Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier départemental La Candélie
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie à sa demande de copie des listes nominatives des personnes composant le conseil d'administration et le comité médical d'établissement de cet établissement de santé.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein à droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'ils comportent des noms de personnes physiques ne permet pas de faire obstacle à leur communication, dès lors que ces listes comportent uniquement les noms des membres et aucune mention telle des dates de naissance ou adresses dont la communication porterait notamment atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ou au secret médical, protégés par le II de l'article 6 de la même loi. Si des listes comportaient de telles mentions, il suffirait de les occulter en application du III du même article 6. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : maire d'Uchaux
Type : Conseil
Séance : 05/07/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service :

1) convention signée entre la chambre d'agriculture et la mairie prévoyant une étude de zones agricoles ;
2) document résultant de cette étude sachant que les informations collectées font référence à des données personnelles : vie privée, projets familiaux.

La commission estime qu'une fois signé, un contrat passé par une administration est un acte administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. La convention signée avec la chambre d'agriculture est donc en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. N'ayant pu en prendre connaissance, la commission n'a pu se rendre compte si elle comportait des mentions dont l'article 6 de la loi obligerait l'occultation préalable.

La commission considère que les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une personne publique tel que la convention signée avec la chambre d'agriculture, ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes privées et chargées d'une mission de service public, sont également soumis à ce droit d'accès et sont communicables sous deux réserves. La première est qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue : ce caractère préparatoire fait temporairement obstacle à leur communication jusqu'à ce qu'une décision intervienne. La seconde tient au contenu des mentions figurant sur ces documents au regard des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui font notamment obstacle à ce que soient communiquées à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires. A cet égard, elle relève que, d'une part, l'étude parait préparatoire à une éventuelle décision réglementant l'utilisation du sol et que, d'autre part les fiches qui y sont annexées comportent des informations couvertes par ces secrets et ne peuvent être diffusées à des tiers.
Administration : président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret

Maître C. , conseil de la GFI INFORMATIQUE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2007, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) à sa demande de communication des documents suivants :

1) le règlement de service adopté par la HALDE en vertu des articles 9 et 15 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 ;
2) le dossier relatif à la société GFI INFORMATIQUE dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme A. ayant abouti à la délibération du 5 février 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a informé la commission de ce que la délibération n°2005-5 du 6 juin 2005, qui tenait lieu de règlement des services de l'établissement lorsque Me C. en a demandé la communication, lui a été transmise par un courrier en date du 25 avril 2007. Le président de la HALDE a également indiqué qu'il sera procédé, dans les prochains jours, à la communication du règlement des services qui vient d'être adopté par délibération du 11 juin 2007 et qu'il n'a pas estimé nécessaire de renvoyer copie des deux actes d'instruction qu'elle a adressés à la société GFI Informatique dans le cadre de son pouvoir d'enquête, dans la mesure où le demandeur disposait déjà de ces éléments puisque son client en avait été le destinataire ou qu'il les avait lui-même transmis à la haute autorité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués. 

Elle relève toutefois que le point 2) ne porte pas seulement sur les échanges entre la HALDE et la société mais sur les documents internes aux services de la HALDE qui peuvent figurer dans ce dossier (note de dossier, rapport au collège). Dans la mesure où ils existent et où la HALDE a arrêté sa position sur ce dossier, la commission estime qu'ils constituent également des documents administratifs communicables à la société concernée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers dont la divulgation serait contraire aux mêmes dispositions. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication.
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche
Type : Conseil
Séance : 05/07/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association système professionnel d'information sur l'élevage (SPIE), des informations contenues dans la base de données nationale d'identification des animaux, dans le respect de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir examiné les éléments que vous lui avez communiqués, la commission a tout d'abord noté que le règlement CE n° 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précise dans son article 3 que le droit d'accès aux données qui figureront dans la Base de données nationale d'identification des animaux (BDNI) s'exerce " à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties ". Elle en déduit que l'application du règlement n'a pas pour conséquence de priver de leur plein effet les dispositions prévues par les normes internes relatives à la confidentialité, parmi lesquelles figurent les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime en conséquence que vous devez exclure, dans le cadre du droit d'accès au BDNI, la communication à des tiers des éléments dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret des affaires, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Ces données sont celles qui permettent d'identifier le détenteur et l'exploitation telles qu'elles figurent à l'article 5 de la convention-cadre.

Enfin, si vous entendez recourir à des intermédiaires tels que l'association SPIE pour entrer des données couvertes par ces secrets ou permettre à cette association ou d'autres personnes d'accéder à l'intégralité des données figurant dans la base afin qu'elles puissent effectuer des traitements en vue de transmettre des informations agrégées aux " acteurs " de la filière bovine, une habilitation législative paraît nécessaire afin de déroger aux dispositions relatives à la protection de ces secrets, sans préjudice de l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Administration : maire de Saint-Trivier-de-Courtes
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Trivier-de-Courtes à sa demande de copie et non seulement de consultation sur place du document intitulé "cote 3 bis" du dossier de zonage d'assainissement.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle qu'en application de l'article 4 de la même loi, le choix des modalités d'accès aux documents administratifs revient au demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et que si l'administration ne dispose pas des moyens techniques de reproduction de certains documents, il lui appartient de recourir à un prestataire de service après avoir soumis un devis à l'intéressé.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard)
Type : Avis
Séance : 05/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion de l'hospitalisation du 8 juillet au 1er septembre 2005 de Madame C., majeure protégée, pour le compte de laquelle elle prétend intervenir.

L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 16 septembre 2005, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. De plus, l'article L.1111-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d'accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n'est que si cette dernière lui a délivré un mandat exprès en ce sens que son dossier médical peut être transmis au curateur.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de copie des pièces de son dossier disciplinaire, notamment le procès-verbal de notification du dossier administratif et la convocation devant la commission de discipline, qui aurait été réunie au sujet de l'intéressé à la suite de l'évasion, le 14 juillet 1991, d'un détenu de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan dans laquelle il exerçait à cette date les fonctions de surveillant d'établissement pénitentiaire.

La commission estime que l'ensemble des pièces qui figurent dans le dossier d'un fonctionnaire de l'État, auquel il a accès dans le cadre d'une procédure disciplinaire sur le fondement de l'article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, lui sont également communicables de plein droit, dès l'achèvement de cette procédure, sur le fondement des articles 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous réserve que la procédure soit achevée et à condition que les documents demandés existent, un avis favorable.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué

Monsieur B., pour le compte de l'association du droit et justice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) à sa demande de communication dans son intégralité, du dossier fiscal de l'association du droit et justice, qui a fait l'objet d'une procédure de vérification comptable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) a informé la commission qu'il avait fait droit à la demande de Monsieur B., en communiquant les documents obtenus dans l'exercice du droit de communication et le rapport de l'administration destiné à la commission départementale des impôts. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission prend note, toutefois, de ce que l'administration n'a pas communiqué la "fiche de programmation", imprimé n° 3950, qui contient des éléments relatifs aux motifs pour lequels l'association a fait l'objet d'un contrôle par les services fiscaux. La commission rappelle, que, en vertu du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant enfin du rapport de vérification, la commission constate que ce dernier n'est pas achevé. Elle prend note de l'accord de l'administration pour procéder à cette communication dès que la rédaction de ce rapport sera achevée. En l'état, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur F. N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) et le ministre de la Justice à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des dossiers de procédure judiciaire instruits par la cour de justice de la Seine et conservés par les Archives nationales (centre de Paris) sous les cotes Z6/112, dossier 1622 relatif à Monsieur P. et Z6 NL, dossier 2646 relatif à XXX Juchet.

La commission constate que M. N.justifie sa demande par le fait qu'il effectue des recherches sur la Résistance en Basse-Normandie et le réseau de Résistance Jean-Marie Buckmaster. Selon lui, un nommé B. est cité par un chef de ce réseau et un nommé Madame F., commissaire, intervient dans plusieurs procédures judiciaires concernant des membres de ce réseau.

