Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
Type : Avis
Séance : 08/11/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 tendant à la communication à Monsieur D., par vous-même, de son dossier pénal et de tous documents administratifs le concernant.

La commission a estimé que la partie judiciaire du dossier pénal ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point.

S'agissant des autres documents du dossier pénal (volet pénitentiaire, volet destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation, cote d'observation) la commission a estimé que ces documents devaient être regardés comme communicables, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, faute d'avoir pu les examiner pour se prononcer sur l'existence d'un éventuel risque d'atteinte à la sécurité des personnes.
Administration : président de l'OPHLM de Montreuil
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Vie Publique/Elections Politiques, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 septembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du bail concernant un local situé 31 avenue de la Résistance et utilisé par la liste Montreuil Solidaire pendant la campagne électorale des élections municipales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPHLM de Montreuil a indiqué à la commission que le local qui lui a été loué, en qualité de mandataire d'un candidat aux élections municipales, pour une durée de quatre mois, « pour la permanence électorale de la liste de M. J. B. », était un contrat de location régi par le droit privé, passé par l'office dans le cadre de la gestion de son domaine privé. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Canet-en-Roussillon
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. et Madame A., par vous-même, de la copie des deux factures de mai 2001 concernant un règlement de stages de la Société de Canet-en-Roussillon-économie-mixte (SCEREM), des rapports des commissaires aux comptes de la SCEREM pour 1999 et 2000, et de la copie du contrat du nouveau directeur de la SEM.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, en effet, considéré que, compte tenu de son objet, la Société de Canet-en-Roussillon-économie-mixte (SCEREM) devait être regardée comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (gestion du port, des exploitations touristiques, des parcs de stationnement de la commune) et qu'à ce titre elle entrait pleinement dans le champ d'application de la loi susvisée. Les obligations qui en résultent vont au-delà de celles prévues, pour les organismes privés subventionnés, par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : gouverneur de la Banque de France
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 septembre 2001 relative à la communication, à vous-même, par le gouverneur de la Banque de France, des documents suivants :

1) copie des agréments collectifs délivrés par le comité des établissements de crédit aux caisses régionales du Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence avec leurs caisses locales affiliées ;
2) copie des courriers de la caisse nationale de Crédit agricole des 27 novembre et 8 décembre 1992 pour avis.

S'agissant du premier point, la commission a pris note de ce que les documents demandés n'existaient pas, dès lors que les caisses régionales concernées figurent sur la liste établie par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) en application de l'article 98 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et sont, de ce seul fait, réputées avoir obtenu leur agrément. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du second point, la commission a rappelé que le secret des stratégies commerciales protège les documents que les entreprises remettent aux autorités administratives en vue d'obtenir une autorisation, un agrément ou une subvention et notamment ceux produits par les établissements de crédit et entreprises d'investissement visant à obtenir l'agrément du CECEI.

Ainsi, la commission a émis un avis défavorable à la communication des courriers des 27 novembre et 8 décembre 1992 qui sont, contrairement à la décision du CECEI du 23 décembre 1992 à laquelle ils ont donné lieu, couverts par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Béziers)
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 septembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des fiches de calculs modèle n° 6675 concernant les parcelles HS n° 696, HV n° 30, HT n° 344, IK n° 3, IL n° 75 et 13, IM n° 19, 17 et 8, IO n° 30, IP n° 189, 52, 12, 27, 86, 87, 88, 63, 74, 16, 1 et 32, DM n° 96, 102 et 103 à Béziers et les parcelles section A n° 1360 et 1373 à Villeneuve-les-Béziers.

La commission a constaté que l'article L 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » ; que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».

Dès lors que la communication des documents demandés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 votre demande de conseil relative à la portée de l'avis qu'elle avait rendu le 30 août 2001 quant à la détermination des règles applicables pour la communication des dossiers de pupille constitués avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 1958 et de la loi du 11 juillet 1996 sous l'empire de la loi du 15 avril 1943.

