Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montaigu
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la concession perpétuelle de la famille Eugène XXX, 
2) la concession perpétuelle de la famille Michel XXX,
3) la concession perpétuelle de la famille René XXX. 

La commission rappelle que les documents dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document.

La commission constate en l'espèce que les actes de concession sollicités, qui correspondent aux concessions n° 113, 135 et 136, ont été établis en 1897. Ils sont donc, du fait du délai écoulé depuis lors, communicables à toute personne qui le demande.

La commission émet donc un avis favorable à leur communication à Madame XXX XXX, quels que puissent être ses droits sur les concessions en cause.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire, dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation en tout état de cause, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a indiqué à la commission ne pas être en possession du dossier dont la communication est sollicitée. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce dossier, en l’espèce la préfecture de la Seine-Saint-Denis et d'en aviser Me XXX.
Administration : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) n° 2011-152 concernant la SEM de Saint-Martin (SEMSAMAR) à Saint-Martin en Guadeloupe.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction de la mission interministérielle d'inspection du logement social indique ne plus estimer, compte tenu du délai écoulé, que le rapport sollicité présente un caractère préparatoire, et précise que  le rapport sera communiqué au demandeur en occultant les mentions nominatives dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission en prend note et émet un avis favorable à la communication du document réalisée dans ces conditions.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à son fils, XXX XXX :
1) le compte rendu opératoire du 11 septembre 2007 ;
2) le compte rendu de son hospitalisation du 8 septembre 2007 au 18 septembre 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie intégrale de tous les documents nominatifs le concernant liés au courrier du recteur de l'académie de Paris en date du 11 septembre 2013, notamment les écrits de Madame XXX à son chef d'établissement et au rectorat pour faire part de ses carences professionnelles et des signes de violences verbales et physiques qu'il a pu montrer à son encontre, de tous autres personnels, du chef d'établissement ainsi que son témoignage en présence du directeur Monsieur XXX, et du rectorat.

La commission rappelle en premier lieu que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que la circonstance que Monsieur V. aurait déjà eu accès à l'ensemble des pièces qui le composent en février 2013 ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit d'accès. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant, en second lieu, les écrits émanant d'autres personnels relatifs à son comportement, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ...- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice". Elle estime que la divulgation des documents demandés révèlerait le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent de personnes physiques, et non d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu'à leurs auteurs.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX XXX lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du ou des courriers à l'origine de l'enquête administrative (n° 2012/118 A) diligentée à son encontre par l'inspection générale de la police de la police nationale et qui a fait l'objet d'un classement pour faits non avérés.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation des documents demandés, qui émanent d'une personne physique et non d’une autorité administrative, révèlerait le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces documents  ne sont communicables qu’à leur auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général du Tarn
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de signalement adressée au service des personnes majeures vulnérables à la personne objet de cette lettre.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

La lettre du 28 novembre 2012 dont la commission a pris connaissance comporte des mentions dont elle estime qu'elles révèleraient le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur.

Elle relève également que l'occultation de certaines mentions ne permettrait pas d'en assurer la communication.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des informations suivantes concernant l'antenne de radiotéléphonie mobile installée par XXX depuis le 11 septembre 2013 sur le stade de Port Blanc :
1) la date de mise en activité de l'antenne ;
2) le nombre de directions d'émission des ondes ;
3) la portée de l'antenne ;
4) le voltage prévu ;
5) la date du passage de l'antenne à la 4G ;
6) le bail conclu avec XXX autorisant la sous-location, la date à laquelle XXX s'installera ;
7) l'existence d'une étude géologique du terrain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinard a informé la commission que le bail visé au point 6) de la demande n'existait pas et de ce que les informations mentionnées aux points 1) à 5) et 7), sollicitées dans le cadre du régime d'accès fixé par les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, ont été communiquées à l'intéressée par courrier en date du 15 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission, qui a pris connaissance de sa lettre du 19 novembre 2013, précise à la demanderesse qu'elle est uniquement chargée d'émettre un avis sur la communicabilité d'informations ou de documents existants et l'invite à faire part directement au maire de Dinard de ses inquiétudes concernant l'évolution possible de ces installations de radiotéléphonie.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 30 septembre 2013 enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL « Le XXX XXX », ainsi que son accusé de réception ;
2) les avis d'imposition correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents ont été communiqués le 4 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet  la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des actes suivants contenus dans le dossier médical de son époux, XXX XXX, décédé le 1er janvier 2013 au service de réanimation de l'hôpital Bichat, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire :
1) l'électroencéphalogramme ;
2) l'échographie rénale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute, et les documents sollicités paraissent, s'ils existent, se rapporter  à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de son époux et défendre sa mémoire. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête de moralité la concernant diligentée dans le cadre de sa candidature au concours interne national de gardien de la paix, à affectation « île de France », session du 29 janvier 2013, et qui a abouti à un résultat défavorable l'empêchant de recevoir l'agrément nécessaire pour une admission définitive au concours de gardien de la paix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le ministère considérait le document sollicité comme confidentiel.

La commission rappelle toutefois que le dossier individuel d'un fonctionnaire lui est en principe communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues au même article, et qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, toute personne a le droit, sous les mêmes réserves, de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. La commission estime que tel est le cas de l'enquête de moralité dont les conclusions défavorables ont fondé la décision refusant d'agréer l'admission de l'intéressée au concours de gardien de la paix.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX du rapport sollicité, après occultation des seules mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'imprimantes réseau, de copieurs multifonction et de prestations associées :
1) les pièces du marché ;
2) l'acte d'engagement de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que l'acte d'engagement a été transmis au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par courrier du 12 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2).

S'agissant des pièces du marché, la commission rappelle, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis n° 20132332 adressé aux mêmes parties à propos du même marché, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, elle considère que les pièces du marché définies comme telles par l'acte d'engagement sont des documents administratifs communicables en application de ces dispositions sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Mondeville
Type : Conseil
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 05 décembre 2013 votre demande de conseil relative  au caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l'article R. 2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l'administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l'exploitant du support publicitaire. Elle est recouvrée auprès de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire du support.

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales.

Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime, dans ces conditions, que la liste des redevables n'est communicable à des tiers, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des personnes assujetties ou à la protection de leur vie privée, notamment les montants de taxe acquittés et les bases déclarées, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes physiques nommément désignées qui y figureraient.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve précitée.