Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg à sa demande de communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des affaires traitées lors d'une audience.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a informé la commission que la communication des rôles d’audience ne semble se heurter à aucune objection juridique. 

La commission en prend note et précise, comme elle l’a déjà fait dans un avis n° 20083501 du 11 septembre 2008, que les rôles d'audience établis par le greffe, qui énumèrent l'ensemble des affaires qui seront appelées, en mentionnant les membres de la formation de jugement, le nom des parties, le numéro d'enregistrement du dossier au greffe et la nature de l'affaire, constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui souligne qu'un exemplaire de ces rôles est d'ailleurs affiché à la porte de la salle d'audience, émet par suite un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par courriel et par voie postale des document suivants :
1) la délibération du conseil municipal de la commune de Lézan validée par les services préfectoraux portant sur l'approbation du PLU de Lézan qui est mentionnée parmi les actes administratifs associés du rapport de manquement signé le 16 janvier 2019 par Monsieur X du SER de la DDTM ;
2) le courrier qu'elle aurait adressé au préfet au sujet de la parcelle X et cité dans le rapport de manquement signé le 16 janvier 2019 par Monsieur  X ;
3) l'avis favorable en date du 4 juillet 2019 de la commune de Lézan sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis dans le cadre de la procédure contradictoire .

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au X :
1) les entiers dossiers de permis de construire déposés par Monsieur X, gérant de cette exploitation agricole ;
2) l'entier dossier de déclaration préalable au titre des ICPE du X pour l'extension de l'exploitation ;
3) tout courrier de réponse de la préfecture à cette demande d’extension, déposée en X ;
4) l'arrêté préfectoral n° X du X ;
5) le récépissé n° X délivré le X à cette exploitation agricole ;
6) le courrier du X donnant acte à l'exploitant des modifications déclarées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de la Vienne, relève à titre liminaire que dans sa demande préalable du 11 août 2021, la demanderesse a uniquement sollicité la communication de l’intégralité des déclarations effectuées par le X, ainsi que l’ensemble des dossiers en possession de la préfète de la Vienne et des réponses que cette dernière y a apportées. Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le refus de communication n’est pas établi s’agissant du point 1) et déclare donc, dans cette mesure, la demande d’avis irrecevable. 

S’agissant du surplus, la commission relève que l’autorité préfectorale lui a indiqué avoir transmis les documents sollicités au demandeur par courrier du 24 janvier 2021, dont elle joint une copie. La commission déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication des bases rectorales des maîtres de l'enseignement privé du premier et du second degré de l'académie, actualisées pour l'année scolaire 2021-2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que la base de données sollicitée, comportant les items demandés, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que ce document puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de communication, par voie postale à ses frais ou par courriel, de la copie des documents suivants relatifs aux emplois d'ilotiers :
1) le dernier arrêté de position administrative de chacun des ilotiers ;
2) la fiche de poste ;
3) la délibération du conseil municipal ayant créé les emplois d’ilotiers ;
4) la déclaration de vacance ou de création pour chacun des emplois d’ilotier ;
5) l’appel à candidature pour chacun de ces emplois.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Créteil, rappelle, en premier lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1).

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs visés aux points 2), 3), 4) et 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération du conseil municipal ayant créé les emplois d'ilotiers visée au point 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points, et prend note de l'intention exprimée par le maire de Créteil de procéder prochainement à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Varces
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à la délibération portant sur la réalisation de travaux de protection contre les risques naturels :
1) l'étude mentionnée dans la délibération, réalisée par les services de la restauration des terrains en montagne / Office national des forêts (RTM / ONF) et remise à la commune le 6 octobre 2021 ;
2) la note de la RTM citée dans certaines communications de la mairie, produite vraisemblablement en septembre, précisant les caractéristiques de l'évènement de crue et de laves torrentielles du 31 juillet 2021 ;
3) la convention et son avenant n° 1, mentionnés dans l'avenant n° 2 objet de la délibération, datés respectivement du 17 septembre 2020 et du 3 décembre 2020 ;
4) l'acte autorisant le maire à signer ces deux documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul de Varces a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis le vendredi 17 décembre 2021 en vue de leur examen lors de la séance du conseil municipal du 22 décembre suivant, par courriel à Monsieur X, qui a confirmé cette information auprès de la commission.

