Administration : Mairie de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public signé le 5 avril 2019 avec le Groupement Golden Palace, des documents suivants : 
1) le cahier des charges de la concession de service public signé, et plus particulièrement :
a) son article 4.1 qui fait apparaître le montant de l'investissement initial au titre de l'offre de jeux sur lequel le délégataire s'est engagé, et le montant de son engagement au titre du renouvellement de l'offre de jeux ;
b) son article 4.2 qui fait apparaître les horaires d'ouverture du casino ;  
c) son article 6 relatif au programme d'animation ;
2) le rapport du maire sur le choix du délégataire, et plus particulièrement le point 3.2 relatif aux horaires d'ouverture des jeux.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et notamment de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Boulogne-sur-Mer, et avoir pu consulter les documents sollicités dans leur version occultée, la commission précise que le programme d'investissement et de renouvellement des équipements par l'exploitant d'un service public est communicable sans occultations (conseil n° 20171851 et conseil n°20170712). Elle émet donc un avis favorable au point 1a) de la demande.

En outre, elle considère que les éléments portant sur la qualité du service délégué et figurant dans le contrat de délégation, tels que les horaires et modalités de fonctionnement du service, sont communicables, à l'exception des mentions portant sur les moyens techniques et humains mis en oeuvre qui sont protégés par le secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1b) et 2), et un avis favorable sous la réserve rappelée, s'agissant du point 1c).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.