Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude réalisée concernant la galerie minière du stade Huvier, avec les préconisations de comblement ;
2) les tonnages de remblais prévus ;
3) les détails relatifs à l'entreposage sur site de ces remblais.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les éléments sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement ou ont en eux-mêmes ce caractère, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du grand port maritime de Bordeaux à sa demande de copie, par courriel ou courrier, des délibérations prises par le conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que leurs annexes, notamment :
1) la délibération n° 2009-29 relative aux bassins à flot : orientations et objectifs d'aménagement ;
2) la délibération n° 2011-04 concernant les projets d'aménagement des bassins à flot ;
3) la délibération n° 2011-16 relative aux bassins à flot ;
4) la délibération n° 2014-05 relative à la commission consultative des marchés ;
5) la délibération n° 2014-06 relative au règlement des marchés et accords cadres ;
6) la délibération n° 2014-17 relative à la réalisation d'un ouvrage multifonctionnel au bassin à flot n° 1 - Ilot P4 ;
7) la délibération n° 2014-22 relative à la construction d'un immeuble multifonctionnel au bassin à flot de Bordeaux ;
8) toute autre délibération se rapportant au projet de construction d'un immeuble multifonctionnel aux bassins à flot à Bordeaux, à la procédure de mise en concurrence ou à la SCI PORT IMMO.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un établissement public de l’Etat qui a pour objet la réalisation des missions énumérées par cette même disposition, dont notamment : "1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes (...) ; 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté (...) ; 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire (...) ".

La commission estime que les délibérations sollicitées, prises par le conseil de surveillance du grand port maritime dans le cadre des activités de service public de celui-ci, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des délibérations mentionnées par le demandeur. Il appartient à ce dernier, s'il souhaite obtenir communication d'autres délibérations du conseil de surveillance, d'en préciser à l'administration l'objet ou la date, afin de lui permettre de les identifier.
Administration : Mairie d'Issarles
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarles à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
2) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations du budget d'assainissement de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
3) les comptes de gestion du trésorier visant l'exercice 2015 pour chacun des budgets (budget communal et budget assainissement) ;
4) le budget voté au titre de l'année 2016 pour les comptes « Commune » et « Assainissement » ;
5) l'état de la dette pour chacun des budgets susvisés comprenant les informations suivantes :
a) la date de souscription de chacun des emprunts ;
b) la date de fin de chacun des emprunts ;
c) le taux appliqué ;
d) le montant du capital restant à rembourser ;
e) le montant des intérêts restant à rembourser ;
6) la délibération du conseil municipal portant sur le classement de la voie communale n° 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issarles a d'abord indiqué à la commission que le document demandé au point 6) n'existe pas dès lors que le classement en cause a été pris "par un arrêté du maire de l'époque". 

La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur ce point mais invite le maire d'Issarles à adresser aux demandeuses une copie de cet arrêté dès lors qu'il lui apparaît susceptible de satisfaire leur demande.

Le maire d'Issarles a par ailleurs signalé à la commission qu'il avait communiqué les autres documents à Madame X qui en avait accusé réception le 8 juin 2016.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur les points 1) à 5).
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son arrêté de radiation des cadres ;
2) l'intégralité de son dossier de retraite pour invalidité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Compiègne, la commission estime que les documents sollicitées sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille :
1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ;
2) le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ;
3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les arrêtés du maire ou du président de la métropole, des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction générale des finances publiques afin de déterminer la base d'imposition pour une construction, d'un courrier de la propriétaire reçu dans le cadre d'une procédure contradictoire initiée par la mairie en vue de prononcer un arrêté interruptif de travaux (AIT), attestant du caractère habitable de cette construction réalisée sans autorisation, constaté par huissier. 
 
La commission rappelle qu’elle est désormais compétente pour se prononcer sur les demandes de conseil qui visent des échanges de documents administratifs entre administrations, sur le fondement des dispositions du 22° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle souligne toutefois qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction que la demande qui vous a été adressée par la DGFIP s’inscrit dans le cadre du droit de communication spécifique dont l’administration peut se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

La commission en déduit donc que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables en l’espèce et vous invite à vous rapprocher des services de la DGFIP afin de faire droit à sa demande de communication selon les modalités spécifiques prévues par le livre des procédures fiscales.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, de l'intégralité du Plan Local d'Urbanisme (PLU), notamment : 
1) le rapport de présentation ;
 2) le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
 3) les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
 4) le règlement ;
 5) le zonage ;
 6) l'ensemble des annexes

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission observe que le plan local d’urbanisme dont il est question est applicable depuis le 22 septembre 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

La commission relève que l'intéressé demande une communication par courrier électronique. Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. Elle invite donc le maire de la commune de Villlaure à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de communication des documents suivants concernant l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de Vue :
1) les statuts ;
2) les baux ;
3) l'arrêté ou le justificatif de reconduction de cette association.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.

La commission considère donc que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code, dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA de la commune de Vue dans le cadre des missions de service public confiées à cette association ou qu'ils sont détenus par l'autorité préfectorale dans le cadre de ses propres missions.

Elle estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et émet donc un avis favorable.

En dernier lieu, la commission rappelle à toutes fins utiles qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartiendrait au préfet, s'il n'était pas en possession des documents demandés, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de l'ACCA de la commune de Vue, et d’en aviser Monsieur et Madame X.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (délégation territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie de l'avis du médecin-conseil en date du 9 février 2016 concernant le dossier médical de Monsieur X, dans le cadre de la demande de titre de séjour de son client, Monsieur X, fils du précédent, en qualité de parent accompagnant un étranger malade.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission rappelle que l'avis médical établi par l'ARS en application de l'article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission relève qu'en l'espèce, la demande émane de l'avocat de Monsieur X, lequel n'a pas, au regard du document sollicité qui concerne son père, la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication de son dossier médical du 25 juillet 2015 incluant l'ensemble des traitements qui lui ont été administrés « à tort ».

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a fait savoir à la commission que le compte-rendu d'une consultation externe suite au passage du demandeur dans le service des urgences, le 25 juillet 2015, lui a déjà été adressé par courrier en date du 8 décembre 2015 et qu'il n'existait aucun autre document. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de consultation des données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des caisses primaires d'assurance maladie à partir de critères de productivité, notamment des frais de gestion par bénéficiaire et en particulier des indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP » pour l'année 2015, ou du dernier classement établi. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle prend note de ce que la CNAMTS l'a d'ailleurs informée de ce qu'elle ne s'opposait pas à la consultation des documents sollicités, mais que son défaut de réponse à la demande de Madame X résultait uniquement d'un retard pris par ses services lié à des raisons d'archivage et au volume des informations sollicitées.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Var (MDPH 83)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Var à sa demande de copie des conclusions ayant conduit la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) du Var à refuser le renouvellement de sa carte d'invalidité à un taux de 80 %.

La commission estime que les pièces composant le dossier de Madame X lui sont communicables en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par courrier daté du 7 décembre 2016, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Var a indiqué à la commission qu'il transmettait, par courrier du même jour, « la fiche de synthèse et la notification de la décision de la CDAPH en date du 25 août 2016 ». La commission en prend note mais comprend que la demande de Madame X portait sur les pièces de son dossier ayant conduit à la décision de refus qui lui a été opposée le 23 juin 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée des documents sollicités, s'ils ne l'ont pas déjà été.