Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée des Irrigants du Buëch
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée des Irrigants du Buëch à sa demande de communication, par courrier électronique, des comptes rendus des assemblées générales des années 2017 et 2018.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

A titre liminaire, la Commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental des Hautes-Alpes, rappelle que les associations syndicales autorisées sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent, dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a informé la Commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La Commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. La Commission, qui rappelle qu'il est loisible à l'administration d'étaler dans le temps l'envoi de documents en nombre important, invite donc le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Mairie d'Estivareilles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Estivareilles à sa demande de copie intégrale de l'acte à l'origine de l'émission de la facture n° 003949 du 2 novembre 2020 d'un montant de 58,00€, référencée année 2020 - Rôle n° 1- Rôle unique - Titre n° 6 - Bordereaux n° 5.

Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Estivareilles, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Huahine
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Huahine à sa demande de copie, à titre gratuit, de trente-quatre actes d'état civil - actes de décès, actes de mariage et actes de naissance- listés dans la demande du 23 juillet 2020, sachant que la commune exige un paiement pour la délivrance de ces documents.

La commission rappelle qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. 

La commission relève toutefois, qu'en application des dispositions du titre V de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions de ce code relatives au régime de communication des archives publiques ne sont pas applicables en Polynésie française, à l'exception des archives audiovisuelles de la Justice. 

Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour connaître d'une demande relative aux modalités de communication de documents d'archives relevant, comme en l'espèce, des attributions de la Polynésie française.
Administration : Collège Denis Diderot d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la principale du collège Denis Diderot d'Aubervilliers à sa demande de communication de la lettre de mission de la cheffe d'établissement remise par les autorités académiques.

En l’absence de réponse de la principale du collège Denis Diderot d'Aubervilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait l'objet, des justificatifs comptables suivants : 
1) l'avis des sommes à payer ;
2) le titre exécutoire émis à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas établi, s'agissant d'un indu de rémunération, d'avis de sommes à payer et qu'en revanche il existait un document interne faisant état des sommes dues par l’intéressée. La commission estime que ce document répond à l'objet du point 1) et estime qu'il est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

L'administration a également indiqué à la commission que le titre exécutoire mentionné au point 2) n'existait pas dans la mesure où le recouvrement de l'indu s'opère comptablement, par l'installation directe de précomptes sur la paie. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Conseil
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d’une demande d’accès au dossier médical par un détenu qui a fait l’objet d’une prise en charge médicale lors d’une extraction médicale, du nom des personnels de santé concernés, dans l’hypothèse où la sécurité de ce personnel est menacée par ce patient.

La commission relève, à titre liminaire, qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ». La commission souligne, par ailleurs, qu'en vertu de  l'article R1112-42 du code de la santé publique : « Les hospitalisés sont informés du nom des praticiens et des personnes appelées à leur donner des soins ».

La commission rappelle en outre qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les nom, prénom et fonction de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il n'en va différemment que s’il apparaît que l’administration requise peut légitimement craindre que la divulgation de l’identité de ces agents, en raison de la nature des missions et responsabilités qu'ils exercent, pourrait conduire à des représailles ciblées sur ces derniers  et, ce faisant, conduire à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle ajoute, enfin, que l'atteinte à la sécurité des personnes ne se présume pas mais doit être établie, compte tenu des circonstances propres à chaque cas d'espèce. 

La commission déduit de ces éléments que les patients d'un établissement public de santé, y compris les détenus faisant l'objet d'une extraction médicale, sont en principe en droit de connaître le nom du personnel assurant leur prise en charge médicale. Les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à cette communication qu'au cas par cas, lorsque des éléments précis et circonstanciés, tenant par exemple à la personnalité du demandeur, laissent légitimement craindre que la divulgation de l’identité de ces agents pourrait conduire à des représailles ciblées de la part du demandeur.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de déménagement de divers mobiliers appartenant à la RATP :
1) les devis, bons de commande et factures des deux lots du marché VAL161019, de juillet 2016 au 30 novembre 2020 ;
2) les devis, bons de commande et factures des prestations effectuées hors marché par des entreprises tierces pendant cette même période.

La commission rappelle que la RATP est, en application des articles L2142-1 et suivants du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé, notamment, de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes. La commission rappelle à cet égard que si le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, seuls sont soumis aux prescriptions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, les documents de nature administrative détenus par ces personnes. A ce titre, sont considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la mission de service public impartie à la RATP.

La commission, après avoir pris connaissance des observations du président-directeur général de la RATP, estime que les documents mentionnés au point 1), qui se rapportent à l’exécution de marchés ayant pour objet la manutention et le transfert de documents et mobiliers administratifs, d’archives, de biens personnels dans le cadre de la mobilité professionnelle, d’objets lourds et d’équipement d’ateliers ou de laboratoire, ne se rattachent pas directement aux missions de service public rappelés aux articles L2142-1 et suivants du code des transports. Elle ne peut, dans ces conditions, que se déclarer incompétente pour traiter la demande qui porte sur des documents privés.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission considère que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal judiciaire de Compiègne
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne à sa demande de communication de la note de sécurité interdisant l'accès du public à l'audience du tribunal correctionnel de Compiègne du 18 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne a confirmé son refus au motif que le document sollicité est une mesure d'administration interne au service non communicable aux tiers. 

La commission estime toutefois que ce document, qui est de nature administrative au regard de son objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Rambouillet à sa demande de communication de l'intégralité des documents, notamment le compte rendu du rapport d'enquête complémentaire ainsi que l'ensemble des procès-verbaux d'audition, relatifs à l'enquête administrative diligentée à la suite de faits dénoncés par sa cliente, infirmière au sein de  de l'équipe soignante du service X, dans un courrier en date du 2 janvier 2019 adressé à l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du Centre hospitalier de Rambouillet, observe que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre d'une enquête administrative afférente à des agissements de harcèlement moral au travail dénoncés par Madame X.

La commission considère que les documents composant le dossier relatif à cette enquête administrative sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision d'agrément de principe immobilier délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) permettant le déplacement de la caserne de gendarmerie de X vers la Commune de Port.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle n’a pu prendre connaissance, eu égard à son objet portant sur le transfert de la caserne de gendarmerie actuellement implantée sur la  commune de Nantua doit être regardé comme se rattachant aux missions de service public de cette collectivité. Elle se déclare donc compétente pour traiter de la présente demande d'avis. La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : ADORAM
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice d'ADORAM à sa demande de communication du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil de l'ADORAM.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre (. . . ) ». 

La commission indique que le Conseil d’État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l’espèce, la commission relève qu'ADORAM est un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées, handicapées ou en sortie d’hospitalisation relevant de la Mutualité Française PACA SSAM. Il n'apparaît pas que ce service relève d'une mission de service public au sens des dispositions rappelées ci-dessus. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.