Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : District des Hauts de Seine de Football
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du district des Hauts de Seine de football à sa demande de copie, par courrier électronique, des feuilles de matchs de football disputés par l'équipe « Seniors A Excellence » du FC Saint-Cloud, depuis le mois d'octobre 2014.

La commission rappelle que les districts départementaux de football sont des organismes privés chargés d'une mission de service public (avis 20122687). 

En conséquence, la commission estime que les documents demandés sont administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du district des Hauts de Seine de football a informé la commission que les feuilles de matchs sollicitées de la saison 2014/2015 avaient été communiquées au demandeur, occultées des sanctions disciplinaires y figurant. 

La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) tous les échanges entre la ville et l'association « AJC » depuis juin 2014, c'est-à-dire, toutes les correspondances, les documents financiers, les factures ainsi que les bilans financiers ;
2) la demande de prêt de matériel réalisée par Madame X, première adjointe au maire, pour le repas privé d'ordre cultuel effectué à son domicile, en la présence du maire, le 13 juillet 2015 ;
3) l'autorisation accordant le prêt de matériel municipal et, notamment, des chaises de l'Espace Louis Armand qui ont été mises à disposition pour ce repas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n’existent pas dans la mesure où Madame X a sollicité tardivement la mairie afin d'obtenir 35 chaises pour recevoir ses invitées, qui ont été restituées par suite, et qu'il n'a pas été nécessaire de rédiger un contrat de prêt. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents financiers visés au point 1) de la demande. 

La commission émet également un avis favorable s'agissant des échanges et correspondances visés au point 1), qui, sous réserve de l’occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et le secret de la vie privée (telles que les coordonnées bancaires de l'association ou les coordonnées personnelles de ses dirigeants), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) le feuillet récapitulatif de traçabilité de sa notation chiffrée de 1993 à 2011 précisant l’année, le nom et la signature du supérieur hiérarchique, sa signature ainsi que la date afférente, le nom du service, l'intitulé de son poste, le niveau de fonction du poste ainsi que la notation basée sur sa dernière qualification de formation reconnue par France Télécom en électricité pour la commutation ;
2) sa fiche de poste du 23 septembre 1992 servant à la classification de 1993 pour définir une fonction de trajectoire professionnelle de cadre A du grade d’inspecteur des services techniques en télécom ;
3) la fiche spécifiant la liste des services techniques et de fonction en télécommunication de son grade d’inspecteur des services techniques depuis le 23 septembre 1992 ;
4) le document de relevé de décision concernant la prévention des « situations à risque » dans l’entreprise signé le 4 juin 2014 par Monsieur X ;
5) le document de l’accord social de 2014 du service métrologie de Marseille signé par les syndicats ;
6) le document de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la période 2014-2016 signé le 9 septembre 2014 ;
7) la décision administrative datée et signée de la mise en place du Comité National de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CNHSCT) ;
8) les textes de fonctionnement du CNHSCT.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, à condition qu'ils se rapportent à la gestion d'agents publics de la société, revêtent le caractère de documents administratifs.

Si tel est le cas, et sous réserve qu'ils existent, ils sont communicables pour les points 1) à 3) au seul demandeur, personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les points 4) à 8) à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 de cette même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication des documents relatifs aux sanctions infligées au lieutenant-colonel X, occultées dans son dossier personnel, conservé par le service historique de la défense sous la cote GR 140047.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le ministre de la Défense a indiqué à la commission que le demandeur souhaitait non pas avoir accès au dossier personnel du lieutenant-colonel X, dont il a déjà une copie, mais aux informations relatives aux sanctions, depuis amnistiées, infligées à l'intéressé, qui ont fait l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale.

La commission constate, en premier lieu, que le délai d'incommunicabilité de cinquante ans prévu par le 3° du I l'article L213-2 du code du patrimoine garantissant la protection de la vie privée ou le secret de la défense nationale étant échu, les documents demandés sont, en principes, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise, en effet, qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que la communication des éléments relatifs à la sanction amnistiée, pourrait porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables.

La commission rappelle, en second lieu, que par l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (article 63), approuvée par arrêté du 30 novembre 2011 et publiée au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a demandé aux autorités émettrices de procéder à la déclassification de documents administratifs lorsque le délai d'incommunicabilité est expiré et qu'une demande de communication est, comme en l'espèce présentée au service détenteur des archives.

Par suite, elle émet un avis favorable à la communication du document et invite l'administration à examiner s'il n'y aurait pas lieu de procéder à sa déclassification.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'avis de la commission consultative nationale relatif à la demande d'agrément, en tant qu'établissement de formation en ostéopathie sous l'appellation Oscar, de sa cliente. 

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ». L'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26. » et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements. »

La commission estime que l'avis de la commission consultative nationale d'agrément étant obligatoire, et l'agrément constituant une décision créatrice de droits, le document sollicité est communicable à l'établissement qui a fait la demande d'agrément dès son envoi au ministre chargé de la santé. En l'espèce, l'agrément ayant en tout état de cause été refusé le 8 juillet 2015, l'avis sollicité est communicable à la société X ou à son conseil, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical constitué dans le cadre d'une demande de reconnaissance en invalidité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication des documents attestant ou garantissant la conformité réglementaire des équipements et des installations utilisés par la société GROUP EMAGING TECHNOLOGY, notamment le certificat de marquage « CE » de la plateforme relatif à l'utilisation des dispositifs dans le cadre d'une activité diagnostique, concernant le marché public de prestation de téléconsultation de radiologie, d'échographie et d'ophtalmologie du centre hospitalier, dont cette société est attributaire.

La commission rappelle, que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. 
 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics, de même que les mentions relatives aux moyens et aux procédés techniques mis en œuvre par l'entreprise et qui relèveraient du secret des procédés. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier et du document sollicité, lequel constitue une déclaration sur l'honneur du candidat retenu attestant de la conformité de son offre aux normes réglementaires et notamment "CE", considère que ce document ne contient pas d'informations couvertes par le secret industriel et commercial et est par suite communicable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant au récépissé de déclaration du 29 avril 2013 délivré par le préfet de la Côte-d'Or à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé que les pièces sollicitées avaient été transmises à Madame X par courrier du 8 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Dunkerque à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la ou les factures d'impression et de distribution du bulletin municipal hors série juillet/août 2015 ;
2) la ou les factures d'impression et de distribution des encarts « programme animations seniors » et « un an de mandat ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication, par envoi postal, de copies des documents suivants :
1) le compte-rendu détaillé de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2015 :
2) le procès-verbal détaillé de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2015 ;
3) le marché n° 02/2015, ayant pour objet un audit organisationnel ;
4) la convention de mise à disposition d'un élévateur-nacelle à la commune de Chaudeney-sur-Moselle ;
5) le dernier rapport de présentation et d'analyse de la situation financière de la commune rédigé par le comptable au titre de l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ecrouves a informé la commission que les documents visés aux points 2) à 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le maire d'Ecouvres a, en outre, fait savoir à la commission que le document visé au point 1) a déjà été adressé à Monsieur X au pus tard le 18 juillet 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2011 concernant l'immeuble sis X.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du rapport sollicité sous réserve de l'occultation des mentions, autres que celles relatives à des rejets de substances dans l'environnement, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement ainsi que l'éventuelle réquisition de la force publique par un tiers.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

La commission précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le demandeur, qui occupe l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue, est directement intéressé par ces documents. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable de toute mention susceptible de faire apparaître de la part de différentes personnes, autres que les responsables administratifs, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.