Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier des Pyrénées
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau à leur demande de copie, remise sur place à l'hôpital, de l'intégralité et sans occultation, du dossier médical de leur fils X, décédé le 31 mai 2017, afin de défendre sa mémoire et de faire valoir leurs droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau a informé la commission de ce qu'il a procédé, par courrier du 21 août 2017, à la communication des documents figurant dans le dossier médical du fils de Monsieur et Madame X se rattachant aux objectifs qu'ils ont invoqués, à savoir défendre la mémoire du défunt et faire valoir leurs droits. A la suite de cet envoi, les intéressés ont toutefois informés la commission de ce qu'ils souhaitaient obtenir l'intégralité du dossier médical de leur fils, sans occultation. 

La commission rappelle cependant que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents litigieux, considère qu'à condition que le directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau ait procédé à la communication des documents sollicités dans le respect des principes mentionnés plus haut, les intéressés doivent être regardés comme ayant obtenu la communication de toutes les informations médicales auxquelles ils pouvaient prétendre.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués et émettre, sous la réserve ci-dessus, un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son compte épargne temps dans le cadre de son emploi au centre pénitentiaire de Béziers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame  X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de copie de toutes délibérations, décisions rendues exécutoires et ayant fait l'objet d'un affichage en mairie, relatives à une redevance « redevance pour surplomb du domaine public » pour tous les stores de la commune, et précisant les raisons pour lesquelles les balcons et certains stores en seraient exonérés.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

S'agissant spécifiquement des "raisons pour lesquelles les balcons et certains stores en seraient exonérés", la commission estime que, si ces éléments existent sous la forme de documents, ils peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication, par courrier électronique, de ses décomptes de remboursement depuis janvier 2016 relatifs aux soins d'orthodontie dont a bénéficié son fils X depuis janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission que les « images décomptes » de ces remboursements avaient été transmises à Madame X par courrier du 26 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Mathes-La Palmyre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mathes-La Palmyre à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux et aménagements effectués sur des campings par la société SIBLU et/ou ses mandataires :
1) la demande d'autorisation déposée pour les travaux d'imperméabilisation et de viabilisation des parcelles ;
2) l'autorisation délivrée pour les travaux de déboisement de la parcelle cadastrée AK 2 ;
3) les procès-verbaux dressés à l'encontre des personnes responsables des travaux et aménagements effectués sur les parcelles cadastrées AK 33 à 36, 42 et 247.

Après avoir pris connaissance des observations du maire des Mathes-La Palmyre, la commission comprend que la demande d’autorisation visée au point 1) n’existe pas dès lors que les travaux en cause n'ont fait l'objet que d'une information de la mairie par la société exploitant le camping en cause, ces travaux ne modifiant pas substantiellement la végétation des parcelles occupées. 

Elle relève par ailleurs que l’autorisation de déboisement visée au point 2) n’existe pas non plus . 

En ce qui concerne les parcelles cadastrées AK 33 à 36 et 42 attenantes au Camping les Charmettes mentionnées au point 3), il ressort des pièces transmises qu'aucun procès-verbal n'a été délivré mais que le maire des Mathes-La Palmyre a délivré une autorisation d'occupation portant sur ces parcelles laquelle a été transmise au demandeur par un courrier électronique en date du 22 novembre 2017. Aucune autorisation n’a, en revanche, n’a été délivrée pour la parcelle AK 247. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Examen et concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents relatifs à l'examen d'avancement au grade d'attaché principal auquel elle s'est présentée :
1) la copie de l'épreuve écrite comportant les annotations du jury ;
2) les « annotations » du jury portant sur son épreuve orale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, estime que tant les copies annotées que le bordereau sur lequel figure les annotations du jury sur la prestation orale de Madame X peuvent être communiqués à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exclusion de toute mention qui concernerait d'autres candidats. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI 06)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie d'une instruction de 1995 relative aux dispositions spécifiques prévoyant d'exonérer de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat la surface occupée par les serres chauffées utilisées pour la maturation et la conservation des végétaux d'ornement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 septembre 2017, transmis ce document à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la création d'une piste cyclable dans la commune, le long de la route départementale RD 138 :
1) l'avis favorable émis par Madame X, vice-présidente de cette collectivité ;
2) l'étude concernant la création de cette piste cyclable ;
3) l'arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le pont Wilson.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend qu’une enquête publique s'est déroulée à Villeneuve Saint Georges en octobre 2016, concernant la création d'une piste cyclable le long de la route départementale 138 et qu'une étude était en cours en novembre 2016 pour examiner cette question. 

