Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires du Rhône  (DDT 69)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Rhône à sa demande de communication des plans métrés du bâtiment I de la cité administrative d’État de Lyon.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise également  qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n’est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire. 

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle toutefois que l'administration peut refuser la communication d'un document, dès lors qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégés par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'appréciation portée par l'autorité compétente, compte tenu notamment de l'affectation du bâtiment en cause, quant au risque que pourrait revêtir, pour la sécurité publique, le dévoilement du plan détaillé du bâtiment.
 
La commission rappelle enfin qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au directeur départemental des territoires du Rhône de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande d'information relative aux procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), depuis 2014.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission relève, en l'espèce que, dans sa demande préalable adressée à l'administration, Monsieur X s'est interrogé sur la raison pour laquelle il n'est plus possible de trouver de rapport de réunion des affaires traitées par le CODERST sur le site internet de la préfecture. Elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui s'apparente, par sa formulation, à une demande de renseignements.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, par consultation, des rapports de visite de la commission hygiène et sécurité de X à X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission déduit, en premier lieu des pièces du dossier, que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont susceptibles de contenir des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

Elle estime que ces informations éventuelles sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en second lieu, que sous réserve de ces informations environnementales, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle relève, toutefois qu'il n'est pas exclu que ces documents comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée de personnes physiques nommément désignées, révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission rappelle que de telles mentions ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon, que la personne intéressée, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En application de ces principes, la commission relève que le demandeur, qui a entrepris des démarches pour faire reconnaître la maladie professionnelle de son épouse décédée, dispose de la qualité de personne intéressée par les mentions des documents demandés qui concerneraient cette dernière, qui lui sont donc communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Arçon
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Arçon à sa demande de communication du rapport de diagnostic sanitaire relatif à un alignement d'arbres remarquables sis allée des tilleuls, commandé par le conseil municipal à l'Office national des forêts (ONF).

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à  l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

La commission précise que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité, dont la commission a pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l'environnement. Il était par conséquent communicable, dès son achèvement, à toute personne en faisant la demande, étant observé au demeurant que la décision qu'il préparait est en tout état de cause intervenue à l'issue de la séance du conseil municipal d'Arçon en date du 3 novembre 2022, lors de laquelle a été approuvé l’abatage des arbres en cause.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL 971)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à sa demande de communication de la copie de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe portant déclassement du domaine public de la parcelle X sise X à X d’une contenance de X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du courrier de la société Scorpe Technologies, enregistré le 8 avril 2021, signalant les désordres constatés lors de la procédure de consultations concernant le marché de « fourniture de matériel de désincarcération et de pièces détachées » en 2017 et ayant conduit le SDIS 37 à diligenter une enquête administrative à l’encontre de son client.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En application de ces principes, la commission, qui comprend que le courrier sollicité met en cause le comportement de certains agents, dont Monsieur X, et qui comprend également qu'en l'état aucune procédure disciplinaire n'est en cours de sorte qu'elle demeure compétente pour se prononcer sur la demande, ne peut qu'émettre, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante rédigée par les agents de police du commissariat du 17e arrondissement de Paris relatif à leur intervention du 7 septembre 2022 devant l'école maternelle X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, qui ne dispose pas d'élément permettant de conclure que le procès-verbal a été établi en vue d'être transmis au procureur de la République, émet donc sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de Madame X épouse X, de l'état de répartition de créance concernant ses frères et sœurs, obligés alimentaires, ainsi que les créances dues au jour du décès survenu le 7 août 2022.

Après avoir pris connaissance des observations du président du conseil départemental de l'Isère, la commission, qui relève que Monsieur X se prévaut de sa qualité d’ayant droit de la défunte, précise que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». 

La commission déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation (avis n° 20103405 du 16 septembre 2010). 

La commission estime donc, en application de ces principes et en l'état des informations dont elle dispose, que seuls les éléments du dossier concernant Monsieur X lui sont communicables, à l'exception des autres éléments relatifs à Madame X et aux autres obligés alimentaires, qui relèvent du secret de la vie privée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous format numérique, du dossier d'appel d'offres concernant la cession amiable de la parcelle cadastrée X sis lieudit La Heyais à Saint-Germain-en Cogles (modalités, cahier des charges, offres présentées, etc.), propriété des domaines à la suite d'une succession sans héritiers.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la Commission observe que les documents sollicités sont relatifs à la gestion par la direction de l'immobilier de l'État, nommée curateur, d'une succession laissée vacante en application des articles 809 et suivants du code civil. 

La Commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de l’article 809-1 du code civil et sous le contrôle du tribunal judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

La Commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Arçon
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable / Environnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux administrés, d’un rapport d’expertise réalisé par l’Office national des forêts (ONF) à la demande de la commune, relatif aux diagnostics sanitaires et de tenue biomécanique approfondis des arbres de l’allée des tilleuls et du cimetière d’Arçon, sachant que ce document sert, d'une part, à la commission d'outil de travail pour étudier les choix et, d'autre part, aux élus afin de prendre une décision sur l’avenir de ces arbres.

La Commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à  l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

La commission précise que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce le document sollicité, dont la commission a pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l'environnement et était donc, dès son achèvement, communicable sur le fondement des dispositions précitées du code de l'environnement, avant même l'intervention de la décision relative à l'abattage des arbres en cause, dont la commission, relève, au demeurant, qu'elle a été prise par le conseil municipal lors de sa séance du 3 novembre 2022.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication d'une attestation de salaire de sa cliente afin d'obtenir ses indemnités journalières suite à son arrêt maladie du 17 juin au 31 août 2022.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.