Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, du résultat des tests génétiques le concernant, effectués au service de X de l'hôpital X.

La commission relève qu'aux termes de l'article R1131-19 du code de la santé publique « Le médecin prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L1131-1, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. »

La commission rappelle cependant que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Au cas d'espèce, la commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des hospices civils de Lyon estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que, aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. ». La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de copie, par courrier électronique ou voie postale, des documents suivants concernant la décision de suspension à titre conservatoire du 18 janvier 2019 prise à l'encontre de sa cliente, praticien hospitalier à temps plein, affectée au service de X, en congé de longue durée décidé par le comité médical :
1) le rapport du docteur X sur la manière de servir de sa cliente du 11 janvier 2019 ;
2) la demande du docteur X, chef de pôle X, concernant la suspension à titre conservatoire de sa cliente ;
3) l’avis favorable du docteur X, président de la commission médicale d’établissement, concernant la suspension de sa cliente.

En l’absence de réponse du directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sous réserve des éléments couverts par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Doivent être occultées ou disjointes, en application de ces dispositions, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication du procès‐verbal du 18 novembre 2021 du jury de sélection des candidats pour un poste de coordinateur au service mobilité Aveyron Lozère.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée des autres candidats ou révélant une appréciation portée sur les intéressés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que la présidente du conseil régional d'Occitanie aurait d'ores et déjà procédé à la communication de ce document à Madame X après occultation des éléments concernant les autres candidats.
Administration : Mairie de Liévin
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Liévin à sa demande de copie de l’arrêté autorisant Monsieur X à exercer sa profession de taxi, notamment à prendre en charge de la clientèle et à circuler sur la voie publique depuis le 23 novembre 2021 jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse du maire de Liévin à la date de sa séance, la commission estime qu'un tel arrêté, s’il existe, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sillans-la-Cascade
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Judiciaire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sillans-la-Cascade à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'acte d'achat des fonds et murs du restaurant hôtel boulangerie des pins ;
2) la minute du procès perdu en appel contre la X .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sillans-la-Cascade a informé la commission que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, ont été remis au demandeur en main propre, le 11 février 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie du Pouliguen
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Pouliguen à sa demande de communication de l’intégralité de la correspondance échangée avec la direction générale des Finances Publiques (DGFIP), dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune au sujet de la redevance d'occupation du domaine public.

Dans ses observations du 25 février 2022 adressées à la commission, Monsieur X produit la copie de la lettre du 7 octobre 2021 de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire au maire du Pouliguen. Dans cette mesure, la demande de Monsieur X doit être regardée comme étant devenue sans objet sur ce point.

En ce qui concerne la lettre du maire du Pouliguen adressée aux services de la DGFIP et en l'absence de réponse du maire du Pouliguen, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et à condition que cette occultation ne soit pas de nature à priver d'intérêt la communication de ce document,

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive souscrite par feu son grand-père en 1964 (dossier archive X).

La commission rappelle d'abord qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l'espèce, compte-tenu de la date du document demandé, établi en 1964, la commission considère que ce dossier est devenu librement communicable à toute personne, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, depuis 2014. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence du document sollicité.

La commission observe toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. Elle rappelle qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) les documents ayant servi au calcul du montant du trop perçu ;
2) les documents ayant justifié l'émission du titre de perception à son encontre.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sur communicables à Madame X en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable et relève que, par un courriel du 18 janvier 2022, les services du rectorat de l'académie de Créteil ont informé Madame X que le traitement de son dossier était en cours.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des lettres envoyées à la banque et reçues de la banque, matérialisant l’exercice du droit de communication exercé auprès de l’établissement bancaire de son client, à savoir la X sur une période de trois mois au titre de l’année 2017 (mars, juin et novembre 2017), dans le cadre de la requête initiée par le pôle de recouvrement spécialisé du Loiret (PRS) le 23 octobre 2018.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, estime que les documents administratifs demandés en l'espèce sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de faire droit prochainement à la demande.
Administration : Mairie de Saulxures-sur-Moselotte
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-sur-Moselotte à sa demande de communication, sous format numérique et réutilisable, et de préférence par courriel ou sur CD ROM des documents suivants :
1) l'ensemble des correspondances (courriers et courriels reçus et envoyés) échangées entre les services de la commune et les entreprises du groupe X ;
2) l'ensemble des correspondances (courriers et courriels reçus et envoyés) échangées entre les services de la commune et les services de la communauté de communes de la haute Moselotte puis de la communauté de communes des Hautes-Vosges, concernant le dossier X (usine de La Médelle et usine des Longènes).

La commission, qui a pris note des observations du maire de Saulxures-sur-Moselotte, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation préalable des pièces ou des mentions relevant du secret des affaires des entreprises du groupe Ventron Confection, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que relèvent de la protection du secret des affaires les mentions relatives secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.  

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission prend note de l'intention du maire de Saulxures-sur-Moselotte de procéder au travail de recherche nécessaire et à la communication de ces documents s'agissant de la vente de l'usine des Longènes. Elle rappelle, s'agissant des documents relatifs à l'usine de la Médelle qui ne seraient pas détenus par la mairie de Saulxures-sur-Moselotte, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce il appartient au maire de Saulxures-sur-Moselotte de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté de communes des Hautes Vosges, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication, par courriel, de l'instruction du mois d'octobre 2021 prise en matière d'enregistrement des demandes d'asile des mineurs.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à sa demande de communication, dans le cadre d'un travail de recherche, des données sur l’assiette de taxation de l'octroi de mer et notamment le montant des sommes perçues par produits.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la date de sa séance, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’espèce, la Commission estime que la demande, compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements, au demeurant très imprécise, à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH 59)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Nord à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation établis qui ont permis de rendre, le 28 décembre 2021, les décisions à son encontre.

La Commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Nord à la demande qui lui a été adressée, à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.