Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents concernant les épreuves anticipées du bac 2019 passées par sa fille mineure X scolarisée en 1ere série S au lycée Jean Pierre Vernant de Sèvres :
1) la fiche de notation relative au travail de TPE et l'oral de français ;
2) l'appréciation du travail de TPE et de l’oral de français ;

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Dès lors, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Madame X, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur sa fille mineure X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. La commission relève toutefois, en ce qui concerne le point 2) de celle-ci, que les appréciations éventuelles que les correcteurs peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver.
Administration : Mairie de Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger à sa demande de communication, dans le cadre du compte administratif 2018, d'une copie de la section « fonctionnement », et notamment, assorti du nom des fournisseurs et des prestataires, du détail des sept comptes suivants :
1) en dépenses de fonctionnement : 6419, 6226, 6227 et 6261 ;
2) en recettes de fonctionnement : 758, 7718 et 791.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léger a indiqué qu'il n'a pas reçu de demande de Madame X. Les copies de demandes jointes à la saisine ne comportant aucune preuve de leur envoi, ni de leur réception par la commune, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.

En tout état de cause, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de consultation des documents relatifs aux épreuves du baccalauréat série S spécialité SVT en juin-juillet 2019, préparé au lycée Jacques Prévert de Boulogne Billancourt, dans l’Académie de Versailles :
1) ses copie d'examen pour les matières suivantes : Mathématiques, Sciences physique chimie, SVT, Philosophie, Histoire géographie ;
2) les fiches individuelles d’appréciation la concernant.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montceau-les-Mines à sa demande de communication du décompte complet des droits concernant sa cliente mentionnant notamment son compte épargne temps ouvert en 2012, ses primes et accessoires aux salaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montceau-les-Mines, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault (DDPP 34)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault à sa demande de copie de la note concernant son état de santé adressée par Monsieur X, directeur départemental, à la direction générale.

En l’absence de réponse de la directrice de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault à la date de sa séance, la rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise également que ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d’une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, dont la divulgation est de nature à lui porter préjudice en application des dispositions du même article L311-6.

La commission émet par suite un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions, à la communication à Monsieur X du document sollicité.
Administration : Agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence nationale de la recherche à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen à deux ans des candidatures à l'action des programmes des investissements d'avenir « Initiatives d’excellence » (IDEX) et « Initiatives Science Innovations – Territoires – Economie» (I-SITE) dans le cadre du PIA2 :
1) le cahier des charges ou les instructions définissant les modalités pratiques de cet examen à 2 ans pour les deux sites concernés ;
2) la trame du document à déposer devant le jury, avec la date limite de ce dépôt ;
3) tout élément concernant des lettres ou formulaires d'engagement qui devraient être signées par les établissements partenaires des initiatives (avec la date limite de dépôt).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Agence nationale de la recherche a informé la commission de ce que l'évaluation à deux ans des projets relevaient d'une procédure contractuelle et qu'il n'y avait ni lettres ni formulaires d'engagement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 3) de la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants. 

Elle estime en revanche que les documents administratifs détenus par l'Agence nationale de la recherche et susceptibles de correspondre aux documents sollicités aux points 1) et 2), à savoir les lettres de préparations à l'évaluation adressées aux porteurs de projet et la liste de questions transmises à chaque site sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, de tous documents relatifs à l'établissement du montant des indemnités versées aux membres extérieurs du « scientific advisory board » pour chacune de ses réunions des 24 et 25 mai 2018, 30 novembre 2018 et  2 avril 2019, comprenant :
1) l'acte par lequel il a été décidé du nombre d'heures rétribuées et du taux horaire pour chacun de ces membres externes ; 
2) les actes comptables relatifs au mandatement des sommes en question ;

