Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier de Martigues
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Martigues à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête interne du 8 février 2022 relatant les faits d'harcèlement sexuel dont sa cliente s'estime victime.

La Commission observe que le document sollicité s’inscrit  dans le cadre d'une enquête administrative afférente à des agissements de harcèlement sexuel au travail dénoncés par Madame X.

La Commission considère que les documents composant le dossier relatif à cette enquête administrative sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

La Commission, qui a pris connaissance du rapport d'enquête demandé que le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a adressé, observe qu'il se présente sous forme d'une reproduction de témoignages et d'une synthèse qui font apparaître des appréciations et jugements de valeur ainsi qu'un comportement dont la divulgation est de nature à porter préjudice. La Commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bourges
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'orgue du chœur de l'église de Saint-Trélody :
1) les factures attestant de la vente de l'orgue du chœur de l'église Notre-Dame à Bourges entre 1992 et 1996 établies soit par la mairie soit par Monsieur X, X de cette église  ; 
2) à défaut de vente effective, les courriers mentionnant la cession de cet orgue à Monsieur X, facteur d'orgues, pour remise en état accompagnés des devis correspondant ;
3) l'autorisation de transfert de l'orgue à la mairie de Lesparre-Médoc pour installation au sein de l'église de Saint-Trélody délivrée par la mairie de Bourges.

En l'absence de réponse du maire de Bourges à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission estime en conséquence que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication, des documents suivants relatifs à l'étude « poste internet libre », réalisée par le ministère, pour évaluer la possibilité d'équiper les postes de travail internet du ministère en logiciels libres :
1) tout document relatif à une prise de décision sur la poursuite des travaux suite à l'étude « poste internet libre » tel que décrit dans sa section « 6.3 prochaines étapes » ;
2) l'inventaire détaillé, sur le périmètre de postes concernés, des configurations techniques des minimum viable product (MVP) mis en œuvre et des synthèses et analyses des retours des équipes IT et des utilisateurs, tels que décrits au même point 6.3 de l'étude.

En l'absence de réponse du ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, à condition, toutefois d'en occulter préalablement, le cas échéant, toutes mentions dont la communication est prohibée par les dispositions de l'article L311-5 du même code, notamment celles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en vertu du d) du II de cet article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (DDETSPP 24)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Inspection, Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne à sa demande de communication, à la suite de son licenciement, du compte rendu de visite des locaux de la société X, son ancien employeur, établi par l'inspection du travail.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code.

Elle émet dès lors, en l'état et sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Ensuès-la-Redonne
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ensuès-la-Redonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) l'ensemble des justificatifs liés aux frais de représentation du maire pour l'année 2021 ;
2) les tickets de carburant du maire de l'année 2020.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bondy
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération, Notation
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) la copie de ses contrats à durée déterminée (CDD) pour les périodes du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019 et du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 ainsi que son dernier CDD qui a commencé le 1er novembre 2021 ;
2) l’ensemble de ses évaluations professionnelles qu'il aurait dû obtenir depuis 2014 ;
3) l’ensemble des bulletins de paie qu’il aurait dû obtenir depuis le 1er septembre 2014 ;
4) un certificat de travail permettant de résumer l’ensemble des postes occupés dans les effectifs de la commune depuis le 1er septembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Bondy à la date de sa séance, la Commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). En l’espèce, la Commission constate que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.

La Commission précise, cependant, que si parmi les documents demandés, certains ont été effectivement établis - tels, notamment, que les contrats à durée déterminée mentionnés au point 1) - la demande est dans cette mesure recevable et les documents concernés sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à sa demande de communication de l’intégralité des témoignages de tous les agents ayant participé à l’enquête administrative par la seule direction réalisée entre 2018 et 2019 et à l’enquête CHSCT réalisée de manière paritaire en 2021.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

La Commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier Seclin-Carvin
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable / Mandat

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du groupe hospitalier Seclin-Carvin à sa demande de communication, aux agents concernés, du rapport d'expertise pour risques graves/risques psycho‐sociaux du cabinet X présenté au CHSCT lors de sa séance du 6 mai 2022.

La Commission rappelle, en premier lieu, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Toutefois, aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif ». 

La Commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 
 
La Commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du diagnostic relatif aux risques psychosociaux sollicité, constate que le demandeur sollicite la communication d'un rapport d'expertise pour risques graves/risques psycho‐sociaux du cabinet X aux agents concernés, sans toutefois disposer d'un mandat pour agir au nom des intéressés. Elle ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Infractions, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, journaliste à l'agence de presse X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan des verbalisations, par département et par commune, relatives aux infractions suivantes pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 : 
- tapage ;
- tapage nocturne ; 
- nuisance ;
- émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ;
- crachat ;
- dépôt sans autorisation d’ordures ou d’objets dans un lieu public ou privé ;
2) un tableau des données, par département et par commune, relatives aux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour : 
- « occupation en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la circulation des personnes » ; 
- « occupation en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément le bon fonctionnement de dispositif de sécurité » ; 
- « occupation en réunion de toit d’un immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de sécurité ».

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical et administratif, ouvert à la suite de son hospitalisation survenue du X au Xdans le service X, à la suite d'une première communication incomplète, notamment des certificats médicaux établis par X
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La Commission précise en outre qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la Commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission émet en l'espèce un avis favorable à la demande, sous les réserves et selon les modalités rappelées précédemment. Elle prend note de la saisine de la Commission départementale des soins psychiatriques et rappelle que l'avis de cette Commission s'imposera au détenteur des informations comme au demandeur. La communication pourra ainsi être subordonnée, le cas échéant, à la présence d'un médecin, si la Commission départementale des soins psychiatriques le juge nécessaire.