Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 avril 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie de sa " fiche pénale ".

La commission a constaté que cette fiche, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale, est établie et tenue par le greffe de l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le détenu. Elle contient des informations sur l'état-civil du détenu et sur les motifs de sa détention, retrace, de façon chronologique, la liste de tous les actes relatifs à son incarcération et en particulier des actes, décrets de grâce et décisions du juge de l'application des peines, susceptibles d'avoir des conséquences sur la date de libération du détenu et en tire les conséquences quant à la date de libération. Elle en a déduit que ce document, qui se distingue de la fiche individuelle prévue à l'article D.158 du code de procédure pénale, constitue un document administratif et est communicable à ce titre de plein droit au détenu auquel il se rapporte, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
Type : Conseil
Séance : 24/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil relative à la possibilité et aux modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises psychiatriques réalisées par les médecins experts désignés par le juge de l'application des peines dans le cadre de la période de détention.

Elle a indiqué que de tels documents ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens du titre Ier  de la loi du 17 juillet 1978. Leur communication est donc exclusivement régie par les dispositions du code de procédure pénale sur l'application duquel la commission n'est pas compétente pour se prononcer.
Administration : maire de Saint-Genis les Ollières
Type : Conseil
Séance : 24/04/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un habitant de Saint-Genis-les-Ollières, du testament d'un particulier qui a fait don de ses biens au profit de la commune.

La commission a estimé que ce document notarié présente un caractère privé et non un caractère administratif. Il n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : maire de Saint-Jean-du-Doigt
Type : Conseil
Séance : 24/04/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable de l'intégralité d'un dossier de permis de construire dans le cas où celui-ci a été refusé.

La commission a rappelé que le dossier de permis de construire rassemblait des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'instruction est close et que la décision est prise, que ce soit dans un sens favorable -octroi- ou défavorable -refus-.
Administration : directeur de l'hôpital La Grave
Type : Conseil
Séance : 19/06/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du dossier médical d'un patient décédé aux ayants droit.

1) En ce qui concerne la portée de la notion d'ayant droit, elle a rappelé que sont ainsi visés, conformément au code civil, tous les successeurs légaux du défunt. Dès lors, aucun ordre de priorité ne peut être établi entre les différents ayants droit quant à l'accès au dossier médical.

2) S'agissant  de l'étendue du droit d'accès des ayants droit, elle a rappelé qu'en application des articles L.1111-7 et L.1110-4 introduits dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, en l'absence d'opposition formelle manifestée par le défunt avant son décès, et sous réserve que la demande s'inscrive dans l'un des trois cas prévus à l'article L.1110-4, les ayants droit peuvent accéder à l'ensemble du dossier médical du défunt, c'est à dire à l'ensemble des informations concernant la santé de ce dernier qui sont formalisées et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Seules les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers sont exclues du droit à communication.

3) S'agissant du caractère communicable à sa famille, du dossier médical d'un patient en état de coma dépassé, elle a relevé que, tant que le patient n'était pas décédé, les proches n'avaient pas la qualité d'ayants droit et ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions de l'article L.1110-4. Il ne peut en aller différemment que si le patient a fait l'objet d'une mesure de tutelle. Dans cette hypothèse, le droit d'accès sera exercé par le tuteur.

4) En ce qui concerne la communication d'un formulaire d'hospitalisation à la demande d'un tiers au patient ayant fait l'objet d'une mesure d'internement, la commission a rappelé que les mentions permettant  d'identifier l'auteur de la demande devaient être tenues secrètes, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 15/05/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 votre demande de conseil portant sur les modalités de communication d'un registre créé par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France permettant, à partir de données fournies par les établissements de santé, d'évaluer les pratiques en matière de diagnostic et d'intervention dans le secteur de la cardiologie. 

