Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie de la main courante numéro X concernant les dégâts occasionnés par un camion suite au sinistre survenu le 24 juillet 2021, sur la façade de la résidence administrée, sise X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La Commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

Ainsi, en matière d'accidents de véhicules privés, la Commission considère que la main courante ne peut être communiquée à chaque protagoniste (ou à chacun des assureurs s'ils sont dûment mandatés par ces derniers) que sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'un ou à l'autre. Lorsqu'un constat amiable a été établi entre les deux personnes impliquées, la main courante pourra en principe être communiquée à ces derniers. En l'absence d'un tel constat, et dès lors que la communication de ce document pourrait porter préjudice au responsable de l'accident, il y a lieu soit d'en refuser la communication, soit de supprimer toute mention permettant d'identifier les protagonistes de l'accident. 

Compte tenu de l'objet de la recherche de Monsieur X qui tend à l'exercice d'un recours en matière d'assurance, et donc à l'identification de l'auteur du dommage sur le mur de façade de sa copropriété, et de l'absence de constat amiable, la Commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête administrative menée à la cité scolaire Edouard Branly de Nogent-sur-Marne, de la fin du mois d'août au mois de septembre 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité et qui n'est pas en mesure de déterminer, au regard des éléments dont elle dispose, s'il revêt un caractère préparatoire, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Villevieille
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de communication, de préférence au format numérique, d'une copie de l’agenda du maire de Villevieille (30250) pour la journée du 12 janvier 2021.

En absence de réponse de la mairie de Villevieille à la date de sa séance, la commission rappelle que les agendas professionnels des représentants ou agents des autorités administratives tenus dans le cadre de leurs missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ces derniers, s'ils existent, sont dès lors communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée des agents concernés et des tiers. En revanche, elle considère que les agendas personnels privés de ces représentants ou agents ne constituent pas des documents administratifs. 

La commission émet donc, sous ces réserves et à condition qu'il existe, un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur la commune de Paris, sur l'avenue Daumesnil, le quai Saint‐Bernard et la rue de Maubeuge, où la vitesse est aujourd’hui limitée à 30 km/h.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » Elle considère donc que les statistiques mensuelles demandées ont bien le caractère de documents administratifs et qu'elles sont ainsi soumis au droit d'accès prévu au livre III du même code. 

La commission estime que ces statistiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à un véhicule précisément identifié.
Administration : § Mairie de Port-des-Barques
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Port-des-Barques à sa demande de communication, en format numérique (clef USB fournie), en sa qualité de conseiller municipal, de l’enregistrement intégral du conseil municipal du 26 novembre 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-des-Barques a informé la commission que l'enregistrement des séances du conseil municipal est uniquement un outil de travail permettant la rédaction du procès-verbal de séance et qu'une fois ce procès-verbal rédigé, l'enregistrement est supprimé du dictaphone, permettant ainsi un nouvel enregistrement.

La commission en prend note et ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est (SAFER 51)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est à sa demande de communication de la liste des parcelles cadastrales, sises sur les territoires communaux de Billy‐sous‐Mangiennes, Delut, Dombras, Mangiennes, Merles‐sur‐Loison, Villers‐lès-Mangiennes et Vittarville (département de la Meuse) sur lesquelles la SAFER de Lorraine, puis la SAFER Grand‐Est, ont exercé, au cours des dix dernières années, le droit de préemption conféré par l’article L143‐1 du code rural et de la pêche maritime, avec l’indication pour chaque parcelle :
1) de l’offre de prix de la SAFER ;
2) du ou des motifs, parmi ceux énumérés par l'article L143‐2 du même code, ayant justifié la décision de préempter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 11 février 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Rillieux-la-Pape
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rillieux-la-Pape à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'état détaillé des propriétés bâties et non bâties, intra et extra muros, pour les années 2014 et 2018, indiquant :
1) l'adresse ;
2) la superficie ;
3) les éventuels projets de vente ou de destruction ;
4) en cas de location ou de concession même à titre gracieux ;
a) le terme (de la location ou de la concession) ;
b) le type de contrat conclu ;
c) l'identité de l'usager (association, entreprise, particulier, etc).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Rillieux-la-Pape à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s’il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l’article L311-6 du même code, en particulier par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Melay
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Melay à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents suivants, relatifs au projet de modification des périmètres de protection autour de la source dite du Poncet :
1) l’entier arrêté municipal n° 1785 du 18 avril 2018, sachant que la copie adressée à ses clients est incomplète, ainsi que tout document attestant de son affichage ;
2) les autres arrêtés portant sur la source précitée ;
3) l’avis de l’hydrogéologue en date du 30 janvier 2019 ;
4) tout rapport technique ou document de travail relatif à la détermination du périmètre de protection.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Melay à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / (...) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement au nombre desquels ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

D'autre part, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions précitées du code de l'environnement et, pour ceux d’entre eux qui prennent la forme d'une délibération ou d'un arrêté municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie du Haillan
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire du Haillan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'ensemble des indemnités perçues par les élus du conseil municipal ;
2) les conventions d'attribution de subventions (conventions d'objectifs) ;
3) le procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire du Haillan a informé la Commission, s'agissant du point 1) de la demande, qu'un document au format pdf retraçant la rémunération brute des élus municipaux en 2021 a été transmis au demandeur par un courriel du 8 février 2022 dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des conventions visées au point 2), la maire du Haillan a indiqué à la Commission que les conventions signées ont été transmises au demandeur par le même courriel du 8 février 2022. La Commission estime, dans ces conditions, que la demande est sans objet s'agissant des conventions déjà signées, et prématurée s'agissant des conventions que les représentants des associations concernées n'ont pas encore signées.

Enfin, s'agissant du document mentionné au point 3), la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. La Commission, qui a pris connaissance de la capture d'écran présentée par la maire du Haillan comme reproduisant un logiciel de gestion des délibérations du conseil municipal, ne peut toutefois regarder la communication du procès-verbal mentionné au point 3) comme établie sur la foi de cette seule capture d'écran.

Elle donne un conséquence un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Saint-Amand-les-Eaux
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Gestion domaniale, Délégation de service public, Jeu d'argent
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Amand-les-Eaux à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents suivants relatifs au contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du casino conclu avec X : 
1) l'intégralité de la convention d’occupation du domaine public relative au casino et ses annexes alors même que les articles 3 et 21 du contrat de concession prévoient expressément qu’elle en est « indétachable » ;
2) les visuels et les plans annexés à l’annexe P3 – B « investissements et aménagements » du contrat de concession, mentionnés en page 16 de ladite annexe.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Amand-les-Eaux à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, que les contrats de délégation de service public et les conventions d'occupation du domaine public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

De tels contrats et conventions ainsi que leurs annexes et avenants sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. La commission précise que les clauses de la convention relatives à sa durée, au montant de la redevance ou à ses règles de calcul et d'évolution ne sont pas, en principe, couvertes par ce secret (avis CADA  n° 20131524).

En l’espèce, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents demandés, émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), sous la réserve rappelée tenant au secret des affaires et un avis favorable sans réserve, s’agissant du point 2).
Administration : Université Paris Nanterre
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Nanterre à sa demande de communication de l'ensemble de ses diplômes de Master 2, Master 1 et licence obtenus dans le cadre de son cursus universitaire de X en psychologie sociale X.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Nanterre à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.