Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'Allier
Type : Conseil
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 février 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications du département de l'Allier, pour les lots n° 1, 2, 4 et 6.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport d'analyse des offres, estime que vous pouvez communiquer le document à la société SFR, à l'exception des mentions relatives aux notes attribuées aux autres entreprises qui ont soumissionné mais n'ont pas été retenues.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz métropole
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz métropole à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier concernant son accident de service, sa maladie, ainsi que toutes les expertises médicales dont il a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération a informé la commission que  Monsieur XXX a été invité à venir consulter son dossier médical le jeudi 7 février 2013 dans les locaux de ses services. Sous réserve qu'aucune pièce n'ait été, comme le craint l'intéressé, omise de ce dossier, la commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Pierrerue
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrerue à sa demande de communication de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur le permis d'aménager délivré à Madame XXX le 20 juillet 2012.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pierrerue a informé la commission, d'une part, de ce que l'ensemble du dossier concernant le permis d'aménager concerné avait été communiqué à l'intéressée par courrier du 23 août 2012 en réponse à ses demandes des 31 juillet et 6 août 2012, d'autre part de ce que l'avis favorable de la DDTM avait été implicitement délivré et figurait aux visas de l'arrêté de permis d'aménager déjà transmis.

La commission relève, comme le fait remarquer le maire de Pierrerue dans sa réponse, qu'en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté en question n'aurait pu être pris par le maire de Pierrerue s'il avait fait l'objet d'un désaccord entre celui-ci et le préfet, et que la DDTM n'était pas tenue de rendre un avis explicite en cas d'accord entre le maire et le responsable du service de l’État compétent. Le document portant avis favorable de la DDTM n'existe pas en tant que tel, cet avis ayant été implicitement rendu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX XXX'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la XXXozère à sa demande de communication d'une copie du rapport d’audit sur la situation de la coopérative laitière de Moissac-Vallée-Française.

XXXa commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire, et que sa communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, dont doit bénéficier la société coopérative en cause. 
Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. 
Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 
Sur le troisième point, la commission rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle couvre le secret des procédés, le secret des stratégies commerciales et le secret des informations relatives à la situation économique et financière de l'entreprise. Dans le cas où certaines mentions seulement du document seraient couvertes par ce secret, il est communicable après occultation de ces mentions, si celle-ci n'en dénature pas le sens et ne fait pas perdre tout intérêt à sa communication.

En l'absence de réponse du préfet de la XXXozère, la commission émet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77) à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir la halle située sur la parcelle cadastrée AM 67, place de la République à Fontainebleau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77) a informé la commission qu'il a communiqué le dossier de permis de démolir demandé, tel qu'il lui a été transmis par la commune de Fontainebleau au titre du contrôle de légalité, à Monsieur XXX par courrier en date du 31 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-des-Corps à sa demande de communication des informations fournies par le gestionnaire du ball-trap du Bois des Plantes, depuis son ouverture, en application des dispositions de l'article L. 541-7 du code de l'environnement.

La commission estime que, si elles existent, ces informations, qui sont relatives à l'environnement,  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, après occultation éventuelle des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale. La commission précise toutefois que ne peuvent être occultées pour ce motif les informations relatives à des émissions dans l'environnement, notamment des émissions sonores. 

La commission émet un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Caux
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, pour le compte de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Caux à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal instituant la participation à l'assainissement collectif (PAC) ;
2) l'acte administratif individuel enjoignant à sa cliente de s'acquitter du paiement de cette participation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caux a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par lettre du 17 décembre 2013, la délibération du 1er juin 2012 correspondant au point 1) de la demande. La commission déclare donc la demande d'avis irrecevable sur ce point, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

