Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ordre des avocats au barreau de Marseille
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les lettres des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle totale n°2017/019160 demandant à être déchargés ; 
2) les réponses du bâtonnier.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). 

La commission considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles les avocats ont exécuté le mandat qui leur a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence de ces documents.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication des « informations concernant les opérations de dépannage et de remorquage réalisées au cours des cinq dernières années » par la société NET AUTO.

La commission relève qu'il ressort de la réponse que lui a adressée le préfet du Haut-Rhin que les « informations » sollicitées sont « le nombre d'opérations de dépannage et de remorquage réalisées par la société NET AUTO (...) ainsi que le nombre de véhicules déclarés ». Elle rappelle toutefois que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, par la voie la moins onéreuse avec une préférence par la voie électronique, ou, le cas échéant, consultation sur place, des documents suivants :
1) l'organigramme des services municipaux ;
2) la liste nominative des agents avec indication de leurs services d'affectation ;
3) les livres de compte relatifs à chaque service ;
4) la liste des véhicules du parc de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence du maire de Stains, la commission estime que ces documents administratifs, qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication du délibéré du jury du Master 1 Ingénierie Statistique et Economique de la Finance, de l’Assurance et du Risque (ISEFAR) au titre de l'année universitaire 2016-2017, suite à son ajournement.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission estime donc que le document administratif sollicité est communicable, sous ces réserves, au demandeur, s'agissant des extraits le concernant et, le cas échéant des éléments à caractère général tels que la liste des membres du jury, après occultation de tout élément portant une appréciation sur les autres étudiants, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL 977)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion à sa demande de communication des documents préparatoires à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de Saint Paul pour le secteur de la Chaussée Royale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 19 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X pour la société X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'immeuble Passel 5173 « La glorette » détenus par le pôle d'évaluation des locaux professionnels à Beauvais :
1) les extraits de matrice cadastrale 2016 et 2017 ;
2) les fiches de calcul de l'imposition 2016 ;
3) les fiches de calcul de la valeur locative révisée de 2017 incluant le détail de simulation de l'imposition 2017 ;
4) les dernières déclarations enregistrées par vos services (P, CBD ou REV) ;
5) le procès-verbal des locaux commerciaux ou des maisons exceptionnelles de la ville de Passel ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents des points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur le 20 juillet 2018 et que le document du point 4) n'avait pas été retrouvé.

S'agissant des points 3) et 5), le directeur général des finances publiques a en outre indiqué que l'évaluation de l'immeuble Passel 5173 « La glorette » n'avait pas été effectuée par comparaison avec d'autres locaux et que dès lors, aucun document ne saurait correspondre à ces deux points de la demande.

La société X ayant par ailleurs informé la commission qu'elle considérait sa demande comme satisfaite, la commission ne peut dès lors que la déclarer sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les documents annuels prévus à l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n°2011-18 du 16 mai 2011 pour les années 2013, 2016 et 2017, y compris l'étude NATURA 2000 réalisée entre 2016 et 2017 ;
2) les redevances domaniales de l'article 11 adressées par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) pour les exercices 2011 à 2018 ; 
3) les factures des prestataires de service assurant la pose et la dépose annuelle des corps morts pour les exercices 2016 et 2017 ; 
4) les comptes administratifs et les comptes de gestion du service public des corps morts pour les années 2007 à 2017 ;
5) les tableaux d'amortissements des immobilisations de ce service pour les exercices 2007, 2012 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Lège-Cap-Ferret, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de 30 courriers de demande depuis mars 2017, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les documents annuels prévus à l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n°2011-18 du 16 mai 2011 pour les années 2013, 2016 et 2017, y compris l'étude NATURA 2000 réalisée entre 2016 et 2017 ;
2) les redevances domaniales de l'article 11 adressées par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) pour les exercices 2011 à 2018 ; 
3) les factures des prestataires de service assurant la pose et la dépose annuelle des corps morts pour les exercices 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Lège-Cap-Ferret, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de 30 courriers de demande depuis mars 2017, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre ayant pour objet le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces végétalisés du boulevard périphérique parisien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 mai 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les comptes administratifs et les comptes de gestion du service public des corps morts pour les années 2007 à 2017 ;
2) les tableaux d'amortissements des immobilisations de ce service pour les exercices 2007, 2012 et 2016 ; 
3) concernant les six investissements du programme contractuel réalisés par le délégataire du service public de l'eau : 
a) les factures constituant leur coût de revient ; 
b) les tableaux des amortissements comptables pour chacun des exercices de 2013 à 2017 ;
c) l'inventaire des biens de retour pour chacun des exercices de 2013 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Lège-Cap-Ferret, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de 30 courriers de demande depuis mars 2017, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents détenus par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault dans le cadre du contentieux fiscal de son client et correspondant aux trois catégories suivantes :
1) copie de tous les accusés de réception des diverses pièces afférentes aux procédures de redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) adressées à Monsieur X ;
2) l'ensemble des pièces et les modalités de calcul ayant servi à la détermination de la valeur de titres non cotés  ;
3 ) le bordereau de situation avec l'historique complet des taxations ISF sur la période de 2005 à 2015 précisant le détail des droits simples et des pénalités ainsi que le relevé des paiements effectués par dates de règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués à Maître X par courriers postaux les 21 février et 2 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouguerneau
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouguerneau à sa demande de copie de l'arrêté municipal instituant une interdiction de circulation sauf riverains sur le chemin rural 120 et la voie communale 77 au lieu dit Creach an Avel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouguerneau a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le maire de Plouguerneau ayant en outre informé la commission qu'il venait d'instituer par un arrêté du 12 juillet 2018 une interdiction de circulation de tous les véhicules à moteur, sauf riverains, dans le quartier de Creac'h An Avel, de la voie communale n° 17 vers la voie communale n° 77, la commission indique qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants :
1) sa note pédagogique obtenue le mardi 16 octobre 1984 à la suite d'une inspection ;
2) le rapport, les nom et prénom de l'inspecteur général qui l'a inspecté le 2 mai 1989.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.