Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui s'est réunie le 22 mars 2012.

La commission estime que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique de l’Etat relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie.

Il ressort en l’espèce des éléments portés à la connaissance de la commission que ces pièces ne présentent plus un tel caractère préparatoire, la décision sur laquelle la commission administrative paritaire du corps de l’inspection sanitaire et sociale a été consultée le 22 mars 2012 ayant été notifiée à l’intéressée par deux lettres des 16 avril et 11 juin 2012.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé, par un courrier du 10 octobre 2012, a informé la commission que le procès-verbal de la séance du 22 mars 2012 ne serait approuvé par la commission administrative paritaire, conformément au dernier alinéa de l’article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, qu’à la plus prochaine réunion de cette commission, convoquée pour le 20 décembre 2012. La commission en déduit que le projet de procès-verbal qui doit être soumis à cette approbation présente en l’état un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.

La commission précise à toutes fins utiles que toute autre pièce détenue par l’administration qui ferait état de l’avis rendu par la commission administrative paritaire et qui ne présenterait pas le caractère d’un document inachevé lui paraîtrait répondre au moins partiellement à la demande de Madame XXX et de son conseil et leur serait communicable, en application des principes qui viennent d’être rappelés.
Administration : directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain
Type : Avis
Séance : 11/10/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers le 29 juin 2012, à Meximieux, au domicile de Mademoiselle X, son ex-compagne, où son fils mineur se trouvait au moment de l'intervention.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu’il se limite à retracer, minute par minute, le déroulement matériel et le résultat de l’intervention provoquée par Monsieur X au domicile de Mademoiselle X, sans comporter aucune mention de la présence ou de l’état de leur enfant. Du fait de la teneur de ce document, la commission estime que Monsieur X ne présente pas à son égard la qualité de personne intéressée, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que sa communication porterait atteinte au respect de la vie privée de Mademoiselle X. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication à Monsieur X.
Administration : Mairie de La Ferté Allais
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Ferté-Allais à sa demande de communication du tableau d'analyse des offres relatif à la mission de prestation de gestion du terrain de camping en bail emphytéotique.

La commission considère d'abord que la convention litigieuse, si elle porte sur un élément du domaine public, revêt un caractère administratif et est communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'une fois signés, de tels contrats et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque contrat :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ; le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est en revanche pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas eu connaissance du document sollicité, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication auprès de la direction régionale de Pôle Emploi Rhône-Alpes d'un extrait de la situation de demandeur d'emploi la concernant afin de reconstituer sa carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité, qui concerne l'année 1983, a été détruit " au regard des règles régissant la durée de conservation. " 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à sa demande de copie du projet d'intervention scientifique établi au cours de l'année 2012 concernant la réalisation de fouilles programmées sur le site antique en forêt régionale de Rougeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'INRAP a informé la commission que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire, en ce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un projet de convention de partenariat scientifique, de recherche et de développement avec l'Agence des espaces verts de la région Ile de France, qui n'a, à ce jour, pas été signé, du fait notamment d'une demande de réexamen par les services de l'Etat de leur refus, à ce jour, d'autoriser cette campagne de fouille. 

La commission estime, par suite, que le document demandé n'est pas communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'attente des décisions administratives qu'il prépare. Elle émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de copie, transmise par courriel, sur cédérom ou par télécopie, des éléments suivants, relatifs au ruisseau du Bon-Bief à Merey-Vielley :
1) l'intégralité du dossier d'autorisation déposé le 5 octobre 2007 à titre de régularisation par le GAEC des Gravolles ;
2) toute pièce complémentaire déposée dans ce dossier depuis lors ;
3) l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
4) tout arrêté pris dans cette affaire à titre de sanction administrative depuis octobre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a informé la commission que, par courriel du 9 octobre 2012, il a invité le demandeur à consulter sur place les documents demandés, compte tenu de leur volume.

La commission rappelle qu'en fonction du volume des documents demandés, l’administration est fondée à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

Dans ces conditions, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code général des collectivités territoriales, déclare sans objet la demande d'avis, sous réserve que le volume de ces documents soit effectivement de nature à rendre particulièrement difficile la réalisation d'une copie à l'intention du demandeur.
Administration : Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24) à sa demande de communication d'une copie de l'offre de prix du titulaire du marché public de service ayant pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un projet pilote de déploiement d'un réseau FTTH (de l'anglais « Fiber To The Home ») dans la commune de Fougueyrolles.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission considère que l'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret doit tenir compte des spécificités propres à chaque marché. Ainsi, doivent faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.
 
En l'espèce, le directeur général des services de SDE 24 a fait savoir à la commission que l’opération-pilote concernant la seule commune de Fougueyrolles préfigurait le déploiement ultérieur d’un réseau de fibre optique dans l’ensemble des communes du département et que, dans ce cadre, des appels d'offre portant sur des marchés publics de même nature seront lancés à la fin de l'année 2013. La commission, qui constate que des marchés portant sur des prestations analogues sont ainsi susceptibles d’être passées à brève échéance par le même pouvoir adjudicateur, estime que la communication du document sollicité risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des comptes annuels 2010 et 2011 du centre de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) de la région Nord-Pas-de-Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants concernant le syndicat unité police des Bouches-du-Rhône :
1) les conventions signée par le conseil général et ce syndicat pour les subventions qui lui ont été versées depuis 2009 ;
2) les comptes rendus financiers de ces subventions ;
3) le budget et les comptes de l'antenne locale pour les années 2009 à 2011.

La commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saturargues
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saturargues à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 10 février 1995 ;
2) l'arrêté municipal du 5 août 1996 approuvant le plan d'occupation des sols ;
3) le registre des procès-verbaux du conseil municipal depuis 1995 ;
4) l'état des mandatements et des titres de recette pour les exercices 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saturargues a indiqué que le document dont la communication est sollicitée au point 1) est introuvable et que les autres documents sont mis à la disposition du demandeur en mairie.

Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1), la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) à 4), la commission estime qu'il s'agit de documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend note de ce que le maire de Saturargues propose au demandeur de venir les consulter en mairie mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par celui-ci. Elle invite donc le maire de Saturargues à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de M. XXX.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 8 décembre 2010 concernant sa situation au regard de l'avancement au grade de brigadier chef au secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris .

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle précise que seule la partie du procès-verbal concernant l'examen de la situation du demandeur lui est communicable, les parties du document concernant l'examen de la situation individuelle d'autres agents étant couvertes par le secret de la vie privée de ces agents. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire à sa demande de copie intégrale du contrat de concession et des ses annexes ayant pour objet la distribution publique de gaz combustible pour trente communes, passé avec la société Totalgaz dans le cadre d'une délégation de service public, comprenant notamment :
1) les caractéristiques des réseaux projetés (linéaires, investissements, tracés annexes 5 et 8) ;
2) l'échéancier de réalisation des travaux (annexe 4) ;
3) le compte d'exploitation prévisionnel (annexe 9) ;
4) l'engagement de construction du concessionnaire (article 10.2.2 de l'annexe 1) ;
5) les tarifs de la concession et leurs clauses d'indexation (annexe 2) ;
6) le détail de l'offre du concessionnaire (annexe 1 bis).

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas eu connaissance des documents dont la commission est sollicitée émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 au 30 mars 2012 à l'Hôpital Necker.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.