Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49)
Type : Conseil
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d’un enfant mineur, du compte rendu de sortie de secours et de l’historique retraçant l’intervention ayant permis de sortir son enfant de la voiture de sa mère, sachant que le père vit séparé de la mère et que l’intervention n’a pas eu lieu à l’adresse indiquée par le demandeur.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne. Dès lors, il convient d'occulter ou de disjoindre du document ces mentions lors de sa communication à un tiers, en application du III du même article. La commission souligne que l'identité des sapeurs-pompiers n'a, en revanche, pas à être occultée.

En l'espèce, la commission relève, après en avoir pris connaissance, que la communication du document sollicité porterait atteinte au secret de la vie privée de la mère de l'enfant et ferait apparaître son comportement d'une manière qui pourrait lui porter préjudice. Elle estime donc qu'il n'est communicable qu'à celle-ci et non pas au père de l'enfant.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE 19)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin - Unité territoriale de Corrèze à sa demande de communication des lettres d'observation adressées à la suite des visites effectuées à sa demande, les 11 décembre 2012 et 19 mars 2013, au sein de l'entreprise XXX XXX dans laquelle elle est salariée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

La commission émet donc au cas d'espèce, et en l'état, un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de l'arrêté réglementant la circulation des véhicules dans la forêt domaniale du Haut Agoût, commune d'Anglès, ainsi que ses motivations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF  a informé la commission qu'il n'existe aucun arrêté correspondant à la demande, et que la décision de fermer la forêt domaniale du Haut Agoût à la circulation n'a reçu aucun support écrit, ni pris aucune forme matérielle.

La commission relève qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code forestier, l'office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Elle rappelle que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités relèvent du droit privé, à l'exception de celles qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif. S'agissant de l'ONF, la commission souligne que la jurisprudence distingue traditionnellement entre les missions industrielles et commerciales relatives à la gestion du domaine forestier et à l'équipement des forêts, et les missions de service public à caractère administratif de protection, de conservation et de surveillance de la forêt et de la faune.  

Au cas présent, la commission estime que le document demandé, qui se rapporte à la circulation du public dans une forêt domaniale, relève de la gestion du domaine privé forestier et constitue donc, à supposer qu'il existe, un document privé.    

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur un document administratif régi par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er août 2012 ;
2) le document unique d'évaluation des risques de la base de Bordeaux en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 1er août 2012 ;
3) le document unique d'évaluation des risques du GHSC en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012.

Monsieur XXX a lui-même indiqué à la commission avoir obtenu communication des documents visés aux points 1 et 2. La commission ne peut que constater que sa demande est dans cette mesure devenue sans objet. 

S'agissant du document visé au point 3, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport social détenu par l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'évaluation de la situation de famille de sa cliente, Madame XXX XXX née XXX, et de ses deux enfants XXX et XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a indiqué à la commission, d'une part, que  deux rapports médicaux sociaux avaient été rédigés par ses services les 12 et 29 juillet 2013 et avaient été transmis le 2 août 2013 au Parquet des mineurs du Tribunal de grande instance de Lyon dans le cadre d'un signalement de l'enfance en danger et, d'autre part, que le juge des enfants du Tribunal pour enfants de Lyon avait convoqué à son cabinet le 13 septembre 2013 les deux enfants, XXX et XXX, et leurs parents ainsi qu'un représentant de la direction de protection de l'enfance du Rhône.

La commission estime que, dans ces conditions, la communication des deux rapports établis antérieurement à la saisine du parquet porterait atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant une juridiction. Ces deux documents ne seraient donc communicables que sur autorisation du juge des enfants, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, en l'état, en l'absence d'une telle autorisation, un avis défavorable à leur communication à l'intéressée.
Administration : Ordre des architectes d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Ordre des architectes d'Auvergne à sa demande de copie des délibérations dont procèdent les mises en demeure relatives à son non-inscription au tableau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Ordre des architectes d'Auvergne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dès lors que la mesure prise à l'encontre du demandeur n'a pas nécessité de délibération préalable.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Charles Le Goffic de Lannion
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège Charles Le Goffic de Lannion à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du test de QI (quotient intellectuel) qu'il a passé en 1971 ou 1972 lorsqu'il était élève de 6e au collège Charles Le Goffic de Lannion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Charles Le Goffic a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission en prend acte mais relève qu'il est possible que ce document ait été inclus dans le dossier scolaire de l'intéressé et envoyé ainsi à l'établissement d'enseignement dans lequel il a terminé sa scolarité. La demande conservant dès lors un objet, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, en l’espèce le proviseur du lycée Félix Le Dantec de Lannion, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Secret

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations des surfaces habitables référence « des immeubles visés aux pages 4 à 8 de la proposition de rectification du 30 novembre 2009 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, s'agissant des déclarations H2, que les documents qui se rapportent aux déclarations effectuées par des contribuables tiers, ne sont pas communicables au demandeur, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Elle rappelle, en deuxième lieu, que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales aux termes desquelles sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication. 

