Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'implantation, le 20 novembre 2020, d'une antenne relais au X, X : 
1) le dossier d'informations techniques détaillant les caractéristiques de ladite antenne-relais de téléphonie ;
2) le cas échéant, l'autorisation obtenue par l'opérateur X pour implantation de ladite antenne-relais.

En l’absence de réponse du maire du Tampon à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du dossier mentionné au point 1), que les informations relatives à des émissions dans l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle rappelle, à cet égard, que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Dès lors, tout document permettant de recueillir des informations sur ces émissions doit être communiqué au public, sans qu'il y ait lieu d'opposer, le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ou le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la commission précise que si le dossier demandé figure dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme déposé par la société propriétaire de l’antenne-relais, il est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime ensuite que l’autorisation mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'arrêté prononcé par le conseil général de la Banque de France prévoyant le déclassement du domaine public du bâtiment de la Banque de France situé au 24‐26 rue Victor Hugo à Mâcon, ainsi que le courrier adressé à la mairie de Mâcon ayant pour objet le droit de priorité concernant ce même bâtiment.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que la décision de déclassement sollicitée, n°2018-18 en date du 7 novembre 2018, a fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse internet : https://www.banque-france.fr/publication-de-la-d-2018-18-relative-au-declassement-et-autorisation-de-ceder-des-immeubles.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie de tout document adressé par la DGCCRF à X, ainsi que des réponses et suites éventuelles, concernant sa condamnation par le TGI de Paris en X, demandant au réseau social de mettre en conformité avec la loi ses conditions générales d'utilisation et de pratiques.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 de ce code, en particulier le divulgation du comportement susceptible de nuire à son auteur et le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication de l'entier dossier individuel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris note de l'intention du maire de Courbevoie de procéder prochainement à la communication du dossier sollicité, émet donc un avis favorable à la communication du dossier de sa cliente à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication par voie électronique, en tant que conseiller municipal, d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal du 27 mai 2020 portant délégation de fonction(s) et de signature(s) à Monsieur XX, 16ème adjoint chargé principalement d’un ou de plusieurs quartiers ; 
2) l'arrêté municipal du 26 février 2021 portant retrait des délégations qui avaient été données à Monsieur XX, 16ème adjoint chargé principalement d’un ou de plusieurs quartiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a indiqué à la commission que les arrêtés sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 30 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son opération en date du 17 novembre 2019 à l'Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP), notamment le compte rendu opératoire, le compte rendu d'hospitalisation, le dossier d'observations, le dossier de prescriptions, le dossier infirmier, le dossier d'imageries, les correspondances échangées entre praticiens et les comptes rendus des éventuels staffs organisés avant ou après la chirurgie.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de sa cliente sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Le président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l’entier dossier relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte Rhône-Aygues-Ouvèze portant sur les exercices 2013 et suivants, y compris les différents échanges qui ont pu avoir lieu avec des tiers (société, élu, commune, usager ou personnel du syndicat) dans le cadre de cette procédure.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission rappelle que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du code des juridictions financières ne sont pas communicables. Elle ne peut donc qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de l'intégralité d'une étude urbaine, certifiée conforme à l’originale, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Lormont, intitulée Hôtel de ville/ Pôle gérontologique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Bordeaux Métropole, la commission rappelle que les documents préparatoires sont exclus du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue, ils deviennent communicables dès lors que la décision est intervenue ou que l'administration y a manifestement renoncé.  

La commission considère en l'espèce que l'étude « Pôle Hôtel de ville‐ pôle gérontologique » est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle ne revête plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à sa communication. 

La commission précise enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoit pas que les copies adressées par l'administration dans le cadre d'une demande d'accès à un document administratif soient certifiées conformes. Elle estime par suite que la demande est, en ce qu'elle porte sur une telle certification, irrecevable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers consulaires (demande de visa) de ses clients détenus par le consulat général de France à Conakry (Guinée).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers de ses clients ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande de communication du courrier électronique le concernant, transmis à la mairie par la psychologue de sa fille mineure et intégré à son dossier personnel.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, toutefois, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime, d'une part, que son anonymisation est impossible, dès lors que Monsieur X a connaissance de son auteure et, d'autre part, que l’occultation des propos de cette dernière conduirait à priver d'intérêt sa communication.

Elle considère donc que le document n'est pas communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis défavorable.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault à sa demande de communication, soit sur CD-rom, soit en version papier ou soit en version dématérialisée par courrier électronique, des documents suivants :
1) tout document (étude, plan, etc) postérieur au 1er février 2017 relatif au réseau AEP de la commune de Bélarga ;
2) le plan de zonage AEP immédiatement antérieur à celui annexé au courrier du 30 août 2018 adressé au maire de Bélarga, qualifié « d’ultime révision conformément à la demande des services de la DDTM de l’Hérault » ;
3) la « demande des services de la DDTM de l’Hérault » ayant précisément sollicité ladite révision du plan de zonage AEP ;
4) tous les échanges officiels entre le syndicat et la commune de Bélarga entre le 19 mars 2015 et ce jour.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant : 
- pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l’administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission ;
- après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal l'approbation lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

Au cas d'espèce, les documents sollicités, couvrant la période du 19 mars 2015 à aujourd'hui, ne sont communicables que s'ils concernent un plan local d'urbanisme approuvé à la date de la demande faite auprès de l'administration. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, policier municipal, du courrier électronique le concernant, transmis à la mairie de Brignoles par la psychologue de sa fille mineure et intégré à son dossier personnel.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, toutefois, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui a pris connaissance du courrier électronique sollicité, estime, d'une part, que son anonymisation est impossible, dès lors que l'agent a connaissance de son auteure, et d'autre part, que l’occultation des propos de cette dernière conduirait à priver d'intérêt sa communication.

La commission considère donc que le document n'est pas communicable à Monsieur X. Elle vous invite en conséquence à en refuser la communication à ce dernier.