Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DDTEFP)
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DDTEFP) à sa demande de copie du contrat commercial conclu entre la société STOGAZ distribution et la S.A.S. TGS. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public constituent des documents administratifs soumis au régime d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents aient été élaborés par une personne privée. Il en va différemment des documents élaborés par une personne privée pour ses propres besoins et que l'administration détient à titre purement informatif.

La commission considère que, dès lors que le contrat commercial conclu entre la société STOGAZ distribution et la S.A.S. TGS est détenu par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de service public de contrôle des transferts des salariés protégés en application de l'article L. 2421-9 du code du travail, ce document revêt un caractère administratif. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du contrat, émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 21 septembre 1990 Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. / T., jugé que la communication à un demandeur, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, d'un rapport d'enquête établi par l'inspection du travail n'était pas susceptible, dans les circonstances de l'affaire, lesquelles sont transposables au cas d'espèce, de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis en vertu des dispositions du code du travail ou des stipulations de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame J. L. S., pour le Karaté club d'Aubusson, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) :
1) les demandes d'aides et de subventions sollicitées depuis le 15 décembre 2006 ;
2) les conventions d'objectifs signées depuis le 15 décembre 2006 ainsi que les annexes ;
3) les avenants aux conventions d'objectifs signés avec la fédération depuis le 15 décembre.

La commission estime que ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : maire de Saint-Christoly de Médoc
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christoly de Médoc à sa demande de copie des documents suivants :

1) la liste électorale et les tableaux rectificatifs :
2) le registre dans lequel sont mentionnées les inscriptions et les radiations de la liste électorale.

La commission rappelle que les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité, en application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, aux électeurs, quel que soit le lieu où ils sont inscrits, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 16, à savoir sous la forme d'une consultation ou d'une copie réalisées à la mairie ou à la préfecture, sous la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission considère toutefois que cette règle ne s'étend pas aux registres des décisions de la commission de révision des listes. Ces documents, qui sont des documents administratifs, ne sont communicables à toute personne qui en formule la demande, que sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions qui ne figurent pas sur la liste définitive et qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée, protégée en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes à prendre sa décision.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) / ministre de la justice (Maison d'arrêt de Bonneville)
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Mademoiselle J. G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) / ministre de la justice (Maison d'arrêt de Bonneville) à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de documents versés par la Maison d'arrêt de Bonneville et conservés aux archives départementales de la Haute-Savoie sous la cote 1084 W 1 et 2 (registres de contrôle nominatif)

La commission constate que ces documents, qui intéressent le secret de la vie privée, relèvent du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 2008, et sont donc librement communicables cinquante ans après leur date d'élaboration. 

La commission constate que le premier des articles demandé (1084W 1), qui remonte aux années 1942-1955, est désormais communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En revanche, le second article (1084W 2), qui porte sur la période 1956-1971, ne sera librement accessible qu'en 2021. Eu égard aux motivations de la demanderesse, qui invoque le bénéfice " thérapeutique " qu'elle pourrait retirer de la communication, à l'imprécision de la demande, qui conduirait à permettre à l'intéressée de consulter l'ensemble des registres d'écrou pour y trouver les informations relatives à son grand-père, et aux risques d'atteinte au secret de la vie privée qui en découleraient, la commission estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la dérogation sollicitée. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. Elle invite la demanderesse à poursuivre ses recherches pour identifier précisément la date éventuelle d'incarcération de son grand-père, notamment en consultant les jugements rendus à l'époque et les archives des services de l'aide sociale à l'enfance.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur Y. K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, dans le cadre d'un établissement de droit, du dossier relatif aux circonstances du décès de son père, M. A. K. assassiné en 1957.

La commission constate en premier lieu que le demandeur souhaite accéder au procès-verbal de renseignements judiciaires daté du 27 avril 1957 relatant les circonstances dans lesquelles son père a été assassiné. Ce document, en application du 4° du b) de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne sera accessible que 75 ans après la date de son élaboration, soit en 2032.

La commission considère en second lieu qu'il existe un risque sérieux d'atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité de ressortissants algériens toujours vivants. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : présidente de la communauté de communes Val de Saône Chalaronne
Type : Conseil
Séance : 31/07/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 juillet 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des personnes de la commune de Mogneneins concernées par les visites de diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif existants réalisés dans le cadre du service public d'assainissement non collectif mis en place par votre communauté de communes. 

La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, toute personne a le droit d'accéder à toute information disponible relative à l'environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Ce droit s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L. 124-1 et suivants de ce code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

Plus précisément, si les dispositions du I et II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auxquelles renvoie l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique (.) / 2° les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ". Il résulte de ce qui précède que la liste sollicitée, dans la mesure où elle indique le nom des habitants de votre commune concernés par les visites de diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif, doit être regardée comme comportant des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement au sens de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Par suite, le secret de la vie privée n'est pas susceptible d'être opposé à une telle demande. La liste sollicitée est donc communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur général du trésor et de la politique économique
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître D., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général du trésor et de la politique économique à sa demande de communication des avis des différentes administrations interrogées concernant le renouvellement du mandat de son client à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France.

