Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical (résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé etc...) détenu dans un premier temps par le service VIH de l'hôpital Saint-Antoine dans lequel il était suivi par le docteur X puis détenu par le service VIH de l'hôpital Tenon dans lequel il est actuellement suivi par le docteur X.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 octobre 2017, adressé à Monsieur X une copie de l’intégralité de son dossier médical relatif à sa prise en charge à l’hôpital Tenon. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis dans cette mesure, le refus de communication n'étant pas établi.

S’agissant du dossier médical du demandeur détenu par l’hôpital Saint-Antoine, la commission émet un avis favorable à sa communication et  rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l’autorité administrative saisie de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, et d'en aviser le demandeur. La commission prend note de ce que l’hôpital Tenon a transmis la demande de Monsieur X à l’hôpital Saint-Antoine afin que ce dernier lui transmette la copie de son dossier médical.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31 mai 2017 compétente à l'égard des surveillants et surveillants brigadiers en matière de mobilité ;
2)  le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 6 au 15 septembre 2017 compétente à l'égard des surveillants et surveillants brigadiers en matière de mobilité ;
3) le tableau des effectifs relatif au grade de surveillant pénitentiaire.

S'agissant du document visé au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la commission administrative paritaire relative à la mobilité des surveillants et surveillants brigadiers s'était réunie du 22 mars au 31 mars et non mai 2017. La commission considère donc que le point 1) de la demande porte sur cette réunion. 

Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par la garde des sceaux, ministre de la justice que le procès-verbal de la CAP du mois de mars 2017 de même que le procès-verbal de la CAP du mois de septembre 2017 visé au point 2) de la demande sont en cours de rédaction. Or, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. La commission considère qu'à ce stade, ces procès-verbaux constituent des documents inachevés qui, dès lors, ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux points et prend note de l'intention de l'administration de transmettre à Monsieur X les parties de ces documents portant sur l'examen de sa situation dès lors que ceux-ci auront été finalisés.

S'agissant du document visé au point 3) de la demande, l'administration a indiqué qu'aucun document recensant l’ensemble des agents du grade de surveillant pénitentiaire n’existait. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents comportant la description des supports spécifiques utilisés dans le cadre de l'évaluation individuelle annuelle (EIA) des ouvriers de l’État.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre des notaires du Morbihan
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires du Morbihan à sa demande de copie de l'avis adressé en février 2011 par Maître X à la chambre des notaires dans le cadre de l'instruction de sa demande d'honorariat.

La commission rappelle à titre liminaire que les chambres de notaires, qui sont des établissements d'utilité publique, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (voir la décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher, n°105023). Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès institué par ce même code. En l'espèce, la délivrance de l'honorariat, prévue par l'article 27 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, participe de l'organisation du notariat et se rattache à une mission de service public : le dossier au vu duquel une chambre des notaires émet un avis sur une demande d'honorariat revêt donc un caractère administratif.

La commission relève ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 27 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 que : « le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre ou le conseil régional n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable ». En l'espèce, la commission constate que la chambre des notaires du Morbihan a sollicité l'avis des notaires du département avant de rendre son propre avis, et que c'est en réponse à cette demande que Maître X a adressé à celle-ci le courrier sollicité. 

Après avoir pris connaissance de ce document, la commission considère, ainsi qu'elle l'a déjà estimé dans son avis n° 20122685, qu'il fait apparaître le comportement de son auteur dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il n'est donc pas communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même cet avis aurait été pris en compte pour lui refuser l'honorariat. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de copie de ses bulletins de paie de février 2011 à mars 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de la copie de ses fiches de paie en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication du rapport de l'enquête administrative la concernant, effectuée le 18 juillet 2017 à son domicile, par Madame X, enquêtrice de la CPAM de Vannes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que ce rapport a été transmis à Madame X, par courrier du 21 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 du code de l'environnement dans le secteur de Fragnes à Crolles  » :
1) l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars 2017 ;
2) l'avis favorable de la DREAL en date du 9 mars 2017 ;
3) la synthèse des observations et propositions du public avec indication de celles dont il a été tenu compte, incluant les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que les motifs de la décision.

En l’absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants, de préférence sous forme numérique par courrier électronique ou sur cédérom, relatifs au projet de centre aqualudique porté par la communauté de communes du plateau d'Hauteville sur la période 2006-2017 :
1) l'ensemble du dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé par la communauté de communes en 2015, y compris le dossier d'instruction et la décision finalement arrêtée ;
2) les documents relatifs à cette demande :
a) la déclaration reçue à la préfecture le 28 juillet 2016 ;
b) le récépissé de cette déclaration ;
c) le projet d'arrêté de prescriptions particulières adressée à la communauté de communes en date du 9 novembre 2016 ;
d) la réponse de la communauté de communes du 21 décembre 2016 ;
e) les preuves de la communication de ces documents au maire d'Hauteville, au président de la commission locale de l'eau, ainsi que de leur mise en ligne à destination du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois.

En l'absence de réponse du préfet de l'Ain à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplement piscicoles, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative et que ceux de ces installations, ouvrages, travaux et activités qui ne présentent pas de tels dangers mais sont néanmoins soumis aux règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux sont soumis à déclaration. A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

La commission considère par suite que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans ce cadre, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Fabas
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à sa demande de copie des justificatifs (délibérations du conseil municipal, documents d'ordonnancement des dépenses) relatifs aux subventions accordées par le conseil municipal au cours des exercices 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fabas a informé la commission qu'il n'existe pas de délibération ayant cet objet. Il a indiqué que lorsque les subventions versées aux associations de la commune sont inscrites au budget, il n’est pas nécessaire de délibérer en conseil municipal. Ce n'est que si, éventuellement, en cours d’année, une décision était prise de subventionner une association non prévue au budget, que le conseil municipal devra délibérer, cette dépense n’étant pas notée en prévision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des délibérations.

La commission rappelle toutefois qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu les subventions accordées au titre des exercices 2015 et 2016 sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande, nonobstant la circonstance qu'aucun délibération n'aurait été prise.

La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de communication du protocole de cession de la SOCIETE ANONYME X au SIGN par la société X en date du 29 août 2014.

En l'absence de réponse du directeur du SIGN à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif qui est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment le document relatif à son internement aux urgences du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil de l’hôpital Sainte-Anne le 23 novembre 2015.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, la commission indique qu'une hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur demande d'un tiers en application des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique ou par un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office en application des articles L3213-1 et L3213-2 du même code. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (CADA, 11 mai 2006, n°20062245). En revanche, elle considère que l'arrêté préfectoral prononçant une hospitalisation d'office est communicable à l'intéressé en application du même article.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, sous la réserve rappelée, mais rend un avis défavorable à sa demande s'agissant du document émanant de son supérieur hiérarchique et relatif à son internement aux urgences du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication par envoi à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée aux urgences de l'établissement le 27 septembre 2017, puis en réanimation médicale dans le service du professeur X jusqu'au jour de son décès le 7 octobre 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission estime par ailleurs que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, qui est de connaître les causes de la mort.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.