Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bilan statistique des casinos concernant la sous-direction des Courses et des Jeux, pour la saison 2014-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document était en cours de rédaction.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document précité en raison de son caractère inachevé mais prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de le communiquer au demandeur dès lors que sa version définitive aura été arrêtée.
Administration : Mairie de Marignane
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marignane à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire PC 01305408F0078 du 24 février 2009 et modificatifs (transfert de la station service Leclerc) et PC 01305410F066 du 30 septembre 2011 et modificatifs (construction du centre commercial Leclerc) :
1) les déclarations d'achèvement des travaux ;
2) les certificats de conformité ;
3) le justificatif de dépollution des anciennes stations services.

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le maire de Marignane a toutefois informé la commission que ces documents n'existaient pas dans les dossiers de permis de construire objet de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission considère que, dès lors que les documents sollicités sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, ils constituent des documents administratifs communicables et dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'ils sont communicables, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. La commission comprend de la réponse du maire de Marignane que ces justificatifs n'étaient pas en sa possession mais devaient être détenus par les services de la préfecture des Bouche-du-Rhône. Il lui appartient en conséquence de transmettre ce point de la demande au préfet des Bouches-du-Rhône accompagné du présent avis, en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et d'en informer Madame X.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune :
1) la consultation du Centre national de la propriété forestière ;
2) la lettre du maire demandant au Centre national de la propriété forestière, le déclassement d'espace boisé classé situé dans la vallée du Réveillon ;
3) la réponse du Centre national de la propriété forestière à cette demande, ainsi que les documents joints ;
4) le porter à connaissance ;
5) la composition des commissions municipales (communales et élargies) ;
6) les comptes rendus de ces commissions.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la commission constate, au vu de la demande, que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
copie de l'arrêté préfectoral concernant la clôture du chantier du canal de Marseille, dans le cadre du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 entraînant un remaniement du cadastre pour les parcelle n° 1 à 40 sur le territoire de la commune des Borels 15e arrondissement de Marseille section D.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques qui précise que le document, compte tenu de son ancienneté, n'est plus en sa possession et qui précise avoir transmis la demande aux services des archives départementales des Bouches du Rhône. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document ait été conservé.
Administration : Centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de sa cliente, Monsieur X, décédé le 7 septembre 2012 des suites d'un accident de la circulation en date du 15 janvier 2012.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. Les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical en justifiant de leur qualité d'ayant droit. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux trois objectifs qu’elle poursuit simultanément, qui sont ceux définis à l'article L1110-4 du code de la santé publique.
Administration : Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (MSA 26)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire à sa demande de communication de tous justificatifs parcellaires, tels que les bulletin de mutation des terres, permettant au demandeur de s'assurer que des parcelles sont portées à bon droit aux comptes d'exploitants ou d'entreprises agricoles.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux sociétés SAS SODILUC et SARL JAS DU FARET, représentées par Maître X, du procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 25 janvier 2015 concernant la création d'un point de vente en bricolage sur la commune de Cannet-des-Maures, au regard des articles R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Ainsi que l’a souligné la commission dans son avis n° 20154516 du 22 octobre 2015, si l'article R752-17 dispose que les membres de la CDAC gardent le secret sur les délibérations, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 codifiées au livre III du code des relations entre le public et l’administration lorsqu'est demandée la communication du procès-verbal d'une séance de la commission. En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent de l'article L311-5 et L311-6 de ce code, en particulier la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

En l’espèce, la commission estime qu’aucune mention du procès verbal n° 16.001 dont elle a pu prendre connaissance ne relève de ces réserves et considère donc que ce document est communicable en l’état.
Administration : Mairie de Peuplingues
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil d'une association X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peuplingues à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'installation d'une station de conversion et de transformation électrique par la société ELECLINK LIMITED située à Peuplingues :
1) le dossier de demande permis de construire n° PC 0626541500006 enregistrée le 16 octobre 2015 ;
2) les avis rendus lors de l'instruction de la demande de permis de construire ;
3) l'arrêté accordant le permis de construire ;
4) toute délibération approuvant une modification du règlement de la zone d'aménagement concertée Eurotunnel ;
5) le justificatif de la transmission au contrôle de légalité des délibérations approuvant une modification du règlement de la zone d'aménagement concertée Eurotunnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Peuplingues, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission rappelle en outre que les documents demandés aux points 4) et 5), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF 74)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la CAF de la Haute-Savoie de communiquer prochainement à Madame X les pièces de son dossier.
Administration : Mairie d'Alet-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « Avenir d'Alet », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale, signée avec la société La Poste le 30 juillet 2015, ainsi que de ses annexes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alet-les-Bains a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 18 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de 1997 à 2016. 

En l'absence de réponse du maire de Montmagny à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des lettres d'observations adressées à son employeur, la société X, et portant sur les conditions de travail de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par ces articles et, en particulier, par l'article L311-6 de ce code. Elle note par ailleurs que ces lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

La commission émet dès lors, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville avait communiqué, le 2 mars 2016, les décisions sollicitées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie non occultée du rapport définitif d'inspection du laboratoire de biologie médicale ZANA.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ou qui font apparaître le comportement des personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document concerné qui lui a été communiqué par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, estime que les occultations pratiquées l'ont été à bon escient. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité dans son intégralité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel depuis novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le directeur du centre de détention de Vendin-le-Viel avait communiqué, le 18 mars 2016, les décisions sollicitées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de placement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Villenaux-la-Grande, en cellule disciplinaire à titre préventif à compter du 18 décembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.