Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saubens
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saubens à sa demande de copie du rapport d'enquête publique relatif au plan local d'urbanisme de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saubens a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur X par courrier du 3 mai 2018.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie de l'ordinateur de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision demandée n'existe pas dès lors que l'ordinateur de Monsieur X a été placé au vestiaire à sa demande et à la suite de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants relatifs au local à usage de vestiaire :
1) le rapport d'enquête et/ou le rapport de « visite local de change » ;
2) la liste des personnes utilisant ce local, dont leur qualité, leur fonction et le nom de leur employeur ;
3) les plans métrés d'architecte des locaux du bâtiment de la loge comprenant le local vestiaire et la salle de convivialité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

La commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication de la grille des salaires applicable aux accueillants familiaux qui hébergent des adultes en situation de handicap qui travaillent dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Calvados a informé la commission qu'il n'existait pas de grille des salaires applicable aux accueillants familiaux, ce salaire étant fixé par contrat avec la personne accueillie, selon les modalités fixées par l'article L442-1 du code de l’action sociale et des familles.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication de l'autorisation préfectorale délivrée le 26 juillet 2010 relative à l'implantation d'un panneau de signalisation routière B7b, une barrière de type agricole et des plots en bois, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au niveau de la voie qui dessert la Pointe de la Roche Torin située sur la commune de Courtils (50220).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Manche a informé la commission que, par un courrier du 14 mai 2018, il a transmis  le document sollicité à Monsieur X, qui a également informé la commission de sa bonne réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du protocole existant entre les services de l’État et les services du département du Nord concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés pour leurs demandes de titres de séjour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a précisé que si une concertation a été engagée entre différents services de l’État et les services du département du Nord au sujet de la prise en charge des mineurs non accompagnés, les mesures envisagées en vue d'une meilleure coopération des services n'ont pas encore donné lieu à la signature d'un protocole et prennent donc la forme, en l'état actuel, d'un document en cours d'élaboration.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de proposition de vérification n° 3909 se rapportant aux vérifications de comptabilité et à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet à compter du mois de septembre 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que ces fiches exposent les motifs ayant conduit l'administration fiscale à diligenter les opérations de contrôle. Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant l’accord-cadre passé par la commune de Balma, ayant pour objet la location de locaux modulaires, produits par celle-ci dans le cadre du contrôle de légalité de la préfecture :
1) les attestations des trois autres membres de la commission d’appel d’offres, à savoir les témoignages de Messieurs X, vice-président, X, membre titulaire, X X, membre suppléant ;
2) l’intégralité du procès-verbal concernant la délibération du 26 mai 2015 donnant délégation de signature au maire de Balma, telle qu’elle est parvenue aux services chargés du contrôle de légalité ;
3) la lettre d’observations adressée par le préfet au maire de Balma à la suite de la demande de déféré de son client, ainsi que les réponses apportées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que ces documents avaient été adressés à Maître X par courrier du 12 février 2018. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 17 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de sa cliente relatif à l'accident du travail survenu en date du 6 juillet 2011.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse à la date de sa séance, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, au format papier, de la partie médicale de son dossier personnel, détenue par le docteur X, médecin de prévention à la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été transmis dans son intégralité par courrier du 16 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier du Pays d'Apt
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays d'Apt à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public passé avec la société LAV'PROVENCE ayant pour objet le lavage, le conditionnement et la livraison du linge du groupement de commandes du centre hospitalier d'Apt et des établissements de santé du Pays d'Apt, regroupant l'hôpital d'Apt, la maison de retraite de Saint-Saturnin et le GIP cuisine centrale, ayant succédé au marché public de même objet, résilié depuis le 23 novembre 2017, dont sa cliente était l'attributaire :
1) l'avis d'appel public à la concurrence, ou, à défaut, les mesures de publicité mises en œuvre pour passer le nouveau marché ainsi que l'acte de publication et de notification de l'acte d'engagement ; 
2) l'intégralité du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) l'acte d'engagement et les autres éléments du marché ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Pays d'Apt a informé la commission d'une part que, le 7 mai 2018, il a communiqué à Maître X les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas dans la mesure où la mise en concurrence a fait l'objet d'une « procédure d'urgence ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants, manquants lors des précédentes transmissions  :
1) le dossier complet de demande du 6 avril 2017 présentée par la gérante du groupe Capelette en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sise 4 avenue Maréchal Gallieni à La Ciotat, et les compléments apportés le 6 juin 2017 à cette demande initiale  ;
2) l'ensemble des courriers ou courriels ayant été adressés par le Groupe Capelette à la préfecture, et notamment ceux des 29 août 2017, 11 septembre 2017 et 4 octobre 2017.

La commission estime que le dossier de création d'une chambre funéraire déposé en application de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités dans le cadre de la création d'une chambre funéraire à La Ciotat sous réserve d'occulter les mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) à sa demande de copie des documents établissant le transfert de propriété des compteurs électriques de la commune de Rabastens au Syndicat Départemental d'Energie du Tarn.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDET a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, l'adhésion de la commune de Rabastens au SDET, autorité organisatrice de la distribution d'électricité, entraînant de facto transfert de la propriété des compteurs au syndicat.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et prend note de la proposition faite à l'association X par le président du SDET de lui fournir, moyennant paiement des frais de reprographie, une copie du cahier des charges de la concession liant le SDET à ENEDIS, en vertu duquel les compteurs appartiennent aux ouvrages électriques concédés.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d’une éventuelle entrée en EHPAD de sa mère qui habite à Paris 13e, des documents suivants :
1) le barème de l’obligation alimentaire utilisé par la mairie de Paris ou le département ;
2) les conditions détaillées de mise en œuvre ;
3) toutes informations utiles pour sa mise en place.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argeliers
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie de la première délibération instituant la prime de fin d'année.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire d'Argeliers, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.