Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fournès
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fournès à sa demande de communication du cahier des charges portant sur l’implantation du centre de tri de l'exploitant Argan sur la zone de la Pâle.

En l'absence de réponse du maire de Fournès, la commission comprend que la demande a pour objet la communication de l'ensemble des cahiers des charges susceptibles d'être imposées au pétitionnaire des autorisations d'urbanisme pour l'implantation d'un centre de tri de colis sur le site de la Pâle. La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise au maire de Fournès que dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir accompagné du présent avis, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Monsieur X avait précisé à l’administration pénitentiaire qu’il ne souhaitait pas que des documents soient transmis à Maître X. 

La commission observe que si Monsieur X a bien indiqué qu’aucun document ne devait être transmis à Maître X, son courrier date du 18 septembre 2018, cependant que Maître X a saisi le 27 mars 2019 la garde des sceaux, ministre de la justice, d’une demande de communication.  

Compte tenu du délai entre ces deux dates, la commission n'est pas en mesure de s’assurer que la présente demande n'est pas formulée pour Monsieur X par Maître X. La commission estime en conséquence que si ces documents existent et sous réserve que Monsieur X en ait bien sollicité la communication par l’intermédiaire de son conseil, ils lui sont communicables sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande sous réserve que Maître X agisse pour le compte de son client Monsieur X, ce qu'il appartient à l'administration de vérifier auprès de Monsieur X, voire de Maître X lui-même.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son suivi par l'hôpital Robert Debré depuis 2016.

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » et qu'en vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.  

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, dans le cadre de l’enquête relative à l’accident du travail dont il a été victime, de la lettre d’observation du 18 février 2015 adressée par l'inspectrice du travail à son employeur, la société X, et de la réponse de la société en date du 24 avril 2015.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de cet article vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre d'observation adressée à l'entreprise concernée ainsi que de la réponse apportée par cette dernière, estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions précédemment mentionnées, à l'exception des passages qui, au sein de ces documents, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur de tierces personnes nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui font apparaître de la part de celles-ci un comportement susceptible de leur porter préjudice, dont l'employeur lui-même. A ce titre, la commission estime que doivent être occultés avant leur communication à un tiers comme le demandeur, les mentions qui font apparaître des manquements de l'employeur, p. 2 à compter de l'avant dernier paragrahe débutant par les mots : « Lors de l'enquête » jusqu'à la fin de la citation de l'article et p. 3, des mots « Or, il apparaît » aux mots « les agents chargés de cette opération ».
Administration : Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile à sa demande de copie intégrale du rapport d’enquête administrative la concernant directement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend de la demande que la communication du rapport d’enquête sollicité ne satisfait pas la demande de l’intéressée eu égard aux occultations auxquelles l’administration a procédé préalablement à cette transmission.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport administratif ne pourrait être communiqué à Madame X, quand bien même elle aurait été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée qui doit être regardée comme un tiers à l'égard des mentions relatives aux personnes interrogées dans le cadre de cette enquête, pourrait leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'enquête sollicité et prend acte de ce que l’administration a procédé à l’occultation des mentions relatives à ces tiers en application des principes qui viennent d’être énoncés, émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Carcès
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Carcès à sa demande de communication, par courrier électronique ou par consultation sur place, du relevé de propriété de la personne morale publique de la commune de Carcès.

En l'absence de réponse du maire de Carcès, la  commission rappelle, d'une part, que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son conjoint, la parcelle située sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiée par un numéro et son adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

L'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article prévoit que « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Il s’ensuit que la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La commission note, d’autre part, que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». L’article R*107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles. 

Compte tenu de tout ce qui précède, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de copie au format papier des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services municipaux ;
2) le règlement intérieur applicable au personnel communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 décembre 2019. Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client, Madame X dans le cadre du rejet de son recours, sous les références 201827448, contre la décision de refus opposée à sa demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposée auprès de l'ambassade de France à Nairobi (Kenya).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. En revanche, lorsque la demande de visa n'intervient pas dans ce cadre et qu'elle émane de l'épouse, il ne peut prétendre à cette qualité et doit être regardé comme un tiers pour l'accès au dossier déposé par son épouse. 

La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc en l'espèce un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Carrière, Retraite, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie des documents suivants, la concernant :
1) l'attestation de présence au CFA de Nanterre ;
2) les conventions signées de pré-apprentissage de coiffure pour la période de septembre 1976 à décembre 1977.

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la date de sa séance, la commission estime que les document demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents, eu égard à leur ancienneté, aient été conservés par l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'attestation de nationalité française de son père Monsieur X X.

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, à la demande d'une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir une attestation qui n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable. 

En revanche, dans le cas où le ministre de l'intérieur détiendrait d'ores et déjà des pièces conférant la nationalité française au père du demandeur ou en attestant, la commission estime que ces dernières lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l'intéressé soit décédé. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission n'avoir pas retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.