Administration : École maternelle publique Camille Saint-Saens de Toulon
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle publique Camille Saint-Saëns à sa demande de copie des documents suivants concernant son fils X :
1) l'emploi du temps indiquant en particulier les horaires, les options éventuelles et activités scolaires connexes (sport, sorties, activités diverses, réunions) ;
2) les bulletins d'absences et les justificatifs fournis ;
3) les bulletins scolaires pour chaque trimestre avec les annotations respectives;
4) tout document prévisionnel informant des jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés, des fêtes scolaires, des classes de neige et des grèves ;
5) l'ensemble des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves portant sur les dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève ;
6) les assurances scolaires précisant la nature des couvertures et le nom de l'organisme ;
7) l'inscription à la cantine scolaire indiquant le coût et la fréquentation ;
8) toutes pièces relatives à l'achat de la photo de classe avec mention de la date de sa prise ;
9) le formulaire d’inscription dûment rempli par la mère de son fils ;
10) l’intégralité du carnet de correspondance depuis septembre 2017.

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes  de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale / (...) » et qu'aux termes de l'article 373-2-1 du même code « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

Ce n’est que dans le cas où l’autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n’est que partiel, en ce qui concerne l’éducation de l’enfant, que le dossier de l’enfant n’est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l’autorité parentale. De même, dans le cas où l’autorité parentale n’est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l’enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n’en dispose autrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle publique Camille Saint-Saëns a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 5), 8) et 10) avaient été remis au demandeur, soit en main propre, soit par courriel, et ceci antérieurement à la saisine de la commission ou postérieurement à celle-ci (notamment par courriel du 6 juillet 2018). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces points. 

S'agissant des documents visés aux points 6) et 7), la commission estime que l'attestation d'assurance scolaire remise par la mère de l'élève mineur à la directrice de l'école ainsi que le dossier d'inscription à la restauration scolaire constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations relatives à la vie privée de la mère comme rappelé précédemment. Sous cette réserve, et à la condition que Monsieur X justifie disposer de l'autorité parentale sur son fils X, la commission émet un avis favorable. 

S'agissant du document visé au point 7), la directrice de l'école maternelle publique Camille Saint-Saëns indiquant ne pas détenir ce document, la commission l'invite à transmettre la demande de communication accompagnée du présent avis aux services scolaires de la commune de Toulon, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et d'en aviser le demandeur.

Enfin l'administration ayant précisé qu'elle ne détenait plus le formulaire d'inscription rempli par la mère de X et visé au point 9), la commission déclare la demande sans objet sur ce point.