Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

Elle indique également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce, en l'absence de réponse du Directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en sa qualité de directeur général de la société X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour  l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de deux avis visés dans l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 autorisant la création d'une plateforme aérostatique temporaire au château Lavalade à Castelsarrasin les 18 et 19 juillet 2020  :
1) l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud du 1er juillet 2020 ;
2)  l’avis de la direction zonale de la police aux frontières sud du 17 juillet 2020.

La commission, qui prend note de la réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée à sa demande de communication de l'intégralité du sondage commandé à l'institut français d'opinion publique (IFOP), intitulé « le climat dans la CAVEM ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la décision préfectorale retirant l'autorisation de détention d'armes de chasse de son défunt père.

La commission rappelle qu'il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration restreignant à la personne intéressée la communication de document portant, notamment, atteinte à la vie privée, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X, en sa qualité d’ayant droit du défunt, souhaite faire valoir ses droits successoraux et que le document sollicité lui apparait utile dans ce cadre.  En l’absence de réponse du préfet de la Sarthe à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que le document en cause, dont elle n'a pu prendre connaissance, réponde effectivement à l'objectif poursuivi par le demandeur.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire relative à la reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant la période de confinement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'intégration et de l'accès à la nationalité a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 15 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication, de préférence par courriel sous format dématérialisé et en couleur, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie des documents relatifs au permis de construire PC n° X du 4 février 2020 : 
1) les avis joints à l'arrêté délivrant le permis de construire ;
2) la fiche d’instruction de la demande de permis de construire interne à la ville ;
3) les échanges de courriers/courriels et le compte rendu écrit des réunions, avec le pétitionnaire ;
4) les échanges de courriers/courriels, au sein des services de l’autorité d’urbanisme, sur la demande de permis de construire.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Colombes, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultation des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cornouaille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille à sa demande de communication, afin de connaître les causes réelles de la mort et de pouvoir éventuellement porter cette affaire devant une Commission médicale, du dossier médical de son mari, Monsieur X, et prouver qu’une maladie nosocomiale aurait pu être contractée lors de son hospitalisation à la clinique Mutualiste de Lorient où son mari avait séjourné entre le 10 janvier et 18 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cornouaille a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis sur place à Madame X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consulter de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier administratif notamment :
1) les avis émis sur sa manière de servir ;
2) les rapports CPC et tout autre évaluation la concernant ;
3) les états récapitulatifs de remplacements en école REP et REP+.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'annexe à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 (affaire n°8/juin/2018 :
ressources humaines nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP) ;
2) l'organigramme du service urbanisme ;
3) l'arrêté de nomination ou le contrat des deux candidats retenus concernant les deux offres d’emplois d’instructeurs des droits des sols (offre n° 0974200400018220 et offre n°0974200400021485) ;
4) les bulletins de paie des deux instructeurs retenus sur les deux offres d’emploi  précitées ;
5) les libérations créant ou modifiant ces deux emplois ;
6) les publications des deux vacances de poste ;
7) la synthèse du jury suite à ses deux entretiens de recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Possession a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 8 septembre 2020 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toul
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une administrée dont la maison présente des fissures, des recours gracieux, adressés aux trois ministères signataires de l'arrêté par le cabinet d'avocat missionné par la commune, à l'encontre de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au journal officiel du 10 juillet 2020, en ce qu’il refuse la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune.

La commission considère tout d'abord que les recours gracieux reçus ou produits par l'administration et leurs réponses sont des documents administratifs soumis au droit à communication instauré par le livre III du code des relations entre le public et l'administration susceptibles en principe de faire l'objet d'une communication à des tiers, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier, les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à l'auteur du recours, lorsqu'il ne s'agit pas d'une administration, ainsi que les mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'auteur ou de tiers éventuels. 

Elle rappelle ensuite que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission estime en conséquence que le recours gracieux, adressé par le cabinet d'avocat missionné par la commune, aux trois ministères signataires de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande de consultation de son dossier par Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, année par année, pour la période courant de 2011 et 2019 inclus, sur la commune de Libourne, d'une part, ainsi que quartier par quartier, d'autre part, et en particulier au sujet des quartiers de Condat, !'Épinette, et le Verdet, des éléments et documents suivants :
1) les statistiques des cambriolages (vols commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade, au sens de l'article 311-4 6° du Code pénal), des tentatives de cambriolages, et des atteintes aux biens ;
2) les relevés intermédiaires mensuels produits par les services de gendarmerie, afférents à ces mêmes actes de cambriolages, tentatives de cambriolages, et d'atteintes aux biens.

La commission rappelle que les articles L. 311-1 et suivants du code des relations garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il n'existe pas de statistiques relatives aux cambriolages, tentatives de cambriolages, et des atteintes aux biens, ni de relevés intermédiaires mensuels établis par les services de gendarmerie, pour la commune de Libourne. 

La commission en déduit que les documents dont la communication est demandée ne peuvent être regardés comme existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.


Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Voyageurs (anciennement SNCF Mobilités)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Voyageurs à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands à destination ou au départ de la gare Paris‐Saint‐Lazare depuis le 1er janvier 2020 ;
2) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands de la ligne Montparnasse - Mont‐Saint‐Michel au titre de l'année 2019 ;
3) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands de la ligne Montparnasse - Mont‐Saint‐Michel depuis sa réouverture pour l'été 2020 ;
4) la convention État-Région, ainsi que ses éventuels avenants par laquelle la région Normandie est devenue au 1er janvier 2020 autorité organisatrice des mobilités (AOM).

S'agissant des documents visés aux points 1) à 3) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime, par suite, que si les documents comportant les informations sollicitées existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve. 

Dans l'hypothèse où les documents n'existeraient pas en l'état ou ne pourraient être obtenus par un traitement automatisé, la commission ne pourrait, en revanche, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.
        
S'agissant du document visé au point 4) de la demande, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.