Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant la succession du père de ses clients, Monsieur X, décédé le 19 avril 2018 à Paris :
1) les déclarations et avis d’imposition relatifs à ses revenus des années 2015, 2016 et 2017 ;
2) les déclarations et avis d’imposition relatifs à son impôt sur la fortune (ISF puis IFI) des années 2012 à 2017.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En l'espèce, la commission constate que Maître X se prévaut uniquement de la qualité d'héritiers de Messieurs X. En outre, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que ceux-ci n'avaient pas été mis en cause pour le paiement d'impositions dues par leur père décédé. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

MonsieurX, en qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats de travail successifs liant Monsieur X, directeur de la sécurité et de la tranquillité publique, à la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

La commission, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Grand-Champ (56)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Champ à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grand-Champ a informé la commission de ce que le seul arrêté portant règlementation du stationnement et de la circulation des camping-cars en vigueur sur la commune a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 14 avril 2020.

Dès lors, la commission, qui a pris note de ce que l’administration a satisfait la demande de Monsieur X, déclare la présente demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier relatif à la décision de refus de visa de long séjour de X, les enfants mineurs de sa cliente, en tant que membres de famille d'un étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, détenu par l'ambassade de France à Abidjan en Côte d'Ivoire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. La commission précise que lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Artigues-Près-Bordeaux
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Artigues-Près-Bordeaux à sa demande de communication, au format numérique sans frais, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) l’arrêté de permis de construire délivré à Monsieur X, pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée X sise X et l’ensemble des pièces du dossier de demande y afférent ;
2) l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable (DP n° X) délivré à Monsieur X, pour la création d’un mur clôture sur la parcelle cadastrée X sise X et l’ensemble des pièces du dossier de déclaration y afférent ;
3) l’ensemble des autorisations d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée X sise X, délivré à Monsieur X ou tout autre personne, depuis le 1er janvier 2014 et l’ensemble des pièces du(es) dossier(s) de demande ou de déclaration y afférent ;
4) l’ensemble des autorisations d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée X sise X, délivré à Monsieur X ou toute autre personne, depuis le 1er janvier 2014 et l’ensemble des pièces du(es) dossier(s) de demande ou de déclaration y afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Artigues-Près-Bordeaux a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués au format numérique le 25 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfecture du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la préfecture de Loir-et-Cher, et d’en aviser la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cesson-Sévigné
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’intégralité du dossier de permis d’aménager n° 035 051 19 A0003, déposé le 24 septembre 2019 en mairie et complété le 21 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cesson-Sévigné a informé la commission de ce que le dossier d'urbanisme sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 16 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client, déposé auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de la transmission de la demande par le préfet de police de Paris à la préfecture du Loir-et-Cher auprès de laquelle la demande de renouvellement du titre a été déposée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents relatifs à la zone d'aménagement concerté « Ecocité - Jardins des maraîchers » : 
1) la délibération du 22 décembre 2011 relative à la création de la ZAC ;
2) l’entier dossier de création de ZAC (rapport de présentation, plan de situation, plan de délimitation des périmètres composant la zone, étude d’impact, etc.) ;
3) la concertation préalable ;
4) l’entier dossier de réalisation de la ZAC ;
5) la correspondance que la commune a entretenue, dans le cadre de cette ZAC, avec les services :
a) de la préfecture de la Côte-d’Or ;
b) de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission, qui comprend qu'en l'espèce la procédure est achevée, émet un avis favorable à la communication de l'intégralité des documents sollicités.
Administration : Mairie de Septeuil
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Permis de construire, Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication de la copie, sous tout support (papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale ou numérique), des documents suivants, au lieu de la consultation sur place avec réalisation de copies à ses frais proposées par la mairie : 
I) toute autorisation de construire (arrêté de permis de construire, de permis d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable et copie de l’ensemble de leurs annexes) délivrée depuis le 1er janvier 2005 sur les parcelles cadastrées :
1) X, X situées X, ainsi que X, et en particulier :
a) la décision du 22 mai 2017 n° PC X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de demande de permis de construire, les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l’instruction, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
b) la décision n° DP X du 30 novembre 2017 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
c) la décision n° DP X du 14 janvier 2019 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
2) X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X et X situées X, et en particulier la décision du 18 septembre 2017 n° X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
II) tout document administratif se rapportant à la vente de la parcelle X sise X, et notamment :
1) la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de cette parcelle ;
2) les délibérations n° 2014-96 et 2014-97 du 4 décembre 2014 la déclassant du domaine public et l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;
3) le plan de division établi par le Cabinet X, géomètres experts, le 15 avril 2014, préalablement au déclassement et à la cession de la parcelle ;
4) l’avis des domaines du 3 juillet 2014 estimant la valeur de la parcelle ;
5) l’acte de cession de la parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier en date du 24 janvier 2020 à l'exception du document visé au point 5) qui est inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal administratif de Toulon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Toulon à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels du tribunal, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal administratif de Toulon a informé la commission de ce que l'organigramme de la juridiction à la date du 1er janvier 2019 a été communiqué à Monsieur X par un courriel du 28 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de l'université, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Université de Toulon a informé la commission de ce que la liste des personnels et des postes qu'ils occupent a été communiquée à Monsieur X par un courriel du 31 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.