Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'un courrier adressé à l'administrateur général du CNAM par certains salariés de la structure association de gestion du CNAM en Languedoc-Roussillon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du CNAM a indiqué à la commission que ce courrier ne revêtait pas, à ses yeux, un caractère administratif, et n'était, pas en tout état de cause, communicable aux tiers.

Cependant, la commission constate, en l'état de ses informations, que la lettre sollicitée a été adressée à l'administrateur général du CNAM au titre des fonctions qu'il exerce à la tête de cet établissement a donc été reçue par lui dans le cadre de sa mission de service public et revêt par suite le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

Par ailleurs, la commission estime que ce document, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins que sa teneur fasse apparaître de la part de ses auteurs ou d'autres personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication de son dossier médical dans son intégralité.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication du rapport concernant l'état de l'appartement sis au 74 XXX de l'XXX à Rueil-Malmaison effectué, alors que sa cliente en était locataire, par le service d'hygiène de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la visite de l'appartement dont XXX XXX XXX était locataire a été effectuée par un agent du service Habitat qui n'était pas habilité à définir un logement insalubre. Le service Habitat a conservé uniquement des photographies et des courriers et n'a pas transmis le dossier au service de l'hygiène, la procédure n'ayant, par suite, pas abouti à une déclaration d'insalubrité.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime que les photographies et les courriers ne revêtent plus un caractère préparatoire, même dans le cas où aucune suite ne leur aurait été donnée. Elle considère que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement à Monsieur XXX le document demandé.
Administration : Centre hospitalier Esquirol à Limoges
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Perdu, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Esquirol à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical personnel, notamment de l'imagerie de l'IRM réalisée le 18 mars 2008, prescrite par le Docteur XXX.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier Esquirol a fait savoir à la commission qu'une copie du compte rendu de l'IRM a déjà été remise directement à Madame XXX par le Docteur XXX lors d'un rendez-vous médical en date du 20 mars 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi sur ce point, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure.

Il ressort par ailleurs d'une lettre du CHU de Limoges à Madame XXX en date du 27 juin 2014, que cet établissement ne dispose plus des images de l'IRM réalisée le 18 mars 2008 et, en outre, par lettre du 4 juillet 2014, le centre hospitalier Esquirol a indiqué à Madame XXX que ces images ne sont plus en sa possession. La demande est donc sans objet dans cette mesure.

La commission, qui précise que l'imagerie de l'IRM réalisée le 18 mars 2008 serait communicable à Madame XXX si elle venait à être retrouvée, émet en outre un avis favorable à la demande dans la mesure où elle porte sur les éléments existants de son dossier médical qui ne lui auraient pas déjà été communiqués.

Elle précise enfin qu'il incombe au centre hospitalier Esquirol, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de Madame XXX accompagnée du présent avis, au CHU de Limoges en ce qui concerne les pièces du dossier médical qu'il ne détiendrait pas, mais que le CHU de Limoges serait susceptible de détenir.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (CPAM 41)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher  à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, figurant dans son dossier de reconnaissance de maladie professionnelle :
1) le document émanant de la MGEN dans lequel figure une phrase citée dans le rapport d'expertise : « La caisse, tenue d'appliquer la décision de l'expert, met fin au paiement de vos indemnités journalières à partir du 15 décembre 2013. Seul le juge pourrait demander une nouvelle expertise »;
2) le protocole d'expertise entre la CPAM et le médecin expert désigné ;
3) le document dans lequel le médecin expert a répondu « OUI » à la question : dire si l'état de santé du demandeur lui permettait une reprise de son activité professionnelle à la date du 16 décembre 2013.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Loir-et-Cher a informé la commission qu'il n'existe, en ce qui concerne Monsieur XXX, aucun document comportant la phrase citée au point 1, reprise par l'expert des rédactions types habituellement employées, mais qui n'a pas été utilisée dans les documents relatifs à la situation de Monsieur XXX. Le directeur de la CPAM a également informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 24 juin 2014, une copie des conclusions motivées de l'expert, en date du 31 janvier 2014, correspondant au point 3 de la demande, ainsi que le procès-verbal de la séance de la commission de recours amiable ayant examiné la réclamation du demandeur.

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne ses points 1) et 3).

S'agissant du point 2), la commission constate que le protocole d'expertise sollicité ne présente plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, la réclamation de Monsieur XXX, sur laquelle portait l'expertise, ayant été rejetée. En l'absence d'autre motif invoqué par la CPAM qui s'opposerait à la communication de ce document à Monsieur XXX, auquel il est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé qu'il comporte, de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, la commission émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Chambéry
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à une chirurgie de pose de prothèse totale de hanche gauche :
1) copie des analyses pratiquées sur la prothèse qui s'est cassée le 29 janvier 2014 ;
2) restitution de la prothèse.

