Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Emile Durkheim
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente de neuf photographies du site opératoire, prises par le personnel soignant de l'hôpital, lors d'interventions chirurgicales la concernant. 

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie » ainsi que « j) le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». 

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’un patient, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables à l’intéressé, si elles se rapportent à son état de santé. Le but scientifique poursuivi, le cas échéant, par le personnel soignant ayant pris ces photographies ne fait pas obstacle à leur communication au patient. 

En l’espèce, la commission estime que les photographies du site opératoire prises par le personnel soignant du centre hospitalier Emile Durkheim, lors des interventions successives qu’une patiente de l’hôpital a dû subir en raison de la gravité des lésions dont elle était atteinte et d’une évolution défavorable, sont communicables à l’intéressée, dès lors qu’elles rendent compte de son état clinique à plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, à ce titre, sa santé.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'arrêté ayant fondé son droit à pension militaire d'invalidité correspondant au titre de pension n° 12004528 du 12 novembre 2012, détenu par la sous-direction des pensions de La Rochelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existe pas et que Madame XXX, qui a été destinataire de la fiche descriptive des infirmités relative à sa demande de pension, de la décision correspondante, ainsi que d'un certificat d'inscription au grand livre de la dette publique, est en possession de tous les documents fondant son droit à pension militaire d'invalidité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré à l'organisme de formation à l'éco-conduite « XXX » sise 111 XXX XXX 75014 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Castres à l'Armée du Salut :
1) la décision d'octroi de cette gestion à l'Armée du Salut ;
2) la convention de gestion et les modalités financières y afférentes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable d'éventuelles mentions relevant des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à sa demande de communication de son relevé de compte d'allocataire référencé n° 7378754.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tournefeuille
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX de CUSSAC a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC de Ferrolèbres et à la procédure d'expropriation :
1) les études préalables relatives à la réalisation de la ZAC ;
2) les études de réalisation de la ZAC ;
3) l'ensemble des actes relatifs à la procédure de concertation préalable à la création de la ZAC ;
4) le bilan de la concertation ;
5) la délibération relative à la création de la ZAC ;
6) la convocation des membres du conseil municipal accompagnée de la note de synthèse ;
7) l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'expropriation ;
8) les convocations des membres du conseil municipal accompagnées de tout document transmis aux conseillers municipaux concernant la procédure d'expropriation ;
9) la délibération du conseil municipal mettant un terme au projet et en adoptant un nouveau.

En réponse à la demande, le maire de Tournefeuille, par courrier du 22 janvier 2013 et par courriel du 28 janvier 2013, a informé la commission  que les documents visés aux points 1), 2), 8) et 9) de la demande n'existent pas dans la mesure où, à ce stade de la procédure, les documents demandés n'ont pas encore été élaborés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 3) à 7) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tournefeuille de les communiquer à Monsieur de CUSSAC.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier médical détenu par le service cardiologie du Docteur XXX de l'hôpital Haut-Lévêque de Bordeaux.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet un avis favorable à la communication à Mme XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX -XXX XXX, pour le compte de la SCI ANEMOS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, à sa demande de communication des copies des documents suivants : 
1) les avis de mise en recouvrement fondant les trois mises en demeure adressées à la SCI ANEMOS le 21 novembre 2012 en vue du recouvrement de la taxe de 3 % établie au titre des années 1995 à 2000 ; 
2) l'avis de réception postal justifiant de leur envoi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où la mention, par chacune des trois mises en demeure mentionnées au point 1) de la demande, d'un avis de mise en recouvrement n° 0910M00117 résulte d'une erreur de l'administration, qui n'a adressé aucun avis de mise en recouvrement à la SCI ANEMOS préalablement à ces mises en demeure.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine de Strasbourg
Type : Conseil
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 février 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des notes et du classement des candidats non retenus dans le cadre de la notification à un candidat non retenu du rejet de sa candidature ou de son offre en application de l'article 80 du code des marchés publics.

La commission confirme sa position constante selon laquelle les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que c'est uniquement une fois signés que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent deviennent communicables sur le fondement de  la loi du 17 juillet 1978.

La commission n'est pas compétente pour donner son avis sur le contenu des informations qui peuvent être portées à la connaissance des candidats évincés, en application de l'article 80 du code des marchés publics, à l'occasion de la notification des décisions de rejet des offres ou candidatures.
Administration : Association syndicale des rivières d'Ingon
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Association syndicale des rivières d'Ingon à sa demande de communication des tableaux d'appels à cotisations des propriétaires riverains pour les exercices 2008 à 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission indique également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des propriétaires qui en sont membres. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, requête n° 77710 que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

La commission rappelle enfin que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle estime, en l'espèce, que si le document dont la communication est sollicitée n'existe pas, il peut être élaboré par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve, si le demandeur n'est pas membre de l'Association syndicale des rivières d'Ingon, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de ce syndicat.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de communication des différents rapports ayant entrainé un nouveau calcul de ses droits au RSA et à l´allocation logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales a informé la commission que, depuis la saisine de la commission, les rapports sollicités ont été consultés par l'intéressé, à l'exception de celui réalisé par le service contentieux du conseil général de la Dordogne. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des rapports autres que ce dernier.

S'agissant du rapport établi par le service contentieux du conseil général de la Dordogne, la commission estime que ce document, dès lors qu'il a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle précise enfin que, dans le cas où la caisse d'allocations familiales ne détiendrait pas ce document, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil général de la Dordogne, et d’en aviser M. XXX.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Maguelone à sa demande de consultation des avis des services publics associés dans le cadre de l'enquête publique du PLU de la commune achevée le 19 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 22 janvier 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la région Haute-Normandie
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'autorisation accordée au Grand Port Maritime de Rouen de procéder à une expérimentation de clapage de sédiments de dragage d'entretien du chenal du port de Rouen sur le site dit Le Machu en baie de Seine :
1) les comptes rendus du comité de suivi des opérations et de leurs incidences ;
2) les documents et études qui y ont été présentés ;
3) le rapport intérimaire ou final du Grand Port Maritime de Rouen dressant l'inventaire des sources de pollution.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions, sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Logement, BTP
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître XXX XXX, conseil de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents relatifs au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) auprès des organismes collecteurs liés territorialement à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes, à savoir les comités interprofessionnels du logement (CIL) AMALLIA et Entreprises-Habitat.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

En l'espèce, la commission estime que l'AGS, dont la création par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, sous réserve de l'agrément du ministre chargé du travail, est prévue par l'article L. 3253-14 du code du travail à seule fin de mettre en œuvre le régime d'assurance obligatoire des salariés, par leur employeur, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, défini à l'article L. 3253-6 du même code et financé par les cotisations patronales obligatoires instituées à l'article L. 3253-18, si elle a le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, doit être regardée, compte tenu de cet ensemble de dispositions, comme étant chargée d'une mission de service public, dans le cadre de laquelle elle sollicite les documents relatifs au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.