Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'agenda du maire depuis sa deuxième prise de fonction.

En l'absence de réponse du maire de Nouméa à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La Commission précise ensuite qu’elle distingue les agendas personnels des représentants ou agents des autorités administratives, de ceux qu’ils tiennent ou sont tenus pour eux dans le cadre de leurs missions de service public, qui seuls revêtent le caractère de document administratif.

La Commission souligne cependant que la circonstance qu'un agenda soit tenu directement par un représentant ou un agent d’une autorité administrative dans un document recensant tant les activités personnelles de ces derniers que leurs activités en lien avec leurs missions de service public, ne permet pas, par elle-même, de le soustraire intégralement au droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en effet, que les extraits de cet agenda relatifs à l’exercice de leurs missions de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables sur le fondement de ce code.

En application de ces principes, la Commission estime que les agendas tenus par ou pour des représentants ou agents des autorités administratives dans le cadre de leurs missions de service public, sont communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers. Il en va, notamment, ainsi des noms et des coordonnées des personnes figurant, à titre personnel, dans ces agendas. 

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat des Eaux des Combes Derniers
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des Eaux des Combes Derniers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le cahier des charges concernant la réfection de la conduite du lac ;
2) les comptes rendus des réunions de chantier ; 
3) les rapports d'essai de pression.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

En application de ces principes, la Commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils sont détenus par le syndicat des Eaux des Combes Dernier, constituent des documents administratifs au sens des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle leur caractère technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président dudit syndicat a informé la Commission que les documents mentionnés au point 2) de la demande ont été transmis au demandeur. La Commission en prend note mais constate toutefois que l'autorité saisie ne justifie pas d'une telle communication, notamment par la production du courrier et de ses pièces jointes. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle estime, dès lors, que la demande conserve son objet. 

La Commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que les éventuelles informations relatives à l’environnement qui figureraient dans le document mentionné au point 3) sont en outre communicables en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, qui permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient l’administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication des documents concernant la réunion du 14 décembre 2020 du conseil de gestion de l'UFR d'économie et de gestion :
1) les notes originales prises par la directrice administrative de l’UFR d’économie et de gestion, Madame X, conformément aux statuts en vigueur à cette date ;
2) les comptes rendus rédigés par celle-ci.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, ne peuvent être communiqués en l'état. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Picardie Jules Verne a indiqué à la commission que les documents sollicités correspondent à des ébauches et brouillons devant servir à l'élaboration du procès-verbal du conseil de gestion. Elle considère, dans ces conditions et eu égard aux principes ainsi rappelés, que ne sont pas communicables les documents mentionnés au point 1). 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, et après avoir pris connaissance des pièces jointes à la demande, la commission relève qu'aucune demande de communication des documents visés au point 2) n'a été adressée au président de l'université de Picardie Jules Verne. Par suite, la commission déclare irrecevable la demande d’avis dans cette mesure.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication, au format papier par voie postale, d'une copie de l'avis de la commission consultative paritaire départementale relative aux motifs du retrait d’agrément de Madame X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu’aux termes du premier alinéa de l’article L421-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel (...) les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie ». Elle estime cependant que ces dispositions, qui ne portent pas sur la communication aux parents employeurs de l’assistant maternel intéressé des motifs du retrait de l’agrément, ne dérogent pas aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la communication des documents administratifs. Dans ce cadre, elle considère que les motifs du retrait d'agrément révèlent une appréciation ou un jugement de valeur porté sur l’assistant maternel intéressé et font apparaître un comportement de sa part dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, et ne sont dès lors communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qu'à lui seul ou à son mandataire.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents relatifs à une demande « exceptionnelle » d'ouverture de poste au sein de l’université Panthéon-Assas pour X :
1) l'ensemble des messages reçus et envoyés par le président de l'université, Monsieur X, dans l'exercice de ses fonctions, et portant sur l'ancien ministre X ;
2) l'ensemble des messages reçus ou émis par Monsieur X, depuis un an portant sur la création d'un poste d'enseignant au sein de l'université Panthéon‐Assas ;
3) tout document en possession du ministère ayant trait à la démarche effectuée auprès de Monsieur X visant à le saisir de la création d'un poste au bénéfice de Monsieur X.

La commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction et de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle prend note de la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'informant de ce qu'elle n'est pas en possession des documents sollicités et de ce que la demande de Monsieur X a été transmise à l’université Panthéon-Assas, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime donc que la demande est sans objet s'agissant du point 3) de la demande et invite la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à transmettre à l’université Panthéon-Assas le présent avis, s'agissant des points 1) et 2) de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, le 9 août 2022 à l'occasion de son extraction médicale, sachant que Monsieur X dispose de la dite-décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 septembre 2022, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. 

La commission comprend que l'administration a procédé à une communication par envoi d'une copie à Monsieur X alors que son conseil demande une communication par courrier électronique. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le garde des sceaux, ministre de la justice, à procéder à la communication du document sollicité, communicable à l’intéressé ou à son conseil sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, selon la modalité choisie par le conseil du demandeur, la commission observant que ce document est disponible sous forme électronique.
Administration : Institut Polytechnique de Paris
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut polytechnique de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration, ainsi que de leurs pièces jointes, dans leur intégralité, sur la période 2021 et en 2022 jusqu'au 29 juin 2022 inclus.

En l'absence de réponse du président de l'Institut Polytechnique de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication de la liste des biens et terrains préemptés par la ville depuis 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de maire de Noisy-le-Grand, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par consultation sur place, des documents suivants :
1) l’arrêté préfectoral soumettant au régime forestier la forêt communale de la commune de Saint-Michel (31220) ;
2) le procès-verbal de reconnaissance de la forêt communale de Saint-Michel (31220) ;
3) le plan d'aménagement foncier de la forêt communale de Saint-Michel (31220).

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que leurs annexes, si elles existent. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont informé le demandeur que les documents étaient consultables, sur rendez-vous, à la cité administrative de Toulouse.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts ou fermés au nom de sa société X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La Commission relève, en l'espèce, que Monsieur X se présente comme le président et le représentant légal de la société X, société par actions simplifiée unipersonnelle. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Environnement, Défavorable / Comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication de l'autorisation de défricher la parcelle située au X qui aurait dû être délivrée par le préfet ou, si elle n'existe pas, du rapport émis par la mairie avant le contradictoire qui doit précéder le procès-verbal de l'infraction.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Grand à la date de la séance, la commission estime que l'autorisation de défricher la parcelle située au X, si elle existe, est un document administratif communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elle contient, sur le fondement de l'article L124-1 du code de l'environnement.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande de communication de ce document, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalable des pièces ou des mentions relevant des secrets protégés, tels que le secret de la vie privée ou le secret des affaires.

En revanche, la commission estime que le rapport préalable à l'établissement du procès-verbal d'infraction n'est pas communicable aux tiers en ce qu'il est susceptible de révéler, eu égard à leur objet, un comportement susceptible de nuire à son auteur. Elle émet en conséquence un avis défavorable sur ce point de la demande en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.