Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication, par voie électronique, du rapport final de l'audit du service audiovisuel et informatique de l'IUT (SA21), réalisé à la demande de son directeur entre le 28 février et le 2 mars 2017.

La commission rappelle qu’un rapport d’audit d’un service public, établi à la demande de la personne publique ou la personne de droit privé qui en est responsable, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce rapport soit achevé, c’est-à-dire remis à son commanditaire, et qu’il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Elle précise néanmoins qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu’il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport d’audit s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. Un tel rapport ne deviendrait donc communicable qu'après l'intervention des mesures préconisées et sous réserve de l’occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions relatives à la vie privée des agents (notamment leurs horaires de travail), de celles qui porteraient une appréciation sur un agent nommément désigné ou facilement identifiable, ou révèleraient un comportement de la part de celui-ci dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, et en l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d'aucune information quant à la remise du rapport d'audit commandé ni quant au maintien éventuel de son caractère préparatoire. La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable sur cette demande de communication, sous réserve, ainsi qu'il vient d'être dit, que ce dernier ne présente plus un caractère préparatoire et que les mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient préalablement occultées.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour l'association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association ADFI Deux-Savoie Isère pour 2015 et 2016 :
1) les dossiers de demande de subvention de cette association intégrant notamment le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier, le compte rendu d'activité ;
2) les pièces administratives mentionnant les subventions accordées à cette association ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec cette association relatives à ses demandes de subvention.

Après avoir pris connaissance des observations du préfet de la Savoie, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

Elle estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, les mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1, 2 et 3 de la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) l'ensemble des pièces le concernant, transmises aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 17 novembre 2016 (échanges de courriels et courriers entre la DDTM et le bureau de l’évaluation (SG/DRH/CE2), les avis de la DDTM et du ministère, le dossier administratif transmis aux membres de la CAP) ; 
2) le procès-verbal établi à l'issue de la CAP, comportant les avis des représentants du personnel ; 
3) le courrier adressé à la DDTM par le bureau de la modernisation et de la gestion statutaire des corps de catégorie B et C à l'issue de la CAP, conformément à la note du chef du bureau SG/DRH/MGS/MGS2 du 24 novembre 2016 ;
4) le dossier d'appel de notation/recours de son dossier individuel, géré sur support électronique.

La commission considère que les documents demandés relatif au dossier administratif d’un agent public sont communicables à l'agent public intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de l'intention du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère de communiquer à monsieur X les documents demandés, émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des délibérations et des procès verbaux des réunions de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) suivantes le concernant :
1) celle du 24 juillet 2015, traitant de ses recours relatifs à ses comptes rendus d'évaluation professionnelle des années 2013 et 2014 et à l'absence de bilan d'étape à son retour de congé maladie du 1er décembre 2014 ;
2) celle du 22 juin 2016, traitant de son recours en annulation de son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite du 10 novembre 2016 du service hygiène et santé de la mairie de Dunkerque concernant les six points touchant l'insalubrité figurant sur le décret d'interdiction de louer l'appartement lui appartenant situé au X à Dunkerque.

En l'absence de réponse du maire de Dunkerque à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission constate en l'espèce que le rapport d'expertise sollicité ne paraît pas revêtir de caractère préparatoire, le maire ayant indiqué le 8 mars 2017 que la levée de l'arrêté du 20 juillet 2005 n'était pas envisageable. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de  mentions intéressant le ou les locataires du logement en cause.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, que les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L1331-27 du même code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : Mairie de Trans-en-Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de l'avis défavorable du service instructeur concernant le permis de construire n° X qui lui a été accordé.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Trans-en-Provence, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Elle estime qu'en l'espèce, l'avis demandé, qui ne présente plus aucun caractère préparatoire dès lors que l'instruction du permis de construire est terminée et que la décision de l'administration est intervenue, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe en outre que Monsieur X est le pétitionnaire du permis de construire concerné par l'avis demandé. 

Elle émet donc un avis favorable en application de l'article L311-1

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune des parcelles figurant sur l'extrait de la matrice cadastrale jointe à sa demande initiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, dès lors que le plan cadastral est quotidiennement mis à jour et qu'il n'est pas géré par année. Il a également indiqué qu'un plan d'ensemble du plan cadastral actuel avait été transmis au demandeur par courrier du 7 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication dans le cadre d'une démarche de contestation de sa pension de retraite qui lui a été accordée en 2004 des documents suivants :
1) le document « reconstitution de carrière » ;
2) le tableau des coefficients de réactualisation des salaires en vigueur au 1er avril 2004 ;
3) le détail du calcul de ses droits à retraite tels que réalisé au 1er avril 2004.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission comprend que le document sollicité au point 1) est l’état récapitulatif des périodes professionnelles de Monsieur X comptant pour sa retraite. La commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que le tableau sollicité est relatif aux coefficients de revalorisation des salaires et cotisations pour le calcul des pensions. Elle observe que ce coefficient est en ligne sur le site réglementaire de la CNAV « Legislation.cnav.fr », y compris pour l’année dont il est question. Cette information est disponible  à l’adresse suivante :  http://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_%20coefficient_revalorisation_salaire_cotisation/revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_04_2013_bar 
La commission rappelle à cet égard qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Compte tenu de ce qui précède, elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son père, Monsieur X, sachant que cette demande a été présentée avec comme justificatif une copie de l'extrait des services militaires de celui-ci sous l'identifiant de la Défense n° X, reprenant l'historique de ses affectations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il ne détenait aucun acte d'état civil au nom de Monsieur X, la raison étant que les registres d'état civil d'Algérie n'ont été microfilmés qu'aux deux tiers avant son indépendance et que ceux de la commune de naissance de Monsieur X n'ont pas été reproduits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude sur la résistance policière, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice :
- 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

La commission comprend, après avoir consulté le site France Archives, que les documents sollicités, produits entre 1940 et 1990, consistent en une série de dossiers de surveillance d'individus établis par la direction régionale des renseignements généraux. Elle rappelle que, conformément aux dispositions du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents d'archives publiques ne peuvent être communiqués librement qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2040 pour les plus récents d'entre eux.

La commission constate que, parmi les dossiers dont le demandeur sollicite la communication, seuls les dossiers référencés sous la cote 3554W8, concernant la surveillance de résistants, et la cote 3554W11, relatifs à des membres de la Gestapo et des SS, sont susceptibles d'intéresser sa recherche. Elle estime en l'espèce et compte tenu du caractère historique des recherches menées par le demandeur, que la communication de ces dossiers n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de limiter la communication aux dossiers cotés 3554W8 et 3554W11.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont le procès-verbal, du 13 décembre 2016, de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis le 16 août 2017 au demandeur par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Elbeuf-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication du compte rendu de l'enquête à caractère social réalisée en 2016 à son domicile concernant son fils X, soumis à l’obligation scolaire et instruit au domicile de sa famille.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l’État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1. » .

Il résulte des dispositions de l’article L131-10 précité que le rapport d’enquête en cause, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce rapport soit achevé en la forme. L’autorité en possession de ce document administratif que ce soit le maire de la commune ou l’autorité de l’État, est compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant dès lors qu’il ne revêt plus le caractère préparatoire. La commission estime dès lors que le rapport élaboré au titre de l’année scolaire 2016 est communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication.