Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable / Fiscal douanier, Défavorable / Procédure

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du contenu de « la boite à outil » visée et accompagnant la circulaire du 20 juillet 2023 du Garde des Sceaux relative à la politique pénale en matière routière aux références suivantes : n°NOR : JUSD2320517C, n° circulaire : CRIM2023-13/E1-20/07/2023, N/Réf : X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité, relatif au traitement judiciaire de la délinquance routière, ne peut être communiqué en application des f) et g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il comporte des précisions sur les dispositifs législatifs et réglementaires susceptibles d'être priorisés dans le cadre de la lutte contre les infractions routières et sur les stratégies pénales du parquet.

Aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont pas communicables : (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; / g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature (...) ».

La commission rappelle qu'une circulaire, comme ses annexes, est un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission relève toutefois qu'au cas d'espèce, la communication du document sollicité serait susceptible de porter à la recherche et à la prévention des infractions routières, ainsi qu'aux procédures en cours ou à venir dans ce domaine, au sens et pour l'application des f) et g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Territoire-de-Belfort
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur XX, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de communication d’une copie de l'intégralité du dossier sur la base duquel Monsieur Renaud NURY, sous-préfet de Belfort, a pris sa décision en date du X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, relatifs au retrait de l'agrément de policier municipal de Monsieur X, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, portant un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. A cet égard, ne sont notamment pas communicables au demandeur les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie de la liste des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) privés et publics situés sur le territoire communale comme précisé à l’article L2143-3, alinéas 3, 4 et 6, du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe ou s'il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Incompétence / Loi spéciale, Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication des informations suivantes, concernant le gendarme X de la brigade X :
1) l’adresse administrative ;
2) le grade ;
3) l’indice de rémunération et salaire annuel ;
4) le dossier disciplinaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Doubs, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en ses points 1) à 3), qui telle qu'elle est formulée s'apparente à une demande de renseignements. 

S'agissant du point 4), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables au seul intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En l'espèce, en supposant que la procédure disciplinaire soit en cours, la commission se déclarerait incompétente. Dans l'hypothèse où une telle procédure aurait été lancée et serait achevée, la commission émettrait un avis défavorable à la communication de ce dossier au demandeur, qui ne dispose pas de la qualité de personne intéressée.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, comprenant : 
1) le compte rendu de la visite médicale en date du 25 janvier 2023 avec le Docteur X ;
2) les prescriptions.

En l’absence de réponse du président du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corrèze à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l’espèce, la commission comprend du dossier de saisine produit par Madame X que cette dernière a sollicité l’intervention du président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze afin d’obtenir d’un médecin la communication d’éléments du dossier médical de sa fille. Il suit de là que le courrier du 21 septembre 2023 ne peut pas s’analyser comme un refus de lui communiquer le dossier de sa fille mais comme une réponse à sa demande d’intervention auprès de l’établissement qui détient ce dossier.

Le président du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corrèze, qui ne détient pas le dossier médical de sa fille, ne pouvant être regardé comme ayant opposé à Madame X un tel refus, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable.

Elle informe toutefois Madame X qu’il lui serait possible, si elle s’y croit fondée, de la saisir du refus de communication qui lui serait opposé par l’autorité administrative détentrice du dossier de sa fille.
Administration : Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux institutions européennes, dans le cadre d'une demande de subvention, des documents justifiant le versement de la subvention, notamment les bordereaux de prix unitaires (BPU) et les détails quantitatifs estimatifs du marché de travaux réceptionné depuis mai 2021, ainsi que les factures reprenant le détail des prix du BPU.

La commission, qui constate que vous ne précisez ni le type de subvention dont il s'agit ni l’organisme de droit européen qui sollicite les documents en cause, vous rappelle néanmoins que si la communication de documents administratifs doit respecter les règles issues du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ces dernières n'ont pas vocation à régir la transmission de documents à des autorités administratives de contrôle lorsque des textes relatifs à ces autorités et à leurs missions organisent au profit de celles-ci un régime particulier de communication qui leur est plus favorable.

A cet égard, la commission précise, en premier lieu, que la communication à la Cour des comptes française ou à la Cour des comptes européenne des pièces évoquées dans votre demande relève, respectivement de l’article L141-5 du code des juridictions financières et de l’article 287 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de sorte que ne sont pas applicables les dispositions du livre III du CRPA et, par suite, les réserves qu'elles prévoient. 

La commission indique, en deuxième lieu, en ce qui concerne l’organisation nationale et locale de l’utilisation des fonds européens, notamment du fonds européen de développement régional, du fonds social européen ou du fonds européen agricole pour le développement rural, qu’un mécanisme de contrôle global est organisé par le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qui distingue les fonctions d’autorités de gestion, de certification et d’audit, cette dernière fonction étant assumée en France par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) créée par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008. La commission considère que, dans ce cadre, la transmission de documents entre les administrations bénéficiaires de fonds européens et ces autorités ne relève pas davantage du livre III du CRPA.

Tels sont, en l'état des informations que vous avez portées à sa connaissance, les éléments de réponse que la commission est susceptible de vous apporter.
Administration : Brest Métropole Habitat
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Brest Métropole Habitat à sa demande de communication d'une copie de la totalité des plaintes à son encontre détenues par ce bailleur social.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de Brest Métropole Habitat, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, que les lettres de plainte ou de dénonciation, de même que les signalements et les témoignages dressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur du document n'est pas identifiable ou que le contexte fait craindre un risque de représailles ou de dégradation des relations. 

En l'espèce, au regard des informations en sa possession, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Ferney-Voltaire
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de communication par copie des dossiers de demandes et d'attributions de logements sociaux, sur le quota municipal, notamment à Monsieur X ainsi qu'à Madame X entre autres.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre les personnes et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également que la communication de pièces relatives à l'attribution d'un logement social à une personne qui n'est pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée de l'attributaire de ce logement et est également susceptible de révéler de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elles ne sont donc pas communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à un tiers, comme en l'espèce.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (CARSAT 67)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de communication d'une attestation précisant la période et le nombre de trimestres réunis par son époux, Monsieur X, décédé le X, en tant qu'artisan et en tant que salarié et en déterminant si cette dernière activité relevait du régime des indépendants.

A titre liminaire, la commission observe que la CARSAT d'Alsace-Moselle est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont, dès lors, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas d’un relevé ou d’une attestation de carrière d’un assuré. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT d'Alsace-Moselle a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courriel du 11 septembre 2023. La commission relève toutefois que le document transmis ne correspond pas à la demande formée. La commission estime, par suite, que la demande conserve son objet. 

Elle considère par ailleurs que le document sollicité relève du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 de ce code et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'assuré intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, de tels documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que celui-ci ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits. 

En l'espèce, la commission observe qu'il ressort de la demande de Madame X qu'elle cherche à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication du document sollicité, s’il existe en l’état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des comptes bancaires ouverts et/ou clôturés sur les dix dernières années au nom de sa cliente ;
2) les relevés bancaires permettant l'analyse d'éventuels mouvements anormaux effectués par la précédente direction.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. Elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur amiable, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Au cas présent, en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication des documents sollicités, s'ils existent, aux représentants légaux de la société présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeparisis
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villeparisis à sa demande de consultation des registres :
1) des arrêtés du maire ;
2) des actes de publications et de notifications incluant l'année 1974.

En l'absence de réponse du maire de Villeparisis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, le demandeur a, comme en l'espèce, la possibilité d'accéder aux documents administratifs demandés par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.