Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant le poste de Monsieur X :
a) l'acte de recrutement ;
b) la délibération justifiant l'existence de cet emploi ;
c) la fiche de poste ;
d) la déclaration de création ou de vacance de cet emploi ;
2) l'avis du comité technique sur les recrutements et sur l'organisation de la police municipale ;
3) l'organigramme de la police municipale.

En l'absence de réponse du maire d'Evreux à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux b), c) et d) du point 1) et aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du document mentionné au a) du point 1), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

 Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, au format numérique (courriel, cédérom ou clé usb) ou, à défaut, au format papier, de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que les pièces demandées ont été communiquées à Maître X par courriers en date des 25 janvier et 30 mars 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courriel de la direction des systèmes d'information attestant des connections internes sur le site « inscription.facile » dans la matinée du 11 juillet 2017 ;
2) le mémoire en défense de Monsieur X concernant une usurpation de son identité.

En l'absence de réponse du président de la métropole Nice Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle considère par conséquent que les documents sollicités, qui visent ou émanent de Monsieur X, ne sont pas communicables à des tiers dans la mesure où leur divulgation serait susceptible de faire apparaître le comportement de cette personne ou de lui porter préjudice. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la baisse de ses coefficients IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures) et IAT (indemnité d'administration et de technicité) :
1) la délibération adoptée du 26 septembre 2002 relative :
a) au régime indemnitaire de la filière administrative ; 
b) au tableau pouvant détailler en toute transparence les modalités de modulation des coefficients de prime IAT ;
c) au moyen et à la date à laquelle ces documents ont été portés à la connaissance du personnel ;
2) le dispositif cité dans le courrier RH-274 qui aurait été adopté par le Sigidurs, relatif :
a) à l'ajustement opéré sur le coefficient individuel pour maintenir le montant du régime indemnitaire des agents bénéficiant d’un avancement de grade ou d’échelon ; 
b) aux modalités de modulation ;
c) au rapport de saisine du comité technique placé au CIG et son avis ;
d) à la délibération relative au dispositif et annexes adoptées ;
e) au moyen et à la date à laquelle ce dispositif aurait été porté à la connaissance du personnel ;
3) le calcul objectif de la modulation à la baisse de son coefficient IAT de 7 (à 6,92 au 1er septembre 2016) à 6,30 au 1er juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles a informé la commission que l'ensemble des documents et informations correspondant à sa demande ont été transmis à Madame X par courriers des 13 novembre 2017 et 12 mars 2018, à l'exception du rapport de saisine du comité technique et son avis mentionnés au c) du point 2), qui n'ont pas été retrouvés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur  (DRJSCS PACA)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, liés à la préparation du diplôme d’État d’infirmier de son client :
1) la délibération du jury ayant refusé de délivrer le diplôme à son client et prononçant son ajournement à sa troisième année de soins infirmiers ;
2) le procès-verbal et le compte rendu relatifs à cette délibération ;
3)  l’arrêté nommant les membres du jury  ;
4) les barèmes de notation utilisés par le jury ;
5) la synthèse réalisée par l’équipe pédagogique mentionnée à l’article 61 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.

En réponse a la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents correspondant aux points 1), 2), 3) et 5), par un courrier du 2 février 2018. 

En réponse au point 4), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a également indiqué que le jury régional d'attribution du diplôme d'état d'infirmier se prononce au vu du dossier du candidat, qui comporte la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et de l'acquisition des compétences en situation, et non d'un barème de notation. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou qui n'existent pas.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Sans objet, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, du refus opposé par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à sa demande de communication d’une copie, de préférence par courrier électronique, sur support numérique de type CD-Rom ou clé USB, à défaut au format papier, du dossier administratif et médical de son client, constitué dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, notamment le rapport établi par le médecin de l'Office.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’Office français de l’intégration et de l’immigration a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X, le rapport du médecin de l'office ainsi que le dossier médical de Monsieur X par courrier du 16 avril 2018 dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne le dossier administratif, la commission rappelle que le dossier d'un étranger constitué en vue de l’examen de sa situation sur le fondement de l’article R313-22 du code de l’entrée, du séjour, des étrangers et du droit d’asile, est en principe, postérieurement à l'intervention de la décision à laquelle il se rapporte, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des 2° et 3° de l'article L311-6 de ce même code, des mentions susceptibles, d'une part, de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, d'autre part, de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers.

La commission souligne, ensuite, que le sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 de ce code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière, en l'espèce, la préfecture  et en avise l'intéressé.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X à Maître X, sous les réserves précédemment rappelées, par la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Vienne, à laquelle la commission vous invite à transmettre la demande ainsi que le présent avis, et à en informer Maître X.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, après occultation des mentions protégées par la loi (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congés), du contrat d'engagement de Monsieur X sur le poste de conservateur régional de l'archéologie, au format numérique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 3 mai 2018, transmis ce document à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif aux informations préoccupantes transmises par les travailleurs sociaux du service d’action sociale de Guyancourt.

La commission rappelle (cf. conseil 20155385 du 4 février 2016), à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que la cellule centralisée des informations préoccupantes avait, suite à la  réception d’un « soit transmis » du Tribunal pour enfants de Versailles courant 2015, sollicité l’évaluation des informations préoccupantes concernant, X, le fils du demandeur et que ce rapport d’évaluation des informations préoccupantes avait était transmis le 25 septembre 2017 aux autorités judiciaires. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Alès-Cévennes
Type : Conseil
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au patient de la fiche d’intervention remplie pendant une intervention des services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission estime que les fiches d'intervention remplies par un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), qui est constitué de professionnels de santé ou de secours intervenant dans la prise en charge thérapeutique, comportent nécessairement des informations relatives à la santé, au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de la personne qu'ils concernent. Elle en déduit que ces documents sont communicables aux patients qui les demandent, sous la seule réserve mentionnée plus haut.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron (DSDEN 12)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron à sa demande de communication du document intitulé « arrêté collectif de reclassement après changement de grille » issu de l’application AGAPE.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron, estime que le document sollicité est  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Loup-de-Naud
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Loup-de-Naud à sa demande de communication des coordonnées téléphoniques et des courriels des propriétaires de parcelles sur la commune, afin de réaliser une étude visant la restauration de la continuité écologique sur une rivière, à savoir :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Messieurs X, X et Madame X ;
4) Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Loup-de-Naud, estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles des administrés sont susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. Ces informations ne sont en conséquence pas communicables aux tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de son dossier médical psychiatrique, notamment le rapport médical établi le 16 février 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical , c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par une des autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu de ces dispositions, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur la commune de Vaux-en-Velin, notamment, l'autorisation préfectorale de mise en place de vidéoprotection dans le commerce X situé au centre commercial Carrefour Les 7 Chemins, 243 avenue Franklin Roosevelt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué à Maître X par courrier du 4 avril 2018 la liste des systèmes de vidéoprotection sollicitée et, d'autre part, que le commerce X visé par la demande n'avait pas déclaré de système de vidéoprotection, ceci signifiant implicitement qu'aucune autorisation préfectorale ne lui avait été délivrée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.