Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie (DREAL 14)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, et Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation spéciale ou tout autre document (déclaration, permis de construire, autorisation, etc) qui ont été délivrés auparavant pour la mise en place d'un bac en pierre de rétention d'eau sur leur propriété ;
2) les documents qui encadrent les travaux de couverture/toiture, notamment les travaux d'entretien et de réfection de la couverture par l'application d'une peinture de couleur neutre, à réaliser sur leur propriété ;
3) les documents qui encadrent les matériaux à utiliser pour la couverture/toiture de leur propriété ;
4) les documents qui encadrent l'installation d'une antenne parabolique sur leur propriété ;
5) le constat réalisé le 14 novembre 2017 à 10h30 par la DREAL en présence de la gendarmerie de Pontorson à l'entrée de leur propriété.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont en possession de l'administration et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une carte indiquant sur fond de plan cadastral les limites du domaine public maritime, sur l'ensemble du rivage de La Réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce qu'il ne dispose pas d'un tel plan, mais, qu'il a, toutefois, communiqué à Madame X les données et informations, disponibles et libres d'accès, lui permettant de connaître les limites du domaine public maritime, sur l'ensemble du rivage de La Réunion.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Délai, Support de communication, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, uniquement en version papier, et non en version numérique à récupérer via un lien de téléchargement, comme proposé, des documents relatifs à 13 dossiers complets de fermetures de lignes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a indiqué à la commission qu'il a fait droit à la demande d’accès de Monsieur X au format demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Besse-sur-Issole
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Besse-sur-Issole à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'établissement situé au 11 rue Paul Barrême :
1) l'autorisation municipale permettant aux intéressés d'exercer leurs activités sur le domaine public, précisant ainsi l'emprise au sol sur une rue à double sens ;
2) l'étude d'impact des nuisances sonores établie à l'occasion du changement de destination des lieux concernés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besse-sur-Issole a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'autorisation mentionnée au point 1) par courrier en date du 5 mars 2019, dont il joint une copie et que l'étude d'impact mentionnée au point 2) n'existait pas, l'établissement en cause, une crêperie, n'entrant pas dans le champ d'application des activités bruyantes définies à l'article L571-6 du code de l'environnement. 

La commission en prend acte et déclare, dans cette mesure, la demande sans objet. 

Elle précise toutefois, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. La commission en déduit que si une étude des nuisances sonores a été réalisée de l'établissement, alors même qu'il ne relèverait pas des prescriptions de l'article L571-6 du code de l'environnement, elle serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L124-5 de ce même code.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Evaluation, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de consultation du troisième rapport de stagiaire rédigé par sa tutrice, Madame X.

En l'absence de réponse du recteur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, il n'apparaît pas qu'une procédure disciplinaire en cours viserait Monsieur X. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport de stagiaire le concernant. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X :
1) l'arrêté n° 2018/57 du 15 mai 2018 par lequel le président a prononcé sa nomination, à effet du 15 mai 2018, en qualité de directeur général des services de la Métropole du Grand Paris ;
2) le courrier par lequel le président lui a, au préalable et au plus tard le 18 avril 2018, notifié sa décision de le recruter en qualité de directeur général des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole du Grand Paris a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) a déjà été adressé à l'Association des administrateurs territoriaux de France par courrier en date du 20 juillet 2018. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée , le président de la Métropole du Grand Paris a également informé la commission  que le document visé au point 2) n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du compte rendu de dépenses pour l’année 2017 relatif à l’entretien annuel de 43 maisons regroupées en lotissement et attribuées, pour raison de service, à certains agents de droit local (gardes, chauffeurs, techniciens et personnel de la résidence).

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de recrutement de Madame X sur l'emploi de directrice générale adjointe à la direction de la cohésion sociale ;
2) l'avis de vacance de poste qui a été publié pour cet emploi.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du contrat de recrutement de Madame X, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause. 

Lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce contrat.
Administration : Mairie de Blangy-Tronville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-Tronville à sa demande de communication des documents suivants, suite à un refus  de permis d'aménager concernant les travaux d'aménagement d'une parcelle de terrain en vue de la création de 22 lots constructibles (arrêté du 24 avril 2018 concernant les parcelles cadastrées : Z 29, Z 28, Z 27, Z 26 et Z 25 - PA 80107 17 M 001) :
1) la lettre de consultation d’Enedis - agence de raccordement d'électricité - qui a donné lieu à un avis réputé favorable du 20 décembre 2017 ;
2) l’avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours du 17 janvier 2018 ;
3) l’avis du préfet de région du 24 janvier 2018 relatif à l'archéologie préventive ;
4) l’avis défavorable du Préfet du 22 février 2018 ;
5) l'avis du maire sur la demande de permis d’aménager déposée le 21 novembre 2017 en application de l’article R 423-72 du code de l’urbanisme ;
6) l’avis du chef de service de l’État dans le département chargé de l’instruction de la demande de permis d’aménager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blangy-Tronville a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4) ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Pour le surplus, la commission comprend de la réponse du maire que le document mentionné au point 5) n'existe pas, le maire demeurant compétent pour l’instruction de la demande de permis d’aménager nonobstant l'absence de plan d'occupation des sols et que c'est l'avis du préfet du 22 février 2018 qui a tenu lieu de document mentionné au point 6), le maire ayant motivé sa décision au regard de ce seul avis du préfet. La commission considère en conséquence que ces deux points de la demande sont sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur fait référence dans ses propositions de rectification n° 3924 et 2120 en date du 13 juillet 2017, à l'issue du contrôle de la société civile immobilière X, dont il est associé-gérant.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à Monsieur X en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande sous réserve du paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction des documents sollicités.
Administration : Mutualité sociale agricole d'Armorique (MSA 22)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) des Côtes d'Armor à sa demande de communication des documents suivants relatifs au diagnostic de son logement réalisé par une technicienne de la MSA :
1) les notes prises par la technicienne ;
2) les photos prises par la technicienne ;
3) la grille d'évaluation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la MSA des Côtes d'Armor, la commission considère que ces documents, élaboré par la MSA dans le cadre de ses missions de service public en matière d'aide au logement et de lutte contre l'habitat indigne, revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve toutefois que les notes prises mentionnées au point 1) soient achevées en la forme, et émet, par suite, un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Haute-Savoie sous la cote 2360 W : Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 13 Minutes civiles, 1977-1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine de n'accorder une dérogation qu'après accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, lequel a émis un avis défavorable en raison du secret de la vie privée des individus mentionnés dans les documents, il ne pouvait donner suite à la demande.

La commission constate que les documents sollicités sont des minutes civiles datées de 1977-1978 et rappelle qu'en tant que documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, elles ne sont pas communicables avant un délai de soixante-quinze ans, conformément au 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit, en l'espèce, 2052-2053. La commission prend note également de l'indication apportée par le directeur chargé des Archives de France qui précise qu'après une recherche effectuée par la directrice des Archives départementales, aucune minute relative au père de Madame X n'avait été trouvée dans la liasse.

La commission estime par conséquent que la consultation des documents n'apporterait aucun élément à la recherche de l'intéressée. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bagneaux-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication, par voie électronique ou au format papier, des documents suivants, relatifs à Madame X :
1) la délibération créant l'emploi de collaborateur de cabinet qu'elle occupe ;
2) l'arrêté et/ou son contrat de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 6 juillet 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'attestation d'intervention des sapeurs pompiers à son domicile dans la nuit du 9 au 10 juin 2018.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de ce que le SDIS ne s'oppose pas à sa transmission. Elle émet donc un avis favorable.