Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent titulaire, Monsieur X, placé sous la protection fonctionnelle de l'établissement suite à des accusations dont il fait l'objet de se livrer à un comportement pouvant s'assimiler à du harcèlement sexuel portées à son encontre par un membre d'une organisation syndicale dans le cadre de ses fonctions au sein du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), des documents suivants :
1) le compte-rendu établi par le CHSCT suite à la séance qui s'est tenue le 17 novembre 2016 ;
2) un rapport de l'inspection générale.

Concernant le document visé au point 1) : 

Le compte-rendu n’ayant pas encore été approuvé, la commission estime qu’il conserve un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère qu'il n'est dès lors pas communicable en l'état mais précise qu’une fois approuvé, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Concernant le document visé au point 2) : 

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

En l'espèce, la commission estime que l'essentiel du rapport comprend des appréciations favorables concernant le demandeur, mentions qui lui sont communicables en sa qualité de personne intéressée au sens de de l'article L311-6.

Elle souligne toutefois que certains passages du rapport de l'inspection générale relèvent de la vie privée de tiers, en particulier le passage relatif à la situation de Madame X en page 8, ou portent sur des tiers une appréciation ou un jugement de valeur, notamment le passage relatif à Madame X en page 12, ou encore révèlent de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice tels que le témoignage de Madame X en page 7 et le témoignage de Monsieur X en page 11. E

La commission relève par ailleurs que figurent dans le rapport visé au point 2) plusieurs citations du compte-rendu non encore approuvé visé au point 1) qui présente, en l'état, un caractère inachevé. Elle estime par conséquent que ces citations ne sont pas encore communicables au demandeur, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Chambéry métropole
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours gracieux dirigé contre la délibération du 13 juillet 2016 du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Baldoph, de la copie des documents suivants : 
1) la notice, de préférence par courriel, adressée aux conseillers communautaires faisant état des modifications au projet de PLU, tel qu'arrêté ;
2) le document annexé à la délibération approuvant le PLU ;
3) le dossier de PLU sur CD-ROM comprenant l'annexe 2 ;
4) la délibération du conseil communautaire prescrivant la révision du PLU en date du 6 juin 2008 ;
5) la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 20214 relative au modalités de concertation ;
6) la délibération du conseil communautaire en date du 24 avril 2015 relative au PADD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole a informé la commission avoir fourni les documents à Maître X via une plateforme de téléchargement de fichiers, à partir de laquelle celle-ci les a récupérés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de duplicata de ses décomptes de remboursement pour la période de janvier à juin 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel du 6 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de l'ensemble des radars fixes et notamment leur nombre de flashs.

En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait préjudice à la stratégie de contrôle mise en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Nontron
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier recensant l'ensemble des chefs d'entreprise, artisans et commerçants exerçant une activité sur le territoire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance du document dont la communication vous est demandée par un agent d'assurance, relève que ce document fait apparaître, associés à chaque entreprise active sur le territoire de la commune de Nontron, l'identité (nom, prénom) ainsi que l'adresse des propriétaires ou des gérants de ces entreprises.

La commission considère que l'adresse qui figure sur ce document est une information couverte par le secret de la vie privée tel qu'il est protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'association du nom de l'entreprise et de l'identité du propriétaire ou du gérant est elle aussi couverte par le secret de la vie privée.

Par conséquent, la commission estime que seule la liste des entreprises actives sur le territoire de votre commune peut être communiquée et qu'il vous appartient, avant de communiquer le document sollicité, d'occulter les mentions relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires et gérants de ces entreprises.
Administration : Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit, Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une patiente à son tuteur, se trouvant également être son fils, sachant que l'établissement était en attente des pièces manquantes indispensables à la communication et que, entre-temps, la patiente est décédée.
Comment la demande doit-elle être analysée :
1) doit-on considérer que la demande ayant été faite avant le décès, dès lors que les documents nécessaires auront été fournis, il conviendra de communiquer l'entier dossier de la patiente ?
2) doit-on considérer que la mesure de protection juridique prenant fin avec le décès, le tuteur devient ayant droit et qu'une nouvelle demande en cette qualité doit être formulée ?

La commission estime que la qualité du tiers qui effectue une demande de communication d'un dossier médical d'une personne qu'il représente s'apprécie à la date à laquelle l'administration statue sur la demande de communication. 

