Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Cultes, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X X, pour la X de la X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au service d'aumônerie :
1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ;
2) la ventilation par religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ;
3) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ;
4) la charte nationale des aumôneries relevant de la fonction publique hospitalière ;
5) l'identité, la fonction au sein de l'établissement et les coordonnées du « référent laïcité ».

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, rappelle tout d'abord, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 5), que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission indique ensuite, en ce qui concerne le document mentionné au point 4), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l'adresse suivante : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33766.pdf. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande d’avis irrecevable sur ce point. Elle relève en tout état de cause qu'en réponse à la demande qui lui a été faite, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l'a informée que ce document avait été transmis à la X de la X du X par courrier du 9 avril 2015.

La commission note enfin, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 3), qu'ils ont été transmis par l'administration à la X de la X du X par courrier du 9 avril 2015. Dans cette mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 12 décembre 2013 la concernant. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982. 

La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Université Sorbonne Nouvelle Paris 3
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours interne d'ingénieur d'études - branche d'activité professionnelle F : chargé de ressources documentaires, session 2009, numéro de concours : F2A231GEIA10751719L.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 a informé la commission que le document sollicité n'a pas été conservé. La commission, qui s'en étonne, ne peut toutefois, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe plus.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des autres pièces du dossier conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 197, dossier n° 834 : Cour d’appel de Lyon, dossier judiciaire de X (1944-1946).

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des patrimoines a fait savoir à la commission que, compte tenu des enjeux familiaux soulevés par le dossier sollicité, il estimait fondé le refus initial du procureur général de la République d'accorder au demandeur une dérogation sur l'ensemble de ce dossier. 

La commission constate que les documents sollicités sont relatifs à une affaire portée devant une juridiction et qu'en vertu du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de la date du document le plus récent versé dans le dossier. Par conséquent, celui-ci ne sera pas communicable avant 2021. Elle constate également que le demandeur, qui a déjà eu accès par dérogation a une partie du dossier, souhaite obtenir des renseignements quant aux éventuels liens d'X avec l'arrestation de son père.

Eu égard à la motivation du demandeur et à la sensibilité des données que contiennent ces dossiers, la commission estime que leur consultation porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment le respect de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal de destruction du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 10 août 1988 à l'hôpital de Mantes-la-Jolie.

En l'absence de réponse du maire de Mantes-la-Jolie à la date de sa séance, la commission estime qu'eu égard au droit d'accès dont elle disposerait, en qualité d'ayant droit de sa mère décédée, au dossier médical de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L1110-4 du code de la santé publique, Madame X présente, à l'égard du procès-verbal de destruction de ce dossier, la qualité de personne intéressée, au sens des dispositions du II de l'article de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et rappelle qu’il appartient au maire, dans le cas où il ne serait pas en possession du document demandé, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CGFPT 54)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande : 

1) de consultation sur place de sa copie d'épreuve au concours interne d'attaché territorial qui s'est déroulé le 19 novembre 2014 ;
2) de communication du procès-verbal du jury d'admission du 15 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a transmis copie à la commission du courriel du 5 mai 2015 par lequel il a invité l'intéressée à venir consulter la copie mentionnée au point 1) et lui a fourni les références de publication, sur son site internet, du procès-verbal mentionné au point 2). 

La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication des documents contenant les données chiffrées et les méthodes de travail ayant permis le classement en réseaux d'éducation prioritaire (REP) ou en REP + des établissement de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire en Alsace. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu’elle porte sur les méthodes de travail ayant permis le classement en cause, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En ce qui concerne la demande de communication des données chiffrées, en l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal établi par la gendarmerie à la suite de l'accident de la circulation, en date du 7 juillet 2010, dont il a été victime au cours de son service pour le SDIS en sa qualité de pompier volontaire.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements telles que les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, etc. 

Dans l'hypothèse où le procès-verbal sollicité n'aurait pas été établi dans le cadre d'une procédure judiciaire, il serait communicable à Monsieur X sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que dans l'hypothèse ou le président du service départemental d'incendie et de secours ne serait pas en possession du document en cause, il lui incomberait, en vertu du 6ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Torcy (71)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Torcy à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs qui ont permis les suppressions de son régime indemnitaire et de sa prime de fin d'année sur plusieurs exercices budgétaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'État qu'elle a passée en avril 2014 et février 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC 033 063 10 Z 0745 délivré le 20 janvier 2011 :
1) la déclaration d'achèvement et de conformité ;
2) l'attestation prévue à l'article R462-10 du code de l'urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent bien.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération montargoise
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 2 juin 2008 à Chalette-sur-Loing, afin de connaître les causes de sa mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a transmis le dossier médical à la commission et lui a indiqué qu'il attendait son avis pour transmettre ou non le dossier à Madame X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

Sous réserve que Madame X produise une pièce justifiant de sa filiation avec le défunt, la commission estime que lui sont communicables les documents du dossier médical du défunt susceptibles de se rattacher à l'objectif poursuivi. 
La commission précise que les pièces dont elle a pu prendre connaissance datant soit de l'année 2001, soit de l'année 2005, et ne se rapportant donc pas directement au décès survenu en 2008, elle n'est pas elle-même en mesure de déterminer lesquelles permettraient d'éclairer les causes de ce décès.

La commission émet donc, sous la réserve précisée plus haut, un avis favorable à la communication à Madame X des pièces du dossier que l'équipe médicale regardera comme susceptibles d'éclairer les causes du dossier. Si aucune des pièces du dossier médical ne s'avère utile à la compréhension des causes du décès, il appartient à l'établissement d'en informer l'intéressée.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X, pour l'association X de X de la X de l'Ain (X de l'Ain), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou à défaut par courrier postal, d'une copie du rapport établi par les services de la police de l'eau à la suite de la visite effectuée par des agents de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le lieu des travaux réalisés en zone humide sur le territoire de la commune de Cormoz au lieu-dit « Les Prés d'Avignon », après un signalement de la X de l'Ain en date du 12 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ain a informé la commission que le document demandé n'existe pas dès lors qu'à la suite de la visite de terrain effectuée par l'ONEMA01, la DDT01 a considéré qu'il n'y avait pas lieu à rapport de manquement au sens de l'article L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.

La commission, qui a pris connaissance de cette fiche de contrôle, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dès lors que le rapport demandé n'existe pas. Elle constate, toutefois, qu'en l'absence d'un tel document, la fiche de contrôle de l'ONEMA répond à la demande de communication de la X de l'Ain, qui souhaitait avoir communication des documents administratifs faisant suite au signalement qu'elle avait effectué auprès des services de la DDT de l'Ain le 12 mars 2015.

La commission estime que la fiche de contrôle rédigée à cette occasion est, en l'espèce, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette fiche à défaut de l'existence du rapport sollicité.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courriel du 12 novembre 2014 qu'elle aurait envoyé aux services régionaux et auquel il est fait référence dans un courrier de l'administration du 11 décembre 2014 ;
2) les demandes de justificatifs d'absence de l'administration à des visites médicales auxquelles elle ne se serait pas présentée (cf. des courriers de l'administration des 20 octobre 2014, 11 décembre 2014 et 20 janvier 2015).

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés de son client au titre des années 2012 et 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée, ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.