Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chancelade
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chancelade à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du chemin de Puyferrat, notamment :
1) les délibérations ;
2) les autorisations et les dossiers de demande d'autorisation (urbanisme, environnement « loi sur l'eau », etc.) ;
3) les pièces relatives aux appels d'offres passés par la commune (règlement de consultation, cahiers des charges, pièces relatives au lot A, bordereaux des prix unitaires, dossiers réceptionnés en mairie en réponse à l'appel d'offres, analyse de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
4) les contrats conclus avec les entreprises qui sont intervenues pour la réalisation de ces travaux ;
5) toute autre pièce relative à ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chancelade a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 4 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants fondée sur l'absence de justification d'un classement de terrains appartenant à sa cliente sur la commune de La Tronche, en secteur G3a du projet de carte des aléas communiqué à la commune dans la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels :
1) le cahier des charges de la mission confiée au bureau d'études AGR ;
2) le contrat de mission confié à ce bureau d'études ;
3) les conclusions et les avis de ce bureau d'études relatifs au classement des parcelles concernées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de l'Isère a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 27 avril 2018, adressé à Maître XX, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dombasle-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dombasle-sur-Meurthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la visite effectuée le 7 février 2018, en fin de journée, par un technicien en sécurité et un adjoint au maire à la demande de l'agence régionale de santé (ARS) sur des « désordres » résultant des locations de chambres à son domicile :
1) le courrier de signalement des voisins à la mairie ;
2) les courriers échangés entre la mairie et l'ARS ;
3) le « rapport » d'enquête établi à la suite de cette visite.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, considère que le rapport sollicité au point 3) ainsi que les courriers mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs communicables à Monsieur XX, dès lors qu'ils concernent l'état des logements qu'il offre à bail dans l'immeuble situé X à Dombasle-sur-Meurthe, après occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des éléments émanant des locataires des logements. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de la volonté du maire de Dombasle-sur-Meurthe de procéder à leur transmission dans les meilleurs délais.

S'agissant en revanche du document mentionné au 1), la commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête menée par l'ambassade de France en Éthiopie et qui a abouti au rejet de la demande de visa long séjour de son épouse.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’espèce, la commission observe que la demande de communication du dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance de visa concerne non le demandeur mais l’épouse de ce dernier, laquelle selon les pièces du dossier réside en Ethiopie. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication et invite l’épouse de Monsieur X  a solliciter elle-même la communication de son dossier.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des procès-verbaux des entretiens inscrits au cahier de rapport hiérarchique, ayant eu lieu auprès du colonel, sous-directeur des études politiques de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, entre le 4 mai et le 9 juillet 2015 ;
2) le procès-verbal et les conclusions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 14 décembre 2016.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des procès-verbaux mentionnés au point 1), qu'elle ait été partie à ces entretiens, et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, portant sur des personnes physiques tierces, nommément désignées ou facilement identifiables une appréciation ou un jugement de valeur, ou faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que si les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu de cette dernière disposition privaient, par leur ampleur, les documents de sens et donc la communication d'intérêt, celle-ci pourrait être refusée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un syndicat d'une liste d'enseignants mentionnant les éléments suivants :
1) le sexe ;
2) l'ancienneté d'échelon ;
3) l'ancienneté de service.

La commission rappelle  que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci attachées au grade et à l'emploi de l'agent : indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle indique à cet égard que la communication d'éléments tels que le sexe, l'ancienneté d'échelon et l'ancienneté de service n'est pas de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, ni à révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur ceux-ci, ni à faire apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime dès lors qu'une liste d'agents publics comportant ces informations est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des listes d'agents promouvables.

En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission estime que la liste des agents promouvables sur un grade ou un cadre d'emplois supérieur, résultant de l'application de règles statutaires et ne reflétant ainsi ni appréciation ni jugement de valeur sur les agents, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de communication des rapports d'inspection du 15 octobre 2015, du 14 novembre 2017 et du 22 février 2018 établis par la DDPP 85 concernant l'élevage de visons à Landeronde.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, telles que notamment celles couvertes par le secret industriel et commercial, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de personnes physiques ou morales dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Bigorre
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Bigorre à sa demande de consultation de la liste électorale de la commune.

La commission,  qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bagnères-de-Bigorre, rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

Dans sa décision du 2 décembre 2016 n° 388979 (au recueil), le Conseil d’État a jugé qu'afin d'éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, le pouvoir réglementaire a subordonné l'exercice du droit d'accès à l'engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial. S'il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, l'autorité compétente peut rejeter la demande de communication de la ou des listes électorales dont elle est saisie. Il lui est loisible de solliciter du demandeur qu'il produise tout élément d'information de nature à lui permettre de s'assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu'un usage conforme aux dispositions des articles L28 et R16 du code électoral. L'absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte parmi d'autres éléments, par l'autorité compétente afin d'apprécier, sous le contrôle du juge, les suites qu'il convient de réserver à la demande dont elle est saisie.

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a indiqué qu'il souhaite utiliser ces listes afin de créer une amicale des retraités. La  commission considère qu'en l'état, il n'existe aucun indice qui permettrait de penser que l'usage de ces listes électorales risquerait de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport annuel de l'année 2016 de la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission relève en effet que l'article L326-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application de l'article L. 324-17. Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de chaque exercice sur lequel ils portent », n'a été créé que par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La société X n'établira donc son premier rapport portant sur l'année 2017 qu'à la suite de son assemblée générale qui se tiendra en juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande, comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des effets personnels de son client à son départ de la maison d'arrêt de Besançon ;
2) la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt d’Épinal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que Monsieur  X avait informé le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Epinal que Maître X l’incitait à une recherche de motifs de contentieux à l’encontre de l’administration pénitentiaire et qu’il n’était pas personnellement demandeur.

La commission en prend note mais estime que Maître X agit en qualité de conseil de Monsieur X et que les motifs d'une demande sont sans incidence sur le droit d'accès résultant du livre III du code des relations entre le public t l'administration. Elle considère ainsi que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration 

Elle émet donc un avis favorable et invite la garde des sceaux, ministre de la justice, à transmettre ces documents à l'intéressé.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'incarcération de son client au centre de détention de Châteaudun :
1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu ;
2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

La commission considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le centre de détention de Joux-la-Ville avait transmis les documents sollicités à Monsieur X.

Cependant, en l'absence de précision apportée par l'administration quant à la date et aux modalités de cette transmission, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.