Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain à usage publicitaire et au titre de l’information municipale, attribué à la société VYP le 16 septembre 2019 ;
1) la totalité du contrat de concession ainsi que ses annexes ;
2) l’ensemble des pièces annexées audit contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 octobre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA 93)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie intégrale, de préférence par courrier électronique, à défaut par voie postale, à la suite de la décision du 3 février 2020 de fermer le lycée professionnel X dont elle était la directrice, de l'ensemble des pièces relatives à ce dossier, et en particulier :
1) le compte rendu du procès-verbal de la réunion de bureau du 3 février 2020, comprenant en particulier la mention du nom des participants à ce bureau, ainsi que les délibérations portant sur la fermeture du lycée ;
2) la  convocation au bureau du 3 février 2020, adressée à ceux-ci, avec, le cas échéant, les pièces jointes à cette convocation ;
3) le courrier adressé au rectorat relativement à la fermeture du lycée ;
4) les travaux de la commission de la formation professionnelle ou toute autre commission, portant sur le projet de fermeture du lycée (procès-verbaux, rapports ou autres) ;
5) l'ordre du jour de la commission paritaire locales (CPL) du 27 février 2020 ;
6) les comptes pour la période courant de 2016 à 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, rappelle que les chambres de métiers et de l'artisanat sont, en vertu de l'article 5-1 du code de l'artisanat, des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des documents qui, comme en l'espèce, se rapportent à la fermeture définitive d'un établissement scolaire géré par une chambre de métiers et de l'artisanat.

La commission estime en conséquence que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier celles portant atteinte au secret de la vie privée. 

La commission émet, sous ces réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meillerie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication des documents concernant le contentieux lié aux travaux de changement de fenêtre :
1) les trois photos réalisées sur les travaux contestés ;
2) l’arrêté portant commissionnement spécial en matière d’urbanisme tel qu’identifié dans les visas de l’acte.

En l'absence de réponse du maire de Meillerie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivants, concernant la liquidation de ses droits à la retraite :
1) l'intégralité des documents administratifs nominatifs et non nominatifs relatifs à la non prise en compte des trois trimestres afférents à l'année 1985 ;
2) les documents nominatifs le concernant, émis par l'organisme pour les années 1986 et 1987.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être établis par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de l'arrêté de composition de tous les membres de la commission départementale de réforme.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Théhillac
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Théhillac à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'entier dossier de permis de construire concernant la modification d'un bâtiment (garage : X) appartenant à Monsieur et Madame X ;
2) la copie de !'arrêté leur accordant ce permis de construire (extension du garage : X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Théhillac a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 7 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse (DSDEN 23)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse à sa demande de communication de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 1er septembre 2020, faisant suite aux opérations de mouvement intradépartemental et aux éventuels ajustements de la rentrée scolaire 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique ensuite, en l'absence de réponse de l'administration, qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot (DSDEN 46)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant dans le département, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique ensuite, en l'absence de réponse de l'administration, qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loctudy
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Loctudy à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loctudy a informé la commission qu'il a transmis à Monsieur X le document sollicité par courrier du 25 septembre 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Agos-Vidalos
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Agos-Vidalos à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agos-Vidalos a fait savoir à la commission que le document portant réglementation du stationnement a été perdu. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne l'arrêté portant réglementation de la circulation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  Elle émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu'il ne lui appartient pas de communiquer le document sollicité au demandeur. Conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loudenvielle
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Loudenvielle à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants  :
1) l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune ;
2)  l’arrêté municipal relatif à l'interdiction de stationnement sur les parkings.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loudenvielle a indiqué à la commission qu'il a communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier électronique du 24 septembre 2020. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ruoms
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ruoms à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ruoms a signalé à la commission qu'aucun arrêté municipal ne réglemente le stationnement ou l'accueil des camping-cars sur le territoire de la commune. Le document demandé n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Séguinière
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le comité de liaison du camping‐car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Séguinière à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Séguinière a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité à Monsieur X, par courrier électronique du 21 septembre 2020.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents demandés ont été transmis par courrier du 17 septembre 2020 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.