Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Mauzac, notamment les pièces relatives au traitement de ses douleurs au genou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission qu'une copie du dossier a été remise en mains propres à Monsieur X le 10 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Metz :
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein de cet établissement, au mois de mars 2018, ainsi que le dossier contradictoire afférent ;
2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes, du 25 avril 2015 au 21 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X a été communiqué à son conseil par courriers des 9 mars 2018 et 10 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018, ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le 17 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ;
2) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente dans sa séance du 9 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, par courriers électroniques du 31 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication, par courriel, de l'échange de courriers entre Madame X, X du défenseur des droits à X et la vice‐présidente de la communauté de communes du Grand Langres, qui est également maire de Langres, datant de 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Ministère des Solidarités et de la Santé
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de son ajournement au concours d'inspecteur du travail, en juin 2018 :
1) les grilles de notations concernant les oraux « Droit privé » et « Entretien RAEP » ;
2) les appréciations ou le rapport ayant justifié son ajournement ;
3) les documents préparatoires à la décision définitive arrêtant la liste des candidats déclarés admis.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que par une décision du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, n° 371453, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant de leurs délibérations que des documents élaborés préalablement en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission comprend que Madame X souhaite obtenir la communication des appréciations du jury sur sa prestation au concours d'inspecteur du travail, auquel elle s'est présentée en 2018. Elle considère que si ces appréciations sont inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, celui-ci est communicable à l'intéressée, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent.

La commission relève que Madame X sollicite également, au point 1) de la demande, la grille d’évaluation individuelle appliquée aux épreuves du concours qu'elle a passées. Elle ne peut, au bénéfice de l'analyse rappelée ci-dessus, qu'émettre un avis défavorable à cette demande. Pour les mêmes motifs, elle émet également un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 3) de la demande.
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication de la copie intégrale du registre autorisant les tirs de mines durant les premiers semestres 2015 et 2016 dans les Deux‐Sèvres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents demandés étaient inexistants, ainsi qu’il l’avait précisé à l’intéressé dans un courrier du 31 juillet 2019, dans la mesure où il n’appartient pas aux services de l’État d’autoriser les tirs de mines sur les chantiers de travaux publics et qu’en conséquence, aucun registre n’était tenu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous tout support (papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale ou numérique), de la copie des documents suivants : 
1) les pièces du dossier administratif de son client depuis le 1er mars 2017 ;
2) les fiches des deux postes d’adjoint au chef des unités d’appui commissariat de la circonscription d’agglomération de Cergy ;
3) les décisions créant ces deux postes.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X (point 1).

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Traenheim
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Traenheim à sa demande de communication de la copie du plan sommaire d'urbanisme, approuvé le 12 mai 1971, en vigueur lors de la délivrance de son permis de construire.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Traeheim a informé la commission de ce que, après recherches, la commune n'était plus en possession du document sollicité mais qu'il avait, en revanche, été versé au fonds du service des archives départementales à Strasbourg.

La commission, qui prend note de la diligence de l'administration, rappelle toutefois qu’il appartient à l’administration saisie d'une demande de communication d'un document administratif qu'elle ne détient pas, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service des archives départementales à Strasbourg, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mimizan
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication de la copie de l'avis de la direction de l'immobilier de l’État (ex France Domaine) visé dans la délibération du conseil municipal n° 17‐393 du 9 novembre 2017 relative à l'acquisition par la commune de deux parcelles.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels les services du Domaine évaluent un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du baccalauréat général, série ES, session 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. 

Elle estime par suite que le procès-verbal de la délibération du jury procédant à l'attribution des notes est communicable à Monsieur X, sous réserve d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres personnes que l'intéressée. Elle émet, sous ces réserves, donc un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Escarène
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de l'Escarène à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération actant les travaux en régie réalisés par la commune pour permettre à Monsieur X d'accéder au réseau d'eau usées et le montant détaillé de ces travaux ;
2) le registre des permis de construire, par consultation sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Escarène a informé la commission, d'une part que les délibérations sollicitées ont été communiquées à Monsieur X le 4 février 2020, et d'autre part que celui-ci a été invité à consulter en mairie le registre de permis de construire, comme il le demandait. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, la concernant, établis par le service de police municipale suite à chacune de ses demandes d'intervention/constat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 17 février 2020, après occultation des mentions relatives à des tiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite à nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rouffiac-Tolosan
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le groupe familial de propriétaires-bailleurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffiac-Tolosan à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants depuis mars 2014 : 
1) les arrêtés du maire ; 
2) les comptes rendus des délibérations du conseil municipal.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande de Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Rouffiac-Tolosan, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.