Administration : Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport intitulé « Étude de faisabilité foncière : projet de vélo-route Loyettes/St Vulbas »,  l'administration proposant seulement une consultation sur place.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission observe que le document sollicité est, selon  le président de la communauté de commune, une pré-étude, destinée à préparer les étapes suivantes d'études et de réalisation d'une piste cyclable longeant la route départementale mais nécessitant à certains endroits l'acquisition de bandes de terrains privés. Cette pré-étude a été réalisée par la SAFER de l'Ain, missionnée par la communauté de communes, maître d'ouvrage de la future piste cyclable. La pré-étude dont il est question recense les propriétaires des parcelles concernées, reprenant en cela les données publiques du cadastre, et précise pour chaque propriétaire et exploitant (environ 60) la position de chacun vis-à-vis d'une vente à l'amiable des mètres carrés nécessaires pour la réalisation de la piste : accord, accord sous conditions (notamment de prix), indécision ou refus. La pré-étude liste également plusieurs propriétaires qui n'ont pas pu être contactés et ceux, décédés, dont les procédures de succession sont en cours. La collectivité précise enfin qu’une anonymisation dudit document est difficile, les noms étant reliés à des cartographies de parcelles, dont les propriétaires sont identifiables par le cadastre.

La commission observe que le projet de velo/route Loyettes/St Vulbas a été acté. Dès lors , elle estime que les documents qui s’y rapportent ne peuvent plus être regardés comme des documents préparatoires à cette décision. 

Au vu des informations qui lui ont été communiquées sur le contenu du rapport sollicité, la commission considère toutefois que ce document n’est communicable qu’aux personnes intéressées, pour la seule partie qui les concerne, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en tant qu'il contient des mentions relevant de la vie privée des différents propriétaires. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, Madame X ne pouvant être regardée comme personne intéressée au sens de ce code par sa seule qualité de conseillère municipale.