S'agissant des documents sollicités aux points 1 et 2 de la demande, la commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-2 du code de relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que l'administration ait décidé de la création de la piste cyclable ou ait renoncé à le faire.

S'agissant du document sollicité au point 3, la commission que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de la décision relative à la nomination de Monsieur X, agent contractuel, au poste de secrétaire général du conseil coutumier de l'aire drubéa-kapumë.

En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, à savoir :
1) l'extrait pertinent  du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) la totalité des relevés de compte et/ou relevés de cantine de l'intéressé mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document visé au point 1) et de l'article L311-6 du même code s'agissant des documents visés aux points 2) et 3).

 Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Groupement de coopération sanitaire e-santé Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Gestion des établissements de santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement de coopération sanitaire e-santé Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des tableaux de répartition relatifs au nombre de passages dans chaque service d'urgences de l'ex région Languedoc-Roussillon en 2016 :
1) par jour de semaine ;
2) par tranches horaires  (19h-minuit, journée, minuit-7h).

En l’absence de réponse du directeur du Groupement de coopération sanitaire e-santé Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bastia
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du procès-verbal établi par le jury d'un concours de maîtrise d'œuvre, sachant qu'une procédure négociée a été engagée avec le candidat retenu et aboutira à la signature puis à la notification du marché en septembre 2017.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission rappelle en outre qu'en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime que les documents se rapportant à un marché public négocié ne pourront être transmis, dans les conditions mentionnées ci-dessus, aux entreprises dont la candidature a été écartée à l'issue de la première phase de la procédure que postérieurement à la signature du marché. Tant que la phase de négociation se poursuit avec le lauréat retenu, ces documents conservent un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire Sud Francilien, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que le fait que ce règlement soit en cours de validation ne saurait faire obstacle à sa communication dans sa version actuellement en vigueur.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication des documents dans le cadre de problèmes récurrents avec les services postaux et le centre des impôts fonciers :
1) la liste alphabétique des voies communales intégrant l'impasse de l'Abreuvoir ;
2) les annexes au courrier du 29 novembre 2013 dans lequel le maire de la commune affirmait avoir transmis l'adresse de sa cliente aux services des impôts fonciers et au cadastre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a indiqué à la commission que, s'agissant du point 1), le dernier document en sa possession date du 5 juillet 1965 et ne fait pas référence à l'impasse de l'Abreuvoir. S'agissant du point 2), il a informé la commission de ce que la transmission de l'information a été faite par message électronique dont il ne trouve plus trace.

La commission s’étonne que ce courrier électronique n'ait pas été conservé mais ne peut, dès lors que les documents sollicités sont inexistants ou égarés, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Marcel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, dans le cadre du projet de délibération P1 : 5.1 - Biens communaux - Vente propriété communale - 19 rue Saint-Fiacre, des factures correspondant aux travaux engagés lors des précédents mandats pour les 17 et 19 rue Saint-Fiacre avec mention du nom de la société, de la date et du montant des travaux de rénovation de toiture, de remplacement des menuiseries en PVC blanc, des travaux d'électricité, des travaux sur les murs intérieurs, les cloisons, les huisseries, la peinture, le carrelage et les sanitaires, le cloisonnement au rez-de-chaussée pour la partie associative, et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcel a informé la commission, qu'il avait, par courrier du 28 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.