Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du résultat de l'enquête diligentée par les services de police, sous la responsabilité du préfet, qui a motivé un refus d'autorisation de détention d'armes et de munitions à son encontre.

La commission considère que l'enquête concernée, sur laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence s’est fondé pour refuser à Monsieur X en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) ».

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. 

Par suite la commission estime, au cas d’espèce, que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est communicable au demandeur dans son intégralité.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie, relatif à l'enquête diligentée par la préfecture, qui a mené au refus de lui délivrer une autorisation de détention d'armes.

La commission considère que l'enquête concernée, sur laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence s’est fondé pour refuser à Monsieur X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) ».

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. 

La commission estime, au cas d’espèce, que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est communicable au demandeur, après occultation des passages relatant les propos du maire et de la voisine de Monsieur X.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de copie de l'entier dossier personnel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 29 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche documentaire, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 
1) 19840163/10 (Inspection générale des affaires sociales (IGAS)) RÉUNION - Rapport  du Docteur X sur le fonctionnement de la clinique Saint-Benoît-15 juin 1970 ;
2)19840566/3 (IGAS) (RÉUNION - Rapport sur les anomalies graves relevées dans le fonctionnement de la clinique de Saint-Benoît. Docteurs X, X, X, mars 1971.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission qu'en vertu du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait émettre un avis favorable à la consultation d'archives encore non librement communicables sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce l'Inspection générale des affaires sociales, laquelle a émis un avis défavorable au motif que les documents sollicités font apparaître le comportement d'une personne dans des circonstances susceptibles de lui porter préjudice. La commission prend note de l'avis néanmoins favorable du directeur général des patrimoines pour accorder une dérogation.

La commission constate que les documents sollicités sont deux rapports qui relatent essentiellement les dysfonctionnements de la clinique Saint-Benoît, mais qui évoquent aussi une personne sur laquelle est portée un jugement de valeur. Elle estime par conséquent que ces rapports, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sont pas communicables avant l'échéance d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document, soit en l'espèce pas avant le 15 juin 2020 pour l'un et mars 2021 pour l'autre.

Néanmoins, compte tenu de la proximité de l'échéance de ce délai, du fait que les documents abordent essentiellement l'organisation de la clinique et que les agissements qui y sont dénoncés sont d'ores-et-déjà connus par voie de presse, la commission estime que leur communication anticipée ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger. Sous réserve que Madame X  s'engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, ainsi qu'à ne publier et à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information recueillie dans ces documents permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes dont le nom y est porté avant l'expiration des délais spécifiés, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage - service départemental du Morbihan (56)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de l'association One Voice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, du refus opposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication du rapport d'autopsie d'un dauphin à la suite de l'intervention des services techniques de la commune de Séné dans le secteur du marais du Pont-Lisse, le 12 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage indique qu'il participe au Réseau National d'Echouages, constitué de correspondants locaux qui se tiennent prêts à intervenir lors d'un échouage de mammifères marins, et coordonnée par le Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM), sous la tutelle du ministère chargé de l'Environnement. Il confirme que deux de ses agents se sont déplacés le 15 décembre 2017 pour réaliser des relevés biométriques et des prélèvements selon un protocole défini par le CRMM, dans le cadre de l’action bénévole de l’établissement pour le réseau et que ces données, recueillies pour le compte du CRMM, lui ont été aussitôt transmises, mais qu'aucune autopsie n’a été réalisée sur l’animal.

La commission regarde la demande  qui lui est soumise comme incluant les résultats des relevés biométriques et des prélèvements effectués par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle rappelle que le droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à tout document détenu par une administration relevant de l'article L300-2 de ce code, au nombre desquelles figure l'Office, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'un tel document ait été remis au CRMM ou ait été élaboré pour son compte, dès lors qu'il se rattache aux missions de service public incombant à l'Office. Elle estime, dès lors, que ces résultats sont librement communicable à toute personne qui les demande et émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montbéliard
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montbéliard à sa demande de copie par voie électronique, non consultation sur place comme proposé par l'administration, du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbéliard a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 5 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2017, comprenant, pour chacune d'elles :
1) leur localisation géographique ;
2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 
3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2017.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. (...) Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ».

La commission relève que la liste des redevables de la contribution spéciale comprenant leur localisation géographique est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, de l'occultation des modalités et de la fréquence du service rendu, de la quantité des déchets gérés et du montant payé au titre de l'année 2017 dès lors que ces informations, qui révèlent le niveau d'activité de chaque redevable, sont protégées par le secret en matière industrielle et commerciale prévu au 1° de l'article L311-6 de ce dernier code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Tronche
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande de déclaration préalable déposée le 8 août 2017 par ses clientes :
1) les avis de la société X ou du service sécurité et risques de la direction départementale des territoires (DDT) sur ce projet, émis avant l’opposition à déclaration préalable prononcée par le maire le 4 septembre 2017 ou avant le rejet du recours gracieux du 31 octobre 2017 ;
2) les éléments conduisant à mentionner dans l’opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 l'existence de glissements de terrain ou d'indices d'instabilité ;
3) le courrier transmettant les cartes d'aléas établies le 8 juin 2017 par la société X, visé par l'opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017  ;
4) le courrier transmettant le porter à connaissance de la DDT, visé par l'opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 ;
5) le courriel du 10 mars 2017 de la DDT transmettant l'avis n° 47 de la société X dans le dossier de permis de construire n° 0385161610018 de la société X ;
6) le courrier transmettant l'avis reçu le 20 décembre 2016 ;
7) le courrier transmettant à la DDT l'étude X du 25 novembre 2016 ;
8) les retours de la DDT et de la société X suite à la transmission de l'étude X ;
9) l'intégralité des pièces justifiant cette opposition à déclaration préalable.

En l'absence de réponse du maire de La Tronche, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune, ainsi que les pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de copie, par courrier électronique au format PDF, des documents suivants concernant le site du circuit de karting :
1) le contrat de site signé en 2006, ainsi que sa situation financière ;
2) l'étude d'opportunité de la société APRR concernant le demi-échangeur dont la réalisation a été adoptée par le conseil communautaire ;
3) l'étude de faisabilité de ce demi-échangeur effectuée par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4) l'avenant approuvé par le Conseil d'État engageant le financement de l'État pour ce demi-échangeur.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. ».
Par suite, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la communication du contrat de site visé au point 1) de la demande, ainsi que pour les études et l'avenant visés aux points 2) à 4), sous réserve que ces documents existent.

S'agissant de la situation financière du contrat de site sollicitée au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre d'action sociale de la ville de Paris (CCAS 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) pièces du « dossier le concernant » ;
2) les fonctions des personnes qui composent l'« équipe pluridisciplinaire » mentionnée dans le courrier du 12 décembre 2017 du centre d'action sociale ;
3) le nom des structures et associations qui auraient émis un avis favorable à la proposition d'un accompagnement médico-social.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris a informé la commission que les documents et informations sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur, par courriers en date des 17 avril et 24 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant en revanche du point 3), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.