Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des pièces contenues dans le dossier administratif de son client, notamment l'ensemble des éléments intégrés depuis 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission qu'il avait, adressé le 18 octobre 2018 à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés sous clé USB. 

Toutefois, la commission observe que le demandeur, estimant ne pas avoir eu communication de l’intégralité de son dossier administratif et notamment des documents le composant depuis l’année 2008, a adressé une nouvelle demande de communication en date du 30 novembre 2018. 

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, dès lors, un avis favorable sous ces réserves et sous réserve que le demandeur ait bien la qualité d'agent public.
Administration : Mairie de La Thieuloye
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Thieuloye à sa demande de communication des documents suivants : 
1) dans sa totalité et sans page manquante, le permis de construire de Madame X, référencé X et affiché sur la parcelle voisine le 10 octobre 2018 ; 
2) les copies de l'extrait du plan local d'urbanisme (PLU) qui s'y rattache et/ou du règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'y réfère.

En l'absence de réponse du maire de La Thieuloye à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 1), ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune, mentionné au point 2), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

En revanche, le règlement national d'urbanisme, mentionné au point 2) de la demande, correspond à un ensemble de dispositions législatives et règlementaires qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, sont codifiées au sein du code de l'urbanisme et sont librement accessibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr). Le document sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Riom
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la conjointe pacsée, des documents relatifs à l'autorisation d'inhumation du défunt dans la concession funéraire de la famille de ce dernier.

La commission vous confirme que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). 

Elle considère toutefois qu'eu égard aux informations qu’ils comportent, la communication de ces documents à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que ceux-ci ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession mais qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. Par ailleurs, il ressort de la réponse ministérielle publiée au journal officiel du 16 juin 2019, que l'on entend par personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

En conséquence, la commission, qui relève au surplus que le document a été signé par l'intéressée, considère que le document sollicité est communicable à la conjointe pacsée qui, en l'espèce, justifie être une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à sa demande de communication, sous format électronique de préférence, du rapport établi par un consultant financier cité par le préfet de la Guadeloupe dans son courrier du 10 octobre 2018 relatif à l'amélioration du fonctionnement de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du titulaire d'un marché public ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport demandé.
Administration : Mairie de La Madeleine
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association « le Rotary Club Lille La Madeleine », de la liste des fournisseurs de la ville pour réaliser un démarchage dans le cadre d'une activité d'animation.

A titre liminaire, la commission précise que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ouvert à toute personne, indépendamment de son statut ou des objectifs qu'elle poursuit, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.

Elle considère que la liste des fournisseurs d’une commune, qui se rattache directement au fonctionnement du service public, constitue un document administratif et qu'elle est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S’agissant de la réutilisation de cette liste, la commission vous précise que les informations contenues dans ce document constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent ainsi être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle le document a été élaboré, y compris commerciales, les limites et conditions de cette réutilisation étant fixées par le titre II du livre III de ce code.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à sa demande de communication du rapport d’intervention qui a été dressé par Monsieur X et Monsieur X, inspecteurs de la police de l'environnement de l'ONCFS, lors de leur déplacement sur site au côté de Maître X, huissier de justice, le 24 juin 2015, pour constater l'épandage de produits polluants à proximité de la rivière La Nièvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a informé la commission qu'aucun rapport d'intervention n'avait été rédigé par Monsieur X et Monsieur X, inspecteurs de la police de l'environnement à l'issue de leur déplacement chez Monsieur X le 24 juin 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, des 23 arrêtés municipaux annuels, de 1990 à 2012 relatifs à « l’état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin », dans ses mises à jour annuelles du 9 décembre 1990 au 9 décembre 2012.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal par laquelle la précédente municipalité s'est prononcée, en 2012, en faveur d'une deuxième réhabilitation des façades des quatre immeubles HLM de la cité du Clos d'Arcy, rue Madeleine Chartier à Poissy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission qu'aucune délibération sur ce sujet n'avait été prise par la commune en 2012 ou après, la décision d'effectuer une réhabilitation étant du ressort du bailleur social.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutuelle INTERIALE
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutuelle INTERIALE à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre son organisme de sécurité sociale et sa mutuelle, de ses décomptes de remboursement de sécurité sociale pour les deux dernières années et un trimestre.

La commission rappelle que la Mutuelle INTERIALE, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration que pour les documents qu’elle élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, à l’application des dispositions de ce code.

En l'absence de réponse du directeur de la mutuelle INTERIALE à la date de sa séance, la commission émet, en l'état, un avis favorable à la demande en ce qu'elle porte sur les décomptes de prestations sociales gérées par la mutuelle et se déclare incompétente pour connaître des décomptes de remboursement au titre de son activité mutualiste.
Administration : Institut polytechnique de Grenoble
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par l'administrateur général de l'institut polytechnique de Grenoble à sa demande de communication de « toute(s) convention(s) - ou document(s) portant un intitulé similaire -, quel que soit son objet, conclue entre le laboratoire GIPSA et le ministère de la culture sur les dix dernières années ».

En l'absence de réponse de l'administrateur général de l'institut polytechnique de Grenoble, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte Manche numérique
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Manche numérique à sa demande de copie du compte rendu de séance du bureau syndical de Manche numérique du vendredi 8 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte Manche numérique a informé la commission de ce qu'il a communiqué le compte-rendu sollicité à Monsieur X par un courrier du 24 octobre 2019 dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication de l'appel d'offre UNIHA et du cahier des charges établi pour la société X chargée d'organiser le vote électronique pour les scrutins locaux (CTE et CAPL) des élections professionnelles qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement vers un autre ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 25 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de médecine préventive et professionnelle ;
3) copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier constitué auprès du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les pièces constitutives du dossier médical de Madame X, lui ont été transmises le 9 mai 2019, ainsi qu’en atteste le bordereau d’envoi. En complément de ce premier envoi, l’expertise médicale réalisée le 31 mai 2019 et le procès-verbal de la séance du comité médical du 2 juillet 2019, lui ont été communiqués par courrier électronique du 24 juillet 2019 dont elle a accusé réception. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) et 3) de la demande.

S’agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.