Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication d'un lien pour télécharger toutes les conventions d’aides aux services d'aide à domicile (SAAD) pour modernisation, en cofinancement avec les départements :
1) les conventions effectives depuis janvier 2013 ;
2) avec l’annexe 1 qui détaille les actions ;
3) avec les avenants, s’ils existent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a informé la commission qu’en tant que caisse, la CNSA contribue au financement de l’aide à l’autonomie, notamment en versant des concours financiers aux départements, en charge de l’attribution des aides financières aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement (allocation personnalisée d’autonomie - APA -) et aux personnes handicapées vivant principalement à domicile (prestation de compensation du handicap - PCH -) et, le cas échéant, des subventions. En contrepartie, les conseils départementaux s’engagent à contractualiser avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile (ci-après SAAD) de leur territoire à travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui précisent leur appui financier.

La commission, qui comprend que la CNSA n'est partie à aucun contrat conclu avec les SAAD et qui relève que Monsieur X a sollicité auprès de plusieurs conseils départementaux les contrats conclus entre les départements et les SAAD, en déduit que les documents sollicités sont inexistants. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Ardennes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant APOLOGIC choisi de gré à gré à la suite de cet avis de marché de télégestion du 28 mars 2014 (https://www.boamp.fr/avis/detail/14-48298) :
a) le CCTP ;
b) le rapport d'analyse des offres ;
c) l'acte d'engagement avec APOLOGIC ; 
2) les accords tarifaires 2018, 2019 avec les SAAD qui reçoivent des aides financières ;
3) les arrêtés tarifaires 2018, 2019 concernant les autres SAAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Ardennes a informé la commission de ce que la société APOLOGIC, objet du point 1), n'est titulaire d'aucun marché avec le département et de ce que les éléments répondant à l'objet des autres points ont, pour ce qui concerne la seule année 2018 dès lors que les tarifs 2019 n'étaient pas alors fixés, été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 11 avril 2019. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Courteuil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courteuil à sa demande de communication de l'intégralité des autorisations d’urbanisme délivrées à Monsieur X pour la construction de sa piste ULM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courteuil a informé la commission qu'il n'avait à ce jour délivré aucune autorisation d'urbanisme concernant l'aménagement de la piste et le hangar à ULM de Monsieur X mais qu'il avait néanmoins transmis à Maître X la copie d'un dossier de demande de permis de construire concernant le hangar destiné à abriter l'ULM, ayant fait l'objet d'un refus le 20 février 2019

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de refus de délivrance de titre de séjour concernant son client et la preuve de sa notification.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris , la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père Monsieur X né en 1922 à Ain Touila (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. 

Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de  copie de l'intégralité des documents dans lesquels son nom est cité directement et indirectement, sur tout support et dans toutes les banques de données ou d'archives, notamment les comptes rendus des entretiens téléphoniques et des échanges de documents le concernant depuis la date de son premier référencement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la commission précise cependant que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de consultation ou communication, par voie numérique, à l'adresse mail fournie, des documents suivants, concernant son client :
1) son dossier personnel ;
2) son relevé de carrière (EDART).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que, par courrier du 3 septembre 2019, auquel était joint le relevé de carrière mentionné au point 2), Monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier personnel mentionné au point 1), la possibilité d'obtenir une copie des pièces de son choix lui étant également offerte.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention qu'elle a subie le 6 novembre 2018 dans le service d’orthopédie traumatologie de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été transmises à Madame X par courriers des 23 mars 2019 et 1er juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication des documents relatifs à la  zone de protection du patrimoine architectural urbain (ZPPAU) instituée sur le territoire de la commune :
1) l'arrêté du préfet de région en date du 26 février 1992 portant création d'une ZPPAUP  transformé le 8 juillet 2016 en site patrimonial remarquable ;
2) le contenu du dossier à savoir :
a) le rapport de présentation ;
b) le document graphique ;
c) le règlement applicable.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

 Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Université de technologie de Compiègne (UTC)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication, au format  numérique, des ordres du jour et des comptes-rendus du comité de direction (CODIR), de l’ensemble des bureaux de département génie informatique, génie biologique, génie (des systèmes) urbain(s), génie des procédés, ingénieurie mécanique, technologie et science de l'Homme et du conseil de perfectionnement de master de l’UTC pour la période courant du 1er septembre 2018 au 26 février 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'université procède actuellement à leur mise en ligne sur son environnement numérique de travail.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, par l'intermédiaire de sa fille qui viendra le chercher sur place en raison de son hospitalisation en cours, de la copie intégrale de son dossier médical depuis son entrée aux urgences le 18 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 27 juillet 2019, adressé à Madame X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des montants des sommes recouvrées en 2017 concernant les droits d'enregistrement (droits recouvrés et pénalités) produits par le centre des finances publiques de Valence (Drôme), ayant servi à l'élaboration du cahier statistique 2017 de la direction générale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de réunion en date du 10 mai 2016 où étaient présents le maire et l'adjointe à l'urbanisme, au cours de laquelle il a été demandé à la métropole de procéder à une modification du Plan local d'urbanisme (PLU), suivant l'énoncé de l'alinéa 5 de la délibération n° 23.3 du conseil métropolitain du 21 décembre 2018 ;
2) l'étude dite « Devillers », dont le commissaire enquêteur a demandé communication à la métropole dans son procès-verbal de synthèse en date du 17 Juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission de ce que seul un projet de compte rendu a été rédigé, projet qui est resté en l'état et n'a pas été signé. La commission estime, par suite, que ce document revêt un caractère inachevé en la forme. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de la métropole Nice-Côte d'Azur, qui a indiqué ne pas être en possession de cette étude, qu’il lui appartient toutefois, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce la commune de Carros et l’établissement public d’aménagement de l’Oin Plaine du Var/ Eco Vallée, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) du permis de construire référencé sous le N°X, situé sur la parcelle X à Groix.

La commission  rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Groix a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Madame X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de consultation, par proposition de rendez-vous, des pièces du dossier d’aide sociale à l'enfance de ses enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a indiqué à la commission avoir proposé à Madame X de consulter les pièces du dossier d’aide à l’enfance de ses enfants le 10 octobre 2019. Le président de la métropole a par ailleurs indiqué que Madame X avait précédemment consulté ces dossiers quelques mois auparavant. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villers-Cotterêts
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Cotterêts à sa demande de copie de l'acte de mariage de Madame X née le X dans la commune et de Monsieur X, célébré le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission estime que les actes de mariage de l’état civil sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.