Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie des pièces composant les rapports d'évaluation relatifs à la situation de son fils mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val d'Oise a informé la commission de ce que, le procureur de la République ayant été avisé, les documents sollicités revêtent un caractère judiciaire et ne sont pas communicables au demandeur.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées :
1) l’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
2) lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République a été avisé et que les documents sollicités revêtent, par suite, un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des documents concernant son client relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8 décembre 2016 portant sur l'avancement au corps d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie au titre de 2015, à savoir :
1) l'avis de la CAP .
2) l'ensemble des éléments sur lesquels elle a rendu son avis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en tant qu'ils le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve, en vertu de ces mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers ou portant sur eux une appréciation ou un jugement de valeur. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants des encaissements sur les taxes de séjour de la commune de Linguizzetta, à la communauté de communes de l'Oriente et à l'office de tourisme de l'Oriente dans le ressort desquels la commune de Linguizzetta est située, sachant que ces trois acteurs sont engagés dans un litige devant le tribunal administratif concernant cette taxe.

La commission estime que les documents relatifs aux montants des encaissements sur les taxes de séjour d’une commune revêtent le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Toutefois, la commission constate que la communication à des tiers de ces documents est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code. La commission considère ainsi que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes nommément désignées autres que celle qui demande communication de ce document.

En revanche, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. Or, en l'espèce, la commission constate que la demande de communication des encaissements sur les taxes de séjour de la commune ne serait pas motivée par l'utilisation de ces informations aux fins de l'accomplissement des missions de service public qui ont été confiées à la communauté de commune ou à l’office du tourisme mais s’inscrirait dans le cadre d’un litige porté devant le tribunal administratif concernant cette taxe. La commission estime ainsi qu'une telle demande n'entre pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée et qu'elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable de ces documents si elle était saisie d'un refus de communication par la communauté de communes de l'Oriente ou l'office de tourisme de l'Oriente.
Administration : Lycée Sainte-Foy-la-Grande
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant qu'elle est née en 1948.

En réponse à la demande qui lui a été adressée au titre d'une seconde saisine de l'intéressée enregistrée sous le n° 20170861, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que le dossier scolaire de Madame X a été détruit à l'issue de la durée administrative utile de conservation des dossiers scolaires fixée à cinquante ans en application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16 juin 2005.

La commission ne peut dès lors que déclarer également la présente demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison landaise des personnes handicapées (MLPH)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison landaise des personnes handicapées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 
1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 
2) le bilan orthophonique réalisé par Mademoiselle X en novembre 2015 ; 
3) le bilan ergothérapie réalisé par Monsieur X, en novembre 2015 ; 
4) les bilan et ordonnance du docteur X « consultation ophtalmologie troubles posturaux », produits en décembre 2015 ; 
5) le dossier CRA (ordonnance du médecin, dépôt du dossier et questionnaire) ; 
6) le devis orthèses auditives ;
7) les ordonnances du docteur X, en date de février 2016, concernant les lunettes , ainsi que les factures s'y rattachant ; 
8) la confirmation du rendez-vous pour recherche génétique sur la surdité, avec le docteur X, à l'hôpital Pellegrin ;
9) le bilan neuro-psychologique de Madame X, réalisé dans le cadre du diagnostic CRA, en avril 2016 ; 
10) le bilan psychomotricité de Mademoiselle X, ainsi que les devis de prise en charge ; 
11) le compte rendu du médecin expert du TCI, relevant 40% de handicap hors autisme ; 
12) la liste des aménagements obtenus, en février et novembre 2016, dans le cadre des épreuves du baccalauréat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison landaise des personnes handicapées a informé la commission que Madame X avait consulté l’intégralité du dossier sollicité le 8 juin 2017, dans les locaux de l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-lez-tatinghem
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa demande de copie, par courrier électronique, de préférence au format Excel, des documents suivants, pour les années 2012 à 2016 :
1) les comptes de gestion, à savoir la liste des soldes comptables (balance des comptes) par année et par compte ;
2) les livres comptables des charges de fonctionnement ;
3) les rapports d'audit ;
4) les bilans financiers relatifs aux aménagements ;
5) le tableau des effectifs ;
6) la liste des subventions et les organismes subventionnés.

S’agissant du document sollicité au point 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant des documents sollicités aux autres points, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle que également les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande. 

La commission, qui constate que l’administration n’est pas en mesure de transmettre les documents sollicités sous format Excel, émet un avis favorable à leur communication dans leur format actuel et prend note de l’intention du maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Autorité de la concurrence
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des zones oranges, rendus le 25 janvier 2017.

La commission relève, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que dans certaines zones du territoire national, « où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés. »

La commission en déduit que les avis sollicités ne peuvent être communiqués sur le fondement du régime général d'accès aux documents administratifs relevant du code des relations entre le public et l'administration et constate qu'elle n'a pas été rendue compétente pour connaître des questions relatives à la procédure particulière instituée par les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants avec mention de la date de transmission aux services de la sous-préfecture de Montbrison :
1) la délibération du conseil municipal de Jas autorisant Monsieur X, conseiller municipal, à prendre la décision de délivrer le permis de construire n° X au maire de Jas ;
2) l'arrêté municipal correspondant.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Chambéry Métropole - Cœur des Bauges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à leur demande de copie des fiches ou rapports d'intervention des équipes de la métropole intervenues dans chacun des domiciles des intéressés afin de vérifier les branchements les reliant au réseau d’assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges a informé la commission d'une part qu'il ne détenait aucun rapport relatif à des contrôles effectués en 2007 chez Monsieur X ou en 2011 ou 2012 chez Monsieur X, d'autre part qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, adressé aux demandeurs les fiches correspondant aux contrôles effectués chez eux en 2014 et 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Parc national des Cévennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants :
1) le diagnostic hydrologique et géotechnique approfondi du barrage des Pises ;
2) l'étude des scenarii d'évolution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Parc national des Cévennes a informé la commission avoir communiqué à l'association l'étude sur le devenir du barrage des Pises comportant le diagnostic hydrologique et géotechnique de l'ouvrage et l'étude des scenarii d'évolution, par message électronique du 5 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Opéra national de Lorraine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Opéra national de Lorraine à sa demande de communication des documents relatifs au montant de l'assiette de la cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) indiqué sur sa fiche de paie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Opéra national de Lorraine a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 13 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication du compte-rendu de son examen médical, en date du 27 décembre 2014 et produit par le docteur X, après une visite médicale au sein de l'unité tourquenoise de psychiatrie.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a informé la commission que l'examen médical en cause a été effectué par le docteur X en qualité d'expert-psychiatre près la Cour d'appel de Douai, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle devant le tribunal administratif de Lille et que ses services n'étaient pas en possession du dossier sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'employeur public de Monsieur X et le tribunal administratif de Lille, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de délivrance d'un certificat médical attestant le lien causal entre l'acte médical (hospitalisation à l'hôpital Saint-Louis du 1er au 15 novembre 2011) et le dommage subi, aux fins de lancement d'une procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis.