Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Breteil
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Breteil à sa demande de communication de tous les justificatifs, notamment les factures acquittées pour tous les travaux réalisés au domicile de Monsieur X par des employés municipaux utilisant des matériels de la commune depuis plus de 25 ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteil a indiqué à la Commission ne pas être en mesure de répondre à la demande, à l'exception d'un titre exécutoire du 20 juin 2022, transmis au demandeur par courrier du 2 décembre 2022 dont il joint une copie. Il fait valoir en ce sens la nécessité d'effectuer des recherches jusqu'au début des années 1990 et écarte les documents purement comptables. La Commission estime toutefois que l'ampleur des recherches à effectuer ne rend pas sans objet, ni irrecevable, en elle-même la demande, et qu'aucun motif ne permet, par principe, d'exclure la communication de documents de nature comptable. 

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2122-26 du code général des collectivités territoriales après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : La Banque Postale
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de La Banque postale à sa demande de communication d'une attestation de régularisation à la suite de l'incident de paiement sur chèque survenu sur son compte.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de La Banque postale, rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. En revanche, La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.  

En l'espèce, la Commission relève que Monsieur X demande la communication d'un document détenu par la Banque postale et relevant de ses activités commerciales, qui n'entrent pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990. 

Par suite, la Commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Frontonas
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du document communal qui inventorie les points d'eau incendie (PEI), ainsi que les contrôles techniques obligatoires de moins de trois ans pour les bornes, en particulier la borne n° 20 avec les mesures unitaires de débit et de pression, à la suite de l'accord d'un permis de construire sur un terrain attenant à sa propriété.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens des dispositions du d) du 2° du même code. 

La Commission, qui n'a pas pris connaissance des documents en cause, estime qu'il en va ainsi notamment des informations précises relatives à la localisation et à l'accès à ces points d'eau incendie ainsi que de celles relatives aux éventuelles failles et faiblesses des dispositifs des bornes constatées lors des contrôles techniques.
Administration : Mairie de Laroque
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque à sa demande de communication du rapport d'analyse de l'Office national des forêts (ONF) du 19 octobre 2021 relatif au platane de la Placette à Laroque.

La commission, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que le sol, les terres, les paysages, et la biodiversité, ainsi que les décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de ces éléments. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission relève en l'espèce que la question de l'abatage du platane de la placette n'a fait l'objet d'aucune décision. La commission estime cependant, en vertu des dispositions rappelées, que cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication du rapport sollicité qui, eu égard à son objet, contient nécessairement des informations relatives à l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche méridionale
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale à sa demande de communication, par voie postale, afin de connaitre les causes du décès de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en leur qualité d’ayants droits, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de la mère de ses clients, Madame X, décédée au sein de l'établissement le X, notamment les pièces manquantes suivantes à la suite d’une première communication :
1) l'ensemble des feuilles de suivi ou pancarte récapitulative pour toute la durée du séjour du X au X ;
2) l'ensemble des prises de sang pour toute la durée du séjour du X au X ;
3) l'ensemble des radiographies pour toute la durée du séjour du X au X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit des demandeurs ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'ils poursuivent, c'est-à-dire connaître les causes du décès de Madame X.
Administration : Mairie de Macaye
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'avis du maire concernant un dossier de demande de permis de construire refusé et devant être redéposé.

La Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La Commission estime donc qu'un avis, tel que celui en cause, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce.
Administration : Service d’incendie et de secours de la Haute-Corse (SDIS 20)
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au :
1) caractère communicable, à une société d'assurance, d'un document administratif de type « rapport d'intervention » dans le cadre du dossier de prise en charge de leur assuré qui a été sinistré.
2) caractère communicable, du rapport d'intervention, à un bureau indépendant d’enquête ou d’expertise qui est mandaté par une société d’assurance pour mener une enquête et/ou une expertise.

La Commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

La Commission en déduit que les rapports d'interventions visés aux points 1) et 2) sont, sous ces réserves, communicables à la société d'assurance ou à un bureau d'enquête ou d'expertise, c'est-à-dire après occultation des mentions susmentionnées, y compris lorsqu'elles ont trait à l'assuré. Elle précise qu'il n'en va différemment que si la société d'assurance établit avoir été mandatée en ce sens par l'assuré, les mentions relatives à ce dernier lui étant alors communicables. Elle estime en effet que la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances, qui prévoit uniquement que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, ne permet pas à la compagnie d’assurances d’avoir accès à des documents au nom et pour le compte de son client, sans produire de mandat signé de la main de celui-ci. 

