Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : sous-préfet d'Etampes
Type : Conseil
Séance : 27/09/2007
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité pour un administré de filmer une séance du conseil municipal, et de diffuser ensuite cet enregistrement sur Internet.

La commission constate que votre demande porte non sur une question d'accès à un document administratif ou de reproduction possible d'un document mais sur les possibilités d'enregistrer une séance qui relève des pouvoirs de la police du maire et non de la loi du 17 juillet 1978.

Dans ces conditions, la commission se déclare incompétente.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur C. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense (direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des archives publiques relatives aux expérimentations nucléaires françaises au Sahara entre 1961 et 1964, conservées par le département Interarmées, Ministériel et Interministériel du Service historique de la Défense, sou les cotes 7 U 1264, 1 R 161/7 et 1 R 163/2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission que ces cartons contenaient des documents classifiés "Très secret défense" et " Secret défense ", qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2024, portant sur lesdits essais nucléaires. La commission estime que ces documents classifiés contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause les secrets de la défense nationale et de la sûreté de l'État. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : proviseur du lycée du Forez
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf comportement

Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2007, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée du Forez à sa demande de copie des documents suivants :

1) les courriers mettant en cause l'intéressée pour l'année 2004-2005 (contenu, auteurs, classe, date et nombre de courriers) ;
2) les courriers de parents d'élèves et d'élèves pour les années 2005-2006 et 2006-2007, y compris les plus récents ;
3) les courriers adressés à Monsieur L. la mettant en cause, dont il fait état dans son rapport consécutif à l'inspection du 16 janvier 2007 ;
4) les pièces étayant et démontrant la véracité des phrases suivantes :
- "en leur disant je ne suis pas un sous-prof",
- "ses collègues vivent mal ces remises en cause du travail commun",
- "s'ajoutent ses difficultés à travailler en équipe",
- "Madame A. refusant de transmettre les éléments en sa possession : listes de textes, appréciations des élèves, copies" ;
5) les pièces indiquant qu'avant la date du 16 juin 2005, l'intéressée pouvait "corriger les copies en sa possession...(faire) une dictée au téléphone, enregistrement, brouillon" sans l'aide d'une tierce personne ;
6) le document attestant que "vers la même date (5 ou 6 juin)... elle a appelé une de ses collègues pour lui dicter ses listes de textes" ;
7) la lettre d'une famille citée par la proviseure dans sa lettre du 16 juin 2005 adressée au rectorat ;
8) les pièces par lesquelles la proviseure a informé Monsieur S. des difficultés rencontrées avec l'intéressée, ainsi qu'elle l'écrit dans sa lettre du 16 juin 2005 adressée au rectorat.

En réponse, le proviseur du lycée a informé la commission qu'il n'existait aucun document répondant aux points 4, 5, 6 et 8 de la demande, les propos rapportés n'ayant pas fait l'objet d'un écrit et les contacts avec l'inspection se faisant le plus souvent par téléphone. La commission déclare sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que les autres documents sollicités, qui se rattachent à la manière de servir d'un agent public et revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de cette loi sous réserve de l'occultation de toutes les mentions permettant d'identifier les auteurs de ces lettres ou portant un jugement de valeur sur un tiers dans la mesure où ces occultations permettent d'éviter l'identification des auteurs des lettres. C'est ainsi que devront être occultées, outre les noms et adresses des auteurs des lettres, les mentions précisant les sections dans lesquelles étaient inscrits les enfants suivant les cours de Madame A., le nom de ses collègues et les notes figurant sur le courrier du 6 juin 2006. La commission émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication à Madame A.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur et Madame V. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault) à leur demande de communication de la copie du rapport et de la fiche 3909 établis par la brigade de contrôle et de recherches les concernant.

La commission rappelle que, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication. C'est le cas notamment de documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Or il ressort des indications données en réponse par le directeur général des impôts que le rapport et la fiche sollicités contiennent de telles informations.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/procureur général près la Cour d'Appel de Toulouse
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame C. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture (direction des Archives de France) et le procureur général près la Cour d'Appel de Toulouse à sa demande de consultation intégrale, à titre dérogatoire, du dossier relatif à la procédure que la chambre civique de Toulouse a instruite à l'encontre de son père, conservé par les archives départementales de la Haute-Garonne sous la cote 1918 W 14, dossier 471.

