Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'AP-HP à sa demande de communication des "effectifs cibles préalablement définis et validés par la direction fonctionnelle" mentionnés à l'article 3 de l'arrêté relatif à l'organisation du travail et au temps de repos à l'AP-HP du 1er avril 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour la MAAF ASSURANCES, au nom et pour le compte de leur assuré Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15 décembre 2014, au lieu-dit « La Caufetière », commune de Oizé.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, à savoir la victime, ou à toute personne mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de la Sarthe a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X, qui est en l'espèce la personne intéressée, par courrier en date du 22 décembre 2016. La commission relève toutefois que la présente demande n'émane pas de ce dernier mais de la représentante de son assureur. Elle constate à cet égard que la société MAAF ASSURANCES, représentée par Madame X, si elle est mandatée pour saisir la commission, ne paraît pas avoir fourni à l'appui de sa demande de communication auprès du directeur du SDIS un mandat exprès donné par son assuré. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à cette demande et inviter Madame X, si elle le souhaite, à se rapprocher de son assuré ou à renouveler sa demande en y joignant un tel mandat.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'enquête de la DGESCO effectuée à la demande du ministère de l'éducation nationale en 2015 sur l'état des lieux de l'instruction à domicile, invoquée par les membres du gouvernement et les parlementaires lors du projet de loi Egalité et Citoyenneté.

La commission indique qu'un rapport établi par la direction générale de l'enseignement scolaire à la demande de la ministre chargée de l'éducation nationale est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport demandé, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et prend note de l'intention de la ministre de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de toutes les pièces relatives aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.

S'agissant de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément en tant que garde particulier des propriétés de la Ville de Paris, délivré par le préfet compétent sur le fondement de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la commission relève que ces documents, s'ils existent, sont dépourvus de caractère préparatoire et ne sont pas susceptibles de révéler, par leur divulgation, le comportement de tiers qui pourrait leur porter préjudice, sont communicables à Monsieur X.

S'agissant de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'assermentation et à l'agrément délivré, sur le fondement de l'article L531-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l'application des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, par le procureur de la République, la commission estime que l’assermentation et l'agrément de l’agent verbalisateur, qui autorisent l'agent concerné à accomplir une mission de police, présentent un caractère administratif et sont communicables à Monsieur X s'ils existent, sont dépourvus de caractère préparatoire et ne sont pas susceptibles de révéler, par leur divulgation, le comportement de tiers qui pourrait leur porter préjudice.

S'agissant enfin de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément délivré en vue de remplir les missions dévolues aux agents de police judiciaire par l'article L1312-1 du code de la santé publique, la commission estime que ces documents sont également communicables, sous les mêmes réserves que précédemment, à Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves indiquées.
Administration : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Armée
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de copie de la question adressée à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) relative à sa troisième déclaration initiale d'affection présumée imputable au service (DAPIAS).

