Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du préfet du Val d'Oise en réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission et des échanges intervenus pendant l'instruction de cette demande d'avis, que le fichier national des permis de conduire ne permet techniquement pas d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de contester cette configuration, considère, au regard de ces éléments, que le document sollicité n'est pas disponible dans la forme souhaitée par le demandeur. 

La commission relève toutefois que la demande ne porte pas exclusivement sur une demande de communication sous cette forme, contrairement à ce que fait valoir le préfet du Val d'Oise, et émet par suite un avis favorable à la demande par un envoi postal du document sollicité, le cas échéant après que le demandeur a acquitté les frais d'envoi postal correspondants, ce qu'il peut alternativement faire par l'envoi à l'administration d'une enveloppe à son nom affranchie au tarif en vigueur.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Montpellier a informé la commission que Monsieur X avait pris connaissance de son dossier le 5 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l’avis de la commission administrative paritaire départementale 2016 pour sa demande de révision d’appréciation et de note pour l’année 2015 ;
2) l’avis de la commission administrative paritaire départementale 2018 pour sa demande de révision de notes pour les années 2016 et 2017 ;
3) le rapport du groupe hospitalier envoyé par ce dernier à la commission administrative paritaire départementale 2018 suite à sa saisine.

En l'absence de réponse du directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des avis visés aux points 1) et 2) pour la partie concernant le demandeur.

Pour le surplus de la demande, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Gestion domaniale, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication d'une copie des documents délivrés par la préfecture afin que les services de la DDTM, en charge de la gestion du domaine public maritime, implantent un panneau de signalisation routière B7b et un encochement sur cet espace au niveau de l'unique voie desservant la Pointe de la Roche Torin sur la commune de Courtils (50220) :
1) les autorisations spéciales ;
2) les autorisations préfectorales ;
3) les accords pour travaux ;
4) les arrêtés préfectoraux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Manche, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochegude
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux riverains d'un bar ne respectant pas les arrêtés préfectoraux et municipaux en matière de nuisances sonores et d'horaires de fermeture, de deux constats d'huissier établis à la demande de la commune afin de constater ces nuisances.

La commission vous précise que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. 

La commission vous précise ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission souligne enfin que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit. 

La commission estime en conséquence que les constats d'huissier dressés à votre demande quant aux émissions de bruits résultant de l'activité d'un bar implanté dans votre commune comportent des informations relatives à l'environnement et constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Lot
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Lot à sa demande de communication du dossier concernant la commande passée auprès d'un scénographe pour la fourniture de prestations lors de l'exposition au musée de Gajac du 19 septembre 2015 concernant le site archéologique d'Eysses, pour laquelle le demandeur a prêté des œuvres, notamment :
1) la publication de l'appel d'offres ;
2) le dossier soumis ;
3) le devis du prestataire ;
4) la facture globale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-sur-Lot a indiqué à la commission que la prestation effectuée par la société SMARTBE, eu égard à son montant, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence, et que les seuls documents se rapportant à cette prestation sont la décision n° 210/2015 signifiant le principe de convention entre la collectivité et la société SMARTBE, ladite convention et le bon de commande n°AR150025 d'un montant de 2 000 € TTC. 

La commission estime que les documents ainsi listés, qui doivent être regardés comme répondant à la demande de Monsieur X, lui sont communicables ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du permis de construire n° X du 5 septembre 2006 ;
2) le permis de construire modificatif n° X du 29 juillet 2008.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’étude d’impact des nuisances sonores dont l'établissement LA RIVIERA a dû faire l’objet au moment de son ouverture ;
2) les documents démontrant la mise en place d’un limiteur de pression acoustique devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015 ;
3) la liste des contrôles effectués par les services compétents pour vérifier que cet établissement applique toutes les dispositions légales prévues par la loi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier d'instruction relatif à son recours hiérarchique formulé dans le cadre de son licenciement  notamment les documents  relatifs aux entretiens qui se sont déroulés le 18 mai 2018 avec Monsieur X, inspecteur du travail en charge de l'enquête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que les rapports établis dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé par l'intéressée lui avaient été transmis par courrier du 25 février 2019, après occultation des mentions non communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission considère que les documents demandés, établis dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé contre le refus d'autorisation de licenciement de Madame X, lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (CE, 19 juillet 2017, n° 389635).

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : URSSAF des Pays de Loire
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à sa demande de communication de copies des documents récapitulatifs, année par année, détaillant les comptes définitifs et les cotisations sociales dues et payées à l'URSSAF des Pays de la Loire depuis 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire a indiqué qu'il avait déjà transmis à plusieurs reprises à Monsieur X ainsi qu'à son conseil le décompte de ses cotisations depuis 2008. La commission constate toutefois que la demande porte également sur les années 2006 et 2007. Elle estime que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande pour ces années et un avis d'irrecevabilité pour le surplus déjà communiqué à Monsieur X.
Administration : Mairie de Chanteloup
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteloup à sa demande de communication, au format papier ou par voie électronique, du dossier du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteloup a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à MadameXpar courriel du 15 mars 2019, envoyé à l'adresse de messagerie que celle-ci avait indiquée dans sa demande initiale. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Douanes, Infractions, Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de communication, à la suite du signalement effectué le 11 août 2017 par le demandeur, du rapport d'essais rédigé par le Service Commun des Laboratoires (SCL) concernant des tongs achetées par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de Paris a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par un courrier du 29 mars 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication du certificat d’affichage de la réunion du conseil municipal du 24 avril 2018.

La commission estime que ce documents administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Jean Lurçat
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Jean Lurçat à sa demande de communication du cahier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance des observations du proviseur du lycée Jean Lurçat, la commission relève que le cahier du CHSCT demandé est le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l’article 3-2 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Ce registre est ouvert dans chaque service et contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Il est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est donc consultable dans son intégralité par les agents et le cas échéant les usagers. 

La commission estime que ce registre est par ailleurs un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, dans ce cadre, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.