Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication de son dossier individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X et prend note de l'intention du maire de La Garenne-Colombes de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montry
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le procès verbal du comité technique du lundi 20 mars 2017 ;
2) le procès verbal approuvé du comité technique du mardi 15 novembre 2016.

Concernant le document visé au point 1) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montry a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été signé des secrétaires. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable . Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article L311-6 de ce code. 

Concernant le document visé au point 2) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montry a informé la commission que le document visé au point 2) a déjà été communiqué au demandeur par courriel du 16 juin 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l'intégralité des états détaillés de ses congés maladie à plein et demi traitement depuis le 18 mars 2014, notamment ceux de la période du mois de mars 2015 au mois de mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que les décisions de congé maladie prises entre le 1er avril 2014 et le 10 février 2016 avaient été communiquées au demandeur par courrier en date du 24 août 2017. 

En revanche, s'agissant du relevé détaillé sollicité par le demandeur, tel qu'un exemple en figure dans le dossier de saisine transmis à la commission, cette dernière relève que ces documents, pour la période demandée, sont communicables au demandeur en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la « déclaration fiscale de type H2 » souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du lot n° 39 de la copropriété cadastrée section BA n° 3, située 54, rue des Martyrs et 54, rue de La Tour d'Auvergne à Paris (75009).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à Madame X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ce document.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de copie des dossiers relatifs aux titres de perception exécutoire n° 034000039075034461787201600021620 en date du 24 novembre 2016 pour un montant de 20100,00 euros et n° 03400003907503446178720170004356 en date du 15 mars 2017 pour un montant de 6150,00 euros qui ont été adressés à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courriers des 17 et 31 juillet 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Courgent
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courgent à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du registre public portant inscription de la lettre d'observations relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, adressée par l'association le 9 janvier 2017.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

En l'espèce, sous réserve que l’enquête publique soit achevée, la commission émet dès lors un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courgent a informé la commission que le document sollicité pouvait être consulté dans ses services. La commission en prend note, mais elle relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Courgent à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie d'Auxonne
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et réutilisable d'un courrier adressé par le maire au président d'un groupement d'employeurs, dans lequel il notifie son retrait de ce groupement et en expose les motifs.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales (...) ».  

En l'espèce, la commission relève que le courrier en cause a été adressé au président du groupement employeur par Monsieur X en sa qualité de maire de la commune d'Auxonne et qu'il a trait à l'animation sportive de la commune, qui constitue une mission de service public. Elle considère dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève en outre qu'aucune de ses mentions ne peut être regardée comme une information à caractère personnel. Elle estime dès lors qu'il est également réutilisable, notamment par publication sur Internet, en application de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère (CCSS 48)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère à sa demande de communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 26 janvier 2017, afin de connaître les causes de son décès et de faire valoir ses droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute au regard des pièces qu'elle a produites. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, qui est de connaître les causes du décès de son époux, le défunt ne s'étant pas opposé à cette communication posthume, et prend note de l'intention du président de la Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère de satisfaire la demande de Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en régime « portes fermées », au centre de détention de Bapaume.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-rouge Auvergne-Rhône-Alpes (IRFSS 69)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie par courrier, des courriels échangés entre le 15 et le 18 septembre 2016 entre l'IRFSS et la demanderesse concernant sa demande de recours gracieux datant d'août 2016. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

La commission précise que la circonstance que ces documents doivent nécessairement être en possession de Madame X en ce qu'elle en a été destinataire et a participé à cet échange de courriels ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès dont dispose Madame X en vertu du livre III du titre I du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont été conservés par l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 27 juin 2015 au 27 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Nantes (TGI 44)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Nantes à sa demande de communication d'une copie de la dernière version du document unique d'évaluation des risques professionnels.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du Tribunal de grande instance de Nantes, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance de Nantes a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le répertoire informatique partagé du tribunal, auquel ont accès les agents de cette juridiction. La commission estime toutefois que cette mise à disposition, qui ne concerne qu'un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La présente demande est donc recevable.

La commission estime ensuite que le document unique d'évaluation des risques professionnels constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel ne saurait déroger l'article R4121-4 du code de travail, qui prévoit par ailleurs que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bournand
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bournand à sa demande de communication des documents suivants :
1) sa fiche de notation de l'année 2006 ;
2) sa fiche de notation de l'année 2015 ;
3) les pages 5 et 6 du compte rendu de son entretien professionnel de l'année 2016 ;
4) l'avis favorable du centre de gestion de Poitiers à sa demande de révision de cet entretien ;
5) les copies des demandes de promotion interne au grade de rédacteur ;
6) ses arrêts maladie datant de novembre 2006 à mai 2016 ;
7) l'annexe de la fiche médicale du 26 septembre 2014, établie par la médecine du travail de Loudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bournand a informé la commission que :
- aucune fiche de notation n'a été établie au titre de l'année 2006, Madame X ayant pris ses fonctions le 2 novembre de cette année ;
- il ne détient plus aucun document correspondant aux points 2) à 6), ceux-ci ayant été remis à Madame X.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans ses points 1) à 6) comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqués.

S'agissant du document mentionné au point 7) le maire a indiqué qu'il considérait que ce document lui ayant été personnellement adressé, n'était pour ce motif pas communicable à Madame X. La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, rappelle cependant qu'il ressort de l'article L1111-7 du code de la santé publique que sont communicables à l'intéressé tous les documents de nature médicale le concernant, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable au point 7) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune, sur les revenus de l'année 2015.

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Elle relève que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité sont produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public et fondent les décisions individuelles qu'elle a pris pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune dus au titre de l'année 2015. Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits ou reçus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs. Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales. Elle estime dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder sous peu à sa publication en ligne sur le site data.gouv.fr.