Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Colleville
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colleville à sa demande de communication des documents suivants concernant l'installation d'un distributeur à pains sur la commune :
1) la délibération du conseil municipal autorisant l'installation d'un distributeur à pain à Colleville ;
2) les pièces justificatives (contrats et factures) des travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ce distributeur et pris en charge par la commune ;
3) les pièces justifiant de l'occupation du domaine de la commune par l'ouvrage et de son exploitation par les époux X, précisant, le cas échéant, le montant de la redevance perçue par la commune ;
4) les pièces contractuelles régissant la fourniture de baguettes par l'exploitant du distributeur de pain aux cantines de la commune, comme évoqué en conseil municipal le 11 septembre 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande mentionné au 1). 

Elle rappelle ensuite qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande mentionnée au 3). 

La commission estime enfin que les documents administratifs mentionnés aux 2) et 4) sont communicables, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous ces réserves et à condition que de tels documents existent, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault aurait pu prononcer le retrait d'autorisation de port d'armes délivrée à Monsieur X en sa qualité de policier municipal.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission  considère que les arrêtés du préfet autorisant individuellement un policier municipal à porter une arme, ou les arrêtés retirant cette autorisation, ne comportent pas d'informations dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la sécurité publique et qu'ils sont donc communicables, si ces documents existent, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles l'adresse ou le lieu du domicile du fonctionnaire de la police municipale qui devra être préalablement occulté en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie du règlement intérieur de l'établissement.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de valeur locative pour sa maison de X - 97112 - Grand‐Bourg de Marie‐Galante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document a été transmis à l'intéressée par courrier du 5 mai 2021. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente  de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication des documents, le concernant, relatifs à la promotion par liste d'aptitude 2021 au corps d'Ingénieur d'études (IGE) :
1) l'extrait de la commission d'experts ;
2) la composition de la commission d'experts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente  de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 11 mai 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Réunion, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de sa cliente à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif et du dossier médical de son client.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'il estime que son dossier individuel ne peut être communiqué que, par consultation, directement à l'agent intéressé et non à son conseil. La commission rappelle donc qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration et aux frais du demandeur, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission relève, en l'espèce, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le conseil du demandeur. Elle invite donc le garde des sceaux, ministre de la justice à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi. Elle précise enfin que Maître X, en sa qualité, n'a pas besoin de présenter un mandat exprès de son client.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du Centre de détention de Val-de-Reuil au mois de mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au conseil du demandeur par courrier du 30 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Nice (TGI 06)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Nice à sa demande de communication de l'organigramme du tribunal judiciaire de la ville de Nice.

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Nice, la commission estime que le document sollicité est un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille, relatif au sinistre survenu le X dernier à leur assurée au niveau de la sortie n°19 à Trélaze, sur l’autoroute A87.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 30/04/2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication des comptes rendus l'incriminant, relatifs à la disparition de matériel du stock de la délégation interrégionale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la Biodiversité a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier individuel. La commission, qui n'est toutefois pas en mesure, à la lecture des pièces du dossier, de s'assurer que le demandeur a effectivement pris connaissance des documents sollicités, estime que la demande d'avis conserve son objet. 

Elle considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

La commission précise, par ailleurs, que doivent être disjointes ou occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les pièces ou les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces disjonctions ou occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle précise, à cet égard, que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces conventions avaient été transmises à Madame X par courrier électronique du 19 mai 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Lamanon
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lamanon à sa demande de communication de l'étude hydraulique, réalisée par le bureau d’études X en juin 2018, relative au risque inondation par ruissellement.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission comprend de la réponse du maire de Lamanon que l'étude sollicitée revêt à un caractère préparatoire dans la mesure où elle a été réalisée dans le cadre du futur plan local d'urbanisme de la commune, qui demeure en cours d'élaboration. 

La commission rappelle cependant que le caractère préparatoire ne fait pas obstacle au droit à l'accès aux informations environnementales prévu par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle rappelle en effet que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement. 

En l'espèce, la commission estime que l'étude sollicitée, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l’environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère, par suite et sous les réserves évoquées plus haut, que ces informations sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Les autres informations du document demandé, qui conservent un caractère préparatoire, ne sont en revanche pas communicables.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois (SIVOM 62)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à sa demande de communication des documents suivants :
1) les justificatifs de prélèvement de cotisations CNRACL sur le bulletin de paie de mai 2020 ;
2) les justificatifs de prélèvement de cotisation intitulé RAP COT CNRACL sur le bulletin de paie de juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du procès-verbal de plainte X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Saône-et-Loire, rappelle que les procès-verbaux de dépôt de plainte revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.