Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, conseil de Madame X, épouse de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel sa cliente, en sa qualité de gérante, a été poursuivie pour fraude fiscale et sur la base duquel celle-ci a été déclarée solidairement tenue au paiement des impositions dues par le redevable légal de l'impôt.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que la demande de communication dont Maître X se prévaut a été adressée à un avocat ayant représenté la direction générale des finances publiques dans le cadre de procédures contentieuses diligentées à l'encontre de la société X. En l'absence de demande de communication adressée à l'administration, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication, par courrier électronique à défaut par envoi postal, du rapport rédigé par Madame X ainsi que de tout autre document conservé par l'autorité hiérarchique, dans lequel Madame X aurait évoqué l'activité professionnelle de sa cliente au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Sarcelles à la date de sa séance, la commission estime que le rapport demandé, dont elle comprend qu'il consiste en un document rédigé par une collègue, subordonnée, de la demanderesse la mettant en cause, n'est communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'à son auteur, dès lors qu'une dénonciations ou un témoignage est susceptible de révéler un comportement, l'action de témoigner, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice (CE, n° 369808, 21 sept. 2005). Elle émet par suite un avis défavorable à la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de copie, afin de connaître et comprendre les circonstances du décès du fils mineur de ses clients, X, des enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre le médecin régulateur et le SDIS 77 le 10 décembre 2019 ainsi que du scope retraçant les paramètres vitaux de l’enfant X, pendant la prise en charge SMUR le soir du 10 décembre 2019. 

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de l'élément du dossier médical sollicité du fils de ses clients.

S'agissant des enregistrements sonores, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a indiqué à la commission qu'ils ont été communiqués à Maître X, le 27 novembre 2020. Maître X conteste toutefois la complétude de cette transmission, ces enregistrements ne comportant aucun horodatage. A ce titre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

La commission émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve qu'un tel document existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier d'étranger de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Praz-sur-Arly
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SCI X, Messieurs et Mesdames X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Praz-sur-Arly à sa demande de communication, par courrier électronique, des pièces du permis de construire n° X délivré à Monsieur X :
1) l'arrêté portant permis de construire délivré ;
2) le formulaire CERFA, pièces écrites et graphiques de la demande ;
3) les avis des personnes consultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Praz-sur-Arly a informé la Commission que ces pièces avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2020.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version électronique, des documents suivants : 
1) le rapport n° 16748-2019-ACTS/DENV du 5 juillet 2019 ;
2) la seconde étude et le rapport mentionnés au 3ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 3147-2019/ARR/DIMENC du 10 septembre 2019 :
a) la seconde étude, menée dans le délai de 6 mois, à compter de la date de notification de l'arrêté et effectuée par un organisme compétent, sur les impacts éventuels sur le milieu naturel récepteur qui a été sous influence du point de rejet des effluents non traités depuis l'incident survenu sur la station d'épuration (STEP) de la société X (X) ;
b) le rapport transmis à la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC), sur les investigations menées, les résultats obtenus et, en cas d'effets résiduels sur l'environnement, les préconisations en terme de réparations ou compensations à mettre en œuvre par la X.

En l'absence de réponse de la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, dans le cadre de la reconstitution de carrière de son client, de toute convention, décision d'affectation ou tout autre document émanant de l'AP-HP qui établirait un lien juridique entre son client et le centre de recherche Cochrane France.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de son client à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à sa demande de communication de l’offre de prix globale relative à l'accord‐cadre portant sur l'hébergement des sites internet sur une architecture dédiée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 7 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de  communication de la copie des documents relatifs au travaux publics effectués par la commune dans le cadre du permis de construire n° PC X :
1) l'autorisation ayant permis l'adossement du bâtiment de la commune contre ses murs privatifs, mitoyens ;
2) l'autorisation ayant permis la construction du bâtiment de la commune sur ses parcelles (X/X) ;
3) l'autorisation ayant permis la découpe de sa toiture ;
4) le rapport de fin de travaux de l'APAVE qui a suivi ces travaux publics et qui a été remis à la mairie conformément à la législation.

En l’absence de réponse du maire de Subligny, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) à 3), s’ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande sur ces points. 

La commission prend également acte de ce que le maire de Subligny avait communiqué à Madame X le rapport de fin de travaux mentionné au point 4) et déclare par suite la demande sans objet sur ce point.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de titre de séjour de son client, accompagné du formulaire de demande signé par l'intéressé (n°X) et déposé en préfecture le 24 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 22 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier d'étranger de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, relatif à la demande et à la délivrance d'un titre de séjour.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées et sou réserve que la décision ait perdu son caractère préparatoire, soit qu'elle ait été expressément rendue, soit que le délai de naissance d'une décision implicite ait expiré.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie, adressée directement à son domicile, du compte rendu de l' expertise la concernant réalisée par le Docteur X le 12 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a indiqué à la commission, par courrier du 15 janvier 2021, que le rapport sollicité a été communiqué à Madame X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carcès
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carcès à sa demande de communication des documents suivants :
1) le solde actuel du compte bancaire de la commune ; 
2) les balances (entrées et sorties d’argent) de Carcès sur 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carcès a indiqué à la Commission que le document sollicité au point 1) n'existe pas dans la mesure où la commune ne détient pas de compte bancaire mais tient seulement une comptabilité budgétaire et émet des mandats exécutés par le Trésor. Il informe également la Commission que bien que le document visé au point 2) n'existe pas en l'état, il a transmis au demandeur un ensemble de documents répondant à la demande, par courrier du 21 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.