Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication d'une copie des analyses des sols ou d’eau réalisées dans le périmètre du projet Altival à Champigny-sur-Marne (site de l’ex-VDO) en 2019, ou plus récemment si c’est le cas.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’elles prépareraient une décision administrative future. En particulier, dans la mesure où elles sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 du code de l'environnement qu'elles sont communicables, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Romainville
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports de contrôle et de suivi des sociétés X et X incluant l’ensemble des résultats des prélèvements sur site et chez les riverains exigés par arrêté municipal (les relevés aux 4 points cardinaux du site et à un point témoin par prélèvements actifs et passifs…) ;
2) les rapports de fin de travaux des sociétés X et X incluant l’ensemble des exigences énoncées au chapitre 7 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2015 ;
3) le rapport de la société X chargée par la mairie de procéder à des prélèvements actifs journaliers chez des riverains potentiellement exposés de janvier à août 2021 ;
4) les rapports de l’ADEME, chargée de contrôler les abords du site (habitations et réseaux d’eaux usées), encadrés par des arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Romainville, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'étude d'impact consolidée et ses annexes déposées le 9 juillet 2021 par X, en vue de la régularisation de l'exploitation de son installation classée dite bioraffinerie de La Mède.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhônes a informé la Commission que les documents sollicités, qui ont été intégrés au dossier d’enquête publique prescrite du 24 janvier 2022 au 24 février 2022, sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2828. 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Commission estime que la demande présentée par Maître X est irrecevable.
Administration : Mairie de Le Saint
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Le Saint à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations ;
2) les grands livres détaillés concernant les années 2019, 2020 et premier semestre 2021 ;
3) les rapports d'experts concernant l'analyse des finances de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Le Saint à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

S’agissant des documents mentionnés au point 3), la commission, qui n’a pas pu en prendre connaissance estime que les rapports d’analyse financière d’une collectivité territoriale constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé.

Sous ces réserves et à conditions que ces documents existent, la commission émet dès lors un avis favorable au point 3) de la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les titres exécutoires ayant fondé les saisies effectuées sur son revenu de solidarité active (RSA).

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que le bien-fondé des modalités de recouvrement de l’indu résultant de trop perçus a été communiqué à Monsieur X par courrier du X, dont une copie lui est jointe.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non pas sur le bien-fondé des modalités de recouvrement de la créance que détient la caisse sur M. X mais sur la communication des titres exécutoires ayant fondé les opérations de recouvrement. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Mairie de Moulin-Neuf
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association communale d'une copie des documents suivants :
1) les budgets et comptes des associations subventionnées par la commune en 2019 et 2020, ainsi que les documents relatifs aux demandes de subventions adressées par les associations à la commune ;
2) les délibérations relatives aux votes des subventions allouées aux associations par la commune, en 2019 et 2020 ;
3) les documents budgétaires et des documents comptables de la commune sur l'exercice en cours ;
4) les délibérations relatives au vote du budget de la commune sur l'exercice en cours.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte du septième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les budgets et comptes des associations subventionnées, ainsi que les documents relatifs aux demandes de subventions accordées par la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du même code, après occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code, tenant en particulier au secret de la vie privée tant de l'association que de ses membres. 

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les documents mentionnés aux points 2) à 4) sont ainsi communicables.
Administration : Communauté d'agglomération de Moulins
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Moulins à sa demande de communication du document préparatoire de montage du dossier de revitalisation du centre‐bourg de Gennetines.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Moulins à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit achevé et qu'il ne présente pas un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Santilly
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Santilly à sa demande de communication de l'accord de principe signé par la commune pour le déplacement d'un chemin rural, mentionné explicitement dans le courrier du 9 février 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des pièces justificatives concernant les mandats de dépenses que lui a préalablement communiqués la mairie de Meylan, afin qu'il puisse vérifier la réalité du travail d'un prestataire de services, comme par exemple des plans topographiques et des rapports de contrôle des autorisations d'urbanisme.

La commission comprend de votre demande qu'elle porte sur les documents produits par un prestataire de services de votre commune dans le cadre d'une mission de contrôle des autorisations d'urbanisme.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime donc que les pièces justificatives des mandats de dépenses demandés sont communicables en application des dispositions précitées.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, à la suite d’une procédure de redressement du camping X, dans le cadre de l'acte de cession conclu entre l’administrateur judiciaire, les propriétaires du terrain et du fonds de commerce d’une part, et sa cliente, d'une copie de la décision ou de l'arrêté du 26 juin 1971 concernant la gestion et l’exploitation du camping sus-cité.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Côtes-d'Armor, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des éléments relatifs aux précédents exploitants, le cas échéant, protégés au titre de la vie privée (date de naissance, adresse, numéro de téléphone ...), qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vue
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vue à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des trois lettres d'engagement correspondant aux trois factures de prestations d'avocats, réalisées en avril 2020, par le cabinet X, au profit de deux agents de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Vue, rappelle, d’une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° B05-11314). 

Par conséquent, la commission estime que les lettres d'engagement relatives aux prestations juridiques assurées par le cabinet X, visées dans la demande, ne sont pas communicables dès lors que ces documents sont protégés par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au maire de la commune de X, de la saisine des services de la préfecture, déposée par courriel, le 19 octobre 2021, par les conseillers municipaux de la commune de X issus de l'opposition, portant sur un possible empiètement d'une construction privée sur un terrain de la commune.

La commission rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission souligne ensuite que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission considère que le courriel de saisine de vos services du 19 octobre 2021 s'apparente à une lettre de dénonciation des agissements du maire de la commune de X.

Elle vous conseille, dès lors, de ne pas communiquer le document sollicité.