Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de copie par voie électronique de la délibération du conseil d’administration ayant créé le diplôme d’études supérieures européennes (DESE).

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de l'intention de l'Université de communiquer ce document sous réserve de sa disponibilité effective. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des deux dossiers d'urbanisme transmis par la mairie d'Antibes, au titre du contrôle de légalité, relatifs à la ZAC « Meranda-Lacan ».

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication sur un CD-ROM fourni par la demanderesse, de documents détenus par le service de restauration des terrains de montagne relatifs à des glissements de terrains sur la propriété de Madame X à Catlar :
1) le rapport établi à la suite de la visite des lieux le 24 novembre 2009 ;
2) le CD-ROM comportant le reportage photographique ;
3) le rapport sur la comparaison des situations récentes et anciennes annoncé dans le courrier adressé à l'expert judiciaire le 20 juillet 2011 ;
4) le ou les rapports de visites les jours de pluie ;
5) l'étude hydrogéologique préconisée ;
6) le rapport sur la vérification des fuites du canal ;
7) l'avis ou le compte rendu établi dans le cadre du plan de prévention des risques de cette commune approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2002.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a informé la commission que s'agissant des points 1), 2), 3) et 7, la demande avait été satisfaite par une remise en main propre des documents le 27 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général de l’ONF a par ailleurs indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 4) à 6) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Monsieur X, décédé le 16 juin 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des contrats de sponsoring signés avec des concessionnaires automobiles concernant l'exposition de véhicules place Colbert, en décembre 2015, janvier 2016 et janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 15 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie de son dossier médical détenu par l'hôpital Claude Huriez, comportant notamment :
1) le compte rendu des consultations du 25 avril et 24 octobre 2017 ;
2) le bilan uro-dynamique en date du 24 octobre 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical comportant les images de sa biopsie détenu par l'hôpital Saint-Louis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents demandés sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Yport
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Yport à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fiches de postes et de risques concernant les agents employés au sein de la collectivité ;
2) l’organigramme nominatif de la collectivité ;
3) les délibérations relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
4) les délibérations relatives à l’attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les services et agents bénéficiant encore de ce régime.

S'agissant des documents visés aux point 1), 2) et 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yport a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 27 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 4), la commission estime que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'elle existe. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chabottes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chabottes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les budgets et les comptes de la commune au titre des années 2016 et 2017 ;
2) le décompte général et définitif du marché public attribué au groupement SATP-RANGUIS et MOTTE, ayant pour objet la réfection et l'élimination d'eaux claires parasites permanentes du réseau d'eaux usées communal, ainsi que l'ensemble des pièces relatives à l'exécution financière du marché.

En l'absence de réponse du maire de Chabotte, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1).

En second lieu, la commission précise qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auffreville-Brasseuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auffreville-Brasseuil à sa demande de copie du compte rendu médical du 10 novembre 2017 établi par le docteur X, médecin expert, dans le cadre de la prolongation de son arrêt de travail.

En l'absence de réponse du maire d'Auffreville-Brasseuil, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document demandé, sous les réserves ainsi mentionnées et rappelle que dans l'hypothèse où le maire d'Auffreville-Brasseuil ne détiendrait pas le compte rendu médical demandé, il lui appartiendrait, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande et le présent avis à l'administration compétente pour y donner suite et d'en informer Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de ses relevés de remboursements pour la période du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (CPAM 09)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège à sa demande de duplicatas des décomptes de remboursement, dans le cadre d'un problème de connexion entre sa mutuelle et la CPAM, relatifs à ses frais de santé et à ceux de ses deux enfants depuis septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 8 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche le mettant en cause dans la passation de marchés publics par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il était le directeur général de cet établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui ne semble plus revêtir de caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe en outre que dans une réponse adressée au demandeur le 24 janvier 2017, le secrétaire général du ministère lui avait indiqué qu'il lui appartenait de demander la communication de cette note à la Caisse des dépôts et consignations. La commission rappelle cependant que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration peut s'exercer, conformément à l'article L311-1 de ce code, auprès de toute administration détenant le document demandé.

La commission émet donc un avis favorable, à la communication de ce document par le ministre de l'éducation nationale, qui doit nécessairement en détenir un exemplaire, dès lors qu'il a été établi par deux membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP 12)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de consultation de la pétition avec les noms des personnes signalant une nuisance olfactive venant de son élevage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron a informé la commission qu'il n'existe pas de pétition mais cinq courriers adressés par des voisins de l'élevage. La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

Après avoir pris connaissance des documents qui lui ont été transmis par l'administration, la commission estime qu'ils sont communicables à Madame X sous réserve de l'occultation préalable du nom et des coordonnées des personnes concernées ainsi que de toutes les mentions qui permettraient de les identifier (telles que leur âge, la localisation de leur domicile, la date de leur installation etc). La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie, par courrier, du rapport établi par Monsieur X, psychologue au Cabinet X, à la suite de l'entretien du 13 juin 2016 à 11h00, relatif au mal-être de certains agents de la brigade des douanes de Poitiers.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le rapport rédigé par un psychologue sur le fonctionnement d'un service et adressé à l'administration qui l'a sollicité, constitue un document administratif, au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis aux dispositions du livre III de ce code.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » 

La commission estime par conséquent que dans l'hypothèse où une autorité administrative sollicite dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service, l'expertise d'un psychologue, le rapport de ce dernier sur le fonctionnement du service est communicable aux personnes visées ou auditionnées, pour les parties qui les concernent personnellement ainsi que celles qui portent une appréciation d'ordre général sur le fonctionnement du service, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.