Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Finistère
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de communication d'un rapport hiérarchique ou d'une note interne la concernant rédigé par Madame XXX X à l'attention de Madame X, directrice de la direction territoriale de l'action sociale du pays de Brest.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a indiqué qu'aucune procédure disciplinaire n'avait été engagée et que la note interne ne figurait pas dans le dossier administratif de Madame X. Toutefois, la commission ayant pris connaissance de la note en question considère que cette note constitue un document administratif communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document demandé sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui pourraient faire apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment des tiers identifiables, collègues ou partenaires, émettant des réserves sur les pratiques professionnelle de Madame X.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs composant son dossier de retraite sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication, dans le cadre d’une recherche sur son histoire personnelle, et sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans l'établissement en 1966 à la suite d'un accident de voiture.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

Toutefois, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Chambéry, la commission observe que les documents sollicités ont été détruits conformément à l’article R1112-7 du code de la santé publique selon lequel le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu au centre pénitentiaire de Caen, notamment les pièces afférentes à une intervention chirurgicale de la main, contenant l'identité du chirurgien qui a refusé de pratiquer cette intervention sans la présence des policiers chargés de la surveillance du détenu.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève en l'espèce que le directeur du centre hospitalier, par un courrier du 29 mai 2018, a apporté à Maître X des précisions sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la prise en charge de son client mais ne lui a pas communiqué copie du dossier médical relatif à l'intervention du 9 avril 2018. La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions de saisie des deux livres religieux appartenant à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les livres ayant été restitués à l'intéressé, la demande avait perdu son objet. 

La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration quand bien même elles auraient cessé de produire leur effet. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 64,08 euros sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, juste avant son départ de l'établissement, à raison d'une dégradation de matériel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'aucun prélèvement n'a été opéré sur le compte de Monsieur X pour dégradation de matériel. Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication  de toute circulaire d'ordre administratif qui demanderait et/ou autoriserait  la CPAM 93 à subordonner à condition de ressources l'attribution des indemnités de transport et d'hébergement pour les cures prescrites dans le cadre d'une affection longue durée exonérante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que  les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 21 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de son dossier administratif relatif à sa procédure de demande d'asile, enregistré sous le numéro X.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes : 
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ; 
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cornouaille
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions chirurgicales qu'elle a subies et à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, notamment les pièces médicales établies par le docteur X, chirurgien orthopédiste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission que Madame X avait demandé et obtenu communication de son dossier médical en février et mars 2018 et il a précisé que les pièces complémentaires établies par le docteur X sur lesquelles portent la présente demande consistent dans un document établi par ce chirurgien à l'attention du conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une plainte déposée par la patiente. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480).

La commission en déduit que le document demandé, s'il comporte des mentions relatives à la prise en charge de Madame X, constitue un document juridictionnel. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, transférée à partir de juin 2003 du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à l'hôpital Robert Debré à Paris pour une période de trois mois.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission comprend que Madame X sollicite le dossier médical de sa fille détenu par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie pour la période de novembre 2002 à juin 2003, ainsi que le dossier médical détenu par l’hôpital Robert Debré à Paris. 

S'agissant du dossier médical détenu par l’hôpital Robert Debré à Paris, la commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de sa fille défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.  La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par la demanderesse, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande sur ce point. 

S'agissant du dossier médical détenu par le CHU Amiens - Picardie, la commission observe que suite à la demande adressée directement par Madame X au directeur général du CHU Amiens-Picardie, conformément à l'avis n°20182297, ce dernier a informé la commission, qu'il avait, par courriers des 20 mars 2017 et 2 novembre 2017, adressé à Madame X une copie de l'ensemble des documents détenus par son établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie de l'avis du collège de médecins de l'OFII relatif à sa demande de titre de séjour pour raison de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que l'avis du collège de médecins de Madame X n'a pas encore été émis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de visa pour ses trois enfants, détenu par l'ambassade de France à Bangui, à savoir :
1) les actes de naissance remis ;
2) les réponses aux levées d'acte.

La commission relève que les documents faisant l'objet de la présente saisine ont déjà donné lieu à un avis de la commission lors de sa séance du 30 novembre 2017 (avis n° 20174533). Elle ne peut dès lors que déclarer la présente demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client :
1) la ou les délibérations créant les deux emplois d’ambassadeur déchet industriel banal sur lesquels étaient affectés son client et Monsieur X jusqu’au 11 janvier 2018 ;
2) les contrats de recrutement, les décisions d’affectation ou les arrêtés de nomination des agents sur ces deux postes depuis la fin d’affectation de Messieurs X et X ;
3)  la délibération créant l’emploi de gestionnaire administratif des autorisations d’accès ;
4) l’avis de vacance du poste de gestionnaire administratif des autorisations d’accès ;
5) la preuve de sa publicité et de sa communication au centre de gestion compétent ;
6) le contrat de recrutement, la décision d’affectation et l’arrêté de nomination de Monsieur X sur le poste de gestionnaire administratif des
autorisations d’accès ;
7) le rapport du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT),  établi à la suite de la visite du bureau de son client en octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) de la demande ont été communiqués au conseil de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 7) de la demande, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents n'existaient pas dès lors qu'aucune nomination n'a suivi la fin d'affectation de Messieurs X et X et que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas établi de rapport à la suite de sa visite d'octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.