Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général du Cantal
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame XXX XXX, aujourd'hui âgée de 77 ans, du courrier en date du 28 février 2011, par lequel deux de ses enfants ont alerté le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aurillac sur les difficultés qu'elles éprouvent à entrer en relation avec elle en raison de l'influence prétendument néfaste qu'exercerait sur elle leur sœur. Vous précisez par ailleurs qu'il existe un doute sérieux sur l'identité réelle de la personne qui a sollicité la communication de ce courrier.

La commission considère que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

Il en va ainsi également des documents établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’une copie de ces documents ait été transmise, pour information, à l’autorité administrative (CE 25 mars 1994, Massol, n° 106696, rec. p. 952). 

En l’espèce, si le conseil général a reçu une copie du courrier en date du 28 février 2011 dont Madame XXX sollicite la communication, il est constant que ce courrier, eu égard à son objet et à son destinataire, a été rédigé par ses auteurs pour être transmis au juge des tutelles. La commission estime, dans ces conditions, que ce courrier, alors même qu’il ne serait pas, dans les faits, parvenu à ce juge, revêt néanmoins un caractère juridictionnel et ne relève pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, au demeurant, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.
 
La commission ne peut, en définitive, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant la vente de la cuisine centrale de la ville de Coudekerque-Branche :
1) l'estimation réalisée à la demande de la commune ;
2) l'estimation demandée par la chambre régionale des comptes.

La commission fait remarquer que le caractère communicable, en application de la loi du 17 juillet 1978, des documents que les comptables transmettent aux juridictions financières dans le cadre de l'examen de leurs comptes s'apprécie pour chaque document selon qu'il fait ou non partie des pièces du dossier d'une procédure juridictionnelle. En effet, la commission considère que la simple transmission de ces documents à une juridiction financière ne saurait leur conférer par elle-même le caractère de documents juridictionnels. De plus, lorsqu'une procédure juridictionnelle est en cours ou a été ouverte, un document transmis ne devient un document juridictionnel que s'il est au nombre des pièces spécialement élaborées à la demande du juge ou pour les besoins de cette procédure. Dans ce cas, il n'est communicable, pendant la procédure et après celle-ci, que dans les conditions prévues par le code des juridictions financières et la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Les autres documents transmis par les comptables et détenus par les chambres régionales des comptes demeurent des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par le directeur général des finances publiques, la commission considère que le document visé au point 1), qui a été élaboré antérieurement au contrôle exercé par la chambre régionale des comptes sur les comptes de la commune de Coudekerque-Branche, est librement communicable en vertu de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration pour procéder à cette communication. 

Elle estime, en revanche, que l'estimation visée au point 2), qui a été réalisée à la demande de la juridiction financière et produite à l'appui de la lettre d'observations adressée, le 5 septembre 2012, par la direction régionale des finances publiques dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, n'est pas soumise au droit d'accès prévu par cet article. Elle se déclare donc incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du rapport de présentation du POS de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou à celui toujours en vigueur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - vallée de la Fensch
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Équipements collectifs, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - vallée de la Fensch à sa demande de communication du protocole suivi et des résultats des analyses acoustiques réalisées par le syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - vallée de la Fensch, relatives au fonctionnement des pompes de surpression de la station de traitement située rue de la République à Knutange.

La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à des émissions sonores dans l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de consultation et modalités de communication du registre des actes administratifs (RAA), sachant qu'il s'est présenté sur place le 30 avril 2013 et qu'un refus oral lui a été opposé. 

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit de communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle estime, toutefois, que la publication intégrale d'un document dans un recueil officiel ne constitue une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que si ce recueil est aisément consultable, soit en ligne sur le site Internet de l'administration en cause, soit directement auprès de ses services.

Elle relève, en l'espèce, que le demandeur, qui s'est rendu au siège du grand port maritime, n'a pas eu accès au registre dans lequel les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés en vertu de l'article R. 102-23 du code des ports maritimes et, que par ailleurs, seul le sommaire de ce registre est accessible en ligne sur le site internet du grand port maritime.

