Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté préfectoral 2014-2685 du 24 octobre 2014 autorisant l'utilisation des eaux usées de la station d'épuration de La Flotte-en-Ré pour l'irrigation de cultures sur le territoire de la commune de la Flotte-en-Ré :
1) les documents composant le dossier de demande d'autorisation permettant la promulgation de cet arrêté ;
2) les résultats de la performance épuratoire de la station d'épuration, sur une période d'au moins six mois et sur l'ensemble de la saison d'irrigation de l'année 2014, avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis dans son annexe I ;
3) les résultats des paramètres physico-chimiques, analyses réalisées quotidiennement pendant les six mois d'expérimentation ;
4) les résultats des paramètres micro-biologiques , analyses réalisées hebdomadairement pendant les six mois d'expérimentation ;
5) les documents transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) par le préfet ;
6) les documents informant la préfecture de l'incident d'irrigation du mois de juin 2015 ;
7) les documents mentionnant les analyses confirmant les causes de l'incident ;
8) les documents informant des actions correctives mises en place ;
9) les documents informant la préfecture de l'arrêt de l'irrigation ;
10) les documents informant la préfecture du résultat des analyses conformes aux valeurs limites, permettant de remettre cette irrigation en service ;
11) les documents mentionnant les résultats des analyses à faire un mois avant la remise en service de l'irrigation pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
12) les documents mentionnant les résultats des analyses de routine a faire hebdomadairement durant la période d'irrigation, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
13) les documents mentionnant les faibles dépassements de la demande chimique en oxygène (DCO) et des matières en suspension (MES), évoqués dans le courrier du 13 juin 2017 de Monsieur X ;
14)  les documents concernant le programme d'irrigation, transmis au préfet avant chaque saison d'irrigation ;
15) les documents mentionnant les causes de l'incident d'irrigation de juin 2015 ;
16) les documents mentionnant le résultat des analyses mettant en évidence la dégradation de la qualité de l'eau ;
17) les documents mentionnant les actions correctives mises en place ;
18) les documents relatifs à la demande d'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2017-263 du 9 février 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.