En l'absence de réponse du centre hospitalier de Chambéry, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». 

Au cas d'espèce, la commission considère que les analyses pratiquées sur la prothèse de hanche de Monsieur XXX font partie du dossier médical de ce patient et qu'elles sont donc intégralement communicables à ce dernier. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En revanche, la commission constate que la demande visée au point 2), qui tend à obtenir du centre hospitalier la restitution de la prothèse incriminée, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, qui ne s'applique qu'aux demandes de communication de documents administratifs. Elle ne peut donc que se reconnaître incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Croissy-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier administratif de sa cliente ajoutées depuis le 1er décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Croissy-sur-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Archives
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les registres d'écrou pour la période allant de décembre 1959 à octobre 1960 ;
2) le dossier individuel de son père, incarcéré durant cette période, et décédé en 1991. 

La commission constate que ces dossiers, détachables de toute procédure juridictionnelle, et qui intéressent la protection de la vie privée, relèvent du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine. Il sont donc librement communicables cinquante ans après la date d’élaboration des documents qu'ils comportent. La commission constate donc que les documents sollicités, qui remontent aux années 1959-1960, sont désormais, s'ils subsistent, communicables à toute personne qui en fait la demande.

Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que les registres d'écrou antérieurs à 1966 n'ont pas été conservés par son administration. La commission, qui constate que le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine a par ailleurs informé l'intéressée qu'il ne détenait que les registres d'écrou antérieurs au 25 novembre 1959, ne peut que déclarer sans objet le point 1) de la demande, qui porte sur des documents perdus ou détruits.

La ministre de la justice a par ailleurs informé la commission que ses services ne conservaient pas de dossier pénal antérieur à l'année 2000, les dossiers plus anciens étant détruits, à l'exception de ceux des années dont le dernier chiffre est zéro, versés aux archives départementales. La commission constate toutefois que la demande de communication porte sur le dossier administratif du père de Madame XXX, non sur le dossier pénal. S'il existe, ce dossier administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 2) de la demande et, dans le cas où ses services n'auraient pas conservé ce dossier, invite la ministre de la justice, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'administration susceptible de le détenir, en l'espèce les archives départementales d'Ille-et-Vilaine.
Administration : Mairie de Beynes 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Mesdames XXX XXX et XXX  XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beynes, à sa demande de communication de l'acte administratif - arrêté, délibération ou décision - classant dans le domaine public communal la voie d'accès au terrain sur lequel les permis de construire n° PC 078 06213Y0007 et PC 078 06213Y0007 M1 ont été délivrés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beynes a indiqué qu'un tel document n'existe pas dès lors que le droit d'accès à la voie publique dont bénéficient les immeubles bâtis sur ce terrain résulte d'une servitude incluse dans l'acte de leur vente par la mairie à une société privée, vente effectuée après le déclassement de ces immeubles.

Or, la commission rappelle que les actes notariés sont des documents privés, par nature exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont communicables, sur le fondement du code général des collectivités territoriales, que s'ils sont annexés à la délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, ou à un arrêté de l'exécutif local. 
La commission se considère donc incompétente, sauf en cas d'annexion à une délibération de la commune ou à un arrêté du maire, auquel cas son avis serait favorable.
Administration : Conseil général de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Mayenne à sa demande de communication d'une copie de la demande d'aide sociale déposée par sa mère, Madame XXX-XXX XXX, ou par son tuteur en qualité de représentant légal, pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à l'EHPAD HLSOM de Craon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Mayenne a informé la commission de ce qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que la communication d'un tel document porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité qui comporte des informations relatives à la vie privée de Madame XXX-XXX XXX, et ne sont communicables qu'à l'intéressée ou à son tuteur en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, au nom et pour le compte des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de communication des éléments suivants concernant la digue longeant leur terrain sur la commune de Barneville-Carteret :
1) l'ensemble des documents et actes de cession des terrains, ainsi que de la digue ouest située à Barneville-Plage, depuis son origine à la création de l’ouvrage et répertoriés dans la « concession Duchâtel » ;
2) les différents propriétaires et gestionnaires ;
3) l'ensemble des documents de transfert jusqu’à ce jour, ainsi que l'acte d'échange de 1941.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a indiqué à la commission que ses services ne détenaient pas d'autres documents relatifs à ces immeubles que ceux qu'ils avaient déjà transmis au demandeur  par deux courriers en date des 25 juillet 2008 et 9 janvier 2012. 

La commission rappelle que dans le cas où l'autorité administrative saisie ne détient pas les documents administratifs sollicités, il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande à l'autorité susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.

La commission estime toutefois qu'en l'espèce, la demande est formulée de manière trop imprécise, même par référence à la concession de 1864 qu'elle mentionne, pour permettre à l'administration, notamment aux archives départementales le cas échéant, d'identifier les documents sollicités.

Elle déclare donc irrecevable la demande.