Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X-X, conseil de Madame X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de ses évaluations pour les années 2012 et 2013, qui manquent à la copie de son dossier qui lui a été communiquée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que ces évaluations n'avaient pas d'abord été versées au dossier personnel de l'intéressée, celle-ci ne les ayant jamais contresignées, mais qu'à la suite de sa demande, une copie lui en a été envoyée par courrier du 15 décembre 2014.

La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (ARS 971 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d'aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée.
Administration : Communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X, pour la société X X SARL - FACAXS 19, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien à sa demande de communication de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'attributaire du marché public ayant pour objet des travaux de requalification du village de vacances de Collonges-la-Rouge (2e tranche).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 8 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chabeuil 
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Madame X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chabeuil à sa demande de copie, de préférence par voie postale, ou, à défaut, par voie électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des travaux entrepris sur la voie communale n° 117 :
1) la délibération habilitant le maire à signer ce marché ;
2) le marché de travaux ;
3) les ordres de service correspondants ;
4) le procès-verbal de réception des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chabeuil a informé la commission  qu'il avait communiqué le 3 décembre 2014 :
- la facture E26-n°13/06/0590 ;
- le certificat de paiement N°8-BC 3DGD ;
- le bon de commande n°3-2013 - ordre de service n°1 ;
- le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux du 7/06/2013 - par le cabinet X X ;
- l'acte d'engagement du marché à bon de commandes (voirie communale) des 10/01/2013 et 11/02/2013 ;
- le cahier des clauses administratives du marché à bon de commandes (voirie communale) des 10/01/2013 et 11/02/2013 ;
- la déclaration de sous-traitance - entreprise E26 des 09/01/2013, 10/01/2013 et 11/02/2013 ;
- l'accord de l'entreprise E26 sur un rabais consenti du 18/01/2013.

Le demandeur a indiqué à la commission que cette communication ne satisferait pas pleinement sa demande, dans la mesure où les documents fournis ne couvriraient pas la réalisation d'un élargissement de la voie.

La commission rappelle qu'il incombe au demandeur d'apporter à l'administration les précisions suffisantes lui permettant d'identifier sans erreur les documents sollicités et constate que la demande présentée par Maître X au maire de Chabeuil ne précisait ni la consistance des travaux en cause, ni la date, même approximative, de ces travaux ou celle des documents. Elle note au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces transmises qu'elles ne porteraient pas sur l'intégralité des derniers travaux exécutés sur la voie communale n°117.

La commission en déduit que la communication à laquelle a procédé le maire satisfait aux points 2) à 4) de la demande et rend celle-ci sans objet sur ces points. Elle ne peut qu'inviter le demandeur à présenter une nouvelle demande plus précise à l'administration s'il souhaite en réalité obtenir communication d'autres documents.

S'agissant du point 1), la commission  rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal et émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), s'il existe.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, alias X X, et Madame X X, alias X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation et copie du dossier administratif de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a communiqué à la commission la copie du fax du 9 décembre 2014 par lequel il a proposé au demandeur trois dates de rendez-vous, les 10, 11 et 15 décembre, pour consultation du dossier de ses clients et copie. La commission constate que cette proposition rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de son dossier d'accident de travail datant du 19 mars 1997.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. 

La commission précise la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X-X du dossier médical relatif à l'accident du travail dont elle a été victime et prend note de l’intention de l'échelon local du service médical du Val-de-Marne de procéder prochainement à la communication de ces documents, archivés, lorsqu'ils auront été retrouvés par ses services.
Administration : Syndicat mixte de la Perelle
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Perelle à sa demande de communication de la page 2 du procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le marché public de prestations de service ayant pour objet la collecte des déchets d'emballages et des vieux papiers déposés en points d'apports volontaires ainsi que le tri des produits. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de la Perelle a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par courrier en date du 18 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Václav Havel
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Václav Havel à sa demande de communication d'une copie du document établi par le proviseur du lycée en avril 2014, décrivant « l'état de fragilité » de son fils, X X, l’empêchant de participer au voyage à Prague en mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Václav Havel a  informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Var (CG 83)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication des arrêtés relatifs à la carrière de Madame X X X, attachée territoriale en fonction dans le département du Var, depuis 2004 jusqu'à ce jour.

