Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) les décomptes des heures effectuées du 7 février 2014 au 9 juin 2017 ;
2) le décompte de son compte épargne-temps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a informé la commission de ce qu'elle a transmis à Maître X les éléments sollicités par courrier du 9 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la lettre de la caisse de retraite algérienne faisant état des pièces manquantes dans la demande de retraite de son défunt père Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Granville
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable déposé le 4 juillet 2017 par Monsieur X concernant les parcelles situées 2 place d'arme et cadastrées BY 108 et BY 112 ;
2) l'intégralité des pièces relatives aux règles applicables au projet, comprenant :
a) l'extrait du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
b) le règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain ;
c) l'étude géotechnique ;
d) les conclusions annexées au dossier de déclaration préalable ;
3) l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 8 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Granville a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X les documents sollicités par la voie du serveur FTP « We Transfer » le 5 avril 2018, ceux-ci ayant été téléchargés par le demandeur le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de copie pour chacune des deux  associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) constituées au sein des communes Le Gua et de Sainte-Gemme des documents suivants :
1) le dossier relatif à la dernière enquête publique diligentée dans ces communes (détermination des terrains soumis à l'action de l'ACCA) ;
2) l’arrêté préfectoral (liste arrêtée des terrains soumis à l’action de l’ACCA et des enclaves) ;
3) la liste définie par l’arrêté préfectoral (liste des terrains soumis à l’action de l’ACCA publiée au recueil des actes administratifs) ;
4) le dossier de demande d’agrément ;
5)  les agréments délivrés ;
6)  toute opposition qui aurait été formulée par le ou les propriétaires successifs des parcelles suivantes :
a)  sur la commune de Le Gua, les parcelles cadastrées section B 1 à 5, 15, 16, 49 à 51, 53 à 64, 915 et 919 ;
b) sur la commune de Sainte-Gemme, la parcelle cadastrée section J 513 ;
7)  toute décision ayant été rendue suite à la suite de cette ou ces opposition(s).

La commission ayant déjà émis un avis n° 20174426 sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, du compte rendu opératoire du 28 mai 2016 pour libération foraminale L4 gauche, réalisé lors de l'hospitalisation de sa cliente à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Santé publique France à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la gestion de l'évènement « Irma ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Santé publique France a indiqué à la commission que Santé publique France avait été sollicitée par la direction générale de la santé pour transmettre une contribution au retour d'expérience qui sera réalisé dans un cadre national et qu'il était dans l'attente des décisions du ministère concernant l'exploitation de ces éléments. 

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission rappelle également qu'en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 19/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'enquête suivants, réalisés dans le cadre des contrôles sanitaires de deux logements d'un même immeuble, à un ancien locataire ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre du propriétaire :
1) le rapport de 2011 concernant le logement dont il était locataire, sachant qu'il ne l'était pas encore lors de sa réalisation ;
2) le rapport de 2014 concernant le logement situé au-dessus de celui dont il était locataire, sachant qu'il l'était au moment de sa réalisation.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que ces documents ne sont donc communicables qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne, qui sont l'un et l'autre directement concernés, pour cette période, par ces pièces.

La commission estime en revanche que l'occupant d'un logement n'est pas directement concerné par les pièces relatives à la salubrité de ce logement antérieures au début de sa période d'occupation. Un locataire ne présente donc pas la qualité de personne « intéressée », au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents émanant d'un précédent locataire et du bailleur, et reçus par les services municipaux, ou produits par ces derniers, à propos du signalement par ce premier locataire de l'état de salubrité du logement.

La commission estime en l'espèce, que le rapport de 2011 n'est pas communicable à la personne qui n'était pas encore devenue locataire au moment de sa réalisation.

S'agissant du rapport de 2014, la commission rappelle que le locataire d’un logement justifie de la qualité d’intéressé à l’égard des documents portant sur l’état de salubrité de ce logement. 

En l'espèce, le locataire du logement situé au-dessous de celui qui a fait l'objet d'un contrôle ne peut être regardée comme personne intéressée de ce logement. Le rapport de contrôle dudit logement ne lui est donc pas communicable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie des conclusions de l'enquête concernant le risque d'inondation de son terrain situé sur la commune de Brue-Auriac.

En l'absence de réponse du le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, sur clé USB, des listes électorales du département de Meurthe-et-Moselle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que ces listes électorales avaient été transmises à Madame X par courrier du 30 mars 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de copie des documents suivants concernant la section syndicale FA-FPT :
1) le procès-verbal relatif à la composition du bureau ;
2) les statuts de la section syndicale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis, ainsi que les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont, selon ces statuts, chargés de leur administration ou de leur direction. Elle estime par conséquent que les statuts d’un syndicat ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que les dispositions de l’article L311-6 de ce code font obstacle à la communication des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à la situation de leur foyer fiscal :
1) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre de la taxe d'habitation établie à raison de leur résidence principale de Théoule-sur-Mer (n° FIP  X) ;
2) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre des taxes foncières établies à raison de cette même résidence (n° de propriétaire X) ;
3) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt sur le revenu (n° FIP X).

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'entier dossier administratif de son client Monsieur X.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le préfet de l'Essonne a informé la commission que la demande de régularisation de Monsieur X était en cours d'instruction par ses services.

Estimant que la demande de communication portait ainsi sur des éléments ayant un caractère préparatoire, la commission émet dans cette mesure un avis défavorable.
Administration : Tribunal d'instance de Beauvais
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Beauvais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'entier dossier du défunt père de son client, Monsieur X né en 1941 à Hadabéré Semme au Sénégal, lequel s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 6 juillet 1992.

Ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20171370 du 11 mai 2017, la commission rappelle que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du tribunal d'instance de Beauvais, la commission constate que la demande ne comporte aucune précision sur le motif légitime susceptible de justifier la communication au demandeur, Monsieur X, du dossier de naturalisation de son père, Monsieur X, décédé.

La commission émet donc un avis défavorable et invite le demandeur, si il le souhaite, à préciser le motif fondant sa démarche et à justifier en outre de sa qualité d'ayant-droit.
Administration : I-CAD
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de copie de la demande d'enregistrement du chien portant le numéro de puce n°X faite par son détenteur MadameX ou par son vétérinaire D.Xau fichier national des carnivores domestiques  ainsi que toutes les pièce annexes  s'y rapportant.

La commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Conformément à l'article 24 de ce dernier arrêté, l'une des catégories de données enregistrées sont les informations relatives au propriétaire. 

Elle estime que les documents détenus par cet organisme et contenant des informations sur les propriétaires des animaux enregistrés, sont protégés par le secret dû à la vie privée et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées.

Par conséquent, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'I-CAD, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Val-Parisis
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication d'une copie du règlement d'assainissement en vigueur en 2011 sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et constate que la demande a été transmise à la commune de Saint Leu La Forêt, détentrice du document sollicité, et que Monsieur X en a été informé, considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président de la Communauté d'agglomération Val-Parisis à adresser le présent avis au maire de Saint Leu La Forêt.