Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'achat de colis de vins :
1) le nom de la société attributaire ;
2) le rapport d'analyse des offres concernant uniquement cette société ;
3) la liste des candidats admis à présenter une offre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des éléments mentionnés aux points 1) et 3) et, sous les réserves rappelées, à la communication du document sollicité au point 2).
Administration : Mairie de Garges-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie de l'arrêté de nomination de Monsieur X en tant que conseiller municipal délégué à la sécurité, entre 2001 et 2008.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication du document qui a transféré l'accès à la route départementale RD 33 de la parcelle cadastrée B577 à la parcelle B582.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Calvados à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions relatives à la vie privée des propriétaires des parcelles en cause. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valmestroff
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Valmestroff à sa demande de copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire délivré à ses voisins, Monsieur et Madame X.

La commission rappelle que ce dossier est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire aurait statué par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valmestroff a informé la commission de l'imminence de la communication de ce dossier à l'intéressée, et de la difficulté, compte tenu de la taille de l'équipe municipale, à répondre aux demandes multiples de la requérante.

La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis. Elle invite, en outre, la requérante à faire preuve de modération dans ses demandes de communication de documents.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales des abattoirs suivants, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime :
1) SAS Abattoirs de Montmorillon, ZI Sud, rue Pierre Pagenaud, 86500 Montmorillon ;
2) Société des éleveurs de moutons (SODEM) Poitou Limousin, 86150 Le Vigant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, même si elle n'a pu consulter les documents demandés, considère que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du dossier n° 14/534 du 30 juin 2014 relatif à la présence de peinture au plomb dans un immeuble d'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 3 septembre 2014, à l'exception d'un courrier mandatant une infirmière afin de réaliser une mission de prévention et d'incitation au dépistage du saturnisme auprès des habitants de l'immeuble concerné.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents déjà communiqués. 

Elle estime par ailleurs que le courrier sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il comporte, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Polyclinique Synergia
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Polyclinique Synergia à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

En l'espèce, la commission ne disposant d'aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur XXX XXX, elle émet un avis favorable en l’état à la communication de son dossier administratif à l'intéressé. 

S'agissant du dossier médical, la commission, qui n'a connaissance d'aucune procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX de son dossier médical, s'il existe, dans les conditions ainsi précisées.
Administration : Mairie de Versailles
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif, ainsi que le permis de construire modificatif accordé le 19 décembre 2013 à la société OGCM, à savoir les documents suivants :
1) le formulaire de demande de permis de construire ;
2) le plan de situation ;
3) le plan de masse ;
4) les plans des façades ;
5) les plans de coupe ; 
6) l'entier volet paysager ;
7) le projet architectural ;
8) tous les avis recueillis au cours de l'instruction ;
9) tous les documents ayant concouru à l'instruction de la demande ;
10) l'arrêté en date du 19 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Versailles a informé la commission de ce que les documents existants sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre 2014. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1), 3), 4) et 7) à 10) de la demande.
Les documents mentionnés aux points 2), 5) et 6) n'existant pas dans le dossier de demande de permis modificatif, la demande d'avis est également sans objet sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation de tous les documents et de leurs annexes concernant la délibération n° 51 du conseil communautaire du 19 juin 2014 relative à la convention de mise à disposition du stade de la Mosson au club de football Montpellier Hérault Sport Club (MHSC).

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération à la date de sa séance, la commission rappelle  qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de ces dispositions ou au moins, s'agissant des conventions sollicitées et d'autres documents, dans le cas où ils n'auraient pas été annexés à la délibération en cause, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des mentions couvertes par les secrets énoncés à l'article 6 de la même loi.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest à sa demande de copie de l'arrêté portant nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de directeur général des services techniques ainsi que les justificatifs de la publicité apportée à cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où Monsieur XXX n'a pas été nommé directeur général des services techniques mais a seulement assuré l'intérim de ce poste en l'absence de Monsieur XXX XXX XXX XXX. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre de santé mentale du Maine-et-Loire (CESAME)
Type : Conseil
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 octobre 2014 votre demande de conseil relative aux questions suivantes :
1) un habitant d'une commune sur laquelle est implanté un établissement public relevant du département est-il recevable à demander la communication de documents administratifs relatifs à cet établissement ?
2) le document dont la communication est demandé concernant deux administrations distinctes de la commune (le Centre de santé mentale Angevin et une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM) dans laquelle réside le demandeur, existe-t-il un lien entre ces deux administrations et l'auteur de la demande qui justifie la communication ?
3) les actes de cession avec conditions suspensives d'un terrain constructible, conclus entre  le Cesame et la SCIC d'HLM ont-ils un caractère communicable ?

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès aux documents administratifs est garanti à "toute personne". La qualité du demandeur, en particulier l'existence d'un lien de domiciliation dans une collectivité territoriale, est sans incidence sur l'exercice de ce droit d'accès. Ainsi, en réponse aux questions des points 1 et 2, la circonstance que le demandeur soit résidant d'une commune sur laquelle est implanté un établissement relevant du département est sans incidence sur son droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Le demandeur n'a pas à  justifier d'un intérêt ou d'une qualité particulière pour demander la communication d'un document administratif.

En ce qui concerne le caractère communicable de l'acte de cession avec conditions suspensives, la commission rappelle sa position selon laquelle une promesse de vente qui prend la forme d'un acte notarié ne constitue pas en principe un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'est donc pas compétente pour connaître de la demande de conseil.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière et du nombre de points qu'il a acquis.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle fait en outre remarquer que si la demande de Monsieur XXX visant à se faire communiquer le nombre de points qu'il a acquis s'apparente à une demande de renseignements, elle considère néanmoins, en admettant que la CIPAV n'en dispose pas sous la forme d'un document, qu'il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations réalisées conformément au statut dont il relève, de 1975 à 1976, de 1992 à 1994, et de 1996 à ce jour ; 
3) sa fiche individuelle de gestion à jour ; 
4) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
5) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans les grades de chef technicien (CTINT) et d'inspecteur (IN) depuis 1993.

La commission observe au préalable que le client de Maître XXX est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 septembre 2014, communiqué à Monsieur XXX ses feuilles de carrière des années 1983 à 1992, ses fiches individuelles de gestion des années 1989 à 1993 et ses entretiens individuels des années 1994 et 2009 à 2013, et qu'il poursuivait ses recherches concernant les documents demandés. La commission en prend note et émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4) autres que ceux qui ont déjà été communiqués, s'ils existent. 

Le président directeur général d'Orange Groupe ayant par ailleurs indiqué que les décisions visées au point 5) n'existaient pas, de telles promotions n'ayant pas eu lieu, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sans cette mesure.
Administration : Groupe hospitalier Paul Guiraud
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'aide-soignant contractuel pendant la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2013, ainsi que les éléments transmis en observation à la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie par la directrice adjointe XXX XXX, par courrier en date du 31 mai 2013, notamment les rapports hiérarchiques des 18 et 24 avril 2013 concernant l'agression qu'il a subi le 17 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.