Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie des documents suivants :
1) le détail des travaux d'assainissement effectués depuis 2011 ;
2) les factures correspondantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission qu'il avait adressé le 15 janvier 2016 à Madame X une lettre l'informant que des copies de la totalité des documents demandés étaient à sa disposition en Mairie moyennant l'acquittement des frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle de gestion pour l'année 2004.

La commission estime que la communication du document sollicité serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa demande.
Administration : Communauté de communes Ardennes Thiérache
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Ardennes Thiérache à sa demande de copie, dans le cadre de la pollution de son puits, des comptes rendus de diagnostic établis par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) concernant les propriétés de Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et le bâtiment de la Mairie situés à Antheny .

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

Or, s'agissant comme en l'espèce d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, le respect de la vie privée ne figure pas au nombre des motifs susceptibles d'être opposés, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, à une demande de communication, même en ce qui concerne au cas présent les diagnostics relatifs à des propriétés privées. 

La commission estime que, de même, le document relatif au bâtiment de la mairie est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions rappelées ci-dessus et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication de l'entier dossier que la communauté urbaine de Lyon a approuvé par délibération n° 2006-3789 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE avec la création de voiries destinées à mailler le secteur de Vaulx-en-Velin.

Dans sa réponse du 5 janvier 2016, le président de la métropole de Lyon fait valoir qu'il a déjà communiqué le 7 décembre 2015, antérieurement à la saisine de la commission, le plan du périmètre du PAE annexé à la délibération n° 2006-3789 du 12 décembre 2006 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE. Il précise que la délibération et le plan précité constituent l'entier dossier du PAE TASE. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le recrutement de Monsieur X :
1) la décision, l'arrêté ou le contrat de recrutement ;
2) la déclaration de création de poste ou de vacance de poste ;
3) la délibération du conseil municipal portant création et définissant cet emploi ;
4) la fiche de poste ;
5) l'appel à candidatures effectué avant le recrutement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Ciotat a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 18 décembre 2015.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Anzin
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les statistiques de verbalisation de Monsieur X ;
2) les statistiques de verbalisation de la police municipale de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anzin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 15 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil régional de Guyane
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guyane à sa demande de communication d'une copie de la convention signée avec la société GMSA visant à subventionner la formation « Préparation et accompagnement à la licence de pilote professionnel d'hélicoptère et d'avion », pour 5 pilotes d'hélicoptères et 10 pilotes d'avion, dans le cadre du programme opérationnel amazonien 2007-2013.

 
La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration. 
 
Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
 
En l'espèce, dès lors que la convention sollicitée a été signée, elle ne présente plus le caractère d'un document inachevé ou d'un document préparatoire, contrairement à ce que fait valoir le président du conseil régional de Guyane. Au vu de cette convention, en application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que seules les coordonnées bancaires et les mentions portées sous la rubrique "ressources humaines" relèvent du secret en matière commerciale et industrielle ne sont pas communicables aux tiers et doivent donc être occultées avant communication. 
 
Les autres motifs invoqués par le président du conseil régional pour refuser cette communication ne sont pas au nombre de ceux qui permettent de fonder légalement un tel refus au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication sollicitée, après occultation des mentions indiquées plus haut.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre médical des armées du Cannet-de-Maures affirmant son intention de communiquer prochainement les pièces demandées, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trochères
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 

1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge de la commune et tout autre document relatif à l'éventuelle remise aux normes de cette décharge ; 
2) les documents relatifs aux travaux réalisés sur le réseau des eaux usées de la commune (compte rendu de passage de caméra, autorisation de branchement d'un habitant, factures et certificat de conformité des travaux). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de la commune a indiqué avoir adressé le 11 décembre 2015 un courrier au demandeur pour lui annoncer la communication des documents sollicités dès que son secrétariat serait en mesure de se consacrer à cette tâche et pour lui rappeler qu'il pouvait par ailleurs consulter le registre des comptes rendus des séances du conseil municipal. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, s'ils existent, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de procéder à la communication demandée.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, notamment celles des 18, 22 et 24 octobre 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal du comité technique paritaire portant sur les modifications des horaires des gardiens des équipements sportifs des gymnases rive gauche, qui lui ont été notifiées le 28 novembre 2014 par courrier.

En l'absence de réponse du maire de Viroflay à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, des comptes de l'association « Les Amis du Fort de La Bayarde » pour les trois derniers exercices.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration en date du 15 janvier 2016, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) relatif à l'approbation du projet de décret n° 2011-67.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que, dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte le procès-verbal dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2011, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, en effet, qu'alors même que la rédaction de ce procès-verbal ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le projet de décret soumis au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et comporterait même des citations directes de ce projet, sa communication ne porterait pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Loiret (CG 45)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2000 à ce jour :
1) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges avec tous les intervenants pour votre structure et les organismes extérieurs, pour l’ensemble des dossiers détenus par chaque service, soit la copie de tous les dossiers papiers et des fichiers informatiques le concernant ;
2) les effectifs en situation d'handicap année par année pour la maison du département Orléans Nord ;
3) les effectifs totaux incluant le personnel en situation d'handicap ;
4) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant le directeur ainsi que l’ensemble du personnel ;
5) les qualifications professionnelles, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ;
6) les actions menées pour les personnes en situation d'handicap par secteur, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
7) les actions menées et les démarches faites à son égard depuis le 3 juillet 2015 ;
8) les fichiers pour l’ensemble des personnes suivies par les assistantes sociales de la maison du département d’Orléans Nord (noms, prénoms) depuis le mois de juillet 2015 à ce jour.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Loiret, considère que les sollicitations du demandeur, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.