Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société d'économie mixte de Sainte-Maxime (SEMA)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Président de la SEMA à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts de la société d'économie mixte de Saint-Maxime (SEMA) ;
2) les budgets de 2010, 2011 et 2012 ;
3) l'appel d'offres et les contrats de marchés publics se rapportant aux travaux de rénovation du quai Léon Condroyer.

La commission rappelle que les sociétés d'économie mixte sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a toutefois constaté, s'agissant des documents mentionnés aux points 1 et 2 de la demande, que les statuts et les comptes de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et sont accessibles tant sur place que sur le site internet « infogreffe »,  moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle considère, dès lors, qu'ils font l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, compte tenu de laquelle le droit d'accès prévu par cet article cesse de s'exercer à leur égard. La demande est donc irrecevable sur ces points.

La commission rappelle par ailleurs que  les contrats de marchés visés au point 3), une fois signés, sont considérés comme des documents soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont été conclus dans le cadre des missions de service public de la société, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des pièces ou des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Les appels d'offres visés au même point de la demande ne sont communicables sur le fondement de cette loi qu'à condition de n'avoir pas fait l'objet d'une publication valant  « diffusion publique » au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents mentionnés au point 3. Elle prend note de l'accord du directeur de la SEMA pour communiquer les contrats et l'invite, s'agissant des pièces constitutives de l'appel d'offre, soit à les transmettre également au demandeur, soit à préciser à ce dernier les modalités de leur publication, au vu desquelles il pourra se les procurer.
Administration : Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT 81)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn  à sa demande de copie des documents suivants concernant le projet de vente à son profit de la propriété « Pouget Jouve » de Monsieur XXX XXX, sur laquelle la Société d'aménagement foncier Avyron Lot Tarn (SAFALT) a exercé son droit de préemption le 9 octobre 2012 :
1) la note de consultation du commissaire du gouvernement en charge de l'agriculture ;
2) la note de consultation du commissaire du gouvernement en charge des finances ;
3) la réponse de chacun des commissaires.

En l'absence de réponse de la SAFALT, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers).

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame P. épouse K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note (ou avis) du Centre national du contrôle de légalité de Lyon, datée de février 2010, détenue par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL), et relative au caractère illégal ou pas du contrat d'engagement pour trois ans de sa cliente conclu par la région Guyane le 23 décembre 2009 avec effet à compter du 1er janvier 2010.

La commission considère que les notes ou avis adressés réalisés par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité à la demande des préfets dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite, du préfet n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, notamment, le secret de la vie privée.

La commission estime également, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur (directeur général des collectivités locales) en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la communication du document sollicité n'est pas susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif dès lors, notamment, que le document en question concerne le contrôle de légalité que le préfet exerce sur les collectivités territoriales. 
Ce document ne peut pas non plus être regardé comme un document inachevé quand bien même de nouvelles informations portées à la connaissance du PIACL pourraient conduire à la rédaction d'une nouvelle note, dès lors, comme il l'a été dit plus haut, que le document sollicité a, en tout état de cause, perdu son caractère préparatoire.

La commission estime, dès lors, que ce document administratif est communicable à la demanderesse après, le cas échéant, l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui ne concerneraient pas sa cliente. 

Elle émet donc, sous les réserves précédemment évoquées, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des observations émises par les services de la préfecture de Guyane sur le contrat d'engagement pour trois ans de sa cliente, conclu par la région Guyane le 23 décembre 2009 avec effet à compter du 1er janvier 2010, notamment les documents suivants :
1) la lettre du contrôle de légalité de la préfecture de la Guyane transmise au mois de mars 2010 à la région Guyane concernant le caractère illégal de ce contrat ;
2) la note du pôle interrégional d'appui au du contrôle de légalité de Lyon, datée de février 2010, à la suite de la demande de la préfecture de Guyane d'un avis au sujet du caractère illégal ou pas du contrat susvisé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions.

En l'espèce, la commission relève qu'eu égard au délai écoulé, les documents sollicités, s'ils existent, ne sauraient plus revêtir un caractère préparatoire, la région ayant nécessairement pris une décision, expresse ou tacite. Elle estime, dès lors, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.

