Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier de retraite ;
2) la décision portant sur le calcul de ses droits à la retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que les documents demandés ont été adressés au demandeur par courrier du 17 septembre 2019, dont il joint une copie. La commissions en prend note mais relève, à la lecture dudit courrier, que celui-se borne à évoquer le document mentionné au point 1) de la demande. Elle considère que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle émet un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve qu'il n'ait pas déjà été adressé au demandeur et elle déclare sans objet le surplus de la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication d'une copie des dispositions légales en vigueur justifiant, postérieurement au 20 juillet 2017, que le demandeur soit toujours privé des documents administratifs nécessaires pour pouvoir gérer normalement son cheptel. 

En l'absence de réponse à la date de sa séance de la préfete de l'Eure, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur Bernard X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier d'agent ;
2) les délibérations fixant le régime indemnitaire des agents de la communauté d'agglomération, en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;
3) les délibérations fixant les cycles et le temps de travail des agents de la communauté d'agglomération, en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;
4) les plannings de service de son client à compter du 1er janvier 2014.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier personnel. 

La commission relève également qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3). 

Enfin, la commission estime que les plannings de service mentionnés au point 4) ne sont communicables qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail d'un agent porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Ces documents ne peuvent donc être communiqués au demandeur qu'après occultation de toute mention permettant d'identifier individuellement les agents autres qu'elle-même. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de 
communication de la liste des actions de formation effectuées par les élu.e.s parisien.nes en 2017 et 2018, mentionnant notamment :
1) les coûts ;
2) les dates ;
3) les élus concernés ;
4) les noms des organismes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 28 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents composant l'enquête administrative le concernant, diligentée à la suite de son signalement sur des difficultés de travail ;
2) le bordereau récapitulatif des pièces fournies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que, d'une part le rapport issu de l'enquête et ses deux annexes avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 septembre 2019, d'autre part l'enquête s'était déroulée sous forme d'entretiens directs ou téléphoniques n'ayant pas donné lieu à des comptes rendus écrits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication des documents la concernant :
1) l'ensemble des décisions individuelles concernant sa situation administrative ;
2) la demande de prestation, à compléter par l'employeur, adressée à la mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée), Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa déposés en faveur des filles de sa cliente, au titre de la réunification familiale, auprès de l'ambassade de France à Bangui (République centrafricaine).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il ait perdu son caractère préparatoire à une décision. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l’espèce, la commission, qui n’a pas connaissance de l’âge des filles de Madame X, constate que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire depuis l’intervention le 4 septembre 2018 du refus opposé aux demandes de visa qui ont été présentées.

Si les filles de l’intéressée sont majeures, elles disposent seules de la qualité de personne intéressée et les documents ne peuvent leur être communiqués qu'à elles seules, sauf mandat exprès délivré au demandeur.

Si, en revanche, ces dernières sont mineures, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ainsi qu'à son conseil, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur ses filles. La commission précise que, dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Artisanat, Grande distribution, Commerce de détail, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes morales avec les numéros de SIRET, NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature des activités (artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, forestières, administratives, etc.), des auto entrepreneurs, pour les communes de Peyrolles, Les Plantiers, Saint-André-de-Valborgne, Saumane, Soudorgues, L'Estréchure, Lasalle.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission rappelle qu'en tout état de cause, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes de la DGFIP appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et que le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la lettre de dénonciation concernant son client lequel a fait l'objet d'une convocation au service médical de la préfecture afin d'évaluer son aptitude à conserver le bénéfice de son permis de conduire.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance,  la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise ensuite que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission rappelle ensuite que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite, sous ces réserves et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait en cours,  la commission rend donc un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des relevés topographiques concernant la parcelle X appartenant à son client et située sur la commune de Saint-Laurent de la Salanque, ainsi que les parcelles voisines, résultant de l'étude menée par le bureau d'études ISL.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations demandées, qui se rapportent à la topographie de sols exposés à un risque d'inondation, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime en conséquence que ces documents, s'ils existent, sont communicables. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP 12)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de communication du rapport effectué par Monsieur X lors du contrôle des animaux de l'association X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron a informé la commission que le rapport et ses annexes avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.