En l'absence de réponse du président de l'université de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa femme, Madame X, dont il est le tuteur par un jugement de tutelle prononcé en sa faveur, notamment les pièces manquantes à une précédente communication à savoir le cd rom contenant les clichés per-opératoires du 29 septembre 2015 ( contenant toutes les prises de vue pendant toute l’intervention) ainsi que le compte-rendu opératoire complet tel que transmis aux experts, et non les clichés relatifs à un IRM effectué le 25 septembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier médical de son épouse, sous réserve qu'il établisse en être le tuteur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants dont les éléments ont été évoqués lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019 auquel participaient l’ARS, le directeur du centre hospitalier de Valence et le préfet de la Drôme à savoir :
1) les documents relatifs à la rénovation des actuels bâtiments du centre hospitalier de Die : diagnostics, analyses des coûts et avantages d’une rénovation par rapport à une nouvelle construction notamment du point de vue environnemental et de la santé publique ;
2) les documents, sondages, questionnaires ou comptes rendus de réunions de concertation, indiquant que 90% du personnel du centre hospitalier de Die serait favorable à une délocalisation des bâtiments ;
3) les documents, compromis de vente, titre de propriété, relatifs à l’achat des parcelles pour le futur hôpital ;
4) les documents faisant état des services médicaux créés et du nombre de lits prévus dans le nouvel hôpital.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a précisé à la commission que si les agences régionales de santé de par les compétences qui leur sont dévolues par les textes et notamment l'article L1431-2 du code de la santé publique, autorisent la création et les activités des établissements de santé, contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence, c'est le directeur de l'établissement, président du directoire, qui conduit la politique générale de l'établissement et après concertation avec le directoire conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, aux termes de l'article L6143-7 du même code. Il a ajouté que les documents relatifs à la rénovation des bâtiments du centre hospitalier de Die relèvent donc de la compétence propre du directeur de l'établissement. 

La commission rappelle qu’il appartient à l’autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l’avis de la commission, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents. La commission observe en outre au vu des demandes d’avis n° 20200067 et 20200068 que Monsieur X a en parallèle saisi de la même demande le directeur du Centre hospitalier de Die, ainsi que le directeur du centre hospitalier de Valence susceptibles de détenir les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que le renvoyer vers les avis rendus dans ces deux affaires.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de prise en charge des frais de changement de résidence qui a fait l'objet d'un refus.

En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication de la copie de la ou des facture(s) d'impression ayant permis de produire le document « Les voyants passent au vert ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Grasse a informé la commission de la transmission à Monsieur X des deux factures n° 201903.185 et n° 201904.129 demandées, par courriel en date du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs à ses deux recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) auprès de la ministre des armées : 
1) la copie du courrier du colonel X adressé à la commission suite à sa prise de connaissance des éléments de son recours n° X ;
2) les pièces transmises à la commission par la partie adverse dans le cadre de son recours n° X et qui ne lui ont pas été communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'il n'existait aucun autre document que ceux qui avaient été communiqués à Monsieur X le 13 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : France galop
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Activités sportives, Jeu d'argent
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de France galop à sa demande de communication, à ses frais, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie des documents relatifs à France Galop :
1) les délibérations adoptées par le comité en 2018 et jusqu'à ce jour ;
2) les délibérations adoptées par le conseil d'administration en 2018 et jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de France Galop a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 2 septembre 2019 après occultation des mentions ne présentant pas de lien direct avec l'exercice des missions de service public, des mentions couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles se rapportent aux stratégies commerciales et aux plans marketing mis en œuvre par France Galop et le PMU pour faire face à la concurrence à laquelle les paris hippiques sont confrontés de la part des opérateurs de paris sportifs et de jeux de hasard et des mentions se rapportant à des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Par ailleurs, la commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une  partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, la commission rappelle que cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec p. 414; CE, 5 juin 2002, X, n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet.

La commission ne peut que constater qu'en dépit de sa demande, Maître X a refusé de déclarer l'identité de la personne pour le compte de laquelle il saisissait la commission pour avis. La commission en déduit qu’en tout état de cause, la demande était irrecevable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.