Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pradines
Type : Conseil
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable de l'identité du titulaire d'une concession funéraire au fils d'une personne inhumée dans cette concession.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).

La commission considère que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droits et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession.

La commission estime toutefois qu’il en va différemment du registre des concessions funéraires détenu par les communes qui comporte l’identité des concessionnaires. La commission estime qu’une copie de ce document est communicable a tout demandeur, en application de l’article L311-1 du même code, après occultation des mentions relevant éventuellement de la vie privée figurant dans ce registre.

Dans le cas présent, la commission estime que le fils d’une personne inhumée dans une concession de la commune peut obtenir, sur le fondement de l’article L311-1, copie du registre des concessions funéraires sous les réserves précitées et peut également, en tant que personne ayant, en principe, qualité pour pourvoir aux funérailles d’une personne inhumée dans la concession, demander une copie des documents se rapportant à la concession.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’évaluation externe d'un EHPAD au fils d'une résidente.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ». 

La commission vous rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont notamment pas communicables aux tiers les documents qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et les documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission précise que relèvent du secret en matière industrielle et commerciale, en premier lieu, le secret des procédés utilisés par une entreprise ou un organisme, en deuxième lieu les éléments se rapportant à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à son crédit, en particulier l'ensemble des données relatives au chiffre d'affaires ou au niveau d'activité et, en troisième lieu, les informations qui ont trait à sa stratégie commerciale, et en particulier à sa politique tarifaire. 

La commission, qui n'a pu consulter le rapport d'évaluation externe ayant motivé la demande de conseil mais a pris connaissance du rapport analogue que vous lui avez communiqué, estime qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment des données relatives au budget d'exploitation, des mentions relatives au suivi des décisions de la procédure d'évaluation interne ainsi que de l'ensemble des constats et des scores de chaque thème et globale, avec la représentation graphique associée, dès lors que ceux-ci sont défavorables à l'EHPAD.
Administration : Centre hospitalier de la Croix Rousse
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Croix-Rousse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant en particulier les pièces relatives à sa consultation au service d'ophtalmologie avec le docteur X le 20 mai 2015, ainsi que celles relatives à sa consultation au même service le 19 novembre 2015 et aux examens qu'elle a subis à cette occasion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de la Croix-Rousse a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 20 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans relatif à l'association Espoir 19 rue Dhuis 75020 Paris, autorisant celle-ci à exécuter des actions éducatives en milieu ouvert.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que cet arrêté n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention de mise à disposition du complexe sportif Yves-du-Manoir au Montpellier Hérault rugby club votée le 29 juin 2015 par le conseil de métropole (affaire n°74).

En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle en outre qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Réunion à sa demande de communication de son diplôme universitaire (DU) d'illettrisme « Lire, Ecrire, Compter en milieu Créolophone ».

La commission relève que la demande paraît porter sur un document original. Elle rappelle, à cet égard, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais sur celles visant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant la commission de révision du 6 avril 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission, ainsi que Madame X, que sa demande de révision n'avait pas été soumise à la commission administrative paritaire académique (CAPA) dans sa séance du 6 avril 2016, celle-ci n'étant saisie que des demandes de révision des notations. 

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des documents suivants :
1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ;
2) les résultats des travaux conduits avec la SAFER, notamment les éléments décrivant les différentes parcelles (nom, référence cadastrale, surface, adresse, dernier propriétaire connu).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

La commission estime qu'en application de ces dispositions, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté municipal du 9 octobre 2015 relatif à une interdiction de stationnement rue du Guet.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays Houdanais (CCPH)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le groupement départemental des syndicats des services publics X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Houdanais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, et à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 
1) la liste des agents mentionnant : 
a) le nom ; 
b) le prénom ; 
c) le grade ; 
d) la fonction ; 
e) la ville et le service où l'agent est affecté ; 
f) le courriel professionnel ; 
2) les délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C au 1er janvier 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays Houdanais a informé la commission que le document mentionné au point 1) était inexistant, et que le document mentionné au point 2) avait été communiqué au demandeur le 18 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Portes de l’Île-de-France 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le groupement départemental des syndicats des services publics et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, où, à défaut, par envoi postal, de l'ensemble des délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par un courrier en date du 10 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le groupement départemental des syndicats des services publics et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, où, à défaut, par envoi postal, de l'ensemble des délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a informé la commission qu'à la date de la demande, l'établissement public n'avait pas encore délibéré pour déterminer les nouveaux régimes indemnitaires des agents, mais que les délibérations en vigueur au 1er janvier 2016 avaient été communiquées au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Longeville-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois » versés aux agents de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Metz a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 26 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Royan
Type : Conseil
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
La commission relève qu'aux termes de l'article R4532-38 du code du travail, au cours d'une opération de bâtiment ou de génie civil, le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération :
« 1° Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au 1° de l'article R4532-13, qu'il fait viser par les entreprises concernées » ;
« 2° Les observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par les intéressés avec leur réponse éventuelle » ;
« 3° Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour » ;
« 4° Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui succéder ».

La commission constate que les mentions ainsi portées sur ce document sont susceptibles de relever de la protection de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées et du secret en matière commerciale et industrielle ou de faire apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle en déduit que ce document est communicable à une entreprise pour les mentions qui la concernent, à savoir les mentions énumérées aux 1° et 2° de l'article cité ci-dessus qu'elle est appelée à viser, ainsi que les mentions prévues au 3° qui la concernent, à l'exclusion de toute autre. En outre, le procès-verbal mentionné au 4° est en principe communicable à toute personne qui le demande.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean Monnet à Eckbolsheim, dans le cadre d'une procédure d’expropriation.

La commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. 

En l'espèce, la commission constate que la procédure est toujours en cours et que, par suite, le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'enquête diligentée par la direction départementale de la protection des populations de la Moselle (DDPP 57), à la suite de la plainte déposée par le demandeur à l'encontre de l'entreprise ALLO DEPAN SERRURE. 

La commission estime que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S'agissant des documents qui auraient trait, non à d'éventuelles poursuites pénales, mais à une procédure de sanction administrative, la commission estime qu'ils présenteraient un caractère administratif mais, révélant de la part de l'entreprise poursuivie un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne seraient communicables qu'à celle-ci et non aux tiers. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces autres documents.