Administration : Mairie de Bron
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des emplacements géo-localisés des caméras de vidéosurveillance avec leur identifiant technique permettant facilement le droit d'accès tel que prévu par l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Bron en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission précise qu’aux termes de l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. / L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ».

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu’elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des autres détails techniques, notamment la liste des emplacements géo-localisés des caméras ainsi que leurs identifiants techniques, dont l’exploitation est susceptible de porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

En application de ces principes, la commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.