Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des documents justifiant la décision de lui interdire l'accès à la zone à régime restrictif du centre national d'études spatiales (CNES), notamment le document dénommé « dossier unique », ainsi que l'avis défavorable émis à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission de ce que l'avis défavorable émis à l'encontre de Monsieur X ainsi que les documents justifiant la décision de lui interdire l'accès à la zone à régime restrictif du CNES ont été communiqués à l'intéressé dans le cadre d'un contentieux en cours. La commission en prend acte mais rappelle que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) préalablement à cette instance, y compris lorsque cette demande est formulée dans le cadre d’un recours gracieux. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de l'avis défavorable sollicité, sous réserve de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la ministre a également indiqué à la commission que la référence faite par le demandeur à un document dénommé « dossier unique » est trop imprécise et n'a pas permis à ses services d'identifier le document dont la communication est sollicitée. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet du document sollicité à l'administration initialement saisie, en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Meurival
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Meurival à sa demande de communication de la délibération permettant de facturer au tarif de 2 euros par page la photocopie du budget primitif 2019 dont elle avait demandé la communication.

En premier lieu, la commission estime que la délibération sollicitée est, si elle existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En second lieu, après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Meurival à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les cahiers des charges inclus dans les appels d'offres portant sur les marchés publics de fourniture de sable pour l'aménagement des plages raphaëloises, concernant les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que leurs avenants ;
2) les avis d'attribution concernant ces mêmes marchés pour les mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Monsieur X par courrier postal en date du 23 janvier 2020 contre paiement des photocopies réalisées au tarif défini par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.

La commission déclare, dès lors, la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Neuveville-sous-Montfort
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Neuveville-sous-Montfort à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, lors de la permanence des adjoints les mardis de 18h à 19h, des comptes administratifs du budget communal depuis 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle rappelle également que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune.

La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuveville-sous-Montfort a informé la commission que les comptes administratifs de la commune avaient été mis en ligne au mois de janvier 2020. La commission constate que les comptes établis au titre des années 2014 à 2018 sont accessibles, dans un format standard ouvert, depuis l'adresse suivante: www.laneuvevillesousmonfort.fr. Elle ne peut, dans cette mesure, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

En revanche, elle émet un avis favorable à la demande de consultation des comptes administratifs portant sur l’année 2013.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) le certificat médical attestant de son aptitude au travail ;
2) sa candidature.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission relève en l'espèce que la demande de Madame X a été transmise au directeur général du Crédit Municipal de Bordeaux, susceptible de détenir les documents sollicités. Elle constate que, par un courrier du 31 juillet 2019, l'intéressée a été destinataire du document mentionné au point 1) de la demande. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ». 

La commission estime en l'espèce que le document demandé, bien qu'émanant de Madame X, constitue un document administratif dès lors qu'il a été adressé à une autorité administrative, dans le cadre de sa mission de service public. Elle rappelle à cet égard que le seul fait pour un demandeur de solliciter la communication d'un document qu'il a produit à l'appui d'une demande adressée à l'administration ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette pièce a été conservée par l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que ce document existe. 

Elle rappelle, enfin, à toutes fins utiles, que si le préfet de la Gironde ne le détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines à sa demande de consultation des documents suivants concernant la « Ressourcerie »  :
1) la convention d'occupation de mise à disposition ;
2) les rapports de visites des commissions de sécurité de cet établissement recevant du Public (ERP) ;
3) tous les documents administratifs liés à l'exploitant lui ayant permis après autorisation d'exploiter ce local communal (attestation d'assurance, statuts, etc ... ) ;
4) les comptes rendus et arrêté des différentes instances ayant permis son ouverture au public ;
5) les comptes rendus des différents contrôles périodiques de cet établissement après son ouverture ;
6) les éventuels procès-verbaux pour mise en conformité avec les délais d'exécution des travaux à réaliser demandé par la Commission de Sécurité ;
7) les différents rapports d'enquêtes techniques à propos de l'incendie de ce local communal ;
8) le ou les différents rapports d'expertise à propos de l'incendie ;
9) tous rapports des compagnies d'assurances de la commune et de l'exploitant liés au sinistre du local communal ;
10) le procès-verbal de préconisations pour sa remise en conformité avant toute éventuelle réouverture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a indiqué à la commission que le demandeur avait consulté en mairie, le 4 février 2020, les éléments présentés comme étant ceux relatifs à la demande de communication, en sollicitant à cette occasion la copie de plusieurs pièces, moyennant le paiement des frais de reproduction correspondant, ce dont il justifie par les éléments produits.

La commission, qui ne dispose pas du détail des pièces figurant dans le dossier la « Ressourcerie » consulté par le demandeur, considère, en l'état, que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Collorec
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour l'association foncière de remembrement de COLLOREC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communisation des documents suivants :
1) le feuillet, de la matrice cadastrale, concernant la propriété foncière non bâtie, de Collorec, de Monsieur X ;
2) le feuillet, de la matrice cadastrale, concernant la propriété foncière non bâtie, indivise, de Collorec, de Monsieur X et de son épouse née X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collorec a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2019, communiqué ces documents à l'intéressé, dont il joint une copie.

La commission, constatant que les documents avaient été communiqués au demandeur avant même qu'il ne la saisisse, ne peut que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie certifiée du certificat d'exportation n° 10135 délivré le 26 mars 1996 portant sur le tableau « Portrait d'un homme assis » d' Amedeo MODIGLIANI.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, et en particulier des éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Elle précise néanmoins qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X, né en 1939 à Elingare (Sénégal),  père de son client. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2020 dont il joint une copie, communiqué à Maître X,  la déclaration d'acquisition sollicitée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente (n° étranger X).

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chaumont
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumont à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs au permis de construire concernant un projet situé rue Raymond Savignac- Jules Chéret  :
1)  l'arrêté accordant le permis de construire ;
2) l'entier dossier ;
3) les avis des services instructeurs ;
4) les dispositions d'urbanisme applicables (règlement de zone notamment).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux point 1), 3) et 4) ont été transmis à Maître X par courriel en date du 19 août 2019, dont elle a accusé réception le 30 août suivant et de ce que le document mentionné au point 2), ne pouvant être numérisé ou reproduit par les services de la ville, a fait l'objet d'une reproduction par une société spécialisée et été adressé, par cette société, par courrier recommandé à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier personnel détenu par la caisse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le dossier personnel sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier recommandé du 27 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.