Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montréal (11)
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des élus d'opposition, de la liste des bénéficiaires de subventions façade, avec mention des noms des bénéficiaires.

La Commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code.

S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la Commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. 

Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la Commission estime que la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. 

En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, notamment pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, la Commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, ne concerne pas leur vie privée ou le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve toutefois que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement.

La Commission relève que la « subvention façade » est accordée à des particuliers, propriétaires d’un bien immobilier sur le territoire de la commune de Montréal dont il souhaitent réhabiliter la façade. Elle comprend aussi des informations portées à sa connaissance que cette subvention est allouée selon un règlement spécifique, une fois les travaux réalisés, sur le fondement d’un dossier incluant des devis, des photos, un descriptif des travaux et une déclaration préalable. 

La Commission déduit de ces éléments que la liste des bénéficiaires de cette subvention, qui est versée indépendamment de la situation personnelle des personnes physiques concernées, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande.

Elle vous invite donc à répondre favorablement à la demande de communication qui vous a été adressée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts ou fermés au nom de sa société X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La commission relève, en l'espèce, que Monsieur X se présente comme le président et le représentant légal de la société X, société par actions simplifiée unipersonnelle. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Discipline, Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de X, représentante légale de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus et des décisions de la commission de discipline du collège X, prises à la suite des deux réunions en date du X.

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels.) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance des observations du recteur de l’académie de Besançon, estime que la circonstance que le fils de Madame GARNIER a été victime de faits commis par deux élèves et a été, le cas échéant, entendu lors des conseils de discipline, n'a pas pour effet de conférer à cette dernière la qualité d'intéressée au sens des dispositions de l’article L311-6 précité. La commission considère que seul le témoignage dont le fils de Madame GARNIER serait lui-même l'auteur, lui serait intégralement communicable, si sa demande concernait un tel document. 

La commission émet par suite, un avis défavorable à la demande, à l'exception du témoignage de X.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de communication du compte rendu de l'enquête psychologique diligentée par la ville en 2017 au sein de l'unité X de l'atelier mécanique.

La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu’il soit achevé et qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire Saint-Étienne a indiqué à la Commission, qui a pu consulter le document, que celui-ci était préparatoire.

La Commission rappelle toutefois qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la Commission relève que l'étude du psychologue du travail dont la communication est demandée, réalisée en 2017, n’avait pas pour objectif une prise de décision ultérieure et n’a débouché sur aucune décision d’organisation. Il a seulement donné lieu à une restitution le 23 mars 2017.

La Commission déduit de ces éléments que le rapport en cause ne revêt plus aujourd’hui un caractère préparatoire au sens du code des relations entre le public et l’administration, et émet donc un avis favorable à sa communication, sous les réserves précitées.
Administration : Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor à sa demande de communication de la notice ou du mode d'emploi (ou autres documents) servant à l'établissement des fiches d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor a informé la Commission que la circulaire n° DGS/SD7C/DGUHC/IUH4/293 du 23 juin 2003, seul document susceptible de répondre à la demande de Monsieur X, lui avait été transmise par courrier électronique du 19 mai 2022.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie du rapport de synthèse consécutif à l'enquête administrative menée à la direction des bâtiments, entre le mois de juin et le mois de décembre 2021.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicité est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

La commission relève, en l'espèce, que l'enquête à laquelle se rapportent les documents sollicités n'a pas donné suite à une procédure disciplinaire. Elle se considère dès lors compétente pour traiter de la présente demande et déduit de ces éléments que les documents sont achevés et ne revêtent pas un caractère préparatoire. 

La commission rappelle, ensuite, que doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers autre qu'un agent exerçant dans le cadre de ses missions de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt la communication. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves rappelées.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité des données médicales concernant l'hospitalisation de son client au sein de l'unité Matisse à compter du 25 février 2016, notamment :
1) le rapport d'événements indésirables ;
2) le rapport de la plateforme régionale d'appui à la gestion des événements indésirables graves (PRAGE) communiqué par l'ARS ;
3) tout document d'étude ou d'enquête interne sur les faits en cause.

La Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6.

La Commission observe au vu de la demande d’avis n° 20222689 que le demandeur a sollicité le rapport mentionné au point 2° auprès de l’agence régionale de santé, laquelle a informé la commission que ce document n’existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale des hôpitaux de Saint-Maurice à la présente demande,  la Commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne agissant dans le cadre de ses missions de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) et 3) de la demande.
Administration : Mairie de Chaumontel
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de communication de la copie des documents suivants, faisant suite à un permis frauduleux qui a fait l’objet d’un recours gracieux, et qui a été retiré à la demande du pétitionnaire, à savoir Monsieur X :
1) les procès-verbaux que le maire a fait établir démontrant qu’il a transmis au procureur de la République, comme il en a obligation, les différents faits délictueux commis par Monsieur X qui ont été portés à sa connaissance à de multiples reprises par les habitants de la commune ;
2) le rapport de géomètre que Monsieur X a dû transmettre au maire, compte tenu des délais qu’il lui avait accordé ou à tous le moins les courriers de relance et procédure qu’il a mis en œuvre pour obtenir lesdites pièces.

La Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission comprend toutefois que le point 1) de la demande ne vise pas les procès-verbaux d’infraction visés par les dispositions précitées mais les documents attestant de leur transmission à l’autorité judiciaire. La Commission estime que ces documents, en supposant qu’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la Commission estime qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, si ce document existe.
Administration : Direction départementale des territoires du Cantal (DDT 15)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cantal à sa demande de communication, de préférence de manière dématérialisée, du compte rendu rédigé à la suite de la visite de contrôle du 10 août 2021 opérée sur l'exploitation de sa cliente et relative aux vérifications des passeports des bovins de son cheptel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports d'inspection intervenus en matière de protection animale et de pharmacie vétérinaire constituent des documents administratifs en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, y compris une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ce qui doit, en principe, conduire à l'occultation des mentions faisant état de non conformités.

Elle précise également que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Revenant sur sa doctrine antérieure, la commission estime depuis son avis n° 20204967 en date du 7 janvier 2021 en partie II, qu'en matière de police administrative, le caractère préparatoire d'un rapport d'inspection s'apprécie désormais, lorsqu'il appelle une action de l'administration, au regard de la décision par laquelle l'administration décide d'engager une procédure à l'encontre de la personne contrôlée, généralement une mise en demeure, qui concrétise une décision administrative faisant grief, et non plus à l'issue de la procédure ouverte par cette décision. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'il existe, est communicable aux représentants de l'exploitation contrôlée, qui disposent de la qualité de personne intéressée, ou à leur représentant, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.