Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de documents suivants, relatifs aux épreuves écrites et orales des concours interne et externe d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2019 dans la spécialité « organisation et gestion de la production », auxquelles elle a candidaté : 
1) s'agissant du concours externe : les fiches de correction de l'épreuve de sélection sur dossier et de l'épreuve orale ;
2) s'agissant du concours interne : 
a) un exemplaire de sa copie et la fiche de correction pour l'épreuve écrite ;
b) la fiche de correction de l'épreuve orale.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.

La commission estime que cette décision n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire, à l'exclusion de toute mention qui concernerait d'autres candidats et sous réserve de ne pas dévoiler les critères d'appréciation du jury de la performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Taussac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Taussac à sa demande de communication, dans le cadre de la construction d'une chambre funéraire, des documents suivants :
1) l'autorisation administrative préalable à la construction de cette chambre funéraire ;
2) les extraits de publication dans la presse ou l'avis d'information au public ;
3) le permis de construire en date du 13 mars 2018 ;
4) le permis de construire en date du 12 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Taussac a informé la commission que ces documents ont été communiqués à l'intéressé le 30 septembre 2019, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 2 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Poussan
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Poussan à sa demande de communication de l'entier dossier de l'arrêté municipal de péril ordinaire n° 2019-02 en date du 7 mars 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Poussan, la commission rappelle que les documents sollicités, qui ont été reçus par la commune de Poussan dans le cadre de la police des immeubles menaçant ruine que le législateur lui a confiée en application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants, manquants lors d'une première communication :
- les éléments de son séjour à la maternité transmis au centre de protection maternelle et infnatile (PMI) et au département citant également son mari ;
- les déclarations faites par le service de la maternité à propos de leur enfant X ;
- le certificat de santé du 8e jour de l'enfant ;
- le rapport du service de la PMI de l'établissement.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Les documents sollicités par Madame X auprès des hôpitaux de Chartes concernant son fils mineur X lui sont donc communicables à la condition qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

S'agissant en particulier des documents transmis au centre de PMI, dont la commission n'a pas pu prendre connaissance et dont elle n'est pas en mesure de déterminer s'ils ont bien, et exclusivement, la nature de documents médicaux, elle estime qu'ils sont communicables à Madame X dans la mesure où ils ne comportent pas de mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve mentionnée ci-dessus.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur des Hôpitaux de Chartres à la demande qui lui a été adressée, dont il ressort que les documents en cause ne seraient pas en sa possession, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents demandés, en l'espèce le service de la protection maternelle et infantile, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Agence départementale routière de Carpentras
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence départementale routière de Carpentras à sa demande de communication de tous les avis produits par l'agence routière départementale de Carpentras à dater du 1er janvier 2005 jusqu'à ce jour, dans le cadre de l'instruction d'autorisations d'urbanisme pour des projets sur la commune de Blauvac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Vaucluse à fait savoir à la commission que l'agence routière a été créée par le Département le 1er avril 2008 à la suite de la décentralisation d'une partie des compétences de l'Etat en matière d'équipement. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qu'elle concerne des documents antérieurs à cette date. 

S'agissant des documents postérieurs, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et précise que le fait que ces avis aient été transmis aux services instruisant les demandes d'autorisations d'urbanisme sans que le Département soit informé des suites données, est sans incidence sur la communicabilité de ces documents. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Puisseguin
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Puisseguin à sa demande de copie de l'arrêté n° 2018/79/41 le concernant portant suppression de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Puisseguin, la commission estime que le document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que la circonstance invoquée par le maire de Puisseguin que ce document doit nécessairement être en possession de Monsieur X dès lors qu'il l'a produit au soutien d'une requête introduite devant le tribunal administratif tendant à son annulation ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été conservé par l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par voie postale avec l'enveloppe affranchie qu'il a transmise et sur un CD-Rom fourni par ses soins, de la copie de son dossier administratif de demande de renouvellement de sa carte de résident en 1990/1991, notamment : 
1) son ancien passeport marocain ;
2) son extrait d'acte naissance (traduit ou original) ; 
3) le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
4) tout autre document concernant son état de civil ;
5) tout autre document concernant sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la préfecture de la Gironde ne détient aucune archive au nom de l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication, par courrier, de l'ensemble des autorisations délivrées pour les travaux de réaménagement du boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Guadeloupe a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 5 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les annexes à la délibération du conseil communautaire du 15 juin 2018 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et revalorisation du régime indemnitaire, notamment : 
a) l'annexe 1: la grille d'attribution du montant de l'lFSE alloué au titre du parcours professionnel (grade) ;
b) l'annexe 2 : la grille d'attribution du montant de l'IFSE alloué au titre des fonctions occupées (fonctions) ;
c) l'annexe 3 : les critères d'octroi de la majoration des montants alloués au titre des fonctions spécifiques supplémentaires occupées ;
d) l'annexe 4 : le tableau récapitulatif des montants alloués au titre du RIFSEEP pour chaque grade et groupe de fonctions ;
e) l'annexe 5 : les montants attribués aux grades non éligibles au RIFSEEP ;
2) la copie de l'arrêté fixant le montant alloué à son client au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
3) la copie de l'ancienne délibération fixant les modalités d'octroi de la prime de fonctions informatiques, en vigueur avant l'adoption du RIFSEEP ;
4) la copie des fiches de poste de son client valables pour les 5 dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande ont été adressés à Maître X par courrier du 8 juillet 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. 

La commission estime, en outre, que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande sont communicables au demandeur, pour le premier en application des dispositions combinées des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et, pour le second, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, Maître X ayant la qualité d'intéressé au sens de ces dernières dispositions. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de l'administration d'adresser au demandeur les éléments sollicités, non transmis à ce jour.
Administration : Mairie de Châtillon-le-Duc
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon-le-Duc à sa demande de communication, par courrier électronique, quand disponible sous ce format, ou par papier, en noir et blanc, de l'ensemble des pièces du dossier relatif au permis d'aménager PA 25133 18 C 0002 accordé à HABITAT 25.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Châtillon-le-Duc, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission ajoute que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi médical de novembre 2011 à avril 2018 au centre médico psychologique (CMP) de Mordelles, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes transmissions : 
1) l'intégralité des ordonnances que le docteur X lui a prescrites ;
2) l'intégralité des comptes rendus d'entretiens de suivi psychologique auprès de Madame X ainsi que de la précédente intervenante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'était pas effectué de copie des ordonnances prescrites ni de comptes rendus d'entretiens pour le suivi psychologique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation, notamment la fiche 6675-M sur laquelle figurent ces informations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Marcel
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande de communication des délibérations relatives aux déclassements concernant le circuit de karting et la « Maison pour les associations » de la rue Saint-Fiacre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcel a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où ces locaux n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.