Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Grasse
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Grasse à sa demande de 
consultation de l'intégralité de son dossier médical, et copie de certains documents sélectionnés. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Grasse, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Seysses
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Seysses à sa demande de communication des comptes rendus moraux et financiers de l'association « Funny country Seysses » concernant les années 2007 à 2012.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division de la parcelle section D n° 2524 (parcelle mère) et mentionnant les limites de la première parcelle fille section D n° 1190, et de la deuxième parcelle fille non numérotée qui sera incluse dans la parcelle section D n° 1188 ;  
et consultation sur place, avec prise de photocopies, des documents suivants :
2) le dossier de rénovation du cadastre de 1813, établi en 1960, avec notamment la façon du découpage de la parcelle mère section D n° 2524 au cadastre du 1813 ;
3) le plan de minute de rénovation pour cette division.

La  commission rappelle que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

De la même façon, les documents qui ont contribué à la rénovation du cadastre sont, dès lors que ladite rénovation est achevée, communicables dans les mêmes conditions que les documents cadastraux eux-mêmes. Toutefois, ce droit de communication ne peut porter que sur des documents qui ont été conservés.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le plan de rénovation de la section D (3ème feuille), se rapportant aux parcelles rénovées D 1188 et D 1190, était le seul document conservé correspondant à la demande de Monsieur XXX. 

En particulier, le directeur général des finances publiques a indiqué que le relevé "6210", se rapportant aux parcelles en cause et établi lors des opérations de rénovation du cadastre en 1960, n'avait pu être retrouvé.  

La commission ne peut, dans ces conditions, que constater que le plan de rénovation sollicité au point 3) a été transmis au demandeur par courrier du 16 mai 2013 et que les documents ayant contribué à la rénovation du cadastre en 1960 n'ont pas été conservés.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants :

1) la décision relative à la désignation d'une autorité de police pour assister Maître XXX LAURE, huissier de justice, en vue de la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur, le 20 mars 2013 ;
2) la demande d'assistance par une autorité de police, formulée par Maître XXX LAURE, relatant les difficultés à procéder à la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet let 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du préfet, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lemuy
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lemuy à sa demande de communication d'une copie des pièces de l'étude non communiquées initialement au demandeur, portant sur le schéma directeur d'assainissement de la commune réalisé en 2000-2002, notamment :
1) la partie « scénarios Lemuy » ;
2) les cartes citées pages 23 et 24 de la partie déjà fournie concernant les pentes, les surfaces, les contraintes de l'habitat et l'aptitude des sols à l'assainissement autonome.

La commission considère que l'étude sollicitée, détenue par la commune de Lemuy, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet, donc, un avis favorable à la communication des parties de ce document qui n'ont pas été initialement transmises à Mme XXX.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission rappelle que chaque agent ou ancien agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que le demandeur a déjà reçu communication de son dossier administratif le 3 mars 2009 mais estime, dès lors que cette communication est désormais ancienne et que des éléments nouveaux, tels que sa mise à la retraite d'office, sont intervenus depuis, que la présente demande est recevable.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier personnel.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM 30)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM 30) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet par suite un avis favorable et prend note de l’intention de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont celle-ci lui a fait part le 15 juillet 2013, de mettre à disposition de Mme XXX une copie de l'intégralité de son dossier médical au centre d'assurance maladie de Bagnols-sur-Cèze.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, de ses décomptes de sécurité sociale pour la période du 18 novembre 2011 au 1er septembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du Docteur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à son client, le Docteur XXX, en particulier la lettre de doléance de Monsieur et Madame XXX à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 16 mai 2013, l'ensemble des documents qu'elle détient, exclusivement constitués de lettres reçues de Monsieur et Madame XXX au sujet du Docteur XXX.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication intégrale des résultats des analyses pratiquées par l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur des prélèvements d'eau et de sédiments, à la suite d'une pollution du béal du moulin à Sallèles-Cabardès.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-sur-Avre
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Remy-sur Avre à sa demande de copie des dossiers relatifs à son permis de construire et à son certificat d'urbanisme.

En réponse à la demande, le maire de la commune a informé la commission que les dossiers relatifs au certificat d'urbanisme, aux permis de construire de 1998 et 2002, ainsi qu'au permis de régularisation de 2007 ont été adressés au demandeur antérieurement à la saisine de la commission et que l'intéressé, qui a consulté son dossier d'urbanisme en mairie, a photographié à cette occasion les documents dont il souhaitait obtenir la copie. Il a également précisé qu'il était disposé à adresser à M. XXX toute pièce dont ce dernier n'aurait pas été destinataire, sous réserve que l'intéressé précise la nature de ces documents. 

Dans ces conditions, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi, ou, qu'à tout le moins, la demande n'est pas suffisamment précise pour en certifier l'existence. Elle ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière de Madame XXX XXX, sa mère décédée, pour les années 1997 à 2008.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Mme XXX-XXX n'a pas été mise en cause pour le paiement des impôts dus par sa défunte mère. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Veolia Eau Toulouse
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Veolia Eau Toulouse à sa demande de copie du plan de raccordement au tout-à-l'égout réalisé par Monsieur XXX-XXX XXX, avenue de la Canéda à Sarlat, probablement en 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Veolia Eau Toulouse a informé la commission de ce que le plan de raccordement au réseau d'assainissement collectif de la propriété appartenant à M. XXX et située rue de la Canéda à Sarlat n'était pas disponible en raison de l'ancienneté des travaux de raccordement en cause. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant ou qui n'a pu être retrouvé. 

Elle prend note néanmoins de ce que la société Véolia a transmis à Mme XXX un extrait de plan cadastral sur lequel elle a notamment indiqué, à partir des informations dont elle dispose, la canalisation du réseau public, le branchement commun aux parcelles DO 65, 205 et 207, les regards principaux et secondaires.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des dossiers techniques amiante concernant les établissements suivants :
1) le tribunal de commerce de Nanterre, situé 4 rue Pablo Neruda à Nanterre ;
2) la pré-fourrière Pouchet, située 8 boulevard du Bois-le-Prêtre à Paris ;
3) l'antenne de la préfecture de police située 5 rue Achille Martinet à Paris.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement au demandeur le dossier technique sollicité au point 1) de la demande qui se rapporte au tribunal de commerce de Nanterre et qui est actuellement mis à jour. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a par ailleurs indiqué qu'elle n'était pas en possession des dossiers techniques sollicités aux points 2) et 3), dès lors que les établissements en cause ne relèvent pas de sa compétence. La commission rappelle toutefois, que dans l'hypothèse où l'autorité administrative saisie ne détient pas les documents sollicités, il lui revient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée de l'avis de la commission, à l'autorité susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication des éléments suivants concernant le traçage de son poste téléphonique professionnel et détenus par la direction France Télécom UI Alpes :
1) les dates et heures des connexions et des déconnexions de son poste téléphonique sur le standard de l'accueil du service PEL n° 04.76.16.56.30, du 1er octobre 2012 au 25 avril 2013 ;
2) les dates, les heures et les numéros des appels retransmis par le standard de l'accueil du service PEL sur son poste téléphonique professionnel.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association de défense de l'environnement, du support informatique présenté par un bureau d'étude concernant les objectifs et les orientations d'aménagement dans le cadre d'une concertation préalable à la création d'une opération de création de zone d'aménagement concerté organisée par la communauté d'agglomération.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. 

Elle précise toutefois que si, en vertu de l’article précité, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

Par suite, sous réserve qu’elle contienne de telles informations, la présentation projetée lors de la réunion publique ayant acquis sa forme définitive, elle est librement communicable.