Administration : Mairie de Caunes-Minervois
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Caunes-Minervois à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, des documents relatifs au dispositif de vidéoprotection de la commune, notamment :
1) les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
2) le cas échéant, les divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment concernant les garanties apportées à la protection des données personnelles.

En l'absence de réponse du maire de Caunes-Minervois à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article R252-10 du code de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. / L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ».

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection présentée dans les conditions prévues par les articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu’elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

La commission souligne que si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être mises à la disposition du public en vertu de l’article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en irait de même des autres éléments techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1). 

S'agissant du point 2), la commission précise que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne s'agisse pas de documents soumis à la CNIL dans le cadre des formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une future décision administrative, et d'autre part, que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.