Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par le centre médical des armées.

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note que  la direction du service de santé des armées a invité le centre médical de Nîmes à procéder à cette communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours de la Sarthe à sa demande de copie du rapport rédigé en 2003 par l'inspection de la défense et de la sécurité civiles concernant le commandement du SDIS de la Sarthe. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et secours de la Sarthe, la commission considère que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, conformément au d) du 2° du I de l'article 6 de cette même loi, des mentions dont la diffusion  serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et, conformément au II de ce même article, des mentions révélant le comportement d'une personne et dont la communication serait susceptible de lui porter préjudice. La commission considère que les passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service sans  mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. 

Par ailleurs, si l'occultation des mentions qui ne sont pas communicables avait pour effet de retirer tout intérêt à la communication de ce document, celui-ci ne serait lui-même pas communicable.

Sous l'ensemble de ces réserves, la commission émet un avais favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du rapport rédigé en 2003 par l'inspection de la défense et de la sécurité civiles concernant le commandement du SDIS de l'Hérault.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, conformément au d) du 2° du I de l'article 6 de cette même loi, des mentions dont la diffusion serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et, conformément au II de ce même article, des mentions révélant le comportement d'une personne et dont la communication serait susceptible de lui porter préjudice. La commission considère que les passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne son commandement, sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. 

Par ailleurs, si l'occultation des mentions qui ne sont pas communicable avait pour effet de retirer tout intérêt à la communication de ce document, celui-ci ne serait lui-même pas communicable.

Sous l'ensemble de ces réserves, la commission émet un avais favorable à la demande.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication du procès-verbal de la commission consultative paritaire locale (CCPL) qui s'est tenue le 5 juin 2014 concernant sa requête en révision de sa notation administrative. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé, pour les seules mentions le concernant, par courrier en date du 11 septembre 2014. La commission constate toutefois que l'adresse, située en France, à laquelle cette lettre a été envoyée est incomplète et qu'il est probable que celle-ci ne soit pas parvenue à son destinataire. Elle invite donc l'administration à adresser le document sollicité au lycée français de Lomé, à l'attention de Monsieur XXX, par le biais de la valise diplomatique. La commission émet un avis favorable en ce sens.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morgny et de Longchamps (SIVOS 27)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morgny et de Longchamps à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire concernant l'organisation des rythmes scolaires dans la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morgny et de Longchamps a informé la commission de ce que le comité technique paritaire avait été saisi du seul cas de l'agent concerné par cette saisine, mais que cette instance ne se réunirait pour statuer que le 16 octobre 2014. 

La commission estime, dans ces conditions, sans objet la demande d'avis, le document sollicité n'existant pas encore.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie intégrale de son dossier de demandeur d'emploi, comprenant tous les documents relatifs à son indemnisation, son dossier administratif de suivi et d'accompagnement, et notamment les éléments suivants :
- la grille historique d'inscription ;
- la grille historique modification de catégorie ;
- la grille de déclarations d'activité ;
- la grille d'entretiens et les copies des entretiens ;
- la grille « EXD » ;
- la grille des courriers édités ;
- la grille des courriers reçus ;
- la synthèse de chaque entretien. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la communication des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de copie du dossier médical de sa mère décédée, Madame XXX XXX née XXX, notamment les éléments concernant sa prise en charge par la polyclinique « La Clarence » à Divion afin de connaître la cause du décès et de faire valoir ses droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 18 septembre 2004, l'ensemble des documents en sa possession. Il a précisé qu'il ne détenait pas les informations relatives à la prise en charge de la défunte par la clinique "La Clarence". 

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication d'informations relatives à la santé détenues par un établissement de santé privé, telle la clinique "La Clarence", hors du cadre d'une mission de service public. Elle invite donc Madame XXX-XXX à s'adresser directement, si elle l'estime utile, à cette clinique. 

Pour ce qui est des informations détenues par le centre hospitalier, la commission constate que la communication à laquelle celui-ci indique avoir procédé rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut régional de médecine physique et de réadaptation 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut régional de médecine physique et de réadaptation à sa demande de communication du compte rendu d'examen médical de son client, portant sur la consultation du 1er avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut régional de médecine physique et de réadaptation a indiqué à la commission que l'intéressé pouvait solliciter en son nom propre la communication de son dossier médical.

La commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. S'il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande, un tel doute n'est pas possible en l'espèce, compte tenu des éléments joints à la demande de Maître X.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du compte rendu d'examen de Monsieur X. Dans l'hypothèse où l'Institut ne le détiendrait pas, il lui incomberait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de se trouver en sa possession.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication d'une copie des certificats d'immatriculation des mutuelles RAM PL PROVINCES et CIPAV.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV), organisme de sécurité sociale représentant l’une des sections professionnelles composant la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Réunion des Assureurs Maladie (RAM), groupement d'assureurs régis par le code des assurances, à qui la caisse nationale du régime social des indépendants a délégué la gestion du	recouvrement et du service des prestations d’assurance maladie des professions libérales, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévues par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à leur demande de copie du permis de construire n° 97111314G0086 délivré à Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué aux demandeurs le 1er septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de Gamaches (SIVOM de Gamaches)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de la société ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS (EHTP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Gamaches à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la création des réseaux de transfert de la station d'épuration :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
2) le rapport détaillé d'analyse des offres ;
3) l'offre de prix détaillée de l'entreprise lauréate comprenant le bordereau des prix unitaires ou la décomposition du prix global forfaitaire ;
4) l'acte d'engagement de l'entreprise lauréate et ses annexes ;
5) les questions complémentaires posées aux candidats ;
6) le rapport de présentation.

Maître XXX a ensuite précisé à la commission le 6 octobre 2014 qu'elle avait reçu un nouvel ensemble de pièces le 17 septembre 2014 et que seuls ne lui avaient pas été communiqués le rapport du maître d’œuvre et les questions posées au groupement attributaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Gamaches a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 octobre 2014, communiqué à Maître XXX les questions posées au groupement attributaire et que le rapport du maître d'œuvre n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles (CROUS 78)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la résidence de Saint-Cloud :
1) la convention d'utilité sociale passée entre l'État et le CROUS ;
2) la convention de gestion passée entre la société anonyme d'HLM Antin Résidences et le CROUS.

La commission rappelle que les statuts des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) résultent de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 codifiés au sein du code de l'éducation. Aux termes de l'article L822-3 de ce code, les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CROUS de Versailles a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime que les contrats passés par cet établissement public dans le cadre de sa mission de service public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette même loi. La commission, qui a pris connaissance du document, relève qu’aucune de ses stipulations ne relève de ce secret. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, administrateur judiciaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SARL XXX XXX XXX dont il est le liquidateur amiable.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle relève, en l'espèce, que par ordonnance du 23 avril 2013, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître XXX comme mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société XXX XXX XXX, de fixer son ordre du jour afin de statuer sur la carence de la gérance, la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un liquidateur. La commission constate également que par assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2013, la société XXX XXX XXX a décidé sa dissolution anticipée et nommé maître XXX liquidateur amiable et qu'il figure comme tel sur l'extrait K-bis de la société en date du 1er juin 2014.

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société XXX XXX XXX à son liquidateur amiable comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à en prohiber la communication, en application des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi de 1978, la commission émet un avis favorable à sa demande et prend note de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement les documents demandés.