Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Masny
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Masny à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme relatives aux travaux engagés sur le bâtiment situé 8 avenue du 8 mai 1945.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Masny a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à M. BUE, huissier de justice mandaté par l'association DJEMAA EL NOUR, par courrier en date du 15 octobre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Capesterre-Belle-Eau
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Capesterre-Belle-Eau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, relatifs aux travaux réalisés sur le parc Paul Lacavé, et devant l'OMSC : 
1) la décision de la commission des travaux ;
2) la décision sur le choix des entreprises ; 
3) la durée et le coût des travaux. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, ensuite, que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

S'agissant, enfin, des points 1) et 2), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'absence de réponse de la commune, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont , en  conséquence et sous ces réserves, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Capesterre-Belle-Eau
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Capesterre-Belle-Eau à sa demande de communication d'un état détaillé de la rémunération des agents communaux de la filière administrative et technique de catégorie A, B et C, indiquant pour chaque agent la fonction, le grade, l'échelon, l'indice brut, l'indice majoré, le salaire net à payer et le salaire brut des mois de décembre des années 2010 à 2012 et de juin 2013.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. 

Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée selon les principes rappelés ci-dessus.
Administration : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Nord-Est
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Nord-Est, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son père décédé, dont il a renoncé à la succession, pour défendre la mémoire et l'honneur du défunt :
1) le relevé de carrière ;
2) tout document relatif à sa retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Carsat  Nord-Est a informé la commission de ce qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors que, le demandeur ayant renoncé le 29 juin 2005 à la succession de son père, il ne peut plus être considéré comme héritier.

La commission considère que les documents détenus par la CARSAT dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

Elle rappelle néanmoins que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à la personne directement concernée par  les documents en cause, qui a seule la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 17 avril 2013, n° 337194) .

De tels documents ne deviennent accessibles à un tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. 

En l'espèce, la commission considère que le demandeur ne peut être regardé comme étant lui-même directement concerné par les documents dont il sollicite la communication et qu'en tant que fils de Monsieur XXX XXX, il ne justifie pas, à ce seul titre, avoir la qualité de personne intéressée lui permettant d'obtenir, dès à présent, communication de ces documents, en dépit des éléments relatifs à la vie privée de son père qu'il pourrait contenir.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de 
copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral numéro 2012164-0011 du 12 juin 2012 portant ordre de remise d'armes et de munitions, d'interdiction d'acquisition et d'usage d'armes et de munitions au demandeur :
1) le procès-verbal de renseignement administratif établi le 25 mai 2012 par la
compagnie de gendarmerie de Briançon ;
2) le document attestant de la pratique de la chasse par le demandeur sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;
3) le document constatant les conflits récurrents de voisinages initiés ou entretenus par le demandeur ;
4) le document constatant 42 interventions des militaires de la communauté de
brigade d'Embrun sur la commune de Châteauroux-les-Alpes, de l'année
2006 à ce jour ;
5) le document attestant des occupations abusives et réitérées des locaux de la mairie de Châteauroux-les-Alpes, de la préfecture des Hautes Alpes, du palais de Justice et du service du cadastre de la cité Desmichels à Gap, ayant nécessité l'intervention de la force publique pour libérer les lieux ;
6) le document constatant des faits de violences volontaires contraventionnelles, menaces ou chantage commis le 19 septembre 2009 sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;
7) le document attestant d'une agression présumée du maire de Châteauroux-les-Alpes commise le 16 mai 2012, avec Monsieur XXX­ XXX XXX, le père du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Alpes a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) de la demande n'existait pas dans la mesure où aucun document ne permet d'attester qu'une personne pratique effectivement la chasse et que les éléments visés aux points 3) et 4) relevaient en fait du procès-verbal visé au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, l'administration ayant précisé que les documents visés aux points 6) et 7) de la demande relevaient de procédures judiciaires, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.

La commission estime que les procès-verbaux de renseignement administratif visés aux points 1) et 5) de la demande sont communicables à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la convention du 29 décembre 1987 par laquelle la commune d'Antibes a confié la gestion, l'exploitation et l'entretien du Port Vauban à la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban.

