Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis fiscaux de taxes foncières établis à son nom pour les années 2014 et 2015 au titre du bien cadastré X dont il est propriétaire, situé X à Paris. 

D'une part, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2014 n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, s'agissant de l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2015, la commission estime qu'il est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Loire (CAF 42)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par la caisse d'allocations familiales de la Loire, à la suite du contrôle effectué par un agent assermenté au domicile de sa cliente en date du 3 novembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité à Madame X, par courrier du 24 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de membre à voix délibérative du Conseil de l'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de Paris, des documents suivants :
1) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil de l'IPAG du 1er décembre 2014, au cours de laquelle des modifications des statuts de l'IPAG de Paris ont été adoptées, y compris le compte-rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
2) le procès-verbal, daté et signé, de l'audition du directeur de l'IPAG, Monsieur X, par le Conseil d'administration, préalablement à l'approbation, par ce dernier, le 1er juillet 2015, de certaines modifications des statuts de l'IPAG ;
3) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil d'administration du 1er juillet 2015, y compris le compte rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
4) le courrier, daté et signé, par lequel l'Université a transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur les statuts de l'IPAG approuvés par le Conseil d'administration le 1er juillet 2015 ;
5) la décision administrative, datée et signée, par laquelle l'Université donne force exécutoire aux nouveaux statuts de l'IPAG publiés le 7 juillet 2015 ;
6) communication des statuts de l'IPAG tels qu'approuvés le 1er juillet 2015, datés et signés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que les documents visés aux points 2, 3 et 4 ont été communiqués au demandeur par courrier du 30 septembre 2015, que le document visé au point 1 n'a pas encore été rédigé, que le document visé au point 5 n'existe pas et que les statuts visés au point 6 ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'université.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1 à 5 et irrecevable la demande d'avis sur le point 6.
Administration : Mairie d'Herblay
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Herblay à sa demande de copie de la fiche de poste de son client, agent titulaire au sein de la commune.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de ce que la fiche de poste est en cours de validation et de l'intention de l'administration de la communiquer dès qu'elle sera définitive.
Administration : Mairie d'Amilly
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Amilly à sa demande de copie, de préférence par envoi postal, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif individuel depuis sa dernière demande en date du 5 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Amilly a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé au demandeur par courrier en date du 15 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Provins
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Provins à sa demande de communication de l'acte d'engagement liant la commune à la société SNBR pour l'exécution du marché public relatif à la restauration des remparts de la ville haute.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui a pris connaissance du document faisant l’objet de la demande d’avis, estime que seules les coordonnées bancaires de la société titulaire du marché, mentionnées à la page du 9 de l’acte d’engagement, devront être occultées avant la communication au conseil d’un candidat évincé. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS 10)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Syndicats et représentation, Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube à sa demande de communication de la déclaration effectuée auprès de la CNIL concernant l'extraction des données du logiciel d'alerte.

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Jacques Puel de Rodez
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Puel à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son fils X, né le 2 juillet 2013 et décédé le 1er mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Puel a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 21 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du rapport du travailleur social, rendu le 15 juin 2015 par les services du groupement d'unités territoriales de Saint-Louis près le conseil départemental de la Réunion, concernant la situation de sa fille mineure, X, née le 7 février 2002.

La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité, qui lui a été communiqué par la présidente du conseil départemental de la Réunion en réponse à la demande qui lui a été adressée, constate que celui-ci comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Elle estime également que l'occultation de ces mentions priverait la communication de ce rapport de tout intérêt.

