Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de technologie de Compiègne (UTC)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Industrie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (administratifs, contractuels, techniques et artistiques) relatifs au projet de fin d'études concernant la réalisation d'un vélo pliant qu'il a mené au cours de l'année universitaire 2002-2003 à l'UTC dans le cadre de sa formation conduisant au diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en Design.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que dans la mesure où le projet concerné a été élaboré et présenté par un étudiant dans le cadre d'une formation universitaire, les pièces qui s'y rapportent ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève, en second lieu, que ces documents peuvent être communiqués à leur auteur quand bien même ils comporteraient des informations relatives à un projet en cours d'élaboration. En effet, si leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, les documents demeurent communicables à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise toutefois que les documents sollicités ne sont communicables au demandeur que sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS (OPH 38)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de communication des documents suivants relatifs à deux marchés publics conclus sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 avec le cabinet Dollet-Gaste-Tranchat :
1) le marché public ayant pour objet la représentation d'Actis devant le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble contre la SCI Saint-François (jugement n° RG 12/03767) ;
2) le marché public ayant pour objet la représentation d'Actis dans la négociation avec la SCI Saint-François ;
3) les pièces matérialisant les éléments de publicité préalables à la passation de ces deux marchés. 

La commission constate, en premier lieu, qu'ainsi que le directeur de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS en a informé Madame X. le 24 octobre 2013, les marchés concernés ont été passés sans mesure de publicité préalable. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande relative aux documents visés au point 3).

La commission relève, en second lieu, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Elle rappelle, à cet égard, que l'ensemble des documents qui se rattachent directement à l'une des missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial ou par des personnes de droit privé chargées d'une telle mission constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n° 20124063 du 22 novembre 2012). 

La commission estime que tel n'est pas le cas, en l'espèce, des documents relatifs au marché en cause, qui a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridiques apportées à l'établissement dans la conduite de procédures contentieuses en cours devant les juridictions. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents visés aux points 1) et 2) de la demande.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) les tableaux des effectifs adoptés par le conseil général depuis 1988 ;
2) l'intégralité de son dossier individuel concernant la période où il a été en fonction au sein des services du département.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, concernant les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) le détail des factures réglées sur l'exercice 2012 aux articles suivants :
a) 6226, pour un montant de 4 522,20 € ;
b) 6227 pour un montant de 6 809,98 € ;
c) 62878 pour un montant de 11 062,20 € ;
d) 6558 pour un montant de 12 789,48 € ;
e) 6411 (personnels titulaires) ;
f) 6531 (indemnités élus) ;
2) la délibération n° 2008-04 en date du 29 février 2008, relative à la création d'une régie de recette pour la location de la salle polyvalente ;
3) l'arrêté de nomination du régisseur, consécutif à la délibération n° 2008-04.

En l'absence de réponse de l'administration, La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet, en application de ces dispositions, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, ainsi qu’à celle des documents visés au point 1), dans la mesure, toutefois, où la demande peut être entendue comme tendant à la communication des factures elles-mêmes sans retraitement préalable ou encore de la liste, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, des factures comptabilisées aux chapitres correspondants. Elle précise en revanche, que si la demande visait à la communication d’informations plus détaillées que celles mentionnées sur les factures, celle-ci constituerait une demande de renseignement pour laquelle elle ne pourrait que se déclarer incompétente. Elle émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication dans le cadre de l'arrêté de subvention 2012/PPS/119A signé le 12 juillet 2012 entre l'ARS et l’association Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) des documents suivants :
1) les comptes annuels ;
2) le bilan certifié ;
3) le rapport d'activité avec, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte fournis par l'UFSBD à l'ARS Bretagne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

Au cas d'espèce, le directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission de ce que le bilan financier de l'année 2012 avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 10 février 2014 et qu'il ne disposait d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation sur place du bordereau de notation relatif à son entretien oral du 21 novembre 2012 pour le  concours de sous-officiers de gendarmerie (2e commission), détenu par la direction générale de la gendarmerie nationale. 

La commission rappelle à titre liminaire que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu'une copie du document avait déjà été transmise au demandeur par courrier du 15 février 2013 et qu'il considérait cette nouvelle demande comme abusive. 

La commission rappelle qu'une demande de communication de document administratif peut être qualifiée d'abusive, lorsque le demandeur cherche de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration en lui adressant un nombre élevé de requêtes qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de traiter. Parmi les critères pouvant conduire la commission a déclarer la demande manifestement abusive et, par voie de conséquence, à émettre un avis défavorable, figurent le nombre même des demandes et le souci de nuire à l'administration, s'il ressort clairement des pièces du dossier. Une seconde hypothèse de demande abusive, qui n'est pas exclusive de la première, est celle où l'administration est saisie d'une demande portant sur des pièces dont le demandeur a déjà eu accès ou dont il est établi qu'il en a eu connaissance par un moyen autre que ceux prévus par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, il ne lui est toutefois pas apparu, compte tenu de la nature et du destinataire de la demande ainsi que des éléments portés à sa connaissance, que la demande de Monsieur X., qui tend à la consultation du bordereau original, dont la copie lui a été précédemment fournie, présenterait un caractère abusif.

La commission, qui rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur, invite donc l’administration à proposer à l'intéressé, la consultation dans ses locaux du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) composition de la commission de surveillance de l’activité libérale dans le CHU ;
2) liste des médecins effectuant dans ce CHU des dépassements d’honoraires, dans
le cadre d’un secteur privé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au projet de construction d’une seconde ligne de tramway à Nice :
1) la ou les factures de FR3 concernant la diffusion d’une vidéo portant sur ce projet ;
2) la ou les factures concernant la réalisation de cette vidéo ;
3) la ou les factures de Nice-Matin ou de la régie en charge de la publicité concernant ce projet.

La commission, qui a pris connaissance du maire de la commune, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations ASSEDIC le concernant relatives à la période du 17 décembre 1977 au 19 décembre 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été détruits en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale qui s'est tenue au centre hospitalier de la Réunion le 29 mars 2013 concernant sa notation de l'année 2012, et détenu par la direction du foyer départemental de l'enfance de Terre-Rouge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale en cause, qui s'était réunie non le 29 mars, mais le 27 février 2013 avait été communiquée au demandeur, par courrier en date du 19 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la liste de promotion dans le grade de II 3 parue début 2004 et détenue par le centre financier de Limoges.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que cet organisme est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

La commission estime que le document sollicité, s'il est relatif à des agents publics, revêt un caractère administratif et est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette condition, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années en Guadeloupe.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale. Aux termes de cet article, issu de l’article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, « L’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation (...) les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années (...) Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret (...) ». 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables au demandeur, qui justifie de la qualité de propriétaire exproprié. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des données chiffrées, modèles et hypothèses d'entrées ayant permis la mesure des risques de surpression et leur cartographie à proximité du site d'X. à Saint-Genis-Laval.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 12 février 2014, des listes des phénomènes dangereux avant et après prise en compte de mesures supplémentaires de réduction des risques. La commission ne peut dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle constate, toutefois, que cette communication ne répond qu'imparfaitement à la demande, dans la mesure où celle-ci portait sur les données, modèles et hypothèses utilisés pour déterminer les risques de surpression. Elle estime que les informations sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.