Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents justifiant de l'affichage et de la publicité dans la presse de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les documents justifiant de la date effective et des modalités de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil en date du 24 octobre 2002, 25 novembre 2010 et 20 novembre 2014 (ordre du jour, note explicative de synthèse et tout autre document joint aux convocations, justificatifs de la date de réception des convocations par les conseillers) ;
3) les documents justifiant de la date de réception de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 10 décembre 2015, et tout document joint à la convocation, à l'exception toutefois de la note explicative de synthèse ;
4) la lettre adressée par le maire au tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois sollicitant la désignation d'un commissaire-enquêteur, ainsi que tout document joint à cet envoi ;
5) la décision du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois désignant la commissaire-enquêtrice et son suppléant ;
6) l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête publique sur le projet de PLU ;
7) l'arrêté municipal prorogeant la durée de l'enquête publique ;
8) les documents justifiant de la publicité dans la presse et sur le site internet de la commune, et de l'affichage de l'avis d'enquête publique, tant pour sa durée initiale que pour sa prorogation ;
9) l'intégralité des annexes au rapport et à l'avis de la commissaire enquêtrice.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X le 21 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Sud Francilien. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, l'établissement ayant uniquement enregistré le nombre de cartons qui composaient le paquetage de l'intéressé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du ou des documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits de harcèlement moral et de violence au travail, et précisément : l'objet, le séquençage, les modalités d’exécution et la procédure de déroulement de l’enquête et de ses résultats.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que la note du directeur général des ressources humaines au contrôleur général de la Banque de France confiant au service de ce dernier l'enquête en cause a été annexée au rapport d'enquête dont une copie a été communiquée au demandeur le 10 décembre 2015 et à nouveau le 26 avril 2016, qu'y a été ajouté le 26 avril 2016 le document définissant la méthodologie de ses enquêtes et qu'il n'existe aucun ordre de mission écrit désignant Monsieur X pour conduire cette enquête.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, tous les documents existants susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X lui ayant été adressés.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Conseil
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code forestier, soit avant l'affichage de cette autorisation.

La commission rappelle qu'une autorisation de défrichement est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission précise que le régime d’affichage défini à l’article L341-4 du code forestier est indépendant des régimes de communication prévus par les codes précédemment cités. Une autorisation de défrichement est ainsi communicable à un demandeur dès qu’elle a été notifiée à l'intéressé.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Maître X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier avec certitude les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 
1) tout document de synthèse faisant apparaître les totaux de pêche réalisés dans les zones identifiées par la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en date du 18 avril 2014, en particulier dans la zone n° 5 ;
 2) les fiches de pêche renseignées en 2014 au titre de la pêche de l'algue marine Laminaria Digitata par les navires autorisés à pêcher en zone n° 5. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué au demandeur le 25 mars 2016. La demande est donc sans objet sur ce point.

La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Toutefois, alors que la communication de ces documents porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, elle ne présenterait pas pour l'environnement un intérêt distinct de celui de la communication du document mentionné au point 1). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les résultats d’analyse des retombées de poussières potentiellement chargées en métaux lourds effectués de 2009 à 2016 (surtout en 2012) à Imphy et à Sauvigny-les-Bois près du site d’X ;
2) les analyses effectuées en 2013 sur les laitiers utilisés dans la construction de la plateforme de Saint-Eloi.

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Gally-Mauldre
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le groupement X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Gally-Mauldre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, et à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 
1) la liste des agents mentionnant : 
a) le nom ; 
b) le prénom ; 
c) le grade ; 
d) la fonction ; 
e) la ville et le service où l'agent est affecté ; 
f) le courriel professionnel ; 
2) les délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C au 1er janvier 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes de Gally-Mauldre a informé la commission que les documents cités aux points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur par voie électronique le 19 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon.

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Mixte Canigó Grand Site
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil sur la question de savoir si le Syndicat mixte Canigó Grand Site, dont le centre de ressources a constitué un fonds iconographique et recueilli des témoignages oraux en vue de préserver et mettre en valeur tous les éléments du patrimoine naturel et culturel sur le massif, doit être qualifié de « service culturel » au sens de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions déterminent le régime de réutilisation applicable aux informations publiques contenues dans les documents administratif produits ou reçus par les services culturels.

La commission rappelle que l’article 11 de la loi, aux termes duquel « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels», a été abrogé par l’article 3 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ses dispositions n'ont pas été reprises au code des relations entre le public et l'administration. 

Les règles applicables à la réutilisation des fonds évoqués sont donc, sans qu’il soit besoin d’examiner si votre syndicat a la qualité de « service culturel » au sens de ces dispositions abrogées, fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L321-1 qui dispose que « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. (…) Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier ».
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) le contrat ou les contrats de recrutement de Madame X depuis sa prise de fonctions le 17 février 2014 au sein de l'administration ;
2) les éventuels avenants à ce contrat ou ces contrats.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, conformément à l'article L311-6 de ce même code, des mentions et des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de l'avis de la Direction régionale des finances publiques concernant le dossier d'unité touristique nouvelle dans la vallée du Louron.

La commission constate que le document sollicité a permis à la préfète de prendre un arrêté du 11 septembre 2015 et ne présente donc plus aucun caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que ce document est intégralement communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Mairie de Muret
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, pour le compte du syndicat de défense des policiers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'acte de recrutement de Monsieur X, ainsi que la délibération du conseil municipal « fondant » son emploi et la « déclaration de création / vacance d'emploi » correspondante ;
2) la fiche de poste correspondant à l'emploi de Monsieur X ;
3) l'avis du comité technique sur le recrutement et l'organisation de la police municipale ;
4) l'organigramme de la police municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Muret a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) avaient été transmis par courrier du 25 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

En second lieu, la commission considère que le document mentionné au point 2), s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents faisant apparaître le nombre de voyages effectués, ainsi que le nombre de voyages multipliés par la distance parcourue, concernant les années 2013 et 2014, pour les lignes suivantes :
1) Caen-Rouen ;
2) Serqueux-Gisors ;
3) Colmar-Metzeral ;
4) Nantes-Chateaubriant ;
5) Guéret-Felletin ;
6) Pau-Oloron-Sainte-Marie.

En l'absence de réponse de la SNCF à la date de sa séance, la commission estime que la communication, liaison par liaison, des données relatives au nombre de voyageurs transportés permettrait aux éventuels concurrents sur le réseau ferré d’évaluer finement les effets de la stratégie commerciale de la SNCF, et d’appréhender les mécanismes de sa politique commerciale (notamment les corrélations entre la politique tarifaire, qui est publique, et le trafic).

Dans ce cadre, la commission considère que la communication de ces informations révèlerait la stratégie économique d'exploitation des différentes lignes de train exploitées par la SNCF et serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, et Messieurs X, X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de consultation du rapport d'audit portant sur la gestion du complexe sportif dénommé « MMARENA », exploité dans le cadre d'une convention de concession et d'avenants successifs conclus avec la société LE MANS STADIUM, dans sa version transmise au maire par le cabinet ERNST AND YOUNG en date du 9 février 2016.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a indiqué à la commission que le rapport demandé doit être complété par les observations du concessionnaire et présenté au prochain conseil municipal du 19 mai 2016 en vue de l’adoption d’une délibération relative à la gestion du stade.

Dans ces conditions, la commission considère que le document demandé conserve un caractère préparatoire et ne peut-être communiqué à ce stade. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.