Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2008 et 2011 de l'établissement ;
2) les comptes financiers sur la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractères médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux) ;
3) le compte financier 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice du Centre hospitalier régional universitaire de Tours, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique , le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, l'article R6145-47 de ce code dispose que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

La commission  estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT 72)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : POS-PLU, Risques naturels, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication des documents mis à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique et pris en compte lors de la détermination dans le plan local d'urbanisme (PLU) d'une zone de marnières, trous et vides, au sein de laquelle son client est propriétaire d'une parcelle, afin de pouvoir déterminer la réalité du risque auquel la parcelle de son client est exposée et pouvoir en justifier auprès d'éventuels acquéreurs  : 
1) l'étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
2) les sondages ;
3) toutes études techniques figurant au dossier d'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU ayant justifié le zonage de marnières, trous, vides.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui se rapportent à un risque de mouvement et d'affaissement de terrain, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'attestation de dépôt de sa demande de permis de conduire faite auprès du CERT EPE.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que la demande de Monsieur X ne vise pas à obtenir la communication d'un document existant, qui serait détenu par l'administration, mais tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de la copie des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur décédé, X, et notamment : 
1) la posologie ou la dose de kétamine injectée le 27 janvier 2016 engendrant l'arrêt cardiaque fatal ;
2) l’électrocardiogramme (ECG) préopératoire et autre monitorage en vigueur ;
3) les échographies trans-thoraciques (ETT) réalisées les 19 janvier 2016 et 27 janvier 2016 citées dans le dossier qui n'ont pas été intégrées dans les éléments d’imagerie (CD) communiqués ;
4) les examens neurologiques post-opérationnel et surtout post-arrêts cardiaques en vigueur (électroencéphalogramme (EEG), NSE sérique, etc.) ;
5) la radio d'incidence différente du 22 janvier 2016, ne disposant que des radios de face ;
6) la posologie journalière détaillée des antibiotiques administrés du 14 au 30 janvier 2016 ;
7) l'intégralité des fiches « radiometer » gaz du sang.

La commission rappelle, à titre liminaire, que dans son avis n° 20161027 du 14 avril 2016, elle avait invité l'administration à communiquer à Madame X les informations du dossier médical de son fils mineur décédé se rapportant à l'objectif poursuivi, à savoir, connaître les cause du décès et défendre sa mémoire. La commission constate que l'intéressée persiste à se prévaloir du caractère incomplet des informations qui lui ont été communiquées. 

Toutefois, elle observe que dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a précisé que l'intégralité des pièces du dossier médical de son défunt fils a été communiquée à Madame X, de sorte que la demande doit être regardée comme étant sans objet en tant que portant sur des documents communiqués ou sur des documents inexistants. 

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication du recueil des actes administratifs.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Ariège, la commission rappelle qu’en application de l’article L3131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités départementales font l’objet d’une publication sur papier et également, le cas échéant, sous forme électronique. 

La commission rappelle, à cet égard, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Aussi, dans l'hypothèse où le recueil des actes administratifs du conseil départemental serait disponible sur un site internet, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable la demande d'avis. Dans le cas contraire, la commission estime qu'une demande qui, comme en l'espèce, porte sur l'intégralité du recueil des actes administratifs, sans indiquer une période souhaitée en particulier, ne peut qu'être déclarée irrecevable compte tenu de son imprécision. 

La commission invite donc Maître X à circonscrire le champ de sa demande. Elle précise à toutes fins utiles qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de subordonner la communication de documents administratifs à l’envoi d'un formulaire, si la demande initiale comporte toutes les informations nécessaires et rappelle également que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication de la copie de la facture de l'imprimeur du catalogue 2018 « Magazine fin 2018, 86 pages ».

