Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Wulfran Puget, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts et/ou clôturés au nom de la société Wulfran Puget, figurant dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle relève, en l'espèce, que par ordonnance du 3 janvier 2013, le vice-président du Tribunal de commerce de Marseille a renouvelé les fonctions de liquidateur amiable de Monsieur XXX, avec notamment le pouvoir de suivre toute action en cours. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société Wulfran Puget à son liquidateur amiable comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à en prohiber la communication, en application des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi de 1978, la commission émet un avis favorable à sa demande.
Administration : Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une patiente qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des photographies de son enfant décédé, qui ont été prises au bloc maternité. 

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie » ainsi que « j) le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». 

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’une patiente dans un service de maternité, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables à l’intéressée, si elles se rapportent à son état de santé comme à l'état clinique de son enfant qui, à défaut d'être né vivant et viable, n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère. Le but scientifique poursuivi, le cas échéant, par le personnel soignant qui a pris ces photographies ne fait pas obstacle à leur communication au patient. 

En l’espèce, la commission estime que les photographies, qui ont été prises au bloc maternité par le personnel soignant du groupe hospitalier, de l’enfant mort-né d’une patiente à la suite d’une interruption thérapeutique de grossesse, sont communicables à cette patiente.
Administration : Mairie de Nozay
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2012 votre demande de conseil relative à la communication, à un conseiller municipal, de la liste, avec indication des adresses physiques, des logements situés sur le territoire de la commune, dans le quartier de Frétay.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que la liste des logements d'une commune ou d'un quartier d'une commune, comportant l'indication des adresses physiques de ces logements, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée.

Ainsi, dans le cas où ce document contiendrait des éléments nominatifs ou permettant l'identification des personnes physiques, propriétaires ou occupants des logements de la commune, ces mentions devront être occultées préalablement à la communication du document, pour le rendre anonyme.
Administration : Mairie de Joué-les-Tours
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Joué-les-Tours à sa demande de copie des plans de zonage et de servitudes du PLU de la commune au format vectoriel SIG.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et sont communicables sans condition après approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal.

Elle prend note de la réponse du maire de Joué-les-Tours qui l'a informée de son intention de communiquer les documents demandés dans les plus brefs délais.
Administration : Mairie de Lons-le-Saunier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM,) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication d'une copie des fiches individuelles de notation des fonctionnaires de la collectivité pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ou, le cas échéant, des comptes rendus d'entretien d'évaluation les concernant pour les années 2010, 2011 et 2012, à l'exception des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814).

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Lons-le-Saunier, la commission estime, comme elle l'avait fait dans son avis n° 20122235, que les documents sollicités, qui comportent des appréciations et des jugements de valeur sur les agents, sont entièrement couverts par le secret de la vie privée et ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls intéressés, pour ce qui les concerne. Dans la mesure où l'anonymisation de ces documents ne ferait pas obstacle à l'identification des intéressés, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle XXX XXX, pour l'association FORMINDEP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) à sa demande de communication du compte rendu, validé par l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) de la réunion d'avis scientifique tenue en 2005 avec la firme Boehringer Ingelheim et concernant le développement du Dabigatran (Pradaxa).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 6 février 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Établissement Public Foncier de Normandie 
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement Public Foncier de Normandie  à sa demande de communication des procès-verbaux de réunion établis par la commission d'appel d'offres portant sur l'ouverture et l'analyse des offres, relatifs au marché public ayant pour objet le désamiantage et la déconstruction du parking Silo situé place des Emmurées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Établissement Public Foncier de Normandie  a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX VAN XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission médicale des permis de conduire en date du 8 novembre 1984 par laquelle son client a été déclaré inapte à la conduite.

La commission estime que l'avis de la commission médicale est un document administratif communicable de plein droit à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet un avis favorable.
Administration : Mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication des documents suivants, concernant les nuisances générées par les activités de l'association Amicale du chien de l'Isle-sur-la-Sorgue sur le terrain communal jouxtant sa propriété :
1) le rapport d'enquête établi fin novembre 2012 par la police municipale à la suite de sa plainte ;
2) l'étude d'impact préalable prévue à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SI 2004-08-04-210-DDASS du 8 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse.

En réponse à la demande, le maire a indiqué à la commission que le document visé au point 1) de la demande n'existait pas dans la mesure où l'affaire opposant le demandeur à l'Association amicale du chien de L'Isle-sur-la-Sorgue n'avait donné lieu qu'à un rapport d'information. La commission en prend note mais considère que ce document, dans la mesure où il n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites pénales, est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant de l’étude d’impact visée au second point de la demande, le maire a précisé, en réponse à la demande, que dans la mesure où l’activité de dressage n’entrait pas dans le champ des activités concernées par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2004, ce document, qui n’était plus exigé par la commune, n’avait pas été transmis par l’Association. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de 
communication des bordereaux justificatifs de tous les remboursements effectués concernant son accident de service du 3 juin 1980, depuis l'année 2009.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a indiqué à la commission que la demande était selon lui imprécise concernant son objet et le service destinataire et qu'il ne lui avait en conséquence pas donné de suite.

La commission rappelle qu’il appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'administration saisie de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service gestionnaire de Madame XXX XXX et d’en aviser cette dernière.

De plus, la commission note que la nature des documents ainsi que leurs dates sont précisément indiqués dans la demande de Madame XXX XXX.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication d'une copie de la liste des terrains concernés par la majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines et à urbaniser, communiquée avant le 1er octobre 2012 à l'administration fiscale pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Mme Marin par courrier du 14 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (DIRECCTE 67)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de communication du recours formé le 26 février 2013 par Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, contre l'avis d'inaptitude à son poste établi par le médecin du travail le 3 janvier 2013.

La commission, qui a pris connaissance du recours formé le 26 février 2013 par Madame XXX XXX, estime qu'il comporte des mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical, porte une appréciation sur une personne physique nommément désignée et fait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX JAUMOUILXXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de communication du rapport concernant les professions réglementées, commandé en automne 2012 par le gouvernement à Monsieur XXX XXX XXX, inspecteur général des finances et remis au ministre de l'économie et des finances en avril 2013.

En l'absence de réponse du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005, l'autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. Elle rappelle aussi que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du deuxième alinéa de son article 2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous réserve que celui-ci ne revête pas un caractère préparatoire.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX, pour l'association FORMINDEP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la délibération n° 2012-125 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux règles déontologiques et à la déclaration publique d'intérêts (décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire).

La commission relève que le document sollicité ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure d'autorisation régie par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, mais dans celui d'une procédure de consultation de la CNIL sur le fondement de l'article 11 de cette loi. Le régime particulier de communication des documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de la même loi n'est donc pas applicable à ce document, qui se trouve dès lors soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte l'avis dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 10 mai 2012, ce document est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'alors même que la rédaction de cet avis ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le projet de décret soumis à la CNIL, et comporterait même des citations directes de ce projet,  sa communication ne porterait pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de communication de l'ensemble des pièces relatives à la situation des agents contractuels recrutés en tant qu'assistants chargés de mission auprès de vice-présidents (arrêté de recrutement, profil de postes, positionnement dans l'organigramme, etc.), sachant que le conseil régional a présenté un dossier au comité technique le 3 avril 2013, permettant à ces personnels de s'engager dans une démarche de titularisation grâce à la loi « Sauvadet ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Rhône-Alpes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame XXX par courrier du 7 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.