Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des appels 17 du centre d'information et de commandement de la direction de la sécurité publique (DSP) de la Polynésie française du mardi 5 décembre 2017 de 12h00 à 18h00.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. 

En l'espèce, la commission, qui relève que ces enregistrements ont été versés au dossier de l'instruction, considère que leur communication porterait atteinte  au déroulement d’opérations préliminaires à des procédures juridictionnelles. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande et précise que Monsieur X dispose néanmoins de la possibilité d'en demander communication dans le cadre de la procédure pénale dont il semble être l'objet.
Administration : Mairie de Chavanoz
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chavanoz à sa demande de copie par voie postale de la délibération du conseil municipal déterminant les cas de recours à des astreintes et à des permanences et les modalités d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Chavanoz a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, sans occultation, relatif à sa maladie professionnelle, détenu par le service risques professionnels.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM à la date de sa séance, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif aux primes de vacances ;
2) l'arrêté municipal relatif aux primes de présentéisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrouge a indiqué à la commission que, d’une part, les primes de vacances et de présentéisme ont été instituées par délibérations et non par arrêtés et que, d’autre part, ces délibérations ont été transmises à Madame X par courrier du 30 janvier 2018, comme l’a relevé la commission dans son avis n° 20175513.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chécy
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chécy à sa demande de copie de l'ensemble des documents figurant au dossier personnel de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chécy a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transféré à Orléans Métropole, son nouvel employeur depuis le 1er janvier 2018.

La commission en prend note et rappelle qu’il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication ainsi que le présent avis à l’autorité administrative qui détient le document, en l’espèce Orléans Métropole, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (DIRECCTE 76)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication du rapport d’enquête, ainsi que des notes ou annexes rédigés par Monsieur X, en sa qualité d’instructeur dans le cadre du recours hiérarchique introduit contre la mise en demeure notifiée à sa cliente le 15 décembre 2017, et ayant conduit à une décision de rejet de ce recours.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission considère qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation en mairie du registre des délibérations du conseil municipal du 1er juin 1957 au 4 septembre1977 cote 1D1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a fait part à la commission de son intention de réserver une suite favorable à la demande.

La commission en prend note et rappelle tout d'abord qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise ensuite que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. Cet article précise notamment que ce registre comporte des feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations et qui sont numérotés. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L2121-24  et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.

La commission émet donc un avis favorable et invite le maire de Boisemont à proposer aux demandeurs un calendrier de consultation compatible avec la période sollicitée.
Administration : Mairie de Lesterps
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lesterps à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité des documents comptables suivants relatifs à la commune :
1) les journaux comptables relatifs aux années 2015 et 2016 ;
2) les bilan et résultats afférents ;
3) le « brouillon » pour l'année 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant ; - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. La commission émet donc un avis défavorable au point 3 de la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les tableaux de calculs des compléments différentiels des prestations familiales ;
2) la copie du formulaire E411 transmis à l'institution portugaise depuis janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 18 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) ;
2) la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;
3) les compte rendus de ces groupes de travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le caractère trop général de la demande d'informations visée au point 1) ne permet pas à l’administration d’identifier les documents souhaités. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014, de leur appartement dont le propriétaire étaient Madame X et Monsieur X.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après le cas échéant occultation des mentions relevant de ces mêmes dispositions relatives à des tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité des décisions et courriers la concernant, notamment ses attestations de paiements et ses droits.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a précisé qu'il avait bien pris en compte la demande de Madame X tendant à ce que leurs échanges futurs s'accomplissent uniquement par voie postale. La commission en prend note mais comprend que la demande de l'intéressée portait sur la communication de copie de l'intégralité des décisions et courriers la concernant détenus par la CAF. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Eslettes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Eslettes à sa demande de copie ou consultation avec proposition de rendez-vous, des documents suivants indispensables à la levée des risques naturels impactant sa propriété :
1) les matrices cadastrales anciennes établies au nom de Madame et Monsieur X  et Madame et Monsieur X, Monsieur X et autres propriétaires des lieux ;
2) les plans et photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) datant de 1945-1965 ;
3) les délibérations du conseil municipal relatives aux carrières à ciel ouvert U 11 et 20 ;
4) les pièces justificatives jointes à aux fiches techniques des indices 11 et 20 par INGETEC, en 2005 
5) les déclarations manuscrites d'ouverture des carrières rédigées, entre 1850 et 1964 ;
6) les permis de lotir accordés à la SAPER, propriétaire ou à la commune acheteuse ;
7) les permis de construire accordés aux acquéreurs, et du règlement imposé aux constructeurs 
8) les permis de lotir accordés propriétaire ou à la commune acheteuse, pour la Z.A.C. La Saussaye ;
9) le plan napoléonien utilisé par INGETEC pour dresser la carte communale des cavités ;
10) les plans IGN et photos aériennes datant de 1945-1955, sur portail IGN ;
11) les plans cadastraux anciens de la commune permettant de situer la parcelle ZC ;
12) la liste des cavités annexée au PLU d'Eslette, au lieu-dit« La Saussaye» avec fiches techniques ;
13) les extraits du plan des anciens POS situant la zone d'activité créée, avant et après sa création ;
14)  le plan cadastral actuel limité du lieu-dit « La Saussaye» ;
15) les rapports du service des mines et les archives communales notamment les matrices cadastrales au nom des an­ propriétaires, délibérations du conseil municipal, déclarations d'exploitation de la briqueterie et des marnières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eslettes a informé la commission qu'il avait communiqué tous les documents en sa possession à Madame X et qu'il lui avait conseillé de se rapprocher du service des archives départementales s'agissant des documents les plus anciens. Le maire d'Eslettes a également transmis à la commission les différents courriers adressés à Madame X l'invitant à plusieurs reprises à prendre rendez-vous pour venir consulter des pièces à la mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.