Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X-X X, salariée de sa cliente, relatives à la maladie professionnelle dont elle a été victime le 19 février 2007, notamment : 
1) la déclaration de maladie professionnelle ; 
2) la notification de rente ;
3) l'ensemble des certificats médicaux ;
4) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a fait savoir à la commission que, par courrier du 24 octobre 2014, il avait informé Maître X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 19 mars 2007, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 novembre 2014, transmis ces documents à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Evaux-les-Bains
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Evaux-les-Bains à sa demande de consultation de l'entier dossier intitulé « rythmes scolaires » concernant 2013 et 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evaux-les-Bains a informé la commission que certaines pièces avaient déjà été communiquées à l'intéressée. La commission en prend bonne note, mais considère que les autres documents mentionnés par le maire sont également communicables à madame XXX-XXX.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'accident dont a été victime sa cliente lors de la visite de l’exposition « Bohèmes » au Grand-Palais à Paris le 17 décembre 2012 : 
1) l'identité et les coordonnées téléphoniques de la gardienne de l'exposition qui aurait constaté l'accident et proposé d'appeler les pompiers, l'identité et les coordonnées des deux témoins faisant partie du personnel qui auraient porté les premiers secours à sa cliente (application de glace et mise en suspension de l'avant-bras) ou, à défaut, la liste du personnel et les tableaux de service au jour et à l'heure de l'accident ; 
2) le rapport écrit des témoins précités ; 
3) la photographie ou les photographies prise(s), avec les dates exactes ; 
4) le rapport interne relatif à l'accident ; 
5) la déclaration faite auprès de son assureur par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées ; 
6) le rapport de chacune des deux dernières visites effectuées avant l'accident par la commission de sécurité compétente à l'égard des établissements recevant du public (ERP) ; 
7) le registre des réclamations et observations mis à la disposition du public à l'occasion de cette exposition ; 
8) le document comptabilisant quotidiennement le nombre de visiteurs lors de l'exposition ; 
9) « l'avis relatif au contrôle de la sécurité » prévu à l'article GE 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités à l'exception de ceux visés aux points 2), 7) et 9) de la demande, qui n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Maître XXX XXX, mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des documents suivants concernant une étude réalisée par le cabinet Mazars et Guérard et portant sur la trésorerie de la société d'exploitation AOM Air Liberté :
1) l'étude, dans sa version intégrale ;
2) la note n° 0157CD du directeur général du Trésor en date du 29 janvier 2002 ;
3) la lettre de mission et/ou de commande adressée à ce cabinet pour la réalisation de cette étude ;
4) l'ensemble des documents de synthèse et/ou de présentation de ce rapport remis par ce même cabinet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, constatant que l'étude sollicitée a nécessairement perdu son éventuel caractère préparatoire,  estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en l'espèce le mandataire liquidateur de la société AOM Air Liberté représenté par son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Néanmoins, devront être préalablement occultées, en application des mêmes dispositions, le cas échéant, les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle concernant des tiers. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Francis Robert d'Ancenis
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Francis Robert à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations ayant eu lieu au mois de septembre 2012 dans le service de maternité ;
2) le cas échéant, la lettre faisant état de la perte de son dossier médical personnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Francis Robert a informé la commission, d'une part, de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités au point 1) de la demande n'ont pu être retrouvés et, d'autre part, de ce que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Madame XXX XXX par courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d’Uhrwiller
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d’Uhrwiller à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X X, née le 5 novembre 1909.

La commission rappelle que les registres de décès de l'état civil sont communicables à tous sans délai, conformément à l'article L213-1 du code du patrimoine, et que les registres de naissances et de mariages le sont à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. Elle relève que l’article 4 du décret du 3 août 1962 prévoit que les registres sont clos par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année. La commission en déduit que les actes de naissance et de mariage sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été établis. En l’absence de toute disposition permettant d’occulter d’un registre de l’état civil une mention marginale, la commission précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées, dans les cas prévus par la loi ou en exécution d’une décision de l’autorité judiciaire, en marge de cet acte. Par conséquent, l'acte demandé ci-dessus est communicable.

La commission rappelle également qu’en vertu de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l’article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et à l’arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat au budget du 1er octobre 2001 
c) par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi de copies simples de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document. A cet égard, s'agissant de registres, la photocopie doit être en général écartée. Dans cette dernière hypothèse, la consultation sur place des actes devrait lui être proposée.

Sous ses réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF de Picardie et du régime social des indépendants (RSI) de Picardie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission que Madame XXX-XXX avait consulté son dossier le 21 octobre 2014, et pris copie de certaines pièces.

La commission en prend note mais observe que l'intéressée demandait également que lui soit délivrée une copie de son dossier administratif dans son intégralité et a maintenu cette demande à la suite de la consultation du dossier.

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame XXX-XXX d'une copie intégrale de son dossier administratif, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Le Docteur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de consultation des archives de l’hôpital, afin de trouver des éléments concernant son oncle, le Docteur X X, interne à la fin des années 1930.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) a informé la commission qu'en raison de l'ancienneté du document, il n'était pas en mesure de rechercher le document sollicité. 

La commission estime que ce seul motif ne peut pas faire obstacle à la communication des documents d'archives sollicités. 

Elle considère, en revanche, que la demande, qui a été présentée de façon suffisamment précise, peut être satisfaite, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, si les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine ont expiré et le document a été conservé. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de consultation du dossier de son client à la suite du refus de séjour avec obligation de quitter le territoire prononcé contre lui le 19 juin 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou qui révèleraient de  de la part de tiers un comportement qui pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission de surendettement des particuliers de l'Ain
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Surendettement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain à sa demande de copie de l'accord signé par le Crédit Agricole Centre Est relatif au dossier de surendettement de son père décédé le 3 juin 2013, et portant la référence n° 022411001170R.

La commission, qui prend note de la réponse du responsable des particuliers de la Banque de France de Bourg-en-Bresse, estime que le document demandé est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux ayants droit du défunt qui sont directement concernés par ce document relatif à des droits et obligations entrés dans leur patrimoine du fait de la succession ou susceptibles d'y entrer. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des dossiers relatifs aux arrêtés suivants pris à son encontre :
1) l'arrêté du 14 février 2014 portant mise sous séquestre d'équidés ;
2) l'arrêté du 5 mars 2014 portant décision de retrait ou de saisie provisoire d'animaux ;
3) l'arrêté n° 23-2014-066 portant levée de séquestre d'équidés.

En l'absence de réponse du préfet de la Creuse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence de la Noxe
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Élections professionnelles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte du syndicat CFDT Santé Sociaux de l'Aube, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de la Noxe à sa demande de communication des documents relatifs aux effectifs présents dans l'établissement, en vue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 4 décembre 2014, notamment la liste de tous les agents non médicaux mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, classée par catégorie (A, B et C) et /ou grade.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'EHPAD de la Noxe à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pérols
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport intitulé « Analyse financière de la ville de Pérols » établi à la demande du maire par le trésorier municipal de la commune suite à son élection en qualité de maire de la commune.

La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé.

En l'espèce, elle constate que l'analyse financière revêt un caractère général et rétrospectif, malgré la présence d'une partie intitulée « Marges de manœuvre » qui fait apparaître les leviers d'action possibles à l'avenir. Elle considère dès lors que cette analyse ne revêt pas un caractère préparatoire et qu'elle est communicable.