Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ventiseri
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ventiseri à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols datant de 1983 et de toutes ses modifications postérieures au plan local d'urbanisme :
1) les schémas graphiques permettant de déterminer le classement urbanistique des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139 dont ses clients sont propriétaires dans leur version initiale et postérieure ;
2) le règlement d'urbanisme dans sa version initiale et postérieure ;
3) les servitudes d'urbanisme annexées au règlement d'urbanisme dans leur version initiale et postérieure ;
4) les plans des réseaux d'eau potable des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139;
5) les plans des réseaux d'électricité des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139;
6) les plans des réseaux d'assainissement des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139 ;
7) la note complémentaire de renseignements accompagnant l'avis de France Domaine du 26 avril 2013.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que la demande porte sur des documents du plan d'occupation des sols de la commune, qui aurait été adopté en 1983, et, le cas échéant, sur leurs modifications ultérieures. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine, tel qu'agréé par les instances de tutelles pour obtenir son autorisation d'ouverture.

La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande par le conseil de Paris au conseil départemental de l’Essonne, susceptible de détenir ce document, ce dont Madame et Monsieur X ont été informés. Elle invite la présidente du conseil de Paris à transmettre également le présent avis.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication par courrier électronique et sans frais de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Palaiseau à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de la liste électorale de la commune selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir l'envoi par courrier électronique.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses relevés de prestations des deux dernières années.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet donc un avis favorable
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé au centre des archives économiques et financières sous la cote suivante :
30 D 651 - conseil supérieur de confiscation des profits illicites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission de ce que, depuis la saisine de la commission par le demandeur, ce dernier a été autorisé à consulter les documents faisant l'objet de la demande, sans autorisation de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi permanent de chargé(e) de mission « égalité des droits ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document appelé en interne « compte rendu de choix » daté du 3 février 2016 constituait le procès-verbal de l'entretien. La commission relève que ce document a déjà fait l'objet d'un avis n° 20161259 lors de sa séance du 28 avril 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation et éventuellement copie de l'intégralité des documents, dossiers et fichiers, y compris informatiques, concernant le demandeur, détenus ou établis par le Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux Mérignac, caserne Nansouty.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il ne détenait aucun document concernant le demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Pension, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef de l'unité « Développement des ressources humaines » de l'établissement FranceAgriMer.

La commission estime que les documents administratifs faisant état d'information médicales et administratives concernant un particulier sont communicables à ce dernier qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Ambroix
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande de communication d'une copie du relevé de propriété de la ou des parcelles, relatif au chemin dénommé « chemin de service ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ambroix a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 11 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de copie, dans le cadre d'une expertise judiciaire opposant sa cliente à une autre société commerciale, des plans topographiques du site de Laroque-Bouillac, notamment du secteur correspondant au bief du Lot entre l'amont du seuil du barrage de Laroque-Bouillac et la confluence du Lot avec le Riou Mort, établis dans le cadre de l'étude de remise en navigabilité du Lot par la Compagnie des Coteaux de Gascogne pour le compte du syndicat mixte compétent.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de président du conseil départemental de l'Aveyron, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, quand bien même ils prépareraient une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) ses bulletins de paie des mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 ;
2) l'arrêté portant nomination de Monsieur X au poste n° 2054 au sein de l'unité territoriale de Sélestat (Bas-Rhin) de l'ONF.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général de l'office national des forêts (ONF) a informé la commission qu'il a adressé à l’intéressé les documents mentionnés au point 1) de la demande, à l'exception du bulletin de février 2016, qui n’existe pas dans la mesure où son traitement a été suspendu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de copie de documents relatifs au service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de Juvignac :
1) la décision excluant les locaux commerciaux exploités à l'enseigne « Hypermarché Intermarché » Les Portes du soleil languedocien, du service de collecte ;
2) la délibération par laquelle La Métropole a instauré la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du CGCT ;
3) le règlement du service de collecte avec la décision collégiale d'approbation ;
4) la décision fixant les types et les quantités de déchets non assimilés éligibles au service public de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que le document sollicité au point 1 n'existait pas.

En ce qui concerne les documents demandés aux point 2), 3) et 4), la commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle prend note du fait que le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission qu'il avait adressé le 15 avril 2016 un courrier à Maître X l'informant de la mise à disposition des documents demandés moyennement l'acquittement des frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes comme proposé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible uniquement en version papier. 

La commission invite donc l’administration à communiquer par voie électronique à l'intéressée les éléments de son dossier médical dont elle dispose sous cette forme et à procéder, le cas échéant, à la copie et à l'envoi à Madame X des autres éléments, moyennant le paiement préalable des frais de reproduction et d’envoi dont le montant doit être porté à sa connaissance.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes, Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant l'association dénommée Association de défense des familles et de l'individu de Provence (ADFI Provence) :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) la délibération ou les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services de la mairie et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015 ;
2) concernant l'association dénommée Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l’individu (GEMPPI) sise à Marseille :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) la délibération ou les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services de la mairie et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que la municipalité n'avait accordé en 2015 aucune subvention à l'ADFI et qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 10 mai 2016, les documents contenus dans le dossier de demande de subvention pour l'année 2015 du GEMPPI. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2)a).

La commission estime que les documents sollicités au point 2)b) et, s'ils existent, au point 2)c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant et pour les seules correspondances mentionnées au point 2)c), des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, professeur d'histoire-géographie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission qu'aucun arrêté de prolongation de congé n'avait été pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du bien immobilier dont ses clients sont propriétaires, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24, rue de Buci à Paris (75006), parcelle cadastrée 43, feuille 000 BK 01.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.