Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX, logement, XXX de XXX (XXX) de Paris », agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des procès-verbaux des dernières séances de la commission d'attribution des logements de l'immeuble situé 188 rue de XXX à Paris (15e).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur XXX privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible.

La commission considère dès lors, en l'espèce, que les documents demandés sont communicables à Monsieur XXX, pour l'association « XXX, logement, XXX de XXX (XXX) de Paris », agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX et Madame XXX, après occultation des mentions concernant l'examen de candidatures autres que celles de ses mandants.
Administration : Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour l'extension et la réhabilitation du collège XXX-XXX de Digne-les-Bains :
1) le procès-verbal de délibération du jury ;
2) le rapport de la commission technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a informé la commission que ces documents ont été transmis au demandeur par courrier en date du 3 juillet 2014, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces relatives à la réalisation (achevée en 2014) de la salle multifonctions de la commune de Barbery : dossier complet de la demande de DGE, demandes de subventions, subventions, devis, factures acquittées, avenants, bordereaux de paiement, mandats de paiement, etc. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que la commune de Barbery avait renoncé à toute subvention en 2009 et que le dossier avait par suite été archivé. 
La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs qui restent communicables en application de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant leur dépôt dans un service d'archives, auquel la demande d'accès doit être transmise par le préfet en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi, accompagnée du présent avis, et en informant le demandeur de cette transmission. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3 novembre 1942 à Suresnes) conservé aux Archives nationales.

La commission note que, par courrier en date du 9 septembre 2014, le ministère de l'Intérieur lui a fait savoir qu'il donnait son accord à une communication anticipée de ce dossier au demandeur, sans autoriser cependant la reproduction. 

Elle relève néanmoins que le document d'archives sollicité sera librement communicable à l'issue des soixante-quinze ans de délai d'accès prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine, soit en 2017, et que la demande de l'intéressé, qui s'inscrit dans le cadre d'un travail de « Devoir de mémoire » soutenu par la ville de Dax sur les fusillés de la ville au cours de la Seconde guerre mondiale, a pour objet de vérifier les informations mentionnées sur la stèle des monuments aux morts. Elle estime que l'intérêt qui s'attache la communication d'une copie du document de façon anticipée ne conduit pas à porter une atteinte excessive à la vie privée de Monsieur XXX. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication d'une copie de ce dossier.
Administration : Mairie de Seilhac
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Seilhac à sa demande de copie par envoi postal des documents suivants :
1) les comptes administratifs et les comptes de gestion 2013 de la ville (principal, assainissement, ALSH et lotissement de la Valette) ;
2) les budgets primitifs 2014 (principal, assainissement, ALSH et lotissement).

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui précise qu'elle ne refuse pas de communiquer les documents demandés mais qu'en raison de leur volume, il serait souhaitable que le demandeur vienne les consulter lui-même dans ses services. 

La commission prend note de cette réponse mais relève que la demande porte sur une copie des documents à l'adresse indiquée. Elle précise que si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission émet donc, compte tenu de ces précisions, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires de l'Isère dont la mise à disposition des électeurs en préfecture est prévue par le code électoral.

La commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article LO135-2 du code électoral et de l’article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, qui organisent la mise à disposition des électeurs, à seule fin de consultation, de certains éléments des déclarations de situation patrimoniale remises par les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La commission note en outre qu'en vertu du 1° du I de l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables. La commission considère qu'il en va ainsi tant des déclarations de situation patrimoniale reçues par la Haute Autorité que des documents,  comportant les seuls éléments pouvant être rendus publics en application du III de l'article LO135-2 du code électoral, qu'elle confectionne  à partir de ces déclarations  afin de les mettre à disposition des électeurs en préfecture. La commission émet donc dans cette mesure, au regard  de la loi du 17 juillet 1978, sur la seule application de laquelle elle est compétente pour se prononcer, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Aulnoye-Aymeries
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnoye-Aymeries à sa demande de communication d'une copie de tous les documents fournis à la mairie d'Aulnoye-Aymeries par les pompes funèbres à la suite du décès de son époux, Monsieur X X, le 2 novembre 2011, comprenant notamment la déclaration préalable aux soins de conservation et la déclaration de transport de corps à visage découvert du défunt de la commune d'Aulnoye-Aymeries vers la commune de Haut-Lieu (Nord).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnoye-Aymeries a indiqué n'être en possession que de la seule autorisation de transport de corps du défunt.

La commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert de corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés » pouvant y avoir accès. La commission estiment que présentent cette qualité les personnes qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles et, le cas échéant, s'agissant des inhumations et exhumations, des ayants droit de la ou des concessions funéraires concernées. 

