Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de l'ARRCO
Type : Avis
Séance : 11/10/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie à la suite du refus opposé par l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) à votre demande de communication des documents suivants :

- copie des trois accords relatifs aux retraites complémentaires adoptés par les partenaires sociaux le 25 avril 1996 ;
- copie de différentes circulaires de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) concernant les retraites complémentaires.

La commission a constaté que l'ARRCO, en dépit de la nature de sa mission et de son mode de financement, ne peut être regardé comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il n'est pas soumis, à la différence des organismes de sécurité sociale, à la tutelle de l'Etat. Elle en a déduit que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 organisant la communication des documents administratifs ne lui étaient pas applicables. 

Elle a relevé toutefois que les documents que vous demandez, qui régissent le fonctionnement de l'ARRCO et fixent l'étendue des droits et obligations des cotisants, doivent évidemment être accessibles à ces derniers. Elle vous indique à toutes fins utiles que le directeur de l'ARRCO s'est dit disposé à vous les transmettre.
Administration : maire d'Ollioules
Type : Conseil
Séance : 31/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Légalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 votre demande de conseil relative à l'attitude à adopter face à un demandeur qui refuse de prendre des copies de délibérations du conseil municipal qui ne comportent pas, conformément à sa demande, le cachet du contrôle de légalité.

La commission a estimé que, dans la mesure où l'usager a expressément demandé à accéder à des délibérations munies du cachet susvisé, la commune est tenue, si elle les détient, de les communiquer sous cette forme.

Elle a, par ailleurs, considéré que si une communication exactement conforme à la requête de l'usager avait été effectuée par la commune, une nouvelle demande de celui-ci, qui ne tiendrait pas compte de ladite communication, pouvait être considéré comme abusive au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Administration : maire de Balma
Type : Avis
Séance : 31/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame D., par vous-même, de la copie des situations mensuelles de trésorerie de la commune pour les années 1998, 1999, 2000, et les mois de janvier, février et mars 2001.

Ces documents administratifs, quand ils ont été conservés, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que ces documents soient des documents provisoires relevant de la gestion interne de la collectivité et qu'ils ne présentent qu'un intérêt relatif, étant une simple photographie, à un moment donné, de la trésorerie de la commune, n'est pas de nature à faire obstacle au droit du demandeur à l'accès à ces documents.
Administration : directeur de l'agence de bassin Rhin-Meuse
Type : Avis
Séance : 31/05/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V. (association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions), par vous-même, des courriers échangés par l'agence de bassin avec la préfecture des Vosges, la DDE des Vosges, la DDAF des Vosges et le ministère de l'environnement, depuis 1995, à propos « des conséquences induites par l'extraction en lit mineur de la Meurthe par la société Cantrelle de Saulcy-sur-Meurthe ».

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot
Type : Avis
Séance : 31/05/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier "informatique".

La commission a considéré que votre demande ne portait pas sur la communication d'un document administratif mais sur l'exercice du droit d'accès à des informations nominatives incluses dans un fichier régi par la loi du 6 janvier 1978 qui relève de la compétence exclusive de la commission nationale de l'informatique et de la liberté en application des dispositions de cette loi.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot et a transmis votre demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : maire de La Roche-Chalais
Type : Conseil
Séance : 31/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bordereaux de titres et mandats.

La commission a considéré que ces documents administratifs sont communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que la demande de communication ne soit pas formulée de manière imprécise et générale, ce qui tendrait à lui donner un caractère abusif. Ainsi, serait recevable une demande portant sur la communication de bordereaux relatifs à une opération ou à une période déterminée, mais pas, par exemple, la totalité des bordereaux émis sur plusieurs années.
Administration : maire de Razac-de-Saussignac
Type : Conseil
Séance : 31/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de renseignements sur les administrés demandés par les huissiers de justice, le Trésor public et des établissements publics divers dans les hypothèses suivantes :

- demande, par un établissement d'enseignement, les noms et adresses des adolescents d'une certaine tranche d'âge pour leur expédier des plaquettes d'information sur l'établissement ;
-  demande par un huissier des dates et lieux de naissance et des coordonnées d'un habitant de la commune;
- demande par le Trésor public de renseignements d'ordre privé concernant un redevable.

