Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication du courrier de la famille dont elle gardait l’enfant, adressé au département le 27 octobre 2021 à son sujet.

La Commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la Commission estime que ce dernier n’est pas communicable sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Discipline, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, pour l'année 2021, d'une copie du document récapitulant, le plus souvent sous la forme d'un tableau, le total général des sanctions disciplinaires prises au sein de la police nationale, avec une ventilation par : sexe, niveau de sanction et motif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le tableau sollicité, s’il existe ou s’il peut être obtenu par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, n° 432832, 13 novembre 2020), est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition de son anonymisation préalable et sous la réserve que cette opération permette d'empêcher toute identification des agents concernés. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Capestang
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Capestang à sa demande de communication, dans le cadre du projet d'implantation dans la commune de la chaîne de boulangeries X, d'une copie de l'ensemble des documents reçus et émis par la mairie, ainsi que de la présentation faite en mairie, le 25 octobre 2021 par les représentants de la société.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capestang a informé la commission que Monsieur X avait reçu l'ensemble des documents demandés, par courriel, le 7 janvier 2022. La commission relève toutefois que Monsieur X évoque cette transmission dans sa saisine , en joignant les trois documents qui lui ont été transmis (trois planches de présentation), mais considère qu'elle est incomplète. Elle constate que le maire de Capestang n'a, en particulier, pas satisfait à la demande de communication du texte de la présentation faite en mairie le 25 octobre 2021, ainsi que des échanges entre les parties, ayant conduit à la finalisation du projet. 

La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Irrecevable / Mal dirigée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sur support papier et sur support dématérialisé, des documents suivants, produits par le Conseil supérieur de la prud’hommie (CSP), depuis 2017 :
1) les avis, suggestions et études relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes (article R1431-1 du code du travail) ;
2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseil de prud'hommes, à l’élection, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail) ;
3) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort ou de leur siège) ;
4) les propositions faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au Gouvernement relatives au fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
5) les avis suite aux saisines par le garde des sceaux, ministre de la Justice, ou par le ministre du Travail, de toutes questions entrant dans sa compétence (article R.4132-2 du code du travail) ;
6) tout document relatif à l’évolution du recueil de déontologie des conseillers prud’hommes validé lors de la séance du CSP du 25 janvier 2018 ;
7) tous les travaux préparatoires à l’adoption des avis (exposé des motifs, comptes rendus de débats préalables, informations préalables, travaux des groupes de suivi, comptes rendus d’auditions etc.) ;
8) tous les éléments de doctrine collectés dans le cadre de l’élaboration des avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités, et qu'il a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication au ministère du Travail, que le demandeur a saisi par ailleurs. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet et renvoyer à son avis n° 20221168 inscrit à la même séance, par lequel elle a constaté que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) de l’épreuve QCM de culture sur le groupe La Poste, le réseau La Poste et l’environnement bancaire, où il a obtenu la note de 8,50 sur 20 ; 
2) de l’épreuve QCM de résolution de problèmes, où il a obtenu la note de 10,25 sur 20 ;
3) sa fiche individuelle de notation ; 
4) les grilles individuelles et de synthèse, de l’épreuve orale d’admission concernant son entretien avec le jury, où il a obtenu la note de 9 sur 20 ; 
5) tous les documents « insérés » dans l’application e-promo, relatif à cette RPP (documents communiqués au jury) ; 
6) tous les documents (feuilles de présence, différents émargements) concernant toutes les épreuves de cette RPP.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la Commission comprend que les documents demandés ont trait au dispositif de reconnaissance du potentiel professionnel (RPP), dispositif de promotion à La Poste.

Elle estime que, si Monsieur X a la qualité d'agent public, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant des documents visés au point 6) de la demande, des mentions concernant des candidats autres que le demandeur lui-même et couvertes par l'un des secrets visés à cet article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle précise que, si Monsieur X n'avait pas une telle qualité, elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur la demande qui ne viserait alors que des documents privés, se rapportant des relations, qui seraient régies par les règles du droit privé, entre La Poste et cet agent.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CGFPT 11)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de la copie du relevé chiffré de reconstitution de sa carrière, à compter du 27 juillet 2008, inhérente à l’arrêté administratif individuel de réintégration juridique n° X.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Résidence du parc" (EHPAD 18)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Personnes âgées, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du parc » à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux du conseil d'administration de l'établissement dans lequel la mère de la demanderesse réside.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du parc », estime que les documents sollicités, s’ils ont été approuvés, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégés par l’article L311-6 de ce code. 

