Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Telgruc
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Telgruc à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'étude d'impact établie en 2000 concernant l'ancienne décharge de Kerguestoc ;
2) le rapport DIAGNOSTIC établi en 2015 par la société INOVADIA préalablement à la réhabilitation des anciennes décharges de la commune.

En ce qui concerne le document sollicité au point 1), Madame X a précisé à la commission par une lettre du 2 février 2016 que le maire de Telgruc lui avait communiqué le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), Madame X produit la réponse de la mairie qui fait valoir que le rapport de la société INOVADIA a été transmis au conseil départemental dans le cadre d'une demande de subvention déposée par la mairie, de sorte que ce document présente un caractère préparatoire à une décision n'ayant pas encore été prise. Toutefois, la commission rappelle que si l'administration a la faculté d'opposer un refus, pour ce motif, à une demande de communication d'un document administratif fondée sur le code des relations entre le public et l'administration, conformément à l'article L311-2 de ce ce code, ce motif n'est pas, en revanche, au nombre de ceux susceptibles d'être opposés, en application des articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement. En l'espèce, la commission estime qu'eu égard à son objet, le rapport sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

La commission déclare la demande sans objet en ce qui concerne le document demandé au point 1) et émet un avis favorable en ce qui concerne le document demandé au point 2).
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son dossier d'aide à la mobilité dans le cadre d'une reprise d'emploi située à plus de 500 kilomètres de son domicile, qu'il a rempli avec son conseiller, Monsieur X X, à l'agence d'Aubervilliers et déposé le 12 septembre 2014.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des deux numéros de novembre et décembre 1995 de la lettre interne de la préfecture de l'Ariège.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Ariège, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu professionnel du 10 septembre 2015 établi par Monsieur X, chef de détention au centre de détention de Bedenac, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du document sollicité au demandeur, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.
Administration : Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc de Lyon
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 8 février au 2 mars 2010.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation préalable de la CNIL relatif à l'enregistrement vocal effectué en mairie à l'encontre des demandeurs, en date du 4 novembre 2015 ;
2) l'enregistrement numérique intégral ou en langage clair, de l'ensemble de ces données, y compris de celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires », conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
3) les pièces datées et certifiées conformes par lesquelles la population boisemontaise a été officiellement avisée de ce système d'écoute ; 
4) l'enregistrement numérique du 20 novembre 2015 ;
5) l'autorisation certifiée conforme de l'avocat indiquant la possibilité de conduire légalement cette procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que l'autorisation mentionnée au point 1) n'existe pas et qu'il n'a pas conservé les enregistrements mentionnés aux points 2) et 4) au-delà d'une durée de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, à la date de sa séance. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande sur ces points.

S'agissant du point 3), le maire a permis à la commission de prendre connaissance de l'avis affiché en mairie, qui répond à la demande. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication aux demandeurs par le maire de Boisemont, en précisant que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation au maire de certifier la copie qu'il en délivrera.

S'agissant du point 5), la commission rappelle que le maire est fondé à refuser de communiquer la consultation reçue de l'avocat de la commune, couverte par le secret professionnel des avocats, protégé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sur le fondement du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Assemblée, 27 mai 2005, commune d'Yvetot, n°265494). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23, actuellement rue de Bellevue à Port-à-Binson, commune de Mareuil-le-Port :
1) l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1964 ;
2) le projet autorisé comprenant l'ensemble des plans, le programme d'exécution et le cahier des charges.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Marne a informé la commission qu'il n'est plus en possession du document demandé et, qu' ayant sollicité la mairie concernée, celle-ci lui a indiqué que le document avait été versé aux archives dont elle a communiqué l'adresse au demandeur. 

