Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant donné lieu à une publicité de vacance de poste le 13 novembre 2014 : 
1) l'avis de vacance de poste ; 
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Baillif
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Baillif à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un agent contractuel pour le poste de chargé de mission ayant donné lieu à une publicité de vacance de poste le 6 novembre 2014 : 
1) l'avis de vacance de poste ; 
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste ;
3) l'arrêté fixant le nombre des emplois du cabinet. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents mentionnés au point 2) et 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme :
1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ;
2) l'avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission qu'en présence d'arbres devenus dangereux du fait de la dégradation de leur système racinaire, l'urgence dispensait l'abattage auquel il a été procédé d'autorisation et d'avis préalables. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Conseil départemental du Var 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie des plans des réseaux principal et secondaire d'eau potable du secteur de la propriété de sa cliente, située sur le territoire de la commune de Callian.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco, Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois, à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte rendu de la séance du conseil syndical du 24 mars 2015 ;
2) le budget primitif 2015 ;
3) le compte administratif 2014 ;
4) le compte de gestion 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de Val Eco, Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 28 mai 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil (ASP 93)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil, à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, pour ce qui concerne Monsieur X :
1) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre des campagnes 2007 à 2011 ;
2) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) au titre des ces campagnes. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X et son épouse Madame X X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de chacun de ses clients le 19 juin 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil (ASP 93)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil, à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2010 : 
1) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; 
2) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, pour ce qui le concerne, à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de la nationalité française et des étrangers de la préfecture des Pyrénées-Orientales, comprenant l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 9 août 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Domaine national de Chambord 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Domaine national de Chambord à sa demande de communication d'une copie de « la décision prise à la suite de la réunion interministérielle de décembre 2014, au cours de laquelle il a été rappelé aux représentants du ministère de l'agriculture que depuis la création de l'établissement public et en considération de l'avis du Conseil d’État du 19 juillet 2012, il n'appartient pas au ministère de l'agriculture de déterminer les parcelles du Domaine soumises à l'application du régime forestier mais qu'il revient au directeur général du Domaine d'en faire la propositions. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Domaine national de Chambord a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, aucune décision n'ayant été prise par le directeur général du Domaine de Chambord à la suite de la réunion mentionnée par le demandeur, concernant l'application du régime forestier aux parcelles du domaine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la rénovation et l'exploitation du centre équestre de la commune :
1) le rapport annuel du délégataire, composé d'un compte rendu financier et d'un compte rendu technique et d'activité, tel que prévu à l'article 30 de la convention, au titre des années 2011 à 2014 ;
2) les pièces comptables du délégataire relatifs aux travaux engagés au titre de ses obligations contractuelles depuis le début de cette convention, notamment les factures et les devis ;
3) le rapport d'audit réalisé à la demande de la commune portant sur cette délégation de service public. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcachon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 19 mai 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne (DDPP 94)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution, Commerce de détail
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports d'enquêtes, les constats d'infractions, les procès-verbaux, etc., établis à l'encontre des enseignes suivantes, depuis 2009 :
a) X, X, X, X, pour l'ensemble du département du Val-de-Marne, et celles situées sur la commune de Champigny-sur-Marne ;
b) X situé sur la commune de Bry-sur-Marne ;
c) X, X, X, X, X, X, X situées sur la commune de Champigny-sur-Marne ;
2) le nombre d'agents et/ou d'employés titulaires ou non, en situation de handicap au sein de la DDPP 94 (incluant ses établissements annexes), de 2009 à 2015 ;
3) le nombre total d'agents et/ou d'employés incluant les personnes en situation de handicap (PSH) au sein de la DDPP 94 (incluant ses établissements annexes), pour la même période. 

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une direction départementale de l'administration de la concurrence et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission estime dès lors que les documents demandés au point 1) présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2 et 3 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à sa demande de copie de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montreuil a informé la commission qu'il avait adressé à l'intéressée, le 26 février 2015, le formulaire prévu pour formaliser sa demande d'accès à son dossier médical, mais que ce document n'a jamais été retourné à l'hôpital, qui n'a donc pas donné suite à la demande formulée le 6 février. La commission relève toutefois qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L1111-7 du code de la santé publique, les informations à caractère médical de plus de cinq ans doivent être communiquées dans un délai de deux mois à compter de la demande. Il en résulte qu’en présence d’une demande claire émanant de la personne concernée, qui justifie comme en l'espèce de son identité par la production d'une copie de sa carte nationale d'identité, l’administration ne saurait exiger de celle-ci qu’elle remplisse un formulaire particulier, qui n’est disponible que sur demande, mais doit procéder à la communication des informations nécessaires à la poursuite de ce ou de ces objectifs. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Madame X.
Administration : Mairie d'Hellemmes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hellemmes à sa demande de communication de l'accord évoqué dans son courrier du 13 juin 2014 à la trésorerie de Lille municipale demandant l'arrêt des poursuites à l'encontre de son client.

En l'absence de réponse du maire d'Hellemmes à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe sous une forme écrite et n'a pas été détruit ou perdu, est communicable au demandeur, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Solliès-Ville
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Prévention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Mesdames X X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus qu'aurait opposé le maire de Solliès-Ville à leur demande du 17 février 2015 tendant à la communication d'une copie de l'intégralité de l'état récapitulatif des anomalies de fonctionnement des points d'eau d'incendie de la commune, établi par le service départemental d'incendie et de secours du Var à la suite du contrôle effectué le 10 mars 2014.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, relève que, par un arrêté du 3 février 2015, le maire de Solliès-Ville a refusé d'accorder à Mesdames X et X le permis de construire qu'elles avaient sollicité au motif, notamment, que "les poteaux à incendie situés à moins de 200 mètres du terrain support du projet n'avaient pas le débit exigé de 60m3/h pendant 2 heures, par les sapeurs pompiers du Var". La commission relève également que le 17 février 2015, Mesdames X et X ont, en conséquence, sollicité "la copie du compte rendu du test effectué par les pompiers et les services de la compagnie des eaux, qui prouve(...) que le débit des poteaux à incendie est en-dessous du débit exigé".

La commission estime que la demande présentée par Mesdames X et X le 17 février 2015, qui devait être interprétée à la lumière des motifs de l'arrêté du 3 février 2015, ne pouvait être regardée que comme tendant à la communication d'une copie des seuls extraits de l'état récapitulatif relatifs aux poteaux à incendie situés à moins de 200 mètres de leur terrain. Or, la commission observe que le seul point d'eau d'incendie situé à moins de 200 mètres de ce terrain est le poteau n° 12, les poteaux n° 11 et 13 en étant respectivement éloignés de 460 et 470 mètres.

La commission, qui constate au demeurant qu'une copie de l'extrait de l'état récapitulatif relatif au poteau n° 12 a été communiquée par le maire de Solliès-Ville aux intéressées par lettre du 16 mars 2015, reçue avant sa saisine, considère que n'est en conséquence pas établi le refus allégué de communication d'une copie de l'intégralité de l'état récapitulatif, et en particulier de ses extraits relatifs aux poteaux n° 11 et n° 13.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS 93)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Représentation, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les entiers procès-verbaux des comités médicaux des 25 février 2014 et 29 avril 2014, du mois de juin 2014, et des 25 novembre 2014 et 9 décembre 2014 ;
2) les entiers procès-verbaux des commissions de réforme des 2 décembre 2014 et 7 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, l'administration a informé la commission que les procès-verbaux sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier en date du 9 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.