Tout d'abord, la commission a rappelé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, font obstacle à la communication à des tiers d'informations couvertes par le secret de la vie privée comme l'adresse personnelle, la date et le lieu de naissance des personnes.

Cependant, elle a précisé que certaines dispositions législatives spéciales, dérogeant à la règle posée par la loi du 17 juillet 1978, imposent dans certaines conditions la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi au profit d'organismes ou de personnes précisément identifiées.

Sont notamment habilités à obtenir communication de telles informations : les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi N°73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, article R.351-29 et 32 du Code du travail), le préfet en matière d'attribution de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité (article L. 815-15 du Code de la sécurité sociale), le bureau d'aide judiciaire en matière d'attribution de l'aide judiciaire (loi n° 82-473 du 31 décembre 1982), les organismes débiteurs de prestations familiales (article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour arrêter la conduite à tenir face à de telles demandes, vous devez donc vérifier à chaque fois que le demandeur appuie sa requête sur l'une de ces dispositions dérogatoires, dispositions que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter.
Administration : maire d'Anceaumeville
Type : Avis
Séance : 31/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Délai
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mai 2001 concernant les points suivants :

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence d'une délibération du conseil municipal fixant le coût de reproduction des photocopies ;
- possibilité pour lui de communiquer ces documents dans un délai supérieur à celui d'une journée demandé par le requérant.

La commission a rappelé, quant au premier point, que la circonstance de l'absence de délibération du conseil municipal fixant le coût des reproductions ne saurait faire obstacle à l'exercice, par les usagers, du droit d'accès aux documents administratifs sous la forme de délivrance de copies, instauré par l'article 4 b) de la loi du 17 juillet 1978. La commune est par conséquent tenue de délivrer de telles copies, qu'une délibération du conseil municipal en fixe ou non le tarif.

La commission a considéré, quant au second point, que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 n'imposait pas de condition impérative de délai à l'administration pour la délivrance de documents administratifs communicables en application de cette loi. Toutefois, la communication doit se faire dans le délai le plus court possible à compter de la demande, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des services. En l'espèce, il semble qu'un délai d'une journée soit difficile à tenir compte tenu du volume de pièces à reproduire.

Mais la commission rappelle qu'au-delà d'un mois, l'abstention de l'administration à communiquer est assimilée à un refus pur et simple, susceptible d'être contesté par la voie d'un recours administratif puis d'un recours contentieux.
Administration : premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Vie Publique/Politique Générale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6 septembre 1991 et 12 juillet 1993, concernant les dispositions de la 6ème directive européenne.

La commission a estimé que ces lettres n'étaient pas des documents administratifs au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui réserve cette qualité aux seuls documents « qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public ». Aussi leurs règles de communication ne relèvent-elles pas du champ d'application de cette loi.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier ministre (secrétaire général du Gouvernement).
Administration : préfet du Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des électeurs de la commune de Caussade n'ayant pas retiré leur carte le jour du scrutin du 24 septembre 2000 soumettant par référendum le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat présidentiel à cinq ans.

La commission a estimé que la transmission de ce document était clairement de nature à porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Loures-Barousse
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la consultation par Monsieur M. des numéros du journal officiel conservés à la mairie, parus du 9 au 15 janvier 1993 et du 24 au 31 mars 1995.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, si cet article prévoit que le droit de communication ne s'exerce plus lorsque les documents ont fait l'objet d'une diffusion publique, il ne saurait avoir pour objet, ni pour effet de priver un demandeur du droit de consulter des journaux officiels détenus par la mairie. La commission a par ailleurs estimé que la demande présentée par Monsieur M. ne pouvait être considérée comme abusive au sens de ce même article.
Administration : préfet d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (association nationale pour la protection des eaux et rivières ANPER-TOS), par vous-même, des résultats de contrôle portant sur la qualité des farines animales détenues dans une installation classée dénommée Etablissements Gelin à Fougères pour les farines entrées en décembre 2000 et janvier 2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial, protégé par l'article 6-II de ladite loi.
Administration : maire de Saffré
Type : Conseil
Séance : 14/06/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sur justification et avec d'éventuelles occultations, de la copie de la page mentionnant l'inscription d'une personne sur les listes électorales de la commune ou à la possibilité d'établir une attestation constatant cette situation.

