Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Saint-Raphaël :
1) l'état actuel du réseau d'assainissement ;
2) l'état actuel du réseau d'eaux pluviales.

La commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l’environnement, et plus précisément à des émissions de substance dans l’environnement au sens de l’article L124-5 du code de l’environnement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le préfet du Var n'est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la commune de Saint-Rapahël, et d'en aviser Madame X.
Administration : Centre hospitalier de Cadillac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale et afin de défendre sa mémoire, du dossier médical de son père, Monsieur X aujourd'hui décédé,  portant sur la période des années  «1960 » à 1987, lors de laquelle il était interné au sein du service psychiatrique de l'établissement, comprenant notamment les éléments relatifs à la date exacte et le cadre juridique de son internement, sa pathologie et  ses différents traitements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cadillac, dans sa lettre du 18 décembre 2017, a informé la commission qu'après une première recherche infructueuse dans les archives de son établissement ainsi qu'aux archives départementales de la Gironde, une seconde recherche avait été effectuée par ses services sans que le dossier sollicité ne puisse être retrouvé. Elle relève en outre que dans un complément d'information que lui a adressée l'intéressée le 3 février 2018, celle-ci a indiqué poursuivre ses recherches aux archives départementales.

La commission, constatant que le dossier a été perdu ou n'est plus en possession de l'administration, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au rapport d'inspection établi par l'ARS à la suite de ses visites des 10, 11, 22 et 24 mars et 25 avril 2016 à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de retraite et de gériatrie Fondation de Rothschild  » situé 80 rue de Picpus - 75012 Paris :
1) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) entre l'ARS et l'EHPAD concernant cette inspection ;
2) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) internes à l'ARS concernant cette inspection et le rapport final ;
3) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) internes à l'ARS concernant ses demandes d'information et les différentes « obstructions » qui y ont été faites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a indiqué à la commission qu'il a procédé à la communication du rapport d'inspection et que des suites n'y seront données qu'en 2018. 

La commission, qui comprend de la demande de Monsieur X que celui-ci souhaite uniquement être informé des mesures prises par l'ARS à la suite du contrôle de la maison de retraite et de gériatrie Fondation de Rothschild,  considère que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve, d'une part, qu'ils existent, compte tenu de ce qu'il vient d'être dit, et d'autre part, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie de la Croix-Valmer
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Croix-Valmer à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) l’arrêté municipal n° 2017-004 du 9 janvier 2017 portant sur l’ouverture et la fermeture des postes de secours de Gigaro et du Débarquement ;
2) l'arrêté municipal n° 2017-033 portant règlementation de la zone « canine ».

En l'absence de réponse du maire de La-Croix-Valmer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire à sa demande de communication d'une copie du tableau d'avancement des agents techniques principaux de 1ère classe au titre de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 1er février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de son dossier médical à la suite de son hospitalisation du 15 juillet au 14 août 2017 dans le service de néphrologie.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier demandé sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Duplessis Mornay de Saumur
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Duplessis Mornay de Saumur à sa demande de copie de la liste des élèves de la classe de terminale de sciences expérimentales pour l'année 1956-1957 précisant les noms, prénoms, dates de naissance et adresses.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que si le contenu de la liste demandée relève bien du domaine de la vie privée de personnes physiques (date de naissance et adresse), pour autant, la date de son établissement, en l'espèce 1956, en permet aujourd'hui la libre communication à quiconque en fait la demande, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine qui prévoit pour de telles informations un délai d'incommunicabilité de cinquante ans, aujourd'hui échu.

Par conséquent, la commission, en application de l'article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable et invite l'administration à communiquer au demandeur les informations sollicitées, selon les modalités définies par l'article L311-9 de ce même code.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication d'une copie de la décision portant sur la suppression, depuis le 2 octobre 2017, de l'arrêt de la ligne d'autobus J2 « Pierre Sémard », situé carrefour du Lion à Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général d'Île-de-France Mobilités, la commission estime que le document administratif sollicité est  communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de communication de la convention pluriannuelle, signée le 20 mars 2017, entre Monsieur XXX CAZENEUVE, ancien Premier Ministre et les différents partenaires du dossier de rénovation urbaine du quartier Saragosse.

En l'absence de réponse du maire de Pau, la commission observe que « la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Pau quartier Saragosse » conclue en réalité le 29 juin 2017, est disponible sur Internet, ainsi que ses annexes, à l’adresse suivante : www.pau.fr/1885-saragosse-un-nouveau-souffle.htm. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la fédération régionale France Nature Environnement (FNE) Pays de la Loire, et Monsieur X, pour la fédération départementale Vendée Nature Environnement (VNE), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à leur demande de copie des avis rendus sur le projet d’arrêté départemental relatif à l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques par les entités suivantes :
1) l’Agence française pour la biodiversité ;
2) l’agence régionale de santé ;
3) la mission inter-services de l’eau et de la nature ;
4) les commissions locales de l’eau compétentes sur le territoire départemental ;
5) le syndicat des sauniers de l’île de Noirmoutier ;
6) la chambre d’agriculture de la Vendée, co-signataire avec la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole de Vendée (FDSEA 85) et le syndicat Jeunes Agriculteurs de Vendée.

En l'absence de réponse du préfet de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Impôt sur le revenu, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tous les actes, avec le justificatif de leur délivrance ou de leur absence de délivrance, ayant eu pour effet d'arrêter la prescription de l'action en recouvrement des sommes relevées dans les bordereaux de situation datés du 7 août 2017 adressés à son client, et notamment des actes suivants :
1) les avis d'imposition ;
2) les commandements de payer ;
3) les avis à tiers détenteur ;
4) les saisies ;
5) les paiements effectués avec l'indication de l'origine de ces paiements ;
6) les réclamations du contribuable.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois de juin 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la présente demande a déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 26 janvier 2017 (avis n° 20165624). Elle ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'instruction de sa demande d'accident du travail, afin de connaître les motivations circonstanciées du rapport administratif ayant déterminé l'absence de lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, considère que les documents demandés, qui concernent l'instruction d'une demande relative à un accident du travail sur laquelle une décision est intervenue le 22 septembre 2016, sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Si l'intéressé n'est pas venu consulter les documents mis à sa disposition par la caisse primaire, il est néanmoins en droit d'en demander la communication conformément aux dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sans que l'expiration d'un quelconque délai puisse lui être opposé par la caisse primaire. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Mayotte
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication d'une copie des instructions données par le préfet en tant qu'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au commandant du port, afin que celui-ci applique le règlement d'exploitation provisoire adopté en assemblée plénière du conseil départemental le 21 août 2017, alors qu'un règlement proposé par sa cliente, délégataire du service public portant sur la gestion du port de Mayotte, avait été approuvé par le conseil départemental le 15 mai 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission estime que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communications des délibérations du conseil d'administration de l'URSSAF du Rhône-Alpes portant désignation des membres de la commission de recours amiable (CRA) pour les années 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission indique qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Etat Société X n° 398443 du 4 novembre 2016, confirmée par une décision du Tribunal des Conflits n° C4077 du 24 avril 2017, la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion mais a pour seul objet son organisation et son fonctionnement interne de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. La commission estime donc que les documents demandés sont sans lien avec la mission de service public confiée à l’URSSAF Rhône-Alpes.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.