Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication des rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus par les  trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés de l'association football club de Metz, à savoir le directeur général des structures de formation, le directeur général adjoint et le directeur du recrutement.

En l’absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : « Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ».

La commission, qui n'a pas été rendue compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions, en déduit néanmoins que le législateur a souhaité que les rémunérations et les avantages en nature des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles des associations subventionnées les plus importantes soient rendues publics. Elle considère ainsi que si le maire de Metz dispose d'un document administratif formalisant les informations sollicitées, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'y fasse obstacle la protection de la vie privée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Lapugnoy
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lapugnoy à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de lotissement  n° X approuvé le X ;
2) l'arrêté municipal n° X du X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lapugnoy, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date (...) ». Dès lors, l'ancienneté d'un document administratif ne saurait, par elle-même, légalement fonder un refus de communication.

La commission, qui relève que l'administration n'indique pas que les documents sollicités auraient été égarés ou détruits, estime en conséquence que ces documents administratifs, dont les références sont suffisamment précises, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils n'aient effectivement pas été détruits.
Administration : Mairie de Lalevade-d'Ardèche
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lalevade-d'Ardèche à sa demande de communication du montant de la subvention communale à l'école privée, en distinguant école maternelle et école élémentaire, notamment le montant par élève alloué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lalevade-d'Ardèche a informé la commission avoir transmis à Monsieur X les éléments répondant à sa demande, par courrier du 16 juillet 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, y compris les pièces placées dans la pochette « hors consultation ».

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, le cas échéant après disjonction ou occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il n'émettait pas d'arrêté d'expulsion mais délivrait des autorisations d'expulsions, qu'il a communiquées au demandeur par courrier électronique du 4 mai 2021 dont il joint une copie. 

La commission, qui estime que ces documents répondent à la demande, considère par suite que la demande est devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Cannes
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, relatif à sa prise en charge dans le service urologie du 8 février 2021 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cannes a informé la commission que l'intégralité de son dossier médical avait été transmise à Monsieur X le 27 avril 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lorcy
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lorcy à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes rendus des conseils municipaux depuis juillet 2020 ;
2) le budget détaillé 2020 ;
3) la composition de la commission des impôts directs et indirects.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission note que ce même code ne définit pas la portée du procès-verbal pour ce qui concerne les communes, mais qu'en ce qui concerne les conseils départementaux et les conseils régionaux, les articles L3121-13 et L4132-12 du code prévoient, en des termes identiques, que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire./ Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. » Au regard de ces dispositions, la commission estime que le procès-verbal du conseil municipal, document a priori succinct qui retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats, le compte rendu pouvant néanmoins tenir lieu de procès-verbal s’il est suffisamment précis (voir ce en ce sens CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueire), est communicable à toute personne qui en fait la demande, lorsqu'il a été signé par le maire à l'occasion de la séance suivante. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lorcy et de son intention de communiquer les documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils tiennent lieu de procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Niortais
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Niortais à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de l’abandon du projet d'assainissement collectif des hameaux de Ternanteuil et de Le Peu sur la commune d'Echiré :
1) le dossier préalable aux offres d’entreprises (DCE) ;
2) l'étude géotechnique de conception ;
3) les extraits des offres illustrant les propos ;
4) les prescriptions (volet archéologie) de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou du préfet de région ;
5) tout autre élément pouvant permettre la bonne compréhension de la situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 11 mai 2021, après disjonction des éléments relevant du secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de copie, au format papier ou par courriel, de son  dossier médical complet notamment l'ensemble des décisions du comité médical, les rapports du médecin conseil et tous les documents utiles concernant les différents échanges ainsi que  la dernière décision la déclarant inapte.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Nanterre, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X à X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans après la clôture des registres, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Décines-Charpieu
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication, en format PDF ou photocopie, des factures justifiant les écritures comptables du compte 6238 (Publicité, publications, relations publiques – Divers), pour un montant de 84 749 € (prestations mandatées en 2019).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Décines-Charpieu, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mitry-Mory
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de communication, par envoi postal au format papier ou par courrier électronique sous forme de fichier Excel, du listing des agents de la commune comportant le nom et prénom, le grade et fonction et l'adresse administrative.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Mitry-Mory, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport de contrôle sollicité, émet un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport médical, et de ses conclusions, relatif à son accident du travail en date du 10 janvier 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 20 mai 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de copie d'un cliché de contrôle automatisé, dans le cadre d'une contestation de procès-verbal de contravention.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANTAI à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse ou d'autres infractions au code de la route. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le relevé de période ou un certificat de travail ;
2) le relevé de carrière du plan amiante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.