Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication de la délibération autorisant l'attribution d'une indemnité de départ volontaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a informé la commission de ce qu'aucune délibération en ce sens n'a été prise par la commune.

La commission ne peut donc, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des informations sur la base desquelles le médecin-chef du service médical de la préfecture de police de Paris s'est appuyé pour rendre le 9 juillet 2012 un avis médical défavorable à son client, Monsieur XXX XXX, de nationalité algérienne, dont le numéro d'étranger est 7503817171, au motif que l'intéressé pourrait à présent bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour ceux qui le concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame XXX, agent de l'Office de l'eau :
1) son arrêté de nomination ;
2) la publicité de vacance de poste d'attaché territorial qu'elle occupe.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Par ailleurs, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif à l'intervention qu'ont effectuée par erreur les sapeurs-pompiers le 23 juillet 2013 à l'intérieur de son appartement situé au 23 rue de XXX à XXX, afin de connaître les nom, prénom et coordonnées de la personne qui a appelé les secours et fourni une adresse erronée. Il souhaite exercer un recours auprès de la compagnie d'assurance de cette personne pour obtenir le remboursement des frais engagés pour la réparation de la porte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il  a transmis le 31 juillet 2013 au demandeur une attestation d'intervention précisant la date, l'heure et le motif de l'intervention.

La commission rappelle que le rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de secours aux victimes, est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où il comporte des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel), assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à ces personnes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime que si Monsieur XXX est directement concerné par les éléments du rapport d'intervention qui décrivent l'intervention des secours chez lui, ni les mentions relatives à la victime secourue à une autre adresse, qu'il connaît déjà, ni les mentions relatives à la personne qui a appelé les secours, qu'il cherche à connaître, ne lui sont communicables. Compte tenu de l'objet précis de sa demande, la commission considère que la communication du rapport d'intervention sollicité, après occultation des mentions qui ne lui sont pas communicables, serait dépourvue d'intérêt. Elle émet donc en l'état un avis défavorable.

La commission précise néanmoins que la communication de ce rapport serait possible, si le demandeur la jugeait utile, après occultation de l'ensemble des mentions relatives à la victime, à l'intervention réalisée chez celle-ci (y compris son adresse) et à l'auteur de l'appel qui a déclenché l'intervention des pompiers.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 31 mai 2012 et à la suite de laquelle elle a été mutée d'office à la préfecture des Bouches-du-Rhône, comportant notamment l'intégralité des avis et votes la concernant ;
2) l'intégralité des pièces annexes présentées par l'administration à l'appui de cette demande de mutation.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée pour les seules pièces ou mentions qui la concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les éléments et les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui être préjudiciable, devront être disjoints ou occultés préalablement à la communication. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX DE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier relatives à la maladie professionnelle de Monsieur XXX XXX DE XXX, son client, alors qu'il était salarié de la société d'intérim Leader Interim, mis à la disposition de la société Paris-Ouest Construction, et notamment, le médecin conseil l'ayant vu deux fois, les copies des deux dossiers le cas échéant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents administratifs du dossier de Monsieur XXX DE XXX ont été communiqués au conseil de ce dernier par courrier du 10 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces documents.

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX DE XXX par l’intermédiaire de son conseil qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. La commission prend note de ce que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a transmis la demande de communication portant sur ces pièces médicales au médecin conseil de la caisse qui les détient.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie (DREAL 80)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil du bureau d'études XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à sa demande de copie de documents relatifs à un marché d'études de classement des mémoriaux de Villers-Bretonneux, de Le Hamel et de leurs environs :
1) les motifs détaillés de rejet de l'offre de son client, notamment les appréciations portées sur la composition de son équipe et de ses références, la méthodologie et le calendrier prévisionnel proposé ;
2) l'ensemble des décisions, avis et procès-verbaux se rapportant à cette procédure ;
3) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
4) les pièces du marché signées, le dossier de candidature et l'offre du candidat attributaire ;
5) l'ensemble des courriers, demandes de renseignements et négociations adressés aux candidats ;
6) l'ensemble des courriers reçus du candidat attributaire dans la cadre de cette procédure.

En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie a indiqué à la commission que le marché sur lequel portent les documents demandés n'a pas encore été signé, ni notifié. 

La commission rappelle que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent ne sont communicables sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qu'une fois que le marché a été signé.

Elle ne peut donc, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités mais prend note de l'intention de l'administration de répondre favorablement à la demande, lorsque le marché en cause aura été signé.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission administrative paritaire centrale (CAP) qui s'est tenue le 5 juillet 2012 :
1) les annexes adressées aux membres de la CAP à l'appui des convocations ;
2) les justificatifs permettant de déterminer la date de réception des convocations adressées aux membres de la CAP ;
3) les documents permettant de déterminer si le quorum était atteint lors de ladite séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été transmis par courrier du 7 juin 2013 à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX.

Toutefois, la commission constate qu'aucun des documents énumérés dans ce courrier, que le demandeur reconnaît avoir reçu, ne paraît correspondre aux documents mentionnés par la présente demande, inclus dans la demande présentée à l'administration par le demandeur le 10 mai 2013.

S'agissant des annexes mentionnées au point 1), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée et à son conseil, pour ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la même loi, à l'exclusion des mentions qui révèleraient une appréciation portée sur d'autres personnes ou dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande. La commission note en particulier que l'extrait pertinent du procès-verbal de la séance de la CAP devrait répondre au point 3) de la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de son épouse Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, décédée le 26 mai 2013 au sein du service Hématologie de l'établissement, et notamment le rapport médical détaillé relatant les circonstances du décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de M. XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de son épouse. Elle prend note de l'intention du centre hospitalier de Mulhouse de satisfaire prochainement la demande de M. XXX dans les conditions précédemment définies.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication des lettres d'observations adressées à l'employeur de son client, la société XXX XXX, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 29 août 2005, avec occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc au cas d'espèce, en l'état, un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Lons-le-Saunier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM)  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de copie du registre des courriers entrants et sortants de la commune pour le mois de juillet 2012.

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle que les registres du courrier établis par une administration sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs et des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.