Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Vienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant ses clients :
1) l'intégralité de la demande d'évaluation sociale du 18 janvier 2016 de Madame X, responsable de la maison départementale de la solidarité, adressée à Mesdames X et X, assistantes de service social ;
2) la décision d'attribution de l'aide éducative à domicile, rendue le 14 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vienne a informé la commission que les documents avaient été transmis aux époux X par courrier du 26 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Charente-Maritime, estime que la liste des accueillants familiaux constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que leur adresse ou leur numéro de téléphone.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Isle-de-Noë
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de l'année 2016 ;
2) l'intégralité des comptes-rendus des délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune au cours de l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de l'Isle-de-Noë, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable, le cas échéant en aménageant dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services municipaux. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication des documents relatifs au dossier PC N°X, notamment :
1) l'arrêté de permis de construire en date du 13 février 2017 ;
2) la notice acoustique déposée par le pétitionnaire et validée par la direction départementale des territoires (DDT) du Val-d'Oise ;
3) l'avis du service d'aménagement territorial (SAT) au sein de la DDT, en date du 20 octobre 2016, validant cette notice acoustique et permettant ainsi d'autoriser la création de logements sous la catégorie « zone C » du plan d'exposition au bruit ;
4) l'avis du service de l’habitat de la rénovation urbaine et du bâtiment (SHRUB) au sein de la DDT ;
5) l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

En l'absence de réponse du maire de Sarcelles à la date de sa séance, la commission observe que la décision a été effectivement prise par arrêté du 13 février 2017 et émet dès lors sous les réserves précitées un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport hiérarchique concernant la demande de sa cliente de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, détenu par le bureau de la protection sociale du secrétariat général pour l'administration (SGA) du Sud-Ouest à Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 13 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des points, détaillés par critères (ancienneté dans le grade, ancienneté dans l'affectation, ancienneté dans la demande, nombre d'enfants, motivé pour rapprochement de conjoint) qui lui ont été attribués, pour avis des commissions administratives paritaires, dans le cadre de ses demandes de mutation pour rapprochement de conjoint et pour convenances personnelles au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Territoire de Belfort ainsi qu'au SPIP de Haute-Saône..

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance,la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

La commission estime par suite que les documents administratifs sollicités, qui ne portent que sur les seules mentions concernant le demandeur, sont communicables à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Landaul
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan de masse figurant dans un dossier de demande de permis de construire à un tiers.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Le plan de masse demandé est donc communicable au demandeur.
Administration : Chambre de métiers d'Alsace
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers d'Alsace à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'inscription de la société X X au registre des métiers :
1)  le diplôme du chef d'entreprise ;
2) son expérience professionnelle validée
3) ou, à défaut du 2), l'engagement de l'entrepreneur à recruter du personnel compétent.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers d'Alsace a informé la commission de ce que, d'une part, les documents contenus dans la déclaration au registre des entreprises n'étaient pas communicables en application de l'article 123-1 du code de commerce et, d'autre part, qu'elle ne dispose pas des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le cahier des charges ;
2) et le code source de la procédure d'affectation des élèves par le net (AFFELNET) dans les lycées.

La commission estime que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que le document visé au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2016, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération ;
2) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2017, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore a informé la commission que les documents sollicités seraient transmis à Maître X par courriel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59)
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Scolarité et examens, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son titulaire de la copie du diplôme du service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP), sachant que le SDIS n'est pas tenu réglementairement à conserver et à archiver les copies des diplômes délivrés par les centres de formation agréés. Dans l'hypothèse où il doit fournir la copie, le SDIS s'interroge sur les possibilités de fraude relatives à l'identité du demandeur et aux moyens à mettre en œuvre pour l'éviter.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Il en résulte que les documents détenus par les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions de service public constituent des documents administratifs, alors même qu'ils ont été élaborés par des tiers. 

En l'espèce, la commission constate que les diplômes en cause signés par le représentant du SDIS, sont détenus par les SDIS dans le cadre de leur mission de service public et revêtent donc un caractère administratif, ils sont dès lors communicables à leur titulaire s'ils en font la demande. La circonstance que les SDIS ne délivrent pas directement ces diplômes à leur titulaire et qu'aucune disposition réglementaire ne les obligerait à en conserver une copie est donc sans incidence sur le droit d’accès à ces documents administratifs qu’ils détiennent. La commission précise en outre que le caractère communicable de ces documents à leur titulaire en application de l'article L311-6 du même code ne fait pas obstacle à ce qu'il soit exigé des demandeurs qu'ils justifient à l'occasion de leur demande de leur qualité par la production d'une copie d'un document d'identité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que le compte administratif d'une commune, dès lors qu’il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment conseil n° 20021266 et avis n° 20170999) et qu'il est ainsi un document communicable à toute personne qui le demande dès qu’il a été établi par le maire dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant. Seul l'arrêté des comptes doit faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par le conseil municipal.

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants dans le cadre de l'octroi d'une subvention par la région Alsace en 2009 à la SAS Loisium Alsace :
1) la demande de versement émanant de la SAS Loisium ;
2) les justificatifs du respect de la convention signée avec la région et les états de dépenses ;
3) tout rapport ou avis donné par une commission spécialisée sur la demande de versement ;
4) les procès verbaux des délibérations prolongeant l'aide financière et les avenants signés avec la SAS Loisium Alsace ;
5) toute note ou tout rapport préparatoire à ces délibérations ;
6) tout document contenant les critères d’attribution des subventions de la région à l'hôtellerie familiale et indépendante.

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants :
1) le dossier complet sur lequel le maire s'est fondé pour accorder à l'EHS Domnis le permis de construire n° X  ;
2) le projet d'acte de cession de la parcelle du domaine communal dont la vente a été approuvée par la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louveciennes a fait savoir à la commission que le dossier de permis de construire sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur dans son intégralité le 30 janvier 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En outre, l'administration a également indiqué que le document visé au point 2) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.