Administration : Pôle emploi
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Chômage
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère publiable en ligne des taux d’accès à l’emploi, sur les trois dernières années, des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation professionnelle.

La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dispose que : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L6351-1 à dispenser une formation de qualité. » L’article R6316-5 du même code prévoit ainsi que « les organismes financeurs mentionnés à l'article L6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. »

La commission constate qu’en application de ces dispositions, vous entendez publier sur votre site internet un indicateur de qualité qui porterait sur le taux d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation professionnelle. Vous indiquez également que cette donnée figurera par organisme et par domaine de formation, mais que seules seront mentionnées les formations qui auront été suivies par plus de 60 demandeurs d’emploi jusqu’à leur terme et que les taux d’emploi seront affichés par quintile, selon un classement de 1 à 5. 

La commission vous rappelle que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ne sont communicables qu’à la personne intéressée les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte (…) au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; (...) ». 

La commission estime, en premier lieu, qu’un tel indicateur de qualité concernant l’activité des organismes de formation professionnelle peut être publié, sans qu’y fasse obstacle le 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration lequel n’a vocation à protéger que les mentions relatives à des appréciations ou jugements de valeur portées sur des personnes physiques.

La commission considère, en second lieu, que les statistiques que vous entendez publier ne comportent aucune indication relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens des dispositions du 1° de l’article L311-6 de ce code et sont par suite communicables à toute personne qui les demande, dès lors que l'indicateur, tel qu’il a été conçu, ne donne que des indications très indirectes sur l'activité des organismes de formation professionnelle, et que le taux de réussite des demandeurs d’emploi ne renseigne pas non plus sur les méthodes de formation de ces organismes, sinon de manière approximative sur leur efficacité globale.