Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants à la suite du contrôle dont a fait l'objet son client concernant l'année 2015, ayant abouti à une proposition de rectification du 23 novembre 2018 et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concernant l'année 2016 et 2017 ayant abouti à une proposition de rectification du 4 juillet 2019 de la 9e brigade de vérification :
1) toutes les pièces de procédure émises et reçues à la suite de ce contrôle sur pièce et de l'ESFP, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la Commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne et, à titre subsidiaire, communication des instructions, notes ou réponses ministérielles produites ou détenues par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques concernant notamment les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, les demandes formulées au nom de mineurs (application de la décision n°445953 du 27 janvier 2021) ou l’application du règlement de Dublin (notamment les conséquences sur les modalités de transfert de l’adoption de l’obligation vaccinale ou du passe vaccinal dans certains Etats-membres).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code et sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) de l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code.
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf juridictionnel, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication du rapport d'expertise réalisé par le cabinet Technologia sur le service des ressources humaines.

La Commission relève des éléments portés à sa connaissance que le rapport d'expertise sollicité consiste en une analyse du fonctionnement du service Ressources Humaines du centre hospitalier assorti de la formulation de préconisations organisationnelles, et qu'il n’a pas vocation à servir directement de fondement à des mises en cause individuelles. Elle comprend qu'il ne constitue donc pas un rapport d'enquête mais un rapport d'audit. 

En l'absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui le demande, sous réserve, d'une part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire qu'une décision ait été prise ou qu'un délai suffisant se soit écoulé, permettant de regarder l'autorité destinataire comme ayant manifestement renoncé à en prendre, d'autre part, que soient préalablement occultées toutes mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Madame X, et faisant apparaître le comportement d'un tiers notamment dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, conformément aux dispositions des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à autrui, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La Commission émet, sous ces conditions et réserves, un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision en date du 29 juin 2021 portant refus d'affectation de son fils X en classe à double cursus dans un des lycées parisiens de son choix.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Irrecevable / Diffusion publique

Maître X, conseil de Mesdames X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans le cadre du contrat signé par sa cliente, Madame X, avec l'Institut d'Ostéopathie de Bordeaux le 25 mai 2021, des documents suivants :
1) les documents de nature à démontrer que les dispositions de l'article 2 de la décision numéro 2021-39 du 18 octobre 2021 qui dispose « qu'au plus tard le 20 janvier 2022 l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15 à 18, 20, 22 et 23 du décret numéro 2014-1043 susvisées (...) » avaient été respectées ;
2) l'agrément dont est actuellement titulaire l'Institut d’Ostéopathie de Bordeaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission comprend que l'Institut d'Ostéopathie de Bordeaux a sollicité en 2021 le renouvellement de son agrément en tant qu'établissement de formation en ostéopathie. Le ministre des solidarité et de la santé a délivré un agrément provisoire par une décision du 18 octobre 2021 avec obligation de mise en conformité d'ici au 20 janvier 2022.

D'une part, la ministre des solidarités et de la santé a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) lui ont été communiqués par l'Institut d'Ostéopathie de Bordeaux dans le cadre d'une demande d'agrément définitif. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet par conséquent un avis défavorable, à ce stade, à la communication des documents sollicités au point 1).

D'autre part, dans la mesure où l'agrément provisoire mentionné au point 2), qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publié au Journal officiel de la République française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) de Dijon saisi par son ancien employeur, « la société X contre la CPAM 92 » le concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, après occultation, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, s'il ne détient pas le document demandé, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dont relevait le demandeur avant son installation à Paris et d'en aviser ce dernier.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault (DSDEN 34)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, des barres du mouvement intra-académique 2021, établissement public local d’enseignement (EPLE) par EPLE, ainsi que par commune, du plus petit barème ayant permis d’obtenir un poste dans chaque EPLE concerné.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve que ces documents, qui reposent sur des considérations liées à la situation personnelle des agents intéressés, ne permettent de déduire aucune information qui serait couverte par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces agents, ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La Commission émet ainsi, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande la Commission, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault a indiqué, par un courriel du 22 avril 2022, que la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault n'était pas compétente pour connaître d'une demande concernant le mouvement des enseignants du second degré. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir, en l’espèce la rectrice de l'académie de Montpellier, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : URSSAF Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents fondant l'appel à cotisation CMS (bénéfice à la PUMA) de l'année 2018 ;
2) les documents ayant permis d'établir ses revenus de l'année 2017 à moins de 3923 € ;
3) la liste de toutes les adresses de messagerie accessibles aux différents services au moyen de tout gestionnaire de messagerie.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que l’URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dévolue par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code. 

En premier lieu, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ces points. 

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Cucuron
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cucuron à sa demande de communication d'une copie de la facture des frais d’obsèques concernant son père Monsieur X, décédé dans la commune le X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Cucuron à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Le Conseil d'État a jugé dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. La  commission a estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas non plus qu'il soit dérogé au secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012), ou au secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011).

S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du ou des documents dont il demande la communication. La commission, qui constate en l'espèce que la demande est formée dans l'objectif d'une prise en charge des frais d'obsèques par l'assurance souscrite par le père de Madame X, émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sarreguemines
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants concernant la rétrocession par l'État à la commune du montant des amendes collectées sur son territoire en matière d’infraction au code de la route : 
1) les recettes sur 10 années ;
2) les statistiques chapitre par chapitre des contraventions relevées et leur montant (dont les contraventions pour stationnement très dangereux) ;
3) leur affectation sur toutes les lignes budgétaires référencées sur 10 ans.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sarreguemines, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1). 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 3) de la demande, la Commission indique que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.