Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Flins-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Flins-sur-Seine à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les délibérations fixant les régimes indemnitaires des agents de la collectivité des catégories A, B et C ;
2) les délibérations concernant les primes en juin et décembre ;
3) le règlement des congés annuels de la ville.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Flins-sur-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'échographie de son genou gauche datant du 17 novembre 2008 passée dans le service de radiologie et d’imagerie, pièce manquante lors de la précédente transmission de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur général des Hôpitaux de Chartres, la commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de copie de l’intégralité des rapports et notes du service famille, détenus par l’ASE de Sarrebourg, la concernant : 
- X, née le 19 septembre 1970 ;
ainsi que ses enfants :
- X, née le 2 février 2003
- X, née le 28 janvier 2005
- X, née le 3 septembre 2007
- X, né le 9 décembre 2009.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de proposer prochainement un rendez-vous à Madame X lui permettant de consulter les documents administratifs concernés.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'accident du travail en date du 17 mars 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement d'affectation de biens immobiliers à usage d'habitation en logement - hôtellerie de courte durée concernant les lots 28 à 31 et 115 à 123 de l'ensemble immobilier sis 17 avenue de la Bourdonnais 75007 Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévues à l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, ont été communiquées au demandeur pour ce qui concerne les lots 29, 30, 31 et 118 et que de tels documents n'existaient pas pour les autres lots visés par la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication de l’ensemble des déclarations et du dossier de pharmacovigilance de son épouse décédée le 22 septembre 2016 par l'effet létal d'un médicament, la Capécitabine, et non de la déclaration N°20170322141547404, qui est sa propre déclaration.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n’avait entendu autoriser l’accès des ayants droit qu’aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l’article L.1110-4 qu’ils poursuivent.

La commission estime ensuite que les informations relatives à la pharmacovigilance de la Capécitabine, médicament anticancéreux, constituent des informations médicales devant être intégrées au dossier médical dès lors que le patient a été traité par ce médicament. 

La commission estime que le dossier sollicité par Monsieur X constitue un document qui lui est communicable sous réserve que sa demande réponde à l'un des objectifs prévus par l'article L. 110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Institut de cancérologie de la Loire Lucien Neuwirth, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble de son dossier médical détenu par l’hôpital Saint-Louis à Paris à la suite des traitements dispensés par le docteur X ;
2) l'ensemble de son dossier médical détenu par l'hôpital Tenon à Paris à la suite de son hospitalisation du 31 janvier au 11 février 2008.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des dossiers médicaux sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication d'une copie par courriel, de documents relatifs au déplacement du panneau d'entrée dans la ville d'Aigues-Vives sur la route D 142 à hauteur du quartier du Mas de Begon :
1) la demande adressée par la commune d'Aigues-Vives ;
2) les documents techniques joints à cette demande ;
3) la réponse adressée à la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Gard, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux de comblement d'un ruisseau et de réduction de sa capacité par la pose d'une buse sur un affluent du ruisseau le Razil dans le bassin versant le plus important de la commune :
1) le courrier adressé au propriétaire mentionné dans le rapport d'enquête ;
2) le dossier de demande au titre de la loi sur l'eau effectuée par le propriétaire ;
3) l'autorisation délivrée ;
4) à défaut, les justificatifs des poursuites engagées contre le propriétaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Gard, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplement piscicoles, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative et que ceux de ces installations, ouvrages, travaux et activités qui ne présentent pas de tels dangers mais sont néanmoins soumis aux règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux sont soumis à déclaration. A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

La commission considère par suite que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans ce cadre, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant Monsieur X :
1) les arrêtés ou les décisions ayant pour objet sa nomination ou son affectation sur un poste de niveau IV1 et dans le grade de cadre supérieur de niveau 1 (CS1) à compter du 14 octobre 1998  ;
2) l'arrêté ou la décision ayant pour objet sa nomination ou son affectation sur un autre poste de niveau IV1 à compter du 1er janvier 2002 ;
3) la décision n°2 du 2 janvier 2004 du président du conseil d’administration de La Poste portant délégation aux directeurs de métiers du siège en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV ;
4) l'arrêté ou la décision mettant fin aux fonctions au titre desquelles il avait été nommé représentant de La Poste au sein des commissions administratives paritaires (CAP) nationales ou faisant qu’il ne remplissait plus les conditions d’un tel mandat, et motivant la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle le président du conseil d’administration lui a retiré ledit mandat ;
5) les bulletins de paie pour les mois d’octobre 2001, avril 2002, octobre 2004 et avril 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) avaient été transmis au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

Par ailleurs, s'agissant des points 2) et 4), le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas et s'agissant du point 5), il a indiqué, qu'en dépit des recherches effectuées, les documents n'avaient pas pu être retrouvés. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission qui observe que les documents des points 2), 4) et 5) ne sauraient être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que constater que la demande est également sans objet sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Ferté-Alais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Ferté-Alais à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'avenant signé le 8 juin 2017, concernant la parcelle communale jouxtant le cimetière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ferté-Alais a informé la commission que le document ici demandé, à savoir l’avenant signé le 8 juin 2017 relatif à la parcelle communale jouxtant le cimetière a fait l'objet de l'avis de la CADA n° 20175483 dans lequel il était désigné comme l'avenant relatif à la parcelle de la rue du Jeu de Paume conclu avec la SCI Place du Château. La commission rappelle que dans ce précédent avis, elle s’était déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la présente demande d'avis comme tendant à obtenir la révision de son précédent avis.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels avec le diagnostic des risques psychosociaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que le  document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Hénin-Beaumont,  la commission observe que le document sollicité n'existe pas et que selon l’administration, « La prochaine réunion du CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail) permettra la rédaction de ce document ».  

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication du document une fois que ce dernier aura été achevé et prend note de l’intention manifestée du maire d'Hénin-Beaumont de procéder à cette communication.