Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courriel ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la facture n° 20130837 mentionnée comme pièce jointe dans le mandat de paiement n° 990, bordereau n° 67 du 7 novembre 2013, réglée par le centre des finances publiques de Vergèze à la demande de la commune d'Aigues-Vives ;
2) le mandat et le bordereau de paiement reçus de cette commune pour payer la facture n° 20131200 de la société Margal avocats datée du 30 octobre 2013. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que le document mentionné au point 1) est une facture émanant d'un cabinet d'avocat. Elle rappelle, à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Par conséquent, la commission estime que la facture sollicitée n'est pas communicable et émet, par suite, un avis défavorable sur ce point.

La commission estime, en application de ces principes, que les documents comptables produits par l'administration à l'occasion du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des «correspondances échangées entre le client et son avocat » et ne sont donc pas couverts par le secret professionnel. Elle considère donc que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l'Aube (DDSCPP 10) 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l'Aube à sa demande de communication du dernier rapport d'audit des comptes de l'association « La porte ouverte ».

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée.

La commission indique, en outre, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, enfin, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En application de ces principes, la commission, qui a eu communication du rapport d’audit de l’association La Porte Ouverte, estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les éléments relatifs aux comptes de l’association, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l’occultation préalable des passages du rapport qui, d’une part, portent une appréciation sur une personne autre que Madame X, notamment dans les points 1.4.2.3, 2.1.2 et 2.1.3, d’autre part, portent sur des éléments de la vie privée de tiers, notamment leur âge. Par ailleurs, la commission considère que l’ensemble des recommandations contenues dans le rapport devra être occulté avant transmission, dans l’hypothèse où elles présenteraient un caractère préparatoire à des décisions à venir. 

Sous l’ensemble de ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'attestation d'assurance GMF qui aurait été jointe au courrier du 18 juin 2014 adressé à la CADA dans le cadre du dossier n° 20141755 ;
2) les contrats d'assurance couvrant la responsabilité pénale et civile des élus et du personnel communal ;
3) les courriers et courriels échangés avec la société d'assurance qui prendrait en charge, selon Monsieur X, les frais de la procédure qu'il a engagée devant le Tribunal correctionnel de Nîmes (jugement du 13 juin 2014).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime, par ailleurs, que les documents sollicités au point 3), établis dans le cadre d'une relation contractuelle entre Monsieur X, maire de la commune, et son assureur privé, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication du détail des coûts de la mise en place des temps d’activités périscolaires (TAP).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Cyr-l'Ecole, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var (DSDEN 83)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var à sa demande de communication du compte rendu, dans son intégralité, de la commission hygiène et sécurité et des conditions de travail, relatif à son inspection des locaux de la nouvelle école maternelle de Sanary, Ilôt des Picotières.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le compte rendu d’inspection sollicité, dès lors qu'il a été approuvé par le comité hygiène, sécurité et conditions de travail départemental du Var du 18 juin 2015, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement scolaire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu'il est librement communicable. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var de procéder prochainement à sa communication au demandeur.
Administration : Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des ventes de charges foncières réalisées en 2012, 2013 et 2014. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'EPADESA à la date de sa séance, la commission rappelle que cet établissement est un établissement public d'aménagement créé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 et dont la finalité est de procéder à toute opération de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur de son périmètre de compétence. Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son conseil d'administration est composé de représentants des collectivités territoriales et de l'Etat. Il dispose, dans le cadre de ses missions, de la possibilité d'acquérir des propriétés immobilières par la voie amiable, la voie de l'expropriation et par l'exercice du droit de préemption, de céder des immeubles acquis par voie d'expropriation, et d'acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions. En conséquence, la commission estime que l'EPADESA exerce une mission de service public et que les documents qu'il établit dans le cadre de cette mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par l'intermédiaire d'un traitement informatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la tutrice, relatif à son hospitalisation à l'hôpital Rothschild.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa mère, sous réserve qu'elle ait bien justifié de sa qualité de tutrice auprès de l'établissement de santé, ce dont la commission n'a pas pu s'assurer au vu des pièces dont elle dispose.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX et Maître X, conseils de Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et de Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511514V0035 délivré le 4 février 2015 à la société X :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire, notamment les pièces complémentaires transmises en cours d'instruction ;
2) l'ensemble des avis émis par les autorités consultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'il a, par courrier du 17 juin 2015, dont une copie était jointe à la réponse, proposé aux demandeurs de leur communiquer les documents sollicités, sous réserve, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, des frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mantes-la-Ville
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) son dossier administratif ;
2) les rapports d'expertise médicale des congés maladie ordinaire (CMO), longue maladie (CLM) et longue durée (CLD) ;
3) le procès-Verbal du 6 Novembre 2014 de la séance du comité médical du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet donc un avis favorable. Elle prend acte de la réponse du maire de Mantes-la-Ville l'informant, d'une part, que le demandeur avait été invité par courrier à consulter son dossier administratif, et d'autre part, que la commune ne détenait pas les rapports d'expertise médicale qui devaient être demandés au comité médical du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Elle relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X. Elle rappelle enfin qu’il appartient à la commune, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de de détenir les rapports d'expertises sollicités, en l’espèce le centre interdépartemental de gestion, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de documents concernant le lotissement « Le Clos des Orchidées » :
1) l'arrêté n° LT 3805305B3002M1 du 19 août 2008 approuvant les modification du lotissement ;
2) les autorisations des propriétaires déposées le 30 juillet 2008, représentant le 3/4 des membres de l'association syndicale détenant au moins les 2/3 de la superficie du lotissement ;
3) les courriers du 21 octobre 2009 concernant la mise en place de clôtures et du portail à proximité du bassin de rétention ainsi que l'entretien du bassin et du chemin d'accès.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté visé au point 1) est librement communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication de tous les courriers échangés entre le recteur d'académie et l'agent judiciaire de l’État au sujet du dossier « accident du travail de Monsieur X X en date du 12 janvier 2009 », à l'instar de la communication du 23 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que le document en date du 23 février 2015 revêt un caractère préparatoire dans la mesure où il a pour objet de préparer une demande de remboursement des frais exposés par l'Etat, dans le cadre du recours contre tiers formé par celui-ci à la suite de l'incident du 12 janvier 2009, le montant des frais de soins engagés par le rectorat indiqué dans ce document n'étant qu'un montant de créance provisoire. 

La commission en prend note mais observe que la demande de Monsieur X ne tend pas à la communication de la lettre du 23 février 2015, qu'il joignait à sa demande à titre d'exemple, mais à celle d'autres documents échangés entre les services. Elle estime qu'à l'exception de ceux qui auraient été élaborés aux seules fins d'une procédure juridictionnelle, ceux-ci sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation sur un tiers ou feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.