Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ségny
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ségny à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de lotissement à usage d'habitation « Les Hutains » :
1) l'arrêté du 2 avril 1998 approuvant le projet ;
2) le dossier de demande de permis de lotir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ségny a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 3 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fonsorbes
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fonsorbes à sa demande de communication de l'avis émis par la commission de réforme le 27 juin 2013 concernant son dossier d'imputabilité au service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fonsorbes a informé la commission de ce que le document demandé à été remis à Madame X. lors d'un rendez-vous ayant eu lieu le 7 février 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis - Saint-Augustin (SIRP 77)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis - Saint-Augustin à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente concernant sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle dont elle est atteinte, notamment le rapport du médecin expert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis - Saint-Augustin a informé la commission de ce qu'il n'était plus en possession du dossier demandé, qui a été transmis au secrétariat de la commission de réforme, assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, lequel a communiqué le dossier à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chassieu
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers, des comptes rendus et des rapports établis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) environnemental chargé de suivre les opérations de construction d'un groupe d'immeubles exemplaires sur le plan environnemental et basse consommation, depuis la validation du permis de construire jusqu'à la livraison des appartements, sans l'accord du promoteur privé maître d'ouvrage, alors qu'un traité de concession lie ce dernier à la mairie, lequel prévoit des contrôles et des visites des opérations de construction qui font l'objet des comptes rendus et rapports en cause mentionnant notamment les éléments à corriger pour réaliser les objectifs fixés par le traité.

La commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions."

Elle estime dès lors que les comptes rendus et les rapports établis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) environnemental sur les opérations de construction d'un groupe d'immeubles concédés à un promoteur immobilier en application du traité de concession d'aménagement et adressés au maire constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles, le cas échéant, de porter atteinte au secret industriel et commercial, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la demande du maire de Saint-André au préfet de La Réunion tendant à ce que les agents de police municipale exerçant au sein de cette commune soient autorisés à porter des armes de 4e catégorie ;
2) la convention de coordination actuellement en vigueur signée entre le maire de Saint-André et la police nationale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Le préfet de La Réunion, dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, fait état du caractère préparatoire du document visé au point 1) de la demande d'avis, sans toutefois préciser la date de ce courrier. La commission estime, en tout état de cause, que la divulgation de ce document serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, ce qui fait obstacle à sa communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée entre le préfet et le maire d'une commune, en application de l'article L2212-6 du code général des collectivités territoriales, ne contient aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes. Elle constitue donc un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1978. La commission prend note de la réponse du préfet de La Réunion lui indiquant que cette convention est en cours d'actualisation et que ce document revêt, dès lors, un caractère inachevé. La commission relève toutefois que la demande vise la convention actuellement en vigueur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail de la demanderesse sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables à la demanderesse.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que la demanderesse, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines, Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de France Domaine, détenus par la mission domaniale de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, datant de février 2013, relatifs aux évaluations de plusieurs tènements situés sur la commune de Frangy :
1) le tènement dit du centre d'entretien des routes départementales (CERD) cadastré sous les références B 617 et B 618 ;
2) le tènement dit du centre de secours cadastré sous les références C 662, C 1944 et C 1945 ;
3) le tènement dit d'Agri Sud Est cadastré sous les références C 2153, C 2393, C 2394, C 2042 et C 2043.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

Sous réserve que la transaction ait été effectivement conclue, la commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des avis mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, qui sont relatifs à des parcelles dont la cession a été décidée par délibération en date du 12 novembre 2013. Elle ne peut, en revanche, en l'absence de toute décision quant à la mise en vente des parcelles énumérées au point 3), qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'avis correspondant, qui revêt, à ce jour, un caractère préparatoire.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré immobilière 3F des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X., conseil de Mesdames X. et X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme d'habitations à loyer modéré immobilière 3F des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X., père de ses clientes, et relatifs à Madame YYY XXX, veuve de Monsieur X. :
1) sa demande d'attribution de logement social ;
2) la décision de lui attribuer le logement situé 1, rue Albert Petit à Bagneux, depuis le 5 février 2010.    

