Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Imprécise, Défavorable / Vie privée, Sans objet / Inexistant, Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la liste des étudiants inscrits dans le master 1 droit fiscal ainsi que dans d'autres masters ayant des cours en commun, durant l'année universitaire 2019-2020 ;
2) la liste des enseignements assurés par Madame X ces derniers années ;
3) la liste des étudiants de Madame X ;
4) les enseignements assurés ces dernières années ayant participé à la section disciplinaire du 27 novembre 2020 ;
5) le règlement intérieur ainsi que de toutes les dispositions réglementaires utiles auxquelles il aurait pu être astreint durant sa scolarité ;
6) l'identité des membres de la cellule d'action contre les discriminations et le harcèlement (CADH) en 2020 et en 2022.

En premier lieu, la commission estime que la demande mentionnée au point 4) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En deuxième lieu, la commission rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission rappelle, à cet égard, qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Jean-Moulin Lyon III a indiqué que le document mentionné au point 5) était librement accessible à l'adresse suivante :  https://www.univ-lyon3.fr/textes-statutaires. La commission estime, dès lors, la demande irrecevable en son point 5). 

En troisième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a indiqué à la commission que le document sollicité au point 6) de la demande a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 28 novembre 2022. La demande est donc devenue sans objet sur ce point. 

En quatrième lieu, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission comprend qu'il n'existe pas de document recensant les enseignements assurés par MadameX. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point, sauf à ce que le document en cause puisse être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant auquel cas il serait librement communicable.  

En cinquième et dernier lieu, la commission considère que la communication de listes d'étudiants inscrits à un diplôme serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, assurée par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, donc, un avis défavorable aux points 1) et 3) de la demande.