Administration : Mairie de Lettret
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale, Marché public, Organisation des services, Subvention, Tarification des documents
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs Michel XXX, Denis XXX, et Mickaël XXX, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lettret à sa demande de communication, par photocopies, des documents suivants :
1) la délibération du budget prévisionnel 2013 ;
2) la délibération du compte administratif 2012 ;
3) le budget prévisionnel 2013 ;
4) le compte  administratif 2012 ;
5) la décision administrative portant création de la régie de la photocopieuse ;
6) la délibération fixant les tarifs justifiant la facturation et les critères de facturation des photocopies aux conseillers et aux administrés ;
7) la demande de droit à l'image de Messieurs Michel XXX, Denis XXX, et Mickaël XXX, pour avoir fait apparaître des portraits tirés de photos privées sur le site de la commune ;
8) toutes les correspondances échangées avec l'association syndicale autorisée (ASA) des digues et conquêtes, ainsi que les demandes et arrêtés d'attribution de subventions ;
9) toutes les correspondances, demandes de subventions, arrêtés d'attribution de subventions, demande de devis, les plans et toutes les factures ou actes d'engagements pour chacune des étapes relatives :
a) aux futurs travaux de la voie communale donnant un accès sur la RD 942 ;
b) à la remise en état du goudron, des marquages au sol et de la signalisation du parking sur le chemin de la cascade ;
c) à la remise en état du lieu dit « Le petit jardin » ;
d) à la confection du blason ;
10) toutes les correspondances, demandes de subventions, arrêtés d'attribution de subvention, demande de devis, les plans, les factures, les actes de demandes d'engagement et les comptes rendus de chantier pour chacune des étapes relatives au goudronnage du chemin du cimetière en septembre 2012 ;
11) les documents montrant que les biens loués par la mairie à la société XXX ne sont pas assurés contre le vol et les documents démontrant qui avait la garde de ces biens ;
12) les avenants et les informations se rapportant au contrat de la secrétaire de mairie en vue de sa titularisation ;
13) les certificats des qualifications professionnelles des employés communaux justifiant l'utilisation des matériels de chantier et la mise en œuvre de certains équipements ;
14) les autorisations et correspondances des propriétaires mitoyens permettant de modifier et ou de transformer la nature du sol supportant le mur de soutènement du canal rue de la Cascade ;
15) les études et descriptifs du bureau d'étude spécialisé, permettant d'intervenir sur le sol supportant le mur de soutènement du canal rue de la Cascade ;
16) la promesse de vente de Monsieur XXX concernant sa maison au cœur du village ;
17) les pièces justificatives concernant les consommations d'eau de la commune en 2011 et 2012 ;
18) une copie des conventions de cession de gestion du domaine public entre l'État et la mairie ;
19) toutes correspondances adressées aux abonnés du réseau d'eau potable « ainsi que le rôle 2011 et 2012 » ;
20) l'acte d'appartenance relatif au marché du lieu dit « Le petit jardin » ;
21) toutes les correspondances de Monsieur XXX, en sa qualité de premier adjoint, avec le président du tribunal de grande instance de GAP et le préfet des Hautes-Alpes, concernant les conseillers municipaux et le maire ;
22) toutes les correspondances de Monsieur XXX, en sa qualité de maire, avec le président du tribunal de grande instance de GAP, avec le préfet des Hautes-Alpes, concernant les conseillers municipaux ;
23) les marchés publics de travaux, les pièces administratives, les normes en vigueur, les plans d'exécution, relatifs au garde-corps installé sur le pont de la voie communale desservant l'accès au cimetière ;
24) le relevé de la main courante du courrier depuis le 1er juin 2006 ;
25) la convention d'achat d'eau entre la commune de Lettret et la commune de Tallard ;
26) tous documents administratifs recensant le nombre des enfants résidant sur le territoire de la commune ;
et communication des éléments suivants :
27) les codes d'accès pour Messieurs Michel XXX, Denis XXX, et Mickaël XXX, en consultation au minimum, sur le site du portail de la gestion publique des comptes de la mairie ;
28) le détail des vandalismes de 2012 sur les biens loués par la mairie à la société XXX, les justificatifs et les montants des préjudices.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Maître XXX, dont les clients, en leur qualité de conseillers municipaux, ne peuvent ignorer les contraintes qui pèsent sur les services de la commune, excèdent, par le volume et la variété des documents demandés, qui pour une part émanent des demandeurs eux-mêmes ou font l'objet d'une diffusion publique, comme par l'imprécision ou la généralité de certains aspects de leurs demandes, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. La commission déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.