Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Calvados sous les cotes suivantes : 2911W, 747 W, 1028 W: Direction régionale des renseignements généraux
1) 2911 W 16 : Pronucléaire et antinucléaire (1982), extrême-gauche (anarchistes, OCL, PCI, Lutte ouvrière, etc.) (1980) ;
2) 2911W 17 : le CDR (1968-1973) ;
3) 2911 W 19 : violences d'extrême-droite et néo-nazis (1986-1995), FN (1985-1993), royalistes et monarchistes (1945-1980) (1945-1995) ;
4) 2911 W 22 : extrême-droite (N.C.) ;
5) 2911 W 27 : Education  nationale : syndicats (1975-1979), manifestations étudiantes et lycéennes (1971-1979), université de Caen (1971-1983) ;
6) 747 W 20620 à 20688 : Syndicat étudiant (1945-1971) ;
7) 1028 W 67 : Groupes étudiants prochinois (UJC-MLF...) (1969) ;
8) 1028 W 150 (DC 333 R) : AGE/UNEF, trotskistes, UEC, LC, AJS, GP, PCMLF (1969-1971) ;
9) 1028  W 174 (DC 110) : Extrême-gauche  (anarchistes, trotskistes, LCR, AJS, Troupes Rouges, LO) (1971-1974) ;
10) 1028 W 181  (DC 1105) : Extrême-gauche  (Maos, Front Rouge, GR, UJCML, Vers le communisme...) (1973-1978) ;
11) 1028 W 182 (D 182) : Extrême-gauche (LCR, LO, Troupes Rouges...) (1974-1978) ;
12) 1028 W 190 : Manifestations gauchistes-PCML, anarchistes,  trotskistes, prochinois; activités UER Caen, GP, JCR (1969-1973) ;
13) 1028 W 195: Mouvements révolutionnaires (1968-1973).

La commission note qu'après un second examen des documents, les archives départementales du Calvados ont signalé au demandeur que l'article 747 W 20686, qui ne comporte que des tracts, est librement communicable. 

La commission relève en revanche que les autres dossiers sollicités comportent un grand nombre d'éléments nominatifs sensibles, notamment sur l'opinion politique des personnes, et portent sur une période encore très récente, parfois les années 1995 et les années postérieures. Ces dossiers, conformément à l'article L 213-2 du code du patrimoine ne seront librement accessibles à tous que 50 ans après la date du dernier document inséré dans le dossier. Dans la mesure où, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, la communication anticipée de ces documents  paraîtrait porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, la commission émet un avis défavorable en ce qui les concerne.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande tendant à obtenir la communication d'une copie de la liste complète des membres du Conseil d'Etat, précisant, pour chacun de ces membres, le nom, le prénom, le grade (auditeur, maître des requêtes...) et la date ou l'année d'entrée au Conseil d'Etat.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Madame XXX par courrier du 15 octobre 2013. Toutefois, celle-ci a indiqué que la copie du document qui lui avait été transmis était illisible.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du Conseil d'Etat d'y répondre favorablement. Elle l'invite à adresser à Madame XXX une nouvelle copie du document sollicité qui soit d'une meilleure qualité.
Administration : Association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane (APAJH Guyane)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXXR XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux lots n° 6 et n° 8 du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un institut médico-éducatif de 70 places sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly :
1) les certificats et les attestations fiscales et sociales remises par la société attributaire Bramaca pour l'exécution des lots n° 6 et n° 8 sur la base de l'article 18 du décret n° 2005-1742 et conformément à l'article 5.2 du règlement de la consultation ;
2) la lettre de transmission de ces pièces accompagnée de la preuve de la date de leur réception ;
3) les attestations d'assurances civiles professionnelles et décennales remises par la société Bramaca pour le gros œuvre concernant le lot n° 6 et pour l'étanchéité concernant le lot n° 8 ;
4) le rapport d'analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu ;
5) le rapport de présentation établi conformément à l'article 45 du décret n°  2005-1742 du 30 décembre 2005 justifiant le recours à la procédure négociée mise en œuvre par l'APAJH.

La commission rappelle que, par la volonté du législateur, les établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, tel que l'APAJH de Guyane, ne sont pas au nombre des personnes chargées d'une mission de service public soumis à la loi du 17 juillet 1978 (CE, Section, 22 février 2007, APREI, n° 264541). Ils ne sont donc pas tenus de communiquer les documents qu'ils détiennent ou qu'ils produisent. 

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 05 mai 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Montesquieu Bordeaux IV
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Établissement supérieur, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV à sa demande de copie des documents suivants :
1) le référentiel d'équivalences horaires voté par le conseil d'administration de l'université pour une mise en œuvre sur l'année universitaire 2012-2013, en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et de l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires (NOR : ESRH0916714A) ;
2) le récapitulatif de l'ensemble des heures d'enseignement dispensées par Monsieur XXX et comptabilisées par l'université pour chacune des années universitaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ;
3) les règles et modalités de mise en paiement des heures consacrées par les enseignants-chercheurs aux activités d'organisation, d'encadrement, d'accompagnement des étudiants et de participation aux jurys dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document dont la communication est sollicitée au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tandis que le document demandé au point 2) est un document administratif qui n'est communicable qu'à l'intéressé, conformément au II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable concernant ces deux points.

Enfin, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements, sauf si ces règles et modalités de paiement étaient synthétisées dans un document déjà existant, auquel cas la commission considèrerait qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie des documents concernant les travaux d'aménagement et d'élargissement de l'avenue du Général de Gaulle, et d'extension du parking de l'église :
1) l'intégralité du dossier de permis de démolir n° 0773501300004 ;
2) l'intégralité du dossier relatif à la déclaration préalable n° 0773501300052.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a communiqué à la commission les documents sollicités.  

Elle estime que ces documents sont communicables au demandeur dans les conditions précédemment définies et elle invite le maire d'Ozoir-la-Ferrière à les transmettre à Monsieur XXX pour répondre à sa demande.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Epinay-sous-Sénart
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de copie de documents relatif au projet de construction d'un lot d'habitations sur la parcelle communale dite lot A ou 2, située en zone UC, quartier des Cinéastes, en lisière de la résidence du Pré aux Agneaux :
1) la délibération du conseil municipal actant du déclassement de cette parcelle, ou l'autorisation de la rétrocéder (ou le procès-verbal de la commission) ;
2) le permis de lotir ;
3) les certificats d'urbanisme ;
4) les déclarations de travaux ;
5) les dossiers de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sous-Sénart a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal a été transmise à Monsieur XXX XXX par courrier du 10 octobre 2013, que les autres documents demandés n'existent pas dans la mesure où le projet en est toujours à une phase d'étude qui n'a pas encore donné lieu à des demandes de certificat d'urbanisme, de permis de lotir ou d'autorisation construire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 6 août 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission par courriel du 31 octobre 2013 de ce qu'il ne détient pas les documents correspondant à la demande, l'accident ayant été classé sans suite faute de production par l'assurée du certificat médical initial.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations qui ont permis au ministère de la santé de donner un mandat à l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) pour qu'elle assure en France le développement, l'implantation et l'évaluation de méthodes relatives à l'identification de nouvelles stratégies ciblant le rôle des éducateurs dans le domaine de la santé bucco-dentaire primaire, (...) dans le cadre de la convention signée entre la DGS et l'UFSBD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu’elle n’a pas connaissance de l'existence de documents susceptibles de répondre à la demande. La commission estime que celle-ci est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X., conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray à sa demande de communication de l'ensemble des plans des réseaux d'alimentation en eau, gaz, électricité, et d'évacuation des eaux usées et pluviales de la cité Blot.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 s'exerce tant à l'égard des documents produits par une administration qu'à l'égard des documents émanant de tiers et reçus par elle dans le cadre de ses missions de service public.

Au cas présent, sous ces réserves, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Dans l'hypothèse où la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray ne serait pas en possession de ces documents, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux personnes publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public susceptibles de les détenir, en l’espèce les concessionnaires des différents réseaux de la cité Blot, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa présentée par son client au titre du regroupement familial et rejetée par décision du consulat général de France à Bamako (Mali) en date du 30 mai 2011.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66) 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de la société Métro Cash et Carry France,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 1er octobre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a informé la commission par courriel du 31 octobre 2013 de ce que les documents ont été transmis à la société Métro Cash et Carry France par courrier du 12 juillet réceptionné le 15.

En l'absence de refus de communication, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ravenel
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX de XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ravenel à sa demande de copie, transmise par courriel, de la liste électorale telle qu'arrêtée après l'établissement du tableau du 28 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ravenel a informé la commission que le document demandé avait été transmis par courriel le 6 mai 2013 à l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son fils mineur Mickaël, hospitalisé du 16 janvier au 20 mars 2013 dans le service de chirurgie infantile et orthopédique de l'Hôpital Nord de Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille a fait savoir à la commission que, par courrier du 23 avril 2013, elle avait informé Madame XXX que les documents sollicités lui seraient communiqués après règlement des frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.