Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mai 2005 et relative à la communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, de la copie des déclarations PAC concernant les parcelles suivantes appartenant à Monsieur F.D., votre client :
- commune de Sainte-Colombe : ZB 13, ZB 54, ZB 56, ZB 64 ;
- commune de Chambray : ZB 47, AC 10.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure a indiqué à la commission que les surfaces déclarées pour bénéficier des aides PAC sont désormais identifiées à partir d'un document intitulé " registre parcellaire graphique " qui ne comporte plus de référence aux parcelles cadastrales. La commission a dès lors estimé que votre demande tendait de ce fait à l'obtention de renseignements, non de documents et qu'elle ne pouvait être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour en connaître.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 mai 2005 et relative à la communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, des registres parcellaires concernant les lots de Madame YYY et Monsieur XXX, agriculteurs à Ussat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège a précisé à la commission que les surfaces déclarées pour bénéficier des aides PAC sont désormais identifiées à partir d'un document intitulé " registre parcellaire graphique " qui ne comporte plus de référence aux parcelles cadastrales. La commission a dès lors estimé que votre demande tendait de ce fait à l'obtention de renseignements, non de documents, et qu'elle ne pouvait être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour en connaître.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Madame C.H., par vous-même, de la copie des documents suivants ayant justifié l'arrêté préfectoral du 6 mai 2004 rejetant l'autorisation d'exploiter demandée par l'intéressée:
1- contrat territorial d'environnement (CTE) de Monsieur P.G. ;
2- fiches de renseignements remplies par Monsieur P.G..

Après avoir pris connaissance des documents dont la communication est demandée, la commission a considéré qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a émis un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1, à l'exception de la partie intitulée " registre parcellaire CTE " dont le contenu est couvert par le secret des affaires protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a précisé que cette communication ne parait pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager.

S'agissant des documents mentionnés au point 2, la commission a en revanche émis un avis défavorable à leur communication dès lors qu'ils sont principalement constitués d'informations couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée, protégés par les dispositions mentionnées ci-dessus.
Administration : président de la Communauté de communes du Lac du Bourget
Type : Conseil
Séance : 09/06/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise, du bordereau de prix unitaires du précédent marché.
	
Le bordereau de prix unitaires figurant dans le dossier d'appel d'offres, renseigné par l'entreprise attributaire du marché, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ce bordereau, alors même que le marché serait toujours en cours d'exécution, reflète le coût du service public et ne peut dès lors être regardé comme couvert par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : maire du Havre
Type : Conseil
Séance : 09/06/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative aux questions suivantes :

S'agissant, en premier lieu, du caractère communicable des plans d'un musée et, plus généralement, des plans joints aux dossiers de demande de permis de construire des bâtiments publics et privés, la commission a d'abord rappelé que l'ensemble de ces documents revêt un caractère administratif et se trouve donc, en principe, communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a toutefois rappelé que l'administration peut refuser la communication de l'un de ces documents, dès lors qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégés par l'article 6, § I, de la loi. 
Il appartient donc à l'autorité compétente d'apprécier, au cas par cas, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce et notamment de l'affectation du bâtiment en cause, si la demande dont elle est saisie est concrètement de nature à les mettre en cause. Dans le cas de l'espèce, la destination du bâtiment qui abrite le musée André-Malraux est de nature à faire obstacle à la communication de ses plans.

S'agissant, en second lieu, de l'autorité compétente pour statuer sur une demande de communication, la commission a rappelé qu'en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient à l'autorité qui détient un document, saisie d'une demande en ce sens, d'y répondre alors même que le document émanerait d'une autre autorité et sans que, en pareil cas, elle ait à recueillir l'accord ni même l'avis de cette autorité. Il ne lui est cependant pas interdit, en cas de doute, d'interroger cette autorité sur la communicabilité du document. C'est l'autorité saisie de la demande qui devra répondre à la demande, par une décision le cas échéant motivée, sans pouvoir se sentir liée par l'éventuel point de vue exprimé par l'autorité de qui le document émane.
Administration : préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 mai 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête de police " ayant conduit à un refus d'embauche en qualité de vigile ou d'employé de vidéo-surveillance au motif que vous êtes défavorablement connu des fichiers de données personnelles gérées par les services de police ". 

