Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Plogonnec
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plogonnec à sa demande de copie de l'acte de naissance de plus de 75 ans de Monsieur X, né le 2 août 1939 à Plogonnec.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 2014, la circonstance que Monsieur X est encore en vie ne fait pas obstacle à la libre communicabilité de l'acte à tout requérant et le demandeur est en droit d'en demander la communication, sans avoir à justifier de ses motivations. 

La commission note toutefois que Monsieur X a demandé à en recevoir une copie intégrale à son domicile. Elle rappelle que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions définies par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Dans le cas d'espèce, la commission observe que, dans la mesure où le document n'est pas disponible sous forme électronique, et où il s'agit d'un registre dont la photocopie doit être, en règle générale, exclue afin de ne pas détériorer l'original, la mairie, si elle ne dispose pas d'autres moyens de reproduction compatibles avec la bonne conservation du document, est fondée à demander à Monsieur X de venir consulter le document sur place.

Sous cette réserve concernant les modalités d'accès, la commission donne un avis favorable à la communication au demandeur de l'acte de naissance sollicité.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne 
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de demande d'envoi par courrier postal à son domicile d'une copie de son entier dossier administratif personnel.

La commission estime que ces documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rempnat
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de 
copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés des sections des communes Chapelle, Fournet et Rempnat, pour les années 2012 à 2014 inclus ;
2) les bordereaux de mandats et de titres établis par l'ordonnateur de ces sections pour les années 2012 à 2016, accompagnés des pièces justificatives des recettes et des dépenses. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rempnat a informé la commission que les états spéciaux sollicités n'ont pas été établis pour les années 2012 à 2014 et qu'il a communiqué le 13 mai 2016 les bordereaux de mandats de titres sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve que la transmission effectuée ait été complète.
Administration : Mairie de Plaisance-du-Touch
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement, des dossiers de demande de permis de construire déposés les 28 novembre 2014 et 13 février 2015 par la société UNIBAIL RODAMCO, dans le cadre du projet de centre commercial Val Tolosa.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, eu égard à la date de dépôt des dossiers de demande sollicités, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunel-Viel
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 :
1) les dossiers de permis de construire ;
2) les actes de propriété de Madame X pour les parcelles concernées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel-Viel a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Horaires de consultation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier dossier administratif individuel.

La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier administratif individuel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur d'informer prochainement le demandeur des démarches à effectuer pour consulter les documents sollicités.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de sa fiche d'exposition aux produits insalubres.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de procéder à sa communication dès sa validation par la médecine de prévention.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association des abonnés au chauffage urbain de Cergy-Pontoise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants :
1) les annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public portant sur le chauffage urbain ;
2) les textes législatifs permettant de rendre « secrètes » les clauses inscrites dans un contrat de délégation de service public. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission qu'il avait transmis le 19 avril 2016 au demandeur le conseil n°20160895 par lequel la commission avait estimé que ces documents n'étaient pas communicables et qu'il maintenait, dès lors, son refus de communication.

La commission, qui comprend que son conseil a été intégralement communiqué au demandeur, ne peut que le renvoyer à celui-ci et émet, pour les mêmes motifs, un avis défavorable à communication des documents visés au point 1).

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'éléments relatifs à la pollution de l'air générée par trois cheminées implantées le long de l'avenue Jean Moulin à Puteaux (quartier Boildieu) et de la tour Franklin (quartier de la Défense) :
1) la nature des manquements ;
2) l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 ;
3) les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour se conformer à l'arrêté ;
4) l'information permettant de savoir si les installations sont en conformité avec l'arrêté de mise en demeure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie des listes des établissements de soins suivis par le COPERMO (Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers), au titre des deux volets performance et investissement, mentionnées dans la circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les listes sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, pour la liste prévue par le point 3-2 de la circulaire, de l'occultation du nom des établissements privés, dès lors que leur présence sur une telle liste révèle les difficultés financières qu'ils traversent et que sa communication sans occultation serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Théza
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) :
1) l'intégralité du dossier exposé ;
2) les pages du registre comportant les annotations des habitants ;
3) l'arrêté préfectoral organisant la modification ;
4) l'attestation d'affichage de cet arrêté avec mention du lieu d'affichage.

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés aux points 1), 2) et 3), en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans son avis 20142477. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Théza a informé la commission que les documents sollicités avaient mis à disposition du demandeur par le biais d'une plateforme de transfert, le 31 mars 2016, eu égard à leur taille qui rendait leur communication par courriel impossible, ce dont le demandeur avait été informé à l'adresse de courrier électronique qu'il avait communiquée à l'administration. 

La commission considère dans ces conditions que le refus de communication n'est pas établi et déclare la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention des équipes du service urbanisme dans l'impasse Boulmier, établi durant le mois de février 2015 et ayant entraîné le départ de la société EASY CUISINE située 43 rue Carnot.

La commission rappelle que les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune, sauf s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle, ont un caractère administratif et sont donc communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les restrictions qui peuvent être opposées à une demande de communication concernent les passages du rapport qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées, qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur ces mêmes personnes. Ces éléments doivent être occultés dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées, qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur ces mêmes personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes les Vallons de la Tour du Pin
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Vallons de la Tour à sa demande de communication d'une copie du relevé d'observations établi à la suite de la visite le 30 septembre 2015 d'un logement appartenant à sa cliente, situé route de la Frette à Dolomieu (38110).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la communauté de communes, estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, constitue un document administratif dès lors qu'il a été produit pour le compte de la communauté de communes et reçu par elle dans le cadre d'une mission de traitement des "signalements de suspicion d'habitat indigne".

La commission estime que si le document sollicité n'est pas communicable à des tiers, dans la mesure où sa communication pourrait porter atteinte, le cas échéant, à la protection de la vie privée du locataire et pourrait révéler de la part du propriétaire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, il est néanmoins communicable au locataire et au propriétaire, qui doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf si ce document revêt un caractère préparatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le maire de la commune de Dolomieu a pris le 7 décembre 2015 un arrêté de péril imminent, ou un caractère juridictionnel.

A cet égard, la commission rappelle que, si les rapports d'expertise ordonnées par des juridictions constituent en principe des documents juridictionnels, comme tels exclus du champ d'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment, en vertu du principe d'unité du dossier, lorsque de tels rapports servent de fondement à une décision administrative, ce qui est le cas en l'espèce.

La commission estime donc que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Haut-Ségala
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Ségala à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la faisabilité d'un projet éolien sur le territoire de la communauté de communes :
1) le contenu exact de la précédente mission confiée à Monsieur X, son coût et son financement ;
2) le procès-verbal du vote des élus concernant la nouvelle étude avec le descriptif de la mission comprenant les points de modification par rapport à la première étude, son coût et son financement, ainsi que la date prévue pour la remise du deuxième rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Haut-Ségala a informé la commission que le rapport de Monsieur X avait été communiqué à deux reprises, les 8 puis 28 avril 2016 et que le document sollicité au point 2) n'existe pas. 

La commission, qui considère que la demande a ainsi été intégralement satisfaite, ne peut, dès lors, que la déclarer sans objet dans son ensemble.
Administration : Centre hospitalier de Narbonne 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu établi à la suite de sa consultation au secteur de chirurgie orthopédique le 21 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.