Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guny
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guny à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme, notamment :
1) le plan de zonage ;
2) le rapport de présentation ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) le règlement ;
5) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
6) les éventuels documents annexés au PLU ;
7) la délibération portant approbation du PLU ;
8) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant prescrit la
révision du PLU ;
9) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant arrêté le projet de PLU ;
10) le compte-rendu de toutes les délibérations du conseil municipal relatives à
la procédure de concertation ;
11) le compte-rendu du débat opéré au sein du conseil municipal sur les
orientations du PADD ;
12) le compte-rendu de toutes les réunions de travail du conseil municipal ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ;
13) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ;
14) les convocations des membres du conseil municipal pour chacune de ces délibérations ;
15) les délégations de	pouvoir accordées par les conseillers municipaux absents à l'une ou l'autre de ces délibérations ;
16) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers municipaux
avant chacune de ces délibérations ;
17) les justificatifs des notifications du projet de PLU aux différentes personnes publiques associées ;
18) l'ensemble des avis émis par les différentes autorités associées et/ou consultées ;
19) le (ou les) porter à connaissance ;
20) l'arrêté soumettant à enquête publique, le projet de révision du PLU ;
21) le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
22) les publications des avis d'enquête publique ;
23) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique ;
24) la liste des modifications apportées au PLU après l'enquête publique ;
25) l'intégralité du registre d'enquête publique.

En l'absence de réponse maire de Guny à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, la commission relève que le plan local d'urbanisme a été approuvé par une délibération du 8 avril 2015. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pernant
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour le compte de la société à responsabilité limitée X, qui exploite une agence immobilière à Soissons, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pernant à sa demande de renseignements sur la situation, à la date du 3 mars 2015, de la parcelle cadastrée B 1080.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

A considérer que la société X ait en réalité entendu demander la communication du plan d'alignement relatif à la parcelle cadastrée B 1080, la commission relève, en tout état de cause, que, par un courrier du 13 août 2015, le conseil de la commune de Pernant lui a communiqué ce plan, de même que la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal avait autorisé l'engagement de la procédure du frappé d'alignement.
Administration : Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Légalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents relatifs au contrôle de légalité du permis de construire n° PC 059 316 13 B0009, attribué au GAEC de la Pouillerie à Houplin-Ancoisne.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que ce permis n'a fait l'objet d'aucune observation au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'il en avait informé Madame X par courrier en date du 5 août 2015. Les documents demandés n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à sa demande de financement intitulée « Désign de Di-hétérojunctions nanoCalloidales et Asymériques » :
1) les rapports d'évaluation et les notes fournis par les experts anonymes ;
2) les rapports d'évaluation et les notes des commissions internes de l'ANR ;
3) la position de son dossier par rapport à l'ensemble des dossiers soumis.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence nationale de la recherche à la date de la séance, la commission estime que les documents relatifs à l'évaluation du projet présenté à l'ANR par le demandeur lui sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des montants alloués et des projets retenus dans le Rhône en 2013, 2014 et 2015, dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui prévoit la réalisation de diagnostics des populations concernées avant chaque démantèlement de campement illicite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, par courrier en date du 7 août 2015, les renseignements demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis de vacance de poste publié courant 2013 et précédant le recrutement de Madame X sur l'emploi d'assistante de direction à la direction des sports ;
2) l'avis de vacance de poste concernant l'emploi de rédacteur en chef du service informatique ayant donné lieu au recrutement de Monsieur X à la fin mars 2012, ainsi que le contrat de recrutement de cet agent ;
3) le contrat d'engagement de Madame X intervenu aux alentours de mai 2010 à la suite du départ en retraite de Monsieur X ;
4) les comptes-rendus des séances de la commission administrative paritaire au cours desquelles ont été examinées les nominations d'agents de la ville au titre de la promotion interne sur les emplois correspondants aux avis de vacance de poste suivants :
4.1) l'avis de vacance de poste n° 100400019 du 13 avril 2010 ;
4.2) l'avis de vacance de poste n° 101100102 du 9 novembre 2010 ;
4.3) l'avis de vacance de poste n° 101100103 du 9 novembre 2010 ;
4.4) l'avis de vacance de poste n° 110200048 du 1er mars 2011 ;
4.5) l'avis de vacance de poste n° 110400070 du 15 avril 2011 ;
4.6) l'avis de vacance de poste n° 110800135 du 26 août 2011 ;
4.7) l'avis de vacance de poste n° 5569 du 15 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint Etienne a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) ainsi que le contrat de recrutement visé au point 2) ont été communiqués au demandeur par courrier du 17 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant de l'avis de vacance de poste visé au point 2) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant enfin des documents visés au point 4), la commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents à la demanderesse, à l'exception, le cas échéant, des éventuels passages qui la concerneraient personnellement.
Administration : Mairie de Guenrouët
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guenrouët à sa demande de copie des comptes annuels de l'association de la Cormière, subventionnée par la mairie.

