Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX à « La XXX du XXX » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du XXX à sa demande de communication des chiffres relatifs aux crimes et délits constatés depuis 2009 à Lille et présentés lors de chaque réunion plénière annuelle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pour chaque catégorie de crimes et délits constatés, à l'échelle de la ville et quartier par quartier.

La commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur XXX par le préfet du XXX.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication de la copie du rapport de mission portant sur l'accessibilité du phare de Lège Cap Ferret, établissement recevant du public de 5e catégorie, établi par l'APAVE le 9 janvier 2014, et relatif aux travaux réalisés suivant le permis de construire n° PC 033 236 11 K 0141.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'un tel document a en principe le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle aussi qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de cette loi aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de Lège Cap Ferret a répondu au demandeur, par un courrier en date du 7 mars 2014, dont une copie était jointe à la demande d'avis, qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors qu'il revêtait encore un caractère préparatoire.

Néanmoins, la commission constate qu'il ressort de ce courrier que les travaux visant à mettre le phare en conformité avec les préconisations de ce rapport ont été entrepris par la commune. Il en résulte que la décision préparée par ce rapport a nécessairement été prise et que ce document a donc perdu son caractère préparatoire.

La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les trois délibérations votées aux points 5, 16 et 17 de l'ordre du jour du comité syndical du 3 février 2014 ;
2) le document intitulé « débat d'orientations budgétaires 2014 » adopté lors du conseil syndical du 21 février 2014. 

La commission, qui a pu consulter les documents demandés au point 1), estime que ces documents administratifs, tout comme celui demandé au point 2), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux suites données à la plainte adressée par le demandeur en raison de nuisances qu'il attribue aux installations exploitées par la société XXX XXX :
1) les résultats de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations ;
2) la demande adressée à l'exploitant de respecter les prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2008. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie du certificat de radiation de son fils mineur XXX de l'école maternelle Saint-Exupéry de Pantin en septembre 2012.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'école maternelle de Saint-Exupéry et d'en aviser le demandeur.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX,XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) le résultat des contrôles de remplissage des réserves de substitution de l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches ;
2) les notifications annuelles de volumes prélevés par les membres de l'ASAI des Roches à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime depuis 2010, correspondant aux forages n° 17-1212, 17-211, 17-1024, 17-1023, 17-870, 17-1409 et 95-182-101 ;
3) les autorisations de prélèvements accordées pour chacun de ces forages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les contrôles mentionnés au point 1) n'ont pas été réalisés et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 mai 2014, les informations mentionnées au point 2) et 3).

La commission déclare donc sans objet la demande dans cette mesure.

La commission constate cependant que la transmission du 30 mai 2014 n'a pas porté sur le forage 17-211. Sous réserve que les informations relatives à ce forage existent et soient détenues par l'administration, la commission estime que ces  informations relatives à l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets ou intérêts protégés par le I de l’article L. 124–4 du même code, notamment le secret en matière industrielle et commerciale et après avoir apprécié néanmoins, dans ce cas, l'intérêt d'une éventuelle communication de ces mentions. 

Elle émet donc, sur ce point particulier, un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier administratif et médical de sa cliente, accueillante familiale thérapeutique au centre hospitalier Sainte-Anne, qui a fait l'objet d'une décision de licenciement en date du 5 décembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate que le licenciement de Madame XXX est fondé sur son inaptitude physique, estime que son dossier lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Plan-de-la-Tour 
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Plan-de-la-Tour à sa demande de communication d'une copie du registre ou des registres de comptabilité publique de la taxe de séjour au titre de 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plan-de-la-Tour a transmis à la commission un extrait du grand livre des comptes par articles, relatif au compte 7362 pour 2013. La commission estime que ce document répondrait à la demande et est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle par ailleurs que la circonstance que le demandeur en aurait déjà pris connaissance au cours d'une réunion publique ne saurait faire obstacle à l'exercice de son droit d'en obtenir une copie.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Manche (CG 50)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de communication du dossier d’aide sociale à l’enfance de sa mère biologique, Madame XXX XXX, ancienne pupille de l'Etat, décédée depuis août 2004.

La commission souligne que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a institué un régime spécifique d'accès, placé sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévu notamment que « (…) les services départementaux  (...) communiquent au conseil national, sur sa demande, copies des éléments relatifs à l'identité des personnes (…)» qui remettent un enfant à l’aide sociale à l’enfance (article L . 147-5 du code de l'action sociale et des familles). En vertu de l’article L.147-2 du même code, le Conseil national reçoit les demandes d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulées, si l’enfant est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs.

Il en résulte que la commission n'est plus compétente pour se prononcer sur la question de la levée du secret des origines personnelles et que cette demande ne peut être satisfaite que par l'intermédiaire du CNAOP (14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des comptes rendus d'hospitalisation et pièces afférentes des 21, 22 et 23 mars 1998, relatifs à sa prise en charge par le service de neurochirurgie de l'hôpital Pellegrin.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX des documents sollicités sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de ce que, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé le 15 mai 2014 la commission de son intention de communiquer prochainement les documents sollicités.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des audits des ports de plaisance de la ville de Marseille réalisés en mai 2010 et en juillet 2013.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve, s'agissant du rapport remis en juillet 2013, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à des décisions qui n'auraient pas encore été prises par la communauté urbaine. 
Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie des documents qui composent le dossier relatif au litige l'opposant à l'XXX-XXX XXX-XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors qu'ils avaient été versés au dossier disciplinaire de l'XXX-XXX XXX-XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que le courrier en date du 12 juillet 2013 rédigé par Madame XXX ainsi que le compte rendu de la réunion du 1er août 2013 à laquelle l'intéressée a participé lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant le surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent une procédure disciplinaire à laquelle le demandeur n'est pas partie, sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de photographies relatives à des travaux concernant un plancher, partie commune de son immeuble situé 7 rue Suger 75006 Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait été retrouvé une photographie et que celle-ci avait été communiquée à Madame XXX par courrier du 5 juin 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication de la déclaration publique d'intérêt des experts qui ont rédigé le rapport « conduites addictives chez les adolescents ». 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, établis en application de l'article L1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu'ils sont rendus publics, et de l'article R1451-1 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs à sa candidature au poste de directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ayant fait l'objet de l'avis de vacance de poste n° CS13-3133-1452 du 7 juin 2013 :
1) la grille de sélection des curriculum vitae ;
2) la grille d'analyse des candidatures ;
3) le rapport de présentation signé ;
4) les grilles d'entretien et de classement des candidats ;
5) la fiche portant instructions pour le recrutement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives aux autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie de la déclaration d'embauche le concernant formulée par la société NERA PROPRETE PUGET ou par la société NERA PROPRETE LITTORAL ayant son siège à Gémenos.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par conséquent, que le document demandé est, s'il existe, communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi et émet un avis favorable.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques (CMA 64)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des comptes rendus des assemblées générales de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques des années 2011, 2012 et 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beignon
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beignon à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs pièces jointes, échangés entre la mairie et le ministère de la défense dans le cadre d'une demande d'acquisition par la commune, de terrains appartenant au ministère de la défense situés en bordure du camp militaire de Coëtquidan.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition que l'acte d'acquisition auquel ils se rapportent ait déjà été conclu. Jusqu'à la réalisation de cette opération, ou jusqu'à l'abandon du projet, leur caractère préparatoire pourrait être opposé à la demande de communication de ces documents. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.