Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ((EPAMARNE-EPAFRANCE) à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou au format papier, des documents suivants relatifs au cahier des charges de cession de terrains (CCCT) : 
1) la copie du CCCT, prévu à l'article L311-6 du code de l'urbanisme, signé en 2008 ;
2) la copie de la décision d'approbation de ce CCCT et de l'accomplissement des mesures de publicité.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE) à la date de la séance, la commission rappelle, en premier lieu, que EPAMARNE-EPAFRANCE est un établissement public industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du préfet et des ministères de la transition écologique, de l'intérieur, de l'économie et des finances, dont la mission est d'aménager, de planifier et d'impulser le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu au titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève ensuite que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. 

La commission, qui comprend que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC concernée, estime que les documents administratifs sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Tours Métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val de Loire à sa demande de communication, à la suite de l'installation d'équipements de radiotéléphonie situés au pied du château d'eau dans la commune de Rochecorbon, d'une copie du rapport, visé dans la lettre de Tours Métropole du 16 août 2021, de mesures acoustiques réalisées à la demande de Tours Métropole le 21 juillet 2021 et « visant à analyser les émergences produites pour chacune des installations, selon différents modes de fonctionnement (normal ou avec marche forcée des équipements de ventilation) et associées à des périodes communes et individualisées d'arrêt des équipements ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Tours Métropole Val de Loire a informé la commission qu'après avoir transmis les mesures de contrôle acoustique réalisées les 20 juillet, 15 septembre et 21 juillet 2021 par courrier du 13 août 2021, il a communiqué à Maître X l'étude d'impact réalisée en septembre 2021 à la demande de la métropole à la suite de ces mesures acoustiques, par un courrier du 19 janvier 2022 dont il joint une copie. 

La commission comprend que l'étude d'impact en cause correspond au document demandé par Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Collège Lionel Terray
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du collège Lionel Terray à sa demande de communication de la lettre de mission du chef d'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation sur la manière de servir du chef d'établissement ou des agents qu'il encadre, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie, au format papier, si cela n’est pas possible par voie numérique, via un lien de téléchargement ou sur CD-ROM, dans le cadre de la demande d'abrogation d'un arrêté du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion formée par son client, des documents suivants :
1) l'inventaire dressé préalablement à l'arrêté par les services préfectoraux de Guadeloupe ;
2) les tableaux annexés à l'arrêté du 30 juin 1948 ;
3) la lettre-circulaire du 6 novembre 1947 prise par la préfecture de la Guadeloupe, précisant le décret n° 47-2222 également en date du 6 novembre 1947 et donnant les instructions utiles pour l'application de ce dernier aux entités préfectorales des nouveaux départements d'Outre-mer ;
4) le procès-verbal de la séance du 24 décembre 1898 du conseil général de Guadeloupe, notamment en tant qu'il se prononce sur la délivrance de concession.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa décision, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En supposant que ces documents aient été en tout ou partie versés aux archives, elle précise, par ailleurs, qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt.

Elle émet donc un avis favorable.

Enfin, elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication d'une copie, au format papier, si cela n’est pas possible par voie numérique, via un lien de téléchargement ou sur CD-ROM, dans le cadre de la demande d'abrogation d'un arrêté du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion formée par son client, des documents suivants :
1) l'inventaire dressé préalablement à l'arrêté par les services préfectoraux de Guadeloupe ;
2) les tableaux annexés à l'arrêté du 30 juin 1948 ;
3) la lettre-circulaire du 6 novembre 1947 prise par le ministère , précisant le décret n° 47-2222 également en date du 6 novembre 1947 et donnant les instructions utiles pour l'application de ce dernier aux entités préfectorales des nouveaux départements d'Outre-mer ;
4) le procès-verbal de la séance du 24 décembre 1898 du conseil général de Guadeloupe, notamment en tant qu'il se prononce sur la délivrance de concession.. 

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa décision, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En supposant que ces documents aient été en tout ou partie versés aux archives, elle précise, par ailleurs, qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt.

Elle émet donc un avis favorable.

Enfin, elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier motivant la décision de sanction administrative du X prise à l'encontre de sa cliente.

La commission prend acte du courrier du 22 octobre 2021 du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne indiquant que le dossier demandé est constitué, d'une part, d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail le X, transmis au Parquet et, d'autre part, des demandes d'activité partielle formulées par la société demanderesse consultable sur le portail internet. Elle relève néanmoins du courrier de saisine de l'intéressée que sa demande ne concerne pas ledit procès-verbal mais un « dossier administratif constitué d'un ensemble des documents et actes administratifs » dont elle n'aurait pas eu communication.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement protégées par l'un des secrets prévus aux articles L311-5 et 6 du même code. Elle relève néanmoins que si ces documents se limitent aux seules demandes d'activité partielle susmentionnées, elle ne pourrait que constater que ces documents sont à la disposition du demandeur et déclarer, par suite, la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication n'étant pas établi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par transfert de gros fichiers, de la liste de toutes les personnes morales soumises à la redevance spéciale, concernant les 4 communautés de communes de Pays Viganais, Piémont Cévenol, Gangeoises Suménoises, Causses Aigoual Cévennes, qui dépendent des trésoreries du Vigan, de Saint-Hippolyte-du-Fort et d’Anduze.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques du Gard a informé la commission de ce que la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée, hormis pour la communauté de communes Gangeoises Suménoises dans le siège est dans l'Hérault, a été transmise au demandeur par courrier du 18 janvier 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée dans le département de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. ». Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante, est calculé en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Il peut toutefois être fixé de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

La commission, qui relève que le demandeur se borne à demander la liste de toutes les personnes morales soumises à la redevance spéciale, hors mention des modalités et de la fréquence du service rendu, de la quantité des déchets gérés et du montant payé, considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la transmission de la demande de communication aux services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour la communauté de communes Gangeoises Suménoises.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'acte de conventionnement passé entre le département des Alpes-Maritimes et la médecine préventive.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, le cas échéant, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend acte de l'intention du département des Alpes-Maritimes de communiquer le document sollicité.
Administration : Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, des documents suivants concernant l'appel à projets pour le développement de projet hydroélectrique au droit du barrage en rivière Aube :
1) la convention liant l'établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB) au X ;
2) la convention d'occupation (bail emphytéotique administratif) dans l'hypothèse où il s'agit d'un contrat distinct.

En l'absence de réponse du président de de l'établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la procédure de sélection préalable, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant les dispositions du code de la commande publique et du droit à l'information particulière qu'il prévoit. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent ainsi examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. 

En application de ces principes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la proposition de rectification en date du16 juillet 2014 adressée à X ainsi que l'accusé de réception ;
2) la décision de rejet de la réclamation contentieuse en date du 12 décembre 2014 avec son accusé de réception ;
3) la preuve de l'envoi du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 2020 à X.

En premier lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à X.

En second lieu, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de communication du document mentionné au point 3) qui constitue un document juridictionnel.
Administration : Mairie de Bommes
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bommes à sa demande d'envoi par courrier électronique du dossier d’Information mairie (DIM) concernant le projet d'antenne-relais ayant fait l'objet du dossier de déclaration préalable n° X en date du 11 décembre 2020 déposé par X.

En l'absence de réponse du maire de Bommes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.