Administration : Communauté de communes du Vimeu
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Vimeu à sa demande de communication, dans le cadre de courriers en date du 2 mai et du 17 avril 2019 adressés à la communauté de communes, des documents suivants :
1) la lettre de convocation des conseillers communautaires avec l'ordre du jour, la note de synthèse explicative des affaires soumises aux élus et les pièces transmises préalablement aux conseillers, en vue de la séance du 24 avril 2019 à l'occasion de laquelle l'arrêt de projet du PLUi a été voté ;
2) le bilan de la concertation présenté aux élus ;
3) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
4) la délibération portant arrêt de projet ;
5) le plan de zonage règlementaire applicable aux parcelles AB 7 et AB 8, et faisant apparaître un emplacement réservé n° 69 ;
6) le plan du parking lui-même et le détail de ses caractéristiques techniques, ainsi que la notice détaillant ses conditions de réalisation ;
7) le compte rendu de la réunion de la commission d'urbanisme, ou de la réunion de travail ou de la réunion de bureau des élus, à l'occasion de laquelle ont été entérinés ce plan, cet emplacement réservé n° 69 et les caractéristiques techniques de ce parking avec la date et l'heure de cette réunion, et l'identité des personnes présentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Vimeu a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 6) en ce qui concerne le plan du parking ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du détail des caractéristiques techniques et de la notice détaillant les conditions de réalisation du parking prévu sur l'emplacement réservé n° 69 mentionnés au point 6) ainsi que du document mentionné au point 7), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite elle considère que, sous réserve de leur existence, ces documents sont communicables. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.