Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de tous les documents de son dossier même ceux émanant de son propriétaire.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, la Commission rappelle que le dossier d'un allocataire de la CAF est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception, notamment, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable  ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

A cet égard, la Commission précise qu'une lettre de dénonciation ou un témoignage, n'est pas communicable aux tiers, sur le fondement du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette saisine de l'autorité administrative révèle  d'une part le comportement de son auteur, dont la divulgation pourrait  lui porter préjudice, en suscitant d'éventuelles représailles, d'autre part le comportement d'autres personnes mentionnées dans ce document, dont la réputation pourrait être compromise. 

En l'espèce, la Commission comprend que Madame X demande la communication de courriers adressés par son bailleur à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. Si, comme elle le comprend, lesdits courriers n'avaient vocation qu'à informer la CAF des dates de passage des artisans en charge des travaux de réfection auxquels les propriétaires ont été enjoints de procéder, ceux-ci sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc, dans cette hypothèse, un avis favorable. Elle précise que si, en revanche, les courriers comportaient des mentions révélant de la part des propriétaires un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, celles-ci devraient être occultées préalablement à leur communication en application des mêmes dispositions, l'impossibilité de procéder à de telles occultations sans priver d'intelligibilité les documents en cause devant entraîner un refus de communication.
Administration : Conseil départemental de la Gironde (CD 33)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie, en version papier ou électronique, des documents suivants :
1) l’autorisation de voirie accordée à la société X pour l’installation de mobiliers urbains aménagés pour recevoir de la publicité (abris voyageurs, « sucettes ») sur les dépendances de la voirie départementale de la Gironde, dans la commune de Salles ;
2) le contrat de mobilier urbain signé avec la société X pour l’installation de ce mobilier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été communiqué au demandeur par courriel du 21 décembre 2022 dont copie était jointe à sa réponse. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, s'agissant du document mentionné au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret des affaires.
La commission émet un avis favorable sur ce point, sous la réserve précitée, et invite le président du conseil départemental de la Gironde à transmettre le présent avis à la commune de Salles, dont elle relève qu'elle s'est d'ores et déjà vu transmettre la demande de communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur support papier, des actes de versements au Trésor public des rétributions en jetons de présence perçus par Monsieur X, pour les années 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique que la rémunération perçue à raison de l'exercice de son mandat par le représentant désigné par l'État pour siéger dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes délibérants des sociétés à participation publique est versée au budget de l'État. Dans ce cas, les actes de versement constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, lorsque le représentant désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance n'a pas la qualité d'agent public, la part des rémunérations qu'il perçoit et qui n'est pas reversée au budget de l'État est  soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les déclarations fiscales se rapportant à ces rémunérations ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

Au cas présent, la commission comprend que la demande concerne les jetons de présence versés à X en sa qualité de membre de l'Agence des Participations de l'État, de l'entreprise Renault entre 2010 et 2012. La commission émet donc un avis favorable sous réserve que Monsieur X ait eu la qualité d'agent public au cours de ses trois années de mandat.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Pollution
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication du document qui autorise et encadre l'occupation, par l'entreprise de travaux publics privée X, de la parcelle de terrain X appartenant à la commune, indiquant notamment les activités autorisées ou non, les stockages autorisés ou non et les contraintes environnementales à respecter pour préserver la parcelle de toute pollution.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'elle ne dispose d'aucune précision sur les modalités d'occupation de la parcelle communale X, évoquée dans la demande. Dès lors, en l'état, elle estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée et le secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. 

Par ailleurs, en supposant qu'il s'agisse d'un arrêté du maire, ce document est librement communicable en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que si cet article a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret de la vie privée (CE 10 mars 2010, n° 303814, commune de Sète ; conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012) ou le secret industriel et commercial (CE, 17 mars 2022, n° 449620). Elle estime donc que ce document est librement communicable sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées en application des principes dégagés par la jurisprudence rappelés ci-dessus. 

Enfin, compte tenu de l’objet de la demande, la commission considère que, dans l’hypothèse où ce document contiendrait des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, celles-ci seraient alors communicables dans les conditions prévues par les articles L124-1 et suivants du même code et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication d'une copie sous format numérique des documents suivants :
1) la convention du 15 février 2021 entre la ville de Compiègne et l'association X ;
2) la délibération relative à ladite convention.

En l'absence de réponse du maire de Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur le point 2) de la demande. 

