Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 20/01/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres du 5 octobre 2004, relatif à un marché public ayant pour objet l'entretien, la gestion, le renouvellement et la mise aux normes des installations ainsi que la fourniture d'énergie du réseau d'éclairage public.

Ce document lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication du mémoire technique annexé à l'acte d'engagement du titulaire. Ce document comporte en effet, pour l'essentiel, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Partant, il ne peut être communiqué à des tiers, en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi précitée.
Administration : président de la communauté de communes du Pays Fertois
Type : Conseil
Séance : 20/01/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Légalité, Marché public, Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, tant aux collectivités qu'aux personnes privées, du dossier détenu par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de leur fonction de contrôle et de conseil concernant les marchés publics dont, notamment, le procès-verbal et les notes prises à l'issue des réunions des commissions d'appels d'offres.

La commission a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée n'a en principe pas vocation à régir les transmissions de documents entre autorités publiques. 

Elle a indiqué que, dès lors qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, un tel dossier, y compris les notes prises dans le cadre des réunions des commissions d'appels d'offres lorsqu'elles ont été conservées au dossier, revêt le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il est donc communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, toutefois, en application de l'article 6, § II, de la même loi, de l'occultation préalable des mentions susceptibles d'être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 03/02/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame F. M., à titre dérogatoire, la copie du dossier relatif à la procédure que le tribunal spécial du Rhône a instruite à l'encontre de son grand-père, C. L., conservé par les archives départementales du Rhône sous la cote 1035 W 91, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2043.

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Madame F. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son grand-père par une juridiction du gouvernement de Vichy et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement.

En outre, la commission a estimé que la circulaire du premier ministre du 3 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la seconde guerre mondiale ne cherche nullement à geler l'accès par dérogation aux archives de cette période lorsque les recherches effectuées ne présentent pas un caractère historique. D'autre part, elle a rappelé que le livre II du code du patrimoine, qui ne limite nullement les motivations pour lesquelles un accord de dérogation serait légitime, laisse au contraire le soin à l'administration d'apprécier chaque demande au cas par cas.
Administration : préfet du Finistère
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 janvier 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même, par le préfet du Finistère, de la copie du compte rendu de la mission effectuée début mai 2004 par le service régional de protection des végétaux (SRPV) auprès des professionnels bulbicoles et maraîchers installés en baie d'Audierne.

La commission a constaté que ce document administratif récapitule divers procès-verbaux et démarches constatant des infractions à des réglementations en matière agricole. Le préfet du Finistère l'a informée que des visites de contrôle doivent avoir lieu prochainement et qu'il envisage de saisir le procureur de la République si les mesures préconisées ne sont pas prochainement mises en oeuvre. Dans ces conditions, la commission a estimé que la communication de ce document risquerait de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à l'engagement d'une procédure juridictionnelle dont il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pas renoncé à la conduire. Elle a relevé que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - qui sont conformes aux objectifs  tant des stipulations du c) du 4. de l'article 4 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement conclue à Arrhus le 25 juin 1998 que celles du c) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, selon lesquelles une demande peut être refusée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire - faisaient obstacle, en l'absence d'accord de l'autorité compétente, à cette communication.
Administration : ministre de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 03/02/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C. B., par vous-même, d'une copie des documents suivants relatifs aux concours d'ingénieur de recherche ayant eu lieu le 26 octobre 1993 :

- arrêté de nomination de Madame F.-L., daté du 1er janvier 1994,
- arrêté d'affectation de Madame F.-L. daté du 15 juin 1994,
- affectation administrative de Madame F.-L. pour la période du 1er janvier 1994 au 15 juillet 1994,
- service de l'administration centrale dans lequel Madame F.-L. a exercé les fonctions mises au concours ;
- arrêtés de nomination des personnes figurant sur les listes principale et complémentaire, nommées sur l'emploi d'ingénieur de recherche, suite au concours des 7 et 8 novembre 1995.

