Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, en sa qualité de conseillère municipale, des titres de recettes concernant le remboursement d'indemnités versées aux adjoints et aux conseillers délégués, pour la période du 22 mars au 7 juillet 2008, à la suite du jugement n° 1205032/6 du 19 juillet 2013 rendu par le tribunal administratif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Centre de formation des apprentis de la Noue Bourgogne (CFA 21)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation des apprentis de la Noue Bourgogne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et disciplinaire de son client, Monsieur X., « stagiaire/apprenant » au sein du CFA depuis le 25 juillet 2013 jusqu'à son exclusion.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui sont détenus par le centre de formation dans le cadre de sa mission de service public sont communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la procédure disciplinaire dont celui-ci a fait l'objet est aujourd'hui close, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tierces personnes ou feraient apparaître de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport du commissaire enquêteur concernant l'enquête publique relative à la 5e modification du PLU de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Frangy, la commission rappelle que, d'une manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

Dès lors qu'en l'espèce, l'enquête publique semble achevée, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des documents qui résultent de l'enquête publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées, que l'arrêté d'ouverture de cette enquête ait été publié avant ou après le 1er juin 2012. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication de la facture, émise par la ville, de l'ensemble du coût du bilan de  mandat « Des paroles aux actes ».

En l’absence de réponse du maire de la Grande-Motte, la commission considère que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) :
1) la liste des agents et de leurs affectations en vue de la préparation des élections professionnelles 2014 ;
2) la liste des affectations sur poste permanent des personnels en contrat à durée déterminée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions qui relèveraient du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, horaires, temps de travail...). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent
Type : Conseil
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Nos amis les animaux (NALA) », du registre de suivi sanitaire des chiens et chats de la fourrière municipale depuis 2002.

La commission considère, ainsi que vous le relevez, que les documents émanent d'une personne privée en charge d'une mission de service public telle qu'elle est définie par l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime. Elle estime, dès lors, qu'ils ont la nature de documents administratifs. 

La commission précise que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telle que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de ses épreuves écrites rendues en juin 2013 concernant les unités d'enseignement de droit, d'économie, de SIG et de comptabilité, ainsi que les détails et annotations correspondants à ces copies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 10 janvier 2014, adressé au demandeur une copie de ses copies et des appréciations recueillies.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations du 2 au 5 décembre puis du 10 au 12 décembre 2012, dans le service ORL de l'hôpital Beaujon, service transféré avec les archives des dossiers médicaux à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, où est donc détenu son dossier à ce jour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Meaux
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de copie des lettres par lesquelles quatre avocats du barreau désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont déclaré leurs mise en cause par le demandeur en raison de négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions pour les dossiers n° 2004/005570, 2001/001583, 2003/006167, 2003/006168, 2004/00571 et 2007/003771.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. 

Elle considère en l'espèce que les documents sollicités  par Monsieur X., qui se rapporte à l'aide juridictionnelle dont il a bénéficié, lui sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, sous réserve toutefois que ces documents existent. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative disciplinaire du 17 juillet 2013 qui a examiné sa situation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que la document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'avis émis par la direction de son administration dans le cadre de l'instruction du recours qu'il a formé devant la commission paritaire nationale n° 1 en date du 5 décembre 2013 à la suite de son entretien d'évaluation professionnelle 2013 (gestion 2012).

La commission estime que le  document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à M. X.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP 25)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Doubs à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise médicale du 7 janvier 2013 la concernant, établi par le docteur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ezanville
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication d'une copie de la convention d'occupation d'un terrain cadastré section AE 22, 23, 24 et 274, signée entre la commune, qui en est le propriétaire depuis le 30 mai 2012, et la société OMG X. chargée de la dépollution de ce terrain.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission n'est compétente pour se prononcer sur leur communication que lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ou s'ils comprennent des informations relatives à l'environnement, sur le fondement de l'article L124-2 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué que cette convention était relative à la gestion de son domaine privé, n'était pas annexée à une délibération qui serait communicable à toute personne en faisant la demande au titre de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et ne comprenait pas d'informations relatives à l'environnement communicables dans les mêmes conditions en application de l'article L124-2 du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la convention sollicitée, estime toutefois que la partie de cette convention constituant un exposé préalable contient des informations environnementales communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation en vertu du 1° du I de l'article L124-4 du même code, des mentions qui pourraient être couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. En l'état, néanmoins, aucune mention de l'exposé préalable de la convention ne lui parait devoir être occultée.

Elle estime, par ailleurs, que la délibération du conseil municipal d'Ezanville en date du 12 avril 2012, qui est annexée à cette convention, est accessible à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, par conséquence, un avis favorable à la demande dans les conditions et sous les réserves précédemment définies.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l'enquête des services de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sur les conditions du remboursement de 33% de la perte de 4,9 milliards d'euros déclarée par la Société Générale, comptabilisée en 2007, et prise en compte fiscalement en 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Elle rappelle, d'autre part, qu’en application des dispositions du g) du 2° du I de ce même article, sont exclus du droit à communication, les documents dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, considère néanmoins, s'il existe, qu'eu égard à son objet, celui-ci contient nécessairement, sinon exclusivement, des informations couvertes par le secret professionnel et le secret en matière fiscale. Elle ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Docteur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie des statuts déposés en préfecture et leurs éventuelles modifications ;
2) les budgets et comptes administratifs des années 2004 à 2012 incluses ;
3) l'évolution du personnel durant la même période.

En réponse à la demande, le directeur de l'URSSAF a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de tous les documents se rapportant à l'infraction qu'aurait commise à bord d'un car scolaire son fils X. âgé de quinze ans et aux accusations dont celui-ci aurait fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Yonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 janvier 2014.

La commission, qui ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.