Administration : Mairie de Mimizan
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la SAS Casino de Mimizan (groupe COGIT) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation du nouveau casino de Mimizan dans le complexe immobilier de loisirs et de services de la ZAC des Hournails :
1) les divers procès-verbaux relatifs à la sélection des candidatures et des offres concernant :
a) l'ouverture des candidatures ; 
b) le choix des candidatures ;
c) l'ouverture des offres ;
d) les avis sur les offres avec le rapport d'analyse des offres ;
e) toute autre pièce relative à l'analyse des offres ;
2) l'offre détaillée de la société Socofinance remise le 22 juillet 2013 (offre initiale), notamment :
a) le projet de contrat ;
b) le compte d'exploitation prévisionnel ;
c) le mémoire technique comprenant :
    - la présentation du candidat délégataire ;
    - la présentation de l'organisation, les moyens et les modalités d'exploitation ;
    - les propositions d'amélioration du service et le savoir-faire du candidat ;
    - une note sur les aménagements intérieurs envisagés et les équipements  spécifiques ;
    - une note sur les principaux engagements en termes d'entretien, de maintenance et de gros entretien ;
     - les propositions concernant l'exploitation du bowling et de l'hôtel ou de tout autre établissement que le candidat propose ;
     - les propositions concernant le programme technique du futur ouvrage abritant l'activité du casino ;
3) les procès-verbaux d'audition et les autres pièces établis à la suite de la première phase de négociation (juillet-août 2013) conduite avec la société Socofinance, notamment :
a) le procès-verbal de la première audition qui s'est tenue en juillet-août 2013 sur les aspects juridiques et financiers ;
b) le procès-verbal de la première audition qui s'est tenue en juillet-août 2013 sur les aspects techniques et organisationnels ;
c) la note de cadrage adressée par la commune à la société Socofinance comportant notamment les précisions apportées par la commune de Mimizan et les demandes d'amélioration de l'offre ;
d) le projet actualisé de la convention de délégation de service public remis par la commune ;
e) toute autre pièce relative à ces négociations ;
4) l'offre modifiée de la société Socofinance remise après la première phase de négociation (juillet-août 2013) ;
5) les procès-verbaux d'audition et les autres pièces établis à la suite de la deuxième phase de négociation (octobre 2013) conduite avec la société Socofinance, notamment :
a) le procès-verbal d'audition du 1er octobre 2013 ;
b) la note de cadrage adressée par la commune  à la société Socofinance comportant notamment les précisions apportées par la commune de Mimizan et les demandes d'amélioration de l'offre ;
c) le projet actualisé de la convention de délégation de service public remis par la commune ;
d) toute autre pièce relative à ces négociations ;
6) l'offre modifiée de la société Socofinance remise après la deuxième phase de négociation (octobre 2013) ;
7) les procès-verbaux d'audition et les pièces établis à la suite d'autres négociations conduites avec la société Socofinance, notamment :
a) les procès-verbaux d'audition ;
b) la ou les notes de cadrage adressées par la commune à la société Socofinance ;
c) le projet actualisé de la convention de délégation de service public ;
d) toute autre pièce relative à ces négociations ;
8) l'offre finale remise par la société Socofinance ;
9) l'information des élus et le choix du délégataire par le conseil municipal (délibération du 17 décembre 2013), notamment :
a) la note de synthèse adressée aux élus du conseil municipal à l'appui de leur  convocation et, le cas échéant, si toutes les pièces contractuelles ne leur ont pas été  transmises, la liste des pièces mises à leur disposition ;
b) le rapport de présentation transmis par le maire au conseil municipal ;
c) les projets de pièces contractuelles adressés aux élus (contrat et annexes) ;
10) la convention de délégation de service public signée avec toutes ses annexes.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Mimizan a indiqué à la commission que la non communication des documents à l'expiration des délais légaux résulte uniquement du délai requis par le traitement de la demande en raison du volume des documents concernés et de la suppression des mentions relevant du secret des affaires.

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.
En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation : 
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 
La commission considère également que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ; 
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis défavorable à la communication du document visé au c) du point 2) et un avis favorable à la communication des autres documents, s'ils existent, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.