Administration : Mairie de Castelnau-Rivière-Basse
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-Rivière-Basse à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

La commission considère que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les points 3) et 4), la commission indique que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.