Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d’Auterive
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Auterive à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, relatifs aux agents concernés par le travail du dimanche :
1) leurs bulletins de salaires pour les mois de juin, juillet et août ;
2) leurs plannings ;
3) les arrêtés du maire portant attribution de l'IEMP à ces agents ;
4) le livre de paie pour les mois de juin, juillet et août.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Auterive a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) ont été transmis au demandeur, au cours d'une rencontre ayant eu lieu fin août, sans plus de précision. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que de tels documents ne sont communicables, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation de ces plannings à des tiers serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Elle émet dès lors un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aulnay-sur-Mauldre
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre à sa demande de communication du compte de gestion du receveur pour l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.aulnay-surmauldre.fr/wp-content/uploads/20180601094710-budget.pdf. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord » ; 
2) le rapport rédigé par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ayant pour objet « la révision des exceptions à la règle du silence vaut acceptation » remis au Premier ministre à la fin du 1er semestre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par un courrier du 6 novembre 2018, les cinq catégories de documents suivantes: 1) un tableau recensant, par code, l'ensemble des procédures soumises au principe « silence vaut acceptation », 2) les tableaux établis par le ministère de l'Intérieur, le ministère de la culture, la direction des sports, et la direction de la jeunesse et de la vie associative, 3) les procédures identifiées, d'une part, pour les collectivités territoriales, d'autre part, pour les ordres professionnels, 4) la revue des procédures d'autorisation relevant de la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que 5) le rapport rédigé par l'IGF, l'IGAS et l'IGA. Ce courrier précise que les recherches ont été exhaustives, les ministères ayant toutefois eu recours à des méthodes différentes pour l'élaboration des décrets soumis à la consultation publique. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villiers-le-Bel
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Bel à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC X accordé à Monsieur et Madame X le 29 mai 2017 sur la parcelle cadastrée section AN n° 48, sise X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-le-Bel a informé la commission que ce dossier avait déjà été transmis à Monsieur X par courrier du 21 décembre 2017.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse de congés payés du Grand Ouest
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest, à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le conseil d'administration ;
2) la composition du bureau de la Caisse ;
3) les comptes de la Caisse relatifs à la période 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest a informé la commission que ces documents étaient accessibles en ligne sur le site internet de la Caisse, à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Composition_du_CA_-_06-2018.pdf pour les points 1) et 2) et à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Compte_de_resultat_et_bilan_au_31_03_17.pdf pour le point 3). Constatant que ces documents font ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur l'ensemble de ses points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin (ASP 87)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin à sa demande de communication des documents suivants relatifs au dossier justifiant un commandement de payer concernant un trop-perçu par l'association du demandeur en 2010-2011, notamment :
1) les contrats ;
2) les avis de paiement ;
3) les états de présence ;
4) les feuilles de paie ;
5) le tableau ou l'état comptable ;
6) l'ordre de reversement ;
7) les courriers présentant un caractère suspensif à la prescription.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence de services et de paiement a informé la commission que le titre de perception avait été retirée, la dette étant prescrite. 
Toutefois la commission estime que cette circonstance est sans incidence sur le droit de l'association d'obtenir la communication des documents sollicités dès lors que ceux-ci la concernent. La commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de consultation des registres des délibérations des cinq dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission de ce que les documents dont la consultation est sollicitée par le demandeur font l'objet d'une mise à disposition du public, au bureau d'accueil de la communauté de communes. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation Aulagnier
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la Fondation Aulagnier à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, d'un listing de tous les agents non médicaux, quel que soit leur statut, faisant apparaître a minima le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la directrice de la Fondation Aulagnier, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître pour chacun d'entre eux que le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En effet, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé Erasme
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public de santé ERASME à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, d'un listing de tous les agents non médicaux, quel que soit leur statut, faisant apparaître a minima le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Etablissement public de santé ERASME, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître pour chacun d'entre eux que le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En effet, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier départemental Stell
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier départemental Stell à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, d'un listing de tous les agents non médicaux, quel que soit leur statut, faisant apparaître a minima le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier départemental Stell, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître pour chacun d'entre eux que le nom, le prénom, le service, et le cas échéant la catégorie et/ou le grade constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En effet, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de plainte de la demanderesse en date du 24 mai 2017 à l'encontre du docteur X tel que le conseil départemental des Yvelines de l'Ordre des médecins l'a transmis au conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre des médecins, sur lequel Madame X, présidente de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, s'est fondée pour rendre l'ordonnance de rejet du 20 octobre 2017; 
2) les délibérations du conseil portant décision de transmettre sa plainte au conseil régional et détaillant les courriers et documents échangés entre les différentes parties et instances.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, Madame X, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession des documents sollicités dès lors que le dossier a été transmis dans son intégralité à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France et que Madame X ne pouvait pas ignorer que c'était désormais cette autorité qui détenait son dossier.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier de Madame X, en l’espèce la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France.