En réponse, le directeur général du trésor et de la politique économique a indiqué qu'il estimait que la communication des documents demandés porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans l'avis n° 20041766 du 27 mai 2004, que les avis émis par différentes administrations dans le cadre de l'examen du renouvellement d'un mandat de conseiller du commerce extérieur ne sauraient être considérées comme se rattachant aux délibérations du Gouvernement.

Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation, avant transmission à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement d'une tierce personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (DDSP 92)
Type : Avis
Séance : 31/07/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (DDSP 92) à sa demande de communication de la copie des fiches relatives à l'intéressé sur le fichier informatique de "main courante informatisée" (MCI).

La commission rappelle tout d'abord que la main courante d'un commissariat de police n'est pas, à la différence d'un procès-verbal, transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission.

Dans la mesure où sont regardés comme des documents administratifs existants au sens de l'article 1er de la même loi les documents pouvant être extraits par un traitement automatisé d'usage courant des fichiers informatiques et des bases de données, la commission ne peut que confirmer qu'un extrait de la " main courante informatisée " constitue un document administratif communicable à l'intéressée. Devront toutefois être occultées en application du II de l'article 6 de cette loi, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, rémunération.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : maire de Loos
Type : Conseil
Séance : 11/09/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2008 votre demande de conseil relative aux dispositions applicables en matière de facturation des frais de reproduction lors de la communication à un conseiller municipal des comptes de gestion dont il sollicite la communication pour les années 1995 à 2007.

Après avoir rappelé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, des dispositions du code général des collectivités territoriales, la commission rappelle à toutes fins utiles qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, " tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". L'article L. 2121-13-1 dispose en outre que " la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés ".

Ces dispositions, combinées avec celles de la loi du 17 juillet 1978, ont été interprétées par le juge administratif comme imposant au maire de garantir aux conseillers municipaux une information suffisante pour l'exercice de leur mandat, et de ne pas les placer dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune (CE, Ass, 9 nov. 1973, Commune de Pointe-à-Pitre, Lebon 631).

La commission en déduit que, si les documents sollicités se rapportent aux affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération et si leur consultation est nécessaire pour que le projet soit examiné en toute connaissance de cause, le conseiller municipal a le droit d'en obtenir communication. La commission souligne qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou de la loi du 17 juillet 1978 ne fixe de règles relatives à la facturation par la commune de copies éventuelles. Il appartient donc au maire d'assurer l'information du conseiller municipal par les moyens qu'il juge adaptés.

En revanche, dès lors que la demande de communication ne se rapporte pas à l'examen d'une délibération, le maire est en droit de faire application des règles relatives aux modalités de facturation des frais de reproduction, fixées en particulier par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, par l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et par l'arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Type : Conseil
Séance : 11/09/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux personnes morales publiques ou privées, des budgets opérationnels de programme territoriaux.

La commission rappelle tout d'abord, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux administrations de l'Etat : " Les budgets et les comptes des autorités administratives (...) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...). La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent. "

Elle relève ensuite que les budgets opérationnels de programme (BOP) constituent une segmentation sur un périmètre ou un territoire, des actions, objectifs et indicateurs prévus par les programmes auxquels ils se rattachent, définis par l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

La commission estime dès lors, sous réserve qu'ils aient été approuvés par le responsable du programme auquel ils se rattachent et aient ainsi perdu leur caractère préparatoire, que les budgets opérationnels de programme revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils soient susceptibles d'évoluer au cours de l'exécution budgétaire.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle E. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal n° 1718/85 du 28 octobre 1985 de la brigade d'Arles, relatif au décès, lors d'un accident de chasse, de son père, comprenant les planches photographiques, les mentions permettant d'identifier les personnes autres que ses parents ainsi que les gendarmes cités.
En application de l'article L 213-2 du code du patrimoine, ce procès-verbal deviendra librement communicable vingt-cinq ans après sa date, soit en 2010. La commission note que la demanderesse a d'ores et déjà eu communication du procès-verbal après occultation des planches photographiques et mentions nominatives permettant d'identifier les personnes autres que ses parents. La commission relève que Mademoiselle H., âgée de dix ans à l'époque des faits, a aujourd'hui 33 ans, et souhaite mieux connaître les circonstances du décès de son père.
Considérant l'objectif poursuivi et la proximité de l'ouverture d'accès de ces archives, la commission émet un avis favorable à la communication par dérogation de l'ensemble du document, planches photographiques comprises.
Administration : directeur de l'établissement de soins longue durée Saint-Thomas-de-Villeneuve d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement de soins longue durée Saint-Thomas-de-Villeneuve d'Aix-en-Provence à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, Madame D., décédée le 5 mai 2008.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la commission relève que la demanderesse n'invoque aucun de ces motifs. Elle ne peut donc, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.

La commission indique à Madame G. qu'il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de saisir le directeur de l'établissement de soins longue durée Saint-Thomas-de-Villeneuve d'Aix-en-Provence d'une demande justifiée par un des motifs précités prévus par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.