Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) par courriel, CD-ROM ou fax, l'arrêté de prescriptions complémentaires pris suite à la régularisation administrative de l'aérodrome de La Vèze le 14 décembre 2006 ;
2) concernant la mise en application de l'arrêté préfectoral n° X du X ordonnant à Monsieur X la suppression d'ouvrages en zone humide sur la parcelle n° 6 de la commune de Le Mémont :
a) la copie du compte-rendu de la rencontre du début de l'année 2016 au cours de laquelle Monsieur X a affirmé à la DDT 25 son engagement à mettre en conformité ses ouvrages ;
b) la pièce indiquant la date qui a été retenue pour procéder au contrôle visant à vérifier la mise en conformité des ouvrages ;
c) les mesures prises pour mettre fin à cette situation.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Doubs à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces derniers, qui ont trait à des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, de l'ensemble des documents et échanges intervenus avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) au sein duquel il était détaché relatifs à son licenciement pour inaptitude constatée par la médecine du travail et à la fin de son détachement anticipée. 

Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime qu'ils se rattachent directement à la procédure de fin de détachement anticipée d'un agent public et, par suite, à sa réintégration au sein de son ministère d'origine. Aussi, alors même que Monsieur X occupait, par la voie du détachement sur contrat, des fonctions régies par le droit du travail au sein d’un établissement public industriel et commercial, la commission considère qu’il revient de regarder ces documents comme faisant partie de son dossier administratif de fonctionnaire. Par suite, ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion (SAGE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion à sa demande de communication des fiches de visite de ses terrains cadastrés section X et suivants, situés au lieu-dit X et identifiés en zone humide.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier recommandé en date du 10 mars 2016, les informations relatives à l'inventaire des zones humides qui n'a conduit à aucun classement en zone humide des parcelles mentionnées.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, et en particulier de l'arrêté prononçant son expulsion en date du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'une version dématérialisée des documents sollicités a été mise à la disposition de Maître X, qui en a été informée par courrier électronique du 3 mars 2017 et qui l'a téléchargée les 4 et 6 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal autorisant l'ouverture de l'avenue Washington sur l'avenue des Jeux Olympiques.

En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu a conduit à ce qu'il se voit refuser l'attribution d'un logement.

En l'absence de réponse de la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.  

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 10 avril 2009 au 30 novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve et sous celle de l'existence des documents demandés, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montarnaud
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants :
1) le titre exécutoire n° 10 de l'exercice 2016 émis à l'encontre de ses clients ;
2) la délibération instituant les modalités de liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ;
3) le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pradas ;
4) les pièces du dossiers de la ZAC du Pradas concernant la réalisation de l'ensemble des réseaux publics ;
5) le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Pradas et l'avenant n° 2 approuvé le 27 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montarnaud a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques en date du 6 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paron
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Paron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) les pièces concernant la concertation préalable : la copie certifiée du registre de concertation, les courriers reçus et les réponses ;
2) la reproduction des supports de concertation présentés au public ;
3) le dossier de PLU complet, tel qu'annexé à la délibération arrêtant le projet et transmis aux personnes publiques ;
4) les deux premières versions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), débattues en conseil municipal lors de la séance du 17 novembre 2015 et de celle du 14 mars 2016 ;
5) l'avis préalable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) relatif à l'évaluation environnementale et toutes les notes, les courriers ou les avis portant sur cette thématique, et en particulier l'avis sur l'évaluation environnementale ;
6) l'avis préalable et toutes les notes, les courriers ou les avis, de toutes autres personnes publiques, relatifs à la révision du PLU ;
7) les comptes-rendus des réunions relatives à la révision du PLU ;
8) les comptes-rendus de la réunion avec la profession agricole ;
9) le compte-rendu de la réunion de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) relative à l'examen du PADD et les documents présentés à cette commission par la commune ;
10) la saisine du président du pôle d'équilibre territorial et les documents associés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant. La commission souligne en particulier qu'après l’adoption de la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU et avant l’ouverture de l’enquête publique, sont communicables ce projet et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance ».

En l'espèce, la commission constate que les documents ont été sollicités après l'adoption, par le conseil municipal de Paron, de la délibération arrêtant le projet de révision du PLU et avant l'ouverture de l'enquête publique. Elle estime qu'ils sont communicables, en application des principes précédemment rappelés, et émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve et sous celle de l'existence des documents demandés, un avis favorable.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins, qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, que la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune du Mans.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision n° 0932015003700 de la commission de médiation statuant sur le droit au logement opposable de sa cliente.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article R441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
En l'absence de réponse du  président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de San Gavino di Carbini
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de San Gavino di Carbini à sa demande de communication, par courriel, du dossier concernant le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune, comprenant notamment :
1) le plan de zonage ;
2) le règlement applicable pour chaque zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de San Gavino di Carbini a informé la commission qu'il avait transmis les documents au demandeur par courrier du 14 mars 2017, les frais de reproduction ayant été pris en charge par la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cran-Gevrier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cran-Gevrier à leur demande de consultation de documents concernant le permis de construire n° 074093130014 délivré à Vinci Immobilier :
1) le dossier de permis de construire ;
2) l'autorisation de chantier délivrée pour le 36 avenue Beauregard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cran-Gévrier a informé la commission d'une part que les pièces du dossier de permis de construire mentionné au point 1) leur avaient déjà été transmises par courriers des 30 mars 2016 et 20 décembre 2016, d'autre part que l'autorisation mentionnée au point 2) n'existait pas mais que l'arrêté de voirie portant permission de voirie susceptible de répondre à ce point de la demande avait été communiqué aux demandeurs. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur le point 1), le refus allégué n'étant pas établi, et sans objet sur le point 2) comme portant sur un document inexistant.