Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et infirmier de son père décédé, Monsieur X, X, X X, concernant son hospitalisation dans le service psychiatrique de l'hôpital Sainte-Marguerite pour la période 1986-1987.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier de Monsieur X a été détruit à l'issue du délai réglementaire de conservation.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande d'avis sur la conformité de la décision du maire de Piobetta subordonnant la copie de la liste électorale, des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 20 juin 2014 et 24 janvier 2015, et du registre des délibérations de la commission administrative de révision des listes électorales, à l'acquittement respectivement d'une somme de 41,37 euros se décomposant de la manière suivante : 5,04 euros en règlement de 28 photocopies, et 36,33 euros en règlement des frais d'envoi postal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4 et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission constate, en l’espèce, que par trois courriers des 13 et 27 avril 2015, le maire de Piobetta a informé Madame X que la transmission des documents demandés était conditionnée au paiement des frais de reproduction et d’envoi. Elle considère, toutefois, que si ces frais sont conformes aux règles rappelées ci-dessus, l’administration ne pouvait exiger de Madame X, préalablement à la transmission, le remboursement des frais d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier par lequel elle l’informait de ces modalités de communication.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de l’ensemble de ces documents dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Tarification des documents, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la construction du lieu de « dépôt animal » et à la fontaine située sous ce lieu, sachant que le maire de Piobetta subordonne la communication à l'acquittement d'une somme de 13,26 euros, en règlement de 8 photocopies à 0,18 centimes et de 11,82 euros pour l'envoi postal :
1) les devis des entreprises ;
2) les factures ;
3) le mandatement du trésorier principal à l'entreprise. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, constate que le litige porte uniquement sur les modalités de communication des documents demandés. 

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission constate, en l’espèce, que par courrier du 13 avril 2015, le maire de Piobetta a informé Monsieur et Madame X que la transmission des documents demandés était conditionnée au paiement des frais de reproduction et d’envoi. Elle considère, toutefois, que si ces frais sont conformes aux règles rappelées ci-dessus, l’administration ne pouvait exiger de Monsieur et Madame X, préalablement à la transmission, le remboursement des frais d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier par lequel elle les informait de ces modalités de communication. La commission note également que Monsieur et Madame X souhaitent récupérer les copies directement à la mairie, ce qui ne peut leur être refusé.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de l’ensemble de ces documents dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Cité scolaire Marie Curie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de copie des procès-verbaux des séances du conseil d'administration du collège Marie Curie des mois de décembre 2014 et février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la proviseure de la cité scolaire Marie Curie a informé la commission de son intention de communiquer les documents demandés tout en indiquant que les procès-verbaux en cause faisaient l'objet d'un affichage et que la demande lui semblait abusive. 

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés et du destinataire de la demande, que cette demande présenterait un caractère abusif, la seule circonstance que Madame X serait étrangère à l'établissement ne suffisant à lui conférer un tel caractère. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, le cas échéant de l'occultation des mentions protégées en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de ce que cette demande sera prochainement satisfaite.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Judiciaire, Discipline, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la dépêche de la chancellerie le concernant adressée le 10 septembre 2013 par la direction des services judiciaires à la procureure générale près la cour d'appel de X.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le déroulement de la procédure disciplinaire est achevé. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande d'avis sur la conformité de la décision du maire de Brignoles subordonnant la communication de permis de construire et de certificats de conformité à l'acquittement d'une somme de 30 euros en règlement de recherche documentaire « cadastre », en application de la décision du maire du 29 juin 2012 relative aux tarifs publics locaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brignoles a informé la commission qu'il avait renoncé à l'acquittement de la somme de 30 euros au titre des recherches documentaires. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, et non seulement d'une consultation sur place, du dossier relatif à la déclaration de la société Enviro Conseil et travaux pour l'exploitation, sur la commune de Moussy-le-neuf, d'une installation de compostage.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la commission rappelle que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

La commission rappelle en outre que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

Elle émet donc un avis favorable à l'envoi de la copie sollicitée dans ces conditions.
Administration : Centre hospitalier de la Tour Blanche - Issoudun
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche - Issoudun à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier individuel, par consultation ;
2) une attestation de son activité professionnelle au sein de l'établissement depuis 3 ans. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, toutefois, que l'attestation mentionnée au point 2 existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Carrière, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X, pour le X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des agents (nom, cadre d'emploi, échelon, date d'avancement à cet échelon) qui, bien que remplissant les conditions administratives pour bénéficier d'un avancement d'échelon à la durée minimum, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la commission administrative paritaire (CAP) compétente au cours des cinq dernières années ;
2) les justificatifs du montant mensuel des cotisations versées par le conseil départemental de l'Ariège à la caisse locale de retraite de Nouvelle-Calédonie concernant Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ariège a informé la commission, d'une part, que la liste visée au point 1) n'existait pas dans la mesure où chaque agent pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon à la durée minimum avait vu sa situation examinée par la commission administrative paritaire et, d'autre part, que les justificatifs visés au point 2) avaient été communiquées à Madame X par courrier en date du 18 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAM 75)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de son dossier comprenant les documents administratifs ayant fondé le rejet de sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif et du dossier médical de son client fonctionnaire hospitalier au sein de l'hôpital Tenon depuis 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vimy
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vimy à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces (consultation, publicité, dépouillement, commandes et factures) concernant les marchés suivants : 
a) l'achat d'un engin pelle sur roues ; 
b) la location sur 36 mois de matériel informatique ; 
c) l'achat du dernier X ;
2) les arrêtés pris par le maire depuis son élection en matière de délégation de fonction et de signature ;
3) la balance des comptes de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vimy a informé la commission qu'aucun marché n'avait été passé concernant les documents visés au point 1).

Le maire de Vimy a également indiqué à la commission que la balance des comptes sollicitée au point 3) avait été remise au demandeur le 28 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le maire de Vimy a enfin indiqué à la commission que les arrêtés portant délégation de fonction et de signature avaient également été remis le jeudi 28 mai 2015. La commission a pris note des observations complémentaires de Monsieur X mais celles-ci ne la mettent pas en mesure de déterminer pour quelles raisons le document communiqué serait incomplet. 

La commission ne peut donc que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les permis de construire relatifs aux parcelles cadastrées :
- X : D 275 - PC 2024700R0165, PC 2024707R0025, PC 2024711R0029 ;
- X : D 1720 à 1724 - tous les permis ;
- X : D 1689 - PC 05R0166, PC 05R0166-01 ;
- X : D 1688 - PC 05R0165, PC 05R0165-01 ;
- X : D 1817 - tous les permis ;
- X : D 1819 et D 1820 - tous les permis ;
- X : D 1818 et D 1821 - tous les permis ;
- X : D 1282 - PC 97R0093, PC 97R0093-01 ;
- X : D 1019 - PC 11R0029 ;
- X : D 1006 - tous les permis ;
2) les déclarations préalables à des travaux ou aménagements non soumis à permis de construire des parcelles suivantes cadastrées :
- X : 247C2080, 247C1579, 247C1577 et 247C1760 ;
- X : 247C1851, 247C1853, 247C1855, 247C2090, 247C2092, 247C2094 et 247C2098.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porto-Vecchio a informé la commission que huit permis de construire concernant cinq des parcelles mentionnées par la demande avaient pu être identifiés et qu'il avait invité le demandeur, par lettre en date du 20 mai 2015, à venir consulter ces documents en mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet cette partie de la demande d’avis.

L'administration a également fait savoir à la commission qu’elle n’a pu identifier les autres documents visés par le surplus de la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier tous les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable le surplus de la demande et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet précis de ces documents.