Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX pour l'association « XXX XXX XXX ! » a saisi XXX commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à XXX suite du refus opposé par XXX ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication,  de préférence par voie électronique, d'une copie du dossier concernant XXX fin de XXX concession d'exploitation de XXX micro-centrale hydroélectrique de Salles-XXX-Source.

En l'absence de réponse de l'administration, XXX commission considère que le dossier de fin de concession, établi en application de l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 reXXXtif à XXX concession et à XXX décXXXration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait XXX demande, en application de l'article 2 de XXX loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préaXXXble des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de XXX loi, telles que les informations qui ont trait à XXX situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur XXX politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple).
La commission précise que le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable aux informations reXXXtives à des émissions dans l’environnement, en vertu du II de l'article L. 124-5 du code de l’environnement.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Mure
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Mure à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux parcelles cadastrées section AD n° 26, 31 à 33 dont ses clients sont propriétaires :
1) le plan de zonage du plan d'occupation des sols à l'échelle ainsi que le règlement des zones dans lesquelles ces parcelles étaient classées ;
2) l'ordre du jour et les justificatifs de leur transmission aux conseillers municipaux trois jours francs avant la date de chacune des réunions du conseil municipal ayant conduit à l'adoption du PLU (plan local d'urbanisme) : réunion du 30 mars 2005 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, du 10 décembre 2008 portant débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, du 22 décembre 2010 portant sur l'arrêt du PLU et approuvant le bilan de la concertation, du 11 juillet 2012 sur l'approbation du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint laurent de Mure indique qu'il a communiqué les documents sollicités par courrier du 8 novembre 2012. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce courrier, observe toutefois que n'y sont pas mentionnés les justificatifs de la transmission des ordres du jour aux conseillers municipaux. Elle estime qu'il s'agit de documents qui sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet, sauf en ce qui concerne les justificatifs de la transmission des ordres du jour aux conseillers municipaux, pour lesquels elle émet, sous réserve qu'ils existent, un avis favorable.
Administration : Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à sa demande de copie des documents suivants :
1) relatifs au droit de préemption de l'AFTRP en 1995 sur les parcelles cadastrées section B n° 97 et 98 situées dans la commune de Combs-la-Ville ;
2) relatifs à la procédure de cession de ces parcelles à la société European Homes Vendôme.

La commission constate toutefois que la lettre du 27 juillet 2012 adressée par Maître XXX au président de l'AFTRP ne comportait qu'une demande de renseignements, qui, au surplus, ne portait pas sur l'exercice par cet établissement de son droit de préemption mais seulement sur les circonstances du projet de cession des terrains.

Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de l'analyse de l'eau potable ayant conduit le maire à diffuser en septembre 2012 un « avis important et urgent ».

La commission estime que ce document administratif, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du  maire de Thiaville-sur-Meurthe de procéder à la communication demandée après le règlement des frais de reproduction. La commission précise qu'il appartient à l'administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total des frais, établis conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : Mairie de Cysoing
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cysoing à sa demande de communication d'une copie de la note de synthèse explicative jointe à la convocation à la séance du conseil municipal du 27 juin 2012.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de l'article 6 de cette loi, ou sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, si le document demandé a été annexé au procès-verbal ou à la délibération du conseil municipal. La commission émet un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité de son dossier établi par l'assistante sociale, Madame XXX, contenant les notes écrites à son sujet, son rapport et toutes autres pièces liées ;
2) les motifs justifiant le refus de lui accorder une aide financière d'urgence ;
3) les textes régissant l'activité de Madame XXX, notamment les textes déontologiques.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère, s'agissant des documents visés au point 1), qu'ils doivent être communiqués au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique, au moins par leur publication, comme cela devrait être le cas, au Journal officiel de la République française et au bulletin officiel du ministère. Le droit d'accès cesse en effet de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3).

La commission constate, en revanche, qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur le point 2) de la demande, qui tend à la motivation d’une décision et non à la communication d’un document administratif sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Aéroports de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Aéroports de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle :
1) le bilan exhaustif de la gestion des eaux pluviales entre le 15 novembre 2011 et le 1er mai 2012, prévu par l'article 7 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 ;
2) le plan d'action global établi par Aéroports de Paris conformément à l'article 10 de cet arrêté ;
3) l'étude sur la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées et des eaux pluviales glycolées.

