Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux déclarations d’intérêts devant être souscrites par les membres du Gouvernement :
1) l'instruction du Premier ministre en date du 16 mars 2011 enjoignant les membres du Gouvernement de déclarer leurs intérêts ;
2) le formulaire mis à la disposition des membres du Gouvernement dans le cadre de ce dispositif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la Commission, d'une part, de ce qu'en dépit des recherches effectuées, l'instruction du 16 mars 2011 n'a pu être retrouvée et, d'autre part, que le formulaire mentionné au point 2 a été transmis au demandeur par courrier du 16 avril 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Institutions - AAI, Banques et assurances, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la défenseure des droits à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'instruction du dossier le concernant référencé « X » au sein de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et référencé n° X et X au sein du défenseur des droits, notamment la copie des correspondances adressées et des réponses apportées par la CECMC au défenseur des droits.

En l'absence de réponse de la défenseure des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

Selon une doctrine constante, la commission considère que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables.  Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Tribunal administratif de Poitiers
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal administratif de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de carte communale de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin :
1) le courrier du maire de Saint-Palais-de-Phiolin à la Présidente du tribunal de Poitiers ;
2) la réponse de la Présidente du tribunal de Poitiers au maire de Saint-Palais-de-Phiolin.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente du Tribunal administratif de Poitiers, la commission rappelle que les documents relatifs à une enquête publique, en ce compris ceux relatifs à la désignation du commissaire enquêteur et à ses missions, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, et avant même son approbation par le préfet, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime donc, sous réserve de leur existence et de leur conservation, que les documents sollicités sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande sans occultation préalable en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport d’intervention de l’inspection du travail auprès de l'unité AME/MRF de la RATP située à Saint-Ouen, à l'occasion des signalements qu'il a effectués au cours des années 2012 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis, a informé la commission de ce que le document sollicité est inexistant, aucun rapport de visite ou de contrôle n'ayant été formalisé par les agents inspecteurs en charge du dossier de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation aux urgences de l'hôpital Bicêtre le 29 octobre 2020, notamment les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Le premier alinéa de cet article L1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. Par suite, il incombe aux professionnels de santé auprès desquels la demande de communication est formulée d'exclure de la communication les informations médicales concernant d'autres personnes que le patient. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vaast-la-Hougue à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et membre de la commission des finances, de l'état comparatif des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement, pour l'année 2020, pour examen avant la séance de la commission des finances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Genas
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par maire de Genas à sa demande de copie, par courrier postal, des documents suivants :
1) les règlements écrits et graphiques de tous les plans locaux d’urbanisme (initiaux, modifiés, révisés, etc) antérieurs au plan local d’urbanisme approuvé au 8 avril 2019 ;
2) les règlements écrits et graphiques de tous les plans d’occupation des sols (initiaux, modifiés, révisés, etc) antérieurs auxdits plans locaux d’urbanisme, concernant les parcelles cadastrées section ZM numéros 6, 133, 134 et 126 (ou les parcelles dont elles sont issues).

En l'absence de réponse du maire de Genas à la date de sa séance, la Commission estime que le règlement du plan local d'urbanisme (et, dans sa dénomination antérieure, le plan d’occupation des sols) de la commune, qui présente le caractère de document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il n’ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 de ce code. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable de la demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de préférence dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) le rapport sur le fonctionnement de StopCovid mentionné à l'article 5 du décret n°2020‐650 du 29 mai 2020, relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », sachant que cet article prévoit que « le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021 » ;
2) la dernière version de l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de StopCovid/TousAntiCovid, sachant que la CNIL, dans sa délibération du 24 avril, a demandé que cette analyse d'impact soit réalisée, et a recommandé sa publication.

En l’absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, s’agissant du document mentionné au point 2) que doivent être occultées, le cas échéant, les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations en application du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la décision d'accord de regroupement familial au profit de l'épouse de son client, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a indiqué à la commission que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département de la Haute-Garonne, précisant pour chacun :
1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
2) le numéro de poste fixe attribué et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé ou sa localisation sur le domaine public.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont extraites de documents qui eu égard à leur objet relèvent du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Abonnement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des conseils d'écoles de la ville de Marseille pour l'année 2020 ;
2) les procès-verbaux des conseils d'écoles suivants.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment lorsque sont évoquées des situations individuelles. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission précise à cet effet que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, comme en l'espèce la commune de Marseille comptant 446 écoles primaires, l'administration est fondée à étaler dans le temps la transmission afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle précise à cet égard que contrairement à ce que soutient le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, cette demande ne peut être regardée comme abusive, dès lors, d'une part, qu'elle ne vise pas délibérément à perturber le fonctionnement de l'administration et, d'autre part, qu'elle ne fait pas peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose dès lors que la réponse peut être étalée dans le temps. 

La commission rappelle, par ailleurs, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande en son point 2).
Administration : Mairie de Gorges
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gorges à sa demande de communication de la délibération relative à la mise en place de la prime de fin d'année attribuée aux agents de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gorges a indiqué à la commission que la délibération sollicitée a été communiquée à Monsieur X, par courrier électronique du 30 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par tout moyen, dans le cadre d'une demande de visas, des entiers dossiers de ses clients détenus par l'ambassade de France à New Delhi.

La commission relève qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X et à Madame X ou à leur conseil, en ce qui les concerne et, s'agissant de l'enfant mineur, X, sous réserve que l'une d'elles exerce l'autorité parentale sur lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.