Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Ruy-Monceau
Type : Avis
Séance : 06/01/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Ruy-Monceau à sa demande de copie des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal classant le chemin dit "du Raffet" dans la voirie communale ;
2) le rapport d'enquête publique préalable et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) l'arrêté désignant le commissaire enquêteur ;
4) le justificatif de l'affichage de cet arrêté ;
5) le dossier d'enquête publique ;
6) la notification individuelle du dépôt de dossier aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet ;
7) le registre des observations formulées par le public.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu'en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'absence d'une telle demande préalable, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

La commission relève en l'espèce que la demande de communication de documents administratifs présentée par Monsieur B. au maire de Ruy-Monceau, qui s'inscrit dans le cadre d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Grenoble, a été notifiée par acte judiciaire d'avoué à avoué, et qu'en l'absence de réponse de l'administration, cette sommation de communiquer a été suivie d'une saisine du juge de la mise en état en vue d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 133 à 137 du code de procédure civile, une injonction adressée à la commune, sous astreinte, de communiquer ces pièces.

La commission estime que, bien que la sommation de communiquer porte sur des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, la saisine du juge de la mise en état qui l'a suivie fait obstacle à ce que la commission puisse se prononcer sur le refus de communication opposé par la commune. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la présente demande. 

La commission précise toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur, s'il s'y croit fondé, présente à l'administration, parallèlement à la procédure judiciaire en cours devant le juge de la mise en l'état, une nouvelle demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et la saisisse en cas de refus.
Administration : maire d'Alzen
Type : Avis
Séance : 06/01/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B.. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Alzen à sa demande de communication des documents suivants relatifs au maire d'Alzen :
1) son bulletin de salaire de maire ;
2) son bulletin de salaire de conseiller général ;
3) son bulletin de salaire de président de la communauté du Séronais ;
4) son bulletin de pension de retraité de l'enseignement.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l'agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime également que les bulletins de pension des agents publics retraités constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions susmentionnées, notamment l'adresse des personnes concernées.

En l'absence de réponse du maire d'Alzen, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : président du conseil général de la Manche
Type : Conseil
Séance : 03/02/2011
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 février 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes d'attente des postes d'amarrage, soit dans leur intégralité, soit après occultation des informations autres que le nom et le prénom des personnes inscrites, afin de permettre aux usagers de vérifier que les autorisations d'occupation des postes d'amarrage sont attribuées en conformité avec l'ordre chronologique des inscrits sur ces listes.
	
La commission considère que la communication à des tiers, dans leur intégralité, des listes d'attente des postes d'amarrage porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations que, selon les indications que vous avez données à la commission, ces listes comportent, c'est-à-dire le nom et le prénom de chaque demandeur, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Elle estime par ailleurs que, alors même que ces listes d'attente ne feraient apparaître que le nom et le prénom des personnes physiques souhaitant bénéficier d'une autorisation d'occupation de poste d'amarrage, leur divulgation permettrait d'en déduire des informations intéressant la vie privée de ces personnes, notamment leur patrimoine. 

La commission considère, par suite, que de tels documents, dans l'une ou l'autre des versions que vous envisagez, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime en revanche que si l'intéressé devait, lors du dépôt d'une demande de poste d'amarrage, fournir également des informations relatives au navire pour lequel un emplacement est sollicité, telles, par exemple, que le nom du bateau, son immatriculation, son type ou sa taille, une liste qui ne comporterait, outre la date de chaque demande et, le cas échéant, la date d'attribution du poste d'amarrage, que ces mentions, à l'exclusion du nom et des coordonnées des demandeurs, serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : président du conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 20/01/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail dans un collège du département, sachant que ce rapport fait mention de faits susceptibles de porter préjudice à la société qui a procédé aux travaux à l'origine de l'accident.

Au vu de ce document, que vous lui avez communiqué, et des circonstances dans lesquelles il a été élaboré, la commission estime que ce rapport, bien que commandé à un expert privé par l'assureur du département en vue d'évaluer les causes et l'importance du sinistre subi par ce dernier, ainsi que les moyens de le réparer, se rattache, par sa teneur et ses finalités, à l'exercice par le département de ses compétences en matière de fonctionnement et d'équipement des collèges d'enseignement secondaire, ainsi que de ses responsabilités en matière de gestion et de protection de ses agents. Aussi ce rapport d'expertise présente-t-il le caractère d'un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Aux termes du II de l'article 6 de cette loi, " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (.) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". Aux termes du III du même article, " lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ".

La commission estime, en l'espèce, que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l'occultation préalable, en application des II et III de la même loi, des mentions révélant le comportement de personnes physiques dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, par exemple la personne qui a réalisé les travaux, dans l'hypothèse où, bien que n'étant pas nominativement désignée, elle serait facilement identifiable par le demandeur. Aussi émet-elle, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication à la victime de l'accident.
Administration : ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Type : Conseil
Séance : 20/01/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des études de sécurité publique dont l'élaboration est prescrite, lors des opérations de rénovation urbaine, par la circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 et qui pourraient se trouver jointes à des dossiers d'autorisation individuelle d'utilisation du sol.

Les opérations de rénovation urbaine pour lesquelles la circulaire du 6 septembre 2010 demande l'élaboration d'une étude de sécurité publique constituent l'un des cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences. ". Le dernier alinéa du même article dispose que : " L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (...). Le maire peut obtenir communication de cette étude ". Il résulte de ces dispositions que l'étude de sécurité publique réalisée en application du code de l'urbanisme, qui doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16, n'est pas un document communicable sur le fondement de la loi de 1978, et doit dès lors, en cas de communication du dossier à des personnes autres que le pétitionnaire, en être retirée.

