Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Groslay
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Groslay à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures d’impression, de confection et de distribution se rapportant à la parution « d’un document à trou » d’une quarantaine de pages en juin 2013 ;
2) les factures d’impression, de confection et de distribution relatives au bulletin municipal paru en janvier 2014 ;
3) les factures d’impression, de confection et de distribution se rapportant à une invitation pour une fête de 30 ans de mandature en avril 2013 (y compris la lettre d’annulation envoyée peu après).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Groslay a informé la commission qu'il a transmis au demandeur les documents sollicités, par courrier du 21 mai 2014. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'une copie de documents détenus par la direction académique de l'Aisne relatifs à son accident du travail du 20 janvier 2009 :
1) l'état récapitulatif des frais liés à son accident comportant les dates des soins, le nom des actes, des praticiens ou des praticiens paramédicaux ;
2) l'intégralité de l'état liquidatif des frais relatifs à son accident contenu dans le logiciel ANAGRAM.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document mentionné au point 1), s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande, laquelle émane de la personne concernée.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, notamment des informations à caractère médical, ainsi que de toute autre donnée le concernant lui et son fils, détenu par la PMI du 12e arrondissement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier en date du 23 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des listes des agents des grades de technicien supérieur en chef et de technicien principal remplissant les conditions pour être promus sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision, transmises à la commission administrative paritaire (CAP) compétente, pour les années 1994 à 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les listes des agents nommés dans l'emploi fonctionnel de subdivision pour les années 2010 à 2013 ont été communiquées à Monsieur XXX XXX par courrier du 19 mai 2014, et que les listes des années 1994 à 2010, qui ont été archivées, doivent faire l'objet d'une recherche de la part des services municipaux, mais qu'en revanche, les listes d'agents promouvables sollicitées n'existent pas,  aucune liste des agents promouvables n'étant établie pour la nomination aux emplois fonctionnels. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de l'Ile Rousse
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile Rousse à sa demande de communication d'une copie de deux rapports sur sa personne rédigés par Messieurs XXX, agent de maîtrise, et XXX, responsable des services techniques.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports demandés, estime que ceux-ci sont en principe communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et de ceux faisant apparaître le comportement d'un tiers (témoignage, dénonciation...), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, en application du II et du III du même article 6, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Torigni-sur-Vire
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Torigni-sur-Vire à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement du marché applicable au marché de la commune ;
2) la décision d'attribution de l'emplacement de marché antérieurement occupé par Monsieur XXX XXX, si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torigni-sur-Vire a transmis à la commission la copie de l’arrêté municipal du 7 septembre 1995 réglementant les marchés de la commune et de la lettre du maire du 4 mars 2014 attribuant un emplacement à l’EARL Connin.

La commission estime que ces deux documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il revient au maire de Torigni-sur-Vire d’assurer lui-même la transmission de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Roura
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU datant de mars 2014 ;
2) le rapport de présentation ;
3) le rapport du commissaire enquêteur ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le plan de zonage ;
6) le règlement intégral du PLU ;
7) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des délibérations concernant la procédure d'approbation du PLU ;
8) le projet de PLU tel qu'il a été arrêté avant l'enquête publique par délibération du 17 juillet 2013, avec le plan de zonage exploitable ainsi que le règlement ;
9) la liste des modifications intervenues après enquête publique jusqu'à l'adoption du PLU par délibération du 7 mars 2014.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire sont immédiatement communicables, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2014. 

Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble de la demande, sous réserve, toutefois, s'agissant de la liste mentionnée au point 9), que ce document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Aussonne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d' Aussonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu du comité technique paritaire (CTP) du 20 février 2014 ;
2) les comptes rendus des CTP  tenus en formation comité hygiène et sécurité (CHS) depuis décembre 2008.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de l'« Association de XXX de la rue XXX »,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information générale (SDIG) à la suite de la création de l'« Association de XXX de la rue XXX » sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie. 

La commission estime que ces documents, qui, s'ils existent, pourraient être détenus par un autre service de l'Etat que la direction départementale de la cohésion sociale qui a procédé à la recherche, sont communicables après occultation des mentions portant atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment la date et le lieu de naissance des dirigeants de l'association, qui n'ont pas nécessairement à être connus de l'association elle-même, des mentions qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, et des mentions qui font apparaître, de la part d'une autre personne que l'association intéressée, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Coeur du Cotentin
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Coeur du Cotentin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes ;
2) le dernier arrêté du maire de Négreville rendant applicable le règlement de collecte des ordures ménagères ;
3) l'arrêté autorisant l’installation d'un conteneur de regroupement au bout du chemin du hameau les Bitouzeries ;
4) le ou les comptes rendus des réunions et/ou délibérations ayant permis la modification du mode de collecte des ordures ménagères ;
5) le plan du circuit de ramassage des ordures ménagères sur la communauté de communes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Coeur du Cotentin a informé la commission que les documents visés aux 3) et 4) n’existent pas, la mise en place de conteneur de regroupement, prévue dans le règlement de collecte, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté, d'un compte rendu ou d'une délibération. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur les points 3) et 4).

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales ainsi que, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elles comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 
Elle émet donc un avis favorable sur les points 1), 2) et 5).
Administration : Mairie de Mollégès
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mollégès à sa demande de copie de documents relatifs à la déclaration préalable n° DT 01306406N0023 datant de 2006 :
1) l'attestation de non-opposition à cette déclaration préalable au motif que celle-ci a été classée sans suite pour défaut de pièces ;
2) la notification du classement sans suite ;
3) le récépissé de dépôt de cette notification ;
4) l'accusé de réception ou le retour de cette notification avec la mention « non réclamée ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mollégès a informé la commission que les demandes de l'intéressé se rapportent à une demande d'autorisation d'urbanisme restée sans suite, la déclaration de travaux en cause n'ayant pu donner lieu à une décision de non-opposition, ni tacite ni expresse, en l'absence de production par le demandeur des pièces qui lui avaient été demandées pour compléter le dossier. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.      

Elle constate en l’espèce que le point 1) de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission déclare par ailleurs sans objet la demande en ce qui concerne les autres documents sollicités, qui n'existent pas non plus.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie de la convocation remise à sa cliente le 8 août 2013 en vue de son entretien avec le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture le 26 août 2013.

En l'absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de la promesse synallagmatique de vente ou du compromis de vente conclu entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société immobilière d'études et de réalisations (SIER) relatif à deux parcelles cadastrées section BB 113 et 114 sises 128 - 132 avenue Salengro à Villeurbanne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il ne détient pas le document sollicité, qui n'est pas au nombre de ceux que la collectivité était tenue de transmettre au représentant de l'Etat.

La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la délibération du bureau de la communauté urbaine de Lyon produite par le demandeur que les documents sollicités se rapportent à la cession de parcelles du domaine privé de la communauté urbaine de Lyon, sans rapport avec sa mission de service public. Ces documents ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission note également que ces documents n'ont pas été annexés à la délibération qui les mentionnent, et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Aix-les-Bains
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la décision relative à l'imputabilité de la maladie de sa cliente au service dans lequel elle travaille, suite à l'avis de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-les-Bains a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.