Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à sa demande de communication, soit à son cabinet, par courrier postal, soit à l'attention de son client, par courrier postal ou courrier électronique, du document suivant émis lors de la prise en charge de ce dernier par le SDIS le 26 novembre 2020 : 
l’enregistrement ou la retranscription de la conversation téléphonique entre le donneur d'alerte, les pompiers, le médecin de régulation, et de manière générale, toute personne ayant participé à cette conversation.

En l'absence de réponse du directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à la date de sa séance, la Commission rappelle que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle émet sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Elle relève que l’autorité saisie a indiqué à Maître X qu'il lui était nécessaire de s'adresser au centre hospitalo-universitaire de Bordeaux. Elle rappelle, toutefois, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur. Elle invite donc le directeur départemental du SDIS de la Gironde à procéder à la transmission de la demande au centre hospitalo-universitaire de Bordeaux, accompagnée du présent avis, et à en aviser le demandeur.
Administration : Mairie d'Ensuès-la-Redonne
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ensuès-la-Redonne à sa demande de communication, dans le cadre du refus opposé à sa déclaration préalable de travaux, des dispositions réglementaires en vigueur dans la commune, et des conditions d'attribution de la subvention accordée dans le cadre du dispositif « Opération façade ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ensuès-la-Redonne a fait savoir à la Commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courriel en date des 11 et 14 mars 2022. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à l'encontre de son client :
1) le compte rendu de la présidence de la commission administrative paritaire locale à l'attention de la directrice générale du CHU de Rouen synthétisant le sens des interventions des membres de la commission en vue de la décision de la directrice générale du CHU de Rouen ;
2) tout document attestant :
a) « de la traçabilité de la saisine de la directrice générale avec les garanties d'information objectives » ;
b) « que la directrice générale du CHU de Rouen a procédé au départage ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission relève, à titre liminaire, que les documents sollicités ont été édictés dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision par laquelle le client du demandeur a été licencié pour insuffisance professionnelle. 

La Commission, qui comprend que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire, rappelle, en premier lieu, que les avis des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande en son point 1).

Elle estime, en second lieu, que les documents sollicités au point 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Musée Napoléon
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du musée Napoléon à sa demande de copie numérique des rapports de restauration produits par la restauratrice X intervenant sur des horloges ou d'autres œuvres du musée.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du musée Napoléon, lequel est un musée municipal de la commune de Brienne-le-Château, la commission estime que ces rapports, relatif à la restauration de pièces, en particulier d'horloges anciennes, relevant d'une collection publique, menée par un prestataire privé, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication de tels documents dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, lequel recouvre toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan.
Administration : Observatoire de physique du globe
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire de physique du globe à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral relatif à la restauration d'un barographe réalisée par Messieurs X et X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université Clermont Auvergne, dont l'observatoire de physique du globe est une composante, la commission estime que ce rapport, relatif à la restauration menée par un prestataire privé d'un barographe ancien relevant d'une collection publique, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication d'un tel document dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, lequel recouvre toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan.
Administration : Musée Gallé-Juillet
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du musée Gallé-Juillet à sa demande de communication d'une copie numérique des rapports de restauration produits dans le cadre de la restauration d'une horloge par X en 2021.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la directrice du musée Gallé-Juillet, lequel est un musée municipal de la ville de Creil, la commission estime que ces rapports, relatifs à la restauration menée par un prestataire privé d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication d'un tel document dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, lequel recouvre toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de X, de X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des conventions d'hébergement temporaire / d'urgence, passées ou actuellement en application, accordées par la mairie (ou toute autre entité s'y rattachant) aux personnes résidant dans la copropriété de ses clients située au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanves, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués aux demandeurs, par courrier du 22 mars 2022 dont copie était jointe, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce code. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement organisé selon la procédure dite « postes à profil » (POP), d'une copie des documents suivants relatifs au poste d'enseignant ouvert à l'école élémentaire de la Trinité sur l'île de Groix (Morbihan) : 
1) tous les éléments relatifs à l'affectation du candidat retenu permettant d'établir l'existence de cette décision d'affectation ;
2) la décision signée par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) du Morbihan par laquelle a été arrêtée la liste des postes à pourvoir par la procédure du mouvement « postes à profil » (POP), ainsi que tous les échanges que celui-ci a eus avec les inspecteurs de l'Education nationale (IEN) compétents et éventuellement le directeur d'école, préalablement à l'adoption de cette décision, conformément au point 2.2.2 des lignes directrices de gestion ministérielles 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-6 du même code, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Vitré Communauté
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Vitré communauté à sa demande de communication des données relatives à la qualité de l'air issues des capteurs installés pour le compte de Vitré Communauté.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président de la communauté d'agglomération Vitré communauté, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission précise à cet égard que si cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux relevant de la vie privée ou qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, cette réserve n'est pas opposable aux informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement conformément à l'article L124-5 du code de l'environnement. En vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle comprend qu'ils contiennent des informations relatives à des émissions de substance de l'environnement relevant du champ d'application de ces dispositions, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la X, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société mais également de tous ces associés.

La Commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a désigné Maître X, administrateur judiciaire de la X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la répartition des subventions ministérielles aux organisations syndicales représentatives, à la suite des résultats des élections professionnelles de décembre 2018, pour les années 2019, 2020 et 2021.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recensement concernant son grand-père paternel, Monsieur X, né le X à X à X.

En l'absence de réponse exprimée de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que le document existe et ait été conservé par l'administration.