Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication des documents suivants sous forme de :
1) copie de l'arrêté municipal n° DGS/2015/n°167 du permis de construire n° X du 28 mars 1985 délivré pour le X ;
2) consultation des dossiers des permis de construire délivrés pour les X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet ainsi, sous les réserves mentionnées, un avis favorable à la communication des documents demandés sous les points 1) et 2) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hauts de Seine Habitat
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Hauts-de-Seine Habitat à sa demande de communication de l'état des risques naturels et technologiques relatifs à son logement locatif sis X à La Garenne Colombes (92250), à partir des informations mises à disposition par le Préfet des Hauts-de-Seine.

En l'absence de réponse du directeur des Hauts-de-Seine Habitat à la date de sa séance, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

La commission relève à ce titre que le document sollicité est prévu par l’article L125-5 du code de l’environnement, qui relève du chapitre V du titre II du livre I de ce code, et qui dispose : « «I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. (…) » ; 

La commission estime, dès lors, que le document sollicité se rattache aux relations locatives de droit privé entre le locataire et Hauts-de-Seine Habitat, et ne revêt pas le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle en revanche que, lorsque l’administration détient des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-1 de ce code (avis n° 20054619 du 24 novembre 2005) et ce, quelle que soit la nature, administrative ou non, du document dans lequel elles figurent. Il suffit pour le demandeur, afin d’y avoir accès, de s’adresser à l’une des autorités énumérées à l’article L124-3 du code de l’environnement, dont font partie les établissements publics, sans rechercher si les informations sollicitées sont détenues par cette autorité dans le cadre d’une mission de service public. 

Dès lors que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation du dossier concernant la « dépollution X 9-11 rue Médéric - dossier 31505 ».

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

La commission relève, en l'espèce, que la demande est relative au dossier de dépollution n° 31505 « X » lequel contient en tout état de cause des informations relatives à l'environnement et peut donc être consulté par le demandeur, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et de celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou d'une personne morale de droit privé dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application des articles L124-4 du code de l'environnement et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais sans que ne soit en revanche opposable l'éventuel caractère préparatoire des documents qui le composent. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet ainsi, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Epinal :
1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
3) les décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence :
1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
3) les décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin :
1) les décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et / ou de cantine de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Maubeuge, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d"une copie des documents suivants :
1) le courrier adressé par la commune de Torderes (66300) saisissant la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales en qualité de personne publique associée, d'une demande d'avis sur son projet de Plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre de la révision du Plan d'occupation des sols (POS), portant la date d'arrivée ou toute autre forme de preuve (registre de courrier, etc.) démontrant la date réelle d'arrivée de cette pièce ;
2) les avis ou recommandations concernant les exploitants ou candidats à une création d'exploitation sur cette commune, au cours des dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 décembre 2017, transmis à l'AADECAA les documents répondant aux deux points de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu le 24 juin 2017 de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Bapaume.

En l’absence de réponse à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Vezin-le-Coquet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ordonnant la saisie le 18 juillet 2017 de l'ordinateur de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire n° X délivré à la X :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) l'arrêté délivré le 9 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a transmis à la commission une copie de l’accusé réception du courrier du service du droit des sols de Bordeaux du 16 novembre 2017, sans préciser le contenu de ce courrier.

La commission ne peut dès lors que rappeler que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Manche (DIRECCTE 50)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Manche à sa demande de communication, pour la période d'août 2016 à mars 2017, des comptes rendus de réunion de comité d'entreprise KMG Ultra Pure Chemicals,  au sein de laquelle elle était salariée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Manche, considère que les comptes-rendus des séances du comité d'entreprise d'un acteur privé dépourvu de mission de service public, qui sont élaborés pour les besoins de l'entreprise et ne sont détenus par l'administration qu'à des fins d'information, ne revêtent pas le caractère de document administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des données 2015 et 2016 fournies par chaque collectivité sur les coûts, les soutiens et le tonnage de la collecte sélective des emballages ménagers, détenues par la direction générale de la prévention des risques.
 
En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission considère que les informations relatives au tonnage des déchets collectés issus du tri sélectifs sont des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission estime dès lors que ces données sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement.

S'agissant des autres éléments de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 précité à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Franconville-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Franconville-la-Garenne à sa demande de communication de l'arrêté municipal réglementant le stationnement de la rue Anne Frank.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Franconville-la-Garenne a informé la commission qu'un tel arrêté n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.