Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Alvère
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable d'une parcelle appartenant à quatre co-indivisaires :
1) la lettre du 23 mai 2013 mentionnée dans l'annexe 1 à la délibération du 29 septembre 2014 qui mentionne l'accord de principe donné par deux cohéritiers ;
2) « la mise en demeure de Monsieur XXX Madame X concernant les délaissements évoqués dans la délibération du 12 mars 2015 : il (le maire) rappelle que des co-indivisaires ont demandé à bénéficier du droit de délaissement ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Alvère, en déduit que le document mentionné au point 2) n'existe pas et déclare la demande sans objet sur ce point. 

Elle émet en revanche un avis favorable au point 1) de la demande, si ce courrier existe, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une transmission au conseil de Madame X dans les pièces qui ont été communiquées à la commission.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre (CGFPT 58)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s’est réunie le 30 juin 2015 pour examiner notamment la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2014 de sa cliente, Madame X : 
1) le procès verbal de la CAP pour l’extrait concernant la demande de Madame X ;
2) les informations générales relatives à la tenue de la séance ; 
3) l’ordre du jour de la CAP ; 
4) les pièces transmises aux membres de la commission concernant la demande de Madame X. 


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre a informé la commission qu’il avait, par courrier du 3 juin 2016, adressé à Maître X une copie des documents sollicités. Toutefois, la commission qui a pu prendre connaissance des documents transmis observe que seuls les documents visés aux points 1) à 3) ont été communiqués. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande de communication de ces documents. 

En revanche, s’agissant des documents visés au point 4), la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique territoriale relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. Il ressort en l’espèce, notamment eu égard à la date de la séance de la commission administrative paritaire, que les pièces demandées au point 4) ne présentent plus un tel caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail.

La commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande. 

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. Ne doivent être occultés de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions précisées ci-dessus et prend note de l'intention manifestée par le maire de Montpellier de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués par courrier en date du 6 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ainsi que du dossier contradictoire préalable ayant ordonné placement de son client à l'isolement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Equipements collectifs, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la construction du city-stade Dupleix situé en face du 47 boulevard de Grenelle :
1) la délibération du conseil d'arrondissement en approuvant la construction ;
2) la délibération ou l'avis du conseil d'arrondissement relatif à la modification du PLU ;
3) le dossier initial du projet, y compris les annexes techniques et les plans ;
4) l'avis du conseil de quartier Dupleix/Motte-Picquet ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à l'issue de la procédure d'enquête publique ;
6) les courriers adressés par des particuliers ou des associations du quartier au cours de l'enquête publique ;
7) les études d'impact relatives à la construction et l'exploitation, notamment concernant les nuisances sonores.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 juillet 20165, à l'exception des documents visés au point 5) dès lors qu'aucune enquête publique n'a été réalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de L'Isle-Jourdain
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-Jourdain à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au permis d'aménager n° PA-032160-03-A5004-M04 délivré le 28 mars 2014 :
1) l'intégralité du dossier de demande, déposé le 17 février 2014 par Monsieur X représentant Aménagement Foncier Gersois (AFG) ;
2) l'avis des services consultés ;
3) l'intégralité de la décision intervenue.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de L'Isle-Jourdain, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication du dossier relatif au renouvellement de la centrale électrique d'Erce en 2007, et plus particulièrement les éléments relatifs à la maîtrise foncière, ainsi que l'arrêté préfectoral intervenu à l'issue de cette procédure, alors qu'une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de cette centrale passe sous plusieurs des parcelles dont ils sont propriétaires.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation, ou, copie dématérialisée du rapport 2015 de la société NAUTIBAS, titulaire du contrat de partenariat public-privé portant sur la construction, le financement et la maintenance de trois piscines.

La commission estime que les rapports, établis, en application de l'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales, par le cocontractant d'un contrat de partenariat pour être présentés à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes (SITCOM 40)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes à sa demande de communication de l'audit relatif aux conditions de travail et à l'absentéisme au SITCOM Côte Sud des Landes réalisé en 2015 par des psychologues du travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il comporte des appréciations et des jugements de valeur portés sur des personnes identifiables et des propos relatés par ces dernières et qu'il constitue un simple document de travail à l'attention de la direction.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission précise que le document est ainsi communicable dans son ensemble, après occultation du contenu du point 4 des résultats et analyses, intitulé «Style managerial». Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de 
copie de l'autorisation administrative donnée à la ville de Sanary pour la pose d'un récif immergé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que les informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement hospitalier intercommunal du Vexin
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée avec l'association DOMIVIE relative à l'insertion du lien sur le site web du groupement hospitalier ;
2) le marché public passé avec cette association pour la production des repas ;
3) les procès-verbaux des conseils d'administration ayant approuvé ces 2 opérations, avec les rapports justifiant des coûts de revient intervenant dans le cadre du marché public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et s'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin a informé la commission que son établissement n'avait pas conclu de convention visant à l'insertion sur son site internet du lien avec celui de l'association DOMIVIE, et que le conseil d'administration de l'établissement ne s'était prononcé, ni sur cette insertion, ni sur la convention ayant pour objet la production de repas. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ces points, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants. 

S'agissant du contrat de prestation de restauration conclu entre le groupement hospitalier intercommunal du Vexin et l'association DOMIVIE, visé au point 2) de la demande et portant sur la production de repas, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions". Par suite, la commission estime que ce contrat, conclu en 1997 et dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, quand bien même il aurait été conclu avec une association à but non lucratif. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9, appartenant à la SA X, dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016 ;
2) le compromis de vente concernant la parcelle 104 section 9, incluse dans l'appel à projet de reconversion du magasin X.

La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. En l'espèce, les compromis de vente des parcelles 198 section 9 et 104 section 9 n'ayant pas été annexés aux délibérations correspondantes du conseil municipal, ainsi que l'a précisé la commune de Scy-Chazelles, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes, Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des correspondances échangées entre la MIVILUDES et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des médecins, concernant la scientologie pour la période du 1er avril 2013 au mois de mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'aucun courrier n'avait été échangé au cours de cette période entre la MIVILUDES et ces organismes.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.