Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil des sociétés EURL MP France, Garage Bertucci et SARL PS Lanfranchi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de travaux concernant l'opération en cours (rond-point de la rue du Moulin) ayant conduit à la coupure de la connexion de la rue François Ponsin :
1) les marchés de maîtrise d'œuvre ;
2) les plans d'exécution ;
3) l'ensemble des marchés de travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Moselle a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 octobre 2013, à l'exception du marché de maîtrise d'œuvre qui n'existe pas, la maîtrise d'œuvre ayant été réalisée par les services du département.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence du document sollicité, Monsieur XXX n'ayant pas déclaré ses revenus perçus en 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue à sa demande de copie des délibérations fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux vice-présidents au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal, un avis favorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'association XXX & XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents (comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, notes , statistiques, etc.) relatifs aux réunions du conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui se sont tenues les 9 février, 22 juin, 5 octobre et 14 décembre 2011.

La commission considère que les documents produits ou reçus par la Miviludes dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2013 (n° 337987, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France), que la communication de tels documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, cette communication méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et si une communication partielle, ou après occultation de certaines informations, serait, le cas échéant, possible. 

La commission rappelle également qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l’absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables dans les conditions et sous les réserves décrites ci-dessus. Elle émet donc, sous ces mêmes réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administration des archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés dans le ressort du TGI de Bayonne. 

La commission estime qu'une dérogation générale accordée à un particulier portant sur tous les registres de naissance et de mariage du ressort du TGI de Bayonne porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, et notamment au secret de la filiation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical constitué à l'occasion des deux opérations qu'elle a subies les 23 octobre et 7 novembre 2012 à l'hôpital Armand-Trousseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Mademoiselle XXX de l'intégralité de son dossier médical.
Administration : Mairie de Roquevaire
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des porter à connaissance notifiés à la commune par les services de l'Etat sur les risques concernant les feux de forêt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquevaire a informé la commission de ce que le projet de plan de prévention des risques concernant les feux de forêts était en phase d'élaboration, conformément à l'arrêté préfectoral qu'il a communiqué à Maître XXX XXX et que ce document avait dès lors un caractère inachevé et ne pouvait donc être communiqué.

La commission relève cependant que la demande concerne les "porter à connaissance" de la commune formulés par les services de l'Etat en matière de risque d'incendie et non sur le plan de prévention des risques d'incendies.

Elle estime que ces documents, dès lors qu'ils comportent des informations environnementales, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fuveau
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré le 17 janvier 2006 à Monsieur XXX XXX, et transmis à Monsieur XXX XXX lors de l'acquisition du terrain.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du maire de Fuveau de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical concernant son hospitalisation du 19 août 2012 au 10 septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a indiqué à la commission, d'une part, que les copies de documents sur support papier en format A4 et A3 avaient déjà été transmises à Mme Lassagne à la suite de sa demande du 25 août 2013, et d'autre part, que les clichés demandés venaient également d'être communiqués à l'intéressée sous la forme d'un Cdrom, qui lui a été adressé par courrier du 16 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication d'une copie du courrier que la mairie d'Hyères (services du port Saint-Pierre) lui a adressé sous pli recommandé avec accusé de réception le 16 décembre 2009.

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Hôpital-le-Grand
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hôpital-le-Grand à sa demande de copie du compte rendu de la réunion relative à la révision du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme en date du 15 mai 2013, ainsi que des douze pièces qui y sont attachées.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Hôpital-le-Grand a informé la commission de ce qu'il n'avait pas communiqué le document demandé, au motif qu'il était préparatoire.

La commission, qui a pris connaissance de ce compte rendu -  rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2013 de sorte que les documents demandés ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de l'association « XXX contre la drogue », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) la version définitive de la délibération adoptée par le conseil de Paris en sa séance du 8 juillet 2013 avec mention de sa date de transmission au contrôle de légalité de la préfecture d'Ile-de-France, correspondant au projet de délibération n° 2013-DPA-15-G relative à l'installation d'une salle de consommation de drogues à moindre risque (SCMR) au 39 boulevard de la Chapelle à Paris 10e et au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération ;
2) tous les actes d'urbanisme (permis de démolir, de construire, d'aménager, etc.) pris en application de la délibération précitée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document visé au point 1 a été communiqué par courrier du 11 octobre 2013 et que les documents visés au point 2 n'existent pas dans la mesure où aucun permis de construire ou déclaration de travaux n'a été pris en application de la délibération du conseil de Paris mentionnée.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur les documents visés au point 1.

En ce qui concerne les actes d'urbanisme sollicités au point 2, il ressort toutefois des pièces produites par Maître XXX XXX que des « travaux d'accès importants » sont signalés par panneau public d'information à l'adresse en question, laissant supposer que des décisions en matière d'urbanisme ont bien été prises.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Abitain
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Eau
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Abitain à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2011, fixant la « redevance pour servitude de passage de canalisation d'eau sur des terrains de la commune » ;
2) la délibération du conseil municipal actant la vente de terrains communaux à Monsieur XXX XXX ;
3) l'acte notarié ou tout acte mentionnant le transfert de propriété des parcelles de terrains occupés par l'ASA d'irrigation.

Au vu de la réponse du maire d'Abitain, concernant les documents visés aux points 1), 2) de la demande, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du maire d'Abitain de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX, XXX.

S'agissant du point 3 de la demande, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas en principe des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical le concernant détenu par le service de psychiatrie de l'hôpital Louis Mourier, comprenant notamment :
1) les documents relatifs à son hospitalisation depuis le 26 février 2013 ;
2) les comptes rendus d'hospitalisation ;
3) le dossier de soins infirmiers ;
4) les résultats des examens effectués.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical.