Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Raincy
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Institution scolaire, Amiante, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Raincy à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) de l'école élémentaire des Fougères au Raincy.

En l'absence de réponse exprimée, à la date de sa séance, par le maire du Raincy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, dans son conseil (partie II) n° 20215701 du 4 novembre 2021, elle a estimé, d'une part, que les dossiers techniques amiante relèvent du droit d'accès aux documents administratifs lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de leur mission de service public par les personnes énumérées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et, d'autre part, qu'ils comportent des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L124-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes. La commission a précisé que les dossiers techniques amiante sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes - notion qui doit être interprétée de manière restrictive - pouvant toutefois s'opposer à la communication d’informations environnementales, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie le I de l'article L124-4 du code de l'environnement. La commission a rappelé, à cet égard, qu'il appartenait à l'autorité administrative d'apprécier l'intérêt d'une communication en procédant à une balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.

En l'espèce, la commission estime donc que le dossier demandé est communicable à Monsieur X, sous réserve de l'occultation préalable des mentions ou de la disjonction des pièces, dont la divulgation présenterait un risque pour la sécurité publique et la sécurité des personnes et pour lesquelles l'intérêt tenant à la protection de la sécurité publique et des personnes serait supérieur à l'intérêt, pour la protection de l'environnement, de leur communication. Elle relève, à cet égard, ainsi qu'elle l'a estimé dans son conseil susmentionné, que les informations et documents contenus dans le dossier technique amiante, énumérés par les dispositions de l’article R1334-29-5 du code de l’environnement revêtent, dans leur ensemble, un intérêt pour l'information du public sur l'environnement. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays d'Iroise
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication du document de zonage d'assainissement individuel et collectif communautaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays d'Iroise à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise à sa demande de communication de la liste détaillée des véhicules de transports en commun de l'agglomération clermontoise appartenant au syndicat mixte, comprenant a minima les informations visibles du public (numéro de parc, immatriculation, marque et modèle).

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant,.
Administration : Ligue régionale des Pays de la Loire de Karaté et disciplines associées
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées à sa demande de communication du grand livre et des différents journaux concernant l'exercice comptable 2020‐2021.

En l'absence de réponse du président de la ligue régionale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de karaté et sports associés (FFKDA), association agréée par arrêté du 15 décembre 2008 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle estime par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. Or, la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et sports associés constitue, sur le fondement de l'article 1er de ses statuts, un organe déconcentré de la FFKDA.

La commission relève ensuite, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, 25 juillet 2008, CEA, n°280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Miniac-Morvan
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Miniac-Morvan à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le tableau de classement unique et la carte des voies communales de la commune ;
2) l'inventaire et le répertoire des chemins ruraux de la commune ;
3) toute pièce en possession de la commune (titre, délibération, bornage, alignement, etc.) relative aux chemins suivants :
a) le chemin dénommé « La Rivière » passant  sur la parcelle X, propriété de son client et longeant sa parcelle X et se prolongeant le long des parcelles X et X ;
b) le chemin passant entre les parcelles X et X, propriétés de son client.

En l'absence de réponse du maire de Miniac-Morvan à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, à la suite de l'accident du travail dont a été victime l'intéressé le 22 juin 2021, de son entier dossier administratif de demande de prise en charge, notamment les pièces suivantes :
1) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
2) les divers certificats médicaux détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
3) les constats faits par la CPAM ;
4) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants, ainsi que par l'employeur ;
5} les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, par tout autre organisme.

La commission rappelle d’abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et sans qu'y fasse obstacle le fait que le CPAM aurait statué sur la prise en charge de Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du registre des biens immobiliers appartenant au domaine privé de la commune qui ne font l'objet d'aucune affectation, et d'autre part, ceux relevant du domaine public également libres.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est désormais compétente, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des actes des collectivités locales relatifs à la gestion de leur domaine privé. Elle estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Larçay
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des courriers relatifs aux dégâts causés par la sécheresse et le mouvement des sols, émanant d'un propriétaire d'un lot sur la commune, sachant que le demandeur est un acquéreur potentiel de la maison située sur ce lot.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents au sujet desquels vous l'interrogez, vous rappelle qu'il résulte de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, d'une part, et ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, d'autre part. La commission précise toutefois que le seul fait de porter à la connaissance de la commune l'existence de dégâts liés à des épisodes de sécheresse ou de mouvements de sol ne constitue pas un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice. 

A condition qu'en soit préalablement occultée toute autre mention susceptible de relever des réserves préalablement mentionnées, la commission vous indique que ces documents sont communicables à l'acquéreur potentiel.
Administration : Conseil départemental du Finistère (CD 29)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de tous les documents sollicitant et justifiant la modification de la zone de préemption des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc, adressés par le conservatoire du littoral au conseil départemental et ayant conduit à réaliser cette modification.

En l'absence de réponse exprimée, à la date de sa séance, par le président du conseil départemental du Finistère, à la demande qui lui a été transmise, la Commission relève que, par courrier du 23 février 2022, le conseil départemental du Finistère a informé le demandeur de ce que la zone est dédiée en grande partie au conservatoire du littoral qui y assure les acquisitions, et de ce que l'entier dossier de la zone de préemption lui avait été communiqué. Elle comprend toutefois, que Monsieur X sollicite la communication du courrier et du dossier préparatoire adressé par le conservatoire du littoral au conseil départemental dans le cadre de sa demande de modification de sa zone de préemption sur la commune de Trégunc.

La Commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication et rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des éléments relatifs au suivi environnemental des deux parcs éoliens situés sur les communes de de Nieul-le-Dolent et Xanton-Chassenon.

Il résulte des éléments portés à la connaissance la commission qu'une partie des informations sollicitées a été transmise au demandeur par courrier électronique du 1er mars 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

En l'absence de réponse du préfet de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement. Elle rappelle également que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs comportant les informations non encore communiquées au demandeur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Mairie de Villiers-le-Bel
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Bel à sa demande de communication, dans le cadre de l’étaiement débuté le X, des documents permettant d'identifier les dangers du bâtiment communal situé X, par exemple, du rapport d'expertise de l'expert en bâtiment.

Dans sa réponse à la demande qui lui avait été transmise, le maire de Villiers-le-Bel a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. Elle relève toutefois, de cette réponse, qu'à la suite d'une alerte effectuée par expert missionné dans le cadre de l'expertise d'une propriété adjacente ordonnée par le juge administratif, une entreprise intervenant pour le compte de la commune a confirmé la nécessité d'une intervention par courriel.

La commission, qui relève que Madame X n'ayant pas à ce stade eu accès aux documents et ne pouvant par suite pas les désigner avec précision, estime que ce document est susceptible de satisfaire la demande présentée par cette dernière. 

En l'espèce, la commission comprend que le courriel en cause ne présente plus de caractère préparatoire, l'administration ayant installé un étaiement pour remédier aux risques identifiés. Elle estime ainsi que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.