Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif individuel de sa cliente. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 
 
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X ou à son conseil et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents relatifs à la fabrique de la paroisse Saint-Louis de la Robertsau portant sur les années 2011 à 2016 :
1) les budgets prévisionnels ;
2) les comptes d'exploitation ;
3) les bilans.

En l'absence de réponse du président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. Sont notamment membres de droit de ce conseil le curé ou le prêtre désigné par l'évêque, le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale et cinq ou neuf laïcs élus. 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 de même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Barraux
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication d'une copie du document contractuel précisant les engagements de la société X pour la remise en état de la carrière à ciel ouvert à la suite de son exploitation du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barraux a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun contrat ne lie la commune à la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'extrait du compte rendu de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui a eu lieu durant l'hiver ou le printemps 2010, relatif au projet de titularisation des agents de la catégorie C et au cours de laquelle Madame X a abordé sa situation ; 
2) l'expertise médicale établie par le docteur X, endocrinologue, en date du 19 novembre 2013 ; 
3) la liste des agents dont la titularisation était envisagée, parue sur Ulysse, en hiver ou au printemps 2010. 


La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration mais uniquement, s'agissant du document visé au point 1), en tant que ce document la concerne .

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication, ainsi que de la transmission de la demande à la commission de réforme qui détient le document mentionné au point 2.

Le directeur général des finances publiques ayant informé la commission que le document mentionné au point 3 n'avait pas été conservé, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication sur ce point.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation d'extension d'activité déposée par la SARL PERIOCHE ENVIRONNEMENT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes a informé la commission que, compte tenu du caractère volumineux du document sollicité, elle avait invité le demandeur, par courrier du 18 août 2016, à le consulter dans les locaux du guichet unique des installations classées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation IGAS / IGA / IGF sur les conséquences économiques et sociales du dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire des employeurs publics, rédigé par Jean-Michel CHARPIN.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiqué le rapport sollicité dès lors que la décision, quant à la mise en œuvre des préconisations de ce rapport, n'a pas encore été prise.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. Au regard des informations dont elle dispose, la commission estime que le document sollicité n'est pas inachevé dès lors que cette étude a fait l'objet d'une restitution en 2015, quand bien même elle n'aurait pas encore été approuvée par le conseil d'administration de l'établissement. 
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Lorsque qu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention de chaque décision. 

En l'espèce, la commission constate que le rapport dont la communication est sollicitée intervient, ainsi que le soutient le ministre, dans un processus qui n'a pas encore donné lieu à une décision administrative. Par conséquent, elle estime que le rapport sollicité a un caractère préparatoire et n'est donc pas à ce stade communicable, aussi longtemps que la décision qu'il prépare ne sera pas intervenue ou que l'administration n'y aura pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité du dossier d’accouchement de sa compagne du 20 décembre 2004, Madame X, décédée le 17 janvier 2006, comprenant notamment :
1) le partogramme ;
2) les examens médicaux ;
3) les échographies remises par la patiente avant l’accouchement ;
4) le compte rendu de l’accouchement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission que le dossier médical comprenant notamment les documents visés aux points 1) à 3) a été détruit lors des inondations classées catastrophe naturelle dans le Var en septembre 2006 et que le compte rendu opératoire, seule pièce du dossier numérisée, a été communiqué au demandeur par courrier du 19 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet concernant les documents visés aux points 1) à 3) et irrecevable concernant le document visé au point 4).
Administration : Mairie de Pompignac
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infrastructures routières, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pompignac à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'étude d'impact relative aux travaux de sécurisation de la traversée du centre bourg ; 
2) le dossier loi sur l'eau relatif à ces travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pompignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où le projet de nouvelle traversée du centre bourg n'est pas soumis à une étude d'impact, ni à une déclaration dans le cadre de la loi sur l'eau, ce dont l'intéressée avait déjà été avisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villelongue-dels-Monts
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-dels-Monts à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la modification du PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal décidant de la modification du PLU ;
2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ;
3) le dossier soumis à l'enquête publique ;
4) la décision du conseil municipal adoptant la modification du PLU.

En l'absence de réponse du maire de Villelongue-dels-Monts à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. 

Après approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

En l'espèce, la modification du PLU semble avoir été approuvée par le conseil municipal.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un cédérom contenant les documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition de rectification en date du 5 août 2015 :

1) l'ensemble des actes de procédure (avis de vérification, rapport de vérification de comptabilité, avis de mise en recouvrement, etc.) ;

2) l'ensemble des échanges de correspondance entre la société SBH COMPANY et le service, depuis le début de la vérification de comptabilité, ainsi que l'ensemble des pièces obtenues par le service à l'occasion de ce contrôle ou grâce à l'exercice du droit de communication, et qui auraient servi à fonder les rectifications.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de la lettre écrite par Madame X, mère d'une élève en classe de seconde 17 du lycée Honoré d'Estienne d'Orves formulant des griefs à l'encontre de sa cliente.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Nice, la commission estime que le document demandé révèle un comportement dans des conditions susceptibles de porter préjudice à son auteur et n’est pas communicable à Madame X, enseignante mise en cause par l'auteure du document.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des instructions, directives et circulaires applicables en matière de tenue d'un dossier médical d'une personne en hôpital psychiatrique.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que les documents sollicités, à savoir l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, l'instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical et la circulaire DHOS/E3/2006/281 du 28 juin 2006 relative à la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé, sont disponibles sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr et doivent donc être considérés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Franois
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Franois à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de caméras de vidéoprotection sur le territoire communal :
1) l'acte d'engagement signé avec la société PARO VIDEO ;
2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
4) le rapport d'analyse des offres ;
5) le procès-verbal d'ouverture des plis.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration". Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Franois a fait savoir à la commission qu'il avait adressé au demandeur et à son conseil copie de la délibération du 11 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a autorisé son maire à signer un contrat avec la société Paro Vidéo, ainsi qu'une facture de la société Paro Sécurité, mais que les autres documents sollicités étaient inexistants. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saintes
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment appartenant à la société ALM ALLAIN situé 11bis rue des Perches : 
1) le dossier de permis de construire ; 
2) la déclaration de travaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc un avis favorable.