Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, notamment de restauration et de représentation, de Monsieur le ministre X, au titre des années comptables 2020 et 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et restauration du ministre de l'intérieur et des outre-mer, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans Chorus, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, notamment de restauration et de représentation, de Monsieur le ministre X, au titre des années comptables 2020 et 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et restauration du garde des sceaux, ministre de la justice, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans Chorus, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'acte de notoriété établissant mariage concernant son père Monsieur X délivré par le ministère des affaires étrangères le 13 janvier 1964.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève cependant que l'administration a indiqué au demandeur par un courrier électronique daté du 3 novembre 2022 ne pas détenir l'acte demandé.

La commission constate ensuite que la copie de l'acte demandé lui a été transmise par le demandeur, qui semble donc déjà la détenir.

La commission note enfin que, d'après la copie transmise par le demandeur, l'acte original a été passé en 1945, devant notaire, à Port-Gueydon (aujourd'hui Azeffoun, Algérie). Seule la traduction réalisée par l'administration date du 13 janvier 1964. Or, les archives des notaires n'ont pas fait l'objet d'un envoi en France après 1962. L'original du document demandé n'est donc pas aujourd'hui conservé par l'administration française.

La commission relève, à cet égard, que les dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir, ne s'impose toutefois qu'entre administrations, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, au nombre desquelles ne figurent pas les autorités algériennes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole nationale supérieure d'architecture Paris La Villette
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école nationale supérieure d'architecture Paris-La Villette à sa demande de communication des notes et des clés de répartition ayant conduit à sa note générale de 9 sur le semestre 3.

En l'absence de réponse de la directrice de l'école nationale supérieure d'architecture Paris-La Villette à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

S’agissant des notes obtenues par Madame X, la commission considère, d'une part, qu’il est très probable qu’un document existe qui les précise, d'autre part, que ce document est communicable à la personne intéressée en application de l'article L311-6 du code précité. Le détail des notes individuellement attribuées à chacun des étudiants n'est en revanche pas communicable à Madame X, dès lors que ces éléments, qui reflètent une appréciation sur des personnes physiques, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne.

S’agissant des clés de répartition, la commission estime que sous réserve que le document comportant cette information existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.  Il en va de même des coefficients appliqués, ainsi que des notes anonymisées des autres étudiants utilisées pour la détermination des clés de répartition, sous réserve toutefois que l'échantillon de personnes concernées soit suffisant pour préserver l'efficacité de cette anonymisation. 

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du règlement intérieur en vigueur ;
2) les modalités et les différents types d'affichages connus du règlement intérieur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la Commission estime que le document sollicité au point 1), s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Par ailleurs, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, sur son adresse mail professionnelle, ou à défaut, au format papier, accompagné d'un bordereau à contresigner par ses soins établissant les pièces fournies, des documents suivants :
1) la copie des pièces contenues dans son dossier relatives à la notation ainsi qu'à la discipline et cela uniquement à partir de 2013 ;
2) une liste des pièces contenues dans son dossier.

En l'absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le règlement de contrôle de connaissance (RCC) relatif aux formations de master rendu par la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) ;
2) le RCC inhérent aux formations de master de l'institut d'études à distance (IED) (ex CAVEJ).

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste exhaustive des associations partenaires du label « Cité éducative de Saint‐Denis ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saint-Denis de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Lycée polyvalent d'Artagnan de Nogaro
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, sur son adresse mail professionnelle, ou à défaut, au format papier, accompagné d'un bordereau à contresigner par ses soins établissant les pièces fournies, des documents suivants :
1) la copie des pièces contenues dans son dossier relatives à la notation ainsi qu'à la discipline et cela uniquement à partir de 2013 ;
2) une liste des pièces contenues dans son dossier.

La Commission, qui a pris connaissance des observations de la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan, rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend acte du fait que la demande a été transmise au recteur de l'académie de Toulouse et de ce que celui-ci s'est engagé à communiquer à Monsieur X les documents demandés. Elle précise que le présent avis devra également être communiqué au recteur de l'académie de Toulouse par la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication du plan communal de sauvegarde.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission de ce que le document demandé est en cours de préparation, n'ayant pas encore été arrêté par l'autorité préfectorale. La commission en prend acte et ne peut que regarder le document demandé comme inachevé en l'état. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité technique qui s'est tenu le 28 janvier 2021 à 9 heures ;
2) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est tenu le 28 janvier 2021 à 14 heures.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-lès-Béziers, la commission estime que les comptes rendus et les procès-verbaux des séances des comités techniques et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée et par le secret médical, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres des instances et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre départementale d'agriculture des Vosges
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, concernant une demande de communication des comptes financiers et comptables de la chambre départementale d'agriculture des Vosges.

En l'absence de réponse du président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.