Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Blangy-sur-Bresle
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents concernant le projet de réhabilitation de la friche X comprenant le plan et les volets technique et financier ainsi que les délibérations municipales correspondantes.

Après avoir pris connaissance des observation du maire de Blangy-sur-Bresle, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. Enfin, la commission rappelle qu'elle est en droit d'exiger du demandeur qu'il s'acquitte des frais de reproduction avant l'envoi des copies sollicitées. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités choisies par le demandeur et, le cas échéant, après que ce dernier s'est acquitté des frais de copie et d'envoi.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’acte authentique concernant l’achat de sa propriété le 7 juillet 2005 au lieu-dit X sous les références X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été adressé à Madame X par courrier électronique du 19 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, de préférence, par voie numérique, des documents suivants, relatifs à sa « demande de point de contact pour expertise amiable bruit chaufferie BCC LOURCINE » :
1) l’intégralité des mails qui ont été échangés sur le sujet, entre le moment où le caporal-chef X et l’adjudant X ont reçu son mail du 19 janvier 2019, et le moment où le lieutenant‐colonel X a écrit son mail du 8 février 2019, afin de lui permettre d’en visualiser le cheminement et les interactions ;
2) les statistiques, sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016, relatives aux entrées et sorties des lieux de personnels hébergés concernant l’ensemble des sites, ainsi que, sur la même période, aux transferts de personnels hébergés entre sites, dans le périmètre de gestion du bureau interarmées de l’hébergement en région Ile-de-France (BIHRIF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les statistiques visées au point 2) n'existaient pas. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande. 

En revanche, la commission estime que les échanges de courriers électroniques visés au point 1), et dont le demandeur sollicite la communication par voie numérique, lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, des mentions relevant d'un secret protégé par la loi, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Dans cette mesure, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande et précise que, selon une doctrine constance, les plaintes ou dénonciations sont des documents administratifs uniquement communicables à leur auteur, à l'exclusion de la personne mise en cause, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (obligation de quitter le territoire français) prononcée à l’encontre de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que le dossier « éloignement » de Monsieur X a été communiqué à Maître X, le 27 mai 2019. La commission comprend des pièces du dossier qu'à cette occasion, le demandeur a été destinataire de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel l'autorité préfectorale a décidé d'éloigner son client a destination du pays dont il a la nationalité, en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre le 20 juin 2014. La commission estime que ce document correspond à l'objet de la demande. Elle ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire relatif au projet immobilier situé face aux rues Condorcet et Paul Cézanne à Roissy-en-Brie (77680), dont les coordonnées cadastrales sont X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission que par courrier du 8 août 2019, il avait invité le demandeur à venir consulter sur place le dossier demandé et à en recevoir une copie en contrepartie d'un chèque de 250 euros. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle précise, néanmoins, à toutes fins utiles, que les frais correspondant au coût de reproduction des documents mis à la charge du demandeur en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des filières administrative et technique catégorie C du 5 juillet 2018 et du 14 septembre 2017.

La commission rappelle tout d'abord que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, conformément au 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X par courrier du 12 août 2019 les extraits la concernant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de reproduction photographique sans utilisation d'un flash, des fonds des tribunaux d'exception de la seconde guerre mondiale, et notamment les fonds de la Cour de justice et de la chambre Civique (séries 27 W à 32 W).

La commission note qu’il s’agit de fonds d’archives ouverts à la consultation par l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, pris en application de l’article L213-3 du code du patrimoine, par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques précisées à l’article L213-2 du même code. Elle rappelle toutefois que les autorisations de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité, qu’elles soient individuelles ou générales comme ici, n’entraînent pas de droit automatique à la reproduction des mêmes documents, celui-ci ne pouvant intervenir qu’à l’expiration des délais légaux. L’administration des archives peut toutefois, sur demande expresse, autoriser la reproduction des documents, non encore librement communicables, suivant une procédure identique à l’autorisation de consultation par dérogation.

La commission estime donc que la reproduction des documents d’archives couverts par l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale n’est pas de droit et qu’il appartient à Monsieur X de préciser auprès du service des archives les documents qu’il souhaite reproduire, et de déposer une demande formelle en ce sens, qui sera étudiée par l’administration selon les procédures habituelles.

La commission relève toutefois qu’il s’agit de documents concernant une période emblématique de l’histoire, dont l’étude est encouragée par l’arrêté du 24 décembre 2015. Sous réserve de l’instruction de cette autorisation particulière de reproduction, qui reste à effectuer, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Bourbon l'Archambault
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbon l'Archambault à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'audit financier réalisé par le cabinet Partenaire finances locales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourbon l'Archambault a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X au début du mois de juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication de l'éventuel plan de dégagement et de l’éventuel plan d’alignement qui grèveraient la propriété de sa cliente,X.

En l'absence de réponse du maire de Grasse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Saint-John Perse de Pau
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Saint-John Perse de Pau à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, il n'apparaît pas, contrairement à ce que soutient Madame X, qu'une procédure disciplinaire en cours la vise. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Saint-John Perse de Pau a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents sollicités et qu'il avait transmis la demande de Madame X le 25 juin 2019 à son employeur, la région Nouvelle- Aquitaine et qu'une relance avait été faite le 19 septembre auprès de ce dernier. La commission en prend note et lui rappelle qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre le présent avis, à la région Nouvelle-Aquitaine, qui est susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Saint-Camille
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Camille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé dans l’établissement le 26 novembre 2018, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication relatives aux périodes du 17 au 18 et du 22 au 26 novembre 2018, afin de connaître les causes et les conditions de sa mort dans le service de gériatrie, notamment les soins dit de confort mis en place en fin de vie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Camille a informé la commission avoir transmis à Madame X, par courrier daté du 29 mai 2019, les éléments complémentaires du dossier médical du patient pour les périodes concernées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain sur la commune de Créon destiné à la construction d'un lycée.

Comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques,  la commission comprend que la demande porte sur l'estimation d'un ensemble de parcelles sises à Créon pour l'implantation d'un lycée sur cette commune et que cette opération n'a pas encore donné lieu à une transaction. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à sa demande de copie du compte rendu ou procès-verbal de l'assemblée délibérante mentionnant explicitement le refus de raccordement de sa parcelle bâtie X dans le cadre du projet d'extension du réseau d'assainissement collectif au hameau de Kersolard à Crach.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Président de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la commission comprend qu'il n'existe pas de délibération spécifique susceptible de répondre à la demande l'intéressée et prend note de l'intention de l’administration d'adresser à Madame X un courrier lui exposant les motifs pour lesquels le raccordement de sa parcelle au réseau collectif ne peut être réalisé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote :

- 20080497/465 : Dossier n° 15465 X 79 au nom de X.

La commission prend note que les Archives nationales ont émis un avis favorable à la demande, mais que l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce la sous-direction de l'accès à la nationalité du ministère de l'Intérieur, dont l'accord pour la communication des archives par dérogation aux délais du code du patrimoine est requis au titre du I de l'article L213-3 de ce même code, n'y a pas donné suite au motif que la communication du dossier porterait une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé.

La commission rappelle que les documents touchant au secret de la vie privée sont soumis à un délai de cinquante ans à compter de leur date en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En l’espèce, un dossier clos en 1979 et couvert par le secret de la vie privée sera librement communicable en 2029.

La commission relève que Monsieur X fait état du décès de l’intéressé en 2013.

En l'espèce, la commission considère que communiquer ces documents de son parent ne porte pas d'atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet donc un avis favorable à leur communication par dérogation aux délais du code du patrimoine, sous réserve que Monsieur X apporte la preuve de la date de décès de son parent.