Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de la liste des abonnés annuels de Port Auguier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hyères a confirmé son refus de communication de la liste sollicitée au motif que la communication des noms des bénéficiaires d'un abonnement annuel du port serait, à elle seule, susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de ces personnes. 

La commission considère toutefois que la communication aux tiers du nom des personnes bénéficiant, en leur qualité d'abonnés annuels, d'une autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu au versement, notamment, de redevances, n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte à la protection de leur vie privée, à la différence de la communication du nom des personnes qui, ayant seulement sollicité une telle autorisation et ne l'ayant pas obtenue, se trouvent sur liste d'attente (cf avis n° 20110297 du 3 février 2011). Elle estime qu'en revanche, la communication des adresses personnelles, des coordonnées téléphoniques, ou des informations relatives aux caractéristiques des bateaux pour l'amarrage desquels ils sont abonnés, porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

La commission, qui a eu communication du tableau complet des abonnements concernés pour l'année 2020, émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des trois premières colonnes uniquement (« Civilité », « Nom », « Prénom »).
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication des consultations et études réalisées par l'équipe pluridisciplinaire de la direction des ressources humaines de la commune réunie en commission de reclassement et relatives à l'examen du dossier de reclassement de sa cliente, mentionnées dans le courrier du 6 février 2018 adressé à cette dernière par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités consistaient en des notes informelles prises par des agents de la direction des ressources humaines au cours des rendez-vous avec l'intéressée, dans la perspective d’un reclassement. La commission relève, à cet égard, que le courrier du 6 février 2018 mentionne que le dossier de Madame X a fait l'objet de consultations et d'études par l'équipe pluridisciplinaire mais pas que des études et des consultations ont été rédigées par cette dernière. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime, par suite, que les documents sollicités n'existent pas et que les notes informelles des agents de la direction des ressources humaines, inachevées en la forme, ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Coudekerque-Branche
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'inhumation, le X, puis à l'exhumation, le X, dans la concession X détenue par sa famille, sans autorisation de cette dernière, de Monsieur X, étranger à sa famille.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux intéressés, au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient de la nécessité d’une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. En aucun cas, il ne pourra être fait droit à une demande de consultation de l’intégralité du registre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudekerque-Branche a informé la commission que les autorisations d'inhumations et d'exhumations ont été détruites dès lors que ces documents peuvent être éliminés dans un délai de 10 ans et que le seul document en sa possession est le registre d'inhumation. Il a également précisé que les recherches entreprises auprès de la commune de Séclin et des archives départementales s'étaient avérées vaines. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces autorisations. 

S'agissant du registre d'inhumation, la commission estime que ce document, dont elle a pris connaissance, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les informations relatives à la concession dont il est titulaire, après occultation des mentions relatives à la vie privée, notamment l'âge de la personne décédée. Elle émet donc, sous ces réserves un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Tribunal d'instance de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Villeurbanne à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier relatif au refus de délivrance de certificat de nationalité française à son client, notamment le double du courrier du consulat de France à Lomé au Togo, concernant la vérification sur place de la souche de l’acte de naissance figurant au registre, alors qu'une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire est engagée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle en premier lieu que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. Par ailleurs, la circonstance qu'une pièce fasse l'objet, dans le cadre du litige en cours, d'un échange contradictoire entre les parties ne fait pas obstacle à ce que le demandeur y ait également accès sur le fondement de droit commun des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, en second lieu que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation des statistiques annuelles concernant la délinquance à l'échelle de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire depuis 2010.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Millau Grands Causses
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses à sa demande de copie, par envoi postal, sur clef USB ou sur CD-ROM, de l'intégralité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 26 juin 2019, comprenant le porter à connaissance du préfet de l'Aveyron et les avis des personnes publiques associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : https://www.cc-millaugrandscausses.fr/. Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée pour le compte de la société civile des Terres du Larzac est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Intervention, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'identité des personnes qui ont déclenché les interventions du SMUR à deux reprises le mercredi 4 septembre 2019, entrainant son hospitalisation aux urgences psychiatriques de l'hôpital Cochin, et ce qu’elles ont déclaré lors de ces appels.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Madame X, qui porte en réalité sur des renseignements.

En tout état de cause, à supposer que la demande puisse être regardée comme demandant la communication d'un document mentionnant l'origine de l'intervention du SMUR ayant conduit à l'hospitalisation de Madame X, la commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la communication d'un tel document, s'il existe, en ce qu'elle est susceptible de divulguer un comportement susceptible de nuire à son auteur est réservée à ce dernier, à l'exclusion notamment de la personne prise en charge.
Administration : Mairie de Vaujours
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X et Maître X, conseils de Messieurs X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à leur demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des autorisations justifiant la légalité des opérations en lien avec une activité de gestion ou de valorisation de déchets sur les zones dites du « Pré aux Saules » depuis courant 2015 et du « Parc aux Bœufs » depuis mars 2019, sur des parcelles tant privées que communales, notamment les autorisations environnementales pour chaque zone, devant regrouper l'autorisation d'urbanisme, l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à l'instar d'une déchetterie ou de toute installation de gestion et valorisation de déchets, ainsi que l'autorisation dite « loi sur l'eau » ;
2) toute pièce établissant la liste exhaustive des déchets déchargés dans ces zones, permettant d'établir leur origine, leur nature, leurs caractéristiques et leur dangerosité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaujours a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 13)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la liste nominative de tous les membres, titulaires et suppléants, du comité technique départemental du Vaucluse à la date du 25 janvier 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, Rec. tables, p. 795).

La commission relève que, dans son avis n° 20184919 du 17 mai 2019, elle a émis un avis favorable à la demande de Monsieur X visant à obtenir la communication de la liste nominative des membres du comité technique départemental du Vaucluse ayant participé à sa séance du du 25 janvier 2018.

La présente demande vise à la communication de l'intégralité de la liste nominative des membres titulaires et suppléants de ce comité technique prévu par l'article R141-5 du code rural et de la pêche maritime à la date du 25 janvier 2018, qu'ils aient participé ou non à la séance de ce jour.

La commission estime que ce document administratif, établi dans le cadre de la mission de service public de la SAFER, est, comme le laissait déjà entendre son avis n° 20184919, également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à une rente en tant que conjoint survivant et à une indemnisation complémentaire par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X décédé le X, notamment une copie du rapport médical d’évaluation ayant contribué à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, son mari ayant été exposé à la silice et à l’amiante dans son cadre professionnel.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. 

En l'espèce, la commission constate que la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute et qu'elle a formulé dans sa demande le motif qui la fonde, à savoir faire valoir ses droits auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Solidarités et de la Santé
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de ses comptes rendus d'évaluations professionnels pour la période 2010 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.