Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Larmeroux » (EHPAD 92)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Larmeroux » à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que le dossier d'un agent public est communicable
 à ce dernier, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par consultation sur place ou par délivrance de copies, conformément à l'article 4 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Larmeroux » a informé la commission de la réponse adressé à la requérante, lui indiquant qu'elle pouvait venir consulter son dossier ou se faire adresser une copie des pièces dont elle indiquerait la liste, lesquelles lui seraient facturées. 

La commission observe cependant que la demande de l'intéressée porte sur l'envoi d'une copie de l'intégralité de son dossier. Elle émet donc un avis favorable à cet envoi. Elle précise que s'il est demandé à l'intéressée de s'acquitter des frais de copie et d'envoi, celle-ci doit être préalablement informée du montant de ces frais.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des factures relatives aux opérations d'études et de construction de la salle de sports polyvalente située chemin de Montreuil à Claye, achevée en avril 2014, et destinée à recevoir les activités sportives du club athlétique noiséen.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi le 7 avril 2014, fondant la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire notifiée à son client par courrier du 27 novembre 2014. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration, la commission relève que sur le fondement de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. De même, en vertu de l'article L8253-1 du code du travail, l'employeur qui a employé un travailleur étranger sans titre autorisant ce dernier à travailler doit acquitter une contribution spéciale. L'OFII est chargé de constater et de liquider ces deux contributions, au vu des procès-verbaux d'infractions établis par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes, et dont une copie lui est transmise conformément à l'article L8271-17 du code du travail.

La commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, qui doivent être transmis au procureur de la République, revêtent en principe un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que la circonstance que les procès-verbaux de l'inspection du travail sont susceptibles de fonder, après leur transmission au procureur de la République, les poursuites pénales que le ministère public peut engager, et présentent à ce titre un caractère judiciaire, ne fait pas par elle-même obstacle à l'application à ces documents de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils sont communiqués à l'administration en vue du recouvrement, dans le cadre de sa mission de service public, de la contribution spéciale ou de la contribution forfaitaire. 

La commission rappelle toutefois qu'en application du f du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication « porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ». 

Sous cette dernière réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Université Lille 2 Droit et Santé
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Lille 2 Droit et Santé à sa demande de communication de l'intégralité des copies rendues par son client dans le cadre de ses examens pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat, en particulier le support remis au jury le jour de l'oral litigieux accompagné, le cas échéant, des notes, commentaires et annotations des correcteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Lille 2 Droit et Santé a informé la commission que le support remis au jury lors de l'épreuve orale n'était pas une copie d'examen mais un simple brouillon rédigé par Monsieur X au cours de la préparation de cette épreuve, qui n'a été ni noté ni annoté et n'a donc pas été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que les documents administratifs composant le dossier de Madame X sont communicables à cette dernière, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication des documents suivants, de préférence sous forme dématérialisée :
1) le rapport d'audit de la situation financière de la commune, réalisé par le cabinet Partenaires Finances Locales ;
2) l'intégralité des éléments transmis (notes d'étapes, courriers) par ce cabinet et par le cabinet Dynaction, chargé d'une mission de prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour la réalisation d'un audit de début de mandat de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Résidence Jean Moulin » (EHPAD 02) 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Résidence Jean Moulin » à sa demande de communication des rapports d'activités médicales (RAM) des années 2010 à 2014 qui ont été rédigés par le docteur X, médecin coordonnateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Résidence Jean Moulin » a informé la commission qu'aucun rapport d'activités médicales n'avait été rédigé jusqu'à présent et que le rapport 2014 était en cours de réalisation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les années 2010 à 2013. S'agissant du rapport pour l'année 2014, qui revêt à ce stade un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à sa communication, en application du deuième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny La Courneuve
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny La Courneuve à sa demande de copie du contrat à durée indéterminée de Monsieur X, directeur général des services du SIPS.

La commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny La Courneuve a informé la commission que le document sollicité, à savoir un contrat d'engagement conclu le 1er février 2006, a été communiqué au demandeur par courrier du 31 mars 2015 et qu'il n'existe pas de second contrat susceptible de lui être transmis. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roche-la-Molière
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les documents relatifs aux vœux de la mairie :
a) les factures ;
b) l'évaluation horaire de la mise en place par les services techniques municipaux ;
2) les contrats de location des deux derniers véhicules ajoutés à la flotte, ainsi que leurs factures ;
3) les contrats ou conventions de location de salles nouvellement mis en place l'équipe municipale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande avaient été communiqués à Madame X, et que les contrats visés au point 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droit à la retraite, de l'attestation des prestations familiales qu'elle a reçues depuis 1995 pour ses deux filles, X (née en 1987) et X (née en 1990) X, ainsi que pour le fils de son mari, X (né en 1984).

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Chômage, Santé, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des « différentes attestations obligatoires » qui lui permettraient de percevoir l'intégralité de son salaire et que lui demande de fournir la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) depuis le 31 mars 2015 à la suite de sa reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le Docteur X du 1er mars 2014 au 28 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Pôle emploi a informé la commission que Monsieur X, agent contractuel de droit public, n'avait pas été placé en mi-temps thérapeutique du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais seulement à compter du 11 décembre 2014, et qu'en outre il n'avait pas repris son poste à cette date. De plus, elle a produit les attestations de salaire relatives aux mois de janvier et février 2015 transmises au demandeur le 18 mars 2015 en vue de lui permettre de faire valoir ses droits. La commission considère donc au vu de ces éléments que les attestations demandées n'existent pas pour la période de mars à décembre 2014, et qu'elles ont été transmises au demandeur pour les mois de janvier et février 2015. Par suite, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier universitaire, notamment les documents relatifs à sa thèse de doctorat débutée en novembre 2004.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise en outre que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Saint-Herblain
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de copie du protocole d'accord conclu entre la ville de Saint-Herblain et l'association des riverains de la Crémetterie concernant un projet immobilier situé rue des Gaudries sur les parcelles CA 64 et CA 65.

La commission, au vu du document sollicité, dont le maire de Saint-Herblain lui a permis de prendre connaissance, constate qu'il s'agit d'une transaction régie par l'article 2044 du code civil et destinée à mettre fin à un contentieux pendant devant le tribunal administratif. La commission estime qu'une telle transaction ne revêt pas le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais celui d'une pièce de la procédure contentieuse. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l'Ardèche sous les cotes suivantes 3 U : Tribunal de 1ère instance de Tournon : 
1) 3 U 3 62 : procès-verbaux du suicide de X (1954) ;
2) 3 U 3 1506 : procédure et ordonnance de non-lieu de l'affaire X (1953).

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives publiques.

Elle constate que, conformément au c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, ne sont librement communicables au public qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, soit en 2028 pour le dossier 3 U 3 1506 et en 2029 pour le dossier 3 U 3 6, les deux affaires étant directement liées.

La commission a été informée par l'administration que ces deux dossiers contiennent notamment des rapports d'expertise médico-légales et des auditions de témoins susceptibles d'être encore en vie ou d'avoir des descendants.

La commission note que le requérant, qui déclare agir par intérêt familial, ne présente pas le caractère d'ayant-droit et et que son lien de parenté avec X et les victimes de l'assassinat est indirect et éloigné. Elle prend acte de ce que le refus de dérogation de l'administration s'appuie sur le fait que les motifs du requérant ne paraissent pas suffisants pour déroger au principe du secret de l'instruction et au délai de soixante-quinze ans dont le respect parait utile pour éviter la réactivation des conflits liés à la survenance des faits criminels relatés dans ces procédures judiciaires.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication par dérogation de ces deux dossiers à Monsieur X avant l'expiration du délai de libre communicabilité à tous.
Administration : Mairie de Pont-Saint-Mard
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Mard à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal ayant eu lieu depuis avril 2014 :
1) les ordres du jour ;
2) les procès-verbaux des séances ; 
3) les délibérations adoptées ;
4) le budget, les comptes administratifs et les comptes établis par le comptable pour l'année 2014 ;
5) le budget primitif pour l'année 2015.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Pont-Saint-Mard de procéder prochainement à la communication de ces documents, après l'établissement d'un devis pour leur reproduction.