Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication de la copie de l'avenant n° 1 du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) 2017-2020 signé entre la Région Sud/Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et adopté par les délibérations n° 19‐352 du 26 juin 2019 de l'assemblée régionale et n° 2019BC045 du 29 juillet 2019 du bureau communautaire.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité.

La commission considère, en l’espèce, que la demande de la commune doit être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées. 

La commission relève que la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a créé, par délibération du 20 février 2015, les contrats régionaux d'équilibre territorial, lesquels sont soumis, pour chaque territoire concerné, au vote de l'assemblée délibérante de cette collectivité. En tant que tels, ces contrats sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa mère, Madame X, actuellement hospitalisée au sein du service de réanimation de l'établissement.

Après avoir pris connaissance des observations de  la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

La commission constate toutefois que cette interprétation ne règle pas le cas de la personne qui n'est plus en état d'accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire. Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat « dûment justifié  ».

La commission précise toutefois que le deuxième alinéa du V de l'article L1110-4 du même code prévoit que : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations ». 

Si la commission estime, compte tenu l'état de santé de l'intéressée, que la situation de Madame X relève de ces dernières dispositions et que sa fille, désignée personne de confiance en application de l'article L1111-6 du code de la santé publique, est en conséquence fondée à obtenir les informations médicales nécessaires en vertu des disposition précitée, Madame X, faute d'un mandat dûment justifié, ne peut en revanche accéder à la copie de l'entier dossier médical de sa mère. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Brest métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Brest métropole à sa demande de communication des plans des réseaux de collecte et de circulation des eaux (pluviales, usées et vannes) du lieu-dit X sur la commune de Plougastel-Daoulas, à la suite de l'endommagement des embellissements de l'habitation de son assuré en raison d'une saturation anormale en eau de son terrain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Brest métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il ne dispose pas d'archives relatives à la présence d'un autre réseau que celui de captation des eaux de surface du hameau, ce secteur de l'agglomération n'étant pas desservi par l'assainissement collectif des eaux usées. La commission, qui relève que le tracé du réseau de captation des eaux de surface a été communiqué à X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salles-Lavalette
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-Lavalette à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du litige l'opposant à la mairie relatif au classement de la voie d'accès au lieu-dit X dans la voirie communale : 
1) la carte communale 2010 ;
2) le procès-verbal autorisant le passage des tranchées le long de ses parcelles X et X ;
3) les conventions de raccordement et de passage liées ;
4) l'acte de transfert de propriété de la voie passé au fichier immobilier.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-Lavalette a informé la commission qu'il procédait à la numérisation de la carte communale mentionnée au point 1). La commission en prend note mais rappelle que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

L'administration a également indiqué à la commission que les numéros de parcelle indiqués au point 2) étaient inexacts. La commission estime toutefois que, compte tenu du faible nombre des parcelles concernées, cette circonstance n'est pas de nature à empêcher la communication, s'ils existent, des documents répondant à l'objet des points 2) et 3) de la demande.

S'agissant du point 4), la commission rappelle qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents qui se rapportent à la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune et que la seule circonstance qu'un acte relatif à la gestion de ce domaine soit passé en la forme authentique ne saurait le soustraire au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable sur ce point de la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de communication d'une copie, par voie postale, avec prise en charge des frais de reprographie, en sa qualité d'ayant droit, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X, décédé  le X au centre hospitalier, afin de connaître la cause de la mort.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey a informé la commission que les éléments du dossier médical de Monsieur X, en lien avec son décès, ont été transmis au demandeur par courrier du 16 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’acte réglementaire délégant en partie la mission du service des naturalisations dans le département du Rhône et dans la région Auvergne‐Rhône‐Alpes au point information médiation multi‐services (PIMMS) et à l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) ;
2) l’acte réglementaire rendant obligatoire le recours préalable à ces associations avant tout dépôt en préfecture d’une demande de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que la convention liant la préfecture du Rhône à l'union nationale des PIMMS, relative au dépôt des demandes de naturalisation, avait été transmis au conseil de l'intéressé. 

La commission, qui déduit de cette réponse que les actes réglementaires sollicités sont inexistants, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mios
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, en son nom et pour le compte d'un collectif de riverains, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de consultation du registre des propriétés privées de la commune afin de vérifier la propriété du chemin rural reliant la route de Testarouch et l’avenue de Verdun à Lacanau de Mios.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mios a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Amiante, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des études et des enquêtes mentionnées d'une part, dans le dossier relatif à l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Marseille concernant le projet d'hôpital privé de Saint-Barnabé et d'autre part, dans l'enquête publique conduite du 17 septembre au 16 octobre 2018 :
1) le diagnostic technique, réalisé en 2014 par la société X, dans l’ensemble des bâtiments de l’ancien collège Louis Armand et ayant mis en évidence la présence d’amiante ;
2) l’étude de trafic et circulation réalisée par le bureau d’études X ;
3) le dossier d'étude d'impact réalisé par le bureau d'études X ;
4) l'étude acoustique réalisée par le bureau d'études X ;
5) l'étude air et santé réalisée par le bureau d'études X ;
6) l'étude géotechnique réalisée par le bureau X ;
7) la note hydraulique réalisée par le bureau d'études X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement », au nombre desquelles figurent notamment celles qui se rapportent aux bruits et nuisances sonores, que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relevant du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont communicables à tout demandeur en application de ces mêmes dispositions, indépendamment de l'état d’avancement des procédures concernées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle il détient l'autorité parentale.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant pour le professionnel concerné, communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que Monsieur X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication, dans le cadre d’un recours gracieux à l’encontre du permis de construire délivré à la SNC CLEMENT MAROT, du document graphique et du règlement de zone applicable au terrain d’assiette du projet avant la délibération du conseil municipal du 21 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur le site internet de la commune aux adresses suivantes : https://mairie.megeve.fr/wp-content/uploads/2018/02/POS_29_avril_2013.pdf et https://mairie.megeve.fr/wp-content/uploads/2018/02/plan_pos1.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte rendu de visite du service technique de l'habitat pour logement indécent.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, constate qu'une réponse a été adressée à l'intéressé, par courrier électronique du 2 mars 2020, lui précisant les désordres constatés lors de la visite de son logement intervenue le 5 septembre 2019 et les suites réservées à ces constats. La commission, qui comprend que ce courriel constitue l'unique compte rendu réalisé à la suite de cette visite ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge civil, des locataires de son client :
1) les propositions de relogement formées par l’État à l'égard des locataires depuis le 11 août 2016 ;
2) les réponses des locataires à la suite de ces propositions de relogement depuis le 11 août 2016 ;
3) la décision de la commission de médiation.

La commission estime que ces documents administratifs relèvent du secret de la vie privée et qu'ils ne sont, dans le cadre du droit d'accès fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'aux personnes intéressées, en l'espèce les locataires, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle ne peut, en conséquence, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Cour d'appel de Grenoble
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Première présidente de la cour d'appel de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de l'avis de la commission administrative paritaire des 20 et 21 mars 2019 sur l'avancement au choix des adjoints administratifs dans le corps des secrétaires administratifs la concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, les commissions administratives paritaires étant amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, les avis qu’elles émettent à leur sujet ne sont communicables qu’aux seuls intéressés pour l'extrait qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X ou à son conseil de l'extrait sollicité la concernant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.