Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CGFPT 66)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents relatifs à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
1) le compte rendu du docteur X de février 2019 ;
2) le rapport de son employeur, la commune de Corneilla-de-la-Rivière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts :
1) le registre des dépôts des offres ;
2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ;
3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
4) le rapport de présentation du marché ;
5) le procès-verbal d'ouverture des offres ;
6) le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, pour l'ensemble des attributaires ainsi que pour l'offre du demandeur ;
7) la grille de notation et de classement utilisée ;
8) pour chaque entreprise retenue :
a) les variantes et options retenues ;
b) l'offre de prix globale ;
c) la lettre de candidature ;
d) le dossier de candidature ;
e) l'état annuel des certificats reçus ;
f) l'acte d'engagement et ses annexes ;
9) l'offre de prix globale de chaque entreprise non retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 29 janvier 2020 à Monsieur X.

En conséquence la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de réception des véhicules (CNRV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national de réception des véhicules à sa demande de communication de son dossier de réception d'un véhicule à titre isolé n° X.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur du Centre national de réception des véhicules, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

En l'espèce, Monsieur X n'établit pas qu'il est le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule.

Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Charité-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Charité-sur-Loire à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants, à la suite de l'achat par la ville en indivision d'un ensemble immobilier à la société X endettée : 
1) la copie de l'audit flash commandé par l’État relatif à la situation financière de la société X ;
2) la copie du justificatif de paiement ou du bon d'ordonnancement auprès de la trésorerie relatif aux 75 000 euros à la charge de la ville dans cet achat ;
3) les paiements des loyers versés par la société X à la ville d'un montant de 9 300 euros.

En l'absence de réponse du maire de la Charité-sur-Loire la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle estime tout d'abord que la préservation du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication du document visé au point 1). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande. 

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur les points 2) et 3) de la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait l'objet d'une procédure disciplinaire actuellement en cours d'étude et d'un déplacement d'office.

La commission estime que la note de service interne sollicitée est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle concerne le fonctionnement du service dans lequel il a effectivement été affecté, à la condition toutefois qu'elle soit, en elle-même, détachable de la procédure disciplinaire en cours. 

Elle rappelle, en effet, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage à sa demande de communication, à la suite de sa condamnation pour dopage, de la copie intégrale du rapport d'analyse établi le 26 août 2017 par le laboratoire des courses hippiques (LCH), indiquant notamment le taux de diclofénac mesuré dans le plasma de son cheval.

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage a indiqué à la commission qu'il lui est matériellement impossible de répondre favorablement à la demande dans la mesure où le rapport d'analyse qui a été établi le 26 août 2017, et qui a été transmis au demandeur, ne mentionne pas le taux de diclofénac mesuré dans le plasma de l'animal contrôlé, lequel a par ailleurs été communiqué à l'intéressé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle tend à l'établissement d'un nouveau document.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie, par courrier électronique au format PDF, des six « contrats à impact social » ainsi que leurs annexes signés en 2016 ou 2017 avec l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), les Apprentis d'Auteuil et Impact Académie et le 7 mars 2019 par Monsieur X avec les sociétés WIMOOV, la Cravate solidaire et  Article 1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que, d'une part les conventions signées entre l'Etat et l'ADIE, Impact Académie, Wimoov, La Cravate Solidaire et Article 1 avaient été communiquées à Monsieur X via un lien de téléchargement transmis par courrier électronique du 16 juillet 2019, d'autre part qu'il ne détenait pas de convention signée avec les Apprentis d'Auteuil, l'Etat n'étant pas partie à ce contrat qui entre dans le champ de compétence conventionnelle des collectivités locales.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, à la suite de l'accident dont son client a été victime, des échanges entre le ministère et la SA X, X, relatifs aux demandes de mise en conformité des machines fabriquées par cette dernière suite à la publication de l'instruction technique n° SG/SAFSL/SDTPS/2016-700 du 31 août 2016 parue au bulletin du ministère de l'agriculture le 8 septembre 2016 et imposant un délai pour la mise en conformité des machines.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application de l'article L311-6 du même code, notamment les mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (manquements, infractions constatées). Elle précise que ce n'est que dans l'hypothèse où les occultations priveraient ce document de son intelligibilité ou de son sens ou la communication de tout intérêt que l'administration serait fondée à en refuser la communication. 

Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Type : Conseil
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au représentant du personnel d'une commission paritaire locale, en application de l'article 65 du décret n°2003‐655 du 18 juillet 2003, de l'ensemble des pièces du dossier administratif individuel d’un agent de la fonction publique hospitalière alors que l'agent concerné a opposé son refus écrit à cette demande de consultation.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du décret visé par la demande, lequel, en tout état de cause, ne saurait déroger au régime de communication des documents administratifs institué par la loi dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise encore qu’elle n’est pas non plus compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le dossier administratif d'un agent public n'est communicable à un tiers que pour les seules pièces qui ne relèvent pas du secret de la vie privée ou qui ne révèlent pas une appréciation portée sur cet agent ou sur sa manière de de servir, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Seules sont ainsi communicables les décisions administratives relatives à la nomination, la titularisation, la promotion, l'affectation et la position administrative de l'agent. Ne sont, en revanche, pas communicables les documents relatifs aux congés, au temps partiel, aux notations et appréciations, aux diplômes, à l'état civil, à la situation familiale....
Administration : Mairie de Saint-Guilhem-le-Désert
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Guilhem-le-Désert à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’arrêté de non opposition sur le changement de destination d'une habitation en boutique situé au X ;
2) le dossier de déclaration préalable présenté le 15 mars 2019 par Monsieur X pour ce même bâtiment ;
3)  l’arrêté de non opposition sur le changement de destination d’une pièce d’habitation en local commercial situé au X ;
4) le dossier de déclaration préalable présenté le 11 janvier 2019 par Monsieur X pour ce même bâtiment .

En l'absence de réponse du maire de Saint-Guilhem-le-Désert, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les dossiers de déclaration préalable et les décisions auxquels ils donnent le cas échéant lieu, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des décisions expresses du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve, s'agissant des documents qui n'ont pas obligatoirement à être joints à la demande qui sont communicables sans restriction, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X et Madame X, pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à leur demande de communication des avis émis par le service urbanisme dans le cadre de l'instruction des demandes concernant :
1) le permis de démolir n° X ;
2) la déclaration préalable n° X ;
3) le permis de démolir n° X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, rappelle qu'en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme, en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, en ce compris les avis émis par les services instructeurs, de l'Etat ou municipaux, dès lors que ces avis ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire qu'une décision, explicite ou implicite, a été prise sur la demande d'autorisation. Elle rappelle toutefois que ne sont communicables qu'à la personne intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions de ces documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et qu'en conséquence, ces mentions doivent faire l'objet d'une occultation préalablement à leur communication à un tiers. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.