Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant de septembre 2017 à août 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda.

En l'absence de réponse de la la garde des sceaux, ministre de la justice, La commission considère que le registre évoqué constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous les réserves rappelées ci-dessus, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication de la convention tripartie signée entre la région, l'institut de formation et l’université.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a informé la commission que le document demandé avait été transmis à l’intéressé par courrier du 26 septembre 2019 dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des documents suivants (dossier des déclarations et informations permanentes), plus particulièrement les échanges de courriers avec l'administration intervenus fin 2011, début 2012, concernant la déductibilité des dépenses de formation exposées aux États-Unis :
1) leur dossier fiscal personnel (dossier 2004) pour les années 2011 et suivantes (année des revenus) ;
2) leur dossier professionnel concernant l'activité individuelle « BNC » de chacun d'entre eux pour les mêmes années.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre exécutoire fondant la saisie administrative à tiers détenteur en date du 26 septembre 2019 dont son client a fait l'objet.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de L'Abergement-Clémenciat
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Abergement-Clémenciat à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une antenne relais sur la commune :
1) le courrier et les annexes envoyés par la société ORANGE à la mairie, notamment le rapport de 14 pages dont la carte FN1 T0 00082108H3ND_RS_L_ABERGEMENT_CLEMENCIAT_ORF fait partie ;
2) le dossier d'information détenu par la mairie.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de L'Abergement-Clémenciat, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des relations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de comporter, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Abergement-Clémenciat a informé la commission que le dossier mentionné au point 2) pouvait être consulté dans les locaux de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire de L'Abergement-Clémenciat à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Cany-Barville
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cany-Barville à sa demande de communication, sur support papier ou format informatique, de l'intégralité du dossier relatif aux travaux, confiés par délégation de maîtrise d’ouvrage à la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), sur les vannages de la turbine communale, notamment :
1) le plan de l’état initial ;
2) le niveau légal attenant au « droit d’eau » de la commune ;
3) le nouveau « règlement » précisant les niveaux au droit de cet ouvrage et des dispositifs de vannage ;
4) le rapport d’études sur le projet ;
5) la notice de prise en compte des incidences et en particulier liées aux droits de riveraineté ;
6) le pourcentage de répartition des eaux sur les deux bras de rivière dans la commune ;
7) le plan des travaux réalisés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L124-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de ce que l’administration a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, fait savoir qu'elle était en cours de traitement de la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de ses clients, déposé à l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 2 avril 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’es intéressés, sont des documents administratifs communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : École nationale supérieure d'architecture de Nantes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Etablissement supérieur, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Nantes à sa demande de communication du rapport de jury, des notes et des commentaires relatifs au concours de recrutement de maître de conférence auquel il s'est présenté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 20 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de ses clients, déposé au consulat de France à Addis-Abeba (Éthiopie), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 3 juillet 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par les intéressés, sont des documents administratifs communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts au nom de cette société contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens de l'article L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission observe que Maître X, qui ne produit au soutien de sa demande qu'une ordonnance du 6 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X, ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication des procès‐verbaux du bureau de l'Amicale du personnel du Conseil départemental, à compter du 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle ne détient pas les documents sollicités, dans la mesure où l'association de l'Amicale du personnel est une personne privée distincte du Conseil départemental, et où l’administration n'est pas représentée au bureau de l'association.

La commission rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission estime qu'aucun élément en sa possession ne permet d'établir que l'Amicale du personnel du conseil départemental serait chargée d'une telle mission.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur des documents administratifs.
Administration : Mairie de Mérens-Les-Vals
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mérens-Les-Vals à sa demande de communication de la copie du permis de construire de l'usine d'embouteillage d'eau minérale n° PC X, déposé le 29 septembre 2018 par Monsieur X pour LA COMPAGNIE DES PYRENEES (LCDP) et accordé le 9 mars 2019, y compris ses annexes.

En l’absence de réponse du maire de Mérens-Les-Vals à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les budgets 2018, 2017, 2016 (et éventuels budgets annexes) et 2015 ; 
2) les conventions ou contrats passés avec « X » ou «X », si le contrat est régional, les montants et le cahier des charges ;
3) les conventions ou contrats passés avec « X » ou « X » ;
4) les conventions concernant le soutien financier d'événements comme, à titre d'exemple, les fêtes de l'agriculture.

En l'absence de réponse du président de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) à 4), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 
Doivent ainsi être occultés les éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

En application de ces principes et sous les réserves qui ont été énoncées, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3), et s'agissant du point 4), sous réserve que les documents existent et soient aisément identifiables.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.