Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune Grand Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris à sa demande de copie de l'entier dossier individuel numéroté de son client, au lieu de la consultation proposée par l'administration.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris à la date de sa séance, la commission, qui estime que le document demandé est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission prend note de ce qu'il a été proposé à  Monsieur X la consultation de son dossier individuel dans les locaux de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris mais relève que la demande portait non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie numérisée des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Syndicat Départemental d'Equipement des Communes (SYDEC)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat départemental d'équipement des communes à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux d'enfouissement de câbles dans la chaussée devant sa maison sise à Pontenx-Les-Forges de septembre à décembre 2017 :
1) l'étude des sols réalisée avant les travaux ;
2) la liste de tous les engins de chantier utilisés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du syndicat départemental d'équipement des communes, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne l'étude des sols, de l'article L124-1 du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable à la demande présentée par Madame X, le cas échéant après avoir recueilli l'accord du cabinet ayant réalisé l'expertise des sols si cette dernière est grevée de droits d'auteur.
Administration : Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des cantons du Pays de Born
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du SIVOM des cantons du Pays de Born à sa demande de copie de la réclamation faite par les services de la mairie de de Pontenx-les-Forges concernant sa redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SIVOM des cantons du Pays de Born a informé la commission que le document demandé n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie, par papier avec chiffrage du coût reprographique, des documents suivants :
1) les documents établis par le commissaire enquêteur, Monsieur X :
a) le rapport initial reçu en préfecture le 10 octobre 2017 et transmis au tribunal administratif de Lille le 11 octobre 2017 ;
b) les conclusions et l'avis rendus ;
2) le registre d'observations.

La commission relève que les documents mentionnés au point 1) ont fait l'objet d'un avis n°20175744 du 22 février 2018, qui relevait qu'ils avaient déjà été transmis au demandeur par le préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 13 février 2018. Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable sur le point 2) de la demande d’avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier médical transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny par l'hôpital Avicenne, relatif à son hospitalisation de décembre 2007.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission rappelle toutefois que les documents produits ou reçus par un professionnel ou un établissement de santé, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature administrative, civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui n'a pas été en mesure de déterminer dans quel cadre est intervenue l'hospitalisation de Monsieur X en 2007, émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical, sous réserve que ce document ne constitue pas en réalité un document produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, et qu'il ait été conservé par le tribunal de grande instance de Bobigny.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, par courrier électronique, du tableau d'avancement du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (IM) dans sa version applicable pour 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission rappelle enfin sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Salette-Montval (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Salette-Montval à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du 29 janvier 2010 au 25 juillet 2012.

En l'absence de réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Salette-Montval à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressé, qui justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, a sollicité la communication de ces documents dans le cadre de la procédure judiciaire qu'il a engagée afin d'établir que sa mère aurait fait l'objet de maltraitances dans les établissements dans lesquels elle a résidé. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents susceptibles de répondre à cet objectif.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Saint-Barnabé DOLCEA
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Résidence Saint-Barnabé DOLCEA à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du 25 juillet 2012 au 11 avril 2014.

En l'absence de réponse du directeur de  la Résidence Saint-Barnabé DOLCEA à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressé, qui justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, a sollicité la communication de ces documents dans le cadre de la procédure judiciaire qu'il a engagée afin d'établir que sa mère aurait fait l'objet de maltraitances dans les établissements dans lesquels elle a résidé. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents susceptibles de répondre à cet objectif.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LA MAISON DE FANNIE VILLA DAVID - GROUPE DOLCEA (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de LA MAISON DE FANNIE VILLA DAVID - GROUPE DOLCEA à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du 11 avril 2014 au 11 février 2015. 

En l'absence de réponse du directeur de  LA MAISON DE FANNIE VILLA DAVID - GROUPE DOLCEA à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressé, qui justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, a sollicité la communication de ces documents dans le cadre de la procédure judiciaire qu'il a engagée afin d'établir que sa mère aurait fait l'objet de maltraitances dans les établissements dans lesquels elle a résidé. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents susceptibles de répondre à cet objectif.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des agendas, pour les périodes courant de juin à septembre  2017 inclus, des agents visés par la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature, à savoir :
1) Madame X, X ;
2) Madame X, administratrice civile hors classe ; 
3) Monsieur X, administrateur civil hors classe ;
4) Madame X, chef de mission ;
5) Monsieur X,  attaché principal d'administration ; 
6) Monsieur X, administrateur civil.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que, dans l'hypothèse où l'agenda respectif de ces agents publics serait tenu par le service, ils devraient être regardés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation de toutes les mentions qui pourraient porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. Il en va ainsi notamment des noms et des coordonnées des personnes figurant, à titre personnel, dans l'agenda respectif des agents publics visés. Dans le cas, en revanche, où l'agenda serait exclusivement détenus par l'un de ces derniers, il présenterait alors un caractère privé et serait, à ce titre, exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés, s'ils existent.
Administration : Centre hospitalier Alpes-Isère
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de communication, de préférence par courrier, de l'ensemble de ses certificats médicaux établis sur les périodes suivantes :
1) du 10 septembre 2013 au 31 décembre 2016 au titre de ses soins à la demande d'un tiers ;
2) depuis le 1er décembre 2017 en application de l'article L 3212-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère a informé la commission que les documents avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 6 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Cagire-Garonne-Salat
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Cagire-Garonne-Salat à sa demande de communication des rapports réalisés par la société Hadès Archéologie du 7 au 17 mars 2016 sur le site de l'ancienne abbaye de Bonnefont-en-Comminges concernant :
1) les sondages réalisés dans le cloître ;
2) l'inventaire lapidaire du dépôt de Saint-Martory.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Dans la mesure où l’étude sollicitée, disponible à l’adresse suivante ;  http://www.cagiregaronnesalat.fr/fr/culture/abbaye-de-bonnefont/etude-archeologique.html et téléchargeable en intégralité sous format PDF, a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.