Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'autorisation spéciale délivrée à la commune de Wissant, en application des articles L341-7 et R341-10 du code de l'environnement, pour la construction du perré de la digue de Wissant :
1) l'arrêté d'autorisation ;
2) la demande présentée par la commune ;
3) les avis émis par les services instructeurs et les entités consultées.

La commission constate que le document visé au point 1 a été communiqué au demandeur par le préfet du Pas-de-Calais par lettre du 28 octobre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

En l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par envoi postal, de la convention Sport Emploi, signée par Monsieur XXX X (ancien directeur de la Jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie) et Madame X X, présidente de la Ligue d’escrime de Nouvelle-Calédonie, relative à son emploi aidé par les subventions d’État du Centre national pour le développement du sport.

En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable, s'il existe, à la communication du document sollicité, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de son client, agent contractuel à durée indéterminée ; 
2) l'enquête administrative, l'avis et le compte rendu de la commission de discipline du 30 mai 2014, préalables à son licenciement pour motif disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés à Maître X par courrier en date du 7 novembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Préalable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de communication des autorisations provisoires accordées au centre médical Paul Cézanne pour un accès routier public sur le chemin des Vignes Basses pendant ses travaux, en remplacement de l’accès principal sur la D7.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ces autorisations, qui lui ont été transmises par le maire de Mimet, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de cette loi, elle se borne à émettre des avis et qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents demandés, cette obligation incombant à l'administration mise en cause.
 
Par le même courrier, Madame X X  a également saisi la commission d'un refus qui aurait été opposé par le maire de Mimet à sa demande de communication du permis de construire accordé au centre médical Paul Cézanne.
 
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu'en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Le courrier de saisine de la commission doit être accompagné d'une copie de la décision de refus de l'administration ou de la demande restée sans réponse pendant plus d'un mois. En l'absence de production de l'une de ces pièces attestant le refus de communication du maire et alors que Mme X X n'établit pas avoir présenté une demande orale de communication du permis de construire, sa demande est irrecevable sur ce second point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration de succession établie à la suite du décès de sa mère, Mademoiselle X X X X, née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas et décédée le 31 mars 1992 à Toulon, détenue par le pôle enregistrement du centre des finances publiques situé rue Saint-Bernard à Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le direction général des finances publiques a informé la commission de ce qu'au vu des recherches effectuées, aucune déclaration de succession n'a été déposée. 

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté en date du 8 mars 2011 autorisant le transfert de l'officine de Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée (telles que les dates de naissance des personnes physiques ou leurs adresses) ou le secret en matière industrielle et commerciale, que ce document pourrait contenir. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d’immatriculation de l'URSSAF de Loire-Atlantique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), organismes de sécurité sociale qui se sont vu confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévues par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sin-le-Noble
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X-X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes en possession de la collectivité relatifs à l'emploi de sa cliente en tant qu'agent contractuel au sein de ses services depuis 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sin-le-Noble a informé la commission que les documents dont la communication a été sollicitée ont été communiqués au conseil de Madame X par courrier avec demande d'avis d'accusé de réception en date du 4 novembre 2014. 

La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des avis motivés rendus par ses services dans le cadre de deux permis de construire n° PC 01311811F0041 et PC n° 013118111F0043 délivrés par le maire de Coudoux le 21 juin 2012 à Famille Provence SA d'HLM et à SCCV Grand Coudoux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône a informé la commission que ses services ont instruit les demandes de permis de construire dans le cadre de l'assistance technique des services de l'État auprès des communes de moins de 10 000 habitants qui le souhaitent, prévue par les dispositions de l'article L422-8 du code de l'urbanisme. En revanche, les services de la DDTM n'ont pas été consultés pour donner leur avis sur ces permis de construire au titre de l'article R423-50 du code de l'urbanisme. Il en résulte dès lors, que les documents demandés n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arnouville
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville à sa demande de copie de documents concernant l'agrandissement de la maison de son voisin, Monsieur X X, sans respect de la copropriété :
1) le dossier de permis de construire ;
2) les conclusions du constat effectué par la mairie.

En l'absence de réponse du maire d'Arnouville à la date de la séance, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission estime que ces documents administratifs sont, sous ces réserves, communicables et émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission estime que le constat sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins que sa communication porte atteinte à la protection de la vie privée de la personne concernée ou qu'il fasse apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ou encore qu'il ait été établi pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne (MSA 47)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur assermenté par la Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que des pièces du dossier, relatifs à l'attribution de la parcelle cadastrée n° 47 157 C01571 KN0050 dont il est propriétaire, à Monsieur X-X X.


La commission estime que ce rapport et les autres pièces du dossier sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée de l'occupant de la parcelle ou au secret en matière commerciale et industrielle dont il doit bénéficier, qu'elles ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, qu'elles ne fassent pas apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué à Monsieur X après occultation des mentions concernant des tiers.

La commission observe toutefois que la demande porte également sur les pièces de l'ensemble du dossier d'attribution de la parcelle, et que n'a pas à être occultée toute mention concernant les tiers, mais seulement celles dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les dispositions mentionnées ci-dessus.

La commission déclare donc sans objet la demande pour ce qui concerne les éléments déjà transmis et émet un avis favorable, sous les réserves qui précèdent, à la communication des autres éléments sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Romain-de-Jalionas
Type : Conseil
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X X, des documents suivants :
1) le courrier que son voisin Monsieur X-X X a adressé à la mairie, à la préfecture de l'Isère et à la direction départementale des territoires de l'Isère, afin de déclarer des infractions concernant des constructions ;
2) la télécopie de la sous-préfecture demandant à la mairie la copie de sa réponse à Monsieur X.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document visé au point 1) révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur.

En revanche, la commission estime, après en avoir pris connaissance, que le courrier de la sous-préfecture visé au point 2), dans la mesure où il ne contient aucun élément de nature à porter préjudice à Monsieur X, est communicable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le syndic de copropriété X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'esquisse d'étages de la copropriété « Les Amaryllis » sise 20 rue Louis HESTAUX à Metz, cadastrée RD n° 85.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 16 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants :
1) le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(PAVE) ;
2) le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports ;
3) le diagnostic du cadre bâti communal ou intercommunal ;
4) le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'elle avait déjà rendu un avis le 19 octobre 2014 (avis 20143530) concernant le caractère communicable des documents sollicités. La commission relève néanmoins que la présente demande porte sur des documents distincts. 

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 4) sont, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le préfet de la Haute-Garonne à communiquer les documents existants qui n'auraient pas encore été transmis au demandeur depuis son avis en date du 19 octobre 2014 et n'auraient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique.