Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de communication, par courrier ou courriel, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de contrôle suite à la visite effectuée par le contrôleur le 3 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 février 2019, adressé à Madame X une copie du « rapport d’enquête du 07 janvier 2019 sur sa situation ». La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S’agissant des autres documents, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et précise que les relevés de compte de Monsieur X sont communicables à Madame X pour les seules sommes qui lui ont été opposées dans le cadre du contrôle dont elle a fait l'objet. 

La commission prend note de ce que le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a invité à l’intéressée à consulter lesdits documents sur place, certaines pièces revêtant un caractère sensible, à l’instar des relevés de comptes bancaires de l’intéressée. Toutefois, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves rappelées, selon la forme choisie par Madame X.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative à la définition des « administrations publiques » autorisées à demander des copies intégrales des actes d'état civil au sens de l'article 30 du décret n°2017‐890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

La commission rappelle, d'une part, que les actes état civil ne sont pas des documents administratifs et relève, d'autre part, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter les dispositions de l'article  l'article 30 du décret n° 2017‐890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour interpréter cette disposition. 

La commission vous suggère, en revanche, de solliciter la garde des sceaux, ministre de la justice.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations fiscales et, le cas échéant, des propositions de rectification ou autres pièces, adressées par son client ou l'administration sur la base desquelles les services de la DGFIP se sont fondés pour établir les titres exécutoires portant sur les impositions des années 1998, 2000, 2001 et 2002 de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par le service de la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) à Hendaye.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que l’intéressée avait pu consulter son dossier le 27 juin 2019 et que la demande avait ainsi été satisfaite. La commission prend note mais relève toutefois du formulaire de consultation signé par Madame X que cette dernière a relevé que son dossier était incomplet, faute de contenir les documents relatifs aux procédures ouvertes à son encontre devant le conseil de discipline.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ces principes, la commission qui comprend des annotations apportées par l’intéressée sur l’attestation de consultation de son dossier administratif, qu’une ou plusieurs procédures disciplinaires auraient été engagées à son encontre mais ne dispose d'aucune information s'agissant du stade actuel de cette ou de ces procédures, émet, en l’état du dossier, un avis favorable à la communication des pièces s’y rapportant, sous réserve cependant du caractère achevé de cette ou de ces procédures.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Labarthe-Rivière
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Labarthe-Rivière à ses demandes de communication de copies des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire concernant le terrain sis chemin du Loup, attribué le 21 juin 2018 à Monsieur X, incluant notamment les pièces relatives au dossier de demande, à l'instruction, à la délivrance, etc ;
2) les photocopies signées et tamponnées des séances du conseil municipal traitant du nouvel PLU.

En l'absence de réponse du maire de Labarthe-Rivière à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors, s'agissant des documents mentionnés au point 1), un avis favorable à la demande.

D'autre part, s'agissant du point 2) de la demande, la commission comprend qu'il a pour objet l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives au nouveau plan local d'urbanisme. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors, dans cette mesure également, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Grande-Motte à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport intitulé « inventaire et plan de gestion du patrimoine arboré », établi en 2017 par l'office national des forêts (ONF) pour la commune de La Grande Motte ;
2) l'expertise intitulée « arbre conseil» réalisée par l'office national des forêts (ONF) en 2015 ;
3) les plans et croquis des aménagements déterminés par la ville pour l'allée des Courlis, présentés en vidéo-projection lors de la réunion publique du 30 janvier 2019.

La commission rappelle en premier lieu qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 27 juin 2019 et à Maître X, son conseil, par courrier du 10 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Gestion des établissements de santé, Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants détenus par l’hôpital Tenon :
1) le procès-verbal de la séance extraordinaire du CHSCT local suite à un fait accidentel survenu le 10 mai 2012 au sein du laboratoire de garde de biochimie ;
2) le document unique d'évaluation des risques de 2011 ;
3) le registre unique de sécurité de 2011 ;
4) le bilan hygiène et de sécurité de 2011;
5) le programme annuel de préventions des risques professionnels et d'améliorations des conditions de travail de 2011 ;
6) le rapport d'activité du médecin de travail de 2011;
7) les actions du médecin du travail en milieu du travail de 2011.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie du dossier médical de sa fille X et décédée le X, en ce compris :
1) les comptes rendus écrits des rapports d'imagerie comprenant les scanners, IRM et radiographies ;
2) les photos et compte rendu du fonds d’œil ;
3) l'intégralité des résultats des analyses biologiques réalisées sur les prélèvements sanguins, urinaires, liquide céphalo-rachidien à partir de son arrivé le 20 janvier 2014 jusqu'à son décès.

La commission rappelle que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique prévoient qu'en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa fille, lequel n'est plus sous main de justice depuis la clôture de l'instruction, et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de communication de dossier de SDRE à la Commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise (CDSP 95) des pièces suivantes contenues dans ses dossiers administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier René Dubos:
1) les arrêtés municipaux et préfectoraux ;
2) les certificats et avis médicaux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé  « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Défavorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de l'époux de sa cliente et de ses six enfants dans le cadre de la réunification familiale, à la suite du refus qui leur a été opposé par décision du 29 juin 2018 concernant leur demande de visa de long séjour.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l’espèce, la commission observe que la demande de communication du dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance de visa concerne non Madame X mais l’époux de cette dernière, ainsi que leurs enfant. La commission émet dès lors un avis défavorable, en application des principes ci-dessus rappelés pour ce qui concerne le dossier de l’époux de Madame X, et précise qu'il appartient à ce dernier de solliciter lui-même la communication de son dossier ou de mandater expressément un tiers pour effectuer cette démarche. En revanche, s’agissant du dossier des enfants de Madame X, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.