Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montreuil-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-sur-Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n°388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, son client étant incarcéré dans cet établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des rapports motivant la non-attribution de sa prime d’investissement en recherche (PIR) d'enseignant et enseignant-chercheur du printemps 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 18 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison centrale de Moulins-Yzeure.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'ensemble de son dossier médical, en y incluant les notes manuscrites contenues dans le dossier.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wattwiller
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wattwiller à leur demande de communication de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Wattwiller à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par l’article R311-11 du même code et par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X et Madame X selon les modalités qui viennent d'être mentionnées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents justifiant que le demandeur est débiteur à l'association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (AGOSPAP) d'un montant de 161 euros pour un séjour vacances en 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que la demande de communication a été transmise à l'AGOSPAP, qui est directement concernée par la demande. La commission en prend note et relève que cette association régie par la loi de 1901 a été créée par la ville de Paris, le département de Paris et l’assistance publique–hôpitaux de Paris pour gérer les œuvres sociales de leurs personnels. Elle considère donc que l'AGOSPAP doit être considérée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, les documents produits et reçus par l'AGOSPAP dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code.

La commission estime que les documents sollicités relèvent bien de cette mission et qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable et invite la maire de Paris a transmettre également le présent avis à l'AGOSPAP.
Administration : Centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Philippe-Pinel à sa demande de consultation, sur place, de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses hospitalisations en date des 9 au 22 février 2008, 17 au 26 mars 2009, 27 janvier au 8 février 2011 et 31 juillet au 7 août 2012, devant contenir à minima les pièces suivantes :
1) les bulletins d’entrée et de sortie de l'établissement ;
2) le compte rendu d’hospitalisation ;
3) les dossiers infirmiers ;
4) le compte rendu de sortie ;
5) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
6) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
7) toute la correspondance qui a été échangée avec son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
8) les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Philippe-Pinel a informé la commission de ce qu'il a déjà adressé à l'intéressée des copies de son dossier médical par courriers en date du 21 avril 2008 et du 28 mars 2013 et de ce qu'à la suite de sa dernière demande de consultation de son dossier médical en date du 22 juin 2015, demande qui fait l'objet du présent avis, il lui a indiqué par courrier en date du 24 juin 2015 qu'un rendez-vous lui serait proposé dans les prochains jours, courrier auquel aucune suite n'a pu être donnée dans la mesure où un médecin a tenté de la joindre pour lui fixer un rendez-vous mais sans succès. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter Madame X, si elle le souhaite, à renouveler sa demande de consultation de son dossier médical.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui se sont tenues depuis le 1er janvier 2017.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission relève que la CIPAV est une section professionnelle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

La commission constate ainsi que cette caisse est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception des éventuelles pièces relevant du seul fonctionnement interne de l’institution sans retracer les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission de service public, sur la communication desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer.
Administration : Club Shuriken Dojo
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Club Shuriken Dojo à sa demande de copie au format papier, ou sur clé Usb ou vers un lien FTP, de documents relatifs à la gestion du club pour les saisons 2012/2013, 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et jusqu'à la date de réception de cette saisine :
1) les bilans et comptes de résultats, ainsi que toutes les annexes associées pour les exercices comptables clos ;
2) les grands livres journaux et toutes les annexes associées ;
3) les balances comptables et toutes les annexes associées ;
4) tous les relevés bancaires ;
5) les comptes de tiers et toutes les annexes associées ;
6) toutes les conventions d'objectifs techniques et financières signées entre les organismes territoriaux et régionaux (CG, DDRJSCS, CNDS) ainsi que les annexes et les documents associés ;
7) dans les comptes de classe 6 : les justificatifs et les factures réglées pour les postes « télécommunications », « missions réceptions », « frais de déplacements et frais de secrétariat », « frais des enseignants et élus » et « frais relevant de l'opération Un enfant, un cadeau » :
   a) 10984341B X ;
   b) 10468053T X ;
   c) 10432689E X ;
   d) 10143311N X ;
   e) 01270451A X.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En l’espèce, la commission constate que le Club Shuriken Dojo, organisme de droit privé, n'est pas chargé d'une mission de service public et qu'il n'est donc pas soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier à Colombes du 28 août au 2 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été remises en mains propres le 8 novembre 2017 au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-en-Diois
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-en-Diois à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un four banal sur le toit des toilettes publiques :
1) l'ensemble des pièces du registre des délibérations du conseil municipal ;
2) la délibération ou la décision du maire concernant le lieu d'implantation ;
3) les documents concernant la mise en concurrence, la consultation ou le marché pour la réalisation de ce four, avec mentions du nom de l'entreprise et des dates ;
4) le projet du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Drôme (schéma, proposition de décision et problématique des toilettes) ;
5) la partie du rapport du schéma général d'aménagement du projet de four communal rédigé par X et X concernant :
   a) les normes de rejet des fumées de la cheminée à créer ;
   b) les mesures spécifiques d'hygiène concernant la proximité des toilettes publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sauveur-en-Diois a, par l'intermédiaire de Maître X, conseil de la commune, informé la commission que :
- s'agissant des points 1) et 2), toutes les délibérations relatives à ce dossier ont été transmises aux clients de Maître X, ce qui est attesté par un courrier électronique de Maître X, huissier de justice et confirmé par Maître X dans un courrier adressé le 31 janvier 2018 à Maître X ;
- s'agissant du point 3), les seuls documents existants, à savoir un devis et une délibération ont été transmis à Maître X par courrier du 22 novembre 2017 ;
- s'agissant du point 4), le projet du CAUE a été transmis à Maître X dans le même courrier ;
- s'agissant du point 5), le rapport du cabinet X ne contient pas les informations évoquées au point 5) a) et b).

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la propriétaire d'un logement situé au dessus de l'habitat en cause, de l'intégralité des documents relatifs à l'intervention de nettoyage effectuée au mois de janvier 2017, en application d'un arrêté préfectoral ordonnant « l'exécution d'office des travaux d'enlèvement des détritus divers encombrant le logement situé X à Lambersart, ainsi que la désinfection, la dératisation et la désinfection des lieux ».

La commission estime que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement, y compris celles relatives à l'intervention de nettoyage comme en l'espèce, à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces documents ne sont donc communicables qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne, qui sont l'un et l'autre directement concernés, pour cette période, par ces pièces et non aux tiers tels que la propriétaire du logement situé à l'étage supérieur de l'habitat en cause.