Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication du dossier intégral de son client.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

En l'espèce la commission relève qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ».

Par suite elle considère que le dossier demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun :
1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ;
2) la décision de sanction dont son client a fait l’objet le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis à Monsieur X le 16 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Oloron-Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les factures des bouquets bulles floralies Iluro, du bouquet du 3 juin, du bouquet et de la gerbe du 6 juin ;
2) l'ensemble des factures OLODIS ;
3) la consommation du 7 mai au bistrot du Pont ;

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables.

La commission, qui prend note de ce que le maire d'Oloron Sainte-Marie s'est engagé à procéder à la communication demandée, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par courrier électronique, au format numérique, si disponible, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, à ses frais, de l'ensemble des procès‐verbaux des séances de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône depuis l’année civile 2013, celle‐ci y compris, jusqu’à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X sous format numérique le 30 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication, à ses frais, sous format papier ou dématérialisé, de la copie de l'entier dossier de permis de construire n° X, délivré par la commune le 18 décembre 2018 à la société civile immobilière (SCI) X, comprenant :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le formulaire de demande ;
3) les pièces comprises dans le dossier de demande ;
4) la notification de délai ;
5) la demande de pièces complémentaires ;
6) les pièces produites en cours d'instruction ;
7) l'avis émis en cours d'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 6 novembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte CARPA ouvert au nom de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X le 30 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Issirac
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, uniquement au format papier, des pages 1 à 12 du plan d'occupation des sols (POS) approuvé par le conseil municipal du 29 juin 2004.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. 

S'agissant des modalités de communication, elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris Golfe-Juan à sa demande de communication de la copie du rapport d'accident établi pendant la période périscolaire à la suite à l'accident du 29 juin 2018 de X, le fils mineur de ses assurés.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission constate que le ministre de l’Éducation nationale a précisé, par circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009, les règles applicables en matière de communication de ces documents. Cette circulaire indique que les rapports d'accident sont communicables aux familles et à leurs compagnies d'assurance sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers (et notamment aux témoins), ainsi que de celles relevant du secret de la vie privée telles que les « nom, adresse et coordonnées des assurances des parents de l'enfant auteur ». Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement. Avant de communiquer ces informations, ce dernier doit saisir les parents de l'enfant auteur d'une demande d'autorisation. En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet donc un avis favorable à la communication du rapport demandé, sous réserve, toutefois, en application de l'article L311-6, de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, prise en charge par le SAMU de l'établissement puis hospitalisée en cardiologie après avoir été transférée des urgences de Rochefort le jeudi 31 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis a informé la commission que l'enregistrement du centre 15 et le dossier médical de cardiologie de Madame X, documents répondant à la demande de sa fille, avaient été transmis au docteur X par courrier du 25 avril 2019, conformément au souhait de cette dernière.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration H1 déposée par le demandeur à deux reprises au service des impôts de Montpellier-Nord.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre imposés en 2018 au titre des revenus de l'année 2017 ;
2) le nombre d'articles de rôles de taxe foncière émis en 2018 pour Pointe-à-Pitre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou à défaut par voie postale, de l'entier dossier administratif de sa cliente employée en qualité d'assistante familiale au sein du service de l'aide sociale à l'enfance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Maître X par courriel du 3 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication de la base rectorale comportant les noms de l'ensemble des enseignants affectés, leur établissement d'exercice, les modalités d'affectation, leur échelle de rémunération, leur échelon et la date d'entrée dans cet échelon, transmise aux organisations syndicales représentatives des maîtres et ayant des élus en commissions consultatives mixtes (CCM).

La commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la base de données sollicitée, comportant les items demandés, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que ce document puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, ayant conduit à l'attribution d'emplacements commerciaux situés sur le domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que la demande de Maître X a été satisfaite par courrier du 23 octobre 2019, le procès-verbal d'analyse des propositions ainsi que les tableaux de notation de la commission d'attribution lui ayant été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.