Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF de la Haute Vienne
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X, directrice adjointe du comité central d'entreprise de la SNCF, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, pour ce comité, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de la Haute-Vienne à sa demande de communication de copies des fichiers ou des documents comportant le détail du chiffrage et des calculs justifiant les redressements relatifs à la réduction générale des cotisations patronales, dite "réduction Fillon", notifiés au titre des années 2011 et 2012 à la suite du contrôle réalisé en 2013.

La commission estime tout d'abord que le comité central d'entreprise de la SNCF, qui dispose de la personnalité civile, conformément à l'article L2327-12 du code du travail, a accès aux documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève ensuite qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'URSSAF de la Haute-Vienne fait valoir que le comité central d'entreprise de la SNCF a contesté les redressements en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges.

Mais la commission, qui considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de cette loi ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Monein
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monein à sa demande de copie des documents suivants :
1) les justificatifs de la « coupure d'eau » effectuée chez le demandeur le 30 janvier 2013 ;
2) les documents relatifs au système d'assainissement de la propriété X, notamment :
 - l'implantation (permis délivrés) et au contrôle de deux fosses septiques ;
 - la maîtrise et l'évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
 - les plans avec les cotes ;
 - les documents officiels du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
3) les plans officiels de la voirie communale concernant le chemin de Roux.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande aux services compétents, en l’occurrence le Syndicat Gave et Baïse à Tarsacq et la communauté de communes de Lacq Orthez à Mourenx.
Administration : Communauté de communes de Lacq-Orthez
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez à sa demande de copie des documents relatifs au système d'assainissement des propriétés X et X-X situées chemin de Roux à Monein, notamment :
1) la maîtrise et l'évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
2) les plans avec les cotes ;
3) les documents officiels du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
4) les plans officiels de la voirie communale concernant le chemin de Roux, avec les plans d'évacuation des eaux en fonction des provenances.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Tarsacq
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service public d’assainissement non collectif de Tarsacq à sa demande de copie des documents relatifs au système d'assainissement des propriétés X et X-X situées chemin de Roux à Monein, notamment :
1) la maîtrise et l'évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
2) les plans avec les cotes et les dates ;
3) les documents officiels du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
4) les plans officiels de la voirie communale concernant le chemin de Roux, avec les plans d'évacuation des eaux en fonction des provenances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service public d’assainissement non collectif de Tarsacq a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier en date du 20 avril 2015, les comptes rendus de diagnostic et de contrôle réalisés pour les deux propriétés visées en objet et qu'il ne dispose d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, en ce qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants. Elle estime que les autres documents demandés, dans la mesure où ils sont identifiables par l'administration, soit, notamment, ceux visés aux points 2) et 4), sont communicables , s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points et invite le directeur du service public d'assainissement, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents en cause et à en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du rapport d'expertise en date du 16 juin 2014 ayant étayé la décision préfectorale de qualifier son bien immobilier d'impropre à l'habitation.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de l'autorisation et des permis de construire concernant les dix antennes relais installées par la Phocéenne d'habitation, Rond-point des Messageries.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que l'autorisation d'urbanisme relative à la création d'une armoire technique a été transmise à Monsieur X par courrier du 24 avril 2015 et qu'il n'existait pas de permis de construire concernant les dix antennes relais visées par la demande.

La commission, qui comprend que la création de ces antennes était dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les preuves de dépôt et les accusés de réception postaux correspondant aux envois des pièces de procédure suivantes : 
a) l'avis de vérification du 26 juin 2014 (AR du 2 juillet 2014) ;
b) les mises en demeure, adressées le 25 juin 2014 (AR du 2 juillet 2014), de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 et des déclarations annuelles de chiffres d'affaires au titre des années 2012 et 2013 ;
c) la première mise en garde envoyée à une adresse erronée à Versailles (AR du 25 juillet 2014) ;
2) l'enveloppe du courrier recommandé n° 2C 080 058 0704 4, retourné au service le 31 août 2014 ;
3) la publication au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2014, mentionnée par le service vérificateur ;
4) l'exemplaire des statuts de la société X en possession du service vérificateur.

S'agissant tout d'abord du document mentionné au point 3), la commission indique qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Dans la mesure où le Journal officiel de la République française, d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

S'agissant ensuite des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve et dans cette mesure, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la déclaration d'embauche de la Société Azur Brille, le concernant ; 
2) la dénomination de la société ou du groupe versant les charges sociales et patronales le concernant ;
3) tout document contenant des données à caractère personnel le concernant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle que la déclaration d'embauche et la dénomination de la société ou du groupe versant à l'URSSAF les charges sociales et patronales le concernant sont communicables au salarié concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser à l'administration la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en sa qualité de père et de représentant légal de ses enfants mineurs, de l'intégralité du dossier médical de Madame X X X née le 26 octobre 1974 et décédée le 12 septembre 2014 dans le service réanimation chirurgicale de l'hôpital Bicêtre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission relève d’une part que l’intéressé agit au nom de ses enfants mineurs, d’autre part que ceux-ci ont la qualité d’ayant droit de leur mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits, dans le cadre d'une éventuelle action en responsabilité. 

La commission estime par conséquent que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent aux objectifs poursuivis par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aurel (26)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurel à sa demande de copie de tous documents relatifs à l'enquête publique préalable concernant la parcelle cadastrée C225 située lieudit Le Village, dont ses clients sont propriétaires, notamment :
1) l'enquête de voisinage effectuée par la commune ;
2) l'arrêté revêtu du contrôle de légalité.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la commune d'Aurel, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable à la demande visée au point 1), sous réserve que l'enquête publique soit achevée.

La commission estime en outre que le document administratif visé au point 2) est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis également favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des questionnaires et des réponses que sa cliente a formulées lors de l'évaluation de ses connaissances en date du 3 juin 2014, dans le cadre d'une demande de naturalisation. 

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application des dispositions du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission estime toutefois que le questionnaire et les réponses que Madame X a formulées lors de l'évaluation de ses connaissances en date du 3 juin 2014 dans le cadre d'une demande de naturalisation ne sont pas en eux-mêmes de nature porter atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes et sont donc communicables à Madame X X en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à leur communication à l'intéressée.
Administration : Mairie d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de copie du compte rendu de la dernière visite de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Aurillac du groupement d'établissements IFPP-EFBA (Institut de formation professionnelle et permanente - École française de boulangerie d'Aurillac) datant de la fin de l'année 2014 ou du début de l'année 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Aurillac a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte nominatif pour le mois de novembre 2014, détenu par le service comptabilité du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays Naborien
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Naborien à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'appel d'offres relatif à l'étude de pré-faisabilité confiée à CDF Ingénierie, ainsi que le cahier des charges correspondant ;
2) les extraits des articles 6257 et 6232 du premier semestre 2012 et du premier semestre 2014 du grand-livre des comptes de la communauté de communes ;
3) les comptes administratifs de la communauté de communes des années 2008 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays Naborien a fait savoir à la commission que la consultation des documents en cause avait été sollicitée par courriers des 2 et 19 mars 2015 et que, par un courrier du 1er avril 2015, il avait invité Madame X à contacter le directeur général de l'établissement public afin de convenir des modalités de la consultation sollicitée.

Dans ces conditions, le refus allégué n'étant pas établi, la commission, qui note au demeurant que les documents en cause ont été consultés par Madame X le 13 avril 2015 au siège de la communauté de communes du pays Naborien, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.