Administration : Communauté d'agglomération Dijonnaise - Le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Publicité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération dijonnaise - Le Grand Dijon à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'appel d'offres concernant l'audit sur les panneaux publicitaires en vue de la préparation du règlement local de publicité (RLP) ;
2) le contrat passé avec la société X qui a réalisé l'audit ;
3) la demande d'indemnisation de la société X en raison de la non installation de tous les panneaux indiqués dans le contrat, ainsi que toutes les preuves indiquant que lesdits panneaux n'ont pas été tous implantés ;
4) l'avenant du contrat passé avec la société X à la suite de sa demande d'indemnités. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

En outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que de toute mention concernant le chiffre d'affaires, des coordonnées bancaires et des références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 1), 2) et 4) et prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération dijonnaise - Le Grand Dijon de les communiquer prochainement. 

Celui-ci a en revanche indiqué à la commission que le document sollicité au point 3) contenait des informations industrielles et commerciales faisant obstacle à sa communication. 

Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, émet un avis défavorable à sa communication.