Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la totalité des échanges écrits entre sa cliente et l'administration au cours de la vérification de comptabilité ayant conduit à des rectifications au titre des exercices clos en 2017 et 2018, depuis l'avis de vérification jusqu'au rapport de vérification.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable sur la communication des documents sollicités, à l'exception des propositions de rectification des 28 mai et 28 juillet 2021 produites par Maître X à l'appui de sa saisine et donc nécessairement déjà en sa possession et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des échanges écrits entre l'administration et ses clients intervenus au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, depuis l'avis d'examen jusqu'au rapport de vérification.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable sur la communication des documents sollicités, à l'exception des propositions de rectification des 28 mai et 28 juillet 2021, produites par Maître X à l'appui de sa saisine et donc nécessairement déjà en sa possession. Elle prend note enfin de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des  dossiers ou documents concernant ses parents et aïeux cités ci-après :
1) Monsieur X X ; 
2) Madame X ;
3) Monsieur X X ;
4) Madame X ;
5) Madame X ;
6) Monsieur X ;
7) Monsieur X X ;
8) Madame X ;
9) Monsieur X X X ;
10) Madame X ou X ;
11) Monsieur X ou X ;
12) Monsieur X ;
13) Monsieur X
14) Madame X ;
15) Monsieur X.

En l’espèce, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985,recueil page 267).

 La commission considère en l'espèce que la demande de Monsieur X, qui n'a pas précisé les dates et lieux de naissance de chacun de ses parents et aïeux est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

La commission ne peut donc, en l’état des informations portées à sa connaissance, que déclarer sa demande irrecevable. Elle invite le demandeur à préciser sa demande en transmettant à l'administration les informations requises afin de lui permettre d'effectuer cette recherche et d’identifier les documents demandés.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence / Auto pub (communication entre services)

Le président de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de communication, par consultation, des dossiers d’urbanisme suivants :
1) PC X déposé par Monsieur X pour le X ;
2) PC X déposé par Monsieur X pour le X ;
3) PC X déposé par Monsieur et Madame X pour le X ;
4) PC X déposé par Monsieur X pour le X ;
5) DP X déposée par Monsieur X pour le X ;
6) DP X déposée par Madame X pour le X.

La commission relève d'une part, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». 

Elle rappelle, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

En l'espèce, la commission, qui a pris note de la réponse apportée par le maire de Maisons-Lafitte, constate, à la lecture de l'article 2 des statuts de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte, que celle-ci a pour objet social la mise en valeur et la conservation du parc de Maisons-Laffitte, de sorte que la demande de l'association requérante ne présente pas un lien suffisant avec l'accomplissement de l'une de ses missions de service public. Elle estime, dès lors, que la présente de communication ne s'exerce pas entre administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente, pour se prononcer sur la demande.
Administration : Société Oc'Via Construction
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société X à sa demande de copie des documents suivants :
1) les plans de travaux initialement prévus autour de l’îlot des parcelles cadastrées section X sur la commune de Manduel ;
2) les plans de travaux concernant l’ouvrage d’art prévu pour le rétablissement des accès du chemin communal X ;
3) tout autre document permettant de justifier qu’un pont de franchissement de la LGV était prévue pour rétablir cet accès.

La Commission relève tout d'abord que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs définis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. En vertu de l’article 1er de cette ordonnance, par ces contrats, l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital. Ils peuvent également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

En l'espèce, la Commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par la société X, relève que cette dernière a conclu avec Réseau ferré de France, aux droits desquels vient désormais la Société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau, un contrat de partenariat pour la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, qui a été approuvé par le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012. Dans ce cadre, la société X est chargée de la réalisation d'ouvrages et d'équipements nécessaires au service public ferroviaire, dont est notamment chargé Réseau ferré de France et elle entre donc dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les documents que cette dernière produit ou reçoit dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations contractuelles sont ainsi soumis au droit d'accès aux documents administratifs tel qu'il découle de l'article L311-1 de ce code.

La Commission en déduit que les documents demandés sont en principe communicables au demandeur, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tous les documents (avis à tiers détenteurs, avis de mise en recouvrement, relances, mises en demeure, accusé de réception depuis 2009 (date du premier avis de mise en recouvrement) à ce jour, relatifs au redressement fiscal dont a fait l'objet le demandeur.

