Administration : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site data.gouv.fr ou, à défaut, à son attention, des éléments statistiques suivants relatifs à l'immigration et à l'asile, pour les années 2019 et 2020 :
1) concernant les visas (données issues du réseau mondial visas) :
a) le nombre de visas long séjour demandés, par consulat et par motif ;
b) le nombre de vias long séjour délivrés, par consulat et par motif ;
c) le nombre de visas long séjour refusés par consulat et par motif ;
2) concernant les refus d’entrée sur le territoire (données issues de SIPAF) :
a) le nombre de refus d’entrée par point de passage frontière, point de passage autorisé et par motif ;
b) le nombre de refus d’entrée par nationalité et par modalité de réacheminement ;
3) concernant les demandes d'asile (données issues d'ANAIS et d'INEREC) :
a) le nombre de demandes d'asile enregistrées par nationalité, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande procédure Dublin, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ;
b) le nombre de demandes d'asile enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande procédure Dublin, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ;
c) le nombre de demandes d’asile pendantes à la fin de l’année par nationalité, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande procédure Dublin, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ;
d) le nombre de demandes d’asile pendantes à la fin de l’année par département de domiciliation, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande procédure Dublin, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ;
4) concernant les demandes d’’asile introduites auprès de  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou les recours formulés à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (données issues d'INEREC et de SKIPPER) :
a) le nombre de demandes pendantes devant l’Office par nationalité, département de résidence et âge (adultes, mineurs) ;
b) le nombre de recours pendants devant la CNDA par nationalité et département de résidence ;
5) concernant spécifiquement les demandeurs d’asile Dublinés (données issues d'ANAIS et du traitement OXYGEN) :
a) le nombre de saisines, accords et décisions de transfert par nationalité du demandeur et par État membre (seule une ventilation par État est publiée par Eurostat) ;
b) le nombre de saisines, accords et décisions de transfert par préfecture et par État (seules les données par État sont publiées par Eurostat) ;
c) le nombre de prolongation du délai de transfert des déclarations de fuite par nationalité et par préfecture ;
d) le nombre de procédures dites éteintes donnant lieu à une requalification par nationalité et préfecture (en précisant la nature de l’attestation délivrée) ;
6) concernant les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (données issues de DNA) :
a) le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un avis de vulnérabilité par régions de résidence (seule une statistique globale est publiée) ;
b) le nombre d’allocataires (par ménage) et de bénéficiaires (par personne) de l’allocation pour demandeur d’asile par régions de résidence ;
c) le montant global versé mensuellement de l’allocation par régions de résidence (qui n’est publié que sous forme de graphique dans le rapport d’activité de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) ;
d) le nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif national d’accueil par région de résidence et par type d’hébergement ;
e) le nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif national d’accueil par nationalité pour les entrées par type de procédure et pour les sorties par sort (bénéficiaire d'une protection internationale (BPI), débouté, demandeur d’asile) ;
f) le nombre de personnes présentes au 31 décembre dans le dispositif national d’accueil par région de résidence et par statut (BPI, débouté, demandeur d’asile) ;
g) le nombre de personnes présentes au 31 décembre dans le dispositif national d’accueil par nationalité et par statut (BPI, débouté, demandeur d’asile) ;
h) le nombre de retraits, suspensions ou refus des conditions d’accueil par motif et par région de résidence ;
7) concernant les demandes de titre de séjour (données issues d'AGDREF2) :
a) le nombre de demandes de titre de séjour, par motif et par type (carte de résident, carte pluriannuelle, carte de séjour d’un an, certificat de résidence algérien) et par préfecture ;
b) le nombre de délivrance de titre de séjour par motif, par type (carte de résident, carte pluriannuelle, carte de séjour d’un an, certificat de résidence algérien) et par préfecture ;
c) le nombre de décisions de refus de séjour par motif, par type (carte de résident, carte pluriannuelle, carte de séjour d’un an, certificat de résidence algérien) et par préfecture ;
8) concernant les mesures d’éloignements (données issues d'AGDREF2) :
a) le nombre de mesures d’éloignement prononcées par type (obligations de quitter le territoire français (OQT), réadmissions Schengen, transferts Dublin, arrêtés d’expulsion, etc.) par nationalité et par préfecture ;
b) le nombre d’éloignements exécutées par type (OQT, réadmissions Schengen, transferts Dublin, arrêtés d’expulsion) par nationalité et par préfecture ;
c) le nombre de mesures d’assignation à résidence par type et par préfecture ;
d) le nombre de placements en rétention par préfecture ;
9) les instructions, lignes directrices ou interprétations du droit positif, diffusées en 2019 et 2020, qui n’ont pas été publiées sur le site dédié et sont donc réputées abrogées dans les domaines suivants :
a) délivrances de visas ou refus d’entrée ;
b) application du règlement 604/2013/UE ;
c) application des dispositions relatives au retrait, à la suspension ou au refus des conditions matérielles d’accueil..

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, la commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, 432832, 13 novembre 2020, M. X).

En l'espèce, eu égard au degré de précision des statistiques sollicitées, à extraire d’au moins huit bases de données différentes, dont toutes ne sont pas gérées par la même autorité administrative alors que quatre administrations ont été saisies simultanément et indistinctement d’une demande identique, la commission estime que le traitement de la présente demande fait nécessairement peser sur l'administration saisie une charge de travail déraisonnable. 

Elle en déduit qu’une demande de cette nature ne peut en conséquence recevoir un avis favorable que dans la mesure où il existe, à la date de la demande, un document recensant précisément les statistiques dont la communication est sollicitée. 

La commission émet en conséquence, en l'état, un avis favorable à la demande, sous réserve qu'un document recensant précisément les statistiques dont la communication est sollicitée existe. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.