Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de la banque de France
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable

Le président de l'association des victimes du crédit mutuel a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication de la copie certifiée conforme à l'original des dossiers de demande d'agrément  des établissements bancaires suivants :

1) la banque mosellane, actuelle banque fédérative du crédit mutuel, localisée à Metz et dont l'agrément n° 429 a été donné le 7 mai 1946 ;
2) la banque fédérative rurale, actuelle caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, localisée à Strasbourg et dont l'agrément n°437 a été donné le 17 octobre 1946.

La commission rappelle que le secret des stratégies commerciales protège les documents que les entreprises remettent aux autorités administratives en vue d'obtenir une autorisation, un agrément ou une subvention et notamment ceux produits par les établissements de crédit et entreprises d'investissement visant à obtenir l'agrément du CECEI.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : présidente directrice générale de la RATP
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2006, à la suite du refus opposé par la RATP à sa demande de communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.

La commission estime que les procès-verbaux dressés par les agents de la RATP, destinés à constater l'existence d'une infraction et susceptibles d'être transmis au parquet pour donner lieu à des poursuites pénales, présentent un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président de réseau ferré de France
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2006, à la suite du refus opposé par le président de Réseau Ferré de France à sa demande de communication de la copie de la promesse de vente et de l'acte de vente, au département de la Mayenne, des terrains d'assiette de la section de ligne de Chateau-Gontier à Segré.

La commission estime que, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qui lui est soumis que la promesse et l'acte de vente en cause auraient été signés alors que le bien appartenait toujours au domaine public de Réseau Ferré de France, les documents demandés, qui ne font naître que des rapports de droit privé entre les parties, ne présentent pas un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : président de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil d'une compagnie aérienne, des décisions de sanctions prises par l'ACNUSA ainsi que des propositions de sanctions qui lui sont adressées par la Commission nationale de prévention des nuisances à la suite du non respect, par d'autres compagnies aériennes, des restrictions permanentes ou temporaires d'usage en fonction de la classification acoustique, ou des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage.

La commission estime que la procédure aboutissant, en application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, au prononcé, par l'ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances, d'amendes administratives, ne présente pas un caractère juridictionnel au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère donc que les sanctions prises en application de cette procédure présentent un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Aucun des secrets protégés par les I et II de l'article 6 de la loi ne s'oppose à une communication intégrale de ces décisions.

S'agissant des pièces de la procédure suivie devant la Commission nationale de prévention des nuisances, et notamment des propositions de sanctions, la commission considère que ces documents administratifs ont un caractère préparatoire qui fait temporairement obstacle à leur communication tant que la décision finale de l'ACNUSA n'a pas été prise. En revanche, dès que cette décision a été arrêtée, les éléments de procédure et l'avis de la Commission nationale de prévention des nuisances deviennent communicables.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur B. (délégué général aux achats de la société AIR FRANCE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre chargé des transports à sa demande de communication de la copie des documents suivants:

1) la comptabilité analytique de l'aérodrome Marseille-Provence permettant d'identifier les coûts ayant servi d'assiette pour l'établissement des tarifs applicables à compter du 1er juin 2006 pour les redevances suivantes: atterissage, balisage, stationnement, passager et carburant ; s'agissant de la redevance passager, les éléments de comptabilité des coûts d'assiette de la redevance réduite pour l'aérogare MP2;
2) les conventions conclues par la CCI de Marseille-Provence avec les compagnies aériennes bénéficiaires des aides financières marketing, versées par la CCI à raison de frais de marketing et de promotion liés à l'ouverture de nouvelles lignes régulières de transport de passagers;
3) les comptes rendus financiers prévus par les conventions précitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de l'inexistence des documents visés aux points 2) et 3). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Elle relève cependant que, lorsque ces documents auront été élaborés, ils deviendront pleinement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils se rattachent aux missions de service public confiées à la CCI de Marseille-Provence et sous réserve de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

S'agissant du point 1), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont, en principe, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la même réserve que précédemment relative au secret en matière industrielle et commerciale. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instance contentieuse engagée devant le Conseil d'Etat, dirigée contre les décisions tarifaires. La commission émet donc, sur ce point et sous la réserve indiquée, un avis favorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Banques et assurances, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société A., qui exploite un atelier de réparation sur le domaine public maritime, du rapport d'expertise sur lequel s'est fondé l'assureur de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, pour rejeter la demande de réparation du préjudice que cette société estime avoir subi du fait de travaux d'aménagement dans l'aire de carénage du port de plaisance, sachant que l'assureur est défavorable à la communication de ce document.

La commission observe, en premier lieu, que les travaux d'aménagement du port de plaisance à l'origine du litige opposant la société de réparation navale A. à la communauté d'agglomération du pays de Lorient présentent le caractère de travaux publics et ont été entrepris par ladite communauté dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives et ne se rattachent pas à la gestion de son seul domaine privé. La commission estime, dans ces conditions, que le document en cause, établi à la demande de la communauté d'agglomération par un prestataire extérieur, revêt le caractère d'un document de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission souligne, en second lieu, qu'en vertu de l'article 3 de cette même loi du 17 juillet 1978, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. La commission considère, dès lors, que le rapport d'expertise établi à la suite de la demande d'indemnisation présentée par la société A. lui est communicable de plein droit sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie du texte du signalement dont il a fait l'objet par appel au 119, service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, au début du mois de mars 2006.
	
