Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 07/07/2011
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur H., pour la société France Urbanisme, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur à sa demande de l'octroi d'une licence de réutilisation du plan de réseau de transports en commun en format vectoriel, dans le cadre de la création d'un site internet commercial diffusant un ensemble de données cartographiques à l'échelle de l'agglomération de Nice et des communes alentour.

La commission rappelle qu'en application du b) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les documents produits ou reçus par les administrations dans le cadre d'une mission de service public à caractère industriel et commercial ne constituent pas des informations publiques au sens de cette loi, et ne sont dès lors pas régis par son chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques. 

Or, en l'espèce, il ne ressort pas des éléments dont dispose la commission, en l'absence de réponse de l'administration, que la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur aurait mis en place le service d'information des usagers sur l'ensemble des modes de transport, défini à l'article L.1231-8 du code des transports et qui revêt, ainsi que la commission l'a relevé dans son avis n°20104559 du 17 février 2011, un caractère administratif, ou qu'elle serait tenue de le faire. La commission en déduit que les documents comportant les informations pour lesquelles une licence de réutilisation est sollicitée n'ont pu être produits et ne sont conservés que dans le cadre de l'exploitation des services de transport en commun de la communauté urbaine.

A cet égard, la commission constate qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-3 du code des transports que l'exécution des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande constitue un service public industriel et commercial lorsqu'elle est assurée, comme en l'espèce, par une personne publique.

Par suite la commission, qui rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, elle est " chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ", ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/07/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l'indu de revenu minimum d'insertion (RMI).

La commission relève que la demande a en réalité été adressée au président de la Commission centrale d'aide sociale et porte sur le dossier contentieux soumis à cette commission dans le cadre de l'instruction de l'appel de l'intéressé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale rejetant sa demande remise d'indu de revenu minimum dinsertion.

La commission, qui relève que la Commission centrale d'aide sociale est une juridiction, ne peut en conséquence que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande.

Elle indique à toutes fins utiles que le président de la Commission centrale d'aide sociale a indiqué qu'aucun document relatif à la situation de l'intéressé ne lui avait été transmis à ce jour. Elle invite le demandeur à formuler auprès du conseil général une demande d'accès à son dossier d'allocataire, document qui lui est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur départemental de la protection des populations du Rhône (DDPP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame P., pour l'association " Respect animal ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Rhône (DDPP) à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral notifié à Monsieur E. concernant un élevage illégal de daims situé à Jons.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicables à des tiers, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle relève toutefois que l'arrêté sollicité prévoit lui-même, en ses articles 5 et 6, qu'une copie en soit déposée en mairie en vue de l'information des tiers, qu'un extrait en soit affiché en mairie et dans l'établissement en cause et qu'un avis retraçant son contenu soit publié au recueil des actes administratifs. Elle estime qu'au vu de l'ensemble des mesures de publicité que l'arrêté a déjà connues, et eu égard à son contenu, la divulgation du comportement de l'exploitant qu'il fait apparaître ne peut pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme susceptible de lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande de communication de cet arrêté.
Administration : maire de Saint-Gratien
Type : Avis
Séance : 26/07/2011
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de  copie sur un support informatique (clé USB ou CD-Rom) ou par téléchargement de l'intégralité de la liste électorale et des tableaux rectificatifs.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L'article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un " usage purement commercial ". 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. 

La commission, qui relève que la qualité d'électeur de Monsieur X n'est pas contestée, émet un avis favorable à la communication du document sollicité sous une forme électronique, à la condition que le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial.  La commission précise que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (cédérom, clé USB...). Il lui est toutefois loisible d'y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Picardie
Type : Avis
Séance : 08/09/2011
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Madame X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Picardie à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents portant sur les demandes et les attributions de subventions accordées à l'association de coordination sanitaire et sociale de l'Oise (ACSSO) pour les années 2008 à 2010 ;
2) les conventions signées entre l'ACSSO et l'ARS pour ces mêmes années.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Picardie, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 : " L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (...) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ".

