Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier personnel suivantes : 
1) le courrier de Monsieur X adressée au docteur X ;
2) la note adressée au médecin de prévention lors de sa visite de juillet 2014 ;
3) l'avis médical rendu par le docteur X missionné en qualité d'expert.

En l'absence de réponse du président du Centre des monuments nationaux à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des éléments de son dossier personnel sollicités à Madame X.
Administration : Mairie de Bruay-la-Buissière
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de communication des études complètes réalisées par le bureau d'études BIEF-Cariçaie et par le cabinet de géomètre X concernant la stabilité du cavalier rue des Festeux.

En l'absence de réponse du maire de Bruay-la-Buissière à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Centre de loisirs, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident. 

La commission vous rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions législatives étaient attendues sur ce point.

La commission constate que le ministre de l’Éducation nationale a, par circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009, précisé les règles applicables en matière de communication de ces documents. Cette circulaire indique que les rapports d'accident sont communicables aux familles et à leurs compagnies d'assurance sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers (et notamment aux témoins), ainsi que de celles relevant du secret de la vie privée telles que les "nom, adresse et coordonnées des assurances des parents de l'enfant auteur". Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement. Avant de communiquer ces informations, ce dernier doit saisir les parents de l'enfant auteur d'une demande d'autorisation. En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.

Cette circulaire, ainsi que le révèle son contenu ainsi rappelé, n’a pu que tirer les conséquences de l’état de la législation existante, et en l'absence d'adoption de dispositions législatives particulières venant encadrer le régime de communication des rapports d'accidents scolaires, la commission ne peut que réitérer son avis n° 20091694. Elle vous recommande donc de refuser la communication des informations demandées et d'indiquer aux parents de l'enfant victime et à leur compagnie d'assurance les voies de recours qui pourront leur permettre d'obtenir, sous le contrôle d'un juge, les informations dont il est demandé communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les documents relatifs au droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du Procureur de la République de Chartres le 9 juillet 2014 sollicitant l'autorisation de consulter et de prendre des copies des pièces du dossier visant les SAS CEREM, TMIS, CIA ;
2) l'autorisation donnée par le Procureur ;
3) les pièces relatives à l'envoi de la proposition de rectification qui lui a été adressée le 27 juillet 2015 émanant tant de l'administration fiscale que de La Poste.

Concernant les documents visés aux points 1 et 2 :

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Dès lors, et en l'absence d'informations permettant d'établir la qualité du demandeur comme mandataire des sociétés concernées, la commission estime que les documents visés aux points 1 et 2 ne lui sont pas communicables.

Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3 :

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application de l'article L311-5 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission prend également note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du justificatif du nombre de parts de son foyer fiscal de 1987 à 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait déjà communiqué à la requérante une attestation relative aux années 1993 à 2000 et que ses services ne détenaient plus aucun document antérieur à 1993.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'étude d'impact du 15 octobre 2015, présentée par la société Lupa Patrimoine, relative au projet « Tours Erosia » situé à Suresnes.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des décomptes de ses remboursements pour les mois de septembre et octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 juin 2016, adressé à Madame X les pièces demandées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Compagnie Océane
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Compagnie Océane à sa demande de communication de la liste actualisée des bénéficiaires du tarif réduit insulaire de passage maritime « trajet Ile-d'Houat », telle qu'arrêtée au 1er mars 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Compagnie Océane a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 20 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine (DDCS 92)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de tous les documents concernant sa santé détenus par le comité médical départemental des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 décembre 2015, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie des documents demandés. 

Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Gurgy-le-Château
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants :
1) une maison, permis accordé à Monsieur X ;
2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 
3) des hangars, permis accordés à la société X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que le demandeur n'a pas à préciser les motivations de sa démarche.

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du maire pour permettre cette consultation aux heures d'ouverture de la mairie.
Administration : DeFacto (Établissement Public de Gestion du quartier d’affaires de La Défense)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, dit DeFacto, à sa demande de copie de la convention d'occupation temporaire conclue avec le restaurant « Le Forum » situé à Puteaux.

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues, notamment, par l'article L311-6 de ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'établissement public a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X le 19 mai 2016 la convention d'occupation du domaine public objet de la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du directoire dans sa séance du 15 septembre 2015, et notamment les extraits contenant les propos des médecins présents le concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon a informé la commission que le document sollicité n'était pas communicable en vertu des dispositions du règlement intérieur interne au directoire et qu'il comportait, en outre, des mentions révélant le comportement des médecins présents, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement », qu’aux termes de l’article D6143-35-35 du même code : « La concertation prévue à l'article L6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire. / En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé ». 

La commission estime que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé relevant des dispositions précitées du code de la santé publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle considère qu’en l’espèce, les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées les documents administratifs qui révéleraient de leur part un comportement dont la divulgation est susceptible leur porter préjudice, ne sauraient faire obstacle à la communication à Monsieur X des extraits de la réunion du directoire du 15 septembre 2015 relatant les propos des médecins le concernant. Dès lors que ces médecins siègent au directoire d'un établissement public de santé en qualité de représentant de leurs pairs, la commission considère que les propos tenus dans ce cadre, en tant qu'ils concernent leurs fonctions, ne sont pas susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de copie intégrale des documents papiers et mails concernant leur fils, X : 
1) échangés avec la cellule « Stop harcèlement »; 
2) échangés avec l'école des Tournelles (75004).

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale et se rapportant à la scolarité des enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent, et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les arrêtés portant concession de logement par nécessité absolue de service des personnes suivantes :
a) le directeur général des services logé au X ;
b) le directeur général adjoint des services logé au X ;
2) les arrêtés portant attribution d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte des personnes suivantes :
a) le directeur général adjoint des services logé au X ;
b) le directeur de cabinet logé au X ;
c) le directeur de la piscine logé au X ;
d) le directeur adjoint de la sécurité publique logé au X ;
e) le directeur de la police municipale logé au X ;
f) le directeur du conservatoire logé au X ;
g) le directeur des bâtiments logé au X ;
h) le directeur logé au X. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Mesnil-Le-Roi
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), notamment l'avant-projet des travaux des berges de la Seine, le détail du coût de l'opération et le montant des diverses subventions envisagées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Mesnil-Le-Roi, rappelle cependant qu’aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces y annexées. La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015.