Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la copie des pièces numérotées page n° 1 à page n° 43, figurant en annexe du procès-verbal que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) lui a adressé le 5 novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission  rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition. 

Dès lors, si les documents sollicités sont des procès-verbaux constatant des infractions aux règles du code des douanes élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure juridictionnelle, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qu'il donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance. Si tel est le cas, alors la commission est incompétente.

En revanche, si ce n'est pas le cas, alors ces documents  sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation toutefois des mentions éventuelles dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ou au secret professionnel auquel sont tenus les agents des douanes. Dans cette hypothèse, la commission émettrait, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux nuisances générées par le centre d'enfouissement technique de Mons Boubert :
1) les rapports d'olfactométrie ;
2) les courriers adressés par ses clients à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour se plaindre de ces nuisances ;
3) les pièces justificatives des suites accordées à ces courriers ;
4) les éléments portant justification des travaux ayant débuté sur le site en mai 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux demandeurs en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 € la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à sa demande de communication du formulaire d'attestation E121/S1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole a informé la commission que Monsieur X. n'ayant pas transféré sa résidence en Belgique, il ne saurait prétendre à l'établissement du formulaire S1 "inscription en vue de bénéficier de la couverture maladie", mais qu'il lui avait été adressé, le 20 décembre 2013, un formulaire de demande de carte européenne d'assurance maladie afin de lui permettre de bénéficier d'une dispense d'avance de frais pour ses soins délivrés lors de ses séjours en Belgique. 

La commission, qui prend note de cette réponse, estime toutefois que le document sollicité, dès lors qu'il se rattache aux missions de service public confiées à la MSA, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance que le demandeur ne remplirait effectivement pas les conditions pour bénéficier des prestations visées par le formulaire S1. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc).

Dans la mesure où le texte sollicité a été publié au Journal officiel de la République française et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de titre de séjour de son client.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du préfet du Val-de-Marne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à sa demande de communication du rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire visé dans le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. 

En l'absence de réponse du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole maternelle Françoise Dolto
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Françoise Dolto à sa demande de communication, en sa qualité de père détenteur de l'autorité parentale conjointe, des documents suivants concernant sa fille, X., scolarisée en moyenne section :
1) toutes les fiches de renseignement ;
2) toutes les autorisations parentales ;
3) tous les documents et les justificatifs relatifs à l'inscription et aux présences de sa fille aux éventuelles activités et prestations périscolaires de garderie et de restauration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école et se rapportant à la fille du demandeur sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

La commission estime, en conséquence, que les autorisations parentales consenties par la mère de l’enfant, y compris la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant à l’école, sont communicables au père, sans qu’il y ait lieu à occultation du nom de ces dernières. 

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Elle émet donc, sous les réserves et les conditions précédemment énoncées, un avis favorable à la demande.

La commission précise, à toutes fins utiles, que si la directrice de l'école maternelle n'est pas en possession de certains des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le contrat relatif à l'utilisation du bois pour le chauffage urbain ;
2) les factures d'achat de bois en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession de ce contrat, signé par la société DALKIA et son fournisseur de bois et qu'il avait demandé à celle-ci de lui transmettre, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

La commission note que ce contrat, dont elle n'a donc pas pu avoir connaissance, a  été conclu entre deux personnes privées. En l'absence d'éléments qui permettraient de considérer qu'il a néanmoins un caractère administratif, notamment l'existence d'un mandat, explicite ou implicite, par lequel la société DALKIA représenterait la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, la commission ne peut que se déclarer incompétente. Il en va de même pour les factures.

S'il s'avérait que ce contrat avait néanmoins un caractère administratif, alors il s'agirait de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui pourraient porter atteinte aux secrets protégés par cette loi, notamment le secret industriel et commercial.
Administration : Mairie de Saint-Agathon
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agathon à sa demande de copie d'éléments relatifs à la parcelle cadastrée AL 123 lui appartenant, déclassée de la zone UC en zone NAs :
1) les documents d'urbanisme avant et après la révision du POS ;
2) la date de cette révision ;
3) la nature de la révision (générale ou simplifiée) ;
4) le résultat de l'enquête publique ;
5) les courriers qui lui auraient été adressés à cette époque.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n° 2 et 3 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Agathon a indiqué à la commission qu'il avait informé par courrier du 24 janvier dernier le demandeur de ce que le plan local d'urbanisme, approuvé le 29 janvier 2001, qui est actuellement en vigueur, était à sa disposition. La commission ne peut donc que constater que dans cette mesure la demande est sans objet. 

Enfin, la commission estime que les autres documents administratifs sollicités aux points 1, 4 et 5, sont communicables, dans la mesure où ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Montreuil 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montreuil  à sa demande de copie du dossier administratif de son client, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française le 4 juin 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Montreuil a fait savoir à la commission que le document sollicité a été transmis par courrier à la demanderesse au tout début du mois de janvier 2014 et qu'elle s'était assurée par téléphone de sa bonne réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication de la délibération concernant le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) aux agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que les conditions d'attribution.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie du détail des contrats de prêts suivants, pour les années 2007 à 2009 :
1) le contrat n° 200709-1 ;
2) le contrat n° 2007061 ;
3) le contrat n° 200804 ;
4) le contrat n° 2009031 ;
5) le contrat n° 2009032 ;
6) le contrat n° 2009041;
7) le contrat n° 2009042 ;
8) le contrat n° 2009043 ;
9) le contrat n° 2009051 ;
10) le contrat n° 2009052 ;
11) le contrat n° 2009061 ;
12) le contrat n° 2009062 ;
13) le contrat n° 2009071 ;
14) le contrat n° 2009072 ;
15) le contrat n° 2009081 ;
16) le contrat n° 2009086 ;
17) le contrat n° 2009087.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-601 du 27 mai 2005, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent et en capital, auxquels sont assimilables les contrats d’emprunt, ne sont pas soumis au code des marchés publics. Les contrats d’emprunts conclus par une collectivité publique sont, dès lors, le plus souvent des contrats de droit privé, eu égard à leur objet, à défaut de comporter une clause exorbitante du droit commun. Néanmoins, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle estime, en application de cet article, que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de communication du rapport de l'agent de contrôle assermenté ayant entraîné la modification de ses droits.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ce document administratif est par principe communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relatives à la vie privée de tierces personnes ou susceptibles de révéler de leur part, un comportement de nature à leur porter préjudice. 

Il ressort, en l'espèce, de la décision expresse de refus, jointe à la demande de Mme X., que la Caisse d'allocations familiales a estimé que la présence de telles mentions faisait obstacle à la communication du document sollicité. La commission ne dispose toutefois pas d'informations précises quant au contenu et à la nature précise de ces mentions. Elle ne peut donc qu'émettre, sous la réserve précitée, et à condition que l'occultation nécessaire n'ait pas pour effet de priver d'intérêt la communication de ce rapport, un avis favorable à la demande.