Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la modification du territoire de santé de Strasbourg :
1) la décision du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) du 17 décembre 2013 validant le projet de regroupement des cliniques Adassa, des Diaconesses et Sainte-Odile sur un site commun dans le quartier du port du Rhin en vue de la constitution d'un établissement de santé dénommé « Tamaris » (ancienne dénomination du projet « Rhéna » ;
2) la décision du 17 décembre 2013 portant versement d'une subvention de 20 millions d'euros à l'association « Rhéna », structure devant faire partie de la nouvelle entité Rhéna/Tamaris ;
3) la notification de ladite subvention à la commission européenne au bénéfice du pôle santé Rhéna/Tamaris.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui présentent un caractère administratif, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant fondé la décision :
1) d'une part de fixer le point de départ du versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au 1er août 2015 au lieu du 1er janvier 2013, date revendiquée par le demandeur ;
2) d'autre part de fixer le montant mensuel de cette allocation à 427,21 euros au lieu de 585,93 euros, montant qu'il revendique.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Muret
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios :
1) la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 relative à son tracé ;
2) l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 ainsi que tous les documents destinés à l'information des élus portant sur le tracé ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2000 ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2001.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Muret à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des documents destinés à l'information des membres du conseil municipal, elle rappelle en outre qu'ils ne peuvent être communiqués que s'ils ne présentent plus un caractère préparatoire. 

Sous cette dernière réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité des deux parties de son dossier détenu par le commandant de la base des Loges GSPI-SAP-PIT à Rueil-Malmaison, comprenant notamment :
1) son livret matricule ;
2) son livret d'instruction ;
3) ses feuilles de notes annuelles ;
4) ses diplômes ;
5) ses récompenses ;
6) les documents relatifs à ses mutations ;
7) le relevé de sanctions ;
8) son dossier médical ;
9) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée, par courrier en date du 6 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Pain d'Alouette » (EHPAD 62)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son épouse, Madame X X qui a séjourné au sein de l'établissement du 8 décembre 2014 au 18 janvier 2016 et est décédée le 19 janvier 2016 au service des urgences de l'hôpital de Lens.

La commission, qui a pris après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « Le Pain d'Alouette », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Andelu
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andelu à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte rendu de réunion du conseil municipal du 8 juin 2016 ; 
2) la convocation avec ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 8 juin 2016 ; 
3) les convocations avec ordre du jour des réunions du 17 février 2016 et du 13 avril 2016 ; 
4) les convocations avec ordre du jour des réunions du 28 janvier, 18 février, 25 mars, 24 avril, 16 juillet, 25 novembre et 9 décembre pour l'année 2015 ; 
5) les convocations avec ordre du jour des réunions du 20 février, 7 mars, 20 mars, 29 mars, 10 avril, 30 avril, 28 mai, 25 juin, 15 septembre, 22 octobre, 26 novembre et 17 décembre pour l'année 2014.

En l'absence de réponse du maire d'Andelu à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration. 

Elle relève que le compte rendu mentionné au point 1), est disponible sur le site Internet de la commune à l'adresse http://www.mairie-andelu78.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

Elle émet en revanche un avis favorable aux autres points de la demande, lesquels n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Centre hospitalier d'Avranches-Granville
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des comptes rendus des observations médicales rédigées et signées, pendant son séjour du 16 mars au 18 avril 2016 ainsi que les comptes rendus opératoires des trois interventions qu'il a subies le 17, le 24 et le 28 mars 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X, comprenant les documents visés par la demande, lui avait été communiqué par courrier daté du 26 aout 2016. 

La commission considère dès lors que le refus de communication n'est pas établi et la demande irrecevable.
Administration : Chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne à sa demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date du 8 octobre 2011 de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne par le rapporteur, le docteur X, du dossier relatif à la plainte la concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne a informé la commission que le document sollicité constitue un élément de procédure juridictionnelle et non un document administratif.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En l'espèce, la commission relève que le document sollicité a été élaboré pour les besoins de la procédure engagée devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne qui constitue, en application des dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique, une juridiction administrative spécialisée.

Elle estime donc que ce document présente un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Longjumeau
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) les procès-verbaux des prestations de serments effectuées par tous les policiers municipaux ;
2) les arrêtés relatifs à ces agents.

La commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code, à savoir la date et le lieu de naissance de l'agent ainsi que son adresse.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM 85)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de ses congés maternité de 1975 et 1981. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des documents suivants :
1) consultation du registre actualisé des arrêtés du personnel du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS);
2) copie « des arrêtés des CAP 2013 et 2014 ». 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pointe-à-Pitre, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie. 

La commission souligne par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. 

La commission estime, en application de ces principes, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS 64)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la liste nominative, précisant la qualité et les coordonnées, de l'ensemble des membres constituant la commission de médiation des Pyrénées-Orientales dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que l'arrêté n° 2015-182010 du 9 octobre 2015 fixant la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales pour le droit au logement opposable et précisant la qualité de ses membres a été publié au recueil des actes administratifs du département. La commission constate que ce recueil n° 46 du 15 octobre 2015 est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Annee-2015/Octobre. L'arrêté correspondant à la liste des membres précisant leur qualité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur XXest irrecevable sur ces points.
 
S'agissant des coordonnées des membres de cette commission, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé municipal, le mercredi 22 juin 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été rédigé concernant l'intervention des agents de la police municipale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication de la liste électorale. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle, en outre, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune d'Annecy.