La commission relève que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l’établissement public « Aéroports de Paris » par l’article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public liée à l'exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, et Paris-Le Bourget, consistant en la fourniture d’un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public. La loi confie donc à cette société la poursuite d'une mission d'intérêt général et l'accomplissement d'un service d'intérêt général, justifiant l'exercice d'un contrôle étendu des collectivités publiques sur son fonctionnement. Par suite, la société Aéroports de Paris doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents administratifs qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2012 et que les autres documents sollicités sont inexistants. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif aux travaux de création d'un deuxième portail effectués par son voisin M. Jérôme XXX, détenu par l'architecte des bâtiments de France de l'Oise.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont  en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction ou de l'occultation des mentions faisant apparaître, de la part d'une personne physique, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Loconville
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Loconville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de M. Jérôme XXX.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loconville a informé la commission qu'il avait rappelé au demandeur les horaires d'ouverture de ses services lui permettant de consulter sur place les documents demandés. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Elle émet un avis favorable à cette demande et invite le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit dans ce cas être porté à la connaissance de Monsieur XXX. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Oise
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Oise à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de M. Jérôme XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Oise a informé la commission qu'il a adressé ce dossier au demandeur le 27 novembre 2012. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, victime d'un accident de service survenu en 1992 :
1) les saisines des comités et commissions ayant examiné sa situation ;
2) la lettre d'information lui ayant été adressée concernant ces saisines ;
3) la composition des comités médicaux qui se sont prononcés les 5 avril 2007 et 11 janvier 2008 ;
4) la composition de la commission administrative paritaire qui s'est prononcée sur son dossier le 8 juin 2009 ;
5) la liste des médecins agréés permettant de vérifier que les médecins siégeant au comité médical départemental des 5 avril 2007 et 11 janvier 2008 étaient agréés ;
6) l'arrêté du 21 janvier 2001 relatif à l'emploi des fonctionnaires actifs de la police nationale (version initiale et consolidée au 30 septembre 2009).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 9 novembre 2012, les documents mentionnés aux points 1) à 4), qu'il lui a indiqué l'autorité auprès de laquelle obtenir le document mentionné au point 5), et qu'il n'existe aucun arrêté correspondant aux références indiquées par le demandeur. 

La commission estime que la liste mentionnée au point 5) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'il appartient au ministre de l'intérieur, en application du quatrième alinéa de cet article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de la détenir, ainsi que d'en aviser le demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et déclare sans objet la demande pour les autres points.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Didonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de 
copie du rapport établi par le Syndicat de la voirie des communes de la Charente-Maritimes faisant un inventaire de l'état du réseau routier communal.

La commission, qui prend note de la réponse que le maire de Saint-Georges-de-Didonne lui a adressée, estime que, lorsqu'il sera achevé, et qu'auront été arrêtées, s'il y a lieu, les décisions administratives que ce document doit préparer,  ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article  l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dans cette attente, elle émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux autorisations de construire délivrées sur le terrain de M. Ulrich XXX :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire concernant la construction initiale d'un bâtiment à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées AZ 204 et 206 ;
2) les dossiers d'autorisation de construire ou de déclaration préalable délivrées sur ces parcelles entre la date de délivrance du permis de construire initial et le 15 mai 2008 date de dépôt de la demande de permis de construire n° PC 0831190800051.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. En revanche, les autres pièces, s'il en existe, de même que les pièces se rapportant à une décision prise par le maire au nom de l'Etat, sont communicables au demandeur en application  de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, sous les réserves précédemment énoncées, que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à sa demande de communication de la promesse d'achat ou de vente de parcelles, situées sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel et de La Perche, dont il est propriétaire indivisaire avec ses frères et soeurs, établie par la SAFER du Centre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la SAFER a indiqué qu'il n'a pas encore été établi de promesse de vente à son profit sur les biens en cause dans la mesure notamment où les décisions judiciaires autorisant le liquidateur à procéder à la vente des biens ont fait l'objet d'un appel. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur une promesse de vente. 

La commission estime en revanche, au vu des pièces du dossier, que la SAFER a fait une proposition d'achat des terrains concernés au liquidateur judiciaire. La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi.

Au vu de la réponse de la SAFER, la commission estime que la proposition d'achat faite par la SAFER présente un caractère préparatoire dès lors qu'elle n'a pas encore donné lieu à la signature d'un acte authentique de vente.  La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur la demande d'avis en tant qu'elle porte sur une éventuelle promesse d'achat.