Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités numéro 3230 SD au nom de Madame X X, détenus par le service de publicité foncière du Centre des finances publiques des Abymes.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. 

La commission précise également que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. 

La commission, qui relève que les formalités auxquelles est soumise la délivrance de copies d’actes soumis à publicité foncière ont été en l'espèce respectées, émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l’administration de procéder à la communication.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 9 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie de son dossier médical, par courrier du 16 décembre 2014, notifiée à l'intéressée le 22 décembre. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Sorgues du Comtat
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à sa demande de communication des documents remis aux élus pour l'élaboration des budgets Beaulieu des années 2010 à 2013, et pour l'approbation des comptes des mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat a informé la commission qu'il maintenait son refus de communication au motif que les documents sollicités sont des notes de synthèses données aux élus à seule fin de leur permettre de délibérer, les seuls documents communicables étant les budgets votés par le conseil municipal.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

La commission estime donc, en application de cet article que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans attendre le vote du budget. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montbéliard
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montbéliard à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son père, Monsieur XX, décédé le 4 octobre 1992.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Montbéliard, rappelle que le dossier administratif d'un agent public n'est communicable qu'à ce dernier, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, dans le cas où il est décédé, n'est en principe communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

S'agissant des éléments médicaux du dossier, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressé justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent.

La commission émet donc un avis défavorable et précise toutefois qu'en application de l'article L213-3 du code du patrimoine, l'autorisation de consulter ce dossier peut être accordée par le maire de Montbéliard, aux personnes qui en font la demande, en particulier au fils de l'intéressé, si l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents par ce dernier ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration partielle de succession n° 2705-A déposée à la suite du décès de son père, Monsieur X, le 23 mars 2014 ;
2) les déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale par CNP Assurances, CARDIF Assurance Vie et toute autre compagnie d'assurance-vie suite à ce décès.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession. 

En l'espèce, il ressort des informations dont dispose la commission que Madame X est, en tant qu'héritière, l'ayant-cause du souscripteur, mais non la bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par son père décédé. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication des déclarations sollicitées.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication des diplômes de Monsieur X, technicien habitat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes a indiqué à la commission que le refus était justifié d'une part, par le caractère nominatif du document sollicité et, d'autre part, par l'absence de lien entre la demande et les préoccupations Monsieur X X. 

La commission rappelle, en premier lieu, que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur ou son absence d'intérêt pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

Elle considère, cependant, que hors le cas des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce et, d'une manière générale, son curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale c/G.), sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Mont-de-Marsan
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 19 mars 2015, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, de la facture des frais d'obsèques de Madame X, sa mère, décédée le 30 octobre 2014.

La commission rappelle que les sociétés des pompes funèbres, qui bénéficient de l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales, sont des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Elle en déduit que, dès lors qu'ils se rapportent à l'exécution de ce service public, les documents détenus par les sociétés des pompes funèbres, en particulier le dossier administratif et comptable relatif à l'organisation des obsèques, sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce, toutefois, sous réserve des protections prévues, notamment, par le II de l'article 6, en vertu duquel ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

La commission constate en l'espèce que la facture sollicitée par Madame X pour les obsèques de sa mère a été établie au nom de sa sœur et sur mandat de cette dernière. A moins qu'elle n'établisse être appelée au paiement de cette facture, seule ou en concours avec les ayants droit de sa mère décédée, Madame X ne présente pas la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La facture ne lui est, par suite, pas communicable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le recours hiérarchique de la société Renault Retail Group Muret à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 février 2013 refusant d'autoriser le licenciement de son client ; 
2) l'enquête diligentée à la suite du recours hiérarchique et ayant conduit à la décision ministérielle du 18 juillet 2013 autorisant le licenciement. 

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application des dispositions du Il de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Chamond
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication des documents suivants : 
1) toute délibération municipale, tout arrêté municipal, toute note interne, toute fiche de poste, tout descriptif de procédure et plus généralement tout document administratif relatif à l'exercice des fonctions de conseiller de prévention au sein de la commune ; 
2) toutes correspondances, instructions, consignes (sous quelque forme que ce soit) envoyées ou données par les élus et services de la commune au conseiller de prévention et ayant conduit à ce que ce dernier rencontre à plusieurs reprises Monsieur X X et ses collègues du centre nautique dans les mois ayant précédé le suicide de Monsieur X ; 
3) les notes, rapports, correspondances, établis par ce conseiller de prévention suite à ces rencontres et tous documents administratifs établis par les élus et services de la commune suite aux notes, rapports et correspondances du conseiller de prévention, et ce, quels qu'en aient été les destinataires (échanges avec le conseiller de prévention, échanges entre services, échanges entre services et élus, échanges avec des personnes, organismes, autorités internes ou extérieures à la commune ; 
4) tous documents relatifs à un projet d'aménagement des locaux du centre nautique où est intervenu le suicide du 16 mars 2014, sur les deux années ayant précédé ce suicide ;
5) toute délibération municipale, tout arrêté municipal, toute note de service en vigueur à la date du 16 mars 2014 et ouvrant des droits, de quelque nature que ce soit, aux conjoints et autres ayants droit d'agents municipaux décédés, que ce décès soit imputable ou non au service ; 
6) les documents en vertu desquels le conjoint d'un agent dont le décès serait imputable au service pourrait bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais d'obsèques de l'agent décédé, selon l'information communiquée oralement par l'un des agents du service des ressources humaines de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Chamond à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance d'aucune des pièces demandées, estime que les délibérations et arrêtés sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et que les autres documents sont également communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées en vertu des dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents, détenus par le maire du 3e arrondissement, relatifs à l'exploitation du restaurant « Le Jules » dans le cadre de la restructuration du Carreau du Temple :
1) l'intégralité du dossier de consultation publique concernant le projet « Carreau du temple » en 2004 ;
2) le dossier de permis de construire et les dossiers de permis de construire modificatifs délivrés pour la réalisation des travaux de restructuration ;
3) les notices de sécurité ;
4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ;
5) les attestations de conformité aux travaux ;
6) l'avis de la commission de sécurité ;
7) le dossier d'aménagement déposé par l'exploit du restaurant « Le Jules » ;
8) le permis d'aménager obtenu ;
9) les documents contractuels liant la ville de Paris à la société publique locale (SPL) du Carreau du temple, ainsi que les annexes ;
10) le dossier d'appel d'offres concernant la « cafétéria » du Carreau du Temple ;
11) les documents contractuels liant la SPL à l'exploitant du restaurant « Le Jules ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 9) à 11) par courrier du 14 février 2015 et qu'un devis avait été demandé à un prestataire pour la reproduction du document visé au point 2) afin de le soumettre au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Le maire de Paris a également indiqué qu'il avait transmis la demande concernant les points 3) à 7) au directeur général de la SPL Carreau du Temple qui les détient. La commission, qui prend note du transfert de la demande à l'établissement compétent, rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points. 

Elle précise à cet égard que le document visé au point 1) et qui n'est pas évoqué par la réponse du maire de Paris est également communicable pour les mêmes motifs.

Elle estime en outre que le permis d'aménager visé au point 8), qui ne semble pas avoir été communiqué, est également communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été délivré par arrêté municipal.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement dans des locaux situés 43 rue Gérard appartenant au demandeur et occupés par Madame X X et Monsieur X X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

Elle précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le fait que le demandeur soit le propriétaire de l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue, n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.