Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX pour le compte du groupe Europe Ecologie - Les Verts (EELV) au conseil régional de Rhône-Alpes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants concernant l'association Entreprises Rhône-Alpes International (ERAI) :
1) les comptes annuels et annexes d'ERAI, de 2010 à 2012, dans leur intégralité ;
2) les comptes annuels des filiales (12 filiales existantes à la fin 2012) de 2010 à 2012, leurs statuts (et composition du capital ou fonds associatifs), les comptes d'ouverture (et les statuts) des nouvelles filiales le cas échéant ainsi que les noms et qualités des experts­ comptables missionnés ;
3) les rapports de gestion, rapports moraux, rapports financiers, et tous documents transmis lors des assemblées générales, les statuts ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration et d'assemblée générale, de 2010 à 2013 ;
4) l'état des effectifs de statut « ERAI » (ERAI et mises à disposition), de statut filiales à fin 2013, lieu par lieu (18 bureaux selon le site, 27 implantations), et de statut « Région Rhône-Alpes », les charges salariales cumulées annuelles (charges sociales comprises), les provisions y afférentes et les entrées-sorties des deux dernières années ;
5) les budgets prévisionnels 2013 d'ERAI et de ses filiales, et les états d'exécution les plus récents ;
6) les comptes consolidés d'ERAI mère et filiales en 2013 et, dans l'attente de la certification des comptes, les balances comptables au 31 décembre 2013 (avec référence au 31 décembre 2012), même provisoires, de ERAI mère et de chaque filiale ;
7) l'avis du commissaire aux comptes de 2010 à 2012 sur les conventions réglementées, s'il y en a, tel que prévu dans ses vérifications et informations spécifiques ;
8) les détails des « services extérieurs » comptabilisés chez ERAI et des prestations de services de ses filiales de 2010 à 2012 ;
9) la convention passée avec UBIFRANCE et tout document justifiant du soutien financier ou des économies attendus de cet accord ;
10) le redressement fiscal d'ERAI (document, argumentaire de contestation, montant..) ainsi que la copie de la réponse de l'administration fiscale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Rhône-Alpes a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3), 5), 7), et 9), le bilan social comportant les éléments sollicités au point 4) et les comptes de gestion retraçant les informations mentionnées au point 8) ont été communiqués à Monsieur XXX. Il a également indiqué que les documents mentionnés au point 6) n'existaient pas, l'association ERAI n'atteignant pas le seuil de consolidation, de même que celui visé au point 10), dans la mesure où l'association n'a fait l'objet d'aucun redressement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.