Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical afin de faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité refusée par son employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le rapport d'expertise médicale du 31 janvier 2013 du docteur XXX et le rapport complémentaire du 4 juillet 2013 établi par le même médecin ont été transmis à Madame XXX par remise en mains propres le 9 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.

Le directeur général de La Poste indique également qu'il n'existe pas de rapport du médecin de prévention du siège à propos de l'intéressée ni de « rapport de la hiérarchie », qu'aucun courrier informant Madame XXX de la tenue du comité médical du 19 février 2012 n'a été établi, qu'aucun questionnaire médical n'a été établi le 4 juillet 2013 et que le comité médical ne s'étant pas réuni à nouveau à la suite du rapport complémentaire du docteur XXX, il n'existe pas de procès-verbal correspondant à une telle réunion. Il fait valoir de plus que les bulletins de consultation médicale et « l'expertise » du docteur XXX ne constituent pas des documents distincts des deux rapports établis par ce médecin. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant de ces différents documents.

Enfin, la commission  estime que les autres documents auxquels renvoie la demande de Madame XXX sont communicables à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui prend note de l'intention exprimée par La Poste de communiquer sans délai ces documents, à savoir le questionnaire médical rédigé lors de l'expertise du 31 janvier 2013, le bordereau indiquant l'objet de la visite médicale du 31 janvier 2013, l'avis du comité médical sur la retraite pour invalidité et le courrier demandant un complément d'informations au docteur XXX, émet un avis favorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication :
1) des courriers échangés entre le CSA et Radio France en 2012 et 2013 au sujet des publicités Vinci ; 
2) de la liste des diffusions de ces messages publicitaires sur les antennes des radios de Radio France.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime toutefois qu'eu égard tant à l'objet du droit d'accès prévu par l'article 2 de cette loi, qu'à la portée du II de l'article 6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d'un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu'il ferait apparaître,  de la part d'une personne chargée d'une mission de service public, telle que Radio France, dans l'exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Dès lors, la commission, qui a pu prendre connaissance du courrier correspondant tant au point 1 qu'au point 2 de la demande, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Monsieur XXX.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Paris)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) la lettre réseau CNAMTS LR 27/2007 du 4 avril 2007 et ses annexes ; 
2) la lettre réseau CNAMTS LR 65/2007 du 9 juillet 2007 et ses annexes. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que l'ensemble des documents produits ou reçus par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la Société Moderne d'Assainissement et de Nettoiement (SMA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de tri-conditionnement de matériaux de collecte sélective :
1) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres, notamment les procès-verbaux de la séance d'ouverture des plis et de la réunion ayant abouti au choix de l'attributaire ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) l'acte d'engagement signé avec la société retenue et ses annexes financières ;
4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé ;
5) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signé ;
6) les délibérations du conseil communautaire se rapportant à la passation et à l'attribution du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui n'avaient pas pu être communiqués plus tôt dès lors que le contrat n'était pas encore signé, ont été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre 2013, à l'exception du mémoire technique, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'avis rendu le 20 juin 2006 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), sur un projet d'arrêté qui est devenu l'arrêté du 1er août  2006 fixant les dispositions  prises pour  l'application des articles  R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association « XXX Touche pas à mon XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au projet d'amélioration de la desserte des Hauts d'Issy par les transports en commun, dont auraient fait état des représentants de l'équipe municipale au cours d'une réunion publique de concertation qui s'est tenue en mairie le 20 juin 2013 :
1) l'étude d'impact de 2009 ;
2) les évaluations techniques.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire. La commission précise toutefois que le caractère préparatoire d'un acte ne saurait faire obstacle à la communication des informations relatives à l'environnement qu'il contient, en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie intégrale, sans occultation, des documents suivants :
1) l'ensemble des actes de recrutement des agents appartenant aux divers cadres d'emplois de la police municipale ;
2) l'arrêté ou le contrat de recrutement du responsable du service de coordination opérationnelle au grade de directeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission que l'acte mentionné au point 2) de la demande n'est encore qu'à l'état de projet, la procédure de recrutement n'étant pas achevée. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande, qui porte sur un document inachevé.

S'agissant des actes mentionnés au point 1), la commission estime qu'il y a lieu de distinguer entre les contrats qui ont pu être passés et les décisions de nomination. 

Lorsqu'un contrat est passé, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions relatives à la situation personnelle de l'intéressé, dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée (date de naissance, adresse privée, situation de famille et horaires de travail), ou qui feraient apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée, telle qu'un niveau de rémunération fixée en fonction d'une telle appréciation.

En revanche, les décisions unilatérales prises par le maire ou en son nom, relatives au recrutement de l'agent, notamment celles qui prennent la forme d'un arrêté, sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en application duquel il n'y a lieu d'occulter que les mentions éventuelles reflétant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé.

Ni dans un cas ni dans l'autre le nom des agents concernés ne doit être occulté.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bordereau de situation fiscale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à sa demande, rappelle que la délivrance des bordereaux de situation par les comptables du Trésor est régie par les dispositions de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier invalidité comprenant notamment les éléments relevant du secret médical et les éventuels avis émis par la commission consultative médicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La-Lande-de-Goult
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Goult à sa demande de communication de la lettre du 5 avril 2012 de la présidente du parc régional Normandie-Maine adressée au maire de La Lande-de-Goult, relative à la cession envisagée par le parc naturel d'un bien public situé sur la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de La Lande-de-Goult, la  commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du paragraphe de la lettre commençant par les mots : "Ne serait-il pas pertinent", conformément au II de l'article 6 de la même loi qui protège le secret de la vie privée.

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants, concernant les champs de captage de l’eau de Grenoble sur le site de Rochefort et leur protection dans le cadre des projets de remise en eau partielle du Drac aval :
1) les études réalisées depuis 2008 par la commune, la régie des eaux de Grenoble, les services préfectoraux (direction départementale des territoires, DIREN) et l’agence régionale de santé, réalisées directement par ces administrations ou par des bureaux d’étude extérieurs ;
2) dans le cas d'une étude commandée à un prestataire externe :
a) le cahier des charges de l'étude ;
b) le rapport fourni ;
c) les commentaires des services de la commune, de la régie des eaux de Grenoble et de la préfecture sur ce rapport.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle que, si le maire de Grenoble n'est pas en possession de tout ou partie des documents demandés, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation sur place un vendredi pendant les heures d'ouverture du secrétariat, des documents suivants :
1) la demande mentionnée à l'arrêté municipal n° 2013-025 autorisant une vente au déballage ;
2) la déclaration préalable relative à cette vente ;
3) le récépissé de cette déclaration.

Le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de la proposition qui a été faite au demandeur de venir consulter le document. La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi mais qu'il s'agit de préciser les modalités d'exécution entre l'administration et le demandeur. 

La commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes (MDPH 06)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents contenant les informations, ou les justificatifs d'emploi avec nom et adresse, relatifs aux personnes qui ont pris et prennent en charge à temps complet son fils, XXX XXX, autiste, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014, sachant qu'il dispose de l'autorité parentale partagée.

La commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a informé la commission qu'elle ne détient pas les documents sollicités, dans la mesure où l'enfant XXX XXX a bénéficié des prestations dites "complément 5" et "complément 6" de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dont aucun ne nécessite la production d'un justificatif d'emploi ou de la justification du recours à une tierce personne. S'agissant du "complément 5", la seule information détenue par la maison départementale des personnes handicapées est le nom de l'organisme de services à domicile qui fournit les prestations financées, lequel figure sur les lettres de notification des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées déjà communiquées au demandeur. La commission constate par ailleurs que les coordonnées de ce service des Alpes-Maritimes sont aisément accessibles, notamment sur internet.

La commission estime, dans ces conditions, que la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants, est sans objet.
Administration : Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA 971)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces manquantes lors de la consultation de son dossier administratif du 10 juillet 2013, notamment de nombreuses correspondances relatives au droit de retrait de mars 2012, à la demande de report de conseil de perfectionnement ; à la demande de réunion au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA), à la demande de pièces administratives ainsi que les courriers en réponse, aux questions diverses pour les conseils de perfectionnement et d'administration, et tous les courriers adressés par le directeur de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe ;
2) le protocole d'échange de services entre le CFA et les différents centres de l'EPLEFPA de Guadeloupe ;
3) un état de services accomplis en EPS au LEGTA et au CFPPA de Petit Canal.

La commission estime que les documents visés au point 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils existent en l'état, ou, s'agissant de l'état de services mentionné au 3), qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, que les indications données par le demandeur soient suffisantes pour permettre à l'administration de les identifier, et sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.