Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Grand Est
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Grand Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) les suivis des mortalités de spécimens d'espèces animales liées au fonctionnement des éoliennes, de tous les parcs éoliens de la région, y compris ceux dont la demande d'autorisation a été déposée avant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
2) tous les documents relatifs à ces suivis de mortalité, produits par les services de l’État.

En l'absence de réponse du préfet de la région Grand-Est à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur du CHU de Nice, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montbartier
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montbartier à sa demande de copie, par voie dématérialisée ou sur support papier, à ses frais, des budgets pour les années 2016 et 2017.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. En l'espèce, la commission constate que la commune de Montbartier est membre de l'établissement public de coopération intercommunale demandeur. Elle estime par conséquent que cette demande peut être regardée comme s'inscrivant dans le champ des missions de service public assurées par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. 

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbartier a indiqué que la transmission des budgets demandés n'avait plus lieu d'être, la communauté de communes défendue par Maître X et la commune s'étant désistées par convention réciproque sur l'affaire qui les opposait. Cependant, en l'absence de désistement adressé par Maître X à la commission concernant sa saisine, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à cette demande.
Administration : Centre hospitalier de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical relatif à son séjour aux urgences le 3 mai 2002, suite à un accident de la route, et au suivi médical dont elle a fait l'objet.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Coulommiers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bellentre
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellentre à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel d'activité établi pour l'année 2015 au titre de la délégation de service public portant sur l'exploitation du complexe sportif de Montchavin.

En l'absence de réponse du maire de Bellentre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, dans sa version en vigueur avant la codification, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article 6 précités sont opposables en la matière. Elle relève en outre que si cet article 6 a été codifié aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2016, l’article L1411-13 ne mentionne plus que les réserves prévues à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ne ressort ni des travaux préparatoires de la loi d’habilitation ni de ceux de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui a mis à jour la référence à l’article 6 précité, que les auteurs de ces textes ont entendu modifier l’étendue des réserves opposables à cette mesure de publicité. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'organisation du temps de travail à l'AP-HP :
1) les expertises locales ;
2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaires ;
4) les procès-verbaux des comités techniques d'établissement central (CTEC) ;
5) les procès-verbaux des comités techniques d'établissement central (CTEC) extraordinaires.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Emilion
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Emilion à sa demande de communication des factures ou justificatifs des recettes et dépenses de la commune concernant les quatre marchés de producteurs du mois d'août 2017.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Emilion à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de copie de l'ensemble des rapports d'évaluation, détenus par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de la Drôme, relatifs aux deux informations préoccupantes dont ont fait l'objet les enfants mineurs de son client, en 2015 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été, pour partie, communiqués à Monsieur X par courrier du 9 octobre 2017 et pour le reste, remis en main propre à celui-ci le 15 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accord-cadre ayant pour objet la réalisation de travaux d'électricité, d'automatismes, de télétransmission et de supervision des installations de production et de distribution d'eau potable du Syndicat des eaux d'Ile-de-France :
1) la méthode de calcul concernant la notation des offres au regard du critère prix et du critère technique ;
2) l'ensemble des pièces contractuelles et ses annexes signées, notamment l'intégralité du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signés par l'attributaire, la société X ;
3) la délibération du conseil municipal attribuant le contrat à cette société et en autorisant sa signature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux d'Ile-de-France a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) ont été transmis par courrier du 8 novembre 2017 au demandeur dans leur version en sa possession, aucune signature n'ayant été apposée sur ceux-ci. Il a également indiqué que la délibération du comité syndical correspondant au point 3) de la demande a été transmise par ce même courrier et qu'aucune délibération du conseil municipal n'était intervenue pour attribuer et autoriser le contrat en cause. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces documents. 

S'agissant du point 1) de la demande, la commission relève que si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n°334279, T.), l'absence d'obligation ne fait pas obstacle à la communication du document administratif fixant cette méthode de calcul sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier établi le 9 septembre 2016 par la compagnie autoroutière Sud Ile-de-France (CRS 5) à la suite de l'accident mortel dont a été victime son époux, Monsieur X X, survenu sur l'autoroute A126, au niveau de la commune de Champlan. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi des des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition ou des rapports d'expertise.

En l’espèce, il ressort de la réponse du ministre de l'intérieur que le document sollicité constitue l'une des pièces d'une procédure judiciaire qui a été clôturée le 25 octobre 2016 sur instruction de l'autorité judiciaire et transmise le 10 novembre 2016 au parquet du tribunal de grande instance d'Evry. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande et inviter Madame X à se rapprocher du parquet du tribunal de grande instance d'Evry.
Administration : Mairie d'Issy-l'Évêque
Type : Conseil
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du diaporama d'une société présentant au conseil municipal son projet de réalisation d'une étude de faisabilité d'un projet éolien.

Elle rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission rappelle également que les informations portant sur un projet de parc éolien constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). 

Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. 

Elle souligne qu'en vertu des dispositions de cet article, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

En l'espèce, la commission considère que le document concerné est communicable.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (Meaux)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de copie de son dossier médical, contenant notamment les  documents relatifs à  :  
1) ses passages dans l'établissement en 1989 et 1994 pour la naissance de ses enfants ; 
2) l'intervention subie en avril 2007 ; 
3) ses consultations externes avec le docteur X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Meaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que les documents sollicités au point 1) ont été détruits et que les documents sollicités au point 3), s'agissant de consultations externes, n'ont pas été conservés dans les services de l'hôpital mais peuvent avoir été conservés par le praticien. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.