Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur S. (OIP, section française) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) à sa demande de communication des documents suivants :

1) guide du greffe pénitentiaire ;
2) note n° 000174 du 16 avril 2004 relative à l'usage de la force et des armes par les membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) à l'intérieur et à l'extérieur des établissements pénitentiaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le guide du greffe pénitentiaire est un document administratif, soumis au droit d'accès dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique, en vertu du deuxième alinéa de son article 2, qu'à des documents achevés. Dans le cas d'espèce, il ressort des éléments fournis à la commission par l'observatoire international des prisons que le guide dont la communication est demandée devait être achevé au cours de l'année 2005. Sous la réserve que la réalisation du guide soit effectivement terminée la commission émet un avis favorable à la demande. 

S'agissant de la note relative à l'usage de la force et des armes par les membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité, la commission rappelle qu'en vertu du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. En l'espèce, la commission considère que la note précitée est susceptible de contenir des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : directeur général de France Télécom (CSRH Melun)
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame C. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (CSRH Melun) à sa demande de communication de la copie de la fiche individuelle de gestion de l'intéressée.

La commission rappelle que France Telecom est, depuis la loi du 26 juillet 1996, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public telles qu'elles sont définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

La commission en déduit que, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui a été transmis que Madame C. P. ne serait pas un agent de droit public, la fiche individuelle de gestion de l'intéressée lui est communicable de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 11/07/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X., de la copie du dossier médical de Monsieur Y., son compagnon et père de ses deux enfants, décédé le 9 octobre 2004.

La commission précise que l'accès au dossier médical d'une personne décédée est régi par les dispositions de la loi du 4 mars 2002. S'agissant d'une demande d'accès formée postérieurement au décès du patient par la représentante légale d'ayants droit mineurs, il vous appartient, en application des dispositions combinées des articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, de vérifier que cette demande est bien destinée à permettre à ces ayants droit de " connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ", à condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant. Sous réserve de la production par l'intéressée d'un document attestant de sa qualité d'ayant droit pour elle-même ou de détenteur de l'autorité parentale sur les ayants droit mineurs qui ne peuvent accéder à ce dossier que par son intermédiaire, la commission émet un avis favorable à cette communication.

Cependant, cette communication ne pourra porter que sur les seules informations répondant à l'objectif poursuivi par l'intéressée puisque le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a annulé les recommandations de bonne pratique homologuées par arrêté ministériel du 5 avril 2004 en tant qu'elles préconisaient la communication de l'intégralité du dossier médical de la personne décédée. Le Conseil d'Etat a estimé que le législateur avait entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.
Administration : maire de La Trinité (Martinique)
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Archives

Monsieur R. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité (Martinique) à sa demande de copie de la liste d'émargement des élections municipales.

La commission rappelle que les modalités et délais de communication des listes d'émargement sont régis par les articles L.68 et LO.179 du code électoral, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Aux termes de ces dispositions, les listes d'émargement annexées aux procès-verbaux des opérations de vote sont versées aux archives départementales passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Administration : président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité)
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître L. R., conseil de Madame M.-C. K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité) à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables aux intéressés selon les modalités actuellement prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de La Bastide-de-Bousignac
Type : Conseil
Séance : 11/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'actes notariés passés entre la commune et un particulier, sachant que ces actes font suite à une délibération du conseil municipal du 20 mai 2003.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne présentent pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, M. Bertin, n°35292). Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande de conseil.
Administration : maire de Martigues
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication de la  copie des mémoires techniques des entreprises retenues à l'issue des procédures de passation des marchés publics ayant pour objet la réalisation des opérations suivantes : 

1) Carro - réaménagement de voie - chemin du Marin-Blanc (août 2005) ;
2) le complexe funéraire V.R.D. extérieurs du crématorium (octobre 2005 et février 2006) ;
3) Parc de Figuerolles - réaménagement de l'accès (décembre 2005) ;
4) Saint Julien - aménagement du chemin du Bassin (avril 2006).

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

A cet égard, la commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, en tant qu'ils contiennent nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Après avoir pris connaissance des mémoires en cause, la commission émet donc un avis défavorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

Madame P. (société P.) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre à sa demande de communication de la copie du " mémoire justificatif " du candidat retenu à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation de travaux d'assainissement de la Couronne-Carro.
	
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Après avoir pris connaissance du mémoire justificatif que le président de la Communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre a bien voulu lui transmettre, la commission considère que ce document administratif n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles notamment les mentions relatives aux moyens humains et techniques du groupement d'entreprises considéré, les modes opératoires d'exécution, les dispositions concernant l'assurance qualité et les modalités de prise en compte des contraintes environnementales. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : président du conseil éxécutif de Corse
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Modalités D’Accès
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives au marché signé le 20 septembre 2002 concernant l'aménagement de la traverse de Casamozza par la RN 198, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fium Orbu: 
1) les plans indiquant l'emprise du projet;
2) les pièces concernant l'indication du haut de talus de déblai et du pied de talus de remblai;
3) le cahier de profils en travers comportant au minimum un point à l'axe des voies, un point en bord de plate forme et un point en fil d'eau des fossés;
4) les coupes donnant les cotes fil d'eau des différents ouvrages d'assainissement;
5) les documents demandés par le maître d'oeuvre permettant d'apprécier la conformité des travaux.

