Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication des documents suivants, établis ou détenus par la Gendarmerie nationale :
1) tout document relatif à l'intervention de gendarmes à l'étude notariale de Donzenac, le 7 mars 2012, de préférence sur support papier ;
2) tout document le concernant, pour les 3 dernières années, de préférence sur support informatique.

La commission rappelle tout d'abord qu'elle n'est compétente pour se prononcer ni sur la communication de pièces qui ne présentent pas un caractère administratif, lesquelles ne relèvent pas du droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ni sur les demandes de renseignements, auxquelles la même loi ne fait pas obligation à l'administration de répondre, ni sur l'accès, par les intéressés, aux données personnelles qui les concernent contenues dans des fichiers, le droit d'accès à ces données étant régi par la loi du 6 janvier 1978, dont découle la compétence, à cet égard, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à laquelle le demandeur peut s'adresser. 

Le ministre de la Défense a d'ailleurs informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'aucune plainte n'avait été déposée le 7 mars 2012 et qu'aucune mention de l'intervention évoquée n'apparaissait dans les comptes rendus de service de l'unité. Il lui a également précisé que le relevé d'identité opéré par les militaires n'a fait l'objet d'aucune inscription en procédure administrative ou judiciaire, que le fichier alphabétique de renseignement n'existe plus depuis 2010 et que les communications orales passées sur le réseau radioélectrique ne sont pas enregistrées tandis que les messages non phoniques envoyés sur le réseau RUBIS de la gendarmerie ne sont pas archivés mais purgés annuellement, que les procès-verbaux de renseignements judiciaires sont établis à l'intention de l'autorité judiciaire et lui sont systématiquement transmis, et qu'il ne détient aucun document de nature administrative susceptible de répondre au point 2) de la demande.

La commission déclare donc sans objet la demande, dans la limite de sa compétence, qui se limite aux documents administratifs existants autres que les éventuels fichiers contenant des données personnelles relatives au demandeur.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication d'une copie de trois documents relatifs au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Var :

1) l'avis du comité technique concernant la création de ce service au sein du pôle « Santé Sécurité » par délibération du conseil d'administration le 18 juin 2010 ;
2) la délibération du conseil d'administration modifiant l'organisation de ce service à la suite de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agents de l'établissement ;
3) l'avis du comité technique relatif à la modification de l'organisation de ce service à la suite de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agents de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a informé la commission que ces documents n'existaient pas dès lors qu'aucun avis n'avait été demandé au comité technique sur ces points et qu'aucune délibération n'avait été prise par le conseil d'administration pour modifier l'organisation du service.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants demandés auprès de la Direction départementale des finances publiques des Landes :
1) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux comptes administratifs des trois derniers exercices concernant le service annexe du conseil général des Landes, à savoir le Laboratoire départemental des Landes (LDA40) ;
2) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux budgets et aux documents annexés de ce laboratoire
3) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement de ce laboratoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ces documents.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de la communication de l'intégralité des documents ayant fondé l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne du 30 juillet 2013 n° 2013-7053, portant fixation des tarifs des prestations pour l'exercice 2013 du centre hospitalier de Saint-Malo, et notamment : 
1) la comptabilité analytique de l'établissement ;
2) les états de journées d'hospitalisation réalisées en 2010, 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Bretagne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 1er octobre 2013, l'ensemble des documents sur lesquels il s'est fondé pour prendre l'arrêté du 30 juillet 2013, qui n'incluaient ni la comptabilité analytique de l'établissement, que celui-ci conserve, ni les états de journées d'hospitalisation sollicités.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.

Elle rappelle  qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il revient au  directeur général de l’agence régionale de santé de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre hospitalier de Saint-Malo, et d’en aviser le demandeur. La commission précise qu'il n'incombe pas, en revanche, au directeur général de l'ARS de se procurer ces documents pour les adresser lui-même au demandeur.
Administration : Fondation Lenval
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Lenval à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif au suivi dont il a bénéficié de 1994 à 1998 à l'hôpital pour enfant « Villa Serena », de la Fondation Lenval, qui participe au service public hospitalier.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation Lenval a informé la commission qu'il a transmis par courrier du 25 novembre 2012 un ensemble de pièces au demandeur. Celui-ci a cependant indiqué à la commission les pièces qui lui paraissent manquantes, à savoir son contrat d'intégration scolaire pour les années 1994 - 1995,  1995 - 1996 ; les notes manuscrites ou comptes rendus d'hospitalisation conservés pour les années 1994 à 1996,  les autres bilans d'orthophonie, les comptes rendus des différentes interventions dont il a bénéficié (psychothérapie, atelier terre, contes, sport ), les  comptes rendus des évaluations et l'interprétation des résultats des tests qui ont justifiés la continuité de la prise en charge en hôpital de jour de 1995 à  1998, ainsi que la décision de maintien en maternelle à six ans.

