Administration : Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation de service de restauration assuré au sein du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :
1) la convention et ses annexes conclue entre le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et l'exploitant du restaurant « Le Georges » ;
2) les rapports annuels d'activité du restaurant « Le Georges », depuis sa première année d'exploitation jusqu'à 2013 ;
3) la convention et ses annexes conclue entre le Centre national et l'exploitant du café « Mezzanine » ;
4) les rapports annuels d'activité du café « Mezzanine », depuis sa première année d'exploitation jusqu'à 2013 ;
5) la convention et ses annexes conclue entre le Centre national et l'exploitant de la cafétéria « Le Kiosque » ;
6) les rapports annuels d'activité de la cafétéria « Le Kiosque », depuis sa première année d'exploitation jusqu'à 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a informé la commission, d'une part, que le concessionnaire disposant d'une exclusivité des activités de restauration et vente de boissons sur le domaine public du Centre Pompidou, un unique contrat couvre le restaurant Georges, le café Mezzanine et le Kiosque et, d'autre part, que le concessionnaire ne lui adresse pas de rapport annuel d'activité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2, 4 et 6.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics, les délégations de service public, les contrats autorisant l'exploitation de dépendances du domaine public et tous autres contrats conclus dans le cadre d'une mission de service public sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du contrat et de ses annexes, correspondant aux points 1, 3 et 5 de la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.