Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, à la suite de l'incendie de l'usine X sur la commune de X, des échanges relatifs aux suites données à la pollution du sol par les eaux d'extinction dudit incendie, émis ou reçus, entre la réception par la DREAL des analyses de sols confirmant les pollutions et le 24 juillet 2020 :
1) les échanges internes entre les services de la DREAL ;
2) les échanges externes entre les services de la DREAL et la commune de X.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’absence de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’elles prépareraient une décision administrative future. En particulier, dans la mesure où elles sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 du code de l'environnement qu'elles sont communicables, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-La-Ville, sachant que l'administration a adressé directement sa réponse à l'intéressée et non à son conseil :
1) la liste de ses effets personnels  figurant à son vestiaire ;
2) la décision ayant ordonné la saisie de ses draps en cellule 
3) la décision ayant ordonné la saisie de sa trousse de toilette à son retour de permission.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail effectué aux ateliers de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, entre janvier et mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission en main propre à Monsieur Xde ses fiches de paie.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie du courrier référencé AQUI 18 2900001275 l'informant d'un indu à rembourser relatif à une démission en 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Inspection, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au « Centre de protection des tigres » géré par Monsieur X : 
1) les arrêtés d'ouverture de l'établissement ;
2) les certificats de capacité afférents à cet établissement ;
3) les trois derniers rapports d'inspection de cet établissement réalisés par les services préfectoraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriers des 18 et 21 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par voie postale, de la copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier administratif de sa cliente ;
2) l'intégralité du dossier de médecine professionnelle et préventive de sa cliente ;
3) le « plan ressources humaines pour le personnel médical (plan RHPM) ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission considère que le document mentionné au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux archives de la police au Pré St‐Gervais sous la cote 77 W 6460 / 718438.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a précisé à la commission avoir revu sa position et autorisé Madame X à consulter l’intégralité du dossier sollicité, à l’exception de deux documents (liste de militants de janvier 1971 et document de décembre 1972). La commission déclare donc sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les documents dont la consultation a été autorisée.

En ce qui concerne les deux documents dont la consultation est refusée, la commission relève qu’ils sont soumis au délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée d’après le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et qu'ils seront donc librement communicables entre 2021 et 2022.

Eu égard à la proximité de l’échéance du délai de communicabilité, la commission estime que la consultation ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la législateur a entendu protéger et émet, par suite, un avis favorable à la demande de Madame X sur ces deux documents.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame Xet de leurs enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de visa de la conjointe et des enfants de son client, détenus par le consulat de France à Dacca (Bangladesh).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il a transmis les dossiers sollicités à Maître X par courrier électronique du 9 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers consulaires des enfants de son client, détenus par l'ambassade de France à Djibouti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 6 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation et communication, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des documents suivants :
1) l'ensemble des courriers de démission adressés par des conseillers communautaires du Tampon au président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) depuis le lundi 29 juin 2020, que ce dernier a fait suivre au maire du Tampon (article L5211‐1 du CGCT) ;
2) les lettres ou bordereaux de transmission de ces courriers de démission par le maire du Tampon au représentant de l’État (article L2121‐4 du CGCT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire du Tampon à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de consultation et communication, en sa qualité de conseillère communautaire, des documents suivants :
1) l'ensemble des courriers de démission adressés par des conseillers communautaires au président de la CASUD depuis le lundi 29 juin 2020 ;
2) les lettres ou bordereaux de transmission de ces courriers de démission par le président de la CASUD au(x) maire(s) de(s) commune(s) dont sont issus les membres démissionnaires, notamment au maire du Tampon ;
3) les convocations (voies papier ou électronique) des conseillers communautaires aux assemblées délibérantes de la CASUD du vendredi 10 juillet 2020 et du jeudi 16 juillet 2020, ainsi que leurs accusés de réception et/ou les justificatifs horodatés de transmission aux destinataires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En second lieu, la commission estime que documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable à la demande et prend acte de ce que le président de la communauté d'agglomération du Sud allait les communiquer prochainement à Madame X.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente, l'administration proposant uniquement une consultation sur place.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Montreuil de procéder à cette communication une fois acquittée la somme de 40,35 euros correspondant aux frais de reproduction. 

La  commission rappelle, à ce titre, qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, sous format numérique par courrier électronique, des documents suivants :
1) la décision de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui confère le grade de licence à la formation « Licence sciences pour un monde durable et impact positif » ;
2) le dossier ayant permis de vérifier les différents critères du cahier des charges prévu par l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master.

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission qu’elle n’était pas en possession des documents sollicités, et qu’elle avait transmis la demande de Monsieur X à l’autorité administrative susceptible de les détenir, l’université Paris Sciences et Lettres. La commission en prend note et lui rappelle qu’il lui appartient également, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre le présent avis à cette université.