Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des pièces suivantes de son dossier de demandeur d'emploi de l'agence Pôle emploi de Châlons-en-Champagne :
1) la grille retraçant ses changements de catégorie  ;
2) la grille des courriers émis par Pôle Emploi à son intention, et toute information sur les modalités d'envoi de ces courriers (courrier postal ou courriel).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé.

En réponse à la demande adressée au directeur général de Pôle Emploi, le directeur régional de Pôle Emploi Champagne-Ardennes a informé la commission que, par courrier du 12 avril 2013, le directeur d'agence Pôle Emploi de Châlons en Champagne a adressé au demandeur son "historique de demandeur d'emploi", récapitulant ses inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi et ses changements de catégorie, ainsi que la grille des courriers diffusés, la grille des entretiens professionnels et l'ensemble des conclusions d'entretien.

Si le demandeur a fait valoir auprès de la commission que la grille des changements de catégorie restait absente de cette transmission, la commission estime que l'historique transmis correspond à ce document. Elle constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 1).

S'agissant du point 2), le demandeur a indiqué à la commission que la grille des entretiens professionnels mentionnait certains courriers non répertoriés dans la grille des courriers diffusés, mais qu'il n'avait pas reçu les pages 4/5 et 5/5 de cette grille des entretiens professionnels. La commission émet par suite un avis favorable à l'envoi par Pôle Emploi des pages manquantes.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX DONNETTE, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis du 11 mars 1970 du Comité consultatif départemental de l'équipement commercial en milieu urbain permettant la création d'une surface de vente de 4 500 mètres carrés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Ordre, Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels, à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de qualification OPQCM (Office professionnel de qualification des conseils en management) déposé par la société XXX XXX auprès de l'ISQ pour l'obtention du certificat de qualification probatoire d'une validité d'un an délivré le 14 juin 2012 et actuellement en cours de renouvellement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la déléguée générale de l'ISQ a informé la commission que la société XXX XXX a transmis directement elle-même au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, le dossier sollicité, tel que l'ISQ l'avait reçu. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue, en tout état de cause, sans objet.
Administration : Communauté de communes du pays des couleurs
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Évaluation, Gestion domaniale, Service des domaines, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays des couleurs à sa demande de copie des documents suivants :
1) la demande de la SCI « Le Clos » ayant pour objet l’acquisition de 11 000 m² du parc d'activités du Pays des Couleurs à Arandon en vue d'y construire un bâtiment d'environ 700m² et un hangar de 100 m² pour accueillir les activités de la société XXX ;
2) l'avis de France Domaine sur le prix de ce terrain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays des couleurs a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas, la demande d'acquisition ayant été formulée oralement, et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 29 avril 2013, l'avis mentionné au point 2). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à la mise aux normes autoroutières de la route nationale 13 entre Caen et Cherbourg :
1) l'arrêté de déclaration d'utilité publique ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration d'utilité publique comportant notamment :
   a) le dossier A sur l'objet de l'enquête A1 à A5 ;
   b) le dossier B : les plans de situation B1 et B2 ;
   c) le dossier C : la notice explicative, les caractéristiques des ouvrages et l'appréciation des dépenses C1 à C70 ;
   d) le dossier D : le plan général des travaux : deux cartes ;
   e) le dossier E : l'étude d'impact avec le résumé non technique ;
   f) le dossier F : l'évaluation économique et sociale du projet ;
   g) l'ensemble des avis émis, notamment ceux relatifs à la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la RN13, plus particulièrement sur le traitement des différents accès à cette route ;
   h) les études et/ou les statistiques établies concernant le nombre d'accidents sur cette route, et plus particulièrement entre les communes de Saint-Joseph et de La Glacerie.

