Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, si existant sous ce format, ou au format papier, à ses frais, des documents suivants ;
1) le bordereau d'envoi de transmission de son dossier de demande d'avance du fonds de prévoyance militaire adressé au BAF (bureau de l'assistance aux familles) mentionnant le détail des pièces jointes transmises par ce service ;
2) l'état signalétique des services joint à son dossier conformément à sa demande initiale formulée par écrit ;
3) concernant l'assignation en référé d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Versailles, à la requête du colonel X représenté par Maître X (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personnes le 9 octobre 2017 (défendeurs : l'association des forces armées réunies (AFAR) et Monsieur X, lieutenant de gendarmerie d'ACTIV pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'AFAR, les documents suivants :
- la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation et du message de clôture de l'événement ;
4) concernant l'assignation devant le tribunal de grande instance de Versailles, à la requête du colonel X représenté par Maître X, (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personnes le 27 décembre 2017 (défendeurs : l'AFAR et Monsieur X, lieutenant de gendarmerie d'ACTIV pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'AFAR), les documents suivants :
- la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation jusqu'à ce jour, l'affaire étant toujours pendante devant la juridiction civile du TGI de Versailles ;
5) concernant la « citation directe » devant le tribunal correctionnel de Perpignan (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), à la requête du colonel X représenté par Maitre X (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personne le 16 novembre 2018 (défendeur : Monsieur X), les documents suivants : 
- la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation jusqu'à ce jour, l'affaire étant toujours pendante devant la juridiction pénale du TGI de Perpignan ;
6) concernant l'affaire relative à la « citation directe » devant le tribunal correctionnel de Perpignan (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) réactualisée par les citations subséquentes, à la requête de X, directeur général de la gendarmerie nationale représenté par Maître X (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personne le 19 décembre 2017 (défendeur : Monsieur X), les documents  suivants :
- la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation jusqu'à ce jour (première instance devant le TC de Perpignan et deuxième instance), l'affaire étant toujours pendante devant la cour d'appel à Montpellier ;
7) concernant la sanction disciplinaire, objet de la décision n° 97306 GEND/DMPGN/SDAP/BCHANC du 26 décembre 2018 signée pour la ministre des armées et par délégation, par le général de corps d'armée X, major général de la gendarmerie nationale lui infligeant une sanction du premier groupe, 3ème catégorie, blâme du ministre, les documents suivants :
a) la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation et de clôture relatifs aux: « propos diffamatoires et outranciers envers le chef de l'État, des autorités du ministère des armées, des autorités judiciaires et des hautes autorités de la gendarmerie nationale et de ses divers personnels. Cet officier, dans le courant du mois d'octobre 2017, participe également à une émission télévisées locale diffusée exclusivement sur internet, dans laquelle il tient des propos de même nature. Ces propos publics injurieux (...) » que Monsieur X aurait tenus et visés dans ladite décision ;
b) la copie de l'ordre du corps où a été publiée la sanction disciplinaire le concernant, objet de la décision n° 97306 GEND/DMPGN/SDAP/BCHANC du 26 décembre 2018 ;
c) la copie du signalement effectué à l'autorité judiciaire suivant les dispositions de l'article 40 du CPP s'agissant de faits constituant des délits aggravés à la loi pénale à l'encontre du chef de l'État, d'autorités du ministère des armées et de personnes dépositaires de l'autorité publique ;
8) concernant la décision n° 60767 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 20 juillet 2017 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur. (Première période de congé de longue durée maladie (CLDM) à compter du 11juillet 2017), les documents suivants :
a) le certificat médical établi le 20 juin 2017 par le médecin responsable de l'antenne médicale en gendarmerie de Nancy ;
b) l'avis technique n° 2738-2017 du 20 juillet 2017 ;
9) concernant la décision n° 002203 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 11 janvier 2018 du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Renouvellement du congé de longue durée maladie (CLDM) deuxième  période à compter du 11 janvier 2018), les documents suivants :
a) le certificat médical établi le 21 décembre 2017 par le médecin-chef de l'antenne médicale de Perpignan ;
b) la proposition de renouvellement du colonel, commandant adjoint la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
c) l'avis technique n° 130-2018 du 9 janvier 2018 ;
10) concernant la décision n° 54770  GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 18 juillet 2018 du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Renouvellement  du  congé  de  longue  durée maladie (CLDM) troisième période à compter du du 11 juillet 2018), les documents suivants :
a) le certificat médical établi le 4 juin 2018 par le médecin-chef de l'antenne médicale de Perpignan ;
b) l'avis technique n° 4072-2018/ARM/ISSA/BMS du 13 juillet 2018 ;
11) «EVENGRAVE», concernant son hospitalisation en urgence le 16 novembre 2017 à l'initiative du médecin-chef X à l'antenne médicale de Perpignan. (Pour crise suicidaire, au CAC 48 CH Spécialisé Jean-Léon Grégory à Perpignan - Thuir du 16 au 21 novembre 2017 puis à la clinique du Roussillon à Perpignan: du 21 novembre 2017 au 2 janvier 2018) : 
- la copie du message « EVENGRAVE » initial, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation et du message de clôture de l'événement ;
12) « EVENGRAVE », concernant la première tentative d'homicide sur sa personne, par mitraillage de la brigade d'Erstein (67), dont il a été victime lors de son affectation à cette unité entre 1993 et 1998. (procédure traitée par les militaires de la brigade de recherches de Selestat et la brigade d'Erstein) : 
- la copie du message « EVENGRAVE » initial ou mouture antérieure, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation et du message de clôture de l'événement ;
13) « EVENGRAVE », concernant la seconde tentative d'homicide sur sa personne, survenue le 11 octobre 2008, (tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, PV n° 2616/2008 et 2618/2008 - BTA CAPESTANG). (Faits correctionnalisés par jugement du tribunal correctionnel TGI Béziers du 2 mars 2012, n° minute : 404/12 - n° parquet : 08000014553, le reconnaissant victime de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours) :
-  la copie du message « EVENGRAVE » initial ou mouture antérieure, accompagné de l'ensemble des messages d'actualisation et du message de clôture de l'événement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 8), 9) et 10) avaient été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2019, que les documents mentionnés aux points 3) à 7) et 11) n’existaient pas et qu'en dépit des recherches effectuées, les documents mentionnés aux points 12) et 13) n'avaient pas pu être retrouvés, ces documents, à supposer qu'ils aient existé, ayant été vraisemblablement supprimés après l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.