Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public de coopération culturelle de la Nièvre (RESO)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement public de coopération culturelle de la Nièvre (RESO) à sa demande de communication du tableau d'avancement d'échelon établi au titre de l'année 2012, mentionné sur la première page de son arrêté d'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale, pris par le président de l'établissement le 6 novembre 2012.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement . Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Moselle 
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des déclarations de surfaces souscrites pour les années 2011 et 2012 par Monsieur ZZZ XXX, Monsieur YYY XXX, Monsieur CCC XXX, Monsieur AAA XXX, Monsieur BBB XXX, Madame XXX-Marie XXX, Monsieur YYY XXX et Madame XXX XXX, qui seraient « susceptibles d'exploiter » des parcelles appartenant à sa cliente.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur départemental des territoires de la Moselle, rappelle qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (...) ». La commission estime que les documents sollicités, qui sont couverts par le secret des affaires et de la vie privée, ne sont communicables qu'aux intéressés. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Cerelles
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cerelles à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché de maîtrise d'œuvre concernant notamment le quartier du Petit Vouvray et la voie communale 3 de Saint-Antoine du Rocher à Cerelles, attribué par le maire le 25 octobre 2011, pour les années 2012 et 2013 :
1) les courriers émanant de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
2) les courriers émanant de l'Agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADAC 37).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cerelles a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2013 et de ce que les documents visés au point 2) n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) la saisine du conseil national de protection de la nature (CNPN) sur les projets d'arrêtés des 19 février 2007, 23 avril 2007, 6 août 2012 et 31 octobre 2012 relatifs à la protection du grand hamster d'Alsace (Cricetus cricetus) et les dossiers l'accompagnant ;
2) les comptes rendus des séances et les avis émis par le CNPN.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L. 124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations. Dans ces conditions, la commission considère que l’administration demanderesse peut se prévaloir des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement alors même que la loi du 17 juillet 1978 n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble dont il est propriétaire à Cayenne :

1) les fiches d'évaluation de son local pour le calcul du rôle supplémentaire de la taxe foncière pour l'année 2010 (base de 6 417 €), et de la taxe foncière pour les années 2011 (base de 3 849 €) et 2012 (base de 7 023 €) ;
2) les procès-verbaux concernant le local type pour les mêmes années ;
3) le procès-verbal concernant le local de référence ;
4) les relevés de propriété établis selon les changements d'affectation et de destination intervenus en 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 du la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable, le cas échéant, s'agissant des procès-verbaux figurant aux points 2) et 3) de la demande, des noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par les dispositions de cet article, qui y figureraient en l’espèce. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Aiguillon-sur-Mer à sa demande de communication de la liste des personnes redevables de la taxe d'usage de cale pour les années 2011 et 2012.

La commission, qui prend note de l'intention manifestée par le maire de la commune, de procéder prochainement à la communication de ce document, estime que la liste des redevables de cette taxe, qui dépend de l'utilisation réelle des installations portuaires, n'est communicable à des tiers, en application de la loi du 17 juillet 1978 qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées, ainsi que, s'agissant des personnes morales qui y figureraient en l'espèce, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à son encontre au titre de l'impôt sur les revenus de 2009, 2010 et 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication des documents suivants concernant le tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2013 :
1) la grille d'évaluation relative à l'appréciation de sa valeur professionnelle et à l’expérience des acquis de l'expérience professionnelle ;
2) l'extrait du procès-verbal la concernant de la commission administrative paritaire du 2 avril 2013 ayant émis un avis défavorable à la proposition de son inscription sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial (sauf filière technique) ;
3) le tableau d'avancement définitif établi par la collectivité ;
4) les documents relatifs à son évincement de la liste d'aptitude à la promotion interne au grade de rédacteur durant les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère, à la lecture des pièces du dossier, que la procédure d'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 est achevée.

Elle estime, d'une part, s'agissant des documents visés aux points 1), 2) et 4), qu'il s'agit de documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle rappelle, d'autre part, s'agissant du document visé au point 3), que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement .

