Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Eysines
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eysines à sa demande de communication d'une copie, et non seulement consultation dans les locaux de Bordeaux Métropole comme proposé par la commune, des documents suivants :
1) le plan d'alignement rue Emmanuel PARANTEAU du 29 octobre 2003 ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant ce plan d'alignement ;
3) la publicité de la délibération ;
4) la transmission au préfet.

En l'absence de réponse du maire d'Eysines à la date de sa séance, la commission estime  que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du relevé de ses indemnités journalières pour la période du 21 mai au 5 juin 2003.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des courriers adressés par la mairie de Saint-Gilles à la DDFIP du Gard concernant le demandeur.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnoles-de-l'Orne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnoles-de-l'Orne à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des délibérations du conseil municipal du 8 avril 2019, portant sur :
1) l’élection du secrétaire de séance ;
2) l’approbation du procès‐verbal de la séance du 21 mars 2019 ;
3) les délégations du conseil municipal à Monsieur le Maire ;
4) les questions diverses : régie eau et assainissement , nouvelle organisation à compter du 1er avril 2019  et  la vie économique bilan du fonctionnement du distributeur de billets, les autres questions diverses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnoles-de-l'Orne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avait fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable.

D'autre part, l'administration a fait savoir à la commission que les documents demandés avaient déjà été transmis au demandeur par l'intermédiaire de son conseil, mais également de manière systématique en sa qualité de conseiller municipal. Il est donc rappelé au demandeur qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En revanche, le seul fait de solliciter l'avis de la commission s'agissant de documents qui ont déjà été communiqués au demandeur ou fait l'objet d'une diffusion publique peut constituer une demande abusive. La commission invite donc le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Dordogne (DDT 24)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Dordogne à sa demande de communication de l'avis défavorable donné par la DDT à la demande de permis de construire n° X.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Dordogne, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, sont également communicables, sous réserve qu'ils existent, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc à sa demande de copie de l'étude, relative aux scénarios de desserte du centre commercial Parly 2 par bus, plus récente que celle en sa possession, celle-ci ayant été déclarée « datée » et « plus d'actualité » par le maire du Chesnay‐Rocquencourt le 10 septembre 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc, comprend que la demande porte sur la communication d'études préalables, portant sur plusieurs scénarios envisagés, réalisées à la demande de la communauté d'agglomération en vue de l'aménagement d'une gare routière située sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt, à proximité du centre commercial Parly 2.

La commission estime que les documents sollicités ont été reçus par la communauté d'agglomération dans le cadre des missions de service public qu'elle exerce en matière de déplacements et d'aménagement de l'espace communautaire. Ces documents sont donc, alors même que leur réalisation n'aurait été imposée par aucun texte légal ou règlementaire, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que le projet d'aménagement de la gare routière a fait l'objet d'un permis d'aménager le 7 août 2019. Il s'en déduit que les documents sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire, susceptible de faire obstacle à leur communication, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

Enfin, si le président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc a informé la commission de ce qu'un recours contentieux a été déposé devant le tribunal administratif de Versailles contre le projet d'aménagement de la gare routière, une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la commission, qui estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Domats
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Domats à sa demande de communication, par envoi postal ou mise à disposition à la mairie, des documents suivants : 
1) la convention de concession concernant le transfert de compétence de la gestion de l'électricité au Syndicat départemental d'électrification de l'Yonne (SDEY) ;
2) le cahier des charges attaché à cette convention ;
3) la pièce officielle de cession éventuelle de la propriété des compteurs au SDEY et la documentation relative à cette propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Domats a informé la commission qu'elle a communiqué à Monsieur X l'annexe à la convention de concession visée au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission comprend des pièces du dossier que la propriété des compteurs résulte de l’application de la loi et de dispositions conventionnelles, sans qu'aucun document de nature administrative ne la formalise. Elle ne peut en conséquence que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis concernant le point 3) . 

Enfin, s'agissant de la convention mentionnée au point 1), la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote : 56-110-00630 (1955-1988).

La commission relève que le dossier sollicité est couvert par un délai de communicabilité de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, conformément au 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui le rendra communicable en 2038. 

Il reste néanmoins possible de demander à y accéder en déposant une demande d’accès par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques, conformément au I de l’article L213-3 du même code. L’autorisation d’accès anticipé est accordée sous réserve que la communication ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en l’espèce, la vie privée de la personne concernée par le dossier.

La commission relève que la démarche de Monsieur X est motivée par un souci d’accéder à ses origines personnelles. Elle note toutefois qu’aucun élément ne permet de présumer de la filiation entre le demandeur et la personne objet du dossier sollicité. Dans ces conditions, la commission estime que la consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité de ce dossier porterait une atteinte excessive à la vie privée de la personne concernée. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du dossier sollicité et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à saisir le Comité national de l’accès aux origines personnelles, qui a pour mission d’aider les personnes dans la recherche de leurs origines et pourra, le cas échéant, l'accompagner dans sa démarche.
Administration : Mairie de Pia
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) les arrêtés des 11 décembre 2012 et 15 novembre 2013 concernant le lotissement « Malvoisie » ;
2) l'attestation de «  non contestation » concernant ce même lotissement ;
3) le règlement du lotissement après l'arrêté du 15 novembre 2013 ;
4) le cahier des charges après cet arrêté ;
5) le plan de composition après cet arrêté ;
6) le certificat d'achèvement du lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pia a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur en juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (SDIS 01)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain à sa demande de communication de l'ensemble des tableaux d'avancement à jour au 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Monsieur X, agent du SDIS 01, a accès. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La présente demande est donc recevable.

Monsieur X n'ayant pas sollicité de l’administration la diffusion publique du document mais seulement sa communication individuelle, la commission estime qu'en l'espèce la demande est satisfaite.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication de l'historique de Madame X décédée le X.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 

- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;

- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l'espèce, la commission relève, d'une part, que Madame X ne justifie pas de sa qualité éventuelle d'ayant droit de Madame X lui permettant d'accéder aux informations à caractère médical concernant cette dernière, d'autre part, que cette dernière ne fait état d'aucun élément qui permettrait de la regarder comme étant elle-même directement concernée par les documents détenus par la caisse, et par conséquent comme l'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, enfin, que sa demande ne se réfère à aucun des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique.

La commission, qui observe au demeurant que la caisse primaire ne semble plus détenir les documents sollicités, émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.