Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Levens
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication, à ses frais, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, des entiers dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme suivants, notamment les avis, le formulaire cerfa ainsi que les pièces graphiques : 
1) le certificat d’urbanisme négatif n° X en date du 8 avril 2008 ;
2) le certificat d’urbanisme négatif n° X en date du 30 janvier 2009 ;
3) le refus de permis de construire en date du 5 octobre 2010 ;
4) le refus de permis de construire n° PC X en date du 27 septembre 2017 ;
5) le refus de permis de construire n° PC X en date du 3 mai 2019.

En l'absence de réponse du maire de Levens, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents détenus par la maison départementale de la cohésion sociale (MDCS) de Vendôme, relatifs au placement de sa fille, X, notamment les comptes rendus, recueils d'informations, rapports administratifs, rapports réalisés par les familles d’accueils ainsi que de l’évaluation socio-éducative, sans occultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a informé la commission de ce que les éléments concernant le placement de sa fille ont été adressés à l'intéressée le 3 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, à la suite de la fermeture définitive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que sa cliente gérait depuis 2007, des bilans et comptes de résultats arrêtés par l’administrateur provisoire et sur lesquels le Préfet a établi le calcul du montant du reversement dans le cadre de son arrêté en date du 23 novembre 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Gard, la commission, saisie par Maître X (dossier n° 20201371) à la suite du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, a été informée par ce dernier que les documents demandés lui avaient été transmis par courrier du 2 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verton
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de copie de la délibération relative à la participation pour voirie et travaux (PVR) pour financer les travaux réalisés dans la rue des Prés qui a du être adoptée en 2010.

En l'absence de réponse du maire de Verton, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête de climat scolaire diligentée par les services du rectorat au collège République de Bobigny en janvier et février 2018.

La commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir qu'elle procédait à des recherches sur l'existence de ce rapport, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, au format papier, des documents relatifs à la construction d’un mur végétalisé, place Garibaldi :
1) l'expertise architecturale, attestant la solidité et la stabilité du mur du fond de la place Garibaldi, réalisée avant le début des travaux en octobre 2019, dans le cadre du permis de construire ;
2) l'expertise architecturale, attestant la solidité et la stabilité du mur du fond de la place Garibaldi, réalisée après le séisme du 11 novembre 2019, autorisant la reprise des travaux en janvier 2020.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Teil, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des expertises sollicitées.
Administration : Office des Transports de la Corse (OTC)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office des Transports de la Corse à sa demande de communication des rapports annuels d’exécution des délégations de service public maritimes pour les années 2016, 2017 et 2018 sans occultation des mentions suivantes :
1) la répartition des recettes passagers et fret par classe tarifaire ;
2) le contrôle de l’inexistence d’une surcompensation.

La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

La commission estime qu'en application de ce principe, les rapports annuels sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. A ce titre, et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que doivent être occultées  les mentions relatives à la stratégie commerciale du délégataire, aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation déléguée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. Il en résulte qu'en principe, les informations mentionnées aux points 1) et 2) de la demande sont communicables sans occultation.

Sous la réserve rappelée ci-dessus, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, des documents relatifs à son fils mineur décédé, X, notamment : 
1) l’information préoccupante du 28 janvier 2016 rédigée par le professeur X, X ;
2) concernant le dossier médical de son fils : 
a) la liste des éléments lui ont été communiqués et ceux qui seraient inexistants ;
b) la posologie de kétamine injectée, le 27 janvier 2016, en secteur, à son fils, selon les modalités établies dans l'établissement de soin (nom du prescripteur, de l’administrateur, lieu d’administration, posologie, etc.) ;
c) le protocole de soin mis en œuvre pour prendre en charge la pleurésie purulente de son fils ;
d) l’ensemble des examens effectués sur son fils (échographies, radiographies, électrocardiogramme ECG, examens biologiques, neurologiques, EEG, etc.) ;
e) la procédure utilisée pour l'opération du 27 janvier 2016 ;
3) l’acte de décès établi par le docteur X.

La commission observe, en premier lieu, s'agissant des documents mentionnés aux points b) à e) du 2), que dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée concernant l’avis n° 20191353, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy avait précisé que Madame X avait obtenu communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils. Elle avait, en conséquence, déclaré sans objet la demande d'avis. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable, dans cette mesure, cette nouvelle demande d'avis et inviter Madame X, si elle s'estime insatisfaite de la réponse apportée par l'administration à sa demande, à saisir le tribunal administratif compétent. 

S’agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu'à la suite d'une précédente demande de Madame X adressée au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy elle a, dans son avis n° 20192052, émis un avis favorable à la communication de ce document sous certaine réserves.

La commission constate toutefois que l'intéressée persiste à se prévaloir du caractère incomplet des informations qui lui ont été communiquées. Elle précise à cet égard, que, s'il existe, le document 1) comportant la mention de son signataire ou rédacteur est communicable à l'intéressée. Il en va de même des documents mentionnés aux points 2) a) et 3) de la demande. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche d’évaluation (6675) de la valeur locative cadastrale servant à calculer les taxes foncières pour les biens suivants lui appartenant :
1) 17 rue X (anciennement 5074 voie X – actuellement 17 rue X) - 39260 - Meussia ;
2) 2 rue X - 39260 Meussia.

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des avis produits dans le cadre des demandes d'autorisations d'urbanisme sur la commune de Blauvac pour la période courant du 1er janvier 2017 au 14 mars 2019.

En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission rappelle, en outre, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Enfin, la commission souligne qu'en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves mentionnées ci-dessus. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Aube (MDPH 10)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aube à sa demande de copies des documents suivants relatifs à son fils X :
1) les premiers dossiers de demande avec tous ce qui les compose à savoir le dossier complet MDPH de demande de commission, avec tous les éléments de cette demande jointe à ce dossier ;
2) tous les dossiers complets de renouvellement, avec les éléments joints.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aube, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s’agissant des informations médicales, de l’article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission souligne que la qualité d'intéressé est reconnue, s'agissant de documents relatifs à un mineur, aux détenteurs de l'autorité parentale et que si cette qualité cesse d'être reconnue à ces personnes dès la majorité de la personne concernée (CE, 6 décembre 1992, Mme X, aux tables), elle est en revanche reconnue au tuteur d'une personne majeure placée sous tutelle. 

En l'espèce, la commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la qualité d'intéressé du demandeur. Sous réserve que le fils du demandeur soit mineur ou placé sous la tutelle du demandeur, et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…), la commission émet donc un avis favorable.