Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’autorisation de voirie Ar 000ST 170543 ;
2) l’autorisation de création de la licence IIII Ar 000 civ 170564, suite à la délivrance de cette autorisation de voirie Ar 000ST 170543 ;
3) l’avis ou la feuille de présence des commissions consultatives des services publics locaux du 22 et 27 mentionnées dans la délibération No : De 121 SG 17220 du conseil municipal du 28 juin 2017 intitulée « Arènes de Lunel : Mode de gestion des spectacles taurins et équins » ;
4) les devis des travaux de démolition et du gros œuvre des travaux pour la construction des arènes Francis San Juan ;
5) le permis de construire comprenant l’ensemble des tranches réalisées sur l’école du Parc ;
6) le permis de construire modificatif de l’ensemble de la copropriété comprenant les parcelles BO 250, BO 319, BO 353, BO 354 et BO 239 de la résidence du palais, autorisant la création des lots 70, 71, 72, 73 et 74 de la page 4 de l’extrait du règlement de copropriété du 10 juillet 1996 ;
7) les procès-verbaux de projet et de réception de la commission de sécurité adossés au permis de construire valant division de la résidence du palais située 2 place de la République et 40 impasse des tonneliers ;
8) la délibération approuvant la délégation de service public de l’eau actuellement en cours ;
9) la délibération approuvant la délégation de service public de l’assainissement actuellement en cours ;
10) la demande de prolongation de l’autorisation d'exploitation de la station d’épuration en attendant l’extension de la station en 2019 ;
11) la modification de l’autorisation d’exploitation de la station d’épuration suite à l’apport de produits de dépotage par la société Alliance environnement ;
12) l’état des lieux établi lors de la construction de la station d’épuration ;
13) l’état des lieux établi suite à la dernière extension de la station d’épuration ;
14) l’avis de la fédération française de la course camarguaise suite à la délivrance du permis de construire des arènes Francis San Juan ;
15) le contrat d’assurance dommage ouvrage concernant la construction des arènes Francis San Juan ;
16) la demande d’autorisation pour la construction de l’arche à l’entrée des arènes Francis San Juan, du côté de l'allée Baroncelli ;
17) la demande d’autorisation de dépôt de gravas ou de décharge sur le terrain où est situé le siège de la société X ;
18) l’arrêté autorisant ce dépôt de gravas.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités aux points 1), 2), 4) 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités aux points 3), 12), 13) et 14), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le document mentionné au point 3), de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités aux points 10), 11), 17) et 18), elle estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités aux points 5), 6) et 16), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation des mentions relevant d'un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 7), la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Enfin s'agissant du document sollicité au point 15), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission émet par conséquent un avis favorable sur ce point, sous réserve de l'occultation des dispositions reflétant la stratégie commerciale de la compagnie d'assurance cocontractante de l'administration.