Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les diverses pièces mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014/3875, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la desserte par la RN406 du port Bonneuil-sur-Marne sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sucy-en-Brie, que sont : 
1.1) la délibération 2011-134-04S-78 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-Brie, en date du 24 octobre 2011, ainsi que son avis 2012-077, en date du 25 juillet 2012 ; 
1.2) l'avis D-2013-8 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2013 ; 
1.3) l'avis du conseil général de l'environnement et et du développement durable (CGEDD), en date du 27 février 2013 ; 
1.4) le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint relative à la mise en compatibilité du PLU de Sucy-en-Brie, s'étant tenue le 13 mars 2013 ; 
1.5) l'arrêté préfectoral n°2013/1581, en date du 21 mai 2013 et portant ouverture d'une enquête publique unique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique ; 
1.6) les dossiers d'enquête publique ouverts sur le projet ; 
1.7) les rapports et conclusions du commissaire enquêteur, en date du 8 septembre 2013, produits à la suite de ladite enquête publique ; 
1.8) le courrier PO 4420/13, en date du 4 décembre 2013, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction des routes d'Ile-de-France, exposant les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
2) les diverses pièces mentionnées dans l'avis de l'Autorité environnementale n°2012-79 portant l'objet « RN406 : Desserte du port de Bonneuil-sur-Marne (94) », que sont : 
2.1) l'étude d'impact du projet ; 
2.2) la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; 
2.3) la demande de dérogation relative à la destruction d'espèces protégées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les pièces mentionnées aux points 1.2, 1.4, 1.5 et 1.7 avaient été transmises au demandeur par courrier électronique du 11 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et suivants, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et prend note de l'intention du préfet de satisfaire la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne  (DDPP 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants d'Asie dénommés Lechmee, Kamala et Mina du cirque MEDRANO situé à Toulouse dont le gérant est Monsieur X (SARL ARENA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'un tel rapport n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corneilhan
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :

1) tous les arrêtés envoyés à partir du mois de juin 2016 au contrôle de légalité de la préfecture et de la sous-préfecture, sauf ceux concernant les débits de boisson et le stationnement ;
2) tous les procès-verbaux adoptés à partir du mois de décembre 2016 ;
3) les justificatifs des dépenses réalisées à partir du mois de juin 2016.

En l'absence de réponse du maire de Corneilhan à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents demandés, souligne toutefois que l'article L2121-26 ne saurait être interprété, eu égard à l'objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, qui doivent donc être occultées. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du rapport des années 2015 et 2016 du Comité de suivi de la Charte de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins :
1) les comptes rendus des réunions ayant précédé le comité de suivi ;
2) l'intégralité du processus décisionnel du comité.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission relève que, mis en place par la ministre chargée de la culture à compter de septembre 2015, le comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins est un organe consultatif qui réunit les représentants des professionnels du paiement en ligne et ceux des ayant droits en vue de partager les bonnes pratiques pour lutter contre les activités illicites reposant sur la mise en ligne sur internet d’œuvres en méconnaissance des droits des créateurs et artistes. La commission relève qu'il ressort du dossier de presse diffusé sur le site internet du ministère de la culture qu'il est prévu que le comité se réunisse deux fois par an et rédige un rapport de synthèse communiqué au ministre de la culture et de la communication, que ce dernier peut rendre public. Elle considère que les comptes rendus de ces réunions, s'il existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, s'agissant des documents visés au point 1), un avis favorable sous cette réserve.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission ne peut que se déclarer incompétente, la demande portant en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Bon-Courchevel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être faite, entre la commune et un tiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission que la délibération avait été transmise à Maître X par courrier du 24 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux mises en demeure de payer adressées à son client le 14 mai 2014, ainsi que des accusés de réception correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part que les mises en demeure avaient été communiquées à Maître X le 10 juillet 2017, d'autre part que les accusés de réception n'existaient pas, les mises en demeure ayant été adressées à Monsieur X par courrier simple.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants pour l'exercice 2015  : 
1) le compte de résultat ;
2) le bilan.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que la Chambre régionale des comptes étant une unité opérationnelle rattachée à la Cour des comptes, qui lui délègue des crédits, elle ne produit pas de compte de résultat ou de bilan financier de son activité et n'est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Cour des comptes, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au sein de la maison centrale de Moulins ;
2) la décision ayant ordonné le retrait de l'aide indigence dont il bénéficiait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, le 21 juillet 2017, les documents demandés par Maître X avaient été directement transmis à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies le :
1) 15 décembre 2016 ;
2) 16 juin 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une liste d’agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés ou d’agents publics effectivement promus ou mutés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d’occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission estime en revanche que la communication à un tiers des informations relatives aux agents qui n’ont pas été promus ou mutés porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu’à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les annexes du règlement départemental d'aide sociale de l'Essonne ;
2) le tableau des contributions visé au paragraphe « conditions de participation » en page 90 dudit règlement.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) la liste des membres personnes morales composant la commission technique inter-partenaires du GIE SESAM Vitale instituée auprès du comité directeur, visée à l'article 11 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ;
2) la liste des membres personnes morales composant la commission technique et de sécurité, visée à l'article 13 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des  personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ;
3) la  liste  des  membres personnes morales composant la commission de suivi du système opérationnel technique et de sécurité, instituée auprès du comité directeur, visée à l'article 14 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ;
4) la liste des membres personnes morales composant la commission d'homologation et de validation, instituée auprès du comité directeur, visée à l'article 15 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ;
5) la liste des membres personnes morales  composant le comité d'audit, institué auprès du comité directeur, visée à l'article 16 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article.

En l'absence de réponse du directeur du GIE SESAM-Vitale à la date de sa séance, la commission relève que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un recours contentieux contre le PLUi de la CCSLA :
1) la liste des critères sélectifs utilisés pour classer sa parcelle cadastrée n° 3357 en zone N1B dans le projet de PLUi arrêté le 10 novembre 2015 ;
2) les éléments chiffrés de la colonne « le Bourg » dans le tableau en page 243 du dossier « justifications » du dossier PLUi arrêté le 10 novembre 2015 ;
3) les comptes rendus des délibérations de la mairie de Doussard ;
4) l'étude de CittaNova relative au groupement bâti contenu et autour du quadrilatère des quatre voies communales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy a informé la commission de ce que la parcelle cadastrée n° 3357 dont le demandeur est propriétaire est classée en zone UB et non, comme l'affirme ce dernier, en zone N1B, aux termes du PLUi adopté par la communauté de communes le 20 octobre 2016. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLUi a été adopté le 20 octobre 2016. La commission émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés aux points 1), 2) et 4).

La commission souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés au point 3).
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier référencé H3120024 détenu par le service technique de l'habitat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier sollicité a été communiqué à l'intéressée par courrier en date du 19 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.