Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X, conseiller d'insertion à la maison sociale de proximité (MSP) du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du rapport circonstancié adressé par Madame X X à Monsieur X, directeur général des services, à propos de sa demande de réévaluation de rémunération en vue de son passage au 13e échelon du grade de rédacteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission qu'il refuse de communiquer ce document dès lors qu'il s'agit d'une note interne.

La commission estime que la note en cause, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, adressée au directeur général des services en vue de préparer la décision à prendre sur la demande de l'intéressé, a le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il ressort des pièces du dossier que ce document est achevé et que la décision de ne pas modifier le contrat a été prise, de telle sorte que ce document a perdu son caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

Dès lors, ce document est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission estime au demeurant que le demandeur tient également le droit d'en obtenir communication de l'article 3 de cette loi, selon lequel toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. 

Le fait que le document sollicité présenterait un caractère « interne » n'est pas susceptible de s'opposer à ce droit à communication.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Coeur de Tarentaise
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Coeur de Tarentaise à sa demande de consultation ou copie de tout document (délibération, arrêté, cahier des charges, contrat ou document de marché public) relatif à la distinction entre les usagers de la navette hivernale gratuite desservant Saint-Martin-de-Belleville, les Ménuires et Val Thorens (entre Les Ménuires et Val Thorens, la navette est réservée aux piétons et skieurs de fond).

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des éventuels actes de la communauté de communes, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis par courriers électroniques du 16 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lyon, dans sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus.

La commission qui relève que l'évaluation des propriétés de la SAS BAYER doit être établie au moyen de la méthode par comparaison, rappelle qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (18 juillet 2011 345564, CE, 18 juillet 2011, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement c/ société GSM Consulting, n° 345564, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon pp. 875-937), que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable d'une imposition établie en application de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) par la méthode dite de comparaison, des procès-verbaux pertinents établis pour l'évaluation de ses biens immobiliers.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, non de l'intégralité des 88 procès-verbaux établis, selon ce qu'indique le directeur général des finances publiques, pour la commune de Lyon, mais à la communication des procès-verbaux pertinents, au regard des caractéristiques des biens en cause.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers administratifs le concernant entre octobre 2013 et octobre 2014, dans le cadre du placement de son fils X.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris a informé la commission que les documents sollicités n'ont été établis qu'en vue de leur transmission au juge des enfants. La commission en déduit qu'ils revêtent un caractère judiciaire et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.
Administration : Communauté de communes du Val de Norge
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val de Norge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la communauté de communes du Val de Norge :
1) toutes les délibérations relatives aux délégations de signature ;
2) toutes les délibérations relatives aux délégations de fonctions.

La commission estime, tout d'abord, qu'en l'absence de toute précision de date apportée par le demandeur, sa demande ne peut être interprétée que comme portant sur les délégations actuellement en vigueur. 

La commission considère, ensuite, que le point 1) de la demande ne peut porter que sur d'éventuels arrêtés du président de la communauté de communes donnant délégation de signature, dans la mesure où il n'appartient pas à l'assemblée délibérante de donner de telles délégations, tandis que le point 2) porte sur les délégations données par le conseil communautaire à son président.

La commission rappelle, enfin, que de tels actes sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des arrêtés portant délégation de signature et des délibérations donnant délégation au président de la communauté de communes qui sont actuellement en vigueur.
Administration : Communauté de communes de la plaine dijonnaise
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise à sa demande de communication des délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la communauté de communes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission estime que les délibérations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la l'EARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) la correspondance de l'organisation de producteurs SCA COVIAL en date du 26 juin 2013 ;
2) les informations communiquées par cette organisation à la DDTM 13 concernant l'EARL X ; 
3) le décompte des aides perçues par l'EARL X, entre 1998 et 2002, ainsi que le mode de calcul établi par la DDTM 13 pour solliciter le remboursement de la somme de 21 618,71 euros au titre des aides prétendument perçues par cette société ;
4) le décompte des intérêts moratoires et le mode de calcul établis par la DDTM 13 en vue de solliciter le versement de la somme de 20 737,21 euros auprès de l'EARL X, selon les dispositions du chapitre V du règlement CE n° 794/2004. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'entreprise intéressée ou à son conseil, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 1) de la demande, de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des points 3 et 4, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la société Smilemeyer France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du cahier des charges détaillant la procédure à suivre pour faire une demande d'aide sur le budget prévention dentaire du Fonds National de Prévention (FNPEIS) dont la gestion a été confiée à la CNAMTS.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Flayat
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Flayat à sa demande de communication, par courriel, du procès verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flayat a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle prend note de la demande de conseil du maire de Flayat portant sur les demandes répétitives et rappelle qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Conseil régional du Centre
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, délégué syndical SNCA-CGT de l'Association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes rendus des deux derniers conseils de perfectionnement de l'AOCDTF pour la région Centre ; 
2) la liste des formations mises en œuvre à ce jour par l'AOCDTF dans cette région. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier en date du 17 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Alsace
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, délégué syndical SNCA-CGT de l'Association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes rendus des deux derniers conseils de perfectionnement de l'AOCDTF pour la région Alsace ; 
2) la liste des formations mises en œuvre à ce jour par l'AOCDTF dans cette région. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Alsace a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes rendus des deux derniers conseils de perfectionnement de l'AOCDTF pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; 
2) la liste des formations mises en œuvre à ce jour par l'AOCDTF dans cette région. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 16 juillet 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux piqures qui lui ont été prodiguées contre sa volonté toutes les trois semaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X avait été communiqué à son conseil, Maître X, par courrier du 12 juin 2015. La commission constate par conséquent que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des échanges entre les services municipaux et préfectoraux relatifs aux nuisances de l'établissement « La guinguette du moulin vert » ;
2) l’ensemble des échanges avec les services de police ou la personne en charge des pouvoirs de police du maire par délégation.

En l'absence de réponse du maire de Champigny-sur-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, qui sont relatifs à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces qui font apparaître, dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés, le comportement de l'établissement et de son gérant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise que les mentions se rapportant aux bruits et nuisances sonores sont librement communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon (SIEPAB)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de la maison de Monsieur X X en date du 19 juin 2007.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que, s'agissant de documents comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, le secret de la vie privée ne peut pas faire obstacle à leur communication, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) la correspondance de l'organisation de producteurs SCA COVIAL en date du 26 juin 2013 ;
2) les informations communiquées par cette organisation à la DDTM 13 concernant son client, Monsieur X X ; 
3) le décompte des aides perçues par Monsieur X entre 1998 et 2002, ainsi que le mode de calcul établi par la DDTM 13 pour solliciter le remboursement de la somme de 24 247,13 euros au titre des aides prétendument perçues par son client ;
4) le décompte des intérêts moratoires et le mode de calcul établis par la DDTM 13 en vue de solliciter le versement de la somme de 22 240,80 euros auprès de Monsieur X, selon les dispositions du chapitre V du règlement CE n° 794/2004. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 1) de la demande, de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des points 3 et 4, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.