Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de lui-même et de Madame X veuve X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux parcelles X et X sur la commune X, occupées par sa famille, à la suite de la décision favorable donnée à la cession desdites parcelles :
1) l'intégralité du dossier administratif relatif à la régularisation foncière desdites parcelles ;
2) le procès-verbal de délimitation desdites parcelles qu'il a pu consulter mais dont la remise d'une copie lui a été refusée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Martinique, la commission, qui constate que la demande concerne des documents relatifs à une transaction de vente conclue entre une commune et des particuliers, en déduit que ceux-ci se rapportent à la gestion du domaine privé de cette collectivité territoriale. 

Elle rappelle à ce titre que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. 

La commission estime les documents sollicités, relatifs à la gestion du domaine privé d'une commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu son époux Monsieur X  né le X à X  et décédé le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission qu'après recherches, ce document n'a pu être trouvé. Le document sollicité n’existant pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

Dans le silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche sur les résistances françaises et polonaises sur le bassin minier de Montceau-les-Mines, des archives conservées par la division gendarmerie nationale du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et coté GD 2007 ZM 1 /127812.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a indiqué à la commission que la cote sollicitée se compose, en premier lieu, des répertoires de procès-verbaux des brigades de gendarmerie de Mesvres et de Montceau-les-Mines. Ces documents datant de plus de 50 ans sont donc communicables de plein droit. La ministre des Armées précise en avoir informé Monsieur X et l’avoir invité à se rapprocher du Service historique de la Défense afin de procéder à cette consultation. La commission déclare donc sans objet cette partie de la demande de Monsieur X.

En second lieu, la ministre des Armées a précisé que cette même cote contient les procès-verbaux de la gendarmerie de Montceau-les-Mines constitués de documents relatifs à des procédures judiciaires impliquant notamment des mineurs victimes dont les plus récents datent de 1966. Ces derniers documents ne seront donc communicables qu’à l’issue d’un délai de 75 ans, voire de 100 ans, soit a minima en 2041, conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.
Toutefois, Monsieur X a précisé dans sa demande d’avis accepter de restreindre sa consultation aux seuls documents concernant des affaires survenues durant l’Occupation ou immédiatement après. Dans ces conditions, et compte tenu de l’éloignement de l’échéance du délai de libre communicabilité, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités dans leur globalité, et invite Monsieur X à préciser sa demande auprès de l'administration en en restreignant le champ temporel.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2 décembre 2005, relatif à la parcelle X recadastrée X par le titre du 30 juin 1883, à savoir :
1) les preuves de rectification de la proposition de vente par la DDFIP29, de la parcelle X à la commune de Roscoff ; 
2) les preuves de rectification du procès-verbal de remise aux Domaines du 13 mai 2004, cosigné par la DDFIP29 et la DDTM29 ;
3) les preuves de l’inscription rectificative au trésorier payeur général du centre des impôts fonciers de Quimper, inscription viciée anciennement enregistrée sous le n° 20-01323 ;
4) les preuves du procédé de rectification de l’acte de vente du 2 décembre 2005 et les preuves de sa publication au recueil des actes administratifs et au SPF et aux Domaines. 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission comprend que la demande porte sur les actes par lesquels il a été procédé à la régularisation administrative des documents sur le fondement desquels a été réalisée la cession du 2 décembre 2005 précitée. 

En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission que le document sollicité au point 4) revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission estime, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point. 

Elle comprend, en outre, que les documents mentionnés aux points 1) à 3) n'existent pas et ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) une copie de son dossier médical constitué par l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne à Toulon pendant son service actif du 5 janvier 1954 au 1er octobre 1960 ;
2) une copie de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital militaire Scrives à Lille en 1961.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que le dossier visé au 1) a été transmis à Monsieur X, par courrier du 7 octobre 2020 et que le dossier mentionné au point 2), après recherches, n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontvieille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontvieille à sa demande de copie, en version numérique, à ses frais, sur facture, selon le barème légal en vigueur, de l'entier dossier de permis d'aménager n° PA01303819S0010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontvieille a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une attestation d'intervention concernant un incendie survenu la nuit du 8/08/2020 à la X, au lieu dit LABENNE Zone industrielle Housquit, précisant la date et l'heure de l'alerte, ainsi que la date et l'heure de l'arrivée sur les lieux.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Rainvillers
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rainvillers à sa demande de copie, par courrier électronique, en version PDF tels que transmis par la préfecture après validation, des comptes administratifs 2017, 2018, 2019 et des budgets primitifs 2018, 2019, 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Rainvilliers, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, hospitalisé à l’ Hôpital Armand TROUSSEAU dans le service du Docteur X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant, soit lui-même mineur.

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence des 50 pas géométriques de la Martinique
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de lui-même et de Madame X veuve X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence des 50 pas géométriques de la Martinique à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux parcelles X et X sur la commune X, occupées par sa famille, à la suite de la décision favorable donnée à la cession desdites parcelles :
1) l'intégralité du dossier administratif relatif à la régularisation foncière desdites parcelles ;
2) le procès-verbal de délimitation desdites parcelles qu'il a pu consulter mais dont la remise d'une copie lui a été refusée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'agence des 50 pas géométriques de la Martinique, la commission relève que l'agence des 50 pas géométriques de la Martinique est un établissement public d’État, créé pour une durée ne pouvant excéder le 1er janvier 2022, par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Elle constitue un instrument de coopération entre l’État et les communes, dans le cadre de la régularisation des occupations foncières. Dans ce cadre, elle a pour mission notamment de rechercher des occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession et établit toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains.

Par ailleurs, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à la gestion du domaine privé d'une commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à sa demande de communication des déclarations des responsables publics suivants :
1) les vices-présidents de Carcassonne Agglo : X. 
2) le vice-président du conseil départemental de l'Aude : Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a informé la commission de ce que le document visé au point 2) concernant Monsieur X n'existait pas, ainsi que les documents visés au point 1) et concernant , Madame X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, MonsieurX, Monsieur X et Monsieur X. En conséquence la commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur ces points. 

La commission précise ensuite qu'en application du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et qu'un régime de communication particulier a été défini par le législateur.

L'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relatif aux missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, renvoyant à l'article 11 de cette même loi, prévoit que l'autorité reçoit des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. La commission estime que les documents sollicités au point 1) de la demande relatifs à Madame X et à Monsieur X se rattachent ainsi directement à une mission prévue à l'article 20 et qu'ils ne sont, en conséquence, pas communicables en application du 1° de l'article L311-5. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.