Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier (MDPH 03)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à sa demande de communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour lesquels il détient l'autorité parentale, X X né le 25 octobre 1999, X X X née le 25 juillet 2003 et X X X née le 9 septembre 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier a informé la commission qu'elle avait transmis à Monsieur X, par courrier du 22 septembre 2014, les dossiers de ses trois enfants, comprenant leurs dossiers médicaux, l'ensemble des imprimés déposés au sein de la MDPH, les copies des notifications de la CDAPH ainsi que les copies de l'ensemble des évaluations réalisées pour ces trois enfants. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Nord (CG 59)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la Fédération nationale des transports de voyageurs Nord (FNTV 59), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux lots n° 2, 3, 5 à 29, 32, 35, 38, 44 à 50, 52, 62, et 79 visés dans l'avis d'attribution du 19 septembre 2014 et aux lots n° 1, 2, et 7 à 12 visés dans l'avis d'attribution du 16 août 2014 du marché public de services de transports réguliers des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le département du Nord vers leur établissement scolaire et d'enseignement supérieur ou lieu de stage en véhicules classiques, à partir de la rentrée 2014-2015 :
1) la délibération autorisant le président du conseil général à signer chacun des marchés ;
2) les convocations adressées aux conseillers généraux en vue de la séance de l'assemblée départementale aux termes de laquelle le conseil général a autorisé son président à signer les marchés en cause ;
3) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ;
4) les notes, classements et éventuelles appréciations des entreprises attributaires ;
5) l'acte d'engagement des entreprises retenues et leurs annexes ;
6) l'offre de prix détaillée de chacune des entreprises attributaires ;
7) le rapport d'analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres (CAO) relatifs à l'analyse et au classement des offres et au choix des attributaires ;
8) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales ;
9) la lettre de candidature (formulaire DCI), la déclaration du candidat (formulaire DC2) et l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) de l'entreprise retenue ;
10) les documents justifiant que l'entreprise satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (licence de transport, attestation de capacité, agrément, attestation d'assurance et de garantie financière) ;
11) le rapport de présentation des marchés concernés ;
12) le type, la marque et la date de première mise en circulation des véhicules utilisés pour le transport des personnes.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a indiqué à la commission que le département a communiqué au demandeur, par courrier du 25 novembre 2014, l'ensemble des documents sollicités après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Robert Doisneau
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Robert Doisneau à sa demande de communication de ses bulletins de salaire de juillet et août 2013.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Robert Doisneau à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient toujours détenus par l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie intégrale du rapport d'expertise médicale réalisée le 3 janvier 2014 par le Docteur X-X X dans le cadre de sa rechute d'accident du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arles a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la CAMIEG (caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la CAMIEG n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Le certificat demandé est par conséquent inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication des éléments ayant justifié l'organisation de battues destinés à réguler la population des blaireaux dans le département, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014.

La commission prend note de la réponse que le préfet de la Somme entend apporter à la demande de Madame X concernant la nécessité d'organiser des battues contre le blaireau dans le département. Elle ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'autorisation spéciale délivrée à la commune de Wissant, en application des articles L341-7 et R341-10 du code de l'environnement, pour la construction du perré de la digue de Wissant :
1) l'arrêté d'autorisation ;
2) la demande présentée par la commune ;
3) les avis émis par les services instructeurs et les entités consultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission qu’il a communiqué le document visé au point 1 au demandeur par courrier du 28 octobre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission considère que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission note que le préfet du Pas-de-Calais a précisé qu’il n’était pas en possession de ces documents, mais qu’il transmettait la demande au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, susceptible de les détenir, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle l'invite à transmettre également à ce ministre le présent avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille d'évaluation de son dossier d'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du travail.

En l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

La commission, qui constate qu’en l’espèce la demande d’avis porte sur la grille d’évaluation individuelle de Madame X, émet un avis favorable à la communication de ce document à l’intéressée.
Administration : Mairie d'Epinay-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication de préférence sous forme dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le compte administratif 2012 ;
2) le budget prévisionnel 2014 avec ses pièces annexes ;
3) la liste des travaux prévus en 2014 ;
4) le dernier bilan social ;
5) le dernier compte rendu de séance du comité technique paritaire
6) l'organigramme général des services ;
7) la délibération approuvant la liste des marchés publics conclus en 2013 ;
8) la délibération de juin 2013 attribuant les subventions aux associations de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Épinay-sur-Orge a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 octobre 2014, adressé à Madame X X X, colistière de Monsieur X, l'ensemble des documents demandés à l'exception de la liste visée au point 3) et que, faute de retrait du courrier, il avait réitéré cette communication par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 novembre 2014. La commission qui observe que la demande de communication de documents de Monsieur X avait été formulée pour la liste « Un Nouvel élan pour Epinay-sur-Orge » et non à titre personnel, estime que la demande est ainsi devenue sans objet sur dans cette mesure.

