Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'agence du médicament
Type : Avis
Séance : 01/12/1994
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament, Industrie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 octobre 1994 à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur général de l'agence du médicament, à votre demande de communication des documents suivants :
1-demande d'autorisation d'exportation d'héroïne présentée le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de la santé publique ;
2-programme des essais pilotes prévus par l'office fédéral de la santé publique suisse;
3-autorisation d'exportation de juillet 1993 ;
4-avis de l'organe international de contrôle des stupéfiants ;
5-certificat d'importation des autorités suisses.

Suite à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence du médicament a informé la commission qu'il ne détenait pas le programme des essais pilotes prévus par les autorités suisses. La commission a donc déclaré sans objet le second point de votre demande.

La commission a ensuite estimé que les documents visés aux points 3, 4 et 5 de votre demande étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document visé au point 1 de votre demande. Elle a, en effet, estimé s'agissant d'une lettre à laquelle les autorités publiques suisses ont entendu donner un caractère confidentiel, que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités publiques suisses serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Fontainebleau
Type : Conseil
Séance : 15/12/1994
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 1994 votre demande de conseil relative à la conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la  reproduction de documents compte tenu d'une recherche particulière et du temps passé par les agents de la mairie, et de la possibilité d'appliquer un tarif  dégressif selon le nombre de photocopies souhaité. 
	
La commission a tout d'abord rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle les frais mis à la charge des demandeurs au titre de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne sauraient comprendre le coût lié à la recherche des documents.
	
Elle a dès lors estimé que la distinction faite par la délibération du Conseil municipal de Fontainebleau en date du 16 décembre 1993 n'était pas conforme à la loi du 17 juillet 1978.
	
La commission a ensuite rappelé sa position selon laquelle le tarif facturé aux demandeurs devait, dans les grandes villes, se rapprocher autant que possible du tarif pratiqué par les services de l'Etat en application de l'arrêté du ministre du budget en date du 28 mai 1980. Elle a dès lors estimé que le prix de 3F par page était excessif.
	
La commission a enfin estimé que l'introduction d'un tarif dégressif était conforme à la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le tarif appliqué aux premières demandes n'était pas supérieur au coût de reproduction et d'expédition des documents demandés.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)
Type : Avis
Séance : 16/03/1995
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Judiciaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 1995 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 décembre 1994, à la suite du refus qui aurait été opposé à votre demande de communication des règlements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en application de l'article L.122-36 du code du travail.

La commission a estimé que les documents en cause, qui sont transmis à l'inspecteur du travail, en application de l'article L.122-36 afin de lui permettre d'exercer une mission de contrôle de légalité n'acquièrent pas de ce seul fait le caractère de documents administratifs.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 02/02/1995
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 1995 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur enregistrement et aux modalités d'accès à ces informations en temps réel :     

La commission a constaté que la publication des présentations de candidatures aux élections présidentielles était régie par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée et par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié. Elle a estimé que l'existence de cette législation spécifique rendait inapplicable la loi du 17 juillet 1978.

Elle en a conclu qu'il n'était pas possible d'obtenir la communication "en temps réel" des présentations de candidatures sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 16/03/1995
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 1995 la demande relative à la communication à Monsieur A., par vous-même, des actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.    

La commission a, tout d'abord, estimé que la demande présentée par Monsieur A., qui concerne tous les agents dont le contrat mentionne qu'ils sont engagés en qualité de "chargés de mission", était suffisamment précise et permettait d'identifier les documents demandés.

Elle a ensuite précisé que les contrats demandés ne constituaient pas des documents nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle a donc émis un avis favorable à leur communication au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des éléments susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des agents concernés (adresse et numéro de téléphone personnels, date de naissance).

Enfin, la commission a précisé qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne permettait de refuser la communication du niveau de rémunération prévu par le contrat. Ce niveau, fixé au moment de l'embauche, ne saurait en effet être regardé comme traduisant une appréciation sur la manière de servir des intéressés.
Administration : préfet d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 08/06/1995
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, des statistiques des examens du permis de conduire relatives à l'établissement  d'enseignement de la conduite CEAC situé à Chartres.    

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la fédération départementale des associations de pêche
Type : Avis
Séance : 24/05/1995
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 mai 1995 à la suite du refus qui aurait été opposé par vous-même à Monsieur W. , à la communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de 1994 et du début 1995.

