Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie, par courrier électronique ou sur support « CD » ou « DVD », des documents suivants :
1) la convention en vigueur en avril 2017 liant l'association « X » et la commune pour l'occupation de l'école Bougainville ;
2) le bilan des financements indirects de la ville (prêts de salle, de personnels, avantages en nature, etc.) et directs, depuis mars 2014, pour les associations « X » et « X » (X).

En l’absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie des documents suivants concernant la divagation d'animaux et l'absence d'immatriculation de tous les animaux d'élevage destinés à une production carnée :
1) les réquisitions adressées à la gendarmerie de Piedicroce ;
2) les demandes adressées au sous-préfet et au préfet ;
3) les demandes adressées au procureur de la République ;
4) les demandes adressées à la direction des services départementaux des routes visant à rétablir la sécurité routière ;
5) la demande d'intervention des services vétérinaires de l’État pour vérifier et valider la fonctionnalité du lieu de dépôt pour les animaux en divagation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piobetta a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lourches
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lourches à sa demande de communication des documents suivants relatifs au litige l'opposant à son voisin :
1) l'extrait du plan cadastral indiquant l'existence d'un chemin communal séparant les propriétés situées sur les parcelles n° 374 et 360, ainsi que la liste des servitudes d'utilité publique y afférentes ;
2) l'autorisation écrite remise par le maire à son voisin en vue d'occuper un terrain appartenant au domaine public et aménagé en espace privé de jeux.

En l'absence de réponse du maire de Lourches à la date de sa séance, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle estime en conséquence que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire (IDV) pour chaque corps des agents employés au sein du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que les modalités d'attribution pour les personnels de l'éducation nationale de l'IDV prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ont été précisées par la circulaire n° 2017-010 du 27 janvier 2017 qui fait l'objet d'une diffusion publique sur la page suivante du site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112280.

En conséquence la commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication aménagé par le livre III de ce code ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare ainsi irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange (APEI)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange à sa demande de communication des deux fiches de signalement faites auprès du conseil départemental et de la fiche d'événement indésirable (FEI) concernant sa fille X qui en est la victime.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange, rappelle que, par la volonté du législateur, les établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, tel que l'APEI d'Orange, ne sont pas au nombre des personnes chargées d'une mission de service public soumis à la loi du 17 juillet 1978 (CE, Section, 22 février 2007, APREI, n° 264541). Ils ne sont donc pas tenus de communiquer les documents qu'ils détiennent ou qu'ils produisent. 

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Cernex
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondantes au comptes suivants pour les années 2015 à 2017 :
1) les comptes : 11/61522, 11/61523, 11/615221 et 11/615231 relatifs au fonctionnement de la commission « voirie et bâtiments » ;
2) le compte : 11/6226 concernant les honoraires ;
3) les comptes : 20/202 et 20/2031 concernant les frais d'études ;
4) les comptes : 21/2151 et 21/2152 relatifs aux investissements et installations des réseaux de voirie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cernex a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise toutefois, s'agissant de la participation financière pouvant être mis à la charge du demandeur, qu'il résulte de l'article R311-1 du code des relations entre le public et l'administration que si des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur, ne doivent être pris en compte, pour le calcul de ces frais, que le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document. Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer (SMICOTOM 33)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer à sa demande de copie des autorisations ou ordres relatifs aux tournées supplémentaires (nocturnes) de ramassage des ordures ménagères dans le secteur de la rue de la Loi - place Gambetta à Lesparre Médoc.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite de nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Tribunal d'instance de Marseille
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à sa demande de certificat de nationalité française déposée en 1994-1995.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale Luc Simonel (CCAS 70)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale Luc Simonel à sa demande de communication de la délibération fixant les conditions de mise en œuvre des cycles et horaires de travail au sein de la collectivité prévues par le décret  n° 2000-815 du 25 août  2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pièces relatives à la demande de renouvellement de la marque française « RESTAURANT - Quand les moules auront des dents...! - Spécialité moules frites », déposée  le 29 mai 2006 sous le numéro 063431819 au nom de X, notamment la déclaration de renouvellement de la marque déposée en date du 17 mai 2016, les courriers échangés entre l'INPI et le mandataire de la marque, toute notification adressée par l'INPI au mandataire, toute décision relative à ce renouvellement, toute inscription enregistrée, etc. ;
2) les pièces relatives à l'inscription de la transmission de propriété de cette marque, notamment les échanges entre le mandataire de la marque et l'INPI, les formulaires d'inscription, etc..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 22 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la tutrice, hospitalisée dans le service psychiatrie du professeur X au CHU Kremlin Bicêtre du 7 mai au 7 juillet 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Cet article prévoit que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. 

La commission constate en l'espèce que Madame X a été désignée comme tutrice par un jugement du 31 mai 2017, qui précise qu'elle exercera, en application des articles 457-1 et 459 du code civil, une mission d'information et de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne de Madame X, hors les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l'article 458 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1992 pour les immeubles cadastrés section BI n° 225 et 226 situés X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier du 16 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Port-Vendres
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Vendres à sa demande de communication des documents suivants :
1) le modificatif du permis de construire du bâtiment « Terra Manent », délivré à Bouygues Immobilier en date du 16 janvier 2016 ou fin 2015 ; 
2) le plan relatif au permis de construire n° 06614811A0025 du 24 janvier 2012, en indiquant le sens des entrées et sorties des véhicules de la zone de stationnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Vendres a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Compagnie Guadeloupéenne de services publics (CGSP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la compagnie Guadeloupéenne de services publics (CGSP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat d'eau agricole le liant à la CGSP depuis juin 2008 ;
2) le règlement général d'irrigation y afférent.

En l'absence de réponse du directeur de la CGSP à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des articles L311-1 et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.