Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants :
1) le dossier de l'expertise médicale du Docteur X, médecin conseil,  sur lequel est fondé la décision de consolidation en date du 31 mai 2018 ;
2) le dossier de l'expertise médicale du Docteur X en date du 30 août 2018.

La commission rappelle d’abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission en déduit que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel sous forme électronique, de la copie de l’entier dossier de demande de permis de démolir présenté par la société EDF CERE ayant donné lieu à l'arrêté n° X, délivré le 21 septembre 2020, autorisant la démolition du barrage de La Roche-qui-Boit sur un terrain sis lieu-dit La Roche-qui-Boit à Ducay-les-Chéris.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Manche, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de démolir, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté, les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de  communication du rapport de l'IGAS sur l'audit de fonctionnement du CNAOP (Conseil National pour l’accès aux origines personnelles).

En l’absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (témoignage, dénonciation, comportement répréhensible). En revanche, les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication du document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance.
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise réalisée par la compagnie d'Assurances X au profit de la communauté urbaine suite aux dommages occasionnés à l’œuvre dénommée « Cadran Solaire ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine a informé la commission que le rapport d’expertise dans le cadre du sinistre de vandalisme intervenu sur l'installation dite «Cadran Solaire», dont la  Communauté Urbaine est propriétaire et qui a été créée par Monsieur Marc André de Figuères n’existe pas. Elle explique que les relations contractuelles entre la compagnie X et la Communauté Urbaine, au travers du marché public qui les lie, ne prévoient pas d'obligation de transmission d'un rapport d'expertise par l'assureur et que le règlement du sinistre intervient sans production ni diffusion aux services dudit rapport. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la provenance et des indications et recommandations extérieures faites à son encontre, notifiées sur le rapport d'expertise du docteur X, médecin expert au sein de l'hôtel Dieu, désigné par le comité médical du rectorat de Paris, à la demande de son employeur le CROUS de Paris, dans le cadre de sa demande d'octroi de congé grave maladie, ayant contribué à l'élaboration des trois pathologies indiquées dans ledit rapport.

La commission comprend que la demande de Madame X porte sur la communication des documents médicaux figurant dans son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise que, dans les conditions prévue à l'article L311-9 du même code, l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montredon-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Handicap - invalidité, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'ancienne menuiserie X, établissement recevant du public (ERP) : 
1) la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824*04) ainsi que les pièces associées n° 7, 8, 9, 10 et 12 ;
2) l'attestation d’accessibilité sur l'honneur du propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montredon-des-Corbières a informé la commission avoir transmis les documents mentionnés au point 1) au demandeur, qui a confirmé la bonne réception de ceux-ci à la commission, et ne pas disposer du document mentionné au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Osny
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 « Gros œuvre – VRD – Espaces verts » du marché public ayant pour objet la construction d’une école élémentaire, d’une salle multi‐activités, d’un centre de loisirs et l’extension d’une école maternelle sur le secteur Saint-Exupéry à Osny : 
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès‐verbal d’ouverture des plis des candidatures et des offres ;
4) le montant global de l’offre de l’attributaire ;
5) le montant global de l’offre de chacune des entreprises non retenues ;
6) le rapport d’analyse des offres et les éléments de notation et de classement de l’attributaire au regard de l'offre du demandeur ainsi que le positionnement et le classement de ce dernier ;
7) la méthode de notation utilisée ayant conduit au classement des offres et par voie de conséquence au rejet de l'offre du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Osny a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par envoi électronique du 21 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

La commission souligne également la diligence de l’administration qui l'a informée avoir procédé à un envoi supplémentaire, par courrier recommandé du 19 mars 2021, des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut mutualiste Montsouris
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de parents exerçant l'autorité parentale.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'institut mutualiste Montsouris,  la commission observe que la fille de Monsieur et Madame X est devenue majeure le 4 mars 2021. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de X, seule cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication, sauf à ce que Monsieur et Madame X se prévalent d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée, Incompétence/CNIL

Madame X, pour la SNC X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève d'une part, que le fichier RIALTO permet, par traitement informatisé, de réunir diverses informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et, d'autre part, que le fichier EVAFISC recense les informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales.  

La commission en déduit que l'ensemble des informations contenues dans ces deux fichiers sont couvertes par le secret de la vie privée ainsi que par le secret fiscal. Le contenu de ces deux fichiers n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.  

Dans l'hypothèse où Madame X ne solliciterait que les extraits de ces deux fichiers la concernant, ce qui ne ressort pas explicitement de la demande, la commission précise qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne pourrait alors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émanerait de la personne concernée.
Administration : Mairie d'Achery
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Achery à sa demande de communication de la délibération prise par le conseil municipal concernant le projet de méthanisation après enquête ordonnée par Monsieur le Préfet de l'Aisne.

En l’absence de réponse du maire d'Achery, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l''intégralité des documents contenus dans son dossier médical ainsi que des examens réalisés lors de sa formation au sein de l'école de police de Nîmes, notamment les résultats de l'expertise psychiatrique à laquelle elle a été soumise ainsi que la mission délivrée à cet expert à ces fins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressée par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 25 mars 2021. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mellé
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication du rapport de sécurité et d'accessibilité, établi par la société SOCOTEC, relatif à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5, affecté à l'usage des associations, dans les locaux de l'ancienne école privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle ne détenait pas le rapport sollicité, qui a été établi à la demande de l’association propriétaire du bâtiment dans la perspective d'un projet d'achat par la commune qui ne s'est jamais concrétisé. La commission estime dès lors que ce document, qui n'est pas détenu par la commune dans le cadre de ses missions de service public, n'est pas de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour traiter de la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.