Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa fille, Madame X, décédée le X, notamment les pièces relatives à sa prise en charge du 17 mars au 11 avril 2018 dans l'établissement, son suivi psychiatrique, l'encadrement par le personnel de santé et la médication.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'établissement hospitalier, rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. 

La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

La commission constate, en l'espèce, que le demandeur, qui souhaite connaître précisément les modalités de prise en charge de sa fille par le psychiatre, le personnel médical et la médication administrée a invoqué, au soutien de sa demande de communication d'éléments du dossier médical de cette dernière, l'objectif de faire valoir ses droits et qu'il n'estime pas cette demande satisfaite par la seule transmission d'un compte-rendu d'hospitalisation. En vertu des principes ci-dessus rappelés et en l'absence de précision quant aux droits que le demandeur souhaite faire valoir, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication d'autres éléments du dossier médical de Madame X. Elle invite en revanche le demandeur, compte-tenu des motivations invoquées, à formuler explicitement, auprès de l'établissement hospitalier, une demande d'accès aux éléments du dossier médical qui lui permettraient de connaître les causes de la mort de l'intéressée si tel était l'objectif qu'il entendait poursuivre.