Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du plan de transport régional d'Ile-de-France dans le cadre du projet de création de sa société de transport en commun en Ile-de-France qui entrerait en concurrence avec une ligne inscrite au plan de transport régional d'Ile-de-France.

En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L4413-3 du code général des collectivités territoriales, la région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, et arrête à cet effet, en association avec l’État et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L1213-1 du code des transports. 

La commission estime que le plan de transport régional d'Ile-de-France arrêté en application de ces dispositions, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT 33)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de copie de la notification de la CARSAT AQUITAINE des droits à la retraite de l'ancien employé de sa cliente, Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de  la réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, la commission estime que le document sollicité n’est communicable qu’à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à sa demande de copie de l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner,IRM, scintigraphies .... ) de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dadonville
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dadonville à sa demande de communication de la copie de la demande de la mairie à France domaine, relative à l'estimation de sa parcelle cédée à la commune par arrêté de clôture (dossier n° X) du 18 janvier 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dadonville a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mercury
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mercury à sa demande de communication des délibérations relatives à l'adoption du plan local d'urbanisme (PLU).

En l'absence de réponse du maire de Mercury, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du ou des documents l'affectant à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication du permis de construire ou d'une attestation du maire relatif à une maison de 90m² avant extension, au nom de X, située sur la parcelle cadastrée X.

La commission rappelle en premier lieu que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En second lieu, la commission prend note de ce que le maire de Saint-Paul, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a fait valoir que l'extension du bâtiment en cause n'a fait l'objet que d'une déclaration de travaux en 1996, dont ses services ne détiennent pas de copie, et qu'aucune autre autorisation individuelle de construction sur cette parcelle n'est enregistrée. Dans ces conditions, le document doit être regardé comme inexistant. La commission ne peut en conséquence que déclarer la demande sans objet. 

La commission précise à toutes fins utiles que, dans l'hypothèse où le maire de Saint-Paul serait en mesure d'identifier l'administration qui, le cas échéant, détiendrait le dossier de la déclaration de travaux, il lui appartiendrait de lui transmettre la demande de Monsieur X, accompagnée du présent avis.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication du registre des admissions de l'année 1951 détenu par les archives de l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes qui persiste dans son refus, déduit des échanges entre le centre hospitalier de Valenciennes et Madame X que cette dernière ne demande à consulter désormais qu'un seul document, en l'espèce le registre des admissions de l'année 1951, qu'elle sollicite pour le compte de Madame X qui a accouché sous X au cours de cette année.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L1111-7 du code de la santé publique, la notion de dossier médical regroupe l'ensemble des informations concernant la santé d'une personne, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. La commission estime par conséquent qu'un registre des admissions en maternité constitue un document couvert par le secret médical dans la mesure où il a été élaboré par une administration hospitalière et qu'il a un lien direct avec l'état de santé du patient. Au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document ne peut être communiqué librement à une personne autre que l'intéressée qu'à l'expiration d'un délai de vingt -cinq ans à compter de la date de décès de l'intéressée, ou si cette date est inconnue, d'un délai de cent-vingt ans à compter de la date de naissance.

La commission ajoute néanmoins que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 13 octobre 2018 qui lui a été transmis par Madame X, Madame X a expressément mandaté Madame X aux fins de recevoir communication des documents médicaux la concernant. La commission a également reçu de Madame X copie de pièces attestant de l'identité de Madame X.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, représentée par Madame X, d'extraits du registre sollicité dont auront été occultées toutes mentions relatives à d'autres personnes que l'intéressée.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le manuel de fonctionnement des appareils de verbalisation ;
2) les arrêtés municipaux régissant les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
3) les consignes données aux agents municipaux relatives à une jurisprudence de 1995 de la cour de cassation et rappelée le 30 janvier 2018 (Cass. Crim, 30.1.2018, A 17-83.558) interdisant de verbaliser plusieurs fois la même infraction y compris celles relatives au stationnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission, s'agissant du point 1), que les agents avaient suivi différentes formations dispensées par le fournisseur des appareils mais que celui-ci n'avait pas livré de manuel. Il a en outre indiqué que les seules pièces dont dispose la collectivité concernant ces appareils sont les pièces techniques ou mémoire technique du marché public conclu avec le fournisseur. La commission déclare dès lors la demande sans objet sur ce point comme portant sur un document inexistant et rappelle qu'elle considère que le mémoire technique produit par l'attributaire d'un marché public, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires, n'est pas communicable, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le maire a par ailleurs informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) n'existaient pas mais que les ASVP avaient fait l'objet d'une circulaire du ministre de l'intérieur NOR INTD1701897C rappelant le rôle qui leur est reconnu par divers codes, dont le code de la route. La commission ne peut, dès lors, que déclarer ces deux points de la demande sans objet.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique et sans frais ou si cela n'est pas possible par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration, de la copie du dossier administratif de son client de nationalité malienne, à la suite de son placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que le dossier sollicité était essentiellement composé de pièces élaborées à l'intention de l'autorité judiciaire en application des articles R221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur son caractère communicable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée en date du 11 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du résultat des ventes de coupes de bois effectuées par l'ONF, le 27 septembre 2018, pour les forêts des départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, soumises au régime forestier.

La commission relève, à titre liminaire que les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime dont la mise en œuvre est assurée par l’ONF en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier, font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle précise, à cet égard, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3, en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission de ce qu'il ne dispose d'aucun document relatif aux ventes de bois par adjudication, qui ne sont pas tracées, et que les documents relatifs aux ventes effectuées selon d'autres modalités, par appel d'offres ou de gré à gré, relevaient du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication. 

La commission relève toutefois que la présente demande ne porte pas tant sur la communication des différents actes de vente que sur la transmission de documents retraçant les volumes et montants globaux des ventes effectuées pour les forêts des départements visés. Elle estime que ces documents, qui, s'ils n'existent pas en l'état, peuvent vraisemblablement être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à tout demandeur, en application de l’article L311-1 du code et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les filles mineures de sa cliente, au consulat de France à Kinshasa (Congo), qui ont fait l'objet d'une décision de refus.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat de France à Kinshasa, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée, pour ses enfants, par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de ses décomptes de remboursements depuis 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu père Monsieur X, né le X, à X, département de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. 

Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.