Administration : Mairie de Le Mesnil-Simon
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Le Mesnil-Simon à sa demande de communication, par l'envoi par courrier électronique et sans frais ou par publication en ligne sur le site internet de la commune, des documents relatifs au réseau et au projet d'assainissement collectif de la commune :
1) le zonage d’assainissement de la commune (pièces écrites et pièces graphiques y afférentes) ;
2) l’ensemble des documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU), notamment :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) les orientations d'aménagement et de programmation (OPA) ;
d) les annexes éventuelles.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Le Mesnil-Simon, la commission estime en ce qui concerne le document mentionné au point 1), que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission comprend, des pièces du dossier, que le PLU a été approuvé. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.

La commission rappelle enfin, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.