Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie de la décision de la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie datant de 2006, fixant les côtes actuelles de régulation des ouvrages de navigation de la Meuse.

En l'absence de réponse du préfet des Ardennes à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en partie, des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

Elle considère en conséquence que la décision sollicitée, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ancenis
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents relatifs aux logements de fonction attribués à certains membres du personnel de la municipalité, compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires relatives au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 prévoyant la régularisation de l'occupation des logements de fonction au plus tard au 1er septembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis a indiqué à la commission ne pas être en mesure d'identifier le ou les documents sollicités compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande. La commission, qui en convient, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet des documents demandés, ainsi que l'a d'ailleurs également fait le maire d'Ancenis.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa fille X :
1) le dernier contrat de « projet pour l'enfant » applicable jusqu'au 31 décembre 2015 ;
2) les conclusions écrites ;
3) les motivations de l'arrêt de l’intervention de la TISF.

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) :

Les éléments sollicités par le demandeur aux points 1) et 3) lui ont été transmis par courrier du conseil départemental de l'Isère du 8 janvier 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2) :

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés au point 2), dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, 
portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73) 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement depuis le 2 septembre 2014. 

En l'absence à la date de sa séance de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Masevaux-Niederbruck
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande de communication du projet de construction, n° PC 06820116F0001, en date du 21 janvier 2016. 

La commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Masevaux-Niederbruck l'informant que le dossier de permis de construire portant sur le projet de construction objet de la demande était toujours en cours d'instruction.

Par conséquent, et sauf à ce que le projet de construction sollicité ne comporte des informations relatives à l'environnement, la commission estime que le document sollicité présente un caractère préparatoire qui l'exclut du droit d'accès jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de permis de construire. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Beaumont-Monteux
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier du Port.

La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention de projet urbain en question, relève qu'elle a pour objet la prise en charge des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement dénommée Lotissement "Les quatre saisons" de 25 parcelles occupant une superficie de 17 000 m2. Aux termes de cette convention, Monsieur X accepte de financer la part des équipements publics rendue nécessaire par son opération d'aménagement.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : "sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ". La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-1 de la même loi, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent.

Ces documents ne sont communicables que sous réserve qu'ils soient achevés et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. A cet égard, la commission rappelle en effet que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Doivent également être occultées avant toute communication les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que que la convention de projet urbain en cause, qui porte sur le financement d'équipements publics rendus nécessaire par une opération d'aménagement revêt un caractère administratif. Ce document ne présentant plus un caractère préparatoire et ne comportant aucune mention protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait précis du cadastre montrant la limite séparative entre le domaine public AR220 et le domaine privé AR221 au niveau de la route d'accès à la résidence du bois de Sagot.
2) l'acte de rétrocession intervenu avec la commune

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean, rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, les date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle estime en conséquence que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande et émet un avis favorable au point 1) de la demande d’avis, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication. 

S'agissant de l'acte de rétrocession du terrain à la commune, mentionné au point 2), la commune a informé la commission que ce document n'existait pas. Par suite la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des années 2013, 2014 et 2015 concernant la commune de Décines-Charpieu, notamment rue de la République où il réside. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au respect de la vie privée, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des bilans sociaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) par établissement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse de l'AP-HP lui indiquant que, non détentrice des documents sollicités, elle avait transmis la demande aux différents groupes hospitaliers concernés.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de consultation des documents suivants :
1) tous les éléments de son dossier professionnel détenu par l'inspection de circonscription ;
2) le compte rendu produit par Madame X ;
3) tous les courriels envoyés par les écoles la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission qu'aucun élément du dossier professionnel de Madame X n'était détenu par l'inspection de circonscription, et que le compte rendu de Madame X n'était pas en possession de ses services et qu'il n'existait aucun courriel envoyé par les écoles la concernant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur les points 1) et 3). 

S'agissant du compte rendu produit par Madame X mentionné au 2), la commission estime qu'il est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves, à ce point de la demande et précise qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au recteur de l'académie de Nancy-Metz de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.
Administration : Conseil régional du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le lot n° 25 du marché public portant sur la formation professionnelle 2016 n° 16-1-Or : Orientation », pour lequel l'offre de son client a été jugée irrégulière :
1) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue faisant apparaître expressément le numéro du lot (lot n°25), la date de signature par la collectivité, le nom du signataire pour la collectivité ainsi que la délégation de signature correspondante (CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994) ;
2) la déclaration sur l'honneur du candidat retenu justifiant qu'il n'est pas concerné par les interdictions de concourir à un marché public (attestation sur l'honneur ou formulaire DC1 « Lettre de candidature ») ;
3) les pièces relatives aux conditions de prix ;
4) le rapport d'analyse des offres indiquant notamment les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
5) l'ensemble des pièces fiscales et sociales transmises par le candidat retenu avant la signature du marché, en application de l'article 46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ;
6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
7) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
8) la décision d'attribution du marché ;
9) l'acte de notification du marché ;
10) l'accusé de réception de l'acte de notification du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'AEP de La Landelle par courrier du 23 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.