Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 30 mars au 30 juin 2016 : 
1) 62 « Autres services extérieurs » ;
2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ;
3) 60622 « Carburants » ;
4) 60623 « Alimentation ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : «Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Le droit d'accès aux « budgets » doit s'entendre comme un droit d’accès à tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables dont font partie les extraits du registre des bordereaux de mandats sollicités. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15 juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage du véhicule Toyota Land Cruiser 4040 NQ 3, notamment le compte rendu d'intervention, les demandes d'intervention auprès de dépanneurs, la main courante établie par le dépanneur et la fiche de suivi d'entretien. 

La commission estime que ces documents, dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, au secret en matière commerciale et industrielle des prestataires privés qui seraient intervenus, ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17 juillet 2012 auprès de Monsieur X, afin de connaître les circonstances précises de l'accident et déterminer l'applicabilité des garanties contractuelles. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ».

La commission estime que le rapport d'intervention sollicité se rapporte à la vie privée des personnes physiques mentionnées et qu'il est susceptible de comporter des mentions faisant apparaître leur comportement et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers, y compris l'assureur de l'une des personnes en cause. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier du Rouvray (IFSI 76)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de communication de l'intégralité de ses copies d'examen relatives au diplôme d’État d'infirmier depuis son admission dans l'établissement en février 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés, en application des règles qui résultent notamment de l'instruction ministérielle n° DPACI/RES/2005/07 du 28 avril 2005 relative aux instructions de tri et de conservation pour les archives produites et reçues par les écoles paramédicales, mais qu'en revanche une copie de l'intégralité de son dossier (administratif et pédagogique) avait été remise à l'intéressée, par courrier en date du 23 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de toutes les pièces médicales et administratives contenues dans son dossier de santé au travail. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de la transmission de la demande, par le directeur général de la Poste, au médecin du travail qui détient les documents sollicités.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc (EHPAD 92)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc à sa demande de communication de la liste des personnels comprenant les noms, prénoms, grade et service.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que la quotité de travail des agents publics est au nombre des mentions intéressant leur vie privée et n'est dès lors pas communicable à un tiers tel que le syndicat demandeur. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du courrier rédigé par Monsieur X, adressé au maire le 31 mars 2016, relatif au remboursement de son indemnité d'élu local en tant qu'adjoint au maire, évoqué lors de la séance de l'assemblée communale du 14 avril 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation de l'une des mentions visées à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016 à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Créteil à sa demande de copie de son dossier administratif et de son dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l’académie de Créteil a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis et précise que les demandes complémentaires de communication formulées auprès de la commission par Madame X le 4 décembre 2016 tendant à s'assurer de la complétude de ces dossiers ne font pas partie de la présente demande d'avis qui n'a pas été instruite sur ces points faute pour la demande de communication d'avoir été préalablement adressée à l'administration comme le prévoit l'article R311-12 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle cependant à toutes fins utiles que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission souligne également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Administration : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal la concernant émis par Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) réunie le 2 juin 2016.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à Madame X X, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission estime que ces principes, s'ils impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, dont la situation individuelle est évoquée en CHSCT, ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du CHSCT qui y prennent la parole. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Mairie de Quinssaines
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 
1) la délibération du conseil municipal ; 
2) l'autorisation préfectorale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quinssaines a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a pas sollicité d'autorisation préfectorale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, ensuite, que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 février 2008. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à l'intéressé par courriers des 7 et 15 novembre 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montaigu (39)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations et comptes rendus du conseil municipal depuis janvier 2013 ;
2) l'ensemble des documents présentés aux conseillers municipaux le 9 juin 2016 concernant le plan de prévention des risques (PPR mtv) de mai 2016 ;
3) les études préliminaires énoncées dans le rapport de présentation ;
4) l'analyse et le diagnostic de l'état initial de la commune pour les réseaux et équipements communaux, plus particulièrement pour le cimetière, les parc publics et domaines privés de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

En second lieu, la commission qui n'a pas pu prendre connaissance des documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), estime qu'ils contiennent des informations relatives à l’environnement dès lors qu'ils se rapportent à l'évaluation et à la prévention des risques naturels des mouvements de terrains auxquels est exposée la commune de Montaigu. La commission rappelle que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que les documents qui contiennent ces informations sont achevés et alors même que ces documents constitueraient un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. Au cas présent, et alors même qu'ils constituent des documents de travail préparant une décision administrative en cours d'élaboration, elle considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article L124-1 du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus émis par les Commissions Paritaires Nationales (CPN) des Chambres de Commerce depuis 2012.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, notamment celles qui se rapporteraient à la situation individuelle d'un agent. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Muret
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire de Muret à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune :
1) l'expression des besoins ;
2) les études d’opportunité et de faisabilité ;
3) la formalisation des besoins ;
4) la définition du processus de réalisation ;
5) le programme en fonction des contraintes de coûts et de délais ;
6) le cahier des charges.

La commission relève que l'étude de faisabilité qui lui a été communiquée, qui couvre les points 1), 2), 3) et 4) de la demande, est communicable au demandeur.

Le cahier des charges du marché correspondant à la réalisation du projet d'aménagement des allées Niel, demandé sous le point 6), est également communicable au demandeur sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

S'agissant enfin du point 5), la demande n'est pas formulée dans des termes suffisamment précis pour permettre à l'administration d'identifier les documents demandés. La commission ne peut donc qu'inviter le demandeur à reformuler sa demande sur ce point.

Sous les réserves mentionnées, la commission émet donc un avis favorable.