Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office de Tourisme Les Arcs Bourg Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office de Tourisme Les Arcs Bourg Saint-Maurice à sa demande de copie de la convention de partenariat conclue entre la SARL Centrale de réservation et l'Office de tourisme, concernant le site internet www.lesarcs.com.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du tourisme "Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme" à la date de la séance, estime que le document sollicité, dans la mesure où il se rapporte à la mission de service public assurée par cet établissement, constitue un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne lui est pas apparu qu'il comporterait des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l’article 6 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de :

1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005 à la maternité de l'hôpital Bichat - Claude Bernard, incluant la période prénatale et les avis médicaux ;

2) modification du patronyme de sa fille X X (enregistrée sous le nom de la mère) en X X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission considère, par suite, que les documents sollicités au point 1) sont communicables au père de l’enfant sous réserve que celui-ci soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle estime qu’une fois l’enfant né, ce droit d’accès s’étend aux éléments contenus dans le dossier de suivi prénatal, à condition, toutefois, que puissent être extraites de ce dossier des informations concernant strictement l’enfant à naître telles, par exemple, que les conclusions des comptes rendus d’échographie retraçant le développement morphologique et vital de l’embryon et du fœtus, et à l’exclusion de tout élément dont la divulgation porterait atteinte au secret médical de la mère, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tels que les antécédents reportés dans son dossier médical ou comptes rendus gynécologiques. 

La commission émet, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission relève, en revanche, que le point 2) de la demande ne porte pas sur le refus de communication d'un document administratif ni sur aucune question qu'elle a compétence pour connaître en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Delme
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Delme à sa demande de consultation des documents suivants se rapportant à l'horloge Ungerer installée dans le clocher de l'église :
1) les délibérations du conseil municipal pour les années 1906 à ce jour ;
2) les archives relatives à l'entretien de l'horloge et sur son ferraillement récent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Delme a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier du 9 novembre 2015, une copie du compte-rendu de délibération du 15 juillet 1905 mentionnant l'achat de l'horloge concernée. La commission estime que cette communication satisfait en partie à la demande de Monsieur X, visée au point 1), dans le cadre de ses recherches historiques. Pour le surplus de cette demande, la commission estime que les délibérations que le demandeur souhaite consulter, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point et prend note que le maire de Delme a confirmé au demandeur être en possession des registres de Conseil municipal de 1790 à nos jours.

Concernant les archives mentionnées au point 2), le maire de Delme a indiqué à la commission n'être pas parvenu à identifier de documents correspondant à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Institut de recherche pour le développement (IRD)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut de recherche pour le développement à sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités françaises sur les thoniers senneurs opérant dans la zone de compétence de la commission des thons de l'Océan Indien (CTOI) depuis 2008, comprenant les photos et vidéos relatives aux éléments suivants :
- les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, par exemple les espèces suivantes : requins soyeux, requins marteaux, requins longimanes, espadons géants, tortues olivâtres, raies, porte-épées et oiseaux ;
- les manœuvres de pêche relatives aux captures (opérations de pêche) ;
- les activités sur le pont (salabardage, démaillage, capture, libération des espèces en danger et rejets) et faux pont (tri, mise en cuve) ;
- les installations (tapis de tri).

En l'absence de réponse du président de l'Institut de recherche pour le développement à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Formation professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des statistiques et éléments suivants pour les années 2013, 2014 et 2015, pour le département de l'Aube d'une part, et au niveau national d'autre part :
1) le nombre de sollicitations du médiateur de Pôle emploi ;
2) le délai moyen de réponse du médiateur de Pôle emploi ; 
3) la répartition en pourcentages du nombre de réponses favorables pour le solliciteur et du nombre de réponses favorables pour Pôle emploi ;
4) le nombre de demandes de formations formulées par les demandeurs d'emploi ;
5) la répartition en pourcentages du nombre de formations acceptées et du nombre de formations refusées par Pôle emploi ; 
6) la répartition en pourcentages des motifs de refus de formations.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements, sauf à ce que cette demande puisse être satisfaite par la communication d'un document existant en l'état ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, qui serait alors communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) les raisons du raccourcissement de son arrêt maladie longue durée de 6 mois.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du dossier mentionné au point 1), la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Pontoise
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants :
1) les demandes de désignations d'avocats, adressées par le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux, dans les AJ n° 2014/002334 et n° 2014/002816 ;
2) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être déchargé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ;
3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002334, et les réponses apportées ;
4) les lettres par lesquelles le bâtonnier a avisé les avocats de leur désignation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise, la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X, qui présentent un caractère répétitif, excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait transmis le 24 novembre 2015 à Monsieur X la brochure diffusée à l'ensemble des agents et rappelant les principes de vigilance à respecter lorsque les agents utilisent les outils applicatifs mis à leur disposition.

En l'espèce, si le document communiqué correspond à celui qui a été sollicité, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Dans le cas contraire, elle estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hudimesnil
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hudimesnil à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby :
1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ;
2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande. 

La commission rappelle toutefois qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc au demandeur de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.

La commission estime que le document mentionné au point 2) n'est communicable qu'à la personne intéressée, à savoir le vendeur du bien préempté, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'émet donc un avis favorable que dans la seule hypothèse où le client du demandeur a effectivement la qualité de personne intéressée.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation des deux organismes suivants au registre national des mutuelles :
1) la caisse primaire d'assurance maladie d'Evry (91) ;
2) la caisse du régime social des indépendants (RSI) à Dammarie-les-Lys (77).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, relève que la CPAM d'Evry et la caisse RSI de Dammarie-les-Lys n'étant pas des mutuelles mais des organismes de sécurité sociale, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Saint-Marcellin
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin à sa demande de photocopie des documents suivants, relatifs aux demandes de permis de construire déposées par Monsieur et Madame X, en février et décembre 2013, pour une maison individuelle sur un terrain appartenant à Madame X :
1) les deux dossiers complets de demande, comprenant notamment le formulaire de demande, les pièces jointes, le plan de situation, le plan de masse et le plan des façades ;
2) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
3) l'arrêté accordant le permis de construire n° 038.416.13.10.01. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Avocats
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la session 2015 de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) :
1) ses copies d'épreuves écrites ;
2) la composition du jury.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans sa réponse au demandeur, l'administration indique qu'une procédure de consultation, en présence de professeurs, est prévue au cours du mois de janvier 2016. La commission, qui estime que cette circonstance ne fait pas obstacle au droit de communication et de consultation dont le demandeur peut se prévaloir en application des dispositions précitées émet un avis favorable à la demande.

La commission estime que le document administratif sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.