Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Meyrié
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrié à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 382301410001 et son modificatif, délivrés à la société Rhône Alpes Habitat.

En l'absence de réponse du maire de Meyrié à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant les conventions passées avec la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole, Saint-Etienne, Roanne :
1) les conventions couvrant les années 2015 et 2016 incluant la mise à disposition de personnel et de locaux ;
2) leur bilan et leur compte de résultats 2015 ;
3) le compte rendu technique et financier attestant de la conformité des dépenses effectuées au titre de la subvention de 2015, en application de l'arrêté du 24 mai 2005 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission de ce que, par un courrier du 6 juin 2017, il a communiqué à Monsieur X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'intervention sur un accident de la circulation impliquant un scooter sur la commune d'Argenteuil, à l'intersection de la rue de la Tour Billy et de la rue Maurice Rechsteiner, survenu entre 2011 et 2014, dont il a été témoin et sur lequel il a porté secours à la victime, sachant qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions relatives à la vie privée, telle que l'identité de la victime, sans que le document perde tout intérêt pour lui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise a informé la commission que le document sollicité a déjà été transmis au demandeur par courrier en date du 29 mai 2017, à son adresse professionnelle qui figurait sur sa demande adressée au SDIS par courrier électronique du  4 avril 2017.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut supérieur des métiers
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut supérieur des métiers à sa demande de communication des documents suivants :
1) les minutes de la commission "entreprise du patrimoine vivant" (EPV) le concernant pour les séances des 18 septembre  2007, 14 novembre 2008, 4 décembre 2009, 27 septembre 2012 et 7 avril 2016 ;
2) les rapports d’expertises pour les séances de cette même commission des 18 septembre 2007, 14 novembre 2008 et 7 avril 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse qui lui a été apportée par le directeur de l'Institut supérieur des métiers, considère que les documents demandés, qui concernent les candidatures successives de Monsieur X au label « Entreprise du patrimoine vivant » décerné par la commission compétente, peuvent être communiqués à ce dernier sous réserve toutefois de la disjonction ou de l'occultation préalables des mentions dont la divulgation serait susceptible de révéler le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Ainsi, si de telles mentions contenues dans les rapports d'expertise ou procès-verbaux demandés pourraient faire l'objet d'une occultation, il n'en va pas automatiquement de même de l'identité des experts consultés ou des membres de la commission, cette dernière ne pouvant être occultée que s'il était établi que sa communication à l'intéressé serait susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous les réserves qui viennent d'être énoncées, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des justificatifs attestant les virements mensuels de « l’argent de vie » de sa mère aujourd'hui décédée, Madame X, lorsqu'elle était résidente à l’EHPAD La Salette Montval à Marseille, du 29 janvier 2010 au 25 juillet 2012.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder prochainement à la communication.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection définitif du 6 juin 2016 réalisé par l'ARS PACA et relatif à l’EHPAD La Bastide Saint-Jean, sis 341 avenue de Montolivet 13012 Marseille, relevant divers dysfonctionnements.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet sous ces réserve un avis favorable.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication de tous les documents concernant les relations, y compris au plan financier, existant entre l'université et  l’association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) notamment les bilans, comptes de résultat, détail des comptes, rapports annuels et rapports divers sur une période de 5 ans.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 de ce code, de l'ensemble des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des personnes intéressées ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de consultation et de copie de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X et prend note de la proposition qui lui a été faite de prendre contact avec la direction des ressources humaines afin de convenir d'un rendez-vous pour consulter son dossier. 

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents administratifs relatifs aux sites classés suivants, ayant bénéficié de l'intervention de l'ADEME en Moselle :
- X à Boulange ;
- X à Metzing ;
- X à Moyeuvre-Grande.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Toutefois, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Moselle à la demande qui lui a été adressée ainsi que des échanges de courriels produits par Monsieur X, la commission constate que l'administration a déjà apporté un certain nombre de réponses aux interrogations du demandeur et que la demande dont ce dernier l'a saisie, qui porte sur « les documents administratifs » relatifs aux sites classés susmentionnés, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du préfet la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation : 
1) les comptes rendus des radiographies et des scanners effectués le 19 janvier 2015 pour le bassin et le poignet ;
2) le certificat médical concernant l'incapacité totale de travail (ITT) ;
3) le compte rendu d'examen radiologique du 19 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement MGEN de soins de suite et de réadaptation des Trois Epis
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'établissement MGEN de soins de suite et de réadaptation des Trois Epis à sa demande de communication du compte rendu d'hospitalisation pour la période du 5 février au 4 mars 2015.

A titre liminaire, la commission relève que l'établissement de soins de suite et de réadaptation des Trois Epis, appartenant au groupe mutualiste de la MGEN, est un établissement de santé privé d’intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code de la santé publique, participe au service public hospitalier. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par cet établissement sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement à la date de sa séance, la commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de contrôle transmis à l'URSSAF par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l’application par l'EPA de Saint-Étienne des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2012, avis de contrôle du 15 décembre 2014 et lettre d'observations du 28 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 août 2017, adressé à  l'établissement public d'aménagement (EPA) de Saint-Etienne une copie du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des médicaments co-prescrits avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ;
2) la liste des médicaments co-prescrits avec l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier et le 10 juillet 1998 ; 
3) les statistiques relatives au nombre de co-prescriptions contenant au moins du valsartan (Tareg®) et de l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime, au regard des éléments de réponse apportés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du directeur national du régime social des indépendants saisis de demandes identiques, que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article 21 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et défini à l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale, n'a été institué que postérieurement à la période d'étude du demandeur et que les données collectées par le SNIIRAM, qui ne sont consultables que sur une période de trois ans précédant l'année en cours, ne sont plus accessibles. Il indique également que le travail nécessaire pour collecter les données sollicitées, sur l'historique consultable, est complexe et ne se borne pas à une extraction, par simple requête, des données de la base SNIIRAM. 

La commission, en l'état des informations dont elle dispose, comprend que les données demandées, antérieures à la mise en place du SNIIRAM, ne figurent pas dans cette base de données et que la confection des documents mentionnés aux points 1) à 3) équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base qui n'existe pas en l'état et ne pourrait être obtenue à ce jour par un traitement automatisé d'usage courant mais seulement au prix d'efforts disproportionnés qui excèderaient les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.