Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée polyvalent Paul d’Estournelles de Constant
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent Paul d’Estournelles de Constant à sa demande de communication des rapports sur sa manière de servir pour les années scolaires 2013-14, 2014-15, 2015-16, 2016-17, 2017-18, 2018-19 à l’instar du rapport du 21 juin 2016.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée polyvalent Paul d’Estournelles de Constant, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en oeuvre d'un éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de communication par courriel du procès-verbal du comité technique relatif à la fixation des critères prévus à l'article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 retenus pour l'évaluation professionnelles de l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grabels a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 2 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verneuil-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Verneuil-sur-Seine à sa demande de consultation du projet de réhabilitation du parc de la porte Saint-Martin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verneuil-sur-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie dématérialisée le 22 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication sans occultation d'une copie de la délibération n° 2018-328 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation d’une  « e-carte d'assurance maladie ».

La commission, qui a pris connaissance de la délibération n° 2018-328 du 11 octobre 2018 dans sa version intégrale, constate que les passages occultés préalablement à la communication à Monsieur X d'une copie de cette délibération sont relatifs à la sécurité du dispositif de la « e-carte d'assurance maladie » et considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au sens des dispositions du d du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf loi spéciale, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) l'ensemble des éléments se rapportant à l'accident de service dont il a été victime notamment :
a) le courrier de saisine adressé au médecin expert, le docteur X ;
b) l'avis rendu par la commission de réforme le 13 juin 2019 ;
3) l'ensemble des documents relatifs à son dossier disciplinaire ;
4) la convocation émanant du Procureur de la république.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, relève que le document mentionné au point 2) b) a été communiqué au demandeur le 22 juillet 2019. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) a) et 3) sont des documents administratifs, en principe communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Pour ce qui est du dossier disciplinaire de l'intéressé, visé au point 3), la commission rappelle toutefois que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En revanche, une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) a) et 3), sous réserve cependant, s'agissant du document mentionné au point 3), qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Par ailleurs, si la garde des sceaux, ministre de la justice indique que ses services ne détiennent pas le courrier de saisine adressé au médecin expert, visé au point 2) a), la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur.

En dernier lieu, la commission estime que la convocation du Procureur de la République, visée au point 4), est un document juridictionnel. Elle s'estime donc incompétente pour connaître de la demande tendant à sa communication.
Administration : Institut d'études politiques de Rennes
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des procès-verbaux des séances de jugement de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers tenues entre janvier 2017 et juin 2019 au sein de l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes, rappelle que la section disciplinaire du conseil académique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, compétente à l'égard des usagers, est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l’éducation. Elle rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

La commission estime par conséquent que les documents sollicités ne sont pas des documents administratifs et qu'elle n'est, par suite, pas compétente pour émettre un avis sur la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication, par courrier, du compte rendu de battue administrative effectuée par le lieutenant de louveterie X le vendredi 22 février au matin sur sa propriété.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce compte-rendu, s'il existe.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Gustave Roussy de Villejuif
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment le rapport d'analyse pathologique ainsi que le compte rendu de l'intervention chirurgicale de février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de fourniture exclusive d'eau minérale signé avec la société X et le contrat de licence exclusive de marque passé avec cette même société, sans occultation des mentions relatives aux indemnités et aux coûts financiers à payer pour la commune en cas de rupture du(des) contrats ;
2) les annexes aux contrats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, les contrats sollicités après occultation des mentions relevant du secret des affaires ainsi que deux annexes auxdits contrats. 

La commission en prend acte et rappelle que relève de la protection du secret des affaires les mentions relatives secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Elle précise que cette protection ne saurait en elle-même couvrir le coût du contrat pour la collectivité ni les conditions qu'elle impose à son cocontractant, autres que celles qui définissent le positionnement stratégique du concessionnaires sur le marché. Or, elle remarque que de nombreuses occultations y sont relatives (par ex. le coût du terrain vendu au concédant ou le prix d'achat de l'eau par ce dernier), alors qu'elles ne relèvent en elles-mêmes ni du secret des procédés du cocontractant, ni des informations économiques et financières ou des stratégies commerciales et industrielles de ce dernier. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret des affaires du concédant (marché concerné, conditions de commercialisation auprès du public, moyens techniques et humains, informations économiques et financières, etc.).
Administration : Mairie du Chesnay
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Chesnay à sa demande de communication, sous forme papier ou dématérialisée, de l'intégralité du dossier détaillant les budgets associés aux travaux tels que décrits dans la lettre d'information transport :
1) de la gare routière (station) Dutartre ;
2) des arrêts de bus à Rocquencourt : Rue Mouxouris et Rue Louis Pelin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Chesnay a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier du 13 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie ou consultation de l'arrêté de péril imminent n°12/022 du 16 janvier 2012 concernant l'immeuble sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que cet arrêté avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 20 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15 août 2017 à la gendarmerie de Vallon Pont d'Arc ;
2)  la copie des mains courantes déposées entre janvier 2013 et décembre 2015 contre Monsieur X.

La commission rappelle que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait transmis le document du point 1) à Monsieur X par courrier électronique du 30 janvier 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission comprend que le demandeur sollicite la copie des mains courantes déposées par des tiers à l’encontre de Monsieur X. En l’état des informations dont elle dispose, elle estime que le demandeur ne peut être regardé comme une personne intéressée aux sens de l’article L311-6 précité, dès lors qu’il n’est pas le mis en cause dans ces mains courantes et qu’il n’en est pas l’auteur. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à leur communication à Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son incarcération dans les établissements suivants : 
1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 
2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ;
3) le centre pénitentiaire de Liancourt (1979-1982) ;
4) le centre pénitentiaire de Beauvais (1979-1982 et 1988-1989).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.