Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie (DDCSPP 73)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie (DDCS 74)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, le 6 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Paris (DDCS 75)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 30 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime (DDCS 76)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-Maritime à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-Maritime a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 9 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne (DDCS 77)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines (DDCS 78)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DDCSPP 79)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 octobre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Somme (DDCS 80)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie des documents suivants concernant chaque année scolaire de 2011 à 2017 :
1) concernant le lycée franco-mexicain, le lycée Pasteur de Bogota ainsi que l'ensemble des établissements conventionnés sur la zone de mutualisation Amérique centrale-Caraïbes et sur la zone de mutualisation Amérique du sud :
a) les fiches récapitulatives portant sur le fonctionnement, notamment les effectifs et les droits de scolarités et portant sur le soutien, notamment la masse salariale et la structure de l’emploi ;
b) les résultats détaillés au baccalauréat par filière et avec indication des taux de mentions ;
c) les "évaluations pédagogiques", équivalents aux "indicateurs de résultats des lycées" ;
2) les résultats détaillés au baccalauréat, par filière avec indication des taux de mentions, consolidés pour l’ensemble du réseau (mondial).

En l'absence de réponse de la directrice de l'AEFE à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période d'août 2015 à février 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Occitanie
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Licenciement, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente salariée à temps plein du 3 novembre 2016 au 4 juin 2017, en qualité d'enseignant remplaçant au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Montauban :
1) les bulletins de salaire de mai et juin 2017 ;
2) l'attestation pôle emploi ;
3) l'attestation employeur.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Maître X, conseil de Madame X, dès lors que cette dernière a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication d'une copie des données de pharmacovigilance sur les 5 dernières années concernant les préparations hospitalières ophtalmiques stériles à base de cyclosporine dosées entre 0,5 mg/ml et 20 mg/ml fabriquées par les pharmacies à usage intérieur de grands hôpitaux universitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 26 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'attestation récapitulative pour son contrat d'intégration républicaine signé en 2016, demandée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration du Val d'Oise, dans le cadre de sa demande de carte de séjour pluriannuelle générale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le dispositif du contrat d'intégration républicaine ne prévoyait pas la production d'une telle attestation et que le demandeur en avait été avisé par courrier en date du 12 décembre 2017, de même que la sous-préfecture qui a exigé à tort cette formalité.

Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn (DDCSPP 81)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP 82)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Var à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Vaucluse (DDCS 84)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Vaucluse à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Vendée (DDCS 85)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de Vendée à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de Vendée a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 10 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne (DDCS 86)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 9 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.