Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de sa demande d'agrément dans la fonction publique pour l'année 2020, finalisée et comprenant l'avis du gestionnaire.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend que le demandeur, qui a sollicité l’agrément de sa candidature pour un recrutement dans la fonction publique sur le fondement des dispositions de l’article L4139-2 du code de la défense nationale, souhaite connaître la portée des avis émis par les autorités compétentes, dans le cadre de l’instruction de sa demande. 

La commission précise qu’aux termes de l’article L4139-2 du code de la défense : «Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. » L’’article R. 4139-14 du même code dispose en outre que : « Les candidats mentionnés à l'article L4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. (…) La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration ».

En l’espèce, la commission n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité dans sa version finalisée comprenant les avis des autorités compétentes. Elle estime, toutefois, que ce document est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que l’autorité compétente disposerait d'un pouvoir discrétionnaire est sans incidence sur la communicabilité des avis sur le fondement desquels l'agrément est accordé ou refusé.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication des éléments relatifs à l'expérimentation d'une chaussée pour les circulations douces (« chaucidou ») dans la rue Delpech à Amiens :
1) le nom des élus qui ont pu expérimenter le « chaucidou » ;
2) les relevés qui ont été établis par les services de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA X, de la liste exhaustive des comptes bancaires au nom de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la Commission qu'il sera prochainement fait droit à la demande de Maître X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une décision du 30 septembre 2021, les associés de la société X ont désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors que le directeur général des finances publiques ne fait pas état dans sa réponse du 14 décembre 2021 de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande. Elle prend note de la réponse de l'administration lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de la fédération paysanne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux dernières élections des membres des chambres d'agriculture départementales et interdépartementales :
1) l'ensemble des procès-verbaux des opérations électorales du 1er collège de chacune des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales ;
2) l'ensemble des procès-verbaux de proclamation des résultats de chacune des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales.

La Commission estime que les procès-verbaux liés aux opérations électorales des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la Commission estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, prévus par les dispositions des articles R511-48-3 et R511-49 du code rural et de la pêche maritime, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture et de l’alimentation de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel il sollicite que le demandeur soit soumis à une visite médicale et adressé au mois de mai 2021 au docteur X du service médical de prévention de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle estime donc que le document sollicité, s'il a été versé au dossier administratif du demandeur, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, d'autre part, que selon l'article L1111-7 du code de la santé publique, un patient à accès à tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En supposant que le document demandé ait été versé au dossier médical de Monsieur X, ce dernier pourrait également en obtenir communication, dans les conditions mentionnées au point précédent.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilées (FICOBA) relatives aux comptes ouverts aux noms des sociétés suivantes, pour lesquelles son client, victime d'une usurpation d'identité, figure en qualité de dirigeant :
1) X / Siren - X ;
2) X / Siren - X ;
3) X / Siren - X ;
4) X / Siren - X ;
5) X / Siren - X ;
6) X / Siren - X ;
7) X / Siren - X ;
8) X / Siren - X ;
9) X / Siren - X ;
10) X - Siren - X.

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur agit au nom de son client, qui se présente comme étant le gérant des sociétés détentrices des comptes bancaires dont l'accès au FICOBA est sollicité. 

Dès lors, au regard de la réponse apportée par le directeur général des finances publiques, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires sollicités à leur gérant présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la présente demande, sous réserve que Monsieur X établisse sa qualité de gérant desdites sociétés.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents préparatoires aux avis rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la Commission nationale d'agrément des établissements d’enseignement en ostéopathie.

La commission observe à titre liminaire que, par décision du 22 juillet 2021, l’agrément du X a été renouvelé. 

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables au conseil de l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un des secrets protégés par ce même article. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983.

En réponse à la demande adressée au ministre de l'Intérieur, le préfet de police de Paris, auquel a été transmis la demande, a informé la commission que ni le commissariat d'Aulnay-sous-Bois ni les archives de la préfecture de police ne détenaient ces mains courantes.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents non conservés au regard de leur ancienneté.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : D150E3 : Fonds de l'étude de Maitre X D150E3/41 : minute de la vente du 30 mars 1954 à la Galerie X ; vente n°56 (tableaux, aquarelles, dessins et pastels) et vente n°57 (tableaux et sculptures), mars 1953‐avril 1954.

La commission relève que le refus du directeur général des patrimoines fait suite au refus exprimé par le président de la Chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, dont l’accord préalable est requis pour toute communication anticipée par rapport aux délais légaux de communicabilité des archives publiques.

La commission relève, en outre, que ces documents ne seront librement communicables qu’au terme d’un délai de soixante-quinze ans, conformément au d) du 4 du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, soit à partir de 2029.

Toutefois, la commission relève que la démarche de Monsieur X s’inscrit dans le cadre d’une recherche autour de la provenance d’une œuvre, soupçonnée d’avoir fait l’objet d’une spoliation ou d’une vente forcée durant la Seconde Guerre mondiale et que l'intéressé a signé un engagement de réserve. Dans ces conditions, eu égard à la date déjà ancienne des documents et à l’intérêt que revêt leur consultation pour la recherche ainsi menée, la commission estime que cette consultation ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts protégés par la loi. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité au 1er octobre 2021, d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier constitué par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN), et transmis au service des retraites de l'état (SRE), en vue de la concession des prestations d'invalidité ;
2) l’avis conforme du SRE en date du 27 août 2021;
3) les termes et la date de la décision prise par le SREN, en application des articles L31 et D27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 7 décembre 2021, dont il joint une copie. 

La commission, qui n’a toutefois pas pu prendre connaissance des documents ainsi communiqués, ces derniers ne lui ayant pas été transmis, déclare, en l’état des informations portées à sa connaissance, la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication du plan du réseau d'évacuation des eaux usées de la station d'épuration, sur lequel doit apparaître la localisation de la conduite de refoulement telle qu'elle a été autorisée par arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 13 décembre 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication d'une lettre de dénonciation lui imputant des propos désinvoltes tenus à l'endroit de la commune et du maire.

En l'absence de réponse du maire de Sanary-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. En conséquence, elle émet, en l'espèce, un avis défavorable sur ce point.

La commission en déduit que la lettre de dénonciation sollicitée ne peut être communiquée au demandeur et émet un avis défavorable à la demande.