Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trignac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trignac à sa demande de communication du rapport du cabinet de conseil Réseau A2C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trignac a informé la commission que, par courrier électronique du 29 janvier 2018, il a transmis à Monsieur X, représentant syndical disposant d'une procuration de Madame X, le document sollicité, après avoir préalablement occulté certains éléments protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Installations classées, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 28 juin 2017 n°121SG17220 ;
2) concernant la station d'épuration :
a) la modification de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration après apport de produits de dépotage par société Alliance environnement ;
b) l'état des lieux établi lors de la construction de la station d'épuration ;
c) l'état des lieux suite à la dernière extension de la station d'épuration ;
3) concernant les arènes :
a) l'avis de la fédération française de la course camarguaise suite au permis de construire des arènes ;
b) la demande d'autorisation pour la construction de l'arche à l'entrée des arènes côté allées Baroncelli ;
c) la demande d'autorisation de dépôt de gravas ou de décharge sur le terrain où se situe le siège de la société BAZEL - Bec au nord du Canal du Bas - Rhône ou Roger Damour ;
d) l'arrêté autorisant ce dépôt de gravas ;
e) le contrat d'assurance dommage-ouvrage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a indiqué à la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents mentionnés aux points 1) et 3)e) et que les autres documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nombre d’entreprises relevant du secteur d'activités « Fabrication d'éléments en métal pour la construction » à la date du 14 juin 1998 ;
2) le nombre d'entre elles ayant, à cette date, conclu un accord « Robien offensif » en application de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 ;
3) le nombre d'entreprises relevant de ce même secteur en activité à la date du 20 janvier 2000 et ayant été créées antérieurement à la date du 12 juin 1996.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant et, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de copie de son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du registre des entrées et des sorties de la maison d'arrêt de Besançon du 21 août 2017, comprenant les signatures des Docteurs X et X.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les registres des entrées et des sorties dans un établissement pénitentiaire ne sont communicables qu'aux personnes intéressées pour la partie qui les concerne, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison centrale de Poissy :
1) la liste des effets personnels de l'intéressé (vestiaire) à son départ de l'établissement ;
2) la liste de ses biens restés dans l'établissement à la suite du refus de transfert de l'intégralité de son paquetage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Monsieur X avait reçu la totalité de son paquetage à son arrivée à la maison centrale de Poissy. Le document sollicité au point 2) n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite l'administration à transmettre directement au demandeur les documents qu'elle a adressés à la commission.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions du 20 septembre et du 5 décembre 2017 ordonnant la prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre Paul Dottin
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre Paul Dottin à sa demande de communication par voie électronique des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leurs inscriptions au tableau de l'ordre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission relève que l'article L4321-10 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre. ». Le I de l'article D4323-1-1 du même code prévoit que ces listes « sont composées des données d'identification suivantes : 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;  2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel » et qu'elles « sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, une fois par trimestre. Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies ». Dès lors que la communication des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés au conseil de l'ordre de cette profession para-médicale est régie par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication par voie électronique des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leurs inscriptions au tableau de l'ordre.

La commission relève que l'article L4321-10 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre. ». Le I de l'article D4323-1-1 du même code prévoit que ces listes « sont composées des données d'identification suivantes : 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;  2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel » et qu'elles « sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, une fois par trimestre. Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies ». Dès lors que la communication des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés au conseil de l'ordre de cette profession para-médicale est régie par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, mais prend toutefois note de l'intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Hôpital de Revel
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de Revel à sa demande de communication par voie électronique des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leurs inscriptions au tableau de l'ordre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission relève que l'article L4321-10 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre. ». Le I de l'article D4323-1-1 du même code prévoit que ces listes « sont composées des données d'identification suivantes : 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;  2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel » et qu'elles « sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, une fois par trimestre. Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies ». Dès lors que la communication des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés au conseil de l'ordre de cette profession para-médicale est régie par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Communauté de communes de l'Oriente
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Oriente à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exploitation de la déchetterie jouxtant sa propriété sur la commune de Canale di Verde :
1) l'appel d'offres ;
2) le marché à procédure adaptée (MAPA) conclu avec l'EURL X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Oriente a informé la commission que, par un courrier du 31 janvier 2018, il a transmis à Madame X le MAPA signé avec l'EURL X et lui a indiqué qu'à la suite d'une première consultation infructueuse, une procédure de gré à gré avait ensuite été mis en oeuvre avec l'EURL X. La commission en déduit que le document mentionné au point 1) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Condrieu
Type : Conseil
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du tableau comportant des informations sur la délinquance générale, les atteintes aux biens, les cambriolages et les vols liés à l'automobile sur la commune pour les années 2016 et 2017, réalisé à partir des statistiques de la gendarmerie d'Ampuis.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.

La commission considère, de façon générale, que les données statistiques sollicitées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance du tableau que vous lui avez transmis, estime qu'il est également communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du  code des relations entre le public et l'administration. Il ne comporte en effet aucune mention dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée.
Administration : Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de copie du dossier médical de sa grand-tante, Madame X, décédée le 8 septembre 2015, afin de connaître les causes de son décès.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

Elle souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission observe qu'en réponse à la demande de communication formulée par Madame X, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges lui a précisé par courrier du 19 janvier 2018 qu'elle devait lui adresser un acte notarié justifiant de sa qualité d'ayant droit. Or Madame X ne justifie pas avoir adressé ce document à l'établissement. 

Par suite, et en l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, la commission estime que le refus de communication n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (MDPH 91)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH de l'Essonne a informé la commission que, le 26 avril 2018, il a transmis par courrier à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.