Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents relatifs au processus de décision engagé par la communauté urbaine Creusot-Montceau dans le cadre de la reprise à sa charge de la gestion des usagers et des investissements personnels de la régie intéressée, mettant fin à la délégation totale du service public de l'eau et de l'assainissement au profit d'une régie intéressée avec l'entreprise VEOLIA, à savoir :
1) la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2015 relative aux modalités de gestion des services de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
2) le vote et les pièces issus de la réunion du mardi 20 octobre 2015 organisée dans la ville du Creusot.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines a informé la commission avoir transmis le document visé au point 1) de la demande le 19 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le président de la communauté urbaine a également informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents visé au point 2) de la demande. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l'occurrence la commune du Creusot, et d’en aviser le demandeur. 

La commission estime que ces documents, sous réserve d'avoir été formalisés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par  courriel, des documents dûment signés relatifs au Plan Crack Paris (2019/2021).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir transmis le 10 novembre 2020, par courrier électronique dont il joint une copie, le protocole relatif à ce plan approuvé en mai 2019 à la demanderesse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'ensemble des missions de conseil contractées entre 2007 et 2019 par les services du Premier ministre auprès des cabinets :
X

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, a informé la commission que les marchés publics portant sur la période de 2007 à 2011, ayant été signés depuis plus de cinq ans, n'ont pas été conservés, ainsi que le permet l’article R2184-12 du code de la commande publique, et n’existent plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, dans cette mesure. 
 
Concernant la période 2011 à 2019, la commission, relève que le Premier ministre l'a informé que vingt-six marchés ont été notifiés à huit des cabinets figurant dans la liste proposée par le demandeur. Elle considère que cette liste est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve qu'elle n'ait pas d'ores et déjà été communiquée au demandeur.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication de l'ensemble des missions de conseil contractées entre 2007 et 2019 par les services de la Présidence de la République auprès des cabinets :
X.

En l'absence de réponse du chef de cabinet du Président de la République à la date de sa séance, la commission estime que la liste sollicitée, si elle existe en l'état ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Tribunal d'instance de Marseille
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

En l’absence de réponse exprimée par le président du tribunal judiciaire de Marseille, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc un avis favorable, dans les conditions précitées et à la condition que le dossier ait perdu tout caractère préparatoire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à sa demande de communication des documents concernant l'utilisation des véhicules de catégories 1, 2 et 3 depuis la mise en place de la délibération 2017-105 :
1) le lieu de remisage de chaque véhicule ;
2) les cahiers de bord depuis la mise en place de la délibération ;
3) la liste des agents bénéficiant des véhicules de ces catégories ;
4) l'état des consommations carburant lié aux cartes carburant Total et Shell ;
5) le relevé des badges télépéage ;
6) l'état des frais et/ou abonnements de parking.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines ou, a minima, des comparables utilisés par ce service, pour déterminer la valeur vénale de la parcelle cadastrée X, située en zone UHc sur la commune de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Syndicale Autorisée de Gestion des Eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord à sa demande de communication du compte administratif de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association syndicale autorisée de gestion des eaux de la Vallée d'Airon Versant Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 19 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces comptables montrant le coût du ramassage et du traitement des ordures pour les années 2012 à 2018 inclus ;
2) les pièces comptables portant le montant des taxes collectées pour la même période.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (DDCSPP 65)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie du rapport d'expertise rédigé consécutivement à une expertise médicale concernant le demandeur le 15 juillet 2020 à la demande du comité médical départemental.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, les dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et du comité médical supérieur sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents relatifs à la création d'un local multifonctionnel dans le cadre des travaux place Sepmanville à Évreux, notamment ceux examinés lors de la dernière commission permanente du conseil régional de Normandie du 14 septembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evreux a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 20 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents relatifs aux inventaires et aux stocks concernant la crise de la COVID-19 : 
1) les inventaires et les factures, sur la période du 1er janvier au 15 août 2020, relatifs aux éléments suivants :
a) les médicaments (insuline, antibiotiques, etc.) et les produits de soins (respirateurs et masques dont FFP2, lunettes, gants, etc.) ;
b) les produits sanguins ;
c) les produits alimentaires, frais et de longue conservation, « normaux » et de régime ;
d) les biocides (agréés UE faute de réglementation locale) avec un focus sur les produits de traitement de l'eau (potabilité) et les désinfectants (exemple : aspersion des rues, désinfection des locaux et matériels divers dont véhicules, etc.) ;
e) les produits d'hygiène dont les mouchoirs jetables ;
f) les pièces détachées et les consommables (exemple : huiles moteur) pour véhicules (notamment liés à la sécurité et la santé) ;
g) les cercueils ;
2) l'inventaire portant sur le nombre de lits de réanimation disponibles en Nouvelle-Calédonie au 1er septembre 2020 et le nombre de lits de soins intensifs recensés à la même date.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission rappelle que le droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, et qu’il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication et de réutilisation d'établir un nouveau document ou de convertir un document sous un autre format en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités si ces opérations ne constituent pas un traitement automatisé d’usage courant.  

En l’espèce, la commission considère que la demande ne saurait être assimilée à une demande de renseignements dès lors qu’elle porte clairement sur la communication de documents recensant l’état de stocks de produits détenus par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, ainsi que des factures d’achat de ces produits, ou relatifs à l'état des infrastructures hospitalières.

Elle estime que ces documents, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange groupe à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la décision du 25 mai 2020, prise au visa de l'avis émis par le comité médical, plaçant d'office son client en congé de longue maladie :
1) l’avis émis par le comité médical et du procès-verbal de la séance ;
2) les documents permettant de vérifier la composition du comité médical ;
3) les convocations et des documents adressés aux membres du comité médical ;
4) les documents relatifs à la saisine du médecin du travail.

A titre liminaire, la Commission rappelle qu'Orange groupe, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

En réponse, le directeur des ressources humaines de la société Orange a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 3 septembre 2020, soit avant la saisine de la commission. S'il ne ressort pas de cette transmission que des documents auraient été spécifiquement adressés au demandeur sur le point 2) de la demande, la Commission estime que le procès-verbal, qui comprend le nom des membres présents à la réunion de ce comité, permet de répondre à ce point de la demande.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la Commission déclare, par suite, la demande d'avis irrecevable.