Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association des maires d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine et de garderie acquittées par le père pour leurs deux enfants. 

La commission rappelle que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne « intéressée » au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre.

En l'espèce, la commission relève que la mère des deux enfants a sollicité la communication des factures de cantine et de garderie acquittées par leur père afin de s'assurer de leur paiement par ce dernier, ceci alors qu'elle lui verse une pension alimentaire. Elle estime que, dans ce cadre, les documents sollicités mettent directement en cause le père des enfants et que leur communication - ou absence de communication - serait susceptible de révéler, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère donc que de tels documents ne sont pas communicables à la mère des enfants.
Administration : Mairie de Seilh
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller municipal, agissant au nom de Madame X, Monsieur X et Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29 juin, 21 septembre, 9 novembre et 7 décembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que sont sans incidence, sur l’exercice du droit ouvert par ces dispositions, les règles particulières d’accès à ces documents que le maire de Seil aurait arrêtées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication d'une copie du relevé d'observations provisoires émis le 5 août 2014 dans le cadre de la procédure d'audit de la Ligue contre le cancer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier Président de la Cour des comptes a informé la commission que le document sollicité relevait de l'article L141-10 du code des juridictions financières et n'était à ce titre pas communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code.

Elle relève que l'élaboration du relevé d'observations provisoires est prévu par l'article R141-8 du code des juridictions financières aux termes duquel "(...) Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à l'article R135-1, et notamment dans les cas prévus aux articles L135-1, L135-4 et L141-9, la Cour peut faire connaître aux administrations et organismes intéressés les observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques."

La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que le document sollicité est élaboré dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le code des juridictions financières et doit dès lors être regardé comme entrant dans le champ de l'article L141-10 du code des juridictions financières, ce qui fait obstacle à sa communication sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de sécurité sociale des deux dernières années. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet donc un avis favorable
Administration : Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH) à sa demande de copie des documents suivants :
1) les éléments nécessaires fournis au centre de gestion du Pas-de-Calais pour l'établissement du dernier rapport d'ensemble sur l'état des collectivités rattachées ; 
2) l'extrait dans ce rapport qui concerne la CCCH ainsi que l'extrait du procès-verbal du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais lors de la présentation de ce rapport ;
3) le document unique de la CCCH ;
4) le plan de formation de la CCCH ;
5) les extraits des procès-verbaux du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais concernant le service « Environnement » de la CCCH depuis sa création à aujourd'hui.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant : 

- que le rapport d'ensemble sur l'état des collectivités rattachées est en cours de préparation et sera consultable dès qu’il aura été enregistré sur la plateforme du Centre de Gestion, en ce qui concerne les documents suivants : les éléments nécessaires fournis au centre de gestion du Pas-de-Calais, visés au point 1), et l’extrait dans ce rapport qui concerne la CCCH ainsi que l’extrait du PV du CTP placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais lors de la présentation de ce rapport, visés au point 2) ;

- qu'en ce qui concerne le document unique de la CCCH et le plan de formation de la CCCH visés respectivement aux points 3) et 4), ces documents ont été consultés sur place et une copie a été remise en mains propres à Monsieur X, représentant du syndicat SUD CT 62, dans le cadre de la visite du CHSCT du Centre de gestion de la FPT du Pas-de-Calais en date du 19 avril 2016 ; 

- enfin, qu'en ce qui concerne les extraits des PV du CTP placé auprès du CDG concernant le service environnement de la CCCH depuis sa création à aujourd’hui, visés au point 5), aucun document n'existe à ce sujet. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2), qui sont préparatoires à l'élaboration d'un document administratif, lequel sera consultable dès son enregistrement. Elle déclare sans objet, pour le reste, la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Morte
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Morte à sa demande de communication de l'intégralité des documents permettant de connaître les dépenses engagées pour l'organisation d'une manifestation appelée « Gay Week » du 16 au 23 janvier 2016 dont :
1) l'entité organisatrice de l'évènement ;
2) le compte dépense de tous les postes suivants :
a) la communication ;
b) le protocole ;
c) l'organisation ;
d) le coût d'utilisation des véhicules pour le transport des participants ;
e) les heures travaillées par les agents communaux ;
f) le coût de la prise en charge des animateurs extérieurs (transport, hébergement, restauration, indemnités) ;
g) le coût des prestations et des animations pour la semaine complète ;
3) le compte recette ayant encaissé toutes les réservations pour cette manifestation. 

