Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication, de préférence en version numérisée, ou, le cas échéant, par consultation sur place, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal qui a autorisé « l'extension » du cimetière depuis le le 27 mars 2017 : expliquant la différence du plan de zonage du POS devenu caduque le 27 mars 2017 et le plan de zonage du projet de PLU arrêté le 22 janvier 2018 ;
2) le dossier du géomètre‐expert X 2006.130 réalisé sur la parcelle AL 77 du cimetière et la facturation de son intervention ainsi que l'attestation de son règlement ;
3) la délibération du conseil municipal de 2012 qui a autorisé de faire référencer la totalité de la surface de la parcelle AL 77 comme terrain appartenant au domaine privé de la commune de Lézan (voir courrier adressé le 4 avril 2019 à Monsieur X) ;
4) la délibération du conseil municipal ayant validé la production de la vue satellite annotée au tribunal administratif par l'avocat de la commune Maître X ;
5) la délibération du conseil municipal qui a annulé la servitude d'utilité publique d'une partie de la parcelle (voir vos déclarations du 20 décembre 2019) ;
6) la correspondance de la commune de Lézan avec le service du cadastre depuis son acquisition et plus précisément la communication du plan transmis au cadastre avant 2012 (voir courrier du 7 juin 2019 de Madame X, géomètre principal du service du cadastre) ;
7) la déclaration préalable pour la mise en place des canalisation des eaux usées sur la parcelle du cimetière AL 77 et les plans annexés ;
8) le dossier sur le financement de la mise en place de ces canalisations ;
9) le dossier du règlement de la mise en place de ces canalisations ;
10) les autorisations préfectorales pour l'aménagement des tombes, caveaux et columbariums sur un terrain classé en « T » au cadastre ;
11) les autorisations délivrées aux pompes funèbres d'intervenir sur la parcelle AL 77 appartenant au domaine privé de la commune ;
12) les études hydrologiques indispensables pour l'aménagement des tombes sur un terrain privé ;
13) les dossiers intégraux des postes de refoulement « Cimetière » 300 EH (« à côté du cimetière ») et les parties des dossiers du cabinet X réhabilitation du réseau d'assainissement (analyse de l'existant, projet de l'extension, etc) et le dossier X 2012 du schéma directeur voir CCTP avril 2012 concernant ces installations ;
14) la délibérations du conseil municipal ayant autorisé l'installation du poste de refoulement sur la parcelle AL 77 ;
15) la délibération qui a autorisé l'extension du réseau des eaux usées sur la parcelle AL 77 et le projet et l'argumentation qui était présenté au conseil municipal ;
16) les dossiers sur le financement du poste de refoulement « Cimetière » ;
17) l'avis de l'ABF sur le projet de l'installation du central téléphonique ;
18) l'avis de l'ABF sur le projet de l'installation du poste de refoulement sur la parcelle AL 77 et le dossier qui lui était soumis pour l'instruction ;
19) les correspondance avec la cour régionale des comptes au sujet du cimetière communal et l'inscription obligatoire des frais de l'aménagement de la clôture dans le budget communal ;
20) le dossier intégral du budget communal approuvé le 6 juillet 2020 ;
21) le plan des servitudes d'utilités publiques du POS approuvé le 4 juillet 2001 et sa légende (il était numérisé par le cabinet X depuis 2015 ;
22) les avis des PPA émis sur le projet de la première révision du POS, arrêté le 5 octobre 2000 ;
23) les avis des PPA émis pendant l'élaboration du PADD et du PLU sur le diagnostic, le PADD et le règlement du PLU (réunion s n° 3, 10, 22 du planning de l'agence X & X, assistant élaboration PLU) ;
24) les avis des PPA émis en 2017 mentionnés sur votre site internet « vivonslezanensemble » pendant la campagne électorale ;
25) le courrier du 27 novembre 2019 mentionné dans l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 ;
26) les délibérations du conseil municipal qui vous ont autorisé de présenter un plan d'aménagement du Camp Perrier au service « Eau et Risques » (mentionné dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019) ;
27) la correspondance avec le service préfectoral « Eau et Risques » depuis le 21 décembre 2018 (date de la visite des lieux au Camp Perrier) jusqu'à ce jour au sujet du Camp Perrier ;
28) la correspondance par laquelle vous avez informé le service « Eau et Risques » du rapport amiante du 24 novembre 2019 ;
29) la délibération du conseil municipal qui a autorisé de demander le 27 novembre 2019 une modification du calendrier de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 ;
30) la délibération du conseil municipal qui a validé le contenu du marché public du 18 août 2020 ;
31) le courrier adressé par la commune le 27 novembre 2019 au service « Eau et Risques » ;
32) tous les constats d'infractions dressés par la commune de Lézan (le maire, les adjoints et les agents communaux) depuis l'acquisition du Camp Perrier en 1994 et les accusés de réception du procureur de la République pour les constats d'infraction qui lui étaient transmis depuis 1994 ;
33) les correspondances/protocoles des réunions avec le cabinet X et l'agence X & X, assistants de la commune pendant l'élaboration du projet de développement communal (2015), du PADD 2016 et du PLU arrêté le 22 janvier 2018, présenté le 24 janvier 2019 comme nouveau document d’urbanisme aux lézannais (7 jours après la notification des infractions aux lois, du mépris du règlement du PLU « approuvé » le 22 janvier 2019, le mépris du code de l'urbanisme ;
34) la délibération du conseil municipal portant sur la modification de l'emprise des emplacements réservés n° 24, 25, 27 du POS approuvé le 4 juillet 2001, resté en vigueur jusqu'au 27 mars 2017.

La Commission, qui a pris connaissance des éléments que le maire de Lézan lui a fait parvenir, rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration n'est pas tenue de répondre à une demande abusive et qu'une demande peut être considérée comme telle lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 17 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.