Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lassay-sur-Croisne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lassay-sur-Croisne à leur demande de communication de copies des documents suivants :
1) le tableau de classement des voies communales ;
2) toute délibération "se rapportant à la voie communale n° 7 ou Chemin rural" ;
3) l'arrêté individuel d'alignement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission constate que, par la demande préalable en date du 28 avril 2015, il a été sollicité du maire de Lassay-sur-Croisne la communication des seuls documents visés aux points 1) et 2). Elle relève également que Monsieur et Madame X ne soutiennent pas avoir présenté une autre demande. La commission en déduit qu'ils ont omis, avant de la saisir, de solliciter de l'administration la communication du document visé au point 3). Elle considère, dès lors, que la demande est irrecevable sur ce point.

La commission estime, en deuxième lieu, que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission considère enfin, sous réserve que l'administration soit en mesure d'identifier ce document, que la délibération visée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Noaillan
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Noaillan à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la Gironde, concernant la mise en place de la journée de solidarité dans la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noaillan a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ce document, puisque le comité technique paritaire n'avait pas encore délibéré sur cette saisine, mais qu'il serait mis en ligne sur le site de la commune et transmis à Mademoiselle X dès sa réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des délibérations des conseils municipaux qui ont créé la liste des emplois de l'ensemble des directions et des services des organigrammes mis en œuvre par la mairie depuis le 1er octobre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, par envoi d'une copie à son domicile, de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Santé, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de ses résultats de dosimétrie du mois de juin de l'année 1982 au mois de décembre de l'année 1985.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois, qu'en vertu de l'article R1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. 

Sous les réserves précitées, et sous réserve également que les documents sollicités n'aient pas été détruits, conformément à la procédure décrite à l'article R1112-7 précité, la commission émet un avis favorable à leur communication à la demanderesse.
Administration : Centre hospitalier du Mans
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Mans à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux épreuves du concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers, session 2015, qu'il a passées :
1) ses tests d'aptitude et son épreuve de culture générale ;
2) la grille d'évaluation de son entretien de sélection.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Mans a informé la commission que le livret des tests d'aptitude conçu et édité par la société Prométhée relève de l'article L122-4 du code de propriété intellectuelle et ne peut être divulgué. 

La commission rappelle cependant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, les droits d'auteur dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’administration ne peut donc se fonder sur cette seule circonstance pour refuser la communication des documents demandés. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Concernant le document visé au point 2), la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

En l'espèce, le demandeur sollicite la communication d'une copie de grille d'évaluation résultant de son entretien de sélection. Sous la double réserve énoncée plus haut, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission consultative nationale sur la demande d'agrément en tant qu'établissement de formation en ostéopathie sous l'appellation d'Institut Dauphine d'ostéopathie, de sa cliente.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que "L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26." et l'article 26 prévoit qu'"Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements."

Elle estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, (procès-verbaux, avis...) sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi, notamment au h du I de cet article, en application duquel les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables. 

En l'espèce, la commission estime que les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves indiquées ci-dessus. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne (MSA 47)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'exploitation des terres agricoles de la ferme de Faugère située à Bars, de la ferme du Verdier et des parcelles section AC n° 62, 105, 106 et 216, situées à Faulac, dont elle est propriétaire en indivision :
1) le document précisant le nom des exploitants depuis 2007 ;
2) les autorisations des propriétaires.

En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application de l'article L311-7 de ce code, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

La commission considère ainsi que si les relevés d'exploitation de la mutualité sociale dans leur intégralité, ne peuvent faire l'objet d'une communication à des tiers, y compris aux propriétaires des parcelles, en raison de la présence de nombreuses mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle ou commerciale, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle estime, en revanche, que les informations sollicitées, à savoir le nom des exploitants et les autorisations des propriétaires, dès lors que Madame X justifie elle-même de la qualité de propriétaire des parcelles sur lesquelles porte sa demande, peuvent lui être communiqués en application de ce même article. 

La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Guyane
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guyane à sa demande de consultation des dossiers des projets des associations culturelles suivantes selon la période :
1) l'association Chercheur d'art - Mana - X : période 15 ans, fonds européens (LEADER) ;
2) l'association Océane - Expositions Latitudes - X : période 15 ans ;
3) l'association de protection du patrimoine archéologique et architectural de Guyane (APPAAG) - X : période 15 ans ;
4) l'association Amazonie Amis d'ancrage - X : période 7 ans ;
5) l'association La Tête dans les images - X : depuis 2009 ;
6) l'association LAVAG : depuis 2013 ;
7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Guyane, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs, (.), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ". Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ". 

La commission rappelle également que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions protégées en vertu du II de l'article 6 de cette loi, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres. 

La commission émet donc, sous cette réserve, et sous réserve que les dossiers aient perdu leur caractère préparatoire pour l'année en cours, c'est-à-dire que la décision relative à l'octroi de la subvention ait été prise, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à leur demande de communication d'une copie du rapport les concernant, établi par les services de l'Aide sociale à l'enfance située 113 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le rapport d'évaluation sollicité, établi par les services d'aide sociale à l'enfance du département, a été transmis, par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, au procureur de la République. 

La commission rappelle, à cet égard, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

Sont exclus cependant du droit à communication, en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous réserve, d'une part, qu'il n'ait pas été établi à la demande de l'autorité judiciaire, auquel cas il présenterait un caractère judiciaire, et, d'autre part, de l'occultation des mentions protégées en vertu des dispositions précitées.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le pôle de la nationalité française de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à l'intéressé par courrier du 17 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de son rang de classement au sein du « Réseau d'appui aux personnes et aux structures ». 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission indique qu'elle interprète la demande comme portant sur le document du réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS) indiquant le rang de classement de Madame X, et non pas comme une demande de renseignement sur laquelle elle ne serait pas habilitée à se prononcer sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ce document est un document administratif dont seule la partie concernant directement l'intéressée est communicable à cette dernière, les mentions relatives au rang de classement d'autres personnes devant être occultées, conformément aux dispositions du II et du III de l'article 6 de la même loi, dans la mesure où elles sont couvertes par le secret de la vie privée de ces tiers et révèlent des appréciations portées sur eux. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.