Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : receveur général des finances (trésorerie des non-résidents)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame F. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le receveur général des finances (trésorerie des non-résidents) à sa demande de communication de la copie des données fiscales les concernant, y compris celles contenues dans des fichiers informatiques.

La commission estime en premier lieu que les documents administratifs concernant le demandeur, qui sont détenus par les le receveur général des finances, sont communicables de plein droit aux demandeurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des fichiers fiscaux, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, si une telle demande peut être fondée sur les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, qui permettent à toute personne physique justifiant de son identité d'obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de celles de la loi du 17 juillet 1978. Il appartient par conséquent aux services fiscaux de communiquer aux demandeurs l'ensemble des documents fiscaux disponibles sous format électronique, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : préfet du Var
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'arrêté du 12 novembre 2007 délivrant l'autorisation préfectorale n° 07/A/0/00917 relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à Gonfaron pour l'école primaire, l'annexe et les parkings P. Bert et Marceau.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale./ L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ". La commission considère que ces dispositions particulières ne régissent pas la communication des arrêtés d'autorisation eux-mêmes et ne font donc pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ces derniers constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission indique que la publication des autorisations au recueil des actes administratifs, prévue par les dispositions de l'article 10 du décret du 17 octobre 1996, ne constitue une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi de 1978 que si celles-ci sont aisément accessibles en ligne, sur le site Internet de la préfecture. Tel n'est pas le cas de l'arrêté du 12 novembre 2007. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître O. D., conseil de M. Z. S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à sa demande de copie du dossier d'enquête relatif à M. Z. S..

La commission rappelle que les documents qui s'inscrivent dans le cadre de l'instruction par la HALDE d'une réclamation pour discrimination, revêtent un caractère préparatoire et sont temporairement exclus, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision du collège de la Haute autorité qu'ils préparent n'est pas intervenue, conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en particulier que les dispositions de l'article 3 de cette loi, qui reconnaissent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif " dont les conclusions lui sont opposées ", ne s'appliquent pas aux documents (témoignages, procès-verbaux d'audition.) composant le dossier de la Haute autorité sur une affaire donnée. Ces derniers, s'ils éclairent la Haute autorité dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la réclamation qui lui a été adressée, ne comportent en effet par eux-mêmes aucune conclusion qui serait opposée par celle-ci aux personnes à l'égard desquelles elle prend une décision. 

Une fois que la décision du collège de la Haute autorité est intervenue, les documents figurant dans le dossier correspondant sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques aisément identifiables, autre que l'intéressé, et des informations faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Tel peut être le cas, par exemple, des témoignages et plaintes de tiers mettant en cause personnellement la personne qui a introduit la réclamation. 

En l'espèce, la commission prend note, d'une part, de ce que le dossier demandé par M. S. ne comporte aucun autre document que ceux qui ont été transmis par ce dernier à la Haute autorité et, d'autre part, de ce que le demandeur a été informé, par courrier du 24 octobre 2007, du classement sans suite de sa réclamation. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents à l'intéressé.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de copie du dossier médical de son époux, Monsieur S., décédé le 15 mars 1986.

La commission prend note du courrier que lui a adressé Madame S. selon lequel le directeur général de l'AP-HM a accepté de lui transmettre copie du dossier médical demandé moyennant le paiement des frais de reproduction. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2008, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à sa demande de communication :

1) de son dossier administratif détenu par la direction départementale ;
2) de son dossier administratif détenu par l'administration centrale.

La commission rappelle que le dossier administratif d'un agent lui est communicable de plein droit, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place, par remise ou envoi de photocopies pouvant lui être facturées, ou par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme. La commission relève, en l'espèce, que M. D. a seulement sollicité de l'administration la consultation des dossiers mentionnés aux points 1) et 2).

Concernant le point 1), la ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de ce qu'il n'existe qu'un seul dossier administratif relatif au demandeur et que ce dossier est conservé, pour des raisons de sécurité, à l'administration centrale du ministère. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

Concernant le point 2), la ministre de la justice a indiqué que le demandeur a été invité, par courrier en date du 17 janvier 2008, à se présenter dans les services de l'administration centrale pour consulter son dossier administratif. La commission prend note de ces éléments et déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point. Elle précise toutefois que la consultation sur rendez-vous doit tenir compte à la fois du fonctionnement des services mais également, sous peine de faire obstacle en pratique au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, des contraintes professionnelles et personnelles des agents concernés (éloignement géographique, organisation nécessaire de leur déplacement.). A cet égard, la commission recommande que de tels rendez-vous soient fixés en concertation avec le demandeur, par téléphone ou par courriel, plutôt qu'unilatéralement, par voie postale.
Administration : maire de Villerville
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Villerville à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration de travaux datant de 1995, concernant une construction de moins de 20 m², au 35 rue du général Leclerc à Villerville .

La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villerville a informé la commission de ce que la déclaration de travaux déposée en mars 1996 par Madame L. n'avait pas été enregistrée ni instruite, faute de comporter les pièces nécessaires à son instruction, et qu'aucune autorisation ne lui a donc été délivrée.

