Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aude à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, sous format numérique par courriel, de la copie du procès‐verbal, transmis par la mairie d'X à la préfecture, désignant les grands électeurs de la commune à la suite de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission comprend que la demanderesse sollicite le nom des grands électeurs transmis par la maire d’X au préfet en prévision du scrutin sénatorial du 27 septembre 2020 (cf décret 2020-812 du 29 juin portant convocation des collèges électoraux pour les sénatoriales).

En l'absence de réponse de la préfète de l'Aude, la commission estime que ce document constitue un un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe, au surplus, qu'en application de l'article R162 inséré dans le livre II « Élection des sénateurs des départements » du code électoral « La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Elle peut être copiée et publiée. »

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à sa demande de communication, dans le cadre de recherches sur les conditions de vie, de travail et de santé des mineurs au 20ème siècle, et notamment dans la mine d'or de Salsigne, des  dossiers professionnels et médicaux complets de ses deux ancêtres  :
1) son grand-père, Monsieur X, né le X à X, salarié à Salsigne ;
2) son arrière grand-père, Monsieur X, né le X à X, salarié à Les Chapelles (73), Saint-Jean-Bonnefonds (42), Charbonnier (63), La Machine (58), Saint-Sauveur (30) puis Salsigne (81).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, jusqu'à expiration des délais prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine. 

En l'occurrence, le dossier demandé au point 1) comporte des informations relatives à la carrière de l'intéressé, protégées par un délai de 50 ans après la date du document, et des données médicales protégées 25 ans après le décès de l'intéressé ou 120 ans après sa naissance. Il apparaît donc à la commission que ce dossier est en partie d'ores et déjà librement communicable pour les informations relatives à la carrière de l'intéressé antérieures à 1970 et pour les informations médicales en cas de preuve de son décès antérieur à 2005, étant entendu que cette preuve doit être apportée par le demandeur. Au vu de la date des documents et du lien de parenté du demandeur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, sous réserve du décès de l'intéressé et de l'absence de mentions relatives à des tiers pour lesquelles les délais du code du patrimoine ne seraient pas encore échus. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

La commission considère en outre que les délais du code du patrimoine évoqués au point 1) sont échus dans le cas du dossier demandé au point 2), et que ces documents sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par courrier électronique, ou par consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les factures concernant le chantier du rond-point Amadeus Mozart ;
2) les factures concernant les travaux effectués à l'étage de la mairie.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Ozoir-la-Ferrière, la Commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bazas
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bazas à sa demande de communication d'une copie de la décision autorisant Monsieur X, gérant du tabac « Saint-Jean », à transférer son débit de tabac.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bazas à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve que ce document existe, elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aghione
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aghione à sa demande de communication, par courrier électronique, dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, des documents suivants :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération des procédures ;
4) la cartographie des planches du zonage réglementaire ;
5) le règlement et les dispositions des zones applicables ;
6) la cartographie des servitudes d'utilité publique (SUP) ;
7) la liste des emplacements réservés ;
8) la délibération du droit de préemption urbain (DPU).

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Aghione, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Cahors
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de grande instance de Cahors à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, du dossier de nationalité de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le président du tribunal de grande instance de Cahors, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Toutefois, la commission considère qu'il revêt un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

La commission émet donc un avis favorable à la condition que le dossier ait perdu tout caractère préparatoire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique des documents suvants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association la Sauvegarde du Nord
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'association La sauvegarde du Nord à sa demande de communication du rapport définitif relatif à une mesure d'investigation éducative concernant sa famille, remis à Madame X, Juge des enfants auprès du tribunal de Lille, l'association ayant été missionnée par cette dernière.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du président de l'association La sauvegarde du Nord à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Revêtent, en revanche, un caractère judiciaire, les documents élaborés à la demande de l'autorité judiciaire, procureur de la République ou juge des enfants, qu'une procédure judiciaire ait ou non été ouverte, par exemple dans le cadre d'un soit transmis, du suivi d'une mesure de protection judiciaire ou d'une mesure d'investigation ordonnée par le juge.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qui doit être adressée directement à l'autorité judiciaire.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie de la décision de préemption prise par l’OPH Aquitanis en date du 3 juillet 2020 référencée DJSILD/JCMF/PA/GP/20-540 comportant la mention et date de réception par les services de la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que la décision de préemption de l'OPH Aquitanis du 3 juillet 2020 n'avait pas été adressée à la préfecture de la Gironde au titre du contrôle de légalité.

La commission déclare par suite l'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical son client, incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boisson à Toulouse, qualifié de « séparatiste » par le ministère de l'intérieur, dont il est fait état en page 2 du dossier de presse du ministère de l'intérieur du 18 novembre 2020.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne directement concernée, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents ou mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il en est ainsi des sanctions administratives, sauf en matière environnementale. 

Par suite, la commission émet un ais défavorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication, par courriel, de intégralité des pièces du dossier de l'enquête administrative :
1) le rapport ;
2) les conclusions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, en principe, communicables à toute personne à la demanderesse,  en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les éléments la concernant directement, de l’article L311-6 de ce code, sous réserve toutefois des secrets protégés par ce même article, notamment de la disjonction ou de l'occultation préalables des pièces ou des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise, à cet égard, que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte, la dénonciation ou le témoignage en question. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.