Administration : maire de Les Monts-Verts
Type : Conseil
Séance : 22/03/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur C. C., président de l'association des habitants et propriétaires du Bacon, des documents suivants relatifs à la section du Bacon :

1) l'état spécial annexé au budget de la commune retraçant les recettes et dépenses de la section du Bacon ainsi que leurs justificatifs pour les années 1995 à 2005 ;
2) le plan d'aménagement de la forêt et mesures prises suite à la tempête de 1999 ;
3) les justificatifs de facturation des frais de garderie de l'ONF ;
4) le montant des recettes des ventes des produits de la forêt (cubes, essences, prix, nom de l'acheteur et année de vente) ;
5) les détails des dépenses, notamment les taxes foncières, les travaux dans la forêt avec pièces justificatives, cotisations organismes forestiers ;
6) les détails des recettes de toute nature avec pièces justificatives dont reversement forfaitaire, fonds de compensation de TVA et subventions relatives aux travaux réalisés ;
7) les délibérations d'attribution des terres sectionnales avec la liste des attributaires et les numéros des lots attribués, ainsi que les montants des recettes de location par année.

La commission a d'abord rappelé que l'accès aux documents administratifs n'est en principe subordonné à aucune exigence d'intérêt pour agir, sauf exceptions limitativement définies par la loi, et a constaté qu'en l'espèce la demande qui vous a été adressée par Monsieur D. devait être regardée comme recevable.

La commission a ensuite considéré que les documents sollicités constituent des documents communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application, selon le cas, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui dispose que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". A cet égard, les factures doivent être regardées comme des pièces justificatives appartenant aux " comptes " de la collectivité au sens de l'article précité.

S'agissant des délibérations d'attribution des terres sectionnales, la commission a précisé qu'il conviendra, le cas échéant, d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses personnelles des bénéficiaires par exemple) protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a souhaité rappeler que lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration, particulièrement dans le cas des petites communes, est fondée à inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à prendre copie des pièces qui lui sont réellement utiles ou, si celui-ci maintient sa demande de délivrance de copies, à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber les services. 

La commission a également souligné qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction du document et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément à l'article 2 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.