Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté (DRAAF)
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de la localisation précise et de l'identité de l'exploitant de chacune des parcelles où des opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté interministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime que le document contenant des informations relatives à la localisation précise des parcelles concernées par l'opération de lutte chimique contre les surpopulations de campagnols est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle considère toutefois que si, en vertu de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret de la vie privée ne peut faire obstacle à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, l'identité des exploitants, qui, par elle-même, ne revêt pas le caractère d'une information relative à l'environnement doit être occultée préalablement à la communication effectuée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dracy-le-Fort
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dracy-le-Fort à sa demande de communication de l'audit relatif au personnel, réalisé par le centre de gestion de la Saône-et-Loire, demandé afin d'identifier les dysfonctionnements dans les services administratifs.

En l'absence de réponse du maire de Dracy-le-Fort à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d'audit d’un service public, établi à la demande de la personne publique ou la personne de droit privé qui en est responsable, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce rapport soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise néanmoins qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport d’audit s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que ce document, eu égard à son objet, ne revêt en principe pas un caractère préparatoire. Elle relève en outre que l'audit a été réalisé en 2013. Elle en déduit que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions de ce rapport relatives à la vie privée des agents (notamment leurs horaires de travail), de celles qui porteraient une appréciation sur un agent nommément désigné ou facilement identifiable, ou révèleraient un comportement de la part de celui-ci dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Limoges-Fourches
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges-Fourches à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel transmis au centre de gestion 77 pour la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de sa prorogation de stage.

La commission estime, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit diligentée à l’encontre de Madame X, que son dossier personnel lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Limoges-Fourches de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à ses demandes de communication d'une copie intégrale des documents suivants :
1) le document d'information relatif à ses nouvelles conditions de détachement à DCNS à partir du 11 avril 2015 pour une période d'un an ;
2) le protocole ou la convention qui définit le processus et les responsabilités de chacune des parties en cas de reconduction tacite ou non tacite du détachement des fonctionnaires du MINDEF en CDI avec le groupe DCNS.

En réponse aux demandes qui lui ont été adressées, le ministre de la défense a informé la commission que le centre ministériel de gestion de Lyon, dont dépend Monsieur X X, lui avait fait savoir qu'il n'était en possession d'aucun des deux documents sollicités. 

La commission en déduit, s'agissant du document d'information mentionné au point 1) de la demande qu'il n'existe pas, la lettre du 29 mai 2015 à laquelle fait référence le demandeur dans sa saisine se bornant à faire état d'une information de l'intéressé et non d'une remise d'un document d'information. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point en tant qu'elle porte sur un document inexistant. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que s'il existe, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle souligne également que lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication d'un document qui n'est pas en sa possession, elle est tenue, en application du septième alinéa du même article, de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur. La commission émet en conséquence un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette réserve et selon ces modalités.
Administration : Caisse des écoles de Toulouse
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances personnelles, du 20 février 2015, et d'autre part à sa demande de réintégration après disponibilité, du 15 juillet 2015. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client.

La commission estime que le dossier sollicité, dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission qu'une procédure disciplinaire serait en cours, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que ce dossier avait été communiqué à Maître X. Ce dernier ayant cependant contesté le caractère complet du dossier qui lui a été adressé, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces manquantes et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel :
1) le grand livre des comptes ;
2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la commune évoquée lors de la séance du conseil municipal du 16 juin 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Préseau de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Najac
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Najac à leur demande de consultation des archives de la commune de Villevayre datant de 1900 environ.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Najac a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service des cadastre de Villefranche de Rouergue, et d’en aviser Monsieur et Madame X.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux trois opérations de la cataracte de son œil droit, les 6 avril, 22 juin et 18 juillet 2012.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie a toutefois informé la commission que le dossier demandé n'avait pu être retrouvé. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-le-Moutier
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, ou à défaut, sur papier, de l'acte de décès de Madame X, née à Livry le 9 juin 1889 et décédée entre 1920 et 1939.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, toutefois, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de procéder à des recherches en vue de collecter un document éventuellement détenu par elles. 

La commission constate, en l'espèce, que le demandeur n'est certain ni de la date de décès de la personne, ni du fait que celle-ci habitait la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier au moment de son décès. Elle considère cette demande comme étant trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document demandé et la déclare, par suite, irrecevable.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du comité de pilotage établis en 2013 et 2014 à la suite de l'approbation du contrat de délégation de service public « Eaux » lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2012.

En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves à la date de sa séance, la commission considère que ces compte-rendus, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale du délégataire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier administratif du demandeur, assistant d'éducation, dont l'employeur n'est pas le rectorat mais le dernier établissement l'ayant recruté, à savoir le collège Elsa Triolet, susceptible dès lors de détenir le document demandé.

La commission qui considère que son dossier administratif est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet un avis favorable. Elle invite en outre le recteur, qui a indiqué avoir transmis au collège Elsa Triolet la demande de Monsieur X, à transmettre également à cette autorité le présent avis, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir PD 07511415V0002 en date du 23 juillet 2015, concernant la propriété située au 49 rue Raymond Losserand 75014 Paris, détenu par le Pôle accueil et service à l'usager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission avoir adressé à Maître X un exemplaire du dossier demandé par courrier électronique du 12 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 17 juillet 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la date de sa séance, la commission considère que les procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire nationale, prévue par l'article 6 de la Convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel en date du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Criquetot-l'Esneval
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du rapport d'expertise relatif à l'indice de cavité souterraine situé sous une propriété appartenant à un particulier.

La commission constate que ce rapport d'expertise, qui a été adressé à la commune afin d'évaluer la possibilité de réviser l'indice de cavité souterraine d'une propriété et de procéder à une éventuelle adaptation de la zone d'inconstructibilité, constitue un document administratif soumis au droit d'accès institué par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, ensuite, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : " 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ". Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité, qui rend compte des explorations par forage du sous-sol, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle n'estime pas que la divulgation de son contenu serait de nature à porter atteinte au respect de la vie privée protégé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi et des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sans qu'y fasse obstacle son éventuel caractère préparatoire.