Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Garlin
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Garlin à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garlin a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 23 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gimont
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gimont à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gimont a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 16 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Hagetmau
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hagetmau à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Magescq
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Magescq à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magescq a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des points 3) et 4), le maire de Magescq a en outre informé la commission que les informations visées ne figuraient dans aucun document en sa possession. La commission considère que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Maubourguet
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubourguet à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Méjannes-le-Clap
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Méjannes-le-Clap à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-de-Marsan à sa demande de
communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mont-de-Marsan a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 28 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet a demande d'avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orthez
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orthez à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orthez a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 20 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.