Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de Guyane
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guyane à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la convention conclue entre la région et la société GMSA portant sur « la préparation et l'accompagnement à la licence de pilote professionnel hélicoptère et avion ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration.

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'espèce, dès lors que la convention sollicitée a été signée, elle ne présente plus le caractère d'un document inachevé ou d'un document préparatoire, contrairement à ce que fait valoir le président du conseil régional de Guyane. Au vu de cette convention, en application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que seules les coordonnées bancaires et les mentions portées sous la rubrique « ressources humaines » relèvent du secret en matière commerciale et industrielle ne sont pas communicables aux tiers et doivent donc être occultées avant communication.

Les autres motifs invoqués par le président du conseil régional pour refuser cette communication ne sont pas au nombre de ceux qui permettent de fonder légalement un tel refus au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sollicitée, après occultation des mentions indiquées plus haut.
Administration : Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication des comptes rendus de consultations antérieures et postérieures à son internement pendant un an, de 2012 à 2013, et pour lequel elle a déjà obtenu la communication de son dossier.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X son dossier par courrier du 29 décembre 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission estime que les documents sollicités par Madame X, s'ils existent et n'étaient pas au nombre des pièces transmises le 29 décembre 2015, lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lit-et-Mixe
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lit-et-Mixe à sa demande de consultation, en ses qualités d'administré et de conseiller municipal, du registre des arrêtés municipaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lit-et-Mixe, rappelle que les arrêtés municipaux sont communicables de plein droit, quelles que soient les informations contenues, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier administratif de son client en possession du CNG.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, par l'intermédiaire de son avocat.
Administration : Mairie de Pont-Aven
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Aven à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'évacuation des eaux pluviales entrainant des inondations de son bâtiment industriel :
1) tout document concernant le busage, notamment l'accord délivré par le Département et les propriétaires, l'étude technique réalisée ;
2) le plan d'évacuation des eaux pluviales pour la maison d'accueil pour personnes âgées, l'école et la résidence sénior, ainsi que les études de débits réalisées ;
3) l'étude technique réalisée à la suite de la crue de l'Aven dans les années 2000 ;
4) l'étude d'impact réalisée dans le cadre d'un projet de permis de lotir de trente maisons sur le terrain de Monsieur X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pont-Aven d'inviter prochainement le demandeur à la consultation de ces documents en mairie.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite établi par la commission départementale de sécurité, relatif à l'ouverture au public de la médiathèque Marcel Pagnol située place du 8 mai 1945.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houplin-Ancoisne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 18 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Loiret (DDPP 45)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Loiret à sa demande de communication "du résultat des enquêtes clôturées, rapports etc.", concernant la pizzéria X, le restaurant buffet-wok X, le tabac-pmu X, le bar-tabac X, le magasin X et le magasin X.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une direction départementale de l'administration de la concurrence et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités présentent un caractère judiciaire et elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents ayant demandé une reconstitution de leur carrière depuis 2010 et dont les dossiers ne sont pas régularisés ;
2) la fiche de poste du responsable de la piscine.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2016 et que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où l'établissement d'une fiche de poste n'est effective que depuis la mise en place de l'entretien annuel d’évaluation soit depuis le début de l'année 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la bibliothèque Charcot ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 13 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle de gestion de l'université de Rennes 1, pour l'année 2004.

La commission estime que la communication du document sollicité serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de sécurité sociale pour lui, son épouse et ses enfants pour la période du 1er décembre 2014 au 24 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par un courriel du 1er février 2015 dont il a produit copie, l'ensemble des éléments demandés. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul de la valeur locative du logement situé 49, rue Fortuné Constant aux Abymes, à raison duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur le 12 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
caractère communicable, à Monsieur X, président de l'association « Défense des Contribuables Aigues-Vivois » des documents suivants :
1) le courrier établi par le maire et adressé à la Caisse d'épargne concernant le non-respect d'un contrat que cet organisme avait passé avec la commune ;
2) la réponse et les échanges qui ont suivi ce courrier.

La commission relève, à titre liminaire, que vous lui avez précisé, par courriel en date du 28 janvier 2016, qu'aucun échange de courriers n'avait suivi la lettre initialement adressée à la Caisse d'épargne le 22 juin 2015. La commission, dont l'avis ou le conseil ne porte que sur des documents existants, constate par suite que le point 2) de votre demande de conseil est sans objet.

La commission estime que la lettre mentionnée au point 1), relative à un distributeur de billets dont l'installation dans la commune avait été subventionnée par celle-ci, a été émise dans le cadre des missions de service public de la commune et présente par suite, le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, en l'absence de toute mention relevant de l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
Administration : Mairie de Cenon
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cenon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 03311914Z1009 : 
1) les plans de masse rez-de-rue et rez-de-jardin ; 
2) le règlement et le zonage applicables à ce permis de construire. 

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que cette communication incombe à l’autorité qui détient les documents, en l’espèce le maire de Cenon. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire de Cenon.

S’agissant des documents mentionnés au point 1), qui sont également communicables, en application des mêmes dispositions, à toute personne qui le demande, le maire de Cenon a informé la commission de la difficulté technique à reproduire ces plans de grande dimension, qui l’a conduit à ne proposer au demandeur que la consultation sur place, avec possibilité de les photographier.

La commission rappelle à cet égard que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de copie portant sur des documents nombreux ou volumineux, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur d’une copie des documents mentionnés au point 1) dans les conditions ainsi précisées.
Administration : Société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier à sa demande de copie du registre des contrôles techniques des appareils automatiques de distributions de titres de transport pour la période du 18 au 24 octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier a transmis à la commission la copie du courrier adressé au demandeur et lui communiquant les informations relatives aux pannes et interventions sur les distributeurs automatiques de titres pour la période concernée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au bien immobilier situé 3, allée des Fresnes à Chenoise :
1) "la fiche de calcul de la valeur locative de 1982" ;
2) "la fiche de calcul de la valeur locative de 1997" ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir qu'il a adressé à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, par deux envois en date des 9 avril et 13 octobre 2015, sans toutefois apporter à la commission les précisions lui permettant de s'en assurer.

Aussi la commission rappelle-t-elle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 2), que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

En l’absence d’une telle demande préalable, la saisine de la commission est donc, dans cette mesure, irrecevable. La commission entend néanmoins préciser qu'il sera loisible à Madame X, le cas échéant, de la saisir à nouveau une fois rejetée par le directeur général des finances publiques la demande qu'elle a présentée sur ce point par lettre du 20 janvier 2016.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission considère qu'il constitue un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande sur ce point.