Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Victoret à la date de sa séance, la commission indique que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

La commission rappelle à ce titre, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission précise par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et invite le demandeur à fournir à la mairie de Saint-Victoret les justificatifs et attestation mentionnés plus haut, s'il souhaite obtenir la communication des listes électorales de la commune.
Administration : Mairie de Saint-Dier-d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Dier-d'Auvergne à sa demande de copie de l'autorisation de travaux délivrée en 2017 à Monsieur X pour une tranchée réalisée sur la parcelle cadastrée E 311.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier de sa cliente ainsi que celui de son fils, né le 7 décembre 2000, détenus par les autorités consulaires de France à Dacca.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que la demande de communication de ces documents de Maître X avait été envoyée à l'adresse électronique visas.dacca‐fslt@diplomatie.gouv.fr, aujourd'hui invalide.

La commission, constatant que la demande de communication n'a pas été régulièrement formée auprès de l'administration, ne peut que déclarer la saisine irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dommartin-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dommartin-aux-Bois à leur demande de consultation du registre des permis de construire de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Dommartin-aux-Bois, Madame et Monsieur X ont informé la commission avoir obtenu satisfaction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Défavorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication, dans le cadre du rejet de la candidature de son client présentée en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, des documents suivants :
1) la liste des candidats faisant apparaître leur âge, leur cursus ;
2) les procès-verbaux d'admissibilité et d'admission ;
3) la décision de désignation du jury faisant apparaître la composition du jury ;
4) la délibération par laquelle le jury a sélectionné les candidats admissibles.

En l'absence de réponse du président de l'université de Nantes, la commission estime que la communication à un tiers de la liste des candidats mentionnée au point 1) porterait atteinte à la protection de leur vie privée. Elle émet en conséquence  un avis défavorable sur le point 1) de la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 4) de la demande, la commission estime que ces documents ne sont pas communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration à des tiers. Monsieur XXX est en conséquence seulement fondé à obtenir les extraits de ces deux documents le concernant. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication après l'occultation des mentions concernant les autres candidats. 

La commission estime, enfin, que le document mentionné au point 3) est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Collège Arsène Bouyer d'Angoma
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Arsène Bouyer d'Angoma à sa demande de communication d'une copie des fiches du registre de santé et sécurité au travail n° 129, 135, 138, 142 à 145, 160 à 162, 165, 166, 171 et 172 que le demandeur a remplies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Principale du Collège Arsène Bouyer d'Angoma a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du procès-verbal de gendarmerie pour non dénonciation de faits graves.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

En revanche, si le procès-verbal de constat ou le rapport d'enquête établi par un agent habilité n’avait pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire, il constitue alors un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention passée avec l'association des parents d’élèves (APE) du lycée français de Tamatave.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier Montperrin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Montperrin à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa convocation en vue d'une expertise médicale par le docteur X le 18 avril 2018 :
1) la lettre de mission du Docteur X ;
2) les pièces et le bordereau de transmission adressés à ce médecin.

A titre liminaire, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, la commission constate que la qualité d'agent public de Monsieur X n'est pas contestée.

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6. 

En l'absence de réponse de l'établissement, la commission émet donc un avis favorable à cette demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour d'appel de Versailles
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Avocats, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles à sa demande de communication des documents suivants prévus par l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire, dans le cadre de l'édification d'une cage de verre dans la salle d'audience B du TGI de Versailles, à savoir :
1) la décision d'ouverture ;
2) l'avis de la commission de sécurité visé à l’article 2 ;
3) les nouvelles prescriptions de sécurité ;
4) l'avis de la commission de sécurité compétente visée à l’article 4 du même arrêté.

La commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à la fonction de juger de la Cour d'appel de Versailles.

La commission rappelle, en second lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ».

La commission relève, à cet égard, que le conseil de l'ordre, présidé par le bâtonnier, a pour attribution, en application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, « de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits ». Elle considère, par suite, que la communication des documents demandés entre dans le champ des missions de service public assurée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles, dès lors que l’évolution de la configuration des salles d’audience est susceptible d’avoir des effets sur l’exercice des missions des avocats lors des audiences.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles a toutefois indiqué à la commission qu'il ne pouvait communiquer les documents sollicités, dès lors que ceux-ci ne figurent pas dans le dossier des travaux d'installation du box. La commission, qui comprend de cette réponse que les documents sollicités n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication de son dossier relatif aux demandes qu'il a effectuées concernant  son "droit au logement opposable"  et un "logement social".

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 26 mars 2018 à l'occasion de son extraction judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que ladite fouille avait été opérée par les services de gendarmerie, de sorte qu'il n'existe aucune décision des services pénitentiaires ordonnant celle-ci.

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de l'entretien professionnel de sa cliente pour l'année 2017, visé par l'autorité territoriale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables sur sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.