Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative aux points suivants :

- caractère communicable, sous forme de copie, à l'intéressé, de la fiche d'intervention sur laquelle figurent des renseignements le concernant et le nom des sapeurs-pompiers qui sont intervenus ;
- possibilité de transmettre une copie de ces fiches alors même qu'y figureraient des renseignements concernant des tiers (numéro de téléphone d'une personne ayant appelé pour une fuite d'eau ou identité d'un tiers lors d'un accident) ;
- précisions relatives à la durée de conservation de ces fiches et au délai à partir duquel l'administration n'a plus l'obligation de les communiquer ;
- renseignements relatifs aux personnes ou organismes agréés pour consulter ces documents.

La commission a estimé que les fiches d'intervention sont des documents administratifs qui sont en principe communicables de plein droit à toute personne ou organisme qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Néanmoins, en application de l'article 6-II de la même loi, lorsque le document sollicité contient des informations qui portent " une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable", font apparaître " le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice." ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (par exemple, en révélant le numéro de téléphone d'une personne) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. Ainsi, le numéro de téléphone d'une personne ayant appelé pour une fuite d'eau ne sera pas communicable à un tiers. Il conviendra donc d'occulter ces informations du document lors de la communication pour qu'il devienne librement accessible à toute personne ou organisme.

En vertu de l'article 4 de cette même loi, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support identique à celui utilisé par l'administration, s'il s'agit d'un support facilement intelligible.

La commission a estimé qu'elle était incompétente pour statuer sur votre demande concernant la durée de conservation de ces fiches, qui relève de la gestion des archives de votre service. Elle a, en revanche, rappelé que ces documents restaient communicables, dans les limites rappelées ci-dessus, tant qu'ils étaient en possession du service.
Administration : inspecteur d'académie de Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame W., par vous-même, de la copie de l'épreuve anticipée de français, composée par sa fille à la session de 2001 du baccalauréat.

Elle a relevé en effet que le document demandé a perdu son caractère préparatoire, dans la mesure où il a d'ores et déjà donné lieu à l'attribution d'une note à chaque candidat, note qui lui a été communiquée. Elle en a déduit que le document demandé par Mme W. lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant les conditions de travail des salariés de l'Union coopérative Piquets Acacia Châtaignier (UCOPAC) rédigé par l'inspecteur du travail à l'issue de la visite qu'il a effectuée le 29 mars 2001.

La commission a estimé que la communication, à vous-même, de ce rapport serait contraire aux dispositions de l'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, qui impose une confidentialité absolue pour ce type de documents.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur O. (Union cynégétique d'Alsace), par vous-même, de la copie du listing des adhérents de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin de l'année cynégétique en cours.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des tiers (adresse personnelle, numéro de téléphone).
Administration : président du conseil général de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux personnes intéressées à qui a été refusé l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.

La commission a considéré que les intéressés pouvaient obtenir communication de ces documents qui les concernent directement, en vertu de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental du travail, de l'emploi  et de la formation professionnelle de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame J. C., par vous-même, de la copie de documents qui ont permis la création de l'emploi jeune qu'occupe la requérante, au sein de l'association "Ensemble instrumental de la Mayenne" (EIM), à savoir :

- projet qui a été remis par l'EIM pour obtenir la création du poste ;
- la convention passée entre l'association et l'Etat ;
- fiche descriptive du poste.

Elle a relevé, en effet, que ces documents sont de nature administrative au sens de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'ils ont permis à un organisme privé d'obtenir une aide publique, conformément aux règles fixées par l'article L382-4-18 du code du travail. Elle en a déduit qu'ils sont communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6-II de cette loi.
Administration : maire d'Istres
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame S. (Alliance pour la suppression des corridas), par vous-même, de la copie du document administratif faisant état du montant de la subvention allouée pour la réfection des arènes.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé qu'il vous revient de communiquer ce document si vous le détenez, même s'il émane du syndicat d'agglomération nouvelle, compétent pour cette opération d'investissement.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Inspection, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales concernant les dépenses de fonctionnement de la Sonacotra (42 rue de Cambronne à Paris).

