Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : principal du collège Léonard de Vinci
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 27 avril 2000.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la circonstance que les procès-verbaux soient à disposition des enseignants en salle des professeurs épuise le droit du demandeur à obtenir communication sous la forme particulière d'une copie, en application de l'article 4 de la loi précitée. Toutefois cette copie pourra être effectuée à ses frais.
Administration : président de l'université de Paris I
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame H., par vous-même, des copies d'histoire antique et moderne composées par la requérante à la session de juin 1999 de la licence de philosophie.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Habère-Poche
Type : Avis
Séance : 23/11/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, des documents suivants :

- copie du rapport annuel 1999 sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement ;
- copie du dernier rapport d'analyse de l'eau distribuée dans les habitations implantées au lieu-dit « Col de Terramont » où le requérant possède une résidence de loisirs.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a pris note que vous communiquiez ces documents.

Elle a précisé qu'en application du décret du 28 avril 1988, un silence d'un mois est nécessaire pour valoir refus de communication. Et, par ailleurs, que l'administration est en droit de faire payer au demandeur, préalablement à la communication si elle le juge nécessaire, les frais de reproduction et d'envoi des documents, à l'exclusion des frais de reproduction ou de recherches.
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Type : Conseil
Séance : 23/11/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par un inspecteur des installations classées, constatant une infraction pénale.

La commission a rappelé que les procès-verbaux ou documents constatant des infractions pénales appartiennent à la catégorie des documents relevant de l'autorité judiciaire, dont la communication n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, mais par les modalités propres à la procédure pénale, qu'ils donnent lieu ou non à l'ouverture d'une instance.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie d'une demande concernant de tels documents.
Administration : ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie des circulaires d'application des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de juillet 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, par le préfet de la Haute-Garonne, des documents suivants :

- copie de l'intégralité du dossier concernant les installations de Monsieur V. à Labarthe-Rivière depuis 1995, résultant notamment des visites effectuées par les services vétérinaires les 9 octobre 1995, 12 novembre 1996 et 18 février 1997 ;
- copie de l'intégralité du dossier de déclaration en date du 19 mai 2000 adressé par Monsieur V. au préfet.

Concernant votre première demande, qui fait suite à de nombreuses autres adressées au préfet de la Haute-Garonne et relatives aux mêmes documents, appartenant au dossier concernant les installations de Monsieur V. à Labarthe-Rivière depuis 1995, le préfet de la Haute-Garonne a pu à bon droit refuser d'y donner suite au regard de son caractère abusif comme l'autorise l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du nouveau dossier de déclaration en date du 12 mai 2000, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que son instruction était suspendue dans l'attente du jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse relatif à l'activité bovine de Monsieur V.

Les éléments de ce dossier conservant donc, jusqu'à la fin de l'instruction, un caractère préparatoire, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : maire de Billy
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie du jugement de divorce de Monsieur H. délivré en 1999 au Maroc à son ex-épouse et présenté par cette dernière lors de son remariage.

Considérant que la pièce produite par Madame G. au dossier de son acte de mariage est un document de nature judiciaire que le maire détient au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire, la commission n'a pu que se déclarer incompétente quant à sa communicabilité.
Administration : directeur de l'école supérieure de Lyon
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie intégrale d'un contrat de service avec une entreprise privée, pour l'exploitation et la gestion des restaurants et cafeterias des écoles, alors qu'y figurent des informations relatives aux salaires des employés de l'entreprise.

Après examen du document joint, la commission considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à quiconque en ferait la demande après occultation, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, des deux colonnes intitulées « salaire de base » et « coût annuel ». La dernière ligne de ces deux colonnes correspondant à la somme globale des salaires peut néanmoins être communiquée.
Administration : maire de Blagnac
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré sur disquette informatique de la liste nominative des agents municipaux comportant le nom et prénom,  le service d'affectation, le statut (titulaire ou non titulaire, temps partiel ou temps complet, permanent ou saisonnier) et à l'obligation pour le maire d'établir un autre document.

La commission rappelle que l'autorité administrative n'est jamais tenue d'élaborer un nouveau document pour répondre à une demande de communication.

En revanche, il vous est possible « par un traitement automatisé d'usage courant » de communiquer les données demandées - en occultant les mentions relatives à l'adresse et au salaire qui ne peuvent être communiqués à des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de France Télécom (direction régionale de Toulouse)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Représentation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame la secrétaire générale de la FNSA-PTT Autonomes Midi-Pyrénées, par vous-même, des documents administratifs relatifs aux résultats obtenus aux élections des représentants aux commissions administratives locales compétentes pour tous les services nationaux implantés dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que la communication des documents demandés n'entre pas dans l'exception posée à l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui dispose, que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée de l'autorité compétente. Leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte à l'équilibre des parties à l'instance juridictionnelle, ni d'empiéter sur le débat devant la juridiction.

La commission estime enfin que la circonstance de l'affichage des documents demandés n'est pas de nature à constituer, par elle seule, une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Maine-et-Loire)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des dix derniers avis d'imposition sur le revenu de Madame G.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.

