Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511413V1032 délivré le 22 avril 2014 à la SNC 42 Général Leclerc pour la construction de deux bâtiments R+2 et R+7 à usage d'habitation et de commerce :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis émis lors de l'instruction de cette demande.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Maître XXX selon les modalités précédemment exposées. Elle émet un avis favorable et prend note de l'envoi par le maire de Paris à Maître XXX d'un courrier l'invitant à s'acquitter, préalablement à la communication des documents, du montant total des frais de reprographie, conformément au dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, accompagné du devis correspondant.
Administration : Tribunal d'instance de Roubaix
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Roubaix à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Roubaix.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle que les documents administratifs composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note, par ailleurs, de l'information communiquée par le demandeur selon laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Roubaix lui a transmis, par courrier en date du 26 juin 2014, certains éléments du dossier, à savoir les pièces que son client a lui-même produites. Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne les pièces déjà communiquées. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication du reste du dossier, à l'exception des éventuels éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision qu'ils préparent.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants, concernant les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) des communes  de Bruges, Eysines, Blanquefort et La Taillan-Médoc, approuvés par arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2005 :
1) les entiers dossiers de PPRI comprenant :
a) les plans ;
b) les arrêtés préfectoraux prescrivant l'établissement  de ces PPRI ;
c) les notes de présentation ;
d) les documents graphiques ;
e) les règlements ;
f) les documents éventuellement annexés à ces plans ;
g) les arrêtés préfectoraux approuvant ces plans ;
2) les études de modélisation du réseau hydrographique, comprenant les études élaborées par le cabinet SOGREAH en 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2007 et 2009 ;
3) les avis émis par l'ensemble des personnes publiques associées (communes, chambre d'agriculture...) au cours de l'élaboration de ces plans ;
4) les dossiers de chacun de ces PPRI, tels qu'ils ont été soumis à l'enquête publique ;
5) les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur pour ces PPRI ;
6) les arrêtés préfectoraux portant révision de ces PPRI.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des outre-mer
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des outre-mer à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes et provenant des versements 19940390 et 19950521 :
1) 19940390/49 ;
2) 19940390/62 ;
3) 19940390/63 ;
4) 19940390/67 ;
5) 19940390/74 ;
6) 19940390/80 ;
7) 19940390/82-83 ;
8) 19940390/89-90 ;
9) 19940390/92 ;
10) 19940390/93 ;
11) 19940390/96-98 ;
12) 19940390/102 ;
13) 19940390/103 ;
14) 19940390/106 ;
15) 19940390/109 ;
16) 19940390/110 ;
17) 19940390/140 ;
18) 19940390/249-250 ;
19) 19940390/265 ;
20) 19950521/3 ;
21) 19950521/5 ;
22) 19950521/7 ;
23) 19950521/9 ;
24) 19950521/11 ;
25) 19950521/12 ;
26) 19950521/17 ;
27) 19950521/19 ;
28) 19950521/24 ;
29) 19950521/25 ;
30) 19950521/27 ;
31) 19950521/28.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande de communication s'inscrit dans la réalisation, par Monsieur XXX, d'une thèse dont l'intitulé est "L'invention des départements d'Outre-Mer et la décolonisation des Antilles-Guyane au prisme de la départementalisation (1946-années 1970)".

Elle estime, qu'eu égard au caractère scientifique des travaux entrepris par le demandeur et à l’intérêt que présente pour ces travaux la consultation par celui-ci des dossiers demandés, la consultation des articles dont les bornes chronologiques auront bientôt atteint les 50 ans requis au titre de l'article L213-2 du code du patrimoine ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet, par conséquent, sous réserve, s'agissant de ceux de ces documents qui sont classifiés, de leur déclassification préalable, un avis favorable à la consultation des articles ne contenant que des documents antérieurs au 31 décembre 1970, à savoir les articles visés ci-dessus sous les numéros 1) à 16) et sous le numéro 18).

Elle émet un avis également favorable, également sous réserve d'une déclassification préalable le cas échéant, pour les articles visés ci-dessous sous les numéros 17) et 19) à 31), même si pour ceux-ci les documents sont plus récents (jusqu'en 1977).
Elle précise néanmoins que cet avis est émis sous la réserve expresse que le demandeur s’engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, ainsi qu’à ne publier et à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit aucune information recueillie dans ces documents permettant d’identifier directement ou indirectement les personnes dont le nom y est porté, avant l’expiration des délais spécifiés s’agissant des « intéressés » aux 4° et 5° de l’article L213-2 du code du patrimoine et s’agissant des personnes n’ayant pas la qualité d’« intéressé » au sens de ces dispositions du délai spécifié au 3° du même article.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants concernant Madame XXX XXX, décédée le 16 novembre 2013, à son client, avec lequel elle avait souscrit un pacte civil de solidarité, et dont elle avait fait son légataire universel :
1) le dossier du service des urgences lors de son admission au centre hospitalier ;
2) le dossier médical lors de son transfert en réanimation ;
3) le dossier médical de l'hôpital où elle a été admise au départ. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël a informé la commission de ce que le dossier du service des urgences, visé au point 1), avait été communiqué au conseil de Monsieur XXX, par courrier du 13 mars 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

