Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Romorantin-Lanthenay
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par maire de Romorantin-Lanthenay à sa demande de communication d'une copie des correspondances échangées, courriers et courriels, de 2017 à 2022, entre la mairie de Romorantin-Lanthenay et le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay relatives aux courriers reçus de X par la mairie au sujet du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, que celles-ci proviennent du centre hospitalier Romorantin-Lanthenay ou qu’elles soient initiées par la mairie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Romorantin-Lanthenay, estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise à cet égard et à toutes fins utiles que la communication d'un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu'il ferait apparaître, de la part d'une personne publique ou d'une personne privée chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Portel-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Portel-des-Corbières à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux canalisations publiques, l'une d'eaux usées et l'autre d'eaux fluviales, qui traversent le tréfonds de sa parcelle :
1) la localisation sur la parcelle ;
2) la fonction, l'origine et l'exutoire ;
3) l'emprise ;
4) la profondeur ;
5) la date de réalisation des travaux ;
6) le propriétaire de chaque canalisation ;
7) tous autres éléments relatifs à ces canalisations.

En l'absence de réponse du maire de Portel-des-Corbières à la demande de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle que dans l'hypothèse où le maire de Portel-des-Corbières  ne détiendrait pas ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la société délégataire du service public de l'eau, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Simiane-Collongue
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Simiane-Collongue à sa demande de communication d'attestations de perte de salaire (IFSE), pour raison de maladie, pour les périodes de janvier et février 2023.

En l'absence de réponse du maire de Simiane-Collongue à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission souligne, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de copie intégrale d'un carnet métrologique du cinémomètre FUSION 2-MESTA - 99 00000987 situé RD 926, PK/KR 063+370, direction L'Aigle vers Flers à Argentan (61200).

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. 

En revanche, la commission relève que les documents relatifs à la vérification d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route et, en particulier, le carnet métrologique, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne font pas partie intégrante de la procédure d'infraction et présentent ainsi un caractère administratif. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) concernant le bureau JF‐2A devenu bureau SJCF‐1B au titre des années 2019 à 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La commission relève qu'en application des dispositions combinées A. du V de l’article L4121-3-1 du code du travail introduit par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021et de l'article R4121-4 du même code, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)  est tenu par l'employeur à la disposition des personnes mentionnées par ces dispositions et notamment des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Elle estime toutefois que les questions relatives à l’accès au DUERP que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, ne sont pas entièrement régies par ces dispositions qui ne font donc pas obstacle à l’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que le DUERP est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public , Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des documents suivants, issus des missions de conseil effectuées par X entre 2017 et 2022 :
1) les bons de commandes ;
2) les livrables ;
3) les fiches d'évaluation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué interministériel à la transformation publique a informé la commission de ce que les bons de commandes sollicités au point 1) et les fiches d'évaluation visées au point 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 27 avril 2023 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des livrables demandés au point 2), la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet par suite un avis favorable, sous ces réserves, et rappelle que, dans l'hypothèse où le délégué interministériel à la transformation publique ne détiendrait pas ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie du Robert
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par maire du Robert à sa demande de communication de copies intégrales des actes de mariage suivants, concernant sa famille :
1) l'acte de mariage de X surnommé X mariés le X ;
2) l'acte de mariage de X mariés le X ;
3) l'acte de mariage de X mariés le X ;
4) l'acte de mariage de X mariés le X ;
5) l'acte de mariage de X mariés le X ;
6) l'acte de mariage de X mariés le X ;
7) l'acte de mariage de X mariés le X ;
8) l'acte de mariage de X mariés le X ;
9) l'acte de mariage de X mariés le X ;
10) l'acte de mariage de X mariés le X ;
11) l'acte de mariage de X mariés le X ;
12) l'acte de mariage de X mariés le X ;
13) l'acte de mariage de X mariés le X ;
14) l'acte de mariage de X mariés le X.

En l'absence de réponse du maire du Robert à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication à la demanderesse, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission constate en l’espèce que l’ensemble des actes sollicités ont plus de soixante-quinze ans et sont donc librement communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des documents suivants ayant servi au calcul de l'imposition foncière pour l'ensemble des invariants (X) du ou des locaux de la société X :
1) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en VL 70 et utilisée pour la détermination du planchonnement ;
2) la copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en VL 70 ;
3) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La société X justifiant d'un mandat accordé par la société X « pour toutes demandes de documents et renseignements », la commission émet par suite un avis favorable à la demande sous la réserve énoncée plus haut. Elle prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Secret, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier de rejet de protection fonctionnelle en raison de son handicap et concernant ses fonctions précédemment exercées auprès de la direction départementale des finances publiques de Savoie.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ajoute qu'en revanche ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d’une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, dont la divulgation est de nature à lui porter préjudice en application des dispositions du même article L311-6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication prochaine de son dossier à Monsieur X à l’exception d'un courrier adressé par la DGFiP au Défenseur des droits en date du 17 juillet 2020. 

Sur ce dernier point, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que le courrier au Défenseur des droits du 17 juillet 2020 contenu dans le dossier demandé est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc pas communicables au demandeur.

Sous ces réserves et dans cette mesure, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des courriers et courriels le concernant, échangés entre le doyen X, coordinateur de DES d'ophtalmologie à l'université de Rennes 1 et chef de service au CHU et les directrices déléguées du CHU de Pontchaillou, et la directrice des affaires médicales et la directrice générale.

En l'absence de réponse de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.