Administration : Mairie de Vérines
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cadastre, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vérines à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) les comptes rendus des conseils municipaux des années 2017 et 2018 ;
2) les noms des propriétaires de parcelles cadastrales sur lesquelles seraient implantées des éoliennes et dont la mairie a eu connaissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vérines a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2021, adressé à Madame X une copie des documents demandés au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle également que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5.

A cet égard, la commission indique que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 

Elle considère ainsi que le plan d'implantation est communicable à toute personne qui en fait la demande, ainsi que le nom des propriétaires des parcelles concernées par le projet, sous réserve de l’occultation des coordonnées personnelles (adresse personnelle, adresse électronique, téléphone, nom du locataire le cas échéant).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que la commune ne disposait, ni de la liste des propriétaires ni de celle des parcelles. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point, qui porte sur des documents qui n'existent pas.