Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Mulsanne
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative à la communication, aux élus membres de la commission Droit des sols, du contenu intégral des DIA (déclarations d'intention d'aliéner), présentées à cette commission quelle que soit la décision de préempter.

La commission a estimé, dans un premier temps, que les déclarations d'intentions d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption.

Elle a rappelé, dans un second temps, qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 n'avait pour objet d'instaurer, au bénéfice des élus, un régime particulier de communication des documents administratifs dérogeant aux règles générales fixées en cette matière par cette loi. Elle a donc estimé que les élus devaient être considérés comme des tiers pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, et que les déclarations d'intention d'aliéner ne leur étaient, par conséquent, pas communicables sur le fondement de cette loi.

Cela ne préjuge en rien, toutefois, des prérogatives qui sont par ailleurs les leurs en tant que membres du conseil municipal, et en particulier de leur droit à être informés de tout ce qui touche aux affaires sur lesquelles ils sont appelés à délibérer, en application de l'article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Administration : préfet du Rhône
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte administratif 2000 de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports.

La commission a estimé que le document faisant l'objet de votre demande de conseil est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ne soit pas dotée de la personnalité morale.
Administration : directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants :

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement dont il a fait l'objet :
- ordre de mission ayant autorisé l'inspecteur A. à se rendre au centre des impôts de Toulon Sud-Ouest ;
- arrêté portant affectation des inspecteurs A. et J. à la 3ème brigade de contrôle des revenus de la DNVSF ;
- pièces afférentes à une procédure d'instruction d'un dossier concernant le requérant dont les inspecteurs auraient eu connaissance ;
- détail des comptes de la société Neiman ouverts dans les banques Von Ernst (Monaco) et Popular Bank (Chypre) ayant permis d'établir le chiffre d'affaires du requérant pour les années 1998 et 1999 ;
- pièces ayant permis d'établir le montant des commissions perçues par le requérant en 1998 à 133 730 F et le fait qu'il aurait perçu, notamment en espèces, une somme de 300 000 F ;
- arrêt d'assemblée plénière de la Cour de Cassation infirmant, le cas échéant, son arrêt du 1er mars 1950.

La commission a estimé que le dossier fiscal le concernant lui est communicable en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.

En réponse à la demande qui vous a été transmise, vous avez informé la commission que l'ordre de mission ayant autorisé l'inspecteur A. à se rendre au centre des impôts de Toulon Sud-Ouest n'existe pas. La commission a par suite déclaré la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des arrêtés d'affectation, ces documents sont des documents administratifs communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

En outre, vous avez informé la commission que les pièces afférentes à une procédure d'instruction, le détail des comptes de la société Neiman, ainsi que les pièces ayant permis d'établir le montant des commissions perçues ont été transmises à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales. La commission s'est par suite déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande de communication de documents relevant d'une procédure judiciaire.

Enfin l'arrêt de la Cour de Cassation est un document à caractère juridictionnel et non administratif. La commission s'est par conséquent déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : maire de Pringy
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le maire de la commune, réalisé dans le cadre de prestation de services, sachant que depuis 1995 les communes ne doivent plus souscrire de contrat d'assurances en responsabilité civile, défense, recours pour leur maire, et que ceux-ci doivent donc souscrire personnellement sur leurs fonds propres.

La commission a considéré qu'un contrat d'assurances en responsabilité civile conclu avec une société d'assurances à titre personnel par le maire et non par la commune ne peut être considéré comme un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de la mutuelle étudiante de Provence
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame M., par vous-même, des ordonnances des prescriptions de médicaments délivrées par le docteur T. concernant la fille décédée des requérants.

La commission a relevé qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 4 mars 2002, les informations à caractère médical détenues par toute autorité mentionnée à l'article 1er de cette loi sont désormais communicables à la personne intéressée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La commission a ainsi estimé que vous êtes tenu de communiquer les informations médicales que vous détenez au sujet de Mademoiselle M., conformément aux règles définies par cet article. S'agissant d'une demande d'accès formée postérieurement au décès du patient, par ses ayants droit, il vous appartient, en particulier, en application des dispositions combinées des articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique de vérifier que cette demande est bien destinée à permettre aux ayants droit de " connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ".

