Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication de la liste des agents (officiers, gendarmes, policiers) exerçant au sein des services du Centre automatisé de constatation des infractions routières situé à Rennes, contenant leur nom, leur prénom, les fonctions exercées et leur numéro de matricule.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que le nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Lille Métropole
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Lille Métropole à sa demande de consultation de son dossier administratif via le site intranet dédié aux agents, sachant que son accès à ce site a été désactivé. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine Lille Métropole à la demande d'observations que la commission lui a adressée, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le règlement intérieur de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, en vigueur au 17 juillet 2014 ; 
2) les convocations adressées aux membres (titulaires et suppléants) de cette commission consultative paritaire en vue de la séance du 17 juillet 2014 ; 
3) la demande adressée par l'université à la fondation Fondaterra visant à ce qu'il soit mis fin, avant le terme prévu, à la mise à disposition de sa cliente auprès de ladite fondation (article 4 de la convention de mise à disposition en date du 1er juin 2013). 

En l'absence de réponse du président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère par ailleurs que le document visé au point 3) est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de l'original de son diplôme de BTS assistant manager obtenu en juin 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la délivrance de documents "originaux", le demandeur tient en tout état de cause des articles 2, 4 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 le droit de se voir délivrer une copie de son diplôme ou un document équivalent susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission estime que l'administration est nécessairement en mesure fournir une telle pièce ou copie au demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure.

La commission précise que si le demandeur estimait toutefois indispensable d'obtenir "l'original" qu'il demande, il lui reviendrait de saisir directement le tribunal administratif afin de demander l'annulation de la décision de refus qui lui est opposée par le service interacadémique des examens et concours.
Administration : Centre hospitalier public du Cotentin
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public du Cotentin à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier public du Cotentin a informé la commission de la lettre adressée le 5 mai 2015 au requérant l'invitant à venir consulter son dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, par voie postale, du dossier médical de son fils X X-X, pour la période du 23 février 2006 au 5 avril 2006. 

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur, ce dont elle n'a pas pu s'assurer au vu des pièces qui ont été versées au dossier. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils d'administration restreints aux enseignants chercheurs.


En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant sur la vie privée de tiers et les éléments d'appréciation ou d'évaluation dont ils peuvent faire l'objet au titre de leur activité professionnelle, ainsi que sous réserve que les documents soient achevés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Menetou-Râtel
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin rural « La Ravière » traversant la route départementale 85.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menetou-Râtel a informé la commission qu'il a communiqué aux demandeurs, par courrier du 14 avril 2015, l'ensemble des documents existants et qui répondent à la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, pour le compte du collectif antinucléaire de Vaucluse (CAN 84), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données non-nominatives relatives au cas de leucémie et de cancer recensés les 5 dernières années. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 de la même loi, en particulier le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de délivrance d'une copie et non simple consultation des documents suivants :
1) concernant son parcours de formation :
a) les fiches individuelles de suivi des entretiens passés avec la formatrice Madame X ;
b) les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation ;
2) concernant l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier technique d'évaluation (DTE) contenant :
a) le dossier du candidat contenant les sujets d'examens ;
b) son examen écrit ;
c) le dossier des évaluateurs contenant les recommandations et la grille d'évaluation écrite du binôme jury ;
d) la grille d'évaluation de l'entretien oral.

A titre liminaire, la commission relève que la communication des documents sollicités a fait l'objet d'un avis favorable lors de sa séance du 5 février 2015 (avis n° 20150085) et que la présente demande porte sur un différend avec administration concernant les seules modalités de cette communication.

A cet égard et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon la modalité choisie par Madame X, à savoir la délivrance de copies adressées par voie postale, et non la consultation sur place qui est proposée par l'administration. Elle invite ladite administration à procéder à cette communication dans les plus brefs délais.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication d'une copie des deux rapports d'audits financiers commandés à la suite des dernières élections municipales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la délégation spéciale du Pontet, remplissant les fonctions de maire, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication:
1) des noms et prénoms des directeurs de crèche collective municipale du secteur ouest du 12e arrondissement;
2) de leur adresse électronique administrative. 

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document faisant apparaitre les informations mentionnées au point 1), s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle que, dès lors qu'elle est détenue par une commune ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques professionnelles d'agents publics constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ». La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles d'être portés à la connaissance du public. Le décret du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit par ailleurs la communication de « l'adresse électronique du service chargé du dossier », lorsqu'elle existe.

Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l'usage qui peut en être fait. En conséquence, la commission estime que, conformément aux dispositions du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle de l'un de ses agents. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document comportant les informations mentionnées au point 2).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques de Charente-Maritime à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'avis de réception justifiant de l'envoi des avis d'impositions supplémentaires relatifs à l'impôt sur les revenus des années 2009 et 2010 ;
2) l'avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de Monsieur X, ainsi que l'avis de réception correspondant ;
3) les mises en demeure de payer et les avis de réception correspondants ;
4) l'ensemble des autres actes de poursuite et les avis de réception correspondants ;
5) les rôles individuels d'imposition concernant Monsieur X pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus établies au titre des années 2009 et 2010. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les avis de réception sollicités n’existaient pas dès lors que les courriers adressés à Monsieur X lui avaient été envoyés par lettre simple. Dans cette mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 1.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention de l'administration, exprimée en réponse à la demande qui lui a été adressée, de procéder prochainement à la communication des documents.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 5 juin 2013 et du 28 mai 2014 ;
2) le mode de calcul d'attribution des points utilisés par la CAPN siégeant 28 mai 2014 ;
3) le classement des brigadiers-chefs qui ont postulé pour une mutation sur l'île de La Réunion utilisé par la CAPN siégeant le 28 mai 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. 
Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seuls passages du procès-verbal des réunions de la commission administrative paritaire nationale des 5 juin 2013 et 28 mai 2014 le mentionnant personnellement.

La commission considère en outre que si l'information mentionnée au point 2) figure dans un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime enfin que la communication à des tiers du classement nominatif des agents ayant postulé pour une mutation révélerait une appréciation sur la manière de servir de ces agents et porterait ainsi atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, en application du II de l'article 6 de la même loi. 
Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document mentionné au 3).