Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de conduire, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie du relevé d'information intégral de sa cliente, en sa qualité de conseil, la préfecture lui ayant répondu que le document n'était communicable qu'à celle-ci sur sa demande.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. » Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un avocat ou à un mandataire dès lors que ce dernier dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable au conseil de l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF 66)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle de son dossier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tours Métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du bureau et du conseil métropolitains depuis janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire a informé la commission que les documents avaient été mis à disposition du demandeur sur la plateforme de Tours Métropole Val de Loire et que le lien lui permettant d'y accéder lui avait été adressé par courrier électronique du 17 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de l'eau Adour-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne à sa demande de copie ou consultation des rapports d'analyses annuels 2014 - 2017 réalisés par le syndicat d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux (SATESE) sur la station d'épuration de Castelviel à Lacroix-Falgarde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier postal le 1er juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison de retraite publique intercommunale de la Durance (MRPID)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical notamment le rapport et les conclusions établis par le docteur X à la suite de l'expertise à laquelle elle a été soumise le 7 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier postal le 6 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif aux opérations qu'elle a subies dans le service de chirurgie orthopédique de l'Hôpital Antoine Béclère de Clamart (92) effectuées le 6 mars et 21 juillet 2015 par le professeur X, ainsi les pièces médicales personnelles laissées dans le service incluant le cédérom d'une radio EOS.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission a été informée par Madame X qu'elle avait été destinataire d'un dossier comprenant un compte rendu de consultation du 22 janvier 2014, des comptes rendus opératoire et d'hospitalisation, des informations éclairées sur les interventions chirurgicales et risques infectieux ainsi que le contrôle de la matériovigilance. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Madame X a également indiqué à la commission qu'elle considérait ce dossier comme incomplet. La commission observe cependant que Madame X s'est bornée à indiquer à l'établissement qu'elle considérait que le dossier communiqué ne correspondait pas au dossier médical traditionnel, sans toutefois désigner les pièces selon elle manquantes.

Dès lors, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande réitérée de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'établissement d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'établissement la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa fille, qui avait été instruit par la direction générale des étrangers en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces du dossier détenu par les services de la sous‐direction des visas de Nantes dans le cadre de l’instruction de ce dossier de réunification familiale, à  savoir la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, ont été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2018, à l’exception des pièces que l’intéressé lui avait lui‐même adressées.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission prend note de ce que le ministre de l'Intérieur n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la section consulaire de l’ambassade de France à Khartoum, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Reims à sa demande de copie de l'avis d'imputabilité de la rechute d'accident de travail formulé par le docteur X auprès duquel elle s'est présentée à deux reprises, les 8 octobre et 9 novembre 2015 à Viviers-Au-Court (08440), pour un contrôle médical sollicité par le rectorat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Reims a informé la commission qu'elle ne détenait que les conclusions émises par le docteur X à la suite du contrôle effectué le 8 octobre 2015 lesquelles ont été communiquées a Madame X. 

Madame X ne conteste pas avoir reçu la communication des conclusions émises à la suite du contrôle du 8 octobre 2015 mais elle demande que lui soient communiqués les éléments médicaux faisant suite à la visite à laquelle elle s'est présentée le 9 novembre 2015. Dans les pièces qui ont été communiquées à la commission, il est indiqué dans un courrier rédigé par l'intéressée que le docteur X aurait reconnu avoir communiqué au rectorat ses conclusions à la suite de ce contrôle effectué le 9 novembre 2015.

La commission estime que de tels éléments sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'ils existent.

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, employée par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a proposé à Madame X de venir consulter son dossier dans ses locaux. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du dossier de sa cliente à son cabinet. Elle invite donc le directeur général des finances publiques à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note que l'administration n'est pas opposée à la délivrance d'une copie du dossier demandé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix Marseille Provence à sa demande de communication des marchés publics, des contrats, des avenants, passés avec la société X portant sur l'installation d'écrans numériques sur le domaine public de Marseille.

En l'absence de réponse du président de la Métropole Aix Marseille Provence, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Romain-de-Colbosc
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Colbosc à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l'emplacement des pistes cyclables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Romain-de-Colbosc a informé la commission de ce qu'il ne dispose pas de plan des pistes cyclables de sa commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des autorisations de tournage de films à Lyon.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire de Lyon a informé la commission de ce qu’il n’a pu, en l'absence de limite temporelle ou spatiale indiquée par le demandeur, identifier à ce stade les documents visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à apporter à l'administration les précisions nécessaires.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Le maire de Couflens a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication de documents :
- relatifs au chantier test en date du 22 février 2018 ayant pour but la mesure de l'empoussièrement en situation de déambulation dans la mine de Salau, autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 dans le cadre du dossier de déclaration de travaux établi par Variscan Mines le 17 octobre 2017 :
1) le rapport de fin de travaux que le déclarant doit adresser au préfet ;
2) les résultats des analyses de l'air réalisées par PROTEC, avec le protocole de prélèvement et d'analyse, pour les prélèvements effectués dans la mine les 20 septembre 2017 et 22 février 2018 ;
3) le rapport d'inspection de la DREAL ;

- relatifs aux eaux du Cougnets :
4) les résultats d'analyses réalisées avant et après l'ouverture de la mine ;
5) les résultats de l'étude halieutique réalisée par la fédération de pèche de l'Ariège en juin 2017, ainsi que les commentaires, interprétations, avis et recommandations formulés par la préfecture.

Après avoir pris connaissance des observations de la préfète de l'Ariège, la commission relève en premier lieu que les documents mentionnés aux points 1, 2 ,3,  4 et 5 sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-biodiversite/Installations-classees-Mines-Carrieres/Mines/PER-COUFLENS. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

En second lieu, la commission relève, d'une part,  que l'étude l'étude halieutique réalisée par la fédération de pèche de l'Ariège en juin 2017 n'a donné lieu à aucune recommandation de la préfecture et, d'autre part, que les avis de l'agence régionale de santé et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population ont été transmis au Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces documents mentionnés au point 5. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.