Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service neurologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, à la suite d'une première transmission partielle, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur du groupe hospitalier, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission relève que des pièces du dossier médical de Monsieur X ont été transmises à la demanderesse. S'il existe d'autres pièces de ce dossier se rapportant plus spécifiquement à l'objectif déclaré par la demanderesse, qui n'ont pas encore été communiquées, elles sont communicables à celle-ci en application des dispositions précitées du code de la santé. En revanche, en vertu de ses mêmes dispositions, la communication du dossier médical complet n'est pas possible. 

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège François Rabelais de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Nationalité, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le principal du collège François Rabelais à sa demande de communication, afin de finaliser le dossier de demande de naturalisation de sa cliente, de la copie des certificats de scolarité relatifs à la formation en alternance qu'elle a suivie dans les années 1985 et 1986.

En l’absence de réponse du directeur du principal du collège François Rabelais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier de Cambrai
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé dans l'établissement le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cambrai a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X a été transmis à Madame X par courrier du 24 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Voiron
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication, de préférence par consultation sur place, du détail des notes de frais engagées par le maire au cours de l'année civile 2018, devant comporter chaque dépense individuelle avec son montant, sa date et la justification appropriée (nature du déplacement, convives si repas avec invités, etc.), à l'exception des pièces justificatives (tickets, factures).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 8 juillet 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Ile Rousse
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile Rousse à sa demande de communication du tableau d'avancement la concernant pour les années 2017, 2018, 2019.

En l'absence de réponse du  maire de l'Ile Rousse à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et les listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que le demandeur, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au 2° de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar X, exploité par la société X et verbalisé de nombreuses fois notamment pour tapage nocturne.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code pénal, ni les autres pièces qui auraient été établies en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire ne présentent le caractère de documents administratifs et, par suite, qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une procédure juridictionnelle. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L124-3 du même code, qui s'applique aux organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, ces documents ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code, relatives au droit d'accès aux informations relatives à l'environnement.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie du courrier du médecin expert le concernant, adressé à la délégation du CNRS  au 17 rue Notre Dame des Pauvres BP 10075 54519 Vandoeuvre-Les-Nany, à la fin 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a indiqué à la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur par courrier du 20 juillet 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de L'Indre (DDCSPP 36)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à sa demande de communication de documents relatifs à l'élevage canin de Madame X :
1) les rapports de contrôle établis par ses services pour la période 2014-2018 
2) la liste des chiens présents dans cet élevage pour la période de 2014 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre a informé la commission que le document visé au point 2) était inexistant. En outre, la commission relève des termes du courrier du 7 mai 2020 adressé au demandeur par l'administration, que celui-ci a reçu communication des deux seuls comptes rendus établis par les agents de la direction des services vétérinaires sur la période considérée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de son acte de naissance.

La commission comprend que la demande tend à l’établissement d’un acte de naissance et d'un certificat de coutume par l’OFPRA en application de sa mission visant à assurer la protection administrative et juridique des personnes protégées, et non pas à la communication d ‘un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle considère en conséquence que cette demande n’entre pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques et par suite qu'elle n'est pas compétente pour en connaître.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Conseil
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Etablissement supérieur, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle d'un fonctionnaire à l'auteur des agissements ayant conduit à la demande de protection fonctionnelle.

La commission estime que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  
 
A cet effet, et après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que la partie concernant les mesures prises, soit le paragraphe commençant par «En outre, les mesures prises » et se terminant par « juridiques et institutionnelles dans le suivi de ce dossier » doit être occultée compte tenu du contexte dans lequel ces mesures s'inscrivent.

Sous ces réserves, la commission estime que le document est communicable.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie de la pièce annexe (demande des électeurs) à l'arrêté préfectoral n° SPB 2020-13 du 23 mars 2020 concernant le transfert à la commune de Sembadel des parcelles cadastrées C19 et C30 appartenant à la section Le Bourg.

En l’absence de réponse du préfet de la Haute-Loire à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. » La commission en déduit que les documents émanant des membres de la section venant à l'appui de cette demande de transfert et adressés à la préfecture sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation temporaire délivrée à Monsieur X,  gestionnaire de la société X, à la suite d'une procédure de sélection relative à l'attribution du lot n° 2, pour l'exercice de l'activité de location de bateaux concernant 18 postes à flot dans le port de Cassis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur le 30 juillet 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Douai
Type : Conseil
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du dossier de candidature déposé par la commune de Douai dans le cadre d'un appel à candidatures pour lequel elle n'a pas été retenue, lancé par l’État afin d'accueillir dans les territoires ruraux et péri‐urbains une partie des services de la Direction générale des finances publiques (DGPiP) situés en Île de France.

La commission rappelle que les candidatures répondant à un appel à projet constituent des documents administratifs, communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve du respect du secret des affaires. Elle précise également, sous réserve des spécificités propres à chaque appel à projet, que si l'offre détaillée de l'organisme retenu est communicable, seules les orientations générales définies par les candidats non retenus pour répondre aux exigences du cahier des charges doivent être communiquées.

En l'espèce, la commission a pu prendre connaissance du document sollicité et considère que compte tenu de son caractère général et de la nature juridique de l'entité dont le projet n'a pas été retenu, une collectivité territoriale, le dossier déposé par cette dernière est communicable, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande. La commission comprenant que l'État a fait son choix, elle estime en outre que le dossier sollicité a perdu son caractère préparatoire et émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour le compte du syndic X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’arrêté et de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X.

En l'absence de réponse du maire de Pantin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.