Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données suivantes relatives aux opérations de contrôle automatisé des infractions routières pour toute l’année 2012 :

1) le nombre d’infractions relevées en 2012 par chaque équipement de terrain dans le cadre du contrôle automatisé, soit les statistiques pour :
- chaque ETF (équipement de terrain fixe)
- chaque ETD (équipement de terrain discriminant)
- chaque ETVM (équipement de terrain vitesse moyenne)
- chaque ETE/ETED (équipement de terrain embarqué/embarqué débarquable)
- chaque ETFR (équipement de terrain feu rouge)
- chaque ETPN (équipement de terrain passage à niveau) ;
2) les statistiques relatives aux équipements de terrain contrôlant les distances de sécurité (instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules) installés en France ;
3) les statistiques pour chacun des radars de vitesse (ETF, ETD, ETVM, ETE/ETED) selon la nature des infractions enregistrées, à savoir, pour chacun de ces équipements, le nombre d’excès de vitesse de moins de 20 km/h, le nombre de dépassements entre 20 et 30 km/h, entre 30 et 40km/h, entre 40 et 50km/h et enfin plus de 50km/h ;
4) l'indication détaillée du site d'implantation des appareils fixes (ETF, ETD, ETVM, ETFR, ETPN et éventuellement ceux contrôlant les distances de sécurité), à savoir le site/le lieu, la voie, le PK ou le PR, et le sens de la circulation, ainsi que la date de mise en service et la vitesse limite autorisée (VLA) à leur hauteur quand il s’agit des radars de vitesse ;
5) le nombre de messages d’infraction (MIFs) et le nombre d'avis de contravention ordinaires (ACO) envoyés pour chaque type d’équipements de terrain, soit le nombre de MIFs et d’ACO pour les ETF, les ETD, les ETVM, les ETE/ETED, les ETFR, les ETPN, et éventuellement pour les équipements contrôlant les distances de sécurité ;
6) le taux moyen de vandalisme pour chaque type d’équipement de terrain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que les statistiques visées au point 1) de la demande, à l'exception de celles concernant les radars « vitesse moyenne-tronçon » et les radars « passage à niveau », ont été transmises au demandeur par courrier électronique du 8 avril 2013 et de ce que les statistiques visées au point 2) n'existaient pas. Dès lors, la commission déclare la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des autres statistiques demandées, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).  La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces données, uniquement dans la mesure où elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, la commission déclare irrecevable les points de la demande concernant des statistiques qui ne pourraient être obtenues que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.