Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l’intégralité des pièces du dossier de son client, relatif à l’accident du travail dont il a été victime le 10 mai 2015, alors qu’il était salarié de la société SERVAIR.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, détenu par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, Pôle de biologie, notamment les comptes rendus d'analyse de biologie médicale et leurs commentaires explicatifs réalisés à cette occasion.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, représenté par son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Ceyrat 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyrat à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des contrats et arrêtés concernant toutes les personnes (vacataires compris) qui ont été recrutées au sein des services techniques de la mairie entre la fin du contrat de travail de son client en mai 2015 et le 31 décembre 2015. 

En l'absence de réponse du maire de Ceyrat à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que les arrêtés de nomination et contrats de travail des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve pour ces derniers que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations de l'inspection du travail à l'égard de son employeur. 

La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc apparaître, en règle générale, de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) a confirmé à la commission que les documents sollicités comportaient des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission, qui a pu prendre connaissance de ces lettres, émet dès lors un avis défavorable à leur communication Madame X.
Administration : Mairie de Ceignes
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association dite « comité des fêtes de Ceignes » :
1) « les livres de banque et achats » ;
2) le recueil des procès-verbaux des assemblées générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ceignes a informé la commission qu’il ne détenait aucun document relatif au comité des fêtes. 

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, même en nature, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ni la loi du 12 avril 2000 ni ce code ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Ce n'est que dans l'hypothèse où le comité des fêtes devrait être regardé comme chargé d'une mission de service public qu'il incomberait au maire de transmettre la demande au représentant légale de cette association.

En l'absence d'éléments suffisants portés à sa connaissance permettant de qualifier de mission de service public tout ou partie des activités du comité des fêtes, et en l'absence de documents en possession du maire, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur des documents à caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE 81)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Inspection, Législation du trav. et conv. collectives, Licenciement, Santé, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (unité départementale du Tarn) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident du travail dont son client, anciennement employé par la ville d'Albi (Tarn), a été victime le 23 août 2011 :
1) l'avis du 8 février 2012 et l'avis de 2013 émis par les services de l'inspection du travail du Tarn à la demande du juge pénal ;
2) tous les documents et éléments relatifs à la procédure au terme de laquelle les deux avis précités ont été émis.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (unité départementale du Tarn) a informé la commission que les avis émis le 8 février 2012 et le 4 juin 2014, qui correspondent à l'objet du point 1), l'ont été à la demande des autorités judiciaires. La commission estime donc que ces documents, de même que ceux sollicités au point 2), revêtent dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants :
I - les permis de construire :
1) 08311907XC049M3 ;
2) 08311908C0012M3 ;
3) 08311908C0014M3 ;
4) 08311908C0015M1 ;
5) 08311908C0016M1 ;
6) 08311908C0017M1 ;
7) 083119120C039 ;

II - les procès-verbaux des conseils municipaux :
 - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin, 8 août, 31 août, 29 septembre, 26 octobre, 15 novembre et 13 décembre ;
 - pour 2012 : 12 janvier, 25 juillet, 21 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre ;
 - pour 2013 : 8 janvier, 7 février, 14 et 15 mars, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre ;
 - pour 2014 : 30 janvier, 4 avril, 24 juin, 9 septembre, 4 novembre et 17 décembre ;
 - pour 2015 : 24 février, 10 mars, 14 avril, 30 juin, 15 septembre, 10 et 19 novembre et 15 décembre.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Tropez à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qui concerne les documents mentionnés au I, et de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des documents mentionnés au II. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 00259704F0001-01 déposé par la SNC MSE Le Haut des Epinettes pour l'implantation de six éoliennes et d'un poste de livraison :
1) l'arrêté préfectoral de permis de construire du 4 mars 2013 ; 
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les compléments déposés au cours de l'instruction ;
4) l'intégralité des avis émis au cours de l'instruction ;
5) la proposition du directeur départemental de l'Aisne.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code, autres que celles qui comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, qui sont en tout état de cause communicables en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, dans les conditions ainsi précisées, des documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents demandés dès lors que l'arrêté du 4 mars 2013 a été pris par le préfet de l'Aisne. La commission prend note de ce que conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration la demande de Maître X a été transmise au préfet de l'Aisne et que Maître X en a été avisé. Elle invite le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à transmettre également le présent avis au préfet de l'Aisne.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses, d'une part à l'agent intéressé, d'autre part à tout autre demandeur. 

La commission, qui considère que le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable, les feuilles de recettes objet du conseil ne pouvant être regardées comme des pièces justificatives des comptes, vous précise qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs détenus ou produits par une collectivité territoriale en lien avec sa mission de service public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. A ce titre, ne sont communicables qu'aux intéressés, aux termes des 2° de l'article L311-6, les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, aux termes du 3° de ce même article, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime, s'agissant d'une demande émanant d'un tiers, que les feuilles de recettes complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses puis commentées et signées par les régisseurs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, d'une part, du nom de l'agent de caisse lorsque le régisseur constate une différence entre le montant déclaré et le montant versé dès lors que ce constat révèle un comportement de cet agent dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice et, d'autre part, des éventuelles appréciations portées par le régisseur sur la manière dont l'agent de caisse l'a renseignée. Le nom du régisseur n'a en revanche pas à être occulté. 

S'agissant d'une demande émanant de l'agent de caisse, la commission considère que les feuilles de recettes qu'il a complétées lui sont communicables commentées et signées par les régisseurs sans occultation préalable. Elle estime en effet que le régisseur ne peut bénéficier de la protection prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions administratives.
Administration : Mairie de Sciez
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles qui leur ont été refusées pour leur propriété située 65 chemin des Ecoles depuis 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sciez a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis émis par la commission de déontologie de l'ordre des avocats de Paris à la suite de la réclamation qu'il a formulée le 17 novembre 2015 à l'encontre de Maître X ;
2) les courriers et courriels adressés par l'ordre des avocats de Paris à Maître X à la suite de cette réclamation ;
3) les courriers et courriels adressés en réponse par Maître X à l'ordre des avocats de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, la commission rappelle que les documents détenus par l'ordre des avocats dans le cadre de sa mission de service public constituent, en principe, des documents administratifs, sauf dans le cas où ils revêtent, à raison de leur objet, un caractère judiciaire. 

La commission relève qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits » et qu'il a notamment pour tâche : « de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ». Elle estime dès lors que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne fassent apparaître de la part d'une autre personne, notamment Maître X, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ce serait notamment le cas si la commission de déontologie avait adressé des reproches d'ordre déontologique à Maître X.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.