Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble matérialisant son refus de lui communiquer la pièce pénale (relative à une infraction routière) visée dans la demande qu'il lui a adressée le 9 février 2015.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168). 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document demandé, même pris en application de l’article R156 du code de procédure pénale qui prévoit que ces décisions sont notifiées « en la forme administrative », revêt un caractère judiciaire, et non le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication de documents relatifs aux trois projets de parcs éoliens de Villeneuve-la-Comtesse et Coivert, d'Antezant-la-Chapelle et de Touches de Périgny et Gibourne :
1) les études d'impact avec les annexes et le résumé non technique, à l'exception de celle concernant le projet de parc éolien de Villeneuve-la-Comtesse et Coivert ;
2) les évaluations des incidences Natura 2000 avec les annexes ;
3) les études de danger ;
4) les mémoires en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale ;
5) les arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;
6) le projet d'arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de refus.

En l'absence de réponse du préfet de Charente Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. 

Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 6), que ceux-ci présentent un caractère achevé.
Administration : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) à sa demande de communication des montants alloués et des projets retenus dans le Rhône en 2013, 2014 et 2015, dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui prévoit la réalisation de diagnostics des populations concernées avant chaque démantèlement de campement illicite.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous la cote 19920374/6, liasse 2 - Non reconnaissance d'utilité publique de l'UNADFI - 1993-1995.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier sollicité appartient à un fonds d’archives dont le versement aux Archives nationales a été assorti de la signature avec le ministre de l’Intérieur d’un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication de ce fonds, en application de l'article L213-4 du code du patrimoine. Elle rappelle que les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. 

Dès lors que n'est pas échu le délai de trente ans pendant lequel, en vertu des stipulations de ce protocole, la consultation ou la reproduction des documents ainsi versés ne peuvent être autorisées par les Archives nationales sans l'accord écrit de Monsieur X ou de Monsieur X et que cet accord n'a pas été obtenu, au motif que la communication des documents demandés porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, la commission, qui ne dispose au demeurant pas d'informations précises sur les motifs ayant fondé la demande, ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation du versement 19970387 comportant des documents d'architecture et d'urbanisme conservés aux Archives nationales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que les documents sollicités sont librement communicables en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. Elle relève cependant que la salle de consultation du bâtiment des archives du site de Fontainebleau, où ils sont conservés, est fermée en raison d'un sinistre empêchant le fonctionnement normal de ce service.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission, qui comprend des éléments portés à sa connaissance que Monsieur X a présenté de très nombreuses demandes, portant sur des documents volumineux et présentant un caractère répétitif et qu'il aurait été informé de l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait l'administration de traiter cette nouvelle demande, considère que celle-ci présente un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à sa demande de communication d'une copie des décomptes des remboursements qu'il a perçus de juin 2013 à juin 2015.

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressé par la Caisse primaire d'assurance maladie que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif détenu par le centre pénitentiaire de Maubeuge et de son dossier médical détenu par le centre de Lille-Sequedin.

La commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978. S'agissant du dossier médical, en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention de la garde des sceaux, ministre de la justice de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Accident du travail, Congés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'instruction générale RATP n° 506 du 26 janvier 2005 relative aux accidents de travail et maladies professionnelles du personnel sous statut.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a fait valoir que le document sollicité ne présente pas le caractère d'un document administratif, qu'il est accessible à l'intéressée sur l'intranet et l'extranet de l'entreprise ouvert à ses agents et que la demande présente un caractère abusif.

Cependant, la commission relève que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance.

A cet égard, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, sous réserve des dispositions de son article 6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission considère que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales de la régie sont exclus du champ de sa mission de service public et ne sont pas communicables sur le fondement de cette même loi.

En l'espèce, la commission que l'instruction dont la communication est demandée, relative aux accidents de travail et maladies professionnelles du personnel sous statut, présente avec l'organisation du service public un lien suffisant, de sorte qu'elle peut être regardée comme un document administratif produit par cet établissement dans le cadre de sa mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et est en principe communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la même loi. La commission rappelle par ailleurs qu'elle ne regarde pas la mise à disposition d'un document sur intranet ou extranet comme valant diffusion publique, même à l'égard des personnes y ayant accès, à la différence d'une mise en ligne sur l'internet. Enfin, il ne lui apparaît pas que la demande, dont la RATP critique seulement le lien avec une réclamation présentée par ailleurs par l'intéressée, présente un caractère abusif.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tours-en-Savoie
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune arrêté lors de la séance du conseil municipal du 30 juin 2015 :
1) l'ordre du jour ;
2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal ;
3) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal ;
4) les pages du cahier utilisé par le secrétaire de séance lors du conseil municipal ;
5) les documents remis aux élus afin de préparer cette réunion ;
6) le projet de PLU arrêté.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. mais que les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. En l’espèce, le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été adopté par le conseil municipal de la commune de Tours-en-Savoie de sorte que les documents s'y rapportant sont également communicables. 

Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours-en-Savoie a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X de consulter les documents sollicités en mairie en raison de la charge de travail que représente la communication des documents sollicités. La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné. par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ecole normale supérieure de Rennes (ENS)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'école normale supérieure de Rennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du 28 avril 2015 de la commission d'attribution des contrats doctoraux spécifiques pour normaliens (CDSN) ;
2) les rapports d'experts ayant contribué à la décision finale de la CDSN.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'école normale supérieure de Rennes a informé la commission que le procès verbal demandé au point 1) avait été communiqué et que les experts n'avaient pas rendu de rapport écrit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'ensemble des dossiers administratifs détenus par les services du conseil départemental, pour la période du 1er juillet 1976 au 9 juin 2015, concernant les procédures qu'il a effectuées pour toutes les aides et les demandes dans les secteurs des « solidarités », de l'« éducation et jeune », du « cadre de vie », de l'« économie et emploi ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 4 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué dans le cadre de sa recherche d'emploi, comprenant tous les documents (fiches, grilles, justificatifs, etc.) fournis à l'instance paritaire régionale compétente ainsi que tous les documents se rapportant aux décisions la concernant prises par cette instance et notamment à sa décision en date du 12 juin 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Relecq-Kerhuon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X VEAU a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Relecq-Kerhuon à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en œuvre d'une structure gonflable démontable ou « bulle » sur 2 courts de tennis extérieurs :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le détail de l'offre de prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Relecq-Kerhuon a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier et sous format numérique, le 4 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.