Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie des documents suivants : 
1) son arrêté de nomination en qualité de commis au domaine de Chambord ;
2) sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au corps des attachés d'administration au titre de l'année 2006 ;
3) les arrêtés de nomination en qualité d’attaché d'administration de Madame X et Madame X, promues par la liste d’aptitude au titre de l’année 2006.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF, la commission estime que, d'une part, les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que, d'autre part, les pièces mentionnées au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les dates et lieux de naissance des agents, couvertes par le secret de leur vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Abbeville
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Abbeville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour son hospitalisation du 14 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d’Abbeville a informé la commission que Madame X a récupéré le 27 février 2018 une copie de son dossier médical. La commission en prend note mais observe que Maître X a précisé que seul le compte rendu d'hospitalisation ayant été transmis à sa cliente, elle considérait que sa demande n'avait pas été satisfaite.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc, si elles existent et sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de Madame X pour son hospitalisation du 14 juin 2016.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par courrier, courriel ou télécopie de la liste des biens enregistrés au Protocole comme étant des biens diplomatiques appartenant à la République du Congo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, tout en indiquant que si un tel document, suffisamment identifié par le demandeur, existait, celui-ci serait communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5 n'y fassent obstacle compte tenu de l'objet de ce document.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication des documents justificatifs du sursis à statuer du 12 juillet 2012 du permis d'aménager n° 05616512J0001 concernant sa parcelle n° 126 section XC.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ouvre un droit d'accès aux documents administratifs existants ou pouvant être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Il n'a pas en revanche pour objet de permettre à un demandeur d'obtenir de l'administration la motivation d'une décision administrative.

La commission qui observe en outre qu'il ressort de la lettre adressée le 16 février 2018 au demandeur par le maire de Ploërmel que ce dernier lui a déjà produit l'ensemble des informations et documents répondant à sa demande, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du titre de séjour n° 48540754 délivré à son client le 27 juillet 1977 pour une période de 10 ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité a été détruit et supprimé sur le plan informatique. Ce document n'existant plus, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence par voie numérique (CD ou Clé USB), des documents suivants :
1) le contrat passé avec la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor concernant la gestion et l'exploitation des sites portuaires ;
2) les comptes rendus des conseils portuaires incluant les budgets prévisionnels annexés, concernant tous les sites depuis 2007.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, observe que la demande de communication adressée au conseil départemental le 6 juin 2016 a déjà donné lieu à un avis de la commission n° 20163556 rendu lors de sa séance du 15 septembre 2016. 

La commission, qui considère la présente saisine comme tendant à obtenir une révision de son précédent avis, ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour l'association X agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier relatif à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par son mandant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfecture de la Seine-saint-Denis a indiqué à la commission qu'elle n'avait reçu aucune demande de communication du dossier de Monsieur X. En l'absence de preuve de la réception par la préfecture du courrier du 13 janvier 2018 joint à sa saisine, qui incombe en l'espèce à Monsieur X, la commission ne peut que déclarer celle-ci irrecevable. Elle invite Monsieur X à joindre un accusé de réception non tronqué, dont le volet gauche est visible, ou à renouveler sa demande à la préfecture, en s'assurant de sa bonne réception. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la société X, installation classée appartenant aux consorts X : 
1) la demande présentée par Monsieur X ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1978 et notamment, les plans joints à la demande d'autorisation sur la parcelle 203 section C de la commune de Lucbardez visés à l'article 1er des prescriptions de l'arrêté ; 
2) la correspondance du 13 mai 1991 visée par l'arrêté pris le 22 octobre 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Landes a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 11 janvier 2018 par sa cliente et enregistrée sous le n° 2018/2/AT, portant sur la création d'un ensemble commercial situé ZAC de la Salamane à Clermont-L'Hérault, puis retirée à la suite de l'abandon de ce projet :
1) le dossier de demande d'autorisation ;
2) le rapport d'instruction établi par les services de la direction départementale des territoires (DDT).

La commission rappelle que les documents détenus ou établis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial par une commission départementale d'aménagement commercial ou, par voie de recours, par la commission nationale d'aménagement commercial, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. 

En l'espèce, dès lors que le projet a été abandonné par la SCCV CASTELLUM PROMOTION, la commission considère que l'intégralité des documents sollicités est communicable .
Administration : Hôpital Saint-Joseph de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Saint-Joseph de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical, notamment :
1) les conclusions des docteurs X, X et X ;
2) la partie « correspondances », incluant les échanges entre sa famille et ses alliés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’hôpital Saint-Joseph de Marseille a informé la commission de ce que l'intégralité des documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 10 janvier 2018 et que l'établissement ne détient pas d'autre document relatif à son dossier médical. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi..

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morangis
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Morangis à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de toutes délibérations, notes de service et tout document soumis pour avis ou information au comité technique paritaire (CTP) et à la commission hygiène santé sécurité conditions de travail (CHSCT)  relatifs à l'organisation du temps de travail du personnel en général, et en particulier à celui des cadres et notamment celui de mars 2009 qui laisse aux agents la possibilité de choisir entre une semaine de quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours.

En l'absence du maire de Morangis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de communication par courriel des documents relatifs au conseil municipal du 7 juin 2006 : 
1) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de concertation préalable avant l'approbation du document d'urbanisme de la commune tel qu'il a été adressé à la préfecture de la Gironde pour contrôle de légalité ;
2) le procès-verbal de cette séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcachon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels du 29 janvier 2018 et du 5 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Professionnel Charles de Gaulle de Sète (34)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Représentation, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte du Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, du refus opposé par le lycée professionnel Charles-de-Gaulle de Sète à sa demande de communication du tableau de ventilation par discipline de la dotation horaire globale au titre de l'année scolaire 2018-2019, approuvé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 6 février 2018. 

En l'absence de réponse du lycée professionnel à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R421-2 du code de l'éducation, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte notamment, selon le 2° de cet article, sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires.

Elle estime que le document répartissant, dans le cadre de l'exercice de cette autonomie, la dotation horaire globale, qui se rattache directement au service public de l'éducation nationale, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, si possible au format PDF, du grand livre détaillé de l'ensemble des comptes de la commune de Labruyère (21250 - Côte d'Or), du 1er juillet au 31 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Trois-Rivières
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trois-Rivières à sa demande de copie de la dernière fiche de paie du directeur général des services et du directeur de cabinet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Trois-Rivières à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.