Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de sa cliente, relatives aux mises en recouvrement qui lui ont été adressées au titre de l'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, et notamment :
1) l'avis de vérification ;
2) les propositions de rectifications ;
3) les réponses de sa cliente ;
4) les réponses aux observations ;
5) le rapport de vérification ;
6) tout autre document ayant conduit à établir les impositions mises en recouvrement ;
7) toute pièce obtenue par l'exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative qui aurait servi à fonder les redressements.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes d'engagement du marché public de maîtrise d'œuvre n° 206 MOE 0044 relatif à la requalification de l'île des loisirs du Cap d'Agde, ainsi que l'ensemble des pièces contractuelles y annexées ;
2) les actes d'engagement du marché public n° 2018 TX 0099 relatif à la requalification de l'île des loisirs du Cap d'Agde, ainsi que l'ensemble des pièces contractuelles y annexées pour les lots suivants :
a) I4 Système de gestion des  parkings ;
b) I3 Aménagements paysagers-mobilier urbain ;
c) I2 Réseaux secs ;
d) I1 Terrassements démolitions voirie réseaux humides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités à Maître X, par courrier électronique du 22 octobre 2020, dont il joint une copie.

La commission déclare donc la demande sans objet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite des mesures gouvernementales de confinement instaurées à compter du 17 mars 2020 face à l'épidémie de COVID-19, de la copie des documents relatifs à la messe pascale du 10 avril 2020 célébrée en la cathédrale Notre-Dame de Paris :
1) les textes réglementaires autorisant cette messe en période de confinement ;
2) la liste des personnes ayant participé à cette messe ;
3) les attestations de circulation dérogatoire permettant d'assister à ce rassemblement.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les textes réglementaires mentionnés au point 1), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime en revanche que la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées et que ces documents ne sont dès lors pas communicable à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.
Administration : Mairie de Poussanges
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poussanges à sa demande de communication, par voie électronique, de la délibération approuvant le budget 2020 de la commune, ainsi que des comptes rendus des séances des conseils municipaux qui se sont tenus depuis la renouvellement de ce conseil en mars 2020, à l'occasion duquel elle a elle-même été élue en qualité de conseillère municipale.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Poussanges, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'intégralité de son relevé de carrière actualisé, dans sa totalité pour les années de  2015 à 2020, et pour les trimestres manquants pour les années 1995 à 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des éléments relatifs aux demandes de visa au titre de la réunification familiale, pour les années 2015 à 2019 :
1) le nombre de demandes enregistrées par les consulats et dont le bureau a eu connaissance, ventilé par nationalité et consulat de demande ;
2) le nombre de décisions prises par les consulats, ventilé par nationalité et par consulat ;
3) le délai moyen d’instruction des demandes par nationalité et par consulat ;
4) le nombre de refus par nationalité, par consulat et par motif ;
5) le nombre de recours introduits à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par nationalité et par consulat ;
6) les instructions générales relatives à cette procédure qui ont été diffusées postérieurement au 1er mai 2019.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents mentionnés au point 6) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, estime que les informations mentionnées aux points 1) à 5) ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rouffiac-Tolosan
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffiac-Tolosan à sa demande de communication, à ses frais, par voie dématérialisée par courriel, de la copie des délibérations n° 52-10-2019 et 53-10-2019 du conseil municipal du 23 octobre 2019, portant respectivement sur le retrait de la délibération portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme et sur l'approbation de la modification n°1 du PLU.

En l'absence de réponse du maire de Rouffiac-Tolosan à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 9 juin, 30 juin et 28 juillet 2020.

En l'absence de réponse du maire de l'Isle-sur-la-Sorgue, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) l'arrêté collectif portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 17 décembre 2019.

En l'absence de réponse du maire de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2) de la demande, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

Elle émet donc un avis favorable sur point pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Monsieur X, ainsi que pour les mentions à caractère général.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier d'étranger de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que le dossier sollicité revêtait toujours un caractère préparatoire dans la mesure où la décision à la laquelle il vient au soutien n'est pas encore intervenue.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du rapport de vérification et de l'ensemble des pièces de la procédure diligentée à l'encontre de leur client, gérant de la société X, en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une vérification de sa comptabilité au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour la période 2015 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 23 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de copie des documents comptables - BOP 303 et 177 - correspondants aux exercices échus et clos pour les années 2016 et 2017, y compris 2019, si possible après clôture de cet exercice.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 575 établi le X par la brigade de gendarmerie d'Ain-M'Lila (Algérie) concernant les circonstances du décès de son père.

En l’absence de réponse de la ministre des armées, la commission comprend des informations qui lui ont été communiquées que le procès-verbal sollicité comprend des mentions et pièces se rapportant à d’autres personnes que le père du demandeur. En l'absence d'information sur l'éventuel décès de ces personnes, ce document est soumis au délai de protection de soixante-quinze ans prévu par le b) du 4e du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce qui rendra le dossier communicable en 2036.

Toutefois, la commission estime que compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation, par le demandeur, dans le cadre des recherches engagées sur les circonstances du décès de son père, du procès-verbal sollicité, la communication de ce document ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. Aussi, sous réserve qu’il s’engage à ne diffuser aucune information relative aux personnes citées dans le document, la commission émet un avis favorable à sa demande.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du courrier émanant des Maires de Mauchamps, Saint-Sulpice-de­ Favières, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon, afin d'obtenir le Plan simple de gestion (PSG) établi par ses clients pour la gestion de leur exploitation forestière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie des feuilles de présence de Monsieur X pour la période comprise entre le 1er novembre 2019 et le 13 février 2020 inclus.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission, qui comprend que le demandeur est agent public, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.