Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Loos
Type : Conseil
Séance : 19/06/2003
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des délégués désignés par les candidats ou leurs représentants, en application des articles L 67 et R 47 du code électoral, pour contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix lors des élections présidentielles et législatives de 1988.

La commission a constaté, dans un premier temps, que cette liste revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a noté, dans un second temps, que dans la mesure où ces listes comportent les date et lieu de naissance ou l'âge ou encore l'adresse des intéressés, ces informations, susceptibles de porter atteinte au secret de leur vie privée, devraient être occultées en application de l'article 6-II de cette loi.
Administration : trésorier-payeur général de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 19/06/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 mai 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours des années 2001 et 2002, en qualité d'agent public en service à l'office national des forêts de Foix.

Les informations figurant sur ces documents sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 19/06/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 mai 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, les registres d'entrées et de décès, années 1981 et 1972, de M. M. et de Madame B., conservés par le service d'archives de l'AP-HP, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2043 et 2045.

La commission a estimé que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et en particulier au secret médical étaient trop importants pour que votre demande de dérogation, quelle que soit la légitimité des motifs qui la fondent, puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/directeur général des impôts (archives de l'enregistrement)
Type : Avis
Séance : 19/06/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 avril 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, les déclarations de succession concernant quinze personnes, conservées par le service des archives de l'enregistrement, lesquelles ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'entre 2041 et 2086.

La commission a rappelé, dans un premier temps, que si l'article L 106 du livre des procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'accès aux archives publiques et notamment à celles de son article 8 qui prévoient que « l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus. »

En l'espèce, elle a relevé que votre demande ne s'inscrivait pas dans un projet de recherche à visée scientifique, mais tendait à établir des éventuels liens de filiation avec les défunts afin de faire valoir des droits à la succession. Elle a estimé dès lors qu'un tel motif ne justifiait pas qu'il fût dérogé aux règles d'accès aux documents d'archives publiques.

En revanche, elle a rappelé que l'article L 106 avait été récemment modifié par l'article 104 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et permettait désormais la délivrance d'extraits, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance.
Administration : député-maire de Cavaillon
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux associations de consommateurs, membres de la commission consultative des services publics locaux et aux simples usagers du cahier des charges du contrat d'assainissement en cours.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis et sur lesquels porte votre demande d'avis, la commission a constaté qu'ils revêtent un caractère administratif. Ils sont donc soumis au droit d'accès organisé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Définissant les modalités d'exécution du service public, leur divulgation n'est pas susceptible de porter atteinte au secret  en matière industrielle et commerciale. 

En conséquence, la commission vous recommande de faire droit aux demandes d'accès à ces documents dont vous pourrez être saisi .
Administration : ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
Type : Avis
Séance : 03/07/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur  L., par vous-même, de la copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du requérant du 17 octobre 2001 au 4 octobre 2002 à la maison d'arrêt de Seysse (ancienne maison d'arrêt Saint-Michel).

La commission a constaté que cette fiche, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale, est établie et tenue par le greffe de l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le détenu. Elle contient des informations sur l'état civil du détenu et sur les motifs de sa détention, retrace, de façon chronologique, la liste de tous les actes relatifs à son incarcération et en particulier des actes, décrets de grâce et décisions du juge de l'application des peines, susceptibles d'avoir des conséquences sur la date de libération du détenu et en tire les conséquences quant à la date de libération. La commission en a déduit que ce document, qui se distingue de la fiche individuelle prévue à l'article D. 158 du code de procédure pénale, constitue un document administratif et est communicable à ce titre de plein droit au détenu auquel il se rapporte, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La communication de ce document à l'intéressé ne saurait porter atteinte à une éventuelle procédure contentieuse dont il constituerait l'une des pièces.
Administration : président-directeur général de la RATP
Type : Avis
Séance : 03/07/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 juillet 2003 relative à la communication au Collectif de suivi des parents d'élèves Choisy-Perret, par vous-même, des copies des documents suivants concernant le hall de maintenance construit à l'occasion des travaux de la ligne Météor sous les trois écoles maternelles et élémentaires Choisy-Perret :

1) rapport des études préliminaires de sol effectuées par un géotechnicien, ayant permis à la RATP de creuser le hall ;
2) étude réalisée pour la recherche du meilleur emplacement, précisant les avantages, les inconvénients et la faisabilité de chaque solution ;
3) liste des signatures officielles autorisant le percement ;
4) liste des matériels et des produits destinés à être entreposés dans le hall.

S'agissant du document visé au point 1 de la demande, la commission a émis un avis favorable à sa communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a rappelé que, si la loi du 17 juillet 1978 interdit à son article 6-I la communication des documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Elle a estimé qu'en l'espèce, la circonstance que le rapport demandé ait été produit dans le cadre de la procédure d'expertise en cours et d'une instance pendante devant le tribunal administratif ne suffisait pas à justifier d'un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, d'autant plus que le collectif de parents d'élèves n'est pas partie à l'instance.

Concernant le document visé au point 2 de la demande, la commission a pris note de ce qu'il n'avait pas été conservé. Elle n'a pu dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Enfin, la commission a considéré que les points 3 et 4 de la demande constituaient en réalité des demandes de renseignements. Elle a donc déclaré irrecevable la demande d'avis sur ces points.
Administration : maire de Guillerval
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne, de nationalité française ou étrangère et ne résidant pas dans la commune, de documents relatifs à un appel d'offres concernant des travaux ayant été effectués dans la commune pour lesquels elle ne serait en rien concernée.

