Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie du compte rendu ou du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention des Hauts-de-Seine de la société anonyme ORANGE faisant état de l'agression dont il a été victime le 1er mars 2011 à X dans les locaux de la section syndicale X.

En l'absence de réponse du président-directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu' Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l'absence de réponse de la société Orange, la commission précise que les documents demandés, en ce qu’ils concernent, notamment, des agents de droit public d’Orange, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code précité, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, considère qu'ils ne sont communicables à Monsieur X que sous les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (CPAM 37)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des rapports médicaux le concernant établis par les médecins conseils en août 2014 et mars et novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a informé la commission de la communication des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, fonctionnaire du ministère de la défense en poste à Charleville-Mézières, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense, constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de demande d'autorisation de transfert d'un débit de boissons de 4e catégorie dite « grande licence » à un tiers se prévalant d'être le propriétaire de l'établissement ainsi qu'au notaire chargé d'assurer le règlement de ses intérêts patrimoniaux, sachant que le dossier est constitué des documents suivants :
1) le courrier de demande de transfert en date du 10 mars 2015 émanant de l'acheteur ;
2) les deux récépissés de déclaration de mutation du débit de boissons au nom du vendeur et au nom de l'ancienne propriétaire ;
3) le permis d'exploitation en date du 25 juin 2014 de l'acheteur de la licence ;
4) les deux courriers par lesquels les maires de Castillon-la-Bataille le 28 juin 2015 et de Saint-Cybranet le 16 avril 2015 ont émis un avis favorable au transfert ;
5) le courrier par lequel le préfet de la Dordogne a délivré l'autorisation de transfert.

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public, après disjonction et occultation des éléments relevant des secrets protégés par le l’article L311-6 du même code.
Par conséquent, la commission considère que ces documents sont communicables à la personne se présentant comme le propriétaire de la licence et au notaire, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresses personnelles et professions des propriétaires, dates et lieux de naissance des exploitants).
Administration : Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X , pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission de régulation de l'énergie à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'appel d'offres concernant le parc éolien offshore Yeu - Noirmoutier :
1) la note D12 fournie par le consortium GDF-SUEZ - EDP Renewelable - Neonen Marine ;
2) la note D12 remise par le consortium EDF Energies Nouvelles - WDP -AREVA.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui portent sur l'évaluation des impacts environnementaux des installations éoliennes de production d’électricité en mer, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Grosbreuil
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grosbreuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 14 juin 2011 relative au projet de plan local d'urbanisme et notamment par rapport aux propositions alternatives de ses clients ;
2) l'ordre du jour de ladite séance ;
3) le compte rendu des débats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grosbreuil a informé la commission d'une part qu'il n'existait pas de délibération en date du 14 juin 2011 relative au projet de PLU et qu'il avait, par courrier du 12 janvier 2016, transmis à Maître X une copie des documents mentionnés aux points 2) et 3).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 135, rue La Fontaine à Hénin-Beaumont (62320).

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document justificatif personnalisé, avec la méthode de calcul, permettant à la CIPAV de lui réclamer la somme de 640,50 euros pour l'année 2008 d'activité libérale déficitaire, et non des références de textes de lois.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du dossier médical de l'époux de sa mandante, Monsieur X, décédé le 17 juillet 2015 à l'hôpital Nord, afin de répondre aux demandes de certificats de différents organismes (compagnie d'assurance, caisse primaire d'assurance maladie, mutuelle, etc.)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 janvier 2016, adressé à Madame X une copie du dossier médical de son époux décédé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la liste détaillée et parcellaire des éléments permettant de déterminer la surface totale, puis la surface non construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 ; 
2) la liste des bâtiments détruits entre le 9 décembre 1990 et fin 1993 représentant 35,71 ha.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi.

Elle relève, en premier lieu, que dans le cadre d'une saisine précédente de la commission du 1er décembre 2015, Monsieur X a demandé au maire de Strasbourg la liste détaillée et parcellaire des éléments permettant de déterminer la surface non construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 et que ce dernier avait informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les services municipaux n'ayant pas procédé à une détermination individuelle, parcelle par parcelle, des surfaces construites et non‐construites à la date de décembre 1990, non plus que par la suite. La commission, qui avait relevé qu'aucun décompte individuel et parcellaire n'est requis par les dispositions législatives du 5 décembre 1990, en avait conclu que la demande était sans objet, en tant qu'elle portait sur des documents inexistants. Elle en déduit que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas davantage et déclare la demande sans objet sur ce point. 

En second lieu, elle précise que la liste des bâtiments mentionnés au point 2) est, si elle existe ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la commune à sa demande de copie du document présentant la situation budgétaire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a informé la commission de l'insertion des documents demandés au sein du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2015 et communiqués par mail à l’ensemble des élus le 18 décembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’exercice professionnel de son client :
1) les arrêts de travail que la CPAM de la Gironde reproche à son client d'avoir prescrits ;
2) le relevé SNIIRAM de son client ;
3) tous les documents relatifs à « l'activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » visée à l'article L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

La commission estime que les documents visés au point 1 sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant de la base de données mentionnée au point 2), la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui émane de la personne concernée.

S'agissant des documents visés au point 3, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée en vertu de l'article L311-6 du même code.

Elle émet dès lors également un avis favorable sur ce point sous cette réserve et prend note de l'intention du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde de communiquer prochainement les documents visés aux points 1 et 3.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée le 3 mai 2014 au stade de France se rapportant à la création d'une mascotte pour l'Euro 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, comme elle l'a indiqué au demandeur par courrier du 16 décembre 2015, le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38371 . 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable.