Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bailleul-aux-Cornailles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa demande de communication d'une copie, par courriel, du permis de construire délivré au X au nom de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bailleul-aux-Cornailles a informé la commission que la mairie ne possédait pas de permis de construire au nom de Monsieur X et que la propriétaire de l'habitation située au X était Madame X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du permis de construire accordé à Madame X pour l'habitation dont elle est propriétaire située au X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wolfisheim
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wolfisheim à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de préférence sous forme de photocopies, des études relatives à l'extension et la rénovation du centre sportif et culturel de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. Elle rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Le caractère préparatoire des documents sollicités n'est toutefois pas opposable à une demande de communication des informations relatives à l'environnement que comporteraient ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wolfisheim a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 mai 2017, invité Monsieur X a venir consulter l'étude en mairie. La commission en prend note mais observe que Monsieur X souhaitait la délivrance d'une copie de cette étude. Elle invite donc le maire à fournir une copie du document au demandeur, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à sa connaissance.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 20 juillet 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson, des rapports de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de l'une de ces communautés de communes existant avant la fusion, sachant qu'il n'était pas, à cette période, membre de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 

Elle indique, par ailleurs, que les élus ne peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, qu'indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La circonstance que le maire de la commune en cause n’ait pas été membre de la communauté de commune de Pont-à-Mousson au moment où les documents demandés ont été élaborés, est donc sans influence. 

La commission considère, par suite, que les documents demandés sont communicables.
Administration : Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire, des principaux redevables (noms et montants versés) des différentes taxes encaissées par la communauté de communes (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, cotisation foncière des entreprises, etc.).

La commission relève, en premier lieu, que les contributions mentionnées dans la demande d’avis relève de la catégorie des impositions locales. 

Elle rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / (...) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Les documents demandés ne sont donc communicables au demandeur qu'à condition pour lui d'être assujetti à la même imposition et de figurer sur le même rôle que les contribuables qu'il aura identifiés dans sa demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de consultation des documents le concernant détenus par le ministère des solidarités et de la santé au sein des ses différents services, à savoir : DRH, SD2B, MCDS, DAEI et cabinet ministériel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la demande de Monsieur X était en cours d'instruction et que ce dernier en avait été avisé. 

La commission en prend note mais rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication par courriel ou sur cédérom, au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants :
1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
2) les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ;
3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur sur cédérom par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Berrien
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation d'une partie du domaine public communal, au lieu-dit X.

La commission comprend que la demande de Monsieur X porte sur la communication de la liste des conseillers municipaux ayant été destinataires de sa demande de déclassement et d’aliénation.

La commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie des décomptes de remboursement, pour la période allant du 13 avril 2015 au 22 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 juin 2017, transmis à Madame X les décomptes sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Aide sociale, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des éléments du dossier administratif de placement de son client, pour la période allant de 1964 à 1969.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission qu'il avait effectué toutes les démarches de recherche des documents concernant Monsieur X auprès des Archives départementales du Var et de l'établissement Barthelon à Toulon mais que ces démarches avaient été infructueuses. Elle relève que le département, en dépit de ses efforts manifestes pour satisfaire la demande, n'est pas en possession des documents relatifs à la période 1964-1969, ce qui laisse présumer que les documents n'ont pas été correctement transmis ou conservés à l'époque.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la convention ou du contrat liant le CHU et les établissements de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu pour la prise en charge de leur linge par la lingerie centrale du CHU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel du 13 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par envoi d'une copie sur un CD-ROM, du dossier de sa cliente.

La commission considère que le dossier de Madame X lui est communicable, directement où par l'intermédiaire de Maître X, son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que le dossier de Madame X avait été transféré à la préfecture de la Drôme où celle-ci réside aujourd'hui. La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur. Elle invite ainsi le préfet de police de Paris à transmettre la demande ainsi que le présent avis au préfet de la Drôme, compétent pour y donner suite et à informer Maître X de cette transmission.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017 adressé au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France outre-mer, autorité hiérarchique du demandeur, il avait été proposé à celui-ci trois dates au choix pour consulter son dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents relatifs à l'exécution des marchés publics suivants :
1) s'agissant du marché public ayant pour objet la réalisation de l'étude du schéma global de gestion des risques « inondation » du bassin versant du Frayol :
a) la lettre de commande ;
b) les devis, les factures ;
c) le décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations ;
d) les mandats de paiement ;
e) les notes d'honoraires ;
2) s'agissant du marché public ayant pour objet la création du point d'échange de La Sablière au Teil :
a) la délibération ;
b) les devis, les factures ;
c) le décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations ;
d) les mandats de paiement ;
e) les notes d'honoraires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Teil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 juillet 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rezé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces (comptables et administratives) relatives au projet urbain Rezé-Hôtel de Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26  juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant de juin 2011 à août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017, il a adressé à Monsieur X les relevés de décomptes pour la période postérieure au 2 juin 2014, mais que les relevés antérieurs n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.