Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI IG 971)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe à sa demande de communication de la convention de mise à disposition qui régit les conditions dans lesquelles l'activité de ses clients serait exercée et notamment les horaires de travail de nuit qui leur sont appliqués, ainsi que leurs relevés de badgeage de janvier 2013 à février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Maître X par courriel du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Port-Marly
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Marly à sa demande de communication des documents suivants :
1) les dossiers du pétitionnaire et les autorisations d'urbanisme délivrées pour les parcelles X situées juste au -dessus de la parcelle X et connaissant chacune un projet de construction récent à présent achevé :
a) la copie des permis de construire, la décision de non opposition à travaux, l'autorisation de division dont elles sont issues, l'autorisation de défrichement et/ou de coupes et d'abattage d'arbres concernant ces deux parcelles ;
b) la copie des attestations de non opposition à conformité et des déclarations attestant l'achèvement des travaux correspondants et la conformité de ces travaux ;
2) un extrait du plan de zonage applicable aux projets de construction des parcelles X, avec une légende et une matérialisation des servitudes lisibles pour ces parcelles dans la mesure où le plan de zonage mis en ligne sur le site internet de la commune est illisible et trop flou pour permettre la lecture de la servitude (EBC et/ou EVP).

En l'absence de réponse du maire de Port-Marly, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. A ce titre, sont également communicables, si elles existent, les déclarations d'achèvement des travaux correspondantes, ainsi que les décisions prises par l'administration sur la conformité des travaux. La commission émet donc, sous les réserves qu'elle vient de rappeler, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au 1) (a) et b)).

Par ailleurs, la commission estime que le document mentionné au 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à MARRAKECH (Maroc) marocain de nationalité, ainsi que de l'entier dossier médical et administratif concernant ses enfants mineurs X, née en 2013 à BORDEAUX et X né en 2015 à LIMOGES, au nom de Monsieur X et de Madame X en ès-qualité de représentants et administrateurs légaux de leurs enfants.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé du Limousin, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ajoute, en second lieu, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable s'agissant de la demande de Monsieur X, et s'agissant de la demande portant sur leurs deux enfants, elle émet un avis également favorable sous réserve que les demandeurs soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leurs enfants soient mineurs. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dernier arrêté de situation administrative de Madame X, agent départemental, la nommant au cadre d'emploi social de catégorie A à compter du 1er février 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier arrêté de situation administrative de Madame X, agent départemental, la nommant au cadre d'emploi social de catégorie A à compter du 1er février 2019 ;
2) les pièces contractuelles des marchés publics du département de la Loire-Atlantique passés avec la société X, pour les années 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 25 novembre 2019. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande après disjonction ou occultation des pièces et des mentions relevant du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a toutefois informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession de ces documents. La commission rappelle qu’il lui appartient cependant, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil départemental de la Loire-Atlantique, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel ou courrier, des documents concernant son client :
1) le ou les contrats d'agent non titulaire et les avenants le concernant ;
2) les notifications lui ayant été envoyées pendant sa période d'absence ;
3) le dossier personnel notamment, l'acte de titularisation, les bulletins de paie, l'acte de licenciement ;
4) tout document concernant nommément son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, dès lors qu’il apparait que la procédure disciplinaire est parvenue à son terme, la commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 3). 

S’agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code précité. 

Enfin, s’agissant des documents mentionnés au point 4), la commission considère que ces documents sont communicables à l’intéressé sous réserve, le cas échéant, de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui, par ailleurs, porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour la Réunion des Opéras de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 2018‐07 de l'inspection générale des affaires culturelles relatif au label d’Opéra national en région, son bilan et ses perspectives d’évolution.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport demandé, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu’un document ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 de ce code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'entier dossier administratif personnel ;
2) les sept fiches des risques psychosociaux ou RPS rédigées à son encontre par ses collègues.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise également que ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d’une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, dont la divulgation est de nature à lui porter préjudice en application des dispositions du même article L311-6.

La commission émet par suite un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions, à la communication à Madame X, des documents sollicités et prend note de l’intention manifestée du directeur général des douanes et droits indirects de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de  l'entier dossier des demandes de visa, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et ses quatre enfants, auprès du consulat de France à Ouagadougou (Burkina Faso), à la suite du refus qui leur a été opposé en date du 7 décembre 2018.

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. En revanche, lorsque la demande de visa n'intervient pas dans ce cadre et qu'elle émane de l'épouse, il ne peut prétendre à cette qualité et doit être regardé comme un tiers pour l'accès au dossier déposé par son épouse. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet par suite un avis favorable, sous les réserves rappelées et à la condition que Madame X justifie de la détention de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, Mademoiselle X, Mademoiselle X, Monsieur X et Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de ses clients, relatifs à leurs demandes de visa de long séjour en tant que membres de famille de réfugiés, détenus par l'ambassade de France à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de ses clients, relatifs à leurs demandes de visa de long séjour en tant que membres de famille de réfugiés, détenus par l'ambassade de France à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.