Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Conseil
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X de la lettre d'observation établie le 18 mai 2017 par l'inspectrice du travail qui la met en cause et fait apparaître le comportement de Madame X, directrice des ressources humaines, dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci sachant que les occultations à opérer privent de tout intérêt la communication.

La commission relève que, saisie d'une demande de la salariée concernée et après avoir pris connaissance du document en cause, elle a émis lors de sa séance du 16 novembre 2017 un avis favorable à la communication de la lettre d'observation visée en objet, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission considère que l'occultation de telles mentions, qui n'emporte pas celle de la totalité des éléments pertinents du document, n'est pas de nature à priver d'intérêt sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste, mise à jour au 1er janvier 2017, des agents de la commune, employés sous contrat à durée indéterminée, avec mention de leur nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date du contrat, catégorie, fonction et lieu d'affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

La commission estime, par suite, que la liste nominative des agents de la commune, mentionnant notamment leurs fonctions, service d'affectation, date d'entrée dans la collectivité, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé ne dépassant pas un usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement et de toutes ses annexes, établi à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel par sa cliente.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission rappelle en outre qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Madame X, quand bien même elle aurait été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime donc qu'il est communicable à l'intéressée, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer, le cas échéant, ne prive pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du « porter à connaissance » du 18 octobre 2016 adressé au préfet par la société El Fourat Environnement, exploitante d'une installation de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sur la commune de Claira.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document demandé avait été adressé au demandeur par courrier en date du 20 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son cousin dont elle est l'ayant droit, Monsieur X, décédé dans l'établissement le 28 février 2016, afin de connaître les causes de sa mort. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a informé la commission, par courriel du 30 novembre 2017, de la communication des informations sollicitées à Madame X dans un délai de huit jours, dès lors que celle-ci a produit une attestation notariale confirmant sa qualité d'ayant droit de Monsieur X, ce qu'elle n'avait pas fait lors de sa demande initiale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération de police administrative menée avant une réunion du conseil municipal à la mairie de Daours.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est qualifié par l'administration de rapport relatif à une opération de police administrative. C'est donc uniquement s'il relève de la seule police administrative, à l'exclusion d'une opération de police judiciaire rattachée à une procédure juridictionnelle, que ce document présente un caractère administratif.

La commission estime en second lieu que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 du même code, des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant sur eux une appréciation ou un jugement de valeur et des mentions faisant apparaître de leur part une comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Association Syndicale des Riverains de Pyla-sur-Mer (ASA de Pyla-sur-Mer)
Type : Conseil
Séance : 14/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un membre de l'association, de l'intégralité de la lettre du préfet de la Gironde en date du 6 février 2017 portant sur le contrôle de légalité d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 août 2016 concernant des modifications statutaires de l'association, sachant que d'autres sujets ont été abordés par le préfet dans ce courrier.

La commission observe à titre liminaire, notamment au regard du courrier dont la communication est sollicitée, que l'Association Syndicale des Riverains de Pyla-sur-Mer est une association syndicale autorisée. Elle rappelle à cet effet que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que la lettre du préfet de la Gironde en date du 6 février 2017 que vous lui soumettez est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise en outre que rien ne s’oppose, dès lors que la demande de communication porte expressément sur le contrôle de légalité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 août 2016 relative aux modifications statutaires de l'association, à ce que vous procédiez à l’occultation des mentions qui ne se rapporteraient pas à cette demande dans la mesure où ces disjonctions ou occultations, notamment l’avant-dernier paragraphe du courrier, ne dénaturent pas le sens du document, ni ne privent d’intérêt la communication.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour le compte du « Groupe Indépendants Seine et Oise » (ISO), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de communication du détail de la composition des groupes de travail (GT), des comités de pilotage (COPIL) et des comités techniques (COTECH) créés au sein de la communauté urbaine.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des documents suivants concernant la pose d'un transformateur sur le terrain de la copropriété, dont elle assure la gestion, située 37 boulevard Lhotelier à Dinard, destiné à alimenter en courant l'immeuble alors en construction :
1) la convention signée avec la copropriété, et les servitudes associées ;
2) le contrat d'assurance ;
3) le plan du réseau indiquant l'absence de câbles sur la propriété, ou le certificat adéquat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que les recherches effectuées dans les archives d'ENEDIS n'avaient pas permis de retrouver les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tillières-sur-Avre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal, de son dossier administratif.

La commission rappelle que, hormis le cas où une procédure disciplinaire est en cours, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission ne dispose d'aucun élément tendant à indiquer qu'une procédure disciplinaire est en cours. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tillières-sur-Avre a informé la commission qu'il avait invité Madame X à venir consulter le dossier sollicité dans ses locaux et qu'il lui avait proposé par la suite de lui envoyer certaines pièces composant  son dossier par voie postale. La commission en prend note mais relève, en premier lieu, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur et, en second lieu, qu'il appartient à ce titre au maire de Tillières-sur-Avre de procéder à cet envoi pour l'intégralité des pièces du dossier administratif demandé, et non seulement certaines pièces choisies, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. 

La commission précise à cet égard qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'acte notarié référencé « vente‐date de la formalité 12 août 2016‐volume 2016 P‐numéro 06 930 », détenu par le service de la publicité foncière Lyon 2.

La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.