Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de la convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la Haute-Savoie, conclue entre le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et la société COVAGE le 15 octobre 2015, ainsi que l'avenant n° 5 en date du 16  juillet  2019.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

La commission, qui a pris note de l'intention du président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) de procéder prochainement à la communication sollicitée, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord à sa demande de communication de ses relevés de notes faisant figurer le nombre de crédits ECTS validés pendant sa formation d'anglais  entre 1993 et 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les ECTS n'ont été mis en place qu'à compter de 2002. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 5 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Lisieux a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Attainville
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Attainville à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie du dossier de permis de construire n° PC 095 028 19 B 002 et de l'arrêté de permis de construire afférant, délivré à l'EARL X

La commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication du document sollicité, émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à leur demande de communication, sous réserve de leur existence, des documents relatifs à la rue Gustave Flaubert située sur la commune nouvelle du Thuit-de-l'Oison et ayant fait l'objet d'un rétrécissement de la voie publique :
1) l'arrêté préfectoral de déclassement assorti d'un droit de préemption pour les riverains ;
2) l’arrêté préfectoral de mise à disposition définitive à destination de Monsieur et Madame X.

En l'absence de réponse de la préfète de l'Eure à la date de sa séance, la commission relève qu'à la suite de son avis n° 20194569 du 12 mars 2020, le maire de Thuit-de-l'Oison l'a informée être dans l'impossibilité de répondre favorablement à la demande de Monsieur et Madame X tendant à la communication de la décision de déclassement de l'impasse Gustave Flaubert assortie d'un droit de préemption accordé aux riverains pour l’agrandissement de leur parcelle, en raison de l'inexistence des documents sollicités, cette voie n'ayant jamais été déclassée et aucun droit de préemption n'ayant en conséquence été accordé aux riverains. 

La commission déduit de ces éléments que les documents que les demandeurs ont sollicités par ailleurs auprès des services de la préfecture de l'Eure, qui concernent la même parcelle domaniale, sont inexistants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie de l'entier dossier de permis de construire PC 93048 17 B0206 délivré à l'établissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Montreuil, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, du compte rendu d'entretien d'assimilation concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants :
1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ;
2) tous les courriers de retour du dossier de sa cliente, son dossier lui ayant été retourné cinq à six fois avant que la préfecture accepte de l'instruire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 27 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que les documents mentionnés au 2) n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Boulogne-Billancourt, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X par l'intérmédiaire de Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : France compétences
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de France compétences à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande d'enregistrement de certification d'artiste tatoueur déposé par « Ink Company » (fiche RNCP 24826)  ;
2) les référentiels de certification.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de France compétences, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève que France compétences, créée  le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est, selon les articles L6123-5 et  R. 6123-5 du code du travail un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle., qui a pour mission  notamment  d’établir le répertoire national des certifications professionnelles.

Elle estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs et qu'Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires protégés par l'article L311-6 du même code. 

 Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, pour le GFA du domaine du mas du chêne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conclusions des schémas directeurs qui ont décidé, le 8 novembre 2010, le conseil municipal de Lézan à s'engager « à réviser le POS afin de prendre en compte les conclusions des schémas directeurs d’alimentation d’assainissement » ;
2) le dossier du CCTP du mois de juin 2011 des travaux d'assainissement des eaux usées et d'eau potable ‐ centre ancien ‐ et très particulièrement toute information sur l'article 401 - le poste de refoulement ;
3) le CCTP du 3 avril 2012 du schéma directeur d'assainissement de la commune de Lézan et tous les plans annexés ;
4) les délibérations prise entre 2009 et 2012 qui ont autorisé l'installation d'un poste de refoulement sur le réseau neuf mentionné par le cabinet X ;
5) les autorisations délivrées à Monsieur X ou X pour le dépôt des gravats sur la parcelle X.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé, au cours de la seule année 2020, 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence sous format dématérialisée, des documents suivants :
1) l'intégralité de l'étude annoncée comme ayant été réalisée et validée sur le projet ferroviaire structurant de « Saut de mouton » ;
2) l'ordre du jour de la réunion du 2 novembre 2020 au cours de laquelle ladite étude semble avoir été présentée publiquement ;
3) les autres pièces (diapositives présentés sur écran, synthèse, dossier de presse, etc.) ayant pu être diffusées à cette occasion.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le président du conseil régional de Normandie que le document visé au point 1) de la demande revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Par ailleurs, la commission relève que les documents mentionnés au point 3) ont été communiqués au demandeur par courriel du 6 janvier 2021 dont copie était jointe à la réponse de l'administration. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure la demande d'avis. 

Enfin la commission estime que s'il existe un document distinct de ceux qui ont déjà été communiqués, susceptible de satisfaire le point 2) de la demande, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Handicap - invalidité, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la ville.

La commission, qui a pu consulter le plan de mise en accessibilité sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.