Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Auris-en-Oisans
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Auris-en-Oisans à sa demande de consultation du dossier de permis de construire, objet de l'arrêté n° 36.559 du 26 février 1977 concernant les opérations « Chardons Gentianes ».

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Auris-en-Oisans, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil X p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la saisie des comptes de son client, à la suite de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur adressé à ce dernier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mirmande
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mirmande à sa demande de communication, à la suite de la réparation des remparts de la maison X - voisine de la maison de son client - qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux à la commune le 26 mai 2017, des documents suivants :
1) le dossier de demande de cette déclaration préalable (formulaire CERFA, plans, etc ...) ;
2) l'arrêté de non-opposition du maire en date du 26 mai 2017 ;
3) les demandes et les arrêtés de prolongation de validité de cette autorisation.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Mirmande, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie (SAFER 76)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'acte de candidature de son client, le 28 octobre 2020, en vue de l'acquisition d'une parcelle de 2,0740 hectares issue de l'exploitation X  : 
1) le cahier des charges de la SAFER Normandie ;
2) la composition du comité technique ;
3) le procès-verbal de la réunion du comité technique du 19 novembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie a informé la commission que le document visé au point 3) faisant apparaître la composition du comité technique sollicitée au point 2) avait été communiqué à Maître X par courrier du 19 février 2021. 

En outre, la SAFER de Normandie a informé la commission que le cahier des charges visé au point 1), destiné à accompagner ses rétrocessions, n'existait pas au regard de cette opération.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de régularisation déposée en juillet 2019, de l'entier dossier de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE 75)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à sa demande de communication des enregistrements audio des auditions réalisées dans le cadre de l'enquête administrative diligentée en avril 2019 à l'encontre de sa cliente, agent titulaire chargée de recherche au sein de X.

En l’absence de réponse du président de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

Elle précise qu’en application de ces dispositions, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

La commission précise cependant que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, y compris, le cas échéant, les méthodes de ses responsables mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service.

En outre, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Sous ces réserves, la commission émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses décomptes de remboursement depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 8 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, à la suite de la transmission des documents occultés, de la copie intégrale sans occultation, des factures relatives à l'achat et l'installation de troènes en pot sur la place de la comédie.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 18 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui a pris connaissance des factures transmises, relève que celles-ci ont été largement occultées alors-même qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L2121-26 du CGCT. Elle ne saurait dès lors regarder la demande comme ayant perdu son objet, et émet donc un avis favorable à la communication des factures sollicitées sans occultation.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biviers
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants justifiant la base règlementaire des prescriptions d'alignement le long de sa propriété :
1) le plan de délimitation du domaine public depuis la limite de Meylan jusqu'au carrefour des Arriots ou, à défaut, les alignement individuels pris pour chacune des propriétés privées jusqu'en limite de Meylan ;
2) les prescriptions d'alignement telles qu'elles ont été établies lors de la construction de clôtures, notamment les plans accompagnant l'autorisation ou le permis autorisant la clôture « X » et des autres voisins.

En l'absence de réponse du maire de Biviers à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En revanche, si de tels documents existent, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande présentée par Madame X.
Administration : URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon à sa demande de communication de la copie, occultées des données nominatives, des déclarations sociales de l'association foncière urbaine libre (AFUL) de Nautica dont son client est membre, pour les années 2017 à 2019.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission considère que les déclarations salariales produites par les employeurs et reçues par les URSSAF dans le cadre de leur mission de recouvrement des cotisations sociales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère toutefois que ces déclarations ne sont communicables qu'aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire en principe l'employeur et le salarié pour ce qui le concerne. Elle rappelle en effet que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. (CE, 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon)

En l'espèce, la commission considère que la qualité d'adhérent de l'association foncière urbaine libre (AFUL) ne confère pas à Monsieur X la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des procès-verbaux relatifs aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) suivantes, visées dans l'arrêté préfectoral 2020.DRIEE.IF/007 du 10 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de centre aquatique de la cité Descartes à Champs-sur-Marne :
1) R2.1n, R2.1o (page 7) ;
2) C1.1a, C2.1b, C2.1eA, C2.1eB, C2.1eC, C2.1eD, C1.1b, C3.1b (page 10) ;
3) C1.1aEFFIC et C2.1eEFFIC (ZH-mare/Amphibiens, Flore, Odonates) (page 12) ;
4) le rapport annuel OEUVR (page 12) ;
5) C2.1bOEUVR , C2.1eOEUVR, C2.1eEFFIC (boisements et milieux ouverts) (page 12) ;
6) R2.2dEFFIC, C1.1b et R2.2IEFFIC, R2.2cEFFIC et R2.1kEFFIC, C2.1eEFFIC (site de compensation) (page 13).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole polytechnique
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école polytechnique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la convention Polytechnique‐HEC, unique pièce jointe du conseil d'administration de Polytechnique du 18 décembre 2018.

En l'absence de réponse du le directeur général de l'école polytechnique à la date de sa séance, la commission relève cependant qu'il ressort des informations portées à sa connaissance que la convention en cause n'a pas encore été signée, ce dont il résulte que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seule la convention signée sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du relevé intégral d'information de l'intéressé.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.