Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et bons de commandes des investissements de la commune de Variscourt pour les années 2008 et 2009, demandés à la trésorerie de Guignicourt.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l’ensemble des pièces annexées aux budgets et comptes de la commune, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 1057 établi le 24 septembre 1961 par la brigade de Lamoricière (Algérie) concernant les circonstances du décès de Monsieur XXX XXX, son père, dans le cadre d'un établissement de droits et conservé par le département gendarmerie du service historique de la défense.

La commission constate que le document sollicité a été communiqué, occulté seulement des mentions nominatives permettant l'identification de tiers autres que la victime, les gendarmes et le médecin cités. Elle émet un avis défavorable quant à la communication du document précité avec levée des occultations.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Paris sous les cotes 2375 W 126 (TGI) : jugement de divorce XXX/XXX (26 janvier 1974).

La commission rappelle qu’en vertu du c) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. Elle précise que, par dérogation au principe selon lequel tout demandeur peut obtenir la copie des décisions contentieuses, l'article 1148 du code de procédure civile prévoit la délivrance, aux tiers, du seul extrait de la décision ayant prononcé le divorce comportant son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité est le jugement, non occulté des attendus, de divorce des parents du demandeur prononcé en 1974. Elle note que la mère du demandeur est encore en vie et refuse d'indiquer à son fils certains des éléments contenus dans ce jugement. La commission estime, dans ces conditions, que l'accès anticipé à ces documents pourrait porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée, que la loi a entendu assurer. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction de l'immigration / sous-direction des visas / bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester l'authenticité de son certificat de mariage.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents de nature administrative composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (y compris de la personne que le demandeur présente comme son épouse) ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société VALORGABAR et de la société URBASER, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs aux réunions du comité syndical prévues respectivement les 11 et 19 juin 2012 à 9h, et 19 juin 2012 à 10h :
a) les convocations adressées aux élus membres du conseil syndical, accompagnées de l'ordre du jour ;
b) les notes de synthèse ou notes de présentation remises aux élus membres du conseil syndical ;
2) tout autre document transmis aux élus, en relation avec la délégation de service public conclue avec la société VALORGABAR ;
3) la ou les prospective(s) financière(s) établie(s) par le SICTOM ou par ses conseils pour la durée de l'exploitation de la délégation de service public.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations et procès-verbaux des séances du comité syndical qui en feraient partie, de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve toutefois, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), de l'occultation ou de la disjonction des mentions et documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie des Billaux
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Billaux à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux et des comptes rendus des séances du conseil municipal des 11 décembre 2007, 18 décembre 2007, 8 janvier 2008 et 19 février 2008.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise, à toutes fins utiles, s’agissant des notes prises par le secrétaire de séance ou par ses auxiliaires au cours d’une réunion du conseil municipal, qu’il y a lieu de distinguer selon la teneur de ces notes, eu égard en particulier à leur cohérence et à leur intelligibilité, et selon leur finalité.

S’il ne s’agit que d’annotations informelles, éparses, et parfois lacunaires, prises par le secrétaire de séance ou ses auxiliaires à titre d’aide-mémoire et à seule fin de la mise au net, par leurs soins, du procès-verbal de la séance, la commission estime que ces notes ne présentent pas le caractère d’un document achevé au sens de l’article 2 de la loi, et ne sont par suite pas communicables.

Lorsque, au contraire, ces notes ont vocation à résumer fidèlement, même de manière particulièrement succincte, le déroulement de la séance, elles présentent le caractère d’un document achevé, en particulier quand elles sont prises, comme il n’est pas rare, sur un registre réservé à cet usage et signées de leur auteur. Dans ce cas, si elles tiennent lieu de procès-verbal de la séance, elles sont communicables dès leur signature, en application, d'ailleurs, tant de la loi du 17 juillet 1978 que de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Si, en revanche, elles préparent l’élaboration d’un procès-verbal ou d’un compte rendu établi ou adopté selon d’autres formes, elles deviennent communicables dès qu'elles ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal réalisé à partir de ces documents.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père de deux enfants bénéficiant de bourses départementales d'enseignement, des documents relatifs à l'attribution de ces bourses, avec les montants alloués à ce titre.

