Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre des affaires étrangères et européennes (sous-direction des privilèges et immunités consulaires)
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître C. C., conseil de Monsieur J. S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (sous-direction des privilèges et immunités consulaires) à sa demande de copie de l'ensemble du dossier de son client et notamment les "nouveaux éléments" qui ont conduit le ministère, par décision du 10 septembre 2008, à ne pas rendre effective la nomination de Monsieur S. en qualité de consul honoraire de la République du Salvador à Marseille .

La commission considère que les documents demandés revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Ils sont communicables à l'intéressé sous réserve de l'occultation, d'une part, des témoignages émanant de personnes physiques tierces aisément identifiables et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et d'autre part, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, conformément au I et au III du même article. La commission estime à cet égard que cette exception doit être interprétée strictement et que les appréciations portées par des autorités administratives sur la personne du demandeur, et non sur son pays d'origine et les autorités qui le dirigent, n'entrent pas, en principe, dans son champ et lui sont, par suite, communicables. La circonstance que l'article 23 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires dispense l'Etat de résidence de fournir à l'Etat d'envoi les raisons du refus opposé à la nomination d'un consul honoraire ne saurait par ailleurs faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 au bénéfice de l'intéressé lui-même, lorsque ce dernier souhaite obtenir communication des documents relatifs à la procédure de nomination.

Après avoir pris connaissance des documents, la commission constate qu'ils ne comportent aucune mention couverte par l'un des secrets de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis favorable.
Administration : maire de Saint-Just
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Just à sa demande de communication d'une planche de photographies incluse dans le procès-verbal mentionné dans la mise en demeure du 4 juin 2008, reçu le 20 juin 2008.

La commission rappelle qu'elle a, lors de sa séance du 25 septembre 2008, déclaré sans objet une précédente demande de M. O. au motif que le procès-verbal demandé, relatif à une infraction au code de l'urbanisme qu'aurait commise le demandeur, lui avait été communiqué, sans se prononcer sur sa communicabilité ni sur sa propre compétence.

Elle prend note toutefois que les planches photographiques jointes au procès-verbal ne lui ont pas été transmises par le maire de Saint-Just. 

La commission rappelle que les procès-verbaux constatant des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 de ce code sont établis pour être transmis à l'autorité judiciaire et qu'ils ne présentent donc pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des pièces qui y sont jointes et sont indissociables de la procédure judiciaire ainsi déclenchée, telles que les planches photographiques en l'espèce.

Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis, et elle invite le demandeur à solliciter la communication des documents sur le fondement des dispositions propres à cette procédure, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter.
Administration : directeur général de l'agence unique de paiement
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence unique de paiement à sa demande de copie des documents représentant les superficies déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) de 2001 à 2007 sur les communes de Rapaggio et Monaccia-d'Orezza, faisant apparaître pour les îlots ou groupements de parcelles la nature des cultures, leurs surfaces, les caractéristiques de l'exploitation, sa forme juridique, la classe d'âge des exploitants individuels, la surface déclarée et le département de rattachement administratif (siège de l'exploitation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Agence unique de paiement (AUP) a indiqué, d'une part, que la valorisation des données par commune telle que sollicitée par Mme M. n'existait pas en l'état et ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que de telles demandes ne pouvaient être admises sans perturber le fonctionnement du service public. 

La commission constate que la demande porte sur des informations de la nature de celles que contient le registre parcellaire graphique élaboré par le ministère de l'agriculture et l'AUP. Elle rappelle, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20080949 du 3 avril 2008, que toute personne a le droit, sous certaines réserves, d'obtenir communication, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, d'extraits de ce registre, commune par commune. En particulier, sont librement communicables les informations relevant des niveaux 1 à 3 du registre, à savoir la localisation des îlots, la nature des cultures, la surface de chaque îlot, les surfaces déclarées par îlot, la classe d'âge à laquelle l'exploitant appartient, les caractéristiques de l'exploitation et le rattachement administratif, dès lors que l'exploitant ne peut être identifié et qu'il n'est pas possible de déterminer l'ensemble des îlots appartenant à un même exploitant. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande en ce qui concerne les années 2005 à 2007. Elle déclare en revanche la demande irrecevable pour les années antérieures dès lors que les informations correspondantes ne peuvent être obtenues par le même traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de réaliser.
Administration : préfet du Rhône
Type : Avis
Séance : 11/12/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie des résultats du second tour des élections législatives de 2007, bureau par bureau, pour les quatre circonscriptions de la commune de Lyon.

