Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du dossier d'invalidité de son défunt père, Monsieur X.

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 

- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;

- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l’espèce, Madame X, dont la qualité d’ayant droit de son père défunt n’est pas contestée, ne fait pas état de l’objectif poursuivi par sa demande tel que prévu par l'article L1110-4 du code de la santé publique. Dans ces conditions, la commission estime, en l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, que les pièces médicales du « dossier d’invalidité » sollicité ne lui sont pas communicables en l'état. S'agissant des pièces administratives, la commission émet un avis favorable, à la condition que Madame X justifie d'une qualité lui permettant d'être regardée comme étant elle-même directement concernée

La commission émet donc dans cette seule mesure un avis favorable à la demande de communication de ce dossier, s'il existe.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des archives conservées au Service historique de la Défense sous les cotes GR 1 H 1245 et 1246.

La commission rappelle à titre liminaire que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. 

Néanmoins, par dérogation, certaines catégories de documents, en raison des informations qu'ils contiennent, ne sont pas immédiatement communicables et ne le deviennent qu’aux termes des délais et dans les conditions, fixés par l'article L213-2 du même code. 

La commission relève, d'une part, qu’en vertu du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. La commission précise que ne relèvent du secret de la défense nationale que les seuls documents ayant fait l’objet d’une mesure de classification à ce titre par l’autorité compétente (avis de partie I n° 20215751 du 16 décembre 2021 ; avis de partie II n° 20217244 du 17 février 2022).

La loi du 30 juillet 2021 a par ailleurs inséré au même article L213-2 du code du patrimoine un III selon lequel « toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre. » 

La commission précise, d'autre part, qu'en application des c) et d) du 3° du I de l'article L213-2 du code précité, s'agissant des documents dont la communication porterait notamment atteinte au secret de la défense nationale et qui révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés aux articles L811-2 et L811-4 du code de la sécurité intérieure, le délai de protection de cinquante ans est prolongé jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du ministre des armées que les documents sollicités sont couverts par le délai de droit commun de cinquante ans évoqué ci-dessus. Ce délai étant désormais expiré, la commission estime que les documents sollicités sont communicables de plein droit au demandeur, sans qu'une mesure de déclassification formelle soit nécessaire.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication, sous format électronique, du tableur de suivi des propositions faites par la convention citoyenne métropolitaine sur le Climat, incluant l'estimation budgétaire faite par les services métropolitains de chacune des propositions et leur état d'avancement.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu’il ne revête pas ou plus un caractère préparatoire.

Elle rappelle à cet égard que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En l'espèce, la commission ne dispose pas d’éléments sur la procédure à laquelle participe le document sollicité, permettant d’identifier la décision administrative qu’il préparerait ni davantage de déterminer si ce document revêt ou non, à la date de la présence séance, un caractère préparatoire. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la liste des dix officiers enquêteurs en poste à l’hôtel de police de Savigny-sur-Orge le 24 octobre 2023.

La commission rappelle qu'une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom et matricule de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise toutefois que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code font obstacle à cette communication, lorsque des éléments de fait précis et circonstanciés, tenant par exemple au contexte de la demande ou à la personnalité du demandeur, laissent légitimement craindre à l’administration requise que la divulgation de l’identité des agents, en raison de la nature des missions et responsabilités qu'ils exercent, pourrait conduire à des représailles ciblées sur ces derniers et, ce faisant, conduire à porter atteinte à la sécurité publique et des personnes.

Elle relève que dans sa décision du 15 décembre 2017, n° 405845, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code faisaient obstacle à la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au motif qu’une telle divulgation était susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie des intéressés, de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. De la même façon, la commission a émis un avis défavorable à la communication de la liste des agents d’un commissariat de police localisé, compte tenu des risques de représailles auxquels les agents en cause peuvent être personnellement exposés en raison de la nature de leurs missions et des responsabilités qu’ils exercent (avis n° 20203340 du 29 octobre 2020).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que compte tenu des risques de représailles auxquels les agents en cause peuvent être personnellement exposés en raison de la nature de leurs missions et des responsabilités qu’ils exercent, la divulgation exhaustive des noms et prénoms des agents d’un commissariat localisé serait, de la même façon, susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A toutes fins utiles, elle précise que la circonstance que cette décision aurait précédemment été transmise par courrier, que l'intéressée indique de surcroît ne pas avoir reçu, ne fait pas obstacle par elle-même à ce qu’elle saisisse l’administration d’une demande de communication du même document sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch à sa demande de communication du plan des réseaux d'eau passant à proximité de l'immeuble de sa cliente en raison d'un dégât causé par l'orage en 2018, dans la zone du X, dans la commune X.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch à la date de sa séance, la commission estime que le plan sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'il pourrait contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay sur la période allant de janvier 2022 à aujourd'hui :
1) les procès-verbaux des réunions ;
2) l’ensemble des documents transmis aux membres du conseil dans le cadre des réunions ;
3) l'ensemble des bordereaux de délibération.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L321-37 du code de l’urbanisme, l’établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État ayant pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

