Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée dans les conditions prévues aux articles L1241-1 à L1241-7 du même code et que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le demandeur était bien lié à la RATP par un contrat de droit privé. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne (DDCSPP 89)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix Marseille Provence à sa demande de copie, dans le cadre d'une demande d'indemnisation, du rapport établi par les services techniques relatif à l'accident dont a été victime sa cliente le 23 décembre 2015 place Camille Pelletan.

La commission rappelle que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne, si la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission rappelle néanmoins que cette dernière exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dont l’objet est d’assurer une protection des intérêts légitimes des personnes privées, n’est applicable ni aux personnes morales agissant dans le cadre d’une mission de service public dont elles ont la charge (avis CADA n° 20133446 et n° 20133942 du 10 octobre 2013), ni aux autorités administratives agissant dans l’exercice de leur compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom (avis CADA n° 20124411 du 20 décembre 2012).

La commission relève, qu'en l'espèce, le rapport dont la communication est demandée a été diligenté par l'administration à la suite de l'accident de voie publique dont a été victime la cliente du demandeur et que l'administration a informé cette dernière que la défectuosité à l'origine de cet accident était consécutive aux travaux d'aménagement de la voie effectués par la société X. Ainsi, la commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu prendre connaissance du rapport dont la communication est demandée, ne peut qu'inviter l'administration à le communiquer après avoir pratiqué, eu égard à son contenu, les occultations préconisées ci-dessus.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Néoules
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Néoules à sa demande de copie de l'arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à l'agent qui l'a remplacée dans ses fonctions à la suite de son placement en congé de longue maladie (CLM) à compter du 16 mars 2016.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Néoules, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et invite le maire à transmettre ce document au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fayence
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fayence à sa demande de communication du recours gracieux de la préfecture du Var contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Fayence, la commission rappelle que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, les recours gracieux adressés par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article L311-2 du même code. 

La commission précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du maire de Fayence, qu'alors même que le recours gracieux du préfet a été implicitement rejeté le 3 septembre 2017, la décision de la commune n'était pas définitivement arrêtée à cette date. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication. 

La commission précise toutefois que la position de la commune doit être regardée comme arrêtée au plus tard à la date à laquelle la délibération en litige n'est plus susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par le préfet, soit à compter du 4 novembre 2017 ou, en cas d'intervention d'une décision de rejet expresse ou d'une nouvelle délibération avant cette date, dans les deux mois de ces décisions.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances, Surendettement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie de son dossier du 27 novembre 1995 relatif aux plans de surendettement le concernant, notamment les moratoires de 24 mois ainsi que le dernier tableau validé dans lequel il est mentionné « l'apurement total des dettes  ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur les documents qu'il détient, à savoir les éléments du dossier de surendettement déposé le 5 juillet 2007, et précise qu'il ne dispose plus d'aucun document antérieur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bouilladisse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Bouilladisse à sa demande de copie, par envoi postal à l'adresse de son cabinet ou par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de permis de construire n° PC 013 016 16 A0032 délivré le 16 mai 2017 à la SARL EMC2 Investissement dans le cadre de la création d'une ensemble résidentiel de logements et de surfaces commerciales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bouilladisse a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 19 septembre 2017 à Maître X par le biais de la plateforme de téléchargement We Transfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication du règlement sanitaire départemental de la Gironde et/ou tout autre document autorisant ou précisant les modalités d'utilisation d'un barbecue à feu en ville.

En l'absence de réponse du préfet de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eckbolsheim
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eckbolsheim à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste des membres et des salariés de l'association foncière au 31 décembre 2016 ;
2) les livres de comptes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
3) tous les comptes rendus et les rapports concernant l'association foncière pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eckbolsheim a informé la commission de ce que le registre des procès-verbaux des délibérations du comité directeur de l'association, incluant ceux relatifs à l'approbation du compte administratif et de gestion ainsi que le vote du budget primitif pour les exercices souhaités, serait prochainement tenu à la disposition des élus.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire d'Eckbolsheim, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne que les associations syndicales autorisées, ce qui est en l'espèce le cas de l'association foncière d'Eckbolsheim, sont, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

S'agissant des documents demandés aux points 1), 2) et 3), elle considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code.  

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du document établi lors de l'intervention des pompiers le 15 novembre 2016 sur la commune de Saint-Brieuc pour prendre en charge Monsieur X, mentionnant le nom de la personne ayant appelé les secours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué au demandeur après occultation des mentions relatives à l'identité de l'appelant, ces mentions n'étant communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que l'identité et les informations personnelles relatives à l'appelant ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité de ce document.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, concernant la délégation de service public (DSP) portant sur l’aérodrome d’Aix-les-Milles, du dossier de consultation des entreprises (DCE) et en particulier du règlement de la consultation mentionné dans l'avis d'appel public à candidatures publié par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) le 19 novembre 2015 et transmis aux entreprises candidates lors du lancement de la consultation.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et ajoute que ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.  Elle précise qu'avant la signature du contrat, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif tels que la délibération décidant de lancer la consultation, l'appel à candidature ou le règlement de la consultation. En revanche, les autres documents revêtent un caractère préparatoire et ne peuvent être communiqués à des tiers tant que la procédure n'est pas achevée.

Le dossier de consultation semblant avoir été achevé depuis le précédent avis de la commission n° 20155427, pour avoir été adressé aux candidats au cours du mois de février 2017, la commission estime dans cette mesure qu'il s'agit d'un document définitif, communicable au demandeur. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier de demande, d'instruction et de décision relatif à l'autorisation de jeux accordée par arrêté du 24 février 2016 à la société d’exploitation du casino de Sanary-sur-Mer pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X, par courrier en date du 24 novembre 2017 dont il joint une copie, les documents sollicités après disjonction des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  communication de l'ensemble des notes circulaires ainsi que la partie du règlement relatif au fonctionnement du téléphone en détention appliqué au sein du centre pénitentiaire de Vivonne dans lequel est incarcéré son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse  de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.