Elle émet donc, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité du dossier d'instruction relatif à la création de la section « BTS diététique » et l'ensemble des pièces relatives à l'instruction de la décision de fermeture de cette section ;
2) les correspondances adressées par le rectorat relatives à sa décision de non opposition, prise en date du 18 octobre 2014 ;
3) l'ensemble des pièces relatives à la section « BTS diététique ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bourgogne a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à l'école privée Futura ou à la section "BTS diététique".
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bousbecque
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bousbecque à leur demande de communication des documents suivants :
1) le compte de fonctionnement de l'OGEC Saint Ignace comprenant notamment le compte de la gestion scolaire, le compte de fonctionnement des résultats résumés, le tableau de la gestion scolaire, le compte de fonctionnement et de résultat analytique ;
2) la convention de prêt de personnels communaux à l'école Saint Ignace et la date de son approbation par le conseil municipal ;
3) la convention de mise à disposition de l'espace public à l'école Saint Ignace ;
4) le calcul détaillé du forfait communal des écoles publiques par nature M14 en valeur absolue et non en pourcentages, ainsi que le nombre d'enfants de l'école publique pris en compte ;
5) la vérification pour les élèves extérieurs à Bousbecque si leur commune d'origine a versé à l'OGEC Saint Ignace une subvention de forfait communal.

La commission considère d'abord que le point 5) la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette partie de la demande irrecevable et inviter les demandeurs, s’ils le souhaitent, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

En l'absence de réponse du maire de Bousbecque à la date de sa séance, la commission estime ensuite que les documents demandés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant du point 4, que ce dernier corresponde à un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord à sa demande de communication des rapports et notes mentionnés dans la décision du 26 mars 2015 comme ayant été remis par elle-même au Conseil en date du 5 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord a informé la commission que le rapport d'incidents concernant Madame X survenus entre le 4 et 8 novembre 2013 et la note à l'attention du directeur adjoint au DGA en charge des ressources humaines de la région Nord-Pas-de-Calais relative au rapport d'incidents survenus début novembre 2014 concernant Madame X, ont été remis par le docteur X, médecin du travail où exerce Madame X dans le cadre de l'instruction d'une simple doléance déposée par cette dernière à l'encontre du docteur X, ces documents étant internes au conseil régional Nord-Pas-de-Calais.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, considèrent qu'ils sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'intervention, en 2006, des services de ERDF dans sa copropriété située X à Perpignan :
1) la lettre adressée à ERDF concernant le changement des compteurs et la pose d'un troisième compteur ;
2) le devis des travaux signé par le copropriétaire concernant la modification de l'installation existante et le percement d'une façade. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d’Électricité Réseau Distribution de France a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'étude réalisée en 2012 et en 2013 par un cabinet de consultants, consistant à dresser des scénarios contrastés d'évolution de l'activité de contrôle des transports routiers, mentionnée dans la fiche de cadrage annexée à la lettre de mission relative à l'évaluation de la politique de contrôle des transports routiers, signée le 16 juin 2015 par le Premier ministre et publiée sur le site du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents

Elle estime ensuite que l'étude sollicitée ne revêt plus de caractère préparatoire dès lors qu'un scénario a été retenu et des décisions prises pour le mettre en œuvre, ainsi qu'il ressort de la fiche de cadrage disponible sur le site Internet du SGMAP, même si tous les chantiers engagés n'ont pas abouti. Cette étude est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents se rapportant à la succession complète enregistrée sous le nom de Monsieur X, né le 18 mars 1911 et décédé le 14 mai 2004 à X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ».

La commission constate qu'en l'espèce, Madame X ayant été désignée légataire universel de Monsieur X, Monsieur X n'était pas partie à la donation, et ce, alors même qu'à la date du décès de Monsieur X, il était marié à Madame X sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. La commission rappelle, en effet, qu'en vertu de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession.

La commission note par ailleurs qu'il n'est ni établi, ni même allégué que Monsieur X serait un ayant cause de Madame X.

La commission relève enfin que Monsieur X ne justifie d'aucune ordonnance du juge du tribunal d'instance.

La commission considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales font obstacle à la communication à Monsieur X des documents sollicités. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique de la petite enfance d'Orgeval (SIVU d'Orgeval)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la petite enfance d'Orgeval à sa demande de copie du mémoire technique (planning) de l'entreprise attributaire concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la création d'une structure multi accueil à Villennes-sur-Seine.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la petite enfance d'Orgeval a informé la commission qu'il estimait le document demandé non communicable.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que planning du mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 
La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document demandé.