Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne (CALPE)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'Agglomération les Portes de l'Essonne à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets pour les années 2014 et 2015 ;
2) la synthèse des marchés publics édités par la communauté d'agglomération en 2014 et 2015 (jusqu'à la date de la demande);
3) les délibérations arrêtant l'entreprise chargée de la collecte des encombrants sur les communes de Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis et Paray-Vieille-Poste.

En l'absence de réponse du président de la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2), la commission rappelle que la liste des marchés publics passés par une collectivité publique, sur laquelle figure le nom des attributaires, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Enfin, la commission précise qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis également favorable s'agissant des délibérations visées au point 3) de la demande.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante maternelle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, révèlent de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice et qu'ils ne sont donc pas communicables à Madame X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bruyères-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article 1396 II C) du code général des impôts et adressée au service des impôts fonciers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bruyères-le-Châtel et du document qu'il lui a transmis, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission estime ainsi qu'un relevé des parcelles constructibles non bâties, indiquant uniquement le numéro de ces parcelles et la zone du plan local d'urbanisme dont elles relèvent, sans mention de la valeur et de la superficie de ces terrains, du nom de leurs propriétaires, ou du montant de l'imposition mise à la charge de ces derniers est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé sous réserve de l'occultation préalable, dans les conditions rappelées ci-dessus, des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement et de l’asile de la préfecture de la Moselle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 2 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant la gestion de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône :
1) le compte rendu, rédigé par la DDTM le 10 juillet 2015 relatif à une réunion entre cette direction et la fédération des chasseurs ;
2) le courrier du préfet à la fédération des chasseurs du 20 avril 2015 ;
3) la réponse de la fédération des chasseurs en date du 13 mai 2015.

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et d’assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Il ne peut exister qu’une fédération par département, celle-ci devant « dans l’intérêt général » , regrouper les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département et les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains (article L421-8). En application des critères dégagés par le Conseil d’État dans sa décision de Section du 22 février 2007 (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés), et ainsi que l’avait indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-434 DC, les fédérations départementales de chasseurs constituent donc des organismes privés chargés d’une mission de service public. 

La commission constate que les documents sollicités interviennent dans un contexte de contrôle du fonctionnement interne de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône par le représentant de l'Etat, ayant d'ailleurs conduit ce dernier à saisir la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Par suite, la commission estime que ces documents, qui s'inscrivent dans les relations entre une administration et une association chargée d'une mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge de Lihons en Santerre :
1) le relevé et l'analyse de l'air prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2015 pour les relevés du mois de septembre 2015 ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi du site (CSS) des 5 juillet 2012, 6 novembre 2014, 18 février 2015 et 12 mai 2015.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission relève toutefois que dans son avis n° 20153333 du 10 septembre 2015, la préfète de la Somme l'avait informée que les documents mentionnés au point 2) revêtaient à cette date un caractère inachevé. 

Par suite, sous réserve de leur caractère achevé, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents ainsi, par ailleurs, qu'à celle des documents mentionnés au point 1).
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de son client détenu par la section consulaire de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 17 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Lycée Mahatma Gandhi
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de copie de l'intégralité du courriel en date du 22 août 2011 envoyé par le proviseur adjoint du lycée, Monsieur X, au directeur de cabinet du recteur d'académie de La Réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Mahatma Gandhi a informé la commission que ce document administratif n'existait pas et qu'il avait communiqué au demandeur l'ensemble des documents en sa possession relatif à sa situation. 

La commission en prend acte et déclare en conséquence la demande sans objet. 

Elle relève également qu'elle s'est déjà prononcée, par ses avis 20155326 et 20155406, sur la communication du document demandé qui, d'après l'administration, n'existe pas. Elle souligne à cet égard que contrairement à ce que fait valoir Monsieur X, les pièces qu'il produit n'établissent pas que le rapport d'incident ait été transmis en pièce jointe du courriel de signalement du 22 août 2011. Si en effet, dans la pièce jointe produite n° 4, le proviseur mentionne que ce rapport a été transmis par voie électronique au rectorat, l'attestation de ce même proviseur, produite en pièce jointe n°5, ne fait état que du signalement de l'incident par mail du 22 août 2011 au rectorat, mail de signalement qui a été communiqué au requérant. 

Elle rappelle enfin au demandeur qu'il lui revient, s'il ne se satisfait pas de la suite donnée par l'administration à ces avis, de saisir de ce litige le tribunal administratif.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite effectuée le 30 novembre 2009 par les services de la préfecture de police ;

2) le schéma directeur de travaux validé par la préfecture de police le 19 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a fait savoir à la commission que le document visé au point 1) avait été mis à la disposition de Monsieur X, qui en avait été informé par un courriel en date du 8 septembre 2015, sur l'espace numérique de travail de l'université.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le président de l'université Pierre et Marie Curie a par ailleurs informé la commission que le document visé au point 2) n’existe pas, aucun schéma directeur de travaux n'ayant été validé par la préfecture de police le 19 décembre 2011.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite effectuée le 30 novembre 2009 par les services de la préfecture de police, ainsi que le procès-verbal de cette visite ;

2) le schéma directeur de travaux validé par la préfecture de police le 19 décembre 2011 ;

3) les dates de l'ensemble des visites effectuées par les services de la préfecture de police sur le campus de Jussieu depuis le 30 novembre 2009.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 2 décembre 2015.

D'autre part, s'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, contrairement à ce que soutient Monsieur X, le courrier adressé le 19 décembre 2011 par le préfet de police au directeur général de l'établissement public d'aménagement des universités de la région Île-de-France n'a pas pour objet de « valider » un schéma directeur de travaux. La commission constate également qu'il résulte d'un courriel du président de l'université Pierre et Marie Curie en date du 8 septembre 2015, adressé notamment au demandeur, qu'aucun schéma directeur n'a été validé par le préfet de police à la date du 19 décembre 2011. Dans ces conditions, la commission considère que le document visé au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des effectifs des classes dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, accompagnés du nombre de postes attribués dans ces mêmes établissements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que les informations demandées avaient été transmises à Madame X par courrier du 7 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a fait savoir à la commission que, par courrier du 18 novembre 2015, il avait invité Monsieur X à prendre contact avec le service de gestion des carrières du corps d'encadrement et d'application, et l'avait informé que son dossier administratif lui serait remis après règlement des frais de reproduction d'un montant de 0,20 euro par page. 

La commission en prend note mais rappelle que si, vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur », les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif selon les modalités ainsi exposées. 

La commission émet également un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical et précise à l'administration, si elle n'est pas en possession de ce dossier, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé la commission de l'impossibilité de retrouver les documents demandés en raison de leur ancienneté. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du compte rendu de son admission au service des urgences obstétricales de l'hôpital Antoine Béclere à Clamart le 5 septembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document demandé sous les réserves ainsi mentionnées.