Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du 2ème secteur de Marseille
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, en ses qualités de conseillère municipale de Marseille et conseillère d'arrondissement du 2ème secteur de Marseille, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire du 2ème secteur de Marseille à sa demande de communication, par courrier et de manière détaillée des lignes de dépenses de fonctionnement (A1) du budget de l'arrondissement :
1) 6228 divers ;
2) 6232 fêtes et cérémonies ;
3) 6238 divers ;
4) 6257 réceptions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers d'arrondissement tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement des conseils d'arrondissement, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission relève ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.

Enfin, elle prend note de ce que, invitée le 15 mars 2019 par la maire du 2ème secteur de Marseille à venir retirer les copies des factures relatives aux imputations budgétaires, des lignes de dépenses de fonctionnement mentionnées aux points 1) à 4), la requérante ne s'est pas présentée. Toutefois, la commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à Madame X. Elle invite donc la maire du 2ème secteur de Marseille à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie de l’intégralité des dossiers d’autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées sur le projet de la coopérative situé aux 95 et 111 route des Plages, sur l’assiette foncière cadastrée parcelle BH261.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que le document répondant à l'objet de la demande, à savoir le dossier d'un permis de construire accordé le 23 décembre 2014, a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 27 mars 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gaillac
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Gaillac à sa demande de communication de l'étude réalisée par le cabinet X sur l'état des lieux de la gestion actuelle et la présentation des différents modes de gestion de l'eau et de l'assainissement.

En l'absence de réponse du maire de Gaillac, à la date de sa séance, la commission estime que l'étude sollicitée revêt un caractère administratif et qu'elle est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette étude soit dépourvue de caractère préparatoire et de l'occultation éventuelles des mentions qui pourraient être couvertes par les secrets protégés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents ayant permis la ré-immatriculation d'un véhicule automobile de la société par un tiers.

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route. En application de ces dispositions, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, visées aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 et, le cas échant, à des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation à des fins statistiques ou à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. 

La commission constate que Monsieur X n'est ni un tiers agréé ni l'un des destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission souligne néanmoins, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le ministre, qu'il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une plainte auprès des services de gendarmerie ou de police compétents. Dans le cadre de leurs missions et de leurs prérogatives, ces autorités pourront utilement mettre en œuvre, le cas échéant, le droit de communication qu'ils détiennent en application de l'article L330-2 du code de la route.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Bichât, notamment toutes les pièces relatives à son hospitalisation, aux consultations et à l'opération, y compris les informations de transmission entre les personnels soignants.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan d'extension du réseau, suite au droit à construire obtenu (POS), réalisé au Cardinal à Sauzon, en 2003/2004 pour le raccordement de la zone UAC ;
2) la facture datée relative au coût de cette extension ;
3) les servitudes du réseau ou autres conventions de passage, administratives ou autres existantes et obligatoires ;
4) le document de la commune concernant l'emplacement de l'assainissement au sud, dans son permis de construire accordé avec tampon « Avis favorable pour permis de construire ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes a informé la commission de ce qu'elle pouvait transmettre le plan d'extension existant. La commission estime que le document visé au point 1) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer.

S'agissant du point 2) de la demande, la communauté de communes a informé la commission de ce que la facture n'a pas été conservée au-delà du délai de dix ans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des points 3) et 4) de la demande, la communauté de communes a indiqué à la commission qu'elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Madame X.

La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le consulat de France à Khartoum, à qui un visa d'entrée en France a été refusé.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de visa de la fille de son client, détenu par le consulat de France à Kinshasa.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de consultation de tous les documents relatifs au contrôle de légalité des conventions de délégation de service public « Fil bleu » du 25 juin 2012 et « Fil blanc » du 25 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission avoir, par courrier du 28 mars 2019, invité Monsieur X à convenir d'un rendez-vous avec  les agents compétents, afin de consulter sur place les documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication du dossier administratif de son client, né en Algérie et de nationalité algérienne.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Nord, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Lavalette Tude Dronne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le budget des trois dernières années concernant la base de pleine nature du « Poltrot » ;
2) le budget prévisionnel pour l'année 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la communauté de communes, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes (CAF 05)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes à sa demande de copies des documents et courriers déposés sur son dossier personnel ou en lien avec celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, ce que confirme le courrier du 22 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie),  son arrière grand-père paternel ;
2) Monsieur X, né le X X ( Algérie), son grand-père paternel ;
3) Monsieur X, né le X à X (Maroc), son père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'après avoir effectué des recherches dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, il n'avait pas été retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de la nationalité française ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française aux noms des personnes sus-citées, et qu'en conséquence le document lui paraissait inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication des documents concernant ses ascendants :
1) Monsieur X né en 1843 à X (Algérie),  son arrière grand-père paternel ;
2) Monsieur X, né le X X (Algérie), son grand-père paternel ;
3) Monsieur X, né le X à X (Maroc), son père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que les Archives nationales, qui conservent les décrets de naturalisation, ont informé l'intéressée par courrier électronique les 5 et 14 février 2019 qu'après avoir effectué des recherches, elles n'avaient pas en leur possession des décrets de naturalisation au nom des trois personnes sus-nommées.

La commission en déduit que les documents n'existent pas et ne sont pas en possession de l'administration. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre interbancaire de paiement (TIP) concernant le paiement de la taxe d'habitation de sa maison de Grandcamp-Maisy au titre de l'année 2017, dont le prélèvement pour un montant de 341 euros a été effectué le 12 janvier 2018.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Madame X.