Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré (UV2) passée le 23 septembre 2009 au centre de détention de Neuvic ainsi que l'attestation d'obtention de ce document afin de compléter son dossier personnel.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaulx-Vraucourt
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents ; 
2) les arrêtés individuels fixant le taux de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour l'ensemble des agents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-Vraucourt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 octobre 2016, adressé à Monsieur X la délibération visée au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des arrêtés visés au point 2), le maire a indiqué qu'il était opposé à leur communication, au motif qu'ils reflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents concernés et ne sont dès lors pas communicables à un tiers tel que le demandeur en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le maire a en outre précisé que la mention du grade des agents figurant sur ces arrêtés permettrait leur identification, même après occultation de leur nom.

La commission rappelle qu'en effet, dans une décision du 10 mars 2010 (Commune de Sète, n° 303814), le Conseil d’État a jugé que les arrêtés fixant le montant des primes, dès lors qu’elles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, laquelle ne peut être communiquée à des tiers en vertu du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Communauté urbaine Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288 M (ville) ou 1386-RC (EPCI) de la Direction générale des finances publiques. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er septembre 2016, adressé à l'association ODIS l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant presque six mois après sa première demande formulée le 31 mars 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé le 31 juillet 2016.

La commission, qui en prend note, rappelle pour l'avenir qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Versailles (président)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de communication du jugement de tutelle rendu par le TGI de Versailles le 9 février 1939, nommant Monsieur X tuteur de Madame X, aujourd'hui épouse X, née le 30 mars 1927.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Versailles a informé la commission de ce qu'il n'était plus en possession de la minute du jugement, laquelle a été versée aux archives départementales des Yvelines.

La commission estime au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine que le document sollicité n'est communicable qu'à l'issue d'un délai de cent ans, étant donné qu'il s'agit d'un dossier de tutelle concernant une personne mineure au moment des faits. Elle considère dès lors que ce dossier n'est communicable qu'à l'intéressée et que celle-ci doit désigner un mandataire si elle ne peut consulter elle-même le document.

Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis et invite le demandeur à s'adresser aux Archives départementales des Yvelines tout en apportant la preuve de l'accord de Madame X pour qu'elle puisse consulter le document sollicité.
Administration : Centre communal d'action sociale de Pauillac
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la décision n° 2/2016 établie par le président, relative au contrat de location d'un local professionnel ;
2) la décision n° 3/2016 établie par le président, relative au marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation « local - rez-de-chaussée - bâtiment », 10 rue Aristide Briand - 9 rue Victor Hugo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pauillac a informé la commission de ce que les décisions sollicitées n'existent pas, dès lors qu'elles n'ont pas été formalisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vaux-le-Pénil
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-le-Pénil à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs à des travaux de voirie afin de réparer une canalisation défectueuse devant la propriété de ses clients située route de Livry, voirie dont ils sont propriétaires, sans demande d'autorisation aux propriétaires :
1) tout document permettant d'établir la personne propriétaire des réseaux sur lesquels la société VEOLIA est intervenue ;
2) les documents relatifs à l'intervention de VEOLIA lors de ces travaux litigieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-le-Pénil a informé la commission le 6 octobre 2016 qu'il procédait à l'envoi au demandeur du plan des réseaux d'eau potable et des éléments attestant que la commune était propriétaire des réseaux, le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu avec la société Véolia, ainsi que l'attestation portant sur l'urgence des travaux à effectuer rue de Livry par la société Véolia.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, relatifs au contrôle dont son client a fait l'objet en 1995 au titre des années 1993 et 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Union des syndicats de traitement des ordures ménagères (USTOM)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ;
2) l'arrêté préfectoral autorisant l'USTOM à déroger à la collecte hebdomadaire des ordures ménagères.

En l'absence de réponse du directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant de la délibération d'un syndicat mixte intercommunal mentionnée au point 1), en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de copie, par courriel, de documents émanant du groupe de travail spécifique sur les ordures ménagères :
1) le rapport et les conclusions du groupe de travail ;
2) les décisions prises à la suite de ces conclusions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, constate au vu des éléments apportés par le demandeur qu'aucune décision n'est encore intervenue suite aux conclusions du groupe de travail. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 2).

S'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte, eu égard à l'objet du groupe de travail, des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite que le ministère a confié conjointement à Monsieur X X de l'Inspection générale des finances (IGF), Monsieur X de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), Madame X X et Monsieur X du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), en 2014 ;
2) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur les différents scénarios pour la période s'ouvrant à l'expiration du protocole d'accord « Schwartz », que le ministère avait confié en 2015 à Monsieur X X, conseiller-maître à la Cour des comptes et président du Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse ;
3) la pièce administrative par laquelle le ministère a demandé à LA POSTE d'appliquer, pour l'année 2016, le moratoire sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des rapports demandés aux points 1 et 2, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire.

S'agissant du point 3, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, présente un caractère communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Sarthe, la commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle, les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission, qui a pu prendre connaissance des lettres notamment demandées, estime que leur auteur est identifiable et qu'elles ne sont pas communicables à Madame X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication de son dossier sous les réserves émises ci-dessus et à l'exclusion notamment des lettres de dénonciation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière MAKINE. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 12 juillet 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société MAKINE, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société MAKINE à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie, par voie électronique, du document administratif par lequel le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a demandé à LA POSTE d'appliquer, pour l'année 2016, le moratoire sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a indiqué à la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Capbreton
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement Hameau des Tourterelles :
1) l'arrêté de permis d'aménager ;
2) le dossier de demande de permis d'aménager.

En l'absence de réponse du maire de Capbreton à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.