Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Sans objet / Inexistant, Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des pièces constituant le dossier relatif à l'enquête administrative interne dont elle a fait l'objet, à savoir :
1) la liste des témoins entendus ;
2) les procès-verbaux des auditions de ces derniers ;
3) les conclusions.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Toulouse Métropole a informé la commission qu'aucun procès-verbal d’audition n’a été établi. La commission en prend acte et déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet en son point 2), en tant que portant sur des documents inexistants.

En second lieu, la commission relève que l’enquête administrative a fait l’objet d’une restitution écrite le 19 octobre 2023, portée à sa connaissance. 

La commission estime que ce document, dont elle a pris connaissance, est communicable à la demanderesse en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions protégées par l’article L311-6 du même code. 

Doivent à ce titre être préalablement occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que la demanderesse, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. La commission précise, à cet égard, que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question.

En l’espèce, la commission relève que les éléments sollicités aux points 1) et 3) correspondent à des extraits du rapport de restitution.

En ce qui concerne le point 1), elle estime que la liste des témoins entendus, révélant de leur part un comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, est protégée par l’article L311-6 du code précité. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces éléments.

En ce qui concerne les conclusions du rapport, figurant en page 7 du document produit, la commission estime que l’ampleur des occultations à opérer en application de l’article L311-6 du code précité est en l’espèce de nature à priver d’intérêt la communication de ces éléments. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande en son point 3).
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf établissement de document

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le montant total des valeurs locatives par quartiers :
a) les Issambres ;
b) le village ;
c) la bouverie ;
d) les écarts (en précisant les zones incluses par lnsee dans cette rubrique).
2) le montant des impôts locaux perçus par quartiers :
a) la taxe d'habitation ;
b) la taxe foncière des propriétés bâties ;
c) la taxe foncière des propriétés non bâties.

En l'absence de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les informations sollicitées existent sur un document d'ores et déjà formalisé ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant, et après occultation de toute mention relative à la vie privée de tiers.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'ensemble des 50 contributions à la consultation du 3 juillet 2023 au 25 juillet 2023 concernant le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents préparatoires à un décret constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et pour les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte, en tout ou partie, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle précise, à cet égard, que les avis préalables à l’adoption d’un décret, dès lors qu’ils sont destinés à permettre aux autorités gouvernementales d'arrêter leur décision, sont de nature à recéler des informations qui doivent être protégées au titre de ce secret (avis n° 20170955, du 22 juin 2017). 

La commission estime, en application de ces principes, que la transmission des contributions sollicitées ne porte pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, dès lors que l'article L1201 devenu L123-19-1 du code de l'environnement dispose, en son II, qu' « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. »

La commission estime, par conséquent, que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'éventuelle occultation des éléments relevant du secret de la vie privée des contributeurs (coordonnées personnelles, etc.), en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de L'ensemble des 23 contributions à la consultation du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 concernant le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents préparatoires à un décret constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et pour les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte, en tout ou partie, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle précise, à cet égard, que les avis préalables à l’adoption d’un décret, dès lors qu’ils sont destinés à permettre aux autorités gouvernementales d'arrêter leur décision, sont de nature à recéler des informations qui doivent être protégées au titre de ce secret (avis n° 20170955, du 22 juin 2017). 

La commission estime, en application de ces principes, que la transmission des contributions sollicitées ne porte pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, dès lors que l'article L1201 devenu L123-19-1 du code de l'environnement dispose, en son II, qu' « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ».

La commission estime, par conséquent, que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'éventuelle occultation des éléments relevant du secret de la vie privée des contributeurs (coordonnées personnelles, etc.), en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication, pour les exercices 2021, 2022, 2023, d'une copie des documents suivants  :
1) le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l’État (APAE) ; 
2) la liste récapitulative des personnes proposées au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l’État (APAE) ; 
3) la note explicative du classement retenu.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission rappelle qu'elle considère que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsqu’apparaît l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis n° 20123835 du 22 novembre 2012). La commission précise à toutes fins utiles, qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission émet un avis favorable en ce qui concerne le point 1) de la demande, sous la réserve que ce document n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime qu'un tel document qui révèle une appréciation portée sur les mérites des intéressés, n'est communicable à chacun de ces agents que pour ce qui le concerne personnellement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X des mentions relatives à des tiers et un avis favorable pour les mentions qui le concerne.

