Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de l'association « Comité territorial Midi-Pyrénées de rugby » (CMPR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) tous les documents, courriers, courriels, rapports, documents de travail et procès-verbaux émanant des services de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ou d'un autre service de la direction générale des finances publiques, qui sont détenus par les services de la direction régionale et qui mentionnent que le public ne peut pas accéder et circuler librement dans les locaux de l'association CMPR ;

2) tous les documents, courriers, courriels, rapports, documents de travail et procès-verbaux détenus par les services de la direction régionale qui mentionnent que le public ne peut pas accéder librement aux locaux de l'association CMPR ;

3) "toutes autres pièces matérielles justificatives" détenues par les services de la direction régionale qui mentionnent que le public ne peut pas accéder et circuler librement dans les locaux de l'association CMPR ;

4) tous les documents, courriers, courriels, photographies, justificatifs, attestations, rapports, documents de travail et procès-verbaux détenus par les services de la direction régionale de nature à établir que le public qui se rend dans les locaux de l'association CMPR "ne circule pas librement", ainsi qu'il est soutenu dans le mémoire en défense en date du 19 novembre 2014 présenté par l'administration devant le Tribunal administratif de Toulouse dans l'instance numéro 1402461 ;

5) le dossier administratif de l'association CMPR relatif aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2012 et 2013 et détenu par les services de la direction régionale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a, d'une part, informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) n'existaient pas, le service ne détenant aucun document correspondant à la demande de l'association CMPR.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

Le directeur général des finances publiques a, d'autre part, fait savoir à la commission que les pièces détenues par le service et se rapportant aux cotisations de taxe d'habitation mises à la charge de l'association CMPR au titre des années 2012 et 2013 avaient déjà toutes été communiquées au demandeur.

Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi s'agissant des documents visés au point 5), la commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mireval
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune actuellement en vigueur :
1) les dispositions générales du POS ;
2) le règlement de la zone NA ;
3) le lexique du POS.

En l'absence de réponse du maire de Mireval à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier sur la base duquel ont été pris par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'arrêté du 17 avril 2013 prononçant la suspension de son client du 17 avril au 17 juin 2013 de ses fonctions de professeur certifié de l'enseignement agricole à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de X et l'arrêté du 7 juin 2013 prononçant le renouvellement de cette suspension du 17 juin au 1er juillet 2013.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. 

Par ailleurs, si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission constate toutefois qu'en l'espèce, les éventuels documents du dossier administratif de Monsieur X qui ont été transmis au procureur de la République n'ont été élaborés ni à son intention, ni à sa demande. 

La commission estime donc que le dossier de Monsieur X est communicable à ce dernier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, directement ou par l'intermédiaire de son avocat.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication, dans le cadre d'un dossier de succession de l'épouse de son client au profit de leur fille mineure, des éléments concernant les fonds de la vente, consignés à la Caisse des dépôts et consignations, à la suite de l'expropriation du fonds de commerce X, dont elle était propriétaire.

La commission constate que les pièces sollicitées sont relatives à la consignation de l’indemnité provisionnelle allouée par arrêté préfectoral à Madame X épouse X, titulaire d’un bail commercial, pour l’éviction d’un immeuble déclaré insalubre et ayant fait l’objet, à ce titre, d’une expropriation au profit de l’Etat, selon la procédure alors régie par les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. 

