Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents visés dans les arrêtés préfectoraux SPA-2019-09 et SPA- 2019-10 du 13 mars 2019 portant transfert à la commune de Vernines de l'ensemble des biens, droits et obligations des section de « Vernines » et « Bessat et Vernines », à savoir :
1) la liste des membres des sections ;
2) les lettres individuelles des membres des sections avec indication de leur adresse personnelle, par lesquelles ils ont demandé le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations des sections de « Vernines » et « Bessat et Vernines », avec leurs accusés de réception ;
3) les documents administratifs ayant permis le contrôle de la qualité de membre des sections ;
4) les relevés de propriété et les plans transmis par le maire de Vernines.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, dans son conseil n° 20192637 rendu dans sa séance du 5 septembre 2019 à la demande du préfet du Puy-de-Dôme, elle s’était déjà prononcée sur le caractère communicable des documents visés dans les arrêtés préfectoraux SPA-2019-09 et SPA- 2019-10 du 13 mars 2019.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. » La commission en déduit que les documents émanant des membres de la section venant à l'appui de cette demande de transfert et adressés à la préfecture sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2) et 4) de la demande.

En revanche, la commission estime que les documents mentionnés au point 3) de la demande ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet par suite un avis défavorable sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du rapport d'enquête menée par l'ARS en 2017 à la suite des premiers signalements d’un excès de cancers pédiatriques, étude sanitaire sur Sainte-Pazanne et ses environs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission qu’elle avait communiqué le rapport sollicité, occulté du nom de ses auteurs, à Madame X, par courrier du 29 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle précise néanmoins que le nom des auteurs du rapport, dès lors qu'il s'agit de personnes agissant dans le cadre des missions de service public de l'agence régionale de santé ne sont pas, en principe, couverts par le secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des entiers dossiers relatifs aux délibérations du conseil municipal de Biarritz du 8 février 2019 relatives à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée AB n°210 d'une part et à la cession de cette parcelle au profit du Groupe X d'autre part, à savoir :
1) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation des locaux et terrain de l'école maternelle d' Alsace cadastrés section AB n°210, 14 rue d' Alsace à Biarritz et prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
2) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a décidé la cession de la parcelle d'une contenance cadastrale de 1202 m2, au Groupe X (ou toute personne morale que le groupe X substituera spécialement pour cette opération) au prix de 3 150 000, a autorisé Monsieur le Maire ou un adjoint ayant la délégation générale à signer tous actes et documents nécessaires à la cession de ladite parcelle, a autorisé le candidat retenu à savoir le Groupe X, ainsi que tout substitué, à déposer toute demande de permis de construire et à réaliser dans l'attente de la signature de l'acte, toutes études nécessaires sur le terrain à charge par ce dernier de le remettre en état à ses frais exclusifs si l'acte de vente ne pouvait se signer faute de réalisation des conditions suspensives convenues et a prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
3) la convocation des conseillers municipaux afférente à ces deux délibérations ;
4) le dossier transmis aux conseillers municipaux, en ce compris la note de synthèse, afférents à ces deux délibérations ;
5) la promesse de vente ou le projet de promesse de vente visée dans la délibération susmentionnée ;
6) l'avis émis par le directeur départemental des finances publiques sur le projet de cession susvisé ;
7) l'ensemble des pièces relatives à la consultation et appel à candidatures lancé par la commune pour la cession de l'ensemble immobilier, en ce compris :
- le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, cahier des charges, etc.) ;
- les offres remises par les candidats, en ce compris celle de l'attributaire ;
- le tableau d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA 07)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à sa demande de copie, de préférence sous format numérique (clé USB) ou par envoi de fichiers lourds type « Wetransfer », des documents suivants concernant le lot n° 4 « Électricité » du marché public portant sur la construction d'une extension de la Fromagerie du Vivarais à Desaignes, pour lequel sa cliente avait remis une offre lors d'une première consultation déclarée sans suite :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les motifs ayant conduit à la décision de ne pas attribuer le lot n° 4 ;
3) l'identité de l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'électricité de l'extension ;
4) le marché signé avec cette entreprise ;
5) les pièces du dossier de consultation des entreprises ayant conduit à l'attribution des travaux d'électricité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche a informé la commission qu'il a communiqué à Maître X l'ensemble des documents sollicités, par courrier en date du 12 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de son dossier administratif d'assistante familiale.

La commission précise, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par le code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R421-23, que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Ain, a informé la commission avoir procédé à la communication des documents composant le dossier de Madame X par deux courriers successifs des 17 mai 2019 et 6 novembre 2019, après occultation de certaines mentions en application des principes qui viennent d'être énoncés. La commission, qui a pris connaissance des deux versions des documents, estime que les occultations auxquelles il a été procédé étaient nécessaires. 

Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande en tant qu'elle porterait sur le caractère communicable des documents sans occultation.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de pièces suivantes figurant dans deux dossiers ayant trait à des manifestations sportives motorisées :
1) Dossier WOM EXPERIENCE, manifestation qui s’est déroulée les 29, 30 et 31 mars 2019 :
- le récépissé – Sous–préfecture de Vichy
- le récépissé – Préfecture de la Creuse
- les rapport et conclusions de la DDT 03
2) Dossier Enduro moto de l’ASM Villebret – épreuves du 23 juin 2019 :
- la demande d’autorisation ‐ Imprimé 4 p
- la liste des départements et communes traversées
- les cartes du parcours portant les indications d’organisation (carte nord – carte sud)
- le parcours détaillé de l’épreuve
- les réponses des maires des communes traversées
- la liste des passages nécessitant accords (8 plages A4)
- la notice environnementale (4 p.)
- l’évaluation des incidences Natura 2000 – Imprimé 03 (4 p.) ‐ Imprimé 63 (2 p.)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, telles, par exemple, que les coordonnées des propriétaires privés ayant signé des accords de passage. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de communication de l'expertise médicale détaillée du Docteur X du 21 février 2019, relative à son accident du travail en date du 26 octobre 2015, transmise par son employeur et reçue par la caisse le 26 février 2019 et non celle du 5 février 2019 comme fournie par erreur lors d'une première communication.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,  rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le document sollicité par Madame X lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que la demande d'expertise médicale ait été formulée par l'employeur de l'intéressée n'a aucune incidence sur son droit à communication. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication du numéro de la licence de taxi exploitée par son client, ainsi que la date à laquelle celle-ci lui a été attribuée, et plus généralement tout élément d'identification de cette licence.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission observe en tout état de cause que l'information sollicitée a été communiquée au demandeur par l'administration avant la date de sa séance.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la grille d'évaluation des épreuves écrites et orales qu'il a passées au titre du concours d'accès au grade d'attaché - session 2018.

Après avoir pris connaissance des observations du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle remarque, en outre, que les appréciations éventuelles que les membres du jury peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver à l'issue de la délibération.

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a reçu la copie de son épreuve écrite annotée. Elle comprend, par ailleurs, que la  grille d’évaluation élaborée en vue de la correction des épreuves écrites l'a été par le jury. S'agissant des épreuves orales, elle déduit de la demande qu'elle porte sur la grille d'évaluation individuelle appliquée lors de ces épreuve. 

 Dans ces conditions, la commission, qui relève au demeurant que les documents demandés ont été détruits, ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre Hospitalier de Paray-le-Monial
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Paray-le-Monial à sa demande de copie de la décision prise par l'établissement suite à l'avis défavorable en date du 8 janvier 2019 de la commission de réforme départementale, relatif à l'accident du travail avec syndrome post traumatique réactionnel, de sa cliente en date du 28 février 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la décision sollicitée constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.