Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à sa demande de copie de l'étude technique apportant des solutions à la pollution des eaux sur les communes de Vif, La Gua et Varces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 juillet 2016, dans sa version finale de juillet 2016. 

La commission note toutefois que Monsieur X souhaite obtenir une copie de l'étude dans la version qui a été soumise à l'approbation des conseillers communautaires lors du conseil métropolitain du 27 mai 2016. 

Elle rappelle à ce titre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'étude sollicitée dans sa version du 27 mai 2016.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente se rapportant à l'arrêté du 15 décembre 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du police de Paris, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée d'un tiers ou ferait apparaître, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Essert
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à sa demande de copie de l'acte notarié concernant la vente de la parcelle cadastrée n° 557 et 559 (anciennement B 482p) dont le demandeur a été exproprié en 2004. 

En l'absence de réponse du maire d'Essert à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire, tel en l'espèce que l'arrêté de cessibilité. Sous cette réserve, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communicabilité de ce document.

La commission rappelle toutefois qu’un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l’article 2449 du code civil. Il appartient donc à l’intéressé de présenter sa demande auprès de ces services s’il l’estime utile.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Irrecevable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de communication de l'expertise médicale la concernant effectuée le 6 octobre 2015 par le docteur X. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En outre, une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a informé la commission que le dossier du comité médical relatif à Madame X ne contenait pas d'expertise médicale réalisée par le docteur X, celui-ci n'ayant pas transmis l'expertise demandée. 

La commission rappelle, ensuite, que si les dispositions l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas, de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Par conséquent, au regard de la réponse du président du centre interdépartemental de gestion, la commission estime que la demande d’avis est irrecevable.
Administration : Conseil départemental de Mayotte
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le courrier électronique en date du 16 septembre 2014, 8ème document visé sur l'arrêté n° 2738/DRH/FPT/CG/2014 portant prise en charge des frais de son stage dans le cadre de la formation continue ; 
2) le courrier électronique en date du 10 octobre 2014, 7ème document visé sur l'arrêté n° 3789/DRH/FPT/CG/2014 portant modification de l'arrêté n° 2783/DRH/FPT/CG/2014 du 27 août 2014. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Mayotte à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les correspondances, quelque soit leur forme et leur support, produites ou reçues, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public constituent aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. 

La commission rappelle, en second lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X des courriers électroniques sollicités.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son père, Monsieur X X, né le 29 septembre 1941 en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où Monsieur X X n'a jamais demandé la reconstitution de son acte de naissance. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle prend note de l'invitation faite par l'administration à l'intéressée de solliciter une demande d'autorisation du procureur de la République de Nantes pour engager la procédure de reconstitution de l'acte de son père.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie du dossier relatif à l'intervention des agents de l'Agence nationale des fréquences au domicile de sa mère, Madame X X, à Crépy-en-Valois, dans lequel est mentionné que « Monsieur X a refusé que ses agents interviennent au domicile ».

La commission observe que suite à une précédente demande de Madame X X, mère de Monsieur X, enregistrée sous le n° 20160026, elle avait émis le 4 février dernier un avis favorable à la communication du rapport établi par l'agent de l'Agence nationale des fréquences qui était intervenu au domicile de Madame X, sis Crépy-en-Valois, pour la recherche d'une source de brouillage des fréquences radioélectriques, sous réserve que ce document existe. 

En réponse à cet avis favorable à la communication dudit rapport, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, dans son courrier du 19 février 2016, a informé Madame X X et Monsieur X que le document sollicité n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tinqueux
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des factures des comptes 6251 « Voyages et déplacements » et 6257 « Réceptions » du compte administratif 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, ensuite, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tinqueux de satisfaire prochainement la demande. Elle relève, à cet égard, que la demande porte sur une communication par voie électronique et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données chiffrées relatives à l'évaluation du dépistage organisé du cancer du sein en Nouvelle-Calédonie.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document relatif aux données chiffrées concernant l'évaluation du dépistage organisé du cancer du sein en Nouvelle-Calédonie est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité Active cerfa 13880*04 rempli par le demandeur en mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur le document sollicité, par courrier du 24 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence par voie numérique (CD ou clé), des documents suivants :
1) le contrat liant la chambre de commerce et d'industrie (CCI) au conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) les comptes rendus des conseils portuaires, depuis 2007, incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes rendus sur les sites du conseil départemental.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que les documents demandés étaient volumineux (plus de 3 000 pages), sans toutefois préciser si ces documents existaient sous une forme électronique. Si tel est le cas, la commission invite le président à procéder à leur communication par voie numérique, comme souhaité par Madame X. A défaut, compte tenu du volume, l'administration est en droit de l'inviter à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’elle aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec Madame X d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées et compte tenu de son ancienneté, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde à sa demande de copie du courrier adressé par le docteur X au conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes de la Gironde concernant la demanderesse.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde a fait savoir à la commission que le document sollicité s’inscrivait dans le cadre de la conciliation prévue à l’article L4123-2 du code de la santé publique. La commission relève qu’aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. » La commission constate que ce dispositif de conciliation fait partie intégrante de la procédure disciplinaire et estime que le document demandé, qui n'est pas détachable de la saisine du conseil de l'ordre par la demanderesse, revêt un caractère juridictionnel qui l'exclut du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.