Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Goussonville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussonville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Goussonville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Hardricourt
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hardricourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Hardricourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie d'Hargeville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hargeville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire d'Hargeville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Jambville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jambville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Jambville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Jumeauville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jumeauville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Jumeauville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de La Falaise
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Falaise à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de La Falaise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie du Tertre-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tertre-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire du Tertre-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie des Alluets-le-Roi
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Alluets-le-Roi à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Alluets-le-Roi a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier électronique du 18 décembre 2015, les documents répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Limay
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Limay à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limay a informé la commission avoir, par courrier postal du 23 décembre 2015, transmis au demandeur les documents répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Méricourt (62)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Méricourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Méricourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Meulan
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meulan à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meulan a informé la commission avoir transmis au demandeur par deux courriers électroniques des 18 et 28 décembre 2015 les documents répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mousseaux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mousseaux-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Mousseaux-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Nézel
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nézel à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Nézel à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orgeval a communiqué à la commission les documents répondant aux deux points de la demande. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire d'Orgeval
Administration : Mairie de Perdreauville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perdreauville a communiqué à la commission les documents répondant aux deux points de la demande. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire de Perdreauville.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Porcheville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porcheville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Porcheville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Rolleboise
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rolleboise à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Rolleboise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Sailly
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sailly à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Sailly à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Saint-Martin-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-la-Garenne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 janvier 2016, transmis au demandeur les délibérations visées au point 1) et qu'il n'existait pas de document répondant au point 2) propre à sa commune, celle-ci faisant application des règles fixées par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.