Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Hôtel-Dieu (Paris) ;
2) dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 12 mai 2015, les documents détenus par l'hôpital Beaujon (Clichy) :
a) le formulaire A573 ;
b) la procédure à suivre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1) de la demande est communicable à Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document mentionné au a) du point 2 de la demande est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication sur ces deux points.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le b) du point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller métropolitain, des documents suivants :
1) l'intégralité des échanges des courriers et courriels, entre Metz Métropole et le groupe Demathieu et Bard immobilier (ou toutes autres entités), relatifs au projet d’acquisition d’un programme immobilier en vue de la création d’un nouveau siège pour Metz Métropole depuis le début de ce projet jusqu’à ce jour ;
2) l'intégralité des échanges, entre Metz Métropole et les notaires X et X depuis le 30 janvier 2018 jusqu’à ce jour relatifs au projet de compromis de vente en l’état futur d’achèvement et à l’acte de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté d'agglomération Metz Métropole, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, du respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code, et sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical constitué entre 1989 et 1994 détenu par l'hôpital Pellegrin.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et à condition qu'il ait été conservé par l'établissement.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Vichy Communauté
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Vichy Communauté à sa demande de copie des quatre études relatives au site de Montpertuis, dont l'une a été commandée pour la somme de 64 703,60 euros au cabinet X selon la délibération n° 14B du 30 septembre 2010 de la communauté d'agglomération.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, la commission rappelle qu'aux termes des deux premiers alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
1) les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant ;
2) les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission comprend que trois études relatives au devenir du site de Montpertuis-Palazol à Bellerive-sur-Allier ont été menées en 2006, 2010 et 2013 et qu’une dernière étude, débutée en mars 2017, est en cours de réalisation. 

Elle estime, au regard de l’ancienneté des trois premières études et en dépit de leur utilisation dans le cadre de l’étude confiée à l’agence d’urbanisme de Clermont Métropole, que celles-ci sont communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En revanche, la commission considère que l'étude commandée en mars 2017 est, à ce jour inachevée et ne sera, ensuite, communicable qu'à la condition de n'être plus un document préparatoire. 

Elle émet, donc, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication de cette étude.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie, sur support papier, de l'intégralité du récépissé de déclaration de mutation d'un débit de boissons à consommer sur place effectuée en 2008 par Monsieur X, gérant de la société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu'en 2008, l'administration ne conservait pas de copie du récépissé remis au gérant. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la sous-préfecture de L'Haye-les-Roses.

La commission considère que le dossier de Monsieur X est, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressé ou à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n'est pas tenu de produire un mandat de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de Monsieur X était détenu par la préfecture du Val d'Oise à qui la demande de Maître X avait été transmise.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et invite le préfet du Val-de-Marne, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre également le présent avis au préfet du Val d'Oise afin que celui-ci puisse y donner suite.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L 225-3  du code de la route. Elle constate que le titulaire du permis et le conducteur ont droit à la communication du relevé intégral des mentions les concernant, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime qu’il n’y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d’assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l’administration lorsque la demande émane, comme en l’espèce, du titulaire du permis de conduire.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier du Havre
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de copie, sur papier et par voie postale, facturée à son client, en tant qu'ayant droit de sa mère Madame X, décédée le 16 janvier 2018 à son domicile, afin de connaître les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de son dossier médical, relatives aux périodes d'hospitalisation suivantes :
a) du 23 au 25 novembre 2017 dans le service de gastro-entérologie du docteur X ;
b) du 18 au 23 décembre 2017 dans l'unité 423 du docteur X ;
c) des 23 et 24 décembre 2017 dans le service des urgences ;
d) du 25 décembre 2017 au 12 janvier 2018 dans l'unité 421 ;
2) les comptes rendus :
a) de consultations ;
b) d'interventions ;
c) d'explorations ;
d) d'hospitalisation ;
3) les résultats d'examens ;
4) les comptes rendus de radiologie ; 
5) les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
6) les feuilles de surveillance ;
7) les correspondances entre les professionnels de santé ;
8) toute autre information concernant sa mère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du groupe hospitalier du Havre a informé la commission que le dossier médical de sa mère avait été transmis dans son intégralité à Monsieur X par courrier du 28 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage passée avec l’État, services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant les études et les procédures relatives à la modification et à la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) pour la période 2015-2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que dans l'hypothèse où la convention serait jointe à une délibération, elle est également communicable en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des relevés d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 
1) pour l'année 1975 : deux trimestres de maladie ;
2) pour l'année 1976 : trois trimestres de maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a indiqué à la commission qu'il ne dispose pas de ces documents, Madame X n'étant pas affiliée à cet organisme au cours des années demandées.

Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de copie papier de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son séjour à l'hôpital Pierre-Paul Riquet suite à son agression du 13 août 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a indiqué à la commission que la demande formulée par Monsieur X n'était pas parvenue au service unique d'accès aux dossiers patients (SADP) en charge de l'instruction des demandes de communication des dossiers médicaux. La commission en prend note mais observe que si la demande de Monsieur X a en effet été adressée à l'hôpital Pierre-Paul Riquet, il revenait à cet établissement de transmettre la demande au SADP compétent pour la traiter.

La commission considère dès lors que la demande est recevable et émet un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X dès que celui-ci aura transmis au SADP une copie de sa pièce d'identité, conformément au troisième alinéa de l'article R1111-1 du code de la santé publique. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie papier de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son séjour suite à son agression du 13 août 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bastia a informé la commission que, par courrier du 21 juillet 2017, il avait demandé à Monsieur X de lui adresser une copie de sa pièce d'identité et que, ce dernier n'y ayant pas répondu, sa demande n'avait pu être satisfaite. 

La commission en prend note et relève qu'aux termes de l'article R1111-1 du code de la santé publique, le destinataire de la demande doit s'assurer de l'identité du demandeur avant toute communication. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité, dès que Monsieur X aura transmis au centre hospitalier une copie de sa pièce d’identité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication de l'extrait de procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 17 mai 2018 pour inscription sur la liste d'aptitude au corps d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission de ce que le document avait été transmis à Madame X par courrier du 26 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d'insertion pour l'emploi (EPIDE)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi à sa demande de copie du procès-verbal de la commission consultative paritaire du 15 décembre 2017 s'étant prononcée sur la fin du détachement de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 18 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.