Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (DNVSF)
Type : Avis
Séance : 28/10/1999
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 octobre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du courrier et des documents transmis par les autorités fiscales de Singapour à la direction nationale des vérifications de situations fiscales en réponse à sa demande d'assistance administrative concernant Monsieur M.

La commission a considéré que les stipulations de l'article 27 de la convention du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, s'opposent à la divulgation à Monsieur M. des documents transmis aux autorités françaises par les autorités fiscales de Singapour.

Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 28/10/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Vie Publique/Politique Générale, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 octobre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par vous-même, de l'étude d'impact du second projet de loi relatif à la réduction du temps de travail.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le projet de loi a été déposé sur le bureau d'une des assemblées.
Administration : maire de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 28/10/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 octobre 1999, et relative aux comptes administratifs de la commune pour les années 1995, 1996 et 1997 et à l'entière comptabilité de l'Association Maisons-Média.

Votre demande de communication vise un nombre de documents trop volumineux pour qu'il soit possible d'y donner une suite favorable.

La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.
Administration : directeur de France 3 Aquitaine
Type : Avis
Séance : 28/10/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 octobre 1999 à la suite du refus qui aurait été opposé à votre demande de communication des documents sur lesquels les journalistes de France 3 Aquitaine se sont fondés pour réaliser un reportage sur un complexe hôtelier à Andernos-les-Bains, diffusé au journal télévisé 19/20 du 9 août 1999.

Bien que la société FR3 soit chargée de la gestion d'un service public comportant la mission d'information, la commission, sans se prononcer sur le caractère administratif des documents dont se sont servis les journalistes pour réaliser ce reportage, a émis un avis défavorable à leur communication, par référence à l'article 109 du code de procédure pénale, au motif que ces documents étaient couverts par un secret protégé par la loi, conformément au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
Type : Conseil
Séance : 06/01/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants :

- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme L., accueillie à la maison de retraite de Beaumont-sur-Sarthe, à l'un de ses obligés alimentaires ;
- possibilité de communiquer les pièces portant sur la vie privée de Mme L. ou d'autres obligés alimentaires.

La commission a considéré que le dossier d'aide sociale, même s'il a été transmis au juge pour fixation de la participation des co-obligés alimentaires constitue un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui le composent, qu'ils concernent la personne pour laquelle est demandé le bénéfice de l'aide sociale ou un co-obligé alimentaire sont transmissibles dans leur intégralité à n'importe lequel des co-obligés alimentaires qui en ferait la demande, en application de l'article 6 bis de la loi précitée.
Administration : préfet de la région Franche-Comté/préfet du Doubs
Type : Avis
Séance : 02/12/1999
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 octobre 1999 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même, par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, de la copie du rapport Villain relatif à l'abandon du projet de canal Saône-Rhin.

Ella a considéré que ce rapport présentait encore, dans sa totalité, le caractère d'un document préparatoire à des décisions gouvernementales à venir, pour deux motifs :
- en premier lieu parce que, si les questions relatives à la maîtrise foncière ont été réglées, celles qui concernent l'avenir de la compagnie nationale du Rhône, d'une part, et la définition de nouveaux projets d'aménagement du territoire, d'autre part, auxquelles le rapport consacre l'essentiel de ses développements, restent pendantes ;
- en second lieu, parce que l'imbrication des développements consacrés à ces différentes questions ne permet pas une communication partielle immédiate du rapport.

Par suite, ce rapport sera communicable dans sa totalité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès que les décisions susmentionnées auront été prises.
Administration : directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne
Type : Conseil
Séance : 18/11/1999
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité des documents suivants au directeur d'un établissement :

- procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique pour les épreuves qui se sont déroulées les 29 et 30 juin 1999 et les remarques annexées à ce procès-verbal, notamment une remarque faite par des membres du jury sur l'établissement concerné.

La commission a estimé que le procès-verbal tel qu'il lui a été communiqué, dès lors qu'il est conservé par l'administration constitue un document administratif communicable dès lors que les résultats du concours ont été publiés, sans que puisse être opposée à toute personne qui en demanderait communication la confidentialité des délibérations, qui ne concerne que les documents internes au jury et conservés hors de la responsabilité de l'administration par chacun des membres.

