Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les bons de commande annuels relatifs aux prestations de maintenance préventive, pour chaque site, émis par le département au profit de la société ETHESIA, en 2011, 2012 et 2013, concernant le marché public de chauffage n° 20119300000408 conclu initialement entre la société ETHESIA et le département, puis cédé de plein droit à sa cliente, la société CAPCLIM, par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 4 mars 2013 ;
2) l'ensemble des marchés publics passés par le département ayant pour objet des prestations de maintenance d'installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude conclus et/ou en cours d'exécution depuis le 1er janvier 2013 ;
3) la liste des marchés publics conclus par le département en 2013 et 2014, dont la publication est obligatoire au cours du premier trimestre de chaque année, ainsi que le nom des attributaires, en application de l'article 133 du code des marchés publics.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle en outre qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) et 3). Elle émet également un avis favorable à la communication des documents demandés au point 2) sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.