Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la copie de l'arrêté portant refus de titre de séjour de son client, avec obligation de quitter le territoire national et désignant la Guinée pour pays de retour. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 17 juillet 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du document relatif au montant des frais engagés pour la « présentation du programme des festivités catalanes à l’occasion de la feria de Millas » pour les années 2011, 2012 et les prévisions pour 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il n'existait pas de document répondant à la demande. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission précise toutefois que tant le droit de communication prévu par cet article que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquent qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur un document qui n'existe pas, et, sous réserve que ce document ne puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, n'a, par suite, pas d'objet.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie, de préférence par courriel, des convocations adressées aux membres de la commission d'urbanisme créée à l'occasion de l'élaboration du PLU de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les documents demandés étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la copie de l'intégralité de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2012 lui signifiant son changement de discipline d'agrégé de génie mécanique en sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle n'est pas en possession de l'arrêté collectif relatif à l'ensemble des agrégés de la discipline concernée au niveau national, sur la base duquel a été pris l'arrêté individuel transmis au demandeur.

La commission, qui estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable et émet par conséquent un avis favorable, rappelle à la rectrice de l'académie d'Amiens qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de  le détenir, en l’espèce le ministère de l'éducation nationale, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Madame XXX XXX, décédée le 7 mai 2013 au groupe hospitalier Pellegrin, afin de comprendre les causes de la mort, et notamment communication des pièces manquantes lors d'une première demande : bilans sanguins et leurs comptes rendus, prescriptions conséquentes, et suivis cliniques journaliers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission commission relève que, suite à la demande de Monsieur XXX, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a transmis au demandeur certains documents issus du dossier médical de sa fille, en particulier des certificats médicaux, un compte-rendu d'hospitalisation provisoire, des résultats d'examens médicaux (tomodensitométrie et IRM) ainsi qu'un document de limitation ou d’arrêt thérapeutique. La commission estime que ces documents sont suffisants pour permettre au demandeur de connaitre les causes du décès de sa fille. 

La commission constate cependant que la demande de Monsieur XXX est également motivée par la volonté de savoir si aucun dysfonctionnement n'est intervenu dans la prise en charge médicale de sa fille, et qu'ainsi le demandeur peut être légitimement regarder comme poursuivant l'objectif de faire valoir ses droits. 

Dans ce cadre, la commission considère que les  bilans sanguins et leurs comptes rendus, les prescriptions conséquentes, et les suivis cliniques journaliers qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte sont de nature à permettre la satisfaction de cet objectif.  

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de ces documents.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de 
copie des documents relatifs aux informations préoccupantes concernant ses enfants XXX et XXX XXX.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et qu'il est impossible d'identifier son auteur. 

La commission, n'ayant pu prendre connaissance du document en question, émet donc en l'état un avis favorable à la demande, sous réserve de la condition d'anonymat total du document en question.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'extrait des services militaires de son père, Monsieur XXX XXX, avec mention du mariage avec sa mère (date et lieu de celui-ci), détenu par le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document sollicité le 2 octobre 2012 et a indiqué que Monsieur XXX pouvait obtenir une copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents auprès du service d'état civil de Nantes du ministre des affaires étrangères.   

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Syndicat scolaire intercommunal du Saintois (SSIS 54)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat scolaire intercommunal du Saintois à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions du comité syndical définissant les horaires de travail des salariés pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2) les avis du comité technique paritaire compétent sur ces temps de travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat scolaire intercommunal du Saintois a fait savoir à la commission que les horaires de travail n'étaient pas fixés par le comité syndical mais par la direction. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande comme portant sur des documents inexistants.

La commission rappelle cependant que les documents relatifs aux horaires collectifs de travail ou aux règles générales et impersonnelles relatives au temps de travail et aux horaires des agents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication à la demanderesse des décisions de la direction ou de tout autre document ayant un tel objet, notamment les avis du comité technique paritaire visés au point 2), s'ils existent.

