Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Baho
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Baho à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le planning des agents affectés aux crèches, au périscolaire et des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
2) la délibération concernant les heures supplémentaires ;
3) la raison pour laquelle certains agents n'ont pas 5 semaines de congés annuels ;
4) la raison pour laquelle certains agents ne bénéficient pas des 3 jours du maire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) ne sont, en l'absence d'anonymisation, communicables qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où la divulgation à des tiers de son planning de travail et d'astreinte porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Ces documents ne peuvent être communiqués au syndicat demandeur, sur le fondement de cette loi, qu'après occultation de toute mention permettant d'identifier individuellement ces agents.
La commission émet un avis favorable sous cette réserve.

S'agissant de la délibération mentionnée au point 2), le maire de Baho a informé la commission qu'il l'a transmise au demandeur par courrier du 17 avril 2013. La commission déclare donc la demande irrecevable sur ce point, en l'absence du refus de communication allégué.

La commission se déclare enfin incompétente en ce qui concerne les points 3) et 4) de la demande, qui ne portent pas sur des documents mais sur des renseignements.
Administration : Mairie de Nangis
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document d'arpentage demandé par la municipalité pour la vente, le 6 juin 1990, de la parcelle cadastrée AI 339 appartenant à la commune ;
2) les plans d'alignement des 31 juillet 1922 et 29 avril 1940.

Postérieurement à la saisine de la commission, le demandeur l'a informée qu'il a reçu copie du document mentionné au point 1. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 2, la commission constate que par lettre du 4 juin 2013, le maire de Nangis a indiqué au demandeur, lequel n'avait pas sollicité spécifiquement l'envoi d'une copie de ces documents par courrier mais paraissait accepter une mise à disposition sur place, que ceux-ci pouvaient être consultés dans ses services, aux heures d'ouverture qu'il indiquait.

La commission considère donc que la demande est irrecevable sur ce second point, en l'absence du refus de communication allégué.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du constat réalisé par la gendarmerie ou de la plainte qu'elle a enregistrée, concernant le jet de pierre à l'origine du retard à l'arrivée du train n° 3307 reliant Paris à Cherbourg le 12 décembre 2012.

La commission estime que le document sollicité est inséparable d'une procédure pénale et n'a, par suite, pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la mise en place d'un accueil destiné aux enfants sur le site de Couteron, dans le cadre de la règlementation des accueils de loisirs sans hébergement :
1) la délibération ayant permis la passation du marché ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le règlement de la consultation ;
3) le rapport de présentation ;
4) les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
5) l'acte d'engagement et ses annexes ;
6) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
7) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication d'une copie :
1) des documents suivants relatifs à la session 2012 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) auquel elle s'est présentée :
a) l'ensemble de ses copies d'examen ;
b) le procès-verbal de délibération la concernant ;
c) les procès-verbaux de constat d'affichage des dates et lieux de toutes les épreuves, y compris les épreuves de remplacement ;
d) l'ensemble des décisions portant désignation des membres du jury conformément aux dispositions de l'article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
2) « tout document ayant permis de désigner » les membres du jury de l'examen d'entrée au CRFPA, pour les six dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 28 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Mairie de Quiberon
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles
Mots clés : Tourisme, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services), Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des déclarations des meublés de tourisme que reçoit la commune et qu'elle transmet à l'office de tourisme et des tiers comme les agences immobilières. 

La commission relève que la demande de conseil porte en premier lieu sur le caractère communicable et la réutilisation des informations transmises par votre collectivité à l'office de tourisme, qui est, ainsi que vous l'indiquez, un établissement public à caractère industriel et commercial. 

Elle ne peut que rappeler, d'une part, sa position constante selon laquelle la loi du 17 juillet 1978 n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre autorités publiques et, d'autre part, le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel « L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre ».

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil sur ce point.

La commission relève que la demande de conseil porte en second lieu sur le caractère communicable et la réutilisation des informations transmises par votre collectivité à des tiers tels que des agences immobilières. 

Elle rappelle que la liste des meublés que vous tenez est communicable à toute personne qui en fait la demande, moyennant, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'occultation du nom, du numéro de téléphone et de l'adresse des propriétaires lorsque celle-ci n'est pas la même que celle de l'établissement qu'ils tiennent. 

La commission précise que la mise à disposition de leurs clients, par des agences immobilières, dans le cadre de leur activité commerciale, de la liste des meublés qu'elles auront obtenue de vous sous cette forme anonymisée  constitue une forme de réutilisation au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Si, en vertu de ce même article, la réutilisation des « informations publiques » est de droit, elle doit cependant se faire dans le respect des autres dispositions de son chapitre II. Notamment, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées, conformément à l’article 12 de la même loi. 

