Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet de la Réunion
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de Monsieur C., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous documents utiles concernant les divers travaux réalisés depuis quinze ans par l'Etat, sous maîtrise d'ouvrage ou à un autre titre, dans le lit ou sur les berges de la Rivière des Pluies, ayant pu avoir une incidence sur la configuration naturelle des lieux et l'environnement naturel de ce cours d'eau ;
2) les études relatives aux risques d'effondrement ou d'érosion des propriétés riveraines de la Rivière des Pluies et aux mesures à envisager pour y parer ;
3) les études concernant la piste provisoire créée sur les berges de la Rivière des Pluies pour permettre l'accès des engins à l'un des sites du chantier de basculement des eaux Est-Ouest de l'île, laquelle induit un risque de dégradation des propriétés riveraines du fait du trafic et des vibrations occasionnées.

La commission constate à titre liminaire que la demande porte sur des documents comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. Elle rappelle que si le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, de sorte que l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document à la demande d'une personne, il en va différemment en matière d'accès aux informations relatives à l'environnement, pour lesquelles le code de l'environnement n'impose aucune exigence de formalisation. Dès lors que l'administration détient de telles informations, que celles-ci figurent ou non sur un document existant, il lui appartient d'élaborer un document comportant les informations sollicitées, si elles sont communicables en vertu des articles L. 124-4 et suivants du même code. 

La commission indique par ailleurs que, lorsque la demande est générale ou imprécise, elle ne peut être rejetée qu'après que l'administration a invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet, conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 124-6 du code de l'environnement. Tel ne paraît pas être le cas en l'espèce.

Dans ces conditions, la commission estime que l'administration ne s'est pas acquittée des obligations mises à sa charge par le code de l'environnement. Elle émet un avis favorable à la communication des informations relatives aux travaux réalisés dans le lit et sur les berges de la Rivière des pluies et aux risques qui en découlent pour les constructions environnantes dont dispose l'administration.
Administration : présidente de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 à sa demande de copie du dossier technique amiante (DTA) du centre Censier.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise qu'il ne ressort pas du dossier que la divulgation de ce dossier porterait atteinte à une procédure juridictionnelle en cours, contrairement à ce qu'elle avait constaté en 2007 (cf. avis n° 20072483 du 21 juin 2007). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier René Dubos
Type : Conseil
Séance : 14/10/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents, mineurs, vivent chacun au domicile de leurs parents respectifs.

La commission rappelle qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1111-7 et de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique, l'accès aux informations médicales concernant un mineur n'est ouvert qu'aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 1111-5 du même code.

La commission relève qu'en vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale " appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...) ", sans que le texte pose de restriction tenant à la majorité ou à l'émancipation du père ou de la mère. L'article 372 du même code prévoit que " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ". Il ressort en outre de l'article 328 du même code que " le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie, a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ". L'article 395 de ce code prévoit en outre que les mineurs non émancipés qui sont père et mère d'un enfant peuvent exercer les charges de la tutelle.

Dans ces conditions, la commission considère que les parents mineurs d'un enfant doivent être regardés comme détenant et exerçant l'autorité parentale sur ce dernier au sens et pour l'application des dispositions du code de la santé publique mentionnées ci-dessus. Par suite, seuls ces derniers peuvent avoir accès au dossier médical de leur enfant. Les grands-parents de celui-ci, qui ne sauraient détenir directement l'autorité parentale sur lui et qui, bien qu'ils représentent légalement le père ou la mère mineur, n'ont pas vocation à l'exercer en leur nom, n'ont aucun droit d'accès au dossier de l'enfant.
Administration : président du conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur H., pour le compte de l'Union 307, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication du détail des études acoustiques et de trafic réalisées en avril 2009 dans le cadre du projet d'aménagement et de déviation de la route départementale 307 à Saint-Nom-la-Bretèche.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l'environnement figurent, en vertu de l'article L. 124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. En vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de substances dans l'environnement " que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission précise que les dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'environnement doivent être interprétées comme visant toute information relative à des émissions dans l'environnement, y compris l'émission de bruit. 

La commission en déduit, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur H. et prend note de l'intention du président du conseil général des Yvelines d'y procéder très prochainement.
Administration : directrice des affaires juridiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Type : Conseil
Séance : 14/10/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents faisant état de la répartition entre enseignants de la dotation globale horaire octroyée à chaque établissement d'enseignement agricole privé, précisant notamment la quotité annuelle de travail de chaque enseignant.

La commission rappelle en premier lieu que les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'État sont des organismes privés chargés d'une mission de service public et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 leur sont donc applicables s'agissant des documents produits ou reçus dans le cadre d'une telle mission. Tel est le cas des documents relatifs aux enseignants exerçant leurs fonctions dans ces établissements, qui ont la qualité d'agent public en vertu de l'article L. 813-8 du code rural, notamment de ceux qui font état de la répartition entre eux de la dotation globale horaire octroyée à chaque établissement.

La commission rappelle, en second lieu, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son conseil n° 20101148 du 29 mars 2010, la quotité annuelle de travail de chaque enseignant des établissements d'enseignement agricole privé est au nombre des mentions intéressant leur vie privée.

La commission précise que la communication à des tiers, nonobstant leur qualité de délégués syndicaux, des informations couvertes par le secret de la vie privée n'est possible que si ces derniers justifient d'un mandat exprès de chacun des agents concernés.
Administration : directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur C., pour le compte de l'" association eau secours SIEP de Jurançon ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne à sa demande de communication du nombre de factures émises par la société SOBEP et du montant de sa rémunération dans le cadre de son activité de collecte des redevances de l'agence auprès des usagers du syndicat intercommunal d'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon pour les années 2008 et 2009.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et non à des renseignements.

En outre, si le montant des redevances dues aux agences de l'eau, dont l'assiette est fixée conformément aux dispositions des articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, et L. 213-10-8 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, constitue une information relative à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du même code, dès lors que ses modalités de calcul permettent, notamment, de connaître la quantité de substances déversées dans le milieu aquatique ainsi que l'utilisation de la ressource en eau par les acteurs locaux, tel n'est pas le cas de la rémunération versée aux organismes qui collectent les redevances, au titre de cette prestation de recouvrement, ni du nombre de factures émises. 

Dans ces conditions, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur des renseignements.
Administration : officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2010, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant les véhicules immatriculés XPBN75, XXTD9, 0XXMC8, 40XXTQ75, 74XXYX93, 01MC8, 09XXNWJ75, 5XXJA75, 4213XVZ94, 40WWD92 et 526CCT75 dont il est propriétaire :
1) les procès-verbaux d'infraction ;
2) les avis d'amendes et condamnations pécuniaires.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Conseil
Séance : 04/11/2010
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 novembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers du rapport des sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique en date de novembre 2003 sur les thèses de doctorat de MM. B.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) que le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS), instance de conseil scientifique et d'évaluation placée auprès du CNRS, est composé, d'une part, de sections spécialisées par discipline, de commissions interdisciplinaires et de conseils scientifiques d'institut, et d'autre part, d'un conseil scientifique. L'arrêté du 19 mai 1991 a fixé à 40 le nombre des sections spécialisées par discipline, dont la mission principale, en vertu de l'article 23 de ce décret est de procéder à l'évaluation de l'activité des chercheurs et des unités de recherche. En application du troisième alinéa de cet article 23, celles-ci procèdent également à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et " peuvent être, plus généralement, consultées sur toutes questions relevant de leur domaine ".

La commission relève que le rapport en cause a été établi par les sections 01 (mathématiques) et 02 (physique théorique) du CoNRS, dans le cadre des dispositions précitées, à la suite d'une demande conjointe de l'université de Bourgogne et du CNRS. Ce rapport devait notamment apprécier le niveau des travaux scientifiques contenus dans les thèses de MM. B. et la qualité de l'évaluation qui en a été faite par les membres du jury et les rapporteurs.

La commission estime qu'il résulte de ce qui précède qu'un tel rapport revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre I de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, après avoir pris connaissance de ce rapport, qui se prononce sur la qualité non seulement des thèses réalisées par MM. B. mais également de l'évaluation dont elles ont fait l'objet, la commission estime que le II de l'article 6 de cette loi, selon lequel ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, fait obstacle à sa communication à des tiers.
Administration : président du conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 04/11/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Mademoiselle G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier d'agrément en qualité d'assistante maternelle.

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Essonne, la commission rappelle que l'ensemble des documents constituant ce dossier est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut être identifié.

En l'espèce, les termes de la réponse adressée par le président du conseil général de l'Essonne à Mademoiselle G., que celle-ci a jointe à sa demande d'avis, ne permettent pas à la commission d'apprécier la nature exacte des motifs qui, eu égard au contenu ou à la forme du document dont la communication est sollicitée, justifieraient le refus de le communiquer.

Aussi la commission émet-elle un avis favorable, sous les réserves qui précèdent.
Administration : directeur départemental de la protection des populations du Rhône
Type : Avis
Séance : 04/11/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Rhône à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'autorisation sollicitée par la société Sita FD le 8 novembre 2007, en vue d'exploiter un centre de transit et de traitement de déchets et matériaux dans la zone industrielle portuaire de Ternay :
1) le dossier du pétitionnaire ;
2) l'avis de recevabilité ;
3) l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
4) les registres d'enquête publique ;
5) le mémoire du demandeur ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
7) l'avis des conseils municipaux concernés et des services administratifs consultés.

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que la société SITA FD avait retiré, le 21 avril 2010, sa demande d'autorisation déposée le 8 novembre 2007 et qu'elle a déposé une nouvelle demande le même jour.

La commission relève que le dossier porte sur une demande d'autorisation en vue d'exploiter un centre de transit et de traitement de déchets et matériaux. Elle estime par conséquent que les parties de ce dossier qui comporteraient des informations relatives à l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'elles préparent une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure. En revanche, elle émet pour le surplus un avis défavorable, dès lors que les autres documents doivent être regardés comme revêtant pour l'heure un caractère préparatoire, l'autorité administrative ne s'étant pas encore prononcée sur la nouvelle demande de la société Sita FD.