Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratif et médical de sa cliente, infirmière scolaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle également que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus pour ce qui concerne les pièces médicales du dossier de Madame XXX.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : CNIL, Hospitalière, Institutions - AAI, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des correspondances adressées à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à la suite de la plainte adressée par l'intéressée à la CNIL, relative au compte de messagerie professionnelle mis à sa disposition par son ancien employeur. 
 
La commission rappelle que les documents produits et reçus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes qu'elle reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
 
La commission rappelle également qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime toutefois qu'eu égard tant à l'objet du droit d'accès prévu par l'article 2 de cette loi, qu'à la portée du II de l'article 6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d'un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu'il ferait apparaître, de la part d'un établissement public tel que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ou d'une autre personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat d'assainissement Les Roselières
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'assainissement Les Roselières à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres établi dans le cadre de la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 15 mai 2012 avec la société SEEN, portant sur l'étude et le suivi des travaux du réseau de collecte des eaux usées sur la commune de Lithaire et le transfert des effluents vers la nouvelle station d'épuration située à Saint-Symphorien-le-Valois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d'assainissement Les Roselières a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie du marché public passé avec la société Cars Philibert portant sur le lot n° 10 ayant pour objet le transport de voyageurs sur le secteur du Grand Lemps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son épouse, XXX XXX, suivie à l'hôpital Lariboisière et décédée le 7 juin 2011. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX ne fait aucun doute. La commission relève en outre que la demande de communication s'inscrit dans le cadre d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, et qu'ainsi, le demandeur doit être regardé comme cherchant à faire valoir ses droits. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à cet objectif. Elle invite toutefois le demandeur à préciser auprès de l'administration la nature exacte des droits qu'il entend faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier les documents correspondant à cet objectif.
Administration : Mairie d'Anglemont
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX Dit XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglemont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération en date du 6 février 2009 par laquelle la proposition d'achat du bâtiment situé au 121 rue XXX-XXX, formulée par son client, a été rejetée ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant la reprise par Monsieur XXX XXX de l'activité de la boulangerie « bio » de la commune qui appartenait antérieurement à son client, accompagnée du contrat de vente ;
3) les procès-verbaux des séances du conseil municipal pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anglemont a informé la commission que le document visé au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier en date du 19 septembre 2013. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur le point 2).

La commission relève que les procès-verbaux des séances du conseil municipal d'Anglemont en date des 27 janvier, 2 juillet et 21 septembre 2012 ont été communiqués au demandeur. Elle déclare, dans cette mesure, sans objet la demande en ce qui concerne le point 3). La commission estime que si le conseil municipal a tenu d'autres séances en 2012, les procès-verbaux s'y rapportant sont communicables, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet un avis favorable sur le point 3), dans cette mesure. 

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet un avis favorable sur le point 1).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal des Bouches-du-Rhône qu'il a saisi par courrier du 19 février 2013.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

Le directeur général des finances publiques ayant, toutefois, indiqué à la commission, en réponse à la demande, que la saisine du conciliateur fiscal n'avait donné lieu à l'ouverture d'aucun dossier, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie de son arrêté interdisant à son client d'acquérir et de détenir des armes et des munitions.

La commission rappelle que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Corrèze a fait savoir à la commission que le document sollicité avait été notifié à M. XXX par les fonctionnaires de la direction centrale du renseignement intérieur, assistés d'un interprète norvégien, alors qu'il était en garde à vue le 18 juillet 2013.

La commission estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé ou son conseil du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, diverses circonstances pouvant expliquer qu'ils ne soient pas actuellement en possession de l'arrêté notifié. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet de la Corrèze à adresser une copie de cet arrêté à Maître XXX.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier retraçant ses cinq années d'études à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital Paul-Brousse de Villejuif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce qu'elle avait communiqué les documents sollicités à Mme XXX. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Caumont-sur-Durance
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Caumont-sur-Durance à sa demande de copie de l'état actuel des primes et indemnités versées à l'ensemble des agents de la commune et du CCAS, par grade et par fonction, dont les noms auront été occultés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caumont-sur-Durance a informé la commission  que le document demandé n'existe pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des fichiers détaillés de ventes des médicaments en ville et à l’hôpital en France pour les années 2001 à 2012.

La commission constate, au vu des courriels adressés par le demandeur à l'ANSM les 28 juillet et 1er août 2013, que, dans son dernier état antérieur à la saisine de la commission, la demande portait sur les fichiers indiquant par année, de 2001 à 2012, pour chaque spécialité pharmaceutique indiquée dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, les unités vendues à l'hôpital et en officine. Contrairement à ce qu'indique le demandeur, il avait renoncé à demander communication des chiffres d'affaires de vente tant à l'hôpital qu'en officine, et il n'avait pas, avant de saisir la commission, élargi sa demande à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France.

Or, la commission constate que le demandeur a reçu de l'ANSM, par courriel du 17 septembre 2013, les fichiers correspondant au dernier état de sa demande.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier d'Aubenas
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, représentant suppléant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Aubenas à sa demande de communication des dossiers complets et anonymisés des patients notés « plaintes CRUQ 10 06 2013 : n°10KD et n°13AP ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Aubenas a informé la commission que Monsieur XXX ne tient de son statut de membre de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, pas plus qu'à un autre titre, qualité pour accéder aux dossiers médicaux sollicités, dès lors en outre qu'il ne justifie d'aucun mandat en ce sens, et que, de plus, l'un des dossiers sollicités n'entre pas dans le champ des plaintes et réclamations examinées par le CRUQPC.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Ces dispositions sont interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234).

La commission considère en outre que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L. 1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat « dûment justifié ».

A cet égard, l'article L. 1112-3 du code de la santé publique prévoit que la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ne peut accéder aux données médicales d'un patient que sous réserve de l’obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit, si elle est décédée. Ces dispositions font obstacle à ce qu’un membre de cette commission, fût-il un ancien médecin, puisse accéder, sans d'ailleurs que le motif de cette consultation soit en l'espèce précisé par le demandeur, au dossier médical d’un patient. 

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que Monsieur XXX détiendrait un mandat exprès des patients concernés, la commission émet un avis défavorable à la communication de leurs dossiers médicaux, même après occultation de l'identité des patients concernés, les autres  éléments déjà connus du demandeur ne permettant pas de garantir leur anonymat effectif.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication d'une copie de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail en date du 29 juillet 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM 93 a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 8 octobre 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Jarny
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Association « Jarny en action », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jarny à sa demande de communication des comptes des associations « la compagnie du théâtre du Jarnisy » et « le collectif de défense des bassins miniers lorrains ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jarny a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'hospitalisation d'office pris par le maire à l'encontre de son client le 20 juin 2013.

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil, la commission estime que ce document est communicable à Monsieur XXX ou à son conseil, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.