Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Augy
Type : Avis
Séance : 19/06/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur B. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire d'Augy à sa demande de communication d'une plainte au procureur de la République, déposée à l'encontre de la SC Marion, relative à des travaux réalisés de manière non conforme au permis de construire, et notamment du procès-verbal de constat.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, les procès verbaux de constat ou d'audition. 

Au cas d'espèce, les documents sollicités ne sont pas détachables d'opérations de nature juridictionnelle. Ils n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à l'argumentaire du demandeur, la commission précise que l'article 10 de la même loi, qui est inséré dans le chapitre II, relatif à la réutilisation des informations publiques, est sans incidence sur la définition du document administratif qui figure à l'article 1er de la loi et qui est inséré dans le chapitre Ier, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs. Ainsi, la circonstance qu'il ait été publiquement fait état de la plainte adressée au procureur ne saurait, en tout état de cause, avoir pour effet de lui donner un caractère administratif et par suite communicable. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Baie-Mahault
Type : Conseil
Séance : 03/07/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents qui peuvent se trouver dans un dossier de permis de construire alors même qu'ils ne figurent pas sur la liste des pièces devant légalement constituer ce type de dossier, tel que acte de vente, titre de propriété ou document d'état-civil.

La commission rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. 

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de cette loi, en particulier celles du II de l'article 6, qui protègent notamment le secret de la vie privée. 

En l'espèce la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents litigieux, ne peut que s'en  remettre aux principes généraux ci-dessus rappelés. Elle estime en particulier que les actes notariés ou les documents d'état civil contenus dans le dossier de permis de construire ne sont communicables qu'après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi, de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité.).
Administration : ministre de la culture et de la communication/président de la République
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame Z.M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le Président de la République à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables provenant des archives présidentielles et conservés au Centre historique des Archives nationales sous les côtes :
- correspondance du secrétariat général du cabinet : 4 AG 154 à 158, amnisties et recours en grâce 1954-1958 ;
- commissions des grâces du Conseil supérieur de la magistrature : 4 AG 678 à 682, recours en grâce formés par des condamnés morts en 1957 et 1958.

La commission ayant pris connaissance des documents note que la demanderesse a eu accès par dérogation à l'un des articles qu'elle demandait, coté 4 AG 666, et portant sur des grâces collectives de condamnés à mort. 

S'agissant des autres documents demandés, les premiers (4 AG 154 à 158) sont des bordereaux de transmissions effectuées par les services de la Présidence de la République au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, bordereaux signalant des interventions favorables ou défavorables de tiers dans des affaires de grâce ;  les seconds (4 AG 678 à 682) sont des rapports de synthèse pour chaque recours en grâce préparés par le Conseil supérieur de la magistrature. 

Ces documents, en vertu de l'article L 213-2 du code du patrimoine dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008, ne seront librement accessibles que dans plusieurs décennies. La commission note que ces documents n'ont été ouverts par dérogation que très exceptionnellement et toujours par extraits. Les noms cités par la demanderesse qui fournit une liste de prisonniers algériens exécutés en France en 1960 à l'appui de sa demande d'origine, même si celle-ci précise que sa liste n'est pas exhaustive, ne semblent pas se retrouver parmi les dossiers nominatifs conservés dans les articles demandés, lesquels concernent des grâces instruites jusqu'en 1958 seulement. 

La commission,  soulignant qu'aucun chercheur n'avait bénéficié à ce jour de dérogation portant sur la totalité de l'un des articles demandés, estime que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que la demande de consultation par dérogation, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. La commission donne donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la culture et de la communication/SGG
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques concernant des comptes-rendus des réunions du Conseil de Défense Nationale entre 1948 et 1954, et conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous la côte F60 3011-3022.

La commission relève qu'en application de la nouvelle rédaction du 3° du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (JORF n°0164 du 16 juillet 2008), les archives publiques sollicités sont désormais librement communicables.

Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : maire de Maisse
Type : Avis
Séance : 03/07/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Maisse à sa demande de copie des listes d'émargement relatives aux élections municipales du 9 mars 2008.

La commission rappelle qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 68 du code électoral, " tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture ". Au regard des règles de communication, il y a lieu d'opérer une distinction entre les listes d'émargement et les procès-verbaux auxquels elles sont jointes.

La communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 68 du code électoral, selon lequel " les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ". La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de la loi de 1978 dès lors qu'elles révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée.

La commission émet donc un avis défavorable à la présente demande d'avis.
Administration : maire de Joigny
Type : Avis
Séance : 03/07/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Joigny à sa demande de communication du dossier relatif à l'acquisition d'un nouveau piano droit pour l'ecole de musique, et notamment le devis établi à cette occasion.

