Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les différentes pièces du marché passé par la commune avec le cabinet Aude pour l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune prescrit par la délibération du conseil municipal du 13 mai 2009 ;
2) les différentes « études fines » établies quant au positionnement des EBC et les études « quant à la matérialité des lieux et des caractéristiques des parcelles » dont la réalisation fut prescrite par la délibération du conseil municipal du 21 mai 2013 ayant prescrit la révision du PLU ;
3) les différentes pièces des marchés passés avec les bureaux d'études (cabinet Aude, G2C Territoire, ECO Med) à l'occasion de cette mise en révision du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission que les documents demandés ont été mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure de concertation pour la révision du PLU et qu'ils ne pouvaient être adressés par voie électronique en raison de leur volume.

Le maire du Lavandou a également informé le demandeur que des copies des documents sollicités pourraient lui être remises, si tel était son souhait, après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission, qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie du rapport émis par Madame X X, directrice de la crèche de Levallois Aufan, au sujet de X X, fils de ses clients, ainsi que ses pièces annexes.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Yvelines a indiqué à la commission que le traitement du dossier de l’enfant était en cours en vue de la prise d’une décision et que les documents demandés en faisaient partie. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication dès lors qu’ils constituent des documents préparatoires.
Administration : Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Mademoiselle XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Îles Wallis et Futuna à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal en date du 13 mai 2015 dressé par le jury à l'issue des opérations de recrutement par concours sur titre d'un contrôleur/enquêteur au service des affaires économiques et du développement de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les procès-verbaux de jurys de concours qui ne comportent aucune mention relative à un candidat en particulier, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ce, alors même que les résultats du concours auraient ensuite donné lieu à l'adoption d'un arrêté régulièrement publié. Par ailleurs, lorsque de tels procès-verbaux comportent une appréciation sur la valeur des candidats, ces documents sont, en application du II de l'article 6 de la même loi, communicables à chacun des candidats pour ce qui le concerne, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats. 

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend acte de l'intention du préfet des Iles Wallis et Futuna de communiquer prochainement à Madame X les procès-verbaux des séances des 5 et 13 mai 2015.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la déclaration annuelle adressée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 

La commission, qui rappelle que le régime de la loi du 17 juillet 1978 concerne les documents produits par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, indépendamment de leur destinataire, considère que la pièce demandée, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi.
Administration : Mairie de Germigny-l'Evêque
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire Germigny-l'Evêque à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents établis par la commission d'appel d'offres, à savoir :
a) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
b) le rapport de présentation du marché ;
c) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) l'acte d'engagement et ses annexes ;
f) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ;
g) les éléments de notation et de classement ;
2) les dossiers des entreprises non retenues dont l'offre de prix globale ou forfaitaire ;
3) le dossier de l'entreprise attributaire, à savoir :
a) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ;
b) l'offre de prix détaillée de type « BPU » ;
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
5) le prix unitaire par repas de l'offre retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire Germigny-l'Evêque a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Plaines et Monts de France
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents établis par la commission d'appel d'offres, à savoir :
a) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
b) le rapport de présentation du marché ;
c) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) l'acte d'engagement et ses annexes ;
f) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ;
g) les éléments de notation et de classement ;
2) les dossiers des entreprises non retenues dont l'offre de prix globale ou forfaitaire ;
3) le dossier de l'entreprise attributaire, à savoir :
a) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ;
b) l'offre de prix détaillée de type « BPU » ;
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
5) le prix unitaire par repas de l'offre retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 7 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents établis par la commission d'appel d'offres, à savoir :
a) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
b) le rapport de présentation du marché ;
c) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) l'acte d'engagement et ses annexes ;
f) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ;
g) les éléments de notation et de classement ;
2) les dossiers des entreprises non retenues dont l'offre de prix globale ou forfaitaire ;
3) le dossier de l'entreprise attributaire, à savoir :
a) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ;
b) l'offre de prix détaillée de type « BPU » ;
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
5) le prix unitaire par repas de l'offre retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanterre a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier 
du 31 juillet 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, réunie du 8 au 10 avril 2015, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle ne pouvait communiquer le document sollicité dans la mesure où le procès-verbal de la CAP n'est pas encore rédigé et signé.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance de la CAP réunie du 8 au 10 avril 2015, qui n'est pas achevé. Lorsque procès-verbal aura été adopté, il sera communicable à l'intéressé pour les mentions qui le concernent seul.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son tableau de bord ILIAD pour ses affectations au SIP de Mulhouse-Plaine du 1er septembre 2014 au 15 février 2015 et à la DDFIP à compter du 16 février 2015 ainsi que de ses heures supplémentaires écrêtées sous le logiciel AGORA (à l'exception de celles du 4e trimestre 2014).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 86 - Poitiers)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comprenant notamment les certificats médicaux établis pour son hospitalisation du 29 septembre au 23 décembre 2010 au centre hospitalier Georges Renon de Niort.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) le bon de commande et le mandat de paiement réel et non erroné, correspondants à la facture n° 20131200 émise par le cabinet X et datée du 30 novembre 2013 ;
2) le justificatif (facture d'huissier) joint à la facture n° 20131200 ;
3) le bon de commande correspondant à la facture n° 20130837 payé à ce cabinet d'avocats, mentionné sur le mandat de paiement n° 990 réglé par la trésorerie de Vergèze ;
4) la décision du conseil municipal autorisant le paiement des factures n° 20130837 et 20131200 à ce même cabinet d'avocats et portant mention du contentieux auquel ces factures se rapportent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 4 avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 juin 2015 et que le document sollicité au point 3 n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le point 2 de la demande, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

La commission considère donc que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, d'une copie des documents suivants, évoqués tous deux lors du conseil de métropole du jeudi 28 mai 2015 :
1) le courrier du président de la chambre régionale des comptes concernant les aides de la métropole de Montpellier aux compagnies aériennes low cost à l'Association pour la promotion des flux touristiques et économiques ;
2) le courrier du président X auquel le président de la CRC a répondu.

La commission rappelle qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme des documents administratifs « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L241-6 du code des juridictions financières ». Ce dernier article prévoit que « les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter, en application de l'article L241-3 ». 

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission constate que ces documents administratifs, échangés entre le président de la métropole et le président de la chambre régionale des comptes n'ont le caractère ni de documents d'instruction ni de communications provisoires de la chambre régionale des comptes, qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise et que leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance (CCAS 93)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X X, épouse X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance à leur demande de communication de leur dossier administratif.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance, estime que le dossier administratif des demandeurs leur est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal n° 2004-0811 du 19 juillet 2004 portant régime indemnitaire des agents titulaires et stagiaires de la ville d'Aix-en-Provence ;
2) la délibération du 31 janvier 2005 modifiant la délibération précitée ;
3) l'arrêté municipal du 15 mai 2014 portant délégation de fonction et de signature du maire à Monsieur X en matière de ressources humaines ;
4) le budget de la commune d'Aix-en-Provence concernant la rémunération des agents titulaires et notamment les directeurs pour l'année 2015 ;
5) les éléments relatifs à la procédure de consultation qui a conduit au choix du cabinet X, société de conseil en management.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.