Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Maritime, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'il prépare, et après occultation, sur le fondement de cette mêmes disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à leur demande de communication des documents statistiques exprimant l'évolution, sur les vingt dernières années, des effectifs des écoles maternelles et primaires de la commune de Plogonnec.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Rennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où l'autorité administrative saisie ne serait plus en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, le maire de Plogonnec, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, accompagnée du présent avis et d'en informer les demandeurs.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret le concernant, portant réintégration dans la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, le décret portant réintégration dans la nationalité française des parents de Monsieur X en date du 5 mai 1983 n'ayant eu aucun effet sur sa propre situation compte tenu de son âge à cette date et les demandes de réintégration dans la nationalité française qu'il a lui-même présentées ayant été rejetées par deux décisions en date des 18 octobre 1984 et 15 juin 1990.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de gérant, de la fiche de calcul déterminant le montant de la taxe foncière 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X le document sollicité le 8 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de copies des documents contenus dans le dossier d'instruction de sa demande de délivrance de visas de long séjour à ses deux filles, X et X, nées les X et X à Kinshasa et résidant en République démocratique du Congo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies Navigables de France, en vue de délimiter les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant sur la Seine le long de l'allée du Bord de l'Eau à Paris 16ème entre le pont de Suresnes et la passerelle de l'Avre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été adressé, par courrier, au demandeur le 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son travail effectué entre le 17 avril et le 8 septembre 2016 en tant que détenu au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) le document justifiant ses heures de présence au travail ;
2) le livret de production correspondant au travail réalisé ;
3) son bulletin de salaire du mois de septembre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission qu'il avait communiqué au conseil du demandeur, par courrier en date du 8 février 2017, le livret de travail de Monsieur X de janvier à septembre 2016, qui regroupe le document justifiant ses heures de présence au travail et le livret de production correspondant au travail. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1) et 2).

S'agissant du bulletin de salaire mentionné au point 3), la commission estime que ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports d'intervention établis par le commissariat de Fontenay-sous-bois à la suite des mains courantes déposées pour troubles de voisinage contre l'association X aux dates suivantes :
a) le 13 mai 2014, main courante 2014/005698 ;
b) le 03 septembre 2014, main courante 2014/009998 ;
c) le 29 août 2015, main courante 2015/009485 ;
d) le 19 septembre 2015, main courante 2015/010305 ;
e) le 06 octobre 2015, main courante 2015/010932 ;
f) le 12 mars 2016, main courante 2016/002831 ;
g) le 15 mars 2015, enregistrée Alice 2016/14512 ;
h) le 26 mars 2016, 13 avril 2016, 19 mai 2016, 24 mai 2016, 27 mai 2016 et le 11 juin 2016 : enregistrée 2016/16938 ;
i) le 01er septembre 2016 ;
j) le 05 septembre 2016 ;
k) le 06 septembre 2016 ;
l) le 07 septembre 2016 ;
m) le 08 septembre 2016 ;
n) le 09 septembre 2016 ;
o) le 12 septembre 2016 ;
p) le 13 septembre 2016 ; 
q) le 15 septembre 2016 ;
r ) le 16 septembre 2016 ;
2) les copies des procès-verbaux des auditions de Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X dans le cadre de la « note n° 16049228 du 19 février 2016 du Procureur de la République ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports sollicités au point 1) ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative et communicables, s'ils existent, au demandeur, après occultation des mentions portant sur la vie privée de tiers ou révélant le comportement de tels tiers dans la mesure où la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dans cette seule hypothèse et sous ces réserves, un avis favorable sur ce seul point.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier relatif à l'enquête engagée par les services de la DDPP 75 auprès de son établissement, notamment les courriers envoyés par le contrôleur à des tiers (partenaires et autorités de tutelle).

La commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017 à la suite du refus opposé par monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Meaux à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle d'activité et non pas dans une salle dédiée à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a informé la commission que la décision sollicitée n’avait pas été matérialisée par un écrit et qu'elle n'était donc pas communicable, ce dont le conseil du demandeur a été informé par un courrier du 1er février 2017 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision du 27 novembre 2016 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Chateaudun, à son retour des parloirs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité avait été adressé au conseil du demandeur par courrier en date du 16 décembre 2016 qu'il produit, soit avant l'intervention d'une décision implicite de refus et préalablement à la saisine de la commission. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la fermeture du bureau de poste de la commune de Vaucresson :

1) les comptes-rendus détaillés des réunions avec la municipalité, comprenant la liste des participants et le contenu de leurs interventions ;
2) les courriers électroniques et postaux échangés entre La Poste et la commune de Vaucresson ;
3) les courriers électroniques et postaux échangés et les conventions signées entre La Poste et les commerçants de la commune de Vaucresson.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public.

La commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire - la commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable - et, d'autre part, de l'occultation des mentions de ces documents éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse, à savoir :
1) la décision de saisie ;
2) le justificatif d'ouverture ;
3) ce courrier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fougaron
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet AFP :
1) les surfaces détenues par la commune à l'intérieur du périmètre prédéfini de ce projet ;
2) les dates d'acquisition ;
3) les numéros de parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fougaron a informé la commission qu'il avait satisfait la demande par lettre adressée au demandeur le 19 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI 06)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations et les procès-verbaux de l’assemblée générale visés à l’article 38 du règlement intérieur de la CCINCA pour la période de janvier à avril 2016 ;
2) les comptes rendus, les délibérations et les décisions du bureau visés à l’article 58 du règlement intérieur de la CCINCA pour cette même période.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics en vertu de l'article L710-1 du code de commerce. Elle estime donc que les documents reçus ou produits par ces établissements dans le cadre de leur mission, dès lors qu'ils existent et même dans l'hypothèse où ils seraient établis sans qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne l'exige, sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère néanmoins que la communication de ces documents ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'un des secrets mentionnés à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale, ou les mentions révélant le comportement d'une personne, physique ou morale, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.