Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à leur demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention effectuée par les sapeurs-pompiers de l'Hérault le 30 octobre 2013 dans l'immeuble dont ils seraient locataires, situé au 11 chemin de la X à X.

La commission rappelle que le rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de secours aux victimes, est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où il comporte des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel), assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à ces personnes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime que si Monsieur X et Madame X sont locataires dans l’immeuble qui a fait l’objet de l’intervention des pompiers, ils ne sont directement concernés le cas échéant que par les éléments du rapport d'intervention qui décrivent l'intervention des secours dans les parties communes ou dans leur logement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité après occultation des mentions précédemment exposées, sous réserve que la cohérence du document n’en soit pas affectée.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du détail de la rémunération des dirigeants d'associations relevant de l'article 20 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat.

La commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif : « Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». 

Elle estime qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a, en prévoyant la publicité de ces éléments de rémunération dans le compte financier de ces associations, entendu s'inspirer des dispositions de la loi de finances pour 2002 relatives au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des associations dont les dirigeants sont rémunérés, et a eu pour objet d'assurer une transparence renforcée de la gestion des fonds publics. 

Elle considère, dès lors, que le secret de la vie privée énoncé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obstacle à ce que les informations publiées dans le compte financier et relatives aux rémunérations de chacun des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés d'une association relevant de l'obligation énoncée par l'article 20 de la loi du 23 mai 2006, ainsi que leurs avantages en nature, soient communiquées à des tiers.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, de préférence par envoi postal, de l'intégralité de son dossier personnel comprenant notamment un rapport médical rédigé après une visite survenue le 8 juillet 2014.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif à Monsieur X.

S'agissant, en second lieu, de la communication du dossier médical, et en l'absence d'informations sur une procédure qui serait en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de la CPAM de Haute-Garonne et de l'URSSAF Midi-Pyrénées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la CPAM de la Haute-Garonne et l'URSSAF Midi-Pyrénées n'étant pas des mutuelles mais des organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Les certificat demandés sont par conséquent inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des membres du personnel rattachés au cabinet du maire ;
2) concernant les agents rattachés au cabinet du maire :
 - les arrêtés de nomination ;
 - les contrats de travail ;
 - les bulletins de paie des mois d'avril à septembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle en second lieu que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination, des contrats de travail, et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés...) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir, y compris les rémunérations dont le montant n'est pas déterminé par des règles préétablies) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En application de ces principes, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents visés au point 2), estime que les arrêtés de nomination, les contrats de travail, s'ils existent, et les bulletins de paie des agents rattachés au cabinet du maire sont communicables au demandeur après occultation des éléments évoqués ci-dessus. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Monts
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'exercice 2013 :
1) les états relatifs à la dette communale comprenant la répartition des emprunts par préteurs, la nature de la dette, le type de taux, l'existence de contrats de couverture du risque financier, les crédits ou lignes de trésorerie (autorisations, utilisations et conditions financières) ;
2) l'état de l'encours de la dette porté par la municipalité selon la typologie élaborée par la charte Gissler ;
3) les états de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Monts a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents visés aux points 1) et 2) par courrier en date du 5 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document visé au point 3), la commission comprend qu'il s'agit d'un document de nature budgétaire. Elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5411-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Monts a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le président de la communauté de communes « Océan Marais de Monts », et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Conseil général du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de communication de « la lettre de parents faisant part de leur mécontentement » que mentionne Madame X, puéricultrice, dans son rapport d'évaluation en vue d'une modification de son agrément d'assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Bas-Rhin a informé la commission qu'il considérait que le document demandé n'était pas communicable.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Après avoir pris connaissance du document dont la communication a été sollicitée, la commission estime que celui-ci n'est communicable qu'à son auteur, en vertu des dispositions précitées. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Eyragues
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyragues à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal en date du 26 août 2014 autorisant l'encierro à l'eyraguaise ;
2) l'arrêté municipal autorisant l'encierro du 15 janvier 2014, dans les rues d'Eyragues. 

La commission, qui prend note de l'accord du maire d'Eyragues en ce qui concerne l'arrêté mentionné au point 1), rappelle qu'ils sont tous deux communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant de l'arrêté mentionné au point 2), qu'il existe, le maire ne s'expliquant pas sur ce point. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur les deux points de la demande.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X-X X, conseil de Madame X-X X, gérante de la SCI des X et de l'EARL X de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des fiches n° 4 (relative à la « nature de l'opération ») et n° 5 (« désignation de l'exploitant antérieur ») contenus dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement duquel le préfet du Loiret a pris un arrêté en date du 4 juillet 2014 accordant cette autorisation à l'EARL X de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a transmis à la commission copie du courrier du 11 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de l'attestation d'employeur qui le concerne, détenue par Pôle Emploi Ile-de-France.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne (CG 31)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de 
communication du recueil d'information préoccupante relatif à sa fille X X, née le 27 août 2002.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice, ou qui, par leur teneur, relèveraient du secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de l'intégralité du rapport sollicité portant sur l'enfant mineur X Adell, estime que ce document administratif est communicable à Madame X, sa mère, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des passages suivants : 
- les mentions relatives au père et à sa compagne, sur la première page et dans la partie III « L'histoire familiale »
- le passage relatif à l'entretien avec le père
- les deux passages relatifs aux deux entretiens avec l'enfant
- dans le passage consacré à l'entretien avec l'éducatrice, la phrase commençant par les mots « l'éducatrice » et la phrase commençant par le mot « le père »
- dans le passage relatif aux « points négatifs », les tirets commençant par les mots « pour X » et « pour le père »

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) applicable à la commune de Berre-l'Etang :
1) l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) les consultations réalisées ;
5) l'étude d'aléa réalisée par le cabinet SAFEGE-CETIIS.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.