Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur P. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) et le ministre de la Justice à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des dossiers de procédure judiciaire instruits par la cour de justice de la Seine et conservés par les Archives nationales (centre de Paris) sous les cotes Z6/549, dossier 4841 : Etienne Léandri ; Z6/593, dossier 5015 : El Maadi ; Z6/427, dossier 4272 : Nicolas Masloff ; Z6/552, dossier 4849 : Paul Calame et Geneviève Danelle ; Z6/766bis, dossier 5575 : Gestapo de l'avenue Foch.

Il ressort en premier lieu des pièces du dossier que, par lettre du 11 janvier 2006, la directrice des Archives de France a informé Monsieur P. M. de la décision favorable prise sur sa demande portant sur le sous-dossier Charles Léoni (Z6/766bis). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission constate en deuxième lieu qu'elle a déjà émis un avis défavorable, dans sa séance du 11 mai 2006 (avis n° 20061943), à une demande de M. P. M. portant sur les mêmes documents, et que ce dernier n'apporte, aucun élément nouveau susceptible de conduire la commission à reconsidérer sa position. Cet avis précisait d'ailleurs que le demandeur, dans sa saisine, n'expliquait pas en quoi ces dossiers pouvaient lui être utiles pour la poursuite de ses recherches, et ne donnait pas d'information relative au sujet sur lequel il travaillait. La commission constate que le demandeur n'indique toujours pas clairement son sujet de recherche dans sa nouvelle lettre de saisine. Elle émet, en conséquence, un nouvel avis défavorable à l'octroi de la dérogation sollicitée.

La commission rappelle en troisième et dernier lieu qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne lui fait obligation de répondre aux demandes de renseignement des administrés. Elle estime donc que les questions formulées par Monsieur P. M. dans son courrier et tendant à obtenir l'avis de la commission sur le délai de réponse des Archives de France à sa demande de dérogation et sur les " formes de dédommagement " qui pourraient être envisagées pour compenser ce délai, sont irrecevables à ce titre.
Administration : président de la commission nationale d'équipement commercial
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître C. G., conseil de Monsieur J. A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'équipement commercial à sa demande de copie des documents suivants :

1) le dossier d'instruction ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement concernant la création à Décines-Charpieu d'un centre commercial "Le Grand Large" comprenant un hypermarché "E. Leclerc" ;
2) le dossier d'instruction ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement concernant la création à Décines-Charpieu d'une station de carburants et de bouteilles de gaz annexée à l'hypermarché "E. Leclerc".

La commission a estimé que dès lors que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial qu'ils préparaient sont intervenues, les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi.

La commission rappelle en outre que si les dispositions du I de l'article 6 de la loi de 1978 font obstacle à une telle communication en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, ou des opérations préliminaires à une telle procédure, cette restriction au droit d'accès ne trouve à s'appliquer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité entre les parties, ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Tel n'est pas le cas, notamment, d'un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission nationale d'équipement commercial.

La commission n'ayant pu prendre connaissance des documents demandés et ne disposant d'aucune autre information quant à l'engagement d'une éventuelle procédure juridictionnelle, elle n'est pas en mesure d'apporter une réponse plus précise. En l'état, elle émet un avis favorable.
Administration : préfet de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de copie de la commission rogatoire en vertu de laquelle son dossier administratif a été saisi.

La commission estime que le document demandé n'a pas le caractère d'un document administratif mais celui d'un document judiciaire et qu'il n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des archives départementales)
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Madame M. R. (association Carlos Gardel) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des Archives départementales) et par le directeur de l'hôpital La Grave à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du registre de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le 16 mai 1890 et le 9 janvier 1891, conservé par les Archives départementales de la Haute-Garonne.

