Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

La commission, ayant pris note de l'intention de la direction générale, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de publier ces codes sources dans les meilleurs délais, rappelle qu'il résulte de  l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits ou reçus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs. Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne lui paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales en vertu du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.

La commission précise, à cet égard, que le droit d'accès ouvre, en complément de la communication éventuelle du code source, dont la compréhension nécessite des compétences techniques en codage informatique, des explications complémentaires, explicitant les règles de traitement mises en œuvre et les principales caractéristiques de celle-ci (CADA, conseil n° 20155079 du 19 novembre 2015). Elle rappelle également que la réutilisation du code source, qu'elle revête ou non un caractère commercial, est soumise aux conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée, Anciens combattants
Sens et motivation : Incompétence, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952 pour indemniser les anciens prisonniers de guerre et leurs ayants cause demeurant en Afrique occidentale française.

La commission constate que l'intéressée a porté une demande similaire auprès de la ministre des armées, pour laquelle elle est également amenée à se prononcer. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle relève, renseignements pris auprès des Archives nationales, que ces dernières n'ont enregistré aucune demande d'accès à ces archives. Elle estime par conséquent la demande sans objet, le refus, même tacite, de l'administration n'étant pas établi.

Néanmoins, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis 20154697 du 5 novembre 2015, la commission estime que ces documents, si leur existence est avérée, sont librement accessibles à l'intéressée, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire de Thiaroye. Mais en l'espèce, la commission ne sait pas s'ils sont conservés aux Archives nationales, au Service historique de la Défense ou au Sénégal, et dans ce dernier cas, elle s'estime incompétente pour intervenir dans le processus de rapatriement des documents demandés.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er  mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des éléments justifiant l’abattage en coupe rase des arbres de la parcelle 901 de la forêt de Mormal.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de consultation des pièces du dossier de permis de construire n° X, en particulier :
1) le formulaire de demande ;
2) les pièces jointes ;
3) le plan de masse ;
4) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
5) l'arrêté municipal accordant le permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Mèze de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société des transports de l'arrondissement de Douai (STAD)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Le maire d'Auby a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société des transports de l'arrondissement de Douai (STAD) à sa demande de communication du registre des entrées et sorties du personnel de la société.

A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication est motivée par la volonté de la commune de s'assurer que la STAD, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public de transport local, dispose d'un personnel suffisant pour assurer cette mission, demande qui peut être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de cette collectivité territoriale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la STAD a indiqué à la commission que le registre unique du personnel dont il dispose comporte de nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée de ses agents (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, nationalité, sexe) protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il a toutefois également précisé qu'il était en mesure de fournir à la commune d'Auby un tableau des effectifs en poste. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du registre unique du personnel et un avis favorable à la communication du tableau de synthèse.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports ou écrits administratifs, le concernant, transmis au service ressources humaines au dernier semestre 2017, dans leur intégralité, en lien avec le suivi des séances de tir de l’année 2017 et l'armement ;
2) le rapport ou conclusion médicale du médecin de prévention de l’Isère, MadameX, sollicitant temporairement son désarmement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission de ce que le seul document répondant à l'objet du point 1), à savoir le procès-verbal de recours en CAPL n° 2 du 17/11/2016, a déjà été transmis au demandeur par note 
n° 18000217 du 1er février 2018 et précise qu'il n'existe aucun autre document administratif concernant les séances de tir du demandeur en 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable ce point de la demande en ce qu'il concerne le document déjà communiqué et sans objet le surplus.

S'agissant du point 2), l'administration a indiqué à la commission que le seul document dont elle a été rendue destinataire par le médecin de prévention de l'Isère est une fiche de visite du 17 juillet 2017. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la coordination et la régie générale, la mise en couleur et l'habillage du festival « Liberté métisse » du 15 au 17 décembre 2017 :
1) les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du chiffre d’affaires, des effectifs moyens annuels, les références de prestations de même nature) de l’attributaire ;
2) la demande de la région visant à obtenir les attestations et les certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que l’attributaire a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC7) et l’extrait du casier judiciaire, ainsi que les pièces produites par l’attributaire en réponse à cette demande ;
3) le procès-verbal d’analyse des candidatures ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) le rapport d’analyse des offres ;
6) la lettre de notification du marché adressée au prestataire retenu ;
7) le rapport de présentation du marché ;
8) l’acte d’engagement signé par les deux parties ;
9) les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants (formulaires DC4 et DC4 modificatif) ;
10) les avenants ;
11) les factures émises par la société attributaire et ses sous-traitants, ainsi que l’ensemble des mandats de paiement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 4 juin 2018, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication des arrêtés portant agréments des associations suivantes :
1) « ADSEA » sise 681, avenue du Maréchal Foch, 77190 Dammarie-les-Lys ;
2) « Espoir » sise 335, rue du Bois Guyot, 77350 Le-Mée-sur-Seine ;
3) « Parent'alizée » sise 161, rue des Meuniers 77950 Rubelles.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 . Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la préfère de Seine-et-Marne s'est engagée à communiquer les arrêtés sous réserve que Madame X précise le nom complet des associations et qu'elle ait bien donné, pour chacune,  leur siège social.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication de tout document présentant l'analyse de sa situation auprès de la CAF, indiquant notamment que cet organisme a reçu contractuellement subrogation et mandat exclusif pour recouvrer les sommes correspondant à la pension alimentaire qui lui est réclamée au titre de la période du 31 mars 2014 au 7 juillet 2017, qu'il n'est pas en mesure de procéder à ces versements sur cette même période et qu'aucune poursuite n'a été et ne sera diligentée contre lui à ce titre par la CAF.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Camps-la-Source
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Messieurs X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à leur demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° X tamponnées avec mention avis défavorable, ayant entrainé un refus de celui-ci en date du 16 février 2018.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Camps-la-Source, la commission observe que la décision du 16 février 2018 portant refus de permis de construire n°X a été retirée par un arrêté du 20 février 2018 accordant ledit permis de construire. La commission relève toutefois que les pièces du dossier de demande ayant conduit au refus du 16 février 2018 sont communicables, quand bien même cette décision aurait été retirée. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du revenu fiscal de référence et du nombre de parts concernant les contribuables suivants, relatifs à leurs avis d'imposition 2015 et 2016 sur les revenus respectifs de 2014 et 2015 :
1) Monsieur X et Madame X demeurant X - 03210 SAINT-MENOUX ;
2) Madame X et Monsieur X demeurant X - 03230 BEAULON.

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article R111-1 du livre des procédures fiscales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les informations visées par l'article L111 du livre des procédures fiscales, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de proposer prochainement une consultation de cette liste à Monsieur X, le dispositif de publicité en cause étant caractérisé par une consultation sur place au siège de la direction départementale des finances publiques, conformément à l'article R111-3 du même livre.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de copie du relevé de ses indemnités journalières pour la période de 1989 à 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a indiqué à la commission que, d'une part, les relevés des indemnités journalières de Madame X concernant la période du 26 décembre 2002 au 4 décembre 2009 lui ont été transmis et que, d'autre part, les informations antérieures au 26 décembre 2002 n'ont pas été conservées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.