Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, père de sa cliente, décédé le 29 janvier 2016, détenu par les hôpitaux Lariboisière et Bichat.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations contenues dans le dossier médical de Monsieur X, se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit de connaître les causes de la mort de son père.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots du Domaine de Santeny, ou de la décision de classer son pavillon dans un lotissement.

La commission estime que la décision sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 1971 portant création du domaine de Santeny et qu'il allait prochainement transmettre la demande à l'autorité susceptible de la détenir, les services de la préfecture du Val-de-Marne. La commission en prend note et précise qu'il conviendra de joindre à cette transmission, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 3 octobre 2014 de promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe ;
2) les listes des promouvables et des promus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que la liste des promouvables et des promus avait été communiquée à Monsieur X par courriel du 1er juin 2016. La ministre a également indiqué qu'aucun procès-verbal n'avait été rédigé à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 3 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association syndicale libre X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares dans sa version initiale et modifiée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire, la modification du plan d'aménagement de la ZAC ayant été approuvée par une délibération du conseil municipal du 30 mars 1995. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie des arrêtés de permis de construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 : 
1) réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 
2) maison neuve H 649 ; 
3) piscine et grange H 218 ; 
4) piscine H 227.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical établi par le Centre médical des armées de Versailles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de l'intéressée a été transmis à son médecin traitant le 24 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires des immeubles situés 4 rue Saint-Fiacre et 5 rue du Parc, pour lesquelles les services de la DGFIP lui demande de compléter et de signer un acte d'engagement.

La commission relève que la demande de Monsieur X porte sur la communication d'extraits de matrice cadastrale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents lui ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de « l'acte d'engagement » auquel l'administration a imposé au demandeur de souscrire, dans la mesure où cette formalité, qui vise plutôt la réutilisation des fichiers fonciers, n'a pas fait, en l'espèce, obstacle au droit d'accès reconnu au demandeur par l'article L107A du livre des procédures fiscales.
Administration : Mairie de Bessières
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers complets), du projet de budget, par sections, par chapitres et par lignes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bessières a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 23 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un compte-rendu d'intervention pour un feu situé au niveau de la toiture d'un immeuble sis 2 place Nombre d' Or à Montpellier.

La commission rappelle que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection), sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Par suite, la commission estime que vous n'êtes pas tenu d'élaborer le rapport d'intervention sollicité, dès lors que celui-ci n'existe pas. 

La commission rappelle par ailleurs que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention d'un SDIS sur les lieux d'un accident, s'ils existent, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 la loi du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.
Administration : Mairie de Charantonnay
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charantonnay à sa demande de communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit Public en octobre 2015 portant sur le caractère indu de sommes perçues et qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire à son encontre .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Charantonnay, rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n° 258564), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1ère ch., 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du même code pour en refuser la communication.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des déclarations préalables à la pose de dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie déposées par :
1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville à Rennes ;
2) SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ;
3) Ets LECLERC : 15 rue de Saint-Alban à Pléneuf-Val-André.

En l'absence de réponse du directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Aéroport de Marseille-Provence
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire de l'Aéroport de Marseille-Provence à sa demande de communication des bilans et des comptes de résultat concernant l'implantation de la société Aéroport de Marseille-Provence (AMP) sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles (autorisation d'occupation temporaire concédée par la direction générale de l'aviation civile dans les années 80, et gérée par la SA AMP), pour les années 2013 et 2014. 

En l’absence de réponse du président du directoire de l'Aéroport de Marseille-Provence à la date de sa séance, la commission relève que la société anonyme exerce, dans le cadre de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, une mission de service public liée à l'exploitation de l'aérodrome de Marignane consistant en la fourniture d’un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public. La loi confie donc à cette société la poursuite d'une mission d'intérêt général et l'accomplissement d'un service d'intérêt général, justifiant l'exercice d'un contrôle étendu des collectivités publiques sur son fonctionnement. Par suite, la société Aéroport de Marseille-Provence doit être regardée, en dépit de son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les documents administratifs qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par ce code. 

La commission émet, dès lors un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des différents rapports établis par les services d’hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action en justice contre cet établissement.

La commission considère que les rapports sollicités, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports en cause, considère donc qu'ils sont communicables aux copropriétaires du bâtiment, sous réserve de l'occultation préalable des mentions précitées et sauf à ce que l'occultation de ces mentions ne fasse perdre tout intérêt à la communication.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'association spirituelle de l’église de scientologie celebrity center (ASES-CC) et ses activités notamment celles pour le « sauna de l'église de scientologie » depuis 1e janvier 2015 :
1) les correspondances échangées entre la préfecture de police de Paris (SISPRI) et l'ARS (délégation territoriale de Paris);
2) les correspondances envoyées ou reçues par l'ARS.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et qui a pu consulter les documents sollicités, précise qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont exclus du droit à communication les documents qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. La commission considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des correspondances échangées entre l'ARS et la préfecture de police visées au point 1), sous réserve que soient occultées toutes les mentions permettant d'identifier l'auteur du signalement adressé à l'administration. 
S'agissant du courrier de signalement et des documents qui l'accompagnent, visés au point 2) de la demande, la commission émet un avis favorable à leur communication sous réserve de l'occultation des éléments permettant d'identifier leur auteur (nom, coordonnées, mentions manuscrites, éléments factuels permettant son identification).
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation pour l'installation d'un assainissement individuel délivrée à Monsieur X dans sa propriété située Mas Pachette.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Maureillas-las-Illas, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des article L311-6 et L311-7 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. 

En application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, s'agissant d'une installation d'assainissement, des articles L121-1 à L121-8 du code de l'environnement. La commission émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable.