Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine)
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Carrière, Armée, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître K., par vous-même, de la copie de documents relatifs à des personnels militaires de la marine nationale :

- état des périodes soldées en 1996 effectuées au CIRAM de Marseille par le CF C., le CF C., le major E., le CF F., le LV G., le EV1 M., le EV P., le major W., le CF Z. ;
- cahier de présence au carré de ces mêmes personnes pour 1996, durant les périodes soldées au CIRAM de Marseille ;
- comptabilité et attestation de paiement des repas pris par ces mêmes personnes, pour la même période, au CIRAM de Marseille ;
- documents relatifs aux indemnités kilométriques et frais divers soldés des instructeurs des différents centres de préparation militaire de 1994 à 1996, visés par les mêmes personnes au CIRAM de Marseille ;
- contrat ESR du CF Z. pour 1996 au CIRAM de Marseille ;
- documents attestant du contrôle de la présence des personnels sous contrat ESR en 1995 et 1996 au CIRAM de Marseille ;
- état des périodes soldées en 1996 effectuées par le CF Z. au CIRAM de Toulon ;
- cahier de présence au carré de Monsieur Z. pour 1996 durant les périodes soldées au CIRAM de Toulon ;
- comptabilité et attestation de paiement des repas pris par Monsieur Z. pour 1996 au CIRAM de Toulon.

La commission a émis un avis favorable à la communication à Maître K. des documents relatifs à ses clients, sous réserve qu'il présente un mandat explicite de ceux-ci pour demander l'accès à des documents qui les concernent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant des documents relatifs aux autres personnes citées, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des éléments susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des agents concernés (adresses et numéros de téléphone personnels, dates de naissance) ainsi que ceux traduisant une appréciation sur la manière de servir des intéressés.
Administration : président du conseil général de la Vienne
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par Madame P., l'intégralité du document lui ayant déjà été communiqué à trois reprises.

La commission vous rappelle que la qualification de demande abusive doit être appréciée restrictivement. Le critère du nombre de demandes n'est jamais à lui seul suffisant pour justifier qu'une demande soit ainsi qualifiée ; il faut que les intentions du demandeur ou le nombre de documents auxquels il demande à avoir accès témoignent d'un usage contraire à l'esprit de la loi qui vise à améliorer la transparence administrative. Enfin, même si ces conditions sont réunies, il est à noter que le demandeur n'est jamais déclaré abusif, ce qui pénaliserait l'ensemble de ses demandes, mais seulement l'une ou plusieurs de ses requêtes. En l'espèce, pourrait être considérée comme abusive une demande exactement répétitive, portant sur des documents dont vos services ne disposent pas et qui serait animée par la volonté de nuire au bon fonctionnement de l'administration.
Administration : préfet du Nord
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la personne concernée.

Elle a estimé que l'accès au bulletin de casier judiciaire relevait de l'application exclusive des dispositions des articles 772 et suivants du code de procédure pénale qu'elle n'était pas habilitée à interpréter et, qu'en conséquence, il ne lui était pas possible de répondre à votre demande de conseil.
Administration : directeur régional de l'AFPA Ile-de-France (centre de formation professionnelle des adultes de Mantes-Magnanville)
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, des documents relatifs à l'examen de validation des compétences professionnelles de technicien supérieur de maintenance en automatismes industriels auquel s'est présenté son client :

- procès-verbal de la délibération du jury relatif à la soutenance par le requérant d'un dossier de maintenance ;
- règlement de l'examen fixant notamment une note éliminatoire pour ce type d'épreuve.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions concernant d'autres candidats qui sont protégés en application de l'article 6-II de cette même loi.
Administration : ministre des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés en France ou en Thaïlande.

Cette demande relève en réalité d'une consultation juridique et non d'une demande de communication de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée une nouvelle fois incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre des affaires étrangères.
Administration : maire de Machilly
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste des travailleurs frontaliers de la commune, précisant leur nom, prénom, date de naissance et employeur.

La commission considère que le document demandé, qui est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée, n'est pas communicable en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général du Puy-de-Dôme
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Dans un précédent avis rendu le 8 février 2001, la commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, compte tenu des éléments que vous lui aviez fournis, que l'intégralité du dossier de pupille de Mme C. détenu par vos services était communicable à l'intéressée, y compris les éléments relatifs à l'identité de sa mère biologique, dans la mesure où celle-ci n'avait pas fait de demande expresse d'anonymat.

Toutefois, dans la mesure où la mère de Mme C., qui a été contactée par vos services, a fait connaître entre-temps son opposition formelle à ce que son identité soit dévoilée, la commission estime dès lors, revenant sur la position qu'elle avait prise lors de sa précédente séance, que les mentions permettant d'identifier cette personne ne doivent pas être communiquées à sa fille, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 relatif au secret de la vie privée.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Sèvres)
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et relative à la communication à Madame S., par vous-même, de la copie des déclarations de la SCI Paromi et de la SA Distribleu pour les années 1995, 1996 et 1997.

La commission a pris note que :
- s'agissant de la SCI Paromi, Madame S. a cédé les parts héritées de son mari le 19 décembre 1995 au co-associé Monsieur S., dirigeant de la SA Distribleu, si bien que tous les bénéfices de l'exercice 1995 ont été imposés au nom de la SA Distribleu ;
- s'agissant de la SA Distribleu, elle n'est qu'actionnaire et ne justifie d'aucun mandat des représentants légaux de cette société pour obtenir les documents demandés, mais elle a fait l'objet d'un redressement portant sur la valeur vénale des titres de cette société détenus à la date du décès de son époux.

