Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan emploi/catégorie/statuts/région au 31 décembre 2017 ;
2) l'état de la vacance frictionnelle en DT ;
3) le bilan des départs en retraite 2017/statut/catégorie ;
4) le bilan des recrutements/statut/catégorie ;
5) le bilan des emplois aidés, par niveau de recrutement et par région ;
6) le projet de schéma d'emploi 2018 ;
7) le calendrier prévisionnel des concours 2018 (internes, externes, 3ème voie) 2018 ;
8) l'évolution de la masse salariale 2016-2017/fonctionnaires/salariés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission relève, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code forestier, l'office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Cet établissement assure des missions de service public parmi lesquelles la jurisprudence du Conseil d'Etat comme celle du Tribunal des Conflits distingue entre les missions de service public à caractère industriel et commercial relatives à la gestion du domaine forestier et à l'équipement des forêts et les missions de service public à caractère administratif de protection, de conservation et de surveillance de la  forêt et de la faune.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Office national des forêts à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle considère qu'en l'espèce, les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, sous réserve toutefois, conformément à l'article L311-6 du même code, de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur.  

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier de Roanne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical personnel, notamment :
1) son dossier médical de naissance en date de 1974 ;
2) son dossier médical de ses différentes consultations dans l'établissement, notamment les pièces relatives à son hospitalisation de 1983 pour une brûlure de la main soignée par une greffe de peau ;
3) son dossier médical d'ophtalmologie, avec une chronologie claire de ses consultations, et la vérification des informations fournies : noms des médecins et du patient, contrairement aux pièces précédemment communiquées.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission avoir confirmé à Madame X, par un courrier daté du 3 décembre 2018, la destruction du dossier relatif à sa naissance et de celui relatif à son hospitalisation en 1983, compte tenu de leur ancienneté. 

Le directeur du centre hospitalier a par ailleurs communiqué à Madame X une nouvelle copie plus lisible des autres pièces de son dossier médical et lui a confirmé la vérification des informations qui lui avaient été délivrées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces que son bailleur a fait parvenir à la caisse sur la base desquelles il lui est reproché de ne pas être à jour de son loyer ou/et de ses charges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier en date du 30 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication à savoir :
1) les pièces non numérotées de son dossier administratif ;
2) la lettre de dénonciation des parents plaignants adressée à la PMI le 13 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier en date du 5 février 2019, trois documents supplémentaires non communiqués lors de l'envoi de son dossier, à savoir trois fiches de suivi suite à un entretien et deux visites. Madame X a toutefois indiqué à la commission que cet envoi ne répondait pas au point 1) de sa demande et qu'en conséquence, elle maintenait sa demande. La commission estime, en tout état de cause, que les documents mentionnés au point 1) sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à des secrets protégés par cette disposition. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de signalement, de plainte, de dénonciation ou de témoignages adressés à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 2).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'une partie des documents sollicités sont accessibles via le compte fiscal personnel en ligne de Monsieur X. La commission en prend note. Elle considère néanmoins que cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet la demande dont elle a été saisie ou à la rendre irrecevable.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à MaîtreX des documents non disponibles sur le compte fiscal de son client.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la décision de refus de séjour et d'éloignement prononcée à l'encontre de son client et sa notification.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'entier dossier de ses clients, notamment le certificat de nationalité de leur fils X né le 6 janvier 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique. S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître, les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En outre, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables communicables aux intéressés ou à leur conseil, sous les réserves précédemment mentionnées et à condition que l'administration ait expressément statué sur leur demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP et les observations diverses, relatif à sa période d'incarcération, de mai 2016 au 31 janvier 2018, au sein du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, notamment celles qui font état de la référence et des effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / Soulhol), les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de son ancienne carte de résident de 10 ans établie entre 1968 et 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que que le document sollicité n’existe pas dès lors que Monsieur X est inconnu du fichier national des étrangers et que rien ne permet d'établir qu'il aurait été en possession d'un tel document dont la date de délivrance apparait au demeurant imprécise. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arenthon
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de comptes rendus de chantier d’un projet immobilier en cours de construction envoyés à la commune afin qu’elle puisse suivre les travaux bien qu’elle n’en soit pas le maître d'ouvrage.

La commission considère que ces documents, reçus à titre d'information par le maire dans le cadre de sa mission de police de l'urbanisme, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment du secret de la vie privée (numéros de téléphone et adresses de courrier électronique professionnelles) du secret des affaires ou révélant un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.
Administration : Centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc à sa demande de communication par voie électronique du dossier médical de son fils mineur, Axel X, au lieu d'une consultation sur place tel que proposé par le CMPP du Languedoc.

En l'absence de réponse de la directrice du centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'espèce, la commission relève que le centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc est géré par l'Association Enfance et Adolescence qui est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901. Le centre est établissement de diagnostics, de consultations, de soins et d'orientation sanitaire ou médico-sociale qui reçoit des enfants, des adolescents, élèves de l'enseignement préélémentaire, élémentaire ou secondaire. La commission relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'elle serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie par voie électronique des documents relatifs au stationnement rue de la Garenne :
1) les autorisations accordées aux riverains leur permettant l'installation des signes d'interdiction de stationnement et la conformité de ces installations au regard la loi sur la protection de la nature et du paysage ;
2) les textes réglementaires dispensant les riverains de ces autorisations ;
3) les arrêtés relatifs à l'interdiction de stationner.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de l'inexistence des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'adoption du PLU de Naves-Parmelan par délibération n° 2017/616 du conseil de communauté du 16 novembre 2017 :
1) les délibérations de la commune de Naves-Parmelan et de l'EPCI relatives à ce PLU ;
2) les convocations et les procès-verbaux de réunion du groupe de travail ;
3) les avis des personnes publiques et/ou associées ;
4) le porté à connaissance du préfet.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour les délibérations mentionnées au point 1) et en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour le surplus de la demande. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.