Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison de santé d'Epinay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison de santé X à sa demande de communication du compte rendu de son hospitalisation au sein de l'établissement du 8 septembre au 17 septembre 2022, l'administration exigeant que la demande soit formulée par le centre médico-psychologique de Colombes.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la maison de santé X à la date de sa séance, la commission observe au vu des informations disponibles sur son site internet que la Maison de santé X, créée en 1894, longtemps dirigée par la même famille,  a rejoint en 2008, l’entreprise X.  La commission observe également que, selon la base de donnée du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), la Maison de santé X n’est pas répertoriée comme étant un établissement participant au service public hospitalier. 

Au regard de ce qui précède et compte tenu des éléments d'information dont elle dispose,  il n’apparaît pas à la commission que l’activité de la Maison de santé X relèverait d'une mission de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, intervenant dans le cadre du traité de concession-installation signé par son client avec la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse :
1) les arrêtés préfectoraux approuvant les tarifs applicables au titre des années 2018, 2020, 2021 et 2022 sur le marché d’intérêt national (MIN)  ;
2) la preuve de leur publication régulière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur le député X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la « note confidentielle du renseignement territorial », de douze pages, dans laquelle les policiers « estiment que X » aurait bénéficié d’un « vote musulman lors de l’élection présidentielle » de 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les députés tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'ils exercent ou des mandats qu'ils détiennent.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de la séance, la commission rappelle ensuite qu’aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le livre III de ce code, sous réserve des dispositions de ses articles L311-5 et L311-6. Elle précise à cet égard que ne sont notamment pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique et que ne sont communicables qu'aux intéressés, à savoir en l'espèce Monsieur X et les éventuelles autres personnes mentionnées par cette note, chacune pour ce qui la concerne, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime qu'en application de ces dispositions, le document sollicité est, dans la mesure où il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets et des intérêts rappelés ci-dessus. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle précise toutefois que si l'ampleur des occultations à opérer devait priver d'intérêt la communication du document, l'administration serait alors fondée à en refuser la communication.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication des grilles indiciaires applicables aux agents contractuels depuis janvier 2022.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En outre, si, comme l'indique le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes dans ses observations du 9 novembre 2022, le document demandé a été publié dans une version actualisée sur l'intranet de l'établissement, une telle publication ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que la demande conserve son objet.

La commission considère que les grilles indiciaires applicables aux agents contractuels d'un établissement public de santé, dès lors qu'elles revêtent un caractère général et objectif, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code.

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication, des conventions suivantes, avec leurs annexes et avenants :
1) conclues entre l’État et X pour l’immeuble sis X ;
2) prêt locatif aidé d'intégration PLAI N° X du 12 octobre 2018 pour l'immeuble sis X ;
3) prêt locatif social PLS N° X du 12 août 2018 pour l'immeuble sis X.

La commission relève, en premier lieu, qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20216561, sur une demande de communication portant sur les documents visés aux points 2) et 3). Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine sur ces points et rappelle qu'il appartenait à Monsieur X, s'il s'y croyait fondé, de saisir le tribunal administratif, ce qu'il a d'ailleurs fait.

En second lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, estime que les dispositions de l'article L353-16 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : « Une copie de la convention [prévue aux articles L831-1 et L353-1]  doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L353-14 » ne font pas obstacle à l'application du droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. En effet, elle comprend que ces dispositions ont pour seul objet d'instituer une facilité supplémentaire d'accès à l'information au profit des locataires. 

La commission estime également que la mise en ligne d'informations permettant d'identifier, parmi les conventions-types annexées à l'article D353-1 du même code et également publiées, la catégorie de convention applicable à chacun des logements ne saurait être considérée comme constituant une diffusion publique des conventions susmentionnées au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate que les documents administratifs sollicités au point 1) consistent en des conventions (PLAI, PLS et PLUS), ainsi que leurs avenants, conclus entre l’État et un bailleur social, portant notamment sur les points énumérés à l'article L353-2 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas trait à la situation d'un locataire donné. Elle estime, par suite, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des éléments suivants ayant trait au traitement des demandes présentées par son fils X, dans le cadre de la campagne d'affectation « AFFELNET LYCEE 2022 » :
1) les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre ;
2) le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
3) les données traitées et leurs sources ;
4) les paramètres de traitement et leur pondération, appliqués à la situation de son fils, en particulier les seuils permettant l'affectation aux lycées Henri IV et Louis-le-grand ;
5) les opération effectuées par le traitement ;
6) les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ;
7) la fiche barème de son fils résultant du traitement AFFELNET.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, : « (...) une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ».

En l''espèce, la Commission considère que la demande doit être regardée comme tendant, sur le fondement des dispositions précitées, à la communication des règles définissant le traitement AFFELNET ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. Elle estime dès lors que Monsieur X est fondé à obtenir, en application des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, communication du degré et du mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, des données traitées et de leurs sources, des paramètres de traitement et, le cas échéant, de leur pondération, appliqués à la situation de son fils, ainsi que des opérations effectuées par le traitement. La Commission émet ainsi un avis favorable.
Administration : Ecole maternelle Gaston Leclercq
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle X à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des procès-verbaux des conseils de l'école maternelle X pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse exprimée par la directrice de l'école maternelle X à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, une fois qu'ils ont été approuvés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation préalable des mentions protégées par les secrets de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur X né le X et décédé le X, l'administration exigeant la preuve de sa filiation avec l'intéressé.

En l'absence de réponse du maire de Drancy à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que le registre dans lequel figure l’acte sollicité, clos en 1943, est d’ores et déjà librement communicable, en application des dispositions citées ci-dessus.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au périmètre de protection du site de la mine du Boccard à Vialas, inscrit au titre des monuments historiques :
1) la carte du périmètre ;
2) son mode d'établissement.

S’agissant du document mentionné au point 1), la commission estime, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la culture, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'est pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

S’agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation concernant ses enfants X et X, notamment les parties non transmises lors d'une précédente communication.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor et a pu comparer le rapport intégral avec la version communiquée à Madame X après occultation de certaines mentions, estime que ces occultations sont justifiées par la protection du secret de la vie privée de Monsieur X. Les mentions occultées ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire à Monsieur X, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Spectacle, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l’organisation du festival de musique « France Bleu Live La Ciotat » du 8 au 10 septembre 2022 avec une scène aménagée sur l’eau du Port-Vieux de La Ciotat :
1) le dossier de déclaration de grand rassemblement signé et présenté par la ville de La Ciotat aux services préfectoraux ;
2) l’éventuelle déclaration signée par la ville (ou celle de la demande d’autorisation) pour organiser un festival de musique sur le Port-Vieux de La Ciotat ;
3) les récépissés ou les autorisations accordées par les services préfectoraux en retour aux demandes de la ville pour organiser ce festival ;
4) le dossier de sécurité éventuellement déposé par la ville auprès de tout service (DDSP, SDIS, préfecture de police, etc.) ou de toute commission autre que la commission de sécurité de l’arrondissement de Marseille ;
5) les avis successifs de ce(s) service(s) ou de cette commission ;
6) les prescriptions notifiées à la ville de La Ciotat par ce(s) service(s) ou cette commission

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5  du même code ou relevant du secret de la vie privée des organisateurs protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (MSA 14)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à sa demande de communication des bulletins de mutation de terres pour les parcelles cadastrées X situées sur la commune de Reffuveille et X sur la commune de Mesnil-Rainfray, entre Monsieur X et Monsieur X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à la date de sa séance, la commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, Madame X, tel qu'il ressort des pièces du dossier, se prévaut de la qualité d’héritière de Monsieur X, soit de propriétaire. Elle estime donc que les documents sollicités lui sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu'elles ne la concernent pas. 
 
Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.