Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général de l'Aude
Type : Conseil
Séance : 16/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication à EDF du tableau récapitulatif des versements effectués par le département aux fournisseurs concurrents d'électricité dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, correspondant à des factures impayées par des particuliers.

La commission relève que, créé dans le département en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, notamment par la prise en charge, aux termes du troisième alinéa de l'article, des impayés de facture d'énergie, d'eau et de téléphone. Conformément au huitième alinéa du même article, ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.

La commission considère que le tableau récapitulatif des versements effectués à ce titre par le département aux fournisseurs d'électricité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, comme, d'ailleurs, de l'article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le nom des personnes bénéficiant de ces aides, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée des intéressés, doit être, le cas échéant, occulté du document communiqué au demandeur. En revanche, la commission estime que le nom des fournisseurs destinataires des versements et les montants dont chacun bénéficie, sont communicables, dès lors que leur divulgation n'est pas susceptible de révéler, même indirectement, leur stratégie commerciale ou leur niveau d'activité dans le département et ne paraît par suite pas risquer de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission a émis par suite, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : maire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 16/09/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'intégralité du dossier PT 3155508A0121 à l'exclusion de la demande de permis de construire et de son accord, notamment les courriers de Mme V., les factures, la déclaration d'achèvement des travaux, etc.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que la déclaration d'achèvement des travaux visée dans la demande n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission relève que les factures dont le paiement a été assuré par Madame V. ont été adressés par celle-ci afin d'établir la date d'achèvement de ses travaux. La commission considère que, pour cette raison, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de cette loi, telles que les coordonnées personnelles de Madame V.. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.

La commission considère en revanche que le courrier adressé le 14 décembre 2009 par Mme V. à la mairie, qui fait apparaître le comportement de celle-ci dans des conditions pouvant lui porter préjudice, n'est pas communicable à Madame D., en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Il en va de même de l'avis d'imposition de la pétitionnaire qui est couvert par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces deux documents.
Administration : médiateur de la République
Type : Avis
Séance : 23/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le Médiateur de la République à sa demande de copie du courrier la concernant que Madame P., déléguée du Médiateur de la République, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.

En l'absence de réponse du Médiateur de la République, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du b) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les " documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République " ne sont pas communicables avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

La commission considère que les documents produits ou reçus par les délégués du Médiateur de la République entrent dans le champ d'application de ces dispositions lorsqu'ils se rapportent à une réclamation adressée au Médiateur de la République, le cas échéant par leur intermédiaire sur le fondement du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ou à la suite de la transmission du dossier par ce dernier au délégué pour qu'il traite la réclamation, en application du troisième alinéa du même article. En revanche, aussi longtemps qu'aucune réclamation n'a été adressée au Médiateur de la République sur une affaire déterminée, les documents produits ou reçus par ses délégués dans le cadre de leur mission sont communicables sous réserve des autres exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, et compte tenu de l'imprécision de la demande, la commission n'est pas en mesure de déterminer, d'une part, si une réclamation a été adressée au Médiateur de la République dans l'affaire en cause et, d'autre part, si Mme S. peut justifier de la qualité d'intéressé au sens du II de cet article 6.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d'appel de Metz
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près la cour d'appel de Metz à sa demande de communication, par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote 1490 W 181.

La commission constate que la demande porte sur le dossier d'une procédure devant une cour d'assises à l'issue de laquelle la mère de la demanderesse a été condamnée à mort pour assassinat avec préméditation sur la personne de son mari, cette peine ayant ensuite été commuée en travaux forcés à perpétuité à la suite d'une grâce présidentielle. 

Le dossier d'assises datant de 1952, celui-ci ne sera librement accessible que 75 ans après sa date, soit en 2027, conformément au 4° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. Toutefois, si la mère de la demanderesse, dont celle-ci indique qu'elle est décédée, l'est depuis plus de 25 ans, ce dossier est devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. Dans ce dernier cas, et sous réserve que Mme V. produise l'acte de décès correspondant, la commission émet un avis favorable à la communication de plein droit du dossier, selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans le cas contraire, il y a lieu d'examiner la présente demande sur le fondement de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (accès aux archives publiques par dérogation). Dans ce cadre, la commission relève que la demande est motivée par le souhait de la demanderesse de mieux connaître son histoire familiale et les suites de la condamnation de sa mère. Il ne ressort pas du dossier soumis à la commission que la divulgation de ce dossier serait susceptible de porter préjudice à des tiers. Par ailleurs, si la consultation de certaines pièces du dossier demandé, notamment des photographies, est susceptible de heurter Mme V., cette circonstance ne saurait justifier un refus de communication, mais seulement que des précautions adéquates soient prises pour limiter les risques qui s'y attacheraient (information préalable, invitation à consulter le dossier accompagnée d'un tiers...).

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la consultation du dossier par dérogation.
Administration : délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)
Type : Avis
Séance : 23/09/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2010, à la suite du refus opposé par le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS) à sa demande de copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est propriétaire :
1) la plainte de son locataire, Monsieur S. ;
2) le rapport d'enquête du 7 juillet 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication de la plainte visée au point 1).

S'agissant du rapport mentionné au point 2), s'il existe, la commission considère qu'il est communicable à M. B., notamment en ce qu'il décrit l'état de l'appartement, à l'exclusion des mentions protégées par les dispositions rappelées ci-dessus, en particulier, le cas échéant, les éléments émanant du locataire du logement. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ce point.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 23/09/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours des militaires en date du 3 décembre 2009, ainsi que l'éventuel procès-verbal du vote.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la commission de recours des militaires dans le cadre de sa mission revêtent un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission observe que l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2010, pris pour l'application de l'article R. 4125-14 du code de la défense, qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission de recours des militaires, prévoit que, au cours de la séance, le président " demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant ". 

