Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la concession portant sur l’exploitation et l'entretien du port nautique de la Vigne :
1) le contrat initial (cahier des charges) et ses annexes, dont l’origine remonte à un arrêté du 18 décembre 1986, notamment le périmètre géographique, l’inventaire des biens concédés ;
2) l’avenant n° 1 et ses annexes, en date du 25 janvier 1988 ;
3) la décision de prorogation, en date du 1er juin 2018, de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 autorisant les travaux de dragage et de réhabilitation des quais ;
4) les comptes rendus de la commission locale des usagers du port (CLUP), dont la commune est membre de droit, qui s'est tenue en 2017, 2018 et 2019 ;
5) les comptes rendus financiers des exercices 2015 à 2019 inclus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a indiqué à la commission qu'il avait transmis, par courrier recommandé avec avis de réception du 25 août 2020, à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1) à 3), que les comptes rendus mentionnés au point 4) n'existent pas et qu'il n'est pas en possession des comptes rendus mentionnés au point 5), qui sont détenus par la Société Nautique de la Vigne.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur les points 1) à 4).

S'agissant du point 5), la commission rappelle que, sous réserve des particularités propres à chaque concession, les comptes rendus financiers produits par le concessionnaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, protégé en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du concessionnaire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, la commission précise que les éléments financiers du compte rendu ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et rappelle qu’il appartient au maire de Lège-Cap-Ferret, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la Société Nautique de la Vigne et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.