Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des éléments suivants concernant une poudrière ou un dépôt d'explosifs situé sur le territoire de la commune du Beausset, au lieu-dit Jas blanc ou Jas de Giraud :
1) la confirmation de l'existence de cette installation ;
2) la date de cessation d'activité ;
3) la déclaration de cessation d'activité ;
4) l'arrêté de remise en état.

La commission constate que la demande de Maître XXX porte sur des informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L. 124-1 du même code, le droit de toute personne d’accéder à de telles informations lorsqu’elles sont détenues, reçues ou établies par des autorités publiques s’exercent dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. 

Dès lors que l’Etat détient de telles informations à sa demande et quelque soit la nature, administratif ou non, du document sur lequel elles figurent, la commission estime qu’elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-3 et suivants de ce code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Tréguier
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour le compte de la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Tréguier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'activité de carénage du chantier naval du Jaudy à Tréguier :
1) les bordereaux de suivi des déchets (BSD) émis par le propriétaire de janvier 2011 à octobre 2012 indiquant le lieu de traitement des déchets contenant des métaux lourds ;
2) les contrôles de la qualité de l'eau après décantation ;
3) les mesures prises par le maire pour empêcher le ruissellement d'eaux pluviales provenant de l'aire de carénage vers le milieu naturel.

La commission constate que la demande de Madame XXX porte sur des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. 

En application de l’article L. 124-1 du même code, le droit de toute personne d’accéder à de telles informations lorsqu’elles sont détenues, reçues ou établies par des autorités publiques s’exercent dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Dès lors que la mairie détient de telles informations à sa demande et quelque soit la nature, administratif ou non, du document sur lequel elles figurent, la commission estime qu’elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-3 et suivants de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréguier a indiqué la commission de ce qu'il ne détenait pas les informations et documents sollicités et qu'il en avait toutefois sollicité la communication au responsable de l'activité de carénage du chantier naval du Jaudy.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle prend note, toutefois, de l'intention du maire de Tréguier de procéder, une fois reçus, à la communication de ces informations et documents à Madame XXX.
Administration : Mairie de Saint-Clément
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clément à sa demande de communication de l'enquête réalisée auprès des administrés mentionnant qu'il n'a lui-même pas jugé utile d'être raccordé au réseau d'adduction d'eau.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Clément à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les résultats de l'enquête réalisée au cours des années 1996 et 1997 auprès de tous les habitants de la commune non desservis en eau, sous réserve que ces résultats aient été formalisés dans un document qui a été conservé, constituent un document communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après l’occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée de tierces personnes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (SMTC Tisséo)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine ;
2) la délibération du comité syndical instituant la taxe du versement transport ;
3) la délibération du comité syndical du 28 mars 2011 portant le taux du versement transport à 2 % ;
4) la délibération du comité syndical du 4 juillet 2006 portant le taux du versement transport à 1,8 % ;
5) l'arrêté préfectoral constatant le périmètre des transports urbains du syndicat mixte ;
6) l'arrêté préfectoral du 11 mars 2002 étendant le périmètre des transports urbains du syndicat mixte aux communes de Goyrans et Montberon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 11 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération du pays Voironnais
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du pays Voironnais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la communauté d'agglomération du pays voironnais :
1) le rapport de la chambre régionale des comptes datant du printemps 2012 ;
2) la liste des membres du conseil communautaire indemnisés, en précisant leur fonction ;
3) le montant des indemnités versées à ces membres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le rapport de la chambre régionale des comptes sollicité et la liste des membres du conseil communautaire, avec l'indication de leurs fonctions, étaient disponibles sur les site internet de la Cour des comptes (http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-d-agglomeration-du-pays-voironnais-CAPV-38) et de la communauté d'agglomération du pays voironnais (http://www.paysvoironnais.com/fr/IMG/pdf/Trombi_10-2011.pdf)  (http://www.paysvoironnais.com/fr/IMG/pdf/CC_TITULAIRES_SUP.pdf). Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande est irrecevable sur les points 1) et 2).

