Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en vue de faire valoir ses droits, d'une copie du dossier médical de son épouse, Madame X, prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou et décédée le 24 avril 2016, notamment les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, ainsi que les feuilles de surveillance.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la commission relève qu'avant son décès, Madame X a demandé la confidentialité de son entier dossier médical.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 19 au 26 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a informé la commission de ce qu'une copie du dossier médical sollicité, comprenant les comptes rendus des analyses médicales et de l'échographie effectuées ainsi que le compte rendu du passage aux urgences et le courrier du médecin du centre hospitalier à son médecin traitant, a été adressée au requérant par courrier du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tordères
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format électronique, ou à défaut, sur support papier, des documents suivants :
1) le registre du courrier départ pour la période de novembre 2011 à décembre 2013 ;
2) le registre du courrier départ pour la période de janvier 2015 à mars 2016 ;
3) le registre du courrier arrivé pour la période de janvier 2015 à mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tordères a informé la commission qu’une copie du registre du courrier de départ avait été adressée à Monsieur XXX 18 avril 2016 par courrier électronique dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi.

Par ailleurs, le maire de Tordères précise qu’il n’existe pas de registre du courrier arrivé. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à leur demande de copie du permis de construire délivré à la société X concernant les travaux d'extension réalisés au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune demande de permis de construire n'ayant été enregistrée pour cette adresse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les correspondances effectuées par les services de la préfecture avec :
a) le commissariat de Maisons Alfort concernant le rapport de police en date du 29 Juillet 2014, constatant les troubles de voisinage dans son impasse, réf « Procédure N° 2014/2537 » ; 
b) la commune de Maisons Alfort, notamment celle mentionnée dans le courrier de la préfecture du 29 juillet 2014 dans laquelle cette dernière indiquait « …je transmets votre requête à Monsieur le député-maire de Maisons Alfort afin qu’il examine votre situation » ;
c) monsieur le directeur territorial de la sécurité que la préfecture a saisi au sujet d’ X, une des sociétés à l’origine des troubles dont le courrier de la préfecture du 4 juillet 2014 fait état ;
d) les autres services, notamment ceux que la préfecture a mentionné dans son courrier du 13 mai 2014, à savoir « …j’ai demandé à mes services d’examiner votre requête… » et du 17 février 2016 « les services compétents ont été saisis et examinent votre requête avec attention » ;
e) la société X au sujet des demandes et des remises d’autorisations pour des opérations de liquidations commerciales que celle-ci organisait devant le domicile du demandeur dans l’impasse Boulmier les week-ends et les jours fériés, de 2010 à 2015, et dont cette société se prévaut dans son courrier du 28 août 2014 ;
2) le courrier parvenu dans les services de la préfecture le 01 avril 2016, sur la base de laquelle la préfecture indiquait au demandeur le 08 avril 2016 avoir procédé à l’ouverture d’une enquête au sujet d’une caméra vidéo placée devant sa maison. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité au point 1-a) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que la circonstance éventuelle que ce document présente un caractère préparatoire ne fasse obstacle à cette communication, en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, qui sont applicables, comme en l'espèce, aux émissions sonores telles que des bruits de voisinage. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne les autres points de la demande, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation de mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Donnay
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget 2016 de la commune ;
2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ;
3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement.

