Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des pièces suivantes la concernant :
1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ;
2) le mode de calcul utilisé pour évaluer ses cotisations ;
3) l'intégralité de son dossier administratif, notamment des courriers qui lui ont été adressés par la Caisse ;
4) la justification des demandes de paiement de cotisations alors que son entreprise est fermée depuis deux ans.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du mode de calcul visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que dans son avis n°20144578 du 8 janvier 2015, relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé par la direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’avis de la commission a été validé sur ce point par le tribunal administratif de Paris (TA de Paris, 10 mars 2016, M. X, n°1508951, C+). La commission souligne qu’elle a également considéré, dans son avis n°20161990 du 23 juin 2016 relatif à l’algorithme développé par le ministère de l’éducation nationale connu sous le nom d’admission post bac dit « APB », qu’un algorithme constituait de même un document administratif au sens de ces dispositions.

La commission estime donc que le document décrivant le mode de calcul des cotisations de Madame X lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande d'envoi par courrier d'une copie, et non consultation sur place, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier du 12 janvier 2018, les documents sollicités à Maître X qui a également confirmé à la commission leur bonne réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents, notamment celui délivré par le notateur au premier degré (NPD), ayant servi au général d'armée X, chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT), à rédiger l'avis n° 509538/ARM/EMAT/CAB/LEG/CPO du 26 octobre 2017 relatif au recours n° 56838 qu'il a formé contre son bulletin de notation portant sur la période courant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2016 concernant la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la piscine et du centre de remise en forme.

En l'absence de réponse du maire de Nogent-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves notamment prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent en particulier le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter cet article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à la circulation des planches à roulettes et autres trottinettes en ville ;
2) la décision réglementant les horaires officiels des travaux et contenant les informations suivantes : horaires de début et de fin, jours autorisés.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche médicale, établie le 16 novembre 2017 à 10h30, par le docteur X, médecin contrôleur, après un arrêt maladie de treize jours.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants par publication en ligne sur le site de la préfecture :

1) l'intégralité des actes de délégation de pouvoirs et de signature en vigueur en date du 1er mai 2007 et émis par Monsieur X,  en sa  qualité de président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône‐Ventoux (SMERRV) ;
2) les éventuels actes de retrait, octroi ou modification de délégation de pouvoirs ou de signature intervenus depuis lors jusqu'au 4 décembre 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Vaucluse, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et n'ont pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, sont publiables en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés (EHPAD 74)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés à sa demande de communication du bail à construction portant sur la réhabilitation et la gestion de l'ensemble immobilier « Maison des sœurs ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Monts Argentés » a fait savoir à la commission qu'elle avait déjà communiqué à l'intéressé le document sollicité sous la forme d'une production jointe à un mémoire en défense déposé devant le tribunal administratif. La commission considère toutefois que la circonstance que des documents ont été versés au dossier d'une instance contentieuse à laquelle les clients du demandeur sont parties, selon les modalités fixées par le code de justice administrative, sur la mise en œuvre desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer, ne prive pas par elle-même d'objet la demande de communication présentée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, à cet égard, qu'aux termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner, dans les mêmes conditions et formes, et confère au preneur un droit réel immobilier. 

Elle rappelle à ce titre que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. 

Il en résulte en l'espèce, que dans l'hypothèse où ce bail aurait été conclu sous la forme d'un acte notarié, qui relève de l’autorité judiciaire, la commission est incompétente pour connaître de la demande et qu'il n'en va autrement que si un tel acte a été conclu sous la forme administrative. Il est alors communicable en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet donc, sous les réserves qui viennent d'être décrites, un avis favorable à la communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants détenus par chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) de Rennes, Lille, Paris, Toulouse, Strasbourg et  Dijon :
a) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de chacune des DISP qui se sont déroulés en 2016 ;
b) les rapports d'activités 2016 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de chacune des DISP ;
c) les derniers  règlements intérieurs de  l'ensemble des établissements  pénitentiaires placés sous l'autorité de chacune des DISP ;
d) les rapports d'activités 2016 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de chacune des DISP ;
e) les rapport d'activité 2016 de chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires mentionnées ;
f) les bilans pour l'année 2016 des commissions de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la décision de radiation de Monsieur X a été transmise à Maître X par courrier du 19 mars 2018 mais qu'il n'existe pas de justificatif de cette décision.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Assiette
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros  à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la source de novembre 2014, en exécution du jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse n°0905370 du 2 avril 2013, et à la suite de l'avis qui lui a été notifié le 11 août 2017.

La commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers en application des mêmes dispositions. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil des sociétés SOGEFIMUR et PUSEY IMMO, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe foncière, et notamment la cotisation établie au titre de l'année 2016, concernant les locaux appartenant à ses clientes, situés 5017 ZAC de l'Oasis à Pusey :
1) le plan cadastral du local à évaluer ;
2) la matrice cadastrale correspondante ;
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer (modèle « CBD » ou autres) ;
4) la fiche de calcul du local à évaluer ;
5) l'intégralité du procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, original et non informatisé, lisible, sans rature, sur lequel apparaissent toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », de la commune dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page indiquant les membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts ;
6) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire de ce local type où figurent lisiblement son nom et celui de l'occupant, à la date de référence, sur laquelle est indiqué le montant du loyer.
7) la fiche de calcul du local type complétée par l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriers des 8 et 23 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ du centre de détention de Saint-Sulpice vers le centre pénitentiaire de Béziers. 

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission considère que ce document, s'il existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'il constitue donc un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil en application de l'article L311-6 de ce code.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Villenauxe-La- Grande depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la ju,stice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, à savoir :
1) la totalité de ses relevés de compte nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement ;
1) l'extrait pertinent  du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.