Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand public sur internet, des taux de réussite des candidats libres au permis de conduire, par département, pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que le document administratif sollicité, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est librement réutilisable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avranches
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avranches à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'évolution de l'excédent de fonctionnement du budget de 2015 à 2018 ;
2) l'état de consommation des crédits de fonctionnement sur les chapitres 11 et 12 à la date du 31 octobre 2019.

La commission relève, à titre liminaire, que si la demande de Monsieur X a été adressée, ainsi que le souligne le maire d'Avranches, à un agent d'exécution de la collectivité, au moyen d'une adresse mail non répertoriée, elle l'a également été à l'adresse « finance@avranches.fr » et, en tout état de cause, été utilement formulée lors du dernier conseil municipal de l'année 2019.

La commission rappelle également qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents administratifs demandés, qui consistent, ainsi que cela résulte du courriel de la ville d'Avranches du 27 décembre 2019, en des extraits du débat d'orientation budgétaire et des comptes de gestion et administratif de l'année 2019, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Freneuse
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Freneuse à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation de travaux concernant le changement d'un petit portail par un grand portail, ainsi que les photos annexées à cette autorisation, au nom de Monsieur et Madame X (entre 1988 et 1990) ;
2) la note de renseignements et d'alignements de Monsieur X en 1976 ;
3) le permis de construire de 1987, ainsi que les photos du terrain annexés concernant un pavillon situé X, au nom de Monsieur X ;
4) le plan du bornage de la commune et des héritiers X en 1987, ainsi que toute pièce, notamment le bornage, l'alignement et les vieux plans de la ville concernant les parcelles n° X, X, X et X, entre 1985 et 1990 ;
5) les autorisations de travaux accordées à Madame X et Monsieur X, ainsi que les photos, concernant des travaux d'agrandissement situés derrière leur maison, approximativement entre 2012 et 2015, ainsi que pour la construction d'un mur de jardin en 2008 ;
6) l'autorisation du changement et du déplacement d'une porte accordée à Madame X et Monsieur X entre 2014 et 2018 ;
7) l'alignement du mur extérieur et les photos annexées à cette autorisation accordée à de Madame X et Monsieur X de 2008 et, avant 2008 au nom de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les plans mentionnés au point 4) constituent des documents administratifs communicables à toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

En ce qui concerne les autres documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de l'intégralité du rapport de contrôle (ainsi que ses annexes) établi par l'inspecteur du recouvrement, Monsieur X, et transmis à l'URSSAF, conformément au IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ayant conduit au recouvrement par mise en demeure du 10 septembre 2019.

La commission rappelle d'abord que  les documents produits ou reçus par les inspecteurs du recouvrement des URSSAF dans leur mission de contrôle des déclarations sociales des employeurs, tels que le rapport sollicité et ses annexes, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué avoir, par courrier électronique du 12 mai 2020, communiqué le document demandé au X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Yacht club international de Bormes-les-Mimosas
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du yacht club international de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication de la copie du titre d'occupation du domaine public du port de Bormes-les-Mimosas délivré le 10 juillet 2019 à la SARL LATITUDE VERTE, à l'issue d'une procédure de sélection préalable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du yacht club international de Bormes-les-Mimosas, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise qu'il n'appartient pas à la commission de communiquer le document objet de sa saisine mais à l'administration initialement saisie.
Administration : Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de consultation, par sa cliente, de l'intégralité des éléments de son dossier personnel, notamment les avis règlementaires relatifs à son année probatoire.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable et rappelle au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer qu'il lui incombe, dans l'hypothèse où il ne détiendrait pas certains des documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, et d'en aviser l'intéressée, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du même code.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision organisant un régime spécifique de rondes de nuits concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire sud francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision sollicitée n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20 août, 3 et 16 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre, 10 décembre 2017, 21 janvier et 13 mai 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité française qu'aurait souscrite sa mère Madame X née le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les éléments communicables contenus dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Madame X avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 8 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-sur-Saône à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, du compte administratif 2019 avec l'historique des bordereaux de mandats par article, en fonctionnement et investissement, en recettes et dépenses.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A ce titre, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande de Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11 avril 2019 dont fait référence l'arrêté n° 1672 le radiant des cadres.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé.

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général de la police nationale de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de deux rapports concernant l'association dont elle est présidente, conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes :
- 19940122/29 : Rapport sur « Le rayon de soleil de l'enfant étranger » à Maisons‐Alfort présenté par Madame X (mars 1981) ;
- 19940213/7 : Note sur l'accueil en France, par l'intermédiaire du «  Rayon de soleil de l'enfant étranger », d'enfants péruviens en provenance de l’œuvre de San Benito de Palermo, par Madame X (septembre 1982).

La commission relève que les Archives nationales, dans leur courrier de saisine de l'Inspection générale des affaires sociales, ont émis un avis favorable à la demande d’accès anticipé formulée par Madame X, dans la mesure où les faits évoqués dans le rapport le plus récent ont déjà fait l’objet de publications. 

En outre, Madame X étant l’actuelle présidente de l’association, la commission estime que, dans le cas présent, l’intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable, en dépit du refus implicite de l'Inspection générale des affaires sociales.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication des résultats du rapport de police relatif à la vitesse des automobilistes sur le début de l'avenue Cassin, effectué en 2018, par Cœur d'Essonne Agglomération.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui a perdu son éventuel caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions permettant l’identification des véhicules, de leurs conducteurs ou de leurs propriétaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, en mode dématérialisé, à la suite d'une première transmission incomplète, de la délibération décidant de lancer le marché public 2019PA0008 portant sur la mise en œuvre du programme national de prévention bucco-dentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a été prise pour le lancement du marché public en cause. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.