Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au permis d'aménager n° PA 773901700001 délivré en vue de la construction d'un parking :
1) l'accord du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour le déclassement du domaine public du parking nord de la gare du RER E de Roissy-en-Brie ;
2) le décompte des besoins réels des places de stationnement du projet de pôle médical privé entraînant le déclassement du domaine public du parking nord de la gare du RER E de Roissy-en-Brie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission, s'agissant du point 1), qu'il n'avait pas encore reçu ce document du STIF, s'agissant du point 2) qu'il avait communiqué au demandeur cette information par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Toulouse III - Paul Sabatier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier à sa demande de communication de de l'arrêté individuel de nomination de Madame X au poste de maître de conférence n° 441.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 septembre 2017, il a transmis à Madame X le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Publicité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 :
1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ;
2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon a informé la commission que le document visé au point 1) émanait du préfet et non du maire de Théza et que ce document, ainsi que le document visé au point 2), ont déjà été communiqués au demandeur par courriel du 28 avril 2017.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Pas-de-Calais sous la cote suivante :

- 2828 W : tribunal des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer / 2828 W 7.

La commission note que sous cette cote sont conservés plusieurs dossiers de procédure judiciaire, et comprend que seul intéresse la recherche de Monsieur X le dossier relatif à l'accident survenu au chalutier Bayard, qui comprend des documents datant des années 1969 à 1972.

Ce dossier contient des documents d'archives publiques dont la communicabilité est régie par le code du patrimoine. La commission rappelle qu’en vertu du c) du 4° du I de l’article L213-2 de ce code, les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice, ne peuvent être communiqués librement qu'après l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. En l'espèce, ce dossier ne sera intégralement communicable qu'en 2047.

La commission constate  que les documents contenus dans ce dossier contiennent des renseignements de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger et tout particulièrement au secret de la vie privée. Elle note cependant la présence du jugement rendu en séance publique, lequel constitue un document d'archives immédiatement communicable.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités, à l’exception du jugement rendu en séance publique, après anonymisation.
Administration : Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzon-au-Mont-d'Or à sa demande de communication de l'étude réalisée par le Cabinet RL & Associés intitulée « Evaluation des potentialités du site » annexée à la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2017 entrainant la décision de la préemption de parcelles prise par la Métropole de Lyon.

En l'absence de réponse du maire de Couzon-au-Mont-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission en conclut que, dans l'hypothèse où le document demandé serait effectivement annexé à une délibération du conseil municipal de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or, ce dernier serait communicable au demandeur.

La commission relève, par ailleurs, qu'eu égard à la nature de ce document, ce dernier serait également communicable, sur le fondement de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'il n'était pas annexé à une des délibérations du conseil municipal, mais  sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande de communication.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication de la répartition par IRIS des logements sociaux créés en 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait communiqué l'ensemble des données à sa disposition, à savoir le taux de logements sociaux existants par commune ainsi que le nombre de logements locatifs sociaux créés en 2015 et 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X et Maître X, conseils de la sociétéX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication du protocole foncier conclu avec la X concernant les îlots B4, B5, C1 et C2, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 juillet 2017, adressé aux conseils de la sociétéX,  une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Bar-le-Duc
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'épouse d'un patient décédé afin de faire valoir ses droits à une pension de réversion, d'un certificat attestant la causalité du décès avec sa maladie professionnelle, sachant qu'une procédure de divorce était en cours entre les époux et que le patient décédé avait nommé sa sœur, à la place de son épouse en tant que personne de confiance, et avait exprimé, devant témoins, la volonté qu'aucune information relative à son état de santé ne soit communiquée à son épouse.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l’espèce, il ressort des éléments dont dispose la commission que le défunt avait indiqué à l'équipe médicale son refus que tout renseignement concernant son état de santé soit communiqué à son épouse, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'un entretien réalisé avec son médecin. Le certificat demandé relevant des informations médicales couvertes par le champ de l'article L1110-4 du code de la santé publique, la commission estime qu'il n'est pas communicable à l'épouse du défunt, quand bien même la procédure de divorce n'aurait pas encore abouti au moment du décès et que celle-ci demeure donc ayant droit du défunt.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du document intitulé « Analyse rétrospective financière » établi par Monsieur X, receveur municipal, trésorier de la commune.

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Mesmin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

La commission estime que le rapport demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe Keolis (siège)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupe Keolis à sa demande de communication du taux de fréquentation des deux lignes de bus passant rue Félizots à Fontaine-les-Dijon, ainsi que dans les deux sens entre l'arrêt « Félizots » et « Nation » pour la ligne L4 et entre l'arrêt « Félizots » et « Centre commercial » pour la ligne B10, demandé par Monsieur X sur le site internet divia.fr.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupe Keolis a informé la commission  que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la partie du règlement intérieur du centre de détention de Tarascon prévoyant la durée d'enfermement nocturne en cellule des détenus ; 
2) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la partie du règlement intérieur du centre de détention de Toul prévoyant la durée d'enfermement nocturne en cellule des détenus ; 
2) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bangor
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bangor à sa demande de communication de documents dans le cadre du retrait d'une décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme accordée à son client le 8 novembre 2016 sur la parcelle cadastrée ZW 125 au lieu-dit Kernest :
1) le plan d'occupation des sols modifié approuvé le 24 juillet 1997 ;
2) la transmission de la situation d'urbanisation de ce secteur, la densité de son bâti, la situation des réseaux, sa distance par rapport au littoral ;
3) la transmission des distances séparant le secteur de Kernest des zones considérées comme étant des agglomérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bangor a informé la commission que les documents demandés dont elle disposait avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 :
1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ;
2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical relatif à son hospitalisation du lundi 24 avril au 10 mai 2017 dans le service « oncologie » de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.