Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, administrateur provisoire de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par l'établissement de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF, afin de régulariser la déclaration de cessation de paiements de la X :
1) la liste des comptes bancaires de la SCI ;
2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par ordonnance du 13 septembre 2017, le tribunal de grande Instance de Versailles a nommé Maître X administrateur judiciaire de la X, et que ce dernier a été autorisé à rechercher tous les comptes bancaires en sa qualité d'administrateur provisoire, par une ordonnance du président de cette juridiction en date du 31 octobre 2017.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication par courriel des codes d'accès de l'application Pronote concernant son fils, X, scolarisé en classe de troisième au collège Jean Rostand à Nîmes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard a informé la commission que, par un courriel du 15 mars 2018, les éléments sollicités avaient été transmis à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté portant tableau d'avancement des majors de police au titre de l'année 2017 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale en date du 30 mars 2017 ;
3) les arrêtés de nomination des agents listés ci-après :
a) Monsieur X ; 
b) Madame X ;
c) Monsieur X;
d) MonsieurX ; 
e) Monsieur X ;
f) Madame X; 
g) Monsieur X ; 
h) Monsieur  X ; 
i) Monsieur  X ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission qu'il a procédé, par courrier du 2 mars 2018, à la communication des arrêtés mentionnés au point 3). La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande.

S'agissant du point 1), la commission rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l’article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable au point 1) et invite par suite le ministre de l'intérieur à procéder à une nouvelle communication de ce document sans occultation.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d’autres agents. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la commission administrative paritaire, l'avis de la commission ne peut pas lui être communiqué. La commission, qui prend note de ce que le procès-verbal sollicité ne comporte pas de mentions relatives à Monsieur X, émet donc un avis défavorable dans cette mesure et relève néanmoins que le ministre de l'intérieur a adressé à Maître X la copie de la candidature de Monsieur X au grade de major de police qui a été portée à la connaissance de la CAPN.
Administration : LOSANGE SAS
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société X à sa demande de communication du contrat de délégation de service public passé avec la région Grand Est, ayant pour objet la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques très haut débit sur le territoire des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, ainsi que l'ensemble de ses annexes, avenants et toute pièce relative à ce contrat.

En l'absence de réponse du directeur général de la société X à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

En l'espèce, la commission constate que la version du contrat qui a été transmise à Monsieur X par la société X comporte de nombreuses occultations et que les annexes à ce contrat ne lui ont pas été communiquées. Dans ces conditions, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de la version intégrale du document sollicité, ne peut qu'émettre un avis favorable à la communication de ce contrat et de ses annexes sous les seules réserves qui viennent d'être mentionnées.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du formulaire GEVA, avec l'évaluation de ses besoins, et de tout autre document ou résultat de test médical justifiant la déclaration de l'administration affirmant qu'elle aurait « un trouble probable de la personnalité ».

La commission relève que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, par ailleurs, que les éléments du dossier administratif de l'intéressée qui sont dépourvus de toute information concernant sa santé lui sont également communicables, en application de l’article L311-6 du même code, , sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à la commission que l'hypothèse selon laquelle Madame X serait susceptible de faire l'objet d'un trouble probable de la personnalité n'a été étayée par aucune analyse psychiatrique, et relève que cette appréciation, qui ne présente aucun caractère dévalorisant ou péjoratif, a pu constituer un argument supplémentaire en faveur de l'attribution à l'intéressée de la prestation de compensation du handicap. Il a néanmoins indiqué que si cette expression affectait l'intéressée, elle pouvait être supprimée de son dossier.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du formulaire GEVA et déclare sans objet le surplus de la demande comme portant sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Beaugeay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaugeay à sa demande de communication de copies des documents suivants, établis à l'issue de travaux entrepris dans la salle des fêtes de la commune :
1) l'étude d'impact sonore réalisée après le changement des ouvrants en 2016 ;
2) l'étude d'impact réalisée à la fin des travaux de réfection de la toiture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaugeay a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, aucune étude d'impact sonore n'ayant été réalisée en 2016 « pour raisons financières » et aucune étude n'ayant à ce jour pu encore être réalisée en l'absence de Monsieur et Madame X à leur domicile.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Echirolles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echirolles à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants  :
1) la dernière convention signée entre l'association « les jeunes musulmans du village 2 » et la ville d’Échirolles concernant la mise à disposition du local situé 6 rue Denis Papin ;
2) la dernière convention signée entre l'association « les jeunes musulmans du village 2 » et la ville d’Échirolles concernant la mise à disposition du nouveau local situé au 6 Nicephore Niepe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Echirolles a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué à Monsieur X par courrier du 20 février 2018 et que le document visé au point 2) n'existait pas, aucune convention pour la mise à disposition de ce local n'ayant été signée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier François Quesnay à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 12 mars 2017, dont ils sont les ayants droit, notamment le compte rendu d'hospitalisation et/ou le compte rendu des secours.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier François Quesnay a indiqué à la commission avoir transmis, en janvier 2018, aux demandeurs un certificat précisant les causes du décès de Monsieur X. 

La commission, qui en déduit que les demandeurs justifient de leur qualité d'ayant droit, déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur le certificat déjà communiqué, et émet un avis favorable à la communication des autres informations contenues dans le dossier médical du défunt qui se seraient susceptibles de se rapporter à l'objectif poursuivi, sous réserve qu'elles existent.
Administration : Mairie de Bouxières-aux-Chênes
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouxières-aux-Chênes à sa demande de copie du projet présenté par GESTAMO PROGRAMMATION le 23 juin 2017 en préfecture de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la construction d'un nouvel ensemble regroupant les activités scolaires et périscolaires sur le site du pré Saint-Pierre, définissant les besoins (nombre de classes, surface, accès et autres) et accompagnant la commune jusqu'à la phase de recrutement des entreprises.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Bouxières-aux-Chênes, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les documents sollicités, qui ont été présentés le 23 juin 2017, préparent la décision statuant sur la construction d'un nouvel ensemble dans la commune de Bouxières-aux-Chênes, qui n'est pas encore intervenue. En l'état, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Marans
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marans à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les conventions passées avec des sociétés ou des associations pour l'implantation de mobilier urbain sur la commune ;
2) la décision du conseil municipal instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
3) les déclarations préalables des dispositifs publicitaires de plus de 1,5 m² implantés sur la commune.

En l'absence de réponse du maire de Marans à la date de sa séance, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que ce document administratif, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication, dans le cadre du réexamen de ses droits à pension, des justificatifs de sa présence à l’École normale d'institutrices du Bourget de 1969 à 1971.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités et de ce qu'il a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication au recteur de l'académie de Paris et en a avisé l'intéressée. La commission, qui en prend note, émet un avis favorable à la communication de ces documents, en application de l'article L311-6 du code, et invite l’administration à transmettre également le présent avis  au recteur de l'académie de Paris.