Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes rendus financiers annuels 2014-2015 et 2015-2016 concernant le quartier des Pereiguins, établis conformément à l'article 17-1 du traité de concession passé avec la SAGEM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Cuers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Louis Lapicque
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le courrier du 3 février 2014 adressé par le Recteur sous couvert  du Proviseur ;
2) le rapport justifiant un avis défavorable sur son évaluation 2015-2016 ; 
3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés :
a) 37 ;
b) 83 ;
c) 85 ;
d) 87 ;
e) 91 ;
f) 107 ; 
g) 128 ;
h) 133 ; 
i) 146 ;
j) 150 ;
k) 163 ;
l) 165 ;
m) 178 ;
n) 180 ;
4) les courriers qu'elle a adressés :
a)  les  17 et 19 décembre 2006 par lesquels elle conteste  son évaluation  professionnelle ;
b) les 12 et 13 décembre 2008 à Mesdames X ;
c) le 13 décembre 2008 au Recteur sous couvert de sa direction ;
5) la  convocation du 12 juillet 2016 du médecin du travail sous couvert du proviseur ;
6) le courrier du 3 février 2014 du Recteur relatif à une proposition suite à une expertise ;
7) les évaluations professionnelles à l'Inspection  Académique années 2006-2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Proviseur du Lycée Louis Lapicque a informé la commission que les demandes de l'intéressée ont été satisfaites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents détaillant les barèmes des différents régimes indemnitaires de l'ensemble des corps de la Direction générale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 12 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de  communication d'une copie de l’entier dossier de sa cliente à l'appui duquel la décision de licenciement a été prise, comprenant notamment :
1) l’avis du docteur X ;
2) l'avis émis par la commission médicale d’établissement lors de sa séance du X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au docteur X ou à Maître X en sa qualité de conseil de l'intéressée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission qu'il avait, par lettre du 11 janvier 2017, invité le docteur X à consulter son dossier personnel dans les locaux de l'établissement et que, celle-ci n'ayant pas donné suite à sa proposition, il considérait que le refus de communication n'était pas établi.

La commission en prend note mais mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents au cabinet de Maître X. Elle invite donc  le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Collège Grandpré Buzancy
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel du procès-verbal du conseil d'administration du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé et n'est donc pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues à l'article L311-6 du même code.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l’enregistrement téléphonique, ou à défaut de sa transcription, détenu par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à sa conversation avec un agent de cette CAF lui affirmant, à tort, son droit à percevoir des versements du RSA, sommes aujourd'hui qui lui sont réclamées par le conseil départemental pour avoir été injustement perçues.

La commission estime que cet enregistrement, qui est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ou sa transcription sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend acte de la réponse du président du conseil départemental de la Seine-Maritime qui n'est pas en possession du document sollicité, relève qu'il a, comme il lui appartenait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et d’en aviser Madame X, l'invite également à transmettre à cette administration le présent avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie de la grille d'évaluation du Cirque de l'Essonne réalisée par le service Espaces naturels Sensibles du département de l'Essonne pour l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique d'Ile-de-France.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mutuelle sociale agricole de Savoie (MSA 73)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutuelle sociale agricole de Savoie à sa demande de communication de l'intégralité des documents la concernant détenus par la MSA relatifs à la période du 30 juin 1977 au 31 mai 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutuelle sociale agricole de Savoie a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X l'ensemble des pièces en sa possession, à savoir deux documents justifiant le début de l'activité de l'intéressée en tant que chef d'exploitation au 1er juin 1983 et une attestation précisant la période de son affiliation en qualité d'aide familiale. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, en tant qu'elle porte, d'une part, sur des documents communiqués et, d'autre part, pour le surplus sur des documents qui n'ont pas été conservés par la caisse.
Administration : Rectorat de l'académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Reims à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative interne ouverte le X suite à son signalement du X d'un harcèlement moral par Madame X, comprenant l'intégralité des propos tenus par cette dernière lors de son audition par Messieurs X, X et X, rendus illisibles dans le rapport qui lui a été transmis.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration mais n'a pas pu consulter le rapport sollicité, rappelle que le document demandé, constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

Elle souligne qu'en application de ces dispositions, ne sont communicables qu'à l'intéressée les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice mais que doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale tierce un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission précise cependant que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, y compris, le cas échéant, les méthodes de ses responsables mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service.

En l'espèce, la commission constate que l'administration estime que l'intégralité des propos tenus par Madame X doivent être occultés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration mais n'apporte aucune précision sur la nature de ces propos. Par suite, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité et ne se trouve pas en mesure d’apprécier les passages ayant été occultés, émet, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs au dossier de candidature de Madame X au poste d'assistant de gestion budgétaire et comptable au sein de la direction des finances pour lequel il avait postulé.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents composant le dossier sollicité, estime que la fiche de poste est communicable au demandeur, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en revanche que le curriculum vitae et la lettre de motivation, annotée par l'administration, sont des documents communicables à la seule intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication de la fiche de poste et un avis défavorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie d'Echenevex
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune :
1) la promesse de vente ;
2) l'acte de vente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Echenevex a informé la commission d'une part, qu'il avait par courrier recommandé du 16 janvier 2017, reçu par Maître X le 25 janvier 2017, communiqué une copie du compromis de vente mentionné au point 1), d'autre part, qu'aucun acte de vente n'avait été signé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents pour l'un communiqué, pour l'autre inexistant.
   
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le conseil de prud'hommes d'Annecy à sa demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois de X :
1) l'une à l'attention du procureur de la République d'Annecy ;
2) l'autre à l'attention du conseil de prud'hommes d'Annecy.

Par courriel en date du 16 mars 2017, l'administration a communiqué les documents demandés à Monsieur X. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre de demande de délais de paiement établie au nom du Docteur X en date du 9 octobre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame le préfet de police de Paris à sa demande consultation du rapport de l'enquête administrative pour défaut de loyauté du groupe « N2 du SLT 14 » menée par le brigadier chef de police X lors de laquelle il a été auditionné par le commandant de police X.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que ce documents constitue un documents administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission précise, cependant, qu'en application des dispositions l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, doivent être occultées les mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet, sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Petite-Forêt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15 décembre 2016 et du 18 janvier 2017, concernant la construction d'un ensemble immobilier sur l'avenue des Sports.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petite-Forêt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2017, transmis les documents au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique ou par voie postale, de l'arrêté d'interdiction temporaire de stationnement à compter du 31 octobre 2016 dans le vingtième arrondissement de Paris sur le secteur de la place Emile Landrin, la rue du Cher, la rue de la Cour des Noues et la rue des Prairies.

La commission estime que l'arrêté demandé est communicable à Madame X. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.