Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de France Télécom
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la liste des emplois nouveaux et vacants depuis le 1er janvier 1998 à la direction régionale d'Annecy.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Le fait que les emplois vacants figurent dans une rubrique du journal interne et sur le site intranet de France Télécom ne vous dispense pas de satisfaire la demande de copie du document correspondant formulée par l'intéressé sous réserve que ce document existe en l'état.
Administration : directeur du centre hospitalier de Lavaur
Type : Conseil
Séance : 02/03/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative au caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant obtenir "systématiquement" copie de toutes les délibérations et de tous les comptes-rendus du conseil d'administration du centre hospitalier.

La commission a considéré que cette demande était assimilable à une demande d'abonnement, qu'elle n'entrait pas, de ce fait, dans les prévisions de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle serait jugée irrecevable.
Administration : directeur de la DRIRE de Haute-Normandie
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Tarification des documents, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative, d'une part, à la communicabilité à un cabinet d'avocats américains, souhaitant obtenir des renseignements concernant des sociétés auxquelles leur client s'oppose, et d'autre part, des conditions de facturation des documents suivants :

- analyses environnementales : mesures ou études, parfois imposées par arrêté préfectoral ;
- courriers divers adressés aux exploitants et pouvant notamment concerner des procédés de fabrication ou décrire des dysfonctionnements relevés par l'inspection des installations classées ;
- avis du Comité Départemental d'Hygiène, alors que l'arrêté préfectoral n'a pas encore été signé ;
- rapport de l'inspection des installations classées.

La qualité des demandeurs est sans incidence sur leur droit à obtenir copie des documents administratifs ni sur les conditions de tarification régies par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Les documents qui sont en votre possession et qui dès lors, et quel qu'en soit l'auteur, revêtent un caractère administratif sont librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6 de la même loi. 

En revanche, l'avis du Comité Départemental d'Hygiène, et le rapport de l'inspection des installations classés sur lequel il est fondé, présentent, jusqu'à l'adoption de l'arrêté préfectoral, un caractère préparatoire qui autorise, à ce stade de la procédure, d'en différer la communication jusqu'à ce que la décision soit prise.
Administration : président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12 décembre 1999 à la suite de votre demande d'aide juridictionnelle au TGI le 13 octobre 1999.

La commission a considéré qu'il s'agissait d'un document judiciaire ne relevant pas de la loi du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, déclarée incompétente. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles.
Administration : maire de Lons
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à un professionnel, de photocopies des plans de construction du futur Hôtel de Ville, et ce malgré l'opposition de l'architecte les ayants réalisés.

La commission vous rappelle qu'un dossier de permis de construire est un document administratif communicable intégralement aux personnes qui en font la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. C'est le demandeur qui détermine son mode d'accès entre consultation gratuite sur place, ou délivrance de photocopies. L'architecte, auteur du plan, ne peut donc s'opposer à la reproduction des plans figurant au dossier. En revanche, vous pouvez rappeler au demandeur qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.
Administration : président du conseil général de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du département dans le cadre de vérifications de dévolutions successorales.

En application de la loi du 17 juillet 1978, seule la personne concernée, c'est à dire la pupille et éventuellement ses descendants, peuvent accéder à son dossier personnel.

Une étude généalogique est un tiers et ne peut donc se voir communiquer des éléments de ce dossier. La commission a donc de ce fait émis un avis défavorable à cette communication.

La communicabilité à cette étude généalogique des coordonnées de la fratrie de la pupille décédée ne peut donc résulter que des dispositions d'un autre texte que la commission n'est pas compétente pour interpréter.
Administration : maire d'Err
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication des bordereaux de mandats comportant notamment les salaires des employés communaux.

La commission a estimé que les bordereaux de mandats constituaient des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à l'exclusion de ceux dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la vie privée ou qui permettrait de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées. C'est ainsi que la commission a émis un avis défavorable à la communication des bordereaux de mandats de salaire qui sont de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des agents de la commune en ce que le montant des mandats de paiement nominatifs des salariés reflète non seulement le grade et l'échelon atteints par chacun de ces agents, mais, et de manière non séparable, une appréciation portée sur la manière de servir des agents comme d'éventuels avantages liés à leur situation familiale.
Administration : préfet du Val-de-Marne
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Tarification des documents, Enquête publique, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet de prolongement de Trans Val de Marne de Rungis à Antony, ainsi que la modalité et la tarification de la communication éventuelle d'un tel document de 250 pages comportant notamment de nombreux plans et photographies en couleurs.

La commission d'enquête ayant remis son rapport et ses conclusions, ce document est bien un document administratif communicable, à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Compte tenu du volume et du contenu d'un tel dossier, vous pouvez en cas de demande de copies de l'ensemble de ce dossier inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie.

Si le demandeur maintient sa demande de l'intégralité du dossier, vous pouvez établir le montant de la reproduction et exiger le paiement préalable de ces frais. Si vous ne disposez pas des matériels permettant de réaliser des reproductions de documents de grande dimension, il vous est alors possible les faire reproduire par un sous-traitant extérieur et facturer l'intégralité des frais au requérant.
Administration : directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament, Industrie
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des documents suivants :

- décision concernant la publicité déposée par les laboratoires Roussel Diamant relative à la spécialité ODRIK ;
- motivation de cette décision.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a estimé notamment que l'absence de décision d'interdiction leur faisait perdre tout caractère préparatoire et que les règles relatives au secret professionnel n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire échec à l'application de la loi de 1978.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste des secrétaires généraux du département mentionnant leurs coordonnées professionnelles (noms, adresses et population des collectivités qui les emploient).

