Administration : Mairie de Brunoy
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’entier dossier de permis de construire du 28 novembre 2006 (arrêté(s), avis des services consultés, dossier de demande de permis de construire, etc... ;
2) les entiers dossiers de permis de construire portant sur le terrain de son client depuis le 28 novembre 2006 (arrêtés, avis des services consultés, dossiers de demande de permis de construire, etc.) ;
3) le procès-verbal de récolement qui aurait été pris en application des dispositions de l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ;
4) le certificat de conformité ou de refus de conformité délivré ;
5) tout procès-verbal de constat d'infraction dressé par la commune suite à la non-conformité de la construction ;
6) le document d’urbanisme de Brunoy applicable au terrain sis X à Brunoy, à la date du 28 novembre 2006 (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols ou carte communale) ;
7) le plan local d’urbanisme de Brunoy actuellement en vigueur ;
8) l’intégralité des documents composant le projet de plan local d’urbanisme de Brunoy en cours de révision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brunoy a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 2), 5), 6), 7) ainsi que l'aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine et le projet d'aménagement et de développement durable figurant au point 8 ont été transmis au demandeur sur CD-ROM par courrier du 7 mai 2019, et, d'autre part, que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas dans la mesure où ils n'ont pas été établis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du surplus des documents visés au point 8), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant. 
 
1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail 
La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du porter à connaissance adressé par les services de l'Etat. 
En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu'il s'agisse du dossier relatif à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l'Etat afin de mettre à sa disposition les services de l'Etat pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'Etat. De même, les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 
 
2) Entre l'adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal arrêtant ce projet 
Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l'exclusion des informations relatives à l'environnement, qui sont immédiatement communicables, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé. 
Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le porter à connaissance, deviennent communicables. 
 
3) Jusqu'à l'issue de l'enquête publique 
L'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission. 
En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. 
Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu'à la clôture de l'enquête publique. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 
 
4) Après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal 
Les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public sont communicables. 

5) Après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal 
L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet en conséquence, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable sur ce point.