Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°53 exploité par son client, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°57 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°59 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°63 exploité par son client, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°54 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°10 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°31 exploité par son client, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°21 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°19 exploité par sa cliente, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°11 exploité par son client, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°28 exploité par sa cliente de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, des documents suivants :
1) la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ;
2) la copie de la décision ayant ordonné la saisie du sac que l'intéressé a ramené à l’établissement à l’issue de sa permission de sortie, ainsi que le contenu de ce sac et la liste des biens figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 31 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste d'aptitude au grade de Rédacteur, au titre de la promotion interne de l'année 2021présentée lors de la commission promotion catégorie B du 04 décembre 2020 ;
2) l'arrêté municipal portant nomination de quatre agents de la collectivité au titre de la promotion interne de rédacteur territorial au 1er janvier 2021 ;
3) l'arrêté individuel de chaque agent nommé au grade de rédacteur territorial à la ville de Martigues après réussite au concours de rédacteur (interne, externe, 3ème voie), du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 ;
4) les avis de publication de poste correspondants à ces nominations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Madame X par courriel du 2 avril 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 11 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.