Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (DDPP 17)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime à sa demande de communication du compte rendu de visite effectuée chez sa cliente au cours de l'année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à X par courrier du 24 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Hyères
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Hyères à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du rapport établi par le médecin de prévention à la suite de la visite médicale qu'elle a passée le 12 février 2018 en lien avec l'incident survenu le X ;
2) la copie du document unique d’évaluation des risques professionnels du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relatif au signalement se rapportant à l'accident de service dont elle aurait été victime le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hyères a informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où le médecin de prévention n'a pas eu à établir un tel rapport, n'ayant été saisi d'aucune demande concernant l'incident du X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions n° 1 et 2 du maire, depuis son élection en février 2010 ;
2) la notification adressée au propriétaire de la parcelle X de l'obligation d'exécuter à ses frais les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ;
3) la preuve de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière de déchets, tant en police générale (alinéa 1 et § 5 de l'article L2212-2 et article L2212-5 du code général des collectivités territoriales), qu'en police spéciale (article L541-3 du code de l'environnement ; Conseil d’État « Ministre de l’écologie », 11 janvier 2007, n°287674) ;
4) pour le « Camp Perrier », la notification adressée au propriétaire de la parcelle X de l'obligation d'exécuter à ses frais les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ;
5) les constats d'infractions aux lois dressés, concernant :
a) la clôture irrégulière et non conforme aux lois régissant les cimetières ;
b) le dépôt des déchets sur le cimetière non clôturé conformément aux lois ; 
c) le panneau installé avec le code QR du règlement du cimetière ;
6) le constat d'infractions adressé dès le 21 décembre 2018 pour le transmettre au procureur de la République.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, notamment les observations neurochirurgicales des 18 et 19 février 2018, la totalité du dossier infirmier de bloc opératoire du 20 février 2018 et les comptes rendus bactériologiques (notamment de la ponction ventriculaire post mortem), détenus par l’hôpital NECKER-Enfants-Malades.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de son fils. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loyat
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Loyat à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures concernant tous les travaux de voirie de septembre - octobre 2020 sur la commune, y compris celles liées aux travaux d'arasement total des bordures enherbées, de creusement de l'unique fossé situé du coté de la propriété du demandeur, de reprofilage en pente vers sa propriété et bitumages (quadri-couches) du chemin des Noisetiers, ainsi que la prestation du bureau d'étude « X » ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant et votant les travaux du chemin des Noisetiers.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loyat a indiqué à la commission que les documents sollicités ont, pour une partie d'entre eux, été communiqués à Madame X et que pour le surplus, ils le seraient dès que possible, une fois les procédures administratives relatives à ces travaux achevées.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis pour les documents communiqués et émettre un avis favorable pour le surplus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 5 octobre 2020 au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants, alors que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon lui en propose la consultation sur place avec possibilité de faire des copies : 
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'intégralité de son dossier médical.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les dossiers sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui relève que la demande porte sur l'envoi des documents sollicités alors que le garde des sceaux, ministre de la justice n'en propose qu'une consultation sur place, précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et invite l’administration à procéder à l'envoi des documents sollicités, conformément à l'article L311-9 du code précité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'ordre du jour de la réunion dite de « concertation » s'étant tenue le 24 octobre 2020 avec des associations d'usagers ;
2) l'intégralité des « slides » projetés sur écran lors de cette réunion ;
3) les éventuels pièces transmises aux participants avant, pendant ou après cette réunion ;
4) le compte rendu intégral de cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Normandie a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués au demandeur par courriel du 21 décembre 2020 et que ceux visés aux points 3) et 4) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Primagaz
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président directeur général de Primagaz à sa demande de communication du détail de toutes les livraisons effectuées depuis le mois de mars 2016 X, précisant les quantités, les numéros de cuve, les dates de livraison et les bordereaux correspondants avec les noms des bénéficiaires, ainsi que le nom des livreurs.

La commission, en l'absence de réponse du président directeur général de Primagaz à la date de sa séance, rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que Primagaz, en sa qualité de distributeur de gaz, assure une mission de service public en vertu de l'article L121-32 du code de l'énergie. Elle relève cependant que cette mission de service public revêt un caractère industriel et commercial. Les documents relatifs aux relations contractuelles qu'elle entretient avec le demandeur, client de cette société et usager du SPIC de fourniture du gaz, n'ont dès lors pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier de Libourne
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de communication du protocole médicamenteux de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Libourne à la date de sa séance, la commission observe que Monsieur X sollicite le protocole médicamenteux mis en place au centre hospitalier de Libourne et dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du centre hospitalier., soit les procédures et modes opératoires de la prise en charge médicamenteuse des patients ou résidents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conservatoire de Cambrai
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du conservatoire de Cambrai à sa demande de communication du procès-verbal du jury ainsi que les notes concernant l'audition pour le CPES du 13 Octobre 2020.

En l'absence de réponse du directeur du conservatoire de Cambrai à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur X du procès-verbal du jury demandé pour les parties le concernant ainsi que des notes obtenues lors de son audition du 13 octobre 2020.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des éléments relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale depuis 2013, contenus dans les bases de données SIGAL et RESYTAL : 
1) les dates desdites inspections ;
2) l'indication de la nature inopinée ou non desdites inspections.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, estime que les documents sollicités s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M à sa demande de communication d'une copie complète de son dossier administratif personnel.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.