Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des avis rendus par l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) et par l’Inspecteur d’académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale (IA‐DASEN) sur son dossier d’avancement de grade à la « hors classe » pour 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que l'intéressée avait été avisée, par courrier recommandé en date du 12 septembre 2019, de l'avis attribué par l'IEN ainsi que de la possibilité de le consulter sur l'application I-prof. 

La commission en prend note. Cependant elle constate que la demande de Madame X ne porte pas sur la consultation mais sur la communication des deux avis concernés. Elle considère que ceux-ci sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Chômage, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication, dans le cadre d'un licenciement, des documents suivants :
1) l'avis de la commission consultative paritaire (CCP) A ; 
2) son certificat de travail ;
3) son attestation Pôle emploi ; 
4) son solde de tout compte.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Noisy-le-Grand à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalables, s'agissant du document visé au point 1), d'éventuelles mentions relatives à des agents autres que Monsieur X relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) son relevé de période ou son certificat de travail ;
2) son relevé de carrière du plan amiante ;
3) la décision portant le montant définitif de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) lors de son départ ;
4) la déclaration d'acceptation des conditions de départ à l'ASCAA ;
5) la décision d'admission à l'ASCAA établie par l'établissement employeur ;
6) son attestation d'exposition à l'amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 novembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication de l'avis du conseil départemental de l'environnent et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 18 janvier 2019, visé dans les arrêtés préfectoraux n° AP82-DD-ARS-2019-02-002 et n° AP82-DD-ARS-2019-02-003 du 12 février 2019 déclarant deux périmètres insalubres avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations respectivement situés X, dans lesquels ses clients résident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que, par un courrier du 1er avril 2019,  il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Penmarch
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Penmarch à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de permis de construire accordé à Monsieur X X et d'une copie de l'ensemble du dossier de demande de permis de construire référencé PC N° X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salles
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Prévention, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Salles à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du diagnostic servant de base à l'élaboration du Plan de prévention des risques psychosociaux versé au DUERP ;
2) la copie du plan de prévention des risques psychosociaux.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Salles, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime ensuite que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel ne saurait déroger l'article R4121-4 du code de travail, qui prévoit par ailleurs que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Nantes Métropole
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'une des personnes visibles sur des images de vidéo-protection, des enregistrements la concernant.

La commission vous rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, aujourd'hui codifié à l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. / Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. / Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé ». 

La commission, qui n'est pas  compétente pour interpréter ces dispositions, considère que celles-ci font obstacle à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : Communauté de communes de la Brie Nangissienne
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, d'un contrat d'assurance passé avec une collectivité dissoute.

Ayant pris connaissance du document en cause, la commission constate que ce contrat, résilié le 31 décembre 2016 en raison de la dissolution de la communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur, avait pour objet de couvrir, sous certaines conditions et dans certaines limites, cet établissement de coopération intercommunale du fait notamment des activités d'assainissement non collectif, de transport de personnes, de séjours et baignade dans les centres de loisirs de livraison de repas à domicile, de tâches administratives, portage des repas à domicile et entretien des chemins de randonnée. 

Dès lors que ces activités se rapportent directement à des missions de service public, la commission estime que ce contrat revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission constate, en outre, qu'aucune clause de confidentialité n'est prévue et qu'aucune stipulation n'a vocation à être protégée au titre des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 de ce code. 

La circonstance que ce contrat ait été souscrit par un établissement public intercommunal aujourd'hui dissous est, à cet égard, sans incidence. La commission observe, d'ailleurs, que si les conditions d'engagement de la responsabilité de la collectivité dissoute sont réunies, que ce soit en l'absence de faute ou à raison d'une faute, une personne publique viendra, en tout état de cause, aux droits et obligations de cette collectivité dissoute pour les faits qui lui étaient imputables.

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer ce contrat.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs (DSDEN 25)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à sa demande de communication de la copie des rapports de contrôle de l'instruction en famille de X effectués par Monsieur X, concernant les périodes suivantes : 
1) l'année 2016-2017 ;
2) l'année 2017-2018.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime que ces derniers sont communicables à Madame X, qui a la qualité d’intéressée, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, conformément aux dispositions de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, du dossier médical de la mère de ses clients, Madame X, détenu d'une part par le service de soins palliatifs du CHU dans lequel elle est décédée le 26 octobre 2018 et d'autre part par l'EHPAD Chastaingt où elle suivait un traitement médical.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées dans sa décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. Leur application à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que, si les intéressés justifient de leur qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de leur demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Maître X à préciser les objectifs qu’elle poursuit.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, par voie d'affichage à l’hôtel de ville, à l’« espace Marianne » et à la porte du cimetière, de la liste des concessions concernées par une procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon, comportant le numéro de plan de ces concessions et les noms des personnes inhumées.

La commission relève que la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, conformément aux articles R2223-12 à R2223-16 du code général des collectivités territoriales, est légalement mise à la disposition du public, en vertu des dispositions de l’article R2223-17 de ce code. Elle considère, dès lors, que cette liste est communicable par voie d'affichage aux endroits que vous mentionnez, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu’un secret protégé par l'article L311-6 de ce code y fasse obstacle.
Administration : SNCF Voyageurs (anciennement SNCF Mobilités)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication des résultats de l'enquête réalisée par la société BVA fin mars 2019 concernant l'évolution du trafic voyageurs sur la ligne D du RER.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents sont librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et prend note de l’intention manifestée du président de SNCF mobilités de procéder prochainement à leur communication à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur ou Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'une proposition de rectification fiscale adressée à ses clients le 18 juin 2018, des documents suivants : 
1) le courrier du 17 mars 2017 adressé par le procureur de la République au directeur des finances publiques des Yvelines ; 
2) le droit de communication exercé par le service auprès de l'autorité judiciaire.

La commission estime que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie du Chambon-Feugerolles
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chambon-Feugerolles à sa demande de copie des arrêtés de recrutement des agents contractuels qui vont occuper les fonctions de maître-nageur sauveteur dès la réouverture de la piscine municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambon-Feugerolles a informé la commission que par un courrier recommandé du 15 février 2019, revenu avec la mention « non réclamé », il avait été répondu à l'intéressé que la commune n'avait procédé à aucun recrutement d'agent contractuel sur l'un des postes d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. 

Le refus de communication invoqué n'étant ainsi pas établi,  la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.