Administration : Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) à sa demande de copie, par voie postale, des documents suivants, relatifs à sa situation personnelle, au lieu de l'envoi par courrier électronique, imposé par la caisse :
1) bulletins de pension ;
2) relevé annuel servant à la déclaration d'impôts ;
3) lettres d'information du CNIEG, etc.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CNIEG à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, « La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle de l’État. ». Par suite, les documents produits et reçus par la CNIEG dans le cadre de ces missions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la présente demande en tant qu'elle porte sur des documents non encore établis à la date de la demande auprès de l'administration et ne peut se prononcer sur les modalités de leur transmission aux affiliés de la CNIEG.

Pour ce qui concerne les documents existant, la commission estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des modalités de cette communication, la commission précise que le droit d'accès prévu par le livre III de ce code ne saurait être interprété comme imposant aux usagers de l'administration de disposer d'un équipement informatique leur permettant de recevoir par voie électronique les documents qui leur sont communicables. Elle rappelle,  qu'au contraire, en vertu de l'article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.

Enfin, le directeur de la CNIEG ayant invoqué l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. », la commission relève que cette disposition ne vise pas la communication de documents administratifs régie par le titre III de ce code mais les modalités de saisine de l'administration par l'usager.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents qu'il sollicite, sous réserve qu'ils existaient à la date de sa demande auprès de la CNIEG, selon la modalité choisie par lui, à savoir l'envoi de copies par voie postale.