Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Loire-Divatte
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Pollution, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loire-Divatte à sa demande de communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin 2015 concernant le site de l'ancienne déchetterie de la commune de Loroux-Bottereau.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Loire-Divatte à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité, établi suite à la cessation d’activité de l'ancienne déchèterie et dans la perspective du réaménagement du site, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ce document est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina Port du Roy dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Malamousque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier en date du 13 décembre 2016, le plan de recollement du bassin des Marinas, qui fait état des profondeurs de celui-ci à la réception de l'ouvrage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation, le vendredi après-midi exclusivement, de son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la consultation par Monsieur X de son dossier administratif et prend note de l’intention du recteur de l'académie de Montpellier de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Canet-en-Roussillon
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au représentant des taxis de la commune, de deux courriers échangés avec la préfecture des Pyrénées-Orientales concernant les agissements de Monsieur X dans le cadre de son activité de taxi, afin de les verser au dossier d'une plainte pénale.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions intéressant la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers. Elle estime, après avoir pris connaissance des documents sollicités, qu'ils font apparaître les agissements de Monsieur X dont la divulgation au représentant des taxis de la commune pourrait lui porter préjudice, et ne sont dès lors pas communicables à ce dernier.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, des actes administratifs de soumission au régime forestier de la forêt communale de Jouet-sur-l'Aubois et des forêts sectionales de Jouet-sur-l'Aubois et de Saint-Germain, se rapportant à l'acquisition le 19 février 1987, par la commune de Jouet-sur-l'Aubois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission qu'il avait communiqué à la demanderesse les documents sollicités.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutuelle de la fonction publique (MFP)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication, dans le cadre de l'évaluation d'une pension d'invalidité et de la mise en place de sa retraite, du document justifiant de sa catégorie de handicap, sachant que le compte rendu du médecin conseil d'Indre-et-Loire en date du 13 novembre 2014 a été fourni à trois reprises auprès de la MFP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MFP a informé la commission qu'il avait, par courriers du 9 février 2017, adressé au demandeur et à son employeur, le conseil départemental d'Indre-et-Loire, un courrier indiquant sa catégorie d'invalidité.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations, en particulier
SOS Emploi Médoc, pour les années 2015 et 2016.

La commission relève qu'à l'occasion d'une précédente saisine de Madame X, qui s'était alors désistée, l'administration lui avait indiqué qu'elle avait communiqué à la demanderesse, par courrier en date du 4 août 2016, une copie de la délibération attribuant une subvention à l'association SOS Emploi Médoc pour l'année 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas ici établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres documents sollicités, l'administration a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission que ceux-ci étaient disponibles sur son site Internet gironde.fr. Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande d'avis est également irrecevable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le compte de la société par actions simplifiée SEGUR, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la déclaration de succession de Monsieur X X, né le 2 mai 1939 et décédé le 17 juin 1997 à Chevilly-Larue ;
2) la déclaration de succession de Madame X X, née le 14 mars 1948 et décédée le 9 mars 1999 à Caen ;
3) les références des actes notariés visés ;
4) à défaut de succession les informations contenues sur les fiches décès.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ».

La commission constate que Monsieur X ne justifie ni avoir été partie à la succession de Monsieur X et de Madame X, ni être l'un des ayants cause de l'une des parties à la succession. Elle note que le demandeur ne justifie pas davantage d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.

La commission considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Monsieur X des documents sollicités, dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel des agents du service défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales et garanti par le h du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission ne peut dès lors qu'émettre, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le Ministre de l’Intérieur à sa demande de communication de documents relatifs à sa demande de maintien en détachement auprès de ses services et notamment :
1) le courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 
2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 juillet 2016.

Après avoir pris connaissance des pièces transmises par le ministre de l’Intérieur, la commission considère que les documents demandés sont communicables à Madame X ou à son conseil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pressins
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants :
1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ;
2) les dispositions applicables à chaque type de zone.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pressins, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration, dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. L'approbation du PLU lève en particulier tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission constate le projet de PLU a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2016. Elle  émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication, à sa cliente, des preuves de la réception des courriers de convocations adressés aux conseillers territoriaux, relatifs à la séance du conseil du territoire qui s'est tenue le 26 septembre 2016 dans le cadre de l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montrouge.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à procéder directement à leur communication à Maître X.
Administration : Mairie d'Entrains-sur-Nohain
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée avec X accompagnée de la totalité des annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Entrains-sur-Nohain a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des accords passés entre les représentants du personnel et le maire relatifs :
1) au passage aux 35 heures ;
2) au calcul du temps de travail du dimanche et de travail de nuit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a informé la commission, s'agissant du point 1), qu'aucun accord portant sur le passage aux 35 heures n'avait été signé mais que l'application hebdomadaire des 35 heures était régie par une délibération, qu'il avait communiquée au demandeur par courrier du 30 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), le maire a indiqué à la commission qu'un document destiné à formaliser le calcul du temps de travail des agents, incluant le travail du dimanche et de nuit était en cours d'élaboration. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document en l'état, mais précise qu'il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code, une fois qu'il sera achevé.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'accord de sécurité liant le ministère de la défense à la société Microsoft, à la suite notamment du marché 02-14 PCP conclu avec Microsoft Irlande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document administratif sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale et à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément aux b) et d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Sous ces réserves et à condition que ce document existe, la commission émet donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X, qui a saisi le ministre de la défense d'une demande identique.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée dans son appartement les 11, 13 mai et 15 septembre 2016 par la société ASE à la demande de l'établissement X.

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n°20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pris connaissance du document demandé, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.