La commission émet un avis favorable à la transmission de ces pièces, si elles existent, et constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour le surplus.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des fiches relatives à l'attribution des bourses scolaires en juin 2013 par la commission nationale des bourses scolaires (dite « CNB1 ») pour l'ensemble des postes consulaires dans le monde à l'exception de ceux situés aux Etats-Unis (fiche synthétique par poste consulaire et  fiche intitulée « comparatif ancien/nouveau système ») avec les décisions définitives d'attribution prises par cette commission en juin 2013.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, relève qu'ils comportent à la fois des informations générales relatives aux critères d'attribution des bourses scolaires et au coût financier de ce dispositif par consulat ainsi que des informations relatives à des familles nominativement désignées. 

La commission estime que, s’agissant de bourses versées par l'Etat à des personnes nommément désignées en considération de la situation d'une personne physique, la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la commission estime qu’une copie des documents sollicités ne peut être communiquée qu’après l’occultation préalable des noms des personnes bénéficiaires des bourses allouées.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que l'ensemble des documents dont il dispose a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 19 novembre 2013. 

Maître XXX faisant valoir que c'est à tort que cette communication n'inclut pas de fiche d'instruction du dossier de son client, ni d'autre document attestant de cette instruction, la commission précise que de tels documents seraient communicables à l'intéressé et à son conseil, s'ils existaient, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve des exceptions prévues à cet article. La commission relève toutefois que, comme l'indique Maître XXX elle-même, le renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour conforte l'information donnée par le préfet de l'Essonne selon laquelle de tels documents n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie du courrier adressé le 29 mars 2011 par la commune à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Basse-Normandie concernant son site de stockage de sédiments.

La commission relève que, saisi d'une demande similaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par courrier en date du 22 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical (médecine du travail et de soin) détenu par le comité médical départemental, notamment les pièces suivantes :
1) l'intégralité du rapport d'expertise médicale du docteur XXX qu'elle a rencontré le 3 juillet 2013 ;
2) l'avis rendu par le comité médical départemental lors de sa séance du 19 septembre 2013 concernant sa demande de reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 3 novembre 2013 à Toulouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Madame XXX par courrier du 17 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie, en sa qualité d'aide-soignant contractuel, des documents suivants invoqués lors de son entretien du 8 octobre 2013 pour justifier la baisse de son évaluation annuelle :
1) l'intégralité du rapport circonstancié de Monsieur XXX XXX ;
2) le courrier émanant de Madame XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a fait savoir à la commission, s'agissant du document visé au point 1) de la demande, que seul l'extrait concernant le demandeur lui a été communiqué dès lors que les autres mentions mettaient en cause le comportement d'autres agents. La commission rappelle qu'aux termes du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et que lorsqu'un document comporte des mentions qui ne sont pas communicables en application de cette disposition mais qu'il est possible de les occulter ou de les disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Elle estime, par suite, que l'administration a fait une juste application de ces dispositions en ne communiquant à Monsieur XXX que les mentions le concernant. Elle émet un avis défavorable à la communication du surplus du rapport.

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, le directeur du centre hospitalier a informé la commission que ce témoignage a été versé au dossier d'une information judiciaire. La commission estime que la communication de ce document serait dès lors de  nature à porter atteinte au déroulement de la procédure engagée devant la juridiction pénale, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi. La commission estime, par conséquent, que ce document n'est pas communicable, à moins d'une autorisation donnée par l'autorité judiciaire saisie de l'affaire. Elle émet donc, en l'état, un avis également défavorable sur ce point.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont instruit et rendu la décision 2013/007455 du 30 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux a informé la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Monsieur XXX XXX par courrier en date du 22 octobre 2013.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bruyères
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs de la commune ;
2) les comptes de gestion du comptable de l'exercice 2012 des budgets suivants :
a) la commune ;
b) l'eau ;
c) la forêt ;
d) le centre communal d'action sociale ;
3) le tableau complet de la dette de la commune ;
4) les emprunts en cours, précisant les dates de début et de fin d'échéance ;
5) les intérêts de la totalité de la dette restante ;
6) la liste électorale à jour à la suite de la réunion de la commission administrative de février 2013.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruyères a informé la commission de la communication le 25 novembre dernier de l'ensemble des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie des autorisations de changement de destination accordées aux anciens propriétaires du Château du Diable, situé sur une parcelle cadastrée BI 188, passant de « construction destinée à l'habitation » à « construction d'intérêt collectif ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que l'immeuble en cause n'a pas changé d'affectation depuis que la loi du 31 décembre 1976 subordonne un tel changement à autorisation administrative, de sorte que les documents sollicités n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication de l'échographie effectuée le 1er août 2012 par le docteur XXX, absente de son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier François Quesnay à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable.