Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des correspondances d’envoi entre les services de l’État, la présidence de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère et les membres de ladite commission, relatives au projet de notification de X.

La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève, toutefois, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère lui a indiqué que les documents mentionnés, pour certains, n'existent pas, pour d'autres, revêtent un caractère préparatoire. La commission, qui en prend note, déclare en conséquence la demande d'avis sans objet et défavorable pour le surplus.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre survenu le X sur l'autoroute X à leur assuré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 22/06/2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Vendée (MDPH 85)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Vendée à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical (MDP n°X anciennement MDPH n° X), depuis 2014 à ce jour, comprenant la partie médicale, et les conclusions médicales formulées à son encontre.

La Commission estime que le dossier demandé est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La Commission précise que si les pièces à caractère médical sont communicables à l'intéressé quel que soit l’avancement de la procédure, en revanche, le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration fait obstacle à leur communication au demandeur jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la ou des décisions de la maison départementale des personnes handicapées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vendée a transmis à la Commission les pièces du dossier de Monsieur X. La Commission rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vendée.
Administration : Ecole élémentaire Angèle Nayagom-Epither
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école élémentaire Angèle Nayagom-Epither à sa demande de communication des bulletins de son fils, X, pour les trois trimestres des classes de CM1 et CM2 au titre des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013.
 
En l’absence de réponse du directeur de l'école élémentaire Angèle Nayagom-Epither à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. La commission estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent ou de tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (telles que des coordonnées personnelles et professionnelles, des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et financière, à leur situation matrimoniale). 

Dès lors que Madame X est titulaire de l'autorité parentale, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, lui sont communicables sous les réserves précitées. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de tout élément justifiant le classement de son poste dans le groupe de fonctions 3 du corps des ingénieurs d’études

La commission rappelle tout d'abord que, dans son avis n°20173950 du 5 octobre 2017, elle a estimé qu'un arrêté individuel pris au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'il a pour objet de fixer le montant de cette dernière, n'est communicable qu'à l'agent concerné.

Elle relève par ailleurs qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014  le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, lesquelles fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard de trois séries de critères professionnels. 

La commission estime ainsi que la décision fixant le classement dans le groupe de fonctions numéro trois du corps des Ingénieurs d'étude, dit GF 3, constitue un document administratif communicable à l'agent concerné. Elle émet donc, sous réserve qu'un tel document existe, un avis favorable.
Administration : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande d'une copie de la décision, rendue le X, concernant Monsieur X.

En l’absence de réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, X).

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité a le caractère d'un document juridictionnel et se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise (EPSM de l'Oise)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de la liste des agents promouvables et promus dans le cadre des avancements de grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise, rappelle sa position constante aux termes de laquelle les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. 

La liste des agents promus est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu'elle porte sur les agents concernés n'est pas susceptible de leur porter préjudice. Les mentions susceptibles de faire apparaître l'ordre de mérite doivent, le cas échéant, être occultées, de même que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la vie privée.


La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents précités, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication d'un courrier émanant de la mairie ayant motivé l’intervention du Docteur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nice, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

La commission précise en outre que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par le signalement, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Outre-mer
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des Outre-Mer à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du 3 juin 2020 sur le compte Facebook de la délégation interministérielle des français de l'outre-mer, indiquant que Madame X réalisera une conférence en ligne pour « retrouver son bien-être intérieur et l’épanouissement » en faisant usage de la « pensée positive pour révéler la meilleure version de soi-même » : 
1) la ou les facture(s) de la sponsorisation de cette publication ;
2) les échanges qui ont conduit à cette publication ;
3) tout autre document relatif à cette publication sponsorisée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre des Outre-Mer, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Flixecourt
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Flixecourt à sa demande de communication, par consultation, des délibérations des conseils municipaux couvrant la période de 1975 à 1995.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par Madame X, le maire de Flixecourt a indiqué qu’il considérait sa demande comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement de l’administration sollicitée ou lorsqu'elle a pour effet de faire peser sur cette administration une charge de travail déraisonnable. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il n'est pas apparu à la commission, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission précise à toutes fins utiles que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est notamment en droit de convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie de l'arrêté n° X, daté X, ayant prononcé la fermeture administrative du local commercial loué par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Livry-Gargan a indiqué à la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2021, dont il joint une copie. La commission estime, dès lors, que la demande d'avis est sans objet.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents relatifs au dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie concernant son épouse, Madame X, par laquelle il est mandaté, à savoir :
1) les relevés de déclarations salariales URSSAF, pour les mois de facturation postérieurs à ceux communiqués par bordereau du 25 janvier 2018, et ce jusqu’à ce jour ;
2) la copie du dossier de demande de renouvellement d’allocation personnalisée d’autonomie déposé le X.

Après avoir pris connaissance des observations du président du conseil exécutif de Corse, la commission comprend que le dossier mentionné au point 2) n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 1),  la commission estime qu'ils sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il justifie d'un mandat de son épouse du 8 juillet 2021. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil exécutif de Corse a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux . La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le président du conseil exécutif de Corse à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SASU X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a nommé Maître X administrateur provisoire de la SASU X, pour une durée de trois mois.

En l'espèce, sous réserve que ce mandat ait été renouvelé, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SASU X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.