Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et relative à la communication à Monsieur B. A., par vous-même, de la copie de l'entier dossier concernant son adhérent, Monsieur B. R., détenu par la direction des services fiscaux du Rhône.

La commission a rendu un avis favorable à la communication du dossier fiscal de Monsieur B. R. sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des documents annexés au rapport de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour lesquels l'article L.60 du livre des procédures fiscales, précisé par l'article R* 60-1 du même code, prévoit un régime spécifique de communication, et qui n'entrent donc pas dans le champ du droit à communication prévu par la loi précitée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : maire de Besançon
Type : Conseil
Séance : 06/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de la personne mise en cause, de la plainte adressée par son voisin au service hygiène de la ville concernant la non-conformité de son assainissement autonome.

La commission vous confirme qu'un document de ce type est bien un document administratif puisqu'il est détenu par une administration dans le cadre d'une activité de service public. Il n'est néanmoins communicable qu'à son auteur, dans la mesure où il constitue un document faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation est, dès lors, susceptible de porter préjudice au sens des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a de ce fait émis un avis défavorable à la communication de ladite plainte à l'avocat de la personne mise en cause, comme à tout tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général de l'Indre
Type : Conseil
Séance : 06/12/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de pupille de Monsieur F. sachant que le procès-verbal d'admission mentionne que la mère est entrée sous X à la maternité de Chateauroux mais que son nom a été communiqué à titre "confidentiel" et apparaît sur ce document.

La commission a tenu à rappeler, au préalable, que le seul fait d'accoucher sous X ne suffit pas à attester de la volonté d'une mère de garder secrète son identité vis-à-vis de son enfant. Elle a constaté en l'espèce, que la mère de Monsieur F. avait demandé, lors de la remise de son enfant au service d'aide sociale, que son identité soit tenue secrète, démarche qu'elle a confirmée lors de l'abandon définitif.

La commission a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication à M. F. des mentions occultées lors des précédentes communication de son dossier de pupille et concernant l'identité de sa mère biologique, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Bettignies
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie, sur support informatique, du budget primitif 2001, de l'état MI 1259, du compte administratif 2000 et du budget annexe du centre communal d'action sociale (CCAS).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a précisé par ailleurs, quant aux modalités de cette communication, qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, l'accès aux documents administratifs s'exerce notamment par « la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur ». Elle a donc estimé que ce dernier était dès lors en droit de demander cette communication sur support informatique, dans la mesure où il s'agit du support effectivement utilisé par vos services pour la gestion des documents réclamés.
Administration : préfet de l'Isère
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (FRAPNA Isère), par vous-même, de la copie de circulaires relatives à certains paramètres de potabilité de l'eau destinée à la consommation humaine et à l'utilisation agricole de produits phytosanitaires, à savoir :

- circulaire DGS n° 94-7 du 17 janvier 1994 ;
- circulaire DGS/VS 4 n° 97-451 du 27 juin 1997 ;
- circulaire du 16 janvier 1996 concernant l'utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission rappelle que vous êtes tenu, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de communication à l'autorité administrative compétente.
Administration : préfet de la Somme
Type : Avis
Séance : 06/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et relative à la communication à Messieurs B. et L. , par vous-même, de la copie de documents cités en référence dans l'arrêté préfectoral du 19 mai 2000, notamment :

1) arrêté préfectoral du 4 novembre 1983 autorisant la société Darkiewicz à exploiter un atelier de traitement de surface et de dégraissage par solvants organiques chlorés au 8 rue Blanc à Caix ;
2) arrêté préfectoral du 4 février 1992 imposant à la société Darkiewicz la réalisation de la première partie d'une étude sur les déchets engendrés par son établissement de Caix, ainsi que l'étude réalisée par la société Darkiewicz et la suite donnée à cette étude ;
3) courrier en date du 22 septembre 1999 du directeur de la DDASS informant l'inspecteur des installations classées de l'existence d'une pollution de nappe à proximité de l'usine de la société Darkiewicz ;
4) rapports de l'inspecteur des installations classées des 11 octobre et 14 décembre 1999 ;
5) propositions du directeur de la DRIRE en date des 15 octobre et 23 décembre 1999 ;
6) avis du conseil départemental d'hygiène de la Somme des 15 novembre 1999 et 20 mars 2000 ;
7) rapport de l'inspecteur des installations classées du 28 avril 2000 ;
8) propositions du directeur de la DRIRE du 5 mai 2000.