La commission comprend que la commune ne dispose d'aucun dossier datant de 1995 et que le dossier de la déclaration de 1996 ne comporte que la demande de l'intéressée. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication de la déclaration de travaux elle-même et ne peut que déclarer le surplus de la demande sans objet.
Administration : trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales (trésorerie de Cabestany)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales (trésorerie de Cabestany) à sa demande de communication de la copie, par courrier électronique, d'extraits des rôles des impôts directs locaux concernant Monsieur C., résidant à Canet-en-Roussillon.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle."

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Or il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que le demandeur ne serait pas inscrit au rôle de la commune en cause.

La commission considère enfin  que, si les dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ne prévoient pas expressément la possibilité pour l'administration de ne pas déférer aux demandes abusives et ne renvoient pas aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, celles-ci doivent interprétées, à la lumière du principe constitutionnel de continuité du service public, comme permettant à l'administration de ne pas répondre à de telles demandes. Il ne ressort toutefois pas du dossier que la demande de Monsieur B. présenterait un tel caractère.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : président du conseil général de l'Aisne
Type : Conseil
Séance : 07/02/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 7 février 2008, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la régie départementale des transports de l'Aisne (RTA) :

1) les budgets prévisionnels rectifiés, valant comptes administratifs, pour les exercices 2005 et 2006 ;
2) la comptabilité analytique et les éléments statistiques pour les exercices 2005 et 2006 ;
3) le budget prévisionnel primitif pour l'exercice 2007.

La commission relève que la régie départementale des transports de l'Aisne (RTA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant, aux termes de l'article 1er de la convention conclue avec le Conseil général de l'Aisne, à exploiter les services d'intérêt local de transports publics de voyageurs.

La commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens du II de l'article 6 de la même loi.  La commission considère que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales de la régie, et sont donc exclus du champ de sa mission de service public, doivent être occultés préalablement à toute communication. Tel est le cas des mentions occultées dans la comptabilité analytique que avez transmise à la commission.

En revanche, dès lors que l'activité principale de la régie relève d'une mission de service public, la commission considère que les documents qui font apparaître des données agrégées (sans distinction entre activité de service public et autres activités), notamment les investissements en matériel roulant réalisés par la régie, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Les mentions occultées par le président du conseil général de l'Aisne sur les budgets prévisionnels doivent donc être rétablies.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur J. G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation, à titre dérogatoire de documents conservés par le département Gendarmerie du service historique de la Défense Nationale sous les cotes 175, 376, 571-572, 605, 608-609, et 612.

La commission note que le ministère de la défense a averti le demandeur, par courrier du 22 janvier 2008, que celui-ci pourrait consulter les cotes 571 et 572, contrairement à ce qu'indiquait son courrier précédent, entaché sur ce point d'une erreur matérielle. La commission ne peut donc que déclarer sans objet cette partie de la demande.

En ce qui concerne, en revanche, les documents cotés 175, 376, 605, 608-609 et 612, le ministère maintient son avis défavorable.

La commission prend note de ce que le demandeur effectue des recherches historiques personnelles sur un phénomène observé en 1967 sur la commune de Cussac (Cantal). Les articles dont la communication par dérogation lui est refusée sont des registres de correspondance confidentielle au départ (R/4 ) - lesquels contiennent par ordre chronologique des courriers qui concernent des affaires privées ou sensibles, le personnel de la gendarmerie, l'état d'esprit de la brigade, etc. - et de correspondance confidentielle spécialisée "personnel officier" au départ (R/4 PO), ainsi que des dossiers d'accidents aériens, dossiers ouverts par la gendarmerie chaque fois qu'il y a accident, lesquels contiennent notamment des photographies et des renseignements à caractère médical. Le contenu de ces registres et dossiers est sans rapport immédiat avec la recherche du demandeur. La commission en conclut que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi sont trop importants eu égard au contenu des documents demandés, comprenant de très nombreuses informations nominatives susceptibles de mettre en cause les personnes citées, pour la plupart en vie, tant dans leur vie privée que dans leurs fonctions militaires.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Colombes
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d'une copie du tableau des effectifs, arrêté à la date à laquelle le maire de Colombes a été informé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne de sa décision de mettre fin aux fonctions de Monsieur B.

La commission rappelle d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

Elle considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ", qu'elle a compétence pour interpréter, que le législateur a entendu assurer un plus grande transparence des affaires communales au profit des administrés. En revanche, la commission estime que ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la transmission des documents qu'elles visent aux autorités administratives. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle signale que le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne peut, s'il s'y croit fondé, déférer directement au juge de l'excès de pouvoir le refus de la commune de Colombes de procéder à la communication du document demandé.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de la société A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à sa demande de copie de documents mentionnant le nombre total de transports inter-hospitaliers pédiatriques requis par les hôpitaux suivants :

1) Hôpital Necker entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
2) Hôpital Béclère entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
3) Hôpital La Pitié Salpétrière entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
4) Hôpital Saint Vincent de Paul entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
5) Hôpital Cochin entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 ;
6) Hôpital Jean Rostand entre le 1er juillet 2006 et le 31 juillet 2007 ;
7) Hôpital Ambroise Paré entre le 1er octobre 2006 et le 31 juillet 2007 ;
8) Hôpital Kremlin Bicêtre entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2007 ;
9) Hôpital Raymond Poincaré entre le 1er décembre 2006 et le 31 juillet 2007.

La commission estime que, dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ces documents administratifs, qui ne font pas apparaître l'identité des personnes transportées et ne portent pas atteinte au secret médical, sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande.