Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cour-et-Buis
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cour-et-Buis à sa demande de communication des dossiers de trois concessions funéraires familiales.

En l’absence de réponse du maire de Cour-et-Buis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle M.). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession mais qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. Par ailleurs, il ressort de la réponse ministérielle publiée au journal officiel du 16 juin 2019, que l'on entend par personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.
 
En application de ces principes, la commission estime que, sous réserve qu'elle établisse être, comme elle l'affirme, l'ayant-droit des personnes inhumées, Madame X peut obtenir en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communication des documents sollicités. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de son dossier professionnel complet.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier d'une assistante familiale, détenus par le conseil départemental, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont pas communicables à l'assistante familiale les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que cette dernière, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission précise également que la circonstance que Madame X ait déjà consulté son dossier à deux reprises, en 2020 et 2023, ne fait pas obstacle au droit d'accès dont elle dispose, tiré des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif, sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Salles-Curan
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-Curan à sa demande de communication d'une copie des justificatifs de dépenses des honoraires d'avocats concernant l'affaire de la charmille référencée sous les numéros de dossiers X et X, suivis par Maître X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Salles-Curan, rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce une commune, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). La Cour de cassation a par ailleurs précisé qu’alors même qu’il s’agit de pièces comptables, les factures d’avocat jointes à une correspondance d'avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s'y trouvent jointes (Cass., Civ, 6 décembre 2016, pourvoi n° 15 14.554). 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : § Mairie de Vaux-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Ayant droit, Successions
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents contenus dans le dossier de sa mère, Madame X, décédée le X :
1) la demande présentée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaux-sur-Mer, évoquée dans l’arrêté du 11 décembre 2022 pris par le maire ;
2) la lettre adressant au CCAS la copie d’un relevé d’identité bancaire de sa mère ;
3) les documents relatifs aux recherches entreprises pour retrouver la famille de la défunte.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Vaux-sur-Mer, estime que les documents demandés, s'ils existent, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à Monsieur X, fils de la défunte, en application de l'article L311-6 du même code, après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée de tiers. Elle précise, à cet égard, que la seule circonstance que les documents visés au point 3) aient été élaborés par un notaire à la demande de la commune n'est pas de nature à leur ôter leur caractère de document administratif dès lors que ceux-ci sont détenus par ses services. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil d'Etat (CE)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des conseillers ayant participé à l’élaboration et l’adoption de l’avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République ;
2) la liste des conseillers ayant participé à l’élaboration et l’adoption de l’avis rendu sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

Après avoir pris connaissance de la réponse du vice-président du Conseil d’État à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d’État ne sont pas des documents administratifs communicables. 
 
Elle considère qu’à la différence des actes fixant la composition des sections administratives et de l’assemblée générale du Conseil d’État, la liste des conseillers ayant participé à l’élaboration et à l’adoption d’un avis n’est pas dissociable de l'avis lui-même et de la protection dont il bénéficie. Cette liste n’est par conséquent pas communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sans préjudice du droit pour un requérant de demander la communication prévue par l’article R122-21-2 du code de justice. 
 
La commission émet donc en l’espèce un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à sa demande de communication du résultat le concernant de l'examen pour le titre professionnel de comptable assistant qu'il passé en mars 2023 avec l'organisme de formation X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental de l’emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Garonne, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de la Turbie
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 14 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Turbie à sa demande de communication d’une copie du contrat de sous-location signé entre la société immobilière domaniale et la société anonymeX.

En l'absence de réponse du maire de La Turbie à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...). 

La commission rappelle également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités, détenus par le maire de La Turbie et se rapportant à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de cette commune ayant fait l'objet d'un contrat de sous location, entrent dans le champs des documents communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de relever de la protection de la vie privée ou du secret des affaires des cocontractants. La commission précise qu'elle considère, de manière constante, que le montant du loyer n'a pas à être occulté sur le fondement de ces dispositions.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes (DDETSPP 40)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriels des 15 et 16 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à ses demandes de communication, par courrier électronique ou postal, d'une copie des documents suivants :
1) les comptes rendus post mortem, réalisés par le vétérinaire inspecteur présent à l’abattoir de Tarascon, des taureaux mis à mort le mardi 8 août 2023 lors d'une corrida privée dans l'enceinte des arènes de Villeneuve-de-Marsan ;
2) les comptes rendus post mortem, réalisés par le vétérinaire inspecteur, des taureaux de l'élevage de La Palmosilla mis à mort le mardi 15 août 2023 lors d'une corrida dans l'enceinte des arènes de Dax.