La commission constate qu'en l'espèce la demande de communication du dossier médical de sa mère, effectuée par le requérant, en sa qualité de tuteur, était en cours d'instruction lorsque cette dernière est décédée, en raison de pièces manquantes. Dès lors qu'aux termes de l'article 393 du code civil, la tutelle prend fin en cas de décès de la personne protégée et que le code de la santé publique à ses articles L1110-4 et L1111-7 organise un régime de communication spécifique des informations médicales concernant une personne décédée, à ces seuls ayants-droits et dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, il vous appartient de demander à l'intéressé d'effectuer une nouvelle demande dans ce cadre s'il s'y croit fondé.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de capital décès, de l'intégralité des pièces du dossier de Monsieur X, décédé le 14 mars 2011, notamment copie de la décision, ainsi que des justificatifs de notifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que l'ensemble des documents du dossier de Monsieur X relatifs à sa demande de capital décès et qui avaient été conservés par la caisse avaient été transmis à Maître X par courrier du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XX, pour le compte de la société "Restauration 30", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du local appartenant à sa cliente, correspondant au lot n° 147 de l'immeuble sis aux numéros 30-32 de la rue Saint-Séverin à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été conservé, « les déclarations souscrites dans le cadre de la révision générale de 1970 n'étant pas conservées lorsqu'une déclaration est déposée postérieurement ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication : 
1) de l'intégralité du dossier médical de la mère de sa cliente, Madame X, décédée le 18 mars 2016 à l'hôpital Broca, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique ; 
2) du document par lequel Madame X aurait exprimé avant son décès le refus de voir son dossier médical communiqué à sa fille.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l’espèce, il ressort des éléments que lui a transmis le directeur général de l'AP-HP que Madame X a formulé à plusieurs reprises, devant son petit-fils et son médecin, son refus que soit communiqué à sa fille tout renseignement concernant son état de santé. Cette volonté est retranscrite dans deux documents détenus par l'AP-HP dont la commission a pu prendre connaissance. La commission estime que seules les parties de ces documents où a été consigné le souhait de confidentialité de sa mère sont communicables à Madame X, à l'exclusion des informations médicales concernant sa mère défunte. 

Dans ces conditions, la commission émet donc un avis favorable au point 2) de la demande, mais ne peut que formuler un avis défavorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa mère visé au point 1).
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés dans les fichiers informatiques de la CPAM et n'existaient plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication à leur assurée d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital de la Conception de Marseille, à savoir :
1) les documents relatifs à son hospitalisation du 22 octobre au 6 novembre 2015 dans le service de gynécologie ;
2) les comptes rendus d’hospitalisation de ses différents séjours dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ;
3) le dossier de soins infirmiers constitué lors de son séjour dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ;
4) le compte rendu opératoire de l’intervention chirurgicale subie le 23 octobre 2015 dans le service gynécologie ;
5) les résultats des examens anatomo-pathologiques, bactériologiques, et antibiogrammes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été adressé par courrier postal le 4 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et des pièces relatives aux démarches qu'il a effectuées auprès de l'URSSAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande de communication, par envoi postal, d'une copie d'écran de saisie de tous les chronos de courriers « Départs » et « Arrivés » des rapports transmis le 22 août 2011 par le proviseur du Lycée Mahatma Gandhi avec le logiciel ELISE de :
1) Monsieur X, proviseur adjoint ;
2) Monsieur X, enseignant ;
3) Madame X, CPE.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que si ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, devaient contenir des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, celles-ci devraient être occultées avant que les documents ne soient communiqués. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Magny-la-Campagne
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-la-Campagne à sa demande de copie de documents relatifs à la création du lotissement « Les Charmilles », dans le cadre de la réalisation d'une école s'est étendue jusqu'à la limite séparative de la propriété de ses clients :
1) l'arrêté municipal en date du 15 octobre 2004 ;
2) l'ensemble des documents constitutifs du lotissement ayant fait l'objet d'un dépôt de pièces au rang des minutes de Maître X, notaire.

En l'absence de réponse du maire de Magny-la-Campagne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission comprend qu’ils concernent les documents produits et reçus par l’administration relatifs à la création du lotissement « Les Charmilles » qui ont été remis au notaire et non l’acte de dépôt pour minute. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que des autorisations de lotir, sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).   La commission estime donc que les documents sollicités au point 2), s'ils existent, sont communicables, et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er janvier au 31 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 17 janvier 2017.  Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.