Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal d'instance de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie du compte de gestion annuel relatif à la période où elle était sous tutelle, soit du 7 avril 1987 au 12 juillet 1988.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable à la présente demande, et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents figurant dans un dossier de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, afin de mieux comprendre le fondement de la demande de remboursement d'un trop-perçu réclamé par l'antenne   de Pont-de-Claix de Pôle emploi Rhône-Alpes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 janvier 2015, transmis au demandeur copie de l'intégralité de son dossier personnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil national des chirurgiens-dentistes
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des chirurgiens-dentistes à sa demande de communication des contrats de chirurgien-dentiste cadre pour exercice à :
1) Aumale : remplacement en louage d'ouvrages en 1973 chez le Docteur X ;
2) Calais :	remplacement en louage d'ouvrages sans date chez le Docteur X X ;
3) Oignies : remplacement  en louage d'ouvrages en septembre  1974 chez le Docteur X ;
4) Carvin : plusieurs remplacements en louages de services  à la caisse minière ;
5) Douai : remplacements en louages de services à la caisse minière ;
6) Arras : remplacement en louage d'ouvrages de septembre 1975 à juin 1976 chez le Docteur X ;
7) Wattignies : 	
- un  contrat  de dépistage en camion aménagé dans le cadre de l'opération PREMUTAM par la convention CPAM  et le syndicat CNSD;
- un contrat  de soins au cabinet  dans le cadre de l'opération PREMUTAM par la convention CPAM et le syndicat CNSD.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes qui a indiqué que le demandeur n'avait été inscrit auprès de lui qu'à compter du 16 mai 1976, la commission rappelle, s'agissant des points 1), 3) et 6) de la demande que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points.

S'agissant des points 2), 4), 5) et 7), la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil général du 18 mars 2009 au cours de laquelle a été prise la décision d’attribuer la gestion du port de plaisance de Saint-Cast-le-Guildo à la chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X​ a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des décomptes des prestations qui lui ont été versées de septembre 2013 à mai 2014.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fassent obstacle, d'une part, le fait que la caisse primaire d'assurance maladie transmette les avis de paiement à la mutuelle de Madame X et d'autre part, la circonstance que celle-ci puisse accéder à ces informations sur le plateforme Ameli.fr. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

MaîtreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'avis concernant sa cliente émis par la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal de la séance durant laquelle la commission consultative paritaire compétente à l'égard de Madame X s'est prononcée sur son licenciement est communicable à l’intéressée, pour les seules mentions la concernant, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X, qui porte sur le seul avis rendu la concernant.
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de copie de la convention de mise à disposition du gymnase du Val de Boulogne aux associations saint-saënnaises ou à la commune de Saint-Saëns, ainsi que les contreparties financières s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns a informé la commission de ce qu'une convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux a été votée par le comité syndical le 18 novembre 2014, postérieurement à la demande de l'intéressé, que les exemplaires ont été remis à l'ensemble des associations intéressées en décembre 2014 et que les formulaires signés ne sont pas encore parvenus au syndicat. 

La commission estime que la convention est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate néanmoins que ce document revêt, à ce stade, un caractère inachevé, faute d'avoir été signé par l'ensemble des associations intéressées. Elle estime, en l'état, que cela fait obstacle à sa communication. Elle émet donc un avis défavorable, tout en invitant le syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant à procéder à cette communication lorsqu'il aura perdu son caractère inachevé.
Administration : Mairie de Lassy
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lassy à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'intégralité du texte le concernant écrit par le maire et lu par Madame X X, 2e adjointe, lors de la réunion publique du 2 juillet 2014 organisée en mairie relative au bilan du festival « Les arts 2 rues » 2014 ;
2) la liste des personnes présentes à cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lassy a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été détruit et que le document visé au point 2) a été communiqué à Monsieur X concomitamment au compte-rendu de la réunion faisant le bilan de la manifestation du 2 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des justificatifs de paiement de la participation conventionnelle de la CNAMTS pour les situations de:
1) remplaçant en louage d'ouvrages en 1973 chez le Docteur X à Aumale (76) ;
2) remplaçant en louage d'ouvrages en 1974 chez le Docteur X X à Calais (62) ;
3) remplaçant en louage d'ouvrages en 1974 chez le Docteur X (62) ;
4) remplaçant en louage d'ouvrages de 1975 à 1976 chez le Docteur X à Arras(62) ;
5) propriétaire du 16 juillet 1976 au 20 mai 1985 à Wattignies (59) ;
6) propriétaire de janvier 1986 au 30 mars 1999 à Avignon (84) ;
7) collaborateur en louage d'ouvrages du 9 juillet 2002 au 15 décembre 2004 chez le Docteur X à Tourcoing (59) ;
8) propriétaire du 20 juillet 2005 au 31 juillet 2009 à Latour-Bas-Elne (66) ;
9) propriétaire du 11 mai 2009 au 30 avril 2011 aux Saintes-Maries de la Mer (13) ;
10) propriétaire du 2 mai 2011 jusqu'à la cessation d'activité du 15 mai 2013 à Noves (13).

En l'absence de réponse de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

MaîtreX, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement d'examen de l'université ;
2) les délibérations du conseil d'administration de l’université approuvant le règlement général d'examen de l'université ;
3) les délibérations du conseil d'administration approuvant le règlement d'examen du master 2 recherche globalisation et pluralisme juridiques de l'UFR 07.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de toutes mentions relatives à la vie privée de tiers. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qu'il lui appartient de communiquer lui-même les documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication d'une copie des règlements respectifs des frais de fourniture des enveloppes pour le premier et pour le second tour des élections municipales de Saint-Rémy-de-Provence organisées les 23 et 30 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où les bulletins de vote et enveloppes de scrutin sont remis, sans frais, par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 54 du Code électoral.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de garde de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de gardes de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le service de psychiatrie (professeur X) de l'hôpital de la Pitié - Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.