Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pirmil
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pirmil à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et membre de la commission de contrôle, de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Pirmil à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes du II de l'article L19 du code électoral « La commission [de contrôle] s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent », disposition qu'elle n'est toutefois pas compétente pour interpréter.

Toutefois, indépendamment des fonctions qu'exerce Madame X, la commission rappelle que l'article L37 du code électoral, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dispose que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. » Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce fondement.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, si possible par courrier électronique, sur le fondement de l'article L124-3 du code de l'environnement, des éléments relatifs au luminaire installé sur la façade de l’immeuble sis X :
1) les caractéristiques inhérentes à la communication du luminaire avec son environnement, avec le poste et la centrale de commande :
a) la référence du modèle de luminaire ;
b) la description et les caractéristiques techniques détaillées des dispositifs « communicants » dont est équipé ce luminaire, leur finalité et la date à laquelle ces dispositifs ont été mis en service ;
c) les plages horaires de fonctionnement ;
2) les caractéristiques inhérentes à la lumière émise par ce luminaire :
a) les plages horaires de fonctionnement ;
b) le type de source lumineuse et les références précises des LED le cas échéant ;
c) la température de couleur (en kelvins) de la lumière, le spectre (d’émission) émis par la source lumineuse ;
d) la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
e) le flux lumineux (en lumens) de la source en fonctionnement au régime maximal ;
f) la densité surfacique de flux lumineux installé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré) pour l’impasse X ;
g) les mesures les plus récentes d’éclairement moyen (en lux) et de luminance moyenne (en cd/m2) réalisées dans l’impasse X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les informations sollicitées ont été communiquées à Monsieur X, par courriel du 6 avril 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel et des pièces qui y ont été jointes, ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon :
1) la copie des deux décisions ayant ordonné ses fouilles à nu le 28 août 2019, avant et après son entretien avec le Défenseur des droits ;
2) la copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 26 octobre 2019.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 2 septembre 2019 ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, d'une part, que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le document mentionné au 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (DDTM 2B)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à sa demande de communication, par voie postale, à ses frais, de la copie des documents relatifs au permis d'aménager, au titre de la loi sur l'eau, n° X déposé par Monsieur X de la SARL X sur le lieu-dit X de la commune de X :
1) concernant l'emplacement sur lequel les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) doivent être réalisés :
a) l'emprise du projet d'aménagement avec mention de sa superficie en hectares ;
b) la représentation schématique des principaux aménagements prévus sur fond de carte IGN avec les principaux composants du système de gestion des eaux pluviales et leur rejet ;
c) la géolocalisation du ou des points de rejet d'eaux pluviales sur le sol ou le sous-sol ;
2) concernant la nature, la consistance, le volume et l'objet des IOTA :
a) la nature et la consistance des aménagements : voirie, espaces verts, etc., ainsi que les ouvrages de gestion de l'eau associés (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) ;
b) le volume : la superficie totale de l'aménagement, la répartition par surfaces ;
c) l'objet de l'IOTA : la description détaillée des fonctions assurées par les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et des autres aménagements liés à l'eau ;
3) les documents d'incidences :
a) le document analysant l'état initial du site et de son environnement ;
b) l'évaluation des incidences du projet ;
c) les mesures correctrices ou compensatoires envisagées ;
4) les éléments graphiques, les plans ou les cartes utiles à la compréhension du projet :
a) l'emplacement du projet d'aménagement : le plan de situation, l'emprise du projet sur un extrait de plan cadastral, la localisation des rejets d'eaux pluviales en surface ou en sous-sol ;
b) la description de la nature, de la consistance, du volume et de l'objet du projet : le plan de masse du projet d'aménagement, la carte de situation représentant les bassins versants et les milieux aquatiques pouvant être influencés ;
c) l'analyse de l'état initial du site et de son environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 5 mars 2020, les documents dont il dispose concernant le projet cité en référence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Armée, Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son père Monsieur X né le X et décédé le X, victime d'un accident lors d'un saut en parachute survenu le 12 septembre 1951 à Tebessa pendant qu'il effectuait son service militaire, notamment :
1) l'extrait du registre des constatations ;
2) le rapport circonstancié de l'accident ;
3) les certificats médicaux dont l'initial ;
4) les bulletins d'infirmeries et hospitaliers ;
5 le procès-verbal dressé par la gendarmerie.

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts par le secret médical, qui est de cent vingt ans à compter de la naissance de l’intéressé, ou de vingt-cinq ans à compter de son décès si ce dernier délai est plus bref. Leur consultation est donc soumise à l’obtention d’une autorisation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les modalités précisées à l’article L213-3 du même code.

Interrogée, l’administration a précisé avoir adressé un formulaire de « demande dérogatoire » à Madame X le 8 novembre 2019, qui ne l’a pas encore retourné dûment rempli.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités, et invite Madame X à déposer sa demande d’accès par dérogation afin que l’administration puisse procéder à son instruction.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de copie du ou des rapport(s) d'une réunion qui se serait tenu le 7 mai 2015 à la mairie du Château d’Oléron, concernant, plus particulièrement, les projets d'une association de producteurs souhaitant s'implanter dans un local dont il est propriétaire, dans la zone de La Beaucoursière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que ses services n'étaient en possession d'aucun compte rendu ou rapport formalisé répondant à la demande. 

La commission en déduit que le ou les documents demandés n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le Collectif « les Hameaux pour l’environnement de Saint-Just Luzac » et l'Association « Protège ton Pays Marennes Oléron », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, si possible par voie électronique, de l'étude d'incidence déposée par le GAEC X à  « Chanteloup » sur la commune de Saint-Just-Luzac (17320), dans le cadre de sa demande de dérogation de construction d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) en zone Natura 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier le 28 novembre 2019, dont il a joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur  (DRJSCS PACA)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical, sachant que seul le rapport de l'expertise établi par le Docteur X le 23 septembre 2019 lui a été adressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date des 31 octobre et 29 novembre 2019 et 11 mars 2020, dont elle a justifié. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919 ou de la déclaration recognitive de la nationalité française au vue de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, de son feu père Monsieur X X, né le X à Douar Taouzient Khenchala, département de Constantine (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X ou à celle de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de copie, dans le cadre de l'arrêté municipal du 8 mars 2019 prononçant la fermeture de la piscine municipale au sein de laquelle sa cliente, bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, exploitait le restaurant du complexe sportif, des documents suivants :
1) le rapport de contrôle réalisé par l'APAVE les 23 et 24 février 2017 ;
2) le rapport de contrôle réalisé par l'APAVE le 17 septembre 2018 ;
3) le rapport d'expertise béton réalisé par la société X au mois de janvier 2019 ;
4) le compte rendu de la commission de sécurité du SDIS du Gard qui a du être réalisé courant le premier trimestre 2019 ;
5) de manière générale, tous comptes rendus, études, diagnostics et expertises réalisés sur l'état du complexe sportif et notamment les locaux objets de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 20 juin 2018.

La commission relève que, par un courriel en date du 11 mars 2020 dont elle a pu prendre connaissance, la commune de Laudun-l'Ardoise a communiqué à Maître X plusieurs documents relatifs à la fermeture de la piscine municipale, au nombre desquels figurent notamment les documents demandés aux points 2) et 3). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

S'agissant des autres documents demandés, la commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Baule-Escoublac
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de communication de la copie d'un courrier qui lui a été adressé en avril 2015 l'autorisant à vendre ses créations sur le marché de la Baule.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au obligation de communiquer la copie d'une cinquantaine d'arrêtés préfectoraux publiés au registre des actes administratifs, pris depuis l'année 2018 et portant sur la thématique loup, sachant que ceux-ci sont publiés en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

Elle estime en conséquence que l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication de tels documents. Elle relève que si les autorisations de tirs font l’objet d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs dans le département consultable en ligne, les excluant du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ils doivent toutefois être aisément identifiables. A ce titre, la commission vous conseille, compte tenu du volume des recueils publiés, d’orienter les recherches du demandeur en lui indiquant les numéros et dates des publications des arrêtés dont la communication est demandée.