Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ostricourt
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Horaires de consultation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de consultation du recueil des arrêtés municipaux des années 2011 et 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, la commission considère que la consultation sur place, en mairie, des recueils, laquelle n'implique pas la reproduction de l'ensemble de ces documents, n'est pas de nature à entraver le bon fonctionnement du service. 

La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Toutefois, la commission, qui note les nombreuses demandes de communication de documents administratifs que M. XXX a adressées à la commune d'Ostricourt, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte à sa demande de communication de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte, faisant apparaître l'adresse de résidence effective de chaque propriétaire, ce aux fins de solliciter leurs pouvoirs.

La commission, qui prend note de la réponse du président de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte, rappelle qu'en principe, les documents produits ou reçus, dans le cadre de sa mission de service public, par l'association syndicale du parc de Maisons-Laffitte, qui est un établissement public administratif, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association syndicale. En revanche, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, Sieurs Rousselot et autres, les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits. 

Tel n'est pas le cas de l'adresse des autres propriétaires lorsque la communication en est sollicitée afin de recueillir leurs pouvoirs. En effet, si l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires reconnait implicitement à chaque propriétaire qualité pour recevoir mandat d'un autre propriétaire en vue de le représenter à l'assemblée générale, aucun droit à solliciter les pouvoirs des autres propriétaires n'est attaché au statut de propriétaire membre d'une association syndicale autorisée. 

La commission émet donc un avis défavorable, et invite une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu de l'expertise médicale effectuée par le docteur XXX XXX ;
2) l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate, au vu des pièces du dossier, que le comité médical saisi a rendu son avis, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des logements sociaux réservés au titre du contingent de la ville, du département et de l'Etat, faisant apparaître les logements qui sont déjà occupés et ceux qui seront livrés au moins jusqu'en 2014, et mentionnant pour chacun de ces logements l'adresse, le type de logement, la superficie, la présence d'une cave, la présence d'un emplacement de parking, l'étage, le type d'aide de l'Etat en secteur locatif (PLAI, PLUS, PLS), le montant du loyer, le montant du loyer moyen au mètre carré, etc. ;
2) la liste des documents administratifs, disponibles et communicables au public, relatifs au parc de logements sociaux au Plessis-Robinson.

Le maire du Plessis-Robinson a informé la commission qu'il n'existe en l'état aucun document répondant à la demande de Monsieur XXX et qu'il ne détient pas l'ensemble des informations énumérées au point 1), relatives à des logements gérés par différents bailleurs sociaux.

 La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ni d'imposer à une autorité administrative de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.

 La commission considère donc que la demande est irrecevable.
Administration : Mairie de Sai
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sai à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'autorisation ou le permis d'inhumer Madame XXX XXX née XXX, son épouse, inhumée le 22 décembre 2006 dans la concession de la famille XXX ;
2) la déclaration d'intervention de commencement de travaux dans la concession précitée pour la pose d'un caveau de 4 compartiments pour lesquels un avis favorable a été donné aux pompes funèbres XXX ;
3) l'autorisation d'exhumation de Monsieur YYY, Octave XXX décédé le 6 mars 1948 (concession particulière) et de son épouse, Madame XXX XXX née XXX décédée le 11 mars 1975.

S'agissant tout d'abord du document dont la communication est sollicitée au point 1), et dont elle a pu prendre connaissance, la commission rappelle que les autorisations d'inhumation constituent des documents administratifs communicables aux ayants droit de la personne inhumée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Tel est le cas de Monsieur XXX dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait divorcé de son épouse. Elle émet par conséquent un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne ensuite le point 2) de la demande, le maire de Sai a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission constate enfin que le demandeur joint lui-même à sa lettre de saisine le document mentionné au point 3), qui lui avait été communiqué par courrier du 22 août 2011. La commission déclare donc irrecevable la demande sur ce point, le refus de communication allégué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires comportant le nom, prénom, la date d'entrée, le service, le grade, le type d'emploi et la date de sortie.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie de ces agents, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, telles que leur âge ou leur numéro de téléphone portable, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 21 août au 14 octobre 2010, notamment tous les clichés et comptes rendus.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'accord du centre hospitalier universitaire.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à leur demande de copie du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet des prestations de laboratoire (prélèvements et analyses) à fournir sur le territoire de la région Aquitaine dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs, relevant des dispositions des articles L. 1321-5 (eaux destinés à la consommation humaine), L. 1332-6 (eau de baignade) et L. 1332-9 (piscine) du code de la santé publique, pour les lots n° 1, 3, 4 et 5.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. De façon générale, sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission rappelle que les notes, classements et éventuelles appréciations des entreprises non retenues, contenus dans le rapport d'analyse des offres, ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables, sous les réserves exposées au paragraphe précédent.

La commission estime que le rapport d'analyse des offres sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, dans les conditions qui viennent d'être exposées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pernes-les-Fontaines
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils de Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à leur demande de communication d'une copie du courrier ou de tout autre document par lequel leur cliente a été « mise à même de présenter des observations écrites » conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la suite d'une décision portant retrait d'un permis de construire tacite prise à son encontre par le maire de Pernes-les-Fontaines le 7 septembre 2004.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de copie de l'ensemble des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée section n° 95 sise 28 rue des Coquelicots.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, en l'absence de réponse de l'administration et d'éléments faisant apparaître qu'une procédure disciplinaire serait en cours à l'encontre de l'intéressé, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Lagny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lagny-sur-Marne à sa demande de copie du rapport d'expertise médicale effectuée le 23 novembre 2012 par le Docteur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagny-sur-Marne a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame XXX par courrier en date du 23 avril 2013, reçu le 25 avril suivant.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Infractions
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants : 
1°) la copie de tout document et arrêté préfectoral autorisant les affouillements, creusements et exhaussements sur la parcelle C 240 du marais de Milgodet sur la commune de Tonnay-Boutonne, classée en zone naturelle protégée ; 
2°) ou, à défaut, tout procès-verbal d'infraction établi par les services départementaux compétents et adressé au Procureur de la République de Saintes.

En l'absence de réponse de l'administration et concernant les documents dont la communication est sollicitée au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En revanche, pour ce qui concerne les documents demandés au point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent ni du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, ni de celui du chapitre IV du livre Ier du code de l'environnement, eu égard aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.124-3 de ce code. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de la  communication de l'intégralité des documents relatifs au retrait d'agrément de Madame XXX-XXX,  policière municipale de la commune de Caluire-et-Cuire.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de la transmission au demandeur, qui indique avoir été mandaté par Mme Gaquez-Alonso, des documents sollicités par courrier du 2 mai 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.