Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Besançon à sa demande de communication d’une copie, par voie postale ou par courrier électronique ou sous forme de photocopie, des documents suivants :
1) les contrats d'objectifs en activité conclu entre le rectorat de Besançon et le lycée Victor Bérard de Morez pour les années 2018 à 2021 inclus ;
2) les contrats d'objectifs conclu entre l'académie et l'administration centrale pour les années 2015-2019 ;
3) les contrats d'objectifs conclu entre l'académie et l'administration centrale pour les années 2019-2024.

En l’absence de réponse de la rectrice à la date de sa séance, la commission estime que les contrats d’objectifs conclus entre un rectorat et un établissement public local d’enseignement, en vertu de l’article R421-4 du code de l’éducation, comme les contrats d’objectifs conclus entre une académie et les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication d’une copie des documents constituant son dossier de candidature à la liste d'aptitude des directeurs d'école 2023-2024, comprenant notamment :
1) l’avis de l'IEN de Sartrouville ;
2) l’avis de la commission départementale.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime, comme elle l'avait fait dans son avis n° 20231630 portant sur la communication de documents liés à la candidature de Madame X à la liste d’aptitude 2022-2023, que les documents administratifs sollicités lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître d'une personne autre que la demanderesse un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que la demanderesse, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore des données couvertes par le secret de la vie privée des tiers. En revanche, les appréciations portant sur la valeur de Madame X émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressée, ne sauraient être couvertes par cette réserve.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Boëssé-le-Sec
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Boëssé-le-Sec à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le X.

En l’absence de réponse du maire de Boëssé-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. 

La commission déduit de ces dispositions que l’acte de naissance, daté de 1911, est désormais librement communicable.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication. 

S'agissant, en second lieu, des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne qu'il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

La commission précise que, si l'administration n'est pas tenue de numériser un document pour répondre à une demande de communication par voie électronique d'un document qu’elle détient uniquement sous forme papier, il lui est toutefois loisible de le faire, dans des conditions permettant la bonne conservation des documents d'archives. 

Enfin, la commission rappelle qu'en cas d'envoi d’une reproduction par voie postale, l’administration peut exiger du demandeur le paiement préalable des frais de reproduction et des frais d’envoi.

Sous ces conditions, la commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des factures, reçus et notes de frais relatifs à la restauration, la représentation, les voyages etc... de Madame Élisabeth BORNE, alors Première ministre, et de Monsieur Olivier VERAN, alors Porte-Parole du Gouvernement, sur les années comptables 2022 et 2023.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des factures, reçus et notes de frais relatifs à la restauration, la représentation, les voyages etc... de Monsieur Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de Messieurs Roland LESCURE et Jean-Noël BARROT, alors ministres délégués, sur les années comptables 2022 et 2023.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des factures, reçus et notes de frais relatifs à la restauration, la représentation, les voyages etc... de Madame Patricia MIRALLES, alors secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, sur les années comptables 2022 et 2023.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des factures, reçus et notes de frais relatifs à la restauration, la représentation, les voyages etc... de Madame Catherine COLONNA, alors ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de Monsieur Olivier BECHT, alors ministre délégué, sur les années comptables 2022 et 2023.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d’une copie de ses feuilles d’examen aux épreuves de note de synthèse, d’analyse juridique et d’anglais du concours d’inspecteur des finances publiques auquel il a participé les 20 et 21 novembre 2023.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury a attribuées à un candidat et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, sur sa candidature dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire apparaître les critères d'appréciation du jury de concours de la performance individuelle du candidat. 
 
La commission émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie d'Objat
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire d'Objat à sa demande de consultation du dossier complet des travaux prévus avenue X au sein de la commune d'Objat.

En l'absence de réponse du maire d'Objat à la date de sa séance, la commission constate, en premier lieu, que par courrier du 26 octobre 2023, Monsieur X a été informé par le maire de la commune d'Objat qu'à ce stade, les seuls documents en possession de la mairie étaient le plan du projet d'aménagement de l'avenue X, consultable à l'accueil de la mairie, ainsi qu'une note de présentation du projet, qui a été communiquée au demandeur.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi en ce qui concerne d'autres documents achevés qui seraient détenus par la commune, la commission ne peut que déclarer irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis.

En second lieu, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève toutefois qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare - en l'espèce, la signature du contrat - n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission relève que, dans son courrier du 26 octobre 2023, le maire de la commune d'Objat a indiqué à Monsieur X que les consultations relatives aux appels d'offres correspondant au projet en cause n'étaient pas encore achevées.

Par conséquent, elle estime que les documents relatifs à ces appels d'offres revêtent, à ce stade, un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables en l'état. Ils ne le seront qu'une fois les marchés signés, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires.

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.