Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants se rapportant aux délibérations n° 2020‐549, 2020‐550, 2020‐551, 2020‐552, soumises au conseil métropolitain lors de la séance du vendredi 18 décembre 2020, intitulées 61 « Avenant n° 11 au traité de concession du service public de l’eau potable de Bordeaux Métropole – Décision – Autorisation - Délibération n° 2020‐549 », 62 « Abandon de la procédure de passation du contrat de délégation des services publics de l’eau potable et de la défense extérieure contre l’incendie – Décision – Autorisation - Délibération n° 2020‐550 », 63 « Choix du mode de gestion en régie des services publics de l’Eau Bordeaux Métropole – Orientation – Décision – Autorisation - Délibération n° 2020‐551 », 64 « Création de la régie personnalisée de l’Eau Bordeaux Métropole – Décision – Autorisation - Délibération n° 2020‐552 » :
1) ces délibérations telles que transmises en préfecture et publiées ; 
2) l’avenant n° 11 au traité de concession du service public de l’eau potable de Bordeaux Métropole, avec toutes ses annexes, tels que signés et transmis en préfecture et publiés ; 
3) le plan prévisionnel de travaux et de renouvellement imposé par l’avenant n° 11 et le contrat, pour les années 2021 et 2022 ; 
4) les rapports présentés « au bureau du 24 septembre 2020 » entre les services de Bordeaux Métropole et des membres du conseil métropolitain portant sur ces projets de délibérations, dont des demandes de documents ou informations, et les réponses à ces demandes ;
5) les correspondances échangées entre les services de Bordeaux Métropole et des membres du conseil métropolitain portant sur ces projets de délibérations, dont des demandes de documents ou informations, et les réponses à ces demandes ; 
6) les rapports des services de Bordeaux Métropole, en tant que concédant, sur le programme de travail des services avec la description des tâches à accomplir et la planification pour les années 2021 et 2022 ; 
7) les échanges, pour les années 2018, 2019 et 2020, de correspondances, courriers, mails, avec le concessionnaire, préparatoires à la prolongation du contrat depuis 2015, au projet d’avenant n° 11, et à la fin du contrat ; 
8) les rapports, notes, analyses, études financières, techniques et juridiques, réalisés en interne par les services ou par prestations de services externes portant sur la prolongation du contrat depuis 2015, le projet d’avenant n° 11, et la fin du contrat ; 
9) les correspondances échangées, pour les années 2018, 2019 et 2020, avec la préfecture de la Gironde, portant sur le service public de l’eau de Bordeaux Métropole, la concession et ses avenants, la prolongation du contrat depuis 2015, le projet d’avenant n° 11, et la fin du contrat ; 
10) les correspondances échangées, pour les années 2018, 2019 et 2020, avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP) portant sur le service public de l’eau de Bordeaux Métropole, la prolongation du contrat depuis 2015, la concession et ses avenants ; 
11) les réponses des services de Bordeaux Métropole au questionnaire écrit en dix points intitulé « Bordeaux Métropole – Contrat de concession eau potable », daté du 30 septembre 2020, soumis par la vice‐présidente chargée de l’eau et de l’assainissement aux services de Bordeaux Métropole ; 
12) les pièces communiquées et le compte rendu de la séance du 16 décembre 2020 de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), ainsi que les pièces et réponses communiquées à la suite des questions posées par des membres de la CCSPL dans sa séance du 16 décembre 2020 dont celles portant sur la concession et ses avenants, la prolongation du contrat depuis 2015, le projet d’avenant n° 11 et la fin du contrat.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 1) de la demande. 

La commission considère que les documents mentionnés aux points 4) et 5) de la demande, dans la mesure où ils n'auraient pas été annexés à une délibération, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

La commission souligne ensuite qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, tels que les avenants et les annexes, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable aux points 2), 3), 7), 9), 10) et 11).

S'agissant des points 6) et 8) de la demande, la commission précise qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. Elle précise également que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. La commission émet en conséquence, et sous les réserves rappelées, un avis favorable sur ces points. 

Enfin, s'agissant du point 12), la commission considère que les documents demandés, relatifs à la commission mentionnée à l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.