Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Blanquefort
Type : Conseil
Séance : 24/05/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2007 votre demande de conseil relative :

1) au caractère communicable, à un administré, des données cadastrales relatives aux parcelles 341, 343 et 178 section CK, et plus particulièrement des noms et adresses de leurs propriétaires ;
2) à la définition des notions telles que " relevé ponctuel " de propriété et " secret des données privées ".

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle estime en conséquence que le plan cadastral sur support papier et le fonds de plan du cadastre sur support numérique sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. 

S'agissant des " matrices cadastrales " et des relevés de propriété, la commission estime que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom. 

Ensuite, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision A. du 12 juillet 1995, les tiers ne tirent du principe ancien de la libre communication des documents cadastraux que le droit d'obtenir la communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier concernant diverses parcelles de terrain. Peuvent être ainsi communiqués, à des tiers, des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, des données privées qui ne seraient pas communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que le nom et le prénom de son propriétaire, son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière. En revanche, toutes les autres données privées susceptibles de figurer sur les documents cadastraux, telles que le lieu et la date de naissance du propriétaire demeurent non communicables aux tiers, dès lors qu'elles ne participent pas utilement à la publicité foncière.

Enfin, par " relevés ponctuels ", la commission entend des relevés ne concernant que quelques propriétés, ce qui est le cas de la demande dont vous avez été saisi.
Administration : maire des Essarts-le-Roi
Type : Conseil
Séance : 24/05/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des nouveaux propriétaires d'un immeuble, des documents suivants établis à la suite de la sécheresse de l'été 2003 :
1) les lettres des précédents propriétaires des 27 mars 2004 et 1er février 2005 demandant la prise en charge des dégradations puis se rétractant ;
2) le "listing des déclarants".

La commission rappelle que le droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'étend à l'ensemble des documents détenus par une autorité administrative dans le cadre de la gestion de ses missions de service public. Il n'est donc pas nécessaire, pour l'exercice de ce droit, que l'administration sollicitée soit l'auteur du document demandé pour qu'elle le détienne. 

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission a estimé que les courriers par lesquels les précédents propriétaires ont déclaré les sinistres survenus sur leur habitation afin d'en demander la prise en charge, puis se sont rétractés, sont, eu égard à leur objet même, des documents administratifs, librement communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que la liste récapitulative qui a pu être élaborée à partir des courriers adressés à la mairie par les riverains victimes de la sécheresse de l'été 2003.

Toutefois, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, le droit à communication qu'elle instaure trouve sa limite dans la protection du secret de la vie privée. Sont notamment couvertes par ce secret toutes les mentions faisant apparaître l'adresse précise (numéro de la rue notamment) des personnes concernées par les sinistres. Dès lors, il vous appartient d'occulter ces informations préalablement à la communication des documents demandés ou, si une telle occultation s'avérait impossible sans priver de tout intérêt la communication demandée, de renoncer à celle-ci.
Administration : ministre de la santé et des solidarités
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Le secrétaire du Comité français des scientologues contre la discrimination (CFSD) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de communication des documents administratifs transmis au cours de l'année 2006 par les services de ce ministère à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate en premier lieu qu'il ne ressort des pièces du dossier que les documents sollicités ont été élaborés par les services du ministère de la santé et des solidarités exclusivement dans le but d'être recueillis par la commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements sectaires. Dans ces conditions, ces documents ne peuvent être regardés comme des actes des assemblées parlementaires au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En second lieu, la commission estime que, dans la mesure où ils existent et peuvent être identifiés, les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne comportent pas de mentions intéressant la sécurité publique et la sécurité des personnes protégées par le I de l'article 6 de la même loi. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement et sous-direction des greffes)
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur N., pour le compte du syndicat des greffiers de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement et sous-direction des greffes) à sa demande de communication des éléments suivants :

1) copie des demandes budgétaires formulées et du budget exécuté pour l'année 2006 ;
2) codes d'accès aux bases " Outilgref " et " Lolfi ".

La commission estime que les documents visés au point 1) de la demande, qui présentent un caractère administratif, sont en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils sont achevés et qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire. La circonstance qu'ils sont ou seront disponibles sur le site Intranet du ministère de la justice n'est en effet pas de nature à les faire regarder comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet donc un avis favorable à la communication des demandes budgétaires, et un avis temporairement défavorable à celle des documents relatifs à l'exécution budgétaire 2006, qui ne sont pas encore achevés.

La commission considère par ailleurs que la demande formulée au point 2) tend en fait à l'obtention de renseignements. Elle ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour y statuer.
Administration : recteur de l'académie de Rennes
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur Q. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents et des exercices scolaires réalisés par son fils L., attestant que celui-ci suit une scolarité en rapport avec les aménagements prévus à l'article L.321-4 du code de l'éducation.

La commission rappelle les termes de son précédent avis du 27 avril 2006, n° 20060261, adressé au demandeur, dans lequel elle précisait que les cahiers, exercices et feuilles de contrôle, même annotés par un enseignant, ne pouvaient pas être considérés comme des documents administratifs rentrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Le président de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de copie des documents mentionnant la scientologie, transmis durant les années 1998 et 1999 par les services du ministère à la mission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale relative à la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, à leurs activités économiques et à leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

La commission relève que les documents sollicités ont été élaborés à la demande expresse de la mission d'enquête parlementaire, dans la cadre de la préparation du rapport n°1687 du 10 juin 1999 sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. En conséquence, ils ne revêtent pas le caractère de documents administratifs et sont exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Type : Conseil
Séance : 07/06/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la victime d'une contamination transfusionnelle du VIH, de son dossier administratif et notamment de la partie du dossier constituée par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) et, pour le compte du FITH, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), antérieurement au 1er janvier 2006, date à laquelle ont été transférés à l'ONIAM les droits et obligations du FITH en matière d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le VIH causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang.

