Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication du rapport de situation de ses deux enfants X, âgée de sept ans et X âgé de cinq ans.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Loire confirmant son refus de communication, rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (notamment la mère des enfants) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l'article L311-6 de ce code ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° de l'article L311-5 de ce code et de l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles. 

En l'espèce, la commission constate que l'évaluation sociale sollicitée n'a pas été élaborée en vue de la saisine de l'autorité judiciaire et précise que la circonstance que cette autorité ait décidé après que le rapport lui a été transmis de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative n'est pas de nature à conférer à cette enquête un caractère judiciaire. 

La commission, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cussac-Fort-Médoc
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 
1) la dotation globale de fonctionnement ;
2) la dotation de péréquation ;
3) la dotation de solidarité rurale ;
4) les autres dotations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X par courrier du 28 novembre 2016 dont il joint une copie, les extraits des comptes administratifs des années 2014 et 2015 ainsi que l'extrait du budget primitif de l'année 2016 répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de septembre et octobre 2015, et notamment les éléments relatifs à son hospitalisation du 24 septembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie de ses bulletins de traitement, sans aucune mention apposée, pour la période de septembre 2009 à ce jour. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Madame X comme abusive.
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

L'administration a également fait savoir à la commission que l'intéressée a été rayée des cadre à compter du 14 novembre 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande pour les documents sollicités postérieurs à cette date. Elle estime que les bulletins antérieurs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'Hôpital Antoine Béclère de Clamart du 29 Janvier 2016 jusqu’au 6 Février 2016, dans le service des urgences pour la nuit du 29 janvier, dans le service de la MAP du 30 janvier au 1er février et dans le service chirurgie orthopédique du Docteur X du 2 février au 6 février, notamment les pièces suivantes :
1) le compte rendu d'hospitalisation ;
2) le compte rendu opératoire ;
3) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
4) les dossiers infirmiers ;
5) le compte rendu de sortie ;
6) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques postopératoires) ;
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
8) les noms et les posologies des médicaments prescrits ;
9) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
10) toute la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
11) les prescriptions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous ces réserves.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie des documents relatifs à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique située dans la commune de Donchéry :
1) le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture par l'ancien exploitant, la Société d'exploitation hydraulique de Donchéry, le 23 avril 1997 ;
2) les documents produits par cette société concernant la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rouez-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait par Monsieur X au profit de cette commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public.

La commission en déduit qu'elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes notariés tels un testament.
 
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux suivants :
1) de leur fils X, né le 30 août 2016, pour la période du 29 août au 15 septembre 2016 ;
2) de Madame X, pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission qu'il avait communiqué aux demandeurs les deux dossiers sollicités par courrier du 24 octobre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2012.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur X et Madame X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par envoi électronique, des mandats de paiement et factures correspondants aux éléments suivants : 
- le coût de l'étude « plan de circulation » d'un montant de 16 110 euros TTC ; 
- le coût des « recherches des besoins sociaux » d'un montant de 12 000 euros TTC ; 
- le coût de l'audit sur l'ensemble des assurances d'un montant de 15 943 euros. 

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2012.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur X et Madame X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2012.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur X et Madame X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.