Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Peillac
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur S. G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Peillac à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de M. A. G., né dans la commune de Peillac le 6 octobre 1913.

La commission souligne que l'acte de naissance sollicité est contenu dans un registre qui a plus de 75 ans, lequel est donc communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande en vertu de l'article L 213-2 e) du code du patrimoine tel qu'issu de la loi du 15 juillet 2008, sans qu'il soit besoin, en l'espèce, de justifier d'un lien de parenté. Le même code prévoyant à l'article L213-1 que l'accès aux archives publiques se fait " dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ", la commission estime que cet acte de naissance doit faire l'objet d'une copie intégrale au profit du demandeur si celui-ci souhaite accéder à ce document sous cette forme. La commission émet donc un avis favorable à la demande et note que la ville de Peillac lui a indiqué qu'elle transmettrait cette copie au demandeur dans les meilleurs délais.
Administration : président de la chambre d'agriculture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître C., conseil de la commune de Camps-sur-l'Isle, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Gironde à sa demande de communication des éléments suivants :
1) l'identité du propriétaire des bovins 
- portant les numéros d'identification nationale suivants : FR33 1040 8538, FR33 3004 3095, FR33 1008 7994 et FR33 1000 1835,
- dont le numéro d'identification FR33 se termine par : 1343, 1355, 1361, 1705, 1753, 1789, 1796, 1809, 1812, 1815, 1823, 1828, 2435, 2440, 2486, 2491, 2724, 2932, 2942, 3096, 3099, 3101, 3103, 3109, 3110, 3113, 3115, 3127, 3130, 3132, 3133, 3134, 3139, 3345, 3473, 3474, 3475, 3628, 3633, 3637, 7971, 7972, 7974, 7975, 7997, 8003 ;
2) la copie du dossier animal de chacun des bovins susvisés ;
3) l'inventaire des bovins de Monsieur M., mentionnant la date de cession éventuelle de ses animaux et l'identité de leur nouveau propriétaire.

La commission rappelle que les autorités administratives visées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par cette loi, qui n'a pas vocation à régir les demandes de transmission de documents entre autorités publiques, mais seulement de garantir aux citoyens un droit à communication des documents administratifs. 

En l'espèce, la commission observe que la présente demande, présentée par l'intermédiaire du conseil d'une commune, émane d'une autorité administrative. Elle estime qu'une telle demande relève, le cas échéant, de dispositions particulières qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, tel que l'article R. 212-15 du code rural, qui prévoit que le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des organismes et services ayant accès aux fichiers d'identification des bovins gérés par les établissements de l'élevage. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame V. et Monsieur M. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de l'Aveyron à leur demande de communication des noms et adresses des personnes percevant une prime ou aide agricole pour l'exploitation des parcelles dont ils sont propriétaires à Loubière (section A n° 558 et 561, et section G n° 176, 177, 182, 183, 276, 519, 521, 523, 524, 525 et 527, s'agissant de Madame V. ; section A n° 40, 490 et 684 s'agissant de Monsieur M.), ainsi que de la nature et du montant de ces aides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de l'Aveyron a informé la commission de ce que depuis 2005, les demandes d'aides à la surface étaient effectuées à partir d'un " registre parcellaire graphique " ne comprenant aucune référence cadastrale.  

La commission constate en effet que les aides agricoles sont désormais gérées par le biais du registre parcellaire graphique, qui ne repose plus sur les informations cadastrales mais sur un système d'information géographique fondé sur des unités appelées " îlots ". Elle considère que les informations relatives à chaque îlot, notamment les surfaces déclarées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elles ne permettent pas d'en identifier l'exploitant. En outre, la liste des bénéficiaires d'aides agricoles, avec l'indication du montant global des aides versées, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le même fondement.  

La commission estime en revanche que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers du nom et de l'adresse de l'exploitant d'une parcelle donnée, ainsi que de la nature et le montant des aides perçus par l'exploitant d'une parcelle. Le propriétaire des parcelles exploitées doit toutefois être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions en ce qui concerne le nom de l'exploitant uniquement. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication du document retraçant le nom du ou des exploitants des parcelles dont les demandeurs sont propriétaires et un avis défavorable pour le surplus.
Administration : maire de Juigné-les-Moutiers
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître B., conseil de Madame G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Juigné-les-Moutiers à sa demande de copie de la délibération en date du 20 juin 2008 relative au devenir du poste de secrétaire de mairie.

La commission rappelle qu'en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales , "  toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission précise que le droit d'accès aux " procès-verbaux "  s'étend aux délibérations elles-mêmes. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication du document demandé, s'il existe.
Administration : directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre)
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre) à sa demande de copie intégrale des fiches répondant à sa demande de renseignements n° 2008H12240 du 8 octobre 2008, les exemplaires communiqués comportant de nombreuses occultations.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. 

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières,  prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dont l'article 9 dispose que les conservateurs sont tenus de délivrer les copies, extraits ou certificats du chef seulement des personnes physiques ou morales expressément dénommées dans la réquisition et uniquement pour les biens faisant l'objet de la réquisition.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les recherches effectuées par la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre avaient révélé que le seul bien acquis par la personne visée par la demande était situé dans la commune des Abymes et avait été acquis par adjudication le 13 décembre 1966. A cet égard, la fiche personnelle de cette personne renvoyait pour de plus amples informations à la fiche d'une tierce personne, co-acquéreur du bien en cause.

