Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de la liaison Centre Essonne :

1) la délibération tirant le bilan de la concertation préalable, ainsi que les annexes ;

- concernant la répartition de la maîtrise d'ouvrage :

2) la délibération organisant la répartition ;
3) les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil communautaire ;
4) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
5) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
6) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

- au sujet des délibérations des maîtres d'ouvrage décidant de réaliser et financer la liaison :

7) la délibération des maîtres d'ouvrage ;
8) les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil communautaire ;
9) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
10) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
11) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

- concernant la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge décidant du financement de la liaison :

12) les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil communautaire ;
13) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
14) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
15) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;
 
- concernant la délibération n° 13.107 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge du 19 juin 2013 décidant de la réalisation de la liaison :

16) les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil communautaire ;
17) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
18) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
19) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité;
20) les éléments financiers sur la base desquels cette délibération a été adoptée, et notamment ceux justifiant le lancement des études relatives à la liaison ;
21) les études réalisées ;
22) les délibérations décidant de recourir à un ou plusieurs prestataires pour réaliser ces études ;
23) les délibérations autorisant le président de la CAVO à signer le ou les marchés pour réaliser ces études ;
24) les avis de publicité préalables à la passation de ces marchés ;
25) le cahier des clauses administratives particulières ;
26) le cahier des clauses techniques particulières ;
27) le règlement de la consultation ;
28) les documents contractuels signés ;
29) les avis d'attribution desdits marchés.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge a informé la commission de la communication des documents demandés ou de leur prochaine communication après règlement des frais de reproduction, à l'exception des documents visés aux points 1), 2) inexistants, et des documents mentionnés aux points 21 à 29. 

En ce qui concerne les documents visés aux points 21) à 29), l'administration estime la demande trop imprécise pour y répondre. La commission considère au contraire que ces documents font référence à la réalisation d'un projet portant le cas échéant sur plusieurs marchés et, en conséquence se rapportant à un objet précis. Elle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat évincé des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. 

La commission déclare pour le reste sans objet la demande d'avis.