Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des courriers la concernant portant la référence MA/FV/09/5026.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les pièces portant la référence MA/FV/09/5026 avaient été communiquées à Madame XXX dans le cadre du traitement d'une demande de protection fonctionnelle par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud et qu'il considérait la demande de l'intéressée comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission estime que les courriers demandés, dont elle n'a pas pris connaissance, sont communicables à Mme XXX, alors même qu'elle les a obtenus antérieurement dans le cadre du traitement de sa demande de protection fonctionnelle, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette communication ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Mme XXX ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Thyez
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thyez à sa demande de copie de l'avis du gestionnaire de la route départementale n° 19 en date du 9 janvier 2009 entraînant le refus d'un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée AA 224 située lieu-dit « Les Grands Champs ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thyez a informé la commission que le document sollicité avait été détruit, après accord de la direction des archives départementales, le délai à compter de la délivrance du dossier de certificat d'urbanisme concerné étant échu. 

Il ressort également des pièces transmises à la commission par le maire de Thyez que le document sollicité a été transmis au demandeur par le Conseil général de Haute-Savoie par un courrier en date du 18 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal relatif à la modification du carrefour au niveau du lycée Guillaume Budé sur la RN 19.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a informé la commission de ce qu'il n'a pas pris l'arrêté sollicité et ne peut donc procéder à sa communication. 

La commission estime toutefois que cet arrêté, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable. 

La commission rappelle qu’il appartient au maire de Limeil-Brévannes, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction des routes d'Ile-de-France, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à sa demande de communication d'une copie de la notification de la décision de suppression de son poste d'agent d'accueil et de surveillance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame XXX, par courrier du 8 septembre 2014, le tableau des suppressions de poste pour 2011 présenté au comité technique paritaire le 16 décembre 2010 ainsi que l'extrait du procès-verbal du comité technique paritaire s'étant tenu à la même date. 

La commission estime toutefois qu'il ne s'agit pas du document demandé par Madame XXX qui concerne la preuve de la notification à celle-ci de la décision de suppression de son poste d'agent d'accueil et de surveillance. La commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à l'issue de la commission administrative paritaire académique des professeurs de lycée professionnel du 18 avril 2003 :
1) son « barème personnel » ;
2) son « classement personnel » ;
3) le « barème et le classement du dernier promu ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique de l’Etat relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis sont communicables à l’intéressé dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. La commission considère, toutefois, de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX, des documents visés aux points 1) et 2) et un avis défavorable à la communication du document visé au point 3).
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication du procès-verbal de la commission départementale de réforme (CDR) des agents de la FPT du Nord en date du 13 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a adressée, l'administration a fait savoir à la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courrier en date du 19 juin 2014, le document sollicité. La commission relève toutefois que Monsieur XXX ne conteste pas avoir reçu ce courrier mais estime que le document communiqué est incomplet. Elle considère, dès lors, que sa demande d'avis conserve un objet.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur, dans son intégralité (c'est-à-dire notamment avec toutes les mentions prévues par l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à leur demande de communication des documents suivants concernant l'activité exercé par l'établissement Le XXX XXX, situé 6 rue du Mans à Laval :
1) la licence accordée à cet établissement ;
2) le permis d'exploitation ;
3) la déclaration de licence de débit de boissons ;
4) l'autorisation préfectorale en cas de transfert ;
5) l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture des débits de boissons applicable à la commune de Laval, ainsi que l'arrêté préfectoral applicable aux établissements de nuit ;
6) l'arrêté de dérogation individuelle d'ouverture accordée à cet établissement ;
7) le règlement local de publicité et le plan des zones réglementées applicables à la rue du Mans et aux rues limitrophes ;
8) l'autorisation de modification ou d'installation de l'enseigne de l'établissement ;
9) l'autorisation d'effectuer les travaux d'aménagement de l'établissement (déclaration ou permis de construire) ;
10) les pièces produites par l'établissement en matière de sécurité préventive et d'accessibilité au public ;
11) l'étude acoustique ou l'étude d'impact relative aux nuisances sonores sur l'environnement ;
12) les courriers de mise en demeure portant sur la mise en conformité de la réglementation sur les bruits et les nuisances générés par les clients fumant sur le trottoir de la rue du Mans ;
13) les courriers et les correspondances échangés avec l'établissement concernant l'exercice de son activité.

