Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la convention passée avec la société HLM Domaxis ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a transmis ce document au demandeur par courrier du 31 mai 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Longueil-Annel
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Longueil-Annel à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal fixant le régime de l'indemnité spécifique de fonction des policiers municipaux et à son application ;
2) la délibération du conseil municipal fixant le régime d'indemnisation des astreintes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longueil-Annel a indiqué à la commission qu'il a communiqué les documents sollicités par courrier du 27 mai 2013.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Lévie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lévie à sa demande de communication de la motion du conseil municipal votée le 10 février 2013 concernant l'école primaire de Lévie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de la communication de l'intégralité du dossier médical de son client, Monsieur XXX XXX, suite aux différentes hospitalisations qu'il a subies durant l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Communauté de communes Bastides de Lomagne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Bastides de Lomagne à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires (BPU) des entreprises retenues relatif au marché public ayant pour objet la fournitures de produits alimentaires, pour les lots « épicerie, frais et hygiène des cantines de Mauvezin, Montfort, Sarrant et Touget 2013-2014 » et « épicerie, surgelés et frais des cantines de Tournecoup et Saint-Creac 2013-2014 ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
L'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est, à ce titre, en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la particularité de certains marchés, la commission considère toutefois qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

La commission comprend en l'espèce des éléments dont elle dispose que le marché en cause, conclu pour la fourniture de produits alimentaires aux cantines scolaires, est passé chaque année pour une année scolaire, et présente, compte tenu de son objet et de ce rythme de renouvellement, un caractère répétitif. Elle estime que, dans ces conditions, la communication du bordereau des prix unitaires n'est pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants la concernant et détenus par le CSRH de Montigny-le-Bretonneux :
1) l'expertise médicale du docteur XXX du 9 septembre 2011 ;
2) l'avis de la commission de réforme du 19 octobre 2011 ;
3) l'expertise médicale du docteur XXX du 19 juillet 2012 ;
4) l'avis de la commission de réforme du 19 septembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Madame XXX n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'une fois les avis du comité médical et de la commission de réforme rendus, le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur dans le premier cas et le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme, dans le second cas, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport.

La commission rappelle par ailleurs que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois les avis rendus, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches entreprises à la suite de sa désignation, le 29 août 2009, comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO », et notamment :
- le document indiquant à quel bailleur elle a été désignée ;
- le document prouvant les démarches entreprises suite au refus ou échec de son relogement de la part du bailleur destinataire de sa désignation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université du Sud Toulon-Var
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication des documents relatifs à l'utilisation des enveloppes indemnitaires pour les personnels bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS), par corps et par grade, pour les années 2010, 2011 et 2012 (dont celle dite RCE), ainsi que le nombre de bénéficiaires par corps et par grade.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de permettre l'identification des bénéficiaires, y compris indirecte, ce qui doit conduire à exclure la communication d'éléments, même anonymes, relatifs à un corps ou grade ne comprenant qu'un fonctionnaire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Herbeys
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Herbeys à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels a été rejetée par arrêté en date du 13 décembre 2012 la demande de certificat d'urbanisme opérationnel déposée par Monsieur XXX XXX en vue de la construction d'une maison d'habitation et d'une piscine sur les parcelles cadastrées section AS sous les numéros 199p et 197, propriété de Monsieur XXX :  
1) les avis des différents services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande ;
2) l'avis du maire d'Herbeys en date du 9 novembre 2012.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, sont en principes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et dans le cas d'une décision expresse du maire au nom de la commune, pour ce qui est des documents obligatoirement joints au dossier, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriale. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herbeys a informé la commission qu'il transmettait au demandeur, par courriel du 6 juin 2013, les documents sollicités.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne à sa demande de communication d'une copie des assermentations de Messieurs XXX XXX et XXX XXX, tous deux en fonction au sein de la commune des Sables-d'Olonne.

La commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée conformément au II de l'article 6 de la même loi, à savoir notamment les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur de la République a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, ces documents n'ont pu être retrouvés dans les archives du tribunal de grande instance. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent plus.

La commission précise toutefois que dans l'hypothèse où ces documents seraient susceptibles d'être détenus par une autre administration, notamment la mairie des Sables-d'Olonne ou les archives départementales, il appartiendrait au procureur de la République, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de lui transmettre la demande, accompagnée du présent avis, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon à sa demande de communication des procès-verbaux des séances du conseil d'administration du CROUS de Nice-Toulon.

En l'absence de réponse du directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon, la commission rappelle tout d'abord que les statuts des centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires résultent de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 codifiés au sein du code de l'éducation. Aux termes de l'article L822-3 de ce code, les CROUS sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieure.

La commission en déduit que les procès-verbaux sollicités constituent des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et des mentions qui feraient apparaître, de la part d'une personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission estime toutefois, en l'espèce, en l'absence de toute indication sur la date des conseils d'administration en cause, que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités.

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration.

 La commission déclare donc irrecevable la présente demande.
Administration : Mairie de Noaillan
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noaillan à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place du régime indemnitaire et de son coefficient multiplicateur pour les agents de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport d'expertise de l'immeuble situé 25 rue de Paris attestant de l'état de péril de ce bâtiment.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, en l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité revêt le caractère d'un document administratif, dès lors qu'il a été produit ou reçu par le maire dans le cadre de sa mission de police administrative des édifices menaçant de tomber en ruine. La commission estime que si ce document est toujours communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au propriétaire et au locataire éventuel, ces derniers devant être regardés comme des personnes " intéressées " au sens de cet article, il ne l'est pas aux tiers, en revanche, dans la mesure où sa communication porterait atteinte, le cas échéant, à la protection de la vie privée du locataire et révélerait de la part du propriétaire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable.