Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à l'obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique (disquette ou CD-ROM) de la liste des mandatements de la commune pour l'année 1999, et aux modalités de cette communication.

Elle a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, l'accès aux documents administratifs peut notamment s'exercer, au choix du demandeur, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration, ou sur papier. 

Ainsi que vos services l'ont précisé à la commission, la commune utilise un support informatique, à savoir une disquette, pour gérer cette liste. Dès lors, la commission a considéré que le demandeur, en application de l'article précité, a le choix entre la délivrance de ce document sur disquette ou sur papier. Il ne saurait en revanche exiger que cette délivrance s'effectue sur CD.ROM, dans la mesure où ce n'est pas le support utilisé par l'administration. 

Concernant les modalités de délivrance du document, la commission a rappelé que cette dernière s'effectue aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction.
Administration : président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Var
Type : Avis
Séance : 13/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J., par vous-même, des documents suivants :

- bilans analytiques d'exploitation relatifs à la gestion de l'établissement Toulon Plaisance pour les années 1996, 1997 et 1998, en particulier ceux concernant la Darse Nord du Mourillon :
- bilans correspondant à la comptabilité des charges portuaires ;
- bilans correspondant à la comptabilité de la taxe d'équipement.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de la Moselle
Type : Conseil
Séance : 13/04/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants :

- communicabilité à un couple marié des rapports du psychologue et de l'assistance sociale établis dans le cadre de l'instruction de leur demande d'agrément en vue d'une adoption ;
- sachant que le couple s'est désisté et que le dossier a été classé sans qu'il soit passé devant la commission d'agrément ;
- possibilité de retenir le caractère préparatoire de ces documents dans la mesure où aucune décision finale n'est intervenue.

La commission a précisé d'une part que ces documents, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, n'étaient, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, communicables qu'aux personnes intéressées. 

Elle a considéré d'autre part que si ces documents ont pu revêtir un caractère préparatoire à une demande d'agrément, ils ne sauraient conserver ce caractère, qui faisait obstacle à leur communication, dans la mesure où aucune décision n'est finalement intervenue. 

Dès lors, la commission a estimé que ces documents étaient communicables de plein droit aux personnes concernées.
Administration : directeur général de France Télécom (direction régionale de Toulon)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication, au secrétaire général du syndicat FNSA-PTT, par chacun des directeurs régionaux de France Télécom (liste jointe), de la liste des personnels par département faisant apparaître la qualité de titulaire ou non, la position statutaire, le service administratif d'attache et de la répartition par syndicat des autorisations d'absence accordées depuis le 1er janvier 1997. La commission a en effet estimé que ces documents, quand bien même ils n'existeraient pas en l'état, peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la liste des syndicalistes bénéficiant d'une décharge d'activité depuis le 1er janvier 1991 dont la communication est demandée n'existant pas en l'état et ne pouvant pas être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la commission n'a pu que considérer la demande d'avis comme irrecevable et, en conséquence, a considéré que la demande portant sur la communication des actes de nomination de ces agents dans un nouveau grade était aussi irrecevable.
Administration : directeur général de France Télécom (direction régionale du Nord)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication, au secrétaire général du syndicat FNSA-PTT, par chacun des directeurs régionaux de France Télécom (liste jointe), de la liste des personnels par département faisant apparaître la qualité de titulaire ou non, la position statutaire, le service administratif d'attache et de la répartition par syndicat des autorisations d'absence accordées depuis le 1er janvier 1997. La commission a en effet estimé que ces documents, quand bien même ils n'existeraient pas en l'état, peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la liste des syndicalistes bénéficiant d'une décharge d'activité depuis le 1er janvier 1991 dont la communication est demandée n'existant pas en l'état et ne pouvant pas être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la commission n'a pu que considérer la demande d'avis comme irrecevable et, en conséquence, a considéré que la demande portant sur la communication des actes de nomination de ces agents dans un nouveau grade était aussi irrecevable.
Administration : président du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/04/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J. (UFC de Neuilly-sur-Marne), par vous-même, de la copie de l'étude faune-flore concernant la Haute-Ile de Neuilly-sur-Marne, réalisée en 1996 par l'Institut d'Ecologie Appliquée d'Orléans.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, par vous-même, dès lors que vous en êtes détenteur.
Administration : préfet de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communication à une commune des justificatifs comptables tels que les factures servant au calcul des frais de fonctionnement d'une école publique.

La commission a estimé qu'il s'agissait de documents administratifs communicables, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a notamment rappelé que, selon sa « jurisprudence » constante, la simple mention du nom d'une personne ne permet pas d'établir le caractère communicable ou non d'un document à des tiers, mais qu'il devait apparaître d'autres mentions pour en limiter la communication. Cette position est désormais inscrite dans la nouvelle rédaction de la loi du 17 juillet 1978 telle qu'elle découle des modifications apportées par la loi du 12 avril 2000. En effet, la mention au caractère nominatif y a été supprimée et a été remplacée, au II de l'article 6, par des dispositions qui indiquent précisement quel type de documents n'est communicable qu'aux seules personnes concernées. La loi prévoit ainsi que ce sont ceux :
« - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
« - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
« - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».
Administration : président du SIVOM de L'Albaret
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de deux rapports établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, concernant la délégation du service public de l'eau et de l'assainissement du SIVOM.

