Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montigny-le-Bretonneux
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-le-Bretonneux à leur demande de communication du rapport établi par des agents municipaux à la suite d'attouchements dont a été victime leur fille pendant un temps d'activités périscolaires, le 17 novembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Montigny-les-Bretonneux à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que le rapport est communicable aux parents de l'enfant dont le comportement est mis en cause, mais ne peut faire l'objet d'une communication, sur le fondement des dispositions de la loi de 1978, aux parents de l'enfant victime des faits. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-en-Velay à sa demande de copie de documents relatifs aux dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées à Madame X, notamment :
1) le dossier entraînant la délivrance de la déclaration préalable du 2 mars 2012 ;
2) le dossier ayant conduit à la délivrance du permis de construire en date du 18 mars 2015 ;
3) le dossier entraînant la délivrance du permis de construire en date du 27 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Puy-en-Velay a informé la commission que, bien qu'il ait déjà adressé à Maître X, par courrier du 22 septembre 2015, l'ensemble des documents sollicités, il a procédé à une nouvelle communication de ces documents par courrier du 3 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015.

En l'absence de réponse du préfet du Calvados à la date de sa séance, la commission a cependant, au titre du dossier n° 20155509 concernant une saisine du même demandeur ayant le même objet, été destinataire d'une réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie l'informant de l'inexistence du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des attestations de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie la concernant pour les exercices 1987, 1988, 1989, 1993, 2005 et 2006.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les attestations sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent et soient toujours en possession de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Blanquefort
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CLAIRSIENNE, de la note d'analyse des offres concernant la procédure de dialogue portant sur la recherche d'un opérateur pour l'achat des actions de la société d'économie mixte locale (SEMI), des appartements Cimbats et des baux emphytéotiques passés avec la SEMI, au regard des montants évoqués et du contenu des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit l'administration à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la note d'analyse, estime que celle-ci, qui compare les offres des trois sociétés retenues, ne contient aucune information susceptible d'être couverte par le secret en matière industrielle et commerciale et est donc communicable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimination au travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission qu'avaient été adressés au demandeur l'ensemble des documents en sa possession par courrier du 1er décembre 2015, à l'exception des réponses du mise en cause par la démarche de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents transmis. 

S'agissant des autres documents, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit que les documents sollicités par Monsieur X qui ne lui ont pas été transmis sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne lui sont donc pas communicables. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Aulnay-sur-Mauldre
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a communiqué à la commission les documents répondant aux deux points de la demande. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire d'Aulnay-sur-Maudre.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X, dont il est l'ayant droit, hospitalisée dans le service de chirurgie viscérale de l'hôpital Saint-André du 5 au 17 mai, et du 17 au 22 mai 2015 au service de réanimation de l'hôpital Pellegrin.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X n'a produit aucun document permettant de prouver sa qualité d'ayant droit de Madame X X. Elle relève en outre que la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. 

Elle émet donc en l'état un avis défavorable à la communication du dossier sollicité et invite Monsieur X, d'une part, à établir sa qualité d'ayant droit, et d'autre part, à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'information préoccupante relatifs à ses enfants X et X X, qui résident chez leur père mais à l'égard desquels elle n'est pas privée de l'autorité parentale.

Au vu du dossier dont le président du conseil départemental lui a permis de prendre connaissance, la commission constate qu'à la suite d'une information préoccupante qui n'a pas été reçue par l'administration mais par l'autorité judiciaire, le procureur de la République a demandé aux services du président du conseil départemental, en vue de la saisine éventuelle du juge des enfants, un rapport d'évaluation qui lui a effectivement été remis à cette même fin.

La commission en déduit que l'ensemble de ce dossier présente un caractère judiciaire, et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur l'accès à ce dossier, qui relève de l'autorité judiciaire.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté du président du conseil départemental portant sur l'organisation actuelle des services ;
2) toute décision (délibération, arrêté) se rapportant à la création et à l'organisation des maisons départementales des solidarités.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. » Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ville-la-Grand
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ville-la-Grand à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à un projet de reconstruction d'un centre commercial E. Leclerc situé rue Albert Hénon :
1) les avis émis par les services compétents dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 7430513H0018 du 17 janvier 2014 et de son modificatif en date du 10 décembre 2014 délivrés à la société Ville-la-Dis ;
2) l'entier dossier de modification n° 3 du plan local d'urbanisme adoptée le 13 février 2012 (tel qu'il a été présenté dans le cadre de l'enquête publique), ainsi que les différents avis et délibérations associés à cette modification ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête publique ayant précédé la modification n° 3 du PLU.

En ce qui concerne le point 1 de la demande :

En l'absence de réponse du maire de Ville-la-Grand à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne les points 2 et 3 de la demande :

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que la modification du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier (DSDEN 03)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des bilans psychologiques de leurs fils X, né le 21 novembre 2006, élève de CM1 et X, né le 4 mars 2009, élève de CP.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan sur lequel figurerait le regard du tout-à-l'égout concernant son habitation et celui du restaurant voisin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Tourrettes-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la modification n°3 du plan d'occupation des sols de la commune, entraînant la délibération du 17 août 2015.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision ou à celle d'un plan d'occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que la modification du plan a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 août 2015. Elle constate également, au vu des échanges de courriers dont lui ont transmis copie le maire et le demandeur, que ce dernier dispose déjà du compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 août 2015, accessible sur le site internet de la commune, et du règlement du POS modifié. La commission émet un avis favorable à la communication des autres documents relatifs à cette modification, y compris la délibération du 17 août 2015 elle-même.