Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'acte de décès de son grand-père paternel, Monsieur X, né le X 1891 et décédé le X 1927 à X.

La commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a toutefois informé la commission que ses services n'ont pas été en mesure de retrouver les actes demandés. La commission en prend note et déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur des documents inexistants. 

Enfin, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X et prend note de l'intention de la maire de Paris de transmettre cet acte au demandeur par courrier postal.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des statistiques mensuelles de 2019 à 2021, novembre et décembre compris, concernant le nombre d’excès de vitesse relevés à Paris, hors contrôle automatisé.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » Elle considère donc que les statistiques mensuelles demandées ont bien le caractère de documents administratifs et qu'elles sont ainsi soumises au droit d'accès prévu au livre III du même code. 

La commission estime, par suite, que ces statistiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à un véhicule précisément identifié.
Administration : Mairie du Planay
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Planay à sa demande de copie du procès-verbal de délimitation du domaine public de la commune qui a été établi lors du bornage de la ruelle située au droit de sa propriété.

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Planay à la demande qui lui a été transmise, observe qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le caractère communicable des documents en cause, par son conseil n° 20220594 du 10 mars 2022. 

Elle réitère son appréciation selon laquelle elle comprend que le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques comprend le plan de bornage et constate que ce procès-verbal a été annexé à l'arrêté n°58.08.2021 en date du 30 août 2021, et estime, par suite, que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultations des mentions relevant de la vie privée.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux deux opérations d'abattage administratif de bovins sur la commune de Bastia en date du 28 septembre 2018 et dans la nuit du 25 au 26 février 2021 :
1) les arrêtés d'abattage pour ces opérations, préfectoral ou communal ;
2) les arrêtés de nomination du lieutenant de louveterie ;
3) les comptes rendus du lieutenant de louveterie ;
4) les comptes rendus des services vétérinaires.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve, s’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), de l’occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret dû à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport de l'architecte en chef des monuments historiques, Monsieur X, relatif au devenir de la carrière grecque dite de « la Corderie », site lié à la fondation de Marseille.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'alinéa précédent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission avoir, par courrier électronique du 8 mars 2022, transmis à Monsieur X un lien vers une plateforme de partage de documents lui permettant de procéder au téléchargement de ce rapport.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable, Sans objet/Inexistant

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de son flis Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Hauts-de-France à sa demande de communication, dans le cadre de l'agression dont son fils, Monsieur X, a été victime dans la nuit du X à X lors du X organisé par le conseil régional de Picardie, des documents suivants :
1) les rapports de cette soirée, établis par le conseil régional, la Croix-Rouge et la société de sécurité missionnées par le conseil régional ;
2) les plans de X lors de cette soirée, localisant les différents postes (sécurité, secours, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Hauts-de-France a informé la commission, en premier lieu, de ce que les rapports, mentionnés au point 1) de la demande, qui auraient été établis par ses services ou qui lui auraient été transmis par la société de sécurité missionnée par le conseil régional, n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En deuxième lieu, la commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable s'agissant des autres rapports mentionnés au point 1) de la demande. 

En troisième lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, s'agissant du point 2) de la demande, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents qui « prouvent la nationalité francaise » de :
1) son grand-père paternel Monsieur X né présumé en 1867 à X (Algérie) ;
2) son arrière-grand-père paternel Monsieur X, né présumé en 1837 à X.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents, et à donner toute information permettant de retrouver plus aisément les personnes recherchées, à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la copie papier du ou des texte(s) tiré(s) du code de la santé publique, du ou des décret(s), de la ou des conventions(s), autorisant le conseil à dire que le docteur X n'a pas violé les règles du code de déontologie tirées du code de la santé publique.

La commission comprend que la demande de Monsieur X porte sur la communication des motifs de droit qui fondent une décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ou un avis du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales dans le cadre d'une plainte qui aurait été déposée contre le docteur X. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission, qui considère que la demande tend en réalité à l'obtention de renseignements, en l’occurrence les motifs d'un avis ou d'une décision, se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans la nuit du 15 au 16 novembre 2012 :
1) tout document référencé aux archives de la police judiciaire de Lille en lien avec le procès et n'apparaissant pas dans le dossier pénal ;
2) tout document classé dans la procédure X mentionné dans le courrier du commissaire divisionnaire de police X dont les actes de procédure sous le numéro X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, considère de manière générale que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du Procureur de la République constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, cette qualification revêtant d'ailleurs un caractère permanent. 

Dès lors, la Commission est incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents demandés qui relèvent de l'autorité judiciaire. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.
Administration : Centre hospitalier de Libourne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de communication de la convention portant autorisation d'occupation du domaine public hospitalier conclue entre le centre hospitalier de Libourne et la SCI X, en présence de la SELAS X le 16 octobre 2020 pour le projet du centre de médecine nucléaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Libourne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée et au secret des affaires. Elle rappelle que de façon générale, les informations relatives aux moyens humains et techniques, aux certifications tierces parties, celles reflétant la stratégie commerciale ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires sont notamment couvertes par le secret des affaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection du réseau public d'assainissement et notamment de la boîte de branchement, aux fins de déterminer l'origine d'un sinistre constaté dans la cave de l'immeuble de ses clients.

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par une commune ou un établissement intercommunal dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des raccordements aux réseaux publics et sur les installations d'assainissement non collectif prévus par les articles L2224-8 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission considère que le rapport demandé, s'il existe, est communicable aux demandeurs sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.