Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de Lozère (DDT 48)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Lozère  à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2011 :
1) les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels déposées par son client ;
2) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels versées à son client ;
3) le montant moyen par hectare retenu ;
4) les demandes de primes herbagères agro-environnementales déposées par son client ;  
5) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant   de la prime herbagère agro-environnementale versée au  titre de ces campagnes ; 
6) le montant moyen par hectare retenu ;
7) les  décisions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
8) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
9) les décisions d'attribution de la prime herbagère agro-environnementale
(PHAE) ;
10) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Lozère a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 24 juillet 2014 et par courrier électronique du 6 août 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents demandés, à l'exception des décisions d'attribution, visées au point 7) qui n'existent pas et des avis de paiement visés au point 8), qu'il ne détient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 7), 9) et 10).

La commission considère que les documents mentionné au point 8) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, pour lequel elle invite le directeur départemental des territoires de la Lozère, en application du 4e alinéa de l'article 2 de la même loi, à transmettre la demande ainsi que le présent avis au service susceptible de détenir ces pièces, en l'espèce, l'Agence de services et de paiement.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication du rapport justifiant l'attribution de la note zéro éliminatoire à son oral de mathématiques qui s'est déroulé le 1er avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les résultats de ses tests pendant son service militaire ; 
2) les idées qu'il a proposées à l'armée ; 
3) les appréciations de ses chefs ; 
4) son dossier médical ; 
5) sa fiche signalétique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la transmission de l'ensemble des documents militaires concernant le demandeur, conservés dans son dossier d'archives, correspondant aux points 1), 3), 4) et 5) de la demande. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet sur ces points. 

La commission estime par ailleurs que le point 2) est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 20 mars 2008, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail ;
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ;
4) les constats faits par la caisse primaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juillet 2014, adressé à la société XXX XXX une copie des documents visés aux points 1), 3) et 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des certificats médicaux visés au point 4), la commission considère que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans le dossier d'accident du travail du salarié ne sont pas communicables à l'employeur. Elle rappelle que sont à cet égard sans incidence, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, les dispositions de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, qui ont assuré temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s'est déroulée devant la CPAM, l'accès de l'employeur au dossier de la CPAM, y compris aux certificats médicaux que celui-ci contient. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Tribunal d'Instance de Palaiseau 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, représentante légale de l'enfant XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Palaiseau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de certificat de nationalité française délivré à l'enfant par le tribunal le 22 février 2007.

La commission estime que ce dossier est communicable à Madame XXX et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président du tribunal d'instance de Palaiseau que, si, comme l'indique Maître XXX, il détient une copie du dossier, dont les originaux ont été transmis à l'administration centrale, il lui incombe de communiquer cette copie à l'intéressée. S'il ne se trouve pas en possession d'une copie, il lui revient, conformément au 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités.
Administration : Préfecture des Îles Wallis et Futuna
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna, à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna, a informé la commission que Madame XXX ayant été remise à disposition du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son administration d'origine, depuis le 30 avril 2014, son dossier administratif avait été transféré à cette administration.

La commission en prend note et invite l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à transmettre la demande de Madame XXX ainsi que le présent avis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, compétent pour y donner suite, et à informer l'intéressée de cette transmission en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture des Îles Wallis et Futuna
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à sa demande de copie de son dossier administratif.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna a informé la commission que Monsieur XXX ayant été remis à disposition du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son administration d'origine, depuis le 30 avril 2014, son dossier administratif avait été transféré à cette administration.

La commission en prend note et invite l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à transmettre la demande de Monsieur XXX ainsi que le présent avis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, compétent pour y donner suite, et à informer l'intéressé de cette transmission en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie des demandes d'autorisation et des réponses apportées concernant plusieurs dispositifs de publicité lumineuse situés à Caen, à l'angle du boulevard Lyautey et de l'avenue d'Harcourt ; à l'angle de la rue Caponière et du boulevard Guillou ; à l'angle du boulevard Detolle et de la rue H. Chéron ; au centre Leclerc boulevard Dunois et à l'angle du boulevard Weygand et de l'avenue de Creully.

En l'absence de réponse du préfet du Calvados à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission observe qu'aux termes de l'article L581-9 du code de l'environnement : "L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente."

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime ainsi que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et L124-2 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément à l'article L124-4 de ce code. La commission précise toutefois que cette exception ne saurait, en vertu du II de l'article L.124-5 du même code, s'appliquer aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en particulier, en l'espèce, à des émissions lumineuses.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fresne-Léguillon
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la société Le XXX du XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fresne-Léguillon à sa demande de copie de documents relatifs à un immeuble à usage d'habitation situé 15 rue de Beauvais :
1) toute délibération du conseil municipal portant sur les modalités concrètes de mise en œuvre du droit de préemption ;
2) l'extrait du registre des acquisitions mentionnant l'utilisation actuelle de cet immeuble.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle considère que le droit d'accès aux procès-verbaux s'étend également aux délibérations du conseil municipal.

S'agissant du point 2), elle observe que, selon l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en vertu du 7° du A de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne peut consulter le registre des préemptions, sur lequel figure l'utilisation effective des biens ainsi acquis, ou en obtenir un extrait.

Dès lors, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Mémorial France États-Unis  à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'âge de deux ans, entre décembre 1959 et janvier 1960, à la suite d'actes de maltraitance commis par ses parents.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en vertu de l'article R1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé, soit pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, soit jusqu'au vingt-huitième anniversaire de ce patient lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant cet anniversaire. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Mémorial France États-Unis a informé la commission qu'à supposer que Madame XXX ait bien été hospitalisée dans cet établissement, ce qu'il n'a pas pu établir, les dossiers médicaux des années 1959 et 1960 avaient en tout état de cause été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Déontologie, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention au sein de la maison centrale d'Arles où est incarcéré son client :
1) la partie du règlement de l'établissement fixant le régime applicable aux « fouilles à corps » des détenus ;
2) la liste de l'ensemble des « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs ou en cellule depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) la liste des décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) portant sur le placement et le maintien de son client en quartier spécifique d'intégration (QSI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 18 août 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication des mains courantes établies par les pompiers à la suite de leurs interventions à son domicile à plusieurs reprises en 2012 et 2013.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne. Dès lors, il convient d'occulter ou de disjoindre du document ces mentions lors de sa communication à un tiers, en application du III du même article. La commission souligne que l'identité des sapeurs-pompiers n'a, en revanche, pas à être occultée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé, par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le Pôle urbanisme de la communauté d'agglomération dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire PC n° 5703913Y0009 déposée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIEST, pour l'édification de deux collectifs d'habitation et de neuf maisons individuelles sur un terrain situé 15 avenue de la Libération à Augny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération a informé la commission qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable de l’avis émis par le service instructeur, interne à l'administration, et dont il a permis à la commission de prendre connaissance.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’administration a effectivement pris, expressément ou tacitement, une décision sur la demande dont elle est saisie. Notamment, les notes d'analyse et avis internes émis par différents services administratifs doivent être communiqués, en application de la loi du 17 juillet 1978, lorsque leur communication ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article 6 de cette loi.

La commission constate en l'espèce que le permis en cause a été délivré le 21 novembre 2013, et que le document sollicité ne comporte aucune mention qui ne serait pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis favorable.