Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de communication de dossier de SDRE à la Commission départementale des soins psychiatriques des Yvelines (CDSP 78) des pièces suivantes contenues dans ses dossiers administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier Théophile Roussel :
1) les arrêtés municipaux et préfectoraux ;
2) les certificats et avis médicaux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé  « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grigny
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grigny à leur demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la commission paritaire technique sur les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail du personnel communal depuis le 1er janvier 2017 ;
2) la délibération du conseil municipal /ou décision individuelle du maire ayant abrogé l'attribution des jours de RTT des assistantes maternelles prise par décision du maire le 13 juin 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil des demandeurs, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement (AFD) à sa demande de communication des comptes annuels de deux associations subventionnées par l'AFD : 
1) la « plateforme des ONG françaises pour la Palestine » (PFP) ; 
2) l'« association France Palestine solidarité » (AFPS).

Après avoir pris connaissance des observations qui ont été présentées, la commission constate que l'AFD est, en application de l'article L515-13 du code monétaire et financier, une société de financement investie d'une mission de service public par l’État. En vertu des articles R515-6 et suivants du même code, elle est dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger. A ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime, dès lors, que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document mentionnant les critères d'éligibilité des citoyens éligibles pour représenter leur commune au sein du SMICOTOM ;
2) la décision préfectorale autorisant le SMICOTOM à se substituer aux communautés de communes en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères ;
3) le document précisant pour combien de temps sont élus comité syndical, bureau et président, et de quelle façon pour les deux derniers ;
4) le document de la commune de Lesparre-Médoc demandant le rattachement ou transfert de compétence au SMICOTOM et donc déléguant au SMICOTOM tous ses pouvoirs en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères ;
5) le document de la communauté de communes demandant la même chose, suite à la loi de juillet 2015 transférant les compétences en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères des communes aux Communautés de communes ;
6) la convention signée entre le SMICOTOM et le centre commercial CARREFOUR de Lesparre-Médoc ;
7) les décisions / délibérations des jours et horaires de ramassage des ordures ménagères sur Lesparre-Médoc centre-ville et plus particulièrement dans la rue de la Loi - place Gambetta à Lesparre Médoc (ramassages nocturnes importunant les résidents les lundis à 4h30,les mercredis et jeudis vers 6h30 et en plus en été les jeudis à 4h30...).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par l'intermédiaire de sa fille Madame X en raison de son impossibilité à se déplacer et de son hospitalisation en cours, de l'intégralité de son dossier médical à la suite d'une première communication partielle par l'hôpital, notamment : 
1) l'imagerie sur CD des scanners du rachis dorso-lombaire des 26 décembre 2018 et 13 janvier 2019 ;
2) l'imagerie sur CD et le compte rendu papier d'imagerie par résonance magnétique (IRM) du rachis dorso-lombaire du 12 janvier 2019 ; 
3) l'imagerie sur CD et le compte rendu papier IRM du rachis dorso-lombaire du 1er mars 2019 ; 
4) les bilans d’anesthésie et de prise en charge par les urgences.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces demandées à la fille de Madame X, Madame X, qu'elle a mandatée à cette fin.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des grilles d'évaluation le concernant, relatives aux épreuves écrites et orales du concours d'inspecteur principal des finances publiques de l'année 2019.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l’espèce la commission comprend que Monsieur  X, a souhaité obtenir la communication des appréciations du jury sur sa prestation au concours d'inspecteur principal des finances publiques de l'année 2019. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de copie du courrier adressé à l'opérateur de téléphonie mobile orange l'informant de la non reconduction des autorisations d'occupation du domaine public à compter du 19 juillet 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève que le document sollicité revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si la décision de non renouvellement d’occupation du domaine public résulte d’un arrêté municipal.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, avec ou sans occultation, d’un procès-verbal de gendarmerie datant de 1965, contenu dans un dossier administratif établi par les services de l’aide sociale à l’enfance, relatant un accident de la circulation entre la personne concernée par le dossier, décédée depuis plus de 25 ans, et une autre personne sachant que ce procès-verbal relate très précisément les faits, avec des schémas à l’appui, mais aussi avec les témoignages de tiers, dont les noms figurent dans ce document.

La commission a pris connaissance du procès-verbal dont vous lui avez transmis une copie. Elle rappelle, aux termes du b du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, que les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, dont relèvent les procès-verbaux de gendarmerie, sont soumises à un délai d'incommunicabilité de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, ou de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l'individu concerné.

Après lecture du dossier, la commission constate que ces conditions ne sont que partiellement satisfaites, puisque bien que le parent du demandeur qui vous sollicite soit décédé depuis plus de 25 ans, le procès-verbal mentionne également des tierces personnes, notamment trois autres individus directement touchés par l'accident ainsi que les témoins. Elle relève en outre que le procès-verbal contient des informations d'ordre médical qui concernent deux des victimes, ainsi que des informations d'ordre privé, notamment pour les témoins. En l'espèce, ces informations ne sont pas communicables avant 2040.

Aussi, la commission vous invite-t-elle à procéder à une communication uniquement partielle du dossier, en occultant l'ensemble des informations, autres que celles des agents publics intervenant dans le cadre de leurs fonctions, qui ne concernent pas le parent du demandeur : autres victimes de l'accident, témoins et médecin, ainsi que les informations d'ordre privé (activité, adresse, immatriculation des véhicules) voire médical qui les concernent.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les acte(s) décidant du déclassement des parcelles cadastrées X supportant les accès (escaliers) au viaduc Fresnay ;
2) toute délibération intéressant la cession des parcelles cadastrées X (décision de cession, approbation etc.).

En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la demande qui lui a été adressée,  la commission rappelle qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent.
Administration : Mairie de Sancoins
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sancoins à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier, d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC 018 242 16 30010 délivré à la X :
1) la copie intégrale du dossier de permis de construire déposé ;
2) la copie de l’arrêté portant autorisation du permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Sancoins à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.