Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche relative à l'accident impliquant deux avions espagnols le 5 mars 1973 au‐dessus de la commune de La Planche, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes :
     Inspection générale de l'aviation civile (1959-1977)
1) 19870040/8 TRAC 36285 (1 G 474) Accident de Nantes, 5 mars 1973 ;
2) 19870040/9 TRAC 36286 (1 G 475) Accident de Nantes Rapport de 1ère information sur l'accident ;
3) 19870040/10 TRAC 36287 (1 G 476) Nantes Correspondance, 1974.
      Accident de Nantes le 5 mars 1973 ; collision entre deux avions espagnols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile avait donné son accord pour la consultation, par Monsieur X, des documents sollicités. La commission, qui prend note de ce que le directeur général des patrimoines a, en conséquence, procédé à la délivrance de l'autorisation nécessaire, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des listes nominatives des bénéficiaires des actions sociales mises en œuvre par la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la date de sa séance, la commission rappelle que, de façon générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d’application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires, protégés par l’article L311-6 du code précité.

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides. Elle précise qu'il en va de même lorsque l'aide ne correspond pas à un versement en numéraire mais à l'octroi d'un avantage ou d'une facilité quelconque.

En l'espèce, la commission comprend que les prestations d'action sociale du SRIAS en cause sont attribuées en considération de la situation des demandeurs, qui sont des personnes physiques.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des listes nominatives sollicitées.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation sur site, l'administration réservant cette seule possibilité aux généalogistes professionnels, des tables décennales de la ville d’Alger pour la période courant de 1932 à 1942.

La commission rappelle, comme elle l’a énoncé dans ses avis n° 20180695 et 20185589, que les tables annuelles et décennales sont, dès leur élaboration, librement communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'elles ne comprennent pas d'autres informations personnelles que le nom des personnes concernées et la date ou le numéro de l'acte. Les autres mentions, s'il en existe, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, ne sont communicables qu'à ces dernières chacune en ce qui la concerne en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne deviennent librement communicables, en application du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans à compter du dernier acte qui y est transcrit.

En l’espèce, la commission constate que les tables décennales demandées par Madame X sont devenues librement communicables, en vertu de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable à la demande et précise que la communication des archives se fait selon les modalités définies à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, au choix du demandeur, sous réserve que l’état matériel des documents le permette.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux de la Ferme de Paris, à savoir :
1) les factures/conventions d’achats d'animaux ;
2) les contrats/conventions de mise à disposition des animaux ;
3) l'inventaire exhaustif des animaux présents actuellement (sexe, espèce, n° d’identification, savoir si achat ou location ou naissance à la Ferme de Paris et la date, etc.) ;
4) le fichier d'entrées/sorties des animaux sur 3 ans avec la précision sur la cause de la sortie (mort naturelle, retour à l’éleveur, abattoir, etc.) ;
5) toute pièce relative au devenir des animaux après leur passage à la Ferme de Paris ;
6) pour chacun de ces documents, les annexes si elles existent.

En l'absence de réponse de la part du maire de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée de tiers.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par Madame X, pour le compte de l’association « X », sous les réserves précitées.
Administration : Syndicat mixte des eaux de Beaufort
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de Beaufort à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la création et au passage des réseaux d'eau et d'assainissement concernant sa propriété située rue X sur la commune de La Gouesnière.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des eaux de Beaufort à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, pour ce qui concerne sa propriété, en application des articles L311-1 et 6 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La Commission rappelle que si le syndicat mixte des eaux de Beaufort n’est pas en possession de tout ou partie des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur Yvon X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de tous documents (actes dont régularisation et indemnités, plans, procédures etc.) relatifs à un avis de cession juridique SNCF concernant l'ancienne ligne déclassée de Miniac-Morvan-La Gouesniere (ligne 453  000 ) créée en 1881, transmis le 22 mars 1988 à la direction juridique de la SNCF (division des affaires fiscales) et au service du domaine SNCF à Paris.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et n'ont pas été détruits, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers.

La Commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du président de la SNCF de prendre l'attache de Monsieur X afin qu'il précise sa demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous documents (actes dont régularisation et indemnités, plans, procédures etc.) relatifs à un avis de cession juridique SNCF concernant l'ancienne ligne déclassée de Miniac-Morvan-La Gouesniere (ligne « 453  000 ») créée en 1881, dont l'indemnité principale due à la SNCF a été versée aux services fiscaux.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et n'ont pas été détruits, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers.

La Commission émet donc sous ces réserves un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur général des finances publiques a informé la Commission que ses services ne disposaient pas des documents sollicités. La Commission rappelle qu’en principe, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la SNCF, et d’en aviser Monsieur X. Toutefois, elle observe au vu de l'avis n° 20225477 que le demandeur a également saisi la SNCF d'une demande de communication des documents en cause.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication de la copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 2 août 1851 à Terre-de-Bas.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse de la part du maire de Terre-de-Bas, la commission relève qu’il ressort du dossier déposé par Madame X que l’acte sollicité n’a pas été retrouvé et qu'il n'a pas été conservé aux archives départementales de Guadeloupe, où il aurait dû être déposé en vertu des dispositions de l’article L212-11 du code du patrimoine.

Dans ces conditions, constatant l’impossibilité matérielle de répondre à la sollicitation, la commission déclare la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Vichy
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vichy à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (appel de marchés, conventions, contrats, annexes, factures, etc.) relatifs aux balades à poney ou autres équidés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vichy a informé la Commission avoir, par courrier électronique du 12 octobre 2022, transmis à Madame X les documents correspondant à sa demande.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Île-de-France Mobilités
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2022, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication de :
1) la décision d'Île-de-France Mobilités de modifier l'itinéraire de la ligne de bus RATP 187 à compter du 4 avril 2022 ;
2) la demande de la mairie de Fresnes de procéder à cette modification.

En l’absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, que cette communication ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var (DSDEN 83)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var à sa demande de communication, à son attention ou à celle du docteur X, son médecin traitant, de l’intégralité de son dossier médical, notamment le compte rendu médical de juillet 2017 du docteur X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var, la commission rappelle que s'agissant du dossier médical de l'intéressée, qui inclut notamment le compte rendu médical de juillet 2017 du docteur X, l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise en outre qu'une fois rendus, les avis de la commission de réforme et du comité médical, les procès-verbaux des réunions ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission, qui comprend que certains éléments de son dossier n'ont pas été communiqués à Madame X, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à l'intéressée des documents sollicités.
Administration : Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) à sa demande de communication, par publication et mise à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA, par indication de l'adresse de téléchargement ou par publication sur un service existant au choix, de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les infrastructures de génie-civil dont le SYANE est propriétaire, comprenant :
1) les conduites, souterraines comme aériennes incluant tout modes de pose et leurs attributs (capacité, date de pose, matériau si applicable) ;
2) les chambres de tirage (référence, modèle, date de pose si applicable) ;
3) les supports des artères aériennes et leurs attributs (référence, nature, matériau, armement, date de pose si applicable) ;
4) les locaux techniques et leurs attributs (référence, date de pose si applicable).

La Commission, qui a pris connaissance des observations du président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment le secret des affaires ainsi que de celles qui seraient susceptibles, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure, les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle précise, à cet égard, que les dispositions de l'article D98-6-3 du code des postes et communications électroniques, relatives aux seules « données transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs » et dont l'obligation de confidentialité qu'elles prévoient ne constitue pas un secret protégé par la loi au sens du h) du 2° de l'article L311-5, ne font pas obstacle à une telle communication. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.