Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Législation du trav. et conv. collectives, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, pour le syndicat de la FAFPT de Boussy‐Saint‐Antoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité des documents liés à la définition et aux moyens accordés au travail syndical notamment :
1) le protocole d'affectation des droits syndicaux faisant suite aux scrutins du 4 décembre 2014 ;
2) la liste des représentants des organisations syndicales ayant pu accéder à ces moyens depuis cette échéance ;
3) les décisions d'affectation des droits d'absence accordés aux représentants syndicaux relevant de la fédération autonome d la fonction publique territoriale (FAFPT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 mars 2018, adressé à MonsieurX une copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, du refus opposé par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication d’une copie de la déclaration de pré-embauche ou d'embauche la concernant, renseignée par l’agence Randstadt et présentée par le contrôleur de de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Monsieur X, lors de sa visite à son domicile, le 11 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a informé la commission que ce document a été transmis à Madame X par courrier électronique du 2 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication du rapport circonstancié relatif à l'intervention de l'infirmier de service, ayant réalisé  la prise en charge de son malaise survenu le 26 mai 2015 au sein de la maison d'arrêt d'Amiens, en indiquant dans la mesure du possible le nom dudit infirmer, l'heure exacte de l'intervention, l'heure des appels effectués auprès du service régulateur des urgences et de l'infirmier, la nature de la perfusion, ainsi que sa tension artérielle.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle ajoute que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a cependant ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

 La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X, sous réserve que le document sollicité existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication du tableau d'avancement en classe exceptionnelle des assistantes medico-administratives relatif à la commission administrative paritaire locale  (CAPL) n°6 du 15 juin 2017.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la commission rappelle qu'un tableau d'avancement adopté en commission administrative paritaire, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son client correspondant à sa période d'incarcération au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède de décembre 2016 à septembre 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la section CFDT du centre hospitalier d'Ardèche Nord, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord  à sa demande de communication de la liste des événements indésirables survenus dans l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au syndicat CFDT lors de la séance du CHSCT du 6 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, et non un résumé ou un compte rendu, de son dossier médical personnel, par l'intermédiaire du médecin qu'elle a désigné à cet effet si nécessaire, relatif à son passage aux urgences de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu le 6 décembre 2016, ainsi que de l'intégralité des pièces du dossier administratif y afférent, notamment la fiche de désignation de personne de confiance remplie par Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées, s'agissant du dossier médical personnel.

S'agissant du dossier administratif, la commission estime qu'il est communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 précité, sous réserves des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation de telles mentions.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant son incarcération au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Diffusion publique
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par publication en ligne, des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application « MAJIC ».

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire d'un impôt auquel ce contribuable aurait été assujetti.

En l'espèce, la commission considère que l'article L103 du livre des procédures fiscales fait ainsi obstacle à la communication des documents sollicités. En outre, la commission relève que cette communication n'est pas prévue par les dispositions des articles du même livre mentionnés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui donne compétence à la commission pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral, pris postérieurement au 24 janvier 2017 pour proroger la déclaration d'utilité publique du 16 février 2007, portant sur un projet de réalisation d'un programme de logements sociaux sur des terrains situés 125-127, rue Anatole France à Levallois-Perret.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que, par une lettre du 24 janvier 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a informé Maître X de l'absence, à cette date, d'arrêté préfectoral de prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 février 2007, portant sur un projet de réalisation d'un programme de logements sociaux sur des terrains situés 125-127, rue Anatole France à Levallois-Perret. Par la lettre du 16 octobre 2017, Maître X, qui ne se prévaut d'aucune autre demande adressée à l'administration, s'est borné à demander au préfet des Hauts-de-Seine, sans solliciter la communication d'aucun document, si depuis le 24 janvier 2017, ses services avaient pris un arrêté valant prorogation de cette déclaration d'utilité publique.

Dans ces circonstances, en l'absence de demande de communication préalable, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 mars 2015, dont elle n'a pu prendre connaissance, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Marc-Jaumegarde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marc-Jaumegarde à sa demande de copie des permis de construire et des autorisations de travaux délivrés depuis 2015 au nom de :
1) la SCI X sur les parcelles AB 90, 114 et 116 ;
2) la SCI X sur les parcelles AB 47, 49, 53 et 91.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a informé la commission qu'il a transmis à Madame X, par courrier du 7 mars 2018, une facture portant sur les frais de reproduction de ces documents, qui lui seront transmis dès acquittement de la somme correspondante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Madame X a cependant précisé à la commission qu'après avoir payé les frais de reproduction le 13 mars 2018, l'intégralité du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25 octobre 2016 ne lui a pas été transmise.

La commission qui en prend note rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25 octobre 2016.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.