Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Embrun
Type : Conseil
Séance : 08/02/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Délégation de service public, Évaluation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport d'audit détaillant les résultats des études préalables au choix du mode de gestion du service d'eau potable, établi en août 2006.

Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, la commission estime que ce rapport a un caractère préparatoire à la décision du conseil municipal relative au choix du mode de gestion du service public de distribution de l'eau potable, décision qui doit intervenir en raison de l'échéance du contrat d'affermage de l'actuel titulaire de la délégation de ce service public, le 31 décembre 2007. En raison de son caractère préparatoire, le document n'est pas communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Une fois que le conseil municipal aura pris une décision sur le mode de gestion du service public et en fonction de ce choix, en particulier s'il était décidé de recourir à une délégation de service public, il vous appartiendra d'apprécier si sa communication n'est pas de nature à risquer de fausser l'éventuelle mise en concurrence des candidats ce qui conduirait à retarder sa diffusion jusqu'à la signature du contrat ou, du moins, à occulter les mentions correspondantes en application du II de l'article 6 de la même loi.
Administration : président du conseil général de l'Essonne (service des assistantes maternelles)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne (service des assistantes maternelles) à sa demande de copie des courriers reçus par le conseil général, anonymes ou non, mettant en cause la qualité de son travail.

En réponse à cette demande, le président du conseil général de l'Essonne a transmis à la commission copie de deux lettres anonymes reçus par lui et mettant en cause la qualité du travail de Mme X.

Après examen de ces lettres, la commission estime qu'elles ne sont pas communicables à l'intéressée. En effet, si ces deux lettres présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Or, la commission considère qu'en l'espèce, la divulgation de ces deux courriers serait de nature à porter préjudice à leurs auteurs dès lors que ceux-ci seraient facilement identifiables.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur de l'Assédic des Alpes
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Assédic des Alpes à sa demande de copie de la notification de droits à l'assurance chomâge faisant suite à son premier licenciement en 2002.

La commission estime que ce document administratif lui est en principe communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de ce que la non transmission à ce jour résulte de difficultés informatiques auxquelles le service est confronté.
Administration : directeur du centre hospitalier Sainte-Anne
Type : Conseil
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable et à la nature des certificats médicaux au vu desquels a été prononcée l'hospitalisation sans consentement du patient et de ceux établis dans le cadre de son hospitalisation, et plus précisément sur la question de savoir s'il s'agit de documents médicaux ou de documents administratifs.

La commission considère que les différents certificats médicaux établis en vue de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement  puis à la suite de celle-ci, en application - selon le cas - des articles L.3212-1 et suivants et L.3213-1 et suivants du code de la santé publique constituent, dans la mesure où ils sont détenus par une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs sur lesquels figurent des informations médicales. En raison de la présence de ces informations médicales, il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 que leur communication est régie par les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, en particulier son quatrième alinéa, qui prévoit que " A titre exceptionnel la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière (...) ".
Administration : directeur du centre hospitalier de Laval
Type : Conseil
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative au  caractère communicable du dossier médical d'une patiente décédée en 1990 à sa fille, sachant que :
1) celle-ci a fourni à l'appui de sa demande une pièce d'état civil ;
2) l'objectif de la demande entre dans les champs déterminés par l'article L.1110-4 du code de la santé publique ; 
3) les informations médicales sont antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ;
4) de son vivant la patiente n'a pas été invitée à exprimer le souhait de conserver le secret sur son état de santé (le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique introduit dans ce code par la loi du 4 mars 2002 précise que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit (...) " sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ").

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code et qui prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès, ont été introduites par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins. La commission relève que cette loi ne comporte pas de dispositions transitoires et l'interprète comme s'appliquant à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur,y compris à l'égard de dossiers de personnes décédées avant cette date. Même si, en pareil cas, le patient n'a pu être invité à se prononcer sur son souhait de conserver ou non le secret sur son état de santé, le dossier de ce patient peut faire apparaître son souci de ne pas révéler à ses proches son état ou le souci inverse et il vous appartient alors d'en tenir compte.
Administration : ministre de la Culture (direction des archives de France)/ ministre de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame J. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture (direction des archives de France) et le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du dossier de police judiciaire relatif à l'enlèvement de N. P.par A. B., conservé par les Archives nationales (centre des archives contemporaines de Fontainebleau), sous la cote 19890151, article 3, dossier 15214/317.

La commission relève que ce dossier ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2102 car il contient un document comportant des renseignements individuels de caractère médical.

Elle considère que les documents demandés, qui ne deviendront librement communicables qu'à une échéance particulièrement lointaine, contiennent des informations sensibles dont la divulgation est susceptible de porter gravement atteinte au secret de la vie privée des personnes toujours en vie qu'elles concernent ainsi qu'au secret médical. Elle estime, en conséquence, que les risques d'atteinte à ces différents secrets sont trop importants pour qu'une demande de dérogation puisse être satisfaite.
Administration : maire de Valenciennes
Type : Conseil
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un véhicule sur lequel des arbres sont tombés lors d'une tempête, du rapport d'intervention de la police municipale.

