Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Angervilliers
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angervilliers à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les bordereaux comptables de mandat des années 2004, 2008 et 2014 ;
2) les mandatements et pièces justificatives des versement effectués aux comptes des avocats de la commune pour les années 2003 à 2014 ;
3) les délibération in extenso relative au vote du budget communal de 2014 ;
4) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Monsieur X X entre 2007 et 2014 ;
5) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Madame X entre 2001 et 2014 ;
6) les délibérations in extenso relatives aux contentieux du personnel communal pour les années 2003 à 2014 et notamment les rapports du maire au conseil municipal ayant pour objet les suites des recours défendus ou entrepris sur délégation dudit conseil municipal ;
7) les autorisations d'ester en justice accordées au maire par le conseil municipal des années 2004 à 2014 ;
8) les délibérations du conseil municipal relatives au vote des primes et autres indemnités attribuées au personnel communal applicable en 2004 et en 2014 ;
9) l'état du personnel communal pour l'année 2004 et 2014. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire d'Angervilliers.

Elle rappelle que l'administration est fondée à demander, le cas échéant, le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
Administration : Mairie de Venansault
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame et Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venansault à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'ouverture et à l'exploitation d'un stand de tir sur la commune :
1) l’autorisation d’ouverture du stand de tir Villebois Mareuil ;
2) la demande d’ouverture déposée en mairie avant 2003 par l’association de tir Villebois Mareuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Venansault a informé la commission de ce qu'il n'avait pu retrouver les documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aignan
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aignan à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ;
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aignan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 mai 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant aux différents points de sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin (CTOS)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le statut de la caisse  ;
2) « la délibération du conseil d'administration de la caisse » ;
3) les arrêtés de nomination des cadres et des chefs de service.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès aux documents administratifs s'exerce notamment, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

La commission observe toutefois que la délibération mentionnée au point 2) n'est pas désignée avec une précision suffisante pour permettre à la présidente de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin d'identifier le document sollicité. Elle invite l'intéressée à préciser sa demande sur ce point et, sous cette réserve, elle émet un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au greffe du tribunal d'instance de Melun sous la cote suivante : dossier de tutelle de Madame XX, veuve X.

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives publiques.

La commission précise, en premier lieu, qu'en application du c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le délai de libre communicabilité à tous des documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice est de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

La commission relève, en second lieu, que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation, avant l'expiration des délais définis par le code du patrimoine, des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 430 du code civil et 1222 et suivants du code de procédure civile. 
La commission note que le tribunal d'instance a refusé la communication à Madame X de ce dossier de procédure devant le juge des tutelles au motif que le dossier contient des documents pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes intéressées et encore en vie. 

Sans se prononcer sur le point de savoir si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles 430 du code civil et 1222 du code de procédure civile qui régissent l'accès au dossier d'un majeur protégé, point pour lequel elle n'est pas compétente, la commission souligne que le dossier demandé date de l'année 2012.
 
Estimant que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce dossier conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, elle émet un avis défavorable à la communication du dossier précité.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions accordées de 2012 à 2014 à l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et au centre Roger IKOR (CCMM) :
1) les dossiers de demandes de subventions intégrant les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ;
2) les documents administratifs (conventions comprises) émis par les services du ministère mentionnant le montant des sommes octroyées ;
3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces associations relatives à leurs demandes de subventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courrier du 13 mai 2015, les comptes annuels de l’association UNADFI au titre des années 2012 à 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les autres documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant du budget, des comptes et du compte rendu financier mentionnés au point 1), et dans l'hypothèse où une subvention aurait été allouée aux associations concernées, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, après occultation, toutefois, dans l'ensemble de ces documents, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des membres des associations concernées, ainsi qu'à celle de ces associations elles-mêmes ou d'autres personnes (coordonnées bancaires des associations et mentions relatives aux membres autres que celles dont la déclaration en préfecture est prévue par la loi du 1er juillet 1901). 

