Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence Expertise France
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française d'expertise technique internationale à sa demande de communication, dans le cadre d'un concours lancé par Expertise France, « France-Paris : Services de conception d'études -2018 / S 149-341838 », du rapport d'évaluation des propositions, dans le but de préparer la déclaration contradictoire correspondante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Agence française d'expertise technique internationale a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courrier du 24 avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une infirmière employée dans un EHPAD, du signalement effectué à son propos par la directrice de l'établissement, relatif à sa tentative de suicide sur son lieu de travail, évènement classé en mesure adaptée et n’ayant fait l’objet d’aucune procédure ultérieure.

La commission estime que les rapports établis par un directeur d'établissement constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que le demandeur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes autres que le demandeur. 

Si les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, ce n'est toutefois pas le cas lorsque qu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. La commission considère également que les passages du rapport relatifs au fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La commission estime, dès lors, que le signalement en question est communicable à l'intéressée, sous les réserves ainsi indiquées et à l'exception notamment de la mention portée dans le paragraphe « Suites administratives ou judiciaires » qui relève du secret de la vie privée.
Administration : Syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit (SIGSP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit à sa demande de copie, en sa qualité de déléguée de parents d'élèves, des documents suivants :
1) le procès-verbal de chaque conseil syndical à venir ;
2) les procès -verbaux des conseils syndicaux de 2016 et 2017 ;
3) les différentes annexes y compris celle du budget et des comptes du syndicat.

En l’absence de réponse du président du Syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que ces documents sont inexistants à ce jour et que la demande consiste en réalité en une demande d'abonnement. Ce point de la demande est, par suite, irrecevable.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier d'enquête conjointe joint à la délibération n° 12 du 26 juin 2018 relative à l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour la mise en œuvre du projet de restructuration de l’îlot Jaurès-Caquet-Etuves, dit « îlot 7 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en main propre le 12 avril 2019 à la secrétaire générale de X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, détenu par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par Madame X, l'administration a indiqué à cette dernière que l'ensemble des pièces en sa possession lui avait déjà été communiqué.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son habitation par les agents du Pôle de topographie et de gestion du cadastre au cours de leur visite sur place en date du 15 mars 2018, dans le cadre d'une réclamation concernant le montant de ses taxes foncières et d'habitation : 
1) les données collectées par ces agents ;
2) les pièces de transcription de ces données.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les pièces mentionnées au point 2) consistent en une ébauche de plan réalisé à la main par l’agent qui s’est rendu au domicile du requérant pour effectuer les mesures et que cette ébauche a servi à établir la nouvelle fiche d'évaluation de la valeur locative des biens du requérant. La commission, qui en prend note, estime que ce document, qui peut être assimilé à un brouillon, présente un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de communication de ses bulletins de paye pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2018.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la première présidente de la cour d'appel de Paris de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-Val-Saint-Donat à sa demande de copie des documents suivants concernant le fondement légal d'exigibilité de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement pour laquelle un titre exécutoire d'un montant de 850 € a été émis à son encontre :
1) les délibérations dont il est fait référence dans la délibération 67/2001, à savoir, celle du 6 février 1987 et du 27 mai 1994 concernant la taxe de raccordement ;
2) les pièces permettant d'apprécier le fondement légal de cette taxe.

En l'absence de réponse du maire de Châteauneuf-Val-Saint-Donat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle en déduit que, si elles existent, les délibérations mentionnées au point 1) sont communicables et émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission souligne qu'en vertu de l'article L221-9 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs ». Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion publique. Par suite, dès lors que les textes auquel il est fait référence dans la demande de Monsieur X ont été publiés Journal officiel de la République française ou sont disponibles sur  Internet à l’adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/, lacommission estime que les documents demandés ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle en déduit que  la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa femme, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a informé la commission que le dossier sollicité avait été remis en mains propres au demandeur les 11 et 25 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Étienne-de-Baïgorry
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry à leur demande de communication du dossier de permis de construire d'un bâtiment correspondant à la partie hachurée sur l'extrait du plan cadastral,  appartenant à X, comprenant notamment :
1) la demande de permis et les plans joints ;
2) les avis recueillis en cours d'instruction ;
3) l'arrêté accordant le permis ;
4) la déclaration d'achèvement des travaux ;
5) les avis d'imposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry a informé la commission n'avoir trouvé aucun dossier de permis de construire correspondant à celui sollicité par le demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes (EHPAD 31)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes à sa demande de  communication des comptes-rendus des réunions de conseil de la vie sociale (CVS) de l'établissement, ainsi que le règlement intérieur du CVS s'il n'est pas inclus dans les comptes rendus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes est une personne morale de droit privé et qu'il n'est pas chargé d'une mission de service public. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis, sa compétence étant restreinte, aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux refus de communication de documents administratifs détenus ou produits par les administrations publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande, par télécopie, de communication du certificat administratif concernant l'octroi du bénéfice de la protection internationale à sa fille mineure X, arrivée en France dans le cadre d'un regroupement familial.

Dans le cadre de l'instruction, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission  de ce que l'Office ne délivre plus, à compter du 1er mars 2019, de certificat administratif annuel aux enfants mineurs attestant du bénéfice de la protection internationale. A compter de cette date, seul un courrier attestant de cette protection, sans limite de validité, peut être sollicité par voie postale auprès de l'OFPRA. 

En premier lieu, la commission relève que ce courrier se substitue purement et simplement à compter du 1er mars 2019 au certificat qu'avait sollicité le 25 janvier 2018 Monsieur X, et que seules diffèrent sa dénomination, sa durée de validité et les modalités de son obtention auprès de l'OFPRA. Dès lors, la demande doit être regardée comme portant sur ce courrier.

En second lieu, la commission estime qu'un tel document, qui a pour objet de reconnaître à l'enfant les droits qui lui ont été conférés par la décision de protection internationale dont il a fait l'objet au cours de sa minorité, revêt un caractère administratif et est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet X : 
1) la copie de son dossier pénal ;
2) la copie de l’ensemble de la procédure et des actes d’enquêtes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents juridictionnels dont la communication est régie, sous le contrôle du juge judiciaire, par des règles spéciales. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne (MSA 47)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne à sa demande de communication de la décision du conseil d'administration ou de la note de service ordonnant aux employés de la MSA de ne pas notifier aux ayants droit les décisions de refus ou de suspensions d'une prestation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne, Lot et Garonne a informé la commission qu'à la suite de la révision de sa situation et le paiement d'une prime d'activité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, Monsieur X a reçu notification de ses droits. La commission qui comprend de la demande de l'intéressé que le document sollicité résultait de l'absence de notification de la décision prise sur sa demande de révision de ses droits à prestation, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.