Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à sa demande de  communication, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier infirmier de son mari décédé, Monsieur X, hospitalisé dans le service pneumologie de l'établissement du 14 au 21 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole a informé la commission qu'il avait, par courriers du 22 mars 2018 et du 18 juin 2018, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux réalisés sur un terrain sis X à Cugnaux, riverain de l'ancienne station-service, propriété de Toulouse Métropole :
1) les résultats des analyses de laboratoire visées à l'article VI.5.8 de l'offre de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION, à laquelle Toulouse Métropole a confié les travaux visés en objet ; en particulier concernant :
a) les parois et fond de fouille au regard des seuils demandés au CCTP du marché ;
b) la caractérisation des stocks de déblais « sains » au regard des seuils du CCTP pour un remblai en fouille ou des critères ISDI pour une évacuation en tant que déchet inerte ;
c) le rejet aqueux du traitement des eaux souterraines ;
2) l'ensemble des résultats des analyses du laboratoire SUEZ REMEDIATION, basé à MEYZIEU et mentionné à l'article IV.1.4 de l'offre ;
3) toutes conclusions d'études ou résultats d'analyses permettant d'appréhender les impacts de la (dé)pollution sur les sols et les eaux souterraines du site concerné ainsi que la teneur rencontrée dans les milieux pour chaque type de substance.

En l'absence de réponse du président de Toulouse Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa maladie professionnelle du 12 juillet 2016 à savoir :
1) l'attestation de salaire ;
2) les certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) l'ensemble des documents transmis par le SDIS de la Réunion dans le cadre de sa déclaration préalable à l'embauche ;
2) les déclarations annuelles des données sociales pour les années 2015 et 2016 ;
3) la décision d'attribution de l'aide à l'insertion (Cerfa 14818*02) fournie par son employeur pour les périodes courant :
a) du 1er mars 2015 au 28 février 2016 ;
b) du 29 février 2016 au 28 octobre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux réalisés sur un terrain sis 62 avenue de Toulouse à Cugnaux, riverain de l'ancienne station-service, propriété de Toulouse Métropole :
1) les résultats des analyses de laboratoire visées à l'article VI.5.8 de l'offre de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION, à laquelle Toulouse Métropole a confié les travaux visés en objet ; en particulier concernant :
a) les parois et fond de fouille au regard des seuils demandés au CCTP du marché ;
b) la caractérisation des stocks de déblais « sains » au regard des seuils du CCTP pour un remblai en fouille ou des critères ISDI pour une évacuation en tant que déchet inerte ;
c) le rejet aqueux du traitement des eaux souterraines ;
2) l'ensemble des résultats des analyses du laboratoire SUEZ REMEDIATION, basé à MEYZIEU et mentionné à l'article IV.1.4 de l'offre ;
3) toutes conclusions d'études ou résultats d'analyses permettant d'appréhender les impacts de la (dé)pollution sur les sols et les eaux souterraines du site concerné ainsi que la teneur rencontrée dans les milieux pour chaque type de substance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'il ne détenait pas les documents sollicités dans la mesure où il s'agit de travaux de dépollution conduits par Toulouse Métropole qui ne font pas l'objet d'un suivi par les services préfectoraux. La commission, qui relève que l'intéressée a, par ailleurs, formulé une demande identique auprès du président de Toulouse Métropole, déclare donc sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de copie des contrats de travail de Monsieur X, agent contractuel au sein de l'établissement, signés en 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission souligne que le Conseil d’État (CE 24 avril 2013 n°343024 et CE 26 mai 2014 n°342339) a précisé en outre que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations, mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de  copie des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) l 'ensemble des pièces relatives à l'entretien du 19 février 2018 mené par Monsieur X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques et d'information quant au déclenchement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif mentionné au point 1), ainsi que des pièces mentionnées au point 2), le cas échéant après occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions protégées par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice.

Dans l'hypothèse où une procédure disciplinaire concernant Monsieur X serait en cours, la commission ne pourrait en revanche que se déclarer incompétente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Pau et des pays de l'Adour
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis par courrier du 19 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de Nice (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport financier de la caisse, dans sa version la plus récente et/ou actualisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication de l'attestation Pôle emploi concernant son client.

En l'absence de réponse du président-directeur général de Météo France, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ouvre aux demandeurs un droit d'accès aux documents produits ou reçus par les administrations, sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission considère qu'une telle attestation est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code.  

Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent pour lequel une procédure de licenciement est engagée à la suite de son refus de reclassement pour inaptitude dans ses fonctions dans un nouveau poste au sein de la collectivité, des comptes rendus de la commission qui a examiné sa situation.

Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, la commission estime que les comptes rendus de la commission que vous avez mise en place afin d'examiner la situation d'agents déclarés inaptes auxquels des propositions de reclassement ont été formulées, constituent des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise ou à laquelle l'administration n'aurait pas finalement renoncé.

La commission relève cependant que le contenu de ces comptes rendus comportent des informations individuelles  couvertes par le respect dû à la vie privée ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ces comptes rendus ne sont donc communicables à chacun des agents dont la situation individuelle a été examinée par la commission, seulement pour la partie qui le concerne, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maubec
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maubec à sa demande de communication de documents dans le cadre d'un certificat d'urbanisme négatif notifié par arrêté du 22 décembre 2017 :
1) la carte des aléas de la commune en date du 25 février 2015 ;
2) les justificatifs de la consultation et les avis des gestionnaires des réseaux assainissement, eau potable et voirie ;
3) les justificatifs de l'état d'avancement du plan local d'urbanisme (PLU), à savoir :
a) la délibération de prescription ;
b) le débat sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) l'arrêt éventuel du projet de PLU ;
4) le plan des risques et ruissellement sur versant et inondation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubec a informé la commission, d'une part, que les documents relatifs au projet de PLU arrêté lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2016, mentionnés au point 3) étaient accessibles en ligne sur le site internet de la commune, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis à Maître X par courrier du 20 novembre 2018.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable dans son point 3) et sans objet dans ses deux autres points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.