Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bouc-Bel-Air
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouc-Bel-Air à sa demande de copie de la délibération approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de « La Malle ».

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la délibération sollicitée et prend note de l'intention du maire de Bouc-Bel-Air d'y procéder dans les prochains jours.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 74)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie à sa demande de copie de l'avis rendu sur la demande de titre de séjour « santé » déposée par son client après de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 26 mai 2014 ainsi que des pièces ayant motivé la décision.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie, estime que l'avis rendu par le médecin de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur, est un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que le droit d'accès garanti par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis également favorable à la communication des pièces ayant motivé l'avis.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa candidature à l'un des postes de chef de service de police municipale :
1) les épreuves de sélection écrites et sportives du 5 mars 2015 ;
2) l'entretien oral du 12 mars 2015 ;
3) les tests psychotechniques en date du 27 mars 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux à leur demande de copie, s'agissant de l'hospitalisation de X, leur fils, du 20 au 23 avril 2015 au service pédiatrie, des documents suivants :
1) les résultats des prises de sang des 20, 21 et 23 avril 2015 avec l'indication précise de la date pour chaque examen ;
2) le compte rendu de l'échographie du foie, de la rate, des reins et de l'estomac pratiquée le 21 avril 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle également qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du centre hospitalier de procéder à cette communication.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 95)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique en date du 25 mars 2015 sur la demande de titre de séjour « santé » déposée par son client après de la préfecture du Val-d'Oise le 18 septembre 2014 ainsi que des pièces ayant motivé la décision.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que l'avis rendu par le médecin de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur, est un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que le droit d'accès garanti par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis également favorable à la communication des pièces ayant motivé l'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie ou de consultation sur place avec possibilité de faire des copies de l'ensemble des pièces de procédure relatives au dossier de son client et, notamment : 
1) l'avis de vérification de comptabilité ;
2) la proposition de rectification datée du 25 novembre 2014 ;
3) le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal du 18 septembre 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par maire de Calais à sa demande de copie de son dossier individuel.

La commission estime que ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des contrats passés par ce dernier avec le service cantine du centre pénitentiaire Lille-Annoeullin concernant le matériel audiovisuel ainsi que les feuillets confirmant les retraits pour location.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par maire de Calais à sa demande de copie de son dossier individuel.

La commission estime que ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Calais de procéder sans délai à la communication du document.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de consultation avec la possibilité d'obtenir une copie du rapport hiérarchique établi par Madame X dont il est fait mention dans un courrier qu'elle a reçu en date du 6 août 2013, signé de Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du devis détaillé du candidat retenu comprenant notamment le type de logiciel et le nombre de jours de formation proposés, concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition d'un portail documentaire. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
En l'espèce, la commission estime que le document, dont elle a pris connaissance, est communicable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique (MDPH 44)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique à sa demande de copie du dossier et des documents ayant entraîné la proposition de l'équipe pluridisciplinaire d'orientation scolaire de sa fille X pour l'année scolaire 2015-2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, en principe, communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission précise toutefois que si les pièces à caractère médical sont communicables à l'intéressé quel que soit l’avancement de la procédure, en revanche, le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration fait obstacle à leur communication au demandeur jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la ou des décisions de la maison départementale des personnes handicapées. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que la réunion de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui doit se prononcer sur l'orientation scolaire de la fille de Monsieur X n'a pas encore eu lieu à la date de sa séance. Hormis d'éventuels documents médicaux, les pièces de son dossier, dont l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire, au vu de laquelle la commission se prononcera, qui ne présente pas le caractère d'un avis prévu par les textes législatifs ou réglementaires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, revêtent dès lors un caractère préparatoire et ne deviendront communicables à Monsieur X qu'après que la commission se sera prononcée. A compter de cette décision, qui est susceptible de recours, les pièces non médicales du dossier seront communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions relevant de ces mêmes dispositions ou couvertes par le secret professionnel institué par l’article L241-10 du code l’action sociale et des familles. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Vigneux-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en totalité ou en partie, d'un audit de la masse salariale de la commune, à un groupe politique d'élus d'opposition au sein du conseil municipal, contenant notamment les éléments suivants :
1) le rappel des objectifs ;
2) le contexte de l'audit, avec un rappel des objectifs et contraintes de la collectivité ;
3) la synthèse décrivant les points positifs, les faiblesses et les points perfectibles de l'organisation générale de la commune ;
4) l'étude des données globales contenant différents scénarios, ratios financiers de la collectivité relatif à l'endettement, à la progression de la masse salariale, des effectifs, de l'absentéisme, des heures supplémentaires ;
5) l'étude de service décrivant le fonctionnement, les horaires et l'absentéisme des directions disposant du plus grand nombre d'agents.

La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En outre, ayant été remis à la commune en octobre 2014, et ne comportant pas de recommandation dont la complexité ou les difficultés prévisibles de mise en oeuvre exigeraient un délai d'étude ou de réflexion particulièrement long, il ne peut plus être regardé comme revêtant un caractère préparatoire à une décision administrative déterminée qui n'aurait pas encore été prise ou que l’autorité administrative n’aurait pas manifestement renoncé à prendre.

La commission en déduit que ce document est communicable dans son intégralité à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication, par courriel, des factures se rapportant aux activités suivantes :
1) le voyage à Prague en 2014 ;
2) le voyage en Italie en 2015 ;
3) le banquet de Noël 2014, comprenant la restauration, la location du mobilier et de la vaisselle, le spectacle, l'animation, la sonorisation et la lumière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à des activités n'ayant jamais été organisées par la commune, n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication des rapports et études concernant le suivi d'évaluation de l'utilisation faunistique du passage à faune du col des Ages au dessus de la RD 461 à Orchamps-Vennes.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Doubs à la date de la séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que la faune. 

La commission estime donc que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable.