Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubagne à sa demande de communication des documents suivants visés dans l'arrêté du 7 décembre 2017, dans le cadre d'un litige qui oppose la société immobilière phocéenne X à sa cliente propriétaire d'un appartement dont la copropriété a fait l'objet de deux arrêtés de péril imminent du maire de la commune d'Aubagne les 7 décembre 2017 et 27 juillet 2018 : 
1) la lettre d'information adressée le 3 mars 2014 à l'agence immobilière X ;
2) le compte rendu d'une réunion du 20 mars 2014, entre le service foncier de la commune d'Aubagne, la société d'économie mixte d'aménagement du pays d'Aubagne Façonéo et Monsieur X, X.

En l'absence de réponse du maire d'Aubagne, la commission rappelle que les documents sollicités, qui ont été reçus par la commune d'Aubagne dans le cadre de la police des immeubles menaçant ruine que le législateur lui a confiée en application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de copie des factures depuis 2014, inscrites dans les différents articles budgétaires suivants du chapitre 011 :
1) 611 « Contrats de prestations de services » ;
2) 6188 « Autres frais divers » ;
3) 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
4) 6226 « Honoraires » ;
5) 6228 « Divers » ;
6) 6236 « Catalogues et imprimés » ;
7) 6237 « Publications » ;
8) 6238 « Divers » ;
9) 6256 « Missions ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F de l'Essonne à sa demande de communication des documents qu'il a envoyés en recommandé pour le logement de la commune de Breuillet, notamment ceux relatifs à sa garante Madame X (fiche de paye, feuilles d'imposition, lettre manuscrite, pièce d’identité).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F de l'Essonne a informé la commission que ces pièces avaient été détruites.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée sans suite le 23 avril 2007.

En l'absence de réponse du président du Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, le document sollicité revêt un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de feu son père, Monsieur X né le X, décédé le X, des éléments suivants :
1)  la déclaration de succession déposée par le notaire auprès des services de la direction générale des finances ;
2)  les documents relatifs à la détermination des droits dus ;
3) tous les documents relatifs au paiement différé des droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document administratif qui a permis la détermination des droits dus, mentionné au point 2), est la déclaration de succession mentionnée au point 1). 

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle indique également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. En l’espèce, la commission relève que la qualité d’héritière de Madame X n’est pas contestée. 

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 précité. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de ce que le directeur général des finances publiques va procéder prochainement à leur communication.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux animaux utilisés à des fins récréatives par le parc X : 
1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ;
2) les trois derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ;
3) le registre comprenant le livre journal et inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle n'était pas en possession des documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande, qu'elle ne consulte que sur place, en tant que de besoin et qu'aucun rapport d'inspection vétérinaire n'a été produit depuis le mois de mai 2017, rapport qui est déjà en possession de l'association. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lambres-lez-Douai
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lambres-lez-Douai à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du « Cortège Saint-Sigebert » du 21 mai 2017 ;
2) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du « Cortège Saint-Sigebert » du 13 mai 2018 ;
3) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambres-lez-Douai a informé la commission que les contrats et factures sollicités aux points 1) et 2) avaient été adressés à Maître X par courrier du 11 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande d'avis.

La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication des documents visés au point 3), dans la mesure où ces documents existeraient, et sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et relatifs notamment au secret des affaires et de la vie privée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à sa demande de communication de l’intégralité des documents suivants :
1) les pièces jointes au courrier du 11 janvier 2018 référencé NT/LH n°174/18 adressé à madame la première présidente à la Cour d'appel de Metz ;
2) le courrier du 11 janvier 2018 référencé NT/LH n°175/18 adressé à monsieur le procureur général à la Cour d'appel de Metz, avec l'exhaustivité de ses pièces jointes.

En l'absence de réponse du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle toutefois que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Enfin, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.

La commission, qui n'a pu pendre connaissance des documents sollicités, émet en l'état un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-de-la-Côte
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-de-la-Côte à sa demande de communication de l’arrêté de délégation donnant compétences à Madame X, en sa qualité de signataire de la décision du 13 décembre 2018 de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire déposée par son client.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de l'arrêté demandé qui lui a été transmis par le maire de Saint-HIlaire-de-la-Côte, rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Maître X par le maire de Saint-Hilaire-de-la-Côte.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le journal « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'annexe 3.8 de la convention pour l'exploitation et le financement du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2019-2024 signée avec la SNCF le 17 mai 2019 à Bordeaux.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Cette réserve comprend les mentions relatives aux procédés, aux informations économiques et financières et aux stratégies commerciales ou industrielles, c'est-à-dire notamment les éléments afférents aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des seuls éléments couverts par le secret des affaires.

Au regard de ces éléments et après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et de l'annexe en cause, qui comporte la méthode d'évaluation de la qualité ainsi que les objectifs de qualité des services que s'engage à fournir le délégataire, la commission émet un avis favorable, sous les réserves rappelées, à sa communication. La commission précise que le classement de l'annexe en niveau de « confidentialité 1 » ne fait pas obstacle, comme le prévoit d'ailleurs explicitement la convention, à ce que les documents soient communiqués sur le fondement de dispositions législatives pertinentes.
Administration : Mairie d'Epinay-sous-Sénart
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de communication, à ses frais sur CD-Rom, de la liste électorale 2019.

En l’absence de réponse du maire d'Epinay-sous-Sénart à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L37 du code électoral, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dispose que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. » 

La commission précise, à cet égard, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle, par ailleurs, que ces dispositions subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. 

Dans ces conditions la commission, qui relève que le demandeur s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste demandée, émet un avis favorable à la demande.