Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 34)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, pour X , a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication de la copie de la demande de dérogation espèce protégée, émise par la DREAL au titre des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, afin de régulariser l’exploitation du parc éolien du groupe X sur la commune de Lunas (lieu‐dit Bernagues), à la suite des mortalités avérées d’espèces protégées causées par ce parc.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation ou son exploitation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages, les sites naturels et la diversité biologique, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

La commission rappelle en outre que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication, les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). 

Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.