Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de  visa portant la référence n° X concernant son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de la liste des agents du premier et du second degré, en fonction au 1er octobre 2019, dans les classes associées à l'enseignement public par contrat dans l'académie, dans un format exploitable (type excel), comprenant les informations suivantes : 
1) le nom et prénom ;
2) l'établissement (répertoire national des établissements (RNE)) ;
3) les épreuves cantonales de référence (ECR) ;
4) l'échelon ;
5) la date d'entrée dans l'échelon.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les informations du type de celles qui sont mentionnées aux 1) à 5) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable concernant le document demandé à condition que ce document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle en effet que le code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves qui ont été rappelées ci-dessus. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents relatifs au programme TECH.GOUV, notamment la feuille de route 2019-2021, ainsi que les documents se rapportant à la stratégie et à la gouvernance du programme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission de ce que les documents sollicités sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.numerique.gouv.fr/publications/tech-gouv-strategie-et-feuille-de-route-2019-2021/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente dont il est envisagé de procéder au retrait de son actuel et de ses précédents titres de séjour, notamment les éléments manquants suivants à la suite d'une première transmission :
1) la demande de titre de séjour et les pièces remises par sa cliente le 15 février 2019 ;
2) l'enquête diligentée ;
3) le courrier rédigé par Monsieur X.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Par suite, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sous les réserves que soient occultés ou disjoints les éléments du compte rendu ou des actes de l'enquête pour fraude ainsi que du courrier de Monsieur X qui entreraient dans le champ des restrictions rappelées ci-dessus.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend acte de ce que, dans la réponse qu'elle lui a adressée, l'administration indique s'engager à communiquer les documents, sur un support fourni par le demandeur.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des autorisations de vols en hélicoptère concernant le secteur du bas de la route D55A accordées à des particuliers ou des entreprises qui ne sont pas des services publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où l'utilisation des hélisurfaces, qui sont des emplacements situés en dehors des aérodromes, ne nécessite pas, en application de l'article 12 de l'arrêté  du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, d'autorisation préalable de la part de la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale compétente et de la part du préfet, la seule formalité étant, en application de l'article 13 de cet arrêté, d'en avoir aviser le directeur directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Yutz
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de refus de permis de construire numéro X du 30 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yutz a informé la commission qu’il avait communiqué à Maître X l’intégralité du dossier de permis de construire sollicité, par courrier du 3 avril 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication de l'arrêté communal réglementant la fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du règlement de la succession de Madame X, sa cousine décédée le X, de la copie de la déclaration de succession concernant :
1) Madame X, décédée le X à Nevers ;
2) Monsieur X, son oncle décédé le X à Paris (75015).

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause.

En l'espèce, la demande porte sur les déclarations de succession de Monsieur X, oncle du demandeur, et de Madame X. Il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission que le demandeur est l'un des héritiers de Madame X, décédée le X. Cette dernière était l'une des héritières de son père, Monsieur X, qui était lui-même l'héritier unique de Madame X. Ainsi, le demandeur a, pour l'application des principes rappelés au paragraphe précédent, la qualité d'ayant cause de l'un des héritiers de Monsieur X et de Madame X. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rosny-sous-Bois à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Elle précise également que les conditions énoncées à l’article 29 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l’enquête sur le climat scolaire local qui a été diligentée par ses services au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête diligentée en juin 2018 au collège République de Bobigny par le rectorat de l'Académie de Créteil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité après occultation des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration par courrier électronique du 4 mars 2020 dont il joint une copie.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport transmis, ne peut, dès lors, que déclarer, en l'état, sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre médico‐psychologique (CMP) de Villeurbanne, dont au moins un courrier au service universitaire de réhabilitation et y compris des courriers dont elle n’aurait pas eu connaissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le médecin responsable du département d'information médicale du centre hospitalier Le Vinatier, dont dépend le CMP de Villeurbanne, a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier médical en leur possession a été communiquée à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Capbreton
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de copie du document graphique se rapportant à l'ensemble désigné  « jardins dans la pointe formée par l’avenue Lartigau et le boulevard des Cigales » classé en espaces boisés lors de la révision du plan d’occupation des sols (POS) de décembre 1996.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chazey-Bons
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chazey-Bons à sa demande de communication du dossier complet de l'enquête de vulnérabilité du puits de captage d'eau potable de la commune, réalisée en 2006 par Monsieur X, ingénieur hydrogéologue, comprenant le plan de zonage des périmètres de protection.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chazey-Bons, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle estime en effet qu'aucune mention de ce rapport, qui date de 2006, n'est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Administration : Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 5 juillet 2019 ayant délibéré au point 11, la demande de protection fonctionnelle de son client.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le procès-verbal, en tant qu'il concerne la demande de protection fonctionnelle présentée par Monsieur X, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le reste du document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.