Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, sur le CD-rom joint, de l'intégralité de son dossier relatif à la demande de délivrance de carte nationale d'identité pour son fils X, déposé auprès de la mairie de Saint-Germain-en-Laye le 27 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission, d’une part, que les documents en possession de l’administration étaient ceux transmis par l’intéressée elle-même et dont elle avait nécessairement connaissance, et, d’autre part, que l’administration avait sursis à la délivrance du titre demandé pour son fils à la suite d’une demande d’enquête, restée sans suite à ce jour, déposée devant le procureur de la République de Versailles, lequel s’était dessaisi au profit du procureur de la République de Créteil.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle rappelle, en second lieu, que les documents administratifs composant un tel dossier, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à la personne qui justifie de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande et relève que la circonstance que Madame X ait connaissance du contenu des documents qu'elle avait adressés à l’administration et que la commission a pu consulter, reste sans incidence sur le droit à communication qui lui est ouvert en application des principes qui viennent d’être énoncés.