Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la concession de service public du bar-restaurant concédée à sa cliente sur les « Etangs de Hollande » :
1) l'ensemble des délibérations de Rambouillet Territoires concernant la base des « Etangs de Hollande » ;
2) l'ensemble des contrats de concession passés avec l'ensemble des concessionnaires sur la base des « Etangs de Hollande » ;
3) l'ensemble des délibérations indiquant	les pouvoirs de police dont ceux de Rambouillet Territoires sur la base des « Etangs de Hollande ».

En premier lieu, en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En second lieu, s'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation ou disjonction préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs au déploiement de la fibre optique sur l'agglomération de Meaux :
1) la délibération du 23 mars 2012, aux termes de laquelle une convention de déploiement de la fibre optique aurait été décidée puis signée ;
2) le compte rendu des débats ayant conduit à l'adoption de cette délibération ;
3) la convention signée avec la société ORANGE en application de la même délibération.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la délibération du 23 mars 2012 et du compte rendu des débats du conseil communautaire ayant conduit à son adoption, s'il existe et a été approuvé par les délégués communautaires. 

S'agissant de la convention demandée au point 3), en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux, la commission estime que ce document administratif est communicable, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le rapport dit EMPA, réalisé par le bureau d'études éponyme pour l'OCAD3E, relatif à la teneur en retardateurs de flamme bromés (RFB) des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) du gros électro‐ménager (GEM) ;
2) le rapport d'étude ou de pré‐étude, réalisé par Monsieur X, relatif à l'éventualité de la mise en place d'un système de consigne sur certains emballages.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Saint-Saviol
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saviol à sa demande de copie, sur cédérom, des documents relatifs aux budgets de la commune ainsi que des comptes rendus des conseils municipaux concernant les années 2014 à 2019.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Saviol, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l’extrait du procès‐verbal de la CAP du 24 septembre 2019 la concernant, avec mention des noms et qualités des personnes présentes lors de cette commission.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission rappelle qu'elle considère, habituellement, que le document sollicité est communicable à l'intéressée pour les seules mentions la concernant et à l'exclusion de celles concernant d'autres agents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier de saisine soumis à la commission que l'administration, en réponse à la demande de Madame X, lui a fait savoir qu'elle serait destinataire de l'extrait du procès-verbal de la commission dès l'approbation et signature de celui-ci. A cet égard, la commission précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission, qui constate que le document mentionné revêt encore un caractère préparatoire, émet donc un avis défavorable à sa communication en l'état.

Cependant, en reprise des principes précités, la commission, qui a bien pris note de l'intention de l’administration de communiquer ce document à l'intéressée dès qu'il sera devenu définitif, l'invite à maintenir cet engagement et d'en aviser la commission lorsque cette transmission aura eu lieu, dans les conditions rappelées plus haut, en particulier s'agissant des réserves posées à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020 à la suite du refus tacite opposé par le ministère des armées à sa demande de communication de l’état des services militaires de son grand père, Monsieur X, né le X, département de Constantine (Algérie), qui a effectué son service en France de 1917 à 1919.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate en l’occurrence que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, à ses frais, sous format informatique ou à défaut par voie postale, de l'arrêté, de l'autorisation ou du permis municipal de stationnement ou d'occupation de la voie publique relatif à la place de l'Amirande en date du 16 juillet 2019, mentionnant les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que la date la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n’ont pas abouti et qu’aucun document correspondant à la demande n’a pu être identifié pour la date mentionnée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Finistère (ARS 29)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hydrologie, Sécurité sanitaire, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Finistère à sa demande de communication, si possible sous forme numérique, des documents relatifs à la qualité des eaux de baignade des communes de Porspoder (Mazou, Melon, Bourg), Landunvez (Penfoul, Gwisselier, Trémazan, Château), Ploudalmézeau (Porz ar Vilin Vraz, Kerdeniel, Tréompan) et Lampaul Ploudalmézeau (Trois moutons) :
1) le calendrier prévisionnel de la surveillance, établi par l’ARS, avant les saisons de baignades 2013 à 2019 inclus ;
2) l’Intégralité des résultats de mesures de qualité des eaux de baignade dont dispose l’ARS : 
a) incluant les analyses de prélèvements réalisés au titre de la surveillance réglementaire et les autres résultats issus notamment des prélèvements réalisés dans le cadre de la « gestion active » à titre de contrôle ou de « recontrôle » ;
b) précisant les analyses retenues dans l’échantillon analysé pour l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et le classement des baignades ;
c) précisant pour les analyses écartées de l’échantillon, le motif de cette élimination (pollution à court terme, autre motif).

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne de procéder prochainement à la communication des documents et informations qu'il détient répondant à la demande.
Administration : Office public de l'habitat « Habitat Drouais » (OPH 28)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat « Habitat Drouais » à sa demande de communication des contrats suivants, conclus depuis février 2014 avec soit PCS (Plomberie Chauffage Service), soit ECM (ENTREPRISE COUVERTURE MACONNERIE) ou soit DROUAISE DE CONSTRUCTION :
1) les marchés publics ;
2) les délibérations relatives à leur l'attribution ;
3) les avis d'attribution y afférents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat « Habitat Drouais » a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à la demanderesse par courrier du 1er juin 2020. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de copies des documents suivants :
1) le rapport de l’audit concernant les risques psycho-sociaux au sein du service d’archéologie préventive d’Amiens Métropole effectué par le pôle santé au travail d’Amiens Métropole en 2013 ;
2) les bilans financiers annuels du service d’archéologie préventive d’Amiens Métropole depuis sa création en 2011 jusqu’à maintenant ;
3) les bilans d’activités annuels du service d’archéologie préventive d’Amiens Métropole depuis sa création en 2011 jusqu’à maintenant.

S'agissant du document visé au point 1), la Commission considère qu'un tel rapport d'audit constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La  communication d’un tel rapport ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la Commission émet, sous ces réserves, à un avis favorable à la demande, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la Commission estime que ces documents, dans la mesure où ils se rapportent aux missions de service public assurées par le service d'archéologie préventive, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication de la copie des relevés des mesures sonores effectuées du 20 au 22 novembre 2019 par l'entreprise NESTLÉ de Challerange.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 16 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des bilans 2016, 2017, 2018 et 2019 de l'association « La Chartreuse de Neuville » subventionnée par le conseil régional.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.