Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du courrier d'information préoccupante, ainsi que son enveloppe, concernant sa fille X, ayant entraîné une enquête sociale.

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. 

Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet, dès lors, un avis défavorable à sa communication sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Communauté de communes Entre Juine et Renarde
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication des documents suivants :
1) le statut de la communauté de communes avec son règlement intérieur ;
2) l'organigramme des employés ;
3) le dernier budget et le compte administratif ;
4) les "délibérations des compétences prises concernant la petite enfance, la restauration scolaire et la culture" ;
5) la délibération relative aux tarifs applicables ;
6) le mode de calcul et le reste à charge par famille et par tranche ;
7) le projet éducatif territorial ;
8) le projet pédagogique de l'accueil périscolaire.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde a informé la commission que les documents visés aux points 1), 2), 6) et 7) ont été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime que le point 4) de la demande n'est pas formulé de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 5), le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde a informé la commission que celui-ci était disponible sur le site internet de la communauté sous l'adresse suivante : www. entre-juine-et-renarde.org. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Enfin, la commission considère que le document visé au point 8) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Fontaine-Couverte
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Couverte à sa demande de copie de la décision du conseil municipal donnant le transfert de compétences à la communauté de communes concernant le schéma régional éolien. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Couverte a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire du Grand Chalon, de documents relatifs à la réorganisation du réseau de transport public :
1) l'enquête dite « Transports » ;
2) les résultats des comptages effectués sur le réseau de transport public avant la réorganisation.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon, à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime à cet égard que les documents sollicités sont des documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents ne présentent pas de caractère inachevé ou préparatoire ou que, dans ce dernier cas de figure, que la décision administrative qu'il prépare soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction du permis de construire n° PC 074 24315A0019 du 30 octobre 2015 délivré à la SAS X, notamment les pièces initiales et complémentaires de la demande d'autorisation ainsi que les avis consultatifs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Julien-en-Genevois, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 14 mars 2016, transmis à Maître X la totalité des pièces du dossier de sa cliente.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre (CCI 76)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à sa demande de communication des documents relatifs aux conditions de départ notamment financières de Madame X de son poste de directrice de service commerce au sein de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire.

En l’absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, du secret de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). 

Par ailleurs, si les documents sollicités incluaient une convention conclue par l'intéressée avec son employeur présentant le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, celle-ci ne présenterait pas le caractère d'un document administratif.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents demandés.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine de son client depuis le début de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen faisant apparaître le prélèvement de la somme de 9,14 euros au titre de la location d'un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par télécopie du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition 2015.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants concernant le changement d'école de son fils mineur, X :
1) le rapport de Monsieur X, adjoint à la directrice académique ;
2) son dossier scolaire comprenant notamment :
a) le rapport de Monsieur X, inspecteur de la circonscription d'Herblay ;
b) le rapport de Madame X, psychologue scolaire ;
c) le rapport de Monsieur X, inspecteur de la circonscription d'Herblay ;
d) le rapport de Monsieur X, psychologue scolaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 
Cependant, aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont exclus du droit à communication les documents qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. 

En l’absence de réponse de la la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités relatifs à l'enfant X sont en principe communicables de plein droit à Madame X, sa mère, en application des dispositions de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date du 23 juillet 2015 relative à la dématérialisation des documents pour les mutations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication du document demandé le 14 avril dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les programmes nationaux d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
2) les tableaux de bord du suivi de réalisation des inspections pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 qui sont mis à disposition sur le portail des systèmes d'information de la DGAL, ainsi que le comptage des intentions de procès-verbal pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2 de la demande :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué à la commission que "les tableaux de bord" demandés au point 2 n'existent pas en l'état et que leur réalisation exigerait de procéder à de très nombreuses et longues extractions à partir d’une application informatique du ministère. 

La commission estime que ces informations ne peuvent donc être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.

Le ministre a également indiqué que les intentions de procès-verbal, également sollicitées au point 2, n'étaient pas communiquées au ministère par ses services déconcentrés et qu’il n’existe donc pas de document compilant le comptage des intentions de procès-verbal pour les années 2012 à 2015.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle déclare donc également irrecevable la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1 :

La commission estime enfin que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier sur place le 7 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.