Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à leur demande de copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé à la suite d'un accident de la route le 27 février 2017 à Debre Sina en Éthiopie :
1) le rapport d'autopsie n° 80033 du 1er mars 2017 effectué à l'hôpital X situé à Addis Abeba ;
2) l'intégralité du rapport de police de l'accident de la route survenu le 27 février 2017 au lieu-dit Woreda Tarma Ber, Debre Sina, Kebele 01 concernant le véhicule X immatriculé X sur lequel figure notamment le nom de l'agent ayant établi ce rapport, les coordonnées du poste de police dont il émane et le tampon officiel de police ;
3) son contrat de travail avec le lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication aux demandeurs, par courriel du 25 janvier 2018, de l'ensemble des documents qui étaient en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande. 

La commission estime que, compte tenu de son objet, le document visé au point 3) est également communicable aux intéressés sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'ambassade de France en Ethiopie a transmis la demande présentée par Monsieur et Madame X au lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Administration : Mairie d'Estirac
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Estirac à sa demande de communication des documents suivants concernant des travaux d'agrandissement de la mairie pour la création du bureau du maire, de ravalement de l'église, du foyer rural avec, devant ce bâtiment, la suppression des marches et la construction d'un parvis accompagné d'aménagements urbains :
1) les délibérations du conseil municipal approuvant chacun de ces travaux ;
2) les factures relatives à ces travaux ;
3) les autorisations et/ou les déclarations d’urbanisme portant sur chacun de ces travaux.

La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Estirac, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission indique, en second lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve, notamment, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Estirac de transmettre à Monsieur X l'ensemble des documents correspondant à sa demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel afin de connaitre les circonstances du décès d'un membre de sa famille décédé à l'hôpital de Grasse le 10 juin 1967, des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes :
1) GD 2007 ZM 1/ 56 487 ;
2) GD 2007 ZM 1/56 491 ;
3) GD 2007 ZM 1/56 492 ;
4) GD 2007 ZM 1/56 510.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission que les documents sollicités qui ne comprennent pas de pièce postérieure au 31 décembre 2017 étaient librement communicables depuis le 1er janvier 2018 et que la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des Armées en avait informé Madame X, par lettre en date du 30 janvier 2018 dont elle joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande avis sans objet.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité de son dossier de demandes de bourses pour ses deux enfants mineurs, X et X, pour les années scolaires suivantes :
1) 2016-2017 comprenant, notamment, les décisions prises et les correspondances ;
2) 2017-2018.

Concernant les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a informé la commission qu'une instance tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'AEFE a rejeté la demande de bourses scolaires effectuée par le demandeur pour ses deux enfants au titre de l'année 2016-2017 était en cours devant le tribunal administratif de Paris et que, par suite, la communication des documents visés au point 1) était susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions. 

La commission précise toutefois que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission estime par suite que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables au conseil du demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions relevant de vie privée de tiers ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a informé que la commission que les documents visés au point 2) ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 janvier 2018. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Charleval
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charleval à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux de la salle communale « Charles IX » :
1) le programme et le calendrier des travaux de réhabilitation de cette salle ;
2) les marchés d'études et de travaux ;
3) le règlement intérieur ;
4) le suivi de l'occupation de la salle par le conseil municipal ;
5) l'étude acoustique ;
6) les études devant être réalisées annoncées dans le courrier du 9 juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Charleval a informé la commission avoir transmis à Maître X au moyen de la plateforme de téléchargement WeTransfer l'ensemble des documents en sa possession répondant à sa demande et a produit un accusé de téléchargement en date du 30 août 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Recherche développement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon à sa demande de communication, par consultation ou délivrance d'une copie, du contrat de licence d'exploitation du logiciel de gestion d'associations et de parcs d'associations  « Adeline » signé le 17 février 2016 entre l'ENS et la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 janvier 2018, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents employés au sein de la collectivité comportant pour chacun d'eux les précisions suivantes : 
1) le statut ;
2) la position statutaire ; 
3) l'affectation ;
4) la date d'entrée dans la collectivité ;
5) le grade et l'échelon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet a informé la commission que le tableau des effectifs avait déjà été transmis au demandeur le 3 octobre 2017 et que le document sollicité, qui comprenait en outre ces informations pour partie non recensées par la communauté d'agglomération, n'existait pas en l'état et n'était pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie par courriel, CD-ROM ou sur support papier, des documents suivants :
1) l'intégralité des correspondances avec l'ambassade d'Algérie à Paris relative à l'application du code du travail français dans les ambassades et les consulats pour les employés recrutés localement sur le territoire français ;
2) l'intégralité des pièces concernant son recrutement local de 1997 à 2013 et la fin de ses fonctions au consulat d'Algérie à Montpellier :
a) les pièces adressées au ministère par l'ambassade d'Algérie à Paris ;
b) l'avis de cessation de fonctions, l'avis de changement de situation et le courrier d'accompagnement ;
c) le contrat de travail ;
d) la réglementation concernant son statut local.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Liebvillers
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Liebvillers à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des conseils municipaux adoptés au cours des années 2016 et 2017 relatifs à l'état ou au devenir du site concerné par des dépôts de toute nature, et ceux évoquant la gestion des déchets ;
2) les devis sollicités pour clôturer ce site et procéder au nettoyage du talus.

En l'absence de réponse du maire de Liebvillers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1).

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission considère qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que les devis sollicités constituent des actes préparatoires à un contrat qui n'a pas encore été conclu par la commune de Liebvillers. Elle ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable à la communication des « devis » sollicités.
Administration : Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le présidente de l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant de l'adolescent et de l'adulte à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la santé, notamment les prescriptions médicales ainsi que les évaluations et les bilans médicaux, psychologiques, orthophoniques et psychomoteurs, concernant son fils X, né le 5 décembre 1999, établis depuis le 3 novembre 2014, date de sa prise en charge par l'institut médico-éducatif (IME) de Pechbonnieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le présidente de l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant de l'adolescent et de l'adulte a informé la commission qu'elle avait par courrier du 11 janvier 2018 adresséà Monsieur X une copie des évaluations et bilans psychologiques, orthophoniques et psychomoteurs concernant X depuis le 3 novembre 2014. Elle a par ailleurs informé la commission que le dossier médical de l'enfant est inexistant dès lors que ses traitements médicamenteux ont toujours été prescrits en dehors de l'établissement par un médecin libéral et que ces médicaments n'étant pas administrés au sein de l'établissement, aucune ordonnance n'a  jusqu'ici été communiquée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la SCI X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 12 juillet 2017, le vice-président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) la pièce annexée à l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 305.2012.PC (page 3, article 4) définissant les travaux de mise en sécurité de la décharge de Mange-Garri concernés par la garantie financière de 7 235 000 € ;
2) la pièce annexée à l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 323.2012.PC (page 6, article1.6.2) définissant les travaux de mise en sécurité de la décharge de Mange-Garri concernés par la garantie financière de 5 731 000 €.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Bénodet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bénodet à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des permis de construire et des autorisations de travaux concernant la résidence hôtelière X déposés depuis 2000 par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bénodet a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.