Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Cochin, dans lequel il a séjourné du 24 décembre 2013 à avril 2014, notamment le compte rendu de son hospitalisation dans le service orthopédique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son entier dossier médical détenu par l'hôpital Cochin sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement Pays du Bray Sud (SAEPA)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX, pour l'association Gournay en Bray Solidaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement Pays du Bray Sud à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la convocation adressée aux délégués à l'occasion de la réunion qui s'est tenue le 30 septembre 2016 ; 
2) les notes explicatives accompagnant cette convocation ; 
3) le compte rendu de la réunion du 24 avril 2016. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Par courrier du 11 janvier 2017, l'administration a indiqué à la commission qu'elle entendait faire droit à la demande et que les documents demandés étaient mis à disposition pour une consultation sur place. La commission rappelle toutefois que la demande porte sur la communication des documents et qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à l'année 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au centre pénitentiaire de Le Pontet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison d’arrêt du Mans, à l’issue des parloirs ainsi qu’à l’occasion de son placement en cellule disciplinaire notamment les 1er et 17 août 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de son dossier de demande de titre de séjour correspondant à la délivrance du titre de séjour n° 1X11BZM50 n° ADGREF 6903222973 ainsi que de l’ensemble des pièces administratives liées à son instruction par les services de la préfecture du Rhône. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Rhône, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.
 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tournus
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tournus à sa demande de communication : 

1) du dossier intitulé « En Baraban », présenté aux élus de la communauté de communes du Tournugeois, au mois de juin 2016 ; 
2) des documents relatifs au dossier d'aménagement de la zone nord de Tournus nommée « En Baraban », notamment les études de marchés et de viabilisation ayant conduit à prévoir l'investissement d'environ 2 millions d'euros d'aménagement dans le plan pluriannuel d'investissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tournus a fait valoir que le dossier mentionné au point 1) a été élaboré par un porteur de projet privé à l'appui de demandes de permis de construire, de permis d'aménager et d'autorisations d'équipement commercial qu'il n'a pas encore déposés, et que le dossier mentionné au point 2) est en cours d'élaboration. 

La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne porte que sur des documents achevés et que sont en principe exclus provisoirement de ce droit les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient. Toutefois, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement, le caractère préparatoire d'un document ne peut être opposé à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement. 

La commission constate que les pages 11 et 13 du document mentionné au point 1, qui présentent l'implantation, sur une zone de 17 hectares aux abords de la ville de Tournus, du projet d'équipement commercial en cause sont relatives à des décisions ayant des incidences sur l'état des terres et des paysages, et présentent ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission estime donc que ces deux pages sont communicables à toute personne qui le demande, sans attendre la poursuite de l'étude du projet. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.

La commission émet un avis défavorable au surplus de la demande, le point 1 portant sur un document qui conserve à ce stade un caractère préparatoire à des décisions administratives qui n'ont pas encore été prises et qui, sauf en ses pages 11 et 13, ne comporte pas d'informations relatives à l'environnement, et le point 2 sur des documents inachevés.
Administration : Mairie de Algolsheim
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives municipales relatives aux travaux réalisés sur l'église protestante et sur l'horloge, ainsi que celles relatives à l'organisation annuelle d'une bourse horlogère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Algolsheim a informé la commission que la commune ne détient pas de documents relatifs à la bourse horlogère, organisée par une association. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point.

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine. L’accès à ces archives doit toutefois se faire conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, l’administration peut légalement se borner à inviter le demandeur à le consulter sur place. Il est également loisible à l’administration de procéder à la transcription du document. La commission émet un avis favorable dans ces conditions.
Administration : Mairie de Ennery
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ennery à sa demande de communication du devis initial de restauration de l'horloge exposée en mairie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Ennery, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole à sa demande communication des documents suivants relatifs au projet de rénovation de la rue Saint-Fuscien à Amiens : 
1) les délibérations en lien avec le dossier, notamment celle du conseil d'agglomération du 28 avril 2016 approuvant le projet d'aménagement ;
2) les décisions du maire d'Amiens ou du président de la communauté d'agglomération en lien avec le dossier ; 
3) le schéma directeur des aménagements cyclables (SDAC) adossé au plan de déplacement urbain (PDU) voté le 28 mars 2013 ; 
4) les délibérations relatives aux délégations de compétences du conseil d'agglomération à son président.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 décembre 2016, transmis à l'association X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marcilly-sur-Eure
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marcilly-sur-Eure à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le document unique de la commune ; 
2) l'avis du comité technique préalablement saisi avant la mise à disposition du personnel communal au centre de loisirs de la communauté de communes de la Porte Normande ; 
3) l'avis du comité technique préalablement saisi avant la réduction du temps de travail de Madame X ; 
4) l'arrêté permettant à Madame X de travailler à 80 % du temps de travail ; 
5) l'organigramme complet du personnel ; 
6) la fiche de poste de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marcilly-sur-Eure a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés au syndicat Force Ouvrière de l'Eure.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile de Monsieur X, ou celle de ses parents, ayant causé un dommage au fils de sa cliente, Madame X. 

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle précise, en l’espèce, que si l’identité de l’auteur du dommage est connu, l’adresse et le nom de la compagnie d’assurance des parents et des élèves scolarisés relèvent des informations couvertes par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables, sauf à ce que les parents de l’enfant auteur du dommage aient préalablement donné leur accord à cette communication. 

La commission, qui a pris connaissance des observations de la commune et du document demandé, lequel comporte exclusivement ces dernières informations, émet donc un avis défavorable. 

La commission souligne que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) les arrêtés pris, depuis celui du 24 décembre 2015, en vue de réquisitionner une ou des entreprises aux fins d'enlever et de garder des véhicules devant être placés en fourrière ;
2) la convention d'occupation liant la préfecture à la CACEM en vue de la mise à disposition des installations de la fourrière de Mangot Vulcin.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires pour les catégories A, B et C, relatives aux sujets suivants : 
1) les évaluations 2013 et 2014 (réunion en date du 11 avril 2016 pour les catégories B et C et réunion du 29 avril 2016 pour la catégorie A) ; 
2) l'avancement 2014 et 2015 (réunion en date du 13 avril 2016 pour la catégorie C, 12 avril 2016 pour la catégorie B et 4 mai 2016 pour la catégorie A). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que les procès-verbaux demandés avaient été communiqués par courrier électronique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants concernant son client : 
1) son dossier médical, comprenant toutes les pièces médicales antérieures au mois de juin 2015 ; 
2) son dossier administratif. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

En application de ce principe et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Monsieur X, émet un avis favorable à la communication à ce dernier de l’ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les données cadastrales comprenant notamment les noms, prénoms et adresses des propriétaires des parcelles BV 39 et BV 40 dans la commune du Teil ;
2) les pièces du marché public concernant la réalisation d'une risberme en vue de conforter les berges sur le Frayol, rue Paul Guillermont, notamment :
a) les délibérations autorisant le lancement du marché ;
b) l'avis de marché ;
c) le règlement de la consultation ;
d) la liste des entreprises sollicitées, ainsi que les devis fournis ;
e) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
f) le montant détaillé de l'offre retenue ;
g) les notes et classements des autres entreprises non retenues ;
h) l'avis d'attribution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Teil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er décembre 2016, adressé à Madame X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.