Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel depuis 1982, notamment les notifications des décisions successives ainsi que les certificats médicaux ayant permis l'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats médicaux ayant permis l'octroi, en juin 2016, de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7 n° 17, 18, 79 et 180 sises 41-43 avenue du Général de Gaulle à Eckbolsheim :
1) la décision du 25 septembre 2015 ;
2) la décision du 25 novembre 2016 ;
3) tout autre document, procès-verbal de réunion, ayant trait à cette affaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération intercommunal dont elle fait partie en vertu de l'article L211-2 du même code, s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code. La commission considère que ces décisions sont communicables sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire dont le bien fait l'objet d'une décision de préemption, ainsi que le prévoit l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés sous les points 1 et 2, ainsi que sur celle des documents demandés sous le point 3, s'ils existent.
Administration : Association foncière de remembrement d'Egreville
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville à sa demande de communication de la délibération du 15 octobre 2016 mettant un terme à la fonction de secrétaire de sa cliente et précisant la fin de ces rémunérations.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que le document sollicité revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville a indiqué à la commission que cette délibération devait être occultées des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code relatives à l'identité du successeur de Madame X et au montant de l'indemnité qui lui a été allouée. La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
 Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération sollicitée dans son intégralité, sous les seules réserves ainsi rappelées.
Administration : Mairie de Longueau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Longueau à sa demande de communication par courriel ou courrier, de la demande d'autorisation préalable pour le dispositif publicitaire lumineux numérique de la société Oxialive, installé sur la parcelle cadastrée 432 au rond-point de l'intersection de l'avenue de la Ville Idéale et de la rue Jacques Duclos.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le maire s'est ou non prononcé sur la déclaration préalable dont il a été saisi par décision expresse. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération de Montrichard (SIAAM)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération de Montrichard (SIAAM) à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du passage des installations individuelles et autonomes au réseau public d'assainissement collectif, relative à la commune de Pontlevoy.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'étude de faisabilité du passage des installations individuelles et autonomes au réseau public d'assainissement collectif, relative à la commune de Pontlevoy, initiée en 2016 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d) de l'article L311-5 du même code. Elle précise également que la circonstance que ce document serait préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ne saurait être opposée à la demande, le caractère préparatoire n'étant pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement comme en l'espèce.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie ou, à défaut, de consultation du dossier de demande de titre de séjour de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la recherche à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne ou à défaut par voie électronique, des documents suivants : 
1) la convention attributive d'aide n° ANR-11-IDEX-0007-02 relative au « Programme Avenir LSE » signée le 10 janvier 2013, comprenant notamment :
- l'annexe 1 correspondant au dossier soumis au jury IDEX le 8 décembre 2011 et le document « Delta » ;
- les annexes 2-a et 2-b ;
- les annexes n° 3 et n° 4.
2) l'acte de validation de l'annexe 2 pris du comité de pilotage ;
3) la décision du Premier ministre sur le projet Lyon Saint-Étienne (LSE) du 29 mars 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de la recherche a informé la commission que l'ensemble des pièces avait été rendu accessible au demandeur via plusieurs liens adressés par courrier électronique du 23 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication, par courrier électronique, des deux documents relatifs aux projets programmés en comités régionaux de programmation FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, référencés sous le n° de suivi 16CP-2219 du 23 septembre 2016 dans la base de données des délibérations du site institutionnel du conseil régional, que les demandeurs n'ont pu télécharger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 juin 2017, transmis les documents aux demandeurs, tout en indiquant qu'ils étaient également accessibles en ligne sur le site internet de la Région.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie, par voie postale, de la décision d'attribution de son statut de réfugiée n° 14-08-00209.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il est en possession de l'administration ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La Trinité
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22 décembre 2016 demandant l'autorisation de démolir un muret pour pouvoir accéder à sa parcelle et faisant état de ses biens.

La commission estime que, alors même que les travaux projetés par Madame X étaient dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, les principes dégagés pour la communication des autorisations individuelles d'urbanisme sont transposables à l'espèce. 

A ce titre, elle vous rappelle qu'elle considère que les documents détenus par l'administration et relatifs à de telles autorisations, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission considère donc qu’ils sont en principe communicables sous réserve de l’occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée du pétitionnaire, comme son adresse électronique ou ses coordonnées personnelles. En revanche, les mentions de ces documents telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales, ne sont pas couvertes par les dispositions de l'article L311-6 précité. 

Après avoir pris connaissance du courrier en cause et de ses documents annexes, en particulier de l'acte notarié, la commission considère que ce document n'est communicable qu'après occultation de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom de leur conjoint, déclaration des parties sur leur capacité, etc).
Administration : Rectorat de l'académie de Corse
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des courriers d'élèves, de parents et de membres du personnel de l'établissement d'enseignement adressée au rectorat à son encontre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, relève que contrairement à sa précédente demande qui a donné lieu à l'avis 20153990, la présente demande porte exclusivement sur des courriers d'élèves, de parents et de membres du personnel de l'établissement d'enseignement adressés au rectorat et la mettant en cause. La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

La commission émet dès lors un avis défavorable.