Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'ensemble des dossiers de demande de visa « long séjour » sollicité en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiant du statut de réfugié et des pièces relatives à l'enquête ayant abouti au refus de visa.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat de France à Dacca, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci et à toute personne mandatée par elle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission précise que ne sont notamment pas communicables à ce dernier titre les documents exposant les méthodes utilisées par l'administration pour détecter les fraudes. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves exposées ci-dessus et sous la réserve, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'identité de l'intéressée soit avérée.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur les grèves dans les transports maritimes en 1972 et 1973, des documents conservés par les Archives nationales, Pierrefitte-sur-Seine, sous la cote 19790332/74 Bureau de l'emploi maritime (direction des affaires  maritimes et des gens de mer).- Conflits sociaux, officiers mécaniciens, 1975.

La commission constate que ces documents d'archives publiques forment un dossier qui consiste en télex relatant de façon très succincte des accidents de mer ou des conflits sociaux, en rapports établis par les quartiers des affaires maritimes relativement à ces mêmes conflits sociaux, en comptes rendus de réunion et de manifestations, en états des revendications et réponses de l’administration à ces revendications. Quelques documents faisant état de noms de personnes, la commission estime  que leur communication serait de nature à faire apparaître le comportement de ces dernières dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et que par conséquent, conformément au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce dossier ne sera librement communicable qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter du document le plus récent qu'il contient, c'est-à-dire en 2025.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur général des patrimoines et noté que ce dernier ne voit aucun inconvénient à la communication des documents au demandeur. Elle observe que Monsieur X, docteur en histoire de l'Europe et des relations internationales de l'Université Paris-Sorbonne (2014), présentement chercheur au département d'histoire contemporaine de l'École des hautes études internationales de Vienne et chercheur associé à l'unité mixte de recherche SIRICE, est un historien reconnu de l'Intégration européenne et de la mondialisation migratoire depuis 1945.

Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, la commission estime que la consultation anticipée des documents sollicités ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à leur consultation.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF 82)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie complète, par voie postale, de tous les documents et du rapport d'enquête administrative la concernant.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas été transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, sont de nature administrative et, par suite,  communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Félix Guyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Félix Guyon à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical contenant :
1) toutes les interventions médicales et les traitements administrés ;
2) les comptes‐rendus des interventions chirurgicales et les TEP-scan (tomographie par émission de positons couplé à un scanner) ;
3) les différentes analyses biologiques chimiques et les biopsies ;
4) les incidents inhérents à ses divers séjours d’hospitalisation de longue durée telles que les infections nosocomiales et autres.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Félix Guyon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'intégralité de son dossier médical, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat départemental d'électricité de Haute-Garonne (SDEHG)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'électricité de Haute-Garonne à sa demande de communication des documents concernant le transfert ou la cession des biens de retour, notamment les compteurs d'électricité, rédigés et signés par le SDEHG et chaque commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'électricité de Haute-Garonne a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mazamet
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Mazamet à sa demande de communication de la liste des agents employés au sein de la collectivité, précisant pour chacun les éléments suivants : 1) le statut ; 2) la position statutaire ; 3) l'affectation ; 4) la date d'entrée dans la collectivité ; 5) le grade et l'échelon. 

Ayant pris connaissance de la réponse de l'administration à sa demande, la commission estime que la liste nominative des agents du conseil départemental faisant apparaître le nom, prénom, statut, position statutaire, affectation, date d’embauche, grade et échelon, est communicable de plein droit en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration à toute personne qui en fait la demande, même si un tel document n’existe pas en l’état, sous réserve toutefois que cette liste puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cusset
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, du refus qui a été opposé par la commune de Cusset à sa demande de communication de la copie de la déclaration préalable (Cerfa 14799*01) d'installation de la pré-enseigne scellée au sol de l'établissement DARTY - VICHY, implantée au niveau du 6, route de Paris X

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Cusset a informé la commission que cette pré-enseigne avait été démontée le 22 septembre 2017, et communiqué des photographies ainsi qu'une attestation du maire afin d'attester de cette affirmation. 

La commission ne pouvant porter une appréciation sur la motivation de la demande, qui n'a, à ce jour pas donné lieu à communication du document sollicité, elle ne peut que constater qu'elle n'est pas privée de tout objet.

Elle considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret industriel et commercial relevant du 1° de l'article L311-6 du code des relations du public avec l'administration. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie du Barroux
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Barroux à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'évolution des installations d'antennes sur le château, à savoir :
1) le ou les arrêtés municipaux les ayant autorisées ;
2) le ou les dossiers déposé(s) par le(s) demandeur(s).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Barroux a informé la commission que les recherches effectuées avaient permis de retrouver quelques documents correspondant à la demande de Madame X, auxquels il lui avait proposé, par courrier du 31 janvier 2018, d'avoir accès selon la modalité de son choix, à savoir la consultation sur place assortie de la possibilité de les photographier.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Picauville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Picauville à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du presbytère de la commune déléguée de Les Moitiers-en-Bauptois :
1) la liste nominative des élus composant le conseil municipal ;
2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2017 ;
3) l'identité des personnes ayant fait une offre d'achat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Picauville a informé la commission que les documents susvisés ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 30 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication des documents suivants concernant sa consultation du docteur X le 5 septembre 2017 :
1) les prescriptions médicales ;
2) le compte rendu de la consultation ;
3) les documents relatifs à la panne de sa pompe à insuline X (SN686023) ;
4) la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant cette panne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission que la consultation du 5 septembre 2017 avait été refusée par Monsieur X et que les faits avaient été rappelés à l'intéressé par courrier en date du 28 novembre 2017.

Les documents sollicités étant inexistants, la commission, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP 67)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'agrément, ou du renouvellement de l'agrément, de l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) en sa qualité d'éleveur et de fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 octobre 2017, transmis à Maître X l'arrêté préfectoral d'agrément demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale à la suite de leur intervention du 19 septembre 2016 visant à faire cesser les nuisances sonores de sa voisine, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait, par courrier du 13 décembre 2017, transmis à Monsieur X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, pour la société X restaurant snack bar épicerie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal, référencé 14457/01179/2015, établi le 1er mars 2016 par la gendarmerie de Savignac les Églises (24420), suite au contrôle de son établissement bar restaurant par le pôle régional contrôle LCTI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine a indiqué à la commission que le 8 septembre 2017, il avait invité le demandeur à se mettre en relation avec le tribunal de grande instance de Périgueux pour une demande de communication de ce procès-verbal dès lors que seul le parquet territorialement compétent, dans le cas présent celui du tribunal de grande instance de Périgueux, peut transmettre ce document. 

La commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grandfontaine (25)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication d'une copie du permis de construire de l'école maternelle construite entre 1973 et 1976, s'agissant du premier bâtiment et non pas de son extension.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grandfontaine a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées dans ses services et des démarches engagées auprès des archives départementales du Doubs, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication du rapport d'enquête, ou de tout document ayant le même objet, sur le fondement duquel le remboursement d'un trop-perçu de 7377,96 € au titre de l'allocation logement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 lui a été demandé et une « pénalité administrative » de 2000 € lui a été infligée.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF du Gard à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.