Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants :
1) les comptes rendus des deux dernières réunions du syndicat qui se sont tenues en octobre 2013 et au cours du mois de décembre 2013 ;
2) les nouvelles affectations des personnels rattachés au gymnase du Val de Boulogne, à savoir Messieurs X., X. et X., depuis le 1er octobre 2013, date du début des travaux dont fait l'objet ce gymnase.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X. comme abusive.

La commission estime que les documents visés au point 1 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle en revanche que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission prend note, enfin, des nombreuses demandes que Monsieur X. a adressées au syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns. Elle l'invite  à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Présailles
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Présailles à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer des contrats de location des biens sectionnaux de Charbadeuil aux exploitants agricoles, et notamment à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Présailles a informé la commission qu'il n'a pu être retrouvé d'autre délibération susceptible de répondre à la demande que celles, datant de 1999 et 2000, fixant le prix des location des terres agricoles appartenant à la commune, communiquées le 11 décembre 2013 à la demanderesse. La commission estime que, dans ces conditions, la demande, qui porte sur des documents inexistants, est sans objet.
Administration : Tribunal administratif de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis, saisi par le préfet de la Réunion d'une question relative à la possibilité de majoration de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels de la Réunion.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du Tribunal administratif de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission précise qu'en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ne sont pas communicables.  Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Parthenay
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Parthenay à sa demande de copie du rapport d'expertise réalisé par la société X. portant sur la conformité des locaux et des équipements du centre technique municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parthenay a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., Monsieur et Madame X. et X., Monsieur X., Mademoiselle X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie de documents relatifs au POS antérieur au PLU approuvé le 31 mars 2011 applicables à la parcelle BH 0281 située RD 572, Les Vigneroles 2 :
1) le règlement général ;
2) le règlement de zone ;
3) le plan de zonage.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Pélissanne, rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans que le demandeur ait à justifier d'un motif, et peu important, par conséquent, l'objet de sa demande et l'appréciation susceptible d'être portée sur son utilité par l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document par lequel Maître X. a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à être déchargée de la mission référencée 2010/009606 qu'elle était chargée d'accomplir au titre de l'aide juridictionnelle ; 
2) la réponse de l'ordre des avocats apportée à cette demande de Maître X. ;
3) la demande de désignation d'un avocat adressée à l'ordre des avocats au barreau de Paris par le bureau d'aide juridictionnelle de Melun et ayant conduit à la désignation de Maître X. le 26 mars 2013 pour la mission référencée 2010/005938 ;
4) la demande de désignation d'un avocat adressée à l'ordre des avocats au barreau de Paris par le bureau d'aide juridictionnelle de Melun et ayant conduit à la désignation de Maître X. le 25 août 2011 pour la mission référencée 2010/005938.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles l'avocat de Monsieur X. a exécuté le mandat qui lui a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, s'ils existent. Par conséquent, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

Elle prend note, par ailleurs, des nombreuses demandes que Monsieur X. lui a adressées, ainsi que des nombreuses demandes qu'il a adressées à l’administration.  Elle invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la réparation de garde-corps sur les ouvrages départementaux :
1) le procès-verbal d'analyse des offres avant et après négociation ;
2) la preuve de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ainsi que la date de réunion de cette dernière, les procès-verbaux de toutes les séances établis par cette commission afférentes à la procédure litigieuse ;
3) la décision concernant la signature du marché ;
4) la preuve de la transmission de cette décision en préfecture ;
5) la preuve de l'affichage de cette décision au siège du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués directement à la société DL Equipement le 16 janvier 2014 et de ce qu'il en avait avisé Maître X. par courrier du 24 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy (CCI 03)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Dossier personnel, Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier « bourse créateur - repreneur d'entreprise » appelée également « bourse pacte », transmis le 29 août 2012 au conseil régional d'Auvergne, contenant des informations à caractère personnel concernant le demandeur et Madame X., sa sœur et associée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que, dans le cadre de la demande d'avis 20140194 examinée le même jour, le document sollicité a été communiqué à Mme X. le 28 janvier 2014 par le conseil régional d'Auvergne. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à une demande de bourse déposée par Madame X., contenant des informations à caractère personnel la concernant et concernant Madame X., sa sœur et associée :
1) le dossier intégral « bourse pacte » et ses annexes, tel que transmis par la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy afin d'être traité par les services du conseil régional ;
2) le dossier intégral « bourse pacte » et ses annexes tel que passé en comité après les échanges avec le demandeur et sa sœur, à la suite de l'ajout à ces annexes du bon devis par le cabinet Colbert de Lyon ;
3) le cahier des charges 2012 concernant cette bourse avec indication de sa date de conclusion, de sa mise à disponibilité et de sa durée de validité ;
4) la trame vide du dossier « bourse pacte » pour l'année 2012 ;
5) la demande d'attestation de caducité conformément au paragraphe 5.2 « délai de début d'exécution - caducité » de la convention du programme « bourse créateur - repreneur d'entreprise » en date du 22 octobre 2012 ;
6) les pièces concernant la ou les publications en interne ou en externe de l'attribution de cette aide, en référence à l'article 5.1 de la convention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 1) à 5) par courriers en date du 28 janvier 2014. 

La commission constate également que le document visé au point 6) concerne des mesures d'information et de publicité incombant à Mme X. elle-même dont elle est en principe en possession.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des décisions du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais qui auraient autorisé le don de plusieurs véhicules en faveur de l'association « Bureau Enquête Incendie » régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Domont.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Avit-de-Vialard
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avit-de-Vialard à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la vente d'une partie d'un chemin rural de Constant cadastré section D 449 (anciennement 110) :
1) le procès-verbal de la réunion relatif à cette vente ;
2) la délibération du conseil municipal transmise à la préfecture, relative à cette vente ;
3) la rédaction de la procédure de bornage afférente à cette vente ;
4) l'acte de vente.


La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En revanche, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication des documents mentionnés aux points 3) et 4), qui ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et, à sa connaissance, n'ont pas été annexés à un acte régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de copie de sa déclaration préalable à l'embauche (ex DUE - déclaration unique d'embauche) du 10 avril 2001 comme représentant monitrice.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Vallerin
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vallerin à sa demande de consultation des baux ruraux passés avec différents exploitants concernant des terrains agricoles appartenant à la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission  rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique ne sont pas des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, auquel cas ils sont communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Au cas présent, les baux ruraux demandés, qui portent sur des parcelles du domaine privé de la commune, ne constituent pas des documents administratifs. La commission précise que le simple fait qu'une délibération du conseil municipal ait autorisé le maire à signer ces contrats ne suffit pas à les faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces baux ne sont pas matériellement joints au procès-verbal de la séance ou à la délibération adoptée par le conseil municipal.  

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Cany Barville 
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X. et Mademoiselle X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cany-Barville à leur demande de communication des documents suivants :
1) le bail liant la commune à l'un de ses locataires pour l'exploitation du café de l'agriculture « la parenthèse » situé 1 place Robert Gabel ;
2) les baux et les avenants passés les années précédentes avec les locataires successifs, relatifs aux activités de bar, crêperie et pizzeria, avec occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée.

Après avoir pris connaissance du courrier que le maire de Cany-Barville lui a adressé, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Toutefois, lorsque  de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour émettre un avis. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande, à moins que les documents sollicités n'aient été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal, auquel cas elle émettrait un avis favorable.