Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X. et de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de copie en couleur des documents suivants : - relatifs à la création de la ZAC Gare la Vallée : 1) le dossier mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 2) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 3) les dossiers de création et de réalisation, ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC ; 4) les délibérations approuvant les dossiers de création et de réalisation, ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC ; 5) les mises à jour et compléments apportés à l'étude d'impact, notamment sur les aspects Natura 2000 et hydrologiques ; - relatifs à la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté du 22 août 2011 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC : 6) l'intégralité du dossier soumis à l'enquête publique sur le fondement de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7) le registre d'enquête publique ; 8) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ; - relatifs à la convention ou concession publique d'aménagement conclue avec la société Amiens Aménagement en vue de la réalisation de la ZAC : 9) l'avis d'appel public à la concurrence ; 10) le rapport d'analyse des offres ; 11) la délibération approuvant la concession ou la convention publique d'aménagement ; 12) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer cette concession ou convention publique d'aménagement ; 13) les délibérations approuvant les avenants à cette concession ou convention publique d'aménagement ; 14) la concession ou la convention publique d'aménagement conclue avec la société Amiens Aménagement ainsi que les avenants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à l'intéressé par courrier du 19 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents par lesquels le consulat général de France à Madagascar a conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance de chacune de ses filles X. et X. fournis à l'appui d'une demande de visa.

La commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été faite, le consulat général de France à Tananarive a indiqué à la commission que la communication des documents demandés affecterait la capacité du consulat à effectuer des vérifications in situ avec la coopération des autorités locales, compte tenu des risques de rétorsion que cette divulgation ferait peser sur les fonctionnaires locaux, et faciliterait la fraude à l'avenir, et que les juridictions ont accès aux comptes rendus de vérification complets, avec photos, du service de l'état civil et peuvent ainsi exercer leur mission de contrôle de la décision du consulat en possession de tous les éléments. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, notamment le compte rendu de vérification mentionné par le ministère, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes. Au vu des précisions apportées par l'administration, il ne lui est pas apparu que cette communication porterait par ailleurs atteinte à la sécurité publique.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des organigrammes nominatifs et détaillés de la ville de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission de l'inexistence d'un organigramme détaillé et nominatif, mais précise qu'un organigramme général a été adressé au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande d'aide juridictionnelle :
1) le document par lequel le secrétariat de la juridiction a transmis sa demande d'aide juridictionnelle (présentée le 9 août 2013) au bureau de Paris ;
2) le cas échéant, le document sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative du membre de la juridiction qui a transmis cette demande. 

La commission estime, d'une part, que le document mentionné au 1) n'est pas détachable de l'activité juridictionnelle à laquelle il se rapporte et présente donc le caractère d'une pièce juridictionnelle, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission rappelle, d'autre part, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer également incompétente pour se prononcer sur le 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Dieulivol
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès/Modalités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulivol à sa demande de copie, et non simple consultation, des documents suivants :
1) le protocole d'accord ou la convention signée par la Poste et la commune, portant sur la gestion du point Poste communal ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant ce protocole ou cette convention ;
3) l'arrêté de mise à disposition d'un agent communal pour gérer ce point Poste ;
4) la convention signée avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) NSO DIFFUSION relative à la vente du quotidien « Sud-Ouest » au point Poste ;
5) la convention signée avec le journal « Le Républicain » ou la société de distribution, relative à la vente de ce journal au point Poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dieulivol a indiqué à la commission que la commune n’avait pas de liens juridiques avec les sociétés éditrices des journaux vendus à l’agence postale communale. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet les demandes portant sur les documents visés aux points 4) et 5) comme portant sur des documents inexistants.

