Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun.

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le directeur du centre de détention de Châteaudun a remis, en mains propres, le 2 août 2019 à Monsieur X les décisions ayant ordonné sa fouille. Il ressort en outre du courrier de notification du 2 août 2019 que Monsieur X a attesté, en apposant sa signature, avoir reçu directement ces documents. Le conseil de Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication de la copie des courriers de l'association X et de Monsieur et Madame X et du X, mettant en cause son client.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle estime ainsi que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel il s'inscrit, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, notamment des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui a pris connaissance des courriers sollicités estime, au vu des éléments transmis par la préfète de l’Ariège en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la communication de ces courriers au demandeur serait susceptible d'aggraver la situation conflictuelle existante. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran :
1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ainsi que le catalogue de cantines applicable ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que son client indique être enfermé dans sa cellule 22h sur 24.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 19 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, sur le CD-rom fourni, de la copie complète du POS précédent l'actuel PLU dans sa dernière version avant la mise en révision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le Château a fait savoir à la commission d'une part, qu'il n'a jamais été destinataire d'une demande préalable de communication du document sollicité avant saisine de la commission par Monsieur X, et, d'autre part, que l'ancien POS fait l'objet d'une diffusion libre sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est en tout état de cause irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM 30)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à sa demande de communication de la décision attributive de rente, attribuée à Madame X, salariée de sa cliente, en indemnisation des séquelles constatées à la suite de son accident du travail en date du 26 mai 2017, ainsi que le justificatif de la notification de cette décision à l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 20 février 2020 à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication des données suivantes, pour 2018 ou à défaut pour 2017, relatives aux incidents survenus dans les transports publics :
1) le nombre de signalements de bagages oubliés ou autres colis suspects sur les quais des stations de métro et dans les rames du métro ;
2) le pourcentage de signalements ayant conduit à une coupure du trafic du métro ;
3) le pourcentage de cas où l'auteur de l'incident a été identifié ;
4) le pourcentage de cas où la RATP a poursuivi l'auteur de l'incident devant la justice civile et pénale.

En l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission ajoute, en tout état de cause, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le ou les rapports, notes, etc. préalable(s) à la signature de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2019-05-24-007 modifiant l'arrêté inter-préfectoral relatif au règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ;
2) les rapports annuels des dix dernières années présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, en application de l'article R214-69 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Gers a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où il n'y a pas eu de rapport ou de note préalable à la signature de l'arrêté mentionné au point 1) et où il s'avère, après contact avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et avec le gestionnaire de l'ouvrage, que l'administration ne dispose d'aucune donnée ou rapport sur les contrôles des débits répondant à l'objet du point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en régime fermé de détention depuis le mois de mai 2019 ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis le mois de juin 2019 ;
3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement et à sa libération.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents demandés au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie intégrale et non occultée du compte rendu d'intervention des sapeurs-pompiers DIEP-617219-1 du 16 février 2018, consécutive à l'accident subi par son père Monsieur X ;
2)  l'acte établi par le président du conseil d'administration du SDIS 76 donnant délégation à la cheffe du pôle juridique, mentionné dans le courrier du SDIS 76 du 02 juillet 2019 lui opposant un refus de communication d'un document administratif ;
3) le texte instituant cette mesure d'anonymisation opposable au public, et servant de base à la décision de refus.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont, quelle que soit leur forme, des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à des tiers, tels les personnes ayant appelé les secours ou les témoins. Elle précise que les noms des agents publics agissant dans le cadre de leur mission ne relèvent pas du secret de la vie privée protégé par cette disposition et n'ont pas à être occultés. Elle estime donc qu'en l'espèce, ce rapport est intégralement communicable à Madame X, ayant droit de la personne ayant fait l'objet de l’intervention.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document sans occultation.

S'agissant du point 2), la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Enfin, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point  3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission observe par ailleurs que l'administration a en tout état de cause répondu à cette demande par courrier du 2 juillet 2019.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le dossier de demande d'autorisation d'activité d'achat d'électricité pour revente constitué par la société NLG (Marque Urban Solar) en application des dispositions de l'article R331-1 du code de l'énergie :
1) le contrat mentionné à l'article L321-15 du code de l'énergie, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou un extrait des contrats d'approvisionnement comportant le rattachement à un responsable d'équilibre ;
2) les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché français et européen à échéance de cinq ans ;
3) les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques ;
4) la taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartition géographique de ces clients.

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables sous réserve de l’occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires et sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle considère, en revanche, que les informations mentionnées aux points 2), 3) et 4) qui reflètent la stratégie commerciale de la société NLG  sont couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.
Administration : Mairie de Marbois
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marbois à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, par voie informatique ou sur supports à fournir, des documents suivants :
1) les documents de délégations : objets, périmètres géographiques et signatures ;
2) la liste électorale de la commune de Marbois.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En premier lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 1), que la commission interprète comme les délibérations portant délégation du conseil municipal au maire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la commission émet un avis favorable à ce point de la demande. 

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marbois a informé la commission que la liste électorale avait été communiquée en décembre 2019, sous forme dématérialisée, puis le 20 février 2020, sous format papier, à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la note de service ou de la circulaire relative à la délivrance par le service de l'immigration de la préfecture du récépissé prévu par l'article R. 311-4 du CESEDA.

En l'absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ». Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L312-2 du même code « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code et émet, par suite, un avis favorable, à la condition toutefois qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.