Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée professionnel l'Horizon
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée professionnel l'Horizon à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la scolarité de son fils, X et plus précisément les stages effectués en classe de 1ère gestion administration :
1) le document permettant de justifier les trois jours d'absence au cours de son deuxième stage ;
2) la décision de rattrapage de ces trois jours d'absence ;
3) les fiches d'évaluation faites par les tuteurs ;
4) tout autre document en rapport avec cette absence de trois jours ;
5) la décision stipulant que son fils doit compenser deux semaines d'absence lors de son premier stage. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la proviseure du lycée professionnel l'Horizon a informé la commission que la décision de rattrapage visée au point 2) avait été prise oralement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant des points 1), 3), 4) et 5), après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école et se rapportant à l'élève sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables au demandeur dont il n'est pas contesté qu'il détient l'autorité parentale. La commission émet donc un avis favorable sur ces points et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération Chambéry métropole
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole à sa demande de communication du document cadre du projet relatif à la nouvelle organisation du réseau bus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 juillet 2016, transmis à Monsieur X un exemplaire des comptes rendus de la commission transports, déplacements et schéma de déplacements de Chambéry Métropole qui ont donné les orientations au projet actuel d'organisation du réseau de bus.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents ayant autorisé Monsieur X, capitaine volontaire, à porter sa tenue d’officier à plusieurs reprises et à titre privé en dehors du service, en France, au Canada, en Belgique ainsi qu’en Italie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a informé la commission que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'état de présence de son fils, X, né le 15 novembre 2008, au centre municipal d'animation Jeanne-d'Arc enfance, pour la période de janvier 2015 à mai 2016.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission, estime que l'état de présence demandé, s'il existe ou peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à Monsieur X, personne intéressée en qualité de représentant légal de son fils mineur, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée.

La circonstance que l'inscription de l'enfant pour la période demandée ait été effectuée par sa mère est sans incidence sur le droit de son père d'accéder au document.

La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée ci-dessus.
Administration : Mairie de Zudausques
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication d'une copie du compte administratif 2015.

En réponse à la communication de la demande, le maire de Zudausque fait valoir que Monsieur X a été informé par un courrier électronique le 20 mai 2016 qu'une copie du compte administratif 2015 était à sa disposition en Mairie aux heures d'ouverture. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de consultation dans les services de la préfecture des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial au profit de son époux :
1) les modalités de calcul utilisé pour connaître son revenu médian ;
2) l'intégralité de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par lettre du 29 juin 2016, d'une part, exposé à Madame X les modalités de calcul de ses ressources prises en compte sur la période de référence et, d'autre part, invité l'intéressée à prendre rendez-vous pour consulter son dossier.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente, dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code précité. 

En l'espèce, il ne ressort pas des éléments qui ont été communiqués à la commission qu'une procédure disciplinaire soit en cours. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la prochaine communication du dossier sollicité.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents de la préfecture pour les années 2010 à 2014.

La commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer aux demandeurs dans un précédent avis (20154967), que les arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne, dès lors que l’avancement d’échelon dépendant à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire, ils révèlent nécessairement une appréciation sur la valeur professionnelle des agents concernés. La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord d'apurement de la dette en arriérés au « Groupe des créanciers de Cuba », et ses annexes, conclu entre les représentants de ce groupe et la République de Cuba, mentionné dans le communiqué de presse diffusé sur le site internet du Club de Paris le 12 décembre 2015. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la monnaie et au crédit public ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure. 

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités se rapportent aux modalités d’apurement de la dette de l’État cubain à l’égard des pays participant au « groupe des créanciers de Cuba ». Elle estime que leur communication, qui se heurterait aux engagements réciproques de confidentialité des états membres de ce groupe, serait de nature à faciliter des opérations financières qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la gestion de la dette publique et la qualité du crédit de la France. Cette communication serait par ailleurs de nature à compromettre le fonctionnement et la pérennité du dispositif français de prêts aux États étrangers dans la mesure où, les conditions prévues dans ces accords différant selon les pays débiteurs, la divulgation des accords passés avec un État pourrait avoir des conséquences sur les négociations en cours ou à venir avec d’autres États qui demanderaient à bénéficier de conditions plus avantageuses. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la société X :
1) le projet et le règlement intérieur unique, certifié conforme à l'original du dépôt d'un des deux exemplaires, que l'employeur aurait fait parvenir à la DIRECCTE ;
2) les deux avis des CE des sociétés X et X ;
3) les deux avis des CHSCT de ces sociétés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission estime que tel est le cas en l'espèce. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, de l'entier dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 14 avril 2016. Cependant, la commission constate que ce courriel faisait état de l'envoi d'un second courriel permettant le téléchargement des pièces du dossier de Monsieur X depuis l'application de partage Envol que Maître X soutient n'avoir jamais reçu en dépit d'une relance en date du 16 avril 2016. Dans ces conditions, la commission estime que la demande d'avis n'est pas devenue sans objet et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.


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Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de 
communication des documents suivants : 
1) concernant le service de restauration scolaire dans les écoles du 10ème arrondissement de Paris : 
a) le détail des comptes de gestion de 2011 à 2015 et le détail des comptes administratifs de 2011 à 2015, de la caisse des écoles ; 
b) la répartition biologique et durable dans l'alimentation servie aux enfants pour les années 2011 à 2015 ; 
c) la composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la caisse des écoles de 2011 à 2015 ; 
2) concernant la mission de préfiguration de la restauration scolaire : 
a) les salaires des agents affectés au projet pour la mission ; 
b) les missions, réceptions et invitations ; 
c) la sous-traitance (sondage IFOP, cabinet Agriate conseil ...) ; 
d) les loyers ou quotes-parts des loyers des surfaces affectées à la mission ; 
e) le coût des documents produits pour la communication (par exemple pour la vidéo de promotion de l'intervention du chef Alain Ducasse) ; 
f) le coût des heures consacrées par les personnels des caisses des écoles à la participation aux groupes de travail. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1)b), 1)c) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1)a) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note que la maire de Paris n’est pas en possession de ces documents et qu'elle a transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire du Xème arrondissement. Elle l'invite à transmettre également à cette même administration le présent avis.
Administration : Mairie du Pradet
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire du Pradet à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation verticale de police.

En l’absence de réponse du maire du Pradet à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.