Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie numérique, à la suite de la décision rendue par le ministère et de l'avis émis par la commission des recours des militaires (CRM) dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exercé contre sa notation annuelle 2020, de la copie du mémoire d’observations des notateurs fourni à la direction des ressources humaines de l’armée de l’air (DRH-AA) et sur lequel celle-ci s’est fondée pour établir, en lieu et place de celui‐ci, son propre mémoire d’observations devant la CRM.

La commission observe qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la demande de Monsieur X à l'occasion de son avis n° 20204459 rendu lors de sa séance du 4 décembre 2020, qui portait sur le même document. Elle avait alors rendu un avis défavorable à la demande, en raison du caractère préparatoire du document sollicité, et précisé que celui-ci serait communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès la décision intervenue. 

La nouvelle saisine de Monsieur X étant assimilable à une demande de révision du précédent avis de la commission, celle-ci la déclare irrecevable et rappelle au demandeur qu'il lui appartient, si il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à sa maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 5 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jory
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jory à sa demande de communication de la copie des permis de construire accordés sur le domaine de Borde Blanque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jory a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 mars 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grayan-et-l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grayan-et-l'Hôpital à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, en version numérique et en version papier, de la copie du grand livre du budget de la commune, du 25 mai 2020 au 18 janvier 2021, concernant les dépenses et les recettes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Grayan-et-l'Hôpital, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie (CROUS 14)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie à sa demande de copie, par voie postale, des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 du poste de « responsable de la stratégie digitale » au sein du CROUS de Normandie-pôle de Caen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du CROUS de Normandie a informé la Commission qu'une copie du bulletin de paie du responsable de la stratégie digitale a été communiquée au demandeur par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 27 avril 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Château-Renault
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Renault à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs à deux emplois de prestataires de services employés par la mairie depuis juillet, notamment ceux portant sur les marchés d’assistanat au maire et d’audit organisationnel confiés aux entreprises gérées par Monsieur X et Madame X :
1) le cahier des clauses administratives particulières ;
2) le cahier des clauses techniques particulières ;
3) le règlement de la consultation ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) les devis, les actes d’engagement et les factures des entreprises retenues à savoir celles gérées par Monsieur X et Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Renault a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 16 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Caixas
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caixas à sa demande de copie des documents d'urbanisme, depuis le 1er janvier 2010, concernant des parcelles numéros X sises sur le territoire de la commune section D, et en particulier  :
1) les dossiers de permis de construire ;
2) les déclarations de travaux et demandes d’autorisation préalables ;
3) les certificats d’urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Caixas à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, quels que soient son sens et sa forme, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par M. X.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Conseil
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des trois derniers bulletins de salaires d'un agent municipal récemment décédé, à son fils :
1) Si oui, serait-il nécessaire d’occulter des mentions qui seraient couvertes par le secret de la vie privée compte tenu de la qualité du demandeur ; 
2) la mésentente notoire entre le père et le fils doit-elle interférer dans la décision de communication.

La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission relève que la qualité d'ayant droit de la personne qui vous sollicite, le fils du défunt, n'est pas contestée. Il vous appartiendra, en revanche, de demander à cette personne de préciser l'objectif poursuivi et de vous assurer ainsi que la communication de ces documents lui soit nécessaire pour se prévaloir d'un droit. Par ailleurs, si la mésentente ne constitue pas en soi un motif de refus de communiquer, il vous appartiendra néanmoins de vous assurer également que le défunt ne s'est pas opposé de son vivant à une telle communication.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie du dossier de vente relatif à la cession immobilière du bâtiment de la Banque de France de Mâcon situé au 24-26 de la rue Victor HUGO.

La commission souligne que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public. La commission en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d’actes notariés, elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une autre nature qui se rapportent des biens appartenant au domaine privé. 

Elle rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission comprend des éléments produits par Madame X et de la réponse du gouverneur de la Banque de France, que le document sollicité est préparatoire à la vente d'un bien immobilier. Elle émet en conséquence un avis défavorable, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, elle estime que le document sollicité sera communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L300-3 du code précité, dès que la vente aura eu lieu. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision de transfert de sa cliente du centre de détention de Joux-la-Ville au centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité, dont une copie lui est jointe, a été communiqué à Madame X, le 9 février 2021, par voie de notification administrative.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse à sa demande de communication des inventaires naturalistes réalisés lors d'études préparatoires à l'implantation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts Banquets à Cavaillon :
1) sur le site de la ZAC et de la station d’épuration des eaux usées (STEP) :
a) les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par ECOMED période hiver 2016-2017 ;
b) les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par O2TERRE période printemps/été 2017 ;
c) les inventaires complémentaires sur la STEP printemps/été/automne 2019 ;
2) sur le secteur du Camp : les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par NATURALIA - été 2017 - printemps/été 2018 ;
3) sur le secteur du Bout des Vignes : les inventaires d'habitats et d'espèces réalisés par NATURALIA - hiver/printemps/été 2018.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont, par conséquent, communicables à toute personne alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future, en application des principes rappelés ci-dessus. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI » concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.