La commission estime que l’arrêté par lequel le maire de Saint-Ouen, constatant l’impossibilité du paiement, a procédé à la consignation de cette indemnité, de même que le récépissé de versement de la somme allouée à la Caisse des dépôts et consignations, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère que dès lors que le demandeur agit en qualité de représentant légal de l’héritière de cette indemnité, il présente la qualité de personne intéressée par les informations contenues par ces pièces. Elle n’estime pas, par suite, que le secret de la vie privée puisse faire obstacle à leur communication à Monsieur X et émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mandante, relatif à son hospitalisation dans l'établissement du 26 janvier au 6 mars 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de communication formulée par Monsieur X, dès lors que Madame X a rapporté, le 12 juin 2015, la procuration qu'elle lui avait consentie le 4 avril 2015. La commission, qui constate donc que Monsieur X ne justifie plus d'aucun mandat l'autorisant à agir pour le compte de Madame X, ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des nom, prénom, date de naissance et adresse exacte du propriétaire du véhicule X immatriculé X.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission précise par ailleurs que si elle est compétente, en revanche, pour se prononcer le cas échéant sur la mise en œuvre des articles L330-2 à L330-5 du code de la route, qui régissent la communication d'informations du type de celles que sollicite en l'espèce le demandeur, celui-ci n'entre dans aucune des catégories de destinataires auxquels ces informations sont réservées.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination au poste de directeur transports-déplacements de Monsieur X X X ;
2) les procès-verbaux des réunions de la commission administrative paritaire d'avancement de 2009 à 2013 ;
3) les arrêtés de titularisation sans occultation de Messieurs X X, X X, X X et de Madame X X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de la Réunion, rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 3), en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du surplus de la demande, la commission considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission estime que les documents demandés ne sont communicable à Monsieur X qu'en ce qui concerne les passages le concernant. La commission relève que si de telles mentions n'existent pas, les informations générales sont communicables (date et lieu de la réunion, composition de la commission, signature du procès-verbal...) sous réserve que les documents sollicités n'aient pas un caractère préparatoire.
Administration : Syndicat départemental d'électricté de Haute-Garonne (SDEHG)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'électricté de Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant la nomination d'un agent en charge du « contrôle de la distribution d'électricité » à compter du 1er mai 2015 :
1) l'avis du comité technique concernant la réorganisation des services qui a nécessité la création d'un poste dédié au « contrôle de la concession » de distribution d'énergie électrique ;
2) l'avis de vacance d'un emploi d'ingénieur territorial pour occuper ce poste ;
3) l'état des candidatures à ce poste et les critères de sélection des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'électricté de Haute-Garonne a informé la commission que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vigneux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier du permis de construire n° 091 657 131 0022 du 17 octobre 2013 et de son modificatif n° 01 du 8 avril 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vigneux-sur-Seine, relève que celui-ci va informer Monsieur X de ce que les documents sollicités lui seront remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Marcel-Bel-Accueil
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux effectués par Monsieur et Madame X sur une parcelle située Chemin de Lichoud :
1) la déclaration d'ouverture de chantier ;
2) la déclaration d'achèvement des travaux ;
3) le certificat de conformité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, de l'adresse électronique renseignée sur la déclaration visée au point 1). Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il incombe à l'administration de procéder elle-même à cette communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du travail en 1984.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut-être obtenu à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Venthon
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venthon à sa demande de communication des références (lieu, maître d'ouvrage, montant des travaux) en chantier similaire, en terme de technicité et de montant, notamment en enfouissement de réseaux secs, du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réfection des réseaux humides et l'enfouissement des réseaux secs. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention. 

En l’espèce, après avoir pris connaissance du mémoire explicatif de l'entreprise titulaire du marché, la commission estime que la partie de ce mémoire consacrée aux références de l'entreprise titulaire est communicable au demandeur, à l'exclusion de celles qui ne correspondent pas à des marchés publics et sous réserve de l'occultation de mentions ou de schémas relatifs aux choix techniques effectués pouvant être regardés comme révélant le savoir faire de l'entreprise attributaire. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Mesdames X et X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2015, à la suite du refus tacite du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt et du tribunal de grande instance de Nanterre de donner accès aux documents suivants concernant la succession de Madame X :
1) le dossier de tutelle ouvert auprès du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt sous la référence 08/000145 ;
2) le dossier ouvert auprès du tribunal de grande instance de Nanterre sous la référence 09/02354.

La commission rappelle que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la demande dont elle est saisie constitue une demande d'accès par dérogation aux délais fixés à l'article L313-2 4° c) du code du patrimoine. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande, quand bien même les documents sollicités se trouveraient encore en possession de l'administration qui en est à l'origine. 

La commission considère ensuite que si les documents en cause ne sont en principe communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de Madame X en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, l'intérêt qui s'attache, en l'espèce, à la consultation de ces documents par les demandeurs, eu égard à leur qualité d'ayants droit de l'intéressée et aux motifs qu'ils invoquent à l'appui de leur demande, ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable.