Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF de la Haute-Garonne)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître S. P., conseil de la société Energie Engineering, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF de la Haute-Garonne) à sa demande de copie du rapport d'analyse délivré par le laboratoire national d'essais (LNE) de Trappes, concernant l'étude et l'analyse d'une alarme de piscine désignée " JB 2005 ", de marque ALPOOL, appartenant à la société ALPOTEC.

La commission considère que les rapports d'étude réalisés à la demande d'une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constituent en principe, dès leur achèvement, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. La commission précise que la seule circonstance qu'une personne demande un tel document en vue d'étayer un recours qu'elle entend introduire ou a introduit devant une juridiction est, par elle-même, sans incidence sur le droit à communication.

En revanche, par dérogation à la règle posée ci-dessus, la commission estime que les documents recueillis ou établis par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère non détachable de l'opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Dans ce cas, la commission serait incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'une tel document.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'administration saisie de la demande de communication n'a élaboré ni ne détient aucun rapport portant sur une alarme de piscine désignée " JB 2005 " de marque ALPOOL. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'expertise réalisée à la demande du préfet, dans le cadre d'une réflexion engagée à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant les finances de la commune de Bondy.

La commission constate que le document demandé est détachable de la procédure diligentée par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et ne relève donc pas de la catégorie des "documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6" du code des juridictions financières, que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 exclut du champ d'application de celle-ci.

Toutefois, la commission considère que le rapport d'expertise demandé par le préfet est destiné à préparer l'intervention d'une éventuelle décision relative au budget de la commune. Par suite, elle estime que ce document revêt à ce jour un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui fait obstacle temporairement à sa communication tant que la décision de l'autorité administrative n'est pas intervenue. En l'absence de décision dans un délai raisonnable, notamment au regard du calendrier budgétaire des collectivités territoriales, il appartiendra au demandeur de solliciter à nouveau la communication du document auprès de l'autorité compétente, qui devra procéder à sa communication. En l'état, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire
Type : Conseil
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support informatique ou, à défaut, sur papier, des rapports établis à la suite des inspections effectuées par l'inspection du travail au cours de l'année 2004-2005 dans l'établissement pénitentiaire du Puy-en-Velay.

La commission, à titre liminaire, regrette que les documents sur lesquels porte votre demande de conseil ne lui aient pas été communiqués et ce, en dépit d'une demande expresse en ce sens.

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, compte tenu notamment de l'objet même des rapports d'inspection établis à la suite des visites effectuées dans l'établissement pénitentiaire du Puy-en-Velay, estime que la diffusion de ces documents doit être également précédée de l'occultation des passages et mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux prescriptions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet établissement de santé en octobre 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper a informé la commission que le dossier avait été saisi sur commission rogatoire de la cour d'appel de Rennes.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour statuer sur le caractère communicable de ce document, qui présente temporairement un caractère judiciaire qui le fait échapper au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la Mutuelle générale de la police (MGP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle générale de la police (MGP) à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à l'activité de la MGP :

1) conditions définies par le conseil d'administration de la MGP selon lequelles la MGP peut apporter sa caution solidaire aux engagements contractés par ses membres participants en vue de l'acquisition de leur habitation, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mutualité de la fonction publique (chapitre III, article 38, du règlement mutualiste), et en particulier les critères juridiques, administratifs et financiers ;
2) agrément administratif de la branche 15 des activités de la MGP (caution directe et caution indirecte) en application de l'article R.211-2 du code de la mutualité ;
3) agrément administratif de la Mutualité de la fonction publique pour le service fédéral de caution des prêts immobiliers, et tout autre document s'y rapportant à la date du 13 mai 1987.

La commission rappelle que la mutualité générale de la police (MGP), organisme de droit privé, n'est soumise aux obligations prévues par la loi du 17 juillet 1978 que pour les documents qu'elle élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, à l'application de cette loi. Au cas d'espèce, la commission constate que le document visé au point 1 relève de l'activité mutualiste de la MGP. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la demande s'agissant de ce document.

En revanche, les agréments administratifs visés aux points 2 et 3, dès lors qu'ils sont délivrés par l'autorité administrative, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, ils sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de ces deux documents.
Administration : directeur général de La Poste (centre financier Ile-de-France)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur A. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (centre financier Ile-de-France) à sa demande de communication de la copie de l'organigramme de la Banque postale et de la synthèse établie sur son compte par Madame C. F. lors de l'un de ses récents passages.

La commission note que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L518-25 du code monétaire et financier et que les documents réclamés relèvent de son activité d'établissement de crédit, sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste. Ils n'ont donc pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Val d'Oise)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Accident, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de M. Y., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Val d'Oise) à sa demande de copie de tous les documents concernant l'autorisation accordée au lycée professionnel Ferdinand-Buisson d'Ermont par l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article R.234-22 du code du travail, d'utiliser au cours de la formation professionnelle des élèves de moins de dix-huit ans, en 2003-2004 et 2004-2005, les machines de l'atelier de métallerie.

