Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement une consultation sur place, de la note de service du bureau RH-1A du 29 mai 2013, relative à sa notation pour l'année 2013.

La commission estime que le document demandé est communicable à l’intéressée en application du II de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1978.

La commission, qui prend note de la volonté de l’administration de communiquer cette pièce à l'exception de l'annexe 2 qui constitue une liste nominative d'agents ayant réussi une sélection avec indication de leur rang de classement, rappelle que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Gandrange
Type : Conseil
Séance : 13/05/2014
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2014 votre demande de conseil relative au régime de communication et de réutilisation des comptes de gestion de la ville, notamment de l'état d'anomalie des contrôles d'édition de ces comptes. 

S'agissant de vos questions relatives à la communication des documents relatifs aux comptes de la commune par son comptable public, la commission rappelle qu'il incombe à toute autorité administrative qui détient des documents communicables d'assurer elle-même leur communication auprès des personnes qui le demandent, sans pouvoir s'en remettre à la décision éventuelle d'une autre autorité.

S'agissant de vos questions relatives à la réutilisation des informations contenues dans ces documents, la commission constate qu'elles portent sur une réutilisation à laquelle il a déjà été procédé, et qu'elles tendent à obtenir un avis de la commission sur la conformité de cette réutilisation aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 selon lesquelles la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. 

Or, les manquements à ces règles sont passibles d'une amende prononcée par la commission à l'issue de la procédure contradictoire prévue aux articles 18 et 22 de la même loi. La commission estime donc qu'elle ne pourrait se prononcer sur la réalité de ces manquements que dans  le cadre d'une telle procédure, qui met à même la personne mise en cause de présenter ses observations écrites et orales, et non en réponse à une demande de conseil de votre part préalable à une éventuelle saisine de la commission en vue d'une sanction. Dans le cas où vous estimeriez que les manquements à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 sont établis, il vous serait loisible de saisir la commission à cette fin. Une demande de conseil sur les mêmes questions paraît en revanche irrecevable à la commission.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'enquête de voisinage sur leur famille réalisée à La XXX (Moselle) par la brigade de gendarmerie de Maizières-lès-Metz, accompagnée de toute pièce liée à cette enquête ;
2) les procès-verbaux d'audition les concernant dressés les 14 et 15 mai 2013 par la police nationale de Montigny-lès-Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été élaborés dans le cadre d'une procédure judiciaire et transmis au procureur de la République de Metz, ce qu'elle a pu vérifier sur le procès-verbal de synthèse de l'enquête mentionnant qu'elle a été diligentée à la demande de ce dernier. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants :
1) recommandations écrites du médecin de prévention, obligatoires pour définir l'attribution d'un matériel adapté, comme noté dans le catalogue des aides du FIPHFP ;
2) document écrit par le gérant de l'entreprise choisie par l’Éducation nationale, pour commander la table ajustable posant un problème technique.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Madame XXX la préconisation médicale établie par le médecin conseiller technique académique permettant l'adaptation de son poste de travail et le devis établi et proposé par Aisne Médical Service. Madame XXX a toutefois signalé ensuite à la commission que cette communication ne lui donnait pas satisfaction. 

La commission observe que l'avis du docteur XXX communiqué par l'administration semble pourtant bien correspondre au document visé au point 1) et note d'ailleurs que Madame XXX a remercié, dans le courrier électronique qu'elle a adressé à l'administration le 15 avril 2014, celle-ci pour lui avoir communiqué ce document "qui [lui] manquait". La commission en déduit que le document sollicité au point 1) a bien été communiqué.

S'agissant du document visé au point 2), la commission comprend de l'ensemble des échanges intervenus entre l'intéressée et l'administration que celle-ci ne détient pas d'autre document que le devis communiqué.

La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de 
communication des documents administratifs justifiant le caractère privé de l'impasse Guillet située à Villeurbanne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lyon a informé la commission de ce qu'il ne détient aucun document susceptible de justifier du caractère privé de cette impasse si ce n'est le plan du réseau public d'assainissement duquel il ressort qu’elle n'est pas desservie, plan qu'il a déjà communiqué par un courrier en date du 18 avril 2014, et dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Saint-Julien-des-Landes 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-des-Landes à leur demande de copie de documents relatifs à l'extension du lotissement communal « Les Pins 2 » :
1) l'acte relatif à l'acquisition de leurs terrains ;
2) le document de division officielle de ces terrains avec la signature des propriétaires en 2003 ;
3) le plan de ces parcelles avec leur numérotation ;
4) le plan de viabilisation, incluant le document administratif relatif à la création d'une canalisation se raccordant à une parcelle privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-des-Landes  a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 18 avril 2014 et de ce que le document visé au point 4) de la demande n’existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande d'entente préalable de prise en charge la concernant, établie le 22 janvier 2014 par son chirurgien-dentiste, le docteur XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX, en application des dispositions du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX A. XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au site d'élevage de canards prêts à gaver exploité par le GAEC XXX aux Trois Cerisiers à Miallet :
1) la totalité du dossier de déclaration du 23 mai 2012, complété le 27 juillet 2012, ayant donné lieu au récépissé de déclaration n° 2012/0043 du 14 août 2012 ;
2) le rapport établi par les deux techniciens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ayant effectué le 13 janvier 2014 une visite aux alentours de l'élevage.

