Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son fils X, né le 17 janvier 2005, constitué pendant son hospitalisation en septembre 2018 dans le service du professeur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission observe qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur.

 Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Conseil
Séance : 10/09/2020
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des tableaux des conseils municipaux sachant que ceux-ci portent la mention de la date de naissance de chaque élu.

La commission rappelle que le tableau des conseillers municipaux est prévu à l’article L2121-1 du code général des collectivités territoriales et répond aux règles d'établissements suivantes : " (...) II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. / En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : / 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; / 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; / 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge."

La commission estime que ce tableau, transmis au préfet en application de l’article R2121-2 du même code, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En l'espèce, elle considère que la date de naissance des élus est couverte par le secret de la vie privée des intéressés, et doit par suite être occultée en application des dispositions de l'article L311-6, avant transmission des tableaux des conseils municipaux à un tiers.
Administration : Communauté de communes Avre Luce Noye
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Avre Luce Noye à sa demande de communication de la copie de la délibération du bureau du 13 janvier 2020, citée dans un article de presse paru dans l'édition du 31 janvier 2020 du Courrier Picard, renouvelant le mandat initialement donné à Maître X, avocat au barreau d'Amiens, pour agir au nom de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Avre Luce Noye a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a été formalisée par le bureau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

En outre, si un courrier a été adressé à Maître X renouvelant son mandat, la commission relève que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce une communauté de communes, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). 

Par suite, elle considère que le courrier précité est un document administratif protégé par le secret professionnel. Il n'est donc pas communicable à des tiers en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des Avocats au Barreau de Grasse
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Grasse à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures de Maitre X, avocat à Cannes ; 
2) le mémoire de trente pages auquel il est fait référence par Maître X dans plusieurs courriels ainsi que par le bâtonnier dans sa décision du 5 août 2019.

La commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Grasse a informé la commission qu'il n'était plus en possession des documents sollicités dès lors que ceux-ci avaient été retournés à Maître X suite à la notification de l'ordonnance de taxation d'honoraires du 5 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du compte-rendu de son entretien réalisé au sein du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu'il a transmis le documents sollicité à Madame X, par courrier électronique du 10 juillet 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brissac
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pourX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brissac à sa demande de communication du texte complet de la médiation judiciaire mise en place pour obtenir une dérogation à la discontinuité de l'urbanisation ainsi que son dossier d'instruction par les services de l’État.

La commission, qui n'a pu consulter le document sollicité, comprend des éléments portés à sa connaissance que la « médiation judiciaire » en cause concerne un litige entre la commune et les services de l’Etat au sujet d’une dérogation à la règle de constructibilité en continuité de l’urbanisation. 

La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires.

La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle la présence d'une clause ou d'un accord de confidentialité ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication d'un document administratif. Leur existence constitue, en revanche, un élément d'appréciation de ce que les informations qui en sont l'objet, et dont le périmètre est ainsi précisé, revêtent un caractère secret pour leur détenteur légitime et font l'objet d'une protection particulière.

La commission constate que le document sollicité s’inscrit dans le cadre de l’élaboration de son plan local d'urbanisme par la commune de Brissac, approuvé par délibération du 21 février 2020. 

Sous les réserves qui précèdent, la commission, qui prend note de la réponse du maire de Brissac, émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de son hospitalisation au SECOP qui a eu lieu du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2019 et du dossier de son hospitalisation au BSMII qui a eu lieu de samedi 21 septembre au mardi 1er octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à Madame X le 20 février 2020, après paiement des frais de reproduction, et produit les justificatifs. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, des documents ayant trait aux modalités pratiques de fonctionnement et d'accès au centre sportif municipal Léon Mottot, notamment :
1) le règlement intérieur du centre sportif municipal ;
2) tout document fixant les horaires du centre, respectivement pour les associations, les établissements scolaires et le public.

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de situation mis à jour, prenant en compte ses droits acquis à la retraite depuis 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par le recours à un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve précitée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de copie de la facture relative au mur rehaussé sur leur terrain par la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Cuges-les-Pins, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet par conséquent un avis favorable, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude (DDCSPP 11)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal intégral des débats  de la commission de réforme réunie en séance le 10 décembre 2019 pour la partie la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude a informé la commission que si elle a communiqué un procès-verbal de la commission du 10 décembre 2020, exempt de retranscription de la teneur des débats, c'est par ce qu'il n'existe pas de procès-verbal des débats dans la mesure où la commission de réforme ne les prend pas en note.

En conséquence, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Conseil
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un électeur, du registre des procurations du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, par simple consultation sur place, ou, librement, par tout moyen de reproduction, tel que la prise de photographie.

La commission rappelle que, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication est défini à l'article R76-1 du code électoral selon lequel : « Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin. (…) ».

En conséquence de l’existence de ce régime particulier de communication, pour lequel sa compétence n’a pas été étendue par l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission estime qu’elle n'est pas compétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : Hôpital Simone Veil d'Eaubonne - Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Simone Veil d'Eaubonne a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier recommandé avec avis de réception.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arnage
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnage à sa demande de communication de la convention de délégation de service public concernant la gestion de l'éclairage public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arnage a informé la commission de ce que l'éclairage public était géré directement par la communauté urbaine « Le Mans métropole » sans délégation de service public à un tiers. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.