La commission a estimé ensuite que le document qui lui a été soumis ne comportait pas d'autres éléments nominatifs que l'annexe dite tableau de notes, celles-ci étant reportées à des noms. Cette partie du procès-verbal est communicable à chaque intéressé sous forme d'extrait le concernant. Le reste du document et le tableau des notes n'est communicable à toute personne qui le demanderait qu'après occultation des noms des candidats.

S'agissant du problème particulier de la communication au directeur du foyer de R. de la remarque concernant son établissement, la commission a estimé d'une part que cette remarque ne pouvait pas être considérée comme nominative au sens où elle porterait une appréciation sur une personne, dès lors que c'est l'établissement seul qui est visé, que d'autre part cette remarque ne constituait pas non plus ni une appréciation de la candidate, ni une appréciation par celle-ci de l'établissement dans lequel elle a été en stage et était en conséquence communicable.

Enfin la commission a estimé que le simple fait de communiquer au directeur de l'établissement l'exacte teneur des propos qui ont été écrits et diffusés sur son établissement ne constituait pas un risque d'entraîner des représailles de l'établissement à l'encontre d'une salariée ou des membres du jury qui pourrait empêcher la communication de ce document pour risque d'atteinte à la sécurité publique.

La commission a donc estimé que l'ensemble de ce procès-verbal, hormis les listes nominatives de notes, est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de L'Hôpital
Type : Avis
Séance : 02/12/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 novembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la page du registre du courrier adressé à la commune mentionnant l'arrivée de la lettre de démission de M. K.

La commission a considéré, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le registre du courrier ne constitue pas un document administratif de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et elle a émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/12/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la liste des fonctionnaires du Palais et de la décision administrative ayant permis le détachement de Mme M. au tribunal de grande instance de Lyon.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de L'Hôpital
Type : Avis
Séance : 02/12/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 novembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité des mandats de paiement nominatifs concernant l'ensemble des salariés de la commune pour le mois de septembre 1999 et des  pièces annexes s'y rapportant.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents qui sont de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des agents de la commune en ce que le montant des mandats de paiement nominatifs des salariés reflète non seulement le grade et l'échelon atteints par chacun de ces agents mais, et de manière non séparable, une appréciation portée sur la manière de servir des agents comme d'éventuels avantages liés à leur situation familiale.

Au demeurant, la commission a émis l'avis que, eu égard à l'importance du volume des documents sollicités, cette communication, si elle n'avait pas été contraire au secret de la vie privée, aurait été également  irrecevable car revêtant un caractère abusif.
Administration : président du tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/12/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de l'ordonnance en date du 13 juillet 1999, portant organisation du service, répartition des magistrats du siège, attributions et délégations.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de L'Hôpital
Type : Avis
Séance : 02/12/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W./Association «L'Hôpital Demain», par vous-même, des documents suivants :

- étude de faisabilité concernant la mise en place d'un bâtiment-relais ;
- rapport d'expertise consécutif à un incendie et rapport des experts "mandatés par la ville" ayant déclaré le bâtiment irrécupérable et dangereux ;
- ensemble des factures relative à la somme de 14 280,84 francs inscrite au compte administratif 1998 du CCAS et correspondant à des locations immobilières.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, comme il vous l'a été indiqué dans la réponse faite par la commission à votre demande de conseil en date du 4 novembre 1999.
Administration : sous-préfet de Forbach
Type : Avis
Séance : 02/12/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W./Association «L'Hôpital Demain», par vous-même, du courrier du 20 juin 1995 qui vous a été adressée par le maire de L'Hôpital concernant la démission de M. K. du conseil municipal.

Ce document administratif distinct de la lettre de démission de M. K. dont la communication  a pu par ailleurs, être accordée au requérant, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Perpignan
Type : Avis
Séance : 16/12/1999
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents relatifs à un dossier d'enquête publique concernant la réalisation d'une ZAC :
- copie du registre d'enquête publique (sauf les parties vierges) ;
- rapport et conclusions du commissaire enquêteur ;
- arrêté du préfet 99-2570 du 18 août 1999 ;
- copie du dossier soumis à enquête.

La mairie interrogée a fait savoir à la commission que l'enquête publique, qui n'était d'ailleurs pas relative à la constitution d'une ZAC mais à une DUP, n'était pas close. 

La survenue de l'enquête publique, soumise à des règles spécifiques du code de l'urbanisme suspend temporairement l'application des dispositions générales contenues dans la loi du 17 juillet 1978. L'accès au dossier ne peut se faire que sur le fondement exclusif des dispositions du code de l'urbanisme.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 20/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un agent des notes qu'il a obtenues lors d'un concours administratif alors qu'il est inscrit sur la liste d'aptitude et n'a pas encore été nommé par une collectivité.

La commission a considéré que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats à un concours d'accès à la fonction publique territoriale, déclarés aptes doit être établie par ordre alphabétique, il n'a pas pour autant instauré une obligation de secret vis à vis des candidats inscrits.

Dès lors la commission a émis un avis favorable à la communication de leur note à chacun des candidats inscrits sur ces listes qui le demanderait, dès la publication de cette liste, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de la Vendée
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Vendée 2000-ADCV), par vous-même, des copies de documents relatifs aux avantages en nature perçus par certains agents du conseil général et dont la chambre régionale des comptes a fait état dans son rapport n° 98-04 D :

- factures de vins et spiritueux ;
- factures de produits alimentaires ;
- factures des fluides et du téléphone ;
- factures d'achat et de nettoyage de linge de maison ;
- factures d'entretien de jardin ;
- factures de contrats d'alarme et de produits d'entretien courant.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le surplus de sa demande qui s'analyse comme une demande de renseignements et non comme une demande de documents existants.
Administration : président du conseil général de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 06/01/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants :

- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des personnes sollicitant un agrément pour adopter un enfant ;
- possibilité de communiquer ces rapports au conseil général, à la commission d'agrément et en cas de contentieux à la juridiction administrative.

La commission a considéré, pour le premier point de votre demande, que la communicabilité de ce document à l'intérieur de l'administration ne relèvait pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978, qui traite de la communication des documents administratifs par l'administration aux usagers. Elle s'est donc déclarée incompétente pour répondre à cette première question. S'agissant de l'obligation de communiquer des documents à la juridiction administrative, elle a estimé là aussi qu'elle ne relèvait pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 mais d'autres textes qu'elle n'est pas compétente pour interpréter.
Administration : directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre/service régional de la formation et du développement
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 relative à la communication à MM. V., par vous-même, de la copie de l'ensemble des documents relatifs aux épreuves terminales de Monsieur V. au BTSA génie des équipements agricoles, session de juin 1999, comprenant notamment :

1 procès-verbaux généraux concernant ces épreuves ;
2 liste des membres du jury ;
3 données statistiques relatives aux résultats de l'examen précisant pour chaque établissement concerné et au plan national, le nombre de candidats inscrits, absents et reçus, la moyenne de l'établissement aux épreuves du groupe 2 pour les candidats en CCF ainsi que la moyenne de l'établissement pour chacune des épreuves terminales du groupe 1.
4 fiche de correction et d'évaluation individualisées du rapport de stage.

La commission a considéré que toutes les données générales concernant un examen, y compris les noms et adresses administratives des membres du jury, sont des documents communicables.

En revanche les données par lesquelles est portée une appréciation sur les candidats, hormis la liste des non-admis, n'est communicable qu'à chacun d'eux en ce qui les concerne.

Pour ce qui est de la fiche individuelle d'évaluation du rapport de stage, établie par un membre du jury, si elle a été transmise et conservée par l'administration, elle n'est plus un document personnel du jury, mais un document admnistratif communicable à la personne concernée uniquement.
Administration : président du conseil général de l'Eure
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- copie des documents préparatoires à la cession au profit de M. K. de parcelles cadastrées N°97 et 120 situées à Gaillon-Cel.
		
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Eure a informé la commission que la cession de ces deux parcelles n'était pas encore intervenue.

Par suite, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents qui présentent, dans l'attente de la décision relative à cette cession, un caractère préparatoire.