Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de son dossier n° 9713055364/2006, relatif à l'arrêté préfectoral n° DR/ETR/RF/2016-50 du 18 octobre 2016, notamment : 
1) le justificatif de la transmission par voie postale de l'arrêté, portant la mention « non-réclamé » ; 
2) le procès-verbal d'audition du 1er juin 2015 de Monsieur X, père de son enfant, X, né le 9 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du document visé au point 1) le 13 septembre 2017. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande.

S'agissant du point 2), la commission considère que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel il s'inscrit, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations… 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission relève que les informations dont la divulgation auraient être de nature à porter préjudice à Monsieur X, à savoir le fait qu'il a reconnu qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant X, figure déjà dans l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le préfet de Guadeloupe a refusé un titre de séjour à Madame X. Celle-ci en a donc déjà eu connaissance. La commission estime par conséquence que le document visé au point 2) est communicable à Madame X, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de Monsieur X (coordonnées, revenu, situation de famille etc). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, et Messieurs X, X et X pour le collectif de citoyens Saint-Paulois attachés à la transparence de l'administration municipale, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à leur demande de communication de deux arrêtés pris par le maire de Saint Paul-lès-Dax en date du 18 mai 2017, à savoir :
1) l'arrêté portant classement de Monsieur X dans l'emploi fonctionnel de Directeur général des services ;
2) l'arrêté portant classement de Madame X dans l'emploi fonctionnel de Directrice adjointe des services.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Landes, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Elle rappelle également au préfet des Landes, qui lui a indiqué ne pas être en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de de Saint Paul-lès-Dax, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein du centre pénitentiaire de Valence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, le 14 septembre 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriers de convocation à la séance du 10 avril 2017 adressés aux conseillers municipaux ;
2) le dossier soumis aux conseillers municipaux en vue des classements des parcelles AE 110 et AE 113 et une partie du chemin rural du Chef-Lieu au Laisinant dans le domaine public ;
3) le tableau des voies communales et des chemins ruraux ;
4) le plan des voies communales et des chemins ruraux ;
5) le statut du chemin du Chef-Lieu ;
6) la délibération du 19 juin 2017 concernant le projet de cession d’un terrain communal à la société X ;
7) l’ensemble des pièces transmises aux conseillers municipaux en vue de l'adoption de cette délibération du 19 juin 2017.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission qu'il avait, le 16 octobre 2017, communiqué à Maître X les documents sollicités, à l'exception de ceux mentionnés aux points 3) et 4). Dans cette mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2) et 5) à 7).

S'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commune ayant indiqué à la commission qu'elle ne disposait pas de ces documents, elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Maître X. La commission émet donc un avis favorable sur les points 3) et 4) de la demande, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au règlement de copropriété rédigé le 14 et publié le 29 mars 1983 au bureau des hypothèques de Bobigny :
1) le plan annexé au règlement ;
2) les documents portant modification de la destination du lot de copropriété n° 6 de « remise » à « pièce-cuisine à usage d'habitation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document visé au point 1), qui doit être détenu par l'étude notariale qui a procédé à l'enregistrement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande et inviter l'intéressée à se rapprocher de ce notaire.

Le directeur général des finances publiques a également indiqué qu'il avait procédé à la communication des documents visés au point 2) le 23 juin 2017. La commission relève toutefois que si l'administration a effectivement transmis à Madame X le règlement de copropriété datant de 1983, celle-ci souhaite toutefois obtenir les documents qui ont conduit le bureau des hypothèques à modifier la destination du lot de copropriété n° 6, ainsi qu'elle l'a expressément précisé par courrier du 23 mai 2017.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et qu'ils soient en possession de l'administration, ce qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer au vu de la réponse de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent ainsi excéder 0,18 euro la page en format A4 et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Accident, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication intégrale de l'enquête interne diligentée à la suite de l'accident survenu en gare de Montréjeau dont a été victime sa cliente le 15 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 juillet 2017, adressé à Maître X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de duplicata, depuis le dernier trimestre 2016, de ses décomptes de remboursement, notamment celui relatif à une couronne dentaire posée le 6 octobre 2016 par le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X les document correspondant à sa demande, par un courrier du 14 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) son entier dossier administratif ;
2) les rapports de jury des deux entretiens du CAPA-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap), option D, qui se sont déroulés le 1er décembre 2015 et le 24 novembre 2016.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par ces mêmes dispositions concernant les tiers. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs aux deux enquêtes de commandement diligentées par la Région de Gendarmerie d'Ile-de-France en avril et mai 2016 et d'octobre à décembre 2016, et non seulement les conclusions partiellement masquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et notamment des témoignages des tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance des documents communiqués à Monsieur X, considère que les occultations effectuées par l'administration sont conformes aux dispositions ci-dessus rappelées. Elle ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires des années 2015 et 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur les documents utilisés par le jury pour procéder à l'évaluation spécifique du candidat et non sur la grille utilisée pour procéder à l'évaluation de l'ensemble des candidats. 

Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie Nationale à la suite du signalement qu'elle a déposé sur la plate-forme « STOP DISCRI ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 octobre 2017, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie de l'arrêté réglementant, sur le territoire de la commune, les panneaux d'affichages associatifs et d'opinions, avec leur implantation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontgombault
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie des factures et/ou du compte administratif de 1996 relatifs aux travaux engagés par la municipalité pour la réfection du bâtiment communal qu'il loue dans le cadre de son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontgombault a informé la commission  que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.