Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif d'étranger de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication, par consultation, du dossier administratif personnel de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Rennes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie de la liste complète des projets financés dans le domaine de la petite enfance pour la construction d'EAJE, projets retenus par l'exécutif suite à la commission de novembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 15 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l’intégralité des documents contenus dans son dossier administratif individuel ;
2) le rapport établi à l'issue de l'enquête administrative diligentée en avril 2019 après un signalement réalisé par un membre du personnel à son encontre, ainsi que les procès-verbaux des auditions des personnes entendues.

S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a informé la commission qu'il avait communiqué l'intégralité de son dossier administratif à Monsieur X par courrier du 16 mars 2021.

S'agissant du point 2), la commission comprend  que Monsieur X a fait l’objet d’un signalement de la part de l'un de ses collègues dénonçant des manquements professionnels et que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête afférente à ces agissements.

La commission considère que le rapport relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
Le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a cependant informé la commission que le rapport demandé n'existait pas à ce stade, l'enquête étant toujours en cours.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Evaluation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de copie, par voie postale, des rapports d'évaluation et de la motivation de la décision du CNU section 06, à la suite de l'avis défavorable donné à sa candidature à un avancement de grade PR 1 C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission  que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où aucun rapport d'évaluation n'a été rédigé et que le refus de promotion qui a été opposé au demandeur n'a fait l'objet d'aucune motivation écrite de la part de la section 06 du CNU. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Jura Nord
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Jura Nord à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier de projet du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal arrêté par le conseil communautaire lors de sa séance du 2 juillet 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la Communauté de communes Jura Nord, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission comprend des éléments qui lui sont soumis que l'enquête publique est achevée et considère dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication, à la suite de l'annulation du PLU par le tribunal administratif, du rapport de présentation, du règlement, des annexes et des documents graphiques du plan d'occupation des sols (POS) à nouveau en vigueur sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eguilles a indiqué à la commission que le dossier du POS en vigueur sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 23 février 2021 du conseil de la commune, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers à sa demande de copie de la délibération ayant instauré le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre du licenciement pour motif économique de son client, directeur du service développement au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat de Savoie, de la copie de la décision accordant ce licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 29 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul (CPAM 70)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Contrôle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision du 6 janvier 2020 du docteur X de la CPAM de Vesoul relative à l'arrêt de ses indemnités journalières entre le 18 janvier 2020 et le 07 août 2020 ;
2) la copie de la demande de contrôle formulée par son employeur auprès des services de la CPAM de Vesoul ayant amené le docteur X à prendre la décision, le 6 janvier 2020, d'arrêter le versement de ses indemnités journalières ;
3) la décision liée à la non-reconnaissance de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 31 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul a informé la commission de ce que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a pas reçu de demande de contrôle formulée par l'employeur du demandeur antérieurement à la décision de reprise de travail notifiée le 8 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication de la copie de la déclaration d'intention d'aliéner relative au logement dont il est propriétaire depuis le 15 octobre 2018, déposée par l'ancien propriétaire lors de son acquisition le 30 septembre 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission de ce que le document sollicité a été détruit conformément aux préconisations de la direction des archives départementales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cestas
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cestas à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du tableau annuel des effectifs de l’ensemble des agents de la commune pour les années 2019 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Cestas, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de naissance, y compris les éléments relatifs à la grossesse de sa mère par laquelle elle est mandatée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo a indiqué à la commission, par courrier du 12 mars 2021, que les documents sollicités étaient introuvables.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'agrément qui lui a été délivré pour un parcours d'insertion par l'activité économique, de la convention passée entre l’État représenté par le préfet, Pôle emploi et l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ID'ÉES INTÉRIM, notamment le point définissant les modalités d'accompagnement des salariés en insertion le concernant, dans le cadre des articles L5131‐1 et suivants du code du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que la convention sollicitée a été communiquée au demandeur par courrier en date du 3 mars 2021 et de ce que l'annexe précisant les modalités d’accompagnement des salariés en insertion visées à l'article 3 de ladite convention lui serait également communiquée prochainement après occultation des mentions relevant du secret des affaires, ce dont le demandeur a été informé. La commission déclare donc sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'union régionale des syndicats et sections CGT TEFP de la DIRECCTE Grand Est, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de communication du cahier des charges/contrat du consultant en charge de la mission d'appui mise en œuvre au sein de l'unité départementale (UD) de la Marne, à partir de septembre 2020, afin de « conforter le collectif de travail ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a informé la Commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 18 mars 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lancieux
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lancieux à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune, au stade approuvé et au stade arrêté, tel que soumis à l’enquête publique, car le PADD mis en ligne sur le site de la commune ne comporte que la seule date du 31 mai 2018, et ne comporte pas la mention document approuvé ;
2) le plan de zonage de la commune au stade arrêté ;
3) le plan de zonage et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, applicables antérieurement à ceux mis en place par la délibération du 24 décembre 2019 ;
4) le bilan de la concertation et les avis des personnes publiques associées (PPA) (dont la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE)) pour le PLU approuvé le 24 décembre 2019 ;
5) les travaux du comité de pilotage de la commune après l’enquête publique et avant l’approbation du PLU.

Par un complément de saisine du 17 février 2021, Maître X a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3) et 4) lui ont été transmis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

La commission rappelle ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime que, sous réserve que la procédure de révision du plan local d'urbanisme ait été achevée ainsi que l'indique Maître X, les documents administratifs mentionnés au 2) et au 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.