Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher (DSDEN 41)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l'école primaire privée musulmane « Les fruits du savoir » à Blois ;
2) l'école élémentaire primaire privée de « L'enfant Jésus » à Vineuil ;
3) l'école primaire privée au sein du groupe scolaire privé Al Ghazali à Blois.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication, sur support numérique, des listes du personnel communal arrêtées au 31 décembre 2020 (CCAS et membres du cabinet du maire inclus), selon les critères suivants :
1) titulaires / contractuels ;
2) par ordre alphabétique ;
3) par service ;
4) par grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 20 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire ou à une association de locataires, d’un diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble ayant fait l'objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, lequel a été réalisé par un cabinet d'architecte.

D'une part, la commission rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L731-1 du code de la construction et de l'habitat : « Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; / 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; / 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; / 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. ». 

D'autre part, la commission précise que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Au cas présent, la commission, qui a pris connaissance du document en cause, relève que celui-ci a été élaboré dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique et que ce diagnostic technique global porte non sur un logement en particulier mais sur un immeuble. 

Dans ces conditions, la commission estime que le diagnostic technique global est un document communicable à un locataire ou à une association de locataires.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée au Centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Trausse
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Trausse à sa demande de communication, par consultation, du registre de sécurité relatif aux locaux occupés au sein du bâtiment de la mairie, par l'école dont sa dépendance (lieu servant de cantine scolaire ainsi que de salle polyvalente) et par l'association « les chemins intérieurs », établissements recevant du public (ERP), notamment : 
1) le rapport de vérification des installations techniques ;
2) les avis de la commission de sécurité ;
3) l’inscription suite aux modifications des installations techniques ou constructives ;
4) les exercices d’évacuation ;
5) le descriptif des installations techniques.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le registre de sécurité d'un établissement municipal recevant du public constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, s'agissant notamment des vulnérabilités de l’établissement et des informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables en application de l’article L311-6 du code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle précise toutefois que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de compléter le registre sollicité s'il n'y figurait pas les rubriques mentionnées par le demandeur.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de la Haute-Loire (DIRECCTE 42)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, en sa qualité de représentant syndical, dans le cadre de la fusion entre l'unité départementale de la Loire (UD 42) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire (DDCS 42) décidée par la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE), des documents suivants :
1) l'étude immobilière de besoin réalisée par l'UD 42 ;
2) le programme d'aménagement des futurs locaux permettant la réunion des deux administrations dans les mêmes locaux ;
3) l'étude et la lettre de mission y afférente du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) qui ont été communiquées par la préfecture au responsable de l'UD 42 de la DIRECCTE.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, rappelle, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission, qui comprend que la décision relative à la réorganisation immobilière des services n'a pas encore été prise, émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande. 

La commission considère ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, d'une copie du courrier qui aurait été envoyé à son client le 09 décembre 2020.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de  communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de son mari, Monsieur X, au sein de l'hôpital Tenon, à la suite de son hospitalisation au service des urgences le 6 janvier 2021 puis au service de gériatrie du 7 au 15 janvier 2021, notamment : 
1) le certificat de décès ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) le compte rendu et le duplicata du scanner du 6 janvier 2021 ;
4) le compte rendu infirmier ;
5) tous autres documents relatifs au décès.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son époux défunt. Elle note, en outre, que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par Madame X, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. 

Dans un courrier complémentaire, Madame  X a informé la commission que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui avait, depuis sa saisine, communiqué deux documents mais que ne lui avaient pas été adressés le certificat de décès, le duplicata du scanner ainsi que le compte rendu infirmier. La commission estime que ces documents, s'ils existent et figurent dans le dossier médical du défunt, sont de nature à permettre à la demanderesse de connaître les causes de la mort de son mari. 

La commission émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication, par voie électronique, sans les noms et prénoms, du nombre des cas de COVID-19 avec les dates précises, déclarés auprès de l'ARS Occitanie, pour la période janvier 2020 - février 2021, dans les villes de Sète, Frontignan, Mèze, Marseillan, Balaruc‐les‐Bains, Balaruc‐le‐Vieux, Gigean, Poussan, Villeveyrac, Mireval, Vic‐la‐Gardiole, Montbazin, Loupian, Bouzigues, notamment  :
1) dans les écoles primaires ;
2) dans les collèges et lycées ;
3) dans les centres commerciaux ;
4) dans les entreprises ;
5) dans les mairies ;
6) dans la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
7) dans les hôpitaux du bassin de Thau.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'applique tant à des documents existants en l'état qu'à des documents susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime en l'espèce que les documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, qui présentent des données synthétiques au niveau départemental et ne relèvent donc pas du secret de la vie privée ou du secret médical protégés par l'article L311-6 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que des données étaient accessibles sur les sites data.gouv.fr et geodes.santepubliquefrance.com. La commission observe cependant que les données demandées par Monsieur X ne figurent pas sur ces sites, et ne peuvent donc pas être regardées comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission émet par suite, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux  épreuves de la session 2018 du Certificat d’aptitude à la fonction de commissaire aux comptes (CAFCAC).

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

La commission estime en application des principes ci-dessus rappelés, que le document sollicité n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des indicateurs du logiciel SCORE relatifs à la commune de Nothalten pour les années 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle sa position (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367) selon laquelle le courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur, et indiquant le cas échéant pour sa commune les indicateurs et ratios émanant du logiciel SCORE, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est le gérant.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur est le représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.