Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, pour le compte de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients :
1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ;
2) les conclusions de Tracfin transmises aux services fiscaux ;
3) le rapport de la DNEF faisant suite à ses investigations, tant auprès des services bancaires que des tiers dont ERDF ;
4) les notes de service et leurs pièces jointes ordonnant l'ouverture de la vérification.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

En l'espèce, la commission estime que tel est le cas des documents sollicités. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Fondation Lenval
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Lenval à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa fille mineure, X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Fondation Lenval, laquelle participe au service public hospitalier, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 
Au cas d'espèce, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas été privé de l'autorité parentale. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le compte de l'Association de défense des usagers des services publics et privés (ADUSPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie des rapports d'expertise rédigés par le cabinet d'experts STRATEVAL Conseil dans le cadre du rachat du Grand Tuyau à la SADET.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les rapports demandés revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet donc, sous ces réserves et en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Montlhéry
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montlhéry à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération relative à la liste des logements de fonction de la commune ;
2) la délibération relative à la vente du logement situé 15 rue des Archers à Montlhéry ;
3) les documents suivants relatifs au logement de fonction de Monsieur X :
a) l'arrêté individuel d'attribution ;
b) l'arrêté individuel de suppression. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montlhéry a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 décembre 2014, la délibération mentionnée au point 1, et que la délibération mentionnée au point 2 n'a pas encore été prise.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces deux points. Elle estime que les deux décisions mentionnées au point 3, qu'elles aient pris ou non la forme d'un arrêté, sont communicables au demandeur, si elles existent, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel médical, détenu par le service Neurologie, et notamment :
1) le compte rendu de visite du 1er septembre 2014 auprès du Professeur X ;
2) les résultats du scanner (sans le cédérom) passé le 2 octobre 2014 ;
3) le compte rendu de visite du 2 octobre 2014 auprès du Professeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Nancy a communiqué à la commission copie du courrier du 2 février 2015 par lequel il a transmis à l'intéressée copie de l'intégralité de son dossier médical. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy (97)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, gérant de l'auto-école X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier relatif à la décision portant extension du périmètre d'agrément de l'auto-école « X X » sise à X des X.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents qui composent un dossier de demande ou de demande d'extension d'agrément d'une auto-école constituent en principe des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, devront en être extraits les documents qui n'auraient pas une nature administrative (fiche d'état civil du gérant ou contrat de bail, par exemple) et être occultées les mentions dont la communication pourrait constituer une atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à sa demande de communication, afin de faire la preuve du caractère de faux en écriture publique du document que Monsieur X, ex-proviseur adjoint, aurait envoyé au recteur de la Réunion le 22 août 2011, de la page du cahier « Départs » du lycée Gandhi contenant les références de ce document.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à la date de sa séance, la commission, qui considère que la demande ne tend à la communication que de l'extrait du registre du départ du courrier du lycée qui fait apparaître le départ du courrier en cause concernant Monsieur X, estime que cet extrait est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification par la commission de réforme à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de l'avis de cette commission relatif à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 septembre 2012. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait été statuée, expressément ou tacitement, sur la demande à propos de laquelle la commission de réforme a émis un avis. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son dossier administratif ;
2) l'attestation des paiements effectués par l'établissement depuis la date de son arrêt maladie, le 17 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon a informé la commission de la communication des documents en sa possession : copie des bulletins de l'année 2014, historique des paies, décisions de reclassement et de réintégration.

La commission n'a pas pris connaissance de ces documents mais comprend que l'administration n'en détient pas d'autres concernant la requérante. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne (DSDEN 82)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Tarn-et-Garonne à sa demande de 
communication de la liste de tous les personnels assistants de vie scolaire (AVS) et employés de vie scolaire (EVS) du département précisant leurs nom, prénom, établissement d'affectation et le type de contrat (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat unique d'insertion ou accompagnant des élèves en situation de handicap).

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris note de la réponse de la Direction départementale de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, considère que la liste du personnel d’une administration qui fait simplement apparaître les nom, prénom, affectation, grade, service, et statut de ses agents, constitue un document administratif librement communicable en application de ces mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 24 mai 2012 et au cours de laquelle la demande de mutation d'office effectuée par le proviseur du lycée Jehan à Chelles a été évoquée.

La commission estime que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique de l’Etat relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis sont communicables à l’intéressé dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. 

La commission considère, toutefois, de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

En l'espèce, le président du conseil régional, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a communiqué à la commission copie du courrier par lequel, postérieurement à la saisine de la commission, il a transmis à l'intéressée l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire qui la concerne. 

La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de rejet n° 2014/002282 du 1er octobre 2014 :
1) le document de désignation du président de la section 1 division 01 par le président du tribunal de grande instance (TGI) de Reims ;
2) le document de désignation de l'avocat membre de la section 1 division 01 par le bâtonnier de Reims ;
3) le document de désignation de l'huissier membre de la section 1 division 01 par la chambre départementale des huissiers ;
4) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le directeur départemental des finances publiques ;
5) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le directeur départemental de la cohésion sociale ;
6) le document de désignation du membre de la section 1 division 01 par le conseil départemental de l'accès au droit.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des bordereaux d'indemnités journalières concernant la période du 30 août 1989 au 30 septembre 1990 relatifs à son accident du travail en date du 1er mars 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par lettre du 3 février 2015, les éléments relatifs à la période du 2 mars 1989 au 7 avril 1990. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis pour cette période. 

Pour le surplus, la commission estime que les bordereaux sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission relève toutefois que, le 4 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'intéressée qu'elle n'était plus en possession des documents sollicités. Si tel est le cas, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir dans le cadre de sa mission de service public, en l’espèce la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, et d’en aviser Madame X.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'annexe 3 la concernant de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT), à savoir la grille de notation de l'épreuve de conduite et de comportement (UV4) qu'elle a passée le 28 novembre 2014, dûment renseignée par les examinateurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courrier en date du 2 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-Médoc
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-Médoc à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2014 ;
2) le rapport établi à la suite de l'action engagée par le demandeur concernant certaines dispositions du plan local d'urbanisme, enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif n° 1401855 ;
3) le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il a été fait état de ce rapport.

En l’absence, à la date de la séance, de réponse du maire de Saint-Laurent-Médoc à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour la délibération et le compte rendu sollicités, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.