Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat d’Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d’aménagement Gartempe et Creuse à sa demande de communication des décisions du comité syndical et du comité de pilotage du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Gartempe et Creuse 2020 ‐ 2022 :
1) validant la réalisation des chantier d'arrachage de la Jussie en régie ;
2) définissant les modalités de mise en œuvre de ces actions ;
3) précisant si les bénévoles sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, et si une assurance permet de couvrir leur responsabilité en cas de problème.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d’aménagement Gartempe et Creuse, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de l'ensemble des éléments composant le dossier de la demande d'AMM portant le numéro SE/H/2117/001‐003/DC (procédure décentralisée), et en particulier des documents suivants :
1) la composition intégrale du produit avec toutes les données concernant la quantité et la qualité de chaque composé ;
2) le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice d'emballage (partie 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.4) ;
3) les informations sur les éventuels futurs titulaires de la demande d'AMM et sur toute demande d'enregistrement d'un changement de titulaire d'AMM ;
4) le rapport d'évaluation du produit ;
5) les questions soulevées par les États membres concernés et les réponses qui leur ont été apportées ;
6) les études de biodisponibilité ;
7) les études de bioéquivalence par rapport au produit de référence ; 
8) tous les documents relatifs au « temps de dispersion » et/ou au « temps de désintégration/désagrégation » ;
9) les données cliniques ;
10) dans le module 3 :
- Partie 3.2.P.1 concernant la description et la composition du produit pharmaceutique ;
- Partie 3.2.P.2 concernant le développement pharmaceutique ;
- Partie 3.2.P.3 concernant la fabrication notamment 3.2.P.3.3, 3.2.P.3.4 et 3.2.P.3.5 ;
- Partie 3.2.P.5 concernant le contrôle du produit pharmaceutique ;
11) toutes les données scientifiques et les échanges scientifiques auxquels l'ANSM a eu accès ou pourrait avoir accès concernant le produit de Billev ou de tout éventuel futur titulaire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a indiqué à la commission que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché dont la communication est sollicitée par Maître X est toujours en cours d'instruction, l'autorisation convoitée n'ayant pas encore été délivrée. Par conséquent, la commission estime que la saisine porte sur des documents préparatoires à une décision qui n'est pas encore intervenue, et émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Marin (74)
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au public, du rapport d’inspection santé et sécurité au travail.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance du rapport au sujet duquel vous l'avez saisie, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en outre, qu'aucune des exceptions prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code ne trouve à s'appliquer en l'espèce, au regard de la teneur des informations contenues dans ce document. 

La commission vous rappelle enfin qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL 971)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Réglementation, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants relatifs à la « Fourrière de l'alliance - Le domaine canin » et au « Refuge du papillon » géré par la société protectrice des animaux (SPA) :
1) les rapports d'inspection dont les derniers datent de décembre 2020 ;
2) les documents et les échanges administratifs entre la DEAL et ces deux structures ;
3) les demandes d'autorisations de construction, d'implantation, d'agrandissement effectuées par ces deux structures auprès de la DEAL ;
4) les réponses apportées par la DEAL à ces deux structures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL) a informé la commission que le suivi des structures « Fourrière de l'alliance » et « Refuge du papillon » ne relevait pas de son domaine de compétences et qu’il avait orienté le demandeur vers les services de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF).

La DAAF a par ailleurs informé la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier du 3 août 2021, que les documents sollicités au point 1) avaient été envoyés, par courrier du 3 août 2021, au demandeur et qu’elle ne disposait pas d’autre document concernant les structures précitées. Elle a par ailleurs informé le demandeur que s’agissant des autres documents sollicités aux points 2) à 4), seule la DEAL était susceptible d’apporter des éléments de réponse. La commission déduit des réponses de la DEAL et de la DAAF que les documents sollicités aux points 2) à 4) n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF des Pays de la Loire (URSSAF 44)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, des documents suivants relatifs à la société X :
1) la déclaration préalable à l’embauche effectuée dans le courant de l’année 2020 pour le recrutement de Madame X ;
2) les déclarations annuelles des données sociales pour les années 2018, 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Pays de la Loire, la commission considère que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis défavorable au point 1) de la demande.

