Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Chaingy
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à leur secrétariat le 17 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Chaingy à leur demande de copie des documents suivants, le maire proposant la consultation en mairie et la reproduction des documents auprès d'un prestataire extérieur alors que la mairie dispose de moyens pour les reproduire :

1) conclusions du commissaire enquêteur relatives à l'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'extension de la zone d'activités des Pierrelets ;
2) délibération relative au règlement de la zone où est prévu l'extension de la zone d'activités des Pierrelets ;
3) procès-verbal du conseil municipal ayant adopté cette délibération ;
4) délibération relative au plan d'aménagement de la zone d'activités.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que l'absence de régie de recettes ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978, la commune n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Toutefois, elle peut, si elle ne dispose pas des moyens de reprographie nécessaires, notamment au regard du caractère volumineux des documents demandés, solliciter un prestataire extérieur qui facturera le prix de la prestation au demandeur à qui le devis aura été préalablement soumis. 

En l'espèce, il n'est pas contesté que la commune dispose des moyens de reproduction requis. La commission estime que cette circonstance ne fait pas par elle-même obstacle au recours à un prestataire de services extérieur sous une double réserve tenant, d'une part, au délai de communication, et d'autre part au montant facturé qui ne doit pas dépasser ce qui résulterait de l'application des plafonds fixés par l'arrêté du 1er octobre 2001. La commune est donc tenue de délivrer copie de l'intégralité des documents demandés, nonobstant l'absence de régie de recettes.
Administration : maire de Bastia
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame A. G., pour le compte de l'association des défense des locataires et propriétaires du centre commercial de la cité Aurore, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Bastia à sa demande de communication de l'original du rapport modifiant le POS ou PLU de la commune et mettant en place une ZAC dans le cadre de la restructuration du quartier Aurore à Bastia.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où la délibération portant approbation d'un POS ou du PLU est intervenue. La commission précise toutefois, qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est tenue que de communiquer une copie des documents administratifs qu'elle détient, et non l'original de ceux-ci, qui peut seulement, en vertu du même article, être consulté sur place.
Administration : recteur de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Madame C. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de lui laisser consigner ses observations en annexe aux documents administratifs contenus dans le dossier de son fils, E. C..

La commission a relevé qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et, à cette fin, " émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document ou pour consulter des archives publiques ".

En l'espèce, elle a constaté qu'aucun refus d'accès à des documents administratifs n'a été opposé à la requérante et que sa demande porte exclusivement sur l'exercice " du droit de réponse ", prévu au 2ème alinéa de l'article 3 de la même loi. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le refus opposé.
Administration : secrétaire de la commission des infractions fiscales
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Favorable/Sauf préparatoire

Maître M., conseil de Monsieur et Madame F., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le secrétaire de la commission des infractions fiscales à sa demande de communication des documents ayant motivé l'avis conforme à la proposition du secrétaire d'Etat au budget de déposer plainte à l'encontre de ses clients, émis par la commission des infractions fiscales (CIF) le 10 avril 2002, à savoir leur entier dossier fiscal transmis à la commission ainsi que l'ensemble des documents qu'elle a produits par la suite et sur lesquels elle s'est fondée pour rendre son avis (comptes rendus d'audition, mémoires et pièces additionnelles).

La commision rappelle que le dossier fiscal du contribuable est communicable à ce dernier de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve cependant que les documents qu'il contient ne revête pas un caractère préparatoire et de l'occultation préalable, conformément au I du même article, des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. Elle émet un avis favorable à la communication de ces documents.

En revanche, la commission estime que la divulgation des autres documents sollicités, dans la mesure où ils existent, élaborés en vue de la procédure devant la commission des infractions fiscales ou durant celle-ci, serait de nature à porter atteinte au déroulement d'opérations préalables à des procédures juridictionnelles dans des conditions contraires au I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. L'administration est dès lors en droit d'en refuser la communication. La commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur de l'hôpital général de Clermont-de-l'Oise (centre d'accueil et de soins aux conduites addictives - CASA)
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital général de Clermont-de-l'Oise (centre d'accueil et de soins aux conduites addictives - CASA) à sa demande de copie des correspondances le concernant, échangées entre les différentes structures de soins et en particulier entre le centre d'accueil et de soins aux conduites addictives (CASA) et le centre médico-social de Saint-Just-en-Chaussée, de janvier 2004 à mars 2005.

La commission relève que le premier alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique donne droit à toute personne d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle estime que, dans la mesure où ces correspondances existent et contiendraient de telles informations, elles sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne constituent pas des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou relatives à des tiers. Elle émet sous cette double réserve un avis favorable à leur communication.
Administration : directrice de l'hôpital Maison-Blanche
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directrice de l'hôpital Maison-Blanche à sa demande de copie de la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers figurant dans son dossier médical constitué en 1994.

La commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoient que " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents [.] faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice " et auxquelles ne dérogent pas celles de l'article L.1111-7 du code de sa santé publique, font obstacle à ce que la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers puisse obtenir communication de la demande du tiers. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication à la requérante.
Administration : préfet d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le président de l'association des victimes du Crédit Mutuel a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des dossiers, comportant les statuts, déclarations et les modifications intervenues dans les statuts, relatifs à deux associations :

1) la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ;
2) la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne de crédit agricole mutuel.

La commission rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 2 du décret du 16 août 1901 ouvre droit à "  toute personne (..) de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ". Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions non prévues par la loi du 1er juillet 1901 et couvertes par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de la Vienne
Type : Conseil
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de M. G. en cours de procédure de divorce, de documents de dossier de carte grise, au motif que la vente d'un véhicule aurait été réalisée dans "des conditions suspectes par sa femme" :

1) carte grise ;
2) certificat de vente du véhicule.

La commission constate que la communication des informations recensées sur le fichier des cartes grises est régie par les dispositions spéciales des articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour se prononcer, et non par celles de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : médiateur de l'éducation nationale
Type : Conseil
Séance : 23/11/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports, transmis par les médiateurs académiques, contenant les informations qui serviront à la rédaction du rapport annuel du médiateur de l'éducation nationale.

La commission rappelle, de manière générale, que les documents administratifs revêtant un caractère préparatoire se trouvent provisoirement exclus du droit d'accès défini par la loi du 17 juillet 1978. Sont ainsi considérés comme préparatoires l'ensemble des documents, rapports, notes, procès-verbaux de réunions qui concourent à l'élaboration d'une décision administrative et sont inséparables de ce processus. Ils redeviennent communicables, dans les conditions de droit commun, dès que le processus de décision dans lequel ils s'inscrivent prend fin, soit parce que la décision est effectivement prise, soit parce que l'autorité compétente renonce à son projet.

Il ressort cependant des informations transmises à la commission que les rapports établis par les médiateurs académiques n'ont pas pour seul objet de servir de support à la rédaction du rapport annuel du médiateur de l'Education nationale. Si les informations qu'ils comportent fournissent, en effet, certains des éléments retenus et utilisés pour l'élaboration de ce rapport annuel, ces documents revêtent un caractère autonome et constituent ainsi des documents administratifs ayant un objet propre. La commission observe notamment qu'ils sont transmis, en tant que tels, aux différents recteurs d'Académie afin de parfaire l'information des rectorats sur les difficultés relevées, par exemple, dans la gestion du personnel enseignant ou l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement.

La commission, au vu de l'ensemble de ces éléments, considère que les rapports des médiateurs académiques ne sauraient être assimilés à de simples documents préparatoires. Elle estime que ces documents de nature administrative sont par conséquent communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission souligne cependant que la communication des rapports établis par les médiateurs académiques doit, conformément aux prescriptions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, être précédée de l'occultation préalable des passages, mentions ou éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice.
Administration : maire de Mantes la Jolie
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame F. C. F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes la Jolie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à cette association FJT de cette ville pour les années 1990 et 1991 :

1) rapports d'activité ;
2) rapports financiers ;
3) documents relatifs à l'élection des représentants des résidants au conseil d'administration.

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier soumis à la commission que l'association soit chargée d'une mission de service public ni qu'elle soit subventionnée sur fonds publics. Dès lors, les documents demandés n'ont pas un caractère administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur L. P. (OIP, coordination régionale Rhône-Alpes) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay à sa demande de communication des éléments suivants :

1) la copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport annuel 2005 du service de l'application des peines ;
2) diverses informations concernant les milieux ouvert et fermé en 2005, énumérées par le demandeur dans son courrier du 22 juillet 2006.

La commission considère que le rapport visé au point 1), dont l'établissement est prévu par l'article D.176 du code de procédure pénale, constitue un document de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, la commission estime que la divulgation de ce document n'est pas contraire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il est ainsi communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce premier point.

La commission considère, en revanche, que la demande visée au point 2) ne tend pas à la communication d'un document existant et précisément identifié mais s'analyse comme une demande de renseignements ou comme une demande tendant à l'établissement d'un nouveau document. Elle ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P.(OIP, coordination régionale Rhône-Alpes) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay à sa demande de copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport annuel 2005 sur l'état et les délais d'exécution des peines.

La commission estime que ce rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale, constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. L'article A38-2 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles il est rendu public. Les conditions ainsi prévues n'étant pas assimilables à une diffusion publique, la commission considère que ce rapport, dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet du Rhône
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur J. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de tout échange de courrier entre Mme D. et la préfecture relatif à la radiation de M. H. du conseil d'administration de l'association des parents d'élèves du collège-lycée des Lazaristes à Lyon.

La commission relève, d'une part, que si l'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prévoit que " Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ", la délibération visée, si elle modifie la composition du conseil d'administration de l'association, ne peut pour autant être regardée comme entrant dans les prévisions de cette disposition.

La commission considère, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier soumis à son appréciation que l'association des parents d'élèves du collège-lycée des Lazaristes soit chargée d'une mission de service public, à l'exercice de laquelle la délibération dont la communication est demandée pourrait se rattacher. Cette délibération ne présente donc pas le caractère d'un document administratif.

La commission s'estime donc incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais
Type : Conseil
Séance : 23/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée à deux de ses enfants, sachant que, d'une part, l'objectif qu'ils poursuivent est la défense de leurs intérêts dans le cadre de la succession, d'autre part, un désaccord oppose les intéressés à leur frère.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent.

En l'espèce, compte tenu de l'objectif mentionné par les intéressés, seuls les documents relatifs à la succession en cause peuvent être communiqués.

La commission précise que chaque ayant droit dispose du même droit d'accès et que l'accord des autres ayants droit n'est pas nécessaire pour procéder à la communication. Le désaccord entre plusieurs ayants droit ne fait donc pas obstacle à la communication de ces éléments du dossier médical.