Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation des documents suivants :
1) la demande, adressée par Monsieur X, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, de la fin de sa mise pour emploi opérationnel auprès du département du contrôle automatisé de la délégation à la sécurité et à la circulation routière ;
2) les 28 documents suivants, établis entre le 5 août 2015 et le 23 mai 2017 :
a) Positionnement fonctionnel dans le cadre de la nouvelle architecture de service adressé à Monsieur X du 5 août 2015 ;
b) Demande d'audience à Monsieur X du 12 février 2016 ;
c) Demande d'audience à Monsieur X du 8 mars 2016 ;
d) Recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 18 mai 2016 ;
e) Fiche circulation suite au recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 19 mai 2016 ;
f) Fiche circulation suite positionnement structurel, fonctionnel et hiérarchique au sein du D.C.A. à Monsieur X du 13 septembre 2016 ;
g) Fiche circulation suite recours hiérarchique suite à mise à l'écart à Monsieur X du 26 septembre 2016 ;
h) Demande de consultation d'un document administratif à Monsieur X du 26 septembre 2016 ;
i) Fiche circulation suite à demande de consultation d'un document administratif à Monsieur X du 26 septembre 2016 ;
j) Fiche circulation suite à recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 6 octobre 2016 ;
k) Recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 20 octobre 2016 ;
l) Fiche circulation suite recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 21 octobre 2016 ;
m) Demande de consultation du dossier administratif détenu à la D.S.C.R. à Monsieur X du 15 décembre 2016 ;
n) Fiche circulation suite Demande de consultation du dossier administratif détenu à la D.S.C.R. à Monsieur X du 15 décembre 2016 ;
o) Recours hiérarchique suite mise à l'écart et positionnement structurel, fonctionnel et hiérarchique au sein du D.C.A. à Monsieur X du 16 décembre 2016 ;
p) Fiche circulation suite recours hiérarchique suite mise à l'écart et positionnement structurel, fonctionnel et hiérarchique au sein du D.C.A. à Monsieur X du 16 décembre 2016 ;
q) Fiche circulation suite recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 10 mars 2017 ;
r) Fiche circulation suite demande de consultation du dossier administratif individuel à Monsieur X du 23 mars 2017 ;
s) Réponse favorable de la C.A.D.A. en date du 24 mars 2017 ;
t) Demande de consultation de la demande de maintien en activité à Monsieur X du 24 mars 2017 ;
u) Fiche circulation suite demande de consultation de la demande de maintien en activité à Monsieur X du 24 mars 2017 ;
v) Recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 5 avril 2017 ;
w) Fiche circulation suite recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur X du 5 avril 2017 ;
x) Recours hiérarchique notation 2017 à Monsieur X du 24 avril 2017 ;
y) Fiche circulation suite recours hiérarchique notation 2017 à Monsieur X du 24 avril 2017 ;
z) Réponse de Monsieur X - D.I.S.R/D.S.C.R du 15 mai 2017 ;
a') Saisie du Président de la C.A.P.N. pour la notation 2017 du 16 mai 2017 ;
b') Rapport complémentaire suite au recours hiérarchique notation 2017 du 24 avril 2017, du 23 mai 2017.

La commission rappelle d'abord, comme elle l'a fait dans son avis 20165875 du 23 février 2017, d'une part, que le dossier administratif d'un fonctionnaire est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle précise, d'autre part, qu'aux termes de l'article L300-2 du même code, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle en déduit, qu'une fiche circulation constitue un document administratif au sens de ce code relevant du droit d'accès qu'il prévoit. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet donc, en premier lieu, un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. à la communication à Monsieur X des fiches circulation visées aux points 2) e) à g), i), j), l), n), p) à r), u), w), y) dont il sollicite la communication. 

En deuxième lieu, le ministre a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X par messages électroniques des 17 et 18 janvier 2018 les documents visés aux points 1) et 2) k), m), o), t), v),  z), a') et b'). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

En troisième lieu, le ministre indique ne pas avoir retrouvé les documents visés aux points 2) b) à d), h) et x). Compte tenu de cette réponse, la commission ne peut également que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

En quatrième lieu, si le ministre fait valoir que la demande portant sur le positionnement fonctionnel visé au point 2) a) constitue en réalité une demande de renseignement, la commission relève que la demande formulée par Monsieur X porte sur un document adressé à Monsieur X, daté du 5 août 2015, relatif à ce positionnement fonctionnel. Elle en déduit que la demande porte bien sur un document administratif, qui s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Enfin, la commission précise que les avis qu'elle émet constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et que la circonstance que l'avis 20165875 du 23 février 2017 ait été notifié à Monsieur X ne fait pas obstacle à ce qu'il en sollicite une copie auprès du ministre auquel il a également été notifié. La commission émet par suite un avis favorable sur le point 2) s) de la demande.