Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : présidente de la communauté de communes du Pays Santon
Type : Conseil
Séance : 18/12/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société non retenue au titre d'un appel d'offres ayant pour objet l'acquisition de récipients de collecte des déchets, des documents suivants :
- ensemble des procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et notamment, les procès-verbaux de la séance d'ouverture des plis et de la réunion à l'issue de laquelle il a été procédé au choix de l'attributaire,
- acte d'engagement,
- bordereau des prix,
- devis descriptif et estimatif ;

et au point de savoir si la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché n'est pas suffisante.

La commission a rappelé que les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

La commission a souligné que ce droit d'accès doit cependant se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Sont notamment couverts par ce secret le détail des offres des entreprises qui n'ont pas été retenues et l'appréciation portée sur celles-ci.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que les actes d'engagement peuvent être transmis ainsi que le registre des dépôts, le rapport de présentation et les avis de la commission d'appel d'offres, sous réserve, s'agissant de ces derniers documents, d'occulter les colonnes des analyses techniques et de prix des offres autres que celles de l'attributaire du marché et de l'entreprise demandant à avoir accès à ces documents.
Administration : président des pompes funèbres OGF
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du dossier administratif et comptable relatif à l'organisation des obsèques de Monsieur R., père de la requérante.

La commission a en effet estimé que la société des pompes funèbres OGF, qui bénéficie de l'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales, est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Ces documents administratifs lui sont, en conséquence, communicables de plein droit, en raison de sa qualité d'ayant droit du défunt, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : proviseur du lycée J.B.Corot de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 18/12/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle A. B., par vous-même, du rapport rédigé par la requérante pendant l'année scolaire 2002-2003 en classe de terminale ES1, dans le cadre des travaux personnels encadrés, intitulé "les revendications des mineurs de Germinal à nos jours".

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Cette communication peut intervenir dès que la note qui a été attribuée à chacun des élèves pour ce travail collectif leur a été notifiée.
Administration : préfet de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 18/12/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil sur le caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère de l'intérieur NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002, non publiée au Journal Officiel et portant sur les conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

La commission a estimé que ce document est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : maire de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 18/12/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur XXX, par vous-même, de l'intégralité du bordereau des prix du marché relatif aux travaux de grosse réparation de voirie.

Le bordereau de prix unitaires figurant dans le dossier d'appel d'offres, renseigné par l'entreprise attributaire du marché, est en effet un document administratif communicable de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission, en revanche, a émis un avis défavorable à la communication du détail des propositions de prix unitaires figurant dans les offres non retenues. Elle a en effet estimé que la communication de ces informations à des tiers porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article 6-II de la même loi.

Elle a rappelé, cependant, que cette interprétation de la loi de 1978 ne fait naturellement pas obstacle à l'application d'autres dispositions législatives qui, par ailleurs, peuvent avoir organisé, pour certains documents, un accès privilégié à l'intention de certaines personnes. Il s'agit notamment des membres des organismes délibérants des collectivités territoriales qui tirent des dispositions du code général des collectivités territoriales un droit particulier d'information sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances de l'organe auquel ils appartiennent.
Administration : maire de Cannes
Type : Conseil
Séance : 18/12/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, ces deux documents ayant été transmis à M. le procureur de la République près le TGI de Grasse en charge de l'opportunité des poursuites pénales.

La commission a tout d'abord indiqué que le procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme est élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'il donne ou non lieu à l'ouverture d'une instance, il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

La commission a ensuite considéré que tel n'était pas le cas de l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a précisé que la circonstance que cet arrêté a été transmis au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal d'infraction, n'était pas de nature à faire obstacle à cette communication.
Administration : maire de Tulette
Type : Conseil
Séance : 18/12/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des pièces d'un permis de construire, notamment pour ce qui est de la divulgation des plans lorsqu'ils ont été exécutés par un architecte.

La commission a rappelé que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables à toute personne qui en fait la demande. Un dossier de permis de construire est en conséquence un document administratif communicable intégralement aux personnes qui en font la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et notamment aux documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs. L'architecte, auteur du plan, ne peut donc s'opposer à la communication des plans figurant au dossier. En revanche, vous pouvez rappeler au demandeur qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.
Administration : maire d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Conseil
Séance : 08/01/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à tout tiers, d'un courrier de la préfecture de Seine-et-Marne demandant à la commune d'Ozoir-la-Ferrière le retrait d'un permis de construire au titre du contrôle de légalité des actes pris par les communes en matière d'urbanisme. 

La commission a estimé que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n'est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : directeur adjoint du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Type : Conseil
Séance : 22/01/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Monsieur T., actuellement hospitalisé, à Madame T., son épouse, qu'il a désignée en tant que "personne de confiance".

La commission vous confirme qu'en application de l'article L.1111-6 du code de santé publique, la personne de confiance désignée par un malade pour l'assister dans ses démarches et être informée sur son état de santé ne se substitue pas à elle dans l'exercice de son droit d'accès au dossier médical. C'est bien la personne hospitalisée qui doit demander l'accès à son dossier médical dans la mesure où elle est en état d'exprimer cette volonté.

Néanmoins, un élément du dossier peut être ponctuellement communiqué à la personne de confiance désignée lorsque les indications qu'il contient sont nécessaires pour permettre à la personne de confiance de jouer son rôle, et nécessaires à la compréhension de l'état de santé du malade. Tel est le cas du compte-rendu opératoire demandé par Madame T.
Administration : préfet des Hautes-Pyrénées (mission interservices de l'eau)
Type : Avis
Séance : 08/01/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (ADRISE), par vous-même, de la copie du compte rendu de l'inspection du 16 septembre 2003 concernant les stations d'épuration de Tarbes Est.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale du Pas-de-Calais)
Type : Avis
Séance : 08/01/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie du dossier se rapportant à l'enquête diligentée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Pas-de-Calais auprès de l'hypermarché Auchan à Arras, suite à la plainte formulée par le requérant le 18 octobre 2001.

Dès lors qu'aucune procédure pénale n'a été engagée, ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la défense (département des archives et de la bibliothèque)
Type : Avis
Séance : 08/01/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 décembre 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, le journal des marches et opérations du 1er bataillon de marche du 6e régiment de tirailleurs algériens, conservé par le service historique de l'armée de terre, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2014.

La commission a relevé que ce document contenait des informations sensibles relatives à des tierces personnes, susceptibles d'être encore en vie. Elle en a déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes était trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : maire de Cornillon-Confoux
Type : Conseil
Séance : 08/01/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal, aux fins de satisfaire sa demande de communication des informations comptables concernant le comité feux et forêts, du détail des dépenses de ce service et, le cas échéant, du registre de comptabilité avant même la clôture de l'exercice.

La commission a estimé que le droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ne s'applique qu'à des documents existants. Vous n'êtes donc pas tenu d'établir un document spécifique pour répondre à des demandes sur le détail de certaines dépenses. En revanche, le droit à communication des documents budgétaires et comptables ne se limite pas au budget et au compte administratif. Le registre de comptabilité, ainsi, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il soit nécessaire de différer cette communication jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire. Ce document est toutefois communicable sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens de l'article 6-II de la loi précitée, telles que la mention individualisée des rémunérations perçues.
Administration : bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg
Type : Avis
Séance : 08/01/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 janvier 2004 tendant à la communication, par vous-même, des documents relatifs aux diplômes ou aux équivalences ou au cursus permettant un accès direct par dérogation à la profession d'avocat par le 36ème de la liste du barreau, ainsi que de la copie de la délibération et de l'avis du conseil de l'ordre de Cherbourg favorable à l'inscription de Maître C. au barreau de Cherbourg, rendus en décembre 2002.

La commission a considéré que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès direct à la profession d'avocat figurent dans le nouveau code de procédure civile publié au JORF et font donc l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la demande du requérant sur ce point. 

En revanche, l'avis du Conseil de l'Ordre de Cherbourg, relatif à l'inscription de Maître C. au barreau, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, lui est librement communicable en vertu de l'article 2 de cette loi.
Administration : maire d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V. (Association pour la Protection du Garlaban Aubagnais), par vous-même, de la copie du schéma directeur d'assainissement pluvial de 1994, ou du document qui en tient lieu, comprenant les plans et les annexes.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission. La commission a pris bonne note de votre accord pour la consultation des documents, mais elle a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi précitée, la communication se fait, au choix du demandeur, soit par la consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un exemplaire, à ses frais.
Administration : maire de Crasville-la-Rocquefort
Type : Conseil
Séance : 22/01/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de deux titres de recettes se rapportant à la location de la salle communale et sur lesquels figurent la date de la location, le montant facturé, ainsi que le nom et l'adresse du locataire.

La commission a estimé que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation de l'adresse du locataire, élément couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle de 12 avril 2000.
Administration : président du SMICTOM des Châtelets
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. (association Robin des Bois), par vous-même, des documents concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de Ploufragan :

1) arrêté d'autorisation d'exploitation ;
2) arrêtés de prescriptions complémentaires et de mise en demeure ;
3) mémoire de fermeture ;
4) études simplifiées des risques (ESR) et études détaillées des risques (EDR).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.