Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour au mois de juin 2016 dans l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Crozon
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crozon à sa demande de copie de documents relatifs à la station d'épuration de la commune :
1) l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration ;
2) le rapport annuel 2015 ;
3) les résultats des analyses réalisées par un laboratoire agréé ;
4) les fiches incidents ;
5) le rapport réalisé à la suite du passage de caméra au niveau de la canalisation de rejet en mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crozon a informé la commission que le document demandé au point 5) n'existe pas, aucune inspection par caméra n'ayant été réalisée, et que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) ont été communiqués respectivement les 27 septembre 2016 et 18 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite que, s’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, prévoient qu’une autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur de telles données que dans des cas limitativement et strictement énumérés, qui incluent la protection de la sécurité publique et celle des droits de propriété intellectuelle, mais non la protection de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission considère, toutefois, qu’au sein d'un document, seules les informations répondant à la définition donnée aux articles L124-2 et, le cas échéant, L124-5 du code de l'environnement sont communicables sur ce fondement. Les autres informations sont communicables sous les réserves énoncées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel ne sont communicables qu’aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

En l’espèce, la commission estime que les fiches incidents demandées au point 4) constituent des informations relatives à des émissions dans l'environnement entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L124-5 du code de l'environnement, et sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la sécurité publique.

La commission émet dès lors, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d'autorisation présenté par l'Association l'Hospitalet en vue de la délivrance de son autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée du système nerveux adulte en hospitalisation de jour, avec occultation des données susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ;
2) le rapport, à destination de la commission spécialisée de l'organisation des soins, établi par l'agence régionale de santé sur cette demande en date du 22 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 21 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février 2014 à février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2016.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation du dossier administratif d'admission au séjour de son client. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Alpes-Maritimes, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 novembre 2016, adressé à Maître X, conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Buzet-sur-Baïse
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buzet-sur-Baïse à leur demande de copie du plan de repérage des chemins ruraux de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Buzet-sur-Baïse a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Dans sa réponse, le maire de la commune de Buzet-sur-Baïse informe par ailleurs la commission que, par délibération en date du 16 juin 2003, le conseil municipal de Buzet-sur-Baïse a donné son accord « pour transférer sa compétence voirie à la communauté de communes du Val d’Albret ». La commission prend note de ce que le maire de la commune du Buzet-sur-Baïse estime que la demande de Monsieur X et de Madame X peut être regardée comme faisant référence à la carte de la voirie commune élaborée par la Communauté de Communes du Val d’Albret, que le maire a transmis cette demande aux services concernés de la Communauté de Communes par un courriel en date du 7 septembre 2016 et en a informé les demandeurs. La commission précise que le document correspondant, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande.
Administration : URSSAF de Bretagne
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
4) l'offre du candidat retenu avec le détail des prix et des services ;
5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ;
6) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
7) le rapport d'analyse des offres ;
8) le détail de la notation de la société attributaire.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Bretagne à la date de sa séance, la commission rappelle que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations de ces organismes comme par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres, n°3725). Elle estime par ailleurs que le marché en cause en l'espèce ne présente pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'organisme pour présenter le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise à toutes fins utiles que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, le choix d'une personne de droit privé telle qu'une URSSAF d'appliquer les règles de passation posées par le code des marchés publics est sans incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, recueil Lebon p.297 ; CE 7 mars 2005, société SECO-RAil, n°271289 ; TC, 20 février 2006, Duval c/ BET BERIM, n°3498 ; CE 3 juin 2009, OPAC du Rhône, n°324405, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie du registre des arrêtés portant nomination au grade supérieur des agents de la collectivité pour l'année 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs que si le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les agents locaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que les arrêtés de nomination sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, il sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Civrieux-d'Azergues
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande de copie des documents suivants :
1) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et ayant fait l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner des 6 janvier 2015 et 12 avril 2016, chacune suivie d'une décision de refus d'acquérir de la part de la commune en dates des 12 janvier 2015 et 2 juin 2016 ;
2) les justificatifs des date, durée et lieu d’affichage de la délibération du 15 décembre 2015 relative au périmètre d'études des Verchères ;
3) les justificatifs de la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Civrieux-d'Azergues a informé la commission, d'une part, de ce que France Domaine n'avait émis aucun avis à la suite des déclarations d'intention d'aliéner des 6 janvier 2015 et 12 avril 2016 et, d'autre part, de ce que les justificatifs sollicités aux points 2) et 3) n'existaient pas davantage, dès lors que la commune n'établit pas de justificatif de l'affichage de ses délibérations et qu'elle n'est pas tenue de les publier. Le maire de Civrieux-d'Azergues a toutefois précisé que France Domaine a été consulté et a rendu un avis le 28 avril 2015 dans le cadre du projet d'acquisition amiable par la commune du bien du demandeur. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis sur les points 1) et 2) de la demande. S'agissant du point 1), la commission rappelle néanmoins, à toutes fins utiles, que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé.

S'agissant enfin, du point 3), la commission considère que la demande ne porte pas sur la publication de la délibération en cause dans un recueil des actes administratifs conformément à l'article L2121-24 du code général des collectivités territoriales mais sur la publicité de son affichage prévue par l'article R424-24 du code de l'urbanisme, dont la mention doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Dès lors, la commission estime que le justificatif de cette insertion, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Cité scolaire Marie Curie
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations du collège et du lycée en date du 30 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la proviseure de la cité scolaire Marie Curie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la requérante et que celle-ci en a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enregistrement d’une séance d’un conseil d’une composante de l’Université sachant que les séances ne sont pas publiques.

La commission considère de manière constante qu’un enregistrement sonore, produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public et tant qu’il est conservé, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel constituent notamment des documents administratifs communicables « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions » et ce quel « que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu » (20053313).

La commission rappelle toutefois que cette communication s'effectue dans les conditions prévues aux articles L311-2 et suivants du même code et en particulier sous réserve que l'enregistrement en cause ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et de l’occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 de ce code.
Administration : Communauté de communes du pays de Lunel
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, :
1) l'avis d'appel à candidature ;
2) toutes délibérations ;
3) la convention d'occupation ou le contrat conclu relatif à la location du restaurant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Lunel, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations mentionnées au point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que le document mentionné au point 3) est également communicable, que l'immeuble en cause relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée du locataire (date et lieu de naissance, adresse personnelle...). 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.