Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Souppes-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Souppes-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'association Souppes Base de Loisirs (SBL) pour les années 2010 à 2012 :
1) les comptes et budgets de l'association ;
2) la convention conclue avec la commune ;
3) le compte rendu financier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l'exception du relevé d'identité bancaire, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, et après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers à sa demande de communication des documents suivants :
1) les analyses des besoins sociaux de la commune pour les années 2009 à 2012 ;
2) les débats d'orientation budgétaire du centre communal d'action sociale (CCAS) pour les années 2009 à 2012 ;
3) les factures acquittées par la commune pour son fonctionnement et ses investissements en 2012 ;
4) la notification des subventions inscrites au budget annexe M4 en 2012 et 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que   « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers a informé la commission de ce qu'il avait indiqué à M. XXX par courrier du 2 mai 2013 que les documents étaient mis à sa disposition, ainsi qu'il en avait fait la demande, à l'accueil de la mairie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dirac
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dirac à sa demande de copie de l'analyse du cabinet d'architectes sur la restructuration, l'agrandissement et la mise aux normes de l'école de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dirac a indiqué à la commission que le document n'était pas communicable au motif qu'il s'agit d'un document d'information fourni par le cabinet d'architecte consulté par la mairie.

Toutefois, la commission considère que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, reçu par la commune dans le cadre de sa mission de service public en matière d'enseignement scolaire, revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que, relatif à l'éventualité d'une restructuration de l'école existante, écartée par la commune au profit de la construction d'une nouvelle école, il n'a plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission estime que ce document, qui ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Murviel-lès-Montpellier
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à sa demande de copie de l'ensemble des délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Murviel-lès-Montpellier a informé la commission que les documents sollicités étaient mis à la disposition du demandeur à l'accueil de la mairie, ainsi que celui-ci en a été avisé par courrier du 2 mai 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour l'association « Promouvoir et défendre le logiciel libre » (APRIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la note n° 305 de l'Etat-major des armées adressée à la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) le 15 février 2008 ;
2) la note réalisée en 2008 par l'ingénieur général de l'armement XXX XXX, président du comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft, présentant les conclusions de l'analyse de valeur, à la suite de la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 (communication à XXX XXX de l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à l’association APRIL par courrier du 28 juin 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cazeneuve
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeneuve à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'accord de voirie relatif à l'installation des poteaux d'ERDF implantés en limite de la voie communale 07 et de la parcelle B562, délivré à ERDF ;
2) le dossier technique relatif à cet accord, notamment le plan des réseaux présentant les modalités d'ancrage des installations, les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes, ainsi que les schémas détaillés de l'implantation des poteaux ; 
3) les comptes rendus et les délibérations des trois dernières séances du conseil municipal ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2013 définissant les modalités de consultation et de communication des documents administratifs.

En l'absence de réponse du maire de Cazeneuve, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la pose d'un compteur EDF, parcelle C74 au lieu-dit « Le Moisenot-près-Prudon », rue du Bois à Barizey, demandés auprès de la société ERDF-ARE de Chalon-sur-Saône :
1) l'autorisation de l'installation adressée au demandeur ;
2) le plan des travaux réalisés ainsi que la date de début des travaux ;
3) le plan parcellaire indiqué au repère P du plan de Gasquet Entreprise.

La commission considère que les documents demandés, qui se rapportent aux relations de droit privé entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager, ne sont pas au nombre des documents administratifs à l'égard desquels la loi du 17 juillet 1978 ouvre un droit d'accès. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne (DIRECCTE 63)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Unité territoriale du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident du travail dont a été victime son client le 31 décembre 2008 :
1) le courrier du contrôleur du travail du 18 février 2009 ;
2) la réponse de la société SCOOP ATOMEC du 12 mai 2009.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la maintenance des microscopes de laboratoire, pour chacun des lots n° 2, 3 et 4 :
1) la décomposition du prix global et forfaitaire de la société attributaire ;
2) l'offre de prix détaillée (BPU) de cette société ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l'acte d'engagement et ses annexes ;
6) le rapport d'analyse des offres concernant la société attributaire et celui concernant la société MicroMécanique SAS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des hospices civils de Lyon a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à la société MicroMécanique SAS par courrier du 4 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint Pathus 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Pathus à sa demande de communication d'une copie du document relatif aux effectifs des titulaires et des vacataires au 01/01/2012 et au 01/01/2013, en précisant les noms, prénoms, grades, échelons et les dates d'embauches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus a informé la commission qu'il avait communiqué, le 4 mai 2013, au demandeur deux tableaux relatifs aux effectifs communaux, l'un au 01/01/2012 et l'autre au 01/01/2013, comportant les grades, les échelons, les indices majorés et les dates d’embauche, et qu'il lui avait transmis, le 25 mai 2013, la liste nominative des agents communaux au 01/01/2012 et au 01/01/2013 afin de respecter la confidentialité de la rémunération de ces agents.

La commission rappelle qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des seules composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En application de ce principe, la commission estime le document sollicité est librement communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission relève que la transmission effectuée par la commune n'est pas conforme à ces dispositions. Elle invite donc le maire de de Saint-Pathus à communiquer au demandeur l'intégralité du document sollicité.
Administration : Mairie de Pignan
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pignan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la mise à disposition de la salle du Bicentenaire les 25 août, 20 octobre, 10 et 11 novembre 2012 :
1) les lettres de réservation ;
2) les courriers de réponse ;
4) les contrats de mise à disposition ;
5) les titres de recette.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pignan a informé la commission de ce que les documents visés aux points 4 et 5 avaient été transmis à M. XXX par courrier en date du 10 juin 2013. Toutefois, le demandeur a indiqué à la commission que les pièces qui lui ont été transmises sont incomplètes et, en partie, illisibles.

La commission, qui estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général du code des collectivités territoriales, émet un avis favorable à la demande, y compris pour la communication des documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent. 

Elle invite, par ailleurs, le maire de Pignan a procédé à une nouvelle communication au demandeur d'une copie intégrale des documents visés aux points 4 et 5.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 5 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourg-Argental
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat Force ouvrière des personnels de mairie de Bourg-Argental,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Argental à sa demande de communication d'une copie du tableau des effectifs 2013.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux article 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de leurs documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne contienne que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents communaux, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze (DDCSPP 19)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corrèze à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la communication de la composition de la CDAS de Corrèze entre 2004 et 2012, sous la même forme que le document reçu de la préfecture du Puy-de-Dôme en réponse à une demande équivalente ;
2) le demandeur sollicite par ailleurs de la Commission l'information suivante : le conseiller d’État qui va présider cette commission était-il déjà au Conseil d’État en 2004 et 2005.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste permanente de l'ensemble des membres de la commission départementale d'aide sociale de Corrèze présente le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. 

La commission rappelle également que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.