Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Cyr-la-Campagne
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à sa demande de consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais par l'opérateur Free, située lieudit Le Mont Hamel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle maintenait son refus de communication en raison du caractère préparatoire des documents sollicités.

La commission rappelle toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service du professeur X du 11 au 18 juin 2013, puis en ambulatoire le 27 novembre 2013, notamment les pièces suivantes manquantes lors d'une première communication :
1) les comptes rendus des soins infirmiers (transmissions) journaliers ;
2) les observations quotidiennes du médecin ayant assuré les visites ;
3) le compte rendu de sortie ;
4) les documents attestant de son consentement écrit pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
5) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
6) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
7) la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes la concernant.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition qu'ils aient été conservés.
Administration : Mairie de Brienon-sur-Armançon
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie du dossier relatif au PLU de la commune, notamment :
1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ;
2) la délibération relative à la prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation ;
3) la justification des modalités qui ont été suivies de la concertation ;
4) la délibération relative aux orientations du PADD ;
5) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 septembre 2016 ;
7) le rapport de présentation ;
8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ;
10) le règlement ;
11) les documents graphiques ;
12) le registre mis à la disposition des administrés avec leurs observations pendant l'enquête publique ;
13) le rapport du ou des commissaires enquêteurs, les conclusions et l'avis rendu ;
14) les éventuels procès-verbaux de réunion des comités ad hoc ;
15) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
16) les justificatifs des différentes publicités réalisées pendant la procédure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brienon-sur-Armançon, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2016. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national des arts plastiques (CNAP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national des arts plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard), dans le cadre de la commande publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Centre national des arts plastiques a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document sollicité. 

La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir ce document, en l’espèce le maire de Grau du Roi et le préfet de la région Occitanie, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne (CMCAS)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne à sa demande de communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS (service social d'EDF), dans son intégralité, notamment l'annexe n°1 dite cahier des charges, manquante lors de la communication de la convention de partenariat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Olivese
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olivese à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique concernant la carte communale. 

En premier lieu, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

La commission souligne, en deuxième lieu, que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des documents administratifs détenus par les autorités mentionnées à l'article L300-2 de ce code, dispensent le demandeur de justifier d'une qualité quelconque, sauf pour les documents énumérés à l'article L311-6 de ce code qui ne sont communicables qu'à l'intéressé, catégorie dont les documents sollicités ne relèvent pas. 

Par conséquent et dès lors que l'enquête publique relative à la carte communale s'est achevée le 19 août 2016, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à l'association U Levante.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture de la Région Bretagne à déposséder les demandeurs des actes de propriété de leurs parcelles, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier pour la construction de la RN 64.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental s'effectuait dans un cadre légal et réglementaire qui ne prévoit pas l'intervention du Conseil constitutionnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents relatifs aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et aux comités techniques spéciaux départementaux (CTSD), à savoir :
1) le calendrier des prochaines séances prévues pour l'année scolaire 2016-2017 ;
2) les procès verbaux des séances qui se sont tenues depuis le 3 septembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que, s'ils constituent des documents administratifs, elle estime cependant de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur à l'exception, le cas échéant, des éventuels passages qui le concerneraient personnellement. Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des compte-rendus des comités techniques spéciaux départementaux qui se seraient tenus le 3 septembre 2014, dont les attributions sont définies à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles portant un jugement de valeur ou relatives à la vie privée.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers d'instruction de demandes de visas pour elle-même ou ses enfants déposés auprès du consulat général de France à Madagascar et listés ci-après :
1) FRA504185044, accordé à X le 14 mai 2013 ;
2) FRA504185045, accordé à X le 14 mai 2013 ;
3) FRA506026007 accordé à X le 25 septembre 2013 ;
4) FRA506026009 accordé à X le 25 septembre 2013 ;
5) FRA511588517 accordé à X le 03 septembre 2015 ;
6) FRA511588518 accordé à X le 03 septembre 2015 ;
7) FRA516035904 accordé à X le 07 juillet 2016 ;
8) FRA516035903 accordé à X le 07 juillet 2016 ;
9) TNR 2016-272929 refusé à X le 29 août 2016 ;
10) TNR 2016-272926 refusé à X le 29 août 2016 ;
11) FRA 516035903 accordé à X le 13 septembre 2016 ;
12) TNR 2016-274028 refusé à X 13 septembre 2016.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d’une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu’ils préparent.

Cette communication ne peut toutefois avoir lieu, en application des mêmes dispositions, qu’après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d’une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission ne peut qu'indiquer que les documents sollicités peuvent être communiqués au demandeur dans les conditions et sous les réserves ainsi mentionnées, sous réserve que ce dernier établisse qu'il est bien l'un des parents des mineurs concernés par les demandes de visas.
Administration : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
1) la note de synthèse annexée à la convocation des membres du conseil communautaire concernant la délibération du 28 février 2013 prescrivant le PLUi ;
2) la note de synthèse annexée à la convocation des membres du conseil communautaire concernant la délibération du 20 octobre 2016 approuvant le PLUi.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy qui ne comporte pas d'information quant aux documents administratifs demandés, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes rendus de la Mission inter-services aménagement et paysage (MISAP) concernant le projet présenté par le demandeur. 

La commission relève que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs communicables. Elle relève que le refus de communication pourrait être opposé tant que ces documents présentent encore un caractère préparatoire, et en l'absence d'informations sur la réalisation du projet sur lequel ils portent, la commission ne peut qu'indiquer que l'administration n'est fondée à refuser leur communication que jusqu'à ce qu'ils aient perdu ce caractère préparatoire. Par ailleurs, une fois qu'ils ne sont plus préparatoires et sont communiqués, ces documents doivent l'être avec occultation des mentions révélant le comportement d'une tierce personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice ainsi que des informations protégées par le secret en matière industrielle et commerciale.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet un avis favorable sur la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l’ensemble des correspondances et des pièces jointes échangées entre les services suivants afin d’établir sa fiche financière (pièce constitutive de son dossier de demande de mutation en date du 1er avril 2016 entre le service des anciens combattants à l’ambassade de France à Alger et la sous-direction des bureaux des cabinets) :
1) la DRH-MD service SRP4 et l’ONACVG ;
2) la DRH-MD service SRP4 et la cellule prime, bureau de la gestion des primes et de la performance du SPAC-service central ;
3) la cellule prime et l’atelier gestionnaire de liquidation de ma rémunération.

La commission rappelle tout d'abord que les documents relatifs au dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que la direction des ressources humaines du ministère (DRH-MD) avait adressé à Monsieur X une lettre datée du 1er décembre 2016 relative au versement de ses primes et que, par la suite, des échanges de courriels avaient eu lieu entre Monsieur X et le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) sur les modalités de prise en compte de la lettre du 1er décembre 2016.

Le ministre a en outre produit à la commission un courrier électronique du 23 novembre 2016 émanant du SPAC, faisant apparaître que le demandeur serait déjà en possession d'échanges entre l'ONACVG et la DRH-MD.

Après avoir pris connaissance de ce courrier électronique, la commission considère que celui-ci ne suffit pas à établir que Monsieur X est bien en possession de l'ensemble des pièces faisant l'objet de sa demande.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'ensemble des documents ayant servi à l'établissement de sa fiche financière, notamment les pièces antérieures à sa mutation intervenue le 1er avril 2016.