Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saintigny
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saintigny à sa demande de communication, par consultation sur place ou par courrier électronique, du compte administratif 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saintigny, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

MadameX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, par publication en ligne, des rapports relatifs à l'instruction en famille (IEF) en Ariège pour les années 2010 à 2020 comportant les mentions suivantes :

‐ le nombre d'enfants déclarés en IEF ;
‐ la répartition par classes d'âges et par circonscriptions ;
‐ le nombre de contrôle pédagogique et d'enquête de la mairie réalisés chaque année pour cette période en Ariège ;
‐ les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables) ;
‐ le nombre de mises en demeure de scolariser ;
‐ le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d'une instruction en famille ;
‐ les motifs de ces signalements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à l'instruction en famille qui soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, correspondant à une zone géographique déterminée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de consultation et prise de copie, sur place, sur rendez-vous, ou communication, par courrier électronique, si versions numériques existantes, des documents suivants, mentionnés dans le rapport sur le PLU du commissaire-enquêteur, non publiés sur le site internet de la commune :
1) le mémoire remis par la commune le 16 octobre 2018 au commissaire-enquêteur, mentionné dans le rapport sur le PLU et le zonage des eaux pluviales (voir pages 41/42, chapitre 2.8.1 PV de synthèse et mémoire en réponse de la commune de Lézan) ;
2) la délibération dont la date et références ne sont pas mentionnées page 7, sous le chapitre 2.1 du même rapport portant sur le refus de la commune d'élaborer un PLU intercommunal ;
3) le dossier de concertation préalable mentionné page 8 du même rapport, sous le chapitre 2.3.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Congénies
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Congénies à sa demande de communication de toutes les autorisations d’urbanisme délivrées pour la parcelle X durant les six dernières années.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Congénies, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public territorial du Bassin de la Dordogne à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments relatifs aux pêches expérimentales réalisées sur la rivière Dordogne, entre le 18 juin et le 8 août 2020, au niveau des barrages de Tuillières, Mauzac et Bergerac :
1) le nombre de pêcheurs professionnels sollicités ;
2) la présence d’observateurs éventuels et les organismes dont ils proviennent ;
3) la somme en euros dépensée pour cette étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public territorial du Bassin de la Dordogne a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été transmis au demandeur, en dernier lieu, par courrier du 1er février 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que Monsieur X produise l'ordonnance du 31 juillet 2019 du tribunal judiciaire de Limoges le désignant en tant qu’administrateur provisoire de cette société.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villabé
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villabé à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, des documents à l'origine de la transaction concernant l'école à bâtir, justifiant notamment :
1) les primes de concours attribuées pour une offre et fixée à 50 000 euros hors taxes (HT), soit, pour quatre équipes récipiendaires une dépense de 200 000 euros HT ;
2) l'indemnisation des maitres d'œuvres, membres du jury, de 750 euros HT par vacation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villabé a informé la commission de ce que l'arrêté portant composition du jury et le règlement de consultation du concours, de nature à répondre aux interrogations de Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier du 12 février 2021, dont il joint une copie, et que le procès-verbal du jury du 28 juillet 2020 est un acte préparatoire, le marché correspondant n'ayant pas été signé. 

La commission comprend que le procès-verbal serait aussi, selon le maire de Villabé, de nature à répondre à la demande initiale de Monsieur X et comprend également, au regard du complément de saisine de Monsieur X, que la communication de ce procès-verbal répondrait à ses attentes. Elle estime donc que la demande ne porte plus, en réalité, que sur ce document.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, lorsqu'ils n'ont pas été signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement du même livre, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura pas approuvé le marché ou renoncé à le passer.

La commission ne peut, toutefois, que déclarer la demande d'avis, pour partie, sans objet et émettre, pour le surplus, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Jurançon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jurançon à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire du magasin LIDL situé avenue du 8 juin 1940, fermé en raison des intempéries survenues les 13 et 14 décembre 2019 :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) la demande ;
3) la notice descriptive ;
4) le plan de la surface de vente (sécurité incendie) ;
5) le plan de masse du bâtiment sur les parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jurançon a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 12 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication des documents suivants concernant le permis de construire n° 13 117 17 F 0022 du 9 octobre 2017 permettant de valider l'autorisation-régularisation de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 23 avril 2015 :
1) la déclaration d'ouverture de chantier ;
2) la déclaration d'achèvement de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitrolles a indiqué à la commission, par courrier du 8 février 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dossier administratif de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au client de Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de l'écriture et la publication d'un livre, de l'article suivant conservé au greffe de la Cour d'assises de Paris :
- Dossier de procédure de X, condamné en novembre 1986 pour l'assassinat de X.

La commission estime que ces documents sont soumis à un délai de communicabilité de soixante-quinze ans à compter de leur création, conformément au c) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ou de vingt-cinq ans à compter du décès des intéressés. Elle relève que l’un des intéressés, concerné au premier chef par ce dossier de procédure, étant toujours en vie, ce dernier délai ne peut trouver à s’appliquer. La commission note également que cet intéressé n’a pas donné son accord à la communication, mais a au contraire opposé un refus tacite aux sollicitations de Monsieur X.

Dans ces conditions, la commission estime que la communication anticipée de ce dossier, par dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier la vie privée des personnes concernées. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Le Plagnal
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Plagnal à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission, des documents suivants relatifs aux éoliennes implantées sur le territoire de la commune : 
1) la convention signée entre la mairie et EDF ÉNERGIES NOUVELLES pour leur mise en place ;
2) l'étude phonique, imposée par les permis de construire un an après la réalisation des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plagnal a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 25 février 2021. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie de ses bulletins de salaire pour les années 1983 et 1984.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la Commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, ceux-ci ayant été détruits eu égard à leur ancienneté. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle donne néanmoins acte à l'administration de ce qu'elle indique avoir transmis à Madame X les états détaillés de ses rémunérations perçues en 1983 et 1984, afin de lui permettre de faire valoir ses droits à la retraite. 

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de communication, sous forme numérique, de la copie des documents suivants relatifs à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant prescriptions spécifiques relatives aux opérations de désensablement du port sur le territoire de la commune de Portbail :
1) le dossier de déclaration de la commune de Portbail et l’ensemble des documents et plans joints au dossier de déclaration ;
2) le registre complété d’une note de synthèse, concernant le déroulement de chacune des opérations de dragage depuis l’intervention de cet arrêté, tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté ;
3) les documents transmis par la commune de Portbail au service en charge de la police de l’eau, concernant les dispositions techniques retenues pour chacune des opérations de dragage, telles que prévues à l’article 9 de l’arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel du 2 février 2021, dont copie était jointe à sa réponse. La commission, qui comprend que l'administration ne dispose d'aucune information ou document concernant des opérations de dragages en dehors de celles intervenues en 2016 et 2020 ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.