Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Réville-aux-Bois 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Réville-aux-Bois  à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative à l'adhésion de la commune au syndicat d'électrification du nord meusien ;
2) les délibérations du conseil municipal des 31 juillet 2012 et 25 juin 2013, visées par le service chargé du contrôle de légalité ;
3) l'annexe au permis de construire numéro PC 055 428 1 3 C0002 accordé le 9 juillet 2013 à Monsieur XXX XXX pour la construction d'une maison individuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réville-aux-Bois a informé la commission qu'après recherche dans les archives, il services n'a pas pu retrouver le document mentionné au point 1), dont il n'a pu déterminer la date exacte, qui devrait être du début des années 1950 et que les documents mentionnés au 2) n'existent pas, le conseil municipal n'ayant pas, à ces dates, délibéré sur les travaux à propos desquels le demandeur recherche une délibération du conseil municipal. La commission ne peut dès lorsque déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2).

La commission estime en revanche que le document visé au point 3), annexé au permis de construire délivré par le maire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur le point 3).

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à la commune de Réville-aux-Bois depuis 2008, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des documents suivants :
1) la décision de l'AEFE de fusionner le collège Paul Gauguin d'Agadir et le lycée de la Mission laïque française (MLF) ;
2) l'accord-cadre de coopération 2013-2023 du 17 avril 2013 pour la mutualisation de l'enseignement français à l'étranger ;
3) les budgets de l'établissement Paul Gauguin pour les années 2006 à 2013, permettant de déterminer notamment :
a) les comptes de résultat ;
b) les fonds de roulement ;
c) les tableaux de financement ;
d) les tableaux de trésorerie ;
e) les charges de personnel selon les différents statuts (local, expatrié, détaché, etc.) ;
f) les recettes en fonction des différentes affectations (écolages / nationalités, DPI, commission de 6 %, etc.) ;
4) les budgets de l'AEFE pour les années 2006 à 2013 ;
5) le compte rendu intégral de la séance du conseil d'administration de l'AEFE du 6 juin 2012 ;
6) le compte rendu intégral de la séance de la commission permanente du 11 février 2013 ;
7) le compte rendu de la réunion du 2 février 2013 signé par la MLF et l'AEFE ;
8) la décision modificative n° 1 de 2011, visée dans le rapport du Sénat du 17 novembre 2011 sur le projet de loi de finances pour 2012, et portant sur le prélèvement de 15,7 millions d'euros sur le fonds de roulement des services centraux et des établissements en gestion directe (EGD).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve, en ce qui concerne les documents visés aux points 5) et 7) de la demande, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ainsi que de celles faisant apparaître des comportements dont la divulgation serait susceptible de nuire à leurs auteurs, en vertu des dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instaurant le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et fixant le seuil minimal de densité (SMD) sur le territoire de la commune ;
2) la délibération fixant le ou les taux de la taxe d'aménagement ;
3) la délibération instaurant le versement pour sous-densité (VSD).

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants, pour chaque candidat retenu, relatifs à l'attribution des stands pour le carnaval 2014  :
1) le règlement de candidature précisant l'ensemble des pièces obligatoires à fournir ;
2) l'assurance ;
3) le justificatif d'inscription sur un registre professionnel (Kbis) ;
4) la carte professionnelle.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) à 4), la commission estime qu'ils sont communicables à M. XXX après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée (par exemple, adresse postale, numéro de téléphone) et au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. Elle précise néanmoins, s'agissant des cartes professionnelles dont la communication est demandée au point 4, que dans le cas où les occultations, par leur ampleur, feraient perdre tout sens au document ou priveraient la communication de tout intérêt, le maire de Nice pourrait alors refuser la communication de ces documents, en application du III de cet article 6.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication du rapport médical la concernant, établi par le Docteur XXX, à la suite de sa consultation en date du 29 avril 2013 au contrôle médical de la CPAM.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Mme XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des « décisions officielles portant signatures et/ou délégations de signatures du décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ».

La commission comprend que le demandeur souhaite prendre connaissance des textes définissant les ministres dont le contreseing était nécessaire à la signature du décret du 19 décembre 2012. La commission relève que le contreseing des décrets pris par le Premier ministre est régi par l’article 22 de la Constitution.  La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique, ce qui est le cas tant de la Constitution de 1958, que des décrets fixant les attributions des ministres. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés à la DASES au dossier d’enfant assisté de X. adopté le 5 avril 1951.

La commission souligne que le dossier demandé est le dossier d'adoption du père de la demanderesse, lequel, né le 13 octobre 1946 et adopté le 5 avril 1951, est a priori encore en vie. Cependant, la date du document le plus récent au dossier remonte au 10 novembre 1953. Or, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée deviennent communicables à toute personne qui le demande à l'issue d'un délai de cinquante ans,  conformément au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Tel est le cas du dossier sollicité. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de copie de préférence au format électronique, de l'intégralité du dossier de demande et d'instruction de permis de construire n° PC 09300612B0044 délivré le 1er juillet 2013 à la société SCCV Bagnolet pour la construction d'une résidence de service située 77 rue Victor Hugo.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission  émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Edmond Garcin
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin à sa demande de 
communication, en sa qualité d'aide-soignante, de l'intégralité des pièces relatives aux deux incidents qu'elle a signalés concernant un autre agent, Madame XXX, notamment :
1) les rapports de Madame XXX, infirmière hygiéniste, de mars 2012 ;
2) les courriers de Madame XXX ;
3) les éventuels témoignages en sa défaveur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les rapports visés au point 1) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 1).

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation des témoignages mentionnés aux points 2) et 3) révèlerait le comportement des auteurs de ces documents dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leur auteur.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les points 2) et 3).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la « déclaration de succession après décès » établie au nom de sa mère, Madame XXX XXX épouse XXX, décédée le 2 avril 2011 à Beauvais.

La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession de moins de 50 ans ne sont communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Il résulte en outre de l'application combinée des dispositions des articles 756 et 757 du code civil que la demanderesse, dont il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté avec la défunte est établi, a droit à la succession de la défunte. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Madame XXX de la déclaration après décès demandée.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne (DDCS 02)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne à sa demande de copie de la lettre de mission adressée au docteur XXX concernant l'expertise médicale en août 2013 consécutive à sa demande de congé de longue maladie de mars 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, lorsque le comité médical est saisi, et tant que celui-ci ne s'est pas prononcé, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des pièces soumises à ce comité, dont la communication est régie par  l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le comité médical ait déjà rendu son avis sur la demande de congé de longue maladie.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) de Salses-le-Château pour 2010 et 2012, ainsi que des pièces afférentes, dont les listes 41 bâti et non bâti.

La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et industrielle, et dont l'occultation, en vue d'une communication à Madame XXX, en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt. Les informations que comportent ces documents sont de surcroît couvertes par le secret fiscal protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. La commission note par ailleurs que Madame XXX, selon les indications communiquées par le directeur général des finances publiques, n'est assujettie à aucune des impositions auxquelles se rapportent les procès-verbaux sollicités, relatifs à l'établissement des  taxes foncières et de la  taxe d'habitation dans la commune de Salses-le-Château.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Concours
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des vingt-cinq arrêtés de nomination des agents contractuels sur les postes vacants (créés à l'été 2012) de conseillers principaux d'éducation, « sur lesquels auraient dû être nommés les vingt-cinq derniers candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours de conseiller principal d'éducation, session 2012 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a fait savoir à la commission que ces vingt-cinq postes créés dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée 2012 n'étaient pas identifiables en tant que tels au sein de l'enveloppe d’emplois dont dispose chaque académie pour le recrutement contractuel de conseillers principaux d'éducation. La commission ne peut par suite que déclarer la demande irrecevable et inviter la demanderesse à la préciser, si elle le souhaite.
Administration : Mairie de Sury-le-Comtal
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sury-le-Comtal à sa demande de copie des rapports de constatation relatifs aux nuisances sonores et olfactives générées par les sociétés XXX puis XXX, établis par la police municipale lors de ses interventions au domicile de ses clients les 11 octobre 2007, 15 octobre 2007, 5 novembre 2007, 27 février 2008, 3 avril 2008, 10 octobre 2008, 22 avril 2009, 27 mai 2009, 11 juin 2009, 15 juillet 2009, 25 septembre 2009, 27 mars 2012, 19 juin 2012, 24 juillet 2012, 20 septembre 2012, 26 octobre 2012, 28 janvier 2013, 25 mars 2013, 23 mai 2013 et 2 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sury-le-Comtal a informé la commission qu'aucun rapport n'a été établi par la police municipale, qui a seulement enregistré ses interventions par main-courante, et que les constatations de celle-ci n'ont conduit à l'engagement d'aucune poursuite.

La commission estime que les extraits de la main-courante relatifs aux nuisances sonores subies par les clients du demandeur présentent un caractère administratif, comportent des informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement, au sens des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement, et leur sont communicables sur le fondement de ces dernières dispositions, après occultation, sur la copie des pages des registres concernés, des mentions relatives aux autres interventions de la police municipale. 

La commission émet donc dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Mairie de Camblanes-et-Meynac
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Camblanes-et-Meynac à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les budgets primitifs (commune, CCAS, caisse des écoles et transport scolaire) ;
2) l'état de la dette de la commune ;
3) l'état de notification des taux d'imposition de 2013 (imprimé 1259).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.