Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Buc
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication de l’arrêté municipal n° DP-078117-14-G0007 en date du 24 mars 2014, relatif à une demande de travaux présentée par Messieurs X et Mesdames X née X et X épouse X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional du Centre
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, pour le compte de la SCI du X de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux subventions d'investissement et d'équipement perçues par l'association OGEC X de 2000 à 2014 :
1) les dossiers complets ;
2) les conventions tripartites conclues entre l'OGEC, le conseil régional et la SCI du X de X.

La commission rappelle, s’agissant des documents visés au point 2), que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre a informé la commission que les conventions sollicitées ont été transmises au demandeur par courrier du 17 avril 2015. La commission note toutefois que celui-ci a estimé la communication incomplète. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces déjà transmises et émet un avis favorable à la communication, si elles existent, des conventions qui n'auraient pas été communiquées. 

La commission estime ensuite que les dossiers complets, visés au point 1), s'il s'agit des dossiers de demande de subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la réserve des intérêts et secrets protégés par le II de l’article 6 de cette loi. Doivent ainsi être occultées les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou d'éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie de la partie médicale de son dossier administratif avec la fiche signalétique des documents consignés.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical. La commission relève cependant que l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n’aient rendu leur avis. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que le dossier de Monsieur X X est en cours d'examen par le comité médical départemental auquel la demande de ce dernier a été transmise. La commission ne peut donc, en vertu de ce qui précède, que ce déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Avranches
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avranches à sa demande de copie du plan des réseaux d'évacuation des eaux pluviales traversant la propriété de ses clients.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Avranches, constate qu'elle s'est déjà prononcée, dans son précédent avis n°20140474 du 27 février 2014, sur le caractère communicable du document sollicité. L'administration l'a informée, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que le document en cause, dont les demandeurs auraient déjà été destinataires en 2012, avait été transmis aux époux X par courrier du 10 avril 2014 et que le maire justifie l’avoir de nouveau adressé à ces derniers par l’intermédiaire de leur conseil, par courrier recommandé reçu le 10 juillet 2014. 

La commission estime, dans ces circonstances, eu égard au caractère répété des demandes portant sur un même document, que cette nouvelle demande présente un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne (CARSAT 63)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne à sa demande de communication des documents le concernant se rapportant aux périodes et employeurs suivants :
1) PEP03, du 28 juillet au 27 août 1970 et du 3 août au 1er septembre 1971 ;
2) CE MICHELIN, du 3 juillet au 1er août 1971 ;
3) CE RENAULT, du 4 au 31 juillet 1972 et du 11 au 24 avril 1973 ;
4) CE RATP, du 5 août au 2 septembre 1972 et du 2 juillet au 2 septembre 1973 .

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2), la commission estime qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent toujours. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne a indiqué à la commission qu'il ne disposait pas des documents visés aux points 3) et 4), dès lors, d'une part, qu'il n'avait pas connaissance d'éléments antérieurs à 1985 pour le CE Renault et ne pouvait identifier son département de rattachement, et, d'autre part, que le CE RATP relevait de la CNAV Ile de France. La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la CNAV Ile de France s'agissant du CE RATP, et d'en aviser Monsieur X. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'un exemplaire vierge de la convention d'accueil d'un chercheur ou enseignant-chercheur hors Union européenne, une version à jour de cette convention n'étant pas disponible sur internet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au lotissement Moulin Neuf tranche 2 :
1) le plan d'alignement initial approuvé par arrêté préfectoral du 5 juin 1984 ;
2) le cahier des charges.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il ne disposait plus des documents sollicités. La commission en prend note et rappelle qu'il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, en application du septième alinéa de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de Prades-Le-Lez, et d'en aviser Madame X X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation du local de référence n° 19 de la commune de Pézilla-la-Rivière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le procès-verbal n° 6670 H sur lequel figure le local-type n° 19, document correspondant à la demande de Monsieur X, lui a été communiqué par courrier du 29 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de la carte archéologique de la commune de Bagnols-en-Fôret.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission qu’elle faisait parvenir, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, un extrait du document au demandeur. Cet envoi partiel n’ayant pas satisfait le demandeur qui a donc maintenu sa demande d’accès, l’administration a fait savoir à la commission qu’elle enverrait à ce dernier des documents complémentaires.

La commission, qui en prend note, estime en premier lieu que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En second lieu, elle rappelle qu’en vertu de l’article 4 de cette même loi, l’accès au document s’exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par reproduction à ses frais si l’état du document le permet ou par courrier électronique et sans frais lorsque ce document est déjà disponible sous forme électronique, ce qui est le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document dans son intégralité, selon les modalités choisies par le demandeur.
Administration : Mairie du Grau-du-Roi
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Grau-du-Roi à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête administrative en cours concernant le directeur de la régie du port autonome de plaisance de Port-Camargue. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Grau-du-Roi a informé la commission du fait que l'enquête administrative concernée n'a pas encore débuté. La commission estime donc que la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant à ce jour, est en tout état de cause sans objet. 

La commission rappelle pour l'avenir qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée lorsqu'il porte atteinte à la vie privée, porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie des Abymes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un agent contractuel comme chef de service de la protection, sauvegarde et gestion des risques :
1) l'avis de vacance de poste ;
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire des Abymes, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Henvic
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Henvic à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les conventions passées avec l'État, la région et le département ayant pour objet l'attribution de subventions publiques au titre du chantier de restauration de l'ancienne église et du mur du presbytère ;
2) les arrêtés d'attribution des subventions ;
3) la copie du budget communal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle en particulier qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Lit-et-Mixe
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lit-et-Mixe à sa demande de communication d'une copie des baux relatifs aux commerces du cap de l'Homy pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lit-et-Mix a confirmé son refus de communication aux motifs du caractère privé des baux sollicités et du secret de la vie privée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle précise ensuite que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission n'est compétente pour se prononcer sur leur communication que lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ou s'ils comprennent des informations relatives à l'environnement, sur le fondement de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission relève que les locaux loués dont la commune est propriétaire n'appartiennent pas à son domaine public. Elle en déduit que les contrats saisonniers dont la communication est demandée se rapportent en conséquence à la gestion de biens appartenant à son domaine privé et ne revêtent dès lors pas un caractère administratif. Dans la mesure où ils n'ont pas été annexés à une délibération du conseil municipal et où ils ne comprennent aucune information relative à l'environnement, la commission est donc incompétente pour se prononcer sur leur communication.