Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite des trois dernières années, établis par les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de la société ECO-LOGISTIQUE Réemploi située sur le territoire de la commune de Courtenay.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être regardés comme relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants. 

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

Au cas d'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que leur communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des intérêts protégés par ces dispositions. Elle considère, en conséquence, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants concernant les taxes foncières 2014 du demandeur :
1) la pièce de transmission du 18 décembre 2015 relative à sa demande établie auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Creuse concernant le rôle 234 ;
2) la ou les réponses de la DDFIP de la Creuse à la suite de cette transmission. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Infractions, Inspection, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité, ou des seuls extraits le concernant, de la lettre d'observations adressée par l'inspection du travail à la société « X », son ex-employeur, à la suite d'une visite de contrôle effectuée sur le chantier du programme immobilier « X » à X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers ainsi que des mentions portant sur eux des appréciations ou des jugements de valeur, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Notamment, dans le cas où la lettre ferait apparaître de la part de l'employeur du demandeur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, elle ne serait pas communicable à ce dernier sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission précise en outre que la circonstance que les lettres d'observations soient susceptibles de donner lieu à un procès-verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire, n'a pas pour effet de leur conférer le caractère de documents de nature juridictionnelle.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par envoi postal, du détail des notes attribuées à son client dans les unités des modules « informatique » et « entreprenariat » du Master II MIAGE SD, au titre de l'année universitaire 2012-2013.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pleurtuit
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication de documents concernant le plan local d'urbanisme de la commune :
1) l'inventaire des zones humides dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (profils pédagogiques et inventaires floristiques CORINE Biotope) ;
2) l'inventaire de l'environnement : faune, flore, espèces protégées, zones naturelles remarquables, espaces boisés et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents demandés par message électronique du 23 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a opposé à un commerçant le 10 février 2016 vers 21 heures :
1) l'extrait de la main courante le concernant ;
2) le rapport d'intervention des forces de police.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission estime que les documents sollicités sont, dans la mesure où ils n'ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, qui contiendraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement de ce tiers d'une manière qui pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur le transport routier des ordures ménagères du quai de transfert de Bastia (lieu-dit Teghime) en CET agréé :
1) les détails quantitatifs estimatifs et les mémoires techniques produits par la société TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS 2B à l'appui de son offre ;
2) la formule de calcul relative à la notation des prix employée par le SYVADEC, accompagnée des différents calculs effectués pour déterminer les notes attribuées aux candidats ;
3) le rapport établi par la commission d'appel d'offres relatif aux offres présentées par les différents candidats, indiquant le détail des notes des mémoires techniques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a informé la commission qu'à l'exception des mémoires techniques, pour lesquels il maintenait son refus de communication, les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 1er avril 2016, la formule de calcul visée au point 2) figurant dans le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle un mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces mémoires et ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis pour le surplus.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à sa demande de communication de la décision de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2015 portant agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise que la demande porte exclusivement sur la décision du 6 novembre 2015 d’agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été produit par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, revêt le caractère de document administratif, et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de la décision d’agrément du 6 novembre 2015 sollicitée, émet un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des conventions relatives à des projets urbains partenariaux conclus avec avec la société X et les consorts X.

Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest a confirmé son refus de communiquer les documents sollicités, qui portent, selon lui, sur des conventions destinées à faire partie d'accords amiables entre la collectivité territoriale et des propriétaires de terrains et relèveraient par conséquent du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle.

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, sont des conventions conclues entre les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs avec une commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou encore le représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1. Elle constate que ces conventions permettent de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles et en déduit que la conclusion de telles conventions nécessite un lien direct entre la réalisation de ces équipements, gérés par une collectivité publique, et l'opération d'aménagement ou de construction envisagée. 

Elle estime par conséquent que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale des entreprises signataires, ou la protection de la vie privée des propriétaires des terrains concernés, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, pour l'accès au grade d'administrateur des finances publiques (AFiP) au tour extérieur de l'année 2013 ;
2) la liste des candidatures examinées par la commission chargée d'examiner les candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret précité, pour l'accès au grade d'AFiP au tour extérieur de l'année 2014 ;
3) le dossier de candidature sur lequel les services de la DGFiP se sont appuyés pour considérer qu'il avait postulé à la sélection AFiP 2014 ;
4) les procès-verbaux établis par la commission de sélection à l'issue de ses délibérations au titre des élections externes 2014 et 2015 (ces documents ne pouvant pas être confondus avec les BOFiP par lesquels le ministre a rendu publiques les listes des candidats jugés dignes d'exercer des fonctions d'AFiP au titre des années 2014 et 2015).

La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 4) sont des documents administratifs qui ne sont communicables qu'à chacun des candidats, pour ce qui le concerne seul, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seuls extraits de ces documents qui le mentionnent. 

La commission estime par ailleurs que le document mentionné au point 3) est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le dossier relatif au signalement ayant entraîné l’ouverture d’un dossier d’information préoccupante par le conseil départemental de la Dordogne qui l'a transmis au conseil départemental du Morbihan ;
2) tout renseignement sur l’avancement judiciaire du dossier : clôture éventuelle de l'instruction, relances du parquet, numéro de dossier.

La commission rappelle que, par avis n° 20150540 du 2 avril 2015, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du dossier mentionné au point 1) de la demande, qui regroupe des documents de nature judiciaire. Elle précise, ainsi que le souligne l'administration dans sa réponse, que la circonstance que ce dossier a été transmis à un autre conseil départemental, sur le fondement des articles R221-5 du code de l'action sociale et des familles, est sans effet sur la compétence que la commission tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que ces mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut qu'également se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa scolarité à l'école nationale de police de Nîmes :
1) le rapport du brigadier-chef X du 7 mai 2015 relatif à la simulation évaluative portant sur les violences intrafamiliales ;
2) le compte rendu de la psychologue vacataire présente lors de cette épreuve portant sur les violences intrafamiliales ;
3) l'ensemble des rapports le concernant établis par le brigadier-chef X, formateur en techniques de sécurité en intervention ;
4) le rapport du brigadier-chef X du 6 mai 2015 « sanctionnant la note de 0/60 » ;
5) la feuille de tir concernée par ce rapport ;
6) le rapport ou les conclusions du 2 avril 2015 de Madame X, psychologue de l'école ;
7) tous les rapports des formateurs concernant les six rubriques suivantes : « effectuer des comptes rendus opérationnels oraux ou écrits », « comprendre et appliquer les consignes de l'autorité hiérarchique », « faire preuve d'initiative, d'adaptation et de discernement dans l'action », « analyser et planifier une intervention », « rechercher, enquêter, analyser », et « prendre en compte les personnes » ;
8) le compte rendu détaillé des délibérations le concernant de la commission de recours du 18 juin 2015 ;
9) la totalité des rapports rédigés au cours de sa scolarité par le commandant de police X, chef de formation pédagogique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission d'une part, qu'il avait, par courrier du 21 avril 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents visés aux points 1), 4) et 6) et d'autre part, que les autres documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.