La commission relève que, par un courrier en date du 10 juin 2008 adressé au demandeur, le maire de Joigny s'est opposé à la communication de ce dossier, au motif qu'il revêtait, à ses yeux, un caractère préparatoire, dès lors que, par une délibération adoptée le 29 mai 2008, le conseil municipal s'était borné à approuver le principe d'un achat futur, dans la perspective de solliciter une subvention auprès du conseil régional. Elle constate que la commune lancera un appel d'offres pour l'acquisition du piano une fois que le conseil régional aura statué sur la demande de subvention.

Dans ces conditions, la commission estime que le devis revêt un caractère préparatoire aussi longtemps que le contrat d'acquisition du piano n'aura pas été signé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : président de la communauté de communes du Mirebellois
Type : Avis
Séance : 03/07/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Mirebellois à sa demande de communication des comptes-rendus de réunions de celle-ci pour la période 2003 - 2006 relatifs à la redevance des ordures ménagères.

La commission rappelle tout d'abord que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note ce que le président de la communauté de communes ne s'oppose pas à la consultation des documents.

La commission indique toutefois qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le choix des modalités de communication appartient au demandeur, sous réserve des possibilités techniques de l'administration. Celle-ci est fondée à échelonner dans le temps la communication de documents volumineux. En l'espèce, la commission constate que les documents demandés représentent approximativement un volume de 150 pages. Elle considère que le président de la communauté de communes est tenu de communiquer les comptes-rendus demandés dans un délai maximum d'un mois à compter du présent avis.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur C. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal d'accident corporel de la circulation n°104 du 22 janvier 1970 dressé par la brigade de La Roche-sur-Yon (85) et du procès-verbal n°211 du 12 février 1970 dressé par la brigade de Chantonnay (85) , relatifs au décès de son père.

La commission note que le demandeur a eu accès à des copies des procès-verbaux d'accident corporel de la circulation susmentionnés relatifs au décès de son père, copies sur lesquelles ont seules été occultées les mentions nominatives permettant d'identifier des personnes autres que les parents, la famille de l'intéressé et les gendarmes cités. Elle estime que la communication des rares mentions nominatives occultées sur ces copies pourrait mettre en cause la vie privée de personnes susceptibles d'être encore en vie. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Lourdes
Type : Conseil
Séance : 24/07/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une conseillère municipale, conseillère générale et membre du SDIS, de la liste des hôtels lourdais ayant obtenu un avis défavorable de la commission communale de sécurité.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle estime cependant que ce droit d'information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard de documents dont ils n'auraient pas obtenu communication sous la forme souhaitée dans l'exercice de leurs fonctions.

La commission, qui a pu examiner la liste des hôtels lourdais ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité, estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur W., pour la société ROCK, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la procédure de passation du marché de fourniture de sel de déneigement.

La commission relève que le marché passé entre la société précitée, qui n'est pas soumise au code des marchés publics, et une autre entreprise privée, ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à une mission de service public.

Les documents relatifs à ce marché de fournitures ne sont donc pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : directeur de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL)
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V., pour le magazine Le Point, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL) à sa demande de copie du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2007 sur le contrôle des mesures prises dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) par cet établissement de santé.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Contrairement à ce que soutient le directeur de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL), dès lors qu'il détient le document en cause, il ne peut s'opposer à sa communication. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une administration et qui sont communicables à des tiers, sur le fondement de cette loi, peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le chapitre II de la loi.  Il appartient à l'administration de rappeler que les informations ne doivent notamment pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé, leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur A. G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des procès-verbaux de renseignements judiciaires n° 1464 du 21 décembre 1960 de la brigade de gendarmerie de Guelma (Algérie) et n°148 du 7 février 1961 de la brigade de Jean-Sadeler (Algérie), concernant les circonstances dans lesquelles il a été blessé par balle, dans le cadre d'un établissement de droit.

La commission constate que la communication par dérogation des documents précités, qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L 213-2 du code du patrimoine, que dans plusieurs années, a été accordée au demandeur, auquel ont été envoyées copies des procès-verbaux sus-mentionnés après occultation des mentions nominatives et informations permettant d'identifier d'autres personnes que le demandeur, les membres de sa famille et les gendarmes cités.

La commission relève ensuite que les parties occultées sont susceptibles de contenir des informations relatives à des tiers qui pourraient être encore en vie. Elle en déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande de communication sans occultation puisse être satisfaite.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication sans occultation des documents précités.
Administration : président national de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Discipline, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître J.-C. L., conseil de Monsieur M. B., président du comité départemental UFOLEP Gironde, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2008, à la suite du refus opposé par le président national de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) à sa demande de communication de la décision de la commission nationale disciplinaire d'appel de l'UFOLEP, dont l'audience s'est tenue le 26 janvier 2008 et dont les références sont les suivantes : GB/JS/681.

La commission constate que l'UFOLEP est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle relève que le document demandé s'inscrit dans le cadre de l'exercice de cette mission et qu'il présente ainsi un caractère administratif. Elle estime qu'il est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable.