Administration : Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Type : Conseil
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 novembre 2019 votre demande de conseil concernant le caractère communicable des annexes suivantes relatives au contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat et de la communauté de communes du Pays du Sânon :
I) l'annexe 6 « Compte d'exploitation prévisionnel » ;
II) l'annexe 7 « Offre finale du délégant » comprenant les pièces suivantes :
1) la pièce OF « Note de synthèse financière » ;
2) la pièce OT « Note de synthèse technique » ;
3) la pièce 1 « Compléments et demandes de dérogation au projet de contrat » ;
4) la pièce 2 « Cadres financiers » ;
5) la pièce 3 « Proposition de règlement de service » ;
6) la pièce 4 « Proposition de plan d'actions et de valorisation des déchets » ;
7) la pièce 5 « Proposition de plan d'actions pour la réduction des tonnages » ;
8) la pièce 6 « Proposition de plan et d'outils de communication » ;
9) la pièce 7 « Mémoire technique » comprenant les annexes suivantes :
a) l'annexe 1 « Caractéristiques techniques des bennes » ;
b) l'annexe 2 « Fiches techniques BOM » ;
c) l'annexe 3 « Fiche technique BOM grue » ;
d) l'annexe 4 « Fiches techniques Ampliroll grue » ;
e) l'annexe 5 « Présentation SIMPLICITI » ;
f) l'annexe 6 « Mesures principales de la R 437 ;
g) l'annexe 7 «  Collecte des manifestations » ;
h) l'annexe 8 « Présentation du centre de tri PAPREC » ;
i) l'annexe 9 « Présentation du centre de tri SUEZ » ;
j) l'annexe 10 « Conditions d'acceptation du plâtre » ;
k) l'annexe 11 « Présentation VALO' huisserie » ;
l) l'annexe 12 « Procédure de récupération des bacs en fin de vie » ;
m) l'annexe 13 « Fiches techniques des bacs » ;
n) l'annexe 14 « Présentation Ecomairie » ;
o) l'annexe 15 « Projet de bilan mensuel d'activités » ;
p) l'annexe 16 « Plan de tournée MOYEN » ;
q) l'annexe 17 « Fiche enquête - badge accréditation - attestation dépôt » ;
r) l'annexe 18 « Respect des règles d'hygiène et de sécurité » ;
s) l'annexe 19 « Offre de commercialisation cartons » ;
t) l'annexe 20 « Offre de commercialisation ferrailles » ;
10) la pièce 8 « Note explicative de la formule d'indexation » ;
11) la pièce 9  « Réponses aux questions ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission a pris note que votre demande de conseil porte sur les annexes au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime que :

- L'annexe 6 « Compte d'exploitation prévisionnel » est communicable sans occultation, sauf si le titulaire du contrat est une société dédiée à l'exécution du contrat. 

- Au titre de l'annexe 7 « Offre finale du délégant », la note de synthèse financière 0F est communicable sans occultation, ainsi que la pièce 1 « Compléments et demandes de dérogation au projet de contrat » (tableau de suivi du contrat), la pièce 3 « Proposition de règlement de service », la pièce 4 « Proposition de plan d'actions et de valorisation des déchets ». La note de synthèse technique 0T est communicable sous réserve de l'occultation des mentions portant sur les moyens techniques et humains du délégataire. S'agissant de la pièce 2 « Cadres financiers » : le compte d'exploitation prévisionnel est communicable, sauf si le titulaire du contrat est une société dédiée à l'exécution de ce contrat. Sont également communicables les tableaux explicatifs, les tarifs de la redevance et ses justifications. En revanche, le tableau « frais de personnel » exposant les moyens humains affectés à l'exécution du contrat par le délégataire est protégé par le secret des affaires et à ce titre n'est pas communicable.

Sont également communicables : la pièce 5 « Proposition de plan d'actions pour la réduction des tonnages », la pièce 6 « Proposition de plan et d'outils de communication », la pièce 8 « Note explicative de la formule d'indexation » ainsi que la pièce 9  « Réponses aux questions ».

La pièce 7 « Mémoire technique » comprend des annexes qui décrivent les moyens techniques du candidat : elle est donc communicable sous réserve de l'occultation de ces éléments qui sont protégés par le secret des affaires.