La commission rappelle que les arrêtés du président du conseil général sont, aux termes mêmes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, communicables à toute personne qui en fait la demande. Si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en conséquence, être opposées à une demande de communication de ces arrêtés, il y a lieu néanmoins de rechercher si les dispositions de l’article L3121-17 doivent être interprétées comme n’ayant pas entendu prescrire la communication d’un de ces arrêtés eu égard à son objet particulier sauf, le cas échéant, après occultation de certaines de ses mentions. 

Elle précise ainsi, comme le Conseil d'État l'a jugé dans sa décision « Commune de Sète » du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires du conseil général. 

La commission, qui a pris connaissance des arrêtés susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable et précise au président du conseil général du Var qu'il lui appartient d'assurer la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication du devis et de la facture relatifs à la location d'un chapiteau pour les évènements des 4 et 5 octobre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». 
Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. 

Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles a donné lieu la location de matériel par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Feucherolles
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Feucherolles à sa demande de communication du mémoire technique annexé au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Feucherolles (SIAEP) a informé la commission qu'il avait déjà communiqué par courrier du 24 novembre 2014 copie de la convention de concession actuellement en vigueur entre le SIAEP et la société Lyonnaise des Eaux. Le président du SIAEP a en outre refusé, dans ce même courrier, de communiquer à Monsieur X le mémoire technique (annexe 7) du concessionnaire. 

La commission rappelle à cet égard qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En application de ces principes, la commission considère que le mémoire technique de la société attributaire, dont elle a pu prendre connaissance, n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la soutenance de thèse de sa cliente le 16 juillet 2014 :
1) le procès-verbal du jury ;
2) le rapport de soutenance de thèse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 25 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique le programme de travaux de l'opération immobilière des quartiers Cathédrale et Saint-Nicolas :
1) le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral n° DCSE EXP 29 du 30 juin 2014 ;
2) le plan en couleurs annexé à cet arrêté ;
3) la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
4) le bilan de la concertation préalable ;
5) le dossier d'enquête publique ;
6) le registre d'enquête publique ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ;
8) l'avis du sous-préfet de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que par courrier en date du 15 décembre 2014, l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la liste des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) au bassin à flot du port de la Côte des Isles comportant :
1) les noms et prénoms ;
2) la date d'obtention de la première AOT ;
3) le nom du bateau ;
4) le numéro du poste occupé.

En l'absence de réponse du maire de Barneville-Carteret à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles autres mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière commerciale et industrielle protégés par le II de l'article 6 de la loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) 
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants concernant le lot n° 2 de la convention de participation ayant pour objet la mise en place d'un régime « complémentaire santé » pour les agents actifs et les retraités et d'un régime « prévoyance » pour les agents actifs :
1) l'intégralité du dossier de candidature de la société attributaire, notamment :
a) la lettre de candidature ;
b) les pièces relatives à ses capacités, à l'exclusion de celles soumises au secret des affaires ;
c) l'ensemble des pièces relatives à ses références ;
2) la convention signée avec l'attributaire ;
3) les conditions générales de l'assureur ou de la mutuelle déclaré attributaire ;
4) les pièces financières ;
5) le rapport d'enregistrement et d'ouverture des candidatures et des offres ;
6) le rapport d'analyse des candidatures et des offres, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de la société attributaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 2 décembre 2014 à Maître X X, à l'exception des documents visés aux points 1) b et 1) c au motif que le marché n'étant pas un marché public mais une procédure de mise en concurrence, il n'était pas soumis aux mêmes règles de communication.
La commission rappelle que la nature de la procédure de marché est sans incidence sur le régime de communication des documents administratifs, qui est défini en l'espèce par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit ainsi s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ou à d'autres contrats passés avec des personnes publiques ou chargées d'une mission de service public.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.