Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication de ses dossiers médical et administratif.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission considère, en premier lieu, qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul :
1) la liste de ses extractions médicales ;
2) la copie de son acte d'engagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courriers des 19 mars 2018 et 11 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de consultation des archives de l'association Le Pavé dans la Mare déposées aux archives municipales de la ville le 10 mars 2014 sous les cotes 24Z1-24Z7, 24Z10-14, 24Z15-18, 24Z19-26, 24Z27-32, 24Z33-35 et 24Z36.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle connaît des refus de communication ou des refus de publication des documents administratifs tels que définis par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des  refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, tels que définis par l'article L211-4 du code du patrimoine, c'est-à-dire de documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, note que les documents demandés, produits par une association et en dehors de tout exercice d'une mission de service public, constituent des documents d'archives privées.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourdainville
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par la commune de Bourdainville à sa demande de communication des conclusions de l'étude ergonomique commandée par le centre de gestion et réalisée sur son lieu de travail le 23 août 2017.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que le document en cause est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-sur-Ternoise a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 12 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de consultation du dossier de demandeur de titre de séjour de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la consultation par Maître X du dossier de son client, sous ces réserves, et prend note que le préfet lui a proposé par courrier électronique du 20 juin 2018 de venir consulter ce dossier à une date à arrêter ou de lui transmettre copie de ce dossier.
Administration : Mairie de Centuri
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Centuri à sa demande de copie du permis de construire modificatif PC 02B 086  N 0004 du groupe scolaire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à sa communication. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il n'avait retrouvé aucune déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou décret de réintégration dans la nationalité française concernant Monsieur X, et que par suite le document sollicité était inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, particulièrement la partie mentionnant les soins dentaires et les demandes d'un rendez-vous avec le dentiste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a informé la commission que ce dossier médical avait été adressé à Maître X par courrier du 4 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis le mois de juin 2015 au titre de la location d'un téléviseur en détention de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume.

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à la personne détenue en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maitre X des copies des relevés de compte nominatif de son client.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du procès-verbal du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de décembre 2008.

En l'absence de réponse du préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers des enfants de sa cliente, X, X, et X auprès de l'ambassade de France à Kinshasa.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime qu'il ressort de l’avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) en date du 15 février 2018 produit par le demandeur un doute sérieux sur l’existence d’un lien de filiation entre Madame X et les trois enfants, l'identité des enfants et leur lien familial allégué avec Madame X n’étant pas établi.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont EPA ORSA
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont à sa demande de communication d'une copie de la décision portant délégation de signature au directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA ORSA).

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. ».

Par suite, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il n'ait pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au financement de l'opération « Imagine Villeneuve ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a informé la commission que l'établissement n'ayant pas participé au financement de cette opération, le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication du contrat passé avec la société par actions simplifiée (SAS) UBER FRANCE domiciliée 11 rue de Cambrai - 75019 Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun marché de prestation n'a été contractualisé avec UBER France, tant au niveau du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) qu'au niveau des activités Voyages et Transilien de SNCF Mobilités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie du dossier relatif à son accident du travail établi par la CPAM et notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ; 
2) les divers certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la CPAM ; 
4) les informations parvenues à la CPAM de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique ; 
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur son accident et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, lui rappelle à nouveau que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.