Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport n° 2016-M-072 intitulé « L'indemnisation des fournisseurs d'accès à l'internet au titre des demandes d'identification formulées par la HADOPI », élaboré par l'inspection générale des finances (IGF) à la demande du ministère de la culture.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité mais uniquement de la version remaniée communiquée au demandeur, rappelle à titre liminaire qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission relève toutefois que le décret n° 2017-313 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, que le rapport sollicité avait vocation à préparer, a été adopté le 9 mars 2017. Elle estime dès lors que ce rapport a perdu son caractère préparatoire.

Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le secret en matière commerciale et industrielle comprend le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales ou industrielles. Elle estime que les informations relatives à l’architecture informatique des différents fournisseurs d'accès à l'internet et aux coûts encourus évoquées par le chef du service de l'IGF relèvent respectivement des première et deuxième catégories et doivent, partant, faire l'objet d'une occultation avant toute communication du rapport. La commission considère en revanche que les informations relatives au taux d'identification des adresses IP par opérateur ne sont, elles, pas couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et que leur communication ne saurait dès lors être refusée au seul motif qu'elle aurait un impact en termes de concurrence sur le marché des fournisseurs d'accès à Internet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Andrésy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication des délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des agents de la collectivité pour les catégories A, B et C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andrésy a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 juillet 2017, transmis au syndicat Force Ouvrière des Yvelines les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Energies renouvelables, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée par la société X (ou une filiale de cette société) portant sur la construction et l’exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Montjay dans les Hautes-Alpes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Elle émet donc, sous ces seules réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Imphy Sauvigny les Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Eau, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sauvigny-les-Bois à sa demande de copie de la liste, établie jusqu'en 2014 par la commune de Sauvigny-les-Bois, des personnes soumises à la redevance de l'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sauvigny-les-Bois a indiqué à la commission que le rôle de facturation de la redevance d'assainissement de la commune de Sauvigny-les-Bois, valant liste des assujettis, avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 26 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rabastens
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Prévention, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de copie des rapports de la commission municipale d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que les documents annexes, pour les années 2014, 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de Rabastens à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpital de l'Arbresle
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez ce médecin.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital de l'Arbresle, rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à un tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier d’un mandat exprès signé du patient concerné.

En l'espèce, la commission constate que Madame X ne produit pas de mandat exprès de son époux. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin à sa demande de consultation du mail, relatant l’entretien du 3 mars 2017 entre Monsieur X, Madame X, et Monsieur X, relatif aux délibérations du jury de concours sur titre d’ingénieur hospitalier organisé par le centre pour le compte du centre hospitalier interdépartemental, avec procès-verbal à l’appui.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes, ou portant sur ces tiers une appréciation ou un jugement de valeur, ou révélant de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date du 28 août 2015 confirmant les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant de la ferme des « 1000 vaches » située à Drucat.

La commission relève tout d'abord que, par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet de la Somme a mis en demeure la SCEA Côte de la Justice, qui exploite la ferme dite "des 1000 vaches", de mettre en conformité les effectifs de son cheptel avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 l’autorisant à exploiter un élevage de 500 vaches laitières sur le territoire des communes de Buigny-Saint Maclou et Drucat. Par deux arrêtés du 28 août 2015, le préfet de la Somme a infligé une amende administrative de 7 800 euros à cette société puis lui a infligé une astreinte journalière de 780 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée, ainsi qu'il a été dit, le 1er juillet 2015.

La commission estime que ces deux arrêtés sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ce même s'ils sont constitutifs d'une sanction, dès lors que cette dernière vise une personne morale, laquelle n'est pas couverte, hors le secret en matière industrielle et commerciale, par les dispositions de l'article L311-6 du même code. La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, et qui note que ces arrêtés ne sont pas disponibles au recueil des actes de la préfecture, émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation du service de la collecte des ordures ménagères depuis le 3 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées aux associations et entreprises culturelles pour les années 2014 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 23 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plessis-Pâté
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de copie de l’autorisation de travaux n° 91.494.16.1.0006 délivrée le 25 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Pâté a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 juillet 2017, il a transmis à Maître X le document sollicité. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise cependant, à toutes fins utiles, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Or, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté et des avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 16 demandes volumineuses, dont 10 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X pour le compte des sociétés PUB FLEURY, la SCI GVM, la SCI FLEURY, la SCI PLECIR, la SCI CIROLIER, la SCI FLERIMA, la SCI VILMA et la SCI JERIMMO au maire de Plessis-Pâté relatifs au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » , au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 3), excèderaient, si elles se poursuivaient, les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge du maire et présenteraient un caractère abusif.
Administration : Mairie de Plessis-Pâté
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de l'autorisation de travaux n° 914941610002 délivrée le 25 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Pâté a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 juillet 2017, il a transmis à Maître X le document sollicité. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise cependant, à toutes fins utiles, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Or, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté et des avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 16 demandes volumineuses, dont 10 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X pour le compte des sociétés PUB FLEURY, la SCI GVM, la SCI FLEURY, la SCI PLECIR, la SCI CIROLIER, la SCI FLERIMA, la SCI VILMA et la SCI JERIMMO au maire de Plessis-Pâté relatifs au projet d'aménagement commercial « central Parc vert », au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 3), excèderaient, si elles se poursuivaient, les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge du maire et présenteraient un caractère abusif.
Administration : Mairie de Plessis-Pâté
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de l'autorisation de travaux n° 914941610005 délivrée le 25 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Pâté a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 juillet 2017, il a transmis à Maître X le document sollicité. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise cependant, à toutes fins utiles, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Or, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté et des avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 16 demandes volumineuses, dont 10 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X pour le compte des sociétés PUB FLEURY, la SCI GVM, la SCI FLEURY, la SCI PLECIR, la SCI CIROLIER, la SCI FLERIMA, la SCI VILMA et la SCI JERIMMO au maire de Plessis-Pâté relatifs au projet d'aménagement commercial « central Parc vert », au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 3), excèderaient, si elles se poursuivaient, les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge du maire et présenteraient un caractère abusif.