Administration : Mairie de Cambrai
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de communication exhaustive, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces relatives aux marchés publics passés avec la société FORUM COMMUNICATION comprenant notamment : 
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le règlement de la consultation (RC) ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) le rapport de présentation du marché par la commission d'appel d'offres ;
6) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
7) le procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes ( candidatures) ;
8) le procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes (offres) ;
9) la lettre de notification du marché ;
10) l'acte d'engagement et ses annexes ;
11) le rapport d'analyse des offres ;
12) les éléments de notation et de classement ; 
13) la lettre de candidature ;
14) l'état annuel des certificats reçus ;
15) la déclaration du candidat.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cambrai a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient déjà été communiqués au demandeur. La commission en prend note et constate que, saisie d'une demande identique, elle a rendu, lors de sa séance du 17 mai 2019, un avis n° 20185261 dans lequel elle a considéré la demande de Monsieur X sans objet. 

Elle note cependant que le demandeur conteste le caractère complet des documents transmis par l'administration. En l'espèce, au vu des éléments dont elle dispose, la commission constate que l'administration a notamment communiqué les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), les rapports d'analyse des offres et les actes d'engagement relatifs au marché concerné, par courriers en date des 2 mai et 10 juillet 2018. Elle constate toutefois que la demande porte également sur le rapport de présentation du marché, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les lettres de notification, les déclarations des candidats, etc..

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Par suite la commission émet, dans cette mesure et sous les réserves qui viennent d'être rappelées, un avis favorable pour les éléments qui n'auraient pas encore été communiqués au demandeur et elle déclare sans objet la demande d'avis pour les éléments qui lui ont déjà été transmis.