Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maubert Fontaine
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Indicateurs économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maubert Fontaine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) les listes d'attente, depuis leur création, des demandes de délivrance d'autorisation nouvelle de stationnement de taxi et leur accusé de réception par le titulaire de la demande ;  
2) le registre des transactions des autorisations de stationnement (ventes et transferts) ;
3) les arrêtés municipaux relatifs aux autorisations de stationnement, d'exploitation et de circulation, par titulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubert Fontaine a informé la commission de la transmission à Monsieur XXX du document visé au point 1, par courriel du 6 juin 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, le registre des transactions portant sur les autorisations de stationnement est public. En application de l'article 9 du même décret, les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire de la commune.

La commission estime que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant, des arrêtés municipaux d'autorisation, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.   

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication par voie électronique de l'entier dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de procédure disciplinaire en cours, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur F..

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

La commission prend note de l'invitation du recteur de l'académie de Poitiers faite à Monsieur F. de venir consulter son dossier sur place et d'obtenir une copie de celui-ci à cette occasion.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que Maître XXX a été invitée, par courrier électronique en date du 22 février 2013, à prendre rendez-vous avec les services préfectoraux en vue de consulter le dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants concernant le territoire de la commune de Cazeneuve (32800) :
A) la création et l'extension du réseau de distribution d'électricité P11 ;
    1) les demandes d'autorisation de voirie VC 07 - RD 201 déposées par ERDF (syndicat d'électrification) auprès de la commune ;
    2) les dossiers techniques joints à ces demandes ;
    3) les accords de voirie délivrés par la personne publique compétente ;
    4) les demandes d'autorisation déposées par ERDF auprès des propriétaires de la parcelle cadastrée 562 B2 ;
    5) les autorisations données par les propriétaires de cette parcelle ;

B) les travaux d'élagage réalisés il y a dix ans et en juin 2011 sur les arbres situés en dessous du réseau de distribution d'électricité P 11 au droit de la parcelle cadastrée 562 section B2 :
    6) l'intégralité des contrats « Marché travaux publics » passés avec ERDF et l'entreprise prestataire ;
    7) l'avis porté à la connaissance des habitants avant le début des travaux en juin 2011 ;
    8) l'avis porté à la connaissance des propriétaires de la parcelle cadastrée 562 section B2 avant le début des travaux en juin 2011.

La commission relève qu'Electricité réseau distribution France (ERDF) est une société anonyme, filiale à 100% d'Electricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ERDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre du II de l'article 6 de la même loi, notamment les informations dont la confidentialité est protégée par l'article 20 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des secrets protégés par le II de l'article 6, notamment ceux qui portent sur la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention d'ERDF de communiquer prochainement au demandeur les documents en sa possession.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier professionnel d'assistante maternelle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document demandé est communicable à la demanderesse en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois du retrait des documents éventuels ou de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du même II et du III de l'article 6 de la loi. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des pièces du dossier, ne peut qu'émettre un avis favorable sous ces réserves à sa communication.
Administration : Mairie de Mauriac
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mauriac à sa demande de copie des documents relatifs au PLU de la commune :
1) le dossier relatif à la modification du PLU ;
2) le dossier concernant la mission confiée à un cabinet d'expertise.

En l'absence de réponse du maire de Mauriac, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure.

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève de la loi du 17 juillet 1978, sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l’État.

En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l'État afin de mettre à sa disposition les services de l’État pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'État.

Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des éléments dont dispose la commission que la révision du PLU demandée par M. XXX ait été engagée par la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, qui porte sur des documents dont l'existence n'est pas établie.
Administration : Conseil général du Gers
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gers à sa demande de copie de l'arrêté portant permission de voirie délivré en 2013 à la commune de Bezolles pour les travaux de réfection de l'aqueduc au droit de l'intersection de la voie communale n° 21 et de la route départementale n° 112.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Gers a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Marmande
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marmande à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX :
1) son acte de nomination en qualité de directeur « tranquillité et sécurité » ;
2) la délibération du conseil municipal ouvrant ce poste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de tous les échanges de courriers ou de documents entre le ministère et pôle emploi relatifs aux recrutements d'agents sous contrat à durée indéterminée pratiqués depuis plusieurs mois, à l'exclusion de ceux ayant reçu une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que, par courrier du 21 juin 2013, il avait indiqué à Monsieur XXX que les échanges entre ses services et ceux de Pôle Emploi, d'une part, visaient à définir le niveau d'engagement financier de l’État concernant la subvention allouée à l'opérateur, d'autre part, concernaient l'état d'avancement des recrutements au niveau national. 

La commission, qui prend note de cette réponse, estime que ces documents, produits ou reçus par le ministère dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de ceux qui prépareraient des décisions relatives aux concours financiers de l'État, tant que ces décisions n'auraient pas été prises. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et 77 chemin des Nielles à Antibes.

La commission note que le demandeur fait valoir que ces informations sont nécessaires à sa cliente pour l'évaluation de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dont elle est susceptible de se trouver redevable. La commission constate à cet égard que l'article L.107 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que « Toute personne physique (...) faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (...) peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné ».

Cependant, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles sur la mise en œuvre desquelles la commission est compétente pour émettre un avis, en application de  l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Cette loi ne faisant par ailleurs pas obligation à l'administration de répondre, de manière générale, aux demandes de renseignements qui lui sont adressées, la commission n'est pas non plus compétente pour émettre un avis sur la demande de renseignements à laquelle équivaut la présente demande.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste, éventuellement anonymisée, de tous les candidats qui, à l'instar de sa cliente, ont présenté un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année du premier cycle des études médicales, mentionnant leur âge et leur cursus.

La commission constate, à la lecture des pièces du dossier, que l'administration considère que la communication du document sollicité serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée couvert par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission note toutefois que le demandeur accepte le principe d'une anonymisation de la liste sollicitée.
La commission considère, dès lors que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de son anonymisation. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant son client et détenus par la direction départementale de la sécurité publique de l'Allier :
1) les rapports rédigés à la fin de l'année 2011 par des fonctionnaires de police mettant en cause son client et à l'origine d'une enquête administrative menée à son encontre ;
2) le rapport établi à la suite de l'enquête administrative interne ayant fondé la décision de mise en garde son client ;
3) le dossier individuel de son client.

La commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2) ainsi que ceux composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Monsieur C.. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis et prend note de l'intention de l'administration de procéder dans les meilleurs délais à la communication des documents sollicités au demandeur.