Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement français du sang (EFS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang (EFS) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la réalisation de prestations de déménagement ou de transfert de matériels à assurer à partir de tous les sites de l'Etablissement Hauts-de-France-Normandie :
1) le marché signé ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'EFS a informé la commission que, par un courrier du 2 octobre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités après en avoir occulté les mentions protégées par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Occitanie (DRAAF 31)
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, de l'attestation de réussite à un examen auquel s'est présentée l'épouse de son client.

A titre liminaire, la commission rappelle, qu’aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ».

Par ailleurs, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

A cet égard, la commission précise que les diplômes ou les attestations de réussite obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, relèvent de manière générale, lorsqu'il ne s'agit pas du titre légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, de la vie privée de l'intéressé et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu de l'article L311-6 du code précité. 

En l'espèce, la commission considère que la communication à un avocat de l'attestation de réussite à un examen auquel s'est présentée l'épouse de son client serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de cette dernière en application des dispositions précitées de L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime, dès lors, qu'un tel document ne lui est pas communicable.
Administration : Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à sa demande de communication de l'intégralité de dossier médical personnel de son client relatif à son suivi en externe dans le service ORL de l'établissement depuis mai 2016, notamment le compte-rendu de l'IRM et de l'audiogramme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne a informé la commission que l'intégralité des éléments constitutifs du dossier médical de Monsieur X en sa possession, comprenant sept documents, avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 24 septembre 2018. 

Le refus de communication invoqué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa de l'épouse de son client, Madame X, détenu par le consulat de France à Kaboul (Afghanistan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’espèce, la commission observe que la demande de communication du dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance de visa concerne non le demandeur mais l’épouse de ce dernier, laquelle selon les pièces du dossier réside en Afghanistan. La commission émet dès lors un avis défavorable, en application des principes ci-dessus rappelés, et précise qu'il appartient à Madame X de solliciter elle-même la communication de son dossier ou de mandater expressément un tiers pour effectuer cette démarche.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client, X, détenu par le consulat de France à Bamako (Mali).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées par la Ville de Paris en 2017 et 2018 (appels d’offres, conventions, entreprises sélectionnées, fiches de coûts, listes des produits utilisés…).

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 23 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de conduire de son client et de l'accusé de réception correspondant.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication de documents relatifs à l'inspection diligentée en 2016 à l'encontre de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) et ses dirigeants :
1) l'intégralité du rapport de l'inspection générale avec ses annexes et les pièces justificatives associées ;
2) la lettre désignant les rapporteurs de l'inspection générale pour cette mission ;
3) les lettres définissant les missions des inspecteurs jeunesse et sports ;
4) le cahier des charges de cette mission ;
5) les courriers échangés entre la FFKDA et le ministère chargé des sports ;
6) les courriers (demandes et réponses) relatifs aux préconisations formulées par l'inspection générale.

En l'absence de réponse du ministre des sports à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de documents relatifs à la réalisation d'un centre de compostage de déchets verts au lieu-dit Les Grandes Jaugues à Saint-Médard-en-Jalles :
1) l'autorisation de défrichement ;
2) le dossier de demande de permis de construire n° PC X du 30 janvier 2012.

La commission estime que le document visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui note que le dossier demandé porte sur un permis de construire qui a été délivré, émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers administratifs relatifs aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, de l'épouse et de la fille de son client, Madame X et X, détenus par les autorités consulaires de France à Khartoum (Soudan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l’espèce, la commission observe que la demande de communication du dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance de visa concerne non le demandeur mais l’épouse de ce dernier, laquelle selon les pièces du dossier réside au Soudan. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication à Monsieur XXX du dossier de Madame X et précise qu'il appartient à celle-ci de solliciter elle-même la communication de son dossier.  

S'agissant du dossier d'X, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur, sous réserve que celle-ci soit mineure et que le demandeur détienne l'autorité parentale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'ensemble des correspondances la concernant notamment les courriers, mails et notes.

La commission précise à titre liminaire qu'elle comprend la demande comme portant sur l'intégralité des documents échangés entre l'intéressée, les services du Défenseur des droits et l'administration mise en cause.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, elle rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Par suite elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits, dans l’exercice de leurs missions, soient communiqués à un tiers alors même lorsque celui-ci est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission considère en effet que ces échanges sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission relève que les documents échangés entre les services du Défenseur des droits et l'intéressée ont été communiqués à cette dernière par courrier du 15 mai 2018, de même que, suite à une erreur matérielle, les documents adressés par le Défenseur des droits à l'administration mise en cause. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant en revanche de la communication des éléments de réponse données au Défenseur des droits par l'administration mise en cause, la commission émet un avis défavorable sur ce point, en application des dispositions précédemment mentionnées.