Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un attaché territorial contractuel ayant donné lieu à une publicité de vacance de poste : 
1) l'avis de vacance de poste ; 
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée d'une part par le préfet du Loiret, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée d'une part par le préfet de la Seine-Maritime, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X des éléments demandés, par courrier postal du 3 juin 2015 et par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée d'une part par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés, notamment par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes : 5 AG F / 2238, archives de la présidence de la République. - Déclenchement de la sécession biafraise, mission de X (1967-1968) : guerre au Biafra, situation militaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que la présidence de la République a estimé que la communication de ce dossier porterait une atteinte excessive au secret de la défense nationale et qu'un délai de cinquante ans devait lui être appliqué, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission qui prend note de l'intérêt de la consultation du dossier en cause pour le travail de recherche universitaire du demandeur et des motivations de ce dernier estime toutefois, au vu des informations dont elle dispose sur la nature des documents sollicités et compte tenu de la proximité de l'échéance du délai d'incommunicabilité du dossier, qui expire en 2018, que l'intérêt qui s'attache à cette consultation ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable, à condition qu'aucune reproduction ne soit autorisée et que le demandeur s'engage à ne publier et ne communiquer aucune information susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale et à la vie privée de personnes physiques identifiées dans les documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local qu'elle exploite 129 boulevard Malesherbes à Paris (12e) ;
2) le procès-verbal intégral des opérations de révision foncière de la commune de Paris, dans sa version initiale et complémentaire (modèles C, ES et / ou ME), les premier et dernier feuillets inclus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 2) est communicable à la société directement concernée et à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 1) qu'en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seules peuvent être communiquées les fiches de calcul qui se rapportent directement à la société SAS Interxion Real Estate III après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le droit au respect de la vie privée et les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, sous réserve que l'évaluation du local soit établie au moyen de la méthode par comparaison. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local qu'elle exploite 129 boulevard Malesherbes à Paris (12e) ; 
2) le procès-verbal intégral des opérations de révision foncière de la commune de Paris, dans sa version initiale et complémentaire (modèles C, ES et / ou ME), les premier et dernier feuillets inclus. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 2) est communicable à la société directement concernée et à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 1), qu'en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seules peuvent être communiquées les fiches de calcul qui se rapportent directement à la société SAS Interxion France après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le droit au respect de la vie privée et les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, sous réserve que l'évaluation du local soit établie au moyen de la méthode par comparaison. 
 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication dans ces conditions des documents demandés.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes : 
Archives de la présidence de la République,1974-1981 - Archives des conseillers diplomatiques : 
1) AG/5(3)/903 Argentine - cas humanitaire, interventions, notes, correspondances (dossiers traités par X) ;
2) AG/5(3)/945 Argentine - suivi.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République et de ses collaborateurs personnels versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives.

La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives, et que ce dernier ou son mandataire, lors de la période des vingt-cinq années qui suivent le décès du président, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. 

En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008. Dès lors que le signataire n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation au motif que la consultation des dossiers demandés porterait atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Office public de l'habitat de Pantin (OPH 93)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de Pantin à sa demande de communication des listes d'émargement des élections du 5 décembre 2014 des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office.

La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L68 et L179 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s'applique aux listes d'émargement, ces dispositions sont applicables aux seules élections politiques. La commission considère que les feuilles d'émargement des élections des représentant des locataires qui se sont déroulées le 5 décembre 2014 se rapportent au fonctionnement d'un service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ce document, qui révèle le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, est couvert par le secret de leur vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Par suite, la commission émet un avis défavorable à leur communication à la CNL 93.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation concernant l'épreuve orale de « traitement automatisé de l'information » du concours de bibliothécaire territorial qu'il a passée le 8 septembre 2014 à Lille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la grille générale de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat déterminé est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission note en l'espèce que cette grille a été communiquée par courriel à Monsieur X. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du compte rendu d'autopsie de leur fille X X, née le 6 décembre 2013 et décédée le 27 janvier 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

En l'espèce, la commission estime que le dossier médical de sa fille mineure décédée est communicable à Madame X, de même que le compte-rendu d'autopsie, sous réserve qu'il ait été réalisé, non dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais sur le fondement de l’article L1211-2 alinéa 3 du code de la santé publique, qui prévoit la possibilité de pratiquer des autopsies dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction prescrites lors d’une procédure judiciaire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ciboure
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ciboure à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 25 mars 2015 prise en application du point IV.3 de l'ordre du jour intitulée « services techniques / autorisation de défrichement - projet de Sainte-Thérèse » ;
2) les documents relatifs à l'élaboration de cette délibération.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), la mairie de Ciboure a fait valoir dans sa réponse que de tels documents n'existaient pas. 
La demande est donc sans objet sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
copie des déclarations effectuées au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucune déclaration effectuée au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents.

La commission ne peut donc, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20151051 du 23 avril 2015, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée, d'une part par le préfet de la Loire-Atlantique, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.