Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des renseignements hypothécaires de Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment :
1) la copie de la fiche hypothécaire ;
2) le relevé des formalités publiées pour la période du 1er janvier 1970 au 31 janvier 2000.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

Elle relève, en l'espèce, que Madame X est déjà en possession de la fiche personnelle relative au patrimoine immobilier de Monsieur X dont, aux termes de sa demande de renseignements du 11 décembre 2020 (formulaire n° 3233-SD) la communication a, seule, été demandée à l’administration fiscale. En revanche, il ne ressort pas des pièces transmises à la commission par Madame X que cette dernière aurait formulé devant l’administration une demande de fiche hypothécaire portant sur la situation juridique d'un immeuble en particulier ou sur les formalités publiées pour la période du 1er janvier 1970 au 31 janvier 2000 ni une demande de communication de documents relatifs à cet immeuble (formulaire n° 3236-SD), tel un acte de vente.

La commission déclare en conséquence la demande irrecevable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le courrier du maire d’Agde, président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), attestant qu’une entreprise devait intervenir en juillet dernier dans l'appartement de la demanderesse pour réaliser des travaux sur le plancher et n’ayant pas pu y accéder, demeurant dans l’attente d’une proposition de date de la part de la demanderesse, reçu par la préfecture entre juillet et août 2021 ;
2) la pièce écrite attestant en août 2021 qu’un planning prévisionnel est en vote en assemblée générale de la copropriété pour le programme de travaux et le choix des entreprises ainsi qu’une ouverture de chantier en avril 2022 ;
3) ledit planning prévisionnel en vote en assemblée générale de la copropriété pour le programme de travaux et le choix des entreprises ainsi qu’une ouverture de chantier en avril 2022 ;
4) le rapport BET Structure du bureau d’études X du 3 septembre 2021 déposé auprès du syndic professionnel X qui au 7 décembre 2021 est non déposé sur le site extranet du syndic professionnel et non transmis dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission relève que ces documents, s’ils ont été reçus par le préfet de l’Hérault dans le cadre de sa mission de service public, revêtent un caractère administratif. Ces documents, relatifs à l'état de l'immeuble dont l'intéressée est copropriétaire, n'apparaissent en outre pas revêtir un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dès lors qu'il ne semble pas qu'une procédure de péril ait été lancée. 

La Commission précise que, dans la mesure où l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties, chaque propriétaire est directement concerné par l'ensemble des documents et présente ainsi à leur égard la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime par suite que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de cette disposition. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de la plainte formulée auprès des autorités compétentes pour les pratiques électorales du syndicat SNALC.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. De même, ne sont pas communicables aux tiers, en application de cette disposition, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En application de ces principes, la commission, qui en l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier, n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable au demandeur après anonymisation et sous réserve que son ou ses auteurs ne puissent, malgré tout, être identifiés. A défaut, l'administration est fondée à en refuser la communication. Doivent également être occultés les éléments relatifs à des personnes physiques, autres que Monsieur X, dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur.

 La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des conventions signées avec l’association X et/ou la société X ou X pour le fonctionnement d’unités mobiles de télémédecine depuis 2020.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des conventions signées avec l’association X et/ou la société X ou X pour le fonctionnement d’unités mobiles de télémédecine depuis 2020.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Normandie (ARS 14 - Direction régionale)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie à sa demande de communication des conventions signées avec l’association X et/ou la société X ou X pour le fonctionnement d’unités mobiles de télémédecine depuis 2020.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des avis du maire de Saint-Brieuc et du directeur départemental de la sécurité publique tels que visés dans l'arrêté du 20 septembre 2022 autorisant une dérogation d'ouverture tardive d'un débit de boisson.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le courrier du maire d’Agde, président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) adressé à la préfecture de l’Hérault, attestant qu’une entreprise devait intervenir en juillet dernier dans l'appartement de la demandeuse pour réaliser des travaux sur le plancher et, n’ayant pas pu y accéder, demeurant dans l’attente d’une proposition de date de la part de la demandeuse, reçu par la préfecture entre juillet et août 2021 ;
2) le courrier de la CAHM adressé à l’agence régionale de santé (ARS) en réponse au rapport technique de l’ARS du 15 février 2021 et le courrier de l’ARS du 12 mars 2021 adressé au maire de la commune d'Agde ;
3) le rapport BET Structure du bureau d’études X du 3 septembre 2021 déposé auprès du syndic professionnel X qui au 7 décembre 2021 est non déposé sur le site extranet du syndic professionnel et non transmis dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, relève que ces documents administratifs, relatifs à l'état de l'immeuble dont Madame X est copropriétaire, n'apparaissent pas revêtir un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dès lors qu'il ne semble pas qu'une procédure de péril ait été lancée. 

