Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Figeac
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Figeac à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP X, à savoir :
1) l'entier dossier de déclaration préalable, ses compléments ou modificatifs apportés lors de l'instruction ;
2) le récépissé d'enregistrement de la déclaration préalable ;
3) la demande de complétude de dossier adressée au pétitionnaire ;
4) la notification de modification du délai d'instruction ;
5) les avis des services et autorités consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
6) l'extrait du règlement du PLU et de ses annexes applicable au projet de la SCI X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, le règlement d'un PLU est également communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L2121-26 précités sous réserve qu'il ne fasse pas déjà l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roussillon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatif à la procédure de mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols (POS) :
1) le compte rendu de la réunion d'examen conjoint, ayant eu lieu en mairie le 27 juin 2016, comprenant les pièces suivantes :
a) les convocations adressées aux différentes personnes publiques associées à cette réunion ;
b) les preuves d'envoi et de réception de ces convocations ;
2) les pièces présentées dans le cadre de l'enquête publique propre à la procédure de mise en compatibilité du POS communal :
a) l'avis (lettre) du conseil général de Vaucluse du 22/08/2013 ;
b) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles de PACA comprenant deux documents datés du 19 septembre 2013 ;
c) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie du 30 octobre 2013 ;
d) les avis (lettre) du parc naturel régional du Luberon (PNR) des 21 février 2014,  2 mai 2016 et 27 juin 2016 ;
e) les différents avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84) en date du 25 avril 2014 et du 17 mars 2015 ;
f) les différents avis (lettres) de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 4 aout 2015 et du 15 juin 2016 ;
g) les avis (lettre) de la CCI de Vaucluse des 16 mars 2016 et 16 juin 2016 ;
h) le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 mars 2016 ;
i) l'avis (lettre) de la direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) du 16 juin 2016 ;
j) l'avis (lettre) du conseil départemental de Vaucluse du 4 juillet 2016 ;
k) l'avis (lettre) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 10 août 2016 ;
l) la lettre du préfet de Vaucluse dans le cadre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse (CDPENAF) en date du 30 août 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Roussillon à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l’administration saisie de procéder directement à la communication des documents au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 17 avril et 28 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) dont ont fait l'objet ses clients :
1) l'ensemble des documents afférents à cette procédure ;
2) les documents obtenus :
a) dans le cadre de l'assistance administrative ; 
b) par l'exercice du droit de communication ;
3) les rapports de vérification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués aux demandeurs le 23 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

En l'absence de réponse du directeur régional, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants concernant l'octroi d'une aide à la rénovation énergétique « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la DDT 21 :
1) l'évaluation énergétique ;
2) la fiche de synthèse globale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) de la demande et la partie du document mentionné au point 1) qu'il détient ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 7 juin 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet sur ces points la demande d'avis. 

La commission prend note de ce que le document « Evaluation de la consommation conventionnelle d'énergie » complet est détenu par la fédération SOLIHA, qui a le statut d'association agréée au titre des services sociaux d'intérêt général. SOLIHA exerce donc, lorsqu'elle agit en qualité d'opérateur de l'ANAH, sous le contrôle de l'administration, une mission d'intérêt général et participe à la mission de service public de l'amélioration de l'habitat. Dès lors, la commission estime qu'il appartient au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de lui transmettre la demande de communication de l'intégralité du document mentionné au point 1), accompagnée du présent avis, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Fenouillet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fenouillet à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les cartes grises de la totalité de la flotte des véhicules municipaux ; 
2) les factures suivantes depuis le 1er janvier 2016 :
a) les factures de carburant émanant de la station-service Floréal Shell Casino à Fenouillet ;
b) les factures de carburant, de péages et parkings réglées avec la carte TOTAL ;
c) les factures de péages autoroutiers et des parkings payées avec la régie d'avances menues dépenses  ;
3) les documents relatifs à la régie d'avances menues dépenses, en particulier la copie du bordereau-journal des dépenses et du journal grand-livre de cette régie ; 
4) les factures suivantes depuis le 1er janvier 2016 :
a) les factures d’achat de bureautique ;
b) les factures d’achat de presse ;
c) les factures d’achat de papeterie ;
d) les factures de restaurant ;
e) les factures d’alimentation ;
f) les factures d’achat de timbres postaux ;
g) les factures des divers petits achats.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fenouillet a indiqué à la commission, d'une part, que les factures de péages autoroutiers et des parkings payés avec la régie d'avances menues dépenses visées au point c) du 2) n'existent pas et, d'autres part, que les autres documents visés dans la demande ont été transmis au demandeur après qu'il l'ait informé, par courrier du 30 octobre 2018  et du 5 mars 2019, que ceux-ci lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi et qu'il ait reçu de ce dernier deux chèques d'un montant respectif de 18,75 euros et de 29,50 euros. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, pour la période courant du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018, des décomptes de remboursements concernant ses enfants X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bruyères-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants, presque tous archivés : 
1) le plan d'occupation des sols (POS) de 1985-1986 ;
2) la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire, concernant une extension de maison, déposé(e) entre 1984 et 1986 par Monsieur et Madame X, précédents propriétaires de la maison de ses clients ;
3) le certificat de conformité délivré après la réalisation de ces travaux d'extension, terminés en 1986 ;
4) le plan local d'urbanisme (PLU) en cours de validité en 2014 ;
5) le PLU en cours de validité en 2016 ;
6) les dates de révision du POS ;
7) la date du PLU de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle, en premier lieu, qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 4), 6) et 7) de la demande et invite le maire à procéder à cette communication. 

La commission rappelle, en second lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, ou déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent, à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne à sa demande de copie de la facture détaillée relative à la prise en charge des frais de l'apéritif offert à l'occasion de la cérémonie du 14 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur X le 13 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Secrétariat d'État chargé du Numérique
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, du refus opposé par le secrétariat d’État chargé du Numérique à sa demande de publication en ligne des documents suivants : 
1) les justificatifs de tous les frais de représentation (notes de frais, reçus liés aux déplacements, etc.) du secrétariat d’État chargé du Numérique au titre des années 2017 et 2018 ;
2) les notes de frais des collaborateurs, notamment membres de cabinet, de l'ancien secrétaire chargé du Numérique, X ; 
3) les notes et autres documents émis par le secrétariat général du gouvernement au sujet du budget de représentation du secrétariat d’État au Numérique.

En l'absence de réponse du secrétariat d’État chargé du Numérique à la date de sa séance, la commission  rappelle qu'elle a déjà précisé que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou de publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018).  Si les documents demandés ne sont pas d'ores et déjà disponibles sous cette forme, la commission émet, par suite, un avis défavorable. Si, en revanche, un document récapitulant le  montant agrégé des frais de restauration et de déplacement pris en charge par le secrétariat d’État ou remboursables par celui-ci ou, le cas échéant, sur le montant forfaitaire alloué aux membres du cabinet ou si ces éléments peuvent être obtenus par un traitement informatique d'usage courant, ces documents sont, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et du 4° de l'article L311-9 de ce code, publiables en ligne. 

En ce qui concerne le point 3) de la demande,  le secrétariat général du Gouvernement a informé la commission qu'il n'établissait un document ayant cet objet pour aucun ministère. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande, sous réserve que les documents aient déjà été numérisés ou qu'un document récapitulatif existe déjà sous forme électronique ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et déclare sans objet la demande en son point 3).