Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Grasse
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Santé, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Grasse à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'activité de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Grasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Grasse a indiqué à la commission que le rapport annuel élaboré par l’établissement de santé en charge de l’UCSA ne pouvait être transmis qu’aux autorités et organismes mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice.

La commission considère, toutefois, que ce rapport, s’il a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à laquelle une circulaire ne saurait déroger, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison d'arrêt de Grasse :
1) le dernier rapport d'activité de l'établissement ;
2) le dernier compte rendu de la réunion du conseil d'évaluation.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, qui comporteraient une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention dans les prisons françaises : 
1) la circulaire DAP 85.17.62 du 26 avril 1985 ;
2) la note DAP J62 du 18 février 1988 ;
3) la note DAP du 3 février 2011 ;
4) le référentiel d’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans le système pénitentiaire français mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) pour la période 2003-2012 ;
5) la circulaire DAP du 9 mai 2003.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions ou des circulaires dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Le XXX du XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans le courrier en date du 12 juin 2013 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais a appelé les directeurs et chefs d'établissement scolaire de l'académie à la vigilance à l'égard des dérives sectaires dans le champ éducatif :
1) les courriers reçus par les directeurs et chefs d'établissement scolaire de la part de l'association « Le XXX du XXX » ;
2) tous les documents accompagnant ces courriers, tels que les kits pédagogiques intitulés « Le XXX du XXX ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il ne détenait plus les documents visés au point 2), dans la mesure où ces documents avaient été renvoyés à leur expéditeur et que les documents visés au point 1) n'étaient pas non plus en sa possession. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des états de remboursement de son salaire émis par les services de la Présidence de la République du 31 mai 1999 au 8 août 2010, détenus par le chef du groupement de soutien de la base de défense de l'école militaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les services de soutien du groupement de la base de défense de l'école militaire, qui ne disposaient pas des documents sollicités, avaient transmis la demande de Monsieur XXX au centre expert des ressources humaines du personnel civil de Bordeaux, lequel avait adressé à l'intéressé les documents sollicités relatifs uniquement à la période 2008 à 2010,  les documents relatifs à la période 1999-2007 n'existant pas.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de la communication du compte rendu de l'enquête sociale, transmise à l'autorité judiciaire, qui a été faite sur ses deux filles, XXX née le 21 décembre 1997 et XXX née le 28 juin 2002.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

Il ressort, en l'espèce, de la réponse du président du conseil général de le Loire que le rapport d'enquête sociale sollicité a été élaboré en vue d'être transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, saisi par courrier du 22 juillet 2013. 

Ce document revêtant un caractère juridictionnel, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la notification la concernant de la commission réorientation - reclassement - réadaptation (C3R), détenue par le pôle médical de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) de Loire Vallée du Rhône.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En l’espèce, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame XXX n’aurait pas la qualité d’agent public, la commission estime, en l'absence de réponse de La Poste, que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie du contrat passé entre la ville de Bordeaux et le Club maritime des entrepreneurs concernant des nouveaux panneaux de signalisation installés sur la voie publique à la Bastide.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa étudiant opposée à son client le 23 août 2013 par le service des visas du consulat général de France à Dakar (Sénégal).

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de copie des documents suivants :

1) concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Prades située sur la commune de Sainte-Enimie :
a) l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
b) l'avis de l'agence régionale de santé ;
c) l'avis du service de prévention des risques ;
d) l'avis et le rapport du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2011 ;
e) le rapport et l'avis de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), ainsi que les propositions du service instructeur en date du 28 février 2013 ;
f) l'avis émis par le CODERST au cours de sa séance 26 mars 2013 ;
g) l'avis du préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et de l'article R. 214-74 du code de l'environnement ;
h) le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 ;

2) concernant la cession de cet aménagement hydroélectrique à la fédération de pêche de la Lozère :
a) la demande par laquelle le repreneur a fait connaître sa proposition ;
b) les pièces justifiant des capacités techniques et financières requises, conformément à l'article R. 214-83 du code de l'environnement ;
c) le document par lequel le préfet a donné acte de cette cession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Lozère a informé la commission de ce qu'ont été transmis à la demanderesse les observations de l'ONEMA sur l'opération en date du 6 septembre 2011, les observations complémentaires de l'ONEMA en date du 26 avril 2012, l'avis de l'ARS de Languedoc-Roussillon en date du 23 mars 2011, le rapport de l'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 12 janvier 2012, le dossier établi par la direction départementale des territoires pour la séance du 26 mars 2013 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et des technologies et la lettre adressée au maire de Mende le 18 mars 2013 accompagnant l'envoi de ce dossier.

La commission déclare sans objet la demande d'avis en ce qu'elle concerne ces documents déjà transmis.

Elle estime que le surplus de la demande est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et émet un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Mairie d'Aubrives
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubrives à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux et les arrêtés pris par le centre communal d'action sociale (CCAS) depuis le 19 mai 2011 ;
2) les budgets et comptes du CCAS pour les années 2011 à 2013. 

En l'absence de réponse du maire d'Aubrives à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement ainsi qu'à ses budgets et comptes s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des délibérations et procès-verbaux ainsi que des budgets et comptes du centre communal d'action sociale, comme, le cas échéant et s'ils existent, des arrêtés pris par celui-ci.

La commission estime toutefois que ces dispositions ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des pièces relatives à des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime donc que dans le cas où les documents sollicités comporteraient le nom de personnes secourues par le CCAS, ou d'autres mentions permettant de les identifier, elles ne seraient communicables au demandeur qu'après occultation de ces mentions.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des exploitations agricoles en polyculture pour l'année 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Didier
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Didier à sa demande : 
1) de consultation de toutes les déclarations de travaux et demandes de permis de construire faites par leurs voisins Messieurs XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et Madame XXX XXX ;
2) de communication des dossiers DT 91D0033 et PC 847882972.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Didier a indiqué qu'il a été convenu d'un rendez-vous avec Mme XXX le 26 octobre 2013 pour lui permettre de consulter les dossiers DT 91D0033 et PC 847882972, seuls documents susceptibles de répondre à sa demande, ainsi que lui permettre de réaliser les photocopies qu'elle souhaite réaliser. Il a joint à sa réponse les échanges de courriels ayant permis de convenir de ce rendez-vous.

Si Mme XXX a effectivement été reçue en mairie le 26 octobre 2013 et a pu prendre copie des documents qu'elle souhaitait, alors la commission considère que la demande est devenue sans objet, dans la mesure où ces documents sont les seuls répondant à sa demande.

Si tel n'est pas le cas, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émettrait alors un avis favorable.

Elle note également que la demande de Mme XXX portait, en ce qui concerne les documents sollicités au point 2), non sur leur consultation, mais sur l’envoi d’une copie de ces documents à l’adresse indiquée dans ses courriers. Elle inviterait donc le maire de Saint-Didier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant devrait être porté à la connaissance de Mme XXX.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM 16)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de copie du compte rendu des conversations téléphoniques des 17 et 31 juillet 2013 mentionnées dans le rapport de l'enquêtrice, Madame XXX XXX, concernant son dossier relatif à l'accident du travail dont il a été victime le 20 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission que les conversations téléphoniques ne faisaient l'objet d'aucun compte rendu particulier, mais que les informations recueillies lors de ces entretiens étaient consignées dans le rapport d'enquête dont le demandeur a eu communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.