La commission a donc estimé que les dispositions de l'article L.103 du livre des procédures fiscales au terme desquelles les agents des impôts ne peuvent communiquer à des tiers non habilités les informations dont il ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, en dehors des cas expressément prévus par la loi, font obstacle à ce que lui soient communiquées sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 :
- les déclarations de la SCI Paromi pour les années 1995, 1996 et 1997, dès lors que pour aucune de ces années, elle n'a été imposée d'une quelconque fraction de ses bénéfices ;
- les déclarations de la SA Distribleu pour les années 1996 et 1997.

En revanche, la déclaration de la SA Distribleu pour l'année 1995 lui est communicable de plein droit en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a donc rendu un avis défavorable à la communication des documents demandés à l'exception de cette dernière déclaration, pour laquelle elle a rendu un avis favorable.
Administration : maire d'Oullins
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller général du canton, de la liste des élèves d'une école maternelle ayant bénéficié d'une dérogation, comprenant l'adresse des parents ainsi que les motifs présentés pour obtenir la dérogation.

La commission a estimé que la communication de cette liste à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée des enfants concernés et de leurs parents. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable à une telle communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Pontault-Combault
Type : Conseil
Séance : 17/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes d'une association qui sollicite de manière permanente la copie intégrale des délibérations de chaque réunion du conseil municipal, chaque séance comportant plus de vingt délibérations.

La commission vous rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables de plein droit en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 que de l'article L. 2121.6 du code général des collectivités territoriales. Rien ne permet donc de s'opposer par principe à une demande portant sur de tels documents, quel que soit le volume que cela représente.
Administration : maire de Biviers
Type : Conseil
Séance : 17/05/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès
Mots clés : Territoriale, Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur G. des pièces relatives au dossier de Monsieur L., ancien chargé de mission de la commune. Dans la mesure où Monsieur L était salarié de la commune, son contrat, les éléments de sa rémunération, les lettres de mission ou autres courriers échangés entre le précédent maire et lui, ne sauraient être considérés comme couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont donc communicables au titre de l'article 2 de la même loi. Dans la mesure où ces documents existent, vous ne pouvez que les mettre à disposition du demandeur, comme vous l'avez fait pour ses précédentes demandes.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées)
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'historique des certificats d'immatriculation obtenu par le service ayant procédé à la vérification de comptabilité de la société Toulouse Montaudran Automobile, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, auprès de l'administration préfectorale.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des impôts a informé la commission que ce document avait été joint à la plainte pour fraude fiscale vous concernant auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse. La commission a dès lors considéré que la communication de ce document était susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant une juridiction et a émis un avis défavorable à la communication du document précité, conformément à l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Colombes Sud Est)
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie de la mise en demeure de déposer une déclaration de succession adressée par le centre des impôts de Colombes Sud Est le 17 avril 1998 à l'un des héritiers de Monsieur L., époux décédé de la requérante.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur président du conseil général du Loiret, par vous-même, de la copie d'un avis rendu par la MIEM le 11 décembre 2000 sur un dossier concernant la passation de marchés à bons de commandes de fourniture d'équipements informatiques, mentionné dans une lettre du préfet du 8 février 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. 

S'agissant de la circonstance que le document demandé ait été transmis au Parquet, la commission a rappelé que le conseil d'Etat a jugé que, si un rapport d'enquête établi par une autorité administrative indépendante a été transmis au procureur de la République, cela ne peut légalement motiver un refus de communication de l'exemplaire détenu par cette autorité administrative.
Administration : maire de Neuilly-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 17/05/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux portes de la mairie et au caractère abusif de demandes consistant à solliciter systématiquement la communication de l'ordre du jour.

S'agissant du premier point, l'ordre du jour est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, par consultation sur place ou bien par délivrance d'une copie aux frais du demandeur. La circonstance que le document ait été affiché aux portes de la mairie ne peut être regardé, eu égard à ses modalités, comme une diffusion publique au sens des dispositions précitées, et ne fait donc pas obstacle au droit à communication.

S'agissant du second point, la commission a estimé qu'il ne lui appartenait pas de reconnaître le caractère abusif d'une demande de communication de document dans le cadre de son activité de conseil. Elle a rappelé que, de façon générale, la fréquence des demandes ne suffit pas à établir leur caractère abusif. Elles ne peuvent être qualifiées comme telles que lorsqu'elles portent de surcroît sur des documents importants en volume et témoignent d'une intention de nuire au travail de l'administration.
Administration : directeur général de France Télécom (direction régionale de Nancy)
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie d'une décision de modification du contrat d'abonnement téléphonique du requérant en poste "ordinaire".

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour le lui communiquer.
Administration : préfet de Lot-et-Garonne
Type : Conseil
Séance : 17/05/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Administrative, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'extension d'une usine de traitement de cadavres d'animaux, l'autorisation ayant été accordée mais faisant l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif.

La commission a estimé que ce document était communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation du chiffre d'affaires de la société (mentionné pages 5 et 34). La circonstance que l'autorisation d'extension fasse l'objet d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif n'est pas de nature à restreindre le droit de communication ouvert par cette loi.
Administration : président du conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs B. et  H. (Estuaire SUD), par vous-même ou par l'autorité qui les détient, de l'ensemble des résultats des analyses effectuées depuis le début du dépôt de boues de dragage portuaire sur le site de l'ancien dépôt d'hydrocarbures « Miroline » à Honfleur.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Dans la mesure où vous indiquez à la commission que ces documents ont été transmis à la DRIRE de Basse-Normandie, il vous appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, si vous ne les détenez plus, de transmettre à cette direction la demande.
Administration : préfet de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux), par vous-même, d'une copie de l'ensemble des dossiers relatifs aux procédures européennes entreprises par la France aux références 6.3/6.4 concernant la protection des oiseaux sauvages dans l'estuaire de la Seine.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous ne vous opposez pas à la communication de ces documents.