Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Type : Avis
Séance : 10/05/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du  « fichier des élus et des candidats » également dénommé « répertoire national des élus » (RNE), institué par le décret n°2001-777 du 30 août 2001.

La commission relève que le traitement automatisé d'informations nominatives autorisé par ce décret en Conseil d'Etat, pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a notamment pour finalité, selon les a et j de l'article 2 du décret, le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercés par les élus, ainsi que des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales, en vue de l'information des citoyens. A cette fin, l'article 4 du décret, qui rend le Gouvernement, les préfets et le Conseil constitutionnel destinataires de l'ensemble des informations collectées, prescrit en outre que toute personne recevra communication, sur simple demande, de ces informations, à la seule exception de l'adresse et du numéro de téléphone des personnes enregistrées dans le répertoire. 

La commission rappelle à cet égard sa position constante selon laquelle les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les intéressés, ainsi que par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes qui ne sont autorisées ni par les textes qui créent le fichier, ni, s'agissant des personnes concernées, par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 elles-mêmes, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et, en cas de refus, saisir la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 20 de cette dernière loi.

Par suite, dans la mesure où toute personne qui le demande doit être regardée comme destinataire, en vertu des articles 2 et 4 du décret du 30 août 2001, des informations que comporte le répertoire national des élus, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

En tout état de cause, la commission constate qu'un fichier qui, selon les assurances données par le ministère, comportait les informations communicables contenues dans le répertoire national des élus a été transmis à Madame A. par voie électronique les 7 et 16 février 2012, la première fois par un agent des services centraux du ministère de l'intérieur, la seconde par un agent de la préfecture du Doubs.
Administration : maire de Bourguébus
Type : Avis
Séance : 24/05/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bourguébus à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste complète des personnes qui ont participé à la mise sous plis lors de la préparation des élections cantonales du canton de Bourguébus de mars 2011 ;
2) les rémunérations perçues par lesdites personnes pour ces opérations.

La commission rappelle que la commission de propagande électorale, instituée par arrêté préfectoral est, s'agissant des élections cantonales, chargée en vertu des articles L. 212 et R. 34 du code électoral, de procéder à la mise sous pli et à l'envoi des circulaires et bulletins de vote. L'article L. 216 dispose que l'Etat prend en charge les dépenses de fonctionnement des commissions de propagande électorale. L'article R. 36 de ce même code précise enfin que « tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourguebus, détenteur du document, a transmis à la commission un tableau comportant la liste des personnes ayant participé pour le compte de la commission de propagande électorale à la mise sous enveloppes comprenant leurs noms, prénoms ainsi que pour chacune, le nombre d'enveloppes préparées et le montant de la rémunération versée. 

La commission estime que le nom des personnes physiques recrutées pour participer à ces opérations, qu'elles aient ou non la qualité d'agent public, qui ne révèle aucune appréciation ou jugement de valeur sur les personnes concernées et ne comporte aucune mention intéressant leur vie privée, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère, en revanche, que si le tarif forfaitaire de la rémunération prévue pour effectuer ces tâches ainsi que la dépense globale correspondante sont, sous réserve qu'ils soient consignés dans un document administratif et que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, librement communicables, le nombre d'enveloppes préparées individuellement et le montant des rémunérations perçues individuellement par les personnes appelées à collaborer aux opérations de la commission de propagande électorale, qui sont des données variant selon l'activité de chacun, sont couverts par le secret de la vie privée.

La commission estime, par conséquent, que le tableau dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions relatives au nombre d'enveloppes préparées par chacun et à la rémunération allouée individuellement, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : maire de Saint-Paul
Type : Conseil
Séance : 24/05/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'un mineur victime d'un accident ayant entraîné son invalidité, d'une copie de l'extrait du registre des interventions des services de secours établi le jour de l'accident.

La commission, qui a pris connaissance de l'extrait du registre des interventions des services de secours que vous lui avez communiqué, constate que ce document se borne à rendre compte de l'accident survenu le 22 janvier 2012, sans porter d'appréciation ou de jugement de valeur sur un tiers, ni faire apparaître le comportement d'une telle personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime donc que ce document est communicable à M. F., en application des dispositions combinées de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il dispose de l'autorité parentale à l'égard de son fils A..
Administration : directeur général de Batigere Sarel de Lorraine
Type : Avis
Séance : 24/05/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur et Madame R. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société Batigere Sarel de Lorraine à leur demande de communication du procès-verbal de l'enquête de voisinage effectuée par les services de l'association AMLI sur demande de Batigere Sarel à la suite de la plainte des demandeurs.

