Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire X :
1) l'imprimé de demande ;
2) l'arrêté faisant preuve du dépôt pour le contrôle de légalité ;
3) l'attestation de l'affichage en mairie de l'arrêté ;
4) le dossier de demande de permis de construire ;
5) les avis des services consultés ;
6) la déclaration d'ouverture de chantier ;
7) le courrier d'envoi du permis de construire à Roussillon Aménagement ;
8) les courriers d'instruction (prolongement de délai, demande de pièces, et autres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés à l'association AADECAA par courrier en date du 20 juillet 2017. L'AADECAA a néanmoins indiqué à la commission n'avoir reçu, par courrier du 20 juillet 2017, que les documents correspondant aux points 1, 2, 3, 5 et 7 de la demande. La commission considère en conséquence que la demande est, s'agissant de ces documents, devenue sans objet.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En l'espèce, la commission estime donc que les documents demandés sous les points 4, 6 et 8 de la demande, s'ils existent et ne présentent plus un caractère préparatoire, sont communicables sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation de service public portant sur l'exploitation de l'espace nautique « La Vague », pour 2014 et 2015.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

Par conséquent, sous réserve de l'occultation des informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et de celles reflétant sa stratégie commerciale, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Girons
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Girons à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré à la société X, comprenant notamment l'arrêté accordant le permis et tous les avis des administrations et des services consultés ou concernés.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Après avoir pris note de l'intention du maire de Saint-Girons de communiquer les documents demandés, la commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article L411-2 du code l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission que le porteur de projet n'avait pas sollicité de dérogation pour destruction d'espèces protégées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Montluçonnaise
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération montluçonnaise à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aqualudique, pour 2014 et 2015.

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération montluçonnaise a informé la commission que les rapports sollicités ne seront présentés au conseil communautaire afin qu'il en prenne acte, que lors de sa séance du 18 juillet 2017. Par conséquent, la commission estime que la demande de communication, effectuée avant cette date, était prématurée et ne peut que déclarer la saisine irrecevable.

Elle observe cependant que ces rapports sont désormais communicables, la séance du conseil communautaire ayant eu lieu, à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et de celles reflétant sa stratégie commerciale, à compter de l'intervention de la délibération du conseil communautaire.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication du rapport concernant l'enquête administrative du 4 mars 2015, diligentée au collège X en raison de la situation de harcèlement qu'il a dénoncé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents et mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ces documents ne sont communicables à des tiers que sous réserves de l'occultation de telles mentions.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 :
1) les rapports du chef d'établissement relatifs à sa manière de servir ;
2) les rapports d'inspection la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission de ce que les documents demandés n'ont pas été retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du plan de gestion des bois communaux de la commune de Férolles-Attilly.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission estime que, s'il existe, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15 T0108 et le permis de construire n° 37261 15 T0107 :
1) les arrêtés accordant les permis de construire ;
2) les récépissés adressés au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ;
3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ;
4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés ;
5) les pièces complémentaires déposées après les dépôts des dossiers initiaux ;
6) les demandes de modification des projets et les pièces déposées à cette fin après les dépôts des dossiers initiaux ;
7) l’ensemble des courriers de demande d’avis et les avis rendus par les services et les personnes consultés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ;
8) les extraits du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ;
9) les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier en date du 12 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, que la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Rochelle a indiqué à la commission que les demandes répétées formulées par M. X s'agissant des listes électorales de nombreuses communes pouvait laisser penser qu'il en serait fait un usage commercial. La commission relève à cet égard que la décision précitée du Conseil d'Etat, si elle permet à la collectivité saisie de solliciter la production d'éléments de justification complémentaires, ne permet pas à elle-seule de s'opposer à la communication de la liste électorale. Dès lors que la commune de la Rochelle n'a pas fait usage de cette faculté, la commission émet un avis favorable sur la demande de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental de Mayotte
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations portant inscriptions au budget du conseil départemental des dépenses obligatoires relatives au marché public portant sur une mission de conseil et d'accompagnement des élus du conseil général de Mayotte (consultation n° 11CAB01) notifié le 16 mars 2012, et au marché public portant sur l'accompagnement du département de Mayotte au niveau des instances communautaires (consultation n° 14CAB07) notifié le 24 septembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication de documents relatifs à la situation administrative du plan d'eau n° 5388 de la commune de Couzeix :
1) le document prouvant la reconnaissance de régularité ;
2) le courrier de demande de « dossier complémentaire » adressé au propriétaire ;
3) les échanges de courriers avec le propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 22 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants, dans leur version en vigueur le jour de leur communication : 
1) le pacte territorial pour l'insertion et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 
2) le programme départemental d'insertion et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 
3) le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 
4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 
5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.