Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes pays d'Apt Luberon
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à sa demande de communication de l'ensemble des actes de cessions de l’espace de loisirs de la commune de Villars, sollicités auprès de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon, lesquels ont été passés entre cette dernière et des personnes privées et publiques, préalablement à la vente aux enchères sur le site d’X, puis vendu.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, rappelle, d'une part qu'elle est désormais compétente, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des actes des collectivités territoriales relatifs à la gestion de leur domaine privé et, d'autre part, qu'elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. La commission considère que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives aux vendeurs, relevant du secret de la vie privée (adresse, date naissance etc.) ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur XXa saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication de ses copies d’épreuves écrites de la session 2023 de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). 

En l'absence de réponse du président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur XXde ses copies de concours, après, le cas échéant, occultation des éventuelles mentions qui seraient couvertes par le secret des délibérations du jury.
Administration : Mairie de Canala
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Canala à sa demande de communication d'une copie de l'acte de mariage de Monsieur X avec Madame X établi le X 1911.

En l’absence de réponse du maire de Canala à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans la mesure où l’acte de mariage sollicité est daté de 1911, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Raizeux
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Agrément, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Raizeux à sa demande de communication d'une copie de la la convention d’occupation du domaine public signée entre X et la municipalité concernant la parcelle cadastrée X et les documents qui y sont annexés.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Raizeux à la date de sa séance, la commission rappelle que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires (notamment chiffre d’affaires et coordonnées bancaires de l'occupant) ou le secret de la vie privée (notamment adresse personnelle et date de naissance du preneur). A cet égard, elle estime que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par ces secrets.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à sa demande de communication du compte rendu de la réunion de suivi du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du 22 septembre 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a informé la commission que le compte-rendu de réunion sollicité est en cours de finalisation et n'a pas encore été diffusé à ses membres.

La commission en prend note et émet dès lors, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document, qui présente un caractère inachevé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l’enquête administrative à la suite de laquelle son intégration au sein de la sûreté ferroviaire a été refusée.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à Madame X, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte  à l’un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6, en particulier à la protection de la vie privée d’un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d'un tiers, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions du même article L311-6.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous les réserves mentionnées.
Administration : Mairie de Perros-Guirec
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Perros-Guirec à sa demande de communication du compte rendu de la visite de Monsieur X, charpentier agréé monuments historiques faite le 27 juin 2023 à la chapelle Notre Dame de La Clarté.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Perros-Guirec à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire qu’il ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu’il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

 Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie numérique complète du rapport de vérification suite à l'examen de situation fiscale personnelle de sa cliente.

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent, en principe, des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère inachevé, dès lors que la procédure de contrôle fiscal est encore en cours. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Conseil
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 25 janvier 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du dossier des ouvrages exécutés (DOE) de la réhabilitation de l'école X, compte tenu :
1) du contexte actuel du plan Vigipirate dans les écoles ;
2) du fait que le DOE comprend tous les plans de l'école mentionnée et que cette communication peut dès lors porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

La commission, qui considère que les dossiers des ouvrages exécutés constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration,  rappelle que l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à la communication de tels document, en vertu du d) 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, la commission relève qu'elle a considéré que la communication à des tiers des plans des établissements scolaires, versés au dossier technique amiante, pourrait être de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance ou à porter atteinte à la sécurité des personnes (avis n° 20215701 du 4 novembre 2021).

Ainsi, la commission relève que les plans des établissements scolaires sont notamment susceptibles de révéler les détails des installations de sécurité, d’indiquer les emplacements de stockage de produits dangereux, des locaux gaz et des chaufferies et de révéler les accès aux différents bâtiments. Elle estime, à la lumière de la sensibilité du contexte sécuritaire actuel, que la révélation de ces informations à des tiers pourrait être de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.  

Dès lors, et dans la mesure en outre, où une vigilance particulière s’impose pour les établissements scolaires, qui accueillent des élèves, la commission vous invite à disjoindre les plans des établissements scolaires inclus dans ces dossiers.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, sous format électronique, d'une copie des compléments d'étude de trafic réalisés en 2022 par le bureau d'étude X sur commande du département dans le cadre du projet X.

A titre liminaire, la commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les élus locaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de leur caractère préparatoire ou inachevé.

En l'espèce, la commission comprend que ces documents ont été achevés et présentés au public lors d'une réunion. Elle en déduit que ces conditions sont réunies et elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, suite à un contrôle fiscal et à une transmission des informations confidentielles à son employeur par la DDFIP 92, de l'intégralité des pièces notamment :
1) la fiche de liaison ;
2) les avis d’imposition ;
3) les échanges de courriers entre la DDFIP 92 et son employeur ;
4) les échanges entre le demandeur et la DDFIP 92.

En l'absence d'observations du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2) et 4). Elle émet également un avis favorable à la communication des documents visés au point 3), s'ils existent et concernent effectivement le dossier fiscal du demandeur, sous les mêmes réserves.
Administration : Centre hospitalier de Laval
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication des feuilles de déclarations des évènements indésirables relatives au service de rhumatologie gastroentérologie du centre hospitalier depuis le début de l’année 2023.

A  titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions exercées ou des mandats détenus. 

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Laval à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission souligne que leur communication ne peut toutefois intervenir que dans le respect des secrets protégés par l’article L311-6 du même code. 

Si ces documents traitent d'incidents impersonnels, ils seront communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. 

En revanche, s'ils comportent des informations médicales ou relatives à la vie privée des personnes visées par les signalements et des professionnels à l’origine de ces derniers, s'ils portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou s'ils font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ces documents ne pourront être communiqués que dans une version anonymisée, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées, directe ou indirecte, en particulier des personnes visées par les signalements et des professionnels à l'origine de ces derniers. Lorsque cette anonymisation est impossible, les documents retraçant les incidents survenus dans un établissement, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont communicables qu'à la personne ayant signalé l'incident ou ses ayants droits dans les conditions rappelées ci-dessus, à l'exclusion des tiers.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, sous ces réserves, un avis favorable.