S'agissant des résultats des élections législatives par bureau de vote, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R.70 du code électoral. La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par les articles L.68 et LO.179 du code électoral dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes sont versés aux archives départementales passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel.

Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats des élections législatives par bureau de vote une fois expiré le délai de la loi précité, le préfet était tenu de refuser cette communication (cf. avis CADA n° 20080590 du 6 mars 2008). La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2008
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) à sa demande de copie des listes nominatives des enseignants stagiaires ayant participé, en 1975, à des stages de formation au Centre international d'études pédagogiques (CIEP).

La commission estime que la communication de ces listes nominatives à un tiers ne porterait pas atteinte au secret de la vie privée des fonctionnaires stagiaires qu'elles concernent, sous réserve de l'occultation éventuelle de certaines mentions (coordonnées personnelles par exemple).

Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : maire de Cannes
Type : Avis
Séance : 11/12/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande portant sur la copie des listes de présence des commerçants brocanteurs sur le marché à la brocante des Allées de la Liberté, situé sur le domaine public, concernant tous les samedi du 3 février 2007 au 21 avril 2007.

La commission, estime, tout d'abord, que la communication du document sollicité, dont elle n'a pas eu connaissance, n'est pas, par nature, contrairement à ce qu'allègue le maire de Cannes dans sa réponse refusant à Madame G. communication du document, susceptible de porter atteinte, selon les termes du I de cet article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au déroulement de la procédure éventuellement engagée par cette dernière dans le cadre de son litige avec un brocanteur.

La commission considère ensuite que le nom d'un commerçant, nécessairement immatriculé au registre du commerce et des sociétés est une information dont la divulgation n'est pas contraire aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives aux mentions couvertes par le secret de la vie privée (contrairement, par exemple, à l'adresse du vendeur, à sa date de naissance ou à son numéro de carte d'identité). Il en va de même des noms des commerçants brocanteurs.

Cependant, la commission considère également que, dans la mesure où ils font apparaître les dates d'ouverture des étals, et que ces données relèvent de la stratégie commerciale des commerces concernés, ces documents administratifs sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978. 

En outre, la commission estime que la divulgation de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé également par le II de l'article 6 de la même loi, en révélant les horaires de travail et les dates de congés des commerçants.

La commission considère, par conséquent, que ces documents ne sont pas communicables.
Administration : préfet du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique)
Type : Conseil
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication du dossier complet soumis à enquête publique et portant sur les questions suivantes :
1) le dossier est-il communicable dès la clôture de l'enquête alors que le rapport du commissaire enquêteur n'est pas encore rendu  ?
2) ou faut-il que l'enquête soit achevée et que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aient été reçus en préfecture pour pouvoir communiquer ce dossier ?

La commission estime que si, pendant la durée de l'enquête publique, les règles particulières d'accès aux documents compris dans le dossier d'enquête, font obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978, celle-ci redevient applicable à ces documents à compter de la clôture de l'enquête. En conséquence, lorsqu'à l'issue de l'enquête publique, l'administration détient le dossier soumis à enquête, celui-ci est immédiatement et intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, alors même que les documents issus de l'enquête (rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, annexes à ce rapport) n'auraient pas encore été reçus en préfecture.

En revanche, ces derniers documents ne deviennent communicables qu'à compter de leur  transmission à l'autorité administrative.
Administration : directeur juridique de la SNCF
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître G., conseil de la commune du Perthus, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de la SNCF à sa demande de copie de l'étude vibratoire commandée par le consortium TP Ferro à la SNCF concernant la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras.

La commission souligne à titre liminaire qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter. Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, qui émane d'une autorité administrative. 