En l'absence de réponse du maire d'Antibes-Juan-les-Pins, la commission estime que ce contrat est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue Adrien Lesesne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif délivré à la société Modigliani Investissement le 25 mars 2013 :
1) les lettres de notification adressées à la société Modigliani Investissement lors de l'instruction du permis de construire ;
2) les pièces complémentaires déposées par la société Modigliani Investissement, ainsi que le récépissé de ces pièces ;
3) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités par la commune ;
4) les avis et d'accords préalables délivrés au cours de l'instruction ;
5) la fiche d'instruction complétée par les services de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'assainissement collectif Chenommet-Chenon (SIACCC)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif Chenommet-Chenon (SIACCC) à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'assainissement des communes de Chenon et Chenommet :
1) les documents relatifs au coût total des travaux (réseau et traitement des eaux) ;
2) les documents relatifs aux subventions versées par le conseil général, l'agence de l'eau Adour-Garonne et le ministère de l'intérieur à titre exceptionnel ;
3) l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de réalisation du système d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif Chenommet-Chenon a informé la commission de ce que Monsieur XXX-XXX XXX et l'association citée ont pu prendre copie à plusieurs reprises des documents administratifs et comptables du SIACCC, qu'il l'a reçu le 9 septembre 2013 pour évoquer ces questions avec lui, que les informations demandées ont été fournies le 4 octobre 2013 lors d'une réunion à la sous-préfecture de Confolens.

La commission, qui prend note de la réponse du président du SIACCC, estime toutefois que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Hôpital-Camfrout 
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hôpital-Camfrout  à sa demande de 
consultation de l'ensemble du dossier d'enquête publique qui s'est tenue du 1er au 17 décembre 1994, relative à la cession d'une partie du domaine public, sis lieu-dit Kersalguen, à un particulier en janvier 1995, cession annulée par le tribunal administratif de Rennes en novembre 1998, notamment le rapport du commissaire enquêteur.

La commission estime que ces documents administratifs, si la commune les détient encore, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Varennes sur Amance 
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, pour la SARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes sur Amance  à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'aménagement de locaux communaux en points de services publics :
1) le nom de l'entreprise attributaire du marché ;
2) la décomposition du prix global et forfaitaire ainsi que le bordereau de prix unitaires de cette entreprise ;
3) l'acte d'engagement du marché ;
4) le procès-verbal d'ouverture des plis.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est  immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varennes sur Amance a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas donné suite à la procédure relative au lot 5 en raison d'une irrégularité et de ce qu'une nouvelle procédure était lancée. La commission en déduit que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le marché issu de la nouvelle procédure n'aura pas été signé. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX divorcée XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande communication d'un courrier portant suspicion de maltraitance de son enfant, XXX, et ayant conduit à une évaluation sociale.

La commission estime que la communication du courrier demandé, s'il existe, serait susceptible de faire apparaitre le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Communauté de Communes Margeride Est
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Margeride Est à sa demande de copie des délibérations prises par le conseil communautaire entre le 1er janvier et le 15 septembre 2013 et du compte administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2013, communiqué à Monsieur XXX les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant du compte administratif, la commission observe que le président de la communauté de communes a demandé à Monsieur XXX de lui apporter les précisions lui permettant d'identifier le document sollicité. La commission, qui rappelle que le compte administratif d'un établissement public de coopération intercommunale est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, émet donc un avis favorable, sous réserve que Monsieur XXX apporte à l'administration les précisions nécessaires.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX-XXX, pour le compte de la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dont il souhaite l'envoi par courriel, concernant des installations du GAEC XXX XXX XXX situées a priori sur la parcelle 2210 :
1) la demande d'installation de silos situés en bordure de la route de Gensenaz et au sud-ouest du hangar agricole situé sur la parcelle 2208, les modifications apportées et les permis délivrés ;
2) la demande de construction d'une unité de stockage en béton située derrière la corps de dépendances de la ferme XXX-XXX et au nord-est du hangar agricole situé sur la parcelle 2208, les modifications apportées et les permis délivrés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées dans les archives de la commune, les documents sollicités, qui sont trop anciens, n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.