Le ministre de l’intérieur a en outre indiqué que ni l’UNADFI ni le centre Roger IKOR n’ayant demandé de subvention auprès du ministère de l’intérieur au cours des années 2012 à 2014, il n’était en possession d’aucun des autres documents demandés. Il a toutefois informé la commission qu’en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il avait transmis la demande de communication de Monsieur X aux autorités administratives susceptibles de détenir les documents demandés et qu’il en avait avisé l’intéressé.

La commission émet donc un avis favorable concernant les documents non encore communiqués, sous les réserves indiquées plus haut, et invite le ministre à transmettre le présent avis aux autorités auxquelles il a transmis la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la décision de mise à la retraite et radiation des cadres le concernant, préalable à l'arrêt de sa rémunération par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en novembre 2005.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par conséquent, la commission estime que le document sollicité par Monsieur X lui est communicable et elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie du dossier établi au cours de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de la maladie, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par elle-même.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de communication, sous forme électronique, du découpage territorial des bureaux de vote comprenant la liste des sections de voies pour chacun des bureaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise que, dans le cas où un document n'existe pas sous forme électronique, l'administration n'est pas tenue d'en réaliser une version électronique pour répondre à une demande de communication. Il appartient dans ce cas au demandeur d'indiquer, parmi les autres modalités de communication prévues à l'article 4 de la même loi, celle qu'il retient.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la création, l'organisation, l'activité, les effectifs, la comptabilité et les rémunérations du service de la police municipale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vanves, estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour lui permettre, ainsi qu'à l'administration, d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Chalon-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication de l'audit établi par le cabinet X.

En l'absence de réponse du maire de Chalon-sur-Saône à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d'audit revêt en principe un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

La commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de ces dispositions, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie d'un courrier adressé par le préfet des Yvelines au maire des Mureaux et concernant le conservatoire Gabriel Fauré.

En l'absence de réponse du maire des Mureaux, mais compte tenu de celle que lui a adressée le préfet des Yvelines, saisi d'une demande de Monsieur X tendant à la communication du même document, la commission constate que ce dernier a été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2015 du préfet des Yvelines. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Quernes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Licence IV, Budgets et comptes, Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quernes à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal des travaux de la commission de révision des listes électorales ;
2) l'acte notarié établissant l'acquisition par la commune de la licence IV du café « Balsa » ;
3) le contrat de prêt s'élevant à 300 000 euros ;
4) le compte administratif détaillé pour l'année 2014 et le budget détaillé pour l'année 2015, de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 
5) le coût des temps d'activités périscolaires (TAP), indiquant le salaire de l'éducatrice et le montant des participations de la CAF ;
6) le procès-verbal des assemblées générales du comité des fêtes de 2012, 2013 et 2014 ;
7) la composition du bureau du comité des fêtes comprenant le nom des quinze membres actifs et des deux contrôleurs des comptes, en vertu de l'article 7 de ses statuts. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 5) et 7) de la demande d'avis, qui portent en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quernes a informé la commission que le demandeur avait consulté en mairie, le 23 avril 2015, les documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4) de la demande d'avis et qu'il avait reçu copie des documents sélectionnés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ces points.

La commission estime que les procès-verbaux visés au point 6) sont détenus par la mairie dans le cadre de ses missions de service public et qu'ils constituent, par suite, des documents administratifs au sens de article 1er de la loi de 1978. Elle considère que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi, et émet, en conséquence, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, praticien hospitalier :
1) le compte rendu des réunions du 15 juillet 2014 et du 15 septembre 2014 au cours desquelles son client a été reçu, d'une part, par le directeur des ressources humaines puis, d'autre part, par le président de la CME en présence du chef de pôle ;
2) les pièces justificatives des griefs formulés à l'encontre de son client et repris par le président de la CME ;
3) l'intégralité du dossier administratif de son client, y compris la liste des personnes ayant consulté son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.