Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf comportement

Maître X X-X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de l'avis du président de la commission médicale d'établissement, s'agissant de la mesure de retrait de responsabilité de l'hôpital de jour pour enfants et de mutation dont a fait l'objet sa cliente le 6 juin 2014 ;
2) la copie des « rapports circonstanciés », ou tout autre écrit, relatifs au fonctionnement de l'hôpital de jour et mettant en cause sa cliente, qui auraient été rédigés par deux agents de l'hôpital de jour, une éducatrice et une infirmière, mentionnés par la directrice des soins lors de la réunion du 11 février 2014 ;
3) le « bilan annuel » de l'assistante sociale, auquel le Docteur X fait allusion dans son courrier adressé au Docteur X-X en date du 10 juillet 2014, document dans lequel l'assistante sociale mentionnerait être « exclue des prises en charge des enfants » au sein de l'hôpital de jour ;
4) le rapport qui aurait été établi sur la souffrance au travail de l'équipe de l'hôpital de jour pour enfants, à la suite de la fiche d'évènement indésirable établie le 16 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Dreux a informé la commission, d'une part, que Madame X-X n'ayant pas fait l'objet d'une mutation, il n'existe aucun avis du président de la commission médicale d'établissement tel qu'évoqué au point 1), et d'autre part, que l'ensemble des autres documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par le biais de mémoires produits dans le cadre d'un recours pendant devant le tribunal administratif d'Orléans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 1).

Pour le surplus, la commission rappelle que la circonstance que les documents sollicités auraient été versés au dossier d'une instance opposant l'administration au demandeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier exerce en outre le droit d'accès qu'il tient de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions prévues à l'article 4 de cette loi.

A ce titre, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 4) sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication ferait apparaître de la part de tiers, notamment d'autres agents de l'hôpital, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-Salles
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Salles à sa demande de copie intégrale du dossier de demande de permis de construire n° 00323714V0002 déposée le 25 juin 2014 par la SCEA de la Sioule.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement les documents demandés.

Par ailleurs, la commission constate qu'un arrêté municipal en date du 12 décembre 2012 fixe à 20 centimes d'euro le tarif de la photocopie d'un document administratif. Elle précise toutefois qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission invite donc l'administration à tenir compte de ces tarifs de copie et à en informer le requérant.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X-X X, conseil de La SAS X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de 
copie de documents concernant l'implantation de panneaux publicitaires relatifs aux sociétés : RETIF, GEFFEN, DECATHLON et ETABLISSEMENTS X à l'angle de la rue Anne-Marie Fettier et de l'avenue Victor Hugo, effectuée par la société Métropole Espaces Publicitaires :
1) les déclarations préalables ;
2) les courriers et décisions concernant ces panneaux publicitaires.

En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige devant les prud'hommes, de la lettre de la mère d'un enfant qu'elle gardait , mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Elle estime que la divulgation du document demandé, dont elle a pris connaissance, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. 

La commission, qui estime que des occultations ne feraient pas obstacle à l'identification de son auteur, émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des signalements réalisés par Madame X X-X, ex-épouse de son client, concernant leurs enfants, dont la justice a fixé la résidence habituelle au domicile paternel, ainsi que du ou des rapports qui en ont découlés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a confirmé son refus de communication par la sensibilité du contexte familial, le caractère judiciaire des documents en cause, l'atteinte à la vie privée de Madame X-X que constituerait une telle communication et la divulgation du comportement de cette dernière qui serait susceptible de lui porter préjudice.

La commission rappelle que les rapports qui, comme en l'espèce, ont pu être transmis pour information au Procureur sans avoir été élaborés à son intention en vue de l'ouverture d'une action pénale, conservent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de cette loi, même aux parents concernés par ces signalements, les documents administratifs qui, soit permettent d'en identifier l'auteur dans la mesure où ils révèleraient son comportement et seraient ainsi susceptibles de lui porter préjudice, soit portent une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers. Les mentions permettant cette identification doivent donc être occultées avant toute communication qui ne peut avoir lieu que si une simple occultation suffit à empêcher l'identification.

La commission estime, en l’espèce, que les documents, dont elle a pu prendre connaissance, comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical, et révèle, de la part de tiers, notamment de l'auteur du signalement, qui n'est pas une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. L'occultation de ces mentions étant de nature à priver d'intérêt la communication des documents sollicités, elle estime que ceux-ci ne sont pas communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Lyon à sa demande de communication du récapitulatif des montants perçus par Madame X X depuis 2010 en tant qu'interprète auprès du tribunal.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction d'une piscine, soumise au régime de la copropriété, sur la parcelle CH243 de la commune. 

En l'absence de réponse du maire de Vallauris à la date de sa séance, la commission constate que ce dernier a, le 17 juillet 2014, communiqué à Monsieur X le permis de construire délivré le 16 février 1986 relatif à la parcelle en cause. La commission comprend de la réponse accompagnant cette transmission que le maire ne détient aucun autre dossier d'autorisation d'urbanisme relatif à la construction de cette piscine. 

La commission note par ailleurs que, s'agissant des documents ayant conduit les services fiscaux à porter sur le plan cadastral l'implantation d'une piscine, le demandeur s'est directement adressé à ces services puis a saisi la commission d'une demande d'avis enregistrée sous le numéro 20144181 et sur laquelle la commission s'est prononcée par ailleurs.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis n°20144161.

La commission précise toutefois, pour le cas où la transmission du permis de construire ne serait pas accompagnée de celle du dossier de demande, que, lorsque comme en l'espèce le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, ce dossier est communicable à toute personne qui le demande, pour les pièces qui doivent obligatoirement y être incluses, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces sont également communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve en ce qui les concerne de la disjonction ou de l'occultation des pièces ou des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la lettre envoyée à la Commission européenne par le ministère et six autres gouvernements des pays de l’Union Européenne (Royaume uni, Suède, Finlande, Allemagne, Italie et Pays-Bas) à l'été 2014 concernant le dispositif de financement de projets démonstrateurs en énergie renouvelable et en captage et stockage de CO2 « NER300 ».

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la conduite des relations extérieures de la France, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes (Versement de la direction générale de la police nationale ; direction centrale des renseignements généraux ; sous-direction de la recherche ; section étrangers et minorités) :
1) 20030072/7 : terroristes détenus et expulsés (membres de l’ASALA) (1970-1994) ;
2) 20030072/8 : différents communiqués, copies d’articles de presse commentant les différentes actions du MNA (1977-1989) ;
3) 20030072/10 : actions violentes ou menaces d’actions violentes d’origine arménienne en France ou à l’étranger (1975-1990) ;
4) 20030072/11 : attentat d’Orly sud le 15 juillet 1983 et prise d’otage au consulat de Turquie à Paris le 24 septembre 1981 (1981-1990).

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit, en principe en 2044, 2039 et 2040 respectivement. 

Elle estime qu'en raison de la nature des documents sollicités, qui comportent de nombreux échanges entre services français et étrangers ainsi que des informations sensibles relatives à des personnes encore envie, et en dépit de l'intérêt qui s'attacherait à leur consultation, l'autorisation de les consulter avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication anticipée de ces documents.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV Ile-de-France)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents au vu desquels a été calculé sa retraite ainsi que le mode de calcul utilisé, notamment concernant la prise en compte du nombre d'enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 novembre 2014 et que la demande de ce dernier a été transmise à l'agence retraite locale d’Aubervilliers afin qu'elle lui apporte une réponse écrite concernant le calcul de sa retraite, ce courrier constituant la première lettre explicative préalable à la saisine de la commission de recours amiable. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit seulement un droit d'accès aux documents existants mais ne régit pas les demandes de renseignements, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Coudoux
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coudoux à sa demande de copie des avis motivés rendus par la direction départementale des territoires et de la mer dans le cadre de deux permis de construire n° PC 01311811F0041 et PC n° 013118111F0043 délivrés par le maire de Coudoux le 21 juin 2012 à Famille Provence SA d'HLM et à la SCCV Grand Coudoux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudoux a informé la commission que la direction départementale des territoires et de la mer n'avait émis  aucun avis sur ces deux permis de construire, mais seulement, en tant que service instructeur des demande de permis de construire pour le compte de la commune, préparé les projets d'arrêté correspondants. autre que les projets d'arrêtés communiqués le 18 mars 2014 à l'intéressée.

La commission rappelle que si un arrêté municipal portant permis de construire est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenu de communiquer un document inachevé tel qu'un projet d'arrêté. La direction départementale des territoires et de la mer n'ayant pas émis d'avis qui se distinguerait des projets d'arrêté, la commission déclare sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des règlements des frais de fourniture d'enveloppes pour le premier et le second tour des élections municipales de mars 2014 à Saint-Rémy-de-Provence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dès lors que les enveloppes de scrutin font l'objet d'un marché national passé par le ministère de l'intérieur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.