La commission rappelle, en second lieu, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 

Par conséquent, elle estime, en l'espèce, que les informations relatives aux horaires et au temps de travail individuels des salariés concernés, quel qu’en soit le document support, ne sont pas communicables à la demanderesse. Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Lanrivoaré
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lanrivoaré à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre d'avertissement adressée à Madame XXX afin qu'elle réalise des travaux de mise en conformité de son installation d'assainissement non collectif ;
2) l'arrêté municipal du 22 juin 2010 valant mise en demeure de réaliser ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanrivoaré a informé la commission qu'il n'a ni signé ni notifié à Madame XXX le projet de mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel, qui avait été préparé en juin 2010 par les services compétents en matière d'assainissement. 

La commission considère donc que l'élaboration du document visé au point 2) reste inachevée, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du 1° du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement et qu’en conséquence, il n’est pas communicable. Elle émet un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que, s'il existe, le document visé au point 1), qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur le point 1), sous réserve que le document existe.
Administration : Mairie de Nastringues
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nastringues à sa demande de copie des procès-verbaux de toutes les séances du conseil municipal de l'année 2012, sauf celle du 26 octobre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nastringues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 2 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Guéret
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour le collectif « Non à l'abattoir rituel de Guéret ! », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret à sa demande de communication des documents suivants :
1) le résultat de l'étude sur la faisabilité du projet d'un atelier de traitement des viandes halal sur l'agglomération de Guéret, réalisée par le cabinet « XXX XXX » à la demande de la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury ;
2) la délibération du conseil communautaire portant sur la passation de l'acte de vente entre la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury (ou communauté d'agglomération du grand Guéret) et la XXX XXX (ou XXX XXX) ;
3) toutes les délibérations du conseil communautaire de l'année 2013 portant sur la XXX XXX et le projet d'abattoir rituel de Guéret ;
4) le plan détaillé (parcelles) de l'ensemble du parc industriel de l'agglomération de Guéret ;
5) le résultat du diagnostic archéologique préventif réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) sur l'ensemble dudit parc industriel selon la délibération du conseil communautaire du 22 avril 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 4) et 5) ont été communiqués par courrier en date du 22 juillet 2013 dont une copie était jointe à la réponse et de ce que les documents demandés aux points 2) et 3) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Musée des beaux-arts de Tourcoing (MUba)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la conservatrice en chef du Musée des beaux-arts de Tourcoing (MUba) à sa demande de communication de la liste exacte des œuvres dont le musée a fait l'acquisition auprès d'XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, comprenant notamment les prix des œuvres.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pia
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande d'autorisation de travaux sur la parcelle BB 106 ;
2) l'arrêté les autorisant ;
3) le registre des voies communales recensant les voies urbaines appartenant à la commune ;
4) la délibération classant la rue Jules Vallès dans le domaine public de la commune ;
5) le plan d'alignement.

En l'absence de réponse du maire de Pia, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de l'arrêté mentionné au point 2), des pièces mentionnées au point 1) obligatoirement jointes à cet arrêté et de la délibération mentionnée au point 4), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ligue de football de Martinique
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de football de Martinique à sa demande de copie des documents suivants :
1) la licence de Messieurs XXX XXX et XXX ;
2) la décision de la CRED concernant Monsieur XXX XXX ;
3) la notification de la décision de la CRED du 8 juin 2012 ;
4) l'appel de Monsieur XXX contre la décision de la CRED ;
5) le procès-verbal de la réunion de la CRAD du 29 juin 2012 ;
6) la liste d'émargement des participants à cette réunion ;
7) le règlement de l'amende de 85 € de Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la ligue de football de la Martinique a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier en date de décembre 2012 de l'inspecteur du travail, Monsieur XXX, à la suite de sa tentative de suicide du 12 décembre 2012 reconnue comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
2) la réponse de son employeur, Monsieur XXX, à ce courrier.

La commission relève que ces documents qui ont été produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public et dont elle a pu prendre connaissance, ne comportent aucune mention susceptible de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime ainsi qu'ils sont communicables à Madame XXX dans leur intégralité en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
 
Elle émet donc un avis favorable.