Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale du 31 mai 2014 au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que ces décomptes avaient été adressés à Madame X par courrier électronique du 20 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n° X délivré à la X portant sur un projet de réhabilitation d'un immeuble situé au X à Bordeaux, comprenant notamment le dossier de demande, les plans, les lettres du service instructeur et les avis administratifs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, insérées dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie du diagnostic des sols et de l'air réalisé par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) sur le groupe scolaire Madrague de Montredon à Marseille 13008.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale, portant sur les frais médicaux de sa fille, X, née le 23 octobre 2014, du 1er mars 2015 au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 13 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Institution scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des deux procès-verbaux du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB1 et CCB2) de Djibouti pour l’année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient disponibles en ligne sur le site internet de la mission diplomatique française à Djibouti, à l’adresse suivante : https://dj.ambafrance.org/Proces-verbaux-des-commissions-locales-de-bourses-scolaires-de-2016-2017.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par voie numérique, de l'avis du Haut conseil des professions paramédicales, en date du 3 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que l'avis avait été transmis au demandeur par courrier du 17 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication d'une copie des supports projetés au public, lors de diverses réunions publiques de quartiers s'étant tenues les jeudis 23 février (quartier Polangis), 2 mars (quartier Palissy), 16 mars (quartier Vautier-Europe), 23 mars (quartier Marne-fanac) et 30 mars (quartier Hauts de Joinville) 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Joinville-le-Pont a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis en ligne sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-joinville-le-pont.fr/Reunions-de-Quartier-2017.html

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame  X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication des documents concernant X, fille de sa cliente, élève au cours préparatoire à l'école Carnot, sise 1 rue Carnot à Versailles, relatifs à l'année  scolaire 2015-2016 et 2016-2017, à savoir :
1) le dossier des absences et retards, mentionnant leurs durées et leurs motifs ; 
2) les décomptes de retards imputables à Madame X et à Monsieur X ;
3) le document  prévu à l'article R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif  légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés de l'équipe éducative afin  de rechercher  l'origine  du  comportement de  l'élève  et proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement  ».

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant du document sollicité au point 1), la commission estime que ce document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, la commission rappelle toutrefois qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration saisie de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande de délivrance de titres français effectuée pour son fils mineur, X :
1) le dossier concernant l'intéressée et son fils ;
2) le rapport rendu par le directeur territorial de la sécurité de la Seine-Saint-Denis, saisi par le sous-préfet du Raincy de la question de l'existence d'un lien de filiation entre son fils et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a transmis à la commission le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au nom du fils mineur de Madame X.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale. Le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au nom de son enfant mineur constitue ainsi un document administratif communicable à Madame X, sous la réserve qu'elle soit bien titulaire de l'autorité parentale. 

Après avoir pris connaissance de ce dossier, la commission relève toutefois qu'il comporte des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de tierces personnes. La commission considère par suite que le procès verbal d'audition d'une tierce personne ne peut être communiqué à Madame X et que le procès verbal "renseignement, clôture et transmission" ne peut lui être communiqué qu'après occultation des mentions relatives à la consultation de fichiers concernant des tierces personnes. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) après disjonction et occultation de ces mentions.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante maternelle de Madame X, son ancienne voisine, dans le cadre du litige qui l'oppose à celle-ci.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
- faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission considère que la décision du président du département procédant au retrait d'agrément d'une assistante maternelle porte une appréciation sur une personne physique qui y est désignée et révèle un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Par suite, la commission estime que cette décision, si elle existe, n'est communicable qu'à la personne en faisant l'objet. 

Elle émet donc un avis défavorable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés, transmis aux autorités consulaires françaises à Kaboul, concernant la demande de visa de l’épouse et de la fille de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'un tel avis émis par le le bureau des familles de réfugiés n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier spécialisé Henri Ey
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de communication du tableau relatif à la situation des contractuels, comprenant notamment les informations suivantes :
1) leurs grades ;
2) leurs dates initiales d'embauche.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe en état ou peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey de procéder prochainement à sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les pièces composant le dossier allocation logement social (ALS) du demandeur, à compter de septembre 2016 ;
2) les pièces relatives aux nominations des membres de la Commission de recours amiable ayant rendu la décision du 7 avril 2015, l'acte de présence desdits membres à la ladite séance, son ordre du jour, ainsi que tout autre document permettant d'établir la réalité de cette décision ; 
3) la décision ayant suspendu le versement de la majoration pour la vie autonome au demandeur ; 
4) les lettres par lesquelles la CAF a invité le demandeur à solliciter l'allocation supplémentaire d'invalidité, à compter du 1er juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été  adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par envoi postal du 20 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier, comportant l'en-tête et les signatures, adressé au préfet et à la sous-préfète de Louhans par une association de riverains dénommée X, s'opposant à l'arrêté du 13 mars 2017 autorisant la société X à déroger aux normes de bruit, sachant que ce courrier a déjà été transmis par l'association à la presse et a été pour partie retransmis à la radio.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission constate que les auteurs du courrier sollicité sont aisément identifiables.

Elle estime, dès lors, qu'il convient de refuser sa communication quand bien même l'association, à laquelle il vous est toujours loisible de transmettre la demande de communication, l'aurait transmis à la presse.
Administration : Agence régionale de santé de la Martinique (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique à sa demande de communication d'une copie des documents suivants de la commission des soins psychiatriques (CDSP) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.