Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'actualisation de sa situation de demandeur d'emploi pour la période du 1er au 31 décembre 2017, enregistrée sur support informatique en date du 2 janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors que Monsieur X a fait l’objet d’une cessation d’inscription le 30 décembre 2017 et que par voie de conséquence, l’actualisation de sa situation de demandeur d’emploi au 2 janvier 2018 était devenue impossible. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de la copie de toutes les notes de frais et des reçus des déplacements (taxis, trains, avions, etc.), des frais de restauration (avec, le cas échéant, les noms des personnes invitées), ainsi que des reçus de tous les autres frais de représentation de la période juin 2017- juin 2018, de Monsieur le ministre X et des membres de son cabinet, à savoir Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X et de Madame X.

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du ministre de la transition écologique et solidaire et de son cabinet, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans CHORUS, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, à ses frais, soit sur CD-Rom soit en version papier, de la copie des documents relatifs au permis de construire n° X :
1) l’arrêté de permis de construire du 8 juillet 2019 ;
2) l’entier dossier de demande du permis de construire ;
3) l’intégralité des avis rendus.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Montpellier, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement de la conversation de son épouse (échanges ARM et échanges avec le docteur X) lors de son appel au Samu 92 en date du 16 novembre 2016, alors qu'il faisait un infarctus.

D'une part, la commission rappelle qu'un enregistrement, détenu par le SAMU ou le SMUR dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du  code des relations entre le public et l’administration est communicable à l’auteur de l’appel sur le fondement de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

D'autre part, la commission observe que le législateur a seulement entendu autoriser la communication aux administrés des documents existants en possession de l'administration, sans les contraindre, en principe, à élaborer un nouveau document pour répondre à une demande. Le code des relations entre le public et l’administration ne prévoit donc pas, et n’autorise pas davantage, la possibilité de répondre à une demande d'un document précisément identifié, par l'établissement d'un autre document qui permettrait de n'en communiquer que le contenu, le cas échéant après occultation de l'identité des agents des centres d'appels. D'autre part, elle souligne que le nom d'un agent public ne relève pas de sa vie privée, chaque administré étant, en principe, en droit de connaître l'identité de l'agent qui traite sa demande.

En revanche, la commission précise que ne sont communicables qu'après occultations, si l’administration est techniquement en mesure d'y procéder, les enregistrements sonores qui laisseraient apparaître de la part d'un professionnel identifié ou identifiable, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la divulgation de l'identité laisse craindre des représailles ciblées sur cette personne. Si l’administration n'est pas en mesure technique de procéder aux occultations requises, elle peut fonder son refus de communiquer les enregistrements sonores sollicités.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé à Monsieur X, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SOS Médecins Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'examen réalisé par le docteur X sur réquisition de la police nationale :
1) la fiche de renseignements complétée par SOS Médecins lors de la réception de l'appel de réquisition de ce 31 août 2009 ;
2) la réquisition judiciaire d'un des médecins pour l'examiner lors de cette garde à vue du 31 août 2009 ;
3) le certificat d'examen médical émis par ledit médecin sur le formulaire spécial et précisant clairement la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue.

En l'absence de réponse du président de SOS Médecins Bordeaux, la commission estime que les documents sollicités, élaborés sur réquisition de l'autorité judiciaire, ne revêtent pas le caractère d'un document administratif. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier de Narbonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment :
1) les radiographies avant et après opération ;
2) le compte rendu d'opération ;
3) les radiographies de contrôle ;
4) le compte rendu d'examen de contrôle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents toujours détenus par l'administration et relatifs à son dossier médical ont été communiqués à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis au regard des dispositions relatives aux délais de conservation des dossiers médicaux par les centres hospitaliers.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : De L'oust à Brocéliande Communauté
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Oust à Brocéliande Communauté à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des résultats des analyses de sédiments de l'étang de Saint-Malo-de-Beignon réalisées en 2018 par le cabinet SINBIO.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Oust à Brocéliande Communauté a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 11 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, de la copie des procès‐verbaux des séances suivantes du conseil de surveillance : 
1) celle où ont été désignés les membres du jury chargés d’étudier les dossiers des entreprises candidates au projet de construction de l'hôpital de Mercy ;
2) celle où a été approuvé le projet retenu pour la construction de l’hôpital de Mercy après avis dudit jury ;
3) celle où ont été désignés les membres du jury chargés d’étudier les dossiers des entreprises candidates à la rénovation de la maternité de Thionville ;
4) celle où a été approuvé le projet retenu pour la rénovation de la maternité de Thionville.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ». 
 
La commission estime toutefois que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité pour une personne d'obtenir la communication des comptes rendus des conseils de surveillance sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. 
 
La commission considère par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa fille majeure X, à la suite des soins reçus de mai 2017 à juillet 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission observe que la fille de Madame X est devenue majeure le 26 septembre 2019. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressée, seule cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication, sauf à ce que Madame X se prévale d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication des documents suivants, concernant le plan local d'urbanisme et l'allée Marcelin Berthelot :
1) l'arrêté de classement du site de l'allée des tilleuls appelé Allée Marcelin Berthelot à Draveil ;
2) l'acte de donation ou de cession gratuite du 21 juillet 1925 par la cité coopérative Paris-Jardin à la commune, de l'avenue des Tilleuls et de ses alignements de tilleuls à la condition « de maintenir à perpétuité dans son état sa destination actuelle et d'en assurer l'entretien »  aujourd'hui nommée l'allée Marcelin Berthelot ;
3) la modification de la déclaration préalable n° 091 201 18 10204, datée du 31/07/2018, suite au changement de phasage des travaux tel qu'il apparaît à ce jour sur le site de la mairie ;

En l'absence de réponse du maire de Draveil à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de l'étude « diagnostic Pôle Gare de Saint-Michel sur Orge », menée par le cabinet AREP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé par courrier du 18 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'estimation par le service des domaines de la Métairie Neuve de Sivens ;
2) l'information de l'assemblée départementale par son président suite à la plainte avec constitution de partie civile du X, en date du 26 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part, le département a procédé à la démolition des bâtiments de la Métairie Neuve de Sivens suite à l'arrêté du maire de Lisle-sur-Tarn du 29 mai 2015 ordonnant la destruction de ces immeubles pour remédier au péril grave et imminent qu'ils représentaient pour la sécurité publique et que l'exécution de cette mesure de police prescrite par le maire n'impliquait pas de faire procéder à une évaluation des bâtiments concernés, et, d'autre part, l'information de l'assemblée départementale de sa plainte avec constitution de partie civile n'a donné lieu à l'établissement d'aucun acte spécifique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.