Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime le 24 mars 2009, Monsieur X, salarié de la société AS INTERIM BTP, mis à la disposition de sa cliente, entreprise utilisatrice à la date de l'accident.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
La commission constate en outre que la société pour laquelle est formulée la demande, qui est l’entreprise utilisatrice de la prestation d'intérim fournie par l'employeur direct de Monsieur X, doit être regardée comme une personne directement intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code, dans la mesure où la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui est applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale. 
 
La commission en conclut que le document sollicité est communicable au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio :
1) le rapport intitulé « Analyse statistique 2010 - 2014 Ajaccio Napoléon Bonaparte » ;
2) les statistiques de la base de données PICA (Programme informations collisions aviaires) relatives aux collisions entre les animaux et les aéronefs enregistrées sur l'aéroport depuis 2010 ;
3) tout document ou statistique de la base de données PICA depuis 2010, analysant la moyenne nationale des collisions entre les animaux et aéronefs au départ des principaux aéroports en France, ainsi que le taux de ces incidents par aéroport, comprenant notamment Marseille-Provence et Ajaccio Napoléon Bonaparte

En l’absence de réponse à la date de sa séance du directeur général de l'aviation civile, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du codes des relations entre les public et l’administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission de surveillance des opérations électorales ayant statué sur sa candidature au conseil d'administration :
1) la convocation ;
2) l’ordre du jour ;
3) la feuille de présence, d’émargement ou un document similaire, signé par les membres ;
4) le procès-verbal ou un document similaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la fédération française de karaté et disciplines associées, estime que ces documents, qui se rapportent au fonctionnement interne de la fédération, qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et sont sans lien avec la mission de service public qui lui est impartie, ne constituent pas des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication des rapports lus par Madame X, rapporteure lors des séances, publique du 28 juin 2016, et non publique du 4 novembre 2016, de la commission départementale d’aide sociale et ayant pour objet son recours contre la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie prise par le conseil départemental en faveur de son épouse.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, sœur et tante de ses clients, veuve et sans enfants, décédée dans la nuit du 8 au 9 novembre 2016 dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X  les documents sollicités par courrier au mois d'avril 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perles-et-Castelet
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants qui leur ont été alloués.

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perles-et-Castelet a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire de Perles-et-Castelet à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie, envoyée à son adresse postale, de son entier dossier administratif de 1988 à 2012.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission qu'une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental du Val-de-Marne de procéder prochainement à la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du texte remis au maire par Madame de X, conseillère municipale, après son intervention concernant le point préliminaire (vote d'une délibération relative à un blâme donné à un élu) lors de la séance de l'assemblée communale du 1er décembre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que, si le document sollicité concerne effectivement la délibération mentionnée par le demandeur ou, de façon plus générale, les missions de service public de la commune ou l'organisation de ses services, il présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumis, comme tel, aux dispositions du livre III de ce code.  Elle estime alors que ce document est communicable au demandeur, à moins qu'il ne concerne la vie privée d'un tiers, ne porte une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou ne révèle le comportement de son auteur alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le code et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Société d'HLM Halpades
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 42A « Terrassements généraux-VRD » du marché public intitulé « Annecy-le-Vieux - Chemin du Bray - Construction de la maison des enfants - Créations de 5 bâtiments » :
1) les éléments de notation et de classement ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures et des offres ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
5) l'offre de prix globale de l'entreprise attributaire ;
6) la lettre de notification du marché ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes signés ;
8) le rapport de présentation du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société d'HLM Halpades a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Paris Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du conseil territorial du POLD (Paris Ouest La Défense) en date du 15 décembre 2016 relative à la modification simplifiée n° 2 du PLU de de ville de Courbevoie ;
2) la délibération du conseil territorial du POLD (Paris Ouest La Défense) en date du 15 décembre 2016 relative à « Village Delage » - convention n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie ;
3) la convention n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux » et que le décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris a fixé le périmètre de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense dont le siège est à Nanterre. 

En l'absence de réponse du président de l'Établissement public territorial Paris Ouest à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article L311-1, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Centre SSR André Bousquairol
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre SSR André Bousquairol à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa fille X, née le 16 avril 2012,  hospitalisée dans l'établissement :
1) le suivi de présence des séances de sa fille ;
2) les notes et compte-rendu des professionnels : puéricultrices et auxiliaires de puériculture, assistante sociale, neuro-psychologue, éducatrice intervenant dans la prise en charge de sa fille.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre SSR André Bousquairol a informé la commission qu'une partie des pièces du dossier de soins ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à Madame X le 21 décembre 2016 et le 12 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. 

Pour le surplus, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à la prise en charge de sa fille mineure, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette dernière soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et prend également note que que le planning faisant état des jours et horaires des séances thérapeutiques et rééducatives, le suivi de présence aux séances thérapeutiques et rééducatives au sein de l’établissement, le suivi staturo-pondéral, le compte-rendu de la consultation dentaire, le suivi diététique et oralité, les réajustements des prescriptions médicamenteuses initiées par le médecin traitant ou l’hôpital seront prochainement communiquées à l'intéressée.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents suivants approuvés par deux délibérations du conseil municipal en date du 12 décembre 2016 :
1) la convention n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie ;
2) la convention de reversement à la ville, par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, de la participation de la convention n° 2 du projet urbain partenarial.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents si les conventions ont été annexées aux délibérations qui les ont approuvées. Si elles ne l'ont pas été, les conventions sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, tenant, notamment, à la préservation du secret en matière industrielle et commerciale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.