Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2017 intitulée « convention de dépotage des produits d’assainissement à la station d’épuration » DE 88 5T 1715 ;
2) l’avis de la commission de sécurité pour son permis de construire n° 0341458711199 délivré le 03 juin 1987 pour l’aménagement de bureau ;
3) la notification auprès des services préfectoraux de l’arrêté de fermeture au public de son établissement par l'arrêté de fermeture du 4 juillet 1996 ;
4) le procès-verbal de sécurité concernant l’intégralité de l’école du Parc mentionnant l’effectif global de l’école au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ;
5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles BO 319, BO 353, BO 354 et au 40 impasse des tonneliers parcelle BO 239, ayant conduit à la construction d’un troisième étage sur le bâtiment situé sur la parcelle BO 319, d’un quatrième étage sur le bâtiment situé sur la parcelle BO 353 et d’un troisième étage sur le bâtiment avec l'implantation d’une extension sur la parcelle BO 239 ;
6) la décision municipale autorisant la création de l’accès au toril ;
7) le procès-verbal de la commission de projet de sécurité du permis de construire n° 34 145 16 00015 ;
8) le procès-verbal de la commission de sécurité autorisant les modifications à la suite de la délibération « réhabilitation de l’espace des arènes »,  avenant n° 1 lot 1.1 et 1.2 DE 111 MP 1712 ;
9) l'étude réalisée par le cabinet d’avocat CGCB à Montpellier à la suite de la décision n° 111MP 16607 du 23 décembre 2016 relative à l'obligation d'une étude pour des travaux supplémentaires ; 
10) la demande du permis de construire n° 34 145 16 00015 ;                                                            
11) la convention avec l’exploitant du bar-restaurant du Pavillon autorisant la cessation temporaire de son exploitation suite à la démolition de son exploitation ;                                                             
12) le diagnostic phonique pour l’obtention du permis à la suite des activités prévues dans les arènes qui utilisent un amplificateur phonique ;                                                                                                                                               
13) l’avis de l’agence régionale de la santé pour l’aménagement de l’infirmerie nécessaire dans l’activité tauromachique avec une activité de chirurgie ambulatoire ;                                                                                                   
14) l’avis des services vétérinaires pour l’aménagement du nouveau toril nécessaire dans l’activité tauromachique à la suite de la démolition de l'existant ;
15) l’avis des services vétérinaires pour l’aménagement du restaurant au sein des nouvelles arènes pour la vérification de la marche en avant et de la séparation du cheminement du sale et du propre ;
16) la convention conclue avec Monsieur X pour le retrait et le déplacement de la fresque installée sur l’entrée principale des arènes démolies ;                                                                                                            
17) l’avis des services des eaux et forêts et l’arrêté pour l’abattage des platanes autour des arènes rendu nécessaire pour l’extension des nouvelles arènes ;                                                                                                              
18) la distance entre l’entrée des nouvelles arènes à la suite de leur extension et l’entrée du parc Jean Hugo où se trouvent des jeux d’enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 3), 4), 7), 10) et 11), avaient été remis en mains propres au demandeur contre paiement des frais de reproduction le 11 juillet 2017, et que les documents sollicités aux points 2), 6), 8), 9), 12), 13), 14), 15), 16) et 17) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 5), le maire de Lunel a indiqué à la commission que la formulation de la demande ne permettait pas l'identification des documents souhaités. La commission considère que cette demande est en effet imprécise. Elle ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration en lui adressant une nouvelle demande.

Enfin, s'agissant du document sollicité au point 18), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.