La commission relève que la demande d'avis qui lui est adressée est en tous points identique à la saisine effectuée par Monsieur L. qui avait donné lieu à un avis défavorable de la commission lors de la séance du 11 mai 2006. Or il ressort des informations transmises à la commission que Madame M. est une parente de Monsieur L.. 

Dans ces conditions, la commission considère que la demande effectuée par Madame M. doit être regardée comme s'inscrivant dans le même processus que le très grand nombre de sollicitations auprès de toutes les administrations de Corse effectuées par Monsieur L.. En outre, elle constate que pour la septième fois en moins de deux ans, elle doit statuer sur des demandes de communication relatives aux mêmes travaux. Par suite, elle considère que la demande revêt un caractère abusif au sens de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur de l'enseignement de la Province Sud
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'enseignement de la Province Sud à sa demande de communication de la copie du rapport établi sur sa manière de servir pour l'année 2005.

La commission indique tout d'abord qu'elle considère, notamment depuis son avis n° 20054106 du 10 octobre 2005, que la loi du 17 juillet 1978 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version antérieure à la loi du 12 avril 2000 à toutes les collectivités autres que l'Etat et ses établissements publics, et à ces derniers dans sa version issue en dernier lieu de l'ordonnance du 6 juin 2005.

La commission estime ensuite que le document administratif sollicité est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général du CHU Amiens-Picardie
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général du CHU Amiens-Picardie à sa demande de copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur D., son compagnon décédé, auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi que vous le relevez dans votre saisine de la commission, le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a interprété les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'interprétation de la loi que comporte cette décision prévaut bien entendu sur tout acte réglementaire, notamment sur les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale. 

S'agissant de l'application de ces dispositions à ce dossier, elle est du ressort de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé. La commission, quant à elle, n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : maire de Le Vivier
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX, conseil de Madame ZZZ et de Monsieur AAA A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire du Vivier à sa demande de copie des lettres adressées, d'une part, au procureur de la République de Nantes, d'autre part, au consul général de France à Casablanca, au sujet du mariage de ses clients.

La commission a estimé que ces documents, élaborés par le maire dans le cadre de ses missions d'état-civil, présentent un caractère judiciaire et non pas administratif (CE, 9 février 1983, Bertin, n°35292). Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne à sa demande de copie du document de travail rédigé à l'intention des membres du conseil de discipline de recours, ayant rendu le 21 avril 2005 un avis sur un projet de licenciement la concernant.

Il ressort des éléments du dossier que le conseil de discipline de recours a rendu son avis le 21 avril 2005. Le document demandé n'a donc plus de caractère préparatoire et la procédure disciplinaire doit être considérée comme achevée. La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : commandant du centre de secours principal d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur D.S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le commandant du centre de secours principal d'Ajaccio à sa demande de copie du rapport d'intervention relatif à l'accident dont sa fille a été victime le 19 avril 2004.

La commission considère que les rapports d'intervention des services de secours ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls intéressés, dès lors qu'ils contiennent des informations dont la divulgation pourrait porter préjudice au secret de la vie privée de la personne secourue. Les parents d'une personne majeure ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de personne intéressée pour l'application de cette disposition. Or, dans le cas d'espèce, la commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de savoir si la victime était mineure. Elle ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable à la communication du rapport demandé.
Administration : maire de Fendeille
Type : Avis
Séance : 11/07/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Le cabinet CETUR a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Fendeille à sa demande de communication des caractéristiques de la répartition des 6,35% de rémunération de la DDE entre les missions suivantes ayant fait l'objet d'une consultation de maîtrise d'oeuvre pour la station d'épuration de Fendeille : EP, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, dossier loi sur l'eau, étude de la filière des boues, permis de construire, assistance pour le choix du géomètre, géotechnicien et coordonnateur hygiène et sécurité.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Après avoir pris connaissance du document en cause, la commission relève que la demande vise en fait pour le cabinet CETUR à connaître le prix unitaire de chacune des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées par la DDE dans le cadre du contrat qui la lie à la commune. Les prestations ont été en effet identifiées par des sigles (EP =Etudes préliminaires, AVP = avant projet.) et chacune a été tarifée par la DDE pour arriver à un montant total pour la maîtrise d'oeuvre de 41 000 euros, ce qui représente 6,35% par rapport au coût total de l'opération. 

Dans ces conditions, la commission considère que le document en cause constitue le bordereau des prix unitaires de la maîtrise d'oeuvre, qui est, en vertu de sa jurisprudence constante, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.