Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d'une copie de l'expertise du docteur X en date du 8 septembre 2016 suite à son accident de service le 19 avril 2016.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs mais que le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle estime qu'il résulte de ce qui précède qu'une fois l’avis de la commission de réforme rendu, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la commission relève que la commission de réforme a rendu son avis. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole d'y procéder prochainement.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical dans le cadre d'une hospitalisation en cours.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, du planning des réservations du site « Guillemard » loué par la commune à des associations pour des manifestations.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne ». 

En l'espèce, la commission estime que le planning des réservations du site « Guillemard » loué par la commune à des associations pour des manifestations constitue en lui-même un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'installation des réglettes publicitaires sur l'espace public de la ville :
1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés de communication ;
2) les pièces concernant la société X ;
3) la convention d'occupation du domaine public signée avec cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission d'une part que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas, la convention ayant pour objet la signalétique commerciale installée sur le territoire commercial étant issue d'une procédure de gré à gré et non d'un appel d'offres, d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des lettres par lesquelles la société civile professionnelle (SCP) X apporte des explications concernant l'exécution de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2010P00579.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'avait déjà indiqué dans son avis 20170657 du 6 avril 2017, que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la convention liant la commune au département du Val-de-Marne relative à l'occupation, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), d'une parcelle communale faisant actuellement l'objet d'une promesse de vente au bénéfice de la société X.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs communicables, dans la mesure où ils sont signés, à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Ces documents ne sont donc communicables que sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par ce secret. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires ou les coordonnées bancaires. 

Sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) les documents du dossier confirmant l’absence de lien de subordination dans l’accomplissement des fonctions de son client au sein de l’entreprise (identifiant n°5734533N ; créance n°20170221l01 ; TC161071 HC1G) ;
2) les « nouveaux justificatifs » ayant conduit les services de Pôle emploi à réviser les droits de son client à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'il percevait depuis plus d’un an (identifiant n°5734533N ; dossier n°997 ; action n°89 ; TC161071 ECRC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à leur séjour en qualité de mineures isolées :
1) par consultation, leurs documents d'identité angolais dénommés « cédula pessoal » ;
2) par copie, le rapport de la police aux frontières concernant leurs « cédula pessoal », conduisant aux décisions de mainlevée de tutelle ;
3) par consultation, leurs radiographies du poignet ;
4) par copie, les comptes rendus du docteur X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables  aux intéressées ou à leur représentant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les services de la protection judiciaire et d'éducation pour ce qui concerne les documents mentionnés au point 1), la police de l'air et des frontières pour ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) et le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc pour les documents mentionnés aux points 3) et 4) , et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes (DDT 05)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un projet de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance par Réseau de transport d'électricité (RTE) :
1) les plans annexés à la demande d'autorisation de défrichement et l'acte d'engagement de RTE fixant le choix définitif retenu pour les mesures compensatoires visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-345-5 du 4 décembre 2015, n° 2015-293-5 du 20 octobre 2015 et n° 2015-280-4 du 6 octobre 2015 ;
2) les plans de servitudes et le dossier annexé à la demande d'approbation de tracé de détail et de servitudes visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-286-3 et n° 2015-286-4 du 9 octobre 2015,  n° 2015-272-2 du 25 septembre 2015 ;
3) l'atlas cartographique de localisation des enjeux (zones humides, flore et faune protégées) composé de planches à l'échelle variable et les formulaires CERFA n° 13614-01, n° 13616-01 et n° 13617-01 visés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-293-3 du 19 octobre 2015 ;
4) les dossiers de demande visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2016-110-1 du 14 avril 2016 et n° 2016-140-3 du 19 mai 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission prend toutefois note de la réponse de l'administration l'informant, d'une part, qu'elle a déjà communiqué au demandeur, le 16 mai 2017, une partie des documents sollicités sur un CD-ROM et, d'autre part, de son intention de lui transmettre les autres documents, non disponibles sous format numérique, lorsqu'elle aura recueilli son accord sur le montant des frais à acquitter et leur paiement.

Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur la partie des documents communiqués et émet avis favorable sur l'autre partie de ces documents.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de copie des décomptes de 2005 à 2009 des actes des docteurs X, X et X installés au X à Argelès-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits, le délai de conservation découlant de l'application combinée des articles D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) du Gard (30), de Haute-Garonne (31) et du Lot (46) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie a informé la commission que le rapport d'activité de la CDSP du Lot avait été transmis à la CCDH par courrier du 30 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin 2014.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission qu'il n'est pas en possession  du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Behren-lès-Forbach, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport du médecin conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport médical de cessation d'indemnités journalières établi par le médecin conseil avait été transmis à Madame X par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.