Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de sa copie d'examen passé le 20 janvier 2023 dans le cadre du concours de thanatopracteur.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

Elle estime, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

 Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des enregistrements sonores ayant servi de base aux quatre procès-verbaux d'audition dont il a fait l'objet, retracés dans le rapport IGA n° X et ses annexes X.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé sur une administration par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, la commission comprend que des sanctions administratives ont été infligées à Monsieur X sur le fondement d'informations contenues dans le rapport IGA n° X et ses annexes X, lequel a donné lieu à des auditions. Elle estime, compte tenu de ce qui précède,  que seuls sont communicables à Monsieur X les enregistrements sonores de ses propres auditions par les auteurs de ce rapport. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents médicaux, la concernant, comportant les mentions suivantes :
1) l'identité complète du médecin de garde ayant décidé de son hospitalisation à l'infirmerie psychiatrique du X et ayant rédigé la note de synthèse ;
2) l'identité complète du médecin certificateur ayant rédigé son certificat de sortie le X ;
3) la spécialité du médecin de garde, médecin généraliste ou médecin psychiatre.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle indique par ailleurs que la règle posée au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon laquelle ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne trouvent pas à s'appliquer aux agents d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de leur compétence.

Enfin, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l'espèce, la commission ignore si les mentions qui font l'objet de la demande ont été occultées des documents médicaux déjà communiqués à Madame X, ou si elles ne figurent pas dans la version que détient l'administration.

Dans la première hypothèse, la commission donne un avis favorable à la communication des documents sans occultation de ces mentions, qui ne sont pas couvertes par le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans la seconde hypothèse, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières du bien de son mandant situé à Clichy :
1) s'agissant des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° X détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n°s X de la commune de situation du(es) bien(s) et/ou du terme de comparaison ;
c) la déclaration et la fiche de calcul du(es) terme(s) de comparaison et dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison ;
2) s'agissant des informations relatives à la valeur locative révisée « brute », la(es) fiche(s) d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
3) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis ».

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société X, n° 345564). 

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à leur communication.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre du recours formé à l'encontre de l'arrêté n° X du X portant permis de construire pour 3 villas jumelées sur un terrain situé X à Annecy et délivré au bénéfice de la SARL X :
1) la lettre de saisine du service des domaines ;
2) l’avis des domaines ;
3) la convocation et l’ordre du jour de la délibération du 15 mai 2006 ;
4) les études, lettres, e-mails et échanges entre la mairie et le syndicat des copropriétaires concernant cette vente ;
5) les études, lettres, e-mails et échanges internes à la mairie concernant ce projet.

En l'absence de réponse du maire d'Annecy à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents. A cet égard, la commission considère que les avis par lesquels le service des domaines (devenue direction de l'immobilier de l’État) évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé.

En l’espèce, la commission comprend que la demande porte sur les documents relatifs à l’acquisition ou au projet d’acquisition par la commune d’une propriété privée. Elle relève que ces échanges remontent à l’année 2006, de sorte que les documents ne peuvent, quelle qu’ait été la suite réservée à ces échanges, pas être regardés comme revêtant un caractère préparatoire. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée ou le secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants :
1) les demandes de financements européens déposées auprès de la région Sud ( Provence-Alpes-Côtes d'Azur) depuis le 1er janvier 2019 par le parc naturel régional du Lubéron, y compris leurs annexes ;
2) les décisions éventuelles prises à cet effet, y compris les annexes.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission indique qu’elle estime que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre de fonds européens, qu'il s'agisse du dossier de demande, de la décision d'attribution ou de la convention signée à cette fin, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État ou ses établissements publics en qualité d’autorité gestionnaire des fonds structurels européens, dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise toutefois que si ces documents sont soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d’appliquer les réserves résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code. S'appliquent en outre à certains de ces documents les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, selon lesquelles le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue par le même article entre l'autorité administrative et le bénéficiaire de la subvention, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui les détiennent, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que ce renvoi couvre tant les règles relatives aux modalités de communication que les règles de fond résultant de ce code. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime donc que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxerre à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du document d’évaluation des domaines concernant l’achat du bâtiment de la CCI de l'Yonne situé 26 rue Etienne Dolet – 89000 Auxerre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Auxerre à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine, devenu Direction de l'Immobilier de l’État, évalue un actif, sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, sous les réserves prévues en particulier par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne dispose en l’espèce d’aucune information sur l’état d’avancement de l’achat concerné.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, à la condition que le document en cause ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Irrecevable / Révision d'avis

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de copie des documents suivants :
1) les ordres de mission délivrés, en application du 1° de l’article 2 du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006, à Monsieur X, chef du bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les déplacements qu’il a effectués entre le 15 et le 25 septembre 2022 ;
2) les états de frais relatifs à ces déplacements.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires constate que la présente demande d'avis, eu égard à la période qu'elle vise, comprend nécessairement la communication de l’ordre de mission délivré, en application du 1° de l’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, à Monsieur X pour se rendre à une partie de chasse, et de l’état de frais relatif à ce déplacement. Ce faisant et dans cette mesure, elle a le même objet que celle ayant donné lieu à son avis n° 20227245 du 12 janvier 2023 lequel émettait un avis défavorable à la communication de ces documents. La commission estime, par suite, que la présente demande est irrecevable sur ces points et invite la demanderesse, si elle s'y croit fondée, à saisir le tribunal administratif.

En revanche, en l'absence de précision sur l'objet des autres ordres de mission, ainsi que les états de frais correspondants, dont la communication est réclamée, la commission estime que ces documents, à condition qu'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui relèveraient de la vie privée de la personne intéressée.