Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier de Moulins Yzeure
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de copies de certains éléments du dossier médical d'une personne hospitalisée à son épouse, et dans l'affirmative, aux modalités de cette communication.

L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

En l'espèce, la remise de tout ou partie du dossier médical à l'épouse d'un patient implique donc la délivrance par ce dernier d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, celle-ci peut s'effectuer, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies, le cas échéant facturée au demandeur à un prix n'excédant pas le coût de reproduction.
Administration : maire de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 15/09/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur J., par vous-même, du dossier de demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, présenté par la commune de Ploërmel.

La commission a relevé que, lors de l'examen de la conformité à la Constitution de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a souligné la nécessité que la mise en place d'installations de vidéosurveillance soit assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles. Parmi ces garanties, il a notamment insisté sur l'obligation d'une autorisation préfectorale expresse, délivrée après avis d'une commission départementale dont la composition doit comporter des garanties d'indépendance et sur l'obligation d'informer de manière claire et permanente le public. Il ressort toutefois des travaux parlementaires relatifs à cet article, qu'a été expressément écarté un amendement prévoyant que le droit d'information du public inclut une information sur l'emplacement des caméras. Les modalités d'information du public sont précisées à l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de cette loi. Cet article prévoit que " l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable " et qu'elle " communique la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ". 

La commission a estimé que, eu égard au but poursuivi par cette loi, seuls les documents énumérés par l'article 16 du décret sont communicables et que la communication du dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéo surveillance serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : maire de Sorio di Tenda
Type : Avis
Séance : 15/09/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J. C., par vous-même, des documents suivants, relatifs à un dispositif de travaux d'aménagement conduisant au déversement d'eaux sur la propriété du requérant et plus particulièrement concernant le collecteur bordant la façade de la salle Sainte-Croix  et l'aménagement de la fontaine dite "du bas" :
- les délibérations (de programme, de travaux) ;
- l'exposé des motifs et le plan de financement ;
- les plans d'exécution, le cas échéant, l'avis de la commission d'appel d'offres et de celle d'ouverture des plis ;
- le choix des allocataires ;
- les lettres de commandes et le phasage des travaux ;
- tous documents relatifs à la réalisation de ces deux équipements.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi. La commission vous rappelle qu'une demande adressée par télécopie ou par courrier électronique doit être considérée comme recevable dans la mesure où elle est suffisamment précise. La loi précitée ne contient aucune disposition rendant obligatoire la saisine par courrier.
Administration : directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée.

L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. De plus, l'article L.1110-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d'accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n'est que si cette dernière lui a délivré un mandat exprès en ce sens que son dossier médical peut être transmis au curateur.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 06/10/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 25 juillet 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants, ayant fondé la décision n° 018554/DEF/CM32/INT du 16 décembre 2004, rejetant la demande de l'adjudant L., son client, tendant à obtenir une promotion au grade supérieur :

1) tous dossiers, rapports, études, comptes-rendus, statistiques, procès-verbaux, notes, avis ;
2) plus particulièrement, rapport, note ou avis technique établi par le lieutenant-colonel B., chancelier, en vue de la réunion organisée au ministère de la défense le 14 décembre 2004 sous la direction de Monsieur S., conseiller juridique de la ministre.

La commission rappelle que si, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la divulgation risquerait de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne peuvent être communiqués, cette règle ne vaut que pour les documents qui se rattachent directement aux délibérations du conseil des ministres. Elle estime qu'il n'en va pas ainsi dans le cas de l'espèce relatif aux éléments préparatoires à l'éventuelle inscription d'un sous-officier au tableau d'avancement au grade supérieur et que ces documents sont dès lors communicables à la personne qu'ils concernent en application du II du même article.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents cités.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest)
Type : Avis
Séance : 22/09/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur E.-J. P., par vous-même, de la copie des documents suivants :

1) l'ensemble des déclarations ISF souscrites par Monsieur A. T. P., son père décédé ;
2) l'ensemble des déclarations 2072 et 2072-1 des SCI suivantes dont son père était dirigeant et propriétaire : SCI ATHENA, SCI DOLPHIS, SCI HELLENE, SCI LES ULYSSES, SCI NEPTUNE, SCI POLLUX.

