Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication des informations et documents suivants : 
1) l'identité des différents successeurs de son client au poste de chef de cuisine du collège Mont‐Miroir de Maîche (25120), en précisant pour chacun d’eux :
‐ la date d’entrée en fonctions au collège ;
‐ leur position administrative (fonctionnaire titulaire, stagiaire, CDD, CDI, etc.) au moment de leur affectation au collège ;
‐ la cause de leur départ (retraite, licenciement, mutation, disponibilité, etc.) ;
‐ le cas échéant, leur affectation actuelle au sein des services départementaux.
2) les arrêtés y afférents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant des éléments demandés au point 1), que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des arrêtés demandés au point 2) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure, si les arrêtés demandés existent. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Oise
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication des documents établis par le conseil départemental de l’Oise, au titre des années 2018 et 2019, pour la filière administrative :
1) le tableau de l’état du personnel, avec les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, ou tout autre document permettant de connaître à ce jour le nombre d’emplois vacants dans cette filière ;
2) les arrêtés ou décisions de changement d’affectation pour les agents de catégorie A ;
3) les arrêtés ou décisions de recrutement ainsi que les autorisations données au président du conseil départemental pour signer des contrats d’engagement de catégorie A.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Oise a informé la commission, d'une part, de ce que les documents demandés étaient consultables en ligne sur le site du conseil départemental et, d'autre part, de ce qu'il ne détenait pas de liste des emplois vacants, qu'une telle liste ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant mais qu'une liste des vacances à ce jour était disponible, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984, sur le site du Centre de gestion de la Fonction publique.

La commission constate en l’espèce que les documents sollicités soit font l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.oise.fr/le-conseil-departemental/actions/recueil-des-actes-administratifs/, soit sont inexistants.

La commission déclare par suite la demande d’avis  sans objet en tant qu'elle vise la liste des emplois vacants au titre des années 2018 et 2019, et irrecevable en tant qu'elle vise les autres documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de copie du dossier médical de son fils mineur X comprenant le compte rendu de la consultation et l’enregistrement de la fibroscopie réalisée par le médecin.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne , la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils, X, soit lui-même mineur.

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'avis favorable rendu par le comité de protection des personnes d'Île-de-France VI le 3 février 2017 sur l'essai clinique interventionnel ne portant pas sur un produit de santé intitulé « intérêt de l'ajout d'un probiotique à une prise en charge standard sur l'activité clinique, le taux de rechute et la modification de la barrière intestinale chez les patients atteints d'arthrite juvénile idiopathique (essai PERMAJI). »

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne à sa demande de consultation de son dossier d'ex pupille de l’État, par sa fille à laquelle elle a donné procuration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Marne a informé la commission que :
- il a informé Madame X, par courriel du 15 mai 2020, de son accord pour une consultation de son dossier par Madame X, sa fille, à laquelle l’intéressée a donné mandat ; 
- par courrier du 12 juin 2020, il a informé Madame X qu’il lui appartenait de prendre contact avec le psychologue de la circonscription d’action sociale de Langres afin de convenir d’un rendez-vous ; 
- par courriel du 12 juin 2020, il a demandé à ce psychologue, à qui il a transmis le dossier de Madame X, de recevoir rapidement sa fille afin de consulter son dossier. 

Compte tenu de ces éléments, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicité existe.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité dès lors qu'il n'est pas le gestionnaire de zones spéciales de conservation, de zones de protection spéciale ou de sites Natura 2000. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir, en l’espèce l’État, et d’en aviser Madame X.
Administration : Clermont Auvergne Métropole
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président de Clermont Auvergne Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif relatif à l'exercice 2018 contenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs établis au titre des années 2018, 2019 et 2020 avec l’état de répartition de la TEOM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Clermont Auvergne Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier électronique en date du 16 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes internet d'accès.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité du dossier personnel de son client et plus précisément des ressources déclarées par celui‐ci entre le mois de septembre 2011 à mai 2012.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de l'eau Artois-Picardie
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie a informé la commission que les éléments demandés par Madame X lui ont été transmis par mail le 21 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence de l'eau Adour-Garonne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. L'administration n'est dès lors pas tenue d'établir un document en vue de répondre à la demande, qui doit être regardée comme portant sur des documents administratifs existants ou susceptible d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a informé la commission avoir transmis les informations demandées à Madame X par mails des 31 juillet et 20 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.