Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des éléments suivants constitutifs de son dossier médical et administratif :
1) le compte rendu de la séance de la commission des droits de l'autonomie du 15 novembre 2020 concernant la notification de décision d'allocation adulte handicapé ;
2) le plan personnalisé de compensation (PPC) relatif à la décision d'allocation adulte handicapé rendue le 15 novembre 2020 ;
3) le compte rendu de la séance de la commission réunie le 29 novembre 2020 relatif au recours administratif préalable obligatoire déposé le 21 novembre ;
4) le compte rendu de la séance de la commission des droits de l'autonomie du 15 novembre 2020 concernant la notification de décision de la carte inclusion-stationnement ;
5) le PPC relatif à la décision de la carte inclusion-stationnement rendue le 15 novembre 2020 ;
6) le compte rendu dans son intégralité de la séance de la commission réunie le 13 Janvier 2022 portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH).

La Commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie (MDA), qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse exprimée par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée pour la partie qui la concerne sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés.
Administration : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication d'un rapport d'enquête administrative diligentée à l'encontre de Monsieur X, agent de contrôle, à la suite du signalement réalisé par ses clients le 24 septembre 2018.

En l'absence de réponse du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à la date de sa séance, la Commission rappelle que les rapports d'enquête administrative constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission considère toutefois que le rapport sollicité, établi à la suite d'une enquête menée sur la manière de servir d'un agent de contrôle porte nécessairement une appréciation sur ce dernier et fait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La Commission en déduit qu'en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce rapport n'est, dès lors, pas communicable aux tiers.

La Commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Accident, Intervention, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de copie du procès-verbal établi à l'a suite de l'intervention de l'équipe de la police municipale concernant la chute survenue à leur assurée le 20 septembre 2020 dans le Jardin X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Puteaux à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée ou à son représentant au titre de la protection juridique sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s’il existe, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des éléments suivants relatifs aux logiciels utilisés dans le cadre du dispositif de vidéoprotection intelligente :
1) le nom du ou des logiciels fournis ou développés par la société SNEF dans le cadre du contrat portant sur l’acquisition d’un dispositif de vidéoprotection intelligente ;
2) les manuels d’utilisation qui auraient été communiqués à la commune pour utiliser ces logiciels.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, la commission estime que les manuels d'utilisation visés au point 2) de la demande, remis à la collectivité par le prestataire dans le cadre de la mise en place d'un système de vidéoprotection, constituent de ce fait des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en vertu du d) du 2) de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Déontologie, Licenciement, Inspection
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, par courrier électronique, d'un rapport d'enquête, diligentée par le déontologue à la suite d'un signalement réalisé par un lanceur d'alerte, et relative à l’audit d'un rapport le concernant produit par son employeur au vu duquel il a été statué sur son licenciement conformément à la proposition de la « commission de fin de période probatoire » du 27 janvier 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le rapport, dont la communication est demandée, est issu d'un audit interne réalisé sur demande du déontologue de la Banque de France  portant sur les conditions d'établissement d'un rapport relatif à la contribution professionnelle de Monsieur X.

La commission rappelle qu'un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

La commission indique également qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En l'espèce, la commission considère que Monsieur X a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête dont la communication est sollicitée portant directement sur les conditions de son licenciement. Après avoir pris connaissance du rapport demandé, la commission considère toutefois que l'occultation des mentions portant atteinte à l'un des intérêts précédemment mentionnés priverait de sens ce document. Elle émet par conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document faisant état de la date à laquelle sa condamnation du 13 décembre 2013 rendue par le tribunal de Grande Instance de Colmar (68) a été inscrite sur son casier judiciaire.

La commission estime que ce document n'est pas détachable de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, document qui présente un caractère judiciaire et dont les conditions de communication sont régies par le code de procédure pénale.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP 77)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, des rapports d’inspection des 3 dernières années, au regard des règles de protection animale, relatifs à la société X située à X.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie d'Alba-la-Romaine
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Prématurée, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Alba-la-Romaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation de forage sur la parcelle X ;
2) à la suite d'une première transmission partielle, l'intégralité du permis de construire n° PC X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Alba-la-Romaine à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

A supposer que l'administration saisie ne soit pas en possession du document sollicité, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.

