Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villemomble
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

MaîtreX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication de l'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l’allée Espécel.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villemomble, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Moret Seine et Loing
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Handicap - invalidité, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moret Seine et Loing à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté de communes, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Moret Seine et Loing, la commission observe que les documents qui lui ont été transmis recensent les points d'arrêts du réseau de transport routier collectif du territoire concerné et indiquent ceux qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Mairie de Lannion
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lannion à sa demande de communication du règlement intérieur relatif aux services de la cantine scolaire, de l'accueil périscolaire et des centres de loisirs, notamment les dispositions concernant le système de réservation de ces services par les usagers. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanion a indiqué à la commission que plusieurs documents, présentés comme étant ceux relatifs à la demande de communication, ont été adressés au demandeur. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, relève toutefois que ne lui a éventuellement pas été transmis l'ensemble des documents qu'il sollicite. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui ne lui auraient, le cas échéant, pas été transmis et déclare le surplus de la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour effectuée par sa cliente en 2018, d'une copie de la décision de refus avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) reçue par l'intéressée au mois de juin 2020.

La commission estime que la décision sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Convergence Garonne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne à sa demande de communication de l'état des lieux relatif à son compte épargne-temps (CET).

En l’absence de réponse exprimée par le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'état de son compte épargne temps à Madame X, à la condition que le document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté d'agglomération, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée.

Après avoir pris connaissance des observation du président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, la commission estime que ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle rappelle, en outre, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, s'il ne dispose pas de ce document, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce ILE-DE-FRANCE MOBILITES, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication d'une copie de la « note blanche » citée par le préfet de la Marne dans son mémoire en réponse du 22 février 2021 produit dans le cadre de la requête N°2000460-8 préfecture de la MARNE c/Ministère de la Justice.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Marne, rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, néanmoins, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par cet article, en particulier celles dont la divulgation serait de nature à révéler, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ainsi que par les dispositions du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission, qui précise que l'administration ne serait pas tenu de procéder à cette communication dans l'hypothèse où les occultations seraient de nature à priver d'intérêt cette communication émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional du Centre-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication du contrat de délégation de service public 2021‐2030 portant sur les transports routiers interurbains « Réseau de voyageurs REMI 28 (Eure et Loir) » accordé au délégataire TRANSDEV, ainsi que ses annexes.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et ses avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. Sous cette réserve, la commission émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif constitué depuis le début de sa carrière.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris note de la proposition de consultation faite au demandeur par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Centuri
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Centuri à sa demande de copie des documents graphiques du plan local d'urbanisme en vigueur, notamment les planches n°1, 2, 3 et 4 à l’échelle 2000 comme il est indiqué sur le plan n°0.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Centuri, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission considère dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

Elle émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier des Pyrénées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées à leur demande de communication des retranscriptions des enregistrements des appels téléphoniques en provenance du X concernant leur fils X, décédé le X  :
1) reçus par le service des urgences de l'hôpital psychiatrique de Pau Pyrénées, pour la période du 1er janvier 2017 au X ;
2) reçus et émis par le CMP des deux rives à Billère, pour l'année 2016 et pour la période courant du 1er janvier 2017 au X ;
3) reçus par l'antenne de liaison psychiatrique (ALP de Pau) le vendredi 19 mai 2017 ;
4) appels émis et reçus avec l'EMJSP (équipe mobile jeunes en souffrance psychique), à partir du vendredi 19 mai 2017 au X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier des Pyrénées à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La demande de Monsieur et Madame X portant sur des appels téléphoniques dont ils sont soit émetteurs soit récepteurs, la commission estime, sous réserve que ces appels aient donné lieu à enregistrement, que ces documents leur sont communicables, dès lors que les demandeurs doivent être regardés comme personnes intéressées au sens de l'article L311-6 précité, et alors même que ces appels concernaient une tierce personne. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie des documents suivants :
1) la ou les délibérations du conseil municipal de la commune du Gosier ayant créé le poste de directeur de cabinet ;
2) le contrat de Monsieur X (collaborateur de cabinet) ainsi que sa dernière fiche de paie ;
3) le budget de la commune du Gosier voté au titre de l’année 2020 sur lequel apparaîtrait l’inscription budgétaire nécessaire à ce recrutement ;
4) la délibération de l’organe délibérant ayant statué sur le montant du chapitre budgétaire afférent à cet emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la Commission avoir transmis l'ensemble des documents au demandeur par courrier du 14 mai 2021.

La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Eysines
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eysines à sa demande de communication du rapport réalisé sur une bâtisse appelée « Bourdieu de FERRON du XVII siècle » par un architecte du patrimoine.

La commission comprend, au vu des éléments de la saisine, que la demande d'avis porte sur une étude dénommée « Maison Carpenteyre diagnostic patrimonial », sur la communication de laquelle la mairie d'Eysines a demandé conseil à la commission.  

Dans son conseil du 6 mai 2021, n° 20212232 auquel elle renvoie, la commission a constaté que l'étude sollicitée, qui comprend 7 pages, est structurée autour de  4 parties : la première partie est un préambule, la deuxième est consacrée à l'état des lieux d'origine, la troisième est relative aux transformations apportées aux bâtiments et la quatrième présente les conclusions de l'étude. L'étude est complétée par des annexes (des photographies des lieux, un relevé d'état des lieux, un plan cadastral  ainsi qu'un dessin réalisé par l’architecte, intitulé « essai de restitution en façade du logis principal »). Elle en a déduit que cette étude ne constitue pas un œuvre de l'esprit au sens de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce compris l'essai de restitution, qui ne semblait pas présenter d'originalité particulière, et, par suite, que  les dispositions de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration concernant les documents grevés de droits de propriété littéraire et artistique ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve qu'aucune stipulation du contrat conclu entre la commune et l'architecte protégeant le droit d'auteur ne s'y oppose.