Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de X à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le X à X, sachant que la commune a transmis un extrait de cet acte, sans indication de la filiation.

En l'absence de réponse du maire de X à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle également que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l’espèce, la commission estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’intégralité de l’acte d’état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète de l’acte. 

La tarification doit être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des notations des jurys le concernant relatives au concours externe de technicien, notamment les grilles d'évaluations et les appréciations des correcteurs.

En l'absence de réponse du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, sous réserve du secret des délibérations du jury. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né au Guatemala le X, fils de X, sachant que l'administration lui a délivré un extrait sans filiation.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La commission relève, en l'espèce, que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive d'établissement de l’acte, en 2016. Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré. La commission considère en effet que la demande de communication doit être appréciée au regard du registre en tant qu'archive publique, quelle que soit la date de l'évènement qui y est retranscrit. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche doctorale sur la fonction juridique des ministères, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante : 20130059/138 (Inspection générale des affaires sociales) Rapport n° 2000142 : « L'exercice de la fonction juridique au ministère de l'emploi et de la solidarité » 1999-2000.

La commission relève que le refus du directeur général des patrimoines et de l’architecture fait suite au refus tacite opposé par l’inspection générale des affaires sociales. Elle note toutefois que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une recherche universitaire et que Madame X s’est engagée à la discrétion. Elle estime, compte tenu de la nature du rapport sollicité et en l'absence de précision quant aux motifs du refus du service versant, que la consultation sollicitée ne serait, dans ces conditions, pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X, situées X à Montpellier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a précisé que les informations sollicitées par le demandeur peuvent être obtenues dans le cadre des dispositions particulières de l'article 2449 du code civil. 

La commission observe que cet article, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires conformément à l'article 881 E du code général des impôts. 

La commission relève en l’espèce que le demandeur a adressé sa demande à la direction générale des finances publiques, dont dépend le service de publicité foncière chargé d’y répondre, en application des dispositions précitées de l’article 2449 du code civil. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve que Monsieur X respecte les formalités procédurales rappelées au point précédent. 

La commission observe, enfin, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code. Elle précise, à cet égard, qu’en application des dispositions de l’article 33 de cette ordonnance, la référence à l’article 2449 du code civil, au 1° du A de l’article L342-2, doit se lire comme la référence à l’article 2443 du même code, ainsi que l’indique d’ailleurs expressément le NOTA inséré sur Légifrance sous l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée métropole à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à la mise en place d'une servitude d'électricité de type i4 sur les parcelles X, X et X, dont il est propriétaire, situées X :
1) l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ;
2) la lettre recommandée du maire de Montpellier accompagnant l'enquête publique parcellaire.

La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle que si le président de Montpellier Méditerranée métropole ne détient pas un ou plusieurs de ces documents, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication,  par courriel à son adresse professionnelle ou par courrier postal, à la suite de la décision prise par le conseil restreint de l’UFR ALL-SHS réuni le X de refus de recruter Madame X de l’université de X pour un enseignement de recherche dans le master dirigé par le demandeur, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil restreint de l'UFR ALL‐SHS du X présidé par l'administrateur provisoire de l'UFR ALL‐SHS (faculté Victor‐Segalen) nommé par le président de l'université ;
2) les votes notamment sur le cas de Madame X ;
3) la liste des membres du conseil restreint présents accompagnée des signatures ;
4) les pièces justificatives, notamment la lettre de Madame X qui a justifié l'invalidation du recrutement ;
5) tout autre document se rapportant à cette séance.

En l'absence de réponse du président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs, mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5), relatifs à cette séance de la formation restreinte du conseil de l'UFR consacrée à des recrutements ne sont communicables qu'aux candidats, chacun pour les mentions ou les pièces qui le concernent, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui protège le secret de la vie privée. Ces documents ne sont donc pas communicables au demandeur, qui n'a pas ici la qualité de personne intéressée et qui n'a pas fait état d'un mandat exprès de la part de Madame X. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur ces points.

La commission estime, en revanche, que le document administratif mentionné au point 3), qui ne relève pas du secret de la vie privée, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce seul point.
Administration : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) toute information/donnée ayant un lien avec la santé du demandeur, obtenue depuis le dernier envoi de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (février 2020 - demande du 16 janvier 2020), notamment l’expertise du docteur X concernant la décision de guérison automatique de son accident de travail (AT) du 11 septembre 2015 ; 
2) l’ensemble des données le concernant figurant dans les fichiers informatisés ou manuels, en langage clair (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Après avoir pris connaissance des observation du directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission comprend qu'à l'exception de l’expertise du docteur X, l'ensemble des documents administratifs et informations concernant la santé  de Monsieur X détenues par la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF lui ont été communiqué par des courriers de janvier et mars 2020. En l'absence d'autre document, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure. Elle estime toutefois qu'est communicable à l'intéressé, l’expertise du docteur X concernant la décision de guérison automatique de son accident de travail (AT) du 11 septembre 2015, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, s'agissant de cette expertise, un avis favorable. 

S'agissant des données mentionnées au point 2)  la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Conseil
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Infrastructures routières, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Environnement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'étude hydraulique relative aux travaux d'aménagement de la RD568 au niveau de la traversée du Rove, réalisée en amont de la passation du marché desdits travaux, ayant servi de base au dimensionnement des travaux et à la constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE) et ayant été annexée en cours de publicité au DCE.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent limitativement les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l’espèce, la commission estime que l'étude sollicitée, relative à l’état de l’eau au sens du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

Elle estime dès lors que cette étude est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des occultations nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L124-4 de ce dernier code.

La commission, qui a pris connaissance de l’étude hydraulique que vous soumettez à son examen, considère en l’espèce que ce document est librement communicable en application des dispositions précitées et ne nécessite aucune occultation particulière.

En conséquence de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer le document sollicité.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrangement signé le 11 Juin 2018 en matière de réadmission de ressortissants marocains en situation irrégulière.

En l'absence de réponse de la part du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l’étude ayant conduit à la suppression de la carte Zou 50/75, carte dont bénéficient des usagers du TER PACA.

En l’absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce document ne revête plus un caractère préparatoire et  de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable.