Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trélévern
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Trélévern à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal ayant décidé, après le 20 juillet 2021, la procédure de modification, de révision ou d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) de Trélévern applicable aux zones NT et NTr pour tenir compte de l’arrêt n° 20NT02592 du 20 juillet 2021 de la cour administrative d’appel de Nantes ;
2) la délibération du conseil municipal ou la propre décision du maire de mettre le document d’urbanisme arrêté à l’enquête publique ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur nommé à cet effet par le tribunal administratif de Rennes ;
4) la délibération du conseil municipal ayant approuvé le document en question dont il indiquait l’existence au demandeur par décision du maire du 14 octobre 2022.

En l'absence de réponse de la part du maire de Trélévern à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’état des informations dont elle dispose, elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Sans objet / Détruit, Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des informations environnementales, en possession du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), relatives aux résidus de broyage automobile (RBA) entreposés par la société X, placée en liquidation judiciaire, sur le site de X, sur lequel sa cliente a mis à sa disposition un espace de stockage, notamment les informations prévues à l'annexe VII du Règlement du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, ou à défaut des éléments justifiant de la destructions régulière de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à la commission, par courrier du 29 décembre 2022, que, s'agissant des résidus de broyage automatique provenant de la société X, les documents sollicités ont été détruits à l'expiration d'un délai de conservation de trois ans et que les autres documents, relatifs aux résidus provenant de la société X, n’existent pas dès lors que le transfert de ces résidus n'a fait l'objet d'aucune autorisation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP 68)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu le 8 juin 2022 par le collège de déontologie du ministère de l’agriculture, dans le cadre du projet professionnel de l'intéressée pour l'année 2023.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, estime que les avis émis par les référents déontologues de l'administration en application des dispositions du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, qui ne sauraient être regardés comme revêtant un caractère préparatoire, sont communicables aux personnes dont la situation est examinée par ces référents, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet, dès lors, un avis favorable, après occultation des mentions relatives à l'employeur actuel de Madame X.
Administration : Mairie de Combs-la-Ville
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur François X, pour le syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Combs-la-Ville, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Combs-la-Ville à sa demande de communication d'une copie de la liste d'émargement aux élections professionnelles de la fonction publique territoriale (FPT) du 8 décembre 2022.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse représentant du maire de Combs-la-Ville, la Commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique, qui ne relèvent pas du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne (DDETSPP 53)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne à sa demande de communication d'une copie du document indiquant, en tonnes, la production annuelle de produits finis dans les abattoirs du département de la Mayenne.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article  L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature du document sollicité, que la demande est formulée par le conseil départemental de la Mayenne pour l'accomplissement de ses missions de service public, dès lors que ce document serait utile dans le cadre d’une étude de quantification des prélèvements et rejets à l’échelle du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Mayenne et permettrait en particulier de faire le lien entre la production des abattoirs et leur consommation en eau.

La commission estime qu'aucun élément, notamment aucun secret mentionné aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne fait obstacle, en tout ou partie, à une telle communication.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant son client.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Maison de la Métropole de Lyon pour les solidarités - Latarjet
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la métropole de Lyon pour les solidarités - Latarjet à sa demande de communication des duplicatas de l'ensemble de ses notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervenues depuis 1991, date de sa première notification par la COTOREP. 

En l'absence de réponse du directeur de la maison de la métropole de Lyon pour les solidarités - Latarjet à la date de sa séance, la commission observe que les maisons de la métropole pour les solidarités, présentes dans chaque arrondissement lyonnais, sont un service social de proximité, géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) et la métropole de Lyon.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Dans l’hypothèse où la maison de la métropole de Lyon pour les solidarités – Latarjet ne détiendrait pas tout ou partie des documents sollicités, la commission précise qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme dématérialisée, de l'intégralité des factures de propagande électorale (bulletins de vote, circulaires et affiches), présentées par le candidat X au droit au remboursement de l'État, au titre de l'article R39 du code électoral, pour les deux tours, à l’occasion de l'élection municipale partielle des 5 et 12 décembre 2021 qui s'est tenue à X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Essonne, rappelle qu'aux termes de l'article L242 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage. » La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment les pièces justificatives telles que les factures, qui ne sauraient être regardées comme des documents préparatoires, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.), ou au secret des affaires (détail des prix, taux de remise, coordonnées bancaires, etc.). Elle précise néanmoins que le prix global facturé est, quant à lui, librement communicable.

Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rimling
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rimling à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X décédé le X dans la commune.

En l'absence de réponse du maire de Rimling à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes de naissance et mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont, quant à eux, librement communicables sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En application de ces principes, la commission estime que le demandeur est en l’espèce fondé à obtenir de la mairie de Rimling l’envoi d’une copie intégrale de l’acte sollicité. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Conseil
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’épouse d’un agent ayant fait l’objet de licenciement par la collectivité, d’information relative à l’indemnité perçue par celui-ci au titre de l'allocation de retour à l’emploi.

La commission relève, ainsi que vous l'indiquez d'ailleurs dans votre saisine, que la demande qui vous est présentée s'apparente à une demande d'information. La commission vous rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En supposant que l'information sollicitée soit effectivement matérialisée dans un document, la commission rappelle que dans un avis  n° 20141451, du 13 mai 2014, elle a précisé que la communication à des tiers des documents se rapportant à la gestion de la situation d’un ancien agent de droit public au titre de l’emploi qu’il a occupé dans les services de l'administration, qui ne concernent directement que le bénéficiaire des prestations de chômage en cause, porterait atteinte à la protection de la vie privée de l’intéressé.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, qui se rapporte à la perception, par un ancien agent, d'une indemnité au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, n'est communicable qu'à ce dernier, en application de l'article L311-6. Son épouse, qui dispose de la qualité de tiers, ne peut en revanche, en l'absence de mandat, obtenir la communication de ce document.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, pour son client, d'une copie de l’intégralité du dossier administratif de son père Monsieur X, né en X à Sobokou (Soudan français) et décédé le X à Sobokou (Mali).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission comprend des pièces du dossier que la demande, adressée au service central d’état civil sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, a été rejetée au motif qu'elle ne vise pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'elle estime que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. En l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission ne peut que se déclarer incompétente. Elle relève, à toutes fins utiles, que le demandeur a été invité à adresser une demande au parquet de Nantes en sa qualité d'autorité judiciaire de tutelle des officiers de l'état civil consulaire, susceptible d'y répondre.