Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication de documents relatifs au permis de construire PC n° 03323414X0028 accordé le 3 septembre 2014 à la SCEA Château Malherbes :
1) l'entier dossier de permis de construire ;
2) les avis des services ou organismes consultés lors de l'instruction du dossier ;
3) les demandes de pièces complémentaires ;
4) le document d'urbanisme applicable au zonage du terrain d'assiette du projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X par courrier recommandé du 13 août 2015 avec demande d'accusé de réception, dont il joint une copie, l'ensemble des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire  (DIRECCTE 37)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Inspection, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire (unité territoriale d'Indre-et-Loire) à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'inspection du travail en date du 9 mars 2015 sur la base duquel la DIRECCTE du Centre-Val de Loire a suspendu le 9 mars 2015 le contrat d'apprentissage conclu le 30 juillet 2014 entre Monsieur X, gérant de la société « X », et Mademoiselle X, puis, le 10 juin 2015, refusé d'autoriser la reprise dudit contrat d'apprentissage.

La commission estime que le rapport élaboré à l'issue de l'enquête menée par l'inspection du travail est un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, constate toutefois qu'il comporte des mentions faisant apparaître de la part de tierces personnes, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et que l'occultation de ces mentions, qui, en application du II de l'article 6 de la même loi, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, ferait perdre tout intérêt à la communication du document demandée à des tiers. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des ressortissants étrangers de la sous-préfecture de Sarcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressé par quatre courriers électroniques du 18 juin 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des décisions règlementaires prises concernant les mesures d'accompagnement pour les retraites service actif après un dispositif de temps partiel sénior au titre de la pénibilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que de telles décisions réglementaires n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Inspection générale de l'administration (IGA)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de consultation du rapport sur les filières illégales de traitement des déchets, réalisé à la demande du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du redressement productif et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2013.

En l'absence de réponse du chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à la date de sa séance, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport, relève que celui-ci, qui propose un plan de lutte contre les sites illégaux de recueil des déchets de toute nature, contient des informations sur les modes opératoires illégaux de sites de déchets, informations qui, en cas de diffusion, pourraient être exploitées et porter atteinte à la sécurité publique et à l’action des services chargés de contrôler les sites de stockage et de traitement des déchets. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de communication de préférence par courrier électronique les documents suivants :
1) tous les comptes rendus, les délibérations, les procès-verbaux et les documents annexes des conseils municipaux qui ont eu lieu depuis mars 2014 ;
2) tous les relevés de décisions du maire depuis cette même date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houilles a informé la commission de son refus de communiquer les documents demandés, compte tenu du volume important de ces derniers et en l'absence de précisions complémentaires.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.

La commission souligne cependant qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Cependant, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois le requérant à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission précise, en outre, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Moulins
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moulins à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les arrêtés municipaux autorisant une battue aux corvidés par tir, à Moulins dans l'allée des Soupirs, la semaine du 27 avril 2015 ainsi que le dossier fondant l'arrêté ;
2) le ou les arrêtés municipaux autorisant une battue aux corvidés par tir, à Moulins dans l'allée des Soupirs, prévue le 5 mai 2015 ainsi que le dossier fondant l'arrêté ;
3) le ou les dossiers fondant les arrêtés municipaux précités, comprenant les solutions alternatives à la destruction par tir des oiseaux étudiées par la Ville de Moulins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moulins a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les arrêtés sollicités par un courrier du 19 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis.

Elle précise également, à toutes fins utiles, que si le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents administratifs qui font l'objet d'une diffusion publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement. Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut-elle est considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible au public.

En ce qui concerne les dossiers préparatoires aux arrêtés de battues administratives, la commission estime que ces dossiers, s'ils existent, comprennent des informations relatives à l'environnement et sont donc à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Néris-les-Bains
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Néris-les-Bains à sa demande de communication de l'arrêté municipal ou préfectoral autorisant une battue aux corvidés dans le parc des Arènes qui s'est déroulée fin avril début mai 2015.

En l'absence de réponse du maire de Néris-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité, dans l'hypothèse où il aurait été pris par le maire, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Dans l'hypothèse où il s'agirait d'un arrêté préfectoral, il serait communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement à toute personne qui en fait la demande et il appartiendrait alors au maire de Néris-les-Bains de transmettre la demande au préfet de l'Allier, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, accompagné du présent avis, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail, Dossier personnel, Evaluation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport d'évaluation sociale établi par l'assistante sociale MadameX le 12 mai 2015 dans le cadre de sa demande de mutation dérogatoire ;
2) les documents détenus dans la chemise B de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication d'une copie, en ses qualités de conseiller régional et municipal, des documents suivants :
1) les documents relatifs au coût du spectacle de hip-hop programmé le 12 juillet 2015 et les procédures de mise en concurrence ayant permis de retenir cette prestation ;
2) les documents relatifs au coût des prestations extérieures pour les ateliers de danse réalisés durant l'année scolaire 2014-2015 lors des temps d'activités périscolaires (TAP) et les références complètes du prestataire ;
3) les documents relatifs à l'accueil et à la sédentarisation des gens du voyage.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, qui porte sur des délibérations du conseil municipal et des documents relatifs au budget de la commune.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne (DDCS 91) à sa demande de copie des documents suivants la concernant détenus par le comité médical départemental :
1) le rapport d'expertise d'un médecin du centre médico-psychologique (CMP) de Savigny-sur-Orge l'autorisant à travailler à mi-temps thérapeutique ;
2) les rapports d'expertise du docteur X, membre du comité médical, dont celui « justifiant son taux d'invalidité ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne a informé la commission qu'il n'était pas en possession du dossier demandé et qu'il avait transmis la demande d'observations de la commission au service concerné.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
La commission rappelle également, comme elle a été amenée à le préciser dans son conseil n° 20120995 du 19 avril 2012, que les règles de communication diffèrent selon que les comités médicaux ont ou non rendu leur avis. 
Une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, sous réserve que l'avis du comité médical ait été rendu, la commission émet un avis favorable, sous les réserves indiquées.
Administration : Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne à sa demande de copie de son dossier administratif n° 80441 relatif à sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a informé la commission qu'il ne pouvait communiquer les documents sollicités, dès lors que la demande n'émanait pas de Madame X elle-même ou d'une personne régulièrement mandatée par elle.

La commission estime que la plupart des documents administratifs contenus dans le dossier d'APA (formulaire de demande d'allocation, décision d'attribution de l'APA, copies de pièces d'identité, copies d'avis d'imposition, bulletins d'admission en établissements, courriers divers concernant la situation sociale du bénéficiaire, factures diverses) sont des documents personnels qui ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'allocation ou à son représentant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
En l'espèce, la commission constate que Madame X a adressé une demande manuscrite le 3 juillet 2015 sur laquelle elle a apposé, sinon sa signature, du moins ses nom et prénom. 
La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du relevé de ses rendez-vous et visites médicaux de février 2013 à octobre 2014 établi le 18 juin 2015 par les services de la région Nord-Pas-de-Calais et cité dans un courrier de la région du 18 juillet 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l'acte authentique de rétrocession des parcelles agricoles cadastrés AE 801 et AE 802, chemin de l'Orangerie, signé entre la SAFER et la mairie d'Antibes.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. X).

La commission émet donc un avis favorable à la demande.