Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication de documents relatifs à la réunion qui s'est tenue le 12 décembre 2011 et à laquelle étaient présents Monsieur X X, représentant de la société CELTIPHARM, et Madame X X, représentante de l'administration, à savoir tous les documents administratifs utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation et le suivi de cette réunion liée au dossier de la société CELTIPHARM en matière d'exploitation de données de santé, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de cette réunion, quels qu'en soient la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, et notamment les courriers postaux ou électroniques et les documents joints à ces derniers, les prises de notes, les avis et notes d'analyse, les compte rendus, les ordres du jour, les extraits d'agenda, les notes et documents, les rapports ou études, les schémas techniques, les documents caractérisant la conformité juridique de CELTIPHARM et les messages de concertation internes à l'administration, ces documents s’inscrivant dans le cadre des relations en interne au sein de la DSS, des relations de la DSS avec son ministère de tutelle, ainsi qu'avec toute administration, établissement, autorité ou représentants de l'État, des relations de la DSS avec tout autre organisme ou institution tel que entre autre le GIE SESAM-Vitale ou la CNIL, des relations de la DSS avec tout organisme intervenant dans le domaine de la recherche, ou dans celui de la sécurité des systèmes d'information, et des relations de la DSS avec la société CELTIPHARM. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître X.
Administration : Conseil général du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des sociétés effectuant les transports scolaires adaptés ;
2) le montant annuel pris en charge par le conseil général du Bas-Rhin pour chaque circuit, pour les années 2013-2014 et 2014-2015.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, la commission constate que le point 2) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que s'il existe ou qu'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Belmont
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont à sa demande de copie de documents concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, alors que le maire ne propose que la consultation :
1) les documents graphiques du plan d'occupation des sols (POS) applicable avant l'approbation du PLU de 2007 et règlement de la zone au sein de laquelle la parcelle était classée ;
2) le règlement des zones AU et 1AUa du PLU approuvé en 2011 ;
3) l'ensemble des délibérations approuvant le PLU de 2007 et 2011 ;
4) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de 2007 et 2011 ;
5) la délibération prescrivant la révision du PLU approuvée en 2011 ;
6) l'extrait du rapport de présentation de 2007 et 2011 applicable à ce secteur.

En l'absence de réponse du maire de Belmont, la commission relève néanmoins que celui-ci a invité Monsieur X le 30 octobre 2014 à consulter en mairie les documents sollicités. 

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle également que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés selon les modalités précédemment exposées.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication de documents relatifs à une réunion qui s'est tenue le 9 novembre 2011 et à laquelle étaient présents Monsieur X X et Madame X-X X pour la société X, Maître X X, conseil de cette société et Monsieur X X, Madame X et Madame X, représentants de l'administration, à savoir tous les documents administratifs utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation et le suivi de cette réunion liée au dossier de la société X en matière d'exploitation de données de santé, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de cette réunion, quels qu'en soient la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, et notamment les courriers postaux ou électroniques et les documents joints à ces derniers, les prises de notes, les avis et notes d'analyse, les compte rendus, les ordres du jour, les extraits d'agenda, les notes et documents, les rapports ou études, les schémas techniques et les documents caractérisant la conformité juridique de X, ces documents s’inscrivant dans le cadre des relations en interne au sein de la DSS, des relations de la DSS avec son ministère de tutelle, ainsi qu'avec toute administration, établissement, autorité ou représentants de l'État, des relations de la DSS avec tout autre organisme ou institution tel que entre autre le GIE SESAM-Vitale ou la CNIL, des relations de la DSS avec tout organisme intervenant dans le domaine de la recherche, ou dans celui de la sécurité des systèmes d'information, et des relations de la DSS avec la société X. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des documents en lien avec la réunion du 9 novembre 2011 et détenus par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (avis n° 20142239 du 3 juillet 2014). Elle déclare donc irrecevable cette nouvelle demande d'avis et rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s'il ne se satisfait pas de la réponse apportée par l’administration à sa demande de communication, de porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, conseil de la société XRM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication de documents relatifs à une réunion concernant le dossier de la société XRM qui s'est tenue le 23 septembre 2014 au sein de la direction de la sécurité sociale (DSS) à savoir tous les documents administratifs utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation et le suivi de cette réunion liée au dossier de la société XRM en matière d'exploitation de données de santé, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de cette réunion, quels qu'en soient la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, et notamment les courriers postaux ou électroniques et les documents joints à ces derniers, les prises de notes, les avis et notes d'analyse, les compte rendus, les ordres du jour, les extraits d'agenda, les notes et documents, les rapports ou études, les schémas techniques et les documents caractérisant la connaissance au moment de la réunion du projet de la société XRM par le ministère des affaires sociales et de la santé et par la DSS et notamment Monsieur X, collaborateur de cette entité, ces documents s’inscrivant dans le cadre des relations du ministère avec la DSS, ainsi qu'avec toute autre administration ou organisme public ou chargé d'une mission de service public étant intervenu directement ou indirectement dans le dossier de la société XRM, et notamment les échanges avec la CNAMTS et le GIE SESAM-Vitale. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître X.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 :
1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ;
2) l'arrêté de transformation de 10 places d'EHPA en place d'hébergement temporaire.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation de l'entier dossier de  sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des dépenses suivantes inscrites dans la section investissement du budget 2014 : atelier municipal (18 000 €), église Saint-Martin (3 600 €), mairie (12 400 €), école de Sandrancourt (54 000 €), urbanisme (42 000 €), voirie (147 000 €), environnement (59 400 €), salle polyvalente (7 200 €) et logement Saint-Martin (20 114,40 €).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune.

Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Saint-Martin-la-Garenne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucun devis n'a été établi pour les dépenses de la section d'investissement concernées par la demande de Monsieur X, qui n'ont pas encore été engagées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie et envoi postal des documents suivants figurant dans son dossier médical :
1) les documents relatifs à son hospitalisation dans le service de réanimation/cardiologie depuis le 14 octobre 2013 ;
2) le dossier de soins infirmiers correspondant à cette hospitalisation ;
3) les comptes rendus des scanners, IRM et radiologie effectués durant cette hospitalisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier Le Mas Careiron
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à sa demande de copie du dossier médical de son fils majeur, dont il est curateur.

La commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'État statuant au contentieux a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. De plus, les droits des majeurs sous tutelle sont exercés, conformément à l'article L1111-2 du même code, par le tuteur. En revanche, aucune disposition ne prévoit un droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle. Dans ces conditions, la seule circonstance que Monsieur X soit curateur de son fils majeur ne lui confère pas de droit d’accès au dossier médical de ce dernier. Ce n'est que s'il détenait un mandat exprès en ce sens que le dossier médical pourrait lui être transmis. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L1111-6 du même code reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. 

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission, en l’état des éléments portés à sa connaissance, émet un avis défavorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de son attestation de fin ou rupture de contrat sur laquelle figure le motif de cette rupture, à savoir le refus de prolongation d'activité suivi de la mise à la retraite d'office à compter du 7 décembre 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission  que Madame X a été radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 7 décembre 2012, par arrêté du 25 septembre 2012, et qu'il n'a pas établi d'attestation de fin d'emploi. La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication  d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, dans la mesure où elle porte sur un document qui n'existe pas. 

La commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'obligation éventuelle du ministre d'établir et de délivrer l'attestation sollicitée en application du statut de la fonction publique, du code du travail ou de la convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.