Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Irrecevable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier au vu duquel la commission de recours amiable de la CAF a rejeté sa demande d'allocation pour adulte handicapé (AAH) le 11 avril 2013 ;
2) la lettre de saisine du 14 mars 2013 à l'origine de l'avis du 11 avril 2013 de la commission de recours amiable, faisant apparaître l'identité de son auteur ;
3) « le rapport sur l'évolution de la composition » des commissions de recours amiables. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Une telle occultation n'est toutefois pas justifiée pour les mentions se rapportant à l'auteur de la saisine, dans le cas où celui-ci est une autorité administrative agissant dans le cadre de sa compétence. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du point 3), la commission rappelle la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que le point 3) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Montcresson
Type : Conseil
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents contenus dans le dossier de permis de construire modificatif pour lequel un recours a été déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans :
1) le document CERFA : demande de modification d'un permis délivré en cours de validité ;
2) la déclaration sur l'honneur concernant la vente d'une parcelle à son fils ;
3) le plan de division-bornage ;
4) la notice descriptive sommaire concernant la construction d'un bâtiment agricole ;
5) le devis émanant des Pépinières XXX.

La commission précise tout d’abord que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire ou à compliquer l’office du juge, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s'il en existe, relèvent comme les permis délivrés  au nom de l’Etat du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

En l'espèce, la commission estime, après avoir pris connaissance des pièces sollicitées, que seule la communication du devis émanant des Pépinières XXX pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée. Les autres pièces sont communicables à toute personne qui le demande.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux conditions de prise en charge sanitaire des détenus :
1) les documents mentionnant le nombre de chambres sécurisées actuellement en service sur le territoire français, en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et en service ordinaire au sein de l'hôpital de rattachement ;
2) la liste des hôpitaux disposant d'une chambre sécurisée ou de plusieurs chambres sécurisées en leur sein ;
3) le nom et la spécialité des services hospitaliers dans lesquels ces chambres sécurisées sont installées au sein des hôpitaux ;
4) les rapports d'exploitation 2011 et 2012 de l'Observatoire des structures de santé des personnes détenues (OSSD).

Concernant les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la demande, en l'absence de réponse du ministre des affaires sociales et de la santé, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 6 de cette loi, notamment après occultation ou disjonction, s'il y a lieu, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous les réserves énoncées précédemment.

Concernant les documents visés au point 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 3 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie intégrale des pièces administratives, contenues dans le dossier médical de son épouse, Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, concernant la période du 6 août 2011 au 5 août 2013, non fournies lors de la précédente communication du dossier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en sa qualité de tuteur légal de son épouse, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie du cédérom d'enregistrement de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Dreux a informé la commission de ce que l'enregistrement audio sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er octobre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :

1) la circulaire JUSE0340055C du 09 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
2) les notes PMJ 4 n° 000509 du 06 juin 2006 et n° 00658 du 13 juillet 2010 (sur les délégations de signature ou de pouvoir consenties par un chef d'établissement pénitentiaire) ;
3) la circulaire DAP E890075C du 03 novembre 1989 ainsi que les notes de la direction de l'administration pénitentiaire en date des 6 mars 1972, 11 mars 1993, 11 août 1994, 23 octobre et 03 décembre  1990, qui ont trait aux possibilités pour les personnes détenues de recevoir des colis d'aliments en fin d'année ou lors de fêtes religieuses juives ou musulmanes ;
4) la circulaire DAP du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique ;
5) la note DAP du 29 juin 2012 relative aux rémunérations à compter du 1er juillet 2012 des personnes détenues classées au service général ;
6) la note DAP du 29 juin 2012 relative à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minimas de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires ;
7) la note DAP du 29 juin 2012 récapitulant les prélèvements sociaux sur les rémunérations.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de ceux ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'entier dossier ouvert au nom de son fils mineur XXX, les résultats qu'il a obtenus aux tests d'admission en section internationale « anglais » en mai 2013 ainsi que l'avis ou les avis émis sur ses résultats ;
2) le texte ou les textes fixant les règles communes d'admission en section internationale au collège et celui ou ceux fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'admission ; 
3) le procès-verbal et le compte rendu de la séance de la commission d'admission du 22 mai 2013 à l'issue de laquelle la demande d'admission de son fils en section internationale n'a pas été retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège international de l'Esplanade de Strasbourg a informé la commission de la transmission à Madame XXX des documents demandés par courrier du 9 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces comptables de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour l'exercice 2012, sachant que la trésorière de Vertou refuse au motif que cette quatrième consultation, depuis février 2013, serait de « nature à entraîner une désorganisation de ses services ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, Monsieur XXX a déjà été accueilli à trois reprises pour consulter les documents demandés, pendant une durée d’environ une heure trente minutes à chaque fois, et sollicite deux dernières consultations sur place de même durée.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas à la commission, compte tenu de la nature et du volume des documents demandés et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable mais invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) du nouveau quartier Saint Roch :
1) la convention publique ou concession en vigueur avec toutes les pièces annexées ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant sa signature et le mode de passation de cette concession ;
3) les publications relatives à la mise en concurrence de l'attribution de cette concession ;
4) le rapport bilan de la concertation menée en 2008 antérieurement à la délibération de création de cette ZAC, et les pièces annexées ;
5) le rapport bilan de la concertation menée en 2010 antérieurement à la délibération de réalisation de cette ZAC, et les pièces annexées ;
6) les cahiers de charges de cession dans le cadre des ventes de terrains des lots de la ZAC le long de la rue Colin.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents - à l'exception des informations relatives à l'environnement qu'ils peuvent contenir - ne sont pas en revanche communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L. 2121-26 et L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux épreuves du baccalauréat série ES passées par leur fille mineure XXX XXX en juin 2013 :
1) ses copies du baccalauréat ;
2) toutes les fiches de notation des épreuves orales qu'elle a passées ;
3) le procès-verbal de délibération du jury signé de son président.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait transmis aux demandeurs, par courrier du 11 septembre 2013, la copie des épreuves écrites de Mademoiselle XXX ainsi que les fiches de notation des épreuves orales. Il a également indiqué qu'il avait transmis aux demandeurs, par courrier du 2 octobre 2013, le procès-verbal de délibération du jury. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or (SDIS 21)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal de réception du lot n° 6 « menuiserie aluminium » du marché n° 2011-15 attribué à l'entreprise Miroiterie dijonnaise et ayant pour objet les travaux de construction du centre d'incendie et de secours des deux Côtes à Corgoloin, comprenant notamment le nombre, l'identification et la date de levée des réserves posées.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'un procès-verbal de réception ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative, alors même que certaines réserves y figurant n'ont pas encore été levées. En application des principes rappelés ci-dessus, elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé sous réserve, le cas échéant, de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.