Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, dans le cadre de son signalement à la cellule Allo-discri, des documents suivants :
1) le texte réglementaire portant création, organisation et fonctionnement de la cellule Allo‐discri ;
2) le texte règlementaire définissant la composition et la compétence de l’organe collégial qui est intervenu selon la cellule Allo‐discri afin d’étudier sa demande ;
3) l’acte portant convocation et ordre du jour de ce comité collégial ;
4) les documents présentés à cet organe collégial pour déterminer son avis, et le document constituant les conclusions de ce comité ;
5) les documents émis par la cellule Allo‐discri et ceux reçus par elle, et en particulier les documents cités dans ses courriers électroniques  à savoir :
a) la lettre de saisine adressée à la Direction générale des Outre-Mer (DGOM) citée dans le mail que lui a adressé la cellule Allo‐ Discri le 22 octobre 2021 ;
b) la réponse consécutive de la DGOM ;
c)  la lettre de complément d’information adressée à la DGOM citée dans la lettre de clôture du 11juillet 2022 ;
d)  la réponse consécutive de la DGOM ;
6) les documents fournis par le Groupement d’intérêt Public « Institut de Formation aux Carrières Administratives Sanitaires et Sociales » GIP-IFCASS et par la DGOM à la cellule Allo‐Discri lui ayant permis de conclure dans sa lettre de clôture du 11 juillet 2021 que le non‐renouvellement de son détachement a été pris sur le fondement d’une réorganisation de service.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3), s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère s'agissant du surplus, soit les documents visés aux points 4) à 6), s'ils existent, sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, sur le fondement de cette même disposition et de l'article L311-7 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2021, d'une copie des documents suivants :
1) les procès‐verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ;
2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ;
3) les rapports d'activités des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité du ministère de la Justice ;
4) les rapport d'activité de la direction inter‐régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
5) les bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique et des personnes. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est en revanche fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Mairie de Genêts
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Genêts à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la délibération du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a adopté une convention à conclure avec X pour l’occupation du domaine public :
1) la convention signée autorisant la société X à occuper la parcelle communale cadastrée section X ;
2) le compte rendu détaillé du conseil municipal du 29 juin 2022 ;
3) le procès-verbal des débats du conseil municipal du 29 juin 2022 ;
4) les convocations adressées à chaque conseiller municipal en vue du conseil du 29 juin 2022 et de leurs pièces annexées, avec les preuves de leur envoi ;
5) la preuve de l’affichage et de la publication de cette convocation dans les conditions prévues par l’article R2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
6) les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux excusés ;
7) la preuve horodatée de la transmission de la délibération signée au contrôle de légalité ;
8) l’avis émis le 21 juin 2022 par la commission « Environnement » relatif à la signature de la convention ;
9) tous les échanges de la commune (comprenant tous les agents et élus) avec les sociétés X, X, X, incluant leurs commis, préposés ou mandataires, postérieurs aux derniers échanges communiqués par la commune dans son courriel du 18 mars 2022, sur quelque support que ce soit (courrier, courriel, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Genêts a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) et 6) à 8) ont été transmis au demandeur par courriel du 2 novembre 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant du point 9), des éléments qui seraient couverts par le secret des affaires. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn (DDETSPP 81)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf juridictionnel, Sans objet / Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de tous les courriers reçus de la DRAAF et de la DGAL depuis le 7 mai 2020 jusqu’à la date de traitement de ses demandes de communication de rapports d’inspection d’établissements d’expérimentation animale, et lesquels figurent sur une liste jointe au mémoire adressé au tribunal.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn a informé la commission que « [ses] services n'ont pas l'habitude de conserver les courriels internes à l'administration une fois un dossier traité ». La commission comprend ainsi que les documents administratifs sollicités ont été supprimés.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Toutefois, dans l'hypothèse où ces courriers n'auraient pas été supprimés, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°.

Elle émet donc, dans cette hypothèse et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Terrats
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Terrats à sa demande de communication d'une copie du recours gracieux déposé par X

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Terrats à la demande qui lui a été transmise, la Commission considère qu'un recours gracieux, tel que celui d'espèce, n'est communicable qu'à son auteur, au demandeur du permis en cause ou au propriétaire de la parcelle s'ils sont distincts, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce que l'occultation des mentions identifiantes soit possible et sous réserve qu'elle aboutisse à un document dont la communication garde un sens. 

