Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Beaupréau-en-Mauges
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beaupréau-en-Mauges à sa demande de copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance de son arrière‐grand‐mère, Madame X, née dans la commune le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Beaupréau-en-Mauges, relève tout d’abord que la demande ne porte pas sur la délivrance de la copie certifiée conforme, laquelle a été effectuée par le maire alors au demeurant qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents, mais sur les modalités de reproduction, Monsieur X requérant une photocopie de l’acte.

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l’espèce, la commission estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis défavorable à la communication par photocopie de l'acte d'état civil sollicité, et recommande de procéder à la communication de l’intégralité de cet acte dans les conditions qui viennent d’être rappelées, le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de consultation des tables décennales pour la période 1903 à ce jour.

La commission rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le caractère administratif et la communicabilité des tables décennales (avis n° 20180695 et 20185589).

La commission estime que les tables décennales des décès, objet de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que l’état matériel de conservation des documents ne constitue pas en soi un obstacle à leur communication mais souligne que, le cas échéant, la communication peut se faire par voie de support de substitution (photographies notamment) afin de ne pas aggraver cet état matériel.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et invite le maire de Louviers à convenir avec Monsieur X de modalités de communication ne mettant pas en danger le bon état des documents (consultation sur place, ou reproductions photographiques).
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision administrative autorisant l’établissement X (75019), à ouvrir de 23h00 à 7h00 du matin.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, prend acte de l'information communiquée au demandeur mais estime que la demande porte sur l'arrêté du 19 septembre 2019. Il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique, par exemple par publication au recueil des actes administratifs.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication de la copie de la fiche technique relative à l'accessibilité des véhicules de lutte contre l'incendie aux bâtiments.

En l'absence de réponse du président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Brest métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil des consorts X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Brest Métropole à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du contrat (convention de partenariat, concession, compromis de vente, etc.) passé avec la société FIDEGE, maître d'ouvrage privé du projet de stade de football de Brest, lequel doit s'implanter sur les ex-terrains de ses clients, anciens propriétaires sur la commune de Guipavas, de plusieurs parcelles préemptées par Brest Métropole.

En l'absence de réponse du maire de Brest, la commission estime que le contrat sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable, à compter de sa signature, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires au terme des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de l'arrêté adopté à la suite de la saisine par la commission du suivi médical, et ce, conformément aux dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique.

La commission relève qu'aux termes de l'article R3222-6 du code de la santé publique, le préfet du lieu d'hospitalisation d'une personne en unité pour malades difficiles peut, sur saisine de la commission du suivi médical, prononcer la sortie du malade de l'établissement, selon diverses modalités.

La commission estime que l'arrêté sollicité, s'il a été pris par le préfet de la Gironde et donc existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, la demande ne pourrait qu'être regardée comme sans objet, le droit d'accès aux documents administratifs ne conférant pas un droit à l'édiction d'un document.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, soit par papier soit par voie électronique, du compte rendu de la réunion du 17 décembre 2018 relative au bilan et aux perspectives d'évolution du haut conseil des biotechnologies (HCB).

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission relève qu’en application de l’article L531-3 du code de l’environnement, « Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L251-1 du code rural (...) ».

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code, et sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire, c’est-à-dire que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale du débat public (CNDP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale du débat public à sa demande de communication, dans le cadre du rejet de sa candidature pour la fonction de garant, des documents suivants :
1) l'extrait de la délibération du jury le concernant ;
2) tout document relatif à la sélection de garant le concernant (fiche de synthèse, fiche d'appréciation, annotations sur le CV transmis, tableau de cotation, etc).

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors toutefois qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

A la lumière de ces principes, la commission, qui prend note de ce qu'en réponse  à la demande qui lui a été adressée l'administration fait valoir que la délibération du jury comportant le nom des candidats retenus a fait l'objet d'une diffusion publique, estime en premier lieu que l'extrait de la délibération concernant Monsieur X, candidat non retenu à l'issue de la phase de sélection des garants du débat public, lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, la commission estime que sont communicables à l'intéressé les documents comportant les notes que le jury lui a attribuées et les pièces de son dossier de candidature, éventuellement annotées par le jury, ainsi que les fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des phases de sélection, dès lors que ces documents ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Ainsi, le tableau de cotation sollicité n'est communicable que sous réserve qu'il s'agisse d'un document indicatif, et non d'un barème élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. 

Sous l'ensemble de ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention de la police municipale le 20 juillet 2019 à son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thionville a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'X domiciliée au X :
1) le contrat conclu en 2014 entre l'association et l’État et, plus généralement, tous documents définissant les obligations des parties ;
2) l’état des lieux réalisé fin des années 1990 ou début des années 2000 en ce qui concerne les mares des 18 gabions ;
3) les autorisations de travaux délivrées depuis 1990 en ce qui concerne les 18 gabions ;
4) les demandes et les autorisations exceptionnelles de travaux et de circulation sur le domaine public maritime consenties, notamment celle au profit du gabion numéro un (suite à l’incendie dont il avait fait l’objet) ;
5) les demandes de travaux et d’autorisation de toutes natures demandées par l'association et les autorisations délivrées à son profit ;
6) les demandes et autorisations de travaux 2019.

En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pineuilh
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pineuilh à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 août 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pineuilh à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demandes de visa de ses clients, à qui un refus  a été opposé le 18 juin 2018 sous les références « 2018-2448 », à leur demande de visa de court séjour en qualité de parents de Madame X, épouse X, reconnue réfugiée depuis le 6 mars 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demandes de visa des enfants de sa cliente, déposées auprès du consulat de France à KINSHASA (Congo) au titre de la réunification familiale, à qui un refus de visa a été opposé le 14 janvier 2019 sous les références « X ».

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par envoi postal, d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.