Tout en étant consciente des difficultés auxquelles se heurtent vos services dans une matière où entrent en conflit des intérêts privés divergents et également légitimes, la commission maintient son analyse selon laquelle les règles de communication des documents administratifs s'apprécient à la date à laquelle est formulée la demande de communication et non à la date à laquelle ont été élaborés ces documents.

La loi du 17 juillet 1978 a eu pour effet d'instituer un principe général de libre accès aux documents administratifs selon des modalités qu'elle a elle-même déterminées. Ce faisant, elle est revenue sur les dispositions législatives et réglementaires antérieurement applicables qui faisaient obstacle à la communication de ces documents, hors les cas où l'interdiction de communiquer résulte d'une loi spéciale que le législateur a expressement entendu maintenir.

Les dossiers de pupille entrent dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont donc, à ce titre, communicables de plein droit aux intéressés, sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui à l'article 6-II de cette loi. Cette règle ne doit être écartée que si la communication se heurte à un autre principe de même valeur et notamment au secret de la filiation. Or, ce secret, dont l'existence n'a d'ailleurs été consacrée que par l'ordonnance du 23 août 1958, ne peut être pris en compte selon les principes posés par ce texte, qu'à condition que les parents eux-mêmes, et notamment la mère, l'aient demandé, soit à la naissance de l'enfant soit avant que ce dernier n'ait atteint l'âge d'un an.
		
Dans ces conditions il y a lieu de considérer que les dossiers de pupille établis avant 1958 sont en principe communicable aux intéressés dans leur intégralité, y compris s'ils comportent des mentions permettant d'identifier les parents. Un certain nombre de ces dossiers sont en tout état de cause d'ores et déjà librement accessibles sur le fondement de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Administration : maire de Balaruc-les-Bains
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E., par vous-même, des rapports d'analyse des comptes administratifs de la commune réalisés par la société KPMG pour les années 1995 à 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission attire votre attention sur le fait que les dispositions de l'article 2, 2ème alinéa, de ladite loi excluant les « documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées », que vous évoquez, visent les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, et non pas, comme dans le cas présent, les rapports établis pour une administration par une personne privée.
Administration : maire de Ribeauvillé
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de la commune, des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA).

La commission a indiqué, dans un premier temps, que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations mettant en cause le secret de la vie privée des personnes concernées, n'étaient pas communicables aux tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a rappelé, dans un second temps, que la qualité d'élu était sans influence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, les déclarations d'intention d'aliéner ne sont donc pas plus communicables aux élus qu'à tout autre tiers sur le fondement de cette loi. Cela ne préjuge évidemment pas de l'étendue de vos obligations à l'égard des membres du Conseil municipal en matière d'information.
Administration : président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 octobre 2001 tendant à ce que vous soient communiqués, par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'ensemble des documents relatifs aux comptes de campagne de la liste Ensemble pour Paris pour les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 dans le Vème arrondissement de Paris ainsi que la liste des partis ou groupements politiques qui ont reçu leur agrément en 2000 et 2001.

En ce qui concerne les documents relatifs aux comptes de la liste Ensemble pour Paris, la commission nationale des comptes de campagne a informé la commission qu'ils avaient été transmis dans leur intégralité au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article L 52-12 du code électoral, sans qu'aucun double n'en soit conservé. 

La commission a estimé que le droit d'accès institué par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne pouvait dès lors plus s'appliquer, et ce jusqu'à ce que la juridiction administrative, ayant définitivement statué sur le compte de campagne, ait retourné ces documents à la commission nationale des comptes de campagne. Rien ne vous interdit toutefois de demander à consulter ces documents dans le cadre de la protestation que vous avez introduite devant le tribunal administratif de Paris contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le Vème arrondissement.

