Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels, Activités agricoles, Hydrologie, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou lien de téléchargement, des rapports suivants dont le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est l'auteur ou auxquels il a participé :
1) N° 18020 Audit de suivi complémentaire de la recommandation n° 5 de l’audit n°15032‐02 de l’exercice de la tutelle sur l’ANSES, remis le 1er juillet 2020 ;
2) N° 19016‐01 Évaluation de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Normandie, remis le 14 décembre 2020 ;
3) N° 20058 Mission d’inspection interministérielle relative à la retenue de Caussade (Lot‐et‐Garonne) ;
4) N° 18055‐03 Audit de conformité de l’emploi des fonds du CASDAR sur le programme annuel 2016 mis en œuvre par la Chambre régionale d’agriculture de Corse, remis le 17 juillet 2020 ;
5) N° 18055‐05 Rapport d’audit du programme annuel 2017 Actions Thématiques Transversales de l’ACTA, remis le 20 janvier 2020 ;
6) N° 18115 Audit de suivi n°18115 de l’audit MMAI n° 17023 portant sur les dépenses du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », remis le 31 juillet 2020 ;
7) N° 19060‐02 Examen de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts‐de‐Seine, remis le 28 janvier 2020 ;
8) N° 19060‐04 Examen de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale des territoires du Jura, remis le 29 mai 2020 ;
9) N° 19060‐08 Mission d'examen de l'organisation et du fonctionnement des Directions départementales interministérielles (DDI) ‐ Rapport de synthèse 2020, remis le 16 décembre 2020 ;
10) N° 19015 Audit FEAMP : En 2020, 57 rapports d’audit FEAMP ont été remis à la CICC, dont 7 audits système (collectes de données) et 50 audits d’opération ;
11) N° 18077 Élevage et alimentation durables, remis le 19 novembre 2020 Métier : Prospective ;
12) N°20083 Fin de la consultation publique CNDP sur le PO FEAMP 2021‐2027, remis le 21 décembre 2020 Métier : Conseil ;
13) N°19061 États généraux de l’alimentation – Évaluation de la consultation publique, remis le 24 janvier 2020 Métier : Expertise ;
14) N° 20057 Synthèse des recommandations du CGAAER pour la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, remis le 3 mai 2020 métier : autre mission particulière ;
15) N° 19074 Le numérique en zone rurale. Quelle place pour les données agricoles et forestières dans l’économie de la connaissance, remis le 21 juillet 2020 Métier : Conseil ;
16) N° 19032 Utilisation des animaux à des fins scientifiques, remis le 29 avril 2020 Métier : Conseil ;
17) N°19055 Association de la société civile à l'élaboration des politiques publiques du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Remis le 16 décembre 2020 Métier : Conseil ;
18) N°20026 Simplification de la gestion des fonds européens, remis le 14 octobre 2020 Métier : Conseil ;
19) N°20014 Le bien‐être des animaux de compagnie et des équidés, remis le 21 juin 2020 Métier : Conseil ;
20) N°20041 Examen de deux enjeux relatifs au BEA portés par la Loi EGalim: Ovo‐sexage et transports des animaux, remis le 06 octobre 2020 Métier : Conseil.

Après avoir pris connaissances des observations du ministre de l'agriculture et de l’alimentation, la commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

Ces informations sont en conséquence communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard qu'aux termes du I de l’article L124-4 du code de l’environnement : « après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ». Elle estime qu’en vertu de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 dont elles assurent la transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait apparaître le comportement d’une personne physique, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (avis CADA n° 20132830 du 24 octobre 2013). En revanche, elle considère que cette exception, prévue à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut être opposée lorsque l’information environnementale se rapporte à l’activité d’une personne morale. Cette information environnementale est, dès lors, non seulement communicable à l’intéressé mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, lorsqu’elle est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission estime par ailleurs que les passages de ces rapports et audits qui ne contiennent pas d’informations relatives à l’environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code. 

La commission rappelle enfin que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves qui précèdent.