Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Maître X, conseil du groupement d'entreprises X, composé des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication  des documents suivants concernant différents marchés publics passés par le SIAAP :
I) s'agissant de chacun des marchés publics n° 2011-027, 2011-028, 2011-029 et 2011-030 :
1) le procès-verbal d’ouverture des candidatures ;
2) le procès-verbal d’ouverture des offres ;
3) la délibération fixant la composition de la commission d’appel d’offres ;
4) le procès-verbal concernant la composition du jury ;
5) le détail des études effectuées au titre du marché ;
6) l'acte d’engagement et ses annexes ;
7) la liste complète des sous-traitants déclarés pendant toute la durée du marché ;
8) les informations relatives au budget et à la durée du marché ;
9) la reconduction tacite ou non du marché ;
II) s'agissant de chacun des marchés publics n° 2007-7071, 2007-7072, 2007-7073, 2007-7074, 2007-7131, 2014-14001, 2007-7126, 2009-9176 et du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage n° 2008-8073 :
1)  le procès-verbal d’ouverture des candidatures ;
2) le procès-verbal d’ouverture des offres ;
3) la délibération fixant la composition de la commission d’appel d’offres ;
4) le procès-verbal concernant la composition du jury ;
5) l'acte d’engagement et ses annexes ;
6) la liste complète des sous-traitants déclarés pendant toute la durée du marché ;
7) les informations relatives au budget et à la durée du marché ;
III) s'agissant de chacun des marchés publics n° 2007-7071, 2007-7074, 2007-7126 et 2009-9176 :
1) le détail des études effectuées au titre du marché ;
2) la reconduction tacite ou non du marché ;
IV) s'agissant de chacun des marchés publics n° 2007-7126 et 2009-9176 :
1) le règlement de la consultation ;
2) le cahier des clauses techniques particulières ;
3) le cahier des clauses administratives particulières ;
V) s'agissant du marché public de conception-réalisation portant sur la décantation primaire de l'usine Seine Aval, attribué au groupement OTV :
1) le procès-verbal d’ouverture des candidatures ;
2) le procès-verbal d’ouverture des offres ;
3) la délibération fixant la composition de la commission d’appel d’offres ;
4) le procès-verbal relatif à la composition du jury ;
5) les études, notes, comptes rendus, rapports, et toute pièce, établis par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou par le SIAAP en relation avec ce dernier ;
6) les études, notes, comptes rendus et rapports relatifs aux réunions de la commission d’appel d’offres ;
7) l’acte d’engagement du groupement attributaire, ainsi que ses annexes et les pièces signées par celui-ci, notamment :
a) l'annexe n° 1 intitulée « Cahier des garanties souscrites » ;
b) l'annexe n° 2 intitulée « Calendrier cadre de l’opération » ;
c) l'annexe n° 3 intitulée « Compte prévisionnel d’exploitation » ;
d) l'annexe n° 4 intitulée « Dossier d’insertion sociale » ;
e) l'annexe n° 5 intitulée « Cadre de sous-traitance » ;
f) la pièce n° 2 intitulée « Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) » ;
g) la pièce n° 3 intitulée « PFD » ;
h) la pièce n° 4 intitulée « Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) » ;
i) la pièce n° 5 intitulée « Bordereau des prix unitaires (BPU) » ;
j) la pièce n° 6 intitulée « PGCO » ;
k) la pièce n° 7 intitulée « Détail quantitatif estimatif (DQE) » ;
8) la lettre de candidature du groupement attributaire ;
9) l’état annuel des certificats reçus de ce groupement ;
10) les déclarations sur l’honneur et les attestations fiscales du groupement ;
11) les compléments adressés par le SIAAP en cours de procédure de passation du marché aux groupements candidats, y compris les questions posées aux candidats et les réponses apportées par ces derniers ;
12) les procès-verbaux des réunions techniques ;
13) les demandes de clarification ou de précisions concernant les offres ;
14) les pièces produites par le jury, notamment :
a) les procès-verbaux, notamment les procès-verbaux d’examen des prestations et d’audition des candidats ;
b) les comptes rendus ;
c) les rapports du jury ;
d) les avis du jury ;
15) les pièces relatives aux offres, notamment :
a) les rapports d’analyse des offres ;
b) le tableau de classement des offres ;
16) le rapport de déroulement de la procédure ;
17) la délibération autorisant la signature du marché ainsi que le marché public conclu ;
18) l’acte de notification du marché et son accusé de réception ;
19) les offres globales de prix des groupements non retenus ;
20) la lettre de visa du contrôleur financier ;
21) les pièces faisant apparaître totalement ou partiellement le détail, par poste de dépenses, les différentes estimations du montant du marché établies par le SIAAP, la commission d'appel d'offres (CAO), le jury ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
22) l’étude de faisabilité et de définition d’un scénario ayant permis de constituer l’estimation du projet et sa faisabilité.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse du président du SIAAP, que le groupement X, à la suite de demandes présentées les 21 avril et 27 mai 2015, a obtenu la communication d'un grand nombre de documents, représentant déjà un volume de plusieurs milliers de pages, concernant le marché public de conception-réalisation pour la refonte de l'usine de prétraitement des eaux usées de Clichy, le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la refonte de l'usine de prétraitement des eaux usées de Clichy et le marché public de conception-réalisation pour la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine Aval. Toutefois, les 3 décembre 2016, 3 avril, 3 mai, 1er juin, 13 juin et 28 juin 2017, le groupement X a de nouveau demandé la communication de documents concernant des dizaines de marchés, couvrant une période de plus de dix années et représentant un volume de plusieurs milliers de pages. Le SIAAP, après avoir, pour l'essentiel, répondu favorablement aux demandes des 3 décembre 2016 et 3 avril 2017, a ensuite estimé que la démarche du groupement s'inscrivait dans une volonté de nuisance caractérisée et a refusé de communiquer les centaines de documents visés dans les dernières demandes du groupement.

Comme dans l'avis n° 20172821, la commission estime, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu, notamment, du contexte dans lequel s'inscrit la démarche du groupement X et du volume des documents demandés en l'espace de quelques semaines, que les demandes mentionnées aux points I) à V) du présent avis visent bien, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement des services du SIAAP et présentent ainsi un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.