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Devront toutefois être préalablement occultés les passages de ce rapport portant un jugement de valeur sur des personnes n'exerçant pas leur activité au sein de la Sonacotra (pages 20, 21, 26, 27 du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, page 3 des réponses du président de la Sonacotra, page 2 de la réponse des inspecteurs des finances, pages 24 et 32 de la réponse du directeur général de la Sonacotra, page 11 de l'annexe 3, pages 5 et 6 de la nouvelle réponse des inspecteurs des finances). Il en sera de même pour les informations portant sur les conditions de rémunération de personnes employées par cette société (pages 4 et 5 et annexe 1 de la réponse du président de la Sonacotra). Ne pourront enfin être communiquées les annexes 2, 4, 5, 5 bis, 6 et 8 de la réponse du président de la Sonacotra, qui contiennent des documents susceptibles de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises dont ils émanent.
Administration : maire de Taverny
Type : Conseil
Séance : 27/09/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA), lorsque la décision de préemption a été signée et notifiée par le Maire ou lorsqu'aucune procédure de préemption n'est engagée, et que la DIA reste donc sans suite. Dans cette hypothèse, peut-on indiquer au demandeur l'existence de cette DIA et peut-on lui communiquer les renseignements qu'elle contient (nom du vendeur, acquéreur, prix) ?

La commission a rappelé que la communication à des tiers des déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine de personnes privées, mettrait en cause le secret de la vie privée de celles-ci. La commission a estimé, donc, que ces déclarations ne sont pas communicables aux tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, que la commune ait ou non engagé une procédure de préemption.

La commission a estimé, plus généralement, que le secret protégeant le contenu des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même de ces déclarations, dès lors qu'elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.

La commission a enfin relevé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l'obligation pour une commune de tenir un registre des déclarations d'intention d'aliéner. Elle a simplement indiqué qu'une telle obligation ne résultait nullement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Un tel registre, s'il existait, ne serait pas communicable à des tiers pour les raisons susvisées.
Administration : trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine (trésorerie principale de Colombes)
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., représentant Monsieur P., par vous-même, par consultation et copie, de l'entier dossier de recouvrement de l'impôt sur le revenu des années 1994 à 1996 concernant Monsieur P., comprenant notamment les avis d'imposition, les correspondances échangées et leurs enveloppes, les actes de poursuites, dont l'hypothèque légale prise le 10 mai 2001, les décomptes des sommes recouvrées et les notes internes nominatives et définitives.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la simple émission d'un bordereau de situation ne pouvait permettre de vous exonérer de l'obligation instaurée par la loi précitée de communication de l'ensemble des pièces concernant Monsieur P. Elle a par ailleurs rappelé que vous étiez tenu de communiquer les avis d'imposition s'ils étaient contenus dans le dossier personnel du demandeur que vous détenez et qu'il vous appartient, si vous ne détenez pas ces avis d'imposition, d'adresser la demande de Maître G. à l'administration des impôts.
Administration : préfet du Tarn
Type : Conseil
Séance : 27/09/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste nominative de personnes ayant émis des observations sur un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement, soumis à l'enquête publique.

Ces personnes ayant inscrit elles-mêmes leurs coordonnées sur des documents administratifs composant un dossier accessible au public et devenu communicable à quiconque en fait la demande depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Sainte-Agnès
Type : Conseil
Séance : 22/11/2001
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits du registre des délibérations du conseil municipal lorsque certaines informations contenues dans les délibérations sont de nature à porter atteinte au secret de la vie privée.

La commission a rappelé que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d'application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. »

Ce principe général de libre accès, antérieur à la loi du 17 juillet 1978, est conforté par l'article L. 2121-18 relatif à la publicité des séances du conseil municipal et l'article L. 21212-25 relatif à l'affichage du compte-rendu de la séance du conseil municipal, du même code.

