Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (DSDEN 76)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé équestre à Bois-Guilbert ;
2) le collège privé « Votre école chez vous » à Rouen ;
3) le collège privé « Château Le Vaillant » à Guerville ;
4) le collège « Educ' et valeurs » à Rouen ;
5) l’école élémentaire privée « Saint François de Sales » à Rouen ;
6) l’école élémentaire privée « Educ' et valeurs » à Rouen ;
7) l’école maternelle « Le globe coloré » à Bihorel ;
8) l’établissement scolaire chrétien « Arc‐en‐ciel » à Le Havre ;
9) l’école élémentaire « Marcel Van » à Amfreville-la-Mi-Voie ;
10) l’école primaire privée « Saint‐Jean Bosco » à Bihorel ;
11) l’école maternelle privée « Les écoles numéro 1 » à Rouen ;
12) l’école maternelle privée Montessori à Le Havre ;
13) le lycée général privé « Château Le Vaillant » à Guerville ;
14) l’école secondaire professionnelle privée « Catherine Lorène » à Rouen ;
15) l'école secondaire professionnelle privée « Alinéa formation » à Rouen ;
16) l’école secondaire professionnelle privée « Pigier création » à Rouen ;
17) l’école de second degré professionnelle privée « Éducation et formation » à Le Petit-Quevilly ;
18) le lycée professionnel « Aurélie formation » à Le Havre ;
19) l’ « École secondaire professionnelle privée de l'association pour le développement de la formation industrielle de l'Orne » à Le Havre.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.