Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents établis par deux établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets personnels et avoirs financiers et concernant :
1) pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la somme de 40 euros et 85 centimes à la date de son départ le 12 novembre 2012 ;
2) pour le centre pénitentiaire Sud Francilien REAU (77), les objets et valeurs déposés dans le coffre-fort de l'établissement, à la date de son transfert le 24 janvier 2013.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Union des producteurs de vin Mâcon
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'union des producteurs de vin Mâcon à sa demande de communication des comptes rendus de visites du 18 juillet 2016 et de 2013 établis par les services de l'Union des producteurs de vin de Mâcon, à la suite des contrôles opérés sur des parcelles appartenant au demandeur et exploitées par Monsieur X.

La commission observe en premier lieu que l’Union des producteurs de vins Mâcon est un organisme d’inspection intervenant, en application de l'article L642-27 du code rural et de la pêche maritime, par délégation de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui a reconnu cet organisme de défense et de gestion dans le cadre de l’article R642-34 du même code. L’INAO est, aux termes de l'article L642-5 du même code, un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. La commission estime par conséquent que les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission ainsi confiée à l'organisme l’Union des producteurs de vins « Mâcon », sont des documents administratifs soumis au droit d'accès régi par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’Union des producteurs des vins Mâcon a indiqué à la commission que le rapport demandé a été transmis à l’organisme de certification compétent en vue de la prise éventuelle de sanctions.

Dans ces conditions, la commission considère que le document demandé conserve un caractère préparatoire et ne peut-être communiqué à ce stade. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Cravans
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cravans à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé 40 route de Chatenet.

En l'absence de réponse du maire de Cravans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bordereau de l'épreuve orale de rattrapage de sciences de la vie et de la terre qui s'est déroulée au mois de juin 2016 au lycée Pierre-Gilles de Gennes à Paris 13.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a informé Madame X, par un courrier du 28 septembre 2016, de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le bordereau sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Catherine-du-Fraisse
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de copie numérique des comptes administratifs 2015 et des budgets de l'année 2016 de la commune. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En vertu de cette disposition, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités dans les conditions ainsi précisées.
Administration : Mairie de Tordères
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Tordères à sa demande de communication d'une copie, par envoi électronique ou à défaut par envoi postal d'une copie papier, des courriers électroniques échangés avec la préfecture et ses services entre novembre 2011 et décembre 2013 et entre janvier 2015 et mars 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire Tordères a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du père de sa cliente, Monsieur X, décédé le 23 octobre 2015.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission relève en l'espèce que la qualité d'ayant droit de l’intéressée ne fait pas de doute. Elle constate que, par lettre du 1er mars 2016, Madame X a demandé à recevoir communication du dossier afin de connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. Elle estime qu'en l'absence de précision complémentaire, ces deux derniers motifs énoncés pour justifier la demande ne se distinguent pas du premier. Or, par courrier du 17 mars 2016, le directeur du centre hospitalier a adressé à Madame X copie de quatre correspondances médicales permettant de connaître les causes du décès. 

La commission constate également que la nouvelle demande de communication présentée le 26 juillet 2016, que le directeur du centre hospitalier a rejetée le 11 août, se borne, de même que la demande d'avis dont le conseil de Madame X a ensuite saisi la commission, à requérir la communication du dossier médical dans son intégralité, sans aucune précision permettant d'identifier les documents qui, n'ayant pas déjà été transmis, soit permettraient eux aussi de connaître les causes de la mort, soit correspondraient à un objectif distinct tendant à défendre la mémoire du défunt ou à faire valoir les droits de Madame X.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande de communication du dossier dans son intégralité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de "la liste des comptes communaux des propriétaires associés aux parcelles cadastrales des communes de Rennes et de Rouen".

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il n'existe aucun fichier permettant de répondre à la demande sans avoir à effectuer une opération de recherche et de synthèse excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Colle-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de copie de l'arrêté autorisant l'ouverture et le maintien des activités du centre équestre La Loubière. 

La commission estime que le documents demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Colle-sur-Loup a toutefois informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle néanmoins qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, le préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, et d’en aviser Monsieur X.

Sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conventions portant concession d'occupation du domaine public des halles qui ont été signées par délibération du 28 mars 1994 avec les étaliers ; 
2) les protocoles transactionnels signés avec les étaliers sur les indemnisation qui leur ont été allouées par délibération du conseil municipal lors des séances : 
- du 3 octobre 2015 relative à la délibération n° 47 concernant Monsieur X et à la délibération n° 48 concernant Monsieur X ;
- du 4 juin 2016 relative à la délibération n° 015 concernant Monsieur X et à la délibération n° 016 concernant Madame X ; 
- du 2 juillet 2016 relative à la délibération n° 016 concernant Monsieur X et à la délibération concernant Madame X.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration (avis CADA n° 20111049 du 31 mars 2011).

Elle se déclare en conséquence incompétente pour connaître du point 2) de la demande. 

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les délibérations n° 2016-03-15 et 2016-03-16 avaient été communiquées au demandeur par courrier électronique le 8 août 2016. 

La commission en prend note mais relève que cette communication n'est pas de nature à satisfaire le point 1) de la demande qui porte sur les conventions portant concession d'occupation du domaine public. Elle rappelle qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, y compris modificatifs de la redevance d'occupation, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Centre psychothérapique de l'Ain
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Dossier médical personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Ain à sa demande de communication d'une copie, dont le coût a été réglé, du dossier médical de son client, envoyée à l'adresse de son cabinet ou à son domicile, après un premier envoi au docteur X qui l'a refusée et retournée « pour des raisons juridiques », l’établissement proposant une consultation sur place. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre psychothérapique de l'Ain, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
 
La commission précise toutefois qu'en vertu des mêmes dispositions, à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 
 
En l'espèce, la commission constate que la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain a subordonné la consultation des informations du dossier médical du demandeur à la présence d'un médecin et que le médecin désigné à cet effet par Monsieur X n'a pas donné suite à la demande de consultation, en retournant au centre hospitalier le dossier médical qui lui avait été communiqué. La commission, qui prend par ailleurs note que l'établissement a remboursé Monsieur X des frais de copie qu'il avait réglés, ne peut donc qu'émettre, en l'état, un avis défavorable à la demande et inviter le demandeur à désigner un nouveau médecin, en sollicitant, le cas échéant, le concours du centre psychiatrique de l'Ain.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des extraits des comptes rendus de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement la concernant, depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les extraits concernant Madame X des comptes rendus des séances de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture, qui se sont tenues au printemps et à l'automne 2014, lui ont été communiqués par courrier du 5 octobre 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également informé la commission que le compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture, qui s'est tenue à l'automne 2015, n'avait pas encore été approuvé. 

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, qu’en conséquence, il n’est pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise qu’une fois approuvé, les extraits de ce document seront communicables à Madame X, pour ce qui la concerne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend acte de la volonté de l'administration de procéder à cette communication.