Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Aubervilliers
Type : Conseil
Séance : 30/03/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Modalités D’Accès
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes des étrangers habitant Aubervilliers en 1946 indiquant par nationalité les informations contenues dans le dénombrement nominatif de la population réalisé la même année (nom, prénom, adresse, âge et profession des intéressés).

La commission note que l'article L.213-2, alinéa d) du code du patrimoine prévoit un délai différé de communication de cent ans " à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportement d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ".

Elle constate cependant que les listes en cause sont issues d'un retraitement effectué par la mairie d'Aubervilliers à partir d'informations issues d'un document provenant du recensement de 1946. Dans ces conditions, la commission estime que les dispositions du d) de l'article L.213-2 du code du patrimoine ne trouvent pas à s'appliquer et que la consultation de ces listes relève du e) du même article qui porte à 60 ans à compter de la date de l'acte le délai au-delà duquel de tels documents d'archives publiques peuvent être librement consultés, leur consultation avant l'expiration de ce délai ne pouvant se faire qu'en application de l'article L.213-3. 

La commission en déduit que ces listes seront librement consultables par toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de 60 ans à compter de leur élaboration et qu'avant l'expiration de ce délai elles ne peuvent être consultées que par des personnes qui y ont été autorisées en application de l'article L.213-3 du code du patrimoine.
Administration : directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 05/01/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Monsieur S., hospitalisé depuis le 30 juin 2005, à son épouse, sachant que l'intéressé est hors d'état de manifester sa volonté et, par conséquent, de recourir à un mandataire.

L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission constate toutefois que cette interprétation ne règle pas le cas de la personne qui n'est plus en état d'accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire. Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat " dûment justifié ". 

La commission relève cependant que le code de la santé publique comporte d'autres dispositions applicables à une telle situation. De plus, l'avant-dernier alinéa de l'article L1110-4 du même code prévoit que : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations". Enfin, le quatrième alinéa de l'article L1111-4 de ce code implique également un droit d'information de la famille sur l'état de santé d'un patient : " Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté".

En conséquence, la commission estime que ces dispositions impliquent que Madame S. est en droit d'obtenir communication des informations médicales relatives à son époux mais que, en l'absence de mandat exprès, elle ne peut accéder à l'intégralité du dossier médical de ce dernier.
Administration : directeur de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Île-de-France (CAMPLIF)
Type : Avis
Séance : 05/01/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame C. saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Île-de-France (CAMPLIF) à sa demande de copie du "protocole intervenu entre le médecin traitant et le médecin conseil" sur la base duquel l'exonération du ticket modérateur lui a été accordée pour la période du 26 octobre 2004 au 31 octobre 2006.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée sans que puisse être exigée la médiation d'un médecin, en application des articles 6 § II de la loi du 17 juillet 1978 et L. 1111-7 du Code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : maire de Fontaine
Type : Conseil
Séance : 05/01/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Modalités D’Accès
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux locataires d'un logement du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant (1) ainsi que la question de savoir si une demande écrite est exigée ou pas pour une telle communication (2).

Concernant le document visé au point 1), la commission estime que ce document de nature administrative est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'un litige oppose devant la juridiction civile ce locataire à son propriétaire concernant cette ventilation ne fait pas obstacle à sa communication dès lors que sa communication ne paraît pas de nature à fausser l'égalité des armes entre les parties.  

