Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire n° 01640515W0001 délivré le 2 octobre 2015 : 
1) l'arrêté de permis de construire ; 
2) le dossier de demande de permis de construire ainsi que les avis émis.

En l'absence de réponse du préfet de la Charente à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du même code, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire. 

En l'espèce, la commission constate que le permis de construire objet de la demande a été délivré le 2 octobre 2015. Elle émet dès lors, sous les réserves rappelées, un avis favorable aux deux points de la demande.
Administration : Mairie de Cenon
Type : Conseil
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain, d'une pétition de riverains en date du 30 novembre 2015 contre la construction d'un immeuble de 38 logements dans ce même quartier. Vous vous interrogez en particulier sur le caractère communicable des noms et adresses des signataires de cette pétition. 

Après avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que les textes mêmes de la pétition adressée au maire de la commune sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. 

Elle considère, en deuxième lieu, que dès lors que cette pétition porte sur l'insertion du projet immobilier dans son environnement et ses conséquences sur le site sans mettre directement en cause le pétitionnaire du permis de construire, la communication de la liste des signataires ne serait pas de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. 

En revanche, la commission précise que la communication à des tiers des adresses des signataires ainsi que des noms et coordonnées des riverains présentés comme contact sur ce document porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. 

La commission estime par suite que le document administratif sur lequel vous l'interrogez est communicable à des tiers, après occultation de ces seuls éléments.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie des documents sur la base desquels a été mesurée et présentée en mars 2013 la représentativité nationale et interprofessionnelle de l'Union Syndicale Solidaires, en précisant la part prise par les voix qui se sont portées à l'occasion des élections professionnelles sur le syndicat SUD-RATP, syndicat membre de l'Union Syndicale Solidaires.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans le cadre du permis de construire n° 083119140082 délivré à Madame X le 16 février 2015 sur la parcelle cadastrée section AS n° 106 :
1) le rapport de présentation ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) le plan de zonage ainsi que le règlement ;
4) la délibération portant modification du zonage de la parcelle concernée ;
5) la délibération prescrivant la révision du POS en PLU ;
6) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD).

Concernant les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) :

La commission rappelle que si les modalités du droit d'accès aux documents se rapportant à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou à sa révision varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission relève qu'en l'espèce, le PLU a bien été approuvé par le conseil municipal de la commune de Saint-Tropez et estime dès lors que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6), qui se rapportent au contenu et à la procédure d'adoption du PLU prévus par le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission estime qu'il ressort des pièces communiquées par le demandeur que les documents visés au point 2) lui ont été transmis par courrier du 30 mars 2016.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier concernant ses parents, Madame X et Monsieur X. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et a pu consulter le dossier dont la communication est sollicitée, relève que les pièces constituant ce dossier et notamment le rapport établi par les service sociaux du département intitulé « rapport d'évaluation sociale en vue d'une demande de protection juridique d'un majeur », ont été rédigés à l'intention du juge des tutelles afin que soient mises en place des mesures d'accompagnement judiciaire suite à une information préoccupante concernant Monsieur et Madame X. Elle constate d'ailleurs qu'à la suite de la transmission de ce rapport daté du mois d'octobre 2015 au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, des mesures de placement sous tutelle et de sauvegarde ont été ordonnées par l'autorité judiciaire.

Par suite, la commission estime que le dossier dont la communication est sollicitée revêt un caractère judiciaire faisant obstacle à ce que la commission soit compétente pour se prononcer sur son caractère communicable en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de toutes les études réalisées depuis 2003 sur le site WIPELEC-GINKGO.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou qu'elles revêtiraient un caractère préparatoire.

La commission, qui constate que les documents sollicités sont relatifs à des émissions de substances dans l'environnement, émet un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des quinze dernières communication des différents établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sur le fondement de l'article R421-55 du code de l'éducation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission qu'il n'avait pas reçu de telle demande.

La commission souligne toutefois qu'il ressort des pièces du dossier de saisine que le demandeur a sollicité la communication de ces documents par lettre du courrier du 12 février 2016.

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article L421-14 du code de l'éducation: « II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. » et qu'aux termes de l'article R421-55 du même code : « Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L421-14, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives : 1° Au règlement intérieur de l'établissement ; 2° A l'organisation de la structure pédagogique ; 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; 4° A l'organisation du temps scolaire ; 5° Au projet d'établissement ; 6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; 7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes. Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ».

La commission estime ainsi que les délibérations transmises sur le fondement de l'article R421-55 du code de l'éducation sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sollies-Toucas
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande de communication d'une copie de documents concernant la réalisation de 70 logements en programme mixte sur le site du Pied de Lègue Ouest :
1) l'acte de changement d'opérateur ;
2) l'autorisation donnée à la commune pour signer tout acte relatif à l'échange de parcelles entre la commune et l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA).

En ce qui concerne le document visé au point 2 :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sollies-Toucas a informé la commission avoir communiqué le 22 avril 2016 au demandeur une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2014, concernant l'autorisation de signer les actes relatifs à l'échange de parcelle et dont Maître X a indiqué à la commission se satisfaire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point de la demande.

En qui concerne le document visé au point 1 :

Le maire de la commune a informé la commission avoir transmis dès le mois de juillet 2015 au demandeur la délibération du 19 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a pris acte du changement d'opérateur. Maître X a toutefois indiqué à la commission que cette communication ne satisfaisait pas à sa demande, qui porte sur l'acte de changement d'opérateur lui-même. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que ce document, s'il existe et s'il a été annexé à une délibération ou à un procès-verbal du conseil municipal, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet par suite, dans cette mesure, un avis favorable à la communication du document visé au point 1).
Administration : Mairie de Guessling-Hemering
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guessling-Hemering à sa demande de communication d'une copie du bilan des tâches réalisées par sa cliente, agent communal, le 26 novembre 2015, établi par Madame X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Guessling-Hemering à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui ne dispose ainsi d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire, ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des autorisations de terrasses pour la saison estivale 2016 (1er mars au 31 octobre 2016) ainsi que les documents afférents : les plans, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants :
1) le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ;
2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ;
3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ;
4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ;
5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ;
6) la brasserie L'Expresso, 17 rue du maire Kuss ;
7) le restaurant Le Dix, 10 place de la Gare ;
8) le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article de l'article L311-1 du code général des collectivités territoriale et, s'agissant des décisions d'autorisation elles-mêmes, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller départemental, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des études prospectives sur les évolutions des effectifs des collèges isérois.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers départementaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental de l'Isère de communiquer les documents demandés à l'ensemble des conseillers départementaux, dont le demandeur, lors d'une réunion prévue le 30 mai 2016.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de janvier 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de l'année 2015 relatives à la modification du tableau des effectifs de la collectivité.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.