Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la gouvernance et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon.

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports d'inspection ou d'évaluation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une telle personne ou d'une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. En application de ces principes, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, qui ne présente plus de caractère préparatoire, estime que celui-ci est communicable sous ces réserves. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre pour procéder à sa communication.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de logement faite au titre du droit au logement opposable (DALO) et notamment la décision écrite de refus motivé de la part du bailleur social Erilia habitat de lui fournir le logement envisagé, ainsi que tout élément concernant cette décision.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l'Ain sous les cotes suivantes :
- 3U : Tribunal de grande instance de Trévoux :
- 3 U 6478 : Minutes civiles et commerciales (1956-26 février 1959) ;
- 3U 6582 : dossiers de procédure civile (janvier-mai 1957)

La commission note que le demandeur souhaite ainsi accéder au dossier de procédure et au jugement de divorce de ses beaux-parents, datant de 1957, en vue de compléter la biographie de sa belle-mère. Elle relève que si le beau-père, la belle-mère et l'épouse du demandeur sont décédés en 2003, 2008 et 2013 respectivement, selon les indications fournies par le demandeur, le dossier et le jugement, selon les informations recueillies auprès de l'administration des archives, mettent également en cause au moins un tiers, pour lequel aucune date de décès n'est connue. 

Les documents sollicités ne seront donc communicables à toute personne qui le demande que soixante-quinze ans après la date du divorce, au plus tôt, soit en 2032, sur le fondement des 4° et 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Compte tenu de l'atteinte susceptible d'être portée à l'intimité de la vie privée d'un tiers, et malgré l'intérêt des documents pour le projet du demandeur, la commission estime qu'une consultation anticipée porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle précise, enfin, que s'il lui appartient pour l'application du a) du deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 de qualifier ou non les jugements d'informations publiques au regard de l'ensemble des dispositions législatives régissant leur communication (conseil n° 20103040 du 27 juillet 2010), aucune disposition ne lui donne compétence pour émettre un avis sur un refus de communication d'un jugement, fondé sur les dispositions particulières relatives aux jugements, visées au c) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse d'Allocations Familiales de Toulon (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable, Irrecevable/Prématurée

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Toulon  à sa demande de communication du document justificatif de l'arrêt du versement des allocations familiales à son épouse en faveur de l'administration.

La commission estime que les pièces justifiant de l'arrêt du versement des allocations familiales à l'épouse du demandeur ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable, dans cette mesure, à la demande.

S'agissant des pièces justifiant du versement des mêmes allocations au profit de l'administration, la commission constate que le demandeur n'en a demandé communication que par un message du 1er février 2014. Par suite, aucun refus n'était constitué à la date à laquelle il a saisi la commission. La commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, sa demande d'avis, qui est prématurée.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie de l'intégralité des pièces comptables, factures et preuves de remboursement se rapportant à l'enquête d'opinion sur le « climat municipal à Saint-Cyr-l'Ecole » commandée par le maire à l'IFOP en février 2013 et notamment à la partie de ce sondage relative aux intentions de vote.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission que la partie du sondage relative aux intentions de vote lui ayant été facturée directement, il n'avait procédé, à ce titre, à aucun remboursement de la commune. La commission en déduit que les factures sollicitées sont inexistantes. Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure la demande d'avis. 

Le maire a également indiqué que les pièces comptables et factures relatives au paiement par la commune de l'enquête d'opinion sur le climat municipal à Saint-Cyr-l'Ecole, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ont été communiquées à sa demande à Monsieur X. La demande est donc également dépourvue d'objet sur ce point. 

En ce qui concerne les factures et pièces relatives aux intentions de vote ayant fait l'objet d'un règlement privé, la commission estime qu'ils ne s'agit pas de documents administratifs relevant du régime d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l'intégralité du rapport établi par l'inspection générale des services (IGS) concernant le fonctionnement et la gestion du comité des œuvres sociales (COS).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le rapport sollicité, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est  communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation ou disjonction des passages dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et notamment, des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître de la part d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication du rapport conformément à ces principes, par courrier du 20 février 2014. La commission estime que la demande est, dans cette mesure, devenue sans objet et émet un avis défavorable à la communication du rapport dans son intégralité.
Administration : Mairie de Thoiry
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X., pour le compte de l'Association des Amis du Buis (ADB), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiry à sa demande de communication de la convention de servitude de tréfonds pour les eaux pluviales, conclue entre la mairie et le propriétaire d'une parcelle située dans le secteur des Buis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thoiry a informé la commission que la servitude en cause avait été établie par acte notarié. 

La commission rappelle que les actes notariés n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. 

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel ait été le cas en l'espèce, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conclusions de l'enquête administrative, initiée entre le 12 et le 17 décembre 2013, concernant trois pompiers ayant été photographiés en train d'effectuer le geste dit de « la quenelle ».

La commission constate que le rapport sollicité est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée lorsqu'il porte atteinte à la vie privée, porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport qui lui a été communiqué par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, estime que ce document comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables, et révèle le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle considère également que la disjonction des passages ne pouvant être communiqués pour préserver les intérêts protégés par l'article 6 serait trop importante et rendrait sans intérêt la communication du rapport sollicité.

Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour la société X. & X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie, par courrier électronique, des conventions de subvention signées depuis 2007 entre la CPAM de la Haute-Garonne et l'association « Union française pour la santé bucco-dentaire de la Haute-Garonne (UFSBD 31) » sise 5 rue René Leduc 31500 Toulouse pour la promotion du dispositif « M'T dents » dans la région.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des conventions sollicitées.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la boutique « des fils et une aiguille », propriété de la société ABC ELO, dans le cadre de l'enquête relative à des soupçons de contrefaçon des œuvres de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, qui doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, dans l'hypothèse où le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, n'aurait pas été établi en vue d'être transmis à l'autorité judiciaire, celui-ci est de nature administrative et, comme tel, communicable à Madame XXX ou à son conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions se rapportant à des tiers et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lamorlaye
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lamorlaye à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date 15 novembre 2013 ;
2) la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 15 novembre 2013 ;
3) les documents relatifs à l'enquête publique ;
4) le plan de zonage ;
5) le règlement du PLU applicable à la parcelle de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamorlaye a informé la commission de ce que les documents visés aux points 3), 4) et 5) ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sur le site internet de la commune à l'adresse www. ville-lamorlaye.fr/service_urbanisme.asp. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Le maire a également indiqué à la commission que nonobstant la publication de ce document au recueil des actes administratifs de la commune en date du 22 novembre 2013, il avait été adressée au demandeur, par courrier du 15 février 2014, la délibération en date du 15 novembre 2013 mentionnée au point 1). La commission constate donc que la demande d'avis est devenue sans objet sur ce point.

S'agissant, enfin, de la convocation des membres du conseil municipal, visée au point 2) de la demande, la commission considère que la mesure d'affichage en mairie ne peut constituer une " diffusion publique " au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication, au demandeur, du document sollicité, qui est librement communicable, en vertu du 1er alinéa de ce même article, après occultation des éventuelles mentions protégées au titre du respect de la vie privée, telles que les adresses personnelles des conseillers municipaux, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'accord de versement des prestations signé par elle en 2011 ;
2) sa lettre réceptionnée le 19 juillet 2013 par la CAF et à laquelle celle-ci a répondu le 5 août ;
3) la circulaire CNAF C-2005023 du 7 décembre 2005 ;
4) la circulaire CNAF 2010-031 du 20 janvier 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que ceux visés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.