Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable / Préparatoire, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par courrier électronique, de tous les échanges intervenus en 2023, des services de la préfecture avec des personnes publiques ou privées relatives à un/des projets de production d'énergie photovoltaïque sur le territoire de la commune de Casefabre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Pyrénées-Orientales, comprend que deux demandes d'installation photovoltaïque ont été introduites en 2023 au sein de la commune de Casefabre.

S'agissant du projet DP X, le préfet établit avoir communiqué les pièces du dossier relatif à l'autorisation d'urbanisme correspondante. Toutefois, la commission relève que la demande porte sur les échanges intervenus entre les services de la préfecture et les parties prenantes du projet. La commission estime que ces échanges, s'ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 311-5 et L. 311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

S'agissant du projet DP X, la commission comprend qu'aucune décision n'est encore intervenue. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet, par suite et en l'état, un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication, par publication en ligne sur le site internet https://data.gouv.fr, des données cartographiques des zones de distribution d'eau potable publiée à la page 11 du rapport sur les prix et la qualité du service public de l'eau, édition 2022, en particulier : 
1) les polygones desdites zones ;
2) leurs attributs, dont leur nom, infrastructure d'origine et éventuellement la population concernée exprimée en nombre de foyers desservis ;
3) le code SISPEA de l'unité de distribution de laquelle chaque zone fait partie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a indiqué à la commission qu'elle allait publier la carte présente dans le rapport sur les prix et la qualité du service public de l'eau le 1er mars 2024, mais que les éléments demandés par Monsieur X, de par leur précision permettant de localiser exactement les ouvrages concernés sont des données non publiables en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration en raison du risque d'actes de malveillance, de sabotage ou de terrorisme, concernant une activité d'importance vitale. 

La commission estime que si les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, leur publication serait en l'espèce susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison notamment des précisions sollicitées concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc un avis défavorable et prend note de l'intention, de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, de procéder à la publication du document demandé, sans les informations susceptibles de révéler la localisation et la vulnérabilité des ouvrages.
Administration : Mairie de Saint-Théoffrey
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Théoffrey à sa demande de communication des documents suivants :
1) les autorisations de navigation sur le lac de Laffrey délivrées par la commune de Saint-Théoffrey ;
2) les zones de baignade identifiées par la commune sur le lac ;
3) tout document permettant d’établir si les zones A, B et C prévues par le schéma directeur ont été matérialisées et, dans la négative, si la commune envisage de les matérialiser et dans quel délai.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Théoffrey à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si les autorisations ont été délivrées par arrêté municipal ou délibération ou en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration si tel n’est pas le cas.  Doivent cependant être préalablement occultées, le cas échéant, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des bénéficiaires des autorisations, telles leurs coordonnées personnelles. 

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, au point 1) de la demande. 

La commission rappelle, en second lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : § Mairie de Willems
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de communication du contrat de la concession funéraire de ses parents décédés, renouvelée en octobre 2022.

En l’absence de réponse du maire de Willems à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955).

La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession mais qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. Par ailleurs, il ressort de la réponse ministérielle publiée au journal officiel du 16 juin 2019, que l'on entend par personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.
 
En l'espèce, la commission comprend que Madame X a renouvelé la concession funéraire de ses parents et en déduit qu'elle est désormais la titulaire du contrat de concession, à l'égard duquel elle a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A supposer que tel ne soit pas le cas, la commission estime, en tout état de cause, qu'en sa qualité de fille des défunts, Madame X peut obtenir communication du document sollicité en application des principes qui viennent d'être exposés. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication de l'audit interne réalisé en février 2023 sur le fonctionnement du service éducation jeunesse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission de ce que l'audit en cause était toujours en cours et qu'aucun document n'était d'ailleurs matériellement communicable. La commission, qui comprend que le document sollicité n'est pas achevé, ne peut, par suite et en l'état, qu'émettre un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication des documents suivants suite à son échec à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure  :
1) sa copie d'examen ; 
2) le compte-rendu de son oral.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nancy-Metz à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Elle émet en conséquence un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Hauteville-lès-Dijon
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Hauteville-lès-Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les courriers adressés par le maire de la commune à Monsieur X et relatifs à la régularisation d'une construction irrégulièrement érigée, ainsi que les courriers de réponse ;
2) les actes administratifs édités par le maire à l'égard de la construction de la maison de Monsieur X.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hauteville-lès-Dijon a fait savoir à la commission que les dossiers du permis de construire initial et des trois permis modificatifs accordés à Monsieur X ont été communiqués à Monsieur X, et qu'aucun acte ou autorisation individuelle supplémentaire n'existe. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur le point 2).

