Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le tableau des effectifs ;
2) les postes créés ;
3) les postes pourvus ;
4) les postes vacants ;
5) les contrats de droit privé ;
6) les contrats de droit public ;
7) les contrats emplois jeunes ;
8) la liste nominative de l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels).

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac à la date de sa séance, la commission considère d'abord qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même qu'un tableau des effectifs recensant les ETP affectés à cette collectivité, ou la liste des postes créés, pourvus et vacants de celle-ci, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) à 4) et 8) .

La commission rappelle ensuite que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 5) à 7) .
Administration : Centre hospitalier Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée le 6 avril 2016, notamment du certificat de décès précisant les causes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier a informé la commission que les éléments du dossier médical de la mère du demandeur avait été transmis à ce dernier par courrier du 28 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de consultation de la délibération du jury concernant sa candidature au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, organisé pour le compte du centre hospitalier Bertinot Juel situé à Chaumont-en-Vexin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 20 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la santé à sa demande de communication des documents suivants, concernant le projet de regroupement des cliniques X - dit « projet X» -, sis X : 
1) le dossier déposé par les promoteurs du projet, auprès du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) ; 
2) l'analyse du projet par le groupe technique ministériel de l'évaluation socio-économique ; 
3) l'avis favorable émis par le COPERMO ; 
4) tout document qui se rattache directement à la décision du 17 décembre 2013, portant validation du projet, et spécifiquement tout courrier de notification à l'ARS Grand Est des suites données au projet et son financement débattu en séances COPERMO de décembre 2015 et décembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment, des mentions relatives à la situation financière des cliniques X et aux caractéristiques techniques et organisationnelles du projet « X » couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents relatifs à ses demandes de renouvellement de détachement et d'intégration pour les années 2014 et 2015, notamment, « les fiches, les annexes, les compte rendus, les lettres au 4 et/ou BE simple ou 4 du GGD35, les  témoignages écrits de Madame X et de l'adjudant X et autres, accompagnés et/ou visés et/ou signés par le colonel X et le lieutenant-colonel X ou autres en ce qui concerne les avis à destination de la RGBRET ».

Dans l'hypothèse où les documents sollicités, s'ils existent, auraient été versés au dossier administratif du demandeur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne disposant d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours, les principes qui viennent d'être rappelés permettent en tout état de cause d'émettre un avis favorable sur la demande de Monsieur X. Néanmoins, eu égard à la nature des documents sollicités (lettres, compte-rendus, témoignages), dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle estime que devraient être occultées, avant la communication de ces derniers, l'ensemble des mentions éventuellement couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans l'hypothèse où les documents sollicités n'auraient pas été versés au dossier de l'intéressé, ils seraient alors communicables, sur le fondement de l'article L311-1 du même code, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.

Ainsi, la commission émet, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Centre hospitalier spécialisé Henri Ey
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de copies des documents suivants :
1) le contrat de clinicien du 5 septembre 2016 le concernant ;
2) son dossier personnel intégral ;
3) les ordres du jour, procès-verbaux et pièces jointes à l'ensemble des sessions du directoire pour l'année 2016 ;
4) le compte rendu de la réunion de pôle tenue au centre psychiatrique du Coudray le 16 septembre 2016 et à laquelle la direction générale et le secrétariat de direction étaient présents ;
5) l'enregistrement audio du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 12 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey a informé la commission de ce que le document visé au point 2) a été consulté et copié sur place par le demandeur le 27 avril 2017 et de ce que les documents visés aux points 1) et 4) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 3) et 5), la commission considère que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-La-Roche
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à sa demande de communication par voie électronique, à défaut par voie postale, des documents suivants visés par l'arrêté communal du 11 mars 2009, à savoir :
1) la déclaration préalable déposée à la mairie le 9 février 2009 par Monsieur X relative au remblaiement des parcelles sises au lieu-dit la Combe Félie situé sur la commune de Saint-Laurent-la-Roche ;
2) l'avis favorable de la commune du 2 février 2009 ;
3) la proposition de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

En l'espèce, la commission constate que le maire a, par une décision expresse prise au nom de l’État le 11 mars 2009, renoncé à faire opposition à la déclaration dont il avait été saisi. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La commission rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que les éléments produits par Maître X ne lui avaient pas permis de s'assurer de l’identité de Monsieur X.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client, sous réserve pour le demandeur de justifier de  son identité.
Administration : Mairie de Vaujours
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de communication de l'étude de sous-sol concernant l'implantation de son pavillon situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaujours a informé la commission de ce que, par un courriel du 2 mai 2017, il a communiqué au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 15 février 2017, le vice-président du tribunal de commerce de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 8 mars 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé " à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société ".

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Metz
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Judiciaire, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, gardien de police municipale de la commune de Metz, d'un courrier que vous avez adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy le 31 janvier 2017 dans le cadre de l'instruction d'une affaire opposant Madame X à Monsieur X, son supérieur hiérarchique. 

La commission souligne, en premier lieu, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. En l'espèce, le courrier du 31 janvier 2017 ne paraît pas relever de l'une de ces hypothèses.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments d'un document administratif, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, certains passages du courrier du 31 janvier 2017 portant une appréciation sur Monsieur X, la commission considère que ce document peut être communiqué à Madame X après l'occultation de ces passages.