Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X, pour la société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'instruction du bureau F3 de la direction en date du 28 novembre 2016, relative à la « nouvelle procédure d'implantation » applicable en matière de délivrance des agréments pour l'exploitation des débits de tabac.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des douanes et droits indirects à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous réserve que ce document n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier administratif, référencé X. 

En l'absence de réponse du préfet de Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande porte sur le dossier administratif d'admission au séjour de Monsieur X, rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën C8 immatriculé X lors de la vente enregistrée le 25 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 11 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MaitreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme du 8 novembre 2016 donnant avis favorable à la mise à la retraite de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document demandé avait été transmis au conseil de madame X par un courrier en date du 10 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème de correction des épreuves écrites du concours interne d'inspecteur des finances publiques de l'année 2017.

La commission relève que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un concours est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mutuelle de la fonction publique (MFP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication des décomptes des remboursements de soins à l'occasion de ses consultations ou hospitalisations effectuées dans les établissements publics hospitaliers.

La commission rappelle que la Mutuelle de la fonction publique, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration que pour les documents qu’elle élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, à l’application des dispositions de ce code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet en l'état, un avis favorable à la demande en ce qu'elle porte sur les décomptes de prestations sociales gérées par la mutuelle et se déclare incompétente pour connaître des décomptes de remboursement au titre de son activité mutualiste.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des résultats du constat de situation sonore dressé par les sociétés Courvaudon Énergie et Echopsy sur le site du parc éolien de Courvaudon entre juillet et novembre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit. 

Elle estime en conséquence, que l'étude acoustique sollicitée, et non pas la seules transcription du résultat de cette étude dès lors qu'elle est détenue par l'administration,  est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification et de l'accusé de réception de la poste établissant la date de notification, concernant l'avis émis par le conseil de discipline de recours à l'encontre d'un agent de cette collectivité.

La commission relève que votre demande de conseil porte sur le caractère communicable de la lettre de notification et de l'accusé de réception d'une décision du conseil de discipline de recours dont vous assurez le secrétariat. Vous avez indiqué à la commission que l'agent dont la situation a été examinée par ce conseil, et qui a donné lieu à la décision du 18 octobre 2016, a déféré cette dernière au juge de l'excès de pouvoir. La collectivité qui emploie cet agent souhaite obtenir communication de la lettre et de la preuve de notification de cette décision dans le but d'établir, selon vous, la tardiveté du recours ainsi formé.

La commission rappelle d'abord que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. En l'espèce, la commission relève que la commune entend obtenir communication des documents demandés pour assurer sa défense devant le juge administratif. La demande est donc bien motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées à la commune. 

La commission constate en outre que la communication de ces documents administratifs n'est pas de nature à compliquer la conduite des opérations préliminaires à la procédure juridictionnelle en cours, ni à retarder de manière excessive le jugement de l’affaire. Ainsi, l'existence d'un recours pendant devant le juge de l'excès de pouvoir ne saurait en principe faire obstacle, par elle-même, et eu égard notamment au caractère objectif de ce recours, à la communication dudit document au demandeur.

La commission considère donc que les documents demandés, qui ne recèlent aucune information couverte par l'un des secrets relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, outre l'adresse de l'agent concerné dont la collectivité qui l'emploie dispose déjà nécessairement, peuvent être communiqués à la commune sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ;
2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13 Février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières, Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie des documents suivants :
1) le titre de propriété de la mairie relatif à la parcelle cadastrée section CL n° 195 ;
2) la liste des voies communales permettant d'identifier la rue des Roitelets ;
3) l'acte attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ;
4) l'acte de classement de la rue des Roitelets dans le domaine public communal ;
5) l'acte notarié, la délibération du conseil municipal déclassant la parcelle du domaine public et le dossier d'enquête publique dans l'hypothèse de la vente de la parcelle CL n° 195 ;
6) le ou les acte(s) attestant des dépenses d'entretien réalisées sur la rue des Roitelets ;
7) l'acte relatif au linéaire des voies communales ;
8) les arrêtés portant autorisations d'urbanisme sur les parcelles CL n° 192 et CL n° 196.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) :

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 3) à 8) :

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que les documents visés aux points 3) à 8) à l'exception de l'acte notarié mentionné au point 5), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du dossier d'enquête publique visé au même point, que l'enquête soit close et ait été remise à l'autorité compétente. S'agissant de l'acte notarié, la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 3) à 8) de la demande, à l'exception de l'acte notarié mentionné au point 5) pour lequel elle se déclare incompétente, sauf à ce qu'il ait été annexé dans les conditions qui viennent d'être rappelées.
Administration : Communauté de communes de Cattenom
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom à sa demande de communication des rapports annuels d'activité concernant la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique Cap Vert, pour les années 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Cattenom a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 juin 2017, transmis à la société VERT MARINE les rapports demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Juvigny
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriale et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'avis émis sur sa demande de détachement, rédigé par Madame X, inspectrice académique adjointe.

En l'absence de réponse du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, soit en l'espèce à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis. La commission émet dès lors un avis favorable sous cette réserve.