Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) l’arrêté annuel du chef de corps mentionnant les postes éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du GRSNE – 8e R.A. (groupement recrutement sélection Nord Est - 8e régiment d'artillerie) à la date du 1er janvier 2022 ;
2) la décision de nomination de Monsieur X au poste de chef du CIRFA de Chaumont à compter du 1er janvier 2022 ;
3) la décision du chef de corps portant affectation de Madame X sur un poste de conseiller en recrutement à compter du 1er janvier 2022.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que le document sollicité au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission rappelle, de manière générale, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de ces principes et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication de la décision sollicitée au point 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En troisième lieu, s'agissant du document visé au point 3), la commission considère qu'ils sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Merten
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de X à sa demande de communication des documents suivants, concernant les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 :
1) l'ensemble des décomptes des présences à l'accueil méridien du périscolaire ;
2) l'ensemble des décomptes de l'accueil du matin et du soir du périscolaire ;
3) l'ensemble des décomptes de l'accueil journée complète du périscolaire ;
4) l'ensemble des éléments concernant le décompte des catégories des quotients familiaux.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III de ce code ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 septembre 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, n° 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477). 

En l'espèce, la commission observe que Monsieur X demande communication de décomptes d'accueil en périscolaire et  des éléments concernant le décompte des catégories de quotients familiaux, sans apporter davantage de précisions sur la nature des documents sollicités, ni sur le ou les établissements scolaires concernés, alors que la demande porte sur une période de trois années. La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication des données statistiques en terme d'accidentalité routière sur les secteurs des communes du Robert (Mansarde) et de Sainte Marie sur les 5 dernières années.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : § Mairie de Gennes-Val-de-Loire
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Gennes-Val-de-Loire à sa demande de communication du courrier du Docteur X de la médecine préventive du travail daté du X, rappelant au maire ses obligations en matière de santé et sécurité vis‐à‐vis de ses employés.

En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Saussan
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de mise à disposition des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 8 novembre 2011 ;
2) sa modification approuvée le 29 juin 2015 ainsi que les mises à jour du 10 juin 2014, 27 octobre 2020 et 17 mai 2021 ;
3) les pièces concernant les travaux suivants :
a) le 7 juin 2001, la mise en révision du PLU ;
b) la mise en ligne et le recalibrage du réseau d’assainissement effectués vers 2006 à la sortie de la commune sur la D27E7 en prévision des nouveaux flux et de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Horts de Vernis ;
c) en 2007 les travaux sur l’allée des Peupliers ;
d) les travaux du 19 novembre 2007 et du 27 décembre 2007 (Colas).

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Saussan à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. La commission comprend que les documents demandés mentionnés aux points 1, 2 et 3a) se rapportent à des PLU approuvés et considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Par ailleurs, la commission  estime que les les documents sollicités aux points 3) b), c) et d), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers ou au secret des affaires, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) l'arrêté préfectoral n° 74 MEL L n° 593 pour lotissement X, daté du 5 juin 1974 ;
2) le certificat d'alignement, daté du 18 mars 1974.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Seine-et-Marne, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables à la demanderesse. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège Charles Rivière
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège Charles Rivière à sa demande de communication d'une copie du plan alimentaire territorial établit par les services départementaux et qui aurait des modèles type de composition de menus journaliers à respecter par semaine ou par période.

En l'absence de réponse de la part du principal du collège Charles Rivière à la date de sa séance, la commission estime que le document, s'il existe est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants concernant sa cliente :
1) les fiches d'évaluation des locaux professionnels ;
2) les fiches de calcul de taxes foncières pour les locaux situés X appartenant à sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier fourni par les fédérations de parents d'élèves de l'union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (l’UNAAPE) et la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), pour attester de leur représentativité pour l'attribution des sièges de fédérations des parents d'élèves au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (l'AEFE) et comportant notamment :
1) les formulaires demandés par la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGMCEDI) établissant la liste de leurs associations membres ayant cotisé, par zone géographique ;
2) le nombre d’associations de parents d'élèves membres ;
3) le nombre de familles (X2 parents d’élèves) déclarées membres de chacune et les éléments de comptabilisation.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Lycée Gerville-Réache de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée X à sa demande de communication d’une copie, par voie postale et électronique, de son dossier scolaire ou du bordereau d’élimination de celui‐ci.

En l’absence de réponse exprimée par la proviseure du Lycée X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X pour l'association X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'étude du bourg ancien de Roissy-en-Brie (années 1980 ou 1990).

En l'absence de réponse du maire de Roissy-en-Brie à la date de sa séance, la commission estime que l'étude demandée, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces téléchargées sur le site Risque Professionnel de son dossier n° X de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment celles ajoutées lors de la phase d'enrichissement entre le X et le X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-14 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.  

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission  estime que les documents sollicités par Madame X, lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Paris
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant son oncle décédé le X, Monsieur X, afin de connaître les causes du décès :
1) l'intégralité du dossier relatif au décès ;
2) le rapport d'autopsie ;
3) le rapport toxicologique ;
4) les rapports de police ;
5) les rapports d'audition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal judiciaire de Paris a informé la commission que le document visé au point 3) ne peut pas être adressé à la demanderesse dans la mesure où aucune expertise toxicologique n'a été demandée par le Parquet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du rapport d'autopsie, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Elle précise cependant que, lorsqu'une autopsie est pratiquée dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction ordonnées lors d’une procédure judiciaire, le rapport d’autopsie est un document de nature judiciaire qui ne relève pas du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration et sur lequel la commission n’est pas, en cas de refus de communication, compétente pour émettre un avis.

En l'espèce, la commission comprend que l'autopsie de Monsieur X a été réalisée dans le cadre de mesures d'enquête ordonnées lors d'une procédure judiciaire. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur ce point. Elle relève, au surplus, que le président du tribunal judiciaire de Paris lui a indiqué que ce document avait été adressé à la demanderesse, le 28 avril 2023.

Enfin, en ce qui concerne le surplus de la demande, la commission relève que les autres documents sollicités, s'ils existent, revêtent également un caractère judiciaire. Elle se déclare incompétente et prend note de l'intention du président du Tribunal judiciaire de Paris de procéder à la communication de ces documents après le classement de l'enquête.