Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoire de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités, qui lui ont été adressés dans le dossier n° 20216748 inscrit à la même séance, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et souligne que dans le dossier précité n° 20216748, elle a invité le préfet de Seine-et-Marne à procéder à l'envoi de ces documents, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission déduit de ces éléments que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir le préfet de Seine-et-Marne, ne présente en l’espèce aucun caractère utile.
Administration : Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités, qui lui ont été adressés dans le dossier n° 20216748 inscrit à la même séance, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et souligne que dans le dossier précité n° 20216748, elle a invité le préfet de Seine-et-Marne à procéder à l'envoi des documents demandés, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission déduit de ces éléments que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir le préfet de Seine-et-Marne, ne présente en l’espèce aucun caractère utile.
Administration : Mairie de Magny-le-Hongre
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Magny-le-Hongre à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Magny-le-Hongre a indiqué à la commission qu'elle ne détenait pas les documents demandés.

La commission en prend note. Elle relève que les documents sollicités, qui lui ont été adressés dans le dossier n° 20216748 inscrit à la même séance, contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et souligne que dans le dossier précité n° 20216748, elle a invité le préfet de Seine-et-Marne à procéder à l'envoi de ces documents, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission déduit de ces éléments que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir le préfet de Seine-et-Marne, ne présente en l’espèce aucun caractère utile.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier du parquet n°X, PV n°X, détenu par le tribunal d'instance de Senlis et relatif à l'instruction de sa plainte classée sans suite.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ou de la décision d'un magistrat relevant de l'autorité judiciaire, notamment le Procureur de la République, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi d'une décision prise par l'autorité judiciaire ou d'un rapport établi par un officier de police judiciaire à la suite d'une plainte déposée à la gendarmerie. Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une procédure. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité revêt un caractère juridictionnel et qu'elle est dès lors en principe incompétente pour se prononcer sur la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice l'ayant cependant informée que le document correspondant à la demande avait été transmis à Madame X par courrier du 21 décembre 2021, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Conseil
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 décembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable du fichier contenant les données permettant de vérifier que la taxe de séjour est payée par la société X.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La commission estime que le fichier listant les séjours réservés via la plateforme X et la taxe de séjour due en conséquence, qui constitue une pièce justificative des comptes de la commune, est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du CGCT.

La commission rappelle par ailleurs que dans sa décision n° 303814 « Commune de Sète » du 10 mars 2010, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article L2121-26 du CGCT instituent un régime particulier et autonome de communication, en vertu duquel les exceptions au droit d’accès prévues par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA ne sont pas opposables à une demande présentée sur leur fondement. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la commission a néanmoins estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas qu'il soit dérogé, notamment, au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012). La commission considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L2121-26 du CGCT.

En application de ces principes, préalablement à la communication du document sollicité, il convient d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée des propriétaires. Il en va ainsi des noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et, le cas échéant, électroniques des propriétaires, ainsi que des codes ou numéros d'identification qui permettraient de les identifier.

La commission vous invite donc, en conséquence de ce qui précède, à communiquer le document sollicité conformément aux principes et réserves précédemment rappelés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification de comptabilité dont à fait l'objet sa cliente du 19 janvier 2016 au 23 juin 2016 concernant les exercices 2013, 2014, étendue au 31 novembre 2015 pour la TVA, comprenant notamment :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues à la suite de cette vérification, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces ayant été utilisées par le service pour établir ces redressements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les preuves d'envois et de distribution mentionnées au point 1) et les documents sollicités au point 2) n’existent pas. La commission en prend acte et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication des pièces de procédure visées au point 1) et des pièces sollicitées au point 3) et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'ensemble du dossier de vérification de comptabilité de sa cliente pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, période étendue au 30 novembre 2015 pour la TVA , comprenant notamment :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues à la suite de cette vérification, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces ayant été utilisées par le service pour établir ces redressements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances a informé la commission que les preuves d'envois et de distribution mentionnées au point 1) et les documents sollicités au point 2) n’existaient pas. La commission en prend acte et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication des pièces de procédure visées au point 1) et des pièces sollicitées au point 3) et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à leur communication.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'application de la note de service du ministère n° SG/SRH/SDDPRS/2021‐702 du 21 septembre 2021 :
1) la liste anonymisée des agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ayant sollicité une autorisation de télétravail et précisant pour chaque agent le nombre de jours de télétravail demandés et le nombre de jours de télétravail accordés ;
2) la liste anonymisée des agents de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ayant sollicité une autorisation de télétravail selon les mêmes modalités, avec les mêmes indications pour chaque agent.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui s'apparente, par sa formulation, à une demande de renseignements.
Administration : Mairie de Saulx-Marchais
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-Marchais à sa demande de communication des documents concernant l’aménagement des trottoirs rue du Rouet :
1) le dossier technique ;
2) le dossier de financement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saulx-Marchais, la commission rappelle  qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Finistère (CD 29)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie, par voie postale, de la note rédigée par Madame X, assistante sociale au CDAS de Landerneau, concernant l'élaboration des projets pour ses enfants X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a informé la Commission que le document sollicité, qui ne comporte aucune mention couverte par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, a été transmis au demandeur, par courriel du 2 décembre 2021, dont il joint une copie. 

La Commission, qui a par ailleurs pris connaissance de ce document, déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Rives-du-Couesnon
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rives-du-Couesnon à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les profils en long et en travers de la voie communale au droit de sa propriété ;
2) les dispositions retenues par la commune dans le cadre de l’écoulement des eaux pluviales au droit du village de X ;
3) la décision et l’accord du propriétaire de la parcelle qu'il occupe créant une servitude liée à la présence d’une canalisation du réseau public sur son terrain ;
4) l’indication du gentilé de la commune ;
5) les résultats des dernières élections municipales concernant le bureau de vote de X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents  visés aux points 1), 2), 3) et 5) sont des administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.