Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie à sa demande de copie du rapport de visite effectué sur l'immeuble AR 398 situé au 8 rue Rouget de l'Isle (Millas) à la suite de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner. 

A la suite de la réponse du directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, la commission comprend que ce document a été établi dans le cadre de l'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner qui n'a toutefois pas donné lieu à offre d'acquisition amiable de sa part. 

La commission considère toutefois que ce rapport, qui s'inscrit dans la mission de service public de l'établissement, constitue un document administratif contenant des informations relatives au patrimoine des particuliers. Ils ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. Ouazene (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par ce document, qui porte sur une opération immobilière, tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Sous réserve que Monsieur X établisse qu'il est effectivement une personne intéressée au sens de l'article L311-6 précité, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cayenne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal par laquelle a été créé l'emploi d'agent enquêteur au sein de la brigade de l'urbanisme, qui a été occupé par son client de juillet 2015 à septembre 2017 ; 
2) la délibération du conseil municipal par laquelle a été créé l'emploi actuellement occupé par son client au sein de la brigade marché ; 
3) le ou les arrêtés par lesquels une délégation de compétence, en vigueur entre juillet 2015 et septembre 2017, a été accordée par Monsieur X dans le cadre de ses fonctions de responsable de la brigade de l'urbanisme ; 
4) la décision par laquelle Monsieur X a été muté à la brigade marché au mois de septembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Cayenne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve qu'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du certificat d’immatriculation au « répertoire Sirene » de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a informé la commission que l'identifiant SIREN avait été communiqué au demandeur par courrier du 14 mai 2018. 

La commission, qui considère la demande ainsi satisfaite, ne peut, dès lors, que constater qu'elle est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Monsieur X, membres de la 18ème section du conseil national des universités (CNU), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à leur demande de communication des procès-verbaux de classement des candidats à la promotion locale du CCD, section 18 du CNU, établis depuis 2008.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Seignanx
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Seignanx à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le projet d'extension des équipements publics en prolongement du centre de secours vers les propriétés cadastrées B 981 et B 984 :
1) l'étude du projet ;
2) les comptes rendus communaux ;
3) les comptes rendus des réunions avec les consorts X et X, sur la période 2015 à 2017 ;
4) les délibérations du conseil municipal ;
5) les décisions.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Seignanx a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas, en l'absence de projet précis d'extension ou d'implantation d'équipements publics, d'une part, et, d'autre part, les réunions organisées avec les consorts X et X en vue de la constitution de réserves foncières n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun compte rendu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.

La commission relève toutefois, en second lieu, qu'il résulte du courrier adressé le 16 novembre 2017 à Madame X par le maire de Saint-Martin-de-Seignanx que les différents points de l'« accord tripartite initial » envisagé par la commune et les consorts X et X ont fait l'objet de délibérations du conseil municipal du 25 juillet 2016.

La commission rappelle à cet égard qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère que les délibérations visées par le courrier du 16 novembre 2017, qui font aussi l'objet de la demande de Madame X, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à sa demande de communication du dernier inventaire comptable à jour de la communauté de communes.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission constate, notamment au regard du site internet de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, que cette collectivité regroupe plusieurs communes dont celle de Brem-sur-Mer. La commission considère ainsi que les documents demandés par X entrent, eu égard à leur objet, dans le champ des missions de service public assumées par celle-ci.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Tarascon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de communication des autorisations de soirées festives de plein air accordées au Mas des Comtes de Provence pour les dates suivantes :
1) les 26 et 27 août 2017 ;
2) les 2 et 3 septembre 2017 ;
3) les 9 et 10 septembre 2017 ;
4) les 16 et 17 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon a informé la commission qu'aucune autorisation de soirée festive n'avait été accordée par la commune pour de telles manifestations.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lagord
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lagord à sa demande de copie des règlements écrit et graphique du plan d'occupation des sols en vigueur antérieurement à la modification approuvée le 24 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagord a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune du Havre pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 :
1) le compte de gestion établi par le comptable accompagné de toutes les justifications, notamment :
a) le compte de gestion ;
b) le budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ;
c) le compte administratif accompagné de ses annexes ;
d) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice de l'année précédente ;
e) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ;
f) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ;
g) la liasse des bordereaux de titres de recettes ;
h) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ;
i) la balance au 30 juin de l'exercice précédent ;
j) les états des restes à recouvrer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ;
l) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ;
2) le journal général ou le livre journal ;
3) le grand livre ;
4) les livres auxiliaires, notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir, par courrier électronique du 23 mai 2018, transmis au demandeur l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays de Grésivaudan
Type : Conseil
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 31 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la comptabilité analytique de la communauté de communes, notamment le budget réservé à une action particulière, identifié par un code spécifique.

La commission vous rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. 

La commission vous précise que la comptabilité analytique de la communauté de communes, qui retrace les conditions dans lesquelles celle-ci assure l’exécution de ses missions de service public et est donc établie dans le cadre de ces missions, présente le caractère d’un document administratif, au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe que si le secret en matière industrielle et commerciale bénéficie à toute personne morale dès lors que celle-ci déploie son activité, en tout ou partie, en milieu concurrentiel, celui-ci est nécessairement interprété de manière plus large s'agissant des organismes qui exercent exclusivement une activité concurrentielle. Aussi, lorsqu'une personne morale exerce principalement ou quasi-exclusivement une activité qui n'a pas de caractère commercial et industriel, la circonstance qu'un document comporte certaines données agrégées concernant notamment une de ses activités concurrentielles exercée à titre accessoire ou marginal n'est pas de nature à faire obstacle à la communication de ce document.

La commission estime qu’il découle de ce qui précède que si l’activité en cause, qui n'est pas précisée, s’inscrit dans un contexte en partie concurrentiel, le secret en matière commerciale et industrielle ne peut faire obstacle à la communication de cette comptabilité analytique, laquelle, ainsi qu’il vient d’être dit, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, et ce quand bien même cette comptabilité n’isolerait pas les activités relevant des missions de service public de celles qui n’en relèveraient pas.

Enfin, la commission rappelle à toutes fins utiles qu’alors même que la comptabilité analytique a vocation à fournir des éléments susceptibles d'éclairer les prises de décisions à travers l'analyse des coûts, cette comptabilité ne peut être regardée comme présentant un caractère préparatoire à une décision administrative qui n’aurait pas encore été prise.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de l'entier dossier de plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 25 septembre 2017, à savoir :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
4) le règlement et les documents graphiques ;
5) les annexes ;
6) les avis des personnes publiques associées ;
7) la délibération approuvant le bilan de la concertation ;
8) la délibération arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation ;
9) la délibération du 30 janvier 2017 décidant l'élaboration du projet de PLU.

En l'absence de réponse du maire de Gonesse, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit souhaitant faire valoir ses droits, défendre la mémoire du défunt et connaître les causes du décès, du dossier médical de sa mère, Madame X, détenu par l'hôpital Bichat, concernant les 22 et 23 novembre 2017, comportant notamment :
1) les feuilles de surveillance de réanimation ;
2) les ETO réalisées ;
3) les analyses des paramètres sanguins.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de faire valoir ses droits, défendre la mémoire du défunt et connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.