La commission estime que l'enquête de voisinage diligentée par l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux Être et le Logement des Isolés (AMLI), personne privée exerçant une mission de service public, est détachable des relations contractuelles de droit privé qu'entretient la société Batigere Sarel, société anonyme d'habitations à loyer modéré, avec les locataires des logements qu'elle gère. Il s'ensuit que le procès-verbal dressé à l'occasion de cette enquête présente le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime par conséquent que ce document est communicable à M. et Mme R., en tant que personnes intéressées en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'éventuelle occultation des mentions relatives à des tiers, et en particulier à la famille L., protégées par le secret de la vie privée ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission n'ayant pu prendre connaissance de ce document, ne peut déterminer si ces éventuelles occultations sont susceptibles de le dénaturer ou de priver sa communication de tout intérêt, circonstances dans lesquelles la société Batigere Sarel serait fondée à la refuser.
 
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à cette communication.
Administration : maire de Grande-Synthe
Type : Conseil
Séance : 24/05/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication, à une organisation syndicale non représentée dans les instances administratives paritaires de la commune, des documents suivants :
1) la liste des agents promouvables, de toutes les catégories et de tous les grades, pour toutes les commissions administratives paritaires (CAP) qui se sont tenues de 2001 à 2012 ;
2) la liste des agents promus, de toutes les catégories et de tous les grades, pour toutes les CAP qui se sont tenues de 2001 à 2012.

La commission estime, en premier lieu, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d'emplois supérieur est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

De même, la commission estime, en second lieu, que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu'elle porte sur les agents concernés n'est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle précise toutefois que les mentions susceptibles de faire apparaître l'ordre de mérite doivent, le cas échéant, être occultées, de même que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la vie privée.

En ce qui concerne les modalités de communication, la commission rappelle que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants. Par conséquent, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un document dont la communication est régie par la loi du 17 juillet 1978 et qui n'existe pas en tant que tel, l'administration n'est tenue, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.
Administration : maire de Vaujours
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, relatifs aux comptes de la société SAIEM :
1) l'ensemble des documents comptables et pièces liées à l'exécution des dépenses relatives aux charges à caractère général (articles 60632, 6068, 611, 617, 6182, 6184, 6226, 6228, 6231, 6232, 6233, 6137, 6238, 6247, 6248, 6251, 6256, 6257, 623) ainsi qu'aux charges de gestion courantes (articles 6532, 6535, 6536), pour l'exercice 2011 ;
2) l'ensemble des documents comptables et pièces liées à l'exécution des dépenses de la SAIEM relatives aux charges intitulées « autres charges et charges externes » ainsi qu'au « détail des salaires et traitements » pour l'année 2010.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Vaujours, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

À cet égard, la commission estime que la SAIEM, société d’économie mixte locale dont le capital est majoritairement détenu par la commune de Vaujours et qui est présidée par le maire de cette dernière, doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les activités d’aménagement urbain et de gestion des logements sociaux que la commune lui a confiées. La commission en déduit que les documents sollicités, dans la mesure où ils sont relatifs à ces activités, présentent le caractère de documents administratifs en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d’accès résultant de l’article 2 de cette loi.

