Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal (DSDEN 15)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal à sa demande de communication, à l’issue des phases principale et d’ajustement du mouvement intradépartemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département du Cantal au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, par courrier, de la copie intégrale de son dossier.

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier et prend note de la volonté de l'administration d'y faire droit dès que cela sera matériellement possible.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Conseil
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 janvier 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au maire d'une commune à l'initiative de la création d'une association foncière pastorale ou ferme de reconquête, de la liste des noms des propriétaires qui se sont prononcés favorablement ou défavorablement par vote à l'issue de la consultation organisée dans le cadre de l'enquête publique ouverte par la préfète.

La commission vous rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations...) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La  commission relève, en l'espèce, que l'enquête publique ouverte par arrêté de la préfète de la Lozère en date du 30 novembre 2019 est close et que les documents composant le dossier d'enquête ont été transmis, pour décision, à l'autorité compétente, qui a renoncé à la création de l'association foncière pastorale compte tenu des votes des propriétaires concernés, la majorité requise pour la création de cette association par l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime n'ayant pas été atteinte. Elle estime que la liste des noms des propriétaires qui se sont prononcés favorablement ou défavorablement par vote à l'issue de la consultation organisée dans le cadre de l'enquête publique ouverte par la préfète est un document administratif mais que le sens du vote de chacun des propriétaires concernés est couvert par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication des documents relatifs au projet de mise en conformité du site appelé Camp Perrier :
1) les échanges intervenus entre la DDTM et la commune de Lézan, depuis le 21 décembre 2018 jusqu'au 18 décembre 2019, notamment la demande du maire du 27 novembre 2019 de modifier le calendrier de l'arrêté du 29 juillet 2019 n° 30-2019-07-29-004 mettant en demeure la commune de Lézan, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité les remblais du site du camp Perrier et de procéder à la réhabilitation du site sur la commune de Lézan ;
2) les autorisations produites par le maire, depuis le 17 janvier 2019, l'autorisant :
a) à signer une convention en vue de la prise de l'arrêté du 29 juillet 2019 ;
b) à demander à la DDTM, le 27 novembre 2019, la modification du calendrier de la mise en demeure préfectorale du 29 juillet 2019.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication du courrier du 27 novembre 2019 mentionné au point 1) dans un précédent avis n° 20204088, et qu’elle avait à cette occasion émis un avis favorable à sa communication. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer irrecevable ce point de la demande. La commission rappelle à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

S’agissant du surplus des documents mentionnés au point 1) et de ceux mentionnés au point 2), la commission estime, s’ils existent, qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, pour ceux de ces documents qui contiendraient des informations en matière d’environnement.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpital Nord Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical personnel, à compter du 9 octobre 2017.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des documents suivants dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas :
1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du :
a) fonds européen de développement régional (FEDER) ;
b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
c) fonds social européen (FSE) ;
2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime, comme elle a eu l'occasion de l'indiquer dans un précédent avis n° 20202508 du 8 octobre 2020, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des documents suivants dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas :
1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du :
a) fonds européen de développement régional (FEDER) ;
b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
c) fonds social européen (FSE) ;
2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées.

La commission estime, comme elle a eu l'occasion de l'indiquer dans un précédent avis n° 20202508 du 8 octobre 2020, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que la région ne détenait pas les documents sollicités par Monsieur X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le Préfet de région, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par consultation sur place ou par courrier postal ou électronique, de ses déclarations trimestrielles signées de sa propre main, pour la période de novembre 2010 à décembre 2014.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée privé Notre-Dame de Mende
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée privé Notre-Dame de Mende à sa demande de copie, par voie postale, de son dossier scolaire, relatif à ses années de première et de terminale économique et sociale (ES), années scolaires 2012-13 et 2013-14, détenu par l'établissement.

La Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère à sa demande de communication, par voie électronique, ou le cas échéant, sur support papier, par voie postale, de la liste des membres inscrits au tableau de l'ordre des médecins du département de la Lozère, en vigueur au 1er janvier 2012, ou, en cas d'absence, de l'un des tableaux de l'ordre du département, jusqu'au 1er janvier 2017, tel que mentionné au 3° de l'article L4111-01 du code de la santé publique.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par le conseil national de l'ordre des médecins au titre de sa mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux et qui revêtent, par suite, un caractère juridictionnel.

Elle relève également que, dans le cadre de ses missions, l’ordre des médecins établit et actualise le tableau des médecins qui remplissent les conditions légales pour exercer en France. Cette activité se rapportant aux missions de service public de l'ordre des médecins, les documents produits dans ce cadre ont un caractère administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et entrent donc dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission estime par conséquent que le document administratif sollicité par Monsieur X est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère a informé la Commission qu'il avait transmis le 28 décembre 2020, la liste sollicitée, dont il joint une copie. La Commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Mairie de Choisy-au-Bac
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-au-Bac à sa demande de communication, par courrier électronique si disponibles sous forme électronique, ou par courrier postal, en version papier, à ses frais, ou par consultation sur place, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal autorisant la vente de la parcelle cadastrée X à Monsieur X, ainsi que les documents préparatoires relatifs à cette vente, en ce compris, l'évaluation des domaines ;
2) la délibération du conseil municipal concernant l'acquisition de la parcelle X et toute autre délibération en lien avec la parcelle X ;
3) la délibération du conseil municipal exerçant le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastréesX ainsi que tous les documents se rapportant à l'exercice de ce droit de préemption ;
4) la délibération du conseil municipal autorisant la vente des parcelles cadastrées X à Monsieur X, en ce compris, l'avis des domaines ;
5) plus largement, toute délibération du conseil municipal ainsi que leur compte rendu portant sur l'acquisition, la vente ou la préemption de ces parcelles ainsi que les justificatifs de transmission au contrôle de légalité ;
6) en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, les actes notariés de vente de ces biens immobiliers, dès lors que ces derniers auraient été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Choisy-au-Bac a informé la Commission de ce que les documents visés aux points 2), 3), 4), 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juillet 2020, puis par courriel du 20 juillet 2020. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points le refus de communication n'étant pas établi.

La Commission comprend par ailleurs que la vente de la parcelle mentionnée au point 1) n'a pas eu lieu. Elle en déduit d'une part que l'acte notarié n'existe pas. Quant au surplus de ce point de la demande elle estime que s'il existe une délibération initiale autorisant cette vente et les documents préparatoires sont communicables sous réserve, pour ces derniers, de ne plus revêtir un caractère préparatoire c'est-à-dire en l'espèce que la commune a renoncé à vendre son bien. Elle émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de nationalité de son client, initialement détenu par la préfecture de Saône-et-Loire, puis transmis au ministère de l'intérieur.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission, qui prend note de la réponse du ministre, relève qu’il s’agit de documents conservés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales, lequel est en cours de restructuration suite à un sinistre entraînant menace d’effondrement. Les Archives nationales ont lancé une vaste opération de déménagement des fonds concernés qui doivent rejoindre le site de Pierrefitte-sur-Seine d’ici 2022.

Devant ce cas de force majeure, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable de principe à la communication du dossier précité et encourager l’administration des archives à procéder à sa communication dès que le dossier sera de nouveau accessible.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.