Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sablé-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi, en sa qualité de conseiller municipal, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils municipaux et communautaires couvrant la période 1998 à 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève qu'il ressort du dossier de demande que les procès-verbaux des années 2013 à 2015 sont disponibles sur le site Internet de la ville. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les concerne. 

S'agissant des procès-verbaux des années antérieures, la commission estime, en l'absence à la date de sa séance de réponse du maire de Sablé-sur-Sarthe, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de consultation, dans le cadre d'un conflit qui l'oppose à son ex-employeur ayant entraîné son licenciement pour incompétence, des dossiers des patients hospitalisés dans le service de cardiologie du 15 mai au 30 juin 2012 dont il a eu la charge pendant sa période probatoire. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix, rappelle tout d'abord que le droit d’accès aux dossiers médicaux des patients, détenus et conservés par un établissement de santé est régi par les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique en vertu duquel ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
 
La commission relève, en outre, qu’en application de l’article R1111-1 de ce code, « l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ». 
 
La commission en déduit qu’un professionnel de santé n’intervenant plus dans la prise en charge d’un patient ne peut accéder aux pièces composant son dossier, tels que les comptes rendus opératoires, qu’à la condition d’avoir été mandaté à cet effet. 
 
En l’espèce, dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance que le demandeur aurait obtenu une autorisation de la part de ses patients, la commission émet un avis défavorable à la communication, au Docteur X, des dossiers médicaux des patients dont il s'est occupé pendant sa période d’activité au centre hospitalier de Roubaix.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en copie monochrome et en un exemplaire, du traité de concession passé avec la société X portant sur l'alimentation en eau potable de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par voie électronique le 29 novembre 2016.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration mais que ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Sous réserve que le maire de Perpignan ait procédé à la communication dans le respect de ce principe, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valliguières
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valliguières à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique entre la commune et la société EDF Energies Nouvelles en vue de l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valliguières a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été remise en mains propres au demandeur le 21 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Oise
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base d'une délibération en date du 22 février 2016.

La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 7 octobre 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 16 septembre 2016, le président du Tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X, administrateur provisoire de la société X. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Toul
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Toul à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Toul.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier de Toul d'y procéder.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la recommandation n° 2016-04 adoptée le 29 janvier 2016 par le conseil de l'hospitalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 6 décembre 2016, adressé cette recommandation à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie des constats de visites préalables établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et juillet 2011 dans le cadre du permis de construire PC 78551090108 situé 3 rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission relève qu'en l'espèce, les documents sollicités sont en fait des constats d'infraction aux règles d'urbanisme, documents qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Prévention, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie de la ou des conventions de financement, ou le cas échéant, de la ou des décisions unilatérales de financement, signées ou prises par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France au titre de la campagne de dépistage des maladies cardiovasculaires associant, durant trois mois, d'octobre à décembre 2016, 44 officines de pharmacie du secteur de Lens-Hénin. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait communiqué la convention au président du syndicat des biologistes par courrier du 24 novembre 2016, dont il joint une copie, et qui en a accusé réception le même jour. 

La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.
Administration : Mairie d'Eloyes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X né le 18 août 1915 dans la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil prévoient la délivrance, par les officiers de l’état civil, de copies intégrales des actes qu’ils détiennent, réservées, en ce qui concerne les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, à l’intéressé, à ses ascendants et descendants, aux héritiers de l’enfant reconnu, aux autres personnes autorisées par le procureur de la République et aux administrations publiques que les lois et règlement autorisent à requérir de telles copies, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application de ces dispositions.

En revanche, la commission est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

En l'espèce, la commission constate que l'acte d’état civil sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. Monsieur X est par suite fondé à obtenir de la mairie d'Eloyes l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document. Dans cette dernière hypothèse, la consultation sur place de l’acte devrait lui être proposée.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France Domaine avec les plans détaillés, concernant l'échange entre les parcelles communales cadastrées section BP n° 7 et 8 et les parcelles cadastrées BK N° 185-186 et 187 appartenant à Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisition, de cession ou d'échange réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu ou que la commune y a renoncé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.