La commission considère de manière générale que les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune à la suite d'un sinistre, sauf s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle, ont un caractère administratif et sont donc communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Les restrictions qui peuvent être opposées à une demande de communication concernent les passages du rapport qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées dans l'accident, qui décriraient un comportement ou porteraient une  appréciation défavorable sur ces mêmes personnes : ces éléments doivent être occultés dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Les éventuelles mentions du rapport concernant des véhicules, sans référence à l'identité de leurs propriétaires ou de leurs conducteurs, n'entrent pas dans le champ de cette exception.
Administration : préfet de la Corse-du-Sud
Type : Conseil
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de M. J-M E., du rapport établi par l'autorité de police relatif à ce dernier.

La commission estime que les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'autorisation d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie  concernent le maintien de l'ordre public et que leur communication risque  de porter atteinte à la sécurité publique (CE, 18 décembre 1987, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ G. M.). Ils ne sont ainsi pas communicables en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault à sa demande de copie des documents suivants :

1) la lettre du 4 août 2006, adressée à Madame P., chargée de mission au service des plaintes de la CNIL ;
2) l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
3) l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
4) la lettre du 7 décembre 2005 adressée à l'intéressé par la MSA ;
5) la lettre du 27 avril 2005 ;
6) l'attestation manuscrite de l'Assedic du 20 juillet 2004.

La commission a d'abord estimé que la demande est irrecevable pour ce qui regarde ses points 2) et 3), qui portent sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Les documents administratifs visés aux autres points sont en revanche communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant ensuite des modalités de tarification des copies demandées, la commission rappelle que l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que " des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ". Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

En l'espèce, au regard des pièces du dossier qui lui est transmis, la commission n'est pas en mesure de vérifier si le prix de 64,22 euros facturé au demandeur respecte ces dispositions. Elle ne peut donc qu'indiquer que, si c'est le cas, l'administration a satisfait aux obligations qui sont les siennes ; la présente demande d'avis doit alors être regardée comme étant sans objet sur les points 1), 4), 5) et 6). Dans le cas inverse, la commission émet un avis favorable à la communication des documents en cause, après que l'administration aura présenté un nouveau devis, conforme aux dispositions réglementaires, à l'intéressé.
Administration : président du conseil général de la Martinique
Type : Conseil
Séance : 22/02/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale, du montant de la taxe professionnelle versée par la centrale EDF.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 crée un droit d'accès à des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant mais pas à des informations ou renseignements.

Elle estime que la demande qui vous a été adressée s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève pas du droit à communication de document administratif tel qu'il est régi par la loi précitée et sur laquelle la commission est incompétente pour se prononcer.

La commission vous indique cependant que les rôles des impôts locaux sont, de manière générale, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, des informations susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle (éléments qui servent de base au calcul de la taxe professionnelle, comme les mentions révélant les données de chiffre d'affaire des entreprises).

La commission vous confirme que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : premier président de la cour des comptes
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur C., pour le compte de l'association de solidarité et de défense des postiers des Côtes d'Armor, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour des comptes à sa demande de copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément ceux concernant les domaines de la publicité, des voyages, de la restauration et des voitures de fonction.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, les documents se rapportant aux mesures d'instruction, rapports ou diverses communications de la Cour des Comptes, n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En conséquence, la commission se déclare incompétente.
Administration : directeur de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDE) de l'Aube
Type : Conseil
Séance : 22/02/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable et copiable d'un dossier de PLU, sachant que la délibération du conseil municipal approuvant ce PLU, et auquel il était annexé, a été annulée par le tribunal administratif en raison d'une erreur de procédure.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Leur caractère communicable ou non dépend toutefois de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande. A compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission considère que, bien qu'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme dont le juge a prononcé l'annulation soit en principe réputée, de ce fait, n'être jamais intervenue en droit, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de conférer de nouveau aux documents se rapportant à ce plan un caractère préparatoire, lequel a nécessairement et irrévocablement disparu à la date à laquelle cette délibération est, dans les faits, intervenue. En revanche, s'ils sont, en tout ou partie, différents des documents précédemment mentionnés, les documents s'inscrivant dans le cadre d'une nouvelle procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme suivent les règles de communication habituelles, qui sont fonction de l'état d'avancement de la procédure.
Administration : directeur de la DRIRE Aquitaine
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable

Maître B., pour le compte de Monsieur  D., de la SCI CFC et de la SCEA du Val-de-Nizonne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la DRIRE Aquitaine à sa demande de copie des comptes-rendus d'extraction établis par la SAS CESAR, anciennement dénommée SNC DAMREC, faisant état des quantités de minerais extraites du sol des terrains situés aux lieudits Matassias, Lacaud, La Combe, Le Grand Claud, Les Bailles, Ségelard, Nardouillères, Fon de Lauriol Nord, Laborderie et La Villac, sur la commune de Puyrenier.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents échangés entre l'administration et l'exploitant d'une installation classée constituent des documents de nature administrative, communicables en principe à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Il en va ainsi, notamment des documents dont la transmission est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation d'exploitation.

La commission précise, en second lieu, que les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sont toutefois exclues du droit à communication, conformément aux prescriptions du II de l'article 6 de la même loi du 17 juillet 1978. Il s'agit, en particulier, des mentions relatives au niveau d'activité de l'entreprise, lequel se traduit notamment, au cas d'espèce, par le tonnage extrait. 

Dans ce cadre, la commission considère que la communication des comptes-rendus d'extraction, dont l'objet est précisément d'indiquer le tonnage extrait des sites d'exploitation en cause, porterait nécessairement atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités.