Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL 977)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, du refus opposé par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logement (DREAL) de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du bilan intermédiaire du protocole « Plan Logement Outre-mer » du 12 juin 2015.

En l'absence de réponse de la DREAL  à la date de sa séance, la commission estime que le document en cause, s'il existe et présente un caractère achevé, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes de Loué Brûlon Noyen (LBN)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Loué Brûlon Noyen à sa demande de communication des documents suivants :
1) les graphiques présentés par Monsieur X relatifs à la collecte des ordures ménagères et aux résultats des déchetteries ;
2) tous les éléments liés à la présentation de l'optimisation des déchetteries ;
3) le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 10 janvier 2018 ;
4) l'étude réalisée par le cabinet X relative à l'optimisation des déchetteries.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président  de la communauté de communes de Loué Brûlon Noyen, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement ainsi que, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et, sous réserve que ce compte rendu soit achevé, c'est-à-dire qu'il ait été approuvé par le conseil, et après, le cas échéant, dans l'hypothèse où le document mentionné au point 4) serait grevé de droits de propriété littéraire et artistique et qu'il n'aurait pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, avoir recueilli l'accord de son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, du refus opposé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe auprès du greffe de ce tribunal en application de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

En l'absence de réponse du greffe du tribunal de grande instance à la date de sa séance, la commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que si le document demandé a été déposé au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance, il constitue néanmoins un document administratif, dès lors qu'il ne peut être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie.

La commission considère par conséquent que le document administratif sollicité, dont la communication ne porterait pas atteinte au demeurant au secret de la vie privée, est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de  communication de son historique de carrière faisant état :
1) des fonctions exercées ;
2) des éléments afférents au maintien de qualification :
a) dates des visites médicales de classe 3 ;
b) mention d'unité et validité.

La commission considère qu'un tel document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication du documents sollicité, qu'elle a d'ailleurs pu consulter.

Elle rappelle en outre qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des relevés des gardes et de vacations réalisées par son client au sein du service de cardiologie de l'établissement, depuis 2007.

La commission estime que les relevés de gardes et de vacation, sous réserve qu'ils soient susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X ou à son conseil en vertu de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a toutefois indiqué qu'il ne lui était pas techniquement possible, « plusieurs années après », de communiquer de tels relevés.

La commission, qui s'étonne de ce que le centre hospitalier d'Angoulême ne soit pas en mesure de produire ces documents à tout le moins pour les années les plus récentes, ne peut que déclarer sans objet la demande comme portant sur des documents qui n'ont pas été conservés.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure douanière ouverte à l'encontre de ses clientes et à la procédure portant « Offre de règlement transactionnel » :
1) les propositions transactionnelles ;
2) les diverses observations formulées par le cabinet X au soutien des intérêts de ses clientes et par conséquent les diverses correspondances adressées par ce cabinet à l'administration des douanes et des droits indirects ;
3) les diverses observations établies par les services de la direction chargés de cette affaire avec ce cabinet et par conséquent les diverses correspondances adressées par l'administration des douanes et des droits indirects à ce cabinet ;
4) le mandat confié par les sociétés concernées à ce cabinet, adressé au Service de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et à l'Agence de poursuites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 14 mars et 8 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson à sa demande de copie du compte rendu de l'entretien professionnel 2017 de sa cliente, signé par son supérieur hiérarchique direct et l'autorité hiérarchique.

En l'absence de réponse du maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, la commission considère que ce document est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X ou à Maître X, qui en sa qualité de conseil de l'intéressée n'est pas tenu de présenter de mandat, du compte rendu de son entretien professionnel 2017. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Régusse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Régusse, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à leur demande de communication du barème de calcul de l'obligation alimentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que les éléments répondant à leur demande avaient été transmis à Monsieur et Madame X par courrier du 2 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie sur CD-ROM, des documents déposés par la société Volkswind relatifs au projet d'implantation d'un parc éolien sur la commune de Blanzay.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la préfète de la Vienne, la commission considère par suite que le dossier sollicité, déposé dans les services de la préfecture le 30 janvier 2018, doit être regardé comme un document achevé quand bien même il serait susceptible de faire l’objet d’aménagements par les services préfectoraux pour répondre aux existences réglementaires. Il est donc communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret la vie privée et le secret industriel et commercial protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'enquête administrative concernant le service des sports :
1) la convention signée entre la commune et le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes (CDG08) ;
2) les 26 procès-verbaux d'auditions menées dans ce cadre.

En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la  commission estime que le document demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle considère ensuite que les documents administratifs mentionnés au point  2) sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie électronique ou consultation du dossier de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions lui portant préjudice, et de celles susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers ou à la sécurité publique, conformément à l'article L311-6 et au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à lui-même ainsi qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de ses arrêtés manquants, relatifs à sa carrière, en tant que conducteur auto transport en commun (toutes catégories, poids lourds) à temps plein depuis juillet 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par courrier postal en date du 10 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe APICIL
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par le Groupe APICIL à sa demande de communication d'un document récapitulant les sommes versées  à la société MAZIERES EVENTS, son employeur, au titre de son arrêt de travail, soit du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015.  

En l'absence de réponse du groupe APICIL, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE n° 264541 , Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'espèce, il ne ressort pas des informations dont dispose la commission que le groupe APICIL, société d'assurance mutuelle de droit privé, qui commercialise des contrats sans lien avec les prestations du régime obligatoire de sécurité sociale, serait une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication des éléments suivants concernant le chemin dit Draille des Jonquets au niveau du pont de Lucas :
1) les travaux d’entretien réalisés depuis l’année 2015, précisant la date et la nature des travaux ;
2) les travaux programmés.

En l'absence de réponse du maire d'Arles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.