Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, pour la société X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes suivants, émis pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X :
1) le commandement de payer du 17 avril 2010 ;
2) la mise en demeure du 16 mai 2012 ;
3) la mise en demeure du 28 mars 2016.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le services n'étaient plus en possession des documents visés aux points 1) et 2). La commission, qui comprend de cette réponse que les documents ont été détruits, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points et rappelle, à toutes fins utiles, que si tel n'était pas le cas, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.

La commission émet ensuite un avis favorable sur le point 3) de la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement à Monsieur X le document sollicité.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de Monsieur X dont il est le représentant à la commission de médiation, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des éléments qui justifient la relégation de la note de ce dernier, agent de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier située à Mouguerre, de B en A à la suite de son entretien d'appréciation du 14 avril 2016.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission relève toutefois que le titre Ier du livre III du même code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X, pour le compte de Monsieur X, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 mentionné. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir :
1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ;
2) les signalements effectués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a indiqué à la commission que les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande ont été communiqués à Madame X, après occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers en application de l'article L311-6 du code des relation entre le public et l'administration. Il a indiqué en outre ne pas détenir le rapport de la psychologue auprès de l'association X, évoqué par Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saumur
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession d'un terrain situé à l'angle des rues Fricotelle et Beule, à l'association X.

En l'absence de réponse du maire de Saumur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code.

La commission considère ainsi que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la vente de la parcelle concernée n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris à son encontre pour une hospitalisation d'office du 7 février 1994 au 2 mai 1995.

En l'absence de réponse du préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Maxéville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maxéville à sa demande de copie des pièces suivantes relatives aux avis délivrés par la métropole du Grand Nancy à la demande de permis de construire n° PC 054.357.15.N 0012 de la société X :
1) son avis défavorable du 22 juillet 2016, faisant état de l'avis défavorable du service aménagement et infrastructure et de celui du service des espaces verts ;
2) les pièces qui l'ont conduite à émettre un avis définitivement favorable le 30 août 2016.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

En l’espèce, la commission comprend que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fuveau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône du 30 août 2016 cité dans l'arrêté portant refus de permis d'aménager du 6 octobre 2016 (dossier PA 013 040 08 L0001) qui a été opposé à sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fuveau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2017, adressé à Maître X, X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ;
2) le montant des frais kilométriques, des frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ;
3) le montant total des indemnités versées au président et aux cinq vice-présidents de l'ancienne équipe d'élus, à la fin de leur mandat en 2014 ;
4) le montant des indemnités versées à ce jour au président et aux cinq vice-présidents de la nouvelle équipe, depuis le début de leur mandat.

La commission relève que, par courrier du 25 janvier 2017, l'administration a communiqué à Monsieur X les documents dont il demandait communication. Elle ne peut donc que déclarer sa demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de Martinique (CGSS 972)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la mise en place de nouveaux groupes froids et d’un stockage de glace au siège de la Place d’Armes :
1) la formule - la méthode de notation relative à chaque critère du marché ;
2) l’offre de prix des concurrents classés en 1ère et en 2ème position ;
3) l’offre concernant les délais détaillés d’exécution des concurrents classés en 1ère et en 2ème position.

En l'absence de réponse du directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres, n° 3725). Elle estime par ailleurs que le marché en cause en l'espèce ne présente pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'organisme pour présenter le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise à toutes fins utiles que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, le choix d'une personne de droit privé telle qu'une Caisse générale de sécurité sociale d'appliquer les règles de passation posées par le code des marchés publics est sans incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, recueil Lebon p.297 ; CE 7 mars 2005, société SECO-RAil, n°271289 ; TC, 20 février 2006, X c/ BET BERIM, n°3498 ; CE 3 juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation avec un représentant du personnel et copie de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission qu'il avait, par lettre du 7 décembre 2016, invité Madame X à consulter son dossier et à en obtenir une copie à ses frais le 20 décembre 2016 mais que celle-ci ne s'était pas présentée.

La commission, qui en prend note, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. 

La commission précise en outre que si les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287).

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, accompagnée de la personne de son choix, et invite le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à s'accorder avec elle sur la date et l'heure d'un nouveau rendez-vous.
Administration : Mairie des Abymes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de copie du dossier individuel de son client, qui a occupé un poste de conducteur du X au X au sein de cette collectivité.

En l'absence de réponse du maire des Abymes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier  au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2 février 2005 et relative aux parcelles cadastrées section AI n° 191 et n° 192 situées rue Louis Pasteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie électronique, des arrêtés de mutation de :
1) Madame X à la direction générale de la police nationale (DGPN) de Bordeaux ;
2) Madame X à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Gironde ;
3) Monsieur X à la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Bordeaux.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés, telles que, par exemple, leurs dates de naissance. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.