Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants :
1) les avis et notation professionnels obtenus par son client du 1er septembre 1991 au 31 décembre 2019 ;
2) concernant les ateliers ou plateaux techniques du lycée professionnel Patu de Rosemont de Saint Benoît (97470) :
a) le dernier rapport de la commission de sécurité ;
b) le dernier registre de sécurité des différents ateliers renseignés ;
c) le dernier carnet de maintenance des systèmes et sous‐systèmes ;
d) le dernier registre de santé et de sécurité au travail ;
e) le dernier document unique d'évacuation des risques des plateaux techniques ;
f) le dernier plan particulier de mise en sureté (PPMS) et risques majeurs ;
g) le registre de danger grave et imminent du lycée professionnel Patu de Rosemont ;
h) le dernier plan de vérification et d'entretien des machines et systèmes ;
i) les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels des ateliers ;
j) les actions de mise en œuvre des intervenants, dates sur les recommandations du rapport de visite de l'ISS du 16 juin 2017 au 28 novembre 2018 ;
k) le rapport de vérification initiale.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de La Réunion, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Sous cette réserve, la Commission émet un avis favorable au point 1) de la demande en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission estime ensuite que les documents visés au point 2), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du même code. En conséquence elle émet un avis également favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des textes (délibérations, arrêtés, etc…) instituant l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ;
2) tous les éléments dont l’adoption a provoqué une modification des conditions d’attribution de cette indemnité, notamment aux agents du centre éducatif et de formation professionnelle d’Alembert.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse, la maire de Paris a indiqué à la commission avoir communiqué au demandeur, par courrier du 22 décembre 2020, la liste des textes réglementaires sur le fondement desquels l'indemnité de versement des heures supplémentaires est versée aux agents de la ville. Dans la mesure où ces textes mentionnés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis en son point n° 1.

La commission comprend par ailleurs que « les éléments dont l’adoption a provoqué une modification des conditions d’attribution de cette indemnité » sont indiqués dans la seconde partie du courrier du 22 décembre 2020 adressé par le maire de Paris au demandeur. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en son point n° 2.
Administration : Conseil départemental du Gers
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gers à sa demande de consultation des éléments le concernant contenus dans le dossier de demande d'agrément en qualité d'assistante familiale de son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de dossier au nom du demandeur mais un dossier de demande d'agrément au nom de son épouse qui a été communiqué à celle-ci après occultation des mentions le concernant. La commission relève toutefois que Monsieur X a également fait l'objet d'entretiens avec l'assistante sociale et la psychologue, conformément au 2° de l'article D421-4  du code de l'action sociale et des familles, et que ce dossier contient des passages substantiels le concernant, tant dans la note d'évaluation de Madame X que dans le compte rendu d’évaluation psychologique. Elle estime, par suite, que Monsieur X a bien la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'égard des mentions le concernant directement de même qu'à l'égard des passages relatifs au couple en tant que tel et à ses enfants mineurs. Ces mentions lui sont donc communicables en application de cette disposition. 

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur du dossier d'agrément de son épouse, après occultation des mentions concernant la seule Madame X.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Paris à sa demande de communication de ses relevés de notes de 1 ère année de DEUG de psychologie pour l'année universitaire 1999-2000.

La commission relève cependant que le président de l'Université de Paris a indiqué à la demanderesse ne pas avoir conservé le document demandé, qui date de plus de 20 ans ce qui excède le délai d'utilité administrative.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plainval
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plainval à sa demande de communication des éléments relatifs aux travaux réalisés le long de la clôture de sa cliente, au droit des réseaux :
1) le maître d'ouvrage des travaux ;
2) la nature des travaux réalisés ;
3) la copie de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) déposée auprès des services communaux ;
4) les éventuelles autorisations pour intervenir sur le domaine public.

Sur les points 1) et 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne le surplus de la demande, et en réponse à celle-ci, le maire de Plainval a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 décembre 2020, qu'il ne dispose d'aucun document se rapportant aux travaux visés par la demande.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur les points 3) et 4).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence sous format dématérialisé, des documents suivants :
1) l'intégralité du « Contrat de performance » signé entre la région Normandie et SNCF Réseau, devant prendre effet au 1er janvier 2021 ;
2) l'intégralité des éventuelles annexes jointes à ce contrat.

