Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entière déclaration modificative du 21 octobre 2013 par laquelle Madame X. a fait connaître qu'elle envisageait d'affecter son bâtiment à la création de deux chambres d'hôte ;
2) les avis recueillis au cours de l'instruction de cette déclaration ;
3) la décision prise par le maire concernant cette déclaration préalable d'affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenôve a indiqué à la commission que les documents visés aux points 2) et 3) de la demande n'existaient pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle estime, par ailleurs, que la déclaration visée au point 1), de même que le récépissé qui l'accompagne, sont librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils sont dépourvus de caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire de procéder prochainement à la communication de ces pièces.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de la copie intégrale des documents suivants ;
1) le dossier administratif de sa cliente ;
2) son dossier individuel disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'achèvement de la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de copie de deux courriers que Monsieur X. a adressés au maire concernant une clôture séparative entre sa propriété et celle de son client. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.  

La commission considère, eu égard aux termes de la demande, que le document sollicité consiste, en l'espèce, en un courrier de dénonciation, qui n'est dès lors communicable qu'à son auteur. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur. 

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (CPAM 04) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du compte rendu, ou rapport, du contrôle effectué à son domicile ayant entraîné la suspension de ses indemnités journalières du 7 au 30 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à M. X. par courrier en date du 14 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à sa demande de communication des onze décisions de justice évoquées dans le rapport d'activité 2012-2013 (page 35).

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168) . 

En l’espèce, la commission relève que Monsieur X. demande la communication de jugements rendus par des juridictions de l'ordre judiciaire. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour le compte de la SAS Décoration protection des métaux (DPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 30 octobre 2013 concernant la SAS DPM.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci doit être regardé comme un document administratif contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

Elle rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants de ce code. Les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

A cet égard, la commission rappelle en particulier que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative jusqu'au jour où cette décision intervient, et si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

La commission rappelle en outre que le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable lorsque les demandes de communication portent sur des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle, en outre, que la circonstance que le demandeur ait obtenu de la chambre de commerce et d’industrie d'Alençon une copie de ce rapport, n'a pas d'incidence sur le droit de communication de documents administratifs qu'il tire de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la liste des lauréats de l'examen de premier surveillant de 1992, 1993 et 1994 ;
2) la liste des agents ayant été nommés et affectés au grade de major depuis 1992 ;
3) la circulaire, ou tout texte réglementaire, précisant le passage des lauréats de l'examen de 1992 au grade de major, par automaticité en 2009. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier médical détenu par le médecin-chef du centre médical des armées de Carcassonne, comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examen. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X.. Elle prend également note de l'intention du ministre de la défense de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants concernant l'association SFRAEM (société de recherche et d'analyse sur l'emprise mentale) depuis sa déclaration en préfecture le 20 décembre 2011 :
1) les documents relatifs à sa demande de concours financier ;
2) la décision lui accordant un concours financier ;
3) les courriers et courriels échangés avec l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Aquitaine a informé la commission de ce que les documents demandés n'existent pas dans la mesure où le conseil régional d'Aquitaine n'aurait versé aucune subvention à l'association SFRAEM (société de recherche et d'analyse sur l'emprise mentale). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant de la décision visée au point 2). Elle considère, toutefois, que la circonstance invoquée n'exclut pas l'existence des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, dès lors qu'il ne résulte pas de la réponse de l'administration que l'association n'aurait pas sollicité une telle subvention. 

La commission estime qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention. 

Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Lorsque la demande de subvention a été présentée comme en l’espèce par une association, doivent notamment être occultées en application du III de l’article 6 de la loi, les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association ou encore celles couvertes par la  protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

La commission qui n’a pas pu prendre connaissance des documents et courriers visés aux points 1) et 3) émet, en l’état, et sous réserve qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Monsieur X. dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ;
2) les justificatifs des convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 27 décembre 2013 ainsi que l'ordre du jour ;
3) l'extrait du document graphique correspondant aux parcelles de son client cadastrées section AI n° 69, 136, 321, 322, 325, 328, 407, 410 et 431 ;
4) le règlement de zone relatif à ces parcelles ;
5) les convocations adressées aux conseillers municipaux avec les pièces annexées ainsi que l'ordre du jour concernant les séances du conseil municipal du 19 février 2009, 13 décembre 2012, 17 janvier 2013 et 4 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rives a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 3) de la demande, ainsi que les convocations et ordres du jour mentionnés au point 5) avaient été communiqués à Maître X., X., par courrier du 3 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Concernant le document visé au point 4) de la demande, le maire de Rives a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.mairie-rives.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande est irrecevable sur ce point.

La commission considère enfin que les pièces annexées aux convocations visées au point 5), si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs contenus dans le dossier le concernant ayant conduit à l'établissement du titre de perception ADCE 13 2600026315 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

La commission considère que les documents sollicités, à condition que l'administration soit en mesure de les identifier précisément, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande de Monsieur X. a été transmise à l'autorité qui détient les pièces demandées, en l'espèce les services de la direction des affaires juridiques du ministère.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication des appréciations accompagnant les avis portés par son chef d'établissement, le proviseur du lycée X. Diderot de Narbonne, et par l'inspecteur pédagogique régional de Montpellier dans sa discipline, à sa candidature à une promotion à l'agrégation de sciences économiques et sociales par liste d'aptitude, en janvier 2013.  

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note que dans sa réponse au demandeur en date du 21 mars 2014, le recteur de l'académie de Montpellier a reproduit le contenu de ces appréciations mais estime, toutefois, que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne communication, s'il le souhaite, du document sur lequel celles-ci ont été initialement formulées. Elle émet donc un avis favorable.