Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Monsaguel
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre du 18 juillet 2014 adressée par Madame X à la commune, sans occultation ;
2) l'entier dossier, sans occultation, de la demande de permis de construire n° PC 02428217S0003.

S'agissant de la lettre mentionnée au point 1), la commission observe que, déjà saisie par Monsieur X du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de communication de ce document, elle avait, lors de sa séance du 8 juin 2017, émis un avis n° 20171754. Considérant que la présente demande tend à obtenir la révision de son précédent avis, elle ne peut dès lors que la déclarer irrecevable sur ce point.

S'agissant du permis de construire mentionné au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monsaguel a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 mars 2018, transmis les pièces du dossier à Monsieur X, à l'exception de l'avis du maire.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard des documents communiqués.

Concernant l'avis du maire, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime que, nonobstant son caractère non obligatoire en l'espèce, cet avis a concouru à la décision prise sur la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Portes Sud Périgord (CCPSP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'assocation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Portes Sud Périgord à sa demande de communication du courrier mentionné au point 12 intitulé « contentieux carte communale de Monsaguel » du procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Portes Sud Périgord a informé la commission de l'inexistence du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du 11 août 2015 concernant la situation de son fils X ;
2) le courriel de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, transmis au SDSO, transféré à l’UA et au B/C FRYZIK de l’UTD, qui lui a été présenté le 18 juillet 2017 et faisant référence au manque d’information concernant son rapport de mise en sécurité ;
3) son courriel du 29 août 2017 suite à sa visite au cabinet du médecin chef ;
4) le rapport du 22 août 2017 concernant sa convocation à l’inspection générale de la police nationale ;
5) le rapport du 3 août 2017 concernant sa mutation d’office à l’UTD ;
6) le rapport concernant la réactualisation de son compte GEOPOL ;
7) le courriel du 18 septembre 2017 concernant sa confirmation de demande de congés annuels ;
8) l’enquête administrative réalisée au commissariat du quatrième arrondissement ;
9) les écrits du commandant X suite à ses rapports.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de la même disposition, des mentions relevant de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle précise que le rapport mentionné au point 1) n'est communicable à la demanderesse que si, de surcroît, son fils est mineur et qu'elle dispose, à son égard, de l'autorité parentale. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de  communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, d'une part, que par des ordonnances des 29 août et 25 octobre 2017, la présidente du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie intégrale des courriers, courriels, rapports, comptes rendus, notes avec annexes et pièces jointes adressés, depuis le 1er janvier 2017, au sous-préfet par Monsieur X, délégué du préfet au sein de la commission des révisions des listes électorales de la commune de Piobetta.

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission (cf avis n° 20134812 et 20134822). Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par le deuxième alinéa de l'article R11 du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité d'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles L20 et L25 de ce même code de contester devant le tribunal administratif les travaux de la commission ou de déférer au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'électeurs, voire d'autres types de documents comme des courriers ou comptes rendus adressés par le délégué de l'administration au préfet. Toutefois cette dérogation ne s'exerce que dans la limite des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales. Ne satisfont pas à cette condition d’indissociabilité les mentions qui seraient relatives, en cas d’inscription sur une nouvelle liste, à l’adresse antérieure à cette inscription et, en cas de radiation de la liste, à l’adresse dans la nouvelle commune où l’intéressé s’est fait inscrire. Ces mentions doivent, s’il y a lieu, être occultées avant communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des conclusions d'une enquête menée par l'inspection du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un représentant du personnel, à un salarié autre que le salarié protégé.

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre chargé du travail en matière d'autorisations de licenciement de salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant de la communication au salarié protégé des conclusions de l'enquête de l'inspecteur du travail, la commission rappelle que, dans sa décision du 19 juillet 2017 n° 389635, le Conseil d’État a jugé que le salarié concerné doit être informé des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 

S'agissant de la communication du même document à un salarié autre que le salarié pour lequel l'autorisation de licenciement a été demandée, la commission estime, après avoir pris connaissance du document que vous lui avez communiqué, que ce document administratif ne lui est pas communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors, d'une part, qu'il comporte une appréciation sur le salarié protégé et qu'il fait apparaître le comportement de celui-ci dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ainsi que celui d'autres salariés, auteurs de témoignages. La circonstance que le demandeur aurait été victime du salarié dont le licenciement est demandé, ne permet pas de le considérer comme personne intéressée au sens de ces dispositions, et ne lui permet donc pas d'accéder à ce document, y compris pour la partie relatant ses allégations.
Administration : Mairie d'Hayange
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Budgets et comptes, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Hayange à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des agents promouvables ;
2) les comptes administratifs au titre des exercices 2014, 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de Hayange, la commission rappelle, en premier lieu, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la liste visée au point 1). 

La commission précise, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les documents sollicités au point 2) sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, adressées à la préfecture depuis le 24 octobre 1996, en précisant celles qui auraient fait l'objet de sanctions administratives pour non-respect du format publicitaire.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en tant qu'ils sont relatifs à de la publicité éclairée, des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions des l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le préfet de Maine-et-Loire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Source (EHPAD 45)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Source à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EHPAD La Source a informé la commission qu'elle a, par courrier du 20 juin 2018, transmis le dossier de Madame X à Monsieur X, son fils, désigné en qualité de tuteur de sa mère par décision de la juge des tutelles du tribunal d'instance d'Orléans.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Collectivité territoriale de Martinique
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication, en sa qualité de vice-président de l'assemblée de Martinique, des documents suivants :
1) les rapports et les pièces émanant de la Chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes reçus en 2016 et en 2017 ;
2) les rapports et les pièces commandés à des organismes privés en 2016 et en 2017 concernant les finances et l'organisation de la collectivité, notamment le rapport du cabinet X reçu en janvier 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers à l'assemblée de Martinique tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L7222-19 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que tout conseiller à l'assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du même code ne sont pas communicables en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur ce point.

En réponse au point 2), la commission considère que le rapport du cabinet X revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de tout caractère préparatoire. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

En revanche, elle estime que la demande concernant les rapports et les pièces commandés à des organismes privés en 2016 et en 2017 concernant les finances et l'organisation de la collectivité est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration en lui adressant une nouvelle demande
Administration : Centre hospitalier de Valence
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Valence à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical et infirmier (dossier papiers et radiologique) de leur fille X, née le 23 août 2016 et décédée le 14 janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Valence a informé la commission avoir transmis à Monsieur X et Madame X le dossier médical de leur fille, par courrier daté du 6 avril 2018.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.