Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Breuil
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Breuil à sa demande de communication d'une copie sous format PDF interrogeable des documents suivants :
1) le rapport de présentation préalable à la délibération du conseil municipal du 17 octobre 2022 relative à la dénomination de voiries ;
2) l'ensemble des documents préparatoires ou complémentaires (note, courriel, etc) à la délibération du conseil municipal du 17 octobre 2022 relative à la dénomination de voiries, et en particulier en tant qu'elle emporte création d'une impasse du Fouloir ;
3) l'ensemble des documents préparatoires ou complémentaires (note, courriel, etc) à la décision du maire tendant à la modification d'adresse du X.

En l'absence de réponse du maire du Breuil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, pour ceux d'entre eux qui entrent dans le champ de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle à cet égard qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, toutefois, s'agissant notamment des courriels, que cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code précité (telles que les coordonnées personnelles, incluant les courriels et téléphones professionnels des agents publics). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux du Léman à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique, des documents suivants relatifs à la procédure disciplinaire de son client :
1) le rapport intégral rédigé par la société X du X ;
2) les procès-verbaux des agents entendus ;
3) son procès-verbal d'audition ;
4) l'ensemble des documents qui auraient été communiqués par l'employeur ou toute autre personne au cabinet d'audit ;
5) les procès-verbaux des agents entendus dans le cadre du rapport de la société X ;
6) l'ensemble des documents visés dans le rapport rédigé par la société X comme lui ayant été communiqués par l'employeur ou toute autre personne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux du Léman a informé la commission de ce que le rapport de la société X visé au point 1) de la demande a été communiqué au conseil de Monsieur X par courriel du 11 janvier 2024, dont il joint une copie, de ce que Monsieur X n'a pas été auditionné, de ce qu'aucun procès-verbal des auditions des agents n'a été dressé et de ce que la direction des hôpitaux n'a communiqué aucun document au cabinet d'audit. La commission en prend acte et ne peut, par suite, que déclarer sans objet les points 1) à 4) de la demande. 

Le directeur des Hôpitaux du Léman a également informé la commission de ce que l'audit effectué par la société X n'a pas donné lieu à la rédaction de procès-verbaux des agents entendus. La commission ne peut, par suite, que déclarer également sans objet le point 5) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 6), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant de l'un des intérêts protégés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'engagement du directeur des Hôpitaux du Léman de les communiquer au demandeur prochainement.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication des documents suivants depuis l'année 2015 concernant le poste occupé par son client :
1) les arrêtés d'affectation d'agents sur le poste d'agent technique polyvalent ;
2) les arrêtés statuant sur des demandes d'accident de travail ou de maladie professionnelle des agents affectés sur ce poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-en-Velin a informé la commission de ce que, s'agissant du point 1) de la demande, seule une note d'affectation concernant le poste en question a pu être retrouvée et a été communiquée au conseil de Monsieur X en annexe à un courrier du 25 septembre 2023, dont il produit une copie. La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la communication des arrêtés statuant sur des demandes d'accident de travail ou de maladie professionnelle des agents qui ont antérieurement occupé le poste de Monsieur X, et dont l'anonymisation ne ferait pas obstacle à leur éventuelle ré-identification, serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de ces derniers. Elle émet, donc, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour la société X intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l’accident du X sur l’autoroute X, après la sortie n° X à X.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des admis au concours de secrétaire comptable de 1997 à 2005.

La commission considère, de façon constante, comme elle l’a rappelé dans son avis de partie II n° 20195555 du 23 avril 2020, qu’une liste d'admission à un examen, un concours ou un processus de sélection administratif, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales – quand bien même, par ailleurs, elle ferait apparaître le classement des candidats par ordre de mérite – n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime, en outre, que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public. Il doit en aller de même des listes à partir desquelles sont prononcées les nominations à l’issue d’un concours qui met en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics.

En l'espèce, la commission estime par suite que les listes des personnes admises au concours de secrétaire comptable sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.
Administration : Mairie de Connaux
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Connaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) les budgets primitifs 2023 ;
2) les comptes administratifs 2022 ;
3) les pièces justificatives de ligne budgétaire de l'article L627 des années 2022 et 2023 ;
4) le rapport d'expertise de la régie rédigé par le cabinet X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Connaux, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission rappelle ensuite que les pièces justificatives de dépenses et le rapport visé au point 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par suite, que ces documents sont communicables à Monsieur X après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie des accusés de réception de la transmission au préfet  des documents suivants :
1) le rapport du commissaire enquêteur publié le 31 octobre 2018 ;
2) la mémoire en réponse de la commune du 16 octobre 2018 et signé six jours avant la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) le 22 octobre 2018 en présence de Messieurs Xet la géomètre principale du cadastreX.
3) le procès-verbal du commissaire enquêteur du 4 octobre 2018 signé avant le constat de l'obtention le 15 octobre 2018 de l'avis conforme tacite réputé favorable du préfet du Gard X pour le permis d'aménager X signé ensuite le 15 novembre 2018 par Monsieur X au nom du préfet X .

En premier lieu, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Notamment, la commission ne peut que constater que les documents visés aux 2) et 3) de la présente demande ont fait l'objet d'une précédente et récente demande de communication adressée au préfet du Gard et ayant donné lieu à un avis favorable n° 20237400 de la commission le 25 janvier dernier. La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure. Elle rappelle à Madame X qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

La commission rappelle, en second lieu, que, de manière générale, les documents qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public sont communicables dès la clôture de cette enquête, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui comprend qu'en l'espèce l'enquête publique qui s'est déroulée en 2018 est achevée, émet un avis favorable au point 1) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées de comptes bancaires ouverts au nom de X, dont il est le gérant, contenues dans le fichier FICOBA.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur est le représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : Mairie de Maconge
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Maconge à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération 2023 012 - dossier extension réseau Siceco/CHRZAN ;
2) la délibération 2023 014 - dossier Siceco/éclairage Public ;
3) la délibération 2023 015 - travaux RD14.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle également qu'en vertu de cet article, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maconge a indiqué à la commission avoir contacté le demandeur par téléphone, le 4 janvier 2024, pour l'inviter à se présenter en mairie et répondre à ses questions. 

La commission en prend note mais relève, d'une part, que la demande conserve son objet en l'absence de transmission des documents sollicités et, d'autre part, s’agissant des modalités de communication, que Monsieur X n'a pas sollicité une consultation sur place des délibérations mais leur transmission. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande de communication, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication des documents suivants concernant les notes qu'il a obtenues à l'examen d'entrée à l'école d'avocats pour l'année 2023 :
1) les copies ;
2) les corrections et les appréciations apportées par chaque correcteur.

En l'absence de réponse du président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.