Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise (SYTRAL)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication, en sa qualité de membre du comité syndical, des documents suivants relatifs à la ligne de transport par câble Francheville/Sainte Foy ‐ Gerland :
1) l'étude d’expertise sur le transport par câble dont une synthèse fut présentée en commission générale du SYTRAL le 13 décembre 2019 ;
2) l'étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage de pré-faisabilité de la ligne, inscrite au plan de mandat 2021‐2026 ;
3) le diagnostic de faisabilité de la ligne ;
4) le tableau multicritères ayant permis de définir les trois fuseaux qui seront soumis à concertation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres du comité syndical tirent, en cette qualité, de textes particuliers du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils soient achevés et ne présentent plus un caractère préparatoire. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission ajoute qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne. 

Enfin, la commission prend acte de ce que le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise a proposé en l'espèce à Madame X par lettre du 20 septembre 2021 de prendre connaissance de tous les documents sollicités, y compris des documents ayant un caractère préparatoire, eu égard à sa qualité de membre élue du comité syndical.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X né le X au douar Fenaia Wilaya de Constantine ;
2) Monsieur X né le X à Betrouna wilaya de Tizi Ouzou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission avoir procédé à des recherches sans avoir trouvé trace d’une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d’un décret de naturalisation dans la nationalité française à l’identité de Monsieur X ou de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication des documents concernant l'école ALGOSUP, récemment créée à Vierzon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication de la copie du rapport de mesurage acoustique du 21 avril 2021, relatif au bruit émis par deux transformateurs de distribution situés à proximité de son habitation.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. Elle souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit. 

En l'espèce, la commission relève que la demande porte sur des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, communicables au demandeur dans les conditions mentionnées précédemment.  Elle observe qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS lui a indiqué que ses services ne disposaient pas du rapport sollicité, mais que les informations environnementales sollicitées ont néanmoins été transmises à Monsieur X. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que la demande a été satisfaite. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des relevés sismographiques, effectués à la suite de la campagne 2019 de tirs de mines utilisés pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pavie exploitée par le syndicat mixte TRIGONE, notamment :
1) les résultats du 28 septembre 2019 du sismographe situé à l’entrée de l’ISDND ;
2) les trois relevés effectués chez Monsieur et Madame X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Gers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris une onde de choc créée par un tir de mine.

La commission précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles, au sens de la disposition rappelée ci-dessus. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Conseil
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 novembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative dont le jugement a été prononcé, de la copie du bail résilié, alors que le propriétaire et l’huissier ne disposent pas d'une copie.

La commission estime que le document sollicité relatif à une expulsion locative n'est communicable qu'aux seules personnes intéressées, soit les occupants ou le propriétaire du logement en cause.

L'administration qui détient le document sollicité, saisie d'une demande de communication présentée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, se borne à le communiquer sans aucune autre action de sa part : elle n'a pas, comme cela semble suggéré dans la saisine, à émettre un quelconque avis sur le contenu du document d'autant qu'en l'espèce, il s'agirait d’apprécier la validité de la signature de l'une des parties au contrat de bail.

La commission vous suggère, dès lors, de communiquer la copie du contrat de bail sollicité.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des tableaux annuels d'avancement de grade et de promotion interne 2021 des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Etat civil, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie, par courrier postal ou par voie électronique, dans la même taille que l'original, sachant que la commune exige que cette demande soit formée, soit par internet, en complétant le formulaire en ligne disponible sur le site gouvernemental « Service-public.fr », soit au guichet d'accueil de l'une des mairies de secteur, soit par courrier postal adressé à la Mairie d'Amiens, en précisant la date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents du demandeur, de :
1) l'acte de naissance intégral de Madame X, née le X dans la commune ;
2) l'acte de décès de Monsieur X, transcrit le X à Amiens après son décès le X à Dachau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Amiens a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 1er octobre 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Tardive

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite d'une transmission qu'il estime incomplète, par le directeur général d'EDF, des documents ayant servi de base à l’expertise de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur l’analyse du risque de rupture brutale de la cuve, objet de l’avis IRSN 2020-00099 du 26 juin 2020 sur la poursuite de l’exploitation des réacteurs de 900 MWe jusqu’à la VD4+10 ans.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général d'EDF, constate que, par courrier 20 janvier 2021, la SA EDF a transmis à Monsieur X les documents demandés après occultation des éléments susceptibles, selon elle, de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, conformément au I de l'article L124-4 du code de l'environnement. Elle relève que cette transmission, dont M. X a expressément accusé réception par mail du 22 janvier suivant, s'accompagnait d'un courrier comportant la mention les voies et délais de recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs au visa des articles L12511 du code de l'environnement et R311-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève également qu'elle n'a été saisie, par Monsieur X, de cette communication incomplète que par courrier enregistré le 6 septembre 2021.

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sa saisine irrecevable en raison de son caractère tardif.
Administration : Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel d'offres ayant pour objet le renouvellement d'un ensemble d'exploitation de services sur le site de Nonsard Lamarche dont le syndicat mixte du Lac de Madine a pour mission la préservation écologique du site dont il a la charge et le développement d'une base de loisirs sur ses rives, formalisé par la mise en place de conventions d'occupation temporaire :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) relatif aux lots n° 1 à 11 concernant le Lac de Madine, base de loisir, site de Heudicourt et de Nonsard ;
2) le nom de l'adjudicataire du lot n° 8 ;
3) le nom de l'adjudicataire du lot n° 11 ;
4) les justificatifs des licences d'exploitation ;
5) les preuves du dépôt de l'offre avant le 19 novembre 2019 par la société  X ;
6) le bail commercial liant le syndicat mixte à la société X.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'une fois signés, les conventions d'occupation temporaire du domaine public ainsi que leurs annexes et éventuels avenants sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Dans ces conditions, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve notamment de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points

En second lieu, la commission rappelle qu'un bail commercial conclu dans le cadre de la gestion du domaine privé d'un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande mentionnée au point 6).
Administration : Brest Métropole
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Brest métropole à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents de l’audit de conformité réalisé par Access42 et mentionné à la page Accessibilité de Brest.fr (https://www.brest.fr/informationspratiques/ accessibilite-2651.html), notamment :
1) le rapport d’audit ;
2) la grille d’évaluation.

En l'absence de réponse du maire de Brest à la date de sa séance, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission précise, d’une part, qu’un  audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Marcel-Bel-Accueil
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil à sa demande de communication, dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la commune, des documents suivants :
1) la copie des délibérations et des arrêtés municipaux concernant le nommage et le numérotage ;
2) le fichier de la BAL (base d’adresse locale) au format CSV ou Excel concernant la commune ;
3) la copie des correspondances et des informations transmises aux organismes suivants : l’IGN (pour la base adresse nationale - BAN), La Poste SNA (pour la génération du numéro Hexaclé, utilisé dans le cadre de la commercialisation des accès internet fibre très haut débit), la DGFIP (pour le cadastre) et le SDIS (pour les secours).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil, estime que les documents demandés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

Par ailleurs, les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.