Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Fontenois Les Montbozon
Type : Avis
Séance : 21/10/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G.B., par vous-même, d'une copie de l'arrêté de permis de construire concernant la construction de la nouvelle mairie.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'affichage temporaire de ce document ne saurait priver l'intéressé du droit d'accès qu'il tire de ces dispositions. Or ce droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce cas et conformément au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, il appartient à l'intéressé d'indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration (un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 fixe les montants maximum).
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Paris)
Type : Avis
Séance : 21/10/2004
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Chômage
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des documents sur lesquels la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris s'est fondée pour lui refuser, en application de l'article R.351-33 du code du travail, le maintien du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code.

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions identifiant des tiers et alors que leur communication serait susceptible de porter préjudice à ceux-ci. Toutefois, dans l'hypothèse où une telle occultation ne serait pas suffisante pour empêcher leur identification, l'intégralité du document devrait être soustrait à la communication.
Administration : président de l'Université Rennes 2
Type : Conseil
Séance : 21/10/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 octobre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une ambassade, de la liste des étudiants du pays concerné inscrits à l'université Rennes 2, et de la possibilité de préciser le niveau de diplôme de chaque étudiant.

Dans un premier temps, la commission a estimé que le droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne s'applique qu'à des documents existants. Vous n'êtes donc pas tenu d'établir un document spécifique pour répondre à une demande.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable à la communication de listes d'étudiants inscrits à l'université, qu'elles mentionnent ou non les diplômes obtenus. Elle a, en effet, estimé que cette communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des intéressés, en vertu de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées)
Type : Avis
Séance : 04/11/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 novembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie des réponses des autorités fiscales espagnoles, en date du 13 décembre 2001, à la demande d'assistance administrative formulée par la direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées le 19 octobre 2000, dans le cadre du contrôle dont ont fait l'objet la SARL Boulangerie Pâtisserie Plus et sa gérante, Madame G., dont le requérant est le conseil.

En l'absence de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Bressuire
Type : Conseil
Séance : 04/11/2004
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 novembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale de la commune de Noirterre, ou de la liste des femmes de 18 à 65 ans, demandée au maire de Noirterre par le docteur G. du CHU de Poitiers dans le cadre d'une étude épidémiologique (15 mars 2005 - 15 mars 2006) destinée à déterminer le risque d'accidents thromboemboliques associé à la prise de pilule oestroprogestative ou traitement hormonal substitutif dans la région Poitou-Charentes.

La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L 28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. L'article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d'en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable à la communication de l'intégralité de la liste au docteur G., dès lors que celui-ci a la qualité d'électeur.

S'agissant de son utilisation en vue d'opérer un tri informatique afin d'isoler sur cette liste les femmes de 18 à 65 ans ou de contacter des personnes qui y figurent, la commission vous rappelle que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière, qui devra donc être préalablement consultée avant tout retraitement en vue d'une utilisation de la liste dans un but autre qu'électoral par la personne qui procédera à ce retraitement, recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale. En conséquence, si vous entendez trier la liste électorale pour ne fournir que la liste des femmes de 18 à 65 ans, il vous appartiendra au préalable de saisir la CNIL. Si au contraire vous transmettez au demandeur la liste électorale en l'état, la commission vous recommande de lui rappeler cette obligation.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 18/11/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2004, et a émis un avis défavorable à la communication par consultation, à vous-même par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est), du rapport de vérification de la société Le Moussaillon.

Elle a en effet estimé que la divulgation de ce rapport, qui présente le caractère d'un document administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et que, par suite, les dispositions de l'article 6, § II, de ladite loi faisaient obstacle à sa communication à un tiers.
Administration : maire de Villeneuve-sur-Lot
Type : Avis
Séance : 18/11/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre dénonçant les travaux effectués par vous-même dans un local technique à Terres d'Albiès, ainsi que le nom et l'adresse du dénonciateur.

La commission a rappelé que, bien que le document que vous décrivez soit un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, il n'est communicable qu'à son auteur, en application du 3è alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée, dans la mesure où il fait apparaître le comportement d'une personne et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle a toutefois précisé qu'une lettre anonyme est communicable si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut être identifié.

La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 02/12/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 octobre 2004 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, afin de vous permettre d'assurer la défense de Monsieur H., les documents relatifs à la politique étrangère de la France en Irak de 1981 à 1983 émanant des archives des services du Premier ministre, conservés par le centre des archives contemporaines sous la cote 19890181, article 1.

La commission a relevé que ces documents avaient été remis au centre des archives contemporaines en vertu d'un contrat de versement signé le 14 novembre 1985 par F. et le directeur des archives de France et qu'un refus de communication vous avait été notifié le 11 octobre 2004 à la fois par la directrice des archives de France et par F..

La commission a considéré que les documents sollicités avaient le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence du contrat mentionné ci-dessus puisse changer leur nature. Elle s'est, en conséquence, déclarée compétente pour se prononcer sur votre demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conservateur du patrimoine, responsable de la mission des Archives nationales auprès des services du Premier Ministre a informé la commission que ces documents, dont la plupart sont classifiés, contenaient des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, la défense nationale et la sûreté de l'État et que, au surplus, ils ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2042 et 2045. La commission en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre)
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. , par vous-même, de la copie du rapport d'expertise effectué par le docteur F. le 27 août 2004.

