Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la grille individuelle de correction de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l'accès au grade d’ingénieur la concernant, notamment les appréciations et les annotations du jury sur sa prestation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission observe qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne lui a indiqué que la grille d'évaluation sollicitée avait été détruite, postérieurement à l'établissement de la liste des candidats admis. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du courrier adressé par son ex-conjoint à l'attention du service de la crèche départementale visant à annuler l'inscription de leur fils à la crèche.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime toutefois que sa divulgation pourrait, compte tenu du contexte familial conflictuel dans lequel il s'inscrit, détaillé dans la demande, porter préjudice à son auteur et n'est donc pas communicable aux tiers.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication de l'ensemble des communications le concernant, directement ou indirectement, détenus par l’institution.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission estime que ces dispositions concernent tant le comportement d'une personne physique que d'une personne morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et s'opposent en général à la communication des plaintes, signalements et dénonciations émanant de personnes qui ne sont pas chargées d'une mission de service public, à moins qu'il soit possible de communiquer à la personne visée tout ou partie de la plainte, du signalement ou de la dénonciation dans des conditions rendant impossible l'identification de son auteur. 

En l'espèce, n'ayant pas pu prendre connaissance des documents sollicités, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalable des éléments protégés par l'article L311-6 précité, et à condition que ces disjonctions ou occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Personnes âgées, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des notes et des rapports de l’administrateur provisoire, établis dans le cadre de sa mission décrite au sein de la décision n° X du X portant désignation d’un administrateur provisoire au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « X » géré par sa cliente.
 
La commission rappelle que les rapports établis par les administrateurs provisoires sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’ils ne présentent plus le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Dès lors que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des éventuels passages ou mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'a informée que les documents sollicités ont été adressés au demandeur, par courriel du 9 novembre 2021, dont il joint une copie. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être adressé au demandeur déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Dompierre-sur-Yon
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Préalable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-sur-Yon à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'instruction de la demande de permis de construire de ses clients qui a été rejetée par la commune :
1) l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique et fixant le périmètre de protection du plan d’eau de la retenue du barrage dit de « Moulin Papon » en date du 25 octobre 1973 accompagné des annexes ;
2) les délibérations du conseil départemental d’hygiène des 17 septembre 1970 et 21 avril 1971 accompagnées de ses annexes ;
3) l'ensemble des échanges, aussi bien internes qu'avec les autres administrations (mails et notes), relatifs à l'instruction de la demande de permis de construire.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Dompierre-sur-Yon à la date de sa séance,la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, s’agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’espèce, il ne ressort pas des termes de la demande préalable du 5 juillet 2021 adressée par Maître X au maire de Dompierre-sur-Yon, produite à l’appui de la saisine, qu'il aurait sollicité la communication de ces documents. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie d’Aime-la-Plagne
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d’Aime-la-Plagne à sa demande de communication, à la suite de son recours gracieux tendant au retrait du permis de construire délivré par l’adjoint délégué, Monsieur X, le X au bénéfice de la société X pour la réalisation d’un immeuble, emportant création de 18 logements collectifs pour une surface de plancher de 1126m², sur un tènement constitué des parcelles cadastrées à la X sous les numéros X et X, d’une superficie totale de 2 330m², des éléments suivants :
1) l’arrêté portant délégation de compétence au bénéfice de Monsieur X, ainsi que les justificatifs des mesures de publicité opérées, de nature à rendre opposable aux tiers, ladite délégation ;
2) le courrier de la mairie du 7 novembre 2018 indiquant que l’accès à la parcelle se fera par la parcelle cadastrée X n° X, intégrée pour partie sous la route d’accès au gymnase ;
3) les plans annexés au permis de construire, dans leur cote d’origine ;
4) l’évolution de zonage des parcelles constitutives du terrain d’assiette du projet, dans les différents plans locaux d’urbanisme (PLU) et notamment avant la dernière révision du PLU ;
5) l’intégralité du dossier de PLU et notamment le rapport de présentation.

En l'absence de réponse du maire d’Aime-la-Plagne, la commission considère, en premier lieu, s'agissant des pièces mentionnées au point 1), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable sur les points 2) et 3) de la demande. 

En troisième lieu, la commission rappelle que les documents qui se rapportent aux documents d'urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation d'occupation des sols (POS), présentent le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur les points 4) et 5) de la demande.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'indivision X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des documents (plan de situation, permis de construire, convention de servitude le cas échéant), relatifs à l'implantation d'un transformateur EDF, à proximité de leurs parcelles, cadastrées X et X et devenues X et X, situées X à X.

La commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. S'agissant plus particulièrement des documents produits et reçus par ENEDIS en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, elle rappelle qu'en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a toutefois informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels le trésorier payeur de Vauvert Gard s'est appuyé afin de solder les factures du X intitulées « Participation financière » de décembre 2019 et septembre 2020, expédiées par la mairie d’Aigues‐Vives .

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions. Il peut ainsi s’agir d’écrits, dactylographiés et manuscrits, d’enregistrements audio et vidéo, de photographies, de radiographies, de fichiers informatiques, de bases de données, de courriers électroniques ».

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Marsanne
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marsanne à sa demande de communication, par envoi postal, du texte de la délibération du conseil municipal accordant le mandat de représentation à Maître X du cabinet X à Valence, au nom de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission constate qu'aucune délibération mandatant expressément Maître X pour représenter la commune en justice ne figure sur le site internet de la commune de Marsanne. Elle comprend également des éléments de réponse du maire de Marsanne qu'aucune délibération n'a été prise en ce sens.

La commission déduit de ces éléments que la demande d'avis est sans objet en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Cour d'appel de Papeete
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite de l'absence de réponse du président de la Cour d'appel de Papeete à sa demande de copie des décisions de justice rendues le X par le tribunal supérieur d'appel de Papeete concernant Monsieur X né le X à Langeac (Haute-Loire).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission remarque que, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, sont « communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de [...] soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref [...] les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ». La commission note que ce délai est en tout état de cause échu depuis 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf dans le cas où cette procédure se rapporte à une personne mineure en vertu des dispositions du 5° de ce même article. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.