La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document administratif, estime qu'il n'est pas communicable aux tiers, dès lors que sa divulgation serait susceptible de porter préjudice à l'auteur du signalement. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : préfet de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX (syndicat départemental SUD Intérieur 76) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-Maritime à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) la liste nominative des effectifs actuellement en poste à la préfecture de Seine-Maritime sur les quatre sites comportant l'affectation, le grade ainsi que la situation administrative de chaque agent (stagiaire, titulaire, auxiliaire, contractuel, chargé de mission, etc) ;

2) pour chacune des réunions des CTP et CAP ayant eu lieu depuis le début de l'année 2005 jusqu'à ce jour, les convocations, ordre du jour, documents joints, procès-verbaux, comptes-rendus et relevés de décision.

La commission estime que les documents administratifs visés au point 1), s'ils existent sous la forme indiquée, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission indique que les convocations aux réunions de CAP et de CTP, qui comportent les adresses personnelles de leurs membres, ne peuvent être communiquées aux tiers qu'après occultation de ces informations protégées par le secret de la vie privée. Les autres documents relatifs aux réunions des CTP sont pleinement communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable. En revanche les comptes-rendus et procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui contiennent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne sont communicables qu'aux intéressés, pour ce qui les concerne. La commission émet par suite un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : préfet de Paris
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Q. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie des conventions suivantes, avec leurs avenants et annexes, portant sur la construction de logements sociaux :

1) conventions conclues entre l'Etat et l'OPAC de Paris concernant l'opération Villiot-Rapée à Paris (lots 1 à 5) ;
2) conventions conclues entre l'Etat et la société anonyme d'HLM " La Sablière " concernant la construction de 80 logements sociaux situés au 1-9 rue de Charolais à Paris.

La commission estime que le droit à communication des conventions précitées, prévu au bénéfice des locataires par les dispositions de l'article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, n'exclut pas l'application des dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les conventions objet de la demande sont des documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : défenseure des enfants
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un directeur d'école primaire, mis en cause par des parents d'élèves, du dossier individuel le concernant dans le cadre de réclamations individuelles adressées à la Défenseure des enfants, sachant que ce dossier contient des courriers émanant non seulement des parents d'élèves mais aussi d'employés de l'école, tous portant une appréciation sur les compétences professionnelles et le comportement général de ce directeur.

En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la révélation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance des documents en cause, estime qu'ils ne sont pas communicables au directeur d'école, dans la mesure où leur contenu permet d'identifier les auteurs et serait susceptible de leur porter préjudice.
Administration : directeur général de l'agence des participations de l'Etat
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable

Maître F. (groupe STEF-TFE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat à sa demande de communication, sous forme de copie, du dossier de l'offre de reprise de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) présentée par les sociétés Butler Capital Partner et Veolia Transport.

En premier lieu, la commission relève que la transmission de ce document n'était pas nécessaire à l'exercice, par l'Agence des participations de l'Etat, de la mission confiée à ce service, qui consiste, en application du titre III de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à autoriser, après vérification que l'intérêt patrimonial de l'Etat a été préservé, le principe du transfert au secteur privé de l'entreprise concernée, sans pour autant se prononcer sur l'identité de l'acquéreur. La commission considère toutefois que l'offre de reprise n'en est pas moins, en l'espèce, détenue par un service de l'Etat et qu'elle doit, à ce titre, être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En second lieu la commission, qui a pris connaissance de ce dossier, estime qu'il contient de très nombreuses mentions couvertes par le secret industriel et commercial, protégé par le II de l'article 6 de la loi, dont l'occultation, en application du III du même article, priverait de leur sens les documents. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du dossier de l'offre de reprise.
Administration : maire de Villemur sur Tarn
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître M. A., conseil de Monsieur C. M. et Madame C. T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Villemur sur Tarn à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure de préemption, des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal du 25 mars 2001 portant délégation d'attribution au maire avec justificatif de publicité ;
2) la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1997 instaurant un droit de préemption urbain avec justificatif de publicité ;
3) l'avis du service des domaines du 24 mars 2006 ;
4) l'ensemble des justificatifs du programme d'action communal de requalification et de renouvellement du centre urbain et notamment :
   a) l'engagement d'une opération de modernisation du commerce  et de l'artisanat ;
   b) la volonté de densifier et de diversifier l'habitat par la résorption des logements vacants ;
5) le registre prévu à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

La commission considère que les documents de nature administrative visés aux points 1) et 2) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 3) et 4) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission observe, enfin, que toute personne peut, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme, consulter ou obtenir un extrait du document mentionné au point 5) de la demande.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : président de la République
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2006, à la suite du refus opposé par le président de la République à sa demande de copie des documents suivants :

1) le décret de grâce de M. Guy Drut ;
2) la décision par laquelle M. Valéry Giscard d'Estaing a rejeté le recours en grâce présenté au nom de M. Christian Ranucci.

La commission estime que les décisions, favorables ou défavorables, prises par le Président de la République dans le cadre de l'exercice de son droit de grâce présentent un caractère judiciaire et ne peuvent, dès lors, être regardés comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a donc considéré qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande d'avis qui lui était soumise.
Administration : ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville)
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître XXX-Luc P., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville) à sa demande de copie du dossier de son client, Monsieur V., gardien de la paix, détenu par la compagnie républicaine de sécurité n° 36 de Thionville à laquelle il appartient.

Les documents composant le dossier d'un agent public entrent normalement dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et sont comme tels librement communicables à l'intéressé sur le fondement de ces dispositions. Cependant, le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires. En l'espèce, une procédure disciplinaire a été ouverte. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.