Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aussois
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussois à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, clef USB ou cédérom, ou par courriel, de l'audit de la régie des équipements touristiques (RET) d'Aussois, commandé en 2012, présenté au conseil municipal le 17 juillet 2013, et dont une première restitution a été présentée à l'ensemble des habitants lors d'une réunion publique, le 18 décembre 2013.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aussois a informé la commission de ce qu'il n'avait pas communiqué le document sollicité au motif que celui-ci serait préparatoire à une décision non encore intervenue.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, toutefois, au vu des éléments présents au dossier, la commission qui ne dispose d'aucune précision quant à la nature de la décision préparée, estime que le document sollicité est communicable, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, personne physique, nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'un agent ou qu'une autorité agissant dans l'exercice de ses compétences, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avranches
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Avranches à sa demande de communication du plan des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées de la rue du Général Ruel.

En l'absence de réponse du maire d'Avranches, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans les cas en particulier des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rigny-Ussé
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Équipements collectifs, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de communication d’une copie du diaporama présentant le « plan de sécurisation » du bourg. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé, qui constitue un schéma d'aménagement de la traversée du bourg, ne présente plus un caractère préparatoire dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le principe de la réalisation de ce projet d'aménagement a été arrêté par la commune de Rigny-Ussé. A cet égard, la circonstance que la commune n'ait pas encore la complète maîtrise foncière de l'une des tranches du projet pour laquelle aucun marché de travaux n'a donc été lancé ne saurait faire regarder ce document comme préparatoire.

La commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Messieurs et Mesdames X. et X., X. et X., X. et X., X. et X., X. et X., et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03405713M0014 délivré à la SARL PREMALIS 2 :
1) l'arrêté de transfert en date du 15 octobre 2013 ;
2) l'entier dossier correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tucquegnieux
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tucquegnieux à sa demande de copie du procès-verbal d'enquête établi par Monsieur X. en 1951, faisant état de la vente d'une parcelle d'un are à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tucquegnieux a informé la commission de ce qu'il avait fourni au demandeur le plan d'arpentage relatif à la parcelle concernée établi en 1951 et qu'il ne disposait d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X., pour le compte de l'association « Bien vivre à Replonges » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation déposé par la société Sonico pour l'exploitation, à Replonges, d'une installation classée pour la protection de l'environnement, comprenant l'ensemble des documents dont la production est prévue par les dispositions des articles R512-2 à R512-10 du code de l'environnement, notamment l'étude d'impact et l'étude de dangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, qui comporte des informations relatives à l'environnement,  est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du code. Après avoir apprécié l'intérêt de leur communication, il appartient le cas échéant à l'administration d'occulter ou de disjoindre préalablement les mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au I de l'article L124-4 du code de l'environnement. Ce secret ne saurait toutefois s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail de la demanderesse sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des textes réglementaires qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG / UE 216) pour la session 2012-2013.

Dans la mesure où deux des textes sollicités, le décret 2010-235 du 5 mars 2010 et l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www. legifrance. gouv. fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. 

L'administration a néanmoins informé la commission que les modalités de calcul étaient également fondées sur la note 2012-31 DRH du 4 décembre 2012 qui ne fait pas l'objet d'une mesure de publication. La commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Mairie d'Ambazac
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'Agenda 21 local :
1) le programme de mesures retenu ;
2) le calendrier des mesures ;
3) les indicateurs de pertinence retenus ;
4) l'évaluation des mesures effectuée en 2011-2012.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Ambazac a indiqué à la commission de ce que l'élaboration de l'Agenda 21 local avait été suspendue pour des raisons techniques et tenant aux « difficultés d'implication de la population » et qu'ainsi, les documents demandés n'avaient pas encore été « finalisés ». Les documents sollicités revêtant ainsi à ce stade un caractère inachevé, la commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables, en application de cette loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du certificat médical indiquant la cause de sa réforme le 20 février 2013.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'instruction donnée en ce sens le 6 mars 2014 par le ministre de la défense au centre médical des armées de Marseille-Aubagne.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, d'une copie du dossier médical de sa sœur, Madame X., décédée à l'hôpital Marius-Lacroix de La Rochelle le 7 octobre 2013.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, sous réserve que la sœur de Monsieur X. soit bien décédée sans laisser ni descendance, ni conjoint, ni légataire universel autre que Monsieur X., ce dernier présente la qualité d'ayant droit.

S'agissant des motifs invoqués pour justifier sa demande, la commission précise que si le souhait de connaître les causes de la mort n'appelle pas de précision supplémentaire, il n'en va pas de même des deux autres objectifs prévus par la loi, notamment celui qui se rapporte aux droits que souhaite faire valoir le demandeur. En l'absence de telles précisions, la commission estime irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur des informations nécessaires à Monsieur X. pour faire valoir ses droits.

La commission émet en revanche un avis favorable à la communication des informations médicales permettant à Monsieur X. de connaitre les causes du décès de sa sœur, sous réserve qu'il en existe qui ne lui auraient pas déjà été transmises, compte tenu de ce que certains documents ont déjà été transmis à Monsieur X. en novembre 2013.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail de la demanderesse sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des documents concernant sa santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, de protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre les professionnels de santé, qui sont relatifs à son hospitalisation à l'hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce au cours du mois de novembre 2011.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés et prend note de l'instruction donnée en ce sens le 6 mars 2014 par le ministre de la défense à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des documents concernant sa santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, de protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre les professionnels de santé, qui sont détenus par le docteur X. du service médical psychologie clinique appliqué à l'aéronautique de l'hôpital d'instruction des armées de Percy.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés et prend note de l'instruction donnée en ce sens le 6 mars 2014 par le ministre de la défense à l'hôpital d'instruction des armées de Percy.