Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Handicap - invalidité, Santé, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux, y compris le formulaire concernant l'indemnité temporaire d'inaptitude, sur lesquels repose la décision de l'inspection du travail prise à son encontre.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que la circonstance que Monsieur X soit placé sous curatelle renforcée est, eu égard aux effets de cette mesure de protection, sans incidence sur l'exercice par lui-même du droit d'accès aux documents administratifs institué par les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les documents sollicités lui sont directement communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.

L’administration a également indiqué à la commission qu’elle considérait la demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à sa demande de copie du relevé de carrière de son défunt mari, Monsieur XXX X, dans le régime général d'assurance vieillesse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas. En effet, Monsieur X n'a jamais été affilié au régime général d'assurance vieillesse, de sorte qu'il n'existe pas d'éléments relatifs à sa carrière dans ce régime. La pension de retraite perçue par Monsieur X relevait du régime spécial des chemins de fer secondaires, dont la gestion a été confiée à la CNAVTS en 1992, année à compter de laquelle celle-ci a versé cette pension à Monsieur X jusqu'à son décès, sans que celui-ci ait jamais cotisé au régime général. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, Madame X, Monsieur X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° 03419215M009 :
1) le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL X ;
2) l'arrêté en date du 27 mars 2015 accordant le permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Impôt sur le revenu, Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de l'indivision successorale de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de la régularisation des avoirs étrangers dont ses client sont ayants droit, des documents suivants concernant Madame X, domiciliée au jour de son décès à Valbonne (06) : 
1) ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007, déposées respectivement en 2007 et 2008 ;
2) les avis d'imposition correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service gestionnaire n'était pas en possession des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Comté de Provence
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Comté de Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur des structures multi-accueil de Brignoles, Carcès et Entrecasteaux :
1) les procès-verbaux établis par les commissions de délégation de service public ;
2) le rapport d'analyse comparative des offres ;
3) la convention d'affermage signée avec la société CRECHES DE FRANCE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Comté de Provence a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 3 juillet 2015 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'établissement de vente ambulante « X » devant la résidence « La Barberie » sis 1 avenue du Port.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie du rapport d'expertise médicale la concernant effectué par le docteur X, praticien-conseil, suite à la consultation du 2 avril 2013 à 14h30 au service du contrôle médical.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office municipal HLM de Nanterre 
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de copie du dernier plan de concertation locative signé entre l'office HLM et les représentants de locataires.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission rappelle qu'en application de l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : « Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine. Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »

La commission estime qu'un tel document, s'il a été élaboré, présente un lien suffisamment direct avec les missions de service public dont l'OPHLM est investi et qu'il revêt donc le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'ensemble des documents adressés par son client à la préfecture des Alpes-Maritimes en vue de l'obtention de la nationalité française.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Corse
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés publics de transports universitaires conclus entre 2007 et 2011 :
1) les marchés signés ;
2) les bordereaux de prix détaillés des sociétés attributaires ;
3) les rapports d'analyse des offres ;
4) les références professionnelles des sociétés attributaires ;
5) les avis d'attribution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Corse a informé la commission que l'université n'avait passé, pour la période en cause, aucun marché pour ce type de prestation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de deux enquêtes d'opinion réalisées par TNS SOFRES respectivement en septembre 2009 pour un montant de 62 192 euros et en novembre 2012 pour un montant de 77 440 euros.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif au retrait de sa carte de résident.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne, estime que les pièces composant le dossier sollicité sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le préfet du Val-de-Marne, qui a transmis la demande de communication dont il a été saisi au préfet des Yvelines, détenteur du dossier sollicité, à transmettre à cette autorité, le présent avis.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, au nom de l'association "Sauvegarde de l'environnement en pays rabastinois" (SEPRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de copie de documents, établis antérieurement aux trois arrêtés d'octobre 2013, attestant que le contrôle de légalité a bien été réalisé, autorisant ou non, la construction du barrage de Sivens, avec mention des signataires de ce contrôle.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la préfète du Tarn à la demande qu'elle lui a adressée, la commission relève que la demande porte sur le contrôle de légalité qui aurait été exercé sur les arrêtés inter-préfectoraux du 2 octobre 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et mesures conservatoires, du 3 octobre 2013 déclarant le projet d'intérêt général et du 16 octobre 2013 relatif à l'autorisation de porter atteinte aux espèces animales protégées. Le contrôle de légalité du préfet s’exerçant sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort et non sur ses propres actes, la commission ne peut que déclarer sans objet cet aspect de la demande.

La commission estime toutefois que l’objet de la demande porte également sur les analyses juridiques qui auraient été menées par les services de la préfecture préalablement à la rédaction de ces arrêtés. Ces documents, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du projet architectural comportant l'énumération des plantations existantes et des plantes forestières prévues dans le cadre de la zone d'activités de Lamirault - Collégien.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le projet architectural dont la communication est sollicitée est communicable à l'association X en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des décisions n° 2015/0091 concernant la protection rapprochée et n° 2015/0051 concernant les primes.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L2121-26 du code générale des collectivités et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que les dates de naissance ou les coordonnées personnelles des personnes concernées et de celles qui révéleraient une appréciation portée sur des personnes physiques. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Les Vertes Collines du Saint-Polois
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Vertes Collines du Saint-Polois à sa demande de communication d'une copie du « document unique d'évaluation des risques » (DUER) en vigueur au sein de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que ce document était en cours d'élaboration. 

La commission rappelle que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi à la suite de l'expertise réalisée le 16 avril 2015 par le Docteur X, rhumatologue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Tarbes (CCAS 65)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale de Tarbes à sa demande de communication du règlement communal d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tarbes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Centre communal d'action sociale de Tarbes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par l'intermédiaire de l'avocat de la commune, dans le cadre de la procédure contentieuse l'opposant à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.