Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée par son ex -épouse, Madame X  le jeudi 25 avril 2019 auprès de la communauté de brigades d'Evrecy.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits du registre de main courante, s’ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposé est identifiable.

La commission constate qu'en l'espèce, la personne à l’origine du dépôt sur le registre de main courante est connue. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus du renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission indique que cette décision, si elle existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, ou, à défaut, par consultation sur place, des factures des frais d'avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée pour la défense des trois responsables de la police municipale, placés en garde à vue, déférés puis convoqués au tribunal correctionnel de Meaux, notamment celles relatives à leur convocation en justice le 1er octobre 2020 à ce même tribunal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission, d'une part, que le 23 novembre 2020, Monsieur X a consulté sur place les factures de frais d'avocats relatives à la période antérieure au 31 août 2020 et, d'autre part, qu'il ne dispose, pour le moment d'aucune autre facture, notamment relative à l'assistance apportée aux fonctionnaires de la police municipale convoqués en justice le 1er octobre 2020 . 

La commission, qui comprend que la demande porte essentiellement sur les factures produites après le 31 août 2020, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise toutefois qu'une fois produits, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la lettre de demande d’annulation du dossier APA signée par sa mère Madame X, décédée en mars 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Dordogne, comprend de la demande que Monsieur X sollicite la communication d'un courrier électronique signé de sa mère décédée portant renoncement au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle rappelle à cet égard que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission constate que la demande, qui émane du fils de la défunte, vise à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle estime que cet objectif répond aux exigences rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que Monsieur X établisse sa qualité d'ayant-droit auprès de l'administration.
Administration : Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à l'étude réalisée pour la création d'un échangeur A 85 au Nord de Langeais commandée à X.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de  l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois que ce document ne revête pas un caractère préparatoire. Dans cette dernière hypothèse, seules les informations relatives à l'environnement, telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement, seraient immédiatement communicables.
Administration : Centre Hospitalier de Martigues
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Martigues à sa demande de communication, dans le cadre d'une succession, du certificat médical et du rapport d'expertise du docteur X en date du 11 octobre 2006  ayant conduit à la mise sous curatelle renforcée de sa tante Madame X, décédée le X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission observe que les documents produits par Madame X pour justifier de sa qualité d’ayant droit ne permettent, au mieux, que d’établir un lien de parenté entre elle-même et la personne défunte mais non de prouver sa qualité d’ayant droit. Elle constate également que l'objectif invoqué (« raison personnelle historique » ) mériterait d'être explicité au regard des trois motifs reconnus par la loi.

La commission estime par conséquent que les documents demandés, qui par ailleurs ne sont pas en possession du centre hospitalier de Martigues, ne sont pas communicables en l’état à la demanderesse aussi longtemps que cette dernière n’aura pas établi sa qualité d’ayant droit par un autre moyen (acte de notoriété par exemple) et n'aura pas précisé l'objectif poursuivi. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication et publication sur le site du ministère, des résumés non techniques des projets visés au 3°) de l’article 43 de la directive 2010/63 du 22 septembre 2010, autorisés en 2018 et 2019 et impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.

La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée par Monsieur X, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle indique par ailleurs qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission qu'une partie des documents sollicités au titre de l'année 2018 ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid85210/resumes-non-techniques-des-dossiers-notifies.html. La commission déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les documents ayant fait l'objet de cette diffusion publique. 

Par ailleurs, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a indiqué que les autres résumés non techniques des projets pour le reste de l'année 2018 et pour l'année 2019 feraient l'objet de la même diffusion dès qu'ils seront achevés. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à leur communication, rappelant qu'un document inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas communicable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents concernant la procédure informatisée « AFFELENET » pour l’affectation en seconde de sa fille X :
1) la « moyenne des points de groupe » et à l’« écart type du groupe » pour chaque champ disciplinaire, tels qu’utilisés dans le calcul de la note de bilan périodique ;
2) le fichier non-nominatif comprenant pour chaque élève de seconde de l’académie ayant été intégré à Affelnet :
- les notes trimestrielles pour chacune des matières suivantes : français, mathématiques, Histoire-Géographie, LV1, LV2, EPS, Arts plastiques, Éducation musicale, SVT, Technologie, Physique-Chimie ;
- les notes pour chacun des domaines de formation utilisées pour le calcul du bilan de compétences du socle commun (« bilan de fin de cycle ») ;
3) le fichier avec le barème du dernier entrant non boursier pour chaque établissement de l’académie.

La commission rappelle que la procédure AFFELNET (affectation des élèves par le net), est une procédure informatisée d’affectation. Elle comprend au vu de la demande de Monsieur X que les documents sollicités portent non pas sur l’algorithme de la procédure informatisée mais exclusivement sur des statistiques. 

 En l’absence de réponse du recteur de l’académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission considère que les documents anonymisés sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant,  c’est-à-dire qui se réalise à partir de fonctionnalités existantes ou par un procédé informatique simple, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal qui a décidé de la mise à jour du site internet et la suppression de son contenu entier pendant les travaux de maintenance et de la mise à jour.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des factures et bons d'intervention pour les périodes suivantes, émises par la société SÉCURICOM auprès du conseil général de l'Essonne dans le cadre du marché public relatif à la maintenance des systèmes de détection intrusion, de gestion des contrôles d'accès et de vidéosurveillance des bâtiments départementaux, hors collèges :
1) de septembre à novembre 2009 ;
2) de décembre 2009 à février 2010 ;
3) de mars à mai 2010 ;
4) de juin à août 2010 ;
5) de septembre à novembre 2010 ;
6) de décembre 2010 à février 2011 ;
7) de mars à mai 2011 ;
8) de juin à août 2011 ;
9) de septembre à novembre 2011 ;
10) de décembre 2011 à février 2012 ;
11) de mars à mai 2012 ;
12) de juin à août 2012 ;
13) de septembre à novembre 2012 ;
14) de décembre 2012 à février 2013 ;
15) de mars à mai 2013 ;
16) de juin à août 2013.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents annexés à la déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie par le promoteur EMERIGE (SCCV EMERIGE COLOMBES TILLEULS), dans le cadre du programme immobilier dénommé « 3 rue Saint Denis à Colombes » :
1) l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ;
2) les mesures relevées.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

Par suite, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable sur ces points.