Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication à Maître X du dossier sollicité le 18 août 2017, via une plateforme de téléchargement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que la demande de Maître X n'avait pu lui parvenir, faute d'avoir été adressée à une adresse électronique valide.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre régionale des comptes d'Île-de-France
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil du Syndicat mixte X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France à sa demande de communication d'une copie du courrier intégral du préfet de Seine-et-Marne, ainsi que du courrier émanant de la direction générale des collectivités locales (DGCL), se prononçant sur le fonctionnement du syndicat mixte X dans le cadre du contrôle diligenté par la Chambre régionale d'Ile-de-France.

En l'absence de réponse du président de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France à la date de sa séance, la commission relève que si, en vertu de l'article R212-38 du code des juridictions financières, les rapports d'observations définitives, avis et décisions des chambres régionales des comptes mentionnés par ce code sont « communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration », il n'en va pas de même pour les mesures d'instruction et rapports d'observations provisoires produits par ces chambres, dont la communication à l'organisme contrôlé est régie par les dispositions des articles R243-6 et suivants du code des juridictions financières, pour lesquels la commission n'a pas reçu compétence.

En l'espèce, la commission relève que la demande porte sur des courriers produits par le préfet de Seine-et-Marne et par la DGCL dans le cadre l'instruction du contrôle de fonctionnement du syndicat mixte X. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de documents dans le cadre de travaux effectués par Monsieur X en vue de l'abrogation de l'arrêté de péril du 26 octobre 2007 concernant son immeuble :
1) le rapport de visite du 17 mars 2016 avec ses annexes ;
2) l'avis du bureau de contrôle SOCOTEC ;
3) tout document faisant état de la pose de micro-pieux en sous-œuvre.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de séance, la commission rappelle qu'un document relatif au danger que présente pour ses occupants l'état d'un immeuble et aux mesures à prendre pour mettre fin à cette situation de péril est en principe communicable dans son ensemble, lorsqu'il ne présente plus le caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, tant aux propriétaires qu'aux locataires et, le cas échéant, aux autres occupants de l'immeuble. 

Dans la mesure, en effet, où l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties et où les désordres constatés affectent tant la sécurité de chaque occupant que la conservation des biens de chaque propriétaire, ceux-ci sont directement concernés par l'ensemble du document et présentent ainsi à son égard la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce n'est que dans le cas où l'état d'une partie de l'immeuble s'avèrerait sans rapport avec l'état des autres parties que les constatations faites pourraient être regardées comme divisibles les unes des autres et que le document ne devrait être communiqué à chacun que pour la partie qui le concerne directement.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants concernant l'aide financière octroyée à la société X dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire, sur la base du règlement (CE) n° 320/2006 du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et plus particulièrement de son article 8 paragraphe 3 :
1) le plan d'entreprise initial de la société X agréé par l'arrêté du 25 septembre 2007 ;
2) le plan d'entreprise modifié de cette société agréé par l'arrêté du 15 juin 2009 ;
3) les rapports annuels établis par la société X devant être fournis à l'autorité compétente pour la durée du plan d'entreprise agréé et subventionné, prévus au 2° de l'article 23 du règlement (CE) n° 986/2006 ;
4) le rapport final du plan de restructuration de cette société établi par l'Etat français conformément au 2° de l'article 24 du règlement (CE) n° 968/2006 ;
5) le rapport d'inspection de la société X réalisé par l'autorité compétente désignée par l'Etat français, prévu par l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission a pris connaissance de la réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'informant que les documents sollicités contenaient des informations de nature financière et économique couvertes par le secret industriel et commercial. N'ayant cependant pas pu consulter ces documents, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie par courriel, ou à défaut de consultation, du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, sur le fondement des dispositions du 3° du même article, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication, suite à la décision de l'AP-HM de suspendre les formations RESC (Résonance énergétique par stimulation cutanée) dispensées par la société de son client au sein des établissements hospitaliers, des documents ayant servi à l'élaboration de cette décision, à savoir :
1) l'ensemble des courriers, courriels, fax ou autre, échangés entre l'AP-HM et l'ARS-PACA relatifs à la RESC, notamment le courrier de l'ARS portant la référence DG-0516-3698-D auquel la directrice de l'AP-HM a répondu par un courrier référencé CC/CB 157-16 ;
2) la décision de l'AP-HM portant suspension des formations RESC ;
3) l'ensemble des rapports, études, enquêtes, procès-verbaux et autres de l'AP-HM faisant suite au signalement par l'ARS de la RESC. 

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'AP-HM à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. La commission rappelle en particulier qu'en application de l'article  L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 précité, en particulier, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Tribunal d'instance d'Auch
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Auch à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de nationalité de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Auch a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier du 17 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport, les comptes rendus et les procès-verbaux de l'enquête de l'ARS Rhône-Alpes réalisée au sein des Hospices Civils de Lyon sur l’enseignement et la pratique de la méthode RESC (Résonance énergétique par stimulation cutanée) ;
2) les correspondances et tous documents joints au rapport d'enquête.

En l'absence de réponse du directeur de l'agence régionale de santé à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 précité, en particulier, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF 972)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique à sa demande de consultation des études relatives à la faune et à la flore, ainsi que de leurs annexes, déposées par la société Caraib Moter dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter une carrière et d'une demande de défrichement.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : "1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)".

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de l'association de défense de Morne Carrière et du Sud Martinique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique à sa demande de communication de la production totale annuelle, en tonnes, des carrières d'andésite, de pouzzolane et de matériaux divers de Martinique pour les années 2006 à 2016.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que les informations sollicitées sont relatives à l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L124-2 du code de l'environnement et qu'elles relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Fontaine-lès-Dijon
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-lès-Dijon à sa demande de consultation des études d'impact environnemental concernant le trafic automobile généré par le parc d'activités des Cortots, et les lignes de bus L4 et B10 qui empruntent la rue Félizots.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et elle émet donc un avis favorable sur cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce Dijon Métropole, et d’en aviser le demandeur.