Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces comptables, pour l'année 2015 et les trois premiers mois de l'année 2016, relatives aux chapitres 622 et 623.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse a informé la commission que, par une lettre adressée à l'intéressé le 12 mai 2016 et reçue postérieurement à la saisine de la commission, il avait accepté que Monsieur X consulte les documents relatifs à l'année 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

En second lieu, s'agissant des documents relatifs aux trois premiers mois de l'année 2016, la commission estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse a fait valoir qu'à la date de la demande de Monsieur X, soit le 16 mars 2016, d'une part, il ne disposait pas des documents couvrant la période du 16 au 31 mars 2016, et, d'autre part, les documents couvrant la période du 1er janvier au 16 mars 2016 étaient en cours d'examen par «l'assemblée délibérante» de l'Université.

La commission relève néanmoins qu'à la date à laquelle il a rejeté la demande de Monsieur X, soit le 12 mai 2016, le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse disposait nécessairement des documents couvrant la période du 16 au 31 mars 2016. Par ailleurs et en tout état de cause, la commission note que le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ne soutient pas qu'à cette date, les documents couvrant la période antérieure étaient encore en cours d'examen par «l'assemblée délibérante».

Dans ces conditions, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants :
 
1) le courrier en date du 7 décembre 2000 adressé par le colonel X, ancien directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, à Monsieur X, vice-président du conseil d'administration de ce service ;
 
2) les échanges écrits entre le directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère et son supérieur hiérarchique direct dans le cadre de sa notation pour l'année 2014 ;

3) les documents permettant au colonel X d'alléguer dans son appréciation émise au titre de la notation pour l'année 2014 : « Agent dégradant le climat de travail par ses remontrances acerbes et réitérées envers ses supérieurs de la direction générale. En sa qualité de cadre de l'équipe de direction, cet agent fait preuve d'un comportement inadapté ».

La commission rappelle que, par un avis du 3 décembre 2015, n° 20155222, elle a estimé, sur la base des informations alors fournies par l'administration, que plusieurs documents sollicités par Monsieur X n'existaient pas, notamment un courrier du colonel X qui mentionnerait notamment à son sujet « Bonne chance avec cet énergumène ».

Au vu de la réponse que lui a adressée le 15 juin 2016 le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, la commission constate que la lettre du 7 décembre 2000 du directeur du service au président de l'établissement, mentionnée au point 1 de la présente demande, correspondait à la demande initiale. Elle estime que ce document, rédigé par un supérieur hiérarchique de l'intéressé, lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code général des collectivités territoriales, après occultation, conformément à ces dispositions, de la phrase précédant les mots « J'ai assez mal supporté », qui fait apparaître le comportement de deux autres officiers et n'est donc pas communicable à un tiers. La commission précise que la circonstance que ce document aurait déjà été versé à un dossier accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure juridictionnelle est sans incidence sur son droit d'en obtenir copie sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la présente demande, sous la réserve qui précède.

Le président du service départemental d'incendie et de secours a précisé qu'il n'existe aucun document correspondant aux points 2) et 3) autre que les fiches de notation dont le demandeur a lui-même joint copie à sa demande. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces deux points.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Administrative, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration autorisant le président du CNRS à représenter l'administration dans l'instance n° 1502428-1 qui les oppose devant le tribunal administratif de Caen ;
2) la délibération autorisant le CNRS à recourir à un avocat plutôt qu'aux services juridiques de cette institution.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à tout le moins à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical établi par Madame X, psychologue du travail.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clermont-Ferrand, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des rapports de comptages horaire et journalier du trafic routier sur le tronçon de la route nationale RN 346 assurant le contournement Est de l'agglomération lyonnaise pour les années 2013 à 2015, le demandeur ayant adressé un chèque d'un montant correspondant au coût estimatif de reproduction.

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières sur sa terrasse, ainsi que le dossier correspondant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, le 31 mai 2016, le document sollicité. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X, né le 29 août 1893 à Amizour (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des Affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce qu’il n’avait pas à sa disposition une copie sur microfilm des registres d’état-civil de la commune d’Amizour.
La commission rappelle que lors de l’indépendance de l’Algérie, les registres de l’état-civil sont demeurés sur place et que seulement deux tiers d’entre eux ont été microfilmés par le ministère des Affaires étrangères entre 1967 et 1972.

La commission constate que ni le ministère des Affaires étrangères et du développement international, ni les Archives nationales d’Outre-Mer qui proposent un accès en ligne à ces mêmes microfilms numérisés, ne disposent d'une copie des registres de la commune d’Amizour. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis et inviter le demandeur à consulter le registre sollicité sur place, en Algérie.
Administration : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Faverges à sa demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant notamment sa parcelle cadastrée section C8 n° 3357 X :
1) les comptes rendus des débats ;
2) les délibérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Faverges a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 14 juin 2016, transmis au demandeur les comptes rendus visés au point 1), d'autre part que les délibérations visées au point 2) étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1), les comptes rendus ayant été communiqués, et irrecevable le point 2), les délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique, ayant pour effet de dispenser l'administration de son obligation de communication, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port :
1) la décision du conseil municipal relative à la résiliation du marché ;
2) les informations transmises au conseil municipal lors de sa convocation concernant cette décision. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'opération qu'il a subie le 10 octobre 2014 à l'hôpital Lariboisère.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de l'intégralité de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles du Limousin (DRAC 87)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins de restitution des éléments immobiliers classés du Domaine de Montméry.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'en l'espèce, la communication du courrier sollicité serait de nature à révéler le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication du procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement à l'issue des opérations de contrôle dont cette société a fait l'objet. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Aquitaine à la demande qui lui a été adressée, considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à la société intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que la circonstance, dont se prévaut le directeur de l'URSSAF d'Aquitaine, que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bédarrides
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides à sa demande de communication des documents suivants relatifs au poste occupé par Monsieur X :
1) la décision portant nomination au grade de rédacteur ;
2) la délibération du conseil municipal fondant cet emploi de rédacteur actuellement occupé ;
3) la déclaration de vacance ou de création de poste sur l'emploi actuellement occupé ;
4) la fiche de poste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bédarrides, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, pour les actes mentionnés au point 2, de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 mai 2016, dont il joint une copie, communiqué à Madame X le dossier sollicité. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance du 7 janvier 1959.

La commission relève que l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989, prévoyait que les chemins vicinaux à l'état d'entretien devenaient, à compter de son entrée en vigueur, des voies communales. Cet article prévoyait par ailleurs que le préfet établirait, dans un délai de six mois, la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien du département.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande. La commission émet donc un avis favorable.