En l'absence de réponse du directeur général de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20205064 portant sur une demande identique adressée au président du conseil régional de Normandie, estime que le document sollicité, s'il a été signé, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'ordre du jour de la réunion dite de « concertation » s'étant tenue le 24 octobre 2020 avec des associations d'usagers ;
2) l'intégralité des « slides » projetés sur écran lors de cette réunion ;
3) les éventuels pièces transmises aux participants avant, pendant ou après cette réunion ;
4) le compte rendu intégral de cette réunion.

La commission, en l'absence de réponse du président de SNCF Réseau à la date de sa séance, estime que ces documents administratifs relatifs au domaine public ferroviaire et à l'exploitation du réseau desservant la Normandie, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Paris à sa demande de communication de ses copies d'examen du centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)  pour les matières suivantes : procédure civile, droit des obligations, droit des affaires, note de synthèse.

La commission estime, en l'absence de réponse de la présidente de l'Université de Paris à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, y compris lorsqu'ils comportant les notes que le jury lui a attribuées et les appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de consultation sur place, avec prises de photographies et de notes, du registre des procurations des dernières élections municipales, dont le premier tour s'est tenu le 15 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la Commission qu'il a adressé le 30 novembre 2020 un courrier au demandeur l'invitant à prendre contact avec le service des élections afin de consulter le registre des procurations des dernières élections municipales et éventuellement prendre des photographies, sous le contrôle d'un agent et que l'intéressé ne s'est pas manifesté. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Estavar
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Estavar à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des délibérations prises par le conseil municipal concernant l’année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estavar a informé la commission de ce que l'ensemble des délibérations de l'année 2020 du conseil municipal ont été adressées, le 11 février 2021, à l'adresse indiquée par le demandeur, par WeTransfer et produit une copie de l'attestation d'envoi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Petit-Mars
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Mars à sa demande de communication des ses notations et comptes-rendus d'entretiens professionnels pour la période courant de 2010 à 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petit-Mars a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au Centre pénitentiaire de Meaux, depuis le 1er juillet 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l’établissement du 27 au 29 décembre 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations de la convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble de ses agents publics et assimilés, dans le cadre d'une consultation lancée sur le fondement du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels :
1) la convention de référencement conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC), et l’ensemble de ses annexes ;
2) le rapport d’ouverture et d’analyse des candidatures ;
3) le rapport d’analyse des offres ayant conduit à l’attribution de la convention de référencement ;
4) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres datés et signés ;
5) l’offre initiale de l’IPSEC avant négociation ;
6) l’offre finale de l’IPSEC à l’issue de la négociation ;
7) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des candidatures ;
8) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des offres (choix des offres retenues) ;
9) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors du choix du prestataire (validation des offres) ;
10) la composition des jurys (s’ils sont différents d’un candidat à un autre) ayant négocié avec l'IPSEC, AESIO et CDC Mutuelle ;
11) la décision de lancer un appel d’offres en vue d’attribuer une convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble des agents publics et assimilés de la Caisse des dépôts et consignations ;
12) la décision d’attribution de la convention à l’IPSEC ;
13) la décision de signer la convention, formalisée autrement que par l’apposition de la signature du représentant habilité de la Caisse des dépôts et consignations sur la convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les documents demandés ont été mis à disposition de Maître X par courrier du 21 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, à la suite de l'avis public du 22 octobre 2020 ayant conditionné les mesures sanitaires prises par le préfet du Nord dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la COVID-19, des études en possession de l'ARS qui attesteraient de façon formelle l’efficacité du port du masque par la quasi-totalité de la population pour limiter la propagation du virus Sars cov2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X, par courrier du 16 décembre 2020, le lien internet lui permettant de consulter les études sollicitées sur le site du Haut Conseil de la Santé Publique. 

La commission qui comprend de la réponse que l'ARS des Hauts-de-France ne dispose pas d'autres études, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.