Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie (SAFER 14)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Basse-Normandie à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la rétrocession portant sur des parcelles de terres sises sur la commune de Le-Breuil-en-Auge pour une surface totale de 60 hectares, 65 ares et 65 centiares au lieu-dit principal « Les Toutains », comprenant notamment :
1) les éléments relatifs aux candidatures, tels que les lettres de candidature, les procès-verbaux du comité technique, les avis des commissaires du gouvernement et les éventuelles conditions financières particulières ;
2) les éléments comptables, fiscaux et sociaux s'y rapportant.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). 

Ainsi, les adresses des candidats qui peuvent apparaître sur les documents sollicités au point 1) doivent être occultées. De même les documents comptables, fiscaux et sociaux demandés au point 2), s'ils sont entendus comme concernant les candidats, ne peuvent pas être communiqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER de Basse-Normandie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2014, transmis à Maître XXX XXX le dossier complet de l'opération ayant conduit à l'attribution par la SAFER de la propriété de Le Breuil-en-Auge que souhaitait acquérir son client. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l’association de défense du patrimoine et de la biodiversité (ADPB au pays de Lafayette), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve à sa demande de communication de la promesse de bail faite par Monsieur XXX XXX, ancien maire de la commune, à la société XXX.

La commission estime que le document sollicité, qui concerne le domaine privé de la commune, comporte des informations relatives à l'environnement en tant qu'il a pour objet l'implantation d'éoliennes. Elle estime, dès lors, que les seules informations de cette nature mentionnées dans la promesse de bail sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'Institut départemental de l'enfance et famille (IDEF) :
1) la délibération créatrice de l'institut ;
2) les statuts ;
3) la composition du Conseil d'administration ;
4) les éventuelles conventions liant l'IDEF et le conseil général ;
5) l'exemplaire d'un contrat de travail d'un assistant familial travaillant pour l'IDEF.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Elle s'estime donc incompétente pour la demande visée au point 3). 

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés aux points 1) à 4).

Elle précise, en ce qui concerne le document visé au point 5), que si la demande ne porte pas sur un contrat type, la communication ne pourra intervenir qu'après occultation des mentions relatives à la vie privée de l'assistant familial et des éléments de nature salariale qui révèlent une appréciation ou jugement de valeur sur l'agent public en cause.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service des Étrangers.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation du régime social des indépendants (RSI) d'Aquitaine.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où le régime social des indépendants (RSI), qui a la gestion de l’assurance maladie et maternité des indépendants et de l’assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales et qui comprend une caisse nationale et des caisses de base, lesquelles sont des organismes de sécurité sociale, n'est pas une mutuelle et n'est donc pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Réseau ferré de France
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication des documents suivants, concernant l’exécution de la convention relative au financement des études et travaux nécessaires à la réouverture de la ligne entre Peyrieu et Virieu-le-Grand (ligne 904000) conclue entre sa cliente, RFF, la région Rhône-Alpes, le département de l'Ain, la communauté de communes Belley-Bas Bugey, la communauté de communes Bugey Arène Furans, la communauté de communes Terres d'Eaux et la commune de Peyrieu :
1) l'inventaire détaillé et la copie des études réalisées ;
2) l’inventaire détaillé des travaux réalisés ;
3) un état financier complet des sommes engagées pour la réalisation des travaux ;
4) la liste, l'inventaire et la copie de l'intégralité des pièces comptables justificatives desdits travaux, études et de leurs coûts.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle  émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de Réseau ferré de France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire de Monsieur X pour l'extension d'un immeuble d'habitation situé 34 rue de l'armistice, ainsi que du règlement de la zone où est situé le projet, applicable à la date de délivrance du permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nogent-sur-Marne a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Uzès
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de copie des documents suivants :
1) les autorisations d'occupations du domaine public (AOT) ou les arrêtés d'AOT délivrés aux sociétés suivantes :
a) Bistrot du Duché ;
b) Le Suisse d'Alger ;
c) Le Dampmartin ;
d) Passion Vanille ;
e) Le Terroir ;
f) Pizzéria du Duché ;
g) Bistrot Burger ;
h) Le 24 ;
i) Le Bananier ;
j) La Renaissance ;
k) L'Houstal ;
l) Le 7/4 ;
2) les fiches de calcul des droits de place, rédigées par le service de police municipale, présentées sous forme d'un tableau, pour les mêmes sociétés.

Maître XXX ayant informé la commission qu'il avait obtenu du maire d'Uzès la communication des documents visés au point 2), celle-ci ne peut que constater que la demande est devenue sans objet dans cette mesure.

S'agissant des documents visés au point 1), en l'absence d'information fournie par le maire d'Uzès, la commission estime que ces documents présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.
Administration : Hôpital Pierre Wertheimer
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer à sa demande de copie intégrale de son dossier médical constitué à la suite de son admission le 25 juillet 2014 et comprenant notamment les comptes rendus des médecins et les correspondances qui ont été échangées avec son médecin traitant, le Docteur XXX, ou d’autres spécialistes.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer de le lui transmettre prochainement.
Administration : Mairie de Bruges
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX   a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Bruges à sa demande de copie des tables décennales 1923 à1932 et 1933 à 1942 concernant le nom « XXX » dans les naissances et les mariages.

La commission estime que ces documents sont communicables, s'agissant de tables décennales, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine. La communication se fait, conformément à ce même article, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie de la liste des établissements recevant du public soumis aux dispositions de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 septembre 2014, adressé cette liste à Maître XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Élections professionnelles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat Force Ouvrière du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication de la liste électorale des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle rappelle également que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles.

En l’absence de réponse du directeur du SDIS de l’Hérault à la date de sa séance, la commission estime que la liste électorale sollicitée, qui se rapporte au fonctionnement du service public d’incendie et de secours, une fois achevée (c'est-à-dire définitive), est communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée des agents (date de naissance et adresse) en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son défunt mari, Monsieur XXX XXX.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission prend note que l'administration a déjà transmis le compte-rendu opératoire à la requérante. Cette dernière estime cependant ne pas avoir le dossier complet. La qualité d'ayant droit de la requérante ne faisant par ailleurs aucun doute, la commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents sollicités dans la seule mesure toutefois où ils contiendraient des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes du décès de son époux.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97448)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'ouverture déposée par la SARL « Des nuits et des lunes », ainsi que le récépissé qui lui a été immédiatement remis.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article l'article L3332-3 du code de la santé publique, toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : « 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; / 2° La situation du débit ; / 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; / 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L3332-1-1.»

La déclaration doit être déposée à la préfecture de police pour Paris et à la mairie dans les autres communes. Dans ce cadre, la commission estime que ce document revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, sont concernées les mentions visées au 1° de l'article L3332-3 du code de la santé publique.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.