Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Soindres
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soindres à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soindres a informé la commission qu'il n'existait dans sa commune aucun document répondant à l'un et l'autre points de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tessancourt-sur-Aubette
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tessancourt-sur-Aubette à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Tessancourt-sur-Aubette à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Vert
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vert à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Vert à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Villennes-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Villennes-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle à sa demande de communication : 
1) d'une copie intégrale du procès-verbal de la commission de recours amiable du 10 janvier 2011, validé par la personne responsable de la commission ce jour-là ; 
2) la composition des membres de ladite commission, avec de façon lisible, la signature, le nom, le prénom et la fonction du signataire.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. Les procès verbaux des réunions de la commission de recours amiable ne sont donc communicable à un demandeur que pour la seule partie relative à l'examen de son recours. D'autre part, la commission souligne qu'elle n'a pas reçu compétence pour apprécier la régularité des pièces produites par les administrations mais qu'elle est chargée de formuler, en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif. 

Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication de l'intégralité du procès-verbal de la réunion du 10 janvier 2011 à Madame et Monsieur X mentionné au point 1) de la demande et se déclare incompétente pour connaître de la question de la régularité de l'extrait le concernant qui lui a été transmis à deux reprises sans mention de l’identité complète ni signature de la personne qui a validé le compte-rendu.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la liste des membres de la commission de recours amiable ayant pris part à la réunion du 10 janvier 2011 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande et invite le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a transmettre à Madame et Monsieur X la liste d'émargement de la réunion du 10 janvier 2011 qu'il a adressée à la commission.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants concernant l'attribution de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) par la section 27 du conseil national des universités (CNU) :
1) la composition des professeurs des universités et maîtres de conférences ayant participé à la session PEDR ;
2) les dates des délibérations rendues par la commission PEDR de la section 27 du CNU ;
3) les rapports des rapporteurs sur sa candidature ainsi que leurs identités ;
4) les compositions des sous-commissions qui ont travaillé sur les dossiers et les dates de ces sous-commissions ;
5) le tableau de bord avec les indicateurs et les critères d'attribution de la PEDR ;
6) l'ensemble des avis et notes donnés par la section 27 du CNU aux candidats reçus, occultés de leurs identités si les textes ne permettent pas de les divulguer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission d'une part qu'elle avait, par courrier du 8 janvier 2016, communiqué au demandeur les documents correspondant aux points 1), 2) et 4) à 6), d'autre part que les rapports visés au point 3) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître et comprendre les causes de la mort de son frère, Monsieur X, de l'enregistrement de son appel téléphonique du 30 décembre 2013 avec le médecin du SAMU ainsi que le rapport établi par celui-ci. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Metz-Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit dans les conditions et sous les réserves prévues par les mêmes dispositions.

En application de ces principes la commission émet, sous les réserves évoquées, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils répondent, selon l'appréciation de l'équipe médicale en charge du défunt, à l'objectif poursuivi par Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée CUTTING TOOLS MANAGEMENT SERVICES (CTMS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier fiscal de sa cliente.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.

Si la commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du rapport établi par le service lors de la vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'envoi de la proposition de rectification du 27 décembre 2010, elle souligne néanmoins que la demande ne porte pas simplement sur les pièces se rapportant à ce contrôle, dont la société CTMS a fait l'objet, mais sur l'ensemble des pièces composant son dossier fiscal et ne lui ayant pas encore été communiquées.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et X, pour le compte respectivement des associations X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de copie de documents relatifs à la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame-des-Landes) :
1) les autorisations de défrichement délivrées aux porteurs de projet d'aéroport ;
2) le justificatif du dépôt, par les porteurs de projet, de demandes d'autorisations de défrichement, dans le cas ou ces autorisations n'auraient pas été délivrées ;
3) le calendrier potentiel de mise en œuvre des travaux de défrichement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les travaux de défrichement des bois et forêts appartenant à l'État, nécessaires à la réalisation de ce projet d'aéroport ne sont pas soumis à autorisation.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de copie des conclusions de l'enquête réalisée au sein de l’école élémentaire Armand Barbès de Nîmes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard a informé la commission qu'aucun document n'a été établi pour consigner les résultats d'une telle enquête.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent immobilier souhaitant observer l'activité de son agence au regard des ventes de biens réalisées sur la commune au titre des exercices 2014 et 2015, du tableau de recensement des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

La commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ce code. La confidentialité des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.

La commission estime donc que le document que vous lui soumettez, composé d''extraits des déclarations d'intention d'aliéner desquels les renseignements de nature personnelle désignant le propriétaire auraient été préalablement occultés, n’est communicable à un tiers qu'à la condition que les mentions qui subsistent ne permettent pas non plus d’identifier, par leurs références cadastrales précises, les parcelles faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner.
Administration : Mairie de Nancy
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du rapport d’enquête d’inspection de salubrité du 19 mai 2015 du restaurant-vente à emporter « X ».

En l'absence de réponse du maire de Nancy à la date de sa séance, la commission, qui relève que Madame X n'est pas l'exploitante du restaurant-vente à emporter « X » mais une voisine de cet établissement, rappelle que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, de celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 et conformément à l'article L311-7 du même code. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet un avis favorable à sa communication, sous réserve, d'une part, de l'occultation des mentions protégées précédemment mentionnées et, d'autre part, que cette occultation ne prive pas d'intérêt la communication de ce document ainsi occulté.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copies des courriers suivants afférents à son dossier et concernant son altercation avec Monsieur X X :
1) la correspondance entre l'administration du collège de Lucciana-Mariana et la collectivité territoriale de Corse (CTC) ;
2) la correspondance entre Monsieur X et l'administration du collège ;
3) la correspondance entre Monsieur X et la CTC.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, après l'occultation des mentions concernant la vie privée de Monsieur X, portant sur lui une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens un document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Coordonnateur du Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux à sa demande de consultation du dossier se rapportant à la composition du conseil citoyen.

La commission observe qu'un conseil citoyen a été constitué par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (n°069 publié le 16 juillet 2015). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre IFAC chargé de porter le conseil citoyen du quartier Grand Vaux a informé la commission que le document sollicité, portant sur la composition du bureau du conseil citoyen, n'existait pas, dans la mesure où le bureau de ce conseil n'était pas encore constitué. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.