Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Couesmes
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Couesmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au chemin rural n° 21 du Mortier de Tulasne à la Roussière et au chemin n° 53 de la Guillerie:
1) le courrier relatif à la décision du conseil municipal concernant le prêt de ces chemins à Monsieur X ;
2) la délibération concernant le principe de l'aliénation de ces chemins.

En l'absence de réponse du maire de Couesmes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER 34)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom ou en version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure de rétrocession des parcelles cadastrées section AX no 186, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 (J), 198 (K), 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 
1) la décision de rétrocession ;
2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental :
a) l’avis émis par le comité technique départemental dans le cadre de cette procédure de rétrocession en application de l’article R141-5 du code rural ;
a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ;
b) la composition du comité départemental lors de cette séance ;
c) le règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement du comité et tous les éléments permettant de vérifier que les règles de fonctionnement ont bien été respectées (preuve de la convocation des membres par exemple) ;
d) le compte rendu de la réunion du comité technique départemental dans lequel figure les différentes candidatures ;
3) s'agissant des pièces concernant les commissaires du gouvernement :
a) les avis émis par les commissaires du gouvernement en application de l’article R141-10 du code rural ;
b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11 du code rural, ainsi que l'ensemble des dossiers de candidatures qui leur ont été transmis pour avis ;
 4) s'agissant des pièces concernant la commission « Petite Région » : 
a) la preuve et la date de la saisine de cette commission ;
b) l'ensemble des entiers dossiers de candidatures déposés dans le cadre de cette procédure d’attribution ;
c) l’avis d’appel à candidatures affiché en mairie avec le visa du maire ;
d) la preuve de la continuité de l’affichage durant 15 jours de l’avis d’appel à candidatures affiché en mairie (article R142-3 du code rural) ;
e) la preuve de la publication d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département (article R142-3 du code rural) ;
f) la décision de rétrocession affichée en mairie et la preuve de son affichage en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER du Languedoc-Roussillon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 février 2016, communiqué à Maître X l'ensemble des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de communication des éléments et documents suivants ayant justifié le refus de la préfecture de procéder à l'échange du titre de conduite afghan de son client contre un permis de conduire français :
1) les méthodes utilisées par l’administration pour vérifier l'authenticité des permis de conduire étrangers ;
2) les éléments relevés ayant conclu au caractère frauduleux du document.

La commission considère que la divulgation de documents révélant les méthodes et les techniques utilisées notamment par les services de la police aux frontières pour vérifier l'authenticité des permis de conduire étrangers serait de nature à faciliter l'activité des faussaires et porterait ainsi atteinte à la sécurité publique. Elle estime, dès lors, que le document mentionné au point 1) n'est pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et émet un avis défavorable sur ce point.

Elle considère que le document mentionné au point 2) n'est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, que dans la mesure où, sans révéler les techniques de l'administration, il apporterait des indications générales sur les anomalies ayant conduit à la décision de refus. Elle émet un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe, et, en revanche, un avis défavorable à la communication d'un document faisant état des techniques mises en œuvre pour analyser le permis de conduire de l'intéressé.
Administration : Centre hospitalier de Béthune
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béthune à la demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 2 décembre 2000, notamment les pièces relatives à ses deux hospitalisations dans le service pédiatrie de l'établissement, du 16 au 23 septembre et du 6 au 9 octobre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier ainsi que des échanges avec Madame et Monsieur X, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission souligne également que la décision de communiquer le dossier en cause doit être prise en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Elle estime, à cet égard, que les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique, auxquelles renvoient l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication aux titulaires de l’autorité parentale des pièces du dossier médical de l’enfant, et notamment des propos tenus par l’intéressé au cours de consultations, dans l'hypothèse où cette communication serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant (dont relève également son bien-être). Dès lors qu’il ressort des informations portées à sa connaissance que X a été hospitalisée dans un contexte familial conflictuel, certaines mentions du dossier médical, peuvent être de nature à porter atteinte à la sécurité de l’enfant. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du dossier de X à Madame et Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fille soit elle-même mineure et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication, dans ce contexte, serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant.
Administration : Centre communal d'action sociale de Neuilly-sur-Marne (CCAS 93)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie du rapport de la mission d'audit réalisée au sein du service Projet de Ville - RSA.


En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport de la mission d’audit réalisée au sein du service Projet de ville-RSA, émet donc, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à la communication.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau CARTREIZE : 
1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 
2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 
3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 
4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ; 
5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ; 
6) tout autre document relatif à cette exploitation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Aix Marseille Provence a informé la commission qu'une copie des documents sollicités aux points 1 et 2 avait été adressée au demandeur par courrier en date du 4 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des autres points de la demande, le président de la métropole Aix Marseille Provence a informé la commission, ainsi que le demandeur, qu'il n'était pas en possession des documents sollicités dans la mesure où il n'existe pas de gare routière au droit de la résidence Etoile Castellane mais un point d'arrêt pour les véhicules du réseau routier CARTREIZE géré par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône. La commission estime toutefois que les documents relatifs à l'exploitation de ce point d'arrêt sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et rappelle qu’il appartient à la métropole Aix Marseille Provence, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Administration : Mairie de Léry
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) applicable aux services municipaux ;
2) la délibération ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ;
3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée ou des délibérations précitées ;
4) les délibérations annuelles fixant le taux des primes allouées aux agents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X (centre d'imagerie fonctionnelle), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation d’installation d'un TEP SCAN refusée, des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments relatifs à l'instruction par les services de l'ARS des dossiers déposés le 28 avril et 27 octobre 2014 et 29 avril 2015, notamment les procès-verbaux dans leur intégralité comportant les votes de la CSOS, les fiches d'aides à la décision... ;
2) les trois derniers dossiers de demande d'autorisation d'installation de TEP SCAN déposés par la clinique Bordeaux Nord Aquitaine sur les fenêtres du 1er mars au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre 2014, et enfin du 1er mars au 30 avril 2015 ;
3) l'ensemble des éléments relatifs à l'instruction de ces dossiers, notamment les procès-verbaux dans leur intégralité comportant les votes de la CSOS, les fiches d'aides à la décision...

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 11 février 2016, l'ensemble des documents sollicités. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Vieux-Boucau
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le dossier de la zone d'aménagement concerté de Port d'Albret 1 approuvé le 8 janvier 1975 ;
2) le dossier de la zone d'aménagement concerté approuvée le 28 février 1986.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Vienne
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Vienne à sa demande de copie dématérialisée des documents suivants concernant l'hôpital de Loudun :
1) les comptes administratifs des années 2011 à 2014 ;
2) le budget primitif et les décisions modificatives pour l'année 2015 ;
3) les rapports relatifs à ces budgets ;
4) les rapports d'activité des services.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. » Aux termes de l'article R311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »

La commission prend note de la réponse du centre hospitalier Nord-Vienne et en déduit que les documents sollicités n'existent pas sous format électronique. Elle relève toutefois que la demande porte sur l'envoi des documents et non sur un retrait sur place. Elle émet donc un avis favorable à l'envoi d'une copie papier des documents sollicités et souligne que l'acquittement préalable des frais de reproduction et d'envoi peut être sollicité du demandeur.
Administration : Communauté de communes du Pays des Lacs
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant l'association sportive du collège de Clairvaux-Les-Lacs :
1) le compte-rendu financier de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos ;
2) le compte de résultat, le bilan et l'annexe comptable ;
3) le rapport annuel d'activité et les comptes certifiés du dernier exercice clos.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte-rendu financier de la subvention, lorsque celle-ci a été affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.