Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'établissement d'un testament, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation du 30 mai au 14 juin 2018, date de son décès, dans le service de pneumologie de l'Hôpital Percy (HIA) de Clamart, notamment les transmissions infirmières ainsi que des traitements médicamenteux qui lui ont été administrés afin de déterminer son état de conscience et son état mental lors de la signature d'un testament le 8 juin.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. 

Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

La commission constate, en l'espèce, que la demande est motivée par la volonté de Madame X de connaître l'état mental de son père décédé lors de la signature de son testament, intervenue lors de sa prise en charge hospitalière, afin de pouvoir défendre ses droits dans le cadre de la liquidation de la succession. Elle rappelle que, selon les principes ci-dessus rappelés, il ne lui appartient pas de déterminer si les pièces précisément sollicitées par l'intéressée et dont elle n'a pas eu connaissance sont de nature à révéler l'état mental du patient et si elles se rattachent, par suite, à l'objectif demandé. Elle invite néanmoins l'établissement hospitalier à apprécier l'adéquation de ces pièces à l'objectif invoqué et émet, sous réserve de cette adéquation, un avis favorable à leur communication.