La commission a estimé que, dans la mesure où les documents sollicités sont nécessaires pour établir la dette fiscale de la succession et la liquider, ils sont communicables au demandeur qui agit en tant qu'héritier ainsi qu'il ressort de l'acte de notoriété du 21 juin 2005, établi après le décès de M. A. P. 

La commission a émis, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 06/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame A. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 28 juillet 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie des documents suivants figurant au dossier médical de Monsieur M. M., son père décédé:
1) toutes les pièces inhérentes au séjour de son père dans le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie où il est entré le 9 février 2005 et décédé le 27 avril 2005, et notamment les documents concernant les soins journaliers AS/IDE avec les transmissions entre équipes ;
2) le certificat de décès où figure la mention du motif de celui-ci.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a annulé les recommandations de bonne pratique homologuées par arrêté ministériel du 5 avril 2004 en tant qu'elles préconisaient la communication de l'intégralité du dossier médical de la personne décédée. Le Conseil d'Etat a estimé que le législateur avait entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.  

En l'espèce, il ressort des informations dont la commission dispose que, d'une part,  Madame M. a invoqué un double objectif : connaître les causes du décès de son père et défendre sa mémoire, et, d'autre part, qu'elle a déjà obtenu la communication d'informations médicales relatives aux causes du décès. En revanche, la commission ignore si les informations objet de la présente demande sont nécessaires à la poursuite de l'un des deux objectifs invoqués. Si tel est le cas, la commission émet un avis favorable à la communication des éléments non déjà transmis qui sont nécessaires à cet effet.  Dans le cas contraire, elle émet un avis défavorable à cette communication.

La commission a constaté qu'il existe un certificat de décès qui a été transmis à la mairie. Elle estime qu'il constitue un document administratif et émet un avis favorable à sa communication à Madame M.. Il appartient au directeur du centre hospitalier s'il n'en détient pas de copie, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande et le présent avis au maire et d'en informer l'intéressée.
Administration : maire de Bridoré
Type : Conseil
Séance : 22/09/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs aux finances de la commune :

1) l'avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la conformité du compte administratif (exercice 2004) au compte de gestion établi par le comptable public ;
2) l'avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la proposition de budget (exercice 2005) au préfet d'Indre-et-Loire.

La commission a considéré qu'il ressortait des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 12 avril 2000 que les dispositions de l'article 1er relatives aux documents des chambres régionales des comptes ne visent que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires de celles-ci, mais non les avis budgétaires de ces chambres ou les lettres d'observations définitives, lesquelles restent soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sont en conséquence communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : maire d'Attiches
Type : Avis
Séance : 22/09/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. V. (Fédération NORD NATURE), par vous-même, de la copie des documents relatifs aux travaux de la commission locale du  P.L.U., comprenant le  P.A.D.D. , le projet de réglementation du P.L.U. et le projet de plan de zonage.

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme.

La commission a en effet rappelé que les associations agréées visées par ces dispositions ont, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, un accès très large et permanent, quel que soit le stade de leur élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) aux travaux de la commission locale du P.L.U., en application des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que " Les associations locales d'usagers agréées (.) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (.) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (.) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 (.) ". C'est pourquoi, alors même que ces projets n'auraient pas encore été soumis au conseil municipal, ils sont communicables à cette association.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRTEFP de Marseille)
Type : Avis
Séance : 06/10/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Maître E. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 16 août 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRTEFP de Marseille) à sa demande des bilans pédagogiques et financiers de l'association Inter Production Formation pour les années 2003, 2004 et 2005.