La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guenrouët a indiqué à la commission qu'il ne conservait pas les comptes qu'il recevait des associations subventionnées par la commune. La commission s'en étonne mais ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à sa demande de communication d'une copie des contrats collectifs d'assurances conclus avec la « Mutuelle de France Prévoyance » et le groupement « Collecteam-Humanis ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie du contrat d'assurances conclu entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et la
«Mutuelle de France prévoyance », une copie du contrat de prévoyance collective conclu entre le groupement « Collecteam-Humanis » et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, une copie de l'avenant d'adhésion conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et la ville de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 18 avril 2014 ainsi qu'une copie du résumé de garanties prévoyance remis à chaque agent suivant les modalités préconisées par le groupement « Collecteam-Humanis ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X TEYSSIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des pièces suivantes : 
1) le procès-verbal de la séance du conseil départemental du 27 avril 2015 ; 
2) le procès-verbal de la séance de la commission permanente du 27 avril 2015.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où, les séances de la commission permanente n'étant pas publiques, le département n'établit pas de procès-verbal de séance.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie des permis de construire accordés :

1) à Monsieur X et Madame X, au titre de la parcelle cadastrée BX 13, située au 90, rue Benjamin Hoarau ;

2) et à Monsieur X, au titre de la parcelle cadastrée BX 48, située au 88, rue Benjamin Hoarau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission qu'un seul permis de construire avait été accordé le 27 septembre 2012 à Monsieur X au titre des deux parcelles, et qu'un permis de construire modificatif avait été délivré le 26 mai 2014.

Le maire du Tampon a également informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut sur support papier, des documents suivants : 
1) le procès-verbal de l'assemblée générale de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), réunie à Strasbourg le 30 mars 2006 ; 
2) le procès-verbal du bureau de la CIEC du 28 mars 2006. 

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de la séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils sont reçus par les autorités administratives françaises dans le cadre de leur mission de service public relative à l'organisation générale de l'état civil, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la Commission internationale de l'état civil (CIEC) est une organisation internationale intergouvernementale. La commission relève, à cet égard, qu'en application de l'article 6 du règlement de la CIEC, chaque État constitue sur son territoire une Section nationale chargée de le représenter auprès de la CIEC, que les représentants de la section siègent à l'assemblée générale et au bureau de cette organisation et que c'est à partir des procès-verbaux de ces instances que peuvent être préparées par l'administration les mesures prolongeant en droit français les travaux de coopération internationale. 

La commission précise que la communication des procès-verbaux sollicités ne peut intervenir que sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision des autorités françaises qui ne serait pas encore intervenue et qu'elle ne porte atteinte ni à des dispositions de droit international ni à l'un des secrets protégés par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier au c) de cet article qui garantit la conduite de la politique extérieure de la France. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Moussy-le-Neuf
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Support de communication, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association de la protection de l'environnement de Vemars, de la commune de Vemars, de la commune de Saint-Witz et de plusieurs requérants individuels, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moussy-le-Neuf à sa demande de copie, alors que le maire ne propose que la consultation et la fourniture des plans au format numérique, du permis de construire PC 0773221400007 accordé à la X le 27 avril 2015 pour la construction d'une unité de compostage de boues de station d'épuration et de déchets verts.

La commission estime que le dossier de permis de construire sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et si le maire s'est prononcé par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission souligne qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur et l'adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moussy-le-Neuf a informé la commission que ne disposant pas des moyens de reproduction adaptés, il avait adressé un devis de reproduction du dossier sollicité à Maître X. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à son arrêt de travail ayant entraîné un indu de d'IJSS pour la période du 2 février au 28 mai 2014 et une cessation totale de versement des IJSS depuis le 29 mai 2014.

La commission, qui a pu prendre connaissance d'une partie des documents du dossier sollicité, qui lui ont été transmis par le directeur général de l'assurance maladie de Paris en réponse à la demande qui lui a été adressé, estime que ce dossier est communicable à Madame X, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les informations à caractère médical, sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle qu'il appartient à l'assurance maladie de Paris et non à la commission de communiquer les documents demandés.
Administration : Mairie d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal instaurant le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

En l'absence de réponse du maire d'Eaubonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande d'avis.