Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au labex NIE :
1) ses règles de fonctionnement et en particulier les modes de désignation des membres de son « comité de pilotage » et de son « comité scientifique » ;
2) la liste des membres du « comité de pilotage » actuel, ainsi que sa composition passée ;
3) la liste des dates de réunions du « comité de pilotage » du labex ;
4) l’intégralité des comptes rendus de ces réunions ;
5) la liste des membres du « comité scientifique » en charge de la sélection des demandes de financement, dans sa forme actuelle ainsi que dans sa composition passée ;
6) la liste des personnes ayant effectué un travail d’expertise pour le labex ;
7) la liste des demandes effectuées auprès du labex, dans ou en dehors du cadre des appels à projets, avec les documents d’expertises et de décisions dans leur forme achevée ;
8) la liste exhaustive des activités soutenues par le labex, ainsi que les documents décrivant les projets scientifiques associés, les montants accordés et les éléments de résultats des recherches effectuées avec ces soutiens que le labex a pu recueillir ;
9) les budgets et données financières du labex depuis sa création ainsi que l’ensemble des pièces comptables associées.

En l'absence de réponse du président de l'université de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 8) sont, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en ce qui concerne les projets et résultats mentionnés au point 8). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre d'agriculture du Var
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture du Var à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents relatifs à la détermination du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP) de Saint-Zacharie : 
1) l'étude et le diagnostic réalisés par la chambre d'agriculture du Var et cités dans la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Zacharie du 24 septembre 2018 ;
2) la copie des comptes rendus d'éventuelles réunions de travail dans le cadre de l'élaboration de ce périmètre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture du Var a indiqué à la commission que l'entier dossier de l'enquête publique, incluant l'étude agricole, les justifications et le projet du périmètre a fait l'objet d'une diffusion en ligne sur le site internet du département, à l'adresse http://www.var.gouv.fr/saint-zacharie-projet-de-creation-d-une-zone-a7652.html. La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 1) de la demande. 

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que dès lors que l'enquête publique est achevée, les comptes rendus sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle prend note de ce que ces comptes rendus ne sont pas en possession du président de la chambre d'agriculture et l'invite donc à transmettre le présent avis, accompagnée de la demande de communication, au maire de la commune de Saint-Zacharie.
Administration : Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay (ASA)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay à sa demande de copie ou consultation :
1) de l'ensemble des documents relatifs aux travaux du tout à l’égout et, notamment :
a) les factures ;
b) la répartition des coûts travaux entre co‐lotis avec noms et adresses ;
c) le nombre de co‐lotis n'ayant pas payé leur quote‐part avec noms et adresses ;
d) la  justification des différences des quotes‐parts entre les 213 co‐lotis ;
2) du registre des délibérations des syndics.

La commission rappelle à titre liminaire que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise également qu'en application de l'arrêt du Conseil d’État du 17 décembre 1971, n° 77710, les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...). 

La commission estime en l'espèce que les documents sollicités, à supposer qu'ils existent, sont communicables au demandeur, qui est membre de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay a fait savoir à la commission que le demandeur avaient consulté à trois reprises l'ensemble des documents relatifs au réseau de collectes des eaux usées de l'association, ainsi que les délibérations du bureau portant sur la période comprise entre 2008 et 2019. 

La commission estime, au vu des informations portées à sa connaissance, que la demande de Monsieur X a été satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet. 

Elle émet néanmoins un avis favorable à la communication de tout autre document susceptible de correspondre à la demande, et dont Monsieur X n'aurait pas encore pris connaissance.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format électronique par mail, des documents relatifs à l'accident de la voie publique (AVP) dont elle a été victime fin janvier 1987 à Angers : 
1) la copie intégrale de son dossier (constat effectué par la police, dépôt de plainte) ;
2) le numéro de versement (bordereau de versement, cote W) des pièces archivées aux archives départementales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’en l’absence de précisions suffisantes, alors que les dossiers n'étaient pas alors informatisés, ses services n’ont pas été en mesure d’identifier la procédure judiciaire afférente à l’accident de la voie publique dont l’intéressée a été victime en 1987, pas plus que le numéro de versement du dossier aux archives nationales.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux associations X et X :
1) le dossier de demande de subventions de ces associations pour les années 2016 et 2017 comprenant le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les documents mentionnant les subventions accordées à ces associations pour les années 2016 et 2017 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et ces associations, relatives à leur demande de subvention pour les années 2016 et 2017, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents sollicités sont inexistants, aucune des deux associations n'ayant déposé de demande de subvention dans les services de la préfecture de la Haute‐Garonne en 2016 et 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « ACLAG Section Judov », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de copie de l'exemplaire complet du règlement prévoyant la mise à disposition de véhicules aux clubs sportifs, pour leurs déplacements lors des compétitions.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui revêt le caractère d'un document administratif, est, sous réserve de son existence, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des annexes mentionnées dans le rapport du commissaire enquêteur, à savoir :
1) n° 5 : la note X du 21 Janvier 2016 relative au projet de centrale solaire de Cazedarnes et à l’Aigle de Bonelli ;
2) n° 7 : les lettres défavorables au projet du Conservatoire des Espaces Naturels LR et de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
3) n° 8 : les notes DREAL en réponse à la note complémentaire X de Monsieur X et Madame X de mars 2016 ;
4) n° 10 :  le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 20 avril 2016 ;
5) n° 12 : la lettre DREAL au sous-préfet de Béziers du 1er juin 2015 ;
6) n° 13 : le courriel X du 3 février 2016 avec trois notes X attachées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d’accès.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier, pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

En l'espèce, le fichier national des permis de conduire ne permet pas, techniquement, d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande par un envoi postal du document sollicité, le cas échéant après que le demandeur a acquitté les frais d'envoi postal correspondants, ce qu'il peut alternativement faire par l'envoi à l'administration d'une enveloppe à son nom affranchie au tarif en vigueur.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu grand-père, Monsieur X en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
2) la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu père, Monsieur X.

La commission rappelle qu'une déclaration récognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n° 337194). 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X et de Monsieur X. 

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le centre de détention de BAPAUME concernant son client :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné la saisie définitive de l'ordinateur ;
3) la liste de ses biens personnels figurant dans son vestiaire lors de sa fouille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X le 18 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins au sein duquel il était incarcéré.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au Centre de détention de Joux-la-Ville :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
3) la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé mentionnant, depuis son arrivée, un prélèvement au titre de l'accès au service public de la télévision en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait communiqué, par courriers du 12 décembre 2018, à Maître X les documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime, q'il existe, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Opéra national de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'opéra national de Bordeaux à sa demande de consultation et copie de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'opéra national de Bordeaux a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui a été transmis le 7 février 2019.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.