Administration : Mairie du Mée-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par maire du Mée-sur-Seine à sa demande de communication des documents  suivants :
1) pour la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2016 et la rencontre du 30 janvier 2018 entre le maire, deux adjoints et un groupe de riverains :
a) le compte rendu détaillé ;
b) l'enregistrement audio afférent ; 
2) pour les réunions publiques du 14 mars 2017 et du 18 janvier 2018 relatives à la procédure de révision du plan local d'urbanisme  :
a) le compte rendu ;
b) le diaporama de présentation ;
c) l'enregistrement audio de la réunion ;
3) les procès-verbaux de commissions de révision du PLU ;
4) copie complète de l'étude du bureau d'étude pour l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 4.

En l’absence de réponse du maire du Mée-sur-Seine, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant. 
 
1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail 
 
La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du porter à connaissance adressé par les services de l'Etat. 

En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu'il s'agisse du dossier relatif à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l'Etat afin de mettre à sa disposition les services de l'Etat pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'Etat. De même, les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 
 
2) Entre l'adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal arrêtant ce projet 
 
Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l'exclusion des informations relatives à l'environnement, qui sont immédiatement communicables, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé. 

Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le porter à connaissance, deviennent communicables. 
 
3) Jusqu'à l'issue de l'enquête publique 

L'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission. 

En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. 

Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu'à la clôture de l'enquête publique. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 
 
4) Après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal 
 
Les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public sont communicables. 

5) Après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal 

L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

La commission observe qu'Il ressort des informations figurant sur le site internet de la commune, à la rubrique http://www.le-mee-sur-seine.fr/urbanisme/plu/plu/, que l'enquête publique est achevée. Elle considère dès lors en application des principes rappelés ci-dessus, que les documents demandés aux points 3 et 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

En ce qui concerne les enregistrements audio du conseil municipal du 29 septembre 2016, de la rencontre du 30 janvier 2018 ainsi que des réunions publiques des 14 mars 2017 et 18 janvier 2018, la commission comprend que ces documents ont été détruits ou n’existent pas. 

Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1 b) et 2 c). 

La commission relève ensuite que les comptes rendus des réunions et le diaporama de présentation demandés aux points 2 a) et 2 b) font l’objet d’une diffusion publique  à la rubrique http://www.le-mee-sur-seine.fr/urbanisme/plu/plu/ du site internet de la commune.

La commission en peut donc que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure. 

La commission relève enfin, à propos du compte-rendu détaillé mentionné au point 1 a), que ce document est communicable sous réserve qu’il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.