Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis Pasteur, établi au titre de l'année 2016.

En l'absence de réponse du directeur général à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chenoise
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées générales de l'association Foyer Rural.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Chenoise à la demande qui lui a été adressé, la commission relève que ces procès-verbaux ne sont pas au nombre des documents dont la communication est prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention publique. Elle estime que ces documents ne sont en principe communicables à des tiers au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que dans la mesure où l'organisme en question est chargé d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 de ce code, ce qui n’apparaît pas être le cas en l'espèce, ou dans le cas où ils ont été joints à l'appui de demandes de subvention. La commission n'émet donc un avis favorable que dans cette dernière hypothèse.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des plans annexés à l'arrêté du 7 mai 1962 portant délimitation des zones noyées lacustres dans la commune de Lamentin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents annexés à un arrêté préfectoral, qui constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables sur le même fondement. Elle relève par ailleurs que les plans sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, sont également, pour ce motif, communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole Primaire La Parade
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin 2008, en classe de CM2.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Ecole Primaire La Parade, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arbre d'aide à la décision commun du Service d'aide médicale urgente (SAMU) et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à la suite de leur intervention pour secourir son épouse victime d'un accident cardiaque.

La commission comprend que la demande de communication porte sur « l’arbre de décision et d’aide au tri » des équipes d’intervention, qui relève d’un algorithme mis en œuvre par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Elle rappelle à cet égard, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis n° 20161989 du 23 juin 2016, que les algorithmes constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet algorithme est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sur le fondement des articles L311-5 et L311-6 du même code. En l'espèce, l'administration a informé la commission que la communication de l'intégralité de l'algorithme porterait atteinte à la sécurité publique. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la transcription du texte de l'appel téléphonique passé le 3 juillet 2015 à 15h25 au n° d'urgence (18) des sapeurs-pompiers, afin qu'ils interviennent pour secourir Madame X, victime d'un accident cardiaque.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit dans les conditions et sous les réserves prévues par les mêmes dispositions.

En l’espèce, la commission observe que le demandeur estime que la prise en charge de son épouse décédée, après la survenue de son arrêt cardiaque, a été tardive, ce dernier pointant la responsabilité des services de secours. 

En application des principes précités, la commission émet, sous les réserves évoquées, un avis favorable à la communication du document sollicité, s’il existe, et sous réserve qu'il réponde, selon l'appréciation de l'équipe médicale en charge de la défunte, à l'objectif poursuivi par Monsieur X X.
Administration : Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude de faisabilité pré-opérationnelle menée par l’établissement public foncier d'aménagement de la plaine du Var, mentionnée dans la décision de préemption n° 2016-53 du 10 août 2016 ;
2) le grand livre comptable détaillé de I'EPF PACA pour les années 2015 et 2016, concernant les comptes 6226 « honoraires », 6228 « divers », 6284 « prestations extérieures » et 6288 « autres ».

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EPF PACA a toutefois informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité au point 1). La commission rappelle cependant qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'EPA Plaine du Var, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Consistoire israélite du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre d'une plainte déontologique exercée à son encontre : 
1) le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2016 dans son intégralité ;
2) le procès-verbal de la réunion du 2 novembre 2016 dans son intégralité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du consistoire israélite du Bas-Rhin, la commission relève que les textes instituant un consistoire israélite départemental sous forme d'établissement public à caractère administratif sont demeurés en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle où la loi du 9 décembre 1905 n'a pas été rendue applicable. La commission rappelle que Conseil d’État a jugé qu'eut égard au statut d'établissement public à caractère administratif du consistoire, une décision prise par son président constitue une décision administrative sur laquelle le tribunal administratif est compétent pour statuer (CE 13 mai 1964 Sieur X paru au recueil Lebon p.18). La commission considère en conséquence que les documents produits ou reçus par le consistoire israélite du Bas-Rhin dans le cadre de sa mission constituent, en principe, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, en particulier les mentions relevant du secret de la vie privée et celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) à sa demande de communication du montant des aidées versées  pour ses deux enfants handicapés, X et de X X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF, la commission rappelle, en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée. X étant majeur, la commission considère que les documents et mentions relatifs aux prestations qui lui seraient servies par la CAF ne peuvent être communiqués qu'à lui seul. Si Monsieur X précise que son fils bénéficie vraisemblablement d'un statut de majeur protégé, il n'établit ni même n'allègue, en tout état de cause, être la personne désignée pour l'assister ou le représenter. La commission émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X des documents relatifs à la situation de son fils X. 

En ce qui concerne en deuxième lieu les documents relatifs à la situation de X X, âgé de 17 ans, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard de l’ensemble des informations qui se rattachent à la protection de la santé de l’enfant, à son éducation et à son entretien, la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le secret de la vie privée peut toutefois faire obstacle à la communication, à l’autre parent, des informations relatives à l’un des parents, qui n’intéresseraient directement ni l’état ou la prise en charge de l’enfant, ni l’exercice commun de l’autorité parentale, telles que celles relatives à ses ressources ou à sa situation familiale. Dès lors qu'il n'apparaît pas que Monsieur X ne détiendrait plus l'autorité parentale, la commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents relatifs à la situation de son fils X intéressant directement l'état ou la prise en charge de cet enfant, à l'exclusion, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la manifestation sportive motorisée dite « la piste des lions », organisée par la société X en 2016 et en 2017 dans les Monts de la Madeleine : 

1) le récépissé de déclaration ou l'autorisation préfectorale ;

2) les extraits suivants du dossier de déclaration ou d'autorisation :
a) le plan des voies et parcours empruntés ;
b) le nombre de véhicules qui ont participé ;
c) le recensement des mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique ;
d) l'évaluation, le cas échéant, des incidences « Natura 2000 ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Troyes
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers et les constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à destination du bailleur « X » de son logement situé X ;
2) les réponses apportées par « X » aux courriers du maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Troyes a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis à Monsieur X par courrier postal du 2 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission considère que les courriers de « X » à destination du maire de Troyes sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code, de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande, sous ces éventuelles réserves.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation engendrés par son séjour passé entre les mois de juillet 2012 et juillet 2013, au sein du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission du caractère abusif des demandes et sollicitations de Madame X. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère, eu égard aux informations qui lui ont été transmises et aux réponses qui ont pu être apportées aux nombreuses sollicitations de Madame X, que ces dernières excèdent les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Toufflers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de ses voisins, la SARL X en date du 26 février 2013, et de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.