Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gastaldy (EHPAD 06)
Type : Conseil
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fille d'une résidente, du registre des visites des familles et des proches afin d'identifier les personnes ayant rendu visite à sa mère ces 18 derniers mois sachant que la résidente n'a pas, sur le plan cognitif, la possibilité de renseigner sa fille de façon cohérente sur ces visites.

La commission estime que le registre des visites est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève cependant que ce document comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée. Dans ces conditions, la commission estime que la communication de l'intégralité de ce document à toute personne qui en ferait la demande serait contraire au 1° de l'article L311-6 de ce code. Ce document n’est en effet communicable qu'à chaque personne intéressée, par extraits, pour les seules parties qui la concernent.

En l'espèce, dès lors que la fille de la résidente concernée sollicite la communication du registre des visites dans son intégralité et eu égard au motif de sa demande, la commission estime que le document demandé ne lui est pas communicable. Elle vous invite, dès lors, à la rejeter.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication du tableau du nombre d'inspections et/ou de la variation de la note pédagogique, liée ou non à l'inspection pour les enseignants de lycée professionnel et certifies de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation exerçant en mission de lutte contre le décrochage scolaire (Mlds) pour les échelons 5,6 ,7, 8, 9, 10 en cause durant la période considérée (depuis 2004 à ce jour).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par un secret relevant de l'article L311-6 du même code, dont le respect implique notamment l'anonymisation d'une telle liste. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Aude (CD 11)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication de la copie de la concertation effectuée pour la reconstruction du collège Émile Alain.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des riverains. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats locaux de sécurité en vigueur depuis le mois de septembre 2013, sur le territoire des communes suivantes :
1) Bondy ;
2) Noisy-le-Sec ;
3) Clichy-sous-Bois ;
4) Montfermeil ;
5) Villemonble.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Elle relève ensuite que, aux termes de la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité, ces contrats constituent un outil de la politique de sécurité privilégiant l'éducation à la citoyenneté comme axe de la prévention, la proximité comme objectif de redéploiement de la police et de la gendarmerie et l'efficacité par un renforcement de l'action conjointe de l'ensemble des services de l'État. Ces contrats locaux de sécurité s'articulent avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance.

Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par les dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre prochainement la demande aux communes citées aux points 1 à 5 de la demande. En effet, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet de Seine-Saint-Denis est tenu de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les communes de Bondy, Noisy-le-Sec, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Villemonble, et d'en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Mions
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mions à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du courrier émanant de la DGFiP, attribuant une note ainsi qu'une annotation à la commune concernant sa gestion financière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Mions, relève que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, participe d'un programme d'amélioration de la qualité des comptes locaux, comportant deux volets : un volet rétrospectif, centré sur l'analyse de la gestion passée de la commune, et caractérisé par une évaluation chiffrée de l'indice de qualité des comptes locaux (CQCL), ainsi qu'un volet prospectif, comportant des préconisations pour la gestion à venir. 

La commission rappelle qu'un tel document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

La commission précise, en outre, qu'une telle étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scenarii, ne sauraient revêtir un tel caractère. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'analyse prospective se rapporterait à un projet précis.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, de la version numérique, au format .jpg ou équivalent, et dans la plus haute résolution disponible, de la publicité pour le plan « France relance » intitulée « Ici, maintenant, vous pouvez télétravailler les pieds dans l’eau », diffusée dans la presse écrite au début du mois de septembre 2021, notamment dans le journal L’Est Républicain du 9 septembre 2021.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que la version numérique de cette publicité, laquelle doit être regardée comme un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X, journaliste indépendant et collaborateur du média X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des courriels et courriers échangés entre le ministère de la transition écologique et le groupe X (et/ou ses filiales) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021 et de la volonté du groupe d’obtenir des « garanties export », à savoir maintenir la faculté pour l'État d'octroyer des garanties sur les projets hydrocarbures pendant une durée compatible avec une transition énergétique responsable.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

Par suite, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte, selon les termes du 2° de l'article L311-5 du même code, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou encore à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. Sous cette réserve la commission émet un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Agence française anticorruption (AFA)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption à sa demande de communication de la copie du rapport relatif à la société protectrice des animaux (SPA) rendu en 2018 ou 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence française anticorruption a informé la commission de ce que ses services n'ont trouvé aucune trace de la demande de Monsieur X. La commission relève que si le demandeur produit une copie d'un courrier daté du 5 novembre 2021, il ne justifie pas de son envoi, ni de sa réception par l'Agence française anticorruption. 

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Buxerolles
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Buxerolles à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'audit de vidéosurveillance réalisé par la police nationale, à la demande du maire par envoi d'une copie, le maire ne proposant qu'une consultation.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Buxerolles à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (emplacement des caméras notamment). 

La Commission rappelle enfin qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes métropole à sa demande de communication des documents (décision complétée, avis, demande d'accès, etc.) relatifs à l'aménagement sur le domaine public d'une rampe d'accès au niveau du X à X.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire celle-ci prochainement.