Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé Montessori « Adolescents du nord » à Saint-Denis ;
2) le collège privé « La cité du savoir » à Saint-Denis ;
3) l’école secondaire privée « Jean Marquet » à La Possession ;
4) le collège privé Montessori « Saint Joseph » à Saint-Joseph ;
5) l’école primaire privée « Jean Marquet » à La Possession ;
6) l’école primaire privée « Oasis des enfants » à Saint-Louis ;
7) l’école primaire privée « La cité du savoir » à Saint-Denis ;
8) l’école primaire privée « Les petits curieux » à Le Tampon ;
9) l’école élémentaire privée Montessori « Les petits matelots » à Saint-Denis ;
10) l’école primaire privée Montessori « Beauséjour » à Sainte-Marie ;
11) l’école primaire privée Montessori « Graines de vie » à Les Avirons ;
12) l’école primaire privée Montessori « Les oliviers » à Saint-Denis ;
13) l’école primaire privée Montessori à Saint-Denis ;
14) l’école primaire privée « Ma kindy » à Saint-Paul ;
15) l’école primaire privée « Ti'Papang » à Saint-Leu ;
16) l’école primaire privée « My sweety school » à Le Tampon ;
17) l’école primaire privée « Tourbillon de joie » à Saint-Pierre ;
18) l’école primaire privée « La maison des enfants » à Saint-Joseph ;
19) l’école primaire privée « Le jardin des colibris » à Saint-Paul ;
20) l’école primaire privée Montessori à La Possession ;
21) l’école primaire privée « Les chrysalides sud » à Saint-Pierre ;
22) l’école primaire privée Montessori à Saint-Pierre ;
23) l’école maternelle privée « Ecol' Dé O » à Saint-Paul ;
24) l’école maternelle privée « Keed'scool » à Saint-André ;
25) l’école maternelle privée « My school » à Saint-Paul ;
26) l’« École maternelle privée des Petits Zé Grands » à Sainte-Suzanne ;
27) l’école maternelle privé « Keed'scool ‐ ambiance 2‐3 ans » à Saint-André.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a transmis à la commission les rapports d'inspection en sa possession et l'a informée que 4 rapports ne pouvaient être transmis dans la mesure où d'une part, deux écoles sont fermées et d'autre part, l'inspection de deux autres établissements est en cours. La commission en prend acte et rappelle qu'en application de l'article L342-1 code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Concernant les deux rapports d'inspection en cours, elle émet un avis favorable à leur communication, sous les mêmes réserves, dès leur rédaction achevée.