Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des documents suivants ayant servi à établir le prix d’une parcelle de terrain cédée au demandeur par la ville de Tours :
1) l’avis de France Domaine de 2016 ;
2) les prix de marché ayant servi de base de calcul ;
3) la communication des prix de terrains cédés par la commune qui s’affranchissent de l’évaluation de France Domaine ;
4) toutes pièces du dossier d’instruction portant sur la fixation du prix de vente.

D'une part, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). En l'espèce, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui constituent une demande de renseignements.

D'autre part, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables en application de l'article L311-1 du même code, une fois que la vente a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce que la vente à laquelle les documents visés aux points 1) et 4) ont trait, n'a pas encore été finalisée. La commission, qui estime que ces documents revêtent par suite un caractère préparatoire, émet un avis défavorable à leur communication, et précise qu'ils deviendront communicables, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, dès que cette vente sera intervenue.
Administration : Centre hospitalier de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Carcassonne à sa demande de communication d'une copie de la demande conjointe de bénéficiaire unique concernant le partage du supplément familial de traitement (SFT) fournie au service RH dans le cadre de la garde alternée de son enfant.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Carcassonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard de l’ensemble des informations qui se rattachent à la protection de la santé de l’enfant, à son éducation et à son entretien, la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le secret de la vie privée peut toutefois faire obstacle à la communication, à l’autre parent, des informations relatives à l’un des parents, qui n’intéresseraient directement ni l’état ou la prise en charge de l’enfant, ni l’exercice commun de l’autorité parentale, telles que celles relatives à ses ressources ou à sa situation familiale.

La commission observe ensuite que l’article L712-8 du code général de la fonction publique précise que : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. ». L’article L712-9 du même code ajoute que : « Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué. ». L’article L712-10 de ce code indique que : « La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective./ Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration. »

En l'espèce et en application de ces principes, la commission estime que Madame X dispose de la qualité de personne intéressée, au sens de article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour demander communication du document sollicité, dont elle comprend d'ailleurs qu'il a été conjointement signé par la demanderesse et son ex époux.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication par courrier électronique, d'une copie du rapport d'activité du fonds de solidarité 2022 du département.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à sa demande de communication des conventions ERASMUS+ transmises pour information au conseil d’administration du 10 novembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres élus du conseil d’administration d'une université tireraient, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, dès lors qu'il apparaît que les conventions sollicitées ont été signées, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée des candidats. Elle estime ainsi que lorsque la convention est monobénéficiaire et a trait à un étudiant, au titre de sa formation initiale, le respect du secret de la vie privée implique la suppression des mentions permettant d'identifier ce dernier. Elle estime qu'il n'en va pas de même, en revanche, lorsque le bénéficiaire est un enseignant et professeur de l’enseignement supérieur agissant dans le cadre de ses fonctions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La Queue-Lez-Yvelines
Type : Conseil
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, du courrier de la mairie rejetant le recours gracieux de Madame X tendant au retrait de l'arrêté accordant à Monsieur X un permis de construire n° X pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée X, afin de l'utiliser devant le tribunal, saisi par cette dernière, lors de l'audience du 17 octobre 2023.

La commission considère que la décision que vous avez prise en réponse au recours gracieux formé par un tiers à l’encontre du permis de construire délivré à Monsieur X, tout comme le recours gracieux lui-même, est communicable au pétitionnaire ou à son conseil.

Le fait que ce dernier vous ait informé de son intention  de produire cette décision en justice ne paraît pas justifier légalement un refus de communication de ce document. La commission vous précise en effet que la seule circonstance qu'un document administratif se rapporte à une procédure en cours devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif ne saurait par elle-même faire obstacle à sa communication sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, et même si la communication du document serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure (CE, 16 avril 2012, n° 320571), qu'il s'agisse d'une personne publique ou de toute autre personne. 

Ce n’est, en effet, que dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de l'autorité judiciaire ou de la juridiction que la communication d'un document administratif peut être refusée en application du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission vous indique, en conséquence, qu’elle estime que la demande de communication peut être satisfaite.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant la SARL X dont il est le gérant.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur est le gérant, représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait du tableau général des propriétés de l'État, tenu au centre des impôts fonciers à Quimper sous le n° 290-01323, se rapportant à la parcelle publique X sise à Roscoff, constituée de deux unités foncières distinctes.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents administratifs élaborés par la Police nationale dans le cadre de la procédure inscrite sous le numéro X, ouverte par ses soins en juillet 2022 concernant le chantier de juillet 2022 en événement ouvert au public.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. 

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable à Madame X, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Enfin, la commission prend note de la multiplication des demandes que Madame X a adressées concernant le même type de documents. La commission rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif et invite par suite l’intéressée à faire preuve de discernement et de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf judiciaire, Favorable / Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à une procédure administrative pour suspicion de fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire.

En l'absence de réponse de la part du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, estime que ces documents sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

Elle précise que doivent également être préalablement occultés ou disjoints, les mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, comme dans la présente hypothèse où l’examen du dossier a révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Irrecevable / Mal dirigée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques, à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche administrative, des déclarations de succession après 1975 et tables des successions et absences après 1975 concernant une parcelle forestière de 54 ares située sur le ban communal de Riedisheim, conservées au service départemental de l'enregistrement du Haut-Rhin.

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents. L'article R212-1 précise que le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le code du patrimoine, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.

La commission rappelle également que lorsqu'elles sont adressées à une autre autorité administrative, les demandes d'accès dérogatoires doivent être transmises à ce service interministériel, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En l'espère, la commission relève un vice de procédure dans l’instruction de la demande d'accès présentée par Monsieur X sur le fondement de l'article L213-2 du code du patrimoine. Cette demande a en effet été adressée par le demandeur à la  direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, qui l'a rejetée alors qu'il lui appartenait,  conformément à la procédure décrite ci-dessus, de la transmettre au service interministériel des archives de France du ministère de la Culture, compétent pour l'instruire.

La commission le regrette mais ne peut, en l'état, que déclarer la demande irrecevable comme n'ayant pas suivi le circuit d’instruction approprié. 

Elle estime, dès lors, qu'il y a lieu de reprendre la procédure d'instruction de la demande de Monsieur X et elle l'invite en conséquence, s'il le souhaite, à présenter une nouvelle demande directement auprès du Service interministériel des Archives de France.
Administration : Mairie de Saint-Alban-Auriolles
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Auriolles à sa demande de communication d'une copie de l'original de la lettre ouverte à la population qui a été lue lors du conseil municipal du 21 juin 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Alban-Auriolles à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.