Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, et de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de rapatriement, de l'intégralité du dossier de sa cliente et de sa fille mineure, détenues dans le camp de Roj, en territoire syrien, tenu par les autorités kurdes.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le dossier de Madame X et de sa fille mineure, s'il existe, est un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en vertu de l’article L311-5 de ce code, que sa consultation ou sa communication ne porte notamment atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l’espèce, la commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication du dossier de Madame X et de sa fille mineure par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Mairie de Collias
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Collias à sa demande de communication du document autorisant la tenue du festival SON LIBRE, sur le territoire de la commune du 4 au 7 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collias a informé la commission de ce que les arrêtés d'autorisation sollicités ont été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vernie
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : POS-PLU, Risques naturels, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vernie à sa demande de communication des documents mis à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique et pris en compte lors de la détermination dans le plan local d'urbanisme (PLU) d'une zone de marnières, trous et vides, au sein de laquelle son client est propriétaire d'une parcelle, afin de pouvoir déterminer la réalité du risque auquel la parcelle de son client est exposée et pouvoir en justifier auprès d'éventuels acquéreurs  : 
1) l'étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
2) les sondages ;
3) toutes études techniques figurant au dossier d'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU ayant justifié le zonage de marnières, trous, vides.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui se rapportent à un risque de mouvement et d'affaissement de terrain, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Didier-en-Velay
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Didier-en-Velay à sa demande de communication des documents relatifs à l'ouverture au public de la chapelle Claire Joie : 
1) l'autorisation d'ouverture de la chapelle au titre de l'accessibilité ;
2) la demande d'autorisation d'occupation de la chapelle pour l'exposition se déroulant en juillet et en août de cette année et l'autorisation délivrée par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Didier-en-Velay a informé la commission que le document visé au point 2) était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de l'autorisation d'ouverture mentionnée au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

A toutes fins utiles, elle précise qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance maladie en Espagne où il réside définitivement depuis mars 2019.

La commission comprend que le document sollicité est un formulaire prérempli qui permet à la personne assurée qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie. Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait déjà adressé une première fois le formulaire sollicité à Monsieur X par voie postale le 29 mars 2019, une telle circonstance ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé puisse ultérieurement se prévaloir du droit d’accès à ce document qu’il tient des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer à nouveau le document sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie des pièces du dossier de son client relatif à sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 20 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X une partie de son dossier personnel, par courrier du 21 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

La commission estime que les autres éléments du dossier administratif de Madame X qui sont encore en la possession de l’administration lui sont communicables, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission précise à toutes fins utiles que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration font obligation aux administrations de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le livre III de ce code. En revanche, ces dispositions n’imposent pas aux administrations de procéder à la modification, à la demande des intéressés, de ces documents préalablement à leur communication. De même, aucune disposition ne confère à la commission compétence pour se prononcer sur un éventuel litige relatif aux conditions de modification de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du dossier et des pièces annexes déposés par Madame X en septembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer en qualité d'infirmière collaboratrice au sein du cabinet de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, estime que les documents administratifs sollicités ne sont communicables qu’à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication d'une copie de la lettre du 2 novembre 1998 que le service de la législation fiscale (SLF) a envoyé à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), portant sur la comptabilisation en stock des animaux dans le régime BIC IS (Jurisagri n° 65 de novembre 1998).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission de ce que la lettre demandée et l'extrait de la revue Jurisagri reproduisant cette lettre ont été communiqués à Monsieur X, le 16 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention de Val de Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de Monsieur X pour son travail réalisé au sein de la maison centrale d'Ensisheim, où il est incarcéré.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission de ce que Monsieur X a déclaré ne pas avoir désigné Maître X pour solliciter la communication des documents mentionnés ci-dessus. La commission ne peut donc, en l'état, et sauf à ce que Maître X soit en mesure de produire un mandat, qu'émettre un avis défavorable à leur communication à ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 
1) les fiches de présence de son client aux ateliers de l'établissement aux mois d'avril et de mai 2019 ;
2) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention ainsi que le compte rendu d'incident afférent et le procès-verbal d'état des lieux d'entrée dans sa cellule.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public administration. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), si la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la décision de placement en régime fermé et le compte rendu d'incident ont été notifiés le 15 mai 2019 à Monsieur X, qui a refusé de les signer, une telle circonstance ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé puisse ultérieurement se prévaloir du droit d’accès à ces documents qu’il tient des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités précédemment décrites.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 
1) l'extrait de règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ;
3) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ;
4) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée dans l'établissement le 31 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission, d'une part, de ce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués à Maître X par courrier électronique le 24 décembre 2019, et, d'autre part, de ce que les relevés de cantine de l'intéressé au cours du premier semestre 2018 ne sont informatiquement pas exploitables ni traçables. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime en revanche que les relevés de cantine de Monsieur X depuis le deuxième semestre 2018, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.