La commission a rappelé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L 28 du code électoral que la commission est désormais compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5-1 nouveau de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Le demandeur peut, en application de l'article 4 de la loi précitée, choisir de consulter gratuitement le document ou d'en obtenir une copie à ses frais.

En revanche, la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne porte que sur les documents existants et détenus par l'administration. Nul ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir l'établissement d'une attestation constatant une inscription sur la liste électorale.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DRASS de Picardie)
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Q., par vous-même, de la copie d'un rapport d'enquête établi par Monsieur A., pharmacien inspecteur de santé publique, concernant la demande du requérant en 1999 relative à la création d'une officine de pharmacie.

Ce document administratif ne peut en effet être considéré comme un document préparatoire dès lors qu'il ne s'inscrit plus dans un processus continu de prise de décision. La modification de la législation relative aux créations et aux transferts d'officines a eu pour effet de clore la procédure en cours et a donné un caractère définitif au rapport demandé par le requérant. Les documents concernés lui sont dès lors communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de l'Assedic du Var (commission paritaire de gestion du fonds social)
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame Z., par vous-même, de la copie du procès-verbal d'élection des membres de la commission paritaire de gestion du fonds social de l'ASSEDIC du Var concernant les requérants, ainsi que de la copie du compte-rendu de la réunion d'attribution au cours de laquelle a été instruit le dossier de la requérante.

Dans la mesure en effet où les ASSEDIC sont des organismes privés chargés de la gestion d'un service public, ils sont soumis à la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le Comité paritaire de gestion du fonds social soit une instance indépendante et souveraine dont les décisions ne peuvent être réformées ne saurait faire obstacle au droit à communication. Les documents administratifs demandés sont donc communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Montbellet
Type : Conseil
Séance : 14/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des riverains qui se plaignent des nuisances d'une salle polyvalente, de la liste, sans adresse ni numéro de téléphone, des locataires de la salle pour l'année en cours.

La commission a estimé que la communication à des tiers d'une telle liste, même occultée de l'adresse et du numéro de téléphone des intéressés, était susceptible de mettre en cause la vie privée de ceux-ci. Ce document administratif ne peut donc être communiqué à des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'Education nationale
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W., par vous-même, de la copie du rapport annuel d'activité du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, réalisé conformément à la circulaire du 21 février 2000 du Premier ministre.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : secrétaire générale de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Type : Conseil
Séance : 14/06/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil portant sur les deux points suivants :

- la décision d'injonction de la commission de contrôle du 13 décembre 2000 demandant aux responsables de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP) de présenter un programme de redressement avant le 30 juin 2001 présente-t-elle un caractère préparatoire ? 

- le rapport de contrôle de l'UNMRIFEN-FP sera-t-il, lorsqu'il aura perdu son caractère préparatoire, communicable dans son intégralité ?

En ce qui concerne la première question, la commission a considéré que la décision d'injonction du 13 décembre 2000, comme le rapport de contrôle dont elle reprend d'ailleurs les principales conclusions, s'inscrit dans le cadre d'une procédure de contrôle qui ne sera achevée que lorsque vous aurez statué sur le programme de redressement que les responsables de l'organisme doivent élaborer avant la fin du mois de juin 2001. Elle a estimé, en conséquent, que la décision d'injonction revêt, comme le rapport sur lequel elle se fonde, un caractère préparatoire jusqu'à cette date et n'est donc pas soumis durant cette période à l'obligation de communication instituée par l'article 2 de la loi du 17 janvier 1978.

En ce qui concerne la seconde question, la commission a estimé que le rapport deviendrait, une fois la procédure de contrôle achevée, communicable dans son intégralité, aucun des éléments y figurant n'étant couvert par le secret industriel et commercial dès lors que ce document se rapporte aux conditions de fonctionnement d'un organisme mutualiste, ou par le secret de la vie privée.