Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire (DREAL 45)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport d'évaluation de la création du secrétariat général - support régional (SGSR), établi par le centre de valorisation des ressources humaines de Tours.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le rapport sollicité, dès lors qu'ils ne présente plus de caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en vertu de l’article L311-6 du même code. A ce titre, elle estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle considère en revanche que les passages des rapports procédant à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance d'une partie du document, estime que les développements relatifs aux principaux constats ne portent pas par eux-mêmes une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique désignée ou facilement identifiable et ne font pas apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. De même, elle considère qu'il y a lieu de distinguer, au sein de la synthèse des entretiens qui est restituée sous forme anonymisée, les critiques émises à l'égard des dirigeants ou des responsables de ces services les mettant en cause de manière objective en leur qualité d'autorité administrative, de celles, personnalisées qui portent sur leurs qualités, leurs défauts ou leurs agissements et dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.