Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur le Cèdre Bleu :
1) le résultat du jury final du 16 décembre 2021 ;
2) le dossier de candidature des trois candidats retenus dans le cadre de l'AMI.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Sarcelles à la date de sa séance, la commission rappelle que l’appel à manifestation d'intérêt n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire à l’instar des contrats de la commande publique mais une procédure de consultation préparatoire définie par la collectivité publique dans le but de sélectionner différents projets avant de conclure, en l'espèce, un projet de reconversion immobilière. La commission estime que les documents se rapportant à une telle procédure constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Au regard de ces éléments, et dès lors que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire, la commission, qui n’a pas pu consulter les dossiers de candidature, estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, le cas échéant, après occultation, s'agissant du point 2) de la demande, des éléments couverts par le secret des affaires, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) l’avis du conseil de discipline du 6 octobre 2021 ;
2) l’entier rapport de saisine du conseil de discipline sans occultation.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code précité.

En l'espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X est achevée, celui-ci ayant fait l'objet d'un déplacement d'office par un arrêté du 1er décembre 2021. Elle estime, dès lors, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code précité sous réserve, le cas échéant, s'agissant du rapport de saisine du conseil de discipline de l'occultation des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou celles qui une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que l'intéressé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Pradet
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour la société à responsabilité limitée (SARL) X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Pradet à sa demande de communication, par consultation en mairie, des documents relatifs à la SARL X dont elle est la gérante, y compris les courriers échangés entre la mairie et la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pradet a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courriers des 12 et 21 avril 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis, dans cette mesure.

Elle relève, toutefois, que cette transmission n’inclut pas les courriers échangés entre la mairie et la direction départementale de la protection des populations, alors que ces documents sont expressément demandés par Madame X. La commission estime que ces courriers, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par les secrets de l’article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de la décision en date du 29 juin 2021 portant affectation de sa fille X au lycée Voltaire situé dans le 11ème arrondissement de Paris en classe de seconde générale.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et métropolitain, à la suite d'une précédente transmission en version occultée, de l’intégralité des registres des courriels reçus dans le cadre des consultations publiques relatives au port Cassini, à Acropolis TNN, au BHSN Gambetta et au téléphérique, comprenant les adresses courriels et les adresses IP des répondants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que les registres d'enquête publique, sont intégralement communicables, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime en effet que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des courriers et courriels reçus par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique, dès lors qu’ils font partie intégrante du registre d’enquête, et sont, eux aussi, adressés librement au commissaire enquêteur en vue d’y être annexés.

La commission estime que ces principes sont applicables, selon les mêmes modalités, aux registres des courriels élaborés dans le cadre d'une procédure de concertation menée en application de l'article L103-2 du code de l'urbanisme. Elle relève, à cet égard, que selon l'article L103-4 de ce code, une telle procédure doit permettre notamment aux habitants, associations locales et autres tiers concernés, de « formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente » et qu'aux termes de l'article L103-6 : « (...) / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. »

Elle émet donc, sous réserve de l'achèvement de la procédure de concertation, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Océan Marais de Monts
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Favorable / Sauf article L311-6, Irrecevable / Imprécise

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Océan Marais de Monts à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par la communauté de communes :
1) l'ensemble des procès-verbaux d'audition, y compris celui la concernant ;
2) la liste des personnes interrogées ;
3) les pièces manquantes, dont elle n'a pas eu connaissance.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Océan Marais de Monts, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la Commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents mentionnés au point 1), sous réserve soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du point 2) de la demande, la Commission estime qu'il porte sur un document intégralement protégé au titre des dispositions des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, compte tenu de la nature de l'enquête en cause. Par suite, elle émet un avis défavorable.

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la Commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication du plan des servitudes d'utilités publiques (SUP) de la commune de Lézan.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Protection de l’enfance, Contrôle, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication, à la suite du rapport d'inspection daté du 09 décembre 2021, relatif au contrôle de l'instruction dans la famille, de l'enfant X, d'une copie du document manquant intitulé « rapport circonstancié et factuel joint ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de la Réunion, la commission considère que le rapport d'enquête sollicité, dont elle comprend qu'il a été établi en application de l’article L131-10 du code de l'éducation, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. L’autorité en possession de ce document administratif est compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant dès lors qu’il ne revêt plus le caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Mars-de-Coutais
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mars de Coutais à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du bourg :
1) les propositions, tant financières, que d’organisation, de ces travaux pour soutenir le commerce et l'artisanat local ;
2) les pièces des marchés relatives à l’aménagement du bourg (DCI, travaux).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mars de Coutais a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 12 avril 2022 dont une copie lui est jointe.

La Commission en prend note mais n’a toutefois pas été en mesure de consulter le lien de téléchargement des éléments sollicités.

Elle émet, en conséquence, en l’état, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l’occultation des éléments éventuels couverts par le secret des affaires.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants concernant la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagnées des preuves d'envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et les factures éventuellement en possession du service.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la Commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de ce qu'elle aurait été satisfaite par courriel du 15 avril.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants concernant la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagnées des preuves d'envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et les factures éventuellement en possession du service.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la Commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Mairie de Viols-le-Fort
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Viols-le-Fort à sa demande de consultation du projet de construction d'une rampe d'accès à la mairie destinée aux personnes handicapées.

La commission, qui ne dispose d’aucune information quant à la nature exacte des documents sollicités, analyse en l’état la demande comme tendant à la consultation des documents d’urbanisme se rapportant au projet de construction d'une rampe d'accès à la mairie destinée aux personnes handicapées.

En l'absence de réponse de la part du maire de Viols-le-Fort à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les déclarations préalables sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.

Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu’ils existent et à condition qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire.