Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Guadeloupe à sa demande de consultation de l’intégralité son dossier individuel.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l’académie de Guadeloupe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d’une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour dépassement de la vitesse autorisée sur la départementale n° D 609 PK/PR : 033.100 le 15 août 2016, qu'il aurait commis : 
1) le manuel d'emploi du cinémomètre Ultralyte-Britax-10079 ; 
2) le carnet métrologique du cinémomètre Ultralyte-Britax-10079 ;
3) la décision d'affectation territoriale de l'agent verbalisateur n° X Code service X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le manuel d’utilisation et le carnet métrologique mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère que le document administratif mentionné au point 3) est également communicable à tout demandeur, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de la vie privée de l'agent. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors qu'ils sont actuellement en instance de divorce. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a informé la commission qu'il a refusé de transmettre cette lettre de dénonciation qui est couverte par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En application de ce principe, la commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il n'est pas communicable à Monsieur X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, du bordereau des prix unitaires (BPU) contractuel signé par le prestataire relatif aux marchés publics suivants :
1) le marché public portant sur la gestion des populations animales urbaines, pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
2) le marché public publié le 19 novembre 2011 portant sur la gestion des populations animales urbaines, pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 - BOAMP n° 224B, annonce n° 162 ;
3) le marché public attribué à la société SACPA SA concernant le lot n° 2 « capture des pigeons par la technique du filet projeté et élimination des animaux non sains, capture des pigeons par la technique des cages et élimination des animaux non sains, stérilisation des pigeons sains capturés ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet un avis défavorable à la communication des bordereaux des prix unitaires objet de la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la base fiscale d'avantage en nature servant à la déclaration de revenus individuelle adressée aux 12 vice-présidents du département de la Guadeloupe, attributaires de véhicules de fonction. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève ensuite que, lorsqu'un élu local bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, il doit déclarer l'avantage en nature correspondant lors de sa déclaration annuelle de revenus. Pour ce faire, il peut soit procéder à une évaluation à la valeur réelle des frais occasionnés par cette mise à disposition, soit procéder à une évaluation forfaitaire, selon la méthode définie par l'administration fiscale à la documentation BOI-ANNX-000056-20120912 (disponible sous le lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html). 

La commission considère que les documents dans lesquels figurent les données financières (coût de la location longue durée, assurance, frais d'entretien) nécessaires pour procéder à une telle évaluation de l'avantage en nature ainsi consenti constituent des documents administratifs qui peuvent être communiqués au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse, déplacements, itinéraires), protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous les réserves ainsi mentionnées, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Conseil
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au domicile d'une assistante maternelle dépendant d'une crèche municipale, dans son intégralité et sans occultation, sachant que celle-ci contient :
1) le nom, prénom de l'enfant à l'origine de l'accident, et le nom et prénom des parents ;
2) le numéro de la compagnie d'assurance.

La commission vous rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 
	
Elle vous recommande donc de refuser la communication des informations occultées demandées, sauf à ce que les parents de l’enfant auteur du dommage aient préalablement donné leur accord à cette communication.
Administration : Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission relève que la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle est gérée par une fondation privée, à but non lucratif, créée en 1863 par l’Église Réformée et reconnue d’utilité publique en 1867. Il s'agit donc d'un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. 

La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du dossier d'établissement d'une servitude relative au passage de la canalisation « Guagnot-Berganton » accordée à la SAS X par arrêté du 31 mai 2016, comprenant notamment :
1) les avis et rapport émis dans le cadre de consultation réglementaire, notamment ceux de la DREAL ;
2) tous documents établissant l'exploitation et le bon état général de la canalisation litigieuse ;
3) l'ensemble des arrêtés et rapport de l'inspection des installations classées relatifs à la canalisation litigieuse ;
4) l'ensemble des arrêtés déclarant d'utilité publique des concessions de X.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement sous réserve, s'agissant des documents sollicités au point 4), qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des « effectifs cibles » par service, auxquels fait référence le directeur général dans son arrêté en date du 1er avril 2016.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : École élémentaire Bretonneau
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'École élémentaire Bretonneau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier scolaire de son fils X.

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014). Cette communication concerne également, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier demandé, sous réserve que Monsieur X établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès de l'École élémentaire Bretonneau

La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de l’école élémentaire Bretonneau, la commission prend note que cette dernière, qui n’est pas en possession du document demandé, a sollicité l’école concernée et qu’elle transmettra dès réception le document sollicité au demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de ses décomptes de remboursement du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, la concernant ainsi que ses deux enfants affiliés à son compte, X et X X.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère l'informant que les documents sollicités allaient être transmis à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche datant du mois de mai 2015 ou, à défaut leurs critères d'attribution, à la suite du refus opposé par la mairie à sa demande de placement de son enfant à la crèche des Longs-Prés à compter du mois de septembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission que le compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche n’existe pas et que les critères d'attribution des places en crèche, sont énumérés à l'article 5 du règlement intérieur de la commission d'attribution du 21 mai 2014, lequel a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (MSA 72)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24 novembre 2015 et le 13 septembre 2016, sur la demande de rappel des arriérés de pension de réversion dus à sa cliente.

La commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a informé la commission de ce que le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2016 de la commission de recours amiable a été transmis au X. La commission constate toutefois que la demande porte sur les éléments du dossier de la requérante soumis à cette commission. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces éléments.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de sa grille d'évaluation relative à l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés qui a eu lieu le 6 septembre 2016. 

La commission rappelle que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de communiquer prochainement à Madame X les documents répondant à sa demande.