Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie de l'autorisation d'exploiter et des pièces constitutives du dossier concernant les parcelles ZC 119, ZC 120, ZC 29 « Le Cornet-Peuton », ZC 45, ZC 46 « Aillet », situées à Epegard, et la parcelle D92 « Les Bois du Champ de Bataille », située à Saint-Nicolas-du-Bosc, délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à Monsieur X X, antérieurement à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Eure a informé la commission de ce que les documents sollicités n'ont pas été conservés, la dernière demande d'autorisation d’exploiter de Monsieur X ayant été déposée en 1999 alors que ces documents ne sont conservés que dix ans par la DDTM. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève toutefois, ainsi que l'a fait valoir Mme X-X dans un courrier complémentaire, que la préfète de l'Eure n'a pas apporté de réponse relative aux autorisations d'exploiter les parcelles ZC 29 « Le Cornet-Peuton », ZC 45, ZC 46 « Aillet », situées à Epegard, et la parcelle D92 « Les Bois du Champ de Bataille », située à Saint-Nicolas-du-Bosc. 

Elle estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions relatives au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial garantis par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

A toutes fins utiles, la commission indique que dans l'hypothèse où les documents sollicités auraient été versés aux archives départementales, il appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, 
à la préfète de l'Eure de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales de l'Eure, et d’en aviser Madame X-X.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Pension, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de cabinet du Président de la République à sa demande de communication des textes législatifs et réglementaires, ou à défaut leur références, qui ont permis la mise en place du simulateur de calcul des pensions du site « pensions-bercy.gouv.fr », notamment sur l'option « service actif ».

La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : "Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.". Elle rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion publique. 

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Remy
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté n° DP 071475 12 0011 accordé à Monsieur X X ;
2) l'intégralité du dossier de la déclaration préalable précitée dont Monsieur X a saisi la commune ;
3) l'ensemble des avis qui ont été sollicités à cette occasion, notamment celui du SDIS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy a informé la commission de ce que le dossier de permis de construire n°071475 13 0010 accordé à Monsieur X X et les avis du SDIS ont été transmis par courrier du 16 octobre 2014. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle prend note de la communication de certaines pièces par le maire de Saint-Rémy et émet un avis favorable à la communication des pièces demandées par Maître X X dans l'hypothèse où les pièces d'ores et déjà communiquées diffèreraient des pièces sollicitées.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence L'Estelas
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence L'Estelas à sa demande de communication d'une copie du classement dans un groupe iso-ressources de sa grand-mère, Madame X X, décédée le 20 avril 2012, et de la grille nationale autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) qui l'accompagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence L'Estelas a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiquées à Madame X par courrier du 30 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Charbonnières-les-Varennes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Charbonnières-les-Varennes à sa demande de consultation, en sa qualité d'élu local, des registres des courriers.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle estimait la demande de Madame X imprécise en ce qu'elle ne comportait pas de période particulière, ce qui conduirait à procéder à un important travail d'occultation des registres sollicités. 

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs et des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). 

Elle considère que la demande de Madame X qui n'indique pas la période sur laquelle porte sa demande est imprécise et, par suite, irrecevable. Elle l'invite à présenter une nouvelle demande auprès de la commune de Charbonnières-les-Varennes en lui apportant les précisions suffisantes quant à la période au titre de laquelle elle souhaite se voir communiquer les registres des courriers.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des résultats, école par école, des consultations des conseils d'école relatives à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Lyon de procéder prochainement à la communication du tableau récapitulatif contenant l'ensemble des résultats demandés.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour l'association d'environnement du Réveillon (AER), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie des autorisations délivrées pour la construction de murs aux numéros 4, 6, 10, 16, 18 et 22 du chemin du Grand Orme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les informations demandées avaient été transmises par téléphone à Madame X X au moment de sa demande auprès de la mairie et de son intention de communiquer par écrit ces mêmes éléments.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de la SARL La Playa Club, de Madame X-X X et Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de l'intégralité des mains courantes suivantes établies par les services de police :
1) n° 2012001269 du 18 février 2012 ;
2) n° 2012002635 du 31 mars 2012 ;
3) n° 2012002644 du 31 mars 2012 ;
4) n° 2012004632 du 3 juin 2012 ;
5) n° 2012005397 du 24 juin 2012 ;
6) n° 2012006025 du 10 juillet 2012 ;
7) n° 2012008411 du 9 septembre 2012 ;
8) n° 2012008594 du 16 septembre 2012 ;
9) n° 2012009011 du 29 septembre 2012 ;
10) n° 2012005754 du 4 juillet 2012 ;
11) n° 2012006026 du 10 juillet 2012 ;
12) n° 2012007989 du 26 août 2012 ;
13) n° 2012008357 du 7 septembre 2012 ;
14) n° 2012008409 du 9 septembre 2012 ;
15) n° 2012009398 du 14 octobre 2012 ;
16) n° 2012010159 du 10 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de la communication des documents demandés à l'exception des documents visés aux points 11, 13 et 16 qui n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône (CG 13)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de son dossier du Pôle Insertion Marseille III, de 2006 à aujourd'hui, et non de son dossier « RSA ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il a communiqué les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Entre Juine et Renarde
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu du conseil communautaire du 26 juin 2014 ;
2) les statuts de la communauté de communes.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants concernant son mari, Monsieur X X, décédé le 27 avril 2012 :
1) les décomptes de remboursement pour la période allant de 2008 à 2012 ;
2) la liste des médicaments prescrits, les comptes rendus de consultations ainsi que les résultats d'examens pour la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X une copie du protocole de soins du 27 juillet 2011 et une copie de la fiche médicale qui constituent les seuls documents en sa possession. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Fleury d'Aude
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury d'Aude à sa demande de communication, par courrier électronique, des bilans comptables du marché de Saint-Pierre depuis 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury d'Aude a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de consultation de son dossier de demandeur d'emploi.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, à adresser à son médecin traitant, concernant ses séjours au centre de la douleur pendant la période allant de janvier à juin 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du relevé de prestations de soins de décembre 1994 à décembre 1995 réglés pour sa fille X X, née le 29 juin 1986. 

La commission constate que, dans la réponse à la demande qui lui a été adressée par Monsieur X X, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise l'informait de ce que le document sollicité avait été détruit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chastellux-sur-Cure
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chastellux-sur-Cure à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la domiciliation de la société de chasse de Chastellux-sur-Cure en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chastellux-sur-Cure a informé la commission de la transmission à l'intéressé des documents sollicités par courrier du 22 octobre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial, déposé le 10 avril 2013 auprès du consulat de France à Abidjan par Monsieur X X, le père de son client.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa du père du demandeur, ne sont communicables qu'à celui-ci, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'ayant pas connaissance d'un mandat délivré au demandeur par son père, en vue de prendre connaissance, pour le compte de celui-ci, des documents qui le concernent, émet en conséquence un avis défavorable à la demande.