Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X X, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 20 septembre 2006, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission par courrier du 23 octobre 2014 de la transmission des documents au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'association syndicale autorisée (ASA) du Menhir Couché dont le siège se situe à Quiberon :
1) la déclaration en préfecture de l'association syndicale libre constituée en 1964 ;
2) l'arrêté préfectoral ordonnant une enquête administrative pour la conversion de l'association en association syndicale autorisée en 1982 ;
3) l'arrêté préfectoral autorisant la conversion de l'association en association syndicale autorisée en 1982 ;
4) l'arrêté préfectoral ordonnant une enquête publique pour la modification des statuts de l'association syndicale autorisée en 2007 ;
5) l'arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de 2007.


En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (CPAM 64)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées à sa demande de communication de tout document, circulaire, directive définissant et précisant les modalités calendaires d’attribution du forfait annuel d’entretien des prothèses auditives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées a informé la commission de ce que les éléments sollicités ont été communiqués au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa requête préalable en indemnisation déposée au commissariat de police de Plaisir le 16 avril 2014 ainsi que des pièces attestant de sa réception. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Réseau Mémoire Aloïs
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Réseau Mémoire Aloïs à sa demande de communication de son entier dossier médical comprenant, notamment, le compte rendu d'un examen neuropsychologique prescrit par le conseil de l'Ordre des médecins qu'elle a effectué le 23 septembre 2013.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la directrice du réseau Aloïs, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En vertu du même article, l'intéressé peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne, selon son choix. La présence d'une tierce personne, notamment un médecin, lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin qui les a établies ou qui en est dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Toutefois, le refus de cette dernière ne peut faire obstacle à la communication de ces informations.

La commission précise que si ces règles s'appliquent à tous les professionnels de santé et à tous les établissements, publics et privés, de santé, elle n'est compétente pour émettre un avis sur leur mise en œuvre qu'en ce qui concerne les documents médicaux que l'organisme qui les détient a produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication sollicitée, dans les conditions précisées ci-dessus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre de recette ou de tout autre document émis le 26 avril 2000 sous la référence de créance BC00500 2000/T10.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés, en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger, détenus par les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX, inspecteur de salubrité au service communal d'hygiène :
1) sa carte professionnelle ;
2) le rapport qu'il a rédigé à la suite de son inspection du local poubelles de la copropriété XXX de Vienne IV, le 11 octobre 2012 ;
3) son habilitation préfectorale ;
4) le procès-verbal ou le jugement du tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer faisant état de son assermentation.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 3) et le document mentionné au point 4), qui revêt la forme d'un procès-verbal et non d'un jugement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi  du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et invite le maire de Calais, qui lui a indiqué ne pas se trouver en possession de ces documents, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, conformément au quatrième alinéa de cet article.

S'agissant du document mentionné au point 2), le maire de Calais a informé la commission que Monsieur XXX n'a pas établi de rapport distinct du constat du 16 octobre 2012 signé par un adjoint au maire et a seulement pris des photographies en complément.

La commission estime que ce constat et ces photographies, dont elle a pris connaissance, sont communicables au demandeur en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point et invite le maire de Calais à procéder lui-même à cette communication après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée et, s'agissant du document visé au point 4), qui consiste non en un jugement mais en un procès-verbal, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arras
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arras à sa demande de communication, en sa qualité d'assureur de Madame XXX XXX, du document concernant la nature précise des travaux de réfection de l'escalier d'accès au parvis du centre administratif, effectués à la suite de l'accident dont elle a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arras a informé la commission de ce qu'il ne lui était pas possible de communiquer ce document dans la mesure où les travaux de reprise de l'escalier, effectués en régie, ne permettaient pas de distinguer les travaux d'entretien courant des travaux de reprise.

La commission estime que la circonstance que les travaux effectués sur le parvis du centre administratif aient compris outre des travaux de reprise, des travaux d'entretien rendant difficile, voire impossible, la distinction entre les deux types de travaux, ne fait pas obstacle à la communication du document administratif décrivant la nature des travaux entrepris sur ce parvis. 

Elle estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : Mairie de Mios
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Zones d’activités, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'étude « KPNG » relative à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) concernant notamment la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mios a informé la commission qu'il n'existe aucune étude concernant l'environnement ou le plan local d'urbanisme réalisée par le cabinet KPMG.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

La commission prend acte par ailleurs que l'étude réalisée par le cabinet KPMG sur les finances publiques locales revêt à ce stade un caractère inachevé et n'est donc pas communicable en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau à sa demande de copie de la convention de concession relative à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmoutier, signée entre la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et la société SOPIC NORD, à la suite de la décision prise en date du 12 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué par courrier du 14 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X X, salarié de sa cliente, relatives à la maladie professionnelle dont il a été victime le 15 janvier 2005, notamment : 
1) la déclaration de maladie professionnelle ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les conclusions médicales ; 
4) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
5) les informations parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie de chacune des parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a fait savoir à la commission que, par courrier du 24 octobre 2014, il avait informé Maître X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 6 janvier 2006, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 novembre 2014, transmis ces documents à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie du dossier concernant la cession d'une partie du territoire de la commune de Combrit à la commune de Pont-l'Abbé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-l'Abbé a informé la commission que le demandeur souhaitait communication des documents relatifs à la constitution de la commune de Pont-l'Abbé en 1791 par réunion de territoires prélevés sur celui des communes adjacentes, qu'il ne détient pas mais peuvent se trouver aux archives départementales.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.123-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable et précise au maire de Pont-l'Abbé qu'il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au service susceptible de les détenir, à savoir les archives départementales du Finistère.
Administration : Mairie de Bartrès
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier présenté par le bureau d'étude 2AE concernant les travaux relatifs à la station d'épuration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que ce dossier présenté par le bureau d'étude 2AE est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'autorité compétente a statué sur la création de la station d’épuration. Avant l'adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Seuls sont en effet immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire et les documents annexés à de telles délibérations, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations relatives à l'environnement contenues par l'étude d'impact, conformément aux articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la communication du dossier d'étude, dès lors que la décision emportant création de la station d'épuration n'a pas été prise.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession faite sous son nom, portant la référence 9710100 2 02359 31/12/2008 05038.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.