Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à sa demande de copie des avertissements et mises en demeure qui lui ont été adressés avant 2013.

En l'absence de réponse du président de la RAM, la commission estime que le droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'aux documents que produit ou que détient cet organisme de droit privé dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. 

La commission relève qu'en application des articles L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite, exercée devant le tribunal de police, et dirigée contre un employeur ou un travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est obligatoirement précédée, d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, ou d'une mise en demeure, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public. 

La commission constate que les avertissements adressés à Monsieur XXX s'inscrivent dans le cadre d'une procédure impliquant l'intervention de l'autorité judiciaire, et ne revêtent pas par conséquent le caractère de documents administratifs communicables à l'intéressé sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne les avertissements adressés au demandeur. 

S'agissant des mises en demeure, la commission note que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par préfet des Landes à sa demande de communication, par cédérom, de l'ensemble des pièces du dossier mettant en cause sa cliente concernant la récolte des asperges en 2013, notamment celles visées dans le courrier du 31 janvier 2013 que le préfet des Landes a adressé à Madame XXX, présidente du syndicat des producteurs d'asperges à la Chambre d'agriculture de Mont-de-Marsan. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la société Terra Fecundis ETT ou à son conseil en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que tout ou partie de ces documents ne revêtent pas un caractère juridictionnel ou un caractère préparatoire à une décision administrative.

Elle précise que devront faire l'objet d'une occultation les mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part de cette personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal d'instance de Marseille
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Marseille, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale de toutes les pièces et annexes de la procédure disciplinaire l'ayant opposé au gardien de la paix XXX XXX de la CRS 55 Marseille.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, Monsieur XXX a informé la commission de ce que la procédure disciplinaire engagée à son encontre était achevée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime donc que le document sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Vosges (DDT 88)
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association Mirabel-LNE, de deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris à l'encontre de la commune de Vincey concernant la mise en conformité de l'assainissement collectif.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…) ».

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les deux mises en demeure visées dans votre demande de conseil contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

La commission considère, au vu des informations que vous lui avez transmises, que la communication de ces documents n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 auquel renvoie l’article L. 124-4 du code de l’environnement, dans lesquels une communication serait impossible, et qu'elle ne porte, notamment, pas d'atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions.

Elle estime donc que ces pièces peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Châtillon
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi par la police municipale en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de Monsieur XXX demeurant 48 rue des XXX à Châtillon.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et l'animation d'une ferme pédagogique, d'un courrier que vous avez adressé à sa collaboratrice, portant sur la résiliation du contrat régissant leurs relations.

La commission rappelle qu'en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions intéressant la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers. 

Elle estime, en l'espèce, que le courrier en cause, qui est un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi de 1978 fait apparaître, de la part de sa destinataire, un comportement dont la divulgation pourrait, eu égard notamment au différend l'opposant au titulaire de la délégation de service public, lui porter préjudice. Il n'est donc pas communicable à des tiers, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Rodez
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des quatre projets architecturaux concernant la maîtrise d'œuvre du musée Soulages, examinés par le jury le 8 janvier 2008, notamment les plans et les éventuels commentaires ou argumentaires des cabinets d'architectes. 
Vous vous interrogez notamment sur le risque d'atteinte au droit de propriété littéraire et artistique des architectes concernés en cas de communication des documents sollicités.
Vous précisez, dans votre courrier, que les candidats ont été rémunérés pour l'élaboration de leur projet.

La commission considère, comme elle avait eu l'occasion de le rappeler dans son conseil n° 20024502 du 21 novembre 2002, que les prestations réalisées dans le cadre d'un concours d'architecture, pour lesquelles les candidats retenus ou non ont été indemnisés, constituent des documents administratifs qui sont communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. 

S'agissant de vos interrogations quant à la protection du droit de propriété littéraire et artistique, la commission rappelle que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dispose que la communication s'opère « sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents.

Ces limites pourraient être rappelées au demandeur en cas de communication des documents en question.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil, CNIL
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-STRUBE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du numéro d'identification au répertoire d'identification des personnes physiques, de son grand-père XXX XXX, né le 8 janvier 1897 à Neulise (42) et tout document permettant d'établir son numéro d'inscription au répertoire.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus.

La commission constate que la demande a été présentée par Mme XXX-STRUBE, petite fille de M. XXX, décédé, auquel la demande de communication se rapporte. La commission est dès lors compétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane d'un tiers. 

La commission précise qu'en cas de décès de l'intéressé, les documents n'ayant pas de nature médicale sont en principe communicables aux ayants droit justifiant d'un motif légitime, voire aux autres proches justifiant d'un tel motif, qui ont dans cette mesure la qualité d' « intéressé » au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la personne concernée ne s'y soit pas opposée de son vivant. Aucune disposition n'énumère ces motifs. Il peut s'agir notamment pour l'ayant droit de défendre des droits patrimoniaux, ou de mieux comprendre son passé, proche ou ancien.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, sous ces réserves, que le numéro d'identification au répertoire d'identification des personnes physiques de son grand-père ainsi que, s'ils existent, les documents s'y rapportant sont communicables à Mme XXX-STRUBE. 

Elle émet, en l'état, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision du conseil départemental réuni en séance plénière autorisant la SCP BAZIN et autres ou la SCP RADIOLOR à transférer la totalité de l'activité de radiologie du site de la clinique XXXne d'Arc sur le site de l'hôpital de Lunéville ;
2) les notifications de cette décision aux médecins associés de la SCP ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis .
Administration : Cité scolaire Jean de La Fontaine
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur de la Cité scolaire Jean de La Fontaine à sa demande de copie de la délégation de signature permettant à Madame XXX-XXX XXX, proviseure de l'établissement, de signer son arrêté d'octroi de congé maladie.

En l'absence de réponse du proviseur de la Cité scolaire Jean de La Fontaine, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de son entier dossier administratif individuel de fonctionnaire de police, comprenant le récépissé d'envoi recommandé avec accusé de réception du courrier par lequel le commissaire central chargé du 12e arrondissement de Paris lui a infligé un blâme.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate qu’une sanction disciplinaire a été infligée à Madame XXX le 8 janvier 2013. La procédure disciplinaire étant achevée, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Revin
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Revin à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'enquête réalisée par la commune concernant les nuisances sonores dont il est victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Revin a informé la commission par courrier en date du 8 avril 2013 de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où l'enquête à laquelle fait référence le demandeur n'a pas été réalisée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut régional des sourds et aveugles de Marseille - IRSAM
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'institut régional des sourds et aveugles de Marseille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public portant sur des prestations de transport pour des enfants adultes accueillis dans les établissements médico-sociaux de l'association ISRAM :
1) la liste des entreprises sollicitées ;
2) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
3) la liste des candidats invités à négocier ;
4) le rapport de présentation ou le tableau d'analyse des offres ;
5) la décision d'attribution ;
6) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes.

La commission relève que la demande de communication est présentée à  l'association dénommée "institut régional des sourds et aveugles de Marseille", association reconnue d'utilité publique, alors qu'il n'apparaît pas que cette personne de droit privé serait chargée d'une mission de service public.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.