La commission rappelle, en second lieu, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Elle précise que le montant et l'objet de la subvention n'ont, quant à eux, pas à être occultés.

En l'espèce, la commission comprend que la convention sollicitée au point 1) concerne une subvention accordée par la commune de Compiègne à l'association X. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point, sous les réserves précités.
Administration : Conseil départemental de la Moselle (CD 57)
Type : Conseil
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 26 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux enquêteurs sociaux mandatés dans le cadre de procédures engagées auprès du juge aux affaires familiales de l’information préoccupante, voire d’écrits réalisés et non transmis à l’autorité judiciaire (évaluation sociale).

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes, les rapports d’évaluation subséquents, ou tous autres documents établis au sein de cette cellule en lien avec l'information préoccupante constituent bien des documents administratifs. Si ces documents n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, ils conservent un caractère administratif, même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, et sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les enquêteurs sociaux ne sauraient être considérés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 précité et n'ont donc pas accès aux documents relatifs aux informations préoccupantes établis par la CRIP sur le fondement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ces enquêteurs sociaux, mandatés par le juge en application notamment de l’article 1072 du code procédure civile, disposent de pouvoirs spécifiques d’instruction sur lesquels la commission est incompétente pour se prononcer. Il vous appartient dès lors de prendre l’attache de l'autorité judiciaire pour définir précisément le champ de leur intervention, s'agissant en particulier de l'accès aux documents que vous détenez.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Algorithme, code source, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique « Affelnet-lycée » ainsi que les caractéristiques définissant sa mise en œuvre.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code : « (...) une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ».

En l'espèce, la commission considère que la demande doit être regardée comme tendant, sur le fondement des dispositions précitées, à la communication des règles définissant le traitement AFFELNET ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. Elle estime dès lors que Madame X est fondée à obtenir, en application des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, communication du degré et du mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, des données traitées et de leurs sources, des paramètres de traitement et, le cas échéant, de leur pondération, appliqués à la situation de son fils, ainsi que des opérations effectuées par le traitement. La commission émet ainsi un avis favorable.
Administration : Mairie de Romainville
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'étude du modèle économique de la Tour Maraîchère de Romainville, commandé par la ville à l'entreprise X, alors que le maire a refusé qu'il en fasse une copie ou en prenne une photographie lors de sa consultation dudit rapport en mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En revanche, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Romainville, relève qu'il résulte des informations portées à sa connaissance que les services de cette commune n'ont pas conservé le document sollicité. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que la copie de ce document visée par la présente demande est en la possession de la personne exerçant actuellement les fonctions de maire de Romainville, non pas en sa qualité d'autorité municipale, mais d'ancien dirigeant de la société auprès de laquelle le rapport d'étude en cause a été commandé. Dès lors, ce document, qui n'est pas détenu par une autorité administrative, n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et échappe, de ce fait, au champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III de ce code.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Agence régionale de santé La Réunion (ARS 974)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, représentant la SAS X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion à sa demande de communication des allocations de ressources sanitaires attribuées aux établissements de santé réunionnais y compris (FIR, MIG, MIGAC, DAF, USLD entre autres Forfaits) au titre des années 2020 à 2022.

En l'absence de réponse du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Beaumont-de-Pertuis
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-de-Pertuis à sa demande de communication des échanges de la commune concernant les parcelles cadastrales X, X et X et les suites qui auraient pu y être données.

En l’absence de réponse du maire de Beaumont-de-Pertuis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, la commission comprend que les courriers adressés par le maire de Beaumont-de-Pertuis aux propriétaires des parcelles X, X et X sont destinés à déterminer le « meilleur cadre juridique » et à préparer une décision administrative.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de consultation des demandes de certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel déposées depuis 2019 pour les parcelles X et X dont le demandeur est propriétaire, ainsi que X et X appartenant à son voisin, de la commune de Charleville Mézières.

En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la commission relève qu'il résulte de l'article L410-1 du code de l'urbanisme qu'il existe deux types de certificats d'urbanisme : d'une part, le certificat d'urbanisme informatif qui renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; d'autre part, le certificat d'urbanisme opérationnel, qui indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, ainsi que l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. 

La commission estime que les documents sollicités, à condition qu'ils ne se rapportent pas à une demande en cours d'instruction auquel cas ils revêtiraient un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois, s'agissant des demandes se rapportant aux parcelles dont le demandeur n'est pas propriétaire que ces documents ne pourront lui être communiqués qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de son voisin, en application de L311-6 du même code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.