Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication de son dossier administratif comprenant notamment les 17 lettres de plaintes le concernant et le rapport de la commission de médiation mandatée par l'établissement.
 
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des 17 lettres de plaintes mentionnées dans la demande.

La commission, qui n'en a pas eu connaissance, estime que le rapport de médiation est un document administratif, communicable, en principe, au demandeur, pour les seules parties le concernant, après occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers alors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des mêmes dispositions. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document. Elle précise toutefois que, si l'importance des occultations à opérer dénaturait le sens de ce rapport ou privait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée.

La commission estime que le dossier administratif du demandeur, qui ne contient pas les documents précédemment mentionnés, lui est intégralement communicable. Elle émet donc, le concernant, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sallèles-d'Aude
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de copie des délibérations des conseils d'administration du centre communal d'action social (CCAS) des 30 avril 2014, 26 février 2015 et 29 septembre 2015.

Au vu de ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Sallèles-d'Aude que c'est à lui qu'il incombe d'en adresser copie directement à l'intéressée.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite et afin de valider ses années de pensions d'invalidité, des attestations de perception d'indemnités journalières depuis 1978.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Médard-de-Mussidan
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Médard-de-Mussidan à leur demande de communication du rapport de mesures acoustiques réalisées à leur domicile par l'agence régionale de santé d'Aquitaine, du 28 mai au 5 juin 2015, dans le cadre d'une plainte portant sur des nuisances sonores générées par l'exploitation d'un hypermarché.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X X à la ludothèque « Bulle d'O » ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement.

En ce qui concerne la fiche d'inscription à la ludothèque :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, s'il existe, le document sollicité est, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicable au demandeur, dont il n'est pas contesté qu'il détient l'autorité parentale sur sa fille et qui revêt, à ce titre, la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la mère de l'enfant ou à tout autre tiers qui n’intéresseraient directement ni l’état ou la prise en charge de l’enfant, ni l’exercice commun de l’autorité parentale. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

En ce qui concerne les dates de venue dans l'établissement :

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de
copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité active (RSA) et notamment les documents montrant que ses ressources sont supérieures au RSA.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs cadastrales et de la cotisation foncière pour les entreprises de son client pour les années 2013 et 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'entreprise concernée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des ayants-droit de feue Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et éventuellement faire valoir les droits de ses clients, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, décédée le 27 septembre 2012, notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente demande telles que les deux comptes-rendus opératoires du 17 septembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission précise, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient donc au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d’avocats, des plaignants, des exploitants mis en demeure, mais aussi des personnes n’ayant aucun lien apparent avec l’affaire signalée, des rapports et/ou des procès-verbaux établis par les inspecteurs de salubrité du Bureau des actions contre les nuisances (BACN), habilités et assermentés, relatifs à des infractions aux codes de l’environnement et de la santé publique et au règlement sanitaire départemental, concernant des nuisances sonores et olfactives d'origine professionnelle, non régularisées après une lettre de mise en demeure, pouvant entrainer une contravention transmise au procureur de la République qui apprécie l’opportunité de la poursuite, permettant ensuite au juge de prononcer une condamnation.

La commission rappelle tout d'abord que les rapports ou des procès-verbaux établis par les inspecteurs de salubrité habilités et assermentés établis pour constater une infraction pénale et être transmis au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites présentent un caractère judiciaire, et non le caractère de documents administratifs. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S'agissant des autres rapports, procès-verbaux et documents divers figurant dans le dossier détenu par le service d'hygiène et de salubrité, la commission rappelle qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou au secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que de celles révélant de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. S'agissant plus spécifiquement des informations relatives à des nuisances olfactives et sonores, qui constituent des informations relatives à des émissions dans l'environnement au sens de l'article L124-5 du code de l'environnement, elle rappelle que celles-ci sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions, sans que les réserves rappelées précédemment trouvent à s'appliquer.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence Le Castel Blanc
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Le Castel Blanc à sa demande de copie des tableaux d'avancement et communication du nombre d'agents promouvables et du nombre d'agents promus au titre de l'année 2015 concernant les commission paritaires n° 5 et 8.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'EHPAD Résidence Le Castel Blanc, rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous ces tableaux d’avancements. Il en est de même pour les documents faisant apparaître le nombre d'agents promouvables et d'agents promus au titre de l'année 2015, s'ils existent, ce qui paraît le cas.

La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion, de l'attestation indiquant le montant brut détaillé (principal de l'avantage et majoration familiale) de ses avantages personnels de vieillesse pour les mois de septembre, octobre et novembre 2014.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Contamines-Montjoie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication d'une copie des documents comptables 2015, notamment :
1) le compte de gestion ;
2) les différents livres comptables ;
3) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l'exercice en cours) ;
4) les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
5) l'état des recettes et des dépenses ;
6) les pièces justificatives des dépenses, les factures et les mémoires ;
7) les rapports d'audit fiscal se rapportant à un service (même s'il a été élaboré par des personnes privées) ;
8) le bilan financier relatif à l'aménagement de la patinoire, du cabinet médical et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Contamines-Montjoie a informé la commission que le compte de gestion 2015 ne serait établi qu'au premier trimestre 2016, qu'aucun rapport d'audit fiscal des services de la commune n'a été établi en 2015, et que, s'agissant du point 8, seul un état des dépenses consacrées au cabinet médical peut être présenté, les autres travaux n'étant pas achevés.

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les points 1), 7) et 8), sauf en ce qui concerne l'état des dépenses consacrées au cabinet médical.

La commission estime que ce dernier document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que les documents comptables mentionnés aux points 2 à 5. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.

S'agissant du point 6, la commission estime qu'il est formulé de manière trop imprécise, dans sa généralité et son exhaustivité, pour permettre à l'administration d'identifier les documents utiles. La commission déclare donc irrecevable la demande sur ces points et invite l'intéressée à préciser sa demande auprès du maire, si elle l'estime utile, le cas échéant après avoir pris connaissance des autres documents sollicités qui lui sont communicables.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement du 29 août et du 22 novembre 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission constate qu'il ressort de la réponse adressée aux intéressés par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).