Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° 02A27214N0020, domaine de Murtoli sur les parcelles cadastrées M 362 à 365, 373 et 375.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a informé la commission de la communication du document demandé le 12 février 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants concernant l'établissement des taxes foncières 2014 de la communauté de communes Creuse Grand Sud :
1) l’intégralité des correspondances et des documents reçus de la communauté de communes en vue de l’établissement du rôle 234 ;
2) l’intégralité des correspondances et des documents transmis aux organes de l’Etat compétents pour l’établissement du rôle 234 des taxes foncières 2014, en particulier ceux faisant apparaître les taux de 3,35 % et 6,45 % pour les propriétés bâties ;
3) les états 1259 et 1253 complétés ;
4) les textes législatifs et réglementaires ayant permis d'accepter ou d'établir un taux de départ de 3,35 % et 6,45 % pour le calcul des taxes foncières des propriétés bâties.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Isigny-le-Buat
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'accord préalable délivré à Monsieur X l'autorisant à détruire des haies de sa propriété ;
2) le document graphique de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que le règlement correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Isigny-le-Buat a informé la commission que la commune n'était pas concernée par la demande du requérant, la propriété en cause étant située sur le territoire d'une autre commune. 

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle, en application de l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration, que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre la demande de l'intéressé à la mairie concernée.
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant de mars 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document correspondant à cet objet que ceux qui ont déjà été communiqués aux consorts X, sur leur demande, par courrier en date du 11 avril 2015, courrier à la suite duquel ils présentent cette nouvelle demande de communication.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie d'Espeluche
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication de l'historique par article du compte administratif 2015.

La commission estime que la demande porte en réalité sur la communication du compte administratif 2015, présenté par article. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès qu'il a été établi, qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision. 

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le compte sollicité ait été établi.
Administration : Muséum national d'histoire naturelle
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Musée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du Muséum national d'histoire naturelle à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de recrutement pour l'emploi PR4119 du corps des enseignants-chercheurs auquel elle a candidaté :
1) la liste des rapporteurs sur les différents dossiers ;
2) les deux rapports établis sur sa candidature ;
3) le procès-verbal de la seconde réunion du comité de sélection du 17 juin 2015, y compris l'avis motivé accompagnant le classement ;
4) le procès-verbal de la réunion du CA restreint du 16 avril 2015 au cours de laquelle a été approuvée la composition des comités de sélection proposée par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Muséum national d'histoire naturelle a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis, à l'exception de la liste des rapporteurs sur les différents dossiers.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) à 4).

Le président du Muséum national d'histoire naturelle a en revanche indiqué à la commission qu'il considérait que la liste des rapporteurs sur les différents dossiers sollicitée au point 1) relève à son sens d’informations « relatives à des tiers », telles que définies par la commission dans son avis n°20122233 du 21 juin 2012. 

La commission rappelle toutefois qu'elle a entendu réserver, par cette mention, l'hypothèse dans laquelle des documents contiendraient des appréciations portées sur d'autres personnes que l'auteur de la demande, en estimant que de telles mentions devaient être occultées.

En l'espèce, la commission constate que la procédure de sélection devant les instances du Muséum est achevée. Par ailleurs, il ne lui apparaît pas que le document visé au point 1), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, comporte de telles mentions. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de consultation des recueils des actes administratifs de la commune pour les années 1960 à1963 ainsi que, le cas échéant, le recueil des arrêtés, et le registres des actes du maire.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Castelneau-Le-Lez, l'informant que le requérant avait déjà eu l'occasion de consulter les archives de 1960 et 1963 en 2013, sans y trouver les documents qu'il recherchait. Le maire estime donc que les documents sollicités sont inexistants. 

En l'état, la commission considère que le refus de communiquer n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse
Type : Conseil
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Successions, Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne que le Trésor Public poursuit pour le recouvrement d'un impayé d'eau dû par sa mère décédée, d'une facture, d’un avoir et d'un courrier explicatif octroyant un dégrèvement, adressés à sa mère au nom et au domicile de la tutrice légale, qui est la sœur de la demanderesse.

La commission vous rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, lorsque ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession. 

