Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grand Paris Aménagement
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.

La commission constate qu'aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ». En vertu de l’article 2 du même décret : « Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique. ». Enfin selon l’article 3 de ce décret, l'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres dont 8 membres représentant l'Etat et 24 membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics. 

Eu égard à la composition de son conseil d’administration et à l’intérêt général qui s’attache à sa mission, la commission considère que l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France doit être regardé comme un organisme chargé d’une mission de service public en ce qui concerne les activités qu’il déploie. 

En l'absence de réponse de l'établissement à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport d'inspection générale sur le fonctionnement de l'Ecole nationale des sports de montagne.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

La commission, qui, en l'absence de réponse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l’article L311-6 de ce même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. Elle précise que la circonstance que ce document puisse, le cas échéant, servir de fondement à des procédures juridictionnelles, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère administratif.

La commission rappelle également qu'un document préparatoire ou un document inachevé est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 du code précité. s'agissant du caractère préparatoire, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne (RSI 51)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne a informé la commission que le document demandé avait été détruit conformément au délai de conservation fixé par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance de Sannois
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20 novembre 2001, soit sous forme papier par voie postale, soit sous format numérisé par courriel.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle cependant qu'aucune disposition du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ni du code de la santé publique n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

Elle émet donc un avis favorable, sans que l'administration n'ait à certifier conformes les copies fournies, et prend note de l’intention du président du tribunal d'instance de Sannois de procéder prochainement à la communication d'une copie simple de ce document à Monsieur X.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des propositions établies par le directeur du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) dont il relève, au titre des années 2014 et 2015, à la suite de son inscription sur les listes d'aptitude dans le cadre du dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur Xa la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, pour autant qu'ils ne présentent pas le caractère de documents inachevés et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, et après occultation des mentions relatives à d'autres agents.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Portet-sur-Garonne
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives";

2) la "décision pour les données révisées de chacun des locaux".

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Portet-sur-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 2), que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité.

Dans cette mesure, la commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.

La commission souligne, d'autre part, s'agissant du document mentionné au point 1), qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle que la commission communale des impôts directs, prévue par l'article 1650 du code général des impôts, a notamment pour mission d'assister l'administration dans les travaux relatifs à l'assiette des taxes foncières, tels que la détermination de la valeur locative des propriétés bâties. Ainsi, elle se réunit en principe annuellement pour se prononcer notamment sur les valeurs locatives des propriétés bâties, eu égard aux modifications intervenues depuis sa précédente session et recensées par les services fiscaux, qui établissent à cette fin la liste dite "41 bâtie", qui a pour objet de préparer la décision de la commission communale.

La commission, qui relève que Monsieur X sollicite la communication de la liste "41 bâtie" des modifications à soumettre à la commission communale des impôts directs lors de sa prochaine session, estime que ce document, à supposer qu'il existe déjà, n'est pas communicable tant que la commission communale n'a pas statué.

La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paye de son client pour son travail dans les ateliers de la maison d'arrêt de Strasbourg pour les mois d'avril à juillet 2015 et mars 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du logement et de l'habitat durable
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du logement et de l'habitat durable à sa demande de communication des documents suivants relatifs à ses demandes en vue d'obtenir un logement pour lui-même et son père : 
1) les documents le concernant, produits par le ministère et toute autre structure de l’État central ou déconcentré, services en interne ... ; 
2) les preuves de toutes les interventions réalisées auprès des services de la préfecture du Loiret ; 
3) les sanctions prononcées, échanges, quel que soit le support, entre les services du ministère et ceux de la préfecture du Loiret, du conseil départemental du Loiret et de tout autre service habilité. 

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, en l'absence de réponse de la la ministre du logement et de l'habitat durable à la date de sa séance, la commission considère que les sollicitations du demandeur, excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Par suite la commission délivre un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a informé la commission que les justificatifs demandés n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le directeur de la CPAM de Paris a cependant informé la commission qu'il était possible pour le demandeur d'obtenir auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) un relevé de carrière attestant les salaires perçus sur la période demandée, lui permettant d'apporter la preuve d'une résidence régulière.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Tampon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Chasse et pêche
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'étude d'impact environnemental liée à l'exploitation du gisement de coquilles Saint-Jacques dans le grand lagon nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie a indiqué à la commission que le document sollicité était toujours en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer à Madame X dès qu'il sera achevé.
Administration : Mairie de Levens
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux manifestations à caractère privé qui se sont tenues sur l'espace de la Madone les weekends du 25 et 26 juin et du 2 et 3 juillet 2016 : 
1) les conventions d'utilisation de l'espace public ; 
2) les bordereaux recettes dûment enregistrés par les services de la trésorerie. 

La commission, qui comprend de la réponse du maire de Levens qu'aucune convention n'a été signée et que les espaces extérieurs en cause ont été mis à disposition à titre gratuit, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Luc-en-Provence
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit relatif à la situation financière de la commune, ainsi que le nom du cabinet d'études l'ayant réalisé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission que l'article 3.1.3 du cahier des clauses administratives et techniques particulières valant acte d'engagement signé avec le cabinet d'expertise comptable auteur du rapport intitulé « Propriété intellectuelle » précise que « le nom de la société dans le cadre de l'utilisation des résultats ne sera[it] pas communiqué afin de se conformer à son code déontologique » et que « le rapport de l'audit financier ne pourr[ait] être reproduit dans le cadre d'une communication aux administrés sauf consentement du titulaire ».

La commission rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, les droits de propriété intellectuelle dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’administration ne peut donc se fonder sur cette seule circonstance pour refuser la communication des documents demandés. 

Elle relève ensuite que le rapport sollicité, qui analyse l'endettement de la commune, ses charges et recettes de fonctionnement, ses investissements et son épargne, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions intéressant le cabinet d'expertise comptable et couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise cependant que le nom de ce cabinet ne saurait relever de ces mentions.

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.