Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Charente (16), de Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de Vienne (86) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH par courrier du 1er juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office Public de l'Habitat - Pas-de-Calais Habitat
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux à Lens :
1) les plans et croquis du lieu de prélèvement des échantillons donnés à l'analyse ;
2) la liste et la localisation avec les photos des matériaux examinés par le laboratoire ITGA à Saint-Grégoire en Ille-et-Vilaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat a informé la commission, par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, que le seul document résultant de la mission de la société EXIM, mandatée pour procéder à l'étude de sols, est une grille de résultats d'échantillons, communiquée au demandeur par courrier du 8 juin 2017, et que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existent pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi versées à des personnes parties rejoindre les rangs de l'État islamique.

En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission estime que les documents comprenant les informations sollicitées sont ces documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en application du b) et du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant le syndicat des copropriétaires La Commandante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens de l'article L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur XXX prévaut d'un mandat délivré par le conseil syndical le 27 janvier 2016 aux membres d'une commission de « contrôleurs aux comptes » élus, dont il fait partie, « pour contrôler la comptabilité et les dossiers transmis » par l'ancien syndic et « demander directement, auprès de l'ancien syndic ou tout autre organisme, tout document ou précision permettant d'effectuer ce contrôle ».

Alors qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic et non pas par le conseil syndical, la commission estime qu'en se bornant à se prévaloir de ce mandat, au demeurant imprécis, Monsieur Xn'établit pas assurer la représentation légale du syndicat des copropriétaires La Commandante. Elle considère dès lors que le demandeur ne présente pas la qualité de personne intéressée, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration..

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux planches au 1/5000e, dont l'adoption a été autorisée par le conseil municipal le 22 mai 1964.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission  qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Modalités D’Accès, Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les données  concernant les nouveaux équipements de la gendarmerie et de la police par département ou par région, dans un format réutilisable, tableur ou texte ;
2) l'état des lieux de l'équipement actuel.

Concernant les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les données sollicitées évoluaient quotidiennement et n'avaient pas à ce titre de caractère définitif. Il a également indiqué que la diffusion de modèles de documents de travail à des tiers sans contrôle a priori de l'exploitation qui pourrait en être faite est susceptible de présenter un risque notamment opérationnel pour les unités.

La commission estime dès lors que la communication des données visées au point 1) sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et ne sont donc pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Concernant le document visé au point 2) :

La commission estime que le document visé au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication des autorisations individuelles d'urbanisme des constructions suivantes :
1) les emplacements de stationnement situés au 1543 bis route de Super Garavan ;
2) l'accès avec portail à l'hôtel des Colombières ;
3) les parcelles 39 et 40, rue Ferdinand Bac ;
4) les rapports sol et autres de ces parcelles.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Menton, rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de consultation de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.

Par courrier en date du 14 juin 2017, le chef du bureau de gestion des personnels du CCAS de la Ville de Paris a informé la commission de ce que le secrétariat médical n'était pas rattaché à cet établissement. La commission rappelle néanmoins qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier médical du demandeur, en l’espèce le secrétariat médical, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Garges-lès-Gonesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat à l'origine de sa révocation par l'arrêté n° 02-357 du 2 mars 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-lès-Gonesse a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant six mois en vue de son affectation en établissement pour peine.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que  la notice individuelle, qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE, 20 avril 2005, Garde des Sceaux c. / X, recueil Lebon p.155) et les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie de la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle datant du 23 janvier 2015 (référence n°2015/00226, code 231).

En l'absence de réponse du président du bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris, la commission considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), et les décisions qui s'y rattachent, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, 5 juin 1991, X, n° 102627). 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

La commission constate que le document sollicité est indissociable de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite  « accès indirect ».

Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui relève du droit d’accès indirect et la transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Mairie de Saillat-sur-Vienne
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du volet n°1 du certificat médical d'un agent technique de la commune, où figure donc le motif médical, donné par erreur par l'agent lui-même.

La commission vous rappelle que  la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, formation, état de santé…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission comprend en outre qu'en l'espèce, l'agent public concerné vous a transmis par erreur le volet n°1 d'un certificat médical ou arrêt de travail destiné au seul médecin-conseil ou médecin agréé, sur lequel figurent les éléments d'ordre médical , et non le volet n°3 destiné à l'employeur, sur lequel ne figurent pas ces éléments. 

Dans ces conditions, la commission considère que la communication de ce volet n°1 dans son intégralité porterait atteinte au secret de la vie privée de l'agent concerné. Elle vous indique qu'à défaut de remettre à l'agent ce document et de lui demander de produire le volet qui vous est destiné, il vous serait possible de transmettre à la commission de réforme, compte tenu des attributions de cette dernière, le document que vous détenez, après occultation de tous les éléments d'ordre médical.