Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des  documents suivants :
1) les récapitulatifs des campagnes publicitaires menées en ligne pour présenter le service national universel (SNU) ;
2) les factures des prestations de communication sur les réseaux sociaux sollicitées pour promouvoir le SNU ;
3) l'ensemble des documents échangés avec les réseaux sociaux ou les prestataires dans ce cadre.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant s'agissant du point 1),  constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et prend acte de ce que la demande a été transmise, en application des dispositions de l'article L311-2 du même code, au ministère chargés des affaires sociales, dont le secrétariat général, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, assiste le ministre chargé de la jeunesse.
Administration : Mairie de Brié-et-Angonnes
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suites aux fuites d'eau sur la toiture de l'école du Barlatîer :
1) la déclaration d'assurance ;
2) le rapport de l'expert ;
3) le coût et les modalités des réparations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brié-et-Angonnes, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), et s’agissant des informations mentionnées au point 3) si elles figurent dans un document  existant détenu par la mairie ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical avec toutes les informations relatives aux différentes prises en charge dont il a bénéficié.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Estève
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de copie des documents relatifs à une demande de permis de construire accordée pour la construction de deux logements locatifs sociaux par arrêté du 18 février 2019  sous le n° PC 66172 18 F0069 :
1) les lettres de demande de complément de dossier ;
2) les réponses à ces demandes ;
3) les lettres fixant le délai d'instruction à réception du dossier complet ;
4) la fiche d'instruction du dossier ou copie d'écran ;
5) les avis des services consultés ;
6) le projet d'arrêté adressé au maire ;
7) la lettre ou le courriel d'accompagnement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tel l'arrêté de permis de construire pris le 18 février 2019 par le maire de Saint-Estève sous le n° PC 66172 18 F0069, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et si la décision a été prise par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En outre, la commission précise que le droit à communication s'applique également, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Par suite, la commission émet donc, s'ils existent, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 7), sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Labourgade
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Labourgade à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la mise en place du projet privé éolien sur la commune :
1) les comptes rendus de chaque réunion ayant eu pour objet le projet éolien en partie ou en totalité depuis la première rencontre avec Nordex FRANCE SAS ;
2) les délibérations le cas échéant avec ou sans vote ;
3) les arrêtés de déport concernant toutes les personnes susceptibles de se retrouver dans une situation de possibles prises illégales  ou conflits d'intérêt ;
4) les certificats administratifs d'affichage ;
5) le bail emphytéotique en détail des personnes intéressées.

En l’absence de réponse du maire de Labourgade à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en faut la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S’agissant du document visé au point 5), la commission relève que le bail demandé est un contrat passé entre un particulier et une société privée qui n’est pas chargée d’une mission de service public. Par suite, ce document n’étant pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Cordes-Tolosannes
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cordes-Tolosannes à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la mise en place du projet privé éolien sur la commune :
1) les comptes rendus de chaque réunion ayant eu pour objet le projet éolien en partie ou en totalité depuis la première rencontre avec Nordex France SAS ;
2) les délibérations le cas échéant avec ou sans vote ;
3) les arrêtés de déport concernant toutes les personnes susceptibles de se retrouver dans une situation de possibles prises illégales ou conflits d'intérêt ;
4) les arrêtés d'affichage en la matière ;
5) le bail emphytéotique en détail des personnes intéressées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cordes-Tolosannes a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur le 13 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points

S’agissant des documents visés au point 3), le maire de Cordes-Tolosannes a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun arrêté de report n’a été pris. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S’agissant des arrêtés visés au point 4), la commission estime qu’ils sont, s’ils existent, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève, enfin, que le bail visé au point 5) n’est pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et qu’il n’est, par conséquent pas en possession de la commune dès lors qu’il s’agit d’un contrat passé entre un particulier et une personne privée qui n’est pas chargé d’une mission de service public. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Mairie de Magalas
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Magalas à sa demande de copie, sur support papier ou par courrier électronique, des bulletins de salaires émis par la commune pour les mois de juin et décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magalas a informé la commission de ce que les bulletins de paie sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 9 décembre 2019, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par feu son père Monsieur X né le X à X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition que la demanderesse ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP 25)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à sa demande de copie de l'intégralité des documents dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
1) le rapport administratif adressé par sa hiérarchie au médecin agréé expert ;
2) le rapport du médecin chargé de la prévention ;
3) le procès-verbal détaillé de la commission de réforme de la séance le concernant du 17/01/19.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Monsieur X transmis à la commission de réforme et produit par elle, notamment le rapport administratif établi par sa hiérarchie au médecin agréé expert le concernant, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que cette commission ait rendu son avis.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite de l'accord partiel opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au greffe du tribunal d'instance de Haguenau : Dossier de tutelle d'X décédé le X (RG 16-A-356) dont elle avait demandé la copie lors de la consultation du dossier :
1) le courrier intégral, sans occultation de Maitre X du 26 octobre 2016 ;
2) le document intégral dans lequel on pouvait lire «  que (mon) père en....interdit bancaire... » et portant une annotation manuscrite « clôture du compte joint ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que la demande d'accès formée par Madame X au dossier de tutelle de son père avait été satisfaite, sauf en ce qui concerne les informations à caractère médical contenues dans le dossier demandé. Elle rappelle, à cet égard, que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X, qui invoque l'objectif de faire valoir ses droits, ne fait aucun doute. Elle a d'ailleurs obtenu communication, auprès d'établissements et professionnels de santé, d'informations médicales concernant son père. La commission émet donc un avis favorable à la communication, à cette dernière, du dossier sollicité, incluant les documents mentionnés aux points 1) et 2), et prend note de ce que le ministre de la culture a indiqué être favorable à cette communication.
Administration : Mairie de La Trinité
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de consultation des archives municipales depuis 1982 relatives au sentier pédestre rendu carrossable, situé impasse du Négron.

En l'absence de réponse du maire de la Trinité à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, que le droit d’accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne sans qu'elle ait à justifier du motif de sa demande.

Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

Dans le cas des archives publiques, le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu, l'accès à ces archives s'exerçant dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, et d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration d’un délai s'échelonnant entre 25 et 100 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application de ces dispositions.

En l’espèce, la commission constate que la demande que Madame X porte sur des documents relatifs à l’aménagement depuis 1982 de l’impasse Négron à la Trinité et que ces documents d’archives publiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine, sous réserve des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-Le-Viel, d'obtenir en cellule un ordinateur fourni par l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.