Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du-Puy-de-Dôme (CGFPT 63)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf comportement, Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du-Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau de saisine du comité médical supérieur à compter de décembre 2019, janvier 2020 et juin 2020 ;
2) les pièces médicales que le comité médical départemental a notifié au comité médical supérieur concernant la contestation du demandeur de l'avis rendu le 18 octobre 2019 et des avis antérieurs ;
3) les accusés de réception non retournés des 29 novembre 2019, 10 janvier et 10 juin 2020 ;
4) les accusés de réceptions de l'envoi par dématérialisation si les pièces jointes du demandeur sous plis confidentiel ont été effectués en dématérialisation, et numériquement ;
5) la date de réception du procès‐verbal du 23 février 2021 par le centre de gestion (instance comité médical départemental).

En l'absence de réponse exprimée, à la date de sa séance, par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme à la demande qui lui a été transmise, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La Commission précise que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, les dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et du comité médical supérieur sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande.

S'agissant du point 5) de la demande, la Commission constate qu'il porte en réalité sur une demande de renseignement. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente sur ce point et inviter l'intéressé à préciser le document dont il entend solliciter la communication.
Administration : Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 31 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l'approbation du 4 juillet 2007 d'un plan local d'urbanisme (PLU) et les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la révision simplifiée du PLU approuvée le 3 novembre 2010, alors qu'ils ont été émis il y a plus de 10 ans ;
2) les avis de dépôt et de réception du recommandé de l’arrêté de décision d'un permis d’aménager même si ces éléments ne sont pas explicitement demandés.

La commission vous rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique ayant abouti à l'approbation d'un PLU le 4 juillet 2007 est achevée, de même que la procédure de révision simplifiée du PLU approuvée quant à elle le 3 novembre 2010, la commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l'approbation d'un PLU et les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la révision simplifiée du PLU, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, alors-même que ces documents sont anciens de plus de dix ans.

La commission vous indique, par ailleurs, qu'il ne lui appartient pas, en principe, dans le cadre d'une demande de conseil, d'apprécier la portée d'une demande d'accès à des documents administratifs adressée par un administré à l'une des autorités mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous indique cependant que les preuves de dépôt et de réception d'une correspondance postale sont réputées faire partie intégrante du dossier au sein duquel cette correspondance est elle-même versée.
Administration : Mairie de Viriat
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Incompétence, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Viriat à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie intégrale de l’original de l'acte de naissance de son fils X certifiée conforme ;
2) les « copies intégrales » de l’original du dossier d'accouchement ;
3) la déclaration de naissance autographiée « par mes géniteurs », incluant le certificat d'accouchement ; 
4) tous les documents médicaux ainsi que tous les documents administratifs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

S'agissant des pièces médicales, le maire de Viriat a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, la mairie ne se voyant jamais communiquer d'informations médicales. Ainsi, bien qu’il incombe à l'administration, en pareille hypothèse et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis émis par la commission à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, la commission estime en l'espèce, compte tenu du grand nombre d'établissements de santé, que la demande est trop imprécise et que l’obligation de transmission précitée ne saurait être imposée à la commune de Viriat. Par conséquent elle invite Monsieur X à saisir directement la maternité d'accouchement. En l'état, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis comme étant mal dirigée sur les points 2) et 3) en ce qui concerne le certificat d'accouchement. 

S'agissant du point 3), la commission comprend des observations formulées par le maire de Viriat que le document sollicité portant la mention « par mes géniteurs » n'existe pas en tant que tel, et que la déclaration de naissance détenue par la mairie a été transmise au demandeur le 28 février 2022. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Enfin, s'agissant du point 4), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication d'une copie des conclusions de la mission interministérielle diligentée en décembre 2020 et janvier 2021 par le Ministère de la Transition écologique et par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance quant à la prorogation éventuelle du Centre d’études et de recherche économique sur l’énergie (GIE CEREN).

La commission relève que dans un avis n° 20220695 rendu lors de même séance du 31 mars 2022, la ministre de la transition écologique a indiqué à la commission, par courrier du 17 mars 2022, que les décisions concernant le CEREN n'avaient pas encore été prises  et que le rapport demandé revêtait un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable, à la communication du document sollicité.

