Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’entier dossier militaire de son père, Monsieur X, décédé le 5 janvier 1994, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau, sachant que sa demande a été agréée pour le seul  feuillet nominatif de contrôle.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, comprend qu'à l'exception du feuillet nominatif de contrôle, les documents constituant le dossier militaire de Monsieur X ne sont plus conservés que sous forme de microfilms, que l'administration a jugé trop illisibles pour être communiqués.


La commission émet  un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention de la ministre des armées de procéder à la communication.
Administration : Mairie de Dammartin-en-Goële
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dammartin-en-Goële à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie le 12 avril 2018 dans le cadre de l'examen de sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dammartin-en-Goële a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le consulat général de France à Dakar (Sénégal) :
1) l'intégralité des pièces des dossiers administratifs de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, de ses enfants, X né le 20 janvier 2002 et X née le 18 juin 2011 ;
2) les vérifications effectuées par les services consulaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents relatifs à X et X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Clair-sur-Galaure
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clair-sur-Galaure à sa demande de copie de documents relatifs au projet éolien sur le territoire de la commune :
1) les délibérations du conseil municipal depuis le 1er janvier 2017 ;
2) la promesse de bail modifiée présentée en conseil municipal le 1er mars 2018.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Clair-sur-Galaure a informé la commission de ce que la promesse de bail a été communiquée à Monsieur X, le 30 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande.
Administration : Mairie d'Aubusson
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubusson à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou support électronique non taxé, des éléments suivants, concernant les aides indirectes attribuées à la maison des sports et de la danse, notamment celles afférentes à son association, estimées à 6 515 euros pour l'année 2017 :
1) l'intégralité des justificatifs (factures, salaires, honoraires, etc) transmis au comptable ;
2) tous les calculs informatiques mis en œuvre ; 
3) les clés de répartitions ayant abouti aux contributions volontaires.

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En l'absence de réponse du maire d'Aubusson à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et dans le dossier médical de son client constitué en sa qualité de praticien attaché au service de neurologie de l'hôpital Henri Mondor de janvier 2004 à septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par coursier le 26 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action social de Charleville-Mézières (CCAS 08)
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à sa demande de copie intégrale des dossiers la concernant conservés par l'administration sous format numérique ou papier, y compris ceux archivés, notamment :
1) du service social :
a) les documents détenus par l’assistante sociale ;
b) les demandes d'attribution d'aide ;
c) les avis et les décisions de la commission.
2) du service logement ;
3) et la délibération du conseil d’administration du CCAS fixant les critères d’attribution des aides financières.

En l'absence de réponse du président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à la date de sa séance, s'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

S’agissant du document sollicité au point 3) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à sa demande de communication du compte rendu de la commission administrative partiaire locale (CAPL) qui se serait tenue le 7 avril 2016 et ayant abouti à son détachement « d’office » à un poste de magasinier sur une période d’un an.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Léon Binet a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier postal du 22 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) les fiches de salaire depuis le 1er septembre 2017 ;
2) les arrêtés relatifs à sa position administrative depuis le 31 janvier 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants :
1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat d'engagement pour la période courant du 14 novembre 2008 au 13 mai 2013 ;
2) l'ensemble des pièces qui s'y rapportent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'il ressort des recherches entreprises par ses services qu'ils ne détiennent pas les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication de l'intégralité du grand livre portant sur l'exercice 2017, alors qu'il lui avait été communiqué jusqu'au 31 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a indiqué à la commission, d'une part, qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que la Fédéra!on Française des Echecs est une simple associa!on de loi 1901 non délégataire de service public et que la circonstance suivant laquelle elle est agréée en qualité d’association sportive par le ministère des sports ne suffit pas plus à faire d’elle une administra!on soumise au code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, qu'il tenait le document sollicité à la disposition du demandeur dans les locaux de son siège.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ». Il résulte de ces dispositions que la fédération française des échecs, agréée par arrêté du 19 janvier 2000, est un organisme privé investi d’une mission de service public. En outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, CEA, n° 280163), les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que les comptes annuels, les pièces comptables et budgétaires, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales, etc.), lorsqu'ils retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs, en principe communicables à toute personne.

Par conséquent, la commission estime que les documents budgétaires et comptables de cet organisme, en raison du lien étroit qu'ils entretiennent avec la mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le président de la Fédération française des échecs à procéder à l'envoi du document sollicité, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de l'Ousse
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, du refus opposé par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Ousse à sa demande de communication de l'étude hydraulique réalisée par le bureau d'études HEA intitulée « Zone d'expansion des crues de l'Ousse Aval » portant la référence A15.5.04 du 29 mars 2016.

En l'absence de réponse du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent limitativement les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, bien que n'ayant pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime que, compte tenu de l'objet mentionné par le demandeur, il contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

Elle estime dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des occultations nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L124-4 de ce dernier code.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Val-de-Marne, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de  communication par voie dématérialisée des grands livres budgétaires retraçant l’ensemble des mandats de dépenses émis et des titres de recettes perçus par la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le Président de la Métropole du Grand Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 septembre 2018, adressé à Monsieur X  une copie sur support informatique des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.