Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service de la navigation Rhône-Saône
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la navigation Rhône-Saône (Voies navigables de France) à sa demande de communication des données suivantes, relatives à la section de la vallée du Rhône située dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au sud du confluent de l'Isère, dont le plan des surfaces submersibles a été approuvé par décret du 8 janvier 1979 (JO du 18 janvier 1979), retraçant en tout point kilométrique, en cote NGF normal :
1) le niveau des eaux atteint lors de la crue de 1856, à l'origine du plan des surfaces submersibles ;
2) le niveau des eaux correspondant au calcul de la crue centennale théorique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la navigation Rhône-Saône (Voies navigables de France) a informé la commission de ce qu'il avait transmis certains documents au demandeur par courrier du 14 décembre 2012, et que les autres documents n'étaient pas numérisés mais pouvaient être consultés au siège.

S'agissant des documents dont la communication a été réalisée, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

S'agissant des autres documents, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle prend note de la réponse du directeur du service de la navigation Rhône-Saône mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Mnsieur XXX. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX.
Administration : Mairie d'Entrecasteaux
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de copie de documents permettant d'établir une cession éventuelle d'une partie de leur terrain en vue de l'élargissement d'un sentier rural :
1) tout document juridique établissant la cession de son accès privé en faveur de la commune ;
2) la notification de cette cession sur le registre de la commune ou toute validation administrative ;
3) la délibération du conseil municipal relative à la cession de ce terrain ;
4) les textes et décisions énumérant les propriétés concernées par l'élargissement du sentier notamment pour la parcelle 1295 ;
5) le texte ou le décret justifiant cette démarche et l'intérêt communal de ce type de cession, notamment avec les chemins ruraux ;
6) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et son terrain ;
7) l'information concernant la servitude inscrite sur le cadastre liant la parcelle 1295 ;
8) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et de la parcelle 1295 ;
9) l'état de classement ou l'inventaire des chemins ruraux, en janvier 2005 et à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le maire d'Entrecastreaux a informé la commission de ce qu'aucun document autre que ceux visés aux points 6), 8) et 9) de la demande n'existait et de ce qu'il transmettait à Madame XXX ces documents.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX, pour l’association Ressons-le-Long environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs au projet d'aménagement de la Trésorerie :
1) compte rendu annuel 2011 ; 
2) bilan financier ; 
3) échéancier prévisionnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que l'échéancier prévisionnel visé au point 3) était identique à celui mentionné dans le compte rendu annuel 2010 et que, par conséquent, l'ensemble des documents sollicités étaient disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/cracl2011.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Madame XXX XXX est irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Jourdes
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie de la convention passée entre la commune et le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER), relative au projet d'extension du lotissement communal.

En l'absence de réponse de l'administration , la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : mairie de Bosc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bosc-Mesnil à sa demande de 
copie du bilan financier final de la construction de l'école comprenant les travaux, honoraires, frais annexes, emprunts contractés, subventions, intérêts déjà payés et tout autre dépense ou recette.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales pour ceux d'entre eux qui relèvent des budgets et des comptes de la commune, et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le cas échéant, pour les autres. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de copie de :
1) la délibération de la communauté de commune relative au versement d'un fond de concours de 69 553 euros pour la construction d'une école à Bosc-Mesnil ;
2) la notification et le bordereau d'accompagnement auprès de la Trésorerie de Bellencombre relatifs à ce fonds de concours ;
3) les affectations du poste 6574 pour les années 2010, 2011 et 2012 avec les associations ayant reçues la répartition de 18000 EUR (2010), 24175 EUR (2011) et 30000 EUR (2012) avec copie des mandats correspondants ;
4) le compte rendu d’activité de l’association « Théâtre-Musical-Coulisses » pour les années 2010-2011-2012 celle-ci ayant fait l’objet de convention en 2010, 2011 et 2012.

La commission estime  que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 4), la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve que l'association concernée ait fait l'objet d'une subvention pour les années en cause.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication du document par lequel son ex-épouse aurait déclaré qu'il a donné son accord pour qu'elle soit l'unique bénéficiaire des allocations familiales versées pour leurs deux filles.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document en l'absence de réponse de l'administration, estime cependant que ce document administratif, s'il existe, n'est pas communicable à Monsieur XXX. En effet, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à des tiers des documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général des Vosges
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général des Vosges à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier détenu par la direction vosgienne d’interventions sociales (DVIS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Vosges a informé la commission le 12 décembre 2012 de ce qu'il a transmis l'intégralité de son dossier à M. XXX en janvier 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi sur la plupart des pièces constituant le dossier de M. XXX, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le président du conseil général a également indiqué que des documents avaient été versés au dossier à la suite de la communication intervenue en janvier 2012. La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication. 

