Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du certificat médical sur lequel se sont fondés les services de l'Aide sociale à l'enfance pour lui refuser sa prise en charge.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 11111-7 du code de la santé publique. Elle précise qu'elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande s'il s'agissait d'un rapport d'expertise médicale judiciaire, un tel document présentant un caractère judiciaire et non administratif.   

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, à sa demande de communication du rapport complet d'évaluation du 16 juin 2012, établi par le bureau de l'aide sociale à l'enfance, concernant la situation de son enfant, sans aucune occultation.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents aux demandeurs, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice, ou porterait atteinte à la protection de sa vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, a informé la commission que le rapport d'évaluation avait été communiqué à Madame XXX et que les passages occultés concernaient des tiers, notamment le père de l'enfant. 

Au regard de ces informations, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport dans sa version intégrale, estime que le refus de procéder à la communication du rapport sans occultation est fondé. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Ansauville
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ansauville à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'année 2012 ;
2) le mémoire transmis au tribunal administratif de Nancy, relatif à l'affaire opposant Mademoiselle D. à la commune (dossier numéro 1300051) ;
3) le dossier complet de candidature à la location du logement communal déposé par Mademoiselle D..

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ansauville a informé la commission de ce que le document sollicité au point 3) a été rendu à Madame D. et qu'il ne s'oppose pas à la communication des autres documents.

Concernant le document sollicité au point 1), le commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En revanche, s'agissant du point 2), la commission considère que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la demande sur ce point.

Enfin, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande visée au point 3).
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Type : Conseil
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Contrôle, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux tiers, de procès-verbaux de contrôle anti-dopage établis lors des éditions 1998 et 1999 du Tour de France par la Fédération française de cyclisme (FFC) pour le compte de l'Union cycliste internationale (UCI).

La commission rappelle à titre liminaire que revêtent un caractère administratif les documents produits ou reçus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les « procès-verbaux de contrôle anti-dopage » établis lors des éditions 1998 et 1999 du Tour de France, et détenus par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, lesquels n'ont pas pour objet de constater une infraction pénale mais enregistrent les prélèvements biologiques opérés sur les coureurs aux fins de leur analyse ultérieure ou, le cas échéant, le refus du coureur de se soumettre à un prélèvement, constituent des documents administratifs. 

La commission rappelle ensuite qu'en application du  h du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. La commission estime que le secret professionnel institué par des dispositions législatives particulières, applicables à des fonctions, à des missions ou à des informations et documents déterminés, doit être regardé comme un secret protégé par la loi au sens de ces dispositions, justifiant un refus de communication. 

La commission note en l'espèce que l'article 9 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, a prévu, dans la rédaction de cette loi en vigueur jusqu'en 1999, que toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes et contrôles anti-dopage est tenue au secret professionnel. Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de la santé publique et, depuis 2006, à l'article L. 232-11 du code du sport.

La commission estime que la communication, par le ministre chargé des sports, des procès-verbaux sur lesquels vous la consultez porterait atteinte au secret ainsi protégé par la loi. Elle en déduit que ces documents  ne sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial déposée par son client auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 mars 2011 au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants mineurs, nés en 1998 et 2000.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission note que le directeur général de l'OFII lui a indiqué, par un courrier du 28 février2013, que le document demandé était détenu par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Elle rappelle que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. La commission invite donc le directeur général de l'OFII à transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis la demande de Maître XXX, accompagnée du présent avis.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriels générés à partir de ses deux messageries professionnelles ;
2) la liste anonymisée de tous les arrêts pour maladie des agents de la sous-direction du patrimoine entre le 2 novembre 2008 et le 30 janvier 2012.

La commission constate, à la lecture des pièces du dossier, que le président du conseil général de Seine-et-Marne a, d'une part, s'agissant des documents visés au point 1), invité Madame XXX à préciser les termes de sa demande (date, objet, destinataires, expéditeurs des courriels demandés) et, d'autre part, s'agissant du document visé au point 2), considéré que sa communication était susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que les documents visés au point 1) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle relève, par ailleurs, que la demande de l'intéressée porte sur l'ensemble des courriels générés par ses deux messageries professionnelles et non sur certains courriels en particulier. La commission estime que si l'administration est en mesure de communiquer certains courriels archivés comme le laisse supposer la réponse du président du conseil général de Seine-et-Marne, elle doit pouvoir accéder à la demande de l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document visé au point 2), son anonymisation permet sa communication dans les limites prescrites par la loi du 17 juillet 1978, à moins que le nombre d'agents de la sous-direction ne soit si réduit que l'anonymisation ne suffise pas à empêcher l'identification des bénéficiaires de ces congés. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon à sa demande de communication d’une copie intégrale, et non partielle, du carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier MESTA 210 n° 01084/744 utilisé en poste fixe le 15 août 2012 à 14h58 sur l’autoroute A570 sur la commune de La Garde dans le sens de circulation Toulon vers Hyères.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'officier du ministère public, estime qu'un tel carnet est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission invite l'officier du ministère public, dès lors qu'il apparaît qu'il n'est pas en possession de ce document, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur, en application du quatrième alinéa du même article.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie de tout document attestant des démarches que le préfet de Paris aurait entreprises au titre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation à la suite de la décision en date du 20 avril 2012 de la commission de médiation du département de Paris le reconnaissant comme bénéficiaire « prioritaire » d'un logement et comme devant être « logé en urgence » en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ». 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que  ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et conformément à ses avis précédents (cf. avis 20130101). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour les parties la concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales en date du 11 octobre 2011 et du 18 janvier 2011, ayant statué en matière d'avancement au choix au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2011 et 2012.

En ce qui concerne les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seul l'extrait qui concerne le demandeur lui est communicable. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve de l'occultation des autres passages.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'étude concernant l'immeuble situé 50 rue de Paris, réalisée dans le cadre du projet de requalification de la ZAC dite du centre ville.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC.

Au vu des éléments réunis par la commission, le préfet du Val-de-Marne a statué sur la réalisation de la ZAC en février 2011. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la pièce 3-4  "lettre d'un tiers informant d'une situation préoccupante" portant la mention "non communicable selon l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978" figurant dans son dossier d'assistante maternelle.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance de la pièce 3-4  figurant dans le dossier d'assistante maternelle de Mme XXX, estime qu'elle n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication des organigrammes incluant les noms des agents des services concernés par les modifications organisationnelles et transformations de poste inscrites à l'ordre du jour des séances du comité technique paritaire (CTP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a informé la commission, par courrier du 5 mars 2013, de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.