Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Marché public, Eau
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de publication en ligne sur le site du syndicat mixte et non consultation sur place comme proposé par l'administration, des documents suivants :
1) l'acte d'engagement, ses annexes et la publicité par la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou la parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), des marchés publics suivants :
a) le marché de renouvellement du réseau d'eau potable à Loriol-du-Comtat ;
b) le marché de réhabilitation du réseau d'eau potable du hameau des Bruns à Bédoin ;
c) le marché de réorganisation du réseau d'eau dans le secteur Pont de l'Ouvèze à Sorgues ;
d) le marché de travaux relatifs à l'élimination des eaux claires parasites à Aubignan attribués à la société X ;
e) le marché de travaux relatifs à la création de l'assainissement du quartier de la Baumette à Gigondas attribué à la société X ;
f) le marché de prestations de service relatif à la mise à jour du schéma directeur d'assainissement de la commune de Châteauneuf-du-Pape attribué à la société X ;
g) le marché de prestations de service relatif à la mise à jour du schéma directeur d'assainissement de la commune de Méthamis attribué à la société X ;
h) le marché de prestations de service relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la station d'épuration de Saint-Didier attribué à la société X ;
i) le marché de prestations de service relatif à la réalisation d'essais de garantie pour la sécurisation sanitaire des eaux produites par la nappe alluviale du Rhône attribué à la société X ;
j) le marché de travaux concernant le réseau d'assainissement et d'eau potable du quartier des Garrigues de Turnillayres à Bédoin attribué à la société X ;
k) le marché de maîtrise d’œuvre concernant le réseau d'assainissement et d'eau potable à Monteux attribué à la société X ;
l) le marché de maîtrise d’œuvre concernant le réseau d'assainissement et d'eau potable à Ville-sur-Auzon attribué à la société X ;
m) le marché de maîtrise d’œuvre concernant le réseau d'assainissement et d'eau potable à Pernes-les-Fontaines attribué à la société X ;
n) le marché de maîtrise d’œuvre concernant le réseau d'eau potable à Mazan attribué à la société X ;
o) le marché de renouvellement du réseau d'eau potable et d'extension du réseau d'assainissement des quartiers Roquette/Coulaire et Saint-Jean à Bédarrides ;
p) le marché de réhabilitation du réseau d'eau potable et d'assainissement place des Frères-Provanes à Bédoin ;
q) le marché de renouvellement du réseau d'eau potable et le renouvellement du réseau d'assainissement collectif chemin des Carrières à Crillon-le-Brave ;
r) le marché de réhabilitation de la canalisation d'eau potable Monteux-Entraigues-Althen, concernant la mission d'avant-projet ;
s) l'accord-cadre à bons de commande en relation avec le programme de déplacement, de renforcement et d'extension de réseaux d'eau potable ;
t) le marché d'extension de réseau d'assainissement à Althen-des-Paluds ;
u) le marché d'habilitation du réseau d'assainissement au hameau de Saint-Estève ;
2) le budget primitif de l'année 2017 du service de l'eau potable ;
3) les pièces résumant les termes du partenariat entre le syndicat et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) concernant le diagnostic de la biodiversité au sein des zones de captage sur les rives du Rhône ;
4) l'intégralité des pièces reçues et produites par le syndicat relatives au projet d'étude de caractérisation des échanges Rhône/Nappe et de l'atténuation des pollutions par les berges coordonnée par le ZABR ;
5) l'intégralité des documents transmis aux administrations concernant les demandes d'aides auprès du conseil départemental de Vaucluse et de l’Agence de l’eau relatives aux sujets suivants :
a) le renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement, avenue de la gare et ancien chemin d’Aubignan sur la commune de Loriol-du-Comtat ;
b) l’étude quantitative et qualitative de l’aquifère des sables albo-cénomaniens de Bédoin-Mormoiron ;
c) la réhabilitation du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement collectif, avenue Edouard Grangier et route de Carpentras sur la commune de Monteux ;
d) la réhabilitation des réseaux d'assainissement, rues des trois pèlerins, Théron, Cabanette et Sauvan sur la commune de Malaucène ;
6) les pièces transmises aux administrations concernant les demandes d’aides auprès de l’Agence de l’eau relatives à la préparation et à l’anticipation des conséquences de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur l’exercice des compétences eau potable et assainissement collectif pour les syndicats Rhône Ventoux, Rhône Aygues Ouvéze et la région de Sault ;
7) les pièces par lesquelles la société Suez demande un examen de certaines clauses du contrat d'affermage de l'eau potable suite au résultat déficitaire pour l'année 2016 pour le délégataire, les réponses apportées et les documents exploitables en l'état ;
8) le compte rendu de la réunion de la commission consultative des usagers du 28 juin 2017 pour tous les services ;
9) l'intégralité des pièces qui, dans le cadre de la rédaction de l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public et dans le cadre des négociations quant à l'application des clauses contractuelles, ont pour objet de conduire éventuellement les conditions techniques et financières d'exécution du contrat de délégation.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

La commission souligne cependant qu'en vertu de l'article L311-2 du même code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. Tel peut être notamment le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. 

En l'espèce, il ressort de la réponse du président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux que Monsieur X a déjà présenté 28 demandes de documents entre avril et septembre 2017, 34 demandes le 5 octobre 2017 et qu'il a encore demandé d'autres documents depuis cette date. Il indique également que, compte tenu de ses très faibles effectifs, il n'est pas en mesure de satisfaire, dans un délai raisonnable, à la publication de l'ensemble des documents en ligne, comme l'exige pourtant Monsieur X. Il critique enfin le caractère systématique des demandes formulées par l'intéressé qui portent sur des matières très diverses. 

Dans ces conditions, et compte tenu, en particulier, du nombre très important de documents demandés concomitamment ainsi que des modalités de communication souhaitées par l'intéressé au regard des effectifs du syndicat, la commission estime que la demande de Monsieur X est en l'espèce abusive. Elle émet donc un avis défavorable.