Administration : Communauté de communes de la Plaine d'Estrées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique de la Plaine d'Estrées :
1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
3) le rapport d'analyse des candidatures ;
4) le procès-verbal de la commission relatif à l'examen des candidatures présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ;
5) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant les annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ;
6) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
7) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 4.1 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
8) les certificats de visites remis aux différents candidats ;
9) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ;
10) l'offre finale remise par l'attributaire ;
11) le procès-verbal de la commission relatif  à la décision de l'attributaire présentant notamment le classement des offres, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier ;
12) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
13) l'avis d'attribution de la convention ;
14) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ;
15) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 7), 11) et 14) n'existaient pas. La commission déclare donc sans objet ces points de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

En application de ces principes, la commission émet : 
- un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2), 8), étant précisé qu'il n'existe pas de certificat de visite de site de l'attributaire, celui-ci étant l'exploitant sortant de l'équipement, 12) et 13) ;
- un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 6), 9), 10) et 15), après occultation des mentions relevant du secret des affaires.

La commission prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.