Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées par la commune auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République relatives à des constructions sans autorisation. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction aux règles d'urbanisme ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès des services de police. 

Elle estime enfin que les pièces attestant de la réception par le procureur de la République ou par les services de police du signalement du manquement aux règles d'urbanisme ne peuvent être détachées de la procédure judiciaire relative à la répression de l'infraction elle-même. 

Ces documents, quand ils existent, ne peuvent ainsi être regardés comme des documents administratifs relevant du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Au demeurant, en l'espèce, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que la commune n'a pas déposé plainte. Les documents sollicités n'existent donc pas.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'entretien du 29 mars 2010, visé dans la note du 20 août 2010 de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui a été versée dans le dossier de demande de naturalisation de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le contenu de cet entretien relevait de la sûreté de l’État et qu'il n'en existait aucun compte rendu, intégral ou partiel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département et l’État dans le cadre de la mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission que le parc de la préfecture de ce département appartenait au domaine privé de la collectivité.

La commission estime par conséquent que cette convention, si elle existe, ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Riom
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certains éléments du rapport financier du délégataire concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune, notamment les indicateurs de recettes « eau et assainissement », le calcul de la provision pour renouvellement de l’affermage du service assainissement, les comptes d’exploitation « assainissement et eau ».

La commission vous rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Elle vous rappelle également que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui protègent notamment le secret en matière industrielle et commerciale.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document en cause, la commission estime que les éléments financiers qui ont été occultés ne sont pas couvertes par le secret industriel et commercial dès lors qu'ils concernent le coût du service public, et sont par suite communicables.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, au nom et pour le compte de son fils Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, par lequel elle est mandatée, relatif à son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Musse dans le service CAP 48 à partir du 21 juillet 2014, puis dans le service G01 jusqu'au 26 août 2014, notamment les résultats de tous les examens pratiqués durant ce séjour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2016, adressé à Madame X les pièces du dossier médical de son fils par lequel elle est mandatée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Hérimoncourt
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé dans cette commune et celles d'Abbévilliers et Vandoncourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hérimoncourt a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, la promesse de bail sollicitée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande de l'exercice 2015 qui doit être approuvé prochainement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, la commission rappelle qu'en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les organismes chargés d'une mission de service public sont soumis au droit d'accès prévu par ce même code.

En l'espèce, la commission considère que la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, qui est une association de droit privé dont l'objet est notamment de représenter les associations affiliées auprès des pouvoirs publics et instances de tutelle en charge d'actions ou de missions scolaires, ne peut être regardée comme un organisme chargé d'une mission de service public au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, en conséquence, que les documents sollicités ne présentent pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes majeurs de l'Hérault par décision judiciaire du 14 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission que la demanderesse a pu consulter l'ensemble des documents sollicités au cours du rendez-vous organisé à cette fin par ses services le 27 novembre 2015. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif de la commune et précisément son patrimoine mobilier et immobilier.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». 

La commission estime par conséquent que le bilan comptable de la commune contenant son actif est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Mèze (CCAS de Mèze)
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère, d'une copie du contrat d'accueil de son enfant en crèche, signé entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et la mère de l'enfant.

La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, en second lieu, que les documents établis ou détenus par le CCAS et se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

En l’espèce, la commission relève que le contrat d'accueil ne comporte aucune mention relative à la mère de l'enfant susceptible d'être couverte par le secret de la vie privée de cette dernière, à l'exception de son adresse. Elle estime dès lors que la copie du contrat d'accueil est entièrement communicable au père, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de l'adresse de la mère qui différerait de celle de l'enfant.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication du barème des honoraires d’avocats de l'agent judiciaire de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, agent judiciaire de l’État, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 25 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Meschers-sur-Gironde
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 9 juin 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable des informations suivantes, contenues dans la version du grand-livre des comptes que vous envisagez de mettre en ligne sur votre site Internet :

1) les montants des frais de déplacement remboursés aux conseillers municipaux qui ne perçoivent aucune indemnité ;
2) l'identité des artisans et commerçants « qui assurent des fournitures à la commune ».

La commission vous précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère, dès lors, que le grand-livre des comptes est communicable, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime par ailleurs que les informations sur lesquelles vous avez attiré son attention ne sont en tout état de cause couvertes par aucun des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a été candidat : 
1) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé du test psychotechnique permettant de vérifier la durée de l'habilitation consentie à l'ECPA, le cahier des charges appliqué, tous documents permettant de vérifier les règles ou stipulations contractuelles prévues pour l'organisation de ce test, fixant son contenu et ses modalités . 
2 ) l'arrêté conjoint des ministres de l'écologie, de la fonction publique et de la santé fixant les modalités de l'examen psychotechnique.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une piscine et d'annexes pour la parcelle AD0348 appartenant à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission du classement sans suite de la déclaration de travaux, ce dont il avait informé Monsieur X et Madame X en leur précisant que les documents demandés n'étaient en conséquence, pas communicables à des tiers. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que la déclaration déposée par Monsieur X n'a pas été instruite par les services techniques de la mairie au motif que les plans fournis à l'appui de la déclaration n'étaient pas exploitables. En conséquence, le dossier de demande a été retourné au demandeur. La commission estime que si la mairie a conservé une copie de ce dossier, il est communicable à Monsieur X et Madame X dans les conditions précédemment rappelées, de même que la lettre par laquelle les services techniques de la commune de Six-Fours-les-Plages l'ont retourné à Monsieur X jointe par le maire du Six-Fours-les-Plages dans sa réponse à la commission.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants:
1) le rapport écrit de Madame X, inspectrice de salubrité du service de la réglementation urbaine de la mairie rédigé suite à sa visite du 12 février 2016 relatif à l'immeuble sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer dont elle est propriétaire indivis ;
2) la plainte ou réclamation « du locataire du 1er étage »;
3) la plainte ou réclamation de la famille X, locataire d'un appartement .

La commission considère que le rapport sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à Madame X, dès lors qu'il décrit l'état des logements qu'elle offre à bail dans les immeubles sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer à Montrouge, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des éléments émanant des locataires des logements. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents visés au 2) et 3), la commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En conséquence, elle émet un avis défavorable à la communication des courriers visés aux 2) et 3).