L'administration a également indiqué que la délibération n° 08-106 du 29 avril 2008 relative aux indemnités des élus et la délibération n° 08-159 du 24 juin 2008 relative aux indemnités des conseillers délégués ont été communiquées à Monsieur XXX par courrier daté du 20 décembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur le point 3).
Administration : Mairie de Ventabren
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ventabren à sa demande de consultation de l'acte notarié relatif à la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 60m² de l'aire de retournement à la voirie communale, décidée par l'arrêté préfectoral n° MEL/80-78-2.

En l'absence de réponse du maire de Ventabren, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. 

En l'espèce, les éléments présents au dossier ne permettent pas de savoir si l'acte demandé a été annexé à une délibération du conseil municipal de Ventabren.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de son taux global d'IPP (incapacité permanente partielle) concernant les accidents de travail survenus au cours de sa carrière, détenu par la DOTC Aquitaine Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Madame XXX par courrier en date du 14 janvier 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le préfet du Val-de-Marne de communiquer prochainement le dossier de XXX XXX à son conseil.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis d'imposition concernant une taxe d'urbanisme ;
2) les courriers de relance adressés postérieurement.

En réponse à la demande, l'administration a informé la commission que les services de la trésorerie de Carquefou ont adressé à Mme XXX XXX, par courrier du 14 janvier 2013, l'avis d'imposition visé au point 1) et qu'ils ne disposent pas de la copie des lettres de relance visées au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM 92) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de son attestation de déclaration de choix du médecin traitant établie le 27 juillet 2005 avec le Docteur XXX XXX, et non de la déclaration elle-même.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, la commission estime que l'attestation sollicitée, si elle existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable
Administration : Mairie de Revin
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Revin à sa demande de copie du dossier établi par la SARL BATISTYLE, précisant la nature des travaux pour une construction située 1044 rue Jean Macé dont le propriétaire a obtenu le certificat d'urbanisme n° 00836309A093.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Revin a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 14 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Avocats, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des affaires opposant le demandeur à la commune :
1) la facture de Maître XXX XXX, avocat de la commune dans le dossier enregistré au tribunal administratif sous le numéro 0901576 ;
2) la facture de Maître XXX XXX, avocat de la commune dans le dossier enregistré au tribunal administratif sous le numéro 1201783. 

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu'ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand 
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand  à sa demande de copie du rapport établi par les services du commissariat de police de Clermont-Ferrand répondant aux observations qu'il a formulées dans le cadre de la réclamation tendant à l'annulation de la contravention en matière de stationnement n° 18661642 du 15 décembre 2011 qu'il a introduit le 17 décembre 2011, et qu'aurait utilisé l'officier qui l'a auditionné à Chamalières le 3 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission indique, par ailleurs, au demandeur qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le bien fondé de la réclamation qu'il a présentée pour obtenir le remboursement de l'amende et des frais supportés à la suite de sa verbalisation pour stationnement irrégulier sur la voie publique.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de la copie des lettres adressées à EDF (service clients) en décembre 2011 et janvier 2012 aux fins d'obtenir un contrat de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité. 

La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers, tels que ceux sollicités par le demandeur, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie de la lettre que le maire a adressée au procureur de la République de Gap, concernant le demandeur et son fils, et mentionnée dans le procès-verbal d'audition du 15 mai 2012 de Madame XXX-XXX XXX, secrétaire de mairie, par un officier de police judiciaire de la gendarmerie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteauroux-Les-Alpes a informé la commission que ce courrier, un temps envisagé et préparé, n'a jamais été imprimé, ni envoyé.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication au demandeur de ce projet de courrier, à supposer qu'il ai été conservé, dès lors qu’il revêt un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n'est pas communicable.

Dans l'hypothèse contraire, dans le cas où ce projet de courrier n'avait pas été conservé, la commission estime que la demande d'avis serait sans objet comme portant sur un document inexistant. 

Enfin, à supposer que, comme l'indique la secrétaire de mairie dans sa déposition, le maire ait adressé au procureur de la République un courrier concernant  le demandeur, ce document revêtirait un caractère judiciaire et serait, comme tel, exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne pourrait, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX.