Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Rose (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, établi en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales ;
2) le rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, et son annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, établi en application de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

La commission rappelle ensuite que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment celles tenant au secret en matière industrielle et commerciale, sont opposables en la matière.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie du dossier scolaire de leur fils, Nolann X, qui sera scolarisé en CM2 à l'école privée de Saint-Armel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, la commission rappelle que les livrets ou bulletins scolaires et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs (avis n° 20060261 et 20114512), relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents titulaires de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de cette loi. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents attestant du montant des subventions accordées depuis 2007 au comité d'action économique du Haut-Rhin (CAHR).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Haut-Rhin a informé la commission que les informations relatives aux subventions accordées au CAHR depuis 2007, qui sont disponibles sur le site internet du conseil départemental, dans l'onglet « décisions votées », avaient été communiquées au demandeur par un courriel du 6 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Geneuille
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Geneuille à sa demande de communication, de préférence par télécopie ou par courriel, de l'étude environnementale des zones à urbaniser en vue de l'élaboration du futur plan local d'urbanisme, commandée en janvier 2015.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'étude environnementale du territoire de l'agglomération (écosphère) ;
2) la définition de la trame verte et bleue intégrée au schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Cergy (écosphère) ;
3) l'étude fonctionnelle et paysagère des espaces naturels, forestiers et agricoles de la communauté d'agglomération (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et biotope).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande d'avis ont été transmis au demandeur par courrier en date du 10 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

L'administration a par ailleurs indiqué à la commission que l'étude visée au point 3), qui a pour objet d'élaborer des pistes de réflexion sur l'organisation de l'espace, conserverait, dans l'attente de la validation des plans d'actions et préconisations qu'elle contient, un caractère préparatoire. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

La commission considère, en l'espèce, que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette étude au demandeur.
Administration : Mairie de Harfleur
Type : Conseil
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants:
1) les statuts et la composition du bureau de l'Union Locale X d'Harfleur ;
2) la composition de l'instance exécutive ;
3) le nom du président, du secrétaire général et des membres qui composent le bureau du syndicat ou de l'instance de décision.

La commission vous rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis. Elle estime par conséquent que ces statuts, ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission souligne en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 5 juillet 1912, X, p. 797), que le bénéfice de la personnalité civile accordée aux syndicats implique un régime de publicité permettant aux tiers de connaître les conditions dans lesquelles cette personnalité a pu être valablement engagée par ceux qui ont qualité pour la représenter. Dans ces conditions, elle considère, contrairement au cas général, que la communication des coordonnées des dirigeants du syndicat, leur nationalité et leur profession ne met pas en cause la protection de leur vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, les statuts du syndicat Union Locale X d'Harfleur et la composition de l'instance exécutive et le nom du président, du secrétaire général et des membres du bureau du syndicat sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi.

Elle rappelle, pour le cas où vous ne détiendriez pas ces documents, qu'en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il vous appartient de transmettre la demande dont vous avez été saisi à l'autorité compétente pour y répondre, accompagnée du présent avis, pour qu'il y soit donné suite.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie des décomptes des remboursements qu'il a perçus de juillet 2014 à février 2015.

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication des arrêtés d'attribution des subventions ADEME et européennes (FEDER) pour les réseaux chaleur bois du Lot qui ont été construits par le SYDED après 2009, détenus par l'ADEME Midi-Pyrénées, concernant les communes suivantes :
1) Sousceyrac 2010 ;
2) Saint-Germain-du-Bel-Air 2010 ;
3) Figeac 2010 ;
4) Catus 2010 ;
5) Livernon 2012 ;
6) Thégra 2013 ;
7) Cahors 2014 ;
8) Lacapelle Marival 2014.

En l'absence de réponse du président de l'ADEME à la date de sa séance, la commission estime que ces arrêtés attributifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le montant de l'aide perçue n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire directement une information couverte par l'un de ces secrets. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. 

Dans l'éventualité où le président de l'ADEME ne détiendrait pas tout ou partie des documents demandés, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de pouvoir la satisfaire, en vertu du septième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978.
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication d'une copie de la correspondance adressée au maire par Madame X X, imputant à l'intéressée une visite inopinée pour une enquête de surface de sa maison ainsi qu'un abus de son statut de chargée de sécurité pour faire pression sur elle.

Par courrier en date du 12 août 2015, le demandeur a informé la commission que le maire de Rémire-Montjoly lui avait transmis le 11 août 2015 le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant refus d'attribuer l'aide d'indigence à son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est en principe communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Peymeinade
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de consultation en mairie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 006 095 14 E0032, délivré le 23 janvier 2015 et ayant pour objet la réhabilitation du centre de vacances et la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, et notamment des documents suivants :
1) les documents présentés par le demandeur mentionnant les différents postes ou lots de travaux envisagés pour une mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ;
2) les études des services municipaux relatives aux problèmes environnementaux, ainsi que les résultats de l'enquête éventuellement diligentée au sujet de l'impact des nuisances sonores sur le voisinage à l'occasion des repas diurnes ou nocturnes et des soirées musicales en terrasse ;
3) le procès-verbal de la délibération du conseil municipal, s'il existe ;
4) et les recommandations, les réserves ainsi que les obligations faites au demandeur, conformément aux textes en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peymeinade a fait valoir que, par une lettre du 30 avril 2015, d'ailleurs produite par Monsieur X, il a accueilli favorablement la demande de communication en informant le demandeur des jours et heures d'ouverture au public auxquels le service de l'urbanisme pouvait le recevoir en vue de la consultation des documents sollicités.

Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution, Zones d’activités, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de copie du traité de concession conclu avec le groupement solidaire composé de la société FREY AMENAGEMENT ET PROMOTION et de la SCI FORUM, en application de la délibération de la communauté urbaine en date du 20 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur via une plate-forme de téléchargement le 28 juillet 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à leur demande de communication du rapport n°170/2010 du 30 mars 2010 de Madame X relatif au contrôle de leur situation dans le cadre d'une attribution de RSA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués aux demandeurs par courrier en date du 20 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical du fils mineur de ses clients, X, né le 16 octobre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission relève que Monsieur et Madame X sont les parents de X, né en 2011, et estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables aux intéressés en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.