Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale en date du 27 février 2013 dans le service stomatologie du docteur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'enquête de moralité le concernant demandée par l'administration pénitentiaire à la suite de sa demande de permis de visite pour un détenu de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
2) l'avis défavorable de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : mairie de Lachassagne
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lachassagne à sa demande de communication, de préférence au format électronique, de l'entier dossier du plan d'occupation des sols ou la carte communale, antérieurement applicable au plan local d'urbanisme actuellement en vigueur, comportant notamment le document graphique et le règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lachassagne a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués aux demandeurs et à leur conseil par courrier en date du 21 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication des informations préoccupantes reçues par le conseil général le 17 février 2015 anonymement, relatives à leurs enfants X et X, et ayant entraîné une enquête sociale sur leur famille, classée sans suite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Côte-d'Or a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que cette communication ferait apparaitre de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et que si en l'espèce, ce recueil s'était fait par le biais d'un appel anonyme au 119, numéro d'appel dédié aux signalements de situations d'enfants en danger ou en risque de l'être et géré par la cellule de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, l'auteur de cet appel serait identifiable par les demandeurs dans la partie « exposé de la situation faisant l'objet de l'information préoccupante».

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il s'agit d'une fiche établie par un agent du service d'accueil téléphonique de la cellule départementale « enfance en danger et urgence ». Elle estime que sa communication aux demandeurs révèlerait de la part d'une personne reconnaissable par les demandeurs, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Rémunération, Dossier personnel, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants figurant dans son dossier administratif :
1) ses bulletins de paie des années 1987 à 1991 ;
2) le document réf. : B.C-7-13 concernant la déclaration des rémunérations payées au cours de l'année ;
3) l'attestation résumant pour ces années : la fonction occupée, le grade, les points d'indice brut et réel, la domiciliation et le montant annuel de ses revenus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la société Orange Groupe, prend acte de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été détruits.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. La commission, qui prend note des éléments de réponse apportés par la société Orange à Monsieur X dans son courrier du 19 août 2015, comprend que l'attestation visée au point 3) ne peut être établie par la société qui ne dispose plus des informations sollicitées par le demandeur. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport du 17 décembre 2014 la concernant, établi par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos, portant un avis défavorable à l'imputabilité au service de son accident de travail.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport en cause, visé dans la décision de non-imputabilité du directeur interrégional des services pénitentiaires d'outre-mer, est communicable Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Seine-Mauldre
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Seine-Mauldre à sa demande de copie des pièces annexées à la convocation des membres du conseil communautaire à sa séance du 23 mars 2015 au cours de laquelle avait notamment été décidée la mise en régie du théâtre de la Nacelle, si existantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Seine-Mauldre a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 19 juin 2015 et qu'il n'en existait pas d'autres.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis à titre principal et sans objet pour le surplus.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 28 novembre 2013 à 10 heures en présence de Monsieur X, représentant les services de la DREAL, d'un représentant de la société ErDF et de Monsieur X, maire de la commune de Champ d'Oiseau. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la réunion n'a pas fait l'objet d'un compte rendu formalisé mais qu'il a néanmoins, par courrier du 15 juillet 2015, indiqué au X les mesures prises à l'issue de cette réunion. Le demandeur a fait valoir que l'existence du compte rendu lui a été confirmée à plusieurs reprises par Monsieur X qui a été chargé de sa rédaction.

La commission estime que le compte rendu d'une réunion organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi. 
 
En l'espèce, la commission estime que le compte rendu dont la communication est demandée présente un caractère préparatoire aussi longtemps que n'aura pas été prise, dans un délai raisonnable, la décision arrêtant le compte rendu de cette réunion. Elle émet donc en l'état un avis défavorable à la communication sollicitée.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des courriels et courriers la concernant transmis par ses supérieurs hiérarchiques au médecin de prévention dans le cadre de sa convocation à l'initiative de son employeur chez ce médecin le 18 juin 2014.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur général de La Poste, la commission rappelle, à titre liminaire, que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport établi par le docteur X X à la suite de l'examen médical de son client le 23 février 2015 à 11 heures dans le cadre d'une expertise médicale demandée par la sous-direction des pensions de La Rochelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport médical sollicité à Monsieur X X, par courrier du 3 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-Laxis
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-Laxis à sa demande de communication de l'historique comptable pour 2014 concernant les comptes 6411, 6413, 6451, 6453 et 6455.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-Laxis, rappelle, d'une part, que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (avis de la CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. 

La commission rappelle, d'autre part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission n'estime pas, en l'état des informations dont elle dispose, que l'extrait de comptabilité sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, serait de nature à révéler, sur les agents rémunérés par la commune, une appréciation portée sur les intéressés. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par envoi de l'intégralité du dossier médical de sa cliente au médecin traitant de celle-ci et de son dossier administratif à son cabinet, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est n'ayant proposé à sa cliente qu'une consultation en administration centrale à Paris.

En l'absence de réponse de la ministre de la justice, garde des sceaux, à la date de sa séance, la commission constate que la demande d'avis ne porte pas sur le principe de la communication des documents sollicités mais sur les modalités de cette communication. 

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'envoi d'une copie des documents sollicités respectivement au médecin traitant de Madame X X X et à Maître X, moyennant, le cas échéant, l'acquittement préalable des frais de reproduction et d'envoi de ces documents dont le montant devra être porté à la connaissance de l'intéressée.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X d'HAUTEVILLE, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de la décision du 1er janvier 2012 nommant le Docteur X coordonnateur du département d'hématologie clinique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication des avis du recteur portant sur les demandes suivantes concernant sa carrière :
1) sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude des personnels de direction de 2e classe, session 2015 ;
2) sa demande de détachement dans le corps des personnels de direction de 2e classe, session 2015 ;
3) sa demande d'admission sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs de l'Éducation nationale en information et orientation, session 2015 ;
4) sa demande d'admission sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs de l'Éducation nationale en enseignement général Math Sciences, session 2015 ;
5) sa demande d'admission sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs de l'Éducation nationale du 1er degré, session 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Nice, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.