Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret, Irrecevable/Imprécise

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement de la galerie marchande de l'hypermarché X de X :
1) le dossier examiné par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et les pièces complémentaires produites ;
2) le rapport d'instruction de la CNAC ;
3) les attestations relatives à la « taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) » concernant les enseignes X et X ;
4) la mise en demeure de la CNAC (« présentations en situations irrégulières des demandeurs ») ;
5) le résultat des poursuites pour présentation en situation irrégulière devant la commission ;
6) le texte de loi autorisant l'enregistrement d'une demande de régularisation des surfaces illicites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a fait savoir à la commission que, par courrier du 20 août 2015, il avait informé la demanderesse que les documents mentionnés aux points 1) et 2) lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

S'agissant des attestations mentionnées au point 3) de la demande, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que les points 4), 5) et 6) de la demande sont trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ces points et inviter la demanderesse, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'enquête administrative, et notamment du signalement de Madame X du 19 janvier 2014, concernant son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce dossier d'enquête administrative, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable, pour les mentions qui le concernent, à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. La commission rappelle en outre que les dispositions du II et du III du même article imposent que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un agent tiers désigné ou facilement identifiable ainsi que celles qui révèlent une appréciation ou un jugement critique porté sur cet agent, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle estime ainsi en particulier que la divulgation du signalement de Madame X révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication de l'enquête sollicitée, hormis le signalement litigieux pour lequel elle émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Pathus
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures pour l'année 2014 concernant les articles 6262 « frais de télécommunication », 6232« fêtes et cérémonies » et 6228 « divers » ;
2) le projet éducatif pédagogique (PEDT) ;
3) l'organigramme des animateurs et des centres de loisirs ;
4) le planning par semaine et par centre ainsi que nombre d'enfants inscrits par jour et par centre ;
5) le résultat de l'enquête concernant le dépassement du nombre de photocopies réalisées par l'école Vivaldi en 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Pathus, la commission rappelle, s'agissant des documents visés au point 1) qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouges
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X BONNET, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouges à sa demande de copie, de préférence au format numérique, des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération du conseil municipal décidant le lancement de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU, fixant les objectifs et déterminant les modalités de la concertation préalable ;
2) le registre de la concertation préalable ;
3) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
4) les avis des personnes publiques associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouges a informé la commission que le demandeur a retiré le 18 juin 2015 les copies du dossier mises à sa disposition.

La commission en prend note, mais observe que la demande dont elle est saisie porte précisément sur les pièces qui seraient restées absentes de cette communication.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations mentionnées aux points 3 et 4, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des annexes de la notoriété acquisitive concernant la parcelle D531 X à Saint-André-de-Lancize, détenues par le service de la publicité foncière de Mende (dépôt n° 2000D06714, volume 2000P n° 5419).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les annexes sollicitées n'avaient pas été jointes par le notaire à l'acte de propriété publié au service de la publicité foncière et qu'elles n'étaient dès lors pas en sa possession.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers tel qu'un notaire la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle estime donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique d'Auriac Cambiac la Salvetat (SIVU 31)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique d'Auriac Cambiac la Salvetat à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du comité technique placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne relatif à l'annualisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des personnels des écoles ;
2) la délibération du comité syndical adoptant des cycles de travail notamment annualisés

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique d'Auriac Cambiac la Salvetat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume à sa demande de copie des documents attestant du passage des équipes techniques municipales sur le parking de l'école primaire Jean de Florette antérieurement à l'accident dont a été victime la fille de la mandante.

En l'absence de réponse du maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions éventuelles faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente se rapportant à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » et notamment les pièces produites à l'appui de sa demande.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du rapport d'intervention des pompiers de Paimpol se rapportant à un incendie survenu le 3 janvier 2015 chez des particuliers chez lesquels son entreprise, qui serait mise en cause, était précédemment intervenue. 

En l'absence de réponse du directeur des services d'incendie et de secours, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. 

En l'espèce, dès lors que l'entreprise du requérant n'était pas présente lorsque l'incendie s'est déclaré, la commission estime que la communication du document sollicité porterait atteinte à la protection de la vie privée du propriétaire et des occupants des locaux en cause. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Pleubian
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pleubian à sa demande de copie des arrêtés municipaux portant sur les autorisations de terrasse pour les cafés, bars, restaurants et magasins.

En l'absence de réponse du maire de Pleubian à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de toutes les factures justificatives concernant les frais de représentation du maire inscrits au compte administratif 2014 pour un montant de 9 010,96 €.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du le maire de La Ciotat, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents n'ayant pas déjà été communiqués.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des transcriptions d'hypothèques suivantes :
1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1933 ;
2) volume 848 n° 1 du 31 mars 1938 ;
3) volume 848 n° 49 du 31 mars 1938.

La commission constate tout d'abord que les documents sollicités, s'ils existent, sont, eu égard à leur date, communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous la réserve qui précède.

La commission constate par ailleurs que le conseil départemental de la Guadeloupe a communiqué à Madame X tous les documents qu'elle avait demandés à l'exception des trois cités ci-dessus, deux d'entre eux parce qu'il ne les détenait pas encore, le troisième parce que les références indiquées par Madame X étaient erronées (la date mentionnée ne correspondant pas au registre mentionné) ; le conseil départemental a par suite invité Madame X à s'adresser elle-même directement au service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre détenteur des deux premiers documents et supposé détenteur du troisième document, ce que conteste Madame X qui estime que sa demande aurait dû être transmise directement à cette seconde administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le conseil départemental de la Guadeloupe a expliqué qu'il n'avait pas transmis la demande de Madame X en raison essentiellement de l'incertitude portant sur la date et le numéro de volume, et, de ce fait, sur le lieu de conservation du troisième document. Il lui a semblé préférable de demander à l'intéressée de vérifier d'abord sa référence, pour éviter de multiples envois entre administrations.

La commission estime cependant qu'en application de l'article 2 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et nonobstant ce problème particulier de référence, il appartient au conseil départemental de la Guadeloupe de transmettre la demande de Madame X au service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre pour délivrance des copies des deux premiers documents, en signalant l'erreur de référence concernant le troisième document, en indiquant qu'il est demandé à Madame X de vérifier cette référence et en envoyant copie de la lettre de transmission à Madame X.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants ayant trait aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à la réalisation du projet d'aménagement d'une partie de l'ilot Olivier de Serres sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France :
1) le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur concernant les deux enquêtes susvisées ;
2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
3) l'arrêté de cessibilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été communiqués par courrier du 19 août 2015 et que les documents visés aux points 2) et 3) n'existent pas, les arrêtés n'ayant pas été pris à ce stade de la procédure.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.