Administration : Mairie de Nans-les-Pins
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la Société française d'émetteurs (SFE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nans-les-Pins à sa demande de copie de documents relatifs à un marché de fourniture et d'installation d'un dispositif de vidéoprotection urbain n° 2013-5 :

1) l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue, notamment le bordereau de prix unitaires ;
2) l'offre de prix globale de l'entreprise retenue et des entreprises non retenues ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) le rapport d'analyse des candidatures ;
5) le rapport de présentation des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :

- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;

- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nans-les-Pins a indiqué à la commission que le marché en cause avait été passé selon une procédure adaptée et que, par conséquent, aucun rapport d'analyse des candidatures, ni rapport de présentation des offres n'avait été établi. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 4) et 5) de la demande, qui portent sur des documents inexistants.

S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

Les mentions des emplacements des caméras de vidéosurveillance figurant sur l'offre de l'entreprise attributaire pourront, le cas échéant, être également occultées en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, si la divulgation de ces emplacements est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) à 3) de la demande et invite le maire de Nans-les-Pins à procéder directement à la communication au demandeur des documents qu'il sollicite en respectant les conditions précédemment définies.