Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guipavas
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Guipavas à sa demande de communication des documents relatifs au déclassement et à la cession d'une partie de la rue X, y compris les courriels reçus et envoyés.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Guipavas, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable. 

La commission précise que si le maire de Guipavas n’est pas, en tout ou partie, en possession des documents sollicités, il lui appartient, le cas échéant, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce Brest Métropole, compétente en matière de voirie, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents relatifs au poste de chef du service Vie Sportive :
1) l'arrêté portant recrutement de Monsieur X, occupant ces fonctions depuis le 27 janvier 2020 ;
2) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue sa nomination ;
3) les actes ou pièces apportant la preuve de la mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu sa nomination ;
4) l'acte de candidature de Monsieur X et plus précisément le curriculum vitae et la lettre de motivation de celui-ci, suite à la publicité de l'annonce sur laquelle est intervenue sa nomination.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 du même code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission considère qu'est communicable l'acte de candidature de Monsieur X recruté sur le poste de chef du service vie sportive sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. En revanche, sur le même fondement, la commission estime que le curriculum vitae et la lettre de motivation ne sont pas des documents communicables aux tiers,  en raison des nombreux éléments qu'ils comportent sur la vie privée des intéressés et dont l'occultation les priverait de sens et ôterait tout intérêt à la communication. La commission émet, sous les réserves précitées, donc un avis favorable à la communication de l'acte de candidature de Monsieur X et un avis défavorable sur le surplus de ce point de la demande.
Administration : Mairie de Sommeval
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sommeval à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents afférents au plan d'occupation des sols (POS), notamment le plan de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sommeval a indiqué à la commission que la commune n'était plus couverte par le POS demandé et qu'il a, en conséquence, transmis à Monsieur X le PLU actuellement en vigueur, par courrier du 9 septembre 2020. La commission observe toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur le document d'urbanisme actuellement en vigueur mais sur le POS, lequel constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il ne serait plus en vigueur. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA) à sa demande de communication, en format numérique exploitable informatiquement (tableur), via le serveur de fichiers de la CARA, des éléments relatifs aux installations d'assainissement de la CARA implantées sur la commune de Saint‐Palais-sur-Mer, pour la période du 8 au 21 août 2020 :
1) pour chaque jour, la date, la pluviométrie, le volume entrant et le volume traité, relatifs aux stations d’épuration de Saint-Palais et des Mathes ;
2) pour chaque jour, la date, le volume entrant, le volume sortant, le volume maximum et minimum stockés dans les bassins tampons, le volume rejeté dans le milieu naturel, relatifs aux PRG/PR de La Pallud, Le Rhâ, La Chevaille, Nauzan, Pontaillac et La Passe ;
3) la liste des incidents ou des dysfonctionnements, pour l’ensemble des PR implantées sur la commune de Saint-Palais, ayant occasionné des déversements d’eaux usées dans le milieu naturel, indiquant pour chaque incident l’installation concernée, la date, l’heure, la durée, le volume rejeté, la nature de l’incident ;
4) pour chaque rejet, les conditions de fonctionnement et les dysfonctionnements éventuels relatifs aux unités de désinfection aux UV ;
5) la date, l’heure de début du rejet, l’heure de fin du rejet, le volume rejeté, la transmittance, les matières en suspension (MES), les Escherichia Coli, et les Entérocoques de chaque rejet en mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 novembre 2020, adressé à Monsieur X un lien permettant le téléchargement au format souhaité des documents contenant les informations en possession de la communauté d'agglomération demandées. La commission constate, après avoir pris connaissance de ces documents que le tableur transmis concerne bien la période du 8 au 21 août 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sorgues
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sorgues à sa demande de communication de la fiche de poste de responsable du secteur des recettes, poste qu'elle a occupé du X jusqu'au X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sorgues, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne à sa demande de communication des documents suivants au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 :
1) les déclarations effectuées par sa cliente ;
2) les états liquidatifs dressés par les services municipaux ;
3) les titres exécutoires émis par la trésorerie municipale de Vienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vienne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 9 septembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à sa radiation en tant que commissaire‐enquêteur :
1) le courrier adressé le 28 février 2019 à Madame X, en réponse à sa tribune parue dans le journal « Le Monde » ;
2) la réponse de Madame X à la demande du préfet du 30 juin 2020 adressée à cette dernière ;
3) les courriers ou les courriels adressés à des médias et à toute personne physique ou morale, relatifs aux raisons ou aux conditions de sa radiation.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que les documents visés aux points 1) et 3), émanant de l'administration, concernent le demandeur qui doit ainsi être regardé comme étant personne intéressée. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents à Monsieur X, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, la commission estime que le document visé au point 2) n'est communicable qu'à son auteur, tiers à l'administration, en application des dispositions de ces mêmes dispositions. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie du Pouget
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Irrecevable/Prématurée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Pouget à sa demande de communication de la déclaration d'ouverture des travaux relative au permis de construire n° X, tamponnée et signée par la mairie.

La commission rappelle que la saisine de la CADA est intervenue dans un délai inférieur au délai d'un mois prévu à l'article R311-13 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de décision de refus express, la présente demande est donc irrecevable. 

En tout état de cause, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. En l'espèce, la commission relève que la demande adressée à la mairie du Pouget le 2 octobre 2020 ne visait pas à la communication d'un document existant mais consistait en la transmission pour validation d'un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier. Cette demande tendant à l’élaboration d’un nouveau document est donc également irrecevable pour ce motif.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de « la copie du plan de bornage et de limite d'avec sa propriété qui est le fondement du contenu du décret du président de la République du 27 janvier 1879 ».

En l'absence de réponse du chef de cabinet du Président de la République à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe et a été conservé par l'administration, est communicable en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, tant en raison de son contenu que de sa date. Elle émet par conséquent, sous ces deux réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée d'acte, sollicitée par le consulat général de France à Abidjan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 novembre 2020, dont il joint une copie, communiqué au demandeur le document administratif sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Domérat
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Domérat à sa demande de communication du permis de construire relatif aux constructions actuellement en cours sur la parcelle X, qui d'après le plan d'occupation des sols de la commune est un terrain agricole.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Domérat, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux établis par la  commission administrative paritaire inter-départementale réunie en séance le 11 octobre 2016 dans la cadre de l'examen de sa demande de révision de notation pour l'année 2015 ainsi que par toutes autres commissions saisies pour cette même requête.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

Le ministre de l'Intérieur, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a indiqué à la commission que la demande de révision de la notation de Monsieur X avait été retirée de l'ordre du jour de la séance du 11 octobre 2016 de la CAP et qu'en conséquence il ne pouvait se voir communiquer les procès-verbaux y afférent.

En application de ces principes, la commission, qui constate que Monsieur X n'est concerné par aucun extrait de la séance de la CAP précitée, émet un avis défavorable à la communication des procès-verbaux sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne (Habitat 77)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame  X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne (Habitat 77) à leur demande de communication de l’intégralité de leur dossier administratif relatif à leur logement, y compris les informations contenues dans les fichiers informatiques.

En l'absence de réponse du président de l'Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité s'inscrit dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017 à 2019 comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018, 2019 et 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) la délibération fixant le taux de la TEOM pour les années 2017 à 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.