Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le Secrétaire général pour la modernisation de l'action publique à sa demande de communication du rapport de Monsieur XXX XXX sur l'opérateur national de paie (ONP).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise à cet égard, qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire, au sens de ces dispositions, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Sermérieu 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sermérieu à sa demande de copie du registre des permis de construire de la commune pour la période du 1er janvier 2012 au 10 févier 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le registre des permis de construire est un document administratif communicable à toute personne en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sermérieu de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Roissy-en-France
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-France a informé la commission de ce que le document visé au a) du point 2) avait été communiqué par courrier du 10 avril 2014 et que les autres documents sollicités n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chinon
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chinon à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

La commission, qui constate que cette nouvelle demande d'avis présentée par Monsieur XXX a le même objet que celle sur laquelle elle s'est prononcée par son avis n°20133510 du 10 octobre 2013, la déclare irrecevable. Elle ne peut en effet que renvoyer le demandeur aux termes de son précédent avis, et lui rappeler qu'il lui appartient, s'il souhaite contester la suite donnée par l'administration à l'avis de la commission, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER 34)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Gestion domaniale, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du groupement foncier agricole du Domaine de XXX, représenté par son gérant en exercice Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par la SAFER au notaire chargé de la vente des parcelles cadastrées n° B1861 et B1863 sises à XXX (Hérault) et qui seraient classées en zone agricole protégée (ZAP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER du Languedoc-Roussillon a informé la commission de ce qu'une copie des courriers électroniques échangés avec Maître XXX, notaire chargé de la vente des parcelles, a été transmise à Maître XXX par courrier du 14 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Yssingeaux
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yssingeaux à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yssingeaux a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur le 1er avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la réponse du maire d'Yssingeaux que les documents visés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de La-Ville-aux-Dames
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La-Ville-aux-Dames à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Ville-aux-Dames a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 11 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la réponse du maire de La-Ville-aux-Dames que les documents visés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie d'Hoenheim
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Hoenheim à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hoenheim, a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 avril 2014, la convention et les factures visées au point 2) de la demande. La commission, qui comprend que les documents visés au point 1) n'existent pas, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux détenus par :
1) le service orthopédique de l'hôpital central de Nancy ;
2) le service orthopédique de l'hôpital Brabois (unité hospitalière sécurisée interrégionale de Nancy) ;
3) le service UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires) du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville (service psychiatrie, infirmerie et prison). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX de ses dossiers médicaux sous la réserve ainsi mentionnée.
Administration : Mairie de Sermérieu 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sermérieu à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancien POS de la commune :
1) le règlement en vigueur avant l'approbation du PLU ;
2) l'extrait du plan de zonage au format A3 correspondant aux lieux-dits Champoureau et Chatailles.

En l'absence de réponse du maire de Sermérieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui concernent l'ancien POS de la commune.
Administration : mairie de Vailhauquès
Type : Conseil
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame XXX, du plan du local commercial qu'elle louait à un propriétaire avec lequel elle est en conflit, établi lors de la refonte des millièmes de la copropriété du centre commercial, ainsi que du métrage.

La commission constate, à titre liminaire, qu'elle ne dispose pas d'information lui permettant de déterminer si le local dont la commune est propriétaire appartient à son domaine public ou privé. 

Dans cette seconde hypothèse, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porterait sur un document de nature privée. 

S'il était détenu dans le cadre de la gestion, par la commune, de son domaine public, il constituerait un document administratif soumis au droit d'accès prévu à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, librement communicable au propriétaire concerné sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi.
Administration : Mairie de Burbure
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par envoi postal, du règlement intérieur du cimetière, en vigueur lors de l'inhumation de la sœur de son client, le 23 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où, à la date de l'inhumation de la sœur du demandeur, le règlement du cimetière se limitait aux horaires d'ouverture au public, communiqués au demandeur par courrier du 7 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de 
communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par la base de défense de Carcassonne :
1) le compte rendu en date du 29 août 2013 concernant sa fiche d'orientation ;
2) le compte rendu en date du 29 août 2013 concernant son orientation de carrière ;
3) le procès-verbal de la commission chargée de se prononcer sur le renouvellement de son contrat ;
4) son entretien acté dans le « cahier de rapport hiérarchique » du 26 juin 2012 avec le lieutenant-colonel XXX D'XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que les documents visés aux points 1) à 3) n'existent pas dans la mesure où les discussions confidentielles entre les acteurs intéressés ne font l'objet d'aucune retranscription et que celui mentionné au point 4) a été communiqué au demandeur par courrier du 3 avril 2014, dont une copie était jointe à la réponse.  

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle indique à titre subsidiaire que l'intéressé, s'il en fait la demande, est fondé à obtenir la communication, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des fiches d'orientations qui le concernent.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la facture d'honoraires, débours et frais divers adressée par Maître XXX, notaire, pour la rédaction de l'acte de vente d'un fonds de commerce à la commune signé le 31 juillet 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, considère que si, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, il en va différemment des factures rédigées par le notaire à l'intention de la commune, qui, quand bien même elles seraient établies à l'occasion d'une transaction affectant son domaine privé, n'en constituent pas moins des pièces justificatives des comptes, au sens de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission estime, en outre, que le secret professionnel des notaires, tel que défini par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, et l'article 20 du règlement national des notaires ne pourrait légalement fonder un refus de communication de telles pièces. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés à l'encontre de sa cliente les 7 mars 2012 et 19 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'administration ne détenait aucun des documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plonevez-Porzay
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plonevez-Porzay à sa demande de copie de l'enquête publique diligentée en avril 1991, relative à son permis de construire 176 89 PC 19 du 10 janvier 1989 et la parcelle n° 22235.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité avait été adressé à Madame XXX par courrier du 7 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.