Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la partie du plan du réseau concédé de distribution de gaz de la Ville de Paris correspondant à la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la rue d'Aboukir ;
2) l'arrêté municipal établissant la liste des voiries privées ouvertes mentionné à l'article 15 §3 du cahier des charges du contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et ERDF le 30 juillet 1995 pour le développement et l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait adressé à Maître X, le 4 juin 2015, le plan fourni par la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ainsi que deux plans, centrés sur le passage Sainte-Foy à Paris, édités par la direction de la voirie et des déplacements de la ville et l'arrêté du 23 juin 1959 listant les voies privées de Paris ouvertes à la circulation publique, accompagné d'un tableau de mise à jour de cette liste.

La commission, qui déclare sans objet le point 2) de la demande, note que l'association s'est estimée insatisfaite, s'agissant du point 1), au motif que les documents communiqués ne faisaient pas apparaître de façon détaillée le réseau de distribution de gaz pour l'ensemble de la zone visée par cette demande. 

La commission estime que les plans sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en gaz de la Ville de Paris. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Dans l'hypothèse où le maire ne serait pas en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux personnes publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public susceptibles de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Garges-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres, sans occultation excessive des mentions relatives au secret en matière commerciale et industrielle de la société attributaire, concernant le lot n° 5 (courants forts et courants faibles) du bail portant sur des travaux dans les bâtiments communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé la commission que les informations occultées du rapport étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission précise que le secret commercial et industriel, qui protège notamment les informations touchant au secret des stratégies commerciales, est applicable à tout type de prestations, y compris à celles ne présentant pas un niveau de technicité élevé, dès lors qu'il s'agit de protéger la combinaison particulière des moyens matériels et humains proposée par l'entreprise pour répondre au besoin exprimé par le pouvoir adjudicateur.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document visé non occulté, estime toutefois que les délais d'intervention de la société attributaire ne relèvent pas des dispositions du II de l'article 6 de la loi, mais constituent la réponse au besoin exprimé par la collectivité publique. Elle relève, en revanche, que les autres mentions occultées concernent les moyens humains et techniques et sont par conséquent susceptibles d'être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Sous réserve de l'occultation de ces seules mentions, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par les services de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations portés sur sa prestation à l'issue de l'épreuve orale d'admission du 6 janvier 2015 par le jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade d'inspecteur des finances publiques.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement à Madame X les éléments d'appréciation portés sur elle par le jury.
Administration : Mairie de Bonnefont
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Bonnefont à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réorganisation des cimetières de Bonnefont et de Lahitte, pour les années 2014 et 2015 :
1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal ;
2) les arrêtés municipaux. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonnefont, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Froissy
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Froissy à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 14 janvier et 6 février 2015 :
a) les compte rendus ;
b) les procès-verbaux ; 
2) les comptes administratifs 2014 (général et assainissement) ;
3) les budgets primitifs 2015 (général et assainissement) ;
4) les délibérations relatives aux comptes de résultats et aux taux des taxes communales pour 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L21.21-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourlon
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants au propriétaire d'une licence IV :
1) la déclaration de mutation d'un débit de boissons à consommer sur place (document 11542*04) ;
2) le récépissé de déclaration de mutation (document 11543*04).

La commission estime que la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson déposée à la mairie et transmise au procureur de la République et au préfet conformément à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique ainsi que le récépissé de cette déclaration, délivré par la mairie en application de l'article L3332-4-1 de ce code et qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction et occultation des éléments relevant des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

Par conséquent, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à votre administré, à l'exception des copies des cartes nationales d’identité jointes aux déclarations et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresses personnelles et professions des propriétaires, dates et lieux de naissance des exploitants).
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à l'instruction de sa demande de reconnaissance d'accident du travail en date du 23 octobre 2013, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ; 
2) les divers certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ; 
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
6) le rapport de l'expert technique ; 
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
8) l'avis motivé de médecin du travail portant sur son accident et son exposition à un risque professionnel.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de l'accident, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des dossiers de demandes de visas longs séjours qui ont fait l'objet de décisions de rejet le 7 octobre 2014 concernant son client et ses trois enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à l'intéressé par valise diplomatique du 11 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de consultation des dossiers concernant les travaux du « Pont de Farou » et de la « Rocade sud variante 3b » situés à Villefranche-de-Rouergue.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Aveyron, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la « notification d'admission » le concernant délivrée par l'agence Pôle emploi de Brunoy (Essonne).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cabestany
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabestany à sa demande de consultation de son dossier administratif. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Cabestany a informé la commission qu'il ne disposait d'aucun dossier relatif à Madame X équivalent au dossier administratif des fonctionnaires et que les documents en sa possession lui avaient été remis par Madame X elle-même ou avaient déjà été transmis à cette dernière.

La commission rappelle toutefois que les documents relatifs à un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, quand bien même ce dernier aurait été seulement vacataire. La circonstance que ces documents seraient déjà connus de l'intéressé ne fait pas obstacle à son droit de les consulter ou d'en obtenir copie, hors le cas des demandes abusives. La commission note au demeurant qu'en l'espèce la demande porte notamment sur un contrat de travail que l'intéressée n'aurait pas été appelée à signer ou d'un arrêté de nomination qui ne lui aurait pas été notifié.

Elle estime donc que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée et émet un avis favorable à leur consultation par celle-ci.
Administration : Mairie de Niort
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le syndicat X des X X du X des X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les accords en vigueur relatifs à l'application de la réduction du temps de travail (RTT) au sein des services municipaux ;
2) le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire portant avis de cette instance sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Niort a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X le 11 juin 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul n° 6675 sur la base desquelles le service a liquidé les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un bien immobilier situé X à Bouguenais (44340).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 28 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral relatif au classement des voies rurales et urbaines à incorporer dans la voirie communale de la commune de Flines-lez-Raches, pris en application de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé le demandeur que le classement des voies communales était prononcé, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance de 1959, par délibération du conseil municipal. L'arrêté préfectoral sollicité étant inexistant, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière dans le cadre de la constitution de son dossier de retraite.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par sa hiérarchie, d'une copie de l'ensemble des pièces constituant son entier « dossier social ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Elle constate qu'en l'espèce, le courrier électronique en date du 17 avril 2015, présenté par Monsieur X comme constituant sa demande auprès de l'administration, ne porte pas en réalité sur son « dossier social » qui est l'objet de la saisine à la commission. En conséquence, en l’absence d’une demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.