Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Florac Trois Rivières
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Florac Trois Rivières à sa demande de communication du rapport de la mission interministérielle AIDER concluant les deux années de travaux sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Florac Trois Rivières a informé la commission que le document sollicité constituait le projet de rapport de la mission d'accompagnement interministériel au développement et à l'expertise en milieu rural (AIDER) qui revêtait encore un caractère provisoire qui lui a seulement été transmis pour observations. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois validé, ce rapport sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L.311-1 du même code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'association « Centre d'animation des abeilles » :
1) les trois dernières demandes de subvention au conseil départemental ;
2) les cinq derniers comptes financiers et/ou les rapports du commissaire aux comptes communiqués au conseil départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales  : « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. / Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (...) ». Le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et, le cas échéant, le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

 La commission estime par suite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication du plan de servitudes aéronautiques applicables aux parcelles situées au lieu-dit « La grange aux bois » et notamment les surfaces, plans et coupes des servitudes aéronautiques de dégagement (trouées de décollage, trouées d'atterrissage, surfaces latérales, surface horizontale intérieure, surface conique, etc) ainsi que les surfaces, plans et coupes des servitudes aéronautiques de balisage :
1) sur le territoire de la commune de Warcq (08000) : parcelles cadastrées AK 27, 25, 28, 291 30 et 31 ;
2) sur le territoire de la commune de Belval (08090) : parcelles cadastrées A 95, 96, 97, 98, 234, 235, 294 ;

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une procédure de mise en valeur des terres incultes à titre individuel :
1) les documents qui ont été affichés dans les mairies de dix communes du département relatifs aux parcelles X, de Plonévez du Faou ;
2) le courrier de demande d'exploitation de terrains en friche de Plonévez du Faou adressé au préfet ;
3) le courrier du préfet en date du 28 septembre 2017 à l'adresse de la présidente du conseil départemental du Finistère en rapport avec le précédent ;
4) la liste des exploitants agricoles qui se sont déclarés candidats à l'exploitation de ces parcelles ;
5) la partie commune du procès-verbal de la CDAF du 26 avril 2018 ;
6) l'arrêté n°2016263-0013 du préfet et l'avis émis le 19 octobre 2018 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
 
En l’absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : mairie de Saint-Mard (17)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à leur demande de communication du permis de construire initial déposé le 26 avril 2006 et accepté le 3 juillet 2006, portant le numéro X, et du procès-verbal d'abandon de travaux correspondant.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Mard, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants :
1) la réponse de la Présidence de la République à la lettre adressée le 21 mai 2018 par le comité pour la Transalpine Lyon-Turin   ;
2) le compte rendu détaillé de l'entretien ayant eu lieu le 14 novembre 2018 entre la délégation menée par le président du conseil départemental et la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
3) la liste des membres composant la délégation du 14 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Savoie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 5 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Cotentin
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Droits d'enregistrement, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « Mieux vivre à Portbail et aux alentours », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Cotentin à sa demande de communication d'une copie des justificatifs de toutes les dépenses concernant la totalité des frais acquittés par la S.I.A.E.U (frais de notaires, d'enregistrement ou autres... ), au titre de l'achat des parcelles X, sises à Portbail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que la demande paraît viser des documents relatifs au syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise, à toutes fins utiles, qu’il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat intercommunal, et d’en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public d'habitat des Hauts-de-Seine (OPH 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Horaires de consultation, Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, sous format électronique et/ou dématérialisé, d'une copie des documents suivants, relatifs :
1) aux charges locatives ;
2) aux contrats d'appels d'offre des sociétés présentes dans les résidences ;
3) aux contrats des gardiens et à leurs missions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». Elle relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités au point 1) s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office et que les documents visés aux points 2) et 3)  n'ont pas pour objet même l'exécution du service public mis à sa charge de l'office, mais seulement les besoins de son activité (T. confl. 16 oct. 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, n°3506). Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication de son dossier médical relatif à sa période de travail sous contrat à durée déterminée.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance,  la commission  rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, s'il est en possession de l'administration.
Administration : Mairie de Savigny (74)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de communication du document relatif à la demande de modification de la décision du conseil départemental du 3 juillet 2017, en tant que maître d'ouvrage intéressé, pour procéder à un transfert de subvention publique de 107 600 euros avec l'appui de Madame X et Monsieur X, conseillers départementaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Savigny à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'intéressé a été invité à venir consulter en mairie les documents susceptibles de satisfaire cette demande.
Administration : Mairie de Saint-Gilles
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gilles à sa demande de communication, si possible en CD/DVD-rom, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, pour les années 2014 à 2018 :
1) les comptes administratifs plus les notes de présentations générales ;
2) les tommes annexes comptables en M14.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Gilles, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle relève ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Anglet
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de copie de la liste des postes de titulaires et contractuels de catégorie C déclarés créés ou vacants depuis le 1er janvier 2018 :
1) dans les services de la ville ; 
2) et dans les services du centre communal d'action sociale (CCAS).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de ce que le maire d'Anglet procède au traitement de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anglet a par ailleurs informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) sont en possession du CCAS, qui constitue une entité juridique distincte de la commune. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents, en l’espèce le CCAS, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Monsieur X (conseiller municipal) au SIRM, syndicat chargé de la restauration scolaire dans la commune.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant de l'occultation des mentions qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice 

 Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie Alby-sur-Chéran
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Alby-sur-Chéran à sa demande de communication d'une copie, par papier, des documents suivants :
1) la lettre du préfet de Haute-Savoie du 27 mai 2013 adressée au maire ;
2) les lettres du maire adressées au préfet de Haute-Savoie en date des 5 juin 2013 et 3 novembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Alby-sur-Chéran, la commission rappelle que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables de plein droit, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne intéressée en faisant la demande, dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Louis Giorgi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Giorgi à sa demande de communication des résultats des élections professionnelles de 2006 et 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Giorgi a informé la commission que ces documents n'existaient pas, aucune élection professionnelle n'ayant eu lieu dans la fonction publique hospitalière en 2006 et 2010.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.