Administration : Mairie de Bouguenais
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bouguenais à sa demande de communication, dans le cadre d'un sursis à statuer visant le permis d'aménager n° 44 020 17Y 3006, des documents suivants relatifs :
1) au périmètre d'étude consultable dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bouguenais, pièce annexe 7 (périmètre de ZAC, PAE et périmètre d'étude) ;
2) au périmètre d'étude sur le secteur 02A - Le Chauffault sur les communes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu, par délibération du conseil communautaire du 20 juin 2014 ;
3) à l'étude de fonctionnalité visant à définir les principes d'organisation et de fonctionnement des activités/recherches/formations/lieux de vies du Pôle d'innovation Industrielle Jules Verne ;
4) au projet global lancé par Nantes Métropole en 2018 ;
5) aux évolutions souhaitables de ce secteur notamment par la mise en œuvre d'une opération d'aménagement ;
6) à l'emprise du projet global sur la parcelle CE 257 ;
7) au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (article L153-11 du Code de l'urbanisme et article L424-1).

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Bouguenais, la commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. A cet égard, la commission comprend que les documents mentionnés au point 3) revêtent un caractère préparatoire, le projet justifiant cette étude n'ayant manifestement pas été abandonné et aucune décision n'étant encore intervenue. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce point.

En deuxième lieu, Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission que les documents sollicités aux points 4) et 6) revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code. 

En troisième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouguenais a informé la commission que les documents suivant étaient disponibles sur Internet : 
- le document mentionné au point 2) disponible à l'adresse https://www.nantesmetropole.fr/deliberations/co_20140627/08_20142706_CC_DEL.pdf ;
- le document mentionné au point 7) disponible à l'adresse https://www.nantesmetropole.fr/deliberations/co_20160628/08_201620628_CM_DEL.pdf.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée est, sur ces points, irrecevable. 

En quatrième lieu, si le maire de Bouguenais l'a informé que le document mentionné au point 1) est disponible à l'adresse suivante  http://plu.nantesmetropole.fr/Bouguenais/index.html, la commission relève que cette adresse ne permet pas d'accéder à ce document. 
Elle estime que ce document administratif est communicable par toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En cinquième et dernier lieu, s'agissant du point 5), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.