Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SOS Médecins Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date du 31 août 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SOS Médecins Bordeaux a informé la commission que le médecin ayant effectué cette intervention a communiqué à la demanderesse, à la demande de l'association, le dossier médical et administratif dont il est le seul détenteur et que SOS Médecins Bordeaux ne disposait aucun autre élément.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Successions, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie contractés par des personnes décédées en milieu hospitalier ou en EHPAD, d'informations relatives à la vie privée de ces personnes et de tiers, afin de retrouver l'identité des bénéficiaires de leur succession. 

Par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a notamment cherché à faciliter la recherche des bénéficiaires de tels contrats, au décès de leur souscripteur. La loi a ainsi prévu l’accès des établissements financiers, des compagnies d’assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

En revanche, le législateur n’a pas prévu d’accès privilégié des établissements et sociétés auprès desquels ont été souscrits des contrats d’assurance-vie à d’autres documents détenus par l’administration et n'a pas entendu déroger aux conditions régissant l’accès aux informations constituant le dossier médical d’une personne décédée fixées tant par l’article L1110-4 du code de la santé publique que par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
La commission considère par conséquent que les demandes de documents ou d’informations émanant d’établissements bancaires ou d’assurance relatives à des personnes défuntes et à leurs éventuels ayants droit ne peuvent être satisfaites par un établissement hospitalier, la communication de ces éléments étant de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée. 

Cependant, et s’agissant de la communication ponctuelle d’informations à un organisme d'assurance-vie, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les demandes de renseignements. Elle estime qu’il vous appartient d’apprécier si le respect de la vie privée des personnes connues de votre administration ne devrait pas vous conduire, sans divulguer aucune information à la société qui vous interroge, à informer ces personnes que cette société les recherche en tant que bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et à leur communiquer les coordonnées de cette société afin qu’elles la contactent elles-mêmes si elles le souhaitent.
Administration : Mairie de Cravans
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des époux X, de l'ensemble des plaintes déposées à leur encontre par leurs voisins, les consorts X. 

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime qu'ils ne sont communicables qu'à leur auteur, dans la mesure où ils font apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous estime donc fondé à vous opposer à la communication de l'ensemble des plaintes à l'avocat des époux X qui sont mis en cause par celles-ci.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société SCI LA CORSOISE.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que le demandeur produise l'ordonnance du tribunal de grande instance de Nice le désignant administrateur judiciaire et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire sa demande après réception de l'ordonnance mentionnée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société SCI ASSOCIATION IMMOBILIERE CANNOISE.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que le demandeur produise l'ordonnance du tribunal de grande instance le désignant administrateur judiciaire et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire sa demande après réception de l'ordonnance mentionnée.
Administration : Mairie des Mages
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour « Avec les Mageois pour les Mageois », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, sous format papier, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux investissements d'un montant total de 957 388,31 euros, empruntés par la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission a pris connaissance du courrier du maire des Mages l’informant de ce qu'un tableau récapitulant les dépenses d’investissements de la commune avait été communiqué au demandeur par courrier du 12 août 2016. Elle observe cependant que la demande portait sur la communication de la copie des dossiers complets relatifs aux investissements réalisés : appel d’offres, investissements des emprunts, factures et tout autre document s’y rattachant. Elle considère donc que la demande n'a pas été satisfaite et émet un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire (DSDEN 71)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire à sa demande de copie des courriers des parents d'élèves le mettant gravement en cause et auxquels fait référence Monsieur X, l'inspecteur, dans différents courriers officiels reçus en 2011 et 2012, lorsqu'il était en poste à l'école Lucie Aubrac de Blanzy. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre l’administration et le public. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission estime que les courriers demandés ne sont pas communicables à Monsieur X.
Administration : Mairie de Beaumont-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de consultation des registres des délibérations du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle encore qu'à cet égard, en vertu de ces dispositions, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son dossier médical et des pièces qu'il contient depuis le 1er février 1984, date de son entrée en fonctions, détenu par le service de santé au travail de l'unité intervention Île-de-France Centre (Orange SA). 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle, également, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, à la date de sa séance, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le demandeur n’aurait pas la qualité d’agent public, la commission émet un avis favorable à la communication à celui-ci de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) :
1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ;
2) le dossier complet (pièces du 19 novembre 2014 et du « 3-0-15 » ;
3) les avis des services consultés ;
4) l'arrêté municipal en date du 16 février 2015 refusant le permis d'aménager ;
5) le recours gracieux de la SA HECTARE ;
6) le nouvel avis de la direction des routes ;
7) l'accord de prise en charge du financement de l'ouvrage routier ;
8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ;
9) l'arrêté municipal en date du 29 mai 2015 accordant le permis d'aménager ;
10) le courrier d'envoi de cet arrêté ;
11) l'avis d'ouverture de chantier.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maureillas-las-Illas a informé la commission que les documents visés aux points 7), 8) et 10) de la demande n'existaient pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En revanche, au regard des principes précédemment rappelés, elle émet un avis favorable à la communication des autres documents visés par la demande.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’arrêté de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27 avril 2016 délivré à la SAS Laboratoire PHYTOCONTROL pour l’extension de son laboratoire ;
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis rendus lors de l’instruction du permis de construire ;
4) l’extrait du règlement du PLU applicable au terrain d’assiette de la construction ;
5) le dossier de réalisation de la ZAC Georges Besse II en vigueur ;
6) le traité de concession d’aménagement de la ZAC Georges Besse II passé avec la Société d’Aménagement des Territoires (SAT) ;
7) les délibérations approuvant le dossier de réalisation et du traité de concession de la ZAC Georges Besse II ;
8) le cahier des charges de cession de terrain du lot correspondant à l’assiette du projet de construction du laboratoire PHYTOCONTROL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 5) et celui visé aux point 8) ont été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils ne soient plus préparatoires. Elle prend note de l'intention du maire de Nîmes, qui a indiqué ne pas être en possession des documents sollicités, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir soit, en l’espèce, Nîmes Métropole. La commission l'invite à accompagner cette transmission du présent avis et à en informer le demandeur.