Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Uzan
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 16 février 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une tierce personne, de la liste complète des parcelles communales louées.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La Commission rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé,

Par suite, la Commission estime que la liste qui vous est demandée est, si elle existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, communicable à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs (adresse personnelle, numéro de téléphone, date de naissance...).
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication, dans le cadre de l'exercice de son autorité parentale, de l'intégralité du dossier scolaire de son défunt fils, en ce compris sa photo de classe, lequel a été scolarisé au sein du lycée X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés sont communicables à Madame X, dont il n'est pas contesté qu'elle détient l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aube
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du bail précaire concernant un terrain que la commune loue à une entreprise.

La commission vous rappelle, d'une part, que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de vie privée. A cet égard, elle estime que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de cet article. 

La commission relève, d'autre part, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3, qui prévoit que les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle en déduit que les contrats de bail conclus par une collectivité territoriale sur des biens de son domaine privé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément à l'article L311-6 déjà mentionné, des mentions susmentionnées.

La commission en déduit, s'agissant de la convention d'occupation précaire qui fait l'objet de votre demande de conseil et dont elle a pu prendre connaissance, que celle-ci est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.311-1 ou de l'article L.300-3 du code des relations entre le public et l'administration selon que la parcelle visée relève du domaine public ou du domaine privé de votre commune.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication du duplicata de la décision de la commission de médiation de l'Isère en date du 11 janvier 2021, portant sur la reconnaissance de son statut de prioritaire au titre de la loi DALO.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier de vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente du 19 juillet au 25 novembre 2019 concernant la période du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2018, comprenant :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues à la suite de cette vérification de comptabilité, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces utilisées par le service pour établir ces redressements.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, de la sanction infligée à son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, le 2 novembre 2022, ainsi que du dossier contradictoire complet.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il a communiqué les documents sollicités à Maître X par un courrier du 5 janvier 2023. La commission relève toutefois que Maître X a sollicité la communication de ces documents par voie électronique et non par la délivrance d'une copie sur support papier. Dans ces conditions, la demande d'avis de Maître X est recevable. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités, selon les modalités qu'il a choisies, et selon les principes énoncés ci-dessus.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, par voie électronique, des documents et données suivants :
1) sa demande du 21 novembre 2022 portant le timbre humide du service courrier ;
2) l'ensemble des données et documents générés dans le cadre du traitement de ses saisines en ligne des 22 et 28 novembre 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce que les documents demandés, relevant des services de la Présidence de la République, ont été transmis à Monsieur X, par courrier du 10 février 2023, dont il joint une copie. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le directeur de cabinet du Président de la République a également informé la commission de ce que les services de la présidence ont procédé à un recensement exhaustif des différentes saisines adressées par Monsieur X, identifié les interlocuteurs susceptibles de lui communiquer les autres documents souhaités et transmis ces demandes aux ministères compétents. 

La commission estime que les documents visés au point 2), autres que ceux transmis, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et invite le directeur de cabinet du Président de la République à transmettre le présent avis aux ministères compétents.
Administration : Ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son classeur « Instruction » relatif à sa formation sur position au centre de contrôle de Cayenne, c'est-à-dire toutes ses fiches de formation, la liste de celles-ci, les points d'avancement « Formation » et les commissions de suivi de formation.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) ses bulletins de salaire pour la période de 2003 à 2008 ;
2) un relevé de situation de l'entièreté de sa carrière au sein de la préfecture de police, soit une période allant de 1998 à 2008.

En l'absence de réponse exprimée par le le préfet de police de Paris, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vierzon
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vierzon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la morsure de son chien par un autre chien : 
1) les résultats de l'évaluation comportementale du chien incriminé ;
2) son permis de détention ;
3) les éventuelles autres décisions prises concernant ce chien.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vierzon, la commission précise, à titre liminaire, que la détention de chiens susceptibles d'être dangereux au sens de l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces énumérées à l'article L211-14 du même code. L'article L211-14-1 de ce code prévoit en outre qu'une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et s'agissant du point 3), si l'autorité saisie est en capacité de les identifier, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée du propriétaire du chien, telle que son adresse et de celles qui révèlent son comportement, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code. Sont notamment communicables la race du chien, la catégorie dans laquelle il est classé ainsi que les résultats de l'examen clinique. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-Villages
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Villages à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des analyses financières des années 2019, 2020 et 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les analyses financières constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles sont achevées, c'est-à-dire dès lors qu'elles sont remises à leur commanditaire (collectivité). Une fois remises à la collectivité, elles doivent être communiquées par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du barème du dernier promu pour les promotions à la hors classe 2021, et à la classe exceptionnelle 2021 et 2022.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission comprend que la demande porte sur le document faisant état du classement d'agents ayant obtenu une promotion en fonction de l'application de critères tenant à leur mérites. Elle en déduit que éléments sont de nature à révéler une appréciation sur la manière de servir des agents intéressés en application de l'article L311-6 du même code et ne sont dès lors pas communicables aux tiers. 

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.