Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Parentis-en-Born
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années :
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ;
2) la liste des fournitures de biens et services ou la mise à disposition de locaux et de personnel concernant ces mêmes activités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parentis-en-Born a adressé à la commission la copie du courrier du 2 avril 2015 par lequel il a indiqué à Madame X que la liste des subventions accordées aux différentes associations est consultable sur le site de la ville à l'adresse www.parentis.com., dans la rubrique "votre mairie", onglet "délibérations et comptes-rendus" où se trouvent les compte-rendus des conseils municipaux et que la ville ne fait pas de distinctions spécifiques selon les manifestations s'agissant des fournitures de biens et services ou de la mise à disposition de locaux.

La commission, qui a pu constater sur le site de la commune qu'il n'existe pas à proprement parler une liste des subventions accordées aux différentes associations et a fortiori une liste spécifique aux associations taurines mais qu'elle peut être reconstituée au moyen des comptes-rendus des conseils municipaux, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. 

La commission ne peut en l'espèce que déclarer irrecevable la demande d'avis, qui porte sur l'établissement de documents. Elle précise néanmoins que si ces listes pouvaient être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, il s'agirait de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Conseil
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission a examiné, dans sa séance du 21 mai 2015, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des enregistrements audio captés lors des débats d'une commission administrative paritaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère ensuite que les enregistrements sonores sur lesquels portent votre demande de conseil constituent des documents administratifs en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions détenus ou produits par l'administration revêtent un tel caractère quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. 

La commission précise que si de tels enregistrements ne sont communicables qu'à compter de l'approbation définitive du procès-verbal de la commission administrative paritaire, leur caractère préparatoire ne saurait, en revanche, faire obstacle à leur communication à l'un des membres ayant siégé à la commission. 

La commission vous rappelle enfin qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les enregistrements sonores des commissions administratives, de même que les procès-verbaux ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais d'hébergement de Madame X, sa mère, accueillie dans l'établissement USLD du centre hospitalier de Denain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a indiqué à la commission qu'il avait informé Madame X que les documents sollicités n'étaient communicables qu'à la personne concernée et qu'il ne pouvait donc donner suite à sa demande.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-même ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père. 

La commission relève, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20103405 du 16 septembre 2010, que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation. 

En l'espèce, la commission constate que la demande ne porte pas sur la communication d'une décision d'admission à l'aide sociale mais sur l'intégralité du dossier de demande présentée par Madame X. Elle estime que ces documents ne sont pas communicables à Madame X X, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Condé-sur-l'Escaut
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Romain-de-Jalionas
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas à sa demande de copie des documents concernant des constructions ou aménagements réalisés sans permis de construire :
1) le courrier que la préfecture de l'Isère a adressé à la mairie ;
2) le rapport établi à la suite de la visite de sa propriété.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Romain-de-Jalionas, estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du courrier visé au point 1), de l'éventuelle occultation de mentions qui feraient apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-Médoc
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-Médoc à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 8 (plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation) du marché public ayant pour objet la restructuration et l'agrandissement de la restauration scolaire des écoles :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les procès-verbaux et les rapports établis par la commission d'appel d'offres relatifs à l'analyse, au classement des offres et au choix de l'attributaire.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-Médoc à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Puilboreau
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de copie de l'ensemble des réseaux souterrains existants sur les parcelles cadastrées ZD 563, ZD 564 et ZD 565, situées rue des Fléneaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 s'exerce tant à l'égard des documents produits par une administration qu'à l'égard des documents émanant de tiers et reçus par elle dans le cadre de ses missions de service public.

Au cas présent, sous ces réserves, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité de la commune de Puilboreau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle qu’il appartient à la commune, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux personnes publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public susceptibles de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus fonciers modèle n° 2044 souscrites par son ex-époux depuis 2010.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration fiscale a indiqué qu'elle refusait de communiquer les documents demandés dès lors que Madame X et son ex-époux souscrivaient des déclarations séparées depuis 2010.

La commission émet un avis défavorable dès lors que Madame X n'établit pas être débiteur solidaire de l'impôt pour lequel elle demande communication des déclarations souscrites, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la demande se heurte aux dispositions de l'article 6, paragraphe II de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obstacle à ce que des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient communiqués aux tiers.
Administration : Mairie de Lezennes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure :
1) les délibérations du conseil municipal instaurant cette taxe en 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 ;
2) les arrêtés pris en application de ces délibérations ;
3) le recensement des enseignes et dispositifs publicitaires servant à l'établissement de cette taxe pour l'établissement du demandeur installé sur la commune depuis 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X X les documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande, dont elle a pu prendre connaissance. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces deux points. 

S'agissant des documents mentionnés au point de 2), qui seraient communicables à Maître X X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission déduit de la réponse du maire de Lezennes qu'il n'existent pas. Elle déclare en conséquence également la demande sans objet sur le point 2), en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel relatif au marché central de la commune, adressé au maire par le délégataire de ce marché avant le 1er juin 2014.

En l'absence de réponse du maire de de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher (SDIS 41)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à sa demande de copie de tous les actes et de toutes les pièces relatifs à l'achat de six engins d'incendie par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher à la société Génécomi. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3221-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants concernant le service logistique où elle est affectée :
1) les rapports du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de 2001 à 2009 ;
2) les rapports annuels de la médecine du travail de 2001 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a indiqué à la commission qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la communication des documents sollicités aux agents des collectivités.

La commission rappelle cependant que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils sont, pour les rapports du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, approuvés par ce comité en application de l'article l'article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et, pour les rapports d'activité de la médecine du travail, remis à l'autorité territoriale, en application de l'article 26 de ce même décret, sous réserve toutefois pour ces deux séries de documents, de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la gestion de la fin du contrat et la continuité du service de restauration collective :
1) la liste des entreprises consultées ;
2) les noms des autres candidats et le montant de leur offre ;
3) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
4) le rapport d'analyse des offres. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier en date du 25 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.