Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Prud’hommes, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le premier prud'homme de Palavas-les-Flots à sa demande de consultation de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

La commission relève que les prud'homies de pêche, dont les missions d'intérêt général sont définies par le décret du 19 novembre 1859, qui sont soumises au contrôle de l'administration et qui disposent par ailleurs de prérogatives de puissance publique, constituent des établissements publics (Cour de Cassation, 21 décembre 2000, n° 98-17.403). La commission en déduit que les documents produits ou reçus par ces institutions revêtent le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier prud'homme de Palavas-les-Flots l'a informée que ce document pouvait être consulté dans ses locaux. La commission en prend note et l’invite à en informer Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 10 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association foncière de remembrement de Pouilly-Vingeanne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Surfaces agricoles, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement de Pouilly-Vingeanne à sa demande de communication, en sa qualité d'agriculteur, de propriétaire et de membre de l'association foncière de remembrement, des documents suivants : 
1) la date de la convocation de la dernière assemblée des propriétaires ;
2) les derniers statuts ;
3) la liste de tous les propriétaires inscrits dans le périmètre de l'association ;
4) la date du procès-verbal de modification de 14 à 8 membres du bureau ;
5) le nom du vice-président et du secrétaire en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement de Pouilly-Vingeanne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Mesdames X et Messieurs X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur CD-rom par voie postale, des documents suivants :
1) l'arrêté se prononçant sur la demande de permis de construire n° PC 069 112 20 00017 déposée par la SAS X, en vue de la création d'une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Balmes », sur le territoire de la commune de Lentilly ;
2) les certificats d'affichage en mairie du permis de construire ;
3) l'ensemble des documents des dossiers de demande relatifs à ce permis de construire ;
4) l'ensemble des avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Rhône de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Savoie (CMA 73)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre du licenciement pour motif économique de son client, directeur du service développement, des documents suivants :
1) la  décision de l'assemblée générale du 18 novembre 2019 ;
2) la décision annuelle de l'assemblée générale qui aurait modifié la grille des emplois permanents avant le licenciement de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes, désormais compétent en raison  de la fusion de l'ensemble des chambres départementales et de la chambre régionale en application de l'article 52 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019  relative à la croissance et à la transformation des entreprises,  a informé la commission de ce que les documents sollicités mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis à Monsieur X par courriel du 22 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication, à la suite d'une hospitalisation entre le 09 juin et le 12 juin 2020, de son entier dossier médical.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozouer-le-Voulgis
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozouer-le-Voulgis à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'accueil du public en forêt communale d’Ozouer‐le‐Voulgis :
1) la date de signature et le contenu des dispositions en vigueur adoptées pour réglementer l’accès des promeneurs au bois d’Ozouer, en particulier en période de chasse ;
2) les modalités par lesquelles ces réglementations ont été portées à la connaissance du public (dates de l'affichage en mairie, de l'affichage sur le terrain, de publication dans un recueil officiel ou un journal local, etc.) ;
3) les conditions dans lesquelles la pose de pièges photographiques est autorisée dans cette partie de la forêt communale, et le nombre de pièges photographiques qui y ont été déposés par les titulaires du droit de chasse, entre septembre et novembre 2020.

En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents relatifs à la réglementation de la promenade constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande et prend note de l'intention du maire d'Ozouer-le-Voulgis de procéder prochainement à cette communication.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, au format numérique ou au format papier à ses frais, des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) (décharge) exploitée par la société AMBRE à Évin‐Malmaison ;
b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) (incinérateur) exploité par la société INOVA à Noyelles‐sous‐Lens ;
2) le compte rendu de la commission de suivi de site (CSS) organisée en 2020, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel (dossier de suivi et dossier individuel).

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif : 
1) le dossier administratif d'agent depuis son embauche à la SNCF le 1/03/1996 ;
2) le dossier transmis à la commission de réforme de la SNCF ;
3) le rapport de prestation d’évaluation à la mobilité (PEAM) du 5/06/2018.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la SNCF, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui en assurent la direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. 

En l'espèce, eu égard aux fonctions d'assistante juridique exercées en dernier lieu par Madame X, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie des documents concernant la suspension et non reprise des essais cliniques de l'hydroxychloroquine :
1) les échanges avec les promoteurs de l'essai Discovery concernant la reprise demandée du bras hydroxychloroquine ;
2) les échanges avec les promoteurs d'essais cliniques français concernant la suspension des inclusions du bras hydroxychloroquine (lettre ou message envoyé et leurs éventuelles réponses) notamment Discovery Covidoc et Hycovid ;
3) les messages et échanges avec le Haut conseil de la santé publique (HCSP) postérieurs au 22 mai 2020 concernant l'évaluation de l'hydroxychloroquine et la suspension du bras hydroxychloroquine des essais cliniques ;
4) les échanges avec le ministère de la santé sur ces sujets.

En l'absence de réponse du directeur de l'ANSM à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts visés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du procès-verbal concernant le lot n° 3 « Assèchement des murs » du marché public portant sur les traitements parasitaires et reprises structurelles sur l'ensemble des niveaux, à l'exception du 2ème étage de la résidence de la sous-préfecture de Dieppe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué à la commission, par courrier du 21/02/2021, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chambon (37)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chambon à sa demande de copie des actes d'état civil suivants :
1) l'acte de naissance de Monsieur X, né le X ;
2) l'acte de naissance de MonsieurX, né le X ;
3) l'acte de naissance de Madame X, née le X ;
4) l’acte de mariage de Monsieur X et de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambon a informé la commission le 8 juin dernier que l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X  a été détruit dans un incendie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.sur ce point. 

La commission rappelle ensuite qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables dans leur intégralité après un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, selon les termes du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Dans la mesure où le délai de libre communicabilité des actes mentionnés aux points 1), 2) et 3)  est échu, La commission estime donc qu'ils sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

La commission émet donc un avis favorable sur ces points et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier personnel.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Sécurité sanitaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication, en version numérique, des éléments suivants relatifs à la parcelle communale X : 
1) concernant la présence et l'évacuation de l’amiante : 
a) le(s) cahier(s) des charges élaboré(s) par la mairie ;
b) le(s) rapport(s) d'étude(s) des entreprises sollicitées, avec l’agrément/certification amiante (mention) du diagnostiqueur choisi ;
c) le rapport de repérage avant travaux (RAAT) ;
d) le(s) devis ;
e) la(es) date(s) et le protocole d'enlèvement de ces 20 m² d'amiante ;
f) le(s) rapport(s) de l'assurance de la commune MMA sur le sujet ;
2) concernant la présence et le traitement des bambous, des autres déchets rouillés et dangereux, des plantes phototoxiques :
a) la(es) date(s) d'intervention pour les « travaux de nettoyage » ;
b) le protocole et les détails d'enlèvement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités au point 1) avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par courriel du 18 février 2021 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.