Administration : Communauté de communes du Limouxin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Limouxin à sa demande de copie, au format pdf et par voie dématérialisée, au choix par CD-ROM ou par courriel,  des documents relatifs à la procédure du plan local d'urbanisme (PLU) de Coulza, dans l'Aude et, plus particulièrement :
1) la délibération d'approbation de la révision du PLU de Coulza et l'intégralité des justificatifs d'accomplissement des mesures de publicité de cette délibération ;
2) l'ensemble des actes préparatoires, délibérations et arrêtés qui ont été adoptés dans le cadre de la procédure de révision, en ce compris la copie de toutes les notifications (et justificatifs de réception) de la délibération lançant la révision aux différentes personnes publiques associées, les convocations aux différentes réunions au conseil municipal et aux groupes de travail avec les personnes publiques associées, le compte rendu des réunions avec les personnes publiques associées ;
3) pour chaque délibération, la copie de l'ordre du jour, celle de la note de synthèse et du dossier y étant éventuellement joint, adressés aux élus, la justification de leur envoi à chacun des membres du conseil communautaire par écrit et à domicile ;
4) l'intégralité des notifications (et justificatifs de réception) pour avis aux personnes publiques associées effectuées après l'arrêt du projet de PLU ;
5) la délibération lançant la révision et définissant les modalités de concertation, le plumitif du débat du conseil communautaire sur les orientations du PADD et la délibération arrêtant le dossier avant son passage à l'enquête ;
6) les justificatifs des mesures de concertation accomplies et la copie du cahier de concertation, la délibération tirant le bilan de la concertation ;
7) la copie intégrale du porter à connaissance de Monsieur le Préfet ;
8) l'intégralité du dossier composant le PLU tel qu'en son état à l'arrêt du PLU et soumis à l'enquête publique en ce compris les pièces réglementaires et ses annexes ;
9) l'intégralité des avis des personnes publiques associées qui étaient annexés au dossier d'enquête publique, y compris la lettre d'observations du Préfet sur le projet arrêté ;
10) le dossier complet d'enquête publique en ce compris, notamment, l'ordonnance du tribunal administratif  désignant le commissaire-enquêteur, l'arrêté d'ouverture d'enquête ainsi que les justificatifs de publication dans la presse de celle-ci, le ou les registres contenant les observations du public, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que toutes pièces se rapportant à l'enquête publique ;
11) l'intégralité du dossier composant le PLU tel qu'en son état lors de son approbation définitive, en ce compris les modifications dont il a fait l'objet ;
12) l'intégralité du dossier de POS ou de PLU tel qu'issu de la dernière révision, antérieure à celle approuvée le 28 juin 2018, dans son état opposable aux tiers avant l'approbation de la révision.

S'agissant des points 1) à 11), en l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Limouxin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

S'agissant du point 12), la commission rappelle en outre qu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme, applicable à une date donnée, quand bien même il ne serait plus en vigueur au jour de la demande, demeure communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Enfin, la commission relève que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication porte sur des documents relatifs à un plan local d'urbanisme qui a été adopté. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent. Dans l'hypothèse où la commune ne disposerait pas de ces documents sous format numérique, il appartiendra à Monsieur X de choisir une autre modalité de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.