Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de copie du procès-verbal de visite de la construction située sur la parcelle AT 169, lot n° 1, 31 avenue Albine, entraînant l'impossibilité d'aménager les combles déclarés dans le permis de construire n° 0783581301020 délivré à la SIML.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le constat de visite dressé, à la suite d'un déplacement d'agents municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le document relatif à la vérification de l'affichage des autorisations d'urbanisme relatives à ces travaux établi, le cas échéant, par ces agents à l'occasion de cette visite, revêtent, à la différence de procès-verbaux constatant des infractions, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 78)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 
1) l'ensemble des avis relatifs à son état de santé ; 
2) l'ensemble des rapports médicaux établis par les médecins ;
3) les documents et éléments ayant permis au médecin de l'ARS d'apprécier la possibilité qui serait offerte à celui-ci de bénéficier au Maroc, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressé, détenu par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 3), la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr, compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 
1) l'ensemble des avis relatifs à son état de santé ; 
2) l'ensemble des rapports médicaux établis par les médecins ; 
3) les documents et éléments ayant permis au médecin de l'ARS d'apprécier la possibilité qui serait offerte à celui-ci de bénéficier au Sénégal, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressé, détenu par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 3), la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du dossier de son client (notamment la partie relative à sa situation professionnelle) détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Maître X d'une copie intégrale du dossier de Monsieur X.
Administration : Conseil général des Yvelines (CG 78)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite de la lettre du conseil général des Yvelines lui exposant son incapacité à satisfaire sa demande de copie du jugement du tribunal des pensions de Seine-et-Oise rendu le 5 mai 1960 concernant son père, Monsieur XX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil général des Yvelines a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, probablement en raison d'un défaut de versement aux Archives départementales des Yvelines des dossiers du Tribunal de Grande Instance de Versailles pour l'année 1960.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel de demandeur d'emploi, détenu par l'agence Pôle emploi de Tours.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la date d'entretien proposée à Monsieur X pour la consultation de son dossier était antérieure à la date du courrier par lequel l'intéressé en a été informé.

La commission, qui estime, par suite, que la demande conserve un objet, considère que le dossier sollicité est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la directeur général de Pôle emploi d'inviter Monsieur X à consulter son dossier.
Administration : Conseil général de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Dordogne à sa demande de copie du rapport d'enquête sociale faisant suite à l'information préoccupante relative à sa fille X, ainsi que des éventuels documents ou informations composant le dossier social de la famille, sachant qu'une procédure juridictionnelle est en cours.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général de la Dordogne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l’ensemble des documents élaborés ou recueillis pour les besoins et dans le cadre des procédures engagées auprès de l'autorité judiciaire, y compris le courrier de saisine du procureur de la République, constituent des pièces relevant de celle-ci et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève qu'en l’espèce, l'ensemble du dossier sollicité a été constitué à la suite d'un signalement adressé au procureur de la République et que le rapport d'enquête sociale, en particulier, a été établi à la demande du procureur en vue de la saisine éventuelle du juge des enfants. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable de ces documents, qui ne présentent pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général de Tarn-et-Garonne (CG 82)
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'évaluation médico-sociale constitué lors des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) déposées depuis 2008 par une bénéficiaire décédée, à ses ayants droit qui souhaitent faire valoir leurs droits.

La commission rappelle tout d'abord, s'agissant du volet médical du dossier, et en particulier l'évaluation faite par les services du conseil général de l'état de dépendance du défunt, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. 
Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que, si les intéressés justifient de la qualité d’ayants droit de la défunte, la formulation de leur demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical d'évaluation médico-sociale en cause, et se borne à citer l'article L1110-4 du code de la santé publique, ne permet pas d'apprécier la nature des droits que les intéressés entendent faire valoir, et donc d’identifier avec suffisamment de précision les informations relatives à la santé de la défunte qui correspondraient aux motifs de la demande. 
La commission estime donc qu'en l'état de la demande, le dossier médical n'est pas communicable et que les demandeurs doivent être invités à préciser les objectifs qu'ils poursuivent, afin de pouvoir obtenir communication des informations relatives à la santé de la défunte qui se trouveraient dans ce dossier et répondraient aux objectifs de leur demande.
Administration : Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSMM)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils Monsieur X X, décédé le 4 novembre 2012, pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EPSMM a informé la commission qu'il avait déjà transmis à Madame X les éléments du dossier médical de son fils relatifs à sa dernière hospitalisation au cours de laquelle il est décédé, que les éléments antérieurs étaient sans relation avec le décès et que l'expert judiciaire qui avait eu accès à l'ensemble du dossier n'y avait lui-même trouvé aucune information en lien avec le décès.

Par ailleurs, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne distingue pas le souhait de connaître les causes du décès, des objectifs tendant également à défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. Elle ne permet donc pas d'identifier des informations qui, au-delà de celles qui ont déjà été communiquées, correspondraient à ces objectifs.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de l’intégralité du dossier médical ou à des informations autres que celles qui ont déjà été communiquées à Madame X.
Administration : Mairie de Châtel-Montagne
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châtel-Montagne à sa demande de consultation des budgets et pièces comptables pour les années 2000 à 2014.

En l'absence de réponse de la commune à la date de la séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication adressée par Monsieur X au maire de Châtel-Montagne concernait les documents budgétaires et comptables se rapportant à la seule année 2011. Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur les années 2000 à 2010, ainsi que 2012 à 2014.

S'agissant des documents dont la communication a été demandée au titre de l'année 2011, la commission précise qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle ajoute que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, le budget et les pièces comptables afférents à l'exercice 2011 sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de remboursement concernant les règlements effectués pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM a informé la commission que les décomptes sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 12 mars 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de l'ensemble des données statistiques ayant conduit à la nouvelle carte de l'éducation prioritaire.

La commission, qui a pu prendre connaissance du tableau statistique sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère par ailleurs que la réponse du recteur de l'académie de Grenoble ne permet pas d'établir que le document sollicité aurait été communiqué au demandeur lors de la réunion du comité technique académique qui s'est tenue le 21 janvier 2015.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) la lettre de relance du 26 novembre 2012 accompagné du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ;
2) la lettre de mise en demeure du 13 avril 2013 accompagnée du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ;
3) l’acte de succession de son père signé le 1er octobre 2012 ;
4) le relevé bancaire d’un compte-titre à la banque Swiss life et comportant son nom.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission estime que le document visé au point 3) est communicable à Monsieur X, en qualité d'héritier de son père décédé, conformément à l’article L106 du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne le document visé au point 4), la commission rappelle que si, en vertu du g) du 2° du I de l'article de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont en principe exclus du droit à communication, le contribuable doit avoir accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Sous réserve que le demandeur soit effectivement la personne concernée par le relevé bancaire visé au point 4), la commission émet donc un avis favorable sur ce point.