Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de vente suivants, correspondant à des terrains situés dans la commune de Mours-Saint-Eusèbe, cités par l'inspecteur des finances publiques dans sa réponse aux observations du contribuable du 15 janvier 2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) :
1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ;
2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence 2011 P n°15031 ;
3) l'acte de vente du 17 janvier 2012 d'un terrain à bâtir cadastré AC 476, publié le 2 février 2012 sous la référence 2012 P n°01592.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X, X, n'avait pas saisi l'administration selon les modalités requises.

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui précèdent et après paiement des droits applicables.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, suivie à l'hôpital Armand-Trousseau et notamment des documents suivants : 
1) le compte rendu de consultation du 3 décembre 2013 ;
2) le compte rendu de la consultation du 4 juillet 2014 ;
3) les résultats des potentiels évoqués du 17 juillet 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 28 mai 2014 ;
2) les décisions de mutation des personnels suivants : 
a) Monsieur X X, à la CSP BREST le 1er septembre 2014 ;
b) Monsieur X X, à la CSP CONCARNEAU le 1er janvier 2015 ;
c) Monsieur X X, à la CSP ST BRIEUC le 1er septembre 2014 ;
d) Monsieur X X, à la CSP RENNES le 1er septembre 2014 ;
e) Madame X X, à la CSP RENNES ;
f) Monsieur X X, à la CSP BREST ;
g) Monsieur X X, à la CSP RENNES. 


En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que le document mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission rappelle, en second lieu, qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier sur le fondement duquel le consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a opposé à son client une décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour le 24 janvier 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat général de France à Abidjan, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire, dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des bilans d'orthoptie le concernant, qui l'ont conduit à effectuer 24 séances de rééducation entre le 21 juin et le 6 décembre 2004, puis du 14 février au 9 mai 2005, ainsi qu'au refus de remboursement des aimants « Eporec »

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à monsieur X des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X et X X, pour le compte de la SCI BG, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'avis favorable de la commission communale de sécurité du 21 mai 2014 délivré à Monsieur X X, gérant de la SARL X, concernant le local dont ils sont propriétaires : 
1) les plans de réalisation des ouvrages de désenfumage ; 
2) les notices techniques des matériels de ventilation utilisés et les performances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents sollicités, transmis au service départemental d'incendie et de secours des Alpes Maritimes qui a instruit la déclaration préalable de travaux formulée par Monsieur X portant sur la mise en place d'une tourelle d'évacuation. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve, et note qu'en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le maire d'Antibes a saisi l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités et en a informé les demandeurs. La commission l'invite à transmettre également le présent avis au service départemental d'incendie et de secours des Alpes Maritimes, auquel il revient de répondre directement au demandeur.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Pension, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de copie des éléments suivants de son dossier administratif d'attaché d'administration sur le point de « l'indemnité de départ à la retraite » relevant de l'accord-cadre du groupe CDC pour les années 2006/2008 :
1) la décision de naissance de la créance (juin 2008) pour 21 811,48 euros ;
2) la détermination de son montant (taux, base, nombre d'années) ;
3) la sommation de le payer ;
4) la séquence de calcul ;
5) le virement CDC en faveur du comptable du « TP Paris 12e arrondissement / 1DIV ».

La réponse du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations permet à la commission de comprendre que les points 1) et 2) de la demande portent sur le montant de l'indemnité de départ à la retraite versée au demandeur, tandis que les points 3), 4) et 5) sont relatifs à un avis d'opposition à tiers détenteur reçu par la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'employeur de Monsieur X.

La commission estime que cet avis à tiers détenteur est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, dans cette mesure, sur le point 3) de la demande.

S'agissant du point 1), le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission qu'il n'existe pas de document formalisant une décision individuelle fixant le montant de l'indemnité versée au demandeur, qui a seulement été calculée en application directe de l'accord-cadre applicable. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point.

S'agissant des points 2) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Enfin, s'agissant du point 5), le directeur général a informé la commission que l'évolution du système informatique de comptabilité de l'établissement ne lui a pas permis de conserver une trace individualisée de l'opération comptable et ne permet pas de produire un nouveau document susceptible de répondre à la demande. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point, qui porte sur un document qui n'existe plus et ne peut être produit par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de copie des éléments suivants relatifs au marché de travaux numéro 13 069 ayant pour objet l'aménagement total du chemin Lieutaud et du boulevard du Fer à Cheval sur la commune de Gémenos : 
1) s'agissant de l'objet complémentaire du marché relatif aux travaux de construction d'ouvrage hydraulique (45240000-1) : 
a) le coût financier ; 
b) le nombre de martelières d'irrigation, la dimension du réseau d'irrigation, des canalisations et des raccords ; 
c) les plans, descriptifs et le plan d'architecte ; 
2) l'entier cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, par courrier en date du 8 avril 2015, les documents correspondant aux points 1) b) et c) et 2) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du point 1) a) de la demande, la commission rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle comprend néanmoins, au cas d'espèce, que cette demande tend à la communication du bordereau des prix unitaires de l'attributaire du marché de travaux. 

La commission rappelle, à cet égard, que sous réserve des spécificités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. Dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance que le marché en cause présenterait un caractère répétitif, la commission émet un avis favorable à la communication, sans occultation, du bordereau des prix unitaires de la société attributaire.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du montant des subventions versées en 2012 et en 2013 au titre de l'organisation des manifestations « Féria » par les villes de Céret et Millas.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Sous réserve que le document sollicité existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission émet donc, en application des dispositions précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la déclaration de vacance du poste de directeur général des services ;
2) l'arrêté de nomination de Monsieur XXX qualité de directeur général des services.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.