Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l’université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls, ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) pour les élections des années 2016 à 2021 (étudiants et personnels).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous les réserves précitées.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l’université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) pour les élections des années 2016 à 2021 (étudiants et personnels).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous les réserves précitées.
Administration : Université de Nîmes
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des résultats des élections aux conseils centraux de l’université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) pour les élections des années 2016 à 2021 (étudiants et personnels).

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous les réserves précitées.
Administration : Université de technologie de Belfort-Montbéliard
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard à sa demande de communication des résultats des élections aux conseils centraux de l'université indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls, ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) pour les élections des années 2016 à 2021.

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués à la demanderesse par voie dématérialisée, le 1er décembre 2021. La commission prend acte de cette transmission. Néanmoins, n’ayant pas pu prendre connaissance des documents communiqués, elle considère que s’ils répondent aux principes qui viennent d’être rappelés, la demande est devenue sans objet. Dans le cas contraire, elle ne pourrait qu’émettre un avis favorable à leur communication, sous les réserves précitées.
Administration : Institut national universitaire Jean-François-Champollion
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national universitaire Jean-François-Champollion à sa demande de communication des résultats des élections aux conseils centraux de l’institut indiquant le nombre d'inscrits, de votes et de votes blancs/nuls, ainsi que les modes de vote autorisés (vote à l'urne, vote électronique, vote par correspondance) concernant les élections (étudiants et personnels) pour les années 2016 à 2021.

La commission rappelle que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants des étudiants, des enseignants et des autres personnels aux différentes instances d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle estime, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement sont, en particulier, susceptibles de répondre à l’objet de la demande. Elle considère que ces procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut national universitaire Jean-François-Champollion a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués à la demanderesse par voie dématérialisée, le 9 décembre 2021. La commission qui a pris connaissance des documents transmis, en prend acte et déclare, par suite, la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de copie du courrier anonyme d’alerte la concernant, parvenu au bureau de gestion des agréments des assistants maternels et familiaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Sarthe, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, qui n'émanent pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

La commission, qui a pu prendre connaissance du courrier dont la communication est sollicitée, constate que, bien qu'anonyme, ce document est manuscrit et comporte une signature, ce qui pourrait permettre l'identification de son auteur.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du mail de signalement initial de Madame X à la « CEC », celui expédié le 9 septembre ne comportant ni signature, ni de salutations ;
2) la facture du X de 2020 ainsi que les justificatifs des frais financiers ;
3) la facture de cette même banque pour l’année 2020 avec le détail des frais financiers ;
4) le film du conseil du 22 juillet 2021 sur les deux clefs USB déposées le 10 août 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a adressé à la commission le courrier de réponse du 25 octobre 2021, qui a été communiqué au demandeur. La commission relève, à la lecture de ce courrier, que les documents demandés, correspondant aux points 1) à 3) de la demande lui ont été transmis. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet, dans cette mesure.

S'agissant du point 4), le courrier précité indique au demandeur que la vidéo du conseil municipal du 21 juillet 2021 est diffusée en ligne sur le site Internet de la mairie. 

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen professionnel d'attaché principal de la session 2021 auquel elle a participé :
1) la copie de son épreuve écrite ;
2) la feuille de notation de son épreuve orale.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que, d'une part le document du point avait été transmis à Madame X par courrier du 25 novembre 2021, d'autre part, le document du point 2) avait été détruit une fois établie la liste des candidats admis.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'intégralité des résultats des études vibratoires et acoustiques réalisées par le bureau d'étude Veritas à son domicile, du 28 au 30 juin 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de SNCF Réseau, prend note de ce qu'à la date de la demande, le document sollicité n'était pas achevé, et de ce que ce rapport était remis à Madame X lors d'une visite de restitution à son domicile, le 14 décembre 2021. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.