Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine public pour la terrasse hivernale du restaurant l'Expresso situé rue du Maire Kuss.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière commerciale et industrielle protégés par l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2015 de sa fille, Madame X.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne en particulier que les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu d'un contribuable peuvent faire l'objet d'une communication sur deux fondements distincts :

- soit en application du a) de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui étend la compétence de la commission. A ce titre, les documents doivent être sollicités auprès du comptable chargé du recouvrement, mais ils ne sont communicables que dans la mesure où ils concernent le contribuable qui effectue la demande ;

- soit en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, que les dispositions du a) de l'article L104 du LPF n'ont pas privé de tout effet en créant une procédure particulière d'accès aux avis d'imposition auprès du comptable public. A ce titre, les avis d'imposition peuvent être sollicités auprès de toute administration qui les détient, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et ceux-ci seront communicables en vertu de l'article L311-1 du même code, sous réserve, le cas échéant, de l’article L311-6 de ce code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée.

En l'espèce, la commission relève que le document demandé concerne un autre contribuable que le demandeur, qui n'est pas débiteur solidaire de l'imposition correspondante. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents contenus dans son dossier référencé n° 2016RM0345 à la suite de l'enquête médicale réalisée par leur médecin conseil.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) au cours de l'année 2015, relatif aux délégations de service public de contrôle des semences et de gestion du catalogue des variétés, confiées au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), pour lequel un des représentants de la Confédération paysanne, X, a été auditionné.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la date de sa séance, la commission estime que ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.
Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 
La commission rappelle enfin que cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions figurant dans le rapport de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes (DSDEN 05)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la convention ruralité signée le 28 novembre 2016 entre la ministre de l'éducation nationale et le département des Hautes-Alpes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il n'aurait pas encore été présenté en comité technique spécial ou départemental ou en conseil départemental de l'éducation nationale ainsi que semble le prévoir ce contrat. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de son client détenu par le consulat de France à Pointe-Noire en République du Congo, relatif à un refus de visa long séjour pour ses deux enfants mineurs, dans le cadre d'un regroupement familial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat de France à Pointe-Noire, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée, pour ses enfants, par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre médical des armées de La Valbonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de son client avait été adressé à Maître X par courrier postal du 8 décembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention subie aux urgences de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) dans la nuit du 3 au 4 septembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs au concours 2016 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) auquel a participé sa cliente, agent de l'administration pénitentiaire, classée 17ème ex-aequo sur la liste complémentaire interne :
1) l'ensemble des arrêtés de nomination des élèves CPIP à à l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) recrutés sur la liste complémentaire externe ;
2) la décision portant création de 114 postes supplémentaires d'élèves CPIP à l'ENAP ;
3) la décision par laquelle le ministre de la justice a choisi de pourvoir les 114 postes ainsi créés sur la seule liste complémentaire du concours externe ;
4) la décision portant refus de désigner sa cliente élève CPIP à l'ENAP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités aux points 2 et 3 n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a également informé la commission qu'a été communiqué à Madame X, par courrier du 6 février 2017, l'arrêté du 29 août 2016 portant nomination à compter du 29 août 2016 de deux cent deux élèves conseillers d’insertion et de probation, lequel emporte décision implicite de refus de désigner Madame X comme élève de cette école et qu'aucun document existant ne permet de répondre au point 1 de la demande, aucune distinction n'étant établie entre les différentes voies de recrutement lors de la nomination des élèves. Par suite, la commission déclare sans objet la demande en ce qui concerne les points 1 et 4 qui portent, en réalité, sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse occupant le domaine public associée à X dont sa cliente est représentée par la gérante de cet établissement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 février 2017, adressé à Maître X une copie du dossier demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, Monsieur X X décédé le 14 septembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Montfavet à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l'espèce, sous réserve que les demandeurs justifient de la qualité d'ayants droit du défunt, la commission estime que le dossier médical de ce dernier leur est communicable dans la mesure nécessaire pour comprendre les causes de son suicide.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant portant sur la période du 1er juillet 2005 au 05 octobre 2016 :
1) le relevé détaillé, par poste et annuellement, relatif à l'ensemble des heures de travail, qu'il a effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, à savoir :
a) de présence de garde ;
b) d'astreinte ;
c) de poste de secours ; 
2) le nombre d'interventions effectuées par catégorie ;
3) le nombre d'interventions effectuées par tranches horaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et ne pouvaient être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, du dossier relatif à la déclaration d'intention d'aliéner n° 16-061, présenté lors de la séance du conseil municipal en date du 26 septembre 2016.

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission estime que sont directement concernés par une déclaration d'intention d'aliéner tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la Chapelle-Saint-Mesmin, émet un avis défavorable à la communication du document demandé à Monsieur X, qui ne présente pas la qualité de personne intéressée.