Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest à sa demande de copie intégrale et sans occultation du contrat de délégation de service public pour la  gestion du stationnement à Sèvres.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous les réserves ainsi mentionnées. Elle émet donc un avis favorable et invite le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a adressé à l'intéressée le document sollicité occulté des seuls éléments couverts par le secret des affaires.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pornic
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pornic à sa demande de copie du permis de construire délivré le 12 mars 1994 à ses parents portant sur un local situé X.

En l'absence de réponse du maire de Pornic à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Noirmoutier-en-l'Île
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent immobilier des noms de propriétaires de parcelles.

La commission rappelle, d’une part, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article prévoit que « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Il s’ensuit que la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La commission note, d’autre part, que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». En vertu des dispositions du I de l’article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L’article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles. La commission en déduit qu’un demandeur peut, par semaine, demander la communication d’extraits cadastraux portant sur vingt-cinq immeubles d’une même commune.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif aux deux dernières années.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de maladie imputable au service, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de ses ayants droit, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari décédé, Monsieur X, notamment la lettre de mission et les conclusions transmises à la société SECUREX.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) »

La commission comprend en l'espèce que la commission de réforme de la société Orange, qui devait se prononcer sur une demande d'imputabilité au service d'une maladie déclarée par Monsieur X, a désigné le docteur X, exerçant au sein du centre hospitalier universitaire de Poitiers en qualité d'expert. La commission constate par ailleurs que Madame X a bien saisi le docteur X en cette seule qualité. Or, la commission estime que ce médecin ne peut être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le cadre d'une mission d'expertise. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle invite Madame X, si elle s'y croit fondée, à demander à la commission de réforme communication des documents qu'elle sollicite.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued Tamza ( Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Hauterive-la-Fresse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Hauterive-la-Fresse à sa demande de communication de deux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune en date des 13 octobre 2016 et 19 avril 2018.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'un rapport de cinq pages relatif au marché de Noël de la ville de Strasbourg mentionné dans un article du journal « Les dernières nouvelles d'Alsace » paru le 28 juin 2018.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret dû à la vie privée. Toutefois, la commission considère que les mentions de tels rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultées. 

La commission précise ensuite que la seule circonstance qu'une procédure judiciaire serait en cours ne suffit pas à regarder la communication du  document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission, qui n'a pas pu consulter le rapport sollicité, estime donc que celui-ci est communicable à toute personne en faisant la demande, sous les réserves rappelées, et après le cas échéant, accord de leur auteur s'il est grevé de droits d'auteur au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle et n'a pas fait l'objet d'une divulgation au sens de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux de réunions des procédures d'autorisations de mise sur le marché de médicaments (AMM) auxquelles Madame la professeure X a participé pendant la période allant du 16 juin 2003 au 16 octobre 2016.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ANSM à la date de sa séance, la commission rappelle que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé puis l'ANSM ont notamment pour mission d'accorder les autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques. Elle considère par suite que les procès-verbaux des réunions sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication à un tiers porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques à sa demande de consultation de ses copies notées et corrigées, rendues dans le cadre du cours de « stratégie du procès » pris à l’automne 2017 et au printemps 2018 :
1) le cas pratique n° 5 – agent commercial (jugement, groupe 1) ;
2) le cas pratique n° 6 – exequatur (assignation, groupe 1) ;
3) le cas pratique n° 7 – forfait de post‐stationnement ;
4) la note de participation orale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des études et de la scolarité de Sciences Po a informé la commission que Madame X n'a pas été notée sur le cas pratique n° 6 et qu’il n’existe pas de cas pratique n°7. Elle a également précisé que s’agissant de la participation orale, cette dernière n’a pas donné lieu à une note séparée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 2) 3) et 4). 

S’agissant du point 1), la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. En l’espèce, après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission observe qu'il ne comporte que la note attribuée et une appréciation portée sur la qualité de la copie. La commission émet par suite un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, du refus opposé par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, conformément au décret n °97-443 portant sur les bilans sociaux dans la fonction publique territoriale, du dernier rapport sur l'état de la collectivité (REC) 2015 ou 2016.  

En l'absence de réponse du conseil régional à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande. 

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. 

La commission constate  qu'aucune des informations mentionnées obligatoirement dans le bilan social en vertu de l'article R2323-17 du code du travail auquel renvoie ces dispositions, sous la forme d'indicateurs statistiques ou comptables anonymes et agrégés, ne relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose l'occultation préalable de tout élément relatif à l'appréciation individuelle d'un agent nommément identifié ou identifiable. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.