Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du modèle et de la marque du drone proposé par la société attributaire concernant le lot n° 1 de l'accord‐cadre ayant pour objet l’acquisition de drones, de passerelles de réception des trames wifi, de drones collaboratifs et de prestations associées.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements, et inviter le demandeur, s'il l'estime utile et entend se prévaloir du droit d'accès aux documents administratifs, à présenter au ministre de l'intérieur une demande de communication portant sur des documents désignés de manière suffisamment précise pour lui permettre de les identifier.

Dans cette perspective, la commission précise que si les documents qui révèlent les moyens et procédés mis en œuvre pour assurer une prestation prévue par un marché public relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel comprend notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations ou les fournitures qui constituent l'objet même du marché. 

Ainsi, dans le cas, comme en l'espèce, d'un marché de fourniture de drones, de passerelles de réception des trames wifi, de drones collaboratifs et de prestations associées, les pièces du marché ou de la procédure de passation qui font apparaître les modèles exacts de drones retenus décrivent l'objet même du marché, et sont donc communicables à toute personne qui le demande. Relèveraient en revanche du secret des affaires les documents qui feraient apparaître, par exemple, les coûts ou procédés de fabrication de ces appareils ou le prix auquel le titulaire du marché se les serait procurés auprès de ses propres fournisseurs.
        
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mailhac-sur-Benaize
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mailhac-sur-Benaize à sa demande de communication, par courriel, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie intégrale du dossier de l'enquête publique, faite en 2016, relative à l'assainissement collectif de la commune de Montbrugnaud, notamment les documents manquants suivants : 
1) VII - observations, les pages 13, 7-2, 7-3, 7-4, 7-5 ;
2) VIII - conclusions, la page 14 ;
3) dans la deuxième partie, page 15, l'avis du commissaire enquêteur ;
4) les annexes 1 et 2 ;
5) le projet présenté lors de l'enquête publique avec le plan correspondant.

Après avoir pris connaissances des observations du maire de Mailhac-sur-Benaize, la commission rappelle  que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. 

Compte tenu de ce qui précède, alors qu’il apparaît pas qu’à la date de sa séance, l’ensemble des pièces mentionnées aux points 1) à 5) auraient été communiquées à Madame X, la commission émet un avis favorable à la communication des documents qui n'auraient pas et déjà été communiqués, notamment les documents de présentation et le plan mentionnés au point 5) de la demande.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication ou consultation sur place avec prise de copie, des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral de la sous-préfecture d'Alès de la déclaration d'utilité publique mentionné dans l'acte notarié de l’acquisition de la parcelle AD 2091 par la commune de Lézan en juillet 1994 ;
2) le dossier de l'enquête publique menée avant la publication de l'arrêté de la déclaration d'utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet d'Alès a informé la Commission de ce qu'en dépit des recherches approfondies effectuées par les agents de la sous-préfecture, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, en précisant que l'inexistence de ces deux documents est confortée, d’une part, par le fait que la mention d'un arrêté de déclaration d'utilité publique ne figure, sans date, que dans le seul paragraphe des déclarations fiscales faites par l'acquéreur et, d'autre part, par le fait qu'aucune enquête publique n'avait à être menée en vue d'une déclaration d'utilité publique préalable à un arrêté préfectoral dans le cadre d'une vente à l'amiable devant notaire et non par expropriation. La Commission déclare donc par suite sans objet la demande d’avis.

Par ailleurs, la Commission prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à la sous-préfecture d'Alès, à savoir plus de 200 courriers ou courriels depuis deux ans, dont 66 pour le seul bureau du contrôle de légalité en six mois, et relève qu'elle a reconnu le caractère abusif de plusieurs demandes récentes de l'intéressée à l'égard d'autres administrations. Elle l'invite donc à nouveau à faire preuve de la plus grande modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, tant à l'égard de l'administration d’État qu'en direction des collectivités territoriales, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ottmarsheim
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ottmarsheim à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre budgétaire 2020, comprenant toutes les écritures, pour les budgets de fonctionnement, d’investissement et les annexes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Ottmarsheim s'agissant d'une action pénale ouverte à l'encontre d'un ancien agent municipal, estime que la communication du document sollicité ne porte pas atteinte à la procédure juridictionnelle engagée, et émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lorette
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lorette à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, des documents suivants pour les années 2019, 2020 et 2021 :
1) la délibération du conseil municipal relative au fonctionnement du parc automobile comprenant les éléments suivants :
a) le véhicule/type, son numéro d'immatriculation, la direction ou le service auxquels les véhicules sont affectés, le nom du responsable, le périmètre de circulation, l'autorisation de remisage à domicile ;
b) la déclaration, à l'administration des impôts, des avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus ;
c) les carnets de bord ;
d) les relevés des cartes de carburants ;
e) les factures d'achats, d'entretien et d'assurance ;
f) les mandats spéciaux, par vote, d'une autorisation expresse du conseil municipal pour les « déplacements inhabituels » ;
2) le règlement municipal de voirie, ainsi que ses évolutions et les arrêtés s'y rapportant, depuis 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lorette a indiqué à la commission, par courrier du 23 février 2021, que les documents sollicités au point 1) n’existent pas. Il lui fait également savoir qu'il n'existe aucun règlement particulier de voirie sur le territoire de la commune. La commission déclare donc sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication du rapport, établi par le bureau d'études mandaté par la communauté d'agglomération, pour étudier la prévention des inondations dans la rue du Pont de Chat sur la commune de Le Croisic.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Elle relève que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement ne prévoit en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, avis n° 20054612 et 16 mars 2006, avis n° 20060930).

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une attestation indiquant ses heures de droit individuel à la formation (DIF).

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Cadastre, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération n°2015.05.19.02 du 19 mai 2015 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones UA, UB, UC (en partie), AU et UE, ainsi que la preuve des mesures de publicité relatives à celle-ci ;
2) la preuve des mesures de publicité relatives à la délibération du 29 septembre 2020 décidant d’étendre le droit de préemption sur des zones UD du PLU ;
3) les permis de construire ou les refus de permis de construire délivrés sur les parcelles cadastrées X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire du Beausset, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne le dernier point, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable sur ce point également.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corte
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Corte à sa demande de communication d'une copie des déclarations préalables de travaux suivantes :
1) DP X du 6 juin 2011 ;
2) DP X du 6 décembre 2011 ;
3) DP X du 22 juillet 2013 ;
4) DP X du 25 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corte a indiqué à la commission que les documents visés aux 1) 2) et 4) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 15 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc, pour ces trois documents, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission prend également note qu'aucune décision favorable ou défavorable n'a été prise s'agissant du document visé au 3). Cependant, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux et les demandes de permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission, qui constate que le caractère préparatoire de ce document ne peut plus être opposé, émet donc un avis favorable, sous ces réserves, sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication de l’ordonnance du juge des référés suivante :  CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765.

En l'absence de réponse du vice-président du Conseil d’État, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

La demande de communication portant sur une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.