Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Haute-Normandie (ARS 27)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des sociétés d'ambulances X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Haute-Normandie à sa demande de communication du bilan de situation des sociétés de transports sanitaires Ambulances X-X, réalisé dans le cadre du contrat signé pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Agence régionale de santé de Haute-Normandie a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X les documents sollicités par courrier en date du 3 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole européenne de Lille à sa demande de communication par envoi postal d'une copie de son entier dossier administratif de fonctionnaire territorial.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a pris note de la réponse du président de la Métropole européenne de Lille proposant au demandeur de consulter son dossier sur internet. 

Elle rappelle cependant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978, « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :/a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;/b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;(...) ».

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier sous forme papier, sous réserve d'une éventuelle participation aux frais de copie selon les modalités rappelées ci-dessus.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la note du 20 avril 2012 adressée au président du Comité médical et demandant son placement en congé longue maladie, sans aucune occultation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est pas en cours. 

La commission précise également que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis. Une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sans occultations autres que celles ayant fait l'objet des réserves rappelées ci-dessus.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observations du 7 octobre 2014 adressée par l'inspection du travail de Paris (UC 19/20, section 19-9) à la SARL X, son employeur, à la suite d'un contrôle général de l'établissement effectué par ce service le 22 septembre 2014.

La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du courrier de transmission de sa demande d'aide juridictionnelle transfrontalière à l'Amtsgericht de Kehl. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Si le préfet du Val-d'Oise indique n'avoir pas eu connaissance de la demande de communication qui lui a été adressée, la commission relève que cette demande a été effectuée par fax émis le 10 mars 2015. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la communication des pièces sollicitées, selon les modalités indiquées dans la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des avis d'imposition relatifs aux années 2010 à 2015 de Monsieur X X, en application du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales. 

La commission rappelle que la liste établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, ou, aux termes du II de ce même article, par les créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu’en application des dispositions précitées, la direction départementale des finances publiques des Landes a communiqué à Madame X, par lettre du 29 mai 2015, le nombre de parts, le revenu imposable et le montant des impôts mis à la charge de Monsieur X pour les années 2010, 2011 et 2012. 
Le refus de communication allégué n'étant pas établi concernant ces années, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

L’administration fait par ailleurs valoir que la direction départementale des finances publiques des Landes ne détient pas ces informations pour l’année 2013. La commission estime, toutefois, que les documents demandés relatifs à cette année sont communicables à Madame X, à la condition, s’ils sont détenus par une direction départementale autre que celle du ressort dont dépend l’intéressée, que cette dernière ait la qualité de créancière d’aliments de Monsieur X reconnue par une décision de justice. La commission rappelle qu’il appartient à la direction départementale des finances publiques des Landes, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X.

Le directeur général des finances publiques a enfin indiqué à la commission que les déclarations de revenus concernant l’année 2014 n’avaient pas encore été exploitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point, dès lors qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de 
copies des mains courantes enregistrées sous les numéros 2014/015029 et 2014/015023.

En l'absence de réponse de l'administration la commission rappelle que la main courante d'un commissariat de police n'est pas transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve donc le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elle n'a pas été transmise à l'autorité judiciaire ou établie en vue de cette transmission. Or, en l'espèce, la commission n'a aucune information sur la suite donnée à cette main courante. La commission rappelle également que, lorsqu'elles conservent un caractère administratif, les mains courantes sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins.

Sous ces réserves, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Château d'Oléron
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-d'Oléron à sa demande de communication de l'ensemble des courriers et de leurs annexes, échangés avec la préfecture et les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), relatifs à une demande d'autorisation d'implantation d'un marché de producteurs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-d'Oléron a fait savoir à la commission qu'était seul susceptible de répondre à la demande de communication, un courrier qu'il a adressé le 7 avril 2014 à la sous-préfète de Rochefort. La commission estime que ce document, qui a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l’administration saisie de procéder directement à la communication au demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et infirmier relatif à son hospitalisation du 5 au 6 janvier 2015 dans le service de gastroentérologie du Professeur X de l'hôpital Cochin.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie d'Andrésy
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Transport maritime et fluvial, Législation du trav. et conv. collectives, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X CHIOVETTA, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de Monsieur X au sein des services municipaux :
1) la délibération portant création du poste qu'il occupe ;
2) le contrat de travail qu'il a signé ou, s'il a le statut de stagiaire, l'arrêté relatif à ce statut ;
3) l'attestation spéciale passagers (ASP) qui lui a été délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andrésy a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X CHIOVETTA le contrat de travail de Monsieur X ainsi que l'attestation détenue par ce dernier, après occultation des mentions intéressant la vie privée de ce dernier mais qu'en revanche la délibération portant création du poste sur lequel il a été recruté n'existait pas.

La commission, qui précise, d'une part, que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir et, d'autre part, que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éléments intéressant sa situation personnelle, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.