Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) une copie de son dossier militaire ;
2) un extrait signalétique des services (ESS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission que la demande de Monsieur X n'a jamais été enregistrée par ses services. 

La commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, en l'absence de la preuve de la réception par l'administration de la saisine du demandeur, qui lui incombe, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable. 

Elle relève toutefois, à toutes fins utiles, que le service historique s'est engagé à transmettre à l'intéressé un extrait des services certifié ainsi que la copie de son feuillet nominatif de contrôle en lui indiquant que son dossier militaire ne comporte aucun autre document.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, concernant une demande de communication d'une copie du rapport faisant suite à une enquête menée par le centre interdépartemental de gestion (CIG) où elle dit avoir fait remonter deux faits graves.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) à la date de sa séance, la commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La Commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Madame X quand bien même elle estimerait avoir été victime des faits ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La Commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer ne privent pas de tout intérêt la communication du document en cause, un avis favorable.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication d'une copie du rapport adressé à la commune de Roissy-en-Brie sur la canalisation des eaux usées de Valenton et ses capacités.

En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si ce rapport est annexé à une délibération du conseil municipal, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendraient des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. 

La commission ajoute, s'agissant des plans des canalisations, que ces documents administratifs sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence du service civique
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Agence du service civique à sa demande de communication d'une copie de la convention de restauration de l'agence du service civique comportant les prix d'admission par tranche de fréquentation valable à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021.

En l’absence de réponse du directeur général de l’Agence du service civique à la date de sa séance, la Commission estime que la convention de restauration sollicitée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gard (CD 30)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents de l’enquête administrative diligentée le 24 avril 2018 relative aux dysfonctionnements présumés du centre d’exploitation de Barjac ;
2) le compte rendu établi à la suite de la saisine du CHSCT du 24 avril 2021par leur adhérent Monsieur X.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le président du conseil départemental du Gard a fait savoir à celle-ci que le courrier datée du 29 août 2022 émanant de Monsieur X et portant sa demande de communication ne lui est pas parvenu.

La commission constate, par ailleurs, que le demandeur n'établit pas avoir envoyé à l'administration le courrier de demande de communication qu'il joint à l'appui de sa demande d'avis. La réalité de la demande préalable n'étant donc pas établie, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation de sa prestation lors de l'épreuve orale d'entretien avec le jury du concours interne de lieutenant de sapeur-pompier professionnel de 1ère classe.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission relève qu'il résulte des informations portées à sa connaissance que le document sollicité a été détruit.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Judiciaire, Agrément
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication du procès-verbal d'assermentation concernant plusieurs agents de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en date du 15 février 2016 , n° de rôle 16/00005.

En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaires de Nîmes a informé la Commission qu'elle a communiqué les documents sollicités à Monsieur X par un courrier du 23 novembre 2022. Au soutien de son propos, la présidente du tribunal judiciaire de Nice n'a cependant produit devant la Commission ni le courrier de transmission, ni les documents ainsi communiqués. La Commission estime, dès lors, que la demande conserve son objet.

La Commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée (date de naissance par exemple).

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Favorable / Sauf appréciation

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les contrats de travail conclus avec les autres agents du service de stérilisation en qualité d’agents des services hospitaliers qualifiés Cl Nor ;
2) la liste du personnel du service dans lequel a été embauchée sa cliente, pour les années 2021 et 2022, faisant apparaître les noms, prénoms, poste occupé et statut de ces agents (fonctionnaires, agents contractuels en CDD ou en CDI et motifs de recours au contrat), date d’embauche, date de fin de contrat, et, le cas échéant, la durée des contrats concernés pour les agents contractuels.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Chambéry à la date de sa séance, la Commission estime que le document mentionné au point 2), dès lors qu'il peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point. 

La Commission rappelle que le contrat de travail ou le bulletin de salaire d’un agent public est communicable à toute personne en fait la demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent. 

A cet égard, la Commission souligne que le Conseil d’État (CE 24 avril 2013 n°343024 et CE 26 mai 2014 n°342339) a précisé que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations, mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur .

Par suite, la Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des contrats mentionnés au point 1).
Administration : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à la X, dans le cadre d’un accident de la circulation survenu entre deux véhicules, des documents suivants relatifs à la gestion d’un carrefour à feux tricolores :
1) le projet de lettre de la direction de la voirie rédigée spécifiquement pour cette demande ;
2) le plan d'implantation et le diagramme technique de fonctionnement dudit carrefour, qui sont des documents existants et placés dans les armoires électriques de gestion des feux.

La commission, après avoir pris connaissance de ces documents, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il y ait lieu de procéder au préalable à des occultations. Elle n'a notamment relevé aucun élément dont la divulgation, au vu des informations portées à sa connaissance, serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle vous invite donc à procéder à la communication demandée, le projet de lettre que vous produisez en ce sens n'appelant aucune observation de sa part.
Administration : Mairie de Farino
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'analyse des candidatures au poste de chef d'atelier.

La commission vous rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La commission vous rappelle d'autre part, que l'article L311-6 du même code dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou aisément identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice .

Elle considère qu'un rapport d'analyse des candidatures, tel que celui visé par votre demande, est communicable à tout personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les données générales qu'il comprend. Elle considère en revanche que, pour le reste (données personnalisées), il n'est communicable qu'à l'intéressé c'est-à-dire au candidat, pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les informations relatives à des tiers (appréciations portées sur d'autres candidatures notamment) devant être occultées.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des scénarios d’évolution du service universel postal, établis par la direction générale des entreprises, en lien avec La Poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la commission de ce que le document sollicité s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation du soutien financier de l'Etat à la mission de service universel postal assurée par La Poste, toujours en cours auprès de la commission européenne. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Pour ce motif, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet en tout état de cause un avis défavorable.
Administration : Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne à sa demande de copie des bilans annuels des prélèvements réalisés par les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R424-17 du code de l'environnement, rédigés par la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne pour les saisons cynégétiques 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

En l'absence de réponse du président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à la diversité biologique au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, d' une copie de l’ensemble des mises en demeure adressées aux exploitants de l’activité « balades à poney » dans les parcs parisiens.

En l'absence de réponse de la part de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que les documents demandés consistent en des mises en demeure adressées à des exploitants d'activité de « balades à poney » dans des parcs parisiens, titulaires d'occupations d'occuper le domaine public, de respecter leurs obligations contractuelles, notamment les dispositions de la charte en faveur du bien-être animal. La commission, qui comprend que ces mises en demeure ont pour objet d'informer les exploitants des manquements constatés et de les inviter à les corriger, le cas échéant dans un délai déterminé, estime qu'elles font nécessairement apparaître de la part des exploitants un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle considère par conséquent que ces documents ne sont communicables qu'à leurs destinataires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même qu'ils ne revêtiraient plus un caractère préparatoire.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à leur communication à Madame X.