Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCI 13)
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé du marché informatique ayant pour objet l'évolution de l'infrastructure technique du centre de relation clients de la CCI Marseille Provence, de la copie de la signature électronique de l'attributaire.

La commission relève que conformément à l'alinéa 2 de l'article 1316-4 du code civil : "Lorsqu'elle est électronique, [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Aux termes du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de cet article, un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que sous certaines conditions tenant notamment à l'existence de moyens techniques et de procédures appropriées garantissant que les données de création de la signature électronique :
- Ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
- Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
- Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

La commission constate que la signature électronique de certains marchés publics prévue par l'arrêté du 15 juin 2012 impose des conditions de sécurité similaires qui sont d'ailleurs reprises dans le règlement de la consultation du marché en question.

Elle considère, dès lors, que l'exigence de sécurité entourant la signature électronique permet d'envisager la communication du document sollicité sans risquer de mettre en cause l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté de communes Arroux Mesvrin
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Arroux Mesvrin à sa demande de communication des procès-verbaux établis contradictoirement entre la commune de Saint-Symphorien de Marmagne et la communauté de communes Arroux Mesvrin (CCAM) lors du transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Arroux Mesvrin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du document officiellement reconnu pour le calcul de longueur de la voirie communale de Saint-Symphorien de Marmagne et de consultation des chronos d'observations concernant la commune de Saint-Symphorien de Marmagne pour la période de 2000 à 2010.

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mitry-Mory
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de copie des déclarations de travaux ou demandes de permis de construire déposées depuis le 30 juin 2005 pour les propriétés des n° 13, 15, 17 et 19 de la rue André Carrez et des n° 3 et 13 de l'allée de la Briqueterie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'autorité saisie a statué expressément ou tacitement sur la demande et que ces documents ne présentent donc plus un caractère préparatoire. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication du dossier de protection juridique du fonctionnaire le concernant, établi à la suite de l'attribution de la protection fonctionnelle après l'agression en service dont il a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 septembre 2013, invité Monsieur XXX à consulter son dossier dans les locaux du rectorat.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Résidence la Seigneurie 
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, agent des services hospitaliers,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la résidence la Seigneurie, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré sous la forme d'un établissement public intercommunal, à sa demande de demande de copie, et non de consultation, de l'ensemble des éléments constituant son dossier d'accident de travail et de maladie professionnelle :
1) le procès-verbal du comité de réforme ;
2) les expertises médicales ;
3) l'avis du comité médical départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la résidence la Seigneurie a indiqué à la commission que ces documents ont été remis en main propre à Mme XXX lors de leur consultation sur place le 1er août 2013 et a joint à sa réponse un récépissé signé par cette dernière.

La commission estime donc que la demande est devenue sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux impositions supplémentaires mises à la charge de son client suite à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet diligentée par l'inspecteur vérificateur des impôts XXX-XXX XXX :
1) les actes de poursuites interruptifs de la prescription ;
2) les actes les ayant précédés ;
3) le recto-verso des accusés de réception postaux justifiant de la régularité des envois et de leur réception par le contribuable ;
4) la justification de l'ensemble des paiements (10 994,09 €), dégrèvements (25 598,23 €), annulations de majorations (2 559,52 €) et annulations de frais (2 272,87 €) portés à la rubrique acomptes versés ;
5) la justification de l'information préalable qui en a été faite au contribuable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de les communiquer prochainement.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, sur support numérique, de la liste électorale de la commune de Maisons-Laffite. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission note, toutefois, que Monsieur XXX a saisi de la même demande le maire de Maisons-Laffite, qui y a répondu favorablement, sous réserve du paiement de frais de reproduction (avis n° 20133047). Elle ne peut, dans ces conditions, que déclarer également sans objet cette seconde demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces manquantes de son dossier social, notamment :
1) le compte rendu et les courriers échangés depuis 2006 avec Madame XXX XXX, assistante sociale, concernant les abus de Madame XXX XXX ;
2) le compte rendu et les notes, depuis 2011, concernant ses entrevues régulières avec cette assistante sociale, relatifs aux abus de Monsieur XXX XXX, manager d'un projet d'aménagement de la grange du Cerf Boréal ;
3) le compte rendu de séance et les courriels échangés avec le demandeur concernant les démarches effectuées par Madame XXX XXX, remplaçante de Madame XXX, pour le compte de Madame XXX XXX XXX ;
4) le compte rendu de sa rencontre au printemps 2012, avec Madame XXX XXX, à Thonon-les-Bains, en présence de Madame XXX, ainsi que celui de sa rencontre à l'été 2012, à Annecy, avec Madame XXX et Madame XXX XXX ;
5) les différents courriers et courriels adressés à Monsieur XXX, directeur de la Passerelle à Thonon-les-Bains et à Madame XXX XXX ;
6) un bilan explicatif établi par Madame XXX XXX, responsable de l'action sociale à Thonon-les-Bains, sur les raisons de son refus de la rencontrer et le compte rendu de leur rencontre de janvier 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que les documents sollicités, s'ils existent, sont détenus par les services du département dans le cadre de leurs missions de service public et revêtent à cet égard le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, estime que ceux-ci, dans la mesure où ils existent, sont en principe communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment les personnes mentionnées ci-dessus, qui comporteraient une appréciation sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part de ce tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des marchés publics et de leurs avenants passés pour les lots n°12 et 13 portant sur des prestations de transport scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités par courrier en date du 16 juillet 2013.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de communication du plan de localisation des caméras de télésurveillance publique de Maisons-Laffite.