La commission rappelle que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif de l'Etat qui est notamment chargé, selon les dispositions de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, de l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang. Aux termes du 2° de l'article 119 de la loi n°2004-906 du 9 août 2004, l'ONIAM est substitué dans les droits et obligations du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH).

La commission considère que les documents détenus par l'ONIAM dans le cadre de la mission de service public mentionnée ci-dessus, notamment les dossiers administratifs des victimes, revêtent, en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, un caractère administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces dossiers ont été constitués avant l'entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 9 août 2004 par le FITH ou, par délégation, par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), personne morale de droit privé auquel le FITH avait délégué la gestion de l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelle du VIH.

Par conséquent, la commission considère que les dossiers constitués par le FITH et le FGAO sont communicables aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. S'agissant d'informations à caractère médical, elle rappelle que cette communication doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Administration : préfet de l'Allier
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. M. (Fédération Allier Nature) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de copie de l'autorisation relative à une randonnée motorisée sur la "montagne bourbonnaise" au départ de la commune de Laprugne du 31 mars au 1er avril 2007.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale D. et P. auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires (éléments consignés dans l'audition du 10 octobre 2006 des intéressés devant la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur les enfants et les sectes).

En réponse, le ministre de l'éducation nationale a transmis à la commission différents documents qui font clairement apparaître que cette enquête a été menée pour répondre à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur les enfants et les sectes. De plus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les résultats de cette enquête auraient fait l'objet d'une exploitation distincte par les services du ministère. Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités se rattachent à la catégorie des " actes des assemblées parlementaires " au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont dès lors pas soumis au droit d'accès garanti par cette loi. Elle se déclare en conséquence incompétente.
Administration : directeur de l'hôpital Haut-Lévêque de Pessac
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Haut-Lévêque de Pessac à sa demande de consultation du dossier médical de Monsieur S. père décédé de sa fille mineure I., ayant droit du défunt, à l'égard de laquelle elle est titulaire de l'autorité parentale et par laquelle elle est mandatée à cet effet.

La commission rappelle qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, dès lors que cette demande s'inscrit dans les trois motifs prévus à l'article L.1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de cet objectif et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. L'exercice de ce droit par un mineur se fait en principe par l'intermédiaire de son représentant légal.

En l'espèce, le directeur du CHU de Bordeaux (direction des affaires générales et juridiques) a informé la commission que Monsieur S. avait expressément refusé que toute information médicale soit transmise à son ex-épouse. Il avait cependant autorisé sa fille à accéder à son dossier médical. La commission observe qu'il y a antagonisme entre les droits de la mineure et les conditions d'accès à son dossier médical posées par son père décédé, dans la mesure où il a refusé tout droit d'accès à la représentante légale de sa fille mineure. Elle estime dès lors que les dispositions du code de la santé publique font obstacle à ce que la fille mineure de Monsieur S. exerce le droit d'accès au dossier médical de son père par l'intermédiaire de sa mère et émet dans ces conditions un avis défavorable à la transmission de ces informations à Madame D.

Elle indique que, dans ces circonstances, il serait possible au juge des tutelles de désigner un tiers mandaté pour représenter la mineure afin d'accéder au dossier médical de son père décédé.
Administration : principal du collège Alcuin
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2007, à la suite du refus opposé par le principal du collège Alcuin à leur demande de copie du procès-verbal du conseil de discipline du 3 avril 2007 concernant leur fils Maxime.

Après avoir pris connaissance du document, la commission estime qu'il communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Si ce dernier est mineur, elle considère que ce droit s'exerce par l'intermédiaire de ses représentants légaux, en l'espèce ses parents. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur et Madame L. sous réserve que leur fils soit mineur.
Administration : maire de Nyons
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame D., pour le compte de l'association " Ensemble pour Nyons ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Nyons à sa demande de copie, et non de consultation sur place en mairie, des documents suivants :
1) budget général de la commune pour les années 2005 et 2006 ;
2) budget annexe du centre aquatique Nyonsoleïado pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nyons a informé la commission qu'aucun budget annexe du parc aquatique n'avait été établi pour les années 2002 à 2004, les opérations de gestion y afférent ayant été partiellement décrites dans le budget général. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur le budget annexe du parc aquatique pour les années 2002 à 2004.

Elle estime que les documents sollicités au point 1) et au point 2) en tant qu'ils concernent les années 2005 et 2006 sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet ainsi un avis favorable à leur communication.

Elle rappelle, qu'en application de l'article 4 de la même loi, le demandeur est en droit d'exiger la délivrance de copies. En pareil cas, le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. La communication peut notamment être étalée dans le temps mais doit cependant respecter le délai d'un mois.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Incompétence/Renseignement

Le président de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de copie des documents
suivants :
1) éventuelles saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou d'autres personnes publiques, consultées au sujet de la suppression du délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, qui s'imposait au juge administratif statuant sur un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, en application de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, préalablement à sa modification par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
2) avis de la CADA et des autres personnes publiques consultées.

La commission relève que le point 1) de la demande tend en réalité à l'obtention de renseignements sur le déroulement de la procédure d'adoption de l'ordonnance du 6 juin 2005 et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare en conséquence incompétente. Elle précise cependant, à toutes fins utiles, que le projet d'ordonnance lui a été soumis pour avis. 

Sur le second point, elle relève que les avis sollicités se rapportent à un texte adopté en conseil des ministres. Elle considère que les documents préparatoires à cette adoption, y compris l'avis de la CADA sur le projet, sont couverts par le " secret des délibérations du gouvernement " au sens du premier tiret du I de l'article 6 de cette loi qui fait obstacle à leur communication. Elle émet donc un avis défavorable.