Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, détenus par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière :
1) le compte rendu de son hospitalisation dans le service de chirurgie vasculaire et les autres services ;
2) le compte rendu de ses opérations en chirurgie vasculaire ;
3) les feuilles de surveillance ;
4) les notes manuscrites médicales ;
5) les transmissions ciblées des infirmiers diplômés d'état (IDE) ;
6) les résultats de tous ses examens microbiologiques et biochimiques ;
7) les résultats d'interprétation des examens d'imagerie, notamment les comptes rendus de scanner, IRM, radiographie, électromyogramme.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations prises par le conseil municipal sur la mise en place de la sectorisation dans la commune ;
2) le tableau des effectifs pour la rentrée 2015-2016 ;
3) les critères utilisés par la commune pour « affecter » les enfants et accepter les dérogations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mureaux a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 5 mai 2015, la carte du périmètre scolaire par secteurs précédant le bureau municipal du 10 novembre 2011, la carte du périmètre scolaire de la rentrée 2012 et le relevé de décision du bureau municipal du 10 novembre 2011 et précisé à l'intéressé les informations relatives aux effectifs de la rentrée 2015 ainsi que les critères de dérogation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle toutefois, s'agissant les documents sollicités au point 1), que le demandeur sollicite toutes les délibérations prises par le conseil municipal sur la mise en place de la sectorisation dans la commune. Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Enfin, s'agissant du document visé au point 3), la commission relève que la transmission faite au demandeur n'est pas complète, la demande visant le le tableau des effectifs pour la rentrée 2015-2016. Elle estime que ce document, s'il existe, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Centre de loisirs, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de copie du rapport transmis par le centre multi-accueil « Les Trois Pommes » relatif à leur fils, X X X, leur ayant été lu par Mesdames X et X au cours de l'entretien en date du 4 mars 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que la note d'information sollicitée constitue un document administratif communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, qui porte sur la prise en charge de l'enfant X X X au centre multi-accueil « Les Trois Pommes » et retrace essentiellement les propos et agissements des parents et de l'autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne comporte pas de mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à des tiers. Elle estime donc que ce rapport est intégralement communicable aux demandeurs et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Congés
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la gestion de sa situation professionnelle par le conseil régional d'Ile-de-France :
1) l'avis du comité médical du 2 septembre 2014 ;
2) le solde détaillé de ses congés (congés annuels, jours RTT, jours de récupération, etc.) au 13 octobre 2014, date de reprise de son activité professionnelle à la suite de son absence pour raison de santé à compter du 30 janvier 2009.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du conseil régional de transmettre directement le document à Madame X.

Le président du conseil régional d'Ile-de-France ayant par ailleurs informé la commission que le document visé au point 2) n'existait pas et ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE 31)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Élections professionnelles, Prud’hommes, Licenciement, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de carence établissant l'absence de candidatures aux élections des délégués du personnel en 2011 au sein de la société « X » à X, son ancien employeur. 

En l'absence de réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à la date sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. La commission constate que les articles L2314-5 et L2324-8 du code du travail prévoient que lorsque les institutions représentatives du personnel ou le comité d'entreprise n'ont pas été mises en place ou renouvelées, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Après affichage dans l'entreprise, il est transmis à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. 

La commission considère que le procès-verbal de carence dont la communication est sollicitée est détenu par l’inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêt, ce faisant, un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de l'enquête administrative menée par l'inspection technique zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux à la suite d'événements qui se seraient produits le 26 août 2014 et qui le concerneraient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il ne s'opposait pas à la consultation demandée et Monsieur X avait été invité, par courrier en date du 21 mai 2015, à prendre contact avec la direction zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux afin de procéder à cette consultation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de tous les rapports médicaux et de tous les audiogrammes réalisés lors de ses visites au service de médecine préventive avec les médecins du travail de La Poste de 1978 à 1980 « avant la mutation à France Télécom » et de tous les audiogrammes réalisés lors de ses visites médicales de 1981 à 1992 à France Télécom.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents médicaux sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, notifié à son client par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 mars 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Drôme, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de la carte de la forêt de Longeville située sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer portant le tracé des parcelles et des sous-parcelles (parquets).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le plan d'aménagement visé à l'article L212-1 du code forestier et les cartes intégrées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans la mesure où ils s'inscrivent dans les missions de service public de l'Office national des forêts, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors qu'ils comportent des informations relatives à l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que les "parquets" constituent des unités descriptives de portions de parcelles forestières d'une surface très réduite (&lt; 0,5 ha) ou d'un intérêt faible et que, pour cette raison, ils ne sont pas reportés sur les cartes accompagnant l'aménagement car ils ne sont pas cartographiables. 

La commission indique d'une part que les documents cartographiques qui font apparaître le tracé des parcelles et sont susceptibles de répondre à la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu des dispositions précitées. Sous réserve que de tels documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, la commission émet donc un avis favorable à leur communication. 

La commission précise, d'autre part, que les documents cartographiques susceptibles de présenter l'emplacement de ces parquets sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sans que puisse y faire obstacle le caractère éventuellement préparatoire de tels documents. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale d'Angervilliers (CCAS 91)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre Communal d'Action Sociale d'Angervilliers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au centre communal d'action sociale (CCAS) :
1) le grand livre budgétaire, de 2004 à 2014 ;
2) le compte administratif 2013 ;
3) la maquette budgétaire 2014 ;
4) les délibérations du conseil d'administration, de 2004 à mars 2015 ;
5) les arrêtés et décisions du président, de 2004 à mars 2015 ;
6) la liste des membres nommés par le maire.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que l'administration est fondée, lorsque la demande de communication porte, comme en l'espèce, sur un nombre important de documents, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 
Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat Sud Santé, Monsieur X pour le syndicat CFDT, Monsieur X pour le syndicat FO, Madame X pour le syndicat CGT, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur demande de copie du courrier de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en réponse au courrier du 9 février 2015 relatif aux conditions d'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux assistants médico-administratifs (AMA) évoqué dans le procès-verbal de la séance du comité technique d'établissement du 5 février 2015 approuvé le 16 avril 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que le document sollicité, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de l'entier dossier concernant la demande de classement, adressée à la préfecture le 25 septembre 2007 et relative à la résidence de tourisme exploitée dans un immeuble situé au n° X de l'avenue de l'X à Toulouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun dossier de classement relatif à cette résidence n'a été trouvé pour l'année 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de :
- consultation de son dossier administratif ;
- retrait de son dossier administratif d'un rapport établi sur son comportement par le proviseur du lycée Fénelon de Cambrai en date du 12 avril 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que l'intéressé avait été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qu'elle porte sur la consultation, par Monsieur X, des pièces de son dossier.

La commission rappelle qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne lui confère compétence pour se prononcer sur la possibilité pour un agent public d’insérer ou de retirer des documents de son dossier administratif. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande faite en ce sens par le demandeur mais précise à l'intéressé, à toutes fins utiles, que le rapport établi sur son comportement n'est pas communicable à des tiers, en vertu du II de l'article 6 de cette loi.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie de l'étude, détenue par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), concernant la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-Des-Landes, réalisée par le cabinet JLR Conseil pour le dossier d'enquête publique de 2006 portant sur les gains de temps, ainsi que les bases de données chiffrées.

La commission, qui na pu prendre connaissance de l'étude sollicitée, relève que celle-ci a été élaborée pour le dossier d'enquête publique de 2006, achevée en 2008, en vue d'établir le bilan socio-économique de la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-Des-Landes. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elle est susceptible de contenir, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet en conséquence un avis favorable à sa communication.