Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux épreuves du concours externe public pour le recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Caen, session 2015, auquel il a participé :
1) le document fixant la composition nominative des jurys n° 1 et 7 officiant respectivement les 19 juin 2015 à 10h20 et 10 juin 2015 à 12h, précisant les nom, prénom, et qualité des six membres ;
2) les documents d'appréciation produits par les deux jurys portant sur ses prestations à chacune des deux épreuves d'admission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Caen a informé la commission, s'agissant du point 1) de la demande, que l'arrêté nommant les membres des jurys a été affiché, et qu'elle a communiqué au demandeur, par lettre du 6 novembre 2015, le nom des membres des jurys n°1 et 7. La commission rappelle que l'arrêté nommant les membres des jurys est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que l'affichage d'un document administratif n'équivaut pas à une diffusion publique dégageant l'administration, sur le fondement des mêmes dispositions, de son obligation de le communiquer. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'arrêté au demandeur.

S'agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés par un jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes, les procès-verbaux et les feuilles d'appréciation et d'harmonisation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi de 1978, dès lors qu'ils sont conservés par l'administration. Ainsi, la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé, que révèle notamment la décision du jury de ne pas remettre le document à l'administration.

En l'espèce, la rectrice de l'académie de Caen n'a pas clairement fait savoir à la commission si le jury lui avait remis d'autres documents que ceux qui ont déjà été communiqués à l'intéressé, ou si les notes prises par certains membres du jury conservaient un caractère inachevé les ayant conduit à ne pas les remettre au rectorat après la fin des épreuves. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication de tels documents, à condition qu'ils existent et qu'ils soient détenus par l'administration.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie de l'avis favorable relatif à la tranquillité publique rendu le 11 juin 2015 par le préfet dans le cadre de l’homologation d’un circuit automobile à Regniowez.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L124-1 du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Cailar
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal désignant l’avocat choisi pour défendre la commune dans le procès qui l’oppose au demandeur ;
2) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter la commune dans l’instance pendante devant le tribunal d’instance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission qu'il a adressé au demandeur copie des documents sollicités, par un courrier recommandé expédié par l'avocat de la commune, présenté le 7 octobre 2015 au demandeur et revenu comme non réclamé. Dans ces conditions, la commission déclare la demande d'avis irrecevable, en l'absence du refus de communication allégué.

Cependant, compte tenu de la possibilité pour le demandeur de présenter une nouvelle demande de communication au maire du Cailar, la commission invite ce dernier à renvoyer les documents sollicités, qui sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales (MDPH 66)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des éléments dans le cadre de l'attribution du droit à la compensation du handicap :
1) l'ensemble du dossier concernant le réexamen de son handicap, notamment :
 a) le compte rendu de Madame X à la suite de sa visite à son domicile ;
 b) la signification mentionnant cette visite ;
 c) les éléments du dossier concernant la visite médicale en date du 2 juillet 2014 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en présence de Madame X, assistante sociale, et du Docteur X ;
2) les documents faisant l'objet de son recours devant le Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier, le 17 septembre 2014 :
 d) les éléments médicaux transmis au médecin expert du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier, ainsi que ceux ayant servi à l'évaluation de son droit à la compensation ;
 e) le mémoire et les conclusions adressés au Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les documents sollicités par courrier du 17 novembre 2015. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Saint-Lyé-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la réponse de Monsieur X, conseiller juridique de l'association des maires de France, à la suite de sa saisine relative à la rédaction du règlement du service de l'eau ;
2) la réponse de Monsieur X à la suite de sa saisine relative à la législation en matière de « branchement de jardin ». 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Lyé-la-Forêt à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, à titre liminaire, que le rédacteur de ces correspondances n'apparaît pas avoir la qualité d'avocat et que, dès lors, ces documents ne sont pas protégés par le secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La commission estime que les documents sollicités, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hombourg-Haut
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, du tableau des effectifs de l’association ACCES.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Jacques Puel de Rodez
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Puel de Rodez à sa demande de copie de son dossier médical relatif à une opération en date du 8 septembre 2006 réalisée à la clinique Saint-Louis par les docteurs X et X, comportant :
1) le compte rendu d'hospitalisation ;
2) le compte rendu opératoire ;
3) le dossier d'anesthésie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Puel a informé la commission que, contrairement à ce que le groupe "Santé Actions" auquel appartenait la clinique Saint-Louis, mise en liquidation judiciaire, aurait indiqué au conseil de l'intéressée, les archives médicales de cet établissement privé n'ont pas été transféré au centre hospitalier de Rodez. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Madame X, qui n'ont pas été produits dans le cadre d'une mission de service public, et ne sont pas détenus par une personne chargée d'une telle mission, notamment pas le centre hospitalier Jacques Puel, n'ont pas le caractère de documents administratifs.

