Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des documents visés par le décret du 4 novembre 2020 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à transiger :
1) le protocole transactionnel signé entre l'ANDRA, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ORANO CYCLE et ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en vue de mettre fin au différend qui les oppose dans le cadre de l'apurement des comptes de la convention, signée le 6 juin 2000, de financement et de suivi de la construction des laboratoires souterrains et des études de qualification des milieux géologiques en vue de l'implantation d'un centre de stockage ;
2) le rapport de la ministre visé par ledit décret.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document demandé au point 1), sous cette réserve. 

La commission estime, par ailleurs, que le rapport mentionné au point 2), qui constitue le rapport au Premier ministre accompagnant le décret du 4 novembre 2020, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ou des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, comme le secret des affaires. La commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Houppeville
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Houppeville à sa demande de communication de l'ensemble des échanges écrits entre la commune et lui-même depuis 2016 au sujet du comportement de sa chienne.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Houppeville a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 
1) ses bulletins de paie, sur support papier, pour l’année 2020 ;
2) la copie adressée à son médecin traitant de son dossier médical détenu par le comité médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis à Madame X par courriers des 28 janvier et 3 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication des attestations de paiement de ses indemnités journalières pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication des attestations de paiement de ses indemnités journalières pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie des dossiers de permis de construire numéros X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été remis à Madame X, le 23 janvier 2021, dont le bordereau de remise est joint.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l’avis de l’ANFR visé par la décision du CSA n° 2020-512 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS X à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé X (NOR : CSAC2020363).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANFR a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 11 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4 décembre 2019 au sein du commissariat de police du 13ème arrondissement de Paris.

En l'absence de réponse du préfet, la Commission rappelle que les rapports et procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de mains courantes, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inachevé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication du rapport de synthèse et des procès-verbaux des auditions relatifs à l'enquête administrative interne dans laquelle sa cliente a été mise en cause. 

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicitée  est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame PILIA, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité,  émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, à la suite du refus de opposé à la demande de naturalisation de sa cliente, de la copie des documents suivants : 
1) le compte rendu de l'entretien de naturalisation ;
2) le dossier de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes de cette société contenus dans le fichier FICOBA.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. Elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur amiable, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La commission ne relève en l'espèce aucune circonstance particulière donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, elle prend note de la réponse du directeur général des finances publiques quant à l'imprécision de la demande. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser le numéro SIREN ainsi que l'adresse de la société X à l'occasion d'une nouvelle demande adressée à l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté en date du 17 septembre 2020 accordant un permis de construire à la société VILLIERBOND (PC 75117 19 V0025), ainsi que le dossier de demande pour ce permis de construire.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication, par consultation en mairie, des documents suivants : 
1) les « demandes des différents acteurs économiques qui ont fait l’objet de demande de panneaux indicateurs », visées au point 12 du conseil municipal du 27 octobre 2020 ;
2) « l'étude globale (modalités pratiques, type de panneaux, coûts), faite par la commission urbanisme », visée au point 11 du conseil municipal du 29 juin 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nothalten, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle indique par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande de communication de Madame X, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que les documents sollicités ne présentent pas un caractère préparatoire, sauf à ce qu'ils aient été annexés à une délibération du conseil municipal. 

Enfin, la commission, qui relève le climat conflictuel dans lequel s'inscrit cette demande, ne dispose cependant pas d'éléments suffisants pour considérer que celle-ci présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie de Saint-Christol-lez-Alès
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christol-lez-Alès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le règlement de la zone UB du POS de la commune, dans sa version applicable au 25 octobre 2007 ;
2) les dispositions  générales dudit POS de la commune ;
3) un extrait du plan de zonage réglementaire de ce même POS concernant l'ensemble du hameau de X situé sur la commune de Saint-Christol-lez-Alès (avec la mention, notamment, des parcelles aujourd'hui cadastrées X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christol-lez-Alès a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 14 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.