Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Archives nationales d'Outre-mer (ANOM)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication du décret de naturalisation de son grand-père maternel, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Archives nationales d'Outre-mer a indiqué à la commission n'être pas en capacité de satisfaire la demande de Monsieur X au motif que les documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française ne sont pas conservés dans ses services. La commission en prend note. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour lui permettre d'apprécier si le document sollicité existe.

En supposant que la directrice des Archives nationales d'Outre-mer ait entendu, par ses allégations, se prévaloir de l'inexistence du document, la commission ne pourrait que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Dans le cas contraire en revanche, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2, les documents portant atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation et un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, sont librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle relève en l'espèce que ni l'administration, ni le demandeur ne lui ont fourni d'élément permettant d'apprécier si le document sollicité est d'ores et déjà librement communicable. La commission n'est donc pas en mesure de se prononcer sur ce point.

Elle rappelle, toutefois, en supposant que le document sollicité existe et qu'il puisse être obtenu auprès d'une autre administration, qu'il appartient à la directrice des Archives nationales d'Outre-mer, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette autorité et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure de recouvrement suivantes :
1) l'avis d'imposition supplémentaire de l'année 2012 ;
2) l'avis de mise en recouvrement n°X, créance X ;
3) toutes pièces de la procédure de recouvrement relative à cette créance : mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteur, pièces relatées dans la dernière mise en demeure de payer du 18 octobre 2022 ;
4) relevé détaillé des poursuites réalisées par l'administration pour le recouvrement de ces sommes.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous les réserves rappelées au point précédent et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de communication de la date de création ainsi que les statuts du syndicat autonome de Saint-Michel-sur-Orge (SASMO) dans le cadre des élections professionnelles qui se sont tenues le 8 décembre 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du  maire de Saint-Michel-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point relatif à la date de création du syndicat qui s'analyse comme une demande de renseignement.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en tant que bénéficiaire potentiel, des données suivantes contenues dans le fichier « FICOVIE Usagers » afin d'identifier les contrats d'assurance‐vie souscrits par son oncle Monsieur X, décédé le X à Marseille, ainsi que les avoirs financiers (liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières) dans le cadre de sa succession, notamment :
1) les données d’identification :
a) de l’organisme - nom ou raison sociale et domiciliation ;
b) du souscripteur - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ;
c) de l’assuré - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ;
d) des bénéficiaires dans le cas présent de dénouement du contrat  - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI ;
2) les données relatives au contrat ou placement  - nature, date de souscription, avenant, référence ou numéro de police.

La commission relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit qu’en vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt et de l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs. Il appartient en conséquence au demandeur, s’il s’y croit fondé, de saisir directement le juge administratif de la légalité des refus de communication qui lui est opposé sur leur fondement (avis n° 20230582 du 9 mars 2023). 

En l’espèce, la commission relève que la demande, présentée par Monsieur X, intervient dans le cadre du règlement de la succession de son oncle décédé. Elle déduit des éléments de contexte portés à sa connaissance que cette demande entre dans le champ des dispositions de l’article L151B du livre des procédures fiscales. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour en connaître. Elle prend toutefois note de la réponse du directeur général des finances publiques lui indiquant que cette demande pourra recevoir une suite favorable, à condition que le demandeur mandate le notaire chargé du règlement de la succession.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents concernant les études commandées au bureau d'étude « 6t » ces cinq dernières années, notamment les résultats de ces études et contrats de commande.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle précise à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité, elle précise, en outre, que doivent être préalablement occultées les éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires.
Administration : Mairie de Moiré
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Moiré à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les enregistrements des conseils municipaux des 5 et 21 décembre 2022 et 7 février 2023, enregistrement à l'initiative du maire ;
2) la lettre ouverte de Monsieur X (comme indiqué dans le procès‐verbal du 5 décembre 2022) ;
3) les courriers du syndicat agricole et du collectif moiréen (comme indiqué dans le procès‐verbal du 5 décembre 2022).

En premier lieu, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1). 

En second lieu, Monsieur X a informé la commission que postérieurement à sa saisine, le maire de Moiré lui avait adressé copie de la lettre du syndicat agricole mentionné au point 3). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure. 

Pour le surplus des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission estime que les « lettres ouvertes » adressées au maire et au conseil municipal au sujet d’un projet de lotissement dans la commune constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation, d’une part, des adresses et coordonnées personnelles de leurs auteurs, et d’autre part, des mentions relatives au prix de vente des terrains concernés, à la propriétaire de ces terrains et au gestionnaire de tutelle dans le courrier du collectif moiréen, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet ainsi un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve de ces occultations préalables. 

Elle rappelle enfin qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de Moiré à procéder à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Viols-le-Fort
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Viols-le-Fort à sa demande de copie, par courrier électronique, d'un des documents suivants concernant l'église de la commune :
1) l’agenda d’accessibilité programmée ‐Ad’Ap‐ ou ; 
2) l’attestation d’achèvement de travaux établissant la conformité de l’établissement recevant du public (ERP) rendu accessible ou ;
3) l’attestation d’accessibilité sur l’honneur déclarant l’ERP conforme à la règlementation accessibilité en vigueur.

En l'absence de réponse du maire de Viols-le-Fort à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-en-Haut
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-en-Haut à sa demande de communication de la copie des courriers ainsi que de leurs preuves d’envoi et de réception par lesquels son client aurait été informé à plusieurs reprises de procéder à l'élagage d'office de la haie de thuyas plantée dans sa propriété, tel que mentionné dans l’attestation en date du 9 décembre 2022.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Germain Saint-Ruf
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du collège X à sa demande de communication des documents relatifs à la concession de logement  de sa cliente au titre de l'exercice de son activité d'agent public au sein de l'établissement :
1) les arrêtés publiés ayant modifié les montants des redevances assises sur le logement occupé par sa cliente depuis 2002 et ayant modifié la concession du logement attribué ;
2) la délibération du conseil départemental en date du 4 février 2021 portant sur cette redevance ;
3) le ou les avis du service des Domaines dont l’un serait daté du 26 juin 2018 ;
4) l’avis du conseil d’administration en date du 25 octobre 2021.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application des articles L3121-17 du code général des collectivités territoriales ou L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs au communiqué de presse concernant l'inauguration des plaques au « Tata » de Chasselay le 27 janvier 2022 :
1) tout échange de courriers ou de mails relatifs à la proposition de rédaction du libellé du communiqué de presse (note aux rédactions) daté du 26 janvier 2022 ainsi que sa validation ;
2) tout échange de courriers ou de mails entre Monsieur X et le ministère quant à « l'erreur » constatée sur le communiqué de presse après sa diffusion.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du ministre des armées, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions. 

En application de ces principes, la commission estime que les courriers et les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics sur leurs terminaux professionnels, constituent, ainsi qu'elle l'a rappelé dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, des documents administratifs au sens de ces dispositions.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs régi par le titre III du code des relations entre le public et l’administration, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant. Cette communication ne peut par ailleurs intervenir que sous réserve de l'occultation des secrets protégés. 

En l'espèce et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et si l’administration est en mesure de les identifier, sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code précité. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de son acte de notoriété, référence X mentionné dans son livret militaire individuel, et conservé sous la cote suivante - identification défense- X.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, n° 56543, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 et CE, 22 mai 1995, n° 152393).

En l'espèce, en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que le document administratif demandé référencé 800 /MAJ / EFF/ PCS du 5 février 1962, dont aucun élément ne permet de considérer qu'il s'agit d'un acte de notoriété, s'il n'a pas été détruit et s'il est en possession de l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Elle relève que le centre des archives du personnel militaire a informé Monsieur X le 3 janvier 2023 qu'il ne détenait pas ce type de documents. Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration au sens de l'article L300-2 du code précité est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur.