Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vendeville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vendeville à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot « electricité » du marché public ayant pour objet la valorisation du centre-bourg de Vendeville - aménagement du mail piéton, réhabilitation-extension de la mairie, construction d’une garderie et d’une bibliothèque :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
3) le dossier de candidature de l’attributaire ;
4) son offre de prix globale ;
5) l’acte d’engagement et ses annexes ;
6) l’offre de prix globale des entreprises non retenues ;
7) le rapport d’analyse des offres.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Vendeville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 4) et 6) sont communicables sans réserve à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En deuxième lieu, la commission estime que les autres documents sollicités par Madame X sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, et selon les modalités suivantes : 
- S'agissant du dossier de candidature de la société attributaire, mentionné au point 3), doivent être occultées les mentions concernant les moyens techniques et humains, la certification de système qualité, les certifications, le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires, ou encore les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics,
- S'agissant de l'acte d'engagement et de ses annexes, mentionnés au point 5), doivent être occultées les coordonnées bancaires de la société attributaire ainsi que l'annexe financière,
- Enfin, s'agissant du rapport d'analyse des offres, mentionné au point 7), seules peuvent être communiquées à Madame X les informations relatives à l'attributaire, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires, ainsi que celles concernant la X, dont l'offre a été rejetée par la commune et pour le compte de laquelle elle intervient. 
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication, selon les modalités ainsi décrites, des documents mentionnés aux points 2), 3), 5) et 7).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Mairie de Corbeil-Essonne à sa demande de copie intégrale des actes de naissance de plus de 75 ans de :

1) Monsieur X « daté du 21 décembre 1898 » ;
2) Madame X « daté du 21 juin 1901 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans est écoulé depuis respectivement 1974 s'agissant de l'acte mentionné au point 1) et 1977 s'agissant de l'acte mentionné au point 2).  La commission émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, en outre, que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Madame X est par suite fondée à obtenir de la mairie de Corbeil-Essonnes l’envoi d’une copie simple de ces actes, dans leur intégralité, avec leurs mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation des documents. Dans cette dernière hypothèse, la consultation sur place de l’acte devrait lui être proposée.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CGFPT 40)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique pour le concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations.  Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (CDGFPT 67)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités sont en libre accès sur le site interne du centre, dans la rubrique « documentation concours ». La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne (CDGFPT 61)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 14 février 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche (CDGFPT 50)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 février 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire (CDGFPT 49)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des annales ou des sujets récents de l'épreuve de bureautique du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 14 février 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 octobre 2009 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à savoir compte rendu opératoire, feuilles d' anesthésie et de réanimation, transmissions infirmières, compte rendu des consultations pré et post opératoires. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de l’ensemble des instructions, directives et circulaires ou tout autre document administratif, en sa possession, définissant : 
1) l’interprétation que l’AP-HP entend donner d’une part, des règles de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et d’autre part, des règles issues du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, afin d’encadrer l’exercice d’activités privées par les psychologues travaillant au sein de l’AP-HP ;
2) les règles élaborées par l’AP-HP ou ses organes, afin d’encadrer l’exercice d’activités privées par les psychologues travaillant au sein de l’AP-HP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’AP-HP a informé la commission qu’il ne disposait pas de documents spécifiques encadrant l’exercice d’activités privées par les psychologues, pas plus que de règles élaborées afin d’encadrer spécifiquement l’activité privée de ces psychologues. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, à ses frais, de la copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation de naturalisation du 3 juin 2019 de son client.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalables des éléments susceptibles de porter atteinte à  la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des dispositions de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité serait détenu par la sous-direction de l'accès à la nationalité de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à ce service administratif, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, détenu par le centre hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, notamment :
1) les comptes rendus des consultations de chirurgie préalable ;
2) le recueil du consentement éclairé et d'information préalable (retranscription de l’enregistrement ainsi que les écrits) ;
3) les photos de l'intervention ;
4) tous les comptes rendus : consultation, intervention, exploration, hospitalisation qui n'auraient pas été communiqués lors du premier envoi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charnècles
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Charnecles à sa demande de communication, par mise en ligne sur le site internet de la commune, de la copie des documents relatifs à la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) :
1) la demande adressée auprès de l'établissement public gérant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de l'entité gérant le programme local de l'habitat (PLH) du Pays Voironnais pour confirmer que le projet de modification n° 1 ne contrevient pas aux règles que ces organismes ont édictées ;
2) la réponse de l'établissement public gérant le SCOT ;
3) la réponse de l'entité gérant le PLH du Pays Voironnais.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'après son approbation, l'intégralité des documents relatifs à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission précise que l'article L311-9 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ». 

En complément de la possibilité de demander la consultation ou l’envoi d’un document administratif sous format papier ou numérique, la loi sur une République numérique a ainsi introduit une quatrième modalité de communication par la mise en ligne sur internet du document sollicité, à moins qu'il ne soit communicable qu'à l'intéressé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la publication en ligne des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.