Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, de préférence au format numérique à l'adresse courriel du demandeur, à défaut par envoi postal au format papier des documents suivants :
1) le compte-rendu de la réunion du 8 novembre 2019 tenue entre l’Institut de la gestion déléguée (IGD) et le Conseil d’État précisant le lieu et l'ordre du jour ;
2) les comptes rendus des autres réunions et rencontres tenues entre des membres de l’IGD et des membres du Conseil d’État en 2019 et 2020  précisant les lieux et les ordres du jour ;
3) les correspondances échangées entre des représentants de l’IGD, dont les membres de la « commission juridique de l’IGD » qui en fait mention, et des membres du Conseil d’État en 2019 et 2020 ;
4) la liste complète des magistrats ayant participé aux instructions et aux décisions CE, 13 juillet 2020, M. X, n°435869 et 435870 ;
5) l’avis du Collège de déontologie de la juridiction administrative sur les questions de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité apparentes soulevées par le cumul de fonctions publique et privée d’un conseiller d’État membre des organes dirigeant de l’IGD, initiateur et organisateur des « rencontres et échanges » avec le Conseil d’État et la participation de membres du Conseil d’Etat à des « rencontres et échanges » organisés avec l’IGD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d’État a informé la commission, d'une part, que les services du Conseil d’Etat ne détenaient aucun document correspondant au point 1) de la demande autre que les éléments publiés par l’IGD dans son rapport moral pour l’exercice
2019, qui ont été joints par Monsieur X à sa demande et, d'autre part, qu'il n'y avait eu aucune réunion ou rencontre tenue entre des membres de l’IGD et des membres du Conseil d’Etat en 2019 et 2020. La commission déclare par suite la demande sans objet sur ces points. 

En ce qui concerne les correspondances échangées entre des représentants de l’IGD, dont les membres de la « commission juridique de l’IGD » qui en fait mention, et des membres du Conseil d’Etat en 2019 et 2020, le vice-président du Conseil d'Etat a également informé la commission que ces échanges consistaient en quatre notes remises par les représentants de l’IGD aux membres du Conseil d’Etat ayant participé à la réunion du 8 novembre 2019 (une note de présentation de l’IGD, une note présentant l’analyse de l’IGD sur l’arrêt EDT Tahiti du 18 octobre 2018, une note présentant l’analyse de l’IGD sur l’arrêt SAS PCE et FTO du 24 juillet 2019, une copie du rapport intitulé « six mesures pour réduire le délais contentieux des grands projets d’équipement » daté de décembre 2018) qui ont été transmises au demandeur par courrier en date du 7 décembre 2020, dont il joint une copie. La commission déclare en conséquence la demande également sans objet sur ce point. 

La commission prend ensuite acte de ce qu'il n'existe pas d'autre document que la décision juridictionnelle elle-même fixant la liste complète des magistrats ayant participé aux instructions et aux décisions CE, 13 juillet 2020, Monsieur X, n° 435869 et 435870 et déclare la demande sans objet en son point 4).

Enfin, la commission considère que l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur ce dossier n'existe pas, le vice-président ayant indiqué à la commission qu'il avait saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative d’une demande d’avis sur les conditions dans lesquelles des échanges peuvent être organisés, ou non, avec des organismes ayant le caractère de représentants d’intérêts. Elle déclare donc également la demande sans objet sur ce dernier point et prend acte de ce que cet avis, lorsqu'il aura été rendu, sera mis en ligne sur le site du Conseil d’Etat comme le sont tous les avis de ce collège.