Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champagnole
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champagnole à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation des panneaux publicitaires :
1) l'ensemble des arrêtés municipaux relatifs aux panneaux publicitaires 3x4 depuis 1999 ;
2) les plans relatifs à l'implantation des panneaux de la société X ou l'attestation de leur inexistence.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Champagnole, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande d'une attestation de l'inexistence de plans d'implantation des panneaux publicitaires tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La communication estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés visés au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a fait savoir à la commission, qu'il avait informé Maître X X, par courriel du 16 juillet 2015, que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier relatif à sa maladie professionnelle déclarée le 16 avril 2013, à savoir : 
1) son attestation de salaire ;
2) ses certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
4) les informations de chacune des parties parvenues à la CPAM ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale d'assurance maladie ;
6) le rapport de l'expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et la « réalité de son exposition à un risque professionnel ».

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de la maladie, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier individuel, administratif et médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne a informé la commission qu'il a communiqué les documents demandés dès réception de l'avis que cette dernière avait formulé en juin. 

La commission en prend note mais observe que ce précédent avis de la commission ne portait que sur des documents relatifs à un accident de travail, tandis que la nouvelle demande de Madame X porte désormais sur l'intégralité de son dossier. Celui-ci lui étant communicable en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des secrétaires administratifs proposées par ordre de priorité par le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie au tableau d'avancement de secrétaire administratif de 2ème grade pour les années 2012, 2013 et 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application de ces mêmes dispositions. Ceux de ces documents qui ne comportent aucune de ces mentions sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi alors même que peut apparaître, pour les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. 

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions révélant une appréciation sur les agents figurant sur la liste sollicitée, un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du contrat de concession des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, conclu le 19 février 2015 avec la Société d'exploitation des ports du Détroit.

La commission, qui n'a pu consulter les documents demandés, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat et que le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Région Nord-Pas de Calais a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2015, après occultation des secrets protégés par la loi. La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Nabord
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nabord à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal lui octroyant en tant qu'adjointe aux finances, économie et artisanat, les délégations qui lui ont été retirées par l'arrêté municipal n° 14/15/SG du 30 avril 2015.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Nabord à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de l'association Tyrosse tout simplement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de copie du diagnostic sanitaire établi avant l'abattage d'arbres sur la commune dont certains en espaces boisés classés ou en alignement remarquable.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil (CROUS 94)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant nomination de Madame X au poste d'adjointe à la directrice du restaurant universitaire de Cachan.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de La Clusaz
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Clusaz à sa demande de communication de l'avis de France Domaine relatif au montant de la redevance du bail emphytéotique administratif concernant le local artisanal occupé par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Clusaz a informé la commission que le service France Domaine s'était estimé incompétent pour fournir l'estimation demandée et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 9 juillet 2015, la réponse de la direction générale des finances publiques à sa demande d'estimation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à son accident du travail en date du 7 février 2014, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail et l'attestation de salaire; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ; 
4) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de l'accident, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par elle-même.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du rapport de police établi dans le cadre d'un litige qui oppose ses clients et la société Easy cuisine se rapportant aux violations de l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 de lutte contre le bruit de voisinage.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Le préfet a répondu à Monsieur et Madame X qu'une décision était en cours d'élaboration à la suite de ce rapport.

La commission rappelle toutefois que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, de s'opposer à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores telles que des bruits de voisinage. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations relatives au bruit que comporte le document sollicité, seule la communication des autres éléments de ce document pouvant être refusée dans l'attente de la décision du préfet.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP 50)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de copie du plan déposé par l'EARL X concernant la fabrication d'un atelier de transformation laitière à la ferme de la Métairie, située à Saint-Martin-de-Bonfossé.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime que ce document administratif est communicable sans porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arboucave
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arboucave à sa demande de copie des permis de construire concernant des maisons d'habitation situées route de Geaune, occupées par :
1) Madame XXX X ;
2) Mesdames X X et X X ;
3) Madame X X ;
4) Monsieur X X et Madame X X-X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Arboucave, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des pièces sollicitées.