Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Marymount school » à Neuilly-sur-Seine ;
2) l’école secondaire privée « Les vignes » à Courbevoie ;
3) l’école secondaire privée de l’« Institut d'enseignement Ibn Badis » à Nanterre ;
4) l’école secondaire privée « Cours Antoine de Saint‐Exupéry » à Asnières-sur-Seine ;
5) l’école secondaire privée « Methivta Ohel Mordekhai » à Puteaux ;
6) l’école secondaire privée « International scolaire ‐ Open sky international » à Clichy ;
7) l’école secondaire privée « ALEF » à Saint-Cloud ;
8) l’école secondaire privée « La fabrique démocratique » à Clichy ;
9) l’école secondaire privée « Iféa Émilie du Châtelet » à Clichy ;
10) l’école secondaire privée « Centre de référence pour l'évaluation neuropsychologique de l'enfant » à Vanves ;
11) l’« École primaire privée des coteaux » à Saint-Cloud ;
12) l’école primaire privée « Cours Marymount » à Neuilly-sur-Seine ;
13) l’école primaire privée Montessori bilingue à Saint-Cloud ;
14) l’école élémentaire privée bilingue à La-Garenne-Colombes ;
15) l’école élémentaire privée « Open sky » à Clichy ;
16) l’école élémentaire privée Montessori bilingue à Rueil-Malmaison ;
17) l’école élémentaire privé « Saint Roch » à Bourg-la-Reine ;
18) l’école élémentaire privée « Prunelle school » à Levallois-Perret ;
19) l’école élémentaire privée « Gan Lechaim » à La-Garenne-Colombes ;
20) l’école élémentaire privée « Louqman » à Nanterre ;
21) l’école élémentaire privée Montessori internationale à Rueil-Malmaison ;
22) l’école élémentaire privée de l’« Institut d'enseignement Ibn Badis » à Nanterre ;
23) l’école élémentaire privée « Cours Antoine de Saint-Exupéry » à Asnières-sur-Seine ;
24) l’école élémentaire privée bilingue « Suger » à Vaucresson ;
25) l’école de niveau élémentaire « Beautiful minds » à Puteaux ;
26) l’école élémentaire privée « L'autre école » à Clichy ;
27) l’école de niveau élémentaire Montessori à Neuilly-sur-Seine ;
28) l’école élémentaire privée « École Saint François d'Assise » à Bois-Colombes ;
29) l’école élémentaire privé « Beth Hilel » à Levallois-Perret ;
30) l’école élémentaire privée « La fabrique démocratique » à Boulogne-Billancourt ;
31) l’école élémentaire privée Montessori bilingue « Les petites canailles » à Neuilly-sur-Seine ;
32) l’école élémentaire privée « Crèche prunelle » à Puteaux ;
33) l’école élémentaire privée « École coopérative de Boulogne » à Clichy ;
34) l’école élémentaire privée « L’école de l'optimisme » à Suresnes ;
35) l’école élémentaire privée « Iféa Émilie du Châtelet » à Clichy ;
36) l’école élémentaire privée « NOVA » à Bois-Colombes ;
37) l’école élémentaire privée « Centre de référence pour l'évaluation neuropsychologique de l'enfant » à Vanves ;
38) l’école maternelle privée « Everest » à Clichy ;
39) l’école maternelle privée « Petite école bilingue » à Clichy ;
40) l’école maternelle privée Montessori « Beautiful minds » à Courbevoie ;
41) l’école maternelle privée « Marianne Picard » à Neuilly-sur-Seine ;
42) l’école maternelle privée « École Athéna Montessori internationale » à Clichy ;
43) l’école maternelle privée « Gan Menahem » à Levallois-Perret ;
44) l’école élémentaire privée « Les petits écoliers » à Issy-les-Moulineaux ;
45) l’école maternelle privée « Pardess Haya » à Suresnes ;
46) l’école maternelle privée Montessori bilingue à Colombes ;
47) l’« École maternelle privée 21 » à Nanterre ;
48) l’« École maternelle privée Montessori 21 » à Châtenay‐Malabry ;
49) l’école maternelle privée « Arco Iris » à Clichy ;
50) l’école maternelle privée Montessori bilingue à Clichy ;
51) l’école maternelle privée « Cube school » à Clichy ;
52) l’« École maternelle privée Montessori ‐ 21 » à Courbevoie ;
53) l’école maternelle privée Montessori « Free minds Montessori school » à Chaville ;
54) l’école maternelle privée Montessori bilingue « Smiles n Kids » à Issy-les-Moulineaux ;
55) l’école maternelle privée Montessori bilingue à Levallois-Perret ;
56) l’école maternelle privée « 123 mon école » à Asnières-sur-Seine ;
57) l’école maternelle privée « M » à Clichy ;
58) l’école de second degré général privée « Ecole progress d'Aguesseau » à Boulogne-Billancourt ;
59) l’école de second degré général privée « Saint Pie X » à Saint-Cloud ;
60) l’école de second degré général privée « Methivta Ohel Mordekhaï » à Puteaux ;
61) le « Lycée espagnol de Paris » à Neuilly-sur-Seine ;
62) l’école générale et technologique privée du Racing‐Métro à Le Plessis-Robinson ;
63) l’école générale et technologique privée « Ibn Badis » à Nanterre ;
64) l’école générale et technologique privée « Iféa Émilie du Châtelet » à Clichy ;
65) l’« École de second degré professionnel privée de prothèses dentaires » à Montrouge ;
66) l’école de second degré professionnel privée « Centre d'études de recherche et de formation en esthétique » à Nanterre ;
67) l’école de second degré professionnel privée « Paris beauty academy » à Nanterre ;
68) l’« École de second degré professionnel privée du service à la personne » à La-Garenne-Colombes.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce qu'en raison du nombre très important de documents demandés et du travail considérable d'occultation des mentions non communicables que le traitement de cette demande, qui concerne plus de 65 établissements scolaires,  exigerait, la charge de travail qui pèserait sur l'administration serait déraisonnable. La commission estime que si la demande est susceptible de faire peser sur l'administration, compte tenu de l'ensemble des demandes reçues, une charge de travail importante en fonction du contenu des rapports sollicités, elle ne fait pas peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. La commission rappelle que lorsqu'une administration est saisie d'une demande portant sur un nombre important de documents, elle est fondée à étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, ou alternativement de convenir avec le demandeur d'un calendrier de communication.