Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Bouilladisse
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouilladisse à sa demande de copie des éléments relatifs aux travaux d'installation de ralentisseurs chemin des Gorguettes :
1) la déclaration d'achèvement des travaux ;
2) les fiches techniques « Dispositions réglementaires » des 4 ralentisseurs, comprenant les caractéristiques géométriques ;
3) l'autorisation délivrée pour la réalisation de ces travaux ;
4) le type de ralentisseurs avec mention du revêtement ;
5) l'implantation avec mention de la distance séparant les ralentisseurs ;
6) le nom de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
7) toute autre fiche technique relative à ces 4 ralentisseurs.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des des points 4) à 6) de la demande qui en eux-mêmes doivent être regardés comme une demande de renseignement.

Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouilladisse a communiqué à la commission des documents de nature à répondre aux autres points de la demande, la commission rappelle qu'il appartient à l'administration de communiquer les documents sollicités directement au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication de la décision portant nomination de Madame X au poste de directrice du service départemental  du Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission que l'arrêté correspondant avait été transmis à Madame X par courrier du 1er août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement « Stop-discri » qu'il a effectué le 2 mars 2016 auprès de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), pour harcèlement à son encontre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère que de tels documents, dès lors qu'ils ne s'inscrivent pas dans une procédure judiciaire, sont, en principe, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et de ceux faisant apparaître le comportement d'un tiers notamment dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Est notamment couverte par cette dernière exception l'identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à autrui, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 1er mars 2018 par la commission de discipline de l'établissement ;
2) la décision prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document a été notifié au demandeur le 8 mars 2018 et qu'une copie lui a été remise. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Braye
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Braye à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commission administrative paritaire A du lundi 28 mai 2018 :
1) le procès-verbal de la séance ;
2) le tableau définitif d'avancement au grade d'attaché hors classe ;
3) la liste des agents remplissant les conditions pour être promus à ce grade ;
4) l'arrêté d'avancement de grade de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait savoir à la commission que les document sollicités ont été adressés à Madame X par courriers en date des 25 juin et 19 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir :
1) celles diligentées par le docteur X :
a) le 10 juillet  2017 ;
b) le 16 février 2016 ;
2) celles diligentées par le docteur X :
a) le 16 février 2017 ;
b) le 20 septembre 2016 ; 
3) celle diligentée par le docteur X le 22 février 2017 ;
B)  l'avis du comité médical supérieur rendu à la suite du recours qu'il a formé à l'encontre de l'avis du comité médical interdépartemental émis le 14 mars 2017 concluant à son inaptitude absolue et définitive à toute fonction active et à tout emploi dans la fonction publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités au point A) ont été communiqués au médecin traitant de Monsieur X par courrier le 24 mai 2018, de même que le document sollicité au point B) a été communiqué à Monsieur X par courrier le 8 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du dossier relatif à une infraction au code de l'urbanisme concernant la propriété de sa cliente sise 1084 rue de l'Aiguelongue, comprenant notamment :
1) les photographies prises par des fonctionnaires municipaux ;
2) les procès-verbaux dressés et transmis au Parquet ;
3) la lettre de dénonciation adressée au service Urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Montpellier a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par lettre recommandée dont l'intéressé a accusé réception le 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de plainte, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission émet par suite, un avis défavorable à la communication de la lettre de dénonciation adressée au service de l'urbanisme visée au point 3) de la demande.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de copie du dossier d'instruction de la demande de permis de construire n° PC X ayant donné lieu à un arrêté du 5 décembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Maxime, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Syndicats et représentation, Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication des listes relatives aux effectifs présents dans l'établissement établies en vue des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier d'Arras, estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'extrait du procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'État qui s'est tenue le 26 avril 2017 relatif à sa demande de révision de son évaluation pour l'année 2016.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du procès-verbal demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui porteraient sur sa demande de révision de  son évaluation pour l'année 2016.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Foncière du remembrement de Bouxières-aux-Chênes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière du remembrement de Bouxières-aux-Chênes à sa demande de communication, par courrier électronique à titre gratuit et non par scans payants ou consultation sur place, comme proposé par l'administration, de l'intégralité des comptes rendus numérisés du bureau de l'association foncière depuis sa création, à l'exception de l'année 2017 déjà communiquée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière du remembrement de Bouxières-aux-Chênes a informé la commission par courrier électronique en date du 13 août 2018 de ce qu'il allait accéder la semaine suivante à la demande de Monsieur X. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente par les services de la DGFIP :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces et factures en possession du service vérificateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ne sont plus en sa possession. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de détention de Casabianda, entre le mois de février 2015 et le mois de décembre 2016.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce registre, qui concerne les entrées et les sorties de l'ensemble des personnels et des intervenants extérieurs que des personnes détenues, comporte des informations personnelles sur ces personnes et d'autres susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'établissement et que l'ampleur des occultations à effectuer rendrait sa communication inintelligible. 

La commission prend note de cette réponse mais considère que Maître X ne doit pas être regardée comme demandant la communication de l'ensemble du registre sur la période de février 2015 à décembre 2016 mais seulement les extraits de ce registre sur lesquels sont notées les heures d'entrée et de sortie de son client. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que l'effort d'occultation à opérer sur les seules pages du registre demandées n'est pas disproportionné. Sous les réserves rappelées ci-dessus, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la réponse du procureur de la République à la demande d'avis de Monsieur X, directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 31 octobre 2012, concernant la divagation animale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice,  estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des articles L311-6, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que le demandeur a reçu un avis de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée le 20 avril 2018 est sans incidence sur son droit à obtenir communication du document sollicité, qui au vu du dossier qui lui a été soumis, ne constitue pas un document juridictionnel. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves citées.