La commission constate que la communication par dérogation de ce document, qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2045, a été accordée à Madame C. D. après occultation, sur les pièces 9, 14 et 16 du dossier, des mentions permettant d'identifier d'autres personnes que son père. Ces documents contiennent les noms de personnes citées par le père de l'intéressée lors de l'enquête judiciaire et dont plusieurs étaient des collaborateurs notoires (particulièrement des miliciens).

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission émet un avis favorable à sa communication intégrale. Elle relève en effet que les informations qu'il contient permettront à Madame C. D. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son père par une juridiction de l'épuration, et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement. En outre, la commission estime que tous les noms cités dans les pièces 9, 14 et 16 du dossier, le sont également dans des documents provenant du fond d'archives de la préfecture de la Haute-Garonne devenus aujourd'hui librement communicables.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier comprenant toutes les informations informatisées ou non.

La commission estime que le dossier d'un allocataire ou d'une personne candidate à une allocation est composée de documents administratifs qui lui sont communicables de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la divulgation serait contraire aux dispositions de ce II de l'article 6, telles que des témoignages de tiers. Elle émet sous cette réserve un avis favorable. 

Toutefois, dans l'hypothèse où la demande tendrait en réalité à l'exercice du droit d'accès à des informations nominatives incluses dans un fichier régi par la loi du 6 janvier 1978 elle rappelle que l'exercice de ce droit relève de la compétence exclusive de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application des dispositions de cette dernière loi et que la CADA est alors incompétente. Il appartient dans ce cas à Madame G. de saisir la CNIL.
Administration : ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur B. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'intéressé :
1) les données personnelles contenues dans le fichier national des empreintes génétiques ;
2) les données personnelles contenues dans le fichier national des empreintes digitales.

S'agissant de la consultation des fichiers de police, la commission rappelle que l'accès, par l'intéressé, à des informations nominatives contenues dans ces fichiers est régi exclusivement par les dispositions des articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'elle n'est pas habilitée à interpréter.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qu'elle transmet à la CNIL.
Administration : directeur de l'agence de Haute Côte-d'Or de l'office national des forêts
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître B. C., conseil de Monsieur F. J. D. L. G.) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de Haute Côte-d'Or de l'office national des forêts à sa demande de communication d'une copie de la lettre en date du 28 Mars 2007 dans laquelle Monsieur M. attire l'attention de l'agence de Haute Côte-d'Or de l'Office National des Forêts sur " les dangers de circulation à grande vitesse des véhicules de la famille D. L. G.".

Le massif forestier de Châtillon-sur-Seine est une forêt domaniale, domaine privé forestier de l'Etat. 

Or, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception cependant des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n°02655). La correspondance sollicitée, dans la mesure où elle n'est pas susceptible de se rattacher à l'octroi ou au retrait d'un bail de chasse ne revêt pas le caractère de document de nature administrative au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, sous la réserve qui précède, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle relève au surplus et en tout état de cause qu'à supposer que ce document puisse être qualifié de document administratif, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - qui prévoient que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents qui révèlent le comportement d'une personne lorsque la divulgation de ce comportement risque de lui porter préjudice - feraient obstacle à sa communication au demandeur.
Administration : directeur général du centre national de la fonction publique territoriale
Type : Conseil
Séance : 27/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats au concours national d'ingénieur en chef territorial, des notes provisoires et des copies de certaines épreuves, annulées en raison de la perte d'un paquet de copies. 

Elle estime en principe que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats intéressés, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Cependant, vous lui avez précisé que ces copies ont, avant l'annulation des épreuves concernées par la perte des copies, fait l'objet de propositions de notes. Ces notes provisoires figurent sur les copies et n'ont en aucun cas été entérinées par le jury réuni le 15 février 2007. Dans ces conditions, la commission considère qu'eu égard à la mention de ces notes provisoires, ces documents revêtent un caractère inachevé et ne peuvent pas être communiqués en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur du centre hospitalier George-Sand de Bourges
Type : Conseil
Séance : 27/09/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur H., d'un rapport d'expertise psychologique le concernant établi par un expert mandaté par le juge d'application des peines. 

Ce rapport d'expertise ayant été établi à la demande d'un magistrat, la commission  en conclut qu'il ne s'agit pas d'un document administratif mais d'un document de nature judiciaire qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.

Il appartient à la personne d'adresser sa demande au juge qui a prescrit l'expertise.
Administration : gouverneur de la Banque de France
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie des documents suivants :

1) le courrier adressé à la Banque Postale par la Banque de France ; 
2) la réponse formulée par la Banque Postale à la Banque de France ;
3) toutes les pièces administratives concernant ce dossier administratif.

Après avoir pris connaissance du courrier adressé par la Banque postale le 23 mars 2006 à la Banque de France, visé au point 2), et des deux documents qui y étaient joints, la commission considère que cette lettre est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elle est détenue par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur financier et bancaire. La commission rappelle en revanche que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier et que la note diffusée sur l'intranet du réseau des bureaux de poste et annexée au courrier, relève de son activité d'établissement de crédit et est par conséquent sans lien avec la mission de service public qui est confiée à la Poste. Elle n'a donc pas le caractère de document administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur ce document.

La commission relève également qu'il ne sera pas nécessaire de transmettre à Monsieur O. le second document joint à ce courrier, puisqu'il s'agit du protocole d'accord qu'il a lui-même conclu avec la Banque postale et qui est a fortiori déjà en sa possession.

La commission constate ensuite que les documents visés aux points 1 et 3 n'existent pas, dans la mesure où les services de la Banque de France ont pris l'attache des services juridiques de la Banque postale par communication téléphonique et que la Banque de France n'est en possession d'aucun autre document se rapportant à cette affaire. La commission ne peut par conséquent que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.
Administration : ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction départementale de l'équipement de la Dordogne)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur R., pour la SARL Saint Léon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction départementale de l'équipement de la Dordogne) à sa demande de communication d'une copie de la pétition qui a été adressée au directeur départemental de l'équipement de la Dordogne, concernant le mauvais fonctionnement de la micro centrale de Moulin Brûlé sur la rivière Isle.

La commission estime que ce document est communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des noms et, le cas échéant, des adresses des signataires.

En effet, le II de l'article 6 de cette loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sous cette réserve.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne à sa demande de communication par photographies, des documents de remembrement de la commune de Fère Champenoise, alors qu'il a pu seulement les consulter lors du rendez-vous du 23 juillet 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la Marne a informé la commission que l'intéressé avait déjà eu accès, par consultation, aux documents, mais qu'il s'est opposé à ce que M. R., qui n'en avait pas demandé l'autorisation, les photographie à l'occasion de cette consultation.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité pour une personne de consulter des documents administratifs et d'en photographier le contenu, la commission constate qu'elles ne l'excluent pas formellement. Elle considère toutefois que l'administration n'est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents administratifs par photographies que lorsque d'autres modalités de communication, telle que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents.

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur des documents écrits. Par suite, elle estime que l'administration n'est pas tenue de faire droit à la demande de M. R., qui peut aisément en obtenir communication sous forme de photocopies papier. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur général de La Poste (La Poste de Courbevoie Abreuvoir)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur E. O. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (La Poste de Courbevoie Abreuvoir) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'opérations bancaires :

1) la note, la documentation et les autres documents concernant les pièces d'identité utilisées et acceptées, ainsi que la preuve de la date de transmission par la direction juridique de La Poste à ses agences ;
2) copie de la télécopie et du courriel échangés entre M. B. (La Poste Courbevoie Abreuvoir) et  Mme C. (direction juridique de La Poste) entre le 31 mars et le 4 avril 2006 ;
3) copie du fichier relatif au retrait de fonds effectué le 4 avril 2006.

La commission note que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, que les documents sollicités relèvent de son activité d'établissement de crédit et sont par conséquent sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste. Ils n'ont donc pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.