Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à ses candidatures à l'offre de poste de maître d'accueil temporaire, en sa qualité de professeur des écoles, et visés par Monsieur X, inspecteur de l’Éducation nationale :
1) l'avis rendu pour sa candidature au titre de l'année 2022 ;
2) l'avis rendu pour sa candidature au titre de l'année 2023.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, X, X, X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication, par courrier électronique, d’une copie de l’enquête administrative menée par les inspecteurs généraux de l’Education nationale à l’encontre notamment de Monsieur X et de Monsieur X dans le cadre de l'affaire dite X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Normandie à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

Cette communication ne peut, toutefois, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code , en particulier, de ceux qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, et de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  La commission considère à cet égard que les passages d'un rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité d'un service public, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire à l'article L311-6 et n’ont donc pas à être occultées. Elle précise enfin que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport de l'enquête administrative sollicité, émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC 69)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) la déclaration sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques déposée à l’UNDAP de l’Ardèche par la Mairie de Saint Perray le 23 août 2018 ;
2) l’accord sur déclaration sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques du 18 octobre 2018 (DI X) ;
3) l’ensemble des autorisations et préconisations portant sur le site classé de X antérieurement ou postérieurement à l’autorisation portant sur 3 antennes le 18 octobre 2018 ;
4) les éventuels constatations effectuées par les services de la DRAC 69 sur les lieux entre le 30 septembre 2022 et ce jour, ainsi que des communications administratives intervenues entre les services de la DRAC 69 et la Mairie de Saint Perray à ce sujet, en particulier une antenne relais présente sur les lieux au moins en octobre 2022, dont l’implantation a été faite en perçant la pierre du château et qui a été retirée en début d’année 2023, laissant sur place 3 goujons implantés dans la pierre et des câbles noirs.

En l'absence de réponse du directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication du dossier de déclaration déposé par la société X concernant la rave party organisée à X sur le terrain de Monsieur X, les X.

En l'absence de réponse de la part du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission relève que l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques (…) tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir (…). Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques./ La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration ».

La commission estime que le dossier de déclaration remis en vertu de ces dispositions constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la protection due au secret de la vie privée (telles que la date de naissance ou l’adresse personnelle d’une personne physique) . 

La commission émet par suite en l’espèce un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Boëssé-le-Sec
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Boëssé-le-Sec à sa demande de copie de la table décennale des naissances pour la période 1903 à 1912.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, a commission rappelle que les tables annuelles et décennales de l’état civil sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'elles ne comprennent pas d'autres informations personnelles que le nom des personnes concernées et la date ou le numéro de l'acte. Les autres mentions, s'il en existe, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, ne sont communicables qu'à ces dernières chacune en ce qui la concerne en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne deviendront librement communicables, en application du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter du dernier acte qui y est transcrit. Il appartient, dès lors, en application de l'article L311-7 du même code, à l'administration d'occulter ces mentions avant de communiquer les tables aux tiers. 

La commission estime en l’espèce que le document sollicité est communicable au demandeur sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de copie des derniers comptes de fonctionnement de l'agent judiciaire de l'État, notamment les sommes versées aux avocats qui le représentent, ou/et obtenues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle souligne, sur ce dernier point, que seul le détail des prix susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, doit être occulté (avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022), et non un montant global (cf. avis de partie II n° 20226583 du 15 décembre 2022) comme tel semble être le cas en l'espèce.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'habilitation individuelle d'un agent nécessaire à la consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV) dont les données ont servi de base à l'établissement du contrôle fiscal visant la SAS X et de la proposition de rectification afférente.

La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) », ainsi que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux données à caractère personnel, pour l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés individuels d'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration pour l'année 2023 de Mesdames :
1)X, LPO Pyrène à Pamiers  ; 
2) X, LPO Victor Duruy à Bagnères-de-Bigorre ; 
3)X, LPO Saint- Exupéry à Blagnac ;
4)X, LGT, Marie Curie à Tarbes .

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne.

La commission relève que la demande porte sur des documents postérieurs à l'adoption du tableau d'avancement. Elle estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'embauche de Monsieur X :
1) son contrat de travail ;
2) la copie des échanges, mails et courriers, entre le syndicat et Monsieur X dans le cadre de cette embauche ;
3) sa fiche de poste.

Monsieur X a toutefois déclaré se désister de sa demande portant sur les documents visés aux points 1) et 3) après qu'il a obtenu satisfaction sur ces points. La commission ne peut dès lors que lui en donner acte.  

En ce qui concerne les documents visés au point 2), en l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau, à la date de sa séance, la commission rappelle  que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime en l'espèce que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l'occultation des éventuelles mentions qui porteraient atteinte à la vie privée des agents ou révèleraient une appréciation portée sur eux. Elle émet donc, sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la Présidente du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des documents suivants concernant  le dossier de tutelle de sa mère, Madame X née X, décédée le X, dont il était le tuteur par décision du jugement des tutelles de Pointe-à-Pitre le X (Minute X) :
1) le procès-verbal d’audition du X de sa mère ;
2) le certificat médical du X.

En l’absence de réponse de la Présidente du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993,  n° 117480, T. p. 782).

La commission relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.