Administration : Mairie d'Ambacourt
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les devis descriptifs, quantitatifs et estimatifs ayant servi à l'établissement de la participation pour voirie et réseaux décidée le 11 septembre 2009 par le conseil municipal ;
2) les mêmes justificatifs concernant le bilan financier établi par le maire dans un courrier du 23 novembre 2012.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des devis sollicités, estime que le devis de l'entreprise qui a été retenue pour réaliser les travaux dont le principe a été décidé par la délibération du 11 septembre 2009 est intégralement communicable à M. et Mme XXX. Elle relève, en revanche, que s'agissant des devis qui auraient pu être établis par d'autres entreprises, seule peut être communiquée l'offre de prix globale. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point.

La commission prend note de l'intention du maire d'Ambacourt de se conformer à son avis.