Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 février 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- le procès-verbal du comité directeur du comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes ayant décidé de convoquer l'assemblée générale élective pour le 17 novembre 2001 ;
- tous les dossiers de candidatures, y compris celles qui ont été rejetées, accompagnés des pièces justificatives notamment les copies des licences, passeports sportifs et extrait de casier judiciaire ;
- la liste d'émargement des personnes présentes ;
- la liste d'émargement des électeurs ayant déposé leurs bulletins de vote ;
- les pouvoirs déposés ;
- le listing des clubs et le nombre de voix dont ils disposent ;
- tous les bulletins de vote ;
- les résultats des votes portant élection du président du comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes.

La commission a estimé, qu'à supposer que le comité régional de Taekwondo Poitou-Charentes, qui est une association, puisse être regardé comme un organisme chargé de la gestion d'un service public, les documents demandés qui se rattachent exclusivement au fonctionnement de ses instances statutaires ne constituent pas, en tout état de cause, des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Vaucluse)
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par la direction régionale de l'ANPE, de la copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur de la requérante, dans le cadre de son contrat initiative emploi. 

La commission a relevé, en effet, que ce document est de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il permet à un organisme privé d'obtenir une aide publique. Elle en a déduit qu'il est communicable de plein droit à la personne concernée, en application de l'article 6-II de la loi précitée. Il vous revient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande et le présent avis à la direction régionale.
Administration : maire de Sainte-Agnès
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie de documents concernant le projet du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Agnès (PPR) :

- le rapport de présentation du PPR (dans sa totalité) ;
- le règlement du PPR (intégralité du document) ;
- la notice explicative ;
- l'arrêté n° 2002/12704 du préfet de l'Isère soumettant le projet de PPR de la commune de Saint-Agnès à enquête publique.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : chef du bureau des affaires européennes et de la normalisation du ministère de l'équipement
Type : Conseil
Séance : 27/02/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de listes de personnes, experts ou techniciens, habilitées par des organismes professionnels à effectuer des diagnostics-termites ou des diagnostics-amiante, au risque de porter atteinte aux principes de neutralité de l'administration et de libre concurrence.

La commission a estimé que les listes de personnes ayant obtenu une attestation de compétence pour effectuer des diagnostics-amiante, lesquelles doivent être communiquées à l'administration par les organismes de formation en vertu de l'article 10-6 du décret n°96-97 du 7 février 1996, sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, les listes de personnes formées par des organismes professionnels pour effectuer des diagnostics-termites ne sont pas des documents administratifs et n'acquièrent pas ce caractère du seul fait que certains organismes professionnels prennent l'initiative de les envoyer à l'administration. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.
Administration : maire de Villerbon
Type : Conseil
Séance : 27/02/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision rendue par la commission nationale d'aménagement foncier sur le recours de différents propriétaires fonciers.

La commission a estimé que ce document administratif n'était communicable qu'aux seules personnes directement concernées, à l'exclusion des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- le plan d'ensemble du remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles mentionnant les attributions avec les extensions ;
- le plan d'ensemble du remembrement de la commune de Nanteau-sur-Essonne mentionnant les attributions et les extensions.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord, adressé au requérant par courrier en date du 5 février 2003, pour cette communication, soit dans vos locaux, soit directement dans les deux mairies concernées.
Administration : ministre de la défense (service des pensions de la Rochelle)
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants, Pension
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 février 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des pensionnés étrangers ayant combattu sous le drapeau français.

La commission a estimé que ce document contient de nombreux éléments portant atteinte au secret de la vie privée et a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Paris
Type : Conseil
Séance : 27/02/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport définitif de l'Inspection générale de la Ville, intitulé "Enquête sur le fonctionnement de la questure".

La commission a rappelé que ce document est un document administratif communicable dans les conditions définies par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Ainsi, en application de l'article 6-II de ce texte, il convient d'occulter préalablement à toute communication les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle a rappelé, enfin, que, dans la perspective d'une mise en ligne de ce rapport, il était préférable, en tout état de cause, de faire disparaître l'ensemble des noms propres, compte tenu des risques de réexploitation de ces informations.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 13/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 février 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du montant à droit de prime à vache allaitante concernant une exploitation vous appartenant située à Plourac'h.

Relevant que les informations que vous sollicitez concernent votre locataire et permettent de connaître le montant de ses revenus, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité qui est couvert par le secret de la vie privée de cet exploitant, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 13/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 février 2003, tendant à la communication de documents relatifs à une transaction conclue en application du code forestier à la suite d'un défrichement effectué sans autorisation à Vidauban et constaté par procès-verbal du 1er avril 1987, à savoir :

1) le bordereau ou la lettre de transmission de la proposition de transaction adressé(e) par la DRAF au procureur de la République ;
2) la proposition de transaction de la DRAF ;
3) la décision du procureur de la République sur cette proposition de transaction ;
4) le bordereau(x) ou la lettre(s) de notification de la proposition de transaction à l'auteur de l'infraction ;
5) l'avis d'envoi en recommandé de ce(s) bordereau(x) et lettre(s) et avis de réception postaux ;
6) la proposition de transaction assortie de la signature de l'auteur de l'infraction ;
7) la lettre(s) de l'auteur de l'infraction à l'administration attestant du paiement de l'amende transactionnelle ;
8) le titre(s) de recette du Trésor Public attestant du crédit effectif de l'amende transactionnelle au Trésor.

