Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontaine le Puits
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-le-Puits, à sa demande de communication des contrats détaillés de la régie électrique et de la régie de l'eau, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-le-Puits a informé la commission qu'en ce qui concernait la régie de distribution de l'eau, il n'existait pas d'autre document que le règlement dont l'intéressée indique détenir elle-même un exemplaire, et que l'absence de communication du règlement de la régie de distribution électrique, répondant à l'autre volet de la demande, ne résultait que des difficultés rencontrées par les services de la commune, compte tenu des moyens dont celle-ci dispose, pour répondre aux nombreuses demande de Madame XXX.

La commission estime que le règlement communal applicable à la régie de distribution électrique est communicable à toute personne qui en fait la demande,  en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée, et prend note de l'accord du maire de Fontaine-le-Puits pour y procéder. Elle déclare sans objet la demande en ce qui concerne le service de distribution de l'eau.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis d'imposition des revenus de l'année 2011 établi à son nom en juillet-août 2012 et envoyé à une mauvaise adresse ;
2) le chèque de remboursement de 1600 € et la lettre l'accompagnant.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de les communiquer au demandeur.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association France Nature Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication de la copie des arrêtés, ainsi que l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des règlementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été mis en place dans les communes du parc naturel régional de Lorraine : Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse,  Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt,  Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes,  Dieue-­ sur-Meuse, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Fréméréville-sous-les­ Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Géville, Girauvoisin,  Hannonville-sous­ les-Côtes, Han-sur-Meuse, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Mouilly, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les­-Côtes, Saint-Rémy-la-Calonne, Saulx-les-Champlon, Seuzey, Sommedieue, Thillot-sous-les­ Côtes,   Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-­ Hattonchâtel, Vignot, Xivray-et-Marvoisin et pour partie, le territoire de la commune de Saint-Mihiel dans le département de la Meuse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, s'ils existent, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que de l' article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en outre qu'il appartient au préfet de la Meuse, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir certains des documents demandés, en l'espèce les communes concernées ayant adopté un règlement local de publicité, ainsi que d'en aviser Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication de la copie des permis de construire suivants situés dans le domaine de Saint-Jean-de-Cannes, délivrés à :
1) M. et Mme Ferdinant XXX, tranche 1, lot n° 5 ;
2) M. XXX, tranche 1, lot n° 88 ;
3) M. et Mme XXX, tranche 3, lot n° 78.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Fréjus de communiquer prochainement ces permis.
Administration : Syndicat mixte du grand bassin de l'Oust
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du grand bassin de l'Oust à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude réalisée dans le cadre du CTMA de l'Yvel ; 
2) les procès-verbaux des assemblées générales de l'association Yvel-Hyvet depuis sa création. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de leur mission, s’exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement.

Elle estime à cet égard que l'étude sollicitée, relative à un contrat territorial « milieux aquatiques », comporte des informations  relative à l’environnement au sens des articles L. 124-1 et L. 124-2 de ce code.

La commission relève toutefois que le II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du grand bassin de l'Oust a informé la commission que l'étude sollicitée était en cours de réalisation et ne s'achèverait qu'à la fin de l'année 2013. La commission émet donc à ce stade un avis défavorable à sa communication.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant de déterminer si, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui étaient imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui étaient assignés étaient atteints,  l'association Yvel-Hyvet, aujourd'hui dissoute, devait être regardée comme étant chargée d'une mission de service public. La commission estime cependant, en tout état de cause, que les procès-verbaux des assemblées générales de cette association n'ont pu être reçus par le syndicat mixte du grand bassin de l'Oust que dans le cadre de ses propres missions de service public. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Linthal
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable, 

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite de l'absence de réponse du maire de Linthal à sa demande de copie des actes suivants : 
1) l’intégralité de l’acte de décès de Monsieur XXX XXX décédé le 27 mai 2011 ;
2) l’acte de mariage sans filiation de XXX XXX, célébré le 5 juillet 2003 ; 
3) l’acte de mariage sans filiation de XXX XXX XXX, célébré le 17 juin 1980 ; 
4) l’acte de mariage sans filiation de XXX, XXX, XXX XXX, célébré le 27 octobre 1984.

