Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays du Solesmois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays du Solesmois à sa demande de copie numérique des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme Intercommunal dans sa version présentée lors de l'enquête publique du 10 avril au 11 mai 2017 ;
2) le rapport du commissaire‐enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays du Solesmois a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 28 octobre 2019 via une plateforme de téléchargement à Monsieur X qui a confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Abbécourt (02)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbécourt à sa demande de consultation sur place des pièces comptables 2016-2017 de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Abbécourt a informé la commission de ce qu'il a proposé au demandeur, par courrier électronique en date du 10 octobre 2019, de consulter les documents sollicités en mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment :
1) le compte rendu opératoire du 13 novembre 2018 en odontologie ;
2) le compte rendu de son hospitalisation du 13 au 14 novembre 2018 ;
3) les comptes rendus de consultation des 21et 27 novembre 2018 et 23 avril 2018 en odontologie ;
4) les comptes rendus évaluation et traitement de la douleur des 6, 12, 28 décembre 2018 et du 25 février 2019 ;
5) les comptes rendus des 7 décembre 2018 et 1er mars 2019 en stomatologie ;
6) les protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les résultats d'examens et les correspondances entre professionnels de santé.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des pièces de son dossier médical dont elle n'aurait pas encore été destinataire, sous les réserves ainsi mentionnées, et prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a fait savoir que les documents sollicités vont être communiqués.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication de ses notes d’examen de sortie du cursus CEPIT (cycle d’orientation professionnelle en théâtre) suivi au conservatoire de Noisiel de 2016 à 2018, notamment le relevé détaillé de toutes les notes constitutives de la note finale, par matière, par professeur et membre du jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la note attribuée était le fruit d'un consensus entre les différents enseignants du département théâtre, s'appuyant sur les indicateurs suivants : assiduité et ponctualité, autonomie, choix des textes, capacités à concevoir et préciser un projet artistique personnel, propositions personnelles de jeu au plateau, liberté d'improvisation, écoute et réponses aux consignes de jeu, capacités d'analyse et de restitution, sens critique, investissement personnel et bienveillance au sein d'un groupe, relation aux partenaires.

La commission en déduit qu'il n'existe pas de relevé détaillé des notes constitutives de la note finale. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Dax
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax à sa demande de communication des documents relatifs au lotissement « Les Vergnes », s'agissant de l'implantation de bacs à ordures ménagères et datant vraisemblablement des années 2000 et 2001.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax à la demande qui lui a été adressée, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle rappelle à la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax que si elle ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de la ou des communes intéressées, et d'en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cressia
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cressia à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente, employée au sein de la commune jusqu’au 12 février 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Le maire de Cressia ayant transmis les pièces du dossier de Madame X à la commission, celle-ci rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication par le maire de Cressia à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n'est pas tenu de présenter un mandat.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes, Agrément
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, par voie postale ou par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) une copie de la décision ou de la délibération par laquelle le Département a décidé d’allouer au service départemental d’incendie et de secours des crédits supplémentaires à hauteur de 318 000 euros au titre de la compensation du coût des transports sanitaires effectuées par le SDIS ;
2) toutes pièces justifiant de ce que le service départemental d’incendie et de secours du Département de l’Essonne a assuré au cours de l’année 2018 des transports sanitaires à la suite de carences des entreprises privées de transports sanitaires ;
3) une copie de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a alloué au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne une aide exceptionnelle d’un montant de 300 000 euros ;
4) une copie de la décision fixant, pour l’année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloués au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SAMU ;
5) une copie de la décision autorisant le service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne à facturer ses interventions n’entrant pas dans le cadre des missions listées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ;
6) une copie de la décision fixant le tarif des interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne pour l’année 2019 ;
7) une copie de l’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et en ce qui concerne le point 1) de la demande en application des dispositions de l'article 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauléon-Licharre
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mauléon-Licharre à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, relatifs à la SEML AGERRIA, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 :
1) les comptes annuels (bilan actif-passif, compte de résultat, détail bilan actif-passif, détail compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion, détail soldes intermédiaires de gestion) ;
2) le dossier fiscal (liasse 2065, liasse 2067, liasses 2033-A à 2033-F) ;
3) le PV de l’assemblée générale ;
4) le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes des articles L1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte locales ont pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction, d'exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d'intérêt général. En l'absence de réponse du maire de Mauléon-Licharre à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la société d'économie mixte locale Agerria est une société anonyme de droit privé dont l'objet statutaire est l’activité hôtelière. 

La commission estime que les documents sollicités, qu'ils se rattachent ou non à l'exercice d'une mission de service public dont serait investie la SEML, ont été reçus par la commune dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi et constituent, par suite, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant notamment du dossier fiscal mentionné au point 2), d'éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 26 octobre 2018 et 25 janvier 2019, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de l'association X et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette association.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Pontoise
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l’acte de création de l’ordre daté du 26 octobre 1887  ;
2) tous les autres documents permettant de justifier de l’existence légale de l’ordre.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Elle relève ensuite qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits » et qu'il a notamment pour tâche : « de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ». Par suite, seuls les documents produits et reçus par le conseil de l'ordre dans le cadre de ces missions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que le document mentionné au point 1), s'il existe et est en en possession de l'administration, ainsi que les documents mentionnés au point 2), sont, sous réserve de n'avoir pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Secrétariat d'État chargé du Numérique
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf données à caractère personnel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire d'État chargé du Numérique à sa demande de publication en ligne du rapport intitulé « stratégie de ressources humaines de la filière numérique et système d’Information et de communication de l’État » qui a été adressé à vos services en janvier 2019.

En l'absence de réponse du secrétaire d’État chargé du numérique à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés au titre des articles L311-5 et L311-6 de ce code, à la condition qu'il ne présente pas le caractère préparatoire à une décision administrative future en cours d'élaboration. Il est publiable en ligne, en application des dispositions de l'article L311-9 du même code sous les mêmes réserves et après anonymisation en application des dispositions de son deuxième alinéa de son article L312-1-2.

 La commission émet, par suite, un avis favorable à la mise en ligne sollicitée sous les réserves rappelées.