Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Tour(s)plus
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour l'association environnement et sécurité routière (ESR) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Tour(s) plus à sa demande de copie intégrale de l'étude des mesures de bruits et vibrations réalisées le long de la 1ère ligne de tramway en décembre 2013 pour la communauté d'agglomération de Tour(s) plus par la société XXX. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Eulalie
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Eulalie à sa demande de communication du procès-verbal de la police municipale dressé lors de son déplacement du 9 août 2013 pour constater l'empiètement et le défaut d'implantation des immeubles érigés par la société XXX sur le fonds des époux XXX. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. 
Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 
Elle estime, dans ces conditions, que le procès-verbal sollicité revêt un caractère juridictionnel et est comme tel, exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Défense des contribuables Aigues-Vivois », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau correspondant à la facture n° 20131200 ;
2) la facture n° 20130837.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication.

En revanche, la commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et son avocat » mais comme des « comptes » de la collectivité au sens des dispositions citées de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
  
La commission émet donc un avis favorable à la communication du bordereau visé au point 1) et un avis défavorable à la communication des factures visées au point 2), qui, bien que constituant les pièces justificatives du paiement sont protégées par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger.
Administration : Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du plan de récolement des réseaux d'eaux pluviales au droit de sa propriété située 1 rue de Loches à Sublaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'une copie du document avait été transmise à Madame XXX par courrier du 17 juin 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sérignan
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie actualisée à ce jour de tous les documents qui constituent le dossier de création et de réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC), association foncière urbaine autorisée (AFUA) « les jardins de Sérignan », notamment les délibérations du conseil municipal approuvant le dossier de création et les diverses modifications intervenues de la ZAC, les pièces de l'enquête publique, la délibération approuvant le dossier de réalisation, le dossier constituant la révision du PLU à laquelle il a été procédé pour adapter les règles d'urbanisme au projet de construction prévu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérignan a informé la commission de ce que le dossier relatif à la modification du plan local d'urbanisme a été transmis au demandeur le 10 juin 2014. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle rappelle ensuite que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, un avis favorable à la communication des documents demandés et rappelle au maire de Sérignan que s'il n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 23 janvier 2014 pour les recours de deuxième niveau sur l'entretien professionnel 2013 (année de gestion 2012), la concernant.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires concernant un demandeur, dès lors qu'ils ont été approuvés, lui sont communicables de plein droit, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, qui ne soutient pas que les procès-verbaux en cause n'auraient pas été approuvés, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montégut-Plantaurel
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montégut-Plantaurel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé par la délibération du 28 avril 2014 :
1) le dossier relatif à l'ancien PLU ;
2) les échanges de courrier entre la commune et les services de l'Etat ;
3) le rapport de l'expert géomètre ;
4) les prescriptions préfectorales relatives à l'élaboration du PLU, notamment le porter à connaissance ;
5) le projet de PLU soumis au commissaire enquêteur ;
6) les documents graphiques et les plans ;
7) les annexes techniques ;
8) les études techniques ;
9) les avis ;
10) le bilan de la concertation ;
11) les avis des personnes publiques rendus dans le cadre de l'enquête publique ;
12) les notifications prévues à l'article L123-9 du code l'urbanisme ;
13) les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
14) tous les courriers se rapportant à l'enquête ;
15) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
16) les justificatifs des affichages et publicités dans le cadre de la mise en place de l'enquête publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. En l’espèce, le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2014.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Cardet
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cardet à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre d'un recours formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire n° PC 03006813A0007 :
1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) relatif à la zone NC approuvé le 17 avril 1987 et modifié le 25 octobre 1991 ;
2) le plan de prévention des risques inondations (PPRI) du Gardon d'Anduze approuvé le 27 avril 1995 ;
3) l'étude hydraulique ILS datant de septembre 2005.

En l'absence de réponse du maire de Cardet, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés aux points 2) et 3), en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Lille Métropole
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi pour la société SAVN, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole à sa demande de communication de la méthode de notation utilisée pour le classement des offres, relative au marché public ayant pour objet l'aménagement des rues Combemale et Courtois - secteur des Deux Portes.

La commission constate que par courrier du 15 avril 2014, la communauté urbaine de Lille a transmis au demandeur le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ainsi que le rapport d'analyse des offres contenant les éléments d'information relatifs à la méthode de notation utilisée pour le classement des offres. 

Si le demandeur a souligné le caractère insuffisamment précis de cette méthode, il ne ressort toutefois pas des éléments portés à la connaissance de la commission, que l'administration disposerait d'autres éléments. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Puilboreau
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de copie de documents relatifs à un bien immobilier cadastré parcelle ZD 561 situé 52 rue des Fléneaux :
1) le permis de construire autorisant le changement d'affectation en habitation ;
2) la déclaration d'intention d'aliéner relative à ce bien immobilier vendu à Madame XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puilboreau a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la demande de changement d'affectation n'a jamais été déposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Concernant le document visé en 2), la commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Dès lors, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie de l'ensemble de la correspondance établie entre la sous-préfecture de Haguenau, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ADAM et la commune de Wahlenheim, relative à la construction par le GAEC ADAM d'un hangar agricole dans la commune de Wahlenheim.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou révélant de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Présilly
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Présilly à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07421613H0007 accordé à European Homes Promotion 15 par arrêté du 17 décembre 2013 :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) les avis de autorités consultées dans le cadre de l'instruction de ce permis ;
3) l'ensemble des plans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Présilly a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courriel du 26 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Maître XXX a néanmoins indiqué à la commission qu'il manquait parmi les pièces qui lui ont été communiquées les pages 9/10 et 10/10 de l'étude hydraulique d'assainissement pluvial jointe à la demande du permis de construire ainsi qu'une notice VRD jointe à la notice PC4 du permis de construire. 

La commission qui note qu'en réponse à une interrogation de Maître XXX, le maire de Présilly a répondu que l'étude hydraulique d'assainissement pluvial ne comporte que huit et non dix pages et que la numérotation de ce document est erronée déclare la demande sans objet, comme portant sur des documents inexistants.

S'agissant de la notice VRD, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant relatif à sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 10 octobre 2002. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise à nouveau que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans aucune incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Monsieur XXX sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La communication, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, estime que la circonstance que les éléments reçus ont permis de reconnaître immédiatement le caractère professionnel sans recourir à une mesure particulière d’instruction ne dispense en aucun cas la caisse de communiquer au demandeur les documents de son dossier en sa possession. 

Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Pollution, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX, pour le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la Vallée d’XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie ou à défaut de consultation de l’ensemble des documents relatifs à la gestion de l’ancienne décharge cantonale de XXX (Hautes-Pyrénées) située le long de la rive droite du Gave de Pau, pour les années 1972 à 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a indiqué que ces documents sont demeurés introuvables aussi bien dans ses services qu'aux archives départementales.

La commission considère donc la demande d'avis sans objet.