Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement familial des enfants de sa cliente déposés auprès du consulat de France à Kinshasa (RDC), sous les références  X et X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil dans la mesure où elle constate que ses enfants, nés entre 2009 et 2011, sont mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers médicaux relatifs à :
1) l’hospitalisation de sa fille décédée, X du 14 au 21 janvier 2020 dans le service réanimation néo-natale du Docteur X, notamment les pièces suivantes :
- la totalité des tests de PH ;
- la copie complète du cahier d’hospitalisation durant toute la durée de l’hospitalisation ;
- la copie complète du cahier de soins ;
- les résultats de tous les examens pratiqués ;
- les imageries sur CD ou support USB accompagnées de leurs comptes rendus écrits ;
- la liste des médicaments administrés du 15 au 21 janvier 2020 ;
2) sa propre hospitalisation dans le service grossesse à haut risques du Docteur X de l’établissement du 14 au 21 janvier 2020, notamment les pièces suivantes :
- l’’intégralité des enregistrements cardiaques fœtaux du 14 janvier au 15 janvier ;
- le partogramme ;
- les documents relatant de son anesthésie générale ;
- le relevé de ses constantes vitales sur le bloc opératoire ;
- l’échographie avec imagerie ;
- le scanner avec imagerie et cd ;
- les résultats analyses urinaires et sanguins ;
- la liste des médicaments administrés du 14 au 21 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal du 28 avril 2020.

Par suite, la commission, qui constate que la demande a été satisfaite, déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service de la gendarmerie du Morbihan, dans la nuit du 8 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les enregistrements sollicités ne pouvaient pas être communiqués au motif que cette communication porterait atteinte au déroulement de l'enquête judiciaire en cours, en application du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs, dès lors ils n’ont pas été établis en vue de la saisine de l’autorité judiciaire. Ils ne sont, par ailleurs, en eux-mêmes pas couverts par le secret de l’instruction. Elle précise que la seule circonstance qu'un document administratif se rapporte de près ou de loin a une procédure en cours devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif ne saurait par elle-même faire obstacle à sa communication sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, et ce même s’il a été transmis à l’autorité judiciaire (CE 20 avr. 2005, Comité d'information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique, req. no 265308 , inédit. – CE5 mai 2008, SA Baudin Chateauneuf, req. no 309518 , Lebon 177).  Ce n’est, en effet, que dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de l'autorité judiciaire ou de la juridiction (CE, 21 octobre 2016 n° 380504) que la communication d'un document administratif peut être refusée en application du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il appartient en outre à l'administration saisie d'apprécier la réalité de l'atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, le cas échéant après avoir pris l'attache de l'autorité judiciaire.

En l'espèce, la commission, en l'état des informations en sa possession, émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve des dispositions du f) du 2° de l'article L311-5.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication, dans le cadre de la construction du parc éolien des Brandes d'Ozon Nord et Sud, à la suite du courrier du 28 mars 2019 de non-recevabilité de leurs projets, des éléments manquants, transmis par les porteurs de projet, VALECO et JPEE, pour régulariser leur dossier de demande d'autorisation environnementale (DAE).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication du dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai au 9 juin 1988 sur la commune de Poulainville, relatif au remembrement de cette commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il a été conservé par l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chevennes
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chevennes à sa demande de communication d'une copie des correspondances échangées avec les entreprises EDF ou ENEDIS se rapportant au déplacement d'un poteau électrique anciennement situé sur le chemin de remembrement dit « Du bon vaillant ».

En l'absence de réponse du  maire de Chevennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête de climat scolaire diligentée par les services du rectorat au collège République de Bobigny en janvier et février 2018.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisset-les-Prévanches
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boisset-les-Prévanches à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier de demande de déclaration préalable présenté par Monsieur X, le 20 novembre 2017, enregistré sous le numéro X ;
2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Boisset-les-Prévanches, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous cette réserve un avis favorable sur le point 1).

Sur le point 2), la commission considère que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de copie, de préférence  au format numérisé en couleur, des documents suivants :
1) le registre de la morgue de l'hôpital d'Orléans ;
 2) le dossier concernant Monsieur X décédé à Baule (Loiret) « dans les prés de l’île de Baule » suivant son acte de décès du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission que les dossiers demandés n'existent plus, dans la mesure où ils ont été détruits. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants :
1) le dossier du personnel de Monsieur X  infirmier, cote : 24W/164/22 ;
2) le dossier du personnel de Madame X, infirmière, cote : 22W/60/27.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En outre, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission émet donc un avis favorable à l'envoi de reproductions par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Pathus
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication des documents suivants :
1) les justificatifs des frais de représentation du maire ; 
2) le détail du compte 6536 « Frais de représentation ».

A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus a informé la commission que le compte 6536 n'était pas présenté de façon détaillée et que les justificatifs de frais ne pouvaient être transmis qu'au seul trésorier principal. 

S'agissant des justificatifs, la commission rappelle toutefois qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur un document inexistant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.