La commission a considéré, en effet, que les documents demandés sont couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'état du dossier, ne peuvent pas être considérés comme intéressés, au sens de la loi, les clients du requérant en ce qu'il n'est pas établi qu'ils aient la qualité de successeurs de Madame G. et que les documents demandés permettent de déterminer la dette fiscale de la succession et de procéder à la liquidation.

La commission rappelle enfin qu'aucune qualité ou fonction n'est susceptible d'ouvrir un droit d'accès privilégié aux documents administratifs sous l'empire de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de l'Eure
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'audit sur la situation financière de la commune de Val-de-Reuil, établi en novembre 1998 à l'issue d'une mission conjointe du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Elle a considéré que ce document constituait bien un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'il était communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'Education nationale (président du jury de CAPES de sciences de la vie et de la terre)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie du rapport du jury relatif à l'épreuve orale subie par le requérant lors de la session 2000 du CAPES de sciences de la vie et de la terre .

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a pris note que, le document n'étant pas en votre possession, vous avez transmis la demande de communication au président du jury, qui adressera une réponse d'attente au requérant puis lui communiquera un compte-rendu de ses épreuves.
Administration : recteur de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D. (Ecole Bellecour), par vous-même ou par toute autre autorité qui les détient, de la copie, pour l'ensemble des épreuves BTS communication visuelle et architecture intérieure qui se sont déroulées à Lyon, session 2000, de :
- la composition des différents jurys d'oraux d'une part et de corrections d'épreuves d'autre part, avec les nom, prénom et qualité des membres ;
- copie de la liste des surveillants, par épreuve et par salle .

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a rappelé qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, vous avez l'obligation de transmettre à l'autorité compétente toute demande mal dirigée dont vous avez été saisi. Il importe donc peu pour le traitement de la demande de l'école Bellecour, que vous n'ayez pas organisé les épreuves du BTS architecture intérieure.
Administration : maire de Gye
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative aux précisions demandées sur l'attitude qu'il convient d'adopter face à ce que vous considèrez comme du harcèlement de la part d'un habitant de la commune qui a saisi neuf fois la CADA depuis septembre 1999 et qui a fait preuve d'un comportement violent à l'encontre d'un agent de la mairie.

Elle a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants :

- Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 dispose que « l'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». Toutefois, la seule circonstance qu'une même personne demande la communication de plusieurs documents administratifs ne saurait conduire à regarder ses demandes comme abusives.

- Au cas particulier, votre administré a saisi neuf fois la CADA depuis septembre 1999 au sujet de demandes portant principalement sur la communication de délibérations du conseil municipal. Ni le nombre, ni la nature de ces demandes, espacées sur une année, ne permet, en l'état actuel des choses, de les regarder comme étant abusives au sens de la loi précitée. Le comportement agressif du demandeur doit, quant à lui, être sanctionné par la voie de l'action pénale et ne saurait justifier une quelconque mesure de rétorsion administrative.

- Enfin, lorsque des demandes posent, par leur nombre, des problèmes matériels à une petite commune, il est possible d'étaler les copies dans le temps ou d'inviter le demandeur à venir consulter sur place les documents réclamés et à ne prendre copie que des pièces qui lui sont utiles.
Administration : trésorier-payeur général de Saône-et-Loire (trésorerie de Louhans)
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de la facture relative aux travaux d'installation d'un sentier de découverte en forêt communale de Savigny-en-Revermont réalisés par l'entreprise Parisot du Miroir.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit que « les autorités [...] sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent [...] ».

La commission rappelle que l'énumération des documents administratifs opéré par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 n'est aucunement exhaustive et, par suite, considère qu'une facture établie au bénéfice d'une personne publique ou privée pour l'exécution d'une mission de service public constitue, par sa nature et son objet, un document administratif soumis aux dispositions de la loi précitée.

La commission estime enfin que l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, soumis au régime des articles 2 et 5 de la loi du 17 juillet 1978, ne s'oppose pas à la communication de factures en vertu de la loi précitée.
Administration : président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Nancy
Type : Avis
Séance : 07/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie du compte de gestion de l'année 1999 et de la copie du budget de l'année 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'association "Opérateur du plan départemental des Vosges d'élimination des déchets ménagers et assimilés"
Type : Conseil
Séance : 07/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de protection de l'environnement du dossier relatif à l'avant-projet de décharge sur la commune de Dompaire présenté par la société Vallest-Onyx.

La commission a estimé que ce dossier portait sur une procédure administrative en cours d'instruction et n'ayant à ce stade donné lieu à aucune décision. Ce dossier présente donc un caractère préparatoire et n'est, pour cette raison, pas communicable, en application l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision qu'il concerne est en cours d'élaboration.
Administration : président de la SEMIGA-SCIC Dévelopement
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents descriptifs et quantitatifs du marché concernant la construction des logements du Mas Bellegarde :
· lot n°2 démolition, maçonnerie, gros-oeuvre ;
· lot n°3 charpente, couverture ;
· lot n°4 zinguerie ;
· lot n°7 menuiseries extérieures PVC.

La commission a considéré que ces documents, établis dans le cadre d'un marché de droit privé conclu par la société SEMICA SCIC développement, société de droit privé pour une mission qui ne relève pas d'une activité de service public, ne constituent pas des documents administratifs soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président de la SEMIGA-SCIC Dévelopement.