Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du décompte relatif à ses soins dentaires en date du 8 septembre 2014.

La commission estime que ce document administratif, s'il a été conservé, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sorde-l'Abbaye
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin.

La commission estime que les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elles ont perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire dès lors que la décision administrative répondant à ces demandes est intervenue, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, . 

La commission estime donc que les deux demandes en cause sont en l'espèce communicables à toute personne qui le demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du cédérom produit par la direction générale des collectivités locales (DGCL) comportant l'ensemble des informations relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur un support identique à celui détenu par l'administration (papier, disquette, cédérom ou clé USB), dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du certificat médical attestant du décès par mort naturelle de sa mère, Madame X, décédée le 23 mai 2014, à Beauvais.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, et qui prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès, ne s'applique pas seulement aux professionnels et établissements de santé, seuls expressément mentionnés par le premier alinéa de l'article L1111-7, ou aux autres organismes participant à la prévention et aux soins, également mentionnés par le premier alinéa de l'article L1110-4. Ces dispositions s'appliquent également aux informations relatives à la santé d'une personne décédée détenues, le cas échéant, par toute personne chargée d'une mission de service public, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui renvoient elles-mêmes, pour la communication des informations à caractère médical, aux dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la demande, intervenue début 2012, de mise sous tutelle de sa mère, Madame X, aujourd'hui décédée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a confirmé celle qu'il avait adressée au demandeur par courrier du 16 février 2015, selon laquelle il ne détenait aucun document afférent à la mesure de protection judiciaire de Madame X, classée sans suite du fait de son décès, ni aucun document faisant état de propos diffamatoires à l'encontre du demandeur. La commission comprend des termes de ce courrier qu'une procédure visant au prononcé d'une mesure de protection a bien été engagée, sans toutefois que celle-ci aboutisse, du fait du décès de Madame X. 

La commission rappelle cependant que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer. Il en va ainsi également des documents établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’une copie de ces documents ait été transmise, pour information, à l’autorité administrative (CE 25 mars 1994, X, n° 106696, rec. p. 952). La circonstance que le dossier de tutelle a été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, de l'intégralité de l'audit financier de la commune réalisé par le cabinet Mazars.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quiévrechain a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Breurey-lès-Faverney
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Breurey-lès-Faverney à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération relative à la modification simplifiée du PLU (modification des orientations d'aménagement) approuvée le 12 avril 2015, ainsi que les mesures de publicité afférentes ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) le dossier d'approbation de cette délibération ;
4) les avis des personnes publiques associées ;
5) le registre d'enquête ;
6) le rapport du commissaire enquêteur ;
7) les documents relatifs à la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 12 avril 2015.

Au vu des documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents dans le cadre du permis de construire relatif à l'immeuble La Palombine situé rue Jules Ferry :
1) l'étude d'impact ;
2) le document portant signature du géomètre intervenu pour ajouter de nouveaux éléments (GPS) au plan d'origine réalisé par l'expert géomètre X en 1960 (NGF) ;
3) le document relatif à l'accès à la parcelle cadastrée AR01-650 dont la mairie est propriétaire et destinée à la construction de logements sociaux ;
4) le document approuvant le plan de bornage contradictoire concernant les habitants de l'avenue du Roc à Pic.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Raphaël à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. En outre, lorsque le permis a été accordé par arrêté du maire statuant au nom de la commune, les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Hôpital de l'Institut Curie
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de copie de ses résultats d'analyses anapathologiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, le 16 mars 2015, l'intégralité de son dossier médical, y compris les résultats d'analyse anapathologiques. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Orly
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de copie de documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé X :
1) le rapport de la première enquête sociale effectuée par la direction des affaires sociales et de la petite enfance ;
2) l'intégralité de son dossier de procédure de relogement ;
3) l'intégralité du dossier relatif à l'enquête sociale commandée par le préfet du Val-de-Marne le 29 juillet 2015, comprenant la lettre de la préfecture missionnant la direction des affaires sociales et de la petite enfance pour cette enquête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Orly a indiqué à la commission qu’aucune enquête sociale n’avait été effectuée par ses services sur la situation de Monsieur X, ni à l’initiative de la ville ni à celle de la préfecture du Val-de-Marne. Il précise que ne sont en sa possession que le courrier du 29 juillet 2015 du préfet l’informant qu’il va octroyer le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d’expulsion mise en œuvre à la suite du jugement d’expulsion du tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine du 5 mai 2015, ainsi que la lettre par laquelle ses propres services ont proposé à l’intéressé de faire le point sur sa situation au centre communal d’action sociale de la ville, invitation à laquelle Monsieur X n’a pas répondu.
La commission estime que ces deux courriers sont des documents administratifs communicables au demandeur en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet donc un avis favorable les concernant. En revanche, elle ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu’elle porte sur le reste des documents mentionnés aux points 1 et 3, comme portant sur des documents inexistants.

Le maire d’Orly fait par ailleurs valoir que les services de la ville ne détiennent pas le dossier de relogement de Monsieur X, cette procédure ayant été mise en œuvre par Valophis Habitat, office public d’habitat du Val-de-Marne. La commission considère que, nonobstant l’origine de la procédure d'expulsion, les documents mentionnés au point 2 sont relatifs aux relations de droit privé unissant Monsieur X et son bailleur, Valophis Habitat. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente concernant ce point.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'attestation justifiant les allocations dont serait bénéficiaire l'époux de sa cliente, actuellement en procédure de divorce, Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les informations relatives aux montants des allocations versées par cette caisse contenues dans le document administratif demandé sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que Madame X épouse X ne peut être considérée en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause auraient pour seul bénéficiaire Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle agréée, notamment la « plainte » dont elle a fait l'objet et tous les courriers qu'elle a envoyés au service de la PMI.

A titre liminaire, la commission relève qu'une copie de son dossier a été adressée à Madame X, par courrier du 25 août 2015, à l'exception du courrier de plainte, et que certains passages révélant l’identité de son auteur ont été occultés dans la note d'évaluation sociale du 23 juin 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie des courriers envoyés par cette dernière au service de la PMI, par courrier du 6 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission rappelle enfin qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du courrier de plainte ayant déclenché le contrôle de suivi au domicile de Madame X, et dont la commission a pu prendre connaissance, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision rendant exécutoire la délibération du conseil municipal n° 10 du 28 février 2011 relative à la désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d'une plainte pour diffamation contre l'hebdomadaire « L'agglo-rieuse » et contre l'auteur d'un article publié dans son édition du 22 décembre 2010 ; 
2) le contrat de services juridiques souscrit au nom de la commune avec la SCP SCHEUER-VERNHET dans le cadre de ladite affaire.

Il ressort de la réponse que le maire de Castelnau-le-Lez a adressé à la commission qu'aucun contrat n'a été signé avec la SCP SCHEUER-VERNHET. La commission déclare donc sans objet le point 2) de la demande.

S'agissant du point 1), le maire a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 mai 2013, la décision mentionnée au point 1), inscrite au registre des décisions du maire sous le numéro 111/2010. La commission estime que cette décision est communicable à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Eu égard au délai écoulé depuis sa première communication, la commission estime que celle-ci ne fait pas obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit d'accéder à ce document. La commission émet donc un avis favorable à une nouvelle communication de cette décision au demandeur.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.