Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des éléments transmis par l'école Claude Monet de Rueil-Malmaison concernant la situation de ses enfants X, ces informations préoccupantes ayant entraîné une enquête sociale sur sa famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 juillet 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission tient néanmoins à rappeler que la décision de communiquer un dossier d'évaluation d'une situation familiale doit être prise en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Elle estime à cet égard que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication aux titulaires de l’autorité parentale des propos tenus par l'enfant au cours d'entretiens, dans l'hypothèse où cette communication serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant (dont relève également son bien-être). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la quittance de loyer du mois de janvier 2018, relative au local loué au n° X, à usage de la police municipale.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui considère que la quittance de loyer demandée constitue une pièce justificative des comptes de la commune, émet par suite un avis favorable, après le cas échéant, occultation des mentions relevant de la vie privée du propriétaire de ce local, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'existence du document. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jans
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jans à sa demande de copie des documents suivants concernant le permis d'aménager n° PA04407617C3001 délivré à la SAS CILAOS en vue de la création d'un lotissement avec des espaces communs sur un terrain d'une superficie de 9954 m² situé sur les parcelles cadastrées YC 19 et YC 252 :
1) l'entier dossier de la demande de permis d'aménager ;
2) les avis annexés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jans a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis par courriel du 13 juillet 2018 à Maître X au moyen d'un service d'envoi de fichiers lourds.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le consulat de France en Inde : 
1) l'intégralité des pièces des dossiers administratifs de demande de visa, au titre de la réunification familiale, de son époux et de ses enfants ;
2) les éventuelles vérifications effectuées par les services consulaires.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission précise notamment que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition.

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l’espèce, la commission observe qu'il ressort de la décision de refus de délivrance de visa produite par Madame X dans son dossier de saisine de la commission que le lien familial entre elle-même et les personnes ayant demandé le visa n'est pas établi.

La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la liste et des périmètres de tous les biens concernés par la loi Maptam du 27 janvier 2014 situés dans les zones non aedificandi (1922 et 1927) de Strasbourg, ou, à défaut sur le territoire de la commune de Strasbourg, établie à la demande du président de I'Eurométropole de Strasbourg pour être transmise au maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les délibérations cadre en date des 19 février 2018 et 23 mars 2018 qui listent les équipements devant être transférés et qui précisent que les listes ne sont pas définitives et visent plutôt des biens bâtis, ont été transmises au demandeur par courrier du 30 octobre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sur-Mer à sa demande de copie de la ou des décisions du service de l'Etat auxquelles font référence les trois arrêtés du 19 janvier 2018 portant refus des permis de construire à ses clients pour les projets suivants :
1) une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n° 409, lot n° 31 ; 
2) deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section D, n° 386, lot n°49 ; 
3) deux logements individuels sur la parcelle cadastrée section D, n° 389, lot n° 50.

En l'absence de réponse du maire de Fontenay-sur-Mer, la commission considère que ces décisions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Prunelli-di-Fiumorbo
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Prunelli-di-Fiumorbo à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier individuel concernant la déclaration préalable n° X, à l'exception des documents qui lui ont été déjà communiqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a informé la commission de ce que l'ensemble des documents concernant la déclaration préalable n° X ont été transmis à Monsieur X à l'exception d'une lettre de dénonciation adressée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corte et dont la commune n'a pas été destinataire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Elle rappelle cependant que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date à laquelle il a été radié des contrôles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le dossier individuel d'un militaire est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, y compris lorsqu'il a été radié des contrôles. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication du rapport de l'inspectrice des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant la pollution d'hydrocarbures à Gabarret.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle rappelle en outre, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être regardés comme relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants. La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

Au cas d'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du documents sollicité, estime que sa communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des intérêts protégés par ces dispositions. Elle considère, en conséquence, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le 3 juillet 1936.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cannes, rappelle que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du même code. En l’espèce, la commission constate que l’acte de naissance sollicité, établi en 1936, est ainsi communicable depuis le 1er janvier 2012 à toute personne qui le demande sans que celle-ci ait à apporter d'autre justification. Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles.

La commission rappelle par ailleurs que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. A cet égard, celui-ci est en droit d'obtenir soit l'envoi postal d'une copie de l'acte demandé, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, moyennant le paiement des frais de reproduction et d'envoi, conformément à l'article R311-11 du même code, soit l'envoi par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical et disciplinaire constitué de 2006 à 2009 au sein de la DSCC Auvergne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que Madame X avait été, par courrier du 26 octobre 2018, invitée à venir consulter sur place son dossier et qu'il lui avait été précisé qu'elle pourrait, à cette occasion, obtenir une copie des pièces de son choix, moyennant paiement selon un tarif conforme à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de copies des plans de conduite d'eau potable de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Bordeaux Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, conformément aux articles L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et L124-4 du code de l'environnement.

Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Glorianes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Glorianes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à :
a) l'achat d'une véhicule tout-terrain (séance du 14 décembre 2017) ;
b) la convention d'assistance juridique contractée avec Maître X (séance du 24 janvier 2018) ;
c) la convention pluriannuelle avec les éleveurs sur les terrains communaux vacants (séance du 24 janvier 2018) ;
d) la convention pluriannuelle avec les éleveurs sur les terrains communaux vacants (s"séance du 31 janvier 2018).
2) le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2018.

En l'absence de réponse du maire de Glorianes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rimplas
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission que ce procès-verbal avait été transmis à Monsieur X dès le 7 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.