La commission a rappelé que les documents se rapportant à un contrat passé par une collectivité locale présentent un caractère administratif et sont soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ce droit s'exerce, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par les dispositions de l'article 6 de la même loi, de plein droit au profit de toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la situation de cette personne, qu'elle réside ou non sur le territoire de la commune et qu'elle ait ou non soumis une offre.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Judiciaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, des déclarations et des photographies aériennes figurant dans les dossiers d'aides compensatoires déposés par Monsieur V.

La commission a rappelé qu'elle n'était habilitée à intervenir que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et elle a constaté que votre demande, qui porte sur les documents susceptibles d'être communiqués à un expert nommé par une ordonnance d'un juge des référés qui a notamment confié pour mission à cet expert de se faire remettre tous documents utiles à l'exercice de sa mission, ne rentrait pas dans le champ d'application desdites dispositions. Elle a, en conséquence, décliné sa compétence pour répondre à votre demande qui relève exclusivement des procédures juridictionnelles et du contrôle du juge lui-même.
Administration : président de l'association des maires d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier, par le maire de la commune, du rôle des sommes acquittées par les propriétaires lors du remembrement.

La commission a estimé que ce document administratif porte atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées, si bien que l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 s'oppose à sa communication à un tiers.
Administration : directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré du Havre
Type : Avis
Séance : 03/07/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 juin 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, par le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré du Havre, d'une copie de l'intégralité de l'offre du titulaire du marché ayant pour objet la fourniture et l'installation d'un serveur de données logiciel et fournitures diverses.

Il ressort du dossier que vous avez adressé à la commission que l'office vous a déjà transmis l'ensemble des documents relatifs à la passation de ce marché et que le refus de communication se limite à certaines mentions figurant dans l'offre du titulaire qu'il a occultées. 

Compte tenu du caractère très particulier du marché en cause, la commission a estimé que le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article 6 §II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, justifiait l'occultation de ces mentions détaillant les aspects techniques de l'offre du titulaire du marché. 

Elle a en conséquence émis un avis défavorable à votre demande de communication des informations ainsi occultées.
Administration : directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative à la possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération, d'avoir accès direct à leur dossier médical détenu par l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), compte-tenu de la nature de certaines pièces figurant dans leurs dossiers (entretiens pyschologiques et psychiatriques) et de leur statut particulier. 

La commission a estimé que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins, modifiant le régime de communication des informations à caractère médical, s'applique à l'ensemble des informations détenues par les administrations (établissements de santé -dont les UCSA- ; caisses de sécurité sociale, médecine du travail....). La seule condition concernant le demandeur, prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 2002 portant application de la loi, est de s'assurer de son identité. 

Elle a donc considéré qu'en application combinée du dernier alinéa de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, tout détenu pouvait se voir communiquer son dossier médical, selon son choix, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Au terme de l'alinéa 3 de ce même article, la commission a toutefois rappelé que la présence d'une tierce personne pouvait être recommandée par le médecin ayant établi les documents, pour des motifs tenant aux risques que la connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
Administration : ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle P. M., à titre dérogatoire, plusieurs dossiers de justice militaire cotés en J 11 (dossiers de fusillés), conservés par le service historique de l'armée de terre, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2014 ou 2021 selon les dossiers.

Elle a relevé, en premier lieu, que l'affaire des fusillés de Vingré avait déjà donné lieu à de multiples travaux et ouvrages, et était donc largement connue du public. Elle a estimé, en second lieu, que compte tenu du projet de recherche du demandeur, qui réalise une maîtrise intitulée " Les fusillés de Vingré en 1914 : Mémoire et familles ", la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche revêtait un intérêt incontestable.

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ces documents à la requérante.
Administration : président directeur général de la RATP
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, des documents suivants relatifs à la maladie professionnelle de l'intéressé :

- rapport de l'enquête administrative ;
- notification de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission a rappelé que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, les documents demandés ne se rattachent pas aux relations de travail existant entre la RATP et ses agents, mais à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale qui est assurée par la RATP qui joue elle-même le rôle de la caisse de sécurité sociale. Ils doivent donc à ce titre être regardés comme des documents administratifs, communicables de plein droit à l'intéressé sur le fondement de la loi précitée.
Administration : maire de Vallières-les-Grandes
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, du cahier de comptabilité et des fiches relatives aux membres de l'association foncière de remembrement de Vallières-les-Grandes.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, en ce qui concerne les fiches, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de personnes, protégé par l'article 6-II de la même loi, à savoir, comme vous l'indiquez, la superficie des propriétés et le montant des taxes dues.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur L. E., à titre dérogatoire, vingt-neuf dossiers individuels de membres du réseau de Résistance BRUTUS, conservés par le bureau Résistance, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'entre 2003 et 2073.

Dans un premier temps, la commission a constaté que le dossier Flore Aubery du Boulley, née en 1883, était devenu librement communicable cette année et a donc émis un avis favorable à sa consultation.

Elle a ensuite constaté l'intérêt incontestable que représente la communication de ces archives pour les travaux de recherche entrepris par Monsieur L. qui étudie le réseau BRUTUS auquel son oncle et sa tante ont appartenu. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ces documents à l'exclusion des certificats médicaux contenus dans huit de ces dossiers.

En outre, la commission a rappelé qu'en aucun cas il n'était justifié de demander l'autorisation ou d'avoir un mandat des ayants droit pour obtenir communication d'un document public dont l'accès est en l'espèce uniquement défini par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.