Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse
Type : Conseil
Séance : 16/02/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître D., dont le cabinet est situé en Belgique, d'une copie du rapport relatif aux circonstances dans lesquelles son client, Monsieur B., a contracté une légionellose au cours du mois de septembre 2005 à l'occasion d'un voyage en Corse, cette demande se rattachant à un contentieux engagé par l'intéressé contre l'établissement soupçonné d'être à l'origine de l'intoxication.

La commission estime que ce rapport constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Le cadre spécifique de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire n'emporte, en l'espèce, pas de conséquence quant à la communication du document en cause. En effet, si des modalités spécifiques de transmission et de protection de données individuelles sont prévues par les articles L.3113-1 et R.3113-1 sq. du code de la santé publique, ces données individuelles étant couvertes par le secret professionnel (article L.3113-5 du code de la santé publique), il n'en va pas de même pour les rapports d'enquête réalisés dans le cadre de mesures de prévention individuelle et collective.

La commission considère de plus que le rapport demandé ne comporte pas d'éléments dont la divulgation serait susceptible de violer le secret des informations médicales, dans la mesure où les éléments relatifs au patient sont anonymes et ne permettent pas de l'identifier nommément. Par ailleurs, la commission estime que l'action contentieuse engagée par l'intéressé ne s'oppose pas à ce que le rapport lui soit communiqué. En effet, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ne peuvent être communiqués à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir.

Enfin, le fait que le demandeur soit représenté par un avocat de nationalité belge est sans effet sur la recevabilité de la demande, le champ d'application de la loi étant défini non par la nationalité ou la localisation du demandeur sur le territoire français, mais par la nature de l'administration détentrice du document demandé.
Administration : recteur de l'académie de Nice
Type : Conseil
Séance : 16/02/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux enseignants susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement des professeurs certifiés, des avis hiérarchiques les concernant, sachant que, d'une part, ceux-ci sont consultables uniquement en ligne pendant une période déterminée et que, d'autre part, ces avis relatifs à la valeur professionnelle des candidats sont formulés à seule fin d'éclairer le recteur qui décide de l'attribution de la bonification.

La commission rappelle que le fait que ces avis soient consultables en ligne pour une période limitée ne constitue pas une ''diffusion publique'' au sens de la loi du 17 juillet 1978 dispensant l'autorité administrative de ses obligations en matière de communication de documents.

La commission estime que, dans la mesure où ces avis figurent sur des documents qui sont conservés, chaque avis est communicable à la personne à laquelle il se rapporte en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 une fois que le recteur a pris sa décision et qu'ils ont ainsi perdu tout caractère préparatoire.
Administration : maire de Noisy le Grand
Type : Avis
Séance : 16/02/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. (UFC de Neuilly-sur-Marne, Noisy le Grand, Neuilly Plaisance, Villemomble, Gournay, Le Raincy) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy le Grand à sa demande de copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de cette commune pour non respect des règles de sécurité :
1) mise en demeure ;
2) arrêté municipal.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Paris
Type : Conseil
Séance : 16/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative aux questions suivantes :

- la liste des noms de voies parisiennes revêt-elle un caractère administratif ?
- existe-t-il une obligation de la communiquer sous forme informatique à toute personne qui en ferait la demande ?
- si oui, à quelle condition et si non, pour quel motif peut-on en refuser l'accès ?

La commission considère que la liste des noms de voies d'une commune, dès lors qu'elle existe, revêt le caractère d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et dans les conditions prévues par cette loi. A cet égard, son article 4 précise que la communication se fait, au choix du demandeur et dans la limite des moyens techniques de l'administration, par courrier électronique ou sur un support informatique. Dès lors que cette liste figure sur un document électronique ou est numérisée, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à une demande de communication sur un tel support. La transmission par courrier électronique se fait en principe gratuitement. Celle sur support informatique se fait au tarif précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001. 

Lorsque ce document fait l'objet d'une commercialisation, sous forme de cédérom par exemple, la commission assimile cette commercialisation à une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et elle estime que les dispositions de la loi ne peuvent en principe plus être invoquées pour en obtenir communication. Toutefois, il ressort des informations que vous lui avez transmises que le cédérom mis en vente ne se limite pas à une simple liste des noms de rues et est enrichi de nombreuses indications historiques. Dans ces conditions, la commission estime que le chapitre Ier de la loi reste applicable à l'accès à la liste des noms de voies parisiennes. 

La commission vous indique enfin que les dispositions du chapitre II de la même loi relatives à la réutilisation des informations publiques, introduites par l'ordonnance du 6 juin 2005, permettent aux administrations de subordonner la réutilisation de telles informations à la signature de licence comportant le paiement d'une redevance, pourvu notamment que ces licences aient été définies à l'avance et rendues publiques.
Administration : président du conseil général des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 16/02/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de la liste des accueillants familiaux du département.

La commission estime que cette liste constitue un document administratif. Toutefois, elle est susceptible de contenir des informations relatives à la vie privée des personnes désignées (date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone) qui ne sauraient être communiquées à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

L'article L.421-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit certes un régime dérogatoire permettant la consultation par les familles, dans les services du conseil général, dans les communes ainsi que dans des services chargés d'une mission d'information par les pouvoirs publics, de la liste des assistants maternels. La liste des accueillants familiaux n'entre cependant pas dans ce cadre, dans la mesure où les assistants maternels sont des personnes agréées pour l'accueil de mineurs à titre non permanent (titre II du CASF), tandis que les assistants familiaux sont des personnes agréées pour l'accueil à titre permanent de personnes âgées ou handicapées (titre IV du CASF).

La commission estime donc que cette liste est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, à condition que soient occultées les données relatives à la vie privée des personnes désignées. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : maire de Sète
Type : Avis
Séance : 16/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur G. B. (association des élus de l'opposition municipale) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de l'étude juridique du 15 septembre 2004 sur la constitution d'une SCI de construction-vente par la Semalis (société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois).

