Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la lettre qu'il aurait adressé au ministère de l'éducation nationale afin de signifier son mécontentement du fait de l'absence de campagne de notation administrative pour l'année 2016-2017 :
1) le numéro d'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception ;
2) la lettre du ministre ou la référence à rappeler.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de La Réunion a informé la commission qu'il n'avait pas été destinataire du courrier recommandé auquel il est fait référence au point 1) et que par conséquent, il ne disposait pas du numéro d'envoi sollicité. En tout état de cause, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 2), le recteur de l'académie de La Réunion a indiqué à la commission que le demandeur avait été directement informé de la transmission à ses services d'un courrier en date du 12 juin 2017. La commission en prend note et considère que la demande porte sur la communication de ce document. Elle estime que celui-ci est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif à l'épidémie d'hépatite A dans un restaurant de Gironde en juin-juillet 2017.

La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse du Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité. Elle estime cependant que compte tenu de son objet, les informations qu'il comporte révèlent nécessairement un comportement de la part du gérant du restaurant, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ce document n'est pas communicable à Monsieur X, lequel n'apporte aucune indication lui permettant d'être regardé, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des conventions d'honoraires conclues depuis le 1er novembre 2015 par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale avec des cabinets d'avocats, au titre de la protection fonctionnelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, 1ère civ, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Vosges (DDT 88)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Vosges à sa demande de communication d'une copie des rapports établis en 2017 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant les attaques de loups supposées sur l'exploitation de Monsieur X à Dombrot-le-Sec et Saint-Baslement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires des Vosges, rappelle qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées comme étant relatives à l’environnement, les informations qui ont pour objet l’état de la diversité biologique ainsi que celles se rapportant aux conditions de vie des personnes lorsqu’elles sont ou peuvent être altérées par les éléments de l’environnement. Elle relève, par ailleurs, que le loup fait partie de la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national, qui a été établie par arrêté du 23 avril 2007, pris en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement. Elle estime, dans ces conditions, que si le document demandé concerne un loup, il doit être regardé, au sens des dispositions précitées, comme comportant des informations environnementales, soumises au droit d'accès prévu par l’article L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I de l’article L124-4 du même code.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable, en application du 1°) du I de l’article L124-4 du code de l’environnement, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des éleveurs concernés ou au secret en matière industrielle et commerciale tel que le numéro du cheptel. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des postes d'adjoint au chef de bureau (basés idéalement sur Paris ou Arcueil) avec un groupe  IFSE2 dans le domaine ressources humaines vacants à la date de la demande ou occupés par des agents contractuels ;
2) s'agissant du poste sur lequel il a été affecté d'office à compter du 1er août 2017 :
a) la fiche de poste ;
b) la lettre de mission ;
3) une attestation d'emploi des emplois occupés au sein du ministère depuis septembre 2006 ;
4) un état des services accomplis ;
5) une fiche financière précisant le détail et montant des indemnités et primes perçues sur son poste (NBI incluse), dans le grade d'attaché principal d'administration de l’État, grade atteint depuis le 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'avait pas été conservé, cette liste étant évolutive et faisant l'objet d'une mise à jour régulière, que la fiche de poste, mentionnée au point 2) a) n'avait pas été établie et que la lettre de mission mentionnée au point 2) b) ainsi que les documents sollicités aux points 3), 4) et 5) avaient été communiqués à Monsieur X par courriers électroniques des 19 et 20 avril 2018. 

La commission en prend acte mais relève que Monsieur X fait valoir que certains des documents transmis ne répondent pas à sa demande. Il indique, en effet, que son attestation d'emploi comporte des erreurs et est incomplète, qu'aucune fiche financière ne lui a été transmise, le document en tenant lieu étant une simple fiche de paye qui en outre ne tient pas compte de certains changements survenus dans sa situation administrative et enfin que la lettre de mission ne mentionne pas son mandant et n'est pas signée. 

La commission considère, au vu de ces éléments, que la demande est seulement devenue sans objet en ses points 1), 2) a) et 4) et émet un avis favorable pour le surplus de la demande.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’implantation sur le domaine public, de présentoirs à journaux par la société « La Gazette du Mantois » :
1) la demande d'arrêté de circulation sollicitant l’autorisation d’implanter des présentoirs à journaux sur le domaine public ;
2) l’arrêté d’autorisation correspondant, si celui-ci a été délivré ;
3) la permission de voirie relative à l’implantation des présentoirs ;
4) l’autorisation de travaux sur le domaine public ;
5) la convention d’occupation du domaine public conclue entre la Communauté Urbaine et la société « La Gazette du Mantois ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation, le cas échéant, d'informations couvertes par le secret industriel et commercial . 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre de construction d'immeubles de grande hauteur dans le centre ville de la commune :
1) l'état des règles graphiques et des hauteurs présentées lors de la réunion publique du 14 mars 2012 ;
2) le plan de repérage des zones contenant les règles graphiques établi lors de la phase de concertation ;
3) le règlement de la zone UA établi lors de la phase de concertation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Granville
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’ensemble du dossier déposé par le pétitionnaire, Monsieur X, à l’appui de sa nouvelle déclaration préalable déposée le 4 juillet 2017 et portant sur sa propriété sise X à 50400 GRANVILLE, parcelles cadastrés BY 108 et BY 112 ; 
2) l’ensemble des règles applicables au projet, notamment extrait du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, étude géotechnique et conclusions annexées au dossier de déclaration préalable… 
3) l’avis de l’architecte des bâtiments de France, en date du 8 septembre 2017, mentionné dans l’arrêté de non opposition en date du 13 septembre 2017.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnères-de-Luchon a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Bucey-lès-Gy
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bucey-lès-Gy à sa demande de communication des extraits des délibérations de la commission communale des impôts directs concernant sa propriété, pour les années 2016 et 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bucey-lès-Gy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois des seules mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée.

La commission en déduit que les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs au cours desquelles la valeur locative des propriétés a été révisée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la même réserve, dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée.

La commission estime dès lors que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve que ces documents existent, elle émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne  (DDPP 31)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport de la DGCCRF sur le fondement duquel la mesure d'injonction de la DDPP de cessation de facturation du forfait parcours patient a été envisagée à son encontre.

La commission estime que ce rapport constitue un document administratif communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne de procéder à cette communication dans les plus brefs délais.
Administration : Agence Parisienne du Climat
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Logement, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'agence parisienne du climat (APC) à sa demande de copie des délibérations et des rapports relatifs à l'appel à candidature du , afin de disposer des informations suivantes :
1) la liste des copropriétés concernées par les audits énergétiques subventionnés par la commune et l'agence ;
2) les montants des subventions accordées.

La commission relève que l'agence parisienne du climat (APC) est une association régie par la loi de 1901, créée le 16 mars 2011, dans le cadre du « plan climat » adopté par le conseil de Paris le 1er octobre 2007, par la ville de Paris, la région Ile-de-France, la compagnie parisienne de chauffage urbain, Électricité de France, Météo France et la régie autonome des transports parisiens et qui a pour objet de « promouvoir l'efficacité énergétique et de mettre en œuvre, notamment sur le territoire parisien, des actions de lutte contre le dérèglement climatique ». Elle estime que cette association doit être regardée, à l'égard des actions qu'elle mène dans le cadre des politiques publiques définies notamment par la ville de Paris, comme un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents produits et reçus par l'APC dans le cadre de ces actions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'APC a indiqué à la commission qu'elle n'est pas en possession de ces documents, détenus par la mairie de Paris, et que cette administration les a communiqués à la demanderesse par courrier en date du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.