Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne)  à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) son dossier médical comprenant l'avis du médecin de l'ARS émis le 11 février 2013 ; 
2) les documents ayant permis au médecin de l'ARS d'apprécier la possibilité offerte à celui-ci de bénéficier en Guinée, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressé, détenu par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable de plein droit, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 2), compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). 
En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du procès-verbal d'enquête disciplinaire du 2 octobre 2012, y compris les feuilles détachées, à savoir, les avis portés par ses supérieurs hiérarchiques.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du directeur de l'Office national des forêts, la commission estime, à la condition que la procédure disciplinaire initiée en 2012 soit achevée, que le rapport sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions de ce document faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore révélant le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission  que l'absence de communication ne tenait pas à un refus de communiquer mais au temps de traitement des demandes par ses services et que le dossier demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX par courrier du 24 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des bulletins de salaire de deux collaborateurs de groupe :
1) Monsieur X., pour la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012 ;
2) Monsieur X., pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juin 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Strasbourg, considère que les bulletins de paie d'agents publics sont communicables après occultation des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que des éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Il en va de même, dans le cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettent de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Il en va également de même des composantes fixes de la rémunération si celles-ci ne résultent pas de l'application des règles régissant l'emploi mais d'un accord ou d'une décision révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée (cf. Conseil d'État, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024). 

La commission, qui prend note de ce que le maire de Strasbourg a, par courrier du 21 mars 2014, procédé à la communication, conformément à ces principes, des documents sollicités, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Flayosc
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Flayosc à sa demande de communication d'une copie des dossiers de permis de construire délivrés sur l'assiette foncière du Château de Berne depuis 1992.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu'aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de la commune de Flayosc de procéder prochainement à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Immatriculation
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, représentant légal de la société « ATLAS SAS Concessionnaire AVIS », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière le 26 juin 2012 du véhicule Renault Master immatriculé XXX-XXX-XXX appartenant à son client et déclaré volé le 25 novembre 2011 :
1) la fiche descriptive de l’enlèvement du véhicule ;
2) le procès-verbal de mise en fourrière ;
3) la notification de mise en fourrière adressée au propriétaire supposé du véhicule ;
4) la notification de mise en fourrière adressée au procureur de la République ;
5) la notification de mise en fourrière adressée au préfet.

La commission estime que la fiche descriptive, établie avant l'enlèvement du véhicule pour mise en fourrière en application du 2° du II de l'article R. 325-16 du code de la route, le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R. 325-26 de ce code, et la notification de mise en fourrière, envoyée lorsque le véhicule est identifiable à l'adresse relevée dans le fichier des immatriculations ou dans le procès-verbal ou rapport de mise en fourrière  en application de l'article R. 325-31 du code, sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève que le procès-verbal de mise en fourrière, établi en cas d'infraction, est, en application du même article R. 325-26, adressé à la fois au procureur de la République et au préfet. Elle estime que ce document, qui revêt à la fois une nature administrative et une nature judiciaire suivant l'autorité à laquelle il est adressé, est également communicable à la personne intéressée ou à son conseil, en application de la même disposition.

La commission, qui prend note de l'intention du préfet de communiquer prochainement les documents à Maître XXX, émet donc un avis favorable à la communication de la fiche descriptive de l'état du véhicule, du rapport ou du procès-verbal de mise en fourrière et, si elle existe, de la notification de mise en fourrière, documents qui correspondent à l'objet des points 1), 2) 3) et 5) de la demande d'avis.

La commission se déclare en revanche incompétente pour se prononcer sur le  point 4), qui se rapporte au procès-verbal transmis au procureur de la République en cas d'infraction, lequel présente dans cette mesure la nature d'une pièce judiciaire et non d'un document administratif relevant de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national de l'équipement de la cuisine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'avis de la commission de la négociation collective saisie le 11 avril 2013 dans le cadre de la demande d'extension de la convention collective nationale des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008, et de son avenant n° 4 du 16 septembre 2010 portant sur son champ d'application professionnel.

En l'absence de réponse du ministre du travail, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine d'Arras
Type : Conseil
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2014 votre demande de conseil relative à la communication à l'association Eau Secours de deux rapports d'audit, l'un portant sur le contrat de délégation de service public de l'eau potable, l’autre sur le contrat de délégation de service public de l’assainissement.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Les informations relatives à l'environnement que peuvent comporter de tels documents sont elles-mêmes communicables dans les conditions fixées aux articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, lesquels, notamment, excluent que le secret en matière commerciale et industrielle puisse s'opposer à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.

En l'espèce, la commission estime qu'eu égard à la date à laquelle ils ont été établis,  le 21 février 2012, les deux documents sollicités ne sauraient être regardés comme préparant une décision à prendre sur le mode de gestion des deux services publics en cause à adopter à compter des années 2015 ou 2017. La commission estime par ailleurs qu'aucun des deux rapports sollicités ne comporte d'information relevant du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission considère donc que ces deux rapports d'audit sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aveyron à sa demande de communication des éléments suivants, concernant des installations classées :
1) les éléments permettant de répondre à l'arrêté de mise en demeure du 30
avril 2013 (article 1) concernant la société SAM, située sur la commune de Viviez ;
2) les éléments permettant de répondre à l'arrêté de mise en demeure du 4 avril 2013 (articles 1, 2 et 3) concernant la société BRIANE, située sur la commune de Lédergues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Aveyron a informé la commission que les documents susceptibles de répondre à la demande avaient été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 26 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier de son client relatif à son accident du travail du 29 mars 2012.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF a informé la commission que l'entier dossier de Monsieur XXX avait été transmis au directeur juridique de la SNCF, compétent pour traiter sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de Monsieur XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX XXX et invite le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à transmettre la demande de Maître XXX ainsi que le présent avis au directeur juridique de la SNCF afin que ce dernier puisse y donner suite.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client, contenant notamment les éléments ayant fondé l'arrêté du 30 août 2013 de suspension de ses fonctions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la commission de ce que le dossier de Monsieur X., dans son intégralité, avait été remis en main propre à Maître X. le 21 mars 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.