Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite de l’absence de réponse opposée par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine Seine) sous les cotes :

1)19860581/27 : Transmissions de rapports de gendarmerie (1972-1973) -Manifestations lycéennes et étudiantes contre la loi Debré (1973)- Manifestations contre l'extension d'un camp militaire dans le Larzac ( 1973)- Manifestations dans les milieux d'extrême gauche (Gauche prolétarienne, Secours rouge, Rouge, 1971-1972) -Manifestations dans les milieux ouvriers (Foyers jeunes travailleurs, milices ouvrières, 1971-1972) -Manifestations de syndicats agricoles (CDJA, FDSEA, 1971-1972) Divers (dont incendies, 1971-1972) ;
2) 19860581/38 : Secours populaire français : réactions à l'interdiction du congrès national, 1963 antimilitarisme, objection de conscience, 1965-66, 1973 ligue communiste révolutionnaire : dissolution, 1973 ;
3) 19860581/39 : Les mouvements révolutionnaires : genèse et  situation actuelle, Préfecture de Police, octobre 1968 Objectifs et méthodes des mouvements révolutionnaires d'après leurs tracts et journaux, Ministère de l'Intérieur, 1968  Ordre nouveau : dissolution, 1973 réactions après la dissolution de la Ligue communiste et d'Ordre nouveau, 1973 mouvements autonomistes, 1971-74 réfugiés espagnols, 1959-71 ;
4) 19940560/43 : Dossier B. Rapports des RG et coupures de presse sur des personnalités et leurs activités. Dossiers demandés : 1970-1975 ;
5) 19990426/6 : Lutte contre la résurgence du fascisme, dissolution de groupements gauchistes et recherches d'informations sur le journal La Cause du Peuple 1968-1988 ;
6) 19990426/7 : Surveillance des mouvements de gauche et d'extrême-gauche 1966-1978 ;
7) 19990426/18 : Note des Renseignements généraux sur l'école de formation politique de la ligue communiste "été 71" à Montargis, et défense contre les attentats 1962-1985.

La commission rappelle que l’administration est tenue d’apporter une réponse aux demandes d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans un délai de deux mois, comme le précise l’article L213-3 du code du patrimoine, à l’échéance duquel le silence vaut refus.

La commission relève que les Archives nationales, pour leur part, ont émis un avis favorable à la demande de Monsieur X, dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents pour la recherche de Monsieur X est avéré et où cette consultation ne paraît pas entraîner une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous la réserve expresse du respect de l’engagement de celui-ci de ne communiquer aucune information portant atteinte au secret de la vie privée, et invite l’administration à achever rapidement l’instruction de la demande d’accès par dérogation dont elle est saisie.