Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de situation établi le 18 janvier 2019 par le service d'action sociale concernant la fille de son client X née le X de son union avec Madame X dont il est séparé depuis fin 2015, à la suite de la transmission du rapport de situation occulté des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers de documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, ou de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne identifiable ou de nature à divulguer un comportement susceptible de nuire à son auteur et qu'en cas de séparation des parents, les mentions relatives à l'autre parent doivent être à ce titre occultées avant communication au parent demandeur. 

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité dans sa version intégrale, rappelle, qu'en application des principes qui viennent d'être rappelés, Monsieur X ne peut obtenir, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, communication des mentions du rapport sollicité qui porteraient atteinte à la vie privée, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur ou qui seraient de nature à divulguer un comportement susceptible de nuire à la mère de sa fille dont il est séparé. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document dans sa version intégrale.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication de l'arrêté de nomination de Monsieur X sur le poste d'adjoint du responsable de maintenance suite à déclaration de vacance de poste n° V05618125043001.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services, pour le maire de Vannes, a informé la commission, par un courrier du 14 novembre 2019, de ce que le document demandé ne consistait pas en un arrêté de nomination mais, en réalité, en un contrat de travail à durée déterminée et de ce qu'il était adressé, par un courrier daté du même jour, à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication de l'intégralité des protocoles d'accord relatifs à la résiliation des titres d'occupation du domaine public et aux modalités de transfert des opérateurs du Marché d'intérêt national (MIN) de Nantes, dans une version non expurgée, avec le détail des indemnisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a communiqué au demandeur le 12 juillet 2019 les documents sollicités après occultation du montant détaillé de la composition de chacune des indemnisations. 

La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. 

La commission précise que ce secret de affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci 

Elle constate, en l'espèce, que la communication du détail des indemnisations serait de nature à révéler la situation économique et financière de l'entreprise concernée ainsi que ses moyens techniques et son organisation eu égard aux règles définies pour déterminer le montant de l'indemnisation. Elle considère donc que c'est à bon droit que l’administration a procédé à l'occultation de ces mentions avant communication des documents et émet un avis défavorable à leur communication intégrale.
Administration : Mairie de Landry
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Landry à sa demande de communication, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'évaluation environnementale exigée par l'autorité environnementale.

La commission rappelle tout d'abord qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. Après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal, les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission relève que l'enquête publique réalisée au titre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Landry s'est achevée le 18 novembre 2019. En outre, il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la commission que le document sollicité ferait, à la date du présent avis, l'objet d'une diffusion publique. La commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à sa demande de communication de la liste des personnes morales bénéficiant de l'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2017 en application de l'article 8 du règlement du service des ordures ménagères et assimilés de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes Terres Solidaires, version 2015, modifié le 13 juin 2018.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes, la commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids ». 

La commission, qui n'a pas eu connaissance des modalités de tarification de la redevance fixée par la communauté de communes, estime que si celle-ci dépend, pour sa part variable, de la quantité de déchets générés, l'information du montant acquitté par les usagers présente, de ce fait, le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. 

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, le nom des personnes physiques assujetties, qui est protégé par le secret de la vie privée des personnes concernées, peut être occulté préalablement à la communication du document demandé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-4 du code de l'environnement. 

Cependant, et dès lors que la demande porte sur la liste des seules personnes morales exonérées, la commission émet un avis favorable, y compris dans la dernière hypothèse décrite.
Administration : Mairie de Fosses
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fosses a informé la commission que Monsieur X s’est vu remettre, le 28 juin 2019, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale des Flandres (EPSM 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé mentale des Flandres à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre ses droits, de l’intégralité du dossier médical, constitué des photocopies des originaux avec pages numérotées, de son père, Monsieur X, hospitalisé du 5 au 13 décembre 2018 au service UCC de l'EPSM de Bailleul, transféré le 13 décembre 2018 aux urgences d’Armentières et décédé le 3 janvier 2019, notamment les pièces suivantes : 
1) les transmissions infirmières, et personnel soignant ;
2) le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
3) les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens paracliniques ;
4) les informations sur la démarche médicale ;
5) les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution ;
6) le dossier de soins infirmiers ainsi que les soins dispensés par les autres professionnels ;
7) les résultats des prises de sang tout au long de son séjour.

La commission rappelle que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, et après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que les pièces du dossier médical nécessaires pour satisfaire l'objectif légal rappelé ci-dessus ont fait l'objet de communication par l'établissement, successivement le 14 mars 2019 lors d'un entretien avec l'équipe médicale puis le 24 avril 2019 par courrier. 

La commission, qui rappelle que les ayant-droits des personnes décédées ne disposent pas, sur le fondement des dispositions du code de la santé publique rappelées ci-dessus, d'un droit absolu à la communication de l'intégralité du dossier médical, émet dans ces conditions un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot et Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des lettres de mission des chefs d'établissement remises par l'autorité académique lors de leur nomination dans un nouvel établissement ou à l'échéance de leur lettre de mission s'ils ne changent pas d'affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée ainsi que d'un exemple de lettre de mission, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF) à sa demande de copie signée des documents suivants :
1) la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'EPF, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office public de l'habitat des Pyrénées­ Orientales ;
2) l'avis des Domaines ;
3) la délibération du bureau du 22 février 2018 n° B 2018-04 accompagnée du projet de convention cadre y annexé ;
4) la délibération du bureau du 22 février 2018 n° B 2018-11 accompagnée du projet de convention opérationnelle y annexé ;
5) l'acte, avec ses annexes, de la vente par les « CTS VILA » à l 'EPF, en date du 10 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 31 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Estève
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de copie signée des documents suivants :
1) la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office public de l'habitat des Pyrénées­ Orientales ;
2) l'avis des Domaines.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Estève, la commission relève que le demandeur a obtenu satisfaction dans une demande identique adressée concomitamment à l'Etablissement public foncier d'Occitanie. La commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l'espèce, que déclarer la demande d'avis sans objet.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de communication du rapport médical établi en 2007 relatif à sa maladie professionnelle en date du 17 novembre 2005.

La commission rappelle que les informations médicales détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, sont communicables à la personne à laquelle elles se rapportent en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande et prend acte de la volonté du directeur de la caisse d'assurance maladie de l'Aube de transmettre prochainement le document sollicité à Monsieur X, 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) les attestations annuelles des Assedic ou de Pôle Emploi de 1981 ;
2) les bulletins de salaires de ses employeurs pour les exercices 1978 et 1979.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, ces justificatifs étant à l'époque conservés par les ASSEDIC seulement durant la période au cours de laquelle  les contrôles pouvaient être effectués, soit six années. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.