Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents et leurs annexes, relatifs à l'audit lancé par la mairie de Marseille sur son dispositif de vidéoprotection :
1) les notes, comptes rendus, rapports et autres documents déjà produits dans le cadre de cette procédure d'audit ;
2) l'échéancier de l'audit ;
3) le détail du budget alloué à l'audit ;
4) les contrats ou convention qui lient la mairie de Marseille et l'entreprise prestataire ;
5) les courriers, courriels et échanges entre la mairie et cette entreprise ;
6) les éventuels échanges avec la CNIL relatifs à la vidéoprotection à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a indiqué à la Commission que les documents sollicités n'étaient, à ce stade de la procédure, pas communicables, dès lors que l'audit auquel ils se rapportent est en cours de réalisation. 

La Commission en prend note et estime que ces documents revêtent, à ce jour, un caractère inachevé et, pour certains, préparatoires et ne sont donc pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, à cet égard, qu'un document est communicable, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire, s'agissant d'un audit, que le rapport ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Un rapport d'audit  peut revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La Commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts des campagnes de dépistage systématique du cancer du sein chez la femme calédonienne pour la période de 2010 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé que le document correspondant à la demande avait été transmis à l'association « X » par courrier du 19 août 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Muséum national d'histoire naturelle
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Le président de la fédération nationale des chasseurs a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du Muséum national d'histoire naturelle à sa demande de communication des éléments suivants, sur les trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :
1) le nombre d'oiseaux bagués par le muséum ;
2) le nombre de blessures, de mutilations et de décès subis par les oiseaux bagués au cours de ces opérations de baguage.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l’environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative ou tout autre personne morale puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations. Dans ces conditions, la commission considère que la fédération nationale des chasseurs peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les informations relatives à l'environnement qui sont ici sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête administrative diligentée au cours du mois d’avril 2018 suite au signalement de sa cliente concernant des agissements et propos homophobes à son encontre :
1) les conclusions de cette enquête ;
2) la retranscription des témoignages et entretiens individuels réalisés dans ce cadre.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission rappelle en outre que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du maire de Megève de la date de sa séance,  la commission, qui n’a dès lors pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication de la décision rendue sur les comptes de campagne de Monsieur X, candidat à l'élection municipale de Saint- Avold,  se rapportant à l'élection municipale du 15 mars et du 28 juin 2020.

La commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart). 

La commission estime que les documents sollicités sont exclus du droit à communication jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat à l’élection municipale ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention de la ou des décisions rendue par la juridiction administrative sur le recours formé contre cette décision. Après l'expiration du délai de recours et l'intervention de ces décisions, le cas échéant, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et à celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a informé la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur par courriel du 14 juin 2021, dont il joint une copie. La commission en prend note et estime, par suite, que le refus de communication n'est pas établi. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis irrecevable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de deux annexes mentionnés dans la fiche de signalement le concernant, manquants lors de la première transmission, notamment :
1) le document réalisé par la consultante interne en psychologie et relations de travail relatif à la situation du service de la formation professionnelle dans lequel il travaille ;
2) l'ensemble du dossier « constitué » relatif à son comportement et ayant vocation à être transmis à un psychiatre expert agrée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu consulter les documents sollicités, rappelle qu'ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. Elle souligne qu'en application de ces dispositions, ne sont communicables qu'à l'intéressée les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice mais que doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale tierce un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission précise cependant que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, y compris, le cas échéant, les méthodes de ses responsables mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication du rapport réalisé à la suite du contrôle de l’instruction en famille du 9 février 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui relève d'ailleurs qu'en application de l'article R131-16-1 du code de l'éducation, un bilan du contrôle doit être notifié aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration s’était engagée à faire parvenir le rapport sollicité au cours du mois de mai.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des annexes aux « Etats réalisés des recettes et des dépenses » (ERRD) de l'année 2020, rapport compris, de l’EHPAD « Eliza », notamment de certaines mentions, telles que celles relatives au montant de la rémunération de certains professionnels de santé (annexe 9H), ainsi que de manière générale celles qui pourraient relever d’un secret protégé par la loi.

La commission s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents économiques et financiers des services et établissements médico-sociaux. Par deux avis 20130985 du 14 mai 2013 et 20160658 du 17 mars 2016, la commission a opéré une distinction entre les structures rattachées à une collectivité publique, telles que celles gérées par un centre communal d’action sociale, et les structures privées. La commission estime que les informations relatives à l'activité et aux données financières des acteurs publics du secteur de la dépendance, des soins et de l'hébergement des personnes dépendantes sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions du code général des collectivités territoriales pour celles qui sont rattachées à une telle collectivité. En revanche, le secret des affaires, protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, fait obstacle à ce que soient communiqués ou publiés, le chiffre d'affaires, les documents comptables, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité des établissements privés du secteur, qu'ils soient ou non à but lucratif dès lors qu'ils interviennent dans un champ concurrentiel, y compris les données précises relatives à l'activité entrant dans le calcul des forfaits soins et dépendance des EHPAD. 

Il résulte de ce qui précède que si les informations relatives au secteur public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, les données relatives à l'activité et aux informations économiques et financières des établissements privés ne sont pas communicables à des tiers. La commission, qui comprend des informations qui lui ont été fournies que la fondation reconnue d'utilité publique Eliza est un établissement privé, estime, en conséquence, que les documents sollicités ne sont, en l'espèce, pas communicables au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de la copie du rapport d’audit de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, réalisé du 11 au 14 janvier 2021, dans le lycée René Cassin de Montfort-sur-Meu.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

Le recteur de l'académie de Rennes a indiqué à la commission que le rapport sollicité conservait un caractère préparatoire à la date de sa réponse, à savoir le 23 juillet 2021. La commission en prend note et émet un avis favorable à la demande, à la condition que ce rapport ait perdu son caractère préparatoire et sous les réserves mentionnées au point précédent. Elle prend note de l'intention de l'administration d'adresser au demandeur ce document, une fois que le travail d'occultation nécessaire aura été finalisé.
Administration : SAUR (83)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur territorial Alpes Méditerranée de la SAUR à leur demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les études commandées par la commune du Lavandou à la SAUR, concessionnaire du réseau public d'eau, pour analyser et déterminer les travaux nécessaires pour assurer un développement cohérent du réseau d'hydrants nécessaires à la lutte contre l'incendie ;
2) l'étude portant analyse des risques et des équipements existants pour la lutte contre le risque de feux de forêts sur le territoire du Lavandou.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur régional de la SAUR à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission constate, en l'espèce, que la décision préparée par le document visé au point 1) de la demande, à savoir l'arrêté municipal du 27 juillet 2021 portant approbation du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, est désormais intervenue, ainsi que le précise d'ailleurs l'administration. Elle estime que ce document, qui a donc perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 1° de l'article L311-5 de ce code. 

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration sur ce point, la commission estime qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, dans l'hypothèse où il comporterait des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, en application de l'article L124-1 du même code, sous les seules réserves prévues aux articles L124-4 et L124-5. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.