Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée des Trois Cheminées
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée des Trois Cheminées à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des travaux entrepris en 2014 sur la route n° 1 de l'association syndicale autorisée des Trois Cheminées :
1) la délibération du conseil syndical portant sur la composition de la commission d'appel d'offres constituée pour la passation de ce marché ;
2) le devis détaillé des travaux ;
3) la délibération du conseil syndical portant sur l'attribution du marché ;
4) la facture des travaux réalisés ;
5) le procès-verbal de réception des travaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée des Trois Cheminées a indiqué à la commission que les documents demandés n’existaient pas, car l’association n’a été ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans les travaux en cause qui ont été menés exclusivement par la commune de Bellecombe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant les points 1) et 3).

En revanche, les documents mentionnés aux points 2), 4) et 5), qui sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont susceptibles d’être détenus par la mairie de Bellecombe. 
La commission émet donc un avis favorable concernant ces points et rappelle qu’il appartient au président de l'association syndicale autorisée des Trois Cheminées, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au maire de Bellecombe.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni le 6 mars 2015 :
1) l'ordre du jour de ce comité directeur ;
2) le procès-verbal de cette réunion ;
3) la liste des personnes présentes ;
4) les documents mis à la disposition des membres de cette réunion en vue de sa préparation.

En l'absence de réponse du directeur du GIE "Sesam-Vitale" à la date de sa séance, la commission relève, que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

La commission estime que les documents produits ou reçus par le GIE "Sesam-Vitale" dans le cadre de sa mission de service public sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi. 

Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, et dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables au demandeur, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des décisions de mainlevée des avis à tiers détenteur du 19 novembre 2014, adressées par le service des impôts des entreprises de Toulouse-Nord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et à la Banque Populaire Occitane, ainsi que des preuves de leur notification.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

La commission rappelle également que les preuves d’envoi des actes de poursuites notifiés pour le recouvrement des impôts directs, comme celles des mainlevées prononcées, sont, lorsqu'elles existent, des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Limoges
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de copie complète du dossier détenu par la mairie concernant l'implantation d'une armoire pour la fibre optique, rue Gustave Nadaud de la commune, notamment :
1) la demande préalable d'implantation et l'autorisation ;
2) l'étude préalable et les observations du service quant à l'emplacement choisi ;
3) la transmission du dossier au service de l'Architecte des Bâtiments de France (APB) ;
4) l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
5) le compte rendu de la réunion de janvier 2014 ;
6) l'ensemble des documents se rapportant à cette implantation.

La commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois, lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Limoges, la commission considère que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils aient perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à leur demande de communication, s'agissant du bar à chicha « Diamant Noir », des documents suivants :
1) l'étude d'impact des nuisances sonores ;
2) l'attestation de conformité de la salle réservée aux fumeurs ;
3) la déclaration de travaux pour l'installation d'une pompe à chaleur à leur fenêtre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué à la commission que l'incompétence des services de l’État avait déjà été signalée aux demandeurs et qu'il leur revenait de s'adresser directement au maire de Beauvais pour obtenir communication des documents sollicités.

La commission constate, au vu des pièces produites par le préfet de l'Oise que le document visé au point 1) n'existe pas dans la mesure où aucune étude n'a été établie pour l'établissement « le diamant noir », celui-ci n'étant pas visé par l'article R571-29 du code de l'environnement. La commission déclare donc la demande sans objet sur ce point.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime, s'il existe, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication aux demandeurs.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle, en outre, qu’il appartient au préfet de l'Oise, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents visés aux points 2) et 3), en l’espèce la maire de Beauvais, et d’en aviser Madame et Monsieur X.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication du ou des documents officiels d'habilitation pour 2014 et pour 2015 du technicien Monsieur X X agissant pour le compte de l'entreprise agréée SGS Automotive Services l'habilitant à procéder aux vérifications primitives d'installation et périodique annuelle de bon fonctionnement des dispositifs de contrôle de franchissement de feu rouge « GTC-GS11B - FARECO - », et notamment l'appareil « FE 185000 » installé en 2010 à Saint-Gilles Croix de Vie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup à sa demande de communication du contrat relatif au marché « Travaux d'aménagement pour la scénographie permanente du musée du Pic Saint Loup à les Matelles - Lot n° 2 - Equipements audiovisuels et multimédia » accordé à la société X le 21 avril 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées bancaires, annexe financière). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Diebling
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du compte de gestion de l'association « Harmonie Municipale de Diebling » pour l'exercice 2014 et de toutes les pièces justificatives s'y rapportant.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Diebling a informé la commission de la communication à l'intéressé d'un état des recettes et dépenses de l'association, seul document en sa possession, et de la demande adressée à cette dernière de lui transmettre les pièces justificatives liées à ces dépenses. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la consultation par Madame X de son dossier administratif.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 154 établi le 19 mars 1984 par la brigade de Grand'Combe (Gard) concernant le décès de sa sœur, X, conservé par le service historique de la Défense. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère qu’en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le procès-verbal sollicité, qui comporte des mentions protégées par le secret de la vie privée, qui font apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, ou dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes concernées n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, délai n'expirant pas avant le 19 mars 2034.

Au vu des informations dont elle dispose, la commission estime que le demandeur a déjà connaissance du nom de l’auteur de l’accident. Elle prend note également du refus du procureur général près la cour d’appel de Nîmes de faire suite à la demande d’accès de l’intéressé, eu égard aux mobiles qui la sous-tendraient et aux risques que pourrait encourir la famille de l'auteur de l'accident. 

La commission considère, dans ces conditions, que la communication du procès-verbal, y compris occulté des mentions nominatives, peut représenter un risque trop important d'atteinte aux intérêts que la loi entend protéger, en l’occurrence la protection de la vie privée et la sécurité des personnes mentionnées dans le document et de leur famille. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, agissant au nom et pour le compte de son frère, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la notification de refus documentée et motivée de la commission consultative en date du 9 février 2015, relative à la contestation du mode de calcul des reversements de ressources de son frère dont elle est la tutrice.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle en effet qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. 

En l'espèce, la commission note que Madame X est la tutrice de son frère, et qu'elle justifie donc de sa qualité pour le représenter.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Patrimoine, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émis dans le cadre de l'enquête publique relative à l'exploitation du traitement des déchets par la société Estérel Terrassement & Environnement sur la commune de Fréjus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 25 juin 2015 avant la saisine de la commission.Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de communication des tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de sergent établis pour l'année 2014.

La commission considère qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que ces tableaux d’avancements sont communicables à tous (Avis 20123835 du 22 novembre 2012). 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure contradictoire du 4 mars 2015, ordonnant le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier le 26 aout 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.