Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Condé-sur-l'Escaut
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de communication :
1) d'une copie intégrale du dossier administratif individuel de son client, comprenant notamment
a) l’arrêté l’affectant à un emploi suite à sa réintégration;
b) la fiche de poste de l’emploi sur lequel il est affecté ;
c) le respect des préconisations de la médecine du travail.
2) de la notice d’information détaillée du contrat de prévoyance collective ainsi que tous les courriers informant les souscripteurs d’une réduction de garanties.

En l’absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du point 1), que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande mentionnée au point 1).

S'agissant du point 2), la commission comprend que les documents sollicités, prévus à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont relatifs au contrat de prévoyance collective souscrit par la mairie pour ses agents. Elle considère que s’ils existent, ils sont détenus par cette autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public et constituent dès lors des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n’a pas pu en prendre connaissance, estime que la notice d’information ainsi que les courriers adressés à l’agent concerné, s’ils existent, lui sont librement communicables. 

 Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande mentionnée au point 2).
Administration : Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande de communication des dispositions réglementaires prises auprès des professionnels pour permettre l’application de l’obligation vaccinale contre la covid, instituée par la loi du 5 août 2021 pour tous les pédicures podologues et notamment de la délibération autorisant le signataire de l’appel du 7 juillet 2021contenu dans le lien ci-après, à l’obligation vaccinale des soignants : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/210707_-_declaration_commune.

En l’absence de réponse du président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités et observe que le lien communiqué par la demanderesse n'est pas valide, estime que ces documents sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles figurant dans les échanges notamment).

 Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, des procès-verbaux d'auditions établis dans le cadre d'une enquête administrative à but disciplinaire menée à l'encontre de son client.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément au même article L311-6. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

La commission relève des éléments portés à sa connaissance que les documents sollicités ne revêtent pas un caractère préparatoire, en l'absence de procédure disciplinaire mise en œuvre à l'issue de l'enquête. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et n'est donc pas en mesure plus précisément, estime donc qu'ils sont communicables au demandeur, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets susmentionnés protégés en vertu de l’article L311-6 . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Baugeois-Vallée
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Baugeois-Vallée à sa demande de consultation des archives du Comité d'expansion du Baugeois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes Baugeois-Vallée a indiqué à la commission que les documents demandés, à savoir les dossiers d'une structure associative créée dans les années 70 à l'initiative du conseil général de Maine et Loire, avec pour mission le développement économique, incluant le tourisme, et dissous en 2017, sont d'ores et déjà librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande. 

Au vu des informations transmises quant à leur contenu, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L213-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du Président de la Communauté de communes Baugeois-Vallée d'inviter prochainement le demandeur à venir consulter les documents sollicités.
Administration : Mairie de Pamandzi
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Pamandzi à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'adresse postale de sa cliente :
1) l’arrêté du maire, la délibération du conseil municipal ou plus généralement tout document administratif par lequel la commune a décidé de modifier la numérotation des immeubles de la rue X ;
2) l’avertissement officiel de changement de numérotation adressé à sa cliente, si ce document existe.

En l'absence de réponse du maire de Pamandzi à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1), eu égard à leur objet, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande. 

La commission estime, par ailleurs, que le document mentionné au point 2), à condition qu’il existe, est librement communicable à Madame X ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la" convention de délocalisation" de son dossier concernant une faute inexcusable de l'employeur à la suite de son accident de travail du 11 juillet 2019.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission, qui comprend de la demande qu'elle porte en réalité sur la décision par laquelle cette caisse a décidé de dépayser le dossier de l'intéressé pour qu'il soit instruit par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, afin de prévenir tout conflit d'intérêt, considère qu'une telle décision, si elle existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le document portant instruction du gouvernement concernant le lancement de la vaccination anti-HPV élargie aux garçons  mise en œuvre par l'Agence sanitaire et sociale (ASSNC) ;
2) les documents portant information sur le bénéfice-risque de cette vaccination pour les filles et les garçons ayant "éclairé" le gouvernement ;
3) les documents destinés à l’information des professionnels appelés à pratiquer cette vaccination.

En l'absence de réponse secrétaire général du gouvernement  de la Nouvelle-Calédonie, la Commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, de l’intégralité des correspondances échangées entre les services de la préfecture (le bureau des élections) et la commune de Savigny-sur-Orge, relatives à la possible nécessité de réorganisation de différentes élections au sein du conseil municipal de Savigny-sur-Orge, notamment pour la commission d’appel d’offres, la commission de délégation de service public, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale et le conseil territorial de l’EPT, à la suite de la scission d’un groupe du conseil municipal « X ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Essonne, rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont désignés avec suffisamment de précision pour permettre à l'administration de les identifier, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des images de vidéosurveillance de la coursive de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire du Sud francilien, à 5 heures du matin le 29 novembre 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il estimait que les documents ne pouvaient être communiqués en raison du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des systèmes d'information. 

La commission rappelle tout d'abord que les images vidéo enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

Elle relève ensuite qu’il n’est pas établi que les images vidéo sollicitées comporteraient des informations, telles la localisation précise d’installations ou d’équipements nécessaires à la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des systèmes d'information et qui feraient par suite obstacle à leur communication. 

Dans ces conditions, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la X, du fichier FICOBA la concernant afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts à son nom.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 4 juillet 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Marseille a désigné Monsieur X en qualité de liquidateur amiable de la X, à fin notamment de mener à bien les actes de la liquidation.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X en France à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication d'une copie du dossier complet d’immatriculation du véhicule immatriculé X comprenant notamment :
1) le certificat de cession ;
2 ) la facture d'acquisition ;
3) le quitus fiscal ;
4) la date et l'heure de la cession enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par le professionnel habilité ayant procédé à la cession du véhicule ;
5) l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession émis à la suite de la clôture du dossier de cession dans le SIV.

La commission rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route. 

En application de ces dispositions, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, visées aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ainsi qu'à des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation à des fins statistiques ou à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. 

En l'espèce, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui justifie d'un mandat de la part de la personne physique titulaire des pièces exigées pour la circulation du véhicule concerné. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés a informé la commission que le demande de Monsieur X avait été transmise au bureau national de l’immatriculation des véhicules (BNIV) de la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l'Intérieur, compétent pour traiter ce type de demande. La commission en prend note et l'invite également à transmettre le présent avis au BNIV, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bages (11)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bages à sa demande de communication de la liste des autorisations de stationnement de taxis délivrées sur la commune et leur date de création.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bages, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel « les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques ». Elle considère que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être établie par un traitement automatique d’usage courant, est communicable, dans la mesure où les informations en cause n’auraient pas fait l’objet d’une diffusion publique, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère, toutefois, que la mention de l’adresse des titulaires d’une autorisation de stationnement, de même que le numéro de téléphone des intéressés, font partie des éléments protégés au titre de la vie privée, qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et doivent donc être occultés avant la communication de cette liste. Il en va de même de la mention relative au « réseau radio », qui révèle le choix exercé par l’exploitant taxi d’adhérer à un tel réseau et dont la divulgation serait de nature à porter atteinte au secret des affaires.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sous ces réserves.