Administration : Mairie de Cunlhat
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cunlhat à sa demande de communication d'une copie de la liste électorale de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Cunlhat, rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. (...) ».

Ainsi que l’a précisé le Conseil d’État, « ces dispositions, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune » (CE, 2 décembre 2016, n° 388979). La seule qualité d'électeur suffit, sans qu'il soit besoin d'être inscrit sur la liste dont la communication est demandée. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que cette preuve peut être apportée par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir son nom, son prénom, et le nom de la commune où il allègue être inscrit (conseil n° 20183023 du 28 juin 2018).

La commission observe ensuite que le législateur a subordonné l'exercice du droit d'accès aux listes électorales à l'engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial afin d'éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comprennent ces listes. Elle considère dès lors que l'autorité compétente est fondée à rejeter la demande de communication dont elle est saisie s'il existe, au vu des éléments dont elle dispose, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial.

La commission estime que le caractère commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie notamment au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le demandeur pour poursuivre cet objectif et l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. A cet effet, la commission estime qu'il est loisible à l'autorité compétente de solliciter du demandeur qu'il produise tout élément d'information de nature à lui permettre de s'assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu'un usage conforme aux dispositions de l'article L37 du code électoral. L'absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte, parmi d'autres éléments, par l'autorité compétente afin d'apprécier les suites qu'il convient de réserver à la demande dont elle est saisie.

Ainsi qu’elle l’a déjà relevé dans son conseil n° 20190154 du 24 janvier 2019, la commission constate que les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral dérogent ainsi à celles du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, telles que les date et lieu de naissance ainsi que le domicile. Elle constate que les dispositions particulières de l’article L37 ne permettent pas davantage de refuser la communication de listes électorales au motif qu’elle serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, sur le fondement du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a indiqué, dans sa demande initiale formulée auprès du maire de Cunlhat, agir dans le cadre de recherches généalogiques. La commission considère, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'elle ne dispose pas d'élément suffisamment probant lui permettant de penser que l'usage de la liste électorale sollicitée risquerait de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. En revanche, l'intéressé n'a pas justifié, de manière certaine, de sa qualité d'électeur.

Dans ces conditions la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que Monsieur X justifie de sa qualité d'électeur, y compris dans une commune autre que celle dont la liste électorale est sollicitée, selon les modalités précédemment exposées.

Elle rappelle enfin que le demandeur, en qualité de réutilisateur de la liste ainsi communiquée, devra se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu'à celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), dès lors qu'il sera alors regardé comme un responsable de traitement de données à caractère personnel. Il devra notamment s'assurer que l'usage qu'il entend faire de la liste respecte les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, les conditions de licéité d'un tel traitement et les droits des personnes concernées, définis respectivement aux articles 5, 6, 7 et au chapitre III du RGPD.