Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document indiquant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP NANTES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client concernant ses demandes de regroupement familial.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de regroupement familial sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP VANNES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication des documents suivants concernant la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal lui a délégué l'exercice du droit de préemption :
1) le certificat d’affichage municipal attestant que la délibération a bien été affichée en mairie ;
2) le sommaire et l’extrait correspondant à la publication de cette délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune du 16 décembre 2015.

La commission estime tout d'abord que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise ensuite que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs aux postes auxquels il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016 identifiés :
1) CSP La Roche-sur-Yon ;
2) CSP Les Sables d'Olonnes ;
3) CSP Chôlet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur  a informé la commission qu'il n'existait aucun document ne correspondait à cette requête, laquelle constituait en réalité une demande de renseignement.

La commission relève que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission estime toutefois que la demande de Monsieur X doit être entendue comme concernant tout document comportant l'une ou l'autre des informations demandées, quand bien même cette demande implique, pour être satisfaite, d'occulter les mentions relatives aux autres candidats, lesquelles sont couvertes par l'article L311-6 du code mentionné. 

Dès lors, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun document administratif comportant le classement du demandeur et/ou le nombre de points obtenus, même un document interne à l'administration tel qu'un tableur excel, n'existe que celle-ci est en droit de refuser la communication.

La commission estime que, sauf dans cette dernière hypothèse, les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lauris
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182 située chemin des Fraisses, déclarant qu'il n'a procédé à aucun enfouissement et recouvrement de déchets sur cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lauris a informé la commission de ce que le courrier sollicité n'était pas communicable à un tiers. 

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de son fils, X, détenu par l'hôpital Necker.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Par ailleurs, la commission relève que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l'espèce, la commission considère que la circonstance que le dossier médical sollicité ait été transmis au juge dans le cadre d'une procédure judiciaire ne lui fait pas perdre le caractère de document administratif et qu'il est, par suite, communicable au demandeur dans les conditions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle relève également que la possibilité offerte au demandeur de se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier de la procédure judiciaire, et notamment du dossier médical sollicité, ne fait cependant pas obstacle à sa communication au demandeur par l'hôpital Necker. Elle émet donc, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) contenant des informations et des appréciations sur la manière de servir de son client, gardien de la paix dans la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Gennevilliers.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que la divulgation de ce document administratif serait susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des dossiers de demandes d'accords de voirie suivants constitués par les concessionnaires de réseaux X, X, X, X, X et X concernant l'adresse X, de la fin de l'année 2010 à la fin de l'année 2016 :
1) le formulaire de demande d'accord de voirie ;
 2) le plan de situation des travaux au 1/10 000ème ou 1/20 000ème ;
3) le plan de localisation au 1/1000ème ou 1/2 000ème ;
4) les photographies des lieux ;
5) le plan des ouvrages projetés au 1/200ème ou 1/500ème ;
6) le cahier des coupes techniques de tranchées au 1/50ème ;
7) l'arrêté de voirie portant accord de voirie ;
8) le formulaire de la déclaration de projet de travaux (DT) du maître d'ouvrage ;
9) le formulaire de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) de l'exécutant des travaux ;
10) le formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux (RDT) ;
11) le formulaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux (RDICT).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a indiqué à la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités et qu'elle a demandé aux concessionnaires cités de les lui transmettre. La commission, qui s'en étonne, rappelle toutefois que dans le cas où elle n'est pas en possession des documents demandés, il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce les concessionnaires qui, étant ici chargés d'une mission de service public, sont soumis au droit d'accès établi par le livre III de ce code, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts, évoqués dans le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association dite « Société protectrice des animaux » (SPA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de copie intégrale du rapport d'évaluation sociale de l'information préoccupante en date du 26 janvier 2017 concernant son fils, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer l'intégralité du document sollicité dès lors que ce document comporte des informations relatives à des tiers.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge constituent des documents administratifs. En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents, dans la mesure où ils comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. En vertu du même article, sont exclus du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, comporte des mentions faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, au sens du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc que ce document n'est pas communicable dans son intégralité au demandeur. Elle émet un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité.
Administration : Université Montpellier I
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de consultation de son dossier administratif à la suite de la décision de rejet du Conseil d’État du pourvoi en cassation de l'université concernant une sanction disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Montpellier I a informé la commission qu'il n’était pas en possession du document sollicité et que le service des affaires générales et juridiques de l'université de Nîmes avait invité l'intéressée à consulter son dossier administratif par courrier du 7 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.