Administration : Conseil général de Mayotte
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du site de Longoni, du terminal pétrolier des Badamiers et du terminal croisiériste de Mamoudzou :
1) la délibération se prononçant sur le principe de la délégation et la preuve de sa réception au contrôle de légalité, les convocations adressées aux membres de l'assemblée délibérante du département préalablement à cette délibération, les preuves de leur envoi et de leur réception ainsi que les pièces adressées ou remises à ses membres ;
2) l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévu à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
3) toute pièce justifiant la saisine, pour avis, du comité technique, préalablement à la délibération se prononçant sur le principe de la délégation ainsi que l'avis du comité ;
4) le procès-verbal des réunions de la commission de délégation de service public en dates des 17 et 28 septembre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28 mai 2013, les lettres de convocation adressées aux membres de la commission (titulaires et suppléants), au comptable et au représentant du ministre chargé de la concurrence, les preuves de leur envoi et de leur réception ainsi que les pièces adressées ou remises à ses membres ;
5) le ou les avis motivés de la commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
6) le dossier de candidature remis par la société X. ;
7) le ou les rapports d'analyse des candidatures et les décisions d'admission des  candidatures, s'ils ont été formalisés sur une ou des pièces distinctes ;
8) l'intégralité des offres globales et détaillées de la société X.
X. (offre initiale, offre intermédiaire et offres finales) ;
9) les demandes de renseignements complémentaires adressées par les candidats et les réponses apportées par le département ;
10) les certificats de visites du port remis aux différents candidats (article 6.6 du règlement de la consultation) ;
11) l'accusé de réception concernant la transmission de l'offre de la société X. ou le récépissé remis au moment du dépôt de son offre initiale, de son offre intermédiaire et de son offre finale ;
12) le ou les rapports d'analyse des offres et/ou toute pièce en tenant lieu ;
13) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relatifs aux candidatures et aux offres établis par les services internes du département ou par les différents assistants à la personne publique (ou à maîtrise d'ouvrage) ;
14) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant l'ensemble de leurs annexes ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ;
15) les demandes de précision et d'amélioration des offres initiales et des offres intermédiaires adressées par le département aux candidats ;
16) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre de la société X. et la retranscription écrite de ces séances ;
17) les lettres de clôture des négociations adressées à l'ensemble des candidats ;
18) le registre d'ouverture des offres ;
19 ) le rapport du président du département à l'assemblée délibérante concernant le choix du délégataire, ainsi que ses annexes ;
20) la délibération adoptée lors de la réunion de l'assemblée délibérante du 8 juillet 2013 portant sur l'attribution du contrat, la preuve de sa réception au contrôle de légalité ainsi que les convocations adressées aux membres de l'assemblée délibérante préalablement à  cette délibération, les preuves de leur envoi et de leur réception ainsi que les pièces adressées ou remises à ses membres ;
21) la décision ayant abouti à la signature de la convention de délégation de service public, formalisée autrement que par l'apposition de la signature sur la convention du représentant habilité du département ;
22) la convention de délégation de service public, dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes, comprenant notamment les éléments de l'offre remis par la société X. ;
23) la notification au délégataire du contrat de délégation ainsi que son accusé de réception ;
24) toute autre pièce afférent à la procédure, à la préparation et à la passation de ce contrat, notamment à sa phase de mise au point.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 
En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation : 
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ; 
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. 

En application de ces principes, la commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 2), 3), 4), 5), 10), 11), 14), 17), 18) et 23) sont communicables à toute personne qui en fait la demande conformément à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en deuxième lieu, que les pièces mentionnées aux points 1), 20) et 21) sont également communicables, dans les mêmes conditions, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission considère, en dernier lieu, que, les documents visés aux points 6), 7), 8), 9), 12), 13), 15), 16), 19), 22) et 24) sont communicables à la SNC Lavalin après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, dans les conditions rappelées plus haut.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées. Elle prend note de l’intention du président du conseil général de Mayotte de procéder prochainement à la communication des documents demandés.