Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires réunies pour l'avancement de grade de technicien supérieur de 2e classe (TSEF 2) et de 1re classe (TSEF 1) pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
2) les listes des candidats inscrits au tableau d'avancement de grade de TSEF 2 et de TSEF 1 ;
3) les listes des candidats retenus pour ces promotions.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur le point 1 de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, tous les agents inscrits au tableau d'avancement ayant été promus, les listes mentionnées aux points 2 et 3 se confondent avec les tableaux d'avancement correspondants, qui n'ont pas encore été établis pour l'année 2014 et qui ont été transmis au demandeur, par courriel du 20 mars 2015, pour ce qui concerne les tableaux d'avancement établis au titre des années 2012 et 2013 pour le service parisien de soutien à l'administration centrale (SPAC).

La commission rappelle que de tels tableaux d'avancement sont communicables à toute personne qui les demande. Elle déclare donc sans objet la demande pour ce qui est des tableaux 2014, qui n'existent pas encore, et des tableaux 2012 et 2013 déjà transmis, elle émet un avis favorable à la transmission des tableaux établis pour 2012 et 2013 au titre des services autres que le SPAC et prend note de l'accord du ministre.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des conclusions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relatives à son accident de travail de février 2010. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. À ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

En l’espèce, la commission constate que l'intéressée a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de ce même article, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Caisse d'Allocations familiales du Loiret  (CAF 45)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier depuis le 1er janvier 2014. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du courrier que lui adressé le demandeur le 19 mars 2015, considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis et le procès-verbal des deux commissions des 9 septembre 2014 et 13 novembre 2014 au cours desquelles son dossier de demande d'équivalence de diplôme a été examiné ;
2) le rapport d'activité sur les demandes d'équivalence de diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) et de diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) « mentionnant notamment les enregistrements et attributions, par nationalité et par sexe ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué à Madame X X l'avis et le procès-verbal des deux commissions des 9 septembre 2014 et 13 novembre 2014 au cours desquelles son dossier de demande d'équivalence de diplôme a été examiné, après occultation des mentions concernant d'autres candidats à des demandes d'équivalence et, d'autre part, que le rapport d'activité mentionné au point 2) de la demande n'existait pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66) 
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des bilans d'orthoptie le concernant, qui l'ont conduit à effectuer les séries de séances de rééducation des 5 décembre 2005, 28 août 2006, 22 août 2007 et 3 octobre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM a informé la commission que ces pièces ont été détruites, à l'issue du délai de conservation de deux ans et six mois à compter du premier jour du trimestre suivant la date des prestations en cause, délai qui résulte de la combinaison des articles L332-1 et D253-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la prescription de l'action de l'assuré et à la conservation des pièces justificatives. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son placement en disponibilité concernant son poste de brigadier de police (matricule 328688) à la CSP BÉZIERS.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X installé du 26 au 28 septembre 2014 sur le parking de Géant Casino de Chenôve.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des conclusions de l'expertise médicale en date du 17 juillet 2014 du Docteur X, relative à son accident du travail.

La commission estime, dès lors qu'il ressort des éléments portés à sa connaissance, que la commission de réforme a rendu son avis, que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, n'étant pas en possession du document sollicité, il avait transmis la demande de Madame X, ainsi qu'il y est tenu en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la commission de réforme de la Drôme. 

La commission en prend note et rappelle à l'administration qu'il lui appartiendra également, en vertu des mêmes dispositions, de transmettre le présent avis à la commission de réforme.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans le dossier qui oppose son client au maire de Troyes.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission relève que le document demandé est une analyse produite par la direction des affaires criminelles et des grâces à la demande d’un Parquet général sur une affaire judiciaire. Elle estime, ainsi, que bien qu'élaborée par une autorité administrative, cette pièce n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées (RSI 31)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la période de 2008 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité a été adressé aui demandeur par courrier du 10 mars 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CG 62)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte administratif » de l'EHPAD Arpage Stenhuis de Saint-Omer pour l'année 2009, mentionnant notamment les charges du groupe 6.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article 2 de cette loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a confirmé que ses services détenaient le document sollicité. Dès lors que ce document leur a été remis dans le cadre des missions de service public du département, il présente le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par la loi tel que le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, de documents relatifs à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) « Les Hauts Fresnais » située sur le territoire de la commune de Ballainvilliers, pour lesquels sa cliente a reçu une ordonnance d'expropriation en date du 20 août 2014 :
1) l'entier dossier de déclaration d'utilité publique ;
2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
3) le plan parcellaire ;
4) l'état parcellaire ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) l'avis favorable émis le 2 novembre 2008 par le commissaire enquêteur ;
7) l'avis favorable émis le 2 novembre 2008 par le sous-préfet de Palaiseau ;
8) l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC ;
9) l'arrêté préfectoral du 2 avril 2014 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique ;
10) les courriers de la commune de Ballainvilliers en date des 6 janvier et 2 juillet 2014 demandant la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à la demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, et non de consultation sur place proposée par le rectorat, présentée par son avocat, Maître X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au conseil de l'intéressée par courrier du 12 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 23/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le département a déposé plainte pour fraude, comprenant notamment les documents suivants :
1) les documents élaborés pour le dépôt de plainte :
a) la plainte auprès du procureur ;
b) la fiche établie à l'attention du procureur récapitulant les éléments de la plainte ;
c) l'état des sommes présumées frauduleusement perçues ;
2) les documents suivants joints à la plainte transmise :
a) le rapport d’enquête de la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
b) le relevé de carrière de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
c) le relevé d'indemnités de Pôle emploi.

La commission relève que les documents mentionnés au point 1) ont été établis pour être transmis au procureur de la République. Ils revêtent, dès lors, un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle précise que toute demande de communication concernant ces documents doit être adressée à l’autorité judiciaire.

La commission considère que les documents mentionnés au point 2), qui n'ont pas été élaborés à la demande ou à l'intention du procureur sont détachables de la procédure judiciaire et conservent leur nature administrative, alors même qu'ils auraient été joints à la plainte. Dès lors qu'il n'apparaît pas que la communication de ces documents à la personne concernée serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ils sont intégralement communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil :
1) le rapport de délégation (annexe 4) de l'année 2013 ;
2) le plan de géomètre servant de base juridique à l'encaissement des droits de place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, après occultation des données personnelles des commerçants, par courrier en date du 18 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants :
1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ;
2) le relevé de ses deux comptes épargne temps précisant leur date d'ouverture ;
3) le formulaire lui permettant d'exercer son droit d'option.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CNRS a informé la commission que les document sollicités aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 16 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du formulaire visé au point 3), le président du CNRS a également informé la commission que ce formulaire n'existe pas, dans la mesure où la procédure permettant à un agent d'exercer son droit d'option est dématérialisée dans l'outil informatique de gestion des congés (outil AGATE). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis également sans objet sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte nominatif de son client depuis le début de son incarcération au centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par télécopie en date du 27 mars 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.