Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jean-Lasseille
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune et des parcelles cadastrées section B n° 41 à 44, et 72 dont ses clientes sont propriétaires :
1) l'extrait du plan de zonage correspondant ;
2) l'intégralité du règlement applicable aux zones concernées ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) les orientations ou les schémas d'aménagement de ces secteurs ;
5) les extraits du rapport de présentation concernant les secteurs de ces parcelles ;
6) les informations relatives à une éventuelle modification ou révision du PLU en cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Lasseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 9 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie de l'hôpital Lariboisière, relatif aux interventions qu'il a subies en août 1997, décembre 1998 et le 6 novembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté de communes Caux vallée de Seine
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Caux vallée de Seine à sa demande de communication du mémoire technique de l'entreprise retenue relatif au contrat de réalisation de prestations de formation bureautique.

En réponse à la demande d'observations qui lui avait été adressée, le président de la communauté de communes a indiqué à la commission que le mémoire demandé ne lui paraissait pas pouvoir être communiqué sans porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

A cet égard, la commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, en tant qu'ils contiennent nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy (97)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy à sa demande de communication d'une copie du courrier ou des courriers ainsi que des bons de commande adressés par la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy à la société chargée de réaliser un bilan-diagnostic du fonctionnement de la plateforme aéroportuaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que, saisi de la demande initiale, en date du 28 août 2013, le directeur d'exploitation de l'aéroport de Saint-Barthélémy avait invité le demandeur, par courriel du 29 août suivant, à soumettre une demande écrite et motivée au pouvoir adjudicateur de la collectivité. Si l'administration ne peut, sans méconnaître les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, subordonner l'examen d'une demande de communication à la présentation d'une demande écrite et motivée, une telle réponse ne pouvait, toutefois, être considérée comme un refus exprès de communication, et ce alors que la collectivité disposait, d'un mois pour y satisfaire. 

La commission estime que la demande d'avis, enregistrée le 29 août 2013, était, par suite, prématurée et ne peut, dans ces conditions, que la déclarer irrecevable. 

La commission relève, néanmoins, que le président du conseil territorial l'a également interrogée sur le caractère abusif de la demande dont il a été saisi. 

Elle rappelle, à cet égard, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. 

En l'espèce, compte tenu de la nature des documents demandés - lesquels sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi -, du destinataire de la demande ainsi que des éléments portés à sa connaissance, la commission ne considère pas que la demande de M.XXX présenterait un caractère abusif.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Conseil
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une maître de conférences, du rapport de l'enquête administrative diligentée à la suite du signalement d'un danger grave et imminent la concernant directement.

La commission constate que le rapport sollicité est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle relève que la communication en est demandée par Madame XXX, maître de conférences, laquelle a fait l'objet d'un signalement de danger grave et imminent par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. 

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée lorsqu'il porte atteinte à la vie privée, porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que le rapport d'enquête administrative que vous lui avez transmis, établi à la suite du signalement d'un danger grave et imminent, ne comporte aucune mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et ne fait pas apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle considère ainsi que vous pouvez communiquer dans son intégralité le rapport d'enquête administrative au maître de conférence qui vous en a fait la demande.
Administration : Université Toulouse III - Paul Sabatier
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse-III - Paul Sabatier à sa demande de communication d'une copie de la liste, expurgée de toute donnée nominative, des notes obtenues par tous les étudiants de 2e année du DEUG sciences et technologie option mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) à l'épreuve de l'examen terminal de la matière « activités physiques et sportives » au titre de l'année universitaire 2002-2003, pour les sessions de juin, septembre et octobre 2003.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de l'université Toulouse-III, constate que si le demandeur n'est plus recevable à contester le refus opposé à la première demande de communication qu'il a présentée à cette autorité, sa demande d'avis n'est pas tardive en ce qui concerne le refus opposé à sa seconde demande, en date du 16 juillet 2013, qui reformulait, en la précisant, sa demande de communication. 