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication, alors, au demeurant, qu'ils ne sont pas détenus par l'établissement auquel cette communication est demandée.
Administration : Communauté de communes Pierre Sud Oise
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pierre Sud Oise à sa demande de consultation de son dossier administratif, accompagné par une personne de son choix.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise que si les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle, de sorte que l'administration ne peut refuser, en se fondant sur ces seules dispositions et sans motif légitime, refuser d'accéder à la demande de l'intéressé en ce sens (CE, 11 juillet 1988, X, n°59576, recueil X p287). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Pierre Sud Oise a indiqué à la commission ne pas être en possession du document sollicité, qui est conservé par l'administration d'origine du demandeur. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire d'Aubervilliers, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, Madame X, détenu par le département des maladies du système nerveux, le service d'hématologie clinique et le service d'hophtalmologie de l'hôpital la Pitié Salpêtrière, le service d'hématologie clinique lui ayant communiqué seulement soixante neuf documents pour la période 1999 à 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, a commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de communication du grand livre des dépenses et des recettes de la comptabilité 2014 comprenant la liste des impayés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire modificatif délivré à la société X pour la réhabilitation d'un immeuble de bureaux situés 65 rue de Dunkerque :
1) le dernier dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par la société X pour le compte de la société X ;
2) le récépissé de dépôt délivré par les services instructeurs ;
3) les lettres notifiées au demandeur ayant pour objet la demande de pièces complémentaires, des compléments d'instruction, une majoration des délais ou une prorogation des délais ;
4) les avis des personnes consultées, délivrés dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire ;
5) la fiche d'instruction rédigée par les services instructeurs de la ville de Paris ;
6) les compléments de pièces déposés par la société X ;
7) l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que, par courrier du 3 novembre 2015, elle avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au centre paroissial de l'association diocésaine de Nanterre, établissement recevant du public (ERP) classé en type L de 3e catégorie, situé 2 avenue de la Paix à Châtillon (92) :
1) le compte rendu de visite, ou tout autre document, rédigé préalablement à la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité du 10 septembre 2012 motivant l’avis favorable visé à l'arrêté du 21 novembre 2014 du maire de Châtillon portant autorisation d'ouverture au public ;
2) le récolement établi par les sapeurs-pompiers et les agents de la mairie de Châtillon en vue de constater la conformité des travaux engagés pour la création de cet établissement.


La commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins, s'agissant du récolement mentionné au point 2), qu'il fasse apparaître de la part d'une personne physique ou morale autre que l'administration un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et invite le préfet de police, qui précise qu'il ne détient pas ces documents et a transmis la demande au préfet des Hauts-de-Seine, susceptible de les détenir, à transmettre également à cette autorité le présent avis.
Administration : Mairie de Livré-sur-Changeon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livré-sur-Changeon à sa demande de copie des délibérations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Changeon » et portant sur les objets suivants :
1) le protocole ARTT ;
2) le régime indemnitaire ;
3) le règlement intérieur.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ceux qui revêtent la forme de délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des promouvables et les tableaux d'avancement établis pour chacune des commissions administratives paritaires, examinant la nomination des adjoints des cadres hospitaliers (ACH) de classe supérieure (CAP des 19 juin 2012, 22 mars 2013 et 18 juin 2015) ;
2) le profil de poste qui était le sien à la date de la CAP du 19 juin 2012 ;
3) la grille comparative établie au regard des critères ayant permis d'évaluer le mérite des agents pouvant prétendre à l'avancement à la classe supérieure dans l'emploi d'ACH lors de la CAP du 19 juin 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission considère que les tableaux de propositions mentionnés au point 1), sauf à ce que la demande puisse être regardée comme tendant à la communication de la liste des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus, ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul. Il en va de même des listes d'agents transmises au centre de gestion, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis défavorable à leur communication à Madame X, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne sa propre notation ou son propre avancement.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.

La commission comprend enfin que la grille d'évaluation évoquée au point 3) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.