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Administration : Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à sa demande de copie intégrale du dossier de son père, Monsieur X, né à Lille le 17 juillet 1910, ainsi que de son certificat de décès.

La commission note que, suite à la nationalisation des Houillères en 1946 et à la création des Charbonnages de France, les dossiers des personnels des mines sont devenus des archives publiques, soumises aux dispositions du code du patrimoine. Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne sont librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent contenu dans le dossier ou, pour les documents médicaux contenus dans ces dossiers, tels que le certificat de décès demandé par Monsieur X, à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de la personne concernée, ce dernier délai étant aujourd'hui écoulé puisque Monsieur X est décédé en 1952. Le dossier de Monsieur X contient des pièces brièvement annotées jusqu'en 1973, ainsi que l'acte de décès en 2002 de sa veuve, acte de décès librement communicable en application de l'article L213-1 du code du patrimoine. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a fait savoir à la commission qu'elle avait communiqué au demandeur l'ensemble des pièces contenues dans le seul dossier concernant son père qu'elle détient, sans tenir compte des quelques mentions de moins de cinquante ans en raison de leur caractère anodin ou déjà connu du demandeur (date de naissance de sa sœur), mais que ce dossier ne contient pas le certificat médical recherché par le demandeur.

L'agence a également précisé que, si elle a effectué des versements des dossiers des mineurs des mines de Lens, Carvin, Meurchin et Béthune nés avant 1900 au Centre des archives du Monde du Travail à Roubaix, tous les dossiers des mineurs des Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais nés après 1900 sont encore conservés dans ses propres locaux. Monsieur X étant né en 1910, il n'y a pas eu de transfert de dossier le concernant au Centre des Archives du Monde du Travail.

Dans la mesure où toutes les pièces du seul dossier conservé par l'agence sur Monsieur X ont été communiquées au demandeur et où le certificat de décès demandé n'a pas été retrouvé, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-sur-Morin
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Représentation, Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les contrats de travail et leurs annexes de la directrice et de l'adjoint de l'accueil de loisirs sans hébergement ;
2) l'accord sur le temps de travail validé par le conseil municipal. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Germain-sur-Morin, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. En conséquence, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable à la demande de consultation en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 1300115J0214 délivré à la SPLA Pays d'Aix Territoires, le 18 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission, le 21 mars 2016, que les documents demandés ont été communiqués le 8 mars 2016 au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais (DIRECCTE 62)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la lettre d'observations en date du 14 décembre 2015 établie à l'encontre du demandeur et adressée au directeur du centre de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Berck-sur-Mer, à la suite de la visite de contrôle effectuée par les services de la DIRECCTE en date du 7 décembre 2015. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que la lettre d'observations du 14 décembre 2015 adressé par les inspecteurs des services de la DIRECCTE à la suite d’un contrôle du centre AFPA de Berck/Boulogne constitue un document administratif communicable à Monsieur X pour les mentions qui le concernent en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce document soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire. La commission considère en outre que les dispositions des articles L311-6 et L311-7 du même code imposent que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désigné ou facilement identifiable, à l’instar de son employeur ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un tiers désigné ou facilement identifiable ainsi que celles qui révèlent une appréciation ou un jugement critique porté sur cette personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime ainsi que le document sollicité est communicable à Monsieur X sous réserve de l’occultation des mentions faisant apparaître de la part de son employeur un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ainsi que des mentions relatives à d'autres salariés nommément désignés ou facilement identifiables.
Administration : Communauté d'agglomération du Beauvaisis
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à sa demande de copie du règlement de l'aire d'accueil des gens du voyage situé sur le territoire de la communauté d'agglomération, ainsi que ses annexes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des comptes rendus ou procès-verbaux relatifs aux séances de la Conférence de Territoire n°6 depuis 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier en date du 2 février 2016 dont il joint une copie.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de l'enfant de ses clients, X, hospitalisée au sein de l’Hôpital Trousseau La Roche-Guyon dans le service urgence et neurologie du 14 novembre au 7 décembre 2015. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur agissant pour les parents de X, sous réserve que cette dernière soit bien mineure. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au propriétaire des contrats de location ou des conventions relatives à l'hébergement de ses locataires, signés par le maire consécutivement à l'arrêté du 23 décembre 2015 du préfet de l'Aude, portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants liés à l'insalubrité de l'immeuble en question. Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au déroulement de l'instance que vous avez engagée devant le tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir une autorisation permettant au service communal d'hygiène de pénétrer dans le dit immeuble afin d'établir divers rapports d'analyse et diagnostics dans le cadre d'une procédure d'insalubrité. 

Après avoir pris connaissance des deux contrats concernés et compte tenu des indications données quant au contexte dans lequel ils ont été signés, la commission considère que ces documents, en ce qu'ils constituent l'exécution même par la commune de la mission de service public que lui confèrent les dispositions combinées des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au relogements des occupants de bâtiments insalubres, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle estime par suite qu'ils sont en principe communicables au propriétaire de l'immeuble frappé par l'arrêté préfectoral, après occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée (notamment : nom, adresse et coordonnées téléphoniques du propriétaire et de son mandataire, coordonnées bancaires). 

Enfin, la commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Maison Loire Autonomie du Forez
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite à son domicile du travailleur médico-social le 6 novembre 2015, ainsi que les motifs du refus d'augmenter ses « heures ménagères ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 mars 2016, transmis à Monsieur X, le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Ariège Couserans (Saint-Girons)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au demandeur qui les a retirés le 23 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la décision du ministre de l'éducation nationale faisant suite à l'avis favorable à la reprise de service émis le 23 septembre 2014 par le comité médical de la Somme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme en date du 23 juillet 2015 dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle pour l'affection « plaques pleurales calcifiées ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mars 2016, adressé à Madame X une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes (CCI 30)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations adoptées par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la Chambre de commerce depuis février 2012, ainsi que les procès-verbaux de séance y afférents ;
2) l'ensemble des comptes rendus de bureau, ainsi que toutes les délibérations et les décisions prises par ce dernier sur délégation de compétence de l'assemblée générale depuis février 2012.

En l'absence de réponse du président de la CCI de Nîmes à la date de sa séance, la commission rappelle que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X). Elle estime donc que les documents reçus ou produits par ces établissements dans le cadre de leur mission, dès lors qu'ils existent et même dans l'hypothèse où ils seraient établis sans qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne l'exige, sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère néanmoins que la communication de ces documents ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'un des secrets mentionnés à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale, ou les mentions révélant le comportement d'une personne, physique ou morale, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux de référence de la commune relatif aux catégories d'immeubles 4 et 5.

 
La commission qui a pris connaissance du document sollicité estime qu'il est communicable sous réserve de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.