Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne (SDIS 61)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des rapports établis par le SDIS de l'Orne concernant les interventions du 27 octobre 2012 rue Wilfrid-Challemel, et du 1er février 2015 rue Pierre Neveu, à la Ferté-Macé, à la suite de la chute d'un câble électrique.

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne et des documents fournis par le demandeur, la commission relève que les deux rapports sollicités concernent directement Monsieur X, présenté comme «sinistré» dans les deux attestations d'intervention. Elle estime par conséquent que les rapports d'intervention sollicités sont communicables au demandeur, sous les réserves rappelées.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du référentiel de correction de l’épreuve écrite de l’examen du brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré option « plongée subaquatique » du 30 septembre 2013 pour le centre d’examen de Niolon.

En l'absence de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côtes d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Néanmoins, la protection de ce principe ne fait pas obstacle à la communication des éléments de correction qui n’ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations dès lors que ce document a perdu son caractère préparatoire. 
La commission estime en outre que cette décision n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sigloy
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sigloy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'arrêté ou la délibération par laquelle elle a été nommée au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) en 1993 ;
3) l'arrêté ou la délibération par laquelle sa rémunération a été fixée par le SIAEP en 1993 puis en 2000;
4) le registre des délibérations du SIAEP de l'année 1993 et de l'année 2000 ;
5) le registre des arrêtés du SIAEP de l'année 1993 et de l'année 2000.

En l'absence de réponse du maire de Sigloy à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1), 2) et 3) de la demande.

La commission précise également qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Par suite, elle émet un avis également favorable s'agissant des points 4) et 5) de la demande et rappelle qu’il appartient au maire de Sigloy de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'administration susceptible de détenir ces documents, en l'occurrence le président du SIAEP, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des « récapitulatifs des quantités de matériaux traités, leurs provenances, leurs évacuations (route ou fer) » mentionnés dans l'arrêté du 26 octobre 2009, relatifs à l'exploitation de l'usine de traitement de sables de la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 juin 2016, communiqué à Maître X le document répondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de la décision portant nomination de Monsieur X, ainsi que de toute décision ayant confirmé cette nomination au poste de chef d'atelier de l'Hôtel de Ville, précédemment occupé par son client placé en congé maladie reconnue imputable au service jusqu'au 24 septembre 2015, date de sa réintégration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'une copie de l'arrêté de nomination de Monsieur X dans l'emploi de chef d'exploitation avait été communiquée au conseil du demandeur par un courrier en date du 2 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les autres documents sollicités, la commission considère que la circonstance qu'ils auraient déjà été communiqués dans le cadre d'une instance en cours devant le tribunal administratif de Paris n'est pas de nature à faire perdre son objet à la présente demande. La commission rappelle en outre que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, des décisions de nomination et d'affectation. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association ADFI Nord-Pas-de-Calais, le centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'emprise sectaire (CAFFES), le centre contre les manipulations mentales (CCMM) Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour les années 2014 et 2015 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, les comptes rendus financiers et les comptes rendus d'activité ;
2) les délibérations du conseil départemental mentionnant les subventions accordées à ces associations pour les années 2014 et 2015 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et ces associations, relatives à leurs demandes de subventions pour les années 2014 et 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de consultation sur place du dossier médical de Madame X, sa mère, hospitalisée du 1er novembre 2013 au 10 mai 2014, et décédée le 12 mai 2014, afin de défendre sa mémoire.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt -, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt mais également, dans son courrier du 24 février 2015, de l'un des trois motifs prévus par les dispositions précitées de l'article L1110-4 du code de la santé publique à savoir celui de défendre la mémoire du défunt. La commission constate toutefois qu'en réponse à la demande présentée sur ce motif, le CHU de Nantes a communiqué le 23 novembre 2015 à Madame X un compte-rendu d'hospitalisation, élément du dossier médical de sa mère qu'il a estimé comme se rattachant au motif de sa demande. Les autres éléments du dossier médical de sa mère ne lui sont, en vertu des dispositions du code de la santé publique, pas communicables. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du dossier médical dans son intégralité.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes (RSI 38)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux délivrés par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes concernant la création de la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes et de la caisse du RSI d'Auvergne ;
2) les statuts tels que approuvés par l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants de la caisse RSI des Alpes et de la caisse RSI d'Auvergne ;
3) l'arrêté ou le décret de nomination de Madame X, directrice régionale de la caisse RSI des Alpes ;
4) l'arrêté ou le décret de nomination de Monsieur X, directeur régional de la caisse RSI d'Auvergne ;
5) les arrêtés ou les décrets de nomination des agents comptables de la caisse RSI des Alpes et de la RSI d'Auvergne.

La commission relève que les documents portant sur la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes ont été communiqués à Monsieur X par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes par courrier électronique du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents concernant cette caisse.

S'agissant des documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne, la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission l'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 9 juin 2016, l'unique décision existante correspondant à la demande. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, en régime fermé de détention ainsi que du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel régime. 

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que la décision plaçant Monsieur X en régime de détention fermée, si elle existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le règlement intérieur de l’établissement organisant un tel régime, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Régusse
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie du permis de construire délivré pour l'extension du magasin Super U. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Régusse a fait savoir à la commission qu’en raison du caractère abusif des demandes de Monsieur X, il était dans l’incapacité technique de lui fournir les plans du permis de construire demandé mais qu’il lui proposait de les consulter en Mairie.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence, le volume des documents demandés et leur ton, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron à sa demande de consultation en mairie, en qualité de conseiller municipal, des documents comptables suivants :
1) les factures et recettes de fonctionnement pour l'année 2015 ;
2) les factures et recettes d'investissement pour l'année 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole centrale Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Centrale-Supélec à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la décision du jury relative à son admission aux épreuves de master « systèmes d'information ouvert » ;
2) la décision du jury relative à la soutenance de thèse professionnelle effectuée dans le cadre de ce master ;
3) le relevé de notes obtenues dans le cadre de ce master.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Centrale-Supélec a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 7 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.