Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales  de Meurthe-et-Moselle (CAF 54)
Type : Conseil
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 septembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à une allocataire des pièces du rapport de contrôle la concernant, notamment deux courriels d'un agent municipal, à charge contre celle-ci, établissant l'existence d'une vie maritale jusqu'alors dissimulée.

Les deux courriels à propos desquels vous interrogez la commission vous ont été adressés par un agent municipal en réponse à une demande d'information que votre administration a adressée à la commune employant cet agent, dans le cadre de son droit de communication, au sujet de la situation d'une allocataire résidant dans cette commune.

La commission vous rappelle que les documents relatifs au contrôle de la situation de cette allocataire lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux mêmes dispositions. Elle considère, en outre, traditionnellement, que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication de ce document n'est donc permise par le code des relations entre le public et l'administration que dans le cas où aucune des mentions qu'il comporte n'est susceptible de permettre d'en identifier l'auteur, s'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d'un tiers.

En l'espèce, la commission relève, d'une part, que l'allocataire en question a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de mettre en cause l'auteur de ces courriels, d'autre part, que le maire de la commune a nié, devant cette allocataire, que ses services soient à l'origine des informations transmises à votre administration, et d'autre part encore, que cette commune est de petite taille et n'emploie qu'un nombre restreint d'agents.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la transmission à l'allocataire des courriels qu'elle demande, même en occultant le nom de l'agent qui les a signés, ferait dans les circonstances particulières de l'espèce apparaître de la part de l'agent signataire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, alors même qu'elle a agi dans le cadre de ses fonctions.

Elle vous invite, dès lors, à ne pas transmettre ces courriels à la demanderesse.
Administration : Conseil départemental des Yvelines (CD 78)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le collectif Bazoches/Tremblay, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication, par voie  électronique, des documents et relevés concernant les chiffres détaillés de toutes les campagnes de comptages de véhicules effectuées sur les routes RD34/RD13/RD23/RD15 pendant l'année 2021 qui ont participé à la prise de décision.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Yvelines, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montfleur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montfleur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus des conseils municipaux depuis 2016, ceux ayant un rapport avec le cimetière ; 
2) les délibérations sur lesquelles figurent, les travaux du cimetière, la création du chemin ;
3) les comptes rendus des ENTREPRISES X suite à leurs différentes interventions ;
4) le compte rendu de l'entreprise de pompes funèbres concernant l'exhumation des corps et leur placement dans l'ossuaire.

En l'absence de réponse du maire de Montfleur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la Commission estime que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La Commission rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».
Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3) et 4) de la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui révèleraient un secret protégé par la loi en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de copie du rapport de contrôle établi par un agent assermenté de la CAF à la suite d'une enquête concernant sa cliente.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise qu’en application de ces mêmes dispositions, doivent toutefois être occultées les mentions se rapportant à une autre personne que le demandeur, nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers, les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles qui feraient apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport de contrôle sollicité, émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de l'enquête, la concernant, réalisée à la suite de l'acceptation de sa candidature pour le poste d'adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs de la section B (DRH/SDP/BPA) au sein du ministère.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui ne dispose pas d'indication sur la nature de cette enquête, qu'elle suppose de nature administrative, estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu’il soit achevé et qu’il ne revête pas un caractère préparatoire. 

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que la demanderesse, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Gard
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Gard à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de la copie de la déclaration d'intention d'aliéner des parcelles section G n° X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui pris connaissance des observations du maire de Saint-Jean-du-Gard, rappelle ensuite que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte en revanche qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Madame X, pour le collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant les établissements X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X (+ terrasse extérieure en annexe sur le parking du X), X, X, X (anciennement X), X, X, X,X (restaurant X, X), X (X), X, X,X, X (X, X, X, X, X), X, X, X, X, X (X), X, X, X, X, X, X, X, X :
1) les autorisations d'ouverture permanente des établissements festifs du quartier X à Bordeaux (dépendant de Bordeaux Maritime) ;
2) les dérogations temporaires (pour la saison estivale 2022) d'ouverture de ces établissements ;
3) les autorisations de diffusion de musique amplifiée à l'intérieur de certains de ces établissements à l’année ;
4) les autorisations de diffusion de musique amplifiée en extérieur délivrées par la mairie à certains de ces établissements pour des événements ponctuels durant la saison estivale 2022.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, s'agissant du document visé au points 4), des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté portant modifications de l'arrêté cadre plan de crise Adour gersois portant restriction de l'eau à certaines périodes pour l'étiage 2022 :
1) l'arrêté préfectoral cadre plan de crise Adour gersois du 3 octobre 2013 ;
2) la demande de dérogation présentée par l'association syndicale autorisée (ASA) de X du 28 janvier 2022 ;
3) les documents préparatoires (notes, comptes rendus, projet d'arrêté, courriels, etc.).

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Gers à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication de tous les procès­-verbaux dressés par la police municipale de Clichy-la-Garenne entre le 1er Janvier 2017 et le 28 juin 2022 à l'encontre du commerce de son client, notamment les six procès­-verbaux visés dans l'arrêté municipal du 24 juin 2022.

En l'absence de réponse exprimée à la date de sa séance par le maire de Clichy, la Commission rappelle que les rapports et procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de mains courantes, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport, les procès-verbaux et les mains courantes sollicités ne constituent pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la Commission estime qu’ils constituent dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En application de ces dernières dispositions, les dénonciations ou les plaintes ne sont communicables qu'à leur auteur, à l'exclusion de la personne visée. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La Commission, émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Petit-Canal
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande de communication des documents suivants, notamment :
1) la délibération de création d'emploi des années 2015 à 2022 ;
2) les tableaux des effectifs des années 2015 à 2022 ;
3) la liste du personnel comportant les mentions suivantes : les noms, prénoms, grade, date de recrutement, emploi et affectation ;
4) la liste des personnes intégrées ou titularisées à compter de l'année 2018.

En l'absence de réponse du maire de Petit-Canal à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les déclarations et délibérations de création d'emplois, ainsi que le tableau des effectifs des agents, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant du point 1), et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant du point 2). Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande. 

En second lieu, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés,etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les points 3) et 4) de la demande, sous les réserves susmentionnées.