Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents et des échanges relatifs à l'état de salubrité du logement dont il est locataire, notamment le courrier par lequel le service hygiène a signalé celui-ci.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir. 

Par ailleurs, la commission estime qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Sous les réserves précédemment mentionnées, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 :
1) les courriers SNCF et Trésor public notifiés (relances, avis de contravention majorées, commandements, avis de saisie) ;
2) les PV SNCF des 18/10/2018 et 01/11/2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d’une part, que les actes de relance et poursuites relatifs au recouvrement des amendes, étaient adressés directement aux intéressés par un centre éditique sans être dupliqués au préalable et, d’autre part, que ses services n’étaient pas en possession des courriers et procès-verbaux émis par la SNCF.

La commission en déduit que la demande, en tant qu’elle porte sur des documents se rattachant aux procédures de recouvrement, ne peut matériellement être satisfaite. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission rappelle ensuite que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SNCF dans les conditions prévues par l’article L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en outre, que les courriers de la SNCF mentionnés au point 1), qui se rapportent aux relations de droit privé entre l'établissement chargé d'un service public à caractère industriel et commercial avec l'un de ses usagers ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine public maritime en cours et des conditions financières y afférentes, détenu par l'association de chasse maritime de la baie du Mont-Saint-Michel.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques ainsi que du bail demandé qui mentionne les conditions financières relatives à son exécution, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) une attestation précisant les arrêts de travail, ou l'absence d'arrêt de travail pour la période du 9 juin 2006 au 29 septembre 2016 ;
2) une attestation justifiant l'interruption totale de travail pour cause de maladie ou d'accident (position au regard du régime statutaire des congés maladie) du 17/07/2016 au 13/10/2019 ;
3) l'expertise médicale du docteur X sous pli confidentiel effectuée en janvier 2020.

Par courrier en date du 3 juin 2020, Monsieur X a informé la commission avoir obtenu communication le 2 juin 2020 du document visé au point 3) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le préfet de la Guadeloupe a fait savoir à la commission que l'ensemble des arrêtés plaçant Monsieur X en maladie ou en congés longue durée lui ont été adressés par courrier du 7 avril 2020. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable le surplus de la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, des constats et des mesures prises par la DDPP Paris suite à ses contrôles du restaurant X situé au X, depuis le 18 mai 2016 jusqu'au 30 novembre 2019.

La commission considère que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. 

Toutefois, la commission estime que les documents recueillis ou établis par ces services dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un tel document. 

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, il n'apparaît pas que les documents demandés aient été établis dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. La commission estime donc qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, à la condition que les informations couvertes par les secrets protégés de l'article L311-6 soient occultés avant communication et que ces occultations ne conduisent pas à en dénaturer le sens ou à priver d'intérêt la communication.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication de la copie du courrier adressé au directeur des sports du ministère des sports, le 26 août 2019, relatif à la qualification requise pour l'encadrement de l'activité de vol en soufflerie.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, la commission relève qu’à la suite du contrôle de l’établissement d’activité physique et sportive SAS X, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes a, le 26 août 2019, adressé un courrier à la direction des sports du ministère des sport afin de solliciter son interprétation sur les qualifications requises pour l’encadrement du vol en soufflerie. Après que ministère des sports a répondu à sa demande par un courrier du 25 septembre 2019, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes s’est, sur le fondement de ce courrier, prononcée sur la situation du gérant de la société X. Par suite, le courrier du 26 août 2019 ne revêt plus un caractère préparatoire. 

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bonneville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneville à sa demande de communication, par courriel, au format PDF ou excel, des documents budgétaires suivants pour les exercices 2016, 2017 et 2018 : 
1) le compte administratif du budget principal de la commune ;
2) le grand livre des comptes du budget principal de la commune comprenant :
a) la nature et le chapitre comptable de chaque opération ;
b) la date de l'opération ;
c) l'intitulé de l'opération ;
d) le montant de l'opération ;
e) le tiers afférent à l'opération.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, tels qu'ils existent en l'état. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Bourges.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des bulletins de traitement de son client, afférents aux années 2014 et 2015.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le délégué général de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant l'accord-cadre « 19-AOO-Matériels-spécialisés » portant sur l'achat et la location de matériels micro-informatique spécialisés et prestations associées pour la centrale d'achat de l'informatique hospitalière :
1) les marchés conclus avec la société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS pour les lots n° 4 et 6, accompagnés de l'intégralité de leurs annexes, tels qu'effectivement signés entre la CAIH et le titulaire ;
2) l'offre détaillée de cette même société pour les lots n° 4 et 6 en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dudit marché ;
3) toute documentation, catalogue ou conditions générales de vente du titulaire qui viendraient à s'appliquer aux marchés en cause ;
4) l'ensemble des délibérations et décisions prises par la CAIH en lien avec la procédure de passation de l'accord-cadre visé en référence, incluant notamment l'acte par lequel la CAIH a approuvé la signature du contrat ou, le cas échéant, la délibération ou décision de tout autre organe compétent ayant approuvé cette attribution ;
5) la pièce valant rapport d'analyse des offres devant contenir notamment les évaluations et commentaires détaillés des offres remises pour chacun des critères, sous-critères et  éléments d'appréciation prévus par le règlement de la consultation et appliqués aux offres analysées ;
6) le montant global des offres analysées par la CAIH ; 
7) les notes appliquées en conséquence pour chacun des critères, sous-critères et éléments d'appréciation, ainsi que le classement des offres en résultant ;
8) la pièce décrivant la méthodologie de notation retenue par la CAIH et appliquée à l'analyse des offres ;
9) l'ensemble des procès-verbaux ou comptes rendus afférents à la séance d"exposition des matériels prévue à l'article 7 du règlement de consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué général de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités qui existent ont été communiqués par courrier du 21 janvier 2020 après occultation le cas échéant des éléments couverts par le secret des affaires conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie certifiée conforme à l’originale de la convention APL N° 93/20062002-846/007 du 29 juin 2006 pour l'immeuble sis X (93100) Montreuil dont l’association X est propriétaire ;
2) la copie de la convention APL pour le X (93100) Montreuil, dont l’association X est propriétaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, rappelle qu'aucune disposition du Livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents.

Elle estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils n'aient pas été publiés au fichier immobilier, comme le prévoit l'article L353-3 du code de la construction et de l'habitat.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du rapport établi par le commissaire général X ayant pour objet l'audit de commandement à la sûreté urbaine de Charleville-Mézières qui s·est déroulé du 12 au 15 novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.