La communication de ces rapports, qui comparent prestation par prestation les différentes offres sur le plan technique et financier, est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial des sociétés soumissionnaires.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Riom
Type : Conseil
Séance : 08/06/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme.

La commission a rappelé que ces procès-verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du décret de grâce individuelle vous concernant signé par le Président de la République le 12 février 1986, vous accordant une remise de peine de cinq ans en récompense d'un acte de bravoure.
	
Compte tenu du caractère judiciaire de ce document, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces).
Administration : maire de Seigneley
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, du dossier d'élaboration du plan d'occupation des sols communal approuvé par une délibération du conseil municipal du 4 juin 1999.
	
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même que votre commune ne dispose pas de régie de recettes. S'agissant des moyens matériels nécessaires à la reproduction de certains documents, il vous appartient de faire appel à un prestataire de service extérieur, au frais du demandeur.
Administration : président de la mutualité de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances, Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C./Cabinet D., par vous-même, de la copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion de prestations sociales mentionnées dans le rapport Blanchard.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie intégrale du dossier administratif du requérant, ainsi que du dossier envoyé par Mme S. le 18 novembre 1999 à la commission administrative paritaire le concernant.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, sans que la circonstance que l'intéressé ait pris connaissance antérieurement d'une partie significative de ces documents lui interdise l'exercice du droit d'accès prévu par la loi précitée.

Toutefois, l'importance du nombre des documents sollicités pourrait vous conduire à étaler dans le temps la communication des copies demandées, dont vous pouvez également solliciter le remboursement au demandeur en application de l'article 4 de la loi précitée.

La commission a enfin rappelé que la loi du 17 juillet 1978 ne créait aucune obligation à la charge des administrations de certifier la conformité des copies des documents aux originaux et a donc déclaré irrecevable la demande de M. L. sur ce point.
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Légalité, Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, des documents suivants :

- trois marchés négociés par la commune de Bagnolet avec les associations Lithos, Altia Club Aladin et Vacances musicales sans frontières, transmis au préfet ;
- demande d'annulation du préfet avec sa motivation des trois marchés négociés ;
- trois transactions en non remboursement à la commune signées par le maire de Bagnolet avec ces associations, à la suite du conseil municipal du 13 octobre 1999, transmises au préfet.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la circonstance que vous déteniez certains de ces documents, qui émanent d'une commune, dans le cadre du contrôle de légalité, puisse faire obstacle à leur communication par vous-même.
Administration : préfet de la Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des rapports de contrôle ou d'analyses concernant la centrale de cogénération du centre hospitalier de Lagny, établis par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou d'autres organismes (APAVE, Bureau Véritas, Dalkia).

La commission a considéré que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur communication n'est pas de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi.
Administration : directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie de la notification de redressements adressée le 20 décembre 1985 à la SARL Nelsolino dont le gérant est l'ex-époux de la cliente du requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les redressements notifiés concernent une période d'imposition commune.
Administration : président du conseil général du Loir-et-Cher
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à une entreprise ayant bénéficié, par convention, d'une aide du département, des conventions établies au profit d'autres sociétés implantées sur la même commune et ayant bénéficié d'une aide similaire, ainsi que des mentions éventuelles desdites conventions devant faire l'objet d'une occultation lors de l'éventuelle communication desdits documents.

La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants :

1- Ces conventions constituent des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.

2- Elles ne comportent aucune mention dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : maire de Gageac-et-Rouillac
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à des conseillers municipaux, de pièces comptables se rapportant au compte administratif 1999 (factures et mandats correspondants aux comptes 612, 068, 66632, 61522, 6226, 6228, 6232, 6262 et 7713), alors que celles-ci sont en possession du Trésor public pour contrôle.

Elle a considéré que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans l'hypothèse où vos services n'auraient pas conservé de copies de ces pièces, ou encore si cette demande porte sur les originaux, il vous appartient de donner les instructions nécessaires aux services du Trésor, pour qu'ils assurent, le cas échéant, la transmission des documents demandés, soit directement, soit par votre intermédiaire.
Administration : maire de Valréas
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, des pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement du temps de l'enfant (CATE).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Le seul fait que le requérant aurait laissé entendre qu'il pourrait engager des poursuites, ne saurait être assimilé à l'engagement d'une procédure contentieuse fondant un refus de communication au sens du I-5 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Vitry-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 27/04/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Accident, Territoriale, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du contrat de prévoyance passé avec C.-Prévoyance pour couvrir les risques de décès et les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles imputables au service des agents du CCAS, annexé à l'arrêté municipal du 12 octobre 1998.

Elle a estimé que ce contrat d'assurances était communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.