Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents relatifs à l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
1) les documents préparatoires qui ont été utilisés et qui ont servis à l’élaboration de l’arrêté du 10 mai 2019 ;
2) les lettres de saisine et les avis des différentes autorités et/organisations qui ont été consultées, de façon obligatoire ou non, dans le cadre du processus d’élaboration de l’arrêté ;
3) les contributions reçues, spontanément ou sur demande, de toute autre personne, de nature publique ou privée, nationale ou étrangère, qui ont été adressées au ministère pendant le processus d’élaboration de l’arrêté ;
4) les notes et les comptes rendus des différentes réunions, consultations ou auditions orales tenues dans le cadre du processus d’élaboration de l’arrêté.

La commission estime que les documents sollicités, qui lui ont été communiqués par le ministre de l'Intérieur en réponse à la demande qui lui a été adressée et dont elle a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article L311-6 du même code, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable, et précise que la circonstance que certaines pièces comptables ont été communiqués par le ministre de l’intérieur au demandeur dans le cadre d’un contentieux en cours n'est pas de nature à priver celui-ci du droit d'accès ouvert par les dispositions précitées.
Administration : Loire Habitat
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Loire Habitat à sa demande de copie, par voie postale, de la décision de refus de la commission d'attribution de logement du 12 septembre 2019 concernant sa candidature pour le logement T2 au 3ème étage situé au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Loire Habitat a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la candidature de Madame X à l'attribution d'un logement n'a pas été rejetée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ;
2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté et escorté pour toutes sorties de cellule, même la douche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au conseil de Monsieur X par courrier du 15 avril 2020 et de ce que la décision sollicitée au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet l'ensemble de la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chamrousse
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chamrousse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de concession passé entre la SAEM Chamrousse Aménagement et la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Chamrousse Altitude ;
2) toutes les conventions conclues entre la commune, soit en son nom, soit au travers de la SAEM Chamrousse Aménagement, et la SCCV Chamrousse Altitude ou son associé principal la SAS ARC et son gérant Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous les réserves, d'une part, que ces contrats et conventions ne revêtent plus de caractère préparatoire, et d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa fille X concernant son hospitalisation du 7 août au 20 septembre 2019 à l'hôpital de la Timone à Marseille.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille, X, soit elle-même mineure. 

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de carrière individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 
1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019  (notes, rapports administratifs, procès-verbaux des comités médicaux) ;
2) l'expertise du 8 octobre 2019 ;
3) toutes les correspondances et tous les éléments relatifs à sa situation administrative et motivant son désarment du 8 mars 2019 ;
4) la copie du rapport du docteur X, médecin de prévention (comité médical du 07/02/16)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été adressés à Monsieur X par courriers des 27 et 28 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Monsieur X a cependant informé la commission qu'il estimait que cette communication était incomplète. La commission en prend note et invite l'intéressé à adresser à l'administration une nouvelle demande comportant une liste détaillée des documents manquants, précisant leur nature et leur objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaux-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Mer à sa demande de communication, à ses frais, d'une copie intégrale des permis de construire n° X, n° X et ceux relatifs aux maisons X, sises X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-sur-Mer a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par bordereaux d’envoi des 29 octobre et 26 novembre 2019. 

La commission, qui a pris connaissance de ces bordereaux d’envoi, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En revanche, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation, avec indication préalable des modalités, ou copie, par voie postale, dans l'enveloppe affranchie à son nom, et, le cas échéant, sur le CD-rom vierge, fournis, de son dossier de demande de carte nationale d'identité pour son fils X, né le X.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale. Le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité au nom de son enfant mineur constitue ainsi un document administratif communicable à Madame X, sous la réserve qu'elle soit bien titulaire de l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, souligne toutefois qu'ils ne sont communicables à Madame X que sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives au comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de celles susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Mesdames X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis d'imposition de leur père décédé, Monsieur X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En l'espèce, la commission constate que Mesdames X et X se prévalent uniquement de leur qualité d'héritières. En outre, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'elles n'avaient pas été mises en cause pour le paiement d'impositions dues par Monsieur X. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des Solidarités et de la Santé
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la procédure de désignation des centres de référence des maladies vectorielles à tiques (CRMVT) :
1) les grilles d'analyse des dossiers des centres retenus ;
2) les dossiers de candidature des centres retenus.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article L311-6 du même code, telles, notamment, que d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, ou révélant une appréciation portée sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa déclaration d'accident du travail en date du 6 mai 2019.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier fiscal.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à la communication du document sollicité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.