Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de copie, sous forme électronique, des documents suivants :
1) les cahiers des charges de la concession du tunnel Prado‐Carénage, y compris toutes les annexes ou modifications ;
2) la décision de la métropole par laquelle a été autorisée la réalisation et la mise en œuvre d'une offre publique d'achat simplifiée suivie d'une offre de retrait obligatoire au profit des sociétés X et X, à l'égard de la société anonyme d'économie mixte du tunnel Prado-Carénage.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier (DSDEN 03)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11, Scolarité et examens, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à sa demande de  communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle du Xintervenant dans l'instruction en famille de sa fille.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui relève d'ailleurs qu'en application de l'article R131-16-1 du code de l'éducation, un bilan du contrôle doit être notifié aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Gap
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Gap à sa demande de copie de la déclaration récognitive de nationalité française n°X souscrite devant le tribunal d'instance de Gap le X par son père, Monsieur X, né en X à Charon (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffe du tribunal judiciaire de Gap a informé la commission, le 27 septembre 2021, qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du local X, à la suite de deux avis d'imposition aux  taxes d'habitation 2019 et 2020 pour des sommes respectives de 14 830 €  et 14 853 € relatifs aux locaux de l'EHPAD sis X à X, mis à la charge de l'association X.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de conseil de la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local correspondant à la maison de retraite Saint‐Joseph située à Castelnau‐Magnoac, à la suite de l'avis d'imposition aux taxes d'habitation 2020 mettant à sa charge une somme de 15 727 €.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de conseil de la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU) - Groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie du journal des connexions à son dossier médical personnel informatisé.

La commission, qui a pris connaissance des observations qui lui ont été produites par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers en réponse à la demande qui lui a été adressée, relève que si la demande porte formellement sur « le journal des connexions » au dossier médical du demandeur, elle précise que le contenu du registre des activités de traitement, défini par l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ne correspond pas à l'objet de la demande du demandeur qui doit être regardée comme tendant non pas à la communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, mais à une demande d'accès par la personne concernée exercée auprès du responsable du traitement à ses données à caractère personnel dont les informations sollicitées ne sont pas dissociables dans le cadre des dispositions de l'article 15 du RGPD et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Elle constate d'ailleurs que le demandeur a saisi la commission d’instruction des accès sur le système d’information hospitalier. 

La commission rappelle qu'elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à laquelle la commission va transmettre la présente demande.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Marché public, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 ;
2) le règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés liant la ville de Montreuil à Est Ensemble ;
3) l'acte d'engagement du marché conclu avec la régie de quartier de Montreuil comprenant les prestations et l'annexe financière (BPU) ;
4) l'état de la répartition de la TEOM pour 2020 sur la commune de Montreuil avec les différentes sections de fonctionnement et d’investissement recettes/dépenses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la Commission que les documents visés aux points 2) et 3) de la demande ont été transmis à Madame X par courrier du 17 septembre 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La Commission estime, par ailleurs, que les documents visés aux points 1) et 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application respectivement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et  L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sur ces points. Elle prend note, à cet égard que, n'étant pas en possession desdits documents, la commune de Montreuil a transmis la demande aux autorités compétentes et invite l'administration à leur transmettre, en outre, le présent avis.
Administration : Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, en sa qualité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) à sa demande de communication, dans le cadre d'un travail comparatif sur différents fonds consacrés à la retraite des européens, du portefeuille d'actions, obligations et autres investissements de la CARMF, au début de l'année 2021.

Il résulte des éléments complémentaires transmis par Monsieur X à la commission, postérieurement à sa saisine, que les documents sollicités lui ont été communiqués par courrier électronique du 28 septembre 2021 dont il a joint une copie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Chenois-Lesse  (57)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Chenois-Lesse à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du bureau, dont il est membre, depuis la création de l'association.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Chenois-Lesse a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance des copies des documents sollicités. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, en cas d'envoi postal, des frais de reproduction et d’envoi dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur - PACA (DREETS 13 - anciennement DIRECCTE 13 )
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mars 2021:
1) la liste nominative des adjoints au « RUD » de chacun des départements composant l’ancienne direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), que ce soit les adjoints emploi ou les adjoints travail, ainsi que l’indication de leur groupe « RIFSEEP » (groupe 1 ou 2) ;
2) le montant moyen mensuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versé aux agents de la DIRECCTE PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe du RIFSEEP numéro 2, ainsi que le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la DIRECCTE PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 1 ;
3) le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA ainsi qu’aux agents des DDETS de chacun des départements composant la région PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 2, ainsi que le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la DREETS PACA ainsi qu’aux agents des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de chacun des départements composant la région PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 1.

La commission estime que le document administratif visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code  (date de naissance, quotité de travail...).. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère que les points  2) et 3) de la demande constituent une demande de renseignements et non une demande de communication de documents administratifs. Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ces points.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des enquêtes sociales relatives à sa famille, réalisées par l’UPTAS de Douai, la première en juillet 2006 et la seconde en début d’année 2007.

La commission observe que, dans son avis n° 20192643 rendu à propos d'une précédente demande de Monsieur X, elle a émis un avis favorable sous certaines réserves à la communication du rapport que l’UPTAS de Douai a rédigé sur leur famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a néanmoins informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 28 janvier 2021 dont il joint une copie, communiqué au demandeur l’ensemble des documents en sa possession relatifs aux membres de sa famille. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction départementale l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDETSPP 41)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection, Spectacle, Contrôle, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher à sa demande de communication du dernier rapport d’inspection, réalisé au sein de l’établissement géré par Madame X et Monsieur X, portant notamment sur l’état de santé et les conditions de détention d’un macaque, de psittacidés et d’animaux d’espèces domestiques.

La commission rappelle, en premier lieu, que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l’espèce, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher, a informé la commission que l’établissement géré par Madame X et Monsieur X faisait l’objet d’une procédure judiciaire en cours. La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. A défaut de tout élément permettant de considérer que la communication du document sollicité serait, au cas particulier, de nature à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de l'autorité judiciaire, la commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier François Maillot de Briey
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier François Maillot de Briey à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de suivi psychologique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale du centre hospitalier François Maillot de Briey, la commission émet par suite un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous l'ensemble des réserves exposées ci-dessus.