Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, de documents, intéressant la société X à la suite de faits de pollution des eaux, exigés par la DREAL dans son rapport du 30 décembre 2015 :
1) tout arrêté préfectoral ou rapport à la suite de la visite d'inspection des installations classées du 16 novembre 2015 attestant du respect des prescriptions ou de leurs non respect en 2016 ;
2) tout document transmis par X visant à maîtriser les dépassements récurrents des valeurs limites de rejet dans le cours d'eau ayant subi une pollution en 2014 ;
3) tout document attestant que les mesures correctives ont été mises en œuvre sous six mois ;
4) tout document relatif à la surveillance mensuelle du rejet (PH MES DCO DBO5) et aux résultats transmis à l'inspection des installations classées ;
5) tout document relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (utilisation de la gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente GIDAF) ;
6) tout document expliquant si la situation selon laquelle la société X réceptionnait illégalement des déchets a été solutionnée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existaient pas dans la mesure où, d'une part, aucun arrêté préfectoral n'a été pris à la suite de la visite de l'inspection des installations classées du 16 novembre 2015 et aucune autre inspection n'a été réalisée depuis cette date et, d'autre part, que des engagements et programmes d'action ont été pris par l'exploitant le 22 février 2016 en réponse aux demandes formulées par l'administration mais que leur respect ne sera contrôlé que lors d'une prochaine inspection.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Pour le reste, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous les seules réserves, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, prévues au II de l'article L124-5 de ce code. Elle souligne notamment que le secret en matière commerciale et industrielle ne peut fonder le refus de communiquer des informations relatives à des émissions dans l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation délivrée à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel à exploiter huit éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Octeville-l'Avenel :
1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 7 juin 2013, complétée les 2 décembre 2013, 17 septembre 2014 et 6 mars 2015, ainsi que les compléments produits au cours de l'instruction ;
2) l'ensemble des avis au vu desquels l'arrêté a été pris, notamment :
 a) les avis émis par les conseils municipaux des communes suivantes : Octeville-l'Avenel, Crashville, Fontenay-sur-Mer, Lestre, Montaigu-la-Brisette, Ozeville, Quettehou, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Tamerville, Teurthéville-Bocage, Le Vast, Vaudreville et Videscoville ;
 b) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 8 avril 2016, ainsi que le compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
3) les documents relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 août au 24 septembre 2015, notamment :
 a) le registre d'enquête publique ;
 b) le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées ;
 c) le rapports de l'inspection des installations classées en date du 1er février 2016 ;
 d) le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 avril 2016, ainsi que ses observations émises le 28 avril 2016 ;
 e) la proposition du secrétaire général de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Manche a fait savoir à la commission que, par courrier du 12 octobre 2016, elle avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 16 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des écritures comptables de la commune de Le Cailar relatives à l'exercice 2014, y compris des pièces justificatives.

Les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.

Par courrier du 17 octobre 2016, l'administration a indiqué que les documents demandés ont été déposés au pôle interrégional d'apurement administratif de Toulouse le 21 avril 2016. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, audit pôle interrégional, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie d'Ornans
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornans à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération de la suppression du poste de l'agent administratif de Bonnevaux-le­ Prieuré après fusion des collectivités de Bonnevaux et Ornans au 1er janvier 2016, l'avis du comité technique, ou à défaut sa déclaration de vacance de poste ; 
2) la délibération fixant la mise en place des astreintes des agents de la commune, appelés à travailler le week-end sous astreintes ; 
3) l'arrêté de mise à disposition de Monsieur X, directeur général des services auprès du syndicat scolaire BCMOS d'Ornans, ainsi que l'avis de la commission administrative paritaire.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, indemnités de sujétion. Elle émet ainsi un avis favorable à la communication de l'arrêté de mise à disposition du directeur général des services, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la protection de la vie privée (date de naissance, adresse personnelle...) ou faisant apparaître une appréciation portée sur l'intéressé. Elle estime en revanche que l'avis de la CAP, qui fait nécessairement apparaître des appréciations d'ordre individuel, ne sont donc pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées dans le cadre du concours externe de professeur des écoles pour l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission qu'elle a adressé à l'intéressée, par bordereau du 15 septembre 2016, le document répondant à sa demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame XXX courrier du 19 octobre 2016.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la "note interne" figurant dans le dossier fiscal se rapportant au contrôle dont ils ont fait l'objet.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les informations contenues dans le document en cause portent sur l'origine du contrôle dont les époux X ont fait l'objet, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale et sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Dans ces conditions, la commission, qui n'a pas pris connaissance du document en cause, ne peut qu’émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie d'Oberbronn
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 18 avril 2016 dans le cadre de la reconnaissance de son accident du travail, établi par le Docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oberbronn a informé la commission de ce que l'expertise médicale sollicitée avait été communiquée à Monsieur X par courrier du 8 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière :
1) la confirmation faite par le ministre délégué aux transports, datant de janvier 2014, de l'opportunité de poursuivre cet aménagement ;
2) les documents justifiant cette confirmation contraire à l'analyse de la commission « Mobilité 21 ».

En l'absence de réponse du préfet du Loiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission considère que ne sont pas communicables les documents qui, bien qu'ayant acquis leur forme définitive, préparent une décision administrative qui n'est pas encore intervenue. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que la décision finale concernant l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière soit intervenue. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Gadancourt
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune pour les années 2010 à 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs à l'étude de mise en place de la vidéosurveillance réalisée en 2015 par la société X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fresnes, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, et, d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (notamment l'emplacement des caméras, les zones couvertes, les détails techniques dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sûreté du système). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut par consultation avec réalisation de photographies, du rapport annuel de la direction régionale des finances publiques cité page 16 du Journal de Béziers daté du 15 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 octobre 2016, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bidart
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir du lotissement Lore Landa.

La commission rappelle que l’ensemble des documents d’urbanisme, y compris les autorisations de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la commune de Bidart de procéder à cette communication après acceptation par le demandeur du devis qui lui sera adressé pour la prise en charge des frais de reproduction des documents sollicités.
Administration : Mairie de Neffiès
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format Pdf, des éléments relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune lancée en 2010 :
1) les documents émanant des services de l'Etat, compromettant le projet de résidence seniors (Seniorales) voté initialement en 2010 ;
2) les éléments de l'état des lieux entrainant le diagnostic pour le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neffiès, la commission estime que les éléments mentionnés au point 2, qui présentent nécessairement par leur objet le caractère d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code. Elle estime qu'il en va de même pour les informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents mentionnés au 1. Ceux des documents mentionnés au point 1 qui ne contiendraient pas d'information relative à l'environnement seraient néanmoins communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils ne présentaient plus un caractère préparatoire à des décisions qui n'ont pas encore été prises. 

La commission émet sous cette réserve un avis favorable à l'ensemble de la demande.