Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 28 décembre 2009, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la commission qu'il avait communiqué ces documents à Maître XXX le 21 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grésy-sur-Isère 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grésy-sur-Isère à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel son ancienne compagne aurait demandé au maire de Grésy-sur-Isère de ne pas faire droit à sa demande de délivrance de carte nationale d'identité en faveur de ses enfants mineurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grésy-sur-Isère a informé la commission qu'il ne lui a pas paru opportun de communiquer le document sollicité au demandeur, dans la mesure où une procédure judiciaire est en cours entre les deux ex-époux et où il ignore l'usage que l'intéressé pourrait faire de ce courrier dans ce cadre.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître, de la part de son auteur, un comportement dont la divulgation au demandeur pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, conformément au II de l'article 6 précité, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre médico-psychologique de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume  à sa demande de consultation du dossier médical de son fils, XXX XXX, âgé de cinq ans.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame XXX, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication du compte rendu de la décision de sanction disciplinaire prise après consultation de la commission administrative paritaire du 2 juillet 2013.

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

Elle estime que ce document administratif est communicable à Monsieur XXX XXX, qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions comportant des jugements de valeur sur la façon de servir des autres agents ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Jouy-le-Moutier
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de communication d'une copie de la totalité des pièces du dossier administratif de son client depuis le 20 février 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur L. par un courrier dont il a accusé réception le 25 octobre 2013.

La commission juge par suite irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication des suites à contrôles concernant son ex-employeur, l'entreprise « XXX XXX XXX », pour la période allant de novembre 2008 à janvier 2013.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils ne peuvent être communiqués qu'à leurs destinataires dès lors qu'ils comportent la mention d'un manquement de la part de l'employeur.

La commission émet donc au cas d'espèce, sous cette réserve, et en l'état, un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à leur demande de communication des documents suivants :
1) l’étude réalisée par l'IFOP en mai 2013 et évoquée lors de la séance du conseil municipal du 27 mai 2013, de préférence par courriel ;
2) la copie de l’ensemble des contrats liant la ville de Fontainebleau au cabinet
XXX XXX dans le cadre de la requalification urbaine du centre-ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'étude visée au point 1), si elle est détenue par le maire de Fontainebleau dans le cadre de ses missions de service public, notamment si elle a été commandée par la commune de Fontainebleau, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article 2 de cette loi. Elle ajoute que, si elle constitue un document préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, cette étude ne deviendra communicable qu'à compter de l'intervention de cette décision où à l'expiration d'un délai raisonnable permettant de considérer que l'administration a renoncé à prendre une décision.

Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport sur les professions règlementées établi en 2013 par les services de l'inspection générale des finances (IGF).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Réunion (CG 974)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête établi par les services départementaux, relatif à l'altercation survenue le 3 avril 2013 dans une salle de réunion du foyer départemental de l'enfance de Terre Rouge. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lans-en-Vercors
Type : Conseil
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 05 décembre 2013, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 comportant notamment une dénonciation de l'agrandissement sans autorisation  du garage de sa cliente.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Elle estime que la divulgation du document demandé, dont elle a pu prendre connaissance, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et considère donc qu'il s'agit d'un document communicable qu'à son seul auteur.
Administration : Université de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des conventions conclues entre l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique et l'université du Pacifique ou l'université de la Nouvelle-Calédonie pour les années 2005, 2006 et 2007.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université, estime que la convention sollicitée, conclue le 17 juillet 2000, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, notamment : 
1) la fiche d’identification du malade ; 
2) les motifs de l’hospitalisation ; 
3) les comptes rendus d’hospitalisation ; 
4) les résultats des examens biologiques ; 
5) les comptes rendus d’imagerie médicale ; 
6) le dossier d’anesthésie ; 
7) les comptes rendus opératoires ; 
8) les feuilles de surveillance en salle de soins post-opératoire ; 
9) les prescriptions médicales ; 
10) le dossier infirmier ; 
11) le diagnostic de sortie.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fils soit bien, comme ils l'indiquent, mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans le département.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet des Pyrénées-Atlantiques de communiquer prochainement à Monsieur XXX le document correspondant à sa demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de son époux Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la situation matrimoniale de ses clients réalisée par les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa pour établissement en France déposée par son client en qualité de conjoint de ressortissante française et rejetée le 28 octobre 2012 par le consulat général de France à Annaba (Algérie). 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil après l'occultation des mentions relatives à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne autre que les demandeurs, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus. Elle précise que devront notamment être occultées, préalablement à la communication, les mentions relatives au père, à la sœur, aux enfants et aux anciens compagnons de l'intéressée.

Si l'administration indique dans sa réponse à la commission que le document sollicité a déjà été communiqué à Maître XXX dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée devant le tribunal administratif de Nantes, la commission rappelle que la circonstance que le document demandé a été versé au dossier d'une instance contentieuse à laquelle est partie l'intéressée est sans incidence sur son droit d'accéder au même document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités qu'elle prévoit.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de 
communication de l'intégralité des documents administratifs présentés ou issus des commissions administratives paritaires (CAP) des secrétaires de chancellerie concernant les propositions de promotion transmises en sa faveur et son départ en retraite entre 2003 et 2009, avec occultation des mentions concernant d'autres agents, notamment les documents suivants :
1) l'intégralité de tous les procès-verbaux et leurs annexes des commissions administratives paritaires (CAP) des secrétaires de chancellerie pour la période 2003 à 2009 ;
2) les tableaux d'avancement pour une nomination au choix au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure au titre des années 2004 à 2009 ;
3) les dossiers, les observations et tout autre document la concernant présentés aux CAP ou établis par celles-ci de 2004 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a communiqué les documents qu'il a transmis à Madame XXX, à savoir les tableaux d'avancement de 2004 à 2009, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires au cours desquelles sa situation a été abordée ou son nom mentionné ainsi que leurs annexes. Pour chaque document deux versions ont été présentées : l'une avant occultation et l'autre après. 

De la comparaison de ces deux versions, il ressort que l'administration s'est, d'une façon générale, bornée à occulter les mentions concernant d'autres agents, en conformité avec les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.

La commission note toutefois que le ministre des affaires étrangères a occulté certains passages qui comportent un exposé général sur la politique de ressources humaines du ministère (CAP du 04/12/03 : dernier paragraphe de la page 7 et page 8 ; CAP du 30/09/04 : page 6 jusqu'au paragraphe intitulé « Le président propose de promouvoir au titre de l'année 2004 et 2005 »  ; CAP du 09/11/05 : page 5 à partir du point VII, pages 6, 44 et 45 ; CAP du 08/11/06 ; pages 25, 26 et 27 ; CAP du 08/04/08 : page 23 à compter du paragraphe intitulé « situation du corps et perspectives »). Ces passages sont  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Dès lors que Madame XXX a demandé la communication de la totalité des procès-verbaux des CAP, la commission émet un avis favorable à la communication de ces passages, dans la seule mesure, toutefois, où Madame XXX maintient sa demande en ce qui les concerne.

Pour le surplus, dès lors qu'aucun refus de communiquer n'est établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.