Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Budgets et comptes, Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie, en sa qualité d'administrateur élu de la CIPAV, des documents suivants : 
1) le grand livre de l'exercice fiscal 2014 ;
2) le rapport d'activité de la CIPAV au titre de l'année 2014 ;
3) les rapports de contrôle du commissaire aux comptes de la CIPAV pour les exercices fiscaux 2010 à 2014 ;
4) le contrat de travail de Madame XX, médecin conseil de la CIPAV. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) de la demande, en tant qu'ils se rapportent à la mission de service public de la caisse, sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous ces réserves. 

La commission estime en revanche que le contrat mentionné au point 4), qui n'a pas été conclu pour le recrutement d'un agent de droit public mais pour celui d'un agent de droit privé, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnes morales inscrites au rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 24 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle son client a été assujetti au titre de l'année 2013.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, estime que ce document constitue un document administratif communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le directeur général des finances publiques, qui reconnaît que le document sollicité est communicable, fait toutefois valoir qu'au cas particulier, une difficulté technique empêche toute délivrance d'une copie de ce document.

Mais la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs peut également s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, avec éventuelle copie des documents suivants, relatifs à la demande de classement de la maison située au 2 impasse Elogette à Nouméa :
1) l’étude historique et architecturale et l’état sanitaire de la bâtisse établis par les experts missionnés par la collectivité ;
2) l’ensemble des rapports, notes, études de la direction du patrimoine relatif à la maison en vue de sa gestion interne ou pour transmission auprès des autres directions ou organes de l’institution ;
3) tous les documents remis ou transmis aux membres de la commission des sites et monuments historiques (notes, rapports, expertises, instructions, réponses…) et ayant trait à la « maison Mary » ; 
4) la liste des membres de la CSMH, les lettres de convocation, les procès-verbaux pour les séances relatives à ce dossier ; 
5) les avis de la CMSH, notamment celui de la séance du 26 novembre qui a émis un avis négatif de classement ; 
6) le règlement intérieur ou tout document définissant les règles de fonctionnement de la CMSH ; 
7) les comptes rendus de réunions, courriers, courriels d’échange entre la Province sud et d’une part, la SCI Escandido et d’autre part, les SCI Kahili puis Sapphire, en particulier les documents sur lesquels le directeur du patrimoine de la Province sud s’est appuyé pour indiquer dans son courrier daté du 11 décembre 2014 les matériaux susceptibles d’être récupérés dans le nouveau projet de construction.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision de classement ou de rejet de classement soit intervenue et ait fait perdre aux documents sollicités leur caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Var 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de tous les documents administratifs (arrêtés, notes de service et autres) concernant la carrière sur les dix dernières années de Madame X X X et portant spécifiquement sur les attributions et fonctions qu'elle a exercées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a soumis à l'avis de la commission l'ensemble des pièces du dossier individuel de Madame X X, comptant plus de 115 pages.

La commission observe que la demande de communication ne porte pas sur ce dossier, mais seulement sur les décisions successives, de 2004 à 2014, relatives à l'affectation de l'intéressée au sein des services du département ou à ses attributions.

La commission rappelle que le dossier individuel d'un agent public n'est, en règle générale, communicable dans son intégralité qu'à ce dernier, les pièces dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée, qui révéleraient une appréciation portée sur lui ou qui feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice n'étant communicables qu'à lui-même, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

 En revanche, les décisions relatives à son affectation ou à ses attributions, qui sont celles que sollicite, en l'espèce, Monsieur X, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi et, lorsqu'il s'agit de décisions émanant du président du conseil départemental ou de ses délégataires, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc dans cette mesure un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Farino
Type : Conseil
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'un courrier adressé par un autre administré et le mettant en cause. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document demandé à un tiers révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. Tel n'est pas, en l'espèce, le cas, puisque le demandeur indique lui-même le nom de l'auteur du courrier sollicité. Ce courrier n'est donc communicable qu'à son auteur.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation dont il aurait fait l'objet de la part de X X dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de professeur des écoles à l'école maternelle publique X.

La commission estime que cette lettre n'est, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, communicable, en application du II de l'article 6 de cette loi, qu'à son auteur, dont elle révélerait le comportement dans des conditions de nature à lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le groupe hospitalier Pellegrin concernant l'accident de la circulation dont il a été victime fin août 1996.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie du dossier, dans son intégralité, relatif à la décision de cessation du statut de réfugié de son client, notifiée le 23 février 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de la communication des pièces du dossier demandé, par un courrier du 30 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents d'évaluation scolaire sur la base desquels l'équipe pluridisciplinaire a procédé à l'évaluation de sa fille, X X, prévue à l'article R146-29 du code de l'action sociale et des familles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 29 mai 2015, les documents sollicités. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de la Chapelle-des-Fougeretz
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-des-Fougeretz à sa demande de communication des documents suivants présentés sous forme de diaporamas lors de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2014 :
1) le rapport sur les finances communales présenté par la direction générale des finances publiques ;
2) l'exposé de Monsieur X, adjoint aux finances. 

La commission rappelle que les rapports d’analyse financière produits par les services de l’État à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé.

La commission précise en outre qu'une telle analyse ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scenarii, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Chapelle-des-Fougeretz a fait savoir à la commission que les documents sollicités contenaient des mentions relatives à des options de gestion alors que la municipalité, qui connaît une situation financière délicate, est actuellement en négociation avec ses créanciers et ses fournisseurs. 

La commission n'estime pas que les circonstances invoquées, en l'absence de toute précision quant à la nature des décisions envisagées, confèrent au rapport demandé, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les tableaux d'avancement des psychologues de classe normale pour les années 2004 à 2010 et les listes des psychologues promouvables y afférentes ;
2) l'enquête diligentée par le docteur X X, chef du pôle d'activité clinique, à la suite de la violation de son casier de rangement contenant des documents à caractère professionnel et médical la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 22 mai 2015.

Celle-ci a cependant maintenu sa demande tendant à la communication des documents mentionnés au point 1), au motif que les copies qui lui en ont été transmises ne font pas apparaître la note administrative des intéressés.

Toutefois, la commission rappelle qu'en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs comportant une appréciation d'ordre individuel, telle qu'une note, ne peuvent être communiqués aux tiers qu'après occultation d'une telle mention.

La commission estime donc que le directeur de l'EPSAN a transmis à Madame X l'ensemble des documents qui lui étaient communicables et que sa demande d'avis se trouve de ce fait privée d'objet.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X, pour le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à leur demande de copie des documents suivants n'étant pas en ligne sur le site de la préfecture du Lot :
1) l'arrêté du 10 octobre 2012 lié à l'avis public se trouvant sur le site internet de la préfecture http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/SYSED Degagnac decharge avis au public.pdf ;
2) l'arrêté originel de la mise en exploitation du site d'enfouissement de Dégagnac.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise qu'il appartient au préfet du Lot, et non à la commission, de procéder à cette communication.
Administration : Hôpital Pierre Wertheimer
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer à sa demande de communication dans son intégralité du dossier médical de sa cliente, suite à son accident sur la voie publique ayant entrainé son hospitalisation dans cet établissement du 10 au 13 avril 1989, puis du 16 au 29 avril 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Pierre Wertheimer a informé la commission qu'une copie de ce dossier a été adressé au demandeur par courrier du 5 mai 2015. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (DDCS 37)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le docteur X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait transmis le 30 avril 2015 au demandeur le dossier médical en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.