Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ICF Habitat La Sablière (Siège social)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président d'ICF Habitat La Sablière à sa demande d'une copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant le lot n° 1 de l'opération « Travaux de réhabilitation de l’enveloppe et des espaces extérieurs de la résidence » relatif au marché public de travaux ayant pour objet la réhabilitation de 44 logements situés au sein de la résidence « X » à X passé avec la société X, puis résilié aux torts de cette dernière :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d’œuvre ;
2) les comptes rendus des réunions organisées avec le contrôleur technique et auxquelles la société X n’était pas invitée (documents se déduisant du contenu du CCTP du marché de contrôleur technique et plus précisément de son article II, B., pages 13 à 15) ;
3) les rapports et les actes techniques et d’information adressés à ICF Habitat La Sablière en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération par le contrôleur technique (documents se déduisant du contenu du CCTP du marché de contrôleur technique et plus précisément de son article II, B., pages 13 à 15) ;
4) les comptes rendus des réunions organisées avec le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et auxquelles la société X n’était pas invitée (documents se déduisant du contenu du CCAP du marché de CSPS et plus précisément de son article 6.1.4, page 8) ;
5) le constat d’huissier du 11 mars 2022 (constat d’huissier se déduisant du contenu du courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2022 qui a été communiqué par ICF Habitat La Sablière).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'ICF Habitat La Sablière a informé la Commission que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) ont été transmis au demandeur le 23 décembre 2022 au moyen de la plateforme WeTransfer, dont il joint une copie, et que les documents visés au point 2) n'existaient pas. La Commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces quatre points. 

Le président d'ICF Habitat La Sablière a également indiqué à la Commission que le document sollicité au point 5) a été communiqué au demandeur par courrier du 20 juin 2022, dont une copie lui est jointe. La Commission, qui relève avoir été saisie après communication du document demandé, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande formulée au point 5).
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication par voie numérique d'une copie des images vidéo des violences pratiquées sur son client incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry le X, lesquelles auraient débuté à 10h30 dans la salle de téléphone jusqu'à la cellule au quartier disciplinaire.

La Commission rappelle qu'elle considère que les images vidéos enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

La Commission précise toutefois que l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire régit les droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel collectées et traitées par vidéo protection, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

En outre, la Commission prend note de la réponse du ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée et relève que ses services ont invité, à deux reprises, Maître X à se rendre au centre pénitentiaire de Château-Thierry pour obtenir la vidéo demandée, le fichier étant trop volumineux pour être communiqué par courriel.
Administration : Conseil départemental de la Mayenne (CD 53)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Mayenne à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie d'un courrier de dénonciation manuscrit et anonyme la concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Mayenne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié.

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Rouen à sa demande de communication du courrier adressé au juge des contentieux de la protection par les filles de Monsieur X, dans le cadre de la mise sous tutelle de ce dernier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président du tribunal judiciaire de Rouen, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993,  n° 117480, T. p. 782).

Elle relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire, Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces utilisées par les agents des ministères financiers pour effectuer la liquidation d'une créance alléguée de répétition de frais de 1 000 euros qu'une personne morale de droit public dénommée « X » aurait engagée afin de soutenir des prétentions lors d'un litige de nature civile qui l'aurait opposé au demandeur, pour lequel un jugement aurait été rendu par une cour d'appel le 12 mai 2015, que ces agents ont ensuite rendu exécutoire en émettant l'ordre de recouvrer une facture ADCE 20 2600003602 (cf. art. 1er, 11, 19, 23, 24, 28, 76, 109, 112 du décret n° 2012-1246) ;
2) la pièce opposée au demandeur habilitant les comptables publics à recevoir les créances d'une personne morale de droit public dénommée « X », visée à l'article L252A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3) la pièce déléguant à ces agents le pouvoir de rendre exécutoire des décisions imputées à l'autorité judiciaire (cf. art. 16 de la constitution de 1789).

En l’absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Commission comprend que le comptable public a émis un titre de perception en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 12 mai 2015 pour un montant de 1 000 euros relatif au paiement de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Commission estime, tout d'abord, que les pièces détenues et/ou élaborées pour la liquidation de la créance par les agents publics, à l'exception de l'arrêt de la Cour d’appel de Metz du 12 mai 2015 qui revêt un caractère judiciaire, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1).

La Commission constate ensuite que les « pièces » mentionnées aux points 2) et 3) correspondent en réalité aux textes législatifs et règlementaires relatifs à la compétence des comptables publics, à l'AJE et au recouvrement des créances de l'État disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr) et publiés au Journal officiel de la République française. Ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil du syndicat des enseignants (UNSA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du tableau du mouvement intra-départemental des instituteurs, institutrices et des professeurs des écoles concernant les opérations de mobilité intra-départementale préparatoires à la rentrée 2022 ;
2) les éventuelles décisions modificatives prises.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En application de ces principes, la commission estime que le tableau visé au point 1) de la demande est, sous les réserves susmentionnées, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.

S'agissant du point 2) de la demande, Maître X n'établit pas avoir demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, préalablement à la saisine de la commission, de lui communiquer les documents en cause. La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier (SDIS 03)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Allier à sa demande de copie, et non uniquement consultation, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif comprenant les documents ayant permis d'aboutir à la décision de non-renouvellement de son engagement quinquennal.

En l’absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X, sous cette réserve. 

Elle relève enfin que la demande porte non sur une consultation de ce dossier administratif mais sur l'envoi d'une copie des documents le composant. Elle invite donc le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Allier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des chiffres concernant les procès-verbaux dressés pour fraude dans les trains régionaux gérés par la région au cours de l'année 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la Commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, 432832, 13 novembre 2020, M. X).

Elle précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche à sa demande de communication, sous forme numérique au lieu des copies papier proposées par la commune de Le Roux, des bordereaux comptables (recettes et dépenses), établis par la mairie pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou de publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018).  

En réponse à la demande qui lui adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés n’étaient pas disponibles dans un format numérique exploitable depuis les applicatifs de ses services. La commission comprend également des éléments portés à sa connaissance que, du fait de difficultés techniques, la comme de Le Roux n'est pas davantage en mesure de satisfaire la demande. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.