Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication du « porter à connaissance » concernant l'usine de méthanisation de la société X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité par Madame X contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime, après en avoir pris connaissance, que ce dossier de porter à connaissance est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, en particulier les plans des réseaux et de localisation de la cuve de gaz naturel.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de l'intégralité des documents et éléments contenus dans ses dossier administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que les dossiers administratifs des agents de la RATP ne constituent pas des documents administratifs.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cosswiller
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cosswiller à sa demande de communication de la convention d'aménagement conclue avec la société AMELOGIS, ayant pour objet la réalisation d'un projet de lotissement, dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal du 6 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Cosswiller, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, aucune convention n'ayant finalement été conclue avec la société AMELOGIS. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vernou-sur-Brenne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Agrément, Politique et réglementation, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vernou-sur-Brenne à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, concernant le cirque avec animaux X, accueilli sur la commune en octobre 2018 :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En l'absence de réponse du maire de Vernou-sur-Brenne, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2), par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation sur le fondement des articles L412-1 et L413-3 du code de l'environnement, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

La commission relève ensuite que les documents relatifs aux contrôles administratifs et sanitaires en lien avec la détention et la protection des animaux mentionnés aux points 3), 4), 5), 6) et 7), sont en principe détenus par le titulaire des autorisations. La commission rappelle néanmoins que, s’ils sont en possession de l’administration, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles précédemment rappelés du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'environnement, sous les mêmes réserves de l'atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourgueil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Agrément, Politique et réglementation, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgueil à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant le cirque avec animaux X, accueilli sur la commune les 9, 10 et 11 novembre 2018 :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourgueil a informé la commission que d'une part les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 5) et 6) avaient été transmis à Madame X par courrier du 29 avril 2019; d'autre part, que les documents mentionnés aux points 4) et 7) n'étaient pas en possession de la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mettray
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Agrément, Politique et réglementation, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mettray à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, concernant le cirque avec animaux X, accueilli sur la commune en octobre 2018 :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mettray a informé la commission que sa commune ne détenait pas les documents demandés dès lors, d'une part que le cirque X n'entretenant ni ne présentant au public aucun animal d'espèce non domestique, les autorisations mentionnées au points 1) et 2) ne sont pas nécessaires; d'autre part, qu'aucune règle n'impose aux communes de solliciter auprès des forains les documents mentionnés aux points 3) à 7).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Clair (82)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clair à sa demande de communication des dossiers d’urbanisme et de permis de construire de sa cliente, ainsi que ceux de sa voisine immédiate, Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Clair, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf article L311-5, Incompétence/Renseignement

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier rapport d'inspection effectué au cirque « X » ;
2) l'autorisation d'ouverture du cirque ;
3) le certificat de capacité de la personne en charge des animaux et notamment du lion ;   
4) le nom du parc où a été transféré le lion Chirkane.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de la Mayenne, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves et à condition que le document existe, un avis favorable au point 1).

La commission considère également que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc également un avis favorable, sous ces réserves.

S'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point  de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des statistiques concernant les animaux destinés à l'expérimentation animale et les résumés non techniques, pour l'année 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission indique en outre qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission que le rapport statistique pour l'année 2017, n'existe pas à ce jour et que ce rapport sera publié en ligne dès son achèvement. Elle a également indiqué qu’une partie des résumés non techniques pour l'année 2017 a d'ores et déjà été rendue accessible au public et que cette série sera complétée au fur et à mesure par de nouveaux résumés non techniques dès que ces derniers seront achevés. 

La commission observe que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a communiqué le lien internet afin que la demanderesse puisse accéder directement aux informations sollicitées disponibles à l’adresse suivante : 

http://www. enseignementsup-recherche.gouv. fr/cid8521 0/resu mes-non-techniquesdes-dossiers-notifies. html.
.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier relatif à sa demande de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Claude Huriez
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Claude Huriez à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué lors de ses hospitalisations au sein de l'établissement entre mars 2016 et octobre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun :
1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la copie de la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé mentionnant un prélèvement au titre de l'accès au service public de télévision en détention ;
3) la copie de la décision de la commission de discipline de l'établissement infligeant une sanction disciplinaire à l'intéressé le 24 octobre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) avaient été transmis à Maître X par courrier du 21 mai 2019 et que les décisions mentionnées au point 1) n'existaient pas, Monsieur X n'ayant fait l'objet d'aucune fouille.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, des documents suivants : 
1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la copie de la liste des effets personnels de l'intéressé figurant à sa fouille (vestiaire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par des courriers des 25 février et 22 mars 2019, elle a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.