Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de 
copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de l'entier dossier concernant la déclaration de travaux n° X déposée par l'ancien propriétaire, Monsieur X en date du 16 mai 2000, sur la base de laquelle un permis de construire a été accordé le 23 juillet 2018 à la SCI P3R, X, portant sur la régularisation des travaux réalisés entre l'année 2000 et 2003.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable, et prend acte de ce que le maire de Fontenay-sous-Bois a fait part de son intention de communiquer les documents demandés dans les plus brefs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents produits par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, contenant les statistiques mentionnées à l’article L 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2013 à 2017.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code. 
 
La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Castelnau-de-Médoc
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain, du recours amiable formé par des administrés contre un permis de construire.

Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatives à la notification du recours amiable au pétitionnaire, la commission estime qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle considère ainsi que sur le fondement des dispositions précitées du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents tels que le recours gracieux que vous lui transmettez, dès lors que ses auteurs sont identifiables, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou le recours en question.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française concernant Monsieur X né le X et décédé le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle en premier lieu que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle précise, en second lieu, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. 

La commission constate que les demandeurs ont souhaité obtenir communication des documents litigieux afin de disposer d'éléments en vue d'une action déclaratoire de la qualité de français par leur filiation paternelle à l'égard de Monsieur X. La commission estime qu'il s'agit d'un motif légitime de nature à permettre la communication des documents sollicités.

Par conséquent, sous réserve que de son vivant Monsieur X ne se soit pas opposé à la communication du dossier sollicité, et que les demandeurs justifient de leur qualité d'ayant-droit à son égard, la commission émet un avis favorable sur le fondement de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT 33)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de copie, par voie postale, de l'intégralité de son dossier administratif pour la période du 14 septembre 2010 au 4 novembre 2015, comprenant notamment :
1) la déclaration de la CPAM de la Gironde de notification du taux IPP suite accident du travail ;
2) la reconnaissance de travailleur handicapé ;
3) la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 
4) la cotisation vieillesse suite à son embauche en tant que personne handicapée pour la période du 4 novembre 213 au 3 novembre 2015 ;
5) le justificatif relatif à la durée d'assurance cotisée en qualité de travailleur handicapé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur de la CARSAT d'Aquitaine, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre la demande à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend Madame X, susceptible de détenir les documents sollicités accompagnée du présent avis et d'en aviser cette dernière.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bron
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’intégralité des pièces du dossier de permis de construire concernant le local « X ».
1) la demande et ses annexes ;
2) l'ensemble des décisions, courriers, et toute autre pièces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bron a informé la commission que le dossier sollicité n'existait pas, aucune demande de permis de construire n'ayant été déposée auprès des services municipaux concernant cette adresse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2011, 2012, et 2015 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractère médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article  R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2008, 2011, 2012, 2013, 2014, et 2017 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » :  avec le détail charge personnel médical, notamment pour les années 2008, 2009 et 2010,  et charge personnel non médical), et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

La commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estiment qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2015 et 2017 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractères médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

Monsieur X ayant informé la commission qu'il estimait avoir obtenu satisfaction auprès de l'établissement, celle-ci déclare la demande d'avis sans objet.
Administration : URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication des documents relatifs à ses contrats de travail conclus avec la caisse du crédit municipal de Bordeaux pour la période courant du 14 octobre 2013 au 3 novembre 2015 : 
1) la déclaration première embauche (dossier référence 5B731) ;
2) la déclaration embauche travailleur handicapé ;
3) les données en vue de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ;
4) l'attestation déclaration d'embauche.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine a informé la commission, le 1er août 2019, qu'il transmettait à madame X le document mentionné au point 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

A cet égard, si le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine a informé la commission qu'il n’est pas en possession de ces documents, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agefiph, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier médical constitué à la suite de la visite médicale d'embauche qu'elle a passée le 4 novembre 2013 dans le cadre d'un recrutement en qualité de travailleur handicapé, notamment  :
1) l'avis d'aptitude embauche travailleur handicapé ;
2) la reconnaissance travailleur handicapé ;
3) le compte rendu médical ;
4) le certificat issu du dossier de la maison départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
5) l'examen médical d'aptitude ;
6) le rapport du médecin agréé.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété :
1) l'extrait de matrice cadastrale ;
2) les fiches de calcul des locaux ;
3) les fiches de calcul des locaux types ;
4) le procès-verbal des locaux types.

En premier lieu, la commission rappelle que les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Dans ce cadre, la commission considère, s'agissant de ces matrices cadastrales, que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible.

En second lieu, la commission indique que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Monsieur X.