Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du doublement du montant de sa taxe foncière :
1) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail de la mise à jour des bases d'imposition des impôts locaux (TF/TH) mené par le service géomètre du cadastre en 2017 ( impôt de 643 euros) ;
2) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail mené par le service des impôts des particuliers (SIP) de Saint‐Omer en 2018 appliquant une augmentation de 104,29% de cette même taxe à surface cadastrale égale.

La commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission prend note, toutefois, de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Monsieur X des fiches d'évaluation foncière des propriétés établies en 2019, des déclarations H1 souscrites par le service à partir des annexes déposées par le demandeur et du relevé de propriété au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication de la copie des contrôles de sécurité des bâtiments industriels suivants du site de la zone d'activités de travaux publics (ZATP) à Roscoff, sis parcelles X :
1) X ;
2) X ;
3) X ;
4) X ;
5) X ;
6) X ;
7) X.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte, d’une part, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, et, d’autre part, à la vie privée des personnes ou au secret des affaires en application de l’article L311-6 de ce code.

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de son dossier administratif, comprenant notamment :
1) les éléments liés à sa scolarité ;
2) les éléments médicaux ;
3) toutes autres demandes ayant pu être entreprises à son égard.

La commission, après avoir constaté que Monsieur X se déclare mineur et que le litige qui l'oppose au président du conseil départemental de la Loire est relatif à sa prise en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur étranger isolé, rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Il en résulte qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. La commission estime que ce principe est applicable au contentieux de l'accès aux documents administratifs et, par suite, à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs qui constitue un recours administratif préalable obligatoire. 

En l'espèce, la commission constate qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait qu'il soit dérogé à la représentation obligatoire d'un mineur par une personne légalement habilitée. Elle relève, en outre, que le juge des enfants a été saisi de la situation de Monsieur X et qu'une audience devrait être programmée. C'est donc dans le cadre de l'instance judiciaire ainsi ouverte, et sous le contrôle du juge des enfants, que Monsieur X pourra se voir communiquer les éléments le concernant, y compris ceux détenus par le conseil départemental de la Loire et sur lequel celui-ci s'est fondé pour refuser la prise en charge sollicitée au titre de l'aide sociale à l'enfance. 

La commission estime, en conséquence, que Monsieur X n'est pas recevable à obtenir la communication des documents qu'il sollicite dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Orchestre national de Metz
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'orchestre national de Metz à sa demande de communication du contrat de travail de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'orchestre national de Metz a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 17 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Verdon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Verdon à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des factures téléphoniques détaillées de l'année 2018 de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Verdon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier du 9 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif personnel de son client.

En réponse à la demande qui lui  a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier administratif sollicité a été communiqué par courrier recommandé à Monsieur X le 16 octobre 2019.

Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oradour-sur-Glane
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Oradour-sur-Glane à sa demande de communication de ses comptes rendus d'évaluation professionnelle pour les années 2016 et 2017.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oradour-sur-Glane a informé la commission de ce que les entretiens professionnels des années 2016 et 2017 de Monsieur X n'existaient pas en raison de son congé de longue durée qui a débuté en juin 2017 et qui a fait obstacle à l'établissement de ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Labessette
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Labessette à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au conseil municipal du 18 mai 2019 :
1) le procès-verbal cité dans la délibération n° 14-2019 du 18 mai 2019 ;
2) la convocation à ce conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Labessette, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER 69)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à la rétrocession de la parcelle située sur la commune de Montreal, lieudit « Les Malettes », cadastrée X, notamment :
1) les lettres de candidature et les pièces communiquées ;
2 les procès-verbaux des réunions du comité technique ;
3) les avis du commissaire du Gouvernement ;
4) les conditions financières éventuelles particulières ;
5) les décisions de rétrocession et leur notification ;
6)  les justificatifs des affichages ;
7) les éventuels chèques d’acomptes versés ;
8) tout rapport d’évaluation ;
9) les avis et/ou procès-verbaux du comité technique ;
10) les actes conclus avec le vendeur (lettre d’intention, promesse, etc.).

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les décisions de rétrocession constituent donc des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026). 

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires ou intéressant la vie privée de tiers, en application de l'article L311-6 du même code.

S'agissant du point 6) de la demande, la commission signale que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à élaborer un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Ainsi, la demande n'est recevable sur ce point que si les justificatifs sollicités existent.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon à sa demande de communication des listes électorales émargées par les électeurs (y compris ceux rajoutés le jour de l'élection) lors de l'élection au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'ENS le 11 juillet 2019, dans les catégories A (professeurs d'université et assimilés) et B (autres personnels d'enseignement et de recherche).

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon, la commission rappelle qu'elle considère que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des listes électorales émargées.
Administration : Lycée Jean Baptiste de la Salle de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Jean Baptiste de la Salle de Saint-Denis à sa demande de communication des règlements intérieurs 2017-2018 et 2018-2019.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Benouville
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Benouville à sa demande de communication du compte rendu municipal ainsi que du dossier et des plans, y compris du plan des buses, concernant la construction de la descente vers le canal de Caen à la mer, construit sur la parcelle AD 917.

 A titre liminaire, la commission, qui rappelle qu'elle n'a pas été rendue compétente pour se prononcer sur l’application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'affichage et la mise en ligne des comptes rendus des séances du conseil municipal, souligne qu'aux termes de l'article L2121-26 du même code, qu'elle est compétente pour interpréter en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission relève que ce même code ne définit pas la portée du procès-verbal pour ce qui concerne les communes, mais qu'en ce qui concerne les conseils départementaux et les conseils régionaux, les articles L3121-13 et L4132-12 du code prévoient, en des termes identiques, que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire./ Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. » Au regard de ces dispositions, la commission précise que le procès-verbal du conseil municipal est communicable à toute personne qui en fait la demande, lorsqu'il a été signé par le maire à l'occasion de la séance suivante. Antérieurement à cette signature, le projet revêt un caractère inachevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'oppose à sa communication à des tiers.

En l'espèce, en l'absence de réponse du maire de Benouville à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur la communication du procès-verbal de la séance durant laquelle a été adoptée la délibération relative à la la construction de la descente vers le canal de Caen à la mer, ainsi que de la délibération et de l'ensemble du dossier et des plans, y compris du plan des buses relatif à cette construction. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 précité et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de l’épouse de son client, Madame X, déposée auprès de l'ambassade de France au Mali à Bamako.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. En revanche, lorsque la demande de visa n'intervient pas dans ce cadre et qu'elle émane de l'épouse, il ne peut prétendre à cette qualité et doit être regardé comme un tiers pour l'accès au dossier déposé par son épouse. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure, en l'absence de réponse de l'administration et eu égard aux termes de la saisine, de déterminer l'auteur de la demande de visa dont la communication du dossier est sollicitée. Elle émet par suite un avis favorable pour le cas où la demande de visa émane du demandeur en vue d'un rapprochement familial au profit de son épouse et de ses enfants, sous les réserves tenant aux secrets protégés. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet par suite un avis favorable, sous l'ensemble de ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.