Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bormes-les-Mimosas
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ;
2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant cette route.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Placy
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Placy à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur :
1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant état du refus de vendre ce chemin ;
2) l'avis de France Domaine.

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle estime, par conséquent, que l'avis sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Léry
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Centre de loisirs, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'avis du comité technique concernant la réorganisation du service suite au changement de direction du centre de loisirs communal ; 
2) le contrat de travail de Madame X ; 
3) la dérogation permettant à Madame X d'assurer la direction de l'accueil périscolaire ; 
4) le document unique. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère, s'agissant des documents sollicités aux point 1) et 4), que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public, de même que les dérogations dont il a pu bénéficier pour l'exercice de ses fonctions, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Saint-Herblain
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou sous format papier, des documents suivants :
1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ;
2) le procès-verbal du comité technique du 22 mars 2016.

La commission estime que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le document visé au point 2, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note du fait que le demandeur devrait être prochainement reçu par les services de la mairie compétents.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier du fils de son client prénommé X, relatif à sa demande de délivrance de carte nationale d'identité.

La commission rappelle que ce document administratif n'est communicable qu'à la seule personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés par cette disposition et l'article L311-5 du même code.

La commission relève qu'en l'espèce, Maître X ne représente que Monsieur X, lequel n'a pas, à l'égard des documents administratifs présentés comme 
relatifs à son fils majeur X X, la qualité de personne intéressée au sens de la loi. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable. 

Le préfet du Val-d'Oise lui ayant fait savoir que le dossier sollicité faisait l'objet d'une suspicion d'usurpation d'identité, la commission précise, à toutes fins utiles, que ce document ne sera communicable, sous les réserves précisées ci-dessus, à une personne qui prétendrait être l'intéressé, ou à son conseil, que lorsque son identité aura été clairement établie.
Administration : Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC-OTC)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de mandataire, de l'historique des contrôles techniques effectués d'une part sur le véhicule de marque Volkswagen immatriculé 943 CNX 91, appartenant à Madame X, d'autre part sur le véhicule de marque Volkswagen immatriculé AZ-466-XB, appartenant à Madame X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 21 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Lumière Lyon 2
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Lumière Lyon 2 à sa demande de communication d'une copie de son dossier universitaire relatif au master 2 « Psychologie clinique, clinique de la formation » effectué à l'Université Lumière Lyon 2 en 2001-2002, notamment l'ensemble des pièces jointes (courriers, procès-verbaux des maîtres de stage et du directeur de mémoire, décisions, attestation de stage, lettre du président de l'université en poste à cette époque, etc.), à l'exception des mémoires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Lumière Lyon 2 a informé la commission que les documents sollicités, à l'exception, d'une part, du dossier universitaire de Mme Xau titre de l'année universitaire 2001-2002, inscription en DESS de psychologie clinique et, d'autre part, du "laissez-passer" autorisant l'intéressée à procéder à son inscription administrative en DESS de Psychologie clinique, lesquels ont été déjà été transmis à cette dernière par courriel du 7 octobre 2016, n'existent pas. Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ces deux documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. Pour le surplus, elle déclare la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montaigu (39)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ;
2) le règlement complet ;
3) le compte rendu de la réunion de suivi en date du 5 décembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Compte tenu de l'erreur dans la date de la réunion dont le compte rendu est demandé, postérieure à la date à laquelle Monsieur X a effectué sa demande, la commission estime que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.
Administration : Mairie de Nanteuil-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur demande de communication de trois dossiers relatifs à trois demandes d’attestation d’accueil du 16 juin 2016 dont les récépissés sont numérotés F11571012, F11571013 et F1157104.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Nanteuil-lès-Meaux, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments suivants :
- les mentions qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ;
- sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, 
- sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse du régime social des indépendants du Rhône (RSI 69)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de copie de la « table des règles métier » du RSI, ou si celle-ci est trop volumineuse, une copie de la section le concernant , à savoir la correspondance entre « praticien en médecine traditionnelle chinoise » et le statut d'« artisan » imposé par le RSI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur le 9 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de la liste exhaustive des surfaces d'affichage non commerciales de la commune, avec mentions de leur emplacement précis et de leur destination : affichage administratif, affichage réservé aux associations locales, affichage libre ou toute autre catégorie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitry-sur-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier du 7 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Landerneau
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Landerneau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'installation ou de l'arrêté autorisant la tenue du spectacle des guignols du 28, 29 et 30 août 2016 ;
2) l'autorisation d'installation ou de l'arrêté autorisant la tenue du festival « Kan ar Loar » 2016 ;
3) l'autorisation d'installation ou de l'arrêté autorisant la tenue de la fête du « Riff » 2016 ;
4) l'arrêté autorisant ou l'autorisation donnée à « Régie Scène » de louer des emplacements sur le domaine public ;
5) la convention « Régie Scène ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Landerneau a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 1er décembre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vieux-Condé
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vieux-Condé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté portant réglementation du stationnement sur les trottoirs de l'avenue Caby et Beth ;
2) l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ;
3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la fixation des horaires de la police municipale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vieux-Condé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents visés aux point 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de consultation de s comptes de l'Association de médiation sociale, arrêtés au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat de la plaine de Faverges
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de la plaine de Faverges à sa demande de copie du document indiquant la capacité en équivalent habitants du lagunage de Conchardin, avec mention du nombre d'habitants raccordés à ce lagunage.

Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction auprès de l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication de sept témoignages écrits l'accusant de harcèlement moral.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du CNRS, considère que ces témoignages détenus par l'administration constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu, de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des témoignages objet de la demande. Sous les réserves ci-dessus rappelées et compte tenu de l'objet de ces documents, la commission émet un avis défavorable à leur communication à Madame X.
Administration : Caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ;
2) la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France Ouest ;
3) l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI Ile de France Ouest.
 
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ».

Il ressort expressément de ces dispositions que, contrairement à ce qu'indique le demandeur, les caisses de base du régime social des indépendants n'ont pas le statut de sociétés mais celui d'organismes de sécurité sociale.

La commission constate par ailleurs qu'il ressort des pièces produites par le demandeur lui-même qu'il a reçu communication, avant la saisine de la commission, de l'arrêté préfectoral approuvant les statuts de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France et enregistrant cette caisse, qui répond au point 3) de sa demande, ainsi que les statuts correspondants.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.