Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication du rapport établi par la MDSI de Saint-André de Cubzac à l'issue de l'évaluation concernant son enfant X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Nord, la commission rappelle que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées. 

1. L’ensemble des pièces qui composent le dossier d’assistance éducative avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. 
2. Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.
3. En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun. 

Toutefois, la commission rappelle que les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil départemental et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 

En l'espèce, il ressort de la réponse du président du conseil départemental de la Gironde que le document sollicité réalisé par la Maison Départementale de la Solidarité et de l'Insertion (MDSI) de Saint-André de Cubzac fait suite à une information préoccupante parvenue aux services sociaux du Département et que le dossier de l’enfant X a été transmis au procureur de la République. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission, qui en déduit que le dossier a été établi en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, estime dès lors que le document sollicité a le caractère de document judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.