Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’entier dossier individuel de son père, Monsieur X, né le X et décédé le X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau et coté X, sans occultation de la partie « antécédents judiciaires et condamnations » figurant en page 1 du feuillet nominatif de contrôle.

La commission rappelle que le code du patrimoine, dans son article L213-2, prévoit la communication des informations relevant d'affaires portées devant les juridictions au terme d'un délai de « soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref ». La commission relève en l'espèce qu'une preuve du décès de l'intéressé depuis plus de vingt-cinq ans a bien été apporté par la demandeuse, et que cet élément du dossier lui est, de ce fait, communicable. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande. 

Elle rappelle qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle note qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées l'a informée qu'une copie du dossier demandé serait transmise à l'intéressée dès lors qu'elle aura réglé les frais de reproductions, conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige entre le bailleur, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL Paris), et le propriétaire, l'association Immobilière Sainte Marguerite (AISM), du logement dont il est locataire, X, de la convention ANAH ouvrant droit à l'APL.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie d'une réduction fiscale ou de l'aide pour réaliser des travaux d'amélioration du logement, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l’occupant du logement concerné, lequel à la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d'un litige entre le bailleur, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL Paris), et le propriétaire, l'association Immobilière Sainte Marguerite (AISM), du logement dont il est locataire :
1) la convention ouvrant droit à l'APL relative à son logement sis X ;
2) la demande de  SNL Paris et son RIB pour se voir verser directement l'allocation sur son compte bancaire ;
3) le montant total des allocations logements versées à SNL Paris pour son compte X.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère qu'il en est de même du document répondant à l'objet du point 3), dans la mesure où un tel document doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

S'agissant du point 2), la commission estime que la demande de l'association est également communicable à Monsieur X, en application de la même disposition, après toutefois occultation ou disjonction des coordonnées bancaires, qui relèvent du secret de la vie privée des personnes morales.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments de son dossier permettant de soutenir que ses deux parents résident en Allemagne ;
2) la demande au Consulat de Berlin précédant la décision d’attribution en date du 23 avril 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat ;
3) la demande au Consulat de Berlin précédant la décision d’attribution en date du 20 août 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat ;
4) la demande au Consulat de Berlin précédant ou le jour de la décision en date du 7 septembre 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM 64)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des déclarations de captures de poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déposées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code (vie privée, secret des affaires notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de copie du rapport de la commission de sélection au sujet de son dossier de candidature au poste de maître de conférences en histoire grecque, lors de la campagne de recrutement 2021.

En l’absence de réponse du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à la date de sa séance, la commission relève que le comité de sélection prévu à l’article 9 du décret 84-431 du 6 juin 1984, examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. 

La commission observe que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mentionnées ci-dessus. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). 

En l’espèce, la commission qui comprend que la procédure de recrutement est achevée, émet un avis favorable à la communication à l'intéressé du rapport demandé, sous les réserves précitées.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires ;
2) le courrier de décembre 2020 du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne à ses collègues ministres concernant les délais de réponse aux questions écrites des parlementaires.

En l’absence de réponse exprimée par le Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au festival WE LOVE GREEN :
1) l’entier dossier de demande d’autorisation fourni par WE LOVE GREEN à la préfecture ;
2) la ou les autorisations préfectorales accordées pour l’organisation de ce festival, à WE LOVE GREEN et le cas échéant à SNCF IMMOBILIER ;
3) la ou les autorisations accordées à WE LOVE GREEN au titre de la règlementation ERP ;
4) plus généralement, tout document, autorisation ou arrêté préfectoraux en lien avec l’organisation de ce festival.

La commission estime que les documents administratifs  mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Valleraugue
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Valleraugue à sa demande de communication de la convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d’occupation des sols conclue entre la commune et la direction départementale des territoires et de la mer, et approuvée par délibération du conseil municipal du 25 avril 2019.

La commission estime que la convention sollicitée, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle a été annexée à une délibération du conseil municipal, soit à défaut, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de Valleraugue à procéder, le cas échéant, à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Brion (38)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brion à sa demande de communication des documents suivants :
1) les études préalables ayant conduit la commune à installer les collecteurs d’eau X ;
2) le contrat lié à l’installation des collecteurs d’eau X ;
3) la date des travaux ;
4) leur montant ;
5) la nature et les caractéristiques techniques desdits travaux.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Brion relève, d’une part, que le procès-verbal du conseil municipal du 30 mai 1988 validant les travaux évoqués dans la demande ainsi que la carte des aléas relative à la commune de Brion ont été adressés au demandeur, par courriel du 25 janvier 2022. La commission en prend note mais comprend toutefois des pièces du dossier que cette communication ne satisfait par Monsieur X. 

La commission observe, par ailleurs, que le maire de Brion lui a indiqué que les documents demandés n’ont pas été retrouvés en dépit de recherches approfondies. 

La commission, qui prend note que la demande porte sur des travaux réalisés il y a plus de trente ans déclare, en l’état des informations portées à sa connaissance, la demande d’avis sans objet en tant que portant sur des documents inexistants. Elle souligne, au surplus, que les informations souhaitées aux points 3) à 5) s’apparentent, en tout état de cause, à une demande de renseignements, sur laquelle elle n’est pas compétente pour se prononcer.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, par voie postale ou dématérialisée, des deux derniers rapports ou procès‐verbaux d'avis suite à la visite de la commission départementale de sécurité concernant la préfecture, établissement recevant du public.

La Commission note, à titre liminaire, que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, présidées par le préfet, sont chargées, à titre principal, en vertu des dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, d'émettre un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, la protection des forêts contre l'incendie, l'homologation des enceintes sportives, les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings, la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, les études de sécurité publique et les dérogations aux règles de sécurité et d'accessibilité dans certains établissements, logements et lieux de travail.

Elle rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la Commission avoir transmis ces documents à X par courrier électronique du 13 janvier 2022.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à sa demande de communication, par voie postale ou dématérialisée, des deux derniers rapports ou procès‐verbaux d'avis suite à la visite de la commission départementale de sécurité concernant la préfecture, établissement recevant du public.

La Commission note, à titre liminaire, que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, présidées par le préfet, sont chargées, à titre principal, en vertu des dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, d'émettre un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, la protection des forêts contre l'incendie, l'homologation des enceintes sportives, les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings, la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, les études de sécurité publique et les dérogations aux règles de sécurité et d'accessibilité dans certains établissements, logements et lieux de travail.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à la date de sa séance, la Commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce code.

La Commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.