Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : OPH de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des observations formulées en réponse au courrier, du 1er août 2012, du maire de Villeneuve-Saint-Georges, demandant à l'office public de l'habitat de lui communiquer ses observations sur la situation de péril touchant le bâtiment lui appartenant, situé 2 rue de Paris, 4 et 4 bis rue de Crosne, et sur les mesures à prendre en vue de pallier cette situation.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) les documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont instruit puis se sont prononcés sur ses demandes d'aide juridictionnelle n° 2008/005471, 2008/006146, 2008/009281, 2009/004044, 2009/1400, 2009/1401, 2009/011497, 2009/011500, 2009/011499, 2009/011498, 2011/001101, 2012/003930, 2012/003925 et 2012/007872 notamment les documents visés aux articles 20, 24, 76 et 77 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991, ainsi qu'à l'article 16 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
2) l'intégralité des « copies écran » des données informatiques contenues dans ses dossiers de demandes n° 2008/005471, 2008/006146, 2009/004044, 2009/1400, 2009/1401, 2009/011497, 2009/011500, 2009/011499, 2009/011498, 2011/001101, 2012/003930 et 2012/007872.

La commission estime que les documents mentionnés au 1), qui visent à identifier les membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont détachables de l'activité juridictionnelle de ce dernier et présentent un caractère administratif. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission émet donc un avis favorable concernant ce point.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment, des dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Mme D., n°102627).

La commission considère, en l'espèce, que les copies d'écran où figurent les données relatives aux demandes d'aide juridictionnelle de M. XXX ne sont pas détachables de la procédure juridictionnelle. Ces documents revêtent de ce fait un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.
Administration : Conseil national des barreaux (CNB)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des barreaux à sa demande de copie des lettres par lesquelles le conseil a diffusé à l'ensemble des barreaux de France l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Seris c/ France accompagnées, le cas échéant, des différentes recommandations ou directives ou, à défaut, le listing de ces lettres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national des barreaux a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, le conseil n'ayant assuré aucune diffusion de la décision en cause auprès des barreaux de France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à sa demande de copie des observations formulées en réponse au courrier, du 1er août 2012, du maire de Villeneuve-Saint-Georges, demandant à l'EPFIF de lui communiquer ses observations sur la situation de péril touchant le bâtiment lui appartenant, situé 2 rue de Crosne, et sur les mesures à prendre en vue de pallier cette situation.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de copie de la décision de refus d'attribuer une subvention à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, destinée à la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne fait valoir que le courrier du 28 novembre 2006, par lequel elle a informé le maire de Villeneuve-Saint-Georges de son refus de participer au financement d'une aire d'accueil des gens du voyage, ne pouvait être communiqué à l'association Les Amis de la Terre du Val de Seine, qui n'était pas partie prenante à ce dossier.

La commission, qui a pris connaissance de cette pièce, considère, cependant, qu'il s'agit d'un document administratif qui ne contient aucune mention dont la communication ne pourrait être faite qu'aux personnes intéressées en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par conséquent, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport d'expertise de notation le concernant établi par Monsieur XXX XXX, ingénieur général, dans le cadre de la procédure de recours administratif ordinaire auprès de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs qui s'est tenue les 20 et 21 novembre 2012.

La commission constate que le document demandé a été établi à la suite du recours introduit par M. XXX contre la modulation de sa prime de fonctions et de résultats, et qu'il a vocation à éclairer la commission administrative paritaire, saisie de ce recours. Ce document revêt donc un caractère préparatoire. Il deviendra communicable à l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, une fois qu'il aura été statué sur ce recours.

La commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villers-Saint-Sépulcre
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Sépulcre à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier relatif au POS de la commune ;
2) les bilans financiers des associations subventionnées par la commune en 2011 et 2012.

Concernant les documents visés au point 1) de la demande, en l'absence de réponse du maire de Villers-Saint-Sépulcre, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, ce qui semble être le cas en l'espèce, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant les documents visés au point 2)  de la demande, la commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis, établi le 4 octobre 2012 par le médecin de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'une demande de titre de séjour.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l'intéressé concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce et en l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de l'avis médical demandé par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n'est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie des lettres adressées à la CPAM de la Haute-Garonne par le demandeur en décembre 2011 et janvier 2012, aux fins d'obtenir  bénéfice d'un contrat de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité. 

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Nicolas-La-Chapelle
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle à sa demande de copie des documents suivants faisant suite à l'arrêté de permis de construire n° 07326212D1001 en date du 2 août 2012 :
1) l'avis du service gestionnaire du réseau d'électricité ;
2) le plan du réseau d'électricité ;
3) le justificatif de la délégation de compétence du signataire de l'arrêté portant refus de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nicolas la Chapelle a informé la commission, par courrier du 14 janvier 2013, de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier du 18 octobre 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie du dossier médical de sa cliente.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Mairie de Rognes
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la société PGA DOMAINE,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier du POS en vigueur de la commune, notamment le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et toutes les annexes (SUP) ;
2) toute autorisation, avec le dossier de demande, concernant l'édification d'une clôture sur la parcelle cadastrée n° 5 de la section BO, délivrée à M. DE XXX.

En ce qui concerne les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d'occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont intégralement communicables dès lors que le PLU ou le POS ont été adoptés par le conseil municipal, ce qui est le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention, exprimée par le maire de Rognes, de communiquer ces documents.

En ce qui concerne les documents visés au 2) de la demande, le maire de Rognes a informé que les documents sollicités avaient été adressés au conseil de la société PGA DOMAINE, ce que celui-ci a reconnu. Le refus allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Bellecombe
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Irrecevable/Prématurée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bellecombe à sa demande de copie de documents relatifs à la valeur locative brute des résidences et des établissements professionnels de la commune :

1) la liste des résidences principales, secondaires et vacantes avec leurs références cadastrales, leurs valeurs locatives brutes et leurs catégories attribuées en 2011 et 2012 ;
2) la liste des entreprises de la commune avec mention de leur localisation et la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière attribuée en 2011 et 2012 ; 
3) la liste des établissements recevant du public (ERP) avec mention de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ;
4) la liste des yourtes de plus de 20m² implantées sur le territoire de la commune avec mention des références cadastrales, de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ;
5) les comptes rendus de réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) depuis le 1er janvier 2007, avec mention des dates de réunions ;
6) les documents mentionnant les éventuels changements de catégories décidés par la CCID depuis le 16 mai 2008 sur l'ensemble des résidences, avec leurs justifications.

La commission constate qu'en réponse à la demande qui lui est parvenue le 22 novembre 2012, le maire de la commune a notamment indiqué à M. XXX, par courrier du 3 décembre 2012, que certains points de sa demande nécessitant une instruction supplémentaire auprès des services compétents, un courrier complémentaire lui serait transmis ultérieurement et l'a invité parallèlement à s'adresser directement au service des impôts. 

Cette décision n'étant pas constitutive d'un refus, la commission estime que la demande d'avis, enregistrée le 11 décembre 2012, était prématurée et ne peut, dans ces conditions, que la déclarer irrecevable.
Administration : Mairie de Petit-Bourg
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Bourg à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire accordé (tacitement ou expressément) à l'association APISEG pour la création d'un centre d'hébergement pour enfants sur les lots du lotissement Domaine de Duquerry.

En l'absence de réponse du maire de Petit-Bourg, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est, sous réserve qu'il existe, un document administratif communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  

Elle émet, donc, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire, notamment le rapport de contrôle de juillet 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la CPAM de Paris a informé la commission de ce que l'intégralité de son dossier d'allocataire et en particulier le rapport sollicité avait été transmis à Mme XXX par courrier du 16 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.