Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, pour la société civile X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en tant que cogérante, de toutes les informations contenues dans FICOBA relatives aux comptes ouverts au nom de la société civile X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, Madame X se prévaut, sans être sérieusement contredite, de sa qualité de cogérante de la société civile X et en possède, dès lors, la qualité de représentant légal.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société civile X à sa cogérante présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande. Elle prend note de l'intention de l'administration de donner prochainement suite à la demande de Madame X.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication, dans la cadre d’un recours gracieux formé à l’encontre de l'arrêté du 16 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la  zone d'aménagement concerté Étoile Annemasse-Genève, des documents suivants :
1) l’entier dossier d’enquête publique ;
2) les avis des personnes publiques ;
3) la lettre de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été transmis à l'avocat des demandeurs par courrier électronique du 17 mai 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que l'intervention de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère préparatoire. Elle estime donc que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission relève que le préfet de la Haute-Savoie a informé l'avocat des demandeurs de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire (DRAAF 44)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Activités agricoles, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays de la Loire à sa demande de communication du registre des traitements phytosanitaires tenu par Monsieur X, gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X sise X à X.

En l’absence de réponse exprimée par le DRAAF des Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission relève, d'une part, que l’arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L257-3 du code rural prévoit que le registre en cause est tenu par l’exploitant, c’est-à-dire celui qui produit « au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale », et que ce registre est tenu à disposition des autorités de contrôle. 

Elle observe, d'autre part, qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ne prévoit que ce registre soit communiqué à l’administration. 

Toutefois, dans l'hypothèse où l’administration aurait été destinataire du document sollicité dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, la commission estime que le registre des traitements phytosanitaires est un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle rappelle qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (Cada, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission estime dans cette mesure que le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors, et sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, d'une copie de tous les comptes bancaires ouverts au nom de la société et répertoriés dans le FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés).

La Commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève, en l'espèce, que Maître XX justifie de sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Parempuyre
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Parempuyre à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des rapports de contrôles des équipements sportifs et aires de jeu de la commune, ainsi que les états de contrôle effectués par les techniciens du service technique qui en assurent le suivi à des fréquences dictées par les constructeurs.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Parempuyre à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication des feuillets nominatifs de contrôle de Monsieur X et Monsieur X.

La commission relève que, selon la description qu'en donne le service historique de la défense dans son « guide d'aide à la recherche » disponible sur son site internet, les feuillets nominatifs de contrôle (FNC), qui forment la pièce principale des dossiers individuels des personnels de l'armée de terre après 1945, « repren[nent] les informations anciennement portées sur les registres matricules : état civil détaillé de l'intéressé, état des services et des mutations (dates d'incorporation et de fin d'engagement, dates de passages dans les différentes unités, campagnes accomplies), état des citations, décorations et blessures éventuellement reçues ».

La commission comprend de la saisine de Monsieur X que celui-ci souhaite seulement disposer des adresses de Monsieur X et Monsieur X figurant sur leurs FNC, n'étant pas intéressé par les autres indications. 

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre des Armées, estime toutefois que les adresses personnelles, qui intéressent la vie privée des personnes en cause, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Vignemont
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vignemont à sa demande de communication, par enregistrement sur la clé USB fournie par ses soins au lieu de la consultation en mairie proposée, des documents suivants :
1) les comptes de gestion du receveur municipal de la commune pour les années 2017 à 2021 ;
2) le récapitulatif, ou grand livre, des recettes et des dépenses tant en fonctionnement qu'en investissement pour les années 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 ;
3) le compte administratif communal 2021 et le budget primitif communal 2022.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Vignemont, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève d'ailleurs que le maire de Vignemont ne s'oppose pas à cette communication et a proposé plusieurs dates à Monsieur X, pour procéder à leur consultation sur place.

A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Elle précise que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB, etc.). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime donc que les documents demandés sont communicables selon ces modalités. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, du bilan de l'expérimentation dite « Cloud cercle 2 ».

En l’absence de réponse du ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, ainsi que de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision de la liste des fonctionnaires de la collectivité proposés à la promotion interne 2021 concernant les catégories B et A, signée de l'autorité territoriale et transmise au centre interdépartemental de gestion (CIG) de Versailles ;
2) le dossier constitué selon les lignes directrices de gestion « promotion interne » concernant l'intéressée (la grille indiquant l'octroi des points ayant permis de prendre une décision concernant sa promotion interne) ;
3) la copie des lignes directrices de gestion « promotion interne » du CIG ;
4) la copie des lignes directrices de gestion « emploi » de la collectivité ;
5) la copie des lignes directrices de gestion « carrière » de la collectivité (avancement de grade).

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Fleury-Mérogis à la date de sa séance, la commission rappelle que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. Ces listes sont différentes de celles des agents proposés par leur administration à la promotion, qui en elles-mêmes comportent nécessairement une appréciation et qui ne sont, à ce titre communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ce n'est que dans l'hypothèse où la promotion se ferait exclusivement à l'ancienneté que ces listes pourraient être communiquées à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code, dès lors qu'il s'agit d'agents de droit public. Cette communication devrait toutefois s'effectuer sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relevant de la vie privée des agents concernés.
Elle émet donc un avis défavorable s’agissant du point 1) de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que ceux visés au point 3) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'arrêté de défrichement fixant les modalités de compensation de la construction de la voie Kastler (RD 95) à l'entrée de Bures-sur-Yvette.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 5 juillet 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.