Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication des informations sur la conséquence du classement en points noirs de la commune d'Urau dans le cadre de la gestion du plan sangliers sur le département, à savoir celles sur les indemnisations données aux agriculteurs pour compenser les dégâts dus aux sangliers, notamment combien de personnes ont touché ces indemnités sur la commune et pour quels montants sur le total de 250 000 euros budgétés pour le département.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission comprend qu'en application de l'article L425-2 du code de l'environnement, la commune d'Urau fait partie des commune identifiées par le schéma départemental de gestion cynégétique et le plan départemental de gestion cynégétique du sanglier de la Haute-Garonne, susceptibles de bénéficier d'une autorisation administrative permettant, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures occasionnés par le sanglier, l'agrainage et l'affourage de ces derniers. Elle en déduit que la demande porte sur l'indemnisation des agriculteurs victimes des dégâts causé par les sangliers. 

A cet égard, la commission relève, en premier lieu, que les articles L426-1 à L426-5 du code de l’environnement fixent les conditions dans lesquelles est opérée l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. L’article L426-5 prévoit notamment que l’indemnité proposée aux réclamants est déterminée par référence à un barème fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. L’article R426-5 du même code dispose que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Cet article prévoit également que « Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface ». 

En deuxième lieu, la commission relève qu’en vertu de l’article R426-8 du code de l’environnement, « Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ». Cette liste est examinée au moins une fois par an par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 

En troisième et dernier lieu, la commission relève qu’en vertu de l’article R427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et en particulier, conformément au 3° du I de cet article, « la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante ». L’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 avril 2012 pris pour l’application de ces dispositions, prévoit en son article 1, qu’en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier.

Dans ce cadre, la commission précise que dans un conseil n° 20213499, du 8 juillet 2021, elle a estimé que des tableaux précisant pour chaque agriculteur, son nom, le cas échéant, celui de sa société, la surface agricole exploitée, le nombre de parcelles, le nombre de surfaces revendiquées, les montants moyens de dégâts constatés, et la somme devant être versée par le fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers est librement communicable après occultation des mentions relatives aux montants déclarés et au montant des contributions versées par les agriculteurs.

Par suite, la commission estime que la liste du nombre et du montant des indemnités versées à des agriculteurs relevant de la commune d'Urau pour compenser les dégâts dus aux sangliers, si elle existe en l'état ou est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.