Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre intercommunal d'action sociale du Val d’Ille d’Aubigné (CIAS)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale du Val d’Ille d’Aubigné à sa demande de communication du récépissé de la plainte déposée en gendarmerie fondant la décision de suspension de son client.

En l'absence de réponse du président du centre intercommunal d'action sociale du Val d’Ille d’Aubigné à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des plaintes déposées par l'autorité administrative compétente auprès des services de police ou de gendarmerie. La commission estime que les récépissés de celles-ci constituent également des pièces relevant de l’autorité judiciaire, lesquelles sont, comme telles, soustraites au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la lettre adressée à la société X le 29 août 2022 dans le cadre de sa plainte relative à l'exercice du droit d'accès à ses données personnelles.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé la commission de ce que l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration priverait d'intérêt la communication de la lettre du 29 août 2022 sollicitée. 

La commission en prend note et, après avoir pris connaissance de cette lettre, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Château-Gontier
Type : Conseil
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public , Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 12 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un salarié d'un prestataire qui a installé la vidéoprotection dans la ville sous la forme d'un marché public désormais clôturé, de la copie de la facture attestant qu'elle a bien été payée.

La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission précise toutefois que si l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret industriel et commercial (CE, 17 mars 2022, n° 449620).

Elle considère, à ce titre, que si les factures correspondant aux achats de fournitures, travaux ou services effectués par la commune sont communicables à toute personne en faisant la demande sur le fondement des dispositions précitées, ce n'est qu'après occultation du détail des prix (prix unitaires ou détail de la décomposition d'un prix forfaitaire), susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé (avis n° 20221246 et conseil n° 20221455 du 21 avril 2022). Doivent également être occultées, le cas échéant, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés public

La commission vous invite, par conséquent, à procéder à la communication sollicitée, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires dans les conditions sus-indiquées.
Administration : Mairie de Vendôme
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par maire de Vendôme à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport des domaines relatif à la vente d’un terrain situé Ilot Jean Jaurès.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise ensuite que les avis par lesquels France Domaine, devenu direction de l'immobilier de l’État, évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En revanche, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, le maire de Vendôme a indiqué à la commission que les parcelles communales concernées étaient en cours de procédure de cession. La commission estime, par suite, que le caractère préparatoire de l'avis fait obstacle à sa communication. 

Elle émet dès lors, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Branchs
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Branchs à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le rapport final de l'étude de conception de structures (gros œuvre et charpente) effectuée dans le cadre de la réhabilitation du gymnase par la société X (Cf : compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2021) ;
2) l'estimatif établi de tous corps d'états et l’avant-projet définitif du projet de réhabilitation du gymnase présentés par X en date du 7 février 2022 pour la réhabilitation du gymnase (Cf : conseil municipal du 8 mars 2022).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Branchs, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il ne revêtent pas un caractère préparatoire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Genay
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Genay à sa demande de communication du rapport complet relatif aux mesures des nuisances sonores de la plaine des sports relevées par la commune en Juin 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Genay, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne, à cet égard, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission en déduit, en l’espèce, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la disjonction des données dont la divulgation serait susceptible de compromettre la sécurité publique ou le secret de la défense nationale. Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par le maire de Genay de les communiquer.
Administration : Tribunal judiciaire d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d’Auxerre à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal n° 207 dressé par la gendarmerie de Ligny-le-Châtel à la suite d'un accident de la route en date du X dans lequel il a été impliqué.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du tribunal judiciaire d'Auxerre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République, ce qui apparaît être le cas en l’espèce, le procès-verbal demandé ayant été transmis au procureur de la République et une procédure judiciaire étant en cours. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.
Administration : Syndicat mixte interdépartemental du Parc d'activités de la Croisière (SMIPAC)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Défavorable / Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte interdépartemental du Parc d'activités de la Croisière à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus des comités syndicaux et du bureau de l'année 2022 ;
2) dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC), les documents achevés ayant trait à l'environnement, notamment ceux présentés lors des comités de pilotage (COPILs).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte interdépartemental du Parc d'activités de la Croisière a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) de la demande étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://smipac.com/documents-administratifs/comptes-rendus-comites-syndicaux-2022.htm. 

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

Par ailleurs, le président du syndicat mixte interdépartemental du Parc d'activités de la Croisière a informé la commission que l'ensemble des documents susceptibles de satisfaire la demande en son point 2) revêtent à ce stade encore un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle qu'ils seront communicables dès leur achèvement.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication des documents concernant son client :
1) les avis hiérarchiques et administratifs de la collectivité concernant les décisions de ne pas le nommer sur les listes d'aptitude depuis 2019 ;
2) son rang parmi les promouvables par année depuis 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a indiqué à la commission avoir communiqué par un courrier du 13 décembre 2022, dont elle a joint une copie, les informations sollicitées. Elle précise ne pas avoir transmis la liste des agents proposés à l'avancement, qui comporte des éléments d'appréciation sur la manière de servir des agents dont l'occultation ferait perdre tout sens à sa communication.

La commission rappelle que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée.

La liste des agents proposés par leur administration à la promotion, qui comportent nécessairement une appréciation sur la manière de servir des agents concernés, ne sont quant à elles communicables qu’à chaque agent pour les mentions qui le concernent directement, à l'exclusion des mentions relatives aux autres agents inscrits sur cette liste, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des avis émis par les différentes instances intervenant dans l'établissement de ces listes d'aptitude.

En application de ces principes et eu égard à la réponse la présidente du conseil régional d'Occitanie, la commission estime que les éléments sollicités au point 2) ont été communiqués à Monsieur X. Elle déclare, par conséquent, sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime, en outre, que les avis mentionnés au point 1), dont elle comprend qu’ils concernent exclusivement le demandeur, lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code précité. Elle relève que l’autorité saisie s’est en l’espèce bornée à l’informer du dispositif de ces avis. Elle émet donc un avis favorable au point 1), sous réserve que ces documents existent.
Administration : Centre hospitalier de la Rochefoucauld
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour le collectif « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Rochefoucauld à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles de terrain à bâtir X et X :
1) l’avis domanial portant sur leur évaluation ;
2) la copie de la délibération du conseil de surveillance.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de la Rochefoucauld à la date de sa séance, la Commission rappelle en premier lieu que les avis domaniaux sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque celle-ci vend un élément de son domaine privé. 

Au cas présent, la Commission relève que la transaction a eu lieu. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

La Commission relève en outre, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». 
 
La Commission estime que ces dispositions réglementaires ne peuvent être lues comme faisant obstacle à la possibilité pour toute personne d'obtenir la communication des délibérations des conseils de surveillance d'un centre hospitalier, établissement public, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne revêtent plus un caractère inachevé, c'est-à-dire qu'elles ont été approuvées par le conseil de surveillance suivant. 
 
La Commission considère par conséquent que la délibération sollicitée au point 2), si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet un avis favorable sous ces réserves au point 2) de la demande.