Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général du Puy-de-Dôme
Type : Conseil
Séance : 14/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative :

1) au caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'hébergement ouvert au nom de Madame C., à son fils, et plus généralement au caractère communicable des dossiers d'aide sociale autres que ceux de l'aide sociale à l'enfance ;
2) à la question de savoir comment concilier le droit d'accès à ces dossiers prévu par la loi du 17 juillet 1978 avec les dispositions du code pénal s'appliquant au secret professionnel.

En réponse à la première question, la commission vous rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication  les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et comporteraient des informations sur des tiers couvertes par le secret de leur vie privée ou porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. Sous ces réserves, les dossiers sociaux sont communicables de plein droit aux intéressés. Le droit à la communication peut, lorsqu'ils justifient être eux-mêmes " intéressés ", être étendu à ses proches ou à ses ayants droits lorsque la personne est décédée.

En l'application de ce principe, seule Madame C. peut se voir communiquer son dossier d'aide sociale à l'hébergement. Monsieur C., son fils, a cependant droit à la communication de son dossier d'obligation alimentaire ouvert dans le cadre de l'examen du dossier de sa mère.

En réponse à la seconde question, la commission rappelle que l'article L226-13 du code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. C'est notamment le cas des assistants sociaux, en application de l'article L. 225 du code de l'action sociale et des familles. Cependant, il convient de noter que ce secret professionnel a un caractère relatif et non absolu : il vise à protéger l'intéressé de la révélation à des tiers des informations le concernant, et non à priver l'intéressé du droit d'accès aux informations le concernant. 

La commission estime donc que les dossiers sociaux peuvent être communiqués aux intéressés, dans les conditions définies au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 telles que précisées supra, sans provoquer de violation du secret professionnel.
Administration : président du comité régional de la FFPLUM-Bourgogne (Fédération d'ULM)
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L., mandaté par l'association des Constructeurs Amateurs de l'Auxerrois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le président du comité régional de la FFPLUM-Bourgogne (Fédération d'ULM) à sa demande de communication de la copie des comptes et inventaires pour les années 2000 à 2005.

La commission estime que, dans la mesure où il existe des comptes et inventaires propres au comité régional de Bourgogne, où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une diffusion publique, sur un site internet par exemple, et où ils se rattachent à sa participation à une mission de service public, ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves
un avis favorable.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur G. (association Petite Ceinture Grand Paris) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des plans des galeries souterraines aménagées sous la plateforme du Tramway des maréchaux pour implantation de canalisations hydrauliques du réseau SAGEP reconstruites sans déplacement.

La commission considère que la communication de ce document serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en méconnaissance des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : maire de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur C. T., mandaté par l'association Bien Vivre à Saint-Cyprien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie de l'étude d'impact de la Société d'Ingénierie pour l'Eau et l'Environnement (SIEE) relative à la concertation sur le projet de ZAC "Las Routes".

Il ressort des informations transmises à la commission que l'étude d'impact dont la communication est demandée est en cours d'élaboration, circonstance qui fait obstacle à sa communication tant en application de la loi du 17 juillet 1978 que des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission déclare, en conséquence, la demande irrecevable.
Administration : directeur du centre hospitalier d'Alès
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R., mandaté par la CFDT Santé Sociaux du Gard,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Alès à sa demande de copie de la liste nominative des bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire accordée en 2004.

En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers peronnels. La commission relève qu'en application des textes qui l'instituent, l'indemnité de départ volontaire est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels relevant de la loi du 9 janvier 1986 qui sont concernés par une opération de réorganisation alors qu'ils sont en fonctions et présentent leur démission qui est acceptée. Son montant, calculé par rapport au traitement brut indiciaire du bénéficiaire, est fonction de la durée de sservices effectifs accomplis. Dans ces conditions, la commission estime que le nom des bénéficiaires de cette indemnité et le montant versé à chacun d'eux n'est pas une information couvertes par ce secret. Elle émet un avis favorable à la communication de la liste sollicitée.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains Veel
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains Veel à sa demande de consultation de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En l'espèce, le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Fains Veel a informé la commission que la CDHP avait estimé le 9 juin 2004 que la consultation du dossier médical devait être subordonnée à la présence d'un médecin. Il l'a également informée que plusieurs médecins sollicités dans ce but s'étaient récusés. L'intéressée a de nouveau sollicité, le 3 avril 2006, la consultation de son dossier en présence d'un autre médecin qu'elle désignait. Le directeur du CHS lui opposait en date du 7 juin 2006 une fin de non recevoir, au motif que " la CDHP a émis un avis défavorable ". 

