Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de  communication des documents suivants concernant des éléments du patrimoine strasbourgeois :
1) DA-001 : le dossier relatif au prêt et à la restauration du portrait de Copernic (sur l'horloge astronomique) en 1973 ;
2) DA-002 : le dossier de classement de l'horloge astronomique en 1987 ;
3) DA-003 : le rapport réalisé vers 2002 pour la conception de la vitre de la méridienne de l’horloge astronomique ; 
4) DA-004 : les comptes rendus des réunions tripartites (fabrique, Œuvre Notre-Dame, DRAC) depuis leur origine ;
5) DA-005 : le rapport réalisé en 2010 à l’issu d’un examen mené sur l'escalier en fer extérieur du transept sud ; 
6) DA-006 : le marché signé, conception et le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) pour la pose des échafaudages du transept sud ;
7) DA-008.1 : le rapport daté de 2013 ou de 2014 de Messieurs X sur les cadrans de Dasypodius ;
8) DA-008.2 : le marché signé pour la dorure des cadrans solaires par l'entreprise X ;
9) DA-008.3 : le DDOE de la dorure des cadrans solaires ;
10) DA-009 : le bordereau de travaux de fixation de la plaque de X ;
11) DA-009.1 : le bordereau de travaux pour le retrait de cette plaque en 2018 ;
12) DA-010.1: le marché signé pour la restauration des vitraux du bas-côté sud de la cathédrale par l'atelier X ;
13) DA-010.2 : le DDOE pour la restauration des vitraux du bas-côté sud de la cathédrale par l'atelier X ;
14) DA-010.3 : le marché signé pour la restauration des vitraux de la façade sud du transept sud ;
15) DA-010.4 : le DDOE pour la restauration des vitraux de la façade sud du transept  sud ;
16) DA-010.5 : le marché signé pour la restauration des vitraux au-dessus de l'horloge astronomique ;
17) DA-011 : le dossier de consultation des entreprises (DCE) de l'expertise du buffet de l'horloge astronomique fin 2016 et début 2017 par le centre régional de restauration et de conservation des œuvres d'art (CRRCOA) de Vesoul ;
18) DA-011.1: le bordereau de pose de détecteurs d'oxydation et de poussière dans l'horloge astronomique ;
19) DA-011.2 : l'accès aux relevés de ces détecteurs ;
20) DA-012 : le rapport de conception et de pose des capsules étanches à l'intérieur du transept sud, notamment (mais pas uniquement) au-dessus de l'horloge astronomique ;
21) DA-013 : le marché signé pour la restauration du buffet de l'horloge, la liste des candidats, les rapports d'analyse des offres, le ou les rapports de restauration (DDOE), les photographies de la couverture photographique ; 
22) DA-013.1 : le DDOE de l'intervention de X en octobre-novembre 2018 sur l'horloge astronomique ;
23) DA-013.2 : le DDOE de l'intervention de X et X en octobre-novembre 2018 sur l'horloge astronomique ;
24) DA-013.3: le DDOE de l'intervention de X en octobre-novembre 2018 sur l'horloge astronomique;
25) DA-013.4 : le DDOE de l'intervention de relevé des marques de tâcherons en octobre- novembre 2018 sur l'horloge astronomique ;
26) DA-013.5 : le DDOE de l'intervention de X en octobre-novembre 2018 sur l'horloge astronomique ;
27) DA-013.6 : le DDOE de l'intervention de X en janvier 2018 sur l'horloge astronomique ;
28) DA-014 : les marchés signés pour l'aménagement de la plate-forme de la cathédrale ;
29) DA-015 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration du cadran extérieur de l'horloge astronomique ;
30)	DA-016 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration des peintures des écoinçons autour du cadran extérieur ;
31) DA-017 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration du ciel étoilé de la madone sous le cadran extérieur ;
32) DA-018 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration du cadran solaire situé au-dessus du cadran extérieur ;
33) DA-019 : les devis, marché signé et DOOE pour la restauration de l'échelle en fer d'accès au cadran extérieur ;
34) DA-020 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration des rouages et transmissions menant au cadran extérieur (concerne aussi les rouages situés derrière le cadran extérieur) ;
35) DA-021 : les devis, marché signé et DDOE pour la restauration des aiguilles du cadran extérieur;
36) DA-022 : les devis, marché signé et DOOE pour la restauration de l'œilleton de la méridienne de Schwilgué.
37) DA-023 : l’expertise dendrochronologique de l'orgue en nid d'hirondelle de la cathédrale de Strasbourg (2016), par le laboratoire de dendrochronologie de Besançon ;
38) DA-024 : le dossier de classement de l'horloge Schwilgué d'Obernai (rapports et arrêtés, vers 2000) ;
39) DA-025 : le dossier de classement de l'horloge Schwilgué d'Erstein (rapports et arrêtés, vers 2000) ;
40) DA-026 : le dossier de classement de l'horloge Schwilgué de Rosheim (rapports et arrêtés, vers 2000) ;
41) DA-027 : le dossier de classement de l'horloge Schwilgué de Sélestat (rapports et arrêtés, vers 1994) ;
42) DA-028 : le rapport de stage d'X  (vers 2017-2018) ;
43) DA-029.1 : bordereau de commande de la photographie placée devant l'horloge astronomique et prise vers le 8 janvier 2018 ;
44) DA-029.2 : le bordereau de commande de l'impression sur support plastique de grande dimension de la photographie précédente.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet  sous la réserve rappelée, un avis favorable s'agissant des points 6), 8) à 18), 21) à 36), 43) et 44) de la demande qui portent sur des marchés publics.

En deuxième lieu, la commission estime que les autres documents visés par la demande de Monsieur X aux points 1) à 5), 7), 19), 20), 37) à 41) constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable les concernant. 

En dernier lieu, s'agissant du rapport de stage visé au point 42), la commission émet un avis également favorable à sa communication, sous réserve de l'accord de son auteur s'il en détient la propriété intellectuelle.