Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société anonyme d'économie mixte locale Transports de l'agglomération de Metz Métropole  (SAEML TAMM)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société anonyme d'économie mixte locale Transports de l'agglomération de Metz Métropole (SAEML TAMM) à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire de Metz Métropole et membre du conseil d'administration des transports de l'agglomération de Metz Métropole (TAMM), de tous documents de nature contractuelle de la SAEML TAMM, titulaire d'une délégation de service public pour le transport urbain, relatif à l'exploitation (sous‐traitée) de la nouvelle ligne de navettes fluviales « METZ'O ».

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du directeur général de la Société anonyme d'économie mixte locale Transports de l'agglomération de Metz Métropole  (SAEML TAMM) à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la Commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des « preuves  de la nationalité française » de ses ses aïeux cités ci-après :
1) Monsieur X X ;
2) Madame X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission que les informations transmises ne permettaient pas de réaliser les recherches demandées. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, recueil page 267). La commission considère en l'espèce que la demande de Monsieur X, qui n'a pas précisé les dates et lieux de naissance de chacun de ses aïeux est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

La commission ne peut donc, en l’état des informations portées à sa connaissance, que déclarer sa demande irrecevable. Elle invite le demandeur à préciser sa demande en transmettant à l'administration les informations requises afin de lui permettre d'effectuer cette recherche et d’identifier les documents demandés.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la nomenclature et l'inventaire des délaissés de l'autoroute A507 (L2) que la SRL2 devait produire, au plus tard, un an après la mise en service de l'autoroute.

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a précisé que l’ensemble des documents disponibles relatifs aux parcelles et délaissés ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 4 juillet 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission en prend note mais n’est toutefois pas en capacité de déterminer, à la lecture des pièces produites si, parmi les nombreux documents transmis, figurent effectivement les documents sollicités. Si tel était le cas, elle ne pourrait que déclarer sans objet la demande d’avis. Dans le cas contraire, elle émettrait en application des principes ci-dessus rappelés, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la note X, qu'il a adressée à Monsieur X, X.

La commission relève qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Par sa décision du 14 novembre 2018 Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500, le Conseil d’État a indiqué que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

La commission observe que, par un jugement correctionnel du X, Monsieur X, prévenu du chef d’envoi réitérés de messages malveillants X adressés notamment à l'un de ses collègues de service, Monsieur X, par voie de communications électroniques, a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux mois, assortie d’un sursis intégral. Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine fait valoir que la demande de Monsieur X a en réalité pour objet de déstabiliser son ancien collègue, qui serait nécessairement impliqué dans la réponse à y apporter, ainsi que, par voie de conséquence, le service.

Par suite, compte tenu de ce contexte, en sollicitant une note qu’il a lui-même adressée à Monsieur X et dès lors que la réponse à cette demande implique que ce dernier soit sollicité, la commission estime que la demande de Monsieur X doit être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce et ainsi que le souligne le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, comme ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration. La commission, qui constate donc le caractère abusif de cette demande, émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques d'ordre familial, d'une copie des listes électorales de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanves a informé la commission de ce que la demande de Madame X n'est pas parvenue à la mairie de Vanves. Il souligne, à cet égard, que le courrier correspondant n'a pas été adressé à la ville en recommandé et que le numéro de lettre suivie mentionné dans la seule saisine de la commission révèle que le courrier correspondant n’a pas été traité par le bureau de poste de Vanves mais par celui de Malakoff, ce qui permet de douter de l'adresse mentionnée sur l'enveloppe. 

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l'espèce, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chartrettes
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chartrettes à sa demande de copie de l'avis rendu par la commission de réforme à la suite de l'examen de son dossier pour incapacité permanente à l’exercice des fonctions en date du 4 mai 2022.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chartrettes, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical ou de la commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité ou la commission a ou non rendu son avis.

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités portent sur une réunion de la commission de réforme qui a rendu son avis.

La commission estime qu’une fois rendu, cet avis ainsi que le procès-verbal de la réunion et l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’agent intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter les mentions éventuelles relatives à la situation personnelle de tiers, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur ces derniers, ou feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis des comités et de la commission rendus, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale du Blaisois (CIAS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale du Blaisois à sa demande de communication de la copie du rapport relatif à la demande de protection, classée sans suite en 2018, établi par Madame X, X, en 2017 et adressé à l'autorité judiciaire.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission observe que ce dernier a été établi spécialement en vue de sa transmission à l'autorité judiciaire. La commission estime dès lors que ce document revêt un caractère judiciaire et non celui de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X.

La commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle précise, ensuite, que les actes d’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer à sa demande de communication de la copie du rapport de comportement le concernant rédigé, fin mars 2022, par le commandant de compagnie, Monsieur X, dans le cadre de sa reprise à l'issue de sa période en emploi aménagé à la suite d'un arrêt de travail, au poste de police de X, adressé au corps médical du SGAMI à Marseille.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, par suite, que le document demandé est communicable à Monsieur X, sous réserve des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret en application du même article L311-6.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de son client, de la copie de l'avis rendu par la commission départementale de la jeunesse, des sports, et de la vie associative (CDJSVA) du 2 juin 2021, qui a été transmis au préfet.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, compte tenu des délais écoulés, l'avis demandé ne peut plus être regardé comme revêtant le caractère préparatoire d'une décision à intervenir sur le fondement de l'article L212-13 du code du sport. Elle rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission estime par suite que ce document administratif, s'il existe, est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers et dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, porterait sur eux une appréciation ou un jugement de valeur ou ferait apparaître leur comportement alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Mairie d'Eyguières
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de communication sous forme de liste des éléments suivants :
1) les montant bruts des indemnités versées à chacun des élus concernés, qu’ils soient adjoints ou détenteur d’une délégation ;
2) parmi les véhicules suivants, quels sont les véhicules de service et les véhicules de fonction et, pour ces derniers les noms de leurs utilisateurs :
- X,
- X,
- X,
- X,
- X,
- X,
- X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eyguières a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) étaient, lors de sa demande du 2 avril 2022, consultables par l'intéressée auprès du secrétariat général de la mairie, en prévision de l'adoption du budget municipal pour l'année 2022, le 6 avril suivant, conformément à l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, et que cette possibilité de consultation figurait sur la convocation adressée aux élus dans cette perspective, notamment à Madame X. 

La commission relève des termes de la demande de Madame X que celle-ci ne fait état d'aucune modalité de communication particulière dont elle entendrait bénéficier. Dans ces conditions et en admettant même que l'intéressée puisse être regardée comme se prévalant de son droit général d'accès aux documents administratifs, la commission ne peut que déclarer irrecevable sa demande sur ce point, en l'absence de refus établi. 

Le maire d'Eyguières a, par ailleurs, informé la commission de ce que l'ensemble des véhicules visés au point 2) de la demande sont des véhicules de service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à sa demande de communication du dossier médical de son fils de neuf ans X, sachant que le centre hospitalier exige qu'elle fournisse préalablement une autorisation écrite de son fils.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par voie postale le 1er juillet 2022. La commission en prend note mais constate toutefois que cette autorité n'a pas justifié, à la date de son avis, d'une telle communication, notamment par la production du courrier et de ses pièces jointes. Elle émet, dès lors, en l’état, un avis favorable à la demande.