Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ;
2) le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10 juillet 1987, concernant l'inscription d'hypothèque sur trois appartements appartenant à sa mère, Madame X, divorcée de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été détruit, ainsi que la commission l'avait déjà relevé dans son avis n° 20175691, et que le document mentionné au point 2) n'avait pas pu être retrouvé dès lors qu'il a été détruit lors de transferts d'archives de sorte qu'aucune copie n'est désormais communicable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie de l'ensemble des archives scolaires, médicales et sociales concernant sa fille X, lors de sa scolarité au lycée Châtelet de Douai, à compter de sa classe de seconde en septembre 2005. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la  commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît par ailleurs le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission observe que la fille de Madame X, née le X, est majeure. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier administratif et du dossier médical de l’intéressée, seule cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que la personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est majeure et capable, a la possibilité d'accéder aux documents et informations la concernant en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire. Il convient pour l'administration de s'assurer de l'identité du mandant, de l'existence du mandat exprès à cette fin et de sa régularité, sauf s'agissant de ce dernier point, dans le cas des avocats qui, par exception, en raison de leur qualité d'avocat, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit. Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier administratif et  médical à la mère d’un élève, aujourd'hui majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables
Administration : Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical, afin de défendre la mémoire de la défunte sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de sa mère Madame X, décédée le X à l'EHPAD « Les Tours » situé dans l'hôpital, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes communications.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 juillet 2017, suite à une précédente demande de Madame X du 16 mai 2017 adressé à cette dernière, qui ne bénéficie d'aucun droit à obtenir communication de l'entier dossier médical de sa mère, une copie des documents répondant à l'objectif poursuivi. Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi. La commission rappelle  à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie à sa demande de communication des documents comptables relatifs à l'attribution de subventions aux syndicats de médecins libéraux au cours des années 2011 à 2014.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), rappelle qu'en vertu des articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale, l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif, chargé notamment de la négociation et de la signature des accords-cadres et conventions régissant les relations avec les professions de santé. Elle estime par suite que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'UNCAM dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que les documents sollicités, identifiés de façon suffisamment précise dans la demande de communication en date du 19 octobre 2018, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, dans le cadre du traitement de son dossier d’accident du travail/maladie professionnelle, des documents qu’il aurait lui-même transmis, et qui feraient mention de son affiliation au Régime Commun d’Assurance Maladie (RCAM) au 1er août 2017 (date de début de la période d’invalidité), ou à défaut les documents qui auraient été transmis par un autre organisme à ce sujet, et qui préciseraient les modalités de cette couverture.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révélerait leur comportement.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Noirmoutier-en-l'Île
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noirmoutier-en-l'Île à sa demande de communication du rapport de présentation du plan local d'urbanisme sollicité dans le cadre de la décision d'opposition à la déclaration préalable portant sur l'extension d'une annexe à une habitation déposée par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a informé la commission que, par un courrier du 14 mai 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces administratives et médicales de son dossier d'accident du travail en date du 25 mars 2014.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise à nouveau au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont elle a pris connaissance de la réponse, que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident du travail de Madame X et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révélerait leur comportement.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie du Cateau-Cambrésis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Cateau-Cambrésis à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à la peinture sur la façade de l'ancien magasin «X» situé sur une zone classée monuments historiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cateau-Cambrésis a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où le magasin jouxtant le Beffroi de l'hôtel de ville a été acquis par la commune qui, par  souci de sécurité et d’esthétique, a fait déposer les enseignes et occulter les ouvertures à l'aide de panneaux de bois démontables, sur lesquels un artiste a peint une fresque qui a été présentée à l'architecte des bâtiments de France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bèze
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bèze à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, de tous documents administratifs relatifs au projet porté par la commune concernant la réalisation et la restauration d'une centrale hydroélectrique située sur son territoire, notamment les délibérations du conseil municipal, le marché public afférent, etc..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bèze  a informé la commission que, concernant  ce projet, aucune délibération n'avait été prise depuis le 16 décembre 2013 ni aucun marché public signé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure, comme portant sur des documents inexistants.

Le maire a cependant indiqué que la commune avait confié au Syndicat intercommunal d'électricité de Côte d'Or (SICECO) une étude de faisabilité pour la remise en fonctionnement de la production d'électricité par une turbine hydroélectrique, dont le volet économique est toujours en cours.

La commission qui rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit a communication ne s'applique qu'à des documents achevés, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication de cette étude qui, à ce stade présente un caractère inachevé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de déclaration préalable de travaux ayant fait l'objet d'une décision de non opposition n° DP 031 555 18 P0833 en date du 25 juin 2018 ;
2) toute autre autorisation d'urbanisme accordée pour l'immeuble sis X depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 mai 2019, adressé à Maître X, conseil de la SARL X, les arrêtés afférents aux autorisations d'urbanismes visées aux points 1) et 2) de la demande ainsi qu'un lien internet sécurisé donnant accès aux copies des autres documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visas pour regroupement familial des deux enfants mineurs de ses clients, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le conseil de X détenait déjà l'ensemble des documents contenus dans ce dossier, qu'il avait lui-même transmis à l'administration dans le cadre de son recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nantes. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis en l'état.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil à sa demande de communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et correspondant à l'avis de contravention n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil a indiqué à la commission qu'à défaut pour le demandeur d'avoir saisi le service en charge du traitement des demandes de photographies prises par les appareils du contrôle automatique, sa demande de communication n'avait pas pu être satisfaite. 

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur cette demande.