Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Madame XXX DE XXX, pour l'Association pour la préservation du patrimoine d'Ambazac, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau de Fontaube délivrée à Madame XXX de XXX ; 
2) le constat d'infraction qui aurait été dressé par les services de la préfecture de la Haute-Vienne ou par l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) suite aux travaux dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau de Fontaube ; 
3) le courrier de rappel à la réglementation, adressé par le préfet de la Haute-Vienne au Président de la communauté de communes Monts d'Ambazac et Val du Taurion (MAVAT), relatif à un remblai de zone humide sans autorisation ni déclaration ; 
4) le rapport technique établi par l'Onema à la suite de l'enquête de terrain ayant pour objet la réalisation d'opérations de remblaiement et de défrichement de zones humides sans autorisation ni déclaration. 

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Vienne, concernant les documents visés aux points 1), 3) et 4) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

En revanche, concernant le document dont la communication est demandée au point 2), la commission rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Une telle pièce n'a donc pas le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et est exclue du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.
Administration : Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Préalable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux interventions qu'elle a subies en septembre et octobre 2012.

La commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.  La commission considère qu'en l’absence de demande préalable concernant l'intervention subie en octobre 2012, la demande d'avis est, sur ce point, irrecevable. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration et si le dossier sollicité existe, elle émet un avis favorable à sa communication à Mme XXX, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet la fourniture de petit mobilier urbain sans occultation excessive des données concernant le titulaire.

La commission constate qu'à ce titre le demandeur conteste l'occultation des délais de garantie offerts par le titulaire du marché.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. Si doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'espèce et en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la mention relative à  la durée de la garantie offerte, et non aux moyens mis en œuvre pour offrir une telle garantie, n'est pas couverte par le secret en matière industrielle et commercial. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, des documents suivants :
1) les sondages réalisés auprès de la population de 2012 à 2014 ;
2) les marchés s'y rapportant, passés par la commune ou par « ses satellites » ; 
3) les résultats de ces sondages.

La commission considère, s'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, que les pièces relatives aux sondages réalisés par la commune de Grenoble, qu'il s'agisse de la liste de ces sondages, des questionnaires correspondants, ou des résultats obtenus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi.

Concernant le point 2) de la demande, la commission ne peut que rappeler qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents visés au point 2) de la demande.
Administration : Mairie d'Abeilhan
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Abeilhan à sa demande de communication des comptes de gestion de l'année 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de ce document et rappelle qu'il appartient à l'administration de procéder à cette communication à Monsieur XXX.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux procédures de recrutement de nouveaux salariés de Pôle emploi :
1) le dossier de présentation en comité central d'entreprise des mesures mises en œuvre pour le recrutement des renforts d'effectifs en contrat à durée indéterminée (CDI) de Pôle emploi ;
2) les documents qui explicitent la consigne donnée aux agents chargés du recrutement de conseillers en insertion professionnelle de Pôle emploi de « ne pas chercher uniquement une personne avec des compétences actuelles mais de miser sur l'avenir » ;
3) les documents statistiques, pour les années 2011, 2012 et 2013, relatifs au nombre de personnes ayant postulé à un poste en contrat à durée déterminée (CDD), au nombre de personnes ayant été recrutées en CDD, au nombre de personnes ayant postulé à un poste en CDI et au nombre de personnes ayant été recrutées en CDI, par tranche d'âge (20 à 24 ans, 25 à 34 ans, 35 à 44 ans, 45 à 54 ans et plus de 54 ans) pour la France entière d'une part, et pour chaque département de la région Auvergne d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 8 avril 2014 et, après avoir effectué les recherches nécessaires, que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas.

La commission, qui prend note des doutes exprimés par le demandeur quant à l'absence de données statistiques relatives aux candidatures et recrutements visées au dernier point de la demande, ne dispose pas d'éléments permettant de considérer que Pôle Emploi aurait en sa possession des documents existants susceptibles de satisfaire cette demande, ou qu'elle pourrait obtenir de tels documents par un traitement automatisé d'usage courant. Dans cette dernière hypothèse, elle précise que son avis aurait été favorable. 

Elle ne peut, toutefois, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie des avis suivants émis par la CNIL avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
1) l’avis de la CNIL en date du 12 décembre 2013 ;
2) l'avis de la CNIL adressé au président de la commission des lois à l'Assemblée nationale.

La commission relève que les documents sollicités ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une procédure d'autorisation régie par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, mais dans celui d'une procédure de consultation de la CNIL sur le fondement de l'article 11 de cette loi. Le régime particulier de communication des documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de la même loi n'est donc pas applicable à ces documents, qui se trouvent dès lors soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

Dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel portent les avis dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2013, ces documents sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'alors même que la rédaction de ces avis ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le projet de décret soumis à la CNIL, et comporterait même des citations directes de ce projet, leur communication ne porterait pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu dans le cadre du certificat d'urbanisme CU 07101996B0001 délivré par le préfet de Saône-et-Loire le 25 juin 1996 concernant le terrain cadastrée C 152 à Barizey appartenant à Monsieur XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque l'autorité municipale a statué par une décision expresse, cette décision et les documents qui lui sont annexés, qui comprennent l'ensemble des pièces devant réglementairement être jointes au dossier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable et prend note des diligences faites par le ministre de la culture pour procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de copie, sur support papier, du courrier relatif à sa santé, que le docteur XXX, médecin de prévention, a adressé au centre de gestion. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission que le centre ne détient aucun courrier émanant du docteur XXX relatif à la santé du demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle considère, toutefois, à titre subsidiaire, que si la demande devait être regardée comme tendant à l'obtention du courrier, émanant du même médecin, relatif à une évaluation globale des risques psychosociaux dans le pôle dirigé par Monsieur XXX, ce qu'il appartient au demandeur de préciser, ce document constitue un document administratif communicable en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de la même loi, de toute mention dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication des dotations globales horaires (DGH) de l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de l'académie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Si un tel document n'existait pas, la commission précise que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui lui semble être le cas en l'espèce. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Sécurité privée, Politique et réglementation, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le collectif « XXX-passer » de défense de riverains du parc de loisirs « XXX XXX » à XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la société XXX XXX à pratiquer un contrôle systématique des bagages et des sacs des usagers de l'Esplanade de XXX située devant les parcs d'attraction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, le contrôle étant effectué par la société XXX sur une parcelle constituant sa propriété privée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet sa demande d'avis.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 
1) les projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile ; 
2) le nombre de personnes qui ont formulé une demande d’admission en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et qui sont inscrites dans le logiciel dn@ (si possible distribué par départements et par catégorie 1, 2 et 3) pour les années 2011, 2012 et 2013 ; 
3) la liste des créations de places en CADA prévues au 1er avril 2014.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l’OFII a informé la commission de ce que les données visées aux points 1) et 3) ont été transmises au demandeur par courrier électronique du 17 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En second lieu, le directeur général de l’OFII a informé la commission, de ce que les données relatives aux demandes d’entrée en centre d’accueil des demandeurs d’asile pour les années 2011, 2012 et 2013 sont en cours de traitement et qu'elles feront l’objet d’une diffusion publique dans le cadre du bilan annuel du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2013. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication du document visé au point 2) qui présente un caractère inachevé. Elle précise à toutes fins utiles que le document comportant les informations sollicitées deviendra communicable, une fois achevé, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf si son contenu est intégralement repris dans le rapport annuel rendu public, auquel cas il pourra être regardé, après cette reprise, comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du même article.