Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication, par voie électronique et/ou obtention de copie avec indication de devis des documents suivants :
1) la convention passée en 1990 entre le syndicat des transports Parisiens et la société les cars rouges (Big Bus Tours) permettant à cette société d'organiser des circuits
de bus panoramiques touristiques ;
2) la convention passée en 1998 entre le syndicat des transports Parisiens et la société des lignes touristiques (Open Tour) permettant à cette société d'organiser
des circuits de bus panoramiques touristiques ;
3) le plan régional de transport à jour comportant les circuits des lignes de bus des compagnies exploitées par les sociétés Les Cars Rouges et société des lignes touristiques ;
4) les délibérations du STP/STIF/Île-de-France Mobilité, depuis 1990, concernant la fixation des tarifs et du circuit de la société les cars rouges ;
5) les délibérations du STP/STIF/Île-de-France Mobilité, depuis 1998, concernant la fixation des tarifs et des circuits de la société des lignes touristiques.

En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que les conventions ainsi que le plan régional de transport visés aux points 1) à 3) de la demande constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle relève toutefois que le site internet d'Ile-de-France Mobilité permet la consultation des délibérations de cet établissement public depuis 1998 à l'adresse suivante : www.iledefrance-mobilites.fr/deliberations. Les documents demandés au point 5) et en partie au point 4) ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces points et dans cette mesure. 

En revanche, et compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable s'agissant de la communication des délibérations visées au point 4), pour la période n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion publique, soit entre les années 1990 et 1998.