Le président du conseil général a enfin précisé que l'évaluation écrite d'un travailleur social, qui pourrait être l'objet de la présente demande, n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du suivi de conflictualité, dénommé CELSIUS, en Haute-Bretagne comportant le détail du nombre de grévistes par terrain, ou par équivalent d'établissement (services de direction dit de « petite DELP », DAST), concernant les grèves nationales appelées par la fédération SUD-PTT le 14 juin 2012 et sur l'enseigne le 15 mars 2012.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. 
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a informé la commission que les documents sollicités se rapportent à la gestion de l'ensemble de son personnel et ne sont par conséquent pas des documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère néanmoins que dès lors que les documents sollicités se rapportent, en partie, à des agents de droit public, ils constituent des documents administratifs dont la communication peut être sollicitée sur le fondement de loi du 17 juillet 1978. La commission estime, par ailleurs, que ces documents administratifs, qui ne permettent pas l'identification des personnes grévistes ou non grévistes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'immeuble sis 28 rue Commandant André à Cannes, dont elle est propriétaire en indivision :
1) les comptes rendus des visites de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité intervenues en 2011 et 2012, concernant les locaux de l'hôtel et du bar-restaurant ;
2) le dossier de toute demande administrative formulée par les sociétés Douly, Riviera Bar SNC ou Azurene SARL ;
3) toute autorisation administrative, y compris de voirie, délivrée à ces sociétés par la commune en 2011 ou 2012 ;
4) la décision du 12 juillet 2012 de classement de l'hôtel en catégorie deux étoiles.

La commission estime que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6.

La commission émet donc, en l'absence de réponse du maire de Cannes, et sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Madame XXX des documents mentionnés au point 1).

La commission estime en revanche que les points 2) et 3) de la demande sont formulés de manière trop générale pour permettre à l'administration d'identifier les documents recherchés. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ces points, et invite Madame XXX à la reformuler auprès du maire de Cannes, si elle l'estime nécessaire, en précisant la nature ou l'objet des autorisations administratives dont elle souhaite obtenir communication.

La commission estime enfin que la décision mentionnée au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre hospitalier public du Cotentin
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public du Cotentin à sa demande de copie des fiches d'évènements indésirables (FEI) établies par les agents lors de la survenance d'un incident ou d'un accident pendant leur service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier public du Cotentin a indiqué à la commission que les fiches d'événements indésirables émises par les agents du centre hospitalier constituent des formulaires de travail et que l'absence de communication est justifiée par le souci de protéger l'émetteur de la fiche et la confidentialité des données ayant trait à des patients hospitalisés.

La commission estime que la circonstance que les fiches d'événements indésirables ne soient pas revêtues de la signature d'agents ayant reçu délégation pour ce faire est sans incidence sur leur caractère de document administratif, dès lors qu'il s'agit de documents achevés qui ne peuvent être regardés comme préparatoires.

La commission relève toutefois, au vu de l'exemple de fiche qui lui a été transmise, que ces documents font apparaître le comportement de personnes pouvant facilement être identifiées, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et sont également susceptibles de porter atteinte au secret médical des patients concernés. Elle estime donc que ces fiches ne sont communicables en application des II et III de l'article 6 de la loi de 1978 et dans la mesure où ces occultations ne font pas perdre à ces documents leur intelligibilité ou leur sens.  
Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 :
1) la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts (annexe I) ;
2) le tableau indiquant la superficie totale, par département, des immeubles concernés (annexe II).

La commission estime que ces documents administratifs, qui n'ont pas été publiés au Journal officiel avec le décret auquel ils sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital jean Verdier à Bondy à sa demande de communication des fiches de signalement OSIRIS anonymisées.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers ou d'accords conclus au sein d'entreprises ou d'établissements. Ces derniers peuvent toutefois se prévaloir, comme toute personne, de la loi du 17 juillet 1978.

Dans son avis n°20093247, la commission a constaté que le logiciel " Osiris " déployé au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris vise à permettre le recueil de l'ensemble des dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité des personnels. 

La commission estime que les fiches produites à partir de ce logiciel constituent des documents administratifs communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice des tiers, au nombre desquels figure le syndicat demandeur, des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, après occultation des informations intéressant la vie privée et le secret médical, ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur une tierce personne physique ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Alternativement, ces fiches peuvent être communiquées après simple anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées, en particulier des patients.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.