Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Valbonne
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Valbonne à sa demande de communication de la copie de la réponse, apportée par la commune, au recours gracieux formulé par Monsieur X, contre l’arrêté du X accordant le permis de construire X à ses clients.

La commission constate que les dispositions de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n°94-112 du 9 février 1994, telles que le Conseil d’État les a interprétées dans son avis du 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles environnement, imposent à l'auteur d'un recours administratif contre une autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration de travaux) de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur. Elle en déduit que la communication au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux formé contre une telle autorisation ainsi que de la réponse faite à ce recours ne peut dès lors pas être regardée, en elle-même, comme contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle est communicable aux demandeurs, en application de l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document administratif.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication d'une copie, sous format numérique ou par courriel, du certificat d'urbanisme complet du dit terrain indivis X et les servitudes éventuelles rattachées :
1) le PLU ;
2) la carte communale ;
3) l'autorisation d'occupation du sol ;
4) le règlement national d'urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meudon, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication de la liste des commerçants de la commune ayant bénéficié du dispositif d’aide économique d'attribution de prêts d’urgence à taux zéro par la commune, dans le cadre de la crise liée au Covid‐19, institué par le conseil municipal lors de sa séance du 24 avril 2020.

En l'absence de réponse du maire de Palaiseau, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de la copie des listes électorales pour l'ensemble des communes du département.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage commercial. La commission précise qu'en cours de révision, la liste électorale présente le caractère d'un document inachevé. De ce fait, la nouvelle liste ne devient communicable, sous les conditions rappelées ci-dessus, que lorsque la procédure de révision est terminée. Elle précise, toutefois, que l'ancienne liste demeure communicable. 

Par conséquent, et en l'absence de réponse du préfet du Val d’Oise, la commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de documents relatifs à l’environnement concernant la Société Fromagerie d’Éteaux, société du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où, d'une part, cet établissement, qui relève du régime d'enregistrement, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour le protection de l'environnement, avait fait l'objet d'une inspection par le service des installations classées agricoles en 2014 et que, conformément au programme pluriannuel des inspections de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire, la prochaine inspection est prévue en 2021 et, d'autre part, aucune plainte ni aucun incident n'ont conduit à une visite sur site et à la signature d'un arrêté de mise en demeure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Savoie a précisé que les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 visés au point 1) de la demande étaient  disponibles  sur internet à l'adresse suivante : www.alim-confiance.gouv.fr et que les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017 visés au point 4) étaient disponibles sur le site www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/données/. Les document demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Laon
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Laon à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à la vente par adjudication d’un bien par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l’Aisne, dont son client a été évincé :
1) la décision d'adjudication prononcée au profit initial de son client ;
2) la décision de préemption  par laquelle la ville s’est substituée à son client dans le cadre de l'acquisition du bien cédé par le SDIS ;
3) l’ensemble des pièces écrites, annexes et tous documents joints à la décision de préemption ;
4) la preuve de publication de la décision de préemption ;
5) la délibération autorisant le maire à exercer le droit de préemption ;
6) en cas de signature de la décision de préemption par une autre personne que le maire :
a) la délégation autorisant ladite personne à y procéder ;
b) la preuve de sa publication ;
7) la déclaration d’Intention d’aliéner (DIA) adressée à la ville par l’étude notariale avec son courrier d’accompagnement ;
8) le courrier adressé au responsable départemental des services fiscaux en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin de lui notifier la DIA ainsi que l’ensemble des pièces jointes à ce courrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laon a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités par lettre recommandée avec avis de réception postal le 21 février 2020 au conseil de Monsieur X et que ce pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 12 mars suivant ainsi qu’en atteste l’avis postal dont la commission a pu prendre connaissance. 

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa à sa demande de consultation, de l'ensemble de son dossier administratif portant sur sa non-titularisation de praticien hospitalier (PH) en fin de période probatoire.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gourdon (46)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gourdon à sa demande de copie du signalement réalisé par le personnel périscolaire concernant leur enfant mineur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gourdon a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 21 juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication, par mise en ligne sur le site Nantes Métropole, des documents suivants :
1) les synthèses des délégataires des réseaux de chaleur de Nantes Métropole depuis 2012 ;
2) les rapports d'exploitation des délégataires.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

La présidente de Nantes Métropole ayant informé la commission que les rapports visés au point 2) étaient consultables sur le site internet de Nantes Métropoles à l'adresse https://dialoguecitoyen.metropole.nantes.fr/pages/ccspl-energie, la commission déclare irrecevable la demande d'avis portant sur le point 2) de la demande. 

S'agissant des synthèses visées au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention de l'administration de procéder à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv et sans frais, de la liste des électeurs du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Mayenne a informé la commission de que le document sollicité a été transmis au demandeur le 5 août 2020. Toutefois, Monsieur X  fait valoir que sa demande n'a pas été satisfaite dés lors  la liste des électeurs qui lui a été communiquée a été extraite du répertoire électoral unique INSEE pour les élections 2020 alors que sa demande portait sur l'année 2019.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016  : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (...) ». 

Elle rappelle également que la communication des listes électorales est subordonnée à la condition que le demandeur fasse la preuve de sa qualité d'électeur. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit.

La commission souligne enfin que la spécificité du régime d’accès aux listes électorales est déterminée par sa finalité, à savoir concourir à la libre expression du suffrage, elle-même intimement liée au déroulement du processus électoral. En conséquence, seules sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article 37 du code électoral le listes électorales qui ont été examinées le plus récemment par la commission de contrôle, à savoir soit celles qui sont associées à un scrutin, soit celles qui sont arrêtées le lendemain de la réunion de cette commission. 

La préfecture de la Mayenne ne pouvait donc à la date de sa réponse que communiquer au demandeur la liste électorale de l'année 2020 ayant servi aux scrutins des élections municipales. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Lycée Albert Calmette de Nice
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Archives, Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Albert Calmette à sa demande de communication du grand livre archivé, pour la période comprise entre 1999 et 2003, afin d'y rechercher le nom du prestataire qui a imprimé les noms, prénoms et photos de classe sur les cartes scolaires du lycéen.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Albert Calmette, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des pièces annexes qui ont servi à la transcription de son acte de mariage célébré le X à Can Tho (Vietnam) avec Madame X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, estime que les pièces ayant servi à la transcription d'un acte de mariage se rapportent au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La commission considère que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Législation du trav. et conv. collectives, Inspection, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été adressée le 26 mai 2020 en raison du non-respect de la réglementation du travail par son employeur, la X, du rapport envoyé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) à la préfecture relatif à la visite de l'inspection du travail du 21 février 2020 dans les locaux de son employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile en recommandé avec accusé-réception, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité de son dossier médical résultant de son hospitalisation à l'hôpital Henri Mondor du 30 juillet au 4 septembre 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.