Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Hèches
Type : Conseil
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des documents concernant deux concessions au cimetière de la commune ne lui appartenant pas, ni à sa famille.

La Commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La Commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En revanche, les tiers ou les personnes qui ont été expressément exclus du bénéfice de la concession par un courrier de son titulaire ne peuvent avoir accès à ces documents qu’en tant qu’ils y sont mentionnés. 

La Commission comprend que les documents en cause ne concernent pas une concession acquise ou héritée par le demandeur. Elle relève qu'il n'est fait état d'aucune qualité particulière du demandeur comme celle de pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans les concessions en cause, ni de son éventuelle mention dans ces actes. Elle estime qu'ils ne lui sont pas communicables.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Agrément
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la notification de l'affectation de stage de l'intéressée, en qualité d'interne de médecine aux urgences de l'hôpital X de Nice, pour la période comprise entre le X et le X, cette notification devant indiquer les éléments suivants :
1) le semestre de stage concerné ;
2) le nom de l'établissement ;
3) le numéro de terrain de stage ;
4) le nom du responsable du terrain de stage et le type d'agrément que possède le terrain de stage ;
5) la ou les spécialité(s) d'appel, ainsi que la ou les phase(s) pour lesquelles le terrain de stage a cet agrément.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission qu’il ressort des dispositions du décret n°2018‐213 du 28 mars 2018 et de l’article 44 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine qu’aucun formalisme n’est requis pour l’affectation des internes et, que concernant l’affectation de Madame X pour la période du 2 mai au X, il n’existe dès lors pas d’autre document que le courrier électronique du 2 mai 2022 adressé à celle-ci auquel était joint le courrier électronique adressé le 26 avril 2022 à l’intéressée par le Professeur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la notification de son affectation en stage de X à l'hôpital de X à X, prononcée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour la période (semestre) comprise entre le X et le X ;
2) la liste des terrains de stage hospitaliers, vacants après le choix des internes de médecine générale de première année, en avril 2022 ;
3) la liste des terrains de stage chez le praticien, vacants après le choix des internes de médecine générale de première année, en avril 2022.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1), s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

S'agissant des points 2) et 3), la commission considère que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle cependant que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du dossier de maltraitance la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a indiqué à la Commission qu'il refusait de communiquer le document demandé, dont il joint une copie, dans la mesure où il comporte de nombreux éléments révélant le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et que l'ampleur des occultations priverait de sens ce document.

La Commission considère que les dossiers établis par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui ne l'ont pas été pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En application de ces principes, la Commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'en l'espèce les occultations nécessaires, qui portent essentiellement sur le comportement et les propos des parents de Madame X, ne priveraient pas de sens sa communication et émet par conséquent un avis favorable sous les réserves susmentionnées.
Administration : § Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, du dossier de demande à la préfecture concernant les concessions de plage sur la commune de Leucate, déposé officiellement en mars 2022 par la mairie à la préfecture de l'Aude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leucate a informé la Commission de ce que, contrairement à ce qu'indique Madame X, la commune a délibéré le 25 juin 2021 pour déposer auprès du préfet de l'Aude une demande d'attribution d'une nouvelle concession des plages naturelles (DPM) de Leucate et que la délibération du 25 juin 2021 et son annexe lui ont été communiquées. La Commission comprend, de ces observations, que la demande de Madame X doit être regardée en réalité comme visant les pièces constitutives du dossier de demande qui sont requises par les services de l’État dans le cadre de son instruction. Elle relève toutefois que la demande est toujours en cours d'instruction et considère dès lors que les documents demandés revêtent, à ce stade, un caractère préparatoire. 

Elle émet alors, en l'état, un avis défavorable à leur communication en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97410)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication du rapport d'enquête de la mairie dans le cadre de l'instruction en famille concernant ses enfants X, à la suite de la visite du 31 mars 2022 à son domicile.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. / (...) / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. / (...) ».

