Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser au motif qu’il serait inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la séance du 29 juin 2015 de la commission de réforme au cours de laquelle ont été appréciées « la réalité des infirmités » qu'elle a invoquées dans sa déclaration de maladie professionnelle en date du 18 décembre 2014 ainsi que « la preuve de leur imputabilité au service ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission qu'il a adressé ce document à l'intéressée par courrier du 22 février 2016. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de 
communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 320 établi le 28 mars 1988 par la brigade de Belin-Beliet (Gironde) concernant les circonstances du suicide de Madame X, conservé par le service historique de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le ministre de la défense a fourni une analyse du contenu du dossier, dont il ressort que le procès-verbal sollicité mentionne « de très nombreux jugements de valeur qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice », ainsi que « des informations nominatives susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée des personnes citées. » 

La commission rappelle qu'aux termes du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, comme en l'espèce, sont communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

Par ailleurs, selon le 3° du même article, ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, de même que les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Au vu des précisions apportées par le ministre de la défense, la commission estime que le document de police judiciaire sollicité ne met pas seulement en cause la personne décédée, il y a plus de vingt-cinq ans, mais également d'autres personnes encore vivantes. Elle en déduit que ce document ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à compter de l'année 2063.

Or, la commission estime que la communication du document sollicité avant cette échéance porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Madame X du procès-verbal demandé.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents produits ou reçus à l’occasion de la préparation, de l’élaboration et de la communication de la note de la direction juridique du ministère du 21 septembre 2015 concernant les immunités des comptes bancaires des représentations diplomatiques à l’étranger et notamment les différents projets, compte rendu de réunion (internes ou avec des tiers) et les correspondances échangées avec les représentants de la République Argentine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité ne contenait aucune information spécifique à la République d'Argentine et n'avait pas été élaboré avec les services de l'ambassade d'Argentine en France, que ce document a été communiqué à la société X dans le cadre de l'instance en cours et qu'il refusait de communiquer les correspondances échangées avec les représentants de la République d'Argentine, dont il estime que la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.

En ce qui concerne les documents ayant servis à l'élaboration de la note juridique, la commission déduit de la réponse du ministre qu'ils n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les correspondances échangées avec les représentants de la République d'Argentine, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l’espèce, dès lors que les correspondances sollicitées concernent un autre Etat que la France, la commission estime que leur communication est susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France (avis n° 19971796 du 29 mai 1996 et n° 20040964 du 4 mars 2004). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication du courrier adressé au président de la métropole de Montpellier lui demandant s'il avait notifié à la Commission européenne les aides à l'Association pour la promotion des flux touristiques (APFTE), ainsi que la réponse à ce courrier.

La commission a pris connaissance de la réponse adressée par le préfet au demandeur lui indiquant que les documents demandés sont des documents préparatoires à une décision, qui n'a pas encore été prise, et qu'à ce titre, il ne peut les communiquer. 

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication des documents précités, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle invite néanmoins l'administration à transmettre les documents demandés dès lors que la décision en cause sera prise ou que le projet en aura été abandonné. Eu égard à la date et à l'objet du courrier sollicité, elle estime que cette échéance ne saurait aller au-delà de la fin du premier semestre 2016.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication des copies conformes des quatre expertises médicales intégrales relatives à sa maladie professionnelle adressées au service de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'instruction de son dossier d'allocation temporaire d'invalidité.

En l'absence de réponse du maire de Pornichet à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle cependant qu'aucune disposition du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ni du code de la santé publique n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à Madame X, sous les réserves ainsi mentionnées, sans que l'administration n'ait à certifier conformes les copies fournies. Elle rappelle au maire de Pornichet qu'il lui appartient, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les pièces, en l’espèce le service de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse des dépôts et consignations, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Thorigny
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 4 au 6 décembre 2015 sur le parking de Géant Casino.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse du maire de Chenôve à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque MAXIMUM a présentés lors de son installation le 9 décembre 2015 sur le mail Delaborde, ainsi que du rapport de contrôle de l'hygiène.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que la commune n'était pas en possession du rapport de contrôle obligatoire de l'hygiène sollicité par Madame X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le préfet, et d’en aviser le demandeur.

La commission, qui estime par ailleurs que la demande est suffisament précise et ne présente pas un caractère abusif, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bonsecours
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les Jardins de la basilique :
1) la délibération du conseil municipal portant création de la ZAC ;
2) le dossier de création de la ZAC ;
3) le dossier de réalisation de la ZAC ;
4) la concession d'aménagement conclue ;
5) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à signer la concession d'aménagement ;
6) les avenants à la concession d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonsecours a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 janvier 2016, transmis à Maître X une copie des documents visés aux points 1), 2), 4), 5) et qu'il n'existait aucun document correspondant au point 6), la concession n'ayant pas donné lieu à l'intervention d'avenants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Le maire de Bonsecours a par ailleurs indiqué à la commission que le dossier de réalisation de la ZAC visé au point 3) n'avait pas encore été approuvé. La commission considère donc que ce dossier n'est pas encore communicable en raison de son caractère préparatoire, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, en l'espèce la décision d'approbation dudit dossier. La commission émet dès lors un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Père-Marc-en-Poulet
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Mal dirigée

Maître X, conseil de l'association syndicale X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis d'aménager PA 03530611S0001 délivré le 13 octobre 2011 à la SNC Sud-Bretagne Aménagement ;
2) l'intégralité du dossier de permis d'aménager modificatif PA 03530611S0001-1 délivré le 24 avril 2012 à la SNC Sud-Bretagne Aménagement ;
3) les factures acquittées relatives à l'aménagement de la rue de la Porconnière desservant le lotissement La Pommeraie, notamment le ralentisseur.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code. La commission précise en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.

Sous cette réserve, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables et émet dès lors un avis favorable. Elle prend acte de la réponse du maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet lui faisant part de son intention de communiquer ces documents. 

S'agissant du point 3) de la demande, le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet a informé la commission que la commune ne disposait pas des documents sollicités dans la mesure où les travaux d'aménagement desservant le lotissement La Pommeraie avaient été réalisés par le lotisseur. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions de l'article L311-2 du code des relations enter le public et l'administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des relevés des remboursements qu'elle a perçus de novembre 2013 à mai 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a, par courrier électronique du 15 mars 2016, communiqué à Madame X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée par la DRAC à la ville des Mureaux depuis le 1er janvier 2014, ou de son renouvellement.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier de demande de visa long séjour n° ABJ 2015/314057 pour la fille mineure de sa cliente, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier demandé a été transmis par le consulat général de France à Abidjan à Maître X par courriel du 2 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.