Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire (RSI 45)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de parent titulaire de l'autorité parentale, de l'ensemble des relevés de remboursement de soins médicaux concernant ses enfants, X, X et X, de janvier 2016 à ce jour.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse du régime social des indépendants Professions libérales, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement et le goudronnage du chemin rural menant à Lescoulouarn-Izella, empiétant sur les parcelles cadastrées 641 et 642.

La commission estime que le document demandé est communicable en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) à sa demande de copie par voie électronique, et non seulement consultation sur place, du cahier des charges LNE 720 CIM 0503-1.

La commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en outre que la circonstance que le document a été élaboré pour les besoins du ministère de l'intérieur est sans incidence sur le droit d'accès dont le demandeur peut se prévaloir directement auprès du directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais, dès lors que cette administration détient une copie du document.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le laboratoire national de métrologie et d'essais à procéder à cet envoi, par courriel ou par courrier, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'arrêté de nomination de Madame X au poste de responsable de la valorisation des parcours professionnels et de la performance des valorisations ; 
2) la demande de déclaration au CDG 59 ; 
3) la liste des 50 emplois d'avenir créés et leur lieu d'affectation ; 
4) tous les contrats d'avenir. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier des 20 et 27 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier n° 2002X 001295 de sa cliente relatif à sa demande de naturalisation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition que cette dernière soit bien la personne concernée par la demande de naturalisation et sous réserve, en application du 2° de l'article L311-5 du même code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Institut régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS) de la Croix-Rouge d’Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge d’Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, et non seulement consultation auprès de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), de l'ensemble de ses examens non validés.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que Madame X a souhaité obtenir communication de ses copies d'examens et des appréciations du jury. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l’intention de la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge d’Ile-de-France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés individuels portant attribution des primes aux agents de la collectivité, après occultation des données nominatives. 
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les agents concernés. Dans une telle hypothèse, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. La commission précise également que lorsque le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une telle prime est très faible, il convient de refuser la communication de ces arrêtés. 

En l’espèce, la commission observe que selon le site internet de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud, cette administration emploie 193 agents titulaires et 68 agents contractuels. Ainsi, sous réserve que les agents titulaires de chaque grade soient en nombre suffisant, la commission émet, après occultation préalable des éléments permettant l'identification des agents concernés, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale, du dossier CAF de sa mère, Madame X épouse X, née le X à Saint-Nom-la-Bretèche et décédée le X à Suresnes.

En réponse à la demande qui lui a été faite, la caisse d'allocations familiales de Paris a fait informé la commission de ce qu'elle ne disposait d'aucun dossier au nom de Madame X épouse X, et que compte tenu de l'article L583-3 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait communiquer un tel dossier à personne d'autre que l'intéressée ou son tuteur.

La caisse ne disposant pas du dossier sollicité, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Agence de l'eau Seine-Normandie
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie à sa demande de communication d'une copie de l'agenda du président du conseil d'administration de cet établissement public du 18 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie a indiqué à la commission qu'elle ne disposait pas de l'agenda du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président de son conseil d'administration.

Informé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie de la saisine de la commission, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a pour sa part précisé qu'il ne disposait plus que d'un extrait de l'agenda, dit « agenda presse », établi le 12 octobre 2012 et diffusé à l'époque sur le site Internet de la préfecture.

Dans ces circonstances, la commission considère que la demande, en tant qu'elle porte sur la communication de l'agenda complet du 18 octobre 2012, qui n'a pas été conservé, doit être déclarée sans objet. Elle estime néanmoins que l'« agenda presse », qui ne fait plus l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Alban-Leysse
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication du rapport d'audit réalisé par la police nationale relatif à la mise en place de la vidéo protection de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Alban-Leysse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (emplacement des caméras notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office Public de l'Habitat - Pas-de-Calais Habitat
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques chimiques et radiologiques, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier mandatant le société EXIM pour opérer divers prélèvements rue Hector Laloux à Lens pour examen et recherche d'amiante dans le sol et sous-sol ;
2) les plan et croquis du lieu de prélèvement ;
3) les photos correspondantes ;
4) la liste avec la localisation précise des matériaux examinés par le laboratoire ITGA ;
5) l'acte notarié relatif à l'acquisition auprès de la ville de Lens du terrain cadastré BL 697 figurant dans la demande de permis de construire n° 0624981100046 du 2 février 2015 ;
6) les nomes et adresse des trois entreprises ayant répondu à l'appel d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ;
7) copie des permis de démolir des tours de la Grande Résidence située à Lens, notamment : Aymé (parcelle BE 126), About (BE 129), Addison (BE 125), Aquitaine (BE 130), Adler (BE 124), Aicart (BE 118), Adonis (BE 122) et Ariel (BE 121) ;
8) les dossiers techniques amiante de ces tours ainsi que les bordereaux de suivi d'amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pas-de-Calais Habitat a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 6) et 7) ont été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2016 et, d'autres part, que les documents visés aux points 2), 3) et 4) n’existent pas dans la mesure où il ne dispose que du rapport de la société EXIM. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document visé au point 5), la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

La commission se déclare, donc, incompétente pour se prononcer sur la communication de l'acte notarié visé au point 5), sauf à ce que celui-ci ait été annexé à une délibération du conseil municipal.
Administration : Centre de formation IFRAC
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation IFRAC à sa demande de communication de ses copies corrigées, relatives à l'examen VTC auquel il s'est présenté. 

La commission note qu'en vertu de l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, cet examen, prévu à l'article R3122-13 du code des transports, est organisé sous le contrôle du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R3120-9 du même code.

La commission estime que les copies d'examen, reçues par le centre de formation agréé dans le cadre de cette mission de service public, ont de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables qu'au candidat qui les a rédigées, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable. 

Elle note toutefois qu'il résulte des dispositions du e) du 10° de l'article 5 de l'arrêté mentionné ci-dessus qu'à l'issue de l'examen, le centre de formation doit adresser au préfet le dossier d'inscription à l'examen du candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que de la copie d'examen. La commission rappelle que, dans ces conditions, le centre de formation, s'il ne détient plus les documents sollicités, doit, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'occurrence le préfet de département compétent ou le préfet de police.
Administration : Mairie de Morsiglia
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia :
1) la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L21-2222 du CGCT ;
2) la délibération du conseil municipal à laquelle est jointe la copie du bail de location du monastère et de l'église.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Morsiglia de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Messery
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Messery à sa demande de communication d'une copie de tous les éléments ayant conduit à l'avis émis par la Communauté de communes du Bas Chablais concernant la desserte en eaux pluviales du terrain de sa cliente cadastré section D 694.

En l'absence de réponse du maire de Messery à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision du 14 juin 2016 de suppression du revenu de solidarité active (RSA) perçu par sa cliente et de demande de remboursement du trop perçu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 13 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.