Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile référencée n° 2012-12-01324 et rejetée par l'OFPRA : synthèse récapitulative des faits, analyse des documents fournis, établissement des faits, qualification, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission avoir communiqué par courrier en date du 6 mars 2014, dont une copie était jointe à la réponse, les observations complémentaires du compte rendu de l'entretien accordé au demandeur.

La commission, qui n'a pas pu consulter les documents communiqués, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, dans la mesure où ces documents correspondent à ceux qui ont été demandés.

Si tel n'était pas le cas, elle précise, à titre subsidiaire, que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de la décision qui a été faite le 1er mars 2012, la caisse n'était plus tenue de communiquer le dossier ni à l'assuré, ni à l'employeur ou son mandataire.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur X. sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de la décision qui a été faite le 14 mars 2012, la caisse n'était plus tenue de communiquer le dossier ni à l'assurée, ni à l'employeur ou son mandataire.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame X. sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence au format PDF, des documents suivants relatifs aux subventions accordées à l'association CFAI Région Nord-Pas-de-Calais pour chacune des années 2010, 2011 et 2012 :
1) le budget ;
2) les comptes ;
3) la convention conclue entre la région et l'association ;
4) le compte rendu financier de la subvention.

La commission précise que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 19 mars 2014, les documents relatifs à l'association CFAI pour les années 2010, 2011 et 2012, comprenant, pour chacune des années concernées, budget prévisionnel, compte de résultat et rapport de gestion ainsi que les conventions d'investissement et le récapitulatif des dépenses acquittées relatifs aux dépenses excédant 153 000 euros. 

La commission constate toutefois que l'intéressé estimait la demande insatisfaite, aux motifs qu'aucun document ne lui serait parvenu au titre de l'année 2010 et que la communication était lacunaire, s'agissant des deux années suivantes.

N'ayant eu connaissance des pièces transmises au demandeur, la commission n'est pas en mesure de s'assurer du caractère complet de la communication effectuée. Elle ne peut donc, s'agissant desdites pièces, que déclarer sans objet la demande d'avis, et émettre, sous réserve qu'ils existent, un avis favorable à la communication de tous autres documents susceptibles de satisfaire cette demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie des DADS (déclarations annuelles de données sociales) de son employeur, la Sarl SOCREF, pour les années 1994 à 2012.

La commission relève tout d'abord que les documents demandés sont des documents administratifs soumis au droit de communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime ensuite que ces documents, dans la mesure où ils comportent des éléments se rapportant à la rémunération des salariés de la Sarl SOCREF, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, pour les parties qui les concernent, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication, conformément à ces principes, des déclarations de la société au titre des années 1999 à 2012 et de ce que celles relatives à l'année 1998 avaient été perdues. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, s'agissant des années antérieures, un avis favorable à la communication des documents sollicités, en tant qu'ils concernent Madame X. et prend note des diligences effectuées par le service pour répondre à la demande.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la DUE (déclaration universelle d'embauche) relative à son embauche le 22 mars 1994 par la Sarl SOCREF.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la déclaration universelle d'embauche concernant le demandeur et les pièces qui s'y rapportent lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales à sa demande de communication d'une copie du rapport 2013-073R élaboré dans le cadre de la mission relative à la rénovation des missions pharmaceutiques de l'Autorité régionale de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef de l'Inspection générale des affaires sociales a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 mars 2014, adressé à Monsieur X., une copie du rapport demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, des comptes d’exploitation complets se rapportant au documentaire « Je vote comme, je suis » diffusé sur France 5 de février à mai 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

Elle rappelle qu'aux termes du de l'article L111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le CNC, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, a notamment pour mission : "1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés (...); 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies (...); 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles".

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils sont en possession du CNC, se rattachent nécessairement aux missions de service public de l'établissement définies au précédent article et constituent, par suite, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime toutefois que dans l'hypothèse où le documentaire n'aurait pas bénéficié de subventions publiques, devront être préalablement occultées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, toutes mentions de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance d'Aubervilliers. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, les dossiers administratifs de nationalité sont communicables aux intéressés selon les modalités prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers a informé avoir communiqué le 25 mars 2014 à Monsieur XXX les éléments qui composent son dossier de nationalité, à l'exception d'une note de l'ambassade de France en Haïti datée du mois de mars 2007 et relative à l'authentification des actes d'état civil haïtiens .

La commission, qui a pu prendre connaissance de cette note, considère qu'elle comporte des éléments permettant aux administrations de déceler l'existence de faux documents et que leur divulgation serait ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.

Pour le reste des documents, elle ne peut que considérer la demande sans objet.
Administration : Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) à sa demande de communication par courrier électronique de l'entier dossier se rapportant à l'opération de substitution et de rétrocession des terres situées sur le territoire de la commune de Rouffiac dont son client s'est porté acquéreur.

En l'absence de réponse de la SAFALT, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers).

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service d'odontologie.

En l'absence de réponse de directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical.
Administration : Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (MDA 49)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire à sa demande de communication de son entier dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 25 mars 2014, transmis à Madame X. une copie de l'intégralité des pièces administratives et du dossier médical la concernant.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle, notamment le rapport de l'enquête administrative et les éléments sur lesquels elle est basée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice».

Elle estime, en l'espèce, que l'ensemble des documents sollicités par Mme X. lui sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à l'exception des documents et mentions, tels que ceux dont elle a pu prendre connaissance, qui révèlent le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.