En l'espèce, il ressort des informations que vous avez communiquées à la commission que la personne vous ayant demandé la communication des factures et du courrier octroyant un dégrèvement est appelée au paiement de sommes dues par sa mère décédée, au titre de la succession qu'elle a acceptée à concurrence de l'actif net. La commission considère que les documents sollicités doivent, dès lors, lui être communiqués.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Musée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de la transmission faite par le président du Muséum national d'histoire naturelle à la suite de la délibération du CA restreint du 10 juillet 2015 de la liste des candidats classés sur le poste de professeur au Muséum PR4119 auquel elle a candidaté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier en date du 4 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Brive
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Brive à sa demande de communication, avec envoi à son domicile, d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service neurologie, depuis l'âge de 17 ans, dans les années 1977-1978, jusqu'en 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Brive a informé la commission que les documents sollicités n’existaient plus dans la mesure où les éléments le composant dataient de 1977-1978 et qu'il avait été détruit, conformément au règlement des archives hospitalières qui fixe à vingt ans la durée de conservation des dossiers. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat à sa demande de communication des documents et fiches détaillées concernant les frais de mission, stage ou réunion pour les années 2014 et 2015, justifiant les dépenses de repas, hébergement, transport, boisson, et précisant la date, le lieu et l'objet précis des dépenses.

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes d'une commune ou d'un établissement public communal, notamment un office public de l'habitat rattaché à une commune.

Cependant, en l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécisément formulée pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable et invite le demandeur, s'il le juge utile, à préciser auprès de la directrice générale de l'office la nature exacte des documents dont il souhaite recevoir communication. Elle note qu'au demeurant la directrice générale lui a adressé un extrait des comptes de l'office susceptible de satisfaire au moins en partie sa demande.
Administration : Conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, sous format informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date du 13 novembre 2014, précédemment communiqué sous forme papier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon a transmis à la commission, sous format PDF, le document sollicité. La commission, qui considère que ce document est communicable à l'intéressé et sur l'authenticité duquel elle n'a pas reçu compétence pour se prononcer, émet en conséquence un avis favorable à la demande et invite le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon à le transmettre au demandeur.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour la Fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés d'affectation pris sur la période du 30 juin au 23 novembre 2015 sur des emplois auxquels Monsieur X pouvait prétendre, c'est-à-dire toutes les décisions de nomination des agents titulaires du grade de directeur d'hôpital hors classe signées durant cette période.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur les fonctionnaires concernés, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hernicourt
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la pièce 23 intitulée « la carte du réseau routier communal », situation au 2 avril 2013 des voies communales, revêtue du cachet de la préfecture au titre du contrôle de légalité ;
2) le plan à la date du 10 juillet 2008.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Hernicourt, rappelle que la circonstance qu'un document ait été communiqué dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ne fait pas obstacle à ce que le demandeur sollicite et obtienne la communication de ce même document administratif, au titre des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ou du code général des collectivités territoriales, dès lors que sa demande ne présentait pas de caractère abusif. 

Par ailleurs, l'administration a indiqué en réponse à la demande qui lui avait été adressée, que la carte du réseau routier communal dont disposait la commune, et visée au point 1) de la demande, n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité et ne comportait donc pas le cachet de la préfecture. La commission, qui constate que la demande ne tend pas à obtenir copie de la carte du réseau, dont le demandeur dispose déjà, mais porte exclusivement sur un exemplaire de cette carte revêtue du timbre du contrôle de légalité, la déclare sans objet sur ce point, puisqu'elle porte sur un document qui n'existe pas. 

S'agissant de ce plan à la date du 10 juillet 2008, mentionné au point 2), le maire d'Hernicourt a indiqué à la commission que ce document n'existait pas à cette date, mais qu'une délibération du conseil municipal intervenue le 10 juillet 2008 avait eu pour objet de procéder au classement et au déclassement de chemins ruraux. La commission rappelle que cette délibération est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Mairie d'Alleyrac
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alleyrac à sa demande de copie du règlement des eaux d'Alleyrac.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire d'Alleyrac et de son intention de répondre à la demande de Madame X estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.