S'agissant du point 2), la commission rappelle, ensuite, qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. En l'espèce, la commission relève, d'abord, qu'aucune décision expresse de refus n'apparaît avoir été prise avant sa saisine. Elle constate, ensuite, que la demande de communication a été adressée au maire d'Alba-la-Romaine par Monsieur X le 9 mai 2022  et que, dès lors, aucune décision implicite de refus à cette demande n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X, pour le compte de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine à sa demande de  communication d’une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs (conventions, contrats, annexes, factures, etc.), signés entre cette dernière et une association de pêche (AAPPMA ou fédération de pêche et de loisir) sur l’année en cours ainsi que sur les trois dernières années.

La Commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série de demandes portant sur des documents de même nature et ayant le même objet, adressées par le même demandeur à onze régions.

Cependant, en réponse à la demande d’observation qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine a informé la Commission que la demande de communication formulée par Madame X a été envoyée le 15 mars 2022 à une adresse électronique erronée, et que la région n'a donc jamais été destinataire de la demande, alors même qu'une adresse électronique correcte est publiée sur le site internet de la collectivité.

La Commission ne peut, dès lors, que constater que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X, pour le compte de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d’Occitanie à sa demande de  communication d’une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs (conventions, contrats, annexes, factures, etc.), signés entre cette dernière et une association de pêche (AAPPMA ou fédération de pêche et de loisir) sur l’année en cours ainsi que sur les trois dernières années.

La Commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série de demandes portant sur des documents de même nature et ayant le même objet, adressées par le même demandeur à onze régions.

Cependant, en réponse à la demande d’observation qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d’Occitanie a informé la Commission que la demande de communication formulée par Madame X a été envoyée le 15 mars 2022 à une adresse électronique erronée, et que la région n'a donc jamais été destinataire de la demande, alors même qu'une adresse électronique correcte avait été utilisée par la demanderesse à l’occasion d’une précédente demande transmise en mai 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que constater que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : § Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs, Logement
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Perdu

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux dépendances du château et à leurs conditions d'occupation :
1) les documents municipaux décrivant ce bien ;
2) les décisions historiques de faire de ce bien un bien locatif, en lieu et place de l'appartement du gardien du château ;
3) les décisions historiques relatives au prix de mise en location ;
4) les contrats signés avec les occupants qui ont précédé le couple actuel ;
5) les règlements et les procédures d'attribution de ce bien à des locataires potentiels ;
6) les procès-verbaux de décision, par les autorités qui en ont le pouvoir, d'attribuer ce bien au couple d'édiles, incluant les conditions financières.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Boisemont, la commission comprend que les documents sollicitées aux points 1), 2) et 5) n'existent pas ou, en dépit des recherches effectuées, s'agissant notamment des documents mentionnés au point 2), n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant des documents mentionnées aux points 3), 4) et 6), la commission relève que les logements communaux concernés appartiennent à la commune. La commission considère, par conséquent, que les documents sont communicables à toute personne qui les demande en vertu de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué). Elle précise que le montant du loyer n'a, en revanche, pas à être occulté dès lors qu'il a été, en l'espèce, fixé par délibération du conseil municipal. La commission, qui prend note de l'intention du maire de Boisemont de communiquer ces documents au demandeur, émet par suite et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'orgue du chœur de l'église de Saint-Trélody :
1) la facture de vente de l'orgue du chœur de l'église Notre-Dame de Bourges ; 
2) l'autorisation, délivrée par la commune, du remontage de cet orgue au sein de l'église de Saint-Trélody ;
3) l'autorisation de transfert délivrée par la mairie de Bourges (1996) d'un bien communal inscrit à l'inventaire de 1906 ;
4) la facture établie par Monsieur X pour le remontage dans l'église de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Lesparre-Médoc à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission estime en conséquence que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.