Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation.

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à la commune de Valenciennes en application des dispositions du troisième alinéa du b) de l'article L135B du livre des procédures fiscales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du fichier sollicité.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents dans le cadre du recours relatif à une décision la concernant :
1) les demandes la concernant auprès des tiers évoqués (dont son bailleur) ;
2) les réponses de ces tiers ;
3) les directives nationales sur la prise en compte du régime d’affiliation à l’assurance maladie ;
4) les données la concernant telles que présentes au répertoire national commun de la protection sociale ;
5) les données la concernant telles que présentes sur l’espace des organismes partenaires de la protection sociale.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), s’ils existent, sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, de mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

La commission considère ensuite que les directives mentionnées au point 3), si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission rappelle enfin qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) et 5) de la demande relatifs aux informations nominatives contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale et sur l’espace des organismes partenaires de la protection sociale.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier comprenant toute décision motivée le concernant.

La commission estime que le dossier d’un allocataire détenu par une caisse d’allocations familiales est communicable à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relatives à des tiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X le rapport de contrôle le concernant, par courrier du 28 mars 2019. 

La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur ce rapport, que Monsieur X reconnaît avoir reçu, mais sur l’intégralité de son dossier personnel d’allocataire. Compte tenu de ce qui précède, la commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la communication de ce dossier au demandeur.
Administration : Centre hospitalier de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille, X, notamment les examens relatifs aux complications lors de sa naissance( radio, scanner et échographie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chargée des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Fontainebleau a informé la commission que l'ensemble des informations détenues par le centre hospitalier ont été communiquées le 26 avril 2019 et que, s'agissant des compte-rendus d'examens (radio et scanners), ils ont été remis aux parents de l'enfant lors de leur demande de communication et les clichés (radio et écho) ne peuvent faire l'objet d'une réédition par le service d'imagerie du site de Fontainebleau, la mère de l'enfant ayant été informée de cela le 2 décembre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication, pour la période courant depuis 1988, des permis de construire et des déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) concernant le Parc Beauséjour.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle précise par ailleurs que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission qui comprend du courrier adressé à l'intéressé le 3 octobre 2019, que la commune n'est pas opposée à la communication des documents demandés qui nécessitent toutefois d'importantes recherches, émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montigny-les-Cormeilles
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-lès-Cormeilles à sa demande de consultation des archives de la commune concernant :
1) l’acquisition de  l’Hôtel de Ville et de son parc ;
2) les plans cadastraux à partir de 1910 ;
3) les bâtiments du Castel et de la poste ;
4) l'acquisition des parkings haut et bas de la poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montigny-lès-Cormeilles a informé la commission avoir procédé à la communication de l’ensemble des documents, en particulier la copie de la transcription de la conservation des hypothèques concernant l’acquisition de l’Hôtel de Ville et de son parc par la commune. Toutefois, le maire de Montigny-lès-Cormeilles indique ne pas posséder de documents cadastraux aussi anciens que ceux demandés. Les Archives départementales de Val-d’Oise (titulaires du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives de la commune de Montigny-lès-Cormeilles) ont en outre informé la commission que les seuls documents cadastraux concernant la commune étaient le plan napoléonien de 1820, puis l’état de sections de 1972. Il semble donc qu’il n’existe pas de plan cadastral daté de 1910.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'adresse indiquée dans sa demande d'accès, par le secrétariat du CATTP enfants, à Monsieur X, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au début du mois de mai 2019, mais que ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », dont il joint une copie, et que les documents ont été, après confirmation de son adresse par le demandeur, de nouveau adressés à ce dernier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des décisions de renouvellement et fin de détachement la concernant ;
2) le volet administratif de son dossier médical.

La commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, qui a la qualité d'agent public, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection établi à la suite de l'accident d'escalade dont elle été victime le 28 février 2018 au lycée privé Sainte-Marie.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le recteur de l'académie de Lyon, considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, contient des mentions faisant apparaître le comportement de personnes et susceptibles de leur porter préjudice si elles étaient divulguées, ce qui fait obstacle à leur communication en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en conséquence, que le rapport est communicable à Mademoiselle X à l'exception du champ commentaire qui doit être occulté. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, dans les conditions qui viennent d'être précisées.
Administration : Mairie du Chambon-Feugerolles
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs aux parcelles X :
1) l'ensemble des déclarations de commencement de travaux et des déclarations de fin de travaux ;
2) l'ensemble des déclarations de changements de consistance ou d'affectation concernant les constructions édifiées sur et sous ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Chambon-Feugerolles a informé la commission de ce que l'ensemble des documents en possession de la commune concernant les parcelles en cause a été communiqué à Madame X par courrier électronique le 7 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonsecours
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication de l'état faisant apparaitre le détail des sommes ayant permis à la commune de s'acquitter de la créance de 37 011, 92 euros, correspondant  au montant de la condamnation prononcée à son encontre par un jugement du tribunal administratif de Rouen.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonsecours, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X et de son fils, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de visa long séjour, de tous les éléments relatifs à la notification à ses clients, en février 2019, de la décision X de refus du consulat de France en Guinée de délivrer un visa à M. X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Monsieur X et de son fils X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier consulaire de l'intéressé, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux »
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours de l'année 2012 notamment le nom du secrétaire ;
2) le règlement intérieur du CHSCT au cours de l'année 2012 ;
3) l'avis de concours interne de psychologue pour l'institut médico-éducatif (IME) en 2016.

La commission prend acte que Madame X l'a informée, le 3 septembre 2019, avoir obtenu communication de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours de l'année 2012 visé au point 1), à l'exception du nom du secrétaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d’avis sur ce point. 

Pour le surplus de la demande, la commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, estime que les documents administratifs sollicités, y compris le document qui mentionnerait le ou les noms du secrétaire du CHSCT au cours de l'année 2012, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Brassac (81)
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain, des documents relatifs à l'élargissement du chemin rural n°6, sachant que sa propriété n'est pas concernée par les travaux :
1) la lettre de convocation à la réunion du 27 mars 2019 ;
2) le compte rendu de cette réunion.

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation, le cas échéant en ce qui concerne le compte rendu des mentions couvertes par le secret de la vie privée d'un tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.