Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par envoi postal ou par courriel, de l'entier dossier administratif de son client, Monsieur XXX XXX, relatif à la demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse, Madame S. et de leur enfant Melis XXX.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, y compris celle de l'épouse du demandeur, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de la demande d'immatriculation signée du véhicule de marque Opel portant le numéro BL-989-EK dont la demanderesse était mentionnée en qualité de titulaire sur le certificat provisoire d'immatriculation numéro 10026359913 établi le 30 mars 2011. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a apportée la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, rappelle que l'accès aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules est exclusivement régi par les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, qu'elle est compétente pour appliquer, et non par celles de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate que Madame M., cotitulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, est ainsi au nombre des personnes énumérées à l'article L. 330-2 du code de la route qui sont en droit d'accéder au document demandé, au 1° du I de cet article.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Subvention, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association de protection de l'environnement Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy et son district (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement et d'élargissement de l'avenue du Général-de-Gaulle et du parking de l'église à Ozoir-la-Ferrière :
1) la présentation projetée lors de la réunion publique du 24 avril 2013 ;
2) le dossier de demande de subvention au conseil général de Seine-et-Marne approuvé par le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière du 13 janvier 2011.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission, le 15 juillet 2013, de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par voie électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement du 7 novembre 2008, notamment les comptes rendus :
1) de la césarienne ;
2) des complications et de l'intervention chirurgicale qui a suivie ;
3) de son séjour en unité de soins intensifs.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. Elle prend note de l'intention du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye de communiquer prochainement le dossier demandé à Madame XXX, dès que celle-ci aura fourni un justificatif d'identité.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal de Saint-Victoret, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures de carburant et de péages autoroutiers pour l'ensemble des véhicules municipaux (y compris la voiture de fonction du maire), pour les années 2008 à ce jour.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Victoret, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des documents suivants :
1) relatifs au laboratoire départemental d'analyses des Côtes d'Armor (LDA22) :
a) les statuts ;
2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre :
b) les statuts ;
c) le budget et les comptes ;
d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ;
e) le compte rendu financier de ladite subvention.

La commission rappelle qu'en application de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 vaut décision de refus. En l'espèce, Mme XXX a justifié avoir adressé une demande préalable reçue par le conseil général le 23 mai 2013, à laquelle celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti. La saisine de la commission n'est pas prématurée contrairement à ce que fait valoir le président du conseil général des Côtes d'Armor.

La commission estime, par ailleurs, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, soit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (points 1 et 2 a ), soit, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (points 2 c, d, e). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports la concernant rédigés par sa hiérarchie et adressés au médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille (SGAP) depuis le mois de septembre 2012.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle également que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 94)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val de Marne à sa demande de communication du rapport établi par l'inspectrice du travail en charge de la 2e section de l'Oise, Madame XXX, à l'issue d'une enquête réalisée le 31 mai 2013 dans l'établissement de la société XXX.

La commission rappelle que la communication du document sollicité doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou révélant le comportement de tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens du II de l'article 6 de cette loi.

La commission, qui a pris connaissance du rapport, estime que seule la partie commençant par « en conclusion » et s'achevant par « sur le site » est communicable. Elle émet, dans cette limite, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Limoges à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) le contrat d'objectifs en cours de validité conclu entre le rectorat et le ministère de l'éducation nationale ; 
2) le projet académique en cours de validité ; 
3) la carte académique des formations en cours de validité ; 
4) la liste nominative des professeurs certifiés, agrégés et contractuels exerçant dans l'académie en collège ou en lycée, mentionnant l'établissement d'affectation et la discipline enseignée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, s'agissant du point 1) de la demande, le rectorat a indiqué à la commission qu'aucun contrat d'objectifs n'avait été conclu avec le ministère de l'éducation nationale pour l'académie de Limoges. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, le rectorat de l'académie de Limoges a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 2 et 3 étaient disponibles sur Internet aux adresses suivantes  : 

- s'agissant du projet académique : http://www.ac‐limoges.fr/article.php3?id_article=3231;
‐ s'agissant de la carte des formations  : http://www.ac‐limoges.fr/article.php3?id_article=468.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est, dans cette mesure, irrecevable.

Enfin, la commission estime que le document visé au point 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresses personnelles, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...). En revanche, les mentions du lieu d'affectation ou de la matière enseignée n'ont pas à être occultées.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son client, Monsieur XXX XXX, et non seulement une communication partielle comme délivrée, avec notamment :
1) tous les prélèvements infectieux et leurs analyses myco-bactériologiques ;
2) les sérologies ;
3) les antibiogrammes ;
4) les dosages sériques d'antibiotiques ;
5) les prescriptions de traitements médicamenteux ;
6) le dossier de soins infirmiers et les informations relatives aux soins infirmiers.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle prend également note de l'intention du directeur des Hôpitaux civils de Colmar de procéder prochainement à la communication à Monsieur XXX des pièces manquantes de son dossier médical.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des documents suivants : 
1) relatifs à l'institut départemental d'analyses, de conseil et d'expertises en hygiène alimentaire, eaux, environnement et santé animale (IDHESA) : 
a) les statuts ; 
2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont la communauté urbaine est membre : 
b) les statuts ; 
c) le budget et les comptes ; 
d) la convention d'attribution de subvention versée par la communauté urbaine ; 
e) le compte rendu financier de ladite subvention. 


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a informé la commission de la communication des documents visés aux poins 1a) et 2b) au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents.
En ce qui concerne les documents visés aux points 2) c), d) et e), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des statuts de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et de son laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'aucun statut n'avait été adopté lors de la création du LERES. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, dans la mesure où le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 qui fixe les statuts de l'EHESP, qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publié au Journal officiel de la République française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.
Administration : Conseil général du Finistère
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 
1) relatifs à l'Institut départemental d'analyses, de conseil et d'expertises en hygiène alimentaire, eaux, environnement et santé animale (IDHESA) : 
a) les statuts ; 
2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : 
b) les statuts ; 
c) le budget et les comptes ; 
d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; 
e) le compte rendu financier de ladite subvention. 


Par courrier, l'administration a informé la commission de la communication des documents visés aux points 1)a, 2) b) et d). La commission estime la demande d'avis sans objet pour ces points. 
En ce qui concerne les autres points, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie des documents suivants : 
1) relatifs à l'Institut santé agroalimentaire et environnement (ISAE) : 
a) les statuts ; 
2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : 
b) les statuts ; 
c) le budget et les comptes ; 
d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; 
e) le compte rendu financier de ladite subvention. 

En ce qui concerne le document 1), l'administration a informé la commission de l'inexistence des documents. La commission estime en conséquence la demande sans objet. 
En ce qui concerne les documents visés aux points 2) b), l'administration a informé la commission de leur transmission. La commission estime donc la demande sans objet. 

En ce qui concerne les documents 2) c),d) et e) la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.