Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs pour son propre compte et celui de son épouse, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant leurs données personnelles (dont la liste de leurs comptes financiers) contenues dans ce fichier ;
2) les noms des agents de la DGFIP qui ont sollicité la communication de leurs données inscrites dans le FICOBA ainsi que les dates auxquelles leurs demandes ont été effectuées puis satisfaites.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître du point 1) de la présente demande en ce qu'elle concerne, d'une part, la liste des comptes bancaires de Monsieur et Madame X enregistrés dans le FICOBA et, d'autre part, les documents relatifs aux échanges entre les agents de la DGFIP et le service gérant le FICOBA, qui sont indissociables des données à caractère personnel qui y sont contenues. Elle invite les demandeurs, s'ils le souhaitent, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission relève par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edgar Varèse à sa demande de communication du document, en version finalisée, relatif à l'emploi de la dotation horaire globale 2021-2022 de l'établissement.

La commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève en l'espèce que le principal du collège Edgar Varèse a adressé au demandeur un document intitulé DHG 2021-2022, version 6, par courrier du 3 septembre 2021. La commission en prend note mais comprend toutefois des observations complémentaires de la demanderesse que ce document ne correspond éventuellement pas à la version du document qu'elle sollicite.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que ce dernier existe et qu'il soit finalisé. A défaut, elle déclarerait la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la mise en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes environnementales causées par la ligne à grande vitesse (LGV) entre Le Mans et Rennes :
1) les trois derniers bilans annuels de mise en œuvre des mesures compensatoires en la possession du préfet tels que prévus par :
a) l’article 8.5 de l’arrêté inter-préfectoral du 15 mai 2012 portant autorisation « espèces protégées » ;
b) l’article 27 de l’arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant autorisation « loi sur l’eau » ;
2) tout bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral du 6 décembre 2006 portant autorisation de défrichement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission que les résultats des suivis des trois dernières années ont été transmis au demandeur. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

Elle émet un avis favorable s'agissant du surplus. 

Elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder à la communication d'une partie des bilans de l'année 2020 concernant le département de la Sarthe, avant la fin du mois de septembre. 

La commission relève, enfin, que la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, qui est susceptible de détenir le bilan intermédiaire de la loi d'orientation des transports intérieurs pour le volet compensatoire de destruction de haies, a été saisie par le préfet de la Sarthe. Elle en prend note et invite l'autorité préfectorale à transmettre également à la DREAL Bretagne le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Ayant droit, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et 2010 de sa mère, Madame X, décédée le X à X et dont il est le légataire à titre universel, dans le cadre du litige survenu entre les héritiers de cette dernière.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur X serait appelé au paiement de sommes dues par la défunte au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2004 et 2010.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d’une copie de l’acte de naissance étranger annexé à l’acte de naissance français de son grand-père maternel, Monsieur X, naturalisé français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission de ce que le consulat général de France à Moscou, qui a procédé à la transcription de l’acte de naissance de Monsieur X en 1966, ne détenait plus les pièces annexes de cet acte, de telles pièces n'étant conservées que cinquante ans.

La commission, qui comprend que le document demandé a été détruit, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fontenoy-le-Château
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Monsieur X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenoy-le-château à leur demande de communication, de préférence au format numérique, des documents suivants :
1) l'intégralité du grand livre des comptes de la commune (recettes et dépenses) pour la période allant du 1er janvier 2019 au 12 avril 2021 ;
2) la liste des propriétés bâties et non bâties dont la commune est propriétaire et indiquant leurs références cadastrales ;
3) le récapitulatif des frais de mission et réception et des frais de boissons/alcools, relatifs aux élus municipaux, engagés entre le 1er janvier 2019 et le 12 avril 2021 et indiquant le libellé, le montant, le fournisseur et le justificatif nominatif desdits frais.

La commission estime que les documents visés au points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et ceux visés au point 2), en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenoy-le-Château a informé la commission que, par courrier du 31 août 2021, il a adressé au tribunal administratif de Nancy, dans le cadre de la requête contentieuse formée par les intéressés, l'ensemble des documents dont la communication est demandée. La commission en prend acte mais rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission au demandeur.
Administration : Communauté d’agglomération Val Parisis
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d’agglomération Val Parisis à sa demande de communication, dans le cadre d'une décision de changement d'affectation de son client par sa hiérarchie à la suite d'une enquête administrative, de la retranscription écrite de ses entretiens avec Monsieur X en date du 15 et du 19 janvier 2021 ainsi que les comptes rendus anonymisés des auditions des agents ayant été entendus dans son affaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Val Parisis à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables de plein droit aux personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Association communale de chasse agréée de Langonnet
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Association communale de chasse agréée de Langonnet à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'assemblée générale du 20 juin 2021 :
1) l'ordre du jour ;
2) le procès-verbal.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 5 mars 2003, X, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L. 422-2 du code de l'environnement. Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L.422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère qu'ils revêtent, par conséquent, un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code dès lors qu'ils ont été élaborés par l'Association communale de chasse agréée de Langonnet dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association communale de chasse agréée de Langonnet a, par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, informé la commission que les documents demandés avaient été transmis par courrier du 26 octobre 2021 à Maître X, conseil de Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus des deux derniers comités syndicaux, à la date du 1er janvier 2021 ;
2) les comptes administratif et de gestion 2019 ;
3) concernant des travaux AEP effectués pour le syndicat sur la commune d'Arvillard sous maîtrise d'ouvrage de celle‐ci, enregistrés dans la comptabilité d'Arvillard sur l'exercice 2008 pour la somme de 43000€, en dépense au compte 4581 et en recette au compte 4582 :
a) la convention pour délégation de maîtrise d'ouvrage signée avec la mairie d'Arvillard ;
b) la délibération prise par le conseil syndical autorisant la signature de cette convention ; 
c) l'enregistrement comptable (compte administratif et de gestion) ; 
d) le ou les mandats de paiement émis pour rembourser la commune d'Arvillard.

La Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2), ainsi qu'aux b), c) et d) du point 3) de la demande. 

S'agissant du a) du point 3) de la demande, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que dans l'hypothèse où la convention serait jointe à une délibération, elle est également communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie d'Ambilly
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambilly à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le fichier « Excel » exhaustif reprenant le détail des calculs des dotations aux amortissements de l'année 2020 ;
2) les pièces correspondant aux écritures « Frais d'étude indexées », numéro de bordereau 71, numéro de pièce 449, numéro de bordereau 71, numéro de pièce 450, numéro de bordereau 313, numéro de pièce 2003, numéro de bordereau 345, numéro de pièce 2213, relatives à l'étude technique pour le chauffage central de l'école de la Fraternité ;
3) la pièce correspondant à la ligne d'écriture « Frais d'étude » indexée numéro de bordereau 95, numéro de pièce 626, relative à l'étude patrimoniale de la Maison Carrée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission comprend que le document visé au point 1) de la demande constitue une pièce comptable justificative des dotations aux amortissements et que ceux mentionnés aux 2) et 3) constituent des pièces justificatives se rapportant aux lignes d'écriture du compte administratif voté en juin 2021. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la copie de la convention, trilatérale ou bilatérale, passée entre la ville de La Rochelle, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis relative au déplacement dudit hôpital au parc des expositions de La Rochelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.