En l'absence de réponse du préfet de la Manche, concernant le document visé au point 1) de la demande, la commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant les documents visés au point 2) de la demande, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée le 3 février 2005, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Cambes
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX BORDERIE, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cambes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans le certificat d'urbanisme négatif n° CUb 047 047 13 F0001 délivré par le maire au nom de l'Etat le 28 février 2013, en réponse à la demande déposée le 14 janvier 2013 par l'indivision BORDERIE, concernant un projet de construction d'une habitation sur le terrain situé au lieu dit « Au vignoble » cadastré section A parcelles numéros 11 et 62 :
1) l'avis de SAUR STE LIVRADE du 5 février 2013 ;
2) l'avis du syndicat départemental d'électricité et d'énergie du 5 février 2013 ;
3) l'avis de la direction départementale des territoires du 11 février 2013 ;
4) l'avis de la communauté de communes de Lauzun du 29 janvier 2013.

La commission estime que ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, comme, en tout état de cause, au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend note de l'accord du maire de Cambes à cette communication, à laquelle il lui incombe de procéder lui-même.
Administration : Mairie de Pia
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, président de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-Rom, des procès-verbaux ou comptes rendus des actions relatives à la concertation préalable dans le cadre de la révision générale du POS de la commune le transformant en PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pia a informé la commission qu'il a adressé ai demandeur, par courrier du 2 mai 2013, copie du compte rendu de la concertation publique et du registre de concertation publique. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Alban-des-Villards
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-des-Villards à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les registres des délibérations du conseil municipal pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 2011 
2) le grand livre des comptes de l'année 2012 ;
et copie des documents suivants :
3) le compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2012 ;
4) les listes électorales à jour.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, la commission, qui a noté le manque de personnel que connait actuellement la commune de Saint-Alban-des-Villards, considère cependant que la consultation sur place, en mairie, des recueils et livres de comptes, laquelle n'implique pas la reproduction de l'ensemble de ces documents, n'est pas de nature à entraver le bon fonctionnement des services et que les demandes de copie portent sur un volume limité de documents.  

La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble des points de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Hippolyte
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de copie de documents relatifs à l'enquête publique concernant l'expropriation préalable à l'aménagement de l'Agouille de Capdal :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ;
3) le plan des terrains expropriés ;
4) la décision du conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération de Perpignan-Méditerranée, compétente en la matière sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est de la décision mentionnée au point 4, de l'article L.2121-26 ou L. 5421-5 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication, après paiement, par le demandeur, des frais de reproduction et d'envoi. La commission précise, à cet égard, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : Centre hospitalier de Versailles
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle organisé le 4 juin 2012 et auquel son client était candidat :
- les notes qu'il a obtenues à cet examen ; 
- la délibération du jury relative à cet examen professionnel ;
- l'extrait de la publication des résultats relatifs à cet examen.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Banyuls-dels-Aspres
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-dels-Aspres à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, de documents relatifs à la révision générale du POS de la commune :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ;
3) le dossier soumis à enquête sur CD-Rom au format PDF ; 
4) la décision du conseil municipal. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-dels-Aspres a indiqué à la commission que la décision d'approbation du PLU visée au point 4) de la demande n'était pas intervenue et qu'il avait informé le demandeur de ce que les documents visés aux points 1) à 3) lui seraient transmis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas 
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie sur CD-ROM des documents suivants relatifs à la révision générale du POS de la commune le transformant en PLU :
1) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ;
2) le dossier soumis à enquête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maureillas-las-Illas a informé la commission de ce que les deux documents sollicités ont été transmis au demandeur sur CD-Rom par courrier du 26 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication du courrier concernant sa situation, transmis par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM 93 a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 mai 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Osséja
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Osséja à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs à la quatrième modification du POS de la commune :

1) l'arrêté en date du 29 juin 2011 organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ;
3) le plan de la zone modifiée ;
4) le contrat passé par la commune avec l'urbaniste ou le bureau d'études ;
5) la décision du conseil municipal.

La commission comprend au vu des éléments portés à sa connaissance par le maire de la commune, que la demande porte sur la communication des pièces relatives à la quatrième modification du POS de la commune, approuvée par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2011. En réponse à la demande, le maire a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) de la demande ont été communiqués au demandeur, par courrier électronique du 30 avril 2013. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Elle considère, s'agissant du document visé au point 4), qui ne figure pas parmi les documents communiqués par le maire, que si un tel contrat existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie de l'ensemble des bons de commande et des factures relatifs à la campagne de communication intitulée « Grenoble Factory ».

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.