En ce qui concerne le document 2, la commission constate que le maire de Caux demande à l'intéressé de préciser sa demande.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux administrations de faire droit aux demandes imprécises. Cependant, la commission note que le demandeur, s'il n'a pas désigné précisément le document dont il réclame la communication, a cependant fourni un ensemble d'éléments qui sont susceptibles d'en faciliter la recherche, notamment l'autorité ayant pris cet acte administratif individuel, l'objet de ce dernier ainsi qu'une indication de la période durant laquelle ce courrier aurait pu être reçu, en préalable du titre exécutoire. La commission considère en conséquence que ces indications sont suffisamment précises. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe.
Administration : Institut National de la Recherche Agronomique - Centre de Tours (INRA)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre de Tours (INRA) à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'approvisionnement des différentes unités du centre INRA de Tours en gaz industriels et de laboratoire, liquides ou comprimés, en vrac ou au détail, la location des emballages et la maintenance des équipements liés :
1) le marché signé avec la société Sol France ;
2) le bordereau des prix unitaires (BPU) de la société Sol France ;
3) le rapport d'analyse des offres dans son intégralité, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de la société retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre de Tours (INRA) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 23 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre psychothérapique de l'Orne (CPO)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents rendant compte des appréciations annuelles relatives à ses fonctions d'agent de service au cours de ses contrats successifs et ininterrompus du 19 décembre 2007 au 31 mars 2011 ;
2) les résultats de ses évaluations par sa hiérarchie au cours de sa première période de stage (du 1er avril 2011 au 31 mars 2012) puis de sa seconde période de stage (du 1er avril 2012 au 1er avril 2013).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public,  sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que l'agent concerné n'ait pas été titularisé à l'issue de son stage est sans incidence sur ce droit de communication. La commission émet, dès lors, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Pierrevillers
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de XXXvillers à sa demande de consultation et copie du dossier d'étude d'impact produit en 2007 à la suite du marché contracté par la commune avec l'Atelier des Territoires le 6 juin 2007 pour la réalisation de la ZAC Mimaisonnette, et pour lequel la commune a délibéré le 17 octobre 2012 pour produire un avenant à ce marché.

En réponse à la demande, le maire de XXXvillers, par courrier du 22 janvier 2013, a indiqué à la commission que son refus avait pour motifs, d'une part, l'inachèvement du document demandé, et, d'autre part, son caractère préparatoire.

Au vu des éléments présent au dossier, la commission constate que le document demandé n'est pas en cours d'élaboration mais est achevé depuis octobre 2007. Elle estime en effet que la production d'un éventuel document destiné à compléter et actualiser le précédent ne permet pas de regarder celui-ci comme inachevé.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'un document préparatoire n'est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 qu'aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, un délai de plus de cinq ans s'est écoulé depuis l'achèvement du document demandé. En conséquence, la commission estime que le délai raisonnable est expiré. La commission rappelle en outre que le caractère préparatoire du document ne pouvait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement qu'il comporte, conformément aux articles L.124-1, L.124-2 et L.124-4 du code de l'environnement.

En conséquence, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions du code de l'environnement et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Grand Port Maritime du Havre
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Port maritime du Havre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée avec la société SMEG en vue de l'exploitation du terminal Multivrac du Havre ;
2) la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la construction de silos et d'un broyeur, passée avec les sociétés SMEG et Linats Oceane. 

S'agissant du document visé au 1), la commission constate qu'il a été communiqué au demandeur, dans sa version intégrale, par courrier du 4 janvier 2013. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission considère que la convention autorisant l'occupation temporaire du domaine public du Grand Port maritime du Havre aux fins de l'exploitation d'une unité de broyage et de production d'énergie, est un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires.

La commission constate que les articles 2 et 11.2 de la convention d'occupation temporaire du domaine public, transmise au demandeur par le courrier précité, comportent des mentions occultées relatives, d'une part, au coût hors taxe des dépenses engagées et, d'autre part, à la puissance des turbines et à la capacité de broyage totale et horaire. La commission estime que c'est à bon droit que le directeur du Grand Port maritime du Havre a procédé à l'occultation de ces éléments relatifs aux moyens techniques de l'entreprise titulaire et ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie sous format papier ou numérique, de documents relatifs à la préemption sur les parcelles BP 118 et BP 120 situées sur le territoire de la commune de Saint-Laurent de la Salanque :
1) l'enquête préalable d'opportunité ;
2) l'avis des commissions d'arbitrage ;
3) l'accord préalable des représentants de l'Etat ;
4) les notifications aux vendeurs et à l'acquéreur évincé.

En l'absence de réponse de la SAFER du Languedoc-Roussillon, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi.

Au vu des éléments présents au dossier, il apparaît que la signature de l'acte authentique de vente a eu lieu. En conséquence, la commission émet un avis favorable sous réserve des occultations énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Mas-Cabardès
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de consultation et copie d'extraits du registre du courrier envoyé, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques destinataires des courriers enregistrés. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.