Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole maternelle Raymond-Bouchet de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Raymond-Bouchet de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs à la scolarité et à la santé de sa fille mineure X., scolarisée dans cet établissement depuis le mois de mars 2013, y compris les deux dernières fiches d'inscription scolaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école et se rapportant à la fille de Madame X. sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à celle-ci, dès lors qu’elle est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

La commission estime que, sous réserve que Madame X. justifie avoir conservé l'autorité parentale, les documents administratifs sollicités lui sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, notamment toute information relative au père de X., à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon (DREAL 34)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour les conseillers municipaux de la liste « Agir ensemble pour Villeneuve », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du compte rendu de l'intervention de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le 2 décembre 2013, pour localiser et baliser des espèces végétales protégées dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de la Lauze, située au lieu-dit « Pont de Villeneuve » à Villeneuve-lès-Maguelonne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Hôpital intercommunal du Haut Limousin
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X., décédée le 16 août 2013, avec notamment le document écrit exprimant, de la part de sa mère, sa volonté de ne pas le faire prévenir de son décès et de ne pas lui permettre l'accès à son dossier médical.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission relève tout d'abord que l'hôpital intercommunal a communiqué à Monsieur X., par courrier du 14 février 2014, l'extrait du dossier patient informatisé de sa mère mentionnant son refus que son fils soit informé de son état de santé. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission, qui a par ailleurs été informée par Monsieur X. de ses doutes quant à la régularité du document produit par le directeur général de l'hôpital à l'appui de son refus de communication, rappelle que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique ne prévoient aucune condition de forme quant au recueil de la volonté contraire du patient. Elle estime, toutefois, qu'en l'absence de toute garantie d'authenticité, la mention informatisée communiquée par l'établissement hospitalier ne permet pas, en l'espèce de s'assurer que l'intéressée aurait exprimé, avant son décès, une telle volonté.

La commission qui constate que Monsieur X. s'est prévalu, à l'appui de sa demande de communication du dossier médical de sa mère, des dispositions de l'article L1110-4 du code de santé publique émet donc, dans les conditions particulières de l'espèce, un avis favorable à la communication de ce dossier à l'intéressé.
Administration : Mairie de Mirabeau
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mirabeau à sa demande de communication des documents suivants :
1) consultation des bordereaux de mandatements du premier semestre 2008 et du second semestre 2013 ;
2) copie de la situation comptable et financière fin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mirabeau a informé la commission de ce que les documents relatifs à l'année 2013 ne pouvaient être communiqués tant que le compte de gestion de la commune n'aurait pas été approuvé par la direction départementale du Vaucluse. La commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document visé au point 2) qui revêt pour l'heure, un caractère préparatoire.

Elle relève, s'agissant des documents visés au point 1) que les bordereaux de mandatements du premier semestre 2008 ont été mis à disposition du demandeur en mairie. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle estime enfin que les bordereaux du second semestre 2013 ne revêtent pas un caractère préparatoire et sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Paris (DSDEN 75)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie de la dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 du code de l'éducation accordée par le directeur académique au titre de l'article 2 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, et à condition que la demande n'ait pas été d'ores et déjà satisfaite, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X.X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de  communication du dossier de son hospitalisation à sa demande, à l'hôpital Widal dans le service du Professeur X., du 19 au 20 novembre 2012 et notamment les pièces manquantes lors d'une première communication :
1) la nature et la posologie des traitements envisagés ;
2) la nature du traitement qu'elle souhaitait voir initié au cours de cette hospitalisation libre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des informations médicales sollicitées.
Administration : Mutualité sociale agricole de la Gironde (MSA 33)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations faites pour son compte par le château « Mouton Rothschild », des établissements « Baron Philippe de Rothschild », de Pouillac ;
2) les documents relatifs à son audition du 21 ou 22 septembre 2011, établis par une inspectrice de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; 
3) les documents relatifs aux suites données par la MSA à cette inspection.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, y compris l'employeur du demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Chatou
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chatou à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, notamment les documents suivants :
1) ses fiches d'évaluation ;
2) ses entretiens d'évaluation ;
3) sa fiche de poste ;
4) les avis et rapports de saisine de la commission administrative paritaire (CAP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chatou a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 16 janvier 2014, la copie de ses fiches d'évaluation, entretiens d'évaluation, prorogation de stage, refus de titularisation, fiche de poste ainsi que de l'avis de la commission administrative paritaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission, qui constate que ne figurent pas, parmi les pièces transmises, les rapports de saisine de la commission administrative paritaire, estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable et précise que doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Hagetmau
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hagetmau à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des dossiers de demande de subvention d'associations locales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hagetmau a informé la commission de ce qu'il avait invité l'intéressé, par courrier en date du 6 février 2014, à venir consulter les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Mademoiselle X., Mademoiselle X., Monsieur X., Monsieur X. et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de chacun de ses clients détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratif sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.