Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du document ayant entrainé la vérification de sa situation en septembre 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou révélerait de la part de son auteur un comportement susceptible de lui porter préjudice. La personne intéressée, au sens de ces dispositions, est soit l'auteur du document ou celle que les informations concerne directement. 

En l’espèce, la commission note que le document sollicité comporte des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 et qui sont relatives à une personne autre que le demandeur. 

En conséquence, elle émet un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale, du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de l’Oise, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 14 février et 4 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication d'un tableau donnant le nom des rivières françaises à saumon et leur classement, selon le nouveau système de classement de l'organisation inter-gouvernementale « North Atlantic salmon conservation organization » ou « organisation pour la conservation du saumon Nord Atlantique » (NASCO), joint en annexe du « CNL(18)50 Projet de plan de gestion du saumon atlantique, NASCO Implementation Plan for the period 2019 – 2024, Plan de mise en œuvre de NASCO pour la période 2019-2024 ».

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le tableau sollicité par le demandeur entre dans le champ de ces dispositions. La commission estime donc que ce document est communicable à tout demandeur.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Meux
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Meux à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'immeuble situé au 28 bis rue de Rivecourt, cadastré section E n° 709, appartenant à la société civile immobilière LEMITAC :
1) le permis de construire n° 06040289C0049 ;
2) la demande de permis de construire (plans et pièces annexes) ;
3) la déclaration d'achèvement des travaux ;
4) le certificat de conformité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Meux a informé la commission, d'une part, que les documents  visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 9 décembre 2019 et, d'autre part, que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie de ses appels téléphoniques auprès du SAMU-59 des 27 Avril et 29 Juillet 2019 en tant qu'émetteur, appelant afin que sa sœur, Madame X, soit prise en charge en urgence en vue d'une HDT.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, rappelle que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La demande de Monsieur X portant sur des appels téléphoniques que lui-même a passés vers le SAMU les 27 avril et 29 juillet 2019, la commission estime que ces documents lui sont communicables, dès lors que le demandeur doit être regardé comme personne intéressée au sens de l'article L311-6 précité, et alors même que ces appels concernaient une tierce personne.  Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

En revanche, la commission estime que les enregistrements des communications téléphoniques entre un médecin ou un ambulancier et le service d'aide médicale urgente (SAMU) comportent nécessairement des informations relatives à la santé de la personne qu'ils concernent, qui n'était pas le demandeur. Par suite elle émet un avis défavorable à la communication de ces documents à Monsieur X dès lors qu'ils sont couverts par le secret médical.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d’une visite de l’architecte de sécurité qui a constaté la présence de microfissures non significatives dans son logement :
1) l’entier dossier de la direction du logement et de l’habitat - service technique de l'habitat, référencé « Immeuble sis X » ;
2) la copie de la réponse du syndic de copropriété mis en demeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier du 28 février 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier et des documents joints en annexe, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boussay
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boussay à sa demande de communication de  la copie des documents suivants, à la suite de l'interruption, à l'initiative de la commune, du stage de son client : 
1) le rapport de l'entretien d'évaluation qui s'est tenu entre les parties le 24 avril 2019 ;
2) l'attestation de certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en possession de la commune ;
3) l'avis de la commission administrative paritaire en date du 20 juin 2019 et l'ensemble du dossier qui a été soumis à l'appréciation de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boussay a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers du 11 septembre 2019 et du 21 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Angy
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Angy à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du compte rendu d'huissier de la réunion du conseil municipal du 23 mai 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le compte rendu sollicité, dès lors qu’il n’est pas contesté que l'huissier a été mandaté par la municipalité, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant des appréciations sur des tiers ou mettant en cause leur vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Louvres
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louvres à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des documents suivants : 
1) l'entier dossier de demande de permis de construire présenté fin 2018 ou début 2019, précédemment au dossier déposé le 17 mai 2019, par Monsieur X sur la parcelle cadastrée section X située X ;
2) l'arrêté pris sur la demande de permis de construire précitée ;
3) le compte rendu du « comité d'urbanisme » ayant examiné ce dossier le 13 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louvres a informé la commission que si des documents de travail avaient été proposés pour avis aux élus, aucune demande de permis de construire n'a été déposée par Monsieur X antérieurement à celle du 17 mai 2019, à l'exception d'une déclaration préalable en 2018 pour une réfection de toiture existante.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bayeux
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de communication des documents relatifs à la « convention de concession de longue durée de stationnement » du 24 juin 2015 : 
1) la preuve que les époux X, en tant que personnes physiques, se sont portés acquéreurs de tout ou partie de l’immeuble objet de la convention ;
2) l’acte de transmission, préalable à la cession, de la SCI X aux époux X de la convention ;
3) la déclaration du nouveau contractant par laquelle celui‐ci admet connaître parfaitement les conditions de la convention et s'engage à en exécuter les clauses, sans exception ni réserve pour le reste de la durée de la convention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bayeux, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives du secret des affaires et de la vie privée, protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Solidarités et de la Santé
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, session 2019, auquel elle s'est présentée :
1) sa copie de l'épreuve écrite comportant les annotations du jury ;
2) les notes prises par les évaluateurs lors de l'épreuve orale.

En l’absence de réponse de la ministre des solidarités à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Dans ces conditions, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve s'agissant du point 2) que ces notes aient été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée et ne consistent pas en des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver à l'issue de la délibération et qui, dès lors, ne présentent pas le caractère d'un document administratif achevé. 

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie de Garéoult
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Garéoult à sa demande de copie de l’étude réalisée par le bureau X en date du 27 novembre 2018 visée dans la délibération du 20 août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garéoult a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 3 mars 2020 dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.