Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à leur demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés par lesquels le maire a délégué aux adjoints et conseillers municipaux délégués une partie de ses fonctions, à savoir les arrêtés pris postérieurement à l’installation du conseil municipal du 25/05/2020, pour l’ensemble des adjoints et conseillers municipaux délégués ;
2) les délibérations relatives aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, votées lors du conseil municipal du 11/06/2020, ainsi qu’en 2014, à savoir les délibérations et les tableaux annexes récapitulant l’ensemble des indemnités allouées conformément à l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
3) les délibérations relatives au remboursement des frais de missions et des frais de déplacement du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, votées lors du conseil municipal du 11/06/2020, ainsi qu’en 2014 ;
4) les délibérations relatives aux indemnités allouées au maire pour frais de représentation, votées lors du conseil municipal du 11/06/2020, ainsi qu’en 2014 ;
5) la délibération portant création d’un emploi de collaborateur de cabinet, votée lors du conseil municipal du 25/05/2020 ;
6) les arrêté(s) (ou tout autre acte administratif) formalisant le recrutement du directeur de cabinet en application de la délibération du 25/05/2020, ainsi que les conditions de rémunération et d’indemnités ;
7) la liste des agents de la commune précisant notamment pour chaque agent : le nom, le prénom, l’emploi occupé, le grade, l’échelon, la date d’entrée dans la collectivité ;
8) au visa notamment de l’article L2121-26 du CGCT et du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents comptables (ou le cas échéant l’ensemble des mandats) liés à l’exécution des dépenses suivantes :
a) les indemnités de fonction versées pendant la période comprise entre le mois d’avril 2014 et le mois de mai 2020 :
- au maire ;
- à chaque adjoint au maire ;
- à chaque conseiller municipal délégué ;
b) les remboursements des frais de missions et des frais de déplacement versés pendant la période comprise entre le mois d’avril 2014 et le mois de mai 2020 :
- au maire ;
- à chaque adjoint au maire ;
- à chaque conseiller municipal délégué ;
c) les indemnités versées au maire pour frais de représentation pour la période comprise entre le mois d’avril 2014 et le mois de mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cavalaire-sur-Mer a informé la commission que les délibérations, arrêtés et documents budgétaires sollicités étaient disponibles en ligne sur le site Internet de la commune. Les documents demandés et visés aux points 1) à 6) et 8) ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande ne peut qu'être déclarée irrecevable dans cette mesure. La commission souligne néanmoins, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

S'agissant du document demandé au point 7), a commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission rappelle que le droit de communication prévu à cet article ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.