Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur-adjoint de l'informatique au centre hospitalier universitaire de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative à la communication de documents dont la production obligerait le CHU à procéder à un lourd retraitement des données budgétaires et comptables générales de l'hôpital, afin de satisfaire la demande d'un cabinet d'avocats qui sollicite la communication des seules données concernant le centre régional d'informatique hospitalière (CRIH), lequel n'a pas d'autonomie juridique ni financière. 

La commission a considéré que, dès lors qu'elle conduirait le centre hospitalier à établir un nouveau document l'obligeant à retraiter les données budgétaires et comptables, une telle demande serait irrecevable au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du livret scolaire de votre fille.

Constatant que vous n'exerciez pas l'autorité parentale sur votre fille, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.

En tout état de cause, s'agissant d'un document administratif établi pendant la minorité d'une personne, la commission rappelle qu'il est communicable aux parents exerçant l'autorité parentale jusqu'à la majorité de l'intéressée, puis à partir de ce moment, à l'intéressée elle-même uniquement. En effet les parents ne peuvent plus alors prétendre obtenir la communication de documents la concernant, sauf s'ils sont mandatés par l'intéressée.
Administration : maire de Chatillon
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, dans le cadre d'un appel d'offre restreint, à une entreprise non retenue, du rapport d'analyse des offres ainsi que du bordereau des prix de l'entreprise retenue.

La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au régime de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-I de la loi précitée.

En l'espèce, au regard des documents qui lui ont été transmis, la commission a estimé que le rapport d'analyse des offres contenait un trop grand nombre d'éléments relatifs tant au procédé industriel qu'à la stratégie commerciale des entreprises soumissionnaires et devait donc, dans son entier, être soustrait au droit à communication, en application de l'article 6-I de la loi précitée. 

Elle a, en revanche, considéré que le bordereau de prix de l'entreprise retenue était un document communicable sans restriction à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi, ce dernier reflétant le coût du service public.
Administration : préfet du Finistère
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 mars 2003 à la suite du refus à la communication de la copie de documents relatifs à une demande de renouvellement de détention d'arme :
- le procès-verbal de votre audition, établie par le gendarme B. le 10 février 2003 ;
- l'enquête de moralité faite par la gendarmerie.

La commission a considéré que la communication de ces documents était susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes. Elle a donc émis un avis défavorable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

La commission a adressé cet avis au préfet du Finistère.
Administration : maire de Saint-Michel
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux services fiscaux des contrats de location des salles de la commune, ainsi que du planning d'occupation de celles-ci.

La commission a estimé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Elle a cependant précisé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 83 du code des procédures fiscales, qui régissent le droit d'accès des services fiscaux aux documents détenus par l'administration et imposent, dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi, dispositions que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter.
Administration : proviseur du lycée Emmanuel Mounier de Châtenay-Malabry
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux parents d'un élève accidenté dans le cadre scolaire, de la copie de la déclaration d'accident, établie sur un imprimé officiel.

La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable de plein droit aux parents de l'élève accidenté, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation, en application de l'article 6-II de la loi précitée, des mentions qui révèlent le comportement de personnes, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.
Administration : ministre de l'équipement (direction départementale de l'équipement de la Gironde)
Type : Avis
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. Pascal (VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS), par vous-même, de la copie de la lettre de visa avec observations n° 1265 adressée le 21 octobre 2002 par le trésorier-payeur général de la Gironde au directeur départemental de l'équipement de la Gironde, concernant un projet de décision de poursuivre le marché n° 00.41.009 ayant pour objet le remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et augmentant la masse des travaux.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de la santé
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des résultats des analyses du contrôle sanitaire effectué sur l'eau minérale thermale de Jonzac.

La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Le Cailar
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressés par la DDE, ainsi que la liste des dossiers soumis au contentieux.

La commission a rappelé que ces procès-verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale.

Elle a en outre estimé que la liste des dossiers soumis au contentieux que vous envisagez de dresser à partir de ces procès-verbaux était bien un document administratif. Cette liste nominative contiendrait des renseignements faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs. En vertu de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce document ne serait pas communicable à une personne non nommément désignée dans la liste. Seul un extrait concernant une personne nommément désignée pourrait lui être communiqué.
Administration : préfet des Pyrénées-Atlantiques
Type : Conseil
Séance : 27/03/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrats administratifs, Énergies fossiles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision de résiliation d'un contrat d'achat d'énergie conclu entre Electricité de France et la société centrale des Vignes, sachant que cette décision a fait l'objet d'un recours administratif. 

