Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicatXdes agents territoriaux du conseil général des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants relatifs au parc automobile du département :
1) toutes les pièces comptables relatives à l'achat de fournitures, consommables et pièces détachées nécessaires à l'entretien des véhicules, pour les années 2011 à 2014 ;
2) l'ensemble des fiches récapitulatives des interventions opérées par le service du garage établies pour chaque véhicule, pour les années 2011 à 2014 ;
3) les polices d'assurance souscrites, ainsi que les éléments de facturation.
 
En l'absence de réponse du département des Deux-Sèvres, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable s'agissant des documents visés au point 1). 

S'agissant des pièces visées aux points 2) et 3), la commission indique qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet également un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification et du rapport de vérification à l'origine de la créance dont elle est redevable au titre de l'impôt sur le revenu de 1992 (rôle 53111).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Elle précise que la circonstance, qui semble ressortir des pièces du dossier, que cette imposition découlerait d'un contrôle externe de l'activité de médecin de son mari décédé, serait, en admettant qu'elle soit établie, sans incidence, puisque Madame X était soumise à une imposition commune pour la période considérée. 

La commission émet donc, sous les réserves sus-mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mollégès
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mollégès à sa demande de consultation ou délivrance de copies des avis favorables émis par le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) concernant la création de logements (exploitants et non exploitants) dans un bâtiment existant, depuis 2001. 

En l'absence de réponse du maire de Mollégès à la date de sa séance, la commission estime que les avis rendus par le Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) à l'occasion de l'instruction de demandes de permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement, Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'intégralité de son dossier personnel ; 
2) les documents relatifs à son licenciement pour inaptitude ; 
3) les documents relatifs à la consultation des délégués du personnel sur son cas ; 
4) l'intervention de l'Inspection du travail auprès de son ancien employeur, le Groupement Aviation Pétrolier (GPA), pour que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étudie les possibilités d'adaptation de son poste ;
5) la réponse donnée par le GPA suite à cette intervention ; 
6) les documents concernant la demande de consultation du CHSCT sur son cas. 

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-le-Viger
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de la SCI du Château de Silleron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Viger à sa demande de communication des délibérations adoptées par la commune entre 2008 et 2014, relatives au parc éolien de la Plaine du Moulin, qu'il s'agisse du parc déjà réalisé ou de son extension projetée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie de l’arrêté municipal réglementant le marché de la place Diderot.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ligue de football de Martinique
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des enregistrements sonores des assemblées générales de la ligue.

La commission rappelle que les ligues régionales de football, membres de la Fédération Française de Football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public et que les décisions qu'elles prennent au vu de cette mission constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les enregistrements sonores ou audiovisuels des assemblées générales d'associations investies d'une mission de service public sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal réalisé à partir de ces documents.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de permis de construire n° X déposé par Monsieur X pour l'extension d'une construction sise 8 allée des X à Valence ;
2) le règlement de zone du PLU concernant la parcelle ;
3) la délibération du conseil municipal prévoyant le dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de clôtures.

En l'absence de réponse de la commune de Valence, la commission rappelle en premier lieu que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’ aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la délivrance du dossier visé au point 1). 

La commission précise en deuxième lieu qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication du document visé au point 2).

Enfin, la commission indique qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission considère que le document demandé au point 3), s'il existe, est communicable et émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chanteau
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de copie du fichier électronique d'enregistrement des dépenses de la commune pour les deuxième et troisième trimestres 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chanteau, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission relève, en l'espèce, que le maire de Chanteau estime la demande de communication abusive. Elle souligne, à cet égard, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

Au cas présent, la commission estime que la communication au demandeur, par courrier du 6 octobre 2014, des documents relatifs à la décision modificative du budget primitif de l'année 2014, quand bien mêmes ces documents comprendraient les données contenues dans le fichier électronique sollicité par Monsieur X le 17 décembre 2014, ne suffit pas à établir le caractère abusif de cette seconde demande. 

La commission émet donc un avis favorable, mais invite néanmoins Monsieur X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus tacite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire « sur le contrôle de l'imprimé », des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19940560, articles 16 et 18 à 26.

La commission note que les articles demandés relèvent d'une cote pour laquelle elle a déjà donné un avis favorable dans son avis n°20143382 du 16 octobre 2014. Compte tenu du caractère universitaire des travaux du demandeur, des garanties qu'il présente et des avis favorables qui lui ont été précédemment accordés pour des articles de nature similaire, la commission émet un avis favorable à l'accès aux documents demandés, quand bien même certains seraient encore couverts par les délais d'accès prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine.
Administration : Mairie de la Gaillarde
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X et de la SCI du Château de Silleron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Gaillarde à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations adoptées par la commune entre 2008 et 2014, relatives au parce éolien de la Plaine du Moulin, qu'il s'agisse du parc réalisé ou de son extension projetée. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Grenoble
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Grenoble à sa demande de communication du dossier de tutelle n° RG 04/A/X de Madame X X veuve X, décédée le 24 juin 2014, dont il est le légataire universel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Grenoble a informé la commission que les comptes et inventaires de patrimoine avaient été transmis à l'intéressé par courrier en date du 25 février 2015. La commission ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

S'agissant des autres pièces du dossier, qui revêtent un caractère judiciaire, la commission n'est compétente pour émettre un avis que dans l'hypothèse d'une demande d'accès par dérogation, sur le fondement de l'article L213-2 du code du patrimoine. Dès lors que le demandeur, informé par courrier du 8 janvier 2015, qu'une demande de dérogation était nécessaire pour accéder à ces documents, n'a pas procédé à une telle demande, le refus de communication allégué ne peut être regardé comme établi. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs au permis de démolir n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 :
1) le formulaire de demande de permis de démolir ;
2) le dossier joint au formulaire de demande ;
3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ;
4) l'arrêté de permis de démolir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait transmis, par courriel du 23 février 2015, l'ensemble des documents demandés à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tréglamus
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association «X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tréglamus à sa demande de communication du protocole ou des éléments relatifs au protocole en cours de négociation avec l'exploitant de la carrière de Ruberzot, portant sur la vente et les modalités de remise en état du chemin rural traversant la carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréglamus a informé la commission qu'aucune transaction n'avait été signée et qu'aucun projet de protocole n'avait été échangé à ce jour entre la commune et l'exploitant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier administratif le 13 février 2015 dans ses locaux en présence d'un représentant syndical. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.