Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite d'une enquête administrative ouverte pour suspicion de harcèlement diligentée par l'inspection du travail dans les armées, des documents relatifs aux autres personnels entendus dans ce même cadre et dans lesquelles il est cité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui  n'a pas pu consulter les documents sollicités, rappelle qu'ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

Elle souligne qu'en application de ces dispositions, ne sont communicables qu'à l'intéressée les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice mais que doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale tierce un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission précise cependant que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, y compris, le cas échéant, les méthodes de ses responsables mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication du rapport détaillé présenté par l'autorité territoriale aux membres du comité technique, lors de la réunion du 8 avril 2021, relatif à la suppression des emplois de directeur de la communication et de directeur de l'événementiel, indiquant :
1) la nature des emplois ;
2) la répartition des emplois par services ;
3) le motif de la suppression.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des mentions par lesquelles une appréciation ou un jugement de valeur serait porté sur une tierce personne ainsi que des mentions révélant le comportement d'une tierce personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, en précisant que le droit d'accès prévu par le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à introduire dans un document administratif des mentions qui n'y figureraient pas en vue de satisfaire une demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur des patrimoines et de l’architecture à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de naturalisation X de sa tante, Madame X, née le X à X et décédée le X à X, conservé aux Archives nationales (Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote suivante :
- X

La commission relève que ce dossier, clos en 1980, est  couvert par un délai de communicabilité de cinquante ans, sous réserve de la présence de documents couverts par un délai plus long, conformément aux dispositions du 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Une autorisation de consultation par dérogation est donc nécessaire pour y accéder, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du même code. L’autorisation d’accès anticipé est accordée sous réserve que la communication ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en l’espèce, la vie privée de la personne concernée par le dossier.

La commission note qu’une demande de consultation par dérogation a été déposée par Monsieur X et refusée par le directeur des patrimoines et de l’architecture, suite au refus du ministre de l’Intérieur, motivé par l'atteinte portée à la vie privée. 

La commission relève toutefois que dans la mesure où la personne concernée par le dossier est décédée, l’atteinte à sa vie privée doit être relativisée. Elle note également que la démarche de Monsieur X s’inscrit dans un cadre personnel et familial, sans volonté de publicité. Dans ces conditions, la commission estime que la consultation des documents sollicités par dérogation aux délais de communicabilité ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande d’accès par dérogation présentée par Monsieur X.
Administration : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Indicateurs économiques, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) à sa demande de communication de la cotation, après analyse de ses documents comptables, pour l’année 2015, de la société X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), la commission observe qu'aux termes de l'article R712-2 du code monétaire et financier, « L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. » et que cet organisme assure le rôle de banque centrale dans les collectivités ayant pour monnaie le franc Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna). A ce titre, cet organisme est soumis au droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève que l'IEOM est amené à effectuer la cotation d'entreprises, laquelle constitue une appréciation synthétique de la situation financière de celles-ci, fondée sur la collecte, le retraitement et l’analyse d’informations descriptives, comptables, financières, bancaires ou judiciaires, permettant notamment de déterminer si tout ou partie des crédits qui leur sont octroyés sont éligibles au réescompte de l’IEOM. 

En conséquence, la commission estime que cette cotation est protégée par le secret des affaires, et n'est ainsi communicable qu'aux entreprises concernées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département des Pyrénées‐Atlantiques, précisant pour chacun :
1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
2) le numéro de poste fixe attribué et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable à leur communication, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication du compte rendu et des délibérations de la séance du 15 février 2021 du conseil municipal de Reichstett tels que réceptionnés par le contrôle de légalité.

En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tarbes
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'assureur d'un tiers d'un rapport d’information de mise en fourrière établi par le service de police municipale.

La commission estime que le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R325-26 du code de la route, revêt le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dans ces conditions, elle vous recommande de répondre défavorablement à la demande de communication, qui émane d'un tiers.
Administration : Mairie de Marguerittes
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf données à caractère personnel, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marguerittes à sa demande de communication des documents suivants :
1) tous actes, autorisation, bail, autorisation d'occupation temporaire (AOT), ou autres, par lesquels a été mise à disposition, contre redevances, loyers ou contrepartie financière, la parcelle située au X (Marguerittes), entre 2012 et 2017 inclus ;
2) les titres de perception correspondant à ces contreparties financières pour l'occupation de ce bien, perçus par la commune.

En l'absence de réponse du maire de Marguerittes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales relève du livre III du code  des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 1). 
 
La commission estime, ensuite, que les documents demandés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication de l'enregistrement des débats de la Commission spécialisée pour l'organisation des soins (CSOS) lors de sa séance du X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L1451-1- 1 du code de la santé publique « La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par l'autorité, l'établissement ou l'organisme dont ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés. A cette fin, sont prévus : 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ; 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités, établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa.».

La commission estime que l'enregistrement sollicité constitue un document administratif et que le régime de publicité de ce document prévu par le code de la santé publique ne fait pas obstacle à l'application du droit d'accès défini par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois qu'en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine a justifié son refus de communiquer l'enregistrement de la séance du X de la CSOS en indiquant que la demande portait sur un document préparatoire à la future décision de l’agence régionale de santé quant à la demande d’autorisation d’équipements matériels lourds de médecine nucléaire déposée par le X, le report de l’examen du dossier déposé par le X à une date ultérieure ayant, au demeurant, été voté à l’unanimité des membres de la CSOS. 

La commission en prend note et émet, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le Conseil d'État dans le cadre de la décision de retrait du décret de naturalisation du X de ses clients.

La commission rappelle que l'article L 311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : « Ne sont pas communicables : / 1° Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, (...) ».

La commission, qui a pris en compte les observations présentées par le ministre de l'intérieur, relève que le document dont la communication est demandée est un avis du Conseil d’État que le législateur a explicitement écarté du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qui n'est donc pas soumis au droit d'accès que ce code organise. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SDIS 2A)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à sa demande de communication de la délibération du conseil d'administration du SIS 2A justifiant que la position de congé longue maladie n'ouvre plus droit à générer des congés annuels.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze (DSDEN 19)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication des dossiers scolaires de ces deux enfants, X, né le X et X, née le X, au titre de l'exercice conjointe de l'autorité parentale : 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze, la  commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l’espèce, la commission observe que les deux enfants Monsieur X sont majeurs à la date de la demande. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication des dossiers scolaires de X et X, seuls ces derniers pouvant y accéder en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration précité. 

La commission rappelle néanmoins que la personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est majeure et capable, a la possibilité d'accéder aux documents et informations la concernant en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire. Il convient pour l'administration de s'assurer de l'identité du mandant, de l'existence du mandat exprès à cette fin et de sa régularité, sauf s'agissant de ce dernier point, dans le cas des avocats qui, par exception, en raison de leur qualité d'avocat, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit. Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier administratif au parent d’un élève, aujourd'hui majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.