Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de consultation sur place de l'intégralité des pièces médicales détenues par l'établissement concernant ses six accouchements.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy), la commission comprend du dossier qui lui est soumis que l'administration a procédé à l'envoi à Madame X, le 6 février 2021, des documents qu'elle sollicitait selon l'une des modalités qu'elle avait choisie. La demanderesse précise toutefois que cette communication lui parait incomplète.

Dans cette mesure, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, le cas échéant, des pièces oubliées lors du précédent envoi, sous les réserves ainsi mentionnées. Dans l’hypothèse où tous les éléments demandés ont été transmis lors de la précédente communication, la commission devrait déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des rapports annuels au délégataire 2011‐2019 de la société SODEXO‐SMRS relatifs au marché des cantines scolaires.

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes, des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application, respectivement, des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

En application de ces principes, la commission, qui pris note de la réponse du maire de Marseille, considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, les rapports d'activité relatifs au service de cantines scolaires remis au conseil municipal de Marseille entre 2011 et 2019, l'autorité délégante, sont communicables sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet dans cette mesure un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Accident, Transport aérien, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de Météo France à sa demande de communication de la copie du rapport émis le 22 septembre 2017 par le département aéronautique, en réponse à une réquisition judiciaire de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) en date du 14 septembre 2017, pour l'accident aérien survenu dans la région de Dreux le 10 septembre 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente-directrice générale de Météo France à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité a été établi à la demande de l'autorité judiciaire pour les besoins de l'enquête et qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de réception de la lettre 48 SI.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, gérant de la société SUD GENEALOGIE, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de généalogiste, dans le cadre du mandat de X, notaire, délivré à Monsieur X à qui il se substitue, à l'effet de procéder à la recherche des ayants droit de Monsieur X, décédé à X le X, de la copie de la déclaration de succession, ou, à défaut, de la fiche décès, de X, décédée à X le X.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si, en vertu de l'article L106 du livre des procédures fiscales, « les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans », de tels extraits « ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ». Ce même article prévoit cependant que « Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa. »

En l’espèce, la commission constate que si Monsieur X ne justifie ni avoir été partie à la succession de Madame X, ni être l'un des ayants cause de l'une des parties à la succession et ne justifie pas d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance, il a déclaré dans sa demande adressée le 4 février 2021 à l’administration, disposer d’un mandat du notaire, chargeant son conseil, de procéder aux recherches des ayants droit de Monsieur X en vue du règlement de la succession de ce dernier.

La commission émet dès lors, en l’état des informations dont elle dispose et à condition que Monsieur X  justifie du mandat notarié précité, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marbois
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marbois à sa demande de communication, par voie informatique ou sur supports à fournir, des documents suivants :
1) les trois dernières factures du journal communal ;
2) le compte rendu du conseil municipal où a été voté l'accord de l'attribution de la crèche des Essarts.

En l'absence de réponse du maire de Marbois à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant en particulier des documents visés au point 1), la Commission considère que les justificatifs comptables des dépenses engagées pour la production du journal municipal, qu'ils consistent en des engagements de dépenses de fonctionnement général de la commune ou en des paiements de prestataires extérieurs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à cette communication, dans la mesure où les documents existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Mairie de Zudausques
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes électorales de la commune de Zudausques, suite à la réunion, le 20 novembre 2020, de la commission pour la révision des nouvelles listes électorales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zudausques a indiqué à la Commission que la liste électorale a été adressée au demandeur par courrier électronique en date du 5 mars 2020 et qu'en raison de l'annulation de l'élection législative partielle initialement prévue les 13 et 20 décembre 2020, cette liste demeure à ce jour la dernière liste des électeurs de la commune arrêtée.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fouquières-lez-Lens
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour le syndicat départemental des Isolés - Force Ouvrière 62, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fouquières-lez-Lens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération initiale relative à la mise en place et aux modalités d'application des jours correspondant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services de la collectivité ;
2) la délibération relative à la mise en place et aux modalités de l'annualisation du temps de travail dans les services de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fouquières-lez-Lens a informé la commission que la seule délibération correspondant à la demande de Monsieur X, à savoir une délibération du 28 décembre 2001 lui avait déjà été transmise.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable comme portant sur un document transmis avant sa saisine, et sans objet pour le surplus comme portant sur des documents inexistants.
  
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au vote (noms, sens des votes et superficies inclus) des 34 co-lotis autorisant la mairie à vendre la partie boisée du lotissement « La Gringue Nord I » à Lacanau Océan, assujetti par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) au nombre et à la superficie des personnes autorisant la vente.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que les documents sollicités, établis dans le cadre de la procédure prévue par l’article L422-10 du code de l'urbanisme qui définit des règles de majorité qualifiée pour que les propriétaires autorisent ou acceptent que l'autorité compétente en matière d'urbanisme modifie les documents d'un lotissement, ont été reçus par la commune dans le cadre de ses missions en matière d'urbanisme. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que s'y oppose le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de son client  - en possession d'un titre de séjour et de plusieurs récépissés de renouvellement - et plus particulièrement d'une copie de la décision notifiée concernant l'intéressé, vraisemblablement datée du 11 juin 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montferrand-le-Château
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montferrand-le-Château à sa demande de :

1) consultation du grand livre comptable ;
2) communication du document relatif à à la création de poste de rédacteur au centre de gestion du Doubs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montferrand-le-Château a informé la commission que la copie du grand  livre comptable relatif à l'année 2020 avait été communiquée au demandeur par courriel le 25 février 2021. La commission, qui estime que la demande portait sur la seule année 2020 faute de précision, ne peut, dès lors, que constater que la demande de Monsieur X a été satisfaite et déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1) de la demande. 

La commission estime en outre que le document mentionné au point 2) est un document administratif communicable  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration va procéder à la communication de ce document.