Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication du « registre » des permis de construire 2016-2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article R423-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». 

L’article L2122-29 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date dans un registre. L'article R2122-7 du même code précise que l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R2121-9. 

Si les articles L2122-29 et R2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoient ainsi que les « actes de publication » doivent être inscrits sur un registre municipal, la commission considère que ces dispositions n'incluent pas l’affichage d'une demande d'autorisation d'urbanisme au sens de l’article R423-6 du code de l’urbanisme qui ne constitue pas une décision qui doit être publiée ou notifiée afin de la rendre opposable, mais une simple mesure d’information du public. En revanche, les arrêtés pris à la suite de ces demandes d'autorisation doivent faire l'objet d'une inscription dans ces registres.

La commission en déduit qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose donc aux maires de mettre à la disposition du public un « registre papier » spécifique compilant l’ensemble des documents établis au cours d’une période donnée sur le fondement de l'article R423-6 du code de l'urbanisme. 

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) son dossier administratif ;
2) ses relevés de carrière et de cotisation ;
3) l'intégralité des courriers que la caisse lui a adressés ;
4) la copie du relevé de ses revenus annuels déclarés auprès de la caisse ;
5) la formule du calcul des cotisations, avec explication des paramètres ;
6) le barème des majorations de retard.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF de Nouvelle-Aquitaine)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études X concernant la réalisation de 18 logements sociaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 260, 261, 262, 263, 265, 266, de la commune de Vaux-sur-Mer en Charente-Maritime, pour lesquelles l'EPF de Nouvelle-Aquitaine lui a notifié la décision de préemption n° 2017/66 en date du 18 octobre 2017 par acte d'huissier du 20 octobre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la commune d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des conventions passées avec les associations au cours des dix dernières années ainsi que des comptes fournis par les associations justifiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros. 

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que la convention qui doit être obligatoirement conclue par une commune avec un organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention,  lorsque celle-ci excède 23 000 euros, ainsi que les comptes de tels organismes et le compte rendu financier de la subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doivent être communiqués par cette commune à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle observe également que, pour les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017,  l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, notamment les communes, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention ». Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 a défini les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

La commission émet donc un avis favorable et prend note que le maire d'Ozoir-la-Ferrière a invité Madame X à convenir d'un rendez-vous avec ses services en vue d'une consultation sur place des documents demandés.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les surveillants (SVT) et SVT brigadiers qui s'est tenue du 6 au 15 septembre 2017.

La commission rappelle que le document sollicité n'est communicable qu'à compter de son approbation définitive et uniquement aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document revêtait encore un caractère préparatoire dès lors qu'il n'avait pas encore été approuvé par les organisations syndicales, cette approbation devant avoir lieu lors de la prochaine réunion de cette CAP prévue du 24 septembre au 5 octobre 2018.

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication du document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des pièces de son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse à sa demande de copie, à son conseil Maître X, du rapport établi par Madame X, inspectrice du travail, relatif à sa visite, le 26 mai 2015, dans les locaux de la X, à la suite des déclarations faites par elle-même et deux de ses collègues, Mesdames X.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce code. La commission précise que devront notamment être occultées à ce titre les déclarations des collègues de la demanderesse. La commission indique également qu'en application de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villers-sous-Saint-Leu
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sous-Saint-Leu à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal et de membre des commissions « Fêtes et cérémonies » et « Equipement », des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces comptables concernant le coût de l'organisation du repas de la fête du boudin de 2016 et 2017 ;
2) les pièces relatives aux attestations d'assurance « responsabilité civile » des forains présents à cette fête du village ;
3) les pièces comptables relatives aux dépenses et aux frais de fonctionnement de la cérémonie des vœux du maire de 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Villers-sous-Saint-Leu, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents.

S'agissant du point 2), la commission considère que ces attestations, sous réserve qu'elles existent et figurent au nombre des pièces produites par les forains en vue de permettre leur participation à une fête organisée par la commune, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive de la nationalité française de son feu père, Monsieur X, détenue par la sous direction de l'accès à la nationalité française. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie par envoi postal de l'arrêté de détachement de Madame X dans le cadre d'emploi de gardien-brigadier de police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 20 août 2017, pour défendre sa mémoire.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.  Elle rappelle qu'il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi.

En outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

Par conséquent, en l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X, des éléments du dossier médical de sa mère, Madame X, en rapport avec son objectif de défendre la mémoire de la défunte.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal à son domicile de l'intégralité du dossier médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier demandé a été transmis à Madame X par courrier du 6 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.