Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable / Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique et documentaire, des dossiers personnels des officiers de la Marine nationale suivants conservés par le centre historique des archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes :

1) MV CC7 4ème Moderne 845/15, l’Enseigne de Vaisseau de 1ère Classe Monsieur X ;
2) MV CC7 4ème Moderne 3194/12, l’Enseigne de Vaisseau de 1ère Classe X ;
3) MV CC7 4ème Moderne 6391/1, le Commissaire Général de la Marine Monsieur X ;
4) MV CC7 4ème Moderne 1414/5, le Lieutenant de Vaisseau Monsieur X ;
5) MV CC7 4ème Moderne 1482/6, le Lieutenant de Vaisseau Monsieur X ;
6) MV CC7 4ème Moderne 6391/1, le Commissaire Général de la Marine Monsieur X ;
7) MV CC7 4ème Moderne 1698/2, le Capitaine de Corvette Monsieur X ;
8) MV CC7 4ème Moderne 1522/4, le Lieutenant de Vaisseau Monsieur X ;
9) MV DE 2007 ZF 25/1, l’Ingénieur Hydrographe Monsieur X;
10) MV CC7 4ème Moderne 5065/2, l’Ingénieur Général Hydrographe Monsieur X ;
11) MV CC7 4ème Moderne 4832/3, l’Ingénieur Hydrographe Monsieur X ;
12) MV CC7 4ème Moderne 5679/1, l’Ingénieur Général Hydrographe Monsieur X ;
13) MV CC7 4ème Moderne 5679/1, le Commissaire Général Monsieur X ;
14) MV CC7 4ème Moderne 6450/1, le Commissaire Général Monsieur X ;
15) MV CC7 4ème Moderne 1820/3, l’Ingénieur de l’Artillerie Navale Monsieur X ;
16) MV CC7 4ème Moderne 6203/1, l’Ingénieur Général de l’Armement Monsieur X ;
17) MV CC7 4ème Moderne 2353/10, l’Ingénieur de l’Artillerie Navale Monsieur X ;
18) MV CC7 4ème Moderne 2435/3, l’Ingénieur de l’Artillerie Navale Monsieur X ;
19) MV CC7 4ème Moderne 2396/2, l’Ingénieur de l’Artillerie Navale Monsieur X
20) MV CC7 4ème Moderne 2395/6, l’Ingénieur de l’Artillerie Navale Monsieur X ;
21) MV CC7 4ème Moderne 6121/1, l’Ingénieur Général de l’Artillerie Navale Monsieur X ;
22) MV CC7 4ème Moderne 6593/1, l’Ingénieur Général de l’Artillerie Navale Monsieur X.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission constate que les dossiers demandés sont susceptibles de contenir des informations relatives aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, ou bien une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ces informations sont à ce titre protégées durant un délai de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, en vertu de 3° du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission relève toutefois que les dossiers demandés sont en grande partie devenus librement communicables et que l'intérêt qui s'attache à leur consultation, dans les limites temporelles définies par la période de recherche intéressant Monsieur X, ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable. Elle précise que l'administration est fondée à étaler la consultation selon un calendrier compatible avec le bon fonctionnement de ses services.