Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 2018 ;
2) le procès-verbal établi par la commission administrative paritaire nationale en date du 15 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait fait l’objet d’une diffusion publique au bulletin officiel du ministère de l’intérieur du mois de juin 2018, mais avait néanmoins été communiqué à l’intéressé par courrier électronique le 17 avril 2019. La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut que constater, en l’état, que la demande est devenue sans objet sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), le ministre de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 15 mars 2018 ne comporte aucune mention concernant Monsieur X.

La commission considère de façon constante que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis défavorable à la communication sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes - Pays d'Alésia et de la Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes - Pays d'Alésia et de la Seine à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, des documents suivants :
1) les statuts actualisés de la communauté de communes ;
2) la délibération du conseil communautaire n°14/2018 du 1er mars 2018.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes - Pays d'Alésia et de la Seine, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime en conséquence que les documents administratifs sollicités par Maître X sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence française pour la biodiversité
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de l'association Noé, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par le président de l'agence française pour la biodiversité à sa demande de publication en ligne, avec indication du chemin d'accès, de la base de données nationale des ventes de produits phytosanitaires par les distributeurs agréés (BNVD), notamment les données complètes, comprenant les données sur les achats depuis 3 ans, avec numéro de SIRET des acheteurs.

La commission rappelle que, dans son conseil n° 20184341 du 6 décembre 2018, elle a recommandé au ministre de la transition écologique et solidaire de mettre à disposition du public, en ligne, l'intégralité de cette base de données, sous réserve de l'extraction, si elle est techniquement possible, des données brutes relatives aux achats à l'étranger, des données qui, par leur combinaison, permettraient de révéler la composition en substances actives des produits phytopharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée  « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ». Cette analyse, fondée sur les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, est sans préjudice de celle qui pourrait être effectuée sur le fondement d'autres dispositions législatives ou réglementaires que la commission n'a pas reçu compétence pour interpréter.

Ayant pris connaissance de la réponse du président de l'agence française pour la biodiversité à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de son intention de rendre accessible, à compter du 1er juillet 2019, cette base de données à l'échelle de la commune, dans des modalités permettant de préserver l'anonymat des acheteurs. La commission relève ainsi que l'agence entend extraire de la base, avant sa mise en ligne, les codes SIREN-SIRET des distributeurs, et agréger les données d'achat pour les codes postaux dans lesquels se trouvent au plus cinq entreprises agricoles. L'agence supprime ainsi de la base des données que la commission avait regardées comme communicables. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande, dans les conditions et sous les réserves déjà énoncées dans son précédent conseil.
Administration : École élémentaire publique du Verger
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'École élémentaire publique du Verger à sa demande de copie, de la fiche individuelle de renseignement concernant sa fille X, sans occultation de l'adresse de la mère de cette dernière,  avec laquelle  il exerce l'autorité parentale conjointe.

En l'absence de réponse de la Directrice de l'École élémentaire publique du Verger à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents établis ou détenus par les services départementaux de l'éducation nationale se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il justifie être titulaire de l’autorité parentale. Elle rappelle toutefois que cette communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable au père de celui-ci, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du rapport de la mission conjointe menée par Madame X de l'Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et Madame X de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la réforme du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

La commission observe que dans son avis n° 20185569 examiné lors de la même séance, Monsieur X a sollicité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le même document et saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été élaboré dans le cadre d’une réforme en cours non intervenue à ce jour souhaitée par le Président de la République de doublement des élèves accueillis par le réseau de l'enseignement français à l'étranger. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle déclare donc la demande irrecevable à ce jour et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que le ministre y aura renoncé.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents et éléments relatifs à l'examen du BTS professions immobilières qui s’est déroulé du 11au 13 juin au Lycée Albert Camus de Nantes :
1) le nom des professeurs jury de l’épreuve E6, la discipline qu’ils enseignaient, et leur établissement en 2017-2018 ;
2) le nom des professeurs jury des épreuves de transaction et de gestion, la discipline qu’ils enseignaient, et leur établissement en 2017-2018 ;
3) la liste des élèves ayant présenté cet examen ainsi que l’établissement où ils ont suivi leur formation ;
4) la moyenne des notes données par les jurys de l’épreuve E6 et celle de transaction et gestion de Notre Dame Du Roc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Nantes, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'espèce, elle estime que la composition des jurys des épreuves du BTS professions immobilières constitue un document administratif librement communicable  toute personne qui en fait la demande. Elle émet par suite un avis favorable, sauf à ce que ces compositions aient fait l'objet d'une diffusion publique. En revanche, elle estime que la discipline d'enseignement des membres de ces jury ainsi que leur lieu d'enseignement, sauf à ce qu'elles puissent être obtenues par un traitement d'usage courant, doivent être regardées comme des demandes de renseignement. Elle n'émet donc un avis favorable à ces points des demandes 1) et 2) que sous cette réserve et à défaut ne pourrait que se déclarer incompétente pour en connaître. Il en est de même du point 4) de la demande.

S'agissant du document visé au point 3), la commission estime que la communication d'une telle liste serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des élèves concernés et que cette liste n'est dès lors pas communicable à des tiers, en application de l'article L. 311-6 du du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Pont-Saint-Esprit
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Esprit à sa demande de copie, à ses frais, le cas échéant, des documents suivants :
1) l’intégralité du dossier du permis de construire de Monsieur X ;
2) le plan d’alignement ;
3) le plan parcellaire relatif à la zone UP.

En l'absence de réponse du maire de Pont-Saint-Esprit, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc également un avis favorable sur ces deux points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, par tout moyen, notamment par courriel, et le cas échéant, après acquittement des coûts de reproduction, des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire ou la lettre d’intention transmise au préfet du Val-d’Oise comportant la localisation de l’opération de réalisation de 69 places sur la commune de Saint-Ouen-l’Aumône ; 
2) l’acte d’acquisition du ou des terrains pour l’aménagement de ces 69 places ;
3) les études préalables réalisées au titre du III de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission de ce que les documents n'existaient pas dès lors que le projet de réalisation des 69 places doit être revu dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau schéma d'aménagement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le constat de visite dressé à la suite du déplacement des agents de la mairie le 28 novembre 2016 sur la parcelle X ;
2) les constats de visites qui ont suivi ;
3) la déclaration d’achèvement des travaux pour le PC X ;
4) l’autorisation accordée à la SARL X, nom d’enseigne « X » pour faire l’usage de transpalettes sur la voie communale : rue des Hêtres et des Ormes et avenue de la République ;
5) l’autorisation d’étales de la SARL X sur le trottoir de l’avenue de la République devant le magasin et les habitations mitoyennes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En ce qui concerne les constats de visite mentionnés aux points 1 et 2, ils sont également communicables sous réserve d'une part, qu'ils n'aient pas été établis pour être transmis au procureur de la République et, d'autre part, de l'occultation le cas échéant des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant un comportement d'un tiers qui pourrait lui porter préjudice en application de l'article L311-6 du même code. 
  
Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bayeux
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de communication du courrier adressé à Monsieur le maire de Bayeux ayant conduit l'autorité publique à diligenter une intervention de la commission de sécurité au sein de son domicile dans lequel il accueille une activité de chambres d'hôtes.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont pas, dès lors que leur auteur est identifiable, communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et qu'après occultation des éventuelles indications permettant d'en identifier l'auteur. 

La commission, qui a pris connaissance de la lettre suite à la réponse du maire de Bayeux à sa demande, constate qu'il s'agit d'une lettre dactylographiée et qu'elle ne comporte pas d'indications permettant d'en identifier l'auteur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, et réutilisation du code source des applications TotEM, DSC et PRINT-COMP et d'autres documents afférents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les codes sources sollicités étaient disponibles sur Internet en « open source » à l’adresse suivante : http://odm-budgetaire.org/composants.

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.