Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le 22 septembre 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X a nommé Maître X en qualité de liquidateur, et l'a investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créancier et répartir le solde disponible. Il doit en ce sens établir les comptes annuels au vu d'un inventaire dressé des différents éléments de l'actif et du passif.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté portant DUP du barrage et de ses ouvrages annexes en date du 12 mai 1987 :
1) la demande en date du 28 mars 1986 de la CACG ;
2) les avis des directeurs la DDAF du Gers en date du 25 juillet 1986, et de la Haute-Garonne en date du 4 juin 1986 ;
3) le rapport et l'avis de la commission d'enquête ;
4) le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte d’octobre 1986 ;
5) l'avis du sous préfet de Mirande en date du 3 février 1987.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs librement communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Scolarité et examens, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la faculté de médecine-Université de Rennes 1 à sa demande de communication de la copie des courriers et courriels le concernant échangés avec l’agence régional de santé de Bretagne.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions se rapportant à des tiers protégées par les mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication, par courrier postal ou par voie électronique, de la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X, décédé le X, complétée par la date et la signature de l'officier d'état civil.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

La Commission précise ensuite que les actes d’état civil (décès) sont librement communicables sans délai.

Elle ajoute que la communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Inachevé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de communication des documents suivants, concernant l’aire de jeux présente sur la parcelle 0659 :
1) la notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien ;
2) les plans d'entretien et de maintenance ;
3) les documents attestant des interventions effectuées, des contrôles et du registre traçant les opérations d'entretien ;
4) le règlement de l’aire de jeu.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houilles a indiqué à la Commission que les documents sollicités aux points 1) à 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 31 janvier 2023, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

En second lieu, Il ressort des informations portées à la connaissance de la Commission par le maire de Houilles que le document sollicité au point 4) revêt à ce stade un caractère inachevé. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : § Mairie de Coin-lès-Cuvry
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Coin-lès-Cuvry à sa demande de communication, en version informatique, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie des documents suivants :
1) le dernier rapport de contrôle sur les buts et paniers du stade ;
2) le rapport d'étude de la Moselle Agence Technique (MATEC).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la Commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coin-lès-Cuvry a informé la Commission de ce que le rapport mentionné au point 1) n'existe pas. 

Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La Commission rappelle, par ailleurs, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la Commission comprend des observations du maire de Coin-lès-Cuvry que le rapport d'étude de l'agence Moselle Agence Technique sollicité au point 2) revêt, en l'état, un caractère préparatoire à une décision municipale relative à la construction d'un bâtiment pour un usage périscolaire à venir, la municipalité étant encore dans l'attente de la réception d'études comparatives.

Elle émet, dès lors et en l'état, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Bédarieux
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarieux à sa demande de communication d'une copie du compte rendu (et des motifs) de la commission référente qui a rejeté le dossier de demande de subvention déposé par l'intéressé, pour l'année 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bédarieux a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé  à Monsieur X par courriel en date du  9 novembre 2022.

Cependant, la commission constate que le document transmis à Monsieur X est un tableau relatif aux subventions attribuées aux associations sportives qui ne correspond pas au document sollicité par l'intéressé.

La commission estime que le compte rendu de la commission référente sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions se rapportant à des tiers autre que le demandeur et qui seraient protégées par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) l'instruction du 28 juin 2022 relative aux auditions administratives d’un détenteur d’armes provenant du service central des armes et explosifs (SCAE). 
2) toutes les instructions pour l’application de l’article R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police et de gendarmerie.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, estime que l'instruction visée au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la divulgation de cette instruction pourrait inciter les publics visés à faire l'acquisition d'armes via des circuits clandestins afin de se soustraire au contrôle opéré par les services de l’État, la Commission relève, néanmoins et d'une part, que ce contrôle est prévu par l'article R114-5 du code la sécurité intérieure et, d'autre part, que l'instruction - dont elle a pu prendre connaissance - demeure très générique et ne comporte aucune préconisation précise quant à la manière de mener les entretiens ou d'identifier certaines motivations, dont la divulgation serait de nature à nuire au bon déroulé de ces entretiens. 

La Commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

S'agissant du point 2) de la demande, qui contrairement à ce que fait valoir le ministre ne porte pas sur une demande de renseignements mais de documents administratifs clairement identifiés, la Commission estime que, s'ils existent, ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication de l'analyse de situation réalisée par le cabinet X.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : «  Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

Il en résulte que, s'agissant de documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, comme l'est la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, seuls les documents qui présent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, dans cette hypothèse, des dispositions de l'article L311-6 du même code, notamment des secrets protégés par la loi. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, comprend que le document sollicité est le rapport établi par un consultant extérieur, missionné à la suite du signalement de possibles risques psycho-sociaux au sein d’un service d’une direction régionale de la CNAMTS. Par conséquent, la commission estime que le document sollicité ne présente pas de lien suffisant avec la mission de service public de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle se déclare, par conséquent, incompétente pour se prononcer sur le droit d'accès à un tel acte, ne constituant pas un document administratif entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale du service médical d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional du service médical d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des comptes rendus des réunions, ainsi que des éléments de réponses apporté par les docteurs X dans le cadre de la procédure de droit d'alerte le concernant, notamment :
1) le compte rendu de la réunion du 6 décembre 2019 entre Monsieur X ;
2) le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2019 entre Monsieur X et le docteur X ;
3) le compte rendu de la réunion du 15 janvier 2020 entre Monsieur X et XX ;
4) le compte rendu des questions complémentaires posées au docteur X le 24 janvier 2020 ;
5) le compte rendu des questions complémentaires posées au docteur X le 24 janvier 2020 ;
6) le compte rendu final de la réunion entre Monsieur X. 

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration « : Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.». 

Il en résulte que, s'agissant de documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, comme l'est la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, seuls les documents qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, dans cette hypothèse, des dispositions de l'article L311-6 du même code, notamment des secrets protégés par la loi. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, relève que les documents sollicités concernent l'exercice du droit d'alerte par des représentants syndicaux de cet organisme. Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités ne présentent pas de lien suffisant avec la mission de service public de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle se déclare, par conséquent, incompétente pour se prononcer sur le droit d'accès à de tels actes, ne constituant pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des éléments de correction des épreuves d’environnement et sécurité industriels et de note de synthèse de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Industrie et des Mines organisé au titre de l'année 2022.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la Commission rappelle que les éléments de correction des sujets des épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et que le secret des délibérations des jurys ne fait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale). 

La Commission, qui comprend que la demande de Monsieur X porte sur de telles informations générales et purement indicatives, estime, par suite, que le document correspondant, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable à la demande.