Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication de tous les éléments statistiques, informatiques, numériques sur lesquelles se fondent la CPAM  pour le mettre sous objectif de prescriptions d'indemnités journalières, notamment :
1) le nom des communes semblables au sens de l'indice de défavorisation de l'INSEE ;
2) le nom de ses confrères ;
3) leur lieu d'exercice ainsi que leur niveau d'activité pour tous les critères (actifs, affection de longue durée, (ALD) ; âge ; sexe ou autres ).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 3 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou, compte tenu du volume probable des documents concernés, par consultation aux horaires d'ouverture, par mise à disposition à la mairie ou par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, des documents administratifs complémentaires relatifs à la signature du bail commercial entre la ville de Grasse et X, à savoir :
1) les plans des locaux et de l'accès ;
2) le procès contradictoire constatant l'achèvement des travaux ;
3) la facture des travaux de la rampe d'accès permettant l'approvisionnement du local ;
4) la facture de réfection de l'ascenseur desservant l'immeuble et permettant l'accès au Drive.

En l'absence de réponse du maire de Grasse à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur des documents relatifs à l’installation d’un équipement commercial au sein d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune. 

Elle rappelle à cet égard que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, dans les conditions prévues par le titre 1er du livre III de ce code, et que la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents. 

Elle relève, en outre, que les factures sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (décision du CE, du 8 février 2023 n° 452521), en particulier le secret des affaires. La commission précise que si le prix global d'une prestation apparaissant sur une facture ou un devis est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions précitées, il en va autrement du détail des prix unitaires, qui est susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, et doit donc être occulté avant toute communication, pour préserver le secret des affaires (avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022).

Par suite, la commission émet en l’espèce un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret des affaires.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Irrecevable / Hors champ

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la mise en œuvre d’un site web dédié à l'Inspection générale de la justice (IGJ : publications de toutes les lettres de missions et travaux réalisés et « livrés » dont le rapport 2021 :
1) création d’un site web dédié (ou espace web dédié) sous l’égide du ministère de la justice - versus déclaration sous serment de Monsieur X ;
2) publication web des documents énoncés dans la déclaration sous serment de Monsieur X ;
3) publication web de toutes les lettres de missions confiées à l'Inspection générale de la justice (IGJ) ;
4) publication web de tous les travaux finis, selon la volumétrie (en nombre) énoncée au rapport d’activité de 2021, comme il est mentionné au décret n° 2016‐1675 du 5 décembre 2016 : création de l'IGJ ;
5) toutes les décisions du ministre de la justice refusant la publication de travaux de l'IGJ ;
6) mêmes demandes des points 3, 4, 5 ci-dessus pour l’année 2022 ;
7) le plan d’actions (dates) pour la mise en œuvre de cette publication sur le site web.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice, à qui la Première ministre a transmis la demande de Monsieur X, a indiqué, d'une part, que les documents mentionnés aux points 2) à 7) n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable et a constaté, d'autre part, que la demande mentionnée au point 1) ne relève pas du champ de l'accès aux documents administratifs.

S'agissant des points 2) à 7), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 
Par conséquent, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ces points.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime qu'elle ne relève pas du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et  n'est donc pas soumise au droit d'accès que ce code organise. La commission déclare, en conséquence, la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Inachevé, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le rapport social unique pour chacune des années 2021, 2022 et 2023 ;
2) tous documents représentant les lignes directrices de gestion et la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale pour les années 2021, 2022 et 2023 concernant les thèmes suivants :
a) la diversité ;
b) la lutte contre les discriminations ;
c) le handicap ;
d) l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que les documents existants correspondant au point 2) avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 8 septembre 2023 dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 1), le ministre a informé la Commission que les travaux relatifs à l'élaboration du rapport social unique pour les années 2021 et 2022 étaient toujours en cours et que l'année 2023 n'étant pas terminée, les travaux n'avaient pas encore commencé. La Commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable s'agissant des années 2021 et 2022 comme portant sur des documents inachevés et sans objet s'agissant de l'année 2023 comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents (diagnostics techniques et devis estimatifs de réfection de l'école Gérard Philippe) relatifs à la délibération municipale n° 15 du 1er février 2023 du conseil municipal de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a indiqué à la commission qu'aucune demande de devis ni « chiffrage papier » n'a été effectuée par la commune, et que la demande de fermeture de l'école Gérard Philippe ne repose que sur un « constat et un avis du service technique de la ville ».

