Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Hambach
Type : Conseil
Séance : 08/06/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable sous forme de copies, de l'ensemble des extraits du procès-verbal des délibérations du conseil municipal depuis le 11 juin 1995 et du bilan administratif de la commune pour les années 1995 à 1999, alors que la commune ne dispose pas de régie de recettes et que cette communication entraînera des frais de reprographie importants.

Ces documents administratifs sont pleinement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Toutefois, le caractère volumineux des pièces vous autorise à en étaler dans le temps la communication de manière à préserver le bon fonctionnement de vos services. En outre, il vous est toujours possible d'exiger le paiement préalable des frais de reproduction.

La commission rappelle que l'absence de régie de recettes ne fait pas obstacle à l'application de la loi précitée. Elle tient à préciser que les communes ne sont jamais tenues de facturer le coût de reproduction aux demandeurs.
Administration : maire de Gemeaux
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Association de défense des contribuables Gemellois), par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance sur les droits de place des commerçants et autorisant le maire à la percevoir.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication au docteur D., par vous-même, des résultats des analyses réalisées, suite à l'épandage des eaux résiduaires réalisé par la société Ciradour dans les champs cultivés autour de Bergerac.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Si cette loi ne saurait avoir pour effet de contraindre l'administration de communiquer systématiquement des documents à venir, elle permet en revanche au demandeur d'avoir accès aux documents détenus par l'administration dès lors que leur contenu n'est pas couvert par une exception à la communication et que la demande est suffisamment précise pour permettre l'identification des documents demandés.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Conseil
Séance : 08/06/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du dossier de pupille de Monsieur M., notamment le bulletin de renseignements mentionnant l'identité complète de sa mère, sachant qu'elle a accouché sous X et qu'il n'existe aucun document stipulant qu'elle souhaitait expressément le secret de son identité vis à vis de son enfant.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. Mais le secret de l'état civil d'un enfant abandonné ne doit être gardé qu'à condition que son père ou sa mère l'ait demandé expressément. Ceci signifie que dans le procès-verbal d'abandon doit figurer une demande du secret explicite de la mère, signée particulièrement. Le seul fait que la mère ait accouché sous X ne saurait suffire à établir qu'elle a usé de la possibilité de demander, par rapport à son enfant, le secret de l'état civil.

Ce dossier est donc communicable à Monsieur  M. en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame D., par vous-même, de l'avis du maire de Soucy en date du 29 novembre 1999 visé dans l'arrêté préfectoral n° 99-342 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de cette commune.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission rappelle notamment que vos services sont tenus de communiquer eux-mêmes ce document dès lors qu'ils le détiennent, conformément aux dispositions de l'article 2 précité.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DRASS Languedoc-Roussillon et secrétariat d'Etat à la santé)
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (Association Avenir d'Alet), par vous-même, des documents détenus par le ministre de la santé, à savoir :

- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie du 22 janvier 1886 concernant l'exploitation et la vente de l'eau minérale de la source « les eaux chaudes » ;
- l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 février 1979 relatif à l'embouteillage de l'eau de la source « la souterraine ».

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant des demandes d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, vous avez informé la commission que les autorisations étaient détenues par les services préfectoraux, aussi la commission a-t-elle également émis un avis favorable à cette partie de la demande que vous aurez transmise aux services préfectoraux, en application du décret du 28 novembre 1983.
Administration : maire de Donzy-le-Pertuis
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.

Relevant que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, précise que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés », la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Jeumont
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à la rétrocession de l'ex-Maison de l'Europe à Monsieur B.

La commission ayant constaté que ce document concernait la gestion du domaine privée de la commune a considéré qu'il ne constituait pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le maire de Jeumont.
Administration : juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier de mesure de protection sous tutelle vous concernant.

Le document sollicité ayant un caractère judiciaire, et non administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans.
Administration : secrétaire d'Etat au commerce extérieur
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- liste des projets ayant bénéficié des garanties accordées par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au nom de l'Etat entre 1997 et 1998 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire ;
- liste des sinistres pour les périodes de 1997-1999 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire de la garantie de l'Etat ; 
- liste des projets en cours d'instruction indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise qui sollicite une garantie de l'Etat ;
- réponses apportées au questionnaire « prise en compte par le projet des facteurs environnementaux » par les entreprises sollicitant la garantie de l'Etat auprès de la Coface.

La commission a estimé que les listes demandées, s'agissant de projets bénéficiant, par l'intermédiaire de la Coface, de la garantie de l'Etat, par décision du directeur des relations économiques extérieures agissant par délégation du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, prise sur proposition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituaient des documents administratifs, nonobstant le fait que ces décisions se traduisent par des contrats de droit commun entre la Coface et les entreprises considérées.

En revanche, la commission a considéré que la communication, tant des projets retenus que des sinistres enregistrés, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et serait ainsi contraire aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. En l'espèce, l'occultation des mentions relatives à ce secret conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de tout sens.

Pour les mêmes motifs, les réponses au questionnaire ne sont pas communicables. De surcroît, la commission a rappelé que la directive du Conseil n° 90-313 du 7 juin 1989 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement dispose en son article 3, deuxième alinéa,  que « les Etats membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait : [...] au secret commercial et industriel ».

