Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 22 novembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) les autorisations d'urbanisme annulées ;
2) les autorisations d'urbanisme tacites favorables.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant en particulier des documents mentionnés au point 2), la commission souligne que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Mais elle vous indique que, lorsqu'aucune décision expresse n'a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 à L311-7 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise toutefois qu'il n'y a jamais lieu d'occulter l'adresse du pétitionnaire, laquelle peut s'avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l'article R600-1 du code de l'urbanisme.

Sous ces réserves, la commission estime que les documents mentionnés sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte de son client, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, mentionnant en 2015 un prélèvement pour l'achat d'un écran Samsung 22 pouces lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Meaux.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre pénitentiaire de Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'à la date de la demande, aucune décision de fouille individuelle n'avait été prise à l'encontre de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis qui porte sur une décision qui n'existe pas.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Meaux au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage à son départ du centre de détention de Bapaume, et incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 31 janvier 2019, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, entre le mois d'octobre 2017 et le mois d'août 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l’établissement ;
2) la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur ;
3) l’extrait du règlement intérieur de l’établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun refus n'avait été opposé au demandeur, les documents sollicités mis à sa disposition au centre de détention d'Ecrouves depuis le 17 septembre 2018 ne lui ayant pas été remis en raison du refus de son client de s'acquitter du paiement des frais de reproduction. En l'absence de refus établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. Elle invite Maître X, s'il le souhaite, à transmettre à l'administration l'autorisation de prélèvement des frais de reproduction de son client permettant d'effectuer le prélèvement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à l'obtention en 2016 d'un permis de construire sur un terrain voisin de celui du demandeur et pour lequel il accorde une servitude de passage :
1) le courrier daté du 2 mai 2017 émanant de la préfecture au titre du contrôle de la légalité  ;
2) l'arrêté d'interruption des travaux pris par la commune ou l'organisme instructeur et notifié à la préfecture ordonnant l’interruption des travaux « ou un état néant » ;
3) le procès-verbal de construction sans permis ou l'absence de procès-verbal « ou un état néant » ;
4) le contrôle de légalité effectué par la préfecture sur ce dossier à la suite de la lettre adressée le 27 février 2014 par la commune au préfet, au titre du contrôle de la légalité « ou un état néant ».

En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les documents administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus par celle-ci (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au supérieur hiérarchique, des documents suivants, relatifs à un agent :
1) son évaluation de l'année N-1 ;
2) les évaluations ou notes portant sur sa manière de servir contenues dans son dossier personnel.

La commission vous précise que ni le livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni les dispositions de l'article 1er de la loi  n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique n’ont vocation à régir la communication de documents administratifs entre les services relevant d’une même administration ni, a fortiori, au sein d’un même service entre les agents et leurs supérieurs hiérarchiques. Les garanties et limites qu'ils prévoient, notamment les réserves mentionnées à l'article L311-6 de ce code, ne sont donc pas applicables à l'hypothèse que vous lui avez soumise.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des contrats de prêts signés avec la République du Gabon à partir de l'année 2009 incluse ;
2) les documents préparatoires à l'adoption desdits prêts.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l’État. En vertu des articles R516-3 et suivants du même code,  l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger ; à ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime dès lors que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Coulombs-en-Valois
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Coulombs-en-Valois à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le document contenant les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur, suivant l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU ;
2) les avis émis par toutes les personnes publiques associées lors de la procédure d'élaboration du PLU ;
3) la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 par laquelle a été approuvé le PLU.

En l'absence de réponse du maire de Coulombs-en-Valois, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, la commission constate en l'espèce que celle-ci s'est achevée par l'approbation du PLU par une délibération du conseil municipal le 27 juin 2018. Cette approbation lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission estime donc que  les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que la délibération demandée au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des points de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre communal d'action sociale de Besançon (CCAS 25)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre communal d'action sociale de Besançon à sa demande de communication d'une copie du registre de délibération ayant créé l'emploi contractuel d'agent de permanence au sein des logements-foyers pour personnes âgées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre communal d'action sociale de Besançon a indiqué à la commission que la délibération sollicitée n'existait pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de copie de l'intégralité des éléments ayant participé à la décision du 8 juin 2018 d'exclure sa cliente des services du département du Lot pour une durée de six mois. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. En l’espèce, la commission observe que la procédure disciplinaire est arrivée à son terme et estime dès lors que les documents administratifs sollicités sont communicables à Maître X, conseil de Madame X, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 mars 2019, adressé à Maître X, conseil de Madame X une copie des documents demandés en procédant à diverses occultations. La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC X :
1) la décision de retrait de dépôt du permis de construire ; 
2) le dossier du permis de construire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce et au vu des informations dont la commission dispose, il apparaît que la décision sollicitée au point 1) émane du pétitionnaire. Dès lors la commission considère que ce document, s'il existe, est communicable en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du dossier sollicité au point 2), la commission estime que l'annulation, par le pétitionnaire, d'une demande de permis de construire en cours d'instruction, devrait en principe conduire l'administration à classer sans suite cette demande. Elle rappelle (cf. conseil n° 20023860) que le fait de classer sans suite une demande de permis de construire constitue une décision administrative, explicite ou implicite, qui rend dès lors les documents communicables sans délai. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.