Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Formiguères
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Formiguères à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations autorisant Monsieur Maxime X :
a) à déposer le fumier de son écurie sur la parcelle agricole X ;
b) « à déposer son fumier ainsi que la tonte de ses moutons et faire pacager ses moutons et chevaux sur la parcelle agricole X qui est une parcelle protégée et zone humide » ;
2) la délibération autorisant « la modification du ruisseau le Rec de Rocatille » de la parcelle agricole X zone humide znief1/ znief 2/natura 2000 directive des habitats/natura 2000 directive des oiseaux et dans le PNR » ;
3) les autorisations accordant « la création d'un boulodrome sur la parcelle X qui est une parcelle classée Zinef 1/ Zinef 2 / dans le PNR/ Natura 2000 directive des oiseaux / Natura 2000 directive de l'habitat » ;
4) les autorisations permettant aux maisons secondaires de jeter leurs déchets verts sur la parcelle X qui est une zone humide et protégée.

En l'absence de réponse du maire de Formiguères à sa demande, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour ceux relevant du champ de leurs dispositions, des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : ENEDIS
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître Joseph X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des documents suivants concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Garoussal - Saint-Jean :
1) le plan du réseau électrique existant au mois de juin 2006 sur le territoire de la ZAC du Garoussal - Saint-Jean et ses abords immédiats, et le même plan du réseau électrique existant au moment de l'achèvement des travaux de ladite ZAC, au dernier semestre de l'année 2018 ;
2) les éléments permettant d'identifier la chronologie de l'installation des équipements ayant permis l'extension du réseau dans le secteur de la ZAC du Garoussal - Saint-Jean, en particulier s'agissant des réseaux basse et haute tension reliés aux transformateurs Viviers, Langres et RIverot, respectivement cadastrés en section X.

La commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a transmis à la commission deux cartes concernant la situation des réseaux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication de son rang de classement sur la liste établie par le rectorat de l'académie de Strasbourg en vue de l'accès au corps des professeurs agrégés hors classe au titre de la campagne 2022.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Strasbourg  à la date de sa séance, la Commission indique qu'elle interprète la demande comme portant sur le document établi par l'académie de Strasbourg indiquant le rang de classement de Monsieur X, et non pas comme une demande de renseignement sur laquelle elle ne serait pas habilitée à se prononcer sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle comprend que ce document consiste en la liste des professeurs agrégés proposés par l'académie au ministre en vue d'une éventuelle promotion de grade au choix, liste déterminée en fonction de barèmes - ou points - attribués à chaque agent compte tenu de leur ancienneté et de l'appréciation du recteur. Elle estime que ce document est un document administratif dont seule la partie concernant directement l'intéressée est communicable à cette dernière, les mentions relatives au rang de classement d'autres personnes devant être occultées, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code, dans la mesure où elles sont couvertes par le secret de la vie privée de ces tiers et révèlent des appréciations portées sur eux. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambon-sur-Lignon
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Chambon-sur-Lignon à sa demande de communication d'une copie numérique par courrier électronique du rapport de présentation du Plan local d'urbanisme en vigueur.

En l'absence de réponse de la part du maire de Chambon-sur-Lignon à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que le document en cause ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la décision du médecin conseil suite à sa demande de prise en charge en affection de longue durée (ALD) ;  
2) la copie du protocole de soins relatif à son ALD ;
3) tout autre document détenu par la CPAM 13 relatif à sa santé et mentionné à l'article L1111‐7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de  l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villemomble
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de copie du planning proposé par la société X afin de poser l’ensemble des mobiliers prévus par le contrat de concession relatif à la fourniture, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur la ville de Villemomble.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Villemomble a informé la Commission que, par courrier du 20 juillet 2022, il a adressé une copie du contrat de concession signé avec la société X, attributaire, et une copie du rapport d'analyse des offres précisant, notamment, la méthode de notation utilisée. Le maire fait par ailleurs valoir que si le concessionnaire s'est engagé, au point 8.1 du contrat de concession, à respecter les délais de pose imposés par le contrat, en revanche le planning définitif de la pose de l'ensemble du mobilier, qui n'est pas un document contractuel, n'est pas encore établi.

