Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de 
copie du dossier du permis de construire n° 09306411B0095.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rosny-sous-Bois a indiqué que le code de l’urbanisme n’imposait pas la transmission de l’intégralité du dossier à Monsieur XXX et que le dossier était consultable en mairie.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

La commission émet par conséquent un avis favorable. Elle prend note de ce que le maire de Rosny-sous-Bois a invité Monsieur XXX à venir consulter le dossier sur place. La commission rappelle cependant qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation sur place, soit par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par envoi postal de copies. La commission souligne également que dans cette hypothèse, en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains à sa demande de communication, de préférence par courriel, CD-Rom ou télécopie, des documents et informations environnementales suivants :
1) le document de zonage d'assainissement de la commune de Lemuy réalisé en application de la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE du 21 mai 1991, transposée à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
2) le dossier complet d'enquête publique correspondant ;
3) l'état d'avancement de la réalisation du contrôle des installations d'assainissement non collectif situées sur la commune de Lemuy qui devrait être achevé au plus tard le 31 décembre 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Lemuy, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de son dossier relatif à la suppression de son droit au revenu de solidarité active depuis novembre 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents relatifs aux prestations versées au demandeur lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Esteben
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esteben à sa demande de copie des registres relatifs aux permis de construire et aux déclarations de travaux délivrés au cours des années 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Esteben a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur XXX la liste des permis de construire de l'année 2003 et lui a indiqué qu'aucune déclaration de travaux n'est intervenue en 2003. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par la direction zonale des CRS de Paris :
1) l'intégralité de son dossier individuel ;
2) tous les documents annexes constitutifs de la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ;
3) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant cette sanction disciplinaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi de 1978.

En l’espèce, la commission, qui constate que la sanction disciplinaire visée par la demande a été prise, émet un avis favorable à la communication au demandeur de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents, quelle qu'en soit la forme, relatifs à cette sanction.
Administration : Communauté de communes du Castelrenaudais
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, pour l'association « défense de l'environnement de la Gâtine Tourangelle » , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Castelrenaudais à sa demande de communication du nouveau dossier de création d'une zone de développement éolien (ZDE) du Castelrenaudais à la suite de la décision du conseil communautaire du 17 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des services de la communauté de communes du Castelnaudarais a fait savoir à la commission que le dossier de ZDE est actuellement en cours de modification à la suite de la décision du conseil communautaire et qu'elle est donc dans l'incapacité de communiquer au demandeur une version conforme, ainsi qu'il le souhaite, à cette décision.

La commission rappelle  qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.
S'agissant plus spécifiquement des demandes formulées dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement, la commission relève qu'aucune disposition du code de l'environnement ne prévoit la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu mais qu'en revanche, le 1° du II de l'article 124-4 du code de l'environnement dispose qu'une demande portant sur des documents en cours d'élaboration peut être rejetée. Ainsi, seul le caractère inachevé d'un document peut être opposé à une demande de communication d'informations relatives à l'environnement.

La commission, qui prend note de l'intention de l'administration de communiquer le dossier sollicité dès qu'il aura été complété, estime que ce document, toujours en cours d'élaboration, n'est temporairement pas communicable, en application des dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis défavorable et invite l'administration, conformément au II de l'article L. 124-6 du même code, à indiquer au demandeur le délai dans lequel le document sera achevé.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police (sous-directeur de l'administration des étrangers) à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à la demanderesse par courrier en date du 27 juin 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX SACKSICK, conseils de la centrale d'achat de l'hospitalisation privé et public (CAHPP), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) tout document, acte unilatéral ou convention, par lequel le ministère de la santé attribue un financement, une rémunération ou une subvention à l'ARS, liés à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre du programme « PHARE », et précisant les motifs et les conditions d'utilisation de ces financements, rémunérations ou subventions ;
2) tout document, acte unilatéral ou convention, par lequel l'ARS d'Ile-de-France attribue un financement, une rémunération ou une subvention au réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (Resah-IDF), liés à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre du programme « PHARE ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Epinay-sous-Sénart
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de copie des éléments suivants :
1) la promesse de vente de la parcelle du Parc de la Forêt signée le 13 décembre 2011 avec le groupe 3F, située dans le vieil Epinay ;
2) le montant correspondant à l'indemnité d'immobilisation devant être versée par l'acquéreur dans le cadre de cette promesse de vente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sous-Sénart a indiqué à la commission que la vente qui fait l'objet de la demande de M. XXX porte sur une dépendance du domaine privé de la commune. La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où ils seraient annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et seraient alors communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les actes se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier à sa demande de communication du dossier médical de son père défunt Monsieur XXX XXX, hospitalisé en 1993 et décédé le 23 février 1993 dans cet établissement.


La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l'espèce, il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par le centre hospitalier que le document demandé a été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX SACKSICK, conseils de la centrale d'achat de l'hospitalisation privé et public (CAHPP), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants détenus par la direction générale de l'offre de soins (DGOS):
1) tout document relatif aux conditions de désignation des « porteurs de projet » et au statut de leurs relations avec la DGOS, soit les titres (convention, acte unilatéral de désignation, lettre de mission, etc.) fondant l'intervention de ces structures, et notamment le Resah-IDF, l'UniHA, le GIE CAC ou encore l'UGAP, et décrivant les conditions exactes de leur intervention dans le programme PHARE ;
2) tout document, acte unilatéral ou convention, par lequel le ministère de la santé attribue un financement, une rémunération ou une subvention à ces « porteurs de projet », liés à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées dans le cadre du programme PHARE, et précisant les motifs et les conditions d'utilisation de ces financements, rémunérations ou subventions ;
3) tout document explicitant le champ d'application du programme PHARE, et précisant le statut des établissements auxquels il a vocation à bénéficier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la lettre d'un parent, contenue dans son dossier d'assistante maternelle.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, quand bien même leur identité est déjà connue par Mme XXX. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Communauté de communes du pays de Bière
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Bière à sa demande de copie du contrat de travail ou de l'arrêté lié à la publication par le centre interministériel de gestion de Seine-et-Marne de l'arrêté 2012-148 de vacance de poste d'animateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Pays de Bière a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 octobre 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'hôpital Henri-Mondor de Créteil :
1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) de révision des notes des aides-soignants qui s'est réunie le 14 juin 2012 et qui a examiné son recours contre sa notation pour l'année 2010 ;
2) sa fiche de notation pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, intégralement, s'agissant de la fiche mentionnée au point 2) et, s'agissant du document visé au point 1), pour les seules mentions le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.