Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la notification par les services de la DGFIP d'une saisie administrative pour un montant de 3 020 euros à son encontre, correspondant au recouvrement de l'impôt foncier :
1) la déclaration modèle H que ses parents ont déposée en 1970 et la fiche de calcul correspondante élaborée par le cadastre ainsi que la nouvelle fiche de calcul pour établir éventuellement une correspondance entre les deux ;
2) l'avis de mise en recouvrement transmise par le service d'assiette au comptable, Madame X, devant indiquer la date de la notification et le texte de loi sur la base duquel repose le redressement.

La Commission relève, en premier lieu, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la Commission, par courrier électronique du 19 juillet 2022, que le document sollicité au point 2) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La Commission relève, en second lieu, que la déclaration modèle H déposée par ses parents en 1970 ainsi que la fiche de calcul correspondante sont communicables à Madame X, sans que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lui soient opposables dès lors que ces documents ont trait à l'impôt foncier pour le recouvrement duquel elle est poursuivie. Elle estime qu'il en va de même de la nouvelle fiche de calcul demandée. 

Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y faire prochainement droit.
Administration : Mairie de Lanmeur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Lanmeur à sa demande de communication, par consultation, du ou des contrat(s) passé(s) entre la commune et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) relatif(s) à la gestion, à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance des installations d'électrification et d'éclairage public, existantes ou futures, implantées dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Lanmeur a informé la commission que « tous les éléments nécessaires ont été transmis à l'expert mandaté par Monsieur X, par l’intermédiaire du SDEF et de la commune ». Cependant, la commission constate que les différents échanges produits par la commune à l'appui de sa réponse ne permettent pas d'établir avec précision le ou les documents transmis à l'expert dont il s'agit, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été mandaté par le demandeur pour obtenir, en lieu et place de ce dernier, communication des pièces sollicitées, sur le fondement des dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ces conditions, la commission estime que la demande d'avis n'est pas devenue sans objet.

Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le secret des affaires, ou dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la copie des statuts de l'association « X ».

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Varangéville
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Varangéville à sa demande de communication de la liste de toutes les vacances, création et adaptation de postes au sein de la commune pour une période comprise entre le 6 novembre 2020, date de l'avis du comité médical considérant sa cliente « totalement et définitivement inapte aux fonctions de son grade » et le 1er avril 2022, y compris le poste adapté et/ ou créé pour Madame X.

La commission estime que la liste sollicitée, si elle existe ou si elle est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même que les éventuels avis de vacance de poste ou avis de recrutement pris au cours de la période visée dans la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la fiche de proposition de rectification n° 3909 exposant les motifs de la programmation du contrôle fiscal dont il a fait l'objet.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques,  la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande de communication.
Administration : Mairie de Conches-sur-Gondoire
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Conches-sur-Gondoire à sa demande de communication de la lettre de démission de Monsieur X, conseiller municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Conches-sur-Gondoire, estime que le courrier de démission d’un élu local est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, à savoir celles couvertes par le secret de la vie privée, en particulier les coordonnées personnelles du conseiller municipal concerné, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle prend également note de ce que le maire de Conches-sur-Gondoire aurait proposé à Monsieur X de lui communiquer ce document, sous ces conditions.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication des comptes rendus des deux séances plénières de la commission des usagers qui se sont tenues au cours du second semestre 2021.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d’Arras a informé la commission de son intention de communiquer prochainement le compte rendu de la réunion du 20 septembre 2021 occulté selon les principes ci-dessus rappelés. Il a également précisé que le compte rendu du 22 novembre 2021 revêt un caractère préparatoire dans la mesure où ce dernier n’a pas encore été validé en réunion plénière. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, le compte rendu du 22 novembre 2021 ne pouvant être communiqué qu’après sa validation et sans qu'il ne soit besoin pour le demandeur de reformuler sa demande de communication.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication d'un duplicata de la décision de la Commission de médiation relative à son recours amiable en vue d'être reconnu prioritaire pour être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, reçu par le secrétariat de la Commission de médiation le 16 septembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère a informé la commission qu’une décision de rejet de la Commission de médiation du 14 octobre 2021 a été notifiée au demandeur à l’adresse qu’il avait indiquée. La commission, qui n’a d’ailleurs pas la preuve de la transmission effective de ce document au demandeur, estime que cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à la présentation d’une demande de communication de sa part sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.  

Elle estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, à la suite de la décision de rejet opposée à sa demande d'attribution d'une place en crèche, des documents suivants :
1) le procès‐verbal ou le compte rendu de la ou des réunions de la commission d'attribution réunie(s) dans le cadre de l'examen de son dossier ;
2)  tout autre document explicitant les motifs de la décision de rejet ;
3) le règlement intérieur de la commission d'attribution et tout autre document fixant les critères d'attribution des places en crèche.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Levallois à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que les documents visés aux points 1) et 2) ne peuvent être communiqués à Madame X qu'après anonymisation et/ou occultation de l'ensemble des mentions concernant d'autres personnes que le demandeur, lesquelles sont protégées par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des « attestations des décrets » de ses aïeux cités ci-après :
1) Monsieur X ;
2) Madame X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X ;
7) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles 34 et 52 de ce texte. 

La commission rappelle, en outre, sa position traditionnelle selon laquelle le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, à la demande d'une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir une attestation qui n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable. En revanche, dans le cas où le ministre de l'intérieur détiendrait d'ores et déjà des pièces conférant la nationalité française aux aïeux du demandeur ou en attestant, la commission estime que ces dernières lui sont communicables, en application du II de l'article L311-6 du code précité, sous réserve que l'intéressé soit décédé. 
 
En l’espèce, la commission comprend des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la demande tend à l’élaboration de documents nouveaux. En l’état des informations ainsi portées à sa connaissance, elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à sa demande de communication des documents se rapportant au projet de décret portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
1) le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2013 ;
2) le procès-verbal de la séance du 21octobre 2013 du premier examen de la commission statutaire préparatoire ;
3) les documents préparatoires au projet de décret sur le RIFSEEP ;
4) le rapport de présentation du projet de décret sur le RIFSEEP ;
5) le courrier d’accompagnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

En l’absence de réponse du président du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date de sa séance, la commission relève, en premier lieu, que les documents sollicités, qui se rapportent à un décret adopté le 20 mai 2014 et publié au Journal officiel de la République française, ne revêtent plus un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève, en second lieu, qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Elle rappelle qu'elle interprète ces dispositions comme faisant obstacle à la communication des documents qui se rapportent à des textes examinés en conseil des ministres, c'est-à-dire aux projets de loi, d'ordonnance et de décrets délibérés en conseil des ministres (avis de partie II, n° 20061366, du 11 mai 2006, avis n° 20061366, du 15 décembre 2016).

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités, préparatoires à un acte réglementaire non délibéré en conseil des ministres, sont, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.