Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Caixas
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caixas à sa demande de copie de l'ensemble des dénonciations le concernant personnellement ou en sa qualité de gérant de la la X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Caixas à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

En conséquence, elle émet, en l'espèce, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI » concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l'article R.243-59 IV alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 27 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Baho
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Baho à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Monsieur X, ainsi que du document (décharge) permettant à la mairie d'être dans les lieux de l'infraction supposée et présentée à la signature de l'intéressé.

La Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent alors des documents de nature administrative communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du maire de Baho à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du procès-verbal sollicité, comprend que celui-ci est susceptible de constater des infractions. La commission serait alors incompétente pour se prononcer sur sa communication. Dans le cas contraire, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code précité.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte totale des points figurant sur son permis de conduire.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la demande de travaux de remblaiement que la ville a dû effectuer en sa qualité de propriétaire, avant de remblayer ou faire remblayer le lit de l’Almont au droit du boulevard de l’Almont, ou présentée par toute autre personne morale ou physique relativement à ces travaux ;
2) toute autorisation ou réponse de l’administration compétente à cette demande de remblaiement ;
3) la ou les mises en demeure qu’il incombait à la ville et à la communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) de faire en application de l’article L215‐16 du code de l’environnement, pour que cesse notamment la mise en danger de la vie des habitants du quartier X ;
4) la ou les réponses qui auraient été faites à ces mises en demeure ;
5) tout procès‐verbal et tout document relatif aux mesures que la ville et la CAMVS ont dû prendre en application de l’article L215‐16 du code de l’environnement.

En l'absence de réponse du maire de Melun à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, dès lors, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa demande d'octroi de congé grave maladie : 
1) les deux extraits, avant et après modification, du procès-verbal de la séance du 4 février 2020 de la 2ème section du comité médical ministériel statuant sur son cas ; 
2) les indications et recommandations extérieures faites à son encontre et notifiées sur le rapport du médecin expert désigné par le comité médical, le docteur X, ayant contribué à l'élaboration des trois pathologies indiquées dans ledit rapport.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que le procès-verbal de la séance du comité médical statuant sur la situation de Madame X est communicable à celle-ci, pour la partie qui la concerne, dans sa version approuvée. Elle émet dans cette mesure un avis favorable au point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission précise que, dans les conditions prévue à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical. Elle rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Pension
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite et de la revalorisation de sa pension versée par la Carsat, de l’intégralité de ses attestations d'emploi pour la période de 1993 à 2000.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Centre national du chèque emploi-service universel de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X après leur rapatriement de ses archives.

Le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel a cependant informé la commission de ce que les documents sollicités relatifs à la période antérieure au mois de décembre 1994 n’existent pas dans la mesure où le service n'a été créé que le 1er décembre 1994. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté par son syndic, le cabinet X, succédant aux fonctions de syndic du cabinet X en cours de liquidation, de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts au nom de ce syndicat des copropriétaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juillet 2020 dont le procès-verbal est produit, le syndicat X sis 117/119 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) a désigné le cabinet X pour exercer les fonctions de syndic du 23 juillet 2020 au 31 juillet 2021. La commission relève que le contrat correspondant est produit au dossier.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du syndicat X à son syndic présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication du rapport complet réalisé lors de l'accident survenu à son enfant le X à l’école élémentaire R. Desnos.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission de ce que le refus de communication repose sur les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission constate que le document communiqué à Madame X intitulé « fiche navette » relate les circonstances de l'accident dont a été victime son fils. Elle comprend que la demande de communication a pour objectif d'identifier l'enfant auteur du dommage et son assureur. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 de cet article : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission souligne que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009).
 
Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités et invite Madame X a solliciter ces informations complémentaires auprès de du directeur d'école concerné.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la dérogation à l'interdiction d'étendre l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), au titre de l'article L142-5 du code l'urbanisme, relative à la parcelle boisée n° X, accordée à la commune de Belin-Beliet ; 
2) la demande de dérogation faite par la commune.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, et notamment la partie du dossier relative au traitement de ses difficultés respiratoires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a indiqué à la commission que l'entier dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué en mains propres le 16 février 2021 et a produit une attestation de remise de copie du dossier médical signé par le patient ainsi que la liste de l'ensemble des documents transmis.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 26 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.