Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (Meaux)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de communication par consultation sur place ou par version numérique couleur des documents suivants : 
1) l’intégralité de son dossier médical CMP (notamment la dernière page du dossier écrite de la main du Dr. X)  ;
2) l’intégralité de la correspondance échangée entre les médecins du centre hospitalier de Meaux ayant pris en charge son hospitalisation à compter du 26 janvier 2016 et les médecins conseils de la CPAM ayant contribué à accorder une prise en charge à 100%, son médecin traitant ou tout autre spécialiste ;
3) l’intégralité de son dossier médical émanant du centre hospitalier Jossigny - Marne la Vallée.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission indique que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable.

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le versement d'une subvention d'un montant de 50 000 euros au Fonds national juif (KKL) :
1) les pièces liées à l'attribution de cette subvention ;
2) les budgets et les comptes du KKL sur la base desquels le conseil régional s'est appuyé pour octroyer cette subvention.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes - Le Sapin d'Or (EHPAD 09)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie de février 2013 lui étant personnellement adressée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EHPAD Le Sapin d'Or a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (DSDEN 79)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à sa demande de copie du mail adressé par Madame X, assistante de vie scolaire (AVS), à Monsieur X, coordinateur AVS 79, la mettant en cause.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Thoiras
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au camping de la Pommeraie et du Filament situé sur la Plaine de Prades :
1) les autorisation d'exploitation successives, notamment :
   a) les autorisations initiales à la création du camping ;
   b) les autorisations délivrées concernant l'augmentation des emplacements et du nombre de campeurs depuis sa création ;
   c) l'autorisation délivrée pour l'installation d'un toboggan ;
2) les éléments relatifs au contrôle sanitaire effectué par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), notamment :
   a) les informations concernant le système actuel d'assainissement ;
   b) les informations relatives aux contrôles effectués ;
   c) les informations concernant le système en construction ainsi que les contrôles prévus.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Thoiras de procéder prochainement à la communication des documents demandés.
Administration : Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Lille à sa demande de  communication d'une copie du jugement d'adoption du demandeur, né sous X le X à Cambrai et adopté par Monsieur X X et Madame X X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal de grande instance de Lille, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En l’espèce, le document sollicité revêt un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux, Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa maladie professionnelle déclarée le 20 février 2010, notamment les correspondances adressées à son client par la CPAM entre 2010 et 2012.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la représentante du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Conseil
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à deux associations de protection de l'environnement, des documents suivants :
1) les rapports de l'inspection des installations classées concernant le site d'élevage porcin de la société X, à Saint-Etienne-sur-Blesle ;
2) les trois arrêtés de mises en demeure établis à l'encontre de l'exploitant.

A titre liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Il en est de même des arrêtés de mise en demeure adressée par le préfet à un exploitant d'une installation classée, pour l'intégralité de leur contenu.

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I. Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ; (…) ». 

Après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission considère qu’ils sont communicables.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au rapport établi en septembre 2016 par le bureau d'étude EGIS, portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel :
1) la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation de ce rapport ;
2) la facture ou tout autre pièce comptable relative au coût engendré par ce rapport.

En l'absence de réponse du maire de Grabels, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime par conséquent que les délibérations sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie de documents relatifs à la vitesse sur la portion de route départementale n° 3 située entre le point « 45.434320, 4.341058 » et le point « 45.433043, 4.350453 » sur le territoire de la commune de Roche-La-Molière :
1) la décision fixant la vitesse maximale à 70 km/h ;
2) l'arrêté décidant l'implantation de panneaux de signalisation et ses annexes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Etienne, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs qu’il appartient à une autorité administrative saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents demandés.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes :
1) Madame X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur ou Madame X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur ou Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts de la société civile immobilière "Société immobilière et de construction d'Avoriaz", qui étaient détenues par ses parents décédés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document demandé est un document administratif, communicable, s'il existe et a été conservé, à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) la simulation de sa retraite à taux plein ;
2) les calculs de ses points et des validations des services qu'elle a effectués ; 
3) sa dernière attestation ASSEDIC ;
4) son dernier certificat de travail ;
5) ses attestations de cotisations CNR, IRCANTEC, CNRACL ;
6) les grilles indiciaires des aides-soignantes de catégories B et C.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) tendent à l’élaboration de documents qui peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration et que le document mentionné au point 6) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, de ces documents.