Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) le texte en vigueur fixant le modèle de la carte électorale ; 
2) le document mettant à jour, suite au redécoupage des cantons, le tableau, annexé au code électoral, n° 1 des circonscriptions électorales des départements pour l'élection des députés ;
3) le tableau présentant, pour chaque circonscription applicable à l'élection des députés, le nombre d'électeurs inscrits au 28 février 2015.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de la séance, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents visés aux points 1) et 2) portent sur des textes faisant l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points. 

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission estime que le document est communicable à la condition que ces informations puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et ne supposent pas un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, la loi du 17 juillet 1978 ne faisant pas obligation à l'administration de réaliser de telles démarches si elles sont nécessaires pour répondre à la demande. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la création d'un centre commercial composé d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR CONTACTS », et d'une quinzaine de boutiques sur le territoire de la commune de Saint-François, visés dans la décision de la CNAC en date du 1er décembre 2014 :
1) l'avis des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement en date du 20 octobre 2014 ;
2) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 octobre 2014 ;
3) les conclusions du commissaire du gouvernement, Madame X X

La commission rappelle que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par cette commission, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, comme en l'espèce, soit que le projet ait été abandonné. Elle rappelle, par ailleurs, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). 

Au cas d'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des avis mentionnés aux points 1) et 2), estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande, de même que les conclusions mentionnées au point 3), s'il en existe un support matériel. Elle émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fabrègues 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fabrègues à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes de l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat Saint Jacques de Fabrègues, pour les 10 dernières années. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission prend note de la réponse du maire de Fabrègues indiquant que les documents demandés ne sont pas en sa possession mais en celle de l'organisme de gestion de l'école privée. 

La commission rappelle que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, que ce contrat soit simple ou d'association, sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents produits ou reçus par l'administration ou par l'établissement d'enseignement qui retracent les conditions d'exécution de cette mission de service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable. Elle note que les documents devaient être réclamés auprès de l'autorité qui les détient et rappelle qu'il revient au maire de Fabrègues, qui ne les détient pas, de transmettre à l'organisme concerné la demande de communication dont ils font l'objet, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, accompagnée du présent avis.
Administration : Mairie de Peipin
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Peipin à sa demande de copie des arrêtés de permis de construire n° 8516 et 8664 délivrés en 1964 sur le terrain que la société dont il défend les intérêts, a acquis en octobre 2007 sur le territoire de la commune, au lieu-dit « Les Frigiouras », correspondant aux parcelles cadastrées section B, n° 576 et 577, pour la construction d'un hangar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peipin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X X par courrier du 7 mai 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants :
1) les comptes des associations suivantes subventionnées par la commune, pour les années 2012 à 2014 :
a) la société Pétanque bezollaise ;
b) la société de chasse de Bezolles ;
c) Bezolles, cultures, loisirs pour tous (BCL) ;
2) les documents suivants relatifs au hangar existant et à la transformation de ce hangar en maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AE n° 208 :
a) le certificat d'urbanisme ;
b) le permis de construire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bezolles a transmis à la commission copie du message électronique par lequel il a communiqué à l'intéressée, le 28 mai 2015, les documents sollicités.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les lettres adressées par la maison de la solidarité départementale de Biarritz à des œuvres caritatives afin de solliciter une aide pour la participation à ses frais ;
2) l'ensemble des documents contenant son nom, depuis janvier 2013, incluant son dossier de demande d'aide financière adressé au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques entre septembre et octobre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X les documents sollicités, ce que conteste toutefois cette dernière qui précise que ne lui ont pas été transmis les pièces jointes de son courrier adressé le 16 mars 2015 à Madame X (preuve de découvert, reçu de loyer payé, budget du mois de mars et la photo de colis alimentaire), les justificatifs déposés lors de rendez-vous en date du 16 septembre 2014, 24 septembre 2014, 23 octobre 2014, 13 novembre 2014 et 19 février 2015, ainsi que les comptes rendus de chaque rencontre avec une assistante sociale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les pièces qui ont été communiquées à Madame X. Elle estime, par ailleurs, que les autres pièces sollicitées, si elles existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marignane
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marignane à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de lotir n° LT 1305405F0002 délivré le 13 octobre 2005 comprenant l'intégralité du formulaire de demande ainsi que toutes les pièces jointes ;
2) l'arrêté de lotir modificatif n° LT 1305405F0002/M1 délivré le 19 mars 2007 comprenant l'intégralité du formulaire de demande ainsi que toutes les pièces jointes ;
3) l'intégralité du permis de construire n° PC 01305407F0234 du 16 janvier 2008 comprenant l'intégralité du formulaire de demande ainsi que toutes les pièces jointes ;
4) les plans de prévention des risques d'inondation concernant la zone du Raumartin de 2005 et 2009.

La commission rappelle, s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés au point 4), la commission estime que ces documents sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence :
1) les factures du dernier trimestre 2014 relatives à la location des photocopieurs ;
2) les factures du dernier trimestre 2014 relatives à la maintenance et à l'acquisition des consommables pour ces photocopieurs ;
3) les factures relatives à l'achat de ramettes de papier blanc au format A4 en 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué qu'elle estimait la saisine prématurée car intervenue avant le délai de deux mois aux termes duquel, en application de l'article 1er du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », selon lequel le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent.

La commission fait toutefois observer que cet article s'applique sans préjudice des dispositions déjà applicables à sa date d'entrée en vigueur qui prévoient un délai différent et qu'en application de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie. Passé ce délai, l'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission. 

Dès lors qu'à la date de sa séance, le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées était expiré, la commission estime la demande recevable. 

Elle ajoute que les factures sollicitées sont communicables, en application de l'article 2 de la loi de 1978, à toute personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Santé, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation, ou le cas échéant, de communication d'une copie intégrale de son dossier de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle examiné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 29 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de son dossier avait été transmise à Monsieur X par courrier en date du 9 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan d'alignement de la rue Offenbach située sur le territoire de la commune de Toulouse :
1) l'extrait du plan local d'urbanisme correspondant ;
2) le plan de zonage applicable à cette rue ;
3) l'arrêté approuvant le plan d'alignement ;
4) l'intégralité des documents préparatoires à l'approbation du plan d'alignement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté urbaine Toulouse Métropole, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et en application, s'agissant du document visé au point 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chevannes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chevannes à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal depuis le 21 mai 2014. 

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

En l'absence de réponse du Maire de Chevannes, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie :
1) de la lettre du préfet adressé au maire des Mureaux relatifs au conservatoire Gabriel Fauré ;
2) de la lettre des représentants de la CGT des Mureaux au préfet au même sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités ont communiqués au demandeur par courrier du 14 mai 2015, étant précisé pour le document mentionné au point 1), qu'il s'agit d'une lettre signée du sous-préfet de Mantes-la-Jolie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Hermies
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de copie du plan de formation de l'ensemble des agents de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du Maire d'Hermies, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe , est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cieutat
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cieutat à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de la liste des 37 affouagistes n'ayant pas exploité la coupe au 31 décembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier. 

La commission considère donc, en l'état des éléments portés à sa connaissance, que le document sollicité, qui se rapporte à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne revêt pas par lui-même un caractère administratif et, par suite, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il n'apparaît pas non plus qu'il s'agirait d'une pièce justificative des comptes de la commune, régie par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.