Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Thonon Agglomération
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Thonon Agglomération à sa demande de communication d"une copie sur CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) les convocations des conseillers communautaires à la séance du 30 mai 2017 ;
2) le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 mai 2016, concernant la remise en vigueur du plan d'occupation des sols d'Anthy-sur-Léman ;
3) le dossier de plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la délibération du 30 mai 2017, à savoir :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) les orientations d'aménagement et de programmation ;
d) le règlement ;
e) les documents graphiques ;
f) tout autre document.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, s'agissant des documents mentionnés aux point 2) et 3), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, le PLU ayant été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l’intention du président de Thonon Agglomération de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie d'Epinay-sous-Sénart
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'audit financier réalisé après la prise de fonction du maire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire d'Epinay-sous-Sénart à la date de sa séance, la commission rappelle en second lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 17 mai 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une employée de l'hôpital cherchant à prouver que la pathologie dont elle souffre est de caractère professionnel, de la liste nominative des patients hospitalisés dans le service de médecine interne de l'établissement pour la période du 1er août au 31 octobre 2014.

La commission comprend que la demande de communication formulée auprès du centre hospitalier tend à établir une corrélation entre les pathologies des personnes hospitalisées dans le service au sein duquel intervenait l’agent concernée, et l’affection dont elle souffre désormais afin d’en établir l’imputabilité. 

La commission estime que l’établissement et la communication de cette liste nominative, dès lors qu’elle établit une corrélation entre l’hospitalisation des personnes ainsi nommées et le service dans lequel elles ont été admises, quand bien même elle ne serait assortie d’aucune autre information, conduiraient à divulguer des informations couvertes à la fois par le secret de la vie privée, le secret médical et les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elle méconnaîtrait, par conséquent, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions des articles L1111-7 et suivant du code de la santé publique. La commission estime qu'il en irait d'ailleurs de même de la liste des patients hospitalisés dans l'hôpital.

La commission en conclut qu'un tel document n'est pas communicable à cet agent.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication :
1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ;  
2) du passeport français alors délivré.

La commission relève que le préfet de police de Paris a indiqué au demandeur, dans son courrier du 19 mai 2017, que le dossier de la demande de passeport en date de 2003 avait été détruit et qu'elle n'avait pas conservé de copie du passeport alors délivré.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de copie de la délibération du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris du 18 octobre 2017 portant décision de ne pas donner suite à sa plainte à l'encontre du Professeur X, ophtalmologue et expert judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre du dossier n° 20182454, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris a informé la commission avoir communiqué à Madame X le document sollicité par courrier daté du 4 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au refus d'autorisation de licencier son client et adressés à la direction générale du travail : 
1) le rapport de 14 pages établi le 20 novembre 2010 par l'inspectrice du travail ;
2) les 50 pièces annexées au rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Maître X par courrier du 15 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le compte de l'association « société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France » (SPPEF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de consultation de quatre dossiers complets relatifs à l'exportation d’œuvres mobilières à savoir l'Antinoüs en bronze attribué à Pietro Tacca portant le n° 4 des bronzes de la Couronne,  les deux cloches couvre-plats d' argenterie du service Orléans-Penthièvre reconnues trésor national par un arrêté du 9 juillet 2010, le portrait de Joachim Napoléon Murat, roi de Naples et des deux Siciles par François­ Gérard, et la paire d'appliques en bronze ciselé et doré d'époque Louis XVI, livrée pour le Petit Appartement du roi Louis XVI à Compiègne  comprenant pour chacun les éléments suivants :
1) l'intégralité des correspondances produites ou reçues par l’administration ;
2) l'ensemble des rapports, des études, et des notes s'y rapportant ; 
3) les avis et instructions ministérielles ;
4) les procès-verbaux de la Commission consultative des trésors nationaux correspondants.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour chacun des dossiers considérés, que la décision relative à l’exportation de l’œuvre ait été prise et après l’occultation des mentions relatives à son propriétaire. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’ensemble des registres des actes de mariage de moins de 75 ans conservés dans les mairies d'arrondissement du département de Paris.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des patrimoines, la commission constate, en l'espèce, que l'intéressée souhaite consulter l'ensemble des registres de mariage des vingt arrondissements parisiens de 1943 à 1959. Elle rappelle que ces documents, en vertu du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne seront librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze à compter de leur clôture. 

Compte tenu tant de l'imprécision des informations dont dispose l'intéressée que de l'ampleur des documents à parcourir et du droit au respect de la vie privée des personnes figurant dans ces registres, la commission émet un avis défavorable à sa demande, dès lors qu'elle porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission relève toutefois que les registres de mariage de 1943 deviendront librement communicables à la fin de cette année. Elle invite par ailleurs l'intéressée, si celle-ci ne l'a pas déjà fait, à s'adresser au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, à qui la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 a attribué pour mission, en vertu des articles L147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de faciliter l'accès des pupilles de l'État aux informations relatives à leur père et mère de naissance.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié à sa cliente le 4 août 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de la Seine-et-Marne, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA 01)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie des autorisations de passage délivrées pour la construction du réseau FTTH sur les parcelles privées suivantes : AB 199, 200, 203 et 204, sises à Ceignes, afin de raccorder les familles X, X et X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, estime qu’indépendamment de la motivation du demandeur, les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lapalud
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalud à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant création du poste de chargée de communication sur lequel a été affectée sa cliente à la suite de la fin de son détachement en qualité de directrice générale des services au sein de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapalud a informé la commission que cette délibération avait été transmise à Maître X par courrier du 16 avril 2018 de Maître X, conseil de la commune.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des justificatifs de transmission de trois arrêtés municipaux de la ville de Nîmes pour contrôle de légalité, à savoir :
1) l'arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable n° X en date du 23 décembre 2008 ;
2) l'arrêté municipal de délégation temporaire de signatures en date du 8 avril 2010 ;
3) l'arrêté de permis de construire n° X en date du 3 mai 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission, d'une part, que les services préfectoraux n'étaient plus en possession des arrêtés susmentionnés puisqu'ils ont été détruits et, d'autre part, que Madame X pouvait demander à la mairie de Nîmes les exemplaires portant les mentions des dates de dépôt en préfecture.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il appartient au préfet du Gard, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les justificatifs sollicités, en l’espèce le maire de Nîmes, et d’en aviser Madame X. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation de décembre 2007, ainsi que la lettre de saisine de la justice faite par l’hôpital.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission rappelle toutefois que les documents produits ou reçus par un professionnel ou un établissement de santé, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature administrative, civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui n'a pas été en mesure de déterminer dans quel cadre est intervenue l'hospitalisation de Monsieur X en 2007, émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical, sous réserve que celui-ci n'ait pas été produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne serait pas en possession du document sollicité, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser le demandeur.

S'agissant de la lettre de saisine de la justice, la commission, qui ignore les raisons pour lesquelles la justice a été saisie du dossier médical de Monsieur X, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande dans cette mesure.