En l'absence de réponse de la préfète de la Mayenne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents visés aux points 11) et 12) de la demande, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, pour les seuls documents visés aux points 1), 2), 3), 12) et 13), de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant le comportement de personnes lorsque la divulgation de ce comportement risquerait de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de Verquières 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée des arrosants de Verquières à sa demande de communication d'une copie du règlement de l'association. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée a informé la commission qu'aucun règlement n'avait été établi par l'association. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier de son client.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Jarne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Jarne à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention conclue entre la commune et la communauté d'agglomération le 7 octobre 1995 pour les actes et les documents relatifs à l'instruction et au suivi des autorisations d'urbanisme ;
2) l'arrêté du 4 octobre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Jarne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Prades-le-Lez
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX et de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de copie de documents concernant la convention d'aménagement signée avec la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) et approuvée par délibération du 12 mai 2005 :
1) le contrat de concession d'aménagement et ses avenants ;
2) les comptes rendus annuels de la concession ;
3) les délibérations approuvant les comptes rendus ;
4) les justificatifs de la procédure de mise en concurrence de la concession d'aménagement ;
5) les actes authentiques d'acquisition et de cession ;
6) la délibération prévoyant le barèmes des ventes de terrains à construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prades-le-Lez a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 19 août 2014. Il lui a également signalé que le document sollicité au point 6) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des documents visés au point 5) mais uniquement s'ils ont été annexés à la délibération du 12 mai 2005 évoquée dans la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants :
1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008 ;
2) l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 16 janvier 2009 ;
3) la décision d'assignation à résidence.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle rappelle en outre, dans l'hypothèse où le préfet de police de Paris ne disposerait pas d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de Monsieur XXX, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document en cause, en l’espèce le ministre de l'intérieur, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie du second rapport établi par Monsieur XXX XXX, ergonome, à la suite de sa visite le 27 mars 2014, afin d'évaluer son environnement de travail au lycée des métiers et des services Flora TRISTAN. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, comme elle l'avait fait dans son avis n°20141466 du 13 mai 2014, que le rapport de l'ergonome vise à conseiller l'administration quant aux aménagements susceptibles d'être apportés à un poste de travail afin de répondre aux restrictions à l'emploi de l'agent qui l'occupe prescrites par la médecine du travail. S'il comporte dès lors des données relatives à la pathologie affectant l'agent concerné, il apporte également, indépendamment de ces éléments propres à l'agent concerné, des informations susceptibles de permettre une amélioration plus générale des conditions de travail dans tous les postes comparables. 

La commission estime donc que le rapport sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les mentions relatives à sa pathologie, et à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, pour ce qui concerne les autres informations de ce document.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie sans occultation et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des procès-verbaux, n°1284 du 4 septembre 1956 de la brigade de gendarmerie Merneville (Algérie) et n° 8940 du 17 septembre 1956 de la brigade de gendarmerie de Mustapha-inférieur (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il allait communique les documents demandés en levant les mentions occultées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants concernant les installations exploitées par la société XXX XXX, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 09-1044 du 7 avril 2009 :
1) le dossier de déclaration déposé les 4 juin et 5 novembre 2008 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
2) les avis rendus dans ce dossier.

En l'absence de réponse de la part du préfet de La Réunion, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des informations relevant de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise concernée, en particulier celles relatives à ses moyens techniques et humains, à son chiffre d'affaire et ses comptes annuels, ainsi qu'aux capacité d'exploitation et le montant des investissements. La commission précise toutefois qu'en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne peut être opposé à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.