La commission relève, en outre, que la demande ne comporte aucune borne temporelle. Toutefois, dans la mesure où Madame X prend le soin de préciser que sa mère réside dans cet établissement, la commission en déduit que la demande porte sur les documents couvrant cette unique période. 

Elle précise à toutes fins utiles qu’une demande qui concernerait l’ensemble des procès-verbaux du conseil d'administration de l'établissement, sans objet précis et sans limite temporelle, serait trop imprécise pour exiger de l’autorité saisie qu’elle y réponde.

La commission émet, dès lors, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à toutes les réunions du bureau de la chambre régionale d'agriculture s'étant tenues entre le 8 mars 2019 et le 23 novembre 2021 :
1) les procès‐verbaux de ces réunions ;
2) le texte de toutes les délibérations examinées et votées par le bureau lors de ces réunions.

En l'absence de réponse du président de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la Commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres régionales d'agriculture, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l’État en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La Commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets couverts par l'article L311-6 du même code, tels que la protection de la vie privée ou le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, de la copie d’un rapport d’enquête réalisée dans le cadre de la procédure de demande de regroupement familial de son client.

La commission rappelle que le document administratif sollicité est, en principe, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission, après avoir consulté le rapport d'enquête dont la transmission est sollicitée, estime que ce dernier est communicable en l'état, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision portant sur le regroupement familial ait été prise.
Administration : Tribunal judiciaire de Pau
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Pau à sa demande de communication de la copie du rapport d'enquête qui a justifié la décision de classement sans suite relatif à son dépôt de plainte pour faux en écriture du dossier médical psychiatrique informatisé de son fils X, déposé le X à la gendarmerie de X.

La commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni, par suite, de sa compétence. Elle ajoute que ces documents ne peuvent être communiqués, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente. En revanche, un rapport, quelle que soit sa forme, qui n’a pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire constitue un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l’espèce, la commission déduit des observations de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi que des pièces du dossier que le rapport d’enquête sollicité a été élaboré par les services de la gendarmerie de X à la suite d’une plainte pour faux en écriture déposée par le demandeur, avant d’être versé au dossier d’une instruction ouverte par le tribunal judiciaire de Pau, ayant donné lieu à un classement sans suite. Elle comprend des éléments d’information portés à sa connaissance que ce rapport revêt un caractère judiciaire. La communication de ce document n’est, en conséquence, pas régie par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration et elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

La commission relève, à toutes fins utiles, que le demandeur a la possibilité, ainsi qu’il en a été informé, de solliciter la copie de ce document auprès du magistrat instructeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un ensemble de documents concernant son client anciennement incarcéré dans la maison d'arrêt de Fleury‐Mérogis et notamment le relevé des heures travaillées pour la période d'août et septembre 2021.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission relève que, par courrier du 7 janvier 2022, la directrice de l'infrastructure, adjointe à la directrice de la sécurité et des détentions de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a déjà transmis à Maître X la synthèse des activités de Monsieur X, laquelle fait état de ses périodes de travail pénitentiaire, ainsi que le détail des rémunérations versées à Monsieur X, faisant état du nombre d'heures travaillées par celui-ci.

Maître X fait valoir que les documents transmis ne correspondent pas aux documents sollicités, notamment en ce qu'ils ne présentent pas le relevé des heures travaillées avec mention des détails quotidiens.

La Commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable.

La Commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives d’élaborer un document à la demande d’une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir un document qui n'existe pas, la Commission ne pourrait que déclarer celle-ci irrecevable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X né le 7 juillet 1918 au douar Fenaia Wilaya de Constantine ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X né le 2 novembre 1915 à Betrouna Wilaya de Tizi Ouzou ;
5) Monsieur X.

La commission relève, à titre liminaire, que les documents demandés aux points 1) et 4) ont déjà fait l’objet d’un avis n°20215673, rendu à la séance du 27 janvier 2022.

En l’absence de réponse de la part de l’administration à la date de sa séance, la commission ne peut que constater le refus implicite opposé à la demande de Monsieur X. Elle estime que les documents sollicités, s’ils existent, peuvent être communiqués au demandeur, à condition que les délais de communicabilité précisés au I de l’article L213-2 du code du patrimoine soient échus. Dans le cas contraire, il reviendrait à l’administration de proposer à Monsieur X de déposer une demande d’accès par dérogation, conformément au I de l’article L213-3 du même code.

Sous ces réserves et en l’état des informations dont elle dispose, la commission émet un avis favorable à la demande.