Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de retraite de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, du listing de tous les agents non médicaux (titulaires, stagiaires, contractuels, contrats uniques d'insertion, contrats d'apprentissage, etc.) comprenant a minima le nom, le prénom, le grade, le service, la catégorie et/ou le grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la liste sollicitée, émet donc un avis favorable à sa communication. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant X née le X au sein de la commune, reconnue préalablement par son client, dans le cadre de la procédure en contestation de paternité initiée par ce dernier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un document établi par le trésorier principal de Meudon faisant mention :
1) du nom des débiteurs de la taxe de l'association syndicale autorisée du X à Marnes-la-Coquette ;
2) des sommes dues ;
3) des diligences du ministère public en vue de leur recouvrement.

La commission estime que ce document, qui est achevé, constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur qui font apparaître d'une personne physique  un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission rappelle par ailleurs en application de l'arrêt du Conseil d’État du 17 décembre 1971, Sieurs X et autres, les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

En l'espèce, la commission considère que l'occultation des mentions protégées priverait d'intérêt la communication de ce document. Elle estime par conséquent qu'un tel document n'est communicable qu'aux propriétaires et aux instances de l'association syndicale en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Montréal (11)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montréal à sa demande de communication de l'intégralité et sans occultation des documents inhérents au stockage de l'orgue de la collégiale Saint-Vincent :
1) le contrat de dépôt de l'orgue ;
2) la délibération du conseil municipal.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Montréal, la commission relève que le document mentionné au point 1) n'est pas un contrat de dépôt mais un prêt à usage passé sur le fondement de l'article 1875 du code civil portant sur la mise à disposition d'un bâtiment. Elle note, ensuite, que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2018. Toutefois, ces documents ont fait l'objet d'une occultation afin que n'apparaissent ni la localisation du bâtiment concerné ni le nom du prêteur.  

La commission relève, en premier lieu, que la délibération du conseil municipal a été communiquée, sans occultation, au demandeur par courrier du 29 juin 2018. La demande est dès lors irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi. 

En second lieu, la commission estime que la convention sollicitée au point 1) n'est pas sans lien avec les missions de service public de la commune, au titre de la préservation de son patrimoine et qu'elle revêt dès lors un caractère administratif. Elle rappelle également que depuis l'intervention de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique elle est désormais compétente à l'égard de la communication des documents relatifs à la gestion de leur domaine public par l’État et les collectivité territoriale. Il ne lui apparaît, par ailleurs, pas que le nom du bailleur ou le lieu de stockage appellent en eux-mêmes une occultation au titre de la vie privée ou de la sécurité publique, sauf à ce que vous disposiez d'informations particulières vous laissant craindre un risque d'atteinte au bien stocké. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication intégrale.
Administration : Communauté d'agglomération Caen la Mer
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du réseau des transports publics urbains de Caen la Mer :
1) la convention complétée et signée par l'attributaire, accompagnée de toutes ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres initiales, le procès-verbal afférent et l'avis de la commission de délégation de service public ;
3) l'ensemble des pièces retraçant l'évolution des négociations avec la société attributaire, notamment les courriers de négociation envoyés à la société KEOLIS et les réponses apportées par cette dernière ;
4) la candidature et l'offre initiale (offre de base et variante le cas échéant) déposées par l'attributaire ;
5) les offres intermédiaires et l'offre finale déposées par l'attributaire ;
6) les convocations envoyées aux membres du conseil communautaire en prévision de la réunion du 28 septembre 2017 et l'ensemble des rapports et des pièces transmis aux membres du conseil communautaire en vue de cette délibération ;
7) la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 et son compte rendu ;
8) l'avis d'attribution ;
9) l'ensemble des délibérations prises par la communauté urbaine de Caen la Mer afférentes à la procédure de délégation de service public, depuis le 1er janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'agglomération Caen la Mer a informé la commission que les documents, occultés conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, avaient été transmis à la société TRANSDEV par courrier du 3 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué que la déclaration de nationalité avait été communiquée à l'intéressée. La commission relève toutefois que la demande porte sur l'ensemble du dossier administratif de sa cliente qui n'a pas été à ce jour encore communiqué.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie, de préférence par télécopie ou courrier électronique, du contrat, notamment de l'acte d'engagement, concernant le marché public ayant pour objet une prestation de cartographie des sols (niveau IGCS moyen) des zones de montagnes du département de l'Aveyron.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Maître X par courrier du 13 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'ensemble des comptes rendus des entretiens tenus le 16 février 2018 avec Madame X et Monsieur X à l'hôpital Cochin, dans le cadre de la demande de la protection fonctionnelle sollicitée par sa cliente, du fait d'agissements constitutifs d'harcèlement moral subis de la part de sa supérieure, notamment ceux de :
1) Madame X, cadre de pôle ;
2) Madame X, cadre supérieure paramédicale ;
3) Madame X, cadre de proximité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des pièces comptables, par année et par affaire, relatives au coût des protections fonctionnelles accordées entre 2014 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission d'une part qu'au titre de l'année 2014, aucun avis de paiement relatif à des protections fonctionnelles n'avait été établi, d'autre part que les mandats de paiement des années 2015 à 2017 avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant le parking de la Libération et des Cèdres : 
1) les arrêtés municipaux permettant la circulation à sens unique par la mise en place de sens interdit pour l'avenue de la Libération et le chemin Saint-Joseph ;
2) l'autorisation contractuelle du propriétaire du terrain ayant permis à la commune de goudronner le chemin qui mène vers la sortie ; 
3) les autorisations et les études ayant permis la démolition du mur attenant au chemin Saint-Joseph ; 
4) les comptes rendus de réunion de concertation avec les riverains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier relatives à l'accident du travail de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transmis à Maître X par courriel du 10 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grayan-et-l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Grayan-et-l'Hôpital à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal inscrivant le terrain enregistré au cadastre sous les numéros D341 et D342 comme emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que tous les documents ou annexes du PLU s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier postal le 2 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun (ne plus utiliser)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué lors de sa naissance le 16 septembre 1990 au sein de l'établissement sous le nom de X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les demandes d'accès au dossier médical concernant la naissance ont pour objectif d'identifier la mère de naissance, elle n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. Néanmoins, ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et du code de la santé publique pour l’obtention des documents qui ne mettent pas en cause le secret des origines personnelles (Ord. CE, 25 octobre 2007, Mme Y, n° 310125). 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration reconnaissent le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. Elle précise qu’aux termes de l’article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Cet article du code de la santé publique prévoit toutefois divers aménagements des durées de conservation des dossiers médicaux. Ainsi, lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun de satisfaire la demande.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de séance de la commission municipale des taxis réunie le 27 mars 2017 ;
2) le cas échéant, l'ensemble des autorisations de stationner des taxis rattachés à d'autres communes dans le cadre d'une zone unique de prise en charge résultant d'un mécanisme de coopération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.