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Administrative
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de cabinet du Président de la République à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, établis à la suite de la décision d’ajournement prise à son encontre le 4 novembre 2004 par le jury de l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé par l’université Paris II Panthéon-Assas au titre de la session 2004 :
1) les pièces du dossier SUP /3/U084253 créé par le cabinet de la présidence de la République ;
2) les pièces du dossier SUP /UT/F017386 créé par le cabinet de la présidence de la République ;
3) les pièces du dossier BDC/CS-SUP/FF/AML/N°438197 créé par le bureau du cabinet du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils sont détenus par les services de la présidence de la République, sont communicables à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur une personne physique autre que l'intéressée ou faisant apparaitre le comportement d'un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission précise que dans le cas où l'administration saisie ne détiendrait pas elle-même tout ou partie des documents sollicités, il lui appartiendrait en vertu du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, aux services susceptibles de la satisfaire et d'en aviser l'intéressée.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier BDC/CS-SUP/FF/AML/N°438197 créé par le bureau du cabinet du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la suite de la décision d'ajournement prise à son encontre le 4 novembre 2004 par le jury de l'examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé par l'université Paris II Panthéon-Assas au titre de la session 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés soit parce qu'ils n'avaient jamais existé, soit parce qu'ils avaient été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande de mutation :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du moins de juin 2012 ;
2) son arrêté de mutation ;
3) l'intégralité de son dossier de demande de mutation rempli par l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au premier point de la demande, que soient préalablement disjointes ou occultées les mentions relatives à d'autres agents. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Hourtin
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, de la lettre de Madame XXX XXX adressée au maire, et relative au passé de son frère, Monsieur XXX XXX.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressées par une personne physique à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission estime, par conséquent, que les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à ce que la lettre de Madame XXX XXX adressée au maire de Hourtin et relative au passé de son frère Monsieur XXX XXX soit communiquée à celui-ci.
Administration : Communauté d'agglomération Vitré Communauté
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Vitré communauté à sa demande de copie de ses feuilles de notation concernant la période de 2007 à 2010.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable. 

La commission prend note de la réponse du président de la communauté d'agglomération Vitré communauté qui a fait part de son intention de communiquer au demandeur sous forme de copies les documents sollicités.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX pour l'Association de défense des intérêts des habitants des Bas-Heurts-La Varenne (ADIHBH-V) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication de l'ensemble des documents élaborés dans le cadre de l'enquête de satisfaction sur l'action municipale réalisée en décembre 2012 auprès des Noiséens par l'institut IPSOS à la demande de la ville, y compris le texte intégral des questions posées.

La commission considère que le rapport établi par un prestataire extérieur, auquel la commune a demandé de réaliser une enquête de satisfaction auprès de ses habitants, est un document administratif communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, en revanche, que les questionnaires individuels remplis par les personnes interrogées lors de l’enquête, qui ont pu être conservés par l’institut de sondage, ne sont pas en principe des documents communicables sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception toutefois du cas dans lequel ces questionnaires auraient été remis à la commune par le prestataire. Elle précise que, dans ce cas exceptionnel, qui ne paraît pas conforme aux usages des instituts de sondage, les questionnaires individuels ne seraient communicables que sous réserve de l’occultation de celles de leurs mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des secrets protégés par l’article 6 de la même loi.

La commission émet un avis favorable à la demande dans les conditions précédemment définies.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de copropriétaires et commerçants du centre commercial le Polygone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Hermès :
1) le cahier des charges ;
2) le cahier des prescriptions architecturales et urbanistiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission qu'il n'a été établi ni cahier des charges ni cahier des prescriptions architecturales et urbanistiques pour la ZAC Hermès. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de l'association asso2P, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société Xeros Environnement :
1) le récépissé de déclaration n° 17496 du 6 novembre 2012 ;
2) l'entier dossier déposé par la société Xeros Environnement ;
3) les avis des services administratifs consultés ;
4) les procès-verbaux de réunions ;
5) la copie des prescriptions générales applicables à l'installation.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement reçus par l'autorité administrative constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L 124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents sollicités  sont communicables après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sauf pour ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.