Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montech
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport du Trésor public (analyse financière concernant la commune pour l'année 2013) ;
2) le rapport des services de France Domaine concernant l'estimation des 8 hectares de terrains achetés par la commune pour la construction éventuelle d'un lycée ;
3) le financement de cette opération (tableau d'amortissement de l'emprunt) ;
4) le rapport de la Chambre régionale des comptes de Toulouse sur la situation de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montech a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 11 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Plaine-Commune
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier à usage mixte appartenant à la SARL X situé sur la parcelle cadastrée U 33, 86 rue Gabriel Péri :
1) l'avis de France Domaine SEI n° 2015-066V2333 en date du 8 septembre 2015 ;
2) le courrier de la SA HLM Immobilière 3F en date du 8 octobre 2015 ;
3) le constat contradictoire en date du 6 octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 2 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ermont
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Licenciement, Discipline, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermont à sa demande de consultation de :
1) son entier dossier administratif personnel d'agent territorial ;
2) la preuve de transmission de ces éléments au conseil de discipline de la Grande Couronne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ermont a informé la commission que Madame X s'était vue remettre les documents composant son dossier administratif en main propre le 10 avril 2015 et avait pu les consulter à nouveau le 9 février 2016 mais qu'il n'avait en revanche pas communiqué la copie de la preuve de transmission des éléments de son dossier administratif au conseil de discipline de la Grande Couronne qui n'a qu'un caractère procédural et ne concerne que les échanges entre la commune d'Ermont et cette instance disciplinaire.

Concernant les documents visés au point 1) : 

La commission relève que les documents visés au point 1) ont été remis en main propre le 10 avril 2015 au demandeur, qui a pu à nouveau les consulter le 9 février 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant le document visé au point 2) : 

La commission estime que le document visé au point 2), s'il ne fait pas partie du dossier administratif du demandeur, a un caractère administratif et lui est dès lors communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants, conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, relatifs à « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » :
1) la date de la promulgation de la loi ;
2) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ;
3) l'état parcellaire détaillé de ces deux zones ;
4) l'état parcellaire des superficies en eau ;
5) l'état parcellaire de la superficie globale non construite à la date de la promulgation de la loi en précisant son mode de calcul ;
6) la définition d'un surface non construite aux sens de la loi de 1990 ;
7) la « confirmation que votre calcul inclut 20% des superficies en eau comme droits à construire de la SHOB » ;
8) la position de la ville relative à l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 aux modalités définissant l'occupation des sols dans les zones de servitudes ;
9) l'état parcellaire détaillé des constructions prises en compte dans le calcul, (et à quel stade du chantier), depuis l'état précédent daté du 5 décembre 2014.

Concernant les documents visés aux points 1), 6), 7) et 8) :

La commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 6), 7) et 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. 

Concernant les documents visés aux points 2), 3), 4) 5) et 9) :

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de tous les éléments et documents (rapport d'intervention du SDIS de la Gironde, justificatifs de l'intervention, identité et qualité de chacun des donneurs d'ordres et sapeurs-pompiers présents sur les lieux) relatifs à son placement au centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux le 18 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du SDIS de la Gironde a informé la commission qu'il avait adressé à l'intéressée, par courrier en date du 23 février 2016, copie du compte rendu de sortie de secours relatif à l'intervention dont elle a fait l'objet le 18 juillet 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet, Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et l’arrêté ou le jugement d’admission à la nationalité française.

La commission constate que les demandes ont été adressées plus précisément au service central d'état civil de Nantes et au consulat général de France à Alger, et qu'elles concernent la délivrance d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé.

La commission rappelle que le service central d'état civil de Nantes n'est compétent que pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et concernant uniquement les ressortissants français. En outre il ne dispose que des registres d'état civil dits européens, dans lesquels l'intéressé n'a donc pas été enregistré.

