Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roquefort-les-Pins
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2012, à la suite de la demande initiale de la mairie en date du 14 août 2012, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable DP 00610512T0068.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquefort-les-Pins a informé la commission qu'il ne détenait plus le document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie de son dossier médical et de l'ensemble des courriers et rapports contenus dans son dossier administratif.

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En application de ces principes et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à cette dernière d'une copie de l’ensemble des documents sollicités et détenus par la mairie de Montmagny.
Administration : Mairie de Saint-Aubin-en-Bray
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-en-Bray à sa demande de consultation des comptes de l'association « Amicale des fêtes », depuis 2004.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Aubin-en-Bray, rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une nouvelle notification d'inscription précisant expressément le choix de son client d'opter pour les échanges par voie postale et non par voie électronique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 21 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de la note de proposition, en date du 8 avril 2014, établie par la directrice de l'inspection générale et relative à la gestion du personnel de l'inspection, à laquelle il est fait allusion à la page 56 du rapport sur l'audit interne à la Ville de Paris pour les exercices 2008 et suivants, délibéré le 23 février 2016 ;
2) le contrat de travail de Madame X, en tant que cheffe de la mission Expertise EPM au bureau du droit des marchés publics à la direction des affaires juridiques de la Ville de Paris, à l'exception des informations relatives à son état civil et à son adresse ; 
3) la fiche de poste correspondant à cet emploi à la DAJ et l'avis de vacance réglementaire publié au bulletin municipal officiel de la Ville et du département de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 21 décembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime, par suite, que le document sollicité, établi il y a plus de deux ans, ne revêt plus un caractère préparatoire et qu'il est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Villejuif
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, en sa qualité d'adjoint au maire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication de l'étude de prospective scolaire effectuée par le cabinet X en juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Villejuif à la date de sa séance, la commission considère que les rapports d'analyse réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire à une décision administrative. Sur ce dernier point, elle précise que les analyses prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible de la démographie scolaire sur plusieurs années au regard de différents scenarii, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, agent territorial spécialisé des écoles maternelles :
1) l'ensemble des décisions relatives au poste qu'elle occupait au sein de l'école maternelle Jérome Santarelli à Ajacccio ;
2) la fiche de poste ou tout document descriptif de son rôle et de ses fonctions au sein de l'école Loretto à Ajaccio. 

La commission estime que les « décisions relatives au poste » occupé par Madame X au sein de l'école Santarelli lui sont communicables si elles existent sous la forme de documents administratifs et ne sont pas constitutives de simples renseignements. Cette communication ne pourrait toutefois se faire qu'après l'occultation, le cas échéant, des mentions susceptibles de révéler le comportement d'une tierce personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette dernière ainsi qu'après celles des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

Elle estime par ailleurs que la fiche de poste demandée au point 2) peut être communiquée à Madame X et émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre 1979 au 31 janvier 1980.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait adressé l'attestation demandée à Monsieur X le 12 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier du maire de Pertuis en date du 3 septembre 2014 traitant des exercices de sécurité incendie au sein de l'EHPAD Résidence Saint-Roch ;
2) la réponse du directeur du SDIS de Vaucluse.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. 

En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés d'un document administratif les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En application de ces principes, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité au point 1) de la demande, estime que seule la dernière phrase du deuxième paragraphe débutant par « Cet état de fait (…) » devra faire l'objet d'une occultation dans la mesure où elle comporte des mentions faisant apparaître le comportement de personnes, qui, si elles ne sont pas nommément désignées, sont néanmoins aisément identifiables, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. En revanche, elle considère que le document administratif sollicité, sous réserve de l’occultation précitée, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande sur ce point.
 
S’agissant du document sollicité au point 2), le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a informé la commission que ce document n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie, 2ème partie, archives, comprenant l'état signalétique de ses services.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du sous seing privé au profit de la société Bouygues Immobilier pour la vente de la parcelle cadastrée BK 129 sise 10, 12 et 14 rue de Plaisance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise par ailleurs que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, il apparaît que le document sollicité est une promesse de vente élaborée sous seing privé qui n'a pas été annexée à une délibération du conseil municipal. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Messieurs X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à leur demande de copie de tous les documents adressés par la commune de Labastide Clairence, ou son avocat, pour mettre en recouvrement la somme de 40 740 euros correspondant à l'astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'enlèvement des « Algéco » décidée par arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Pau le 12 janvier 2012, notamment :
1) les rapports du commissariat d'Agen datant de 2012 et 2014 ;
2) les rapports de la gendarmerie d'Hasparren ;
3) la réponse du procureur de la République à l'avocat de la commune, Maître X, à la suite de sa relance du 14 mai 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, relève que les documents demandés, relatifs à l'exécution d'une décision de justice et établis par l'autorité judiciaire ou à son intention, constituent des documents de nature judiciaire et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie du Loroux-Bottereau
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Pollution, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin 2015 concernant le site de l'ancienne déchetterie de la commune.

En l'absence de réponse du maire du Loroux-Bottereau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.