Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Naval Group
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Naval Group à sa demande de communication du relevé de carrière du plan « amiante » le concernant.

En l’absence de réponse du directeur général de Naval Group à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, puis Naval group est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, la commission observe au vu des pièces du dossier que Monsieur X est un ancien ouvrier de l’État qui a travaillé dans l'établissement DCN de Toulon. La commission considère dès lors au vu de ces éléments que le document sollicité, qui se rattache à son dossier d'agent public, présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la liste des noms des médecins auxquels le bénéfice du pécule a été attribué par le directeur central du service de santé des armées pour les années 2011 à 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, rappelle que si la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir), ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifié à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance des listes d'examen des candidatures des militaires à un pécule modulable à l'incitation au départ, relève que celle-ci, qui ne mentionne que le grade, les nom et prénom, l'agrément ou non de la demande et le cas échéant la date d'attribution, permet, par un traitement d'usage courant, d'établir la liste des personnes qui se sont vues attribuer cette aide sans qu'il soit porté atteinte à leur vie privée. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, comme elle l'avait fait dans un avis n° 20145090 du 5 février 2015.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à sa demande de communication, de préférence sous format dématérialisé, après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée, de la copie des documents relatifs au concours de professeur d'enseignement artistique 2019, spécialité « musique », discipline « saxophone » organisé par le centre de gestion de la Vienne :
1) le procès-verbal avec le nom explicite et la signature des membres du jury déclarant la liste des candidats admissibles au concours interne ;
2) le procès-verbal avec le nom explicite et la signature des membres du jury déclarant la liste des candidats admis au concours interne et externe ;
3) l'autorisation de Monsieur X d'exercer l'activité accessoire de membre de jury du concours, établie par son employeur et indiquant que cette activité de membre de jury ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service selon les dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ;
4) les notes qu'il a obtenues dans le cadre des épreuves du concours interne.

En premier lieu, en l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En deuxième lieu, la commission estime que les documents relatifs à l’instruction d’une demande d’autorisation de cumul d’activités ainsi qu’à l’octroi ou au refus d’une telle demande constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, des éventuelles mentions de ces documents relatives à la vie privée des agents concernés. Elle émet donc un avis favorable à la communication, selon ces modalités, du document mentionné au point 3).

En dernier lieu, la commission estime que le relevé des notes obtenues par Monsieur X, mentionné au point 4), est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de visa de son client détenu par les autorités consulaires françaises à Alger.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X et de l'EARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du dossier ayant présidé à la décision rendue le 27 mai 2019 par la préfecture de Meurthe-et-Moselle de procéder à une réduction de surface équivalente à la surface en doublon correspondant à 61,89 hectares du dossier de politique agricole commune (PAC) déposé par son client sur une surface déclarée de 93,62 hectares.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refusait de communiquer les pièces du dossier afférentes à un tiers que Maître X et Monsieur X n'ont pu consulter sur place, dans la mesure où cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ces documents, émet un avis défavorable à la communication de ce document au demandeur. Elle estime en effet que les informations, qui y sont contenues, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces informations sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ainsi que par la protection de la vie privée ou font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

S'agissant du reste du dossier afférent à Monsieur X et au tiers susmentionné, la commission relève que le demandeur a pu procéder à sa consultation le 8 avril 2019, soit antérieurement à sa saisine de la commission. Elle estime donc que la demande est irrecevable en tant qu'elle porte sur ces documents, le refus invoqué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Plouha
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouha à sa demande de communication de l'étude relative à l'aménagement du Palus, datant de début 2019, réalisée par l'agence départementale d'appui aux collectivités (ADAC).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En l'espèce, la commission comprend du courriel adressé à l'intéressé le 16 mai 2019 que le document sollicité revêt un caractère préparatoire, le projet justifiant cette étude n'ayant manifestement pas été abandonné et aucune décision n'étant encore intervenue. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de communication, par voie dématérialisée par courriel, des documents administratifs relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
1) l'ensemble du projet de PLUi arrêté par la délibération n° 041-108B-2019 du conseil communautaire du 24 juin 2019 ;
2) l'ensemble des autres annexes de la délibération n° 041-108B-2019 du conseil communautaire du 24 juin 2019 dont notamment le bilan de la concertation ;
3) la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du PLUi et fixé les modalités de la concertation ;
4) les délibérations du conseil communautaire du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019 lors desquels a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
5) la délibération n° 041-107-2019 du conseil communautaire du 27 mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Chambord a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X par courrier électronique du 4 septembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Muzols
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Muzols à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) la fiche de poste de l'agent concernant son poste initial (avant changement d'affectation et réorganisation des services survenus en juillet 2016) ;
2) l'avis du comité technique compétent ;
3) l'avis de la commission administrative paritaire concernant le changement de poste.; 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Muzols, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la bioraffinerie « La Mède » de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE : 
1) l'ensemble des documents utilisés par la préfecture pour apprécier que la bioraffinerie respecte les critères de durabilité en matière d'huile de palme, notamment les critères mis en place pour permettre de garantir le respect de cet objectif ainsi que la localisation des concessions (pour les importations passées et futures) ; 
2) l'ensemble des documents utilisés par la préfecture pour apprécier que l'huile de palme importée ne participe pas à la déforestation, indépendamment des certificats de durabilité.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône  à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs et les informations environnementales qu'ils comportent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Teloché
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Teloché à sa demande de communication de l'étude de faisabilité d'aménagement sur 4 secteurs géographiques dont le secteur dit « Place de Verdun » réalisée par la société CENOVIA.

En l'absence de réponse du maire de Teloché, la commission estime que le  document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis le 2 mai 2019 ;
3) la décision ayant ordonné la suspension de l'intéressé des ses fonctions aux ateliers de l'établissement du 30 juillet au 5 août 2019 ainsi que la fiche de signalement ayant justifié cette décision ;
4) la décision ayant donné lieu à sa fouille à nu le 29 Septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués à Maître X par courriers des 5 et 6 février 2020 et que le document sollicité au point 3) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication, à la suite de la fin de contrat de l'intéressé, de l'attestation employeur destinée notamment à Pôle Emploi.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Courneuve a informé la commission que  le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 septembre 2019. Ce courrier a été mis à la disposition du demandeur à partir du 10 septembre 2019. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 2 octobre 2019.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.