Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des avis écrits et motivés cités en page 7 du procès-verbal de la commission d'arrondissement de Marseille sous le n° 120/2012 se rapportant au permis de construire sollicité par la SCI les écuries de La Ciotat.

La commission, qui prend note de la réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, estime que ces avis écrits, émis conformément à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par les membres de cette commission et de ses sous-commissions, sont des documents  administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 lorsque, du fait de l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, ils ne présentent plus un caractère préparatoire. 

Par conséquent, en l'espèce, le délai d'instruction du permis de construire concerné étant, en tout état de cause, expiré, la commission émet un avis favorable.

La commission rappelle au préfet des Bouches-du-Rhône qu'il lui revient d'adresser lui-même ces documents au demandeur.
Administration : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de communication d'une copie du dossier sur les rejets liquides issus des activités du centre du CEA de Valduc, rédigé par ce centre en 1997 et transmis au Haut commissariat à l'énergie atomique (HCEA), à l'époque autorité de sûreté pour les installations nucléaires de base secrètes (INBS).

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du CEA a précisé que le centre de Valduc est une installation nucléaire de base secrète régie par les articles R*1333-40 et suivants du code de la défense, desquels il résulte que le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, présente des caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document dont la communication est sollicitée, considère, en conséquence, qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administrateur général du CEA de communiquer prochainement ce document après occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts qui viennent d'être rappelés.
Administration : Mairie de Soyons
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication de l'arrêté municipal n° 2012-109, relatif à la situation administrative d'un agent de la collectivité.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu pendre connaissance de l'arrêté dont la communication est sollicitée, relève toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pour objet de placer un agent en congé-maladie.

Elle rappelle tout d'abord que les arrêtés municipaux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle en déduit que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication. Elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d'État l'a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d'informations couvertes par le secret médical ou le secret des informations relatives à la santé d'une personne. 

Or, dès lors qu'un arrêté plaçant un agent en congé pour maladie comporte implicitement une indication sur l'état de santé de l'intéressé et la durée de sa maladie, la commission considère qu'il n'est pas communicable sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général de collectivités territoriales.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre l'ARS Nord-Pas-de-Calais (NPDC), ou l'URCAM NPDC ou le GRSP NPDC, et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à l'ARS Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission  rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59) à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM des Flandres (ou ses entités avant le 1 janvier 2010 soit la CPAM d'Armentières et la CPAM de Dunkerque) et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et comptes rendus financiers fournis par cette association à CPAM des Flandres, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.

La commission relève, à titre liminaire, que, dans un avis n° 20130306 du même jour, elle a constaté qu'une copie des conventions visées au point 1) et concernant l'année 2012, avait été transmise au demandeur par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, chargé d'apporter une réponse à Monsieur XXX pour l'ensemble de ses demandes de communications adressées aux caisses primaires d'assurance maladie du Nord. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant des autres documents sollicités,  la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents non encore transmis et prend note de l'intention de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de procéder à cette communication dès réception du règlement par le demandeur des frais d'envoi.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Var à sa demande de communication d'une copie de la décision du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 13 novembre 2007, visée par la sous-préfecture le 14 novembre 2007, relative à la préemption au bénéfice de la commune pour l'acquisition au prix de cent quarante mille euros d'un local à usage commercial d'une superficie de 95 mètres carrés et de deux caves (lots n° 108, 65 et 67) au sein de la copropriété cadastrée section AS n° XXX sise 24 boulevard XXX-XXX à Saint-Laurent-du-Var, propriété de la société civile immobilière XXX.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-du-Var, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM de Lille-Douai et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à la la CPAM de Lille-Douai, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.

La commission relève, à titre liminaire, que, dans un avis n° 20130306 du même jour, elle a constaté qu'une copie des conventions visées au point 1) et concernant l'année 2012, avait été transmise au demandeur par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, chargé d'apporter une réponse à Monsieur XXX pour l'ensemble de ses demandes de communications adressées aux caisses primaires d'assurance maladie du Nord. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

 La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents non encore transmis et prend note de l'intention, exprimée à propos de la demande d'avis n° 20130299 par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de procéder à l'envoi des documents sollicités dès réception du règlement des frais d'envoi.
Administration : Mairie d'Annemasse
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie des documents suivants :
1) les registres d'hygiène et de sécurité, prévus à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, pour chacun des services de la collectivité ;
2) tout acte ou note de service par lequel les fonctionnaires ont été informés, d'une part, de l'existence de tels registres et, d'autre part, de leur mise à disposition dans chaque service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annemasse a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés à Monsieur XXX par courrier en date du 21 mars 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents permettant d’attester que l’assurance maladie a remboursé du Benfluorex (Médiator® ou un de ses génériques) à Monsieur XXX XXX, son père décédé en 1997.

La commission constate qu'en réponse à la demande que lui avait adressée le demandeur en date du 5 octobre 2010, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé M. XXX de ce que, conformément aux procédures d'archivages applicables à cet organisme, les ordonnances délivrées à son père n'avaient pas été conservées et que les données de remboursement  figurant dans le système d'information ne permettaient pas de remonter jusqu'à la période concernée. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la "décision de validation", dont fait état l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) dans sa fiche de candidature à la Société française de santé publique, au sujet de la mission de prévention bucco-dentaire confiée par l'OMS à l'UFSBD pour la France, ou de l'ensemble du dossier le cas échéant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, il n'avait pas été possible de retrouver un document correspondant à la demande de  Monsieur XXX. La commission ne peut, dans ces conditions, que la déclarer sans objet, comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM du Hainaut (ou ses entitées avant le 1 janvier 2010 soit la CPAM de Valenciennes, Cambrai et Maubeuge) et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à la CPAM du Hainaut, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission qu'une copie des conventions visées au point 1) et concernant l'année 2012, avait été transmise au demandeur par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, chargé d'apporter une réponse à Monsieur XXX pour l'ensemble de ses demandes de communications adressées aux caisses primaires d'assurance maladie du Nord. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents non encore transmis et prend note de l'intention, exprimée à propos de la demande d'avis n° 20130299 par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de procéder à l'envoi des documents sollicités dès réception du règlement des frais d'envoi.