Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la police d'assurance de l'enfant X, suite à l'accident survenu le 3 mars 2017 au centre de loisirs du 1 rue Gustave Rouanet à Paris, et dont a été victime sa fille X.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle précise, en l’espèce, que si Madame X indique connaître l’identité de l’auteur du dommage, l’adresse et le nom de la compagnie d’assurance des parents et des élèves scolarisés relèvent des informations couvertes par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables, sauf à ce que les parents de l’enfant auteur du dommage aient préalablement donné leur accord à cette communication. 

La commission souligne que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication du courrier, envoyé courant 2016, relatif à l’orientation prévue à l’article L262-29 du code de l’action sociale et des familles, en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents administratifs suivants :
1) le courrier prévu à l’article article R262-69 du code de l’action sociale et des familles relatif à la suspension de son revenu de solidarité active de 80% à compter du 1er décembre 2016 ;
2) le courrier prévu à l’article R262-69 du code de l’action sociale et des familles relatif à la suspension de son revenu de solidarité active de 100% envoyé début 2017 ;
3) les contrats mentionnés aux articles L.262-35 et L262-36 du code de l’action sociale et des familles pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
4) le courrier, ou tout document en tenant lieu, par lequel l’équipe pluridisciplinaire a été saisie, préalablement à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 80% ;
5) le courrier, ou tout document en tenant lieu, par lequel l’équipe pluridisciplinaire a été saisie, préalablement à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 100% ;
6) le compte rendu et la liste d'émargement de l’équipe pluridisciplinaire, ou tout document en tenant lieu, relatifs à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 80% ;
7) le compte rendu et la liste d'émargement de l’équipe pluridisciplinaire, ou tout document en tenant lieu, relatifs à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 100% ;
8) le courriel, ou tout document en tenant lieu, relatif à l’orientation prévue à l’article L262-29 du code de l’action sociale et des familles, par lequel la CAF ou la MSA a informé le conseil départemental de son orientation en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, document transmis courant 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu déterminer si Monsieur X a déjà obtenu communication des documents administratifs qu'il sollicite, estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 17 octobre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'instruire prochainement la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à des soins psychiatriques contraints en août 2012.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle avait invité le demandeur à consulter le document demandé au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille et de ce que seul un avocat mandaté par le demandeur pouvait obtenir copie de ce document. 

La commission  rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, et notamment des rapports d'expertise. 

En l'espèce, la commission relève que le rapport d'expertise sollicité a été établi sur le fondement d'une ordonnance du 28 août 2012 du vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, juge des libertés et de la détention, pour les besoins de la procédure d'hospitalisation sous contrainte engagée à l'encontre du demandeur. Elle estime par suite que ce document ne présente par un caractère administratif et ne relève pas du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE 33)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à sa demande de communication du rapport d'une enquête réalisée en sa présence et dans laquelle il avait été impliqué, au château Mouton Rothschild de Pauillac, notamment de la page précisant à qui ce rapport a été adressé ou transmis pour information, ainsi que les pages présentant ce document.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, y compris l'employeur du demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Candillargues
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, de l'intégralité des documents concernant le compte administratif 2016, notamment les éléments portant comme libellé « extension mairie »  : 
1) les dépenses à savoir :
a) les frais d'études ;
b) la plantation d'arbre et d'arbustes ;
c) celles concernant l'hôtel de ville, les autres bâtiments publics, les installations générales, le mobilier ;
2)  les recettes à savoir :
a) les subventions de l'Etat ;
b) les subventions des départements.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

 Elle émet donc un avis favorable.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de consultation externe au sein du service endocrinologie/diabétologie pour la période allant de 2003 à 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a indiqué à la commission d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, les pièces du dossier de consultation de Monsieur X concernant la période allant de 2003 à 2008 n'ont pu être retrouvées et d'autre part, que les pièces concernant la période allant de 2009 à 2010 ont été transmises au demandeur par courrier du 20 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine à sa demande de copie de l'autorisation délivrée concernant les remblais entreposés dans le lit mineur de l'Almont sur les parcelles cadastrées AM 16 et 322 dont la ville de Melun est propriétaire et/ou gestionnaire.

A titre liminaire, et après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au président de la communauté d'agglomération de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Melun et d'en aviser Monsieur X.

La commission observe que les travaux de remblais de terrains constituent des exhaussements du sol, lesquels sont soit soumis à déclaration préalable, soit à permis d’aménager sur le fondement des dispositions des articles R421-19 et suivants du code de l’urbanisme. 

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire d’une commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime en outre que, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, ils sont également communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Monteux
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monteux à sa demande de mise en ligne sur le site internet de la commune des documents attestant des matériaux composant la butte artificielle située aux abords du lac de Monteux, ainsi que de leur provenance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monteux a informé la commission que le document correspondant à la demande a été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2018. La commission en prend note mais rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 
La commission rappelle à ce titre qu'elle considère que les factures émises par une entreprise, ne peuvent, en elles-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'elles sont dès lors publiables en ligne en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires du Cantal (DDT 15)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande d'autorisation d'exploiter des biens d'une contenance de 2,5 hectares de biens fonciers agricoles sur la commune de Saint-Clement :
1) le dossier intégral de demande d'autorisation d'exploiter référencée AE 17.0239, tel que présenté en commission départementale d'orientation agricole (CDOA) le 19 septembre 2017 ;
2) le compte rendu détaillé ;
3) le résumé transmis à l'ensemble des membres de la commission.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires du Cantal, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par ces dispositions, en particulier celles susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial, ou de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie, dans le cadre du projet de ZAC Gradignan centre ville, de tous documents, courriers ou réponses en lien avec la fondation X ou avec le legs de la propriété du château Lafon fait par Madame X au bureau de bienfaisance de la ville de Bordeaux (CCAS de Bordeaux).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que, par courrier du 19 mars 2017, une copie du legs avait été transmise au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable à cet égard et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration en lui adressant une nouvelle demande.