Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Armée, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé à l'issue de l'enquête dite « de commandement » diligentée à la suite du décès de son fils, Monsieur XXX XXX, gendarme mobile au sein de l'escadron 16/7 de gendarmerie mobile de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), survenu le 13 septembre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu'aucune enquête de commandement n'avait été réalisée par la gendarmerie nationale à la suite du décès du gendarme XXX mais que néanmoins trois rapports avaient été établis par le commandement local. 

La commission rappelle que les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne sont en principe communicables qu'à la personne intéressée. Toutefois, lorsque celle-ci est décédée, la communication de ces documents peut également être obtenue par ses ayants droit ou ses proches, si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve que les demandeurs justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur (avis n° 20091443 du 30 avril 2009 et avis n° 20120223 du 29 janvier 2012). 

En l'espèce, la commission estime que les rapports administratifs demandés sont communicables à Madame XXX, qui justifie d'un motif légitime en cherchant à connaitre les circonstances du décès de son fils, dès lors que rien ne permet de penser que celui-ci se serait opposé à une telle communication. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du ministre de la défense d'y faire droit prochainement.
Administration : Conseil général de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité de l'enquête administrative réalisée à la suite de la demande de protection fonctionnelle du demandeur qui s'estime victime de harcèlement moral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Tarn-et-Garonne a informé la commission de ce que seules les conclusions de l'enquête demandée ont été transmises au demandeur par courrier du 13 novembre 2012, conformément au conseil n°20123467 de la commission qu'il avait sollicitée à ce sujet.

La commission rappelle en effet qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l'espèce, seule la partie finale de l'enquête en question n'est pas de nature à faire apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de l'enquête administrative dans son intégralité.
Administration : Université du Sud - Toulon - Var
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les copies des quatre épreuves écrites rendues par lui au titre de la session 2010  de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) du Sud-Est ;
2) la liste des membres du jury d'entrée pour les années 2005 à 2010 ;
3) la délibération de non admission à son encontre pour la session 2010. 

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable. 

Elle considère que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable. 
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 3) est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpital de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de Valenciennes à sa demande de communication des comptes rendus d'hospitalisation de son fils des 8 avril 2011, 23 et 24 mai 2011 et 17 février 2012.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Mme XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. En l'absence de réponse du centre hospitalier, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'informations médicales d'une personne décédée qui ne sont pas contenues en tant que telles dans le dossier médical mais nécessitent une interprétation d'un médecin.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

Cette communication, qui s'effectue dans le respect des règles prévues notamment à l'article L. 1111-7 précité et à l'article R. 1112-2 définissant les informations contenues dans le dossier médical d'un patient, ne peut porter que sur des informations formalisées ou ayant fait l'objet d'échanges écrits préalablement à la demande de communication du dossier médical, même si la nature du support de ces informations est sans incidence sur le droit d'accès des demandeurs. 

Il n'appartient pas, en revanche, au professionnel ou à l'établissement de santé d'établir un nouveau document, telle l'attestation que vous évoquez, afin d'analyser les informations contenues dans le dossier et, de ce fait, de répondre à la demande d'un ayant-droit portant sur les causes de la mort du défunt. Cette attribution peut, le cas échéant, relever des missions confiées à un expert.
Administration : Alliance Française de Paris
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alliance Française de Paris à sa demande de copie de ses feuilles d'examens aux épreuves du diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE), sachant qui ne lui est proposé qu'une consultation dans les locaux à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Alliance française à Paris, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a informé la commission qu'elle était un établissement privé d'enseignement supérieur, bénéficiant d'une entière autonomie et n'ayant passé aucun contrat, simple ou d'association, avec l’État pour l'activité d'enseignement qu'elle exerce.

La commission estime, dans ces conditions, que l'Alliance française à Paris ne peut être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1er la loi du 17 juillet 1978 et que les documents que cette association détient ne relèvent pas du droit d'accès institué par cette loi.

Elle ne peut, donc, que se déclarer incompétente pour connaitre de la demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES) :
1) les budgets des trois derniers exercices ;
2) les comptes financiers des trois derniers exercices, comprenant les rapports de présentation de l'ordonnateur et du comptable public.

La commission estime que ces documents, en l'absence de toute précision sur les modalités de la diffusion publique dont ils auraient fait l'objet, mentionnée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la réponse qu'elle a adressée à la commission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la ministre de procéder à la communication demandée.
Administration : Mairie de Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de 
communication des documents suivants concernant  le bâtiment dénommé « Serre de Valois », situé sur la parcelle cadastrale E158 du domaine national de Saint-Cloud :
1) la demande de permis de construire déposée par le bénéficiaire ;
2) le permis de construire délivré au bénéficiaire ;
3) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité lors de  son ouverture initiale au public, portant les signatures des membres de la commission de sécurité pour la visite de l'établissement recevant du public ;
4) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité, à chaque visite périodique ;
5) l'arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales concernant la désignation de la commission de sécurité compétente sur cet établissement recevant du public ;
6) les arrêtés de l'autorité de police compétente permettant la poursuite de l'activité de l'établissement recevant du public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cloud a informé la commission des éléments suivants :

- s'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : la demande de déclaration de travaux exemptée de permis de construire a été transmise au demandeur par courrier du 19 mars 2013 ;

