Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, par voie numérique, dans le cadre de la mise en concurrence d'un contrat de maîtrise d'œuvre de travaux de restauration de l'église Notre-Dame, des documents suivants : 
1) les diagnostics de l'immeuble ;
2) le descriptif sommaire des travaux envisagés ;
3) les diverses simulations de travaux possibles ;
4) le phasage des travaux ;
5) le chiffrage des travaux TTC ;
6) le plan de financement ;
7) les visuels avant et après travaux ;
8) les factures établies par l'architecte X et/ou par les autres bureaux d'études depuis 2017 ;
9) les demandes de subvention auprès de l’État, la région des Hauts-de-France, le département du Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
10) la consultation des bordereaux de dépenses et des mandats de dépenses de la commune au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents visés aux points 1) à 9) et en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant du point 10).

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Festubert, de procéder prochainement à la communication des documents visés aux points 1) à 8).

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Festubert a indiqué à la Commission qu'il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de la carte de séjour qui lui a été délivrée pour la période courant de 2015 à 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication de la pièce comptable n° 4004740211 que la délibération n° 4 du conseil municipal a validée dans la liste des créances irrécouvrables devant être inscrites en non-valeur dans le budget principal 2021 pour un montant de 292 690,23 €.

En l'absence de réponse du maire de Menton à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La Commission comprend que le document demandé constitue une pièce comptable justificative d'une créance irrécouvrable se rapportant au budget principal pour l'année 2021. La Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lacroix-Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lacroix-Saint-Ouen à sa demande de communication, dans le cadre des dépenses d'investissement au titre de l'année 2020, des documents suivants :
1) l’ensemble des documents financiers relatifs au chapitre 20 « Étude et frais de publication » (bon d'engagement, liquidation, mandatement, prise en charge et paiement de la prestation) ;
2) l'étude établie pour le compte de la commune concernant un skate park.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lacroix-Saint-Ouen à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

La commission estime en second lieu que l'étude sollicitée au point 2), réalisée à la demande de la commune Lacroix-Saint-Ouen, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe sous une forme achevée, c'est-à-dire qu'elle ait été remise à son commanditaire, et qu'elle soit dépourvue de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de la Mulatière
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de la Mulatière à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des courriers échangés entre la maire et le 3ème vice-président de la Métropole de Lyon à propos d'un projet d'utilisation de l'immeuble l'Armoise pour du logement d'urgence, tel que mentionné dans la déclaration faite au conseil municipal du 6 juillet 2021 et publiée dans le dernier « Info au confluent ».

La Commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de la Mulatière de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de consultation, sur proposition de rendez-vous, de ses copies d'examens et des rattrapages des partiels de juin 2021.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve du respect du secret des délibérations du jury, c'est à dire, de l'occultation préalable, le cas échéant, des critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous cette réserve,  un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de production et de livraison de repas collectifs à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier médical de son client, notamment :
1) ses arrêts de travail ;
2) le courrier de saisine de la commission de réforme qui s'est réunie le 5 novembre 2018.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal de production et de livraison de repas collectifs à la date de sa séance, la Commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La Commission souligne, en outre, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Elle précise qu'une fois l'avis de la commission de réforme rendu, le dossier et les pièces de la procédure sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des dispositions précitées, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis.

La Commission, qui comprend des informations portées à sa connaissance que la commission de réforme a déjà rendu son avis, émet sous les réserves rappelées ci-dessus un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Franconville
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Le maire de Montigny-les-Cormeilles a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Franconville à sa demande de communication de la copie du dossier de déclaration préalable relatif à la pose de la clôture sise chemin de la mare Épineuse et le long du bois des Éboulures, limitrophe entre les communes de Montigny‐lès‐Cormeilles et Franconville.

En l’absence de réponse du maire de Franconville à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, que la demande est formulée par la commune de Montigny-les-Cormeilles pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle se déclare donc compétente pour traiter de la présente demande d'avis sur ce fondement.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Plouhinec
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de communication, par voie dématérialisée par courriel, des documents suivants relatifs au statut du chemin des dunes :
1) le plan d'alignement ;
2) l'arrêté individuel d'alignement au droit de la parcelle cadastrée n° X ;
3) la délibération par laquelle le chemin des dunes a été classé dans le domaine public de la commune ;
4) tout autre document officiel susceptible de préciser l'emprise et le statut de cette voie.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Plouhinec à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de l’obtention d'un « chèque énergie », d’une attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a indiqué à la commission que l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation 2018 a été communiqué par le service gestionnaire compétent à Madame X et qu’aucune taxe d’habitation n’a été émise au nom de l’intéressée au titre de l’année 2019. 

La commission en prend note et précise que le droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public, qui ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Ecole maternelle et primaire Sainte-Marthe de Grenade
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle et primaire Sainte-Marthe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’information préoccupante concernant le fils de sa cliente, X :
1) tous documents, courriers, mails, sms, etc. écrits par Madame X et adressés entre le 29 novembre 2020 et le 20 septembre 2021 à la directrice ou à toute autre personne de l’école primaire publique X dans laquelle le fils de sa cliente a été scolarisé après son départ de l’établissement OGEC Sainte Marthe ;
2) le mail que Madame X a reçu de Madame X, psychologue scolaire, par lequel cette dernière lui a transmis son bilan sur le fils de sa cliente, que Madame X cite dans un mail en date du 30 avril 2021 adressé à la CADA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école Sainte-Marthe a indiqué à la commission que les échanges avec l'école X ont été pour l'essentiel téléphoniques, à l'exception de deux courriers électroniques. La commission estime, après en avoir pris connaissance, que ces deux documents administratifs sont communicables à Madame X ou à son conseil, après l’occultation des adresses de messagerie professionnelle, des numéros de téléphones portables, qu'ils soient personnels ou professionnels, ainsi que, si c'est le cas, du numéro de téléphone professionnel direct. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle à l'administration que la demande porte ici sur le courrier électronique par lequel le bilan psychologique du jeune X lui a été transmis et non sur ce bilan même. Elle estime que ce courrier électronique est un document administratif, communicable à Madame X ou à son conseil, après l'occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou d'un autre secret protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Lieux de détention, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie des arrêtés pris après la décision modifiée du 10 juin 2021 de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, portant relevé de décisions relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) au titre de l’année 2021, concernant les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une mutation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique (SPIP972) notamment :
1) Monsieur X : X ;
2) Monsieur X : X ;
3) Madame X : X ;
4) Monsieur X : X ;
5) Monsieur X : X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du décret cité à l’article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l’étranger.

La commission constate que le décret en cause, codifié à l'article D46 du code des pensions civiles et militaires, a été publié au Journal Officiel de la République française et a donc fait l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.