Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Caluire-et-Cuire
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caluire et Cuire à sa demande de communication du rapport présenté au conseil municipal préalablement à la délibération n° 2020-050 du 3 juillet 2020 pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caluire et Cuire a informé la commission de ce que le rapport écrit sollicité, qui n'est autre que le projet de délibération, a été transmis à Madame X. Il s'ensuit que la demande de communication du rapport écrit est sans objet. 

Au demeurant,  la commission constate, ainsi que l'a indiqué le maire de Caluire et Cuire, que le rapport de présentation orale de la délibération 2020-050 est retranscrit et disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.ville-caluire.fr/deliberations_et_documents_budgetaires, sous la rubrique dédiée au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2020. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chalifert
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chalifert à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de transformation du chemin de la Haillette en route :
1) les études de sols ;
2) le planning des travaux ;
3) les délibérations y afférents ;
4) les marchés publics signés sur ce fondement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalifert a informé la commission que les documents en sa possession correspondant à sa demande avaient été adressés à Maître X par courrier du 29 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre de sécurité ERP d'une mairie.

La commission estime que le registre de sécurité d'un établissement municipal recevant du public constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, s'agissant notamment des vulnérabilités de l’établissement et des informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables en application de l’article L311-6 du code.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'Intégralité de la convention d'objectifs de performance signée par la région Normandie et SNCF Réseau, ayant pris effet au 1er janvier 2021 ;
2) l'Intégralité des éventuelles annexes jointes à cette convention.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de Normandie, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20205064 du 21 janvier 2021, sur une demande de communication portant sur les documents objet de la présente demande.

Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable la présente demande et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, si il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif..

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de l'intégralité des documents suivants, concernant son client :
1) la lettre de mission par laquelle a été commandé le rapport évoqué dans le message de Monsieur X aux étudiants du 2 novembre 2020 ;
2) le rapport lui-même ;
3) l'ensemble de ses annexes ;
4) l'ensemble des documents ayant fondé les recommandations et conclusions, et en particulier, à l'égard de la direction de la recherche et de la valorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 février 2021, dont il joint une copie. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande sans objet.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue par le maire concernant la vente des parcelles 173 et 168 situées sur Aigues‐Vives, propriété des consorts X ;
2) l'avis rendu à cette DIA ;
3) tous les courriers et dossiers envoyés ou remis à la SEMIGA au sujet de ces deux parcelles ;
4) tous les courriers et pièces adressés et/ou reçus aux/des propriétaires de ces parcelles ;
5)  tous les courriers et pièces reçus ou envoyés aux acheteurs ayant consulté le maire relatifs à la constructibilité des terrains susmentionnés ;
6) les pièces fournies aux élus d'Aigues-Vives lors du conseil municipal du 18 novembre 2020 afin qu'ils puissent voter de façon éclairée.

La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication des éléments relatifs au caveau au sein du cimetière communal, où la mère de son client, Madame X, a été inhumée :
1) les identités des personnes inhumées dans ce caveau ;
2) les copies des autorisations d'inhumation de ces personnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 27 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Sartoux
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Sartoux à sa demande de copie, par courrier simple, des documents concernant son fils X pour les 3 années scolaires 2018/2019 (CE1), 2019/2020 (CE2) et 2020/2021 (CM1) :
1) l'intégralité du dossier d’inscription  ;
2) l’intégralité de la fiche de renseignements ;
3) l'ensemble des bulletins scolaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire Sartoux a indiqué à la commission, par courrier du 21/01/2021, que les documents sollicités au point 1) n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Par ailleurs la commission rappelle qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. La commission estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent ou de tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (telles que des coordonnées personnelles et professionnelles, des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et financière, à leur situation matrimoniale). 

Dès lors que Monsieur X est titulaire de l'autorité parentale, la commission estime que que les documents mentionnées aux points 2) et 3) lui sont communicables par l’envoi d’une copie des documents à l’adresse qu'il indique, sous réserve de l'occultation, le cas échéant de mentions relative à la mère du fils du demandeur qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission, qui prend note de l'intention de la directrice de l'école élémentaire Sartoux de communiquer ces documents émet donc, sous les réserves ainsi énoncées, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication de la copie intégrale des permis de construire PC X et PC X au nom de X, pour lesquels il a déposé un recours.

La commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée et au complément d'instruction sollicité par la commission par téléphone, le maire de Nothalten l'a informée qu'il n'avait pas transmis les dossiers sollicités à Monsieur X, mais que ce dernier les aurait obtenus par le pétitionnaire lui-même. Il l'a également informée du caractère répété des demandes d'accès adressées à la mairie par Monsieur X et les personnes avec qui il est en conflit, portant sur les mêmes documents.
A cet égard, la commission précise donc, qu'en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, que la circonstance que le demandeur se soit vu transmettre les documents sollicités par une autre voie n'a pas pour effet d’éteindre le droit d'accès prévu au code précité.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées au maire de Nothalten, émet donc, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable, mais invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de l’avis du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Toulouse rendu dans le cadre d’une demande de mutation pour l’année 2020 sollicitée par sa cliente, X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'avis du médecin conseiller technique du recteur de l'académie de Toulouse à Madame X, par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission de Monsieur X, chef d’établissement du lycée X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission de Monsieur X, chef d’établissement du lycée X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes d’asile diffusé en novembre 2018 et cité par le mémoire en défense du ministère de l’intérieur (requête n° 410347) ;
2) le guide pour une mise en œuvre coordonnée des procédures d'éloignement et de sortie d'hébergement, diffusé en juin 2019 auprès des préfets et cité par l’instruction n° NOR: INTV2017993J du 31 juillet 2020 ;
3) le plan de contrôle et de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile, élaboré en 2018, et le cas échéant, ses évolutions au cours des années 2019 et 2020 ;
4) l’instruction ministérielle du 29 septembre 2020 relative à l’éloignement des personnes étrangères fichées S, citée par Monsieur X dans son entrevue au journal du dimanche 
5) toute instruction ou ligne directrice relative à la mise en place de téléservice pour le dépôt de demandes de titres de séjour ou de renouvellement d’attestation ; 
6) toute instruction ou ligne directrice relative aux dérogations sur l’accès au territoire (notamment celle évoquées par l’instruction du Premier ministre du 1er juillet 2020) qui n’ont pas été mises en ligne sur le site dédié.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat d'Eau de l'Anjou
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'eau de l'Anjou à leur demande de copie, de préférence par voie électronique, de la convention de délégation de service public signée avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) concernant la gestion de l'eau potable et du raccordement au réseau, pour le territoire de la commune de Denée, membre du syndicat mixte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d'eau de l'Anjou a indiqué à la commission que la convention sollicitée a été communiquée à Monsieur X, par courrier électronique du 29 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.