Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Eaunes
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par voie électronique, des listes électorales à un électeur de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Les articles R10 et R16 prévoient, en outre, la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. 

La commission vous confirme qu'en cours de révision, la liste électorale présente le caractère d'un document inachevé. De ce fait, la nouvelle liste ne deviendra communicable, sous les conditions rappelées ci-dessus, que lorsque la procédure de révision est terminée. Elle précise toutefois que l'ancienne liste demeure communicable.

S’agissant des tableaux rectificatifs, la commission estime qu’il y a lieu de faire application selon le cas des dispositions de l’article R10 du code électoral ou de celles de l’article R16. L’article R10 permet à « tout requérant » de prendre communication et copie du tableau des additions et retranchements de la liste électorale opérés par la commission administrative de chaque bureau de vote, établi par cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. L’article R16 prévoit que tout électeur peut prendre communication et copie des tableaux rectificatifs déposés le dernier jour de février.

Enfin, revenant sur sa doctrine antérieure (avis n° 20080877 du 21 février 2008), la commission considère que ce même régime s’étend aux registres des décisions de la commission de révision et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission, dans la limite, toutefois, des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d’établissement et de révision des listes électorales. En particulier, doivent être occultées avant communication, s'il y a lieu, les mentions qui seraient relatives, en cas d'inscription sur la liste, à l'adresse antérieure à cette inscription et, en cas de radiation de la liste, à l'adresse dans la nouvelle commune où l'intéressé s'est fait inscrire.
Administration : Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du registre des quantités de polychlorobiphényles (PCB) confiés à la société Le Nickel (SLN) par des tiers aux fins d’expédition pour traitement conforme depuis le 12 décembre 1990.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Villennes-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du collectif de défense du parking Quai de Seine, de Messieurs X et X, et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération adoptée par la conseil municipal en 2004 ou 2005 procédant à la désaffectation et au déclassement de la portion de la rue des Canotiers et du quai de Seine ;
2) la délibération adoptée en 2004 ou 2005 par le conseil municipal et autorisant le maire à procéder soit à la vente, soit à un échange de ces surfaces désaffectées et déclassées avec les propriétaires des parcelles X ;
3) l'ensemble des éléments de l'enquête publique menée en 2004-2005 ;
4) la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition des parcelles X ;
5) le permis d'aménagement du parking du quai de Seine et de la future voirie, créé dans le prolongement de la rue des Canotiers et conduisant au parking du quai de Seine ;
6) la déclaration préalable effectuée en mairie pour le meublé sis quai de Seine au nom de la X, ou de Madame X ou de Monsieur X ;
7) le dossier de permis de construire déposé pour la parcelle X pour l'édification du gite « X ».

En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dombasle-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dombasle-sur-Meurthe à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux chambres dont il est propriétaire et qu'il met en location :
1) la lettre d'accusation dont il a été victime, avec anonymisation de l’informateur mais sans l'occultation des accusations ;
2) les courriers le concernant adressés à son voisin suite aux démarches du maire auprès de l'ARS et les éventuels courriers adressés à d'autres administrations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dombasle-sur-Meurthe a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 2) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

En ce qui concerne la lettre mentionnée au point 1), la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. En conséquence, elle émet, en l'espèce, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Déontologie
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au centre hospitalier René Dubos, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre pour cumul illégal d’activités et de rémunération.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du certificat médical d'aptitude qui lui a été délivré pour la reprise de ses fonctions suite à son interruption de service du 4 septembre 2009.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Chaumont du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal du jury de recrutement.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...) ; 2° portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ". 

Elle estime, en application de ces dispositions, que le procès-verbal établi par les membres d'un jury de recrutement n'est communicable qu'aux personnes qui se sont portées candidates, pour les seules parties qui les concernent directement. Elle considère en revanche que ce document n'est pas communicable à des tiers.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise à la disposition de l'association « Société des artistes de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville :
1) la convention signée avec ladite association ;
2) le bail correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) n'existe pas, aucune autre convention que le bail mentionné au point 2) n'ayant été conclue avec l'association SARA au titre de l'occupation et de la gestion des locaux mis à sa disposition, et d'autre part, que ce bail a été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Talmont-Saint-Hilaire
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Talmont-Saint-Hilaire à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant du projet de complexe tennistique :
a) les détails du projet (les plans) ;
b) le coût total de l'opération (pas seulement le financement sur 2018) ;
c) le plan de financement ;
d) les subventions obtenues à ce jour ;
2) le plan de prévention établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juillet 2019, dont il joint une copie, communiqué à Monsieur X, les documents sollicités au point 1) et la commission comprend de la réponse du maire que le document mentionné au point 2) n'existe pas. 

La communication ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre communal d'action sociale de Grenoble (CCAS 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de la délibération relative à la création (ou modification) du poste de responsable du service accueil courrier et reprographie.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Belfort
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Belfort à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des grands livres comptables concernant les dépenses du budget principal pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, avec les libellés précis des opérations concernées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Belfort, la commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du plan servant de base légale à la cartographie municipale de la zone non aedificandi régie par la loi du 21 juillet 1922.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, du document accordant plusieurs emplacements de stationnement à l'exploitation commerciale « Les Méharis du Soleil » en indiquant les modalités financières.

En l'absence de réponse du maire de Palavas-les-Flots à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une autorisation d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier de sécurité sociale.

En l'absence de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1)  la page 31/60 du registre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 13/02/2017 et la page 32/60 du registre CHSCT du 23/03/2017 ;
2)  les noms et prénoms des participants à la commission CHSCT du 23/03/2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.