La commission a tout d'abord noté que ce registre constitue, compte tenu de son objet et des conditions dans lesquelles il est élaboré, un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a relevé ensuite qu'en raison du petit nombre d'établissements concernés (40 établissements employant 200 praticiens) et de la haute technicité des interventions en cause, tout risque d'identification des praticiens concernés à travers les données fournies par les établissements ne pouvait été écarté. Elle en a déduit que la communication de ce registre dans son intégralité se heurtait aux dispositions de l'article 6 II de la loi précitée, qui prohibent la divulgation à des tiers d'informations faisant apparaître le comportement d'une personne facilement identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement peut porter préjudice à cette dernière.

En revanche, rien ne fait obstacle à ce que ce registre soit communiqué après occultation des données permettant d'identifier les établissements en cause.
Administration : maire de Fontenoy-la-Joûte
Type : Conseil
Séance : 24/04/2003
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil relative :

- à la possibilité de ne plus satisfaire les demandes répétitives de documents d'un administré, ancien maire de la commune, sachant que celui-ci les utilise afin de nuire à la municipalité actuelle ;
- aux risques encourus par la municipalité en cas de refus définitif de fournir les documents réclamés par cet administré.

La commission a rappelé, d'une part, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestatblement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps.

La commission a estimé, d'autre part, qu'une demande de communication de documents administratifs en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 doit être traitée en fonction des seules dispositions de cette loi et non des opinions ou des intentions du demandeur. 

A compter de votre refus exprès ou tacite de communication des documents demandés, l'administré dispose de deux mois pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. La commission rend un simple avis qui ne lie pas l'administration et ne dispose d'aucun moyen d'action contraignant envers elle. Toutefois si, en dépit d'un avis favorable de la commission, vous opposez au demandeur une nouvelle décision de refus, ce dernier peut former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. S'il estime que votre décision de refus est illégale, le juge en prononcera l'annulation. A la demande du requérant, et selon le motif justifiant l'annulation, il pourra aussi vous enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de communiquer le document demandé.
Administration : ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la notification de refus de votre demande de permission, le 3 mars dernier, par Madame B., juge de l'application des peines.

La commission a estimé que ce document se rattachait à la fonction judiciaire et elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche).
Administration : procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières, de la copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001 sous le numéro 01008612 COV JU 12/12/01.

Ce document étant de nature judiciaire et non administrative, la commission a estimé qu'il ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000. Elle s'est donc déclarée incompétente.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 avril 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur F. J.-C., à titre dérogatoire, le dossier relatif à la procédure que la chambre civique du Rhône a instruite à l'encontre de son père, J. F., conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 271 W 68, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2047.

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Monsieur F. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son père par une juridiction de l'épuration et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui le touche directement.

En outre, la commission a estimé que la circulaire du premier ministre du 3 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la seconde guerre mondiale ne cherche nullement à geler l'accès par dérogation aux archives de cette période lorsque les recherches effectuées ne présentent pas un caractère historique. D'autre part, elle a rappelé que la loi du 3 janvier 1979, qui ne limite nullement les motivations pour lesquelles un accord de dérogation serait légitime, laisse au contraire le soin à l'administration d'apprécier chaque demande au cas par cas.
Administration : procureur de la république près le TGI de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie intégrale de toutes les pièces du dossier déposé pour la publication des bans nécessaire pour que votre mariage puisse être célébré légalement, le 6 juin 1970 à la mairie de Lyon 3.

La commission a estimé que ces documents, détenus par l'autorité judiciaire dans le cadre de ses missions d'état civil, qui présentent un caractère judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur de la république près le TGI de Lyon.
Administration : président du conseil général de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 03/07/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle R. N., à titre dérogatoire, le dossier de pupille de Monsieur K. M., conservé par les archives départementales de l'Yonne, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2031.

Relevant que la démarche de Melle R. était motivée par le souhait de mieux connaître les premières années de vie de M.  K., son père biologique présumé, aujourd'hui décédé, la commission a émis en l'espèce un avis favorable à l'octroi de la dérogation sollicitée.
Administration : maire de Cavalaire-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 15/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à l'attribution d'une concession pour l'exploitation d'un lot de plage, à l'issue d'une procédure de délégation de service public, avant et après la signature de la convention :

- procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant sélectionné et retenu les différents candidats admis à présenter une offre ;
- dossier complet de candidature de l'attributaire de la délégation de service public de plage.

