Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lorient
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lorient à sa demande de communication de la copie du dossier administratif détenu par le service éducation de la mairie relatif à sa fille, X, dont ils ont déclaré l'instruction en famille et qui a fait l'objet d'une information préoccupante de la mairie transmise au département, notamment les éléments suivants concernant l'enquête effectuée par Madame X, adjointe au maire chargée de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé depuis X :
1) le cadre légal de cette enquête ;
2) les comptes rendus des entretiens effectués précisant les dates, lieux et interlocuteurs rencontrés ;
3) le résultat de l'enquête ;
4) les courriers adressés et reçus, ainsi que, si elles existent, les preuves d'expédition et de réception ;
5) les prénoms, noms, fonctions, titres et service de chaque agent et/ou élu intervenu dans ce dossier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lorient, comprend des éléments transmis qu'une enquête administrative effectuée dans le cadre du suivi de l'instruction en famille de l'enfant X a été réalisée en X, sur le fondement de l'article L131-10 du code de l'éducation et que tous les éléments en rapport avec cette enquête, objet des points 1) à 5), ont été communiqués à Madame X. Elle comprend des pièces du dossier qu'aucune autre enquête n'a été ultérieurement diligentée par la mairie de Lorient. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle déclare donc la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude intitulée  « Gestion du patrimoine arboré. Inventaire sur l'ensemble des arbres. Saint‐Rémy‐lès‐Chevreuse, 2019 » : 
1) par courrier électronique, à la suite d'une première transmission partielle, l’intégralité de l'étude, notamment les tableaux des caractéristiques et observations arbre par arbre sur le périmètre de l'étude et les plans permettant de les localiser et d’illustrer leur état phytosanitaire global ;
2) par publication, sur le site internet de la ville, la synthèse de cette étude (dans la rubrique espaces-verts, patrimoine arboré).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Collège Chantenay de Nantes
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Chantenay à sa demande de communication des comptes rendus des réunions concernant les adaptations scolaires de son fils, X, dont elle exerce l'autorité parentale conjointe.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en sa qualité de détentrice de l'autorité parentale sur son enfant scolarisé dans ce collège, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du Collège Chantenay a informé la commission que tous les éléments du dossier scolaire du fils de la demanderesse lui avaient été adressés, par courrier du 12 juillet 2021, dont il joint une copie. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué à Madame X estime dès lors que la demande d'avis est, en l'état, sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des barèmes des indemnités de résidence perçues par les fonctionnaires et agents en service à l'étranger, depuis octobre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a informée que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courriels du 7 juillet 2021, joints au dossier. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'examen du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) pour lequel il était candidat :
1) le procès-verbal de la décision d'ajournement le concernant ;
2) ses copies d'examen.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Dès lors, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves précitées et sous réserve, pour ce qui concerne le document mentionné au point 1), de l'occultation des mentions éventuelles concernant d'autres candidats. Elle émet un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Mairie de Condom
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication du dernier constat effectué par l'office national des forêts (ONF) sur le périmètre de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condom a informé la commission de ce que le document sollicité conservait un caractère préparatoire. La commission rappelle toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, qui comporte des éléments techniques permettant à la municipalité de se positionner sur le maintien, le traitement ou l'abattage d'arbres, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il prépare une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Mesdames X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication de la copie de la délibération du jury par laquelle il a été décidé de l’ajournement de ses clients et du refus d'inscription en 3ème année de licence de droit.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de l'université de Paris à la date de sa séance,  la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même, peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par suite que le procès-verbal de la délibération du jury procédant à l'attribution des notes est communicable à Maître X, sous réserve, pour chacun de ses clients, d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres d'étudiants que l'intéressé. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Genas
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Genas à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions administratives relatives à l'éventuel classement du X dans le domaine public ;
2) le cas échéant, la délibération du conseil municipal approuvant l'alignement dudit chemin et permettant sa délimitation vis-à-vis de la propriété de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Genas à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que s'agissant du point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'audit relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la cybersécurité concernant le site « covidliste.com ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé à informé la commission qu'aucun document écrit n'avait été rédigé suite à cet audit, réalisé au cours d'un échange oral avec les responsables du site.

La commission, qui prend acte de cette réponse, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

En tout état de cause, la commission comprend également des observations de l'administration que la divulgation de ce document aurait été de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au sens des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-le-Beau
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-le-Beau à sa demande de copie intégrale, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'acte de décès de Madame X, décédée dans la commune le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Charlemagne
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du collège Charlemagne (Paris) à sa demande de consultation du dossier administratif complet de son fils X, en X au collège Charlemagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du collège Charlemagne a informé la commission de ce que Monsieur X avait, le 9 juin 2021, consulté le dossier de son fils et avait indiqué, à cette occasion, que ce dossier ne comportait pas les rapports relatifs aux incidents dans lesquels son fils était mis en cause et en sollicitait la consultation. Le proviseur du collège Charlemagne a rejeté cette demande.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les témoignages des élèves ne sont pas communicables à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable s'agissant de ces témoignages à l'exception du témoignage manuscrit de son fils X.

S'agissant des fiches d'incident renseignées par les enseignants, la commission considère que ces documents sont communicables à Monsieur X sous réserve de l’occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée des élèves ou de leurs parents ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ce qui comprend les mentions visant à dénoncer ou à témoigner des faits imputés au fils de Monsieur X à condition que les occultations ne privent pas de tout intérêt leur communication. Il apparaît que tel est le cas de la fiche d'incident datée du X, pour laquelle la commission émet donc un avis défavorable à sa communication. Il en résulte que s'agissant des deux autres fiches d'incident, la commission émet, sous les réserves indiquées (ce qui implique donc, a minima, que les noms des autres élèves cités soient occultés), un avis favorable à leur communication.