La commission a tout d'abord relevé que les fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture avaient le caractère d'organismes privés chargés de la  gestion d'un service public ; à ce titre, les documents que vous détenez relèvent en principe des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans le cas où, par leur nature ou leur objet, ils sont dépourvus de lien avec leur mission de service public.

Elle a ensuite estimé qu'en l'espèce, les procès-verbaux dont la communication est demandée constituent des documents administratifs. Elle a, pourtant, considéré que leur communication pouvait être différée jusqu'à ce que, du fait de leur approbation, ils acquièrent un caractère achevé, à la condition que cette approbation intervienne dans un délai raisonnable à compter de leur rédaction.

Elle a enfin considéré que certains passages devaient être occultés, afin de respecter les dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : ceux qui sont couverts par le secret industriel et commercial (modalités de gestion et de fonctionnement d'installations piscicoles privées) ou par le secret de la vie privée (montant des primes des agents de la fédération).
Administration : ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
Type : Avis
Séance : 06/07/1995
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L./GISTI, par vous-même, des documents suivants :

- télégramme du 30 janvier 1995 adressé aux préfets relatif à l'éloignement des Haïtiens en situation irrégulière ;
- télégramme du 24 mars 1994 adressé aux préfets relatif au renouvellement des titres de séjour des demandeurs d'asile déboutés et régularisés.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la commission a émis un avis défavorable à la communication du télégramme du 22 décembre 1993 relatif aux Algériens menacés, en application de l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui pose le principe de la protection de la sécurité publique.
Administration : préfet des Yvelines (bureau des élections)
Type : Avis
Séance : 22/06/1995
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 22 juin 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs de C. et D., par vous-même, des dossiers de déclaration de candidature de l'ensemble des listes en  présence pour les élections municipales à Versailles les 11 et 18 juin 1995, incluant les déclarations de candidature, les récépissés, l'attestation d'inscription sur les listes électorales et l'attestation des services fiscaux.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la divulgation menacerait le secret de la vie privée des candidats (adresses, numéros de téléphone).
Administration : maire de Sainte-Lheurine
Type : Conseil
Séance : 31/08/1995
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 août 1995 votre demande de conseil relative à la communication des feuilles récapitulant le choix des habitants de la commune consultés sur un projet de remembrement.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui pose le principe de la protection de la vie privée de ces personnes.
Administration : président du conseil régional d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 07/09/1995
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 1995 votre demande de conseil relative à la communicabilité des pièces relatives à un marché public négocié conclu à la suite d'un appel d'offres restreint déclaré infructueux : procès-verbaux d'ouverture des candidatures, d'agrément des candidatures, d'ouverture des offres ; rapports d'analyse des candidatures, de négociation, de présentation de l'opération adressé au contrôle de légalité ; acte d'engagement et ses annexes financières.
	
La commission a tout d'abord estimé que les différents procès-verbaux visés dans votre demande étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a rappelé à cet égard que les dispositions réglementaires du code des marchés publics ne sauraient prévaloir sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
	
Elle a aussi émis un avis favorable à la communication, à toute personne qui en ferait la demande, de l'acte d'engagement et de ses annexes financières. Ces documents, qui sont des éléments de détermination du coût du service public ne sauraient être couverts par le secret industriel et commercial.
	
En ce qui concerne les rapports d'analyse et de négociation, elle a rappelé le principe selon lequel, si l'ensemble des éléments relatifs à l'offre de l'entreprise retenue sont communicables, seules les conditions globales de prix des entreprises non retenues peuvent être communiquées, sans porter atteinte au secret industriel et commercial. 
	
La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ces rapports, sous réserve de l'occultation préalable des éléments allant au-delà des conditions globales de prix pour ce qui concerne les entreprises non retenues.
Administration : doyen de la faculté de médecine de Montpellier
Type : Avis
Séance : 12/10/1995
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Hospitalière, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 octobre 1995 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 1995 et relative à la communication à vous-même par le doyen de la faculté de médecine de Montpellier, de la liste des étudiants inscrits en 1981-1982 en deuxième, troisième, quatrième et cinquième années de médecine.

La commission, après avoir constaté que les listes concernées ne constituaient pas des documents nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à leur communication.

