Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (MDPH 91)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé le 30 juin 2014 et identifié sous le n°3147370.

En l’absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Saint-Pierre de Rivière
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Pierre de Rivière à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier global d'implantation et de réalisation de l'enfouissement de la conduite principale d'adduction d'eau potable, qui traverse et longe sa propriété :
1) le tracé de la conduite ;
2) la convention de passage de conduite conclue entre le maire et président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Barguillère (SAEP) de 1983 à 1991 et les propriétaires concernés par le tracé de cette conduite ;
3) la nouvelle convention de passage de canalisation d'eau potable entre le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et les propriétaires actuels concernés par l'implantation de la conduite, adoptée suite au transfert de compétences du SAEP au SMDEA en 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Saint-Pierre de Rivière a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X née X, décédée dans l'établissement le 4 août 2016.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que les éléments du dossier médical de Madame X X née X, nécessaires pour connaître les causes de son décès, ont été transmis à son fils, Monsieur X, par courrier du 15 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sarniguet
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain, situé rue du Levant, appartient au domaine public.

La commission estime que le document sollicité, relatif au domaine public de la commune de Sarniguet, est communicable aux demandeurs sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Paris (DSDEN 75)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à sa demande de communication d'une copie du plan d'action anti-harcèlement du collège Modigliani, sis 1 rue de Cherbourg à Paris, appelé par la circulaire 2013-100 du 13 août 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a informé la commission que le document sollicité a été communiqué aux demandeurs par courrier du 30 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des textes réglementaires sur lesquels s’appuie la facturation et la gestion des services de l'eau et de l'assainissement de la commune.

La commission rappelle que les textes réglementaires, qui sont publiés au Journal officiel de la République française et sont, par ailleurs, disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr ), ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation à l'étude ancillaire « MEMENTO AmyGing », de l'examen TepScan Amyloïde qu'il a passé le 15 mars 2016, clichés et résultats.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier régional de Montpellier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission constate que les documents demandés sont les clichés et résultats de l'examen pratiqué sur Monsieur X. Elle émet, dès lors, un avis favorable à leur communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication de son livret individuel de plongée (carnet saumon) comportant l'ensemble des éléments relatifs à son parcours en qualité de scaphandrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur son livret individuel, à l'exception de la partie « récapitulation mensuelle des plongées et des durées ». En effet, seul le demandeur détient les pièces permettant de renseigner cette partie, qu'il n'a pas produites à l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Villebon-sur-Yvette
Type : Conseil
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une transaction immobilière, lorsqu'elle ne peut avoir lieu sans l'approbation du conseil municipal.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu.  

En l’espèce, dans le cadre de l’élaboration de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal en application de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, vous interrogez la commission sur le caractère communicable aux conseillers municipaux de ces documents préalablement à la transaction.

La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Administration : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° X et la réponse qui lui a été faite en retour.

La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 30 novembre 2016, et notamment l'évaluation de l'association dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers (ADATE) et ses conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande tendant à la communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 5 décembre 2016, et notamment l'évaluation de l'association dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers (ADATE) et ses conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement Richerenches Valréas Visan (SIEA 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets :
1) son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 ;
2) son compte administratif de l'année 2015 ;
3) son règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches Valréas Visan a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2)  ont déjà été adressés au demandeur par courrier électronique en date du 21 décembre 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. L'administration a également indiqué avoir transmis le 21 avril 2017 à Monsieur X le document visé au point 3). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Melun a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances précises et particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article 29-2, par préfecture compétente et par pays saisi, à savoir :
1) le nombre de saisines ;
2) le nombre d'accords ;
3) le nombre de transferts ; 
4) le nombre de délais prolongés.

La commission, qui a pris connaissance des données statistiques sollicitées, qui ont pu être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, estime qu'elle sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.