Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des archives opérationnelles du département de la collecte et des recherches administratives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes :
1) GR 2004 Z 143/13 ;
2) GR 2004 Z 146/61 ;
3) GR 2004 Z 146/132 ;
4) GR 2004 Z 146/145 ;
5) GR 2004 Z 146/231.

Il résulte de l'instruction que les pièces concernées par la demande d’accès par dérogation de Monsieur X comportait un grand nombre de documents classifiés au titre du secret de la défense nationale. Ces dossiers se composent en effet de journaux des marches et des opérations qui font mention de personnes physiques nommément désignées, et dont l'occultation rendrait les documents inintelligibles. De plus, ces pièces, dont les plus récentes sont datées de 2000, font écho à des conflits encore en cours. De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la fois le secret de la défense nationale et les intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de sa politique extérieure. De surcroît, en ce qui concerne les pièces classifiées au titre du secret de la défense nationale, leur libre communication ne peut intervenir qu’après décision expresse de déclassification prise par les autorités émettrices, selon les termes de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

La commission estime en l’espèce que la communication anticipée par dérogation aux règles de communicabilité précisées à l’article L213-2 du code du patrimoine porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication, pour les années 2017 à 2019, des rapports d'activité annuels de la médecine du travail, tels que prévus par les dispositions des articles L.4624-1, R.4624-8 et R.4624-51 à R.4624-54 du code du travail.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été a adressée ainsi que des documents sollicités, la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des seules mentions relatives à la quotité de travail des membres du service, mentions qui relèvent du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette unique réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de copie de la décision de la commission administrative paritaire académique (CAPA) des ATRF du 25 juin 2019 fondant l'arrêté de radiation pris à son encontre.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, pour la seule partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la liste définitive des membres de la Commission communale des impôts directs (8 titulaires et 8 suppléants), établie par le directeur des services fiscaux à partir des propositions du conseil municipal ;
2) la liste des 8 catégories de maisons-types (et des catégories intermédiaires, comme celle du demandeur - 5M), avec leurs descriptions, servant de références au classement des propriétés bâties de la ville et à l’élaboration des valeurs locatives utilisées dans le calcul des taxes foncières ;
3) les déclarations concernant sa maison située X (imprimé H1) notamment, et les déclarations postérieures de gros travaux ayant pu modifier substantiellement cette propriété bâtie établies par les propriétaires précédents.

La commission considère, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code.

Sous réserve que ces documents existent, la commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication d'un courrier avec son enveloppe rédigé à son encontre et adressé à la commune par un expéditeur anonyme.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Besançon, la commission constate, en l'espèce, que le document sollicité comporte des informations susceptibles de permettre d'en identifier l'auteur. Elle estime, dès lors, qu'il n'est pas communicable à Madame X. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Barfleur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Barfleur à sa demande de copie des documents suivants concernant les trois délibérations suivantes prises par le conseil municipal entre 1951 et 1953 concernant l'achat de terrains appartenant au département de la Manche :
1) la délibération du conseil municipal du 21 janvier 1951 ;
2) la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1952 ;
3) la délibération du conseil municipal du 20 mai 1953.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barfleur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul et du modèle « U » du numéro avariant 0036889 X situé sur la commune Le Bourget du Lac, afin de déterminer pour sa cliente, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel délivrée par la Société d'Exploitation Aéroport Chambery-Aix aux fins d'exercice de son activité de transporteur aérien, la ventilation des bâtiments aboutissant à la valeur locative cadastrale d'occupation.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire de l’immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var (DSDEN 83)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var à leur demande de communication des règles définissant le traitement AFFELNET-lycée pour l'affectation en classe de seconde, et ses principales caractéristiques définissant sa mise en œuvre.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. En particulier, en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration sont communicables, sous une forme intelligible, le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ainsi que les opérations effectuées par le traitement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que les critères de classement des dossiers ainsi que les éléments de pondération constituant la base du traitement algorithmique AFFELNET-lycée étaient publiquement consultables sur le site de l’académie de Nice, rubrique « orientation affectation », dans les guides des procédures d’affectation et leurs annexes. La commission observe que ces informations font l'objet d'une diffusion publique, pour l'année 2020, à l'adresse: http://cache.media.education.gouv.fr/file/2020/28/0/Guide_famille_2020_palier_3eme_1272280.pdf. 