La Commission précise que, dans la mesure où l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties, chaque propriétaire est directement concerné par l'ensemble des documents et présente ainsi à leur égard la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime par suite que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, qui dispose de la qualité de personne intéressée en application de cette disposition. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le courrier du maire d’Agde, président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) adressé à la préfecture de l’Hérault, attestant qu’une entreprise devait intervenir en juillet dernier dans l'appartement de la demandeuse pour réaliser des travaux sur le plancher et, n’ayant pas pu y accéder demeurant dans l’attente d’une proposition de date de la part de la demandeuse, reçu par la préfecture entre juillet et août 2021 ;
2) la pièce écrite attestant en août 2021 qu’un planning prévisionnel est mis au vote en assemblée générale de la copropriété pour le programme de travaux et le choix des entreprises ainsi qu’une ouverture de chantier en avril 2022 ;
3) ledit planning prévisionnel mis au vote en assemblée générale de la copropriété pour le programme de travaux et le choix des entreprises ainsi qu’une ouverture de chantier en avril 2022 ;
4) le rapport BET Structure du bureau d’études X du 3 septembre 2021 déposé auprès du syndic professionnel X qui au 7 décembre 2021 est non déposé sur le site extranet du syndic professionnel et non transmis dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire.

Après en avoir pris connaissance, la Commission considère que le courrier mentionné au point 1), relatif à l'état de l'immeuble dont Madame X est copropriétaire, ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dès lors qu'il n'est pas envisagé qu'une procédure de péril soit lancée. Elle estime que ce document est communicable à Madame X, laquelle présente à son égard la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication en direction de la demanderesse.

L'administration a également indiqué à la Commission que les autres documents, qui relèvent de la compétence du  syndic de copropriété, n'ont pas été transmis à ses services. La Commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ces points, en présence de documents qui, à défaut d'avoir été transmis à l'administration dans le cadre de ses missions de service public, ne revêtent pas un caractère administratif. Elle relève, cependant, que ces documents, qui ont également été demandés au préfet de l'Hérault,  pourront le cas échéant lui être adressés par cette autorité, si elle les détient.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'avis du maire sur l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boisson X situé au X à Saint-Brieuc.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, dont la demande précise qu'il est visé dans un arrêté du 20 septembre 2022 accordant une autorisation d'ouverture tardive, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Saint-Étienne Métropole à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sous format papier, en sa qualité de conseiller métropolitain de Saint‐Étienne Métropole, du bilan d’utilisation de la maison de Saint‐Étienne Métropole depuis son ouverture en 2021, localisée 83 rue Saint‐Honoré à Paris.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers métropolitains tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable aux conseillers des établissements publics de coopération intercommunale, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole de Saint-Étienne Métropole a informé la Commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 7 décembre 2022 dont il joint une copie, des informations relatives à l'utilisation de la maison de Saint-Étienne Métropole ainsi qu'une brochure relative à ce local. La Commission ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

S'agissant des éventuels autres documents sollicités par Monsieur X et qui ne lui auraient pas été communiqués, la Commission estime que, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, pour le surplus, un avis favorable à la demande sous cette réserve.
Administration : Mairie de Chemilly-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Incompétence / Judiciaire

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chemilly-sur-Yonne à leur demande de communication des documents suivants concernant l'implantation d'une construction sous PC n° X délivré le X à Monsieur X :
1) l'arrêté municipal notifiant l'arrêt du chantier que le maire a dû prendre et la date de sa publication tant sur le chantier qu'en mairie selon les procédures d'urbanisme en vigueur ;
2) le procès-verbal des infractions relevées ;
3) s'agissant de la reprise du chantier, le document d’urbanisme officiel l'autorisant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chemilly-sur-Yonne a informé la Commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été communiqués aux époux X, par courrier du 13 décembre 2022 dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le maire de Chemilly-sur-Yonne a également indiqué que le procès-verbal sollicité au point 2) a été transmis au parquet dans le cadre d'une procédure pénale et ne peut donc être communiqué, ce dont il a informé les époux X.

La Commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction dressés par les agents des forces de l’ordre, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.