Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Pierre-le-Viger
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Viger à sa demande de communication des justificatifs des factures correspondant aux sommes qui lui sont demandées au titre du réajustement de charges du logement de la mairie pour 2014. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Pierre-le-Viger, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle estime, par suite, que les factures sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en revanche que les autres documents sollicités, qui se rattachent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de la commune, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour connaître, dans cette mesure, de la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame X, Madame X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des éléments d'information, détenus par la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues sur les parcelles expropriées sur l'emprise du projet de doublement et de déviation de la route départementale RD 301 sur la commune d'Houdain, notamment : AR 489, AR 493, AR 495, AR 497, AR 523 et AR 524.

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Activités sportives, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports établis par la division nationale de lutte contre le hooliganisme depuis sa constitution en 2009.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de la séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'elle aura sélectionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission que Madame X avait pu consulter son dossier administratif le 23 juin 2015. Cette dernière a cependant informé la commission qu'elle n'avait pu consulter un courrier du préfet de la Haute-Marne émettant un avis défavorable pour sa mutation et mentionné au cours d'un entretien professionnel auprès d'une autre administration.

La commission considère que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document.

En ce qui concerne les autres documents sollicités par Madame X, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.
Administration : Institut d'études politiques de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du 17 mars 2015 au cours de laquelle le conseil d'administration de l'institut d'études politiques de Lyon a émis un avis réservé concernant son avancement.

Il ressort cependant des pièces produites par Madame X à l'appui de sa saisine que celle-ci s'est vue communiquer le 27 avril 2015 l'extrait du compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 17 mars 2015 la concernant.
La commission estime que le surplus du procès-verbal, exclusivement composé d'appréciations portées sur d'autres agents, ne lui est pas communicable.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ce qui est des extraits du procès-verbal qui concernent l'intéressée, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. Elle émet un avis défavorable à la communication à Madame X d'autres extraits de ce procès-verbal.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 3 (prestations agricoles sur les espaces naturels de délégation du Pays de Retz) du marché public ayant pour objet des prestations agricoles sur les espaces naturels départementaux : 
1) l'ensemble des pièces composant l'offre de son client déclarée irrégulière (dont l'acte d'engagement et les bordereaux de prix) ;
2) l'ensemble des pièces constituant l'offre de l'attributaire (dont l'offre de prix, les bordereaux de prix et le mémoire technique) ;
3) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
4) le rapport d'analyse détaillé des offres, dont les méthodes de notation appliquées à chaque critère et sous-critère ;
5) l'acte d'engagement signé par les parties ainsi que ses annexes ;
6) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ;
7) le rapport de présentation ;
8) la lettre de candidature, la déclaration du candidat et l'état annuel des certificats reçus de l'entreprise retenue.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier du 24 juin 2015, après occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 mais que ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, d'une copie de toutes les pièces constituant son dossier administratif pour la période comprise entre septembre 2010 et février 2014.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Mairie de Lanester
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lanester à sa demande de communication de 37 demandes de travaux mentionnant le nom de l'entreprise de marbrerie funéraire mandatée ainsi que la nature exacte des travaux effectués dans le cadre d'obsèques, concernant l'ouverture et la fermeture de sépultures familiales, de creusements, de comblements de fosses en pleine terre, de l'apposition de plaques d'identité en bronze sur la stèle du Jardin du Souvenir ou la pose de monuments, réalisées dans le cadre de l'inhumation de 37 défunts dans les cimetières de la commune. 

La commission rappelle que les documents détenus par une commune et se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle X). Les documents demandés sont par suite, pour ce qui est des demandes de communication adressées au maire, soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Or, en l'espèce, la commission estime que la communication des documents sollicités porterait atteinte tant à la vie privée des familles concernées qu'au secret en matière commerciale et industrielle dont doivent bénéficier, pour les travaux en cause, qui ne présentent pas le caractère de travaux publics, les entreprises qui les ont réalisés à la demande des titulaires des concessions. Elle émet donc un avis défavorable à la communication sollicitée.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 3400314K0066 délivré le 25 juillet 2014 à la SAS X sur la parcelle KA 0001 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) les rapports établis par la commission de sécurité.

A titre liminaire, la commission comprend du dossier de saisine du demandeur que ce dernier a déjà obtenu copie de certains des documents dont il sollicite la communication. Dès lors, le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ces derniers, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui les concerne.

Pour le surplus éventuel de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Concernant les rapports visés au point 2), la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. 

En application de ces principes, et sous les réserves préalablement exposées, la commission émet un avis favorable à la demande visée aux points 1) et 2), pour ce qui concerne les documents dont le demandeur n'aurait pas déjà obtenu la communication.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux articles budgétaires 6232 « fêtes et cérémonies », 6251 « Voyages et déplacements » et 6532 « Frais de mission » pour les années 2013 et 2014 :
1) la liste des mandats (grand-livre) ;
2) la copie des pièces justificatives, notamment les factures et les mémoires, produites à l'appui desdits mandats, et qu'il aura sélectionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive.
 
La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

La commission rappelle, en l'espèce, qu'elle a déjà invité, dans ses avis 20135121 et 20134711, Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Aussi, compte tenu de la nature des documents demandés et des informations communiquées par le maire quant au contexte dans lequel s'inscrit cette nouvelle demande, la commission estime que la présente demande revêt un caractère abusif. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Mairie des Bréviaires
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Bréviaires à sa demande de copie des documents relatifs à l'arrêté de refus du permis de construire n° PC 07810814E0002 délivré à son client en date du 5 mars 2015 :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire, ainsi que l'ensemble des pièces d'instruction du dossier avec copies des liasses postales de dépôt et de réception de tous les courriers adressés par la collectivité au pétitionnaire ;
2) le rapport de présentation, le plan de zonage et le règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune des Bréviaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Bréviaires a informé la commission que les documents sollicités au point 1) et le plan de la zone ND visé au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne ces documents.

S'agissant des autres documents visés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que le plan local d'urbanisme ait été adopté, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporterait ce dossier, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication, par courriel, de l'ordre du jour des séances des commissions permanentes des 27 avril et 1er juin 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Hérault, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie de la lettre du 15 mars 2014 de l'Agence française de développement (AFD) accordant au Syndicat un concours d'un montant maximum de 33 millions d'euros.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du SIGN a indiqué à la commission que le document demandé est un acte sous seing privé dont l'objet est de préparer la réalisation de l'acte de cession effectué entre la société Lyonnaise des eaux et le Syndicat, lequel est également un acte de droit privé. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, observe cependant qu'il ressort de l'arrêté n° HC/DAIRCL/SCL-30 du 15 mai 2014 que le concours financier accordé à l'AFD est attribué au SIGN pour lui permettre de racheter les parts de la Société anonyme des eaux de la Tontouta, cette opération ayant elle-même pour objet de permettre le passage en gestion publique du service d’exploitation de l’adduction de la Tontouta pour le renforcement de l’alimentation en eau du Grand Nouméa. La commission relève également que l’arrêté n° 30 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 28 juin 2010 a étendu les compétences du SIGN à l’étude, la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage d’adduction en eau potable de la Tontouta. Elle en déduit que le document demandé est bien un document reçu par le SIGN dans le cadre de sa mission de service public et qu'il constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, en outre, que dès lors que l'aide financière a été effectivement accordée, ce courrier ne revêt pas, par lui-même, un caractère préparatoire et ce nonobstant la circonstance que le projet en vue duquel elle a été attribuée demeurerait en cours de réalisation. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.