Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde décision du 18 février 2014 annulant le refus d'échange de permis de conduire de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux séances de PUVA qu'il a effectuées dans le service dermatologie de l'hôpital Saint-Louis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 20 mars 2013 concernant le projet d'organigramme des services municipaux ;
2) le compte rendu de la réunion du comité technique paritaire (CTP) consulté le 26 février 2013, et notamment l'avis du comité émis sur ce dossier. 

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». 

La commission estime par conséquent que la délibération sollicitée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que ce compte-rendu, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire, est communicable au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la vie privée d'autres agents que lui-même, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le second point de la demande.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du document indiquant le détail des indemnités versées aux représentants départementaux de l'ordre en 2013 et en 2014.

En l'absence de réponse du président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que les mentions relatives aux indemnités versées aux membres du conseil de l'ordre ne relèvent d'aucun secret protégé par les articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et en déduit que le détail des indemnités versées aux représentants départementaux de l'ordre est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, qu'un tel document existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’ensemble des correspondances entre les États-Unis et le ministère de l’intérieur échangées entre juin et juillet 2013 traitant des déplacements d’X ou de son éventuelle demande pour asile en France ;
2) l’ensemble des documents relatifs aux déplacements d’X entre juin et juillet 2013, de sa demande d'asile éventuelle, ou de la possibilité, pour son avion, de survol de la France.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure. De même, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont pas communicables aux tiers avant l'expiration d'un délai de cinquante ans, en application de ces dernières dispositions et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission constate que les documents demandés, s'ils existent, ont tous été établis en 2013, alors que leur communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, pour une part, ou à la protection de la vie privée de l'intéressé, pour une autre part. Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à leur communication au demandeur.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de Communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 3 décembre 2008.

La commission considère que les procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire nationale, prévue par l'article 6 de la Convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel en date du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier de la Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Basse-Terre à sa demande de communication du compte rendu opératoire relatif à l'intervention qu'elle a subie le 5 août 2014, pratiquée par le docteur X, dans le service maternité gynécologie de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves et prend note de ce que, le Centre hospitalier de la Basse-Terre n’étant pas en possession du document sollicité, il a transmis la demande de communication de Madame X à l’autorité administrative susceptible de détenir ces données et en a avisé Madame X par un courrier du 31 mars 2016.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical détenu par l'hôpital Necker de sa fille mineure, X, née le 3 septembre 2002.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime, d'une part, que la qualité de mineur de la fille du demandeur ne fait aucun doute et que les documents sollicités sont dès lors communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants, à la suite du procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine public routier :
1) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), concernant le marché public de travaux portant sur la réfection de la route départementale n° 21 ;
2) l'acte d'engagement signé par l'attributaire du marché ;
3) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l'apport de terres sur le terrain de son client ; 
4) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d'œuvre ;
5) le décompte général définitif du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles (CROUS 78)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à sa demande de copie de documents relatifs à son logement :
1) ses demandes d'intervention d'août 2015 à février 2016 concernant un dysfonctionnement électrique ;
2) les comptes rendus des interventions datés et signés ;
3) l'état des lieux de son logement daté d'août 2015 ;
4) l'avertissement que lui a infligé le CROUS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a informé la commission qu'une copie des documents demandés avait été mise à la disposition à Monsieur X à l'accueil de sa résidence universitaire et qu'il en avait été averti le 8 avril 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert décidée par le juge des enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission que les documents sollicités se rapportaient à une procédure juridictionnelle en cours.

La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. La commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis ou de conseil concernant de tels documents. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X). Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une des décisions de justice mentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). L'accès à ces documents est aménagé dans le cadre de la procédure juridictionnelle. 

La commission considère en l'espèce que les pièces mentionnées dans la demande de conseil qui lui est soumise se rattachent à la procédure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), à caractère judiciaire, dont la famille fait l'objet.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse (MDPH 20)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la notification administrative, et non médicale, de décision refusant la reconduite de pension d'enfant à adulte handicapée de sa fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse a informé la commission que la fille du demandeur étant désormais majeure et que, faute d'être son tuteur, le demandeur ne pouvait se voir communiquer le document sollicité.

La commission souligne que le document sollicité relève des documents dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée et n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son représentant légal. Faute de pouvoir justifier d'une telle qualité, le demandeur ne peut se voir communiquer les documents sollicités.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de Mayotte
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ;
2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015. 

En l'absence de réponse du préfet de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sada
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de communication des documents suivants: 
1) la délibération du conseil municipal portant vote du budget primitif 2015 ;
2) la délibération portant participation de la commune envers le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) en 2015 ;
3) le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2015 ; 
4) le tableau récapitulatif des effectifs et masse salariale ;
5) le rapport de mission effectué suite à un audit sur l'état des ressources financières et humaines et la préconisation de la gestion de la commune ;
6) les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil municipal du 18 septembre 2015. 

En l'absence de réponse du maire de Sada à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 4 et 6 de la demande revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document mentionné au point 5), la commission émet un avis favorable sous réserve que le rapport de mission soit achevé, c'est à dire ait été remis à son commanditaire, et qu'il ne revête plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir.