Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants : 
1) les rapports annuels, pour les années 2017 et 2018, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, accompagnés de leurs courriers de transmission, établis en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et de l’instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017, par : 
a) le centre hospitalier de Pontoise ;
b) le centre hospitalier Les Murets de La-Queue-en-Brie ;
c) les hôpitaux de Saint-Maurice ;
d) l'établissement de santé mentale (ESM) de Rueil-Malmaison (groupe MGEN) ;
e) l'hôpital Corentin Celton (AP-HP) ;
f) le groupe hospitalier Nord Essonne (site d'Orsay) ;
g) le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences (GHU Paris) ;
2) la copie des registres de contention et d’isolement, établis pour les années 2017 et 2018, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et transmis par :
a) le centre hospitalier de Pontoise ;
b) le centre hospitalier Les Murets de La-Queue-en-Brie ;
c) les hôpitaux de Saint-Maurice ;
d) l'établissement de santé mentale (ESM) de Rueil-Malmaison (groupe MGEN) ;
e) l'hôpital Corentin Celton (AP-HP) ;
f) le groupe hospitalier Nord Essonne (site d'Orsay) ;
g) le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences (GHU Paris) ;
3) le recueil FICHCOMPA (FICHCOM anonymisé) de données relatives à l’isolement et à la contention obligatoire, établi en conformité avec les notices techniques ATIH, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, comprenant le libellé des mesures (A, B etc.), le motif, les pathologies chroniques psychiatriques, la période d’isolement, etc., transmis par :
a) le centre hospitalier de Pontoise ;
b) le centre hospitalier Les Murets de La-Queue-en-Brie ;
c) les hôpitaux de Saint-Maurice ;
d) l'établissement de santé mentale (ESM) de Rueil-Malmaison (groupe MGEN) ;
e) l'hôpital Corentin Celton (AP-HP) ;
f) le groupe hospitalier Nord Essonne (site d'Orsay) ;
g) le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences (GHU Paris) ;
4) les documents administratifs révélant les instructions et directives données par l’ARS, après réception des documents visés aux points 1) à 3) :
a) au centre hospitalier de Pontoise ;
b) au centre hospitalier Les Murets de La-Queue-en-Brie ;
c) aux hôpitaux de Saint-Maurice ;
d) à l'établissement de santé mentale (ESM) de Rueil-Malmaison (groupe MGEN) ;
e) à l'hôpital Corentin Celton (AP-HP) ;
f) au groupe hospitalier Nord Essonne (site d'Orsay) ;
g) au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences (GHU Paris) ;
5) les documents administratifs révélant les instructions et directives données par l’ARS, au sujet de la politique mise en place et de la gestion de l’isolement et de la contention, pour les années 2017 et 2018 :
a) au centre hospitalier de Pontoise ;
b) au centre hospitalier Les Murets de La-Queue-en-Brie ;
c) aux hôpitaux de Saint-Maurice ;
d) à l'établissement de santé mentale (ESM) de Rueil-Malmaison (groupe MGEN) ;
e) à l'hôpital Corentin Celton (AP-HP) ;
f) au groupe hospitalier Nord Essonne (site d'Orsay) ;
g) au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences (GHU Paris).

Sur la demande mentionnée au 1) : 

Tout d'abord, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin./ Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires./ L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. »

La commission estime, comme elle l'a fait dans son avis n° 20200002 du 4 juin 2020, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

La circonstance que le code de la santé publique désigne les autorités auxquelles le registre doit obligatoirement être présenté et celles auxquelles le rapport doit obligatoirement être transmis pour avis n’est, en effet, pas de nature à soustraire ce document du champ d’application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère ainsi que les documents mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, telles que les éléments permettant d'identifier les patients concernés.

S'agissant des divers éléments de contenu attendus par le demandeur dans les rapports des années 2017 et 2018, la commission précise ensuite que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Par suite, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). Dans cette hypothèse, l'administration n'est tenue de communiquer le document sollicité que dans l'état où il existe, sauf à ce que le contenu demandé puisse être obtenu par le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

La commission prend note de ce que l'ensemble des documents dont disposait l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ont été transmis à Madame X. Cependant, en l'absence d'une liste des documents ayant été transmis, la commission émet un avis favorable à la demande et rappelle qu’il lui appartient, s'agissant de documents administratifs, et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.

En revanche, les courriers de transmission n'existant pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Sur les demandes mentionnées aux 2) et 3) : 

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer des données dont l’extraction suppose des requêtes informatiques complexes ou une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l’usage courant pour lequel ce fichier a été créé (avis n° 20140860 du 5 juin 2014) et considère que le retraitement manuel qu'implique la demande constitue une charge excessive au regard des sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration en vertu du droit d'accès aux documents administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a indiqué à la commission, par courriel du 25 mai 2021, que ces documents ne sont pas exploitables et nécessitent la création de nouveaux documents. 

La commission, qui s'étonne de ce que les documents sollicités ne puissent pas être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, en prend toutefois note et déclare, en conséquence, la demande, sans objet.

Sur les demandes mentionnées aux 4) et 5) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a indiqué à la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.