Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champniers
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Champniers à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
A) Si le marché a fait l'objet d'un appel d'offres :
1) l'avis de publication ;
2) le règlement de consultation ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ;
6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ;
7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ;
8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue.
B) en cas de contrat passé de gré à gré, la convention et les documents d'exécution (factures, avenants) 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champniers a indiqué à la commission avoir conclu un contrat de gré à gré avec la société CTR et avoir transmis ce document par courrier en date du 24 septembre 2013 dont une copie était jointe à la réponse. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ce contrat, qui a été communiqué, et ses avenants, dont la commission comprend qu'il n'en existe pas.

S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui constituent des pièces justificatives des comptes.
Administration : Mairie de Margencel
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Margencel à sa demande de communication de la copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
A) si le marché a fait l'objet d'un appel d'offres : 
1) l'avis de publication ;
2) le règlement de consultation ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ;
6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ;
7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ;
8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue.
B) en cas de contrat passé de gré à gré, la convention et les documents d'exécution (factures, avenants)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Margencel a indiqué à la commission avoir passé un contrat de gré à gré avec la société CTR et transmis ce document par courrier en date du 30 septembre 2013 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ce contrat, qui a été communiqué, et ses avenants, dont la commission comprend qu'il n'en existe pas. S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui constituent des pièces justificatives des comptes.
Administration : Mairie de Harfleur
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Harfleur à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
A) dans le cas où le marché a donné lieu à un appel d'offres : 
1) l'avis de publication ; 
2) le règlement de consultation ; 
3) l'acte d'engagement et sa notification ; 
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
 5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ; 
6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ;
 7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ; 
8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue. 
B) dans le cas où le contrat a été passé de gré à gré, la convention avec les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir passé un contrat de gré à gré avec la société CTR et avoir communiqué le document sollicité par courrier du 28 mars 2011 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ce contrat, qui a été communiqué, et ses avenants, dont la commission comprend qu'il n'en existe pas. 

S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui constituent des pièces justificatives des comptes.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des notes de transmission des candidatures rédigées par la directrice de l'Inspection générale pour évaluer les candidatures aux postes d'inspecteurs de la ville de Paris dont les arrêtés de nomination des candidats retenus ont été publiés au bulletin municipal officiel de la ville de Paris les 24 mai et 21 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication de la grille d'appréciation établie par le jury de l'épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif de classe normale, pour les années 2012 et 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des devis et factures de conception, impression et distribution des documents suivants :
1) des tracts et affiches appelant à une manifestation le 6 juillet 2013 ;
2) de la lettre du maire appelant à porter des observations sur le registre d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-le-Sec a informé la commission, de l'inexistence des factures et devis concernant les documents visés au point 1) du fait de leur élaboration en interne, et de la transmission au demandeur des documents demandés existants concernant la lettre visée au point 2).  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente, Madame XXX XXX, relatif au refus de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 30 janvier 2013 alors qu'elle était salariée de la Société  THALES Communication et Sécurité, dossier comprenant notamment le rapport d'enquête complet et signé de Monsieur XXX, enquêteur assermenté.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique . Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance en l'absence de réponse de l'administration, constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM des Hauts-de-Seine dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Madame XXX. La commission estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de Madame XXX par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication de la copie du rapport d'audit établi par le STIF et concernant la station de Villeneuve-Triage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du STIF a informé la commission de l'inexistence de ce document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Corse
Type : Conseil
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des associations de parents d'élèves, des listes électorales des parents d'élèves établies en vue de l'organisation des élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles de l'académie de Corse, sachant que ces listes mentionnent l'adresse des parents.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le régime de communication des listes électorales prévu à l'article L. 28 du code électoral, aux termes duquel « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale », ne s'applique qu'aux élections politiques.

La commission considère que la communication des listes électorales de parents d'élèves établies en vue des élections de leurs représentants porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes qui y sont enregistrées. Elle estime que ces documents ne sont donc communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à chaque personne inscrite sur la liste, pour ce qui la concerne exclusivement, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle par ailleurs qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès à ces listes que les associations de parents d'élèves pourraient tenir d'autres textes que ceux sur la mise en œuvre desquels la commission a reçu compétence pour se prononcer, énumérés à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général de l'Allier
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Allier à leur demande de communication du carnet de santé de leur fils, XXX, né le 21 novembre 2006.

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Allier, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que le carnet de santé de leur fils est communicable aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement à l'Archet II le 28 juin 2013, ainsi que celui de son fils, XXX XXX, décédé 6 jours après sa naissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX, le 12 septembre 2013, son dossier médical ainsi que celui de son fils. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX de XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 3417213V0055 délivré pour la réhabilitation et l'extension d'une maison individuelle située avenue du Père Soulas, afin de créer trois logements et un bureau :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) toute décision, étude ou autre document intervenu entre le 13 mars 2012 et le 22 juillet 2013, relatif au périmètre d'étude dédié au projet « CAMPUS ».

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978,  dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie du rapport annuel de la commission locale d'accessibilité aux personnes handicapées prévu à l'article L. 2143-3 du code général des collectivité territoriales.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.