Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie, par voie électronique ou à défaut par courrier, des documents se rapportant à l'arrêté municipal du 6 avril 2018 relatif à la collecte des déchets ménagers de la commune :
1) l'acte administratif dans son intégralité avec toutes les pièces présentées au contrôle de légalité ;
2) les observations du préfet dans le cadre de ce contrôle.

En l'absence d'observations du maire de Suresnes à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue et tant que le préfet n'a pas arrêté sa décision de déférer devant le tribunal administratif l’acte soumis au contrôle de légalité. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission relève que le document visé au point 2) de la demande, qui se rapporte à un arrêté municipal du 6 avril 2018 a nécessairement perdu son caractère préparatoire. Elle estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de CAER-CAPT session 2020 passé par sa cliente :
1) les grilles d'évaluation remplies par le jury s'agissant de ses dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
2) l'ensemble des notes obtenues pour ces mêmes dossiers.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies ou de son dossier de candidature, éventuellement annotés par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves ou des phases de sélection, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'éducation nationale, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves rappelées.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du rapport du médecin conseil expert de la sous-direction des pension (SDP) relatif à sa demande de révision pour aggravation de son infirmité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de réintégration,  d'un extrait du tableau des effectifs correspondant à l'ensemble des postes d'agents de maîtrise dans le département,.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Monsieur X par courrier du 16 décembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette - ACCM
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour l'association « X » - Département des Bouches-du-Rhône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette à sa demande de communication du courrier adressé par la mairie de Saint-Martin-de-Crau au président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette concernant le dépôt de permis de construire n°  013 097 20 S 000 1 du 6 juillet 2020 relatif à la création d'un supermarché de plus de 300 m2 sur une commune de moins de 20 000 habitants.

La commission, en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération à la date de sa séance, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve que le document dont la communication est demandée existe, un avis favorable.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, avec possibilité de remise d'une clé-USB par le demandeur, du compte administratif  2019 et du budget primitif 2020 du centre communal d'action sociale (CCAS), détaillés par article.

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Houplin-Ancoisne, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission précise également que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur, tel une clé-USB. Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Allan
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Allan à sa demande de communication, par consultation au sein du service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération, à la suite d'une première consultation partielle en mairie d'Allan, de l'intégralité des documents administratifs contenus dans les dossiers d'urbanisme relatifs à la déclaration préalable de lotissement n° X et à la demande de permis de construire n° X, déposées en son nom, notamment les documents manquants suivants :
I) les arrêtés relatifs aux permis de construire ;
II) les avis de l’ensemble des services ayant eu à se prononcer sur le dossier (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés) ;
III) les documents préparatoires à la prise des avis et arrêtés de permis de construire ;
IV) les messages électroniques, constituant des échanges préparatoires à la prise des avis, échangés sur ces dossiers :
1) par la commune d'Allan avec :
a) le service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération notamment Monsieur X, X et X, X ;
b) les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés ) ;
2) entre les agents du service de l’urbanisme mutualisé de la collectivité Montélimar Agglomération et les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allan a indiqué à la commission que Monsieur X a été reçu en mairie le 16 octobre 2020 et qu'il a pu, à cette occasion, consulter les dossiers d'urbanisme sollicités et en réaliser des copies. Il fait également savoir à la commission que les documents portant sur les échanges entre agents et services n'ont pas été conservés.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis du CHSCT compétent concernant l'organigramme général des services de la ville de Palavas-les-Flots ;
2) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme général des services de la ville de Palavas-les-Flots ;
3) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant l'organigramme du service des commerces et de la fourrière animale de la ville de Palavas-les-Flots ;
4) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme du service des commerces et de la fourrière animale de la ville de Palavas-les-Flots ;
5) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant l'organigramme du service de la police municipale de la ville de Palavas-les-Flots ;
6) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme du service de la police municipale de la ville de Palavas-les-Flots ;
7) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant le tableau des effectifs de la ville de Palavas-les-Flots.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la Commission que les documents demandés n'existent pas, le conseil municipal et le CHSCT n'ayant pas été conduits à examiner les questions relatives à l'organigramme des services de la commune, du service des commerces et de la fourrière animale et du service de la police municipale, ni le CHSCT à se prononcer sur le tableau des effectifs de la commune.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation, sur rendez-vous, de préférence un jeudi après-midi, accompagné d'une personne de son choix, de son dossier personnel.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le recteur de l'académie de Créteil a informé la Commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X. La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal judiciaire de Créteil
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Créteil à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tenue le 6 avril 2018 au tribunal de grande instance de Créteil (aujourd'hui tribunal judiciaire de Créteil), ayant statué sur le droit de retrait exercé par le demandeur, en sa qualité de fonctionnaire affecté comme greffier à cette juridiction, eu égard à la présence d'amiante dans ledit tribunal.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du tribunal judiciaire de Créteil, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code et sous réserve qu'ayant été approuvé, il ne revête plus un caractère inachevé.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Ploudalmézeau
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication de la copie du courrier de notification du rejet de l'état de catastrophe naturelle pour les conséquences de la tempête Ciara de février 2020, adressé par le préfet du Finistère au maire.

En l'absence de réponse du maire de Ploudalmézeau, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Joseph (974)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Joseph à sa demande de communication, par mail, de la copie des titres de propriété des parcelles X et X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Joseph et des documents sollicités, rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, dorénavant, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été notifiée à son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Val de Banquière
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple - SIVOM Val de Banquière à sa demande de communication de la notification des droits au chômage de sa cliente pour l'inscription à Pole Emploi.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal à vocation multiple - SIVOM Val de Banquière à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.