La commission estime que le document qui sert de support, le cas échéant, à l'exposé oral du rapporteur constitue en principe un document inachevé, à l'égard duquel le droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce pas, conformément aux dispositions de son article 2. Il en va toutefois différemment lorsque ce dernier a rédigé un rapport écrit versé au dossier de la commission.

En l'espèce, la commission relève une contradiction entre la réponse du ministre de la défense, qui indique que " le rapporteur n'a pas déposé d'observations dans le dossier de l'intéressé ", et le mémoire en défense qu'il a produit dans le cadre de l'instance engagé par le demandeur devant le Conseil d'Etat, selon lequel " le rapporteur de la commission a effectivement rédigé un rapport écrit à l'adresse de la CRM ". 

Dans ces conditions, la commission estime que le rapport demandé, versé au dossier, revêt un caractère achevé  et est communicable à M. D. sur le fondement du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve de l'occultation des mentions révélant le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur P. P. pour l'association Les amis du Plessis-Sainte-Opportune, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2010, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la commission à sa demande de communication de l'ensemble des documents annexés au courrier qui a été adressé à cette dernière le 16 août 2010 par le maire de la commune du Plessis - Sainte-Opportune-la-Campagne, à la suite de son avis n°20103038-EB.

La commission rappelle qu'en tant qu'autorité administrative indépendante, elle est soumise, en principe, aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents que ses services produisent ou reçoivent dans le cadre de sa mission de service public. 

Il résulte toutefois du troisième alinéa de l'article 20 de cette loi que la CADA émet des " avis " lorsqu'elle est saisie du refus de communication de documents opposé par une autorité administrative. En vertu de l'article 19 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de cette loi : "  La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande. (.). ". Il résulte de ces dispositions que la commission se borne à émettre des avis qui sont un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, qu'il est loisible à l'administration saisie de ne pas suivre ces avis, sous le contrôle du juge administratif, et qu'il n'appartient pas, dès lors à la CADA de procéder elle-même à la communication des documents demandés. 

Dans ces conditions, l'obligation de communication à laquelle la commission est soumise en vertu de la loi du 17 juillet 1978 ne saurait, sauf à lui permettre de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration et de décider elle-même de leur communication, porter sur les documents qui constituent l'objet même de sa saisine, et que l'administration lui transmet soit en cours de procédure, sur le fondement de l'article 18 du même décret, soit postérieurement.

En l'espèce, la demande concerne un document ayant fait l'objet de son avis n°20103038 cité par le demandeur. Dans ces conditions, elle estime que cette demande est irrecevable.
Administration : maire de Beaulieu-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/09/2010
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X W., conseil de la " Communauté immobilière Le Bristol ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au prêt financier contracté par la commune auprès d'un établissement bancaire en vue de financer les travaux de restauration de la Rotonde de Beaulieu-sur-Mer :
1) le bail commercial conclu avec le groupe Lenôtre ;
2) l'offre de financement proposée par la société Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que pour sa filiale Dexia DMA ;
3) tous les documents faisant état de la consultation organisée auprès des organismes bancaires suivants : Crédit Mutuel Méditerranéen, Caisse d'Epargne, Dexia Crédit Local, Société Générale ;
4) le rapport d'analyse des offres ou tout document similaire faisant apparaître que l'offre de Dexia Crédit Local est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaulieu-sur-Mer a notamment précisé que le document mentionné au point 1 consistait en un bail commercial consenti par la commune. Un bail commercial ne présentant pas le caractère d'un document administratif régi par la loi du 17 juillet 1978, et les éléments du dossier ne faisant pas apparaître que le bail aurait été annexé à un acte ou document régi par les dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales,la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en ce qui concerne ce document. 

En ce qui concerne les autres documents sollicités, la commission estime qu'ils revêtent un caractère administratif dès lors que, se rapportant à un contrat d'emprunt public, donc aux ressources de la collectivité, ils doivent être regardés comme s'inscrivant dans sa mission de service public. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces pièces, à l'exclusion de celles qui sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, le détail des offres non retenues et des notes ou classements de ces offres,  ainsi que les deux documents que lui a transmis le maire de Beaulieu-sur-Mer, présentant l'offre détaillée de deux organismes de crédit écartés de l'attribution du marché, ne sont communicables ni aux organismes concurrents ni à des tiers.
Administration : directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan
Type : Conseil
Séance : 23/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication à un expert judiciaire désigné par le tribunal de première instance de Bruxelles du dossier médical d'une patiente, hospitalisée dans l'établissement du 8 juin au 30 juillet 2009, avec l'autorisation du mari de cette dernière, qui dispose, en vertu d'un acte notarié belge, d'un mandat général lui donnant pouvoir d'accomplir des actes au bénéfice de son épouse.

La commission rappelle qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne lui confère compétence pour se prononcer sur le droit d'accès que les experts commis par les juridictions administratives et judiciaires, qu'il s'agisse de juridictions françaises ou étrangères, pourraient tirer de textes particuliers. Elle a donc examiné votre demande sur le seul fondement des dispositions de cette loi et de celles énumérées à son article 21. A cet égard, la qualité d'expert judiciaire du demandeur est sans incidence sur son droit d'accès.
	
La commission indique que la communication du dossier médical par un établissement de santé est régie par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395), a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. 

En l'espèce, la commission constate, d'une part, que le mandat général dont se prévaut le mari de la patiente, ne saurait constituer le mandat exprès, légalement requis, d'accéder aux informations concernant la santé de celle-ci. En outre, l'expert judiciaire qui sollicite la communication du dossier a été simplement " autorisé " à le faire par le mari de la patiente. Dans ces conditions, la commission considère que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ne lui permet pas d'avoir accès à ce dossier.