Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bourg-Achard
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Achard à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l’entier dossier (arrêté, pièces écrites, plans...) du permis de construire X délivré à Monsieur X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bourg-Achard, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des justificatifs de remise des kits correspondance et hygiène à son client, depuis son arrivée à la Maison centrale d'Arles, dans le cadre de son statut d’indigent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 9 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Toulouse III - Paul Sabatier
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier à sa demande de communication des syllabus détaillés de ses études de médecine faites entre 1979 et 1985.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’unviersité Toulouse III- Paul Sabatier a informé la commission que les documents sollicités n’ont pas été conservés et n’existent plus. La commission prend note par ailleurs de ce que l'Université Toulouse III - Paul Sabatier a communiqué à Madame X l’arrêté du 2 décembre 1950 présentant les exigences requises et les conditions d’obtention de la spécialité ORL, ainsi que son relevé de scolarité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteauvieux
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauvieux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le registre dédié au classement des voies communales ;
2) le tableau unique des chemins ruraux arrêté par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1993 ;
2) le procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 1993.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Châteauvieux, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulouse II - Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) l'ensemble des témoignages formulés par les étudiants à l'encontre de son client ainsi que les pièces au soutien de sa convocation du 23 juin 2020 ;
2) le dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui comprend qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Monsieur X et qui a pris note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à la communication du dossier mentionné, émet donc un avis favorable à la communication du dossier de son client à Maître X.

S'agissant des pièces sollicitées au point 1), la commission, qui a pris note de la réponse exprimée par la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ».

La commission souligne donc que la divulgation du document contenant les témoignages formulés par des étudiants révèle le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nouvoitou
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 19 février et 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nouvoitou à sa demande de communication, dans le dernier état de ses écritures, des documents suivants : 
1) l'éventuel permis de construire portant sur la réalisation d'un hangar sur les parcelles cadastrées X dont Monsieur X est propriétaire depuis le 25 avril 2008 ;
2) la décision d'urbanisme autorisant le changement de destination de ce hangar.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent et qu'ils n'ont pas déjà été transmis par la commune au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Ajoupa-Bouillon
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ajoupa-Bouillon à sa demande de copie des documents suivants :
1) les détails des travaux relatifs à la modernisation de la « voie n°1 Croix Laurence » pour évaluer l’indemnisation due à Monsieur X par la municipalité ;
2) le courrier de demande de la municipalité adressé aux services du domaine pour le règlement de l’indemnisation de la déprise opérée par celle-ci sur la propriété privée de Monsieur X ;
3) le document officiel prouvant et attestant de cette demande de déprise et signé par les deux parties Monsieur X et la municipalité.

S’agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime, en l'espèce, que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administratif, et s'il a été annexé à un des documents mentionnés par ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S’agissant des autres documents, en l’absence de réponse du maire de l'Ajoupa-Bouillon à la date de sa séance, la commission observe, comme dans son précédent avis, n° 20210355, que Monsieur X est le père de la demanderesse et comprend que la municipalité a acquis une parcelle lui appartenant par voie amiable. Aussi, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables qu’à l’intéressé, soit le père de la demanderesse, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités aux points 2) et 3 ) de la demande.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication de deux certificats médicaux de soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT), contenus dans son dossier médical, datés du 22 juillet 2016, établis par les docteurs X et X en vue d'une hospitalisation réalisée au centre d'accueil psychiatrique (CAP) Bastille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise en outre qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable à la demande de communication des certificats médicaux sollicités, s'ils existent, quand bien même ces documents n'auraient pas été utilisés, in fine, pour mettre en place une mesure de soins sous contrainte au sein du CAP Bastille.

La commission rappelle, par ailleurs, que si la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice ne détient pas ces documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, par voie électronique, de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant création de la zone d'aménagement différé de la Gayère sur le territoire de la commune de Sarrians.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriel du 5 mars 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saix
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saix à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, par voie électronique ou postale, des documents suivants :
1) l'intégralité des procès-verbaux, registres, délibérations et comptes rendus des conseils municipaux du 17 décembre 2020 et du 22 octobre 2020 ; 
2) l'intégralité des arrêtés municipaux publiés aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ;
3) l'intégralité des réunions agenda et adjoints qui se sont tenues depuis le 6 octobre 2020 ;
4) l'intégralité des convocations, documents et comptes-rendus des commissions : scolaire, travaux, urbanisme, finances et marchés publics qui se sont tenues aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ;
5) tout compte rendu et tous les documents issus de la réunion du CCAS en date du 4 décembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saix, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités, s'il existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 3), que l'administration soit en mesure d'identifier les documents sollicités et sous réserve, s'agissant des points 3), 4) et 5), de l'occultation préalablement à toute communication, des éventuelles mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement de la région de Colleville (SIAEPA 76)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement de la région de Colleville à sa demande de copie de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable.

En l’absence de réponse exprimée par le président du Syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement de la région de Colleville, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.