Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande de permis de construire déposé pour Monsieur X concernant la réhabilitation d'un chalet d’alpage situé sur la commune de Chézery-Forens ;
2) la réponse de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (CAPG) à cette demande.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées à sa demande de copie numérique du rapport relatif à la restauration, réalisée par l'entreprise X vers 2014, de l'horloge COLLIN exposée au Grand Palais.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime ce rapport, relatif à la restauration d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique menée par un prestataire privé, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication d'un tel document dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, de manière à éviter de faire abusivement obstacle à une communication qui, sans porter atteinte à ce secret, serait utile à l’appréciation critique des travaux de restauration auxquels il peut être procédé sur des œuvres dépendant des collections publiques.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour, ainsi que toutes les autres décisions administratives figurant à son dossier.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication, pour sa cliente, d'une copie intégrale des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier de médecine préventive et professionnelle ;
3) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.

La commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents relatifs à l'information préoccupante la concernant en date du 25 mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 5 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier d’étranger de sa cliente, et notamment de la décision de refus de séjour prise à son encontre.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier de demande de naturalisation de son client.

La commission relève d'abord que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission qu'il ne détient plus le dossier d'étranger de Monsieur X qui, conformément aux dispositions de l'article de l'article 44 du décret n°93-1362 modifié du 30 décembre 1993, a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), la demande ayant fait l'objet d'une décision défavorable.

Par suite, la commission rappelle au préfet qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce dossier, en l’espèce la SDANF, et d’en aviser Maître X.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT 58)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société civile immobilière (SCI) de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Nièvre à sa demande de communication du ou des rapports établis par les deux agents de la DDT de la Nièvre et les deux agents de l'Office national de la biodiversité, consécutifs à leur visite du 17 novembre 2020 à X sur la commune de X, relatifs au classement d'écoulements d'eaux en cours d'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Nièvre a informé la commission de ce qu'il a envoyé à la X un courrier daté du 8 avril 2021, contenant le rapport des visites réalisées dans le cadre de la cartographie des cours d'eau de la Nièvre.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bridoire
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Activités agricoles, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Bridoire à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) les décisions prises par la commune concernant la propriété de Madame X, notamment le dossier déposé en 2019 tendant à la X ;
2) les documents administratifs évoqués lors de la réunion du 6 août 2019, à savoir :
a) l'acceptation de cette installation ;
b) l'avis favorable de la chambre d'agriculture ;
c) le document nécessaire à la remise en route d'une X qui a été délivré et validé par les services compétents (chambre d'agriculture et DVS).

En l'absence de réponse du maire de La Bridoire à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la chambre d'agriculture ou des services vétérinaires. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent, sous les réserves rappelées ci-avant.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment aux nouveaux commerçants qui souhaitent s'installer dans la commune, du rapport de fréquentation produit et adressé mensuellement à la ville par un prestataire externe dans le cadre d’un marché de fournitures et services.

La Commission comprend que le rapport de fréquentation établi mensuellement par ledit prestataire à des fins statistiques a pour objectif de recueillir des données de flux piétons et véhicules dans différents quartiers commerçants de la ville et d’analyser la fréquentation de ces lieux lors de la mise en place d’animations commerciales. La Commission constate, à l'analyse du rapport type que vous lui avez adressé, que ce dernier est totalement anonymisé et ne contient aucune donnée relative à l'activité commerciale d'enseignes ou de commerces précisément identifiés ou identifiables.

La Commission estime donc que ce type de rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soient opposables les exceptions au droit d’accès prévues par l'article L311-6 du même code, tenant notamment à la protection de la vie privée et au secret des affaires.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de  copie, au format papier, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à deux ouvrages de voirie routière, des confortements d'un talus mitoyen de la D4 et de sa propriété, une parcelle cadastrée section X, au carrefour des routes départementales 4 et 23 :
1) l'étude technique concernant le mur réalisé en 1996/1997 ; 
2) les documents suivants, concernant le mur réalisé en 2014 :
a) la procédure ayant donné lieu à son attribution à l'entreprise X et au « protocole transactionnel » d'un mur en enrochement, entre le département du Lot et lui-même, daté du 8 avril 2014 et portant le numéro X ;
b) l'acte réglementaire portant décision de remplacement de l'entreprise X par l'entreprise X ;
c) le contrat passé avec l'entreprise X, le cahier des charges, le devis ;
d) l'acte réglementaire portant substitution de technique : remplacement de la technique d'enrochement par la technique de blocs de béton préfabriqués ;
e) l'étude technique du mur en éléments préfabriqués : plans, note de calculs, études de sols. Le devis estimatif ;
f) les factures pour la réalisation de cet ouvrage (entreprise X, entreprise X, ...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la Commission de ce :
- qu'en dépit des recherches effectuées, le document visé au point 1 de la demande n'a pu être retrouvé, sans doute eu égard à son ancienneté ; 
- que les documents visés au a), c) (les documents visés au a et c ne constituant qu'un seul document), d), e) et f) du point 2 de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2021 ;
- que le document visé au point 2 b) n’existe pas dans la mesure où les sociétés X et X étant membres d'un même groupement d'entreprises, la société X n'a pas remplacé la société X.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l’alinéa 1 du IV de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en sa qualité de gérant de la société LO, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission observe au vu des pièces du dossier que l’administration a adressé à la demanderesse le redressement des cotisations et contributions dues. Elle considère dès lors que le rapport de contrôle demandé est communicable à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission avoir transmis ce rapport à X par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.