Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie de l’intégralité du dossier médical de leur  enfant, X, notamment les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus opératoires, les feuilles de transmissions infirmières, les résultats des examens effectués.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication des documents concernant son client :
1) la décision le concernant portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire ;
2) la notification de la décision sus-citée.

En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Vienne, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) à sa demande de communication des enregistrements et comptes rendus des réunions et séances ayant abouti à l’avis du Haut Conseil en date du 24 mai 2020 relatif à l’utilisation de l’hydroxychloroquine.

La Commission rappelle que le Haut conseil de la santé publique a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007. Selon l'article L1411-4 du code de la santé publique, il a pour missions de contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé, de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire, et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique et de contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il peut, enfin, être consulté par les ministres, par les présidents des commissions compétentes du Parlement, sur toute question. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du HCSP a informé la commission que :
- d’une manière générale, les réunions des groupes de travail, créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur, annexé à l’arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique, qu’ils soient permanents ou temporaires, ne font l’objet d’aucun enregistrement, de rédaction d’un compte-rendu ou d’un vote dès lors que les groupes de travail produisent des avis et rapports par consensus d’experts, ces derniers disposant de la possibilité d’exprimer des opinions divergentes qui figureront dans la version finale de l’avis. Seules les réunions plénières des commissions, du bureau du collège et du collège font l’objet d’un enregistrement et d’un compte-rendu formel approuvé lors de la séance suivante ;
- s’agissant de l’avis du 24 mai 2020 objet de la demande, rendu en période de déconfinement progressif au cours de laquelle le télétravail a été privilégié pour des raisons sanitaires, et eu égard au caractère urgent de la saisine, pendant le week-end, il a été élaboré selon la charte de l’expertise sanitaire à l’issue de réunions téléphoniques avec partage de documents entre les différents experts et une webconférence, par ajout de commentaires ou de corrections sur le projet d’avis qui n'ont pas donné lieu à un compte-rendu. 

La Commission comprend des indications qui lui ont été fournies que les documents sollicités n'existent pas. Elle considère que la demande est, en conséquence, sans objet.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des décisions d’admission et de fin de mesure prises à son encontre par le directeur du GPS Maison –Blanche Henri Ey, Paris 13ème, en soins psychiatriques sur demande d’un tiers du 15 au 22 août 2016, et du 9 au 26 février 2018 et transmises à la préfecture de police.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé  « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission ne pas disposer de ces documents. La commission, qui émet un avis favorable à la demande, sous les réserves et conditions qui viennent d'être rappelées, invite dès lors le préfet de police de Paris, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre la demande ainsi que le présent avis au directeur de l'établissement public de santé Maison-Blanche, compétent pour y donner suite, et à en aviser Madame X.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Loire (CAF 42)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de communication des identifiants et codes d'accès au fichier informatique le concernant ainsi que ses trois enfants.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

La commission comprend que la CAF communique un identifiant à tout utilisateur et qu’en cas de perte de ce dernier, la CAF renvoie le numéro, soit par courrier, soit par courriel,  à toute personne qui en fait la demande. Il en est de même pour le mot de passe, lequel est renvoyé par la CAF soit le téléphone portable du demandeur, soit par courrier. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités, s’ils existent en l’état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CGFPT 29)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère à sa demande de communication des documents issus de l'enquête administrative conduite par le Centre de Gestion 29 au sein d'un laboratoire du GIP LABOCEA.:
1) le procès-verbal de synthèse ;
2)  l'ensemble des comptes rendus des entretiens qui se sont déroulés dans le cadre de cette procédure.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, relève d'une part, que le rapport de synthèse a été communiqué à l'intéressé qui le produit dans son dossier de saisine. Elle considère par suite que la demande est sans objet sur ce point. 

D'autre part, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère de manière constante que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. En l'espèce, la commission qui relève que la demande de communication ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire régie exclusivement par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'elle n’est pas compétente pour interpréter, estime que les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative menée par le centre de gestion ne sont pas communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration au demandeur. Elle émet par suite un avis défavorable au point 2) de la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des résultats nationaux agrégés au niveau des établissements scolaires, secteurs public et privé, des évaluations des acquis des élèves des classes suivantes :
1) le cours préparatoire (CP) pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
2) le cours élémentaire première année (CE1) pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
3) la sixième pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
4) la seconde pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports a informé la commission que les indicateurs relatifs aux évaluations sollicités étaient en cours d'élaboration et qu'ils seraient prochainement mis en ligne sur le site du ministère agrégés au niveau des départements. 

La commission en prend acte mais relève que la demande porte sur une agrégation au niveau des établissements. Elle estime que si ces indicateurs sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui est probable, aucune disposition du code des relations entre le public et l'administration ne fait obstacle à ce qu'ils soient mis en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article L300-4 de ce code.

Elle émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier d'étranger de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments relatifs au nombre de refus d’entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17 mars au 15 juin 2020, concernant :
1) la zone sous douane de l’aéroport de Roissy Charles‐de‐Gaulle :
a) les personnes restées en zone sous douane de l’aéroport, par nationalité et par terminal ;
b) le temps moyen d’attente dans la zone sous douane ;
2) les frontières intérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux points de passage autorisés (PPA) et aux points de passage frontaliers (PPF) sur l’ensemble des frontières intérieures, par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire, terrestre) ;
b) le taux de réacheminement à ces PPA, par direction départementale de la police aux frontières (PAF) ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis par PPA et le nombre de prise en charge de ces mineurs par département ;
d) le nombre de demandes d’asile enregistrées aux PPA ;
3) les frontières extérieures :
a) les refus d’entrée délivrés aux PPF sur l’ensemble du territoire français (France métropolitaine et outre‐mer), par motif et par nationalité, en précisant le type de frontière (aéroportuaire, maritime, ferroviaire) ;
b) le nombre de placements en zone d’attente suite à ces refus d’entrée, par zone d’attente ;
c) le nombre de mineurs isolés et accompagnés non admis, par zone d’attente et par nationalité ;
d) le nombre de demandes d’asile ;
e) le temps moyen de maintien en zone d’attente ;
f) le taux de réacheminement, par zone d’attente ;
g) le taux d’admission sur le territoire, par zone d’attente.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie (DREAL 76)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à sa demande de communication du rapport de l'enquête interne menée en janvier 2020 suite à des faits de harcèlement sexuel qu'elle a dénoncés.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Madame X quand bien même elle estime avoir été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, comprend qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire en l'absence notamment de procédure disciplinaire engagée. Elle estime donc qu'il est communicable à l'intéressée, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer ne prive pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.