Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du document concernant ses enfants établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale, intitulé « projet pour l'enfant », qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.

La commission rappelle qu'en application du cinquième alinéa de l'article L223-1 du code de l'action sociale et des familles, « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l'enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L223-3-1, transmis au juge ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a informé la commission que le document sollicité devait être transmis à l'intéressé lors d'une réunion le 7 novembre 2014, qui avait notamment pour but de signer le « projet pour l'enfant ». La commission relève toutefois des échanges entre l'administration et le demandeur que cette réunion « a[vait] pour objectif d'échanger avec [Monsieur X] sur ces documents afin que ces derniers correspondent au mieux à l'intérêt de [ses] enfants », et que ces documents ne sont pas encore finalisés. 

Dans l'hypothèse où le document sollicité aurait effectivement été remis à l'intéressé le 7 novembre 2014 ou ultérieurement, la commission ne pourrait que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission émet en revanche un avis défavorable à la communication d'un document qui présenterait encore un caractère inachevé. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Sainte-Suzanne
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales du second tour des dernières élections municipales pour l'ensemble des bureaux de vote de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Peisey-Nancroix
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation du parcours acrobatique forestier des Glières :
1) la convention passée par la commune ; 
2) la délibération autorisant le maire à passer cette convention.

La commission constate, en premier lieu, que le document visé au point 2) a déjà été adressé  à Madame X par courrier du 2 septembre 2014. 
La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis sur ce point. 

La commission, qui a pris connaissance du document visé au point 1), constate, en second lieu, que la convention a été conclue dans le but de mettre en valeur la forêt dans le cadre de sa compétence d'animation touristique, se traduit par la mise à disposition du co-contractant d'un local communal et prévoit la compétence du tribunal administratif en cas de litige. Elle estime donc que le contrat constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la forêt communale appartient au domaine privé de la commune. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. Elle précise qu'aucune mention, en particulier l'article 11, n'est couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Flize
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Flize à sa demande de communication des fiches budgétaires dépenses et des fiches budgétaires recettes du budget 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tramayes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tramayes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le classement des voies communales sur le territoire de la commune ;
2) la liste des chemins ruraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tramayes a fait savoir à la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés mais qu'il estimait possible qu'ils soient détenus par les services de l'État. 

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune. 
La commission estime que, pour cette raison, les documents relatifs à leur gestion ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle considère toutefois que le tableau ou la liste de ces voies ont, dans la mesure où ils constatent le périmètre et la consistance d'une partie du domaine privé de la commune, un objet qui excède celui de la simple gestion de ces chemins, et se rattachent aux missions de service public de la commune, présentant de ce fait un caractère administratif. 
Par suite, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Ces documents sont en outre également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. 

Elle rappelle qu’il appartient au maire de Tramayes, en application du quatrième alinéa de cet article 2, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce la préfecture de Saône-et-Loire (direction départementale des territoires), et d’en aviser le demandeur.
Administration : Samu social de la ville de Paris
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Samu social de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier établi au nom de son fils mineur, X X ;
2) l'intégralité de son dossier.

La commission relève que le groupement d'intérêt public (GIP) Samu social de Paris, qui est chargé de missions d'intérêt général (maraudes, gestion du 115...), regroupe pour l'essentiel des personnes publiques, en particulier l'Etat, la ville et le département de Paris, tire l'essentiel de ses ressources de subventions publiques et fait l'objet d'un contrôle de l'Etat. Elle constate, par ailleurs, que le tribunal des conflits a qualifié d'organisme chargé d'une mission de service public un groupement d'intérêt public ayant un objet analogue (TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris) et que plusieurs juridictions ont qualifié le GIP Samu social de Paris de personne publique chargée de la gestion d'un service public administratif (TA Paris, 16 juillet 2009, D. ; TA Versailles, 17 novembre 2005, P-M ; CA Paris, 18 décembre 2002, Confédération nationale du travail). La commission considère par suite que les documents produits et reçus par le GIP Samu social de Paris dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Samu social de Paris a informé la commission que le document visé au point 2) de la demande n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

