Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des finances, établi en 1987 par Monsieur X, sur l'association pour le développement rural et foncier (ADRAF) de Nouvelle-Calédonie.

La commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'autorité ministérielle commanditaire, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie sur CD-ROM, de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2016 :
1) le dossier du PLU ;
2) la délibération du conseil municipal décidant la révision du plan d'occupation des sols (POS) en date du 13 novembre 2014 ;
3) la délibération en date du 26 novembre 2015 portant débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) la délibération complémentaire de mise en révision générale du POS en date du 17 décembre 2015 ;
5) tout justificatif du débat sur les orientations générales du PADD en date du 17 décembre 2015 ;
6) la délibération en date du 29 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
7) les avis émis par les personnes publiques associées ;
8) les propositions de la commission d'urbanisme visées dans le cadre de la délibération approuvant le PLU ;
9) la convocation et  l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2016 adressés aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Maître X sur clé USB par courrier postal du 3 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestions d'allocations chômage le concernant pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'en application des règles de conservation, les attestations demandées avaient été détruites.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille ayant eu lieu moins de trois heures avant l'accident d'un assuré le 28 mars 2016.

En l'absence de réponse du directeur de Vinci Autoroutes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de Monsieur X, représentant légal des sociétés civiles immobilières X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la taxe foncière à laquelle sont assujetties les sociétés civiles immobilières X X :
1) le procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties de la commune d'Arras, en original et non informatisé, dans sa version intégrale, faisant apparaître toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », dans laquelle sont mentionnés les locaux-types n° 12, 15, 20, 109 sur la base desquels les locaux à évaluer ont été comparés, comportant la première page où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, ainsi que la dernière page où sont mentionnés les membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts, et s'il s'agit d'un procès-verbal complémentaire, en cas d'évaluation par références successives, l'indication des locaux-types retenus et la production des procès-verbaux concernés ;
2) la fiche de calcul concernant les locaux-types n° 12, 15, 20 et 109, sur la base desquels les locaux à évaluer ont été comparés ;
3) chacune des déclarations souscrites par les propriétaires de ces locaux-types, à la date de référence du 1er janvier 1970, utilisés par la commission communale conformément à l'article 1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités le 6 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral antérieur à l'arrêté du 5 mai 2000 et fixant les limites du domaine public maritime sur la portion de côte de la commune de Sarzeau courant entre Kerfontaine et le Roaliguen.

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association dite « Société protectrice des animaux » (SPA) :
1) l'intégralité du décret ;
2) la notice l'accompagnant ;
3) l'intégralité des nouveaux statuts de l'association évoqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier électronique du 20 avril 2017 à l'adresse précisée par ce dernier dans sa saisine de l'administration, les documents mentionnés aux points 1) et 3). Il a par ailleurs précisé que seules les décrets réglementaires faisaient l'objet d'une notice explicative, ainsi que le précise la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de l'avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Dordogne (STAP 24) concernant le déboisement, la prévision de démolition d'un hangar et l'obturation des ouvertures de la gare de Fayrac dans le cadre du projet de contournement routier du bourg de Beynac.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, s'il existe, à sa communication.
Administration : Mairie de Castelnaud-la-Chapelle
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnaud-la-Chapelle à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de contournement routier du bourg de Beynac : 
1) l'arrêté de déboisement ;
2) l'autorisation de démolition du hangar.

La commission estime, en premier lieu, que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnaud-la-Chapelle a indiqué qu’il n’était pas en possession de ce document, la commission lui rappelle, toutefois, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires de la Dordogne, et d’en aviser Monsieur X.

En second lieu, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en cas de décision expresse du maire ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en cas d'acception implicite ou de décision explicite prise par le maire au nom de l'Etat. 

En l'espèce, et après en avoir pris connaissance, la commission émet un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication de l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Castelnaud-la-Chapelle a, au nom de l'Etat, accordé un permis de démolir pour le hangar.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de refus de visa de son client, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, X, par le consul général de France au Togo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la Préfète de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et ininterrompue sur le territoire français de sa cliente, fournis par celle-ci à la préfecture afin d'obtenir un certificat de résidence algérien, et qui ne lui ont pas été restitués.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais sur celles visant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Villejuif
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndic des copropriétaires de l'immeuble sis au X, de la mise en demeure adressée à la SADEV 94 concernant le pavillon voisin, situé X.

La commission considère que la mise en demeure adressée à la SADEV 94 aux fins de réalisation des travaux rendus nécessaires par l'état de l'immeuble sis X à Villejuif, lequel a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent en 2009, constitue un document administratif dès lors qu'elle a été produite dans le cadre de votre mission de police administrative des édifices menaçant ruine. Bien que ce courrier de mise en demeure préalable à arrêté de péril fasse mention du comportement des gérants de la SADEV 94, la commission estime qu'il est intégralement communicable au syndic de la copropriété sise au X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne " intéressée" au sens de ces dernières dispositions dès lors qu'il en va de la sécurité et de la conservation des biens de ces copropriétaires.

La commission vous indique donc que vous pouvez communiquer ce document au syndic des copropriétaires de l'immeuble sis au X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'Institut E3M, service de médecine interne, de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Conseil
Séance : 21/09/2017
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités
Mots clés : Réutilisation, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2017 votre demande de conseil relative au format exigé des fichiers faisant l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, au regard des dispositions de l'article L300-4 de ce code.

Aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration,  « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Aux termes de l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que ces dispositions font obligation à l'administration souhaitant publier des documents en ligne en application de l'article L312-1 d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés sous format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, la commission constate que vous disposez du fichier de ces mêmes documents en format Open Calc, qui, lui, satisfait aux exigences posées par l'article L300-4. La commission attire à cet égard votre attention sur l’existence du référentiel général d'interopérabilité, qui recense des formats répondant à ces exigences.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel, pour la période s'étendant de novembre 1999 à ce jour.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X et prend note de l'intention de l'administration de lui adresser une copie de son dossier par courrier postal.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.