Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
Type : Conseil
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une procédure contentieuse, au cabinet d'avocats de la partie adverse, de la déclaration de production de concessions de cultures marines de la partie adverse :
1) en cas d'absence de transmission de la déclaration ;
2) en cas de transmission de la déclaration.

La commission relève qu'aux termes l'article R 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'une concession de cultures marines doit déclarer annuellement sa production. Elle observe que sur le formulaire qu'il doit remplir à cette occasion, objet de la demande de conseil, et dont la commission a pu prendre connaissance, l'exploitant doit indiquer les moyens humains dont il dispose, en distinguant le personnel permanent et saisonnier, le niveau de son activité économique en précisant le volume de sa production conchylicole vendue, le prix de revente au kg et en indiquant également la part de la vente en direct, le type de coquillages élevés en précisant notamment les lieux de production et les stocks de coquillage en début et fin d'un cycle de 12 mois, et enfin les naissains acquis durant la période de référence avec mention de leur prix d'achat. 

Elle rappelle que relèvent du secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment, les informations économiques et financières relatives à une entreprise, incluant son niveau d’activité et son volume de production ou de chiffre d’affaires, sauf à ce que les informations en cause fassent déjà l’objet d’une diffusion publique obligatoire. 

La commission considère en conséquence que le document sollicité, dont les mentions sont de nature à révéler les moyens humains des concessionnaires ainsi que le volume de leur production et leur niveau d'activité, est protégé par ce secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes intéressées au sens de cet article, c'est-à-dire les déclarants. 

Enfin, s'agissant d'une demande qui viserait à savoir si un concessionnaire a ou non procédé à cette déclaration annuelle, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, ainsi que l'accusé de réception relatif à cette décision.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a indiqué à la commission que la décision ainsi que l'accusé réception sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 18 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi sur ces points et déclare donc irrecevable la demande dans cette mesure. 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication du reste des documents composant le dossier d'étranger. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le dossier contradictoire préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du14 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité Départementale de la Marne (DIRECCTE 51 )
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale de la Marne à sa demande de communication, pour la période courant de 2008 à 2016, de l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques psycho-sociaux de la société  X dont elle a été licenciée en 2017.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité Départementale de la Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication de l'avis du service des domaines donné à la commune concernant l'évaluation de la parcelle référencée X située X dans cette commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission que, par courrier du 25 février 2021 dont copie était jointe à ses observations, le document sollicité avait été communiqué au demandeur. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l’ensemble des documents administratifs, des correspondances ainsi que des courriels faisant mention de son nom détenus par la personne responsable de sa gestion administrative.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs mentionnés dans la demande, eu égard à l'absence de précision relative à la période considérée ainsi qu'à l'objet de ces documents. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime toutefois en l'espèce, au regard des pièces du dossier, que la demande de Monsieur X, qui précise la nature et l'objet des documents souhaités, n'est pas trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Soucieu-en-Jarrest
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Soucieu-en-Jarrest à sa demande de consultation sur place, du compte rendu de la visite effectuée, par le service de l'urbanisme, chez son voisin Monsieur X.

La Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission.

En revanche, lorsque ces procès-verbaux de constat ou tous autres documents constatant une situation ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent alors des documents de nature administrative communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du maire de Soucieu-en-Jarrest à la date de sa séance, la Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, comprend que celui-ci est susceptible de révéler des infractions aux règles d'urbanisme. La Commission serait alors incompétente pour se prononcer sur sa communication. Dans le cas contraire, la Commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code précité.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre d'une demande de visa, des entiers dossiers consulaires de ses clients, détenus par le consulat de France en Ethiopie.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission estime que les document sollicités sont communicables à Maître X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des  dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre d'un refus de visa d'entrée en France, de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et de la preuve de sa notification auprès de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Chambres d'agriculture France (APCA)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à sa demande de communication, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, de l’intégralité du registre des actifs agricoles et des informations qui y figurent.

En l'absence de réponse du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a estimé par un avis 20191618 du 17 octobre 2019 que les informations contenues dans le registre des actifs agricoles, indépendamment de la question de savoir si elles sont communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, constituaient, en majeure partie, des données à caractère personnel qui n’entrent pas dans l'une des catégories mentionnées à l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et que l’anonymisation de la base priverait la mise en ligne de tout intérêt. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, de l’ensemble des versions électroniques des parutions du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR), disponible depuis l’année 2004 et détenu par la DILA (Direction de l’information légale et administrative), ainsi que l’ensemble de la documentation écrite de la chaîne d’édition du BODMR.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a, par un avis 20191156 du 27 juin 2019 auquel elle renvoie (https://cada.data.gouv.fr/20191156/), émis un avis défavorable à la publication en ligne du BODMR et un avis favorable s’ils existent et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, notamment le secret des procédés, à la mise en ligne des documents relatifs à la chaîne d'édition du BODMR et de l'ensemble des documents internes à destination des agents de la DILA pour l'édition de ce bulletin.
Administration : Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Abusive

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à sa demande de communication des documents relatifs à la légion d’honneur, la médaille nationale du mérite et la médaille militaire :
1) par publication en ligne :
a) d’un export des données de l’application CONSO, relative à la promotion des décorés des trois ordres  précités, contenant au minimum le nom, les prénoms, la date, le lieu de naissance et la date et le motif de promotion des décorés ;
b) du fichier réalisé en 2007 des décorés dont la mort était alors présumée ;
2) par téléchargement de l’annuaire des décorés actuellement mis à la disposition du public au musée de la légion d’honneur via une borne de consultation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, rappelle, d'une part, que si celui-ci considère que cette nouvelle demande n'aurait pour objet que de faire naître une nouvelle décision susceptible d'être déférée à la juridiction administrative, les délais de contestation de la précédente décision de refus étant expirés, eu égard, notamment à la circonstance que le droit reconnu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration à toute personne peut être exercé à tout moment, le rejet par une décision non contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle en cas de décision de rejet d'une nouvelle demande ayant le même objet même présentée par la même personne à ce que cette personne saisisse le juge de la légalité d'une requête tendant à l'annulation de ce second refus (CE, n° 04258, commune de Muret, 11 janv. 1978). D'autre part, qu'elle a, par un avis 20190857 du 27 juin 2019 auquel elle renvoie (https://cada.data.gouv.fr/20190857/) estimé que le fichier sollicité au point 1)b) n'existait pas et émis un avis défavorable à la mise en ligne et au téléchargement sollicités dès lors que l'application CONSO et l'annuaire des décorés comportaient de nombreuses mentions, variant selon les récompenses, relatives au lieu de résidence ou encore à la date et au lieu de naissance, qui constituent des données à caractère personnel et seule une relecture systématique permettrait une mise en ligne conforme aux dispositions de articles L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base documentaire, qui n'existe pas et ne paraît pas pouvoir être obtenue à ce jour par un traitement automatisé d'usage courant mais seulement au prix d'efforts disproportionnés au regard des moyens dont dispose l'administration.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Recherche développement, Inspection, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication du vade-mecum d'inspection des établissements d'expérimentation animale.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.