Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention signée entre le Conseil départemental de Guadeloupe et le service de médecine professionnelle du centre de gestion ;
2) le rapport d'activité du service de médecine professionnelle portant sur les années 2013 à 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que la convention signée entre le Conseil départemental et le service de médecine professionnelle du centre de gestion, visée au point 1) de la demande, ainsi que le rapport d'activité du service de médecine professionnelle portant sur l'année 2015, visé au point 2), avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2016. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu'elle porte sur ces points. 

S'agissant des rapports d'activité du service de médecine professionnelle portant sur les années 2013 et 2014, la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont remis à l'autorité territoriale, en application de l'article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce même code, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
La commission émet en conséquence et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND :
1) la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2) la cotisation foncière des entreprises ;
3) l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
4) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / (...) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X ne figurait personnellement qu'au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la commune de Saulgond.

La commission émet donc un avis favorable à la seule communication des informations mentionnées au point 1), et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.

En revanche, Monsieur X ne figurant pas sur les rôles des autres impositions mentionnées, la commission considère que l'ensemble des éléments figurant sur ces derniers mettent en cause la protection du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans cette mesure, la commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport de la société EDT, délégataire du service public de distribution de l'énergie électrique, pour l'exercice 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Polynésie française, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L552-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Tarn-et-Garonne (CG 82)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'ensemble des écrits adressés par Monsieur X à sa hiérarchie et mettant en cause sa cliente.

La commission relève que le document dont il est demandé communication est une lettre adressée par Monsieur X à la vice-présidente du conseil départemental du Tarn-et-Garonne, laquelle est assimilable à une lettre de dénonciation.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CGFPT 62)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, Madame X.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pouldreuzic
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pouldreuzic à sa demande de consultation des titres de recettes émis à la suite de la délibération du 30 septembre 2011 relative au transfert de l'actif de l'AGAMAC à la commune, et non recouvrés à ce jour.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pouldreuzic, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si le régime particulier ainsi défini par le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité de procéder à des occultations préalables destinées à protéger, par exemple, le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale, il résulte toutefois de la jurisprudence du Conseil d’État que le droit d’accès garanti par ces dispositions n’est pas sans limite, et doit être apprécié au regard de leur objectif d’information du public sur la gestion municipale (Conseil d’État, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). Le Conseil d’État a ainsi jugé que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. La commission estime de même qu’elles ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par le secret médical ou de pièces telles que celles qui font apparaître des dispositions testamentaires ou l’attribution de secours individuels sur critères sociaux. 

En l'espèce, la commission estime que les titres de recettes, qui constituent des pièces justificatives des comptes de la commune et qui sont aisément identifiables, sont communicables au demandeur. Toutefois, en tant que la demande porte sur la communication de ceux de ces titres qui ne sont pas recouvrés, elle considère que la demande est de nature à révéler de la part des débiteurs de la collectivités un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle estime en conséquence que ces titres ne sont communicables qu'après occultation des mentions permettant leur identification.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, hospitalisée du 13 au 29 octobre 2010 dans l'établissement.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a informé la commission que les éléments du dossier médical de sa mère pertinents pour connaître les causes de son décès avaient été communiqués au demandeur à l'occasion de sa rencontre avec le Dr. BEUSCART. Ainsi, l'équipe médicale a-t-elle déjà transmis au demandeur les éléments du dossier médical de sa mère qu'elle juge pertinents pour comprendre les causes du décès.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des autres pièces du dossier médical de Madame X à Madame X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières le concernant pour les années 1972, 1987 à 1989, 1992 et 2002.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent toujours.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières et d'habitation pour sa maison du 10 bis Rue nouvelle, à Bois Colombes :
1) les procès-verbaux de classification communale ;
2) les procès-verbaux d'appréciation de la situation générale ;
3) les procès-verbaux des locaux de référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir un mur de soutènement de la villa Inglès située sur le domaine public maritime, au lieu-dit Cap de Nice, sur le territoire de la commune de Nice :
1) toute notification directe adressée à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ;
2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée à la Chancellerie de l'ambassade de France à Dublin ;
3) tout courrier de notification ou la convocation adressé par la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin à la société toute notification directe adressée à la société X afin de lui notifier le jugement n° 0904694 du 29 juin 2010.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont directement liés à une instance juridictionnelle particulière et qu'ils ne revêtent dès lors pas un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Mairie de Montmorillon
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 11, 12 et 13 du marché public ayant pour objet la réhabilitation du Centre d'animation régional (CAR) à Montmorillon :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le détail des notes « qualité technique » et « qualité de l'offre » pour chacune des offres non retenues, y compris pour la société X, ainsi que pour les sociétés attributaires ;
3) le prix global de chacune des offres non retenues ;
4) les éléments certifiant la conformité de l'offre de la société X pour le lot n° 13. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmorillon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 29 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Givors
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux dépenses supportées au titre de l'indemnité pour frais de représentation du maire et comptabilisées au chapitre 6536 du compte administratif de l'année 2014.

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent en cette qualité de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Givors a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note, mais elle relève que la demande porte de préférence sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Givors à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération Tours plus
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date du 25 novembre 2015, modifiant le règlement de « Fil blanc », service public de transport des personnes à mobilité réduite. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tours plus a informé la commission que, faute d'identifier avec certitude le document sollicité, il a transmis au demandeur, par courrier en date du 23 juin 2016, une délibération qui paraît répondre à l'objet de sa demande.

La commission ne peut, dès lors en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.