Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Enquête publique, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de l'arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement sur le territoire du hameau de la Villebrion faisant partie de la commune d'Accons.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a indiqué à la commission que ses services, préfecture et sous-préfecture, n'ont pas été destinataires de l'arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement de la commune d'Accons et que la demande de Monsieur X a donc été transmise à la communauté de communes Val'Eyrieux compétente en matière d'assainissement et auteur de l'acte. La commission, qui en prend note, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet de l'Ardèche à transmettre également le présent avis à l'administration concernée.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du plan guide d'aménagement et de gestion durable concernant le secteur de la Brague à Antibes.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe que Maître X, X, a saisi en parallèle, conformément à l’avis 20181101, le maire d’Antibes-Juan-les-Pins d’une même demande. En réponse à cette demande d'avis, le président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis a informé la commission que le pilotage de l’étude sollicitée relève de sa collectivité et que cette étude n’est pas encore achevée. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission ayant émis un avis favorable, dans son avis n° 20181101, à la communication du document sollicité une fois que ce dernier sera achevé et ayant pris note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, de procéder, une fois le document achevé, à cette communication, ne peut dès lors que déclarer sans objet cette demande d'avis.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie du plan guide d'aménagement et de gestion durable concernant le secteur de la Brague à Antibes.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission après avoir pris connaissance d’un courrier du président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis du 21 mars 2018 constate que le pilotage de cette étude relève de cette collectivité et non de la commune d’Antibes. Elle observe en outre au regard de la réponse qui lui a été apportée que le document sollicité n’est pas achevé. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc un avis favorable à la communication une fois le document achevé et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis de procéder, une fois le document achevé, à cette communication.
Administration : Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines à sa demande de communication des documents relatifs à la composition détaillée des matières utilisées pour la réalisation du terrain de sport synthétique installé par la commune, en précisant :
1) si des pneus usagés ont été utilisés dans le cadre de sa réalisation ;
2) les mesures d'entretien effectuées ;
3) les produits utilisés pour cet entretien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriel le 14 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation, etc.) ;
2) son compte Géopol ;
3) la notice de son poste ;
4) la copie intégrale de son compte DIALOGUE.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie des documents suivants :
1) les derniers plans d'alignement de l'avenue Pasteur à Pessac, immeuble sis 4 rue Antonin Antoune à la suite de la découverte d'une broche inox matérialisant l'intersection des deux anciens alignements réimplantés par Bordeaux Métropole ;
2) les actes de transfert de propriété concernant la propriété X et la propriété X signés à la suite des alignements.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a fait savoir à la commission que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas dans la mesure où l'administration n'a fait que reprendre, pour l’opération en question, l'ancien alignement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Grenoble Alpes à sa demande de consultation de son dossier individuel.

En l'absence de réponse du président de l'Université Grenoble Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du 11 février 2015 au 10 mars 2016 jour de son décès.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean a indiqué à la commission qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par un courrier du 11 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Listrac-Médoc
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Listrac-Médoc à sa demande de copie de l'annexe 5 (mémoire en réponse du maire) du rapport d'enquête publique relatif à la révision du PLU de la commune approuvée le 10 novembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Listrac-Médoc a informé la commission que l'annexe 5 du rapport d'enquête relatif à la révision du PLU de la commune approuvée le 21 septembre 2005 a été transmise à Monsieur X par courrier du 29 mai 2018. Monsieur X a ensuite informé la commission qu'il considérait sa demande non satisfaite. La commission en prend note mais, en l'absence d'information quant à l'existence d'un autre document susceptible de répondre à la demande, la commission ne peut que déclarer celle-ci sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants le concernant dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite :
1) son relevé de carrière, de cotisation et de trimestres ;
2) le mode de calcul du montant réclamé de cotisations supplémentaires ;
3) l'intégralité de son dossier administratif et des courriers que la CIPAV lui aurait transmis depuis 2011 ;
4) les justificatifs des sommes réclamées alors que son exercice en profession libérale est arrêté depuis 2011.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du mode de calcul visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que dans son avis n°20144578 du 8 janvier 2015, relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé par la direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’avis de la commission a été validé sur ce point par le tribunal administratif de Paris (TA de Paris, 10 mars 2016, M. X, n°1508951, C+). La commission souligne qu’elle a également considéré, dans son avis n°20161990 du 23 juin 2016 relatif à l’algorithme développé par le ministère de l’éducation nationale connu sous le nom d’admission post bac dit « APB », qu’un algorithme constituait de même un document administratif au sens de ces dispositions. 

La commission estime que le document sollicité, décrivant le mode de calcul des cotisations de Monsieur X, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral approuvant la modification de la localisation d'un site classé dénommé « Groupe de pins », sur le territoire de la commune de Cogolin, dont le classement parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique a été approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 1925.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication du rapport d'évaluation concernant ses enfants, X, né le 22 mars 2005, X née le 15 mars 2010 et X né le 28 janvier 2014.

La commission rappelle à titre liminaire que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. Toutefois, en l’espèce, et alors même qu’il ressort des pièces communiquées par l’administration que le juge aux affaires familiales a été saisi, le document sollicité n’a pas été spécifiquement constitué à cette fin.  

S'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les témoignages en vue par exemple d’une dénonciation ou d’un signalement, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la dénonciation en question. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Var à la date de sa séance, la commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de demande de visa et de l'enquête réalisée par l'ambassade de France en Guinée, pour ses enfants, et qui conclut au caractère frauduleux de leurs documents d'état-civil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis le 8 juin 2018 à Maître X, conseil du demandeur, sur une plateforme de dépôt de fichiers.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.