Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'adjudication d'une statue africaine dont il avait confié la vente en 2013 à Maître X, commissaire-priseur.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, souligne que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente et qui doit, en application des dispositions du 6° du 2 de l'article 635 du code général des impôts, être enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date lorsque les biens en cause sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, « mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement ».

La commission considère que le procès-verbal d'adjudication établi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L321-9 du code de commerce constitue un document administratif, communicable au vendeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à l'identité et à l'adresse du nouveau propriétaire, qui sont couvertes par le secret professionnel imposé par l'article L103 du livre des procédures fiscales et le secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission considère dès lors que le document sollicité, s'il existe, est communicable à Monsieur X et elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie du compte rendu financier de la manifestation « The Bridge » organisée en juin 2017 par l'association portant le même nom et subventionnée par le conseil régional.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 22 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7 avril 1931à Ouled Fatma (Batna), département de Constantine :
1) la déclaration de reconnaissance de la nationalité française ;
2) le décret de naturalisation de la nationalité française de son feu grand père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas  dans la mesure où les recherches effectuées dans les fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X né le 7 avril 1931. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal mentionnant son rang de classement le concernant relatif à la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 29 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il n'existait pas de procès-verbal faisant état du rang de classement pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants le concernant, dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
1) le rapport d'activité retraçant, depuis son intégration en 2001 au sein de la fonction publique d'État : 
a) ses fonctions ;
b) ses taches quotidiennes ;
c) ses fiches de postes ;
2) sa fiche individuelle des risques et d'exposition se trouvant dans son dossier médical personnel détenu par la médecine de prévention ;
3) les trois lettres de missions désignant et saisissant un médecin expert agréé, relatives aux trois expertises médicales auxquelles il a été convoqué suite à son accident de service ;
4) les lettres et rapports d'expertises médicales de ces médecins experts agréés ayant rédigé leurs avis et conclusions médicaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que d'une part les documents des points 2) à 4) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 août 2018, d'autre part que le rapport mentionné au point 1) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au titre de la réunification familiale détenu par les autoritaires consulaires à Tananarive.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité d'intéressé. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités au demandeur, sous ces réserves et sous réserve, s'agissant des enfants, qu'ils soient mineurs et que le demandeur détienne l'autorité parentale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Julien-de-Peyrolas
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas à sa demande de communication des pièces suivantes : 
1) toutes les autorisations d’urbanisme accordées sur la parcelle anciennement cadastrée section A n°X sise Le Terrier à Saint- Julien- de-Peyrolas ; 
2) toutes les autorisations d’urbanisme accordées sur la parcelle cadastrée section A n°X sise Le Terrier à Saint- Julien- de-Peyrolas ; 
3) toutes les autorisations d’urbanisme accordées sur la parcelle cadastrée section A n°X sise Le Terrier à Saint- Julien- de-Peyrolas.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du maire de Saint-Julien-de-Peyrolas qu'un certain nombre de documents ont été adressés à Monsieur X et que les registres des permis de construire étaient consultables en mairie. La commission en prend note mais constate que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse électronique indiquée par Maître X. Elle invite donc le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas, s'il ne l'a pas déjà fait, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre des monuments nationaux (CMN)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre des monuments nationaux à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) les procès-verbaux des séances du comité technique en date des 23 novembre 2017, 19 décembre 2017, au cours desquels sa situation individuelle a été évoquée ;
2) le procès-verbal de toute séance du comité technique paritaire postérieure au 19 décembre 2017 au cours de laquelle  sa situation individuelle  a été évoquée ;
3) le procès-verbal de la séance du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 6 décembre 2017.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé ou son conseil pour la seule partie le concernant, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le document administratif sollicité au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision, incluant sa motivation, d'interdire à Monsieur X de se rendre au greffe ; 
2)  la décision, incluant sa motivation, d'interdire à Monsieur X de se rendre dans les locaux des services du Parquet ; 
3)  la décision, incluant sa motivation, d'imposer à Monsieur X d'être accompagné dans ses démarches lorsqu'il se présente au tribunal de grande instance, notamment au bureau d'aide juridictionnelle ; 4) le contrat ou le marché passé décrivant les missions confiées à la société de sécurité à l'entrée du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance ; 
5) toute(s) main(s) courante(s) et autre(s) écrit(s) qui le mettraient en cause ; 
6) l'autorisation donnée par le tribunal d'instance à un agent de lui adresser un courrier le 30 Janvier 2018 ; 
7) s'agissant du bureau d'aide juridictionnelle : 
a) le courrier transmettant son recours du 19 juillet 2018 contre la décision du 6 juillet 2018 rejetant  sa demande d'aide juridictionnelle n° 2018/008064 ; 
b) la décision complétive AJ n° 2018/000391 ; 
c) la décision et les pièces du dossier d'aide juridictionnelle aboutissant à la décision complétive n° 2018/000391 ; 
d) le nom des membres du bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la décision de refus implicite relative à sa demande n°2018/000391 visant à faire citer Monsieur X.

Ayant pris connaissance de la réponse du président du tribunal de grande instance de Strasbourg, la commission constate que le courriel que Monsieur X soutient avoir adressé le 29 octobre 2018 au Président de la République, à la ministre de la justice, Garde des sceaux, au chef de l’Inspection générale de la justice, au Président du tribunal de grande instance de Strasbourg, et au procureur de la République n'a pas été reçu par ce tribunal. Les documents mentionné aux points 4) et 5) de la demande n'ayant, par suite, pas été préalablement sollicités, la demande est, dans cette mesure, irrecevable.

En ce qui concerne les documents préalablement demandés par courriel du 3 novembre 2018, la commission relève que ceux mentionnés aux points 1), 3) 6), et aux a), c) et d) du point 7) de la demande sont inexistants et que ceux mentionnés au poins 2), et au b) du point 7) ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet  pour le surplus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite d’une invalidation du permis de conduire de son client, de la décision référencée « 48SI ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier au vu duquel l'arrêté n°SE2018‐000146 du 28 mai 2018 portant autorisation de la station d'épuration de la Verrière- Le Mesnil-Saint-Denis a été pris, notamment les documents suivants mentionnés dans l'arrêté d'autorisation :
1) la demande de régularisation administrative de la station d'épuration déposée le 2 juin 2014 au titre de l'article L214‐1 à L214‐6 du code de l'environnement, présentée par le syndicat intercommunal d'assainissement de la Verrière et du Mesnil‐Saint‐Denis, enregistrée sous le numéro n°78‐2014‐00041 ;
2) le courrier du 6 mars 2017 du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) déclarant un changement de bénéficiaire en date du 6 février 2017 ;
3) les compléments reçus par le guichet unique le 6 juillet 2017 et le 26 octobre 2017 ;
4)  l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge et Yvette en date du 8 décembre 2017 ;
5) l'avis de l'agence régionale de santé en date du 11 décembre 2017 ;
6)  l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires en sa séance du 10 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 30 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service imposant des réveils nocturnes à son client, incarcéré au centre pénitentiaire Lille-Annoeullin.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et après occultation le cas échéant des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

La commission précise cependant que si les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu de ces dispositions privaient, par leur ampleur, le document de sens et donc la communication d'intérêt, celle-ci devrait être refusée.   

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.