Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe hospitalier du Havre
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication de tous les documents relatifs à ses deux hospitalisations du 23 février 2013 à l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire du Havre.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'UCSA a informé la commission  que le demandeur a fait l'objet de deux consultations au service des urgences, à propos desquelles l'UCSA ne détient aucun document.

La commission en prend note, mais rappelle qu'il incombe à l'autorité saisie, lorsqu'elle ne détient pas les documents administratifs sollicités, de transmettre la demande à l'administration susceptible de les détenir, et d'en informer l'intéressé.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et invite le directeur général du groupe hospitalier du Havre à transmettre celle-ci, accompagnée du présent avis, au service détenteur des pièces relatives aux deux consultations hospitalières du demandeur.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée), Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, est apocryphe.

La commission n'a pas connaissance de l'âge de la fille du demandeur. 

Si cette dernière est mineure, la commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa, sont communicables au demandeur,  en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du retrait des documents ou après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Si la fille du demandeur est majeure, les documents ne peuvent lui être communiqués qu'à elle seule, sauf mandat exprès délivré au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cirgues-en-Montagne à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au classement des chemins de la commune :
1) les documents manquants au dossier de classement des chemins datant du 8 mars 1963, notamment « le tableau de classement unique » du chemin correspondant au tracé de couleur jaune indiquant l'accès au Château des Eperviers ;
2) le tableau de classement permettant le classement du « chemin vicinal n° 6 de Saint-Cirgues-en-Montagne à Lachapelle Graillouse » (cadastre rénové 1934) en « voie communale n° 6 de Lachapelle Graillouse à Saint-Cirgues-en-Montagne » (site-cadastre.gouv.fr) au niveau de leurs parcelles cadastrées C 301, C 304, C 325 et C 326.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cirgues-en-Montagne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Val de Garonne 
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Val de Garonne à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires (BPU) des entreprises retenues pour les lots n° 3, 4, 5, 6 et 14 du marché public ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics ne peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, que lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. 
A ce titre, il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Val de Garonne a informé la commission de ce que le marché en cause, découpé en 20 lots, a été conclu, au profit de 45 établissements adhérents au groupement, pour une durée d'une année non renouvelable. 

Elle observe  que, si ce marché porte sur des prestations qui intéressent de nombreuses collectivités publiques, il ne ressort pas des informations transmises qu'une autre collectivité de taille comparable envisagerait de passer un marché analogue de manière imminente. La commission considère, en revanche, que le marché en cause s'inscrit dans une suite répétitive qui justifie le refus de communication des documents sollicités. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie des vérification ayant permis d'établir que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Conakry (République de Guinée) en date du 14 février 2013, l'autorisant à « exercer la toute-puissance de l'autorité parentale » sur sa fille mineure, fourni à l'appui de la demande de visa long séjour déposée en faveur de cette enfant, est faux.

La commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa, sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du retrait des documents ou après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de la SELARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la demande adressée par le service vérificateur à la BNP Paribas afin d'obtenir communication de relevés bancaires concernant Monsieur et Madame XXX XXX ;
2) en l'absence d'une telle demande, le courrier par lequel la banque a transmis les relevés bancaires à l'administration fiscale.

La commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du paragraphe I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Conseil général de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Sarthe à sa demande de  communication de la lettre de Madame XXX XXX, reçue au service de la protection maternelle et infantile le 4 février 2013, mettant en cause les conditions d'accueil des enfants dont elle a la charge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Sarthe a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer les lettres de signalement dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. 

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance du courrier de signalement, estime, eu égard à son contenu, qu'il n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a informé la commission de ce qu'il n'existe pas de document autre que celui adressé le 23 janvier 2013 à l'ensemble des radios et télévisions précisant les recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes diffusés par celles-ci et qui lui a été déjà communiqué.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de son épouse Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en date du 30 janvier 2012 ayant motivé la décision du préfet de police de Paris en date du 14 juin 2012 et celle du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2012 portant rejet de la demande de naturalisation de Monsieur XXX XXX, son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que la note de la DCRI ne peut être communiquée pour des motifs de sûreté de l'Etat et de sécurité des personnes. 

La commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur de ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'il n'est pas communicable, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts au nom de Madame XXX XXX, décédée le 16 septembre 1999, figurant dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Par ailleurs, si les dispositions du II de l’article 6 de  la loi du 17 juillet 1978 font en principe obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, la commission estime néanmoins qu’une personne morale, lorsqu'elle hérite des soldes des comptes bancaires d’une personne physique à la suite de son décès, bénéficie en qualité de personne directement concernée du droit d’accès prévu par ces dispositions pour obtenir la communication des informations relatives au défunt, figurant dans le fichier FICOBA.

La commission émet donc sous réserve, toutefois, que Me XXX, administrateur provisoire de la XXX, justifie de la qualité de légataire universelle de la succession de Madame XXX dont se prévaut cette société, un avis favorable à la communication de la liste des comptes bancaires de l'intéressée et prend acte de l'intention de l'administration de procéder, sous cette réserve, à la communication du document demandé.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce dossier administratif est en principe communicable à l'intéressée et à son conseil,  en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ailly-sur-Noye
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly-sur-Noye à sa demande de copie de la page du registre de la commune, portant la signature de l'agent d'accueil de la communauté de communes du Val de Noye, apposée en contrepartie de la remise par un agent de la mairie d'Ailly-sur-Noye de la notification d'une modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire n° PC 080 010 13 S0003 déposée par la communauté de communes pour la construction des ateliers du « Souffle de la Terre ».

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Aussonne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le tableau des avancements proposés pour la commission administrative paritaire du 27 juin 2013 ;
2) la liste des agents pouvant prétendre à un avancement de grade ;
3) le nombre d'heures de décharge syndicale auxquelles les membres du syndicat peuvent prétendre.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aussonne a informé la commission que le document visé au point 2) a été transmis au demandeur le 20 juillet 2013 par voie électronique. La commission ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime que la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comportent des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, ne sont communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II du même article 6. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Enfin, la commission, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le 3) de la demande  qui porte en réalité sur des renseignements.