Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du compte rendu de la visite de contrôle, en mai 2015, par le service du cadastre, des travaux d'extension de son domicile, autorisés, suite à la déclaration préalable n° X délivrée le 23 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission n'avoir pas, en dépit des recherches effectuées, retrouvé trace du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père décédé, Monsieur X, né en 1924 à Douar Baghai, wilaya de Khenchela (Algérie).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document sollicité, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit, si cette personne est décédée, un ayant droit direct, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La communication est alors possible dans la seule mesure où ce document est nécessaire à la poursuite de l'objectif évoqué.

Sous les réserves précédemment évoquées, et à condition que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant-droit de Monsieur X, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit, Défavorable/Secret

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants le concernant, relatifs aux épreuves d'admissibilité de l'agrégation externe d'anglais, sessions 2018 et 2019 :
1) les fiches de correction pour chacune des 10 copies pour 5 épreuves (la synthèse orale de ces fiches se faisant par « bilan personnalisé » par téléphone à la mi juillet en vue de la session suivante (forclusion des délais de recours contentieux et nécessité de pièces écrites)) ;
2) les grilles d'évaluation finalisées après les réunions de concertation ;
3) les bordereaux de notes (incluant la double correction, et non pas la moyenne) signés de la présidente du jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission, d'une part, qu'elle ne conservait les documents relatifs aux sessions de concours au-delà d'une année et, d'autre part, que le jury du concours n'établissait pas de fiche de correction pour chacune des copies ni de bordereau de notes incluant la double correction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 3) de la demande ainsi que le point 2) pour l'année 2018.

S'agissant des grilles d'évaluation pour l'année 2019, la commission rappelle que par une décision du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. En l'espèce, la commission comprend de la demande que MonsieurX sollicite précisément la grille d’évaluation individuelle appliquée aux épreuves du concours qu'il a passées. La commission ne peut donc, au bénéfice de l'analyse rappelée ci-dessus, qu'émettre un avis défavorable à cette demande.
Administration : Mairie de Coudekerque-Branche
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication, à son client, ainsi qu'à son nouvel employeur, de l'attestation de ses droits à congés existant à la date de son affectation au sein de la communauté urbaine de Dunkerque, le 15 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudekerque-Branche a informé la commission que le document sollicité avait été adressé aux services de la communauté urbaine de Dunkerque, par courrier du 30 mars 2020, dont il joint une copie. La commission comprend des observations de l'administration que cette pièce n'a en revanche pas été transmise à Monsieur X. Elle rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. 

Elle invite donc le maire de maire de Coudekerque-Branche à procéder à la transmission du document sollicité à Monsieur X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce dernier n'en ait pas déjà été destinataire. 

Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des deux courriers rédigés à son encontre par les parents élus, faisant partie de son dossier d'enquête administrative.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, comprend que les documents sollicités, qui sont détenus par la mairie dans le cadre de ses missions de service public revêtent dès lors un caractère administratif, ne figurent pas au dossier administratif de l'intéressée et qu'une enquête administrative est en cours. 

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages écrits ou les lettres de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la dénonciation en question.

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande sur le fondement de ces dispositions.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Armée, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du dossier médical de feu son grand-père, Monsieur X né X, décédé le X, qui a servi dans l'armée françaises de 1920 à 1940.

La commission constate que le dossier médical sollicité, s’il existe, est librement communicable, le délai de communicabilité applicable aux documents couverts par le secret médical de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, ou cent vingt ans à compter de sa naissance prévu par l'article L213-2 du code du patrimoine étant échu.

Elle relève toutefois qu’il existe plusieurs hôpitaux militaires et que l’administration a demandé davantage de précisions à Monsieur X pour pouvoir mener ses recherches, notamment sur la date et le lieu de son hospitalisation, informations dont semble ne pas disposer Monsieur X. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande, sous réserve de l’existence des documents sollicités et de leur identification par le centre des archives du personnel militaire au regard des informations que lui a communiquées le demandeur.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des différents avis concernant les établissements AEDAEN Place situés 4 et 6 rue des Aveugles à Strasbourg, avec les différents documents y afférents, que ce soit pour les terrasses, les déclarations préalables, les permis de construire rectificatifs ou autres.

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du ministère de la culture. Elle rappelle, en outre, que les décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant et à condition qu'il ne s'agisse pas de pièces librement communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie, par voie postale, à ses frais, avec indication préalable du coût de reprographie, à son adresse ou à celle du docteur X, de l'intégralité des documents qui constituent son dossier médical, notamment les bilans et compte rendu d’hospitalisation à l'hôpital de la Conception, du 7 au 11 juillet 2019, ainsi que ceux de mai à juin 2012 et mai 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note qu'un devis correspondant aux frais de reprographie lui a été transmis le 3 juin 2020.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction de l'environnement de Polynésie Française (DIREN)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'environnement de Polynésie Française à sa demande de communication du compte rendu de la commission des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 17 septembre 2019 à Tahiti, notamment la partie relative au dossier du centre d'enfouissement technique (CET) de Faaroa.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'environnement de Polynésie Française a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 26 mai 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions, Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la Somme, en date du 11 septembre 2019, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois :
1) le procès-verbal n° 01296 du 10 septembre 2019 ;
2) le compte rendu de son audition effectuée le 13 septembre 2019 matin à la brigade de gendarmerie de Doullens ;
3) l'ensemble de la procédure à la préfecture de la Somme, avec indication des dates et jours de transmission :
a) la saisine de la préfecture sur la demande de suspension du permis ;
b) les éléments transmis ;
c) les éléments transmis dans le cadre de son recours gracieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 14 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière à jour, complété des années manquantes et faisant apparaître le nombre de points acquis.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise à toutes fins utiles que si le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, il prévoit en revanche la communication d'un document qui n'existerait pas en l'état mais pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

La commission émet par suite un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Descartes - Paris V
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil exécutif de la faculté de médecine de l'université en date du 26 avril 2018 pendant lequel a été rendu un avis sur la candidature de sa cliente à l'emploi de professeur d'université - praticien hospitalier (PHUP) X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection et les avis émis par ce dernier sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment).

En l'espèce, la commission relève que la procédure de recrutement, qui s'est déroulée en 2018, est achevée. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Moustoir-Ac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Moustoir-Ac à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du détail de la ligne « 6042 - Achats et prestations de services » du compte administratif 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du maire de Moustoir-Ac de la satisfaire prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que Monsieur X, client de Maître X, n'a fait l'objet d'aucun fouille à nu et qu'aucune décision n'existe en ce sens.

Le document n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.