Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Larçay
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Larçay à sa demande de communication, par voie électronique ou sur un CD-Rom, soit par mail soit par le biais du conseil habituel de la commune, du calendrier d’élaboration et d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larçay a informé la commission que le président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, à laquelle la compétence PLU a été transférée, a satisfait la demande par courrier du 27 juin 2019 transmis à Maître X, qui a confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, relatif à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 14 août 2018 et notamment le formulaire dédié aux ressortissants algériens, délivré par les services de la préfecture, déposé le 15 janvier 2018, en vue de solliciter sa régularisation administrative.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/CNIL

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier numérique AGORHA de sa cliente.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que le dossier individuel des agents n'était pas dématérialisé. En outre il indique avoir invité la demandeuse et son conseil à consulter son dossier individuel en format « papier » par courrier du 2 août 2019. La commission déclare donc la demande sans objet dans cette mesure.

Par ailleurs, dans la mesure où la demande de communication porterait sur la consultation des informations relatives à Madame X et saisies dans le logiciel Ressources Humaines AGORHA du ministère de l'Agriculture, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil constitutionnel
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la liste des membres du Conseil qui ont siégé au moins une fois en 2017 et en 2018 ;
2) les salaires, traitements et toute forme de rémunération perçus en 2017 et en 2018 par chaque membre du Conseil, y compris ceux qui n'ont jamais siégé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Conseil constitutionnel, rappelle qu'elle n'est pas compétente, en l'absence d'une disposition législative de nature organique organisant un tel régime sur lequel elle aurait été rendue compétente, pour connaître de la communication des documents relatifs aux conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution. Le document mentionné au point 1) de la demande portant sur la participation des membres du Conseil constitutionnel à ses séances, il est indissociable de ces missions. La commission n'est donc pas compétente pour connaître de ce point de la demande. 

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission constate que les documents sollicités sont dissociables des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution et rappelle que le silence du législateur organique ne saurait être interprété comme ayant entendu soustraire au droit d’accès aux documents administratifs défini par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents reçus ou produits par le Conseil constitutionnel dans le cadre de fonctions purement administratives. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 de ce code, « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration des mentions relatives à la vie privée des intéressés (date et lieu de naissance, adresse personnelle ou informations liées à leur situation familiale), ainsi que, le cas échéant, des informations liées à l'appréciation ou au jugement de valeur dans l'hypothèse ou des éléments de rémunération ne résulteraient pas de la simple application des règles régissant la fonction en cause.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 
2) l'ensemble des documents transmis par ses supérieurs hiérarchiques relatifs à la prolongation de son contrat de travail et à la revalorisation de son salaire ;
3) le compte-rendu de la réunion de service du bureau de recouvrement des créances alimentaires du 26 octobre 2018 ;
4) l'ensemble des documents transmis par la DFAE à à la sous-direction des personnels contractuels ou au réfèrent lanceur d'alerte entre le mois de novembre 2018 et le 12 avril 2019 ;
5) le message MSG-2019-0239498 du 16 avril 2019 sans occultation ni disjonction ;
6) l'ensemble des documents antérieurs au 16 avril 2019 relatifs à la création du poste de directeur de projet pour la mise en place d'un centre d'appels consulaire et à la suppression de l'emploi de conseiller juridique à la sous-direction des personnes ;
7) la fiche de poste de directeur de projet pour la mise en place d'un centre d'appels consulaire ;
8) la « NDI » du 7 mai 2019 décidant la transformation de l'emploi de conseiller juridique à la sous-direction des personnes ;
9) concernant  la commission consultative paritaire du 27 mai 2019 relative à son licenciement :
a) l'extrait du compte rendu ;
b) la liste des membres présents ;
c) l'ensemble des pièces transmises aux membres de la commission ;
10) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pour l'année 2018 rempli par la chef de mission, X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalables des mentions des documents relatives à des agents autres que Madame X relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de l'intention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de les communiquer.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de  l'ensemble des pièces visées par l'arrêté de cessibilité n°E 2019-12 du 14 janvier 2019 par lequel le préfet a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, un local commercial et un appartement dans un immeuble sis X, biens de ses clients.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise que la circonstance que les demandeurs seront prochainement en possession des documents sollicités dans le cadre d’un recours introduit par ces derniers devant le tribunal administratif ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que les intéressés tiennent du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 23 mai 2019 concernant la promotion, sur liste d'aptitude, d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année  2019.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours d'élaboration. La commission considère que ce document doit donc être regardé comme un document inachevé et comme tel, exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande, tout en précisant qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à l'intéressée, pour l'extrait la concernant. Elle prend acte de la volonté de l'administration de procéder à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coueilles
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Coueilles à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° X accordé le 5 mai 2018 à Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Coueilles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, pour arrêt maladie de novembre 2015 à avril 2018 inclus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 11 septembre 2019, dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de l'ensemble des documents qui ont été établis par l’administration sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'un lien permettant aux demandeurs d'accéder à ces documents sur une plateforme de téléchargement, leur avait été transmis par courrier électronique du 8 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-Bonneval
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-Bonneval à sa demande de communication de l'intégralité des factures concernant la maison médicale, acquittées par la commune, notamment celles relatives aux lots 7, 8 et 9 réalisés par l'entreprise X.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission estime, dès lors, que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et ce alors même qu'elles pourraient être produites lors d'une expertise judiciaire en cours. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la copie des autorisations d'urbanisme archivées, à partir de 1948, sur différentes parcelles de la commune d'Estagel.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a indiqué que les documents sollicités seraient détenus par le maire d'Estagel. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, au maire d'Estagel ou à toute autre autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la proposition de rectification, au titre de la TVA de l'année 2017, adressée à son client, assigné par devant le tribunal de commerce, en recommandé avec accusé de réception et retournée non réclamée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2019, distribué le 11 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.