Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Réadaptation pédagogique et scolaire » à Nice ;
2) l’école secondaire privée « Les pouces verts » à Mouans-Sartoux ;
3) le collège privé « Avicenne » à Nice ;
4) l’école secondaire privée « Enjoyschool » à Cagnes-sur-Mer ;
5) l’école secondaire privée « Mistral gagnant » à Nice ;
6) le collège Montessori international « Les colibris » à Biot ;
7) l’école élémentaire privée « La fontaine » à Cagnes-sur-Mer ;
8) l’école élémentaire privée « Les pouces verts » à Mouans-Sartoux ;
9) l’école élémentaire privée « Le pain de sucre » à Cagnes-sur-Mer ;
10) l’école élémentaire privée « Cours read.ped.et scolaire » à Nice ;
11) l’école élémentaire privée « Mougins school » à Mougins ;
12) l’école élémentaire privée « International school of Nice » à Nice ;
13) l’école élémentaire privée « Henri IV » à Nice ;
14) l’école élémentaire privée « Le pain d'épice » à Nice ;
15) l’école élémentaire privée bilingue internationale « Côte-d'Azur » à Valbonne ;
16) l’école élémentaire privée « Alphabet » à Cagnes-sur-Mer
17) l’école élémentaire privée internationale bilingue à Pégomas ;
18) l’école élémentaire privée Montessori bilingue « Colibris » à Biot ;
19) l’école élémentaire privée « Terre enfantine » à Antibes ;
20) l’école élémentaire privée bilingue Montessori à Nice ;
21) l’école élémentaire privée « Happiness » à Grasse ;
22) l’école élémentaire privée située cours Michelet à Nice ;
23) l’école élémentaire privée située cours Cyrano à Nice ;
24) l’école élémentaire privée « Sainte Rita » située avenue Paderi à Nice ;
25) l’école élémentaire privée « My school montessori » située ZAC des travails à Cagnes-sur-Mer ;
26) l’école primaire privée internationale Montessori située avenue de Cannes à Antibes ;
27) l’école élémentaire privée « LittlePhilo school » située avenue de Cannes à Antibes ;
28) l’école primaire privée « Graines de pensées » située boulevard Zola à Grasse ;
29) l’école maternelle privée internationale « Waldorf » à Beausoleil ;
30) l’école maternelle privée « Jardins des soleils » à Grasse ;
31) l’école maternelle privée « Autrement cèdre » à Cannes ;
32) l’école maternelle privée « Happi school » située chemin du val fleuri à Cagnes-sur-Mer ;
33) l’école maternelle privée « Passerelle des pitchouns » à Castillon ;
34) l’école de second degré général privée située cours Henri IV à Nice ;
35) l’école de second degré général privée « Michelet » à Nice ;
36) l’école de second degré général privée « Institut méditerranéen d’étude » à Nice ;
37) l’école de second degré général privée « Mougins school » à Mougins ;
38) l’école de second degré général privée « International school of Nice » à Nice ;
39) l’école de second degré général privée « Abc school international » à Nice ;
40) l’école de second degré général privée internationale « Lafayette » à Nice ;
41) l’école de second degré général privée bilingue internationale « Côte-d'Azur » à Valbonne ;
42) l’école de second degré général privée « George Sand » à Nice ;
43) l’école de second degré général privée « Cours privé Cyrano » à Nice ;
44) l’école de second degré général privée « Académie France maths » à Nice ;
45) l’école de second degré général et technologique privée « Jeune aiglon » à Nice ;
46) l’école de second degré général et technologique privée « Mouratoglou international school » à Biot ;
47) l’école générale et technologique privée « École démocratique Skhole » à Valbonne ;
48) l’école technique privée « ILEC » à Nice ;
49) l’école professionnelle privée « ILEC » à Cannes ;
50) l’école professionnelle privée « Esthétique Gontard » à Nice ;
51) l’école professionnelle privée « ESCCOM » à Nice ;
52) l’école professionnelle privée « Européenne esthétique » à Nice ;
53) l’école professionnelle privée « Élysées Cannes » à Cannes ;
54) l’école professionnelle privée « ASP training » à Cannes ;
55) l’école de second degré professionnel privée « IFMEA » à Nice.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.