La commission a estimé que ces documents étaient accessibles à tout demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. De façon constante, en effet, elle considère que les informations relatives aux postes occupés par les fonctionnaires et leurs coordonnées professionnelles ne touchent pas à leur vie privée au sens de l'article 6 de la loi précitée. Enfin, elle a estimé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que la communication soit assurée par le Centre de Gestion directement, dès lors qu'il est sollicité sur ce point.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des pièces du dossier de M. M., relatives à son ex-épouse, Mme H., dont il est séparé depuis novembre 1996.

Ces pièces, protégées par le secret de la vie privée de Mme H. ne sont pas communicables à un tiers.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. (Les Riverains de l'Yonne), par vous-même ou par l'autorité compétente à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, des documents suivants :

- copie du dossier concernant l'Anguison, soumis à enquête publique en 1994 ;
- copie du relevé parcellaire des rives de l'Anguison.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La loi du 17 juillet 1978 donne au demandeur le choix entre deux modalités de communication des documents sollicités : la consultation gratuite sur place et l'envoi, à ses frais, de copies.
Administration : directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Carrière, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaître la position administrative des agents ainsi que leur numéro INSEE, et à la communicabilité de ce document à la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture (SMAR).

La commission a estimé que la liste que vous lui avez communiquée, mentionnant les noms, grades, positions et affectations des agents est un document communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, les numéros INSEE, les adresses et tous autres éléments couverts par le secret de la vie privée, visé à l'article 6 de la loi ne sont pas communicables.
La commission a cependant précisé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne faisaient pas obstacle à l'application de dispositions législatives expresses qui imposeraient dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi.

Sont notamment habilités à obtenir communication d'informations : les magistrats dans l'exercice de leur mission, la police nationale et la gendarmerie sur commissions rogatoires, les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, article R.351-29 et 32 du Code du travail), le préfet en matière d'attribution de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité (article L. 815-15 du Code de la sécurité sociale), le bureau d'aide judiciaire en matière d'attribution de l'aide judiciaire (loi n° 82-473 du 31 décembre 1982), les organismes débiteurs de prestations familiales (article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, faute pour la mutuelle d'appuyer sa demande sur de telles dispositions expresses -que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter- sa demande devra être partiellement rejetée.
Administration : gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement de la Meurthe-et-Moselle)
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame B., par vous-même, des réponses et accords des différents créanciers concernant le plan conventionnel élaboré par la commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle lors de l'examen du dossier d'un débiteur des requérants.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Ils comptent en effet, en tant que créanciers, parmi les personnes concernées par ce document, sans que le secret de la vie privée, ni le secret industriel et commercial, ne puissent être opposés en l'espèce.
Administration : ministre de l'équipement (MIILOS de Nancy)
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S. / Consommation Logement et Cadre de Vie / Union Départementale de l'Aube, par vous-même, de l'intégralité des rapports des deux dernières inspections effectuées par la MIILOS sur les trois bailleurs suivants : Troyes-Habitat, OPAC de l'Aube, SICF (ex-Nouveau Logis).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur de l'office public d'HLM de Clichy
Type : Avis
Séance : 16/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation de la convention passée entre l'office public de HLM de Clichy et un opérateur de télécommunication relative à l'implantation d'antennes sur l'immeuble du 92 de l'avenue Martre.

Cette convention relative à la gestion du domaine privé de l'office d'HLM, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de l'office public d'HLM de Clichy.
Administration : maire de Castelculier
Type : Conseil
Séance : 16/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de documents concernant la commune :

- état détaillé de l'endettement de la commune ;
- plan d'amortissement de chaque emprunt ;
- plan d'amortissement d'un prêt pour une opération d'un montant de 755 000 F ;
- plan d'amortissement d'un prêt pour une opération d'un montant de 3 500 000 F.

La commission a considéré que tous ces documents administratifs sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande.

La loi susmentionnée ne prévoit pas de délai pour répondre à la demande de communication d'un document administratif, mais le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 dispose, dans son article 2, que « le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente (...) vaut décision de refus ». Ceci ne fait pas obstacle à ce qu'après une réponse positive donnée au demandeur, la communication de documents nombreux ou volumineux soit étalée dans le temps en fonction des moyens disponibles, de manière à rester compatible avec le fonctionnement des services.
Administration : maire d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 30/03/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès
Mots clés : Représentation, Territoriale, Carrière, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B.(Syndicat CGT des personnels territoriaux du Sud-Bassin), par vous-même de la copie des contrats de l'ensemble du personnel non titulaire recruté en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit aux élus du personnel  comme à toute personne, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, au vu des documents transmis à la commission par la commune à titre d'exemple, la date de naissance des agents devra être occultée, ainsi que, dans les contrats de travail, leur adresse personnelle et lieu de naissance. 

En revanche, le statut d'agent public justifie que certaines informations tel l'indice de rémunération puisse être valablement communiqué.Ne serait pas communicable, en revanche, le détail des rémunérations qui ne semble pas figurer dans les documents réclamés.

Par ailleurs, la commission a estimé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 laissaient le choix au demandeur entre la consultation gratuite sur place et la délivrance de copies à ses frais. 

Cependant, elle a précisé que le volume des documents demandés pouvait autoriser l'administration à étaler dans le temps la communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services. L'administration peut également inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie. 

Enfin, l'administration est fondée à mettre le coût de réalisation des copies aux frais du demandeur et à exiger le paiement préalablement à cette réalisation.