Elle a estimé que les documents visés aux points 1 et 2 leur étaient librement communicables, comme à quiconque, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

S'agissant des autres documents, elle a considéré qu'ils revêtaient un caractère préparatoire tant que la décision destinée à se substituer à la décision annulée par le tribunal administratif d'Amiens n'était pas intervenue. Toutefois, ce caractère préparatoire n'est pas opposable aux représentants de la société mise en cause conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui doivent pouvoir y avoir accès dès à présent.

Elle en a déduit que la demande du cabinet CERPIC ne pouvait être satisfaite s'agissant des documents visés au points 3 à 8, qu'à condition qu'il intervienne comme mandataire de la société Darkiewicz. Elle a tenu à souligner, au surplus, que ces pièces contenaient un certain nombre d'éléments couverts par le secret industriel et commercial, ce qui faisait obstacle à leur communication à des tiers, en application de l'article 6-II de la loi, même lorsqu'ils avaient perdu leur caractère préparatoire.
Administration : maire de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président d'UFC Que Choisir de La Réunion, par vous-même, de la copie des documents suivants concernant la qualité de l'eau distribuée pour les trois années 1997, 1998 et 1999 :

- délibérations prises en application du décret n° 95-633 du 6 mai 1995 ;
- rapport et statistiques du concessionnaire, le cas échéant ;
- données dont la mise à disposition est prévue par le décret n° 94-841 ;
- documents indiquant les nombres et pourcentages des analyses conformes réalisées par la DDASS et des analyses réalisées par l'exploitant, prévus par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
- documents indiquant le nombre de jours de coupure et les causes de ces coupures.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer, le volume des documents demandés vous autorisant à inviter le demandeur à venir les consulter sur place et à opérer une sélection des éléments dont il souhaite obtenir la reproduction, en un exemplaire, à ses frais.
Administration : directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé par l'administration fiscale à l'appui de la requête qu'elle a présentée devant le tribunal de grande instance de Privas et numéroté « pièce n° 1 » dans l'ordonnance rendue par ce tribunal le 14 avril 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts a fait savoir à la commission que le document demandé avait été spécialement élaboré afin d'obtenir l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Privas de mettre en oeuvre le droit de visite et de saisie prévu par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.

La commission a ainsi estimé qu'il s'agissait d'un document juridictionnel et s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur juridique de la SNCF (direction de Marseille)
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002, la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents relatifs à l'étude menée par la SNCF dans la perspective d'une éventuelle suppression du train de nuit Paris-Marseille, à savoir :

- documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires au TGV Méditerranée envisageant cette suppression ;
- dossier soumis à la commission centrale des grandes lignes en 2000 ;
- documents relatifs à la concertation-entreprise avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur cette question.

La commission a estimé que les documents demandés comportent un nombre important d'éléments touchant à la stratégie commerciale de la SNCF face à la concurrence intermodale et protégés à ce titre par le secret industriel et commercial conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a constaté par ailleurs qu'ils ne pouvaient être occultés sans que le contenu du document ne s'en trouve dénaturé. Elle a, dès lors, émis un avis défavorable sur votre demande.
Administration : maire d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un courrier portant des accusations à votre encontre.

