Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de consultation de son dossier d'aide sociale à l'enfance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Melun : 
1) la décision ayant ordonné, à la suite d'une fouille de cellule particulièrement musclée des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) le 28 mai 2018, la saisie de ses livres religieux ainsi que la liste des biens figurant à son vestiaire (fouille) ; 
2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 
3) l'historique de ses commandes (mentionnant les produits commandés) en cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018 et le catalogue de cantines applicable.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste  - figurant à son vestiaire (fouille) - des effets personnels de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la liste des effets personnels de Monsieur X a été communiquée à Maître X par courrier du 7 juillet 2017 dont elle joint une copie, avant sa saisine .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 
1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 
2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4 juillet 2019, le 27 septembre 2019 à l'issue de son parloir et le 28 septembre 2019 à l'occasion d'une fouille de cellule ; 
3) les fiches de pointage de ses heures de présence aux ateliers de l’établissement dans le cadre de son travail réalisé en détention et ce, à partir du mois de janvier 2015 et jusqu'au mois de décembre 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'agissant du document demandé au point 1), à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents demandés au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le catalogue des cantines applicable dans l'établissement et la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ;
2) le rapport d'incident figurant, selon le directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand, dans le dossier pénal de son client, faisant suite à la découverte « d'une substance brunâtre dans le caleçon de l'intéressé » à l'occasion d'une fouille à nu en cellule le 16 mai 2019 ;
3) les décisions ayant ordonné les suspensions des trois permis de visite de ses visiteurs, à la suite d'un rapport d'incident rédigé par un surveillant constatant que l'intéressé mangeait un gâteau en dehors de sa cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués par courriers des 13 et 17 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, au titre de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, des budgets et des comptes des associations « L'Aurore », « Terra Nova » et « L'Observatoire de l'éthique publique » qui ont reçu une subvention de la part du Premier ministre.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée.

Si les associations mentionnées dans la demande ont effectivement bénéficié de subventions publique, la commission estime donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement du droit à pension de sa cliente :
1) l’entier dossier de demande d'attribution de pension de sa cliente, en ce compris la date à laquelle l’employeur de sa mandante a fait parvenir cette demande à la CNRACL ;
2) l’ensemble des correspondances échangées entre la CNRACL et l’employeur de sa mandante, et/ou sa mandante, au sujet de cette demande d’attribution de pension ;
3) l’ensemble des données à caractère personnel de sa mandante détenues par la CNRACL.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités  sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication de la plainte d’un de ses employeurs, figurant dans son dossier personnel.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission comprend au vu des pièces du dossier que le document sollicité s’inscrit dans le cadre des fonctions exercées par Madame X en qualité d’assistante maternelle. La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission estime que le document sollicité  n’est pas communicable à Madame X sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la copie de la lettre recommandée de mise en demeure adressée au X, relative au non respect des dispositions de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement qui lui a été accordée le 12 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'attributaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime a renoncé à son bénéfice.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l’intégralité des pièces de son dossier relatif à son accident du travail du 26 février 2016, notamment :
1) son dossier médical référencé n° 160226759 par l'Assurance Maladie ;
2) le document ou données issues du système d’information de la CPAM relatant la décision du médecin conseil d’évaluer son état de santé avec un taux d’IPP de 10% au moins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 20 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bruges
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bruges à sa demande de communication, à ses frais, au format dématérialisé, des documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Les Vergers du Tasta » : 
1) le dossier de création de la ZAC ;
2) le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone ;
3) le dossier de réalisation de la ZAC ;
4) les dossiers spécifiques relatifs aux îlots A1 et A2 ;
5) pour l'ensemble de ces documents, leurs éventuelles modifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruges a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par voie postale le 28 octobre 2019, la communication par voie dématérialisée étant impossible en raison de la lourdeur des fichiers.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom, etc.) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’ensemble des décisions de préemptions prises au cours des années 2017 et 2018 ;
2) l’ensemble des décisions d’acquisition intervenues en application du droit de préemption urbain sur les mêmes années ;
3) l’inventaire des biens détenus par l’établissement ou son délégataire et les conventions d’occupation ou baux d’habitation afférents accompagnés de la dernière quittance de loyer de chaque bien, documents anonymisés au besoin.

En l’absence de réponse du président de l'établissement public territorial Plaine Commune, la commission estime que les documents objet de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité).
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS concernant son client, incarcéré à la maison d’arrêt de Grenoble-Varces du 3 octobre 2012 au 3 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents relatifs à son dossier individuel de détenu ont été communiqués au demandeur en date du 27 novembre 2019.
Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant de la communication de l'ensemble de ses données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande qui émane de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Herbeys
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Herbeys à sa demande de communication des documents concernant ses clients dans le cadre de leur recours à l'encontre du permis délivré à Madame X le 26 avril 2019 :
1) l'étude de risques commandée par le pétitionnaire ;
2) la carte des aléas établie le 28 juin 1995 actualisée le 17 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herbeys a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Maître X lui a été communiqué par courrier électronique en date du 20 février 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.