Après examen des documents, la commission relève que ceux-ci qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, respectivement qu'en 2048 et 2045, et qu'ils contiennent de très nombreuses informations susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par la loi et plus particulièrement au secret de la vie privée et au secret médical, notamment des rapports médicaux et des éléments relatifs à la personnalité des prévenus. 

Il apparaît en outre que le dossier " B. " n'a aucun lien avec la Résistance en Basse-Normandie ni avec le réseau Buckmaster. Le second dossier, relatif à Madame XXX Juchet, ne présente, de la même façon, aucun lien avec le sujet de recherche du demandeur. Si le commissaire Madame F. est effectivement cité dans l'un des documents de ce dossier, il n'y apparaît que dans l'exercice de ses fonctions.

En l'absence de précisions, la commission a considéré que ces deux dossiers ne présentaient pas de lien direct avec l'objet de la recherche telle qu'elle est définie par le demandeur. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande de dérogation.
Administration : président du Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Privé

Maître K., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2007, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Paris à sa demande de copie des documents concernant l'Aide personnalisée d'autonomie à domicile (APAD) dont a bénéficié Monsieur F. H., pour le compte duquel sa cliente travaillait en qualité d'aide ménagère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil de Paris a produit à la commission d'une part le dossier d'évaluation relatif à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de Monsieur H., ainsi que plusieurs courriers adressés dans le cadre de cette demande et, d'autre part, des avis de prélèvement automatique de cotisations, ainsi que la lettre de licenciement adressée par Monsieur H. à Madame B..

La commission rappelle, en premier lieu, qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. S'agissant, ainsi, du dossier d'évaluation établi par le service médico-social du département de Paris à l'occasion de la demande d'allocation de Monsieur H., ainsi que des courriers échangés entre ce dernier et le centre d'action sociale, la commission estime qu'en raison des informations qu'ils contiennent, ces documents ne sont, dans leur ensemble, communicables qu'à la personne qu'ils concernent, à l'exclusion des tiers. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande de Mme B. qui ne peut, en dépit des fonctions qu'elle a occupées auprès de M. H., être regardée comme une " personne intéressée " au sens de ces dispositions.

S'agissant des avis de prélèvement automatique, ainsi que de la lettre de licenciement, la commission considère que ces documents, relatifs à des relations de droit privé, régies par le code du travail, n'ont pas un caractère administratif. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : présidente de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris - SIEMP)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître A. M., conseil de Madame J. S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2007, à la suite du refus opposé par le présidente de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris - SIEMP) à sa demande de copie du dossier relatif aux difficultés posées par la famille A. au sein de l'immeuble du 5 rue Louis Blanc, 75010 Paris.

La commission considère que les dossiers de logement des locataires d'immeubles appartenant à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), personne morale de droit privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Elle relève au demeurant que de tels documents ne seraient en tout état de cause pas communicables à un tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils révèlent le comportement de personnes nommément désignées ou aisément identifiables et que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.
Administration : directeur de la société Dalkia à Calais
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur U. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Dalkia à Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la chaufferie au bois de Beau Marais (Calais) :
1) l'analyse environnementale complète établie dans le cadre de l'élaboration du système de management environnemental (SME) certifié ISO 14001 ;
2) les trois derniers rapports d'audit de certification du SME réalisés par l'organisme certificateur.

La commission relève que la Société Dalkia constitue un organisme de droit privé chargé de la mission d'un service public, dès lors qu'elle exerce son activité générale de production de chaleur dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec la SNC Calais Energie. 

Il ressort cependant des informations fournies par le directeur de la société que les documents sollicités en l'espèce résultent d'une démarche volontaire de certification menée par l'entreprise et non d'une obligation imposée par l'autorité délégante et que ces documents, qui n'ont en tout état de cause jamais été transmis à l'administration, comportent par ailleurs des informations protégées par le secret industriel et commercial.

Dès lors, la commission estime que, dans la mesure où les documents sollicités ne se rapportent pas directement à l'exercice de la mission de service public confiée à la Société Dalkia, et que cette dernière n'est pas une personne chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement au sens de l'article L.124-3 du code de l'environnement, ils ne constituent ni des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ni des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L.124-2 du même code. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.