- s'agissant des documents demandés aux points 3), 4) et 6) : les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la "Serre de Valois", d'une surface de 150 m2 seulement, est un établissement recevant du public classé en 5è catégorie, qui relève des dispositions des articles L. 1 et L. 3 du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et n'est pas soumis à des visites de la commission de sécurité ; 

- s'agissant du document demandé au point 5) : le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf judiciaire

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de différents services du centre pénitentiaire de Perpignan :
1) son dossier pénal demandé auprès du service du greffe ;
2) son dossier et l'ensemble des courriers qu'elle a adressé depuis son incarcération le 11 septembre 2012, demandés auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
3) son dossier (statut d'indigent, bons de cantine, bons de livraison, relevés de comptes nominatif, etc.) et l'ensemble des courriers échangés, demandés auprès du service comptabilité ;
4) son dossier scolaire et l'ensemble des courriers échangés depuis son inscription, demandés auprès de la direction du centre scolaire ;
5) son dossier, les courriers échangés, l'organigramme du centre pénitentiaire, son règlement intérieur, la règlementation régissant le statut d'indigent et les tarifs des cantines pour les années 2012 et 2013, demandés auprès de la direction du centre pénitentiaire de Perpignan ;
6) son dossier, les courriers qu'elle a adressé, l'organigramme, le règlement intérieur, la règlementation régissant le statut d'indigent et les tarifs des cantines pour les années 2012 et 2013, demandés auprès de la direction de la maison d'arrêt des femmes ;
7) son dossier, les courriers échangés avec la commission ainsi que la liste des personnes représentant la commission, demandés auprès de la commission pluridisciplinaire unique ;
8) son dossier, les courriers échangés avec la commission ainsi que la liste des personnes représentant la commission, demandés auprès de la commission d'application des peines.  

la commission ne peut que rappeler que les documents contenus dans le dossier pénal de l'intéressé et qui présentent un caractère judiciaire et non pas administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, ne peuvent être communiqués sur le fondement de cette loi. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents. 
En revanche, elle indique que les autres documents contenus dans ce dossier sont communicables de plein droit à l'intéressé, à l'exception des documents dont les mentions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Sous ces réserves, elle émet dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Perpignan
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires, notamment les demandes de consultations, ainsi que le courrier adressé au directeur du centre hospitalier le 26 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Perpignan a informé la commission de la transmission de la demande auprès du service compétent, le département de l'information médicale, qui doit prendre l'attache du demandeur. 

La commission estime que les documents sollicités, qui font partie du dossier médical de l'intéressée, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du Centre hospitalier de Perpignan de communiquer prochainement les documents sollicités à Mlle XXX.
Administration : Université de Toulouse II - Le Mirail
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Toulouse II - Le Mirail à sa demande de consultation sur place et obtention d'une copie des synthèses et des relevés de décisions des commissions paritaires d'établissement (CPE) et des comités techniques (CT) concernant les années 2007, 2008 et 2011.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions paritaires d'établissement, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. En l'espèce, la commission estime que seule la partie du procès-verbal concernant le demandeur, si elle existe, lui est communicable de plein droit, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers figurant éventuellement dans cette partie. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission considère, par ailleurs, que les synthèses et relevés des réunions des comités techniques d’une université, dont les avis ne portent pas sur l’appréciation de cas individuels, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Communauté de communes du Jarnisy
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Jarnisy à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des dossiers administratifs de ses clients, sachant que l'administration a refusé cette communication au motif que l'avocat ne présentait pas de mandat de chacun d'eux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission précise que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître XXX de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la copie des rapports des experts chargés de la double expertise, préalable à l'avis du comité d'experts, pour sa candidature à l'attribution de la prime d’excellence scientifique au titre de la campagne 2012, qui lui a été refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle ne souhaite pas communiquer ces rapports afin de préserver l'efficacité du système d'évaluation, dès lors que le nombre d'experts est comme en l'espèce très réduit, que les rapports demandés sont souvent manuscrits et qu'en outre ni leur élaboration ni leur communication à l'instance nationale chargée de formuler des propositions d'attribution n'est obligatoire, contrairement à l'avis du comité d'experts. 

La commission estime toutefois qu'aucune de ces circonstances ne saurait faire obstacle à la communication à l'intéressé des documents administratifs sollicités, qui lui sont, selon une position constante de la commission, communicables pour ce qui ne concerne pas d'autres candidats (avis n°20020502 du 7 février 2002, n°20034833 du 4 décembre 2003, n°20040381 du 22 janvier 2004, 20101430 du 8 avril 2010), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cormery
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cormery à sa demande de copie, dans le cadre d'un litige concernant la propriété de la parcelle n° 261, des baux conclus entre la commune et EDF-GDF pour la location de logements sur la parcelle cadastrée section B n° 262, et l'utilisation de la parcelle n° 261 en tant que jardin potager située lieu-dit « L'Abbaye ».

Le demandeur sollicite la communication de baux qui auraient été conclus par la commune de Cormery avec EDF pour le logement de ses agents au cours des années 1950 ou 1960, à une époque où les parcelles en cause faisaient encore partie du domaine privée de la commune. 

En l'absence de réponse du maire de Cormery, la commission rappelle que sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.