Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention depuis son incarcération au centre de détention de Joux-la-Ville. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents demandés sont conservés sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire », (GENESIS), régi par les articles R57-9-18 et suivants du code de procédure pénale, permettant notamment la gestion du compte nominatif des personnes détenues

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur l'accès de Maître X à des données concernant son client contenues dans le fichier GENESIS. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des photos aériennes permettant le suivi du périmètre et de la densité de la forêt impactée autour des installations de Vale NC et de Prony Energies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur le site Internet de l'observatoire de l'environnement de la province aux adresses suivantes : http://www.oeil.nc/cdrn/index.php/resource/bibliographie/view/11692 et http://www.oeil.nc/cdrn/index.php/resource/bibliographie/view/9837

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.
Administration : Mairie de La Bresse
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à sa demande de copie du bail ou de la délibération du conseil municipal portant délégation de service public ou autorisant le maire à passer les marchés publics, correspondant à la réalisation et à l'exploitation du parking aérien du site de Blanchemer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bresse a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier en date du 11 juillet 2016, copie des délibérations du conseil municipal lui donnant délégation pour la passation des marchés publics. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et inviter le demandeur, s'il souhaite obtenir des documents supplémentaires, à en préciser l'objet et la nature à l'administration.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien faisant apparaitre le prélèvement de sommes au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence de réponse du ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, évoquée dans le compte rendu d'incident du 9 octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document demandé n'existait pas, l'administration ayant renoncé à la retenue mentionnée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI 93)
Type : Conseil
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres des conseils d’administration des caisses du RSI, notamment des procès-verbaux des commissions, dites d’organisation électorale, instituées au sein de chaque caisse régionale lors des élections de 2006 et 2012, comprenant notamment les noms des personnes composant ces commissions ; les procès-verbaux de ces commissions présentent-ils un lien suffisamment direct avec les missions de services public du RSI pour constituer des documents administratifs communicables, ou bien doivent-ils être considérés comme des documents internes se rattachant exclusivement au fonctionnement des instances statutaires des caisses.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ne revêtent pas un tel caractère les documents se rattachant au fonctionnement statutaire de ces organismes. 

La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des décisions prises par l'une de ces commissions dans le cadre de la mission d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base qui lui est confiée, relatives notamment à l'enregistrement des candidatures, aux listes électorales ou encore au contrôle des professions de foi des listes candidates. Elle considère dès lors que ces procès-verbaux ne constituent pas des documents administratifs détenus dans le cadre des missions de protection sociale (prestations, allocations et recouvrement des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration. Ces documents ne sont donc pas soumis au droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance d'assainissement et à la redevance de modernisation du réseau de collecte mises à sa charge pour les années 2004 à 2014, adressés par la commune de Sauvigny-les-Bois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier du 21 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Moirans
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moirans à sa demande de délivrance d'une copie informatique, dans un format de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission considère que, dès lors que la commune dispose de la copie des documents demandés au format "PDF", et que l'opération consistant à transférer les informations qu'ils contiennent au format "excel" excéderait les diligences que l'administration doit prendre pour se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration telles qu'elle les interprète, elle ne peut que rendre un avis défavorable sur la demande de Madame X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation précisant la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 août 1987 par Pôle Emploi.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage du 01 au 30 juin 1997. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la destruction de ce document compte tenu de l'échéance légale de conservation des documents. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité du 10 avril 1998 au 30 août 1998. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission, par courriel en date du 23 août 2016, de la destruction des documents demandés compte tenu de l'échéance légale de conservation qui est de 30 mois pour les prestations de maternité, à compter de la date de la première constatation médicale de grossesse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des pièces manquantes à la suite d'une première communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 19 octobre au 3 novembre 2009, et détenues par l'hôpital Haut-Lévêque, notamment :
1) les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus ;
2) les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution ;
3) le dossier de soins infirmiers, ou à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
4) les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des éléments de son dossier médical qui ne lui auraient pas déjà été transmis, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Faulquemont
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte dans la classification Gissler, faite par DEXIA, laquelle n'a pas été retenue.

La commission rappelle, qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent et en capital, auxquels sont assimilables les contrats d’emprunt, ne sont pas soumis au code des marchés publics. Les contrats d’emprunts conclus par une collectivité publique sont, dès lors, le plus souvent des contrats de droit privé, eu égard à leur objet, à défaut de comporter une clause exorbitante du droit commun.

Néanmoins, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Elle estime, en application de cet article, que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu’à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public.

La commission estime donc que la proposition de refinancement de l'emprunt contracté par la commune de Faulquemont présente un caractère communicable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au
caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, de l'intégralité de leur dossier administratif dont certaines mentions sont couvertes par le secret de la vie privée, sachant que pour trois de ces mineurs, l'aide sociale à l'enfance dispose de l'autorisation accordée par le juge des enfants, de signer en lieu et place des parents pour tout acte et document pouvant les concerner. Pour les deux autres mineurs qui ont été confiés au département de la Haute-Garonne, aucune précision n'a été apportée concernant l'exercice de l'autorité parentale. 

La commission relève, après en avoir pris connaissance, que l'essentiel des documents composant les dossiers de ces mineurs, qui ont fait l'objet de mesures de placement judiciaire, émanent du juge ou du procureur de la République ou ont été établis à leur intention dans le cadre de cette procédure. 

Ces dossiers revêtent donc un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

Il appartient à l’avocat ou à vous-même de vous rapprocher de l’autorité judiciaire à ce sujet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de ses décomptes de remboursements pour les trois dernières années. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Taverny
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie, au format électronique, de documents relatifs au panneau publicitaire situé à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et du boulevard du Temps des Cerises (D502) :
1) le formulaire Cerfa n° 14798*01 ou les documents équivalents ;
2) l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée.

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de l'autorisation mentionnée au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des mentions relatives aux coordonnées du déclarant, dans le cadre 2 du formulaire cerfa 14798*01, s'il s'agit d'une personne physique, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives au respect de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.