Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n° 1042993157 dressé à son encontre et dont il a demandé l'annulation :
1) le document par lequel la société « XXX XXX » l'aurait désigné comme conducteur de l'un de ses véhicules ;
2) le courrier l'informant du classement sans suite de cette contravention ou le document le désignant comme conducteur d'un véhicule en infraction.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle. Au cas d'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie :
1) des arrêtés de refus de permis de construire concernant deux parcs de huit éoliennes dans la commune de Tremblay-Villages;
2) des arrêtés de refus de permis de construire un parc de cinq éoliennes dans la commune de Villeau.

En l'absence de réponse du préfet d'Eure-et-Loir, la commission rappelle que les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles et aux refus d'autorisation d’urbanisme sont  communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants :
1) l'invitation adressée au gouvernement français à participer aux travaux de « l’Open Government Partnership » (OGP – Partenariat pour un gouvernement transparent)  ;
2) la réponse du gouvernement français à cette invitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que la fondation de droit privé étranger qui se trouve à l'origine du « partenariat pour un gouvernement transparent » n'a pas encore adressé au Gouvernement d'invitation à y participer et qu'aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX pour l'Association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de l'avenant 2012 au traité de concession d'aménagement du secteur de la Trésorerie signé avec la SEDA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante :www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/avenant1.pdf.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Mme XXX est irrecevable.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune de Puy-Saint-Eusèbe :
1) l'ensemble des comptes rendus de réunions tenues par les services de l'Etat ;
2) les notes internes ;
3) les courriers postaux et électroniques échangés entre la commune et les services de l'Etat, notamment la direction départementale des territoires.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2012.

Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise que si le préfet ne détenait plus certains des documents sollicités, pourtant récents et émanant des services de l'Etat ou reçus par eux, il lui appartiendrait de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce, le maire de Puy-Saint-Eusèbe, s'agissant des correspondances qui ont pu être adressées à celui-ci ou émaner de lui, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des arrêtés de nomination des attachés territoriaux actuellement en poste à la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 4 janvier 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Seine à sa demande de copie de l'avis de M. XXX, de la direction départementale des territoires de l'Essonne, dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis de construire n° PC 0914351230003.

En l'absence de réponse du maire de Morsang-sur-Seine, la commission  note qu'une décision de refus de permis de construire ayant été prise et signifiée à Madame  XXX, le document administratif sollicité ne présente plus un caractère préparatoire. Il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des polices administratives) à sa demande de communication de la dernière demande de carte professionnelle (cerfa 11555*03) relative à la carte de gestion immobilière n° G1906, ou de la déclaration préalable d'activité ou de renouvellement pour l'activité exercée par la société CO GESCO au 7 et 9 rue Ernest Cresson à Paris (14). 

Après avoir pris connaissance du modèle Cerfa n° 11555*03 rempli par la gérante de la SARL CO GESCO pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, la commission considère que cette demande ainsi complétée est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, il n'est communicable qu'une fois la décision, de refus ou d'octroi de la demande, prise par l'autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu'avant toute communication de ce formulaire, il y a lieu d'occulter les date et lieu de naissance, les noms des parents et l'adresse personnelle du demandeur, ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de l'intention exprimée par l'administration de les transmettre prochainement au demandeur.
Administration : Mairie de Schiltigheim
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Schiltigheim à sa demande de communication d'une copie de la liste des exploitants des jardins familiaux implantés sur des terrains appartenant à la commune de Schiltigheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schiltigheim a informé la commission que la liste sollicitée porte sur des biens appartenant au domaine privé de la commune.
 
La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Biéville-Beuville
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Biéville-Beuville à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un magasin Carrefour-Contact et d'une station service :
1) le dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Biéville Immobilier (avec les photos en couleur) ;
2) les dossiers de permis de construire et les arrêtés portant permis de construire modificatif ;
3) les avis émis par les personnes consultées ;
4) le règlement du PLU applicable au terrain ;
5) la liste des servitudes publiques grevant le terrain d'assiette ;
6) l'extrait du règlement du POS définissant les termes employés dans le plan.

La commission comprend de la réponse que le maire de Biéville-Beuville lui a adressée le 19 décembre 2012 que le dossier de permis de construire communiqué au demandeur par courrier du 8 octobre 2012 était complet, et que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 5) de la demande n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 3) et 5).

Le maire a également informé la commission que les documents visés aux points 4) et 6) de la demande étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.bieville-bieuville.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX XXX est irrecevable sur ces points.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame XXXXXX XXX Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à leur demande de communication d'une copie des documents suivants concernant leurs enfants XXX, XXX-XXX, XXX, XXX XXX XXX XXX, confiés au service d'accueil familial de l'aide sociale à l'enfance de RambouillXXX :
1) les livrXXXs scolaires ;
2) les demandes d'autorisation de sortie.

La commission rappelle que les livrXXXs scolaires, les demandes d’autorisation de sortie, XXX tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs communicables à l'enfant scolarisé XXX à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillXXX 1978.

Elle émXXX donc, sous réserve que les demandeurs n’aient pas été privés de l’autorité parentale, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Si le recteur de l'académie de Versailles a indiqué à la commission que la demande ne s'adressait qu'à un service d'aide sociale à l'enfance, la commission  constate que les demandeurs produisent l'avis postal attestant de la réception de leur demande par le recteur. Elle rappelle que si ce dernier ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillXXX 1978, de transmXXXtre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'occurrence l'établissement dans lequel sont scolarisés les enfants.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à leur demande de communication d'une copie des documents suivants concernant leur fils XXX XXX, confié au service d'accueil familial de l'aide sociale à l'enfance de Rambouillet : 
1) les livrets scolaires ; 
2) les demandes d'autorisation de sortie. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les livrets scolaires, les demandes d’autorisation de sortie, et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc, sous réserve que les demandeurs n’aient pas été privés de l’autorité parentale, un avis favorable à la communications des documents sollicités.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à sa demande de communication de son entier « dossier social étudiant » (DSE) constitué de 1996 à 2004.

En l'absence de réponse du directeur du CROUS de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lalheue
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lalheue à sa demande de consultation de l'enquête dite « sur la reconnaissance et le classement des terres » effectuée du 5 au 25 mai 1961, contenant notamment un plan de reconnaissance et de classement, dont l'annexe n° 2 constitue un extrait.

La commission comprend de la demande qu'elle porte sur le dossier de l'enquête publique organisée préalablement aux opérations d'aménagement foncier auxquelles il a été procédé dans la commune en 1965.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

La commission précise, à titre subsidiaire, qu'un acte notarié, les documents relatifs au bornage d'une propriété privée, ainsi que, de manière générale, les documents se rapportant à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique ne constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont toutefois communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils ont été annexés à un document régi par ces dernières dispositions, notamment une délibération du conseil municipal ou un arrêté municipal. Enfin, lorsque de tels documents ont été déposés au bureau d'un conservateur des hypothèques, ce dernier est tenu d'en délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, dans la limite des cinquante dernières années précédant celle de la réquisition, en application de l'article 2249 du code civil.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la création d'un ensemble commercial Super U à Bouc Bel-Air :
1) les lettres de convocation des membres de la CNAC à la séance du 12 septembre 2012 et leurs annexes ;
2) la décision de refus de la Commission n° 1464T en date du 12 septembre 2012 ;
3) l’intégralité du dossier sur la base duquel la CNAC a statué ;
4) le rapport d'instruction devant la CNAC ;
5) les lettres par lesquelles le commissaire du gouvernement a sollicité les avis des ministres intéressés ; 
6) les avis des ministres ; 
7) l'avis du commissaire du gouvernement ;
8) le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2012.

En l'absence de réponse du président de la commission nationale d'aménagement commercial, la commission rappelle que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par cette commission, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, comme en l'espèce, soit que le projet ait été abandonné. Elle rappelle, par ailleurs, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous les réserves mentionnées.