Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous relatifs à l'immeuble sis 5 et 7 rue Amiral Courbet à Roscoff :
1) refus de permis de construire n°239 U1 022 du 27 octobre 1995 ;
2) permis de construire n°29 239 96 U1010 accordé le 16 avril 1996 ;
3) annulation de permis de construire par arrêt de la cour d'appel administrative de Nantes en date du 27 décembre 2005, confirmé par l'arrêt du conseil d'Etat du 29 mars 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que ses services ne détenaient plus les documents mentionnés aux points 1) et 2), la durée de conservation des documents relatifs aux permis de construire transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité ayant été fixée par la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture NOR/INT/A/97-AD 97-2 du 27 février 1997 à cinq années, aux delà desquelles ces documents sont détruits. Cette durée de conservation étant échue, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du Livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane (RSI 972)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité, dans le respect de l’ordonnance n° 45-10 du 4 octobre 1945 et de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945, portant statut de la mutualité.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé s’il existe, la commission relevant que la caisse n'est pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale et qu’elle n’est donc pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité.
Administration : Communauté d'agglomération Seine-Eure
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique intercommunal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 7 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS 91)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical, notamment le cahier de liaison infirmier et les prescriptions, relatif à son hospitalisation dans l'établissement du 30 mai 2014 au 31 décembre 2016.

En l'absence de réponse de la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand, à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des éléments médicaux du dossier, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

S'agissant des éléments administratifs du dossier, la commission estime qu'ils sont également communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif et médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro 2011/03378.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission, qui observe que les documents demandés revêtent le caractère de documents juridictionnels dont la communication est régie, sous le contrôle du juge judiciaire, par des règles spéciales, ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Conseil départemental de l'Orne
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un recueil d'information préoccupante concernant son fils.

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (…) 2° portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que même dans l'hypothèse d'une occultation de l'identité des signalants, la communication de ce document en permettrait l'identification dès lors que ne sont rapportés que des éléments observés dans un cadre scolaire, et en particulier, dans la classe de l'enfant pour lequel le signalement est effectué. Elle estime également que sa divulgation pourrait révéler le comportement d'un tiers tel que le père des enfants du demandeur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et comporter à son endroit une appréciation ou un jugement de valeur.

Elle estime dès lors qu'un tel document n'est pas communicable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la liste des entreprises identifiées, dans l'enquête menée par le département d’études de l’association Inter service migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon l’origine du nom des candidats.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, considère que la communication d'une liste nominative d'entreprises identifiées comme pratiquant des discriminations à l'embauche révélerait de la part de ces personnes morales un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de communication des dossiers de demande d'autorisation et de déclaration de remblaiement sur les parcelles suivantes comprenant soit la déclaration de remblaiement du pétitionnaire et le récépissé de dépôt en mairie, soit la demande d'autorisation et l'arrêté municipal autorisant ces remblaiements :
1) parcelles 266, 267 et 1343 : SARL X ou X X ;
2) parcelle 49 : EARL X et X ;
3) parcelles 56 et 57 : X SCEA ou X X ;
4) parcelles 90 à 92 et 95 : X ;
5) parcelles 322 et 323 : SARL X ou X X ;
6) parcelles 275 à 278, 383 et 385 : SARL X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que, dans le cadre de l'instruction de son avis n° 20170163 rendu lors de sa séance du 23 février 2017, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle l'a informée ne pas détenir, pour les parcelles mentionnées aux points 1) à 6), de documents autres que ceux qui ont déjà été communiqués par courrier du 16 octobre 2016 à Monsieur X, membre, comme Monsieur X, X.

En l'absence d'éléments nouveaux portés à sa connaissance, la commission ne peut, dès lors, que déclarer à nouveau la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de copie, par voie numérique, de l'audit concernant l'association « Stade de Vallauris ».

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée.

La commission indique, en outre, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, enfin, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En application de ces principes, la commission, qui a eu communication du rapport sollicité intitulé « Rapport sur le contrôle des comptes de l'association Stade de Vallauris », estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les éléments relatifs aux comptes de l’association, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l’occultation préalable des passages du rapport qui, portent une appréciation sur une personne, notamment dans le point A. Par ailleurs, la commission considère que l’ensemble des recommandations contenues dans le point D du rapport devra être occulté avant transmission, dès lors qu’elles présentent un caractère préparatoire à des décisions à venir. 

Sous l’ensemble de ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les résultats des budgets « Principal », « Lotissement » et « Bâtiment commerces » ;
2) la situation de la ligne de trésorerie souscrite en 2016 ;
3) les états des restes à réaliser pour les trois budgets ;
4) le tableau d'amortissement des emprunts du budget principal ;
5) la proposition de la « CDC » relative au remboursement anticipé de l'emprunt inscrit dans le budget annexe « Lotissement ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Préseau à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puget-Ville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant :
- le permis de construire n° PC 08310015T0014 :
1) l'avis directeur des services techniques du 22 juillet 2015 ;
2) tous les avis et consultations ;

- le permis de construire n° PC n° PC 08310016T0017 :
3) tous les avis et consultations ;

- le permis de construire n° PC 08310015T0022 ;
4) l'avis du pôle environnement du 22 juillet 2015 ;
5) tous les avis et consultations ;
6) le « courrier tardif de la préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19 février 2006 » ;

- le terrain dit SOVAFIM au Mas De Brun :
7) les deux courriers, mentionnés dans le compte rendu du conseil municipal du 4 juillet 2016, adressés à la préfecture du Var pour sensibiliser les services de l'Etat au problèmes de dépollution dont le coût est élevé, ainsi que les réponses ;

- la propriété SVAFIM située sur les parcelles cadastrées D n° 34 et 94 :
8) les courriers échangés avec les organismes et établissements consultés dans le cadre de la dépollution de ces parcelles ;

9) l'intégralité du permis de construire délivré à la société SOLYTRA en 1968 ou 1969, pour création d'une centrale à béton ;
10) tous les avis et consultations sur ce permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-Ville a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 avril 2017, adressé à Monsieur X l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents des points 9) et 10), aucun permis de construire au nom de la société SOLYTRA n'ayant été retrouvé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.