Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes notariés concernant les acquisitions immobilières suivantes, retenues à titre de comparaison par les services de la DGFIP afin d'opérer une rectification fiscale concernant sa cliente, sur le fondement de l'article L17 du livre des procédures fiscales (insuffisance d'évaluation d'une succession) :
1) la vente du 11 août 2009, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 55 ;
2) la vente du 6 décembre 2010, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 55 ;
3) la vente du 30 septembre 2010, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 48.

La commission rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer sur le caractère communicables d'actes notariés qui n'ont pas, en principe, le caractère de documents administratifs les faisant entrer dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils seraient détenus par l'administration pour les besoins de sa mission de service public. 

La commission n'est pas non plus compétente pour se prononcer sur les droits que le demandeur peut tenir de l'article L17 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure de rectification dont il fait l'objet.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Administration : Tribunal d'instance de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces produites à cette occasion.

La commission rappelle le certificat de nationalité et le dossier y afférent sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève qu'en l'espèce, l'administration n'est pas en mesure de déterminer si le client de Maître X est effectivement le véritable titulaire de ce certificat de nationalité puisque cinq individus se sont déjà réclamés de l’identité de Monsieur X pour obtenir des documents d'identité français, révélant ainsi l'existence de plusieurs usurpations d'identité.
La commission, qui n'est pas en mesure de trancher ce point qui fait l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, estime que les documents sollicités ne seront communicables au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration que lorsque l'identité de son client aura été établie par ce tribunal. Elle ne peut qu'émettre, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier d’accident du travail et notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les divers certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ; 
4) les informations parvenues à la caisse de la part de chacune des parties suivantes: 
- ancien employeur : X 
- ancien médecin du travail : docteur X 
- médecin conseil de la sécurité sociale : docteur X 
- inspecteur de la caisse primaire : Madame X 
- psychiatre : docteur X 
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
6) éventuellement, le rapport de l'expert technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assurée avait été invitée à consulter les documents le 4 septembre 2015 et que, postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de décision, le 24 septembre 2015, elle n'était plus tenue de communiquer le dossier à l'assurée, à l'employeur ou à son mandataire.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. La commission précise la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité de son dossier d’accident du travail, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service de l'immigration et de l'intégration (SII) de la préfecture de la Moselle.

La commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore née, et sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Elle précise, eu égard à la réponse de l'administration, qu'aux termes des articles R*311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. Lorsque, comme en l'espèce, l'administration estime ne pas être en mesure de satisfaire la demande de consultation dans le délai proposé par le demandeur qui ne lie pas l'administration, il lui appartient alors de convenir avec ce dernier d'une autre date de consultation compatible avec le bon fonctionnement du service public dans le délai d'un mois précité.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication sans occultation des rapports sociaux relatifs à ses deux enfants X et X.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport social sollicité dans sa version occultée, telle que transmise à Monsieur X, et dans sa version intégrale, estime que chacune des occultations effectuées porte sur des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de l'ex-conjointe du demandeur ou sur des mentions portant sur cette personne une appréciation ou un jugement de valeur et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires la concernant, après occultations des mentions concernant d'autres agents ;
2) les documents relatifs au comité technique paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des années 2014 et 2015, notamment :
a) les ordres du jour,
b) les comptes rendus et procès-verbaux,
c) les documents émis après chaque réunion de ces comités ;
3) les délibérations du conseil municipal de l'année 2014 relatives à la modification du tableau des effectifs du personnel.

En ce qui concerne les documents visés au point 1, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée qui en a fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents visés au point 2, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, considère qu'ils ne sont communicables à l'intéressée que sous les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

En ce qui concerne les documents visés au point 3, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application du même texte ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plouescat
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2015 relative au règlement du cimetière communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouescat a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le trésorier de Saint-Florent-sur-Cher à sa demande de copie du compte administratif 2015 de la commune de Charost. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif, élaboré à la clôture de l'exercice budgétaire, est ainsi communicable dès sa signature à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que la demande de Monsieur X ne pouvait être satisfaite dans la mesure où le compte administratif est élaboré par l'ordonnateur de la collectivité territoriale et non par le comptable public. Le troisième alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois que la communication des documents mentionnés à son premier alinéa peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat et intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En outre, à supposer que la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher ne détienne pas encore le compte administratif de la commune de Charost pour l'année 2015, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il lui appartient de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la maire concernée, et d’en aviser Monsieur X. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de communication de l'identité, de la qualité et de l'adresse administrative de chacun des membres du bureau ayant rendu sur sa demande la décision n° 2015/005297 ou, à défaut, des documents administratifs portant désignation à leur poste de ces membres.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du bureau d'aide juridictionnelle, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui constate que Monsieur X l’a déjà saisie à de très nombreuses reprises de demandes d’avis portant sur des documents similaires, estime que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie, de préférence par courriel, des conclusions de l'étude relative à l'opération de réhabilitation de l'entrepôt des sels sur le territoire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, confiée au Cabinet Point Bleu en 2004.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Seilh
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, au format papier, des documents suivants :
1) le grand livre des comptes par services, dépenses et recettes de fonctionnement, et dépenses et recettes d'investissement pour l'année 2015 ;
2) le grand livre du CCAS ;
3) le détail des dépenses engagées et non encore payées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Seilh a informé la commission de la communication à l'intéressé des documents sollicités par courriel du 2 février 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Canet-en-Roussillon
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enregistrement numérique d'une séance d'un conseil municipal. 

Vous vous interrogez en particulier sur le moment à partir duquel ce document devient communicable, à savoir lors de la signature des extraits des délibérations du conseil municipal intervenues lors de la séance enregistrée soumis aux mesures de publicité prévues à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales ou bien lors de l'approbation par les conseillers municipaux du procès-verbal de la séance enregistrée.

Ainsi que vous le précisez, l'enregistrement sert de support de travail pour l'élaboration du procès-verbal de la séance du conseil municipal. La commission estime par suite que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire, soit au plus tard lors de l'approbation définitive du procès-verbal réalisé à partir de l'enregistrement.