Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation du carton coté X se rapportant aux actions des 1er, 2ème et 3ème Bataillon de fusiliers marins durant le second conflit mondial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de la présence dans ce carton d’un document relevant du secret médical, lequel est couvert par un délai de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne ou de vingt-cinq ans à compter de son décès, selon les dispositions du 2) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. En conséquence, la ministre des armées a proposé à Monsieur X de déposer une demande d’accès par dérogation à ces délais, selon les dispositions de l’article L213-3 du même code.

La commission prend acte de ces éléments ; elle précise toutefois que la présence d’un seul document non librement communicable ne doit pas obligatoirement conduire à immobiliser un carton entier, dès lors que les autres pièces seraient librement communicables, et dans la mesure où l’extraction de cette pièce n’impliquerait pas une charge démesurée pour le service d’archives.

Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication du carton sollicité, à l’exception de la pièce couverte par le secret médical, dont la communication est soumise à une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité.
Administration : Syndicat des eaux de la région messine (SERM)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de la région messine (SERM) à sa demande de communication du schéma directeur du Rupt de Mad intitulé « Étude relative à la faisabilité technico‐économique des filières contribuant à la protection de la ressource en eau du Rupt de Mad et identification des besoins en restauration collective ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du SERM à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande alors même qu’il préparerait une décision administrative future. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication du compte-rendu ou tout rapport relatif à l’enquête administrative diligentée par Madame X, inspectrice santé et sécurité au travail (ISST) concernant la situation de son client.

En l'absence de réponse de la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission comprend que Monsieur X, agent de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont il souffre et que la commission de réforme s’est réunie pour rendre son avis. La commission estime dès lors que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Viry-Chatillon
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Viry-Chatillon à sa demande de communication, en l'absence de procédure pénale intentée contre ses clients, du rapport d’intervention établi le X par deux agents de la police municipale, constatant le début d’exécution de travaux sur le terrain de ses clients et ayant ordonné l’arrêt des travaux.

La commission estime que, de manière générale, les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune ont un caractère administratif et sont donc communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ne sont en revanche pas communicables ceux de ces rapports transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle. Il en va ainsi des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme constatés en vertu de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, qui ne revêtent pas un caractère administratif mais un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viry-Chatillon a informé la commission que les agents de police municipale se sont bornés à prendre des photographies, le X, lesquelles ont été communiquées aux clients du demandeur. La commission déclare, par suite, la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Inspection, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la copie de l’intégralité des documents relatifs à l’enquête réalisée dans le cadre de sa saisine de l’inspecteur de l’armée de l’air à titre personnel et sur le fondement desquels celui-ci a formé sa décision n° X du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que l'intégralité des documents en sa possession correspondant à la demande de Monsieur X lui a été communiquée par courrier du 21 juin 2021, joint au dossier. La commission en prend acte et estime, dès lors, que les documents évoqués dans les observations complémentaires du demandeur n'existent pas. Elle déclare, par suite, sans objet la demande d'avis, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret du X portant autorisation de changement de nom de Monsieur X en Monsieur X :
1) la demande de changement de nom présentée par Monsieur X à la direction des affaires civiles et du sceau, ainsi que les pièces produites à l’appui de sa demande, ayant conduit au décret du X ;
2) les résultats de l’enquête d’instruction effectuée par les services de la direction des affaires civiles et du sceau ayant conduit au décret du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre  de la justice a informé la commission que le document mentionné au point 2) de la demande n'existait pas. La commission en prend acte et, déclare, dans cette mesure, la demande d'avis sans objet. 

La commission observe, ensuite, que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, les pièces d'un dossier de demande de changement de nom revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20161061, du 14 avril 2016). 

Elle rappelle, en revanche, qu'en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public à l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime qu'en application des dispositions précitées, les documents sollicités ne sont communicables qu'à la personne intéressée, qualité dont est seule revêtu Monsieur X, dont l'arrêté du X a autorisé le changement de nom, à l'exclusion de Monsieur X et de Monsieur X.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable, s'agissant du point 1).
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par envoi d’une copie par courrier électronique sans frais, des documents suivants relatifs à l’enquête de commandement réalisée dans le cadre de son dépôt de plainte :
1) l’enquête de commandement ;
2) les documents y afférents, notamment :
a) la lettre de mission relative à l’enquête ;
b) les procès-verbaux d’audition réalisés ;
c) les comptes rendus ;
d) les pièces annexées et/ou y référencées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Monsieur X dans une note n° X du X. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment des pièces manquantes lors d'une première transmission, relatif à son hospitalisation du X au X dans l'établissement Maison Blanche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission que l'ensemble des pièces communicables (soit 66 pages) du dossier médical de Madame X lui a été communiqué par envoi recommandé réceptionné le 23 mars 2021 à l'exclusion seulement des éléments provenant de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge de la patiente en application des dispositions du 3° de l'article R 1112-2 du code de la santé publique. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication de l’inventaire des objets ayant appartenu à son père, Monsieur X, décédé le X dans l’unité de soins palliatifs de l’établissement, et laissés à son décès au CHU, y compris les objets remis à des tiers, notamment les clefs de son domicile, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. 

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, estime que les documents détenus par le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie mettent en cause la vie privée protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

La commission indique, comme elle l’avait déjà fait dans son avis n°201927445, qu’au vu des éléments communiqués par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie en réponse à la demande qui lui a été adressée, il en ressort que Monsieur X n'a pas souhaité que les informations détenues par l'établissement le concernant soient communiquées à ses ayants droit.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie du rapport médical du docteur X le concernant déposé auprès de la commission médicale des permis de conduire le X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission relève que le préfet d'Ille-et-Vilaine dispose du rapport médical sollicité mais que ce dernier est demeuré sous pli confidentiel cacheté afin de préserver le secret médical de l'intéressé. Elle estime qu'il résulte des règles précitées que le préfet d'Ille-et-Vilaine est autorisé à communiquer ce rapport à l'intéressé, directement ou au médecin qu'il aurait mandaté à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Paris à sa demande de communication de la copie de la lettre par laquelle le greffe de la Cour d'appel de Paris a transmis le X la demande d'aide juridictionnelle X, accompagnée du document ayant permis d'enregistrer cette demande à cette date.

La commission considère qu'il résulte de ce qui précède que les documents produits ou reçus par les bureaux d'aide juridictionnelle ne se rattachent pas à la fonction de juger des juridictions et doivent être regardés comme étant détachables non seulement de l'instance juridictionnelle qui pourra être introduite grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée, mais aussi plus généralement de l'activité juridictionnelle des juridictions dans lesquels les BAJ sont institués. 

Elle estime par suite que les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du BAJ sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les dossiers individuels de demande n'étant en revanche communicables qu'aux personnes intéressées, conformément à l'article L311-6 du CRPA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a informé la commission que l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle a été transmis à la Cour d'appel de Paris de sorte qu'il ne serait pas en capacité de vérifier l'existence du document sollicité.          

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le premier président de la Cour d'appel de Paris, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel adressé par son ex-mari, Monsieur X aux finances publiques, à la date présumée du X, la concernant, relatif à la somme de X en lien avec des revenus locatifs et la suppression du rattachement d'un enfant majeur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère de manière constante que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné, et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.