Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport de l'audit des systèmes de contrôle interne de l'exécution des marchés à bons de commande de la direction de l'eau et de l'assainissement et des risques comptables associés.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un rapport d'audit revêt en principe un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

En l'espèce, la commission note qu'il est constant que le document sollicité a été remis à son commanditaire et qu'il n'est pas allégué qu'il présenterait un caractère préparatoire. Elle considère dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article 6 de cette loi. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne (CDGFPT 47)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame X : 
1) l'acte de candidature au poste de directrice-adjointe ; 
2) la déclaration de vacance de poste, la publicité dans un journal d'annonces légales et l'avis de mobilité paru en interne ;
3) sa convocation à un entretien préalable ; 
4) l'acte de nomination à ce poste (lettre d'engagement, arrêté de recrutement, arrêté d'affectation, fiche de poste) ; 
5) son avis de mutation transmis au département des Deux-Sèvres. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée, telles que ses date et lieu de naissance et adresse personnelle, ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent en cause. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne a informé la commission que Madame X était inconnue de ses services. 

En l'espèce, la commission, qui a été parallèlement saisie par Monsieur X d'une demande similaire adressée au conseil départemental des Deux-Sèvres, comprend que les documents sollicités sont susceptibles d'être détenus par le conseil départemental du Lot-et-Garonne. La commission indique donc au directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette autorité, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de la convention relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission inter-services de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques dans sa dernière version.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 1er juin 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie des tables décennales des naissances, mariages et décès pour la période de 1963 a 2002, et concernant le nom « X ». 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nîmes, la commission rappelle que les tables décennales de l'état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui le demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l'article L213-1 du code du patrimoine dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait l'objet depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'applique sans préjudice des dispositions déjà applicables à sa date d'entrée en vigueur qui prévoient un délai différent. Or en application de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie. Passé ce délai, l'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission. 

Dès lors qu'à la date de sa séance, le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées était expiré, la commission estime la demande recevable. Elle considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à la personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Vésinet
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Vésinet à sa demande de communication des délibérations concernant :
1) les conditions d'avancement d'échelon ;
2) les conditions d'avancement de grade ;
3) les conditions d'avancement par promotion interne ;
4) le régime indemnitaire des agents de la commune ;
5) le règlement intérieur de la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Vésinet a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 12 juin 2015, la délibération du 19 septembre 2007 prise pour la fixation des taux d'avancement de grade, ainsi que la note décrivant le dispositif d'évaluation mis en œuvre pour l'avancement d'échelon, qu'aucune autre délibération n'a été prise à propos des questions mentionnées aux points 1) à 3) de la demande et que le règlement intérieur de la collectivité est en cours d'élaboration.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs garanti à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents inachevés. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 5) de la demande. Elle constate que les points 1) à 3) sont sans objet, ou le sont devenus.

S'agissant du point 4), elle rappelle que les délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du maire.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication des rapports d'évaluation médico-sociale concernant ses filles, X et X X, sans occultation.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents concernés, qui lui ont été communiqués par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en réponse à la demande qui lui a été adressée, estime que les occultations pratiquées l'ont été à bon escient, à l'exception des appréciations portées par les services du département sur Monsieur X seul et de la transcription de propos émanant de l'intéressé. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sans ces dernières occultations, et un avis défavorable à la communication des autres éléments qui ont fait l'objet d'une occultation.
Administration : Mairie de Maromme
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maromme à sa demande de communication du tableau des effectifs de la commune au 19 août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître en particulier l’âge, le numéro de téléphone portable ou l’adresse personnelle des agents. (CE, 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ X, req. n°112904, Lebon T. 948). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication de l'ensemble des plans d'occupation des sols (POS) et zonages en vigueur sur le territoire de la commune avant le POS approuvé le 18 février 2002 et modifié en 2004 et 2006.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan d'occupation des sols (POS) ou à un plan local d’urbanisme (PLU), présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du maire de Louviers, la commission considère que le plan d'occupation des sols approuvé le 18 février 2002 et modifié en 2004 et 2006 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X, pour l'association « Vive Carnon libre », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux agents municipaux :
1) la liste des absences justifiées pour maladie ;
2) la liste des absences injustifiées ;
2) la liste des agents municipaux mentionnant le code postal de leur lieu de résidence personnelle.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Mauguio-Carnon, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'espèce, la commission estime que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, dont elle considère qu'ils ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

La commission rappelle, en tout état de cause, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant, telles que leur adresse administrative, puissent être communiquées, la protection du secret de la vie privée par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à l'information légitime des administrés.

En application de ces principes, la commission considère que les listes sollicitées, si elles existaient, comporteraient des informations relevant exclusivement du secret de la vie privée des agents de la commune de Mauguio-Carnon et qu'elles ne seraient dès lors pas communicables à des tiers, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X X lui a adressées X, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Monpazier
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant interdiction de stationnement dans la rue de la Porte de Campan à Monpazier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut interhospitalier de formation d'aides-soignants de Bourges (IIFAS Bourges)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Scolarité et examens, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut interhospitalier de formation d'aides-soignants de Bourges à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier constitué dans le cadre de la formation d'aide-soignante qu'elle a suivie au sein de cet institut au cours de l'année 2011/2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut interhospitalier de formation d'aides-soignants de Bourges a informé la commission que la copie de l'attestation de passage devant le jury DEAS le 5 juillet 2012, les feuilles d'évaluation de fin de stage, le bilan de mi-stage et le diplôme AFGSU II ont été transmis à l'intéressée par courrier du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Concernant le reste de son dossier de formation, la commission estime que ces documents sont communicables Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'intéressée a été invitée, par courrier du 29 mai 2015, à prendre rendez-vous avec la directrice de l'institut afin que sa demande de consultation soit satisfaite.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants :
1) son entier dossier administratif ;
2) son entier dossier médical.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que la requérante ne fait l'objet d'aucune procédure de nature disciplinaire ou médicale, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical.