Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Avernes
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avernes à sa demande de copie du compte rendu de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) du 26 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avernes a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier postal le 3 juin 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des résultats de l'enquête diligentée suite à l'intoxication alimentaire dont elle était victime en novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier électronique du 28 mai 2019 dont il joint une copie, les éléments de réponse sollicités. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication du rapport d'intervention établi à la suite de la constatation des infractions au code de l'urbanisme réalisée le 5 juillet 2018 par les quatre agents assermentés de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sevran, la commission comprend de la demande que celle-ci porte sur le procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. Or, elle rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère juridictionnel et sont, comme tels, exclus du champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Mise en ligne, Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la DGFIP « lorsqu'ils fondent des décisions individuelles », tel que le prévoit l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article  L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

La commission prend acte que le directeur général des finances publiques lui a indiqué qu'un espace dédié « Ouverture des données publiques de la DGFIP » avait été créé sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr sur lequel figuraient les règles définissant certains traitements algorithmiques mis en œuvre par la DGFIP, en particulier les traitements relatifs à la taxe d’habitation, que les règles relatives au calcul du taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étaient accessibles à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement et que la publication en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés par la DGFIP, qui nécessite la conception de nouveaux supports, serait effectuée progressivement au cours des prochains mois, et émet un avis favorable à la demande.
Administration : Société du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du directoire de la société du Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant du projet envisagé sur l'immeuble situé 19 rue du Chemin Vert à Aubervilliers :
a) l'ensemble des décisions administratives ;
b) l'intégralité des documents afférents ;
2) le contrat de mandat par lequel la société X a été engagée à agir à l’encontre de ses clients, avenants et annexes inclus.

La commission relève que la société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a reçu pour mission principale de concevoir le schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Elle estime, par conséquent, que les documents détenus par cet établissement en lien avec cette mission de service public constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la société du Grand Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) a) étaient disponibles sur Internet, sur son site pour les arrêtés de déclaration d'utilité publique, sur le site de l'enquête publique de la ligne 15 Est pour le dossier d'enquête publique et sur le site www.enquetes-publiques.com pour le dossier d'enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

La  société du Grand Paris fait valoir dans sa réponse que le point 1) b) est trop imprécis pour lui permettre d'identifier les documents demandés. La commission constate toutefois que la société du Grand Paris, qui a sollicité des clients du demandeur la signature d'une convention d'accès à leur propriété en vue d'effectuer des diagnostics préalables, a manifestement des projets précis à l'égard de ce bien, projets nécessairement matérialisés par des documents administratifs identifiables. Elle considère dès lors que ce point est bien recevable et que les documents ainsi sollicités sont communicables à Maître X, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La  société du Grand Paris a également indiqué à la commission que les documents répondant à l'objet du point 2) ont été communiqués au demandeur par voie électronique le 24 mai 2019. En conséquence, elle déclare sans objet ce point de la demande.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'ensemble des documents comptables et des pièces liées à l'opération d'inscription de la chaîne des Puys et de la faille de Limagne sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2007 :
1) les mandats, les bordereaux de mandats (y compris pendant l'exercice en cours) ;
2) les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
3) l'état des recettes et des dépenses ;
4) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ;
5) les rapports d'audit fiscal s'il a été élaboré par des personnes privées ;
6) le bilan financier relatif à ce classement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriale, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du point 5), des mentions relevant du secret professionnel en matière fiscale au sens de l'article L103 du livre des procédures fiscales ou du secret des affaires protégé par l'article L311-5 du code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend acte de ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a invité le demandeur à prendre rendez-vous pour venir consulter ces documents sur place compte tenu du volume que représente la demande.
Administration : Mairie de Castries
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castries à sa demande de communication du dossier d'inscription de sa fille, X, scolarisée au sein de l'école élémentaire de Castries.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Castries à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, ainsi que ses annexes, notamment le certificat médical du 20 décembre 2017, est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'en l'état des informations dont elle dispose, Monsieur X exerce effectivement l'autorité parentale sur sa fille X. La commission souligne cependant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrit cette demande, doivent être disjoints ou occultés les éléments susceptibles de faire apparaître de la mère d'X un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée (adresse personnelle, numéro de téléphone, courriel par exemple).

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Collectif des sinistrés d'Ozoir‐La‐Ferrière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie des plans des canalisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a indiqué à la commission ne pas détenir un tel document, en raison de la délégation de l'exploitation du réseau d'eau à la société Véolia. La commission en prend note mais rappelle d'une part qu'en application de l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes compétentes en matière d'assainissement des eaux usées sont tenues d'établir un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. D'autre part, elle considère que l'exploitant qui disposerait seul des plans agit nécessairement dans le cadre de missions de service public qui lui ont été déléguées et que les plans en sa possession sont dès lors des documents administratifs communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, le cas échéant par l'exploitant en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code après que la commune lui a transmis la demande accompagnée du présent avis et en a avisé Monsieur X, si elle n'est pas en mesure de répondre elle-même favorablement à la demande.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu par l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment :
1) le compte rendu de son entretien ;
2) les procès-verbaux de son audition par la police de l'air et des frontières ;
3) les résultats de l'analyse des documents d'état civil et d'identité fournis par son client ;
4) le résultat du test osseux ;
5) les justificatifs des demandes faites à la préfecture du Puy-de-Dôme et auprès des autorités judiciaires pour évaluer sa minorité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le compte-rendu sollicité au point 1) et que les documents des points 3) et 5) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a également précisé qu'ils avaient été élaborés suite aux instructions contenues dans les soit-transmis de Madame la Vice Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Clermont-Ferrand et qu'ils ne constituaient pas à ce titre des documents administratifs. La commission en prend acte et se déclare par suite incompétente sur ces points de la demande.
Administration : Etablissement public de santé mentale Lille Métropole (EPSM 59)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame Isabelle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'établissement public de santé mentale Lille Métropole à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. 

La commission comprend, cependant, que Madame X a obtenu à plusieurs reprises la communication intégrale du dossier médical de sa mère, incluant notamment les éléments provenant d'établissements hospitaliers externes, sous réserve de la seule occultation de mentions relatives à des tiers, la dernière fois par courrier du 21 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la « règlementation interne à l'établissement », concernant le centre de détention de Val de Reuil, prévoyant la règle de l'octroi d'un salon familial après l'obtention de 3 parloirs avec le même visiteur.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des membres titulaires et suppléants ayant composé le conseil de discipline de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (CAP-SA) du 3 juillet 2018 ;
2) le règlement intérieur de la CAP-SA préalablement approuvé par le ministre ;
3) le règlement intérieur de la CAP-SA en formation disciplinaire, s'il n’est pas inclus dans le document précédent ; 
4) la(les) correspondance(s) écrite(s) adressée(s) par le SG-SRH-BBC à deux médecins de prévention du ministère de l’agriculture, dont celle(s) destinée(s) à s’enquérir de son état de santé entre le 1er juin et le 3 juillet 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des documents visés au point 4), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire qui aurait été engagée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de ces documents, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code précité et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve cependant que la procédure disciplinaire soit achevée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaud (38)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaud à sa demande de copie de l’arrêté du 19 mai 2018 portant retrait de l’autorisation délivrée le 22 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaud a informé la commission avoir transmis à Maître X, par message électronique du 24 avril 2019, copie de l'arrêté sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.