Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vaulx-Milieu
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1 approuvée le 25 février 2008.

En l'absence de réponse du maire de Vaulx-Milieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la modification d'un PLU présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que cette modification a été approuvée, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise également que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. Enfin, les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) le document cartographique superposant la carte des terrains situés dans le périmètre des anciennes lois de 1922 et 1927 pour 100,80 ha alors que, selon l'Eurométropole de Strasbourg, le PLU protège strictement 179,23 ha, et celle officielle de la zone non aedificandi de 1922 ;
2) concernant la surface de 100,80 ha :
 a) la superficie des terrains occupés en 1990 par l'une des dix exceptions de l'article 3 de la loi de 1922, avec mention détaillée des infrastructures, bâtiments le long des voies de pénétration, parkings et autres ;
 b) la superficie des terrains occupés en 1990 par des constructions autres que celles visées à l'article 3 de la loi de 1922 ;
3) le plan joint au texte de la loi de 1922 permettant de faire figurer sur les cartes les limites des zones non aedificandi, ainsi que « les parties hachurées en rouge sur le plan joint à la présente loi ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que le document sollicité au point 1 est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

Enfin, la commission constate que le texte de loi concerné par le point 3 de la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que la demande est irrecevable.
Administration : Mairie de Beauvoir-sur-Niort
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations relatives à une « demande de rétablissement de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) » prises par le conseil municipal réuni en séance le :
a) 12 mai 2016 ; 
b) 9 juin 2016 ; 
2) les trois arrêtés individuels pris par le maire portant application de ces délibérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoir-sur-Niort a indiqué à la commission que les délibérations sollicitées au point 1) avaient été adressées au demandeur après occulation des mentions relatives à la vie privée des fonctionnaires concernés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que s'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune, le Conseil d'État a toutefois jugé dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de cet article, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. A ce titre, les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les agents concernés. Dans une telle hypothèse, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée, sauf si la part modulable peut être dissociée du montant de la prime et occultée dans des conditions ne permettant pas d’en déduire même indirectement le montant. La commission considère, en outre, que lorsque le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une telle prime est très faible, ce qui est le cas en l'espèce, il convient de refuser la communication de ces arrêtés. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Brest métropole aménagement
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de Brest métropole aménagement à sa demande de copie du document contractuel établissant la relation entre Brest métropole aménagement et le concepteur-aménageur NEXITY concernant l'opération d'aménagement du site de la cantine de la commune de Le Relecq-Kerhuon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Brest Métropole Aménagement a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la métropole n'ayant conclu aucun contrat avec la société Nexity concernant l'opération en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 11 au 12 mars 2015 au sein du service pneumologie.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l’intention du directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le programme de lutte contre les violences mis en place au centre pénitentiaire de Guyane (présentation du programme et détail des actions menées) ;
2) les bilans et l'évaluation de ce programme.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, considère que ces derniers, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'organisme :
1) l'intégralité, et non un envoi partiel, des documents internes le concernant envoyés à la préfecture de police qui les a transmis à l'Ambassade de la Fédération de Russie ;
2) les documents produits par lui-même à l'appui de sa demande d'asile, qui ont été adressés à la société d'avocats X qui les a partiellement envoyés à la cour administrative d'appel de Versailles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 2) par M. X lui avaient été communiqués par courrier en date du 4 novembre 2016. 

La commission, qui comprend également de la réponse du directeur général de l'OFPRA que les documents demandés au point 1) n'existent pas, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève en outre, s'agissant des demandes formulées dans le complément de saisine, que celui-ci tend à l'obtention de renseignements. Elle rappelle à cet égard que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour en connaître.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des « documents permettant de connaître l'origine et les circonstances » ayant conduit le service à contrôler les déclarations de revenus qu'il avait souscrites au titre des années 2013 et 2014 et à lui adresser dans ce cadre une demande de renseignements sur le fondement de l'article L10 du livre des procédures fiscales. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication, en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l’origine d'un contrôle, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

La commission ajoute que Monsieur X ne saurait utilement se prévaloir devant elle des dispositions de l'article L76B du livre des procédures fiscales, dont elle n'est pas compétente pour apprécier le respect.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des factures de la société ayant effectué le marquage au sol des places de stationnement dans de nombreuses rues de la commune situées dans les quartiers Centre-Grandménil, Bautzen et Justice. 

En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent également à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. La commission émet donc un avis favorable .
Administration : Communauté de communes du Haut-Bugey
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Bugey à sa demande de copie de la délibération autorisant l'installation de conteneurs aériens de collecte sélective sur une partie commune de la copropriété « Les Floralies ».

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport d'enquête établi entre septembre 2015 et janvier 2016 par l'Inspection générale des services concernant le fonctionnement de la direction de l'environnement du département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation ou disjonction des passages dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et des éléments qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître de la part d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vidauban
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie de documents relatifs à des travaux afférents à l'aménagement intérieur, et aux abords d'un bâtiment à l'enseigne Coopazur situé 4670 route nationale 7 lieu-dit Les Prairies :
1) le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ;
2) les courriers échangés avec le pétitionnaire, notamment le courrier accusant réception de la demande, indiquant le délai d'instruction de celle-ci, et le courrier afférent à une éventuelle prolongation de ce délai ;
3) les avis émis au cours de l'instruction, ainsi que les courriers de demande d'avis ;
4) les demandes de pièces complémentaires adressées au pétitionnaire ;
5) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la commune ;
6) l'arrêté de permis de construire ou de permis d'aménager, ou la décision expresse de non-opposition sur la déclaration de travaux, délivré au pétitionnaire.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.