Administration : Communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société COTREF, des documents suivants concernant l'accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations d'entretien des voiries, trottoirs, parking et espaces verts communautaires :
1) le registre de dépôts des offres ;
2) le montant estimatif ayant servi à l'analyse des offres ;
3) la méthode de notation utilisée sachant que la communauté d'agglomération a adressé à cette société un extrait du rapport d'analyse des offres justifiant de cette modalité.

La commission observe à titre liminaire que l'accord-cadre faisant l'objet de la saisine n'a semble t-il pas vocation à donner lieu à des remises en concurrence périodiques dès lors qu'il n'a été conclu qu'avec l'attributaire.

Elle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En l'espèce, la commission estime que sont communicables à toute personne en faisant la demande, y compris à une entreprise n'ayant pas candidaté, le nom des sociétés ayant remis une offre (point 1). 

En revanche, la commission estime que la communication du montant estimatif ayant servi à l'analyse des offres des attributaires calculés sur la base d’un chantier de référence révélerait leur stratégie commerciale, au même titre que leur bordereau de prix unitaires ou leur devis quantitatif estimatif. Par suite, ce document n’est pas communicable sur le fondement de dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Enfin, s'agissant de la méthode de notation visée au point 3, la commission estime que le document la précisant est intégralement communicable à toute personne en faisant la demande.