Madame M. R. effectue des recherches sur la naissance de Carlos Gardel, "inventeur" du tango argentin. Après avoir obtenu la photocopie de l'acte de naissance de Carlos Gardel, l'intéressée a demandé la communication du registre de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le 16 mai 1890 et le 9 janvier 1891 afin de retrouver le bulletin concernant Carlos Gardel. Ce document n'étant pas librement communicable en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, car contenant des informations touchant au secret médical, les Archives départementales ont effectué la recherche et n'ont pas trouvé trace de Carlos Gardel dans ledit registre. Madame R., souhaitant faire la vérification elle-même, a demandé la communication dudit document par dérogation aux dispositions du code du patrimoine.

La commission relève que ce passage du registre qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2041, contient des renseignements individuels de caractère médical relatifs à d'autres personnes que Carlos Gardel, sujet de la recherche, et que ce dernier n'est pas cité durant cette période chronologique. Elle estime, en conséquence, que les risques d'atteinte au secret médical est trop important pour qu'une demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2007, d'une demande concernant le caractère conforme aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, du tarif d'une délivrance de copie des listes électorales sur cédérom fixé à 26,68 euros.

La commission constate que le désaccord qui lui est soumis ne porte pas sur le caractère communicable des listes électorales sollicitées, qui ont été transmises au demandeur par le maire de Lyon le 30 mars 2007, mais sur les modalités de communication de ces documents. A cet égard, la commission constate que le prix de 26,68 euros qui a été facturé à M. R. n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, qui fixent le tarif maximum d'une délivrance de documents sur cédérom à 2,75 euros. La commission invite par conséquent le maire de Lyon à modifier, le cas échéant, la tarification afin de la mettre en conformité avec ces dispositions et, le cas échéant, à rembourser à M. R. le trop-perçu à ce titre.
Administration : préfet de la Lozère
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître D., conseil de Monsieur R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication de la décision préfectorale prise dans le cadre du contrôle de légalité relative à la délibération du conseil municipal de Trélans du 15 mars 2007 ayant pour objet la "section de Montfalgoux".

La commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n'est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement consultables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée.

Le préfet de la Lozère ayant informé que la décision du conseil municipal de Trélans n'était pas encore intervenue, la commission estime que ce document est encore préparatoire. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône)
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître C., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône) à sa demande de copie du procès-verbal établi par l'inspection du travail de Marseille à l'occasion de l'accident dont a été victime son client le 7 janvier 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a informé la commission de ce qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication. Il lui a indiqué qu'il aurait en tout état de cause opposé un refus à une telle demande dans la mesure où les procès verbaux de l'inspection du travail constatant des infractions pénales à la réglementation du travail constituent les premiers éléments d'une procédure pénale dont l'opportunité de la poursuite relève de la seule compétence du procureur de la République.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire./ Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ". Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : président du Syndicat mixte d'aménagement des marais de l'Île de Noirmoutier (SMAM)
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Sans objet/Communiqué

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2007, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte d'aménagement des marais de l'Île de Noirmoutier (SMAM) à ses demandes, d'une part, de copie à ses frais, et non seulement consultation sur place, des délibérations des réunions du SMAM des 18 décembre 2006, 15 janvier 2007 et 26 février 2007, et d'autre part, de communication systématique d'un exemplaire de la délibération établie à l'issue de chaque réunion du SMAM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte d'aménagement des marais de l'Île de Noirmoutier (SMAM) a informé la commission de ce qu'il adressera à Monsieur O., dans les plus brefs délais et par voie postale, les documents sollicités en contrepartie du règlement des frais de reproduction. La commission ne peut donc, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de la seconde demande de Monsieur O., qu'il présente en qualité de représentant élu du conseil général au sein du SMAM, la commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les " autorités administratives " au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter. En tout état de cause, la commission rappelle que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne permettent pas à un demandeur d'obtenir la communication systématique de documents, qui s'assimile à une demande d'abonnement.
Administration : directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise à sa demande de copie du compte-rendu médical sur son état de santé à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier René Dubos - Pontoise a informé la commission avoir procédé à la communication des documents demandés. Toutefois Monsieur V. a précisé que ces documents ne répondent pas intégralement à sa demande qui porte sur son état de santé à ce jour.

La commission estime que, dans la mesure où le centre hospitalier détient des informations sur l'état de santé actuel du demandeur, celles-ci lui sont communicables de plein droit en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle souligne cependant que ces dispositions ne peuvent être invoquées en vue d'obtenir l'établissement d'un bilan de santé.

En conséquence, la commission déclare sans objet la demande d'avis à l'égard des documents communiqués et émet un avis favorable pour le surplus sous réserve que les documents existent.
Administration : maire d'Amiens
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande d'une copie du registre des préemptions de la ville d'Amiens de 1996 à nos jours.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des copies de documents sollicitées. Elle prend note de l'engagement pris par le maire d'Amiens de faire droit à la demande de Madame B. avant le 15 juillet 2007.
Administration : président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. (Vigibaie 50-35. Collectif de vigilance de la baie du Mont Saint-Michel patrimoine mondial) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, président de l'association interdépartementale Manche/Ille-et-Vilaine, à sa demande de copie des délibérations des assemblées générales et du comité de pilotage de l'association, à la suite de la concertation organisée en 2006 dans le cadre des 30 forums préparatoires relatifs à la gestion intégrée de la zone côtière de Granville à Cancale.

La commission relève que l'association interdépartementale Manche/Ille-et-Vilaine a été créée par des collectivités et des établissements publics, qui pourvoient à son financement et mettent à sa disposition des locaux, dans le but de favoriser le développement de projets de partenariat entre les départements de la Manche et de l'Ille-et-Villaine et contribuer aux réflexions sur l'avenir de la baie du Mont-Saint-Michel. La commission considère, en conséquence, que cette association, investie d'une mission d'intérêt général, constitue " un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ", au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et se trouve soumise au droit d'accès aux documents administratifs garanti par cette loi.

La commission estime donc que les délibérations des assemblées générales et du comité de pilotage de l'association sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et émet un avis favorable. Elle prend note de l'accord du président de l'association pour communiquer une partie de ces documents.
Administration : maire de Champagne-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 05/07/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un syndicat de police municipale de documents signés par une autre administration (préfecture), sous forme de copie ou par consultation sur place :

1) arrêtés d'autorisation de ports d'armes des policiers municipaux ;
2) convention de coordination ;
3) registre des armes de la police municipale.

La commission relève en premier lieu qu'il s'agit de documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime que la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée entre le représentant de l'Etat et le maire d'une commune, en application de l'article L.2212-6 du code général des collectivité territoriales ne contient aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique. Elle constitue donc un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir pris connaissance de plusieurs de ces arrêtés, elle considère que les arrêtés du préfet autorisant individuellement un policier municipal à porter une arme ne comportent pas d'informations dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la sécurité publique et qu'ils sont donc également communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles l'adresse ou le lieu du domicile du fonctionnaire de la police municipale qui devra être préalablement occulté en application du II de l'article 6 de cette loi. 

S'agissant enfin du registre des armes de la police municipale visé au point 3, elle constate que les mentions qui y figurent permettent principalement de savoir quand les armes se trouvent au " dépôt " et que leur divulgation porterait dès lors atteinte à la sécurité publique. Elle estime que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à sa communication.
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Privé

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents fournis par Monsieur B. (GAEC du Dambec) dans le cadre de ses demandes pour obtenir les aides de la PAC ;
2) les documents prouvant la mise en location, par Madame J., au GAEC du Dambec, des parcelles AE 33 et AE 37 sis à Sommery.

La commission considère que les déclarations établies en vue d'obtenir des aides de la PAC sont des documents couverts par le secret des affaires et de la vie privée et que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font dès lors obstacle à leur communication à des tiers.

Les documents mentionnés au point 2) étant de nature privée, elle se déclare par ailleurs incompétente pour se prononcer sur la demande de communication correspondante.