En second lieu, la commission rappelle que la circonstance qu'une procédure soit engagée devant les tribunaux ne suffit pas à justifier un refus de communication. La commission recherche au cas par cas dans quelle mesure la communication du document demandé porterait atteinte ou non au déroulement des procédures ou de leurs préliminaires, soit en mettant en cause l'égalité des armes entre les parties, soit en retardant l'issue de l'instance en cours. En l'espèce, le maire de Hauteville-lès-Dijon a informé la commission de ce qu'après le rejet de la demande de suspension de l'exécution du dernier permis de construire modificatif accordé à Monsieur X, formée en référé par Monsieur X, ce dernier avait maintenu sa requête tendant, au fond, à l’annulation de cette autorisation. Cette instance est en cours à la date de la séance de la commission. La commission estime que le courrier, dont elle a pu prendre connaissance, adressé en octobre 2023 à Monsieur X par le maire n'est pas de nature à porter une telle atteinte au déroulement de la procédure civile en cours. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Mairie d'Orange
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de communication, par courrier électronique ou par lien de téléchargement, de la demande du groupe X en date du X, y compris l'ensemble de ses annexes éventuels, citée au visa de l’arrêté n° 1120 du 26 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation et de stationnement des véhicules.

En l'absence de réponse du maire d'Orange à la date de sa séance, la commission estime que le document par lequel une entreprise a demandé des aménagements temporaires aux règles de circulation et de stationnement des véhicules durant la période de réalisation de travaux constitue un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il n’apparaît par ailleurs à la commission, qui n’a pas pu en prendre connaissance, que ce document serait susceptible de comporter des mentions dont la communication porterait atteinte aux intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication des documents suivants suite au concours externe de technicien de l’environnement, session 2023 à laquelle a participé sa cliente :
1) le détail des notes obtenues au test psychotechnique réalisé le 7 février 2023.
2) le procès-verbal du test psychotechnique réalisé le 7 février 2023.

La commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Il en va de même des procès-verbaux des délibérations du jury en tant qu’ils concernent le candidat intéressé, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission avoir transmis à Madame X une fiche d'explication sur ses résultats au test psychotechnique. La commission en prend note mais constate que ce document ne donne pas les résultats obtenus à ce test et ne répond pas en conséquence à la demande, ainsi que l'a indiqué le demandeur. Elle considère par suite que la demande conserve un objet. 

En application des principes qui viennent d'être rappelés, la commission émet un avis favorable à cette demande, sous les réserves qui ont été énoncées.
Administration : Université d'Angers
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Angers à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, d'une copie du relevé de notes de tous les étudiants de première année de licence de droit (2021-2022) pour les sessions 1 et 2.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le président de l'université d'Angers à la demande qui lui a été adressée, estime que les relevés de notes, couverts par le secret dû à la vie privée et révélant une appréciation sur des personnes physiques nommément désignées, ne sont communicables qu'à chaque étudiant concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication du rapport établi en 2022 par le service hygiène concernant l'appartement qu'elle occupe au X.

En l'absence de réponse du maire de Neuilly-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par une commune dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle, par ailleurs, que conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces pièces ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées au sens de ces dispositions, à savoir les occupants et les propriétaires.

En l’espèce, la commission comprend que Madame X demande communication du rapport qui aurait été dressé à la suite de la visite du logement qu’elle occupe par le service hygiène de la mairie, en vue d’y constater des désordres ou non-conformités. En l’état des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que le document sollicité, s’il existe, est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire ou d’un tiers ou révélant de leur part un comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.