Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication et publication en ligne des données, résultant d'un traitement automatisé d'usage courant, concernant le nombre de réexpéditions temporaires ou définitives du courrier, par intercommunalité ou département, chaque mois, depuis le 1er janvier 2019, avec des détails sur l'origine de la réexpédition et sa destination, et la durée de la réexpédition temporaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, les documents relatifs aux missions de service public assurées par La Poste constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article R1 du code des postes et des communications électroniques, le service de réexpédition des envois postaux nationaux et transfrontaliers fait partie du service postal universel assuré par La Poste. Elle en déduit que les documents relatifs à la mise en œuvre de ce service public doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Durban-Corbières
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Durban-Corbières à sa demande de consultation du règlement et du cahier des charges du lotissement X qui jouxte sa propriété, X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille :
1) le contrat d’accompagnement à la parentalité du 7 février au 24 mars 2006 ;
2) le contrat d’engagement concerté précisant les objectifs, le cadre et les modalités d’intervention de 2006.

La commission observe que par courrier du 28 janvier 2021, le président du conseil départemental du Nord a communiqué à la famille X à la suite de ses différentes demandes, l’ensemble du dossier qu'elle détenait. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis, qui porte sur des éléments déjà transmis au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales (état référencé 1259 COM) concernant l'année 2021 pour la commune d'Angers.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale, datant de juillet 2021, relatif au club de l'« entente sportive des petits anges (ESPA) », ainsi que ses éventuelles annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document demandé, occulté des mentions couvertes par un secret, a été communiqué à Madame X par courriel du 26 novembre 2021, dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Denain
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Denain à sa demande de communication des arrêts de travail la concernant, pour la période courant du 27 février 2020 au 15 mars 2021, originaux volets 1 et 2, afin d'être indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier individuel comprenant le rapport établi par sa hiérarchie dans le cadre de la constitution de son dossier pour un financement d'appareils auditifs.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le rapport de la hiérarchie joint au dossier de l'agent  en vue de l'obtention d'un financement d'appareils auditifs est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes disposions  d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime, en conséquence, que le rapport hiérarchique dont Monsieur X demande la communication, s'il existe, lui est communicable aux conditions indiquées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par voie postale, du rapport effectué par le CSP de Boissy Saint-Léger en mai 2019, relatif à sa demande de fin de détachement auprès de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information permettant de penser qu'il existe une procédure disciplinaire ouverte à l'encontre de Madame X. Elle estime par suite que le document demandé est communicable à l'intéressée sur le fondement des dispositions précitées.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication, pour les années 2016 à 2019, d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l'université, indiquant notamment : 
1) le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls ;
2) les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous les réserves précitées.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l'université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance), pour les élections des années 2020 à 2016 (étudiants et personnels).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous les réserves précitées.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l'université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls, ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) pour les élections des années 2016 à 2020.

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués à la demanderesse par voie dématérialisée, le 30 novembre 2021. La commission prend acte de cette transmission. Néanmoins, n’ayant pas pu prendre connaissance des documents communiqués, elle considère que s’ils répondent aux principes qui viennent d’être rappelés, la demande est devenue sans objet. Dans le cas contraire, elle ne pourrait qu’émettre un avis favorable à leur communication, sous les réserves précitées.
Administration : CY Cergy Paris Université
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy Paris à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l’université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes de blancs/nuls, ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance), pour les élections des années 2016 à 2021 (étudiants et personnels).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Cergy Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.