Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie (CRPMEM 50)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Messieurs X,  X, X et Madame X, marins pêcheurs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants pour chacune des délibérations du CRPMEM 50 concernant l'établissement de quotas de pêche à la coquille Saint-Jacques en secteur Baie de Seine et hors Baie de Seine pour les saisons 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 :
1) les décisions administratives ;
2) les convocations des membres des organes dirigeants du CRPMEM 50 ;
3) l'émargement des membres à chacune des réunions concernées ;
4) l'ordre du jour des réunions durant lesquelles ont été votées ces délibérations ; 
5) les résultats des votes ayant conduit à ces délibérations ;
6) les éventuels avis du comité national ou des comités régionaux ; 
7) toute pièce justifiant la prise de ces mesures restrictives des pêches.

En l'absence de réponse du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 6) sont communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant, des dispositions de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 7), la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et le cas échéant de l'article L124-1 du code de l'environnement, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie du Taillan-Médoc
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de copie, à ses frais, sur facture et selon le barème légal en vigueur, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire n° X ; 
2) l'intégralité du dossier de permis de construire modificatif n° X délivré à Monsieur X sis X au Taillan-Médoc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Taillan-Médoc a informé la commission de ce qu'après échange avec Maître X sur la nature des documents sollicités, ils ont été communiqués à ce dernier par courrier électronique du 23 janvier 2020.

Dès lors que la commission a été saisie après communication des documents sollicités, elle estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle au titre de l'article R243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse le 15 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouilles concernant l'accident survenu au véhicule de son assuré déclaré en ligne le 19  avril 2018.

En l'absence de réponse du directeur de Vinci Autoroutes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tiers identifiable ou révélant le comportement d'un tiers susceptible de lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication de l'ensemble des documents contenus dans le dossier relatif à la vente et à la division immobilière en 86 logements du château de Pontchartrain, situé à Jouars-Pontchartrain dans les Yvelines, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 14 décembre 1979,

La commission constate que la demande porte sur des documents relatifs à un bien relevant du domaine privé de la commune. Elle précise, à titre liminaire, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission rappelle, ensuite, que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

En application de ces principes et en l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu les consulter, considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants ayant trait à l'assermentation et au commissionnement  de Madame X, en fonction la DDTM 131 service territoriale d'Arles :
1) la prestation de serment de cet agent,
2) les différents arrêtés de commissionnement qui ont été édictés au bénéfice de cet agent.

En l'absence de réponse de l'administration à sa demande, la commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent concerné. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société Verifdiploma, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des diplômes et résultats aux concours et examens du baccalauréat général et technologique, brevet, délivrés et détenus par le rectorat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission qu'il avait mis à disposition de la société Verifdiploma, dans le cadre de la licence de réutilisation des informations figurant dans la liste de résultats rendus publics par le rectorat des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur comptabilité et de gestion, du baccalauréat général et technologique (premier et second groupes d’épreuves), du baccalauréat professionnel (épreuves obligatoires et facultatives et épreuves de contrôles), du brevet de technicien supérieur, du brevet professionnel, du diplôme national du brevet, du certificat d’aptitude professionnel (de niveau 4 et 5) souscrite par la société et que cette dernière les avait téléchargés, ce dont il justifie.

La commission considère en conséquence que la présente demande est devenue sans objet.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie du compte rendu de la consultation du 15 Novembre 2019 le concernant, en présence du Docteur X, ainsi que ses conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission de ce que le document a été transmis au demandeur par courrier du 20 juillet 2020 dont est jointe une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chamonix-Mont-Blanc
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chamonix-Mont-Blanc à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire de la copropriété de « Champraz 2 », notamment le plan des réseaux d'eau, la conformité du chalet E ainsi que  les documents complets concernant la reprise des réseaux par la commune en application des règlements de la ZAC des Praz et de l’AFU des Praz.

En l'absence de réponse du maire de Chamonix-Mont-Blanc, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courrier électronique adressé par Monsieur X à Madame X, X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière, relatif aux consignes données quant à la récupération d'heures syndicales de sa cliente à la suite de son arrêt de travail, comportant la date exacte ainsi que la liste des destinataires.

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier électronique écrit par la X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière dans le cadre et en lien avec ses fonctions revêt un caractère administratif et qu'il est communicable en l'espèce à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant de mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication d'un certificat justifiant de son exposition à l'amiante au cours de sa carrière au sein du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et constate en l’espèce que la demande de Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un tel traitement.
Administration : Mairie de Bouc-Bel-Air
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bouc-Bel-Air à sa demande de communication du tableau de classement des voies communales de Bouc-Bel-Air.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er au 31 janvier 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que le documents existe en l'état ou puisse être obtenu par le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montereau-Fault-Yonne
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable a un administré ayant fait construire sa maison individuelle dans un lotissement et rencontrant des problèmes de perméabilité de son terrain, du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, établi en application de l'article L214-1 du code de l'environnement, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Après en avoir pris connaissance, elles estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du même code.