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Donnay de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Baixas
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la 1ère modification du PLU de la commune : 
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 
3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 
4) la décision du conseil municipal approuvant la modification du PLU. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 16 août 2016, copie de la délibération en date du 15 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal a donné son accord à l'achèvement de la modification n°1 au Plan Local d'Urbanisme, correspondant au point 4) de la demande, et l'avait informé que l'ensemble de la procédure de modification était téléchargeable sur le site de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant, pour les années 2009 à 2014 :
1) le relevé de carrière, comprenant pour chaque année :
a) le montant des salaires pris en compte ;
b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ;
c) le montant des cotisations ainsi calculées.
2) le solde de cotisations à la date du 15 mai 2016, comprenant :
a) le montant des cotisations appelées ;
b) le montant des éventuelles majorations et pénalités ;
c) le montant des versements effectués.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints à sa demande de copie, de préférence au format numérique, des documents suivants :
1) concernant le plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire de la commune de Saints :
 a) le rapport de présentation ;
 b) le règlement écrit ;
 c) le règlement graphique ;
 d) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
 e) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
 f) les annexes ;
2) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation ;
3) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
4) les avis des personnes publiques associées ;
5) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
6) le règlement graphique ou zonage concernant l'intégralité du territoire couvert par le projet ;
7) les règlements graphiques ou zonages particuliers à chaque commune membre ;
8) le rapport d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil du demandeur, par courrier en date du 4 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier d'Allauch
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date du 3 septembre 2015 : 
1) le compte rendu de mission d'enquête établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 
2) le procès-verbal établi par le CHSCT. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, l'accident du travail de Madame X n'ayant pas fait l'objet d'une enquête.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication d'une copie du dossier à l'appui duquel il a confirmé, par une décision n° 2016/0113 en date du 5 avril 2016, la demande d'autorisation du transfert de l'activité de soin de psychiatrie infanto-juvénile détenue par l'association au profit de la fondation X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1940 à Mahmel (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission qu'il retirait sa décision de refus du 13 mai 2016, ayant initialement considéré que la demande portait sur la production d'une attestation de nationalité alors qu'en l'espèce c'est une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de Monsieur X qui est sollicitée. Il estime pour autant que le demandeur, ne pouvant se prévaloir de la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait obtenir cette copie afin de préserver le secret de la vie privée de Monsieur X et ses enfants.

La commission rappelle qu'au titre de l'article L311-6 cité précédemment, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, ne sont communicables qu'à l'intéressé, en l'occurrence Monsieur X. Celui-ci étant présenté par le demandeur comme son grand-père maternel décédé, des ayants droit voire des proches peuvent obtenir la communication de tels documents si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et s'ils justifient d'un motif légitime. En l'espèce, la commission relève que le demandeur n'a pas présenté de pièce permettant de justifier une telle communication.

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel renvoie l'article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle constate que la déclaration de Monsieur X ayant été faite le 23 septembre 1966, celle-ci devient communicable à quiconque en fait la demande à compter du 23 septembre prochain.

Compte tenu de la proximité immédiate de l'échéance de ce délai, la commission émet donc un avis favorable pour qu'une copie de ce document soit envoyée au demandeur.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la CAP du 5 décembre 2015, relatif à l'avancement dans le corps des attachés.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que la situation personnelle de Madame X n'a pas été examinée lors de la séance du 5 décembre 2015. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à l'association « Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers » dossier n° 64B03661 :
1) les documents relatifs à l'assemblée générale du 25 septembre 1956 
2) le récépissé du 9 octobre 1956 remis à Madame X ;
3) le récépissé du 22 novembre 1976 remis à Monsieur X ;
4) la lettre de Madame X adressée au Préfet de Police le 5 février 1990 déclarant que le siège de l'association se trouve à Saint-Cloud et non à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il ne disposait pas de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de la réunion du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV) du 12 octobre 1999.

La commission note que Maître X a déjà obtenu communication des parties du compte rendu du CTPV du 12 octobre 1999 relatives au Mediator. Sa demande doit donc être regardée comme portant sur le surplus du compte rendu, qui a été occulté lors de la communication de ce dernier, au motif que les informations qu'il contient portant sur d'autres spécialités pharmaceutiques doivent faire l'objet d'une protection au titre du secret industriel et commercial.

La commission relève néanmoins que, pour la période couvrant les années 2013 à 2016, les comptes rendus du CTPV sont librement accessibles, en version intégrale, sur le site de l'ANSM, dès lors qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a eu connaissance du compte rendu intégral du CTPV du 12 octobre 1999, ne relève pas de différence notable avec les comptes rendus publiés sur le site de l'ANSM pour la période récente, qui serait de nature à justifier que deux régimes de communication différents soient appliqués aux comptes rendus du CTPV.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations de revenus souscrites par son client au titre des années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'expertise médicale du Docteur X en date du 18 janvier 2016 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 31 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.