La commission, qui en prend acte, ne peut que déclarer sans objet la demande.
Administration : Lycée des métiers Jacques Brel de Choisy-le-Roi
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la proviseure à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la scolarité de son fils, X, né le X, dont elle est la représentante légale et titulaire de l’autorité parentale, notamment :
1) les codes d’accès à Pronote ;
2) l’inscription effectuée dans votre établissement ;
3) le certificat de scolarité ;
4) les dates de réunions programmées (y compris parents d’élèves s’il y a lieu)
5) les contacts.

En l'absence de réponse de la part de la proviseure du lycée des métiers Jacques Brel de Choisy-le-Roi à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à ses parents s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale ou aux titulaires de l'autorité parentale. 

Par conséquent, la commission estime que, sous réserve qu'elle soit titulaire de l'autorité parentale, les documents administratifs visés aux points 2) et 3) de la demande, relatifs au suivi de son fils sont, en principe, communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant des secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives à la vie privée de l'autre parent, y compris l'adresse de ce dernier, si celle-ci est différente de celle de l'enfant. 

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à ces points de la demande.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 4) et 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Syndicat mixte des Deux Lacs
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des Deux Lacs à sa demande de copie intégrale du titre de recette du 4 août 2021, auquel faisait référence l'avis des sommes à payer reçu par sa cliente.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte des Deux Lacs ainsi que des pièces versées au soutien de celle-ci, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission observe que si le président du syndicat mixte des Deux Lacs indique que le titre de recette demandé a déjà été transmis à la société X préalablement à sa saisine, il n'en apporte pas la preuve par les pièces produites. La commission souligne, en outre, que cette circonstance ne fait, en principe, pas obstacle à la présentation, par la demanderesse ou son conseil, d'une nouvelle demande de communication dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs, sous réserve que celle-ci ne présente pas un caractère abusif.

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que la demande ne présente, en l'espèce, pas un caractère abusif. Elle émet donc, pour l'ensemble de ces raisons, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents composant l'enquête administrative réalisée à l'égard de son client en application des articles L114-1 à R 114-4 du code de la sécurité, en particulier le rapport d’enquête administrative.

Après avoir pris connaissances des observations de la ministre des armées, la Commission relève que l'enquête administrative à propos de Monsieur X a été diligentée à la demande de la ministre des armées au titre des a) et b) du 1°) de l'article R114-2 du code de la sécurité intérieure. Elle comprend que la divulgation des documents composant cette enquête ainsi que du rapport qui a été élaboré, porterait atteinte au secret de la défense nationale et méconnaîtrait ainsi le b) du 2°) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document synthétisant les actions de formation de l'ensemble des élus de Montreuil, avec leurs noms, les intitulés et les dates des formations, les organismes de formation concernés ainsi que leurs coûts pour les années 2019 et 2020 ;
2) ou, à défaut, l'ensemble des conventions, autorisations, justificatifs des formations d'élus effectuées en 2019, 2020 et 2021 au titre de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse de la commune de Montreuil à la date de la séance,  la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de tous les documents concernant la perquisition de ses locaux de service le 23 mai 2019 au Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), notamment :
1) le courrier l'informant de la date de la perquisition ainsi que la preuve de son envoi et de sa réception ;
2) le procès-verbal de saisine de la brigade territoriale autonome (BTA) de Versailles par le GIGN pour assistance d'un officier de police judiciaire (OPJ) à une perquisition ;
3) toutes les fiches de perception du matériel qui a été saisi et restitué au GIGN (fiche papier ou géaude).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission comprend des éléments d’information portés à sa connaissance dans le dossier n° 20214346, inscrit à la séance du 14 octobre 2021, que les documents sollicités ont été recueillis dans le cadre d'une assistance à une opération de récupération de matériels de gendarmerie appartenant au GIGN conservés dans les locaux de service par le demandeur, ancien agent du service, sollicitée auprès de la brigade territoriale autonome (BTA) de Versailles par le service d’administration du personnel du GIGN de Versailles-Satory. 

La commission déduit de ces éléments que les documents sollicités, s’ils existent, revêtent un caractère administratif et sont communicables à Monsieur X, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, doivent être occultées, en application des mêmes dispositions, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur X avec le testament de ce dernier rédigé au bénéfice de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur un courrier adressé par un ancien détenu désormais décédé, Monsieur X, à son notaire, courrier dont il n'est d'ailleurs pas certain qu'il soit en possession de l'administration. En tout état de cause, la commission estime que ce courrier, tout comme le testament qui l'accompagne, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour traiter de la présente demande.