Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces du dossier de son client relatives à l'accident du travail dont il a été victime le 19 novembre 2014 alors qu'il était salarié de la société X en qualité de coffreur bancheur, intervenant  pour le compte de la société X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des des Yvelines, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication du compte rendu des résultats des mesures acoustiques réalisées de novembre à décembre 2016 dans son appartement en raison des nuisances sonores produites par l'établissement AEDAEN Place situé 4 rue des Aveugles.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier (EHPAD 92)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier à sa demande de communication des documents suivants :
1) les attestations établies en sa faveur par les salariés ;
2) un courrier du mois d'octobre 2016 « qui fait partie de son dossier de licenciement ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier a informé la commission qu'elle n'est en possession d'aucune attestation établie en faveur de Madame X par les salariés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur le point 1).

S'agissant du point 2), la directrice de l'établissement a indiqué que ce courrier, dont Madame X est l'auteur, ne datait pas d'octobre 2016 mais du 19 septembre 2016. La commission, qui a pris connaissance de ce document, considère qu'il est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 2).
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communications des arrêtés de nomination suivants :
1) concernant Monsieur X :
a) portant  régisseur de droit de place du marché ;
b) portant régisseur de la gestion des horodateurs ;
2) concernant Monsieur X, brigadier-chef principal de police municipale, portant régisseur de droit de navigation .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lacanau, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission déduit de ces principes que les arrêtés demandés peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet par suite un avis favorable sur cette demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention tripartite entre l'université, l'hôpital Robert Debré et le siège de l'APHP, permettant notamment de connaître les mécanismes de financement des personnels de l'unité de recherche ;
2) le rapport de médiation, évoqué lors d'une réunion le 13 juillet 2017, établi par le professeur ANKRI à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral dans le service de sa cliente.

En l'absence de réponse de la part du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que le document mentionné au point 2) est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant l'intéressée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des documents (délibérations) dont Madame X, première adjointe au maire, a fait état dans son courrier adressé à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 13 avril 2017, relatif à la distribution de l'eau et de l'assainissement collectif de la commune de Lesparre-Médoc, à savoir :
1) les éléments communiqués ;
2) l'avis favorable de la commission générale ;
3) le diagnostic du contrat de délégation de service public ;
4) la présentation de différents modes de gestion et d'éléments d'une reprise en régie partielle et du scénario proposé à cet effet, ainsi que la décision d'une reprise en régie avec les prestations de services
de l'eau et de l'assainissement, et toute pièce détaillant clairement les modalités de cette reprise, notamment le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux comprenant le détail des tarifs et leurs modalités d'évolution, ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m3 ;
5) les pièces concernant la qualité de l'eau distribuée, sur la base des contrôles effectués par l'administration chargée des affaires sanitaires.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X adressées à la commune de Lesparre-Médoc excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, pour l'X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire délivré le 6 juin 2017 concernant les logements situés 70 rue des Tiphoines, le dossier général et les 8 copies au format A3 du plan de masse ;
2) le permis de construire délivré le 30 mai 2017 concernant les logements situés 44 rue Casanova, le dossier général et les 8 copies au format A3 du plan de masse ;
3) le permis de construire « HAVIM » concernant les logements situés rue de l'Eglise, les deux plans de masse ;
4) la déclaration préalable (DP) du plan de division foncière à la même échelle que le permis de construire ;
5) la mise en ligne sur le site Internet de la commune des permis de construire déposés et délivrés depuis mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission qu'il avait fait parvenir au demandeur, par courrier du 13 octobre 2017, un devis de reprographie pour les documents sollicités, dont le format ne permet pas une simple photocopie avant envoi. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Quissac
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Quissac à sa demande de communication, par courrier électronique, du tableau de classement des voies communales.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aydius
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aydius à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation de la téléphonie mobile 2G et 3G de la commune.

En l'absence de réponse du maire d'Aydius à la date de sa séance, la commission précise que, saisie par le maire sur le caractère communicable, à Monsieur X, des documents sollicités dans la présente demande d'avis, elle s'est déjà prononcée dans un avis n° 20173073 du 14 septembre 2017 et que trois documents, détenus par la commune, concernent la demande de Monsieur X :
1)  l'arrêté de permis de construire datant de 1985 concernant l'implantation d'un pylône TDF (pour la réception de la télévision à l'époque) ;
2) le bail de 1997 conclu entre la commune et TDF ;
3) les deux dossiers d'information relatifs à des antennes de réception pour les opérateurs X et X.

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime, dès lors, que le document mentionné au point 1) est communicable. 

Elle estime, ensuite, que le document mentionné au point 2), qui a été annexé à la délibération du conseil municipal d'Aydius adoptée le 24 octobre 1997, constitue un document administratif communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Enfin, la commission considère que, dès lors que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, les documents mentionnés au point 3) sont communicables, en application des articles L124-1 et suivants de ce code, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3).
Administration : Mairie de Brusque
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brusque à sa demande de communication d'une copie de la facturation des travaux de l'abri à poubelles du lieu-dit Cusses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brusque a informé la commission que les documents répondant à sa demande ont été communiqués à Madame X par courrier du 1er août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED 87)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Départemental pour l'Elimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne à sa demande de communication de la convention signée le 5 mai 2017 avec la société X concernant l'évacuation des déchets de pneumatiques et dits « caoutchouteux » de la friche du Puy Moulinier vers le site Alveol.

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le Livre III du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

La commission souligne, d'autre part, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Après avoir pris connaissance de la convention demandée, la commission estime que ce document contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et considère donc qu'il est communicable sans occultation des éventuelles mentions couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret en matière industrielle et commerciale.  Elle relève par ailleurs que la clause de confidentialité mentionnée dans cette convention, qui ne saurait au demeurant s'opposer à l'application des textes précités, ne porte pas sur la convention elle-même mais sur son exécution. 

 La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette convention.
Administration : Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS 91)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué lors de ses hospitalisations survenues au sein de l'établissement de 2013 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier médical le 4 juillet 2017. La commission observe que Monsieur X, dont l'administration relève qu'il ne lui avait adressé aucune demande de délivrance d'une copie de son dossier médical, a indiqué, par une attestation en date du même jour, avoir pris connaissance de ce dossier conformément à sa demande transmise à l'établissement le 26 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Aéroports de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Aéroports de Paris à sa demande de communication des nouveaux devis validés le 1er mars 2017 par l'acousticien X, transmis au gestionnaire Aéroports de Paris en remplacement de ceux annexés à la convention du 20 novembre 2015 relative à l'attribution d'une aide financière destinée à effectuer des travaux d'insonorisation dans le logement du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui avaient été communiqués par courrier recommandé du 6 juillet 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.