Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Orne à sa demande de communication des certificats d'urbanisme délivrés depuis janvier 2014 par le maire de La Mesnière (61560).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de l'Orne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle indique que si la direction départementale des territoires de l'Orne n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de La Mesnière, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des courriers établis par les services de l'Inspection générale des carrières (IGC) informant le maire et les propriétaires des parcelles situées passage Boulmier, de la visite de ses agents le 23 décembre 2015, ou, à défaut, de tout autre pièce ayant informé les propriétaires et le maire de cette visite. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication à Madame X.
Administration : Drôme aménagement habitat
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Drôme Aménagement Habitat à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la construction du pôle de recherche, de formation et d'expertise en toxicologie environnementale et d'écotoxicité sur le site de Rovaltan à Alixan :
1) le projet de décompte final établi par le titulaire du lot n° 2 du marché ;
2) le décompte général notifié au titre de ce marché. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Drôme Aménagement Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2017, communiqué à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent, de l'expertise médicale le concernant, effectuée à la suite d'un accident du travail, sachant que la commune n'a accès qu'aux conclusions de ce rapport, l'intégralité de celui-ci restant sous pli cacheté afin de préserver le secret médical, et que le médecin expert refuse de le communiquer même au médecin traitant de l'agent.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission relève que la commune dispose de l'intégralité du rapport d'expertise médicale mais que ce dernier est demeuré sous pli cacheté afin de préserver le secret médical de l'agent. Elle estime qu'il résulte des règles précitées que la commune est autorisée à communiquer l'intégralité de ce rapport à l'agent, directement ou au médecin qu'il aurait mandaté à cet effet. Dans cette dernière hypothèse, la commission vous rappelle qu'il vous appartient de vérifier la réalité du mandat dont un médecin entendrait se prévaloir pour être destinataire du dossier médical de l'agent concerné.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet du Loiret à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue de laquelle un rappel à l'ordre lui a été notifié par la Protection Maternelle Infantile (PMI) le 24 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a informé la commission que la communication du document sollicité par le demandeur révèlerait, de la part de Madame X, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ce dernier comporte effectivement de très nombreuses mentions dont la communication révèlerait de la part de Madame X un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que l'occultation de ces mentions priverait d'intérêt la communication du document sollicité et, dès lors, que ce dernier n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, représentant monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois de juin et au mois d’août 2016 à raison de son travail en détention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : mairie de Fitilieu
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de communication, sur cédérom et non par consultation sur place, des comptes de la « commune historique de Fitilieu » pour 2014 et 2015, comprenant le budget avec les modifications de dépenses, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes et des dépenses, les titres de recettes et de dépenses.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux, en raison des moyens limités dont elle dispose. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie sur cédérom des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle à ce titre qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement du chemin départemental n° 983, notamment sur la commune de Saint-Jean-du-Gard.

En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté préfectoral dont il est demandé communication est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Saint-Léger à sa demande de copie de documents relatifs à son éviction de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Léger :
1) le compte rendu de la réunion au cours de laquelle le bureau de l'ACCA a décidé de lui refuser l'attribution d'une carte de membre de droit ;
2) le compte rendu établi à la suite des décisions prises par le conseil d'administration pour préparer l'assemblée générale du 20 juin 2016 ;
3) le compte rendu de l'assemblée générale du 20 juin 2016 ;
4) le budget prévisionnel de la prochaine saison de chasse ;
5) les statuts et le règlement intérieur de l'ACCA.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.

La commission considère donc que les documents demandés revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code, dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA de Saint-Léger dans le cadre des missions de service public confiées à cette association ou par l'autorité préfectorale dans le cadre de ses propres missions. 

Dans ce cadre, la commission estime que les documents mentionnés aux points 4) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S’agissant des autres documents sollicités, la commission comprend au regard des pièces du dossier que, suite à la demande de renouvellement de sa carte de chasse pour la saison 2016/2017, il a été décidé lors de l’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée de Saint-Léger qui s’est tenue le 28 juin 2016 et non le 20 juin 2016 comme indiqué initialement par le demandeur, de ne plus accorder l’attribution d’une carte de membre de droit à Monsieur X. Elle estime que les documents sollicités aux points 1) à 3) de la demande sont communicables à Monsieur X pour les seules mentions qui le concernent, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Aunès
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager PA n° 0342016A0002 sur les parcelles AL 35 et 117p, délivré à la SAS GGL Aménagement le 29 juillet 2016 :
1) le dossier de permis d'aménager ;
2) l'arrêté de permis d'aménager ;
3) les extraits des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme opposables au projet ;
4) les extraits des pièces graphiques du PLU applicables sur le site.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aunès à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme adoptée par le conseil municipal.

La commission émet dès lors, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambonas
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Chambonas à sa demande de l’intégralité du dossier de permis de construire tacitement accordé à Monsieur X en vue de la construction de deux maisons d’habitation à Chambonas sur la parcelle cadastrée section AB n°380.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de copie par courriel de documents relatifs au permis de construire n° PC 08414716S0004 délivré le 10 mai 2016 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'ensemble des avis émis par les différents services dans le cadre de l'instruction ;
3) les dispositions générales, le règlement d'urbanisme, le lexique et le plan de zonage en vigueur le 10 mai 2016.

En l'absence de réponse du maire de Villelaure à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les documents mentionnés au point 3).

La commission émet dès lors, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.