Administration : Conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande de  communication des pièces annexées aux conclusions établies le 31 mai 2013 pour l'audience par devant le 1er président de la Cour d'appel de Versailles, audience relative au placement de ses quatre filles, et notamment :
1) la note de signalement en date du 27 mai 2013 ;
2) le rapport d'évaluation d'XXX, XXX et d'XXX du 7 avril 2013 ;
4) le rapport éducatif d'XXX, de XXX et d'XXX du 8 février 2013 ;
4) le rapport d'évolution de XXX du 30 mai 2013.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées : 

1. L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 

2. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

3. En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun. 

En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux.

Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi.

En l'espèce, la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général d'Eure-et-Loir et des documents sollicités, considère  que ces documents ont été transmis au juge des enfants à seul titre d'information et qu'ils constituent ainsi des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes identifiables (en particulier les mineurs concernés) ou par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.