Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de toutes les délibérations annuelles nominatives octroyant des avantages en nature aux agents et aux élu(e)s de la ville de Guyancourt, pour les années 2014 à 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que d'une part, les délibérations concernant les logements de fonction avaient été transmises à Monsieur X par courrier du 17 janvier 2019, d'autre part aucun autre avantage en nature n'avait donné lieu à une délibération du conseil municipal.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.
Administration : Mairie de Villepinte
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour le compte de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de consultation du dossier individuel de son épouse, tel qu'autorisé par le mandat exprès qu'elle lui a remis.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission relève qu'il ressort des éléments portés à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Madame X. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du terrain mitoyen à leur immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'elle réitérait son refus de communication dès lors que  les déclarations d'intention d'aliéner contiennent des  informations relatives au patrimoine des particuliers et ne sont, dès lors, pas communicables à des tiers en application de l'article L311‐6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée.

La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Il en résulte qu'un tiers n'est pas fondé à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : DIrection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE 39)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail établi à la suite du contrôle de la X au sein de laquelle son client a été victime d'un accident de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a informé la commission, d'une part, qu'il avait, par courrier adressé à Monsieur X le 31 janvier 2019, présenté au demandeur les interventions effectuées par ses services à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que les informations recueillies lors de ces interventions, et d'autre part, qu'aucun rapport n'avait été spécifiquement établi par l'inspecteur du travail au titre de cet accident.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Aignan
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aignan à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conclusions administratives, en date du 4 avril 2018, du médecin expert désigné par la mairie, dans le cadre de l'arrêté n° 112/2018 du 5 juin 2018 qui a placé sa cliente en congé de maladie ordinaire du 5 avril au 23 juin 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle qu'une fois l’avis du comité médical rendu dans le cadre d'un placement en congé de maladie ordinaire, le rapport du médecin qui a examiné l’agent est communicable à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aignan à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des conclusions du médecin expert sous les réserves mentionnées.
Administration : Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS) à sa demande de communication de l'assermentation de l'agent identifié sous le n° X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SAGS, rappelle qu'aux termes de l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal d'instance du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. (...) Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section « agents assermentés ». Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent. Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement ».

En l'état des informations dont la commission dispose, il n'apparaît pas que Monsieur X aurait engagé une procédure contentieuse au cours de laquelle il aurait mis en cause la compétence de l'agent  n° X. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil Municipal n° 44 du 29/03/2004, n° 45 du 4/11/2004, n° 50 du 15/12/2005, n° 37 du 16/12/2010, n° 85 du 15/12/2011, n° 42 du 27/09/2012, n° 214 du 2/12/2012, n° 23 du 18/12/2014, n° 24 du 20/12/2012 modifiant la délibération n° 37 du 16/12/2010 ;
2) les avis du comité technique paritaire des 10/12/2010, 8/12/2011, 18/09/2012, 27/11/2012 et 29/01/2016.

En l'absence de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, s'agissant des documents sollicités au point 2, des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par Monsieur X, fils de sa cliente, des pièces et informations ayant permis au collège des médecins de considérer que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X l'avis du collège des médecins et le dossier médical de son client et précisé à l'intéressée que les outils d'aide à la décision et les références documentaires auquel se référait le collège des médecins étaient ceux annexés à l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L 313-11 (11 °) du CESEDA, qui a fait l'objet d'une diffusion publique et qu'il n'existait aucun autre document administratif clairement identifié pouvant être communiqué.

La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport écrit, prévu par l'article 10 du décret n° 2016-1861du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que le décret du 23 décembre 2016 autorisait, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L241-1 du code de la sécurité intérieure. L'article 10 de ce décret disposait en outre que : « Dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale. Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles. »

La commission en conclut que le rapport élaboré par le maire d'Angers dans le cadre de cette expérimentation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce rapport à Monsieur X.
Administration : Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle à sa demande de communication de la copie d'écran de l'instruction du dossier du permis de construire n° X délivré par arrêté du 1er mars 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère donc que la copie d'écran sollicité, qui doit être regardée comme un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à la demanderesse et émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de 
communication des documents relatifs à la découverte du pavement mosaïque sur le site d’emprise du projet d’internat de la région Occitanie, à Uzès :
1) le rapport complet du diagnostic archéologique ;
2) les décisions résultant de ce rapport, notamment :
a) l’arrêté de prescription des fouilles archéologiques préventives ;
b) l’arrêté d’autorisation de fouilles ;
c) tous documents relatifs au pavement mosaïque retrouvé et aux vestiges romains découverts sur ledit site;
3) les documents relatifs aux fouilles préventives réalisées ou à réaliser, notamment :
a) le contrat de fouille et le cahier des charges scientifiques ;
b) le rapport d’opération ;
c) la documentation scientifique constituée ;
d) l’inventaire du mobilier archéologique découvert ;
e) le procès-verbal de fin de fouille ;
f) l’attestation de libération du terrain.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523-11 du code du patrimoine, communicables selon les règles applicables aux documents administratifs. Elle estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et selon les modalités définies par l'article L311-9 de ce même code. Elle rappelle toutefois que s'agissant des rapports postérieurs à 1967, ceux-ci doivent être préalablement occultés de mentions touchant à la vie privée de personnes physiques nommées dans le rapport, telles que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, l'âge et la situation familiale, ou bien de mentions qui porteraient un jugement de valeur sur des individus nommément désignés ou facilement identifiables, informations qui sont protégées par un délai de cinquante ans en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle rappelle également, sur le fondement de l'arrêté du ministre de la culture du 28 août 1980, que si le rapport comporte des informations pouvant constituer une menace précise pour la sécurité et la conservation d'un site archéologique, il est possible à l'administration de refuser la communication des rapports concernant ce site, à condition qu'elle le justifie précisément auprès du demandeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés à la police (numéro 17).

La commission estime que les enregistrements sonores des appels téléphoniques passés à la police (numéro 17) sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs, qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.
Administration : Mairie des Abrets
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de copie de l'arrêté communal de voirie relatif au tronçon de la RD1075, entre les numéros 38 et 58 de la rue Aristide Briand, dont les travaux ont débuté en juin 2018.

En l'absence de réponse du maire des Abrets à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.