Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de parc éolien sur les communes de Saint-Georges-de-Rouelley et de Ger :
1) les réponses du porteur de projet aux critiques de l'autorité environnementale ;
2) l'avis du CSRPN de Basse-Normandie ;
3) l'ensemble des documents fournis à l'enquête publique par le porteur de projet, à l'exception de l'étude d'impact et ses annexes et du rapport non technique ;
4) l'ensemble des avis émis lors de l'enquête publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés. La commission considère ainsi que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents étudiés lors du comité technique spécial départemental du 28 janvier 2016, concernant la préparation de la rentrée scolaire dans les établissements du département des Alpes-Maritimes et précisément : 
1) la prévision d’effectifs ;
2) le montant et l'utilisation de la dotation départementale pour la rentrée 2016 ;
3) la répartition de cette dotation horaire globale (DHG) pour les collèges, les lycées et les lycées professionnels (LP).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence à la date de la séance de réponse de l’administration, la commission estime que tous les documents relatifs aux dotations et moyens à affecter aux établissements d'enseignements sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les décisions d'attribution sont intervenues et ont été notifiés aux établissements et que les documents sollicités existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de :
1) son courrier adressé le 30 octobre 2014 au ministère concernant le renouvellement de son titre de séjour ;
2) la décision du sous-préfet de Bobigny en date du 14 mars 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En revanche, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur X a saisi le sous-préfet de Bobigny d'une demande de communication préalable de sa décision en date du 14 mars 2014. La saisine de la commission est, par suite, irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle son client a été placé à titre préventif puis de manière pérenne à l'isolement à compter du 22 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par télécopie du 4 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents, détenus par la direction régionale des finances publiques de la Réunion, relatifs à la réalisation d'une voie d'évitement RN1 à Saint-Gilles-les-Bains entraînant l'expropriation d'une partie de la parcelle de son client, cadastrée CZ 45, au profit de l'Etat :
1) l'arrêté préfectoral n° 87/1339DAGR-1 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ;
2) les justifications de la notification individuelle de cet arrêté à son client ;
3) l'intégralité du dossier d'enquête préalable et parcellaire à la demande d'utilité publique et de cessibilité, notamment :
 a) la notice explicative ;
 b) le plan de situation ;
 c) le plan général des travaux ;
 d) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
 e) l'appréciation sommaire des dépenses ;
 f) l'étude d'impact ;
 g) le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
 h) l'état parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
 i) le document d'arpentage n° 2230 ;
 j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR-1 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 7 octobre 1987 ;
5) les justifications de la notification individuelle de l'arrêté n° 87/2750 DAGR-1 à son client ;
6) la lettre de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) DJ/CRn°87/609 du 23 novembre 1987 précisant les modifications d'emprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la réalisation d'une voie d'évitement RN1 à Saint-Gilles-les-Bains entraînant l'expropriation d'une partie de la parcelle de son client, cadastrée CZ 45, au profit de l'Etat : 
1) l'arrêté préfectoral n° 87/1339DAGR-1 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ; 
2) les justifications de la notification individuelle de cet arrêté à son client ; 
3) l'intégralité du dossier d'enquête préalable et parcellaire à la demande d'utilité publique et de cessibilité, notamment : 
 a) la notice explicative ; 
 b) le plan de situation ; 
 c) le plan général des travaux ; 
 d) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 
 e) l'appréciation sommaire des dépenses ; 
 f) l'étude d'impact ; 
 g) le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 
 h) l'état parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 
 i) le document d'arpentage n° 2230 ; 
 j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 
4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR-1 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 7 octobre 1987 ; 
5) les justifications de la notification individuelle de l'arrêté n° 87/2750 DAGR-1 à son client ; 
6) la lettre de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) DJ/CRn°87/609 du 23 novembre 1987 précisant les modifications d'emprise. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-2 du code des relations ente le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités soient toujours en possession de l'administration.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole d'Aix-Marseille Provence à sa demande de copie de la délibération approuvant le recul des limites de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et de la zone NDi concernant les parcelles CI 233 et 240 sur la planche 5 de la cartographie du plan local d'urbanisme de Marignane dont la modification n° 7 du PLU a été approuvée le 19 décembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Blauvac
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par la mairie de Blauvac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants: 
1) l'entier dossier de demande de permis de construire de Monsieur X ou ses ayants droit sur les parcelles cadastrées section A n° 425 et 427 ; 
2) l'arrêté de permis de construire ; 
3) les avis des services consultés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Blauvac a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 ont été remis en main propre à Madame X qui en a accusé réception le 22 mars 2016, étant précisé que le document sollicité au point 2 concerne non un permis de construire mais un permis d'agrandissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 3, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, tels que, le cas échéant, les avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

Par conséquent, la commission émet, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 3.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie du rapport de sa hiérarchie justifiant la décision de lui attribuer un coefficient final de modulation individuelle égal à 0,80 au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année de rattachement 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition partielle et de reconstruction des cages d'escalier des bâtiments B1, B2 et B3 de la résidence du Hameau situés 374 rue de Vaugirard et 25 rue du Hameau :
1) le permis de démolition ;
2) la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision reconnaissant au syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) la qualité d'organisation syndicale reconnue représentative au sens de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale, ou si elle n'est pas expresse, le courrier notifiant au SJBM qu'il a été reconnu comme représentatif, matérialisant ladite décision ;
2) le dossier présenté par le SJBM dans le cadre de l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;
3) les résultats de l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162.33 du code de la sécurité sociale.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale : "Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L162-14-1, L162-16-1 et L162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience." Elle estime dès lors que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association Perpignan Équilibre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet « maison de verre » concernant la démolition du presbytère de la cathédrale Saint Jean-Baptiste de Perpignan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucun permis de démolir relatif à ce bâtiment n'ayant été instruit par le service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales, aucun avis n'a été rendu par l'architecte des Bâtiments de France.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Savigny
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation des registres chronologiques de publication, d'affichage et de notification des actes administratifs de la commune, y compris les actes administratifs manuscrits du maire couvrant les années 2013 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny a informé la commission que Monsieur X avait été invité par courrier du 21 mars 2016 à venir consulter les documents demandés en mairie le 1er avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de La Roche-sur-Foron
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande de copie de l'arrêté délivrant ou refusant le permis de construire PC 0722415A1037 à la société X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l'urbanisme. En revanche, la commission estime que les décisions prises par le maire, au nom de l'État, relèvent du régime du Livre III du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents que contient la demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note que le maire a, par courrier du 22 mars 2016, proposé à Monsieur X de lui communiquer le document demandé selon la modalité de son choix.