Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (CPAM 17)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la nomination des membres de la commission des pénalités financières mentionnée à l’article R147-3 du code de la sécurité sociale :
1) les demandes adressées par la CPAM à la commission paritaire régionale médecin, afin de demander la proposition de représentant pour la commission des pénalités financières ;
2) les demandes adressées par la CPAM aux syndicats représentatifs de médecin, afin de demander la proposition de représentant pour la commission des pénalités financières ;
3) la saisine, par la CPAM, du préfet, aux fins de désignation des représentants de la commission des pénalités financières.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a indiqué à la commission que les demandes adressées par la CPAM à la commission paritaire régionale médecin et aux syndicats représentatifs de médecin ont été communiquées au demandeur par courrier daté du 8 février 2022. Une copie de ce courrier ainsi que des documents ainsi communiqués au demandeur a été transmise à la commission, qui en a pris connaissance.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime fait valoir en outre que les documents visés au point 3) sont inexistants.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point également.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, au format dématérialisé, des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2020 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Chanceaux-près-Loches ;
b) l'ISDND de Sonzay ;
c) l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Saint-Benoît-la-Forêt ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2020 et 2021, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche technique PP/DOPC/SDOPAP/DUOS du 28 janvier 2019.

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime  que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.  La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Barjols
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Commerce de détail, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de  X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Barjols à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants :
1) l'autorisation d'occupation du domaine public, ou tout autre titre, délivré à X, lui permettant de stationner, tous les samedis, place du Capitaine Vincens, au droit du garage édifié sur la parcelle cadastrée section B n°X, pour y exercer une activité commerçante (de poissonnerie) ;
2) le règlement du marché communal, ou tout au règlement s'imposant aux commerçants exerçant les jours de marché à Barjols.

S'agissant du point 1), la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions  protégées par le secret de la vie privée (par exemple l'adresse personnelle) ou le secret des affaires (par exemple le chiffre d'affaires). Elle précise toutefois que le numéro du banc, l'identité du bénéficiaire ainsi que l'activité commerciale exercée ne constituent pas des mentions protégées à ce titre. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

S'agissant du point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjols a informé la commission avoir transmis à Maître X le document demandé par courrier électronique du 17 février 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des études et résultats scientifiques ayant conclu à l'utilité prouvée d'une injection à ARN messager après deux injections de Sinopharm par rapport à une troisième injection de Sinopharm.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la Commission que les documents sollicités n’existent pas. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz à sa demande de communication, à la suite de l'enquête administrative menée par Monsieur X et Madame X, d'une copie des documents suivants :
1) la synthèse de l'enquête administrative ;
2) les auditions individuelles signées par les personnes interrogées.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz, la commission précise qu’un rapport d’enquête administrative ainsi que le dossier s’y rapportant, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes visées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d'intérêt leur communication. A cet égard, la commission considère que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Tourisme, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office de tourisme de Lège-Cap Ferret à sa demande de communication, sous format dématérialisé par courriel, des documents suivants relatifs à l’office de tourisme, établissement public industriel et commercial :
1) les statuts ;
2) les budgets pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 qui doivent être soumis pour approbation au conseil municipal conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ;
3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ;
4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ;
5) le rapport de la directrice sur l’activité de l’office tel que prévu à l’article R133-13 du code du tourisme ;
6) les procès verbaux du comité de direction de l’office conformément à l'article R133-7 du code du tourisme, pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.

La commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'absence de réponse de la directrice de l'office du tourisme de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial. 

Elle rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du même code. 

Dès lors, la commission émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de la liste des communes qui ne sont pas à jour de leurs contributions, ainsi que les montants exacts.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du SDIS de la Guadeloupe, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Dans le cas où le SDIS ne détiendrait pas la liste demandée, il incomberait à son directeur, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le comptable public du SDIS et d’en informer le demandeur.
Administration : FranceAgriMer
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à sa demande de communication du montant et des dates de versement des aides PAC perçues, depuis 2013, au titre de la restructuration des vignes, par Madame X, exploitante et fermière des parcelles X et X dont il est propriétaire sur la commune de X.

En l'absence de réponse de la directrice générale de FranceAgriMer à la date de sa séance, la commission rappelle que, de façon générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d’application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires, protégés par l’article L311-6 du code précité.

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires, tel que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance de référé du 25 juin 2020 et par requête aux fins de prorogation de mission en date du 15 décembre 2020, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)  : 
1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire la X ; 
2) la liste des établissements détenteurs des comptes bancaires de la X et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 25 juin 2020, prorogée le 17 décembre suivant, une vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du président du tribunal, a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, à administrer la société avec les pouvoirs du gérant et à établir un bilan de la situation financière de la société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Charols
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charols à sa demande de consultation de l'étude de faisabilité du 19 juillet 2021 ayant fondé la décision du conseil municipal portant sur la sortie de la commune du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Trois vallées.

La commission comprend des éléments d’information portés à sa connaissance que le seul document détenu par la commune de Charols, correspondant à la demande, est une note d'analyse destinée à éclairer les membres du conseil municipal, sur la sortie de la commune du syndicat intercommunal des Trois vallées. 

La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il est annexé à une délibération, soit à défaut, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bracquetuit
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bracquetuit à sa demande de communication de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune concernant les projets de parc éolien ainsi que tous les comptes rendus y afférents depuis le lancement des études de faisabilité jusqu’à aujourd’hui.

En l'absence de réponse du maire de Bracquetuit à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.