La commission, qui a pu prendre connaissance des décisions concernées, estime que, dans la mesure où le père n'a pas été déchu de l'autorité parentale, ces documents lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que toutes les mentions relatives à la vie privée et aux revenus propres de la mère de l'enfant (coordonnées bancaires en l'espèce) soient occultées. La commission indique également qu'il n'y a pas lieu d'occulter les montants alloués, à moins que leur révélation permette, compte tenu des règles d'attribution en vigueur, que vous ne lui avez pas précisées, d'en déduire une information sur les revenus de la mère des enfants.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie de la lettre par laquelle le préfet a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son refus de lui accorder l'habilitation à l'exercice des fonctions de médiateur social au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.

Le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission, par courriel du 4 décembre 2012, qu'il a adressé le même jour à Monsieur XXX une copie de ce courrier en date du 8 février 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'activité du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) pour les années 2003 à 2011 :

1) les demandes d'extension ou d'homologation ;

2) les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant, ou « les extraits joints à ces demandes » ;

3) les rapports d'activité exhaustifs et chiffrés, action par action, des accords étendus, avec, le cas échéant, le bilan des actions réalisées par des tiers ;

4) les budgets prévisionnels détaillés indiquant pour chaque année les actions financées par la cotisation volontaire obligatoire (CVO), ainsi que les comptes financiers détaillés de l'interprofession (bilans détaillés, comptes de résultat détaillés et grands livres) faisant ressortir clairement les actions financées par la CVO ;

5) la liste des conventions de prestations de services passées avec des tiers ;

6) les conventions de prestations de services passées avec des tiers.
 
La commission relève que le CIVB constitue une organisation interprofessionnelle créée par la loi du 18 août 1948, dont les modalités d'organisation sont posées par le décret du 18 novembre 1966 portant réorganisation du CIVB.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de ce décret, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que tous les documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. En application de l'article 11 du même décret, le CIVB est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi au titre du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l'accord du ministre.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine à sa demande de copie de l'entier dossier relatif aux procédures d'attribution de 2010 et 2012 des terres de la famille XXX à XXX.

En l'absence de réponse de la SAFER, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. Borel, n° 147026).

La commission considère que les documents établis ou détenus par la SAFER dans le cadre d'une procédure de rétrocession ne perdent leur caractère préparatoire qu'après la signature de l'acte authentique de cession ou dès lors que l'administration a manifestement renoncé à la cession, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission constate, au vu des pièces du dossier, que la SAFER a renoncé à mener à terme la procédure d'attribution de 2010. Elle considère que, sous réserve qu'ils ne portent pas sur des parcelles faisant l'objet de la procédure d'attribution de 2012 qui est en cours, les documents se rapportant à la procédure de 2010 ne présentent plus un caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de cette loi, telles que celles dont la communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commercial. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en ce qui concerne les documents de la procédure de 2010.

En revanche, la commission estime que les documents composant le dossier de la procédure d'attribution de 2012, qui est en cours, présentent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet un avis défavorable en ce qui concerne les documents de la procédure de 2012.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour de son client, détenu par le consulat général de France à Douala.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents de nature administrative composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne (cheffe du bureau de l'accueil du public et de la délivrance des titres) à sa demande de 
communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français opposée à sa cliente le 2 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée par voie électronique, le 29 novembre 2012, les pièces demandées. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite XXX refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la procéXXXre de rétrocession XXX « XXX XXX XXX XXX » et de parcelles associées sur les communes de Tarascon, Fontvieille et Arles, opérée au profit de Monsieur XXX XXX :
1) les procès-verbaux XXX comité technique départemental ;
2) les procès-verbaux de la commission locale ;
3) les procès-verbaux XXX conseil d'administration décidant de la vente.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi XXX 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. Borel).

La commission note également que les documents établis ou détenus par la SAFER dans le cadre d'une procéXXXre de rétrocession ne perdent leur caractère préparatoire qu'après la signature de l'acte authentique de cession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été transmis à Maître XXX par courrier électronique XXX 29 octobre 2012 et de ce que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existaient pas, dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été établi après la tenue de ces réunions. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse - pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie de l'intégralité du protocole signé en septembre 2012 entre la préfecture et le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion, fixant les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations de prélèvements de requins à l’intérieur des zones autorisées aux pêcheurs professionnels.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du  préfet de La Réunion de communiquer ce document dans un très bref délai à M. XXX.