Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format standard, ouvert, réutilisable et exploitable, des documents suivants afférents à la régénération du tronçon Limoux – Quillan de la ligne TER Carcassonne – Quillan :
1) le chiffrage précis du projet ;
2) l'étude d'avant-projet ;
3) le plan de financement ;
4) toutes les délibérations relatives au projet de régénération entre 2016 et 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission avoir transmis à Monsieur X, par un message électronique du 27 novembre dont copie est jointe, les délibérations prises sur le projet concerné ainsi que les conventions et tableaux financiers qui répondent à la demande quant au plan de financement et au chiffrage de ce projet.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 3) et 4) de la demande. 

S'agissant de l'étude d'avant-projet visé au point 2), la présidente du conseil régional d'Occitanie a indiqué qu'elle n'était pas achevée. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, mais précise qu'une fois achevé ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Peyrehorade
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Peyrehorade à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du dossier remis par le SYDEC suite à la demande d'adhésion de la commune pour la distribution de l'eau.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peyrehorade a indiqué à la commission qu'après que la commune a adopté le principe d'une gestion par concession des services de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et a lancé une procédure de consultation, le syndicat d'équipement des communes des Landes lui a fourni une proposition en vue d'une éventuelle adhésion, à titre de comparaison. La commission comprend qu'à ce stade, la commune n'a pas arrêté de décision quant à la suite à réserver à la procédure de consultation. Dans ces conditions, la commission estime que le document administratif sollicité revêt un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et est par conséquent exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc, à ce stade, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des décisions de déport spécifiques prises par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire et transmises au sous-préfet de Boulogne-Sur-Mer, par la DGS de Boulogne-Sur-Mer, dans les périodes du 1er janvier 2018 au 24 mai 2020 et du 24 mai 2020 au 30 juin 2023.

En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en faut la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents, s'ils existent.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44) à sa demande de communication, par courrier électronique, des trois décisions préfectorales du 30 décembre 2022, adressées par courriers recommandés mais non retirées par sa cliente dans le délai de 15 jours, demandant à sa cliente, agricultrice, de rembourser les aides PAC (politique agricole commune), adressées en AR sous les numéros suivants :
1) le n° X ;
2) le n° X ;
3) le n° X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission observe qu’au cours des échanges préalables à sa saisine, il a été demandé à Maître X la justification de son mandat pour solliciter la communication des décisions préfectorales au nom de Madame X. 

La commission rappelle à cet égard qu’une demande d’accès à un document administratif peut être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui, en application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, a qualité pour représenter ses clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'il est réputé avoir reçu de ces derniers dès lors qu'il déclare agir pour leur compte (CE, n° 227373, 5 juin 2002).

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités au conseil de Madame X.
Administration : Mutualité sociale agricole d'Auvergne (MSA 63)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à sa demande de communication du dernier bulletin de mutation établi par le frère du demandeur, Monsieur X, entrepreneur individuel ayant cessé ses activités le X 2023, au bénéfice de Madame X.

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, Monsieur X, se prévaut de sa qualité de propriétaire indivis. Toutefois, le directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne a informé la commission qu'il n'avait pas été informé de l'indivision. Dans ces conditions, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X, à la condition qu'il justifie de sa qualité de propriétaire indivis, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires, en tant qu'elles ne le concerneraient pas. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier concernant la société X, en ce compris l'enquête sectorielle annuelle que celle-ci a réalisée l'ayant conduit à procéder à une modification de leur code d'activité principale exercée (APE).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société X, principale intéressée, ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur général de l'INSEE de communiquer les documents demandés.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication d'une copie du tableau de classement des voies communales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Perpignan, relève qu'en vertu de l'article L41-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...) ». La commission estime donc que le tableau de classement des voies communales est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission, qui prend note de ce qu'une version non actualisée du document a d'ores et déjà été transmise à Maître X et de l'intention du maire de Perpignan de procéder prochainement à la communication du document actualisé, émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait de matrice cadastrale actualisé concernant les droits de propriété de Madame X.

La commission rappelle s'agissant des matrices cadastrales et des relevés de propriété, qu'elle considère que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom.

Elle ajoute que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Monsieur X.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la répartition du temps syndical :
1) les facilités d'absence accordées aux représentants syndicaux pour la Confédération Générale du Travail (CGT) pour la période allant de 2022 à 2026 ;
2) les facilités d'absence accordées aux représentants syndicaux pour la Force Ouvrière (FO) pour la période allant de 2022 à 2026 ;
3) les facilités d'absence accordées aux représentants syndicaux pour Sud Santé-Sociaux pour la période allant de 2022 à 2026.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, ensuite, que le Conseil d’État a jugé, s’agissant de la liste d’agents publics titulaires de mandats syndicaux bénéficiant à ce titre d’une décharge partielle de leur service (CE, 14 novembre 2018, n° 409936), que les exigences de protection de la vie privée garanties par cet article ne sauraient faire obstacle à ce que les listes comprenant le nom des personnes qui se sont effectivement portées candidates  pour assumer publiquement des responsabilités dans l’intérêt des organisations auxquelles elles adhèrent, soient regardées comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'il en est de même pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux représentants syndicaux dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de promotion par tableau d'avancement au grade de SAENES de classe supérieure pour l'année 2023, comprenant:
1) les avis rendus par la commission d'expert rendus pour aider l'administration dans sa prise de décision ;
2) le document donnant le rang de classement au tableau d'avancement.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de La Réunion à la date de sa séance, la commission comprend que la procédure de promotion des SAENES à la classe supérieure, désormais mise en œuvre selon les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale, ne fait plus l'objet d'un passage en commission administrative paritaire. 

La  commission précise néanmoins que les documents préparatoires à l'établissement du tableau d'avancement, quand bien même il n'est pas précédé de la réunion d'une commission, constituent des documents administratifs communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication à Madame X des documents la concernant, soit les avis émis rendus par la commission d'expert et son rang de classement.
Administration : Agence nationale de l'habitat du Val d'Oise (ANAH 95)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, née X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence nationale de l'habitat du Val d'Oise à sa demande de copie de l’entier dossier administratif concernant la demande de prime de ses clients pour un projet de rénovation énergétique relatif à un logement situé X.

En l'absence de réponse du directeur de l'agence nationale de l'habitat du Val d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission relève, d'autre part, que le droit à communication est susceptible de s'appliquer à tous les documents que contient le dossier d'une demande de prime présentée sur le fondement du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. 

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Sécurité privée
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication, par tout moyen (numérique de préférence), de la copie intégrale du dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle (agent privé de sécurité) de son client entre janvier et mai 2021.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Association communale de chasse agréée de Fouvent-le-Bas
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Fouvent-le-Bas à sa demande de communication des règlements intérieurs de l'association de 2018 à 2023 validés et signés par la fédération des chasseurs de Haute-Saône.

En l'absence de réponse du président de l’association communale de chasse agréée de Fouvent-le-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 5 mars 2003, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

Par ailleurs, la commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. Elle indique qu'ainsi, les noms et prénoms des membres de cette association, ou de ceux ayant sollicité une carte extérieure, n'ont pas à faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication, contrairement à leur adresse personnelle qui relève du secret dû à la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, les procès-verbaux des assemblées générales, le registre des délibérations du conseil d’administration et les comptes rendus des réunions publiques sont également communicables sur le même fondement, sous réserve de l'occultation des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à tout demandeur, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.