Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire contenu dans le dossier de la demande de regroupement familial présentée pour son épouse.

La commission rappelle que le document demandé est communicable à la personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de Vaucluse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication des formalités de publicité mises en œuvre pour assurer la publication du règlement local de publicité du 14 décembre 2009 (supports utilisés et dates).

La commission estime que les documents attestant de la publication d'un acte réglementaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention  du maire de La Seyne-sur-Mer, exprimée dans sa réponse du 31 octobre 2012, de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, XXX.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association pour la ZAC des Landes et son environnement (AZALE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de consultation du document graphique intitulé « plan d'aménagement de la ZAC » figurant dans le plan local d'urbanisme d'Estancarbon.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que la modification du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2012. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de l'arrêté municipal autorisant l'utilisation de l'espace multisports pour un spectacle de clowns et de variétés organisé par la société Production « XXX » le 3 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la lettre adressée le 6 janvier 2012 au préfet par le maire de Saint-Rémy-de-Provence, ainsi que des pièces qui y étaient jointes.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'autorisation délivrée, par arrêtés n° 2012/52 et n° 2012/53 du 5 mars 2012, à la société minière Géovic Nouvelle-Calédonie de procéder à des travaux de recherches sur les communes de Thio et de Kouaoua :
1) les demandes en date du 1er août 2011 déposées par la société ;
2) les avis des services, conseils municipaux et commissions minières communales consultés lors de l'instruction des demandes ;
3) les rapports d'instruction de l'inspection des mines (DIMENC).

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L. 124-1 et L. 124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes.

Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard, seulement, de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59.

La commission estime à cet égard que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application des II et III de l’article 6 de la même loi. Enfin, elle prend note de l’intention du président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie de procéder prochainement à la communication de ces documents à la demanderesse.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication de la liste des numéros des portables mis à la disposition du personnel municipal.

La commission estime que si la liste des agents communaux auxquels a été attribué un numéro de téléphone portable est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les numéros d'appel attribués aux agents communaux sont, quant à eux, couverts par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Trégastel
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Trégastel à sa demande de communication des éléments suivants concernant un prélèvement de sable sur l'estran de Trégastel :
1) la quantité de sable prélevée le 6 juin 2012 ;
2) la date de restitution du sable ;
3) le montant de cette « location » de sable ;
4) l'autorisation donnée par la direction départementale des territoires et de la mer des (DDTM) Côtes-d'Armor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trégastel a informé la commission  que le document sollicité au point 4), contenant l'information visée au point 1), a été transmis à l'intéressée par courrier du 5 octobre 2012, reçu le 10 octobre. Il a également informé la commission qu'il ne détenait pas les informations visées aux points 2) et 3), celles-ci étant inexistantes. 

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Alban-Leysse
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication des justificatifs des courriers de convocation adressés aux conseillers municipaux et de l'ordre du jour des séances du conseil municipal tenues les 29 janvier 2008, 30 mars 2011, 23 novembre 2011 et 4 juillet 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Saint-Alban-Leysse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du courrier adressé par l'un des associés de la société civile de construction vente (SSCV) La Palmeraie, demandant l'annulation de son enregistrement.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission relève toutefois qu'en vertu de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, à la mise en œuvre duquel sa compétence a été étendue par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 avril 2009, « les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ».

La commission estime que dès lors que M. XXX justifie de la qualité d'associé de la SCCV La Palmeraie et, par suite, de la qualité de partie contractante au sens de ces dispositions, le document sollicité lui est communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de copie de la délibération du conseil communautaire relative à l'obligation pour le propriétaire de payer la facture d'eau en cas de non paiement par le locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes Moselle et Madon a fait savoir à la commission que le document demandé, qui prend la forme d'un règlement du service de l'eau, a déjà été adressé au demandeur par courrier du 20 juillet 2012.

La commission rappelle toutefois que la délibération par laquelle ce règlement a dû être adopté est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de la notification de rejet du consulat de la Fédération de Russie émise dans le cadre de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn-et-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, seule une réponse orale ayant été formulée par le consulat de la Fédération de Russie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des mandats de paiement et des factures se rapportant au Conseil général du Jura et demandés à la paierie départementale du Jura.

A la suite de la demande qui lui a été adressée, le Payeur Départemental du Jura a informé la commission de ce que la demande de M. XXX portait sur près de 90 000 documents.

La commission estime que la demande de M. XXX est, dès lors, trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recettes suivants accompagnés de leurs accusés de réception postaux et des éventuels actes de poursuites pris pour leur recouvrement et détenus par le directeur départemental des Yvelines :
1) le titre de recettes T-100 du 6 janvier 2009 ;
2) le titre de recettes T-220 du 16 décembre 2009 ;
3) le titre de recettes T-173 du 20 octobre 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la Fondation Vasarely et aux procédures judiciaires dont le patrimoine était l'enjeu :
1) le « bleu » de Matignon ayant convoqué une réunion interministérielle durant le dernier trimestre 1993 ;
2) la liste des destinataires de cette convocation ;
3) le compte rendu de la réunion interministérielle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun compte rendu de cette réunion n'avait pu être retrouvé.

La commission, qui estime en tout état de cause qu'un tel document aurait été couvert par le secret des délibérations du Gouvernement, protégé par le 2° du I. de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme le sont la convocation à cette réunion et la liste de ses destinataires, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 3) de la demande et émet un avis défavorable sur les deux autres points.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par président de l'Université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son année universitaire 2011-2012 :
1) la copie d'examen final notée d'ARTE 17 Paléoenvironnement ;
2) le dossier noté relatif au contrôle continu d'ARTE 17 Paléoenvironnement ;
3) le dossier relatif au contrôle continu d'ARTE 21 le néolithique ;
4) la copie d'examen notée relative au contrôle continu d'ARTE 24 Informatique ;
5) le rapport de stage noté ARTF 25 Stage pratique et/ou travaux pratiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Aix-Marseille a informé la commission de ce qu'elle ne possédait pas les documents sollicités dès lors que Mme XXX n'était pas inscrite dans cette université. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation de ses copies relatives à l'examen d'officier de police judiciaire session 2012.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats intéressés, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Lys
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Lys à leur demande de communication des factures détaillées du financement public des travaux d'assainissement réalisés dans leur propriété sise à Mingesèbes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du SIVOM du canton de Saint-Lys a communiqué aux demandeurs le décompte final, le décompte général et définitif ainsi que les états d’acompte et certificats de paiement relatifs au marché de protection des habitants du plateau de Minguesèbes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public portant sur l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés sur les communes de Bry-sur-Marne, Arcueil, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Orly, Choisy-le-Roi, Villejuif et l'Hay-les Roses :
1) les contrats de délégation de services publics et leurs annexes ;
2) l'ensemble des avenants relatifs aux contrats précités et notamment ceux relatifs à la modernisation des réseaux et à l'introduction de nouveaux services ;
3) les délibérations du comité syndical autorisant la signature des avenants intervenus depuis le 1er janvier 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIPPEREC a informé la commission de ce qu'il a envoyé au demandeur, le 23 octobre 2012, un courrier l'informant de son accord pour lui communiquer l'ensemble des documents demandés, sous réserve du paiement des frais de reproduction.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuvecelle
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maîtres XXX XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvecelle à leur demande de communication des documents suivants :
1) la règlementation d'urbanisme applicable à la parcelle appartenant à leurs clients (parcelle AM 80 avenue de Valère) ainsi que le plan de zonage afférent ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU au lieu-dit « Valère » ainsi que le plan de zonage afférent.

En l'absence de réponse du maire de Neuvecelle, la commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.