Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens immobiliers déclarés sur le formulaire CERFA 2044 ou le dernier avis d'imposition sur les revenus avec le détail des biens immobiliers, concernant X, son grand-père décédé, lorsque celui-ci résidait à Malemort-sur-Corrèze.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X se prévaut uniquement de sa qualité d'héritier, que sa démarche est fondée pour le souhait de reconstituer l'actif successoral de son grand-père et le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que Monsieur X n'évait pas été rendu débiteur solidaire de l'impôt sur le revenu de son grand-père. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Roche-en-Régnier
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-en-Régnier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vente de la Section du Bois au GAEC de la Roche Jaune :
1) l'ordre du jour ;
2) les délibérations ;
3) les extraits cadastraux relatifs aux biens vendus ;
4) l'arrêté du préfet convoquant les électeurs.

En l'absence de réponse du maire de Roche-en-Régnier, la commission rappelle, s'agissant des documents 1) et 2)  qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estiment en outre, s'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous réserve qu'ils existent, des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public foncier local du Grand Toulouse
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, Madame X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local du grand Toulouse à leur demande de communication du rapport du service des domaines qui établit la valeur de l’immeuble situé X à Toulouse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de propriété établi en 2018 et publié en janvier 2018 concernant le bien immobilier ayant les références cadastrales section X 71160 La Motte-Saint-Jean.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 janvier 2019

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication du relevé d'information intégral de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de l'Indre, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. » 

Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un avocat ou à un mandataire dès lors que ce dernier dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable au conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication du tableau de classement unique des voies communales ou le tableau récapitulatif des chemins ruraux, sur la commune de Villeurbanne, à ce iour et avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu'il ne dispose pas des tableaux demandés et que le seul tableau en sa possession, qui est le tableau des voies classées en 1972 (voies transférées à la Communauté urbaine à sa création), a été transmis au demandeur avec la délibération afférente par courrier en date du 28 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication à savoir :
- les bilans sanguins d'août 2011 ;
- le compte rendu des radios des sinus ;
- le bilan urinaire.

La commission comprend que les documents sollicités concernent le dossier médical personnel de la demanderesse. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des études commandées portant sur les simulations de trafic, ainsi que les bases théoriques sur lesquelles se fonde l'aménagement du pont dit de la « Première armée » situé entre Draveil et Juvisy, notamment s'agissant de la création d'une piste cyclable sécurisée.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la  commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Veckring
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication de la demande de subvention, du budget et des comptes, ayant conduit à prendre la délibération « 12 06 2018 08 - Demande de subvention » concernant les associations suivantes :
1) Club Déco Loisirs ;
2) Gymnastique Volontaire ;
3) Comité des Fêtes ;
4) Bibliothèque de Veckring.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Veckring, rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également que, jusqu'à son abrogation intervenue le 1er août 2017, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 prévoyait la publication des subventions versées à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique, par la personne morale de droit public l'ayant attribuée, sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.  

L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 prévoit, pour sa part, que les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

La commission relève enfin que l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention ». Pour les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017, le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 a défini les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour le Collectif contre les caisses de congés du BTP - 4CBTP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest :
1) le conseil d'administration ;
2) la composition du bureau.

En l'absence de réponse du préfet de la région Bretagne à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le document comportant ces éléments est accessible en ligne sur le site internet de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest, à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Composition_du_CA_-_06-2018.pdf. Constatant que ce document fait ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que déclarer la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d'insertion pour l'emploi (EPIDE)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi à sa demande de copie des documents relatifs à la commission consultative paritaire réunie le 4 mai 2018 réunie dans le cadre de l'examen de la situation de sa cliente :
1) l'enregistrement sonore des débats ;
2) le procès-verbal de la séance ;
3) les convocations adressées aux membres de la séance ;
4) les pièces adressées aux membres de la séance ;
5) l'avis rendu.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités y compris l'enregistrement sonore des débats des commissions administratives paritaires constituent des documents administratifs en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions détenus ou produits par l'administration revêtent un tel caractère quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. 

La commission précise en outre que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les autres documents des commissions administratives, tels que les procès-verbaux ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent, et sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication à X des seuls extraits de ces documents portant sur l'examen de son dossier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’ensemble des déclarations de traitement émanant du ministère de la justice concernant les magistrats, que ces traitements portent sur leur nomination même, leurs fonctions présentes ou passées, leur participation à un organisme ou la gestion de leur carrière, tant au niveau central que local.

En l'absence de réponse de la présidente de la CNIL à la date de sa séance, la commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis qui porte sur de tels documents.