Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Franche-Comté (ARS 25)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Franche-Comté à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Franche-Comté, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Guyane (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Guyane, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Haute-Normandie (ARS 76)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Haute-Normandie, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) n'existent pas dans la mesure où les commissions en question ne se sont pas réunies au cours des années 2011-2012. La commission ne peut donc que constater que la demande est sans objet sur ce point.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves et prend note de l’intention du directeur de l'ARS d'Ile-de-France de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 34)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS du Languedoc-Roussillon, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Limousin à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

La commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves et prend note de l’intention du directeur général de l'agence régionale de santé Limousin de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Lorraine, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Martinique, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Midi-Pyrénées, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Océan indien à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de l'Océan indien, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.