Administration : Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités, Marché public, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée à sa demande de communication des documents administratifs afférents à la cession par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, telle qu’approuvée par la délibération de la métropole en date du 19 décembre 2019, d’un terrain, occupé par ses clientes, sis au X à Marseille, au profit de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (EPAEM) ainsi qu’au pilotage par cet établissement de l’opération d’intérêt national Euroméditerranée : 
1) les documents (quels que soient leur nature et leur support, en ce compris les correspondances, avis, décisions) échangés entre, d’une part, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et le département des Bouches-du-Rhône et, d’autre part, l'EPAEM (le cas échéant, par l’intermédiaire de son cocontractant SYSTRA FONCIER, en qualité de « service consultant »), dans le cadre de la procédure d’avis sur la valeur vénale ayant abouti aux avis :
a) n° X du 6 novembre 2019 ;
b) n° X du 6 novembre 2019 ;
c) n° X du 21 novembre 2019 et à « l’avis précédent » ayant fait l’objet d’une « demande de rectification » de la part du service consultant ;
2) « l’avis précédent » l'avis sur la valeur vénale n° X du 21 novembre 2019, ayant fait l’objet d’une « demande de rectification » de la part du service consultant, ainsi que le document par lequel cette « demande de rectification » a été formulée ;
3) l’ensemble des documents échangés entre la métropole d'Aix-Marseille Provence et l’EPAEM – correspondances, avis, décisions – relatifs au terrain occupé par ses clientes ainsi qu’à la situation et au sort de celles-ci, dans la perspective, d’une part, de la cession dudit terrain, et, d’autre part, de la mise en œuvre de la procédure de fixation des indemnités d’éviction revenant à ses clientes, sur le fondement des dispositions du code de l’expropriation ;
4) les pièces contractuelles du (ou des) marché(s) conclu(s) entre l’EPAEM et la société SYSTRA FONCIER susceptibles de concerner le terrain occupé par ses clientes, ainsi que les documents échangés entre les parties à l’occasion de l’exécution de ce (ou de ces) marché(s) – correspondances, avis, décisions – relativement à la situation et au sort de ses clientes, dans la perspective de la cession dudit terrain à l’EPAEM et de la mise en œuvre de la procédure de fixation des indemnités d’éviction revenant à ses clientes, sur le fondement des dispositions du code de l’expropriation ;
5) les pièces contractuelles du marché n° 20190058, conclu le 2 décembre 2019 entre l’EPAEM et la société INGEROP intitulé « Mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement du secteur Cap Pinède-Capitaine Gèze sur le périmètre de l’EPA Euroméditeranée » ;
6) la copie des contrats conclus, ainsi que des documents échangés entre l’EPAEM et les sociétés LINKCITY et BOUYGUES IMMOBILIER, relativement au terrain occupé par ses clientes et à la situation de celles-ci ;
7) la copie de l’acte authentique de vente, conclu entre la métropole et l’EPAEM, portant sur la parcelle située X à X, cadastrée X ;
8) les numéros d’affaires et les dates de décisions rendues par le juge de l’expropriation, dans le cadre des procédures d’expropriation pour la réalisation de la X, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2017 ;
9) la copie des ordres de virements, précisant l'adresse exacte du bien exproprié, effectués par l’EPAEM pour payer ou consigner les indemnités d’expropriation dans le cadre de la procédure d’expropriation pour la réalisation de la X, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2017 ;
10) la copie des procès-verbaux et/ou des délibérations des conseils d’administration de l’EPAEM, au cours desquels le directeur général dudit établissement a rendu compte de ces opérations et de l’exécution du protocole opérationnel pour la phase 1 (2011-2020), conclu le 30 juin 2011 entre l’État, la ville de Marseille, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (à laquelle la métropole Aix-Marseille Provence s’est substituée), la région Provence Alpes Côte-d’Azur et le département des Bouches-du-Rhône (cf. article V-1 du protocole) ;
11) la copie du plan d’affaires joint en annexe 4 du protocole opérationnel pour la phase 1 (2011-2020), précité ;
12) la copie des études foncières et techniques portant sur les biens situés au sein de la X réalisées par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur (EPF PACA), en exécution de la convention d’intervention foncière sur le périmètre de l’extension d’Euroméditerranée en phase impulsion, à laquelle l’EPAEM est partie ; étant rappelé qu’en application de l’article 2 de cette convention, l’EPF PACA « réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols…) » ;
13) la copie des dossiers de création (tel que défini notamment par l’article R311-2 du code de l’urbanisme) et de réalisation (tel que défini notamment par l’article R311-7 du code de l’urbanisme) de la X, ainsi que le cahier des charges de cessions ou concessions d’usage des terrains de la X, tel que prévu par l’article L311-6 du code de l’urbanisme ;
14) l’ensemble des rapports, avis ou études, dont dispose l'EPAEM, sur le terrain occupé par ses clientes, ainsi que sur la situation et le sort de celles-ci, dans le cadre de la réalisation de la X, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 8) avaient été communiqués à Maître X par voie dématérialisée, notamment par un envoi complémentaire du 15 avril 2020. La commission déclare en conséquence la demande sans objet en tant qu'elle concerne ces points. 

La commission indique ensuite que les documents visés aux points 9), 10) et 13), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Enfin, elle relève que les documents énoncés aux points 11), 12) et 14) constituent eux aussi des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.