La commission souligne que l'avis rendu par la CDHP ne portait, conformément à l'article L.1111-7 du code de la santé publique, que sur la nécessité de subordonner la consultation du dossier médical à la présence d'un médecin, celui pouvant d'ailleurs être librement désigné par le patient. Elle relève également que l'intéressée a, lors de sa demande, désigné un médecin pour l'assister lors de la consultation de son dossier.

La commission émet donc, dès lors, un avis favorable à la consultation de son dossier médical par l'intéressée, en présence du médecin désigné par elle.
Administration : directeur général des impôts (DSF de la Seine-Saint-Denis)
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Maître B., conseil de monsieur L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (DSF de la Seine-Saint-Denis) à sa demande de copie du rapport de vérification établi au terme de l'Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) diligenté par les services de la 8ème brigade départementale de vérification de la Direction des Services Fiscaux (DSF) de Seine-Saint-Denis à l'encontre de son client.

La commission rappelle qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales. Sont ainsi protégés les documents faisant apparaître les méthodes utilisées par les services fiscaux pour mettre au jour les tentatives de fraude : tel est, notamment, le cas des rapports de vérification fiscale faisant apparaître les critères de sélection du dossier ainsi que les méthodes d'investigation mises en oeuvre.

La commission estime, en conséquence, que le document sollicité n'est communicable à l'intéressé qu'après occultation des passages ou mentions portant atteinte au secret ainsi protégé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend bonne note de l'accord de l'administration fiscale à la communication, dans les conditions précédemment définies, du document demandé.
Administration : président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse
Type : Conseil
Séance : 14/09/2006
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative à la question suivante : dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand Toulouse, sur sa demande, dispose des droits d'exploitation les plus étendus sur cette information, et cependant l'entreprise titulaire du marché conserve des droits de propriété intellectuelle non cessibles ; l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 s'applique-t'il en l'espèce, et toute information acquise dans ce cadre peut-elle-être considérée comme une donnée publique ?

La commission confirme qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005, les informations contenues dans des documents détenus par des collectivités publiques et sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ne sont pas considérées comme des informations publiques et se trouvent, dès lors, soustraites au droit à la réutilisation des informations publiques défini par le chapitre II de la loi précitée.

Il en est, notamment, ainsi dans l'hypothèse où une communauté d'agglomération détient des informations issues d'un marché public relatif à des images aériennes numériques sur lesquelles l'entreprise titulaire du marché conserve des droits de propriété non cessibles.
Administration : maire de Foug
Type : Conseil
Séance : 14/09/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Réutilisation Des Informations Publiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative à l'utilisation par le correspondant de la presse locale de la liste des  publications des bans annonçant les mariages sans le consentement des intéressés.

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le chapitre II de la loi. 

Ainsi, en application de l'article 12 de la loi, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Son article 13 dispose que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Cependant, la commission constate que l'objet même des bans et de leur publication " à la porte de la maison commune ", en application de l'article 63 du code civil, est précisément de rendre publics les mariages à venir. Compte tenu de cet objet, elle estime que leur publication dans la presse locale ne constitue pas une utilisation de ces informations " à des fins autres que celles de la mission de service public pour laquelle " ils ont été élaborés mais en est le prolongement. Il ne s'agit dès lors pas d'une " réutilisation " au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 et les dispositions de l'article 13 de cette loi ne sont dès lors pas opposables.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Incompétence/Privé

Le président de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à sa demande de communication des documents suivants concernant :

1) la journée d'étude organisée par l'Assemblée Nationale en 2005, relative à la prévention des phénomènes sectaires : compte-rendu de la journée et liste des documents distribués aux participants ;

2) la conférence proposée par l'ADFI en 2005 : liste des documents distribués aux participants.

