Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Abrets
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de copie des documents établis dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l'étude géotechnique datant de 2001, mentionnée dans la conclusion du commissaire enquêteur, relative à l'urbanisation des parcelles AT 138 et AT 141, ainsi que les annexes, notamment celle concernant l'implantation des puits de sondage ;
2) l'étude géotechnique datant de 2008, relative à l'urbanisation des parcelles cadastrées section AT 01 n° 39, 218 et 219 de M. DI XXX ;
3) l'étude géotechnique datant de 2008, relative à l'urbanisation des parcelles cadastrées section AT 01 n° 232 et 233 de M. et Mme Déradji XXX ;
4) l'étude géotechnique datant de 2008, relative à l'urbanisation des parcelles cadastrées section AT 01 n° 231 de M. Saïd XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Abrets a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 28 novembre 2012, les documents mentionnés au point 1) de la demande, et que la commune n'avait connaissance de l'existence d'aucun des autres documents sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montjavoult
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montjavoult à sa demande de communication de l'avis du médiateur concernant le financement d'une fuite d'eau dans le bourg.

La commission constate que la demande porte sur l'avis remis à la commune par le médiateur de l'eau, autorité mise en place en octobre 2009 par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau et deux associations d'élus (association des maires de France et Assemblée des communautés de France) dans le but de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.

En l'absence de réponse du maire de Montjavoult à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles comportant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Château-Renard
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Renard à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit du bureau d'études XXX sur les difficultés et les dangers liés aux conditions de circulation sur la route départementale 943 qui traverse l'agglomération.

En l'absence de réponse du maire de Château-Renard à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L. 124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores et qu’en vertu des dispositions du II de son article L. 124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n°20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Baule-Escoublac
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) la lettre d'un administré portant à la connaissance de la collectivité l'irrégularité de la délivrance d'un permis de construire ;
2) l'avis défavorable du maire rendu en 2010 pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail à un agent communal.

La commission rappelle qu'en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions intéressant la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers.

En réponse à votre première question, la commission estime que la divulgation de ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, pourrait faire apparaître le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle considère que ce document ne peut être communiqué qu'à son auteur. S'il était possible, toutefois, d'en occulter toute mention permettant d'identifier ce dernier, ce document serait communicable à toute personne qui en ferait la demande.

En réponse à votre seconde question, la commission constate qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, cette distinction peut être décernée en raison de l'ancienneté des services accomplis ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. La commission estime, par suite, que l'avis du maire défavorable à son attribution à un salarié n'est communicable qu'à ce dernier, en application de ces mêmes dispositions, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître le comportement de tiers, autres que le salarié et que le maire, ou porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables.
Administration : Mairie de Mende
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mende à sa demande de copie des déclarations effectuées par la société ARCADIS concernant l'installation de trois panneaux publicitaires sur le pignon du bâtiment de Mme Odette XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mende a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 23 novembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement du Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-62), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Wirwignes ;
2) le PLU de la commune de Questrecques ;
3) la carte communale de Doudeauville.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le DDTM du Pas-de-Calais a indiqué à la commission qu'il avait invité le demandeur à consulter ces documents dans ses locaux, où il pourrait en prendre copie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle estime que le volume des documents demandés n'impose pas les modalités de communication proposées. Elle invite donc l'administration à procéder à l'envoi sollicité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Communauté de communes du pays de la Faïence de Desvres
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-62), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de la Faïence de Desvres à sa demande de 
copie des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Wirwignes ;
2) le PLU de la commune de Questrecques ;
3) la carte communale de Doudeauville ;
4) le PLU de Samer ;
5) le PLU de Longfossé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents d'urbanisme demandés n'auraient pas été approuvés par délibération des conseils municipaux des communes concernées. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle, par ailleurs, que, dans le cas où la communauté de communes du pays de la Faïence de Desvres ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce les communes visées aux points 1) à 5), et d'en aviser le demandeur.
Administration : Institut universitaire de technologie (IUT) de Metz 
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Metz  à sa demande de copie intégrale des appréciations portées par les enseignants versées à son dossier d'entrée en école d'ingénieur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de l'Institut universitaire de technologie de Metz de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX FOURMANOY a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication du dossier d'autorisation de pose d'un échafaudage au 14 avenue d'Arles pour les années 2008 et 2009.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la décision d'autorisation elle-même ou des pièces qui y sont annexées, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a informé la commission qu'il n'est pas en mesure d'identifier le titulaire de l'autorisation, s'agissant d'une copropriété dont il ne connaît pas tous les membres, et qu'il ne peut dès lors communiquer au demandeur les documents sollicités.

La commission estime cependant, en l'état des informations dont elle dispose, que cette seule circonstance ne paraît pas de nature à faire matériellement obstacle à ce que la commune retrouve le document sollicité, s'il existe, et en communique une copie au demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des ordres de mission internationaux en recto verso le concernant, émis par les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan concernant des séjours en Allemagne entre 2008 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait transmis à M.XXX, le 27 novembre 2012, l'ensemble des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : mairie de Hettange-Grande
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Hettange-Grande à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération qui a été subordonnée à celle du vote du budget primitif pour 1996 et qui a adopté la grille du personnel à effet au 1er janvier 1996 selon le tableau des emplois et des effectifs ayant été joint en annexe ;
2) le tableau des effectifs joint à cette délibération ;
3) ces deux mêmes documents relatifs aux budgets primitifs pour les années 1997, 1998 et 2002 ;
4) l'arrêté de radiation des cadres pour admission à la retraite de l'agent ayant occupé l'emploi créé par la délibération n° 2000-22 du "9 mars 2000 à compter du 1 janvier 2000".

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception toutefois des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). En l'espèce, eu égard à l'objet du document sollicité, elle émet un avis favorable à la communication du document visé au point 4).
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CGFPT 33)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à sa demande de communication des commentaires concernant l'épreuve orale du concours d'attaché territorial qu'elle a passée en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde a informé la commission qu'aucun commentaire écrit des membres du jurys sur l'épreuve orale du concours en cause n'a été conservé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de communication des arrêtés d'avancement d'échelon relatifs à sa carrière de directrice générale des services, démarrée consécutivement à l'arrêté du maire de cette ville en date du 18 novembre 2008 la détachant dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre 2008 avec ancienneté au 1er août 2007.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. Il ressort toutefois de sa réponse que Madame XXX a bénéficié d'un avancement au neuvième échelon de son grade, prononcé par arrêté du 13 avril 2010. La commission estime que ce document lui est communicable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui aurait été notifié à l'époque. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), son employeur, à sa demande de communication de son dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a indiqué qu'il a communiqué les éléments demandés à Monsieur B. par courrier en date du 26 novembre 2012. 

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-de-Marsan à leur demande de communication par copie du dossier du conseil de discipline concernant deux anciens agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de l'école maternelle XXX-XXX. 

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'au fonctionnaire mis en cause ou sanctionné après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ayant pris connaissance des dossiers dont la communication est sollicitée, la commission estime qu’aucun des documents qu'ils comportent, dès lors qu'ils révèlent le comportement des fonctionnaires mis en cause, celui d'enseignants ou de parents d'élèves, dans des conditions de nature à leur porter préjudice, n'est communicable aux demandeurs, à la seule exception des courriers dont ils sont eux-mêmes les auteurs, lesquels leur sont intégralement communicables.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable.