Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les demandes d'attributions de plan de chasse déposées par Monsieur X pour la parcelle D 737, propriété de la famille X, sise Bois de Champignolle sur la commune de Gerland, depuis l'année cynégétique 2010-2011 ;
2) les demandes et les attributions de plans de chasse avec cartes de références pour :
 a) l'association de chasse de la commune de Quincey ;
 b) l'association de chasse de la commune de Premeaux, secteur Plaine de Saône, Bois du Vernois sur le territoire de la commune de Premeaux-Prissey.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or a informé la commission qu'il a, par courrier du 19 janvier 2016, communiqué à Madame X les documents visés au point 2) et s'agissant du point 1), les demandes des années 2014-2015 et 2015-2016, les demandes des années antérieures n'ayant pas été conservées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'il a invité le demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2015, à prendre rendez-vous auprès des services de la mairie afin de consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour le syndicat X, section des communaux de Saint-Ouen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du contrat passé avec la société Inter Service Organisation (ISOR) en vue d'assurer des missions antérieurement assumées par un fonctionnaire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les autres contrats administratifs sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code précité. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Par conséquent, et en l'absence de réponse de la commune de Saint-Ouen à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Monpazier
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal réglementant le stationnement sur « toutes les rues traversières » de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Monpazier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Yvelines 
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission a examiné lors de sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants des parents biologiques d'un enfant adopté contenus dans son dossier de l'aide sociale à l'enfance, selon qu'il a été ou non reconnu par ses parents à la naissance. 

La commission comprend des termes de votre demande qu'il s'agit dans chaque cas d'une personne qui ne connaît pas l'identité de ses parents naturels, parce que le secret de leur identité a été demandé et préservé soit dès l'accouchement de la mère, soit au moment où l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

La commission rappelle que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a institué un régime spécifique d'accès aux origines personnelles, placé sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévoit notamment que « les services départementaux communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes (...) ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption (…) » (article L147-5 du code de l'action sociale et des familles). 

Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la question de la levée du secret des origines personnelles. La commission vous suggère en conséquence de saisir le CNAOP (14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) qui, aux termes de l'article L147 du code de l'action sociale et des familles, « assure l'information des départements (...) sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L147-5 (...) ».
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de 
copie des documents suivants :
1) le rapport relatif à l'expertise médicale de son client réalisée par le docteur X le 29 mars 2010 ;
2) le rapport relatif à l'expertise médicale de son client réalisée par le docteur X en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que, d'une part le rapport d'expertise médicale visé au point 1) avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 8 janvier 2016, d'autre part qu'aucun rapport d'expertise rédigé par le docteur X ne figurait à son dossier médical.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Institut national polytechnique de Toulouse (INP Toulouse)
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'organisme e-Attestations, plateforme à laquelle il est demandé à l'université d'adhérer à la suite de réponses aux appels à projets de recherche lancés par des industriels, de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

Elle relève à titre liminaire que l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) est un établissement public d’enseignement supérieur à caractère scientifique culturel et professionnel, à statut d'université. Les documents qu’il reçoit ou produit dans le cadre de sa mission de service public sont donc bien des documents administratifs au sens de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle ensuite que la liste des agents employés par une collectivité publique, dans sa partie mentionnant les noms et prénoms de ces agents, est au nombre des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 repris à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ X, no 112904, aux Tables).

La commission rappelle cependant également que les informations relatives à l'origine d'une personne relèvent du respect de sa vie privée (voir, à propos des déclarations recognitives de nationalité souscrites en application de la loi no 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française, la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2013, Min. de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire c/ X, no 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon). Elle estime dès lors que la communication d’une liste de salariés étrangers soumis à autorisation de travail telle que celle en cause, dans la mesure où elle révèlerait l’origine de ces personnes, serait susceptible de porter atteinte à leur vie privée.

La commission estime donc qu’un tel document n’est pas communicable à des tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Malemort-sur-Corrèze
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier d'inscription déposé par l'exploitant de « La Ferme du Mas » afin d'effectuer des ventes sur le marché dominical de la commune.

La commission considère que les documents demandés, qui lui ont été adressés par la commune de Malemort-sur-Corrèze, sont des documents administratifs communicables à toutes personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé à l’égard des tiers par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir en l’espèce, sur le formulaire de demande, des numéros de téléphone et de l’adresse de la personne concernée, et sur l’attestation de la mutualité sociale agricole, du numéro d’immatriculation et de l’adresse de cette même personne.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne à sa demande de communication de ses relevés de décompte de remboursement depuis le 1er février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2016, fourni au demandeur un tableau récapitulatif de ses remboursements pour la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet d'Aude (11200), et précisant la catégorie de classement de celle-ci, la surface pondérée retenue par le service et les bases de calcul de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison de ce bien.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Dourbies
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents échangés entre l'Agence de l'eau Adour-Garonne et la mairie de Dourbies entre 1er janvier 2015 et le 15 avril 2015 relatifs à l'intervention du maire concernant l'assainissement et les réseaux de distribution d'eau potable, notamment les études, les travaux, les correspondances et autres.

En l'absence de réponse du maire de Dourbies à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste exhaustive des participants à la réunion du comité médical qui s'est tenue le 4 mai 2011 et qui a permis son placement d'office en congé de longue durée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

En l'espèce, la commission constate que le comité médical départemental a rendu son avis et n'est pas informée d'une saisine du comité médical supérieur. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Association foncière de remembrement d'Asnans
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Asnans à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans :
1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ;
2) le bordereau de facturation 2015.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif. 

Au vu des documents que le président de l'association foncière lui a adressés dans le cadre de sa demande de conseil n°20155538, sur laquelle elle s'est prononcée le 17 décembre 2015, la commission comprend que les documents existants susceptibles de répondre à la demande consistent en un rôle des taxes de remembrement, ou bordereau de quittancement, et un bordereau de titres.

La commission estime, s'agissant du rôle des taxes de remembrement, que ce document comporte de nombreuses mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes (adresse, superficie des terres, montant des taxes dues) et ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc que ce document n'est pas communicable au demandeur, à l'exception des mentions concernant le demandeur lui-même le cas échéant. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication.

Le bordereau de titres, établi globalement et qui ne comporte pas d'informations nominatives, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce bordereau.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements de payer et avis à tiers détenteur concernant son client, détenus par le service des impôts des particuliers de Pantin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme approuvé le 13 août 2015 et a minima :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation ;
4) le règlement et les extraits du plan de zonage ;
5) la délibération prescrivant l'élaboration du nouveau PLU ;
6) la délibération fixant les modalités de la concertation de la procédure de révision ;
7) l'avis des personnes publiques associées ;
8) l'avis de l'autorité environnementale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. En l'espèce, elle constate que le plan local d'urbanisme a été approuvé le 13 août 2015. Elle en déduit que l'ensemble des documents sollicités sont communicables en application en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des délibérations mentionnées aux points 5) et 6) de la demande. 

La commission comprend de la réponse de l'administration que des documents ont été adressés à Maître X depuis la date de la saisine de la commission. Elle déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. Elle émet également un avis favorable à la communication des documents objet de la demande qui n'auraient pas été transmis au demandeur, s'ils existent, dans l'hypothèse où la réponse du maire du Gosier à la demande n'aurait été que partielle.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré à la société X, avec mention de la date d'ouverture des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission de la communication du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin 2015 et du 23 au 27 novembre 2015.

La commission a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration et du rapport qui lui a été transmis. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.