Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière réalisée par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 23 mars 2021 (mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021), à la demande du préfet, concernant les conséquences financières du retour à l'autonomie de la commune de Sainte‐Suzanne pour la commune d'Orthez et la commune associée de Sainte‐Suzanne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le préfet des Pyrénées‐Atlantiques s'est engagé à communiquer le document sollicité, à savoir une étude financière, dans les plus brefs délais.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Loire (DDT 43)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infrastructures routières, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 n° BCTE/2020-141, pris par le préfet de Haute-Loire, portant autorisation environnementale, au titre du L181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, des documents suivants de mise en œuvre et de suivi du chantier de réalisation de la RN88 :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public de travaux de dégagement des emprises sous la RN88 référencé DAF_2020_000224 ;
2) le calendrier détaillé de chantier transmis lors de l’appel d’offre du marché ci‐dessus précité ;
3) le dernier planning détaillé actualisé des travaux de dégagement des emprises ;
4) le planning PERT des travaux ;
5) le planning des appels d’offre/marchés publics à venir afférents au chantier de la RN88 ;
6) le plan management qualité ;
7) la notice de respect de l’environnement (NRE) et les schémas d’organisation et plans de respect de l’environnement (PRE) prévus par l’article 7 de l’arrêté d'autorisation précité ;
8) l’intégralité des rapports de visite pour suivi du chantier prévus par la MSN02 de l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 2020 ;
9) l’intégralité des comptes rendus des comités de suivi environnemental (COSEN), prévus par l’article 20 de l’arrêté préfectoral, s’étant tenus à date de la présente demande.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infrastructures routières, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 n° BCTE/2020-141, pris par le préfet de Haute-Loire, portant autorisation environnementale, au titre du L181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, des documents suivants de mise en œuvre et de suivi du chantier de réalisation de la RN88 :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public de travaux de dégagement des emprises sous la RN88 référencé DAF_2020_000224 ;
2) le calendrier détaillé de chantier transmis lors de l’appel d’offre du marché ci‐dessus précité ;
3) le dernier planning détaillé actualisé des travaux de dégagement des emprises ;
4) le planning PERT des travaux ;
5) le planning des appels d’offre/marchés publics à venir afférents au chantier de la RN88 ;
6) le plan management qualité ;
7) la notice de respect de l’environnement (NRE) et les schémas d’organisation et plans de respect de l’environnement (PRE) prévus par l’article 7 de l’arrêté d'autorisation précité ;
8) l’intégralité des rapports de visite pour suivi du chantier prévus par la MSN02 de l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 2020 ;
9) l’intégralité des comptes rendus des comités de suivi environnemental (COSEN), prévus par l’article 20 de l’arrêté préfectoral, s’étant tenus à date de la présente demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 7) ainsi que les documents finalisés relevant du point 8) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 20 août 2021, de ce que le document mentionné au point 3) était en cours de finalisation et de ce que les documents mentionnés aux points 4), 5) et 9) n'existaient pas. 

La commission déclare donc sans objet la demande d’avis sur les points 1), 2), 4), 5), 7) et 9) ainsi que sur le point 8) pour les documents communiqués. Elle émet un avis défavorable sur le point 3) et le surplus du point 8) dès lors qu'il s'agit de documents inachevés. 

La commission estime que le document administratif mentionné au point 6) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de la décision de la cour d’appel administrative de Paris du 18 avril 2017 (CAA de Paris, 18 avril 2017, n° X) citée à la page 27 du Vadémécum de la laïcité à l'école.

La commission, qui a pris connaissance des observations présentées par le ministre de l'éducation nationale, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, dont la communication au public relève de dispositions particulières que la commission n’est pas compétente pour connaître. Si les références juridictionnelles de cette décision sont citées dans un vademecum de la laïcité à l'école élaboré par le ministère de l'éducation nationale, lequel revêt un caractère administrative, cette seule circonstance ne permet pas de regarder cette décision comme constituant un document de nature administrative.

Elle précise également que, outre les dispositions de l'article L 10 du code de justice administrative qui sont en cours de mises en œuvre, les jugements constituent des documents d’archives publiques et, à ce titre, ne deviennent communicables de plein droit qu’à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref  (4°du I de l’article L213-2 du code du patrimoine),
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des résultats de sa plainte déposée auprès de la CNIL en décembre 2019, enregistrée sous le n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la CNIL ont informé la Commission qu'il avait été indiqué à Monsieur X par lettre du 5 octobre 2021 qu'ils n'étaient pas en mesure de lui communiquer les résultats de sa réclamation dans la mesure où ni les services préfectoraux, ni ceux de l'administration centrale du ministre de l'intérieur n'avaient répondu aux interventions de la CNIL. Les documents sollicités n’existent donc pas encore. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires ) relatifs à l'inscription au registre d'état civil français de partenariats civils (« Civil Partnerships ») souscrits au Royaume-Uni sous la législation britannique « Marriage (Same-Sex Couples) Act 2013 », incluant toute correspondance, y compris les courriels entre le consulat général de France à Londres, le service central d’état civil, et/ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes ;
2) tout document relatif à l'établissement et au maintien sur le site-web du consulat général de France à Londres de la page « https://uk.ambafrance.org/La-conversion-du-civil-partnership-en-actede- mariage » ;
3) tout document relatif à l'application de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Rennes du 26 octobre 2020 (No RG 19/06013 - No Portalis DBVL-V-B7D-QC2L).

En réponse à la demande qui lui est adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les documents sollicités par Monsieur X. 

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises. (Conseil d'Etat, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, A). Le régime du droit d'accès ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements. Un service d'archives est donc fondé, au regard du droit d'accès, à ne pas répondre à un demandeur qui se bornerait à faire référence à une information, à charge pour le service des archives de procéder à des recherches approfondies afin d'identifier lui-même le document pouvant répondre à la demande imprécise.

La commission estime, en l'espèce, que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Zonza
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Logement, Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Zonza à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs aux logements sociaux de la commune :
1) la liste des locataires ;
2) le montant des loyers.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Zonza à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du document suivant :

- Étude de martre X 
 procès-verbal de la vente du X à l'hôtel Drouot par le commissaire-priseur X :
lot 1 « Liber Amicorum », livre d'or appartenant à la bibliothèque de la famille X, 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le refus initial de communication de ce document était justifié par le fait que le Président de la Chambre des Commissaires-priseurs de Paris lui avait notifié son opposition à ce qu'une autorisation de consultation soit accordée au demandeur, dans la mesure où une telle communication serait susceptible de porter une atteinte excessive à la vie privée de personnes nommément désignées. 

Cependant, après sollicitation des Archives de Paris, il s'avère que le document demandé est absent du fond de Maître X et ne peut, pour cette raison, être communiqué.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération La Riviera du Levant
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'emménagement partiel des services de la CARL au 82 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier :
1) la délibération du conseil communautaire autorisant la CARL à acheter ou louer le bâtiment ;
2) l'arrêté de la déclaration préalable pour changement de destination ou le permis de construire du bâtiment, qui à l'origine était destiné à l'habitation ;
3) le procès-verbal de la commission d'accessibilité ;
4) le procès-verbal de la commission de sécurité.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2) un avis favorable.

S'agissant du document mentionné au point 4), la Commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve en application du d) du 2) de l'article L311-5 du même code, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 3), la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance des personnes suivantes :
1) Monsieur X né le X ;
2) Madame X née le X ;
3) Monsieur X né le X ;
4) Madame X né le X ;
5) Monsieur X né le X ;
6) Monsieur X né le X ;
7) Madame X née le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2), et transmis à l’autorité compétente en ce qui concerne l’acte mentionné au point 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les points 4) à 7), en l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission émet donc un avis favorable sur les documents visés aux ces points 4) à 7).