Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tours
Type : Conseil
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, des documents relatifs à la mise en place d'une opération de swap (produit financier), plus précisément d'échange de conditions d'intérêt, sachant qu'une procédure judiciaire opposant la commune à la société X est en cours devant le tribunal de grande instance de Paris et que le juge de la mise en état a ordonné une médiation à ce stade de la procédure.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que les contrats d’emprunt, de placements ou d'investissements financiers souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

La commission précise enfin que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission estime donc, au vu des documents dont vous lui avez permis de prendre connaissance, que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la SCA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) la correspondance de l'organisation de producteurs SCA COVIAL en date du 26 juin 2013 ;
2) les informations communiquées par cette organisation à la DDTM 13 concernant la SCA X ;
3) le décompte des aides perçues par la SCA X, entre 1998 et 2002, ainsi que le mode de calcul établi par la DDTM 13 pour solliciter le remboursement de la somme de 28 025,88 euros au titre des aides prétendument perçues par cette société ;
4) le décompte des intérêts moratoires et le mode de calcul établis par la DDTM 13 en vue de solliciter le versement de la somme de 28 025,88 euros auprès de la SCA X, selon les dispositions du chapitre V du règlement CE n° 794/2004. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'entreprise intéressée ou à son conseil, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 1) de la demande, de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des points 3 et 4, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rittershoffen
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rittershoffen à sa demande de communication, par courriel, du procès-verbal d'installation du conseil municipal élu en 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par courrier électronique et sans frais si la commune en détient une version sous format électronique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie du dossier administratif concernant une plainte pour maltraitance sur la personne de son père contre l'établissement X à Cestas, où il a séjourné en 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que les documents sollicités, relatifs à l'organisation générale et au fonctionnement de l'établissement, non au bien être des résidents, conformément à la répartition des compétences entre le département et l'agence régionale de santé, revêtaient un caractère préparatoire et ne pouvaient, à ce stade, être communiqués, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents du dossier, constate que par un courrier du 3 février 2015, le président du conseil général a transmis au directeur de l'établissement X le rapport final d'inspection, lequel a été finalisé après une visite d'inspection le 15 septembre 2014, un rapport initial du 25 novembre 2014 et après avoir recueilli les observations de l'établissement. 

La commission estime donc que le rapport d'inspection a perdu son caractère préparatoire. Après avoir pris connaissance de ce document, ainsi que du courrier du 5 février 2015, avec lequel il constitue le dossier sollicité, elle considère, en l'absence de toute mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la
copie des documents suivants relatifs aux inondations et coulées de boue survenues le 14 novembre 2014 sur le territoire de la commune du Teil :
1) la correspondance du préfet d'Ardèche, accompagnée de ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune du Teil tendant à ce que le phénomène « inondations et coulées de boue » du 14 novembre 2014 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à ces inondations et coulées de boue ;
3) le courrier par lequel Météo France a remis aux services du ministère son rapport météorologique pour le phénomène inondations et coulées de boue ;
4) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ;
5) les études, examens et travaux auxquels se sont livrés les services de Météo France pour parvenir au résultat contenu dans le rapport communiqué au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ;
6) les sources météorologiques des données appliquées à la commune du Teil (station de référence et autres) ;
7) le rapport hydrologique établi sur le territoire de la commune du Teil et permettant de démontrer « l'intensité anormale de l'agent naturel » ;
8) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune du Teil ;
9) le courrier, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune du Teil et permettant de lui accorder la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-du-Tertre
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre à leur demande de consultation, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants :
1) les documents comptables suivants, pour l'exercice 2014 :
a) les factures au titre de l'article 60622 ; 
b) les factures au titre de l'article 61521 ;
c) les factures au titre de l'article 6226 ;
d) les factures au titre de l'article 6257 ;
2) la facture Defi Environnement au titre de l'article 617 (mandat 46-6).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par les autres textes énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi.

A cet égard, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant déclaration de vacance d'un emploi de X au sein du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay, pris avant nomination à ce poste de Madame X X le X.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et, conformément au septième alinéa de cet article, invite le préfet de l'Ardèche, qui ne le détient pas, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, ainsi qu'à en aviser l'intéressée.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, adjudant de gendarmerie en poste à la brigade de X (Alpes-Maritimes), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces constituant son dossier disciplinaire et relatives aux sanctions prises à son encontre le 30 janvier 2015 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les services de la gendarmerie nationale ont donné accès au dossier disciplinaire du demandeur les 11 et 27 mars 2015 et que celui-ci a pu obtenir copie des documents qu’il souhaitait.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Equipements collectifs, Action du gouvernement, Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, à l'association « X » au nom et pour le compte de laquelle elle agit, d'une copie des comptes rendus de la commission intergouvernementale concernant la sécurité du tunnel de Tende depuis 2011.

La commission considère qu'en raison du caractère intergouvernemental de cette commission, les comptes rendus de ses travaux touchent aux relations avec un Etat tiers et que leur communication serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, en application des dispositions du c) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et mouvements de terrain sur la commune de Béziers (bassin versant de l'Orb) ;
2) l'entier dossier correspondant.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle également que, lorsque la situation le justifie, l’administration est fondée à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, agent de la police technique et scientifique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision portant suppression de l'emploi qui devait être pourvu au sein des services locaux de police technique (SLPT) de Perpignan et auquel son client s'était porté candidat en 2013 ;
2) la décision portant création ou re-création de cet emploi ;
3) la décision portant nomination dans cet emploi de Monsieur X X à l'issue de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente du 19 juin 2013.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document visé au point 3, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du dernier visa de l'arrêté de nomination sollicité au point 3, qui comporte une mention dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X, conformément aux II et III de l’article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et prend note de l'accord du ministre.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport établi à l'issue de l'intervention effectuée par les sapeurs-pompiers de X le 9 X X en raison d'une inondation dans la propriété de sa cliente située au 13 rue de X à X ;
2) les photographies qui seraient annexées à ce rapport d'intervention.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître de leur part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents mentionnés au point 2 n’existent pas, dans la mesure où le service n'a pas pris de photographies au cours de son intervention. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client :
1) la « fiche d'immatriculation consulaire » le concernant, établie conformément aux dispositions du décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
2) l'entier dossier n° X relatif à son immatriculation consulaire établie en 1983 par le consulat de France à Lomé (Togo) à une époque où il était encore mineur, ainsi que le dossier relatif à sa mère, Madame X, conservé par ce même consulat ;
3) l'entier dossier relatif à la demande de délivrance et à la délivrance de passeport par le consulat de France à Lomé le 14 janvier 1985.

La commission relève que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de sa part (avis n° 20124951 du 10/01/2013). Elle ne peut, dès lors, que déclarer le demande irrecevable sur ces points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la fiche d'immatriculation consulaire visée au point 1) de la demande, qu'il s'agisse du document conservé au consulat de France de Lomé ou de la copie transmise au ministère des affaires étrangères conformément au décret du 8 mai 1961, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ou, si elle a été versée à un fonds d'archives, des articles L213-1 à L213. 3 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Tour-d'Aigues
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Tour-d'Aigues à sa demande de communication d'une copie de tout document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune du 1er janvier 1994 au 25 octobre 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tour-d'Aigues a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, par courrier du 1er juillet 2015, le plan d'occupation des sols applicable dans la commune sur l'ensemble de la période en cause. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.