Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Joliot-Curie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Joliot-Curie de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, X né le X et X né le X, nés de son union avec Monsieur X duquel elle est en instance de divorce, transmis par Mesdames X et X, assistantes sociales, à l'attention du service social en faveur des élèves ainsi qu'à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le rapport d'évaluation sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, qui n'a pas été établi pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, conserve un caractère administratif même dans le cas où il aurait été transmis à l'autorité judiciaire. Il est donc communicable à Madame X, en tant que représentant légal de ses enfants, après occultation de tous les passages relatifs à son mari, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Caen
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 01411816R036 accordé à la société BG Promotion pour la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements situé 1 rue des Cordes :
1) l'arrêté en date du 8 septembre 2016 accordant le permis de construire ;
2) le formulaire de demande de permis de construire ;
3) l'ensemble des pièces jointes à la demande de permis de construire (plans, notice, documents graphiques, photographies et autres ;
4) l'ensemble des avis recueillis au cours de l'instruction, notamment :
 a) l'avis du service régional de l'archéologie du 25 avril 2016 ;
 b) l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 27 avril 2016 ;
 c) l'autorisation d'occupation du surplomb du domaine public en date du 11 septembre 2015 ;
5) les dispositions du plan local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 5) ont été communiqués au demandeur le 28 novembre 2016 en contrepartie du règlement des frais de reproduction et d’envoi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Professions médicales, Prévention, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication d'une copie de la ou des conventions de financement, ou le cas échéant, de la ou des décisions unilatérales de financement, signées ou prises par le directeur de la CPAM d'Artois au titre de la campagne de dépistage des maladies cardiovasculaires associant, durant trois mois, d'octobre à décembre 2016, 44 officines de pharmacie du secteur de Lens-Hénin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a informé la commission que la décision d'attribution de la subvention sollicitée avait été communiquée au président du conseil syndical des biologistes par courrier du 24 janvier 2017, dont il joint une copie. La commission considère dès lors que la demande est devenue sans objet sur ce point. 

Elle comprend également de cette réponse qu'aucune convention n'a été conclue pour l'attribution de cette subvention et déclare par suite la demande également sans objet sur ce point en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de l'Etang-la-Ville
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de copie des décisions relatives aux nouvelles demandes de déclaration préalable et d'autorisation de travaux effectuées par la SCI X, dans le cadre de la création d'une micro-crèche, 69 bis route de Saint-Nom, ainsi que l'intégralité des dossiers de demandes.

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-la-Ville à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents justifiant des opérations suivantes figurant dans la fonction 5 « Aménagement du territoire et habitat » du compte administratif 2015 :
1) la somme de 40 582 538,84 euros en dépenses de la ligne 6748 « Autres subventions exceptionnelles » de la sous-fonction 515 « Opérations d'aménagement » ;
2) la somme de 33 296 747, 55 euros en recettes de la ligne 775 « Produits de cessions d'immobilisations », se décomposant en 29 147 725, 67 euros de la sous-fonction « Réserves foncières » et en 4 149 021,88 euros de la sous-fonction 515 « Opérations d'aménagement ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 décembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'expertise financière confiée à la société « A PROPOS », à la suite des délibérations 36/7a et 36/7b constatant la caducité de la délégation de service public de l'eau potable, dont sa cliente était titulaire, concernant le territoire de six communes :
1) la lettre décrivant les conditions dans lesquelles la société « A PROPOS » a été saisie et la mission qui lui a été dévolue ;
2) les rapports établis par cette société, dont l'existence est révélée par plusieurs délibérations adoptées par le syndicat et qui ont été adressés à ses élus par courrier du 12 novembre 2014 ;
3) l'ensemble des annexes à ces rapports.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, comme c'est le cas en l'espèce, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de la lettre de mission, des rapports cités et de leurs annexes, émet un avis favorable à leur communication, sous ces réserves, sous réserve que les documents sollicités ne constituent pas des actes préparatoires à une prochaine décision de l'administration.
Administration : Mairie d'Atur
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Atur à sa demande de communication d'une copie des documents et échanges relatifs à son logement loué, signalé au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) de Périgueux, et notamment ceux déterminant :
1) la nature des travaux à entreprendre ;
2) les délais accordés à la propriétaire du logement, Madame X, dans le cadre de sa réhabilitation ;
3) la preuve que le propriétaire a eu connaissance de l’acte administratif (mise en demeure) ;
2) les rapports préexistants des services d’hygiène et de sécurité de la ville ;
3) les courriers et/ou rapports de visites postérieurs ;
4) les attestations utiles des services communaux ;
5) tout élément permettant de caractériser le degré d’urgence du traitement du dossier.

En l'absence de réponse du maire d'Atur à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers tel que la propriétaire du logement ou toute autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2016 portant constitution des servitudes d'implantation et de passage des équipements de collecte pneumatique des déchets ménagers à passer avec le syndicat des copropriétaires de la Villa Gabrielle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitry-sur-Seine a informé la commission que le document sollicité, annexé à une délibération du conseil municipal, a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 5 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son assurée relatif à son hospitalisation du 1er au 27 juin 2013, comprenant notamment les pièces relatives à son admission, ses frais de séjour et aux modalités de prise en charge de ses frais d'hospitalisation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la commission que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 27 octobre 2016, Madame X a expressément mandaté la MATMUT Protection Juridique pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical. La commission estime que ce mandat est suffisant, et elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte-rendu du contrôle de situation à domicile dont il a fait l'objet ;
2) la décision administrative portant modification de sa déclaration sur l'honneur relative à ses ressources.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 janvier 2017, adressé à Monsieur X le document visé au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), en l'absence d'information apportée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard, la commission considère, que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d’une copie de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de procédure disciplinaire, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X ou à son conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans le services de la direction des ressources humaines de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents au conseil de Monsieur X, Maître X. Elle invite donc le maire de Béziers à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de 
communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs X dressé par Maître X notaire au Theil-sur-Huisne, legs évoqué dans le bulletin municipal n°35 de juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission qu'il avait suivi le conseil 20165392 en date du 15 décembre 2016 rendu par cette commission, en communiquant à Monsieur X deux courriers des 19 octobre 2012 et 15 avril 2015 portant sur le legs X. 

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public.

La commission en déduit qu'elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes notariés tels un inventaire notarié.
 
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Sainte-Agnès (38)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au projet d'aménagement du chemin des Jarlons (La Tona - Loches) :
1) les délibérations du 10 décembre 2014 justifiant la chronologie des faits en rapport avec la pétition lancée en 2015 pour la préservation du site ;
2) la pétition lancée par l'association Belledone-Crop-Blanc en date du 20 juillet 2015 ;
3) les justificatifs des dépenses prévisionnelles (devis, attestations et autres) ;
4) les justificatifs des consultations mises en œuvre sur le projet, notamment les études et les conclusions des experts environnementaux ;
5) l'avis de l'association communale de chasse agréée de Sainte-Agnès, de la Fédération départementale des chasseurs, de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et autres ;
6) le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2016 lors du piquetage du tracé ;
7) le compte rendu détaillé du comité de pilotage (Copil) Espace Belledonne.

En ce qui concerne le point 1) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Agnès a indiqué à la commission que le demandeur avait déjà obtenu, lors d'une consultation en mairie, accès au document sollicité. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d’avis sur ce point.

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, pour le document visé au point 2, de l'occultation du nom et de l'adresse des pétitionnaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de ce que le maire de Saint-Agnès a transmis la demande de communication du document sollicité au point 5, qui n'est plus en sa possession, à la Fédération des alpages de l'Isère.