Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote :
- 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des jugements du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (janvier-décembre 1956).

La commission rappelle que les minutes de jugement constituent des documents d'archives publiques dont la communicabilité, conformément au c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est immédiate à l'exception des minutes des jugements prononcés à l'issue d'audiences tenues à huis clos. Dans ce dernier cas, le délai est de 75 ans à compter de la date du jugement, et peut être porté à 100 ans, notamment si les documents se rapportent à une personne mineure ou portent atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. 

La commission comprend que, parmi les documents conservés sous la cote 1338W 17, seule intéresse Madame X la minute du jugement rendu contre son grand-père, aujourd'hui décédé, Monsieur X. La commission constate que ce document, relatif à une affaire intéressant des mineurs et ayant trait à l'intimité sexuelle des personnes, ne sera communicable qu'en 2056 ou au terme d'un délai de 25 ans après le décès de tous les intéressés.  La commission considère que, compte-tenu du caractère sensible des informations qu'il contient, la communication à Madame X de l'intégralité du document sollicité conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication du document, sous réserve de l'occultation des attendus et, plus généralement de toute information relative aux victimes.
Administration : Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Genêts
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association Manche-Nature, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Genêts à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la déclaration d'achèvement des travaux concernant un permis de construire une bergerie pour ovins de prés salés délivré à Monsieur X, située X, afin de régulariser des travaux réalisés sans autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Genêts a informé la commission que Monsieur X n'a pas effectué de déclaration d'achèvement des travaux relatifs à l'autorisation de construire en cause. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la demande de transfert formée par l’exploitant d’un débit de tabac situé à Ramonville afin d'exercer son activité dans un nouveau débit de tabac créé 5 rue Louise Weiss à Toulouse ;
2) l’intégralité de la procédure de transfert ;
3) le nouveau contrat de gérance conclu avec le débitant à la suite de ce transfert.

La commission relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, "les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente". Elle rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (Section, 30 mars 1990, Mme X, n° 90237), le contrat de gérance d'un débit de tabac revêt le caractère d'un document administratif communicable, en principe, à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation cependant des dates de naissance du ou des gérants de la société titulaire du contrat et de tout élément dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le directeur général des douanes et des droits indirects, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de copie des dossiers de demande d'autorisation ou déclaration de remblaiement de décharges sauvages sur le territoire de la commune, comprenant soit la déclaration de remblaiement du pétitionnaire et le récépissé de dépôt de la mairie, soit la demande d'autorisation et l'arrêté municipal autorisant le remblaiement des parcelles suivantes, autres que ceux déjà communiqués :
1) les parcelles 266, 267 et 1343 - X ou X ;
2) la parcelle 49 - X et X ;
3) les parcelles 56 et 57 - X ou X ;
4) les parcelles 90 à 92 et 95 - X ;
5) les parcelles 322 et 323 - X ou X ;
6) les parcelles 275 à 278, 383 et 385 - X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a informé la commission ne pas détenir de documents correspondant à la demande, autres que ceux qui ont déjà été communiqués par courrier du 16 octobre 2016 au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Université de Guyane
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Guyane à sa demande de communication, dans le cadre de son inscription en thèse pour l’année 2016-1017, d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux de tenue de réunion des conseils doctoraux de juillet à novembre 2016 ;
2) le règlement intérieur où figureraient les conditions d’accès et d'inscription à l’École doctorale.

En l'absence de réponse du président de l'université de Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation des mentions Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pont-à-Mousson
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-à-Mousson à sa demande tendant à la communication de la copie des conclusions de l'étude établie par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) concernant la dépollution des terrains, précédemment exploités par la Société Usinage Tube Electricité (SUTE), situés sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable sur ce fondement et émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours à l’encontre de Monsieur X, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'une publication ni d'une mise en ligne sur le site dédié, relatives à la situation des personnes hébergées en centres d’accueil et d’orientation (CAO).

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication d'une « attestation de l'employeur » .

La commission comprend que, d'une part, Monsieur X a demandé au maire de Charleville-Mézières d'établir une attestation, réclamée par un établissement bancaire, mentionnant qu'il est en arrêt de travail total et précisant le premier jour et la durée de cet arrêt de travail et que, d'autre part, le maire a implicitement refusé de lui délivrer une telle attestation.

La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés  à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à une demande tendant à l'établissement d'un nouveau document administratif.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari, perçues pour des biens communs, tous deux étant co-indivisaires de plusieurs immeubles à usage locatif ;
2) les rapports des enquêtes de décence, réalisés à la demande de la CAF, relatifs à ces immeubles.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables aux propriétaires indivis des immeubles concernés, personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves et à condition que Madame X  justifie en l'espèce de sa qualité de propriétaire de chacun des immeubles en cause.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92-152562, notamment :
1) le marché signé avec la société retenue, à savoir l'acte d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ;
2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ;
3) la liste indiquant le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre ;
4) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur  par courrier du 6 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française (IFSI 78)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame la directrice de l’Institut de formation en soin infirmier de la Croix rouge française à Mantes-la-Jolie à sa demande de consultation de son dossier scolaire.

La commission constate, à titre liminaire, que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite, qu'en application des articles R311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. 

En l'espèce, la commission relève que l'institut de formation en soin infirmier de la Croix rouge française à Mantes-la-Jolie indique avoir reçu la demande de communication le 5 janvier 2017 et n'avoir pas expressément refuser la communication. Dès lors, aucune décision de refus, implicite ou explicite, n'est intervenue à la date à laquelle la commission a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission est prématurée et la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable.