Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi d'une copie, de l'avis du service des domaines sur la base duquel la décision de préemption, mentionnée à l'arrêté 2022-07 du syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne, a été prise.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, les avis par lesquels le service des domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration soit, s'agissant d'une décision de préemption, à compter de la conclusion de la transaction amiable ou de la saisine du juge de l'expropriation. En l'espèce, il ressort des termes de la saisine que le juge de l'expropriation a été saisi et que le document sollicité ne revêt plus, par suite, un caractère préparatoire. La commission émet donc, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de l'habitat - Côtes-d'Armor (ANAH 22)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat - Côtes-d'Armor à sa demande de communication du diagnostic et des critères sur la base desquels l'ANAH conventionne le pavillon qu'elle loue auprès de X.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence nationale de l'habitat - Côtes-d'Armor, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la partie de la demande concernant les critères retenus par l'ANAH, qui porte en réalité sur des renseignements.

En second lieu, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit. Il en va de même pour les documents préparatoires à la convention, une fois que cette dernière a été signée.

Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants du logement ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en conséquence que le diagnostic sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Dingé
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à chacun des parents séparés ou divorcés, de la fréquentation de son enfant à la garderie ou au restaurant scolaire lorsque celui-ci est sous la garde de l’autre parent.

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

Ce n’est que dans le cas où l’autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n’est que partiel, en ce qui concerne l’éducation de l’enfant, que le dossier de l’enfant n’est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l’autorité parentale. De même, dans le cas où l’autorité parentale n’est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l’enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n’en dispose autrement.

La commission estime donc que les documents demandés, qui sont des documents administratifs, sont communicables à chacun des parents séparés ou divorcés, à moins qu'il n'ait perdu la qualité de personne intéressée selon les modalités rappelées ci-dessus, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée à chacun des parents.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du moratoire environnemental de deux ans accordé par l’État à X dans le cadre de la reprise de cette société par une nouvelle filiale du précédent actionnaire, mentionné dans les attendus du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 22 juillet 2021.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; / 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que le moratoire sollicité, relatif à des mises aux normes environnementales, s'il existe, contient nécessairement des informations relatives à l'environnement relevant, par suite, du champ d'application de ces dispositions. Elle émet, dès lors et sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la demande et rappelle, à toutes fins utiles, qu’il appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à l'autorité saisie d'une demande relative à un document qu'elle ne détient pas de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître XX, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de communication du procès-verbal de constat d'infraction à la législation d'urbanisme établi par les services de la commune concernant la parcelle située X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sartrouville, la Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La Commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication du procès-verbal d'infraction demandé.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers à sa demande de communication des avis, incluant ceux formulés par courriels, émis durant l'instruction de l'arrêté du 7 juillet 2021, portant définition des points d'eau à prendre en compte lors de l'application de produits phytopharmaceutiques en application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Gers à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission comprend que les documents sollicités, relatifs aux mesures prévues par l'article L253-7 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, contiennent nécessairement des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (en l’occurrence, l'eau), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courriel, ou sur support numérique ou copie papier, de son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, La commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre de l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable  et  prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Lézan pour l'année 2012 ;
2) la liste « 41 non bâtie » en lien avec les procès-verbaux des réunions de la CCID de la commune de Lézan pour l'année 2012 ;
3) les listes des personnes nommées membres de la CCID en 2014 et en 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la Commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été détruits, en raison de leur ancienneté et conformément aux règles d’archivage. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces points.

La Commission estime que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à ce point de la demande.
Administration : Office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS (OPH 38)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration qui a adopté le plan de concertation locative ;
2) les bilans financiers et d'activités rendus par l'association CNL Isère pour les exercices 2019, 2020 et 2021;
3)  l'état des sommes octroyées à cette même association pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse du directeur général d'ACTIS, la commission relève, tout d'abord, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007, des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. 

Dans ce cadre, la commission considère que l'élaboration du plan de concertation locative et le financement des associations de locataires, prévus à l'article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, relèvent de la mission de service public des offices publics de l'habitat et que les documents qui s'y rapportent doivent être regardés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle estime dès lors que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, dans les documents mentionnés au point 2), des mentions autres que celles concernant la mise en œuvre du plan de concertation locative ou le financement par ACTIS, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Gex
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gex à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d’annulation par sa cliente d’un permis de construire délivré à la société X sur la commune de Gex le 3 mars 2021 :
1) l’intégralité des compte rendus, ordres du jour, échanges écrits et projets de zonage de la commission d’urbanisme chargée de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération du Pays de Gex et de la commune membre de Gex ;
2) les travaux préparatoires (études, analyses foncières ou autres) permettant de déterminer la date à laquelle le travail de zonage a été effectué sur la commune de Gex dans le cadre de l'élaboration du PLUi, notamment s'agissant du secteur du chemin des Combes et de la protection des zones naturelles.

Dans la demande n° 20223663 ayant le même objet et présentée par le même demandeur, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a informé la Commission de ce que les comptes rendus mentionnés au point 1) n’existent pas, les séances de travail n'ayant pas donné lieu à l'élaboration de tels documents. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

S'agissant du surplus des documents demandés, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, il apparait que le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat a été approuvé le 27 février 2020. En conséquence, la Commission estime que les documents préparatoires demandés, et notamment les échanges et travaux visés aux points 1) et 2), constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.