Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de l'habitat des Bouches-du-Rhône (ANAH 13)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'antenne locale des Bouches-du-Rhône de l'agence nationale de l'habitat à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Marseille République :
1) le diagnostic socio-économique pré-opérationnel mentionné dans la convention de 2002 ;
2) les bilans intermédiaire et final ;
3) les procès-verbaux ou comptes rendus des comités de pilotage et / ou techniques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat." Elle en déduit que les documents détenus par la collectivité territoriale initiatrice de l'opération de réhabilitation de l'habitat dans le cadre de l'exécution de la convention prévue à l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation constituent des documents administratifs et sont donc communicables dans les conditions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve le cas échéant, des restrictions mentionnées au II de l'article 6 de la même loi. En l'espèce, elle considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant des mentions intéressants la vie privée des habitants des logements compris dans le périmètre de l'opération. 

Elle précise également que, comme lorsqu'en l'espèce, une administration n'est pas possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la ville de Marseille, et d’en aviser Monsieur X. Elle émet donc sous les réserves rappelées, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Inachevé

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier en date du 14 février 2014 informant le co-gérant de l'EARL X, Monsieur X, de la possibilité de déclassement du prêt bonifié octroyé à son entreprise agricole ;
2) la décision de déclassement de ce prêt en date du 3 mars 2014. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que les documents demandés avaient été élaborés dans le cadre d'une procédure contradictoire ayant abouti à l'édiction d'une décision de déclassement du prêt bonifié en date du 18 mars 2014.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, considère que le courrier du 14 février 2014 contient des informations relatives au comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, et qu'il n'est donc communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable concernant le document visé au point 1.

S'agissant du second document, la commission constate qu'il s'agit d'un projet de décision dont l'administration est fondée à refuser la communication du fait de son caractère inachevé. Elle émet donc également un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical établi à l'occasion de son accouchement le 8 février 1982.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier a indiqué à Madame X que son dossier avait été détruit ou perdu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du courriel en date du 22 août 2011, contenant la lettre du proviseur adjoint du lycée Mahatma Gandhi, adressé au recteur, avec mentions de la date, de l'émetteur et des éventuelles pièces jointes, à la suite de sa blessure volontaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il a, par bordereau d'envoi du 17 novembre 2015 dont il joint une copie, adressé à Monsieur X le courriel émanant du proviseur adjoint du lycée, qui ne comportait pas de pièce jointe. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, Monsieur X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur père, Monsieur XXX X, décédé le 26 décembre 2013, notamment les pièces relatives aux interventions de mai, septembre et décembre 2012.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué. Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

En l'espèce, la commission relève que par un courrier du 21 mars 2014, le directeur général du centre hospitalier universitaire a transmis à Monsieur X X les documents du dossier médical relatifs à la dernière prise en charge de son père permettant de connaître les causes du décès. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle estime, en outre, que les éléments du dossiers médical relatifs aux hospitalisations antérieures du patient, dans la mesure où ces éléments permettraient de connaître les causes de la mort, sont également communicable aux demandeurs, en application des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne (SIAERBB)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à sa demande de consultation des registres de délibérations du syndicat depuis sa création.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne a informé la commission de la mise à disposition à l'intéressée, pour consultation, des registres demandés, signifiée par lettre du 23 novembre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le greffier du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'annonce légale du France-Antilles daté du 21 septembre 1995 concernant l'entreprise X ;
2) la publication du BODACC n° 985 du 17 octobre 1995 relatif à l'entreprise X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du greffier du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, considère que les pièces demandées, qui résultent de mesures de publicité de la modification des données relatives à une société inscrite au registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce et font partie intégrante des pièces de la procédure d’enregistrement sur ce registre, sont à ce titre des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978 et communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi, sans que ne s’y oppose l’article A 123-45 du code de commerce, sous réserve qu’ils ne fassent plus l’objet d’une diffusion publique.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission relève que ce document n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la surface des constructions utilisée par les services de la ville dans le calcul de la surface non construite se rapportant au terrain familial sis 11 route de Schirmek et relatif à l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Strasbourg, rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi. 

La commission comprend que la demande tend à obtenir la communication de la surface des constructions prises en compte par les services municipaux sur son terrain familial dans le calcul de la surface non construite en 1990, pour établir l'état d'occupation de cette zone ainsi que le prévoit la loi du 5 décembre 1990 en son quatrième alinéa. Elle précise à cet égard que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu professionnel établi par l'adjoint au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande à la suite de son agression par un détenu le 18 septembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut sur support numérique (cédérom ou DVD-Rom), des documents administratifs suivants :
1) le dossier complet de demande de permis de construire qui aurait été déposé le 1er mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ;
2) l'arrêté de permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ;
3) le dossier complet de demande de permis de construire modificatif qui aurait été déposé le 9 décembre 2011 par la Snc Coresi, et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 01 ;
4) l'arrêté de permis de construire modificatif numéro PC 075 104 11V 0008 01 délivré le 27 février 2012, et ses éventuelles annexes ;
5) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, relative aux permis de construire n° PC 075 104 11V 0008 et PC 075 10411V 0008 01 et ses éventuelles annexes ;
6) les éventuels échanges intervenus entre l'autorité compétente et le bénéficiaire du permis de construire (mises en demeure en vertu de l'article R462-9 et éventuelles réponses, dossier modificatif, etc.) ;
7) le certificat de conformité relatif aux permis de construire n° PC 075 104 11V 0008 et PC 075 104 11V 0008 01.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de la communication en cours des documents demandés et le demandeur en a été informé. Il précise que les certificats de conformité n'existent plus depuis le 1er octobre 2007,l'achèvement et la conformité des travaux étant attestés par déclaration du demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SAUR (64)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrat d'affermage conclu par cette société avec le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement Gave et Baïse :
1) les attestations d'assurance en cours de validité pour l'exercice 2013 de la société SAUR ;
2) le planning des interventions de la société SAUR pour les mois de juillet et août 2013 ;
3) les rapports d'activité trimestriels depuis le 1er janvier 2013 ;
4) le tableau de bord annuel pour l'exercice 2013 ou le dernier tableau de bord annuel communiqué.

En l'absence de réponse de la société SAUR à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats d'affermage et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès régi par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous réserve de l'occultation des telles mentions, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil départemental portant attribution d'une subvention d'un montant de 200.000 euros au bénéfice de la commune de Sauvian pour l'équipement de la future médiathèque. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de tous les titres de séjour délivrés à sa cliente depuis 2009.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.