Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'Association des amis et utilisateurs de la Claise et de ses affluents (AAUCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de copie de l'intégralité des documents liés à l'arrêté d'autorisation eau n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013, autorisant le syndicat intercommunal pour l'assainissement et la mise en valeur de la Brenne à réaliser divers travaux et ouvrages hydrauliques dans le bassin versant de la Claise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 14 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SCI "La Caunette Haute" :
1) copies certifiées de toutes les demandes ou requêtes envoyées ou déposées avec leurs annexes au service du Trésor par la gérante de cette SCI ;
2) copie des documents du Trésor public indiquant si les immeubles constituant cette SCI sont ouverts à la location ou non et depuis quelle date.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que si le demandeur établit sa qualité d'associé de la société civile concernée, il reconnaît également qu'il n'en assure pas la gérance. Or, les documents sollicités ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au représentant légal de cette société.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes Gatinais Bourgogne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Gâtinais Bourgogne à sa demande de copie du compte retraçant l'exécution du contrat de concession du service d'enlèvement des ordures ménagères.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Gâtinais Bourgogne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les autorisations préalables et motivées du préfet s'agissant de la procédure d'effarouchement des vautours fauves autorisée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 ;
2) les rapports des tireurs établis et adressés au préfet depuis le 15 mars 2015 par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), les lieutenants de louveterie et les éleveurs habilités ;
3) les demandes d'autorisation d'intervention ainsi que tous les comptes rendus d'opération complets (y compris les photos) pour les trois dernières années concernant les dégâts occasionnés en Ariège par les blaireaux (Meles meles) relatifs à l'arrêté du 23 mars 2015 encadrant les mesures de régulation des sangliers, renards et blaireaux.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) :

La commission rappelle que, selon les articles L24-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités dont elle a pu prendre connaissance contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. . 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que les documents visés au point 3 n’existent pas dans la mesure où les déclarations de la profession agricole n'ont pas été formalisées par écrit. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de gendarmerie de Rimont (Ariège) concernant les circonstances du décès de Madame X, conservé par le service historique de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la Défense a fait savoir à la commission que ce procès-verbal a été communiqué non seulement au demandeur mais aussi à son épouse, fille naturelle de la victime, à deux reprises avec occultation, en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, des mentions nominatives permettant d’identifier les personnes autres que la victime : tiers, représentants des autorités publiques, médecins et gendarmes cités dans le procès-verbal.

La commission constate en premier lieu que le document sollicité, qui intéresse la vie privée et la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables n'est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, soit pas avant le 17 février 2025 dans le cas présent.

La commission considère, en second lieu, compte tenu des informations dont elle dispose, que la nature de la présente demande, qui relève davantage d’un intérêt personnel que d’un projet de recherche sur les crimes en Ariège est similaire à celle qui lui a déjà été faite par l’épouse du demandeur et pour laquelle elle a rendu un avis défavorable (avis 20144336 du 11 décembre 2014). 

La commission estime donc que l'atteinte qui serait portée par la communication, sans occultation, des documents sollicités aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine serait excessive. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : URSSAF de Lorraine (54)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX-Christophe X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Lorraine à sa demande de communication du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) concernant le marché public de travaux portant sur la réhabilitation de l'immeuble de l'URSSAF du site d'Epinal.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Lorraine à la date de sa séance, la commission constate que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations desdits organismes comme par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine sur le fondement de l'article L124-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres). 

Ces marchés ne peuvent donc revêtir le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que s'ils présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'organisme. 

En l'espèce, la commission constate que le marché en cause porte sur une prestation de réhabilitation des locaux de l'URSSAF et ne présente donc pas un tel lien. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des assermentations des agents verbalisateurs identifiés par les matricules n° 00326885 et 00423788, appartenant au service 06PU12000. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que les agents en cause relevaient de la police nationale et que la demande de communication avait été transmise à l'autorité compétente, susceptible de détenir les documents demandés, et que Madame X en avait été avisée.

La commission estime que, s'ils existent, les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments touchant à la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la transmission de la demande par le maire de Nice à l'autorité compétente.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société MEDISUP a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative nationale en date du 16 juin 2015 relatif à la demande d'agrément, en tant qu'établissement de formation en ostéopathie sous l'appellation d'Institut Dauphine d'ostéopathie, de sa cliente.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande".

L'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que "L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26." et l'article 26 prévoit qu'"Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements."

La commission estime que, l'avis de la commission consultative nationale d'agrément étant obligatoire, et l'agrément constituant une décision créatrice de droits, le document sollicité est communicable à l'établissement qui a fait la demande d'agrément dès son envoi au ministre chargé de la santé.

En l'espèce, l'agrément ayant en tout état de cause été accordé le 7 juillet 2015, l'avis sollicité est communicable à la société MEDISUP ou à son conseil, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication de la liste des élèves de l'école élémentaire privée de Sainte-Marie résidant sur la commune comprenant les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.

La commission rappel qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1978, les documents contenant des informations relatives à la vie privée des tiers ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Thorigné-Fouillard
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigné-Fouillard à sa demande de copie de la lettre du maire adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes l'informant de ses remarques et précisions sur le sursis à la célébration du mariage de ses clients.

En l'absence de réponse du maire de Thorigné-Fouillard à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 175-2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (...) », et qu'aux termes de l'article 63 du même code : « La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : (...) 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 (...) ».

La commission estime que le document sollicité a été établi, en application des dispositions du code civil, par le maire dans le cadre de ses fonctions d'officier d'état civil et qu'il ne revêt pas, par conséquent, un caractère administratif. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Urrugne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Urrugne à leur demande de consultation, sous format papier, ou, à défaut, sous format numérisé et sécurisé (format PDF par exemple), des documents suivants concernant la reconstruction du pont communal PH7 :
1) le levé topographique initial du pont ; 
2) le plan de récolement relatif aux travaux de reconstruction sur la base du même référentiel cartographique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Urrugne a informé la commission que les services techniques de la ville avaient mis à la disposition de Madame et Monsieur X une série de documents pour consultation sur place, dont les documents sollicités, et qu'était également envisageable la reprographie de ceux-ci par un prestataire extérieur moyennant le paiement des frais de reproduction par les demandeurs.

La commission, qui relève que la demande porte à titre principal sur une demande de consultation, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle précise également que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires, pour des raisons techniques, pour satisfaire une demande de communication, comme en l'espèce s'agissant de plan au format A1 ou A0, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur et adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable à sa demande de consultation du rapport sur les filières illégales de traitement des déchets, réalisé à la demande du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du redressement productif et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2013. 

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'environnement et du développement durable à la date de sa séance, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport, relève que celui-ci, qui propose un plan de lutte contre les sites illégaux de recueil des déchets de toute nature, contient des informations sur les modes opératoires illégaux de sites de déchets, informations qui, en cas de diffusion, pourraient être exploitées et porter atteinte à la sécurité publique et à l’action des services chargés de contrôler les sites de stockage et de traitement des déchets. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de communication des documents suivants ayant trait au cadastrage de la parcelle A 545 « la tamarissiere » par Monsieur X, géomètre-expert :
1) l'acte notarié concernant les échanges de terrain ;
2) les documents d'arpentage de Monsieur X ;
3) le bornage sur le terrain ;
4) la facture de Monsieur X concernant cet arpentage. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a toutefois informé la commission que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle cependant, à toutes fins utiles, s'agissant du point 1) de la demande, que si les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, ceux-ci sont au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil.