Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire modificatif n° 091 326 11 1 0006 M2 accordé à la société IMMOBILIERE 3F, ainsi que les dispositions du plan local d'urbanisme applicable.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Juvisy-sur-Orge, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc, sous les réserves ainsi exposées, un avis favorable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant l'instruction du recours hiérarchique formé par leur cliente, à la suite du refus opposé par l'inspection du travail d'Ille-et-Vilaine, par décision en date du 9 février 2015, à la demande d'autorisation de licencier Monsieur X :
1) le rapport établi par l'inspection du travail ;
2) la note de synthèse établie par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à la société, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de cette personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des pièces demandées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des avis hiérarchiques relatifs aux notes suivantes le concernant, revêtues de la signature du chef de service pour notification, alors que le commandant de la formation des services de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ne propose que la consultation :
1) la note DRCPN/GG/CRS/N° 15-3692 en date du 27 juillet 2015 ;
2) la note DRCPN/GG/CRS/N° 15-3691 en date du 27 juillet 2015 ;
3) la note DRCPN/GG/CRS/N° 15-3526 en date du 27 juillet 2015 ;
4) la note DRCPN/GG/CRS/N° 15-3690 en date du 27 juillet 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir la remise de copies. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil départemental de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
1) l'intégralité de son dossier personnel ;
2) les procès-verbaux de la commission en date des 16 décembre 2004, 20 janvier 2005 et 19 mars 2010 ;
3) toutes correspondances échangées entre le bailleur et le FSL le concernant ;
4) l'avis du bailleur ;
5) le règlement intérieur du FSL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents visés au point 3) qui n'existent pas, avait déjà été communiqué à Monsieur X à plusieurs reprises, notamment par courrier du 24 août 2011.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur les points 1), 2), 4) et 5), et sans objet sur le point 3).

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Plouzané
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouzané à leur demande de copie du permis de construire de la station de relevage des eaux usées du quartier de Kerezoun.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouzané a informé la commission que la station de relevage concernée n'a pas donné lieu à la délivrance d'un permis de construire. Il indique toutefois avoir transmis au demandeur, par courrier du 26 octobre 2015, une copie intégrale du dossier de déclaration de travaux de cette station. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Wittenheim
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wittenheim à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal évoquant le budget 2014 avec les pièces y afférentes ;
2) les documents relatifs à l'augmentation de plus de 473 % des dépenses exceptionnelles ;
3) les documents relatifs à l'augmentation de plus de 80 % des emprunts ;
4) le coût des temps d'activité péri-éducatifs (dotation de l'État et dotation municipale) ainsi que le nombre d'enfants concernés sur le total ;
5) les documents concernant le coût prévisionnel du centre social, ceux relatifs à la révision du budget de ce centre et les raisons.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wittenheim a fait savoir à la commission que, par courrier du 19 octobre 2015, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après indication du support souhaité et règlement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Descartes
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) consultation du texte intégral des délibérations du conseil municipal depuis la délibération 2015/16 ;
2) la liste exhaustive des établissements appartenant à la commune recevant du public ;
3) consultation des carnets de bord des véhicules appartenant à la commune et des factures de dépenses de carburant pour les années 2010 à 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale du Touquet-Paris-Plage (CCAS 62)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication des documents suivants :
1) la ou les délibérations relatives à la création de 24 emplois permanents d'auxiliaires de vie et d'aides à domicile au sein du CCAS ;
2) la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 28 janvier 2005 relative à la création du service d'aide à domicile.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. Selon le dernier alinéa de ce même article, ces dispositions s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, comme un centre communal d'action sociale. 

La commission estime en conséquence que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Mavilly-Mandelot
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mavilly-Mandelot à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, si possible sur cédérom :
1) la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
3) la délibération du 29 juin 2015 ayant approuvé le PLU, ainsi que les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de cette séance ;
4) l'entier dossier du PLU, comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement particulières, le règlement, les documents graphiques, le plan de zonage 40.1 et les annexes, notamment le périmètre du droit de préemption urbain ;
5) l'intégralité des avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU ;
6) le registre de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de Monsieur X, commissaire-enquêteur.

En l'absence de réponse du maire de Mavilly-Mandelot à la date de la séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Ces dispositions ne font cependant pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.
Administration : Mairie de Brech
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brech à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 26 février 2015 la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brech a informé la commission que le procès-verbal sollicité devait être approuvé le 4 novembre 2015. 

Sous réserve qu'ait effectivement eu lieu cette approbation, sans laquelle le document ne pourrait être considéré comme un document achevé, la commission estime que le procès-verbal sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'agents, en application du II de l'article 6 de cette même loi. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Brech de procéder à cette communication.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise (CMA 60)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise à sa demande de communication des contrats liant la chambre des métiers et de l'artisanat à Madame X, enseignante en gestion, et à Madame X, enseignante en français et histoire-géographie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise a informé la commission qu'il avait procédé à la communication des contrats sollicités, par courrier du 22 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) son dossier administratif :
2) son dossier médical. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il en va de même, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, des informations concernant sa santé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que l'intéressé, qui avait été invité à venir consulter son dossier administratif, avait finalement souhaité en obtenir une copie, qui lui serait adressée moyennant paiement préalable des frais de reproduction. Il a également indiqué à la commission qu'aucune demande de dossier médical ne lui avait été adressée mais que cette demande serait prochainement satisfaite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur le dossier administratif et irrecevable la demande portant sur le dossier médical, le refus de l'administration de le communiquer n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal, de l'ensemble des comptes rendus du comité de suivi de la zone d'aménagement concerté des Alpins, alors que celui-ci n'en est pas membre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’espèce, la commission estime que les comptes rendus du comité de suivi de la zone d'aménagement concerté des Alpins sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils ne soient pas préparatoires à une décision administrative et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l’article 6 de la même loi.
Administration : Mairie de Feucherolles
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années 2008 à 2014 : 
1) le registre des délibérations du conseil municipal ; 
2) les grands livres. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Feucherolles a informé la commission qu’ainsi qu’il l’a indiqué à Madame X, les documents visés au point 1) sont tous consultables sur le site internet de la commune.

La commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Feucherolles de permettre prochainement la consultation de ces documents par Madame X.