Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité des documents références « A55, A56 et A57 » de son dossier administratif.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental de l'Essonne, rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, ou révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime, à cet égard, que la divulgation du document contenant une information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur des fiches de recueils d'informations complétées par les  agents départementaux suite à des signalements opérés par des parents, versés au dossier de Madame X. Eu égard à l'objet et à la portée de ces documents, la commission estime que l'occultation des dires des parents viderait ces documents de leur substance. Elle estime, dès lors, que ces documents entrent dans le champ des documents protégés par l'article L311-6 du code précité et ne sont, par suite, pas communicables à Madame X. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord à sa demande de communication, par courrier électronique, pour les années universitaires 2020, 2021, 2022 et 2023 de l'ensemble des sujets relatifs aux épreuves « des accès santé », pour les filières PASS, LAS1, LAS2/3 et LSPS, étant précisé que les sujets concernés sont ceux des premiers et deuxièmes semestres en session 1, visant les parties « socles, approfondissement et perfectionnement » des quatre unités d’enseignement, les sujets oraux étant exclus.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris 13 à la date de sa séance, la commission estime que les sujets d'épreuves écrites sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'Association Actionnaires pour le climat, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du contrat signé entre l’État et l'entreprise X le 5 juin 2023, dans le cadre du projet Liberty.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le contrat sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, s'il relève du champ de ces dispositions, de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de la copie des observations adressées à Madame la bâtonnière par Maître X relatives aux conditions dans lesquelles l'avocat a exercé sa mission d'aide juridictionnelle n°X.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l’ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l’ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661). A cet égard, la commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l’aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d’État susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n’entrent pas dans les prévisions des dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission estime en conséquence que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Irrecevable / Diffusion publique, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, pour X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) un bordereau de situation actualisé de la société des dix dernières années et prenant en considération les dégrèvements et plafonnements de taxes foncières accordés ;
2) la copie de la commission d’emploi de Monsieur X ;
3) les délégations de pouvoir et de signature dont Monsieur X bénéficie, notamment du comptable public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas et que la délégation visée au point 3) était librement accessible sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/65319/536436/file/recueil-35-2023-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf (page 58). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande formulée au point 2), en tant qu'elle porte sur un document inexistant, et irrecevable la demande formulée au point 3), le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Enfin, la commission estime que le bordereau de situation visé au point 1), s’il existe en l’état ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : § Mairie d'Argilly
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire d'Argilly à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de matrice cadastrale de ses propriétés pour l'année 2005.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Argilly à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

La commission considère que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom.

Elle ajoute que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de l’extrait de matrice cadastrale sollicité.

Elle rappelle que si le maire d'Argilly n’est pas en possession de ce document, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir et d'en informer Madame X
Administration : Mairie de Lure (70)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Lure à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X, décédé le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle précise, ensuite, qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En l'espèce, la commission considère par suite que l'acte de décès sollicité est librement communicable à Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Jura (SDIS 39)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Jura à sa demande de communication du mail reçu par X en X et expédié par X, stipulant qu'il aurait pu avoir un comportement inadapté lors d’une conversation avec une ISP de Dole.

En l'absence de réponse du directeur départemental d'incendie et de secours du Jura à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle toutefois que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, qui n'émanent pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En l'espèce, la commission estime que quand bien même le courrier électronique reçu par X, dont elle n'a pu prendre connaissance, a été expédié par un médecin agissant dans le cadre de sa mission de service public, sa communication est susceptible de rendre identifiable l'infirmière plaignante dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice.

Elle émet, dès lors, en l’état, un avis défavorable.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication du texte sur le massacre de Thiaroye affiché sur un panneau de l'exposition temporaire « La France libérée par son Empire ? » au Mont Valérien.

En l'absence de réponse de la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de consultation de l'intégralité du schéma directeur des piscines de la Métropole européenne de Lille (MEL) dont l'étude finalisée en 2022 est organisée en 4 phases : 
1) phase 1 : diagnostic du territoire ;
2) phase 2 : schéma directeur piscines ;
3) phase 3 : propositions pour le fonctionnement des piscines ;
4) phase 4 : étude de faisabilité et de pré-programme.

En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

La commission comprend que le schéma directeur des piscines sollicité a été réalisée par un cabinet de conseil à la demande de la métropole européenne de Lille, préalablement à l’adoption à la fin de l'année 2023 d’un « plan piscine 2 », visant à soutenir les piscines existantes, à accompagner les communes dans l’apprentissage de la natation par le public scolaire et à construire de nouvelles piscines.

La commission estime que cette étude constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon (CARSAT 34)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie du dossier qui lui a été adressé par la mutualité sociale agricole du Languedoc concernant son départ à la retraite.

A titre liminaire, la commission observe que la CARSAT du Languedoc Roussillon est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la CARSAT du Languedoc Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Morbihan Habitat
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général de Morbihan Habitat à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres de la commission d’attribution des logements.

En l'absence de réponse du directeur général de Morbihan Habitat à la date de sa séance, la commission relève, tout d'abord, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007, des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. 

Dans ce cadre, la commission estime que le document comportant la liste des membres de la commission d'attribution des logements de Morbihan Habitat constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'un tel document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.