Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Livron-sur-Drôme
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Livron-sur-Drôme à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, de l'intégralité des éléments relatifs aux travaux réalisés au mois de septembre 2017 concernant l'installation d'une seconde vanne dans le canal du moulin, notamment les autorisations des personnes privées propriétaires des biens sur lesquels l'ouvrage a été installé.

En l'absence de réponse de la commune de Livron-sur-Drôme,  la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L124-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X, pour l'association  Ethique et Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'association ADFI Deux -Savoie Isère :
1) le dossier de demande de subvention au titre de l'année 2017 intégrant le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les délibérations mentionnant la subvention accordée pour l'année 2017 ,
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil départemental.

La commission précise que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres, au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant du point 2) de la demande et prend acte de la réponse du président du conseil départemental de la Savoie de communiquer les documents sollicités.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association CAFFES, sise 7-9 rue des jardins, 59000 LILLE :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2017 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) l'intégralité des documents y compris la convention mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du ministère

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a pas reçu de demande de subvention de l'association CAFFES et ne lui a pas accordé une telle aide. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du dossier de demande de titre de séjour « conjoint de l'Union européenne » déposée par sa cliente à la sous-préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Hégeney
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Hégeney à sa demande de communication du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 22 février 2018 avant sa modification par délibération du 13 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hégeney a informé la commission que ce compte rendu avait été modifié à la demande de l'avocat de Monsieur X et que la première version de ce document n'avait pas été conservée.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X sollicité par Monsieur X au bénéfice de Monsieur X, adjoint à l'urbanisme

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 19 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication des relevés mensuels des versements pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2017 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces relevés sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet dès lors un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de la société X, venant aux droits de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public n° 2016-014 « Prestation de travail temporaire et de placement de personnel paramédical et médico-administratif », dans le cadre d'un litige opposant sa cliente au GIP RESAH-IDF portant sur des infractions relatifs à l'exécution de ce marché :
1) le courrier de mise en demeure adressé par le RESAH aux prestataires ;
2) le courrier de réponse des prestataires à cette mise en demeure ;
3) le courrier adressé par le RESAH aux établissements adhérents ;
4) le courrier adressé par le RESAH à l'inspection du travail.

La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 4) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités à l'exception de celui visé au point 4), considère que la divulgation des informations contenues dans ces documents est susceptible de porter préjudice aux personnes morales et physiques qui y sont identifiées et que les occultations qui devraient y être apportées seraient de nature à priver d'intérêt leur communication. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence nationale des systemes d'information partagés de santé (ASIP Santé)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) tout document quelle qu'en soit la nature et/ou le support, formalisant le partenariat avec les ordres de santé et/ou la mise à disposition du site internet www.mailiz.mssante.fr et de la marque Mailiz auxdits ordres ;
2) tout document quelle qu'en soit la nature et/ou le support, revenant sur le financement du service.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice par intérim de l'ASIP Santé, observe que le groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » a été créé par un arrêté du 8 septembre 2009 et qu'il a pour objet de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. 

Elle estime que les documents sollicités, qui entrent dans le champ des missions de service public de l'ASIP Santé, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part que ces documents existent, et d'autre part s'agissant du document visé au point 1), du respect du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bain-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bain-de-Bretagne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de demandes faites, en matière d'urbanisme, par Monsieur X, et relatifs aux terrains situés au :
1) 2 lieu dit la fontaine ;
2) lieu dit Pichard.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Bain-de-Bretagne à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier médical constitué depuis juillet 2014, notamment les rapports de prévention et les notes personnelles du médecin de prévention la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-sous-Bois a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier reçu par celle-ci le 30 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet s'agissant des pièces communiquées.

Madame X a cependant informé la commission qu'elle estimait ce dossier incomplet en ce qu'il ne contient pas notamment les calendriers médicaux, les plannings d'horaires aménagés à la suite de l'avis du médecin de prévention ainsi que la correspondance entre sa responsable de service, les responsables de la direction des ressources humaines et le docteur X faisant mention de son état de santé.

La commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Fontenay-sous-Bois à adresser à Madame X les pièces de son dossier médical qui ne lui auraient pas encore été communiquées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017, 21 janvier et 13 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune fouille à ces dates.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir (72)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative locale n° 6 de décembre 2011 concernant la dernière promotion au choix au grade d'adjoint des cadres hospitaliers (ACH).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir a informé la commission que le procès-verbal de la commission administrative locale n° 6, qui s'était réunie en avril et non en décembre 2011, avait été transmis au demandeur par courrier en date du 29 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de l'avis défavorable relatif à sa candidature pour un poste de professeur de mathématiques.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document est communicable au demandeur sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l’occultation des mentions portant une appréciation sur d'autres candidats ou révélant des éléments de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.