Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et le Conservatoire du littoral en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation des Terrains François, situés à Sallenelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant de la convention en date du 8 mars 2011, la commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif est intégralement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au document en cours de négociation qui revêt, jusqu'à sa signature ou jusqu'à ce que l'administration ait renoncé à modifier l'article 5 de la convention, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de documents suivants :
1) l'intégralité des documents liés à la cessation d'activité de la société Mont-Saint-Martin Enrobés à Mont-Saint-Martin :
 a) la notification de la mise à l'arrêt définitif ;
 b) l'arrêté préfectoral de cessation d'activité ;
 c) le procès-verbal de réalisation de travaux de remise en état établi par l'inspection des installations classées de la DREAL ;
 d) les informations relatives à l'usage futur du site ;
2) l'intégralité des documents liés à la cessation d'activité de la société du Train universel de Longwy à Herserange (STUL) :
 a) les documents administratifs actant la cessation d'activité de la société ;
 b) le rapport de dépollution ;
 c) le procès-verbal de réalisation de travaux de remise en état établi par l'inspection des installations classées de la DREAL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué que les documents sollicités aux a), b) et c) du point 1) ainsi qu’aux b) et c) du point 2) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S’agissant du a) du point 2), le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 octobre 2014, suite à une précédente demande de Madame X, adressé à cette dernière une copie des documents demandés. Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

S’agissant enfin du d) du point 1), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui, compte tenu de la réponse apportée par le préfet, porte en réalité sur des renseignements. La commission observe que ces informations ont, en tout état de cause, été communiquées à la demanderesse dans le courrier du 2 septembre 2016 qu’il lui a adressé.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier personnel de son client. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressé ou à son conseil.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des radiographies et scanners de la face qui ont été effectués à la suite de son accident en date du 9 août 2009.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents demandés sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2016 avant l'encaissement effectif du chèque relatif aux frais induits par la reproduction. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piobetta a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 29 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Saint-Brieuc Agglomération, Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération à sa demande de copie du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du futur siège inter-administratif de Saint-Brieuc Agglomération, conclu avec la société Kaufmann et Broad.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Saint-Brieuc Agglomération a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de copie des justificatifs de cotisation de Monsieur X pour les parcelles que le père décédé du demandeur lui avait louées (AA33, AA48 et AA53 sur la commune de Sainte-Feyre-La-Montagne, AW62 et AW64 en partie sur la commune de Néoux).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée". Par suite elle estime que les justificatifs de cotisation d'un exploitant agricole ne peuvent être communiqués qu'à ce dernier, et émet un avis défavorable à la demande de communication présentée par Monsieur X dès lors qu'elle porte sur les cotisations d'un tiers.

Par ailleurs, ayant pris connaissance de la réponse du président de la mutualité sociale agricole du Limousin, la commission constate que le demandeur a été destinataire d'un extrait des relevés des parcelles lui appartenant et mentionnées dans sa demande.
Administration : Mairie de Canet-en-Roussillon
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Canet-en-Roussillon à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, de copies des documents suivants, relatifs à la zone d'aménagement concerté Les Régals :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique ;

2) le rapport d'enquête complet ;

3) le dossier technique ;

4) la décision préfectorale de déclaration d'utilité publique ;

5) la délibération fixant le périmètre de la zone d'aménagement concerté ;

6) la délibération approuvant le programme des équipements publics ;

7) le traité de concession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canet-en-Roussillon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 18 juillet 2016, l'ensemble des documents existants correspondant à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Assas
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie du certificat de non achèvement des travaux de Monsieur X et de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assas a informé la commission que le document demandé n'existe pas. 

La commission, qui signale au demandeur que l'article L462-1 du code de l'urbanisme prévoit seulement l'établissement d'une déclaration attestant l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement et leur conformité au permis délivré, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
 
Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant et la déclare donc irrecevable.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de consultation de sa copie d'examen pour l'épreuve correspondant aux UE 2M004 et 2M006 de la formation L2 mathématiques parcours réorientation, pour la session de rattrapage du premier semestre.

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à son auteur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de de l'université Pierre et Marie Curie de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de la ligne d'émargement la concernant, relative aux élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, détenue par les archives de la Préfecture, et non de la liste d'émargement dans son intégralité.

En l'absence de réponse du préfet de Haute-Garonne, la commission constate que la demande faite par l'intéressée porte sur la reproduction du même document sollicité dans l'avis 20152277, à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote 7340 W 131. La commission avait alors émis un avis défavorable à cette demande compte tenu des dispositions de l'article L68 du code électoral et du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, en vertu desquels les listes d'émargement ne sont plus communicables après un délai de dix jours suivant l'élection et tombent sous un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée.

La commission prend note que l'intéressée a précisé dans cette nouvelle demande qu'elle ne sollicitait que la reproduction de la ligne la concernant afin de montrer qu'une autre signature y est présente, ainsi que des deux lignes précédant et suivant directement la ligne qui la concerne. Dans la mesure où Madame X ne souhaite pas obtenir d'autres informations que celles qui lui sont relatives, la commission considère qu'une reproduction des trois lignes concernées, occultant les informations nominatives autres que celle de l'intéressée, ne porterait pas atteinte au secret de la vie privée des tiers.

Elle émet donc un avis favorable pour qu'une reproduction de la page soit faite selon ces modalités. Elle invite en revanche l'intéressée à adresser sa demande auprès des archives départementales de Haute-Garonne qui conservent ces documents, et non la préfecture.
Administration : Mairie de Serans
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, suite à la demande de conseillers municipaux, de la convention de tournage signée le 10 juin 2016 avec la société FIRSTEP.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

En l'espèce, la commission considère que la convention, dès lors qu'elle a été signée par votre collectivité qui en détient une copie, entre dans le champ de ces dispositions : elle est donc communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A titre subsidiaire, la commission observe que la convention doit donner lieu au paiement d'une indemnité de 2500 euros au profit de la commune. Dans ce cadre, elle vous rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

La commission attire donc votre attention sur le fait que la convention serait également communicable sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales si elle était annexée à une délibération du conseil municipal, qui viendrait par exemple approuver le budget annuel de la commune.
Administration : Université des Antilles et de la Guyane (ne plus utiliser scission en deux universités distinctes)FA
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure de recrutement pour le poste de professeur des universités 4234 : 
1) les deux rapports rédigés par les rapporteurs désignés lors de la procédure préalable à l'audition concernant sa candidature ; 
2) l'avis motivé unique du comité de sélection portant sur l'ensemble des candidats ; 
3) l'avis motivé sur sa candidature. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par message électronique du 8 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Grève
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social du 15 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 août 2016, adressé de nouveau à Monsieur X une copie du préavis de grève national déposé pour la période du 30 mars 2016 au 31 mai 2016, répondant à sa demande et qui lui avait déjà été communiqué le 15 juin dernier.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.