La Commission rappelle, en premier lieu, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La Commission souligne, en second lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La Commission indique enfin que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont, en principe, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers.

La Commission estime que les documents demandés relatifs à la SARL X sont communicables à Monsieur X, co-gérant de la société et disposant d'une habilitation en ce sens de l'autre co-gérant, sur le fondement de l'article L311-6.

Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Challes-la-Montagne
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative à la demande expresse d'une administrée concernant le retrait de son nom d'un compte rendu du conseil municipal relatif à une délibération ayant, entre autre, comme objet la location d'appartements la concernant, au motif que cette mention porterait atteinte à sa vie privée.

La Commission relève, d’une part, que de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires prévoient l'affichage de documents communaux. Il en va ainsi, notamment, du compte rendu du conseil municipal en application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales (compte rendu dont l’obligation de rédaction et d’affichage sera supprimée à compter du 1er juillet 2022).

La Commission rappelle, d’autre part, que l’affichage et la mise en ligne des comptes rendus des conseils municipaux sont entièrement régis par ces dispositions et ne relèvent pas du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle souligne également qu’aux termes des articles L342-2 et R342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration elle n’a pas reçu compétence pour se prononcer sur le régime particulier de publicité des actes des collectivités territoriales et notamment sur les modalités d'application des dispositions de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Elle constate qu'en l'espèce, vous l’interrogez sur les modalités d'affichage d'un compte rendu du conseil municipal au regard des règles liées à la préservation du secret de la vie privée.

Par suite, la Commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

A toutes fins utiles, la Commission vous précise que dans sa décision du 7 juillet 2010 « Commune de Mailleroncourt-Saint-Pancras », n° 316668, le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-25 du CGCT précité, « qu’eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion municipale, le maire a l’obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance », quand bien même ce compte rendu rendrait compte, notamment, de propos tenus par le maire mettant en cause le comportement professionnel et personnel d’un agent.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique pour la publication de l'ouvrage « Catalogue Raisonné de l’œuvre de Giorgio de Chirico » des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote : Fonds de l’étude de Maitre X - D150E3 43 : procès-verbal de vente du 26 et 27 avril 1956 à l'hôtel Drouot ; vente n°100 (vente volontaire de livres rares : bibliothèque de Monsieur René X) ; lot n° 64, livre Hebdomeros qui contient un dessin et une lettre autographe de Giorgio de Chirico.

En l'absence de réponse du directeur général des patrimoines à la date de sa séance, la commission relève que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels revêtent le caractère d'archives publiques, au sens du 3° de l’article L211-4 du code du patrimoine. Ces documents sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement du d) du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref. Ce délai est porté à cent ans à compter de la date du document ou vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé par le 5° du même article lorsque le document se rapporte à une personne mineure. Elle précise, en outre, que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c) (devenu 3°) de l'article L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».

La commission, revenant sur sa doctrine antérieure, déduit de ces dispositions que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des documents d’archives ne relevant pas des compétences qui lui ont été attribuées par le législateur. 

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique pour la publication d'un livre consacré au mur d'André BRETON, des articles conservés aux Archives de Paris sous les cotes suivantes : D 149 E3 : Fonds de l'Étude de Maîtres X et X - dossiers D 149E3 19 et D 149E3 22 : minutes de vente de 1947 au 21 juin 1965.

En l'absence de réponse du directeur chargé des Archives de France à la date de sa séance, la commission relève que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels revêtent le caractère d'archives publiques, au sens du 3° de l’article L211-4 du code du patrimoine. Ces documents sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement du d) du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref. Ce délai est porté à cent ans à compter de la date du document ou vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé par le 5° du même article lorsque le document se rapporte à une personne mineure. Elle précise, en outre, que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c) (devenu 3°) de l'article L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».

La commission, revenant sur sa doctrine antérieure, déduit de ces dispositions que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des documents d’archives ne relevant pas des compétences qui lui ont été attribuées par le législateur. 

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.