Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montfermeil
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de communication de la déclaration d'accident de travail concernant sa cliente, Madame X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Montfermeil, la commission estime que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif communicable à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relatives à des personnes tierces couvertes par la protection de la vie privée ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, sous format électronique, de la délibération du conseil d'administration de ce service fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission relève que les services départementaux d'incendie et de secours, qui revêtent le caractère d'établissement public à caractère administratif, sont chargés, en vertu du 4° de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, des missions de « secours et des soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation ». La commission relève également qu'en application du I de l'article L1424-42 du même code, si ces services « ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ».

En l’espèce, la commission estime que, si le document sollicité a trait à la réalisation d'interventions d'assistance effectuées en l'absence d'une situation d'urgence dans l'exercice de missions ne se rattachant pas directement à celles dévolues aux services d'incendie et de secours, de telles interventions d'intérêt général, effectuées avec les moyens et sous le contrôle d'un établissement public à caractère administratif, présentent un lien suffisamment direct avec des missions de service public pour que la délibération sollicitée puisse être regardée comme un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission considère qu'eu égard à son objet, cette délibération est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous la réserve susmentionnée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCCV X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 25 mai 2021, le président du tribunal judiciaire de Draguignan a nommé Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCCV X et, par une ordonnance du 4 février 2022, il l'a autorisé à solliciter « la transmission des données figurant dans le fichier FICOBA relatives à cette société, à savoir la liste des comptes bancaires dont était titulaire la société, la liste des établissements détenteurs et leur adresse ».

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCCV X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication du tableau d'avancement accéléré concernant les professeurs des écoles du Rhône promus à une bonification d’ancienneté pour l’accès au 9ème échelon dans le cadre de la campagne 2021-2022.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission réitère sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il ou qu’elle n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du grand hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de service dont il a été victime le X et à la suite de la décision du X le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire, des documents suivants :
1) le rapport complet de l’enquête administrative diligentée dans le cadre de son accident de service ;
2) la totalité des procès-verbaux d’audition des témoins et des autres annexes à l’enquête.

En l'absence de réponse du directeur du grand hôpital de l'Est Francilien à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à condition qu’il soit achevé et qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. 

Elle précise, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. La commission précise, en outre, que les passages des rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel des tiers, n'ont pas à être occultés. 

En l'espèce, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents demandés émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Cuy-Saint-Fiacre
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cuy-Saint-Fiacre à sa demande de communication du procès-verbal de délimitation établi entre la parcelle de ses clients, cadastrée section X, et celle de Madame X cadastrée section X.

En l'absence de réponse du maire de Cuy-Saint-Fiacre à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Jeux
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de consultation de la liste des gagnants du tirage au sort du 23 mai 2022 concernant les places du match de la finale de l'Union des associations européennes de football (UEFA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la Commission que la liste demandée est issue d'un document plus général de constat d'huissier dressé à l'occasion du tirage au sort organisé par la commune dans le cadre d'un jeu concours «  tirage au sort ligue des champions ». Cette liste comporte pour chaque candidat, son numéro de candidat, son nom, son prénom et sa date de naissance. La Commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par la vie privée, à savoir en l'espèce la date de naissance des candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collège de France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par l'administrateur du Collège de France à sa demande de copie de la convention passée avec l'école du Breuil après approbation par l'assemblée du Collège de France.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administrateur du Collège de France à la date de sa séance,  la Commission estime que la convention demandée constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle est, par conséquent, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association des Dames de la Providence
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association des Dames de la Providence à sa demande de communication, par courriel, des éléments le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'association des Dames de la Providence a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par remise des copies en mains propres le 7 septembre 2022.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa demande de bourse pour l'année scolaire 2022-2023 : 
1) la décision relative à sa demande ;
2) les documents justifiant le montant des ressources (revenu brut global) de sa mère à hauteur de X €, pris en compte pour l'examen de sa demande.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article D821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » La circulaire du 24 mars 2022 relatives aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 stipule que « Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse ». La commission observe que doit être joint à la demande de bourse de l’étudiant son propre avis fiscal ou celui de ses parents s’il n’en a pas. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

La commission prend note de ce que Madame X a adressé une demande identique au directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) le duplicata de son diplôme de master 2 finalité professionnelle, mention droit des affaires, spécialité droit des affaires internationales, année scolaire X, obtenu en X ;
2) le duplicata de son diplôme de juriste conseil des entreprises, obtenu en X, au sein de l’institut de droit des affaires de la faculté de droit et de science politique de l'université Paul Cézanne, année scolaire X.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie, par courrier électronique, du montant des subventions, ainsi que des subventions délivrées à la commune de Saint Leger-sur-Dheune de 2019 à 2022.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la notification préfectorale relative au remboursement de la taxe d’aménagement en raison de l’annulation d’un permis de construire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse de la maire de La Seyne-sur-Mer, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.