Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants :
1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ;
2) les retours des authentifications des actes d'état civil par les autorités consulaires françaises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier électronique du 15 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz :
1) l'arrêté municipal régissant son implantation et sa signalisation ;
2) le justificatif de sa publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier postal en date du 21 avril 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux (91)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017 à la suite du refus opposé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux à sa demande de communication des documents relatifs au règlement et au fonctionnement du conseil citoyen, notamment :
1) le règlement intérieur en vigueur ;
2) la liste des membres actualisée.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la composition des conseils citoyens, instances régies par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est fixée par arrêté préfectoral. 

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les fiches de poste et bulletins de salaire du mois de janvier 2017 de Madame X et de Monsieur X ;
2) les fiches de poste de Madame X et de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les fiches de poste sollicitées sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des bulletins de salaire sollicités sous le point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement de l'échéance de novembre 2016 de l'allocation logement à Monsieur X, locataire, au détriment d'un paiement à son égard au titre de bailleur.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance des différents courriels contenus dans la réponse de la CAF de la Haut-Garonne, la commission estime que la demande porte en réalité sur des renseignements. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des dépenses et recettes du poste « fêtes et cérémonies » pour les années 2014 à 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Audresselles
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires :
1) le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars 2017 ;
2) les délibérations votées lors de ce conseil, ainsi que leurs annexes.

La commission comprend que Maître X demande la communication des délibérations adoptées le 2 mars 2017 par le conseil municipal d'Audresselles relatives à un projet d'aménagement situé sur les terrains dont ses clients sont propriétaires, ainsi que les extraits du procès-verbal et du compte rendu des débats de cette séance consacrés à ce projet.

En l'absence de réponse du maire d'Audresselles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la CFDT, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par envoi postal, des contrats conclus entre le STIF et l'ensemble des entreprises du réseau OPTILE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du STIF a informé la commission qu’il existait 152 contrats Optile de plus de 100 pages chacun et qu’elle avait communiqué, par voie électronique, un modèle de contrat type II, échu au 31 décembre 2016, en vigueur au moment de la demande et un modèle de contrat de type III, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

La commission estime que cette communication est de nature à satisfaire la demande. Elle déclare dès lors celle-ci sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société par actions simplifiée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 16 décembre 2016, le président du Tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société par actions simplifiée X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages de plans destinés aux services de la collectivité parisienne :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents avaient été adressés le 5 août 2016 à Monsieur X par la messagerie sécurisée de la plateforme de dématérialisation de la Ville de Paris, le demandeur n'ayant cependant pas à ce jour retiré ce courrier. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tourmignies
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Tourmignies à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport ou les commentaires des « Bâtiments de France » formulés lors de l'établissement du dernier PLU en 2008 (arrêté par délibération du conseil municipal de la commune le 10 juillet 2007) ;
2) l'ensemble des documents impactant explicitement la parcelle A 411 dont elle est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourmignies a informé la commission, d'une part que les architectes des Bâtiments de France ayant été consultés oralement, il n'existait pas de document correspondant au point 1), d'autre part que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqué.
Administration : Radio France
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Radio France à sa demande de communication des pièces suivantes concernant le marché public portant sur des travaux d'impression de divers documents pour la réhabilitation de Radio France :
1) les avantages et les caractéristiques de l'offre retenue ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le bordereau des prix de l'entreprise attributaire du marché.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de Radio France, rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs que s'ils sont élaborés ou détenus dans le cadre de la mission de service public de ces établissements. Les contrats conclus entre ces personnes et d'autres personnes privées ne constituent donc des documents administratifs que s'ils ont pour objet même l'exécution ou l'organisation du service public. 

En l'espèce, la commission relève que si la société Radio France est chargée d'une mission de service public définie au III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et précisée par le cahier des missions et des charges adopté par le décret du 13 décembre 1987, consistant à concevoir et programmer des émissions de radio, le marché en cause a pour objet des travaux d'impression de divers documents pour la réhabilitation de Radio France. 

La commission estime que le marché en cause n'a dès lors pas pour objet même l'exécution ou l'organisation des missions de service public confiées à la société Radio France. Par conséquent, ce marché et les documents qui s'y rapportent ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe d'ailleurs que de tels marchés n'ont pas le caractère de contrats administratifs et que les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les différents tableaux de service pour les pôles de réanimation pédiatrique, de soins intensifs de pédiatrie, de réanimation néonatale, de soin courants et de soin intensifs de néonatologie, pour les années 2012 à 2016 ;
2) les différents tableaux de service pour les pôles de maternité, des urgences médico-chirurgicales et de réanimation médicale et réanimation chirurgicale, pour les années 2014 à 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, rappelle que la communication d'un tableau de service à un tiers, tel que le demandeur, porterait atteinte, à défaut d'occultation du nom des médecins et internes qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, mentionnée au 1° de l'article L311-6 du code de l'administration entre le public et l'administration. En revanche, aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation. La commission émet dès lors un avis favorable et précise que, dans le cas d'une demande volumineuse de documents comme en l'espèce, l'administration est fondée à étaler dans le temps la communication des documents.