La commission considère toutefois – distinguant à cet égard la situation des fonctionnaires et agents publics de celle des autres salariés – que la communication à des tiers du montant individuel de la rémunération de salariés de droit privé, tels ceux de la SAIEM, porterait atteinte au respect de leur vie privée (cf. avis CADA n° 20100923 du 11 mars 2010). Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités, à l’exception de ceux qui feraient apparaître le montant individuel de la rémunération de salariés de la SAIEM nommément désignés ou facilement identifiables.
Administration : maire de Béziers (adjointe en charge des élections)
Type : Avis
Séance : 07/06/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de la liste des assesseurs et des délégués ayant participé au contrôle des opérations de vote à l'occasion des deux tours des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, pour l'ensemble des bureaux de vote de la ville de Béziers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que la liste des assesseurs composant les bureaux de vote, mentionnés par l'article R. 42 du code électoral, et celle des délégués désignés par les candidats en présence pour contrôler le déroulement des opérations électorales, en vertu des articles L. 67 et R. 47 du même code, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Leur communication ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi ; sont notamment protégés par ce secret les dates et lieux de naissance des intéressés ainsi que leur adresse.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 13/09/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur K., pour la société SCOR SE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de communication de la convention en date du 28 janvier 1993 et de ses éventuels avenants comportant les conditions de rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance (CCR).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Direction générale du Trésor) a informé la commission qu'il considérait que l'ensemble des documents sollicités était couvert par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, eu égard en particulier à la teneur des articles 3, 4, 8, 9 et 10 de la convention, qui révéleraient la stratégie économique et les méthodes comptables de la CCR.

Toutefois, après avoir pris connaissance de cet ensemble de documents, la commission considère que si la divulgation de certaines des mentions contenues dans les avenants  à la convention et dans les annexes à cette convention est susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, s'agissant des mentions relatives aux relations de la CCR avec ses clients, figurant notamment aux annexes 5, 6 et 7, il n'en va pas de même des autres mentions de la convention, de ses annexes et de ses avenants. Elle considère que l'occultation des mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle ne prive pas de tout intérêt la communication des documents sollicités, et n'en dénature pas le sens.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, après occultation des seules mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux indications qui précèdent.
Administration : maire de Saint-Paul-de-Vence
Type : Avis
Séance : 05/07/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur I., pour le compte de l'" Association des quartiers de Saint-Paul, des Fumerates-Gardettes, et de ses amis ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de communication des documents suivants :
1) consultation des comptes administratifs 2010 et 2011, et du budget 2012 ;
2) copie des fiches de présence relatives aux réunions organisées pour les quartiers n° 1, 2 et 3, et à la réunion des nouveaux arrivants le 3 mars 2012 ;
3) consultation des comptes rendus des réunions du conseil municipal tenues depuis le 1er janvier 2008 ;
4) consultation de l'ensemble des dérogations de tonnage concernant le quartier nord accordées depuis le 1er septembre 2008 ;
5) envoi de l'ordre du jour du conseil municipal et de ses annexes avant chaque séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-de-Vence a informé la commission que le demandeur pouvait venir consulter en mairie les documents visés aux points 1), 3) et 4). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 5) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d'accès aux documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d'exiger pour l'avenir qu'ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

La commission considère enfin que la communication des fiches de présence mentionnées au point 2) porterait atteinte à la vie privée des personnes dont le nom, les coordonnées et la présence aux réunions en cause sont ainsi enregistrées pour les besoins de l'information, par les services municipaux, de ces personnes, avec l'accord de celles-ci. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chacune de ces personnes pour ce qui la concerne. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : administrateur général de l'Institut Polytechnique de Grenoble (Grenoble INP)
Type : Conseil
Séance : 05/07/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2012 votre demande de conseil sur le caractère communicable, à un candidat évincé, de la liste des entreprises ayant retiré sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics, un dossier relatif à la passation d'un marché de maintenance des systèmes de protection incendie et de désenfumage de l'ensemble des bâtiments formant le patrimoine de l'Institut Polytechnique de Grenoble.
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, notamment ceux qui sont relatifs à la procédure suivie pour leur attribution, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lequel comporte trois dimensions, relatives au secret des procédés, au secret des informations économiques et financières et au secret des stratégies commerciales (conseil n°20045291). 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat, tandis que seule l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, communicable, le détail technique et financier des offres de ces entreprises ne l'étant pas.

La commission estime par ailleurs que la communication de la liste des entreprises qui ont seulement retiré un dossier de candidature, communication qui pourrait fournir aux tiers, en particulier aux entreprises intervenant dans le même secteur, des indications sur l'intérêt porté par elles à certains appels d'offre et, ainsi, sur leur stratégie commerciale, sans apporter d'information utile sur les conditions d'attribution du marché, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission considère donc que cette liste n'est pas communicable.