Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : LOGIREP
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de LOGIREP à sa demande de consultation des dossiers amiante des parties privatives et communes de son immeuble sis X, c'est‐à‐dire les dossiers intitulés « dossier amiante - parties privatives » et « dossier technique amiante » mentionnés au I de chacun des articles R1334‐29‐4 et R1334‐29‐5 du code de la santé publique.

La Commission rappelle que dès lors qu’elles se rapportent aux conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une société anonyme d’habitations à loyer modéré relèvent de la mission de service public qui lui est confiée et que les documents qui portent sur la recherche de la présence d’amiante et les mesures de contrôle et de réduction d’exposition à l’amiante effectuées par la société HLM dans un bâtiment de logements sociaux présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public (CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, n° 422569). Les documents sollicités, s'ils existent, constituent donc des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la présidente de LOGIREP de communiquer au demandeur les documents demandés, laquelle fait cependant état du caractère volumineux de ces documents. 

A cet égard, la Commission rappelle, à toutes fins utiles, que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. La Commission souligne qu'en l'espèce Monsieur X n'a fait état devant elle que d'une volonté de « consulter » les documents demandés.
Administration : Faculté de médecine de Dijon - Université de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à sa demande de communication de la délibération du jury sur laquelle figure la note attribuée à son client lors de l'oral « Analyse et raisonnement » de l'épreuve de médecine du second groupe (1ère année PASS).

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à la date de sa séance, la Commission a cependant été informée par Maître X que celui-ci avait obtenu la communication de ce document.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X du X.

La Commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle précise, ensuite, qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil (actes de naissance, de reconnaissance et de mariage) sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre. Elle en déduit que les actes de naissance sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année du registre dans lequel ils figurent. Les registres des actes de décès sont, quant à eux, en principe immédiatement communicables.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En application de ces principes, la Commission estime que le demandeur est en l’espèce fondé à obtenir de la mairie de Poissy l’envoi d’une copie intégrale de l’acte sollicité. 

La Commission émet donc un avis favorable à la communication de l’acte sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier de procédure (référence X), classé sans suite, relatif au contrôle de son exploitation agricole par l'unité départementale des Landes de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, comprenant notamment le courrier de l'association française de défense de l'environnement X, indiquant le nom de la personne ayant dénoncé des faits diffamatoires à son encontre.

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l'espèce, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la demande de Monsieur X porte sur des documents transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au procureur de la République de Dax en vue de l'engagement d'éventuelles poursuites à son encontre, et donc encore détenus par le procureur dans ce cadre. Elle relève d'ailleurs que la demande initiale de Monsieur X a été adressée au procureur de la République de Dax en raison des attributions judiciaires qui sont les siennes. 

Par suite et alors même qu'aucune suite n'aurait été donnée à cette transmission, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère juridictionnel dont la communication est régie, sous le contrôle du juge judiciaire, par des règles spéciales. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la situation fiscale de son client, devant porter sur les imputations effectuées à partir des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pratiquées sur les comptes bancaires et autres :
1) un bordereau de situation ;
2) un historique des imputations.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'espèce, la Commission comprend des observations de l'administration que les documents sollicités sont librement communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de  l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : SEQENS
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de SEQENS à sa demande de communication de la copie de la convention APL passée avec les services de l’État (préfet), relative au logement X situé X à X, dont elle a été locataire du X.

En l'absence de réponse du directeur général de SEQENS à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Elle précise que les organismes d'habitation à loyer modéré, remplissent, eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une mission de service public et que dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une société anonyme d'HLM relèvent de la mission de service public qui lui est confiée (CE, 422569, SA HLM ANTIN RESIDENCES, 7 juin 2019). La commission en déduit que les documents détenus par un organismes d'habitation à loyers modérés ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Tel n’est pas le cas des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient cette société avec les locataires des logements qu'elle gère.

En application de ces principes, la commission estime que les conventions d'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L353-2 du code de l'habitat et de la construction, conclues entre l’État et les bailleurs de logements d'habitation à loyer modéré sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, à défaut par voie postale, d'une copie du rapport d’audit commandé auprès du cabinet X, accompagnée des pièces annexes visées à l’audit.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Elle précise qu'un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.  

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evreux a informé la Commission que le rapport sollicité revêt un caractère préparatoire dès lors qu’il explore des pistes de réorganisation de la direction prévention et sécurité publique afin d'en améliorer le fonctionnement, sans avoir à ce jour donné lieu à la décision administrative qu'il prépare. 

Au regard de ces éléments, la Commission estime que ce rapport, tout comme ses annexes, conservent, en l’état du processus de décision, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du plan annuel de mutation 2015, ainsi que les décisions ministérielles prévues par les articles R4122-14 et suivants du code de la défense, préalables au détachement de Monsieur X auprès de la société X en juin 2015, et de la prise de fonction de Monsieur X en tant que X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le ministre des armées, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que de tels documents existent, et, d'autre part, de l'occultation des mentions couvertes par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier, celles relatives à la vie privée. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu de la « phase d'enquête » le concernant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

En l’absence de réponse du maire du Tampon à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité mais comprend que la procédure disciplinaire a pris fin le 9 mai 2022, émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication d'une copie du compte-rendu de la « phase d'enquête » le concernant, si ce compte-rendu existe.
Administration : Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de communication de la décision motivée de refus d'attribution de logement formulée à son encontre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le communauté d'agglomération de Sophia Antipolis, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nesle
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Nesle à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X en date du X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La Commission précise, ensuite, que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et à l’article L213-1 du code du patrimoine.

La Commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 5 avril 2022, la première vice-présidente du tribunal Judiciaire de Grasse a autorisé Maître X, liquidateur amiable de la SCI X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de la société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.