Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’arrêté de nomination de Madame X, sur le poste de X, à compter du 1er septembre 2021 ;
2) l’arrêté de nomination de Madame X, sur le poste de X, à compter du 1er septembre 2021 ;
3) l’arrêté de mutation des professeurs des écoles dans la Loire ayant eu lieu en juillet, août, septembre 2021 ;
4) la lettre de mission sur le poste « X » attribué à Madame X, à compter du 1er septembre 2020.

En l'absence de réponse du directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les arrêtés de nomination visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des agents nommés, en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ces points.

En deuxième lieu, la commission estime que l’arrêté de mutation des professeurs des écoles dans la Loire ayant eu lieu en juillet, août, septembre 2021, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est lui aussi un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en son point 3).

En troisième et dernier lieu, la commission estime que la lettre de mission sur le poste « X » attribué à Madame X, à compter du 1er septembre 2020, si elle existe, est également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en son point 4).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977, enregistrés à la recette des impôts de Bagnols-sur-Cèze (Gard) le 11 mars 1977, X, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses enfants sur la succession de Feu X.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux déclarants ou à leurs ayant cause.

La commission, qui constate que Madame X justifie de ses qualités d'ayant cause et de membre de la famille proche des défunts, émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités mais qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il communiquera cette demande aux service des archives départementales du Gard et en avisera Madame X. La commission en prend note et l'invite à communiquer également le présent avis, à cette administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par sa grand-mère, Madame X, décédée le 22 juin 2020 en qualité d'héritier venant en représentation de son père, Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur X serait appelé au paiement de sommes dues par la défunte au titre de l'impôt.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants, concernant le concours d’attaché de conservation du patrimoine interne option archives, auquel il a candidaté, qui s’est déroulé en 2019 :
1) ses copies de concours ;
2) le rapport du jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine a indiqué à la Commission avoir communiqué à Monsieur X par un courrier du 8 décembre 2021 les documents demandés. La Commission constate toutefois que le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'une telle communication, notamment par la production du courrier et de ses pièces jointes. 

La Commission estime que les copies de concours sollicitées sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable au point 1).

Le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine a par ailleurs informé la Commission que le rapport du jury a été publié sur son site internet à l'adresse : https://www.cdg35.fr/accueil_internet/passer_un_concours/les_concours_et_examens/_140, ce que la Commission a pu vérifier. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X au point 2) est irrecevable.
Administration : Mairie de Val d'Oingt
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Val d'Oingt à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du rapport de l'audit réalisé, de mai à septembre 2021, sur l'organisation des services communaux, qui a pour objectif la création d'un poste de catégorie A.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d’Oingt a informé la Commission que le document demandé a été communiqué à la demanderesse par courriel du 18 décembre 2021, dont il joint une copie. La Commission déclare, dès lors, la demande d’avis est sans objet.
Administration : Mairie d'Escaro
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Energies renouvelables, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Escaro à sa demande de communication, à ses frais, de la promesse de bail emphytéotique et ses annexes, en date du 23 juillet 2021.

Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Escaro, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, si la promesse de bail a été annexée à une délibération, celle-ci est communicable, avec ses annexes, à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise par ailleurs que si la promesse de bail sollicitée n'a pas été annexée à une délibération, elle constitue néanmoins un acte communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il s'agit d'un document administratif ou de l'article L300-3 du même code si le terrain appartient au domaine privé de la commune, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Maison départementale de l'autonomie du Morbihan (MDA 56)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande de communication, de préférence en version numérique, de la procédure de traitement relative aux demandes de prestation de compensation du handicap (PCH).

La commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie (MDA), qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pont-à-Mousson
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-à-Mousson à sa demande de communication, en sa qualité d'élu, des documents mentionnés dans la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2021 :
1) au point 4 « manager de centre-ville » :
a) le plan stratégique ;
b) le bilan d'activité du manager de centre-ville depuis sa prise de fonctions ;
2) au point 6 « vidéosurveillance » :  le dossier d'avant-projet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Pont-à-Mousson à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle indique par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pas pu prendre connaissance sont communicables soit en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'ils sont annexés à une délibération, soit à défaut en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve dans ce dernier cas, s’agissant du point 4) qu’il ne présente pas un caractère préparatoire.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication de l'information préoccupante concernant son enfant X.

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (…) - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime, de manière constante, que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.  La communication du document contenant l’information préoccupante à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées et à la condition que le document sollicité ne présente pas un caractère préparatoire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Méribel-les-Allues
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Méribel-les-Allues à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d’un recours gracieux à l’encontre de la délibération n° 114-2021 du conseil municipal du 10 août 2021 :
1) le dossier de réalisation de l’opération immobilière projetée par la société X ;
2) les éléments justificatifs de l’intérêt général associé à la réalisation de ces nouvelles résidences de tourismes sur le territoire communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Méribel-les-Allues a informé la Commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe pas et, d'autre part, que les éléments d'information mentionnés au point 2) figurent dans les documents d'urbanisme opposables à la commune, en particulier dans le SCOT. 

Compte tenu de ces éléments, la Commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en son point 1). 

En ce qui concerne les éléments demandés au point 2), la Commission précise qu'en l’absence de désignation d’un document susceptible de contenir les informations sollicitées, elle estime qu’il s’agit d’une demande de renseignement. Elle ne peut que se déclarer incompétente sur ce point. Elle prend en tout état de cause note des observations de l'administration lui indiquant que ces informations figurent dans le SCOT.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du courrier ou de la note de Monsieur X, ou peut-être Monsieur X qui a été à l'origine de nombreuses calomnies à l'encontre de son client et de l'ensemble de sa famille, adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

La Commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Alpes-Maritimes l'a informée ne pas avoir trouvé trace de ce document. En l'état des informations portées à sa connaissance, la Commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.