Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, au format papier, avec remise en mains propres, de la partie médicale de son dossier personnel, détenue par le docteur X, médecin de prévention à la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Nord.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique pour ce qui concerne les informations médicales. 

La commission précise que la circonstance que le demandeur aurait précédemment eu communication de documents ne fait pas obstacle, par principe, à ce qu'il exerce le droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.  

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de consultation, sur place, du dossier de Monsieur X par l'intéressé mais invite toutefois ce dernier à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'information géographique (SIIG)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'information géographique, à sa demande de communication du dernier arrêté de nomination de Monsieur X, exerçant les fonctions de directeur dans ce syndicat.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les arrêtés de nomination d'agents dans les syndicats intercommunaux sont communicables à toute personne qui les demande, sur le fondement de l'article L5211-46  du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lherm
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Lherm à sa demande de communication d'une copie, sur support numérique de type CD-ROM ou au format papier, de l'intégralité du plan local d'urbanisme arrêté ainsi que le projet d'aménagement et de développement durable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a informé la commission que l'enquête publique portant sur la révision du plan local d'urbanisme se déroulait du 7 mai 2019 au 11 juin 2019 et que tous les documents du dossier, notamment le projet, étaient disponibles sur le site internet de la commune. La commission constate qu'est également mis en ligne à cet effet le projet d'aménagement et de développement durable à l'adresse http://www.mairie-lherm.fr/la-mairie/enquetes-publiques/.

Eu égard à la diffusion publique des documents sollicités postérieurement à la demande, la commission ne peut que déclarer celle-ci comme ayant perdu son objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des comptes rendus de présence des élus du Grand Lyon, depuis les dernières élections en 2014, indiquant à la fois le taux d’absence et le taux de retenue sur les indemnités qui a été appliqué.

La commission rappelle que la vie privée des élus doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. De même, en principe, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère toutefois que les fonctions et le statut des élus justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. A ce titre, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, eu égard à l’intérêt de l’information du public sur le degré d’implication de ces élus aux instances de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder dès que possible à cette communication.
Administration : Mairie d'Espéraza
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Espéraza à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au caveau familial de la concession X n°X du cimetière communal :
1) le nombre de personnes inhumées dans le caveau situé sur le lot X ;
2) l'identité de ces personnes ;
3) une réduction de corps a-t-elle eu lieu pour ses parents (X) ? ;
4) la copie des autorisations d’inhumation délivrées par la commune conformément à la réglementation en vigueur ;
5) la copie du registre des concessions funéraires tenu par la commune.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En l'espèce, la commission estime que Monsieur X, à condition qu'il justifie de sa qualité d'ayant droit des personnes inhumées dans le caveau, a vocation à obtenir la communication des documents sollicités aux points 4) et 5). Elle émet, sous cette condition, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par la commune du Vaulx-en-Velin à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident dont a été victime son fils X le 26 septembre 2016 lors de l’accueil péri-scolaire au sein de l’école primaire A. Courcelles, du récépissé mentionnant les effectifs présents, à savoir le nombre d’enfants et d'animateurs présents, établi dans le cadre des dispositions de l'article R227-16 du code de l'action sociale et des familles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Vaulx-en-Velin a informé la commission qu'elle avait communiqué les éléments demandés par courrier du 24 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de chacune des expulsions d'exilés à Calais du 9 mars au 18 juin 2018.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle que peuvent conduire à l'expulsion d'un terrain, le cas échéant après attribution de la force publique, soit des décisions de l'autorité judiciaire, soit des décisions d'une juridiction administrative, soit une décision prise par une autorité administrative. La commission précise qu'elle n'est compétente qu'à l'égard de ces dernières, les décisions juridictionnelles n'étant pas dans le champ du droit d'accès aux documents administratifs (CE, sect., 7 mai 2010, X, req. no 303168, Lebon 154).. 

Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de la demande en tant qu'elle porterait sur des décisions juridictionnelles.

Pour le surplus, la commission estime que ces décisions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après, le cas échéant, l'occultation préalable des mentions relatives à la sécurité publique ou des personnes, sur le fondement de l'article L311-5 du même code et des mentions relatives à la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves et si ces décisions existent, un avis favorable à la communication de ces décisions administratives.
Administration : Mairie de Saint-André (974)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de communication des documents relatifs au projet de rénovation (ou de réhabilitation) du « parc du colosse » de Saint-André : 
1) la copie des documents administratifs existants attestant des engagements pris par la commune dans la réalisation de ce projet, notamment l'ensemble des délibérations de l'organe délibérant au regard des organismes suivants :
a) la région Réunion ;
b) le département de la Réunion ;
c) la « communauté intercommunale Réunion est » (CIREST) ;
d) la commune de Saint-André ;
2) l'ensemble des documents administratifs existants qui concernent la ou les délégations octroyée(s) à Monsieur X, membre du conseil municipal, fixant le périmètre de ses compétences.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2019, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois à sa demande de copie ou consultation, de l'intégralité des documents relatifs aux études de faisabilité réalisées du secteur Gallieni à Joinville‐le‐Pont.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X, par courrier du 3 juillet 2019, le document d'étude de requalification urbaine du secteur Gallieni.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux cétacés détenus par le parc « Marineland » : 
1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ;
2) les 3 derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ;
3) le registre comprenant le livre journal et l'inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves, s'agissant de ceux mentionnés au point 2), prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication de la liste des établissements utilisateurs d'animaux à des fins de recherche scientifique qu'elle mentionne dans son courrier du 30 juillet 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité revêt le caractère d'un document administratif dès lors qu'il se rapporte directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code.

La commission considère, dès lors, que la liste des établissements agréés en tant qu'utilisateurs est communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui la demande.

Elle précise que si, en en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce n'est qu'au regard d'informations précisément circonstanciées recueillies par l'administration sur les menaces pesant sur les personnels de certains établissements que cette exception peut être utilement être invoquée et pour les seuls établissements concernés.

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux cétacés détenus par le parc « planète sauvage » : 
1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ;
2) les 3 derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ;
3) le registre comprenant le livre journal et l'inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que, par un courrier du 3 juin 2019, il a transmis à Madame X les documents mentionnés au point 2) en occultant les mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui comprend de la réponse du préfet de la Loire-Atlantique qu’il n’était pas en possession de ces documents lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 11 octobre 2018 détenue par le centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.