Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël :
1) tous les décrets récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) pour l’application et la mise en œuvre dans la commune de Strasbourg et sur la période du marché de Noël ;
2) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées aux agents de sécurité pour les points de contrôles.

En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations du demandeur, qui portent sur des documents ayant pour la plupart fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet légifrance, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Belmont-Luthézieu
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont-Luthézieu à sa demande de communication d'une copie de la convention passée en 2004 avec l'entreprise FAMY portant sur l'exploitation d'une carrière. 

La commission souligne que ce document administratif a vocation à produire des effets dès la date de sa signature, en particulier en permettant à l'entreprise signataire d'effectuer des travaux sur la parcelle concernée. Elle considère par conséquent que la circonstance que ce document a été joint au dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis par cette entreprise à la DREAL ne permet pas de regarder cette convention comme étant revêtue d'un caractère préparatoire alors même que l'administration n'aurait pas statué sur cette demande.

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, sur support papier, de la demande d'agrément et des plans joints présentés par la SAS PORTE DE CLICHY-LA-GARENNE, reçus en préfecture de région le 18 juillet 2011, tels que visés dans l'arrêté n° 2011285-0012 du 12 octobre 2011, accordant à cette société l'agrément institué par l'article R510-1 du code de l'urbanisme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article R510-1 du code de l'urbanisme, "dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R510-4 et R510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement."

Elle souligne également que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication régi par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois, lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. 

En l'espèce, la commission considère que la demande d'agrément, qui s'inscrit dans une opération d'aménagement, constitue une phase distincte de l'opération d'aménagement elle-même soumise à autorisation d'urbanisme. Elle en déduit que le caractère préparatoire ne peut être opposé à une demande de communication du dossier d'agrément déposé par un pétitionnaire que le temps de l'instruction de cette dernière, soit jusqu'à l'intervention de la décision du préfet de région statuant sur la demande, soit à l'issue d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande valant décision d'acceptation en application de l'article R510-2 du code de l'urbanisme. 

Elle relève par ailleurs qu'aucune des pièces du dossier de demande, dont elle a pris connaissance, ne relève des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Jujols
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jujols à leur demande de copie des documents suivants :
1) les lettres de délation établies par Monsieur X à l'encontre des demandeurs ;
2) la liste des habitants concernés par l'arrêté municipal n° 05/2015 portant sur l'élagage des arbres en limite de voirie communale.

En l'absence de réponse du maire de Jujols à la date de sa séance, la commission estime que les lettres de dénonciation reçues par les administrations constituent des documents administratifs qui ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration aux personnes mises en cause, dans la mesure où elles traduisent un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à la personne signataire, en application de l'article L311-6 de ce code, à moins qu'il soit possible d'en occulter toute mention susceptible de permettre l'identification de leur auteur. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable à la communication des documents mentionnés au point 1.

La commission estime par ailleurs que la communication de la liste mentionnée au point 2 porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes mentionnées. Elle considère donc que l'article L311-6 du même code s'oppose à sa communication à un tiers et émet un avis également défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice a fait savoir à la commission que les pièces du dossier médical du défunt susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par Monsieur X ont déjà été adressés à ce dernier par courrier en date du 3 septembre 2015.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants X instruits dans la famille.

En l'absence de réponse du maire d'Asnières-sur-Seine, mais au vu du document sollicité, qui lui a été transmis par le directeur académique des services de l'éducation nationale, la commission estime qu'en l'espèce ni le secret professionnel des assistants de service social, protégé par les dispositions de l'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce dernier article ou de celles de l'article L311-6 du même code, ne s'oppose à la communication sollicitée. La commission considère au contraire que ce document doit être communiquée à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par les services de la commune d'Agnières-sur-Seine concernant ses enfants X, instruits dans la famille. 

Au vu du document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'en l'espèce ni le secret professionnel des assistants de service social, protégé par les dispositions de l'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce dernier article ou de celles de l'article L311-6 du même code, ne s'oppose à la communication sollicitée. La commission considère au contraire que ce document doit être communiquée à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude de ses droits aux majorations de durée d'assurance pour enfants, du formulaire permettant de prendre en compte son neveu mineur X, qui lui a été confié, dont il est le tiers éduquant, qu'il élève seul, et qui figure dans son dossier de demande de retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 17 septembre 2015, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise du 30 août 2013 déboutant le demandeur de sa demande de majoration en qualité de « tiers éducant » de l'enfant X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dreuil-lès-Amiens
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération initiale instaurant une prime des agents communaux correspondant à un treizième mois, modifiée par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015 ;
2) l'arrêté individuel désignant sa cliente pour l'encaissement des recettes publiques.

En l'absence de réponse du maire de Dreuil-lès-Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du rapport d'évaluation sociale relatif à ses deux enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que le rapport sollicité a été transmis au procureur de la République, aux fins de mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative qui a été décidée jusqu'au 29 juin 2016. Dans la mesure où la décision de justice sollicitée a déjà été prise, la commission estime que la communication de ce rapport n'est pas susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure judiciaire.

La commission en déduit que le document administratif sollicité est communicable au demandeur après occultation des mentions relatives à la vie privée d'autres personnes ou faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars 2012 par le SIE compétent, contenant les déclarations rectificatives pour les mois de juillet 2011 à janvier 2012 ;
2) la demande de remboursement de crédit de TVA de 300 000 euros ;
2) les déclarations rectificatives des mois de février et mars 2012, ainsi que la déclaration unique du mois d'avril 2012.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), le directeur général des finances publiques fait valoir qu'il ne détient pas de document correspondant. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la « note interne » établie par la directrice de l'école élémentaire intercommunale X de Saint-Denis à la suite de l'incident qui l'a opposé au gardien de cet établissement le 5 septembre 2014.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document est en principe communicable à l'intéressé après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des appréciations ou des jugements de valeur éventuellement portés sur des personnes facilement identifiables, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation leur porterait préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des actes administratifs et comptables (décisions, arrêtés, titres de paiement, mandats, etc.) adoptés pour la régularisation, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement des cotisations d'assurance vieillesse liées au recrutement de sa cliente en qualité d'ingénieure contractuelle par le ministère de la défense entre le 1er septembre 2012 et le 31 juillet 2015.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, en l'absence d'explications du ministre de la défense sur la façon dont la communication, le 25 janvier 2016, d'une copie d'écran relative à la situation de l'intéressée suffirait à satisfaire sa demande.