La commission a tout d'abord rappelé que, tant que la décision d'attribution de la délégation n'est pas prise, les documents cités ont un caractère préparatoire et ne sont pas communicables. Après attribution de la délégation, les documents, de nature contractuelle ou non, qui sont relatifs à cette attribution, y compris le procès-verbal de la commission de délégation de service public, ses annexes et le dossier de candidature de l'attributaire de la délégation sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par  celle du 12 avril 2000. 

Toutefois, ce droit de communication peut être limité lorsque son exercice porterait atteinte au droit au secret en matière commerciale et industrielle ou à la vie privée des personnes. 

En l'espèce, au regard des documents soumis à l'analyse de la commission, celle-ci a estimé que le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant sélectionné et retenu les différents candidats admis à présenter une offre et ses annexes était communicable au demandeur.  

En revanche, elle a constaté que la communication de certaines pièces du dossier de candidature de l'attributaire du marché, qui concernent des personnes physiques, est susceptible de porter atteinte à la vie privée de ces personnes protégéé par l'article 6-II de la loi  du 17 juillet 1978 modifiée par  celle du 12 avril 2000. Elle vous conseille en conséquence de refuser la communication du curriculum vitae de Melle M. et de l'attestation bancaire relative à ses parents.
Administration : président de la mutualité sociale agricole du Nord
Type : Avis
Séance : 15/05/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des relevés parcellaires au 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003 concernant Monsieur et Madame D., exploitants à Genech.

La commission a estimé que les relevés parcellaires, qui servent au calcul des cotisations sociales, constituent des documents nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et comportent des mentions susceptibles de porter atteint au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle a dès lors considéré que ces documents n'étaient communicables qu'aux personnes directement et personnellement concernées par les informations qu'ils contiennent.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur des services vétérinaires du Calvados
Type : Conseil
Séance : 03/07/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers des rapports établis par les agents de la direction des services vétérinaires à la suite des inspections auxquelles ils procèdent dans les établissements industriels ou artisanaux, en application de diverses dispositions du code rural.

La commission a d'abord estimé que les informations contenues dans ces documents n'étaient pas couvertes par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, les rapports d'inspections ne comportent pas, sauf exceptions, de mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Ils ne portent pas, par ailleurs, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Ils sont donc a priori librement communicables à quiconque en fait la demande.

Elle a ensuite rappelé que certains de ces documents pouvaient avoir un caractère préparatoire et échapper à ce titre temporairement au droit d'accès. Ainsi, lorsqu'une lettre par laquelle votre service, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, mettrait en demeure l'établissement d'y remédier dans un certain délai, revêtirait un caractère préparatoire jusqu'à l'expiration de ce délai.

A l'inverse, dans le cas où votre service fait une constatation qui débouche immédiatement sur une décision notifiée à l'intéressé, le rapport est immédiatement communicable. C'est le cas des quatre rapports que vous avez présentés à la commission et qui ne peuvent être considérés comme des documents préparatoires à une décision administrative. Dans aucun de ces documents, il n'est en effet signalé que les modifications à apporter doivent l'être dans un certain laps de temps et que l'établissement sera soumis de nouveau à une inspection.

Enfin, la commission ne peut que souhaiter une homogénéisation des procédures d'inspection permettant d'harmoniser la forme de vos rapports et donc les modalités de la communication de ceux-ci.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (recette centrale de Nice Port)
Type : Avis
Séance : 15/05/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la liste actualisée des établissements situés dans les arrondissements mosellans de Forbach, Sarreguemines, Boulay et Château-Salins assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La commission a estimé que ce document administratif était couvert par le secret en matière industrielle et commerciale et n'était pas communicable aux tiers, conformément au paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à la communication du document précité.