Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand Paris à sa demande de communication, sous un format dématérialisé, « d’une carte des communes membres de la zone à faible émission de la métropole, ayant refusé d’appliquer dans leurs murs l’interdiction de circulation aux véhicules dits polluants ».

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

Par ailleurs, la commission rappelle que selon les dispositions du 1er alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. »

La commission estime en conséquence que le document sollicité, qui porte sur des émissions de substances dans l'environnement, est communicable à toute personne en faisant la demande en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, sous réserve qu'il soit achevé. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le Groupement d'architectes du patrimoine X & X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l’étude préalable à la création d'un site patrimonial remarquable (SPR) :
1) le procès‐verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
2) les procès-verbaux de la commission d'attribution du marché ;
3) le rapport d’analyse des offres ;
4) le nom de l’agence classée en 2ème position ;
5) les critiques formulées sur la note méthodologique présentée par le demandeur n'ayant pas conduit à obtenir la moyenne ;
6) les critiques formulées sur les moyens humains présentés par le demandeur n'ayant pas conduit à obtenir la moyenne ;
7) les critiques formulées sur les moyens techniques présentés par le demandeur n'ayant pas conduit à obtenir la moyenne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun a informé la commission de ce qu'en l'absence de réunion de la commission d'appel d'offres, aucun procès-verbal n'a été dressé et de ce qu'il procédait immédiatement à la communication du rapport d'analyse, sous réserve des mentions couvertes par le secret des affaires, lequel rapport correspond aux éléments demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la section X, soit anciennement la section X remaniée en la section X et une partie de la section X en la section X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où les sections cadastrales X et X de la commune de Saint-Paul ne sont pas issues d'un remaniement mais constituent les sections d’origine établies en 1978.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication de sa fiche de positionnement établie par Madame X complétée suite à l'entretien qui s'est déroulé le 16 octobre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Besançon a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courriel du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Meulan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sauzet
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sauzet à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des conseils municipaux de 2018 et 2019 ;
2) les échanges de mails à caractère professionnel entre la commune de Sauzet et les services informatiques, le conseil statutaire et le comité médical du centre de gestion du Lot au cours du deuxième semestre 2017, et du 1er semestre 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sauzet, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappellent que les courriels professionnels sont des documents administratifs. Elle estime toutefois que le point 2) de la demande, en raison de sa généralité et de son imprécision ne met pas la collectivité d'identifier précisément les documents objet de ce point de la demande. Elle rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III de ce code ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). Elle invite en conséquence le demandeur à préciser sa demande et la déclare irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie du rapport rédigé par Madame X dans le cadre de l'instruction d'un recours formulé par l'employeur de sa cliente, la société X, à l'encontre d'une décision de rejet d'autorisation administrative de licenciement prise par la DIRECCTE de l'Aube.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'enquête établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait l'objet d'une procédure disciplinaire actuellement en cours d'étude et d'un déplacement d'office.

La commission estime que la note de service interne sollicitée est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle concerne le fonctionnement du service dans lequel il a effectivement été affecté, à la condition toutefois qu'elle soit, en elle-même, détachable de la procédure disciplinaire en cours. 

Elle rappelle, en effet, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Locmariaquer
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Locmariaquer à sa demande de communication des pièces du dossier administratif de sa mère, Madame X, agent communal, décédée le X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 
- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;
- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l'espèce, la commission relève, d'une part, que Monsieur X n'a pas justifié de sa qualité éventuelle d'ayant droit de sa mère décédée lui permettant d'accéder aux informations à caractère médical concernant cette dernière, d'autre part, que ce dernier ne fait état d'aucun élément qui permettrait de le regarder comme étant lui-même directement concerné par les documents du dossier administratif de sa mère, et par conséquent comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, enfin, que sa demande ne se réfère à aucun des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Locmariaquer
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, des pièces du dossier administratif de sa mère, agent communal, décédée le X.
La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 
- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;
- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).
Ainsi, la seule qualité d'ayant droit de sa mère décédée n'est, par elle-même, pas de nature à permettre au demandeur d'accéder au dossier administratif de l'intéressée.
 
La commission relève ensuite que le demandeur ne fait état d'aucun élément qui permettrait de le regarder comme étant lui-même directement concerné par les documents du dossier administratif de sa mère et par conséquent comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que sa demande ne se réfère à aucun des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

La commission estime que le document  sollicité n'est pas en l'état communicable au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs aux modalités de calcul de la taxe d'habitation 2018 de son client, notamment : 
1) les modalités d'évaluation de la base nette d'imposition ;
2) la fiche d'évaluation de l'immeuble détenu par son client ;
3) les modalités de détermination des taux d'imposition.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole supérieure d'art d'Avignon (ESAA)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école supérieure d'art d'Avignon à leur demande de communication, par consultation sur place, des délibérations et des pièces s'y rapportant, prises de 2001 à ce jour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'école supérieure d'art d'Avignon, établissement public de coopération culturelle, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés au titre de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.