Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'avis émis par le BEFU/DU de la ville de Paris daté d'avril 2016, évaluant à 3 000 000 euros l'éviction commerciale de la SA X des lots n° 3 et 4 de l'immeuble situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la vile de Paris a indiqué que le document figurait dans un dossier contentieux devant le juge de l'expropriation à qui il appartenait de décider s'il y avait lieu de le communiquer.

La commission estime toutefois que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et précise que la circonstance qu'il ait été versé à un dossier contentieux, ne lui fait pas, par elle-même, perdre son caractère administratif. Elle souligne également que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Candillargues
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication par courriel, de l'entier dossier de permis de construire PC n° X comprenant notamment l'arrêté de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Candillargues, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce qu'il avait convenu avec Monsieur X, par courriels du 30 janvier 2018, que la consultation aurait lieu le 7 février à 13h30.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Capelle-et-Masmolène
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Capelle-et-Masmolène à sa demande de copie de l'avis émis en réponse par ENEDIS à la demande de ré-instruction de l'avis qu'ENEDIS avait rendu concernant la construction d'un bâtiment agricole dont le permis de construire avait été refusé à sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la Capelle-et-Masmolène, la commission estime que l'avis sollicité est un document administratif communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative aux primes de vacances ;
2) la délibération du conseil municipal relative aux primes de présentéisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrouge a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 30 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au concours externe d'architectes et urbanistes de l'Etat option Patrimoine au titre de l'année 2017 :
1) la délibération du jury arrêtant la liste des 14 lauréats ;
2) la feuille de présence de la réunion d'admission en date du 12 juin 2017 selon le rapport du jury du 18 septembre 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, sous réserve qu'ils se bornent à énumérer l'identité des lauréats du concours pour le point 1) et à mentionner l'identité des membres du jury qui étaient présents lors de la réunion d'admission pour le point 2), ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de documents, afin de reconstituer l'historique et le justificatif de la ressource en eau de l'EARL Moulin d'Agos dans l'association syndicale autorisée (ASA) de Classun après son transfert de l'ASA de Fargues pour une surface de 18 hectares :
1) le dossier de subventions régionales du 28 mai 1997 ;
2) le chapitre 909, article 1308, programme 131030 enveloppe 893.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de documents dans le cadre du rejet de la pension d'inaptitude demandée en raison de sa santé résultant des conditions pénibles de travail auxquelles il a été assujetti :
1) le rapport médical établi par le médecin conseil en vue de l'audience du 6 novembre 2017 ;
2) l'ensemble de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les pièces demandées avaient été transmises à l'intéressé le 29 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villlelaure à sa demande de copie de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune :
1) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 27 juin 2016 ;
2) la note de synthèse jointe à cette convocation ;
3) le compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2016 ;
4) le PADD approuvé ;
5) la ou les factures du Cabinet G2C concernant le travail préparatoire et la rédaction du PADD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villlelaure a informé la commission que le document sollicité au point 2) n'existe pas, son élaboration n'étant pas requise pour les communes de moins de 3500 habitants en vertu de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande.

S'agissant des documents visés aux points 1), 3), 4) et 5), la commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure et prend note de ce que les documents sollicités étaient tenus à la disposition du demandeur en mairie sans que ce dernier ne les ait consultés. La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Villlelaure à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Communauté de communes Loches Sud Touraine
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine à sa demande de communication d'informations relatives aux mâchefers en provenance de l'unité de valorisation énergétique de Saint-Benoît stockés sur le site de la Celle-Guénand :
1) les résultats d'analyse des mâchefers pour la période allant du 2ème semestre 2016 à aujourd'hui ;
2) les taux d'imbrulés.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Loches Sud Touraine  à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées, si elles existent, sont relatives à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de l'avis le concernant émis par la commission de réforme réunie en séance le 15 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission  que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Préalable, Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le résultat des études d’impacts en termes de chaleur et de nuisances sonores du projet d’aquaponie ;
2) « les données relatives au rapport garantissant la préservation totale du bâti des bassins et la réversibilité du réservoir, à la sélection du projet Green’elle, ainsi qu’à la convention qui liera la porteuse du projet, Cécile Roux, à Eau de Paris pour Parisculteurs ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité au point 1 n’existe pas et qu’à toutes fins utiles, elle avait, par courrier du 25 janvier 2018, adressé à Madame X une copie du rapport d’étude, intitulé « Mesure de niveaux de bruits résiduels avant implantation d'une activité ». La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, le courrier du 9 octobre 2017 joint par Madame X à l'appui de sa saisine de la commission fait état d'une demande de copie des rapports sur lesquels la Maire de Paris se base pour justifier que les aménagements induits par le projet Green’elle de Parisculteurs seraient réversibles. La commission ne peut, dans ces conditions, que donner un avis favorable à la communication de ces rapports, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et déclarer irrecevable le surplus de ce point de la demande.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'affichage en mairie de la date des conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017 ;
2) les convocations aux conseillers municipaux pour ces conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017 ;
3) le procès-verbal et le compte rendu de ces conseils municipaux des 11 et 18 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salazac a indiqué à la commission que les délibérations et les comptes rendus du conseil municipal sont disponibles sur son site internet. La commission constate toutefois que s'il existe effectivement une rubrique dédiée sur ce site, celle-ci ne comporte aucun document. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable au point 3) de la demande.

La commission rappelle ensuite que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ;
2) celle ordonnant la saisie des exemplaires du livre rédigé par son client intitulé « X » qui lui ont été adressés par l'éditeur X au mois de juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier recommandé du 25 janvier 2018 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle effectué par un agent assermenté de la CAF du Calvados au domicile de sa cliente en mai 2017, rapport qui a entrainé la notification d'un trop perçu de RSA Socle, allocation de soutien familial et APL.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Calvados, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.