La commission a estimé que les documents relatifs à une transaction, organisée par le code forestier en dérogation aux règles générales du code de procédure pénale, revêtent un caractère administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où cette transaction est prononcée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et non par une autorité judiciaire et qu'elle constitue une décision administrative.

Néanmoins, la commission a considéré que la communication à des tiers des documents relatifs à une procédure transactionnelle était susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de la personne concernée protégé par l'article 6-II de la loi précitée.

Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à votre demande d'avis et en a informé le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Administration : maire d'Eauze
Type : Conseil
Séance : 13/03/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur la commune d'Eauze ainsi que l'adresse de leur domicile principal, sachant que la mairie devra solliciter ces informations auprès des services fiscaux.

La commission a rappelé que le droit d'accès aux documents administratifs ne concerne, par définition, que les documents existants. L'administration n'a donc pas à établir un document dans le seul but de répondre à une demande. Dans le cas présent, la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur le territoire de la commune d'Eauze ainsi que l'adresse de leur domicile principal, que vous réclame le comité départemental de tourisme et des loisirs du Gers en Gascogne, n'existe pas. Les services municipaux n'ont donc aucune obligation de l'établir.

Cependant, si vous décidiez de réaliser cette liste, la commission estime que ce type de document comportant des informations relatives à la vie privée est en principe réservée aux seules personnes concernées (article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000).
Administration : maire de Roudouallec
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, de façon systématique, de la copie du cahier sur lequel sont prises les notes durant les séances du conseil municipal, ce cahier n'étant pas visé par le contrôle de légalité de la sous-préfecture.

La commission a constaté que ce cahier, tel que vous le décrivez, comporte les notes prises pendant les séances, publiques, du conseil municipal sans que ces notes fassent ensuite l'objet de modifications. Elle a estimé que, dans ces conditions, ce cahier constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 avril 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Balma
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des concessions municipales d'affichage publicitaire et de leurs avenants, ainsi que des conventions de mobilier urbain liant la commune à un opérateur de mobilier urbain.

La commission a considéré que ces documents, qui se rapportent à l'affichage de matériel publicitaire et à l'installation de mobillier urbain sur la voie publique, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : préfet du Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Avis ce, Incompétence, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la totalité de la note d'incidence déposée à l'enquête publique pour l'autoroute A 20 - dossier police de l'eau.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la procédure contentieuse en cours puisse faire obstacle à cette communication.

S'agissant de la copie de l'étude de risques (qualifiée d'étude d'impact par le demandeur) menée par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, vous avez indiqué qu'elle n'était pas achevée, la commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 2 précité.

En revanche, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de l'avis du Conseil d'état - section des travaux publics-  dont il est fait référence dans la requête 02 032 73.3 ou des références permettant d'identifier cet avis, un tel avis ne constituant pas un document administratif en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Paris
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mme P. G. des documents d'archives publiques relatifs au rattachement de l'hôpital Rothschild à l'Assistance publique, conservés au service d'archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sous la cote 328 W 8, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, qu'en 2053.

La commission a rappelé que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979. Elle a déduit que, parmi les documents demandés, les documents relevant de ce régime de communication étaient librement communicables.

Elle a relevé ensuite que le dossier demandé comprenait un acte notarié, à savoir une expédition datée du 17 décembre 1953. Elle a confirmé que les minutes et répertoires de notaires, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne présentent pas un caractère administratif, et n'entrent pas de ce fait dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Toutefois, en vertu de la théorie de l'unité du dossier, l'acte notarié en cause, qui figurait dans le dossier administratif d'acquisition de l'hôpital Rothschild, peut être considéré comme un acte administratif communicable de plein droit.

Enfin, notant que l'accès aux documents qui relèvent du délai de communicabilité différée de 60 ans prévu par l'article 7, alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 pour les documents touchant la vie privée est nécessaire pour permettre à Madame P. de mener à bien ses travaux de recherche portant sur l'histoire de l'hôpital Rothschild, la commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à titre dérogatoire.
Administration : président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération de Pont de Cheruy (SIVOM)
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à une entreprise non retenue, des documents suivants concernant un marché de collectes, tri, évacuation des déchets ménagers du SIVOM de l'agglomération de Pont de Chéruy :

- l'ensemble des procès-verbaux des réunions de la commission d'appel d'offres, 
- le rapport d'analyse des offres,
- le mémoire technique et le bordereau des prix de l'entreprise retenue.

La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au régime de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi précitée.

En l'espèce, au regard des documents qui lui ont été transmis, la commission a estimé que le rapport d'analyse des offres comme le mémoire technique remis par l'entreprise retenue contenaient des éléments relatifs tant au procédé industriel qu'à la stratégie commerciale des entreprises soumissionnaires et devaient donc être soustraits au droit à communication, en application de l'article 6-I de la loi précitée. 

Elle a, en revanche, considéré que les procès verbaux des réunions de la commission d'appel d'offres constituaient des documents communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve toutefois de l'occultation des prix des entreprises non retenues mentionnés dans le procès-verbal de la commission d'ouverture des secondes enveloppes en date du 18 octobre 2002. Il en va de même du bordereau de prix de l'entreprise retenue, ce dernier reflétant le coût du service public et étant ainsi communicable sans restriction, en application de l'article 2 de la loi.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au titre de la PAC.

La commission a considéré que la communication à des tiers de ces décisions individuelles d'octroi d'aides à des personnes privées porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juilllet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, elle a formulé un avis défavorable à cette communication.