Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Trojan-les-Bains
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Trojan-les-Bains à sa demande de communication, sur support papier ou par courrier électronique, en version numérique, de la note d’analyse juridique établie par Maître X sur laquelle le maire a appuyé sa décision de ne pas préempter quant à la vente du Soleil Levant, qui est restée sans suite à ce jour.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Saint-Trojan-les-Bains à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». 

En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. 

Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, sous forme électronique, de l'étude de programmation relative aux opérations à réaliser pour améliorer la protection des îles de la Barthelasse et Piot contre les inondations, confiée au bureau d'études HYDRATEC et mentionnée au sein de la délibération n° 35 du conseil municipal du 20 janvier 2009.

La commission estime que ce document administratif est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté d’agglomération du grand Avignon, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants :
1) les mises en demeure reçues et signées avec accusé de réception concernant les indus qui lui sont réclamés pour la période 2017 à mai 2018 ;
2) l'attestation de créances autorisant Pôle emploi a procéder à la compensation à 100 % de sa créance, adressée a l'adresse électronique X@pole emploi, le 9 juillet 2019 a 15h 27 ;
3) le décompte de sa dette régularisée au cours du mois de juillet 2019 ;
4) les télédéclarations d'actualisation de septembre 2017 à mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 20 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données statistiques sur les personnels relevant de la police nationale, blessés et décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment :
1) les données sur les blessures volontaires du fait d'un tiers, en mission et en service ;
2) la classification de ces blessures selon le mode opératoire ;
3) les conséquences de ces blessures (durée d'interruption de travail ou décès).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir transmis au demandeur les statistiques sollicitées par courrier électronique du 15 janvier 2021, dont il joint une copie. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : SAS Opposetel
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SAS OPPOSETEL à sa demande de communication du dernier bilan annuel des réclamations et du dernier rapport d'activités du service BLOCTEL chargé de lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Elle relève qu'en l'espèce le société OPPOSETEL est délégataire d'un service public pour la gestion d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) et en déduit que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission doivent être regardés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société OPPOSETEL a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur, par courrier électronique en date du 20 janvier 2021, le rapport annuel de délégation pour 2019, après occultation des mentions relevant du secret des affaires. La commission estime que ce document répond à l'objet de la demande mais elle n'a pu apprécier la pertinence des occultations effectuées faute de disposer du document original. Elle déclare donc, en l'état, sans objet la demande d'avis mais précise que les mentions occultées qui ne relèveraient pas du secret des affaires au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration devraient être considérées comme communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication de l'arrêté du maire indiquant sa prolongation en longue maladie depuis le 20 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a indiqué à la commission que l'arrêté sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 13 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des avis de la  DRH-MD se rapportant à sa fiche Individuelle de souhaits d’affectation (FISA) pour le plan annuel de mutation (PAM) 2021, notamment .:
1) l'avis du commandant d’unité et ses motivations ;
2) l'avis du commandant de formation administrative et ses motivations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces avis revêtaient la nature de documents préparatoires en ce qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une procédure décisionnelle aboutissant à la mutation du personnel militaire et qu'ils étaient donc encore exclu du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs.

A cet égard, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par suite, la commission, qui considère que les avis sollicités sont en principe communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code précité, doit, pour le cas d'espèce, constater que ces documents revêtent bien, à la date où elle rend son avis, la nature de documente préparatoires.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents en l'état, mais invite l’administration, dès lors que les avis auront acquis un caractère définitif, à les communiquer au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de consultation du rapport diagnostic technique amiante concernant les écoles élémentaires de la commune,  Fourestier, Gambetta, Larmeroux, Marceau et du Parc.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanves a manifesté son intention de communiquer les documents sollicités, précisant toutefois qu’en raison de leur volume important, le traitement de la demande avait pris du retard. La commission en prend acte mais relève que la demande initiale porte sur une simple consultation, laquelle n'appelle en elle-même aucun traitement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de consultation.
Administration : Mairie de Montagnac-Montpezat
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’ensemble des mandats de paiement relatifs à la saisine d’avocats, dont Maîtres X et X pour l’année 2019, les soldes d’affaires de 2018 pour Maître X et Maître X, ainsi que tous autres avocats ;
2) les procédures prises en charge par les assurances de la commune ;
3) le prestataire ayant obtenu la commande concernant les travaux de modification du site internet de la mairie, ainsi que les termes du contrat, notamment :
a) le contenu de la prestation ;
b) ses modalités ;
c) son montant ;
d) le délai de réalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 21 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'a également informée que les documents se rapportant aux missions de Maître X n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 2A)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de communication de l'avis favorable du service « Risques eau et forêt » (SREF) en date du 4 mai 2018 concernant le permis de construire n° X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de Santé publique France, agence nationale de santé publique, à sa demande de communication, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, des éléments suivants, pour l'année 2020, depuis la semaine 20 jusqu'à la dernière semaine connue :
1) le nombre de tests hebdomadaires ;
2) le nombre de cas positifs.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus à l'égard des documents ou données ayant fait l'objet d'une diffusion publique. ll ne lui apparaît toutefois pas, en l’absence de réponse du directeur général de Santé publique France, que les données sollicitées figurent au nombre de celles rendues accessibles sur le site de l'agence ou sur le site gouvernemental data.gouv.fr. 

La commission, qui rappelle qu'en application des dispositions de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne, « Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. », souligne que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle estime en conséquence que les données sollicitées, ou un document les formalisant, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de permis de construire ayant donné lieu à l'arrêté n° X du 21 mai 2019 pris par le maire de Gigondas.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise que s'agissant des modalités de communication, en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle qu'il appartient à l'administration saisie de transmettre directement les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Clinique médicale et pédagogique Dupré
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique médicale et pédagogique Dupré à sa demande de communication des comptes rendus d'hospitalisation de son fils mineur, X, pour ses hospitalisations dans l’établissement entre le 4 juillet 2019 et le 5 février 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la clinique médicale et pédagogique Dupré, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission observe que le fils de Monsieur X est devenu majeur le 20 février 2021. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressé, seul ce dernier pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication, sauf à ce que Monsieur X se prévale d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.