Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) s’agissant du conseil municipal du 8 février 2018 :
a) la délibération n°2/500 ;
b) le compte rendu des débats ;
c) le courrier du sous-préfet de l'Essonne demandant de rapporter et remplacer la délibération n°2/500 ;
d) l'avis du conseil juridique de la commune confirmant l'interprétation des services de l’État en Essonne ; 
2) s’agissant du conseil municipal du 8 mars 2018 :
a) les délibérations n°24/522 et n°1/522 ;
b) le compte rendu des débats du conseil municipal ;
c) la note de synthèse de la délibération n°24/522 ;
3) s’agissant du conseil municipal du 22 mars 2018 :
a) les deux comptes administratifs de 2017 ville et régie des transports ;
b) l’avis de France Domaine estimant la Savinière à 716 000 euros ; 
c) le cahier des charges modifié de la vente de la Savinière ; 
d) le règlement intérieur modifié du conseil municipal ;
e) le projet social petite enfance ; 
f) le plan de formation des agents communaux ; 
g) la fiche de poste et le bulletin de salaire de l'actuel chargé de mission gestion urbaine et sociale de proximité ainsi que l'avenant à la convention bipartite de participation financière au poste de chargé de mission gestion urbaine et sociale de proximité du quartier de Grand-Vaux/Grand Val ; 
4) les statistiques des vues du conseils municipaux sur internet ; 
5) la carte des sources d'eau dans le sous-sol de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Savigny-sur-Orge, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de plus de trente demandes entre le 5 janvier 2018 et le 4 août suivant, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.