Administration : Syndicat Mixte Lumière
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte lumière à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants :
1) les délibérations et comptes rendus des séances depuis 2010 ;
2) les rapports d'activité ;
3) les comptes financiers ;
4) les constats de carence d'offres d'opérateurs privés ;
5) les contrats signés avec le prestataire WiFi QoS Telecom.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) de la demande. 

La commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne son point 3)  pour permettre au syndicat mixte d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer, à ce stade, cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à préciser la nature de ces documents (budget primitif, compte administratif par exemple), ainsi que les années concernées, à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte lumière a informé la commission que les documents sollicités aux points 2) et 4) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Enfin, s’agissant du document sollicité au point 5), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Si le président du syndicat mixte lumière a indiqué à la commission qu’aucun contrat n’a été signé avec la société WiFi QoS Telecom, la commission comprend qu’une commande a été concrétisée avec cette société sur la base d’un devis. Elle émet donc sous les réserves citées, un avis favorable à la communication du document sollicité.