Elle a toutefois émis un avis défavorable à la communication des listes regroupant spécialement, et par nationalité, les étudiants étrangers. Elle a, en effet, estimé que cette communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des intéressés. Pour les mêmes raisons, elle a demandé que soient occultés, sur les listes communicables, les signes portés en marge de certains noms, les traits dont certains noms sont soulignés.
Administration : président de l'ordre national des chirurgiens dentistes
Type : Conseil
Séance : 21/09/1995
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 1995 votre demande demande de conseil relative au caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé  agréés et à la communicabilité de ces documents par l'organisme gestionnaire  lorsqu'il n'est pas chargé d'une mission de service public, tel qu'une  mutuelle (interprétation de la circulaire DSS/M/95/40 du 3 mai 1995 du  ministre des affaires sociales). 

La commission vous indique, qu'en application de sa jurisprudence sur la communication des rapports d'activités des cabinets dentaires mutualistes constituant de centres de santé agréés au sens de l'article D 162-22 du Code de la sécurité sociale, (CADA 22 septembre 1994 -IGAS), ces rapports sont élaborés en application de l'article D 162-28 du Code précité en vue du contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de ces centres de santé agréés. Ces rapports, transmis sur simple demande au préfet de régions et aux organismes d'assurances maladie revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs indissociables de l'exercice du pouvoir de contrôle conféré par les textes à l'administration. Ils sont, par conséquence, communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande par les autorités administratives qui les détiennent en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret industriel et commercial, en application de l'article 6 de la loi précitée.

La commission estime de ce fait que le statut juridique de l'organisme dont dépend le centre de santé agrée ne constituent pas le critère pertinent au regard duquel doit être appréciée la portée du droit d'accès à ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de la Poste (La-Réunion)
Type : Avis
Séance : 04/01/1996
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis  dans sa séance du 4 janvier 1996 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur I., par vous-même, de la liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des voeux de mutation :

- tour normal ; 
- dérogataires époux ;  
- dérogataires santé. 

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande de systématisation de cette communication, qui s'assimile à une demande d'abonnement.
Administration : président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
Type : Conseil
Séance : 11/04/1996
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 1996 votre demande relative à la communication  du document suivant :
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des communes concernées, en application des dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et du décret n° 87-114 du 31 décembre 1987.

La commission considère que la liste des bénéficiaires de l'aide sociale constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle s'est en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la communication éventuelle de ce document sur le fondement juridique autre que celui de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil de Paris
Type : Conseil
Séance : 06/06/1996
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 1996 votre demande de conseil relative au caractère communicable 
à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère, alors incarcérée, souhaitant connaître les formalités  pour "éviter de se trouver privée de son enfant".   

Après examen des éléments du dossier, et notamment de la déclaration d'abandon et de la lettre de l'avocat de la mère de la requérante, la commission estime que la lettre demandée ne doit pas être communiquée dans son intégralité à la requérante.

La commission a, en effet, observé que la seule manifestation expresse de volonté de la mère est sa demande de secret de la filiation, exprimée dans la déclaration d'abandon. la commission a considéré que la démarche ultérieure de l'avocat ne constitue pas une preuve suffisante de la volonté personnelle de la mère de lever le secret de la filiation ou de revenir sur sa décision d'abandon dans les délais impartis par la loi, étant donné que cette lettre n'a été suivie d'aucune relance de la part de l'avocat ou de la mère auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

Certes, la commission ne peut que regretter que l'administration ait, à l'époque, laissé sans suite la lettre de l'avocat. mais, dans le doute, elle se réfère à la volonté expresse de secret contenu dans la déclaration d'abandon. Dès lors, toutes les mentions relatives à la vie privée de la mère (identité, adresse) doivent être occultées avant communication à la requérante, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 08/08/1996
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 août 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son procès verbal d'abandon.     

La commission a pris note des incertitudes qui pèsent sur la véracité de cette mention. Elle a toutefois estimé que cette mention nominative figurant sur des documents administratifs concernant le demandeur est communicable de plein droit à celui-ci, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de l'Essonne
Type : Conseil
Séance : 18/07/1996
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur "les processus à développer dans le domaine économique, industriel et commercial entre les pays membres de la communauté francophone mondiale au titre des opérations décentralisées des collectivités locales".

La commission a estimé dans un premier temps que ce document est de nature administrative, la saisie d'un exemplaire lors d'une perquisition ne suffisant pas à lui conférer un caractère judiciaire.

La commission a ensuite considéré que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cette communication ne paraissant pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures judiciaires en cours.