La Commission en prend note et comprend que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

A toutes fins utiles, elle rappelle qu'une fois achevé le document sera communicable, le cas échéant, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires. A ce titre, elle rappelle toutefois que, de façon générale, sous réserve des particularités propres à chaque concession de service public, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle reflète la qualité et le coût du service rendu à l’usager (avis n° 20221510 du 12 mai 2022).
Administration : Direction des Impôts et  des Contributions Publiques de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la Directrice des Impôts et  des Contributions Publiques de la Polynésie Française à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives au retrait d'agrément intervenu par arrêté n° 952CM du 27 mai 2021, notamment la lettre n° 863 MEF du 24 mars 2021.

La Commission, qui a pris note de la réponse de la Directrice des Impôts et  des Contributions Publiques de la Polynésie Française, relève qu'aux termes de l'article LP1222-4 du code des impôts de Polynésie: "La demande d’agrément est présentée en conseil des ministres par le ministre en charge des finances. L’agrément est accordé par arrêté pris en conseil des ministres. L'agrément du programme d'investissement est délivré en considération des critères suivants : intérêt économique pour la Polynésie française ; création ou maintien d’emplois ; perspectives en matière de retombées économiques, sociales ou fiscales pour la Polynésie française ; recours, lorsque cela est possible, aux énergies renouvelables et, de manière générale, à toute mesure visant à économiser l’énergie fossile ; recours prioritaire au régime des investissements directs faisant l’objet du chapitre II du titre I de la partie II et justification apportée par l’entreprise qui réalise le programme d’investissement en cas de non-recours à ce régime; protection des Investisseurs et des tiers, compte tenu notamment du schéma de financement proposé.". L'article LP1224-1 précise par ailleurs que: "Le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté pris en conseil des ministres. Les motifs du retrait envisagé sont préalablement portés à la connaissance de l’entreprise qui réalise le programme d’investissements. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations (...)".  Elle indique que les documents sollicités constituent des actes administratifs soumis au droit à communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission rappelle ensuite que le droit à communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code et qui recouvre notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références de l'entreprise retenue.

Elle considère que les documents sollicités portent sur les moyens matériels de la société X, protégés par le secret des affaires. La Commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication demandée.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
5) les rapports d'activité 2020 et 2021 de la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Paris ;
6) les derniers bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole européenne de Lille à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des informations suivantes relatives aux 12 sites concernés par le renouvellement urbain à savoir, Lille‐Concorde, Lille‐Sud, Tourcoing‐La Bourgogne, Loos‐Les Oliveaux, Mons‐Le Nouveau Mons, Hem‐Lionderie Trois Baudet, Wattignies‐Blanc Riez, et Wattrelos‐Les Villas, ainsi que Lille‐Quartiers Anciens, Lille‐Bois Blancs et Roubaix‐quartiers de l’Alma, de l’Épeule, du Pile et des Trois Ponts :
1) combien de relogements sont programmés par site ? ;
2) combien de relogements effectifs ont déjà eu lieu par site ? ;
3)  concernant les personnes effectivement relogées, quel est le quartier d'origine des personnes relogées et le nouveau quartier de résidence ? ;
4) combien d'assignations en justice pour expulsion locative par site ont‐elles été délivrées par les bailleurs sociaux concernés par le projet ?

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).

En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication, par courrier électronique, pour les années 2020, 2021 et 2022, des documents relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Ginoles :
1) la liste des membres de droit ;
2) les listes des membres extérieurs ;
3) les statuts, son règlement intérieur et le règlement de chasse ;
4) les comptes de l'association.	

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à la date de la séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève, par ailleurs, qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. 

La commission considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA dans le cadre des missions de service public confiées à cette association. 

Elle estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 3) et 4), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission estime également que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des adresses personnelles, conformément aux dispositions de son article L311-6 protégeant le secret de la vie privée. La commission relève d'ailleurs que les dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement prévoient que toute association de chasse agréée doit tenir à disposition de ses membres et de toute personne intéressée, à son siège social, copie de la liste de ses membres. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants le concernant, sans occultation :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif :
2) l'ensemble des documents qui ont été transmis au préfet de police de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X, par un courrier électronique du 29 septembre 2022, dont une copie était jointe à sa réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.