Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de communication sous format numérique, en sa qualité de conseiller municipal et conseiller métropolitain, des comptes rendus des réunions du comité consultatif des foires et des marchés de la ville de Saint-Étienne depuis sa création en 2017 jusqu’à aujourd’hui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a indiqué à la Commission qu'il avait communiqué à Monsieur X des documents mais qu'il ne pouvait transmettre les compte-rendus des réunions des comités demandés, dès lors qu'ils sont susceptibles de contenir des éléments confidentiels.

La Commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. »

La Commission, qui constate que le maire de Saint-Étienne a communiqué à Monsieur X des pièces non demandées portant sur le conseil consultatif des résidents étrangers et sur le conseil consultatif séniors rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret de la vie privée et le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication sous format numérique, en sa qualité de conseiller municipal et conseiller métropolitain, des comptes rendus des réunions du conseil consultatif du commerce de la ville de Saint-Etienne depuis sa création en 2016 jusqu’à aujourd'hui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a indiqué à la Commission qu'il avait communiqué à Monsieur X des documents mais qu'il ne pouvait transmettre les compte-rendus des réunions des comités demandés, dès lors qu'ils sont susceptibles de contenir des éléments confidentiels.

La Commission, qui constate que le maire de Saint-Etienne a communiqué à Monsieur X des pièces ne correspondant toutefois pas à l'objet de sa demande, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime que les documents administratifs demandés, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par un secret protégé par l'article L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires ou le secret de la vie privée. Elle rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L311-7 du code précité : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. » 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication de la copie de l'étude de l'impact des nuisances sonores de l'établissement « X ».

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Metz à la date de sa séance, la Commission estime que l'étude d'impact objet de la demande constitue, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public, un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La Commission considère ainsi que l'étude d'impact des nuisances sonores concernant l’établissement « X » est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges (AC 87)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation, Défavorable / Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Limoges à sa demande de communication de la décision intervenue à la suite du signalement réalisé par son client, via la procédure STOP DISCRI, concernant des faits de violence X qu'il aurait subis de la part d’un membre de l’équipe académique.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Limoges à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, auquel elle n'a pas eu accès, est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable.
Administration : Conservatoire artistique de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du conservatoire artistique de la Polynésie française à sa demande de communication du règlement du personnel enseignant en vigueur entre 1980 et 1995 et des modifications intervenues sur cette période.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur du conservatoire artistique de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité a le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dingy-Saint-Clair
Type : Conseil
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 12 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au nouveau propriétaire qui a engagé une procédure contentieuse à l’égard du vendeur, de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle établie par le vendeur en 2007 dans le cadre d'un débordement de ruisseau.

La commission rappelle qu'une demande, déposée en préfecture par une commune, de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et par l'article L125-1 du code des assurances ainsi que les documents qui peuvent l’accompagner, tels que le rapport descriptif de l’événement, la localisation des lieux touchés sur une carte de la commune ou le recensement des dégâts subis sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des sinistrés. En revanche, les déclarations individuelles faites à la mairie par les sinistrés ne sont communicables qu'aux personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission estime que le nouveau propriétaire d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une telle déclaration, laquelle révèle les dommages subis par ce bien ainsi que les risques auxquels il peut être exposé à l'avenir, doit être regardé comme une personne intéressée au sens de cette disposition.

La commission précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours entre l'ancien et le nouveau propriétaire ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission estime donc que le document que vous lui soumettez est communicable à ce nouveau propriétaire.
Administration : Compagnie nationale du Rhône (CNR)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou lien de téléchargement, des documents suivants :
1) les décisions conduisant au financement de la ViaRhôna par la CNR ;
2) la ou les convention(s) conclues entre la CNR et le conseil départemental de Vaucluse en vue de la réalisation de la ViaRhôna.

La commission rappelle, à titre liminaire, que la CNR est une société anonyme d’intérêt général à capital majoritairement public et concessionnaire de l’aménagement et de l’utilisation du fleuve Rhône. Dès lors, les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de l’exercice de cette mission ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle observe, en premier lieu, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale de la CNR a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 décembre 2022, que les documents sollicités au point 1) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, en second lieu, que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande et prend note de l'intention de la présidente-directrice générale de la CNR d'y faire prochainement droit.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Agrément, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de prestation de serment, le document de nomination (transmis au tribunal pour prestation de serment), ainsi que la carte professionnelle de Monsieur X et Monsieur X, agents de la DDPP intervenus dans le contrôle du X à X ;
2) le procès-verbal de prestation de serment, le document de nomination (transmis au tribunal pour prestation de serment), ainsi que la carte professionnelle de Monsieur X et Monsieur X, agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) intervenus dans ce même contrôle.

En l'absence de réponse de la part de la directrice départementale de la protection des populations du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des agents concernés (date de naissance par exemple). Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lavaur
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lavaur à sa demande de communication de la copie des éléments suivants relatifs à l'atteinte portée à l’alignement de micocouliers, protégés par l'article L350‐3 du code de l'environnement, lors des travaux d’aménagement de l’avenue Augustin Malroux :
1) la demande d'autorisation ou de déclaration préalable de la mairie, adressée à la préfecture, portant sur ces travaux d’aménagement réalisés courant octobre 2022 ;
2) les mesures de compensation des atteintes que la commune s'engage à mettre en œuvre ;
3) la réponse de la préfecture autorisant ces travaux malgré les atteintes aux arbres.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; (….) ».

En l’espèce, la commission relève que les documents demandés comportent des informations relatives à l’environnement, au sens des dispositions précitées. 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement et énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Il appartient en particulier à l'autorité administrative d'apprécier l'intérêt d'une communication et elle n'est fondée à rejeter une demande d'information relative à l'environnement que si elle porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; (...). 

En application de ces principes, la commission estime en l'espèce que les documents sollicités sont librement communicables à toute personnel qui en fait la demande. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Défavorable / Comportement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie d'un document, le concernant, transmis et diffusé à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université d'Aix-Marseille, la commission observe que  Monsieur X était maître de conférences au sein de cette université et qu’en 2016, un tableau recensant les recours contentieux qu’il a initiés et les plaintes le concernant a été établi. La commission observe également qu’aucune procédure disciplinaire n’a été initiée à son encontre. La commission estime que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à l’intéressé pour les seules parties le concernant, à savoir les contentieux qu’il a initiés. En revanche, les plaintes le concernant ne lui sont pas communicables dès lors qu’elles seraient de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à leur auteur et ne sont communicables qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. A titre d’exemple, pour l’année 2002, la première ligne du tableau doit être occultée. 

La commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.