Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 18 mars 2014 de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé au conseil du demandeur le 28 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 22 septembre 2016 de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé au conseil du demandeur le 28 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 25 septembre 2014 de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé au conseil du demandeur le 28 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bias
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bias à sa demande de communication des documents suivants, par consultation ou par délivrance d'une copie :
1) le dossier de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public qui a été déposé pour la réalisation d'un magasin de chaussures de l'enseigne X ;
2)  la décision qui a été prise à l'issue du délai d'instruction.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Bias à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1) de la demande. 

Elle souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Bias a informé la commission qu'aucune décision administrative n'avait expressément été prise concernant la demande d'autorisation mentionnée au point 1) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur le point 2), comme portant sur un document inexistant. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS 60)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise à sa demande de communication du compte rendu de l'audit de service du groupement logistique du SDIS, réalisé en mars 2017.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

La commission, qui n'a pu prendre connaissance que d'éléments partiels du rapport sollicité, relève que celui-ci paraît contenir de nombreux passages et mentions relevant de cette disposition en tant qu'ils portent sur des agents autres que Madame X. Elle estime qu'il n'est communicable à la demanderesse qu'après leur disjonction ou leur occultation, en application de l'article L311-7 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et et précise que lorsque l'ampleur des disjonctions ou des occultations à opérer en application de cette disposition prive d'intérêt la communication, l'administration est alors fondée à la refuser.
Administration : Mairie de Duclair
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Duclair à sa demande de communication des décisions communales concernant les inhumations de :
1) Monsieur X, le 3 mars 1956 ;
2) Madame X, le 4 avril 1995.

En l'absence de réponse du  maire de Duclair à la date de sa séance,  la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En l'espèce, la commission estime que Monsieur  X, à condition qu'il justifie de sa qualité d'ayant droit des personnes inhumées dans le caveau, a vocation à obtenir la communication des documents sollicités aux points 1) et 2). 

La commission émet, par suite, sous cette condition, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des attestations de virement sur son compte de sa pension de retraite avec les dates précises pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vailly
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Energies renouvelables, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vailly à sa demande de communication de la copie du compte rendu du conseil municipal au cours duquel il a été donné pouvoir de renseigner Monsieur X, commissaire enquêteur, sur l'avis de la commune donné au projet de construction d'une usine hydroélectrique, avant que celui-ci ne rende son rapport le 19 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vailly a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où  aucune formalisation de son échange avec le commissaire enquêteur n'a été effectuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation, sur rendez-vous, à la sous-préfecture du Raincy, du dossier de son client, dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André (66)
Type : Conseil
Séance : 14/05/2020
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 mai 2020 votre demande  de conseil relative à la possibilité, pour un conseiller municipal d'opposition, d'utiliser dans le cadre de la campagne municipale l'ancien logo de la mairie.

La commission relève que la demande ne porte ni sur la communication d'un document administration ni sur la réutilisation d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code.  

Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande. 

Elle précise néanmoins, d'une part, que les armoiries communales, ne sont soumises à aucune réglementation particulière, et ne bénéficient d'aucune protection. Il est ainsi possible de reproduire les armoiries d'une ville, ainsi que tout autre emblème ou image s'y rapportant. 

Une commune peut cependant s’opposer à l’utilisation de ses armoiries, tout comme de son logo, si un risque de confusion existe entre les services officiels de la ville et une autre activité. (article L711-3 du code de  propriété intellectuelle) ou si cette utilisation porte atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (article L711-4 du même code).

D'autre part, une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé. Il ne peut alors être utilisé par un tiers sans son accord, à défaut de quoi le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L713-2, L713-3 et L716-1 du même code. En l'absence d'un dépôt de marque, l'utilisation d'un logo est également encadrée. Ainsi, les œuvres graphiques et typographiques font partie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur prévu à l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, une reproduction, représentation ou diffusion du logo, par tout moyen, sans le consentement de la collectivité territoriale, titulaire du droit d'auteur, peut constituer un délit de contrefaçon au sens de l'article L335-3 du même code.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du dossier médical complet de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a informé la commission que le dossier médical demandé par Madame X lui a été transmis par courrier du 6 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon la conclusion du scanner effectué le 27/08/2013 à l'hôpital Saint-Antoine.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle rappelle également que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Sous les réserves ainsi mentionnées et dans la mesure où la demande de Monsieur X ne tendrait pas à l’élaboration d’un nouveau document dans les conditions qui viennent d’être rappelées, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement français du sang (EFS)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication et réutilisation gratuite, dans un format ouvert et aisément réutilisable, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, des données relatives aux dates et lieux de collectes de sang.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement français du sang a informé la commission que les données relatives aux dates et lieux de collectes de sang étaient disponibles dans un format ouvert et aisément réutilisable, conforme aux prescriptions du référentiel général d’interopérabilité, à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/lieux-et-horaires-des-collectes-de-sang/#_

Les données sollicitées ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Mairie de Montlignon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montlignon à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier, des documents suivants :
1) la délibération du 12 juin 2007 par laquelle la commune a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) ;
2) les délibérations des 17 juin 2011 et 20 septembre 2012 portant révision et modification dudit PLU.

En l'absence de réponse du maire de Montlignon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.