Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (S.I.A.H)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne à sa demande de copie :
1) des documents classant en zone inondable les parcelles de ses clients, cadastrées section AB n° 237 et section ZB n° 91 situées dans la commune de Moisselles ;
 2) de l'avis des services de l'Etat défavorable à leur acquisition par la commune ;
 3) de l'avis des services de l'Agence de l'eau.

 En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Val d'Oise
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val d'Oise  à sa demande de copie :
1) des documents classant en zone inondable les parcelles de ses clients, cadastrées section AB n° 237 et section ZB n° 91 situées dans la commune de Moisselles ;
2) de l'avis des services de l'Etat défavorable à leur acquisition par la commune ;
3) de l'avis des services de l'Agence de l'eau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trégastel
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Trégastel à sa demande de communication des documents suivants :
1) la ou les factures relatives à l'évacuation des déchets de la destruction de la digue de la Grève rose ;
2) les bons de transports émis par l'entreprise qui a démoli la digue de la Grève rose et non la facture des établissements XXX-XXX de Minihi-Tréguier en date du 22 juillet 2009 relative aux travaux de reconstitution de la dune de la Grève rose comme communiquée précédemment.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trégastel a informé la commission le 29 novembre 2012 de ce qu'il ne détenait pas d'autres documents que la facture du 22 juillet 2009 qu'elle a transmise le 15 octobre 2012 à Mme XXX. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) tous éléments probants quant au droit de propriété de la communauté urbaine de Marseille du "quai de la fraternité" situé sur le territoire de la commune de Marseille ;
2) toutes délibérations du conseil communautaire aux termes desquelles le conseil communautaire aurait fixé le montant des redevances afférentes à l'utilisation privative du domaine public de la communauté urbaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a informé la commission le 15 novembre 2012 de ce qu'il avait transmis à Me XXX par courrier du même jour les documents sollicités aux points 1) et 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Languedoc Roussillon Aménagement
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX PALMIER,  XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché ayant pour objet une opération de restructuration et de mise en conformité du lycée Emile Peytavin à Mende :
1) le contrat conclu avec Monsieur XXX-Louis XXX, en vue d’exécuter une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de l’ensemble du marché ;
2) l’étude technique et financière rédigée par Monsieur XXX-Louis XXX en sa qualité d’économiste de la maîtrise d’œuvre reposant sur l’analyse du projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement a, par la voix de son conseil, informé la commission de ce qu'aucun contrat spécifique n'avait été conclu avec M. XXX qui est un membre du groupement attributaire comme l'indique l'acte d'engagement conclu avec ledit groupement qui a déjà été transmis au demandeur, par courrier du 25 juillet 2011. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement ajoute toutefois qu'il est prêt à transmettre à Maître XXXle tableau de répartition des honoraires par co-traitants. La commission rappelle, à toutes fins utiles, que la répartition des honoraires entre les membres du groupement, qui se trouve sans incidence sur la nature et le prix des prestations commandées par la collectivité, et qui n’intéresse que les relations d’affaires entretenues entre les cotraitants, est couverte par le secret en matière commerciale et industrielle.

En ce qui concerne le document visé au point 2), le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement a, par la voix de son conseil, informé la commission de ce qu'il n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, une nouvelle fois, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant détenus par la direction zonale des CRS de Paris :
1) l'intégralité de son dossier individuel ;
2) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ;
3) tous les documents annexes constitutifs de cette sanction disciplinaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, par lettre du 29 novembre 2012, que les documents sollicités ont été adressés au demandeur, depuis la saisine de la commission, par la direction zonale des CRS de Paris. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique à sa demande de consultation sur place ou d'envoi par courrier postal des comptes administratifs et des documents comptables concernant la commune de Saint-François pour les années 2008 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique a informé la commission de ce qu'il avait invité Monsieur XXX à consulter les comptes administratifs de la commune de Saint-François pour les exercices 2008 à 2011 à la juridiction par courrier du 12 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants, concernant le conseil de discipline en date du 28 juin 2012 qui a examiné sa situation :
1) le procès-verbal de la réunion de ce conseil de discipline ;
2) la liste de présence émargée de toutes les personnes siégeant et qui ont représenté l'une ou l'autre des parties ;
3) la lettre par laquelle Monsieur le maire aurait sollicité l'audition des témoins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun procès-verbal n'a été dressé, ni de liste de présence émargée, distinctement du texte de l'avis du conseil de discipline adressé au demandeur le 11 septembre 2012, qui comporte lui-même la liste des personnes présentes et précise le déroulement de la procédure, et qu'aucun témoin n'a été entendu.

Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Pont-Scorff
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Scorff à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux budgets primitifs :
1) le détail des immobilisations en cours inscrites pour un montant de 1 075 000 euros dans la section investissement du budget primitif 2012 (fiche intitulée « détail des chapitres d'opération d'équipement ») ;
2) le document qui justifie l'inscription de la subvention exceptionnelle dans les produits exceptionnels de la section de fonctionnement du budget DEVECO 2012 pour un montant de 210 110,33 euros ;
3) le ou les documents qui justifient la non-réalisation des sommes inscrites dans le budget DEVECO, à ce même poste de recette, pour 224 108 euros en 2011 et pour 170 520 euros en 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Pont-Scorff a fait remarquer que les documents dont la communication a été sollicitée n'existent pas et que les informations auxquelles ils renvoient sont contenues dans le budget général de la commune et le budget DEVECO, déjà communiqués au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Huisseau-sur-Mauves
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Mauves à sa demande de copie des documents suivants :
1) le certificat d’urbanisme négatif du 22 avril 2009 délivré à Madame XXX pour le terrain cadastré section YD n° 59, 202, 206 et 209 ;
2) le certificat d’urbanisme négatif du 18 février 2011 délivré à la SCP XXX agissant pour le compte de  Madame XXX concernant la division en deux lots à bâtir du terrain précité ;
3) la décision de retrait rendue le 17 juin 2011 concernant le certificat d’urbanisme du 18 février 2011 ;
4) le certificat d’urbanisme positif du 5 janvier 2012 ;
5) l’ensemble des dossiers des demandes correspondantes ;
6) l’accord précédant les deux dernières décisions dont fait état le juge administratif dans son ordonnance de non-lieu.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque l'autorité municipale a statué par une décision expresse, cette décision et les documents qui lui sont annexés, qui comprennent l'ensemble des pièces devant réglementairement être jointes au dossier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huisseau-sur-Mauves a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 novembre 2012, les documents mentionnés aux points 1) à 4) de la demande, et que le document mentionné au point 6) ne se distingue pas des décisions mentionnées aux points 3) et 4). 

L'administration déclare donc sans objet la demande d'avis sur ses points. Elle estime que les dossiers mentionnés au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la copie de son client remise à l'examen tendant à l'octroi de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère, auquel il n'a pas été reçu, pour le module « mécanique de vol », détenue par la direction générale de l'aviation civile.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des lettres rejetant les demandes de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires formulées par sa cliente.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société en cause et à son conseil. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, par lettre du 28 juin 2012 reçue par Me XXX le 2 juillet 2012, ainsi qu'en atteste l'avis postal de réception, lui a été communiquée une copie de la lettre du 6 décembre 2005 adressée à sa cliente. La commission déclare donc irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur cette lettre, en l'absence du refus de communication invoqué. Elle émet un avis favorable à la délivrance d'une copie des deux autres lettres mentionnées par le directeur général, et prend note de l'intention de celui-ci d'en assurer sans délai la communication.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, agent de la RATP (régie autonome des transports parisiens), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie intégrale de l'avis du conseil de discipline rendu à la séance du 10 novembre 2011, conformément à l'article 163 du statut du personnel.

La commission relève que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial, dont les agents se trouvent liés à elle par une relation de droit privé, à la seule exception de ceux qui auraient la qualité de directeur ou de comptable public de l'établissement, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (arrêt de la chambre sociale du 18 décembre 2007, n°06-45.132, publié au bulletin 2007, V, n°215).

La commission estime que, par suite, l'avis dont la communication est sollicitée, même même s'il a été rendu par le président du conseil de discipline en application de l'article 163 du statut du personnel de la RATP, ne revêt pas le caractère d'un  document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux événements intervenus à la sous-préfecture de Saintes en mars 2012 :
1) le rapport d'audit du préfet, Monsieur XXX, établi après sa visite sur place ;
2) le rapport du cabinet de consultants spécialisé dans les relations du travail mandaté par le ministère de l'intérieur.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que les rapports sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Trinité
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de La Trinité à sa demande de copie du procès-verbal déterminant le local de référence utilisé pour le calcul de la valeur locative unitaire des logements de cinquième catégorie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Trinité a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 29 novembre 2012, le procès-verbal demandé, après occultation du nom ou de la raison sociale des propriétaires mentionnés. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches entreprises à la suite de sa désignation par la commission de médiation de Paris comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence d'un relogement dans le cadre de la loi DALO.

En l'absence de réponse de la part du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.