Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Loiret (MDPH 45)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2010 à ce jour :
1) les effectifs en situation d’handicap année par année pour cette administration ;
2) les effectifs totaux incluant le personnel en situation d’handicap ;
3) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant les responsables de la MDPH, les assistantes et/ou chargés de suivi des personnes en situation d'handicap ;
4) les qualifications professionnelles, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ;
5) les listings pour le suivi des personnes handicapées pour les quinze dernières années pour l’ensemble du territoire de compétence attribué à la MDPH ainsi que les résultats sur la politique d'insertion par année au sens de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la MDPH du Loiret, considère que les sollicitations du demandeur, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Association de Villebouvet
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association de Villebouvet à sa demande de communication du compte rendu complet et finalisé de l'enquête concernant le « harcèlement qu'il a subi sur son lieu de travail ».

En l’absence de réponse du président de l'Association de Villebouvet à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration « : Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.». 
La commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect. , 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l’espèce, la commission relève que rien, dans les statuts ni le projet de l’association, ne permet d’établir un contrôle de l’administration sur la mission d’intérêt général qu’elle exerce ni même une participation de l'administration à cette activité. La commission estime que la seule perception éventuelle de subventions régionales ou départementales par l’association ne saurait suffire à cet égard à caractériser un tel contrôle. Elle considère, dans ces conditions, que l'Association de Villebouvet ne peut être regardée comme assurant une mission de service public.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Successions, Archives
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'extrait d'enregistrement et de la déclaration de succession déposée le 31 juillet 1998 sous le n°84 au pôle enregistrement de Grande-Terre suite au décès de sa tante, Mademoiselle X, décédée le 06 juillet 1997 ;
2) l'extrait d'enregistrement et de la déclaration de succession déposée au pôle enregistrement de Grande-Terre suite au décès de son père, Monsieur X, décédé le 17 novembre 1955.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informa la commission que les documents sollicités n'étaient pas matériellement disponibles. 

Dans l'hypothèse où l'indisponibilité matérielle des documents indiquée par l'administration signifie qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Dans l'hypothèse où cette indisponibilité n'est, cependant, que temporaire, la commission relève d'une part qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession de moins de 50 ans ne sont communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Elle rappelle, d'autre part, qu'en vertu du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, les déclarations de succession sont librement communicables à tous que 50 ans après leur date. Elle prend note, enfin, du courrier des services du conseil départemental de la Guadeloupe du 20 octobre 2015 indiquant à Madame X que les déclarations de succession des années 1950 n'ont pas encore été versées aux archives par la direction régionale des finances publiques.

La commission émet donc, dans cette seconde hypothèse, un avis favorable sous la réserve, pour le document visé au point 1), que Madame X soit bien ayant-cause de Mademoiselle X.
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, du courrier de la mère de son fils X, Madame X, en date du 4 septembre 2015 concernant son fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Doubs a informé la commission que la communication du document sollicité serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de Madame X, cette dernière étant divorcée de Monsieur X.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que sa communication serait effectivement de nature à porter atteinte à la vie privée de Madame X. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Recouvrement, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection de l'URSSAF d'Ile-de-France, à signer la « décision administrative » notifiée à sa cliente le 7 décembre 2009.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ce document serait ensuite utilisé dans une procédure contentieuse est sans incidence sur le droit du demandeur à en obtenir communication. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes  (CGFPT 08)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 20 février 2015, correspondant aux documents annexés à la demande de contestation de note de Monsieur X X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

La commission rappelle en outre qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités que l'administration lui a transmis, émet un avis favorable à la communication des pages 121 à 123 du procès-verbal et un avis défavorable à la communication des autres documents demandés.
Administration : Conseil départemental des Yvelines 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité et sans occultations du rapport d'évaluation établi à la suite d'une information préoccupante concernant les enfants de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que les passages occultés dont la communication est demandée sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X alors même que les époux X sont en procédure de divorce.

La commission estime que la communication des passages occultés, dont elle a pu prendre connaissance, serait de nature à révéler un comportement de Monsieur X dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des mentions précitées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant le refus d'agrément en mention C du centre médical subaquatique (CMS) à la formation de travailleurs en milieu hyperbare :
1) l'avis d'expertise sur lequel la direction générale du travail (DGT) s'est appuyée pour prendre sa décision de refus d'agrément ;
2) l'avis de la COCT du 30 septembre 2015 concernant le CMS ;
3) le dossier d'agrément, le rapport d'expertise et l'avis de la COCT concernant l'agrément en mention C et D obtenu par l'École nationale des scaphandriers (ENS) suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
4) le dossier d'agrément, le rapport d'expertise et l'avis de la COCT concernant l'agrément en mention C obtenu par Institut de physiologie et de médecine en milieu maritime et en environnement extrême (PHYMAREX) suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 2 février 2016, l'ensemble des documents sollicités, après disjonction ou occultation des pièces ou des mentions qui porteraient atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que cette communication est conforme aux dispositions des articles L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents suivants :
1) le compte rendu intégral (et non limité aux éléments concernant l'examen de la situation de son client) de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 21 octobre 2015 compétente à l'égard du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2) l'entier dossier administratif personnel de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du compte-rendu de la CAP du 21 octobre 2015.

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

A cet égard, elle relève que, contrairement à ce que semble considérer le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X. Elle invite donc le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.
Administration : Mairie d'Argeliers
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier de déclaration de travaux ou du dossier de demande de permis de construire déposé par Madame X concernant des travaux effectués en 2009 portant sur la réfection de la façade, du faîtage et de la couverture de l'immeuble situé 12 rue du 1er Mai, dont elle est propriétaire. 

En l'absence de réponse du maire d'Argeliers à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et autorisations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 de ce code. 
Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Centre hospitalier de Châteaudun
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Châteaudun à sa demande de copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative au traitement de son handicap physique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Par ailleurs, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Centre hospitalier de Châteaudun, tient à rappeler à l'administration que le Conseil d'État, dans sa décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. 

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

Par conséquent la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.