La liste des projets en cours, constituant un document préparatoire, n'est par ailleurs pas communicable.

La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Coublevie
Type : Conseil
Séance : 08/06/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à communicabilité à une association qui gère la paroisse, des permis d'inhumer des personnes domiciliées sur la commune ayant fait l'objet d'un culte religieux.

Ces documents, couverts par le secret de la vie privée, ne sont pas communicables à des tiers, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (Direction des relations du travail)
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître N. / Comité de liaison des organismes de prévention des accidents du travail et de contrôle technique (COPREC-AT), par vous-même, de la copie du rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant les procédures d'agrément en matière d'hygiène et de sécurité et ayant fait l'objet, en 1998, d'une étude réalisée par MM. D. et C. .

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En particulier, il ne ressort pas du dossier que ce document soit préparatoire ou s'inscrive dans un processus administratif qui ne serait pas achevé.
Administration : maire d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, de la convention du 19 octobre 1993 signée par la ville pour la réalisation d'une étude sur la stratégie de développement économique d'Arcachon, ainsi que le rapport établi en application de cette convention.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, même si le rapport n'a pas été suivi d'effet, il a perdu son caractère préparatoire en raison du délai écoulé depuis sa remise.
Administration : maire de Domalain
Type : Conseil
Séance : 08/06/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à des établissement professionnels qui la demandent, dans le but de transmettre aux parents une documentation, de la liste des enfants domiciliés dans la commune et ayant 13 ou 14 ans.

Elle a considéré que le document dont il vous était demandé la communication n'était pas communicable.

En effet, une liste d'enfants par tranche d'âge avec indication de leur commune de résidence comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Avertin
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Saint-Avertin Avenir), par vous-même, des documents relatifs à l'équilibre de deux opérations immobilières réalisées par la SAEM de Saint-Avertin (Onze-Arpents et Closerie), faisant apparaître les différents postes entrant dans le produit locatif net et les charges pour les trente-deux années de la durée du prêt PLA.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général de l'Aisne
Type : Conseil
Séance : 22/06/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicablité d'une lettre du procureur de la République mentionnant l'état-civil originel d'un ancien pupille adopté par jugement d'adoption plénière, sachant qu'il n'existe pas de dossier ni d'enregistrement d'une admission de l'enfant à l'ASE permettant d'établir l'existence d'une éventuelle demande de secret lors de l'abandon.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document administratif à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où aucune manifestation expresse de la volonté de la mère de s'opposer à cette communication ne peut être retrouvée.
Administration : maire du Raincy
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et relative à la communication à Madame et Messieurs C. / B. / L. / Groupe "La gauche Raincéenne", par vous-même, des pétitions des raincéens relatives aux logements sociaux.

La commission a émis un avis favorable à la communication du texte des pétitions adressées à la mairie. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication des noms et adresses des signataires de ces pétitions. Les adresses personnelles sont en effet couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le I de l'article 6 de la loi susmentionnée. Quant aux noms des signataires, leur divulgation serait, en l'espèce, de nature à faire apparaître un comportement susceptible de porter préjudice aux intéressés. Le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, fait, dès lors, obstacle à la communication de ces informations à des tiers.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Marché public, Administrative
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître P. (Cabinet d'architectes RCT), par vous-même, de la copie de documents relatifs à un marché de maîtrise d'oeuvre attribué au cabinet d'architectes RCT :

- rapports de fin de phase établis par le bureau de contrôle SOCOTEC à la demande du directeur départemental de l'équipement concernant les phases avant-projet sommaire, avant-projet définitif et projet ;
- rapport d'audit établi par M. P., nouvel architecte désigné à la suite de la résiliation du marché.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. 

La circonstance que ces documents pourraient être communiqués au cabinet RCT dans le cadre de la procédure juridictionnelle en cours ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à leur communication sur le fondement des dispositions de la loi susmentionnée.

D'autre part, ces documents ne peuvent être regardés comme ayant été « réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées » au sens de l'article 7-3° de la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande. Les rapports réclamés par le cabinet RCT ont été établis, quant à eux, pour l'administration, en exécution d'une mission de service public. Ils ont ainsi le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et, dès lors qu'ils ne sont plus préparatoires à des décisions devant intervenir, ils sont communicables, sans réserve, à la personne qu'ils concernent.
Administration : directeur général de La Poste/direction départementale de la Somme
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Représentation, Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (SUD-PTT Somme), par vous-même, de la copie du récapitulatif quantitatif des effectifs de la poste de la Somme au 31 décembre 1999, ainsi que du contrat d'action et de progrès (CAP) 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Alexandre
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F. et à Monsieur L., agissant au nom de l'association Les citoyens électeurs, par vous-même, de la copie des documents concernant l'ancien et le nouveau réseau d'assainissement du village de Saint-Alexandre et les travaux (devis, contrats, ordres de travaux, commandes, factures), ainsi que les plans et schémas des réseaux construits et les contrats de raccordement.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.