Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X X, pour la MATMUT Protection juridique, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par envoi d'un CD-ROM à l'adresse postale de Monsieur X, des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'ensemble des rapports administratifs y compris le rapport du médecin-expert l'ayant examiné le 24 septembre 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe toutefois qu'en l'espèce, Monsieur X a donné mandat à la MATMUT protection juridique pour accéder à son dossier. 

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur ou à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet ainsi un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute autorisation d'urbanisme antérieure à 1983 concernant la parcelle appartenant à son client, référencée BD n° 30 au cadastre de la commune de Fabrègues ;
2) à défaut, une attestation certifiant que les services de la préfecture ne sont pas en mesure de fournir cette pièce.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1), s'ils existent.

La commission déclare irrecevable le point 2 de la demande, qui ne tend pas à la communication d'un document existant mais à l'élaboration d'un nouveau document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu’il n’est plus en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Maître X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants :
1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ;
2) son dossier médical, transféré à l'hôpital Pitié-Salpêtrière, relatif à son hospitalisation en décembre 2011 dans le service ORL de l'hôpital Beaujon et opérée par le professeur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à la requérante de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Varanges
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative à l'acceptation du legs fait à la commune par son oncle, Monsieur X, décédé le 3 novembre 1966 ;
2) le testament olographe de son oncle datant du 11 juillet 1960. 

La commission rappelle qu'un testament, même dressé par un particulier en faveur d'une collectivité publique, constitue un document de droit privé qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.

En revanche, la délibération du conseil municipal relative à l'acceptation du legs visé au point 1), est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives ne sauraient toutefois être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des communes, comme prescrivant la communication d'éléments d'actes notariés reproduits ou insérés dans une délibération, autres que ceux dont la commune devait nécessairement avoir connaissance pour approuver un legs. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1) et prend note de l’intention du maire de Varanges de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Somme (SDIS 80)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Inspection, Organisation des services, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Défavorable/Appréciation

Monsieur X X et Monsieur X X, pour le syndicat X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme à leur demande de communication d'une copie du rapport établi par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur à la suite de l'inspection du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.

En premier lieu, la commission, qui a pu prendre connaissance du « rapport d'enquête relatif aux anomalies de fonctionnement soulevées par courrier anonyme - SDIS de la Somme » et de son annexe, estime qu’il s’agit d’un document administratif qui, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire, est soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, toutefois, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission considère, dès lors, que ce rapport est communicable après disjonction de la page 5, occultation du point 1.3 page 7, disjonction de la page 8, occultation du point 3.4 page 13, occultation, dans la conclusion, de tout ce qui suit les mots « des autres cadres de l'établissement » et disjonction de l'annexe.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication de ce rapport.

En revanche, la commission estime que le « rapport de l'enquête de management du SDIS de la Somme », essentiellement constitué d'appréciations portées sur les intéressés, et ses annexes, rassemblant les témoignages recueillis, dont la communication aux tiers pourrait faire apparaître de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicable aux demandeurs. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la décision n° 12366 :
1) la feuille de présence ;
2) la liste nominative des administrateurs appelés à délibérer sur l'avis avec l'indication du groupe professionnel auquel chacun d'eux appartient ;
3) la décision fixant pour l'année 2011 la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la décision n° 1156 :
1) la feuille de présence ;
2) la liste nominative des administrateurs appelés à délibérer sur l'avis avec l'indication du groupe professionnel auquel chacun d'eux appartient ;
3) la décision fixant pour l'année 2011 la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie des annexes sanitaires du plan d'occupation des sols concernant le maillage des réseaux humides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 février 2015, adressé les documents sollicités au X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie du courrier de sa propriétaire, Madame X X, informant la caisse d'allocations familiales que sa locataire n'habitait plus dans sa propriété sis 18 rue Mesnil à Paris 16e.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aulnay-sur-Mauldre
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre à sa demande de communication des données constitutives du compte administratif 2014 et du budget primitif 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a informé la commission que le compte administratif 2014 était à la disposition de Monsieur X dans ses locaux et que l'intéressé en avait été avisé par courrier du 20 février 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du budget primitif 2015, le maire a indiqué à la commission qu'il était en cours d'élaboration pour être présenté à la commission des finances dans le courant du mois de mars 2015. La commission estime que le budget primitif 2015 revêt à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication, par voie électronique, du récapitulatif de l'ensemble de ses congés de maladie ordinaire pris depuis le 3 novembre 2014 jusqu'au 31 janvier 2015.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que le document sollicité, qu'il existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de consultation des documents suivants concernant les professeurs stagiaires ayant effectué leur stage pendant l'année scolaire 2012-2013 :
1) le procès-verbal arrêtant la liste des stagiaires estimés aptes à être titularisés ;
2) la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes (comme les coordonnées personnelles par exemple) conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le recteur de l'académie de Grenoble de permettre à Madame X de consulter ces listes, sous réserve d'une prise de rendez-vous auprès du chef du bureau à la division des examens et concours du rectorat.
Administration : Syndicat départemental de traitement, de transport et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour « l'association de ressource sociale (ARES) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental de traitement, de transport et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration du syndicat mandatant son président pour faire remettre, à l'association qu'elle représente, la sommation interpellative du 17 novembre 2014 par un huissier ;
2) le budget du syndicat faisant apparaître le montant de l'écotaxe « Emmaüs ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 16 février 2015, les documents sollicités. Elle constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Castagniers
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castagniers à sa demande de communication des documents suivants :
1) la carte au 1/200 000e représentant les instabilités rocheuses situées sur la commune entre les lieux dénommés La Clape et La Grotte, réalisée par le cabinet RISSER entre 2000 et 2002 ;
2) le tableau de programmation annexe du plan de prévention des risques (PPR), réalisé par ce cabinet entre 2000 et 2002 ;
3) le rapport et les conclusions établis par ce même cabinet (études et parades) entre 2000 et 2002. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Elle prend note du fait que le maire de Castagniers, qui a indiqué au demandeur ne pas être en possession des documents sollicités, a transmis la demande aux services de l'Etat compétents susceptibles de les détenir, à savoir en l'espèce la préfecture des Alpes-Maritimes.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie de l'étude hydrologique réalisée en 2008 par le bureau d'études BCEOM dans le cadre du schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier le 17 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.