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel, Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs au différend opposant son client à l'administration fiscale concernant une plainte pour fraude fiscale :
1) la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales du 21 décembre 2011 à propos de son client ;
2) l’acte de délégation de signature correspondant désignant nommément le délégataire signataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, que si le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, ainsi que l'a rappelé le Conseil d’État dans n° 304621 du 26 mai 2010, les documents relatifs à la procédure devant la commission des infractions fiscales, dont la saisine est un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l’action publique, ne sont pas séparables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

La commission relève, en second lieu, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques lui a indiqué que le document visé au point 2) est inexistant dans la mesure où il résulte des dispositions combinées des articles R228-1 et A228-1 du livre des procédures fiscales, dans leur version en vigueur au 21 décembre 2011, que le directeur général des finances publiques, l’adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales bénéficient tous quatre à cette date d’une délégation de signature automatique et impersonnelle du ministre à l’effet de saisir la commission des infractions fiscales.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet le point 2) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle l'administration accepte ou refuse d'accorder la protection fonctionnelle à Madame X, proviseure au collège X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur, après disjonction ou occultation, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments, autres que ceux concernant le demandeur ou sa fille, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Elle émet dons un avis favorable à la demande sous ces réserves.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie, sous forme de fichier électronique, des indicateurs synthétiques du dispositif national d'accueil (DNA) ou la matrice d'indicateurs synthétiques DNA, pour les mois de décembre 2020 et 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission que par une ordonnance n° 2222903/9, du 5 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie par le demandeur sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, lui a enjoint de communiquer à Monsieur X les indicateurs statistiques DNA pour les mois de décembre 2020 et 2021, ce qu’il a fait par courriel du 7 novembre 2022, dont une copie est jointe au dossier. 

La commission en prend note mais relève que le demandeur lui a indiqué que cette communication était incomplète dès lors qu'elle ne comprend pas les tableurs concernant les personnes dites en présence indue par département et les modalités de sortie des bénéficiaires de la protection internationale ou des déboutés qui figurent dans un document similaire en date d’avril 2019 ainsi que les données sur les orientations faites en application du schéma national d’accueil par nationalités et par régions.

La commission relève toutefois que le document communiqué comporte pour la période concernée par la demande les informations décrites dans l’ordonnance précitée, à savoir le nombre de personnes admises dans un lieu d’hébergement, précisé par type d’hébergement, région de dépôt de la demande, nationalité et typologie de famille, la capacité du DNA et son taux d’occupation par type de structure et par département, dont les places occupées par les déboutés, les réfugiés et le « public Dublin », et les sorties des demandeurs d’asile et réfugiés par département et par structure de sortie.

La commission estime dès lors, en l’état, que la demande doit être regardée comme ayant été satisfaite. Elle la déclare, par suite, sans objet.
Administration : SA HLM IRP
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM IRP à sa demande de copie des documents suivants, demandés par Maître X, notaire, en charge du dossier succession de sa défunte mère, Madame X :
1) le courrier de congé transmis par sa famille concernant l’appartement de sa mère, qui était situé au X à Limay (78520) ;
2) le courrier d’acceptation du congé par IRP, avec la date de remise des clés et de l’état des lieux qui a été effectué fin septembre 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la SA HLM IRP à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Elle précise que les organismes d'habitation à loyers modérés, remplissent, eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une mission de service public et que dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une société anonyme d'HLM relèvent de la mission de service public qui lui est confiée (CE, 422569, SA HLM ANTIN RESIDENCES, 7 juin 2019). La Commission en déduit que les documents détenus par un organisme d'habitation à loyers modérés ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. 

Tel n’est pas le cas des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient cette société avec les locataires des logements qu'elle gère.

En l'espèce, la Commission relève que les documents sollicités sont relatifs aux relations contractuelles de droit privé entretenues entre la SA HLM IRP et Madame X, en lien avec la location de son logement.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication du relevé topographique de l'avenue des Ostréiculteurs.

La commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission que l'avenue des Ostréiculteurs est sous gestion du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon (SMPBA).

La commission rappelle cependant qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, il appartient au maire de la Teste-de-Buch de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le SMPBA, et d’en aviser le demandeur.