Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie à l'ARCEP en date du 2 octobre 2006 ayant conduit à l'avis n° 2006-1062 du 24 octobre 2006 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a informé la commission qu'il n'avait pas conservé le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, par courriel, du document intitulé  « Transformer les prestations sociales ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'action et des comptes publics à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il constitue un document administratif, communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourrait intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du certificat de travail et des bulletins de salaires de son époux décédé, Monsieur X X pour les périodes suivantes :
1) du 1er octobre 1924 au 4 septembre 1926 ;
2) du 1er décembre 1928 au 10 octobre 1938.

En réponse à la demande de Madame X, la ministre des armées lui a indiqué qu'elle n'est pas en possession des documents demandés qui n'ont pu être retrouvés. La commission déclare en conséquence la demande sans objet. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que la ministre des armées lui a indiqué que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pourrait être en mesure de se prononcer sur la validité des périodes concernées et qu'elle était en mesure de fournir à l'intéressée, si elle en formait la demande auprès du centre des archives du personnel militaire, caserne Bernadotte -- 64023 PAU codex, non pas le certificat de travail de son défunt époux, mais l'état signalétique et des services de ce dernier, en veillant à préciser son année d'appel, ce qui lui permettra de saisir la CARSAT.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’entier dossier relatif aux demandes de visas des cinq enfants de son client déposées au consulat de France à Bangui et enregistrées sous les références : 2017-55107, 2017-55109 , 2017-55126, 2017-55127  et 2017-55128.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaison-la-Romaine
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaison-la-Romaine à sa demande de communication du dossier de déclaration préalable n° X délivrée en 2013 à Monsieur X pour un terrain situé X, X à Vaison-La-Romaine.

En l'absence de réponse du maire de Vaison-la-Romaine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'administration a statué sur la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'allocataire de son client, majeur protégé, relatif aux sommes perçues entre avril 2008 et janvier 2011 au titre de l'allocation de logement social (ALS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CAF de Paris a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier daté du 26 juillet 2018,  copie, notamment, de la notification de dette initiale en date du 21 février 2011, de l'arrêté faisant état de l'activité professionnelle de Monsieur X, de la déclaration de situation du 7 avril 2010, de la demande de RSA du 24 janvier 2011 et du courrier adressé au procureur de la République.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au meeting départemental du parti « Les Républicains » organisé le 13 mars 2018 au complexe sportif « Jesse Owens »  : 
1) la facture ;
2) le mandat de recettes correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chilly-Mazarin a informé la commission qu'aucune contrepartie financière n'ayant été demandée au parti politique, les documents n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du barème de correction de l'épreuve de révision comptable du diplôme d'expertise comptable de la session de novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un concours est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication du document transmis par le Haut commissariat aux réfugiés concernant son client, sur la base duquel un refus a été opposé à sa demande de visa de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a informé la commission que Maître X détenait déjà l'ensemble des pièces constituant le dossier de son client, notamment le document sollicité, dès lors qu'elle les a elle-même communiquées au tribunal administratif de Nantes dans le cadre d'un recours contentieux dirigé contre la décision de refus de visa. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis en l'état.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments dont a eu connaissance la direction générale pour ne pas nommer son client, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document compris dans son dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité sur lequel figure l'empreinte digitale de son client et qui est conservé dans les archives du commissariat de Tourcoing.

La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité et que « cette démarche administrative ne ressort pas des prérogatives du parquet » dès lors que le procureur de la République ne possède aucune compétence en matière de procédure de demande de carte nationale d'identité. La commission en prend note, mais elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le préfet du Nord, et d’en aviser Maître X.
Administration : Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication de l'intégralité des pièces son dossier médical d'accouchement, et non seulement du compte rendu opératoire de sa césarienne en date du 9 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été remis en mains propres à Madame X le 23 mars 2018.

Il ressort cependant du dossier produit par celle-ci à la commission que seul un compte rendu opératoire lui a été remis, alors qu'elle demande la communication de l'intégralité de son dossier.

La commission rappelle à cet égard que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical complet dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision relative à sa demande de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la décision avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 26 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à son encontre, entre le 16 octobre 2017 et le 15 mars 2018 :
1) la demande stop discri et tous les documents composant celle-ci envoyés par l’adjudante X à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ayant conduit à cette enquête ;
2) la lettre de mission des inspecteurs de l'IGGN ;
3) l’ensemble des auditions des personnels entendus ;
4) le rapport rédigé par l’IGGN.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que, par un courrier du 5 décembre 2018, il a transmis à Mme X les documents mentionnés aux points 2) et 4). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points de la demande.

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.