Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Yvias
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yvias à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom, des documents suivants, à la suite des précisions du maire d'Yvias : 
1) la carte communale comportant : 
a) le rapport de présentation avec : 
     - l'analyse de l'état initial de l'environnement et l'exposé des prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 
     - les explications concernant les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; 
     - l'évaluation des incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et de la manière dont la carte prend en compte sa préservation et sa mise en valeur ; 
b) les documents graphiques : 
     - délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ; 
     - précisant qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont compatibles avec le voisinage des zones habitées ; 
2) l'identification en zone U ou AN des parcelles suivantes : 473, 728, 734, 735, 737 à 739, 741, 742, 744, 746, 747, 767, 769 à 771 et 002, 004 et 005.

La commission, qui constate que cette nouvelle demande d'avis présentée par Madame XXX a le même objet, en ce qui concerne les documents visés au point 1), que celle sur laquelle elle s'est prononcée par son avis n°20141290 du 29 avril 2014, la déclare irrecevable dans cette mesure. Elle ne peut en effet que renvoyer l'intéressée aux termes de son précédent avis, et lui rappeler qu'il lui appartient, si elle souhaite contester la suite donnée par l'administration à l'avis de la commission, de saisir le tribunal administratif.

Par ailleurs, dans la mesure où il apparaît que l'information visée au point 2) est susceptible de figurer dans un document existant ou qui pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Lapeyrouse-Fossat
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie de l'étude portant sur l'accessibilité des espaces et des voies publiques.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Lapeyrouse-Fossat, que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. La commission précise en outre que, dans l'hypothèse où l'étude sollicitée serait établie en vue de préparer une décision, l'administration serait fondée à en retarder la communication tant que cette décision n'aurait pas, pendant un délai raisonnable, encore été prise.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX conseil de Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier de Madame XXX, dont sa cliente gardait l’enfant, mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Sarthe a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer le document demandé dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. 

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance du courrier de signalement, estime, eu égard à son contenu, qu'il n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Combrit
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Combrit à sa demande de copie du dossier concernant la cession d'une partie du territoire de la commune de Combrit à la commune de Pont-L'Abbé.

En l'absence de réponse du maire de Combrit, la commission n'a pu déterminer la nature de la cession de territoire en cause. S'il s'agissait de la cession de dépendances du domaine privé de la commune, sans lien avec une mission de service public, les documents qui s'y rapportent ne revêtiraient pas en principe de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et la commission ne serait pas compétente pour se prononcer sur leur communication. 

S'il s'agit en revanche de la cession de dépendances du domaine public, ou bien d'une modification des limites du territoire de la commune, ces documents, s'ils existent, revêtent bien un caractère administratif. La commission estime, dans cette hypothèse, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Pau
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, né le 23 mai 1997, pour son hospitalisation du 6 au 7 mai 2014 aux urgences, du 7 au 9 mai 2014 dans le service pédiatrie et du 9 mai au 25 mai 2014 dans le service de neurologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Pau a informé la commission de l'envoi d'une copie du document demandé à l'intéressée par un courrier en date du 21 juillet 2014 qui a dû croiser la saisine de la commission. 

La commission note que Madame XXX estime que certains documents manquent à cet envoi.

La commission rappelle que, si ces documents existent, ils sont communicables à Madame XXX, représentante légale de son enfant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle déduit toutefois de la réponse du directeur du centre hospitalier que celui-ci ne détient aucun document qu'il n'aurait pas déjà transmis.

La commission déclare donc sans objet, en l'état,  la demande d'avis.
Administration : Mairie de Buc
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des critères d'attribution des places en crèche à Buc (avec la pondération et/ou priorité de chaque critère) ;
2) le compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche de mai 2014 pour la rentrée de septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buc a informé la commission que les critères d'attribution des places en crèche, visés au point 1), figuraient dans le règlement intérieur des structures d'accueil de la petite enfance à Buc, accessible en ligne sur le site internet de la commune, rubrique « De 0 à 99 ans/La petite enfance ». Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande est irrecevable sur ce point.

