Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de vérification des installations de génie climatique du 16 septembre 2008, mentionné sur la troisième page du procès-verbal du 26 septembre 2008 annexé à la décision du 10 octobre 2008 relative à la réception de travaux de l'association X.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourg-Madame
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande de copie des documents suivants concernant l'année 2016 :
1) les comptes administratifs de gestion en dépenses et en recettes de l'Office municipal des sports (OMS) ;
2) les comptes administratifs de gestion en dépenses et en recettes du festival d'Hix - Arts et Passions.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. »

La commission estime par suite que, sous réserve que les associations concernées aient perçu des subventions, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la facture adressée par l'imprimerie relatif à l'édition du premier numéro du journal « La Lettre », supplément au bulletin municipal.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et des comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, dont les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Valophis Habitat
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Privé

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à leur demande de communication des documents suivants portant sur le projet urbain du quartier des Groux :
1) le dossier de consultation complet relatif à l'appel à candidatures en vue de l'acquisition d'un terrain et d'un bail emphytéotique à Fresnes (83, avenue de la Paix) ;
2) le dossier de candidature complet de X en réponse à cet appel à candidatures, notamment les pièces demandées dans le cahier des charges du dossier de consultation que sont le projet et le plan de relogement ;
3) l'acte de vente complet de décembre 2015 relatif à la parcelle Nord occupée par les cinq immeubles du quartier des Groux ;
4) le plan de concertation locative ;
5) le plan de relogement avec les sites proposés, le nombre, le type de logements et le calendrier prévisionnel ;
6) toutes pièces relatives au projet de requalification du quartier.

La commission, qui a pris connaissance des observations de Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du département du Val-de-Marne, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

La commission estime par conséquent que les documents visés aux points 1), 2) et 6) revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable.

En revanche, elle rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication  du document visé au point 3).

En outre, la commission estime que les documents visés aux points 4) et 5) relèvent de la relation de droit privé que Valophis Habitat entretient avec les locataires de ses logements, et se déclare donc incompétente en ce qui les concerne.
Administration : Mairie de Serviers et Labaume
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Serviers et Labaume à sa demande de communication de l'étude proposée par la municipalité et validée par le conseil départemental du Gard concernant le carrefour d'accès au projet d'extension urbaine de Labaume, prévu dans le cadre du nouveau plan local d'urbanisme (PLU), tel que précisé dans le compte rendu de réunion de concertation avec les personnes publiques associées (PPA) du 7 mars 2016.

La commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission comprend, après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Serviers et Labaume, que le document sollicité, alors même qu'il n'aurait pas été annexé au PLU, s'inscrit dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme de la commune. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.  

Enfin, la commission prend note de ce que ce document est librement consultable en mairie et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant servi à l'inscription de son fils X à l'école Victor Hugo pour les rentrées 2015 et 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale. Elle précise toutefois que devront au préalable être occultées toutes les mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de la mère du fils de Monsieur X dont il est séparé, conformément au 1° de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie des permis de construire ou de démolir suivants :
1) n° PC 092 04816*0010, pour un immeuble d'habitation ;
2) n° PC 092 048140058, pour un foyer de jeune travailleurs ;
3) n° PC 092 04816*0006, pour la démolition de bâtiments ;
4) numéro de permis de construire non affiché, pour une construction sise X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meudon a informé la commission, s'agissant du point 4), qu'aucun permis de construire n'avait été délivré pour le X, les structures métalliques implantées n'étant pas soumises à permis de construire. Il a en outre indiqué avoir transmis à Monsieur X les permis mentionnés aux points 1) à 3) par courrier du 9 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie (SAFER 76)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention conclue par la SAFER et l'entreprise X portant sur l'acquisition amiable de terres en vue de leur exploitation en carrière d'argile :
1) la sollicitation initiale de l'entreprise ;
2) les délibérations afférentes ;
3) la convention, en précisant la zone de prospection, la superficie et la localisation des terrains acquis et à acquérir.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. Borel, Rec. tables, p. 795).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1 et 2 n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant de la convention de concours technique, mentionnée au point 3, conclue entre la SAFER de Haute-Normandie et la communauté de communes des Monts et de l'Andelle notamment, sur le fondement de l'article L141-5 du code rural et de la pêche maritime, la commission considère qu'elle constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'organisme est soumise à la concurrence.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Lons-le-Saunier
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication de la lettre en date du 14 mars 2017 par laquelle la commune de Lons-le-Saunier et l'Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA) informaient les représentants de la communauté des gens du voyage de la mise à disposition d'une aire de grand passage située lieu-dit « Le Troussant » à Ruffey-sur-Seille.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication de la lettre du 14 mars 2017 par la commune de de Ruffey-sur-Seille  est motivée par l’éventuelle mise à disposition des gens du voyage d’une aire de grand passage située sur ladite commune. La commission considère ainsi que le document demandé par le maire de Ruffey-sur-Seille entre, eu égard à son objet, dans le champ des missions de service public assumées par celui-ci. 

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier de satisfaire la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART), sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, et qui est détenue par la direction des ressources humaines Ouest Bretagne .

La commission estime que, dans la mesure où la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, ce document administratif lui est communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que sa fiche EDART avait été communiquée par courrier électronique du 24 octobre 2016 à Madame X dans une version erronée.  

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de La Poste de transmettre prochainement à Madame X sa fiche EDART rectifiée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vallangoujard
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallangoujard à sa demande de communication des pièces suivantes, dans le cadre de la préemption par la commune d'un immeuble appartenant à sa cliente :
1) la ou les délibérations ayant institué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune et les documents relevant du plan d'occupation des sols, relatifs à ce droit de préemption urbain ;
2) la délibération adoptée pendant la séance du conseil municipal en date du 25 novembre 2016 concernant le prêt contracté pour l'achat de la propriété de sa cliente, le procès-verbal de la séance concernant cette délibération et les éventuelles pièces annexées ;
3) la délibération adoptée pendant la séance du conseil municipal en date du 27 février 2017 concernant la propriété de sa cliente, le procès-verbal de la séance concernant cette délibération et les éventuelles pièces annexées, ainsi que la convocation adressée aux conseillers municipaux, les éventuelles pièces jointes à cette convocation et les preuves de la date de transmission de cette convocation à chaque conseiller municipal.

En l'absence de réponse du maire de Vallangoujard, la commission estime que les délibérations, procès-verbaux et pièces annexées mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur la communication de ces documents. 

S'agissant des documents relevant du plan d'occupation des sols relatifs au droit de préemption urbain mentionnés au point 1) et des convocations, pièces jointes et preuves de date de transmission mentionnées au point 3), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur la communication de ces documents. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.