Administration : Mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers à sa demande de communication de la copie des délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

La commission constate des éléments portés à sa connaissance, et notamment de l’arrêt n° 20DA01349 de la cour administrative d’appel de Douai du 28 septembre 2021, que par un arrêté du 27 décembre 1991, le préfet de l’Oise a autorisé plusieurs communes, dont celles de Saint-Crépin-Ibouvillers et de Villeneuve-les-Sablons, à créer le district des Sablons chargé d’aménager et de gérer la zone d’activité économique intercommunale de Saint-Crépin-Ibouvillers/Villeneuve-les-Sablons et a prévu que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties liée aux entreprises implantées sur cette zone serait réparti entre les communes membres du district. Par un arrêté du 6 novembre 1992, il a autorisé la société X, devenue X, à exploiter une fonderie dans cette zone sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers. Par des arrêtés des 27 juin et 28 décembre 2000, le préfet a transformé le district des Sablons en communauté de communes des Sablons et lui a attribué l’aménagement et la gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire. Par une convention du 11 octobre 2001 « conclue pour une durée illimitée », les communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et de Villeneuve-lesSablons ont décidé de « maintenir les accords conventionnels préexistants en continuant d’appliquer les mécanismes de répartition du produit de foncier bâti de l’entreprise X ». Par un arrêté du 5 juillet 1994, le préfet de l’Oise a autorisé la création de la zone d’aménagement concerté intercommunale de la Reine Blanche. L’entreprise X devenue X s’y est installée en 2005. Les communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et de Villeneuve-les-Sablons ont signé le 27 juillet 2005 une convention analogue à celle mentionnée précédemment. Par une délibération du 9 janvier 2018, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers, issue de la fusion des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Montherlant, a prononcé la résiliation unilatérale des conventions de 2001 et 2005. Par un jugement n° 1801021 du 26 juin 2020, confirmé par l’arrêt n° 20DA01349 de la cour administrative d’appel de Douai précité, le tribunal administratif d’Amiens a ordonné à la commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers de reprendre les relations contractuelles. 

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pu prendre connaissance, eu égard à leur objet portant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 et au vu de la convention du 27 juillet 2005 précitée répartissant le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec la commune Villeneuve-les-Sablons, sont demandés par la commune de Villeneuve-les-Sablons pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils sont par ailleurs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.