Administration : Conseil général de la Vendée
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Vendée à sa demande de communication du dossier administratif de sa fille, dont il a la garde, comprenant notamment l'évaluation sociale réalisée dans le département des Landes.

Au vu des éléments produits par le demandeur et par le président du conseil général de la Vendée, la commission constate que la demande de communication présentée devant l'administration porte sur le rapport établi en août 2013 et comportant l'évaluation sociale déclenchée par une information préoccupante fournie par Monsieur X. Cette évaluation a conduit, dans un premier temps, au classement de la procédure par le président du conseil général. Toutefois, à la suite d'une nouvelle information préoccupante, le président du conseil général a décidé en juin 2014 de transmettre le dossier au procureur de la République, y compris le rapport d'août 2013, en vue de la saisine du juge civil compétent.

La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communication de documents qui présenteraient, du fait de leur élaboration à la demande ou pour les besoins de l'autorité judiciaire, le caractère de documents judiciaires et non administratifs.

Cependant, la commission estime que le rapport établi en août 2013, qui n'a pas été établi à la demande ou pour les besoins de l'autorité judiciaire, conserve, malgré sa transmission au procureur de la République, le caractère d'un document administratif, soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues, notamment, à l'article 6.

La commission constate que ce rapport comporte principalement des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la mère de l'enfant, Madame X, ainsi que des appréciations portées sur celle-ci et ses relations avec sa fille, qui ne sont communicables qu'à Madame X. La commission estime toutefois que l'occultation de ces mentions est possible sans dénaturer le document ni priver de tout intérêt sa communication à Monsieur X, conformément au III de l'article 6 de la loi. Elle considère par ailleurs qu'après cette opération d'occultation, la communication de ce document à Monsieur X ne serait pas de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure devant le juge civil ou aux opérations préliminaires à cette procédure, au sens du f du 2° du I du même article 6.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du rapport daté du 29 août 2013, après occultation des parties du document intitulées "
« Les conditions d'arrivée de X chez sa mère à Dax », « Rencontre avec Madame X à son domicile le 20 août 2013 », « Les relations mère-fille », « Nouvelle visite au domicile de Madame X le 26 août 2013 », ainsi que du premier paragraphe de la partie intitulée « Relation entre Madame X et Monsieur X » et du premier tiret de la conclusion.