Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Orcemont
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, avec indication du coût et du mode de règlement, des documents suivants :
1) l'intégralité du projet de garderie, espace multi-accueil, bibliothèque, notamment :
a) le permis numéro 078 464 18 C 0003 en date du 3 décembre 2018 située rue de la mairie à Orcemont (78125) ;
b) l'ensemble des éléments :
i) administratifs et de communications financiers ;
ii) la procédure d'appels d'offres incluant la procédure d'appels d'offre et les levées de fonds ;
iii) le nom et contact des entreprises sélectionnées ;
2) l'intégralité du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue en salle du conseil le 8 janvier 2020, ainsi que le courrier de « convocation » à destination des usagers mis en ligne sur le site internet du village, notamment en ce qui concerne le :
a) permis numéro PC 078 464 18 C 0004 en date du 30 novembre 2018 ;
b) permis numéro PC 078 464 18 C 0002 en date du 20 octobre 2018.

En l'absence de réponse du maire d'Orcemont à la date de sa séance, la Commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission rappelle en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code. En particulier, la Commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité). 

Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demande de visa de la conjointe et de l'enfant de son client, détenus par le consulat de France à Dacca (Bangladesh).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne, sur le site grandchambord.fr, de la note de synthèse issue du conseil communautaire du 21 septembre 2020.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord à la date de sa séance, la commission estime que la note de synthèse visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et publiable en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication, en format numérique, de l’intégralité du rapport GEODERIS intitulé « Étude sanitaire et environnementale – Secteur minier d’Asprières (12) », y compris ses annexes.

En l'absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ce document est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, après occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6, sauf pour celles des mentions de ce rapport qui sont relatives à des émissions de substance dans l'environnement, lesquelles sont communicables sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Epinal
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinal à sa demande de copie du dossier d'inscription de son fils depuis la maternelle, détenu par l'école Émile Durkheim à Épinal, au regard de l'exercice en commun de l'autorité parentale :
1) les pages vaccinations du carnet de santé ;
2) le livret de famille ;
3) la fiche de renseignements ;
4) la  fiche d'inscription à l"école maternelle.

En l’absence de réponse du maire d’Épinal à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'élève concerné ou au titulaire de l'autorité parentale lorsque la personne intéressée est mineure pour la seule partie qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication du fichier de recensement des ralentisseurs implantés sur le territoire de la métropole Toulon Provence Méditerranée, visé dans un courrier du président de la métropole adressé aux maires le 2 novembre 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens (CDEF)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) le compte rendu de la réunion du 21 décembre 2017 de la Direction ;
2) l'alerte adressée par sa cliente le 12 janvier 2018 à Madame X ;
3) l'alerte du 22 octobre 2019 de l'équipe, avec Monsieur X en copie ;
4) le compte rendu du conseil de discipline du 20 novembre 2019 qui donné lieu à un avertissement prononcé à l'encontre de sa cliente ;
5) les éléments de l'enquête administrative réalisée à la suite du signalement du 12 janvier 2018 ;
6) le compte rendu de la réunion du 25 novembre 2019 de Monsieur X ;
7) le compte rendu de la réunion du  25 novembre 2019  de l'équipe signé par l'équipe ;
8) le document préparatoire établi par l'équipe en date du 3 décembre 2019 ;
9) le compte rendu de l'équipe relatif à la réunion du  3 décembre 2019 ;
10) le projet de service pouponnière 2019-2023 ;
11) le compte rendu du département l'AFERTES établi par Madame  X dans le cadre de son intervention en groupe d'analyse de pratique de novembre 2016 à décembre 2019 sur le groupe EMBRUN 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens a informé la commission que les documents visés aux points 1)  et 11) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que  le projet de service mentionné au point 10), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les autres documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tierces personnes en application de ces mêmes dispositions protégée au titre de la vie privée, portant une appréciation sur elles ou divulguant un comportement susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, de la liste des policiers municipaux stagiaires inscrits aux différentes sessions relatives à la formation initiale d'application prévue entre septembre et fin décembre 2020.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 du même code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault a informé la Commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité, dès lors que la formation initiale des policiers municipaux relève de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le Centre national de la fonction publique territoriale, et d’en aviser le demandeur.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt d'Arras.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sallanches
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Sallanches à sa demande de communication du rapport financier complet du budget de l’aérodrome.

En l’absence de réponse exprimée par maire de Sallanches, la commission comprend du dossier qui lui est soumis que Monsieur X entend obtenir communication des documents budgétaires faisant apparaître l'affectation des revenus générés par la location d'emplacements de stationnement d'aéronefs sous hangar à des particuliers, au sein de l'aérodrome municipal, et reversés à la commune de Sallanches.

Dès lors, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet ainsi un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier individuel manquants lors de la  transmission du 27 août 2020, notamment :
1) le rapport du 26 février 2015 du commissaire X ;
2) le rapport du 17 décembre 2015 adressé au commissaire X ;
3) l'ensemble des documents liés à la demande de procédure disciplinaire faite à son encontre ;
4) tous les documents liés à la demande de suspension administrative rédigée fin 2015 ou début 2016 par le commissaire X ;
5) la  demande de récupération de son gilet pare-balle individuel en date du 14 avril 2016 ;
6) l’intégralité de ses rapports adressés aux autorités administratives :
a) du 2 juillet 2016 (demande raisons et éclaircissement mutation article 25) ;
b) du 1er avril 2016 (annulation ARTT dans système GEOPOL après mise en CMO sans raison) ;
c) du 2 mars 2016 (demande explication pour Interdiction voie publique) ;
d) du 17 décembre 2015 (demande de récupération effets personnels maintenus au service et tous les rapports subséquents) ;
e) 22 février 2016 (demande de remboursement frais d'enquêtes et surveillance et  tous les rapports subséquents) ;
f) du 19 janvier 2016 (demande de reconnaissance d'imputabilité CMO du 18 septembre 2015 au 12 décembre 2015) ;
g) du 22 mai 2017 (relance reconnaissance d'imputabilité ;
i) du 28 février 2017 (recours contre les décisions médicales rendues par le docteur X).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui comprend qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable en l’état à la communication des pièces de son dossier au demandeur, sous réserve cependant que la procédure soit achevée et que ces documents existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demandes de visa des enfants de sa cliente, détenus par le consulat de France à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les enfants présentés comme étant mineurs, que la demanderesse exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.