Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf juridictionnel, Favorable / Sauf fiscal douanier, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des documents suivants, évoqués dans la délibération D-2022/138 votée en séance du conseil municipal de Bordeaux du 03 mai 2022, tels que produits depuis la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la mairie de Bordeaux et la société X, entre mai 2022 et aujourd'hui :
1) tous les tableaux de bord mensuels des incidents sûreté dont les incivilités du réseau TBM ;
2) tous les plannings mensuels prévisionnels des opérations conjointes entre la police municipale de Bordeaux et les agents de X ;
3) toutes les communications mensuelles par X X de la liste des voies pour lesquelles le personnel de conduite rencontre des difficultés de circulation liées à du stationnement gênant et/ou à l'emprunt des couloirs par des véhicules non autorisés.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, détenus par la commune dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle considère que ces documents sont susceptibles, eu égard à leur objet, de contenir en particulier des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures au sens du f) du 2° de cet article, ou encore à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature au sens du g) du 2° du même article. Ils sont également susceptibles de comporter des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, émet par suite un avis favorable à leur communication au demandeur après occultation ou disjonction des éventuelles mentions couvertes par l’un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'agrément de garde-chasse délivré à Monsieur X et publié au registre des actes officiels de la préfecture à une date indéterminée.

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code (date de naissance, adresse,...). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents fondant une décision de saisie administrative à tiers détenteur prise par l'agent comptable du lycée des droits de l'homme (97170 Petit-Bourg) à l'encontre de sa cliente, à savoir les titres exécutoires (bordereaux nº X ordre X et nº X ordre X) correspondant au recouvrement d'une somme de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été transmise à l'agence comptable du Lycée des droits de l'homme qui ne dépend pas de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe et est seule compétente pour y répondre.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le directeur général des finances publiques à transmettre également le présent avis à l'agence comptable du lycée des droits de l'homme et à en informer le demandeur, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des rapports académiques rendus par Monsieur X, inspecteur académique, concernant ses filles, X (en classe de CM1) et X (en classe de CE1), suite à un contrôle pédagogique début X.

En l’absence de réponse du recteur de l’académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités relatifs à ses filles mineures sont communicables à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication des éléments suivants concernant Madame X, agent de la direction départementale des territoires de Vaucluse :
 1) la carte professionnelle ;
 2) le document de nomination adressé au tribunal pour la prestation de serment ;
 3) le procès-verbal de prestation de serment.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance,  la commission indique que les cartes professionnelles des agents publics, leurs actes de nomination et les procès-verbaux de leur prestation de serment constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants concernant Madame X, agent de la direction départementale du vaucluse :
1) le document de nomination adressé au tribunal ;
2) le procès-verbal de la prestation de serment.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance,  la commission indique que les actes de nomination des agents publics et les procès-verbaux de leur prestation de serment constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées X à sa demande de communication des documents suivants concernant la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du X réduisant ses heures d'aide humaine :
1) les nom, prénom, coordonnées administratives et la qualité des agents ayant été chargés d'instruire ses demandes, notamment sa demande relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
2) la décision de désignation de ces agents ;
3) l'intégralité des travaux (pièces, rapport et propositions) des membres de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ayant procédé à l'évaluation de ses besoins ; 
4) le procès-verbal de la séance de la CDAPH ayant pris les décisions la concernant.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée autre que celle de Madame X. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Aubin-sur-Mer (76)
Type : Conseil
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un usager, locataire du bien, d'une copie d’un courrier rédigé par le maire en mars 2016, adressé au propriétaire du logement en location, lui demandant de réaliser des travaux suite à la réalisation d’une grille de signalement « Habitat dégradé ».

La commission estime que les suites données à une grille de signalement « Habitat dégradé » relèvent des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation prises pour la mise en œuvre des dispositions des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission vous rappelle, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle en déduit que le document que vous lui soumettez n’est communicable, pour ce qui concerne le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes intéressées au sens de ces dispositions, à savoir les occupants, les propriétaires et, le cas échéant, les seuls avocats qui les représentent, à l'exclusion de tous les tiers. 

Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez adressé, elle considère que ce document est communicable à l’occupant dès lors qu’il ne révèle pas, de la part du précédent locataire de ce bien, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne porte pas davantage atteinte à sa vie privée.
Administration : Conseil d'Etat (CE)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à :
1) la gestion des ressources humaines par les services gestionnaires du conseil d’Etat, concernant les magistrats administratifs, en particulier les magistrats au grade de premier conseiller ;
2) la gestion des ressources humaines dans les juridictions administratives, en particulier concernant les magistrats administratifs dans les juridictions de Caen et de Paris.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ Bertin, req. no 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. no 83477). Dans l’éventualité où la demande ne met pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles d'y répondre, la commission considère la demande irrecevable.

En l'espèce, la commission estime que la demande, qui porte sur tout document relatif à la gestion des ressources humaines concernant les magistrats administratifs, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. Elle la déclare, par suite, irrecevable  et ne peut qu’inviter la demanderesse, si elle le souhaite, à la préciser auprès de l'administration.
Administration : Mairie de Jeumont
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Jeumont à sa demande de communication des trois notifications des décisions des commissions d'attribution aux logements pour les mois d'octobre 2019, juin 2022 et décembre 2022.

En l’absence de réponse du maire de Jeumont à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la candidature de Monsieur X en vue de se voir attribuer un logement a été examinée à trois reprises par la commission d’attribution des logements, en octobre 2019, juin 2022 et décembre 2022, et que son dossier a été refusé par la commission. 
 
La commission considère que les refus d’attribution de logement sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités, si ces derniers existent.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Réunion (CAF 978)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente fondant des indus de revenu de solidarité active (RSA), d'aide personnalisée au logement (APL), de prestations familiales et d'aide exceptionnelle :
1) le rapport d'enquête et les pièces jointes au rapport justifiant les indus contestés ;
2) tous les documents recueillis dans le cadre du droit de communication au titre de l'article L114‐19 du code de sécurité sociale.

En l'absence de réponse de la part du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Réunion à la date de sa séance,  la commission rappelle que les documents constituant le dossier d’allocataire d’une personne sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime qu’en application des mêmes dispositions de l’article L311-6, doivent être occultées les mentions se rapportant à une autre personne que le demandeur, nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers, les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles qui feraient apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle précise que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission souligne que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers, dans les conditions qui viennent d’être rappelées et à condition que ces occultations ou disjonctions ne privent pas d'intérêt la communication.
Administration : Mairie d'Aureille
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aureille à sa demande de communication d'une copie de la délibération communale du cadastre rénové de la commune d'Aureille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aureille a indiqué à la commission qu'après recherche, aucune délibération correspondant à la demande n'avait pu être retrouvée dans les registres de délibérations et que la direction générale des finances publiques lui avait par ailleurs confirmé que la rénovation du cadastre, réalisée en 1960 pour la commune concernée, ne supposait aucune délibération de la collectivité territoriale. La commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

La commission comprend toutefois que par la demande qu'il forme, Monsieur X souhaite en réalité obtenir le plan cadastral établi en 1960, lors des opérations de rénovation du cadastre. La commission rappelle à cet égard que les données cadastrales relatives à une commune figurent notamment sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative. La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du plan cadastral établi en 1960, sous la réserve de l'existence de ce document.
Administration : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur Frédéric X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré par son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges ou de tout document en tenant lieu relatif à l'expérimentation sur l'accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). 

En l'absence de réponse du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier a annoncé, par un communiqué de presse du 13 décembre 2022, la sélection des dix-neuf départements retenus pour cette expérimentation et la finalisation d'un cahier des charges de l’accompagnement rénové, expérimenté en 2023 dans les territoires pilotes. 

La commission estime que le document sollicité, élaboré pour préparer une expérimentation qui a déjà débuté, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.