La commission rappelle ensuite que les déclarations annuelles des données sociales (DADS) effectuées par un employeur et reçues par des administrations constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit à communication prévu aux articles L311-1 et suivants de ce code. Elle estime que ces documents, dans la mesure où ils comportent des éléments se rapportant à la rémunération des salariés d'un employeur, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, pour les parties qui les concernent, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code. En conséquence, la commission émet un avis favorable au point 2) de la demande, pour les seules informations concernant Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne, dressé à l’occasion du second tour de l’élection municipale du 28 juin 2020, lors de leur déplacement devant les bureaux de vote n° 9 et 10 de Chennevières‐sur‐Marne.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, observe que la demande porte en réalité sur une main courante n'ayant pas donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire. 

La Commission rappelle, qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a indiqué que la demande de Monsieur X a été transmise aux services du ministère de l'intérieur, compétents pour l'instruire. La Commission en prend note et invite le garde des sceaux, ministre de la justice, à transmettre également au ministre de l'intérieur le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre de X, notifiée dans un rapport administratif du X, des relevés téléphoniques détaillés (tous les appels émis et reçus) de son portable professionnel ainsi que de son poste fixe pendant le mois X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a informé la commission que ces relevés téléphoniques avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 1er juillet 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bouc Bel Air :
1) la liste des parcelles, prévue au II 2° de l'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, pour lesquelles le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols pour des constructions à usage de logements ;
2) les secteurs supplémentaires éventuellement définis par arrêtés préfectoraux modificatifs.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à la date de de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Syndicat intercommunal des trois vallées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des Trois Vallées à sa demande de copie, au format papier, des documents suivants :
1) la délibération de l'année 2021 sur l'avenant numéro 3 de suez ;
2) tous les comptes rendus du syndicat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des Trois Vallées a, par courriels des 4 et 16 juin 2021, informé la Commission que par bordereaux d'envoi des 27 mai et 15 juin 2021, il a communiqué à la commune de Andon les documents sollicités, étant précisé que les comptes rendus visés au point 2 ont concerné, après précision de la demande par la commune, les années 2019, 2020 et 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du rapport circonstancié le concernant, en vertu de la jurisprudence Brugnot (arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2005).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la Commission que l'élaboration du rapport sollicité était inachevée.
La Commission, qui en prend note, estime dans ces condition et en application de de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que ce document n’est pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois achevé ce rapport sera communicable à l'intéressé en application de L311-6 de ce code.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Développement culturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du procès-verbal des débats de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) 2ème section des Hauts-de-France du 2 juillet 2020, concernant le projet d’extension du complexe cinématographique « X » en centre-ville d’Arras.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 10 juin 2021, après l'occultation des mentions relatives au débat à huis clos qui a pris place entre les interventions en séance et le vote de la commission régionale. La commission en prend note mais relève que la circonstance qu'une partie des échanges aient eu lieu à huis clos, c'est-à-dire hors présence du rapporteur et des élus d'Arras, ne saurait à elle seule exempter les mentions relatives à ces échanges du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des seules mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du  même code, tels, en particulier, le secret des affaires et le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de la décision attributive de rente attribuant à Monsieur X, salarié de sa cliente, un taux de 20 % à la suite à son accident du travail du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-directeur du contrôle contentieux de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il est procédé à un nouvel envoi à la société X d'une copie de la décision, objet de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X, à la demande de Monsieur X, dans un précédent avis n° 20212190, du 27 mai 2021 et qu'elle a émis à cette occasion un avis favorable à la communication. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande. Elle rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif. Elle relève par ailleurs que l'administration a réitéré son intention de satisfaire la demande.