Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courriel, des documents suivants :
1) les statuts du Secours populaire-comité du Teil ;
2) les comptes de l'exercice écoulé ;
3) les résultats d'activité et rapports financiers ;
4) l'avis VV2022‐07319‐77306 de la DDFP ;

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Teil à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1).

Dans l’hypothèse où le maire du Teil ne détiendrait pas ces statuts, la commission rappelle qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet, et d’en aviser Monsieur X.

En deuxième lieu, la commission rappelle que la commission rappelle que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission comprend du contexte de la demande que le Secours populaire- comité du Teil reçoit une subvention de la part de la commune. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 2) et 3).

En dernier lieu, la commission estime que l’avis de la direction départementale des finances publiques mentionné au point 4), dont elle n’a pas pu prendre connaissance et sur lequel aucune précision ne lui a été apportée, constitue un document administratif s’il a été produit ou reçu par l’État ou la commune dans le cadre de sa mission de service public. Elle considère, en l’état des informations dont elle dispose, que, si ce document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure et sous ces réserves.