La commission a pris note de la réponse du ministre, l'informant de la transmission de la demande de l'association aux services de l'Assemblée nationale pour ce qui regarde le point 1) de la demande. Elle relève toutefois que la consultation ou la communication des documents administratifs ainsi visés, dont l'objet même est la prévention des agissements des mouvements à caractère sectaire, susceptibles de constituer une menace à l'ordre public ou contraires aux lois et règlements, pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait donc obstacle à la communication de tels documents. La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ce point.

Pour ce qui regarde le point 2) de la demande, la commission relève que le ministre a indiqué ne pas détenir le document en cause et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ADFI, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, soit chargée d'une mission de service public ou destinataire d'une subvention publique. Elle s'estime donc incompétente pour statuer sur ce point de la demande, qui ne porte pas sur un document administratif.
Administration : préfet maritime de l'Atlantique
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur B. (association Robin des Bois) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2006, à la suite du refus opposé par le préfet maritime de l'Atlantique à sa demande de la copie des résultats des inspections de l'épave de l'Erika effectuées depuis 2000 et des commentaires de la préfecture maritime à leur sujet.

En réponse au courrier qui lui a été adressé, le préfet maritime de l'Atlantique a transmis à la commission une réponse qu'il a envoyée à l'association Robin des bois, dans laquelle il a indiqué l'existence d'une surveillance aérienne et d'une surveillance maritime de l'épave de l'Erika. Il y a donc lieu de considérer que l'association demande à la commission les documents issus de ces deux modalités de surveillance.

La commission relève d'abord que la surveillance aérienne se traduit par la mise à profit de vols de surveillance de la marine nationale et de l'administration des douanes, afin de vérifier que l'épave ne fuit pas. Dès lors que cette surveillance ne donne lieu à la production d'aucun document particulier, la commission déclare la demande de communication sans objet à cet égard.

Ensuite, le préfet maritime Atlantique a indiqué à la commission qu'il n'était pas en mesure d'affirmer qu'il possédait encore les bandes vidéos issues de la surveillance maritime. La commission considère que ces documents, dans la mesure où ils auraient été conservés, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement et du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en effet qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'une telle communication serait de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée contre la société Total. Ainsi, sous réserve de l'existence du document, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : sous directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un plan de zonage, dans le cadre  des modalités de diffusion des informations cartographiques relatives aux réseaux souterrains de gaz, de produits pétroliers ou de produits chimiques :

1) quiconque peut-il demander à consulter un plan de zonage, même sans donner son identité et sans apporter la preuve qu'il en a besoin pour programmer des travaux souterrains dans la zone concernée?
2) les services de la mairie peuvent-ils autoriser à une personne qui en fait la demande la photocopie des extraits des cartes qui l'intéressent? Et la position adoptée peut-elle être différente pour un simple particulier et pour une entreprise pouvant démontrer qu'elle envisage des travaux dans la zone considérée ?

La commission considère, en premier lieu, que les informations cartographiques relatives aux réseaux souterrains de gaz, de produits pétroliers ou de produits chimiques constituent des documents de nature administrative communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Une telle demande de communication, qui n'est pas subordonnée à la justification préalable de la programmation de travaux souterrains à proximité des ouvrages concernés, ne saurait toutefois être satisfaite dans l'hypothèse où le demandeur refuserait de préciser son identité. 

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci.

La commission confirme, en second lieu, que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 peuvent justifier que l'autorité saisie refuse de faire droit à une demande d'accès aux plans de zonage établis par les exploitants des réseaux souterrains de gaz et de produits pétroliers ou chimiques, dans l'hypothèse où la communication de ces données cartographiques serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Cette restriction au droit d'accès, liée à des impératifs de sécurité, peut notamment trouver à s'appliquer lorsque la demande émane d'une personne, physique ou morale, qui n'établit pas qu'elle projette de réaliser des travaux souterrains dans la zone concernée par sa demande.