Aussi, nonobstant la position qu'elle avait prise dans un précédent avis, la commission a estimé que le principe général de communication des délibérations du conseil municipal doit s'entendre sans restriction. Ce principe s'étend également aux documents expressément annexés aux délibérations.

En revanche, les pièces figurant dans le dossier ayant servi à la préparation des délibérations sont communicables selon les modalités  définies par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : président de la SAUR
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 relative à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie des documents administratifs concernant le syndicat des eaux de Dompierre-Luitré, en particulier :

- résultat des analyses précisant les teneurs réelles en éléments en relation avec les structures naturelles de l'eau, en éléments indésirables, en pesticides et en éléments toxiques, par prélèvement et par puits de captage, concernant la période 1995 à 2000 ;
- rapport et recommandations rédigés après découverte d'éléments mettant en cause la qualité des eaux distribuées au-delà des limites réglementaires de qualité ;
- rapport sur les actions techniques menées pour corriger l'excès d'éléments indésirables et actions d'information auprès de la population.

S'agissant des résultats des analyses, ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Compte tenu du volume des documents demandés, la commission estime que vous pouvez demander à Monsieur P. de consulter les documents sur place pour sélectionner ceux dont il souhaite une copie. Vous avez également la possibilité d'étaler dans le temps cette communication de manière à préserver le bon fonctionnement des services.

S'agissant de la communication des rapports et recommandations, ces documents administratifs sont également communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Enfin, s'agissant de la communication du rapport sur les actions techniques correctrices, la commission a estimé que la communication de ce document était susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et a émis par suite un avis défavorable à la demande de communication de ce document.
Administration : maire de Chailles
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la consultation par Monsieur D., président de l'association citoyenne challoise, de l'étude financière dont il est fait état sur l'extrait de registre des délibérations du conseil municipal du 5 juin 2000 portant sur le raccordement à la station de Blois.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.
Administration : maire de Saint-Laurent-du-Var
Type : Conseil
Séance : 27/09/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un audit concernant les comptes et résultats d'exploitation de la société Yacht Club International, concessionnaire du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.

La commission a considéré que l'audit constitue un document administratif communicable de plein droit au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (figurant de la page 50 à 56 de l'audit).
Administration : maire d'Epinac
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie du rapport du percepteur sur l'état des finances communales à l'issue de l'exercice 2000.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance qu'il n'émane pas des services municipaux mais du receveur municipal et qu'il risque d'être préjudiciable à l'image de la commune ne saurait faire obstacle au droit d'accès que le demandeur tient de la loi précitée.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/conseil général de la Somme (ASE)
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Enseignement, Culture, Loisirs, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et portant sur la possibilité pour Monsieur S. de consulter, à titre dérogatoire, les dossiers de pupilles conservés par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Somme couvrant la période 1860-1940, sachant que ces dossiers contiennent des informations à caractère médical et ne deviendront donc librement accessibles, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'à compter de 2010 pour les plus anciens et 2090 pour les plus récents d'entre eux.

La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents. Elle a relevé en effet que la demande de M. S. s'inscrivait dans le cadre d'un projet de recherche sérieux, visant à la rédaction d'une thèse de doctorat consacrée à « la souffrance d'origine chez les pupilles de l'Etat et les adoptés. De plus, la demande de consultation porte, non sur le cas particulier de tel ou tel pupille, mais sur un nombre important de personnes qui sont, pour la plupart, décédées. Enfin, la commission a tenu compte du fait que les informations d'ordre médical contenues dans ces dossiers sont peu nombreuses et relativement anodines. 

Elle a estimé toutefois que cette communication à titre dérogatoire pouvait être subordonnée à l'engagement préalable de M. S. de s'abstenir de faire état, dans le cadre de ses travaux scientifiques ou de ses activités associatives, d'éléments permettant d'identifier les personnes concernées.