Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montjoyer
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des délibérations du conseil municipal depuis la délibération n° 66- 2019, de factures et devis afférents aux délibérations 50-2019 et 51-2019 au sujet desquels la commission a déjà pu émettre un avis favorable (n° 20202615), ainsi que le détail des comptes 012, 6531, 6532 et 10226. 

En l'absence de réponse du maire de Montjoyer à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises  et de l'administration pénitentiaire :
1) le contrat ;
2) toutes les annexes, mises au point ou avenants audit contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission qu'il avait procédé à la communication, par courrier électronique du 23 septembre 2020, à Maître X du document mentionné au point 1) et de celles des pièces du 2) non couvertes par le secret des affaires. Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

Dès lors, la commission, qui a pris connaissance du détail des pièces communiquées et de celles retenues, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de Fleury Merogis ainsi que la liste de son paquetage à son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, ainsi que des décisions ayant ordonné la saisie de courriers adressés par l'intéressé.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation physique entre son client et les surveillants de l'établissement pénitentiaire de Valence.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Après avoir pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission qui relève qu’aucune altercation physique entre le client du demandeur et les surveillants de l'établissement pénitentiaire de Valence n’est visible sur les images vidéos du 14 juillet 2020, comprend que la communication de ces images porterait atteinte à la sécurité publique dès lors que leur visionnage permet de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné l’interdiction de rachat d’un appareil informatique à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à la suite de l’audience contradictoire du 26 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission du document à maître X par courrier du 18 septembre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 juin 2020 à l'issue d'une fouille de cellule au centre pénitentiaire de Meaux.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fresnes-sur-Escaut
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication des documents d'aménagement en parking et d'urbanisme concernant la zone bleue rue Maréchal Soult cadastrée AP 720, notamment :
1) le dossier concernant l'autorisation d'installation et travaux divers « ITD » obligatoire pour les parkings publics de plus de dix places ;
2) l'autorisation de démolition ;
3) les pièces éventuelles concernant la consultation obligatoire des riverains en cas de démolition d'un ilot ;
4) les pièces concernant le marché public correspondant et le cahier des charges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes-sur-Escaut a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas ou ont été perdus. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents en sa possession à savoir l'arrêté du 25/04/2008 portant règlementation du stationnement  en zone bleue sur le parking de la rue du Maréchal Soult ainsi que la facture n° 11491 du 15/04/2008 de la société X se rapportant au terrassement et création de ce parking. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM 68)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a indiqué à la commission que son dossier médical a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 juillet 2020.

La commission qui a été saisie après l'envoi du dossier sollicité ne peut que relever que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral ayant octroyé la médaille du travail le 1er janvier 2010 à son père Monsieur X.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif qui comprend des éléments relatifs à la vie privée du récipiendaire, est communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux ayant droits d'une personne décédée qui se prévalent d'un droit à raison des documents dont ils sollicitent la communication. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve d'établir sa qualité d'ayant droit et de préciser le motif de sa demande.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication de la décision portant résiliation d’autorisation, accordée à sa cliente le 4 avril 1991, pour l’occupation du domaine public routier au droit de son local commercial situé X à Lacanau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacanau a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication: 
a) de son dossier administratif; 
b) de ses titres de séjour étudiant entre 2017 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à la commission, par courrier du 23 septembre 2020, que les documents sollicités au point b) n’existent pas dans la mesure où la préfecture ne conserve pas de copie des titres de séjour délivrés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

S'agissant du dossier mentionné au point a), la commission estime qu'il constitue un document administratif communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point et prend note de l'intention du préfet de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication de son relevé d'indemnités journalières de février 2007.

Dans le silence gardé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant des créances alléguées par la commune d’Istres à la charge de sa cliente :
1) tous les titres exécutoires originaux correspondants aux créances mentionnées par les obligations à tiers détenteurs dont les numéros d’actes sont, par ordre chronologique :
a) 05100/2018/25520665733 ;
b) 05100/2019/29027079233 ;
2) tous les titres exécutoires originaux émis à l’endroit de sa cliente ;
3) toutes les oppositions à tiers détenteurs originales émises à l’endroit de sa cliente ;
4) tous les prélèvements effectués sur les ressources de sa cliente dans le cadre de ces oppositions à tiers détenteurs ;
5) l'état récapitulatif détaillé des prélèvements effectués par les services de la DGFIP sur les ressources de sa cliente depuis 2010 ;
6) le bordereau de situation à jour de toutes les sommes dues par sa cliente à la commune d’Istres.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'une copie du titre exécutoire n° 00001/2013 émis le 1er février 2013 pour un montant de 1 000 euros avait été transmis à Maître X par courrier du 17 septembre 2020, d'autre part, que le bordereau de situation annexé à ce même courrier comporte l'ensemble des informations mentionnées aux points 4) à 6) et, enfin, que les documents visés au point 3) n'existent pas, aucun « double papier » des oppositions à tiers détenteurs n'étant conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

En second lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les autres titres exécutoires émis à l'encontre de Madame X et mentionnés dans le bordereau de situation communiqué le 17 septembre 2000, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.