Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Redon Agglomération
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société ECONAVIA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, du refus opposé par le président de Redon Agglomération à sa demande de communication de l’ensemble des pièces détenues dans le cadre de la délégation de service public, à effet du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2017, notamment : 
1) la convention de délégation de service public conclue en 2012, dans sa version définitive, transmise avec cachet et signature de l’autorité préfectorale ; 
2) la délibération de l’organe délibérant autorisant la signature de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ; 
3) l’ensemble des correspondances échangées (officielles et courriels de toutes natures) avec le préfet de département dans le cadre du contrôle de légalité de l’avenant portant prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 ; 
4) le devis établi auprès de la société X d’un montant de 6 098,66 € HT au titre des réparations du port de plaisance de Redon (mentionné dans le courrier du 18 mai 2018).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Redon Agglomération a indiqué que son conseil avait communiqué par courriel à Maître X les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) de la demande et a précisé que le document mentionné au point 3) était inexistant dès lors que c’est exclusivement par la voie téléphonique que les services du contrôle de légalité ont refusé d’approuver le projet d’avenant de prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 1er juillet 2018 et ont invité, en conséquence, Redon Agglomération à réduire la durée de prolongation envisagée.

La commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport de l'enquête menée à la suite de l'accident de travail du 12 février 2018 au sein de l'hôpital Antoine Béclère, reconnu imputable au service et ayant causé l'arrêt des fonctions de sa cliente depuis, et des documents pouvant y être annexés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative ou, si tel est le cas, que cette décision soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable, et de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuels éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche de poste,  « chef de musique adjoint » de la musique des forces aériennes de Bordeaux, datée du 9 septembre 2016 et signée par le Colonel X, commandant la base aérienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées à informé la commission qu'un tel document n'existe pas et que le seul document susceptible de correspondre à la demande de Monsieur X est la fiche de poste signée par le lieutenant-colonel X, notifiée à l'agent lors de sa demande en révision de notation en 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un représentant d'une association environnementale du dossier de déclaration d'une installation classée de protection de l'environnement et des échanges de courriers et courriels entre l’État et la société en question.

La commission estime que les documents administratifs que vous lui avez transmis relatifs au dossier de déclaration d'une installation classée de protection de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur. 

La commission précise également qu'aucune disposition du code de l'environnement ne prévoit la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

Après avoir pris connaissance de la déclaration, la commission estime qu'elle est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle vous conseille, par suite, de répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisi.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des correspondances (lettres, mails) concernant les convocations adressées à toutes les personnes convoquées à la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire (CAP-FD) du 3 juillet 2018 ;
2) les documents cités en pièces jointes de la lettre n°2012/AEO/DD du 24 janvier 2012 du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, Monsieur X précisant en objet « demande urgente de suspension d'agent », à savoir :
a) le dossier dans son intégralité ;
b) le projet de décision ;
3) la demande de sanction disciplinaire, sans occultation, émise à son encontre par la DREAL 57 le 13 février 2012, rédigée par Monsieur X et signée par Monsieur X.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde ;
2) le justificatif du calcul des primes semestrielles (prime et surprime) de juin 2018, transmis lors des années précédentes mais récemment supprimée par la DRH.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont, pour celui visé au point 1) communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour celui visé au point 2), communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services judiciaires (DSJ).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 13 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication, en sa qualité de bailleur d'un terrain sous bail à ferme, du dossier de demande de subvention déposé par son preneur, Monsieur X ou Monsieur X, entre 2005 et 2007.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil départemental de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant directement le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires de l'exploitant ou de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document, auquel cas l'administration serait fondée à refuser la communication.  

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, en l'état, un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, Monsieur X n'ayant fait l'objet d'aucune fouille à nu depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteaudun, le 13 septembre 2018, à l’occasion d’une fouille de cellule.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule du 5 octobre 2018, détenue par le centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille concernant Monsieur X n'était intervenue le 5 octobre 2018. 

Le document demandé n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, durant sa précédente incarcération au Centre pénitentiaire de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus en possession du centre pénitentiaire de Meaux, ceux-ci ne figurant plus dans le dossier de ce détenu après son transfert, comme en l'espèce, qu'il était par ailleurs impossible de les éditer après le transfert du détenu par le premier établissement d'accueil et que la demande avait été adressée au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy. La commission en prend acte et rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'espèce par le centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, auquel l'administration doit communiquer le présent avis après en avoir informé le demandeur.

La commission émet en conséquence un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux, fait valoir que les documents sollicités avaient été présentés à Monsieur X le 30 janvier 2019, qui a toutefois refusé d'en prendre possession, ce qui ressort du document produit à l'appui de sa réponse. 

La commission estime, au regard de ces éléments, que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, dans le cadre de la mesure de tutelle aux biens et à la personne, de l'intégralité du dossier médical de Madame X à sa tutrice, notamment les pièces suivantes :
1) le compte rendu opératoire du 3 janvier 2012 relatif à l'ablation du kyste colloïde ;
2) l'intégralité du dossier de suivi infirmier.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, de l'ensemble des éléments du dossier médical de Madame X qui ne lui auraient pas été déjà transmis, et prend note des diligences effectuées par le centre hospitalier pour procéder à cette communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend de la demande qu'elle a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.