Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par la société X en 2019 à l'ACPR, en sa qualité d’associé commanditaire de sa cliente, demandant la désignation d’un administrateur provisoire auprès de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande a été adressée au secrétaire général de l'ACPR, lequel a opposé l'article L612-24 du code monétaire et financier.

La commission rappelle que l'ACPR, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

Aux termes du onzième alinéa de l’article L612-24 du code monétaire et financier : « Sous réserve de l’exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, le secrétaire général de l’Autorité n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle ni aux tiers les documents les concernant qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’Autorité est tenue ». 

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité a été reçu par le secrétaire général de l’ACPR dans l’exercice de ses pouvoirs propres. Alors qu'aucune procédure n'a été engagée à l'égard de la X, la commission souligne qu'en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions précitées de l'article L612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'ACPR n’est pas tenu de communiquer ce document administratif, quand bien même sa communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de ce que le service de neurochirurgie de son établissement avait adressé à Monsieur X, par lettre recommandée du 23 décembre 2020, une copie de son dossier médical ainsi qu'un CD.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation et à son suivi à l'Hôpital Antoine Béclère de Clamart notamment les documents d'analyses génétiques, d'anesthésies, d'interventions chirurgicales, de surveillances de salle de réveil, d'hospitalisations, comptes rendus de consultations, documents et résultats PMA, des urgences, des documents du suivi psychologique, des courriers échangés avec d'autres hôpitaux, enfin tout document à son nom au sein de l'établissement qu'il soit informatisé ou manuscrit.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents contenus dans le dossier relatif au décès de son père, Monsieur X survenu le X, conservé par le service historique de la défense sous la cote SDH-GD-2010-ZM4- 0701, à savoir :
1) le procès-verbal de l'audition de Madame X, sa mère, établi par le gendarmerie de Douera (Algérie) ;
2) le rapport du médecin dépêché sur les lieux ;
3) le rapport d'autopsie établi par le médecin légiste de la clinique Poinsot de Tizi Ouzou, où le corps de son père a été transféré ;
4) le procès-verbal de dépôt auprès du greffe du tribunal d'Azazga des pièces récupérées sur les lieux du décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, par courrier du 14 janvier 2021, que le document demandé au point 1) était en cours d'examen auprès de ses services, et allait être communiqué au demandeur, après occultation des informations relatives à des tiers. Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'adresser au demandeur le document sollicité, non transmis à ce jour.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) à 4), la ministre des armées a indiqué à la commission que ses services ne conservent pas ces informations. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Armée
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la notification de la décision de rejet du 21 mai 2001 concernant sa demande de pension de réversion.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication du rapport du centre hospitalier de Saint-Quentin, signé par Madame X, X, relatif à la réponse fournie à la suite de l'inspection du laboratoire de biologie médicale.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ou qui font apparaître le comportement des personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission précise que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne ni divulguant de leur part un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice et n'ont pas à être occultées. 

Après avoir pris connaissance du document dont la communication est sollicitée, la commission estime que ce dernier est communicable sous réserve des occultations suivantes : 
- Page 2 du courrier : les deux premiers paragraphes doivent être occultés ; 
- Page 2 du courrier - 3ème paraphe : occultation à partir de « Le maintien (…) jusqu’à la fin de ce paragraphe » ;
- Partie P8 Ecart 1 : le premier paragraphe doit être occulté ainsi que le début du deuxième paragraphe jusqu’à la phrase commençant par « Toutes les réunions organisées (…) » ;   
- Partie P.9 Constats / écart 2  :occulter le 1er paraphe ;
- Partie p. 9 Constats / écart 3 : communicable ;
- Partie p.10 Constats / écart 4 : la dernière phrase du 6ème paragraphe n’est pas communicable ;
- Partie p.16 Constats / écart 10 : non communicable ;
- Partie p.18 - Ecart 12 : occultation jusqu’à la phrase « D’autre part, avec l’extension de la prescription (…) ». 

La commission émet dès lors, sous les réserves qui viennent d'être précisées, un avis favorable à la communication après occultation.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, antérieurs au décret du 8 juillet 1971 prorogeant pour une durée de cinq ans le droit de préemption au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne - Haut-Languedoc pour les départements de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées et, depuis le 18 Janvier 1969 pour le département de la Haute-Garonne :
1) la réclamation de la SAFER auprès de la préfecture de la Haute-Garonne afin de l'autoriser à préempter ; 
2) la saisine de la chambre d'agriculture par la préfecture ;
3) la réponse motivée de la chambre d'agriculture ;
4) la saisine de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ;
5) la réponse motivée de la CDOA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents sollicités, eu égard à leur ancienneté n'étaient plus détenus par ses services. 

La commission rappelle qu'aux termes des cinquième et sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents et, d'autre part, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et invite le préfet de la Haute-Garonne à transmettre la demande au service d'archives publiques susceptible de détenir les documents sollicités, accompagné du présent avis, et d'en aviser le demandeur, dès lors qu'elle considère que ces documents administratifs, s'ils existent et sont toujours en possession de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie du Lamentin (Martinique)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse du maire du Lamentin à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malemort-sur-Corrèze (19)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° X attribué le 10 juillet 2019 à Monsieur X pour la construction d'un garage.

La commission considère que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malemort-sur-Corrèze a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X, par courrier du 28 décembre 2020, de lui communiquer une copie de ce permis de construire, sous réserve du paiement des frais de reproduction.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission, qui constate que le tarif appliqué par la commune de Malemort-sur-Corrèze correspond au tarif de l'arrêté ministériel, ne peut, dès lors, qu'émettre un avis favorable à la communication du permis de construire à Monsieur X, dans les conditions proposées par le maire.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par l'AP-HP au sein du service de X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’un rapport d'audit ou d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret dû à la vie privée. La communication à un tiers ne peut donc intervenir qu’après occultation de ces mentions et sous la réserve qu’une telle occultation rende impossible l’identification des personnes concernées et qu'elles ne soit pas d'une ampleur telle qu'elle conduirait à priver de son sens le document sollicité. Dans l'hypothèse où l'importance des occultations dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication peut être refusée par l'autorité administrative auprès de laquelle le document a été sollicité en vertu de l'article L311-7 du même code. La commission considère, par ailleurs, que les mentions de tels documents qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultées.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à la demanderesse, sous les réserves mentionnées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de toute déclaration principale ou partielle de succession déposée par une étude de la commune de Lannion à la suite du décès le X à Lannion de sa mère X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux déclarants ou à leurs ayant cause.

En l'espèce, sous réserve que Monsieur X justifie de sa qualité d'héritier de Madame X, née X, et sous réserve que les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite de difficultés rencontrées avec le centre hospitalier universitaire de Nice concernant sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes communications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité avait été remis en mains propres à Madame X le 3 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.