Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriers des 30 janvier, 4 mai et 24 août 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à sa demande de communication du rapport d'instruction établi à l'occasion de la procédure disciplinaire engagée par l'IEP à son encontre en 2015.

En l'absence de réponse du directeur de l'IEP d'Aix-en-Provence, la commission observe que  la section disciplinaire du conseil académique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, compétente à l'égard des usagers, est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l’éducation. Elle rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

En l'espèce, MonsieurXdemande la communication du rapport qui aurait été établi en 2015 en vue de sa convocation devant la section disciplinaire de l'IEP compétente à l'égard des usagers.  Ce document revêtant un caractère juridictionnel, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son contrat d'accueil et d'intégration du 28 mars 2013 ;
2) la décision préfectorale de résiliation de son contrat d'accueil et d'intégration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 21 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de la comptabilité 2017 de l'association d'action sociale (AAS) dont le siège est situé en préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 août 2018, transmis à Madame X une copie du bilan 2016 et du budget prévisionnel 2017 de l'AAS, association subventionnée par la préfecture.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche personnelle, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l'intégralité des informations  contenues dans le  procès-verbal n° 209 établi le 21 mars 1983 par la brigade de gendarmerie de Locronan (Finistère) concernant un accident corporel de la circulation dont a été victime son cousin, Monsieur X, conservé par le service historique de la défense à Vincennes, sachant que ces éléments lui ont été transmis à l'exception du certificat médical de la victime et que certains étaient occultés.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, constate que les document sollicités, qui présentent un caractère judiciaire et constituent des document d'archives publiques, relèvent du champ d’application du code du patrimoine. En vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 de ce code, il seront librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier,  c'est-à-dire en 2058, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. S'agissant des documents relatifs  à une enquête réalisée par un service de police judiciaire, la doctrine constante de la commission est  de considérer comme intéressées les personnes mises en cause dans les documents, en particulier le ou les auteurs et la ou les victimes de l’infraction, ainsi que les personnes sur lesquelles est portée une appréciation ou un jugement de valeur ou dont le comportement est révélé par le document, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.  

La commission comprend  que Monsieur X est décédé  des suites de l'accident survenu en 1983. Elle en déduit que les documents sollicités sont aujourd'hui librement consultables à l'exception de celles engageant la vie privée ou le comportement de tiers. Elle considère  en l'espèce que la communication anticipée des informations de cette nature contenues dans le procès-verbal conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle souligne en revanche que les informations contenues dans le certificat médical relatif à la victime sont aujourd'hui librement communicables si le décès de cette dernière date de plus de 25 ans.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents précités, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers contenues dans le procès-verbal et sous réserve de la production d'une preuve de la date de décès de Monsieur X si cette dernière ne figure pas dans les documents sollicités.
Administration : Mairie du Thuit-de-l'Oison
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Thuit-de-l'Oison à leur demande de copie ou consultation des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme n° CU X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 248, initialement ZE 149 ;
2) le certificat d'urbanisme n° CU X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 249, initialement ZE 149 ;
3) la déclaration préalable n° X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 248 ou ZE 249, initialement ZE 149.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Thuit-de-l'Oison a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame et Monsieur X par courrier du 8 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations des indemnités journalières relatives à ses congés de maternité de 1988 et 1990.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de demande de retraite, des attestations de cotisations qu'il a versées à la CAVAR, dont la CIPAV détient les archives, entre 1971 et 1978, sous le numéro d'ordre V012105.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de la société des messageries lyonnaises de presse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X sur la distribution de la presse par vente au numéro.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, dès lors qu'il a été remis au gouvernement, il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. La commission rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission relève que le rapport, objet de la demande, a été remis à la ministre de la culture à la fin de l'année 2017. En l'absence de toute déclaration publique indiquant une volonté de la ministre ou du gouvernement de ne pas y donner suite, la commission estime qu'il revêt à ce stade un caractère préparatoire. La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes :
1) GD 2010 ZM 4/10816 ;
2) GD 2010 ZM 4/10817 ;
3) GD 2010 ZM 4/10818 ;
4) GD 2010 ZM 4/10819 ;
5) GD 2010 ZM 4/10820 ;
6) GD 2010 ZM 4/10821 ;
7) GD 2010 ZM 4/10823 ;
8) GD 2010 ZM 4/10824 ;
9) GD 2010 ZM 4/10825 ;
10) GD 2010 ZM 4/11124 ;
11) GD 2010 ZM 4/11128 ;
12) GD 2010 ZM 4/11129 ;
13) GD 2010 ZM 4/11130 ;
14) GD 2010 ZM 4/11132 ;
15) GD 2010 ZM 4/11133 ;
16) GD 2010 ZM 4/14553.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces dossiers contenaient chacun une dizaine de procédures d'enquête de police judiciaire ayant trait à des tentatives de meurtre, des assassinats, des faits de non-dénonciation, des tentatives d'évasion de rebelles ainsi que des atteintes à la sûreté extérieure de l'État, et qu'elle maintenait son refus en raison de leur date trop récente.

La commission rappelle qu'en application du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers d'enquête de la police judiciaire ne sont pas communicables avant l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. En l'espèce, elle relève que les dossiers sollicités ne sont pas communicables avant 2037. 

Dans la mesure où les documents demandés contiennent des informations particulièrement sensibles, dont certaines sont en outre susceptibles de concerner des personnes encore en vie, et compte tenu du caractère imprécis de la demande qui ne porte que sur une seule personne, la commission estime que l'intérêt qui s'attache à leur consultation anticipée conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts définis par la loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant les plaintes couvertes par la protection fonctionnelle de Messieurs X et X, les procédures d'exclusion et de révocation devant le conseil de discipline, la procédure devant le conseil de discipline d'appel, le dossier déposé au tribunal administratif pour la procédure de harcèlement et la démarche en référé jugée le 15 février 2018 :
1) les factures acquittées relatives aux frais engagés par la commune au titre de procédures civiles et administratives concernant le demandeur depuis le 1er Janvier 2016 ;
2) les factures acquittées au profit de Maître X, avocat à Paris ;
3) les factures acquittées au profit de Maître X, huissière à Lens ;
4) les factures acquittées au profit de Maître X, huissier à Lens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 29 aout 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à leur demande de communication, dans le cadre d'une décision de retrait des arrêtés de reclassement signé le 22 décembre 2017, de la consultation juridique de l'avocat de l'université, dont le président de l'université a fait état lors de l'entrevue du 3 juillet 2017.

La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, sur support papier ou sur un support identique à celui utilisé par le service (disquette, cédérom), des documents suivants concernant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) :
1) la liste de tous les établissements scolaires du réseau « AEFE » (Etablissements en gestion directe, établissements conventionnés, établissements homologués) indiquant, pour les années 2009 à 2017, le montant de la redevance payée par chaque établissement à l’AEFE ;
2) la liste de tous les établissements scolaires du réseau « AEFE » en gestion directe, indiquant, pour les années 2009 à 2017, le montant des contributions sur le fonds de réserve de chaque établissement versées à l’AEFE ;
3) la décision administrative émise par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou par le conseil d’administration de l’AEFE autorisant de telles contributions sur les établissements en gestion directe.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents sollicités au titre des points 1) et 2) étaient inexistants. La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que les points 1) et 2) de la demande tendent à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ces points et prend acte de l'intention de l'administration d'élaborer ces documents et de les communiquer à Madame X, à l'exception toutefois s'agissant du point 2) des données pour les années 2009 à 2015 et 2017 dès lors qu'elles ne sont pas répertoriées.

Enfin, s'agissant de la décision visée au point 3), la commission estime  qu'elle constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.