Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ustou
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustou à sa demande de communication du jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Foix rendu en 2017 dans le cadre de l'affaire dite « X C/ COMMUNE D'USTOU ».

En l'absence de réponse du maire d'Ustou, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, le document sollicité est un jugement rendu par le TGI de Foix. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication par courriel de la convention de transfert entre la communauté urbaine de Lyon et le SDIS du Rhône datant de fin 1998 début 1999, concernant les biens immobiliers affectés au SDIS du Rhône au moment de la mise en place de départementalisation, avec visa de la préfecture et les signatures des deux parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que ses services ne détenaient pas cette convention mais qu'il avait transmis la demande au service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) qui s'était engagé à transmettre le document au demandeur.

Monsieur X ayant indiqué à la commission l'avoir reçu par courrier du SDMIS du 20 août 2018, la commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courriel, de courriers émanant de la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine concernant le dais épiscopal de la cathédrale de Bayonne :
1) le courrier adressé à Monsieur X, en réponse à sa demande relative à l'autorisation de déplacement du dais épiscopal ;
2) le courrier adressé à Monsieur X, relatif au constat d'état du dais épiscopal.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF Mobilités
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication de son dossier personnel.

En l'absence de réponse du président de SNCF Mobilités, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. 

Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports publics de l'agglomération toulousaine (Tisséo) à sa demande de consultation des marchés publics suivants :
1) 2017002728 (UGAP) ;
2) M170086 ;
3) MA170120 ;
4) MA17002 ;
5) 2017011103 (BVA) ;
6) MA170098 ;
7) MA170133 ; 
8) M170111 ; 
9) M170097 ;
10) MA170012 (YMCA) ;
11) M170051 ;
12) M170101 ; 
13) M160121 ;
14) M170096 ;
15) M170041 ;
16) M170104 ;
17) M160122 ;
18) M170042 ;
19) M170025.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Régie des transports publics de l'agglomération toulousaine (Tisséo) a informé la commission que Monsieur X avait consulté ces documents dans les locaux de l'administration le 1er juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wingles
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wingles à sa demande de communication sur CD-ROM des documents suivants :
1) les décisions du maire prises par délégation : n° 2015-186, 2016-39, 2016-40 et 2016-75 ;
2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2018 concernant la réalisation du City stade.

S’agissant des documents sollicités au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wingles a informé la commission qu'ils n'existent pas dans la mesure où ils font référence à des numéros non attribués. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et invite la demanderesse à préciser l’objet de sa demande sur ce point.

S’agissant du document sollicité au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wingles a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 août 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire Sud Réunion à sa demande de communication, en version dématérialisée, du document mettant en cause sa cliente, déposé par le docteur X lors de son entretien.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / - faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire Sud Réunion à la date de sa séance, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités faisant état de dysfonctionnements dans le service et remis par le docteur X le 3 juillet 2018 à l'occasion d'une enquête interne.

La commission considère que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête révèlent de la part de leurs auteurs respectifs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ils ne sont donc communicables qu'à ces derniers, chacun pour ce qui le concerne au regard des dispositions de l'article L311-6. Il en est de même des documents révélant leur appréciation sur une personne physique.

En revanche, les documents se bornant à faire état, de manière objective et impersonnelle, des dysfonctionnements constatés dans un service, ne mettant pas en cause de manière personnalisée l'action ou le comportement des différents intervenants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves rappelées.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation des besoins médicaux de Mayotte remis par Madame X, inspectrice générale des affaires sociales, en mai 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, dès lors qu'il a été remis au gouvernement, il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. La commission rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse de la ministre des solidarités et de la santé à Monsieur X, que ce rapport constitue une base de travail en vue d'apporter des réponses appropriées à la situation sanitaire de Mayotte. Elle en déduit qu'il revêt à ce stade un caractère préparatoire. Elle émet par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Pertuis
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration du refus de communication à l'avocat de Monsieur X du dossier administratif de ce dernier.

Il ressort de la réponse du maire de Pertuis à la demande qui lui a été adressée par la commission que celui-ci a, par courriers des 15 et 28 mai 2018, transmis au demandeur son plan de carrière et ses fiches de notation et d'évaluation. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

La commission observe cependant que Monsieur X a également demandé la communication de ses fiches de paie. Elle considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point, sous réserve que le demandeur apporte au maire les précisions que celui-ci lui a demandées sur les périodes de sa carrière pour lesquelles il souhaite obtenir une copie de ses fiches de paie.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier concernant sa demande de visa au titre de la réunification familiale en faveur de membres de sa famille et des vérifications effectuées.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission observe que les refus de délivrance de visa notifiés par les services consulaires de l'ambassade de France en Inde, dont une copie à été produite à la commission par Monsieur X, ont été fondés sur l'absence de preuve de lien familial entre celui-ci et les personnes ayant sollicité ces visas.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande, en application des principes ci-dessus rappelés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de l'Or
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de l'Or à sa demande de communication de documents relatifs au dysfonctionnement rencontré sur la ligne 2 du réseau Transp'Or :
1) la liste des dysfonctionnement enregistrés en 2017 ;
2) la liste des mesures prises pour résoudre ces problèmes ;
3) le contrat de maintenance des composteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de l'Or a informé la commission que, par un courrier du 24 août 2018, il a transmis à Monsieur X le document mentionné au point 3) et les informations sollicitées aux points 1)  et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des bilans d’exploitation des groupes électrogènes de la centrale électrique d’ALIZES ENERGIE, faisant notamment apparaître pour chacun des groupes les durées et les plages horaires de fonctionnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les bilans demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 16 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance à sa demande de communication du tableau des effectifs, pour la période allant du 7 septembre 2004 au 11 octobre 2016, pour tous les agents de l'établissement, fonctionnaires et contractuels, avec indication de leur position administrative (fonctionnaire, CDI, CDD, disponibilité…).

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance, la commission rappelle que la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime qu'une liste d'agents mentionnant leur nom et leur position administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie des conventions d’occupation de la salle du Minck par le Syndicat Maritime Nord pour l'année en cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courriel le 17 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er octobre 2016 au 31 novembre 2017 pour lui et sa famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier postal le 8 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.