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En second lieu, en réponse à la demande qui a lui été communiquée, le maire de La Morte a informé la commission de ce que cette manifestation n'a été ni organisée ni prise en charge financièrement par la commune. La commission ne peut que se déclarer dès lors également incompétente sur les points 2) et 3), qui ne peuvent porter que sur des documents émanant d'une personne privée et qui ne sont pas détenus par l'administration, s'ils existent.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, salarié de la société X, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein de cette société au 1er janvier 2012.

La commission rappelle que l'employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il communicable, sous réserve d'être achevé, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique des titres exécutoires suivants émis à l'encontre de son client : 
1) le titre exécutoire n° 576 émis le 6 novembre 2012 ;
2) le titre exécutoire n° 643 émis le 24 octobre 2011 ;
3) le titre exécutoire n° 587 émis le 30 novembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a précisé les motifs de son refus de communiquer qui tiennent à la circonstance que les documents ne peuvent être communiqués à un tiers, le requérant n'étant pas légalement le représentant de la personne intéressée. 

La commission rappelle cependant que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

En l'espèce, la commission relève qu'elle a été saisie par Maître X se déclarant agir au nom de son client, dont il allègue défendre les intérêts. Elle considère ainsi que la demande n'émane pas d'un tiers. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note des précisions apportées par le DGFIP indiquant que les documents ayant été archivés, une demande a été adressée, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'administration compétente pour communiquer les documents directement à l'intéressé. La commission invite en conséquence le DGFIP à compléter cette transmission du présent avis et à en aviser Maître X.
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de copie de son dossier médical datant du mois d'août 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Civrac-de-Blaye
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place du monument aux morts ainsi que tous les devis s’y rattachant.

En l'absence de réponse du maire de Civrac-de-Blaye à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la facture, qui constitue une pièce justificative des comptes de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

 Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Communauté de communes des 4B Sud Charente
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud Charente à sa demande de copie, de préférence par courriel, du courrier en date du 13 mai 2015 du président de la communauté de communes 4B - Sud Charente mentionné dans le courrier du 13 octobre 2015 adressé au maire de Vignolles concernant le permis de construire d'un hangar agricole en centre-bourg de la commune.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des 4B Sud Charente à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et réglementation, Emprunt, Budgets et comptes, Organisation des services, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants :
1) le calendrier annexé à l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) adopté par délibération du conseil municipal de Chilly-Mazarin du 30 septembre 2015 ;
2) l'étude sur la vidéoprotection qui a conduit la municipalité à décider de l'installation de dix nouvelles caméras de vidéoprotection ;
3) l'étude sur la circulation commandée par la municipalité précédente en 2013 ;
4) l'étude de faisabilité et de programmation pour l'aménagement du secteur de la gare de Chilly-Mazarin commandée en juin 2013 ; 
5) la convention de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 
6) la convention signée entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chilly-Mazarin et l'association loi 1901 « Actions de mutualisation pour le pouvoir d’achat » (ACTIOM), mentionnée dans le bulletin municipal de novembre 2015 ; 
7) les recommandations de la commission de sécurité concernant le bâtiment abritant la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Chilly-Mazarin, évoquées lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2015 ;
8) l'offre du prestataire de service retenu en août 2015 concernant la réalisation d'un audit complet du fonctionnement du service jeunesse de la ville ;
9) la convention partenariale signée entre la commune de Chilly-Mazarin et le Trésor public dont faisait état le conseil municipal du 10 novembre 2014 ;
10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages et la commune de Diéma (Mali) et l'avenant à la convention de partenariat du 11 décembre 2013 liant la commune et le conseil général de l'Essonne en matière d'actions de coopération :
11) les simulations préalables à l'adoption d'un nouveau mode de calcul des participations demandées aux usagers des services à la population avec effet au 1er janvier 2016 (simulations fondant la décision du maire d'inclure les prestations familiales dans le revenu pris en compte pour calculer le taux d'effort).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chilly-Mazarin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 2), des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article de L311-5 du même code (emplacement des caméras notamment). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.