Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Benquet
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, du refus opposé par la commune de Benquet à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire, ainsi que de l'arrêté correspondant, concernant le projet autorisé sur la parcelle cadastrée X, lieu-dit Marquis, située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet (X) ; 2) le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et en particulier les orientations générales définies par le conseil communautaire en mars 2017 pour la commune de Benquet et son lieu-dit Marquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le maire de Benquet a informé la commission que le dossier de permis de construire et l'arrêté sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, le maire a informé la commission de ce que le projet de PLUi ayant été arrêté par une délibération du 2 avril 2019, il est désormais disponible en ligne à l'adresse suivante www.montdemarsan-agglo.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande présentée par Maître X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis de non-imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X par courrier du 9 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie des réponses écrites de toutes les organisations syndicales relatives à la délibération n° 37 du conseil communautaire du 22 mars 2018 concernant la réduction du nombre de représentants du personnel dans les instances consultatives de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par courrier électronique du 24 juillet 2019, dont il joint une copie. La commission, qui n'a toutefois pu prendre connaissance du contenu des documents seulement identifiés par leur titre, considère en conséquence, en l'état, que la demande est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Chécy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chécy à sa demande de communication, dans son intégralité, de son dossier administratif.

La commission rappelle tout d'abord que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chécy a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X, un courrier du 4 janvier 2018 lui indiquant que son dossier administratif était consultable dans ses services, sur rendez-vous, et qu'une copie des pièces jugées utiles pouvaient lui être délivrée. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc la maire de Chécy à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Albi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication des documents suivants :
1) les analyses sanguines effectuées lors de son admission aux urgences le 21 juillet 2016 ;
2) les clichés du scanner, de la partie supérieure du corps, effectués lors de son admission aux urgences le 31 décembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Albi, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, à Madame X, des documents de son dossier médical visés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de ses relevés détaillés de consommation téléphonique faisant apparaître les 10 chiffres de chaque numéro, ainsi que les factures correspondantes, pour la période du 1er janvier 2016 au 13 septembre 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle à titre liminaire qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques fournit à tous : 1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence (...) ». Par conséquent, la commission considère que les documents qui se rattachent à l'une des activités de service public de la société Orange, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève que si le service universel des télécommunications garantit un accès au réseau d'Orange, désigné comme prestataire pour le service universel, il n'inclut pas, à l'inverse, le service d'abonnement téléphonique qui est ouvert à la concurrence en application de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, désormais codifiée aux articles L32 et suivants du code des postes et communications.

Par suite la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents privés et non de documents administratifs. En conséquence elle se déclare incompétente pour statuer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des éléments occultés du rapport d'évaluation relatif à l'information préoccupante concernant ses filles.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers de documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, ou de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne identifiable.

En l’espèce, après avoir pris connaissance du document dans sa version intégrale, la commission estime que les occultations qui ont été opérées par l'administration sont nécessaires pour assurer le respect des principes rappelés ci-dessus. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document dans sa version intégrale.
Administration : Mairie de Gisors
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

M. X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gisors à sa demande de communication, par courrier électronique, dans la mesure du possible, ou par voie postale, du contrat d'engagement de Monsieur X, à compter de l'année scolaire 2018-2019, au conservatoire municipal de musique, après occultation, le cas échéant, des éléments d'ordre privé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gisors a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et de copie de son dossier personnel comprenant les parties consentement, chancellerie et administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier du 5 mars 2019, référencé sous le bordereau d'envoi n°543/BP/SAPM. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents établis à la suite des contrôles de l'immeuble sis X, réalisés par le service communal d'hygiène et de santé de la ville le 3 juillet 2017 et le 25 mai 2018, à savoir :
1) concernant les travaux effectués sur la toiture :
a) les justificatifs et factures ;
b) « un certificat établi par un homme de l’art » ;
2) les conclusions rédigées à la suite de ces contrôles ;
3) les photos de son appartement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision de retenue sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, de la somme correspondant à la détérioration de l'ampoule de la cellule l'exposant au quartier disciplinaire, ainsi que le compte rendu d'incident afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé, la commission que la décision sollicitée n'existait pas, aucune dégradation correspondant à une ampoule n’ayant été prélevée sur le compte de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 23 septembre, 2 octobre et 4 novembre 2018 détenues par le centre de détention de Melun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie, au format papier, du courrier du directeur du centre hospitalier d’Auxerre en date du 16 septembre 2014 relatif à la demande d’octroi d’un congé ordinaire de maladie de plus de six mois le concernant, visé par l’arrêté préfectoral n°ddcspp-sg-2014-0332.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les règles de communication des documents faisant partie des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis. 

Une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, ce qui semble être le cas en l'espèce, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication du document graphique et du règlement de chacune des zones qui auraient vocation à être appliqués en cas d’annulation du plan local d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers des trois enfants mineurs de sa cliente, X, détenus par les services consulaires situés aux Comores.

En l'absence de réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents administratifs relatifs aux enfants de Madame X, s'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire, lui sont communicables sous la condition précitée et sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les c), d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice;
- à la conduite des relations extérieures de la France; 
- à la sûreté de l'Etat ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.