La commission rappelle toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il incombe à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, en l'occurrence les archives départementales de la Marne, et d'en aviser le demandeur. Elle invite le préfet de la Marne à joindre le présent avis à cette transmission.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Carrière, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'organigramme de la sous-direction de l'autonomie du conseil départemental (anciennement conseil général) des Hautes-Pyrénées en vigueur en 2013 ;
2) la fiche de poste du responsable du service « aide sociale et contentieux » en vigueur en 2013.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Pour ce qui concerne d'abord le document visé au point 1), le président du conseil départemental a toutefois indiqué à la commission ne plus disposer aujourd'hui du nouvel organigramme de la sous-direction de l'autonomie annoncé comme annexé à la fiche élaborée pour le comité technique du 21 février 2013 mais uniquement de l'ancien, établi le 28 mars 2011, dont Madame X indiquait dans sa saisine de la commission avoir reçu copie le 28 avril 2015. La commission ne peut donc, dans ces conditions, que constater que la demande d'avis est sans objet sur ce point.

Pour ce qui concerne ensuite le document visé au point 2), le président du conseil départemental a précisé à la commission que la fiche de poste du responsable du service « aide sociale et contentieux » en vigueur en 2013, annoncée comme annexée à la même fiche élaborée pour le comité technique du 21 février 2013, était celle établie en 2011. La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ce document à Madame X, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce document aurait été produit dans le cadre d'un recours devant la commission centrale d'aide sociale.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le budget annexe relatif au lotissement Pierre Cuvelier ;
2) les comptes 011, 016, 7015 et 774 associés à ce budget annexe ;
3) la définition, la localisation et la surface des terrains aménagés repris au compte 71355, et les critères de leur évaluation financière.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui prend acte de la réponse du maire de Préseau mais précise que ce dernier ne saurait se prévaloir ni de la circonstance que la femme de Monsieur X aurait été destinataire des documents sollicités dans le cadre de l'exercice de son mandat municipal, ni de celle que les délibérations du conseil municipal ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de la commune la demande ne portant pas précisément sur des délibérations, estime que les documents sollicités sont communicables sur ce fondement au demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Jura
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication de la lettre anonyme la concernant ayant entraîné la visite des services sociaux le 6 novembre 2015 à son domicile.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Jura, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission estime que la lettre anonyme visant Madame X, et dont elle a pu prendre connaissance, comporte des mentions permettant d'en identifier son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier cadastré section P n° 18 et 19 :
1) la délibération en date du 29 mars 2014 portant délégation de certaines compétences du conseil municipal au maire ;
2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ;
3) la délibération U28 du conseil municipal en date du 27 mars 2013 ;
4) la convention d'étude préalable à la réalisation d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et la ville de Gennevilliers, et le 10 février 2014 entre les villes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Colombes, Gennevilliers et l'Etat ;
5) l'arrêté DRIEA IDF 2014-2-169 du 5 novembre 2014 - SPAD/PUP portant création d'une zone d'aménagement différé sur les terrains situés au sud du parc des Chanteraines ;
6) la délibération U4 du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant les orientations d'aménagement pour le développement économique et urbain du secteur sud des Chanteraines ;
7) la délibération U6 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation publique préalable à la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dans le secteur sud des Chanteraines ;
8) la délibération U8 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 adoptant les enjeux et les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier de l'opération d'aménagement pour le secteur sud du parc des Chanteraines.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue d'obtenir le versement du supplément familial de traitement (SFT) pour ses deux enfants en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, en date du 18 février, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux :
1) la décision ayant prononcé, au mois de septembre 2015, le déclassement d'emploi de son client ainsi que le dossier afférent ;
2) la décision ayant ordonné son placement en régime fermé de détention ;
3) chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire, notamment celle pratiquée en cellule à la suite de son refus de signer une décision de déclassement d’emploi en septembre 2015 ;
4) la liste des effets personnels établie à l’arrivée de son client dans l’établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la Tour Blanche (Issoudun)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche a informé la commission qu'elle a a invité, par courrier en date du 20 janvier 2016, le demandeur à prendre rendez-vous auprès du bureau du personnel pour convenir d'un date afin de consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication d'une copie de la carte professionnelle de Monsieur X X, inspecteur du recouvrement de l'Urssaf de la Savoie.

La commission rappelle que, l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.