Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demandes de visa au titre de la réunification familiale déposées le 3 octobre 2017 par ses clients à l'Ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication d'une attestation confirmant son absence de dette envers le conseil général.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des informations et données relatives au « dossier amiante » du rapport annuel de 2016 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), notamment :
1) la liste de tous les établissements scolaires contactés ;
2) la liste des noms des établissements ayant répondu avec leurs réponses détaillées ;
3) les DTA (dossier technique Amiante).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué à la commission que la liste visée au point 1) comprenait l'ensemble des établissements primaires et secondaires publics et privés sous contrat avec l'Etat, figurant sur le site internet du ministère de l'éducation nationale à l'adresse : https://www.education.gouv.fr/pid24302/annuaire-resultat-recherche.html?lycee name=&ville name=&localisation=4. 

Constatant que la liste sollicitée faisait l'objet d'une diffusion publique, la commission estime, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que la demande est irrecevable sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du ministre de communiquer ces documents au journal Libération au cours du mois d'octobre 2019.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication du plan de localisation de leur siphon disconnecteur relatif à leur logement situé X à Tours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce qu’il n’était pas en possession du document sollicité, les compétences assainissement et eau potable étant exercées par Tours Métropole Val de Loire. 

La commission ayant par ailleurs été informée par le président de Tours Métropole Val de Loire que ce document avait été transmis à Madame X par ses services par courrier du 24 avril 2019 (avis n° 20184666) , ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables dans leur intégralité après un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, selon les termes du e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité par Monsieur X est daté de 1942, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la Croix Rousse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Croix Rousse à sa demande de communication, par courrier, de son dossier médical complet, à la suite de son accouchement le 8 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de la Croix Rousse a informé la commission que son dossier médical avait été remis en mains propres à Madame X le 15 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fronton
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'une étude préalable à la construction d'une école maternelle réalisée en 2017 par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 31, dans l'objectif d'éclairer les décisions futures des élus sur ce projet.

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise, d'autre part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission, qui a pris connaissance de l'étude sollicitée, estime, en l'état des informations dont elle dispose, que ce document a en l'espèce le caractère d'un document préparatoire au projet concernant la construction d'une école maternelle. Elle considère en conséquence que ce document n'est communicable que si, depuis la réalisation de cette étude, la commune de Fronton a décidé d'autoriser le lancement de la construction de cette école maternelle ou, compte tenu du délai écoulé qu'elle y a renoncé.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de copie, par courrier postal, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, afin d'éclaircir les causes de son décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

En l'espèce, la commission relève que Madame X a  justifié par les pièces produites de sa qualité d'ayant droit. Elle émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes de les lui transmettre prochainement.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants :
1) les contrats 2017 et 2018 avec ADMR et UNA, précisant leurs facturations : tarifs APA ; compléments pour frais de déplacement, interventions dimanches-fériés-nuits, personnel qualifié, personnel encadrant, intervention minimum, frais de télégestion ;
2) les arrêtés tarifaires 2017 et 2018 concernant les SAAD ordinaires.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l’article L313-11-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public (…) ». Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par le département  avec des services d'aide à domicile est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le montant de la subvention publique qui est individuellement accordée à chaque SAAD, sans que puisse être invoqué le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. La commission précise également que ce document est communicable, après occultation des mentions de nature à révéler des informations sur la stratégie de l'entreprise, notamment en termes de gestion de la qualité et de la formation de son personnel ainsi que sur ses effectifs, sa masse salariale et ses moyens financiers. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable en ce qui concerne le point 1) de la demande.

En ce qui concerne le point 2), la commission comprend que la demande porte sur les arrêtés établis en application de l'article L314-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces arrêtés, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication des convocations des enseignants de la circonscription d’Andrézieux sud (au nombre de 16) ayant bénéficié durant l’année scolaire 2017-2018 d’un entretien de carrière au titre du 9ème échelon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que les convocations sollicitées n'étaient pas en sa possession, dès lors qu'il s'agit de documents édités au moment et pour les besoins de leur expédition aux intéressés et qui ne sont pas conservés par le service après cette date.

La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication du projet de santé relatif à la création de deux centres dentaires X à Lyon.

La commission rappelle qu'en application de l'article 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. (...) Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. » Selon les dispositions de l'article L6323-1-10 : « Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs. Le règlement de fonctionnement du centre de santé est annexé au projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. »

Enfin, aux termes de l'article L6323-1-11 de ce code : « Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l'article L6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé (...) ».

Elle ajoute qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont notamment pas communicables aux tiers les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires. 

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret des affaires ou à la protection de la vie privée. Elle émet sous cette réserve un avis favorable, et prend acte de l'intention du directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à sa communication.
Administration : Centre hospitalier de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet à sa demande de copie des statuts de la commission sociale et loisirs de la CGT.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, ensuite, que les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, la commission considère qu'un syndicat professionnel ne peut être regardé comme chargé d'une mission de service public au sens et pour l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe également que l'article 2 du décret n°86-660 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière prévoit, d’une part, que les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d’autre part, que la direction de l’établissement de santé est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité, lequel était dépourvu de lien avec l'activité du syndicat CGT au sein de l'établissement. 

Par suite, la commission estime que les statuts de la commission sociale et loisirs de la CGT, qui se rapporte à l’activité d'une personne de droit privé et n'a pas été reçu par une autorité administrative dans l'exercice de ses missions de service public, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L300-2 de ce code. 

Dès lors, la commission ne peut que se déclarer incompétente.