Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bannalec
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bannalec à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 26 août 1941.

En l'absence de réponse du maire de Bannalec à la date de sa séance, la commission rappelle que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du même code. En l’espèce, la commission constate que l’acte de naissance sollicité, établi en 1941, est ainsi communicable depuis le 1er janvier 2017 à toute personne qui le demande sans que celle-ci ait à apporter d'autre justification. Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles.

La commission rappelle par ailleurs que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. A cet égard, celui-ci est en droit d'obtenir soit l'envoi postal d'une copie de l'acte demandé, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, moyennant le paiement des frais de reproduction et d'envoi, conformément à l'article R311-11 du même code, soit l'envoi par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau d’avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2018 ;
2) l'ensemble des documents et échanges effectués entre sa direction, la DDSP2A et le SGAMI-SUD, ayant servi à l’élaboration de ce tableau d’avancement ; 
3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) qui s'est tenue en novembre 2017 compétente pour l'avancement des brigadiers-chefs.

S'agissant du document mentionné au point 1), le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il était accessible en ligne sur l'intranet de la police nationale auquel le demandeur a librement accès. La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du ministre de l'intérieur la nature et l’objet de ces documents.

S'agissant du document mentionné au point 3), le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale a été communiqué à Monsieur X en ce qui concerne sa situation, par courrier du 1er août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Merckeghem
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Merckeghem à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 27 juin 1937.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Merckeghem, rappelle que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du même code. En l’espèce, la commission constate que l’acte de naissance sollicité, établi en 1937, est ainsi communicable depuis le 1er janvier 2013 à toute personne qui le demande sans que celle-ci ait à apporter d'autre justification. Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles. La circonstance que Monsieur X est toujours en vie est sans incidence sur le caractère communicable de son acte de naissance.

La commission rappelle en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. A cet égard, celui-ci est en droit d'obtenir soit l'envoi postal d'une copie de l'acte demandé, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, moyennant le paiement des frais de reproduction et d'envoi, conformément à l'article R311-11 du même code, soit l'envoi par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La commission émet donc un avis favorable à la présente demande et précise que dans le cas où l'administration reçoit à intervalle rapproché plusieurs demandes de communication portant sur le même acte émanant d'un même demandeur, elle n'est pas tenue de le communiquer plusieurs fois.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne (DSDEN 86)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de copie de la saisine de la commission de réforme réunie dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les pièces du dossier de saisine de la commission de réforme, qui s'est réunie le 5 juillet 2018, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu du 3 mars 2018 à l'occasion d'une fouille de la cellule de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X, décédée le 10 mai 1978 dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Charleville-Mézières a informé la commission de ce que l'acte sollicité a été communiqué à Monsieur X le 31 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la facture portant sur la location d'une exposition sur le chemin de fer adressée à la municipalité par Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission qui considère que la facture demandée constitue une pièce justificative des comptes de la commune, émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de travail dont a été victime son client, des documents concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) de l'établissement,  à savoir :
1) le rapport d'incident en ce qu'il concerne le volet administratif et technique ;
2) l'intégralité des éléments relatifs à celui-ci notamment le rapport d'intervention de COFELY, les autres réparations intervenues.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission qu'il avait adressé , par courrier en date du 7 aout 2018, la déclaration d'événement indésirable à Maître X, qui a confirmé à la commission la bonne réception du document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce le procès-verbal demandé s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce document revêt dès lors un caractère judiciaire et non administratif.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, dans son intégralité, de la délibération du 19 décembre 2017 dont l'objet est « Avis sur la facturation de l'élagage à Mr X ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Salvy-de-la-Balme, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir notamment 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle invite, par ailleurs, Monsieur X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente au maire d'Apt concernant l'arrêté municipal autorisant le déplacement d'un débit de tabac concurrent du centre-ville vers l'entrée de la commune :
1) le courrier du 15 mai 2017 par lequel la sous-préfète d'Apt demande le retrait de cet arrêté ;
2) la réponse du maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur par courriel du 7 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la notification faite par l’UNCAM au ministère de la santé et des affaires sociales, des motifs d’absence d’inscription à la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale, du dispositif de détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel via une méthode non invasive, ainsi que du courrier de transmission de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) à l’UNCAM.

Maître X ayant également présenté à la commission une saisine portant sur le refus opposé par le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) à sa demande de communication du même document, enregistrée sous le n° 20180680, la commission a été informée par le directeur de l'UNCAM de ce que l 'avis  favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) concernant le dispositif de détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel via une méthode non invasive, mis au point par l'IBJB, datait du 26 janvier 2011.

Le directeur de l'UNCAM a ensuite précisé que le principe de notification par I'UNCAM aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des motifs de l 'absence de décision d'inscription tel que prévu à l'article L162-1-7-1 du code de sécurité sociale n'existait pas en 2011, la procédure ayant été mise en place par l'article  52 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L'administration en conclut que la demande ne peut être satisfaite, le document sollicité n'existant pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa retraite, des documents suivants le concernant :
1) le récapitulatif de tous ses versements effectués depuis 1976 ;
2) les relevés annuels de points de sa retraite complémentaire.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.