Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX R. DE.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copies d'extraits plurilingues des actes d'état civil suivants :
1) l’acte de mariage n° 193 (ALGER, année 1854) entre XXX XXX et XXX XXX XXX ;
2) l’acte de naissance n° 669 de XXX XXX  (ALGER, année 1859) ;
3) l’acte de mariage n° 413 (ALGER, année 1885) entre XXX XXX et XXX XXX XXX ;
4) l’acte de naissance n° 975 de XXX XXX  (ALGER, année 1890) ;
5) l’acte de mariage n° 156 (ALGER, année 1898) entre XXX XXX et XXX XXX XXX,
6) l’acte de mariage n° 11050 (ALGER, année 1909) entre XXX XXX et XXX XXX ;
7) l’acte de naissance n° 1470 de XXX XXX XXX (ALGER, année 1909).

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaitre d'une demande de délivrance de copies d'actes d'état civil certifiées conformes dans les conditions prévues par l'article 13  du décret n°62-921 du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Par ailleurs, les documents d'état-civil dont le demandeur sollicite la communication sont librement accessibles sur le site internet des Archives nationales d'outre-mer (AVOM)  à l'adresse suivante http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr.

La commission estime, dans ces conditions, que la demande de Monsieur R. DE. est en tout état de cause  irrecevable, dès lors qu'elle porte sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière concernant le bien situé XXX rue XXX XXX à Bastia.

L'administration a fait savoir à la commission que, ainsi que cela ressort de l'attestation notariée produite à l'appui de sa demande, la demanderesse n'a pas la qualité de copropriétaire de l'immeuble susvisé, qui appartient à son ex-conjoint. Il ressort par ailleurs des indications fournies par le service qu'elle n'a pas la qualité de redevable légal de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation afférentes à cet immeuble.

Par ailleurs, la demanderesse n'est pas assujettie à une taxe locale dans la ville de Bastia, ce qui lui aurait permis d’obtenir un extrait de rôle. Dans ces conditions, elle est un tiers par rapport aux impositions en cause. 

La commission rappelle que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision du maire ou la délibération du conseil municipal ayant institué la gratuité des repas et le tarif de la demi-journée d'accueil en centre de loisirs au profit des enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé alimentaire ;
2) la copie du registre des décisions municipales reprenant cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Marne a informé la commission de l'inexistence de ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 11 mai 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 22 octobre 2013, adressé à Maître XXX une copie des seules pièces figurant dans le dossier de Monsieur XXX, à savoir la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de la copie de l'intégralité de son dossier médical et administratif de demande d'imputabilité au service de son accident en date du 4 juillet 2011, notamment le rapport du Docteur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission que le rapport d'expertise médicale du docteur XXX et les conclusions administratives en date du 27 juin 2012 ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 17 juillet 2012, que les pièces concernant son accident de service détenues par son administration lui ont été transmises par courrier en date du 4 septembre 2012 et que le rapport d'expertise médicale du docteur XXX du 28 novembre 2012 lui a été communiqué par courrier en date du 4 septembre 2013.

La commission déduit de l'ensemble des informations dont elle dispose que la demande de Monsieur XXX tendait à la communication des pièces qui ne lui avaient pas encore été transmises, à laquelle il a été procédé le 4 septembre 2013. Elle constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.

Elle précise toutefois que les pièces déjà communiquées à l'intéressé lui seraient à nouveau communicables, s'il faisait valoir ne plus en disposer.
Administration : Communauté de communes de l'Aire Cantilienne
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil communautaire, pour les années 2006 et 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpital gériatrique Saint-Charles de Nancy
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital gériatrique Saint-Charles à sa demande de la communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX XXX XXX, décédée le 15 juin 2013 dans l'établissement, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Mme XXX ne fait pas de doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents se rapportant aux objectifs qu'elle poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de Mme XXX et faire valoir ses droits. 

Elle précise que l'administration ne peut se borner à indiquer succinctement par courrier les causes de la mort mais doit communiquer au demandeur l'ensemble des pièces du dossier médical du défunt concourant aux objectifs qu'il poursuit.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX-XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à leur demande de 
communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants :
1) les contrats de prêts souscrits par la commune avec les éventuels avenants ;
2) les contrats de gestion de la dette (« swaps »).

