Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Braye
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Braye à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, par voie postale, de tous les contrats établis pour les animateurs recrutés par la ville depuis août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Braye a informé la commission qu'un lien, lui permettant d'accéder à ces documents via WeTransfer, avait été transmis à Madame X, par courrier électronique du 22 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication du procès-verbal de constatation par la police municipale en date du 7 octobre 2019 relatif aux obligations légales de débroussaillement et au risque de propagation incendie de la parcelle X dont il est propriétaire.

La commission relève qu’en application de l’article L134-9 du code forestier, la commune peut, en cas de carence des propriétaires concernés, faire exécuter d’office les travaux résultant de l’obligation de débrousaillement résultant des articles L134-6 à L134-8 de ce code. En vertu de l’article L135-1 du même code, « Les agents désignés à l'article L161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre (...) ».

Elle estime que les rapport de constatation établis en application de ces dispositions, à la différence des procès-verbaux constatant des infractions, présentent le caractère de documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité qui a été produit par la commune d’Hyères en réponse à la demande qui lui a été adressée, émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Persan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Persan à sa demande de communication d'une copie de tout arrêté municipal ou délibération communale ayant pour objet de réglementer les horaires d’ouverture et de fermeture des restaurants sur le territoire communal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de l'avis de contravention du 20/06/2019 concernant le véhicule automobile immatriculé X, propriété du cabinet X dont il est le gérant.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Précy-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Précy-sur-Oise à sa demande de copie des factures afférentes aux coûts des manifestations annuelles suivantes :
1) le repas des ainés de novembre (restauration par le traiteur, coût du personnel de service et nombre des participants) ;
2) les 350 paniers festifs de fin d'année ;
3) la galette des ainés y compris les frais de représentation et d'animations et le coût du personnel de service ;
4) les feux d'artifice de juillet ;
5) les publications annuelles des 4 revues de « Vivre à Précy » :
a) les photos ;
b) la conception, réalisation, impression de la société France-Régie-Editions ;
c) la rémunération supplémentaire à Monsieur X et Madame X.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Précy-sur-Oise a informé la commission que Monsieur X avait été reçu en mairie le 13 février 2020 et avait pu consulter et prendre copie des comptes administratifs des années 2017 et 2018 ainsi que du budget primitif de l’année 2019 détaillant les coûts des manifestations. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités qui ont été communiqués et émettre un avis favorable au surplus des documents demandés qui existent et n'auraient pas été communiqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association Ethique et Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs aux participations de l'association Info-sectes  aux réunions  des « cellules du suivi dérives sectaires » se déroulant à Poitiers, le 30 Novembre 2017, à Périgueux le 12 Décembre 2017 et à Bordeaux le 21 Décembre 2017 :
1) l'intégralité des documents relatifs aux trois réunions susvisées notamment les procès-verbaux, directives, instructions, notes, statistiques, échanges courriers, mails avec cette association ;
2) les éléments relatifs à la réunion du 12 décembre 2017 à Périgueux envoyés par l'association tels que mentionnés dans son rapport d'activité.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration que ne sont pas communicables : « (...)
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / d) A la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; / (...) ».  

D'autre part, la commission souligne qu'aux termes des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

Enfin, elle précise qu'aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions, à condition que l'ampleur des mentions insusceptibles d'être communiquées ne privent pas d'intérêt la communication du document occulté. 

La commission a pris connaissance de la réponse que la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine lui a adressée et qui concerne un autre avis (20193309), émet par suite, sous réserve que les documents existent et soient en possession de l'administration, un avis favorable sous l'ensemble des réserves rappelées.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à l'accident du 2 juillet 2018 reconnu imputable au service dont a été victime son client.

La commission rappelle qu’une fois l'avis de la commission de réforme, appelée à se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident, rendu, cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

La commission rappelle, en outre, que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission souligne également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis de la commission de réforme rendu, les rapports du médecins du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur départemental du SDIS de la Gironde, émet ainsi un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus. Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que Monsieur X serait déjà en possession de certains des documents sollicités ne saurait obstacle à leur communication.
Administration : Mairie de Vallabrix
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la X et intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vallabrix à sa demande de communication des entretiens d’évaluation professionnelle de 2015, 2016, 2017 et 2018 de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Vallabrix, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents sollicités par Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 12 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marcheprime
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de  Marcheprime à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier électronique, de l'intégralité du grand livre comptable de l'ensemble des budgets, par article, pour les années 2009 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marcheprime a informé la commission de ce que les documents correspondants à cette demande ont été transmis à Madame X par courriel du 29 novembre 2019.  

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés de péril pris par la commune de Marseille depuis 1995, seuls les arrêtés de péril pris après l'effondrement du 5 novembre 2018 rue d'Aubagne ayant été mis en ligne sur le site internet de la commune, sans les noms et adresses des propriétaires.

En l'absence de réponse du préfet de police des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des données nominatives et de toute autre information dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Eu égard à l'objet des documents dont la communication est demandée, la commission estime que l'adresse des immeubles concernés n'entre pas dans le champ des mentions devant être occultées au titre de la protection de la vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication, selon les modalités décrites ci-dessus. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de son décompte de remboursement de soins depuis 2013, afin d’établir la réalité de sa présence en France depuis cette date, dans le cadre de ses démarches de régularisation de séjour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du des Bouches-du-Rhône, la commission estime que le décompte sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (CPAM 41)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher à sa demande de communication de son décompte de remboursement de soins depuis 2008, afin d’établir la réalité de sa présence en France depuis cette date, dans le cadre de ses démarches de régularisation de séjour.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse que lui a adressée l'administration, la commission comprend que les documents relatifs aux périodes antérieures à l'année 2010 ont été détruits. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure. 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des documents relatifs aux périodes comprises entre 2010 et 2020 et rappelle qu'il appartient à l'autorité saisie de transmettre directement les documents sollicités au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie d'une fiche de signalement OSIRIS dans son intégralité avec le rapport du cadre relative à un évènement indésirable survenu le15 septembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission souligne à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions exercées ou des mandats détenus.

La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’a pas compétence pour interpréter. En revanche, les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

La commission précise en suite que les fiches de signalement ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis défavorable et précise qu'en revanche, les documents sollicités, après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes qui y sont mentionnées, c'est-à-dire anonymisés, seraient communicables.