Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie du décret cité à l’article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l’étranger.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'existence de ce décret.

A supposer que celui-ci n'ait jamais été pris, la commission ne pourrait alors que déclarer la demande d'avis sans objet, en tant qu'elle vise un document inexistant.

Si, en revanche, ce décret a été adopté et publié au Journal Officiel de la République française, la commission ne pourrait alors que constater que celui-ci a fait l'objet d'une diffusion publique. Elle déclarerait, dans ce cas, la demande irrecevable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Energies renouvelables
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, dans le cadre de l'appel d'offres photovoltaïque CRE3 n° 2014/S 230‐405274, des élements suivants :
1) la documentation qui a motivé, pour environ 59 mégawatts (MW) des projets soumis audit appel d'offres, les autorisations de changements de fournisseur lorsque ce changement est justifié soit par « le dépôt de bilan d’un fournisseur ou pour des difficultés d’approvisionnement sur un produit » ;
2) l'indication de l’existence éventuelle d’autres autorisations de changement de fournisseur consenties pour les 196 MW restants à fournir.

En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission estime, en second lieu, que le document sollicité au point 1) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, en particulier le secret des affaires. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Codalet
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, Equipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Codalet à sa demande de communication, par consultation, des éléments suivants relatifs aux aménagement collectifs nécessaires au projet de lotissement :
1) le plan du réseau d'alimentation en eaux potable ;
2) le plan du réseau de collecte des eaux pluviales de la commune et les études dont dispose la commune concernant ses performances ;
3) le plan des ouvrages de gestion des rejets des eaux de pluie (quantitatif et qualitatif) qui atteignent le milieu naturel ;
4) le plan du réseau d'évacuation des eaux usées ;
5) les études relatives aux performances du réseau de collecte des eaux usées (capacité et séparatives ERU/EP) ;
6) le plan de zonage d'assainissement collectif ;
7) les caractéristiques techniques et les performances du système d'assainissement qui reçoit les eaux usées de la commune ;
8) les documents d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour les zones 1AU conformes aux prescriptions de la loi ALUR (article 151-6 à B du code de l'urbanisme) ;
9) les délibérations du conseil municipal concernant les modifications de zonage des parcelles X et X et leurs bordereaux d'affichages ;
10) les procès-verbaux des conseils municipaux depuis 2015.

En l'absence de réponse du maire de Codalet à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur X constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les points 1) à 7), des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, pour le point 9), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des points 1) à 4), 6) et 7) de la demande, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux et ouvrages.

Concernant le point 10), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA) à sa demande de communication, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants relatifs à son fils, X, né le X :
1) les dossiers médicaux, sociaux et administratifs en lien direct ou indirect avec leur fils et sa prise en charge envisagée au sein de l'établissement ;
2) les documents relatifs aux démarches entreprises en lien avec ladite prise en charge finalement avortée.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

Compte tenu des éléments d'information dont elle dispose, notamment au regard des statuts du centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA), il n’apparaît pas à la commission que l’activité de ladite association relèverait d'une mission de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de l’ancienne carte de résident de son client, valable 10 ans, portant le numéro d’étranger X, délivrée par la préfecture de police de Paris courant 1990 ou une attestation certifiant l’existence de ce titre de séjour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et s'il a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en revanche, les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier par l'établissement d'une attestation, sauf si le document, s'il n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée à sa demande de communication, sous format numérique (fichiers excel) par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste à jour des « cases de programmes consacrées à la diffusion de magazines » ;
2) la liste des programmes ne relevant pas du genre fiction, animation et spectacle vivant, déposés auprès de vos services en 2017, 2018, 2019 et 2020, par des sociétés ayant un compte automatique, incluant les informations suivantes :
- le titre du programme,
- la durée du programme,
- le nom du diffuseur, 
- le titre de la collection, et/ou de la case de programmation récurrente/magazine,
- si le programme a été ou non soumis à l’avis de la commission,
- si le programme a été ou non aidé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC),
- le montant de l’aide accordée, le cas échéant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée a informé la commission qu'il n'existait ni les listes sollicitées en tant que telles, ni de documents regroupant de telles informations. Elle a également précisé que les dossiers ayant fait l'objet d'une autorisation sont diffusés sur le site internet du centre national du cinéma. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d’Évreux à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision concernant le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à Monsieur X mis en cause dans l’affaire judiciaire pour laquelle il doit comparaître le 25 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Rouen ;
2) les factures réglées par la commune concernant la ou les formations suivies au titre du droit à la formation individuelle par Monsieur X en 2018.

En l'absence de réponse du maire d’Évreux à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La Commission estime ensuite que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable au point 1).

La Commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission observe que les factures mentionnées au point 2) de la demande entrent dans le champ de ce régime, de sorte que ces documents sont communicables au demandeur. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la maison centrale de Moulins, des documents suivants :
1) la copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de l'intéressé, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ;
2) la copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée de l'intéressé, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ;
3) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée dans l'établissement ;
4) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Valence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que la copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de l'intéressé, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ont été communiqués et notifiés à Monsieur X, par courrier du 31 mai 2021, dont une copie est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission, d'une part, de ce que la décision demandée consistait, en réalité, en une note du chef d'établissement relative au comportement de Monsieur X, visant à préserver la sécurité de l'établissement et des personnels et, d'autre part, que ce type de décision de gestion n’était pas précédé d'un contradictoire. La Commission, qui comprend que la divulgation de la note mettrait en cause la sécurité de la maison centrale, estime que sa communication méconnaitrait les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5. Elle émet donc un avis défavorable à son propos et déclare la demande sans objet pour le surplus.

S'agissant des documents visés aux points 3) et 4), la Commission comprend des éléments transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, que la demande a et conserve un objet et estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de Chauny
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de X à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, par laquelle elle est mandatée et dispose d'une habilitation familiale, notamment la fiche de transfert liaison et toutes pièces transmises par l’EHPAD X pour son hospitalisation aux Urgences du CH de X, le 25 août 2021 ainsi que tous les documents adressés par le CH de X au médecin de l’EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de X a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 24 novembre 2021, dont une copie est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe »
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’élection du président du conseil d’administration de l'établissement :
1) le procès‐verbal de cette élection ;
2) les délibérations désignant les personnes présentes à cette élection ;
3) la liste des personnes présentes ;
4) la copie de la convocation adressée aux représentants du personnel siégeant au sein du conseil d’administration.

En l'absence de réponse du directeur général de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant des documents visés au point 4) de la demande, des mentions, telles que les adresses postales des personnes convoquées, dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée, en vertu de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, par voie postale à ses frais ou par courriel au format pdf, de l’arrêté préfectoral ou tout autre décision ayant autorisé l’officier de police territorialement compétent à assister Maître X huissier en charge de l’expulsion du logement de ses clients.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.