Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) les décisions d'éloignement du territoire français prises à son encontre ;
2) les décisions de placement en centre de rétention administrative (CRA) dont il a fait l'objet ;
3) les documents faisant état des circonstances ayant conduit à sa remise en liberté à la suite des mesures de placement précitées.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier avec certitude les actes administratifs visés par la demande, dès lors notamment que les lieu et date de naissance du demandeur ne correspondent pas aux documents en sa possession. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). 

Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser au moins ses date et lieu de naissance et, si possible, la date des décisions dont il demande la communication.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la décision de rejet de sa réintégration, en qualité de professeur de piano, du 7 décembre 2010 :
1) l'avis défavorable du directeur et des professeurs du conservatoire, ou si cet avis est verbal, sa confirmation par écrit avec sa signature par « tous les professeurs auteurs de faux témoignages et attestations calomnieuses » ;
2) le courrier de Monsieur XXX confirmant « avoir remis ces trois courriers joints à Mesdames XXX, XXX XXX et XXX, professeurs au conservatoire », et, si communiqués par courrier avec accusé de réception, les preuves de dépôt et les accusés de réception de ces courriers ;
3) les rapports d'inspection concernant les classes de piano du conservatoire depuis 1997 ;
4) les résultats des concours départementaux publiés entre 1990 et 2012 par l'Union des écoles et conservatoires municipaux de Seine-et-Marne et l'UDEM (ADIAM 77).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), sous réserve de leur existence, sont communicables à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable. 

La commission précise que les documents visés au point 3) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, tels que les rapports d'inspection demandés, ne sont communicables qu'à cette personne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Lorsqu'il est possible d'occulter ou de disjoindre du document demandé les mentions qui ne sont pas communicables à des tiers, sans dénaturer le sens du document ou priver d'intérêt sa communication, ce document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions, en application du III du même article. La commission émet, sous ces réserves et celle de l'existence des documents, un avis favorable.

La commission estime que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Bois
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Irrecevable/Imprécise, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bois à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de carrière :
1) une feuille de format A4 émanant de l'entreprise MBTP relative aux étapes de création d'une carrière ;
2) les courriers concernant les transports ;
3) les délibérations du conseil municipal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est administratif et communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il soit achevé et n'ait pas un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que la demande de M. XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. 

Elle rappelle que les documents visés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors, sous réserve de leur existence, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par maire de Chambéry à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délibération du 11 mars 2013 se rapportant à l'adoption de la section d'investissement du budget et plus particulièrement pour la sécurisation des falaises des Monts et de la Calamine :
1) la délibération adoptée par le conseil municipal ;
2) un extrait des débats de la séance du conseil municipal ;
3) tous les éléments de la délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 27 mai 2013, la délibération mentionnée au point 1) ; que le compte rendu des débats du conseil municipal mentionné au point 2) est en cours de rédaction et qu'il n'existe aucun autre document relatif à cette délibération.

Dans ces conditions, la commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet en ce qui concerne le point 1), et qu'elle en est dépourvue en ce qui concerne le point 3), qui porte sur un document inexistant. Elle émet un avis défavorable, en l'état, à la communication du document mentionné au point 2), qui n'est pas encore achevé. Elle précise que ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès qu'il aura été établi.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 14 janvier au 28 janvier 2013, à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie du Croisic
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Croisic à sa demande de copie de l'extrait des prescriptions du permis de construire PC n° 4404907R1050 relatives à la gestion des eaux pluviales de la résidence « Ancres Marines » située rue Alphonse Daudet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Croisic a indiqué à la commission que le permis de construire a été communiqué au demandeur par courrier du 29 mai 2013.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Bréal-sous-Montfort
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bréal-sous-Montfort à sa demande de copie de la liste des acquéreurs initiaux des terrains du lotissement des « Frèches » ou des actes de cession entre la commune et les acquéreurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bréal-sous-Montfort a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué par courrier du 29 mai 2013 à M. XXX.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de son dossier de prestations sociales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que l'interruption des droits du demandeur aux allocations familiales fait suite aux informations enregistrées dans le dossier de la mère de ses enfants. 

