Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par publication en ligne, de l’organigramme du SIE de Pau avec les noms des responsables départemental et régional.

La commission estime que l'organigramme sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle par ailleurs qu’aux termes de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne notamment  les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au titre Ier du livre III de ce code. 

La publication en ligne de documents administratifs par l’administration ne peut toutefois s’effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (...) ». A cet égard, le 1° de l’article D312-1-3 prévoit que peuvent être rendus publics, sans avoir l’objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L312-1-2, les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, notamment les organigrammes. 

Par suite, la commission émet en l’espèce un avis favorable à la communication, par voie de publication en ligne, de l’organigramme sollicité et prend note de l’intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.