Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces visées dans la décision de suspension du 7 juin 2016 dont elle a fait l'objet, à savoir :
a) le rapport de sa chef de service du 18 avril 2016 ;
b) le compte-rendu du directoire du 20 avril 2016 ;
c) la motion du représentant du corps médical au sein du directoire du 10 mai 2016 ;
d) les lettres de sa chef de service du 2 juin 2016 et du cadre de santé du 31 mai 2016 annonçant l'exercice de leur droit au retrait dans l'hypothèse de son retour ;
2) l'intégralité de son dossier administratif « contentieux » .

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

En application de ce principe et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à cette dernière de l’ensemble des documents mentionnés au point 1) ainsi que de ceux, s'ils existent, constituant le dossier mentionné au point 2).
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Créteil à sa demande de communication de l’attestation de priorité médicale obtenue en 2010.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l’académie de Créteil a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication au syndicat national des scientifiques hospitaliers, de la liste intégrale du personnel du centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnant pour chacun des agents les nom, prénom, grade et affectation.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque les représentants du personnel et les organisations syndicales entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent, en cette qualité, de textes particuliers, les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces personnes puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elles exercent ou des mandats qu'elles détiennent, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.

La commission vous rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission souligne également qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, après avoir pris connaissance des documents et des observations que vous lui avez adressés, la commission estime que la liste intégrale du personnel du centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnant pour chacun des agents les nom, prénom, grade et affectation est communicable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du certificat médical rédigé par le docteur X, contenu dans son dossier de renouvellement d'allocation adulte handicapée.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du certificat médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques de le lui transmettre dans les meilleurs délais.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour son compte et celui de Madame X son épouse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le centre des archives du personnel militaire de Pau :
- dossier individuel de X coté 50.620.68627 ;
- dossier individuel de X X coté 56.620.05776 ;
- dossier individuel de X coté 53.620.02688 ;
- dossier individuel de X coté 49.800.37496 ;
- dossier individuel de X X coté 80.620.21431 ;
- dossier individuel de X coté 81.620.41614.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le demandeur avait eu accès à l'ensemble des dossiers sollicités à l'exception du livret médical de Monsieur X X qui ne lui a pas été communiqué compte tenu du secret médical dont ce type de document relève.

La commission constate que l'intéressé, grand-père du demandeur, est né en 1936. Elle rappelle que conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables passé un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé ou bien, si celle-ci n'est pas connue, de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. La date de naissance de Monsieur X X laisse présumer qu'il n'est pas décédé, portant la libre communication de son livret médical à 2056. La commission ajoute que le secret médical des personnes encore en vie, protégé par les articles L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat exprès.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication de ce dernier document et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.
Administration : Institut universitaire de technologie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Saint-Denis à sa demande de copie de ses contrôles et partiels corrigés, ainsi que des barèmes de notation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des barèmes de notation demandés.

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission donc émet, sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de situation des amendes majorées concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 9 février 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aude (CAF 11)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication du justificatif d'envoi recommandé avec accusé réception signé de sa main de la demande de contrôle de situation qui lui aurait été adressée le 10 mars 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont déroulés dans l'entreprise AXA au sein de laquelle il était employé, déposée le 18 février 2012 contre Monsieur X, notamment les conclusions et le rapport de l'enquête menée par le commissariat de police de Fontenay-sous-Bois et les conclusions du procureur de la République en charge de l'affaire.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Dans la mesure où les documents sollicités se rapportent à une procédure judiciaire, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Pau (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL). 

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à la date de sa séance, la commission estime que la demande tend à l'obtention des documents relatifs au calcul de l’allocation personnalisée au logement. Ils sont dès lors en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Chelles
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, par courrier électronique et non plus consultation sur place, des listes électorales de la commune, afin d'élaborer son arbre généalogique. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais ne puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Chelles de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture du Finistère à déposséder les demandeurs des actes de propriété de leurs parcelles, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier pour la construction de la RN 64.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental s'effectuait dans un cadre légal et réglementaire qui ne prévoit pas l'intervention du Conseil constitutionnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication du procès-verbal et de l'enregistrement audio du conseil municipal du 27 septembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle en outre que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les demandeurs peuvent, en application de l'article L311-9 de ce code, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration. La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine national de Chambord, approuvé par arrêté ministériel du 7 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que le document demandé, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture, faisait l'objet d'une diffusion publique.

La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit d'accès aménagé par le Livre III de ce code ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.