Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ostricourt
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de consultation des listes d'émargement de l'élection municipale du 23 mars 2014.

La commission rappelle que la communication des listes d'émargement pour les élections municipales est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel " les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ". La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de la loi de 1978 dès lors qu'elles révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée. 

La commission constate, en l'espèce, que la demande de communication a été formulée par courriel le 26 mars 2014, soit dans le délai de dix jours suivant la tenue de l'élection et que le maire n'y a pas donné suite au motif notamment que les listes d'émargement avaient été transportées en préfecture. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable et rappelle au maire qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir la liste sollicitée, en l’espèce le préfet du Nord, et d’en aviser le demandeur.

La commission précise, enfin et à toutes fins utiles, ainsi qu'elle l'a déjà fait pour les listes électorales (avis n° 20083971), que les informations contenues dans les listes d'émargement, documents produits pour les besoins d'une élection, ne constituent pas des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une diffusion publique et qu'elles ne sont pas communicables à toute personne qui en fait la demande, mais seulement, en vertu de l'article L68 du code électoral, à tout électeur requérant pendant une période limitée. Par suite, leur réutilisation à d'autres fins relèverait exclusivement des modalités fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Administration : Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie des arrêtés de nomination au poste d'adjoint des cadres hospitaliers de Mesdames XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont a indiqué avoir fondé son refus de communication sur la circonstance que celle-ci porterait atteinte au respect de la vie privée des agents concernés, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

Elle estime, en l'espèce, que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de L'Orée de la Brie
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de L'Orée de la Brie à sa demande de communication, sur support informatique ou par courriel, des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du futur centre aquatique de la communauté de communes :
1) le rapport d'analyse des offres avant négociation dans une version lisible ;
2) le rapport final d'analyse des offres après négociation ;
3) la décision de la commission autorisant à négocier avec un seul candidat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de L'Orée de la Brie a informé la commission qu'il a communiqué les documents visés aux points 1) et 2) à Maître XXX, par courriers en date du 14 janvier 2014 et du 28 mai 2014. Il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, que ces documents seraient illisibles.

Le président de la communauté de communes a en outre indiqué à la commission que le document visé au point 3) n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Parc naturel régional du Haut-Languedoc
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Parc naturel régional du Haut-Languedoc à sa demande de copie de l'avis du Parc concernant la zone de développement éolien (ZDE) « Avène, Orb et Gravezon ».

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de l'avis sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'un tel document est susceptible de contenir, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que la circonstance que l'avis en cause n’a plus de portée juridique compte tenu de la suppression des zones de développement éolien en application de la loi n° 2013- 312 du 5 avril 2013, est sans incidence sur son caractère communicable, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des notes écrites la concernant prises par les examinateurs lors des épreuves orales de mathématiques et d'EPS du concours de professeur des écoles session exceptionnelle de 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que les notes manuscrites prises par les examinateurs lors d'une épreuve orale constituaient un élément préparatoire à la notation, personnel au correcteur, que l'administration elle-même ne demande pas et dont elle n'est pas sûre qu'il existe, et de ce que les délibérations d'un jury de concours n'ont pas à être motivées. 

La commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés par un jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les procès-verbaux et les feuilles d'appréciations et d'harmonisation revêtent, dès lors qu'ils sont conservés par l'administration, le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, dès lors que les résultats des délibérations du jury ont été rendus, la commission considère que les documents précités ont perdu leur caractère préparatoire. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi, en ce qui la concerne, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 08311913OP166 accordée à la SARL Financière du Sud le 12 décembre 2013, portant sur les parcelles cadastrées section AV n° 20 à 28.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Maître XXX XXX, XXX, par courrier du 26 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du ministre de l'intérieur préalable à l'adoption du décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci, compte tenu de l'objet du décret auquel il se rapporte, décret qui n'a, par ailleurs, pas été délibéré en conseil des ministres, n'est pas susceptible de contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pomérols
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, conseiller municipal de Pomérols, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pomérols à sa demande de communication des bilans financiers des associations subventionnées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Pomérols, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de la lettre ayant conduit à l'évaluation de la situation de son fils, XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général, rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission constate en l'espèce que la lettre en cause révèle le comportement d'un tiers, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle ajoute que l'occultation des mentions protégées par les dispositions du II de l'article 6 de la loi précitée serait de nature à priver d'intérêt la communication du document en cause. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire délivré à Madame XXX XXX concernant les parcelles 1304 et 1778.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de ce que le document demandé avait été adressé à Monsieur XXX XXX, XXX, par courrier du 1er juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport d'inspection effectué par Monsieur XXX XXX en 2000-2001 au LEGTA de Nancy-Pixéricourt ;
2) le rapport d'inspection effectué par Monsieur XXX XXX en 2004-2005 au LEGTA de Chartres La Saussaye à Sours

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a toutefois indiqué à la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission en peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de génomique fonctionnelle (IGF) de Montpellier 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de génomique fonctionnelle (IGF) de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'IGF :
1) les statuts ;
2) le règlement intérieur ;
3) toute convention et/ou accord liant en matière de gestion des personnels l'université Montpellier-I et l'IGF.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, sous réserve qu'ils existent et, s'agissant du document visé au point 3), que l'administration soit en mesure de l'identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur de l'Institut, un avis favorable.
Administration : Lycée Diderot de Narbonne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Diderot de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des fiches de postes de l’ensemble des agents techniques régionaux (ATR) en poste dans l'établissement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Diderot de Narbonne a informé la commission qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors les fiches de postes individuelles sont des éléments constitutifs du dossier de chacun des agents et qu'à ce titre, elle ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés.

La commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fiches de postes des agents publics, qui décrivent les attributions attachées à un emploi indépendamment de la personne de l'agent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable à la communication des fiches de poste relatives à l’ensemble des agents techniques régionaux en poste au lycée Diderot de Narbonne.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication des mesures complémentaires produites par le maître d'ouvrage, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81.2013.06 du 16 octobre 2013, modifié par l'arrêté préfectoral n° 81.2014.01 du 12 février 2014, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour la réalisation de la retenue de Sivens à Lisle-sur-Tarn.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission de ce que le chantier de création de la retenue de Sivens n'ayant pas commencé à ce jour, les propositions de mesures complémentaires ne peuvent pas être transmises pour le moment, mais que les documents relevant de l'application de l'article 4 de l'arrêté précité seront transmis au demandeur dès que les travaux auront débuté.

La commission rappelle toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur XXX comportent des informations relatives à l'environnement. Il sont par conséquent, s'ils existent d’ores et déjà sous une forme achevée, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ce alors même que les travaux en cause n’auraient pas encore débuté. 

La commission émet donc un avis favorable à leur communication.