Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants, relatifs à la mise à disposition de salles au député, Monsieur Robin REDA, par la mairie, afin d'y tenir ses permanences des 5 novembre 2022 et 10 février 2023, occultés des mentions pouvant atteindre au secret de la vie privée :
1) le chèque de caution ;
2) l’attestation d'assurance pour risques locatifs.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en premier lieu, que le document sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (coordonnées bancaires et coordonnées personnelles notamment). Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité. 

La commission estime, en second lieu, que les attestation d'assurance sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, en application du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier les mentions relatives choix de couverture (niveaux de garanties, étendue de la couverture, etc.). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication d'une copie de la lettre du service d'incendie et de secours adressée aux services municipaux concernant les conditions d'accès au X, comme mentionné lors du conseil municipal du 22 mai 2023.

En l'absence de réponse du maire de Conflans-Sainte-Honorine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, portant sur l'accessibilité d'une allée, établi par le service d'incendie et de secours dans le cadre de ses missions de service public, présente le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bousignies-sur-Roc
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire X à sa demande de communication d’une copie du rôle de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire X à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

La commission ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à la présente demande, qui porte sur l’intégralité du rôle, et précise que les demandes relevant de cette disposition du livre des procédures fiscales doivent être adressées aux services fiscaux.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication de la convention signée de mise à disposition d'un appartement, correspondant à la décision du maire n° D202300139.

En l’absence de réponse du maire de Valence à la date de sa séance, la commission précise à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales.

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il est annexé à une délibération du conseil municipal, soit en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). La commission précise que le montant du loyer n'a, en revanche, pas à être occulté. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : X, commissaire de justice
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par X, commissaire de justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier n°56710 détenu par Maître X, commissaire de justice, « constatant principalement un délit flagrant de concussion » ;
2) le certificat de non opposition (CNO) établi par le greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 21 mars 2023.

En l'absence de réponse de Maître X, commissaire de justice, à la date de sa séance, la commission rappelle qu’à compter du 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour former la nouvelle profession de commissaire de justice. Elle précise également qu’il ressort des termes de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, que les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant seule qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour notamment « ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».

La commission rappelle ensuite qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, (…), les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

En l’espèce, la commission relève que le demandeur sollicite la communication de documents en lien avec les missions d’un commissaire de justice. Comme elle l’a fait dans un avis de partie II n° 20122804 du 27 septembre 2012, rendu à propos des documents produits par les notaires, la commission constate toutefois que le législateur n’a pas entendu inclure les officiers publics et ministériels dans le champ d’application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande d’avis.
Administration : SEQENS
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société X à sa demande de communication des documents comptables comprenant les justificatifs des charges locatives des résidences X.

En l'absence de réponse du directeur général de la société X à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre la société X et ses locataires. 

La commission estime par suite qu’ils ne revêtent pas le caractère de documents administratifs et se déclare incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de l'ensemble des documents transmis aux personnels de santé auprès desquels elle est convoquée pour expertise, dans le cadre de sa déclaration de maladie professionnelle constatée le 26 août 2022.

En l’absence de réponse du recteur de l’académie de Rennes à la demande qui lui a été adressée, la commission observe qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion du conseil médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que cette instance a ou non rendu son avis. La commission n'est, en effet, pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, le rapport de la hiérarchie, la lettre de saisine de l’employeur, le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis au conseil médical, sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

La commission rappelle ensuite que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du conseil médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication d'une copie, dématérialisée de préférence, des documents suivants relatifs à l'arrêté inter-préfectoral (AIP) du 29 novembre 2022 prescrivant enquête parcellaire complémentaire A69 ajoutée au permalien donnant accès au dossier d'enquête :
1) les courriers complets du 7 novembre 2022 par lesquels X sollicite une enquête parcellaire complémentaire ;
2) les informations complémentaires détenues par l'assistant foncier X.

En l’absence de réponse du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 15239).

En l’espèce, la commission relève que l’arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2022 désigne comme autorité responsable du projet la société X et précise que des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de son assistant foncier, la société X. La commission estime dans ces conditions que le point 2) de la demande porte en réalité sur des renseignements. Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. 

En second lieu, la commission estime que le courrier par lequel un responsable de projet demande l’ouverture d’une enquête parcellaire est un document administratif en principe librement communicable à la condition qu’il ne revête plus un caractère préparatoire. Sa communication ne peut par ailleurs intervenir qu’après occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée des propriétaires et occupants concernés par cette enquête. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

En l’espèce, la commission comprend que l’enquête parcellaire est close, de sorte que les courriers en demandant l’ouverture ne revêtent plus de caractère préparatoire. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, émet par suite un avis favorable à leur communication à Monsieur X sous la réserve tenant au secret de la vie privée.
Administration : Mairie de Pouillon
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication de l'acte intégrale de naissance de Madame X née le X sachant que l'administration fait valoir qu'elle est encore en vie.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

Dans le cas d'espèce, à condition que le délai de soixante quinze ans soit écoulé, ce qui semble être le cas, la commission estime que l'acte sollicité est librement communicable à la demanderesse, sans que cette dernière ait à justifier de ses motivations ou de son lien de parenté avec la personne concernée par l'acte. La commission ajoute que la circonstance que Madame X serait encore en vie ne fait pas davantage obstacle à la libre communicabilité de son acte de naissance en application des dispositions précitées.

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des documents suivants, afférents l’expérimentation animale :
1) la programmation thématique des audits interne de la direction générale de l'alimentation (DGAL) pour la période 2022-2026 en ce qui concerne les thèmes liés à la santé et à la protection des animaux ;
2) le rapport complet de l’audit interne mené en 2022 concernant les inspections de protection animale en expérimentation animale (et de tout document nécessaire à la transparence et à l’accessibilité des critères de notation employés, en accord avec l'article 11 du règlement européen 2017/625) ;
3) les instructions adressées par suite de cet audit interne aux services préfectoraux chargés des inspections des laboratoires d’expérimentation animale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative et sous réserve de l’occultation des mentions ou la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'Observatoire X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des informations suivantes avec les documents corroborant ces informations (notes de service, photographies, etc.), concernant l’accès aux douches intérieures des personnes détenues au centre pénitentiaire X :
1) les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent actuellement avoir accès aux douches intérieures ;
2) le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d’un tel accès au cours des trois derniers mois ;
3) les mesures de publicités prises à l’égard de ces dernières pour les informer de la possibilité d’utiliser les douches intérieures ;
4) le dispositif de nettoyage mis en place pour assurer de façon pérenne la propreté desdites douches intérieures.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus pas un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Parempuyre
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Parempuyre à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux du contrôle des installations sportives et aires de jeu de la commune pour l'année 2023.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Prempuyre, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à leur communication dès qu'ils auront été remis au maire de Parempuyre et prend note de l’intention de ce dernier d'y procéder.