Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs, Subvention, Partenariat public-privé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants établis par l'agent comptable ou le comptable du Trésor public concernant la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016, tels que détaillés dans l’instruction budgétaire et comptable M14 :
I) le compte de gestion avec toutes les justifications jointes, notamment :
1) le compte de gestion de l’année N ;
2) l’expédition du budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ;
3) le compte administratif accompagné de ses annexes obligatoires, à savoir :
a) l'état de la dette ;
b) l'état retraçant les méthodes utilisées pour les amortissements ;
c) l'état des provisions constituées ;
d) l'état des répartitions des charges ;
e) l'état de l'équilibre des opérations financières ;
f) l'état des dépenses et des recettes des services assujettis à la TVA ;
g) l'état des charges transférées ;
h) l'état retraçant le détail des opérations pour compte de tiers ;
i) l'état de variation du patrimoine ;
j)  l'état des engagements donnés (contrats de crédit-bail, contrats de partenariat public-privé, autres engagements donnés) ;
k) l'état des engagements reçus (subventions en annuités, autres subventions reçues) ;
l) l'état des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que des crédits de paiement afférents ;
m) l'état des recettes grevées d'affectation spéciale ;
n) l'état du personnel ;
o) l'état retraçant les actions de formation des élus ;
p) les états listant les organismes de regroupement auxquels la commune adhère, les établissements publics créés, les services individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ;
q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;
r) l'état des dépenses engagées non mandatées ;
4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice N-1 ;
5) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ;
6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ;
7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ;
8) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ;
9) la balance au 30 juin de l'exercice N+1 ;
10) les états des restes à recouvrer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ;
11) les états des restes à payer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ;
12) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ;
II) le journal général ou livre journal ;
III) le grand livre ;
IV) les livres auxiliaires, à savoir :
1) le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers ;
2) le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) du I ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 7 mars 2018. Elle déclare donc irrecevable la demande dans cette mesure.

La commission estime que les autres documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46  du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

La commission relève que si l'administration destinataire de la demande n'est pas en possession de l'ensemble des documents demandée, elle a transmis, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande de communication aux autorités administratives susceptibles de les détenir, notamment la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et en a avisé le demandeur. Elle l'invite donc à transmettre le présent avis à ces autorités.