Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de consultation et copie de l'arrêté préfectoral n° 81-5453 du 28 décembre 1981 approuvant le projet de lotissement Les Grands Pins sis à La Crau y compris les pièces annexées à cet arrêté et notamment : 
1) le plan de situation au 1/25000 ; 
2) le plan cadastral au 1/2500 ; 
3) le plan de masse au 1/500 ; 
4) le plan de voirie, des eaux usées et des eaux pluviales au 1/500 ; 
5) le profil en long ; 
6) le profil en travers ; 
7) le plan d'aménagement paysager au 1/500 ; 
8) le programme d'aménagement paysager ; 
9) le devis descriptif des plantations ; 
10) le programme des travaux ; 
11) le règlement. 

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de lotir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission estime par ailleurs que, s’agissant d’un arrêté portant autorisation de lotir ou d’aménager, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui, émanant du pétitionnaire, doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis, en application du livre IV du code de l’urbanisme. 

La commission émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Mademoiselle X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les preuves de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par sa cliente de la proposition de rectification du 10 décembre 2015 établie au titre de l'année 2012 ;
 2) le pli recommandé et l'enveloppe recto/verso contenant la proposition de rectification du 10 décembre 2015 ;
3) la proposition de rectification du 10 décembre 2015 ;
4) le pli recommandé et l'enveloppe recto/verso contenant la mise en demeure adressée à Mademoiselle X le 18 décembre 2015 ;
5) la mise en demeure adressée à Mademoiselle X le 18 décembre 2015 ;
6) le rapport administratif de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Mademoiselle X au titre des années 2012 à 2014.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 5).

Sous la même réserve, la commission émet également un avis favorable à la communication du document mentionné au point 6) de la demande, à la condition, toutefois, que les impositions résultant de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont Mademoiselle X a fait l'objet au titre des années 2012 à 2014 aient été mises en recouvrement et que le document ne revête donc plus un caractère préparatoire. La commission rappelle en effet qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : "Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration".
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Dans l'hypothèse où, comme l'indique l'intéressée, certaines pièces auraient été omises de cette transmission, il incomberait à l'administration de les adresser à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes (EHPAD 34)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes à sa demande de communication du dossier administratif conforme et du contrat d'hébergement en tant qu'ayant droit de son père, Monsieur X décédé dans l'établissement le 16 octobre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles précise que ce dossier comprend un volet administratif à renseigner par les personnes concernées ou par toute personne habilitée à le faire (travailleur social par exemple). Il contient également un volet médical daté et signé du médecin traitant ou de tout autre médecin à mettre sous pli confidentiel, ce volet précisant notamment les antécédents médicaux et chirurgicaux, les pathologies actuelles, les traitements en cours, les données sur l’autonomie, les symptômes psycho-comportementaux, les pansements et soins cutanés, les soins techniques et encore les appareillages.

En l'espèce, si le demandeur justifie de la qualité d'ayant droit de Monsieur X, il ne démontre pas qu'il serait directement concerné par le dossier administratif de l'intéressé et par le contrat d'hébergement, dont la communication porterait en revanche atteinte au respect de la vie privée de son père, protégée pendant une durée de cinquante ans, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son entier dossier administratif individuel ;
2) les extraits le concernant des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont tenues les 27 janvier et 16 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 avril 2016 adressé à Monsieur X, d'une part proposé de lui envoyer une copie de son dossier administratif moyennant le paiement préalable des frais de photocopie, d'autre part communiqué les extraits des procès-verbaux visés au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher (SIVOM 41)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher à sa demande de communication d'une copie du compte rendu des délibérations de la réunion du 29 mars 2012, notamment l'indice retenu pour la révision à la hausse de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puiseux-Pontoise
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. 

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé et à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de l'article L311-9 du même code, ils peuvent le consulter sur place, gratuitement, et en obtenir une copie, à leurs frais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puiseux-Pontoise a informé la commission qu'il tenait une copie de son dossier administratif à la disposition de Monsieur X, invité par lettre du 30 mars 2016 à venir en prendre possession à la mairie.

Maître X a toutefois fait valoir auprès de la commission que, s'étant rendu le 8 avril à la mairie, Monsieur X n'a pu consulter son dossier et que la copie proposée ne portait que sur certaines des pièces du dossier. 

La commission considère, dans ces conditions, que la demande n'a pas perdu son objet. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des différentes conventions et comptes rendus financiers concernant toutes les années au titre desquelles l'ARS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a versé des subventions à l'Association Réseau Bronchiolite Asthme Mucovisidose PACA (ARBAM PACA).

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie du constat établi par la police municipale sur la propriété de son client, le 2 octobre 2012.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal des délibérations du premier groupe d'épreuves (jury 7826) du baccalauréat S concernant la fille de son client, Madame X, pour l'année 2015.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable de plein droit à l'intéressée en tant qu'il la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à son père dès lors qu'elle lui a donné mandat à cette fin.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical de naissance, pour la période du 2 au 10 juin 1975.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par la SARL X de l'avis de vérification de comptabilité daté du 17 février 2015 ;
2) l'avis de vérification de comptabilité daté du 17 février 2015 adressé à la SARL X par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3) la mise en demeure de déposer la déclaration de résultat remise le 25 mars 2015 à la gérante de la SARL X ;
4) les demandes adressées dans le cadre du droit de communication auprès des clients et/ou des fournisseurs de ladite société et évoquées dans les tableaux figurant en pages 4 et 5 de la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ;
5) les réponses et les pièces adressées par les clients et/ou les fournisseurs de la SARL X ;
6) le rapport administratif de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SARL X pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et 6), sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de même que les documents mentionnés au point 5) sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au respect de la vie privée ou ferait apparaître de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation au demandeur pourrait leur porter préjudice. Doivent également être occultées ou disjointes les mentions ou les pièces dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ou douanières.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21)
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles, prévue par l'article L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier ou à la SAFER en vue de purger le droit de préemption. 

La commission rappelle à titre préliminaire qu'aux termes de l'article L412-18 du code rural et de la pêche maritime " Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. / Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. (...)".

La commission rappelle ensuite sa position constante selon laquelle les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Elle considère donc que le document objet de votre saisine n'est pas communicable.
Administration : Mairie d'Orthez
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Orthez à sa demande de copie, par voie électronique, des comptes administratifs détaillés de la commune pour la période 2000 à 2014, alors que le maire lui en propose la consultation sur place au motif que ces documents font déjà l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire d'Orthez l'informant que les documents demandés font l'objet d'une diffusion sur le site internet de la commune et sont directement téléchargeables. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, "Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique". 

La commission déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis.