Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Putot-en-Auge
Type : Conseil
Séance : 06/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des commentaires et remarques de la municipalité à propos des contributions à l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural n° 201 dit la cour Cadet, sachant que ce document n'a pas été joint au rapport du commissaire enquêteur.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux, qui sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voies communales, font partie du domaine privé de la commune. La commission estime par suite que les actes relatifs aux ventes des chemins ruraux, qui ne font en principe naître que des rapports de droit privé entre les parties, ne présentent pas un caractère administratif.
 
Il en va toutefois autrement dès lors que ces actes sont annexés aux délibérations du conseil municipal, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
                
Or, la commission relève qu'en vertu de l'article L. 161-10 du code rural, la vente d'un chemin rural ne peut être décidée par le conseil municipal qu'après enquête publique (CE, 12 décembre 1997, Commune de Ristord). Elle considère donc, en application de ces dispositions, que l'entier dossier soumis à enquête, préalablement à la vente d'un chemin rural, constitue une annexe indissociable de la délibération par laquelle le conseil municipal décide de cette vente. Il en va de même, à  cet égard, des registres mis à la disposition des administrés, des études complémentaires, ou des échanges avec le commissaire enquêteur.
 
En application de ces principes, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que vous lui avez soumis que la délibération autorisant la vente définitive du chemin a été adoptée, la commission estime que les commentaires et remarques établis par la municipalité et l'association " Putôt-en-Auge-Environnement " dont elle a pris connaissance, sont communicables, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice.
Administration : ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Direction départementale de l'équipement de la Drôme)
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Direction départementale de l'équipement de la Drôme) à sa demande de copie du courrier de Monsieur et Madame G. apportant la preuve que la parcelle où est autorisée la piscine leur appartient.

La commission rappelle que les actes notariés revêtent, en principe, le caractère de documents privés et non celui de documents administratifs, sauf lorsqu'ils figurent dans un dossier administratif, en vertu de la règle de l'unité du dossier. En l'espèce, la commission constate que le document demandé correspond à une attestation établie par un notaire et que celle-ci a servi de fondement à une décision de retrait d'une autorisation de travaux antérieurement délivrée à M. R.. Elle estime par conséquent que ce document, qui figure dans le dossier de l'intéressé, revêt un caractère administratif.

La commission rappelle en outre qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ". Elle considère que, dès lors que la décision de retrait mentionnée ci-dessus est fondée à titre principal sur ce document, M. R. est en droit d'en prendre connaissance. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Loos
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B. (syndicat départemental SUD collectivités territoriales 59) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Loos à sa demande de copie des documents suivants relatifs au comité technique paritaire (CTP) et au comité d'hygiène et sécurité (CHS) depuis 2005 :

1) les ordres du jour ;
2) les comptes rendus et procès-verbaux ;
3) les règlements intérieurs ;
4) les documents émis après chaque réunion des comités en application de l'article 31 alinéa 2 du décret 85-565.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, y compris comme en l'espèce à des membres de syndicats non représentés dans la collectivité, après occultation, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire de Salléles d'Aude
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Salléles d'Aude à sa demande de consultation du permis de lotir du lotissement communal des Bastide d'Oc ainsi que des plans.

La commission rappelle que l'ensemble des documents d'urbanisme, y compris les autorisations individuelles de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que l'administration est tenue de répondre aux demandes de communication dans un délais d'un mois à compter de la réception de celles-ci et que son intervention ne constitue en aucun cas un préalable à la communication des documents.
Administration : trésorier-payeur général d'Ile et Vilaine
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général d'Ille et Vilaine à sa demande de communication des bulletins de paie de M. V., maire des Iffs, et de Mme M., adjointe au maire, pour la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007.
	
La commission rappelle que si, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'agissant de documents relatifs à la rémunération d'agents publics, doivent être occultés préalablement à toute communication les éléments liés, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur leur manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), la rémunération versée au maire et à son adjoint est, quant à elle, fixée par des textes. 

La commission estime par conséquent que les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme à l'original du document comptable par lequel le SIVOM a enregistré à son crédit la somme versée par un huissier de justice à la suite d'une saisie attribution d'un montant de 10520,35 euros effectuée sur les comptes bancaires de l'intéressé le 19 octobre 2005.