La commission estime que le dossier de demande d'autorisation établi par l'établissement scolaire ainsi que la décision de l'inspection du travail prise en application de l'article R234-22 du code du travail sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la santé et des solidarités (DDASS / CDHP du Val-d'Oise)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (DDASS / CDHP du Val-d'Oise) à sa demande de copie du rapport la concernant établi le 12 décembre 2003 par la commission départementale des hospitalisations psychiatrique (CDHP) du Val-d'Oise au cours de son hospitalisation à la demande d'un tiers à l'hôpital psychiatrique de Gonesse.

La commission rappelle tout d'abord que les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont chargées, en application de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : " d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ". Dans cette perspective, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que, à titre exceptionnel, la consultation des informations de santé recueillies dans le cadre d'une hospitalisation à la demande de tiers (HDT) ou d'une hospitalisation d'office (HO) peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par la personne demandeuse, en cas de risques liés à une gravité particulière ; lorsque la personne refuse, la CDHP est saisie pour avis et celui-ci s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

La commission estime que le rapport qui aurait été établi par la CDHP à l'occasion de l'audition de l'intéressée, le 12 décembre 2003, est communicable à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique - sous réserve, bien entendu, de son existence et de l'occultation préalable de toute mention dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à un tiers dont elle révèlerait le comportement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur P. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants : 

1) le rapport de Madame XXX-P. ;
2) les observations de Madame P. C., commissaire du gouvernement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNIL a indiqué à la commission que le rapport de Mme F.-P. visé au point 1) avait été communiqué à M. M. En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que si la CNIL ne détient pas ce document, il lui incombe, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre au secrétariat général du gouvernement, compétent pour y répondre, la demande ainsi que le présent avis.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (hôpital de la Timone)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître N., conseil de Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (hôpital de la Timone) à sa demande de copie du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, Julie C., constitué à l'occasion de son hospitalisation à compter du 9 juin 2001.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque le patient est mineur, ce droit est exercé par le détenteur de l'autorité parentale.

La commission relève qu'en l'espèce, l'autorité parentale exclusive a été attribuée au père de l'enfant par décision de justice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire d'Uffheim
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B., président de l'association pour la défense et la promotion du cadre de vie d'Uffheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, au sujet de la conformité des modalités de facturation des documents dont il a demandé la communication au maire d'Uffheim à la loi du 17 juillet 1978 et à son décret d'application du 30 décembre 2005.

La commission relève que le prix facturé par la commune au demandeur, qui s'élève à un total de 40,41 euros, correspond, d'une part, à 69 photocopies au coût de 20 centimes d'euro chacune, d'autre part, au temps de travail du secrétariat, soit 3 heures à 8,87 euros brut de l'heure représentant 26,61 euros.

En premier lieu, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 : " des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ". Il ressort donc de ces dispositions mêmes que le temps de travail du personnel de mairie ne peut être facturé au demandeur.

En second lieu, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. Par conséquent, la délibération du conseil municipal du 27 mars 2006 ayant fixé à 0,20 euro la page les frais de reproduction ne peut être opposée au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents demandés, sous réserve de l'acquittement de frais de reproduction dont le montant sera conforme aux principes rappelés par le présent avis.
Administration : chef de service de l'inspection générale des finances
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX, président du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales - SMIGAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale des finances à sa demande de communication des copies des documents suivants :

1) les textes régissant les primes et indemnités accessoires de toute nature des membres de l'Inspection générale des finances ;
2) les bilans chiffrés de l'application de ces textes pour l'année 2005, intégrant notamment les montants minimum moyen et maximum par grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'Inspection générale des finances a informé la commission que les textes visés au premier point ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point, dont elle relève au surplus qu'il portait sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique et, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens.

S'agissant du second point de la demande, le chef du service de l'Inspection générale des finances a informé la commission qu'aucun document correspondant à cette description n'avait été établi.

La commission prend acte de cette réponse.

Elle rappelle que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants. Par conséquent l'administration n'est tenue, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni " de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus " (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5ème rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Elle précise toutefois que sont regardés comme des documents administratifs existants au sens de l'article 1er de la même loi les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission déclare donc sans objet le second point de la demande d'avis, sous la réserve expresse que les informations souhaitées ne puissent être extraites, par un traitement automatisé d'usage courant, de fichiers informatiques détenus par l'Inspection générale des finances, auquel cas elle émettrait un avis favorable à la communication du document résultant de cette extraction.