La commission relève enfin la proposition faite par le service de communiquer, au demandeur, les documents susceptibles de correspondre à la demande, à savoir les extraits d'actes relatifs aux biens mentionnés en tant que termes de comparaison dans la proposition de rectification du 30 novembre 2009. Elle rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer sur le caractère communicables d'actes notariés qui n'ont pas, en principe, le caractère de documents administratifs les faisant entrer dans le champ d'application du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que dans le cas où la communication de telles pièces ne satisferait pas à la demande, il incomberait alors à Monsieur XXX d'apporter des précisions sur le cadre du litige, la commission disposant, en l'état du dossier, de trop peu d'éléments pour se prononcer sur le caractère communicable des sources d'information dont il fait état.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite du musée du Montparnasse le 26 mars 2013 ainsi que du rapport de sécurité préalable à l'ouverture du musée.

La commission estime que de tels documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, en application du 2° du I de l'article 6 de cette même loi, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marolles-en-Brie
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marolles-en-Brie à sa demande de communication du plan de bornage du chemin « de derrière les clos dit chemin vert » avec la copropriété « Le clos 3 » , parcelle AP numéro 129.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marolles-en-Brie a informé la commission de ce que le plan de bornage demandé n'existait pas et qu'afin de pallier autant que possible l'absence de ce document, il avait transmis à deux reprises, en juin et en septembre 2013 un plan certifié de géomètre matérialisant les points de bornage, une relevé parcellaire de la ZAC et un extrait cadastral. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux règles d'urbanisme applicables au lotissement « La XXX de XXX » à Sanary-sur-Mer :
1) « la liste rectificative des lotissements intéressant le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer pour lesquels les demandes de maintien des règles ont pu être maintenues », jointe au courrier en date du 7 septembre 1988 adressé par la direction départementale de l'équipement du Var au maire de Sanary-sur-Mer ;
2) la preuve de l'affichage de l'avis du 8 juillet 1988, conformément aux prescription de l'article R*315-45 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 1), qui correspond à la liste mentionnée dans l'avis du 8 juillet 1988, a déjà été adressé à Me XXX par courriers en date du 9 juillet 2013 et du 27 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a également informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité visé au point 2) n'a pu être retrouvé. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'accord-cadre régularisé  pour l'encadrement des prix des produits les plus couramment achetés en cantine dans les 132 établissements pénitentiaires en gestion publique ;
2) la note DAP/EMS2 du 21 janvier 2013 par laquelle l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire a finalement autorisé la vente du café en cantine, considérant que ce produit ne présentait plus de risques pour la sécurité des établissements pénitentiaires ;
3) la note du directeur de cabinet de la garde des Sceaux en date du  9 octobre 2012 par laquelle l'harmonisation des prestations TV dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée prévue par la note n °14 du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 février 2011, était différée à l'échéance des contrats en cours d'exécution.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique conformément au I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Champagne-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal créant la régie d'État ;
2) la position statutaire (grade, fonction, etc.) du régisseur et de ses suppléants ;
3) tout acte, arrêté, délibération nommant le régisseur actuel ainsi que ses suppléants ;
4) la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail du service de police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champagne-sur-Seine a indiqué à la commission, d'une part, que la création d'une régie d’État ainsi que la nomination des régisseur et régisseurs suppléants avaient été décidées par le préfet de la Seine-et-Marne, et d'autre part, que la délibération visée au point 4 n'existait pas. 

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points et prend note de l'intention du maire de Champagne-sur-Seine de procéder prochainement à la transmission de ces documents au demandeur. 

Elle ne peut, par ailleurs, que déclarer sans objet le point 4 de la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX LE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation de la ZAC Fontenay :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création de cette ZAC qui s'est déroulée du 19 avril au 22 mai 2011 ;
2) l'intégralité du dossier de permis de construire comprenant le dossier de demande ainsi que le permis de construire concernant le programme de construction de cette ZAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vincennes a informé la commission de ce que, par courriers en date des 27 juin et 30 juillet 2013,  il avait indiqué à Madame LE XXX que les documents sollicités, qui avaient été reprographiés, étaient à sa disposition à la mairie et  lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.