Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1828 (soumettant les bois de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle au régime forestier) ;
2) le procès-verbal de révision d'aménagement de la forêt du 24 octobre 1928 de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle ;
3) l'état nominatif établissant les titulaires du droit d'usage sur cette commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet un  avis favorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Energies fossiles, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie de l’autorisation délivrée par la mairie à ERDF d’implanter un poteau au droit du X.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Voulx
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxes d’assainissement, Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication de la liste des cent vingt-cinq ménages dont les factures d'eau sont impayées, liste dont il fait partie.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, pour la seule mention le concernant, à l'exclusion de celles relatives aux autres ménages, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration si un tel document existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement familial des enfants de sa cliente déposés auprès du consulat de France à Kinshasa (RDC) sous les références X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil dans la mesure où elle constate que ses enfants, nés entre 2003 et 2011, sont mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM 14)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Caen a informé la commission de ce que son entier dossier médical a été communiqué, en mains propres, à Monsieur X le 12 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, par courrier à son adresse personnelle ou par rendez-vous pour remise en mains propres, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie de son entier dossier médical détenu par le service gynécologie-obstétrique, notamment les éléments manquants suivants :
1) les notes du professeur X lors de la consultation du 25 septembre 2018 ;
2) les notes du docteur X lors de la consultation du 17 décembre 2018 ;
3) le compte rendu de la visite du docteur X du mercredi 21 octobre 2018 ;
4) le dossier de suivi infirmier.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que des éléments du dossier médical de gynécologie-obstétrique ont été communiqués à Madame X avant sa saisine de la commission, par courrier du 26 février 2019, et une nouvelle fois depuis sa saisine de la commission, par envoi du 9 juin 2020.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces éléments et émet un avis favorable à la communication à Madame X du surplus en possession du centre hospitalier. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la préfecture de Seine-Saint-Denis, relatif à la délivrance en 1969 de la carte de résident algérien n° X de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc, sous cette réserve et sous réserve que le dossier ait été conservé, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Lunaire
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication, en format dématérialisé de préférence, des documents suivants : 
1) l’arrêté de permis de construire ayant autorisé la construction d’une maison d’habitation située X à Saint-Lunaire, sur la parcelle cadastrée X ;
2) l’entier dossier de demande de permis de construire y afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lunaire a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches entreprises dans les archives de la commune, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de communication, par courrier électronique, ou par voie postale, si trop volumineux, de l'avis rendu par le service instructeur de la communauté d’agglomération relatif au permis d’aménager un lotissement, dénommé « Résidence de BEG AR ENEZ » au lieu‐dit Loguivy, délivré par le maire de Ploubazlanec par l'arrêté n° PA 022 210 19 P0003 du 4 septembre 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887). 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de cet avis, s'il existe, et rappelle au président de la communauté de communes Gungamp-Paimpol Armor-Argoat qu'il lui appartient d'adresser le document sollicité directement au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Murat-le-Quaire
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Murat-le-Quaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l’accueil et au stationnement des camping-cars et des véhicules de loisirs :
1) l'arrêté municipal du 8 juillet 2010 ;
2) tout autre règlement actuellement en vigueur à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En l'absence de réponse du maire de Murat-le-Quaire, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l’établissement à la suite d’un accident de la route survenu dans la nuit du 25 décembre 1977.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X a été détruit en raison de son ancienneté.

Dès lors, la commission, qui rappelle que les établissements hospitaliers ne sont tenus de conserver les dossiers médicaux de leurs patients que durant une période limitée, ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée de l'Hautil
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de l'Hautil à sa demande de communication d'une copie de son bulletin de notes obtenues en classe terminale au cours du troisième trimestre de l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée de l'Hautil a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 30 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des notes qui lui ont attribuées à l'écrit et à l’oral du concours de recrutement des personnels de direction pour la session 2019 pour lequel sa candidature a été annulée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission, d’une part, que les notes obtenues par Madame X avaient été supprimées des bases informatiques dès l’instant où sa candidature avait été déclarée irrecevable et, d’autre part, qu’il en était de même pour les copies, à l’issue d’un délai d’un an après la publication des résultats conformément aux dispositions de l'instruction n° 2005-003 de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les service et établissement concourant à l'éducation nationale du 22 février 2005. 

En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Magstatt-le-Bas
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Magstatt-le-Bas à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la délibération du 16 décembre 2019, approuvant le PLU de la commune ;
2) l ’extrait du bulletin communal avant l’arrêt du projet de PLU présentant une synthèse des travaux de révision du PLU ;
3)  la copie du registre tenu à la disposition du public en mairie pendant la concertation ;
4) les comptes rendus et tous documents relatifs aux « dix-huit réunions de travail de l’équipe municipales » lors de la concertation ;
5) les comptes rendus et tous documents relatifs aux deux réunions avec les personnes publiques associées le 11 décembre 2017 et le 25 février 2019 ;
6) le cahier de remarques et de doléances mis à disposition du public pendant la phase de concertation ;
7) les comptes rendus et tous documents relatifs aux sept réunions publiques des « porteurs » du projet ;
8) le compte rendu et tous documents relatifs à la réunion avec la profession agricole le 10 avril 2017 ;
9) les éventuelles réponses apportées par la collectivité au rapport du commissaire enquêteur ;
10) l’avis de la Région sur le projet arrêté de PLU ;
11) l’avis de la Communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération sur le projet arrêté de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magstatt-le-Bas a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil des demandeurs par courrier électronique du 23 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SA HLM IRP
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM IRP à sa demande de communication, pour la partie la concernant, de la copie du procès-verbal de la commission d'attribution des logements réunie en séance le 8 octobre 2019.

La commission estime que la copie de l'extrait sollicité du procès-verbal élaboré dans le cadre de l'exercice par la commission d'attribution des logements de ses missions de service public, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation de toute mention relative à des tiers. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.