La commission estime que ces bilans, spécialement établis pour être transmis à l'administration par un organisme de formation, constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et ce quel que soit le statut, associatif ou commercial, de cet organisme. La commission constate qu'en l'espèce, les informations contenues dans les bilans sollicités ne comportent pas d'éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission rappelle que la loi du 12 avril 2000 a abrogé les précédentes dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui servaient de fondement juridique à l'arrêté ministériel du 12 mars 1986 qui ne peut donc, en tout état de cause, plus être invoqué pour justifier un refus de communication. Ces documents sont en conséquence intégralement communicables de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : sous-préfet de Dax
Type : Conseil
Séance : 22/09/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un maire à un administré des documents suivants :
1) le cahier des demandes de DIA (déclaration d'intention d'aliéner) dans lequel sont mentionnés le nom du vendeur, l'adresse du bien, l'acquéreur et l'existence ou non d'une décision de préemption ;
2) les documents relatifs à la DIA où le montant de la vente apparaît.

La commission a rappelé que les déclarations d'intention d'aliéner comme le cahier regroupant ces demandes, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers et à leurs coordonnées, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une décision de  préemption.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 22/09/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur C. W., à titre dérogatoire, les archives conservées par le centre historique des archives nationales dans le volume AE 73bis (sous-série 5 AG 3), relatives aux relations bilatérales entre la France et la République Démocratique Allemande (RDA) entre 1973 et 1981.

La commission a relevé que ces documents avaient été remis au centre historique des archives nationales en vertu d'un contrat de dépôt signé le 25 octobre 1979 par Monsieur XXX Giscard d'Estaing et le directeur des archives de France. La commission a considéré que les documents sollicités avaient le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence de ce contrat puisse en changer la nature. Elle s'est, dés lors, déclarée compétente pour se prononcer sur cette demande.

La commission a constaté que le dossier demandé se subdivisait en deux sous-dossiers distincts.

Le premier, relatif aux échanges de détenus est-allemands et ouest-allemands, contient des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause de nombreuses personnes susceptibles d'être encore en vie. La commission en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée pour ce sous-dossier.

Concernant les documents constituant le second sous-dossier, consacré aux contacts politiques et économiques entre la France et la RDA, la commission a estimé que, s'ils se rapportent à la conduite de la politique extérieure de la France, ils ne contiennent pas de secrets relatifs à la sûreté de l'Etat ou à la défense nationale. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche de M. W., qui prépare une thèse consacrée aux relations entre la France et la RDA entre 1949 et 1990, et de l'intérêt incontestable que présente pour cette recherche la communication de ces documents. Elle a également relevé que les événements politiques qui s'étaient déroulés en RDA depuis la période en cause atténuaient sensiblement le caractère secret des informations contenues dans ceux-ci et justifiaient qu'il puisse être dérogé au délai de protection institué par la loi. Dans ces conditions, elle a estimé que le contenu des documents demandés était en tout état de cause de nature à justifier l'octroi d'une dérogation en application de l'article L.213-3 du code du patrimoine. 

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ce second sous-dossier.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 22/09/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur J. J. B., à titre dérogatoire, les documents conservés par le centre historique des archives nationales sous les cotes 5 AG 1/209-211 et relatifs à la politique étrangère algérienne et aux relations franco-algériennes, entre 1962 et 1965, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2025.

La commission, tout en relevant le caractère sensible de certains de ces documents, a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige une thèse de doctorat sur la politique étrangère de l'Algérie entre 1962 et 1965, et de l'intérêt incontestable que présente pour cette recherche la communication de ces documents. Elle a noté qu'ils avaient déjà été communiqués par le passé à des chercheurs dont les travaux étaient d'un niveau comparable. Elle a enfin constaté qu'aucun autre élément, tenant par exemple à un changement des circonstances politiques en lien avec les documents en cause n'avait été évoqué pour justifier le refus de dérogation. Elle a, dans ces conditions, émis un avis favorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.