Administration : Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable, Irrecevable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat à sa demande de communication par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs aux conditions de rénovation et de vente de l'immeuble l'Albatros :
1) le permis de construire PC 69388 06 00386 délivré par le maire de Lyon le 4 décembre 2006 ;
2) l’exploit d’huissier de justice constatant l’affichage sur le terrain les 11 janvier, 1er février et 8 février 2007 ;
3) la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en date du 31 mars 2009 ;
4) l’attestation délivrée par les services de la ville de Lyon en date du 13 novembre 2009 ;
5) le permis de construire PC 69 388 14 00069 délivré le 25 juillet 2014 par le maire de Lyon ;
6) l’exploit d’huissier de justice constatant l’affichage sur le terrain les 3 septembre 2014 et 5 novembre 2014 ;
7) l'attestation électronique délivrée par le greffe du tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 2016 ;
8) la déclaration d’ouverture de chantier en date du 19 décembre 2014 ;
9) le courrier recommandé adressé à la mairie de Lyon le 23 décembre 2014 comprenant cette déclaration d’ouverture ;
10) l’avis de réception de ce courrier ;
11) l’attestation d’achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment et d’extension du centre social établi le 13 juillet 2016 par le cabinet d’architecture AAMCO ;
12) « l’attestation de la part de l’autorité compétente confirmant l’absence de contestation, de sa part, quant à la conformité des travaux réalisés » ;
13) les conditions particulières du contrat d’assurance n° 7653042/243460/000 souscrit auprès de la compagnie SAGEBAT en date du 10 juillet 2009 ;
14) l’attestation d’acquit des primes définitives réglées au titre de ce contrat ;
15) les conditions particulières du contrat d’assurance n° 7653181/276126/000 souscrit auprès de la compagnie SAGEBAT en date du 21 octobre 2015 ;
16) l’original de l’attestation d’acquit des primes prévisionnelles en date du 12 mai 2016 ;
17) l’original des conditions particulières du contrat d’assurance n° 7653194/276198/003 en date du 4 mai 2016 ;
18) l’original de l’attestation d’acquit des primes prévisionnelles en date du 12 mai 2016 ;
19) le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage remis lors de la réception de l’ouvrage par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé ;
20) le plan figurant l’emplacement présumé de l’ancienne station-service anciennement implantée sur l’immeuble voisin cadastré section AN n°272 ;
21) le plan cadastral figurant l’emplacement de la parcelle anciennement cadastrée section AN n°269 par rapport à l’immeuble l’Albatros ;
22) l’étude documentaire établie par la société SCE en mars 2011, référence SCE -11140A-Edition 1 - mars 2011 ;
23) le rapport établi par la société SCE intitulé « ZAC MERMOZ NORD- Ancienne station service ESSO-Dossier SCE-11140A-Edition 1 - Août 2011 » ;
24) le diagnostic initial de pollution établi par la société SCE sur le tènement immobilier de plus grande importance dont est issu l’immeuble l’Albatros ;
25) le courrier en date du 25 juillet 2011 adressé par les services de la préfecture du Rhône à l’office notarial à Lyon 3°, 144 avenue de Saxe ;
26) le courrier préalable de demande d’information adressé par l’office notarial ;
27) le courrier des services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) adressé au maire de Lyon en date du 19 novembre 2010 dans le cadre de l’instruction du dossier de permis de démolir n°PD 69388 10 00054 ;

concernant la chaufferie anciennement exploitée sur l’immeuble alors cadastré section AN n° 269, les documents produits par la SCE, à savoir :
28) le diagnostic initial de pollution de juillet 2013 ;
29) le diagnostic approfondi de pollution de juillet 2013 ;
30) le plan de gestion de janvier 2014 ;
31) l'étude portant évaluation quantitative du risque sanitaire de septembre 2013 ;
32) le compte rendu des travaux d’excavation de décembre 2013 ;
33) l'analyse des risques résiduels de janvier 2014 ;
34) le courrier recommandé en date du 12 mars 2013 adressé par GLH au service de la DREAL RHÔNE ALPES
35) l'accusé de réception ;
36) l’attestation délivrée par la métropole de Lyon en date du 19 mai 2015 précisant que l’ensemble du bâtiment a pour adresse postale les n° 2, 4, 6 et 8 ;
37) le projet de l’avenant n° 4 ;

concernant les autorisations administratives de la vente des logements de l’immeuble Albatros :
38) le courrier adressé à la préfecture du Rhône en date du 8 mars 2016 ;
39) l'accord du préfet du Rhône par courrier du 25 mai 2016 ;
40) le courrier sollicitant l’avis du maire de Lyon en date du 31 mars 2016 ;
41) l'avis favorable donné par le maire par courrier en date du 5 juillet 2016 ;
42) le procès-verbal de réception globale de la résidence ;
43) les procès-verbaux de réception par corps d’état et autres liés au précédent ;
44) les procès-verbaux de réception pour chacun des logements de la résidence Albatros ;
45) les différents contrats d’assurances associés, notamment et sans exclusive, à savoir :
a) la garantie dommages maître d’ouvrage ;
b) la garantie de parfait achèvement ;
c) les documents et contrats associés (conditions générales et particulières) à toutes conventions, accords, marchés passés avec les entreprises intervenant ou étant intervenu dans la réalisation de la rénovation de la résidence l’Albatros, à quelque titre que ce soit, pour la fourniture de produits, de travaux ou de services.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) à 27), s'ils existent, à l'exception du 7) qui ne revêt pas le caractère d'un document administratif, des 16), 17) et 18), le droit d'accès ne donnant droit qu'à la communication d'une copie, et après, le cas échéant, avoir recueilli l'accord de leur auteur en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 23) et 24 par la société SCE s'ils sont grevés de droits d'auteur et n'ont pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle. 

S'agissant des points 28 à 37), la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, s'ils existent, le cas après occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du premier de ces codes.

Enfin, s'agissant des points 38) à 45), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande après occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6.