Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Céret
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le groupement départemental Force Ouvrière Territoriaux et services publics des Pyrénées Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Céret à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux du comité technique paritaire depuis 2008 ;
2) la délibération attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) à l'ensemble du personnel.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Céret a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 31 mai 2013, la délibération mentionnée au point 2) de la demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les procès-verbaux mentionnés au point 1)  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des agents nommément désignés ou aisément identifiables et mettant en cause leur vie privée au sens du II de l'article 6 de cette même loi, ou comportant à leur sujet une appréciation ou un jugement de valeur.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Bonifacio
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bonifacio à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de février 2013 relatif à la prise en charge de son dossier personnel, ainsi que les procès-verbaux suivants dans lesquels son cas est évoqué ;
2) les procès-verbaux des réunions du CHSCT qui se sont tenues en 2012, relatifs  à la gestion de son dossier personnel.

La commission, qui prend note des observations de l'administration, considère que les documents administratifs visés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission estime que ces principes, s'ils impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, dont la situation individuelle est évoquée en CHSCT, ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du CHSCT qui y prennent la parole.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Dossier médical personnel, Santé, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des documents médicaux la concernant sur lesquels la caisse nationale d'assurance vieillesse a fondé sa décision de refus d'attribution d'une majoration pour tierce personne au titre de l'inaptitude au travail, faisant apparaître les conclusions et la signature du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie.   

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 4 juin 2013, le rapport d'inaptitude la concernant. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur XXX XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur client à la prison de la Santé du 26 septembre 2008 au 30 novembre 2011 :
1) son entier dossier médical ;
2) son dossier individuel constitué pendant sa détention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX ou à ses conseils de son dossier médical. 

La commission considère également qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, ou même la fiche pénale qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / Soulhol), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission estime ainsi que le dossier individuel de Monsieur XXX XXX constitué pendant sa détention est communicable à l'intéressé, sous les réserves qui précèdent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Établissement supérieur, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, fonctionnaire affectée à l'université Paul-Valéry Montpellier 3, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de copie de la demande de subvention émanant de l'université (objet, caractéristiques, nom du service ou de l'agent demandeur) à l'origine de l'attribution par la Fondation XXX d'une subvention de cent quarante-huit mille euros au bénéfice de l'université, approuvée par le conseil d'administration de l'université du 22 novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Paul-Valéry a informé la commission que la demande de subvention de l'université n'a pas pris de forme écrite. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur XXX LE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des ordres de mission, des comptes rendus de mission et de tout autre document administratif d'intérêt relatifs aux déplacements du consul général de France à Amsterdam dans les ex-Antilles néerlandaises (Saint-Martin, Aruba, Curaçao, Bonaire, etc.) depuis l'année 2006.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L. 213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l’espèce, les déplacements professionnels du consul général de France à Amsterdam dans les ex-Antilles néerlandaises s'inscrivent dans le cadre des relations de son service avec les autorités étrangères de son ressort territorial. Dès lors, la commission estime que la communication des documents demandés est susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.

En outre, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que M. LE XXX a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public portant sur les travaux du château de Lourdes :
1) l'évaluation préalable réalisée par l'architecte des Bâtiments de France, assisté par un architecte en chef des monuments historiques ;
2) la délibération autorisant le lancement de la procédure d'appel d'offres ou toute autre pièce signée ;
3) l'ensemble des pièces organisant le déroulement de la procédure de mise en concurrence ;
4) l'ensemble des pièces relatives à l'examen des candidatures et des offres ;
5) l'enregistrement et l'ouverture des offres ;
6) la liste des candidats et l'ensemble des pièces relatives à l'analyse des offres ;
7) l'ensemble des demandes de subventions de la commune et de toutes les réponses positives ou négatives obtenues par les services, concernant les travaux du château (première tranche, seconde tranche et éclairage).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lourdes a informé la commission que la procédure d'appel d'offres en cause est en cours et qu'aucune acte n'a été signé ni aucune décision administrative arrêtée, ni en ce qui concerne le marché de travaux ni en ce qui concerne d'éventuelles subventions.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés, qui présentent en l'état un caractère préparatoire.

La commission précise toutefois que, si elle existait, la délibération du conseil municipal mentionnée au point 2)  serait communicable, sans délai, à toute personne qui le demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du diagnostic réalisé sur un bâtiment situé 48 rue de Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que la circonstance que la société "Les amis de la terre du val de Seine" soit dépourvue d'existence juridique ne saurait légalement fonder un refus de communication, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce que M. Huot puisse, en sa qualité de personne physique, se prévaloir, comme tout administré, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime, en l'espèce, que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il comporterait, des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi et l'article L.124-4 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, que sa cliente aurait déposée le 7 novembre 2012.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du 5 avril 2013 du conseil municipal de Thiaville-sur-Meurthe.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements.

En l'espèce, toutefois, le maire de Thiaville-sur-Meurthe a informé la commission qu'en raison des insuffisances du matériel utilisé pour la séance du 6 avril 2013, il n'existe pas d'enregistrement de cette séance.

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle (CMA 57)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication de la ou des décisions prises par le président et le comité directeur (bureau) de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, de retrait de la nomination de Monsieur XXX XXX sur l'emploi unique de secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

La commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur XXX XXX, en raison de leur caractère abusif.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande présentée par Monsieur XXX sous la réserve précédemment énoncée. Elle prend note, toutefois, des nombreuses demandes que celui-ci a adressées à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle et l'invite  à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX d'XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place, de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers rattachée à la direction de la police générale de la préfecture de police.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet l'extension de la centrale GE HTA de l'hôpital de la Timone à Marseille, dont l'avis a été publié dans la revue Le Moniteur le 12 décembre 2012 : 
1) l'acte d'engagement signé avec le groupement composé des sociétés Santerne, Cégelec et CBC ;
2) l'ensemble des autres avis de publication concernant ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 mai 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.