Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service ophtalmologie pour la période du 11 mars au 24 novembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'intégralité son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la situation comptable de son compte adhérent ;
2) le relevé de ses droits à la retraite de la CIPAV.

En l'absence de réponse de la caisse à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère par conséquent que les documents demandés par l’intéressé, s’ils existent et dès lors qu'ils se rapportent à la mission de service public exercée par la CIPAV, sont des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie des Tilleroyes » au 2 rue Madeleine Bres à Besançon.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Bourgogne à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie, cette décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, à l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus dans le dossier, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale que ces documents pourraient contenir, en application de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment concernées par cette réserve les mentions des dates de naissance des personnes physiques et de leurs adresses, des données relatives à la composition de l'équipe officinale ou encore du chiffre d'affaires de la pharmacie et des informations relatives à sa fréquentation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau de situation de Monsieur X ;
2) les avis de mise en recouvrement concernant leur client, en date des 30 décembre 2005, 31 mars 2008, 30 juin 2008, 31 octobre 2008 et 31 octobre 2009, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2001 à 2004, aux cotisations de contributions sociales établies au titre des années 2003 et 2004 et aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2008 et 2009 ;
3) toute autre pièce relative à la procédure dont Monsieur X a fait l'objet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis aux demandeurs par courrier du 24 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Société Phébus-Kéolis
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé avec le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la commune de Jouy-en-Josas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société Phébus-Kéolis a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 8 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge de Castries.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a transmis le relevé de conclusions de la commission de suivi de site qui s’est réunie le 12 mai 2015 au cours de laquelle le préfet de l’Hérault a demandé à l’agence régionale de santé de mener une étude sur l’augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge de Castries. 

La commission constate toutefois que la demande porte sur l'étude ainsi diligentée. Elle estime que ce document, relatif à des émissions de nitrates dans l'environnement, est un document administratif et rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. 

Aux termes du I de l'article L124-4, l’autorité publique peut ainsi rejeter, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou règlementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation. Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, dont la communication ne peut être refusée que pour les motifs mentionnés au II de l'article L124-5 selon lequel l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits de propriété intellectuelle. 

Sous ces réserves, et dès lors que le document existe, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire et de démolir n° PC 07511515V0030 :
1) l'arrêté de permis de construire et de démolir en date du 6 novembre 2015 délivré à la SCI du 10 rue Desaix ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
3) l'ensemble des pièces d'instruction relatif à la délivrance du permis de construire ;
4) l'ensemble des servitudes d'utilité publique applicables au terrain concerné ;
5) l'arrêté de permis de construire et de démolir ayant conduit, dans les années 1960, à l'édification du bâtiment situé 10 rue Desaix 75015 Paris ;
6) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ayant conduit à l'édification du bâtiment situé 10 rue Desaix 75015 Paris ;
7) l'ensemble des avis visés par l'arrêté de permis de construire ayant conduit à l'édification du bâtiment situé 10 rue Desaix 75015 Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Paris, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsqu'une décision expresse a été prise par le maire au nom de la commune, tous les documents obligatoirement joints au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que le maire de Paris a proposé à Maître X de communiquer les documents en sa possession moyennant acceptation de prendre en charge les frais de reproduction et a transmis aux archives de Paris la demande concernant les documents en possession de ce service.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie par la Maison départementale de la Solidarité Haut-Bugey à Nantua relative aux enfants mineurs de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ain a informé la commission que le document sollicité faisait apparaître le comportement de personnes dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice et comportait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce dernier fait effectivement apparaître un tel comportement et de telles appréciations et que l'occultation des mentions y afférentes rendrait, par leur ampleur, la communication du document inutile. Elle estime donc que ce document n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus tacite opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale des actes d’état civil suivants :
1) l’acte de décès de Monsieur X, décédé le 14 mai 1932 dans le 10e arrondissement ;
2) l’acte de décès de l’enfant X présenté sans vie le 17 janvier 1928 dans le 10e arrondissement ;
3) l’acte de naissance de Madame X, née le 22 février 1913 dans le 14e arrondissement ;
4) l’acte de naissance de Monsieur X, né le 31 mai 1915 dans le 14e arrondissement ;
5) l’acte de décès de Madame X, décédée le 5 juin 1926 dans le 20e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'une copie des actes d'état civil demandés avait été adressée à Monsieur X par chacune des trois mairies d'arrondissement concernées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Union syndicale Solidaires 93 Sud agissant au nom et pour le compte de Madame X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à leur demande de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15-007581 constitué par le Défenseur des droits dans la procédure de réclamation relative à la mesure de licenciement dont Madame X a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission qu'il avait communiqué les documents suivants par courrier du 6 avril 2015 :
‐ la saisine de l’Union syndicale et les pièces justificatives associées en date du 6 juin 2015 ;
‐ les deux accusés de réception envoyés en date du 19 juin 2015 par le Défenseur des droits à Madame X et à l’Union syndicale Solidaires 93 Sud ;
‐ un courriel du Défenseur des droits à Madame X en date du 30 juillet 2015 ;
‐ une note d’orientation des services du Défenseur des droits ;
‐ le courrier de demande d’informations envoyé le 9 octobre 2015 par le Défenseur des droits à société X mise en cause dans ce dossier ;
‐ la note de clôture d’instruction du dossier des services du Défenseur des droits ;
‐ les courriers de clôture en date du 11 janvier 2016, envoyés par le Défenseur des droits respectivement à Madame X, l’Union syndicale et la société X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le Défenseur des droits a en revanche indiqué à la commission qu'il n'avait pas communiqué la réponse du mis en cause dans ce dossier.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit qu'en l'espèce, la réponse du mis en cause est un document couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc pas communicable. 

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Irrecevable/Révision d'avis

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des lettres de mission adressées par le ministère de la Santé aux directeurs généraux de l'ARS Bretagne suivants :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X.

En ce qui concerne le point 1 de la demande, la commission constate qu'elle a déjà statué sur une demande similaire (avis 20160516), elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ce point. 

S'agissant du document sollicité au point 2, la commission rappelle en premier lieu qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs qui porteraient, notamment, atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières. 

En second lieu, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée. En revanche, la circonstance que certaines des informations contenues dans ces documents pourraient faire l’objet d’une mauvaise interprétation de la part de tiers n’est pas de nature à justifier un refus de communication.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document, émet un avis favorable à sa communication après occultation, le cas échéant, des mentions protégées selon les règles précédemment rappelées.