Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de l'abornement et la conservation des frontières entre la France et l'Espagne :
1) les actes de vérification des bornes comprises entre les n° 60 et n° 98 établis pendant l'année 2013 ;
2) les actes de vérification des bornes comprises entre les n° 1 et n° 60 établis depuis que Madame XXX est déléguée à l'abornement ;
3) les actes de vérification des bornes comprises entre les n° 1 et n° 98 établis durant l'année 2007 ;
4) les rapports annuels établis par Madame XXX depuis qu'elle est déléguée à l'abornement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle a considéré dans son avis n°20140069 du 13 février 2014 que les actes d'abornement, qui sont produits ou reçus par les services de l'État dans leur mission de matérialisation et d'entretien des frontières physiques de la France, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. 

Dans ce cadre, la commission estime que les actes de vérification des bornes établis par les délégués à l'abornement constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas, là encore, où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, conformément aux dispositions précitées de cette loi. Il en va de même des rapports annuels mentionnés au point 4) de la demande. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Narbonne 
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne  à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission que le document sollicité avait été retiré par l'intéressé le 17 janvier 2012 et non restitué depuis lors. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre d'agriculture du Cantal
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre d'agriculture du Cantal à sa demande de copie des conventions passées au titre des années 2007 à 2013 avec la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), portant sur l'animation de la charte de qualité de l'élevage du Cantal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la chambre d'agriculture a communiqué à Monsieur XXX, par courriel du 12 mai 2014 dont la commission a également été destinataire, la convention signée entre les présidents de la chambre d'agriculture et de la FDSEA, laquelle a pris effet le 1er janvier 2007 et est encore en vigueur à ce jour. 

La commission, qui déduit de cette réponse qu'il n'existe pas de convention ultérieure, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cenon
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cenon à sa demande de copie des documents suivants se rapportant aux demandes de permis de construire n° PC 033 119 11 Z1073 en date du 3 novembre 2011 et du permis de construire modificatif n° PC 033 119 11 Z1073 M2 en date du 18 janvier 2013 :
1) les entiers dossiers de demandes comprenant notamment les plans à l'échelle et en couleurs ;
2) l'ensemble des avis ayant été rendus à l'occasion de leur instruction.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente et notamment l'enquête administrative, effectuée par la direction du renseignement de la préfecture de police, dont l'intéressée a fait l'objet. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents  composant le dossier administratif de Madame XXX, dont l'enquête ayant conduit au retrait de sa carte de séjour, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au lot n° 2 du marché public ayant pour objet le réseau CORPEP Bretagne - prélèvement d'échantillons et analyses d'eau - année 2014 :
1) le registre de dépôt des offres ;
2) le rapport d'ouverture des candidatures ;
3) les motifs détaillés du rejet de son offre ;
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
5) le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle en premier lieu qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

En second lieu, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 12 mai 2014. Celle-ci prend note également que les documents transmis comprennent, selon les indications fournis par l'administration, les informations visées aux points 3) et 4) de la demande, soit les motifs détaillés du rejet de l'offre de la société EUROFINS IPL Nord, ainsi que les avantages et caractéristiques de l'offre retenue. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Concernant le document visé au point 2), la commission estime que ce document est communicable et émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur, sous réserve du respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précédemment rappelées.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHIC)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication, afin de défendre ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de l'époux de sa cliente, Monsieur XXX XXX hospitalisé du 21 juin au 18 juillet 2013, date de son décès.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission, et notamment du compte-rendu de consultation du 11 juillet 2013, que Monsieur XXX a exprimé, lors de son séjour au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, sa volonté de ne pas communiquer de renseignement concernant son état de santé à son épouse. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de Monsieur XXX était altéré lorsqu'il a exprimé cette volonté, qui a été recueillie par un médecin, considère que ce refus, sur lequel l'intéressé n'est pas revenu, peut être valablement opposé à la demande de Madame XXX-XXX, présentée après le décès de son époux. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur la demande.
Administration : Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2014 avec une distribution par la Poste le 29 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Faculté de chirurgie dentaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son dossier médical :
1) son dossier n° 27097 pour les années 2008 à 2012, comprenant notamment ses soins prodigués par Mesdames XXX XXX et XXX XXX ;
2) son dossier constitué par Monsieur XXX XXX XXX ;
3) son nouveau dossier pour les années 2012 à fin 2013, comprenant notamment ses soins prodigués par le docteur XXX.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission prend note, en l'espèce, que l'administration a informé Madame XXX, par courrier du 21 mai 2014, de ce que les pièces composant son dossier médical lui seraient transmises dès règlement des frais de reproduction et d'envoi et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne (DSDEN 53)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) de la Mayenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication des informations chiffrées relatives à la carte scolaire de l'enseignement privé pour le département de la Mayenne en 2013.

La commission estime que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, qui a été élaboré par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'acte de naissance de Madame XXX XXX, née le 21 XXX 1924 à XXX (Vietnam).

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 XXX 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. 

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle à cet égard que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission relève que ce délai est expiré s'agissant de l'acte de naissance dont Monsieur XXX demande la communication. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes, faisant apparaître la taxe sur les ordures ménagères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que lorsque, comme en l'espèce, un contribuable est propriétaire de plusieurs locaux situés à la même adresse, les avis d'imposition de taxe foncière ne font apparaître que les bases et cotisations globales. Il a également informé la commission de ce que Madame XXX avait été destinataire, par courrier du 20 février 2013 de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, du détail du calcul des bases d'imposition à la taxe foncière des trois appartements concernés, ainsi que du montant individualisé de la taxe sur les ordures ménagères en résultant. 

La commission estime, dans ces conditions, que la demande ne peut qu'être regardée, soit comme satisfaite, soit comme tendant à l'élaboration d'un nouveau document qui ne pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare donc cette demande irrecevable.