Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration de succession établie par l'étude notariale XXX et XXX à la suite du décès de Madame XXX, veuve XXX, le 11 juin 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, en tant que légataires à titre particulier, Madame XXX et Monsieur XXX XXX ne sont habilités à recevoir communication que des seuls documents concernant leurs legs et non les documents concernant les héritiers ou légataires universels.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, qui comportent des mentions relatives à la vie privée, ne peuvent pas être communiqués à des tiers en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX, représentant le syndicat UNSA Ter de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, en sa qualité de représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du rapport et des conclusions de l'enquête administrative effectuée auprès du service des affaires européennes (SAE) de la direction des affaires européennes, internationales et de la culture de la paix (DEIP), restituée oralement à une partie des agents le 9 juillet 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture  à sa demande de communication d'une copie de tout document concernant la participation de l'OPPIC au musée universel du Louvre Abou Dhabi.

En l'absence de réponse du président de l'OPPIC à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.  

La commission rappelle, par ailleurs, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle souligne qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente pour se prononcer sur des demandes qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Montélimar-Sésame à sa demande de communication du dossier de consultation relatif à l'appel d'offres lancé par la communauté d'agglomération pour la délégation de la gestion du service public des transports urbains.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par la communauté d'agglomération de Montélimar le 24 septembre 2014 que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable, sans restriction, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication, par courriel, des documents relatifs aux travaux de réfection des trottoirs dans l’avenue du Général Leclerc, à Boisemont, effectués au premier trimestre 2014, comprenant notamment les plans ayant servi à conduire ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission que les documents demandés par Monsieur XXX n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication de la copie du contrat par lequel la communauté d'agglomération devrait verser deux milliards d'euros à la société Réseau Ferré de France (RFF), dans l'hypothèse où une nouvelle gare TGV ne serait pas construite au lieu-dit La Mogère-Odysseum, près de Montpellier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission a néanmoins pu constater sur l'enregistrement vidéo de la séance du conseil d'agglomération de Montpellier en date du 13 juin 2014 et diffusé sur son site internet que son président évoque le risque du versement d'une pénalité de deux milliards d'euros à verser à RFF en cas de non réalisation de la nouvelle gare TGV.

Or, il ressort notamment des communiqués de presse de RFF que le financement public de ce projet a fait l'objet d'une convention de financement public de la gare de Montpellier-Sud de France, signée le 25 avril 2012 par l'Etat, l'Agence de financement des infrastructures de transport, RFF et les collectivités locales concernées (conseil régional du Languedoc-Roussillon, agglomérations de Montpellier et de Nîmes). C'est a priori dans cette convention que cette clause est prévue, si elle existe. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions du groupe de travail police/gendarmerie/sécurité civile chargé de réfléchir notamment à une police « 3.0 ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le rapport du groupe de travail sur les technologies de sécurité intérieure, rapport qui correspond à l'objet de la demande, n'était pas encore achevé.
La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant le quartier du village Timbaud :
1) tous les signalements et toutes les réclamations, ne faisant plus l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle, concernant la situation générale de ce quartier ainsi que les conditions d'exploitation de ses débits de boisson, pour les années 2013 et 2014 ;
2) l'ensemble des rapports concernant la situation de ce quartier et les conditions d'exploitation de ses débits de boisson, pour les années 2013 et 2014 ;
3) les différents procès-verbaux de réunions organisées avec les riverains portant sur la situation de ce quartier ;
4) les rapports techniques et les éventuelles études acoustiques réalisés dans ce quartier entre 2010 et 2014.   

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte, de dénonciation ou de réclamation, dès lors que leur auteur est potentiellement identifiable, adressés à une administration, ne sont communicables qu'à cet auteur, à l'exclusion des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le courrier en question. 

En application de ce principe, la commission estime, en l'espèce, que les documents visés au point 1) ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les études acoustiques, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, sauf pour les études acoustiques qui sont intégralement communicables, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de son entier dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable et prend note des recherches menées par l'établissement pour retrouver ce dossier, dont seules certaines pièces ont pu être communiquées pour le moment à l'intéressée.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants concernant son mari, XXX XXX, décédé le 20 mars 2010 :
1) la dosimétrie de décembre 1968 ;
2) l'examen d'anthropospectrogammamétrie de mars 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existait pas dans la mesure où le dosimètre n'aurait pas été rendu et de ce que le document visé au point 2) n'a pu être retrouvé malgré les recherches effectuées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées à sa demande de copie des bordereaux de prix des entreprises attributaires concernant les lots n° 1 (fourniture de signalisation verticale) et n° 2 (fourniture de signalisation horizontale) du marché public de travaux ayant pour objet la création et l'entretien de la signalisation de la communauté de communes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, délégué syndical XXX et représentant syndical au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société « XXX XXX » sise à Eragny-sur-Oise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'attestation établie à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise le 8 juillet 2014 vers 8 heures au sein de la société « XXX XXX ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il ne comporte aucune des mentions précédemment énoncées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de 
communication, de préférence sur support électronique, des documents suivants : 
1) la liste d'aptitude au corps d'attachés d'administration de l'office national des forêts au titre de l'année 2014 ;
2) les arrêtés de nomination de Mesdames XXX XXX et XXX XXX XXX XXX ;
3) l'arrêté de nomination de Madame XXX XXX, inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pas encore été signés par les autorités compétentes et qu'ils seraient communiqués à Monsieur XXX XXX dès leur signature.

La commission note que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication par envoi électronique, ou à défaut consultation, de tous les documents annexés à la délibération n° 66 du conseil d'agglomération du 31 juillet 2014.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, s'ils existent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.