Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des bordereaux des prix unitaires des marchés publics de fourniture conclus par la collectivité en 2014 afin d'alimenter « Prometigo », plateforme comparative des achats publics, dont l'accès sera ouvert aux collectivités territoriales membres du réseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'ensemble des bordereaux des prix unitaires des marchés conclus par la collectivité en 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Guéret
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des bordereaux des prix unitaires des marchés publics de fourniture conclus par la collectivité en 2014 afin d'alimenter « Prometigo », plateforme comparative des achats publics, dont l'accès sera ouvert aux collectivités territoriales membres du réseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a informé la commission qu'il avait, par courriel en date du 24 août 2015 dont il joint une copie, communiqués les documents sollicités à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie du courrier anonyme la concernant reçu le 21 janvier 2015 par la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes du Val-d'Oise. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime néanmoins, au vu de la réponse apportée par l'administration à Madame X, que son auteur pourrait être identifié. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Port-Louis-Riantec
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par Madame la directrice du centre hospitalier de Port-Louis - Riantec à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, Madame X, dont il est le tuteur, comprenant notamment :
1) les comptes rendus d'hospitalisation ;
2) les différentes prescriptions médicamenteuses et les durées de traitement ;
3) l'ensemble des examens de laboratoire ainsi que les résultats des examens bactériologiques et antibiogrammes ;
4) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies...) qui ont été pratiqués ;
5) les dossiers infirmiers ;
6) les comptes rendus de sortie ;
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
9) les comptes rendus des évènements accidentels (chutes, fausse route...) ;
10) l'intégralité de la correspondance échangée avec le médecin traitant de sa mère ou d'autres spécialistes ;
11) les prescriptions du kinésithérapeute, du psychomotricien, de l'ergothérapeute, de l'orthophoniste, du psychologue et du psychiatre ainsi que leurs différents comptes rendus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Madame la directrice du centre hospitalier de Port-Louis - Riantec a informé la commission que l'ensemble du dossier médical sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 août 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle par ailleurs qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de Gordes
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gordes à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux et des délibérations du conseil municipal ainsi que des lettres adressées par les services de la mairie à Madame X concernant la procédure de reprise de la sépulture de son père, Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Gordes, la commission estime que les procès-verbaux et les délibérations sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime que les lettres adressées par les services de la mairie constituent également des documents administratifs communicables, en vertu de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de leur destinataire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de copie des documents suivants ayant trait au certificat d'urbanisme négatif du 11 juin 2015, reçu par ses clients, portant sur une construction à usage d'habitation sur un terrain situé dans la commune de Denèvre au 36 chemin départemental :
1) l'entier dossier de demande de certificat d'urbanisme déposé par la société civile immobilière (SCI) des Vignes ;
2) l'avis du maire de Denèvre du 17 mai 2015 cité dans les visas du certificat d'urbanisme précité ;
3) l'avis de la direction des services techniques et des transports (DSTT) du 13 mai 2015 cité dans les visas du certificat d'urbanisme précité ;
4) l'intégralité des documents ayant concouru à l'adoption de la décision du 11 juin 2015 portant certificat d'urbanisme négatif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 1) et 3) par courrier en date du 13 août 2015.

La commission, qui comprend de la réponse du préfet de la Haute-Saône que les documents visés aux points 2) et 4) font partie du dossier mentionné au point 1), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dossier administratif de son client relatif à sa demande d'échange de permis de conduire, détenu par le bureau de la circulation et des usagers de la route de la préfecture.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Autun
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Autun à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur YYY X.

Monsieur YYY X étant décédé en mars 1984, la commission estime que ce dossier d'archives publiques est devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, lequel prévoit que sont communicables vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. 

Elle précise que les dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui limitent le droit d'accès des ayants droit à certaines informations du dossier médical des personnes décédées, ne sauraient trouver application lorsque le secret médical est levé à l'égard de toute personne par les dispositions du code du patrimoine rappelées ci-dessus.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que, suite au déménagement du centre hospitalier, elle n'avait pu retrouver, malgré ses recherches, le dossier médical de Monsieur YYY X. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montfermeil
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative la concernant suite à sa suspension de fonctions ainsi que ses conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfermeil a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'avait été conduite et que par conséquent le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le compte rendu de la séance de la commission de réforme de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 1999 ;
2) le compte rendu de la séance du comité médical de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 1998 ;
3) l'arrêté du 10 mai 1999 n° B 99 013731 W relatif au certificat d'inscription de la pension civile de retraite ;
4) l'arrêté du 13 septembre 1999 n° B 99 029064 D relatif au certificat d'inscription de la pension civile d'invalidité ;
5) les bulletins de paie des mois de juillet 1997 à avril 1998, ainsi que les feuilles d'émargement comportant les signatures et cachets du directeur régional des douanes de Roissy-en-France et du comptable. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, constate que la demande porte sur des documents qui auraient été communiqués au tribunal dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à adresser une nouvelle demande de communication directement à l'administration susceptible de détenir les documents sollicités, à savoir la direction générale des douanes et droits indirects.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie de documents relatifs à une modification cadastrale entraînant la division de leur propriété située X :
1) l'arrêté déclarant d'utilité publique la route ou le plan d'alignement de cette rue ;
2) l'arrêté de délimitation du domaine public au droit de la rue ;
3) la décision relative à l'indemnisation de la perte d'une partie de leur propriété en raison du tracé de cette rue.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur général des finances publiques qui a déclaré avoir transmis la demande à la mairie de Préfailles, estime que le document visé au point 3) est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il s'agit d'arrêtés du maire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourges
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture d'équipements sportifs destinés au palais des sports :
1) le catalogue de l'entreprise attributaire ;
2) son mémoire technique comprenant :
a) la qualité et la solidité des produits ;
b) le montage et la pose des appareils ;
c) le recyclage des déchets et des emballages ;
d) le service après-vente ;
e) les fiches techniques des équipements sportifs. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. La commission considère que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

En application de ces principes, la commission estime, en l'espèce, que le mémoire technique en cause, dont elle a pu prendre connaissance, assorti des précisions mentionnées aux points 2) a) à 2) d), n'est pas communicable. Elle considère en revanche que les fiches techniques mentionnées au 2) e), qui ne font apparaître aucune information relevant du secret en matière commerciale et industrielle, sont communicables à toute personne qui le demande, de même que le bordereau unitaire de prix et les documents tarifaires que vous lui avez soumis, dont elle comprend qu'ils correspondent au "catalogue" mentionné au point 1.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie, de préférence par courriel, de son dossier individuel.

La commission estime que ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Calais de procéder sans délai à la communication du document.
Administration : Mairie de Vielle-Soubiran
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Chômage, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vielle-Soubiran à sa demande de communication du détail quant au mode de calcul des indemnités qui ont été versées à son client s'agissant des sommes suivantes :
1) le virement du 2 avril 2014 d'un montant de 2705,40 euros ;
2) le virement du 28 juillet 2014 d'un montant de 1047,80 euros ;
3) le virement du 2 octobre 2014 d'un montant de 500 euros ;
4) le virement du 9 octobre 2014 d'un montant de 294,84 euros ;
5) le virement du 7 novembre 2014 d'un montant de 1050,28 euros ;
6) le virement du 19 décembre 2014 d'un montant de 528,20 euros.

En l'absence de réponse du maire de de Vielle-Soubiran à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie du rapport relatif à la neutralité du dispositif d'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) à la CNAV, l'ARRCO et l'ARGIC à l'égard des assurés sociaux relevant de ces régimes, prévu par l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l’article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dispose que « la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire ». 

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.