Toutefois, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'accès à la même ressource pour l'année 2019, sollicitée par Monsieur et Madame X. En outre, l'information mise en ligne ne répond qu'imparfaitement aux prescriptions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En conséquence, la commission considère que les documents sollicités, qui sont communicables à Monsieur et Madame X, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique des informations et, émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication des avis émis par les différents services de l’État, consultés dans le cadre des deux dossiers d’autorisations environnementales (DAE) relatifs au projet éolien des Brandes de l'Ozon Nord et Sud sur les communes de Monthoiron et Senillé-Saint-Sauveur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Vienne a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents relatifs à son client : 
1) toutes les décisions préfectorales et administratives prises à l'encontre de son client au regard de son droit au séjour, de circulation et d'asile ;
2) les notifications desdites décisions ;
3) l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 octobre 2019 et sa notification.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pont-Saint-Esprit
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat force ouvrière Occitanie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Esprit à sa demande de communication de la liste des agents promouvables de la collectivité au titre de l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-Saint-Esprit a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 mars 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication de tout document (accord, arrêté, convention, décision, engagement, ordre de virement, subvention ou autre), témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour par l’État ou sous son contrôle, au profit du très haut débit (THD) tarnais, en particulier en provenance du fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union Européenne (UE) et de l’État directement, via notamment le fonds pour la société numérique (FSN) France très haut débit.

En l'absence de réponse du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités par Monsieur X, qui sont susceptibles d'être aisément identifiés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle ajoute que, dans l'éventualité où le préfet du Tarn ne disposerait pas de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de consultation ou communication par envoi postal ou par courrier électronique des documents concernant les travaux de promotion par liste d'aptitude sur les quatre dernières années :
1) l'arrêté de nomination dans le corps des des assistants ingénieurs (ASI) de l'agent placé premier sur la liste d’aptitude 2019 du rectorat de la Réunion ;
2) les dossiers de candidature au corps des ASI par liste d’aptitude de ce même agent pour les quatre dernières années ;
3) l'argumentaire du recteur relatif à son déclassement de la première place par rapport à l'année 2018 ;
4) la copie des documents qui ont « institué » le remplacement de l’ancien chef (parti en retraite) de service dénommé « SMIB » ;
5) la publication de la vacance de ce poste conformément aux règles de gestion des emplois de la fonction publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que, d'une part l'arrêté mentionné au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 3 décembre 2019, d'autre part que les documents mentionnés aux points 3) à 5) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission considère, d’autre part, que les dossiers de candidature visés au point 2) ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, en application de l’article L311-6 précité. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Eau, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, au lieu de la consultation proposée, des éléments techniques publics du dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif aux travaux d'assainissement des quartiers Joncs et Louviane à Rochefort-du-Gard, notamment : 
1) le descriptif technique des fournitures et services ;
2) le descriptif quantitatif ;
3) les plans de l'installation faisant apparaître le parcellaire afin que chacun puisse y retrouver son habitation ;
4) si possible, une cartographie du parcellaire faisant apparaître le nivellement ;
5) les profils en long indiquant les cotes de profondeur d'enfouissement du réseau gravitaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission de ce que l'entier dossier de consultation des entreprises a été transmis, dans le respect du secret des affaires, au demandeur par courrier en date du 27 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limoux
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de copie des actes (arrêtés municipaux) ou délibérations du conseil municipal procédant à la désaffectation et au déclassement de l'ancien lavoir public, immeuble vendu à ses clients sous la référence cadastrale X, correspondant au X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.