Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mollégès
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mollégès à sa demande de communication d'une copie des relevés de décisions du Conseil pour l’habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP).

La commission estime que la demande de Monsieur X, si elle peut être comprise comme portant en réalité sur les avis émis par cet instance chargée d'une mission de service public, et non sur des décisions, reste toutefois, en l'absence de toute indication sur la période de temps sur laquelle elle porte, trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à apporter à l'administration les précisions manquantes.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe foncière pour l'immeuble situé à Aniche qui appartient à la société dont il est le gérant :
1) le numéro du local-type utilisé pour l'évaluation par comparaison ;
2) l'original du procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, dans son intégralité, lisible et sans rature, où se trouvent toutes les rubriques, et notamment la rubrique « Observations », de la commune dans laquelle se trouve le local-type et comportant la première page sur laquelle figurent le nom de la commune et les zones de commercialité et la dernière page sur laquelle figure la liste des membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts ;
3) la déclaration, souscrite en 1970, par le propriétaire du local-type sur laquelle figurent son nom et celui de l'occupant à la date de référence et sur laquelle est indiqué le montant du loyer ;
4) la fiche de calcul du local-type complétée par l'administration et le cas échéant, celle du local type avec lequel il aurait été comparé ;
5) les fiches de calculs actualisées des différents lots composant l'immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 29 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Illiers-la-Ville
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Illiers-la-Ville à sa demande de communication par courriel au format PDF, et non simple consultation, des comptes rendus des séances du conseil municipal des années 2013 et 2014.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (fichier Word ou PDF), soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En l'espèce, la commission constate que l'administration dispose des documents sollicités en format électronique en format Word, qui peuvent donc être communiqués en l'état au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous format électronique, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier médical et administratif, comprenant notamment des attestations rédigées par des agents de la direction à son sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuers a informé la commission  que Madame X X, à la suite de sa demande, avait pu, le 8 décembre 2014, consulter son dossier médical et administratif, constitué en vue d'un avis du comité médical qui doit se prononcer prochainement, et que les attestations rédigées par des agents de la direction à son sujet avaient d'ores et déjà été écartées de ce dossier, dans lequel elles ne figurent plus, et restituées à leurs auteurs sans que l'administration en conserve de copie. 

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis du comité médical, ou le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical. La commission relève cependant que l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n’aient rendu leur avis. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Bourail
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourail à sa demande de communication des factures fournies par les entreprises qui ont travaillé à la réfection de la digue de la Roche Percée, financée par la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ces factures sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Centre (ARS 37)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de communication du document sur lequel l'ARS s'est fondée pour diffuser par courriel, le 12 février 2014 à 12h01, l'information selon laquelle son client aurait été déclaré inapte définitif à occuper un poste dans une entreprise de transports sanitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Centre a informé la commission de ce que l'ARS s'était fondée sur l'avis d'inaptitude totale et définitive de Monsieur X à tout poste dans l'entreprise rendu par le médecin du travail le 9 janvier 2014, document dont elle estimait toutefois qu'il n'était pas communicable en raison de son caractère médical.
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle estime ainsi que cet avis médical, dont Monsieur X X a normalement été rendu destinataire dès lors qu'il porte sur son inaptitude professionnelle, lui est communicable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Maître X X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, des documents suivants :
1) le procès-verbal ou les procès-verbaux de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Paris du 10 juillet 2014 concernant Monsieur X-X X, le fils de ses clients, qui en sont les représantants légaux, ainsi que Monsieur X X X, Monsieur X X et Mademoiselle X X, élèves ayant participé au sein du même groupe à l'épreuve de « travaux personnels encadrés (TPE) », épreuve obligatoire pour l’examen du baccalauréat général  ;
2) l'ensemble des pièces au vu desquelles la commission de discipline a rendu sa décision à l'encontre des personnes précitées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces derniers revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle souligne cependant que cette communication n'est possible qu'après l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (notamment les élèves appartenant au même groupe de TPE que Monsieur X-X X) dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ainsi que les mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, qui porte sur la communication intégrale de ces documents, y compris les passages relatifs aux autres élèves du groupe de TPE, en complément des documents déjà reçus et qui paraissent comporter l'ensemble des mentions relatives à l'intéressé.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Communication, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie des plaintes ou demandes dont le CSA aurait été saisi avant de rendre un avis négatif sur la diffusion par des chaînes de télévision d'une vidéo intitulée « Chère Future Maman » (« Dear Future Mom ») à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 janvier 2015. 

