Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dizy-le-Gros
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dizy-le-Gros à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les documents relatifs au projet initial de vingt-trois éoliennes ;
2) le plan comportant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dizy-le-Gros a informé la commission que le projet concernant 23 éoliennes auquel fait référence l'intéressée est un projet ancien, remontant à 2006, et abandonné depuis lors, le projet effectivement mis en œuvre n'en comportant que 22.

La commission estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication à l'intéressée des documents relatifs au projet de 2006, ainsi qu'elle le demande. La commission émet donc un avis favorable. Elle précise qu'il est loisible à la commune de demander le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, établi conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. Le montant de ces frais doit, dans ce cas, être préalablement porté à la connaissance de l'intéressée.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le groupement hospitalier Est des hospices civils de Lyon, hôpital Pierre Wertheimer de Bron.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que si Madame X avait bien retourné le formulaire de demande de communication de son dossier médical, l'établissement était toujours dans l'attente de la copie du document justifiant de son identité. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous réserve que l'intéressée fournisse à l'établissement la preuve de son identité (photocopie de sa carte d'identité), conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) la facture de la société COM200 relative à la réalisation d'agendas 2015 d'un montant de 2 752,80 € ;
2) la facture relative à la distribution des agendas 2015 ;
3) le compte administratif 2014 (budget principal) comprenant les états et les annexes prévus par le code général des collectivités territoriales ;
4) les factures relatives aux dépenses du compte 6232 (fêtes et cérémonies) du budget 2014 du centre communal d'action sociale.

En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent également à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. La commission émet donc un avis favorable .
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de sa maternité, relative à la naissance de sa fille le 22 juillet 1976. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut-être obtenu à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vic-en-Bigorre
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de copie du dossier du permis de construire n° 06546013M001 M01 délivré le 4 mars 2015 à Madame X X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune et qui devaient obligatoirement être joints au dossier sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, notaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X, décédé le 15 décembre 2009, d'un extrait des registres de l'enregistrement mentionnant l'identité de la personne ayant acquitté la taxe d'habitation des biens et droits immobiliers dont il était propriétaire à Toulouse, 2 à 6 rue de la Llagone, et précisant la durée pendant laquelle elle l'a fait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les registres de l'enregistrement ne contiennent que des éléments relatifs aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit de biens autres que les immeubles mais ne contiennent aucune information sur les redevables de la taxe d'habitation, seul un extrait de rôle de taxe d'habitation pouvant être de nature à répondre à la demande de l'intervenant sur ce point.

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires à ce règlement, le b de l'article L104 du même livre ne permet la délivrance d'extraits de rôle d'un impôt local tel que la taxe d'habitation qu'à la condition que le demandeur figure personnellement au rôle, c'est-à-dire pour le même impôt dans la même commune. Le demandeur ne remplit pas ces conditions. Aussi la commission ne peut-elle qu'émettre un avis défavorable à la demande.

La commission précise à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à Maître X de demander à l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, à être autorisé à consulter les anciens rôles de la taxe d'habitation de la commune de Toulouse avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du même code. Une telle dérogation peut être accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le directeur général des finances publiques. L'octroi d'une telle autorisation suppose à tout le moins, afin d'établir que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, que Maître X précise l'intérêt qu'elle présenterait pour le règlement de la succession dont il est chargé.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Conseil
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Inspection, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X X, adjointe X à la mairie de Bois-Colombes, d'une copie du rapport de la commission d'enquête administrative en date du X sur la situation professionnelle de cette dernière et les rapports qu'elle entretenait à l'époque avec sa hiérarchie.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, ce rapport n'est communicable à Madame X qu'en ce qui concerne les parties I à IV, le paragraphe 1 de la partie V et la conclusion, à l'exception, dans la conclusion, de la phrase débutant par le mot « Cependant » et de la phrase débutant par les mots « Pour conclure ». Les autres passages de ce rapport ne lui sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la convention dite « promesse de bail » visée dans la délibération n° 2014/0764 du 19 décembre 2014, signée entre l'ADAPEI de la Gironde et la communauté urbaine de Bordeaux le 15 décembre 2014, ainsi que tout document annexe.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, lorsqu'ils ont été annexés à une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou à un arrêté de son exécutif, ils sont soumis au droit d'accès prévu par le code général des collectivités territoriales. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qui a été présenté à la commission que le document sollicité concerne le domaine privé de la métropole et qu'il n’a pas été annexé à une délibération de son conseil. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur toute demande de communication relative à cette promesse de bail.
Administration : Collège de Tsimkoura
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Tsimkoura à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à sa scolarisation dans l'établissement de décembre 2006 à juin 2012, notamment les bulletins trimestriels délivrés durant cette période, et non seulement une attestation de scolarité comme délivrée le 11 février 2013.

En l'absence de réponse du directeur du collège Tsimkoura à la date de sa séance, la commission rappelle que les livrets ou bulletins scolaires et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs (avis n° 20060261 et 20114512), relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de cette loi. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents administratifs.
Administration : Mairie de Maizières-la-Grande-Paroisse
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maizières-la-Grande-Paroisse à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, des factures payées pour des frais de contentieux (honoraires d'avocats, d'huissiers, etc.) au cours des années 2010 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maizières-la-Grande-Paroisse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la commune n'a payé aucune facture relative aux frais de contentieux au cours des années 2010 et 2011. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1297 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste nationale).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication d'une copie de la lettre du 10 avril 2013 adressée par Monsieur X, directeur de la maternité régionale universitaire de Nancy, au Docteur X, président de la commission médicale d'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par un courrier du 22 mai 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission, copie de la lettre du 10 avril 2013 adressée par Monsieur X au Docteur X, médecin du travail, dont le Docteur X était destinataire en copie et à laquelle ce dernier avait réagi par son propre courrier du 11 avril 2013.

La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis, en l'absence d'autre courrier adressé à cette date au Docteur X, et bien que le demandeur le conteste.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication, par envoi postal, du rapport de l'expertise médicale du 28 avril 2015 établi par le Docteur X et relatif à son accident du travail du 20 janvier 2009. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil municipal de Saint-Georges d'Oléron du 13 septembre 2010 et du 27 juin 2013 ;
2) le dossier de l'enquête parcellaire préalable à l'arrêté n° 15-98 du 13 janvier 2015 portant cessibilité d'emprises ;
3) le dossier de demande de déclaration d'utilité publique déposée par la SEMDAS ;
4) les avis émis sur le projet d'emprise ;
5) l'arrêté préfectoral n° 12-2440 du 26 septembre 2012 ;
6) le rapport établi par le commissaire enquêteur au sujet du projet d'emprise.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. La commission émet donc un avis favorable à la communication des délibérations mentionnées au point 1).

La commission rappelle, en second lieu, que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable aux points 2) à 6) de la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant affectation de Madame X X à un poste d'enseignante à l'école élémentaire publique de X à compter du 1er septembre 2013, dûment signé par l'intéressée et l'autorité chargée de l'installation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission de ce qu'elle ne possédait que le document déjà transmis à Madame X et de ce que sa version signée par l'intéressée et l'autorité chargée de l'installation n'existait pas.

La commission estime que ce document administratif, s'il existait, serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ce fonctionnaire, telles que son adresse ou sa date de naissance. 

Au cas d'espèce, cependant, la commission ne peut que constater que la demande est sans objet, dans la mesure où le document sollicité n'existe pas.