Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente, propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AF, n° 46, située avenue de la Grande Armée à Paris et partiellement occupée par un immeuble à destination de bureaux et de commerces : 

- l'ensemble des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années dans le 17ème arrondissement de Paris et concernant des terrains à bâtir ou, subsidiairement, des terrains partiellement bâtis, de même nature que la parcelle appartenant aujourd'hui à la SCI AGRA. 

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Dole
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles, sur la base du compte administratif 2014 :
1) les coûts des divers spectacles pour la collectivité ;
2) le nombre d'entrées payantes et gratuites ;
3) le montant des recettes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dole a informé la commission que les copies des documents relatifs au compte administratif 2014, seules demandées par Monsieur X et Madame X, leurs ont été communiquées le 10 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du pays Mornantais
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X Rhône-Alpes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Mornantais à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du lot n° 2 « Signalisation » concernant le marché public portant sur des travaux de voirie et réseaux divers - Enrobés et signalisation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays Mornantais, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société LACROIX SIGNALISATION, attributaire du lot n° 2 concernant le marché public portant sur la fourniture de matériel de signalisation permanente et temporaire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a indiqué à la commission qu'il avait transmis la demande à la présidente du conseil départemental du Finistère. La commission en prend note mais l'invite toutefois à transmettre également le présent avis à la présidente du conseil départemental du Finistère.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie de documents relatifs à la transformation de bureaux en logements situés 49 ter - 51 bis rue Coquebert :
1) le dossier de déclaration préalable accordé à la société COTE IMMO ;
2) l'intégralité des dispositions d'urbanisme applicables ;
3) les avis des services instructeurs.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise en outre qu’en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l’État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l’architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d’architectes (avis n° 20035037). Cependant, en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d’un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable s'agissant des documents demandés aux 1) et 3). 

S'agissant des documents demandés au 2), la commission relève que la réglementation d'urbanisme applicable est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et elle émet donc également un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations sur des pavillons, des places de stationnement, des terrains nus à bâtir et des locaux commerciaux, intervenues ces cinq dernières années sur la commune de Champigny-sur-Marne et les communes limitrophes, précisant les informations suivantes :
1) la nature, la situation et la contenance du bien ;
2) les références cadastrales ;
3) la date de mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ;
4) les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Maître X avait été satisfaite par courrier du 30 mai 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Neant-sur-Yvel
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan relatif au projet de réaménagement de la place de l'Eglise, notamment concernant le stationnement des véhicules.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neant-sur-Yvel a informé la commission de l'inexistence du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Grenoble Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa candidature au poste de maître de conférences à l'Université de Grenoble-Alpes :
1) la décision du conseil académique ;
2) les avis des rapporteurs.

En l'absence de réponse de la présidente de l'Université Grenoble Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mentionnées ci-dessus. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le conseil scientifique et les avis émis par celui-ci, s’agissant des candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur à l’étranger, ainsi que les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que la procédure de sélection devant les instances universitaires soit achevée.
Administration : Mairie de Ploudalmézeau
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des décomptes globaux définitifs par lots relatifs aux tranches 1, 2 et 3 de la réhabilitation du bourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploudalmézeau a informé la commission, d'une part qu'elle avait, par courrier postal du 16 juin 2016, adressé à Monsieur X les décomptes relatifs aux tranches 1 et 2, d'autre part qu'aucun décompte n'avait encore été établi au titre de la troisième tranche, les travaux correspondants n'étant pas complètement achevés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants. La commission précise toutefois que le décompte relatif à la troisième tranche sera communicable au demandeur dès qu'il aura été établi, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (DREAL 63)
Type : Conseil
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux tiers et au pétitionnaire, avant la fin de l'instruction d'une demande de dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement (espèces protégées), de l'avis du Conseil national de la protection de la nature permettant au préfet de prendre un arrêté.

La commission relève que les documents en cause, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'instruction par le ministre de l'écologie d'une demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement touchant au statut d'espèces protégées, doivent être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, les documents que vous avez transmis à la commission comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) les rapports de Messieurs X et X, inspecteurs ;
2) les rapports et courriers rédigés par les directeurs des écoles dans lesquelles elle a exercé ses fonctions, ses collègues et les parents d’élèves ;
3) les propos qu’elle a tenus lors de son entretien avec le docteur X ; 
4) le diagnostic de personnalité utilisé par le docteur X pour effectuer son propre diagnostic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'aucun document n'a été établi pour transcrire les propos mentionnés au point 3) et que l'intéressée a eu plusieurs fois accès aux autres documents sollicités.

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande en son point 3).

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit en cours. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication à Madame X X, des rapports et courriers figurant dans son dossier administratif.

La commission rappelle en outre, s'agissant de la demande mentionnée au point 4) que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les informations concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du diagnostic sollicité.