Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication de ces documents. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Université de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires à sa demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté :
1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit des obligations ;
2) l’épreuve de synthèse ;
3) l’épreuve pratique, droit fiscal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 11 avril 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville :
1) la liste des horaires de travail entre le 1er janvier et le 22 avril 2016 et entre le 7 et le 31 septembre 2016 ;
2) la fiche de paie du mois de septembre 2016.

En l’absence de réponse à la date de sa séance du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier de titularisation, notamment les procès-verbaux du jury académique réuni le 5 juillet 2016 qui a statué sur un avis négatif à sa titularisation ainsi que les documents adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui étayent l'avis du recteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commandant de police de :
1) Madame X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les arrêtés sollicités n'ont pas encore été pris et n'existent donc pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis et prend note de l’intention de  l'administration de communiquer les documents sollicités le moment venu au demandeur, ainsi que le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2017, fixé par arrêté du 23 décembre 2016.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication de ces documents. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X,  pour le compte du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Rueil-Malmaison à sa demande de communication du bilan des comptes rendus d'entretiens professionnels 2015.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, et à condition que les occultations ne privent pas la communication de tout intérêt, un avis favorable.
Administration : Mairie de Oinville-sur-Montcient
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X, pour le compte de X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Oinville-sur-Montcient à leur demande de communication de la facture de travaux réalisés par la société X concernant la réfection de la sente de l'abreuvoir en avril 2016.

En l'absence de réponse du maire de Oinville-sur-Montcient à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES entre le février 2007 et juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Clodinafop ;
2) la liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES après juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Clodinafop ;
3) les demandes de protection de données liées à ces études.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSES a informé la commission avoir communiqué au demandeur ces listes par courrier du 6 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur XX décédé le 10 novembre 2014, notamment le rapport médical ayant contribué au refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission précise  qu’en l’absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l’accord de la personne défunte à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit.

En l'espèce, la commission constate que la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute et qu'elle a formulé dans sa demande le motif qui la fonde, à savoir faire valoir ses droits auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non renouvellement du contrat à durée déterminée de son client à compter du 31 juillet 2016, des documents suivants :
1)  le contrat de recrutement, au 1er août 2016, de Monsieur X, en qualité de menuisier à la direction du musée d'art contemporain ;
2) la délibération portant création de ce poste identifié n° 2998V00.

La commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Monsieur X telles que son adresse, sa date de naissance ou encore les éléments relatifs à sa situation familiale ainsi que des mentions portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur telles que le montant de sa rémunération variable. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du maire de Lyon de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l’agent conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document sollicité  est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend également note de l’intention du le maire de Lyon de procéder prochainement à la communication de ce document  à Maître X.
Administration : Mairie de Breteuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) les lettres de démission de Madame X et de Monsieur X, conseillers municipaux de la liste « Ensemble Préparons l'Avenir » ; 
1) les lettres de désistements de Messieurs  X et X et de Mesdames X et X de la liste « Ensemble Préparons l'Avenir ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteuil a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er juin 2017, transmis à Madame X les lettres demandées, à l'exception de la lettre de désistement de Madame X qui n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de copie de son dossier médical pour les années 2014 à 2016, détenu par le service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, ainsi que le service othorinolaryngologie, à l'exception des documents déjà communiqués, notamment :
1) le dossier médical détenu par le service othorinolaryngologie ;
2) le compte rendu d'hospitalisation et opératoire du 8 avril 2015 ;
3) les examens de laboratoire pré-opératoires et post-opératoires, ;
4) les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) les dossiers infirmiers ;
6) les comptes rendus de sortie ;
7) le document attestant son consentement pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiquée ;
8) les documents de suivi post-opératoire, notamment :
   a) les feuilles d'anesthésie ;
   b) les examens biologiques ;
9) les feuilles de températures et de soins infirmiers journaliers ;
10) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « Ranimons la cascade ! », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des deux lettres du 3 mai 2016 adressées par MaîtreX pour la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS), l'une au préfet de l'Aveyron, l'autre à la ministre de l'environnement, évoquées dans son courrier du 3 août 2016 en réponse à la lettre que lui a adressée le préfet concernant un projet d'arrêté préfectoral actant la fermeture définitive de la SHVSS.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aveyron à la date de sa séance, la commission relève que, par courrier du 3 août 2016, le conseil de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source a adressé au préfet de l'Aveyron ses observations relatives au projet d'arrêté ordonnant la fin de l'exploitation de la chute du Créneau. Dans ces observations, le conseil de la SHVSS faisait mention d'un courrier adressé au préfet et au ministre chargé de l'environnement le 3 mai 2016, lequel indiquait « le régime juridique applicable à la centrale hydroélectrique de Salles-la-Source » ainsi qu'un certain nombre « d'inexactitudes juridiques et techniques contenues au dernier rapport du CGEDD consacré à ce sujet ». Ce courrier du 3 mai 2016, dont il est ici demandé communication, comportait donc des éléments factuels et juridiques par lesquels la SHVSS entendait obtenir des autorités compétentes qu'elles renouvellent le droit d'exploiter la chute du Créneau.

La commission estime que ce document, reçu par les services du préfet de l'Aveyron dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.