Le président du Samu social a également indiqué à la commission que le seul dossier qu'il détenait concernait la mère de son enfant. La commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'il soit communiqué à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société GEPSA en qualité de coiffeur ;
2) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société OPTIMEP 4 en qualité de coiffeur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Georges Daumezon à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure X X,  sur laquelle il détient l'autorité parentale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Georges Daumezon a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie du dossier médical de sa fille, par courrier du 3 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X X conseil de Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de copie des documents suivants :
1) les justificatifs (devis, factures, rapport d'intervention) des sommes engagées par la commune pour des travaux effectués sur la parcelle AR 34 sise chemin de Fontenay à la suite de l'arrêté de péril n° 2010-004 du 4 janvier 2010 ;
2) les justificatifs des sommes engagées par la commune pour des travaux effectués sur les parcelles AV 102, AV 317, AH 210, AH 213, BE 185, BE 186, BE 10/401 et 6 route de Groslay à la suite de l'arrêté de péril n° 2010-004 du 4 janvier 2010 ;
3) les courriers adressés aux propriétaires visés dans l'arrêté de péril n° 2010-004 du 4 janvier 2010 ;
4) le détail et les justificatifs de la créance du titre exécutoire n° BC07100 2011/T 10479 d'un montant de 16 273,81 euros ;
5) le détail et les justificatifs de la créance du titre exécutoire n° BC07100 2012/T 11206 d'un montant de 7900,00 euros.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2), 4) et 5), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle qu'en revanche, si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Elle émet également un avis favorable à la communication des documents visés au point 3) sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Direction départementale des territoires des Vosges (DDT 88)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Vosges à sa demande de communication du courrier de demande de Monsieur X X et du courrier du 2 décembre 2011 que le directeur départemental des Territoires lui a adressé en réponse, sachant que ces documents portent sur les installations hydrauliques de production d'électricité du demandeur et sur celles de Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X et qu'ils ne sont donc communicables qu'à ce dernier, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur X.
Administration : Mairie de Roanne
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roanne à sa demande de copie ou à défaut consultation, en sa qualité de conseillère municipale, de l'enregistrement de la séance du conseil municipal du 19 juin 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

 En l'absence de réponse du maire de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2014 n'ait pas été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve qu'il ait été conservé.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) son dossier administratif individuel ;
2) sa fiche de notation et d'appréciation générale au titre de l'année 2012 ;
3) les décisions à intervenir en ce qui concerne sa notation et son avancement à l'issue des commissions administratives paritaires des 7 mai et 1er juillet 2014.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des décisions mentionnées au point 3, sous réserve qu'elles aient déjà été arrêtées. Dans l'attente de l'édiction de ces décision, la demande serait irrecevable en tant qu'elle porterait sur des documents qui n'existeraient pas encore.

La commission rappelle par ailleurs que la communication se fait, en application de l'article 4 de la même loi, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance d'une copie, aux frais du demandeur. La commission constate qu'en l'espèce, si le demandeur a été mis à même de consulter son dossier le 21 novembre 2014, il a souhaité en obtenir une copie intégrale.

La commission émet donc un avis favorable à cette demande, sous les réserves qui précèdent, et prend note de l'accord du président du conseil régional d'Ile de France.
Administration : Conseil général du Tarn (CG 81)
Type : Conseil
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Agrément
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants produits par l'administration territoriale à l'occasion de l'instruction d'une demande d'agrément d'adoption par un couple de nationalité française résidant dans le département du Tarn, sachant que l'ensemble de ces éléments a été transmis au Procureur de la République d'Albi afin d'accompagner un signalement relatif à la procédure d'adoption poursuivie illégalement par ce couple et de solliciter une ordonnance de placement mère-enfant :
1) note intitulée « note à Madame X X, responsable de la cellule adoption pour transmission au Procureur de la République » ;
2) signalement dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale transmis au Procureur de la République d'Albi ;
3) rapport d'évaluation psychologique du 20 septembre 2010 ;
4) rapport d'évaluation sociale du 9 septembre 2010 ;
5) rapport d'évaluation psychologique du 26 avril 2011 ;
6) rapport d'évaluation sociale du 28 avril 2011 ;
7) lettre de Monsieur et Madame X du 13 mai 2011 ;
8) jugement d'adoption simple du Tribunal de Grande Instance (TGI) hors classe de Niamey du 9 mai 2012 ;
9) jugement d'exequatur du TGI de Toulouse ;
10) fiche Pays du Niger ;
11) mémoire administratif de la Mission adoption internationale du 25 juillet 2014 ;
12) courrier de la Mission adoption internationale du 15 novembre 2013 ;
13) acte de consentement à l'adoption simple du 5 mars 2012 ;
14) carte Nationale d'Identité X X, mère biologique de l'enfant ;
15) extrait de naissance de X X.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. 

Au vu des éléments que vous avez porté à sa connaissance, la commission comprend que la demande de communication émane du ministère des affaires étrangères et du développement international, qui est une autorité administrative. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande de conseil.