Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des attestations auxquelles le courrier établi par l'Ordre national et régional des infirmiers fait référence, dans le cadre du litige opposant l'intéressée à l'infirmière Madame X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin a informé la commission que le document en cause avait été produit pour les besoins d'une enquête sur commission rogatoire délivrée par le tribunal de grande instance de Strasbourg.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation actuelle, et/ou tout justificatif d'immatriculation ou de dissolution de la mutuelle n° 59-2624, inscrite depuis le 29 novembre 1971 sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord sous le nom URSSAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), qui sont des organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue par l'article R414-1 du code de la mutualité à laquelle sont tenues les seules mutuelles, et que, dès lors, le document demandé est inexistant.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de son entier dossier médical concernant son hospitalisation, notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) l'ensemble des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
4) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies, etc.) qui ont été pratiqués ;
5) les dossiers infirmiers ;
6) le compte rendu de sortie ;
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
8) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ,
9) l'ensemble de la correspondance échangée avec son médecin traitant ou avec d'autres spécialistes ;
10) les prescriptions. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées à sa demande de communication du document portant sur l'organisation du temps de travail des adjoints techniques de la communauté de communes.

La commission précise à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées l'informant que le document présentant le détail des amplitudes horaires des adjoints techniques affectés à l'accueil de loisirs sans hébergement de Chasselay n'existait pas, dès lors que seul un agent était affecté sur ce site. 

La commission relève cependant que la demande ne porte pas sur les seuls adjoints techniques affectés sur ce site, mais sur l'organisation du temps de travail de l'ensemble des adjoints techniques de la communauté de communes. Elle estime que dès lors qu'il ne se rapporte qu'à l'organisation générale et collective du temps de travail des agents de la commune, et non à l'emploi du temps individuel d'agents déterminés, un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel :
1) le compte rendu de la dernière réunion de juin ou juillet 2015 du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système ;
2) le diagnostic local de sécurité de 2014.

La commission, qui a été informée par le maire de Ploërmel que le document visé au point 1) avait été mis à disposition du demandeur en mairie, prend acte de ce que l'intéressé s'est désisté, sur ce point, de sa demande d'avis. 

Le maire de Ploërmel a également indiqué que le document sollicité au point 2) était encore en cours d'élaboration.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il n'est, en conséquence, pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des relevés de sécurité sociale le concernant, depuis septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait transmis le 26 octobre 2015 à Monsieur X les duplicatas des relevés de prestations servies depuis le 19 février 2013, date d'affiliation de Monsieur X à la CPAM du Rhône.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Narbonne
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de copie de son dossier médical relatif aux examens pratiqués durant son hospitalisation au service neurologie, à la suite d'un accident survenu en date du 24 juillet 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y procéder dans les plus brefs délais.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l’ensemble de ses plannings de travail pour les années 2011 à 2015.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que puissent être occultées toutes mentions relatives à des tiers.

La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ses clients ont fait l'objet au titre des années 2007 et 2008.

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en effet que si, en vertu du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Elle rappelle toutefois également qu’en application de l’article 2 de la même loi, « Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ». 

Sans information sur la date de mise en recouvrement des éventuelles impositions supplémentaires résultant de l’examen contradictoire, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve, d'une part, qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation des mentions couvertes par le secret dans les conditions rappelées ci-dessus.

La commission prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, de son entrée à l'Hôpital de la Timone jusqu'à son décès le 8 septembre 2015, notamment :
1) l’ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires ;
2) les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
3) l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés qui ont été pratiqués ;
4) les dossiers infirmiers ;
5) le document attestant du consentement écrit de son époux pour le type d’intervention et d’anesthésie pratiqué ;
6) les documents de suivi postopératoire tels que les feuilles d’anesthésie et de réanimation et les examens biologiques postopératoires ;
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
9) toute la correspondance échangée avec le médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
10) les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que l'ensemble des dossiers médicaux relatifs au séjour de son époux à l'Hôpital de la Timone avaient été communiqués à Madame X, notamment par courriers des 1er et 26 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué syndical de son choix.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à sa demande de communication, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une telle procédure ou que cette procédure soit achevée, et prend note de l'invitation faite par l'administration à l'intéressé de prendre contact avec le service compétent pour procéder à cette consultation.

La commission précise également que si les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de 
communication du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'un rendez-vous a été fixé le 26 octobre 2015 avec l'avocat de Monsieur X pour prendre connaissance du dossier de son client.

La commission, qui n'a pas été informée que le rendez-vous du 26 octobre n'aurait pas pu avoir lieu, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents fondant la proposition de rectification n° 2120 en date du 10 avril 2014 concernant l'impôt sur le revenu dû par son foyer fiscal au titre des années 2008 à 2010.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer au demandeur les documents sollicités.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté Collange comportant un projet de réalisation de logements et d'un équipement public situés 156-158 rue Jules Guesde et 25 rue Collange, section E n° 14 à Levallois-Perret, au profit de la SEMARELP :
1) le rapport et ses annexes, ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur ;
2) l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2015 portant sur la déclaration d'utilité publique concernant ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de ces documents avait été communiquée au demandeur par courrier du 28 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Licenciement, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation, avec remise de copies, de l'intégralité des pièces de son dossier médical comportant les notes rédigées par le docteur X lors de son rendez-vous avec ce dernier, ainsi que le courriel de Madame X adressé à ce même médecin.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle a transmis à Madame X le 19 octobre 2015 l'ensemble des pièces constituant son dossier médical. La commission prend note, toutefois, de ce que l'intéressée, qui conteste le caractère complet de cette communication, a sollicité non pas l'envoi des documents mais leur consultation sur place, ainsi que le permettent les dispositions de l'article R1111-2 du code de la santé publique. La commission émet un avis favorable à cette demande et invite le maire de Paris à convenir avec l'intéressée d'un rendez-vous pour que cette consultation puisse avoir lieu.