Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants :
1) le "questionnaire-circulaire" adressé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres aux clients de la société Next Génération ;
2) les réclamations convergentes ;
3) la liste des clients de Next Génération.

La commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère non détachable de l'opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été établis ou recueillis dans le cadre d'une enquête de police judiciaire qui est susceptible de déboucher sur un procès-verbal de constat d'infraction destiné au procureur de la République. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des deux Rives de la Seine
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine à sa demande de communication de la liste de ses agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines a informé la commission de ce que la liste demandée avait été communiquée à l'intéressé le 30 novembre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Seine-Mauldre
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Seine-Mauldre à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Seine-Mauldre a informé la commission de ce que la liste demandée avait été communiquée à l'intéressé, le 27 novembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Portes de l'île de France (CCPIF)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté de communes du plateau de Lommoye (CCPL)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du plateau de Lommoye à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté de communes Coeur d'Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Cœur d'Yvelines à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines (CCPFY)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté de communes des coteaux de Seine
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Seine à sa demande de copie de la liste des agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Coteaux de Seine a informé la commission que la communauté de communes n'emploie aucun agent, l'exécution de ses missions étant confiée en totalité soit aux services et agents des communes qui en sont membres, soit à d'autres personnes morales en vertu d'un marché ou d'un contrat de délégation de service public, ainsi qu'il l'a indiqué au demandeur par lettre du 28 novembre 2012.

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Oudan
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Oudan à sa demande de communication du contrat passé avec la SAUR, pour des prestations de fourniture d'eau.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.
En application de ces principes, la commission considère que le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous la réserve précédemment évoquée, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Haute-Beaume
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La-XXX-XXX à sa demande de communication d'une copie des documents par lesquels les sociétés XXX et XXX XXX XXX ont apporté au maire leurs réponses aux questions posées par l'association « XXX XXX XXX » en juillet 2012 au cours d'une réunion publique d'information en mairie consacrée à la présentation d'un projet d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : " 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ".

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du contrat de délégation de service public signé en 2007 avec le groupement mené par XXX pour l'exploitation de l'unité de méthanisation de Garosud.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise qu’une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi.  S'agissant du contrat de délégation de service public en lui-même, il est donc en principe intégralement communicable, avec ses annexes, sous réserve pour ces dernières de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication d'une copie du contrat de délégation de service public signé avec la société XXX XXX XXX pour l'exploitation du centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets de Couëron.

La commission précise qu’une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi.  S'agissant du contrat de délégation de service public en lui-même, il est donc en principe intégralement communicable avec ses annexes, sous réserve pour ces dernières de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier médical depuis mars 2009, à l'exception du rapport d'invalidité qui lui a déjà été transmis.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables à Madame XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc, en l'absence de réponse l'administration, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans à sa demande de copie du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces relatives aux contrôles médicaux effectués par la caisse primaire d'assurance maladie.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. En l'espèce, elle relève que la circonstance qu'une procédure soit en cours devant le conseil des prud'hommes ne fait pas obstacle à la communication du dossier médical demandé.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.