Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sur la période 2016-2017, conformément à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le dossier médical sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de  l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et rappelle que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, aide-soignante employée au sein de l’hôpital Corentin-Celton.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur général, la commission, qui n'a pas connaissance de procédure en cours, émet donc en l'état un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale Lille Métropole (EPSM 59)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public de santé mentale Lille Métropole à sa demande de communication du dossier médical de sa fille X, née le X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Etablissement public de santé mentale Lille Métropole, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission observe que la  fille de Madame X est devenue majeure le 22 août 2019. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressée, seul cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code d la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier médical à la mère d'un patient, aujourd'hui majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.

La commission émet en l'état  un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ - EHPAD 51
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, constitué pendant son séjour au sein de l'établissement, de janvier 2014 au X, date de son décès.

En l'absence de réponse de la directrice de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « Le Château d'Aÿ », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) la feuille d'accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ;
2) le certificat médical initial ;
3) le certificat de consolidation.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM du Val-d'Oise, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteaurenard
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaurenard à sa demande de communication du dernier compte rendu de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) concernant l'établissement Bodega El Castillo, localisé sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaurenard a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, la commission n'ayant pas procédé à une visite sur site. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs suivants :
1) l’autorisation d’ouverture de la société de spectacle « Animal Bien-être » de Monsieur X ;
2) le certificat de capacité de Madame X détentrice des trois ours présentés au public par cette société ;
3) le certificat de capacité de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er  mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers concernant les travaux qui ont été réalisés par la régie des eaux au lotissement Carosse, à Saint-Gilles-les-Bains, dans le cadre de la succession aux noms des Consorts X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les dossiers sollicités n'existent pas, aucune mention des patronymes cités par le demandeur ne figurent dans leurs archives. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de  communication des commentaires et annotations de son épreuve orale du concours 2018 pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable (TSCDD).

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, mentions qui relèvent du secret des délibérations du jury. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI 06)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région concernant la création de la Caisse du régime social des indépendants, ainsi que ses annexes.

A titre liminaire, la commission relève que le 2° du XVI de l’article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 conserve provisoirement aux caisses de base du régime social des indépendants la mission de service public confiée auparavant par l'article L611-3 du code de la sécurité sociale abrogé à compter du 1er janvier 2018. Ces caisses, qui demeurent des organismes de droit privé, sont désormais dénommées caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission comprend que le seul document existant est l'arrêté préfectoral d’approbation des statuts et de validation de la Caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur, désormais supprimée. 

La commission relève que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que ses annexes, si elles existent. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable, sous réserve que cet arrêté n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication, dans le cadre d'une opération de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Bellac (arrêté du 9 mai 2018), d'une copie du compte rendu écrit de l'opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X par courrier du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Monnaie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Président Directeur général de la Monnaie de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident dont a été victime son client au sein des locaux, à l'occasion du repas des Anciens de l'Institution :
1) le rapport d'accident établi le 17 mars 2018, jour de l'accident ;
2) les rapports d'interventions relatifs aux travaux effectuées sur la trappe ayant provoqué la chute de son client depuis la date de l'accident ;
3) les images de vidéosurveillance du lieu de l'accident, à savoir, la salle Jean VARIN.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

En application de ces principes et sous réserve que les documents existent, la commission émet donc un avis favorable à l'ensemble la demande.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) déposés par la municipalité de Précy-le-Sec en 2018, ainsi que les montants attribués.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant :
1) la lettre adressée à Monsieur X, proviseur au lycée Blaise Pascal à Colmar ainsi que le courrier de réponse ;
2) la lettre relative à la clôture de son dossier ;
3) le courrier adressé à Monsieur le procureur de la République.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution (avis 20142672). 

Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis défavorable sur les points 1) et 3) de la demande.

La commission relève, ensuite, que le défenseur des droits a adressé au demandeur, le 9 septembre 2019, un courrier lui indiquant que son dossier était clos. Elle estime, en conséquence, le point 2) de la demande satisfait et déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.