Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas 
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas  à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :

1) s'agissant de la révision simplifiée de l'ancien POS :
a) la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 approuvant la procédure ;
b) la délibération du conseil municipal mettant en œuvre la procédure ;
c) le dossier mis à disposition du public pendant un mois ;
d) les annonces légales de cette procédure ;
e) le procès-verbal d'affichage annonçant la mise à disposition du dossier ;

2) s'agissant de la révision générale du POS (transformation en PLU) :
a) les délibérations qui ont précédé l'approbation ;
b) le contrat avec l'urbaniste chargé de la procédure ;
c) la délibération du conseil municipal établissant la composition de la commission d'urbanisme ;
d) le débat d'orientation en conseil municipal ;
e) le procès-verbal de la ou des réunions publiques ;
f) le ou les avis des réunions publiques ;
g) le procès-verbal d'affichage de l'arrêté d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maureillas-las-Illas a informé la commission que les documents visés au 1) a), c), d), e) et 2) a), b), c), d), e) et g) ont été transmis au demandeur sur CD-Rom par courrier du 18 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, sur ces points, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève que les documents visés au 1) b) et 2) f) n'ont pas été transmis au demandeur, mais sont, s'ils existent, des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de  l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération mentionnée au 1) b), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical concernant son hospitalisation au centre hospitalier intercommunal Poissy - Saint-Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Vénissieux
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vénissieux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la cartographie des réserves foncières bâties et non bâties de la ville de Vénissieux précisant, leur superficie ;
2) l'organigramme détaillé des services de la ville et du centre communal d'action sociale, précisant le nombre d'agents et leur statut.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que la cartographie visée au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vénissieux a informé la commission de ce que le document visé au point 2) de la demande a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Loos-en-Gohelle 
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loos-en-Gohelle  à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au règlement local de publicité :

1) l'arrêté municipal ;
2) la version définitive du règlement local de publicité ;
3) le plan de zonage ;
4) les délibérations du conseil municipal postérieures au rapport d'enquête publique du 6 juin 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, s'ils existent, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que de l' article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Conseil
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Logement, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier de plainte datant de 2004 adressé au maire par une ancienne occupante de l'immeuble, au nouvel occupant d'un commerce dans lequel l'ancien exploitant avait installé dans la cave de son établissement des réfrigérateurs ainsi que des ballons d'eau chaude qui auraient provoqué des dégâts pour l'ensemble des occupants de l'immeuble.

La commission estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où vous l'avez reçu dans le cadre de vos missions de service public, fait apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère donc qu'il n'est pas communicable au demandeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) la requête en poursuite ou demande de recouvrement adressée par la CPAM de Seine-et-Marne, qui a contribué à la mise en demeure du 22 mai 2008 ;
2) la notification indiquant les voies de recours ainsi que l'accusé de réception ;
3) la décision rendue par la commission de recours amiable de la sécurité sociale statuant sur la contestation de la demanderesse en date du 30 mars 2008, évoquée par l'URSSAFF dans une lettre du 12 décembre 2008.

Dans sa réponse, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission de ce qu'ils avait transmis les documents demandés à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents (vérifications, enquête effectuée localement, etc.) ayant conduit les services de l'ambassade de France au Bangladesh à rejeter la demande de visa de long séjour qu'elle a déposée pour son compte et pour le compte de sa fille mineure X. en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire, Monsieur X., qu'elle présente comme étant son époux.

La commission rappelle que les documents administratifs communicables à l’intéressée, en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne peuvent l'être que sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission relève que le document demandé, dont elle a pris connaissance, comporte des mentions faisant apparaitre le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime, par ailleurs, que l'occultation de ces mentions priverait de sens l'ensemble du document.  

Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Conseil général du Var
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de copie de l'ensemble des arrêtés de décharge d'activité de service à titre syndical des représentants de son syndicat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X. par courrier du 19 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents relatifs au protocole pour harcèlement moral, demandés auprès de la direction des ressources humaines Enseigne de La Poste Gironde.

En l'absence de réponse de l'administration,  la commission estime que les documents sollicités, qui définissent une procédure applicable indifféremment aux agents de droit public et de droit privé de la Poste, revêtent le caractère de documents administratifs et sont  communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Congés, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des congés du personnel non administratif concernant les mois de juillet et août 2013 ;
2) les feuilles de service du personnel technique concernant la dernière semaine de juillet et la première semaine d'août.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission qu'il estimait que les documents sollicités n'étaient pas communicables, au titre de la protection de la vie privée des agents concernés, et qu'en tout état de cause, les feuilles de service n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 2). 

La commission rappelle également que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en revanche les mentions intéressant la vie privée des agents, telles qu'en l'espèce les dates des congés, ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du tableau visé au point 1).
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation des documents suivants :
1) la convention d'occupation pour l'exploitation de la brasserie du stade Yves-du-Manoir de Montpellier, avec toutes ses annexes, se rapportant à l'affaire n° 19 du conseil d'agglomération du 27 juillet 2011 ;
2) la convention et ses annexes se rapportant à l'affaire n° 47 du conseil d'agglomération du 27 novembre 2008.

En l'absence de réponse de la communauté d'agglomération, la commission estime que les conventions demandées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission précise toutefois  que les conventions demandées seraient intégralement communicables au demandeur en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où elles auraient été annexées à des délibérations de la communauté d'agglomération. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf secret

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des textes réglementaires (arrêtés, circulaires, procès-verbaux du conseil d'administration, etc.) qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG / UE 216) pour les sessions 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'est pas en mesure d'identifier précisément les documents sollicités, rappelle que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, sous cette réserve, que les documents sollicités, à condition que l'administrateur général du CNAM soit en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application du premier alinéa de cet article, après occultation préalable, s'agissant des procès-verbaux du conseil d'administration, d'éventuelles mentions protégées par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de copie des feuilles de soins concernant les séances de kinésithérapie dont sa mère, décédée le 15 juin 2013, a bénéficié en décembre 2012 et janvier 2013 à la maison de retraite « les Sablons » à Pulnoy, détenues par la MGEN de Nancy.

La commission rappelle que la MGEN, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par la loi du 17 juillet 1978 que pour les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. 

En l'absence de réponse de la MGEN, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que, si la qualité d’ayant droit de défunte ne fait pas de doute, la formulation de la demande de Madame X. ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame X. à préciser les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation établies lors des épreuves orales du concours externe pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2013.

La commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents.

La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves précédemment énoncées, à la communication à l'intéressée de la seule fiche individuelle la concernant.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X. et de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie en couleur de documents suivants relatifs au PLU de la commune :
1) le dossier de modification n° 4 du 9 décembre 2010 ;
2) le dossier de modification n° 5 du 8 décembre 2011 ;
3) le dossier de modification n° 6 du 15 mars 2012 ;
4) le dossier de modification n° 7 du 7 février 2013 ;
5) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 5 du 8 décembre 2011 ;
6) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 6 du 15 mars 2012 ;
7) le règlement du PLU concernant la zone des parcelles cadastrées CT n° 148, 149 et 188 avant l'entrée en vigueur de la modification n° 7 du 7 février 2013.

La commission relève qu'en réponse à la demande adressée parallèlement au président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à l'occasion d'une demande d'avis portant sur les mêmes documents, adressée par Maître X., le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a fait part à la commission de ce que l'ensemble des documents demandés a été communiqué sous forme électronique au demandeur par courrier du 19 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.