Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'inscription scolaire au titre de l'année 2012-2013 de son fils XXX, âgé de seize ans, mentionnant en particulier le nom de l'établissement dans lequel il est actuellement scolarisé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX, sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après occultation des mentions se rapportant à la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation patrimoniale et financière, situation matrimoniale).

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Lemuy
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association de défense de l'environnement de Lemuy et du Lison (ADELL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lemuy à sa demande de communication de l'étude réalisée en 2000-2002 concernant le schéma directeur d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lemuy a informé la commission de ce que la demanderesse a consulté en mairie les plans de l'étude du schéma directeur d'assainissement et que celle-ci, faute d'avoir été validée par le conseil municipal alors en place, est devenue caduque.

La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX XXX. 

La commission considère que l'étude sollicitée, détenue par la commune de Lemuy, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, alors même qu'elle serait devenue caduque.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et invite le maire de Lemuy à procéder à l'envoi de l'étude, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX XXX. 

Sur ce point, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'enquête d'un contrôleur de la caisse d'allocations familiales et au contrôle effectué, en avril 2012, au logement loué à son ancien concubin, dont elle est le bailleur. 

La commission estime que la communication de ces pièces à Madame XXX porterait atteinte au respect de la vie privée de son ancien concubin et ne sont donc pas communicables à celle-ci.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie des documents suivants :

1) le permis de construire relatif à la résidence Les Camélias n° 8311806C0176 du 28 févier 2007 ;
2) le permis de construire relatif à la résidence Les Passiflores n° 8311806C0105 du 12 janvier 2007 ;
3) le permis de construire relatif à la résidence L'Aurore n° 8311810C0046 du 20 juillet 2010 ;
4) les plans paysagers des espaces verts concernant ces permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande au nom de la commune, sa décision et les pièces qui doivent être obligatoirement jointes à la demande sont également communicables sur le fondement de l'article L.2121-26 du code de justice administrative.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploubezre
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des documents suivants :

1) le règlement du PLU de la commune relatif aux zones AUrz et UA en vigueur à la date du 22 novembre 2007 ;
2) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 30 mars 2007.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que les documents sollicités, à la condition, en ce qui concerne les convocations visées au point 2) qu'une copie en ait été conservée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que les motifs du refus opposé par le maire de Ploubezre à la demande de Mme MAGOUAROU, ne permettent ni de considérer que celle-ci présenterait un caractère abusif, ni d'estimer qu'elle aurait dores et déjà été satisfaite.

Elle émet donc, sous réserve de l'existence des documents mentionnés au point 2), un avis favorable.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire et de démolir n° PC 3726112T0052 délivré le 25 septembre 2012 à la CIM PROMOTION ;
2) le règlement du PLU applicable à la zone concernée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire et de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire a expressément statué, au nom de la commune, sur la demande, sa décision est également communicable, avec les pièces qui doivent obligatoirement être jointes à la demande, sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 1).

La commission estime également que le document sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. La commission émet également, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à sa demande de communication des éléments suivants qui ont été collectés dans le cadre du rapport d'activité 2011 :
1) le classement mondial des opérateurs, dont un extrait figure dans le rapport d'activité accessible sur le site du conseil ;
2) la liste avec les coordonnées des opérateurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a informé la commission que le document publié dans le rapport annuel du conseil, comportant le classement des vingt premiers opérateurs mondiaux, constitue l'intégralité de l'étude produite et livrée par le prestataire, chargé par le conseil de la réalisation d'une étude économique du secteur des enchères. En particulier, l'étude produite par le prestataire ne comporte pas d'annexes relatives aux coordonnées des opérateurs.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de 2011, auquel est annexé le plan de définition de la zone portuaire de sûreté et des zones d'accès restreint du port de Calais.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention, manifestée par le président du conseil régional, de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Pontoise
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration à la CNIL du déploiement et de l'utilisation des moyens matériels de géolocalisation des effectifs de la police municipale ;
2) les fiches techniques et certification CE du matériel collectif et individuel de géolocalisation mis à disposition de ces effectifs ;
3) la délibération du conseil municipal ou du conseil d'agglomération fixant le montant auquel le maire est autorisé à passer directement un tel marché ;
4) tout acte par lequel le maire a entendu informer les agents de la police municipale de la mise en place du dispositif de géolocalisation et de ses finalités ;
5) la délibération du conseil municipal fixant le cycle de travail de ces agents ;
6) l'avis rendu par le comité technique paritaire (CTP) concernant le cycle de travail de ces agents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontoise a informé la commission que les documents correspondant aux demandes visées aux points 1), 2), 4), et 6) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 28 octobre 2012. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. 

La commission constate, en revanche, que la délibération du conseil municipal fixant le cycle de travail des agents de la police municipale n'a pas été communiquée. La commission rappelle que cette délibération est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère, en outre, en application des mêmes dispositions, que la délibération visée au point 3) est communicable au même titre. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3) et 5) de la demande, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Somain
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Somain à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121–13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, et par les autres textes pour la mise en œuvre desquels la commission a été rendue compétente par l'article 21 de la même loi.

La commission indique également que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé par Monsieur XXX, conseiller municipal de Somain. Elle prend note de la réponse du maire de Somain qui indique qu'il a invité le demandeur à venir consulter en mairie la liste électorale de la commune. Cependant, s'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.
Administration : Mairie de Mas-Cabardès
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de communication de toutes les délibérations prises par le conseil municipal lors de sa séance du 29 mai 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ardèche à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’attribution, à la commune de Saint-Joseph des Bancs, d’une subvention d’un montant de 28 000 euros pour permettre de financer l’ouverture d’une épicerie de proximité gérée par voie de délégation de service public :
1) la délibération attribuant cette subvention ;
2) le mandat ayant procédé au versement de cette subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Ardèche a informé la commission qu'aucune aide de cette nature et de ce montant n'avait été attribuée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par le bureau des étrangers, et notamment de la décision préfectorale de refus de renouvellement de titre de séjour qui aurait été prise à l'encontre de celle-ci.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus fonciers souscrites pour les années 2006 et 2008 à 2012 par la SCI Dussuc concernant les logements dont il est locataire.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission constate en l'espèce que Monsieur XXX est un tiers à l'imposition à laquelle se rapportent les déclarations dont il demande la communication, et n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. Elle émet donc, en application des dispositions citées plus haut, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

La commission relève par ailleurs que le demandeur ne justifie pas de son inscription personnelle, pour les années et la commune concernées, au rôle de la taxe foncière, qui lui permettrait, en application de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, d'obtenir communication des extraits de rôle ou avis de mise en recouvrement relatifs à un autre contribuable.