Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demande de visa long séjour de ses clients détenus par l'ambassade de France à Riyad (Arabie Saoudite).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. En revanche, lorsque la demande de visa n'intervient pas dans ce cadre et qu'elle émane de l'épouse, il ne peut prétendre à cette qualité et doit être regardé comme un tiers pour l'accès au dossier déposé par son épouse. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission comprend de la saisine que la demande s'inscrit dans le cadre d'une demande de visa de long séjour pour un rapprochement familial au profit de l'épouse de Monsieur X. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous les réserves rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa détenu par l'ambassade de France à Abuja (Nigéria) de l'enfant X né le X à X dont elle est le représentant légal.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet par suite un avis favorable, sous l'ensemble de ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale avec une enveloppe affranchie à son nom et un CD-rom vierge fournis par ses soins, de son dossier de demande de titre de séjour déposé le 18 juillet 2018.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X son dossier par courrier en date du 31 mai dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Lamentin (Martinique)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des dispositifs publicitaires opposés à sa cliente :
1) les déclarations préalables complètes des deux dispositifs publicitaires qui se trouvent à 35 mètres en aval et 61 mètres en amont des dispositifs publicitaires 668 et 699 ;
2) les déclarations préalables complètes des deux dispositifs publicitaires qui se trouvent à 45 mètres en aval et 35 mètres en amont des dispositifs publicitaires 666 et 667 Samba.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de la base de données contenant les adresses électroniques des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

Si la commission estime, de manière constante, que les adresses électroniques des agents publics ne sont pas des mentions communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions de l'article L111-2 et R112-5 de ce code n'imposent pas qu'elles soient, de manière générale et systématique, rendues publiques, les dispositions de l'article R330-3 de ce code prévoient que la désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs, que la désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R312-3 à R312-6 et lorsque les autorités soumises à l'obligation de désigner une PRADA disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site. Ce même article dispose que cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable. 

La commission déduit de ces dispositions que l'adresse de courrier électronique permettant de contacter une PRADA, qui est une coordonnée professionnelle de cette personne, lorsqu'elle existe, est communicable aux tiers. 

La commission s'engage donc à communiquer la liste sollicitée à Monsieur X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise également, alors qu'elle n'y est pas tenue dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L312-1-1 eu égard à ses effectifs, qu'elle publiera prochainement cette liste sur son site internet. Si cette liste contient, pour les administrations qui n'ont pas recours à une boîte de courrier électronique fonctionnelle dédiée à la PRADA, des données à caractère personnel, elle estime en effet que ce document est nécessaire à l'information du public et relatif aux conditions d'organisation de l'administration. Cette liste entre donc dans la catégorie de documents figurant au 1° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et peut, à ce titre, être rendue publique sans consentement des intéressés ni anonymisation.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de déclaration préalable n° X, déposé le 2 novembre 2018, relatif au remplacement de verrière au 6ème étage sur cour, dans la copropriété sise X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait communiqué le dossier sollicité par courrier électronique du 12 juillet 2019 dont elle joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des documents relatifs à l'association de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (ADFI) Provence :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2018 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) du conseil de territoire Marseille Provence, mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil de territoire et cette association, relatives à sa demande de subvention pour l'année 2018, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil de territoire.

La commission rappelle que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise par ailleurs que les dossiers de demandes de subventions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la condition toutefois que les documents sollicités existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents relatifs à l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) et au centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger-Ikor :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour les années 2017 et 2018, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les service du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour les années 2017 et 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour les années 2017 et 2018, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

La commission rappelle que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise par ailleurs que les dossiers de demandes de subventions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la condition toutefois que les documents sollicités existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des documents relatifs à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) et au centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger-Ikor :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour les années 2017 et 2018, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les service du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour les années 2017 et 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour les années 2017 et 2018, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission qu'aucune de ces associations n'avait sollicité le ministre en vue de l'octroi d'une subvention.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis qui porte sur des documents qui n'existent pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Régusse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire.

La commission comprend de la réponse qui a lui a été adressée par le maire de Régusse, que l'inclusion contestée de la surface du chemin d'accès dans le calcul de la surface constructible, ne résulte pas de l'application d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme, mais de ce que l’unité foncière prise en compte et appartenant à la SCI X, est constituée des parcelles cadastrales numéro X et X. 

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fleury-sur-Orne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-sur-Orne à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) l'arrêté de permis de construire n° X ;
2) le formulaire CERFA de demande de permis de construire ;
3) les pièces jointes au dossier de demande de permis de construire et notamment la notice, l'ensemble des plans, les documents graphiques et photographiques ;
4) les avis recueillis durant l'instruction de cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-sur-Orne a informé la commission qu'il avait invité par courrier électronique du 13 mai 2019 dont il joint une copie, le conseil des demandeurs à télécharger les documents sollicités.

La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et par suite que la demande est irrecevable. Dans l'hypothèse où Maître X n'aurait pas téléchargé les documents à l'adresse que lui avait indiqué le maire de Fleury-Sur-Orge, et où ce lien aurait expiré, la commission invite Maître X à prendre l'attache des services municipaux.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête réalisée par la commission pluridisciplinaire mandatée par la direction, suite à sa levée de confidentialité du 6 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 1er août 2019 et courrier postal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.