S'agissant du document visé au point 3), la commission estime que les critères d'examen sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui exprimeraient, de manière plus ou moins directe, une appréciation ou un jugement de valeur porté sur les agents. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des extraits du fichier « identification de la faune sauvage protégée » (I-FAP) contenant notamment les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des animaux sauvages détenus en captivité au sein des établissements de Monsieur X, exploités à titre individuel et/ou sous l’enseigne connue sous le nom de X.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission rappelle que, par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement, prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité, ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national des données relatives à l'identification de ces animaux, du nom et de l'adresse de leurs propriétaires successifs, et de la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. En application de ces dispositions, précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assure, sous le contrôle de ces derniers, la tenue de ce fichier. L'I-FAP a été agréé à cet effet.

La commission estime que les déclarations émanant des propriétaires des animaux sauvages reçues par l'I-FAP en vertu des dispositions rappelées, et les informations qu'elles contiennent qui sont enregistrées dans le fichier national, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret dû à la vie privée, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles  ne sont communicables qu'aux personnes intéressées.

La commission indique également que le nombre et les caractéristiques des animaux détenus par un cirque ne sont pas de nature à révéler à propos de celui-ci une information couverte par le secret des affaires protégé par ce même article.

Elle émet donc, sous la seule réserve précitée, un avis favorable à la demande.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie du Loiret (CCI 45)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à sa demande de communication d’une copie du récépissé de consignation de l’indemnité d’expropriation des parcelles initialement cadastrées X sur le territoire de la commune d’Ingré.

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à la date de sa séance, la commission rappelle que le code de l’expropriation prévoit qu’en cas d’obstacle au paiement de l’indemnité due au propriétaire d’un bien exproprié, l’expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission considère que le récépissé de cette consignation est un document administratif communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que le récépissé de consignation des sommes dues à raison de l’expropriation des parcelles dont Monsieur X est héritier est communicable à son conseil. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s’il existe.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Conseil
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 7 mars 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des décisions du comité médical plénier mayennais dont les représentants du personnel membres de ce comité sont adhérents.

La commission relève que l'article 6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que sont, notamment, membres à la formation plénière du comité médical, deux représentants du personnel. Elle observe que ces représentants ne participent pas à l'instruction des dossiers, et qu'ils disposent chacun d'une voix lors de la délibération des avis. Enfin, il résulte de l'article 15 de ce décret que l'avis est motivé dans le respect du secret médical puis notifié à l'agent concerné ainsi qu'à administration qui l'emploie.

La commission déduit de l'ensemble de ces dispositions que si les représentants du personnel participent à la délibération de l'avis motivé émis par le comité médical plénier et peuvent, le cas échéant, proposer à  ce titre des éléments de motivation de cet avis, ils ne sont ni les auteurs ni les destinataires de celui-ci. Elle estime en conséquence, conformément au sens des avis qu'elle rend, de manière constante, en matière de communication des documents composant le dossier d'un agent public et de documents comportant des informations de santé, que les avis motivés de ces comités ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et ne le sont pas aux syndicats dont les représentants du personnel membres de ce comité sont adhérents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie du document justifiant la date de transfert de leur dossier fiscal au pôle de recouvrement spécialisé – Parisien 1 pour la mise en recouvrement de l’impôt.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe en l’état ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à Madame et Monsieur X, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la décision d’homologation du rôle correspondant à leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2019 et référencé X.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : «  Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d’État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle  ».

Ces dispositions permettent au contribuable d'obtenir de l'administration fiscale la production d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle. Ces documents peuvent être délivrés au seul contribuable s'agissant des impôts directs d’État et taxes assimilées ou à tout contribuable inscrit au rôle s'agissant des impôts locaux et taxes annexes.

En l’espèce, la commission estime que l’extrait de rôle les concernant est communicable aux demandeurs sur le fondement des dispositions de l’article L104 du livre des procédures fiscales. 

Elle émet donc un avis favorable.