Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, à la suite de ses hospitalisations au service orthopédie de l'hôpital de la Salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X, sous la réserve rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 16 octobre 2018, émis à l'encontre de sa cliente :
1) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende pour distributions occultes visée à l'article 1759 du code général des impôts (CGI) pour les exercices clos de 2013 à 2015 et pour la somme totale de 646 760 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet du 11 mars 2020 ;
2) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende prévue à l'article 1788 A du CGI pour les exercices clos en 2014 et 2015 et pour une somme totale égale à 16 000 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet du 11 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, la société X n'ayant pas bénéficié d'un dégrèvement des pénalités mentionnées aux points 1) et 2) mais, en raison de l'ouverture d'une procédure collective, d'une remise de pénalités en application de l'article 1756 du code général des impôts.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société de son client du 8 juillet 2019 au 23 janvier 2020, des demandes adressées par l'administration fiscale à la Banque X et au X dans le cadre de l'exercice du droit de communication, ainsi que des réponses adressées par ces banques, justifiant ainsi les affirmations figurant en page 21 de la proposition de rectification du 6 février 2020 adressée à la société par actions simplifiée unipersonnelle GDC.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents obtenus auprès des banques avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 août 2020, reçu le 11 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur les demandes adressées aux banques par l'administration fiscale, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, de l'intégralité du dossier de sa cliente avec les demandes de titre de séjour antérieures à 2019.

En l'absence de réponse du préfet de la Dordogne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers cet établissement ;
2) la liste de son paquetage à son arrivée au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision et la liste sollicitées ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 19 octobre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (DDPP 17)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection relatif à l'élevage de Madame X et tous les éléments afférents.

La commission rappelle que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport sollicité, estime, au regard des réserves rappelées, que celui-ci est communicable après occultation des mentions faisant état d'éventuelles non conformités.

Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nogent-le-Rotrou
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Rotrou à sa demande de  communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, accompagnée des preuves de la réalisation des modalités de publicité, et de la preuve de la convocation des conseillers municipaux ;
2) la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 portant délégation du droit de préemption au maire accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers municipaux ;
3) la délibération du conseil communautaire du 10 avril 2017 n°170410-30 accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers communautaires ; ·
4) la délibération du conseil communautaire du 4 juin 2020 accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers communautaires ;
5) l'avis de France Domaine du 8 juin 2020 sur l'acquisition du bien cadastré section AE n°94.

En l’absence de réponse du maire de Nogent-le-Rotrou à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) à 4). 

S’agissant du document sollicité au point 5), comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Soupplets
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Soupplets à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté n°2020/098 portant modification de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) la concernant :
1) la demande relative à la  production de documents administratifs (rapport d'activité 2019, tableaux de bord sur la fréquentation de la structure, transmission des effectifs) ;
2) « l'entretien du 9 avril 2019 » ;
3) les courriels du 7 juillet 2019, 11 juillet 2019, 3 septembre 2019, 4 novembre 2019, 8 novembre 2019, 3 avril 2020 et du 15 mai 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  maire de Saint-Soupplets, estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-l'Honoré
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-l'Honoré à sa demande de communication des documents suivants :
1) les déclarations préalables autorisant l'édification de clôtures des acquéreurs des parcelles boisées cadastrées X, X, X, X et X et X ;
2) les autorisations de débardage et ou d'élagage des arbres présents sur le lieu-dit Le Bois des Graviers situé rue de la Chênaie à Saint-Rémy-l'Honoré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-l'Honoré a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 
 
S'agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, cette décision est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saint-Rémy-l'Honoré de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X et de sa tutrice légale Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de communication, à ses frais, de l’intégralité du dossier médical de sa cliente Madame X, sous tutelle de son autre cliente Madame X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur du centre hospitalier, émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de Madame X dès lors que Madame X établit bien en être la tutrice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Paris relatif à l'accident survenu à sa cliente le X.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l’intéressée, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de porter préjudice à leur auteur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie, par tout moyen à votre convenance, des documents suivants :
1) le courrier du 6 février 2020 adressée par la sous-préfète de Limoux au maire de Mérial relatif à son « invitation » à saisir les domaines dans le cadre d'une cession de parcelles communales à la safer Occitanie (délibération du 17 janvier 2020) ;
2) le courrier recommandé de la sous-préfecture de Limoux daté du 27 mai 2020 et parvenu en mairie de Mérial le 3 juin 2020.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Aude, rappelle sa doctrine constante selon laquelle les lettres d'observations émises par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire lorsqu'un déféré préfectoral a été introduit devant le tribunal administratif, lorsque l'autorité préfectorale y a renoncé ou que le délai de recours est expiré. 

En l'espèce, la Commission relève que les documents administratifs sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.