Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au financement du centre de recherche juridique (CRJ) de la Faculté de droit et d'économie de La Réunion :
- les budgets 2011 (budget voté et budget exécuté) et 2012 ;
- le bilan d'activités 2011 détaillant la liste des chercheurs ayant bénéficié de crédits et le détail des crédits (achat d'ordinateur, financement de billets d'avion...) ;
- la liste des chercheurs ayant bénéficié de crédits et le détail des crédits en 2012.

La commission relève, en premier lieu, que les budgets visés au premier point de la demande ont été communiqués au demandeur. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant, en deuxième lieu, des listes nominatives visées aux deuxième et troisième points de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle considère ainsi que les mentions intéressant la vie privée de ces agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en l'espèce, dès lors qu'il n'apparaît pas que les crédits octroyés aux chercheurs révèleraient une appréciation portée sur eux, et sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que les coordonnées personnelles des bénéficiaires de ces crédits, que les documents sollicités sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission a pris connaissance, à titre subsidiaire, des réserves formulées par l'administration, quant à l'usage préjudiciable que pourrait faire le demandeur de ces listes. Elle rappelle, toutefois, qu’un tel usage est sans incidence sur le droit d’accès garanti par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la réutilisation des informations communiquées par le demandeur, qui s’effectue sous sa propre responsabilité, ne saurait légalement justifier un refus de communication.
Administration : Mairie de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Coulommiers à sa demande de communication de l’arrêté fixant la localisation des places réservées aux taxis sur le territoire de la commune.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coulommiers a transmis à la commission les arrêtés municipaux du 19 avril 1973 et du 20 février 2009, qui réglementent le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune, en particulier, place du 8 mai 1945, au droit de la gare SNCF. Ces arrêtés prévoient notamment la mise en place d'une signalisation permettant l'application des règles qu'ils fixent et indiquant  les emplacements réservés au stationnement sur la voie publique des taxis.

La commission, qui estime que ces documents répondent à la demande de Monsieur XXX, émet donc un avis favorable et invite le maire à procéder à la communication des arrêtés en cause au demandeur.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de 
la communication de la décision d’annulation du permis de conduire français des catégories A1,B et B1 en date du 3 mars 2004 de son client Monsieur XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet de l'Allier à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les délibérations prises par les conseils communautaires des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans le département, relatives aux modalités de répartition des fonds attribués ou prélevés dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
2) les fiches d'information transmises par la préfecture à ces EPCI, préalablement à leurs délibérations, conformément à la circulaire du 30 avril 2012 (référence COT/B/12/20938/C).

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents visés au point 2),  la commission estime que ces documents, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Gard
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier transmis au maire par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) après l'expertise du système d'assainissement de la maison de Monsieur et Madame XXX ;
2) la lettre adressée consécutivement aux époux XXX par le maire ;
3) le courrier par lequel le maire a autorisé la société XXX XXX à procéder aux contrôles, dont fait état son courrier du 7 janvier 2013 au syndicat mixte du pays des Cévennes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-du-Gard, rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou par le secret de la vie privée.