Concernant le point 2), la commission estime que si cette loi ne permet pas d'exiger pas que la demande soit présentée par écrit, une telle forme est souvent préférable, notamment dans un cas comme celui de l'espèce. La commission encourage généralement les demandeurs à procéder à des demandes écrites.
Administration : directeur du conservatoire du littoral
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du conservatoire du littoral à sa demande de copie, si possible informatique, du document d'orientation stratégique adopté par le conseil d'administration du conservatoire du littoral en juillet 2005.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, la commission prend note que les données cartographiques particulièrement volumineuses contenues dans le document sollicité par M.M. font l'objet d'un travail de mise en forme confié par le conservatoire du littoral à un prestataire extérieur. Le document sollicité ne sera disponible sur le site internet du conservatoire du littoral qu'à la fin du premier trimestre 2006. La commission estime dès lors que la communication de la totalité de ce document ne peut être effectuée dans son intégralité qu'à l'issue du travail de mise en forme définitive du document. La commission prend note, par ailleurs, de l'engagement du conservatoire du littoral de communiquer sans délai à M.M. les parties écrites du document ainsi qu'une carte particulière dans l'hypothèse où l'intéressé formulerait une demande précise.
Administration : sous-préfet de Carpentras
Type : Conseil
Séance : 19/01/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Réutilisation Des Informations Publiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société REFASSO, des statuts et de la liste des membres des bureaux de 120 associations, afin que celle-ci les mentionne sur son site internet.

Ainsi que la commission l'a indiqué au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à une demande de conseil formé par celui-ci (n° 20051110), l'article 2 du décret du 16 août 1901 modifié, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, ouvre droit à " toute personne (...) de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ", sans que soit apportée de restriction à ce droit d'accès tenant à la nature de certaines des mentions qui figurent sur cette liste. De plus, la commission considère que l'extension de sa compétence à l'égard de cette disposition, qui crée un droit d'accès particulier, n'a pas eu pour effet de rendre applicable à la communication des documents concernés les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La circonstance que la société REFASSO se livre à une utilisation commerciale de ces documents est sans influence sur le droit d'accès qu'elle tire des dispositions du chapitre Ier de la loi. Il vous appartient cependant de l'avertir que toute réutilisation des informations figurant sur ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de la même loi issues de l'ordonnance du 6 juin 2005, en particulier de son article 13 relatif à la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel.
Administration : président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents justifiant la décision de restreindre le nombre de jours de chasse aux faisans sur le territoire de l'association de chasse maritime du Calaisis ;
2) les demandes de dérogation formulées par cette association.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : maire de Chastellux-sur-Cure
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le maire de Chastellux-sur-Cure à sa demande de communication de la copie du cahier de travail des réunions du conseil municipal établi au cours des séances de conseil par le secrétaire de séance aux fins d'établir les délibérations et comptes-rendus municipaux.

La commission estime que ce document, dans la mesure où il n'est que la version intermédiaire du compte rendu officiel affiché et paraphé par les membres du conseil municipal, ne présente pas le caractère de document achevé au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il échappe à ce titre au droit d'accès défini par cette loi, et la commission, dès lors, émet un avis défavorable à sa communication.
Administration : président du conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame C. G, pour le compte de l'association "Toit pour tous", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie du compte-rendu de la séance de la commission d'aides financières aux familles de Tyrosse en date du 13 octobre 2005.

Ayant pu prendre connaissance de ce document, la commission relève qu'il comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes bénéficiant des aides accordées et émet en conséquence un avis défavorable à sa communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Alba La Romaine
Type : Conseil
Séance : 19/01/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Délai, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 

-1) toute délibération, tout arrêté ou tout acte municipal relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur un chemin et à leur inscription au budget au cours des cent dernières années ;

ainsi que des précisions concernant : 
-2) le délai dont dispose l'administration pour répondre à une demande de communication de document avant de se trouver en situation de refus implicite ;
-3) la capacité éventuelle d'obliger les demandeurs à faire les recherches eux-mêmes, sachant qu'elles portent sur une centaine d'années ;
-4) en cas de réponse favorable au point précédent, la présence d'un agent communal  constitue-telle une nécessité ? 

La commission vous rappelle qu'en application de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, vaut décision de refus (point 2).

La commission estime que les demandes présentées en application de la même loi doivent être suffisamment précises pour être recevables afin d'éviter que l'administration soit contrainte à de nombreuses recherches pour identifier les documents demandés. A ce titre, en tant qu'elle porte sur des délibérations, des arrêtés municipaux et des éléments budgétaires sans mention de date ni de référence autre qu'une période de cent ans, la demande de communication présente un caractère trop imprécis et est irrecevable (point 1).

Dans ces conditions, il est possible de proposer aux demandeurs de venir consulter les documents sur place, dans des conditions ne perturbant pas le fonctionnement de l'administration, afin de leur permettre de formuler une demande suffisamment précise et de ne prendre copie que des pièces qui leur sont réellement utiles. Si l'article 4 de cette loi laisse le choix du mode d'accès au demandeur, la commission estime que si la demande porte sur un nombre important de documents, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux d'entre eux dont il souhaite la reproduction.  Les frais de reproduction peuvent être mis à la charge du demandeur, conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 et à l'arrêté du 1er octobre 2001 (point 3).

Les modalités éventuelles de consultation sur place, et notamment la présence d'un agent communal, relèvent de vos pouvoirs d'organisation du service. La présence d'un agent communal pourrait néanmoins permettre une consultation des pièces administratives et archives de votre commune dans de meilleures conditions de sécurité (point 4).
Administration : directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie
Type : Conseil
Séance : 19/01/2006
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par des laboratoires d'évaluation des risques professionnels (centre de mesures physiques, laboratoire de chimie-toxicologie), contenant des analyses de procédés de fabrication.
	
Après avoir pris connaissance d'un exemplaire de ce type de rapport, la commission considère que ceux-ci constituent des documents administratifs communicables dans les conditions fixées et sous les réserves prévues notamment par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, ne peuvent être communiqués les mentions portant notamment atteinte au secret de la vie privée des personnes ou au secret en matière industrielle et commerciale.
	
Au cas d'espèce, la commission considère que le rapport qui lui a été soumis ne contient aucune information couverte par les secrets protégés par l'article 6 de cette loi. Elle estime en conséquence qu'il est intégralement communicable.
Administration : maire de Perpignan
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur B., pour le compte de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (ADECCAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande d'envoi par courriel ou courrier, des documents relatifs aux procédures de révisions d'urgence du POS de la commune, alors qu'il n'est proposé que le retrait sur place :
1) délibération du conseil municipal décidant de ces procédures ;
2) délibération du conseil municipal organisant les concertations et tirant les bilans de celles-ci ;
3) arrêté municipal organisant les enquêtes publiques en date du 27 septembre 2005 ;
4) ordonnance du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;
5) notes de présentation extraites des projets joints aux dossiers d'enquêtes publiques ;
6) rapports, conclusions et annexes aux rapports de Mme P. dès qu'ils seront en mairie ;
7) procès-verbaux de réunions des services associés aux révisions.

Il ressort des informations transmises par le maire que Monsieur B. a été informé, par lettre du 23 décembre 2005, que ces documents étaient à sa disposition en échange du paiement des photocopies dont le coût a été calculé conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001. La commission estime que dans ces conditions il n'y a pas eu refus de communication : si l'administration ne peut pas refuser d'adresser les copies par envoi postal, elle est en droit de subordonner cet envoi à leur paiement préalable qui n'est pas encore intervenu. Elle déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable.
Administration : Bâtonnier du Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/02/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats à la cour de Lyon à sa demande de copie du contrat en vertu duquel le vote électronique, à l'occasion des élections ordinales du barreau de Lyon de 2004, a été organisé.

La commission estime que ce contrat, conclu par un ordre professionnel dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Après consultation dudit contrat, la commission considère que sa communication ne serait pas de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président du conseil général des Côtes d'Armor
Type : Conseil
Séance : 02/02/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agents remplissant les conditions soit à un avancement de grade, soit à une promotion interne, à toutes les organisations syndicales qui en demandent communication, ou uniquement aux représentants syndicaux élus à la commission administrative paritaire, pour examen avant la réunion de la commission.

La commission estime que la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier soit d'un avancement de grade, soit d'une promotion interne selon les règles statutaires, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la liste, extraite des listes précédentes, des agents proposés à l'avancement en fonction de critères de sélection propres à la collectivité qui révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui protège le secret de la vie privée.