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que les documents détenus ou élaborés par les sociétés anonymes d’habitat à loyer modéré dans le cadre de leurs missions de service public définies à l'article L411-2 du code de la construction, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate en l'espèce que les documents administratifs sollicités concernent non pas le dossier de logement de Monsieur X., dont Mesdames X. sont les ayant-droits, mais la demande formée par Madame XXX, qui était séparée de son époux, en son seul nom. Elle estime que leur divulgation à Mesdames X., qui n'ont pas la qualités d'intéressées au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978 porterait atteinte à la vie privée de cette dernière et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X. et son épouse Madame Sa'dia X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée à Madame Sa'dia X. et ses enfants par l'ambassade de France au Yémen le 26 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X. par courriers électroniques datés du 13 février 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier individuel détenu par la base de défense de Carcassonne, comprenant notamment son « dossier première partie », son « dossier deuxième partie », son « dossier d'archives » ainsi que son entier « dossier Concerto ».

En réponse à la demande, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le dossier individuel militaire du demandeur, comprenant son dossier personnel et administratif lui avait été transmis par courrier en date du 28 janvier 2014 et de ce qu’il avait été destinataire, par courrier du même jour, d’une fiche de synthèse extraite du progiciel « Concerto », l’intéressé conservant la possibilité d’accéder personnellement à l’espace le concernant par le bais de ses identifiants et mot de passe personnels. La commission, qui estime la demande intégralement satisfaite, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier individuel détenu par la base de défense de Carcassonne, comprenant notamment son « dossier première partie », son « dossier deuxième partie », son « dossier d'archives » ainsi que son entier « dossier Concerto ». 

En réponse à la demande, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le dossier individuel militaire du demandeur, comprenant son dossier personnel et administratif lui avait été transmis par courrier en date du 28 janvier 2014 et de ce qu’il avait été destinataire, par courrier du même jour, d’une fiche de synthèse extraite du progiciel « Concerto », l’intéressé conservant la possibilité d’accéder personnellement à l’espace le concernant par le bais de ses identifiants et mot de passe personnels. La commission, qui estime la demande intégralement satisfaite, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les permissions de stationnement, accordées par la municipalité aux établissements situés aux numéros 203 à 207 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (route nationale 13 actuellement classée à grande circulation), désignés ci-après, pour des étalages, des terrasses fermées ou ouvertes pendant la période au cours de laquelle les pouvoirs de police de la circulation étaient encore assurés par le maire :
a) la société JP2 immatriculée en 2000, domiciliée au n° 203 ;
b) les sociétés Romana, Paradis Marie (enseigne Le Paradis du Fruit), Hari Har (enseigne restaurant indien Ashiana), Les Cordeliers de Lyon, SCI Compagnie Chinoise Associée, immatriculées respectivement en 1970, 2002, 1986, 1985 et 1981 et domiciliées au n° 205 ;
c) les sociétés Food Concept (enseigne Big Ben Pub) et Le Longchamp immatriculées respectivement en 2000 et avant 1990, domiciliées au n° 207 ; 
2) toutes les annexes aux permissions précitées comprenant notamment les demandes, les plans, les cotations et les photographies sur la base desquels ces permissions ont été accordées.
		
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X. les documents visés au point c du 1) par courrier électronique du 11 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention de la commune de procéder à leur recherche dans les archives puis de les communiquer à Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Léonard-des-Bois
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X.X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léonard-des-Bois à sa demande de communication de la délibération instaurant le régime indemnitaire (indemnité d'administration et de technicité - IAT, indemnité d'exercice des missions des préfectures - IEMP, et indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS).

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à se constituer partie civile contre la SCI CLA devant le tribunal correctionnel de Montpellier dans l'affaire référencée : Jugement du 21.02.2013 - Chambre correctionnelle - Audience juge unique - n° Minute : 2013/813 - n° Parquet : 11104000123 plaidé le 17.01.2013 délibéré le 21.02.2013.

En l'absence de réponse du maire de Lansargues, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Castres
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X. pour la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castres à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2012, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2012, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castres a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 6 février 2014, la facture relative à l'exécution de la convention portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure. La commission qui constate, en outre, que les documents sollicités au point 1) n'existent pas ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents visé au point 1) ainsi qu'au b) du 2) de la demande. 

La commission relève, par ailleurs, que le document demandé au a) du point 2) était joint à la saisine du demandeur qui en avait reçu une copie par un courrier en date du 12 août 2013. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce dernier point.