La commission, qui estime que la communication de ce document est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges à sa demande de communication d'un courrier ainsi que d'un accusé de réception postal contenus dans le dossier médical relatif à son accouchement en date du 12 juillet 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, après avoir précisé qu'il a déjà transmis son dossier médical à Mme XXX, a indiqué à la commission qu'il l'a invitée à préciser la date et le contenu de ce courrier afin de pouvoir rechercher la pièce manquante, au besoin auprès d'une autre structure hospitalière.

Faute de précision sur la date ou le contenu du courrier sollicité par Mme XXX, la commission déclare irrecevable sa demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du conseil départemental autorisant l'exercice de la médecine en consultations externes et internes d'imagerie médicale à l'hôpital de Lunéville par la SCP RADIOLOR.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 20 aout 2013, l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil départemental du 15 mai 2013 relatif aux autorisations d'exercice accordées à la SCP RADIOLOR. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie de documents relatifs à la propriété XXX dont la cession par la commune a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2012 :
1) le compromis de vente entre la commune et l'indivision XXX ;
2) l'acte d'acquisition de cette propriété.


La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 mais se rapportent à la la cession de parcelles du domaine privé de la commune et ont normalement pris la forme d'actes notariés, d'une part, et dont il n'apparaît pas, d'autre part, en l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns, qu'ils auraient été annexés à l'un des documents communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Conseil général de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude, la passation des marchés et le suivi de l'achat des denrées des collèges :
1) le nom des autres candidats ;
2) le montant de leur offre.

La commission relève que les documents visés au point 1) ont déjà été adressés à M. XXX par courrier du 3 juillet 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission précise que le caractère répétitif d'un marché ne fait obstacle, le cas échéant, qu'à la communication de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire et non pas, en tout état de cause, à celle de l'offre de prix globale d'un candidat évincé et de son nom.
Elle estime, dès lors, que l'offre de prix globale des entreprises non retenues est communicable. 
Elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, pour la MATMUT-protection-juridique agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication à son assurée d'une copie des pièces médicales relatives à l'hospitalisation de cette dernière au sein du service chirurgie cardiaque à compter du 10 juin 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, prend note de son intention de communiquer au médecin de Mme XXX, désigné le 2 janvier 2013 à cet effet par l’intéressée, le compte rendu d'hospitalisation, le compte rendu opératoire et les comptes rendus des examens pré et post-opératoires effectués au Centre hospitalier régional universitaire de Tours. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces pièces au médecin désigné par Mme QEUNAULT tout en en rappelant que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la transmission de ces mêmes pièces à la MATMUT- protection juridique, dès lors que celle-ci n'est pas en mesure de justifier d'un mandat exprès de Mme XXX.
Administration : Mairie de Varennes-Vauzelles
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-Vauzelles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'installation d'un panneau publicitaire numérique :
1) l'arrêté municipal fixant les limites de l'agglomération ;
2) la demande d'autorisation faite par l'afficheur le 20 octobre 2011 ;
3) l'autorisation accordée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Elle estime que le document administratif visé au point 2) est, s'il existe, communicable à M. XXX après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.