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. La commission ne peut, par conséquent, que se déclarer incompétente en ce qui concerne les points 2) à 4) de la demande.

La commission estime, en revanche, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève, en l’espèce, qu'il ressort tant de l'article L. 213-1 du code du patrimoine que de l'article 9 du décret du 3 août 1962 mentionné ci-dessus que les actes de décès sont immédiatement et intégralement communicables à tous. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document visé au point 1) de la demande.
Administration : Mairie de Bompas
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bompas à sa demande de copie de préférence au format électronique de documents relatifs à l'enquête publique concernant l'établissement d'un plan de zonage d'assainissement (PZAI) :

1) l'arrêté municipal organisant l'enquête publique en date du 12 novembre 2011 ;
2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ;
3) le plan de zonage ;
4) la décision d'approbation.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bompas a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 décembre 2012, transmis à l'AADECAA une copie sur cédérom du dossier d'enquête publique du zonage d'assainissement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villelongue-Dels-Monts
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-Dels-Monts à sa demande de copie de préférence au format électronique, de documents suivants, relatifs à la première modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :

1) la délibération décidant de la modification ;
2) l'exposé des motifs ;
3) le règlement modifié ;
4) la décision du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous réserve, en ce qui concerne le point 4) que la décision soit effectivement intervenue, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances à sa demande de communication des rapports annuels prévus par le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et établis par un organisme extérieur pour la société nationale de programme France télévisions au titre des années 2010 et 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-Lasseille
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie de préférence au format électronique, des documents suivants, relatifs à la nouvelle révision générale du PLU de la commune :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique :
2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ;
3) l'intégralité du dossier de PLU (sur CD-ROM)
4) la décision municipale.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Laseille a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à l'association, à son siège, au 5 avenue Paul Gauguin à Perpignan, par courrier du 12 novembre 2012.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports prévus par le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et établis par un organisme extérieur pour la société nationale de programme France télévisions au titre des années 2010 et 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Latour-Bas-Elne
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Latour-Bas-Elne à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant le projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) :

1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision préfectorale.


S'agissant du document visé au 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé le demandeur de ce que le document sollicité était disponible sur Internet sur le site de la préfecture des Pyrénées-Orientales, rubrique collectivités locales, enquêtes publiques et autres procédures.  Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est, sur ce point, irrecevable.

La commission estime, s'agissant de l'arrêté et de la décision visés aux points 1) et 3) que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association Nature et patrimoine centre Bretagne (NPCB), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des bilans de fonctionnement et des données brutes concernant la station d'épuration de Gourin pour les années 2007 à 2011.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents et informations demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte du Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication d'une copie électronique et d'un exemplaire papier du rapport intitulé « Site Meuse/Haute-Marne. Caractérisation du karst dans les calcaires oxfordiens en bordure du secteur Meuse/Haute-Marne. Acquisition de données de terrain et modèle conceptuel », réalisé en 2009 par A. XXX et alii.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'ANDRA a informé la commission que le document demandé avait été communiqué sous format papier et sous format électronique à Monsieur XXX par courrier du 14 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montesquieu-des-Alberes
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu-des-Alberes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la troisième modification du plan local d'urbanisme :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le plan de situation des secteurs modifiés ;
4) la décision prise (éventuellement dès qu'elle sera prise).

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

En application des principes qui viennent d’être rappelés et en l'absence de réponse  du maire de la commune, la commission émet un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Allemont
Type : Conseil
Séance : 20/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public, d'informations sur l'ancienne gérance d'un bar-restaurant dont la commune est propriétaire, notamment les chiffres d'affaires, les bilans comptables et les comptes de résultats.

La commission estime que ces documents, qui se rapportent aux conditions d’exécution et à la gestion d'une délégation de service public revêtent un caractère administratif et sont en effet communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.