La commission estime en outre que la liste des notes obtenues à un examen, lorsqu'elle ne comporte aucune mention susceptible de permettre d'identifier les intéressés, même par recoupement, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc en l'espèce un avis favorable à la communication au demandeur du document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance.
Administration : Groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du pays de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de la fiche d'évaluation de l'épreuve orale d'admission du dernier concours d'entrée en IFSI organisé par le GIPES.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du pays de Vaucluse a indiqué à la commission qu'il n'avait pas communiqué ce document au motif qu'il était couvert par le secret des délibérations des jurys de concours de recrutement.

La commission comprend que la demande porte sur un document utilisé par le jury pour procéder à la notation spécifique de la candidate et non sur le document utilisé pour procéder à la notation de l'ensemble des candidats. Elle constate que, si le Conseil d'État a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite), néanmoins dans le cas où la feuille de notation dont la communication est souhaitée est propre à l'intéressée et a servi à recueillir les éléments de notation décidés par le jury, ce document est communicable à condition d'être achevé (cf. avis 20132997).

La commission émet donc, à cette condition, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de la liste des sociétés de « transports à la personne » conventionnées, hors taxis, ambulances et VSL, du département de la Seine-Saint-Denis.

La commission estime que ce type de documents administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions portant atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière  commerciale et industrielle. 

En l'espèce, la commission constate que le document dont la CPAM 93 lui a permis de prendre connaissance, qui mentionne la raison sociale et le siège sociale de chaque entreprise, ainsi que le nom de son dirigeant et la date de la convention passée avec l'assurance maladie, ne comporte aucune mention susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'étude de l'état sanitaire des arbres de l'avenue du Château ;
2) le diagnostic de tenue mécanique du sophora situé impasse du Village et du hêtre pourpre situé rue du Pigeonnier ;
3) les projets d'aménagement de l'avenue du Château.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a indiqué à la commission que l'étude visée au point 1) n'existait pas et que les études visées au point 2) avaient été communiquées au demandeur par courrier du 10 octobre 2013. Sur ces points, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

S'agissant du point 3), elle estime que, nonobstant la suspension de l'exécution du projet d'aménagement de l'avenue du Château, les documents se rapportant à ce projet sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (MSA 26)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par Monsieur XXX, dont une lecture lui a été faite.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montescot
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montescot à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom ou par courriel au format PDF, du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montescot a informé la commission de ce que le PLU de la commune avait été adopté depuis deux mois. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de l'entier dossier au vu duquel le préfet de la Gironde a statué sur la demande de naturalisation de son client le 29 avril 2013.

En réponse à la demande qui a été adressée au préfet de la Gironde, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à la demanderesse par courrier en date du 1er octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mios
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 1 du PLU ;
2) l'intégralité du dossier mis à l'enquête publique ;
3) le rapport d'enquête publique ;
4) les justificatifs de publication des avis d'enquête publique ;
5) la délibération du conseil municipal relative au bilan de la concertation ;
6) le justificatif d'accomplissement des modalités et de la publicité de la concertation avec la population et les associations sociales ;
7) les plans de l'emprise foncière intégrée par la révision simplifiée en zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme, au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
8) le règlement de la zone naturelle restreinte par la procédure de révision simplifiée au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
9) le règlement de la nouvelle zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme recouvrant ce lieu-dit ;
10) les justificatifs des convocations des personnes associées et de l'examen conjoint du projet ;
11) le rapport de présentation du PLU approuvé par le conseil municipal en date du 7 juillet 2011.

En l'absence de réponse du maire de Mios, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission, qui constate que le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2013, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat (SIVOM 31)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux d'extension des parkings situés sur la partie sud de la promenade des Tilleuls, notamment le descriptif et les plans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents sollicités dès lors que les travaux de voirie sur la promenade des Tilleuls à Salies-du-Salat avaient été réalisés sans plans et à la demande verbale du maire de Salies-du-Salat.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis portant sur les plans relatifs aux travaux d'extension des parkings sur la partie sud de la promenade des Tilleuls. S’agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Salies-du-Salat, et d’en aviser les demandeurs.