Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier administratif relatif à sa procédure d'asile à savoir l'arrêté de transfert, l'attestation de demandeur d'asile, le laissez-passer, toute convocation auprès des autorités préfectorales ou de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En l'absence de réponse du préfet du Val d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication du rapport de situation établi suite à la visite des services de protection des personnes au domicile de sa mère.

La commission rappelle  qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° X délivré sur la commune d'Aigues-Vives :
1) la lettre portant avis de la commune d'Aigues-Vives ;
2) les avis des services consultés ;
3) la fiche d'instruction ;
4) l'avis proposé à la commune ;
5) l'avis adressé au maire pour signature ;
6) la lettre d'accompagnement ;
7) les courriers, courriels et tout autre échange entre la commune et la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3) et 7) n'existent pas, que ceux mentionnés aux points 1), 4) et 5) ont déjà été transmis à Madame X le 22 décembre 2017, que les avis mentionnés au point 2) figuraient dans le dossier du permis de construire qui lui a déjà été transmis et que le document évoqué au point 6) correspondait à un bordereau d'envoi. 

La commission déclare donc, s'agissant des documents évoqués aux points 1) à 5) et 7), sans objet la demande d'avis.

S'agissant du point 6), la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 7 novembre et 1er décembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : CNIL, Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de
communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place d'un fichier informatique Gestime WEB à destination des personnels de l'AP-HP.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime qu'il ressort des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 que les avis émis par la CNIL dans le cadre des procédures d'autorisation prévues à l'article 26 de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de consultation de l'entier dossier concernant les funérailles de sa mère décédée le 26 juin 2013.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert de corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions de l'article L311-6 de ce même code font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés », c'est-à-dire les personnes directement concernées, pouvant y avoir accès.

Elle précise, que la fille d’une personne inhumée dans une concession de la commune peut obtenir, sur le fondement de l’article L311-1, copie du registre des concessions funéraires sous les réserves précitées et peut également, en tant que personne ayant, en principe, qualité pour pourvoir aux funérailles d’une personne inhumée dans la concession, demander une copie des documents se rapportant à la concession.

En l'espèce, la commission estime que Madame X X, dès lors qu'elle démontre être la fille de la défunte, a la qualité d'ayant droit et que le dossier de l'autorisation d'inhumation lui est donc communicable. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Seltz
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Seltz à sa demande de copie des décisions d'octroi des baux de chasse concernant les parcelles sises sur le ban de la commune de Seltz au lieu dit Kohlgraben, et portant les numéros suivants selon le livre foncier :
1) la section 27 n°1 à 4 ;
2) la section 28 n°115, 117, 119, 121 à123, 125, 126, 128, 130, 131, 133, 135.

En réponse à la demande qui lui  a été adressée, le maire de Seltz a informé la commission avoir, par courrier du 29 janvier 2018, adressé à maître X les documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gâvres
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gâvres à sa demande de copie des conventions passées avec les responsables d'activités cultuelles concernant la mise à disposition de la maison des associations pour la préparation d'offices religieux et le stockage des documents paroissiaux.

En l’absence de réponse du maire de Gâvres à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, par exemple le domicile des signataires des conventions. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le compte du syndicat départemental Sud CT 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, du refus opposé par la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie, des mois d'octobre des années 2012 à 2016, de cinq de ses agents, Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le bulletin de salaire d'un agent public constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, préalablement à cette communication, les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause doivent être occultées en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

En premier lieu, la rémunération qui figure dans le bulletin de salaire résultant de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur au sens de l'article L311-6 précité du code des relations entre le public et l'administration. Il en est autrement lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant. Dans ce cas, le  bulletin de salaire, « qui serait privé de toute portée sans la rémunération », ne peut être communiqué (CE, 26 mai 2014, Communauté agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 342339). 

En second lieu, il appartient à l'administration, en application de l'article L311-7 du même code, d'occulter les éléments figurant dans le bulletin de salaire, si ce dernier est communicable, qui seraient liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à sa vie privée (quotité de travail), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement et, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération), dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission émet par conséquent, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Catllar
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur (règlement, plans de zonages, plans des servitudes et rapport de présentation) ;
2) ces mêmes pièces en vigueur en 2005 et en 2010.

En l'absence de réponse du maire de Catllar, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1.  La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie, au format papier, des bulletins de paie, pour la période de janvier 2015 à octobre 2017, de Madame X, proviseure de la cité scolaire Marie Curie à Sceaux (92330).

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément au 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAM 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication du relevé d'indemnités journalières à titre de maladie ou d'invalidité de son conjoint décédé Monsieur XXX

En l'absence de réponse du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document ait été conservé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication du dossier de demande de délivrance de carte de séjour temporaire de son client, de nationalité guinéenne né le 27 octobre 1998 et entré en France en qualité de « mineur non accompagné ».

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.