Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de copie des douze derniers bulletins de salaire de Madame X., adjointe du directeur des ressources humaines à la direction des personnels enseignants.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce qu'il n'avait pas communiqué les documents demandés au motifs que leur communication porterait atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. 

Doivent par ailleurs être occultés des éléments tels que l'adresse personnelle de l'agent et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou numéro de sécurité sociale.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Courcouronnes
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Courcouronnes à sa demande de copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un signal STOP sur la rue Maryse Bastie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courcouronnes a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé et des conclusions qui ont déterminé que le décès de son partenaire de Pacs, M. X., adjudant à la gendarmerie de X. (Haut-Rhin), était « imputable au service ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X. par courrier électronique daté du 27 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des arrêtés d'habilitation personnelle des officiers fiscaux judiciaires composant la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF) depuis sa création le 4 novembre 2010.

La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28-2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi désignés d'effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction et peuvent donner lieu, en cas de suspension ou de retrait, à un contentieux judiciaire. Elle estime, dès lors, que ces documents sont de nature judiciaire et ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.  

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication de la décision n° 410 du 4 juin 2013 retirant une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, conformément au  jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 janvier 2013.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle à la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que dans le cas, probable, où elle ne détiendrait pas le document sollicité, il lui incomberait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce la société Orange.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants pour les exercices 2011 et 2012 :
1) dans le budget de fonctionnement :
a) le détail des comptes 60623 et 6023 ; 
b) le détail du compte 6042 ;
c) le détail du compte 60622 ;
d) le détail du compte 6232 ;
e) le détail  des comptes 6251, 6256 et 6257 ;
f) le détail du compte 6532 ;
2) dans la fonction 04 « coopération décentralisée, actions internationales » :
a) le détail des comptes 6232, 6256, 6257,6331, 65 et 67 ;
3) dans la fonction 023 « communication, publicité et information » :
a) le détail  des comptes 6042, 611, 62 et 6331 ;
4) le compte de résultat des associations subventionnées par la ville à savoir : Suresnes Sports, IMEPS et Parelli ;
5) le compte de résultats et de gestion du comité des œuvres sociales de Suresnes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Au vu de la réponse du maire de Suresnes, concernant les documents visés aux points 1), 2) 3) et 5) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Concernant les documents visés au point 4) de la demande, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de François
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de François à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune et à son ancien POS :
1) le PLU adopté le 9 février 2012 ;
2) les avis émis dans le cadre de l'élaboration de ce PLU ;
3) les délibérations et arrêtés pris pour l'élaboration de ce PLU ;
4) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux pour toutes les délibérations ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) toutes les autres pièces relatives à l'élaboration et l'adoption du PLU ;
7) le POS en vigueur antérieurement au 9 février 2012.

En l'absence de réponse du maire de François, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire et pièces annexées sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2012.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie de la décision adressée au maire de Tosse lui demandant de réserver un emplacement pour une liaison routière « Soustons - Labenne », dans le cadre du PLU de la commune.

La commission estime que la correspondance entre deux administrations dans le cadre de leurs missions de service public présente un caractère administratif. Eu égard à son objet, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la société VOLAILLES LEON DUPONT des années 1998 à 2001 en leur état actuel.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission constate que le directeur de la CARSAT des Pays de la Loire a opposé un refus de communication des documents sollicités au motif que les relevés de comptes employeurs sont adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission . La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société VOLAILLES LEON DUPONT pour les années 1998 à 2001, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. 

Elle estime, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n° 20130876 en date du 14 mars 2013, avis n°20111272 en date du 31 mars 2011 et avis n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces relevés de compte aient été transmis par le passé à la société VOLAILLES LEON DUPONT est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que cette même loi garantit à celle-ci. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc un
avis favorable, sous cette réserve, à la communication du document demandé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux documents administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention à son domicile de policiers du commissariat de Bondy. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable à Monsieur X., après occultation des mentions révélant le comportement d'une personne autre que le demandeur et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990-1992).

La commission note que ces documents, qui touchent aux relations extérieures de la France, ne seront communicables que 25 ans après leur date, conformément au a) du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime cependant, compte tenu de la proximité de cette échéance, de l'intérêt qui s'attache à la recherche universitaire de la requérante, et des garanties que celle-ci présente, que cette communication ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, sous réserve que l'intéressée assure dans ses travaux l'anonymisation complète, le cas échéant, des informations relatives à des personnes privées que contiendraient ces documents.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et note l'accord tant du service versant que de l'administration des archives.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Loire (CAF 42)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier CAF depuis 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à MadameX. par courrier, postérieurement à la saisine de la commission. L'intéressée a fait valoir auprès de la commission qu'elle estimait que certaines pièces manquaient à cette communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le dossier transmis. Elle émet un avis favorable à la communication des pièces qui n'auraient pas été transmises, si elles existent.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de consultation dans les locaux de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts de Versailles, des documents suivants signés ces cinq dernières années pour la vente du bois des parcelles situées sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (parcelles 1 à 33, 54 et 55, 171 à 177 de la forêt domaniale de Verrières), tant pour le gros bois que pour la plaquette forestière, sachant que ces ventes sont publiques et que les engagements d'achat sont la finalisation écrite des ventes publiques lorsqu'elles sont informatisées :
1) les procès-verbaux d'adjudication ;
2) les engagements d'achat.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, chargé notamment de la gestion et de l'équipement des forêts relevant du domaine forestier de l'Etat. Elle rappelle par ailleurs que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier.

Les documents sollicités, qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne revêtent donc pas un caractère administratif et ne rentrent pas, dès lors dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.