Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l’autorisation préfectorale donnée à la société « SECURIS » ;
2) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées aux agents de sécurité pour cette société.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le Conseil National des Activités de Sécurité, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie du Nouvion-en-Thiérache
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Nouvion-en-Thiérache à sa demande de conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, du tarif de 10 euros pour les frais de recherche et de copie occasionnés pour faire parvenir une copie intégrale d'actes de naissance de plus de 75 ans.

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai de soixante-quinze ans, à compter de leur clôture. L'acte de naissance demandé datant de 1911 est aujourd'hui librement communicable. Elle note toutefois que le litige entre le demandeur et la commune du Nouvion-en-Thérache ne porte pas sur la communicabilité du document, mais sur les modalités de communication. 

Le demandeur conteste le tarif de 10 euros demandé par la commune pour l’envoi d’une copie de cet acte. 

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, conformément à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration ; à cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics ; c) par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

En l’espèce, la commission constate qu’une copie numérique de l’acte demandé existe aux archives départementales de l’Aisne. Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi de copies de cet acte à un tarif conforme aux règles rappelées ci-dessus.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de son dossier personnel. 

La commission estime que ces documents administratifs constituant le dossier personnel de l'agent sont communicables à la seule personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Labruyère
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Labruyère à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des plans de masse relatifs à la demande du certificat d'urbanisme n° CU 21 333 00 D 0001 du 18 août 2000.


La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication sollicitée, par voie électronique, sous réserve que les documents sollicités existent déjà sous forme électronique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labruyère a informé la commission qu'il ne détenait pas les plans sollicités. La commission rappelle qu'il lui incombe alors, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir la direction départementale des territoires, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des recommandations de sécurité transmises à la suite de l'incident survenu le 21 octobre 2015 sur la piste en herbe de l'aéroport de Laval-Entrammes, détenues par la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'Ouest.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'aviation civile, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation du domaine public par la société LPE :
1) les autorisations accordées pour l'installation d'un bureau de vente sur le trottoir de la place Eugène Wernert ;
2) les autorisations accordées pour l'occupation des trottoirs de la Montée de Choulans ;
3) les dossiers concernant les demandes d'autorisation d'occupation du trottoir de la place Eugène Wernert et de la Montée de Choulans.

En l'absence de réponse du maire de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : mairie d'Abbévillers
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail emphytéotique signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé dans cette commune et celles d'Hérimoncourt et Vandoncourt.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l’espèce, il ressort de la promesse de bail emphytéotique concernant la commune d'Abbévillers, dont la commission a pu prendre connaissance, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts des communes d'Abbévillers, de Vandoncourt et Hérimoncourt relevant du régime forestier. Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune. La commission relève en outre qu'il ne ressort pas des éléments qui lui sont soumis que les documents sollicités auraient été annexés à des délibérations du conseil municipal de chaque commune. 

La commission estime cependant qu'eu égard aux informations que comporte ce document sur une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels et les paysages, il est communicable à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sur la mise en œuvre desquels elle est compétente pour émettre un avis, sans qu'y fasse obstacle la clause de confidentialité figurant à l'article 20, qui réserve d'ailleurs le cas où la communication est imposée par les textes en vigueur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du mode de calcul du montant de l'allocation au logement ainsi que des explications nécessaires à sa compréhension. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé la commission de la communication des renseignements demandés à l'intéressé, le 3 mai dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services de la préfecture sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat de service fait établi par les services de la préfecture ainsi que des justificatifs comptables ayant permis cette certification, relatifs au paiement des subventions portant sur la remise en état de la digue du Havre, au titre de l'indemnisation des dégâts causés par la tempête de mars 2008. 

La commission constate qu'il ressort des termes mêmes de la réponse du 4 juin 2012 du préfet de la Manche à la demande de communication présentée le 4 mai 2012 par l'intéressé que, contrairement à ce que ce dernier indique à l'appui de sa saisine de la commission, cette demande n'est pas restée sans réponse et a été entièrement satisfaite. La commission note en particulier que le certificat d'achèvement des travaux correspond au certificat de service fait recherché par le demandeur. Le préfet de la Manche a confirmé à la commission qu'il n'existe aucun autre document répondant à la demande.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Gestion domaniale, Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens immobiliers appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) situés sur le site de « La Bissonnerie » (Clos des Noues et Clos de Frédeville).

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que ses services ont été sollicités par la commune de Saint-Jean-de-Braye dans la perspective de cession de terrains appartenant à son domaine privé à un aménageur et qu'aucune transaction n'a encore été réalisée. 

La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que la commune ne peut être regardée comme ayant manifestement renoncé à la cession envisagée. La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité, dont elle estime qu'il revêt un caractère préparatoire.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé référencé 44).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Vallet
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du comité de pilotage pour la ZAC du Brochet.

La commission considère que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que l'autorité compétente a statué par délibération ou par arrêté sur la réalisation de la ZAC, sous réserve des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, à la condition qu’il ait été statué sur la réalisation de la ZAC. Dans le cas contraire, il s’agirait de documents préparatoires qui ne pourraient être immédiatement communiqués.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère (DDCS 38)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical détenu par le comité médical départemental de l'Isère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l’Isère a informé la commission qu’il avait transmis à Madame X, par courrier du 20 avril 2016, le rapport médical établi par le médecin de prévention du rectorat de Grenoble, seule pièce concernant l’intéressée détenue par le comité médical départemental de l’Isère. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.