La Commission estime qu'il en va de même pour une demande émanant d'un bureau indépendant d’enquête ou d’expertise, si celui-ci établit avoir été mandaté en ce sens par l'assuré ou par une société d'assurance elle-même bénéficiant d'un mandat de l'assuré l'autorisant à mandater un tiers.
Administration : Mairie de Jaleyrac
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Successions, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une compagnie d'assurances, dans le cadre  d'une recherche pour retrouver les bénéficiaires d'un contrat d'assurance, de l'acte de naissance intégral avec mention marginale de Monsieur X, né le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission rappelle également qu'au titre du code du patrimoine les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 dudit code.

La commission considère que ce délai de soixante-quinze ans vise à protéger les informations personnelles contenues dans les actes de naissance et de mariage. En l'espèce, les informations sollicitées par le demandeur remontent à 1920. La commission en conclut que leur divulgation ne porte plus atteinte aujourd'hui aux secrets que le législateur a entendu protéger et que c'est la date des informations et non celle de l'établissement matériel du document qui doit prévaloir.

Dans ces conditions, elle vous conseille de faire droit à la demande de communication qui vous a été adressée.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-de-Voust
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société régie par le code des assurances, dans le cade de la mise à jour du dossier d'une de leur adhérente, Madame X, née le X, d'une copie de son acte de naissance.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission rappelle également qu'au titre du code du patrimoine les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 dudit code.

La commission considère que ce délai de soixante-quinze ans vise à protéger les informations personnelles contenues dans les actes de naissance et de mariage. En l'espèce, les informations sollicitées par le demandeur remontent à 1921. La commission en conclut que leur divulgation ne porte plus atteinte aujourd'hui aux secrets que le législateur a entendu protéger et que c'est la date des informations et non celle de l'établissement matériel du document qui doit prévaloir.

Dans ces conditions, elle vous conseille de faire droit à la demande de communication qui vous a été adressée.
Administration : Syndicat mixte départemental d’élimination et de valorisation des ordures ménagères des Alpes-de-Haute-Provence (SYDEVOM 04)
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adhérent au syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères des Alpes-de Haute-Provence (SYDEVOM 04), des fiches horaires et informations issues des cartes conducteurs des agents du SYDEVOM affectés sur son secteur pour vérifier que le travail est bien rationalisé (le salaire versé aux agents impacte le tarif payé par les EPCI), et dans l'affirmative le caractère obligatoire de transmission de ces documents.

La Commission vous rappelle qu’aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. (...) ». 

La Commission estime, au cas présent, que la demande dont l'EPCI adhérent à votre syndicat mixte vous a saisi tend à permettre à cet établissement de s'assurer du bon usage des deniers publics dont il a la charge et s'inscrit donc dans le cadre de l'accomplissement de ses missions de service public.

La Commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à cet établissement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des agents de votre syndicat mixte, en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime qu'une communication anonymisée des documents pourrait éventuellement satisfaire la demande. 

La Commission vous précise enfin que cette communication revêt, sous la réserve ci-dessus émise, un caractère obligatoire.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa demande de déclassement de l'écoulement d'eau situé sur le secteur de La Buslière de la commune de Saint-Cyr-du-Bailleul : 
1) le rapport de l'administration établi suite à la contre-expertise indiquée dans le mail de la DDTM du 7 octobre 2021 ;
2) le rapport de l'administration établi suite à l'expertise indiquée dans le mail de la DDTM du 13 juillet 2022.

En l’absence de réponse du directeur départemental à la date de sa séance, la commission, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que la biodiversité et l'état des cours d'eau. 

Elle rappelle par ailleurs que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités constituent des informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'acte administratif fondant la décision d'exercice du droit de priorité par le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) concernant la cession des parcelles de l'État cadastrées section X, X, X et X situées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour lesquelles l'offre d'acquisition du demandeur avait été retenue.

En l'absence de réponse du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif demandé, qui a trait à l'exercice, par le SAF 94, des missions de service public qui lui incombent, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, une avis favorable à la demande.