Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de communication du document relatif à l'information préoccupante la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général, relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission prend note en l'espèce que la communication du document sollicité est de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Marsaz
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X. et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsaz à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération relative au débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) les délibérations du conseil municipal en date des 28 janvier et 23 juillet 2013 relatives au PLU ;
3) les convocations et l'ordre du jour adressés aux conseillers municipaux pour la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2010 et celle relative au débat sur le PADD ;
4) le rapport du commissaire enquêteur ;
5) le dossier de PLU tel qu'il a été soumis à l'enquête publique, notamment les plans de zonage et le règlement ;
6) le dossier de PLU approuvé, notamment les plans de zonage, le règlement, le PADD et le rapport de présentation.

En l'absence de réponse du maire de Marsaz, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. En l’espèce,  le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2013. En outre, les délibérations visées aux points 1) et 2) de la demande sont librement communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa note éliminatoire à l'épreuve orale du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ouvert en 2010 :
1) le rapport du jury (jury des entretiens professionnels CRPE 2010 présidé par Monsieur X.) ;
2) la feuille d'évaluation individuelle (transmise par le jury pour communiquer son évaluation). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon (Cayenne)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X., né le 19 novembre 1999, lourdement handicapé, dont il a la garde et l'autorité parentale exclusive.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de l'avis n° 2009-10 rendu le 29 juin 2009 par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), relatif à la réhabilitation des 29 barrages situés sur l'Aisne et la Meuse, ayant conduit à la signature d'un contrat de partenariat public-privé en date du 19 avril 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, le contrat ayant été signé, l'avis de la MAPPP a perdu son caractère préparatoire et est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de copie de l’intégralité des rapports concernant le demandeur, pour la période du 15 septembre 2010 au 14 mars 2012, que ces derniers émanent du centre hospitalier régional d’Orléans ou de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN).

La commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X. nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle rappelle, en outre, qu’il appartient le cas échéant à l'administrateur général du CEA, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication de ceux des documents qu'il ne détiendrait pas, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre hospitalier régional d’Orléans.
Administration : Mairie de Buléon
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Buléon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire concernant une centrale d'enrobés routiers à chaud, déposé le 23 décembre 2011 par la société Pigeon Bretagne Sud ;
2) l'arrêté ayant conduit à la délivrance de ce permis de construire.  

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, l'ensemble des documents devant obligatoirement figurer au dossier de permis de construire sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsque le maire a expressément statué, au nom de la commune, sur la demande de permis de construire. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré -Aunis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de grossesse et d'accouchement, et de l'intégralité du dossier médical de son fils décédé, X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X., le 26 février 2014, les observations écrites des sages-femmes lors des consultations de juillet, août et septembre 2013, les observations de la diététicienne, de l'ostéopathe et du docteur X., les comptes-rendus des consultations des 11 octobre, 7 et 8 novembre 2013, ainsi que les monitorings effectués lors de ces consultations. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère, d'autre part, que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

En application de ces dispositions, la commission, qui prend note de l'intention de l'hôpital de communiquer à Madame X. une clé USB contenant l'ensemble des échographies sous forme numérique, émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents et informations contenus dans les dossiers médicaux de l'intéressée et de son enfant décédé qui ne lui auraient pas encore été transmis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 9 au 14 novembre 2013 dans le cadre d'un rapprochement mère-enfant, et de l'intégralité du dossier médical de son fils, X. hospitalisé du 9 au 11 novembre 2013 jour de son décès.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère, d'autre part, que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, ainsi que du dossier médical de son fils mineur décédé.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le règlement de collecte des déchets ménagers s'appliquant au sein de la communauté urbaine Marseille Provence métropole (CUMPM) ;
2) la délibération fixant le principe et le montant de la taxe supplémentaire pour la collecte au sein d'une résidence privée non ouverte à la circulation publique ;
3) la justification de ce que la copropriété « La Bonnaude », dans le 9e arrondissement, bénéficie légalement de ce service additionnel et s'acquitte de la taxe supplémentaire ;
4) l'avis du comité technique paritaire sur l'organisation spécifique mise en place pour la collecte en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

La commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4), sont, dans la mesure où ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable concernant ces documents.

La commission ne dispose d'aucune précision, en l'absence de réponse de l'administration, quant à la nature de la taxe supplémentaire instituée par la délibération visée au point 2). Elle estime toutefois que les documents justifiant que les propriétaires visés au point 3) s'acquittent de cette taxe, s'ils existent, sont de nature à révéler, de leur part un comportement dont la divulgation peut leur porter préjudice et ne sont par suite communicables, en application du II de l'article 6 de cette même loi, qu'aux seuls propriétaires intéressés. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication d'une copie, sur support papier ou par courriel, des documents suivants relatifs au recrutement d'un rédacteur des marchés publics :
1) l'acte de candidature ;
2) le contrat de recrutement ou l'arrêté de nomination.

La commission relève que, saisie d'une demande identique émanant du même demandeur, elle a estimé, dans son avis n°20135213, que les documents sollicités n'étaient pas communicables en raison de leur caractère préparatoire ou inachevé. Elle avait toutefois précisé qu'une fois la procédure achevée, ceux-ci deviendraient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, conformément au II de l'article 6 de cet loi, des mentions et des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un candidat autre que le demandeur. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous ces réserves et à condition que la procédure soit achevée, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Pyrénées-Orientales sous les cotes suivantes : 2266 W : Renseignements généraux /SDIG
- 2266 W 31 : Dossier relatif à XXX XXX (octobre 1944) ;
- 2266 W 67 : Dossier n° 2172 relatif à XXX XXX ; dossier n° 372 relatif à XXX XXX ; dossier n° 1026 relatif à XXX XXX (1944).

La commission constate que, selon les indications ainsi portées à l'inventaire, les dossiers sollicités n'émanent pas des services de la police judiciaire, dont les documents d'enquête sont régis par les délais de communication de soixante-quinze ou vingt-cinq ans, selon le cas, fixés au 4° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine.

Or la commission rappelle qu'en vertu du 3° du même I, les documents dont la communication porte atteinte à  la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, de même que les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document lui-même ou du document le plus récent inclus dans le dossier, que les personnes concernées soient ou non en vie.

 La commission en déduit que les documents sollicités, eu égard à leur date, sont d'ores et déjà communicables à toute personne qui le demande. 

La commission émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.