Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Châteauneuf-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-sur-Isère à sa demande de communication sur clé USB ou CD-ROM ou photocopie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 16 décembre 2011 :
1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le rapport de présentation ;
3) les rapports de présentation et les notices explicatives de chacune des quatre modifications du PLU ;
4) l'avis du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Rovaltain et des services de l'Etat sur le projet de PLU et les quatre modifications ;
5) tout document relatif au dossier du demandeur dans le cadre d'une procédure d'infraction au code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Châteauneuf-sur-Isère, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montluçon
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de communication de l'arrêté municipal prévoyant, au 21 rue du docteur Gagne, un emplacement réservé aux personnes titulaires d'une carte de stationnement prévue à l'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

En l'absence de réponse du maire de Montluçon, la commission estime que le document demandé est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Origny-en-Thiérache
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Origny-en-Thiérache à sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant son dossier individuel avec proposition de rendez-vous de préference à adresser par courrier recommandé  :
1) l'ensemble des comptes rendus de ses visites médicales (médecine du travail)  pour les années 2001, 2003, 2004, 2008, 2010 ;
2) la note de service du 16 juillet 2002 relative à l'attribution des travaux le concernant ;
3) l'intégralité des ses fiches de notation de l'année 2004 à 2010 ;
4) les bilans annuels de sécurité de l'année 2001à 2010.

En l'absence de réponse du maire d'Origny-en-Thiérache, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne de l'état spécial TEOM 2017, comprenant notamment les informations suivantes :
1) le produit perçu de la TEOM ;
2) les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ;
3) les dépenses, directes et indirectes liées à l'exercice de la compétence en application de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont publiables en ligne, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques, instructions internes, bilan statistiques, etc. ) qui ont été adressés par la direction centrale de l’OFII aux directions territoriales, au conseil d’administration, au ministère de l’intérieur ou au Parlement, pour les années 2015, 2016, 2017 et les premiers mois de l’année 2018 relatifs :
1) aux structures de premier accueil des demandeurs d’asile ;
2) aux admissions, aux transferts et aux sorties dans les lieux d’hébergement prévus à l’article L744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l’article  L349-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que la gestion du dispositif national d’accueil ;
3) au traitement DNA créé par le décret du 27 avril 2017 (manuel d’utilisation, décisions  habilitant des personnes à le consulter, etc.) ;
4) au versement de l’allocation pour demandeur d’asile, prévu à l’article L744-9 du CESEDA ;
5) à la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil prévus aux articles L744-7 et L744-8 du CESEDA ;
6) à l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article L744-6 du CESEDA ;
7) aux bilans mensuels des personnes séjournant dans les centres d’accueil et d’orientation.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de copie, par papier, en tant que conseillers municipaux, du compte administratif 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué aux demandeurs à compter du 18 juin 2018 avec leur convocation dans le cadre de la préparation du conseil municipal du 25 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Grasse
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication du rapport d'activités du conseil de développement pour l'année 2017.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.paysdegrasse.fr/sites/default/files/rapport-dactivite-cdd2017.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Chinian
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chinian à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la maquette « M14 » concernant le budget prévisionnel 2018 ;
2) le budget supplémentaire 2018 ;
3) le compte administratif 2017 et ses annexes ;
4) le compte de gestion 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le compte administratif 2017 et le budget prévisionnel supplémentaire 2018 demandés respectivement aux points 3) et 2) étaient accessibles en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://saintchinian.fr/la-municipalite/comptabilite-municipale

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis sur ces deux points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet dès lors un avis favorable sur ces deux points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence  (CAF 26)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur d'action sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a informé la commission que le règlement intérieur d'action sociale de la CAF de la Drôme est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/211/pictogramme/AUTRES_TAILLES/2018/rias_afc_2018.pdf

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut en l'espèce que déclarer la demande irrecevable comme portant sur un document faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication du courrier d'un de ses ex-employeurs, mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Calvados, la commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

Pour ces motifs, la commission estime que le document sollicité n’est pas communicable à Madame X. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de consultation des dossiers de contrôle par l'archiviste (1950-2018) des entrées de versements issus des ministères de la Justice et du ministère de l’Éducation nationale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission de ce que les dossiers sollicités, dont la commission n'a pas pris connaissance, comprennent des documents susceptibles  de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Conformément aux dispositions du 3°) du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ils ne sont donc librement communicables qu''à l'issue d'un délai de 50 ans. Ils ne peuvent être communiqués qu'après l'obtention d'une autorisation de consultation par dérogation de la part de l'administration des archives, comme en a été avisé Monsieur X par courriel daté du 15 janvier 2018 et par courrier daté du 10 juillet 2018. Le président du conseil départemental avise en outre la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur X, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.
En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et leur répétition, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication des blocs de compétences ou attestations de réussite détenus par le Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA) concernant les unités acquises de son diplôme de moniteur éducateur VAE partielle : DC1, DC 3 et DC4.

Après avoir pris connaissance des observations de la rectrice de l'académie de Nice, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que la demande de Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.