La commission a considéré que la communication de cette lettre, faisant apparaître le comportement de son auteur, relève des cas de restriction prévus par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : préfet de police
Type : Conseil
Séance : 20/12/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents concernant les débits de boissons, à savoir :

- récépissé de déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons sachant qu'il comporte notamment des informations personnelles comme l'adresse personnelle ou la date de naissance de l'exploitant ou du propriétaire ;
- arrêté de fermeture temporaire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ou en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ;
- arrêté d'autorisation d'ouverture de nuit ainsi que tout ou partie du document d'ordre tenu par la préfecture qui recense les établissements autorisés à poursuivre leur activité la nuit.

La commission a estimé que les récépissés de déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons n'étaient des documents administratifs communicables qu'aux personnes intéressées à l'exclusion des tiers, en raison de la mention d'informations nominatives telles que la date et le lieu de naissance, la nationalité, ainsi que leur adresse personnelle. En effet, la communication de telles informations à des tiers serait de nature a porter atteinte au secret de la vie privée défini dans l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.

En ce qui concerne les arrêtés de fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement assimilé, ils constituent des documents administratifs pleinement communicables à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée.
 
Enfin, les autorisations d'ouverture de nuit, ainsi que le document d'ordre recensant les établissements autorisés à poursuivre leur activité la nuit sont des documents administratifs communicables de plein droit, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet modifiée.
Administration : maire de Laval
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (association Cristal), par vous-même, des documents suivants :

1) copie de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2001 approuvant la réponse apportée à la chambre régionale des comptes ;
2) copie de votre réponse à la chambre régionale des comptes que l'association requérante avait saisie afin d'obtenir l'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la commune.

Le document administratif mentionné au point 1 lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, le document mentionné au point 2 est au nombre des documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières : aussi n'est-il pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer quant à sa communication.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Conseil
Séance : 20/12/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, et, d'autre part, de l'interprétation de l'article 1187 alinea 2 du code de procédure civile une fois que le dossier est clos.

Concernant les signalements et rapports d'évaluation des enfants en danger transmis au juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, la commission a distingué deux cas de figure.
	
Si les documents sont élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'intervention d'un juge, ce sont par nature des documents administratifs qui entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, et même s'ils sont transmis au juge, ils ne perdent pas leur caractère administratif. Toutefois, la commission émet un avis défavorable à leur communication dès lors que cette communication est susceptible d'interférer sur le déroulement de la procédure, au sens de l'article 6 de la loi précitée. En revanche, dès que l'autorité judiciaire a cessé d'intervenir, les règles prévues par la loi du 17 juillet 1978 leur sont de nouveau applicables. En vertu de l'article 6-II de cette loi, ces documents nominatifs ne peuvent alors être communiqués qu'aux seules personnes concernées.

Si les documents sont élaborés par les services dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, ils n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, et, comme vous l'indiquez vous-même, leur communication obéit alors aux règles qui s'appliquent aux documents juridictionnels. Ainsi, selon les dispositions de la loi du 3 janvier 1979, ils ne deviendront librement communicables aux tiers qu'après un délai de cent ans.
 
S'agissant de l'interprétation de l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile, la commission ne peut que décliner sa compétence.
Administration : directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables, pour le compte de ses clients, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que soit nécessaire la production d'un mandat spécifique autre que celui par lequel Monsieur et Madame M. ont donné tout pouvoir à Maître G. pour les « représenter tant devant l'administration des impôts que toutes autres administrations et juridictions, établir, adresser et recevoir tous courriers à cet effet et faire le nécessaire en général ».
Administration : maire de Château-d'Oléron
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (les usagers du port du Château), par vous-même, de la copie du cahier des charges de la commission portuaire.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Médard-en-Jalles
Type : Conseil
Séance : 20/12/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 votre demande de conseil relative à la communication d'une liste des agents communaux partis à la retraite dans l'année.

La CADA a constaté que cette liste était communicable au regard de la loi du 17 juillet 1978, à condition d'en occulter toute mention relative au secret de la vie privée des intéressés : adresse, âge, etc. 

En revanche, le principe d'accès aux  documents administratifs ne s'appliquant qu'à des documents existants, la loi du 17 juillet 1978 ne vous impose en aucun cas la transmission systématique des listes futures.