Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie par courriel ou convocation aux fins de consultation de l'intégralité du dossier de sa cliente détenu par la sous-préfecture de Raincy, comprenant les documents suivants :
1) l’ensemble des documents antérieurs à 2017 ;
2) les éléments de procédure ;
3) le formulaire de renseignement ;
4) les avis favorables successifs de l'agence régionale de santé conditionnant son admission au séjour depuis 2014 ;
5) les documents relatifs à l'enregistrement et l'instruction de ses demandes de titre de séjour ou copie des précédentes autorisations provisoires de séjour.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copies des documents suivants : 
1) tous les documents, relatifs aux demandes d’avis d’agrément Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) examinées lors de la séance du bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 28 septembre 2016, déposés auprès de celui-ci par les organismes : Fondation pour le logement social, Fondation Patronage Saint-Pierre, Caritas habitat, ainsi que les avis rendus par le CRHH pour ces mêmes organismes ;
2) tous les documents, relatifs aux demandes d’avis d’agrément MOI examinées lors de la séance du bureau du CRHH du 26 novembre 2015, déposés auprès de celui-ci par les organismes : Bergerie Berdine, Dames Providence, Association Varoise d’Accueil Familiale, API Provence, SARL ULISS, ainsi que les avis rendus par le CRHH pour ces mêmes organismes ;
3) l’étude sur la territorialisation des besoins en logement présentée lors de la séance du bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 28 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 février 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Pau
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de consultation et prises de photographies au moyen d'un appareil numérique sans flash du registre des décès de 1944 conservé par le service de l’état civil de la ville.

La commission rappelle tout d'abord que les actes de décès sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

Avec l'accord de l'administration, la reproduction peut également être effectuée selon une modalité différente de celles qui sont prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la prise de photographies au moyen d'un appareil numérique, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original.

En l'espèce, le maire de Pau a informé la commission que la prise de photographie sans l'usage du flash n'aurait pas pour effet d'endommager le registre sollicité. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pau de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, d'une demande de communication, par courrier électronique, d'un jeu de données brutes, traitées ultérieurement par le demandeur, de demandes d'avis ou de conseils formulées par cette commission, depuis le 1er janvier 2015, relatives à la communication d'informations concernant l'environnement, précisant pour chacune d'entre elles les dates attachées à chaque procédure du traitement des demandes sus-visées (la date de demande de communication, la date de refus, le type de refus, la date d'enregistrement de la demande d'avis, la date d'accusé de réception, la date de communication de la demande d'avis à l'administration, la date de réponse à la CADA suite à la demande d'avis par l'administration, la date d'émission de l'avis, la date de notification de l'avis, le sens de l'avis, la suite donnée à l'avis, le numéro d'avis).

Par un courriel du 14 février 2019, la commission a communiqué un fichier en format texte CSV contenant les éléments demandés, portant sur 2038 demandes d'avis et conseils, et un fichier Excel comportant une feuille de données et des notes permettant leur lecture et leur compréhension.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT 76)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du courrier la concernant adressé par la CARSAT à la Banque de France, relatif aux trimestres à valider pour sa retraite et le salaire de base à prendre en considération.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, estime que le document sollicité par Madame X constitue un document administratif qui lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, par envoi postal ou par courrier électronique, des originaux des deux déclarations n° 2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements suivants :
1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ;
2) le cédant, X, domicilié à Londres ;
3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ;
4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ;
5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ;
6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courrier électronique du 20 novembre 2018, dont il a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire (MDPH 37)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa retraite anticipée pour personne handicapée, de l'attestation prouvant son taux de handicap.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier « BUP » extrait de la liste « X » à la suite des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de son client à l'issue du contrôle sur pièces de son dossier fiscal diligenté au titre des années 2006 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, l'acronyme « BUP » ne désignant pas un fichier mais un ensemble de numéros attribués par la banque HSBC afin d'identifier les personnes physiques ou morales liées aux comptes qu'elle gère. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Elle ajoute que si la demande avait dû être regardée comme ayant pour objet la communication du document de synthèse établi par le service pour chaque personne ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal dans le cadre de l'affaire dite de la liste « X », elle aurait dû être déclarée irrecevable, le directeur général des finances publiques ayant informé la commission que le document de synthèse concernant Monsieur X lui a été communiqué par courrier du 7 septembre 2017 et le refus de communication allégué n'étant dès lors pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Carrière, Congés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de consultation, ou copie par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de reprise d'études pour l'année 2018-2019 dans le cadre d' un congé individuel de formation salarié.

La commission estime que les documents du dossiers de Madame X sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Hantay
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Hantay à sa demande de copie par courriel des documents concernant le permis de construire d’une salle des sports sur Hantay :
1) le formulaire de demande ;
2) les pièces jointes au permis de construire ;
3) le plan de façade ;
4) les plans intérieurs ;
5) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
6) les rapports du service instructeur de la Métropole Européenne de Lille ;
7) l'arrêté accordant le permis de construire;
8) le montant et l'origine des subventions obtenues pour la construction de la salle de sport. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le maire de Hantay a fait savoir à la commission que, par courrier du 10 août 2018, il  avait donné à madame X, la possibilité de consulter les documents demandés dans les services de la commune Hantay et l'avait informé de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur les point 1 à 7.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 8 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des coordonnées de l'ayant droit d'une personne décédée sur le territoire de la commune  à une caisse de retraite allemande.

La commission vous précise d'abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle vous rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission estime que la communication à un tiers du nom d'une personne, de sa qualité d'ayant droit d'une personne décédée ainsi que de son adresse postale porterait atteinte au secret de sa vie privée au sens de ces dispositions.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan de maîtrise sanitaire de l'usine Célia de Craon (LACTALIS).

La commission relève qu'en application des règlements du Parlement européen et du Conseil n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,  n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, dit « paquet hygiène », les établissements détenant, préparant et distribuant des denrées alimentaires sont tenus d'élaborer un plan de maîtrise sanitaire afin de décrire les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. 

Le 3° de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale prévoit que le plan de maîtrise sanitaire comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis, du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) et de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.

Après avoir pris connaissance du plan de maîtrise sanitaire de l'usine Célia de la société Lactalis, la commission relève que celui-ci décrit les moyens et les procédures mis en œuvre par cette entreprise afin de se conformer aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire issues de la réglementation européenne. Le commission estime que ce plan révèle ainsi, de la part de la société, des choix d'organisation et de fonctionnement dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret des procédés de cette société.

La commission considère par conséquent que le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui protège le secret des affaires, fait obstacle à la communication de ce document à des tiers. 

Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de président du groupe Rassemblement national au Conseil régional Hauts-de-France, du bilan d'utilisation des crédits alloués en personnel et en matériel durant l'année 2017 aux groupes politiques et aux élus des différentes tendances n'appartenant à aucun groupe politique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X était accessible en ligne sur le site open data Hauts-de-France à l'adresse suivante : https://opendata.hautsdefrance.fr/group/administration

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis comme portant sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.