Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Septeuil
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication, sous support dématérialisé par voie numérique, dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux à laquelle le maire ne s’est pas opposé par un arrêté n° X du 30 novembre 2017, de toute étude géotechnique relative aux travaux d’enrochement réalisés X, à Septeuil, en bordure d’un chemin communal, en pleine zone naturelle protégée et en espace boisé classé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a informé la commission que le document sollicité n’est pas en sa possession dès lors que l’étude demandée n’était pas au nombre des documents produits lors du dépôt de la déclaration préalable et qu’elle n’a pas été demandée par la mairie au cours de l’instruction de cette déclaration. 

Cette étude n'étant pas détenue par une autre autorité administrative, la commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Paul Guiraud
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication, de façon gratuite, à la suite de précédentes transmissions partielles, de la copie intégrale de son dossier médical présent dans la base HOPSYWEB, à la suite de son hospitalisation sous contrainte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud a informé la commission de ce qu'il a procédé à l'envoi du restant du dossier médical du demandeur par courrier avec avis de réception du 6 décembre 2019, et que ce courrier n'a jamais été retiré par le demandeur auprès des services postaux. Il a donc procédé, le 27 mai 2020, a un nouvel envoi du complémentaire des pièces du dossier, qui a été effectivement réceptionné par Monsieur X.

Dès lors, la commission, qui relève que le demandeur a reçu l'ensemble des pièces sollicitées avant saisine de la commission, ne peut donc que noter que refus de communication allégué n'étant pas établi, elle déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, par mail ou courrier postal, à la suite de la décision de mutation dans l’intérêt du service dont il fait l'objet, de l'intégralité des rapports suivants : 
1) le rapport du médecin de prévention de Rouen ayant alerté la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) sur les problèmes au sein de la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen en octobre 2017 ;
2) le rapport de l'audit interne de Monsieur X, réalisé au sein de la DOD de Rouen fin 2017 ;
3) le rapport relatif au bien-être au travail (BEAT), réalisé au sein de la DOD de Rouen, de mars à juin 2018, par Monsieur X, psychologue.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission estime que les document sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme à sa demande de communication des résultats du mouvement intra départemental des personnels enseignants du premier degré (L6 et L7).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet (Avignon)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X et Monsieur X, pour le X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à leur demande de communication, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire et de concours en vue de la titularisation d'agents en contrat à durée déterminée (CDD) (infirmiers, aides-soignants etc.), des éléments relatifs aux agents contractuels, notamment :
1) le nombre de postes vacants dans les catégories concernées ;
2) les coordonnées des agents en CDD dans les catégories concernées (nom, prénom, grade, affectation, date d'entrée dans l'établissement, nombre de fois où les CDD ont été renouvelés, etc).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur l'ensemble des points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nandy
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nandy à sa demande de communication des feuilles horaires parentales mensuelles, permettant d'établir les factures de garde de la crèche municipale, relatives à leur fille, X, pour les années 2013, 2014, 2015, 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nandy, la commission estime que les documents sollicités sont communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur X, personne intéressée en qualité de représentant légal de sa fille mineur, pour les seules feuilles signées par lui-même. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

La commission estime par ailleurs, en application des mêmes dispositions de l’article L311-6, que ne sont pas communicables à Monsieur X, les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime que tel est le cas en l'espèce des feuilles horaires qui auraient été signées par des tiers, en particulier les parents de Monsieur X, qui sont susceptibles, ainsi que le relève le demandeur lui-même, de faire apparaître leur comportement dans des conditions pouvant leur porter préjudice. Elles ne sont ainsi communicables qu’à ces derniers. La commission émet, par suite, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de période de chômage pour la période 1989 à 2007, 2009, 2010, 2015 et 2016 afin de faire valoir ses droits à la  retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication à Madame X des documents sollicités au titre des années 1994, 1995, 1997 à 2000, 2003 à 2005, 2009, 2010, 2015 et suivantes jusqu’en 2019 inclus. S'agissant du surplus de la demande, il a fait savoir à la commission que ces documents, trop anciens, ont été détruits.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication des documents relatifs aux résultats des mutations du corps des professeurs de lycée professionnel de l'académie de Caen.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

A ce titre, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube (DSDEN 10)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube à sa demande de communication, à la suite du mouvement intradépartemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçants dans le département de l’Aube au 1er septembre 2020 comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

A ce tire, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut hospitalier Franco-Britannique à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée dans l’établissement le X, notamment le compte rendu d’hospitalisation.

A titre liminaire, la commission relève qu'en l'état des informations dont elle dispose, l'institut hospitalier franco-britannique est un établissement de santé privé d’intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code de la santé publique, participe au service public hospitalier. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par cet établissement sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut hospitalier Franco-Britannique a informé la commission de ce qu'il avait procédé, par un courrier du 14 août 2020, à la communication des éléments du dossier médical de Madame X, jugés pertinents par l'équipe médicale, au regard de l’objectif poursuivi.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier sollicité a été transmis à Madame X, par courrier électronique du 30 juillet 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de copie de l’avis de la commission de réforme du 4 octobre 2019 ayant fondé la  décision du 22 octobre 2019 refusant à sa cliente de reconnaitre  l’imputabilité au service de l'accident dont cette dernière a été victime le 11 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 11 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Pierre Gallice de Langeac
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre Hospitalier Pierre Gallice à sa demande de communication, dans le cadre du litige portant sur la superficie d'une parcelle que lui a vendue l'hôpital, des documents suivants : 
1) la ou les délibérations du conseil de surveillance qui a rejeté sa proposition de règlement amiable concernant ledit litige ouvert sur un bien immobilier appartenant à l'hôpital ;
2) le ou les pouvoir(s) spécial(aux) accordé(s) à Madame X, X, pour prendre des décisions en matière d'aliénation des biens immobiliers de l'hôpital ainsi qu'en matière d'acte de procédure judiciaire et administrative en lien avec les biens immobiliers de l'hôpital. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre Hospitalier Pierre Gallice a indiqué à la commission que le conseil de surveillance de l’hôpital n’a rendu aucune décision dans la mesure où il n’existe aucun règlement amiable avec l’hôpital, l’acte de vente précisant en page 7 que la vente a lieu sans garantie de surface de la part du vendeur.

S’agissant de pouvoirs spéciaux accordés à Madame X, X pour prendre des décisions en matière d’aliénation des biens immobiliers de l’hôpital ainsi qu’en matière d’acte de procédure judiciaire et administrative en lien avec les biens immobiliers de l’hôpital, la directrice du Centre Hospitalier Pierre Gallice a également indiqué à la commission que Madame X ne dispose d’aucun pouvoir spécial autre que ceux liés aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux ou médico‐sociaux dans la fonction publique hospitalière. 

Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.