Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, si possible par voie électronique, de la lettre de mesures utiles concernant les aides d’État accordées à l'Agence France-Presse (AFP), rédigée par la Commission européenne et adressée au Gouvernement français le 28 mars 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration et du courrier adressé par cette dernière au requérant, l'invitant à prendre rendez-vous pour consulter les documents sollicités. Elle déclare donc la demande sans objet.
Administration : Mairie du Carbet
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Carbet à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 ;
2) les délibérations adoptées lors de cette séance ;
3) les comptes rendus financiers des subventions allouées aux associations ;
4) les comptes et bilans financiers de l'office municipal d'actions culturelles et sportives (OMACS) ;
5) les comptes et bilans financiers de l'office carbétien de tourisme.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire du Carbet à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que toute personne peut demander, sur le fondement de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle en outre que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 3) de la demande.

S'agissant des documents visés aux points 4) et 5) de la demande, la commission estime que les documents sollicités, dans la mesure où ils se rapportent aux mission de service public assurées par les deux offices, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de La Tour-d'Aigues
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Tour-d'Aigues à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant des locaux commerciaux et d'habitation situés sur les parcelles cadastrées G 1081 et G 1083 devenues G 1703, G 1704, G 1706 et G 1707, 428 boulevard Saint-Roch :
1) les permis de construire n° 87H0078 et n° 6187 délivrés à Monsieur X X, propriétaire précédent, pour une extension du bâtiment ;
2) le permis de construire initial accordé à Monsieur X X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication par courriel, de l'étude réalisée durant l'été 2014 concernant l'état des halles Laissac.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4 août 1990 à Availles-Limouzine, dernier lieu d'habitation ;
2) la déclaration de succession de son grand-père paternel, Monsieur X, décédé le 15 août 1973 à Stains, dernier lieu d'habitation ;
3) la déclaration de succession de son père, Monsieur X, décédé le 27 juillet 1968, dont le dernier lieu d'habitation était Stains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas et que ses services, qui, en raison de l'ancienneté des décès, n'ont pas conservé les documents visés aux points 2) et 3), avaient transmis la demande de Monsieur X au service départemental des archives qui serait susceptible de les détenir.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Sous réserve que Monsieur X présente une telle qualité, la commission émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre le présent avis au service des archives.
Administration : Conseil général de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Côte-d'Or à sa demande de communication des éléments ayant conduit à une évaluation de l'enfant de ses clients, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Côte-d'Or a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités au motif que leur divulgation pourrait porter préjudice à l'auteur du signalement.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance des documents sollicités, la commission estime, compte tenu des éléments de réponse apportés par le président du conseil général de la Côte-d'Or, qu'ils ne sont pas communicables à un tiers. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication d'une copie de la convention d'occupation ou de location de la salle municipale de musculation et de sport du Londeau signée avec l'association « X ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission estime que la convention sollicitée, si elle a été signée et a ainsi perdu son caractère inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Laboratoire CominLabs
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire CominLabs à sa demande de copie des documents suivants transmis au Comité de Conseil International :
1) les rapports annuels 2012 et 2013 ;
2) les programmes de travail de 2012 à 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du laboratoire CominLabs a d'abord indiqué à la commission que les rapports annuels d'activité 2012 et 2013 ont été mis à disposition sur le site web de CominLabs (http://www.cominlabs.ueb.eu) à la rubrique "reporting scientifique" du volet "Governance". Il lui a également précisé que le programme de travail 2012-2015 a été présenté oralement lors des journées scientifiques CominLabs de juin 2013 et que les diapositives de la présentation du directeur scientifique sont accessibles sur le même site web sous la rubrique "Events" à la ligne "June 3-5, 2013 - First CominLabs Week", la même rubrique permettant d'accéder aux minutes de la séance du conseil d’administration du 5 juin 2013.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la décision rendue à la suite de l’avis de la commission de réforme départementale du 14 mars 2013. 

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPESPESC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de copie de l'autorisation « loi sur l'eau » concernant le remblai en zone inondable du site SMBTP sur le territoire de la commune de Lure ou du dossier correspondant à ce remblai.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.
En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement dans la rue de la X à Port Leucate.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leucate a transmis copie à la commission du courrier du 18 février 2015 par lequel il a communiqué au demandeur l'arrêté sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Braye
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Braye à sa demande de copie du courrier du 17 décembre 2012 demandant à France Domaine l'estimation des parcelles appartenant à la commune concernées par le projet « Village Oxylane ».

En l'absence de réponse du maire de Saint-jean-de-Braye à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier, de même que l'avis qui a été ou sera rendu par le service France Domaine sur la valeur vénale des biens concernés par les opérations de cessions réalisées par la commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction qu'ils préparent aura eu lieu. 

Dès lors qu'il ressort des éléments portés à sa connaissance qu'une telle transaction n'a pas eu lieu, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Poilly-sur-Tholon
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poilly-sur-Tholon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal instaurant dans le chemin d'X une interdiction de circulation « des deux côtés de la voie ».

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

Elle prend note de la réponse du maire de Poilly-sur-Tholon l'informant avoir adressé au demandeur le 12 février 2015, une copie de la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1983 chargeant le maire de faire interdire la circulation sur le chemin communal dit « d'X ». Cependant elle relève que la demande de communication de Monsieur X ne porte pas sur ce document mais sur l'arrêté du maire pris à la suite de cette délibération. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie d'Epinal
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le compte de l'Association Paysage de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinal à sa demande de communication de l'ensemble des pièces administratives relevant de la procédure d'autorisation préalable à l'installation des dispositifs publicitaires lumineux Ev.Eacom de la commune.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle estime que les pièces des dossiers de demande d'autorisation préalable à l'installation de dispositifs publicitaires lumineux contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elles sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinal a toutefois informé la commission qu'il ne disposait d'aucun document susceptible de répondre à la demande de l'Association Paysage de France. En l'état, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.