Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier à sa demande de consultation de la version informatique de son dossier médical, afin d'avoir accès plus spécifiquement à un certificat médical, lui-même rédigé initialement sur ordinateur lors d'une de ses consultations dans le service gynécologie.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Il ressort, en outre, du dossier de demande, que Madame X souhaite en réalité connaître la date à laquelle un certificat médical la concernant a été établi à la suite d'une consultation dans le service gynécologie du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier. Or la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, s'il garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission, qui constate au demeurant, d'une part, que Madame X a pu consulter son dossier médical sur place le 16 décembre 2016, et d'autre part, qu'elle a reçu, par courrier en date 14 avril 2017, des informations susceptibles de répondre à sa demande de la part du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19)
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations permettant la recherche des héritiers d'une ancienne résidente, décédée dans l'établissement le X, notamment les coordonnées de ses ayants droit et d'un membre de sa famille.

La commission vous précise, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une telle demande qui ne porte pas sur la communication de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration mais sur des renseignements.

Elle souligne néanmoins que les renseignements sur lesquels porte la demande de la société X sont couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'ils figuraient dans un document administratif en votre possession, ce dernier ne serait pas communicable à un tiers. Sans répondre favorablement à la demande dont vous avez saisi, vous pouvez en revanche envisager, si vous l'estimez utile, d'informer ces personnes que cette société les recherche en tant qu'ayants droit ou héritiers d'une personne décédée dans votre établissement et de leur communiquer les coordonnées de cette société afin qu’elles la contactent elles-mêmes si elles le souhaitent.
Administration : Communauté de communes Coeur et Côteaux du Comminges
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de Madame X, sœur de Monsieur X, en sa qualité d'héritière, de documents détenus par le maire de Saint-Ignan, relatifs à la concession familiale, notamment :
1) la justification de l'achat et du renouvellement de la concession de Monsieur X en 1966 et de Monsieur X en 1976 ;
2) le document attestant de l'inhumation de Madame X dans le caveau familial.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).

La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient d’un motif légitime pour obtenir une telle communication, les ayants droits et les membres de la famille proche des personnes inhumées, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X a justifié, auprès de l'administration, de sa qualité de personne intéressée. Elle considère donc que les documents sollicités lui sont communicables directement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, du dossier de son client relatif à la décision du 30 juin 2016 de refus de délivrance d'un titre de séjour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes rendus de réunions et autres documents qui ont servi de base de travail de la Commission inter-quartier du Bois d'Avaize (CIQBA) ;
2) les annexes de l'arrêté du du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat (zone spéciale de conservation): 
a) la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages ;
b) les trois cartes au 1/25000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission que les comptes rendus mentionnés au point 1) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier pour les documents mentionnés au point 2), de l'article L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, après avoir constaté que ces documents n'ont fait l'objet d'une diffusion publique ni sur la page dédiée aux sites Natura 2000 du site internet de la préfecture de la Loire, ni sur le site internet http://www.parc-naturel-pilat.fr/.
Administration : Mairie de Saint-Morillon
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des plans accompagnant les dossiers de demande de subvention pour les travaux du réfectoire scolaire.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Morillon  à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 de ce dernier code, l'accès aux documents administratifs s'exerce selon la modalité choisie par le demandeur, y compris par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Administration : Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat à sa demande de copie, au format numérique ou par photocopie, de documents dans le cadre du rachat de l'immeuble de 93 logements situés 110 rue Hénon à Lyon, par Grand Lyon Habitat (GLH) à Gecina, le 26 décembre 2011:
1) la convention APL n° 69/2016/03/06569/1/069019/11585 conclue entre l'Etat et GLH le 21 mars 2016 ;
2) le bail type proposé aux locataires ex-Gecina.

La commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités ont été produits par l'office dans le cadre de sa mission de service public et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous réserve, s'agissant du document visé au point 1), qu'il n'ait pas été publié au fichier immobilier comme le prévoit l'article L353-3 du code de la construction et de l'habitat.

En l'espèce, elle constate que le différend porte sur les modalités de communication des documents concernés et elle invite l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, dans la mesure où la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du même code, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial ayant pour référence de sépulture « Cimetière de La Chartreuse - série 44 - Emplacement 374/375 - Milieu droit ».

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la communication, s'il existe,  du document sollicité.
Administration : Mairie de Dammarie-les-Lys
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs aux parcelles cadastrées section AH n° 5 et 238 situées 249 rue de Seine. :
1) le règlement du PLU applicable à ces parcelles ;
2) le plan de zonage.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission constate en l'espèce que la demande porte sur la copie du règlement du plan local d'urbanisme et du plan de zonage aujourd'hui applicables à deux parcelles de la commune. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de voirie concernant le passage des Carmélites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du bulletin d'indemnité mensuel du maire, Monsieur X, pour le mois de décembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. 

La commission émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant qu'elle est née en 1948.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que le dossier scolaire de Madame X a été détruit à l'issue de la durée administrative utile de conservation des dossiers scolaires fixée à cinquante ans en application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16 juin 2005.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à une visite de l'impasse Boulmier à Maisons-Alfort détenus par l'Inspection des carrières :
1) les correspondances échangées entre les services impliqués dans le rapport de l'IGC en date de mars 2016, notamment :
   a) le service d'analyse des risques naturels ayant procédé à la visite ;
   b) l'adjoint à l'inspecteur général Monsieur X ;
   c) les services juridiques ;
   d) tout autre service ;
2) toute correspondance concernant les invitations à la visite du 23 décembre 2015 (convocation, association propriété de parcelles et invitations, autorisations d'accompagnement :
   a) avec le propriétaire du 41, Madame X ;
   b) avec le propriétaire du 43, la SCI représentée par Monsieur X ; 
   c) avec le maire de Maisons-Alfort ;
3) le courrier de la commune dans lequel « le maire de Maisons-Alfort ne vous identifiait pas comme propriétaire du tréfonds de l'impasse Boulmier » et celui indiquant les propriétaires qui le sont.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qui relève le caractère abusif de la demande de Madame X, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission considère en l'espèce que les sollicitations de Madame X, qui l'a saisie à de multiples reprises, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.