Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : DIrection des services départementaux de l'éducation nationale du Jura (DSDEN 39)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Jura à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé « Notre‐Dame de l'Annonciation » à Cressia ;
2) l’école primaire privée « Notre‐Dame de l'Annonciation » à Cressia ;
3) l’école primaire privée « DECLIC/Pédagogie Montessori » à Mesnay ;
4) l’école primaire privée « La vie simplement » à Dammartin-Marpain ;
5) l’école primaire spéciale privée « Les jeunes pousses » à Prémanon ;
6) l’école maternelle spéciale privée « Créa'je » à Lons-le-Saunier ;
7) l’école de second degré général privée « Notre‐Dame de l'Annonciation » à Cressia ;
8) l’« Eccofor ‐ Juralternance » à Dôle ;
9) l’école d'esthétique et de coiffure « Silvya Terrade » à Lons-le-Saunier.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes (DSDEN 40)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé « La providence de Baure » à Clermont ;
2) l’école primaire privée à Clermont ;
3) l’école primaire privée à Soorts-Hossegor ;
4) l’établissement « Les enfants sous les pins » à Saubrigues ;
5) l’école élémentaire privée « Nidau » à Soustons ;
6) l’école « Clés2Vie » à Oeyreluy ;
7) l'établissement « OSE graine d'école » à Tarnos.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Démocratique du bassin stéphanois » à Saint-Étienne ;
2) l’école primaire privée « Sainte Catherine de Sienne » à Unieux ;
3) l’école primaire privée « Sainte Anne » à Saint-Étienne ;
4) l’école primaire privée Montessori « Saint‐Louis » à Roanne ;
5) l’école primaire privée Montessori à La Fouillouse ;
6) l’école primaire privée « Cours la fontaine » à Saint-Étienne ;
7) l’école primaire privée Montessori « Arc‐en‐Ciel » à Violay ;
8) l’école primaire privée « Les collines bleues » à Saint-Alban-les-Eaux ;
9) l’école élémentaire privée « Luqman » à Saint-Étienne ;
10) l’école primaire privée « Saint‐Nicolas de Briennon » à Briennon ;
11) l’école primaire privée « Les petits pieds » à Luriecq ;
12) l’école primaire privée « EFI école bilingue de Saint‐Étienne » à La Talaudière ;
13) l’école privée d'esthétique cosmétique « Epec Darfeuille » à Saint-Étienne ;
14) l’école professionnelle privée « Hair school » à Saint-Étienne ;
15) l’école professionnelle privée « Maison de la coiffure » à Saint-Étienne.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire (DSDEN 43)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé « OneSchool global Le Chambon campus » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
2) le collège « L’escale » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
3) le collège privé « Cours Clovis » à Le-Puy-en-Velay ;
4) l’école élémentaire privée « OneSchool global Le Chambon campus » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
5) l’école élémentaire privée « L’escale » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
6) l’école « La calandreta ribeirona » à Lavaudieu ;
7) l’école primaire privée « Colegram » à Retournac ;
8) l’école primaire privée « Cours Clovis » à Le-Puy-en-Velay ;
9) l’école de production « L'atelier école » à Monistrol-sur-Loire ;
10) le lycée d'enseignement général et technologique « OneSchool global Le Chambon campus » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
11) le cours privé « LP OneSchool global Le Chambon campus » à Le-Chambon-sur-Lignon ;
12) l’école de second degré professionnel privée « Logistique conseil formation » à Saint-Paulien ;
13) l’école de second degré professionnel privée « Institut de formation aux métiers de la beauté » à Brives-Charensac.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret (DSDEN 45)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Les roseaux » à Montargis ;
2) l’école secondaire privée « Sainte‐Anne » à Orléans ;
3) l’école primaire privée hors contrat « La chouette » à Orléans ;
4) l’école primaire privée hors contrat « Sainte-Anne » à Orléans ;
5) l’école primaire privée hors contrat « Saints Anges Gardiens » à Saint-Jean-de-la-Ruelle ;
6) l’école primaire privée hors contrat « Les roseaux » à Montargis ;
7) l’école élémentaire privée hors contrat « Cours Henri Guillaumet » à Olivet ;
8) l’école primaire privée hors contrat « Le renard et la rose » à Orléans ;
9) l’école élémentaire privée hors contrat « Les élans C » à Olivet ;
10) l’école élémentaire privée hors contrat « UPAYA » à Dry ;
11) l’école secondaire privée « Les élans C » à Olivet ;
12) l’école de second degré général privée « UPAYA ‐ L'école par nature » à Dry ;
13) l’école privée de formation professionnelle et sportive « Loiret Orléans judo » à Orléans ;
14) l’« Académie football Orléans 45 » à Orléans.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège lycée « The old school ‐ L'école ancienne » à Saint-Colomb-de-Lauzun ;
2) l’école Montessori « Les loupiots » à Lougratte ;
3) l’école élémentaire privée « Lo caminol » à Penne-d’Agenais ;
4) l’école primaire privée « Grandir avec Montessori » à Pujols ;
5) l’école maternelle privée Montessori à Sainte-Bazeille ;
6) l’école secondaire privée « Château Meilhan‐Tersac » à Meilhan-sur-Garonne ;
7) l’école de second degré professionnel privée « Établissement de formation professionnelle du Villeneuvois » à Villeneuve-sur-Lot.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration, précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche (DSDEN 50)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école élémentaire privée « École de la sainte famille » à Cherbourg-en-Cotentin ;
2) l’école maternelle privée Montessori à Cherbourg-en-Cotentin ;
3) l’école professionnelle de second degré privée hors contrat d'usinage du Cotentin à Valognes.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne (DSDEN 51)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école élémentaire privée « Saint‐Rémi » à Prunay ;
2) l’école primaire privée « Internationale Henri Farman » à Reims ;
3) l’école élémentaire privée « Colibri » à Reims ;
4) l’école maternelle privée hors contrat à Bezannes ;
5) l’école maternelle privée Montessori à Fismes ;
6) l’« École maternelle privée Montessori du bon pasteur » à Reims ;
7) l’école maternelle privée bilingue « Les campaschools » à Reims ;
8) l’école maternelle privée « Pupaschool » Montessori à Châlons-en-Champagne ;
9) l’école privée « Diderot éducation campus (DEC) ‐ Château de Troissy » à Troissy ;
10) l’école de second degré professionnel privée « École des métiers artistiques » à Reims.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.