En l'absence de toute réponse du préfet des Pyrénées Orientales, la commission a estimé que, dans la mesure où votre demande tend à obtenir communication du document émanant des services de police versé au dossier que la préfecture détiendrait pour l'instruction de votre demande d'embauche, ce document, s'il existe, est un document administratif qui vous est communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui feraient référence à des témoignages de tiers nommément désignés ou facilement identifiables dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice.  Si cette enquête n'est pas détenue par la préfecture, il lui appartient de transmettre votre demande et le présent avis à l'autorité qui la détient.

Toutefois, dans l'hypothèse où la demande tendrait en réalité à obtenir communication d'informations se rapportant à vous qui figureraient dans " le système de traitement des infractions constatées " (STIC), autorisé par le décret n°2001-583 du 5 juillet 2001, la commission a relevé qu'en application de l'article 8 de ce décret, de telles informations ne sont accessibles qu'en application de l'article  41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de toute compétence de la commission d'accès aux documents administratifs.
Administration : inspecteur du travail des transports de la Nièvre et de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 09/06/2005
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des élections des délégués du personnel qui sont transmis par le chef d'entreprise à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail, à un salarié de l'entreprise.

La commission a estimé que les procès-verbaux demandés ne constituaient pas des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 puisqu'ils émanent d'une entreprise privée. Ces procès-verbaux qui sont transmis à l'inspection du travail pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle n'acquièrent pas de ce seul fait le caractère d'un document administratif. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)
Type : Conseil
Séance : 23/06/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des syndicats départementaux de propriétaires forestiers, des listes constituées pour les élections aux conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière.

La commission a rappelé qu'en application de l'article L.221-3 du code forestier, les conseils d'administration de ces centres - lesquels sont des établissements publics administratifs - sont composés d'administrateurs élus, pour les deux tiers, par un collège constitué, pour chaque département, par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.111-1 du même code qui sont propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois, d'une surface au moins égale à quatre hectares et sises sur le territoire du même département. Les modalités d'établissement de ces listes et de vote sont précisées par les articles R.221-5 et suivants du code forestier, en particulier l'article R.221-9 du code forestier qui dispose que : " La liste électorale ou ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R.16 du code électoral ". La commission a cependant relevé que cette disposition n'est pas au nombre de celles qu'en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 elle est compétente pour interpréter. Elle a également considéré qu'en l'absence de disposition législative expresse en ce sens, les dispositions de l'article L.28 du code électoral ne pouvaient être regardées comme étant applicables à ces listes.

La commission a estimé que ces listes constituent des documents administratifs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle a toutefois considéré que, dans la mesure où elles permettent de savoir que les personnes qui y figurent sont propriétaires de bois de plus de quatre hectares dans un département et où elles comportent sans doute leurs adresses et d'autres données à caractère personnel, ces listes sont couvertes par le secret de la vie privée de ces personnes. Dans ces conditions, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'elles soient communiquées à des tiers, notamment à des syndicats départementaux de propriétaires forestiers. 

Au surplus, la commission a relevé que l'établissement de ces listes, à partir de fichiers transmis par les services fiscaux, a donné lieu à des avis de la CNIL sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 dont l'un d'eux précise que ces listes ne doivent en aucun cas être délivrées ou cédées à d'autres personnes.
Administration : maire de Liffré
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 mai 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, dans le cadre de l'attribution des lots dans un lotissement privé, de la copie des deux listes nominatives suivantes :
- l'une, arrêtée par huissier de justice, des candidats à l'acquisition d'un terrain dans ledit lotissement ;
- l'autre, des candidats admis, obtenue par tirage au sort et sous contrôle d'huissier, suite à l'établissement des critères fixés par le conseil municipal.

Saisie par la mairie de Liffré d'une demande de conseil relative à la communication de ces documents, la commission a estimé, lors de sa séance du 31 mai 2005 (avis 20051337) qu'ils ne constituaient pas des documents administratifs et qu'en tout état de cause, leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Réexaminant cette question à l'occasion de votre demande, la commission a maintenu cet avis.

La commission a, en premier lieu, relevé que la loi du 17 juillet 1978 n'a en principe pas pour objet de régir le droit d'accès à l'information détenue par le maire à l'égard des membres d'un conseil municipal, tel qu'il est notamment précisé par l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle a, en conséquence, examiné la demande sur le fondement du principe général du droit d'accès aux documents administratifs, sans tenir compte de votre qualité de conseillères municipales. 

Sous cette réserve, la commission a ensuite relevé que les documents demandés faisaient mention d'actes de candidature à l'acquisition de terrains privés par des personnes privées. Elle a estimé que ces documents ne revêtaient pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et s'est dès lors déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande. Au surplus et en tout état de cause, 
la commission a considéré que la communication à des tiers de ces listes serait de nature à porter  atteinte au secret de la vie privée.
Administration : directeur général de l'office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Secret, Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs aux activités de prêt de main-d'oeuvre par ONF et aux risques pénaux qui leur sont liés :

1) courriers électroniques adressés par la direction générale d'ONF au cabinet d'avocats B., spécialisé en droit social ;
2) courriers échangés (reçus ou envoyés) avec l'agence ONF de Perpignan ;
3) projets de convention de prêt de personnel soumis pour avis de la DG, par l'agence ONF de Perpignan.

La commission a estimé, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n°268564, que les courriers sollicités au point 1 sont couverts par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvaient par suite être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à leur communication. 

Elle a également émis un avis défavorable à la communication des documents administratifs cités en 3, car il s'agit de documents préparatoires, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Enfin, elle a estimé que le point 2 de votre demande était trop imprécis pour pouvoir être satisfait.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon (service accidents du travail et maladies professionnelles)
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 juin 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, de la copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'accident du travail effectuée le 19 décembre 2003 auprès de la caisse par la demanderesse, à adresser le cas échéant soit directement à elle-même, soit au docteur L. qu'elle a désigné :

1) l'avis motivé du médecin du travail portant notamment sur la maladie dont souffre la demanderesse et la réalité de son exposition à un risque professionnel ;
2) le rapport circonstancié de son employeur décrivant notamment le poste de travail qu'elle a occupé ;
3) le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi par le médecin conseil conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
4) le protocole délimitant la mission qui fut confiée au docteur V. et l'énoncé précis des questions qui lui furent posées par la caisse ;
5) toute autre pièce prise en compte par la caisse dans la procédure de décision et pouvant faire grief à la demanderesse (attestation etc.).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ils pourront être transmis au médecin désigné par la requérante, si cette dernière choisit ce mode de communication, en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique.
Administration : recteur de l'académie de Besançon
Type : Conseil
Séance : 23/06/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers (associations, entreprises...), sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, de la liste des élèves mineurs et majeurs d'un établissement scolaire comportant notamment leurs nom, âge, adresse et numéro de téléphone. Dans l'hypothèse où cette liste serait communicable, l'établissement doit-il obligatoirement solliciter l'autorisation préalable des parents des élèves mineurs et majeurs et quelles seraient les modalités de communication de ce document (support papier, transfert de fichier) ?

La commission a estimé que la communication d'une telle liste à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée des enfants concernés ainsi que de leurs parents et a, en conséquence, émis un avis défavorable à une telle communication, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Fréjus
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Madame D. R. J., par vous-même, d'une copie de la lettre d'observations du préfet du Var, en date du 22 mars 2005, citée dans l'arrêté municipal portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus.

En effet, contrairement aux raisons qui motivent votre décision de refus, la commission estime que la lettre par laquelle, en application de l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet demande à un conseil municipal ou à un maire de réexaminer une délibération ou un arrêté constitue un document administratif et non juridictionnel. Il est soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les éléments que vous lui avez transmis, qui ne précisent pas si les recommandations contenues dans cette lettre ont été suivies ni si le préfet ou une autre personne a déféré l'acte devant le tribunal administratif, n'ont pas permis à la commission de considérer qu'en l'espèce la communication de ce document pourrait porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou à venir, dans des conditions contraires au I de l'article 6 de la même loi.
Administration : président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA)
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. M., par vous-même, de la copie du procès-verbal de vote du comité directeur portant acceptation des recommandations du comité national olympique et sport français (CNOSF).

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, la commission a déjà considéré qu'eu égard à la mission de service public confiée à la fédération, le procès-verbal de vote du comité directeur portant sur l'acceptation des recommandations du comité national olympique est un document  administratif communicable, ne se rattachant pas exclusivement au fonctionnement des instances statutaires.