Administration : Mairie de Moissac
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Moissac à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 1 « Droit public – Droit des contrats publics » de l'accord-cadre portant sur des prestations d’assistance et de représentation en justice de la commune de Moissac :
1) la lettre de candidature (formulaire DC1) comprenant la rubrique E « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » qui a été occultée par la commune ;
2) la déclaration de chacun des membres du groupement attributaire (formulaire DC2) ou/et :
a) la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
b) la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature, le volume des affaires traitées (tant en conseil et assistance qu'en contentieux), la date et le type de destinataire (exemple : commune, communauté urbaine, société civile immobilière, etc.) ;
c) la présentation du cabinet (ancienneté du cabinet, nombre d'avocats, de juristes, de professeurs, part de l’activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public) ;
3) le rapport d’analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu permettant de justifier de :
a) la méthode et/ou le barème de notation utilisés par la commune pour apprécier les sous-critères de la valeur technique des offres ;
b) les points forts et les points faibles de l’offre de l’attributaire ;
c) le caractère non adapté aux besoins de la commune de l’offre du cabinet X X ;
d) la sécurité apportée par une structure collective compte tenu des longs délais de traitement des dossiers dans le champ de l’action publique.

En l'absence de réponse du maire de Moissac, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Sont en outre notamment exclus de la communication les éléments suivants, qui devront être occultés : les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée ; les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ; les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises contenues dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres) ; l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires et la décomposition du prix global et forfaitaire ainsi que le détail quantitatif estimatif.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.