Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents suivants :
1) la décision de rejet du recours gracieux diligenté par la commune d’X en date du 15 mars 2021 ;
2) la décision expresse de non‐opposition à la déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de sa cliente pour son activité sur le site d’X ;
3) le rapport d’inspection d’une ICPE, réalisé par Monsieur X de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), suite à sa visite du 1er juin 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il n'avait pas connaissance de l'existence des documents visés aux points 1) et 2) de la demande et de ce que le rapport visé au point 3) ne lui a pas encore été transmis. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande en ce qu'ils portent sur des documents inexistants. 

S'agissant du document demandé au point 3), la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement. Le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration. 

La commission constate que le document sollicité, compte tenu de son objet, contient des informations relatives à l'environnement et qu'il est donc en principe communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission relève cependant que ce document n'a pas encore été remis au préfet et comprend qu'il revêt le caractère d'un document inachevé. Elle estime par suite qu'il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, une fois la version définitive reçue par l'administration. Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des éléments photographiques mentionnés dans un rapport de gendarmerie relatant le meurtre de son père :
1) les quatre photos de la dépouille de son père prises sur les lieux de son assassinat lors des premières constatations, mentionnées à la page 3 du procès‐verbal de gendarmerie de X ;
2) la photo d’un X retrouvée sur le pneu de la roue avant gauche de la voiture du défunt, mentionnée à la page 4 du même procès‐verbal.

La commission relève qu'en réponse à la demande initiale de Monsieur X, la ministre des armées a indiqué, par courrier du 14 octobre 2020, qu'aucune planche photographique, inscrite sur le procès-verbal n°X du 8 novembre 1959, n'avait été retrouvée. 

La commission, qui comprend que les photographies sollicitées ont toutes trait à ce même procès-verbal et ont été détruites ou perdues, ne peut que déclarer cette demande irrecevable.
Administration : Mairie de Many
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Many à sa demande de communication de la copie intégrale de la pétition relative aux travaux de la rue d'Arriance, mentionnée dans le point 2 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2021 et dont lecture a été faite à l'assemblée et au public présent.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en revanche, que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission émet un avis favorable à la communication de la copie de la pétition sollicitée, après occultation de la liste des signataires.
Administration : § Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de copie des documents suivants :
1) les permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables :
- PC X ;
- PC X ;
- PC X ;
- PC X ;
- PA X ;
- PA X ;
- DP X ;
2) le budget primitif 2021, par nature et par fonction, avec indication (imputation comptable) où se trouvent inscrits les crédits prévus pour la pose des panneaux d'opinion libre ;
3) pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 :
a) les budgets primitifs ;
b) toutes les décisions de modification ;
c) les comptes administratifs ;
4) le recueil des actes administratifs depuis l'année 2016.

En l’absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au 1) .

La Commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux 2) et 3).

Enfin, le document administratif visé au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'il ne fasse pas déjà l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence et sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE 75)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAAE) à sa demande de communication de sa grille d'évaluation au concours « IEE01».

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

En l'espèce, il ressort de la réponse adressée par le président de l'INRAAE à la commission que l'Institut n'a pas eu connaissance d'une grille d'évaluation que pouvait se fixer souverainement le jury et que, quand bien même elle aurait été établie, elle serait conservée par les membres de ce jury. 

Dans ces conditions, si aucune autorité administrative ne détient de grille de notation remplie par le jury, la commission ne peut qu'estimer sans objet la demande comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement (AFD) à sa demande de communication de l'accord stratégique « New deal pour la nature et l'homme », signé le 20 janvier 2021, entre l'AFD et l'organisation non gouvernementale (ONG) X, pour la période 2020‐2024, afin de mieux contribuer à transformer les modèles de production et de consommation et à installer les conditions d’une transition écologique et économique plus juste, préservant la nature et améliorant les conditions de vie des populations les plus défavorisées.

La commission rappelle tout d'abord que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l’État. En vertu des articles R516-3 et suivants du même code, l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger. A ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime dès lors que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressées, l'AFD a indiqué à la commission que le document sollicité, qui contient des informations de nature financière relatives à un financement consenti par l'AFD, relevait de cette disposition. Elle relève qu'il résulte des propres informations transmises par le demandeur que l'ONG X aurait perçu des financements pour mettre en place cet accord.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de sa grand-mère, Madame X, conservé au greffe du tribunal de proximité de Martigues .

En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission rappelle ensuite que les différentes pièces du dossier de curatelle sont couvertes par différents délais de communicabilité applicables aux archives publiques, comme énoncé à l’article L213-2 du code du patrimoine : soit un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice, soit un délai de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne, ou vingt-cinq ans à compter de son décès, pour les pièces dont la communication porterait atteinte au secret médical.

En l’espèce, eu égard au fait que la personne concernée par le dossier est toujours en vie et qu’elle n’a pas fait état de son accord à la communication du dossier, la commission estime que la consultation anticipée de ce dossier serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en particulier le secret de la vie privée et le secret médical. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le procès-verbal comportant l’avis du conseil de l’unité de formation et de recherche (UFR) médicale dirigé par le doyen relatif à la candidature de son client au poste de professeur des universités - praticien hospitalier (PU-PH), exigé par l’arrêté précité ;
2) l’avis d’affectation reçu du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, suite à l’avis transmis.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Rouen, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent, pendant la durée de cette procédure, les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984  fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination. La commission précise également que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6.  

La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le procès-verbal comportant l’avis de la commission médicale d'établissement (CME) du centre hospitalier universitaire relatif à la candidature de son client au poste de professeur des universités - praticien hospitalier (PU-PH), exigé par l’arrêté précité ;
2) l’avis d’affectation reçu du ministère des Solidarités et de la santé, suite à l’avis transmis

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen, rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent, pendant la durée de cette procédure, les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination. La commission précise également que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6. 

La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.