Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire de Monsieur et Madame XXX délivré le 14 février 2003 :
1) l'arrêté de permis de construire concernant une construction existante située 17 rue Louis Mouronval ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 
Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

Elle émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Syndicat des communes du pays de Bitche
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des communes du pays de Bitche à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un marché public et à une étude :

1) s'agissant du marché public ayant pour objet la conception pour l'évolution et l'extension du réseau câblé du Pays de Bitche vers le très haut débit :
a) l'inventaire et le montant des travaux ayant entraîné des retards et des non-levées de réserve ;
b) le montant des pénalités encourues ;
c) le montant des pénalités contestées par le prestataire ;
d) le montant des pénalités perçues par le syndicat ;
e) le montant des pénalités auxquelles le syndicat a renoncé selon la jurisprudence constante ;
f) l'engagement pris par le prestataire ayant motivé le renoncement du syndicat ;
2) s'agissant de l'étude relative à la dissolution du syndicat des communes du Pays de Bitche :
a) l'analyse du cabinet Landot ;
b) le montant facturé par ce cabinet pour réaliser l'étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des communes du pays de Bitche a informé la commission de ce qu'il considérait que la demande visée au point 1) ne portait pas sur des documents existants mais devait être regardé comme une demande de renseignements.
La commission rappelle, en effet, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication.
La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés au point 2).
Administration : Mairie de Bouchain
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchain à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 25 mai 2005 portant décision de l'indemnité d'exercice de missions aux agents, citée dans l'arrêté n° 355-11-2012 ;
2) la délibération de l'assemblée délibérante du 25 mai 2005 relative à l'attribution du régime indemnitaire, citée dans l'arrêté n° 354-11-2012 ;
3) son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

S'agissant du document mentionné au point 3), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier à Madame XXX.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction du personnel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une version lisible ou d'une attestation en remplacement pour signifier sa réussite au test de positionnement pour l'accès à la préparation au concours d'attaché d'administration hospitalière en 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a indiqué à la commission qu'elle n'était pas en mesure de fournir à Mme XXX-XXX une version plus lisible du document demandé, dès lors que celui-ci avait été édité en 2002 à partir d'une application informatique qui n'est plus utilisée depuis janvier 2010. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, la commission précise que l'obligation de communication qui pèse sur l'administration ne porte que sur les documents existants au moment de la demande ou pouvant être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle est donc incompétente pour connaitre de la demande de Mme XXX-XXX en tant que celle-ci sollicite de l'administration l'établissement d'une attestation de réussite.

Enfin, Mme XXX-XXX a demandé à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de lui indiquer quel était le niveau de diplôme exigé des candidats au concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière. A cet égard, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle ne peut donc que se déclarer également incompétente pour se prononcer sur cet aspect de la demande de Mme XXX-XXX.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du procès-verbal de destruction du compte rendu de son accouchement, qui a eu lieu le 22 novembre 1960 à la maternité de la Belle de Mai, à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pu être retrouvé, dans la mesure où les plus anciennes séries de dossiers mentionnées sur les bordereaux d'élimination visés par la direction des archives départementales sont celles se rapportant à la période 1969-1981. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction et/ou d'évaluation élaborées par les membres de jury pour les épreuves écrites et orales des concours et examens professionnels.

La commission constate que le Conseil d'Etat a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. 

La commission s'estime donc, en l'état actuel de la jurisprudence, incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (CPAM 55)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 55) de la Meuse à sa demande de communication des pièces du dossier d’instruction de reconnaissance de maladie professionnelle mettant en cause sa cliente la société XXX, de Monsieur XXX XXX, notamment :
1)	la déclaration de maladie professionnelle ;
2)	les divers certificats médicaux ;
3)	les constats faits par la caisse primaire d’assurance maladie, notamment son rapport d’enquête ;
4)	les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5)	le cas échéant, les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6)	le rapport de l’expert technique, en l’occurrence l’avis du médecin conseil ou le rapport d’un colloque médico-administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Maître XXX par courrier du 21 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
1) le rapport médical établi par le médecin de prévention ;
2) la lettre de saisine de la DDSCPP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sens
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sens à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels fixant le montant et la nature du régime indemnitaire pour tous les agents appartenant à un grade comportant plus de cinq agents afin de préserver leur anonymat.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Toutefois, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. 

La commission considère que les arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire liés à la manière de servir, contenant une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier les personnes concernées. 

La commission estime par ailleurs que les arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire non liés à la manière de servir et ne comportant, en principe, pas d'appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, sont communicables au syndicat CGT des Territoriaux de la Ville de Sens alors même que l'anonymat des agents, lequel n'est par suite pas nécessaire, ne serait plus préservé.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), remis en juin 2009, sur les risques psycho-sociaux au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG).

La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire. 

La  communication d’un tel rapport ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, à un avis favorable à la demande, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication, à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), remis en juin 2009, sur les risques psycho-sociaux au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG).

La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire. 

La  communication d’un tel rapport ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, à un avis favorable à la demande, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de son client détenu par la direction opérationnelle territoriale du courrier (DOTC) Anjou-Maine de La Poste.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

Dès lors que M. XXX XXX est agent public de la Poste, elle émet un avis favorable à la communication du dossier personnel de l'intéressé et elle prend note de l'intention de La Poste de le lui communiquer.
Administration : Syndicat des eaux de l'Amballon
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Amballon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du syndicat concernant la dernière augmentation tarifaire ;
2) le contrat de délégation liant le syndicat à la SAUR, ainsi que ses annexes et avenants ;
3) le compte rendu technique et financier du délégataire ;
4) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux de l'Amballon a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.