Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ainsi que des pièces qui lui sont annexées, numérotées de façon continue.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières, en vertu du g du 2° du I de ce même article.

Elle constate, toutefois, que, la procédure de contrôle fiscal n'étant pas close, ce document n'est pas achevé. Elle prend donc note de l'accord de l'administration pour procéder à cette communication dès que la rédaction de ce rapport sera achevée mais ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier personnel de son client, Monsieur XXX XXX. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion (RSI 974)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) convention établie entre la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) et l'organisme conventionné RAM ; 
2) délégations de signatures consenties par le directeur du RSI de La Réunion aux différents responsables qualifiés ayant exercé de 2004 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 septembre 2013, le document mentionné au point 1). La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé en 2006 par la préfecture des Pyrénées-Orientales à Monsieur XXX XXX, ancien président de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Barcarès en vue de savoir si cette association avait une existence effective.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contenu du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, si tant est qu'il existe et que les indications données permettent au préfet de le retrouver, après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi, notamment celles couvertes par le secret de la vie privé ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou faisant apparaitre le comportement d'une personne lorsque la divulgation de ce comportement lui serait préjudiciable.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'étude hydraulique ayant conduit au redimensionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la rue Beau Séjour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission qu'il n'estimait pas possible de communiquer à ce stade les études annexées à une demande de permis de construire en cours d'instruction, le permis n'ayant pas encore été délivré, et qu'il avait proposé au demandeur d'être reçu dans ses services, afin de pouvoir consulter les études portant sur le bassin versant du Chambéry validées par un schéma directeur en bénéficiant des explications nécessaires de la part su service hydraulique.

Sur le premier point, la commission rappelle que le caractère préparatoire d'un document n'est pas au nombre des motifs, prévus par l'article L.124-4 du code de l'environnement, sur lesquels peut être fondé le refus de communiquer des informations relatives à l'environnement. Sur le second point, elle rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie l'article L.124-1 du code de l'environnement, le choix de consulter gratuitement un document sur place ou d'en recevoir copie à ses frais appartient au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, du bon fonctionnement du service public et des nécessités de la conservation du document. 

Par conséquent, la commission, qui estime que l'ensemble des documents existants répondant à la demande sont constitués d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L.124-1 du code de l'environnement, émet un avis favorable à ce que copie en soit délivrée au demandeur, à moins que ce dernier se satisfasse de leur consultation sur place, et sous réserve, le cas échéant, si la commune le demande, du règlement préalable des frais de copie et d'envoi.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants :
1) les caractéristiques, déterminées par la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, de son relogement, en fonction de ses besoins et de ses capacités ;
2) les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social éventuellement préconisées par la Commission de médiation ;
3) l'avis des maires des communes concernées par son relogement ;
4) la définition par le préfet du périmètre de son relogement, et, si ce périmètre porte sur le territoire d'autres départements de la région Ile-de-France, le résultat de la consultation des représentants de l’État dans ces départements ;
5) le délai de son relogement fixé par le préfet ;
6) la désignation, par le préfet, pour son relogement, d'un organisme bailleur disposant de logements correspondant à sa demande ;
7) la demande éventuelle adressée par le préfet au représentant de l’État d'un autre département de procéder à la désignation d'un organisme bailleur.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime, dans la mesure où chacun des points de la demande correspondrait à un ou plusieurs documents existant en l'état, que ces documents administratifs  sont communicables à M. XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national des agents publics de l'Education nationale (SNAPEN), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de 
communication de la répartition, pour chaque syndicat, des contingents de décharge de service applicable à compter du 1er septembre 2013 entre les différentes organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, établie conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le ministre de l'éducation nationale de le communiquer prochainement au demandeur.
Administration : Mairie de Landebia
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Landebia à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune à la suite de la vente par son client à la commune, d'un terrain situé rue de la Poste :
1) le plan de zonage du POS en vigueur sur ce terrain ;
2) le règlement du POS en vigueur sur ce terrain d'assiette ;
3) l'ensemble des avis formulés lors de l'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par la commune pour un lotissement de quatre lots à usage d'habitation.
En l'absence de réponse du maire de Landebia, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication des budgets primitifs de la ville et de la communauté urbaine du Mans tels que transmis, sous la forme d'un CD-ROM, aux élus lors du vote du budget.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Mans, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.

Elle précise à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Flines-Lez-Raches
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 5923901D029 délivré le 16 octobre 2001 à Monsieur XXX XXX :
1) le document justifiant que la hauteur du bâtiment s'apprécie « en fonction du terrain naturel en façade du Boulevard des Alliés, le dénivelé arrière du terrain n'intervenant donc pas dans le calcul de la hauteur » ;
2) le certificat d'achèvement des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flines-Lez-Raches a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur XXX XXX par courrier du 26 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vauxaillon
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des habitants de la commune destinataires de la lettre du maire du 19 juin 2013 relative à l'élagage des végétaux situés en limite du domaine public ;
2) la copie de la délibération du conseil municipal informant les administrés du lancement d'une action généralisée en matière d'élagage, ou à défaut, du bulletin municipal informant les habitants de cette démarche.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Elle considère, en revanche, que le document visé au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Jeoire-en-Faucigny
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny à sa demande de communication, de préférence par consultation sur place, du contrat de délégation de service public et de ses avenants portant sur la distribution de l'eau potable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny a informé la commission que M. XXX avait pu consulter les documents sollicités à la mairie, le 5 octobre 2013, conformément à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie des documents suivants sur lesquels s'est fondée l'ANSM pour autoriser la mise sur le marché de la Ritaline (methylphenidate) :
1) rapports remis par les experts externes ;
2) rapports ou documents de synthèse rédigés par les experts de l'ANSM ;
3) liste exhaustive des experts étant intervenus sur ce sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Mme Escudier par courrier du 8 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication de la décision administrative individuelle prise en 2013 refusant à sa cliente, Madame XXX XXX, le droit de séjourner en France et décidant de l'éloigner à destination du Kosovo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a indiqué qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors qu'il a déjà été notifié par courrier avec accusé de réception postal et que le pli, ainsi que l'accusé de réception, revenu au service avec la mention "pli avisé et non réclamé" n'ont pas été retirés par l'intéressée.

La commission qui estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,  considère que la circonstance que le document sollicité ait déjà fait l'objet d'une notification par voie postale à Madame XXX, qui ne l'a pas retiré, n'est pas de nature, à elle seule, à la priver du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce que sa demande puisse être considérée comme abusive, ce qui ne paraît pas le cas en l'espèce.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à leur demande de communication sur place, et le cas échéant par délivrance d'une copie, du dossier médical de leurs enfants XXX et XXX, nés en 2003 et 2006.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Sous cette réserve, ce droit d'accès s'applique à l'ensemble des informations concernant la santé de l'enfant, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces dernières ne sont pas communicables, lorsque leur communication porterait atteinte à la vie privée d'un tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous ces réserves et à condition qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.