Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l’Orléanais », notamment les échanges entre la préfecture, la locataire et sa tutrice, le bailleur social...etc .

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, en l'absence de réponse du préfet du Loiret à la date de sa séance, la commission considère que les sollicitations du demandeur, excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle indique, en outre, que le dossier sollicité comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée et qui ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite la commission délivre un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de son client. 

En l'absence à la date de sa séance de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical détenu par le service orthopédie de l'hôpital Henri Mondor de Créteil.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier individuel de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressé.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X et de ses deux fils X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des avis du médecin de l'agence régionale de santé qui ont dû être rendus suite aux demandes de titres de séjour pour raison de santé déposées le 7 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission que le médecin de l'agence régionale de santé avait bien été saisi concernant la demande d'admission au séjour de la famille X mais n'avait pas encore rendu son avis à ce jour.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 5 au 21 janvier 2015, à la suite d'un accident de la circulation.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des courriers adressés par Madame X, l'épouse de son client, à la préfecture. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à Monsieur X ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre l'administration et le public. Elle rappelle cependant que doivent être occultées, sur le fondement des mêmes dispositions, les mentions susceptibles de faire apparaître le comportement de Madame X, dès lors que leur communication pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le projet de délibération 2015 DVD 234 ;
2) les débats sur la délibération 2015 DVD 234 ;
3) la délibération 2015 DVD 234 ;
4) la convention d'occupation du domaine public avec l'association Aurore jointe à la délibération 2015 DVD 234. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) ont été, par courrier du 3 mars 2016, communiqués à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Régie municipale d’électricité de la Bresse (RME)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, ou, en cas d'impossibilité, sur support papier, de la convention liant la RME et la société ERDF. 

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document administratif, relatif au service public de l’électricité que la commune de La Bresse exerce en régie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roscanvel
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscanvel à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants :
1) concernant la création du réseau d'assainissement en 2010-2011 :
a) toutes décisions de la commune de Roscanvel désignant le prestataire chargé des travaux de création de ce réseau public d'assainissement ;
b) tous documents décrivant la nature exacte des travaux, l'identité des prestataires choisis et, en particulier les entreprises ayant travaillé à proximité de la rue du Port (notamment près du terrain et de la voirie de l'ancienne poste, près de l'église et de la fontaine Saint Eloi) ;
c) le plan exact des travaux réalisés aux endroits précités et à proximité des parcelles cadastrées 287,288, 415 et 377 ;
2) concernant les travaux de pose d'un drain en 2014 :
a) toute décision de la commune décidant la réalisation des travaux sur le réseau d'eaux pluviales à proximité de l'ancienne poste et de la fontaine St Eloi ;
b) tout document concernant la société désignée pour faire ces travaux, la description exacte des travaux entrepris et leur objet, le plan précis de l'intervention ;
3) concernant la canalisation d'eau pluviale existante sur la parcelle 377 :
a) toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de cette canalisation sur le terrain de Madame X dans les années 1960 a priori ;
b) tout document qui justifierait le consentement des propriétaires de la parcelle 377 pour le passage de cet ouvrage public ;
4) concernant la recherche des causes du dommage subi :
a) tout document dont dispose la commune (photographie, compte-rendu de visite, étude technique, etc.) concernant la ou les cause(s) de l'inondation de la propriété X (fuite de canalisation, détournement d'une source, etc.) ;
b) tous documents relatifs aux démarches éventuellement engagées par la commune depuis 2011 pour rechercher l'origine de la déviation de l'écoulement des eaux vers les maisons de la rue du Port ; 
c) les conclusions des experts techniques des assureurs à la suite de la visite du 25 juin 2015 (conclusions mentionnées dans la réponse faite par la Commune au Préfet en octobre 2015).
d) les résultats de l'inspection vidéo du réseau d'eaux pluviales par SITA le 18 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roscanvel a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2016, transmis à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers de demandes des visas n° 510892674 et 510892662.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les deux dossiers de demande de visa présentés par Monsieur X ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques du 8 mars 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier professionnel individuel du demandeur ;
2) une attestation de situation de travailleur handicapé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter et prendre copie de son dossier individuel le 30 mars 2016 et qu'il n'existait pas d'attestation de situation de travailleur handicapé le concernant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de droits relatifs à la succession de son père, Monsieur X, décédé le 10 mars 1966, d'une copie des documents suivants :
1) la notification d'attribution à son bénéfice d'une rente, en date du 10 mars 1966 ;
2) notification d'attribution jusqu'au 11 mars 1981, date de sa majorité, et jusqu'en avril 1989.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle que dans le cas où la caisse ne détiendrait plus ces documents, il lui incomberait, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'administration susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Vallouise
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallouise à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) l’extrait du plan de prévention des risques naturels prévisibles applicable aux parcelles dont sont propriétaires Monsieur et Madame X sur le territoire de la commune ;
2) l’extrait du document graphique ainsi que la légende du zonage applicable sur la base du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
3) le plan de prévention des risques naturels prévisibles classant en zone inconstructible les parcelles précitées qui a fait l'objet d'une annulation.

En ce qui concerne les documents demandés au points 1) et 2), le maire de Vallouise fait valoir qu'ils ont été communiqués le 4 janvier 2016, antérieurement à la saisine de la commission. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces points.

En ce qui concerne le document demandé au point 3), la commission souligne que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise que l'annulation, par le tribunal administratif, du plan de prévention des risques naturels est sans incidence sur le caractère communicable des documents élaborés dès lors qu'ils sont conservés par les services municipaux. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 18 décembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu’elle poursuit.