Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nages et Solorgues
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société d'économie mixte du XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nages et Solorgues, autorité concédante, à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le traité de concession concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Des Marquises », signé avec la société XXX aménagement ; 
2) les annexes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nages et Solorgues a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur en date du 16 juillet 2013. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que, à compter de l'approbation du traité de concession concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC), l'ensemble des pièces s'y rapportant deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, notamment les annexes, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

A cet égard, la commission prend note que les annexes 1 et 5 du traité de concession ont été transmises à Maître XXX par courrier du 16 juillet 2013, après occultation, s'agissant de l'annexe 5, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Dans cette mesure, elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle précise, par ailleurs, que la circonstance que la XXX aurait déjà eu connaissance des annexes 2, 3, 4 et 7 du traité de concession lors de la procédure de passation de ce contrat ne prive pas cette entreprise de la possibilité d'obtenir à nouveau la communication de ces documents, qui ont été annexés au traité après sa signature, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle demande serait abusive. 

Enfin, s'agissant de l'annexe 6 du traité de concession, la commission, qui n'a pas eu connaissance de ce document, n'a pas été mise à même d'apprécier si le secret en matière commerciale et industrielle s'opposait à la communication de ce document.

Dès lors, elle émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) que le demandeur n'aurait pas d'ores et déjà obtenus.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX. Elle prend également note de l'intention du directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours de procéder prochainement à la communication à  Monsieur XXX des documents de son dossier médical qu'il n'aurait pas d'ores et déjà obtenus le 11 décembre 2012.
Administration : Ligue Ile-de-France des échecs
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la ligue Ile-de-France des échecs à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux de délibération du comité directeur de la ligue ayant d’une part, débattu et voté la création officielle de la commission de discipline de la ligue en 2004, et d’autre part,  débattu et voté la nomination des différents membres de la commission de discipline de la ligue et de son instructeur, pour les années 2004 à 2010 ;
2) le procès-verbal de délibération de la commission de discipline de la ligue présidée par Madame XXX XXX, dans son affaire du 26 avril 2006 (D. P. c/club d'échecs de Villepinte) résumant les débats et faisant apparaître les membres délibérants, les signataires et le résultat du vote de la commission ; 
3) les pièces du dossier pour cette même affaire du 26 avril 2006, ayant servi aux débats et à la délibération prise, ainsi que les attestations versées au dossier par l'arbitre du tournoi Monsieur XXX XXX et par l'organisateur Monsieur XXX XXX ;
4) le règlement dudit tournoi de Villepinte tel que certifié conforme à celui affiché le jour de la compétition homologuée par la FFE ;
5) la lettre d'envoi de la commission de discipline de la ligue pour l'appel de cette décision de première instance vers la CADE FFE ;
6) l'audit comptable, pour les exercices 2000 à 2003, ordonné par la commission d'appel de la FFE présidée par Monsieur XXX-XXX XXX le 21 avril 2007, (dossier n° CADE 06-18) ou, à défaut, les bilans, comptes de résultat, grand livre, grand livre journal, compte d’exploitation, balance avec leurs annexes et les relevés de tous les comptes bancaires de la ligue, pour ce qui relève de la mission de service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la ligue Ile-de-France des échecs a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées et de celles adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci  à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication de son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la société France Télécom a fait savoir à la commission que l'ensemble des pièces du dossier médical de Madame XXX en sa possession avait déjà été adressé à l'intéressée par plusieurs courriers, dont le plus récent date du 16 avril 2013.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Secheras
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX, pour l'association de défense des habitants de Secheras (ADHSECH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte d'achat du fonds de commerce de Monsieur XXX aux enchères publiques par la commune le 17 avril 2012 ;
2) l'acte d'achat du matériel associé au fonds de commerce ;
3) le bail commercial ou l'acte sous seing privé signé entre Madame XXX et la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'achat du fonds de commerce et du matériel prend la forme d'un bordereau d'adjudication établi par un commissaire priseur judiciaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que le bail commercial visé au point 3) de la demande a été rédigé par acte notarié. 

La commission rappelle que ces documents, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas de nature administrative et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions tenues à l'hôtel de préfecture sous l'autorité du préfet, en présence du médiateur de la République ou de ses représentants et du gérant de la société FSD ;
2) la copie de tous les échanges de courriers intervenus entre le préfet et le médiateur de la République relativement au dossier FSD ;
3) la convocation adressée par le préfet aux diverses parties en vue de participer à une ou plusieurs réunions portant sur les relations entre la commune de Mont-Louis et la société FSD.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, sous réserve qu'ils ne présentent pas le caractère de documents préparatoires à une décision administrative en cours en d'élaboration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi et notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise que, s'ils contiennent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, ces documents sont communicables sur le fondement de l'article L. 124-1 de ce code, sans que le caractère préparatoire des documents puisse faire obstacle à leur communication. Elle ajoute que, s'il s'agit spécifiquement d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, les secrets protégés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas opposables à la demande de communication des documents contenant ces informations.
 
Sous l'ensemble de ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Catherine-du-Fraisse
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de consultation en mairie des documents suivants :
1) les registres des délibérations du conseil municipal, ainsi que les ordres du jour s'y rapportant ; 
2) les comptes rendus des réunions du conseil municipal ; 
3) les registres des permis de construire, des « demandes de travaux ».

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des registres des délibérations du conseil municipal et des comptes rendus de ses réunions, de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission  rappelle que les permis de construire et les dossiers de demande qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’administration a statué sur la demande. Elle note que le dépôt d’une telle demande donne immédiatement lieu à l’inscription du nom du pétitionnaire sur le " registre des permis de construire ". Elle estime que, dans la mesure où il n’est lui-même préparatoire à aucune décision, ce registre est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’une décision a ou non été prise sur la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse a informé la commission des démarches qu'il avait entreprises pour permettre à l'intéressé la consultation des documents sollicités en réponse à la demande préalable à la saisine de la commission, sans que ce dernier ne donne suite. 

La commission, qui prend note d'une part des moyens limités de l'administration sollicitée, d'autre part  des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande, à condition que le demandeur précise au maire la période de temps sur laquelle elle porte. Elle invite également le demandeur à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE 19)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Représentation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXXXXXet Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale Solidaires, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin - Unité territoriale de Corrèze à sa demande de communication des lettres d'observations et des rapports d'inspections concernant l'abattoir XXX depuis le 1er août 2012. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils ne peuvent être communiqués qu'à leurs destinataires dès lors qu'ils comportent la mention d'un manquement de la part de l'employeur. 

Elle émet au cas d'espèce un avis défavorable à leur communication aux demandeurs sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les justificatifs de retour de ses déclarations d'impôts vers les services fiscaux compétents territorialement ainsi que les interventions effectuées auprès de la propriétaire de l'appartement situé 14 avenue d'Arles, demandés auprès du bureau de poste de Saintes-Maries-de-la-Mer ;
2) les justificatifs de retour de ses déclarations d'impôts vers les services fiscaux compétents territorialement, demandé auprès du bureau de poste de Latour-Bas-Elne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que, conformément aux termes du contrat de réexpédition définitive de son courrier, souscrit par le demandeur en avril 2009 et renouvelé en avril 2011, l'ensemble de son courrier, y compris les plis émanant de l'administration fiscale avait été réacheminé vers sa nouvelle adresse à Saint-Rémy de Provence et que dès lors aucun justificatif de réexpédition n'avait été établi.

Le directeur général de La Poste a également indiqué qu'aucune intervention n'avait été effectuée par ses services auprès de la propriétaire de l'appartement situé 14 avenue d'Arles  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites tenues depuis le 1er janvier 2005, relatives au site classé de la forêt de Fontainebleau ;
2) les arrêtés ministériels pris à la suite des avis de la commission.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'ils contiennent des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de la préfète de Seine-et-Marne.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication des clichés radiologiques du rachis cervical datant de 2001, contenus dans son dossier médical détenu par le CHU Brabois.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie ». 

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par un établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’un patient, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés radiologiques, sont communicables à l’intéressé, si elles se rapportent à son état de santé. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX des clichés radiologiques du rachis cervical contenus dans son dossier médical.