En ce qui concerne la liste des partis et groupements politiques, la commission a constaté qu'elle avait été publiée au Journal Officiel. Elle a, dès lors, estimé qu'elle avait fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée et que le droit à communication ouvert par la loi ne s'exerçait plus.
Administration : président du conseil général de Vaucluse
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de pupille de Monsieur O., compte tenu notamment des développements les plus récents de la jurisprudence judiciaire sur l'accès des anciens pupilles à leurs origines

La commission a rappelé qu'il convenait toujours, selon elle, de s'en tenir à l'analyse de la volonté exprimée par les parents biologiques lors de l'abandon de l'enfant. Si le dossier contient, comme c'est le cas en l'espèce, une demande expresse de secret de la part de la mère ou du père , formulée conformément aux dispositions figurant désormais à l'article L 224-5 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas possible de communiquer à l'enfant des éléments qui lui permettraient d'identifier sa mère ou son père biologique.

Relevant que la mère biologique de Monsieur O. a demandé expressément le secret des origines de son enfant, la commission a émis un avis défavorable à la communication des mentions permettant de l'identifier, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, relatif au secret de la vie privée.
Administration : président du conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'"Allô Enfance Maltraitée" à la personne qui a fait l'objet d'une enquête sociale suite à cet appel téléphonique anonyme.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ce rapport à la personne qu'il concerne en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où il ne semble pas contenir d'éléments identifiant l'auteur de la dénonciation et où vous avez informé la commission qu'une lecture de ce document avait déjà été faite à l'intéressée.
Administration : président du conseil général du Nord
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer, à toute personne qui se présenterait comme un éventuel employeur, une liste d'assistantes maternelles comportant leur adresse personnelle et leurs coordonnées téléphoniques alors que ces données sont couvertes par le secret de la vie privée.

La commission estime qu'une telle liste n'est en principe pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, il lui semble résulter des termes mêmes de l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles que la communication de ces informations est autorisée à titre dérogatoire au profit des familles, et selon les modalités fixées par cet article (mise à la disposition dans les services du département et des mairies). En tout état de cause, il est certainement préférable de solliciter formellement l'accord des intéressées et, en particulier, de préciser avec elle sous quelles formes leurs coordonnées peuvent être rendues publiques ( téléphone personnel, portable, etc).
Administration : trésorier-payeur général de la Haute-Marne (trésorerie d'Andelot)
Type : Avis
Séance : 22/11/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité, Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par le receveur de la commune de Signeville, du rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de cette commune pour l'année 2000 moyennant toutefois l'occultation de certaines données couvertes par le secret de la vie privée.

La commission a rappelé en effet que ces documents n'entraient pas dans le champ de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales relatif à la communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, ni dans celui de l'article L.104 b du livre des procédures fiscales relatif à la communication des rôles des impôts locaux directs et des taxes annexes. Leur communication est donc exclusivement régie par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

A ce titre, s'appliquent les dispositions de l'article 6-II de la loi susvisée qui imposent d'occulter les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les données relatives à la consommation personnelle des assujettis.

En revanche, concernant la salle polyvalente de la commune de Signeville pour l'année 2000, dans la mesure où vous avez confirmé qu'il n'existait pas de régie, la commission n'a pu que déclarer à nouveau sans objet la demande sur ce point.
Administration : président du conseil général du Var
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes de subventions accordées en 2001 par le conseil général, concernant les associations loi 1901 ayant une activité à but social ou caritatif.

La commission a considéré que ces listes constituent des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

De plus, la commission attire votre attention sur les dispositions relatives à la transparence financière énoncées à l'article 10 de la loi du  12 avril 2000 et précisées par le  décret  n° 2001-495 du 6 juin 2001, d'où il résulte une obligation de convention entre la collectivité territoriale et une association lorsque la subvention allouée dépasse le montant annuel de 23 000 euros. Cette convention et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 précitée.
Administration : préfet d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 25/10/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E. (Robin des Bois), par vous-même, des documents suivants :

- copies des arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des arrêtés de prescriptions complémentaires concernant les incinérateurs de Tinteniac, Redon, Vitré et Rennes ;
- copies des comptes rendus de réunion des CLIS ou CLI éventuellement créées pour chacun de ces sites.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de l'Ile-Rousse
Type : Avis
Séance : 25/10/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître V., par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal du 17 avril 2000 décidant l'abandon de créances de la commune à l'égard de tiers.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que soient occultés les noms des débiteurs, dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial, protégés par l'article 6-II de la même loi.