Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame, Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Nancy à leur demande de communication de l'intégralité du dossier de pharmacovigilance de leur fils Raphaël XXX détenu par le centre régional de pharmacovigilance, service de pharmacologie clinique et de toxicologie, du CHU de Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission que par un courrier du 1er mars 2013, il avait transmis aux demandeurs les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication des relevés d'heures de sa cliente, agent titulaire exerçant en qualité d'infirmière, à compter du 1er janvier 2010.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement de Nantes (GRETA 44)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Concours
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement de Nantes à sa demande de communication des documents suivants le concernant, relatifs à la formation CCP facteur qui s'est déroulée du 17 octobre 2011 au 17 avril 2012 :
1) toutes les notes et appréciations des contrôles pour toutes les matières ;
2) le bilan de l'épreuve orale (examen blanc) évalué par Monsieur XXX XXX ;
3) les bilans intermédiaires ;
4) la note obtenue à l'oral du 2 avril 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du GRETA a communiqué à la commission les bilans intermédiaires, notes et appréciations concernant le demandeur, qu'il avait en sa possession. 

La commission émet un avis favorable à la transmission à l'intéressé de ces documents, qui lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par ailleurs, s'agissant des documents demandés aux points 2) et 4), le président du GRETA a informé la commission de ce qu'il ne détenait pas ces documents, ces évaluations ayant été faites par l'employeur. 

La commission rappelle à cet égard que, sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir.  Cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable, dans cette mesure.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de 
communication des documents suivants le concernant, relatifs à la formation CCP facteur :
1) toutes les notes et appréciations du contrôle continu, du centre courrier et de la formation université du courrier ;
2) toutes les notes et appréciations de l'examen final, notamment celles de l'épreuve orale finale.

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse de La Poste que Monsieur XXX, qui a signé avec son employeur un contrat de de professionnalisation, est un salarié de droit privé et n'a donc pas la qualité d'agent public. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame YYY XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile à leur demande de consultation d'un exemplaire du contrat de concession portant sur un projet d'aménagement liant la communauté de communes et la société d'économie mixte d'aménagement du Pays d'Aubagne (SAEMPA). 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession d’aménagement et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque concession, le contrat de concession d’aménagement est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de la présidente de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile de mettre à la disposition des demandeurs le contrat de concession d'aménagement en cause pour leur permettre de le consulter.
Administration : Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur national des statistiques du commerce extérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'imprimé n° 34 actualisé des observations du directeur et publié en commission administrative paritaire centrale (CAPC) du 15 décembre 2012 la concernant.

La commission constate que par un courriel du 12 février 2013, le directeur national des statistiques du commerce extérieur a transmis à Madame XXX le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre, à sa demande de communication, par envoi postal, de son dossier médical relatif à son hospitalisation des 2 et 3 octobre 2012, et notamment des résultats de prises de sang, du double du cahier des consignes thérapeutiques, des feuilles de température, des mesures de la tension artérielle quotidiennes, des clichés radiographiques et leur interprétation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre a informé la commission de ce qu'il avait déjà adressé à Madame XXX, par courrier du 22 octobre 2012, la copie de son dossier médical. 

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical comportant, d'une part, des pièces qu'elle avait elle-même remises au médecin de prévention de l’Éducation nationale et, d'autre part des documents médicaux obtenus ou établis par ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission que le médecin de prévention avait transmis à Mme XXX son dossier médical sans y joindre ses notes personnelles prises pendant l'entretien avec l'intéressée, en raison de leur caractère informel.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels, ou des établissements de santé qui sont formalisées, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article, et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mêmes obligations de communication incombent également aux autorités administratives autres que les professionnels et établissements de santé, dès lors qu'elles détiennent des informations à caractère médical. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement, ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission considère que dans la mesure où des notes personnelles ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention appliqués au patient, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, elles sont considérées comme une partie du dossier médical soumise aux principes de communication posés par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En l’espèce, la commission prend acte de ce qu'une partie du dossier médical de Mme XXX lui a déjà été transmise, et ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Par ailleurs, elle émet un avis favorable à la communication des notes personnelles du médecin de prévention répondant aux conditions précédemment rappelées, qui font partie intégrante du dossier médical de Mme XXX.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

 Monsieur  XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Loire à sa demande de  communication du signalement relatif à la situation de ses enfants, effectué par Monsieur et Madame XXX, le 2 octobre 2012.  

La commission rappelle qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, lorsque la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par suite, un courrier de signalement, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (DSDEN 94)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des professeurs des écoles stagiaires (PES) du Val-de-Marne, avec leur école d'affectation.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes (comme les coordonnées personnelles par exemple) conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

La commission rappelle toutefois que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants le concernant :
1) son dossier de demande de délivrance et de renouvellement de carte de séjour temporaire ;
2) toutes les pièces se rapportant à sa situation au regard de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
3) les pièces relatives à la transmission de son dossier à la préfecture de police de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cournonteral
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cournonterral à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune :
1) la délibération approuvant le POS de la commune en date du 4 juin 1982 ;
2) les délibérations portant modification et/ou révision du POS en date des 7 novembre 1983, 17 mai 1985, 6 mars 1987, 15 juin 1994, 27 novembre 2002, 27 octobre 2004, 7 décembre 2005, 31 janvier 2007, 13 mai 2009, 23 décembre 2009 et 29 août 2011 ;
3) les avis des personnes publiques consultées, notamment l'avis de la Chambre d'agriculture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cournonterral a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 12 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de gastro-entérologie détenu par l'hôpital du Kremlin-Bicêtre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, pour le compte de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par La Poste, à sa demande de communication des documents suivants concernant son client en sa qualité d'agent public : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations, réalisées conformément au statut dont il relève, depuis 1990 ; 
3) les lettres de félicitation figurant dans son dossier personnel ; 
4) les décisions ayant promu des agents reclassés dans le grade de conducteur des travaux de la distribution et de l’acheminement (CDTX) depuis 1993. 

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par un courrier du 14 février 2013. Il en est de même des décisions de promotion visées au point 4), qui n'existent que depuis 2009. 

S'agissant des documents visés au point 3), La Poste a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas.

Compte tenu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.