Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champlitte
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X., pour le compte de l'association X. Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champlitte à sa demande de communication, par voie électronique, d’une copie des documents suivants relatifs à la gestion de la décharge de Champlitte :
1) la délibération du conseil municipal du 18 décembre 1992 visée par l'arrêté municipal du 30 août 1993 réglementant la gestion municipale de la décharge ;
2) le compte rendu de la réunion des élus locaux qui se serait tenue courant 2010 pour fixer les mesures destinées à mettre fin aux débordements constatés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champlitte a indiqué à la commission avoir déjà communiqué ces documents par courrier en date du 18 juillet 2013, dont il a transmis une copie à la commission et qui mentionnait en pièces jointes : 
1°) la photocopie de la délibération du 18 décembre 1992 figurant au registre ; 
2°) la délibération du conseil municipal de Champlitte en date du 26 novembre 1010.

Si Mme X. a toutefois maintenu sa demande d'avis en précisant qu'elle n'a été destinataire que de la seule copie du registre des délibérations dans sa partie relative à la délibération du 18 décembre 1992 et qu'elle ne s'est toujours pas vue communiquer le compte rendu de la réunion des élus locaux qui se serait tenue courant 2010 pour fixer les mesures destinées à mettre fin aux débordements constatés, la commission comprend tant de la réponse initialement adressée à l'intéressé que de celle que le maire a faite à la commission que les documents communiqués sont bien les seuls documents existants qui soient susceptibles de répondre à sa demande, dans la mesure en particulier où la délibération du 18 décembre 1992 n'a pu être trouvée sous une forme distincte de l'extrait du registre des délibérations qui a été communiqué.

La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Mairie de Mulsanne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mulsanne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mulsanne a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents visés au point 2) par courrier du 25 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la réponse du maire de Mulsanne que les documents visés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Solliès-Pont
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Pont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sollies-Pont a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents visés au a) du point 2) par courrier du 24 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la réponse du maire de Sollies-Pont que les documents visés au point 1) et au b) du point 2) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Thibault-des-Vignes
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a informé la commission de ce qu'une convention, et non un marché, avait été signée. La commission constate donc que les documents visés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission, qui n'a pas eu connaissance du document sollicité, rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats administratifs et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle dans les documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Paul
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun marché ou contrat n'a été engagé ou passé par la commune pour confier à un prestataire extérieur la mission évoquée dans la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Illkirch-Graffenstaden
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Illkirch-Graffenstaden à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC n° 06721812V0005 accordé à Monsieur X., notamment les notes, courriers, courriels et autres, permettant de connaître les raisons pour lesquelles ce permis n'a pas été instruit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 21 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ambazac
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de copie des décisions ayant arrêté en 2010 les modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU.

En l'absence de réponse du maire d'Ambazac, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Estancarbon
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'association pour la ZAC des Landes et son environnement (AZALE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Estancarbon à sa demande de copie du dossier joint à la convocation adressée aux conseillers municipaux dans le cadre de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2013 relative à la modification simplifiée n° 2 du PLU.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Estancarbon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

L'administration a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des listes nominatives nationales des promotions des fonctionnaires titulaires d'un grade de reclassement en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, comportant pour chaque agent les nom, prénom, grade d'origine, grade de promotion, affectation et date de nomination.

En l'absence de réponse, la commission rappelle qu' Orange-FRANCE TELECOM est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable, dans la mesure où ces documents existent.

Si tel n'est pas le cas, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui ne lui semble pas être le cas en l'espèce. Si ces documents n'existaient pas, la demande serait par conséquent irrecevable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation des documents suivants :
1) la liste des nomenclatures de postes d'officiers sur la circonscription de sécurité publique de Marseille ;
2) les réponses apportées aux questions du défenseur des droits, le concernant ;
3) son entier dossier médical détenu par le service médical du SGAP de Marseille ;
4) son entier dossier individuel détenu par l'inspection générale de la police nationale de Marseille. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission considère également que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application de ces dernières dispositions, sous réserve que ces pièces ne présentent pas un caractère préparatoire à des décisions qui n'auraient pas encore été prises.

La commission rappelle enfin que les dossiers mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à l'intéressé, en application de ces mêmes dispositions et, en ce qui concerne son dossier médical, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous les réserves qui précèdent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet son compagnon, Monsieur X., décédé le 15 avril 2010, alors qu'elle est elle-même solidaire de la dette fiscale de ce dernier, pour laquelle lui a été notifié un avis à tiers détenteur :
1) l'avis de vérification ;
2) la notification de redressements ;
3) les documents liés aux droits d'enregistrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n'existent pas. Elle estime dès lors la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission relève que la proposition de rectification sollicitée concerne une imposition relative au compagnon décédé de Madame X. dont elle est débiteur solidaire en application de l'article 1705 du code général des impôts. La commission estime dès lors que la proposition de rectification sollicitée est communicable à Madame X. en tant qu'elle se rapporte à cette imposition. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais ;
2) les documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la « réalisation d'une campagne de thermographie aérienne et de cartographie de l'éclairage public par voie aérienne sur le territoire de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais » et attribué en octobre 2013 au groupement composé des sociétés X., X. et X. :
a) le marché signé avec le groupement retenu, à savoir l'acte d'engagement et ses annexes ;
b) l'entier bordereau des prix unitaires (BPU) du groupement retenu ;
c) les conditions globales de prix des autres entreprises non retenues ;
d) la liste de toutes les entreprises ayant déposé une offre ;
e) l'intégralité du rapport d'analyse des offres en ce qu'il concerne les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre du groupement retenu ;
f) les références en matière de marchés publics du groupement retenu et de toutes les sociétés ayant présenté une offre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.