Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Mots clés : Réutilisation, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication, au format électronique, de l'intégralité de la base de données constituée par l'observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali) sur les produits alimentaires conditionnés.

La commission, qui a pu consulter la liste des champs de cette base de données à l'occasion de la demande de conseil n°20133281 présentée par l'ANSES et l'INRA sur le même sujet, considère que la communication de la base de données dans son intégralité serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime donc qu'il convient, avant de communiquer le contenu de la base au demandeur, d'anonymiser les champs susceptibles de permettre l'identification de la marque ou de la société concernée. C'est le cas notamment des champs relatifs aux codes barre, marques, noms du produit, nom de l'industriel fabricant ou du lieu de vente,  et autres particularités identifiantes (description de label, type de label, précision sur le packaging, type de repère nutritionnel), ou encore aux allégations et recommandations de consommation se rapportant au produit qui émanent du fabricant. La commission considère en revanche que les données correspondant aux champs de base "part de marché" et "prix moyen" pourront être communiquées dès lors que l'anonymisation de la base de données écarte le risque d'atteinte au secret en matière commerciale et industrielle couvert par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

S'agissant de la réutilisation des données transmises, la commission rappelle que les informations communicables constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, y compris à des fins commerciales.

Ne présentent toutefois pas le caractère d'informations publiques, et ne sont donc pas réutilisables dans ce cadre les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de regroupement familial de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration (bureau du contentieux des étrangers).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier médical de sa cliente, Madame XXX XXX, comprenant notamment les prescriptions et les certificats médicaux ;
2) l'ensemble des avis émis relatifs à l'état de santé de sa cliente et notamment l'avis du directeur de l'agence régionale de santé d'Alsace du 6 mai 2013 ;
3) les documents relatifs à la situation sanitaire en République démocratique du Congo. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé d'Alsace a indiqué à la commission qu'elle a communiqué à Maître XXX l'intégralité des certificats médicaux contenus dans le dossier de Madame XXX par courrier du 1er juillet 2013. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur les points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du point 3) de la demande, l'agence régionale de santé a, par ailleurs, fait savoir à la commission que ses médecins ne disposaient pas d'autres sources d'information pour émettre leur avis que les sites Internet mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Compte tenu de la diffusion publique dont ces sources documentaires font l'objet, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point également.
Administration : Mairie du Perray-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Perray-en-Yvelines à sa demande de copie de documents relatifs au droit de préemption exercé par la commune sur la parcelle cadastrée section B n° 1170 :
1) la délibération du conseil municipal n° 2006/16 du 24 mars 2006 instaurant un droit de préemption urbain (DPU) ;
2) la délibération du conseil municipal relative à la mise en œuvre du programme local de l'habitat de la commune ;
3) la délibération du conseil municipal relative à la définition du cadre des actions que la ville entend mettre en œuvre pour mener à bien le programme de construction de logements sociaux destinés à la location.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Perray-en-Yvelines a informé la commission de ce que la délibération du 25 avril 2013 par laquelle la commune a exercé son droit de préemption avait été adressée à Maître XXX par courrier du 14 mai 2013 et que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas. Le maire précise néanmoins que la mise en œuvre du programme local de l'habitat de la commune comme la définition du cadre des actions que la ville entend mettre en œuvre pour mener à bien le programme de construction de logements sociaux destinés à la location apparaissent dans les documents du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, d'ores et déjà consultables en mairie et soumis à enquête publique à compter de mi-octobre 2013.

La commission estime que la délibération du conseil municipal n° 2006/16 du 24 mars 2006 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dans ces conditions un avis favorable au point 1) de la demande. 

Elle ne peut, par ailleurs, que déclarer la demande sans objet, s'agissant des points 2) et 3), dès lors que ceux-ci portent sur des documents inexistants (points 2 et 3).
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à sa cliente de bénéficier au Sénégal, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

Compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations (préfet ou directeur de l'ARS d'autres départements) à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. 

La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n°20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, sous ces réserves un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de police de Paris, et d’en aviser Me XXX.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (CPAM 60) 
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle déclarée par Monsieur XXX XXX le 29 septembre 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, dès lors qu'il est détenu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise dans le cadre de sa mission de service public, communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève en outre que la société MAGNETTO AUTOMOTIVE FRANCE peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où l'employeur est directement intéressé par l'objet et le contenu de ce document, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. La commission rappelle également que la circonstance  que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que la société MAGNETTO AUTOMOTIVE FRANCE tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amnéville-les-Thermes
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amnéville-les-Thermes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures détaillées relatives aux séjours organisés à Ittiri en Sardaigne en avril 2013 et à Perm en Russie en juillet 2012, avec mentions des noms et fonctions des personnes ayant participé ;
2) les factures relatives aux téléphones portables attribués aux élus depuis novembre 2011 ;
3) les factures relatives à l'organisation de thés dansants au Congress Center depuis l'origine ;
4) la délibération créant une régie de recettes ;
5) la délibération relative à la création du poste de directeur de la communication ;
6) la déclaration préalable à l'embauche du directeur de la communication auprès du centre de gestion ;
7) les rapports de la CAF et de la Fédération des oeuvres laïques de la Moselle (FOL) évoqués par le maire lors de la réunion des parents d'élèves sur les rythmes scolaires en mars 2013.

En l'absence de réponse du maire d'Amnéville-les-Thermes, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) de la demande sont communicables à Madame XXX XXX en application de ces dispositions. 

Par ailleurs, s'agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu'ils communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils existent, et s'agissant des documents visés au point 7, qu'ils soient détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à l'ensemble des points de la demande.
Administration : Mairie de Blaye
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Blaye à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 19 mars 2013 approuvant le modèle de convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blaye a informé la commission que le document demandé a été communiqué au conseil de la société XXX XXX par courrier du 2 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Conseil
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Mots clés : Réutilisation, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, et aux possibilités de réutilisation, de la base de données constituée par l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali) sur les produits alimentaires conditionnés, comportant la photographie et des informations relatives à l'étiquetage, la composition nutritionnelle, l'emballage et le prix de chaque produit. 

Vous précisez à la commission que certaines données de cette base font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

La commission constate, à la lecture des documents que vous lui avez transmis, que certains champs de la base permettent l'identification des produits ou des sociétés concernés. La commission souscrit à votre analyse selon laquelle la communication des autres données associée à celle de ces champs porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle dont doivent bénéficier, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les fabricants et distributeurs de ces produits. Elle  considère donc que la base de données devra être anonymisée, par occultation de ces champs permettant l'identification des produits, avant sa transmission au demandeur. 

La commission estime, toutefois, que les informations contenues dans les champs de base "part de marché" et "prix moyen" ne peuvent pas être regardées comme susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale dès lors que les données transmises ne permettront plus, une fois l'anonymisation réalisée, d'identifier les produits concernés par ces données.

S'agissant des conditions de réutilisation, la commission rappelle que dès lors que les informations librement communicables constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, y compris à des fins commerciales, en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

Ne présentent toutefois pas le caractère d'informations publiques, et ne sont donc pas réutilisables dans ce cadre les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Administration : Mairie de Fontanil-Cornillon
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontanil-Cornillon à sa demande de communication du plan du réseau d'eau potable de la commune.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil général d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des rapports établis dans le cadre des audits réalisés dans les services suivants :
1) à la mission adoption de la DGA1, par XXX XXX XXX Consulting ;
2) au service éducation de la DGA3, par XXX XXX XXX Consultants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que les rapports sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Bourgogne Franche-Comté)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Bourgogne Franche-Comté a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.