Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ustaritz
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustaritz à sa demande de communication de la copie de toute correspondance adressée par le maire au préfet des Pyrénées‐Atlantiques relative à la démission collective de cinq conseillers municipaux, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ustaritz a informé la commission de ce que les courriers au préfet sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués le 5 août 2019 par courrier dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents afférents aux subventions demandées et obtenues ou non par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Excideuil pour les années 2015 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ecouen
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire d'Ecouen à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux de transformation du bâtiment de l'ancien tribunal d'instance de la commune :
1) les marchés publics ayant fait l'objet des décisions n° 34 à 37 du 21 septembre 2018 et présentées au conseil municipal du 11 décembre 2018 ;
2) la lettre du sous‐préfet de Sarcelles formant un recours gracieux pour ces quatre marchés ;
3) la réponse de la mairie à ce recours gracieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Ecouen a informé la commission avoir communiqué l'ensemble des documents visés au point 1) à Monsieur X.

La commission déclare, dès lors, la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des points 2) et 3), la maire d'Ecouen a fait savoir à la commission qu'il estimait que la lettre de recours du sous-préfet de Sarcelles ainsi que la réponse afférente de la mairie n'étaient pas des documents communicables. A ce titre, la commission rappelle toutefois que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables de plein droit, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne intéressée en faisant la demande, dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 2) et 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Neuveville-sous-Montfort
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Neuveville-sous-Montfort à sa demande de copie, au format numérique, de l'intégralité des factures du compte 6232 fêtes et cérémonies de l'année 2017 pour un montant des dépenses de 13401,18 euros.

La commission considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission prend note de ce que la commune de La Neuveville-sous-Montfort a proposé au demandeur de consulter les documents sollicités en mairie, mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie sous forme électronique. A ce titre, elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime en outre que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier postal, du cerfa référence 44 accusant réception de la restitution du permis de conduire de son client, lui permettant de se réinscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 29 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Simone Veil de Blois
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Simone Veil de Blois à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Simone Veil de Blois, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Uriage
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Uriage à sa demande de communication des avis des services gestionnaires des réseaux qui ont été consultés lors de l’instruction du dossier de demande de permis de construire n° X déposé par Monsieur X, accordé par arrêté du 22 mars 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X, pour la sociétéX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces invoquées par l'administration en vue de justifier le redressement fiscal dont cette société a fait l'objet, soit les baux de location, éléments de comptabilité retraçant l'encaissement des loyers et relevés de banque retraçant ce même encaissement, pour les locaux suivants, dont elle est propriétaire :
1) s'agissant des locaux en location :
a) l'appartement de 5 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ;  
b) l'appartement de 4 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ;  
c) l'appartement de 3 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ;
d) l'appartement de  2 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ;
e) un garage à Montereau-Fault-Yonne ;
2) le bureau du siège social de sa société en sous-location - X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le directeur général des finances publiques lui a adressée en réponse à sa demande, considère que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. Elle rappelle en outre au directeur général des finances publiques qu’il lui appartient, le cas échéant, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser le demandeur.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir :
1) son état de services datant de moins de 3 mois ;
2) son dernier arrêté RIFSEEP.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 
1) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ;
2) la copie de la sanction infligée à son client le 25 avril 2019 par la commission de discipline, ainsi que le dossier disciplinaire afférent ;
3) l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son client à l'encontre de la décision du 25 avril 2019, ainsi que la réponse à ce recours.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'aucun inventaire des effets personnels de Monsieur X n'a été réalisé préalablement à son transfert disciplinaire, et, de ce que l'intéressé n'a pas formé de recours administratif contre les sanctions prononcées à son encontre le 25 avril 2019. Ainsi, les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. En ce qui les concerne, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ces documents aient été notifiés ou communiqués à l'intéressé le 25 avril 2019, soit le jour où les sanctions qu'ils concernent ont été prononcées à son encontre, ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il puisse ultérieurement se prévaloir du droit d’accès à ces documents qu’il tient des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour le compte du SE‐UNSA 06, syndicat des enseignants de l'UNSA des Alpes‐Maritimes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des résultats de la CAPD du 20 juin 2019 concernant les affectations du mouvement 1er degré 2019, ainsi que les résultats concernant les promotions à la Hors Classe 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission, rappelle que les listes des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission considère également que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulouse II - Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'avis unique du comité de sélection du 22 mai 2019 sur le poste 4450 (Espagnol) ;
2) la liste ordonnée des candidats retenus sur le poste 4450 transmise au ministère ;
3) le procès verbal du conseil d'administration restreint du 15 octobre 2019, ainsi que l'avis motivé sur sa candidature sur le poste de MCF 4450 en date du 25 octobre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1 et 2 ont été communiqués par courrier du 19 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès a indiqué à la commission qu'aucun avis motivé concernant la demanderesse n'avait été émis le 25 octobre 2019 et que le procès-verbal était inachevé faute d'avoir été validé. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable en l'état sur ce point de la demande.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants à la suite du classement en catégorie A d'armes et de munitions de son client : 
1) l’entier dossier relatif à la demande d’instruction de son client pour le X et sa munition X ;
2) les études et les rapports sur le fondement desquels le classement en catégorie B3 a été exclu au profit de la catégorie A2 ;
3) les critères techniques sur le fondement desquels le classement B3 des armes soumises par son client a été exclu ;
4) les critères techniques sur le fondement desquels le classement en catégorie A2 a été effectué ;
5) la décision de classement du X de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que tous les documents en sa possession, à savoir l’avis de la commission technique de classement, le rapport du SCA de 2019 dans son intégralité et le rapport de DGA/TT de 2016 avaient été communiqués au demandeur, par courriels des 15 et 17 juillet 2019. La commission en prend acte et estime par suite que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) à 4).

La ministre a également indiqué que le document visé au point 5) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Nanteau-sur-Essonne
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteau-sur-Essonne à sa demande de copie de l’ensemble des documents comprenant les courriers adressés au procureur de la République relatifs à la modification de son prénom.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents qui lui ont été transmis, constate que la demande ne porte pas sur des documents administratifs mais sur des documents et pièces relatifs à l'état civil. 

Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande et précise au maire de Nanteau-sur-Essonne que les documents qu'il a adressés à la commission n'ont pas été transmis par ses soins à Monsieur X.