Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des ayants droit de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de ses clients, Monsieur X, décédé le X, notamment :
1) le compte rendu d'hospitalisation concernant sa prise en charge dans le service de chirurgie vasculaire du 5 au 27 novembre 2012 ;
2) tout autre document concernant cette période, attestation ou certificat de décès mentionnant la cause de la mort.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la qualité d'ayants droits des demandeurs, enfants du défunt, ne fait aucun doute. La commission estime donc que les documents sollicités leur sont communicables sous réserve qu'ils leur permettent de satisfaire leur objectif qui est de connaître les causes du décès de leur père. La commission souligne à cet égard qu'il fait peu de doute que tel soit le cas du compte rendu d'hospitalisation visé au point 1).  

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la rémunération des agents contractuels employés au sein de la mairie :
1) les documents officiels permettant au contrôle de légalité de rejeter une délibération du Conseil de Paris qui aurait voté le versement d’un dédommagement, quelle qu’en soit la forme, prime, indemnité, allocation, aux agents informatiques cadre moyen (AICM) privés de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis 2008 puisque privés d’indice.
2) les textes officiels limitant la rémunération des contractuels à la rémunération indiciaire hors régime indemnitaire des agents titulaires de même catégorie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission précise en outre qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de tous les documents le concernant détenus par le Docteur X personnellement, ou par le service du docteur X, notamment la lettre de mission émise par la CPAM, le rapport et les conclusions du docteur X transmis à celle-ci, ainsi que l'ensemble des pièces obtenues par le docteur X à son sujet sans qu'il en ait été avisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que l'ensemble des pièces en possession du Docteur X avait été adressé par celui-ci au demandeur par courrier du 6 février 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir par la voie hiérarchique le 13 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 mars 2017.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, maire d'Arvillard, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat de concession accordé à la Compagnie des Hautes Chutes de Roques concernant une réservation de site dans la forêt domaniale de Saint-Hugon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission de ce que le contrat sollicité n'est pas communicable dès lors que ce document de gestion du domaine privé de l'Etat comporte une clause de confidentialité signée entre les parties.

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat constituent des documents soumis au régime institué par le titre Ier du livre III du même code. Le document sollicité a donc le caractère d'un document soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code  sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

La commission, qui a pas pris connaissance du document sollicité,  émet donc un avis favorable à sa communication dans les conditions et les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude hydraulique, autre que l'étude « Hydratec », seule étude disponible sur le site de la préfecture, ayant permis d'analyser et quantifier le risque d'inondation sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent ;
2) la demande d'examen au cas par cas du Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de cette même commune ;
3) l'étude environnementale ;
4) l'avis de l'autorité environnementale indépendante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents demandés sous les points 2 et 4 étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-ppris-du-bassin-versant-gardon-aval-a4183.html. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.

L'administration a également informé la commission que l'étude demandée sous le point 1 n'existait pas dès lors que seule l'étude dite "Hydratec" a servi à établir le PPRI du bassin versant du Gardon. La demande est donc, sur ce point, sans objet.

Enfin, la commission estime que le document demandé sous le point 3, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur cette partie de la demande.
Administration : Mairie de Morlaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents relatifs à la mesure de la qualité de l'air de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morlaix a informé la commission qu'aucun relevé de la qualité de l'air spécifique à la commune de Morlaix n'existait dans la mesure où aucun texte législatif ou réglementaire n'en impose la tenue, la commune se situant notamment hors du champ de l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant. La commission, qui prend acte que, par courrier du 29 mars 2017, le maire a, au demeurant, communiqué au demandeur les relevés existants au niveau régional, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loupes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie de l'avis du comité technique concernant la mise en place de l'indemnité administrative et technique (IAT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loupes a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le comité technique n'a, lors de l'instauration de l'IAT au sein des services de la commune, pas été sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client concernant son hospitalisation du 1er au 3 janvier 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Nancy
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'emploi de Madame X dans l'un des « établissements autonomes » de la commune ou / et au centre communal d'action sociale (CCAS) :
1) les documents relatifs à son recrutement et à son avancement depuis le 1er janvier 2009 ;
2) ses fiches de paie correspondantes, de novembre et décembre de 2009 à 2015 et de septembre et octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nancy a informé la commission que, d'une part, la commune ne détenait pas les documents visés au point 1) et n'était pas, compte tenu de l'imprécision de la demande de Maître X, en mesure d'identifier les établissements susceptibles de les détenir et, d'autre part, que les fiches de paie de novembre et décembre 2014 et 2015 ainsi que septembre et octobre 2016 avaient été communiquées au demandeur par courrier du 12 décembre 2016.

La commission estime, tout d'abord, que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Maître X sous réserve des mentions relatives à la vie privée de Madame X ou portant une appréciation sur sa manière de servir en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves. 

Elle considère ensuite, s'agissant des documents visés au point 1), que la demande de Maître X n'est pas imprécise au point de rendre impossible l'identification des établissements détenant, effectivement ou potentiellement, les documents sollicités et invite donc le maire de Nancy, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à leur transmettre la demande de Maître X et de l'en aviser. Elle souligne, s'agissant des documents visés au point 2), que les documents communiqués par le maire de Nancy par courrier du 12 décembre 2016 ne constituent qu'une partie des fiches de paie sollicitées et ne privent donc pas d'objet la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Lévignac-de-Guyenne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes de l'année 2016, alors que le maire lui en refuse la communication prétextant que c'est un document de travail qui n 'est pas accessible au public.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lévignac-de-Guyenne, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants :
1) par photocopie, son dossier administratif ;
2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice Madame X.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association de chasse de Saint-Paul-La-Roche
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche à sa demande de communication des statuts et des comptes de cette association pour les années 2014-2015 et 2015-2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche a informé la commission de ce qu'elle n'était pas une association de chasse communale agréée. La commission en déduit que, n'étant pas chargée d'une mission de service public, dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, les documents produits par cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne revêtent pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et ne sont donc pas soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code.

La commission précise néanmoins, à toutes fins utiles, d'une part, qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L’article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait » et, d'autre part, qu'en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention, lorsque celle-ci dépasse le seuil de 23 000 euros fixé par le décret du 6 juin 2001, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée nationale à sa demande de copie de l'inventaire ou de la liste des œuvres d'art contemporain acquises par l'Assemblée nationale, ou, à défaut, des centaines de fiches recensant les acquisitions de peinture et de sculptures d'art contemporain.

En l’absence de réponse du président de l’Assemblée nationale, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.