Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée technique « La maison » à Buc ;
2) l’école secondaire privée « Jeanne d'Arc » à Versailles ;
3) l’école secondaire privée « Cours château » à Sartrouville ;
4) l’école secondaire privée « Saint Jean Bosco » à Rambouillet ;
5) l’école secondaire privée « Mathurin Cordier » à Mantes-la-Jolie ;
6) l’école secondaire privée « Bienheureux Charles de Foucauld » à Versailles ;
7) l’école secondaire privée « Cours Sainte Clotilde » à Fontenay-le-Fleury ;
8) l’école secondaire privée bilingue musulmane « Eva de Vitray » à Mantes-la-Jolie ;
9) l’école secondaire privée « International Montessori Athéna » à Bailly ;
10) l’école secondaire privée « IDEE » à Saint-Germain-de-la-Grange ;
11) l’école secondaire privée « Malherbe international secondary school » rue du 11 novembre 1918 à Le Vésinet ;
12) l’école secondaire privée « Harmony school » à La-Celle-Saint-Cloud ;
13) l’école secondaire privée « Institut FFGOLF de haut-niveau » à Magny-les-Hameaux ;
14) l’école secondaire privée « Cours Charles Péguy » à Sartrouville ;
15) l’école secondaire privée « Sports académy Le Mesnil » à Le Mesnil-Saint-Denis ;
16) l’école secondaire privée « Forest international school » à Mareil-Marly ;
17) l’école secondaire privée « Pilcalli » à Buchelay ;
18) l’école élémentaire privée « École anglaise de Paris » à Croissy-sur-Seine ;
19) l’école élémentaire privée « Cours privé du château » à Sartrouville ;
20) l’école élémentaire privée « Notre‐Dame de la Sablonnière » à Goussonville ;
21) l’école élémentaire privée « Saint Benoit » à Versailles ;
22) l’école élémentaire privée « Sainte Geneviève » à Le-Port-Marly ;
23) l’école élémentaire privée « Centre de rencontres enfantines Montessori » à Maurepas ;
24) l’école élémentaire privée « International Malherbe » à Le Vésinet ;
25) l’école élémentaire privée « Jacinthe et François » à Rambouillet ;
26) l’école élémentaire privée « Mathurin Cordier » à Porcheville ;
27) l’école élémentaire privée bilingue « Maria Montessori » à Versailles ;
28) l’école élémentaire privée « Saint Joseph des Lys » à Versailles ;
29) l’école élémentaire privée « Montessori internationale les rayons de soleil » à Maisons-Laffitte ;
30) l’école élémentaire privée « Montessori internationale grandir en confiance » à Saint-Germain-en-Laye ;
31) l’école élémentaire privée « Montessori internationale el Nido » à Orgeval ;
32) l’école élémentaire privée « Petite école bilingue » à Gargenvelle ;
33) l’école élémentaire privée « Tariq Ibn Ziyad » à Les Mureaux ;
34) l’école élémentaire privée bilingue Montessori « NLC 78 » à Bailly ;
35) l’« École élémentaire privée de l'institut » à Montigny-le-Bretonneux ;
36) l’école élémentaire privée « Saint Bernard » à Bailly ;
37) l’école élémentaire privée Montessori « Secrets d'enfance » à Vernouillet ;
38) l’école élémentaire privée « Sainte Clotilde » à Fontenay-le-Fleury ;
39) l’école élémentaire privée « Ibn Battuta » à Trappes ;
40) l’école élémentaire privée Montessori bilingue à Andrésy ;
41) l’école élémentaire privée « International Montessori Athéna » à Bailly ;
42) l’école élémentaire privée « La boussole » à Mantes-la-Jolie ;
43) l’école élémentaire privée « Cours Charles Péguy » à Sartrouville ;
44) l’école élémentaire privée « Bienheureux » à Versailles ;
45) l’école élémentaire privée « École des enfants, école Montessori internationnale » à Conflans-Sainte-Honorine ;
46) l’école élémentaire privée Montessori « Être et découvrir » à Saint-Nom-la-Bretèche ;
47) l’école élémentaire privée Montessori « Trillium international school » à Marly-le-Roi ;
48) l’école élémentaire privée « Pardess Hanna » à Versailles ;
49) l’« École élémentaire privée de la Jonchère » à Bougival ;
50) l’école élémentaire privée « École Saint Philippe Néri » à Vernouillet ;
51) l’école élémentaire privée « Les cours griffon/Perfectudes » à Voisins-le-Bretonneux ;
52) l’école élémentaire privée « We love mômes » à Carrière-sur-Seine ;
53) l’école élémentaire privée « Pilcalli » à Buchelay ;
54) l’école élémentaire privée « Wi school » à Le Chesnay-Rocquencourt ;
55) l’école élémentaire privée « Alef Beth Chaoul » à La-Celle-Saint-Cloud ;
56) l’école élémentaire privée « EMB » à Poissy ;
57) l’école élémentaire privée « Suger Bilingue » à Saint-Germain-en-Laye ;
58) l’école élémentaire privée « Forest international school » à Mareil-Marly ;
59) l’école élémentaire privée « Holisee » à Saint-Germain-en-Laye ;
60) l’école élémentaire privée « We love mômes » à Versailles ;
61) l’école maternelle privée Montessori internationale « Les orchidées » à Le Port-Marly ;
62) l’école maternelle privée « Encyclopédia school Montessori » à Mantes-la-Ville ;
63) l’école maternelle privée « École Montessori main dans la main » à Trappes ;
64) l’école maternelle privée « Arbre bleu ‐ école Montessori » à Levis-Saint-Nom ;
65) l’école maternelle privée « Gan Lehaim » à Chatou ;
66) l’école maternelle privée « Forest international school » à Mareil-Marly ;
67) l’école de second degré général privée « Saint Dominique » à Le Pecq ;
68) l’ « École de second degré général privée de Perceval » à Chatou ;
69) l’école de second degré général privée « Cours Marie des Lys » à Versailles ;
70) l’école de second degré général privée « Saint Bernard » à Bailly ;
71) l’école de second degré général privée « International Montessori Athéna » à Bailly ;
72) l’école générale et technologique privée « British school of Paris » à Croissy-sur-Seine ;
73) l’école générale et technologique privée « Cours Versaillais » à Versailles ;
74) l’école générale et technologique privée « Suger bilingue » à Saint-Germain-en-Laye ;
75) l’école générale et technologique privée du groupe scolaire privé « Samarcande » à Montigny-le-Bretonneux ;
76) l’école générale et technologique privée « Institut FFGOLF haut-niveau » à Magny-les-Hameaux ;
77) l’école technologique privée « Sportifs de haut-niveau » à Saint-Germain-en-Laye ;
78) l’école de second degré polyvalent privée « Ferrandi Paris Campus » à Jouy-en-Josas ;
79) l’école de second degré polyvalent privée « Esthétique Camille Séline » à Le-Chesnay-Rocquencourt ;
80) l’école de second degré polyvalent privée « Sports études académy à Le Mesnil-Saint-Denis ;
81) l’école de second degré professionnel privée de coiffure des Yvelines à Chatou ;
82) l’école de second degré professionnel privée « Maison familiale de la grange colombe » à Rambouillet.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a informé la commission de ce qu'en raison du nombre très important de documents demandés et du travail considérable d'occultation des mentions non communicables que le traitement de cette demande, qui concerne plus de 80 établissements scolaires,  exigerait, la charge de travail qui pèserait sur l'administration serait déraisonnable. La commission estime que si la demande est susceptible de faire peser sur l'administration, compte tenu de l'ensemble des demandes reçues, une charge de travail importante en fonction du contenu des rapports sollicités, elle ne fait pas peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. La commission rappelle que lorsqu'une administration est saisie d'une demande portant sur un nombre important de documents, elle est fondée à étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, ou alternativement de convenir avec le demandeur d'un calendrier de communication.