Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, du nombre de contrôles et de verbalisations liés au confinement entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 et entre le 3 avril et le 2 mai 2021, à Roubaix (59), à Lille (59), et à Tourcoing (59), par quartier listés dans la demande adressée à l'administration le 13 juillet 2022.

La commission rappelle, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que l'extraction des données, compte tenu notamment de leur précision ainsi que de leur nombre, et leur assemblage au sein d’un seul document numérique « ouvert et réutilisable », nécessite des retraitements afin de constituer le document demandé, qui représentent une charge de travail supplémentaire ainsi que des coûts de traitement importants. 

La commission en prend note et estime que les informations sollicitées supposeraient en l'état un travail complexe de traitement des données disponibles et ne sont donc pas susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. 

Par suite la commission déclare irrecevable la demande d'avis en ce qu'elle tend à l'établissement d'un nouveau document.