La commission relève qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions du code général des collectivités territoriales qui laissent une marge de manoeuvre importante pour définir des modalités appropriées d'information. Elle estime cependant que ce droit d'information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard de documents dont ils n'auraient pas obtenu communication sous la forme souhaitée dans l'exercice de leurs fonctions.

Il ressort des pièces du dossier que cette étude a été réalisée pour le compte de la Semalis par un cabinet d'avocat. Elle constitue dès lors un document couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne peut par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission émet, sur le fondement de ces dispositions, un avis défavorable à sa communication.
Administration : président du conseil régional de Lorraine
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, du tableau établi par les services du conseil régional et faisant apparaître, pour chaque agent remplissant les conditions statutaires lui permettant de bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion dans le corps supérieur, un nombre de points résultant de l'application d'une série de critères, tels que l'ancienneté dans la fonction publique, au conseil régional et dans le cadre d'emploi, la notation et les conditions d'accès au cadre d'emploi.

La commission considère que si ce tableau constitue un document administratif, sa communication à des tiers ne peut être réalisée que sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle vous conseille donc d'occulter à ce titre les colonnes 5 (augmentation de la notation), 10 (notation) et 11 (nombre total de points).

Cette application de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas de l'incidence de textes particuliers qui pourraient ouvrir, aux représentants du personnel, de plus larges droits à communication. La commission n'est, cependant, pas compétente pour se prononcer sur le fondement de ces textes.
Administration : préfet du Lot
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P. (Groupement associatif de défense de l'environnement du Lot) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que de l'avis des personnes associées, issus de l'enquête publique, tenue en mairie de Puy l'Evêque du 27 septembre 2005 au 28 octobre 2005, préalable à la délivrance d'une autorisation de renouvellement et d'exploitation d'une carrière.

La commission constate que la demande de Monsieur P. porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.124-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005.

La commission rappelle que selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que les documents sollicités par Monsieur P. sont achevés. Ils sont donc communicables de plein droit, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et du code de l'environnement rappelées plus haut, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet par conséquent, alors même qu'aucune décision n'a encore été prise sur la demande de renouvellement de l'exploitation de la carrière en cause, un avis favorable.
Administration : ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
Type : Avis
Séance : 02/03/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur (direction générale de la police nationale) à sa demande de communication de la copie du dossier établi à son encontre par les services de l'Inspection générale de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui était adressée, le Directeur général de la police nationale a informé la commission que le conseil de discipline, devant lequel avait été renvoyé Monsieur B., avait finalement conclu à la mise en cause d'autres fonctionnaires exclusivement, et avait mis hors de cause l'intéressé. Un courrier lui a d'ailleurs été adressé (accusé de réception daté du 9 février 2006), l'informant des résultats de l'enquête administrative et de ce qu'aucun manquement à ses obligations statutaires déontologiques n'était relevé contre lui. La divulgation du dossier résultant de cette enquête administrative aurait donc pour conséquence de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Puget-sur-Argens
Type : Conseil
Séance : 02/03/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents suivants :
1) registres des délibérations, comptes-rendus et procurations relatifs aux conseils municipaux pour les années 2004 et 2005 ;
2) factures et contrats portant sur les charges à caractère général pour l'exercice 2005 - sachant que ces documents sont au nombre de 3000 et que leur consultation sur place impliquerait la présence d'un agent " pendant deux semaines entières ".

La commission rappelle en premier lieu qu'en application, d'une part, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, d'autre part, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ", l'ensemble des documents visés sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande - indépendamment de sa qualité d'élu municipal.

S'agissant en second lieu des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi citée, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. C'est donc au demandeur que revient en dernier ressort le choix du mode de communication - en l'espèce, la consultation sur place.

La commission précise toutefois que ce dispositif ne fait pas obstacle à ce que l'administration, particulièrement dans le cas de petites communes, demande des délais afin de ne pas perturber le fonctionnement de ses services : l'objectif de transparence administrative, poursuivi par la loi du 17 juillet 1978, doit être concilié avec le principe, à valeur constitutionnelle, de continuité du service public. La commune pourrait donc être fondée, dans le cas de l'espèce, à fractionner en plusieurs étapes la mise à disposition des documents demandés.
Administration : président du conseil général de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 02/03/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 mars 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur XXX, de la copie de deux lettres, non anonymes, le mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants.

La commission estime que ces lettres ne sont pas communicables à l'intéressé. En effet, si les deux courriers produits présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Or la commission a considéré qu'en l'espèce, la divulgation de ces deux courriers de signalement, même après occultation du nom de leurs auteurs, pourrait porter préjudice à ceux-ci, dès lors qu'ils sont facilement identifiables.
Administration : président du conseil général de l'Aude
Type : Conseil
Séance : 02/03/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents, des pièces suivantes concernant trois enfants, établies dans le cadre de la procédure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) dont la famille fait l'objet :

- signalements émanant de l'hôpital et des services de l'éducation nationale ;
- ordonnance aux fins d'enquête sociale ;
- ordonnances de placement provisoire ;
- mesures de placement judiciaire ;
- mainlevées des mesures de placement judiciaire ;
- mesures de tutelle des prestations sociales ;
- mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert.

La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. La commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis ou de conseil concernant de tels documents. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay). Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une des décisions de justice mentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). L'accès à ces documents est aménagé dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

La commission considère en l'espèce que l'ensemble des pièces mentionnées dans la demande de conseil qui lui est soumise se rattachent à une procédure judiciaire d'AEMO - y compris les rapports de signalement, dès lors que ceux-ci ont donné lieu à l'engagement de cette procédure. Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur cette demande.