Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant la nouvelle décision d'autorisation de son licenciement :
1) la lettre de requête de la société Canon-France du 16 juillet 2014 ;
2) les rapports internes du ministère du Travail établis après la décision du Conseil d'État et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 5 juin 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre, dans les circonstances particulières de l'espèce, que la société Canon-France, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. La commission émet par conséquent un avis favorable, sous la réserve qui précède.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délégation accordée par l’ordonnateur secondaire au comptable principal de la commune de Flessans-sur-Issole pour mettre en demeure le maire de la commune d’ordonnancer la répétition de l’indu ;
2) la lettre adressée par l’ordonnateur secondaire délégué par l’ordonnateur principal au maire aux fins d’inscription au budget de la commune de la dépense établie par le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 mars 2004 ;
3) la lettre portant refus d’inscription par le maire au budget de la commune de la dépense obligatoire précitée ;
4) la décision du préfet du Var portant saisine de la cour régionale des comptes, et décision de cette cour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il considérait la demande trop imprécise pour pouvoir y répondre et qu'il avait envoyé le 2 mars 2015 une demande de précisions complémentaires à l'intéressée afin de pouvoir identifier les documents sollicités.

La commission considère que la demande est effectivement trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable et invite Madame X à répondre à la demande d'informations complémentaire des services de la direction générale des finances publiques.
Administration : Communauté de communes du Tonnerrois
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Tonnerrois à sa demande de communication, pour les années 2013 et 2014, du montant des taxes sur les ordures ménagères de chacune des cinquante-deux communes membres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Tonnerrois a communiqué à la commission un courrier en date du 9 février 2015 par lequel il avait indiqué à la SCI La Campagnarde les modalités de consultation des documents budgétaires.

La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle précise que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil communautaire.

En application des mêmes dispositions, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur X, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa de sa cliente, qui a donné lieu à la délivrance du visa n° 502446412 le 3 août 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 5 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'exploitation en vigueur en 2007 pour l'unité dite « Lescure » et notamment la partie « Lescure 2 » de l'hôpital spécialisé Charles Perrens de Bordeaux telle qu'elle était en vigueur en 2006 et 2007 ;
2) les documents précisant le type de fonctionnement correspondant à chaque unité, ouverte ou fermée, autorisée à l'exploitation, ainsi que les évaluations réalisées depuis 2000 à propos de chacune des unités incluses dans cette structure ; 
3) si un changement a été autorisé quant aux conditions de fonctionnement de ces unités, extension ou suppression de secteurs fermés par exemple, les documents ayant acté ces modifications.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds tels que les appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction de se livrer à la mendicité dans les trains. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de 
communication, par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction de se livrer à la mendicité dans les trains.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) le rapport du Premier ministre relatif au décret du 7 janvier 2015 portant déclaration de deuil national ;
2) le texte intégral du décret du 7 janvier 2015 décidant un hommage de la Nation au Panthéon et « autorisant le transfert des cendres » ;
3) le rapport relatif au décret cité au point 2) ;
4) tout document traduisant la volonté du Gouvernement d'abroger l'interdiction de se livrer à la mendicité dans les trains par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission constate que dans la mesure où le texte mentionné au point 2 n'a été publié au Journal officiel de la République française et n'est disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr que par extrait, la diffusion publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de cet extrait ne prive pas le demandeur du droit d'accès au texte intégral de ce décret, que le même article garantit à toute personne qui en fait la demande.

Elle estime ensuite que le rapport de présentation au Président de la République d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, conformément au I, au II et au III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par ces dispositions. En l'espèce, la commission considère que les rapports de présentation mentionnés aux points 1 et 3, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, mais compte tenu de l'objet des décrets auxquels ils se rapportent, ne sont pas susceptibles de contenir de telles mentions. 

La commission émet donc un avis favorable sur les points 1 à 3 de la demande.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 4, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel, des demandes de modification du décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 et des éventuelles réponses du Gouvernement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la SNCF n'avait formulé aucune demande de modification de ce décret. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la non admission de son fils, X X, en classe de 5ème « anglais », section internationale :
1) l’intégralité de son dossier, ses résultats aux tests d'admission en section internationale et les avis rendus sur sa candidature (copies d'examen ou concours, fiche d'évaluation ou d'appréciation individuelle, grille d'évaluation, relevés de notes, rapport du jury concernant la participation de son fils aux épreuves) ;
2) les textes qui fondent le règlement d'admission en section internationale du collège, le règlement fixant la composition et la tenue de la commission d'admission (réunion technique de travail) ;
3) le procès-verbal et le compte-rendu de la commission d'admission qui s'est tenue le 22 mai 2014 (le procès-verbal définitif de la délibération d'admission, les feuilles d'harmonisation utilisées par le jury, la liste des candidats reçus, le rapport du jury sur l'ensemble des épreuves).
4) les informations concernant le nombre de places offertes et effectivement octroyées et le nombre de places encore vacantes dans la section.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courriel du 27 mars 2015, les résultats et avis mentionnés au point 1). La commission constate que cette transmission a rendu dans cette mesure sans objet la demande.

La commission estime que le reste du dossier mentionné au point 1) et les mentions relatives à l'enfant contenues dans les documents mentionnés au point 3), s'il en existe, sont communicables à sa mère, dès lors que celle-ci n'a pas été privée de l'autorité parentale, à l'exclusion de toute mention relative à d'autres enfants nommément désignés ou facilement identifiables. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous cette réserve.

De même, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 4), en revanche, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Pontoise
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle cette dernière demande à être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2013/006117 ;
2) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être relevé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002334.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc abusive la présente demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son client depuis le début de son incarcération à la maison centrale d’Arles.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à l'intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X-X X, pour l'association de défense du Causse de Thenon (ACAPEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de 
copie des documents suivants détenus par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) :
1) les deux dossiers de demande de dérogation déposée auprès de la DREAL Aquitaine par la société des carrières CMC de LIMEYRAT 24, notamment l'annexe 1 jointe à chaque demande ;
2) le compte rendu complet de la réunion du CNPN ayant conduit à la décision de donner un avis favorable à la demande ;
3) la composition de la commission ayant statué sur cette demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 3), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des autres documents, elle rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve des mentions, autres que celles qui se rapporteraient à des émissions dans l'environnement, et dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, à moins que leur communication présente un intérêt suffisant pour l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.