Il ressort des éléments qui ont été portés à la connaissance de la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis tout en précisant qu'il ne lui appartient de se prononcer ni sur la demande tendant à délivrance d'une copie certifiée conforme, ni sur la légalité de la saisie attribution dont le demandeur a fait l'objet.
Administration : directrice de l'institut Notre-Dame de Bourg-la-Reine
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le directrice de l'institut Notre-Dame de Bourg-la-Reine à sa demande de consultation du " registre spécial destiné à recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés de cet établissement, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus " prévu à l'article 29 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La commission relève que la saisine qui lui est adressée fait suite à un très grand nombre de sollicitations de Monsieur V. auprès de l'institut Notre-Dame de Bourg-la-Reine comme d'autres administrations et s'inscrit dans le cadre d'un litige d'ordre personnel avec un employé de l'institut. La commission considère que la demande révèle une volonté délibérée de nuire à cette institution et qu'elle revêt par suite un caractère abusif au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire de Vacquiers
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur C. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de copie de l'acte notarié relatif à l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. B..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vacquiers a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à l'intéressé une copie de la délibération du conseil municipal relative à cet achat.

La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. En l'espèce, l'acte notarié demandé n'étant pas annexé à la délibération du conseil municipal approuvant l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. B., dont la commission a pu prendre connaissance et qui a été communiquée à M. A., la commission se déclare par suite incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : maire de Chaumes-en-Brie
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur R., pour le compte de l'Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature (ASMSN) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumes-en-Brie à sa demande de communication du dossier d'enquête publique portant sur le déclassement du chemin rural de Forest à la Chalotterie et de reproduction de ces documents au prix fixé par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

1. La commission relève que la commune de Chaumes-en-Brie a communiqué à M. R. l'ensemble des documents demandés. Elle estime donc la demande comme sans objet sur ce point.

2. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût  de cette reproduction. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

En l'espèce, la commission relève, ainsi que le maire de la commune de Chaumes-en-Brie l'en a informé, que la tarification de 0,40 euro par page reproduite au format A4, procédait d'une erreur et que le maire a annulé le titre de recettes qui avait été émis. La commission appelle toutefois l'attention de la commune sur le fait que le nouveau titre de recettes devra respecter le tarif fixé, pour le format concerné, par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, soit 0,18 euro par page reproduite au format A4. La délibération du conseil municipal du 5 mars 2007 fixant les tarifs des reproductions n'est pas opposable à M. R.
Administration : directeur régional de l'environnement (DIREN) Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 20/12/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Permis de construire, Énergies fossiles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association " Vent de respect : La corniche du Vivarais Cévenol ", des documents suivants relatifs à des projets de parcs éoliens en Ardèche sur les communes de Malarce sur la Thine (lieu-dit La Bombine), Montselgues (lieu-dit Flattier) et Sablières (lieu-dit Fontanille), qui ont été retirés en raison des avis défavorables émis par la DIREN Rhône-Alpes :

1) les trois avis défavorables ;
2) le compte rendu d'une réunion de terrain ayant eu lieu en amont du dépôt de la demande de permis de construire, faisant état de la position de la DIREN. 
 
La commission rappelle que si le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission des documents sollicités mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. 

En l'espèce, au vu des documents que vous lui avez transmis, la commission considère que la circonstance que deux recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a accordé un permis de construire en vue de la construction d'un parc éolien, ont été introduits devant la juridiction administrative, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux. 

La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne (S.I.A.E.R.B.B.)
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne (S.I.A.E.R.B.B.) à sa demande de consultation des archives des dossiers concernant les divers travaux de busage effectués sur la Reneuse, la Beuvronne et ses affluents, ainsi que les travaux concernant les ponts et passerelles sur ces différents cours d'eau.

Il ressort des informations transmises par l'intéressée que le président du S.I.A.E.R.B.B. l'a informé, par courrier en date du 30 novembre 2007, qu'elle pourra consulter les archives de cet établissement à partir du 6 décembre 2007. 

Considérant que la demande de Mme L. doit être regardée comme satisfaite, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui a pris note des difficultés d'organisation du service que la demande de Mme L. est susceptible de créer, rappelle que le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie. Elle souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé enfin doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B., pour le syndicat départemental SUD collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication sur disquette, cédérom ou courrier électronique, de la liste nominative du personnel comprenant l'affectation, le grade, l'échelon et la situation administrative (stagiaire, titulaire, auxiliaire, contractuel...) en format excel ou access.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : ministre de la défense (office national des anciens combattants et victimes de guerre - ONAC)
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre - ONAC) à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire centrale n° 10 siégeant en formation disciplinaire, lors de sa séance du 15 juin 2007, visé dans l'arrêté du 4 octobre 2007 portant mutation d'office de l'intéressé.

La commission estime que ce document est communicable de plein droit à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de mentions relatives à des tiers. La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de communiquer l'avis demandé.