Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, accompagné du schéma de mutualisation des services entre la communauté d'agglomération et la ville de Fécamp, ainsi qu'avec toutes les autres communes ou EPCI ;
2) toutes les délibérations prises à ce sujet depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment les délibérations qui auraient pu être prises depuis l'arrêté préfectoral de mars 2016 concernant le schéma départemental. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la délibération adoptée par le conseil communautaire le 17 décembre 2015 relative au schéma de mutualisation (accompagnée du schéma) avait été communiquée au demandeur et qu'aucune autre délibération n'avait été prise sur ce sujet depuis la loi n° 2010-1563. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fécamp
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées entre la commune et la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral.

La commission considère que les documents demandés, relatifs à l'organisation de la mutualisation des services entre une commune et la communauté de communes à laquelle elle appartient sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document soit achevé et ne présente plus un caractère préparatoire.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l’ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d’action sociale de Roubaix a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 décembre 2016, communiqué à Maître X les délibérations demandées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'accord cadre « handicap » portant signature des organisations syndicales FA-FPT/SYNPER, SUD Education, SNUACTE-FSU, UNSA Territoriaux CRIDF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 24 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vienne-le-Château
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne-le-Château à sa demande de communication des documents suivants contenus dans le dossier administratif de son client : 
1) l'arrêté de nomination par voie de mutation ; 
2) l'arrêté de radiation des cadres en date du 20 juillet 2009 ; 
3) l'état général des services ; 
4) tous les autres documents administratifs concernant sa carrière. 

En l'absence de réponse du maire de Vienne-Le-Chateau à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU applicable à la commune de Lesquin :
1) le dossier relatif à la modification du PLU, comprenant 
 a) la note de présentation technique ;
 b) la note de présentation complémentaire ;
 c) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
 d) les documents existants : règlement, annexe et plan de zonage ;
 e) les documents modifiés : règlement, annexe et plan de zonage ;
 f) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
2) les avis publiés et affichés notamment l'avis et l'affiche d'enquête, ainsi que la copie des avis parus dans la presse ;
3) le registre d'enquête publique ;
4) l'arrêté prescrivant la modification du PLU en date du 8 juillet 2015 ;
5) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
6) la délibération approuvant la modification du PLU ;
7) tous documents relatifs à l'enquête publique ;
8) les avis rendus au cours de la procédure de modification.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission comprend, en l'espèce, que la demande de communication porte sur des documents relatifs à une révision du plan local d'urbanisme qui a été approuvée par une délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 24 juin 2016. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Mairie de Neuville-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Protection de l’enfance, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête communale réalisée le 13 février 2016 concernant l'instruction en famille de son enfant X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuville-aux-Bois a informé la commission que le demandeur et son mari n'habitaient plus dans le département du Loiret où est implantée la commune de Neuville-aux-Bois.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que, Madame X ayant déménagé, son enfant ne relève plus de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret est sans incidence.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication d'une copie de la convention signée entre la mairie et Maître X, son cabinet ou l'association SHM, relative au règlement des honoraires facturés pour sa défense en tant que partie civile ou tout autre document attestant ce règlement. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Charny-Orée-de-Puisaye
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de copie de l'arrêté de nomination de l’agent « responsable des ressources humaines ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle d'une part, que la motivation supposée d'un demandeur ne saurait faire obstacle à la communication d'un document administratif et, d'autre part, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime qu'il résulte de ce qui précède que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles la date de naissance de l'agent mais précise que l'indice de reclassement, qui n'en relève pas, n'a pas à être occulté.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents médicaux suivants concernant son père, Monsieur X X, décédé le X, pour connaître les causes de la mort, pour faire valoir ses droits et pour défendre la mémoire du défunt :
1) l'intégralité de son dossier médical ;
2) les documents se rapportant aux accidents de travail dont son père a été victime les 27 octobre 1977 et 17 juin 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 novembre 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés au point 2. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par la demanderesse, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie de l'étude « Faune, flore, paysages et réseaux sur le territoire des garrigues habitées ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes indiqué à la commission que le document sollicité était toujours en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer au conseil du demandeur dès qu'il sera achevé, au début de l'année 2017.
Administration : Mairie de Fuveau
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal autorisant la société CMS à réaliser les contres-visites médicales à l'égard des agents de la commune ;
2) l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fuveau, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de la demanderesse. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et sports concernant la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) diligentée et terminée en fin d'année 2015.

La commission, qui, en l'absence de réponse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l’article L311-6 de ce même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. Elle précise que la circonstance que ce document puisse, le cas échéant, servir de fondement à des procédures juridictionnelles, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère administratif. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'occasion de sa naissance le 4 décembre 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin a informé Monsieur X, par un courrier du 8 juillet 2016, de ce que son dossier médical avait été détruit en 2001. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.