Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée français Charles de Gaulle de Londres
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité de son dossier scolaire, notamment les rapports d'incidents rédigés par ses soins qui concernaient des faits de harcèlement scolaire et de violences physiques et verbales dont il a été victime durant près de cinq ans au Lycée français.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres, rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à cet élève devenu majeur, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation.

La Commission, qui comprend de la demande que Monsieur X cherche à obtenir communication de rapports d'incidents qu'il a lui-même rédigés, estime que, quand bien même ces documents mentionneraient le comportement de tiers, ils lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du CRPA, dans la mesure où ils ne peuvent comporter que des informations qu'il a lui-même fournies à l'administration. En revanche, il convient d'occulter, le cas échéant, les mentions portées ultérieurement sur ces rapports par des personnes autres que Monsieur X, dans la mesure où elles seraient couvertes par les réserves précédemment exposées, résultant de l'application de ce même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Guyane (CAF 97)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Guyane à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant ses droits à prestations familiales :
1) son dossier d'allocataire dans son intégralité.
2) le rapport établi par le contrôleur de la CAF de la Guyane avec ses conclusions ;
3) les actes préparatoires ayant conduit la CAF à émettre une mise en demeure de paiement d'un indu à son encontre.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Guyane, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine NEOTOA (OPH 35)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Logement, Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine NEOTOA à sa demande de communication de l’ensemble des documents relatifs à l’organisation du concours « 24 heures pour un projet » organisé en novembre 2018 et en partie financé par le projet européen « Increase Valorisation Sociale », notamment la convention FEDER passée avec Interreg (Increase VS) et le dossier envoyé par NEOTEA au projet Increase VS, l'accord d'Increase VS et le budget alloué par Increase VS pour le concours, le règlement du concours, la note d'engagement du 3 décembre 2019, tous autres documents relatifs aux engagements de NEOTEA et à la réalisation de ces engagements.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé.

Dans ce cadre, la commission estime que les documents demandés, relatifs à une opération dont l’objectif était de favoriser l’émergence de projets d’entreprises favorisant le bien‐être, le cadre de vie, les échanges de services entre voisins dans un quartier de la ville de Rennes, financée par une subvention versée au titre du fonds européen pour le développement régional (FEDER), doivent être regardés comme produits ou reçus par l'office dans le cadre de sa mission de service public.

Elle estime dès lors que ces documents, qui présentent un caractère administratif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du même code.

La commission émet, en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux demandes de subventions des associations X, portant sur différents projets de la politique de la ville 2022, notamment :
1) les comptes de l'exercice écoulé ainsi que les documents faisant connaître les résultats de l'activité des associations et le compte rendu de l'emploi des fonds reçus conformément à leur objet (financements 2021) ;
2) les rapports d'activité et financiers ;
3) les budgets des associations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission considère que si la commune alloue des subventions aux associations mentionnées par le demandeur, ce qui semble être le cas, les comptes de l’exercice écoulé, les rapports d'activité et financiers et les budgets de ces associations, qui doivent être regardés comme retraçant les résultats de l’activité de ces associations et l’emploi des subventions qu’elles ont reçues, s'ils sont en possession de l'administration, entrent dans le champ des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X (SARL X), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de vérification de la SARL X, sur la base duquel il a été mis à la charge de Monsieur X les sommes de 168 038 euros pour l'année 2013 et 40 990 euros pour l'année 2014.

La Commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En application de ces principes, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, à l’exception, toutefois, des documents ayant conduit l'administration fiscale à contrôler la société, dont la divulgation présente un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, en application des mêmes dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Centre de formation d'apprentissage WEC FORMATION
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de formation d'apprentissage X à sa demande de communication, par courrier électronique, de la grille d'évaluation avec les appréciations du jury et la note obtenue, réalisée à la suite de son entretien téléphonique avec l'établissement dans le cadre de sa candidature pour suivre une formation en esthétique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Centre de formation d'apprentissage X rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître ces critères et auraient pour effet de violer le secret des délibérations.

En application de ces principes, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury, c'est à dire, de l'occultation préalable, le cas échéant, des critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à sa demande de communication de la copie papier ou numérisée de l'entier dossier individuel de sa cliente alors que la directrice des ressources humaines exige, au préalable, l'envoi d'un courrier émanant de sa cliente sollicitant un rendez-vous pour consulter ledit dossier.

En l’absence de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon une des modalités prévues par cet article au nombre desquelles figurent « 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; ».

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon l'une ou l'autre des modalités qu'elle propose, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire visant l'intéressée ne soit actuellement en cours. Elle précise que le directeur du centre hospitalier ne peut conditionner cette communication à la tenue préalable d'un rendez-vous pour consulter le dossier. 

Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'instruction de l'enquête faite par Monsieur X concernant son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) 2020, notamment :
1) la saisine de l'inspecteur du personnel civil indiquant l'auteur de la saisine concernant son CREP 2020 ;
2) l'intégralité des documents et éléments relatifs à l'enquête de Monsieur X lui permettant de conclure en toute objectivité sur :
a) l'élaboration de son CREP par Monsieur X ;
b) la réalisation de ses objectifs de son CREP, à savoir le délai de présence établi et retenu ;
c) l'appréciation générale de son CREP ;
3) la convocation à son entretien d'évaluation professionnelle 2020 ; 
4) le document indiquant mon refus de participer à l'entretien d'évaluation professionnelle ;
5) le document permettant de définir le supérieur hiérarchique fonctionnel ;
6) la note d'organisation de la prévention de l'ESID de Bordeaux en vigueur à cette date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la Commission qu’il avait répondu, par un courrier en date du 15 septembre 2022, aux demandes de Madame X portant sur les points 1) à 5) et communiqué les éléments existants. La Commission relève également que les notes d’organisation de la prévention de l’ESID de Bordeaux sont accessibles sur le site intranet de l’administration et donc à Madame X. Au soutien de ses observations, il a produit, devant la Commission, tant ce courrier de transmission que les documents communiqués que la Commission a pu consulter. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Enfin, le ministre des armées a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la présente demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) Les délibérations des commissions administratives paritaires statuant sur ses demandes d’inscription sur la liste d’aptitude des instituts d'administration des entreprises (IAE) les 28 mai 2009, 1er juin 2010, 25 et 26 mai 2011, 5 et 6 juin 2012, 28 février 2013 pour les seules mentions le concernant ;
2) la correspondance de la direction générale de l'administration relative aux instructions données à Monsieur X, à la suite de la commission administrative paritaire restreinte du 2 mai 1996 ;
3) Le rapport particulier justifiant l’exception, en l’espèce sa non‐proposition en tête des propositions du directeur départemental des territoires relatives à l’inscription sur la liste d’aptitude des IAE au titre de l’année 2011.

La commission relève, à titre liminaire, qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20144390 du 11 décembre 2014, sur une demande de communication portant sur les documents visés aux points 1) et 2) de la demande et a émis, pour le premier, un avis favorable pour les seules mentions qui le concernent et, pour le second, un avis favorable sous réserve qu'il ne comporte pas de mentions relevant du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (désormais repris à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration), notamment une appréciation sur une personne identifiée autre que le demandeur ou une mention faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice. 
Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable la présente demande sur ces points et rappelle qu'il appartient au demandeur, s'il s'estime insatisfait de la réponse apportée par l'administration à sa demande, de saisir le tribunal administratif compétent.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 3), s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.