Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de notation au titre de l'année 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes à sa demande de communication de l'intégralité du document l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros, fourni par la Sarl 2LM Conseils, avec le nom de l'auteur de ce document.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardennes, la commission rappelle qu’aux termes de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, « L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. Il doit vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations (…) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations ». Le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable précise les missions du conseil de l'ordre, notamment en matière disciplinaire. 

Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables au titre de leurs missions de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux et qui revêtent, par suite, un caractère juridictionnel.

En l'espèce, la commission comprend que le document sollicité est une attestation produite par un cabinet d'experts-comptables dans le cadre d'un litige opposant un de ses clients à Madame X. Elle estime que ce document, qui paraît n'avoir été communiqué au conseil régional de l'ordre des experts-comptables qu'à la suite d'une sollicitation émanant de Madame X, ne relève pas de ses missions de service public et ne revêt pas, par suite, un caractère administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos à sa demande de consultation de son dossier administratif avec la possibilité d'être accompagnée par un représentant syndical de son choix.

La commission rappelle qu'en dehors des cas de procédure disciplinaire, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise que si les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé puisse se faire accompagner d'une personne de son choix, y compris un représentant syndical, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, n° 59576, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement. 

En l'espèce, la commission constate que, par courrier du 26 septembre 2016, le maire d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos a rejeté la demande de Madame X de consulter son dossier sur place accompagnée d'un représentant syndical. Elle relève que l'administration n'a, en l'espèce, pas opposé de motif légitime justifiant que l'intéressée ne soit pas accompagnée. Dans ces conditions, la commission estime que la demande d'avis de Madame X est recevable et émet donc un avis favorable à la consultation de son dossier dans les conditions sollicitées par l'intéressée.
Administration : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à sa demande de communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI :
1) le justificatif concernant le débit du compte bancaire par un chèque de la Société Générale édité le 20 mai 2005 sous le n° 0017347 pour un montant de 3 795 euros, puis annulé le 12 septembre 2005 ;
2) le justificatif concernant le crédit du compte bancaire par un chèque édité le 14 septembre 2005 sous le numéro 0023829 de même montant et encaissé le 16 septembre 2005. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions assure la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts. Son conseil d'administration, dont tous les membres sont choisis par les ministres intéressés et, dans leur majorité, représentent ces ministres, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai déterminé à l'intérieur duquel le commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé des assurances peut s'y opposer, conformément à l'article R422-3. Le fonds est financé par une contribution sur les primes ou cotisations de contrats d'assurance des biens, en application des articles L422-1 et R422-4, alors même que le bénéfice de ses prestations n'est pas réservé aux titulaires de tels contrats, ni même assorti d'une obligation d'assurance.

Par suite, le FGTI doit être regardé comme chargé de la gestion d'un service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les documents administratifs qu'il produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par ce code.

La commission estime que les justificatifs relatifs à l'émission et à l'annulation des chèques destinés à la demanderesse , y compris les justificatifs bancaires lorsqu'ils existent, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Parigné-L'Evêque
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création du chemin rural CR 112.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Parigné-L'Evêque, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions mettant en cause la vie privée de tiers ou faisant apparaître de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saulx-les-Chartreux
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la délibération prise par le conseil municipal instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle décidant de l'exonération totale ou partielle de cette taxe, la liste nominative des établissements concernés, ainsi que leurs annexes ;
2) la délibération prise par le conseil municipal délégant l'institution et les conditions d'exonération de la TEOM à la communauté Paris-Saclay, ainsi que ses annexes ;
3) la délibération de la commune « assujettissant » les locaux situés dans la partie de la commune non concernée par le service d'enlèvement des ordures, à cette taxe, pour les années 2015 et 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulx-les-Chartreux a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 24 octobre 2016, la délibération instituant cette taxe, mentionnée au point 1), et qu'aucune délibération répondant aux points 2) et 3) n'a été adoptée par le conseil municipal. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical et de tout document (rapports complets, analyses, imagerie, etc.) se rapportant à ses hospitalisations depuis novembre 2010, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'expertise médicale en cours selon l'ordonnance de référé n° 1520057 du 11 mai 2016 du tribunal administratif de Paris. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X née X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de son dossier administratif avec copies de certaines pièces, détenu par les services de l'hôpital Lariboisière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant, d'une part, le marché public portant sur des travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, attribué à la société X, d'autre part, le marché de travaux d'amélioration du réseau d'eau potable attribué à la société X :
1) la publicité de l'appel d'offres ;
2) le dossier complet relatif aux candidatures reçues ;
3) les critères de choix retenus, ainsi que l'analyse ayant permis l'attribution du marché ;
4) l'ensemble des factures émises. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis par courrier en date du 9 novembre 2016. La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

La commission relève cependant, s'agissant des documents sollicités au point 4), qui sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le maire de Saint-Maur-des-Fossés à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Montvendre
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ;
2) le plan à l'échelle du projet retenu.

En l'absence de réponse du maire de Montvendre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des vingt-quatre documents énumérés dans l'annexe au rapport du 13 juin 2016 relatif à une demande de sanction disciplinaire à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission de ce que les documents sollicités ont déjà été communiqués à deux reprises à l'intéressé, lors de sa convocation du 13 juin 2016 devant le conseil de discipline et par courrier du 22 juin 2016, en réponse à sa demande du 15 juin 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle souligne néanmoins que rien ne fait obstacle à ce que l'administration communique de nouveau à Monsieur X les documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien (66)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8 juillet 2016 :
1) les différents listings des collections asiatiques (avec la photo des objets achetés de 2003 à 2008), précolombiennes, africaines, et des tapis « Grand Caucase » ;
2) le CD ou la disquette du conseil municipal enregistré lors de cette séance ;
3) la pièce intitulée « Préfiguration, genèse d'un fonds de réserve singulier ».

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI 31)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé, établi par la commission paritaire locale (CPL) réunie le 10 novembre 2010. 

En l'absence de réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X), estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seulement pour ce qui le concerne.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.