Administration : Mairie de Voujeaucourt
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Voujeaucourt à sa demande de communication, de préférence sur support numérique ou à défaut sur support papier, des documents suivants, sachant que le maire propose l'envoi de photocopies soumis à l'acceptation préalable des devis correspondants, aux conditions prévues par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 :
1) les listes électorales et les tableaux rectificatifs ;
2) le budget primitif, pour les années 2009 à 2013 ;
3) le compte administratif, pour les années 2009 à 2012 ;
4) le compte de gestion, pour les années 2009 à 2012 ;
5) l'état de l'encours de la dette, précisant la raison sociale du prêteur, l'objet du contrat, le montant et la durée du prêt, les modalités d'amortissement, le plan d'amortissement ;
6) les subventions accordées aux associations, pour les années 2009 à 2013 ;
7) la liste nominative des agents municipaux précisant la fonction, la situation statutaire, et l'indice ;
8) l'organigramme des services ;
9) les factures relatives aux bâtiments suivants :
a) la médiathèque ;
b) la restauration scolaire ;
c) la salle des fêtes (réfection des sols, des toilettes et autres interventions depuis 2001) ;
10) les factures relatives aux aménagements de voirie suivants :
a) la Grande Rue, entrée de ville par la RD 126 (devis, avenants, travaux d'enfouissement, ouvrages, trottoirs, embellissement, subventions obtenues) ;
b) rue de Dampierre (enfouissement, ouvrages, trottoirs, embellissement) ;
c) carrefour rue du Chêne et rue de Mathay ;
d) entrée de ville rue du Mont-Bart, rue de la Gare et place de la Fraternité (enfouissement, ouvrages, trottoirs, embellissement) ;
11) les factures de cabinets d'étude privés relatives aux dossiers suivants :
a) l'aménagement de la Grande Rue, entrée de ville RD126 (devis, avenants) ;
b) le plan local d'urbanisme (PLU) ;
c) l'analyse des besoins sociaux ;
d) le réaménagement et la mise aux normes de la structure Arcopolsi, en 2010 ;
e) l'étude de faisabilité des itinéraires de promenade, en 2012 ;
12) les factures relatives aux équipements suivants :
a) le jeu pour enfants au Montadry ;
b) le panneau d'affichage électronique ;
c) les toilettes publiques sur le site de la piste de prévention routière ;
13) le contrat, bail liant la commune à Âges et Vies au Montadry, et les « coûts pour la commune » ;
14) le contrat « Enfance Jeunesse » ;
15) les documents suivants, relatifs aux dépenses annuelles de fonctionnement des écoles maternelles et primaires :
a) le budget alloué par enfant pour le matériel pédagogique ;
b) l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement ;
c) le coût des fluides dans les locaux liés aux activités d'enseignement ;
d) le coût des diverses fournitures dans les locaux liés aux activités d'enseignement, notamment les produits d'entretien ;
e) le mobilier scolaire dans le cas de changements importants (intérieur et extérieur des bâtiments) ;
f) le matériel informatique, notamment la maintenance et les frais de connexion ;
g) le coût des transports liés aux activités pédagogiques ;
h) le coût des activités  pédagogiques extérieures à l'école, notamment les classes de découverte, la piscine ;
i) le coût des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) pour les écoles maternelles.

La commission constate que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 7) ont été communiqués à Madame XXX par le maire de Voujeaucourt, sous forme numérisée, par courrier du 16 octobre 2013. Elle ne peut que constater, dès lors, que la demande portant sur ces points est devenue sans objet.  

La commission rappelle, par ailleurs, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission constate, en l’espèce, que par deux courriers en date des 7 octobre et 16 octobre 2013, le maire de Voujeaucourt a indiqué à Madame XXX qu'au regard des coûts importants que représentait la reproduction de l’ensemble des documents demandés, il attendait une confirmation écrite de sa part avant de lui transmettre les devis correspondant à ces photocopies. 

Dès lors, le refus de communication des documents visés aux points 4), 5), 6), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 14) et 15) n’étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ces points.