Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'ensemble des actes de la procédure d'imposition de la SARL X. ayant abouti à une imposition supplémentaire de 85 464 € mise à la charge de son client ;
2) le titre exécutoire, à savoir un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 26 juin 2013 ;
3) la notification de ce titre exécutoire à son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) de la demande, qui concernent un contribuable dont le demandeur est débiteur solidaire, et prend note de l’intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 26 juin 2013. Elle prend note, toutefois de l’intention de l’administration de communiquer ce document à l’intéressé. 

La commission déclare, enfin, sans objet la demande formulée au point 3), le directeur général des finances publiques ayant indiqué que le titre exécutoire en cause n’avait pas été notifié au demandeur.
Administration : Centre hospitalier du Chinonais
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Protection de l’enfance, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de communication, en sa qualité de détenteur de l'autorité parentale, de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants, X. et X., et de toutes les pièces qui s'y attachent, ainsi que du dossier le concernant pour les années 2009 à 2014, notamment les correspondances échangées entre le conseil général d'Indre-et-Loire et l'établissement, son courrier du 2 mai 2010, les pièces produites le 25 juin 2013 en chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, etc.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Dans le cas des personnes mineures, ce droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale, conformément au cinquième alinéa du même article L1111-7, sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L1111-5 du même code.

Le premier alinéa de cet article L1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 

Par suite, il incombe aux professionnels de santé auprès desquels la demande de communication est formulée d'exclure de la communication les informations médicales concernant d'autres personnes que le patient. Ainsi, lorsque la demande tend à la communication du dossier médical d'un enfant mineur, il appartient à l’établissement de santé d'y procéder après occultation ou disjonction des informations médicales relatives aux parents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Chinonais a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X. l'intégralité du dossier médical de ses enfants en sa possession, par courrier du 4 novembre 2010, à l'exception des informations contenues dans ces dossiers mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission relève toutefois que Monsieur X. soutient qu'un certain nombre de documents ne lui ont pas été transmis à cette occasion. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, dans les conditions et sous les réserves précitées. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par voie électronique, des documents justifiant son temps de travail effectué hebdomadairement (heures de présence, heures supplémentaires, heures de formation, etc.) pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif, notamment des courriers sans occultation, de la famille X. dont elle gardait l’enfant, mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Elle estime, en l'espèce, que la divulgation des documents demandés révélerait le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leur auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a fait savoir à la commission que les courriers sollicités ont déjà été adressés à Madame X. par courrier en date du 16 octobre 2013 après occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne tierce. La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à leur communication intégrale.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, afin de défendre ses droits, et la mémoire du défunt, du dossier médical d'hospitalisation sans consentement de son père, Monsieur X., décédé par suicide le 5 novembre 2013 à l'hôpital Henri EY où il était hospitalisé.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X., fille de Monsieur X., ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit, à savoir défendre ses droits et la mémoire du défunt. 

La commission rappelle au préfet de police de Paris, dans la mesure où il n'est pas en possession de ce document, qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce l'hôpital Henri EY, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Ur 
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ur à sa demande de communication de la
copie des documents suivants relatifs à la cantine scolaire municipale : 
1) les comptes et écritures comptables relatifs à l'activité de la cantine scolaire depuis sa création ; 
2) toutes les pièces concernant le statut et le fonctionnement de cette cantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ur a fait parvenir à la commission les documents suivants présentés comme constituant les différents actes et procès-verbaux liés à la gestion de la cantine municipale : 
- extrait du registre des délibérations du conseil municipal concernant la séance du 17 août 1988 ; 
- extrait du registre des délibérations du conseil municipal concernant la séance du 19 novembre 1988 ; 
- fiche de visite du service vétérinaire et de l'hygiène alimentaire en date du 7 février 1989 ; 
- lettre du préfet des Pyrénées-Orientales ( bureau du contrôle de légalité) en date du 5 août 1997 et relative au contrat de travail de l'agent assurant la garderie et la restauration scolaire ; 
- compte rendu de la délibération du conseil municipal du 13 août 1997 ; 
- délibération du conseil municipal en date du 13 août 1997. 

La commission estime que ces documents administratifs, tout comme les comptes et écritures comptables relatifs à la gestion de la cantine, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pressigny-les-Pins
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pressigny-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Préssigny-les-Pins en date du 5 novembre 2009 concernant la situation du comité des fêtes de la commune.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Pressigny-les-Pins, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X., de deux lettres de Monsieur X. concernant une clôture séparative entre leurs propriétés.

La commission rappelle qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. "

Ayant pris connaissance des documents sollicités, la commission relève que ceux-ci ne comportent pas de mentions susceptibles d'entrer dans le champ du II de l'article 6 de la même loi. Elle estime, dès lors, qu'ils sont communicables à Monsieur X.
Administration : Mairie de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coulommiers à sa demande de communication d'une copie de la convention de coordination signée entre la municipalité et la police nationale concernant la mise en place et l'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Coulommiers a indiqué à la commission que le document demandé était un avenant à la convention de coordination déjà signée entre les forces de police municipale et les forces de police nationale, concernant plus spécifiquement la mise en place d'un système de vidéoprotection et que cet avenant n'avait pas encore été signé, les travaux d'installation du système n'étant pas terminés. 

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». Sont considérés comme inachevés les documents à l'état de brouillon ou d'ébauche ou encore les documents plus complets mais n'ayant pas passé par toutes les étapes nécessaires à leur élaboration. Ainsi, un document qui doit recevoir la validation d'une autorité (par exemple, une signature) est regardé comme inachevé aussi longtemps qu'il n'y aura pas été procédé (voir avis CADA n° 20081792 du 6 mai 2008).

Il ressort ainsi des informations portées à la connaissance de la commission que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues notamment par l’article 6 de cette loi en matière de sécurité publique.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la sculpture « Luchrone » :
1) le cahier des charges afférent à l'installation et à l'entretien de l’œuvre ;
2) la facture d'achat ;
3) la convention liant la société de mécénat culturel Prisme et la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reims a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas et de ce qu'une nouvelle demande de Monsieur X. était en cours d'instruction auprès de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.