Administration : Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire (DRAAF 44)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents relatifs à la procédure administrative engagée à l'encontre de différentes exploitations maraichères de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, ayant fait l'objet fin 2018 d'un contrôle portant sur l'utilisation de pesticides, notamment :
1) le nom des sociétés concernées par l'envoi de rappels règlementaires ;
2) les courriers de rappels règlementaires adressés aux sociétés présentant des non-conformités ;
3) les éventuels courriers en réponse des sociétés concernées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, rappelle  que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124- 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces derniers, qui ont trait à des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalables des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X, le cas échéant, après occultation des mentions relevant des secrets protégés. La commission précise que ne sauraient relever de ces mentions, les informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement.