Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à l'intervention qu'elle a subie le 14 mars 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son entier dossier médical, comprenant notamment les compte-rendus des deux visites post-opératoires qu'elle dit ne pas avoir reçus, sous les réserves rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER 41)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'Association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à sa demande de communication de la convention ou de la lettre de mission liant la SAFER et EDF pour l'acquisition de terres par cette dernière.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, de missions de service public administratif définies par les dispositions de l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime incluant l'acquisition et la rétrocession de terres agricoles. Les pièces administratives et comptables qui retracent l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, la commission constate que la convention sollicitée, dont il n'est pas contesté qu'elle a été signée, est relative à la vente de terres agricoles. Elle estime qu'elle ne revêt pas un caractère préparatoire, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas directement dans un processus décisionnel déterminé. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ce document administratif, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code, quand bien même les études de faisabilité foncière que prévoit cette convention ne seraient pas achevées. 

La commission précise également que dans une affaire de même nature, directement adressée cette fois à EDF, elle a émis un avis favorable après avoir estimé que si la convention sollicitée présentait un caractère prospectif, en prévision de la réalisation d'éventuels projets industriels, en l'état des informations dont elle disposait, l'extension de la réserve foncière d'EDF à proximité de ses outils de production devait être regardée comme concernant la mission de service public en rapport avec l'environnement dont cette société a la charge et qu'en l'absence d'indications contraires, ce document était susceptible, au regard de son objet, de contenir des informations en rapport avec l'environnement (avis 20191269 du 7 novembre 2019).
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) s'agissant des documents relatifs au lieu de culte musulman :
a) le dossier d'étude concluant à la non-faisabilité d’un lieu de culte pérenne au 105 rue des Fauvelles ;
b) le rapport de la visite des responsables du service d'urbanisme sur ce même lieu le 25 septembre 2018 ;
c) le « document signé par la société X listant et illustrant les diverses contraintes qui se posent à elle », ainsi que les comptes rendus des « différentes réunions à Aubervilliers avec la direction générale d’X » que le maire propose de produire dans son courrier du 18 décembre 2018 suite à une question orale posée ;
2) concernant la révision du plan local d’urbanisme de Courbevoie :
a) les comptes rendus de l'ensemble des ateliers participatifs, réunions publiques et de restitution (PLU et règlement local de publicité) avec les habitants ;
b) le diagnostic, la synthèse de ce diagnostic et la déclinaison par quartier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A la suite de sa saisine, Monsieur X a informé la commission que les documents visés au point 2) lui avaient été communiqués le 19 juin 2019. De plus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission que les documents énoncés au point 1) avaient été communiqués au demandeur le 2 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (SAFER 82)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Occitanie à sa demande de copie de la décision de rétrocession concernant l'achat de tout ou partie de la propriété « X » à Castelsarrasin.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la SAFER d'Occitanie à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les décisions de rétrocession constituent donc des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026). La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires ou intéressant la vie privée de tiers, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2008, 2015, 2016 et 2017 de l'établissement ;
2) les comptes financiers sur la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractères médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice du Centre hospitalier régional Metz-Thionville , la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, l'article R6145-47 de ce code dispose que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission, qui prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir que la demande du requérant avait été traitée avec retard compte tenu de l'instruction par deux services de deux dossiers le concernant, émet par suite un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Soler
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil d'un administré, du protocole transactionnel signé entre la commune et une personne privée, voté par délibération du conseil municipal et portant sur un accord de cession à l'amiable d' un ensemble de parcelles, relevant du domaine privé de la commune, permettant à cette dernière réaliser des travaux d'aménagement de la chaussée.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 10 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales » . Ces dispositions, applicables au protocole d'accord signé le 6 janvier 2017, font obligation au conseil municipal de faire droit aux demandes d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Ayant pris connaissance du document en cause, la commission estime que, s'il n'y a lieu d'occulter ni le prix ni le nom du cessionnaire, qui figurent en tout état de cause dans la délibération du conseil municipal et ne sont pas détachables de la décision même de céder les parcelles, la signature manuscrite de ce cessionnaire ainsi que son adresse personnelle doivent, en revanche être occultées  en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La mention « signature manuscrite » peut être ajoutée afin de ne pas affecter la portée informative de l'apposition de la signature quant à la conclusion de la vente.   

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer le protocole transactionnel au conseil de l'administré, dans les conditions précitées.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des sujets de l'épreuve orale (bureautique/mise en situation professionnelle) du concours interne et externe d'adjoint administratif (session 2018 et précédentes).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que les sujets des épreuves orales, élaborés et utilisés par le jury, n'étaient pas conservés par l'administration et étaient détruits par le jury à l'issue de la session du concours.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, à la suite d'un refus de visa en date du 22 août 2018, d'une copie de l'entier dossier de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d’une demande de visa présentée par un étranger, ainsi que la décision qui en découle, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication ne peut toutefois avoir lieu, en application des mêmes dispositions, qu’après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d’une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de celui de ses enfants mineurs, auprès des autorités consulaires françaises de Kinshasa.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat de France, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci et à toute personne mandatée par elle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission précise que ne sont notamment pas communicables à ce dernier titre les documents exposant les méthodes utilisées par l'administration pour détecter les fraudes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle en outre que, s'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité de personne intéressée. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet dès lors un avis favorable sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.