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Frangy a indiqué avoir adressé à Madame XXX les documents sollicités par courriel du 10 octobre 2013, dont une copie était jointe à la demande. Il fait remarquer que Madame XXX n'a pas téléchargé les pièces jointes.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite les demandeurs à télécharger les pièces jointes au courriel qu'ils ont reçu.
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie de l'ensemble des documents, notamment deux avis, émis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Morlaix, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° 0292391300006 déposée le 18 mars 2013 par Monsieur XXX XXX, et le permis délivré le 2 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roscoff a informé la commission de ce que l'arrêté de permis de construire du 2 juillet 2013, les avis relatifs à la demande de permis de construire, la demande de permis de construire, les plans, la demande de pièces complémentaires et les pièces complémentaires avaient été transmises aux demandeurs en main propre et qu'il ne disposait d'aucun autre document relatif à ce permis de construire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Paris)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des données, par CPAM pour l'année 2011, relatives au classement établi par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de la performance des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire. Il s'agit pour la branche maladie des indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours au comité médical supérieur qu'elle a adressé le 22 juillet 2013 au ministère de l'intérieur sous couvert de la hiérarchie, détenue par le secrétariat général pour l'administration de la police - zone Sud-Ouest - Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par une lettre du 16 septembre 2013 du secrétariat général pour l'administration de la police Sud-Ouest.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Bretagne Atlantique - Site du Pratel
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique - Hôpital Le Pratel  à sa demande de copie à son médecin traitant du compte rendu de son hospitalisation dans le service gériatrie durant la période du 7 au 22 mai 2013.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX de son dossier médical sous la réserve précédemment mentionnée.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne  à sa demande de la communication du document justifiant les calculs de ses droits à l'allocation adulte handicapé depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour, notamment bases, abattements, déductions, montants pris en compte...etc.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que la demande s'apparente à une demande de renseignements pour laquelle elle n'est pas compétente.  Elle estime toutefois que dans l'hypothèse où ces renseignements figureraient dans un document administratif existant, celui-ci serait communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la parcelle AC n° 111 située à Aigues-Vives, réalisée le 22 juin 2013 par France Domaine : 1) la lettre de demande de la commune ; 2) les plans de situation joints à la demande ; 3) les documents d'urbanisme joints à la demande. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission relève que la directrice départementale des finances publiques du Gard a rejeté le 3 octobre 2013 la demande de Monsieur XXX au motif que la cession de la parcelle AC 111 n'était pas intervenue.

Toutefois, Monsieur XXX affirme que la cession est intervenue, la parcelle cadastrale étant désormais référencée AC 1127 à la suite d'une modification de limite.

La commission estime, sous réserve que la cession soit effectivement intervenue et qu'ainsi les documents sollicités aient perdu leur caractère préparatoire, qu'ils sont communicables à Monsieur XXX en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Louhans
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Louhans à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX :
1) l'arrêté de son détachement ;
2) l'agrément qui lui a été délivré par le procureur de la République ;
3) l'agrément qui lui a été délivré par le préfet ;
4) son arrêté de nomination ;
5) son arrêté de mise à disposition pour stage probatoire ;
6) la délibération du conseil municipal ayant créé l'emploi sur lequel est intervenu son détachement ;
7) la déclaration, auprès du centre de gestion, de la vacance ou de la création d'emploi sur lequel est intervenu son détachement ;
8) les correspondances par lesquelles le maire a sollicité les agréments du procureur de la République et du préfet pour Monsieur XXX XXX ;
9) tous les actes ou les documents rapportant la preuve de la publicité de l'emploi sur lequel est intervenu son détachement ;
10) son inscription et son enregistrement à la formation initiale d'application de la police municipale dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 

En réponse à la demande, le maire de Louhans a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents visés aux points 1) à 5), 8) et 10) dans la mesure où la commission administrative paritaire à laquelle a été soumise la demande de détachement de Monsieur XXX, préalable nécessaire à l'établissement de ces documents, n'avait pas encore été réunie. La commission estime, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis, les documents sollicités n'existant pas encore, et prend note de l'intention manifestée par le maire de la commune, en réponse à la demande dont il a été saisi, de procéder à la communication de l'ensemble des documents moyennant paiement des frais de reproduction, dès constitution du dossier complet. Elle rappelle, à cet égard, s'agissant des documents visés aux points 2), 3) et 8) que devront être occultées, préalablement à toute communication, les éventuelles mentions intéressant la vie privée de l'agent concerné ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi. Elle rappelle également, s'agissant des documents visés au point 10), que les documents qui concernent la formation suivie par un agent public, sont couverts, en application des mêmes dispositions, par le secret de la vie privée de cet agent et ne sont dès lors, communicable qu'à l'intéressé.

Le maire a également informé la commission qu'il transmettait au demandeur, par courriel du 17 octobre 2013, les pièces mentionnées aux points 6), 7) et 9). La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ces points.