Administration : Mairie de Biviers
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de consultation sur place de l’intégralité des documents relatifs à la décision n° 17 prise en conseil municipal le 22 novembre 2019 concernant le foncier et une décision de signature d’une promesse unilatérale d’achat à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) :
1) le  fichier sonore enregistré lors de ce conseil municipal ;
2) le dossier d’étude lié à cette décision n° 17 ;
3) les pièces préparatoires à cette décision ;
4) l’intégralité des courriers et courriels échangés entre la commune et la SAFER ;
5) l’intégralité des courriers ou courriels échangés entre la commune et Madame X ;
6) le dossier de candidature déposé auprès de la SAFER ;
7) l’intégralité des pièces échangées entre la commune et le représentant de la profession agricole sur la commune au sujet d’un éventuel droit de préemption ;
8) la confirmation de la nature du lien éventuel existant entre le représentant agricole sur la commune et la personne impliquée dans ces opérations ;
9) les différents courriers ou/et courriels échangés avant 2011 ou en 2011, et depuis, entre la commune et les différentes administrations ou entités concernant une éventuelle prolongation d’une piste forestière à l’intérieur d’une propriété privée vers Saint-Ismier ;
10) le courrier du service de Restauration des terrains en montagne (RTM) et à destination de celui-ci au sujet d’une piste éventuelle ;
11) le courrier des services d'incendie comme le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et à destination de ceux-ci, ou autres ;
12) le courrier du Syndicat Intercommunal des eaux de la Dhuy et à destination de celui-ci ;
13) le courrier de l’Office national des forêts (ONF) et et à destination de celui-ci ;
14) le courrier de la communauté de communes Le Grésivaudan et à destination de celle-ci  ;
15) l’intégralité des pièces de la préfecture et à destination de celle-ci, et autres, en relation avec le Plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDFCI) ;
16) l’entier dossier d’une promesse d’achat par substitution ;
17) la décision initiale du conseil municipal de Biviers du 4 avril 2010 concernant une éventuelle prolongation d’une piste forestière ; 
18) les pièces préparatoires liées à ce vote du conseil municipal ;
19) l’entier dossier et l’ensemble des courriers et courriels afin de demander une étude de projet vers différents opérateurs du type géomètre experts, Alp’s Etude, Agate, autres, etc. ;
20) les appels d’offres relatifs à ce projet d’étude ;
21) la confirmation que la commune a payé seule ces différents frais d’études ;
22) les courriers arrivés et envoyés par la mairie pour cette ou ces études ;
23) les pièces de France Domaine ou autres dans le cadre du projet de prolongation de la piste ;
24) les comptes rendus ou procès-verbaux de réunions avec les différentes entités pour lesquels un projet de prolongement de piste aurait été envisagé ;
25) l’entier dossier et les différentes autorisations de pénétrer dans une parcelle privée en vue de faire ces études, ainsi que les dates sur place ;
26) l’intégralité des différents plans relatifs à cette affaire ;
27) la promesse de vente passée entre le propriétaire des trois parcelles et la SAFER ;
28) les pièces de la SAFER informant la commune afin de connaître si cette dernière pourrait être intéressée par l’achat de trois parcelles (Intégralité des courriels et courriers relatives à cette affaire) ;
29) les différents courriers et réponses relatifs à la proposition du propriétaire des parcelles en 2015 d’acheter les parcelles évoquées ou l’ensemble des terrains, ainsi que les pièces de la mairie n'y donnant pas suite ;
31) la confirmation que c’est ce même propriétaire qui en 2015 proposait de vendre toutes ses parcelles, ou un autre propriétaire concernant les trois parcelles ;
32) les pièces mentionnant l'autorisation d'un droit de préemption comme l’adjoint au service urbanisme l’a précisé en conseil municipal ;
33) les pièces officielles de la commune indiquant son intérêt pour l’achat de ces trois parcelles ;
34) la confirmation des propos du maire en conseil municipal affirmant que la commune passe devant un autre candidat.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission  rappelle, s'agissant du point 1) de la demande que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des autres documents sollicités qui sont relatifs à la signature de la promesse unilatérale d'achat par substitution consentie à la SAFER, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire si l'acte authentique de vente a été signé ou si la commune a finalement renoncé à cette acquisition, ainsi qu'il découle de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.