Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de 
communication par voie postale, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, des copies de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 3 février 2016.


En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend note qu’une partie des documents sollicités a été adressée par l’administration à l'intéressé selon son courrier complémentaire du 9 août 2016, sans que cette transmission ne réponde totalement à sa demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment toutes les pièces relatives à l'intervention d'insémination artificielle pratiquée en mars 1997.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et sous celle tendant à ce que les documents sollicités ne soient pas perdus.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Retraite, Handicap - invalidité, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la décision prise par la Poste, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme en date du 23 octobre 2013 relatif à son client.

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission estime, au regard de ce qui précède et dès lors que postérieurement à l’avis du comité médical de La Poste, Monsieur X, agent public, a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 précité.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que dès lors que l’autorité détient le document sollicité, dans la mesure où ce dernier est communicable, il lui incombe de le transmettre au demandeur. Ce n’est que dans l’éventualité où elle ne détiendrait pas le document sollicité, qu’il reviendrait à l’administration, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Union départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article 133 du code des marchés publics, dans la mesure où elles font l'objet d'une diffusion publique.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que le site de la communauté d'agglomération (http://www.tpm-agglo.fr/tpm/article/marches-conclus) ne permet d'accéder qu'à la liste des marchés publiés au cours de l'année précédente et non à la liste des marchés passés de 2006 à 2013. La commission estime dès lors que cette mise en ligne, dans la mesure où les documents ne deviennent plus accessibles à l'issue d'une période d'un an, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 précité. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.
Administration : Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à sa demande de copie des déclarations annuelles des salaires (DADS 2) des membres du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour le années 2012 à 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par le conseil national ou par les conseils départementaux et régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de leurs missions de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant lui. Sont en tout état de cause de nature administrative, en raison de leur lien étroit avec l'exécution de la mission de service public dont est chargé l'organisme, les comptes, le bilan et ses annexes, ainsi que la déclaration annuelle des honoraires. 

En l'espèce, la commission estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions nominatives protégées par l'article 311-6 du code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Protection de l’enfance, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents concernés. 

La commission relève qu'aux termes de l'article L131‐10 du code de l’éducation, « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. (...) ».

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité élaboré sur le fondement des dispositions précitées, constate que si ce dernier contient de nombreuses mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur, celles-ci concernent les demandeurs eux-mêmes et leurs enfants, dont ils sont les représentants légaux, et leur sont donc communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document est ainsi communicable aux demandeurs dans son intégralité.
Administration : Tribunal de grande instance d'Angers
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Angers à sa demande de copie de la mention du répertoire civil concernant Madame X, née le 8 mai 1955 à Angers. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité de certains jugements rendus en matière d'absence, de tutelle ou de curatelle et de régimes matrimoniaux et permettre la vérification de la capacité contractuelle des personnes. Constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui doivent y figurer, il est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, mais également, en ce qui concerne des personnes de nationalité française nées à l'étranger, au service central d'état civil. L'article 1061 du code de procédure civile précise que des copies des extraits composant le répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

La commission que le répertoire civil, établi sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens du titre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, contenus dans le dossier administratif de son client : les pièces relatives à la « dénonciation de harcèlement et de discrimination prise en charge par Monsieur X, personne ressource définie ainsi dans la procédure de traitement du harcèlement et de la violence au travail de la Banque de France ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication de toute délibération du conseil d'administration ou de toute autre décision ayant eu pour objet de fixer les conditions de remboursement des droits d'inscription en cas d'annulation d'une inscription. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Cergy-Pontoise, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Gestion des établissements de santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé avec l'association ARIME en vue de la recherche d'un médecin radiologue entre 2014 et 2015 ;
2) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé avec l'association ARIME en vue de la recherche d'un médecin gastroentérologue entre 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges a informé la commission que la communication des documents sollicités serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale dans son cocontractant dès lors que seraient ainsi dévoilés des éléments de la politique stratégique de celui-ci tels que les prix et remises pratiqués, ses méthodes de travail et sa politique de recherche de candidats.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables aux tiers les documents dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Relèvent notamment de cette catégorie les informations qui se rapportent à la situation économique d’une entreprise, à sa santé financière ou à son crédit, en particulier l'ensemble des données relatives au chiffre d'affaires ou au niveau d'activité et les informations celles qui ont trait à sa stratégie commerciale, et en particulier à sa politique tarifaire. 

En l’espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que seuls relèvent du secret en matière industrielle et commerciale les éléments de ces conventions relatifs à la politique tarifaire de l’association qui figurent à l’article 6.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserve de l’occultation préalable des mentions susmentionnées.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination touristique signés avec les régions.

La commission constate que les contrats de destination touristique sont des documents de planification fédérant l'ensemble des acteurs de la politique touristique sur un territoire donné en vue d'en renforcer la visibilité et l'attractivité. En l'espèce, ces documents, dont la commission a pu prendre connaissance, présentent des axes de travail sur lesquels les partenaires signataires s'entendent, pour chaque territoire, et définissent des objectifs cibles à atteindre. Ils contiennent également des informations relatives aux participations financières de chaque partenaire.

La commission considère donc que les informations qu'ils contiennent, qui ne présentent pas un caractère contractuel au sens de la doctrine de la commission relative aux marchés publics, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local type n° 13 relatif au supermarché CARREFOUR à Portet-sur-Garonne ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières et congé maternité pour l'année 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du ou des documents administratifs concernant la ou les réunions du « Comité de veille sur les ventes à la découpe », et tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances, avis, prévisions et décisions, en rapport avec cette ou ces réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’une seule réunion du comité a eu lieu à l'automne 2014 sans qu’il ne soit élaboré de document de support à la réunion ou de compte‐rendu de celle‐ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.