Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint Symphorien de Marmagne
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au classement des voies communales, datant de l'année 2000 :
1) l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique et désignant le commissaire enquêteur ;
2) la délibération du conseil municipal relative à ce classement, visée par la préfecture ;
3) le tableau de classement visé par la préfecture à la suite de son contrôle de légalité.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal(...)/ Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie".

Au vu des pièces qui lui ont été transmises par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne et par l'intéressée, la commission constate tout d'abord que Madame XXX a reçu copie, préalablement à la saisine de la commission, de la délibération du conseil municipal du 1er décembre 2000 décidant le classement dans la voirie communale de 636 m de longueur supplémentaire de voies existantes et de 1 438 m de voies nouvelles, détaillés par voie par un tableau annexé au rapport de présentation. La délibération, son rapport de présentation et le tableau annexé comportent le visa de la sous-préfecture, chargée du contrôle de légalité.

La commission constate ensuite que, bien que le rapport de présentation de la délibération mentionne une enquête publique à venir, la délibération communiquée indique que le conseil municipal "décide de classer dans la voirie communale les chemins énumérés par le maire". Le maire a informé la commission qu'il n'existe aucune autre délibération du conseil municipal relative à ce classement.

Le maire a cependant également informé la commission qu'il a retrouvé des documents datant de 2001 relatifs à une enquête publique concernant ce classement. La commission constate que par courriel du 14 juin 2013, il a invité Madame XXX, conformément à la demande de cette dernière, à venir les consulter en mairie.

La commission considère donc que la demande d'avis est devenue sans objet en ce qui concerne le point 1), et qu'elle est irrecevable en ce qui concerne les points 2) et 3), le refus de communication invoqué n'étant pas établi sur ces points.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel le préfet de Saône-et-Loire aurait transmis aux autorités italiennes l'original du permis de conduire de son client en application des dispositions de l'article 42 de la Convention de Vienne sur la circulation routière en date du 8 novembre 1968.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission que ses services avaient transmis l'original du permis de conduire de M. XXX au ministère des transports italiens suite à l'interdiction temporaire de conduire en France notifiée le 14 septembre 2012 à l’intéressé, sans toutefois conserver de copie du bordereau de transmission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Pierre-Darasse de Caussade
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pierre-Darasse de Caussade à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical scolaire de son fils XXX, actuellement scolarisé en classe de 6e dans cet établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur ou aux titulaires de l'autorité parentale. Cette communication concerne également, en application de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Monsieur XXX établissant être titulaire de l'autorité parentale sur son fils XXX, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier demandé, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment la mère de l'enfant.
Administration : Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges à sa demande de communication de l'enregistrement de la conversation téléphonique en date du 8 janvier 2012, relative à l'appel au SAMU 18 concernant son époux, décédé le 12 janvier 2012. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit au même titre que le reste de son dossier, en application des dispositions précitées. 

En l’espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, que Madame XXX, dont la qualité d’ayant droit de son époux décédé ne fait pas de doute, cherche à connaître les causes de son décès et à faire valoir ses droits. 

La commission estime que le document demandé est communicable à Madame E. sur le fondement des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission consultative paritaire ayant examiné, le 24 octobre 2012, son licenciement pour inaptitude physique, détenu par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) Sud-Ouest.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été signé par toutes
les parties. La commission estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence, il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à l’intéressée, pour les seules mentions la concernant, en vertu du II de l'article 6 de cette loi. La commission prend note, à cet égard, de l’intention de l'administration de procéder dès que possible à cette communication.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par la Commission européenne à la France concernant l'ours des Pyrénées.

La commission indique que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, en revanche, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne. 

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie des engagements financiers pour l'année 2012 (bons de commande  administratifs) liés aux paiements de prestations délivrées par le cabinet d'avocats JPGD.

La commission rappelle que, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents. La commission en déduit que les bons de commandes émis par la collectivité, qui précisent l'objet de la consultation juridique ou de l'action en justice pour laquelle ils sont émis, ne sont pas communicables, en application de l'article 6 de la loi. Il en va différemment des titres de paiement émis en règlement des honoraires, qui présentent le caractère de pièces justificatives des comptes de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des bons de commande sollicités.
Administration : Mairie de Loperhet
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loperhet à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur de Kerlojean :
1) la convention de passage passée entre la commune et le propriétaire des parcelles 955 et 1849 ;
2) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté autorisant le maire à signer cette convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loperhet a informé la commission que les documents sollicités sont à ce jour inexistants. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX, pour la société d'assurances XXX, agissant pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication du rapport d'intervention des services de police de la ville de Mandelieu-la-Napoule établi à la suite de l'accident de la voie publique dont a été victime le 17 février 2011 sa mandante, sociétaire de la XXX.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, notamment de l'auteur éventuel de l'accident, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission précise que la circonstance que la commune aurait versé ces documents au dossier d'une instance juridictionnelle à laquelle l'intéressée était partie ne fait pas obstacle à l'exercice par celle-ci ou son mandataire, auprès de l'administration, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Chartres Aménagement
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de Chartres Aménagement à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'acte de vente conclu le 9 mars 2011 entre la société Chartres Aménagement et Monsieur XXX concernant un bien situé 32 boulevard de la Courtille à Chartres.

La commission, qui prend note de la réponse du président de la société Chartres Aménagement, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire à sa demande de copie des documents indiquant les conditions de réalisation des travaux de raccordement de son habitation, construite en 1973, au réseau de distribution d'eau potable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission, qui prend note de la réponse du président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, rappelle qu'il appartient à ce dernier, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où il ne serait pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, notamment, le cas échéant, le maire de la commune concernée.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de leur cliente la société Transports Charpentier, tels qu'ils sont actuellement et à jour, pour les années 2005 et 2006, afin de vérifier l'imputabilité des dépenses mises à sa charge.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant.

La commission constate que le directeur de la CARSAT du Centre a opposé un refus de communication des documents sollicités au motif que les relevés de comptes employeurs sont adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission . 

La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société Transports Charpentier pour les années 2005 et 2006, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. Elle en déduit, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n°20111272 en date du 31 mars 2011 et avis n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces relevés de compte aient été transmis en 2005 et 2006, dans leur état actuel, à la société Transports Charpentier est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que cette même loi garantit à celle-ci. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Poitou-Charentes (ARS 17) - Siège
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes (ARS 17) à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres relatif au marché public portant sur des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux du département de la Vienne, faisant apparaître une analyse précise des offres reçues, par critère et sous-critère, et non un tableau récapitulant les notes attribuées aux offres des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes a informé la commission de ce que le rapport d'analyse des offres, établi à partir du modèle proposé par le ministère de l'économie, avait été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2013 et qu'aucun autre document plus précis n'avait été élaboré.

Dans ces conditions, la commission, qui n'est pas compétente pour apprécier la régularité du document transmis par l'administration au demandeur, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Arcachon
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (ASSA), de la liste des noms des 63 promoteurs immobiliers consultés dans le cadre de la réalisation du complexe immobilier cours Lamarque/cours Tartas, sachant qu'aucune procédure formalisée n'était obligatoire pour cette consultation.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La réponse à apporter au demandeur dépend donc de l'état d'avancement de votre projet immobilier. Si le choix d'un promoteur a d'ores et déjà été arrêté, ou si le projet a été abandonné,  le document consulté ne pourra pas être regardé comme un document préparatoire et sa communication devra intervenir sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La circonstance que la consultation ne répond à aucune procédure formalisée est sans incidence sur le droit à communication du demandeur.