Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Jacques Puel de Rodez
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé-Sociaux d'Aveyron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Puel  à sa demande de communication de la liste de tous les agents n'appartenant pas au corps médical, comprenant notamment leurs nom, prénom, grade et service, et classée par catégorie ou par grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Puel  a informé la commission de ce que la liste recensant l'ensemble des agents du centre hospitalier avec leur grade a été communiqué à la demanderesse mais qu'il estimait que la protection des données personnelles fait obstacle à la communication à une organisation syndicale de la liste telle que demandée par Madame XXX XXX. 

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître des données telles que l’âge et le numéro de téléphone portable en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi.

Elle estime dès lors que la liste demandée ne porte pas atteinte au secret de la vie privée protégé par ces dispositions et émet ainsi un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du document listant les griefs qui lui sont reprochés, présenté par son supérieur hiérarchique, Monsieur XXX XXX, régisseur technique à la Halle aux Grains, lors d'une réunion à laquelle étaient également présents Madame XXX XXX, administratrice générale de l'Orchestre national du Capitole de Toulouse, Monsieur XXX et la mère du demandeur, premier violon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'aucun document n'a été établi afin de lister les griefs reprochés à Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de copie de la délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme, jointe aux comptes rendus des séances du conseil municipal des 13 mai 2014 et 10 juin 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales (CG 66)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la lettre anonyme signalant au conseil général que les enfants de son client étaient dans une situation de danger.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime néanmoins que la communication de la lettre anonyme de signalement au conseil général pourrait permettre l'identification de son auteur. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Froissy
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Froissy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2013 (commune et assainissement) ;
2) les budgets primitifs 2014 (commune et assainissement) ;
3) le compte rendu et le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 mai 2014.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Froissy a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux.
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc le maire de Froissy à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur, chargé des Archives de France, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de Paris sous la cote suivante : 34 W 1668 : Divorce X/X en date du 15 novembre 1965 - 6ème chambre.

La commission note que les intéressés sont aujourd'hui décédés, sans laisser de descendance. Le demandeur est le petit-neveu du divorcé. Par conséquent, la commission estime que la communication du jugement de divorce ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet donc un avis favorable sous réserve que Monsieur X établisse l'absence de descendance de Monsieur X et de Madame X.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de suivi psychiatrique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les éléments de son dossier médical, par courrier du 23 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où certains documents du dossier médical de Monsieur X seraient toujours en possession du centre hospitalier, la commission précise que ceux-ci lui sont communicables, en application des dispositions et sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Sentein
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sentein à sa demande de communication des documents suivants :
1) « les sous-détails du budget municipal » ;
2) le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2014 ;
3) la convention liant la mairie avec la société « BIROS ENERGIE » relative à la construction d'une micro centrale hydroélectrique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sentein a indiqué que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont déjà été communiqués au conseil municipal tandis que le document demandé au point 2) est inexistant, aucun compte rendu n'ayant été rédigé.

La commission estime que les documents demandés aux point 1) et 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve, toutefois, concernant le document sollicité au point 3), de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de cette même loi, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance que ces documents auraient déjà été communiqués au conseil municipal. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable sur ces points de la demande.

Concernant le document sollicité au point 2), la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication du rapport et des conclusions relatifs à son recours contre une décision du président du conseil général de la Mayenne, établis par Madame XXX XXX, rapporteure à la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne, exposés lors de la séance de la commission du 25 juin 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168) .

En l'espèce, la commission considère que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure engagée devant une commission départementale d'aide sociale, laquelle constitue une juridiction spécialisée de l'ordre administratif, revêtent un caractère juridictionnel. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Centre régional de gériatrie de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional de gériatrie de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire à sa demande de communication de l'entier dossier de son époux décédé le 13 juillet 2013, Monsieur XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre régional de gériatrie de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire, établissement qui participe au service public hospitalier, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, dans la mesure où le conjoint survivant a toujours la qualité d'ayant droit, la commission note qu'il suffirait à Madame XXX de produire toute pièce établissant qu'elle est le conjoint survivant de Monsieur XXX, par exemple son livret de famille, pour établir sa qualité d'ayant droit. La commission constate cependant que la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame XXX à justifier auprès du centre régional de gériatrie de son lien conjugal avec le défunt  et à préciser auprès de cet établissement les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Centre Hospitalier Lyon sud
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Lyon sud à sa demande de communication du dossier médical détenu par le service d'hématologie, de son époux décédé le 4 août 2014, Monsieur XXX XXX, afin de comprendre les causes du décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, ne fait aucun doute, et le directeur du centre hospitalier Lyon Sud a informé la commission qu'il a complété le 17 octobre 2014 le premier envoi de pièces transmises à Madame XXX, afin de lui communiquer l'ensemble des pièces permettant de connaître les causes du décès de son époux.

Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Madame XXX lui ayant fait savoir qu'elle ne se satisfaisait pas d'une communication qui ne portait pas sur l'intégralité du dossier, la commission souligne que les ayants droits du défunt ne tiennent pas de l'article L1110-4 du code de la santé public le droit d'accéder à l'intégralité du dossier mais seulement aux pièces correspondant aux objectifs admis par la loi.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents et des éléments suivants relatifs au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne :
1) la convention liant la société GEPSA et l'administration pénitentiaire ;
2) les effectifs appelés aux ateliers quotidiennement et les effectifs classés laissés en cellule quotidiennement depuis le 2 octobre 2013, date de son classement aux ateliers, à ce jour ;
3) les effectifs quotidiens des détenus affectés dans l'alvéole qu'il occupait avant son déclassement du poste d'opérateur de contrôle par GEPSA, d'octobre 2013 à ce jour ;
4) la copie de ses feuilles d'émargement aux différents postes (opérateur de production et opérateur de contrôle) qu'il a occupé depuis son classement à ce jour ;
5) les relevés de production de l'activité Legrand PW9 de janvier 2014 à ce jour ;
6) les relevés de production de toutes les activités de l'alvéole qu'il occupait, d'octobre à ce jour.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que les contrats de concession de main d'œuvre pénitentiaire sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes (nom des détenus employés), ainsi qu'au secret des affaires (notamment les coordonnées bancaires des entreprises concernées), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du documents mentionné au point 1).  

La commission précise également que l'activité de travail dans le cadre d'une concession de main d'œuvre, qui ne fait pas l’objet d’un contrat de travail et qui s’inscrit dans l’exécution de la peine privative de liberté, procède de la préparation à la réinsertion du condamné. Eu égard tant à la nature particulière de la relation de travail, qui se rattache à l’accomplissement de la mission de service public de l’administration pénitentiaire, qu’à ses modalités de mise en œuvre, soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l’établissement qui influent sur les conditions d’emploi et de rémunération, la commission considère que les documents sollicités aux points 2) à 6) revêtent le caractère de documents administratifs. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à leur communication, sous les réserves précédemment énoncées.