Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l’avis favorable rendu par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernant l’aménagement des berges de la Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges en vue de la réalisation d'une piste cyclable le long de la route départementale 138, mentionné à la page 2 de l’arrêté municipal n° 2017/1172 autorisant cette opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'avis rendu par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur le projet portant réalisation de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame située sur le territoire de la commune de la Queue-en-Brie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche, en principe, pas communicables. La commission rappelle en effet qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient.

La commission souligne toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, comporte des informations relatives à l'environnement et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu’il préparerait une décision administrative future.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mission locale de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Mission locale de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à la création du groupement d'intérêt public : mission locale de Villeneuve Saint Georges.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la Mission locale de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villers-Cotterêts
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de Villers-Cotterêts à la date de sa séance, la commission a cependant été informée par Monsieur X qu'il avait obtenu la communication du document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Retraite, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité, à savoir :
1) l'état de service valable pour la retraite ;
2) le certificat médical d'aptitude aux fonctions établi à la date de sa nomination en qualité de stagiaire, en 1994, à Val-de-Reuil dans l'Eure.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui relève que la commission de réforme interdépartementale s'est prononcée le 23 janvier 2017 sur la situation de Madame X au vu notamment des documents visés aux points 1) et 2) fournis par les services municipaux, émet donc un avis favorable à la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours gracieux formé en date du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant les avis émis par la hiérarchie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que, par un courriel du 31 août 2017, elle a transmis à Madame X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à sa demande de communication du contrat et de son cahier des charges établi avec la chambre de commerce et d'industrie concernant l'étude d'impact économique effectuée dans le cadre de la création d'une usine de retraitement de matières des centrales nucléaires, précisant le coût, les caractéristiques et le périmètre de cette étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne a indiqué à la commission qu'un document intitulé « proposition - étude d'impact économique prévisionnelle d'un projet d'installation de BISON » avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2017. La commission relève que ce document contractuel liant la CCI de Haute-Marne et la communauté de communes du bassin de Joinville comprend des éléments relatifs au contenu de l'étude économique commandée par cette dernière. Ce document correspond donc en tout état de cause au document dont la communication était demandée, si bien que la présente demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires de Cergy-Pontoise à la suite de la réunion du 14 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des rapports établis à la suite des deux enquêtes administratives concernant l'activité de sa société de formation professionnelle continue « ARTEC », effectuées dans le cadre de la lutte contre les risques de dérive sectaire, à savoir :
1) en 1998-1999, l'enquête réalisée par un inspecteur des services « Jeunesse et sport » ;
2) en 2005, l'enquête réalisée par les renseignements généraux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personne en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément au 3° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie du rapport établi en novembre 2016 par le directeur du service Logistique Auto, Monsieur X, à la suite de son accident vasculaire cérébral enregistré comme accident de service.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise, en outre, que si le dossier comprend, comme en l'espèce, des documents susceptibles de comporter des mentions relatives à des tierces personnes physiques identifiables, par lesquelles serait portée une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, elles doivent être occultées préalablement à la communication du document en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission ne disposant d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire, elle émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication du rapport, compte rendu ou tout autre document, relatifs aux recherches de fuites sur le réseau d'adduction d'eau de la Gineste à Belvis réalisées le 1er mars 2017 au niveau des poteaux d'incendie situés sur le domaine public à la Gineste et sur la propriété privée (X, GFA Les Myrtilles et l'association Terre de Sault).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a confirmé à la commission son refus de communiquer au motif que les services départementaux sont intervenus en tant que prestataire de services pour la commune de Belvis.

A cet égard, la commission rappelle que si, en vertu de du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables « les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées », ces dispositions visent uniquement les documents réalisés par une autorité administrative dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées, extérieures à l'administration et non investies d'une mission de service public. A l'inverse, les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une autorité administrative sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission estime donc que le document sollicité est intégralement communicable au demandeur et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des document suivants :
1) l'avis d'interdiction d'ouvrir un nouveau collège dans l'Eure sans en en fermer un ancien, émis par le rectorat ;
 2) l'avis d'obligation de fermeture de collège signifié par le rectorat ;
 3) le document d'engagement du conseil  départemental à fermer un autre collège à destination du rectorat ;
 4) tout document attenant aux obligations de fermeture de collège du conseil départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a produit le courrier du recteur portant sur l’implantation d’un second collège au Neubourg, tout en rappelant que les décisions relatives à la fermeture ou à l’ouverture de collèges relève de la compétence du département. Après en avoir pris connaissance, la commission considère que ce document répond à la demande de communication visée au point 1) et qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur X. 

Elle comprend en revanche que le document visé au point 2) n’existe pas et ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure. 

Le président du conseil départemental de l’Eure a également précisé à la commission que les engagements du département en matière de collèges font l’objet d’un plan pluriannuel d’investissements, recensant les fermetures d’établissements prévues ou envisagées, qui est disponible sur le site internet www.eurenligne.fr.  Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document répond à la demande de communication visée au point 3). Ce plan ayant néanmoins fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d'avis est irrecevable pour ce qui le concerne. 

Enfin, le président du conseil départemental de l’Eure a indiqué ne pas être en mesure d'identifier le ou les documents sollicités compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande portant sur « tout document attenant aux obligations de fermeture de collège ». La commission, qui en convient, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable pour ce qui concerne les documents visés au point 4) et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet des documents demandés.
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication du rapport établi par le médiateur de l'université relatif à un différend qui oppose sa cliente à Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et du rapport sollicité, estime que ce dernier est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses décomptes de remboursements depuis 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, estime que si l'article L160-11 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré sociale pour le paiement de prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, ce dispositif est sans incidence sur le droit des intéressés d'accéder aux documents administratifs les concernant, garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent la commission émet un avis favorable à la demande formulée par Madame X, sous réserve que les documents sollicités ne soient pas perdus ou détruits. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.