Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Couzes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Couzes à sa demande de communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Couzes a informé la commission de ce que le rapport sollicité était consultable dans les services du SICTOM. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

A toutes fins utiles, elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Villejuif
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2013 :
1) les notes de synthèse adressées aux élus en vue des séances du conseil municipal du 28 janvier 2010 au cours de laquelle a été prescrite l'élaboration du PLU, du 20 octobre 2011 au cours de laquelle le plan d'aménagement de développement durable (PADD) a été débattu, et du 22 avril 2013 au cours laquelle le bilan de la concertation a été tiré ;
2) les justificatifs d'affichage en mairie des délibérations du 20 octobre 2011 et du 12 décembre 2013 ;
3) les justificatifs de publicité dans les journaux des délibérations du 20 octobre 2011 et du 22 avril 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
4) les justificatifs des demandes des conseillers municipaux de recevoir en mairie leurs convocations aux séances du conseil municipal des 28 janvier 2010, 20 octobre 2011, 22 avril 2013 et 12 décembre 2013.

En l'absence de réponse du maire du Villejuif à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que la révision du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2013. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux 1 à 4, s'ils existent.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne (CG 31)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à leur demande de communication d'une copie du courrier de l'auteur de l'information préoccupante concernant leurs trois enfants X, X et X, dans le cadre de la procédure « Enfance en Danger ».

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et qu'il est impossible d'identifier son auteur. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication d'une copie de ce document a pour objet de connaître l'identité de l'auteur du courrier signalant une information préoccupante. Elle estime que la communication de ce document aurait pour objet de faire apparaître le comportement d'une personne tierce dans des conditions qui lui porteraient préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Termes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X née X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Termes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la préemption par la commune du bien cadastré AB 29 et AB 30 que ses clients ont mis en vente en 2013 :
1) l'acte de préemption ;
2) l'avis de réception de la dénonce de cet acte à ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Termes a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été communiqué à Maître X X par courrier du 4 novembre 2014.

La commission, qui estime sans objet la demande sur le point 1), considère que le document administratif visé au point 2) est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X X X X, conseil de Maître X X, mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un rapport réalisé par le cabinet KPMG intitulé « audit des conditions d'exploitation des différents réseaux de la compagnie Air Lib » concernant la société d'exploitation AOM Air Liberté :
1) le rapport d'audit, dans sa version intégrale ;
2) la lettre de mission et/ou de commande adressée à ce cabinet ;
3) l'ensemble des pièces de synthèse et/ou de présentation de ce rapport remis par ce même cabinet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, constatant que la société Air Lib, objet du rapport sollicité, a été liquidée en 2003 et considérant, par suite, que le secret en matière industrielle et commerciale relatif à l'activité de cette compagnie ne peut être opposé à une demande de communication, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret en matière commerciale et industrielle de sociétés tierces encore existantes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de contrôle de l'école de boulangerie et pâtisserie de Paris située 64 rue des Pirogues de Bercy à Paris (12e) en janvier 2012 ;
2) la lettre adressée à son employeur lui signalant les anomalies constatées ainsi que les factures de réparations des équipements concernés.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que les rapports adressés par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

La commission considère donc que les document sollicités, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X, sans qu’y fasse obstacle l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail invoquée par l’Inspection du travail de Paris dans sa réponse à l’intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne, même morale, autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrie de l'hôpital Sainte-Marguerite, où elle a séjourné à sa demande du 8 mars au 7 mai 2008.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. 

La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, et si l'administration est toujours bien en possession du dossier médical sollicité, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a indiqué à la commission que l’IRCEC, organisme institué par décret en Conseil d’Etat en application des articles L382-12 et L644-1 du code de la sécurité sociale, est à ce titre chargée de la gestion d’un régime légal de sécurité sociale, dont le fonctionnement administratif et financier est régi par le code de la sécurité sociale, et que la loi (article L382-12 du code de la sécurité sociale) et ses règlements d’application lui ont confié la gestion du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs mentionnés à l’article L382-12 du même code. Ainsi l’IRCEC n’est pas une mutuelle et n’est donc pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l’article R414-1 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cépet
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les courriers adressés par Monsieur X X en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à Cépet ;
2) le numéro attribué à la demande de Monsieur X dans l'ordre chronologique d'enregistrement sur la liste d'attente au moment de la délivrance de sa deuxième licence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cépet a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Madame X par courrier du 21 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour lesquels il détient l'autorité parentale, X X né le 25 octobre 1999, X X X née le 25 juillet 2003 et X X X née le 9 septembre 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2014, d'une part, la copie des documents adressés par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général de l'Allier, aucune pièce n'ayant en revanche été transmise par le juge des enfants, d'autre part, la copie des relevés de remboursement concernant ses enfants depuis la date de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Châlette-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châlette-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants :
1) le règlement intérieur régissant le fonctionnement de la précédente mandature ;
2) le nombre d'attestations d'accueil délivrées au cours de l'année 2013 ;
3) l'inventaire détaillé du patrimoine foncier de la commune et son montant estimatif ;
4) les comptes administratifs détaillés des années 2011, 2012 et 2013 sur support informatique. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châlette-sur-Loing a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) avaient été communiqués à Madame X le 27 octobre 2014. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'il porte sur la communication de ces documents. 

S'agissant du document mentionné au 4), la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châlette-sur-Loing a indiqué à la commission que le document mentionné au 4), qui a au demeurant été communiqué par papier dans son intégralité à Madame X, n'existait pas sous forme électronique. La commission constate que si certains libellés n'apparaissent pas sur le document cela ne résulte pas d'une occultation de la part du maire de Chälette-sur-Loing. Le document ayant été légalement communiqué, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point également.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de RSI Bretagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que le RSI Bretagne n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Le certificat demandé est par conséquent inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.