Ces documents administratifs, qui retracent des décisions administratives concernant des agents publics, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, après occultation des seules mentions relatives à la vie privée de ces agents qu'ils contiendraient éventuellement.
Administration : ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)
Type : Avis
Séance : 03/02/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du compte-rendu d'audition de M. G. M. par le commandant de police P. T., faite à Nancy courant juillet 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la police nationale a informé la commission que le document requis est classé " confidentiel défense ".

Or, la communication de tels documents est désormais exclusivement régie par les dispositions de la loi du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Elle n'a dès lors pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur de Presqu'île Habitat
Type : Conseil
Séance : 03/02/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'OPHLM de la communauté urbaine de Cherbourg pour les exercices 1994 et suivants.

La commission a rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 qui a modifié l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont exclus du champ de ce texte "les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières". Ce dernier article prévoit que "les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L.241-3".

La commission a considéré qu'il ressortait des débats parlementaires de la loi du 12 avril 2000 que ces dispositions ne visent ainsi que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes, mais non les avis budgétaires de ces chambres ou les lettres d'observations définitives, lesquels restent soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et sont, par conséquent, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

La commission en a déduit que dans le cadre de la procédure de contrôle de gestion mise en oeuvre par les chambres régionales des comptes, le rapport d'observations ne devient communicable qu'au terme de la procédure contradictoire dont il fait l'objet. Ce terme est constitué par l'expiration du délai d'un mois dont disposent les dirigeants des organismes en cause pour répondre au rapport d'observations définitives qui leur est notifié. A l'expiration de ce délai, le rapport d'observations définitives, auquel sont annexées le cas échéant les réponses des dirigeants, est communicable de plein droit.
Administration : directeur du centre psychothérapique de Nancy
Type : Avis
Séance : 03/02/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, de la copie du dossier médical d'Emmanuelle H., fille mineure du demandeur.

La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6, § II, du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. 

La commission a rappelé que lorsque la personne est mineure, la demande doit être effectuée par un détenteur de l'autorité parentale. La commission a pris note de ce que l'absence de suite donnée à cette demande s'expliquait par votre souci de recueillir un accord en vue d'une transmission aux deux parents, compte tenu des termes de l'ordonnance du juge aux affaires familiales. Elle a cependant relevé que la loi ne subordonne pas, en cas de divorce et de garde partagée de l'enfant mineur, la communication du document à la recherche de l'accord préalable de l'autre titulaire de l'autorité parentale.
Administration : maire de Montauban
Type : Conseil
Séance : 03/02/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi par les services d'hygiène et de santé relatif à cet appartement appartenant à une personne privée.

La commission a estimé que ce document, bien que mettant en cause le propriétaire du bien, est communicable en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978, aux locataires ainsi qu'aux anciens locataires qui viennent de quitter le logement et qui doivent être regardés comme une personne "intéressée " au sens de cet article.
Administration : président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne
Type : Conseil
Séance : 03/02/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 votre demande de conseil, relative au caractère communicable des délibérations (y compris leurs annexes) prises par le syndicat mixte, en application de l'article L.311-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de création d'une zone d'aménagement concertée.

L'article L.311-1 du code de l'urbanisme prévoit, à ses alinéas 2 et 3 : " Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale./ Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires, et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national ".

Il ressort de ces dispositions que dans le cas prévu à l'alinéa 3, qui est celui des zones d'aménagement concertées dont l'initiative ne revient ni aux communes ni à leurs établissements publics de coopération, les délibérations de ces collectivités publiques ont le caractère d'un avis, préalable aux arrêtés préfectoraux qui seuls sont décisoires.

La commission a donc considéré que, dans le cas particulier prévu à l'alinéa 3 de l'art. L.311-1 du code de l'urbanisme, les délibérations du syndicat mixte doivent être regardées comme préparatoires à l'arrêté préfectoral en vue duquel elles sont adoptées, et qu'elles ne sont donc communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qu'à compter de la date de celui-ci.
Administration : directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 17/02/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame F., du dossier médical de sa mère naturelle, décédée en 1984.

La commission a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.1110-4 du code de santé publique issu de la loi du 4 mars 2002, l'accès au dossier médical d'une personne décédée est exclusivement réservé à ses ayants droit au sens du code civil. Madame F. ne pouvant se prévaloir de cette qualité à l'égard de sa mère biologique, la commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier sollicité. Elle a cependant relevé que l'intéressée pourrait demander à obtenir communication de ces informations en sollicitant l'accès à ce dossier médical par dérogation au titre des dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine.
Administration : maire de Saint-Martin de Nigelles
Type : Avis
Séance : 17/02/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P., par vous-même, de la copie des dossiers et registres régissant la sécurité des établissements recevant du public (mairie, écoles, salle polyvalente), en particulier :
- dernier procès-verbal de la commission de sécurité ;
- registres de sécurité ;
- rapport relatif à l'amiante.

Ces documents administratifs, sous réserve bien entendu de leur existence, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a relevé qu'il vous appartient, si vous ne détenez pas ces documents, de transmettre, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la demande de l'intéressée et le présent avis à l'autorité compétente afin qu'il y soit donné suite.

Enfin, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de l'état des effectifs depuis la dernière visite de la commission de sécurité qui constitue une demande de renseignements n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux)
Type : Avis
Séance : 17/02/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 février 2005, et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux), de la copie des dossiers administratifs relatifs à l'église de scientologie et l'association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France.

La communication de ces documents porterait en effet atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : directeur du centre psychothérapique de Nancy
Type : Conseil
Séance : 17/02/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux ayants droit d'un patient décédé en 2004, de copies des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale auxquelles avaient participé en 2001 le défunt et des membres de sa famille.

La commission a d'abord indiqué qu'elle partage votre analyse selon laquelle ce document audio-visuel, élaboré lors d'une séance de thérapie, contient des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne ou des personnes ayant fait l'objet de la thérapie familiale, notamment la personne décédée et de ce fait, constitue un élément du dossier médical de l'intéressé si la thérapie était centrée sur lui, sinon de la famille, auquel cas toute personne ayant participé à cette thérapie pourrait obtenir copies des enregistrements en application de l'article L.1111-7 du code de sa santé publique. 

La commission a ensuite relevé que, dans la mesure où la personne décédée était un mineur, ce que votre demande de conseil ne précise pas, les éléments contenus dans son dossier médical seraient communicables de plein droit à ses parents, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve le cas échéant de copies d'entretiens de ce jeune patient dont la teneur aurait été liée à l'assurance que ses propos n'auraient pas été rapportés à ses parents. 

Elle a rappelé que, s'il s'agit d'une personne majeure, le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi du 4 mars 2002, précise que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. En l'espèce, sous réserve que les demandeurs soient des ayants droit de la personne décédée au sens du droit civil et qu'il ne ressorte pas du dossier du patient qu'une telle volonté ait été exprimée de son vivant, la demande se heurte au fait que la volonté de " garder " la mémoire du défunt, qui anime les demandeurs, ne correspond pas littéralement à celle de la " défendre ". La commission se demande néanmoins si, s'agissant à tout le moins de l'enregistrement de la ou des séances " familiales " et dans la mesure où rien n'interdirait aux intéressés de formuler une nouvelle demande dans laquelle ils  invoqueraient la défense de cette mémoire, il n'y aurait pas lieu de faire preuve d'une interprétation souple de la loi. 

La commission a enfin précisé que votre centre est en droit de facturer aux demandeurs le coût des copies des enregistrements.
Administration : bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Toulouse
Type : Avis
Séance : 03/03/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 février 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents suivants :

- compte détaillé des sommes versées à Maître de Caunes (frais et débourses, émoluements tarifiés et honoraires) ;
- contrat d'assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de Maître de Caunes, de ses collaborateurs ou associés.

La commission s'est déclarée incompétente pour émettre un avis sur la communication des documents précités. Elle a en effet estimé que ces documents sont de nature privée. Leur communication n'est donc pas régie par les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.