Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 de la commune, en indiquant les mentions suivantes pour chacun des bureaux de vote :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements ;
- le nombre de votes ;
- le nombre de suffrages blancs ou nuls ;
- le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un avis n° 20080590. Dès lors que les délais de recours ont expiré, les procès-verbaux des élections deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection et celui prescrit pour contester les élections régionales, prévu à l'article L361 de ce code, est de dix jours suivant la proclamation des résultats. Elle constate que les délais sont dépassés et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions y figurant qui seraient couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre de l'enquête administrative menée par la protection maternelle et infantile (PMI) et dont fait l'objet sa cliente, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie intégrale du dossier administratif de sa cliente comprenant notamment :
1) les courriers de parents, les attestations, les dénonciations ou les courriers anonymes la concernant ;
2) les comptes rendus de rendez-vous à la PMI.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle estime, par suite que le dossier sollicité n'est communicable à Madame X qu'après disjonction des pièces ou occultation des mentions relevant, en particulier, du secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de tels tiers alors que cela pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication du barème fixé par l'administration pour l'affectation sur un poste d'enseignant en lettres anglais au lycée X à X dans la section professionnelle, vacant lors du mouvement des mutations intra académiques 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie d'Amiens, la commission comprend que la demande porte en réalité sur le barème du dernier muté sur le poste d'enseignant en lettres anglais du lycée X à X dans la section professionnelle, signalé vacant lors du mouvement des mutations.

La commission relève que l'objet même de cette demande vise donc le classement d’un agent ayant sollicité une mutation, classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu la mutation susmentionnée. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. 

La commission considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de toutes les mainlevées d'avis à tiers détenteur adressées à sa banque pour le recouvrement de sa dernière taxe foncière au cours du premier trimestre 2021.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle rappelle également que les actes de poursuites notifiés pour le recouvrement des impôts directs, comme les mainlevées prononcées par l'administration fiscale, sont, lorsqu'ils existent, des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application des dispositions précitées de l'article L311-6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 20 octobre 2021. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Cornouaille
Type : Conseil
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 4 novembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, dans le cadre d’une procédure pour garde d'enfant, du projet de naissance (courrier de protocole d'accouchement) rédigé avec son ex-compagne lors de la grossesse de celle-ci. Vous indiquez, par ailleurs, que l’intéressé a découvert que l’enfant n’était pas leur enfant biologique, son ex-compagne ayant subi sans le lui dire un double don à l’étranger et ayant fait croire à Monsieur que l’enfant était de lui. 

La commission vous rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé ». Il en va ainsi notamment « des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission estime ensuite qu’en principe, une fois l’enfant né, le droit d’accès prévu à l’article L1111-7 précité s’étend aux éléments contenus dans le dossier de suivi prénatal, à condition, toutefois, que puissent être extraites de ce dossier des informations concernant strictement l’enfant à naître telles, par exemple, que les conclusions des comptes rendus d’échographie retraçant le développement morphologique et vital de l’embryon et du fœtus, et à l’exclusion de tout élément dont la divulgation porterait atteinte au secret médical de la mère, protégé par les dispositions du 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Après avoir pris connaissance du projet de naissance, la commission observe qu'il s'agit d'un document faisant part des désirs des parents concernant l’accouchement et qu’en l’espèce, le projet a été rédigé conjointement par le père et la mère de l’enfant à naître. La commission déduit en outre de votre demande que Monsieur X, le parent qui sollicite le document, bien que n’étant pas le père biologique de l’enfant, a reconnu ce dernier. Elle estime dès lors que ce document lui est communicable sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Châtelus
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelus à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau de classement de la voirie communale relatif aux chemins ruraux ;
2) le(s) délibération(s) entérinant ledit tableau.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...) ».

La commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Par conséquent, la commission qui prend note de ce que le maire de Châtelus recherche les documents sollicités, émet donc un avis favorable s'agissant des documents dont la communication est demandée aux points 1) et 2), sous réserve que ceux-ci existent.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal et de la plainte, établis, à son nom, par trois policiers de la direction régionale de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Lamentin, et adressés, le 30 août 2018, au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la Commission rappelle que les rapports et procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, et Maître X, conseils de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, pour chacune des années au titre desquelles la société X et la société X ont été redevables à l'égard de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) au titre de la valeur locative des chutes dont l'exploitation leur est concédée, et de leurs aménagements, notamment :
1) le montant de la valeur locative des chutes et de leurs aménagements exploités par la société X et la X, et plus largement le détail des bases d'imposition concernant ces deux sociétés s'agissant de la TFPB perçue au profit de la commune de Saint-Symphorien-de­ Thénières ;
2) les sommes collectées par l'administration fiscale auprès de la société X et de la X, au titre de la TFPB, sur la valeur locative des chutes et de leurs aménagements, pour le compte de la commune de Saint-Symphorien ;
3) les sommes perçues reversées par l'administration fiscale à la commune au titre de l'impôt susvisé, sur cette même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que les documents comportant les informations sollicitées ont déjà été adressées à la commune demanderesse par mise à disposition sur un portail numérique et que celle-ci a accédé à ces documents, s'agissant des impositions établies au titre de l'année 2020, le 1er septembre 2020, et s'agissant de celles établies au titre de l'année 2021, le 2 septembre 2021.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourg-sur-Gironde
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de communication, au format papier, par voie postale, dont il s'engage à régler les frais, de la copie, pour chacune des lignes téléphoniques fixes ou portables en usage dans la collectivité, des listings des numéros d'appels téléphoniques « entrant ou sortant » pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 5 août 2021 inclus.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-sur-Gironde a informé la Commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où son prestataire de services de téléphonie mobile ne lui communique pas de tels documents, mais seulement un relevé global de chaque ligne aux fins de facturation sans mention des numéros « entrant ou sortant », et qu'elle ne les détient donc pas. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, à la suite de l'adoption lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2021 de la convention de partenariat entre l'État, la métropole européenne de Lille et la ville de Lille pour l'accompagnement des locataires, des documents suivants :
1) la dite convention de partenariat qui a été régularisée ;
2) la délibération du conseil municipal ayant adoptée la convention de partenariat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de la ou des conventions de pêche de loisir, en cours, et du projet de la future, entre la mairie de Montpellier et les associations de pêche.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montpellier, la Commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, qui concernent la population de poissons présents dans une certaine zone géographique, comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.  Elle en déduit qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.