Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son compte épargne-temps ainsi qu'une attestation des jours épargnés et des heures non consommées de son droit individuel à la formation (DIF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le 4 mai 2016 à la direction de l'administration pénitentiaire.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le document demandé au point 1).

En ce qui concerne la consultation de son compte épargne temps, le garde des sceaux a précisé que le dossier suivait l'agent dans ses différentes affectations et a invité Monsieur X à se rapprocher du service des ressources humaines de sa collectivité afin de le consulter. La commission en prend acte mais rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication ou de consultation portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. La commission, qui émet un avis favorable sur la demande formulée au point 2), invite en conséquence le garde des sceaux à transmettre la demande à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l'espèce la ville de Pontoise, et a en informer Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Paul-le-Gaultier
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-le-Gaultier à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision de préemption prise par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan concernant la parcelle cadastrée ZP n° 16 située sur la commune, affichée en mairie du 27 juillet au 11 août 2015, avec le cachet de la mairie mentionnant la date du début de l'affichage.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, ce qui semble être le cas en l'espèce, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du même code.

Elle estime par conséquent que le document sollicité est communicable à Monsieur X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-le-Gaultier a informé la commission que la commune n'était plus en possession de ce document destiné à l'affichage public en mairie, qui a été retourné à la SAFER le 12 août 2015. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la SAFER Maine Océan, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des parties du rapport d'enquête diligentée par la direction de solidarités, relatif à son frère handicapé, Monsieur X, la concernant elle, ou son fils mineur au moment de sa demande, Monsieur X.

En l'absence de réponse du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et révélant le comportement de personnes dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien) relative à l'achat par Madame X de la parcelle AC111 vendue par Madame X, transmise le 9 août 2013, portant mention de l'intention du maire de préempter au nom de la commune d'Aigues-Vives ;
2) la facture correspondant au paiement par la commune à la société EUROVIA de la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux de pluie, avec pose d'une boite siphoïde, sur la portion de parcelle AC112 (105m2) et des documents suivants relatifs à ces travaux :
a) devis ;
b) bon de commande ;
c) mandat de paiement ;
d) délibération et procès verbal contresigné par les élus du conseil municipal autorisant ces travaux ;
e) plan de situation sur le cadastre et cahier des charges de ces travaux ;
3) la facture correspondant au plan réalisé par la SCP X pour la réalisation d'un « aménagement hydraulique Chemin des Horts » et des documents suivants relatifs à ces travaux :
a) devis ;
b) bon de commande ;
c) mandat de paiement ;
d) délibération et procès-verbal, contresigné par les élus, du conseil municipal autorisant ces travaux.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives, au nombre desquelles figurent les documents visés aux points 2.a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c).

La commission estime par conséquent que l'ensemble des documents administratifs sollicités constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nonières
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 
1) la date à laquelle les terrains du lotissement communal « Les Drailles de Beaurison » sont passés constructibles ; 
2) la délibération créant le budget annexe du lotissement communal 1ère tranche ;
3) la délibération fixant le prix de vente des terrains du lotissement communal 1ère tranche ;
4) la date à laquelle le terrain de Monsieur X et Madame X et le terrain de Monsieur X et Madame X sont passés constructibles ;
5) le POS ou le PLU des deux parcelles visées au point 4).

Pour ce qui concerne les éléments visés aux points 1) et 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des dates auxquelles des terrains seraient devenus constructibles, qui porte en réalité sur des renseignements.

Pour ce qui concerne ensuite les documents visés au point 5), le maire a précisé à la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la commune concernée n'était dotée ni d'un POS ni d'un PLU. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

Pour ce qui concerne enfin les documents visés aux points 2) et 3), le maire a communiqué à la commission la délibération du 18 mars 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'un budget annexe pour la création du lotissement communal ainsi que la délibération du 31 mars 2006 par laquelle le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains correspondants. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à Madame X, par l'administration, si cette dernière n'y a pas d'ores et déjà procédé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier fiscal et, en particulier, des pièces détenues par le service et de nature à établir qu'elle aurait perçu de son ex-époux la somme de 5280 euros tant en 2011 qu'en 2012 à titre de pension alimentaire.

La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise ABTP au « Quartier Fontaine des Cinq Sous », en date du 14 juillet 2015 :
1) les justificatifs de paiement par la commune ;
2) les factures établies par cette entreprise.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève que dans une demande d'avis n° 20160565 ayant le même objet mais faisant suite au refus de communication du maire du Beausset, ce dernier a informé la commission, par courrier du 24 février dernier, que le dirigeant de l'entreprise ABTP était intervenu à titre gracieux et personnel et, qu'en conséquence, les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Berlaimont
Type : Conseil
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan communal de sauvegarde qui comporte les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents et les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés.

La commission estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents ainsi que les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée. Ces mentions ne sont en conséquence pas communicables aux tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, après occultation préalable des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ainsi que des coordonnées téléphoniques et de portables personnels des personnels de sociétés intervenant dans le plan de sauvegarde.
Administration : Syndicat d'aide ménagère à domicile (SAMD) de Camblannes-et-Meynac
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X, pour le syndicat CGT des territoriaux actifs et retraités rive droite, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat d'aide ménagère à domicile (SAMD) de Camblannes-et-Meynac à sa demande de communication de la liste nominative de tous les agents de la collectivité comprenant pour chaque agent les nom, prénom, grade, indice, échelon, ancienneté dans le grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, lieu d'affectation, le service, la fonction, la situation administrative (stagiaire, titulaire, vacataire, contractuel, quotité d'heures de travail).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'un organisme public, ne faisant apparaître que les mentions souhaitées à l'exclusion des mentions relevant du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, situation familiale...) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 février 2016, invité Monsieur X à consulter son dossier, que celui-ci s'est présenté le 18 février 2016 au Conseil départemental et qu'une copie des pièces de son dossier lui a été remise en mains propres.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Orgueil
Type : Conseil
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père de la fiche incident établie par le service périscolaire à la suite du refus de son enfant mineur de suivre sa mère, qui en a la garde alternée. Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si un tel document interne à la mairie revêt un caractère communicable. 

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Elle estime par suite que la fiche établie par les personnels d'accueil périscolaire pour relater un incident survenu avec un enfant dont ils avaient la charge est un document administratif au sens de ces dispositions. 

Toutefois, la commission rappelle, d'autre part, que ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6, les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. En l'espèce, après avoir pris connaissance de la fiche d'incident dressée le 17 mars 2016, la commission estime qu'elle fait apparaître un comportement de la mère dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission considère que ce document, que des occultations priveraient de son sens, n'est donc pas communicable à des tiers.
Administration : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de La Roche-Derrien
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien à sa demande de copie du courrier daté du 1er octobre 2015 dans lequel elle est nommée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien a informé la commission qu'il n'avait pas souhaité communiquer ce courrier car il était « anonyme et assez imprécis sur l'identité de la personne en question ».

La commission, qui a pris connaissance du courrier concerné, considère que la circonstance que ce courrier soit anonyme ne fait pas obstacle par elle-même à sa communication. Elle rappelle cependant qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont communicables qu'à l'intéressé dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Au cas d'espèce, la commission estime vraisemblable que Madame X soit en mesure d'identifier l'auteur du courrier.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.