Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bailleul
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bailleul a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 21 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune du Loroux-Bottereau et portant sur des terrains classés de même nature que les parcelles détenues en pleine propriété et en indivision par ses clients.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tels que Monsieur X et Madame X, un accès aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, sur lesquels la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales. 

La commission rappelle qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Condé-sur-l'Escaut
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de communication des documents d’urbanisme (permis de construire, demande de travaux, etc.) concernant l'habitation et le garage ou la remise ou le hangar de Monsieur X et de Madame X, situés à proximité de sa propriété.

En l'absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale représentative du personnel, du listing des adresses personnelles/professionnelles des assistants familiaux employés par le département.

La commission relève que l'article L421-2 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme une personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréé par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.

La commission relève ensuite que, contrairement aux dispositions des articles L421-8 et D421-36 du code de l’action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de la liste des assistants maternels d’un département aux familles qui souhaitent recourir à leurs services, et à tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, en particulier les organisations syndicales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles modalités de communication s’agissant des assistants familiaux.

La commission rappelle ensuite que si elle admet en principe que, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, les titres, diplômes ou agrément légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée soient communicables à toute personne qui en fait la demande sans qu'y fasse obstacle le secret de la vie privée des personnes concernées, elle considère toutefois que la communication d'une liste faisant apparaître le nom des personnes bénéficiant de l'agrément pour exercer la profession d'assistants familiaux serait susceptible, compte tenu du caractère très particulier de cette activité, de porter atteinte à la vie privée de ces personnes mais également à celles des enfants accueillis dans ce cadre.

Elle considère par suite que le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication de cette liste à des tiers, y compris par conséquent à des syndicats sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle néanmoins qu’elle n’est pas compétente de manière générale pour se prononcer sur le droit d’information que les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission que les documents avaient été transmis à l'association ODIS par courrier électronique du 6 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la cession des terrains issus de la succession X, situés sur le territoire de la commune de Grambois, entre la SAFER et le groupement foncier agricole (GFA) les 2 J :
1) le compte rendu du comité technique SAFER Vaucluse du 10 novembre 2016 qui a pris position sur les attributaires des terrains mis à la vente ;
2) les comptes rendus des séances du conseil d'administration SAFER PACA qui se sont tenues entre le 10 novembre 2016, date du comité technique, et le 29 mars 2017, date de la vente au GFA les 2 J, où ont dû être actées les décisions relatives à la vente ;
3) le cahier des charges établi entre la SAFER et le GFA les 2 J décrivant les conditions d'attribution des parcelles vendues et conditionnant une éventuelle action en résolution.

En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des copies des factures correspondant aux bordereaux de paiement suivants :
1) n° 63, mandat de paiement 644 du 28 juillet 2016 ;
2) n° 16, mandat de paiement 134 du 1er mars 2017 ;
3) n° 31, mandat de paiement 275 du 12 avril 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aigues-Vives, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du compte rendu de la visite médicale de pré recrutement réalisée en août 2009 préalablement à une affectation sur un travail « cyclique et de nuit ».

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser Madame X. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de copie de l'ensemble des arrêtés des différents brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et leurs dérogations respectives depuis le 1er mars 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin :
1) le rapport de présentation au Conseil d’État de la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du 18 décembre 2007, rédigé par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) en 2017 ;
2) le mémorandum d’entente signé le 5 mai 2004 entre la France et l’Italie.

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ou à la conduite de la politique extérieure de la France.

Pour ce qui concerne le rapport de présentation au Conseil d'Etat mentionné au point 1), la commission relève d'abord que les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne ont été prorogés par un décret du 6 décembre 2017, publié au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2017. La commission constate ensuite que ce décret n'a pas été délibéré en conseil des ministres. Il ne ressort ainsi pas des informations dont dispose la commission que la communication du rapport de présentation de ce texte serait de nature à porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. . 

Pour ce qui concerne le mémorandum d'entente entre la France et l'Italie mentionné au point 2), la commission comprend qu'il porte sur financement de la section internationale du projet.  Il ne ressort ainsi pas des informations dont dispose la commission que la communication de ce mémorandum  serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. 

La commission estime donc que ces deux documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de copie, sur support papier ou sur un support identique à celui utilisé par le service (disquette, cédérom), des documents suivants concernant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) :
1) la liste de tous les flux financiers provenant de l’AEFE versés au ministère de l’économie et des finances, provenant soit des redevances payées par les parents d’élèves à l’AEFE, soit des contributions sur les fonds de réserve des Etablissements en gestion directe (EGDs) versées à l’AEFE, pour les années 2009 à 2017 ;
2) la décision administrative émise par le ministère de l’économie et des finances autorisant de tels transferts.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que de tels documents existent ou qu'ils soient susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie de l'attestation de réussite du diplôme de BT podo‐orthesiste obtenu en juin 1993 au lycée d'Alembert (Paris).

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission observe qu'il a été répondu à l'intéressée par l'administration, d'une part, que le brevet de technicien (BT) podo-orthésiste n'existait pas et, d'autre part, qu'il n'était pas possible qu'elle ait obtenu le diplôme de technicien (DT) podo-orthésiste en 1993, ce dernier diplôme n'ayant été créé qu'en 1996.

La commission en déduit que le refus de communication n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.