Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saintes
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la voirie publique, ainsi que les documents annexés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saintes a informé la commission que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication de documents relatifs au projet de la cité internationale de la gastronomie :
1) les quatre dossiers des sociétés EIFFAGE et SEGER en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt en vue de la cession de terrains pour la réalisation du projet sur le site de l'ancien hôpital général ;
2) le powerpoint comportant le planning des travaux, présenté lors de la réunion de la commission extra-municipale en date du 12 janvier 2016 ;
3) la réponse apportée aux conditions de circulation dans les rues Georges Lavier et Joseph Garnier situées dans le quartier du Drapeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon fait valoir qu'en ce qui concerne la demande formulée au point 1), Madame X, qui n'a pas précisé sous qu'elle forme elle souhaitait obtenir la communication du document, a été conviée par lettre du 19 avril 2016 à se rendre à la mairie pour consulter le document en question et n'a pas donné suite à cette proposition. 

En ce qui concerne le document demandé au point 2), le maire fait valoir qu'il a été communiqué à Madame X le 19 avril 2016.

En ce qui concerne la demande formulée au point 3), la commission estime qu'il s'agit d'une demande de renseignement. 

La commission ne peut que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée aux points 1) et 2) et se reconnaître incompétente en ce qui concerne la demande formulée au point 3).
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des enregistrements audio de la régulation du service d'aide médicale urgente (SAMU) effectués au mois d'avril et mai 2015 concernant sa cliente dans le cadre de son activité professionnelle . 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui relève que la procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X est achevée, considère que ces enregistrements sonores sont des documents administratifs, communicables aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après suppression des extraits relevant de la vie privée de tiers ou du secret médical.

La commission estime ainsi que seuls les propos tenus directement par Madame X, à l'exclusion des propos tenus par les appelants ou d'autres intervenants, lui sont communicables, ainsi qu'à son conseil, après effacement de tous les éléments permettant d'identifier les appelants ou relatifs à leur vie privée ou au secret médical.
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle précise que, lorsque l'ampleur des coupes conduirait à priver de son sens un des enregistrements sollicités, sa communication devra être alors refusée.
Administration : Montélimar-Agglomération, communauté d'agglomération
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montélimar-Agglomération communauté d'agglomération à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents du contrat de concession conclu entre la communauté d'agglomération et la société SODEC pour l'aménagement de la ZAC du Plateau à Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol ;
2) les autorisations d'aménagement commercial stipulées à l'article 24 du contrat, et, à défaut, les dossiers de demande d'autorisations et les documents relatifs à la levée de cette condition suspensive ;
3) les avenants et les comptes-rendus annuels prévus à l'article 17 du contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montélimar-Agglomération communauté d'agglomération a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 3) et prend note de l'intention du président de Montélimar-Agglomération de procéder prochainement à leur transmission.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents administratifs afférents au contrôle budgétaire des années 2013, 2014 et 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En ce qui concerne les documents relatifs aux années 2013 et 2014, la commission relève que la demande adressée au préfet le 10 février 2016 se bornait à demander les documents « concernant les actes budgétaires sur 2015 et les années antérieures ». La commission estime que la référence aux années antérieures, qui ne comporte pas de limite dans le temps, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités et que de ce fait, en l’absence de demande préalable portant expressément sur les années 2013 et 2014, la demande d’avis est irrecevable pour les documents relatifs à ces années.

En ce qui concerne les documents relatifs au contrôle des actes budgétaires de la commune de Marvejols pour l’année 2015, la commission estime que ces documents administratifs, désignés avec suffisamment de précision, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, par télécopie ou par courriel du rapport SAGIR établi pour l'année 2015, recensant des données sur les maladies de la faune sauvage.

En l'absence de réponse du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, contient des informations relatives à l'environnement et relève du champ d'application de ces dispositions : il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française.

La commission estime que le dossier administratif de Madame X est un document administratif qui lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rimplas
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal en date du 6 février 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 mars 2016. Ce courrier a été mis à la disposition de Monsieur X à partir du 31 mars 2016. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier a depuis été retourné à la commune par les services de la Poste.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Ecole nationale d'administration (ENA)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l’École nationale d'administration à sa demande de communication de la moyenne générale des notes obtenues, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours externe et interne de l’École Nationale d'Administration (ENA). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’École Nationale d'Administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie de tous documents, pièces, avis, décision, procédure complète, ayant conduit la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale à invalider la décision d'accord prise par la commission de recours amiable (CRA) le 25 août 2015 au sujet de son client.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission précise à titre liminaire que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions relatives à la vie privée de tiers ainsi qu'aux comportements de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (CPAM 25)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à sa demande de communication de tous les actes médicaux depuis 2011 relatifs à ses deux enfants mineurs X nés respectivement le 2 février 2004 et 12 mai 2006, dont il soutient avoir l'autorité conjointe, ainsi que le nom de leur médecin traitant. Monsieur X a conjointement saisi le conseil départemental de l’ordre des médecins du Doubs de la même demande. 

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que, la minorité des enfants étant établie, les documents sollicités par Monsieur X auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs sont communicables au demandeur, à la condition qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, ce qu’il ne démontre pas par les seules pièces qu’il produit, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment la mère de ses enfants. La commission émet donc un avis favorable, sous cette double réserve. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’il s’avère que l’administration ne détient pas tout ou partie des documents demandés, il lui appartient de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser le demandeur. En l'espèce toutefois, la commission observe que les documents sollicités par Monsieur X auprès du président du conseil de l’Ordre des médecins du Doubs, qui ne détient aucune pièce médicale, ayant été conjointement demandés auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs, détentrice des documents sollicités, il n'y a pas lieu pour le président du conseil de l'ordre des médecins du Doubs de transmettre la demande.
Administration : Mairie de Lentilly
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lentilly à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ouverte en 2010 dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols et de sa transformation en plan local d'urbanisme adopté le 24 janvier 2011.

En l'absence de réponse du maire de Lentilly à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.