Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de Vinci Autoroutes à sa demande de communication du compte rendu de patrouille relatif à un accident survenu le 15 avril 2017 vers 19h sur l’autoroute A9, à la hauteur de Béziers, à l'occasion duquel le véhicule de l'un de ses assurés a percuté une barre de fer tombée sur la chaussée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Vinci Autoroutes a informé qu'il avait par courrier du 2 février 2018, dont il joint une copie, transmis à la société Groupama le compte-rendu sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de copie du rapport d'incapacité complet au titre de la notification de décision relative à maintien de taux d'incapacité.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport sollicité, sous les réserves ainsi mentionnées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse de Protection Sociale de la Nouvelle-Calédonie - CAFAT
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie - CAFAT à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’instruction relatif à son accident du travail survenu le 12 avril 2017 alors qu'il était employé à la CAFAT, à savoir notamment :
1) la déclaration d’accident de travail ;
2) les différents certificats médicaux ;
3) les différents constats effectués par la caisse ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) le rapport d’enquête établi par les services de la caisse ;
6) toute pièce prise en compte dans le processus de décision ;
7) les éléments synthétisés par la caisse et soumis à la commission de conciliation et de recours gracieux (CCRG) en vue de statuer sur le dossier.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie, la commission considère que les documents demandés, qui concernent l'instruction d'une demande relative à un accident du travail sur laquelle une décision est intervenue le 20 avril 2017, confirmée le 29 août 2017 par la commission de conciliation et de recours gracieux du conseil d'administration de la CAFAT, sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, lesquels sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elle rappelle à ce titre que la circonstance que la caisse a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de restitution des chéquiers (comptes clients - maniements de fonds) à la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM) :
1) par courrier électronique, l'intégralité des délibérations du conseil de l'ordre dont il est fait mention dans les correspondances des 12 avril, 17 mai et 8 novembre 2016, et 19 septembre 2017 ;
2) par courrier :
a) le règlement intérieur du barreau de Marseille, à jour ;
b) le règlement de la caisse des règlements pécuniaires et des services des avocats de Marseille (CARSAM), à jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X par courrier électronique les délibérations mentionnées au point 1) et par courrier postal du 23 janvier 2018  les documents mentionnés au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, sous format papier, à ses frais, de la déclaration recognitive de la nationalité française de son père Monsieur X, né en 1904 à Ain Babouche en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l’identité de Monsieur X né en 1904. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des nouveaux postes attribués, ou en cours de recrutement, à temps partiel ou complet, en y incluant toutes les mutations internes, mis en place dans les différents services du conseil départemental, pour la période de novembre 2014 à septembre 2015.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend par ailleurs note de l'intention du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de le transmettre très prochainement à Monsieur X.
Administration : Mairie du Sequestre
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Sequestre à sa demande de comunication des documents suivants, relatifs à l'expertise judiciaire diligentée par la ville du Séquestre à l'encontre de sa cliente :
1) la délibération par laquelle le conseil municipal de Sequestre a autorisé le lancement de la procédure d'expertise par l'assignation délivrée le 28 janvier 2016 à sa cliente ;
2) les décisions statuant sur le versement de la provision sur honoraires de l'expert, Madame X ;
3) le montant de la provision réglée par la commune.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Sequestre a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) sont des ordonnances rendues par la présidente du tribunal de grande instance d'Albi.  Il lui a également indiqué que, par un courrier du 23 janvier 2018, il a communiqué à Maître X le document mentionné au point 1).

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande qui ne porte pas sur des documents administratifs et considère la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le document mentionné au point 1) qui a été communiqué.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place et copie, sur cédérom, à ses frais, de l'ensemble du dossier administratif de son client, étant précisé que la consultation n'est pas proposée par l'administration.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité selon la modalité qui aura été retenue par Maître X.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie des documents suivants :
1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre, à jour ;
2) le détail des trimestres et des points de retraite accumulé à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) tant en travailleur indépendant qu'en auto-entrepreneur ;
3) la part de retraite complémentaire que l'État doit lui reverser ; 
4) l'ensemble de son dossier personnel ou des courriers envoyés par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1), 2) et 4), s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal pour tapage nocturne établi le 30 juin 2017 par un agent de la police municipale à l'encontre de la gérante de la société exploitant le bar « Caveau de la Chouette », situé 39, rue des Godrans à Dijon.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Dijon, considère que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code pénal, ni les autres pièces qui auraient été établies en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire ne présentent le caractère de documents administratifs et, par suite, qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une procédure juridictionnelle. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L124-3 du même code, qui s'applique aux organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, ces documents ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code, relatives au droit d'accès aux informations relatives à l'environnement.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de consultation sur place de l'ensemble de son dossier personnel détenu par la direction des ressources humaines.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que la demande de Monsieur X est suffisamment précise et concerne les documents contenus dans son dossier personnel, documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions de ceux des documents qui feraient apparaitre le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est réunie en formation disciplinaire, le 31 mai 2017 pour statuer sur la sanction portée à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault à sa demande de consultation, si nécessaire sur écran sur place et sans l'intermédiaire d'un médecin comme la loi l'y autorise, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont il est le curateur et pour laquelle il a produit un mandat lui donnant autorisation de consulter le dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault a informé la commission de ce qu'un rendez-vous avait été fixé au 21 mars avec le demandeur pour la consultation des documents sollicités. La commission, qui relève que la demande porte sur la consultation de ces documents sans l'intermédiaire d'un médecin, en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires à la suite de la mission conduite au sein du tribunal de grande instance de Niort en octobre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

 La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable.