Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 18 décembre 2013 la concernant, notamment, les échanges et le vote relatifs à la nomination au grade de bibliothécaire (séance plénière groupe hiérarchique 5).

En l'absence de réponse du maire d’Arles à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Madame X, s'il comporte des mentions la concernant, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation de toute mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre qu’elle-même, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'événement de main courante n° 2014/039703 le concernant, établi à la suite de l'intervention de la police sur le site des Voies navigables de France situé 18 quai d'Austerlitz - 13e arrondissement de Paris.

La commission rappelle d'abord au préfet de Police de Paris qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 : "L'autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires". 

La commission estime, en l'absence de réponse de cette autorité à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers et de celles pouvant présenter un risque pour la sécurité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise qu'elle n'a pas eu connaissance de l'existence d'une procédure judiciaire en cours. Même dans ce cas de figure, la commission rappelle qu'il y a lieu de distinguer entre les documents élaborés à l'intention ou à la demande de l'autorité judiciaire, qui ne revêtent pas de caractère administratif, et sur la communication desquels la commission est incompétente pour se prononcer, des autres documents élaborés par les autorités administratives qui, même s'ils ont été transmis au juge pour information, conservent un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents, qui, bien que transmis à l'autorité judiciaire, n'auraient pas été élaborés en vue de cette transmission, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions qui révèleraient de la part de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, autres que le demandeur lui-même, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. La commission se déclare en revanche incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces qui présenteraient effectivement un caractère judiciaire. 
Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, au format PDF, des documents suivants :
1) la déclaration de l’accueil périscolaire de la commune de Vigy en tant qu'accueil
collectif de mineurs pour l’année scolaire 2014-2015 ;
2) la fiche complémentaire à cette déclaration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X pour courrier électronique du 23 octobre 2014 et par voie postale le même jour.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, gérante de la SARL X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la correspondance du ministère de la recherche, datée du 21 mars 2014 et signée par Madame X X, comprenant deux annexes dont un rapport d’expert, ainsi que de la demande d'avis formulée par les services fiscaux auprès du ministère.

La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à l'éligibilité de la société X X au crédit d'impôt en faveur de la recherche, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Burbure
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par envoi postal, de l'autorisation d'inhumation de Madame X X, sœur et belle-sœur de ses clients, dans la concession n° 1233 du cimetière communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 29 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire ou de la note de service adressée au consulat de France concernant l'âge maximum de 17 ans pour bénéficier d'un visa long séjour « Kafala ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) présenté lors du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par lettre du 21 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gilly-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gilly-sur-Isère à sa demande de copie du rapport établi par les représentants du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Savoie afin de modifier le périmètre de protection de fouilles archéologiques, dans le cadre de la procédure de révision du PLU.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais que leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration. En l'espèce, dès lors qu'il semble ressortir des pièces du dossier soumis à la commission que la mission du groupe de travail chargé de préparer le PLU n’est pas achevée, le document demandé n’est pas communicable à l’intéressé.

La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation au service de chirurgie vasculaire de l'Hôpital Nord à partir du mois de mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des arrêtés accordant les permis de construire pour divers bâtiments sur les parcelles cadastrées A 190 et A 234, et pour lesquelles un permis de construire n° PC 077180130002 a été accordé à la SCI Ferme d'Aubervilliers le 22 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. 

La commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Coti-Chiavari
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coti-Chiavari à sa demande de copie des documents suivants concernant les permis de construire n° 02A098110008, 02A098110009, 02A098110011 et 02A098110012 délivrés en juillet 2011 sur le secteur Verghja (lieu-dit « Sapare ») :
1) les arrêtés ayant conduit à la délivrance de ces permis ;
2) leur arrêté modificatif ;
3) leur arrêté de transfert ;
4) leur arrêté de prorogation ;
5) le constat d'huissier réalisé à la demande de Monsieur X sur ce secteur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coti-Chiavari a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) ont été communiqués à Me X le 24 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce points. 

En ce qui concerne le document visé au point 5), il ressort des pièces transmises à la commission que ce constat d'huissier a été transmis au maire de Coti-Chiavari dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par M. X. La commission en déduit qu'il le détient dans le cadre de ses missions de service public. Elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment celles relatives à la vie privée ou de celles révélant le comportement de M. X et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des programmes d'action et des bilans relatifs aux accords de partenariat signés entre le ministère et la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), la Croix Rouge et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) prévus à l'issue de chaque année scolaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, à l'exception du bilan de partenariat avec la Croix rouge qui est en cours d'élaboration.

La commission ne peut, dès lors, que, d'une part, déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les programmes d'action et les bilans relatifs aux accords de partenariat signés entre le ministère et la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et, d'autre part, émettre un avis défavorable à la communication des mêmes documents relatifs à l'accord de partenariat conclu avec la Croix Rouge, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, à toutes fins utiles, que le document achevé sera communicable selon les principes fixés par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des documents composant son dossier établis par la MDPH-CDAPH.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission précise que si les pièces à caractère médical sont communicables à l'intéressé quel que soit l’avancement de la procédure, en revanche, le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration fait obstacle à leur communication au demandeur jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la ou des décisions de la maison départementale des personnes handicapées. En l'espèce, la commission constate toutefois que la maison départementale des personnes handicapées a statué sur les demandes formulées par Monsieur X, les 8 et 14 avril 2014. 

La commission émet donc, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions relevant des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou couvertes par le secret professionnel institué par l’article L. 241-10 du code l’action sociale et des familles et prend note de l'intention de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris de communiquer son dossier à Monsieur X.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne (CG 94)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie des bulletins de paie de Monsieur X X, conseiller général du Val-de-Marne, pour les mois de juin, juillet et août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle (notamment la date de naissance, l'adresse privée, la situation de famille, le numéro de sécurité sociale). 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, pour l'association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de copie des bulletins de paie de Monsieur X X, septième vice-président du SIAAP, pour les mois de juin, juillet et août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle (notamment la date de naissance, l'adresse privée, la situation de famille, le numéro de sécurité sociale). 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Comte
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X, pour l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Comte à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la seconde enquête publique sur le projet d'élaboration du PLU qui s'est déroulée jusqu'au 19 juin 2014, ainsi que les pièces jointes ;
2) les réponses à l'enquête publique faites par courriers électroniques à l'adresse mairie@villeneuvelecomte.fr ;
3) la déclaration de projet mentionnée dans l'avis de l'autorité environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Comte a informé la commission que les documents mentionnés au 1) avaient été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le maire de Villeneuve-le-Comte a également indiqué à la commission que la ville n'avait reçu aucune contribution relative à l'enquête publique par courrier électronique, la commune n'ayant pas mis en place de registre électronique. La commission en déduit que les documents sollicités au point 2) n'existent pas. Elle déclare par suite la demande sans objet également sur ce point.

La commission note enfin que le maire de Villeneuve-le-Comte a invité Monsieur X à prendre l'attache du préfet de Seine-et-Marne pour obtenir communication de la déclaration de projet mentionnée dans l'avis de l'autorité environnementale, cette déclaration relevant de la compétence de l'Etat. 

Elle considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle précise que dans la seule hypothèse où le maire de Villeneuve-le-Comte ne détiendrait pas le document sollicité, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir cette déclaration, en l’espèce le préfet de Seine-et-Marne, et d’en aviser Monsieur X.