Le maire ayant par ailleurs indiqué qu'aucun compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche n'était établi, la commission déclare la demande sans objet sur son point 2).
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier complet du permis de construire n° PC 67 510 06 D004, délivré le 8 février 2007 au GAEC ADAM par le maire de Wahlenheim au nom de l'État ;
2) le courrier par lequel le préfet a informé le GAEC ADAM de l'ensemble des éléments de non conformité constatée sur le site de cette exploitation agricole ;
3) la déclaration de réalisation d'un forage d'une  profondeur supérieure à 35 m ;
4) l'autorisation de prélèvement d'eau en nappe phréatique.

En ce qui concerne les documents visés au point 1, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire délivrés au nom de l'État, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ce point.

Elle estime par ailleurs que les documents visés au points 2 à 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Madonne-et-Lamerey
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de l'Association pour la protection du paysage du canton de Dompaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Madonne-et-Lamerey à sa demande de copie de l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 25 mars 2003, applicable aux parcelles cadastrées sections C n° 787 et ZC n° 16 à 18.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2003.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication de la notification de décision rectificative lui signifiant la baisse de sa pension de retraite depuis le mois de mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MSA du Languedoc a informé la commission de ce qu'aucune baisse de la pension de retraite de M. XXX n'était intervenue mais qu'il avait été procédé à des retenues correspondant aux participations forfaitaires et franchises médicales dues par tous les assurés, même ceux bénéficiant de la dispense de frais, en application de l'article L322-2-11 du code de la sécurité sociale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et invite le directeur de la MSA du Languedoc à apporter les mêmes précisions à M. XXX.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation, auprès de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, du dossier de chacun de ses clients.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services préfectoraux sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roche-Saint-Secret-Beconne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-Saint-Secret-Beconne à leur demande de communication des documents justificatifs officiels contenus dans le dossier de permis de construire n° 02627608N0006, expliquant la différence d'avis entre deux dossiers de permis de construire déposés en avril 2008 et se trouvant dans la même situation administrative (PC n° 02627608N0006 et PC n° 02627608N0007).

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l'urbanisme. Les autres pièces sont communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui observe que les demandeurs ont déjà pu avoir accès au dossier de permis de construire n° 02627608N0006, considère toutefois que les pièces complémentaires demandées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication aux demandeurs.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande  :
- de copie, par envoi postal, des documents suivants le concernant : 
1) l’ensemble des pièces de son dossier administratif non communiquées par l’université le 14 mai 2014, notamment les comptes rendus de ses entretiens professionnels annuels successifs ainsi que toutes ses notations antérieures à la mise en place du dispositif d'évaluation ;
2) l'ensemble des pièces constitutives de ce dossier, détenues au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au rectorat de l'académie de Strasbourg (dossier de carrière, etc.), identifiées comme telles au moment de leur communication ;
3) l'ensemble des dossiers proposant son inscription au tableau d'avancement au grade supérieur ;
4) tout autre rapport, produit par l'administration, détenu par les services centraux de l'université, du rectorat ou du ministère, dont il n'aurait pas été destinataire et qui n'aurait pas été versé à son dossier ;
- de consultation de l’intégralité de son dossier administratif. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sautel
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Le Sautel à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) les délibérations et les comptes rendus des séances du conseil municipal relatifs à un éventuel projet de parc éolien sur la commune ;
2) les documents nécessaires à sa réinscription sur la liste électorale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Sautel de a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Heches
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hèches à sa demande de copie du bail à construction consenti par la commune à Monsieur XXX-XXX, pour une durée de 30 ans, et fixant un loyer de 1 500 euros par an pour une superficie de 2 000 m².

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hèches a informé la commission que ce bail emphytéotique n'avait pas encore été établi par le notaire.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais (CG 62)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X (62)  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du courrier, qui lui a été lu, dénonçant des informations préoccupantes relatives à ses enfants X et X X à l'égard desquels il n'est pas privé de l'autorité parental.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration ainsi que du document sollicité. Elle constate qu'il n'est pas possible d'empêcher l'identification de son auteur, dont il révèlerait de sa part un comportement de nature à lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.