Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste nominative des membres du personnel communal, comprenant leur affectation, leur grade, leur échelon et leur situation administrative ;
2) les documents produits dans le cadre de l'exécution du marché relatif à l'exercice d'une mission de conseil en matière d'urbanisme opérationnel ;
3) les documents relatifs à l'occupation privative de la propriété communale sise au 20 avenue de Ceinture, sur la parcelle cadastrée AC 40, notamment la décision du maire autorisant cette occupation ;
4) les documents concernant le marché public relatif à la construction de l'espace Pinaud, notamment les deux avenants à ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Enghien-les-Bains a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le 2 juillet 2014, à Monsieur XXX, l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier personnel de sa cliente, Madame XXX XXX XXX XXX XXX, relatifs aux prestations de transport auxquelles elle a eu recours depuis son accident vasculaire cérébral de 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) a informé la commission de ce que les documents sollicités datant de moins de 33 mois ont été communiqués à Madame XXX XXX XXX par courrier du 30 juin 2014, les documents antérieurs n'ayant pas été conservés par ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint Pathus 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication du grand livre comptable 2013. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux". Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Incompétence/Renseignement

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des rapports annuels et autres, établis en accomplissement de l'article 6 de l'accord du 8 février 1973 signé entre la France et l'Espagne, relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière.

La commission rappelle qu'elle a considéré dans son avis n°20141751 du 5 juin 2014 que les rapports annuels établis par les délégués à l'abornement constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, conformément aux dispositions du c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les rapports annuels ne sont établis qu'à l'issue de travaux à effectuer, et que sur le secteur où réside Madame X X, aucun travaux n'a été réalisé depuis la nomination en 2011 de l'actuelle déléguée à l'abornement. 

La commission relève toutefois que la demande de Madame X X ne porte pas sur un secteur géographique ou une période temporelle postérieure à 2011. La commission émet donc un avis favorable à la communication des rapports annuels existants, sous les réserves précitées. 

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a également indiqué que ses services n'étaient pas directement en charge de la rédaction des actes sollicités, cette tâche incombant aux communes frontalières. La commission rappelle toutefois que s’il n'est pas en possession des documents sollicités, il lui revient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X X. 

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enfin informé la commission que les manifestations incessantes de Madame X X auprès de ses services revêtaient à l'évidence un caractère abusif. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur XXX XXX en mai 2013, et que l'accès à son dossier lui avait été accordé dans ce cadre mais que ce dernier n'avait pu le consulter en raison d'un arrêt de travail. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier sous réserve que la procédure disciplinaire soit achevée.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie du contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile municipale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document a été transmis au demandeur par courrier en date du 22 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus implicite opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par envoi postal, du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise Sainte Reine en Bourgogne.

La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. 

Dans le cas des archives publiques, le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213 3 du code du patrimoine. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu, l'accès à ces archives s'exerçant dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, et d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration d’un délai s'échelonnant entre 25 et 100 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application de ces dispositions. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de ce que la ministre de la culture et de la communication a transmis la demande de Monsieur XXX aux Archives nationales afin d'identifier plus précisément le document demandé et de procéder à la communication d'une copie de celui-ci.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes (CCI 69)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Contrôle, Conditions de travail, Organisation des services, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes  à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit dont a fait l'objet, au mois de décembre 2013, le service en charge du « secteur tertiaire » (UP6) de l'Institut des métiers et des techniques (IMT) de Grenoble au sein duquel sa cliente exerce des fonctions d'enseignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Rhône-Alpes a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission prend note que la demande a été transmise à la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble, détentrice de ce document, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette dernière a confirmé le refus de communication du document sollicité, motivé par son caractère confidentiel.
 
La commission, après avoir pris connaissance du rapport, estime que ce document, relatif au fonctionnement d'un service d'un établissement public, revêt dès lors un caractère administratif. Elle note qu'après la remise de ce rapport à son commanditaire, celui-ci a établi, à partir des recommandations qu'il comporte, un plan d'action assorti d'objectifs et d'échéances. La commission en déduit que ce rapport ne présente plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. 

La commission constate encore que ce rapport, qui ne mentionne aucun nom ni aucune situation individuelle, comporte une évaluation critique du fonctionnement du service et des relations de travail en son sein, mais ne met pas en cause à titre personnel son encadrement ou ses agents.

La commission estime donc que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud (MSA 31)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud à sa demande de copie du rapport médical établi par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) relatif à sa maladie professionnelle constatée le 9 juillet 2010. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud a informé la commission de ce que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, en l'absence de refus de l'administration.
Administration : Mairie de Gouville
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gouville à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au personnel communal :
1) la liste complète précisant les dates d'embauche ;
2) l'organigramme ;
3) les fiches de poste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise tout d'abord qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des seules composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En application de ces principes, la commission estime que la liste du personnel visée au point 1), ainsi que l'organigramme des services visé au point 2), sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des fiches de postes des agents publics, qui décrivent les attributions attachées à un emploi indépendamment de la personne de l'agent.

La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande.
Administration : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 38)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier papier et informatisé relatif à ses enfants, XXX et XXX, domiciliés chez leur mère, et pour lesquels il dispose de l'autorité parentale, notamment les enquêtes, les DIPEC, les projets de prise en charge, les comptes rendus de réunions, les examens psychologiques, etc.

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève que l'ADSEA est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, dont la mission d'intérêt général a pour objectif de restaurer le lien entre parents et enfants dans des situations de divorce ou de placement.

La commission, qui a pris connaissance des statuts de l'association, relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'elle serait chargée d'une mission de service public. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Association Rencontre Information Médiation (ARIM)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Association Rencontre Information Médiation (ARIM) à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier papier et informatisé, concernant les visites avec médiateur de ses enfants XXX et XXX, notamment les comptes rendus d'entretien, de visites et de réunions, les enquêtes, les rapports, les examens psychologiques, etc. sachant qu'il dispose de l'autorité parentale.

La commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève que l'ARIM est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, dont la mission d'intérêt général a pour objectif de restaurer le lien entre parents et enfants dans des situations de divorce ou de placement.

La commission souligne que le financement de l'association est en partie assurée par des subventions publiques. Elle constate que si, ainsi que le lui a indiqué l'association, les personnes publiques participant à son financement, exercent un contrôle annuel sur l'utilisation de ces fonds, ce seul contrôle ne suffit pas pour considérer que l'administration ait entendu lui confier une mission de service public dès lors notamment qu'elle n'est pas à l'origine de sa création, qu'aucun représentant de celle-ci ne siège au sein du conseil d'administration et qu'elle n'exerce aucune autre forme de contrôle de son activité ou ne lui impose d'obligations.  

Aussi, eu égard aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARIM, en l'absence de tout élément permettant de considérer que l'association serait chargée d'une mission de service public, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.