La commission, par suite, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise-Hôpital Lucien Bonnafé 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise-Hôpital Lucien Bonnafé à sa demande de communication de la copie conforme du règlement intérieur du service G12 de l'hôpital Lucien Bonnafé.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressé le directeur général de l’établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nourard-Le-Franc
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nourard-Le-Franc à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif, pour les années 2008 à 2012 ;
2) le compte administratif, pour les années 2007 à 2011 ;
3) les tableaux d'amortissement des emprunts ;
4) le registre des délibérations, pour les années 2008 à 2012. 

La commission rappelle, s'agissant des documents sollicités autres que les tableaux mentionnés au point 3), qu'il résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Les tableaux d'amortissement mentionnés au point 3) sont quant à eux également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, présidente du groupe UMP/DVD au conseil municipal de Reims, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par la maire de Reims à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle (c'est-à-dire avec les « résultats intermédiaires ») de l'enquête réalisée en février 2013 pour le compte de la collectivité par l'institut IPSOS sur les attentes des habitants de Reims à l'égard de l'équipe municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport établi par un prestataire extérieur, auquel la commune a demandé de réaliser une enquête de satisfaction auprès de ses habitants, est un document administratif communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, en revanche, que les questionnaires individuels remplis par les personnes interrogées lors de l’enquête, qui ont pu être conservés par l’institut de sondage, ne sont pas en principe des documents communicables sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception toutefois du cas dans lequel ces questionnaires auraient été remis à la commune par le prestataire. Elle précise que, dans ce cas exceptionnel, qui ne paraît pas conforme aux usages des instituts de sondage, les questionnaires individuels ne seraient communicables que sous réserve de l’occultation de celles de leurs mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des secrets protégés par l’article 6 de la même loi.

La commission émet un avis favorable à la demande dans les conditions précédemment définies.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de copie de la synthèse établie par le Docteur XXX XXX à la suite d'entretiens relatifs aux conditions de travail à la mairie de Saint-Gély-du-Fesc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de L'Isle-Adam
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-Adam à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre adressée à la SCI Parc de Cassan en date du 13 décembre 1979 annonçant que la commune renonçait à son droit de préemption ;
2) le plan d'aménagement des espaces verts annexé à l'arrêté d'accord préalable du 10 mars 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-Adam a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi à la suite de la visite organisée au centre-ville le 4 mars 2013 avec du personnel territorial et des élus, concernant notamment les bâtiments situés au n° 48 et 50 de la rue de Paris. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun rapport n'a été établi à la suite de la visite organisée le 4 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

La commission note, en outre, que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué, notamment, par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la liste des psychologues et des assistants de service social régulièrement inscrits depuis 2011 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, enregistrés au fichier ADELI. 

La commission relève que la mise en place du traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, dénommé ADELI 2 ou ADELI, est organisée par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2012, qui lui a, notamment,  assigné pour finalités l'attribution d'un numéro identifiant aux professionnels concernés, la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, et leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune indication quant à l'éventuelle diffusion publique du document sollicité, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La Queue-en-Brie
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de communication de l'étude hydrogéologique établie à l'occasion de l'étude préalable au projet d'aménagement d'un cimetière intercommunal sur le terrain de Champ Garni. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Queue-en-Brie a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du dossier disciplinaire de Monsieur XXX XXX, collègue de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier disciplinaire d'un agent public n'est communicable qu'à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à sa demande de copie des documents suivants relatifs à Monsieur XXX LE XXX, professeur des écoles, pour les années 2002 à 2010 :
1) ses fiches de vœux d'affectations ;
2) ses arrêtés de nomination sur le poste de décharge de direction à l'école publique de Carnac.

La commission, qui a pris connaissance des motifs de refus opposés à la demande rappelle qu'un document préparatoire n'est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 qu'aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime, en l'espèce, que les documents visés au point 1) constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable. 

S'agissant, en revanche, des arrêtés mentionnés au point 2), la commission comprend que ces documents sont inexistants. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par envoi postal, du rapport « d'incident chaussée » survenu le 11 février 2013 sur l'autoroute A6a, dans le sens Province-Paris, dans le tunnel d'Orléans.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.