Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat d'électrification du nord meusien (SENM)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'électrification du nord meusien à sa demande de copie de documents relatifs au rattachement de la commune de Réville-aux-Bois à la compétence « éclairage public » du Syndicat d'électrification du nord meusien (SENM) autorisé par arrêté préfectoral n°94-3047 en date du 4 octobre 1994 :
1) la délibération du conseil municipal de Réville-aux-Bois mettant fin à ce rattachement ;
2) la délibération du conseil syndical du SENM mettant fin à ce rattachement ;
3) l'arrêté préfectoral mettant fin à ce rattachement ;
4) les statuts du SENM en vigueur ;
5) la liste des communes ayant transféré au SENM la compétence « travaux sur réseaux d'éclairage public » ;
6) la liste des travaux sur les réseaux d'éclairage public réalisés depuis début 2013 avec mention pour chacun du montant des marchés et des subventions versé par le SENM aux communes concernées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SENM a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) n'existent pas dès lors que la commune de Réville-aux-Bois fait toujours partie du syndicat.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime ensuite que les documents administratifs demandés aux points 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et rappelle que, dans l'hypothèse où le SENM ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 de ce code et quelle que soit son appréciation sur l'utilité de la demande de communication, de transmettre celle-ci, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X .
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait l'objet d'une mutation justifiant la prise en charge de son traitement par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines depuis le 1er novembre 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correspondant à la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Niort
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le compte du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande Instance de Niort à sa demande de copies certifiées conformes des récépissés de renonciation à la succession de Monsieur X décédé le 7 août 2012.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission."

La commission relève par ailleurs que l'article 1339 du code de procédure civile prévoit que "la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant."

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, estime que le registre tenu par le greffe du tribunal ainsi que les récépissés délivrés par lui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime cependant que la communication du registre ou de ces récépissés à des tiers, y compris les titulaires de créances sur la succession, porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés. Elle émet donc, conformément à l'article L311-6 du même code, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation du rapport de la commission eau présenté lors du conseil communautaire du 27 mars 2015 par Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance du rapport dont la communication est sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X et Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second degré dans un établissement d’enseignement public de l'académie de Paris (lycées Henri IV ou Louis le Grand).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où X n'est pas scolarisée dans un établissement scolaire de l'académie, ainsi qu'il en a informé Madame X, et Monsieur X par courriers des 29 mai, 23 juillet et 3 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ;
2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public.

La commission estime que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à la décision d'exercice du droit de préemption urbain (DPU) en date du 7 avril 2006 concernant la propriété X - lots n° 4 et 15 situés 13 rue de Verdun ;
2) la délibération autorisant le maire à signer l'acte de cession du bien préempté au profit de la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) ;
3) l'acte translatif de propriété du bien préempté au profit de la SERM.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le dossier mentionné au point 1) de la demande est, dans la mesure où l'opération à laquelle il se réfère a été conclue, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient occultées les éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que la délibération mentionnée au point 2) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ce point.

S'agissant de l'acte mentionné au point 3) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, sauf dans l'hypothèse où l'acte sollicité aurait été annexé à une délibération ou à un arrêté du maire, auquel cas elle émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Bauld
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bauld à sa demande de copie de documents le concernant ou concernant la SCI X reçu en mairie, relatifs à son permis de construire et à son droit de passage sur la propriété de Monsieur X :
1) le courrier certifié conforme que Monsieur X a adressé au maire en réponse à celui que lui a été envoyé le 27 août 2015, et qu'il a consulté en septembre 2015 ;
2) la date de consultation par Monsieur X de son permis de construire, avec mention des documents qui ont été photocopiés.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bauld à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

La commission rappelle en second lieu que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, fonctionnaire territorial en poste à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client :
1) la décision portant congé de longue maladie du 13 octobre 2012 au 12 octobre 2015 ;
2) l'avis du comité médical sur le congé de longue maladie et l'entier dossier (avis médicaux, etc.) sur la base duquel la décision précitée a été prise ;
3) la preuve de la notification de la décision précitée ;
4) l'avis d'aptitude médicale à reprendre un poste en date du 21 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 22 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note que l’administration, qui n’est pas en possession de ces documents, a transmis, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, et en a avisé le demandeur. La commission invite également le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à transmettre le présent avis à cette même autorité administrative.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de l'Abbaye (EHPAD 94)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de l'Abbaye à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'indemnisation à la suite de la contamination dont elle a été victime lors de son séjour, du 13 au 24 août 2015, dans l'établissement, ayant entraîné son hospitalisation pour cause de légionellose, des pièces suivantes :
1) le bilan complet de l'analyse de l'eau ordonnée par l'agence régionale de santé (ARS) ;
2) tout document attestant de la mise en œuvre régulière des bonnes pratiques d'entretien du réseau interne de distribution d'eau dans l'établissement depuis le 1er août 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de l'Abbaye estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arrêté portant sur les modalités de collecte des ordures ménagères et/ou le règlement intérieur de cette collecte.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne (DIRECCTE 21)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Unité territoriale de la Côte d’Or à sa demande de communication d'une copie des deux courriers adressés à son ancien employeur X X, référencés PV n° 712 et n° 718 respectivement du 26 mars et 15 avril 2013, évoquant sa situation personnelle à la suite de la visite dans l'entreprise de Monsieur X, inspecteur du travail.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers ainsi que des mentions portant sur eux des appréciations ou des jugements de valeur, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission souligne également que la circonstance que les lettres d'observations soient susceptibles de donner lieu à un procès-verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire, n'a pas pour effet de leur conférer le caractère de documents de nature juridictionnelle. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Unité territoriale de la Côte d’Or a informé la commission, qui n'a pu prendre connaissance des lettres d'observations sollicitées, qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 1er février 2016, l'ensemble des passages de ces lettres qui le concernent directement. La commission, qui estime que les autres passages de ces lettres ne sont pas communicables au demandeur, en déduit que la communication à laquelle il a été procédé rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bartrès
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010 à 2014 :
1) le budget et les comptes de cette association ;
2) la convention correspondante, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
3) le compte rendu financier de cette subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bartrès a informé la commission que les éléments concernant les subventions allouées par la commune à l'association pour les années 2010 à 2014 avaient été communiqués aux demandeurs par courrier du 13 octobre 2015 et que la commune ne détenait pas les autres documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 8 novembre 2015 au sein du service de médecine interne de l'hôpital européen Georges Pompidou.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l’espèce, il ressort des éléments dont dispose la commission que Monsieur X avait produit un courrier demandant « la confidentialité de son entier dossier médical ». Ce courrier doit être regardé comme interdisant de communiquer tout renseignement concernant son état de santé.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame X des documents évoqués.