La commission relève qu'en l'espèce, le système d’assainissement de la maison voisine de l'habitation du demandeur est susceptible, selon les termes utilisés par le syndicat mixte du Pays des Cévennes dans une lettre adressée le 18 décembre 2012 au maire de Saint-Jean-du-Gard, de « générer de graves nuisances pour l'habitation de Monsieur XXX (infiltrations d'eaux usées) et d'entraîner une pollution du milieu naturel. » Elle en déduit que les documents sollicités contiennent des informations relatives à des « émissions de substances dans l'environnement » et estime, dès lors, que ces informations sont communicables au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat forestier du Grand Bragny
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat forestier du Grand Bragny à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de location en cours relatif au droit de chasse dans la forêt du Grand Bragny, y compris les avenants éventuels ;
2) la délibération du syndicat ou toute autre décision autorisant l'adjudicataire à pratiquer la chasse à courre. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle au syndicat forestier du Grand Bragny qu'il lui appartient procéder à la communication à Me XXX des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à sa demande de copie dans son intégralité, du dossier médical de Madame XXX XXX, mère du demandeur, relatif à son hospitalisation du 16 février 2012 au 23 février 2012, date de son décès.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate, d'une part, que l’intéressé ne justifie pas de la qualité d’ayant droit de la défunte et que, d'autre part, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur XXX à justifier de sa qualité d'ayant droit et à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron à sa demande de copie du dossier médical relatif à son hospitalisation le 18 août 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Centre hospitalier intercommunal a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame XXX par courrier du 16 mai 2013 un rapport établi par le service des urgences le 29 janvier 2012 faisant état de l'admission de l'intéressée le 18 août 2012.  La commission en prend note mais estime que l'ensemble des éléments constituant le dossier médical de l'intéressée lui sont communicables sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais  à sa demande de communication de la liste de l'ensemble des groupes homogènes de malades (GHM) facturés au titre de l'activité des docteurs XXX XXX, XXX XXX, XXX LE XXX, oto-rhino-laryngologistes et du docteur XXX XXX, chirurgien digestif, au sein de la structure d'hospitalisation particulière, dont la création au sein du centre hospitalier de Calais avait été autorisée par l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais du 30 mai 2008, annulé par décision du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2012, sur la période de fonctionnement de cette structure.

La commission considère que les documents relatifs aux groupes de malades homogènes pris en charge par une structure hospitalière, qui sont susceptibles d'être transmis aux caisses primaires d'assurance maladie sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate toutefois, en l'espèce, que les documents sollicités portent sur l'activité non d'une structure hospitalière prise dans son ensemble mais de praticiens nommément désignés. La commission estime que la communication de ces documents, sans occultation de l'identité des praticiens concernés, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée couvert par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en révélant le volume d'activité de ces derniers. Elle émet, donc, un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités après anonymisation, sous réserve que cette communication ne permettent pas d'identifier, même indirectement, le volume de l'activité individuelle de chaque praticien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'elle ne disposait pas d'un accès au programme de médicalisation des systèmes d'information de la structure concernée et ne pouvait donc pas disposer des documents sollicités. Il précise, par ailleurs, que seul le centre hospitalier de Calais pourrait, peut-être, être en mesure de communiquer ces documents.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le directeur du centre hospitalier de Calais, et d’en aviser Maître XXX.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'arrêté ministériel n° 197 MUT/EFF du 16 décembre 1968, détenu par le centre des archives du personnel militaire de Pau, relatif aux bénéfices de campagne concernant l'opération militaire qui s'est déroulée du 25 août au 23 novembre 1968 sur le territoire de la République du Tchad.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les recherches entreprises par ses services ainsi que les indications supplémentaires fournies par l'intéressé, ont permis de préciser la nature du document demandé, à savoir le décret du 26 janvier 1930 modifié par celui du 7 novembre 1934. 

Le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'une copie du document sollicité, qui a, par ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique, avait été délivrée au demandeur par courrier du 13 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de copie de documents faisant état du bilan financier des expositions suivantes :
1) Qui a peur des artistes - 2009 ;
2) Hope - 2010 ;
3) Big Brother - 2011 ;
4) 20 000 monstres sous les mers - 2012 ;
5) XXX XXX de Madrid à Dinard - 2012 ;
et du Festival international de musique de Dinard pour les années 2008 à 2012.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinard a indiqué que les documents sollicités n'existaient pas et que la demande de Madame XXX tendait, en réalité, à l'élaboration d'un nouveau document, dont la commission constate qu'il ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Cher
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de communication de la copie de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée dans le cadre du refus de sa demande de protection fonctionnelle.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Cher, la commission, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu consulter que la version tronquée du rapport  communiqué à Mme XXX, constate que l'enquête fait suite à une demande de protection fonctionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions qui pourraient faire apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.