Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de  communication, par voie postale ou électronique, dans le cadre de sa requête déposée auprès du tribunal administratif de Lille à l'encontre du retrait illégal d’un poste paru lors du mouvement intra-académique, des documents suivants : 
1) la liste des postes de conseilleurs principaux vacants publiés dès l’ouverture du mouvement intra-académique en mars 2020 et de ceux ajoutés et/ou éventuellement retirés par la suite pour les zones du Calaisis et du Boulonnais, assortie des dates et des motivations correspondantes ;
2) la liste des lieux d’affectation des conseillers principaux d’éducation ayant obtenu une mutation et les barèmes afférents à ces postes lors du mouvement intra-académique pour l’année 2020 et ce, pour les zones du Calaisis et du Boulonnais ;
3) le nombre de points dont bénéficiait chacun des conseillers principaux d’éducation (anonymisés) ayant participé au mouvement, du plus faible au plus grand nombre de points pour l’année 2020, dans les zones du Calaisis et du Boulonnais.
4) le procès-verbal des affectations des conseilleurs principaux pour la session 2020 pour les zones du Calaisis et du Boulonnais.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la commission estime que le document administratif visé au point 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous cette réserve. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que cette liste ainsi que les barèmes sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En revanche, elle considère que la liste sollicitée au point 3), à supposer qu'elle existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, en tant qu'elle porte sur un souhait exprimé et repose, en partie, sur des considérations tirées de la situation personnelle des enseignants candidats, n'est communicable, en application des dispositions des articles L311-6 etL311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que dans la mesure où elle est anonymisée. La commission émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve. 

Enfin, la commission estime que le procès-verbal des affectations des conseilleurs principaux pour la session 2020 pour les zones du Calaisis et du Boulonnais constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.