Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public à INVIE ;
2) le contrat de délégation de service public au CIMAP juste avant qu’il soit devenu INVIE ;
3) l’arrêté tarifaire concernant le SAAD anciennement agréé, de 2019, de 2015 ;
4) l’arrêté tarifaire fixant le tarif APA applicable aux SAAD restants, de 2019, de 2015.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental des Yvelines, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication des contrats de délégation de service public visés aux points 1) et 2), ainsi que leurs annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 3) et 4). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Belberaud
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le mairie de Belberaud à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation et à la construction de l'abribus « Paradis » situé chemin des sports :
1) les procès-verbaux des conseils municipaux ayant un rapport avec les différentes étapes du projet (décision, choix de l'implantation, étapes de réalisation et clôture du chantier) ;
2) les dates de la mise en œuvre effective de ces travaux ;
3) les dates de l'installation du réseau de collecte des eaux pluviales au chemin des sports ;
4) la date de réalisation des trottoirs.

Sur le point 1) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Par suite et en l'absence de réponse du maire de Belberaud, la commission émet un avis favorable à la communication des procès-verbaux du conseil municipal sollicités.

S'agissant des points 2), 3) et 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien :
1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ;
2) le catalogue de cantines applicable ;
3 ) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
4) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, sachant que son client indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 19h et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 7h25.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 19 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 18h30 et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 08h15.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 25 février 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée au centre pénitentiaire Sud Francilien.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis le mois d'avril 2018 ;
2) ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier du 12 février 2020 et que les documents mentionnés au point 2) étaient inexistants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avesnes-sur-Helpe
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnes-sur-Helpe à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents utilisés pour justifier la suppression de son poste d'éducateur des APS :
a) la lettre de proposition d'un reclassement de la part de la collectivité d'Avesnes-sur-Helpe sous la responsabilité de son maire Madame X ;
b) la lettre de refus de sa part d'une proposition de reclassement en réponse à cette proposition ;
c) la copie du procès-verbal du comité technique du 24 septembre 2018 ;
d) la copie des procès-verbaux des comités techniques ayant autoriser la suppression des autres postes d'éducateur des APS dans la collectivité ;
e) la copie des procès-verbaux de conseil municipal apportant la preuve de la suppression des postes d'éducateur des APS après avis du comité technique de la collectivité ;
f) tous documents susceptibles et relatifs de prouver la justification et la restructuration du service invoqué pour supprimer son poste ;
g) tous documents susceptibles et relatifs de prouver la justification de la mesure économique invoquée pour la suppression de son poste ;
2) l'arrêté de suppression de son IAT.

En l'absence de réponse du maire d'Avesnes-sur-Helpe à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points c), d), e), f) et g) du 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et ceux visés aux points a) et b) du 1) et au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu médical du professeur X à la suite de son expertise médicale du 1er février 2019 dans le cadre d'un mi‐temps thérapeutique à la demande de sa médecine administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 15 mars 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie du rapport de conclusion voté par le comité d'agglomération pour l'attribution de la délégation de service public portant sur l'assainissement - secteur 1 - Sud Pays Basque, avec la comparaison des quatre critères mentionnés, notamment le prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué par courrier du 24 juillet 2019 dont la commission a pu prendre connaissance, soit avant que Monsieur X ne procède à sa saisine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence de refus de l'administration de communiquer le document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brié-et-Angonnes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à sa demande de communication de l’historique du classement de la parcelle cadastrée section X sous le numéro X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brié-et-Angonnes a informé la commission de ce que l'historique demandé a été communiqué à Maître X par courrier recommandé du 7 octobre 2019, dont il joint une copie, et que des précisions complémentaires relatives à cet historique dans les différents document d'urbanisme ont été apportée à Maître X pour courriel du 31 décembre 2019, dont il joint également une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Heiligenberg
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Heiligenberg à sa demande de communication, par voie électronique et sans frais des pièces du permis de construire X notamment : 
1) l'arrêté qui accorde le permis en date du 11 juin 2019 ;
2) la lettre de l'agence régionale de santé du 15 avril 2019 donnant son accord sur l'assainissement non collectif ;
3) l'attestation de conformité du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
4) le plan d'implantation de la maison avec l'indication des raccordements aux réseaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Heiligenberg a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 23 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion à sa demande de communication de l'ensemble des éléments constitutifs des examens de recherche génétique le concernant, effectués lors de la consultation du 24 octobre 2016, détenus par le Service néonatologie Pôle Mère Enfants de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de la copie de l'expertise réalisée par le docteur X le 25 avril 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

En outre, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, souligne qu'il appartient à la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce la Mutualité Sociale Agricole, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, notamment les pièces relatives à ses douleurs au genou avec les résultats de son scanner et traitement envisagé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission qu'une copie du dossier médical a été adressée au conseil du demandeur par courrier du 12 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.