Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge de son mari, aujourd'hui décédé, pour la période du 23 au 26 juillet 2015.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son avis n°20130141 du 7 février 2013, que la communication d'un tableau de service à un tiers, tel que le demandeur, porterait atteinte, à défaut d'occultation du nom des personnels qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, garantie par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune disposition ni aucun principe ne fait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation. La communication d'un tel tableau, dans la mesure où il fait apparaître, à défaut de leur nom, le nombre des personnels dont la présence était prévue dans le service où l'époux de Madame X a été hospitalisé, n'est pas privée de tout intérêt pour celle-ci. La commission estime donc qu'un tel document est communicable après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission qu'il avait transmis le document demandé après anonymisation par courrier en date du 20 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication d'une copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format MP3, de l'enregistrement audio de la réunion du comité technique du 6 décembre 2016, son procès-verbal étant signé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission que l'enregistrement sonore sollicité comprenait des passages relevant de la vie privée de tiers et qu'il n'était pas possible d'occulter ces éléments.

La commission relève en premier lieu que le procès-verbal de la réunion du comité technique a été signé et estime par conséquent que ce document ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative. Elle considère ensuite qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions relevant du secret de la vie privée et de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle souligne enfin et à cet égard que les possibilités techniques à disposition de l'administration sont suffisantes pour procéder aux coupures de telles mentions sur l'enregistrement sollicité.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit de tabac spécial, c'est à dire implanté sur le domaine public concédé du secteur des transports, à savoir la gare de Maubeuge. 

Après avoir pris connaissance de l'instruction établie le 28 novembre par la sous-direction des droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects, la commission relève qu'elle se borne à présenter aux services déconcentrés chargés de l'instruction des demandes d'agrément des débits de tabac spéciaux, la procédure à suivre en cas de changement du bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public dans le silence du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. 

Elle estime, par suite, que cette instruction constitue un document administratif communicable, dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au Barreau d'Angers
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Angers à sa demande de consultation et communication d'une copie du dossier administratif de son client, avocat inscrit à ce barreau.

La commission rappelle à titre liminaire que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

En l'absence de réponse du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Angers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui se rattache à la fonction administrative de l'ordre des avocats consistant notamment en la tenue du Tableau des avocats et relève ainsi de sa mission de service public, est un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'année 2017 :
a) le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal ;
b) l'avis hiérarchique concernant son avancement de grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a fait savoir à la commission que le document mentionné au point a) a été adressé au conseil de Madame X par courrier en date du 6 mars 2017. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

La commission prend ensuite note de l'envoi par le directeur général des services d'un courrier daté du 13 mars 2017 indiquant les motifs pour lesquelles Madame X n'a pas été proposée au grade d'ingénieur principal. Elle précise cependant qu'est communicable à l'intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'avis établi par son supérieur hiérarchique pour les besoins de la procédure d'avancement de grade s'il existe sous la forme d'un document. 

Elle émet donc sur ce point un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation au service grossesses pathologiques et gynécologie du 29 novembre au 24 décembre 2016 puis en maternité du 24 au 27 décembre 2016, notamment tous les examens réalisés, biologiques et complémentaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour l'association Pouvoir citoyen, et Madame X, pour l’association Les effronté-e-s, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.

La commission considère que la communication d'une liste nominative d'entreprises n'ayant pas respecté les obligations qui leur incombent en matière d'égalité salariale entre hommes et femmes ainsi que celle des sanctions infligées révélerait de la part de ces personnes morales un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de l’ensemble des correspondances échangées par Pôle Emploi avec son ancien employeur, la société de conseil en propriété industrielle X, relatives à l’exécution des deux décisions de justice condamnant cette dernière à rembourser les indemnités de chômage versées au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 13 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis et actuellement Seine-Saint-Denis Habitat, concernant la surface du logement qu'ils occupent depuis plus de vingt ans et qui ont servi de base au calcul de leur taxe d'habitation.

La commission estime que les déclarations souscrites par le bailleur ayant servi de base au calcul de la valeur locative retenue pour l’assiette de la taxe d’habitation sont communicables au locataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des éléments intéressant les demandeurs.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de consultation de ses copies d'examen dans les matières suivantes du Master 2 Ressources Humaines, spécialité Gestion des compétences :
1) Enjeux et outils de gestion ;
2) Organisation et conditions de travail ;
3) Stratégie RH.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents demandés le 7 avril 2017. La commission constate que cette consultation a satisfait la demande et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupement d'interêt public Le Pays de Rennes (GIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'interêt public Le Pays de Rennes à sa demande de communication ou publication sur GéoBretagne des informations du système d'information géographique (SIG) relatives aux milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupement d'interêt public Le Pays de Rennes a informé la commission que les informations sollicitées avait été mises en ligne sur Internet en mars 2017  à l’adresse suivante : https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Aubin-de-Médoc
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin de Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aubin de Médoc à la date de sa séance, la commission rappelle que les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Monsieur X ne présentant pas, en l'espèce, la qualité de personne intéressée, la commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier de sa cliente. 

La commission comprend, au regard de la demande de Maître X que la communication porte sur le dossier relatif à la demande d’admission au séjour en qualité d’étranger malade de Madame X, initialement déposée par celle-ci auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val de Marne a informé la commission d'une part que la totalité des pièces initialement détenues par la sous-préfecture sous format papier avait été transférée à la préfecture et numérisée par celle-ci, d'autre part qu'à la suite de ce transfert, la sous-préfecture ne détenait plus ces pièces, enfin que ce dossier était inexistant dans le fichier national des transferts. Le préfet du Val-de-Marne ayant en outre indiqué qu’il avait, par courrier électronique du 19 janvier 2017, adressé à Maître X la totalité des documents en sa possession concernant sa cliente, la commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l’espèce, que déclarer sans objet la demande d’avis dans la mesure où les documents concernant Madame X ont été communiqués à Maître X ou sont inexistants.
Administration : Mairie d'Issirac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de  copie, sur support papier, du dossier complet de la délibération du conseil municipal concernant le plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 juin 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issirac a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 1993 à 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que, compte tenu de l'ancienneté des documents demandés, « le service local ne les a pas conservés ». 

La commission comprend de cette réponse que les documents sollicités, après l'expiration d'un délai de dix ans, n'ont pas été conservés et ont été détruits. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à leur demande de communication de la décision DALO les concernant, prise le 29 juin 2016.

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de communication de la décision prise par le contrôle de légalité relative au permis de construire n° 910411610011 accordé le 26 septembre 2016 par le maire d'Avrainville à Monsieur X pour la transformation d'une grange et de garages en deux logements, sur un terrain sis 45 rue des Piffrets et cadastré A 804-805-837.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Essonne a informé la commission que le document demandé avait, par courrier du 6 avril 2017, été adressé à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.