Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Travaux et d'Aménagement de la Vallée de l'Isle (SIETAVI)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la commune de Libourne, avec et pour le compte de laquelle le SIETAVI, maître d'ouvrage, a passé une convention de partenariat portant sur la réalisation des missions de travaux de renforcement des berges de l'Isle sur cette commune, des mémoires techniques du maître d'œuvre et de l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public relatif à cette opération.

La commission relève que par la convention en date du 4 juin 2018 que vous lui avez transmise, la commune de Libourne, maître d'ouvrage, a confié au Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Travaux et d'Aménagement de la Vallée de l'Isle (SIETAVI) une mission de maîtrise d'ouvrage publique déléguée prévue par la loi du 12 juillet 1985, à laquelle elle fait expressément référence, afin que le Syndicat réalise, au nom et pour le compte de la commune, des travaux de renforcement des berges de l'Isle. 

Il ressort de l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, que les rapports entre le maître de l'ouvrage et son maître d'ouvrage délégué sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment, à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître de l'ouvrage aux différentes phases de l'opération. A ce titre la convention de mandat du 4 juin 2018 stipule en son article 11 que la commune pourra demander à tout moment au syndicat la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

Par suite, la commission estime que la communication par le SIETAVI à la commune de Libourne des documents portant sur l'exécution de sa mission, tels que les mémoires techniques du maître d'œuvre et de l'entreprise retenue au titre d'un marché public relatif à l'opération, s'inscrit dans le cadre des obligations contractuelles existant entre un maître d'ouvrage mandant et son maître d'ouvrage délégué mandataire, et ceci compte tenu des exigences fixées par la loi précitée du 12 juillet 1985, qu'elle n'a pas reçu compétence pour interpréter, et ne relève pas du régime d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, dont la commission veille à l'application.

En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour répondre à votre demande de conseil.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Ayant droit, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical, ainsi que celui de son fils X, avec les résultats d'examens, les comptes rendus de consultations, les prescriptions thérapeutiques et les correspondances entre professionnels, détenus par la PMI d'Anglet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X par courrier du 1er août 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Normandie
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication, de préférence par courrier, des documents concernant :
1)  la création par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 de l’établissement public de coopération culturelle « French Lines et Compagnies », patrimoine maritime et portuaire ;
2)  les informations relatives aux créations de postes et les modalités de recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que les documents répondant au point 1) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 21 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

A l'égard du point 2), la  commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Mots clés : Vidéosurveillance, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de plusieurs bases de données et informations liées à l'utilisation des caméras-piétons par les agents SNCF notamment :
1) la communication des éléments relatifs à la mémoire-tampon des dispositifs et au fournisseur des caméras, ces deux informations étant absentes du protocole d’utilisation des caméras de surveillance défini dans la délibération CNIL 2017-289 du 16 novembre 2017 ;
2) le bilan des utilisations de ces dispositifs, notamment le nombre d’entrée qui figurent dans la base de données contenant l’ensemble des images enregistrées les six derniers mois ou communication de l’intégralité de cette base de données, anonymisée du matricule et des noms et prénoms des agents ;
3) la communication des restitutions statistiques produites par le logiciel d’analyse de données techniques mentionné par la CNIL dans sa délibération CNIL 2017-289 du 16 novembre 2017.

En l'absence de réponse du président de la SNCF à la date de sa séance, la commission comprend que les documents sollicités se rapportent au fonctionnement et à l'exploitation des caméras individuelles, dont l'utilisation par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est régie par les dispositions de l'article L2251-4-1 du code des transports et le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la divulgation des données sollicitées, préalablement anonymisées, ne soit pas de nature à porter atteinte au secret des affaires mentionné à l'article L311-6 de ce code, ainsi qu'à la sécurité publique, la sécurité des personnes et la sécurité des systèmes d'information des administrations, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code. Elle émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du bon de cantines et du bon de livraison correspondant à la livraison de tabac d'une valeur de 250 euros concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 28 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Signy-le-Petit
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Signy-le-Petit à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes communaux, et des arrêtés relatifs à la nomination et à la promotion des agents communaux, entre 2014 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Signy-le-Petit a informé la commission de ce que le demandeur a pu consulter les documents sollicités en mairie le 4 décembre 2018, avec la possibilité d'en prendre copie, à l'exception du compte administratif pour l'année 2018 qui n'était pas encore établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Finistère
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie certifiée conforme des documents suivants relatifs à l'annexe n° 1 au procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement foncier du Finistère concernant la procédure de mise en valeur des terres incultes à titre individuel engagée à son encontre :
1) le courrier du conseil départemental en date du 8 novembre 2017 concernant la saisine de la CDAF du Finistère ;
2) le courrier du 28 novembre 2017 par lequel le préfet demande au conseil départemental de saisir la CDAF du Finistère relativement aux cinq fonds de Plonévez du Faou appartenant à Monsieur X ;
3) la demande d'autorisation d'exploiter ces cinq fonds formée par Monsieur X ;
4) les pièces de cette affaire affichées dans les mairies de dix communes rurales du département du Finistère ;
5) la liste des candidats à l'exploitation de ces fonds après cet affichage ;
6) la décision de la CDAF du 9 novembre 2017 portant délégation sur place de la sous-commission afin d'établir le constat d'état des fonds ;
7) la convocation qui a été adressée à Monsieur X par courrier avec accusé de réception en date du 29 novembre 2018, y compris l'enveloppe (face recto et face verso) ;
8) le rapport de visite du 26 avril 2018 présenté à la CDAF.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Finistère, la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article L121-7 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale d'aménagement foncier peut être saisie par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental des décisions prises par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qui conduisent les procédures d’aménagement foncier rural mentionnées à l’article L121-1 du même code.  

La commission estime que les documents sollicités  sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Limeil-Brévannes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a indiqué à la commission que les documents demandés lui avaient été communiqués et a joint l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à cet effet.

La commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de communication, concernant le poste de Madame X, des documents suivants :
1) la déclaration de poste vacant (conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984) ; 
2) le motif de la vacance ; 
3) la description du poste à pourvoir ; 
3) si l'agent est recruté sur un poste de contractuel, la délibération avec l'ensemble des informations obligatoires, conformément à l'article 34 de la loi de 1984.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office de tourisme du commerce et de l'artisanat de Mont-de-Marsan
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au secrétaire de la section locale du parti socialiste du Marsan, des documents suivants concernant le marché public de prestations de services passé avec la société AID OBSERVATOIRE :
1) l'étude relative au commerce du cœur d'agglomération de Mont-de-Marsan ;
2) le résultat de l'enquête effectuée auprès du public.

La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance de ces documents , n'a pas relevé d'éléments particuliers qui devraient être occultés. Elle considère donc, en l'état des informations dont elle dispose, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans occultation.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états de service de sa cliente, comportant notamment les trimestres acquis.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à l'intéressée ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour le syndicat FO de l'Hôpital de Mantes la Jolie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) les listes nominatives des agents par service, incluant les grades et la position statutaire au 1er juin 2018 ;
2) la liste nominative des agents contractuels avec le motif du recrutement au 1er juin 2018 ;
3) la liste des services du centre hospitalier avec leurs obligations hebdomadaires réglementaires après avis du comité technique d'établissement (CTE) et décision de la direction au 1er juin 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier François Quesnay, la commission estime, en ce qui concerne le point 1) de la demande, que la liste nominative de ses agents, faisant apparaître leur nom, prénom, grade, position statutaire, et affectation, est communicable en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission considère que la liste des agents contractuels employés au 1er juin 2018 ainsi que le motif de leur recrutement est également communicable en application des mêmes dispositions, sous  réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions relevant de la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur les intéressés. 

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous les réserves rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de communication du compromis de vente du bien communal « Parc et château de l'Orgère », dont la désaffectation et le déclassement pour incorporation au domaine privé au moment de la cession, ont été autorisés par une décision du conseil municipal du 7 décembre 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rives, rappelle, d'une part, qu'elle est, depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016 qui a créé un article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, désormais compétente pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé et d’autre part que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 
 
Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.