Administration : Université de Toulouse II - Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Licenciement
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de copie des documents suivants :
1) le justificatif d'envoi du courrier de résiliation de son contrat de travail ;
2) le justificatif de la saisine du comité médical départemental faite le 29 juin 2021.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. La Commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article ces informations sont communiquées  au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La Commission précise également que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis.

Avant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la Commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical ou de la commission de réforme par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE, 3 décembre 2010, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical ou de réforme. 

Une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la Commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du CRPA sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. Les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la Commission constate que la demande de Monsieur X porte uniquement sur le justificatif d'envoi du courrier de résiliation de son contrat de travail et sur celui de la saisine du comité médical départemental. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.