La commission invite l’administration à attirer l’attention des demandeurs sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est ainsi soumise.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Paris (DSDEN 75)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Inspection
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale  à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la scolarité de son fils XXX :
1) son livret scolaire à jour ;
2) toutes les évaluations qu'il a passées à ce jour ;
3) tous ses cahiers de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale a informé la commission que, suite à la demande initiale de Madame XXX, il avait informé cette dernière, par courrier du 14 mai 2013, que les documents demandés, relatifs à la scolarité de son fils XXX, étaient mis à sa disposition au sein de l'école, mais qu'elle avait refusé de les prendre.  

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation des documents du dossier de consultation des bureaux d'études relatifs à la révision du plan local d'urbanisme.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.
Administration : Mairie de Marck
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marck à sa demande de communication des documents suivants :
1) la notification de la décision motivée par laquelle l'atelier « hygiène et équilibre alimentaire » qu'elle animait est supprimé ;
2) le document du conseil général faisant apparaître le montant de sa subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) pour 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marck a indiqué à  la commission que les courriers échangés avec le préfet du Pas-de-Calais à propos de l'atelier en cause, qui correspondent à la demande du Mme XXX, avaient été communiqués à celle-ci par courrier du 3 juillet 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie du rapport qu'avait dû établir la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), avant la mise en service d'équipements de loisirs dans le camping dit à l'origine « camping international du Dramont », désormais propriété d'EDF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que le document sollicité, qui pourrait être établi après l'achèvement des travaux, qui sont encore en cours, n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA)
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Mutuelle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel, du montant forfaitaire alloué à chaque agent au titre de la protection sociale complémentaire à laquelle le syndicat a participé pour l'année 2012, sachant que cette participation est calculée sur la base d'un pourcentage appliqué au montant de la cotisation de chaque agent.

La commission relève que le syndicat complète à hauteur d'un pourcentage forfaitaire la cotisation acquittée par chaque agent au titre de sa protection sociale complémentaire.

Elle estime que la communication du montant de la somme versée par le syndicat à chaque agent est de nature à révéler des éléments relatifs à sa vie privée tels que sa situation familiale et médicale.

Elle considère ainsi que le document sollicité n'est communicable qu'à chacune des personnes intéressées, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour ce qui la concerne, et n'est pas communicable au syndicat qui le demande.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l’enfant concernée, de la fiche de recueil « enfant en danger ou en risque de l'être » et de de la note d’évaluation sociale établies dans le cadre d’un dossier de l’aide sociale à l’enfance ouvert à la suite d’informations préoccupantes.

Au vu de ces documents, la commission estime que si la fiche de recueil d'informations préoccupantes n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles relatives au secret professionnel des agents de l'Observatoire de l'enfance en danger et de son service d'accueil téléphonique, elle n'est néanmoins pas communicable à la mère de l'enfant, dans la mesure où la teneur et la précision des informations qu'elle comporte pourrait permettre à celle-ci de reconnaître la personne qui en est l'auteur et révéler ainsi de la part de cette dernière un comportement dont la divulgation à la mère de l'enfant pourrait lui porter préjudice.

La commission estime en revanche que la note d'évaluation sociale, qui ne rapporte aucune information émanant d'une personne autre que l'intéressée, que les professionnels responsables du suivi de son enfant ou de son suivi et que l'enfant, sans révéler de la part de cette dernière un comportement dont la divulgation à sa mère pourrait lui porter préjudice, est communicable à la mère de l'enfant en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie de sa délibération n° 2012-125 du 2 mai 2012 portant avis sur le projet de décret n° 2012-745 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 9 mai 2012.

La commission relève que le document sollicité ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure d'autorisation régie par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, mais dans celui d'une procédure de consultation de la CNIL sur le fondement de l'article 11 de cette loi. Le régime particulier de communication des documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de la même loi n'est donc pas applicable à ce document, qui se trouve dès lors soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte l'avis dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 10 mai 2012, ce document est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'alors même que la rédaction de cet avis ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le projet de décret soumis à la CNIL, et comporterait même des citations directes de ce projet, sa communication ne porterait pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par la délivrance de copies, des sujets complets des épreuves de rédaction de note au concours interne et au 3e concours d'accès à l'école nationale d'administration (ENA) pour les années 2010 et 2011.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à sa cliente :
1) l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace en date du 25 septembre 2012 ;
2) les éléments sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à celle-ci de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'il est communicable à Maître XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. 

S'agissant du document visé au point 2), en l'absence en l'espèce de réponse de l'administration, mais compte tenu de réponses précédemment formulées par le  préfet du Bas-Rhin ou par le directeur de l'agence régionale de santé d'Alsace à propos de demandes de documents de même nature, la commission rappelle que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique, telle une description de l'offre de soins algérienne disponible, par le passé, sur l'intranet du ministère de la santé (cf avis n°20114841 du 15 décembre 2011) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle également, en revanche, que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n°20120145 du 9 février 2012).

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à l'ensemble de la demande.