Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SCOT du Biterrois
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du SCOT du Biterrois à sa demande de communication du ou des audits réalisés entre septembre et octobre 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article  L300-2 du code des relations entre le public et l'administration « Sont considérés comme documents administratifs[...] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Elle en déduit que la circonstance que le document sollicité soit à usage interne de l'administration n'est pas un obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par le livre III de ce code. Elle considère, par ailleurs, qu'un tel document, dès lors qu'il est utilisé par l'administration, ne peut être considéré comme inachevé en la forme.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée avec l'association Pixelumi pour la conception d'un support audiovisuel NQE 2017 ratifiée en conseil municipal le 15 septembre 2017 ;
2) la facture validée par les services concernant cette prestation ;
3) le mandatement du paiement de cette facture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quiévrechain a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 22 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis médical le concernant, détenu par le service médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que cet avis médical avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 28 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le procès-verbal du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) du 11 mars 2004 mentionnant l'application pour les diplômes professionnalisants d'une double validation qui ajourne et fait redoubler les étudiants à tort ;
2) la charte des examens 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés et qu'ils ont probablement été détruits par erreur il y a deux ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la conformité des travaux de recueil des eaux pluviales du projet d'immeuble de rapport de Monsieur X, situé à l'angle des rues X :
1) le rapport de constat établi par un agent de la communauté urbaine ;
2) le programme des travaux et le plan annoncés dans le courrier adressé à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a fait savoir à la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de copie de l'autorisation d'exercice de la médecine concernant son client.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative.	

Elle constate en l’espèce que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé à Monsieur X la délivrance d'une autorisation d'exercice de la médecine telle que prévue par le code de la santé publique, ce dernier n'établissant pas remplir l'ensemble des conditions permettant d'y prétendre. Dès lors, la demande de Monsieur X tend à la prise d'une décision par l'administration et, par suite, à contraindre celle-ci à établir un document nouveau. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Beauvais
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais à sa demande de copie des documents suivants, adressés au bâtonnier de l'ordre :
1) la lettre par laquelle Maître X a demandé d'être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2015/003206 et de la réponse apportée ;
2) la lettre par laquelle le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle de Beauvais a adressé, au printemps 2017, copie de la décision n° 2015/003206 pour nouvelle désignation.

La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'avait déjà indiqué dans ses avis n° 20170657 du 6 avril 2017, 20171767 du 6 juillet 2017, 20172599 et 20172602 du 14 septembre 2017, que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport établi à la suite de l'entretien du 21 novembre 2017 entre sa cliente et « son binôme de soutien », lors de sa détention provisoire au sein de la maison d'arrêt des femmes de Beauvais, sous le numéro d'écrou 2915 (actuellement 3641).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce rapport, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions de nature à porter préjudice à ce dernier, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise cependant que si les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu de ces dispositions privaient, par leur ampleur, les documents de sens et donc la communication d'intérêt, celle-ci pourrait être refusée.   

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pont-du-Château
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le groupe rassemblement de la Droite et du Centre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-du-Château à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la composition du conseil de la vie citoyenne en remplacement des 4 conseils de quartier mis en place en 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-du-Château a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que le conseil de la vie citoyenne mis en place en juin 2017 et destiné à remplacer les conseils de quartier créés en 2014 par le conseil municipal de Pont-du‐Château, ne peut être apparenté à un comité consultatif institutionnalisé sur le fondement juridique de l’article L.2143‐2 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où il n’a fait l’objet d’aucune création par voie de délibération, et doit être considéré comme un simple groupe de travail regroupant des administrés volontaires pour participer à la réflexion sur les grands projets communaux, la plupart d'entre eux  ne souhaitant pas voir leur identité affichée sur les différents supports de communication de la commune. Ce groupe de travail mettra fin à ses réunions à la fin du premier semestre 2019.

La commission estime toutefois que ce document, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande conformément à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et que l'identité des personnes qui participent à un groupe de travail communal citoyen informel ne relève pas de la vie privée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Immobilière 3F de Paris » à sa demande de communication de copies des documents relatifs à son logement, et notamment des documents suivants :
1) l'état des lieux ;
2) l'intégralité des demandes d'intervention formulées via le site internet ;
3) les justificatifs concernant les sommes prélevées en plus de son loyer.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Immobilière 3F de Paris », rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission en déduit que les documents détenus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il n'en va pas ainsi des pièces qui, telles que les documents sollicités, se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient cette société avec les locataires des logements qu'elle gère.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X le 15 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client relatif aux années 2008, 2009 et 2010

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'entier dossier de son client.

En l'absence de réponse du directeur général de l'OFPRA, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Moulismes
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire  de Moulismes à sa demande de communication de la convention d'occupation du domaine public signée entre la commune et la SAS Camping-car Park.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Moulismes à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité sans ses annexes, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception du paragraphe intitulé « gestion commerciale par Camping-car Park » qui relève du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code et après occultation des éventuelles mentions présentes dans l'annexe 2 et qui relèveraient de ce même secret. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Noyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noyon à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyon a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier électronique du 26 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.