Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport 2010 de conciliation rédigé dans l'affaire "X contre X", par Monsieur X et concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport écrit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant des enfants et des adolescents à Marseille, établis dans le cadre du plan national santé-environnement :
1) les résumés non-techniques des diagnostics de chaque établissement ;
2) la catégorie de chaque établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire initial de sa maison située X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X de venir consulter le document demandé à la mairie et que celui-ci, qui avait accepté l'un des horaires de consultation qui lui avait été proposé, avait ainsi pu prendre connaissance du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux animaux du cirque X installé sur le parking de X à Perrigny-lès-Dijon, du 13 au 29 mars 2015 :
1) les documents relatifs à leur contrôle ;
2) la date de leur dernier contrôle ;
3) l'organisme qui les a contrôlés.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 
La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1), s'il existe, et ajoute que les réserves exprimées ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en application de l'article L124-5 du code. 

Par ailleurs, la commission précise que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 428 relatif au stage de peinture organisé au centre social et municipal Charles Cros, en août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par courrier en date du 27 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Névache
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine nordique de Névache.

La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été signé et a ainsi perdu son caractère inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Marsais
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsais à sa demande de copie de documents à la suite d'un refus de permis de construire de deux logements locatifs :
1) le rapport de présentation des orientations d'aménagement et de programmation du PADD dans le cadre du plan local d'urbanisme datant de 2008 ;
2) les dossiers de demandes d'autorisation ;
3) le plan de zonage du PLU datant de 2007 et de 2013, de préférence en couleur ;
4) l'intégralité du dossier de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsais a fait savoir à la commission qu'il avait informé le demandeur par courrier de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Verteuil-sur-Charente
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Verteuil-sur-Charente à sa demande de communication des documents suivants :
1) la facture d'achat de la peinture apposée sur le mur du château ;
2) la facture d'achat de plants de fleurs provenant de l'Atelier floral pour le fleurissement du village en 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime que les factures sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article précité. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de communication de l'étude ou du rapport géotechnique, réalisé sur le territoire de la commune de Cachan par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du bureau de recherches géologiques et minières a informé la commission que le document sollicité n’existe pas et qu'il a uniquement produit, en mai 2013, un rapport intitulé cartographie de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Val de Marne et, en juin 2007, un rapport intitulé actualisation de la carte d'aléa retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Val de Marne qui sont tous deux consultables en ligne sur le site GéoRisques. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat relatif à la gestion de l'eau de la communauté d'agglomération ;
2) les rapports des exercices 2012 et 2013 sur le prix et la qualité de l'eau ;
3) les rapports pour ces mêmes exercices sur le prix et la qualité des services d'assainissement ;
4) la mise en place de la commission consultative des services publics prévue à l'article L1443-1 du code des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été intégralement communiqués par courriel à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 29)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Messieurs X et X, gérants de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne à sa demande de communication du rapport d'enquête non anonymisé, établi le 11 décembre 2014 par ses services et relatif au contrôle effectué à la boulangerie-pâtisserie SARL X, à la suite de témoignages de certains des salariés attestant du comportement inconvenant de son client, Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance du rapport d'enquête sollicité, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet, pour ce motif, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Laurent d'Arce
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, de l'extrait du grand livre comptable de la commune au 31 août 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent d'Arce à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l’article 4 de cette même loi. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

En réponse a la demande de la commission, qui lui a été transmise par le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la commission avoir proposé au demandeur, par courrier électronique du 23 octobre 2015, de prendre un rendez-vous avec la personne responsable de l'accès aux documents administratifs au sein de l'établissement, afin de consulter le document demandé.

La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montivilliers
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montivilliers à sa demande de consultation du règlement opérationnel des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime arrêté par le préfet.

En l'absence de réponse du maire de Montivilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant ses demandes d'asile :
1) son dossier de demande d'asile initiale avec la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
2) son dossier de demande de réexamen avec la réponse de l'OFPRA et celle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

La commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 17 octobre 2014.

La commission en prend note mais constate que le demandeur a sollicité à deux reprises, postérieurement à cet envoi, la communication du dossier sollicité. 

La commission émet donc un avis favorable.