Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable / Diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, de préférence sous forme numérique, des documents suivants concernant le Centre de recherche et de sauvetage de Beyrouth, financé par le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères :
1) l'agenda, les notes et les comptes rendus des 8 comités de pilotages tenus entre l'ambassade de France et les forces armées libanaises sur la construction d'un centre de secours à la base navale de Beyrouth ;
2) tout document, rapport, présentation PowerPoint ou document audio‐visuel partagé dans le cadre de ces comités de pilotage, avant, pendant ou après ces 8 réunions ;
3) la convention sur le financement par la France de la construction d'un centre de secours maritime interagences, au sein de la base navale de Beyrouth, signée par l'ambassadrice de France au Liban, Madame X et le général X le 22 février 2021 ;
4) la convention sur la cession à titre gracieux d'équipements pour le combat en montagne, signée par Madame X et le général X le 22 février 2021 ;
5) tout document présentant le détail du financement fourni par le CDCS pour la construction d’un centre de secours à la base navale de Beyrouth ; 
6) tout document présentant une description précise du projet final attendu du Centre, y compris son utilisation finale attendue et une description de ce qu'il contient, notamment en termes d'équipements ;
7) tout document, rapport, présentation ou e‐mail présentant l'état d'avancement du projet d'établissement du Centre, depuis le début de sa construction.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités se rapportent directement aux relations diplomatiques entretenues par les autorités françaises avec les autorités libanaises. Elle estime que leur communication par une administration française, sans l'accord préalable des autorités libanaises, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 précité. 

Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation des annales des concours organisés par le MEAE depuis 1970 dans l'ensemble des matières écrites.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des décisions accordant la défiscalisation à la nouvelle usine X située sur le port de Nouméa et à l'incinérateur de déchets dangereux X, ainsi que les rapports d'instruction correspondants de la DAE sur ces demandes de défiscalisation, s'entend, le cas échéant, avis initiaux et avis révisés, et les avis de la province Sud pour les deux dossiers adressés au président de la Nouvelle-Calédonie.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Plessis-Trévise
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Trévise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une amende forfaitaire majorée pour « stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir », qu'elle a reçue :
1) les photocopies de l'intégralité de tous documents, dossiers et fichiers administratifs, y compris informatiques, la concernant et détenus ou établis par la mairie et les services qui en dépendent, incluant :
a) tous documents manuscrits la concernant ;
b) toutes preuves de transmission de données la concernant à quelque service que ce soit ;
c) toutes preuves d'envois à sa personne de l'avis d'amende forfaitaire et de son rappel la concernant ;
2) tous documents relatifs à l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires n° X.

En l'absence de réponse du maire du Plessis-Trévise à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, dès lors que les documents sollicités font, a priori, dans leur ensemble, partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande dans cette mesure. 

Elle précise néanmoins que, dans l'hypothèse où le maire du Plessis-Trévise détiendrait des documents autre que ceux relevant de la procédure contraventionnelle susmentionnée, ceux-ci sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions protégées par le secret au titre de ces mêmes dispositions. Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une amende forfaitaire majorée pour « stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir », qu'elle a reçue :
1) la copie de l’entier dossier relatif à l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires n° X du X incluant :
a) tous documents manuscrits ou annotés la concernant ;
b) toutes preuves de transmission de données la concernant à quelque service que ce soit ;
c) toutes preuves d'envois à sa personne de l'avis d'amende forfaitaire initiale et de son rappel ;
2) la procédure qui y a abouti.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. 

En l'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande, et relève en tout état de cause que les documents demandés ont été communiqués par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil par un courrier en date du 19 avril 2023.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une amende forfaitaire majorée pour « stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir », qu'elle a reçue :
1) la copie de l’entier dossier en possession de la Trésorerie relatif à l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires n° X du X incluant :
a) tous documents manuscrits ou annotés la concernant ;
b) toutes preuves de transmission de données la concernant à quelque service que ce soit ;
c) toutes preuves d'envois à sa personne de l'avis d'amende forfaitaire initiale et de son rappel ;
2) la procédure qui y a abouti.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, la commission, qui prend note de ce que les documents sollicités sont susceptibles d'être détenus par le secrétariat de l’officier du ministère public de Créteil, constate qu'ils font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle. Elle estime par suite qu'ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication du registre des études menées par le groupement d'intérêt scientifique EPI-PHARE.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), précise que le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, constitué entre cette agence et la Caisse nationale d’assurance maladie, a pour mission principale de réaliser, piloter et coordonner des études de pharmaco-épidémiologie afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Ces études sont publiées sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.epi-phare.fr/rapports-detudes-et-publications/.

Le registre des études menées par EPI-PHARE constitue ainsi un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. En l’espèce, la commission constate que la demande porte sur les études menées depuis le 1er janvier 2021 qui ne figurent pas à l’adresse https://ansm.sante.fr/page/documents-transmis-le-26-10-2022-epi-phare. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'ANSM a indiqué à la commission avoir communiqué  à l'intéressé une partie du registre des études sollicité,  par un courrier en date du 3 mai 2023 dont copie est jointe. 

La commission prend note de cette communication et ne peut que considérer la demande sans objet sur les mentions communiquées. 

En revanche, la commission relève que la liste des investigateurs et la liste des livrables disponibles et attendus ont été occultées du registre ainsi communiqué. 

En l'état des informations dont elle dispose, elle estime que les occultations effectuées ne sont pas justifiées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, dès lors, un avis favorable à la communication de ces mentions.
Administration : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication des documents relatifs à l’application PILOTE et aux contrats avec Capgemini pour la concevoir :
1) les livrables transmis à la DITP pour la mise en œuvre de l’application PILOTE ;
2) une liste des données de l’application et leur fiche technique ;
3) les spécifications techniques et graphiques de l’application PILOTE.

En l'absence de réponse du délégué interministériel à la transformation publique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, s'agissant du point 2), qu'elle s'est prononcée sur une demande proche émanant de Monsieur X et adressée à la DITP, dans un avis n° 20228135 du 9 mars 2023. 

Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus analytiques des différentes études sur le stationnement réalisées par le cabinet conseil X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime d'une façon générale que les études réalisées par une entreprise à la demande d’une collectivité territoriale constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition d’abord que ces études soient achevées c'est-à-dire remises à leur commanditaire. Elle précise également qu’un document administratif ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En réponse à la demande qui lui a été transmise, la maire de Strasbourg a fait savoir à la commission que les comptes rendus demandés sont relatifs à la première phase d'un marché passé avec la société X en vue de l’adaptation des espaces publics aux enjeux climatiques et de mobilités actives dans trois secteurs de Strasbourg (Neudorf, Neustadt et Montagne Verte). Cette première phase, de diagnostic, doit être suivie d'une deuxième phase d'élaboration de différents scénarios, et d'une troisième et dernière phase visant à élaborer, à partir du scénario qui sera retenu parmi ceux présentés dans la phase précédente, un programme d’aménagement de l’espace public afin de consulter un maître d’œuvre.

La maire de Strasbourg précise que la phase 1, de diagnostic, n'a pu être achevée.

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande, qui porte sur des documents inachevés.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée par l'ARS des Hauts-de-France à la mairie de Barbery et qui mettrait en « lumière le comportement contrevenant » de son voisin.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'ARS des Hauts-de-France, rappelle qu’en application des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les mentions faisant apparaître le comportement de personnes, physiques ou morales, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. Elle observe, à cet égard, que, indépendamment du fait qu'il soit à l’origine du signalement adressé à la mairie de Barbery, Monsieur X a la qualité de tiers au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que pour l'application de cette réserve, elle distingue le rappel de la réglementation en vigueur des constats de manquement à ladite réglementation. Seuls ces derniers, susceptibles de révéler un comportement dont la divulgation porterait préjudice à son auteur, ne sont pas communicables aux tiers en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf s’il s’agit d’informations relatives à l’environnement (CE, 21 octobre 2016, req. no 392711). 

La commission, qui a pu prendre connaissance des termes de la correspondance du 14 mars 2023 établie par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France, relève que celui-ci, après avoir fait état des nuisances de voisinage telles qu'elles ont été signalées par Monsieur X, se borne à rappeler, sans prendre position sur la réalité et la matérialité de tels faits, les principes de la réglementation applicable en la matière, tenant, notamment, à l'obligation qui incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'intervenir, le cas échéant, auprès de la personne concernée afin que cessent les nuisances signalées et de dresser un procès-verbal à l'encontre du contrevenant.

Elle estime, dès lors, contrairement à ce que fait valoir l'administration, que la communication de ce document n'est pas, en l'état, susceptible de porter préjudice au voisin de Monsieur X et qu'il est donc communicable au demandeur, dans son intégralité, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.