Le commission en prend note mais constate que ce diagnostic, réalisé en interne par les services municipaux, correspond à l'objet de la demande. Elle estime que ce document administratif est librement communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que l'estimation du coût des travaux établie par les services techniques de la ville, si elle existe, est également librement communicable sur le même fondement.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à sa demande de communication du rapport intégral de l'audit global de la restauration scolaire de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet réalisé en 2022 par le cabinet X (analyse, conclusions et scénarios envisagés).

La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé.

Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'issue d'un délai raisonnable.

En l’espèce, en l’absence de réponse du président de la communauté d’agglomération à la date de sa séance, la commission émet donc, sous réserve que le rapport d’audit demandé ne revête pas un caractère préparatoire, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des décisions portant inscription au tableau d'avancement du grade de brigadier, et nomination dans ce grade des agents suivants : Messieurs X (matricule X), XI (matricule X), X (matricule X), X (matricule X), X (matricule X), X (matriculeX),X (matricule X),X (matricule X) , X (matricule X),X (matricule X), X (matricule X).

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la commission rappelle, d'une part, qu’un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (avis de partie II n° 20123835 du 22 novembre 2012).

La commission estime, d'autre part, que les actes de nomination, de promotion ou de mutation des agents publics de l’État sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, conformément à l'article L311-6 de ce code, les éventuelles mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur leur manière de servir.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Réutilisation des informations publiques / Données personnelles
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie du « règlement général sur la protection des données de la commune » à la date de réception de sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendays-Montalivet a informé la commission de ce que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé et doit être finalisé par le syndicat mixte Gironde Numérique. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime, qu'une fois achevé, ce document sera librement communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du même code, et prend bonne note de l'intention manifestée par le maire de Vendays-Montalivet de communiquer le document sollicité dès que celui-ci sera achevé et transmis à ses services par Gironde Numérique.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’indivision X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport de visite ou d'examen du tableau « Apollon et les quatre saisons » établi par Messieurs X et X du 19 mars 2023, propriété de l'indivision, situé à Hyères, faisant suite à la demande de certification d'exportation de bien culturel envoyé à l'administration responsable sous le X le 24 janvier 2023.

En l’absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée professionnel Germain Sommeiller
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 10 août 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel X à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tout règlement administratif fixant les conditions d'accès des stagiaires du GRETA LAC à la cantine, et plus particulièrement les conditions tarifaires générales (badges et repas) durant la période comprise entre le 28 novembre 2022 et 28 décembre 2023 ;
2) une attestation de commande de la carte de cantine et un relevé des frais de cantine le concernant depuis le 28 novembre 2022.

En premier lieu, en l'absence de réponse du proviseur du lycée professionnel X à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, s'il existe.

En second lieu, elle estime que les documents visés au point 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : § Mairie de la Membrolle-sur-Choisille
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de la Membrolle-sur-Choisille à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, sous format numérique par courrier électronique, des documents suivants :
1) le montant définitif des travaux de la salle communale « L’espace Emmanuel Chabrier » ;
2) l’ensemble du planning d’occupation et de location de cette salle municipale depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le nom des utilisateurs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Ayant pris connaissance de la réponse du maire de la Membrolle-sur-Choisille ainsi que des documents demandés, la commission estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, toutefois, s'agissant du planning d'occupation de la salle des fête, que devront être préalablement occultées, en application de l'article L311-6 du code précité, les mentions relevant de la vie privée des occupants (adresse postale). Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier FICOBA concernant les sociétés X et X X dont il est le dirigeant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X a la qualité de dirigeant des sociétés concernées.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication des documents concernés présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.