Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, pour l'année 2021 :
1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
3) les rapports d'activités des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ;
4) le rapport d'activité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
5) les bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire ;
6) les règlements intérieurs en vigueur de l’ensemble des établissements pénitentiaires relevant de sa compétence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission qu’ont été communiqués à Madame X, par courrier successifs des 16, 17, 23 et 30 janvier 2023 dont une copie lui est jointe les documents suivants :
- le rapport d’activité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
- les rapports d’activités de l’établissement pénitentiaire pour mineur de Marseille, du centre pénitentiaire de Marseille, des maisons d’arrêt de Gap, Digne, Draguignan, Ajaccio et Nice et du centre de détention de Salon de Provence ;
- les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires pour mineur de Marseille et Salon de Provence ainsi que du centre de détention de Salon de Provence. 

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 4) de la demande ainsi que, dans cette mesure, ses points 2) et 6).

S’agissant du surplus de la demande, la Commission estime que les documents visés, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique et des personnes. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est en revanche fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.