Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l'article R243-59 IV alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur de l'URSSAF Pays-de-la-Loire, relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également qu’aux termes de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Aux termes du 1er alinéa du IV de l'article R243-59 du même code, à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III. 

La commission estime que le rapport de contrôle sollicité, qui concerne la société X, est communicable à son gérant, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle précise que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Beauchamp
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Beauchamp à sa demande de communication de :
1) la date  de la radiation de la liste électorale de Madame X, qui serait le X soit une date postérieure à la clôture des opérations de rectification des listes le 29 février 1996 ;
2) la cause de cette radiation.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Beauchamp, la commission rappelle d'abord qu'elle n'est pas compétente, en application du livre III du code des relations entre le public et administration, pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur l'obtention d'un renseignement et non sur la communication d'un document administratif.

La commission comprend toutefois que la demande de Monsieur X peut être lue comme portant sur la communication de la décision de la commission de révision des listes électorales ayant procédé à la radiation de Madame X. A ce titre, elle précise que, si les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables dans leur intégralité aux électeurs dans les conditions prévues aux articles L28 et R16 du code électoral, cette règle ne s'étend ni aux registres des décisions de la commission de révision des listes ni, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de ces commissions, prévus aux articles R8 et suivants du même code.

Ces documents, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation de toutes les mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée, protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes à prendre sa décision. Le motif de la radiation d'un électeur est ainsi protégé au titre de ces dispositions et doit être occulté.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication, si elle existe, de la décision de la commission de révision des listes électorales de la commune de Beauchamp relative à la radiation de Madame X, sous réserve de l’occultation des données relavant de la vie privée, conformément au principe rappelé ci-dessus.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) concernant son client, rédigée par la société X lors de l’embauche le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission avoir transmis ces documents à trois reprises par courriers des 30 juin 2023, 21 septembre 2023 et 4 octobre 2023. Toutefois, il n'en justifie pas, de sorte que la demande de Monsieur X doit être regardée comme recevable.

La déclaration préalable à l'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents liés aux servitudes affectant le X à Ivry-sur-Seine, résultant de l’article L48 du code des postes et des télécommunications.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent et sont détenus par la société dans le cadre des missions de service public dont elle a la charge, sont des documents administratifs communicables à Monsieur X en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, sur place dans les locaux de l'administration sous la supervision d'un agent de l'administration, de l'intégralité des documents nominatifs, originaux et papiers suivants, relatifs à la société « X » :
1) les avis de mise en recouvrement transmis sur l’année 2022 ;
2) les courriers de mise en demeure transmis sur l’année 2022 ;
3) les échanges courriers avec le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Annecy sur l’année 2022 ;
4) une copie des accusés de réception des courriers envoyés sur l’année 2022 à la X correspondant aux courriers précités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur général des finances publiques a informé la commission que Madame X était déjà en possession des documents visés aux points 1) à 3). La commission en prend note mais observe qu'aucune preuve de transmission ou consultation de ces documents ne ressort des pièces du dossier. La commission rappelle par ailleurs que la circonstance qu’un demandeur soit déjà en possession de documents administratifs ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il saisisse l’administration d’une demande de communication des mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que la demande conserve son objet. 

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, concernant l'entreprise « X » située au X :
1) la licence à emporter d'alcool ;
2) le permis d'exploitation de licence à emporter d'alcool.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Nord, la commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et rappelle qu’il appartient au préfet du Nord, dans l'hypothèse où elle ne détiendrait pas ce document, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Roubaix, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication de la décision de la commission de médiation, prise en juillet 2023, reconnaissant sa priorité pour avoir un hébergement.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Loire (DDT 42)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou le cas échéant par courrier postal, des documents suivants, relatifs à un échange de courriers entre la Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire et Loire Forez Agglomération, faisant suite au courriel du 7 mai 2023 envoyé à la préfecture de la Loire ainsi qu'à la sous-préfecture de Montbrison par le X et l'association X et ayant pour objet : « Illégalité de l'implantation d'une centrale d'enrobage et d'une centrale de concassage à Boën-sur-Lignon » :
1) la lettre en date du 15 juin 2023 au Président de Loire Forez Agglomération, faisant état du risque juridique lié aux irrégularités de la procédure de modification du PLU de Boën-sur-Lignon ;
2) les échanges de courriers entre Loire Forez Agglo et la DDT, qui ont suivi.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (…) ».  Constituent notamment de tels documents les correspondances ainsi que les minimessages textes (SMS) et les courriers électroniques émanant des autorités administratives ou de leurs services.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Loire à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les courriers et échanges intervenus entre ces deux administrations sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document justifiant la saisie à tiers détenteur sur son compte de la somme de 540 euros.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces de la procédure X relative à son expulsion locative.

La commission rappelle qu'à la suite d'un constat d'impayé de loyer, il est loisible au propriétaire d'adresser, par voie d'huissier, un commandement de payer au locataire. Si celui-ci est demeuré infructueux, ce dernier est assigné en résiliation de bail et le préfet en est nécessairement informé simultanément. Il lui revient alors de réunir l'ensemble des informations utiles sur la situation familiale et sociale du locataire en vue de leur transmission au juge avant audience.

La commission précise qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

En l'espèce, la commission comprend, d'une part, en l'absence d'observations du préfet de police de Paris, que les documents demandés sont ceux qui ont été produits ou reçus par le préfet dans le cadre de la procédure d'expulsion domiciliaire de Monsieur X exposée ci-dessus. Elle relève, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les éléments relatifs à la procédure X n'ont pas fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

La commission en déduit que les documents demandés revêtent un caractère administratif et estime qu'ils sont communicables à Monsieur X, dans la mesure où ils sont relatifs à sa situation familiale et sociale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions faisant apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, portant atteinte à la protection de sa privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application des mêmes dispositions, à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire. La commission rappelle, à cet égard, qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès, aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication des taxes foncières acquittées par son voisin Monsieur X, X.

En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à la date de sa séance, la commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». 

La commission constate que Monsieur X  a produit un avis de taxe foncière mentionnant comme commune d'imposition La Chapelle-du-Mont-du-Chat. Elle rappelle qu’en application des dispositions susvisées du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, les extraits de rôle ou certificat de non-inscription au rôle ainsi que les copies d’avis de mise en recouvrement peuvent-être délivrés même à un tiers dès lors que ce dernier figure personnellement sur le rôle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie du dernier avis de mise en recouvrement des taxes foncières pour la parcelle 727 du cadastre, le cas échéant après transmission de la demande et du présent avis par le maire au comptable du Trésor chargé du recouvrement en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Valgelon-La Rochette
Type : Conseil
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable / Secret

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 janvier 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'ex-compagne d'un administré, de la copie d'un arrêté pris à l'encontre de ce dernier pour son admission provisoire en soins psychiatriques, dans le but de la transmettre à son avocat car elle s'oppose à la garde alternée concernant les trois enfants mineurs issus de leur union.

La commission vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent, qui a la qualité de personne intéressée au sens de cet article.

En l'espèce, la commission constate que l'ex-compagne de cet administré ne revêt pas la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents qu'elle sollicite ne lui sont pas communicables.