Administration : Mairie de Trévoux
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la SARLX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Trévoux à sa demande de copie, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation de la base de loisirs « Les Cascades » : 
1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 
2) la convocation à la réunion du 22 mai 2019 adressée aux conseillers municipaux, ainsi que les pièces relatives à la conclusion du contrat jointes à la convocation ; 
3) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature du contrat, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 
4) les rapports éventuels des conseils et bureaux d'études sollicités pour analyser le contenu des dossiers de candidatures et des offres ; 
5) les éléments d'analyse des candidatures et des offres ; 
6) le nombre total des candidats sollicités par la commune ainsi que le nombre total de candidats ayant déposé une offre ; 
7) l'ensemble des communications échangées avec l'attributaire quelle que soit la forme prise par ces échanges (via la plateforme électronique, e-mails, courriers sous forme papier, compte rendu de négociations) ; 
8) le compte rendu précis des échanges intervenus lors des négociations ; 
9) les mises au point du contrat ; 
10) le dossier de candidature et l'offre définitive remis par l'attributaire ; 
11) l'avis d'attribution ; 
12) le contrat dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagné de la totalité de ses annexes.

La commission relève qu’en application de l’article R3131-6 du code de la commande publique : « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (…) 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation ». 

La commission constate que la commune de Trévoux, après avoir résilié la convention de concession signée en 2017 pour l’exploitation de la base de loisirs « Les Cascades », a conclu avec la société Equalia une convention provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables pour une période de deux ans, dans l’attente de la passation d’une nouvelle procédure. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trévoux a informé la commission qu’en l’absence de mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, les documents mentionnés aux points 1) et 4) à 11) n’existaient pas. 

La commission estime toutefois vraisemblable que l’attribution de la convention de concession ait donné lieu à des échanges préalables entre la commune et l’entreprise attributaire. Elle estime ainsi que les documents mentionnés au point 7) à 10), dans la mesure où ils retracent ces échanges, constituent, s’ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Compte-tenu de la procédure suivie, la commission déclare en revanche sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 4) à 6) et 11). 

La commission estime ensuite que la convocation mentionnée au point 2) de la demande, de même que les pièces jointes à cette convocation, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions qui, en vertu des principes précédemment exposés, relèveraient du secret des affaires. Elle précise que la délibération objet de cette convocation ayant été adoptée, le maire de Trévoux ne saurait en tout état de cause se prévaloir de leur caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission considère par ailleurs que la délibération mentionnée au point 3), qui existe puisque le demandeur a produit le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2019 au cours de laquelle elle a été adoptée, de même que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission estime enfin que le contrat mentionné au point 12) est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.