Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF 56)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'union départementale des associations familiales du Morbihan à sa demande de communication de l'ensemble des actes ou attestations de vente des terrains appartenant à sa défunte mère, alors placée sous tutelle de l'organisme.

A titre liminaire, la commission rappelle que les unions départementales des associations familiales (UDAF) sont en charge d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles assument pour le compte de l'État la tutelle ou la curatelle d'un incapable majeur. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission constituent ainsi des documents administratifs, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite que, selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 339147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de tout ce qui précède que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication à l'ayant droit d'une personne décédée de documents détenus par les UDAF et relatifs à cette personne.

Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'UDAF du Morbihan informe que les documents sollicités n'ont jamais été en sa possession et que, à supposer même qu'ils l'aient été, ils n'ont pas été conservés, la période légale de  conservation des documents, d'une durée de cinq ans, ayant été dépassée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Aéroport de Lille SAS
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Aéroport de Lille SAS à sa demande de communication, par voie électronique, par courriel, en sa qualité de X, de la copie de l'étude, réalisée en avril 2020, par le cabinet d'étude X, indiquant les retombées économiques de la modernisation et de l'agrandissement de l'aéroport, notamment la création de 600 emplois équivalent temps plein (ETP) dont 79 par le groupe X, concessionnaire en charge de la mission de service public d'exploitation de l'aéroport.

En l'absence de réponse du directeur général d'Aéroport de Lille SAS à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Sous cette réserve, la commission estime que l'étude sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Thelloise
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Délégation de service public, Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Communiqué, Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Thelloise à sa demande de communication des documents relatifs à la déchèterie de la commune de Sainte-Geneviève :
1) le registre des déchets sortants :
a) de la dernière année du précédent délégataire de services publics ;
b) depuis le début du contrat du syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO) ;
2) le contrat liant le SMDO et la communauté de communes ;
3) la copie des 4 dernières études acoustiques réglementaires précédant celle effectuée en septembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Thelloise a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à la demanderesse par courrier du 5 juillet 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime, par ailleurs, que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations environnementales qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande sur ces points.

S'il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que la communauté de communes Thelloise n’est pas en possession des documents visés au point 3), la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat mixte du département de l'Oise, et d’en aviser Madame X.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication, dans le cadre de la concertation thématique et de la réunion du 14 juin 2021 relative à la rue aux écoles Asseline et au plan de circulation du secteur, des données remises par la RATP auprès d'Ile‐de‐France Mobilités et auprès de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris.

En l'absence de réponse de la RATP à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont aisément identifiables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Carrière, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission, des documents suivants : 
1) les listes nominatives, au format CSV, des affectations des personnels contractuels d'enseignement, d'éducation et de psychologie du second degré ainsi que des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), au 1er septembre 2020 et au 1er septembre 2021, comprenant le nom, le prénom, l'adresse administrative complète, le RNE, le corps, la discipline, le grade, l'échelon, la date d’entrée dans l’échelon, l'ancienneté dans l’échelon et l'indice de rémunération ;
2) les listes des personnels d'enseignement, d'éducation et de psychologie avec un départ en retraite compris entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021, comprenant le nom, le prénom, l'adresse administrative, le RNE, le corps, la discipline, le grade, l'échelon et la date de départ en retraite.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission indique qu’une liste de personnels d'une administration qui ne fait apparaître que les nom, prénom, date d'embauche, grade, échelon, affectation et statut des agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents, au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, ou révélant une appréciation portée sur eux, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication, par consultation, à la suite de la démolition de la capitainerie du port, des rapports suivants relatifs : 
1) à la structure de la capitainerie ;
2) aux poutres frontales et aux infrastructures du quai ;
3) à la cuve à essence (audit de l'entreprise X).

En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission estime que les rapports sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dumbéa
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dumbéa à sa demande de communication, au regard de l’ordonnance de référé rendue le X enjoignant la commune de communiquer à ses clients les documents sollicités aux points 1) et 2) annulée par l’arrêt du Conseil d’État du X en raison d'une erreur de procédure, ainsi que de l’expertise actuellement en cours, des documents suivants relatifs à la route transversale X appelée X, X :
1) l'étude foncière de l'emprise publique du domaine public municipal de la promenade ;
2) les justificatifs de la délimitation de l'axe de la promenade ;
3) l'étude hydraulique qui aurait dû être réalisée ;
4) le tracé en plan de la route (avec coordonnées en DXF), le profil en long et les profils en travers de la section concernée.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle constate en l’espèce que le point 3) de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 4), qui ont perdu tout caractère préparatoire avec le démarrage des travaux, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois points.

La commission précise que la circonstance que le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ordonnant la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative n'est pas de nature à faire obstacle à ce que le demandeur fasse usage du droit d'accès dont il dispose par ailleurs en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Gilles (30)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gilles à sa demande de copie papier ou sous format numérique par courriel des documents suivants :
1) l'état des postes vacants ;
2) les tableaux d'avancements de grade 2019-2020 ;
3) la liste des promotions 2019-2020.

En l'absence, à la date de sas séance, de réponse du maire de Saint-Gilles, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus au moyen d'un traitement informatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, en particulier, que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Elle précise également que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université Savoie Mont Blanc
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le Président de l'université Savoie Mont Blanc à sa demande de communication du procès-verbal définitif de délibération du master 2 droit privé et public des obligations de première session de l’année 2018.

En l'absence de réponse du président de l'université Savoie Mont-Blanc à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée, ne sont communicables qu'à l'intéressé.

La commission estime, en conséquence, que le procès-verbal de délibération sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, par extraits, pour les seules parties qui le concernent, ainsi que le cas échéant pour les mentions générales qu'ils contient, communicables à tous. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’extrait du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire des X portant sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de commandement concernant l'étude de sa demande ;
2) le règlement intérieur de cette commission administrative paritaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après qu'ils aient été approuvés. Elle émet donc, en application de ces principes, un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande.

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Le X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de X, des documents suivants relatifs au fonctionnement de la société publique locale : 
1) les statuts mis à jour ;
2) le règlement intérieur ;
3) la liste des communes membres.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) a informé la commission qu'il avait communiqué au X les documents sollicités. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève toutefois que la SAGEP a transmis un règlement intitulé « contrôle analogue », alors que le point 2) évoque un « règlement intérieur ». Elle précise, à cet égard, qu'en supposant qu'un règlement intérieur existe par ailleurs, ce dernier constituerait un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.