En tout état de cause, l'étude d'impact vibratoire et acoustique réalisée par la SNCF dans le cadre d'un contrat de prestation de service conclu avec le Groupement européen d'intérêt économique Trans Euro Pyrénées, lequel réalise les travaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse de la section Perpignan-Figueras, pour le compte du concessionnaire TP Ferro, n'est pas au nombre des documents pour lesquels cette loi ouvre un droit d'accès :

- d'une part, cette étude relève d'une mission d'expertise de la SNCF et n'a pas pour objet même l'exécution ou l'organisation de ses missions de service public. Par conséquent, elle ne saurait être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

- d'autre part, en vertu du 2ème alinéa de l'article 2 de cette loi, le droit d'accès ne s'exerce pas à l'égard des documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une personne déterminée, extérieure à l'administration et non investie d'une mission de service public. Dès lors que le commanditaire de l'étude sollicitée est le Groupement européen d'intérêt économique Trans Euro Pyrénées (GEIE TEP) et qu'il résulte des dispositions du règlement CEE 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, qu'un GEIE n'est pas une personne publique mais une entité juridique composée de plusieurs sociétés, de droit privé ou public, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité (article 3 du règlement), la loi du 17 juillet 1978 ne permet pas d'en obtenir communication.
Administration : préfet des Hautes-Alpes (direction de l'action et de la coordination interministérielles)
Type : Conseil
Séance : 23/12/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 décembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association "Vivre ensemble" de l'avis remis hors délai de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant un projet de création d'un centre de tri de déchets sur la commune de Gap.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document.

En l'espèce, l'avis sollicité, qui concerne un projet de création d'un centre de tri de déchets, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où vos services en sont détenteurs, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision qu'il prépare ne serait pas intervenue. Est, de même, sans incidence sur ce droit d'accès le caractère tardif de cet avis au regard des délais impartis à la direction régionale de l'environnement pour se prononcer : vous ne pouvez donc légalement refuser la communication de ce document au motif que vous envisagez de ne pas en tenir compte. En revanche, il vous est loisible d'informer le demandeur que l'avis que vous lui communiquez ne sera pas pris en compte dans votre décision. 

La commission n'est en revanche pas compétente pour vous répondre sur le point de savoir si l'avis de la direction régionale de l'environnement, bien que tardif, peut ou non être légalement pris en compte dans votre décision.
Administration : ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry)
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry) à sa demande de copie de l'arrêté de détachement et de nomination de Monsieur C., transmis au procureur de la République près le TGI de Chambéry par une commune, en vue de son agrément et de son assermentation.

La commission rappelle que, si l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne d'obtenir une copie intégrale des arrêtés municipaux auprès de la commune concernée ou des services déconcentrés de l'Etat compétents, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées au procureur de la République, qui n'est pas un service déconcentré de l'Etat au sens de ces dispositions. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier celles qui mettent en cause la protection de la vie privée. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. Elle précise toutefois que la copie intégrale du document pourra être obtenue, sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales rappelées ci-dessus, auprès de la commune concernée ou de la préfecture. Elle prend note de ce qu'une demande identique a d'ailleurs été adressée au préfet compétent par Monsieur B.
Administration : président du tribunal de grande instance de Toulouse
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Modalités D’Accès
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Toulouse à sa demande de copie de l'enquête administrative effectuée à la suite de sa requête du 18 juin 2008 concernant Monsieur L., doyen des juges d'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission constate que la présente demande s'inscrit dans une suite répétitive de demandes identiques, portant sur des documents qui n'existent pas, et dont le but semble être de perturber le fonctionnement des juridictions toulousaines. Dans ces conditions, elle déclare la présente demande abusive et émet un avis défavorable.
Administration : président du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître L., conseil de Monsieur N., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle à sa demande de communication de l'étude hydraulique relative au projet d'aménagement du Vidourle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle a informé la commission de ce que l'étude hydraulique relative au projet d'aménagement du Vidourle pour la construction d'une digue en bordure de la route d'Aubais, sur la commune de Sommières, n'était pas encore finalisée. Il a précisé que ce document, encore à un stade provisoire, n'avait pas été entièrement validé par ses services.

La commission rappelle que le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet à l'administration de refuser la communication d'informations relatives à l'environnement lorsque le document qui les contient est en cours d'élaboration. Tel est le cas en l'espèce. La commission émet, par suite, un avis défavorable et prend note de ce que le syndicat a respecté l'obligation prévue au II de l'article L. 124-6 de ce code consistant à indiquer au demandeur le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.