Administration : Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de copie des rapports sociaux rédigés par le Service social polyvalent du 15e arrondissement et par le Bureau du service social scolaire du 7e, 15e, 16e arrondissements à la suite de l'information préoccupante reçue par la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant la situation de son enfant X, sans occultation excessive des mentions relatives au secret de la vie privée.

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes et les rapports d’évaluation subséquents, établis au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs.

Si ces documents n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, ils conservent un caractère administratif, même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, et sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des rapports d'évaluation des 6 et 13 juillet 2018, estime que la communication à un tiers des mentions occultées préalablement à la transmission, à Madame X, des documents demandés, porterait atteinte à la protection de la vie privée du père de l'enfant et que ces mentions, qui font apparaître, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application des dispositions des 1° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.