Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bruille-Saint-Amand
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bruille-Saint-Amand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les états 1259 FDL des années 2001 à 2011 ;
2) les comptes de gestion des années 2001 à 2012 ;
3) le détail du compte 6554 pour les années 2001 à 2012 ;
4) le détail des comptes 66111 et 1641 pour les années 2001 à 2012 ;
5) le budget primitif 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de La Côte-Saint-André
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Côte-Saint-André à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 16 juillet 2013 :
1) le document graphique du POS, ainsi que le règlement de la zone applicable, classant les parcelles de son client en zone ND ;
2) le document graphique du PLU, avec la légende, applicable aux parcelles A 287 et A 3039 ;
3) les justificatifs du classement de ces parcelles en zone agricole sensible ;
4) les justificatifs du classement en zone à risque de ces parcelles, ainsi que les études réalisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Côte-Saint-André a informé la commission que les documents visés au 1), 2) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 19 novembre 2013 et que les documents visés au 3) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Sarthe à leur demande de copie du rapport social les concernant établi en 2008.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'état des informations fournies par le président du conseil général de la Sarthe, elle relève que le rapport sollicité a été établi en vue de saisir l'autorité judiciaire et qu'il revêt, par suite un caractère judiciaire. 

Elle s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande, seule l'autorité judiciaire pouvant décider de la communication de ce document si elle l'estime opportun.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte nationale d'identité déposée par son client pour son propre compte auprès de la mairie d'Ablon-sur-Seine le 22 septembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'il a invité la demanderesse, par courrier en date du 2 décembre 2012, à venir consulter en préfecture le document sollicité, au jour et à l'heure qu'elle aura choisis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1) la délibération octroyant un véhicule au maire ;
2) la facture d'achat correspondante ;
3) le carnet de bord de ce véhicule pour les années 2011 et 2012 ;
4) les relevés de la carte de carburants de ce véhicule ;
5) les factures d'entretien et d'assurance pour les années 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a informé la commission de ce qu'il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de de Monsieur XXX, en raison de leur caractère abusif.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande. 

La commission, qui relève néanmoins que Monsieur XXX a saisi  le maire de Plougastel-Daoulas à cinq reprises de demandes communication de documents administratifs depuis le mois d'octobre 2012,  invite le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Administration : Université du Maine
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université du Maine à sa demande de communication des documents suivants concernant sa candidature au poste de maître de conférences n° 4068 :
1) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés pour ce poste ;
2) la décision comportant le classement des candidats arrêtée par le comité de sélection à l'issue des auditions pour ce poste ;
3) la décision du conseil d'administration restreint adoptant le nom du candidat proposé pour ce poste. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université du Maine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 22 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gréoux-les-Bains
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gréoux-les-Bains à sa demande de copie des listes électorales et des tableaux rectificatifs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la liste nominative des lieutenants de première classe dernièrement nommés ainsi que leur affectation.

La commission estime que ce document administratif, dont elle comprend qu'il concerne la plus récente promotion de lieutenant de première classe et qu'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978,  sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée (date de naissance et adresse) en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par la trésorerie principale d'Elne (66), des indemnités versées aux élus de la commune de Saint-Cyprien - maire, adjoints, conseillers délégués - depuis le mois de janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le trésorier d'Elne a informé la commission de ce qu'il avait indiqué à Monsieur XXX par courriel du 28 novembre 2013 que les copies des documents dont il demandait la communication étaient à sa disposition à la trésorerie. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Rousson
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rousson à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision d'urbanisme concernant les constructions réalisées sur la parcelle de Monsieur XXX ;
2) le règlement d'occupation des sols applicable à la zone intégrant cette parcelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication des états individuels de décompte de son temps de travail depuis le troisième quadrimestre 2007 jusqu'au 30 juillet 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration
de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de communication des tableaux d'amortissement des emprunts composant la dette de 7 millions d'euros de la commune (montant et nature du taux et la durée du prêt).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendays-Montalivet a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Monsieur XXX les documents sollicités par un courrier en date du 13 novembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de Rimont (Ariège) concernant les circonstances du décès de Madame XXX XXX épouse XXX, conservé par le service historique de la défense.

La commission note que le Service historique de la Défense a accordé à la requérante, en raison des liens qu'elle a soulignés avoir avec la victime, communication anticipée du procès-verbal datant du 17 février 1975, en occultant les mentions concernant des tiers autres que la victime, les gendarmes et médecins ayant instrumenté. La commission, estimant que l'intérêt qui s'attache à la communication sans occultation de ce procès-verbal conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, émet un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants concernant la station d'épuration de Pontevès :
1) le dossier complet de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé par le SIVU BARTAVPON, ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral d'opposition du 10 juin 2011 ;
2) le recours gracieux du 3 août 2011 du SIVU BARTAVPON contre cet arrêté, ainsi que les pièces annexées à ce recours.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

L'administration a informé le demandeur que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Lauret
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'intégralité du document établi pour le compte de la municipalité par Madame XXX XXX en sa qualité de chargée de mission et remis aux conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2013.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochonvillers
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rochonvillers à sa demande de copie de l'enregistrement de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2013.

La commission rappelle que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochonvillers a informé la commission que l'enregistrement de la séance du 3 octobre 2013 a été détruit dès la rédaction du procès-verbal de cette séance.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant création d'un emplacement de stationnement réservé au bibliobus, 11 rue des Cheminots.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunas
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunas à sa demande de communication de l'autorisation ou des autorisations d'inhumer les corps de Mesdames XXX XXX née XXX, XXX XXX et XXX XXX, dans la chapelle funéraire de la concession correspondant au carré n° 2, tombe n° 26, du cimetière de Lunas.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert du corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, notamment les demandes adressées à la commune, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés » pouvant y avoir accès.

La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L. 2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants et successeurs ». A défaut d'intention contraire manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la concernant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires. 

La commission déduit de ce régime juridique particulier applicable aux concessions funéraires que chaque indivisaire de la concession a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur l'ensemble des documents se rapportant à la gestion de celle-ci tels que les autorisations d'inhumation et d'exhumation. 

Sous réserve que Madame XXX-XXX justifie de la qualité, alléguée, d'indivisaire de la concession funéraire concernée, la commission émet un avis favorable à la communication des autorisations d'inhumation des corps de Mesdames XXX dans cette sépulture.