Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à son comportement, mentionné par le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dans son courrier en date du 1er octobre 2014 adressé au médecin-chef ; 
2) la transmission de la circonscription de sécurité de proximité du 4ème arrondissement du 9 septembre 2014, comme indiqué dans ce même courrier ; 
3) le rapport donnant pour instruction aux effectifs du commissariat de Nanterre de le contrôler à son domicile le 24 décembre 2013 ; 
4) le rapport du commandant X exposant les résultats de cette visite ; 
5) le rapport de cette visite domiciliaire adressé au médecin de l'administration par le chef de service, ou son représentant, en vertu de l'article 113-9 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) ; 
6) la réponse du directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris au rapport du commissaire central du 4ème arrondissement en date du 30 juin 2014, ayant pour objet l'accès du demandeur à son dossier individuel.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Si le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, la commission estime toutefois que le dossier du demandeur lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 lorsque seule une enquête administrative a été engagée, comme cela semble être le cas en l’espèce. 

La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que Monsieur X ait déposé, à l'encontre de sa hiérarchie, une plainte ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire n'a pas pour incidence de rendre, par principe, incommunicables les documents sollicités, dès lors qu'il ne lui est pas apparu, même si elle n'a pas pu les consulter, que leur communication serait de nature à compliquer la conduite de l'enquête préliminaire ou à retarder de manière excessive l'éventuel jugement de cette affaire.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s’ils existent.
Administration : Mairie de Ferrières-en-Gâtinais
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Gâtinais à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à un échange entre la CADA et la mairie concernant le caractère communicable de certains documents se rapportant au projet de modification du plan local d'urbanisme concernant les orientations d'aménagement sur plusieurs secteurs de la commune : 
1) la demande adressée à la commission par le maire ; 
2) la réponse de la commission à cette demande, précisant que les offres détaillées ne sont pas communicables en vertu du respect du secret industriel et commercial ; 
3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non remise des documents demandés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ferrières-en-Gâtinais a informé la commission que les échanges en cause avaient eu lieu par voie téléphonique et qu'il n'en existait pas de trace écrite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'agence de Metz :
1) la liste des maisons forestières impactées par le décret n° 2012-752, c'est-à-dire celles qui « passeront de l'utilité de service à l'autorisation d'occupation précaire ou convention d'occupation précaire avec astreinte » ;
2) le loyer actuel des maisons forestières.

La commission précise tout d'abord qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des seules composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission qu'il ne disposait pas, à ce jour, d'une liste certaine des logements concernés par la nouvelle réglementation, la situation juridique et financière des logements ne dépendant pas des bâtiments, mais de la nature des fonctions exercées par les agents qui les occupent. 

La commission estime, compte tenu de ce qui précède, que la divulgation à des tiers de la liste visée au point 1) de la demande porterait atteinte à la vie privée des agents publics qui les occupent. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

La commission rappelle ensuite que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 06)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie du « relevé détaillé des frais SAFER » se rapportant à l'acquisition par la commune d'Antibes auprès de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'une procédure de préemption, des terrains agricoles cadastrés AE 801 et AE 802 en vue de développer une activité agraire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la direction départementale des Alpes-Maritimes de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie au format papier des documents suivants relatifs à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse de 2011 :
1) les documents faisant apparaître le nom des postes du réseau climatologique et des stations météorologiques dont les données ont été prises en compte pour déterminer les critères météorologiques (Standardized Soil Wetness Index - SWI) des mailles n° 1681 et n° 1682 ;
2) une carte géographique faisant apparaître les postes du réseau climatologique et les stations météorologiques dont les données ont été prises en compte pour déterminer les critères météorologiques (SWI) des mailles n° 1681 et n° 1682.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission qu'il n'existe aucun document répondant à la demande, dans la mesure où les critères météorologiques dont il est question ne correspondent pas à des mesures prises sur des postes climatologiques et stations météorologiques déterminés mais sont le produit du traitement automatisé des données collectées par l'établissement sur l'ensemble du territoire national.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) du corps des officiers de port, depuis 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif. 

La commission considère ensuite que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. 

Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication des seuls extraits des procès-verbaux de CAP abordant la situation de Monsieur X, et émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 16 avril 2015 dont il a adressé une copie à la commission, le dossier administratif sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 31 janvier au 4 février 2015, sur le parking de Géant Casino, à Chenôve. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que ces réserves ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en application de l'article L124-5 du code.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 23 au 25 janvier 2015, sur le parking Delaborde, à Dijon. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, ses services n'ayant pas inspecté cet établissement durant la période visée par la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte Atlantique (SEMA) relatif à la mise en valeur du front de mer de Sainte-Marie, en vigueur lors de la conclusion et de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société SOGREAH. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les autres contrats administratifs sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Par conséquent, et en l'absence de réponse de la commune de Sainte Marie à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : mairie de Saint-Agnès (38)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnès à sa demande de consultation des réponses reçues à la suite de l'appel d'offres portant sur la vente de bois de chauffage de La Felisotte.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère, en l'état des pièces portées à sa connaissance, que les documents sollicités, qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne revêtent donc pas un caractère administratif et ne rentrent pas, dès lors dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants du département lors de la séance du conseil général du 20 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que la demande de vote à scrutin public n'avait pas été conservée par le département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document qui a été détruit.
Administration : Communauté d'agglomération de Roissy Porte de France 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le dossier personnel de son client, dans son intégralité ; 
2) le compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2014 de ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France a informé la commission de la communication des documents visés au point 1) de la demande, à l'exception des témoignages reçus de personnes tierces sur le comportement de l'intéressé. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation des documents retenus par l'administration révélerait le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et ne peuvent donc être communiqués qu'à ces derniers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en son point 1), une copie de l'ensemble des éléments communicables au demandeur ayant été fournie à celui-ci.

La commission émet en revanche un avis favorable à la communication du compte rendu mentionné au point 2, qui est intégralement communicable à l'intéressé, en application des mêmes dispositions, et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association « X et X des X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs au ruisseau Cougain (Aude):
1) la carte des bassins versants de la commune de La Digne-d'Aval ;
2) la « surface mouillée » du ruisseau Cougain traversant le village précité et les éléments chiffrés susceptibles de mesurer les risques d'inondation (débit, profondeur et largeur des eaux notamment) ;
3) les levés bathymétriques réalisés ;
4) la topographie à l'origine de la modélisation hydraulique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude a informé la commission qu'il n'existe pas de carte des bassins versants de la commune de La Digne-d'Aval, mentionnée au point 1), mais que les informations mentionnées au point 2) figurent sur la carte des aléas sur le bassin versant du Cougain, communiquée à Monsieur X par courrier du 8 avril 2015.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 1) et 2).

S'agissant des points 3) et 4), la commission rappelle que les informations relatives à l'environnement sont en principe communicables à toute personne qui le demande, sans que le caractère préparatoire du document dans lequel elles se trouveraient puisse fonder un refus de les communiquer, dès lors que ce document n'est lui-même plus en cours d'élaboration mais est achevé, conformément aux articles L123-4 et L123-5 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points de la demande, à propos desquels il ne ressort pas clairement de la réponse de l'administration que les informations et documents détenus par l'administration auraient été fournis au demandeur.