La commission rappelle que les dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement reçus par l'autorité administrative constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents visés au point 1), de même que le rapport visé au point 2) qui, eu égard à son objet, comporte nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 précité, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en ce qui concerne les informations autres que celles qui sont relatives à des émissions de substances dans l'environnement, d'éventuelles mentions intéressant la vie privée des exploitants ou couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. En vertu de l'article L124-4 du même code, il appartient à l'administration d'apprécier l'intérêt que présenterait  une communication intégrale des informations relatives à l'environnement avant de procéder à de telles occultations. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dormelles 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dormelles à sa demande de consultation du grand livre des comptes de la commune par article.

Le document demandé est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par consultation sur place, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, en l'absence de précision de la part du maire de Dormelles sur les difficultés que pourrait poser la demande, en raison par exemple du type de support, notamment informatique, du document sollicité, la commission émet un avis favorable à cette demande, qui paraît suffisamment précise.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Jourdes
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Eau, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie des conventions signées avec les familles XXX et XXX autorisant le déversement des eaux de ruissellement du fossé de « la Castouarde » dans les fosses dont ces familles sont propriétaires.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Jourdes, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier de Normandie 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public foncier de Normandie à sa demande de copie de documents relatifs à l'acquisition d'un ensemble immobilier cadastré AV n° 71 sis à Pont-Audemer :
1) la délibération prise par la communauté de commune de Pont-Audemer suite à la demande de l'établissement public de la Basse Seine (EPBS, ancienne dénomination de l'établissement public foncier de Normandie) ;
2) tous les documents établis lors du rachat de ce bien par la communauté de communes de Pont-Audemer mentionnant notamment, la date et le prix de la cession ainsi que les frais éventuels supportés par les deux parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) de la demande avait été communiqué au demandeur par courriel du 31 mars 2014 et de ce que les documents visés au point 2) de la demande n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valréas
Type : Conseil
Séance : 22/05/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'ensemble des enveloppes contenant les documents de propagande électorale des candidats à l'élection municipale adressées par la commission de propagande aux électeurs et retournées par La Poste avec la mention « n'habite pas » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée » également connue sous le sigle NPAI.

La commission de propagande électorale, instituée par arrêté préfectoral, est chargée, en vertu de l'article L241 du code électoral, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour les communes de 2 500 habitants et plus. En vertu de l’article R34 du même code, avant chaque tour de scrutin, elle adresse à tous les électeurs de la commune, dans une même enveloppe, une « circulaire » (qui est un tract officiel) et un bulletin de vote de chacune des listes de candidats. 

De même que les « professions de foi » d'un maire et de son prédécesseur sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, comme la commission l'a estimé dans son avis n°20120918 du 8 mars 2012, les enveloppes contenant les documents de propagande électorale des candidats à une élection municipale qui n'ont pas pu être distribuées sont, eu égard aux conditions dans lesquelles la commune est entrée en leur possession, des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, toutefois, que les mentions que comportent de telles enveloppes sont couvertes par le secret tenant à la vie privée des personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la même loi et que l'occultation de ces mentions serait de nature à priver d'intérêt la communication des pièces demandées.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la visite à son domicile le 18 janvier 2014 du docteur XXX XXX, agissant pour le compte de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) :
1) le rapport administratif et médical la concernant ;
2) tout procès-verbal qui aurait été établi.

En réponse à la demande qui lui a été adresse, le préfet de police a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 5 mai 2014, l'ensemble des documents sollicités qu'il détient, à savoir deux notes du 30 décembre 2013 adressées par le chef du bureau des actions de santé mentale au docteur XXX, au docteur XXX, du centre médico-psychologique sis 13, square des Cardeurs à Paris, deux notes adressées le 30 décembre 2013 et le 12 février 2014 par le même chef de bureau au directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et le rapport du docteur XXX. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport et des documents internes relatifs au permis de construire n° 17291110009 du 52 rue des Fléneaux 17138 Puilboreau, délivré à Monsieur XXX XXX le 12 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente-Maritime a informé la commission de ce que le contrôle de légalité de ce permis de construire n'a donné lieu à l'établissement d'aucun rapport ou document interne et donc que les documents demandés n'existent pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie de préférence par courriel ou voie postale, des pièces justificatives fournies par la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes, afin d'obtenir des subventions dans le cadre de la réfection des chemins ruraux de « La Castouarde », « De la Laurencière à chez Delage » et « Chez Guibes à la forêt de Verrières » :
1) les paiements effectués par la commune ;
2) les certificats d'achèvement des travaux ;
3) les certificats de conformité ;
4) les montants hors taxe ;
5) les pièces attestant des montants des subventions perçues par la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu tout caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les pièces visées aux point 1), en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.