Administration : I-CAD
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret des affaires, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des éléments suivants relatifs au fichier d'identification des carnivores domestiques (i-cad) : 
I) la liste des « acteurs de la filière » (association animale, éleveur, grossiste, animalerie, fourrière, refuge, fourrière‐refuge, laboratoire et mairie) enregistrés au sein du fichier comprenant :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l'email ;
II) la liste des « ayants droit » (gendarmerie, police, pompier, club de race) enregistrés au sein du fichier comprenant :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l'email ;
III) la liste des des cliniques et cabinets vétérinaires enregistrés au sein du fichier comprenant :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l'email ;
IV) pour chaque association animale, éleveur, grossiste, animalerie, fourrière, refuge, fourrière‐refuge, pour les années 2018, 2019 et 2020 :
1) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
2) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
3) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
4) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
5) la date de naissance de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
6) la date d'identification de chaque animal ;
7) le cas échéant, l'indication selon laquelle :
- l'animal a été déclaré mort ;
- l'animal a été identifié pour la première fois par ces acteurs de la filière ;
- l'animal était déjà identifié et s'il s'agit d'une cession de particulier à professionnel ou de professionnel à professionnel en fournissant dans ce dernier cas la dénomination sociale et le numéro de SIRET du professionnel cédant ;
- l'animal a vu sa propriété transférée, accompagnée de la transmission du nombre d'animaux cédés à des particuliers ou à des professionnels en fournissant dans ce dernier cas la dénomination sociale et le numéro de SIRET du professionnel cédant ;
V) les éléments relatifs aux chats ayant un statut de chat libre :
1) le nombre d'animaux identifiés avec ce statut depuis le début de la mise en place dudit statut ;
2) le nombre d'animaux identifiés avec ce statut en 2018, 2019 et 2020 ;
3) le nombre de chats libres identifiés :
- au nom des mairies ;
- au nom des associations de protection animale ;
4) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
5) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
6) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
7) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
8) la date de naissance de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'I-CAD, relève que cet organisme privé est chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques et qu'en conséquence, les documents produits ou reçus, dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables dans les conditions prévues par le livre III de ce code sous les réserves qu'il prévoit. 

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) du IV ainsi que sur les points 1), 2) et 3) du V de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En deuxième lieu, la commission considère les informations fixées à l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques, en tant qu'elles concernent l'animal et son propriétaire sont protégées par le secret dû à la vie privée ainsi que, s'agissant des propriétaires professionnels, par le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Par conséquent elle émet un avis défavorable aux points IV 1) à 6) et V 4) à 8). 

Elle estime, en dernier lieu, en revanche que les informations de la base de données relatives à la seule identification des propriétaires professionnels, des administrations ou organismes ayant accès à la base et des identificateurs ne relèvent en elles-mêmes d'aucun secret protégé en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par suite, que les listes sollicitées aux points I, II et III, si elles peuvent être obtenues par une extraction de la base nationale d'identification des carnivores domestiques sans faire peser sur l'I-CAD une charge de travail déraisonnable, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de ce code. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve.