Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Vaucluse (DSDEN 84)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Rudolf Steiner » à Sorgues ;
2) le collège privé « Sainte-Anne » à Le Barroux ;
3) l’école élémentaire privée « Sainte-Anne » à Le Barroux ;
4) l’école primaire privée « Maison des enfants » à Avignon ;
5) l’école primaire privée Montessori « Courtine » à Avignon ;
6) l’école primaire privée « S'Esperi » à Pertuis ;
7) l’école primaire privée « Cours petit pas » à Avignon ;
8) l’« École élémentaire privée du petit chemin » à Beaumettes ;
9) l’école maternelle privée « Calandreta de Vaurias » à Valréas ;
10) l’école hôtelière privée à Avignon ;
11) l’école de second degré professionnel privée « ERUDIS » à Avignon ;
12) l’école secondaire professionnelle privée « École des arts de la coiffure » à Avignon ;
13) l’école secondaire professionnelle privée « Les cigales » à Orange ;
14) l’école de second degré professionnel privée « École privée sud formation santé » à Avignon.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne (DSDEN 86)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Saint Thomas d'Aquin » à Romagné ;
2) le collège « De chenille à papillon » à Moussac ;
3) l’école primaire privée « Saint Thomas d'Aquin » à Romagné ;
4) l’école primaire privée « Sainte Faustine » à Poitiers ;
5) l’école primaire privée parentale à Chouppes ;
6) l’école élémentaire privée hors contrat « Le jardin à grandir » à Champagne-Saint-Hilaire ;
7) l’école élémentaire privée « De chenille à papillon » à Moussac ;
8) l’école élémentaire privée « Gilbert Bécaud » à La Bussière ;
9) l’école élémentaire privée hors contrat « Les pieds dans l'eau » à Poitiers ;
10) le lycée d'enseignement général « Saint Thomas d'Aquin » à Romagné ;
11) le lycée privé « De chenille à papillon » à Moussac ;
12) l’école technique privée « École Matile » à Poitiers ;
13) l’établissement technique privé « FB formation esthétique » à Poitiers.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Le point du jour » à Cieux ;
2) l’école élémentaire privée « Les papillons » à Verneuil-sur-Vienne ;
3) l’école « Saint Martial » à Limoges ;
4) l’« école innovante Nouvelle-Aquitaine » à Le Vigen ;
5) l’école maternelle privé Montessori « Chrysalides » à Limoges ;
6) l’école « Forma 2C » à Limoges ;
7) l’école générale et technologique privée « Le point du jour » à Cieux ;
8) l’école technologique privée « ELPAC » à Limoges ;
9) l’école secondaire professionnelle privée « Sylvia Terrade sud‐ouest » à Limoges ;
10) le « Pôle coiffure bien-être » à Limoges ;
11) l’école de production à Limoges.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration, précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges (DSDEN 88)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
2) l’école primaire privée « Saint Dominique » à La Baffe ;
3) l’école primaire privée « Les souris vertes » à Senones ;
4) l’école primaire privée « Le petit monde de Montessori » à Épinal ;
5) l’« École des jeunes pouss' » à Girmont-Val-d’Ajol ;
6) l’école privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
7) l’école Montessori à Longchamp ;
8) l’école secondaire privée « Institution Saint Dominique » à La Baffe ;
9) l’école technique privée « Formapole - Épinal » à Épinal ;
10) le lycée polyvalent privé « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges a informé la commission de ce que les différents rapports de visites recueillis actuellement auprès des inspecteurs de circonscription des Vosges concernés par la demande seront transmis au demandeur pour le 30 avril 2021. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne (DSDEN 89)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l'Yonne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l'« école d'à côté » (LEDAC) à Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
2) l’« École libre indépendante au service de l'enfant » à Saint-Bris-le-Vineux ;
3) l’école élémentaire privée Montessori à Auxerre ;
4) l’école alternative à Saint-Brancher ;
5) l’école élémentaire privée « L'école d'à côté » à Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
6) l’école maternelle privée « L’école d'à côté » à Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
7) l’école privée de coiffure « Aurélie B. » à Joigny ;
8) l’école technique privée « Moulin de Preuilly » à Auxerre ;
9) la « Sport school formation Bourgogne » (2SF Bourgogne) à Auxerre.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort (DSDEN 90)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école élémentaire privée Montessori à Belfort ;
2) l’école d'esthétique « Silvia Terrade » à Belfort.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école primaire privée à Nouméa ;
2) l’école élémentaire privée « École internationale James Cook » à Nouméa ;
3) l’école élémentaire privée « L'école filante » à Nouméa ;
4) l’école élémentaire privée « École du divin berger » à Houailou ;
5) l’école maternelle privée « Kindy school » à Nouméa ;
6) l’école maternelle privée « Les petites fourmis » à Koné ;
7) l’école maternelle privée « La ruche Montessori » à Nouméa ;
8) l’école secondaire privée internationale « James Cook ‐ high school » à Dumbéa.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Polynésie française (AC 987)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Polynésie française à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école Montessori de Moorea « Graines d’envie » à Vaiare ;
2) l’école Montessori « Polynésie » à Faaa.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration, précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Vice-rectorat des îles Wallis et Futuna
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le vice-recteur des îles Wallis et Futuna à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école primaire privée de Hahake à Uvea ;
2) l’école primaire privée de Vaitupu à Uvea ;
3) l’école primaire privée de Malaetoli à Uvea ;
4) l’école primaire privée de Bethanie à Uvea ;
5) l’école primaire privée de Sau‐Sau A Sigave à Sigave ;
6) l’école primaire privée de  Kolopelu à Alo ;
7) l’école primaire privée de Malaefoou à Uvea ;
8) l’école primaire privée de Tepa à Uvea ;
9) l’école primaire privée catholique de Poi à Alo ;
10) l’école primaire privée de Toloke Fiua à Sigave ;
11) l’école primaire privée catholique de Liku à Uvea ;
12) l’école primaire privée de Ninive‐Falaleu à Uvea ;
13) l’école primaire privée de Fatima à Uvea ;
14) l’école primaire privée de Ahoa à Uvea ;
15) l’école maternelle privée Sigave à Sigave ;
16) l’école maternelle privée de Alo à Alo ;
17) l’école maternelle privée de Malaefoou à Uvea ;
18) l’école maternelle privée de Hahake à Uvea ;
19) l’école maternelle privée Vele Alo à Alo.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.