Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie d'un ou plusieurs cerfa 14690 (demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité) et la ou les notes d'observations ;
2) une copie de l'intégralité de son dossier (direct ou indirect) transmis à son employeur ou reçu de celui ci, depuis le 1er janvier 2022 et qui ne lui aurait pas encore été communiqué à ce jour.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime donc que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication du procès‐verbal de prestation de serment de Monsieur X, agent de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

En l'absence de réponse de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à la date de sa séance, la Commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. » Elle relève qu'en vertu de l'article R205-1 du même code, la prestation de serment des agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation a lieu devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

La Commission estime que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple). Elle rappelle en revanche que l'identité des agents ainsi assermentés n'a pas à être être occultée, cette mention n'étant pas protégée. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Vélizy-Villacoublay
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vélizy-Villacoublay à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à VÉLIZY TV :
1) l'approbation des comptes 2020 et 2021 ;
2) les rapports d'activité, moral et financier de ces deux exercices.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vélizy-Villacoublay à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention conclue (de façon obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 euros), ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans cette mesure, sous réserve que ces documents aient bien été transmis à la commune de Vélizy-Villacoublay par l'association et qu'ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur X décédé le X, de la liste des comptes bancaires qui seraient ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom du défunt.

La Commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La Commission estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I n° 20045469 du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la Commission relève que Monsieur X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire pour administrer  la succession de Monsieur X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom du défunt. La Commission estime qu'il dispose de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Monsieur X lui sont communicables, sous réserve toutefois qu'il transmette à l'administration saisie la copie du jugement l'ayant désigné comme mandataire de cette succession. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de l’enquête administrative relative à l’agent XX et sollicitée par la direction régionale des douanes de Guyane ;
2) l’ensemble des pièces y afférentes notamment : 
a) la lettre de mission relative à l’enquête ;
b) l’ensemble des procès-verbaux d’auditions réalisés ;
c) les comptes rendus.

La commission, qui a pris connaissance des observations apportées par la directrice générale des douanes et droits indirects en réponse à la demande qui lui a été adressée mais n'a pas en revanche pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la condition, d’une part, que l’enquête soit achevée, d’autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et enfin qu’une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l’administration ne trouverait plus à s’appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En application de ces principes, la commission, émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) a) et c), sous ces réserves. 

En l’état des informations dont elle dispose, elle émet en revanche un avis défavorable à la communication des documents mentionnés au point 2) b).
Administration : § Mairie de Tignieu-Jameyzieu
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tignieu-Jameyzieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
2) le registre de santé et de sécurité au travail (SST).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tignieu-Jameyzieu a indiqué à la commission que le document unique d'évaluation des risques professionnels était en cours d'élaboration. 

Ce document ayant à ce stade un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise qu'une fois achevé, ce document administratif sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, le document unique d'évaluation des risques professionnels précédent, s'il existe et même s'il présente un caractère obsolète, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission estime que le registre de santé et de sécurité est ouvert dans chaque service et contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. 

Il est tenu à la disposition de l'ensemble des agents. Il est donc consultable dans son intégralité par les agents. 

La commission estime que ce registre est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, dans ce cadre, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 2) et prend note de l'intention exprimée par le maire de Tignieu-Jameyzieu à communiquer ce document.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, des documents suivants, concernant son client :
1) tous ses bulletins de paye des années 2014, 2015, 2016, 2017 et janvier 2019 ;
2) avec mention, pour chacun d’eux, de tous les détails des calculs de l'indemnité différentielle qui ont été effectués.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

En l’espèce, la Commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier de vérification de comptabilité de sa cliente comprenant :
1) l’ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de la vérification de la comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 étendue jusqu'au 31 juillet 2019 pour la TVA, accompagnées des preuves d'envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et factures éventuellement en possession du service.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier de vérification de comptabilité de sa cliente pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 étendue jusqu'au 30 juin 2019 pour la TVA, comprenant :
1) l'ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de cette vérification de  la comptabilité, accompagnées, des preuves d'envois et de distributions ; 
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et factures éventuellement en possession du service.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, de la copie des documents suivants :
1) le dossier SA.102997 (2022/N) transmis à la Commission européenne le 16 mai 2022 ;
2) les demandes d’informations complémentaires adressées à la France les 17 juin 2022 et 27 juillet 2022 ;
3) les informations complémentaires adressées par la France les 8 juillet 2022 et 8 août 2022.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission relève que les documents demandés sont relatifs à la décision du 30 août 2022 par laquelle la Commission européenne a approuvé le régime d'aide mettant en œuvre un plan d'accompagnement individuel de navires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants, concernant le XX :
1) la copie de l'arrêté de sa nomination au grade deX de sapeur-pompier professionnel ;
2) la copie du tableau des effectifs du SDIS 971 ;
3) la copie de l'arrêté de prolongation d'activité ou de maintien en activité du XX ;
4) la copie des critères des lignes directrices de gestion du SDIS.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier leur qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, d'une part, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3), sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les dates de naissance ou adresses personnelles des agents.

En deuxième lieu, la Commission considère que le tableau des effectifs mentionné au point 2) de la demande, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents. Elle émet également un avis favorable à sa communication, sous cette réserve.

La Commission émet enfin un avis favorable à la communication du document mentionné au point 4).