Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait des déclarations de revenus fonciers et des avis d'imposition sur le revenu de sa sœur, Madame XXX XXX, faisant apparaître le montant des loyers que celle-ci a perçus au cours des années 2009 à 2011 à raison de la location d'un bien immobilier détenu en indivision à la suite du décès de leur mère.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs mettent en cause la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers. Dans le cas d'espèce, la commission relève que si Madame XXX fait état de l'intérêt des documents sollicités dans le cadre de la procédure de liquidation de la succession, elle n'établit pas, toutefois, avoir été mise en cause pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû à raison de la location du bien immobilier en cause. 

La commission considère, par suite, que Madame XXX XXX n'est pas une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi et émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu d’activité et du document prévisionnel des exercices 2010/2011 ainsi que 2011/2012 concernant le club de football « l’Étoile sportive Fréjus Saint-Raphaël ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission fait ensuite observer que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission comprend que le terme de « document prévisionnel » utilisé par le demandeur désigne le budget. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que l'association concernée ait fait l'objet d'une subvention pour les exercices 2010/2011 et 2011/2012.

En revanche, en ce qui concerne le compte rendu d'activité, la commission émet un avis défavorable, dans la mesure où un tel document n'est pas expressément visé le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sauf si par ce terme, le demandeur a entendu viser le compte rendu financier, lequel est communicable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir en cellule le relevé d'identité bancaire (RIB) et les photocopies de carte d'identité de personnes tierces.

Sous réserve de leur diffusion publique et de ce que le directeur du centre pénitentiaire a pris par suite toutes mesures nécessaires pour permettre la consultation des textes sollicités par les détenus, en l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CGFPT 27)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure à sa demande de communication de la liste des collectivités ayant fourni une délibération afin d'entrer dans le futur contrat de protection sociale complémentaire proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Eu égard aux éléments contenus dans la réponse qui lui a été adressée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure et à la date de la demande de communication, la commission comprend que Monsieur XXX sollicite la communication de la liste des collectivités territoriales ayant mandaté par délibération le centre de gestion pour lancer, en leur nom, une consultation relative à la protection sociale de leurs agents, en ce qui concerne le risque prévoyance. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du maire de la commune, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le service administratif régional de la cour d'appel de Metz à sa demande de consultation de son dossier administratif.

Par courriel daté du 22 octobre, le service administratif régional indique au demandeur que sa demande de consultation de son dossier doit être transmise par voie hiérarchique du fait que le dossier est détenu en administration centrale. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions particulières lors d'une procédure disciplinaire. Elle relève, par ailleurs, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'institue l'obligation pour un agent de transmettre sa demande par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande de Madame XXX.
Administration : Agence de services et de paiement
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence de services et de paiement à sa demande de copie des paiements exécutés pour la mise en oeuvre d'un contrat Natura 2000, dont la commune de Trégastel est la bénéficiaire (contrat OSIRIS 323/000002).

La commission relève qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, l'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Elle considère ainsi que l’ensemble des documents produits ou reçus par l'Agence dans le cadre de sa mission de service public, dont font notamment partie les justificatifs des paiements qu'elle exécute pour la gestion administrative des aides publiques, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'Agence, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés nominatifs des agents du conseil général de la Seine-Saint-Denis figurant sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au choix au grade d'attaché territorial du 29 novembre 2011.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CGFPT 64)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par le service de médecine du travail, notamment les notes et la fiche d'observation établies par le docteur XXX, médecin de prévention, qui l'a déclarée inapte définitive au poste de travail.

La commission estime que le dossier médical de Madame XXX constitue un document administratif qui lui est communicable par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Elle note la réponse du centre de gestion qui indique que les documents du dossier médical qui sont en sa possession ont été communiqués à Madame XXX par courrier du 25 avril 2012 et que les autres documents ont été saisis par le docteur XXX directement dans le dossier médical informatique. Cependant, la forme dématérialisée de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame XXX.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à chacun des deux agents concernés par une procédure liée au signalement d'un harcèlement moral, des documents établis par la commune dans le cadre de cette procédure et contenus dans le dossier personnel de chaque agent.

