Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny (EHPAD 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, qui a séjourné dans l'établissement de novembre 2015 à janvier 2016.

En l'absence de réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « Résidence Montmagny », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie des documents concernant l’expulsion de sa famille du territoire français en juin 1973, suite à une décision préfectorale.

La commission comprend que la démarche de l'intéressée s'inscrit dans une recherche qui vise à rendre compte d' une histoire familiale et personnelle douloureuse. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le directeur des Archives de France  a apporté à l’intéressée une réponse l’informant, en premier lieu, que les archives préfectorales conservées par les Archives départementales de Seine-Saint-Denis ne comportaient aucun dossier concernant sa famille et, en second lieu, que les Archives départementales de Seine-Saint-Denis, d'une part, et la Maison de l'adoption et de l'accès aux origines de ce même département, d'autre part, se tenaient à sa disposition pour identifier d'autres documents à même de documenter l'histoire de sa famille.

La commission estime, dans ces conditions, que les documents sollicités n’existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ypreville-Biville
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année 2008 à ce jour.

En l'absence de réponse du maire d'Ypreville-Biville à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise, eu égard au volume de documents demandés et à la taille réduite de la commune, que la commune est fondée à convenir d'un échéancier de communication avec le demandeur afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de ses services.
Administration : Mairie de Gagny
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du dernier rapport des activités et des comptes établi par le Syndicat d'aménagement et d'équipement du Cours Moyen de la Marne (SAECOMMA) et transmis au maire de Gagny sur le fondement de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport mentionné à l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Conseil
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient décédé l'avait désignée comme personne de confiance.

La commission relève que, lorsqu'en application des articles L1111-6 du code de la santé publique et L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, une personne de confiance est désignée par le patient, ce dernier fait acte de désignation en remplissant et en signant un formulaire de désignation de la personne de confiance tel qu'il est prévu à l'annexe 2 du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016. Ce formulaire, qui contient les identités et coordonnées du patient et de la personne de confiance désignée, contient également, le cas échéant, des informations relatives aux directives anticipées que le patient aurait laissées à la personne de confiance. Ce formulaire est, par application du formulaire type figurant à l'annexe 2 du décret précité, cosigné par la personne de confiance.

La commission relève qu'en tant que tel, le formulaire de désignation de la personne de confiance contient des informations qui sont protégées par le secret de la vie privée du patient concerné ainsi que de la personne de confiance elle-même, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en déduit que le formulaire désignant la personne de confiance n'est communicable, dans l'hypothèse où ils n'en disposeraient plus, qu'au patient et à la personne de confiance désignée par ce dernier.

Par ailleurs, la commission rappelle que, lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d’une personne décédée, ses ayants droit, mais aussi ses proches peuvent en obtenir communication si cette personne ne s’y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu’ils justifient d’un motif légitime, qu’il convient d’apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l’intérêt du défunt comme du demandeur. Lorsqu'ils se prévalent d'un tel motif légitime, les ayants droit ainsi que les proches du patient décédé peuvent donc en tout état de cause obtenir la communication du formulaire de désignation, pourvu que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

En revanche, en l'espèce, la commission, à laquelle vous avez communiqué une copie du document sollicité, constate que ce dernier n'a pas été rempli par le patient décédé. Ce formulaire ne contient donc aucune information couverte par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans une telle configuration, la commission estime que le document sollicité peut être communiqué à l'ex-épouse du patient défunt, sans que cette mesure de communication ne porte atteinte aux secrets protégés par l'article L311-6 précité.
Administration : Cour de justice de la République
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour de justice de la République (CJR) à sa demande de copie intégrale des documents suivants, anonymisés, relatifs à l'arrêt de la cour qui a reconnu coupable une personne de « négligences » dans le cadre d'un arbitrage litigieux :
1) le réquisitoire définitif de renvoi devant la CJR ;
2) l'arrêt rendu par la CJR dans cette même affaire.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En l’espèce la commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République, juridiction spéciale instituée par l'article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pour juger des actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, pour lesquels ils sont pénalement responsables. Ces documents revêtent ainsi un caractère juridictionnel. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

En tout état de cause, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Cour de justice de la République a informé la commission de ce que d'une part, le document sollicité au point 1) n'existe pas et, d'autre part, de ce que le document sollicité au point 2) a été transmis au demandeur par courrier du 11 avril 2017. La commission ne peut dès lors que constater que la présente demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Clinique des Hêtres
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Hospitalière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique X à sa demande de conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés, à savoir 40 centimes par copie majorés d'un forfait de 15 euros, pour la communication et l'expédition de son entier dossier médical relatif à  son hospitalisation pour la période du 15 au 22 juin 2016 puis du 6 juillet au 2 août 2016 dans le service de chirurgie générale.

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du code de la santé. Elle en déduit que le dossier médical de la demanderesse, s'il reste soumis aux dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions de ce code, et notamment celles relatives aux frais liés à la communication de documents, ne lui sont pas applicables et la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 avril 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à votre demande et pour votre compte, dans le cadre d'un projet d'aménagement communal.

La commission relève que l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est un établissement public industriel et commercial de l’État, créé par le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001, sur le fondement de l'article L321-1 du code de l'urbanisme. Cet établissement, chargé d'une mission de service public, a pour activité, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, la réalisation, d'une part, de toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, au sens de l'article L300-1 du même code, et, d'autre part, des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces opérations, au financement desquelles il peut, le cas échéant, participer.

La commission estime, par suite, que les documents que l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur détient dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la communication est régie par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code.

La commission considère que le tableau des acquisitions joint à votre demande de conseil, qui ne contient aucune mention couverte par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle précise qu'en l'absence de dispositions contraires, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est tenu de le communiquer sans avoir besoin de recueillir votre accord préalable.

La commission ajoute que les informations contenues dans le document en cause constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent ainsi être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle le document a été élaboré, y compris commerciales, les limites et conditions de cette réutilisation étant fixées par le titre II du livre III de ce code.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire (DDCSPP 43)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association pour l'association X, et Monsieur X, pour l'association X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire à leur demande de communication des documents suivants concernant le site d'élevage porcin de la société X situé à X :
1) les rapports d'inspection et les mises en demeure de mars 2016 ;
2) les rapports d'inspection et les mises en demeure d'octobre 2016.

A titre liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Il en est de même des arrêtés de mise en demeure adressée par le préfet à un exploitant d'une installation classée, pour l'intégralité de leur contenu.

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I. Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ; (…) ». 

Après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission considère qu’ils sont communicables.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Triadou
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse de vente de la parcelle AI 21.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, il apparaît que le document sollicité est une promesse de vente élaborée sous seing privé, qui ne semble pas avoir été annexée à une délibération du conseil municipal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Matoury
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif avec prise de copies de certains documents.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Mme X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.