La commission considère par ailleurs que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle estime, en outre, que les pièces mentionnées aux points 2) et 3), si elles existent, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle enfin, que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à la délivrance de copies en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Il lui est toutefois loisible, en pareille hypothèse, d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce dernier.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de copie sur CDRom, des cartes élaborées par le Bureau de recherche géologique et minière plaçant une grande partie de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret en zone rouge inconstructible.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents figurant à l'ordre du jour de la séance du comité technique paritaire (CTP) de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) du 21 juin 2013, relatifs aux points suivants :
a) 3.1 Cycle de travail du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris (LHVP) ;
b) 3.2 Rapprochement espace insertion/cellule d'appui pour l'évaluation ;
c) 3.3 Effectif de la DASES ;
d) 3.4 Point sur le système d'information insertion et solidarité (ISIS) ;
e) 3.5 Aménagement des rythmes éducatifs et organisation de l'activité des services de la DASES ;
2) les documents suivants, relatifs à la séance du CTP de la DASES du 17 octobre 2013 :
a) l'ordre du jour ;
b) les documents transmis pour information ;
c) les documents transmis pour avis après d'éventuelles modifications.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Concernant les documents visés aux points 1) a), 1) c) et 2) a), le maire de Paris a informé la commission de ce qu'ils avaient été transmis à Madame X., X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 1) b), 1) d), 2) b) et 2) c), le maire de Paris a informé la commission de ce qu'ils présentaient un caractère préparatoire à une décision non encore intervenue. 

Toutefois, en l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas eu connaissance, ne paraissent pas revêtir, eu égard à leur intitulé, un caractère préparatoire qui s'opposerait à leur communication immédiate en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Dès lors, elle émet, en l'état, un avis favorable à la communication au demandeur des documents en cause .
Administration : Mairie d'Ambert
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambert à sa demande de communication de l'étude de faisabilité commandée par la commune relative au marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la création d'une chaufferie bois avec réseau de chaleur (secteur hôpital).

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que les circonstances qu'il ne présenterait plus d'utilité et qu'il serait indépendant du marché auquel a candidaté le demandeur n'aient d'incidence sur ce point. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de Dordogne (DDT 24)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Préparatoire

Maître X., conseil de Monsieur X. et de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires de Dordogne à sa demande de communication de la ou des mises en demeure délivrées à l'encontre de Monsieur X. relatives au défaut d’autorisation d’exploiter les 3 parcelles cadastrées section ZS n° 17, 78 et 63 situées au lieu-dit « Moulin de Grenouillet » à Gout-Rossignol.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ajoute que, par application du II de l'article 6 de cette loi, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont pas communicables à des tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il en va de même des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

Au vu des règles qui viennent d'être exposées et du contenu de la mise en demeure, la commission émet un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Communauté de communes Portes de Puisaye Forterre
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Portes de Puisaye Forterre à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction d'un bâtiment en structure industrialisée dit « Maison cantonale des services » à Saint-Amand-en-Puisaye : 
1) la décision d'attribution du marché ;
2) la décision ayant abouti à la conclusion de ce marché ;
3) l'intégralité du marché et ses pièces constitutives ;
4) l'acte d'engagement du candidat retenu ainsi que l'ensemble des pièces composant son offre ;
5) l'avenant au marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Portes de Puisaye Forterre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par bordereau en date du 14 janvier 2014, l'ensemble des documents sollicités.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Versailles
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication d'une copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public passé avec la société Technidata, ayant pour objet l'installation du logiciel TDHC : 
1) le marché ;
2) les avenants ;
3) l'ensemble des factures émises depuis la conclusion du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Versailles a informé la commission par un courrier électronique du 27 décembre 2013 qu'il n'existait pas de contrat signé avec la société Technidata. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble des points.
Administration : Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Martinique (DIECCTE 972)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrôle effectué à son officine par un agent de la DIECCTE en date du 22 octobre 2013 :
1) le rapport de vérification ;
2) le procès-verbal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les rapports établis par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. 

Toutefois, la commission estime que les documents recueillis ou établis par ces services dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un tel document. 

En l'espèce, dès lors qu'il ne semble pas que les documents demandés aient été établis dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, la commission estime qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Digne-les-Bains à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier Ultralyte Mercura LTI n° 08632 ayant servi à mesurer la vitesse du véhicule conduit par son client le 13 octobre 2013 à 18h15 sur la route départementale 900 au point routier 007+300 sur le territoire de la commune de Marcoux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime qu'un tel carnet est communicable  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.