Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance à sa demande de communication de l’atlas dynamique des zones inondables de la vallée de la Durance.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité, qui est un outil de modélisation des crues et d’aide à la décision en cas de crise, contient par nature des informations relatives à l'environnement et relève par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ce document, dont la divulgation n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes de recrutement de Messieurs X et X ;
2) les délibérations fondant les emplois de Messieurs X et X ;
3) les fiches de poste de Messieurs X et X ;
4) les déclarations de créations/vacances d'emplois concernant les postes de Messieurs X et X ;
5) l'avis du comité technique sur les recrutements et l'organisation de la police municipale ;
6) l'organigramme de la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roubaix a informé la Commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 2 octobre 2021, dont il joint une copie.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la décision n° X du 10 mai 2021 prononçant l'admission à la retraite de son client à compter du 6 juin 2021.

La Commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ces principes, la Commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est communicable à Monsieur BOSCH ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la Commission que ce document avait été adressé au demandeur par courriel du 27 septembre 2021, dont il a joint une copie. La Commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Combs-la-Ville
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Combs-la-Ville à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du dossier du projet relatif aux « aménagements du champ de foire à la plaine centrale pour accueillir les forains et les cirques sans animaux chaque année ».

En l'absence de réponse du maire de Combs-la-Ville à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui sont identifiés avec suffisamment de précision pour permettre à l'autorité saisie de les identifier, sont communicables à toutes personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils soient achevés et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de communication, par priorité sous format dématérialisé par courriel, des documents suivants :
1) la liste de tous les exploitants agricoles bénéficiaires de l'eau du barrage de Caussade en 2020 ;
2) les décisions portant pénalités au titre de la politique agricole commune (PAC) et concernant chacun d'entre eux ainsi que tout rapport ou avis préalable à ces décisions.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu de l'article L124-4 de ce code, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif, notamment, que sa communication porterait atteinte au secret des affaires, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou ferait apparaître le comportement d’une personne physique autre qu'une personne chargée d'une mission de service public d'une manière qui pourrait lui porter préjudice. 

La commission précise qu'elle considère que l'exception de divulgation du comportement susceptible de nuire à son auteur, prévue à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être opposée lorsque l’information environnementale se rapporte à l’activité d’une personne morale.

En application de ces principes, la commission, qui comprend que les documents sollicités sont relatifs au non-respect par des exploitants d'obligations leur incombant en matière d'aides agricoles du fait de l'exploitation d'un barrage illégal, estime qu'ils sont communicables seulement en tant qu'ils ont trait à l'activité d'une personne morale et non à un manquement d'une personne physique. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes (MDPH 05)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes à sa demande de communication du dossier motivant la décision de rejet de sa demande d'allocation adulte handicapé, notamment les réponses à l'arbre de décision et la mention des différents taux d'incapacité au regard des éléments transmis dans sa demande initiale.

Il résulte des éléments transmis par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes que, postérieurement à la saisine de la Commission, les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 19 octobre 2021, dont une copie lui a été jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie des documents suivants :
1) le grand livre général et la balance générale pour l'année 2020 ;
2) la délibération du conseil municipal ayant autorisé l'arrachage de vignes classées sur les parcelles X, X, X ;
3) la double déclaration (déclaration d'intention de travaux et déclaration de fin de travaux) adressée au centre de viticulture, ainsi que la déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects (Cf article D665-11 du code rural et de la pêche maritime).

En l'absence de réponse du maire de Pélissanne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et également, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie, sans occultations excessives, de l'ensemble des devis réceptionnés dans le cadre des travaux de mise en sécurité de l'école (changement de la porte et réhausse du muret de clôture de l'enceinte de l'école).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Monthoiron, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission comprend que le maire de Monthoiron a communiqué les devis demandés à Monsieur X mais occultés de certaines mentions (désignation, quantité, détail des prix) alors que celui-ci en demandait la communication intégrale. Elle comprend toutefois également que les devis demandés s'apparentent à une décomposition du prix global proposé et que leur communication intégrale serait donc susceptible de porter atteinte au secret des affaires, protégé à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en effet, que de tels devis ne sont communicables à toute personne qui les demande qu'à condition qu'ils ne mentionnent que le prix global de l'offre, l'offre de prix détaillée devant ainsi, le cas échéant, être occultée (conseil n° 20192464 du 18 juillet 2019). 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus implicite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X né le X au X ;
2) Monsieur X né le X à X.

En l’absence de toute réponse de la part de l’administration, la commission ne peut que constater le refus implicite opposé à la demande de Monsieur X. Elle estime toutefois que les documents visés par la demande, s’ils existent, peuvent être communiqués à Monsieur X dès lors que les délais de communicabilité précisés au I de l’article L213-2 du code du patrimoine sont échus. Dans le cas où ces délais ne seraient pas échus, il revient à l’administration de proposer à Monsieur X de déposer une demande d’accès par dérogation, conformément au I de l’article L213-3 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de communication des dernières déclarations « PAC » de 2018 à 2020 de l'EARL X et plus précisément les surfaces irriguées de cette exploitation, dans le cadre d'un litige opposant Monsieur X à son voisin, gérant de l'EARL X sur la commune de X, concernant le pompage d'eau illégal dans un plan d'eau appartenant à Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission, rappelle tout d'abord qu'en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires d'une personne physique ou morale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ne sont communicables qu'à celle-ci. Ensuite, la commission précise qu'en application du 3° du même article, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice 

La commission estime, en l'espèce, que les documents dont la communication est demandée sont couverts par le secret des affaires et, en particulier, par le secret dont bénéficient les informations économiques et financières et les stratégies commerciales ou industrielles de l'EARL X. Elle observe qu'ils peuvent faire apparaitre également le comportement de l'EARL X. Elle émet , en conséquence, un avis défavorable à la communication, au tiers demandeur, des documents précités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à savoir un possible recours, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du résultat de l’expertise relative à l'oxymètre relié à son père, Monsieur X, au moment de son décès le X à l'hôpital européen Georges Pompidou.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission comprend que ne sont pas en cause des données à caractère médical extraites de l'oxymètre, telles que des enregistrements relatifs à son utilisation pour une personne donnée, mais seulement des données techniques propres à la machine et relatives à son fonctionnement. Elle estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la conception, de la réalisation, des frais de transport et des frais de douane du magazine « Lament'Innov n° 7 2014-2020, 60 mois d'actions et de réalisations », réglés par les services de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe pour le compte de la commune du Lamentin au profit du groupe X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun paiement effectué au profit de la société « groupe X » n'apparaît dans les écritures de la commune du Lamentin.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Ceignes
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention qu'elle a signée le 23 Juillet 2020, qui a due être transmise au sous-préfet de Gex et de Nantua ;
2) les justificatifs techniques transmis par la commune qui « empêchent » l'exécution de la convention ;
3) s'agissant de la limite de propriété, le justificatif transmis par Madame X ;
4) concernant l'attitude inappropriée à l'égard des élus, la déclaration de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ceignes a informé la Commission que les documents visés aux points 1), 3) et 4) de la demande n'existent pas.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La Commission prend par ailleurs note de ce que la demande est trop imprécise en son point 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter la demanderesse, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication de la liste des enseignants, des conseillers principaux d'éducation (CPE), des psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN), mentionnant le nom, prénom, la discipline, la catégorie et l'établissement, partant à la retraite à compter de la rentrée de septembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission que la liste demandée avait été transmise au syndicat X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.