Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'organigramme de la mairie de Pointe-à-Pitre comprenant l'identité des directeurs, des responsables de services, et des chefs d'équipes ;
2) les délibérations concernant l'attribution du régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux et aux agents occupant des emplois fonctionnels ;
3) l'acte de nomination de Monsieur X à la fonction de directeur général des services ;
4) le procès verbal des commissions administratives paritaires (CAP) des catégories A et B tenues le 29 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pointe-à-Pitre a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 13 mai à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de consultation des documents suivants la concernant :
1) son dossier individuel de fonctionnaire et les documents annexes depuis le 1er décembre 1973 ;
2) son dossier médical ;
3) les appréciations portées sur ses activités universitaires et hospitalières par les membres des sections et sous-sections médicales du conseil national des universités ;
4) les avis concernant le déroulement de sa carrière portés depuis sa nomination et sa titularisation le 1er octobre 1983 par les membres compétents des conseils de l'UFR de médecine Cochin-Port-Royal de l'université Paris V et, depuis le 1er septembre 2004, par les membres compétents des conseils de l'UFR de médecine de l'université Paris V .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du dossier médical mentionné au point 2), de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Garcelles-Secqueville
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garcelles-Secqueville à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 01429415P0015 délivré à Monsieur et Madame X :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué explicitement ou implicitement sur la demande d'autorisation. 

Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, tels que, le cas échéant, les avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce. En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie de l'étude hydraulique et de ses résultats permettant la réalisation de la cartographie du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI).

La commission rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a informé la commission que l'étude dont la communication est sollicitée est accessible à tous sur le site internet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux annexes à l'adresse suivante : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-lapopulation/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-Prevention-du-Risque-InondationPPRVLes-
PPRI-en-cours-d-elaboration/Castillon-du-Gard. 

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau d’avancement de la commission administrative paritaire (CAP) du grade d'ingénieur de 2015 dont la séance s'est déroulée le 7 janvier 2015 ;
2) le tableau d’avancement de la CAP du grade d'ingénieur de 2016 dont la séance s'est déroulée le 2 février 2016 ;
3) les procès-verbaux de ces deux commissions administratives paritaires.

S’agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans occultation des noms et prénoms des agents concernés, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
En revanche, ne sont communicables, le cas échéant, ni le projet de tableau d'avancement soumis à la commission, ni le tableau approuvé par celle-ci avant décision de l'autorité compétente. La commission émet donc un avis favorable à la communication du tableau arrêté après avis de chacune des deux commissions paritaires mentionnées.

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à l'intéressée pour les seuls passages qui la concerneraient personnellement ou qui présenteraient un caractère général. La commission émet donc sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable au point 3) de la demande.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 09200915E0002 :
1) l'arrêté de permis de construire délivré le 22 mai 2015 à la SCI Bois-Colombes FOCH CLOAREC ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
3) l'intégralité des courriers échangés dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-Colombe a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, postérieurement à la saisine de la commission, l'ensemble des documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Condillac
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Tarification des documents, Organisation des services, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre de démission de Monsieur X de son mandat de X ;
2) les lettres de démission de Madame X de son poste de première adjointe ;
3) les courriers adressés par le maire à la préfecture concernant lesdites lettres de démission de Madame X ;
4) le compte rendu de Madame X, conseillère juridique de Montélimar-Agglomération, sur les possibilités de résolution d'un conflit au sein du secrétariat de la mairie ;
5) les documents nécessaires à la préparation des séances du conseil municipal des 16 décembre 2015 et 24 février 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condillac a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n'avaient pas été conservés et qu'il n'existait pas de courriers correspondant au point 3) de la demande tandis que, sur le point 4), le service juridique de Montélimar-Agglomération avait indiqué oralement qu'il ne réalisait pas d'intervention de conciliation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les points 1) à 4).

S'agissant des documents mentionnés au point 5), la commission estime qu'ils sont désignés avec suffisamment de précision dans la demande adressée par Monsieur X au maire de Condillac pour lui permettre de les identifier, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à leur communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, relatif à l'intervention chirurgicale, une prostatectomie sous cœlioscopie, qu'il a subie le 8 août 2013 à l'hôpital européen Georges Pompidou, dans le service urologie du professeur X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de tous les documents figurant dans le dossier administratif de sa cliente. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X ou à son conseil.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des informations et des documents suivants :
1) pour la cotisation 2015 réclamée, période exacte concernée et décomposition précise de la cotisation avec le mode de calcul de chaque élément ;
2) son relevé de trimestres pour 2014.

En l'absence de réponse de la caisse à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Pour ce qui concerne le relevé de trimestres visé au point 2), la commission considère par conséquent que ce document, s'il existe et dès lors qu'il se rapporte à la mission de service public exercée par la CIPAV, est un document administratif communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

Pour ce qui concerne en revanche les éléments visés au point 1), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication du détail de la cotisation réclamée pour l'année 2015, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente relatif à son passage aux urgences de l’hôpital Lariboisière le 31 janvier 2016, notamment la radiographie des poumons.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre Hospitalier d'Albertville-Moûtiers
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice du Centre Hospitalier d'Albertville-Moûtiers à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal et des comptes rendus de l'intégralité des débats relatifs à la délibération n°2015/03 du conseil de surveillance du 8 avril 2015, portant sur le « projet de santé de Tarentaise-Arlysere et ses impacts sur les sites hospitaliers d'Albertville et de Moûtiers ».

En l'absence de réponse de la Directrice du Centre Hospitalier d'Albertville-Moûtiers à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ». 
 
La commission estime toutefois que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité pour une personne d'obtenir la communication des comptes-rendus des conseils de surveillance sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. 
 
La commission considère par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-66 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.