Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mutualité sociale agricole d'Armorique (MSA 22)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Mutualité sociale agricole d'Armorique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période d'arrêt du 13 mai 2016 au 10 février 2019 relatif à son accident de travail survenu le 31 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Mutualité sociale agricole d'Armorique a informé la commission que le rapport d'IPP comprenant l'ensemble des éléments médicaux du dossier, transmis à Monsieur X par courrier du 9 avril 2019, était la seule pièce constitutive de son dossier médical.

La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Privé Claude Galien
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital privé Claude Galien à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l'établissement, notamment les résultats biologiques, l'électrocardiogramme, les radios des poumons, l'antibiogramme avec recherches des différentes bactéries et les traitements adéquats à cette pneumopathie.

La commission relève que l'hôpital privé Claude Galien est un établissement privé géré sous la forme d'une société par actions simplifiée ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. Elle rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de  communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP n°2 du 16 novembre 2018, relatif à l'examen du recours de l'intéressé concernant sa notation.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé.

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Figeac
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable du formulaire cerfa 13566*01 de déclaration de location de chambre d'hôte à un administré « propriétaire du bien », suspectant sa sous‐location.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission constate que la déclaration de location de chambre d'hôte dont la communication est sollicitée a été déposée en mairie par Madame X. Elle estime que la communication de ce document est susceptible de révéler, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle considère, en conséquence, que ce document ne peut être transmis qu’à l’intéressée, c’est-à-dire, en l'espèce, la personne ayant déposé cette déclaration et non au propriétaire du bien loué, quand bien même celui-ci suspecterait une situation de sous-location, subordonnée à son accord préalable en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au dossier de permis de construire délivré le 27 septembre 2018 à la Fabrique de Maroquinerie X :
1) l'annexe 1 (MH105) _ Plan de masse ;
2) l'annexe 2 (MH109) _ Plan en coupe - Projet ;
3) l'annexe 3 (MH111) _ Plan des élévations ;
4) l'annexe 4 _ Carnet de menuiseries - Projet ;
5) l'annexe 5 _ Permis de construire du bâtiment « Le Porche » (D).

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, mentionnées aux articles L425-5 du code de l’urbanisme et L621-9 du code du patrimoine, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l’espèce, la commission relève que Monsieur X a été destinataire d’une copie de l’autorisation de travaux délivrée par le préfet de la région Centre-Val-de-Loire le 20 décembre 2018 et d’une partie du dossier de demande. Le demandeur a informé la commission que manquaient à cette communication les annexes 1 à 5 du dossier de demande comprenant le plan de masse, le plan en coupe, le plan des élévation, le carnet de menuiseries ainsi que le permis de construire du bâtiment « Le Porche ». 

Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que ces documents sont communicables à l’intéressé. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ballainvilliers
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de consultation, sur place, des trois arrêtés suivants, incluant l'intégralité de leurs dossiers d'enquête publique, relatifs à la constitution de l'association foncière urbaine autorisée Les Tuileries (AFUAT) :
1) l'arrêté du 2 avril 1991, n° 910945 ;
2) l'arrêté du 22 août 1994, n° 943485 ;
3) l'arrêté du 10 février 1997, n° 970373.

En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place du dossier de retraite de son client né en 1947, de l'intégralité du relevé de situation le concernant, comprenant notamment ses données de carrière au titre de la CIPAV pour ses régimes de retraite de base et complémentaire, afin de connaître le détail précis de ses trimestres et de son nombre de points retraite acquis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 23 janvier et 6 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance sur requête afin d'extension de mission en date du 15 mars 2019, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des informations suivantes contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)  : 
1) la liste des comptes bancaires dont serait titulaire cette société ; 
2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par deux ordonnances des 15 mars 2018 et 15 mars 2019, le tribunal de grande Instance de Paris a nommé Maître X administrateur judiciaire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Copponex
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Copponex à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) les conclusions du commissaire-enquêteur et son rapport d'enquête publique ;
2) le règlement graphique du projet de PLU arrêté ;
3) le règlement graphique et écrit de l'ancien plan d'occupation des sols (POS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Copponex a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) étaient disponibles sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.copponex.fr/urbanisme/plu/ . Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande doit être regardé comme irrecevable.

L'administration a également indiqué à la commission que les autres documents visés par la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité, Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, mandataire de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de tous les documents liant la société d'affichage JCDECAUX et la mairie de Marseille, notamment l'autorisation d'exploitation, les contrats, les quittances de location et les encaissements de royalties et redevances, la décision du conseil municipal et le permis de construire, permettant d'élever de manière permanente un muret devant la façade de l'immeuble de copropriété au sein duquel la société X, dont son client est le gérant, est propriétaire d'un appartement.

A titre liminaire, la commission estime que la demande, en ce qu'elle vise, d'une manière générale, l'ensemble des documents liant la commune de Marseille et la société JCDECAUX, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités par le demandeur. Elle ne peut donc que la déclarer irrecevable sur ce point.

S'agissant plus spécifiquement des documents liés à l'implantation d'un « muret » devant la façade de l'immeuble de copropriété au sein duquel la société X est propriétaire d'un appartement, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents suivants ont été communiqués au demandeur par des courriers des 23 avril, 20 juin et 18 octobre 2019 : l'arrêté du 2 septembre 2003 autorisant la société JCDECAUX à installer une palissade décor et des dispositifs publicitaires intégrés, le certificat de conformité établi par la société BUREAU VERITAS, le contrat de location d'espaces d'affichage sur les propriétés du domaine privé communal conclu entre la ville et JC Decaux, l'état des loyers au titre des années 2018 et 2019, ainsi que les recettes de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2018. Il ne résulte pas des informations portées à la connaissance de la commission que la commune de Marseille serait en possession d'autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X. Par suite, la commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur l'authenticité des documents communiqués au demandeur, ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à savoir :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien  à l'isolement depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) le dossier contradictoire de la dernière décision de prolongation ;
4) la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Châteaudun dans lequel il était précédemment incarcéré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la liste mentionnée au point 4) avait été transmise à Maître X par courrier du 30 août 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des points 1) à 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.