La commission a considéré que les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et celles de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, créent un droit d'accès non pas seulement à des documents mais, de façon beaucoup plus large, à l'information médicale. En conséquence, les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, alors même que, comme en l'espèce, le rapport d'expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande.
Administration : ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
Type : Avis
Séance : 18/11/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 novembre 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à M. B. M., à titre dérogatoire, l'intégralité du PV n° 950 en date du 29 décembre 1970, dressé par la gendarmerie de Mansle (Charente), conservé par le service historique de la gendarmerie nationale, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2070.

Vous avez informé la commission que la communication par dérogation de ce document avait été accordée au requérant, après occultation du nom du gendarme qui a établi le procès-verbal.

Cependant, la commission a considéré que la protection de la vie privée ne pouvait en aucun cas être invoquée pour occulter le nom dudit gendarme qui a rédigé ledit procès-verbal dans l'exercice de ses fonctions. Estimant par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître que la communication intégrale dudit procès-verbal pourrait porter préjudice au gendarme l'ayant rédigé, la commission a émis un avis favorable à celle-ci.
Administration : maire de Cannes
Type : Conseil
Séance : 18/11/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire concerné, du courrier adressé au maire par un voisin concernant l'état de son habitation, et demandant qu'il lui soit enjoint d'effectuer des travaux de ravalement, ainsi que de la réponse apportée par le maire à l'intéressé par courrier du 9 septembre 2004.

La commission a d'abord estimé que ces documents présentaient le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. 

Elle en a déduit que la lettre de réponse du maire en date du 9 septembre 2004 était librement communicable au propriétaire concerné comme à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions concernant le destinataire.

En revanche, elle a estimé que la lettre de saisine émanant de son voisin faisait apparaître le comportement de celui-ci, et que la divulgation de ce comporterment serait susceptible de lui porter préjudice et qu'ainsi, les dispositions de l'article 6, paragraphe II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée faisaient obstacle à sa communication à un tiers.
Administration : directeur du centre hospitalier de Rodez
Type : Conseil
Séance : 02/12/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au fils d'une personne décédée, des enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU qui ont eu lieu, avant le décès de celle-ci, entre un médecin régulateur et un appelant.

La commission vous confirme que ce document administratif qui concerne la personne décédée, même s'il ne fait pas partie de son dossier médical au sens strict, contient des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et de ce fait, est communicable à son ayant droit au même titre que le reste de son dossier, en application des articles L.1111-7 et L.1110-4 introduits dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002.
Administration : ministre de la santé et de la protection sociale (commission départementale des hospitalisations psychiatriques de l'Aisne)
Type : Avis
Séance : 02/12/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 novembre 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie intégrale de votre dossier médical et administratif, constitué à l'occasion de votre internement à la demande d'un tiers du 14 au 31 juillet 2003 au sein de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. Elle a en effet considéré que la détention par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de l'Aisne de votre dossier s'inscrivait dans le cadre d'une procédure en cours visant précisément, en application du quatrième alinéa de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, à permettre à cette commission d'émettre un avis sur le point de savoir si la communication de ce dossier nécessite ou non la présence d'un médecin, avis qui s'imposera à tous. Dès lors, la commission a estimé que ces dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique font obstacle à ce que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques réponde favorablement à votre demande.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Paris)
Type : Avis
Séance : 02/12/2004
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur O., par vous-même, d'une copie de la partie qui le concerne de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), établie par l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2000 - que ce document ait ou non fait l'objet d'un archivage.

La commission a d'abord rappelé que le seul fait qu'un document soit transmis à l'administration, même dans l'exercice de sa mission de service public, ne lui confère pas automatiquement le caractère d'un document administratif.

Toutefois, il apparaît dans le cas de l'espèce que le relevé mensuel des contrats de travail, ou déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), a été institué par l'article R.320-1-1 du code du travail expressément en vue de sa transmission au directeur départemental du travail et de l'emploi, et n'est donc établi qu'à cette fin par les entreprises de plus de 50 salariés. Il revêt, dans ces conditions, un caractère administratif.

La commission a enfin bien pris note des éléments communiqués par vos soins, desquels il ressort que des recherches sont en cours pour donner satisfaction à l'intéressé.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et relative à la communication à Madame G., par vous-même :

1) des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de l'impôt sur le revenu des années 2000 à 2003, sous forme de copie ;
2) et par consultation, en application de l'article L.111, § II, du livre des procédures fiscales, de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu détenue par la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône.

En ce qui concerne le document mentionné au premier point, la commission a estimé que les dispositions du § II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui protègent le secret de la vie privée, s'opposaient à ce que les avis d'imposition de son ex-conjoint soient communiqués à la requérante, dès lors que l'imposition n'est pas à sa charge. Elle a donc émis un avis défavorable sur ce point.

En ce qui concerne le document mentionné au deuxième point, la liste, établie par chaque direction des services fiscaux, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal, n'est consultable, en application des dispositions de l'article L.111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.

Ainsi, si la demanderesse, qui réside en Corse, ne relève pas de la compétence territoriale de la DSF des Bouches-du-Rhône - Marseille, elle peut toutefois bénéficier des dispositions du II de l'article L.111 précité dans la mesure où le fait pour elle d'être titulaire, en vertu d'une décision de justice, d'une prestation compensatoire dont le débiteur, Monsieur G., relève de la compétence territoriale de cette DSF, peut la faire regarder comme une créancière d'aliments à l'égard de ce dernier (voir en ce sens Cass 2ème civ. 9 juillet 1997 Bull. civ. II n° 220 et Cass. 2ème civ. 2 octobre 1997 Bull. civ. II n° 239). La commission a, dans cette mesure, émis un avis favorable à la communication de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie par la DSF des Bouches-du-Rhône - Marseille à Madame G.