Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client sachant que l’administration impose à maître X de justifier de son mandat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet  des Pyrénées-Atlantiques  a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer  le document sollicité dès lors que figure sur ce document des codes d'accès personnels et confidentiels et qu'en conséquence, le demandeur,  titulaire du permis de conduire, peut saisir l'administration sans possibilité de donner mandat à un tiers.

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route. Elle constate que le titulaire du permis et le conducteur ont droit à la communication du relevé intégral des mentions les concernant, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un avocat ou à un mandataire dès lors que ce dernier dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité.

La commission estime, par suite, que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou à son avocat.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association « X » (X).

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 12 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de l'association « X » (X).

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » (X) à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication, par courrier électronique, sous forme d'une ou plusieurs cartes géographiques renseignées avec indication des limites communales et de l'échelle, de l'emplacement de toutes les tonnes de chasse au gibier d'eau implantées sur la totalité du bassin d'Arcachon ainsi que sur les territoires des 10 communes limitrophes de Lège-Cap- Ferret, Arès, Andernos-les-Bains, Lanton, Audenge, Biganos, Le Teich, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, et Arcachon, précisant notamment « le numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci » conformément à l'article R424-17 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission que la cartographie sollicitée, comprenant l'ensemble des informations soulignées par le demandeur n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et prend acte de ce qu'il avait communiqué au demandeur, le document en sa possession susceptible de répondre à la demande, à savoir les données relatives à la localisation des tonnes de chasse dans le bassin d'Arcachon.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des résultats de la consultation lancée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2018 pour le maintien ou non de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le Val-d'Oise.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur en cellule (unité centrale, clavier, souris et enceintes audios) au sein de l'établissement ;
2) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Lille‐Séquedin ;
3) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Fresnes.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande sous la réserve précitée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus dans le fichier FICOBA.

La commission souligne, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste de ses comptes bancaires à la société X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication de l’ensemble des pièces originales, transmises par sa cliente dans le cadre de son recours.

En l'absence de réponse du président de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la commission rappelle à titre liminaire qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la restitution de documents originaux, mais sur celles tendant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions n'ouvrent pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux. 

La commission rappelle toutefois qu'une copie des pièces du dossier de demande de visa est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Si la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur une demande tendant à la restitution de documents originaux, elle émet néanmoins un avis favorable sous les réserves précitées à la communication à Maître X d'une copie du dossier de sa cliente. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais : 
1) la copie de la décision de ses biens en cellule ;
2) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut de démographie de l'Université Paris 1 (IDUP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Examen et concours, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de démographie de l'Université Paris 1 à sa demande de communication des documents le concernant, relatifs au concours de recrutement du maitre des conférences n° 4587 à l'IDUP, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication, à savoir :
1) l’avis motivé sur sa candidature ;
2) l’avis motivé unique sur l’ensemble des candidatures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, par la directrice de l'Institut de démographie de l'Université Paris 1 a informé la commission qu'elle avait, par courriers des 12 août 2020 et 3 septembre 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

En l'absence de réponse du directeur général du groupe hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ;
2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté et en vertu de laquelle il est systématiquement menotté et encadré par plusieurs surveillants pour toutes sorties de cellule ;
3) la liste de ses biens figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier avec avis de réception du 9 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants concernant la demande d'autorisation de terrasse déposée en mairie par la société SAS AA.VV exploitant le restaurant-bar « Le Botaniste » dans le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 3 rue Thiergarten :
1) l'arrêté correspondant à l'autorisation de terrasse affiché en vitrine de l'établissement dans le courant du mois de juin 2020 pour une surface de 2 m² ;
2) le dossier de demande de cette autorisation.
3) la décision portant autorisation temporaire au titre du COVID 19 concernant une terrasse beaucoup plus large dans le prolongement de celle existante, devant l'école voisine, comportant la pose de tables sur les poteaux faisant partie du mobilier urbain, et une terrasse de l'autre côté de la rue ouverte à la circulation routière, devant les issues de secours de la salle de sport voisine ;
4) le dossier de demande de cette autorisation.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous la seule réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires ou tenant au respect de la vie privée en application de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Occitanie
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Occitanie à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, des documents suivants, dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas  : 
1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du :
a) fonds européen de développement régional (FEDER) ;
b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
c) fonds social européen (FSE) ;
2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées.

En l'absence de réponse du préfet de la région Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.