Après un examen attentif du document, la commission a constaté qu'il constitue un document administratif communicable de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ; cette communication n'étant pas de nature à gêner le déroulement du recours administratif en cours.
Administration : maire de Cussac
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des conventions pluriannuelles de pâturage établies dans le cadre de la location de biens de section à vocation agricole.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document qui est communicable à quiconque en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle vous précise par ailleurs que vous trouverez sur le site internet de la CADA (www.cada.fr) tous les renseignements que vous recherchez sur les grands types de documents communicables en mairie. Le neuvième rapport d'activité de la CADA, paru en 1999, était en effet consacré à l'accès aux documents des collectivités locales. Il est aujourd'hui accessible en ligne.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agriculteurs du département de l'Aisne comportant leurs noms, prénoms et adresses, que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ne détient pas, mais pourrait constituer à partir du fichier des demandes d'aides.

La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ce document n'est pas communicable à un tiers puisqu'il comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui figurent dans cette liste.
Administration : président de la Commission des Opérations de Bourse
Type : Avis
Séance : 10/04/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mars 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication par la Commission des Opérations de Bourse de la copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur P. de la société Europ Bourse Services et de la Société Financière Wargny dans ses relations avec ses transmetteurs d'ordres », établi le 13 mars 2002 et référencé CB.0502/SL/00.20.

La commission a relevé que ce rapport comporte des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale, ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, et enfin des mentions faisant apparaître le comportement de personnes physiques, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a estimé que ces informations, qui ne sont communicables qu'aux intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas dissociables du rapport lui-même. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : préfet de l'Orne
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la SARL Dalil Services, des noms et des coordonnées des abattoirs autorisés en février 2003 à accueillir les participants à la fête de l'Aïd El Kébir.

La commission a émis un avis favorable à la communication de la liste des sociétés d'abattoirs dans la mesure où ce document existe en l'état et qu'il ne comporte que les coordonnées de personnes morales. Dans le cas contraire, le secret de la vie privée des personnes physiques interdirait sa communication en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Par ailleurs la commission vous rappelle que l'obligation de communication qui pèse sur l'administration ne porte que sur les documents existants au moment de la demande, ou pouvant être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : madame la juge du TGI, chargée des tutelles au service du TI de Lyon
Type : Avis
Séance : 10/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 avril 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans le ressort du TGI de Lyon.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 avril 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame T. J., à titre dérogatoire, le dossier relatif à la procédure que la cour de justice de Lyon, section de l'Ain, a instruite à l'encontre de sa mère, Y. V., conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2044.

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Madame T. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de sa mère par une juridiction de l'épuration et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement.

En outre, la commission a estimé que la circulaire du premier ministre du 3 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la seconde guerre mondiale ne cherche nullement à geler l'accès par dérogation aux archives de cette période lorsque les recherches effectuées ne présentent pas un caractère historique. D'autre part, elle a rappelé que la loi du 3 janvier 1979, qui ne limite nullement les motivations pour lesquelles un accord de dérogation serait légitime, laisse au contraire le soin à l'administration d'apprécier chaque demande au cas par cas.
Administration : sous-préfet de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 10/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 avril 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par vous-même, des documents suivants, concernant l'association ARPEMA :

- les statuts ;
- la déclaration préalable portant les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au moment de sa fondation ;
- les pièces relatives aux modifications éventuelles de ses statuts et aux changements intervenus dans son administration ou sa direction depuis sa fondation.

	Ces documents administratifs, y compris la mention des noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association figurant sur la déclaration préalable, sont en effet communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 2 du décret du 16 août 1901. En revanche, les mentions non prévues par la loi du 1er juillet 1901 et couvertes par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des intéressés, devront être occultées préalablement à la communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'association foncière de remembrement d'Outarville
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'observations provisoires et des rapports d'observations définitives adressés par la chambre régionale des comptes à l'association foncière de remembrement.

Elle a considéré que les rapports d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sont des documents administratifs qui deviennent communicables à toute personne après la date de la première réunion de l'assemblée délibérante faisant suite à leur réception par leur destinataire. En revanche, les rapports d'observations provisoires font partie des documents mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières, qui ne sont pas considérés comme documents administratifs, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Belbèze-en-Comminges
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la passation d'un marché public sur appel d'offres ouvert ayant pour objet la restauration de l'église de la commune :

- le compte-rendu de la commission chargée de l'analyse des plis ;
- le montant de chaque poste proposé par l'entreprise retenue pour le lot n° 3 et prestations correspondantes.

La commission a rappelé que si les documents se rapportant à la passation des marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6 de la loi précitée. 

Toutefois, en l'espèce, la commission a estimé que les documents qui lui ont été transmis sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. En effet, le compte-rendu de la commission chargée de l'analyse des plis ne fait apparaître que les conditions globales de prix. Quant aux documents décomposant, pour chaque poste, les prix de la société retenue, ils reflètent le coût du service public et peuvent, par suite, être communiqués à des tiers.
Administration : le maire d'AUGE
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la commune de 1987 à 1990, à un établissement d'enseignement privé reconnu et agrée par le ministère de l'agriculture.

La commission a estimé que la date de naissance comme l'adresse personnelle constituaient des informations protégées par le secret de la vie privée en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication d'une liste des enfants nés sur le territoire communal de 1987 à 1990.