S'agissant de la liste visée au point 3), la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Goussainville
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Goussainville à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier relatif aux travaux de réfection de la toiture du gymnase « Angelo Parisi » réalisés pendant le mois d'août 2012.

En l'absence de réponse du maire de Goussainville à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Talloires
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Talloires à sa demande de communication, au format numérique, des documents suivants relatifs à l'élaboration du PLU approuvé le 4 février 2013, à savoir :
1) le dossier complet du PLU approuvé par délibération en date du 4 février
2013 et notamment le règlement, le PADD, le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et l'ensemble des annexes ;
2) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées et
consultées ;
3) le dossier complet du projet de PLU arrêté le 23 avril 2012, dans son état communiqué aux personnes publiques associées et consultées ;
4) l'ensemble des comptes rendus de réunions des différentes structures chargées de suivre et d'orienter les études de PLU, notamment le groupe de travail technique, le comité de pilotage et le comité de suivi ;
5) la convocation et l'ensemble des pièces adressées aux conseillers municipaux préalablement aux délibérations :
a) du 23 mars 2006 prescrivant l'élaboration du PLU ;
b) de la séance du 25 septembre 2008 portant sur les orientations du PADD ;
c) du 25 mars 2010 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) du 12 juillet 2011 refusant le projet de révision du PLU ;
e) du 22 septembre 2011 annulant la délibération n° 21/2010 arrêtant le projet de révision et tirant le bilan de la concertation ; 
f) du 16 février 2012 relançant la concertation et donnant acte du débat sur le PADD ;
g) du 28 avril 2012 s'agissant du bilan de la concertation et de l'arrêt du projet de révision du PLU ;
6) le document listant les modifications apportées au projet de révision postérieurement à l'enquête publique tenue du 4 octobre au 5 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talloires a informé la commission de ce que, d'une part, une partie des documents sollicités fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune et que, d'autre part, il a communiqué l'ensemble des documents par courrier du 17 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté de communes de Saint-Hippolyte
Type : Conseil
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de la commission des finances, de l'intégralité du grand livre de Communauté de Communes de Saint-Hippolyte et en particulier des éléments relatifs à la rémunération des personnels.

La commission considère qu'en vertu de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil communautaire, le budget et les comptes de la communauté de communes, y compris les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la communauté, au fur et à mesure de leur élaboration. 

La commission rappelle cependant que le Conseil d’État, dans sa décision « Commune de Sète » n° 303814 du 10 mars 2010 a considéré qu’il convenait d’anonymiser des arrêtés individuels d’attribution de primes avant leur communication, ceux-ci reflétant une appréciation d’ordre individuel portée sur chaque agent intéressé.

En se fondant sur cette décision, la commission a préconisé dans un certain nombre de cas (voir conseil n° 20123242 dans la base d’avis consultable sur le site internet de la CADA) de restreindre la communication de certains éléments contenus dans des documents entrant dans le champ de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, en vertu de l'un des secrets protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate que ne figure dans le grand livre de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte que le montant total mensuel de la rémunération des agents, en regard de leur nom. Bien que cette rémunération puisse inclure des primes dont le montant est fixé à partir d’une appréciation portée sur chaque agent, la commission estime que ces éléments sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu’il est impossible de retrouver le montant des primes à partir du montant de la rémunération totale.

La commission considère donc que le grand livre de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans occultation des mentions relatives à la rémunération des agents.
Administration : Mairie de Coulanges 
Type : Conseil
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité de la délibération n° 32‐2014 du conseil municipal du 18 octobre 2014, sachant que la personne concernée par cette délibération est facilement identifiable et qu'elle comporte le motif personnel de sa demande de congé.

La commission constate en premier lieu que le compte-rendu de la délibération, qui a fait l'objet d'une diffusion publique, porte la même mention que celle-ci (« ancienne secrétaire de mairie ») et permet tout autant d'identifier la personne.

Elle rappelle que les délibérations sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle en déduit que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication. Elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d'État l'a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant notamment la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux ou des éléments couverts par le secret médical. 

La commission qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis estime que la délibération du 18 octobre 2014 est communicable après occultation de la deuxième phrase dès lors qu'elle comporte un élément relatif à la vie privée de votre ancienne secrétaire de mairie.