Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des mois de mars et novembre 2016 du corps de technicien supérieur ;
2) la réponse à son recours gracieux du 11 mars 2016 suite à la CAP du 10 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce que les documents demandés avaient déjà été communiqués au demandeur par courrier en date du 23 juin 2017. 
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et disciplinaire de sa cliente, notamment les comptes rendus de témoignages et les attestations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il avait indiqué à Madame X les modalités d'accès à son dossier administratif mais que celle-ci lui avait répondu souhaiter obtenir la communication de son dossier disciplinaire.

A l'égard du dossier administratif, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

S'agissant du dossier disciplinaire, la commission observe que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l’éducation. Elle rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

En l'espèce, Maître X demande la communication du dossier disciplinaire de sa cliente examiné par la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Ce dossier revêtant un caractère juridictionnel, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer dans cette mesure.
Administration : Mairie des Mages
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la convention de réservation « Maisons en partage » ;
2) la convention de mise à disposition du local commun « Maisons en partage ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mages a informé la commission de ce que les conventions sollicitées n'ont pas encore été établies, le projet de « Maisons en partage » n'étant pas encore assez avancé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication de documents relatifs aux activités de l'association X : 
1) la déclaration d'ouverture du local d'enseignement de la danse de l'association ;
2) si cette association lui a ou non déclarer son accident de travail survenu le 15 juin 2016 et son hospitalisation.

En l'absence de réponse de la part du préfet du Cantal à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui ne porte en réalité que sur un renseignement.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brie à sa demande de communication de documents relatifs à des travaux de voirie réalisés rue de St Christ (trottoirs, entrées charretières :
1) le dossier de consultation des entreprises (DCE), ou à défaut le descriptif initial du maître d'ouvrage, les devis, commandes, avenants et factures ;
2) le dossier concernant le demandeur, constitué à la suite de sa demande du dossier de consultation des entreprises (DCE) mentionné au point 1), présenté lors de la réunion du conseil municipal en date du 5 juillet 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Brie, considère, d'une part, que le dossier de consultation sollicité n'existe pas et que le maire a transmis au demandeur, par courrier électronique du 27 novembre 2017, l'ensemble des informations et pièces en sa possession susceptible de répondre au point 1). Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point. D'autre part, la commission comprend de la réponse du maire de Brie qu'il n'existe aucun dossier concernant Monsieur X, les services de la mairie s'étant bornés à compiler les courriels et courriers envoyés par ce dernier. La commission estime en conséquence que la demande est également sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de février 2015 à avril 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre de détention de Toul, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de  communication des documents suivants relatifs à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret :
1) les chiffres extraits pour la récupération des sommes versées au titre de l’AAH de 2005 à ce jour (année par année) et leur justification écrite cas par cas ;
2) le nombre de personnes percevant l’AAH complète et celles ayant une AAH partielle (même période) ;
3) les preuves des réaffectations des sommes ainsi récoltées dans le système.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et/ou de cantines de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Moulins, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que Monsieur X avait refusé de se rendre à la convocation qui lui avait été présentée par l'administration du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure pour lui transmettre les documents sollicités. 

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais prend note du refus de Monsieur X de prendre possession des copies des documents sollicités mises à sa disposition par l'administration pénitentiaire, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale réunie le 27 juin 2017 dans le cadre de l'examen de son recours contre les résultats de l'entretien professionnel 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courrier du 6 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Charles de Gaulle de Clamart
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication relative au voyage de son enfant en classe de découverte à Chatel (74) et portant sur :
1) les précisions sur la qualité de l'encadrement ; 
2) la copie des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant de la communication des contrats d'assurance visés au point 2), la commission a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle l'informant qu'elle avait adressé à Monsieur X les attestations d'assurance correspondantes. La commission en prend note mais relève que la communication portait sur les contrats d'assurance souscrits. Estimant qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou par le secret dû au respect de la vie privée, conformément aux prescriptions de l'article L311-6 de ce même code.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre SAGEM type MESTA 210 C – 02813 ;
2) le certificat d’homologation du dispositif de contrôle ayant servi à la vérification de ce cinémomètre le 1er août 2013 ;
3) le certificat d’examen de type complémentaire autorisant la prise de vues LNE 8044 ;
4) l’homologation des systèmes d’information du « contrôle sanction automatisé » ;
5) l’arrêté du préfet de l'Essonne DDE/SGR/078 du 14 février 2005 et sa publication ;
6) l’organigramme des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) établissant l’existence d’une CRS AUTO SUD de la France ;
7) les pièces déterminant les deux PR 4 sur l’autoroute A10 et la publication de ces pièces.

En l'absence de réponse de l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation de l'Oeuvre Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation de l'Oeuvre Notre-Dame à sa demande de consultation des dossiers suivants de demande d'autorisation de travaux :
1) celui concernant le bras sud du transept de la cathédrale de Strasbourg (extérieur, intérieur et horloge astronomique) ;
2) celui concernant la plate-forme de la cathédrale de Strasbourg.

En l'absence de réponse du directeur de la Fondation de l’Oeuvre Notre-Dame à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision a été effectivement prise sur cette demande. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

La commission rappelle en outre, à toutes fins utiles, qu’il appartient au directeur de la Fondation de l’Oeuvre Notre-Dame, pour le cas où il ne détiendrait pas les documents sollicités, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Strasbourg, et d’en aviser Monsieur X.