Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la correspondance en date du 21 janvier 2019 adressée par le sous-préfet Monsieur X à Madame X, maire de Beuvry, concernant la législation relative au statut et à l'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la facture complète du marché GSM relative aux travaux de viabilisation du lotissement Hinter Den Gaerten ;
2) les factures de l'autoentrepreneur Monsieur X dont le siège est situé X, dans le cadre des travaux réalisés dans la commune.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables sur le fondement de ces dispositions au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a indiqué à la commission qu'en raison du montant des travaux concernés, ses services n'étaient pas en possession des pièces demandées. La commission, qui relève que la commune concernée détient probablement ces documents, lui rappelle qu'il lui appartient dans ces conditions de transmettre le présent avis à cette dernière, et d'en aviser le demandeur, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Etat civil, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'acte de naissance de son grand-père Monsieur X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission ne pas disposer de l’acte sollicité. En ce qui concerne l’état civil de l’ancienne colonie française d’Algérie, les originaux des registres d'état civil sont demeurés sur place à l'indépendance. Seuls les actes concernant les « Français » tels qu’ils ont pu être identifiés à l’époque ont fait l’objet d’un microfilmage, en vertu d’un accord passé après l’indépendance, et sont aujourd’hui conservés, sous cette forme, au service de l’état civil des Français de l’étranger à Nantes, ou aux Archives nationales d’outre-mer. Cette campagne de microfilmage n’a donc pas été systématique, et en ce qui concerne la commune de Fort-National, aucun acte n’a été transmis au service de l’état civil de Nantes. Il incombe dès lors à Monsieur X de solliciter les autorités algériennes compétentes pour se faire délivrer cet acte.

Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants :
1) son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2018 ;
2) la réponse à son recours hiérarchique du 18 avril 2019.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission estime que le compte-rendu d’entretien professionnel sollicité ainsi que la réponse prise sur le recours hiérarchique formulée par Madame X, à supposer qu’une telle réponse ait été explicite et n’ait ainsi pas fait l’objet d’un rejet implicite, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de copie du dossier médical dentaire de son client, notamment la partie relative à la pose d'un appareil dentaire, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission de ce que le dossier dentaire sollicité a été remis en mains propres à Monsieur X le 20 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé par courrier électronique à Madame X le 4 mars 2020, après occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé par courrier électronique à Monsieur X le 4 mars 2020, après occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l’enquête sur le climat scolaire local qui a eu lieu au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission saisie par Monsieur X d'un refus opposé à une demande de communication portant sur le même document par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été informée par ce dernier que le rapport sollicité lui avait été communiqué par courrier électronique du 4 mars 2020 après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.   

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et lors de son départ du centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents demandés ont été remis à Monsieur X le 28 novembre 2019 et qu'il a refusé de les signer. La commission en prend acte mais rappelle que cette circonstance est sans incidence sur l'exercice par ce dernier du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, elle estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application des dispositions de l'article L311-6 du ce code. Elle émet en conséquence un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie postale ou par voie dématérialisée des pièces suivantes :
1) la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a alloué au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne une aide exceptionnelle d’un montant de 300 000 euros ;
2)  la décision fixant, pour l’année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloué(s) au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SMU ;
3) l’agrément délivré au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d"Ile-de-France a informé la commission qu'il n'existait pas de décision répondant au point 1) de la demande, le versement de 300 000 euros au SDIS pour l’année 2018 intervenant par l’intermédiaire du CH Sud Francilien au terme d’un arrêté modificatif fixant les différentes dotations et forfaits annuels pour l’année 2018 du 31 décembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, que 2) le tarif des carences ambulancières est fixé par un arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère de la solidarité et de la santé du 2 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française et 3) qu'il n'existait pas d’agrément du SDIS pour effectuer les transports sanitaires, le code de la santé publique ne prévoyant pas une telle formalité. 

La commission considère en conséquence que la demande est sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas et qu'elle est irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X décédé le X dans le service de médecine interne de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur du centre hospitalier de Lens a indiqué à la commission que Monsieur X, s'il n'a pas signé de pièce en ce sens, avait exprimé lors de son séjour au centre hospitalier sa volonté de ne pas communiquer de renseignement concernant son état de santé à d'autres personnes que son épouse et son fils et que ce point a fait l'objet d'une mention consignée dans son dossier médical par le médecin responsable de sa prise en charge, en précisant qu'aucun élément ne permettait de considérer que le discernement du patient était altéré lorsqu'il a exprimé cette volonté..

La commission estime que l'établissement ne peut passer outre l'opposition du patient à la communication à certains de ses proches, après son décès, des informations relatives à sa santé. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande de Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie à l'État Français remis par le secrétariat des Nations Unies (ONU).

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité, s'il existe, est, compte tenu de son ancienneté, devenu librement communicable en application de ces dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant droit, nécessaires afin de faire valoir ses droits à la protection de sa santé et de pouvoir faire réaliser des recherches par le service oncogénétique du Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, situé à Clermont‐Ferrand.

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

Dans son avis n° 20163510 du 20 octobre 2016, la commission a estimé que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé. En effet, l'exercice de ce droit, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et qui a de ce fait valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 et 90-283 DC du 8 janvier 1991), comporte celui d'accéder à l'ensemble des informations relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, énoncé à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission en déduit qu'en l'espèce vous devez donc délivrer au demandeur, sous réserve qu'il établisse sa qualité d'ayant droit, les informations relatives aux troubles de sa mère et de sa grand-mère, sélectionnées par les médecins qui les ont suivis ou, à défaut, par les autres médecins de l'établissement, qui permettraient d'apprécier le risque que ces pathologies révèlent pour la santé du demandeur.
Administration : Mairie de La Barre
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Barre à sa demande de copie, via une plateforme de téléchargement ou, par mise en ligne sur le site internet de la mairie, du projet de convention entre les communes de La Barre, Orchamps, la SEM Energies renouvelable, dans le cadre d'un projet éolien.

En l'absence de réponse du maire de La Barre à la demande qui lui a été adressée, la commission, à la faveur d'une autre saisine déposée par Monsieur X ayant pour objet un refus opposé par le préfet du Jura à une demande de communication identique, a été informée par ce préfet que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.