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ignaux
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ignaux à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au conseil municipal du 7 janvier 2019 :
1) l'extrait de délibération accordant la protection fonctionnelle à Madame X, secrétaire de mairie ;
2) le courrier adressé par cet agent au conseil municipal, lu en séance publique et ayant motivé la délibération précitée, dans lequel il est gravement mis en cause et calomnié.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du point 1) de la demande, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission considère à ce dernier titre que les lettres de dénonciation ne sont communicables qu'à leur auteur, à l'exclusion des personnes mises en cause. 

Elle estime par conséquent que le courrier sollicité n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) examinée lors de la commission administrative paritaire (CAP) des IAE de début mars 2016 :
a) l'avis hiérarchique défavorable émis par Monsieur X, sous‐directeur des systèmes d'information, en 2016 ;
b) l'avis défavorable de l'IGAPS (inspecteur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures) ;
2) l'avis hiérarchique émis à l'encontre de sa demande de détachement dans le corps des IAE en 2014.

En l'absence de réponse du ministre, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lanvollon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X, pour la fédération X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lanvollon à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet d'aménagement de la zone humide de Kercadiou :
1) les conclusions de la révision de la surface humide et la liste des zones compensées ;
2) les comptes rendus de réunions ;
3) les pièces relatives aux prises de décision concernant l'achat des parcelles concernées et à la délivrance du permis d'aménager.

La commission constate que la présente demande a déjà fait l'objet d'un avis de sa part lors de sa séance du 10 janvier 2019 (avis CADA n° 20183570). Elle rappelle que, lorsque, à la suite d'un avis de la commission, l'administration saisie confirme, en tout ou partie, le refus de communication opposé au demandeur, il appartient à ce dernier de contester cette confirmation de refus devant le tribunal administratif compétent, et non de saisir de nouveau la commission.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable et inviter Madame X, si elle s'y croit fondée, à saisir le juge administratif. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales  de Meurthe-et-Moselle (CAF 54)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1)  le dossier intégral ayant servi à l'étude de ses droits et ceux de son fils ;
2)  la traduction des documents de transfert de droit d'allocation familiale pour son fils de l'Allemagne vers la France ;
2)  les documents en allemand et ses traductions en français indiquant la fin du versement des allocations de son fils par la caisse familiale allemande.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, la commission relève que Monsieur X est séparé de la mère de son fils qui dispose également de l’autorité parentale. Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions couvertes  par le secret de la vie privée de la mère du fils de Monsieur X, notamment son adresse. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier médical personnel, Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication, à ses frais, par envoi postal ou remise sur place, de la copie des éléments suivants de son dossier médical, au lieu de la consultation sur place avec son médecin proposée par le CHRU : 
1) les bulletins d’entrée et de sortie de l'établissement ;
2) les comptes rendus d’hospitalisations ;
3) les comptes rendus opératoires ;
4) l’ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires et les résultats des examens bactériologiques et antibiogrammes ;
5) l’ensemble des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, etc.) qui ont été pratiqués ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte rendu de sortie de chaque service (réanimation médicale, soins de suite réanimation, maternité) ;
8) les transmissions infirmiers ;
9) les documents de suivi postopératoires (tels que les feuilles d’anesthésie, réanimation et les examens biologiques postopératoires) ;
10) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
12) toute la correspondance qui a été échangée avec son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
13) les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier médical visé par la demande a été envoyée par courrier à Madame X le 28 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sens à sa demande de communication de ses plannings pour la période 2012 à 2018.

La commission estime que les plannings de travail d'un agent public, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sens a informé la commission qu'un nouveau logiciel relatif au temps de travail du personnel ayant été mis en place au sein de l'établissement à compter du 1er janvier 2019, il était dans l'impossibilité matérielle de satisfaire la demande de Madame X.

La commission, qui s'en étonne, en prend cependant acte et déclare sans objet la demande d'avis.

Elle souligne, à toutes fins utiles, que bien que portant sur une période de sept ans, la demande de Madame X ne présente pas les caractéristiques d'une demande abusive. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.