Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches, des documents conservés aux archives départementales de la Manche sous les cotes :
1) sous-préfecture de Cherbourg, 1096 W 2 et 6 ;
2) préfecture  de la Manche, cabinet :
- 1004 W 721, 773 ;
- 1686 W 36-39, 42, 128, 150, 214, 434, 445-446, 452.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission qu'en vertu du I de l'article L213-3 du code du patrimoine il ne pouvait accorder un accès par dérogation à des archives non communicables sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le préfet de la Manche, lequel a émis un refus pour l'ensemble des documents énoncés au point 2), et le sous-préfet de la Manche à Cherbourg qui a également émis un refus pour les documents visés au point 1), le premier au motif qu'il s'agit de documents récents comportant des mentions d'ordre privé sur des personnalités et des fonctionnaires toujours en activité, le second considérant que les dossiers n'ont pas de rapport avec les recherches du demandeur. La commission prend note que le directeur général des patrimoines estime néanmoins possible la communication de certains dossiers mentionnés au point 2) compte tenu de la qualité reconnue des travaux scientifiques du demandeur et du caractère peu sensible de certaines informations personnelles.

La commission constate que le demandeur, dont l'objet d'étude porte sur la vie politique dans la Manche depuis 1945, a été amené à demander la communication de documents versés aux archives départementales de la Manche par les cabinets préfectoraux, émis par les services des renseignements généraux, territoriaux et de police, dans lesquels figurent des informations sur les adresses, la famille et les orientations politiques de personnes susceptibles d'être toujours en vie. Elle relève le caractère extrêmement récent de certains dossiers qui comportent des informations sur des fonctionnaires, des magistrats et des visiteurs de prison toujours en activité. Elle rappelle que ces documents relèvent du secret de la vie privée et ne peuvent être consultés librement qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date des documents les plus récents inclus dans les dossiers en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Dès lors que certains dossiers sont manifestement trop récents pour être communiqués, y compris dans le cadre de travaux universitaires ou que d'autres ne sont pas pertinents par rapport aux recherches du demandeur, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents visés au point 1) ainsi qu'à une partie de ceux mentionnés au point 2, soit les cotes 1686 W 445, 446 et 452 (notes blanches des renseignements généraux et de la police de 2004-2006 particulièrement sensibles).

Néanmoins, eu égard au sérieux manifeste de ses travaux, à son habitude de travailler sur les fonds d'archives contemporains sur lesquels il a déjà obtenu plusieurs dérogations, à son engagement à respecter la vie privée des individus, au caractère modérément sensible de certains documents et enfin à l'échéance prochaine du délai d'incommunicabilité d'une partie d'entre eux, la commission estime qu'une partie des dossiers sollicités peut être communiquée au demandeur. Elle émet pour cette raison un avis favorable pour les dossiers suivants visés au point 2) : 
- 1004 W 721 et 773 (archives du cabinet du préfet comprenant des rapports des renseignements généraux de 1948 à 1978 et des renseignements sur les partis politiques en 1969-1972) ;
- 1686 W 36, pour les seuls dossiers relatifs à la politique et aux élections (1992-1993) ;
- 1686 W 36 et 37 (dossiers sur l'agriculture - 1990-1994 - et la communauté urbaine de Cherbourg - 1989) ;
- 1686 W 39, pour les seuls dossiers relatifs aux tracts syndicaux et politiques (1989-1999) ;
- 1686 W 42, pour les seuls dossiers relatifs à la politique, aux syndicats, au climat social et aux grèves (1990-1993) ;
- 1686 W 128 (notes sur les partis et mouvements politiques en 1981) ;
- 1686 W 150 et 214 (rapports annuels sur l'activité de la police de 1974 à 1983) ;
- 1686 W 434 (notices biographiques sur les personnalités politiques et élus locaux de 1952 à 1974).