La Commission relève des termes mêmes de la demande adressée le 6 mai 2022 par Madame X au maire de Saint-Pierre que celle-ci ne tend pas à la communication d'un document administratif sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, mais à ce que le maire de Saint-Pierre procède à la communication du rapport d'enquête conformément à l'article L131-10 du code de l'éducation dans la mesure où l'intéressée ne l'a « toujours pas reçu ». 

La communication des informations sollicitées étant alors régie par ces dispositions particulières dont la Commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

La Commission précise néanmoins à toutes fins utiles que, passé un délai raisonnable, et si le rapport d'enquête ne lui a toujours pas été communiqué en dépit de ses démarches, rien ne s'opposerait à ce que Madame X sollicite de nouveau le maire de Saint-Pierre de sa communication mais alors sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sa demande ne s'inscrivant plus dans le cadre des dispositions précitées du code de l'éducation.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) la décision de suspension de ses prestations, avec indication de motifs et à défaut d’indication de motif de confirmer que cette suspension était intervenue en raison de l’absence de production de titre de séjour en cours de validité ;
2) le relevé des prestations versés dans l’année qui a précédé la suspension.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités. Elle précise en revanche qu'elle est incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande en ce qu'il tend à ce que l'administration « confirme que cette suspension était intervenue en raison de l’absence de production de titre de séjour en cours de validité », qui porte en réalité sur de simples renseignements.
Administration : Conseil départemental du Tarn (CD 81)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Sens et motivation : Irrecevable / Hors champ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de consultation, depuis n'importe quel pays de l'Union européenne, des archives numérisées du département du Tarn.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l’espèce, la commission relève que si Monsieur X conteste les modalités de mise en ligne des archives numérisées du département du Tarn, il n’a en revanche sollicité la communication d’aucun document particulier. Dès lors, elle ne peut que déclarer irrecevable cette demande d’avis.
Administration : Mairie de Mailhac-sur-Benaize
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mailhac-sur-Benaize à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte administratif au titre de l'année 2021 ;
2) le budget annexe assainissement au titre des années 2021 et 2022 ; 
3) le budget principal au titre de l'année 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mailhac-sur-Benaize a précisé qu'une copie papier des documents sollicités a été déposée dans la boîte aux lettres de la demanderesse. La commission en prend note mais relève, en l'espèce, que la demande porte sur les modalités de communication, Madame X ayant sollicité la communication des documents par courrier électronique.

Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En application de ces principes et à condition que les documents existent sous format dématérialisé, la commission émet un avis favorable à la demande selon la modalité choisie par la demanderesse.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour l’X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des éléments relatifs à l'attribution des fonds du plan de relance utilisées par l’outil de suivi interne « Pilote‐relance », incluant, si possible, l'identité des bénéficiaires finaux des fonds publics, le montant attribué et un descriptif du projet financé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la commission qu'un fichier contenant une extraction de l'outil « Pilote Relance » a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 23 juin 2022 dont une copie lui est jointe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que cet outil de suivi interne ne constitue pas une base de données des bénéficiaires et des projets de France Relance mais un outil de pilotage de la mise en œuvre de ces mesures.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Infractions, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication du cliché de contrôle automatisé concernant la contravention X.

La Commission, qui  a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANTAI, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse ou d'autres infractions au code de la route. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Dammartin-en-Goële
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Dammartin-en-Goële à sa demande de communication des documents adressés par la société NEXITY à ce maire et relatifs à l'abandon de son projet de constructions dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Folle Emprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dammartin-en-Goële a informé la Commission de ce que la demande de Monsieur X vise des échanges confidentiels de la société NEXITY avec la commune ayant débouché sur des décisions formalisées au travers d'un protocole, et ses annexes, votés en conseil municipal le 11 avril 2022, qui précise notamment l'abandon de constructions. 

La Commission estime toutefois que de tels échanges, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication à des tiers porteraient atteinte aux secrets et intérêts protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires. Elle souligne que la circonstance que le maire ait entendu conserver une certaine confidentialité dans le cadre de ces négociations transactionnelles est, à cet égard, sans incidence. 

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable sur la communication des documents sollicités.