Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie du relevé intégral de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juin 2018. Le demandeur en a été avisé le 5 juin 2018 mais n'a pas été retiré son recommandé. Le document lui a été de nouveau transmis en lettre simple puis en recommandé le 13 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral de son permis de conduire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Var, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juin 2018. Le demandeur en a été avisé le 6 juin 2018 mais n'a pas été retiré son recommandé. Le document lui a été de nouveau transmis en lettre simple puis en recommandé le 13 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Morbihan  (CAF 56)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de copie du rapport d'enquête du 29 décembre 2017 concernant son client, ayant fondé le courrier de notification de créances du 12 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 septembre 2018, adressé le document à Maître X et son client dans une version cryptée, en les invitant à téléphoner à la caisse afin que leur soit fourni un mot de passe permettant d'y accéder.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) le dispositif, cité dans le courrier RH-274, qui aurait été adopté par le SIGIDURS, opérant un ajustement sur le coefficient individuel (modulation à la baisse) pour maintenir le montant du régime indemnitaire des agents bénéficiant d’un avancement de grade ou d’échelon dont :
a) les modalités de modulation ;
b) le rapport de saisine du comité technique placé au CIG et son avis ;
c) la délibération relative au dispositif et annexes adoptées ;
d) le moyen et la date à laquelle ce dispositif aurait été porté à la connaissance du personnel ;
2) le calcul objectif de la modulation à la baisse de son coefficient IAT de 7 (à 6,92 au 1er septembre 2016) à 6,30 au 1er juillet 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du SIGIDURS à la demande qui lui a été adressée, observe que les documents faisant l'objet de la présente saisine ont déjà donné lieu à un avis de la commission n° 20180132. 

La commission, qui considère la présente saisine comme tendant à obtenir une révision de son précédent avis, ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des listes électorales départementales par le biais de la plateforme dédiée du ministère « Envol ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués par messagerie « Envol » le 25 septembre 2018 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des documents suivants :
1)  l’ensemble des échanges de courriers et courriels du 29 septembre 2017 au 15 novembre 2017 entre les services, le cabinet, l’exécutif et les services de la préfecture concernant la transmission de la délibération n° 779 datant du 29 septembre 2017 à la préfecture pour le contrôle de légalité ;
2)  l’ensemble des actes préparatoires à la délibération n° 1651 présentée et adoptée en commission permanente le 29 mars 2018 ainsi que les échanges de courriers et courriels entre les services, le cabinet et l’exécutif ayant trait à cette délibération.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S’agissant du point 1), le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes a informé la commission que la délibération n° 779 a été transmise au contrôle de légalité dans le cadre de la convention de dématérialisation conclue avec la préfecture et que cet envoi dématérialisé ne donne lieu à aucune correspondance. 

S’agissant du point 2), le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes a indiqué à la commission qu’à la suite de la constatation d'une erreur matérielle dans la délibération n° 779 citée au point 1) de la demande, un nouveau rapport a été rédigé et proposé au vote des élus et que ce rapport a donné lieu à la délibération n° 1651. Le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes a également indiqué à la commission que ces deux documents ont  été transmis à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistants soit déjà communiqués à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Decize
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès verbal relatif au changement d'horaire du poste du matin dans les services de soins, précisant son passage en 8 heures avec la récupération de la demi-heure de repas ;
2) la motivation de cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à l'intéressée, en date du 24 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Saint-Anne
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Anne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre d'accueil et de crise de la rue Garancière à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Saint-Anne a informé la commission de ce qu'il avait adressé le 31 août 2018 à Monsieur X sous pli recommandé les éléments transmissibles soit « les observations médicales du 8 juin 2017 au 20 juin 2017 ».

La commission souligne toutefois que la demande de Monsieur X concernait l'intégralité de son dossier médical et rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant  dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication  à Monsieur X des autres pièces de son dossier médical, s'il en existe, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'entier dossier de son client comprenant notamment les documents suivants :
1) le rapport des chefs de cour ;
2) l'ensemble des pièces qui y sont visées  :
a) les auditions des 8 membres du Greffe du Tribunal d'instance  de Castres ayant lieu le 17 et le 27 octobre  2017 ;
b) l'intégralité du dossier de récriminations directement adressées au président.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission, d'une part que Monsieur X avait eu accès le 15 juin 2018 à son entier dossier administratif dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre par la direction des services judiciaires, d'autre part qu'une copie des pièces de son choix lui avait été remise à cette occasion.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Forcalqueiret
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Forcalqueiret à sa demande de communication de l'arrêté de délégation concernant deux nouveaux adjoints élus le 13 mars  2018.

Tout d'abord, la commission observe que, bien que Monsieur X n'ait pas formulé sa demande en sa qualité d'élu, il ressort de la réponse du maire de Forcalqueiret que celui-ci dispose bien de cette qualité. La commission rappelle, à ce titre, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qu'il lui a été adressée, le maire de Forcalqueiret a indiqué à la commission que la teneur dudit arrêté a été publiée dans le journal communal du mois de mai 2018 et qu'une information préalable a été portée à la connaissance du conseil municipal. La commission estime cependant que la publication de la teneur d'un document et non du document lui-même dans son intégralité ne constitue pas une  diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère dès lors que la demande de Monsieur X conserve un objet.

Elle rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Secheras
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur  X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Secheras à sa demande de communication des documents suivants :
1) les budgets de la commune pour les années 2015 - 2016 - 2017 ainsi que la ventilation de ces différents budgets ;
2) les comptes rendus des conseils municipaux des années 2015 - 2016 - 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Secheras a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) avaient été adressés à Monsieur X, par courrier électronique le 25 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 1), la commission observe que le maire a invité le demandeur à venir consulter les documents au secrétariat de la mairie. Elle en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d’une copie des documents. Elle émet donc  un avis favorable et invite le maire de Sécheras à procéder à la communication de ces documents au demandeur selon la modalité qu'il a indiquée, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à sa connaissance.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier de ses clients détenu par les autorités consulaires de France à Djibouti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le courrier électronique de Maître X a été adressé à l’adresse électronique visas.djibouti-fslt@diplomatie.gouv.fr » alors que l’adresse correcte de l’agent du consulat est cad.djibouti-fslt@diplomatie.gouv.fr.

En l'absence de preuve de la réception par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères des courriers électroniques des 13 et 27 février 2018 joints à sa saisine, qui incombe en l'espèce à Maître X, la commission ne peut que la déclarer irrecevable. Elle invite Maître X à renouveler sa demande auprès des autorités consulaires de France à Djibouti, en s'assurant de sa bonne réception. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigné
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigné à sa demande de copie de l'intégralité des délibérations et arrêtés concernant le régime indemnitaire appliqué aux agents de la mairie depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigné a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.