En l'absence de réponse du directeur départemental à la date de sa séance, la commission rappelle que les modalités d’exécution des tâches d'inspection ante mortem et post mortem qui incombent aux vétérinaires sont définies par le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment par son article 5 et son annexe I. Le chapitre I de la section II de cette dernière annexe prévoit, à son 1, que « le vétérinaire officiel doit consigner et évaluer les résultats des activités d'inspection » et, à son 2, que « le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem (...) soupçonne la présence d’un agent infectieux figurant sur la liste A de l’OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l’OIE, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable ».

La commission estime que les rapports et comptes rendus établis sur le fondement de ces dispositions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 29 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie numérique des comptes rendus d'inspection, de leurs annexes, des pièces transmises par les collectivités contrôlées ainsi que des échanges (par mail ou courrier) entre ces collectivités et la CNIL concernant les inspections suivantes : 
1) l'ensemble des inspections, sur place ou à distance, réalisées auprès de la commune de Nice depuis 2017 (en particulier celle qui s'est déroulée cette année) ;
2) l'ensemble des inspections, sur place et à distance, réalisées auprès de la métropole Nice Côte d'Azur (en particulier celle qui s'est déroulée cette année) ;
3) les contrôles sur place réalisés en 2021 dans les communes de Clermont-Ferrand, Beaucaire, Brienon-sur­-Armançon et Chambéry.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL fait valoir qu'une procédure de contrôle est actuellement en cours auprès de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur, de sorte que les documents visés aux points 1) et 2) présentent un caractère préparatoire. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à leur communication. 

La présidente de la CNIL a également précisé qu'elle a communiqué les documents visés au point 3) dans une version occultée des mentions couvertes par le secret de la vie privée, le secret des affaires, ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou faisant apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, par un courrier du 7 septembre 2023, dont une copie lui est jointe. La commission en prend note et estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que la demande d'avis est sans objet sur ce point, dans cette mesure. 

Enfin, la présidente de la CNIL a indiqué que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas fait l'objet d'une procédure de contrôle en 2021, de sorte que les documents la concernant n'existent pas. La commission e déduit que la demande est également sans objet sur ce point, dans cette mesure.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents d'urbanisme avec les plans sur la commune de La Gouesnière concernant la création du chemin départemental n° 16 et de l'ancien chemin rural du Clos Pouchet n° 26 sur la commune de La Gouesnière/Bonanan, sur la section C 3 sur la commune de La Gouesnière/Bonaban avec un plan de situation du 7 juillet 1986 et un extrait de plan cadastral certifié conforme du 5 août 1986 par l'inspecteur du cadastre de Saint-Malo.

En l'espèce, la commission relève que par un courrier du 24 mai 2023, Madame et Monsieur X ont demandé au service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine d'effectuer une recherche afin d'identifier dans les fonds d'archives du département tous les documents dont les plans concernant l’expropriation d'une ancienne plateforme SNCF en vue de la création d'un chemin départemental et d'un chemin rural, sur une parcelle située sur le territoire de la commune de La Gouesniere/Bonaban. Par un courrier du 12 juillet 2023, le service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine leur a indiqué qu'il avait identifié quatre cotes susceptibles de correspondre à leur demande et leur a proposé de venir consulter les deux cotes librement communicables et de présenter une demande d'accès dérogatoire sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, pour les deux autres cotes. 

La commission en prend note et estime, dès lors, que le refus de communication n'est en l'espèce pas établi. Elle considère, en effet, qu'il incombe aux demandeurs de prendre connaissance des cotes que le service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine a d'ores et déjà identifiées comme correspondant à l'objet de la demande avant le cas échéant, de présenter une demande d'accès complémentaire portant sur d'éventuels autres documents qui ne figureraient pas dans ces dossiers d'archives.