La commission estime, par conséquent, que les documents sollicités, s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : directeur général des finances publiques (tresorerie de Roeschwoog)
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître R., conseil de Monsieur C., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (tresorerie de Roeschwoog) à sa demande de copie des bordereaux de mandats et de titres accompagnés de leurs pièces justificatives, relatifs aux régularisations opérées par la commune de Forstfeld sur ses fermages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission qu'elle considérait, d'une part, qu'en application de l'instruction n° 97-032 MO ces documents ne pouvaient être communiqués que par la collectivité territoriale concernée, d'autre part, que ces documents, qui relèvent de la gestion du domaine privé de la commune, ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission rappelle que, nonobstant les termes de l'instruction n° 97-032 MO, le droit à communication des budgets et comptes de la commune, régi par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, couvre tous les documents comptables et pièces justificatives servant à l'élaboration des comptes, sans que puissent être opposés à cette communication les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du même article, la communication peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. La commission précise que le fait que les documents sollicités ne soient pas des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 est sans incidence sur le droit à communication que le demandeur tire de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Maître R., conseil de Monsieur W., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie, dans le cadre de la parution le 5 avril 2011 d'une rapport intitulé "cas groupés d'infections aigues par le virus de l'hépatite B liés à des actes d'acupuncture" et mettant en cause son client, des documents suivants anonymisés :
1) les copies intégrales des analyses effectuées sur les cas d'hépatite B (analyses cliniques, épidémiologiques, microbiologiques) ;
2) comptes rendus biologiques (notamment "investigations virologiques moléculaires visant à comparer les souches provenant des patients" - page 5 du rapport) ;
3) rapports divers, contacts avec les médecins traitant etc... ;
4) analyses effectuées par le CNR mentionnées page 10 du rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon a fait savoir à la commission que les pièces visées aux points 1), 2) et 3) n'ont pas été conservées. Les documents sollicités n'existant plus, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Pour le surplus, la commission estime que les documents visés au point 4), dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical. Ils ne sont donc communicables en l'état, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle estime que même l'anonymisation complète de ces documents ne permettrait pas d'assurer la protection de la vie privée des intéressés et du secret médical, compte tenu des éléments déjà contenus dans le rapport émanant de l'ARS et de l'Institut de veille sanitaire, dont le conseil de Monsieur W., qui le joint à la demande, a reçu une copie intégrale, et qui permettraient d'identifier, par recoupement, les personnes concernées. La commission considère en outre que la circonstance que ce rapport reprenne déjà, à propos de ces personnes, des données d'ordre médical particulièrement précises est sans incidence sur le secret qui continue de couvrir les autres documents dont Monsieur W. n'a pas reçu communication.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Administration : président-directeur général de la RATP (caisse de coordination aux assurances sociales)
Type : Avis
Séance : 08/09/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Accident, Transports publics, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP (caisse de coordination aux assurances sociales) à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et médical constitué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 7 janvier 2005.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. Elle relève toutefois qu'en l'espèce, les documents demandés ne se rattachent pas aux relations de travail existant entre la RATP et ses agents, mais à la gestion de leur régime obligatoire de sécurité sociale, qui est assurée par la caisse de coordination aux assurances sociales instituée par le décret du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et que c'est en sa qualité de président du conseil d'administration de cette caisse que le président-directeur général de la RATP a été rendu destinataire de la demande de Monsieur B..

Dans la mesure où les documents sollicités ont été produits ou reçus par la caisse de coordination aux assurances sociales dans le cadre de sa mission de service public, ils revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'ils sont dès lors communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi. Elle précise que la circonstance que ce dossier aurait déjà été transmis, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, à l'ancien conseil du demandeur, qui, au demeurant, ne représente plus ce dernier, est sans incidence sur le droit de l'intéressé d'en obtenir communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Lambersart
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X., pour le groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie sur CD-Rom de l'enregistrement du conseil municipal du 14 avril 2011, le maire l'ayant seulement autorisée à écouter la bande.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission rappelle que l'enregistrement sonore du conseil municipal réalisé en vue de la rédaction du procès-verbal de la séance perd tout caractère préparatoire au plus tard à compter de l'approbation définitive de ce procès-verbal, et devient dès lors, contrairement à ce qu'estime le maire de Lambersart, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20023951 du 3 octobre 2002, n° 20065405 du 21 décembre 2006). En vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès à ce document s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par audition gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque l'enregistrement est disponible sous forme électronique, soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.

Toutefois, en l'espèce, le maire de Lambersart a fait savoir à la commission, par lettre du 8 septembre 2011, que ses services avaient détruit l'enregistrement sollicité, depuis l'audition de ce dernier par l'intéressée et la saisine de la commission. Dans ces conditions, la commission, qui regrette que cette destruction soit intervenue alors que Madame X avait informé le maire, par lettre du 28 juin 2011, de son intention de saisir pour avis la commission, ne peut que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : président de la communauté d'agglomération Sicoval
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Maître M., conseil de la société SOFT, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sicoval à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la cession du bâtiment "PANDORA" à la société WALCOVER :

1) l'avis de France Domaine en date du 30 juin 2009 ;
2) l'avis de France Domaine sur lequel le SICOVAL s'est fondé pour prendre la délibération du 4 avril 2011 autorisant cette cession ;
3) les documents permettant de déterminer le coût de démolition des aménagements intérieurs et extérieurs de ce bâtiment chiffré à 48000 euros ;
4) la convention de cession, ainsi que la procédure de consultation mise en oeuvre pour retenir la candidature de la société WALCOVER.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d'agglomération Sicoval a fait savoir à la commission que le document visé au point 1 avait déjà été communiqué au demandeur, et qu'elle estimait que les documents visés aux points 2 et 4, étant relatifs à la gestion du domaine privé de la commune, n'étaient pas communicables. 

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. Elle ne dispose pas au dossier des éléments nécessaires pour déterminer si l'avis de France Domaine du 30 juin 2009 a déjà été communiqué au demandeur et émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1 et 2.

Il en va de même des documents comptables visés au point 3, en application de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales. En revanche, la commission estime que le document visé au point 4, qui constitue un contrat de cession d'un élément du domaine privé de la commune, n'est pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'est pas compétente pour émettre un avis sur sa communication. En ce qui concerne la procédure de consultation mise en oeuvre pour retenir la candidature de la société Walcover, en l'absence d'éléments précis fournis par le demandeur ou la communauté d'agglomération, la commission estime que ces documents, s'ils existent, se rattachent directement à l'opération de cession du domaine privé en cause et ne constituent pas non plus des documents administratifs. 

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l'administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.