Or, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que cette dernière fiche avait été communiquée au demandeur seulement pour ce qui concerne le bien en cause, conformément aux prévisions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la communication de la copie intégrale des fiches répondant à sa demande de renseignements du 8 octobre 2008.
Administration : présidente de la communauté de communes de l'embrunais
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Messieurs C., M., S. pour l'association de défense des usagers du service public de l'eau potable et de l'assainissement dans l'Embrunais ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'embrunais à sa demande de copie des courriers échangés avec des experts (services gouvernementaux et juristes) concernant la recevabilité juridique de la facturation de la participation pour raccordement à l'égout sur la ZAC de Bois Méan.

La commission relève que le document en cause, qui lui a été communiqué par la communauté de communes, a été établi à la demande de cette dernière dans le cadre de l'exercice de ses compétences par un prestataire extérieur, et présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle a toutefois constaté, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne (n°268564), que ce document était couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que l'administration pouvait par suite légalement en refuser la communication à un tiers. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine)
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V., pour le magazine Le Point, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) à sa demande de communication de la base de données dénommée EROSTRAT relative à l'état sanitaire des monuments historiques classés, dans sa version la plus récente.

La commission rappelle que la base de données EROSTRAT a pour objet de recenser l'état sanitaire des monuments historiques classés, sans permettre l'identification directe de leur propriétaire. Cette base, qui n'a pas été mise à jour de façon systématique, a été remplacée par l'outil de gestion Agrégée, mise en place au début de l'année 2008, et qui retrace également, entre autres informations, l'état sanitaire des monuments. 

La commission estime que les bases de données EROSTRAT et Agrégée constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle, en l'espèce, la circonstance que les données de la base EROSTRAT feraient l'objet d'une actualisation continue et que leur divulgation pourrait porter préjudice aux propriétaires des monuments, à supposer que ces derniers puissent être identifiés par recoupement. Le droit d'accès ainsi garanti s'exerce selon les modalités choisies par le demandeur, notamment par courrier électronique ou par copie sur un support électronique, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des données les plus récentes concernant l'état sanitaire des monuments, qu'elles émanent de la base EROSTRAT ou de l'outil de gestion Agrégée. 

La commission, qui prend note des craintes exprimées par la ministre de la culture quant à l'usage susceptible d'être fait de ces informations, rappelle que leur réutilisation est subordonnée au respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, en particulier de son article 12 selon lequel : " Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. ". Il vous appartient de rappeler cette obligation au demandeur et les sanctions auxquelles il s'expose s'il la méconnaît.
Administration : maire de Nadillac
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Nadillac à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel a été édicté un arrêté de péril imminent  en date du 25 février 2008, relatif à un immeuble sis au lieu-dit Lespigol, dont sa cliente est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nadillac a informé la commission de ce que le dossier sur la base duquel a été pris l'arrêté de péril imminent était en possession du tribunal administratif de Toulouse. 

La commission estime toutefois que la commune détient nécessairement un exemplaire de ces documents administratifs et que ces derniers ne sont pas devenus des pièces juridictionnelles au seul motif qu'une procédure serait en instance devant le tribunal administratif de Toulouse. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : doyen de l'université d'Aix-Marseille de Provence
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le doyen de l'université d'Aix-Marseille de Provence à sa demande de copie de la liste des étudiants ayant été reçus à la licence de "Langue et littérature françaises" en 1973.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité. Elle constate en effet que la communication de cette liste porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Puteaux
Type : Conseil
Séance : 27/11/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport émanant du service juridique de la commune, destiné aux agents du service financier et de la recette municipale, faisant apparaître le nom de l'avocat, le montant des honoraires et la liste des actes pour l'ensemble de la procédure diligentée pour assurer la défense de trois agents de la police municipale, dans le cadre de la protection fonctionnelle prévue et organisée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 correspondant à la prise en charge de leur frais de justice par la commune. 

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime tout d'abord que le rapport objet de votre demande de conseil, rédigé par le service juridique de la commune à l'attention des services financiers et comptables, revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, ce rapport ne saurait être regardé comme un contrat de prestation de services au sens de cet article, dès lors qu'il est réalisé par la commune pour son propre compte, et non pour une personne extérieure dans le cadre d'un contrat à titre onéreux.   

Vous interrogez toutefois la commission sur la possibilité de refuser la communication de ce document en vous fondant sur des motifs tirés du secret professionnel de l'avocat.

La commission  rappelle,ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents.

La commission observe toutefois que le rapport du service juridique visé dans votre demande ne constitue pas une consultation rédigée par un avocat pour le compte de la commune de Puteaux, mais un document retraçant, dans leurs grandes lignes, les prestations réalisées par votre conseil. Elle estime donc que vous ne pouvez vous fonder sur le secret professionnel de l'avocat pour refuser la communication de ce document.

Il résulte de tout ce qui précède que le rapport demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : président de la communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 27/11/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P., pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les statuts du syndicat UNSA Territoriaux du Grand Lyon ; 
2) le récépissé de ces statuts ;
3) l'extrait de délibération de l'assemblée générale constitutive.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L.2131-3 et R.2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis. Elle estime par conséquent que ces statuts, ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.  

La commission souligne en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 5 juillet 1912, L., p. 797), que le bénéfice de la personnalité civile accordée aux syndicats implique un régime de publicité permettant aux tiers de connaître les conditions dans lesquelles cette personnalité a pu être valablement engagée par ceux qui ont qualité pour la représenter. Dans ces conditions, elle considère, contrairement au cas général, que la communication des coordonnées des dirigeants du syndicat, leur nationalité et leur profession ne met pas en cause la protection de leur vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, ces statuts sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable. 

Elle rappelle, pour le cas où le président de la communauté urbaine de Lyon ne détiendrait pas ces documents, qu'en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il lui appartient de transmettre la demande de Monsieur P. à l'autorité compétente pour y répondre, accompagnée du présent avis, pour qu'il y soit donné suite.