Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Evaluation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Secret

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente : 
1) son dossier personnel et tous les documents annexes à ce dossier; 
2) l'ensemble des documents relatifs à son évaluation de fin d'année probatoire comme conseiller en formation continue du 13 juin 2018 :
a) la délibération de son jury ;
b) les appréciations portées par le jury sur ses mérites (grille d'évaluation) ;
c) les procès-verbaux de délibération du jury, etc.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Caen à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission rappelle, en second lieu,  que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission émet par suite, sous ces réserves et pour les mentions qui la concernent exclusivement, un avis favorable au point 2) de la demande, à l'exception de la grille d'évaluation mentionnée au b) et du c) qui relèvent du secret de ses délibérations.
Administration : Mairie de Théoule-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Théoule-sur-Mer à sa demande de communication des documents autorisant et permettant à la commune de disposer d'une parcelle cadastrée (X) appartenant à son client, et sur laquelle est édifié un mémorial.

En l'absence de réponse du maire de Théoule-sur-Mer, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) la décision n°2017/000217 adressée au bâtonnier de Pontoise pour désignation d'un avocat (soit le document visé à l'article 79 du décret du 19 décembre 1991) ; 
2) le document par lequel le bâtonnier a désigné Maître X (soit le document visé au 2° de l'article 82 du décret susvisé).

En l'absence de réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).  A cet égard, la commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission estime en conséquence que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les deux rapports concernant le déroulement de sa carrière et son affectation établis aux fins de délibération du conseil académique du 29 juin 2018 ;
2) tout document administratif  transmis aux membres du conseil académique restreint et/ou du conseil d'administration restreint aux fins de délibération sur le refus opposé à son rattachement à l'équipe de recherches CREAM EA-4702.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente, détenu par la section CNI/Passeports.

La commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée ou son client, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession de la version papier des documents sollicités, version détenue par la mairie de Valenciennes. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier de Madame X, en l’espèce la mairie de Valenciennes, et d’en aviser Madame X ou son conseil. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SELARL Les Écrins :
1) tous les contrats signés et transmis à l'Ordre, avec la liste des salariés (contrats d'embauche et de licenciement) exerçant au sein de la société depuis sa création en mars 2017 ;
2) les statuts de la SELARL faisant état de l'association entre le docteur X et le docteur X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Yvelines a informé la commission qu'il n'avait pas reçu et donc ne détenait pas de contrats de travail de salariés conclus avec la SELARL les Ecrins (point 1).

En outre, le président du conseil départemental de l'ordre a indiqué que les statuts visés au point 2) avaient été communiqués au Docteur X par courrier du 27 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le compte de l'association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « ADFI Nantes » au titre de l'année 2017 :
1) le dossier de demande de subvention de cette association comprenant notamment le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier, le compte rendu d'activité ;
2) la délibération du conseil régional mentionnant la subvention accordée à cette association ;
3) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre le conseil régional et cette association, relatives à sa demande de subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Oloron-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier Oloron-Sainte-Marie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à une entrée aux urgences le 12 août 2018 et une opération de la main le 13 août 2018 dans le service du docteur X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la demande si les documents existent sous les réserves qui viennent d'être rappelées. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'arrêté du 31 mai 2018 de non renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire :
1) son premier et dernier arrêté de renouvellement d'engagement ;
2) l'avis du chef de groupement cité dans l'arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, dès lors, que d'une part, les arrêtés d'engagement sont tacitement renouvelés et que, d'autre part, l'avis du chef de groupement a été formulé oralement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Soudain
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Soudain à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC 38401 17 10010 déposé par la SNC LIDL :
1) l’avis émis par la sous-commission départementale d’accessibilité en cours d’instruction de la demande de permis de construire ;
2) la décision d’acceptation du Préfet en date du 30 mars 2018 concernant la déclaration déposée par la SNC LIDL au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
3) l’autorisation de travaux n° AT 38401 17 10006 du 7 mars 2018 ;
4) la copie de l’arrêté de permis de construire telle que tamponnée par la Préfecture ;
5) le rapport ou la fiche d’instruction de cette demande de permis de construire telle qu’élaborée par les services de la commune.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne ceux mentionnés aux points 1), 3) et 5) et L124-1 du code de l'environnement en ce qui concerne le document mentionné au point 2), après occultation, le cas échéant, des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et en application des dispositions de l'article L2121-26 pour ce qui concerne le document mentionné au point 4). 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication, par voie électronique ou consultation sur place, des documents concernant le test d'admission à la section internationale de l'école primaire Jean Jaurès de Grenoble, passé par sa fille :
1) les copies d'examen ;
2) le relevé des notes.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au père de l'intéressée, dès lors que celui-ci n'a pas été privé de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bouguenais
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Bouguenais à sa demande de communication des documents correspondant aux sept paragraphes introduits par le terme « considérant » de l'arrêté du maire du 22 février 2018, portant décision de sursis à statuer (permis d'aménager N° 44 020 17Y3006).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, et prévu à l'article 10 du décret 2016-1861 du 23 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X via une plateforme de téléchargement le 22 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client comprenant notamment le rapport de la police de l'air et des frontières établi à la suite de l'examen de ses documents d'état civil.

En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition. 

Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves..