Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard - Lyon Sud
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard-  Lyon Sud à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard-  Lyon Sud à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille a informé la commission que les documents fixant les objectifs des stages étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine -  Université de Lorraine - Nancy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Nantes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Nantes a informé la commission que de tels documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine - Université de Nice-Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine - Université de Nice-Sophia Antipolis à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Faculté de médecine - Université de Nice-Sophia Antipolis a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 mars 2017, transmis au demandeur les documents correspondant à sa demande concernant les étudiants de deuxième cycle-externat. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des étudiants de troisième cycle-internat, la commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par ceux-ci ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Faculté de médecine-Université Paris Descartes
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Paris Descartes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université Paris Descartes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine-Université Pierre et Marie Curie a informé la commission ne pas détenir les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine-Université Paris Diderot
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la faculté de médecine-Université Paris Diderot à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse de la présidente de la Faculté de médecine-Université Paris Diderot à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université Paris-Sud 11
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Paris-Sud 11 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Faculté de médecine-Université Paris-Sud 11 a informé la commission qu'il n'existait pas de carnets de stages propres aux spécialités de gynécologie et d’urologie mais qu'elle avait, par courrier du 20 mars 2017, transmis au demandeur les seuls documents en sa possession en rapport avec la demande, à savoir un modèle de carnet de stage concernant les externes et deux modèles de fiches d'évaluation concernant les internes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine-Université Paris Est-Créteil Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Paris Est-Créteil Val-de-Marne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine-Université Paris Est-Créteil Val-de-Marne a informé la commission que les documents demandés avaient, par courrier électronique du 21 mars 2017, été transmis à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine-Université de Paris-Nord 13
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Paris-Nord 13 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Paris-Nord 13 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - -Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Poitiers
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Poitiers à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Poitiers à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Reims Champagne-Ardenne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Reims Champagne-Ardenne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Rennes 1 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Rouen-Normandie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Rouen-Normandie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Rouen-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Étienne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Étienne et des documents qui lui étaient annexés, estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.