Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Saint-Quentin (IFSI 02)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de I'institut de formation en soins infirmiers de Saint-Quentin à sa demande de communication de son dossier scolaire complet comprenant les pièces suivantes :
1) les copies manuscrites d'examen ;
2) le duplicata des enquêtes de satisfaction du 1er et 2nd semestre.

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Saint-Quentin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Priest
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Priest à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du document présenté lors de la séance du conseil municipal du 14 juin 2018 relatif aux frais engagés concernant les élus de la précédente mandature.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Priest a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 29 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et santé au travail du Centre-Val de Loire (CARSAT 45)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de copie, dans le cadre de l’établissement de ses droits à la retraite, des données sociales la concernant établies par l'hôpital de La Croix Saint-Simon, situé rue d’Avron dans le 20ème arrondissement de Paris, pour la période de 1978 à 1982 pendant laquelle elle exerçait la fonction d'infirmière de nuit dans cet établissement.

En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT du Centre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical au vu duquel est autorisée la fermeture du cercueil d’une personne décédée comprend deux volets, un volet administratif, d’une part, destiné à permettre les opérations funéraires, et, d’autre part, un volet médical, qui précise la cause du décès, et ne comporte ni le nom ni le prénom du défunt. La commission comprend des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ne détient pas de copie de ce document, dont le volet administratif doit avoir été transmis aux services de l'état civil de la commune et le volet médical à l’INSERM, pour être utilisé exclusivement à des fins de santé publique limitativement énumérées par la loi, en particulier pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique.  

Les informations médicales anonymisées que détient l’INSERM n'étant pas susceptibles, par construction, d’être rattachées à une personne déterminée sans un travail d’enquête et de recoupement avec des informations que cet établissement public ne détient pas, l’INSERM ne peut, par ailleurs, être regardé comme détenant des informations ou un document relatifs aux causes du décès de Monsieur X et communicables à ses ayants droit sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du volet administratif du certificat de décès. Elle ne peut en revanche que déclarer irrecevable la demande pour le surplus du certificat. 

 La commission rappelle en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au préfet de police de Paris de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité, et d'en aviser Madame X.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial : 
1) l'avis du maire de Saint-Jean de la Ruelle ;
2) le rapport d'enquête de l'OFII.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que le rapport mentionné au point 2) avait été transmis à Monsieur X  par courrier du 20 décembre 2018 et que l'avis mentionné au point 1) n'existait pas, le maire de Saint-Jean de la Ruelle n'ayant pas été saisi de cette procédure.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Capesterre-Belle-Eau
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Capesterre-Belle-Eau à sa demande de communication, par voie électronique, ou sur CD-Rom, des documents suivants :
1) le règlement de zone du document d'urbanisme applicable à ce jour à la parcelle de son client ;
2) le calendrier d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) et en particulier la date à laquelle celui-ci va être approuvé ; 
3) la délibération prescrivant l'élaboration du nouveau PLU ;
4) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
5) la délibération approuvant le projet de PLU ;
6) toute autre délibération ayant trait au PLU ;
7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
8) le rapport de présentation ;
9) le règlement de zone ;
10) les plans de zonage ;
11) les procès-verbaux du groupe de travail ;
12) toutes les annexes jointes au projet de PLU ;
13) la preuve de la communication des éléments de la procédure aux personnes publiques associées ;
14) le « porter à connaissance » fournit par les services préfectoraux ;
15) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) actuellement applicable si les parcelles de son client sont impactées par un tel plan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capesterre-Belle-Eau a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique et par CD-Rom transmis par courrier du 29 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé de propriété sis X à Montargis.

La commission rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son conjoint, la parcelle située sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiée par un numéro et son adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

Elle relève, ensuite, que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article prévoit que « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Il s’ensuit que la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable, dans les conditions ci-dessus rappelées.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste nominative de toutes les personnes physiques ou morales ayant obtenu des aides financières régionales et/ou des fonds européens dans le cadre du projet de lutte contre l'invasion des algues sargasse en Guadeloupe ;
2) les montants accordés pour chaque bénéficiaire et les conditions d'attribution de ces aides, ainsi que toute information permettant de localiser géographiquement ces bénéficiaires sur ou hors du territoire de la Guadeloupe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Guadeloupe a informé la commission que, par un courrier du 28 décembre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil constitutionnel
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des informations relatives à l'environnement.

Après avoir pris connaissance des observations du Président du Conseil constitutionnel, la commission rappelle, d'une part, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, transposant la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement relatif à l'accès sur demande aux informations environnementales, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Toutefois, l’article L124-3 de ce même code exclut du droit à communication les informations reçues ou établies par les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs.

La commission en déduit que les informations environnementales contenues dans les contributions extérieures reçues par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution prévu par son article 61, qui constitue l'exercice d'une fonction juridictionnelle, ne peuvent être obtenues sur le fondement des dispositions du code de l'environnement. 

D'autre part, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 63 de la Constitution, les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique. En l'absence d'une disposition de cette nature relative à leur communication, à l'instar de celles créées par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, les documents relatifs à l'activité du Conseil constitutionnel ne relèvent pas du droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son épouse Madame X, décédée le 11 décembre 2017.

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 
- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;
- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

Ainsi, la seule qualité d'ayant droit de son épouse décédée n'est, par elle-même, pas de nature à permettre à Monsieur X d'accéder au dossier administratif de son épouse. 

La commission relève ensuite que Monsieur X ne fait état d'aucun élément qui permettrait de le regarder comme étant lui-même directement concerné par les documents du dossier administratif de son épouse et par conséquent comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que sa demande ne se réfère à aucun des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de  copie d'un échange entre la direction de la ligne unifiée B et Ile de France Mobilités relatif à une demande d'évolution d'offre pour que la ligne B soit équipée de trains longs en soirée.

A titre liminaire, la commission relève que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance.

A cet égard, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions de son article L311-6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Inversement la commission considère que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales de la régie sont exclus du champ de sa mission de service public et ne sont pas communicables sur le fondement de ce même code.

En l'espèce et en l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, elle estime que le document  sollicité se rapporte aux missions de service public assurées par la RATP et que, par suite, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la demande de transfert de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision relative à la demande de transfert de Monsieur X lui a été notifiée le 9 octobre 2018. La commission en prend note mais observe toutefois que la demande de communication ne porte pas sur la décision mais sur la demande de transfert effectuée par le demandeur. Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.