Administration : Mairie de Vaires-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaires-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) l'acte de vente du 9 juillet 2012 entre l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la commune ;
2) l'offre d'achat de la société Arc Promotion adressée à la commune du 1er décembre 2015 ;
3) l'acte de vente entre la commune et la Société Arc Promotion ;
4) le dossier complet du concours de 2010 remporté par la société Arc Promotion pour l'aménagement des terrains de France Telecom ;
5) la délibération n° 14 du conseil municipal en date du 28 juin 2007 autorisant la signature avec  l'EPFIF de la convention dénommée « convention pré-opérationnelle d'impulsion » (parcelles AA 100-105 ET AD6) ;
6) le document de convention d'intervention entre l'EPFIF et la commune de Vaires sur Marne en date du 5 juillet 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaires-sur-Marne a informé la commission que les documents visés aux points 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courriel du 15 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), le maire de Vaires-sur-Marne a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents dès lors que les actes notariés de vente d'un bien immobilier relèvent de l'autorité judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités qui sont des actes de vente n'ont pas été annexés à une délibération du conseil municipal.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Vaires-sur-Marne  a indiqué à la commission qu'il avait transmis le document sollicité au demandeur par courrier du 10 janvier 2018. Cependant, la commission constate que ce courrier n'a pas été produit par l'administration. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 4)  de la demande, la commission estime que le document sollicité est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point  et prend note de l’intention du maire de Vaires-sur-Marnue de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.