Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours engagée à l’encontre de Madame X-X. Elle relève que si, par courrier du 22 avril 2014, il lui a été proposé de prendre connaissance sur place de son dossier, sa demande porte sur l'envoi d'une copie de celui-ci. La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication du dossier de Madame X-X à Maître X X, son conseil.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne  à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis administratif rendu par le service DDRH de l'académie d'Amiens relatif à sa demande d'affectation sur un poste adapté pour l'année scolaire 2014-2015 ;
2) le certificat de restriction d'aptitude établi par le médecin de prévention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens, saisi par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne, a informé la commission de la difficulté de l'administration à traiter les demandes de communication présentées par Madame X en raison de leur caractère répétitif et systématique. A ce titre, il signale que les services de l'inspection académique de l'Aisne ont reçu plus de soixante-dix demandes de Madame X entre janvier et novembre 2014.  

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite celle-ci à faire sérieusement preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

La commission relève également que les documents sollicités, ainsi que lui en a fait part le recteur de l'académie d'Amiens, n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Mairie de Gordes
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gordes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de police réglementant la circulation dans la rue des Tanneurs ;
2) l'arrêté portant transfert de permis de construire concernant le permis de construire n° PC 084 05008 F 003601 ;
3) tout arrêté de permis de construire modificatif concernant ce même permis n° PC 084 05008 F 003601, et le dossier sur la base duquel ce permis a été délivré ;
4) le règlement de zone du POS ou du PLU concernant les possibilités de construction sur les parcelles cadastrées section AB n° 300, 301, 302, 305, 306, 307, 308 et 309 ;
5) toute autorisation délivrée en vue de l'élargissement de la rue des Tanneurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gordes a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 2), 3) et 5) n'existaient pas et de ce que les documents demandés aux points 1) et 4) avaient été communiqués par courrier en date du 24 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement de Géolide, exploité par la SERAM, pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a informé la commission de ce que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement de Géolide pour l'année 2013 sera présenté en conseil communautaire le 19 décembre prochain. 

La commission, qui en prend note, relève qu'en application de l'article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, le document sollicité est mis à la disposition du public soit après son adoption par l'assemblée délibérante soit après sa seule présentation à la même assemblée. 

Ele en déduit que si le document demandé fait l'objet d'une seule présentation, il ne présente pas de caractère inachevé et peut être communiqué à Madame X en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en revanche que si ce rapport doit donner lieu à une délibération, il présente, en l'état, un caractère préparatoire, faisant obstacle à sa communication. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis fiscaux de taxes foncières pour les années 2013 et 2014 établis à son nom et concernant le bien dont il est propriétaire 43 rue Gérard à Paris ;
2) les avis fiscaux de taxes foncières ou les certificats de non inscription au rôle concernant l’association des CARCERI.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2014 n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2013, la commission estime qu'il est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), elle rappelle qu'en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat de non-inscription au rôle peut être délivré au demandeur s'il figure personnellement lui-même au rôle de la même taxe. Le directeur général des finances publiques a informé la commission que tel était le cas de Monsieur X au titre de l'année 2013. La commission émet, dès lors, un avis favorable. 

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents communicables.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X X et Madame X X, pour l'association « X X », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de consultation de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par le groupe X le 16 juillet 2014 pour la construction de logements sur l'ancien site X sis 46/50 avenue de X et 3/7 X de X.

En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

En outre, dans le cas où le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, son arrêté et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission n'a pas connaissance qu'une décision sur la demande de permis de construire aurait été prise par la ville de Paris ou que le projet ait été abandonné. La commission n'émet donc un avis favorable que sous réserve qu'il ait déjà été statué, tacitement ou expressément, sur la demande.

La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement, le dossier de l'enquête publique serait, en application de l'article L123-11 de ce code, communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant comme pendant l'enquête publique.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X-X X, pour le syndicat X des agents territoriaux du conseil général des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 :
1) les carnets de bord afférents à chacun des véhicules de fonction et de service utilisés par les élus et agents du département ;
2) les relevés mensuels de la consommation en carburant et des frais de péage autoroutier établis par Madame X X pour le contrôle du kilométrage effectué.

En l'absence de réponse du président du conseil général des Deux-Sèvres à la date de la séance, la commission  estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée des utilisateurs des véhicules en cause. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Audresselles
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Mesdames X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants concernant des terrains appartenant à ses clients, sur lesquels la commune envisage de réaliser un projet d'aménagement :
1) le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal réuni en date du 17 septembre 2014 ;
2) les délibérations votées lors de ce conseil municipal, ainsi que les pièces annexes ;
3) le contrat conclu avec la société Bléard-Lecocq relatif à l'aménagement des terrains dits « du Mont d'Asie », à la suite de la décision de ce même conseil municipal ;
4) le contrat conclu avec l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais et la délibération y afférente.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les documents visés aux points 1) et 2) sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime par ailleurs que les documents administratifs visés aux points 3) et 4) de la demande d'avis sont, sous réserve qu’ils existent, également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve pour les documents visés au point 3) des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc, sous les réserves indiquées, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie de l’information préoccupante relative aux deux enfants de son client X et X, rédigée par l’école primaire de Lanvallon, sachant que ce courrier a été lu aux parents le 6 août 2014 lors d’un des entretiens avec le service enfance du conseil général.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que la lettre relative à l'information préoccupante concernant la situation de deux des enfants de Monsieur X n'a pas été lue aux parents lors de l'entretien du 6 août 2014, son contenu ayant été simplement évoqué. Par ailleurs, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que les informations qu’il contient seraient susceptibles de nuire aux enfants et de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et qu'une telle communication porterait atteinte au secret professionnel.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime, compte tenu des éléments de réponse apportés par le président du conseil général des Côtes-d'Armor, qu'il n’est pas communicable à un tiers autre que leur auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral portant sur la coupure générale d'eau potable survenue à son domicile le 5 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X adresse, quasi-quotidiennement, la même demande de communication aux services de la préfecture et ce en employant un langage injurieux. Elle note également qu'en l'absence de tout arrêté de coupure d'eau pris à l'encontre de Monsieur X, ses demandes ne peuvent être satisfaites. Elle estime, par suite, que la présente demande revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour l'association de défense du Grand Agde, touristes et habitants ensemble (AGATHE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication des documents (arrêtés, conventions) concernant les autorisations d'occupation du domaine public municipal relatives à l'installation de terrasses ouvertes au public. 

Elle considère qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, y compris modificatifs de la redevance d'occupation, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires.

La commission relève que si la réponse à la demande de M. X, qui ne présente pas un caractère abusif, implique d'examiner 467 conventions, il ressort du document type à remplir pour bénéficier d'une convention d'occupation du domaine public que les informations susceptibles d'être occultées selon les principes précédemment exposés sont inexistantes. Elle estime, dans ces conditions, sous réserve que les conventions ne comportent pas d'autres mentions que celles dont elle a pris connaissance, qu'elles sont communicables sans restriction. Elle en déduit également que le nombre de conventions à examiner ne constitue pas un obstacle à leur communication. 

Elle émet, sous la réserve précédemment exposée, un avis favorable.