Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (DSDEN 31)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le cours secondaire privé hors contrat « Alif » à Toulouse ;
2) l’école secondaire privée hors contrat « Acadomia campus Toulouse » à Toulouse ;
3) l’école secondaire privée hors contrat « École à l'envers » à Verfeil ;
4) l’école secondaire privée hors contrat « Association nectarine » à Tournefeuille ;
5) l’école secondaire privée hors contrat « Notre-Dame de l'Aurore » à Gragnague ;
6) le collège privé « International school of Toulouse » à Colomiers ;
7) le collège « Al Badr » à Toulouse ;
8) l’école élémentaire privée hors contrat « Saint Jean Bosco » à Toulouse ;
9) l’école primaire privée hors contrat protestante « Jean Calvin » à Toulouse ;
10) l’école primaire privée hors contrat « La tour rose » à Labège ;
11) l’école primaire privée hors contrat « International school of Toulouse » à Colomiers ;
12) l’école primaire privée hors contrat « Montessori internationale » à Grenade ;
13) l’école élémentaire privée hors contrat « Fourio système DYS » à Launac ;
14) l’école primaire privée hors contrat « Mon école my school 31 » à Toulouse ;
15) l’école primaire privée bilingue hors contrat « Kaléidoscope » à Plaisance-du-Touch ;
16) l’école primaire privée hors contrat « Transmettre » à Toulouse ;
17) l’école primaire privée hors contrat Montessori « Colors » à Toulouse ;
18) l’école primaire privée hors contrat « Garonne‐Pyrénées » à Toulouse ;
19) l’école primaire privée hors contrat « La découverte » à Castanet-Tolosan ;
20) l’école primaire privée hors contrat « Calandreta Lauraguès » à Villefranche-de-Lauragais ;
21) l’école élémentaire privée hors contrat « Arborescence » à La-Salvetat-Saint-Gilles ;
22) l’école primaire privée hors contrat « Avempace » à Toulouse ;
23) l’école élémentaire privée hors contrat «École La Boétie » à Toulouse ;
24) l’école primaire privée hors contrat « Arc‐en‐ciel » à Saint-Paul-sur-Save ;
25) l’école primaire privée hors contrat « École Avicenne » à Toulouse ;
26) l’école élémentaire privée hors contrat « Cours les constellations » à Toulouse ;
27) l’école élémentaire privée « Les didascalies » à Toulouse ;
28) l’école primaire privée hors contrat « Les sarments » à Toulouse ;
29) l’école primaire privée hors contrat « Alpha Pyx » à Plaisance-du-Touch ;
30) l’école primaire privée hors contrat « La marelle » à Lavalette ;
31) l’école maternelle privée hors contrat « Ma première page » à Toulouse ;
32) l’école maternelle privée hors contrat « La maison Montessori » à Cornebarrieu ;
33) l'école maternelle privée hors contrat « Explorer à petits pas » à Plaisance-du-Touch ;
34) l’école de second degré général privée « Jean‐Jacques Rousseau » à Toulouse ;
35) l’école de second degré général privée « Cours secondaire privé la clairière » à Toulouse ;
36) l’école secondaire privée hors contrat « Cours privés Molière » à Blagnac ;
37) le lycée privé « International school of Toulouse » à Colomiers ;
38) l’école générale et technologique privée de photographie et d'audiovisuel à Auzeville-Tolosane ;
39) l’école générale et technologique privée « LGT PR institut privé Alif » à Toulouse ;
40) l’école technologique privée « ORT Maurice Grynfogel » à Colomiers ;
41) l’école technologique privée « Tunon » à Toulouse ;
42) l’école technologique privée « Toulouse arts appliqués » à Toulouse ;
43) l’école technologique privée « Gamma » à Blagnac ;
44) l’école technologique privée « Envol » à Toulouse ;
45) l’école de second degré professionnel privée de prothèse dentaire « École dentaire française » à Toulouse ;
46) l’école de second degré professionnel privée « Marge Verlair » à Toulouse ;
47) l’école secondaire privée « La Pradette » à Muret ;
48) l’école de second degré professionnel privée « École technique privée du stade toulousain » à Toulouse ;
49) l’école technique privée d'esthétique « Esther Mario » à Toulouse ;
50) l’école technique privée hors contrat « Studio M » à Toulouse ;
51) l‘école de second degré professionnel privée « LP PR École de la transition écologique » à Lahage.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le secrétaire général de l'académie de Toulouse a informé la commission :
- de ce qu'un seul service, académique, la direction de l'action éducative et de la performance scolaire (DAEPS), positionné au sein du rectorat de l'académie de Toulouse, assure le rôle de guichet unique constitué dans le cadre de la loi 2018-266 du 13 avril 2018, qui vise à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. A ce titre, ce service suit non seulement les ouvertures d'établissements privés hors contrat mais aussi les contrôles de ces établissements, cela pour les 8 départements de l'académie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) ;
- de ce que les documents (rapports d’inspection, note recteur, lettre de mise en demeure) sollicités par le demandeur sont adressés au responsable de la structure et portent, de fait, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Ils font aussi apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Ainsi, la communication de ces rapports à un tiers ne pourrait intervenir qu'après disjonction ou occultation des mentions du rapport qui pourraient porter atteinte à l'intéressé. Une telle disjonction ou occultation des mentions conduirait à priver de leur sens les rapports sollicités et les rendrait ainsi non communicables ;
- de ce qu’au regard du nombre très important de documents et du travail considérable d'occultation des mentions non communicables que le traitement de cette demande, qui porte sur 87 dossiers,  exigerait, la charge de travail qui pèserait sur l'administration serait déraisonnable.

La commission en prend note et estime que si la demande est susceptible de faire peser sur l'administration, compte tenu de l'ensemble des demandes reçues, une charge de travail importante en fonction du contenu des rapports sollicités, elle ne fait pas peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. La commission rappelle que lorsqu'une administration est saisie d'une demande portant sur un nombre important de documents, elle est fondée à étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, ou alternativement de convenir avec le demandeur d'un calendrier de communication.