Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Pecq
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pecq à sa demande de copie du cahier des charges relatif à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le cadre de la réfection du trottoir situé devant la résidence Pavillon Sully. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pecq a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2014, transmis au demandeur le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion (CGFPT 97)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle, des policiers municipaux a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants, établis depuis 2008, en application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
1) les fiches établies en application de l'article 14-1 dudit décret, pour la commune de Saint-André ;
2) les rapports établis en application des articles 26 et 45 dudit décret, adressés au centre de gestion par la commune de Saint-André.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les rapports ainsi que les fiches de risques professionnels établis par le service de médecine préventive pour les années 2011 et 2012 n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission qui a pris connaissance d'une partie des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie de la décision de préempter le terrain du demandeur cadastré AP 233, sis avenue Vanderbilt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce que le document n'existe pas dès lors que le terrain de Monsieur X. n'a pas été mis en vente et n'a donc pu faire l'objet d'une préemption de la mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) à sa demande de communication des dossiers des conseils d'administration du conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) pour les années 2011 à 2013.

En l'absence de réponse de la directrice du CNSAD, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, de préférence par courriel électronique, des documents suivants :
1) l’acte préfectoral adressé aux services concernés engageant la « révision » ou la mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) à compter de l’année 2011 ;
2) les bilans annuels de 2005 à 2013 du PPA de la région grenobloise, ainsi que l’évaluation de ce PPA réalisée à compter de 2010 ;
3) les échanges de courriers entre le préfet et l 'ARS, le préfet et le CHU, ayant pour objet la préparation du PPA, ainsi que les informations relatives à l’environnement qu’ils comportent.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas, la décision d'engager la révision du plan de protection de l'atmosphère n'ayant pas été formalisée par un acte particulier. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point, qui porte sur un document inexistant.

Le préfet de l'Isère a également indiqué que le préfet n'avait échangé aucun courrier avec l'ARS et le CHU à propos du PPA, mais que l'ARS avait participé à différents comités de pilotage et de suivi et groupes de travail relatifs au PPA.

La commission estime que les comptes rendus de ces comités et groupes de travail sont communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L.123-1 à L.123-8 du code de l'environnement et  de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les bilans annuels mentionnés au point 2) de la demande.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur les points 2) et 3) de la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son fils, X., né le 16 juillet 2009 et décédé le 6 août 2009 à l'Hôpital Robert Debré.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L. 1111-5 du même code. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical du fils de Madame X..
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux de référence de la commune de Pézilla-la-Rivière, pour toutes les catégories ;
2) les relevés de propriété des parcelles AL 112, 116, 117, 119, 253 et 254 situées dans cette commune.

Au vu de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

De même, la commission estime que les relevés de propriété mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur en application des articles L107 A et R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X..
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication des avenants relatifs à l'appel d'offres portant sur la rénovation du bâtiment L4 de l'IUT Techniques de commercialisation du site de Créteil inauguré en avril 2008.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les  avenants, s'ils existent, constituent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vidauban
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie des documents suivants :
1) relatifs à la parcelle cadastrée section BX numéro 55, sise impasse des Lavandes, appartenant à son client :
a) le document graphique du plan d'occupation des sols applicable ;
b) le règlement de la zone du plan d'occupation des sols applicable ;
c) le document graphique du plan local d'urbanisme applicable ;
d) l'extrait du règlement de la zone du plan local d'urbanisme applicable ;
e) l'extrait du rapport de présentation du secteur dans lequel se trouve ladite parcelle, expliquant son classement « apparent » en zone Nb ;
f) le plan des réseaux applicable au droit de ladite parcelle ;
2) tous éléments justifiant la condition d'une surface minimale pour construire.

En l'absence de réponse du maire de Vidauban, concernant les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2013. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Quéménéven
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Renseignement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Quéménéven à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'assainissement de la commune :
1) l'entier dossier concernant l'appel d'offres :
a) les délibérations ;
b) les publications dans les journaux ;
c) les offres des entreprises, ainsi que les enveloppes les contenant ;
2) la délibération portant choix des entreprises retenues ;
3) les justificatifs de la transmission des délibérations en préfecture ;
4) le plan définitif du réseau d'assainissement ;
5) les études financières préalables ;
6) le bilan financier faisant apparaître le coût global de création du réseau et la délibération correspondante ;
7) les documents relatifs aux modalités de paiement des travaux par la commune ;
8) les bases de liquidation de la taxe concernant le raccordement au réseau.

En l'absence de réponse du maire de Quéménéven, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 7) sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception, s'agissant des documents mentionnés au c) du 1), des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission précise que cette réserve couvre le détail des offres non retenues mais ne s'oppose ni à la communication du montant global de ces offres, ni à la communication du détail de l'offre retenue, à l'exception des éléments relevant du secret des procédés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle également que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 8 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces, détenues par le consulat de France à Bamako, relatives aux vérifications ayant permis de conclure que le dossier de demande de visa de long séjour pour ses enfants, X. et X., en vue d'une réunification familiale, ne contient pas la preuve du lien familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Boulazac
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boulazac à sa demande de copie de préférence par courrier électronique, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) l'intégralité du PLU en vigueur, notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement, le règlement d'urbanisme et les documents graphiques ;
2) la délibération prescrivant le PLU ;
3) la délibération du conseil municipal relative au PADD ;
4) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision ;
5) l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, ainsi que les modalités de publicité ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
7) l'intégralité des avis rendus par les personnes publiques associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulazac a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier électronique du 21 février 2014, l'ensemble des documents sollicités autres que les plans, et qu'il a soumis à l'intéressé, en vue de la communication de ces derniers, un devis de reproduction, sur lequel il attend son accord.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X., décédé le 11 février 2011 à l'Hôpital Cochin, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, estimant que les documents précédemment communiqués ne répondent pas à ses questions.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant-droit du demandeur ne fait pas de doute. La commission comprend de sa demande qu'elle porte tant sur les documents permettant de connaître les causes du décès que sur ceux qui seraient susceptibles de mettre en cause une éventuelle faute dans le suivi médical du patient décédé, afin que le demandeur puisse faire valoir ses droits à ce titre. Elle émet un avis favorable à la communication des documents qui correspondraient à ces objectifs et qui n'auraient pas encore été communiqués, s'il en existe.