Administration : Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans à sa demande de communication d'une copie de tout document concernant directement ou indirectement chacune de ses réclamations formées à l'encontre des huissiers suivants :
1) Maître X ;
2) Maître X ;
3) la SCP X ;
4) Maître X ;
5) Maître X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». 

Elle relève qu’en vertu de l’article 14 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les chambres régionales ou interrégionales des commissaires de justice sont des établissements d’utilité publique, dont l’article 15 de la même ordonnance fixe les attributions. La commission considère que ces chambres sont chargées de missions de service public, notamment en matière de discipline et de règlement des conflits. Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de ces missions revêtent donc le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont à ce titre soumis au droit d'accès institué par ce même code.

Elle précise cependant que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi des documents produits ou reçus par les chambres régionales des commissaires de justice dans le cadre des procédures devant les chambres de discipline prévues à l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. 

En l’espèce, en l'absence de réponse du président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel d'Orléans à la date, la commission estime que les documents sollicités, sont communicables au demandeur, s'ils existent et si les réclamations formées par Monsieur X n’ont pas été suivies de l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre des professionnels concernés, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, et de celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au même article.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.