Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du courrier adressé à la mairie de  Gondecourt par le contrôle de la légalité de la préfecture transcrivant ses remarques et observations à la suite de la délibération du 26 mars 2019 du conseil municipal relative à la modification du PLU.

En l’absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission, saisie par Monsieur X d'un refus de communication de ce même document opposé par le maire de Gondecourt, a été informée par ce dernier de la transmission du document au demandeur par courrier électronique du 4 avril 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du règlement départemental d’aide sociale prévu à l’article L121-3 du code de l'action sociale et des familles.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3121-17 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par sa hiérarchie à son encontre relatif à une demande de contrôle adressée au médecin de prévention.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X du rapport sollicité, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mazaugues
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Centre de loisirs, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mazaugues à sa demande de communication, en qualité de conseillère municipale, par consultation en mairie, des documents relatifs au projet d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) 2019 :
1) le cahier des charges ;
2) le projet éducatif ;
3) l'étude de faisabilité ;
4) l'appel d'offres officiel ;
5) l'évaluation faite à partir de données chiffrées données par le centre social et culturel Louis Flandin ;
6) l'estimation du coût du projet ;
7) l'étude sociale abordant les perspectives de développement de la commune, les conditions d'emploi et d'horaires de travail des familles, l'offre existante de garde d'enfants sur la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Mazaugues à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision administrative qu'ils préparent a été prise ou que l'administration y a renoncé. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Activités agricoles, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les décisions d’indemnisation prises à la suite des attaques de loups survenues sur l’exploitation de son client, au cours de la saison 2019, afférentes aux constats dressés à compter du 1er octobre 2019 ;
2) le justificatif des pertes essuyées pour les années 2018 et 2019, à annexer au registre d’élevage et à transmettre au pôle PAC service des aides animales pour justifier de la perte des effectifs ;
3) les documents techniques, adressés par le préfet au préfet de région ou à tout autre interlocuteur, portant sur la non-protégeabilité du troupeau de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission que les documents visés au point 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 2 avril 2020. 

S'agissant des décisions visées au point 1), la commission relève ensuite que dès lors que Monsieur X ne bénéficiait pas pour l'année 2019 de la reconnaissance de la non protégeabilité de son troupeau et que son activité ne s'inscrit pas dans le cadre d'un schéma de protection adapté à la présence du loup, aucune décision d'indemnisation n'a été prise à la suite d'attaques de loups. 

Enfin, la commission comprend que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où, après un constat d'attaques de loup et d'animaux tués ou blessés, les services de la direction départementale des territoires prennent automatiquement en compte dans le calcul des aides, les éléments déclarés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, détenu par le service de néonatologie de l'hôpital Necker, notamment les échanges de mails entre soignants.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier médical de son fils mineur, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents relatifs à l'association de défense des familles et de l’individu victimes de dérives sectaires dans les départements de Savoie, Haute-Savoie, Isère (ADFI 2 Savoie Isère) :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2019 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) la délibération mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et l'association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil départemental.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Haute-Savoie, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, elle précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet par suite un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission émet également un avis favorable au point 3) de la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thorame-Basse
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Thorame-Basse à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF ou PNG, du registre des procurations relatif au premier tour de l'élection municipale de 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Thorame-Basse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin, et se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents relatifs à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et au Centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou Centre Roger-Ikor :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour l'année 2019, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

En l’absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie électronique, de l’entier dossier d’urbanisme, y compris l’autorisation ou la déclaration éventuelle et les avis recueillis au cours de la procédure d’instruction, relatif au projet d’enterrement de conteneurs au droit du 2 passage de la Cathédrale à Annecy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annecy a informé la commission de ce que le projet d'enterrement de conteneurs au 2 passage de la Cathédrale ne nécessite pas l'intervention d'une autorisation d'urbanisme dans la mesure où les conteneurs devant être installés revêtent la nature de mobilier urbain au sens de l'article R421-2 du code de l'urbanisme et que, dès lors, le document sollicité n'existe pas.

La commission déclare donc sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coux à sa demande de copie, par courrier électronique, ou consultation du contrat relatif à la fourniture des repas pour la restauration scolaire liant la commune à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coux a informé la commission de ce que le contrat dont la communication est sollicitée a été communiqué à Madame X par courrier électronique du 18 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val d'Isère
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val d'Isère à sa demande de communication du plan d'occupation des sols applicable au permis de construire délivré par la commune à la X par arrêté en date du 28 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission de ce que le document d’urbanisme sollicité a été communiqué au conseil des demandeurs, par courrier électronique du 22 mai 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, du rapport cité au sein du décret n° 2020‐78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous‐destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la commission comprend que la demande porte sur le rapport au Premier ministre de la ministre au visa duquel a été adopté le décret n° 2020‐78 du 31 janvier 2020. Elle estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que son contenu ne porte pas atteinte au secret des délibérations du gouvernement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.