Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des décisions portant composition nominative de l'unité de coordination régionale des contrôles externes ainsi que de la commission de contrôle dans le cadre de l'audition de son client en date du 7 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 25 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre des monuments nationaux (CMN)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente, employée au sein de la librairie Sully avant l'interruption de son activité dans le cadre d'un congé de maladie, à savoir :
1) les contrats, à l'exception de celui de Monsieur X, des agents recrutés à compter du 1er mars 2015 jusqu'à ce jour pour occuper un emploi dans la librairie Sully ;
2) les fiches de poste de ces agents ;
3) l'ensemble des documents relatifs à la suppression du poste de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Thorigné-Fouillard
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigné-Fouillard à sa demande de communication des statuts du syndicat professionnel X.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis, ainsi que les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont, selon ces statuts, chargés de leur administration ou de leur direction. Elle estime par conséquent que les statuts d’un syndicat ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que les dispositions de l’article L311-6 de ce code font obstacle à la communication des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note que l'administration poursuit ses recherches pour retrouver ce document.
Administration : Mairie de Cabanac-et-Villagrains
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cabanac-et-Villagrains à sa demande de communication des comptes et des statuts de l'association « Les Noisetines » pour les années 2013 à 2017.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

Par ailleurs, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Noyon
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyon à sa demande de communication d'une copie du registre des bordereaux de mandats de la commune pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, concernant :
1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, missions, réceptions » et l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable
Administration : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat SUD collectivités territoriales des Landes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à sa demande de copie des documents suivants concernant la communauté de communes :
1) le plan de formation des agents ;
2) le règlement intérieur ;
3) le registre unique de sécurité ;
4) le compte administratif 2016 ;
5) le budget 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire X et du permis modificatif X délivrés par le maire de Régusse sur la parcelle cadastrée section F n° 946, de la fiche de calcul détaillée de l'extension d'une surface de 78 m².

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité, dès lors que celui-ci n'avait pas été produit par le pétitionnaire, ajoutant que la production de la fiche de calcul n'était plus exigée depuis 2007.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, par voie électronique, des relevés de remboursement des soins pour la période du mois de décembre 2015 au mois de décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier électronique du 28 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande de titre séjour de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication, par courriel, CD-ROM ou clé USB, d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé par délibération du 13 février 2017 :
1) l'entier dossier de PLU comprenant notamment :
   a) le rapport de présentation ;
   b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
   c) le règlement ;
   d) les documents graphiques ;
   e) les annexes ;
2) l'ensemble des documents constituant le dossier de PLU arrêté tel que soumis à l'enquête publique ;
3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à cette procédure ;
4) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 13 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Francis Robert d'Ancenis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Francis Robert à leur demande de copie de l'intégralité du dossier médical de Madame et de celui de leur fille X, notamment des pièces manquantes lors d'une première communication telles que les notes personnelles du médecin et toutes les communications entre les professionnels de santé, ainsi que la ré-expédition de toutes les pièces illisibles (coupées en deux).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Par ailleurs, lorsque la personne intéressée est mineure,  les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, la commission émet donc , sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arquenay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arquenay à sa demande de communication des dossiers de permis de construire relatifs à l'ensemble des bâtiments exploités par la SARL X pour son activité, seul le dossier relatif à l'extension du bâtiment existant ayant été communiqué.

En l'absence de réponse du maire d'Arquenay, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne de documents d'informations budgétaires et financières de la communauté de communes du Grand Chambord :
1) les budgets primitifs 2017 ;
2) les comptes administratifs et les comptes de gestion 2016 ;
3) les annexes mentionnées (1° à 10°) à l'article L2313-1 du CGCT ;
4) l'état spécial relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
5) les états portant sur sa situation patrimoniale et financière ainsi que sur ses différents engagements ;
6) la présentation synthétique des informations financières essentielles des budgets primitifs 2017 et des comptes administratifs 2016 ;
7) le rapport remis aux conseillers communautaires à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires 2017 ;
8) les notes explicatives de synthèse des budgets primitifs 2017 et des comptes administratifs 2016 ;
9) les états annexés aux documents budgétaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Chambord a informé la commission que les documents sollicités ont été publiés en ligne à l’adresse suivante : http://www.grandchambord.fr/le-grandchambord/les-instances/les-budgets. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.