Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Pau (IFSI 64)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers de Pau à sa demande de communication, par voie postale, dans le cadre de sa demande d'obtention du diplôme d'Etat d'aide‐soignant (DEAS) auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des documents et éléments suivants :
1) l'attestation formation gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau II ;
2) l'attestation certifiant :
a) les noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) la date d'entrée en formation ;
c) l'obtention de 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d'enseignement suivantes :
- UE 2.10, S1 « Infectiologie Hygiène » ;
- UE 4.1, S1 « Soins de confort et de bien-être » ;
- UE 4.3, S2 « Soins d'urgence» (AFGSU de niveau 2) ;
- UE 5.1, S1 « Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens » ;
d) la date d'interruption de formation ;
e) l'absence d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive après avis du conseil de discipline ;
f) l'absence d'une exclusion définitive après avis du conseil pédagogique pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393)

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers de Pau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.