Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support numérique de type clé USB ou CDrom, des documents suivants :
1) la notice de présentation de la mise en compatibilité qui a donné lieu à la délibération n° 174/2016 du 21 novembre 2016 par laquelle a été approuvée la déclaration de projet prononçant d'intérêt général avec mise en compatibilité du PLU communal, en vue de la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur les territoires des communes de Roussillon et de Saint-Saturnin-Les-Apt, respectivement lieu-dit « Sainte Croix » et « Le Grès » ;
2) le rapport établi par le commissaire-enquêteur X lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Saint-Saturnin-Les-Apt du 20 septembre au 21 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Goyave
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Goyave à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 
1) la délibération du conseil municipal du 23 mars 2017 approuvant la révision du PLU ; 
2) la décision du conseil municipal du 9 août 2016 tirant le bilan de la concertation ;
3) la décision du conseil municipal lançant la révision et définissant les modalités de la concertation ;
4) le rapport du commissaire enquêteur avec son avis et ses conclusions motivées ;
5) le dossier soumis à l'enquête publique, avec le plan de zonage, le projet de règlement, le rapport de présentation et le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations  d'aménagement (dans sa version n° 2 approuvée) ;
6) les avis émis par les personnes publiques associées ;
7) la note explicative de synthèse transmise aux élus avant le vote.

En l'absence de réponse du maire de Goyave à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 2), 3) et 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 4), 5) et 6), la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Sens-Beaujeu
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sens-Beaujeu à sa demande de copie de l'ensemble des documents adressés par la société X à la commune, en amont de la délibération du 23 juin 2016, notamment la note de synthèse reçue par les élus rappelant l'ensemble des éléments essentiels du projet d'implantation d'éoliennes sur les communes de Menetou-Râtel et de Sens-Beaujeu.

En l'absence de réponse du maire de Sens-Beaujeu à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Elle précise que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement et estime que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

Par suite, la commission considère que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement et qu'il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d"une copie des comptes rendus des visites effectuées à la médecine de prévention dans le cadre de ses activités professionnelles le 4 janvier 2017, le 31 mars 2017 et les 18 et 26 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des arrêtés individuels relatifs à ses congés de maladie ordinaire à compter du 26 juillet 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a informé la commission que ces arrêtés avaient déjà été communiqués au demandeur à quatre reprises. La commission en prend note mais observe que d'une part le demandeur a indiqué dans sa saisine n'avoir pas obtenu la totalité de ces arrêtés et que d'autre part le maire n'a apporté dans sa réponse aucune précision quant au détail des documents communiqués. Dès lors, la commission qui considère que les arrêtés demandés constituent des documents administratifs, communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration émet un avis favorable.

La commission, qui prend cependant note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'enregistrement, ainsi que de la retranscription écrite, relatifs à ses deux appels téléphoniques du 17 juillet 2016 passés auprès de la gendarmerie de Lesparre-Médoc concernant son signalement de tapage nocturne en provenance de la salle des fêtes François Mitterrand située près de son domicile, ainsi que du rapport d'intervention et de la main courante établis par les gendarmes qui se sont rendus sur les lieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune procédure n'avait été établie par la gendarmerie de Lesparre-Médoc à la suite des appels téléphoniques de Madame X, et que, par conséquent les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à la totalité de la flotte des véhicules municipaux :
1) les cartes grises ;
Et depuis le 1er janvier 2014 :
2) les factures d'essence ;
3) les abonnements péages et parking ;
4) l'état des relevés de carte bleue de la mairie relatif aux factures d'essence et aux abonnements ;
5)  l'état des remboursements des péages d'autoroute.
 
En l’absence de réponse du maire de la commune de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S’agissant des documents sollicités aux autres points de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses de la mairie,  telles que des devis et factures, sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande.  Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 2) à 5).
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de consultation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France de Besançon relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul, monument historique, et face au 1 rue d'Alsace.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, en déduit que le seul document susceptible de répondre à la demande de Monsieur X est l'avis en date du 22 juin 2016 qui lui a été transmis par le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, l'accord préalable des architectes des bâtiments de France sur la demande initiale d'implantation d'un point d'apport volontaire n'ayant pas été formalisé mais recueilli au cours des réunions bi-mensuelles organisées entre les services du maître de l'ouvrage, ceux de la ville et l'architecte des bâtiment de France. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au sein du Centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 13 septembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein du Centre de détention d'Aiton.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés n'existent pas, Monsieur X ne faisant pas l'objet d'un régime de fouilles systématiques. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Montélimar-Agglomération, communauté d'agglomération
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montélimar-Agglomération communauté d'agglomération à sa demande de copie, en qualité de maire d'une commune membre, des grands livres de comptabilité de l'Agglomération, relatifs aux exercices budgétaires de 2012 à 2016.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'espèce, la commission ne dispose d'aucune information sur les motifs qui justifient la demande adressée à Montélimar-Agglomération mais elle observe que si l'intervention de la commune s'exerçait en dehors de tout intérêt public, elle serait incompétente pour en connaître.

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer manifestée par Montélimar-Agglomération, estime que les documents demandés sont en tout état de cause communicables au demandeur sur le fondement des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve de compétence mentionnée au point précédent, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la remise de ce document à Monsieur X le 6 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de ses décomptes de paiements individuels relatifs à deux factures, chacune d'un montant de 536,64 euros, émises par le laboratoire X, à savoir :
1) la facture n° 130887475 du 3 février 2016 ;
2) la facture n° 130998096 du 9 mai 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise (SYTRAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation du Pont Raymond Barre à Lyon, pour lequel sa cliente est cotraitante du groupement attributaire composé de la société X et de la société mandataire X :
1) la délibération autorisant la présidente du SYTRAL à conclure un accord avec la société X pour fixer le solde du marché ;
2) le justificatif indiquant que cette délibération a été transmise au contrôle de légalité ;
3) la décision notifiée le 26 juillet 2016 par le SYTRAL à la société X mentionnée dans le courrier du SYTRAL du 23 décembre 2016 ;
4) les justificatifs indiquant que l'accord conclu entre le SYTRAL et la société X a été transmis au contrôle de légalité ;
5) toutes les pièces relatives à l'ordonnancement du « montant base marché » de 2 289 810,24 € HT, complété par un montant de 39 372,16 € HT correspondant aux révisions de  prix et au paiement  de ces sommes par le comptable  public ;
6) toutes les pièces relatives aux négociations entre le SYTRAL et la société X mentionnées dans le courrier du SYTRAL du 23 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 5) avaient été communiqués à Maître X et que les documents visés au point 6) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.