Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Grasse
Type : Conseil
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dernières factures éditées par le prestataire dans le cadre du renouvellement du marché public ayant pour objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon un mode mixte.

La commission vous rappelle, en premier lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission vous rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elles ne peuvent donc concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. 

Dès lors, la commission estime qu’alors même que certains documents relatifs à un marché ou un contrat public passé par la commune pourraient être couverts par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication des factures relatives à un tel marché ou contrat. 

La commission considère donc que les factures éditées par l’entreprise attributaire du marché public ayant pour objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse sont communicables, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à toute personne qui le demande.
Administration : Mairie de Clermont (60600)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la dernière délibération du conseil municipal régissant le fonctionnement du parc automobile de la commune ;
2) les carnets de bord des véhicules de service utilisés par les élus ;
3) les relevés des cartes de carburants des véhicules de service utilisés par les élus ;
4) le carnet de bord des véhicules de fonction ;
5) les relevés des cartes de carburants des véhicules de fonction ;
6) l'autorisation de remisage à domicile des véhicules de fonction.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de Clermont à la date de sa séance, la commission estime que la délibération visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents visés aux points 2) à 6), la commission estime que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, conformément à l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de la délibération des conseillers communautaires adoptée à l'unanimité en décembre 2015 et se rapportant à un litige opposant la CASA à l'Etat, ainsi qu'à sa demande de renseignement portant sur l'interlocuteur désigné en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur le 3 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant de la demande de renseignement, et bien que la commission ne soit pas compétente sur ce point, elle relève que l'identité de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs au sein des services de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis a été indiquée à Monsieur X.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation en qualité de chargé de mission sylviculture à l'agence ONF de Verdun ;
2) les pièces préparatoires à la tenue de la CPS comportant les raisons précises qui ont motivé un avis négatif à cette demande de mutation.


En l’absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seuls passages du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire spéciale du 23 février 2016 le mentionnant personnellement.
La commission estime en outre, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que ces documents administratifs sont également communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Comité économique des produits de santé (CEPS)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des produits de santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant de la délibération du 17 février 2016, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne la décision du comité du 19 février 2016 ;
2) s'agissant de l'avis de projet de baisse de tarifs et PLV du 17 décembre 2015 susmentionné, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne l'avis de projet publié le 17 décembre 2015.

Au vu des éléments que lui a transmis le demandeur, la commission comprend qu'il a déjà reçu communication des délibérations des 17 décembre 2015 et 17 février 2016 du comité, de la liste de présence à ces séances du comité, de la liste des votants et du procès-verbal de ces séances, qu'il a sollicités par lettre du 3 mars 2016 .

En l'absence de réponse du président du comité, la commission estime peu vraisemblable qu'il existe un autre document confirmant que les délibérations des 17 décembre 2015 et 17 février 2016 ont bien été adoptées par un vote majoritaire du comité - ce dont les documents déjà obtenus par le demandeur suffisent en principe à attester. Si toutefois il existait un tel document, la commission estime que celui-ci serait communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations accordées au bar le « Chat Teigne » sis 9 place du Maréchal Juin pour l'organisation des soirées des 13 février, 17 mars et 16 avril 2016, ou l'autorisation annuelle pour organiser une manifestation par mois en 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les documents demandés n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vert-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, la SAS X, la SNC X, la SNC X et la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire modificatif n° 774951300014-M01 délivré à la SCI INVESTOR 2 le 22 décembre 2014, ainsi que les avis émis.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vert-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-5 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, d'une copie des documents suivants, au titre de l'année 2015 :
1) les « chiffres clés du contrôle automatisé » pour les « Radars vitesse » ;
2) les « dispositifs feux rouges (ETFR) et passages à niveau (ETPN) » 
3) le « PVe ».

Concernant le document visé au point 1) : 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 22 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant les documents visés aux points 2) et 3) :
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas en l'état et ne pourraient être obtenus qu'à l'issue d'un travail de retraitement long et substantiel.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, la commission constate que les points 2) et 3) tendent à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ces points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, non occultée, de la lettre du chef du service de l'inspection générale de l'administration accompagnant la transmission au ministre de l'intérieur du rapport n° 2013-002 sur les retards de l’application « FAETON ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que seules les mentions non communicables portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ont été occultées en application des dispositions combinées des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois que ces mentions non communicables doivent être strictement entendues et ne sauraient recouvrir les critiques qui ont pu être portées sur le fonctionnement des services et qu'il y a lieu de distinguer, s'agissant des critiques émises à l'égard des dirigeants ou des responsables de ces services, celles des critiques les mettant en cause de manière objective en leur qualité d'autorité administrative de celles, personnalisées, qui portent sur leur personnalité, leurs qualités, leurs agissements ou leurs défauts et dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document dans sa version intégrale, estime que les occultations auxquelles a procédé l'administration excèdent les limites ainsi rappelées. Elle relève en effet que les occultations qui portent sur la manière dont les différentes entités du ministère ont été appelées à intervenir dans le projet et les dysfonctionnements constatés concernent en réalité le fonctionnement des services et ne portent pas par elle-même une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique désignée ou facilement identifiable ou qui ferait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En revanche, la commission considère que la troisième phrase du quatrième paragraphe de la note, qui porte sur le prestataire choisi à l'issue de l'appel d'offres, a été occulté à juste titre, dès lors qu'elle révèle de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la transmission du document seulement occulté de cette seule phrase.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ;
2) l’avis de France Domaine concernant la parcelle 198 dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016. 

S'agissant du point 1) de la demande :

La commission constate que Monsieur X demande communication des documents élaborés en amont du conseil municipal du 22 mars 2016. 
Elle note également que la demande ne comporte pas d'éléments précis quant à la nature des documents préparatoires dont il est demandé communication et que, la commune ne rédigeant pas de notes de synthèse préalables au conseil municipal ainsi que le prescrit, pour les communes de plus de 3500 habitants, l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, elle n'a pu identifier les documents sur lesquels porte la demande.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, si de tels documents existent, la commission considère qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à compter de la date de tenue du conseil municipal et sont donc communicables.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

S'agissant du point 2) de la demande :

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document dans la mesure où la vente n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication d'une copie du courriel adressé par cette autorité le 29 mars 2015 au docteur X, médecin de prévention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.

La commission, qui prend note de la réponse de la directrice départementale des territoires de l'Isère, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / (...) ».

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de Monsieur X, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur cette personne ou d'autres tiers et de celles faisant apparaître leur comportement. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.