La commission indique à titre liminaire que les documents administratifs en cause ont perdu tout caractère préparatoire dans la mesure où vous avez pris une décision à l'issue de la mise en œuvre de la procédure que vous avez instituée. Ils sont donc soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle ensuite qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents et mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés cet article (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission constate qu'ils comportent de nombreuses mentions portant une appréciation sur le comportement respectif des agents concernés par la mise en œuvre du protocole relatif au harcèlement moral, qu'ils révèlent le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle estime que l'occultation de ces mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 priverait les documents de leur sens et ôterait tout intérêt à leur communication. Par suite, vous pouvez en refuser la communication aux agents concernés. 

La commission relève toutefois que le document, daté du 22 octobre 2012, intitulé « les conclusions au terme de l’évaluation de la situation », versé dans le dossier personnel de chaque agent, est communicable à l’autre agent, dans la mesure où il s’agit du même document pour les deux agents.
Administration : Ordre des avocats (barreau de Bobigny)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bobigny à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents administratifs par lesquels les avocats du barreau désignés au titre de l'aide juridictionnelle ont demandé au bâtonnier à être remplacés ;
2) la lettre, par laquelle Maître XXX-XXX justifie son défaut de mission.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime donc, contrairement ce qu'a indiqué le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bobigny en réponse à la demande d'observations, qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. 

La commission considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles les avocats de M. XXX ont exécuté le mandat qui leur a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence de ces documents.
Administration : Conseil général de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, agissant au nom de la société AXA France et pour le compte de son client M. Olivier PATRON, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'un rapport technique portant sur l'état de la signalisation routière rue du Faubourg Saint-Andoche, à Autun, établi par un agent assermenté du département, dans le cadre du traitement d'un dossier d'accident de la circulation survenu le 1er octobre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication des documents joints à la lettre de l'association Les amis de la Terre, adressée le 5 novembre 2008, à Monsieur XXX, conseiller municipal.

La commission estime que la demande de M. XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier la nature du document dont il demande la communication, à défaut notamment de préciser l'objet de ce document et les conditions dans lesquels il a été établi. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à la préciser.

La commission note, par ailleurs, que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Office public de l'habitat du Grand Narbonne (OPH)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat du Grand Narbonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la proposition écrite et motivée du président de l'office public de l'habitat du Grand Narbonne (OPH) adressée au conseil d'administration aux fins de prononcer son licenciement de l'emploi de directeur général ;
2) la délibération du conseil d'administration prononçant son licenciement ;
3) l'avis favorable émis par l'OPH concernant la fin anticipée de son contrat, cité dans le courrier du directeur général des services de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne, en date du 23 mai 2012 qui lui a été adressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, d'une part, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'OPH en date du 13 avril 2012 et, d'autre part, deux courriers, datés des 1er et 19 juin 2012, adressés par l'OPH au directeur général de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

La commission ne peut que constater, comme l'y invite le demandeur, que ces documents ne correspondent pas à la demande de ce dernier. 
En premier lieu, quand bien même le procès-verbal transmis porte sur le vote relatif à la décision mettant fin au détachement de M. XXX dans ses fonctions de directeur général de l'OPH, ce document ne peut être regardé comme une « délibération » du conseil d'administration. 
En deuxième lieu, les courriers transmis ne peuvent pas correspondre à celui dont la communication était sollicitée par le demandeur dès lors que ce dernier s'appuyait, pour fonder sa demande, sur les termes d'un courrier daté du 23 mai 2012 et que les courriers transmis ont, tous deux, étaient rédigés postérieurement à cette date. 
En dernier lieu, le document visé au point 1) n'a pas été communiqué.

La commission considère, dès lors, que le demandeur n'a pas reçu communication des documents sollicités. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc, s'ils existent, un avis favorable à leur communication.