En l'espèce,  la commission estime que Madame X, conjoint survivant du défunt, aurait eu qualité pour pourvoir aux funérailles, en l'absence d'acte de Monsieur X qui l'en aurait privée, et que l'autorisation de transport de corps lui est donc communicable. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame XXX XXX :
1) les actes de son recrutement (avis de vacance de poste, publicité dans un journal d'annonces légales, lettre de candidature, avis de la CAP, arrêtés de nomination et d'affectation) ;
2) l'arrêté de sa nomination dans le grade d'attaché principal ;
3) l'avis du comité technique paritaire (CTP) et la délibération créant le poste de responsable des ressources financières, informationnelles et organisationnelles à la « DISP » ;
4) la déclaration de vacance de poste ;
5) la publicité légale ;
6) les lettres de candidature ;
7) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) ;
8) son arrêté d'affectation sur ledit poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2014, transmis à Monsieur XXX une copie de l'ensemble des documents en sa possession correspondant à sa demande.

Il a en outre précisé que :
- s'agissant du point 1), il n'a pas été retrouvé d'avis de vacance de poste ni de publicité pour le recrutement initial de l'agent, et que les recrutements par mutation ne nécessitant pas d'avis de la CAP, ce dernier document n'existe pas ;
- s'agissant du point 3), l'avis du CTP n'étant pas requis lors d'une création de poste, n'existe pas ;
- s'agissant du point 7), la CAP n'ayant pas a donner son avis lors d'une mutation interne, ce document n'existe pas.

La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Défavorable/Appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation :
1) le rapport de médiation la concernant ;
2) la lettre du sous-préfet de Céret pour la partie la concernant, dont le sous-préfet aurait fait état lors d'une réunion en date du 8 mars 2012 ;
3) les comptes rendus des réunions des 6 et 8 mars 2012 ;
4) le procès-verbal ou les procès-verbaux des instances paritaires concernant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2011 et sa nomination au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par arrêté en date du 22 mars 2011 ; 
5) s'agissant du tableau visé au point 4) :
a) la liste des promouvables ;
b) la liste des proposés ; 
6) le tableau d'avancement ou la liste d'aptitude se rapportant au point 4) ;
7) le procès-verbal ou les procès-verbaux des instances paritaires concernant la liste des agents susceptibles de bénéficier d'une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2011 ;
8) s'agissant du tableau visé au point 7) :
a) la liste des promouvables ;
b) la liste des proposés ; 
9) le tableau d'avancement ou la liste d'aptitude se rapportant au point 7) ;
10) les arrêtés individuels relatifs à sa position administrative depuis le 31 janvier 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 10) sont communicables à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ces points. 

Elle considère que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions qui sont susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi précitée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle relève que les documents visés aux points 4) et 7) sont communicables à Madame XXX pour les seuls extraits qui la concernent en application du II de l'article 6 de la loi précitée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des documents visés aux points 5 b), 6), 8 b) et 9) la commission estime que ces listes et ces tableaux ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication à Madame XXX, sauf en ce qui concerne sa propre notation ou son propre avancement.

S'agissant des documents visés aux points 5 a) et 8 a), ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur la cour d'appel de Rouen depuis le 1er septembre 2006. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à la commission que l'objet de la demande consistait en un rapport de 2006 portant sur le fonctionnement de la cour d'appel et ne contenant aucun élément relatif à une affaire en particulier. La commission estime que, bien que n'ayant pas été rendu public, ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à un secret protégé par le II de l'article 6 de la loi ou qui se rapporteraient à la fonction de juger dont est investie la cour d'appel de Rouen. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Collège Saint-Joseph-du-Parchamp
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le chef d'établissement du collège Saint-Joseph-du-Parchamp, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au fonctionnement du collège Saint-Joseph-du-Parchamp, de Boulogne-Billancourt : 
1) les justificatifs établissant la date exacte à laquelle le poste de Monsieur XXX est devenu vacant, permettant au demandeur d'être contractualisé ; 
2) la liste des postes vacants de l'établissement transmise par Madame XXX, chef d'établissement, pour septembre 2009 ; 
3) les propositions de modifications du poste de professeur d'arts plastiques de l'établissement (poste de Monsieur XXX) et les raisons retenues par Madame XXX pour justifier la modification ; 
4) le procès-verbal d'installation du second professeur, Madame XXX, en septembre 2009 ; 
5) le procès-verbal d'installation proposé à Monsieur XXX, en septembre 2009 ; 
6) le contrat de nomination de Madame XXX, pour les 9 heures d'enseignement restantes, en septembre 2009. 

Concernant le point 3) de la demande : 

La commission relève que le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission dans la demande d'avis 20142678, de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Concernant les autres points de la demande :

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, en application du II de l’article 6 de la même loi. Elle relève, en particulier, que doivent être occultées les mentions relatives aux diplômes obtenus par ces personnes tierces. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points de la demande.

La commission précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Avit-de-Vialard
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avit-de-Vialard à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'espace cinéraire :
1) la facture des travaux supplémentaires ;
2) le montant de l'étude réalisée par ATD 24 ;
3) le montant de l'aménagement paysager ;
4) le montant des subventions reçues de l'État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Avit-de-Vialard a informé la commission de ce que la facture visée au point 1) et les informations visées aux points 2) à 4) ont été transmises au demandeur par courrier du 7 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.