Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger, détenus par les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Haisnes
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Haisnes à sa demande de copie, sous forme numérique, des factures émanant d'avocats ou de cabinets d'avocats pour la période du 18 mars au 30 septembre 2014.

En l’absence de réponse du maire d'Haisnes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des factures sollicitées.
Administration : Mairie de Billiers
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le maire de Billiers à sa demande de copie de documents concernant les parcelles cadastrées AB 0183 et AB 0200 :
1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) en vigueur à la date du 20 décembre 2000 ;
2) le plan de zonage applicable à ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Billiers a fait savoir à la commission que, par courrier du 5 février 2014, il avait informé Madame X que les documents sollicités étaient consultables en mairie ou lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Conseil
Séance : 19/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des candidats non retenus à la formation d'aide-soignant, des documents suivants :
1) le guide régional élaboré sous l'égide de l'agence régionale de santé (ARS) contenant les grilles de critères de sélection ;
2) la grille nominative remplie avec les indicateurs.

La commission considère que le guide régional, mentionné au point 1), constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle toutefois, en ce qui concerne les annexes IV et V de ce guide, que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

La commission précise également que la lettre type de rejet, figurant à l'annexe VII, est communicable, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la même loi (nom et adresse du candidat). 

La commission indique enfin, s'agissant du document mentionné au point 2), que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire, en l'espèce, que la procédure de sélection au sein de l'IFAS soit achevée.
Administration : Mairie de Vauchelles
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil du GAEC X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vauchelles à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° PC 06065713C007 délivré le 18 avril 2014 à Monsieur X X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la copie du dossier sollicité est tenue à disposition du demandeur dans les locaux de la mairie.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les contrats passés avec les sociétés gérant l'affichage des abribus ;
2) le ou les contrats passés avec les sociétés gérant l'éclairage des abribus ;
3) le ou les décomptes annuels de la ou des sociétés ayant obtenu le marché de l'affichage des abribus ;
4) le ou les décomptes annuels de la ou les sociétés ayant obtenu le marché de l'éclairage des abribus. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Elle émet donc, sous les réserves sus-mentionnées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, par copie papier à son domicile ou sous forme numérique, de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc, sous les réserves et selon les modalités précitées, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conditions de mise à disposition de la benne agricole de la communauté de communes à l’EARL deX ;
2) le ou les dépôts de plaintes auprès de la gendarmerie ou du parquet de Dieppe à la suite des vols de carburant dans le parc de la communauté de communes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle s'agissant du point 1), que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis, qui porte en réalité sur des renseignements. Néanmoins, si un document synthétisant les renseignements demandés existait déjà, alors la commission estimerait qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article 2 de la loi de 1978. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature administrative, civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas le caractère de documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi de 1978. Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer également incompétente sur ce second point.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie du procès-verbal de la médiation qui s'est tenue à la sous-préfecture des Andelys dans le cadre d’un conflit de voisinage et évoquée par le maire d’Hacqueville dans son courrier du 6 novembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, relatif à un conflit de voisinage dans lequel est impliqué le demandeur, lui est communicable, s'il existe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître leur comportement d'une manière qui pourrait leur porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Hacqueville
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie du courrier adressé à Monsieur et Madame X relatif au problème de voisinage qui les oppose.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, relatif à un conflit de voisinage dans lequel est impliqué le demandeur, lui est communicable, s'il existe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître leur comportement d'une manière qui pourrait leur porter préjudice.

 La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à la suite de la découverte à Nice de son véhicule X X immatriculé X-251-X et préalablement à sa mise en fourrière le 24 juillet 2014.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission précise tout d'abord qu'il ressort des pièces et du contexte du dossier que Monsieur X a en réalité entendu demander la communication du procès-verbal de constatation prévu par le 4° de l'article R325-16 du code de la route. Elle rappelle que les procès-verbaux constatant une infraction aux règles de stationnement sur la voie publique relèvent d'une procédure contraventionnelle et doivent donc être regardés comme revêtant un caractère judiciaire. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision portant refus de mutation de son client ; 
2) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale du 28 mai 2014 ; 
3) les décisions de mutation des personnels suivants :
a) Madame X, matricule X, à la CSP TOULOUSE, au 1er janvier 2015 ;
b) Madame X, matricule X, à la CSP TOULOUSE, au 1er septembre 2014 ;
c) Monsieur X, matricule X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ;
d) Monsieur X, matricule X, à la CSP TOULOUSE, le 31 Août 2014 ;
e) Monsieur X, matriculeX, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ; 
f) Madame X, matricule X, à la CSP CASTELSARRASIN, le 1er septembre 2014 ;
g) Monsieur X, matricule X, à la CSP CASTELSARRASIN, le 1er septembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au point 2), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la décision portant refus de mutation de son client ; 
2) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale des 27 mars et 28 mai 2014 ; 
3) les décisions de mutation des personnels suivants : 
a) Madame X, à la CSP TOULOUSE, le 1er janvier 2015 ;
b) Madame X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ;
c) Monsieur X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ;
d) Monsieur X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ; 
e) Monsieur X, à la DDPAF 31 TOULOUSE, le 1er janvier 2015 ;
f) Monsieur X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ;
g) Monsieur X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014 ; 
h) Monsieur X, à la DDPAF 31 TOULOUSE, le 1er janvier 2015 ; 
i) Madame X, à la CSP TOULOUSE, le 1er septembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au point 2), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données le concernant relatives au dossier n° 13-X de la « base MEDIA Internet ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'une telle base n'existait pas et qu'il ne pouvait dès lors répondre favorablement à la demande de Monsieur X X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.