Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-le-Minier (CCAS 30)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle il a été décidé d'affecter les excédents du budget du centre pour l'année 2015 au budget de fonctionnement de la commune ;
2) les pièces comptables se rapportant aux dépenses et aux recettes individualisées du CCAS de la commune de Saint-X-le-Minier pour l'année 2015 ;
3) les analyses des besoins sociaux de la commune pour les années 2015 et 2016, annexées aux budgets de la commune de Saint-X-le-Minier au titre de ces mêmes années.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à ses demandes de communication de copies des documents suivants :
1) les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à Port Tudy accordées pour les années 2013 à 2015 aux sociétés X, X et X ;
2) l'ensemble des documents relatifs à la vente des parcelles communales dans le cadre de l'installation en février 2007 de la station-service et du garage exploités par la société X ;
3) l'ensemble des documents relatifs au marché public conclu le 5 octobre 2009 avec la société X pour un montant de l'ordre de 50 000 à 90 000 euros dans le cadre de la dépollution de la station-service précédemment exploitée par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Groix a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 septembre 2016, ce que semble toutefois contester ce dernier qui indique, sans plus de précision, que tous les documents dont il a demandé communication ne lui avaient pas été communiqués.

Eu égard aux termes très généraux de la demande et à la réponse qu'a adressée le maire de Groix à la commission, la commission considère que la demande est devenue sans objet et elle invite le demandeur, s'il l'estime nécessaire, à saisir de nouveau le maire de Groix d'une demande de communication indiquant précisément les documents qu'il estime manquants dont il souhaite la communication.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la société DISTILLERIE CHAUVET à Saint-Mont :
1) les 2 arrêtés de mise en demeure du 19 mars 2013 et le(s) rapport(s) préalable(s) ;
2) le rapport de l'inspection du 8 février 2013 ;
3) le rapport de l'inspection du 26 mai 2014 ;
4) le rapport de l'inspection du 15 février 2016 ;
5) le rapport de l'inspection du 25 mars 2016 et les observations de l'exploitant le 18 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5) ont été transmis au demandeur par courriel du 16 septembre 2016 et que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où il est visé par erreur par l'arrêté du 19 mars 2013 à la place du rapport du 7 mars 2013 communiqué par ailleurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Pays Noyonnais
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288 M ou 1386-RC de la Direction générale des finances publiques. 

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288 M (ville) ou 1386-RC (EPCI) de la Direction générale des finances publiques. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er septembre 2016, adressé à l'association X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant presque six mois après sa première demande formulée le 31 mars 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé le 31 juillet 2016.

La commission, qui en prend note, rappelle pour l'avenir qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de la liste des électeurs de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de la liste électorale de la commune selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir l'envoi par courrier électronique, sous réserve qu'outre l'engagement de ne pas en faire un usage commercial qu'il a pris, il établisse sa qualité d'électeur, par la production de sa carte d'électeur ou d'un extrait de la liste électorale de Maurepas, sur laquelle il est inscrit.
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier administratif et de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmagny a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X, par courrier du 27 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication de son dossier de demande de retraite constitué en son nom.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Majeurs protégés
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif et comptable de feu sa mère, Madame X X née X, décédée le 7 avril 2009, relatif à la mesure de protection dont elle a fait l'objet.

La commission relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de curatelle ou de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement de ces opérations et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

La circonstance que le dossier de curatelle ou de tutelle ait été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce document qui conserve son caractère judiciaire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier de Redon
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Redon à sa demande de communication du document de « modification individuelle de carrière cotisée » dans le cadre de la finalisation de son dossier de demande de retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Redon a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 26 juillet 2016. La commission en prend note mais rappelle qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication de documents administratifs : ceux-ci doivent être adressés directement au demandeur par les administrations sollicitées. En l'espèce, elle considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de
communication du rapport d’audit réalisé en 2016 par le cabinet ENO/ENEIS CONSEIL dans le cadre des difficultés rencontrées au sein du service de protection maternelle infantile.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission observe que les rapports d'audit sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission observe que le rapport d'audit dont la communication est demandée s’inscrit dans une phase préparatoire, ce rapport n’ayant été à ce stade le support d'aucune décision, ni d'aucune mesure d'organisation du service concerné voire de réorganisation plus globale de la Direction de la solidarité. En outre, les résultats de cette première phase d'étude ont été présentés à un comité de pilotage le 25 mai 2016 puis au personnel du Service de la protection maternelle et infantile (PMI) le 4 juillet 2016 et le comité de pilotage a souhaité une deuxième phase d'étude. 

Compte tenu du caractère préparatoire du document demandé, la commission émet donc, en l'état du processus de décision, un avis défavorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les résultats, appréciation et décision, relatifs à sa candidature à la liste d'aptitude des directeurs d'école pour la session 2002 ;
2) son entier dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux motifs du refus de renouvellement du titre de séjour pour soins que sa cliente s'est vue opposer :
1) le certificat médical transmis à vos services relatif à son état de santé ;
2) les éléments et informations de nature médicale qui permettent de conclure que les soins qui lui sont nécessaires peuvent lui être dispensés à Madagascar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au X par courrier du 22 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté des Communes des Sources de l'Orne
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des Communes des Sources de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 
1) la délibération concernant les subventions demandées et consenties dans le cadre de la construction du centre médical ; 
2) la délibération projetant un bail commercial à son intention, au cours du dernier trimestre 2012 ; 
3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 
4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor public de Sees en décembre 2012 avec bail locatif signé entre lui et la communauté de communes d'Essay ; 
5) la délibération statuant sur l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 
6) la délibération donnant mandat ; 
7) la délibération lui concédant le bail professionnel au dernier trimestre 2014 à titre rétroactif au 1er janvier 2014 ; 
8) la délibération donnant mandat à Monsieur X de négociation du bail professionnel ; 
9) la délibération de la communauté de communes des Sources de l'Orne et celle d'Essay, concernant le devenir de la TVA exigée sur sa location en 2012, 2013 et 2014, du local nu, dans son activité médicale non assujettie à la TVA ; 
10) le titre ou rôle adressé au Trésor public de Sees (5 octobre 2015) avec la délibération de la communauté de communes de Sees actant la demande de sommes variant de 60,42 à 80,02 euro au titre de sommes impayées en lieu et place d'une TVA de 71, 42 euro.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté des Communes des Sources de l'Orne a informé la commission qu'un "accord avait été trouvé" avec le demandeur. La commission, qui estime qu'une telle circonstance ne rend pas sans objet la demande de communication et relève que le demandeur n'est pas expressément désisté, rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet dès lors un avis favorable.