Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° 13K00196 déposé par Monsieur XXX ;
2) l'arrêté de refus de permis de construire opposé à Monsieur XXX le 26 août 2013.

En l'absence de réponse du maire de  Marseille, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande ou lorsque le maire l'a rejetée par arrêté, le dossier de demande perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, des informations figurant  sur la liste des personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés, concernant Monsieur XXX XXX ou les sociétés dont il est le gérant.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Elle rappelle également que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du II de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, par les créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice. 

La commission estime, toutefois, que Madame XXX ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir des informations relatives à l'imposition des sociétés dont Monsieur XXX est le gérant, qui constituent des personnes distinctes de l'intéressé, au demeurant non soumises à l'impôt sur le revenu, et qui ne sont pas débitrices d'aliments à son égard. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Huisseau-sur-Mauves
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Mauves à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'étude de faisabilité de type « avant-projet sommaire » pour le raccordement au réseau communal des eaux collectées dans les hameaux, confiée à la société SEAF pour un montant de 7 176 € :
1) la décision du maire du 7 février 2013 ;
2) le contrat conclu avec la société ;
3) la facture et le mandat correspondants ;
4) l'étude de faisabilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huisseau-sur-Mauves a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 4) ont été remis en mairie à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le maire de Huisseau-sur-Mauves a également indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame XXX comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois la demanderesse à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de la main courante 2008/066552 « relatant son attitude » lors de l'instruction de sa demande de naturalisation en 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, des informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées téléphoniques, etc.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Une telle occultation n'est toutefois pas justifiée pour les mentions se rapportant aux agents de la préfecture, auteurs de la main courante. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre national du livre (CNL)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre national du livre à sa demande de copie des document suivants relatifs à l’attribution d’une « aide à l’intraduction » aux éditions de l’éclat pour le projet de traduction en langue française de l’ouvrage de Léo Spitzer, « Classical and Christian Ideas of World Harmony- Prolegomena to the Story of the Word Stimmung » publié à Baltimore, aux États-Unis, en 1963,  par Johns Hopkins University Press.
1) la décision prise par le président du Centre National du livre qui a octroyé une "aide à l’intraduction" au mois de novembre 2009 ;
2) tous les autres documents se rapportant à ladite décision, qu’ils lui soient antérieurs ou qu’ils lui soient postérieurs et notamment :
a) la note de présentation de l’auteur, de l’ouvrage à traduire et du traducteur, le contrat passé par l’éditeur avec le traducteur et l’échantillon de la traduction fournis par l’éditeur au moment du dépôt de sa demande d’aide ;
b) le rapport d’expertise rendu par la commission compétente saisie, pour examen et avis, de la demande d’aide en cause ;
c) le document matérialisant la décision de paiement de la première fraction du montant (soit 50 %) de l’aide en cause ;
d) la demande de dérogation expresse adressée au président pour pouvoir conserver le bénéfice de l’aide accordée et l’ensemble des pièces éventuellement jointes à l’appui de cette demande ;
e) la décision d’octroi de cette dérogation expresse prise par le Centre National du Livre ;
f) les attestations de paiement du traducteur fournies par l’éditeur ;
g) le document matérialisant la décision de paiement de la seconde fraction du montant (soit 50 %) de l’aide en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre national du livre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 3 juin 2013, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception des pièces mentionnées aux points 2) d) à 2) g), qui n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Intercom du pays Beaumontais
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom du pays Beaumontais à sa demande de communication de la liste des personnels comprenant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade et situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel et date d'entrée dans l'établissement).

La commission rappelle que la liste des agents employés par une collectivité publique constitue un document administratif communicable (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ Mabire-Bex, n° 112904, Lebon T. 948) et relève que les informations sollicitées en l'espèce ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de l'Intercom du pays Beaumontais de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XXX.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication des résultats détaillés des deux tours des élections législatives de 2012 dans les onze circonscriptions des Français établis hors de France, précisant notamment les informations suivantes :
1) le nombre d'inscrits à la fermeture ;
2) le nombre d'émargements (urne, VPC, VE) ;
3) le nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne (urne, VPC, VE) ;
4) le nombre total des enveloppes et des bulletins annulés (urne, VPC, VE) ;
5) le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat (urne, VPC, VE).

S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R. 176-1-1 du code électoral et que la demande porte sur la communication de ces procès verbaux. 

La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article L.O. 179 du code électoral (auquel renvoient les articles L.O. 328 et L. 330-14 de ce code) dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, le ministre était tenu de refuser cette communication (cf. avis CADA n° 20080590 du 6 mars 2008). La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Tribunal d'instance de Paris 19e
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 19e à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Paris 19e a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités le 4 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511312V0016 délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains situés :
- 101 au 103 boulevard Auguste Blanqui ;
- 111 au 121 boulevard Auguste Blanqui ;
- 22 au 44 rue Daviel ;
- 2 au 6 rue Vergniaud ;
- 18 au 22 et 28 rue Vergniaud ;
- 67 au 97 rue de la Glacière.

En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission estime que ce dossier est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2  de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion annuelle de 2012 de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen.

La commission estime que le document administratif demandé, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant, détenus par le centre financier de Rennes :
1) sa feuille d'avancement de grade pour l'accès au grade de contrôleur au titre du dispositif de la liste d'aptitude 2013 pour l'accès aux corps de reclassement ;
2) l'avis rendu sur sa candidature par sa hiérarchie (N + 2) ainsi que par le directeur du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) avant envoi au niveau national.

En l'absence de réponse à l'administration, la commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents sollicités lui seront communicables en application du II de l'article 6 de la loi de 1978 dès lors que le tableau d'avancement au grade de contrôleur au titre de l'année 2013 aura été finalisé et publié. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client au titre des revenus de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les pièces de procédure, en l'espèce la proposition de rectification du 5 juillet 2012 et l'extrait de l'acte de la cession du 29 septembre 2010, ont été communiquées au demandeur, par courrier du 27 septembre 2013. Il a également indiqué que le contrôle sur pièces diligenté à l'encontre de Monsieur XXX n'avait donné lieu à aucun rapport de vérification.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de la décision en vertu de laquelle les agents en congé de longue maladie doivent bénéficier d'un avancement d'échelon maximum.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame XXX lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, comme dans le ton et la forme employés à l'occasion de ses demandes, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, attaché territorial, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication de la copie des documents suivants figurant dans son dossier administratif individuel, et ce depuis 2003 :
1) les notations et évaluations ;
2) les courriers et notes relatifs à ces notations et évaluations ;
3) tout autre document portant appréciation sur sa manière de servir ou d'être ;
4) les attestations de formation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise que lorsqu'un document relatif au dossier d'un fonctionnaire se rapporte à une procédure disciplinaire en cours à l'encontre de l'agent, l'accès à ce document se fait dans les conditions régissant cette procédure, à l'exclusion de toute application de la loi du 17 juillet 1978. Une fois la procédure achevée ou en l'absence de toute procédure disciplinaire, le dossier lui est librement accessible en application du II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.