Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 62)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l'article R.243-59 IV alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

Elle estime que le document sollicite est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication de la copie de la délibération du jury par laquelle il a été décidé de l’ajournement de ses clients et du refus d'inscription en 3ème année de licence de droit.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de l'université de Paris à la date de sa séance,  la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par suite que le procès-verbal de la délibération du jury procédant à l'attribution des notes est communicable à Maître X, sous réserve, pour chacun de ses clients, d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres d'étudiants que l'intéressé. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication de la copie de la délibération du jury par laquelle il a été décidé de l’ajournement de sa cliente et du refus d'inscription en 3ème année de licence de droit.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de l'université de Paris à la date de sa séance,  la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même, peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par suite que le procès-verbal de la délibération du jury procédant à l'attribution des notes est communicable à Maître X, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de la performance individuelle de sa cliente et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres d'étudiants que l'intéressée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication de ses copies d'examen dans le cadre du DIU Pathologies de l'éveil et du sommeil de l'enfant, suivi en 2019 au sein l'Université Paris-Diderot.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission rappelle que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En application de ces principes, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estiment que ceux-ci sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal administratif de Poitiers
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal administratif de Poitiers à sa demande de copie des procès-verbaux de destruction du dossier d’enquête publique relatif au projet de carte communale de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin et de la main courante courrier (départ et arrivée).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Tribunal administratif de Poitiers a indiqué à la commission, par courrier du 30 juillet 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France au nom de cette société.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société.

En l'espèce, la commission observe que Maître X a été désignée administrateur provisoire de la SCI X par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du X, que sa mission a été prorogée par ordonnance du X, et justifie ainsi de sa qualité pour agir au nom de cette société. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'engagement de l'administration à lui adresser ces documents.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne (CGFPT 77)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la demande de modification de l'appréciation professionnelle de sa cliente au titre de l'année 2012, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du X s'agissant des passages concernant l'examen de la demande de l'intéressée ;
2) l'avis émis par la CAP sur cette demande de révision.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

Elle émet donc, en application de ces principes, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ponthévrard
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de l’intégralité des documents suivants y compris leurs annexes : 
1) la compte administratif 2020 communal ;
2) le grand livre 2020 ;
3) le budget primitif 2021 communal ;
4) le budget primitif 2021 lotissement ;
5) les factures relatives à la rénovation du bureau du maire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Ponthévrard, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des factures sollicitées au point 5), qui constituent des pièces justificatives des comptes de la commune, si elles existent.

En revanche, en ce qui concerne les autres documents, la commission, qui a pu vérifier qu'ils sont consultables sur le site de la ville à l'adresse https://ponthevrard.fr/budget, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de sorte que la demande est, sur ces points, irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants :
1) la vérification de la comptabilité au titre des années 2006 et 2007 de l'entreprise individuelle « X » de Madame X ;
2) le rapport de l'examen de situation fiscale personnel dont ont fait l'objet les demandeurs au titre des années 2006 et 2007 ;
3) la décision prise par l'administration fiscale à la suite de la procédure amiable engagée le X par Maître X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués aux demandeurs par courrier du 7 juillet 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le directeur général des finances publiques que le document visé au point 3) de la demande revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Conseil
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'une convention de collecte des déchets industriels banals assimilés à des déchets ménagers, conclue entre le SMITOM-LOMBRIC et un redevable.

La commission constate, à la lecture de la convention type que vous lui avez envoyée, que le document en question est un contrat passé entre le SMITOM-LOMBRIC et certains producteurs de déchets ayant pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du syndicat et du redevable dans le cadre du service de collecte et d'élimination des déchets non ménagers, assimilables aux ordures ménagères. 

Elle estime que cette convention est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'articleL311-6 du premier code. 

Elle relève, à cet égard, que cette convention ne comporte aucune mention couverte par le secret des affaires, qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. La commission en déduit que les éléments permettant d'identifier les personnes morales signataires de ces conventions, ainsi que leurs gérants, mandataires ou représentants sont librement communicables. 

Elle considère que doivent toutefois être occultées, au titre du secret de la vie privée, les mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des gérants, mandataires ou représentants.Tel est le cas en particulier, en page 8, des coordonnées personnelles du propriétaire. 

Elle rappelle en outre que si ces conventions sont annexées à des délibérations du conseil communautaire, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise enfin, à toutes fins utiles, que si vous ne détenez pas ces conventions, il vous appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande à l'administration susceptible de les détenir, en l’occurrence le SMITOM-LOMBRIC, afin qu'il puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.
Administration : Dijon Métropole - Le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication, à la suite d'un accident de vélo de son client sur la chaussée, du rapport produit par les services techniques de Dijon Métropole.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orbey
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Orbey à sa demande de communication, par courriel, des documents relatifs aux déploiement de la fibre optique :
1) l’arrêté du maire ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le déploiement de la fibre sur le territoire précisant l’identité de la société mandatée ainsi que le tracé établi ou autorisé par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orbey a indiqué à la commission, par courrier du 15 juillet 2021, que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'elle n'est pas compétente en la matière.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.