Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public n° 21501 ayant pour objet l'extension et la pérennisation du système de détection incendie du Centre Pompidou de Metz :
1) l'avis d'attribution du marché ;
2) l'ensemble des éléments de la candidature et de l'offre de l'attributaire, notamment :
a) la lettre de candidature (formulaires DC1-DC2) ;
b) le dossier de candidature ;
c) l'état annuel des certificats reçus ;
d) l'offre de prix globale ;
e) les marques et produits proposés par le candidat retenu ;
f) l'ensemble des procès-verbaux afférant à la procédure ;
g) l'ensemble des éléments constituant le rapport d'analyse des offres et les éléments de notation et de classement ;
h) l'ensemble des éléments relatifs à la méthode de notation utilisée.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce que, d'une part, le document mentionné au point 1) est inexistant et, d'autre part, les documents mentionnés aux a) et c) du point 2) ont été communiqués par courrier du 17 août 2021, dont il joint une copie. La commission en prend acte et ne peut en conséquence que déclarer sans objet la demande sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points d), f) et g) du point 2), la commission constate que ceux-ci ont été transmis par courrier du 2 juin 2021, occultés des mentions couvertes par le secret conformément aux principes rappelés ci-dessus, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire. Elle prend acte de ce que l'administration indique avoir communiqué l'ensemble des documents en sa possession. Elle ne peut en conséquence que déclarer irrecevable la demande sur ces points. 

S'agissant du document mentionné au b) du point 2), la commission considère, en application des principes rappelés ci-dessus, qu'il est communicable sous réserve de l'occultation préalable des éléments protégés par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

S'agissant des documents mentionnés au e) du point 2), la commission prend note des observations de l'administration selon lesquelles, dans le cadre d'un marché de travaux, ces éléments sont relatifs à des procédés techniques, et estime en application des principes rappelés ci-dessus qu'ils ne sont pas communicables en ce qu'ils révèlent les détails techniques de l'offre. Elle émet en conséquence un avis défavorable sur ce point. 

Enfin, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document mentionné au h) du point 2) est communicable. Elle émet un avis favorable sur ce point de la demande.