Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Lariboisière, relatif à son hospitalisation le 10 Mars 2014, dans le service Chirurgie Orthopédique Traumatologique du Professeur X puis au centre antidouleur pour une première consultation le 10 Mars 2016 :
1) les bulletins d'entrée et de sortie ;
2) les comptes rendus d'hospitalisation ;
3) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
4) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, Scintigraphies...) qui ont été pratiqués ;
5) les dossiers infirmiers ;
6) les comptes rendus de sortie ;
7) le document attestant de son consentement écrit pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
8) les documents de suivis postopératoires, les feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques post-opératoires ;
9) les feuilles de température et de soins infirmiers ;
10) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
11) toute la correspondance qui a été échangée entre les internes, médecins traitant ou autres spécialistes ;
12) les prescriptions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Centre communal d'action sociale de Queven (CCAS 56)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Queven à sa demande de copie d'un rapport sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du CCAS, établi suite à une demande de l'établissement en 2014 et réalisé par Madame X, psychologue au centre de gestion du Morbihan.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance,  la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 précité, en particulier, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 
 
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, relève que le rapport a été établi en 2014, de sorte qu'il ne paraît plus susceptible de revêtir un caractère préparatoire. Le commission émet par suite un avis favorable à la communication, sous l'ensemble des réserves qui viennent d'être énoncées.
Administration : Tribunal d'instance de Melun
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 28 février 2011.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Melun à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Euville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication du titre de la concession de son arrière grand-père, Monsieur X, située au cimetière de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Euville a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort (DDCSPP 90)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, par CD-ROM, courriel ou fax, d'une copie de la déclaration relative à l'installation temporaire d'un ball trap les 13 et 14 août 2016 sur la commune de Charmois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort a informé la commission que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, la déclaration en préfecture des manifestations sportives n'est plus obligatoire et que, dès lors, le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun des équipements de terrain en service ou à tout le moins par chacun des radars fixes déployés sur les routes, au titre de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 mars 2017, adressé à Madame X le lien permettant d'accéder en ligne au document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme ayant été satisfaite.
Administration : Caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne (RSI 51)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne à sa demande de communication de l'arrêté de création et des statuts de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». 
 
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Suzanne-sur-Vire
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à sa demande de communication d'une copie des documents, notamment le devis d'un montant de 990 euros établi par La Poste, relatifs à l'opération « numérues », à savoir l'attribution d'un numéro aux habitations de la commune, qui a fait l'objet d'une délibération mentionnée dans le compte-rendu du conseil municipal d'avril 2016.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission relève que le devis sollicité a été accepté et peut donc être regardé comme un bon de commande constituant une pièce justificative des comptes de la commune. La commission estime dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier relatif au refus le 26 octobre 2016 d'échanger le permis de conduire de son client, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 février 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du dossier relatif à ses trois demandes de visas long séjour à l'ambassade de France à Kinshasa pour : X née le X, X né le X et X né le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions écrites de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) concernant l'’inspection effectuée au commissariat de Lorient les 28 et 29 mars 2012 relative à l'utilisation de l'ancien système de traitement des infractions constatées (STIC) qui le mettent notamment en cause.

Par courrier en date du 1er mars 2017, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués, par courrier du même jour, au demandeur. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le dossier de Madame X avait été adressé à Maître X par courrier postal du 22 juillet 2016 dont il produit une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération des portes de l'Eure
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société Vert Marine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation de l’espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron et de leurs services complémentaires :
1) l’analyse des offres initiales et finales, ainsi que l’analyse des candidatures, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; 
2) l‘ensemble des annexes de la convention de délégation de service public, hormis les annexes n° 1 et 2 déjà communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 mars 2017, transmis à la société Vert Marine les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 15 juin 2015. 

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux, relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son conjoint défunt et que cette qualité n'est pas discutée. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de faire valoir ses droits et qu'elle demande en particulier des éléments permettant de connaître les modalités de sa prise en charge, les soins prodigués ainsi que la surveillance qui a été mise en œuvre, ce dont elle déduit que Madame X s'interroge, compte tenu par ailleurs du nouveau traitement que son conjoint suivait, sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier dans la prise en charge de son conjoint défunt. La commission estime en conséquence que la demande n'est pas imprécise et que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, née le X à Douala au Cameroun, concernant les refus de visas qui lui ont été opposés par les décisions du X, du X et du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de sa cliente avait été adressé à Maître X par courriers électroniques du 25 janvier 2017 dont il joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.