La position de la commission est similaire s'agissant du document visé au point 2) pour lequel elle émet donc également un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de 
copie de la lettre n° 2098/DET/MTT en date du 22 mai 2012, demandée auprès du ministère de l'équipement, de l'urbanisme, des énergies et des transports terrestres et maritimes, dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont il fait actuellement l'objet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires sur la mise en œuvre desquelles la commission n’est pas compétente pour se prononcer. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à l'affaire n° 2013C00512 :
1) la composition des membres du bureau de juin à septembre 2011 ;
2) le rapport de la personne en charge de l'instruction.

La commission rappelle qu'elle n'est compétente ni pour se prononcer sur les demandes de renseignement, telle celle qui est mentionnée au point 1) ci-dessus, adressées aux autorités administratives, auxquelles la loi du 17 juillet 1978 ne leur fait pas obligation de répondre, ni sur la communication des pièces qui, tel le rapport mentionné au point 2), revêtent un caractère judiciaire et non un caractère administratif.

La commission constate en outre en tout état de cause qu'ainsi que le  président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation l'en a informée,  il n'existe pas de rapport d'instruction écrit correspondant au point 2) de la demande, d'autre part, la demande mentionnée au point 1), qui tendait à la détermination de la composition du bureau d'aide juridictionnelle lorsqu'il s'est prononcé sur les demandes de Monsieur XXX, a reçu une réponse complète de la part du président du bureau d'aide juridictionnelle par une lettre d'ailleurs jointe à sa demande d'avis par Monsieur XXX.

La commission estime donc que la demande d'avis est, en tout état de cause, sans objet.
Administration : Mairie de Villepreux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de défense de la ville de Villepreux (ADVV), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie de la facture émise par le cabinet d'avocats ayant assisté la commune lorsqu'elle a porté plainte contre l'association que préside le demandeur.

La commission rappelle que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l'espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l'avocat couvre l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'ensemble des correspondances échangées entre l'avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n'ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense - comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l'avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 - 11314).

La commission émet dès lors, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui exclut du droit d'accès les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi, au rang desquels figure celui protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un avis défavorable à la communication du document demandé.

La commission précise qu'en revanche le mandat de paiement émis par le maire en vue du paiement de la facture sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Communauté de communes de la Pointe du Médoc
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc à sa demande de communication de la copie des factures des travaux de consolidation et de réalisation des ouvrages de protection du littoral de l'Amélie-Plage à Soulac-sur-Mer pour les années 1995 à 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 24 juillet 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bois-le-Roi
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-le-Roi à sa demande de copie de la ou des décisions (permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable) par laquelle ou par lesquelles a été autorisée la réalisation de travaux sur la maison d'habitation ou sur les parcelles cadastrées D 1054 et 2009 situés 11 rue Auguste Frot, dont Monsieur et Madame XXX XXX sont propriétaires.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, candidat non admis aux sessions des mois de février et septembre 2012 du concours de sous-officier de gendarmerie, et détenus par le bureau du recrutement, des concours et des examens de la gendarmerie nationale :
1) le règlement du concours pour les deux sessions 2012 ;
2) le bordereau de notation du 12 avril 2012, sans occultation du nom des deux examinateurs ;
3) le dossier complet de son client établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2011 relatif aux conditions d'organisation du concours et comprenant, notamment, l'inventaire de personnalité et le compte rendu de l'entretien avec le psychologue servant d'aide à la décision des examinateurs pour l'épreuve orale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le concours de sous-officier de la gendarmerie était régi par un arrêté du 27 avril 2011 et une instruction n° 12700/DEF/GEND/RH/RF/CE du 18 mai 2007, accessibles en ligne respectivement sur www.legifrance.gouv.fr et www.circulaires.legifrance.gouv.fr. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable le point 1) de la demande, les documents faisant l'objet d'une diffusion publique.

Le ministre a également indiqué que l'entretien avec le psychologue visé au point 3) n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un document. La commission déclare donc ce point de la demande sans objet dans cette mesure.

Enfin, elle considère, d'une part, que le bordereau de notation visé au point 2), pour la partie le concernant, après occultation des mentions relatives aux autres candidats, d'autre part, que le dossier visé au point 3), comprenant l'inventaire de personnalité du demandeur, sont des documents administratifs communicables à ce dernier, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points et prend note de l'intention de l'administration de communiquer ces pièces au demandeur.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SARL XXX XXX XXX à Marseille.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait l'objet.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'une décision de dégrèvement intégral devrait intervenir prochainement, sous réserve de la disjonction, le cas échéant, des éléments dont la communication pourrait porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.