Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie du dossier de justification technico-économique en date du 6 mai 2008 concernant la création du poste de transformation de Messimy.

La commission constate que ce dossier se rapporte à un projet pour lequel l'ouverture d'une enquête publique doit intervenir prochainement. Par suite, il conserve un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'a pas encore été prise, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle toutefois que l'administration ne peut refuser la communication des informations relatives à l'environnement au motif qu'elles revêtiraient un caractère préparatoire. 

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a fait valoir que le dossier sollicité constituerait une "information commercialement sensible" au sens du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution. La commission observe qu'un "dossier de justification technico-économique" ne figure pas, en tant que tel, au nombre des éléments définis par ce décret comme 'information commercialement sensible". Seules celles des informations contenues dans ce dossier qui correspondraient à l'une des catégories d'informations énumérées par le décret revêtiraient le caractère d'information commercialement sensible au sens de l'article L111-73 du code de l'énergie, dont le gestionnaire de réseau doit, en application de ces dispositions législatives, assurer la confidentialité, et dont la divulgation porterait dès lors atteinte à un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission, n'ayant pu prendre connaissance du dossier demandé, émet un avis favorable à la communication des informations relatives à l'environnement que comporte le dossier sollicité, autres que celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la confidentialité des informations commercialement sensibles détenues par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Administration : Mairie de la Chapelle-Viviers
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Viviers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les estimations des biens immobiliers visés dans les délibérations du conseil municipal n° 2010/04/08, n° 2010/11/07 et n° 2011/04/05 ;
2) le plan de recollement des réseaux d'eaux usées et d'eau potable à la suite des travaux réalisés par l'entreprise X - X pour la viabilisation de la zone de « la Cascade », annexé à la facture n° 12.09.0003 en date du 24 septembre 2012.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère en premier lieu, que si les estimations visées au point 1) résultent d'avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par la commune ceux-ci constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Dans l'hypothèse où aucune transaction ne serait prévue ou que celle-ci aurait été abandonnée, ces évaluations revêtent également un caractère communicable.

La commission émet donc, en l’état, et sous ces réserves, un avis favorable au point 1) de la demande.

La commission rappelle en second lieu qu’en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission estime en conséquence que dès lors que le plan mentionné au 2) figure sur une facture émise à l’encontre de la commune de La Chapelle-Vivier, cette facture constituant une pièce justificative du paiement, il est communicable en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence également un avis favorable au point 2) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Viviers a informé la commission qu'il allait communiquer les documents demandés à Monsieur X X, ce dont la commission prend note.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 30 septembre au 7 octobre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, agissant au nom et pour le compte de Madame X X en sa qualité de qualité d’assureur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique et non seulement consultation sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif personnel de sa cliente, par laquelle il est mandaté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé à l'intéressée par courrier postal. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération montargoise
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son père, Monsieur X X X, décédé le 22 novembre 2014 à son domicile, après une hospitalisation dans l'établissement du 17 au 19 novembre 2014, notamment le compte rendu de cette hospitalisation.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, la commission relève que pour refuser de communiquer à Madame X X les informations médicales sollicitées, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise a indiqué à cette dernière que le décès « n'ayant pas eu lieu à l'hôpital mais au domicile, la communication des précisions du dossier médical ne saurait permettre d'en connaître les causes ». La commission estime néanmoins, à l'instar de la position exprimée par le directeur de l'établissement de santé dans sa réponse adressée à la commission, qu'eu égard à la proximité temporelle entre la fin de l'hospitalisation du défunt au centre hospitalier et son décès à son domicile, certains éléments contenus dans le dossier médical détenu par l'établissement, comme par exemple les radiographies, analyses et dossier infirmier, sont de nature à permettre à l'intéressée, dont la qualité d'ayant droit ne fait pas de doutes, de connaître les causes de la mort de son père.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces informations, pour autant qu'elles se rapportent à l'objectif poursuivi, et prend note de l'intention de l'administration d'accéder favorablement à la demande de Madame X X.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE 31)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur de son client ; 
2) l'enquête de l'inspection du travail réalisée avant la décision de refus d'autorisation du licenciement du 20 février 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au projet de réhabilitation du Carreau du Temple, notamment :
1) le programme architectural, fonctionnel et technique initial ;
2) la nature et la date des modifications qui ont été apportées ;
3) les comptes rendus des concertations publiques ;
4) les décisions accordant la concession de l'établissement Jules ;
5) tout document afférent au choix de cet établissement, notamment le cahier des charges, l'appel d'offres ou la consultation ;
6) les documents "ayant conduit au choix du statut de la société publique locale (SPL) Carreau du Temple et de la composition de son conseil d'administration".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents visés aux points 1, 2 et 6 été communiqués à Madame X X par courrier du 16 février 2015, que les documents visés au point 3 n'existent pas et qu'il avait transmis la demande concernant les points 4 et 5 au directeur général du SPL Carreau du Temple qui les détient.
La commission estime que la demande est sans objet en ce qui concerne les points 1, 2 et 6. 
En ce qui concerne les documents visé aux point 4 et 5, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
Doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
Les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.
La commission, qui prend note du transfert à l'établissement compétent de la demande, estime que les documents administratifs visés aux points 4 et 5 sont communicables sous ces réserves à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du « rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT » en date du 9 août 2013, établi dans le cadre d'une demande de mutation le concernant, faite par la Direction de l'ordre public et de la circulation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, en particulier de l'auteur du rapport, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montdardier
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montdardier à sa demande de communication du registre des décisions de la commission de révision des listes électorales du 25 novembre et du 3 décembre 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Montdardier a indiqué à la commission que Monsieur X, qui avait déjà adressé une demande de communication de ce registre le 9 décembre 2014, l'avait consulté en mairie les 17 et 19 décembre 2014 et avait pu en photographier les pages de son choix.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

La commission précise, cependant, à toutes fins utiles, que, par dérogation aux dispositions des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obstacle à la communication aux tiers d’informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l’article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d’obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). 

L’article R16 de ce code précise, en outre, que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. Enfin, les articles R10 et R16 prévoient la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. 

Revenant sur sa doctrine antérieure, (avis n° 20080877 du 21 février 2008), la commission considère que ce même régime s’étend aux registres des décisions de la commission de révision et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission, dans la limite, toutefois, des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d’établissement et de révision des listes électorales.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, des rapports d'évaluation portant sur la situation de ses deux enfants mineurs, X et X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. 

En l'espèce, le président du conseil de Paris a informé la commission qu'il n'a occulté de l'exemplaire des rapports d'évaluation qu'il a transmis au demandeur, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que les mentions comportant une appréciation d'ordre individuel sur des personnes autres que le demandeur et ses enfants, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Si la commission n'a pu prendre connaissance du texte intégral des rapports sollicités, elle constate que le caractère très complet, en ce qui concerne la situation des enfants du demandeur et celle de ce dernier, des copies transmises permet de présumer que l'occultation à laquelle a procédé le président du conseil de Paris n'a pas excédé les limites découlant des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X d'une copie intégrale de ces rapports.