En l’absence de réponse du directeur général de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités, qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire pour ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) et sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment, celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur par les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code après occultation ou disjonction de ces mentions, sous réserve que cette occultation ne prive pas d’intérêt sa communication.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de Sorbonne Université à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) concernant le conseil d'administration de la Fondation :
a) les procès-verbaux des réunions du conseil, de janvier 2018 à aujourd’hui ;
b) l’ensemble des documents transmis aux membres du conseil dans le cadre des réunions, de janvier 2018 à aujourd’hui ;
c) l'ensemble des bordereaux de délibération du conseil, de janvier 2018 jusqu’à aujourd’hui ;
2) l’ensemble des contrats de mécénat, de chaires, de partenariat de recherche ou d’enseignement, ou tous documents équivalents, signés par la Fondation avec d'autres partenaires, de janvier 2018 à aujourd’hui, ainsi que leurs annexes éventuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Sorbonne Université a informé la commission avoir, conformément au 6ème alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmis la demande de Monsieur X à la Fondation Sorbonne Université, association détentrice des documents sollicités. Cette dernière, dans le cadre de l’instruction de la saisine n°X, a indiqué à la commission avoir communiqué au demandeur les documents qu’il sollicitait, soit les documents relatifs aux réunions du conseil d’administration de la fondation depuis juillet 2021 et l’ensemble des contrats signés par la fondation depuis décembre 2018. 

La commission déclare par suite la présente demande d’avis sans objet dans cette mesure. 

Dans l’hypothèse où n’auraient pas d’ores et déjà également été communiqués les documents relatifs aux réunions du conseil d’administration depuis janvier 2018, correspondant au point 1) de la présente demande, ainsi que l’ensemble des contrats signés depuis janvier 2018, correspondant au point 2) de la présente demande, la commission précise qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

La commission émet, dans cette hypothèse, un avis favorable à la communication de ces documents, sous ces réserves.
Administration : Ecole polytechnique
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Denis X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Ecole polytechnique à sa demande de communication de la ou les convention(s) de partenariat, ou tout document équivalent, entre l’Ecole polytechnique et l’EPITA (ou le groupe IONIS), depuis 2022 jusqu’à ce jour, définissant l’association entre les établissements dans le cadre du “Bachelor Cybersécurité de l’EPITA-École polytechnique” tel qu’il est présenté sur le site internet de l’EPITA ainsi que dans un communiqué de presse de l’Ecole polytechnique en date du 9 octobre 2023.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Ecole polytechnique à la date de la séance, la commission rappelle que lorsqu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, telle que l'Ecole polytechnique, décide de s'associer avec un établissement d'enseignement supérieur privé, tel que l'EPITA, notamment pour la création d'une filière de formation commune, les dispositions de l'article L718-16 du code de l'éducation imposent la conclusion d'une "convention d'association".

La commission estime qu'un tel document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, dans un format numérique PDF, de préférence réutilisable, du plan de circulation de la commune de Livry-Gargan.

La commission estime que le document sollicité revêt le caractère de document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S’agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. En revanche, dès lors que l'administration dispose d'un document sous format numérique, il lui appartient de s'assurer que ce format correspond bien à « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », au sens de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l'article L300-4, la commission estime que ce code n'impose pas à l'administration de transmettre le document sous un format différent de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication.

Dans l'hypothèse où le document n'est pas disponible sous un format conforme aux dispositions de l'article L300-4, la commission souligne qu'il appartient en revanche à l'administration de procéder aux conversions nécessaires pour répondre aux exigences de cet article, le format utilisé n'étant toutefois pas nécessairement celui souhaité par le demandeur.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, selon les modalités qui viennent d'être exposées.