Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité pour le compte du palais de justice (section aide juridictionnelle) ;
2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société de sécurité ;
3) concernant la Première présidente de la Cour d’appel :
a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années ;
b) les indemnités mensuelles et avantages en nature pour les cinq dernières années ;
4) les effectifs en situation de handicap pour le tribunal de grande instance d’Orléans et ses annexes (période de 2005 à ce jour) ;
5) les effectifs totaux incluant le personnel en situation de handicap (période de 2005 à ce jour).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Première présidente de la Cour d'appel de Paris, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité. Par suite la commission émet un avis défavorable sur ce point.

Enfin, la commission rappelle que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.