Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée-collège Honoré-Daumier de Marseille
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée-collège Honoré-Daumier de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces se rapportant à la scolarité de ses deux filles, XXX-XXX et XXX-XXX, élèves de première.

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur ou aux titulaires de l'autorité parentale. Cette communication concerne également, en application de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La détention de l’autorité parentale par Monsieur XXX-XXX n’étant pas contestée, la commission émet un avis favorable à la communication des dossiers demandés et prend note de l’intention du proviseur du lycée-collège Honoré-Daumier de Marseille de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Centre hospitalier du Mans
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Mans à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du concubin de sa cliente, Monsieur XXX XXX, décédé le 14 décembre 2013.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur du centre hospitalier du Mans, rappelle que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. La commission précise, à cet égard, que sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n'a pas la qualité d'ayant droit de ce dernier. 

En l'espèce, la commission constate que Madame XXX ne fait valoir aucune disposition testamentaire établie à son profit par Monsieur XXX, et ne peut donc se prévaloir de la qualité d’ayant droit de celui-ci. Elle ne peut donc, en application des principes rappelés ci-dessus, qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client au regard du permis de conduire :
1) la décision « 48SI » du 6 décembre 2013, avec la preuve de notification postale ;
2) la décision du 28 janvier 2013 du tribunal d'instance ou de police de Lagny, avec la preuve de notification postale ;
3) la décision du 27 mars 2013 du tribunal d'instance ou de police de Lagny, avec la preuve de notification postale.

La commission estime que le document sollicité au point 1) de la demande est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'intérieur, et d’en aviser Maître XXX.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, XXX), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme XXX-XXX).

En l'espèce, les documents visés aux points 2) et 3) de la présente demande revêtent un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Dun-sur-Auron
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal de Dun-sur-Auron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dun-sur-Auron à sa demande de copie informatique de la liste électorale et des tableaux rectificatifs, en vigueur au 1er avril 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dun-sur-Auron a informé  la commission qu'il a délivré au demandeur, sur CD-ROM, la liste électorale demandée.

Le demandeur a informé la commission qu'il ne se satisfait pas de cette transmission, dans la mesure où le document fourni est un document au format .pdf, assorti de quelques restrictions d'utilisation, qui empêchent notamment son intégration dans une base de données.

Les services du maire ont cependant précisé à la commission que l'extraction ou la copie de la liste électorale sous un autre format que celui qui a été fourni, identique à celui qui est utilisé pour l'envoi d'un exemplaire de la liste au représentant de l'État et pour la confection des listes d'émargement lors de chaque scrutin, excèderait les fonctionnalités existantes de l'application informatique de gestion de la liste électorale et les capacités techniques de la mairie.

La commission estime donc que la demande a été satisfaite dans toute la mesure conforme aux articles L28 et R16 du code électoral et à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Mitry-Mory
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations instituant les différents régimes indemnitaires pour le personnel communal et les avenants éventuels ;
2) les modalités d'attribution de ces régimes indemnitaires par filière, cadre d'emploi et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mitry-Mory a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de consultation du dossier administratif individuel de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d’une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier de Monsieur XXX à Maître XXX, sous réserve cependant qu’aucune procédure disciplinaire ne soit pas en cours
Administration : Université de Toulouse II - Le Mirail
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Toulouse II - Le Mirail à sa demande de consultation de son entier dossier médical détenu par le service de médecine de prévention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Langogne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de l'association de défense des riverains de l'Allier et du Langouyrou, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Langogne à leur demande de copie de l'acte relatif à la création de la zone industrielle et artisanale de Langogne délimitée au nord par l'Allier et au sud par la ligne de chemin de fer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Langogne a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, ainsi qu'ils l'attestent eux-mêmes, par courrier du 6 décembre 2013, le règlement de la zone industrielle et artisanale créée à Langogne en rive droite de l'Allier, au nord de cette rivière, et qu'aucune zone industrielle et artisanale n'a été créée en rive gauche et au sud de l'Allier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, gardien de la paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, de son dossier de travail individuel détenu par la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 41, son service affectataire. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission pour rendre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit encore en cours, la commission émet un avis favorable.
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication du plan d'équipement et bilan d'activité 2012 et 2013 du SAMU-SMUR.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis
Administration : Communauté de communes du canton de Breteuil-sur-Iton
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du canton de Breteuil-sur-Iton à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du canton de Breteuil-sur-Iton a informé la commission que Madame XXX avait pu prendre connaissance de son dossier administratif le 27 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'Association des pilotes professionnels antillo-guyanais (APPAG) dans le cadre de la formation « Jeunes talents 2008, filière pilotes de ligne » :
1) les documents justifiant de l'octroi et du montant des subventions allouées ;
2) les documents justifiant de la remise des rapports consolidés dans les deux mois de la fin de chaque exercice annuel ;
3) les documents justifiant des éventuels contrôles de l'usage des subventions opérés par l’administration ;
4) les documents justifiant du versement des subventions, de l'identité des bénéficiaires, du montant et de la date des versements.

A titre liminaire, la commission souhaite relever une éventuelle contradiction entre la demande exprimée par Maître XXX, visant à obtenir des documents relatifs à la formation de l'année 2008 alors que les pièces jointes à cette demande révèlent une participation à la formation de l'année 2011. Elle invite donc le demandeur à préciser sa demande à l'administration lorsque son avis est favorable. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle fait également remarquer que le demandeur, s'il soutient que l'action de formation est financée à la fois par le fonds social européen (FSE) et Pôle Emploi ne mentionne aucunement que la région aurait participé au financement. En outre il n'a joint à sa demande que des documents relatifs au subventionnement par Pôle Emploi. 

Dès lors, la commission considère a priori la demande sans objet, s'agissant de documents qui ne semblent pas exister.

Toutefois, si une subvention avait également été versée par la région de Guadeloupe,  son avis serait alors que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés au point 2), de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, après disjonction ou occultation, le cas échéant, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la liste des personnes bénéficiant des formations subventionnées, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 920731110036M01 délivré le 17 janvier 2014 à la SCI Suresnes Monge :
1) les courriers adressés aux services et personnes à consulter dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
2) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
3) la fiche d'instruction complétée par les services de la commune ;
4) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire modificatif à la SCI Suresnes Monge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suresnes a informé la commission que la fiche d'instruction figurait bien dans le dossier communiqué au demandeur par courrier du 19 mars 2014, et que les autres documents sollicités n'existent pas, le permis de construire modificatif n'ayant exigé aucune nouvelle consultation et ayant été notifié par courrier simple.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur son point 3), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet sur les autres points.