Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de la décision du 16 décembre 2014 rejetant la demande d'asile de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document émanant de l'administration fiscale, préalable au contrôle dont il a fait l'objet en 1998, portant sur les années 1995 à 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle communiquerait prochainement l'avis d'examen de situation fiscale personnelle prévu à l'article L47 du livre des procédures fiscales à l'intéressé. La commission estime, si ce document répond à la demande de Monsieur X, qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par l'administration de le communiquer prochainement.

Si Monsieur X avait entendu solliciter d'autres documents, elle considèrerait alors que sa demande est irrecevable car imprécise et l'inviterait alors à la préciser.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de communication des documents suivants :
1) le détail des articles suivants du compte administratif 2014 :
a) en section de fonctionnement : 611, 61551, 6188, 6226, 6227, 6228, 6238, 6248, 6281 ;
b) en section d'investissement : 2138, 21318, 21571, 2182 ;
2) la composition du parc automobile de la commune. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Mimet à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents visés au point 1), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fécamp
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Organisation des services, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de copie des fiches de poste et des plannings des agents employés en qualité de gardien au sein des résidences pour personnes âgées de Fécamp.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fécamp a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X X, pour le syndicat CGT par courrier du 11 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de recrutement au poste n° 333 d'un professeur des universités à l'ENSAM, section 60 (60PR0333), en 2011 :
1) l'avis motivé émis par le comité de sélection sur sa candidature et sur le classement des candidatures retenues ;
2) le procès-verbal du conseil d'administration contenant la délibération concernant la proposition du candidat sélectionné ou, le cas échéant, la liste des candidats classés par ordre de préférence ;
3) l'avis défavorable motivé par lequel le directeur général de l'ENSAM aurait refusé de communiquer au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, la liste des candidats classés par ordre de préférence qui lui a été transmise par le conseil d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Comité départemental du Rhône Métropole de Lyon de Karaté et Disciplines Associées
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental du Rhône Métropole de Lyon de Karaté et Disciplines Associées à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, des documents suivants relatifs à la saison sportive 2013-2014 :
1) le grand livre comptable des comptes ;
2) les relevés de banque associés ;
3) les procès-verbaux des réunions du bureau et du comité directeur.

La commission, qui a pris note de la réponse du président de la fédération, considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle estime par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle ensuite que c'est dans la mesure où ils retracent l'exercice, par la fédération, de ses missions de service public que les documents comptables et les relevés de compte bancaire sollicités présentent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 (cf, s'agissant des comptes d'une association, CE 25 juillet 2008, commissariat à l'énergie atomique, n° 280163 ; s'agissant de relevés bancaires, CAA de Bordeaux, 16 juillet 1998, société d'économie mixte Côte rocheuse catalane).

S'agissant des relevés de comptes bancaires, la commission estime qu'ils ne sont communicables qu'après occultation, parmi les lignes se rapportant à l'exécution de la mission de service public de la fédération, de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment celle des adhérents de la fédération, ou au secret en matière commerciale et industrielle, notamment celui dont bénéficient les cocontractants de la fédération, en application du II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Enfin, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des parties de ces documents qu'il serait possible d'isoler et ne se rapporterait pas à l'exécution des missions de service public de la fédération.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 3 relatifs à la consultation n° 15/051.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. ,
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En l'espèce, la commission estime que le rapport d'analyse est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves évoquées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Yutz
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par maire d'Yutz à sa demande de communication des subventions et des aides apportées par la mairie à l'association « Lor sports events » dont le siège est à Bettelainville.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Archives
Sens et motivation : Défavorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie, et pas seulement consultation sur place, de la liste d'émargement se rapportant au dossier portant la cote 7340 W 131, sachant que les archives départementales précisent que ces listes sont consultables après un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et qu'une autorisation par dérogation a été accordée à la demanderesse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée. 

La commission indique ensuite que si, aux termes de l’article L213-1 du code du patrimoine, les documents versés aux archives publiques deviennent librement communicables, il résulte du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne deviennent librement communicables à toute personne qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Ce délai n'étant, en l'espèce, pas expiré, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande de copie de la liste d'émargement sollicitée.
Administration : Mairie de la Bassée
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis en application de l'article R2213-50 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la période juin 2014-mars 2015 :
1) les bulletins de versement de vacations funéraires transmis aux agents de la police municipale, précisant le détail des sommes à percevoir ;
2) les relevés transmis au receveur municipal comportant les vacations versées par les familles pour chaque mois, après anonymisation des états civils, précisant les noms des agents ayant participé aux opérations funéraires mentionnées à l'article R2213-48 du CGCT. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de la Bassée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Plateforme Technologique de Saint-Quentin - Lycée Condorcet (PFT)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le responsable de la plateforme Technologique de Saint-Quentin - Lycée Condorcet à sa demande de consultation des informations détaillées concernant la distribution des vacations au sein de la plateforme technologique de Saint-Quentin, pour les années 2009 à 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle individuelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 

La commission considère, par suite, qu'une liste de distribution des vacations contenant des informations relatives au temps de travail individuel des agents concernés, ne serait pas communicable au demandeur. Elle estime, en revanche, que les informations figurant en annexe de la réponse de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio Carnon à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au restaurant « La passerelle » :
1) les contrats et avenants complets signés par la commune avec les deux exploitants-locataires successifs du restaurant ;
2) les indemnités qui leur ont été versées ;
3) les règlements qu'ils ont effectués ;
4) les autorisations qui leur ont été accordées pour la pose du bandeau publicitaire ;
5) le nombre de pontons concédés ;
6) le prix de la concession des pontons ;
7) la durée de la concession des pontons.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que la convention de mise à disposition en date du 22 avril 2011 et son avenant sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant des points 2) et 3), la commission estime que les délibérations du conseil municipal relatives aux exonérations de loyer et aux participations financières de la commune, dont elle a pris connaissance, de même que les pièces faisant apparaître les règlements effectués, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission comprend ensuite que les documents visés aux points 4) à 7) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio Carnon à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au restaurant « La passerelle » :
1) les devis et les factures des réparations réalisées pour les deux exploitants-locataires ;
2) la facture d'amélioration de l'enseigne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note, en outre, de ce que la commune n'a pas été destinataire de la facture visée au point 2) et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.