Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication d'une copie par courrier postal de l'entier dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 19 septembre 2017, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique.

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 
 
La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 
 
A cette fin, la commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant.

En l'espèce, la commission constate que Madame X a justifié de sa qualité d'ayant droit du patient décédé et a indiqué que sa demande était motivée par la volonté de connaître les causes de ce décès. La commission estime par suite que les pièces du dossier médical de Monsieur X nécessaires à la connaissance des causes du décès sont communicables à sa fille.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre hospitalier de Compiègne, la commission comprend qu'a déjà été communiquée à Madame X une copie du compte rendu d'hospitalisation dans le service ayant pris en charge le patient lors de sa dernière hospitalisation à l'issue de laquelle il est décédé.  

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce compte rendu, constate toutefois que la demanderesse ne précise pas en quoi il ne répondrait pas complétement à sa demande. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable à la demande de communication de l'intégralité du dossier médical. La commission invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser sa demande auprès du centre hospitalier afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier si un ou d'autres documents du dossier médical de son père sont nécessaires à la poursuite de l’objectif invoqué.