Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aucamville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aucamville à sa demande de copie des documents suivants :
1) les convocations adressées aux membres du conseil municipal comportant l'ordre du jour des diverses séances qui se sont tenues lors de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 15 avril 2017 ;
2) la décision du Maire donnant délégation de fonction au premier adjoint.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable.

La commission prend note de l'intention du maire d'Aucamville de donner suite à la demande d'envoi de photocopies des documents. Elle rappelle que, dans cette hypothèse, les frais correspondants ne peuvent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’arrêté portant radiation des cadres de Monsieur X, attaché de l’administration de l’État hors classe, chef de la division des établissements d’enseignement privé (DEEP) de 2003 à 2016, ou, à défaut, la fiche descriptive du poste qu’il occupe actuellement ;
2) la publicité de vacance du poste de chef de la DEEP, suite au départ de Monsieur X ;
3) l’arrêté portant radiation des cadres de Madame X, attachée principale de l’administration de l’État, chef du bureau de la gestion individuelle à la DEEP de 2006 à 2016, ou, à défaut, la fiche descriptive du poste qu’elle occupe actuellement ;
4) la publicité de vacance du poste de chef du bureau de la gestion individuelle à la DEEP, suite au départ de Madame X ;
5) le diplôme de licence, ou un diplôme équivalent, de Monsieur X, directeur du lycée privé sous contrat X, à Marseille, lui permettant d’exercer ses fonctions de direction d’un établissement d’enseignement privé, conformément à l’article R914-18 du Code de l’éducation ;
6) le règlement intérieur de la commission consultative mixte académique de l’académie d’Aix-Marseille, applicable en 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception du diplôme mentionné au point 5) qui relève du secret de la vie privée au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 5) et un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ancien Plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; 
2) toutes les délibérations afférentes au processus d'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) et leurs justificatifs de publication (délibération du 7 novembre 2013 prescrivant la révision du POS en PLU, délibération tirant le bilan de la concertation, délibération arrêtant le projet de PLU) ;
3) le projet de PLU initial tel que soumis à enquête publique et ses annexes ;
4) le registre des observations formulées au cours de l'enquête publique ;
5) le rapport du commissaire enquêteur ;
6) les convocations des élus et le rapport de présentation ;
7) les différents avis publiés et affichés des personnes publiques associées ;
8) le porter à connaissance (PAC} établi par le préfet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le PLU de la commune a été définitivement adopté par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2017 : les documents demandés sont donc communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Dans sa réponse, l'administration indique que l'ancien POS de la commune n'est pas numérisé et qu'au regard du volume des documents demandés, il ne peut donc qu'être consulté sur place. La commission rappelle à cet égard que, si, comme en l’espèce, la demande porte sur une copie de documents volumineux que l’administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci peut inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d’adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu’il y donne suite, s’il y a lieu.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Manteyer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Manteyer à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire X en date du 13 mars 2017 accordé au X, propriétaire de la parcelle B 423 ;
2) le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone à la date de délivrance du permis de construire ;
3) les documents graphiques annexés à la demande de permis.

En l'absence de réponse du maire de Manteyer, la commission rappelle, s'agissant du permis  et des documents graphiques annexés, mentionnés  aux points 1) et 3) que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Val d'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège a informé la commission que son dossier médical a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants, fondant la décision de la Commission de règlement amiable (CRA) de la Caisse du 3 avril 2017 portant sur la situation du demandeur, notamment : 
1) l'entier formulaire CERFA n°90-0213 (déclaration d'option) ;
2) toute preuve sur laquelle s'est fondée la CRA pour fixer la date du début d'activité du demandeur, en qualité d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est et qui a pu consulter les documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argilly
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argilly à sa demande de communication, depuis la date à laquelle la gestion de la section de commune d'Antilly a été assurée par le conseil municipal et le maire exclusivement, de l'intégralité des documents relatifs aux comptes de la section d'Antilly, y compris les pièces annexes concernant les recettes et les dépenses, les devis, les factures émises par l'office national des forêts (ONF), les délibérations du conseil municipal afférentes, l'attestation de l'ONF indiquant la date à laquelle les travaux facturés ont été réalisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argilly a informé la commission que les documents demandés, qui étaient en tout état de cause communicables au demandeur sur le fondement des dispositions combinées des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 21 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement maladie pour la période courant du 27 juin 2015 au 27 juin 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des justificatifs des quantités de polychlorobiphényles (PCB) confiés par des tiers à la société Le Nickel aux fins d'expédition pour traitement conforme depuis l'origine.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission prend note que la Province Sud de Nouvelle-Calédonie n'est pas en possession des documents sollicités et qu'elle a transmis la demande à la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC), agissant en la matière pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, susceptible de les détenir, et en a avisé Madame X. Elle émet dès lors, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable à la demande et invite le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à transmettre également le présent avis à la DIMENC compétente pour y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du document annexé à l'arrêté n° 2014/4172 du 11 février 2014 concernant la zone d'aménagement concertée du centre ville de Villeneuve-Saint-Georges, évoqué au premier article de cet arrêté.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des courriers, mises en demeure, décisions, assignations adressés à son client, non communiqués à la suite d'une première demande de communication et d'une première saisine de la CADA.

La commission relève qu'elle avait, dans son avis n° 20172153 du 6 juillet 2017, déclaré sans objet la demande d'avis portant sur le dossier administratif de Monsieur X dans la mesure où l'administration lui avait indiqué avoir communiqué ce dossier à Maître X. Dès lors qu'il apparaît que cette communication n'a été, en réalité, que partielle, la commission estime que la présente demande est recevable en tant qu'elle porte sur des documents non communiqués.

La commission considère, en l'absence de réponse de l'administration, que l'intégralité des document sollicités, quelle que soit leur forme, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de tout document permettant d'apporter la preuve de l’entretien et de la surveillance régulière de la voie, tel que rapport d'intervention, compte rendu du service de sécurité ou autre, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation le 6 février 2016 sur l'A89, à la suite de la chute d'un arbre sur la chaussée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 septembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication du courrier, accompagné de l'ensemble de ses annexes, par lequel le maire de la commune d'Argilly a saisi la DDT dans le cadre de l'annulation d'un bail de chasse, dans la forêt sectionale d'Antilly, qui le lie avec l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le courrier de transmission demandé n'était accompagné d'aucune annexe autre que la délibération du 27 janvier 2007 du conseil municipal d'Argilly. La commission estime que le courrier de transmission demandé est communicable à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à leur auteur, ainsi que la délibération qui l'accompagnait, en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie intégrale du dossier médical et infirmier, notamment les résultats des examens réalisés, tels que les IRM et bilan génétique, concernant son fils X, né le 12 février 2005, constitué lors de son hospitalisation au sein du service de pédiatrie du 14 juin au 12 juillet 2005 lors de laquelle il a subi une intervention chirurgicale à la suite d'une hydrocéphalie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission de ce qu'il a déjà procédé à la communication du dossier sollicité aux mandataires de Madame X, à savoir, Maître X, le 21 mars 2016, puis à Maître X, le 27 octobre 2016. Il a également indiqué avoir transmis le dossier aux experts médicaux désignés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.