La commission en prend note mais estime cependant que les documents concernant Monsieur XXX, à l'exclusion de ceux qui concernent des tiers, notamment la mère de ses enfants, lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Ecole maternelle Victor-Hugo de Neuilly-Plaisance
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Victor-Hugo de Neuilly-Plaisance à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son fils XXX, scolarisé dans cet établissement :
1) les pièces du dossier scolaire qui n'auraient pas été communiquées ;
2) le dossier administratif comprenant notamment :
a) le courrier de la mère de l'enfant, Madame XXX XXX, « autorisant Monsieur XXX à venir déposer XXX à 8h30 et le récupérer à 11h30 le 15 janvier 2013 » ;
b) un courriel de l'avocate de Madame XXX précisant qu'à la suite de l'audience « rendue le 19 décembre 2012 », Madame XXX avait la garde de son fils « du 14 janvier 2013 à 20h30 au 15 janvier 2013 à 20h30 » ;
c) la copie de la pièce d'identité de Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle Victor-Hugo de Neuilly-Plaisance a informé la commission que le dossier scolaire du fils de Monsieur XXX était à sa disposition dans son bureau et qu’elle n’avait jamais eue en sa possession la pièce d’identité de Monsieur XXX. 

La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le point 2-c). 

La commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école et se rapportant à l'élève sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables au demandeur, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation patrimoniale et financière, situation matrimoniale.).

En l’espèce, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication au demandeur du dossier scolaire de son fils, composé de deux cahiers, d’une peinture et d’un livret d’évaluation. 

S’agissant des documents visés aux point 2-a) et 2-b), dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu’ils sont relatifs à la vie privée de tiers, et ne sont en conséquence pas communicables au demandeur, en application du II de l’article 6 précité. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.
Administration : Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du comité national olympique et sportif français  (CNOSF) à sa demande de communication d'une copie des lettres adressées fin 2005 dans des affaires concernant la fédération française des échecs à Messieurs XXX et XXX déclarant leurs demandes de conciliation irrecevables.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 141-14 du code du sport, « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage./ Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. /Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».

La commission estime, en l'espèce, que la communication des lettres adressées, le cas échéant, par le président du CNOSF à messieurs XXX et XXX dans le cadre de la mission de conciliation dont il est investi porterait atteinte au secret prévu par les dispositions précitées du code du sport, et méconnaitrait, pour cette raison, les dispositions du h) du I. de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, donc, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation sur place un vendredi, des comptes de résultats et prévisionnel fournis par le comité d'animation et des fêtes, association subventionnée par la commune, antérieurement à la délibération du 2 avril 2012 portant subvention aux associations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lans-en-Vercors
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lans-en-Vercors à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune dans le cadre de la contestation du classement en zone N d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 50 appartenant à son client :
1) les plans du réseau électrique ;
2) les lettres de convocation des conseillers municipaux pour chacune des délibérations relatives à la révision du PLU, ainsi que l'ordre du jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lans-en-Vercors a informé la commission de ce, d'une part, que les documents visés au point 1) n'existaient pas, les plans du réseau électrique communal ne figurant pas dans la liste des pièces devant être annexées au PLU en application des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme, d'autre part, que les documents visés au point 2) avaient été communiqués à Maître XXX par courrier en date du 12 août 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cuincy
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuincy à sa demande de communication d'une copie du rapport sur la situation et les perspectives des finances communales établi en octobre 2012 par la société Ressources Consultants Finances pour le compte de la municipalité (note de synthèse intitulée « Accompagnement à la prospective financière »).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui prend note de la demande de conseil, formulée par le maire à la suite de la demande dont il a été saisi, considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. 

La commission constate, en l'espèce, que l'étude réalisée, qui revêt un caractère général, a été close par la remise de la note de synthèse sollicitée. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Cayeux-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cayeux-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cayeux-sur-Mer a informé la commission le 13 septembre 2013 de ce qu'il envoyait le jour même copie des arrêtés sollicités au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.