Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les comptes administratifs de la commune pour les années 2010 et 2011 ; 
2) la présentation de Monsieur X, adjoint municipal, diffusée sur écran lors de la réunion publique du 6 avril 2017 à la salle des fêtes de la commune ; 
3) la fiche de poste de Madame X, actualisée, si celle-ci fait encore partie des effectifs communaux à la date du 7 avril 2017 ; 
4) le courrier de Nexity du 19 avril 2013, définissant le montage financier ayant abouti à la réalisation du foyer-logement Jean-Morigny et de la crèche des « petits-fripons » ; 
5) les contrats de location ou d'acquisition des locaux situés rue du Vert-Galant dans lesquels se situent ledit foyer et ladite crèche.

S’agissant des documents sollicités aux points 1), 4) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

S’agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie du Coudray-Montceaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Coudray-Montceaux à sa demande de communication de la demande d'autorisation préalable concernant l'enseigne publicitaire installée sur la parcelle cadastrée section C n° 472.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Coudray-Montceaux a informé la commission que l'enseigne publicitaire concernée n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le document sollicité étant inexistant , la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses décomptes de remboursement depuis le 1er janvier 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et des contraintes budgétaires qu'il a exposées, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable. 

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ».
Administration : Mairie de Roche-la-Molière
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande de communication du diagnostic immobilier du bâtiment communal occupé par le demandeur au titre d'un bail emphytéotique expirant en 2046.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que le document pouvait être consulté à la direction des services technique sur simple demande aux jours et heures d'ouverture de la mairie.  La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Roche-la-Molière à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des éléments suivants concernant la rampe d'accès au restaurant « La Compagnie Française » :
1) les références du texte réglementaire qui autorise la Direction de la sécurité civile et des risques majeurs (DSCRM) à valider une dérogation basée sur la déclaration d'un architecte ;
2) le document émanant de Toulouse Métropole confirmant le refus de création de cette rampe.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission estime en revanche que le document demandé sous le point n° 2 de la demande, s'il existe, présente un caractère communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies intégrales des avis d'imposition sur les revenus les concernant établis au titre des années 1977 à 1988.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies intégrales des avis d'imposition sur les revenus les concernant établis au titre des années 1974, 1975 et 1976.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication de toute pièce comptable liée au libellé « Empierrage + Fournitures » mentionné sur une facture en date du 30 novembre 2015, d'un montant de 400 euros.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Salvy-de-la-Balme , la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces comptables sollicitées sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande.  

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech :
1) le compte de gestion 2016 ;
2) le tableau récapitulant l'état global des dettes au 1er janvier 2017 ;
3) l'analyse financière de 2016 ;
4) le tableau d'amortissement des emprunts « SFIL » avant et après renégociations, notamment :
a) l'emprunt n° 900428930815 d'un montant initial de 234 392,82 € puis passé à 1 584 449 € ;
b) l'emprunt d'un montant initial de 3 380 844, 02 € puis passé à 3 730 448,58 €.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle déduit de ces principes que les documents demandés peuvent être communiqués au demandeur. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, à l'exception de son point 3), le directeur général des finances publiques ayant informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été attribuée, qu'aucune analyse financière n'avait été réalisée par la commune de Montech, la demande étant dès lors sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Tinqueux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des factures relatives aux comptes suivants concernant le compte administratif 2016 :
1) 6251- Voyages et déplacements ;
2) 6257 - Réceptions ;
3) 6232 - Fêtes et cérémonies.

En l'absence de réponse du maire de Tinqueux à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne à sa demande de copie de son dossier d'aide au logement détenu par la CAF depuis le 15 janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Brison-Saint-Innocent
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brison-Saint-Innocent à sa demande de copie de documents relatifs à une pompe de relevage des eaux usées datant de 1968 :
1) les caractéristiques techniques de la pompe, notamment la puissance, le débit, les structures porteuses de l'installation, le plan de la pompe, les diverses modifications, rénovations ou mises en conformité, le mode et les conditions de déclenchement ;
2) le descriptif du réseau (postes en amont et aval, dénivelé, tracé des conduites, date de construction, nombre de foyers reliés au réseau à la date de la première mise en service, nombre de foyers actuel reliés) ;
3) les cahiers de maintenance depuis 2011 avec mentions de détection de gaz nocifs, du niveau sonore et des curages.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes de Grand Lac, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle, Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Finistère à sa demande de copie des trois rapports d'inspection de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X suivants :
1) celui du 25 mai 2016 ;
2) celui du 16 mars 2017 ;
3) celui conduisant à considérer que les non-conformités ont été corrigées à partir du 10 avril 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits ou reçus en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle ensuite que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle rappelle enfin qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission considère que le rapport sollicité au point 1) présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles relatives à la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant des documents sollicités aux points 1) et 3), elle constate que les rapports concernés ont été établis en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire. Dès lors, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elles porte ces documents, qui ne revêtent pas un caractère administratif.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers a informé la commission de ce que son dossier médical avait été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.