Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication de l'arrêté de naturalisation, du dossier de naturalisation complet et de tous les documents concernant son grand-père, Monsieur X, né en X à X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. 

Elle comprend, compte tenu de la date de naissance du grand-père du demandeur et en l'absence d'élément contraire sur ce point, que ce délai, à l'issue duquel ces documents d’archives publiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission précise, dans l'hypothèse où l'administration ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté que pour régler les relations entre les coindivisaires X et le syndicat de copropriété de la villa Beausite.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en sa qualité de membre de l'indivision dont l'auteur du document demandé est le conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie de Villiers-le-Mahieu
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Congés
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, mandatée par Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Mahieu à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux conditions de travail de Madame X :
1) les délibérations, et toutes annexes protocolaires, sur l’organisation du temps de travail ;
2) les délibérations, et toutes annexes protocolaires, sur la mise en place des 35 heures, les réductions du temps de travail (RTT) et les heures supplémentaires ;
3) le règlement des congés des agents ;
4) les plannings de Madame X du 8 mars 2018 au 31 août 2019 ;
5) ses feuilles d’heures supplémentaires à compter du 8 mars 2018 ;
6) ses congés annuels pris à compter du 8 mars 2018 ;
7) le rapport effectué par la diététicienne.

En l'absence de réponse du maire de Villiers-le-Mahieu à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

La commission estime en l'espèce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions ou, s'agissant de ceux qui ne seraient éventuellement pas annexés à une délibération, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 4), 5), 6) et 7) de la demande sont communicables à la demanderesse, mandataire de Madame X, qui a la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable à la demande sur ces points sous réserve, s'agissant du point 7), que l'administration soit en capacité d'identifier le document demandé.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Protection de l’enfance, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de la copie du dossier médical de X, le fils de ses clients qui fait actuellement l'objet d'une mesure de placement temporaire ainsi que d'une enquête préliminaire en cours, y compris les clichés de l'IRM passée au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission qu’il ne disposait pas de dossier médical au nom de Monsieur X. Toutefois, la commission observe que dans un précédent courrier adressé à Monsieur X, l’administration lui a indiqué ne pas pouvoir lui donner satisfaction au regard d’une procédure en cours. La commission ne peut dès lors qu’inviter l’établissement à s’assurer une nouvelle fois qu’il n’existe aucun dossier au nom de l’enfant de Monsieur et Madame X. Si tel est le cas, elle ne pourrait que déclarer sans objet la demande d’avis. Dans le cas contraire, elle émettrait un avis favorable sous la réserve précitée.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie de la décision du 28 juin 2019 concernant notamment l'usage des caméras individuelles par les policiers nationaux.

La commission relève que par courriel du 10 septembre 2021, Monsieur X a été informé que la CNIL n'avait émis aucun avis sur l'usage des caméras individuelles par les policiers nationaux, le 28 juin 2019, susceptible d'être adressé au demandeur. Ce courriel indique, par ailleurs, l'impossibilité de lui apporter des précisions sur une éventuelle sanction ou mise en demeure non publique, se rapportant à ce même sujet.

La commission, qui observe que le demandeur l'a saisie postérieurement, le 15 septembre 2021, en déduit que ce dernier ne s'est pas satisfait de cette réponse.

Compte tenu des éléments d'information portés à sa connaissance, et alors même que la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne lui a pas fourni aucune indication complémentaire, la commission estime que le document sollicité est inexistant, en tant qu'il s'agirait d'un avis. 

En supposant que la décision du 28 juin 2019 présenterait la forme d'une mise en demeure ou d'une sanction, ce qui ne lui a pas été explicitement été confirmé, elle relève que ce document ne serait en tout état de cause communicable qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, entendue comme la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. Elle en déduit que ce document n'est, en tout état de cause, pas communicable au demandeur, qui a la qualité de tiers par rapport à ce document. Elle émettrait donc, dans cette hypothèse, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents relatifs au marché public portant sur le dispositif dit de « caméras-piétons » passé par le ministère de l'intérieur pour équiper policiers et gendarmes.

La commission, qui  a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer notamment, d'une part, dans le respect du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, compte tenu de l'objet du marché, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

S'agissant du secret des affaires, la commission considère que devraient notamment relever de ce secret, les partenariats noués pour le développement du projet qui consistent généralement en des systèmes et services innovants, l’architecture et le flux du traitement des données ainsi que certains éléments de la description détaillée du traitement. L’étude des risques liés au respect des principes fondamentaux du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne devrait, en principe, pas en relever, à la différence des mesures de protection des données qui font partie intégrante du processus technique et organisationnel retenu par le responsable de traitement pour la mise en œuvre de son traitement dans le respect du RGPD, ce qui relève de son savoir-faire propre et donc du secret des procédés.

S'agissant des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, la commission estime que les documents annexés au marché ou d'exécution de celui-ci qui comporteraient notamment des mentions détaillées et précises relatives aux caractéristiques techniques des caméras-piétons ainsi qu'à la fréquence et à la durée des enregistrements constituent des informations dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités, occultés ou disjoints des informations protégées par le secret des affaires, ont été transmis au demandeur, par courriel du 2 novembre 2021. La commission en prend note et déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 de la commune, en indiquant les mentions suivantes pour chacun des bureaux de vote :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements ;
- le nombre de votes ;
- le nombre de suffrages blancs ou nuls ;
- le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un avis n° 20080590. Dès lors que les délais de recours ont expiré, les procès-verbaux des élections deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection et celui prescrit pour contester les élections régionales, prévu à l'article L361 de ce code, est de dix jours suivant la proclamation des résultats. Elle constate que les délais sont dépassés et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions y figurant qui seraient couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valras-Plage
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de  Valras-Plage à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 de la commune, en indiquant les mentions suivantes pour chacun des bureaux de vote :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements ;
- le nombre de votes ;
- le nombre de suffrages blancs ou nuls ;
- le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un avis n° 20080590. Dès lors que les délais de recours ont expiré, les procès-verbaux des élections deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection et celui prescrit pour contester les élections régionales, prévu à l'article L361 de ce code, est de dix jours suivant la proclamation des résultats. Elle constate que les délais sont dépassés et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions y figurant qui seraient couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 de la commune, en indiquant les mentions suivantes pour chacun des bureaux de vote :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements ;
- le nombre de votes ;
- le nombre de suffrages blancs ou nuls ;
- le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un avis n° 20080590. Dès lors que les délais de recours ont expiré, les procès-verbaux des élections deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection et celui prescrit pour contester les élections régionales, prévu à l'article L361 de ce code, est de dix jours suivant la proclamation des résultats. Elle constate que les délais sont dépassés et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions y figurant qui seraient couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable