Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant son fils Michel X, établi par les services du centre médico-social Le Havre Coubertin, 6 allée Pierre Coubertin - 76620 Le Havre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a informé la commission qu'elle avait déjà rendu un avis défavorable à la transmission de ces documents par avis 20164525 du 17 novembre 2016.

La commission constate toutefois que la présente demande ne porte pas sur le signalement qui a fait l'objet de l'avis précité mais de l'évaluation médico-sociale réalisée par les services du département.

Elle rappelle à ce titre qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la communication d’un signalement à l’un des parents d'un enfant, n’est permise que si aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. Elle relève toutefois qu'il en va différemment de la communication du rapport d'évaluation d'un enfant effectué par les services départementaux d'aide à l'enfance qui est communicable au père de cet enfant, co-détenteur de l'autorité parentale, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de l'autre parent ou d'un tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, telle que l'autre parent ou un tiers ou faisant apparaître de la part de cette personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des personnes ayant déclaré un mandataire financier auprès des services de la CNCCFP à la date du 26 septembre 2016, en vue de la prochaine élection présidentielle.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire, personne physique ou association de financement électoral, qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne et régler les dépenses engagées en vue de l'élection.

Par suite, la commission estime que la liste des personnes ayant déclaré un tel mandataire pour les prochaines élections présidentielles est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, que cette liste à une date déterminée puisse être établie à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant et sous réserve, d'autre part et le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions relatives à la vie privée du candidat ou du mandataire lorsque ce dernier est une personne physique (coordonnées personnelles notamment), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a indiqué à la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité et qu'il a transmis la présente demande au ministre de l’intérieur, de qui relèvent les déclarations de mandataire. La commission en prend acte et l'invite à lui transmettre également le présent avis.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande de révision de sa notation administrative au titre de l'année 2015 :
1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ;
2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions susmentionnées, des mentions concernant d'autres personnes que Monsieur X dont la situation aurait été examinée par la commission administrative paritaire locale lors de la même séance.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, dénommé « tecknival du 1er mai » ou « tecknimutation ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 092004 1600010 du 1er mai 2016 portant sur un terrain situé 46 rue de Colombes :
1) les formulaires « Cerfa » versés au dossier de demande de permis de construire (permis de construire, établissement recevant du public, déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire comprenant les notices, les plans et le projet architectural à l'échelle d'origine ;
3) l'intégralité des avis des personnes et des services consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission, par courriel en date du 21 décembre 2016, qu'elle tenait les documents sollicités à la disposition du conseil de la SCI Kimberly et qu'elle les lui communiquerait après acquittement préalable des frais de copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public du château, du musée et du domaine de Versailles
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Musée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, du contrat de vente d'un tableau portant mention du prix de vente, à l'avocat représentant deux sociétés qui en étaient encore copropriétaires au moment de la vente mais qui n'ont pas été informées de la cession de l’œuvre par une tierce société détentrice de parts cédées par ces mêmes sociétés. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

En l’espèce, la commission note que l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est, en vertu du décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture dont la mission est notamment de contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit.

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle".

En l'espèce, la commission estime, sous réserve de pouvoir en justifier par la production des justificatifs adéquats, que la qualité de copropriétaires de l'œuvre au moment de sa vente conduit à regarder les deux sociétés demanderesses comme des intéressées au sens des dispositions précitées de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime dès lors que le contrat de vente leur est communicable dans son intégralité.
Administration : Hôpital Marie Lannelongue
Type : Conseil
Séance : 12/01/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des frais, dont le montant approximatif pourrait s’élever à 8 euros, de recherche et de reclassement des dossiers antérieurs à 1999 externalisés chez un hébergeur, que vous envisagez de facturer aux patients.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

L'article R311-11 du même code pris pour l'application de cet article prévoit que, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». 

La commission en déduit que le forfait correspondant aux frais de rapatriement des dossiers antérieurs à l'année 1999, dont vous avez confié la gestion et la conservation à un prestataire externe, ne sauraient être assimilés aux seuls frais de reproduction et d'envoi dont le législateur a prévu qu'ils puissent être mis à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Ils ne peuvent dès lors être réclamés au demandeur en application des dispositions de ce code.
Administration : Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (MSA 35)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical d'invalidité, notamment :
1) les courriers des docteurs X et X ;
2) les rapports des expertises psychiatriques réalisées à la clinique des Augustines à Malestroit, et à l'EPSM de Saint Avé ;
3) les fiches de liaison échangées avec son médecin relatives aux demandes d'affection longue durée concernant la justification de la limitation des séances de kinésithérapie à 45 par an ;
4) les rapports du médecin conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication à l'intéressée de l'ensemble des documents sollicités par un courrier du 10 janvier 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs au transfert du lieu de vie de Lorleau vers une maison située à Bézu Saint-Eloi, route de Gisors :
1) l'arrêté autorisant la création d'un lieu de vie et d'accueil à Bézu Saint-Eloi ;
2) le ou les avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Eure a indiqué à la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors qu'aucun arrêté d'autorisation n'a été pris et que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale n'a pas été saisi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, après avoir pris connaissance de l'arrêté autorisant le transfert du lieu de vie Saint-Crespin qui lui a été communiqué par le président du conseil départemental de l'Eure, invite toutefois celui-ci à adresser ce dernier document à Monsieur X dès lors qu'il lui apparaît de nature à satisfaire sa demande de communication.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du certificat médical de décembre 1999 établi par le docteur X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 décembre 2016. La commission relève cependant que le certificat médical demandé mentionne, selon le demandeur, l’existence de « sévères troubles psychiatriques, assortis de démence profonde ». Or, le document transmis ne mentionne pas ce point. La commission estime donc que ce document n'est pas de nature à satisfaire la demande et considère que le certificat médical demandé, s’il existe, est communicable à l’intéressée sur le fondement l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Neauphle-Le-Vieux
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neauphle-Le-Vieux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le contrat par lequel la ville a confié à l'association IFAC la gestion des activités du centre de loisirs ;
2) la délibération fixant les tarifs applicables à ce centre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neauphle-Le-Vieux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour ce qui est de la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 
- les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine et de collectivité territoriale, approuvés par arrêté préfectoral, notamment :
1) le plan d'action ;
2) le calendrier des travaux et leurs financements

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. 

La commission estime qu'un tel dossier d'agenda d'accessibilité programmée, c'est-à-dire toutes les pièces prévues à l'article D111-19-34 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la demande, qu'il concerne un seul établissement ou installation ou l'ensemble d'un patrimoine immobilier, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire en ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente et sous réserve de l'occultation, pour les seules personnes privées, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (estimation financière de la mise en accessibilité, répartition des coûts sur les années de l'agenda, engagements financiers des cosignataires). Ainsi, dans l'exemple que vous nous avez fourni, le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée des établissements recevant du public de l'Etat en région Rhône-Alpes est intégralement communicable dès lors qu'il a été approuvé par le préfet du Rhône. Il en serait de même d'un dossier d'agenda déposé par une collectivité territoriale pour son propre patrimoine immobilier.
Administration : Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte interregional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à sa demande de communication des phases 1, 2 et 4 de l’étude de calage précis entre Beaucaire et Arles réalisée par la Compagnie nationale du Rhône pour le compte du SYMADREM.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.