La commission vous confirme par ailleurs que l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif n'ayant pas été modifié, ses dispositions demeurent applicables, sur le fondement de l'article 4 de la loi de 1978 et de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion)
Type : Avis
Séance : 17/02/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Marché public, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion) à sa demande de communication des prix d'achats des produits de Noël vendus dans la cantine du centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a fait valoir que la communication du bordereau des prix unitaires de ce marché, qui s'inscrit dans une suite répétitive de marchés, renouvelés à échéances rapprochées pour des fournitures de même type, porterait atteinte à la concurrence. La commission estime toutefois que si le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée, il y a lieu de tenir compte également, le cas échéant, du délai séparant l'achèvement du marché de son renouvellement. Or, en l'espèce, il ressort de la réponse donnée par l'administration au demandeur que si le marché des denrées alimentaires revendues à la cantine pour Noël et le Jour de l'an est renouvelé chaque année, son exécution est limitée à une courte période de la fin de l'année. Dans ces conditions, la commission estime que le  bordereau des prix d'achat de ces produits par le centre pénitentiaire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d'appel de Lyon
Type : Avis
Séance : 17/02/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier de procédure concernant Jean-Claude et Georges V., jugés pour homicide volontaire par la cour d'assises du Rhône le 22 décembre 1982, conservé aux archives départementales du Rhône sous les cotes 4289 W 135 à 137, en vue de l'écriture et de la réalisation d'un film.

La commission note que, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier de procédure devant la cour d'assises ne sera librement accessible qu'en 2057, soit 75 ans après la date du procès. Ces documents contenant des informations sensibles relatives à des personnes encore en vie, qu'il s'agisse des accusés ou des témoins, la commission estime que le risque d'atteinte à la vie privée de ces personnes était trop grand pour que l'intérêt du projet cinématographique présenté puisse justifier la consultation anticipée du dossier. Aussi émet-elle un avis défavorable à la communication.
Administration : préfet de la Guadeloupe (représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy)
Type : Avis
Séance : 03/03/2011
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe (représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy) à sa demande de la copie de l'ordre du jour de chacune des réunions du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy pour l'année 2010, comportant la preuve de dépôt auprès du représentant de l'Etat ainsi que la date de réception.

La commission rappelle, à titre liminaire, que la loi du 17 juillet 1978, applicable en Guadeloupe comme à Saint-Barthélemy, dispose au 2° du III de son article 59 que les dispositions auxquelles renvoie son article 21, qui dresse la ligne des régimes spéciaux de communication que la commission est compétente pour interpréter, sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
La commission relève qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6221-19 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial. Elle estime que cet article constitue l'équivalent, s'agissant des institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy, de l'article L. 2121-26 du même code, applicable en métropole et que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour interpréter.

La commission en déduit qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès instauré par l'article L. 6221-19 du code général des collectivités territoriales et estime que l'ensemble des documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l'article 4 de cette même loi.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 03/03/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours d'ingénieur d'étude organisé pour la session 2009.

La commission relève qu'en principe, l'annulation d'un acte par le juge administratif emporte par elle-même la disparition de celui-ci, sans que l'administration ait à prendre un nouvel acte le rapportant. Elle estime toutefois que, s'il existe, le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de son article 59. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfecture d'Aix-en-Provence)
Type : Avis
Séance : 17/03/2011
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2011, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfecture d'Aix-en-Provence) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de dépôt de la liste de candidature au deuxième tour des élections municipales de Ventabren du 16 mars 2008 :
1) le document signé par Madame M. ;
2) le document signé par lui-même.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, sous réserve, concernant le document visé au point 1), de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée telles que l'adresse, le numéro de téléphone, la date et le lieu de naissance, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Type : Avis
Séance : 31/03/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J., pour la société INNOSPHERE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2011, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à sa demande de  communication, par délivrance d'une copie papier ou envoi par courrier électronique, d'un exemplaire anonymisé de chaque copie ayant obtenu la meilleure note aux concours suivants ayant eu lieu en 2009, dans les filières externe, interne et 3e voie :

1) attaché pour les spécialités :
a) administration générale,
b) analyste,
c) animation,
d) gestion du secteur sanitaire et social,
e) urbanisme et développement des territoires,
soit 15 copies ;

2) ingénieur pour les spécialités :
f) ingénierie,
g) gestion technique et architecture,
h) infrastructures et réseaux,
i) prévention et gestion des risques,
j) urbanisme, aménagement et paysages,
k) informatique et systèmes d'information,
soit 18 copies ;
soit 33 copies.

La commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime par ailleurs que, sous réserve d'être anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation de suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de l'auteur. 

La commission prend note de la réponse de l'administration qui lui signale la difficulté qu'elle aurait à retrouver les documents demandés. Elle rappelle toutefois que ni le volume, ni la difficulté à retrouver les documents sollicités ne peuvent faire échec au droit de communication instauré par la loi du 17 juillet 1978. L'administration est toutefois fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication, notamment en étalant le traitement de la demande dans le temps. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Enfin, la commission relève à toutes fins utiles que l'administration, saisie d'une demande d'accès à un document administratif communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait tirer argument de l'éventuelle réutilisation que serait susceptible d'en faire le demandeur pour en refuser la communication.

Elle rappelle en revanche à la société Innosphère que la réutilisation des informations publiques est régie par le chapitre II du titre Ier de cette même loi et que tout réutilisation non conforme à ses dispositions engage sa responsabilité.