Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champigny-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants concernant la création d'une agence postale communale :
1) l'appel d'offres avec cahier des charges ;
2) le devis du ou des prestataires retenus.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant en revanche des devis mentionnés au point 2), la commission estime qu'ils sont couverts par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Yonne a informé la commission de la possibilité pour Monsieur X de venir consulter le dossier de création de l'agence postale communale dans ses services, sur rendez-vous.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l'envoi d'une copie des documents. La commission rappelle à ce titre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Elle invite donc le maire de Champigny-sur-Yonne à adresser à Monsieur X un exemplaire des documents mentionnés aux points 1). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Somme
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, du refus opposé par le conseil départemental de la Somme à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier détenu par la Protection maternelle infantile (PMI) de Chaulnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil départemental de la Somme a indiqué qu'il avait communiqué, le 18 mai 2018, une copie du rapport social établi le 20 mai 2016 et transmis au Procureur de la République et au juge des enfants d'Amiens le 20 juin 2016 ainsi qu'une copie de l'ordonnance du juge des enfants d'Amiens du 21 novembre 2017 prononçant un non-lieu à assistance éducative. Il précise également que ce sont les seuls éléments ayant été conservés par les services compte tenu de ce non-lieu.

Par conséquent, la commission constate que les documents conservés par les services du conseil départemental ont été transmis au demandeur avant la date d'enregistrement de son courrier de saisine. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication de l'expertise médicale le concernant menée par le docteur X le 19 avril 2018, notamment ses conclusions administratives.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Plaine Commune à la demande qui lui a été adressée, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Normandie - Site de Caen (DREAL Caen)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association d'étude et de protection de la nature « Manche Nature », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Normandie - Site de Caen à sa demande de communication de préference par courriel ou sur CD Rom ou par courrier avec la reproduction des documents A3 réduits au format A4 et en noir et blanc, des documents relatifs à l'autorisation de stérilisation des œufs de goéland argenté sur la commune de Granville :
1) l'intégralité du dossier de demande de dérogation au titre 1er du livre 4 du code de l'environnement ; 
2) les documents relatifs aux recensements de la population de goéland argenté effectués à Granville ;
3) le rapport sur la mise en œuvre des opérations de stérilisations réalisées en 2017 ;
4) les documents qui ont conclu à l'absence de solution alternative ;
5) les documents qui ont permis de considérer que cette campagne ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de goéland argenté ;
6) le dossier soumis à consultation du public et le bilan de cette consultation qui s'est déroulée du 14 février au 1er mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Normandie - Site de Caen a informé la commission qu'il avait communiqué à l'association d'étude et de protection de la nature « Manche Nature » les documents sollicités par courriel du 5 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la République au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève que le document sollicité détenu par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la République au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a été élaboré dans le cadre d'une procédure pénale et  présente, par suite, un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication du rapport du médecin de prévention établi dans le cadre de sa demande d'aménagement de poste sous forme d'allègement de service pour l'année 2018-2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que, conformément à l'article R911-16 du code de l'éducation, la procédure d'allègement de service dont bénéficie Monsieur X ne prévoit pas l'établissement d'un rapport par le médecin de prévention mais l'émission d'un avis, qui lui a été transmis par courrier du 27 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces justificatives concernant les dépenses engagées au titre de services à la personne mentionnées à la rubrique « Emploi salarié à domicile » de sa déclaration et retenues au titre de son imposition 2017, notamment le paiement des salaires et des cotisations sociales, ainsi que l'identité complète du bénéficiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas les documents sollicités, Madame X ayant seulement joint à sa déclaration de revenus une attestation d'une entreprise justifiant le règlement de la somme déclarée au titre des services à la personne rendus en 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouguin
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouguin à sa demande de communication par courriel ou courrier, du dossier concernant le plan local d'urbanisme de la commune de Plouguin incomplet sur le site de la commune, notamment :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
4) les annexes, ainsi que les documents graphiques ;
5) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé le 21 février 2008 ;
6) les avis de l'ensemble des personnes publiques associées à cette procédure.

En l'absence de réponse du maire de Plouguin, la commission, simultanément saisie par Maître X du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le président de la communauté de communes de Plabennec et des Abers, a été informée par ce dernier qu'ils lui ont été transmis par courriel du 26 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de 1) consultation de son dossier administratif ;
2) communication des documents suivants :
a) le document justifiant sa participation au mouvement départemental des personnels enseignants du 1er degré pour la rentrée 2016 ;
b) les courriers de réponses concernant 12 postes à profil ;
c) le justificatif d'arrêt de versement de l'indemnité représentative de logement attribuée par l'administration pénitentiaire ;
d) le procès verbal de la CAPD du 15 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que  Monsieur X avait consulté son dossier administratif le 14 novembre 2018 après y avoir été invité par courrier en date du 24 octobre précédent. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 2, la commission estime qu'ils sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et pour les seules mentions portant sur la situation de Monsieur X en ce qui concerne le procès-verbal de la CAPD.  
 
La commission prend note de l'engagement du recteur de l'académie de Nantes de transmettre les documents qu'il détient et lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication  du document 2 c), accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'administration pénitentiaire, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé.

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à Madame X, sous les réserves rappelées ci-dessus, et émet un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Mairie d'Andouillé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Andouillé à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le 3 août 1926.

Monsieur X ayant informé la commission que l'acte lui avait été communiqué, celle-ci ne peut que constater que la demande est ainsi devenue sans objet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie numérisée de l'intégralité des pièces numérotées contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X.

S'agissant de la modalité de communication souhaitée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique un document dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

S'agissant par ailleurs de la numérotation des pièces du dossier du fonctionnaire, elle observe que celle-ci est prévue par l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu'elle n'a pas reçu compétence pour interpréter.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous les réserves et dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand :
1) chacune des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ;
2) la décision de la commission de discipline rendue fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ;
3) le compte rendu d'incident dont il a fait l'objet pour jet de pierres en promenade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 11 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.