Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pourX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de copie, par courrier postal, de l'organigramme de la police municipale de la commune, validé en comité technique à la date du 30 juin 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la maire de Lille,  la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il existe ou puisse être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation sur place de l'original de la copie de son fils X relative à l'épreuve orale anticipée d'histoire-géographie du baccalauréat technologique, session juin 2017, série SC technologies laboratoire.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son représentant légal en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Eure-et-Loir THD
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président d'Eure-et-Loir THD à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de mai 2014 passé avec le Syndicat Mixte Eure-et-Loir Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de l'Eure-et-Loir :
1) le contrat de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Eure-et-Loir THD a informé la commission qu'il n'existait aucun contrat passé en mai 2014 avec le Syndicat Mixte Eure-et-Loir Numérique et que la société Eure-et-Loir THD n'a été créée que le 30 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SEINE-ET-MARNE THD
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de SEINE-ET-MARNE THD à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de janvier 2015 passé avec le Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de Seine-et-Marne :
1) le contrat de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à ce contrat.

En l’absence de réponse du président de SEINE-ET-MARNE THD, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), à la condition qu'ils existent, sous les réserves qui ont été rappelées ci-dessus. 

La commission estime en revanche que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en adressant une nouvelle demande au président de SEINE-ET-MARNE THD ou au Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : MOSELLE NUMERIQUE
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de MOSELLE NUMERIQUE à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de juin 2016 passé avec le département de la Moselle ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département  :
1) le contrat de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à ce contrat.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de MOSELLE NUMERIQUE, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), à la condition qu'ils existent, sous les réserves qui ont été rappelées ci-dessus. 

La commission estime en revanche que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en adressant une nouvelle demande à MOSELLE NUMERIQUE ou au syndicat mixte d'aménagement numérique de la Moselle, Moselle Fibre, signataire de la convention de délégation de service public.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : MANCHE FIBRE
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de MANCHE FIBRE à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public d'octobre 2015 passé avec le Syndicat Mixte Manche Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Manche :
1) le contrat de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à ce contrat.

En l’absence de réponse du président de MANCHE FIBRE, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), à la condition qu'ils existent, sous les réserves qui ont été rappelées ci-dessus. 

La commission estime en revanche que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en adressant une nouvelle demande au président de MANCHE FIBRE ou au Syndicat Mixte Manche Numérique.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : RIP85 TRES HAUT DEBIT
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de RIP85 TRES HAUT DEBIT à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de juillet 2016 passé avec le groupement d'intérêt public Vendée Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée :
1) le contrat de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a a été adressée, le président de RIP85 TRES HAUT DEBIT a informé la commission que le groupement d'intérêt public Vendée Numérique ne lui a pas délégué le service public de l'exploitation et de la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée et qu'il est seulement titulaire d'un marché public.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à adresser une nouvelle demande au groupement d'intérêt public Vendée Numérique tendant à la communication de ce marché public.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : THD 59-62
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de THD 59-62 à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public du 4 novembre 2016 passée avec le Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
1) la convention de délégation de service public ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ;
3) toute pièce afférente à cette convention.

En l’absence de réponse du président de THD 59-62, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), à la condition qu'ils existent, sous les réserves qui ont été rappelées ci-dessus. 

La commission estime en revanche que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en adressant une nouvelle demande au président de THD 59-62 ou au Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication par voie électronique du compte rendu de la visite de la Villa Messner réalisée par Monsieur X.

La commission relève que le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. 

Elle rappelle qu'un document préparatoire à une décision est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Si la commission a considéré dans son avis du 25 janvier 2018 n°20175361 que les décisions prises en matière disciplinaire par le Conseil national des activités privées de sécurité constituaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves énoncées à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle observe que le compte rendu de visite objet de la saisine de Maître X se situe en amont de la procédure disciplinaire et constitue en réalité une mesure préparatoire à une décision à intervenir. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, émet par conséquent un avis défavorable en application des dispositions de l'article L311-2 du code précité.
Administration : Centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale du 27 novembre 2017 réalisée par le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 24 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Transports publics, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du rapport d'orientation budgétaire 2018 approuvé par le conseil d'administration le 15 novembre 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du directeur général d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble du dossier de sa cliente relatif à la décision de refus de délivrance d'un certificat d'immatriculation pour le véhicule immatriculé X. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.