Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux enfants mineurs nés tous deux à Houston aux États-Unis, d'une copie de l'entier dossier de ses enfants pour lesquels une demande de délivrance de carte nationale d'identité et de passeport a été déposée.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission relève, en second lieu, que lorsqu’une décision implicite de refus d’établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport a résulté, en application de l’article 1er et de l’annexe du décret n° 2014-1292du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, du silence conservé par l’administration pendant plus de deux mois, ou lorsqu’une décision explicite a été prise sur la demande, le dossier administratif relatif à cette demande ne revêt plus le caractère de document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code de relations entre le public et l'administration.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, estime que les documents administratifs composant un tel dossier, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à la personne qui justifie de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
-	à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
-	à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
-	au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du Procureur de la République ; 
-	à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre d'expertise et de ressource titres (CERT) de Créteil, et d’en aviser Maître X.