Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Sans objet

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de copie ou consultation des documents suivants : 
1) s'agissant du parcours de formation :
a) les fiches individuelles de suivi des entretiens passés avec la formatrice, Madame XX;
b) les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation ;
2) s'agissant de l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier technique d'évaluation (DTE) incluant :
a) le dossier du candidat contenant les sujets d'examen ;
b) la copie de son examen écrit ;
c) le dossier des évaluateurs contenant les recommandations et la grille d'évaluation écrite du jury ;
d) la grille d'évaluation de l'entretien oral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a informé la commission que Madame X avait été invitée, par courrier en date du 4 mars 2015, à venir consulter les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des différents procès-verbaux des conseils consulaires au titre de l'année 2014.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X X que des compte-rendus des conseils consulaires du poste d'Addis-Abeba ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ces documents ne répondent pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que ces documents existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagneaux-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication des éléments suivants concernant le marché MAPA 2014/04 « Restauration scolaire » : 
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 
2) le rapport de présentation du marché ; 
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 
4) la lettre de notification du marché ; 
5) l'acte d'engagement et ses annexes après occultation des coordonnées bancaires ; 
6) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ; 
7) les éléments de notation et de classement ;
8) les offres de prix global ou forfaitaire des entreprises non retenues ; 
9) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ;
10) l'offre de prix détaillée (bordereau des prix unitaire) de l'entreprise retenue ; 
11) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 
12) le prix unitaire par repas de l'offre retenue. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 11) et 12) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a fait savoir à la commission que le rapport de l’analyse des offres (incluant la liste des candidats, les éléments de notation et de classement et l’offre de prix) a déjà été transmis à la société demanderesse par courrier recommandé en date du 12 août 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ces documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur les points 1), 6), 7), 9) et 10).

L'administration a également fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 3), 4) et 5) ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 9 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission estime que le document administratif visé au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que l'offre globale de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. Elle émet donc un avis favorable sur les points 2) et 8) de la demande.
Administration : Communauté de communes de Fécamp
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour la coordination syndicale départementale X des services publics de X et le syndicat X des agents territoriaux actifs et retraités de la mairie, du CCAS et de la communauté de communes de Fécamp, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de Fécamp à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le guide concernant la procédure relative à l'organisation du temps de travail des personnels applicable au sein des services de la communauté de communes ;
2) l'ordre du jour de chacun des comités techniques paritaires qui se sont tenus au cours des trois dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de Fécamp a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame XXX-Antoinette X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X, par courrier en date du 6 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande de communication des délibérations du conseil ayant arrêté le montant des cotisations ordinales pour les années 2009 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a informé la commission que les délibérations sollicitées avaient été transmises à Madame X, par courrier en date du 16 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu d'audition de Madame X, responsable des services sociaux du consulat d'Agadir, réalisée le 7 août 2012 ;
2) le rapport d'enquête et d'inspection du Quai d'Orsay du 17 mai 2013 sur Madame X.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle précise que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que les documents sollicités révélaient le comportement de personnes tierces dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et que l'occultation de ces mentions rendrait, eu égard à leur importance, les documents incompréhensibles. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission estime, pour ce motif, que les documents sollicités ne sont pas communicables aux demandeurs. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'aménagement touristique sur le territoire de la commune de Montcombroux-les-Mines :
1) l'arrêté portant autorisation de défrichement ;
2) l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
3) l'arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, en vertu des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de toute décision, portant autorisation ou déclaration au titre du droit de l'eau et/ou au titre du droit des déchets, relative au comblement d'une zone humide et d'une pollution des eaux sur le territoire de la commune de Vernet au lieu-dit La Courie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier a informé la commission que le comblement de la zone humide avait été fait sans autorisation ni déclaration préalable. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91) 
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication du relevé des décomptes de remboursement de soins la concernant pour des frais engagés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. 

La CPAM a, au demeurant, informé la commission qu'elle a transmis à l'intéressée, par courrier du 27 mars 2015, le relevé demandé.
Administration : Communauté de communes de la Vallée de l'Homme 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme à sa demande de copie des éléments suivants :
1) la date de la réunion au cours de laquelle a été présenté aux propriétaires terriens, les zones constructibles sur le territoire de la commune de Saint-Avit-de-Vialard ;
2) le justificatif daté de sa demande d'intégration de plusieurs parcelles transmis par le maire de Saint-Avit-de-Vialard ;
3) le justificatif daté de la réception de l'étude réalisée par le cabinet CREA relatif à l'intégration de ces parcelles ;
4) le rapport de présentation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Bugue.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), le président de la communauté de commune indique dans sa réponse qu'aucune réunion publique n'a eu lieu lors de la révision de la carte communale. Le document étant inexistant, la commission déclare sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), le président de la communauté de commune fait valoir que la demande d'intégration de parcelle a été faite auprès du commissaire enquêteur et que la communauté de commune ne détient pas ce document. La commission rappelle cependant qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et informe le président de la communauté de commune qu'il lui revient de transmettre la demande de Madame X à l'administration éventuellement détentrice de ce document.

En ce qui concerne les documents demandés au point 3) et 4), le président de la communauté de commune fait valoir qu'ils ont été communiqués. La demande est donc sans objet sur ce point.
Administration : Fondation Bariquand-Alphand (IME)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation X à sa demande de consultation, et si besoin la copie, des documents constituant son entier dossier personnel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle, s'agissant des « courriers diffamatoires » dont le demandeur souhaite communication, que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
 
La commission, qui a pu prendre connaissance, dans le cadre d'une demande de communication connexe adressée par Monsieur X à l'agence régionale de santé, du courrier adressé le 12 février 2013 au délégué territorial de l'agence régionale de santé, estime toutefois qu'il s'agit d'un document administratif communicable sans occultation au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil général de procéder prochainement à la communication, à Monsieur X, d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif.
Administration : Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de tous les documents qui le concernent et le désignent à titre direct ou indirect (nom, prénom, nom tronqué, surnom), incluant : 
1) les courriels, courriers, comptes rendus ou autres documents entre les membres, agents ou employés de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et lui ou sa famille ; 
2) les courriels, courriers, compte rendus ou autres documents au sein de l'ESSEC, notamment entre membres, agents ou employés ; 
3) les courriels, courriers, compte rendus ou autres documents entre les membres, agents ou employés de l'ESSEC et ceux des autres administrations ou entités chargées d'une mission de service public ; 
4) les correspondances (courriels et courriers) entre l'ESSEC et HEC et entre l'ESSEC et l'ENSAE, à son sujet ; 
5) les comptes rendus et courriels internes relatifs aux échanges entre l'ESSEC et HEC, à son sujet ; 
6) son dossier étudiant complet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ESSEC, rappelle qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Tel n'est pas le cas de l'ESSEC, établissement d'enseignement privé qui n'est pas chargé de la gestion d'un service public (cf. en ce sens CE 10 juillet 1992 n° 133502, M. T.).

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.