Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trilport
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trilport à sa demande de communication de documents dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune adopté par délibération n° 2016-01-002 du 21 janvier 2016 :
1) l'étude paysagère ;
2) l'étude concernant les habitats naturels, la faune et la flore ;
3) le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
4) l'étude du trafic, du stationnement et de la circulation ;
5) l'étude relative à la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Elle relève, en l'espèce, que les documents sollicités se rapportent à un PLU qui a été adopté par délibération municipale n° 2016-01-002 du 21 janvier 2016 et précise que l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier de révision qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. Elle en déduit en conséquence que les documents objet de la demande d'avis, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour le syndicat CGT E/O, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie des documents relatifs au renouvellement des contrats de Madame X et de Monsieur X.

En l'absence de réponse de la part du maire de Bobigny à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté portant décision d'intégration du personnel de l'association « l'Accueil » dans les effectifs de la collectivité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de consultation du dossier administratif de sa mandante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Préfet de Côte-d'Or, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par elle, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes : - les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ; - doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal ou de l'attestation de détention du diplôme de ERP 2 (n° 69.2.43.96.0511), chef d'équipe de sécurité incendie. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la commission comprend que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication de la liste électorale. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins, qu'ainsi que le permet la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions, ce que la commune lui a indiqué avoir fait par courrier en date du 2 janvier 2017. 

La commission émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical concernant l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 22 novembre 2012 dans cet établissement. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte-Pontarlier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de 
copie des documents suivants concernant ses deux hospitalisations des 30 juillet au 4 août 2015 et du 6 août 2015 dans les services d'urgence et de chirurgie :
1) le compte rendu, les analyses biologique, bactériologique et les radiographies effectués au service des urgences ;
2) les analyses biologique, bactériologique et les radiographies faites par le service chirurgie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces demandées sous ces réserves.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période de juillet 2015 à avril 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été communqiués à Madame X par courrier du 9 janvier 2017. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie à adresser au demandeur ou à son conseil, Maître X, de l'analyse de son ordinateur effectué au mois de février 2016 à la suite de connexions sur des sites web.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier du 17 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d’une copie des conventions d'entretien et de gestion de la dune situé au droit des Villas d'Opale sises à Berck-sur-Mer, établies entre la commune et les services de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas de Calais. 

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande ainsi qu'en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement eu égard à l'objet de la convention sollicitée.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le contrôle dont a fait l'objet sa cliente :
1) le procès-verbal des opérations de contrôle établi par les inspecteurs ;
2) toute pièce relative à la nomination de Monsieur X en qualité de directeur par intérim, ainsi que toute pièce relative à sa capacité à signer la mise en demeure adressée à sa cliente le13 novembre 2012 ;
3) le procès-verbal de délibération du conseil d'administration fixant pour l'année 2013 la composition de la commission de recours amiable (CRA) ;
4) la délibération du conseil d'administration habilitant la CRA à statuer, pour l'année 2013, par voie de décision ;
5) le procès-verbal de la séance de la commission du 18 septembre 2013 concernant le laboratoire LILLY France ;
6) la liste des présents à cette séance.

Concernant les documents visés aux points 1) et 5) : 

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 5) sont communicables à Maître X, X, qui est la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions qui concerne ce laboratoire et sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.

Concernant les documents visés aux points 2) à 4) et 6) : 

La commission estime que les documents visés aux points 2) à 4) et au point 6) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

En l'espèce, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Monsieur X, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Le Lauzet-Ubaye
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de février 2014. 

En l’absence de réponse, à la date sa séance, du maire de la commune de Le Lauzet Ubaye, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Quarré-Les-Tombes
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quarré-Les-Tombes à sa demande de copie de l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie daté du 4 avril 2016 concernant la nomination de Monsieur X, en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.