Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs et médicaux achevés, établis dans le cadre des enquêtes et analyses de ses accidents de travail survenus les 25 juin 2020, 21 décembre 2020 et 17 février 2021 : 
1) l'analyse de l'accident constituée des pièces suivantes : 
a) le recueil des faits ;
b) l'analyse des faits et la réalisation de l'arbre des causes ;
c) le choix des mesures de prévention ;
d) le contrôle et le suivi de la réalisation et de l'efficacité des mesures de prévention ;
e) les conclusions ;
2) la liste des membres du CHSCT et médecin du travail associés à l'enquête ;
3) la déclaration d'accident imprimé 362*/02 et imprimé 126*/110.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la Commission qu’aucune enquête n’avait été réalisée, la Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande concernant les points 1) et 2).

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 3), la Commission, qui a pu les consulter, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle invite donc le ministre des armées à les communiquer à Madame X.

Enfin, le ministre des armées a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la présente demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier officiellement clôturé de saisine, d'instruction et d'audition réalisé faisant suite à son signalement de harcèlement moral au travail de la part de Monsieur X auprès de la colonelle X au moment des faits :
1) les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête de commandement et la lettre de mission afférente ;
2) l'ensemble de ses annexes, à savoir les procès-verbaux de l'enquête de commandement et la lettre de mission afférente ;
3) l'ensemble de ses annexes, à savoir les procès-verbaux et autres supports d'audition et éventuels comptes rendus de l'enquête de commandement ;
4) l'ensemble des documents (analyses et rapports du groupe d'analyse pluridisciplinaire (GAP).

En premier lieu, le ministre des armées a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la Commission qu’aucune enquête n’avait été réalisée et que le groupe d’analyse pluridisciplinaire n’avait pas examiné la situation de Madame X. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

En second lieu, le ministre des armées a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.

La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la présente demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de l'enquête faisant suite à son signalement de harcèlement moral au travail de la part de la LCL X :
1) l'intégralité de son dossier, officiellement clôturé de saisine, d'instruction et d'audition réalisé par Monsieur X ;
2) la note d'organisation des enquêtes de commandement du SGA ;
3) l'intégralité de son dossier, officiellement clôturé de saisine, d'instruction et d'audition réalisé par le général X, directeur de l'ESID de Bordeaux ;
4) la note d'organisation de l'ESID de Bordeaux procédure du dispositif de signalement et de traitement des situations de harcèlement moral applicable aux moments des faits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la Commission que les éléments existants relatifs aux points 1) et 3) ont été communiqués, que le document mentionné au point 2) n’existe pas et que les notes d’organisation de l’ESID de Bordeaux en date des du 4 avril 2018 et du 5 octobre 2021, correspondant au point 4), sont librement accessibles par Madame X sur le site intranet de l’administration. Au soutien de ses observations, il produit, devant la Commission, tant ce courrier de transmission que les documents communiqués que la Commission a pu consulter.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Enfin, le ministre des armées a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la présente demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie du Barroux
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Barroux à sa demande de communication de la copie des éléments suivants relatifs à la définition de l'enveloppe urbaine existante :
1) les limites de l'enveloppe d'urbanisation prioritaire (EUP) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) 1, afin de pouvoir comptabiliser le nombre de constructions nouvelles qui ont été édifiées à l'intérieur et à l'extérieur de cette EUP ;
2) les limites des enveloppes d'urbanisation existantes (EUE) du SCOT 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Barrou a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas dans la mesure où l’échelle d’analyse du SCOT 1 étant de l’ordre du 1/50 000ème, les cartes n’ont pas été transmises à l’échelle de chaque commune, et n’avaient pas vocation à être traitées de la sorte. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En ce qui concerne le point 2) de la de demande, la commission estime que le document correspondant, s'il existe, est  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur de la SCI X, d'une copie des informations suivantes contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) :
1) la liste des comptes bancaires dont serait titulaire cette société ;
2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 8 décembre 2021, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître X, administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur de la SCI X aux fins notamment de procéder aux opérations de liquidation et à la clôture de celles-ci.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande.

La Commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de copie des deux courriers d'alerte formulés à son encontre, dont le premier date de février/mars 2022 et le deuxième entre avril et juin 2022.

Après avoir pris connaissance des observations du président du conseil départemental de la Sarthe ainsi que des courriers demandés par Madame X, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence, Incompétence / Judiciaire, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'extrait de casier judiciaire afghan de son épouse, Madame X, déposé auprès des services d'état civil et de nationalité du consulat général de France à Istanbul dans le cadre d'une demande de certificat de capacité pour mariage en 2016.

La commission relève, en premier lieu, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents adressés par le demandeur à l'administration, mais sur celles visant à la communication de documents suivant les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents adressés à l'administration, seule une consultation sur place de ces documents ou la délivrance de copies étant possible. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des extraits de bulletins de casier judiciaire, qui revêtent un caractère judiciaire. Elle précise que la circonstance que de tels documents ont été établis par des autorités étrangères, et non françaises, est sans incidence sur une telle qualification (comp. pour un document juridictionnel : avis de partie II n° 20217561 du 17 février 2022). Elle ajoute que le Conseil d’Etat estime d’ailleurs que le fait qu’un document juridictionnel ait été communiqué à une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public ne lui fait pas acquérir la qualité de document administratif (CE, 25 mars 1994, aux T. p. 952 ; CE, 19 juin 2017, n° 396608, aux T.), de sorte qu’il institue une forme d’intangibilité de la nature du document. 

La commission se déclare, en conséquence et pour ces deux motifs, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Elle précise néanmoins, à toutes fins utiles, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a informée de ce qu'elle n'a jamais été en possession du document dont la communication est demandée dès lors que celui-ci a été établi par les seules autorités afghanes et qu'il ne fait pas partie des pièces requises dans le cadre de l'instruction d’une demande de certificat de capacité pour mariage, de sorte que la demande de Monsieur X est, en tout état de cause, sans objet.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de l’arrêté relatif aux décisions annoncées dans la note n°2022_13713_DG75‐C960 du 16 mai 2022.

La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSEE lui a indiqué que le document demandé, compris comme un arrêté collectif, n'existe pas en tant que tel, l’arrêté auquel fait référence la note du 16 mai 2022 constituant autant d'arrêtés individuels destinés à chacun des agents retenus pour la promotion au grade de contrôleur de 1ère classe de l'INSEE au titre de l'année 2022. La commission en prend bonne note mais estime que la demande de Madame X doit être regardée comme tendant à la communication de ces arrêtés individuels.

A cet égard, la commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Lycée Notre-Dame du Kreisker de Saint-Pol de Léon
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Notre-Dame du Kreisker à sa demande de communication de l’entier dossier de l’élève X.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Notre-Dame-du-Kreisker à la date de sa séance, la commission rappelle que, si l'élève est majeur, les documents composant le dossier scolaire sont communicables à l'intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que, dans le cas contraire, le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application du même article, aux titulaires de l’autorité parentale.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif et médical de sa cliente et notamment les précédents avis rendus par les services de l'ARS dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné par ces informations, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Recouvrement, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants, relatifs au dossier de vérification de comptabilité de sa cliente :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues suite à cette vérification de comptabilité, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les documents ayant été utilisés par le service pour établir ces redressements.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par l’administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La Commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y faire prochainement droit.