Elle estime, en revanche, qu'une fois la décision prise, le rapport demandé, qui revêt un caractère administratif, sera communicable à  toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, en sa qualité de conseiller régional, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'avenant n° 1 au contrat d’obligation de service public (COSP) dument signé, voté dans le cadre de la délibération C09.33 de la commission permanente du 8 novembre 2021, ainsi que tous les actes administratifs et justificatifs relatifs au changement de ce COSP au profit de la régie régionale de transport des Landes (RRTL).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission précise qu’il résulte de cet article que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce. Aux termes de cet article est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ». 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marthod
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marthod à sa demande de communication, dans le cadre de son recours gracieux formé à l’encontre de l'arrêté portant retrait du refus opposé le X et de l'arrêté portant permis de construire, datés du X, autorisant Monsieur X et Madame X à réaliser une maison d'habitation individuelle sur les parcelles cadastrées à la X, sous les numéros X, de la copie des documents suivants :
1) la copie du recours gracieux formé par les consorts X-X et les pièces complémentaires qui ont pu être produites dans le cadre de l’instruction de la demande dudit permis de construire ayant conduit la commune à retirer le refus de ce permis de construire et à délivrer ce permis de construire ;
2) l’arrêté portant délégation au bénéficie de Monsieur X, ainsi que les éléments justificatifs des mesures de publicité opérée de nature à rendre opposable aux tiers, ladite délégation.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de la commune de Marthod, considère que le recours gracieux n'est communicable qu'à son auteur, au demandeur du permis en cause ou au propriétaire de la parcelle s'ils sont distincts, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 1), étant précisé que la demande sur ce point est, au surplus, irrecevable en l'absence de demande préalable.

En revanche, la commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise, à cet égard, que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, préalablement à cette instance, y compris lorsque cette demande est formulée dans le cadre d’un recours gracieux (avis n° 20196039 du 14 mai 2020). Elle émet en conséquence un avis favorable sur ce point.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Midi-Pyrénées-Nord (GRETA 12)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Dossier personnel, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Midi-Pyrénées-Nord à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans le cadre du dispositif RSA et d'une formation suivie par l'intéressé, d'une copie de son dossier administratif, notamment : 
1) les documents établis avec les partenaires (services des solidarités départementales du Lot et de Pôle emploi) se rattachant à la procédure, de l'inscription à la validation de la formation (période comprise entre le 1er février 2020 et le 8 septembre 2020) ;
2) les documents portant sur la réévaluation du contenu de sa formation et sur la renégociation du contrat individuel de prestation (période du 9 septembre 2020 au 7 janvier 2021).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole primaire publique Caroline Aigle de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Caroline Aigle à sa demande de communication des résultats globalisés des évaluations nationales et départementales des élèves de l’école, intégrant la moyenne des autres écoles de la circonscription.

La commission constate qu’à l’appui de sa demande, Monsieur X a joint un message électronique.  

En l’absence de réponse de la directrice de l'école primaire publique Caroline Aigle à la date de sa demande, la commission rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre les modalités de saisine de l’administration d’une demande de communication d’un document administratif, la seule contrainte pesant sur l’administré étant d’établir la matérialité de cette demande.
 
La commission précise toutefois que la demande doit être adressée directement à l’administration concernée, et, en absence d’un téléservice mis en place conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, à une adresse fonctionnelle dédiée aux démarches administratives lorsqu’elle existe et, à défaut, à l’adresse institutionnelle de l’administration concernée.
La demande de communication de document administratif doit être clairement identifiable en tant que telle et dépourvue d’ambiguïté. Elle doit, en particulier, préciser son objet de manière précise et la modalité de communication choisie par le demandeur.

En l’espèce, la commission considère que la formulation de la demande dont se prévaut Monsieur X ne permet pas à l’administration de s’estimer saisie d’une demande de mise en ligne du rapport sollicité afin de répondre à une obligation légale. Elle considère en conséquence que la présente demande n’est pas recevable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans le cadre des procédures de péril et d’insalubrité concernant son bien sis au X à Marseille, du courrier du 14 avril 2021 adressé par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Marseille à l’agence régionale de santé (ARS) visé dans l’arrêté n°2021-19 indiquant que « les travaux réalisés ne modifient pas les conclusions du rapport initial ».

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L511-8 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission observe en l'espèce que le courrier du 14 avril 2021 fait suite au rapport de contrôle de la directrice du service communal d'hygiène et de santé du 2 avril 2021 et ne revêt, par suite, pas un caractère préparatoire.  La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au propriétaire du logement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de  mentions intéressant le ou les locataires.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication d'une copie de l'étude sur la non faisabilité d’un nouveau commissariat de police sur le site Auvare.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, en application du d) du II de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que le maire de Nice, qui n'est pas en possession de ce document, a avisé Madame X de ce qu'il a transmis sa demande au ministère de l'intérieur conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du même code. Elle invite également le maire de Nice à transmettre le présent avis à ce même ministère.