Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Beaumont (89)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont à sa demande de communication des documents relatifs au projet « Salle des fêtes », tel qu'il a été exposé aux autres associations de la commune au mois d'octobre :
1) le projet final élaboré par la commission « salle des fêtes » (plan, maquette, etc.) ;
2) le coût estimé dans son intégralité, en comprenant les travaux annexes (réseau, parking, etc.) ;
3) l'intégralité des dotations réunies pour ce projet (État, conseil général, région, etc.) ;
4) le montant de l'emprunt à contracter pour le financement du solde de ce projet.

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Dès lors, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et ne présentent pas un caractère préparatoire, sont communicables à Madame X. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'accord conclu entre le Gouvernement et les quatre opérateurs mobiles, sur la couverture des territoires, annoncé par Monsieur XXX DENORMANDIE, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

En l'absence de réponse du ministre de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie du compte rendu de son expertise médicale diligentée par la commune le 24 novembre 2017 auprès du Docteur X, dans le cadre d'un accident du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par la commission de réforme, rattachée au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Madame X ayant également saisi la commission d'une demande d'avis à la suite du refus opposé à sa demande de communication du même document par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, ce dernier a également informé la commission de l'envoi du document à l'intéressée par courrier du 13 février 2017.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit, de l'ensemble des documents du dossier médical de son père Monsieur X X décédé le 5 octobre 2015, notamment ceux relatifs aux examens subis pendant les 6 mois précédant son décès :
1) les scanners ;
2) les prises de sang.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

En l'espèce, la commission constate que Madame X a justifié de sa qualité d'ayant droit et a précisé qu'elle entendait connaître les causes du décès de son défunt père. La commission considère ainsi que sa demande de communication doit être regardée comme fondée sur la volonté de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique et que les documents sollicités paraissent répondre aux objectifs poursuivis. La commission émet par suite un avis favorable à la communication à Madame X de ces documents, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) tous documents le concernant, y compris courriers ou échanges avec la caisse d'allocations familiales (CAF), la mairie d’Uzerche ou tout autre organisme, ainsi que les échanges, à propos de l'affaire l'opposant à Monsieur X et Madame X ; 
2) l'ensemble des documents concernant Monsieur X dans le cadre du conflit qui l'a opposé à son précédent bailleur (affaire à propos de laquelle l’agence serait intervenue).

En l’absence de réponse du directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés au point 1) de la demande concernant MonsieurX lui sont communicables sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l’occultation, sur le même fondement, des informations qui porteraient atteinte au respect de la vie privée ou des passages et mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ces réserves s’appliquent en particulier aux échanges, à propos de l'affaire l'opposant à Monsieur X et Madame X. La commission indique à ce propos qu'en application de l'article L311-7 de ce code, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication à MonsieurX des documents mentionnés au point 1).

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission estime, sur le fondement de l’article L311-6 du code précité, qu’ils ne sont communicables qu’à Monsieur X et non à MonsieurX. 

Elle émet, par conséquent, sur ce point, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de son client et de sa fille mineure X détenu par le consulat général de France à Dakar.

Après avoir pris connaissances des observations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission estime, par suite, que les documents sollicités relatifs à la fille mineure de Monsieur X sont communicables, à lui-même ou à son conseil, sous réserve qu'il exerce sur elle l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment de la mère de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, du refus opposé par le maire d'Oloron-Sainte-Marie à sa demande de communication des documents budgétaires justifiant les dépenses (factures et bons de commande), pour l'exercice 2017, relatives aux comptes suivants de la commune : 
1) le compte 6226 « honoraires » ; 
2) le compte 6227 « frais d'actes et de contentieux » ; 
3) le compte 6232 « fêtes et cérémonies » ; 
4) le compte 6236 « catalogues et imprimés » ; 
5) le compte 6237 « publications » ; 
6) le compte 6251 « voyages et déplacements » ; 
7) le compte 6532 « frais de mission » ; 
8) le compte 6248 « divers ».

En l'absence de réponse du maire d'Oloron-Sainte-Marie, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des communes, des arrêtés municipaux, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes.  L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon des modalités d'accès prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à proposer une consultation sur place ou à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Carrière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, du refus opposé par le directeur général de la société La Poste à sa demande de communication de son dossier d'invalidité pour ce qui concerne la période 2001-2011. 

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Madame X n'aurait pas le statut d'agent public, mais qu'il ressort au contraire de décisions juridictionnelles qu'elle était un fonctionnaire civil de l'Etat, la commission estime que les éléments du dossier demandé sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions susceptible de révéler le comportement de personnes tierces de manière susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande du permis d'aménager modificatif n°X ;
2) le document graphique et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date de la délivrance du permis d'aménager modificatif, soit le 10 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 14 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants concernant les élections régionales qui se sont déroulées dans la commune en décembre 2015 :
1) les procès-verbaux du deuxième tour ;
2) le procès-verbal centralisateur du second tour pour les deux bureaux de vote.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des opérations de vote relatives à l'élection des conseillers régionaux est régie par les dispositions de l'article R188 du code électoral qui prévoient que « un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L359 ». L'article 189-1 du même code précise que « Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département ».

Par ailleurs, la commission considère que les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. La commission relève à ce titre que le délai prescrit pour contester les élections régionales, prévu par l'article L361 du code électoral, est de dix jours suivant le jour de l'élection. 

Elle constate que ce délai est, en l'espèce, dépassé et en déduit que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle que, dans l'hypothèse où le maire de Champigny-sur-Yonne ne serait pas en possession des documents demandés, il lui appartient , en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la préfecture de l'Yonne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Collège du Pays des Sorgues
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la principale du collège du Pays des Sorgues à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des documents la concernant qui ont permis à la principale du collège afin d'étayer son rapport au Recteur, en date du 18 décembre 2017 ;
2) les documents la concernant transmis aux services du rectorat d'Aix-Marseille par la principale depuis sa prise de fonction dans le collège en septembre 2015 ;
3) la récente lettre de Monsieur X la concernant et non transmise par la principale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège du Pays des Sorgues a informé la commission avoir, par courrier du 26 mai 2018, transmis ces documents à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.