Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par l'ambassade de France en République démocratique du Congo à sa demande de délivrance de visa formulée pour le compte de son épouse et de ses deux enfants mineurs sur le fondement du principe de l'unité de famille de réfugié, comprenant les rapports d'enquête et le détail des considérations ayant fondé cette décision.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant les dossiers de demande de visa qui sont communicables à la personne intéressée ou à toute personne expressément mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission, qui constate que le demandeur n'a pas fourni de mandat de son épouse l'autorisant à solliciter en son nom les documents la concernant, émet un avis défavorable à la communication de ces documents.

Elle émet un avis favorable à la communication des documents relatifs aux enfants mineurs du demandeur sous les réserve énoncées ci-dessus et à la condition que le demandeur soit bien titulaire de l'autorité parentale sur ces enfants.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier administratif de son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations, dossiers d'appréciations du personnel réalisés conformément au statut dont il relève, et ce depuis 1978 ; 
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
4) tous les documents relatifs à sa manière de servir ; 
5) les décisions de la Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade de Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (CDTXD) de 1993 à 2013.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. En l'espèce, la commission constate que Monsieur XXX est agent public. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) à 4) de la demande, s'ils existent. 

La commission considère par ailleurs que les documents visés au point 5), dans la mesure où ils concernent la gestion des ressources humaines des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur les agents nominativement cités autres que Monsieur XXX. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication du rapport rédigé par les fonctionnaires de la police municipale, à destination du directeur de la sécurité urbaine et remis au maire de Valenciennes, relatif au fonctionnement et à l'ambiance au sein du poste de police. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui, en l'absence de réponse du maire de Valenciennes, n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime qu'il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce rapport soit achevé, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire, et sous réserve, également, de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, de celles faisant apparaître le comportement d'une personne – autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence – dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions relatives à la vie privée de tiers ou dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office de l'eau de la Martinique (ODE 97) 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office de l'eau de la Martinique à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier administratif individuel. 

La commission estime qu'un agent public, tel qu'un agent d'un service de l'eau, a en principe accès à son dossier sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En outre, en l'espèce, il apparaît qu'aucune procédure disciplinaire, qui entraînerait temporairement l'application d'autres règles de communication, n'est en cours. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Entrains-sur-Nohain
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de consultation et prise de copie des documents suivants :
1) le grand livre comptable et la balance comptable pour l'exercice 2013 ;
2) les tableaux d'amortissement des emprunts en cours.

En l'absence de réponse du maire d'Entrains-sur-Nohain, la commission estime que les documents sollicités sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de XXX à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil d'agglomération des 27 novembre et 19 décembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Dans l'hypothèse d'une réutilisation des informations publiques, la commission rappelle que celle-ci est possible, conformément à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, dans les limites et conditions fixées aux articles 12 et 13 de ce texte.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, maître auxiliaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de tous les bulletins de salaire de sa cliente depuis 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission de la communication des documents demandés par courrier daté du 14 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-les-Corbières
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-les-Corbières à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la dénomination de la rue créée sur la parcelle de Madame XXX XXX, desservant « les constructions XXX / XXX / XXX / XXX » :
1) la délibération ;
2) le bon de commande des panneaux ;
3) la facture établissant le paiement des panneaux.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Villeneuve-les-Corbières de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Institut régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS) de la Croix-Rouge de Quetigny
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS) de la Croix-Rouge de Quetigny à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de son client, élève infirmier de 3e année.

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la directrice de l'IRFSS de la Croix-Rouge de Quetigny de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie du rapport rédigé par Monsieur XXX XXX, ergonome, à la suite de sa visite sur son lieu de travail au lycée des métiers et des services Flora TRISTAN.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du rectorat de l'académie de Bordeaux, relève que le rapport de l'ergonome vise à conseiller l'administration quant aux aménagements susceptibles d'être apportés à un poste de travail afin de répondre aux restrictions à l'emploi de l'agent qui l'occupe prescrites par la médecine du travail. S'il comporte dès lors des données relatives à la pathologie affectant l'agent concerné, il apporte également, indépendamment de ces éléments propres à l'agent concerné, des informations susceptibles de permettre une amélioration plus générale des conditions de travail dans tous les postes comparables. La commission estime par ailleurs que, s'agissant de documents réalisés pour le compte de personnes morales chargées d'une mission de service public, il ne s'agit pas de documents réalisés en exécution d'un contrat de prestations de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées au sens du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime donc que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article 2 de la même loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX-XXX XXX du rapport rédigé par Monsieur XXX XXX, ergonome.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de La Teste-de-Buch à sa demande de copie du procès-verbal de constat de conformité de la construction réalisée par Madame XXX XXX suivant le permis de construire n° 003352912K0172 du 8 octobre 2012 et le permis de construire modificatif n° 003352912K0172PCM1 du 25 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste de Buch a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dès lors que les travaux en cause ne sont pas encore achevés et alors, surtout, que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que doit déposer le titulaire du permis de construire se substitue désormais au certificat de conformité auparavant délivré par l'autorité administrative.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 02 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de la décision de l'IEP d'Aix-en-Provence de valider les crédits relatifs à sa 4e année d'études au sein de cet établissement.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 du II de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relative à des tiers. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Clichy-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de l'arrêté donnant délégation de signature à Madame XXX XXX-XXX, directrice générale adjointe en charge des ressources.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clichy-la-Garenne a informé la commission qu'une copie du document avait été adressée à Monsieur XXX par courrier du 29 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du courrier « NACRE » intitulé « courrier à Madame XXX », qui lui a été adressé à la suite de l'enquête réalisée sur les postes de travail du service soutien vie (SSV) du groupement de soutien de la base de défense de Paris, édité par le commandant XXX le 5 février 2014, et enregistré sous la référence NP. 500 718 CDT.

La commission estime que ce courrier, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'il a été transmis à Madame XXX par voie interne, le 5 février 2014. La commission constate toutefois que celle-ci, qui conteste y avoir eu accès, en a sollicité une nouvelle communication par voie électronique. La commission émet un avis favorable à cette demande et prend note de l'intention manifestée par le ministre d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Saint-Ambreuil
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambreuil à sa demande de copie sous forme papier ou sur CD-Rom de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2014 approuvant la révision du PLU ;
2) la délibération initiale prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ;
3) la délibération décidant des modalités de concertation ;
4) la justification complète des modalités suivies pour la procédure de concertation ;
5) la délibération relative aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
6) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport de présentation ;
9) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
10) les orientations particulières d'aménagement ;
11) le règlement ;
12) les documents graphiques ;
13) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
14) les avis émis par les personnes publiques, associées ou consultées.

La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention manifestée par le maire de Saint-Ambreuil d'y procéder prochainement.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par la section des étrangers de la sous-préfecture de Calais.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services préfectoraux sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.