Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de celui de son fils, depuis mars 2019.

En l'absence de réponse de la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressée, selon son choix, directement à elle ou à son conseil, ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.

En outre, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission, qui relève que le fils de Madame X est mineur, estime que les documents sollicités sont communicables à Maître X conseil de Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à la demanderesse de son dossier médical personnel ainsi que de celui de son fils, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du relevé des absences de Madame X, professeure des écoles à l’école élémentaire Jean de la Fontaine à Cesson (Seine-et-Marne), pour la période du mois de septembre 2018 à ce jour.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'est donc pas communicable à un tiers. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé par le préfet en date du 15 janvier 2015 concernant la demande d’un bail emphytéotique de 15 ha, sollicité par son client afin d’avoir confirmation de la superficie exacte du terrain attribuée par la direction des finances publiques de la Guyane - division des missions domaniales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Amfreville-la-Mi-Voie
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Amfreville-la-Mi-Voie à sa demande de communication du dossier du projet de construction d’un centre de loisirs SH dans le Parc Lacoste et de l’étude de faisabilité du groupement d’architectes relatif à ce projet.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par l'administration que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à sa communication.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication des bordereaux de jury d'examen blanc des collèges organisé le 18 avril 2019 au collège de Tsingoni.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les mentions qui le concernent. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve, après occultation préalable des mentions intéressant les autres membres du jury.
Administration : Communauté de communes Seille et Grand Couronné
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Seille et Grand Couronné à sa demande de communication de la liste nominative des élus communautaires pour le mandat 2020-2026 avec leurs coordonnées.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. La commission considère, en l'espèce, que la demande de la commune doit être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées et s'estime donc compétente pour traiter de la présente demande. 

La commission constate que X demande une liste des élus communautaires comportant leurs coordonnées personnelles. Elle rappelle que de telles coordonnées (adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, adresse électronique privée) relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Oust
Type : Conseil
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien locataire ou à son conseil, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien propriétaire, du rapport de visite effectué par l'association SOLIHA, à la suite de son signalement d'habitat indigne portant sur le logement qu'il occupait chez ledit propriétaire privé.

La commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. 

Par suite, le document demandé est communicable au demandeur dès lors qu'il concerne la période pendant laquelle il était occupant du logement en cause.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne à sa demande de copie des 3 rapports de contrôle la concernant, à savoir :
1) le contrôle « cible » de 2012 ;
2) le contrôle « inopiné » de 2016 ;
3) le contrôle « sur pièces » de 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a informé la commission qu’il avait transmis, par courrier du 9 octobre 2019, une copie intégrale  «  des documents administratifs et données personnelles détenus dans le dossier allocataire de Madame X, soit l’ensemble des courriers et pièces reçues, des courriers et notifications émises par la CAF, des informations relatives à son état civil, à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier. ». 

Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes-Unité départementale de l'Isère (DREAL 38)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par courrier à ses frais, de l'intégralité des documents relatifs au chantier utilisant des mâchefers, réalisé pour le compte du centre équestre X, sur la commune de X :
1) le dossier technique n° X DREAL, fourni par la société MODUS VALORIS et daté du 29 octobre 2019 ;
2) le dossier transmis à l'inspection des installations classées, comme la réglementation l'impose, par MODUS VALORIS, et auquel le préfet de l'Isère fait référence dans son courrier du 14 novembre 2019 adressé au sénateur Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont relatifs à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son accouchement et à son hospitalisation du dimanche 3 mai jusqu'au vendredi 8 mai 2020, ainsi que celui de son enfant, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) a indiqué à la commission qu'il a transmis à Madame X, par courrier du 1er septembre 2020, les comptes rendus d'hospitalisation et de consultation des 30 juillet et 13 août 2020. 

Toutefois, la commission relève que la demande portait sur la communication de son entier dossier médical et de celui de son enfant, sur une période distincte. La commission ne saurait dès lors regarder la demande sans objet. 

Elle rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle souligne en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant, soit lui-même mineur.

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Melun puis transféré au centre de détention de Villenauxe : 
1) la décision de son transfert vers le centre de détention de Villenauxe ;
2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu au centre de détention de Melun :
a) avant son extraction médicale du 10 février 2020 ;
b) le 25 février 2020, à l’occasion d’une extraction médicale ;
c) le 28 avril 2020 ;
d) le 10 juin 2020, avant son extraction médicale.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du procès-verbal ou rapport de constatation de nuisances ou du procès-verbal d'infraction aux règles de la salubrité concernant les récipients d'ordures déposés sur la voie publique, en face du X.

En l’absence de réponse du maire de Suresnes à la date de sa séance, la commission considère que les procès-verbaux dressées en application de l’article L1312-1 du code de la santé publique afin de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics ne présentent pas le caractère de documents administratifs et, par suite, qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle plus généralement les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République.

Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur les procès-verbaux demandés et plus particulièrement les procès-verbaux d'infraction aux règles de la salubrité concernant les récipients d'ordures déposés sur la voie publique. 

En revanche, s'il existe des rapports de constatation de nuisance dissociables de ces procès-verbaux, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

La commission  émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.