La commission rappelle d'abord que le dossier administratif d'un fonctionnaire est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication à Madame X du document demandé et prend note de l'intention exprimée par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.
Administration : Tribunal de grande instance de Briey
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey à sa demande de copie des jugements du tribunal civil de Briey du 8 janvier 1920 et du 31 juillet 1924, et de tout autre document portant sur l'attribution à X de la mention « morts pour la France ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Briey a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission estime par ailleurs que rien ne permet de conclure que les jugements sollicités par le demandeur et dont il est fait mention en tête du registre d'état-civil établi par la commune de Bazailles pour les années 1914 et 1915, portent sur le décès d'X ou sur l'attribution qui leur a été faite de la mention « morts pour la France ». La commission observe que le jugement déclaratif de décès est dressé pour tenir lieu d'acte de décès lorsque ce dernier n'a pu être constaté selon les formes prévues par la loi. En l'espèce, et dans la mesure où il existe bien un acte de décès d'X dressé le 1er septembre 1914, la commission s'interroge sur l'existence même d'un jugement déclaratif de décès. Quoi qu'il en soit et en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1915, la mention « mort pour la France » n'a pu être décernée qu'après avis de l'autorité militaire. La commission suggère donc à la demanderesse de poursuivre ses recherches auprès du service historique de la défense, et plus particulièrement auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains (Caen).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Magland
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association X, ayant pour vocation le développement de la station de Flaine sur les plans institutionnel, environnemental, architectural, économique, culturel, touristique et de l'urbanisme, de la liste des documents comptables suivants, sachant que la commune de Magland dispose d'une partie du territoire de la station de Flaine gérée par un syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse, qui exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de Flaine et non sur celui de la commune en totalité :
1) s'agissant des communes de Arâches-la-Frasse et de Magland :
a) l'état fiscal 1081 CFE à partir de 2012 ;
b) l'état fiscal 1259 FPU pour la même période ;
c) l'état fiscal 1386 RC pour la même période ;
d) l'état fiscal 1386 bis TH pour la même période ;
e) l'état fiscal 1386 TF pour la même période ;
f) la fiche « DGF » pour la même période ;
g) la fiche « Fiche répartition FPIC » pour la même période ;
h) le montant de l'attribution de compensation à partir de 2013 ;
i) les comptes administratifs et les comptes de gestion à partir de 2012 ;
2) les comptes administratifs et les comptes de gestion du Syndicat Intercommunal de Flaine à partir de 2012. 

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». 
Elle relève que l'article L5211-46 du même code prévoient les mêmes dispositions s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale. 

La commission estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes. La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication du rapport de soutenance de la thèse de doctorat intitulée « Des compétences visuelles néonatales (études du degré de précision visuelle du nouveau-né) aux applications cliniques (observations préliminaires de nourrissons porteurs d'une déficience visuelle), soutenue par sa cliente le 24 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 décembre 2016, adressé à Maître X le rapport demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de communication de tous les arrêtés de classement ou de déclassement dans le domaine public ou privé du syndicat, des casernes de Lyon Gerland, Lyon Duchère, Villeurbanne et Lyon Croix-Rousse ainsi que des bâtiments de logement dans ces casernes depuis la création du syndicat. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication de la lettre adressée par Madame X, son ex-employeur, à la Maison du Rhône, sise 5 bis rue de la Barbandière à Saint Symphorien d'Ozon, la mettant en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Rhône a informé la commission que le document sollicité faisait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice. 

La commission confirme qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO (SIVU)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement audio retranscrit dans le procès-verbal en date du 20 mai 2016, relatif à un différend qui l'oppose à Monsieur X, alors que ce dernier s'est opposé à la communication de l'enregistrement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO a informé la commission que l'enregistrement sollicité n'apportait aucune information supplémentaire par rapport au procès verbal établi sur son fondement, que Monsieur X souhaite que cet enregistrement soit utilisé uniquement à des fins administratives, que ce dernier avait porté plainte au civil et, enfin, que l'enregistrement sollicité avait été versé au dossier de Monsieur X et serait transmis au conseil disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, le président du syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre du demandeur. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonnée la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison centrale d'Arles, à l'occasion du parloir du 9 septembre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploudalmézeau
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes rendus et des notes de synthèse relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, conformément au contrat d'assistance juridique passé avec le cabinet d'avocats LGP.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploudalmézeau, rappelle également qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention sont couvertes par le secret professionnel, ce qui fait obstacle à ce que le client soit tenu de divulguer ces correspondances. Il en résulte donc que, lorsque les documents dont la communication est sollicitée sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration font partie de la correspondance échangée entre une commune et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cette commune, celle-ci peut légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2°) du I de l'article L311-5 de ce code pour opposer un tel refus (CE, 27 mai 2005 Département de l'Essonne, n°268564 et CE, 27 mai 2005, Commune d'Yvetot, n°265494). 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication d'éventuelles pièces des dossiers produits par le cabinet d'avocats LCP, dès lors que de telles pièces ont nécessairement été établies dans le cadre des relations entre le cabinet et sa cliente et sont couvertes à ce titre par le secret professionnel. 
Elle émet donc un avis défavorable.