La commission relève que les occultations réalisées par le CSA, consistant en l’anonymisation de ces plaintes, sont conformes au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel ne sont pas communicables à des tiers les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le nombre de demandeurs d'asile originaires de pays sûrs entre 2010 et 2013 ; 
2) la proportion de délivrances d'autorisations provisoires de séjour et de rejets pour lesdites demandes d'asile (nombre de procédures prioritaires) ;
3) le nombre de demandes d'asile enregistrées après l'échéance du terme du délai de réadmission en application des règlements n° 343/2003 et 604/2013 après le terme initial ou en cas de prolongation de délai de réadmission entre 2010 et 2013 ;
4) la proportion de délivrances d'autorisations provisoires de séjour et de rejets pour les demandes d'asile précitées au point 3 (nombre de procédures prioritaires).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces statistiques, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Hyères
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus tacite opposé par le directeur du centre hospitalier de Hyères à sa demande de 
communication d'une copie de l'intégralité des pièces administratives ou médicales le concernant, détenues par l'établissement à la suite de son passage le 26 novembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Hyères a informé la commission que les pièces demandées avaient été communiquées le 22 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Limousin à sa demande de communication du dossier économique lié au contrat de retour à l'équilibre budgétaire et financier à visée structurelle de la clinique Saint Germain.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Agence Régionale de Santé du Limousin a permis à la commission de prendre connaissance de ce dossier. La commission constate qu'il se compose d'une analyse détaillée de la situation économique et financière de la clinique, des moyens dont elle dispose en matériel et en personnel et de sa stratégie économique, ainsi que de ses perspectives de redressement, assortie de documents justificatifs. La commission estime que ces documents sont intégralement couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à un tiers tel que le demandeur, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du statut de la rue des Lilas, de la rue des Bleuets et de la rue des Mimosas situées dans le 9e arrondissement de Marseille, détenu par le service du cadastre, 36 boulevard Baptiste Bonnet dans le 8e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces rues ne sont pas cadastrées et qu'il ne détient aucun document faisant apparaître le renseignement sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Portes-en-Ré
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Portes-en-Ré à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'autorisation d'urbanisme concernant les aménagements faits en 2006 et avant cette date sur une parcelle appartenant à la commune, située pointe de la Patache et appartenant désormais à la SCI Etoile du Jour ;
2) le règlement et le plan de zonage établis à la suite de la révision du plan d'occupation des sols (POS) en 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Portes-en-Ré a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n'existe pas. Il indique par ailleurs que la révision du plan d'occupation des sols mentionnée par le demandeur au point 2) n'a pas abouti à ce jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical détenu par l'hôpital Armand-Trousseau comprenant notamment le suivi de sa grossesse, de son hospitalisation du 8 au 15 juin 2014, et les monitorings de contrôle. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude universitaire en cours, des déclarations de candidature collectives ou individuelles, contenant profession, date et lieu de naissance des candidats aux élections municipales de 2014 pour les villes suivantes :
1) Boulogne-Billancourt ;
2) Clichy ;
3) Suresnes ;
4) Courbevoie ;
5) Châtillon ;
6) Issy-les-Moulineaux ;
7) Puteaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis, sous forme électronique, à la demanderesse le 12 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel au titre de son activité de professeure certifiée stagiaire de 2010 à 2012, notamment des pièces manquantes lors d'une précédente consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il avait communiqué à Mme X l'ensemble des pièces sollicitées par courrier en date du 16 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier détenu par la DRFIP de la Martinique. 

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de donner une suite favorable à la demande de consultation.