En l'espèce, au vu des éléments dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, et elle invite le demandeur à orienter ses recherches vers l'état civil indigène d'Algérie conservé dans ce même pays.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à leur demande de communication des études concernant la création d'un pôle culturel sur le site du bâtiment qui accueillait jusqu'à présent la maison des jeunes et de la culture (MJC) de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chilly-Mazarin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de copie de documents relatifs à la réfection des allées du parc de l'Hôtel de Ville :
1) la demande d'autorisation des travaux présentée à l'Architecte des Bâtiments de France ;
2) l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ;
3) la demande de dérogation adressée au conseil départemental de l'Essonne afin d'obtenir une subvention et l'autorisation d'engager les travaux.

En l'absence de réponse du maire de Chilly-Mazarin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Salins-les-Thermes
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande de communication de la liste des lycéens et des étudiants bénéficiaires de l'aide financière de la commune, au titre de l'année scolaire 2014-2015.

La commission estime que la communication de cette liste porterait atteinte au respect de la vie privée des étudiants mentionnés. Elle n'est donc pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Université de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au dernier examen d'accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) d'addictologie par la validation des acquis de l'expérience (VAE) auquel il a été candidat :
1) la liste des membres du jury ;
2) la partie du procès-verbal du jury précisant les motifs de rejet de sa demande de VAE ;
3) la liste des candidats retenus.

La commission estime que le document mentionné au point 1) est librement communicable en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université de Bordeaux de le communiquer prochainement.

Le président de l'université de Bordeaux a informé la commission que le procès-verbal des délibérations du jury ayant décidé de rejeter la demande de Monsieur X n'était pas motivé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

La commission estime enfin que la communication à un tiers de la liste des candidats reçus à un examen porterait atteinte à la protection de leur vie privée. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 3) de la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite le 20 novembre 2015 auprès de la brigade de gendarmerie de Pierrefeu-du-Var concernant des faits qui se seraient produits ce même jour à la mairie de Collobrières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 19 février 2016, le document sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Saint-Symphorien
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, cadre de santé exerçant au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Symphorien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du comité technique au cours de laquelle a été examinée la question de la suppression du versement des indemnités d'astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui lui étaient allouées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien a informé la commission que le comité technique, instance compétente sur les questions d'ordre collectif, n'avait pas à être saisi de la situation individuelle de Madame X. Il n'a donc rendu aucun avis portant sur la suppression du versement de ses indemnités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie du Blanc
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au carrefour à plusieurs branches qui irrigue les rues Bordesolles, des Alouettes, des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et de Daugé, situé près de son domicile :
1) l'historique des accidents survenus au niveau de ce carrefour ;
2) les résultats obtenus par le radar pédagogique placé au 59 avenue Gambetta dans les deux sens de circulation ;
3) la délibération municipale lançant l'étude de requalification du carrefour annoncée par Madame X, maire du Blanc ;
4) l'avis de la gendarmerie en matière de prévention routière sur la dangerosité de ce carrefour ;
5) l'arrêté municipal ayant défini les dispositions actuelles portant sur la sécurité de ce carrefour ;
6) la date de la réalisation du revêtement routier dangereux par temps de pluie dans l'axe principal de l'avenue Gambetta ;
7) la date de suppression des passages piétons vers la rue Bordesolles et vers la rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord sur ce carrefour.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2), 4), 6) et 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Blanc a informé la commission qu'aucune délibération correspondant au point 3) n'a encore été adoptée et qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 19 février 2016, les arrêtés correspondant au point 5). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces deux points.
Administration : Mairie de la Bouëxière
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt de Chevré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouëxiere a informé la commission que l'avis sollicité n'existe pas, dans la mesure où cette déclaration préalable a été instruite par les services municipaux eux-mêmes. La commission déclare donc la demande sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie des comptes rendus établis par Madame X au cours de la formation intitulée « Seminar Upper Rhine Train » qu'il a suivie entre septembre et novembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à l'accident de travail dont elle a été victime le 23 avril 2014.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le Livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle ajoute que ce dossier est également communicable à la personne concernée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.