En l'espèce, la commission a considéré que la communication des ordonnances prescrites à la fille des demandeurs pourrait permettre à ceux-ci, au même titre que les pièces figurant dans le dossier détenu par son médecin traitant, de connaître les causes de sa mort. Elle a également noté que la jeune fille ne s'était jamais opposée à une telle communication. La commission en a déduit que les documents demandés sont communicables de plein droit aux demandeurs.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, des documents suivants :

- dossier de la requérante ;
- communication au docteur D., des pièces médicales la concernant. 

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, pour le premier, et .de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, pour le second. En vertu de ces nouvelles dispositions, les pièces médicales peuvent désormais lui être communiquées, à son choix, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet.
Administration : directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agents assermentés chargés de réaliser les enquêtes légales lors des accidents de travail visés à l'article L.442-2 du code de la sécurité sociale.

La liste précitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée (adresses, en l'espèce).
Administration : directeur de l'OPHLM d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le directeur de l'OPHLM d'Aix-en-Provence, de la copie de la demande d'attribution de logement que votre épouse a adressé en son nom en 1996.

La commission a estimé que ce document n'était communicable qu'à votre épouse elle-même conformément à l'article 6-II de la loi du 17 Juillet 1978 modifiée. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.
Administration : maire de Bormes-les-Mimosas
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Incompétence/Loi spéciale, Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère caractère communicable à un conseil municipal de :

- tous les documents comptables et sociaux concernant le personnel de la mairie ;
- tous les dossiers contentieux envers des tiers ;
- avancement du PLU.

La commission a rappelé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur le droits spécifiques à communication que les élus peuvent tirer des dispositions du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du droit de communication issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a rappelé que les secrets protégés par l'article 6 de la loi susmentionnée sont opposables aux élus comme à tout demandeur.

A cet égard, la commission, qui n'a pas eu communication des documents faisant l'objet de la demande de conseil, rappelle que :

- S'agissant du premier point, ne sont communicables qu'à chacun des intéressés, les mentions qui feraient apparaître des informations sur la vie privée des agents municipaux (âge, adresse et coordonnées téléphoniques personnelles, détail des salaires et montant des primes versées, horaires de travail, dates de congés, notations) ;

- S'agissant du deuxième point, ces dossiers contiennent principalement des documents juridictionnels (jugements, mémoires et autres pièces de procédure) qui n'entrent pas dans le champ d'application du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;

- S'agissant du troisième point, s'il s'agit de renseignements, la demande est irrecevable, s'il s'agit en revanche de documents précis, ils sont communicables sauf s'ils ont un caractère préparatoire à une décision à venir : élaboration de l'avant-projet par le groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, clôture de l'enquête publique, approbation finale par le conseil municipal.
Administration : directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des permis de transport de gibier vivant et à votre obligation de répondre aux renseignements sollicités par la confédération paysanne des Hautes-Alpes concernant les transports de sangliers effectués par un éleveur du département, susceptibles d'être utilisés par celle-ci dans le cadre d'une procédure contentieuse.

La commission a tout d'abord considéré que les permis de transport de gibier vivant étaient des documents administratifs communicables à quiconque en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Le fait que la confédération paysanne en demande communication à des fins contentieuses ne fait pas obstacle à leur communication. Elle vous rappelle ensuite qu'aux termes de la loi précitée, la commission n'est compétente que pour émettre des avis sur le caractère communicable de documents administratifs sollicités et non pour se prononcer sur l'obligation incombant aux services administratifs de répondre à des demandes de renseignements.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de l'allocation logement en impayés de loyers depuis novembre 2000 à la fille de la propriétaire du logement.

La commission a relevé que les attestations en cause, qui ont un caractère administratif, sont remplies et signées par le propriétaire. Elle en a déduit qu'elles étaient communicables, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, outre au bénéficiaire de l'allocation, au propriétaire du logement en cause. Les tiers ne peuvent avoir communication de ces documents, sauf à justifier agir sur mandat de l'une des deux personnes susmentionnées.
Administration : président du conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Mme S. ancienne pupille des renseignements relatifs aux origines de celle-ci et notamment à l'identité de sa mère biologique.

La commission a constaté que le dossier semblait bien faire état d'une demande expresse de secret de la mère biologique. Elle a estimé par conséquent que les éléments demandés ne pouvaient être communiqués à Mme S. sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Ce secret peut toutefois être levé, en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'état. Il y aura donc lieu pour Mme S. de saisir le conseil de l'accès aux origines dès que celui-ci sera constitué.
Administration : maire de Béziers
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire du CNRS, d'un fichier informatique réalisé par extraction des listes électorales, faisant apparaître le nom, l'adresse, le lieu et la date de naissance des rapatriés d'Algérie résidant dans la commune et nés avant 1962.

La commission a estimé qu'une telle demande, qui n'est pas assimilable à une demande de communication de la liste électorale telle qu'elle est prévue par l'article L 28 du code électoral, ne pouvait être satisfaite sur le fondement du titre premier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que certains des éléments figurant dans l'extraction des listes électorales demandée (adresse, lieu et date de naissance) sont couverts par le secret de la vie privée et ne peuvent donc être communiqués à des tiers.
Administration : président du conseil général du Gers
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de pupille sachant que cette pupille avait 3 ans lors de l'abandon, et que la loi sur le secret de l'identité ne pourrait être demandé que pour des enfants abandonnés avant l'âge d'un an.

Après examen des éléments du dossier que vous lui avez fournis, la commission a émis un avis favorable à la communication à l'intéressée des dossiers la concernant ouverts en 1983 et 1986 à son nom de naissance et à son nom provisoire en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 alors même que les dossiers mentionnent le nom de sa mère biologique. Comme vous l'indiquez, la loi n'autorise la mère à demander le secret de son identité que lorsque l'enfant qu'elle abandonne est âgé de moins d'un an. La commission a en revanche émis un avis défavorable à la communication à la requérante du dossier ouvert au nom de sa mère qui n'est accessible qu'à celle-ci en application des textes précités.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Enquête publique, Transports publics, Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf délibération

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et tendant à la communication à l'association UFC Que Choisir, par vous-même, de deux documents visés par le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de la branche Est du TGV Rhin-Rhône, à savoir :

- le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 18 juillet 2001;
- l'avis donné par la section des travaux publics du conseil d'Etat.

En ce qui concerne le premier document, la commission a estimé qu'il était communicable de plein droit dans son intégralité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception toutefois du passage reprenant le relevé de décision de la réunion interministérielle qui s'est tenue à l'hôtel Matignon le 30 novembre 2000. La communication des informations figurant dans ce compte-rendu serait en effet de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement, protégé par l'article 6-I de cette même loi.

En ce qui concerne le second document, la commission a rappelé qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 précitée, les avis du Conseil d'Etat n'entrent pas dans le champ du titre Ier de cette loi et ne sont donc pas soumis au droit d'accès qu'elle organise. La commission n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
Type : Avis
Séance : 11/04/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, des documents suivants :

- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ;
- copie des circulaires sur "l'isolement", émis par le ministère de la justice, ainsi que de la circulaire d'application sur "DGC 14 juillet"

La commission a estimé en effet que ces documents de nature administrative lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a tenu à souligner que quel que soit son objet, une simple circulaire d'application d'un acte réglementaire ne pouvait être regardé comme un document judiciaire.
Administration : directeur juridique de la SNCF (gare SNCF Villeneuve Saint-Georges)
Type : Avis
Séance : 11/04/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. (Les Amis de la Terre du Val de Seine), par vous-même, de la copie du compte-rendu d'une réunion relative à la création d'une nouvelle voie d'accès routier au site ferroviaire de Villeneuve-Saint-Georges.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.