La directrice du centre hospitalier a par ailleurs informé la commission de ce que le dossier médical de l'hôpital où la défunte a initialement été admise a été communiqué au conseil de Monsieur XXX, par courrier du 25 juin 2014, et de ce qu'aucun transfert en réanimation n'ayant eu lieu, il n'existait aucun dossier correspondant à la demande visée au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 2) et 3) de la demande.
Administration : Mairie d'Ormesson-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ormesson-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation routière :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ormesson-sur-Marne a informé la commission de ce qu'il n'existait pas, pour ce marché à procédure adaptée, de rapport d'analyse des offres et de ce que le bordereau visé au point 2) a été transmis au demandeur par courrier en date du 30 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication des documents suivants concernant les saisines par la commune du comité médical supérieur (CMS) :
1) les accusés de réception adressés par le CMS pour les saisines du 10 décembre 2007 et du 5 juillet 2012 ;
2) l'attestation d'honoraires présentée à la commune pour le règlement des honoraires engagés suite à la saisine du CMS du 10 décembre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a informé la commission, s'agissant des documents visés au point 1) de ce que, d'une part, la saisine du CMS du 10 décembre 2007 avait été envoyée par erreur au comité médical départemental, qui a transmis ce courrier au CMS, et de ce que, d'autre part, la saisine du 5 juillet 2012 avait été envoyée par l'avocat de la commune. 

La commission estime toutefois que l'accusé de réception éventuellement émis par le comité médical départemental saisi initialement à tort le 10 décembre 2007 est susceptible de satisfaire à la demande de Monsieur XXX, ainsi d'ailleurs, le cas échéant, que le courrier informant la commune de sa saisine erronée et de sa transmission au CMS. Par ailleurs, la commission estime que la circonstance que ce soit l'avocat de la commune qui ait saisi le CMS le 5 juillet 2012 n'exonère pas la commune de procéder à la communication de l'accusé de réception correspondant. 

La commission émet donc, dans ces conditions, et sous réserve que la commune soit en possession de ces documents, un avis favorable à la demande. 

Le maire de Mireval-Lauragais a également indiqué à la commission que l'attestation d'honoraires suite à la saisine du CMS du 10 décembre 2007 n'avait jamais été présentée à la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Champagne-Ardenne (SAFER 51)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne à sa demande de copie des notifications de projets de vente adressées par les notaires à la SAFER figurant sur la liste des références de prix qui lui a été facturée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. Borel).

Elle estime, toutefois, que les documents sollicités contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, et ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Intervention, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La société XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à sa demande de communication des fiches d'intervention des patrouilleurs établies avant et après l'incident ayant impliqué le 22 décembre 2013 Madame XXX, sociétaire d'AXA.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la société ASF, la commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Elle constate qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif (Tribunal des conflits 20 novembre 2006, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° C3569). Par suite, la société ASF, qui a reçu concession de l’État pour la construction et pour l'exploitation d'autoroutes, doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens des dispositions précitées. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi. 

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés, relatifs à l'entretien de l'autoroute par le concessionnaire, présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public dont est chargée la société ASF. 

Elle considère que ces documents, dont elle a pris connaissance, ne contiennent aucune information qui ne pourrait être communiquée qu'à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et rappelle à la société Autoroutes du Sud de la France qu'il lui appartient de procéder elle même à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Le  docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 23 septembre et 15 octobre 2013 ;
2) les documents préparatoires à ces réunions, comprenant notamment :
a) la saisine par les cinq praticiens conseils de cet organisme ;
b) les lettres de convocation contenant les ordres du jour ;
c) la lettre que le syndicat CGT aurait adressée au CHSCT ;
d) tout document se rapportant à la saisine, l'information et la prise de décision du CHSCT ;
3) le rapport de la mission d'inspection de la CNAMTS au sein de l'échelon local du service médical de Nice du 4 au 6 novembre 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’extension de la carrière d'Ambazac :
1) le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) faisant suite à son enquête, diligentée par le préfet de la Haute-Vienne ;
2) la dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces protégées qui aurait été accordée à la société Les Carrières d'Ambazac.

En l'absence de réponse du préfet de Haute-Vienne, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même, s'agissant du document visé au point 1), qu’il préparerait une décision administrative future, sous les seules réserves prévues aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.