Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'AP-HP, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » :  avec le détail charge personnel médical et charge personnel non médical) et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. » En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
	
En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication du formulaire cerfa n° 10388*15, relatif à la modification de l'assolement de son exploitation déclaré dans son dossier PAC, au titre de la campagne 2014.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande. 

Elle souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication des documents le concernant relatifs à l'accès au grade de la hors classe des professeurs des écoles au titre de l'année 2018  :
1) la liste des agents promouvables ;
2) la notification de refus de promotion ;
3) la justification du refus de promotion.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle en premier lieu qu’elle considère que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1).

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs mentionnés au points 2) et 3) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 12 octobre 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du centre hospitalier de lui communiquer prochainement celui-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents relatifs à la prise en charge des frais de déplacement des agents employés par la commune dans le cadre de leur participation à des préparations aux concours :
1)  l'avis du comité technique sur le « guide de procédure » ;
2)  la délibération du conseil municipal confirmant le non remboursement des frais de déplacement en dehors du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X, pour le syndicat X, par courrier du 28 juin 2019, à la suite de sa précédente saisine de la CADA n° 20185089.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de Nice (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), des relevés d'indemnités journalières la concernant au titre de la maladie et de la maternité pour l’année 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission ne plus disposer des relevés d'indemnités journalières servies antérieurement à l'année 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des informations et documents suivants :
1) les correspondances entre professionnels de santé ;
2) la confirmation que la transmission des éléments de son dossier médical par le colonel X correspond à une transmission intégrale ou que les documents ou fichiers n'existent pas ;
3) les voies de recours possibles pour un militaire en cas de manquements présumés dans une prise en charge médicale ;
4) l'obligation du médecin de communiquer les voies de recours à son patient ;
5) les réponses à ces questions :
a) l'absence de sas de décompression lors d'un retour d'OPEX est-elle conforme à la législation et aux propos tenus par le général X et le général X lors des commissions de la défense nationale et des forces armées des 21 mai et 13 octobre 2015 ? 
b) quelles sont les alternatives de l'absence d'organisation d'un sas de décompression ? 
c) qui doit en faire la demande ?

D'une part, la commission, qui prend note de la réponse par laquelle la ministre des armées a notamment indiqué qu'elle avait transmis à Monsieur X l'intégralité de son dossier médical, estime que le point 1) de la demande est en l'état trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

D'autre part, la commission rappelle que, si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER 20)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse à sa demande de copie des décisions motivées relatives à la rétrocession de parcelles de terre sur lesquelles la SAFER aurait fait valoir son droit de préemption, d'une part, le 27 décembre 2012, au profit de Monsieur X et Madame X, et d'autre part, le 15 mars 2013, au profit du Groupement Foncier Agricole X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SAFER de la Corse a informé la commission que ces décisions n'existaient pas, ces parcelles ayant été acquises à l'amiable et non par préemption.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incluant :
- les prélèvements biologiques ; 
- le dossier anesthésie et infirmier ;
- les fiches de surveillance post opératoire ;
- la check-list au bloc ;
- la préparation cutanée ;
- le consentement éclairé et/ou l'information préalable.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui avait déjà été pour partie communiqué et que des pièces complémentaires lui seraient prochainement transmises. 

La commission déclare dès lors la demande sans objet s'agissant des pièces déjà communiquées et émet un avis favorable à la communication des pièces complémentaires du dossier médical de Monsieur X, le cas échéant, par l’intermédiaire de Maître X qui intervient au soutien de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à sa demande de communication du cahier des charges adressé aux trois cabinets d'architectes retenus pour le projet de construction d'un bureau d'information touristique à Saint-Laurent-sur-Mer.

La commission rappelle que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est à dire que la procédure ait été menée à son terme ou ait été abandonnée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a informé la commission que la phase de consultation étant achevée, le document est consultable à la mairie de Saint-Laurent-sur-Mer depuis le 18 mars 2019 et a été présenté, le 21 mars 2019, au cours d'une réunion publique à laquelle avait assisté l'association X.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la communication du document. La commission rappelle à ce titre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Elle invite donc la présidente de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à adresser à Monsieur X un exemplaire du document demandé. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires concernant le marché public n° 18 00 153 ayant pour objet la location, la mise en place, la maintenance et la désinfection des bacs de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune de Thiais.

En l'absence de réponse de la part du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi, notamment, du bordereau des prix unitaires. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X le 23 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.