Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Régie municipale Energis de Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la régie municipale Energis de Saint-Avold à sa demande de consultation de l'ensemble des documents relatifs aux budgets et comptes financiers de la régie, datés de janvier 2008 à novembre 2018.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable et elle prend note de l’intention du président de la régie municipale Energis de Saint-Avold de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier :
1) la décision ayant ordonné à l'issue de la fouille de cellule du 8 novembre 2018, la saisie d'un ventilateur lui appartenant ainsi que de deux plaques électriques, deux trousses de toilette et une paire d'espadrille ;
2) la liste des biens figurant dans son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où aucune fouille n'a été effectuée dans la cellule de Monsieur X, le 8 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice a produit un document intitulé bordereau d'opération du vestiaire, édité le 5 septembre 2019. La commission relève que ce document correspond à celui mentionné au point 2) de la demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les objets prétendument saisis n'apparaissent pas dans la liste des biens mentionnés. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jonage
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, CNIL
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Jonage à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) par copie du listing des nouveaux arrivants sur la commune pour les années 2014 à ce jour ;
2) par voie de consultation des bons de travaux correspondant aux factures « Dingli ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Jonage, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que la liste des nouveaux habitants installés sur la commune, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle estime à ce titre que les adresses des personnes physiques concernées relèvent de ce secret. La commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission observe à la lecture du courriel adressé le 12 février 2019 par Madame X qu'elle a pu consulter les factures de l'entreprise « Dingli » et que sa demande porte sur les bons de commande correspondants. Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande, sous réserve que les documents sollicités existent.
Administration : Mairie de Gestel
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, des autorisations d'ouverture du caveau familial X établies par d'autres ayants droit, Messieurs X.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs qui sont communicables aux titulaires de cette concession en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, à leurs ayant-droits.

En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il apparaît que Madame X, d'une part, Messieurs X, d'autre part, sont respectivement la petite-fille et les fils de Madame X, décédée le X, laquelle était titulaire de la concession X. 

Dans ces conditions, la commission estime que les autorisations d'ouverture établies par Messieurs X sont communicables à Madame X en sa qualité d'ayant-droit et vous invite donc à les transmettre à l'intéressée.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie de la lettre par laquelle le bureau a adressé à Madame le bâtonnier de Meaux, une copie de la décision n°2017/008776 pour désignation d'un avocat en lieu et place de maître X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux, la commission comprend que les recherches effectuées ne lui ont pas permis de trouver le courrier sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X le 26 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande comme sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton :
1) sa fiche de paie du mois de mai 2018 à raison du travail réalisé aux ateliers de l'établissement ;
2) son relevé de compte nominatif au mois de mai 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, durant son incarcération au sein du Centre pénitentiaire de Meaux, du 6 novembre 2015 au 1er  février 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus, Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que le dossier disciplinaire afférent.

En l'absence de réponse de  la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'avis ou de la décision portant suppression de ses droits d'accès à sa principale application informatique professionnelle pris à l'été 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du 15 novembre 2018 prononçant une sanction à l'encontre de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, et du dossier disciplinaire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice indique avoir communiqué à Maitre X le 28 janvier 2019 les documents relatifs aux sanctions prononcées à l'encontre de Monsieur X les 15, 17 et 21 novembre 2018.

Le commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme irrecevable. Maître X peut en revanche former une nouvelle demande auprès de la commission s'il estimait que les documents transmis étaient incomplets.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement statuant sur la situation de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, au titre de l'aide indigence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que ces documents administratifs ont été communiqués à l'intéressé le 2 mai 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence des Espaces Verts - Région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil d'administration à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du courrier adressé en date du 25 juin 2018 à l'Agence des espaces verts par les services de santé au travail relatif à la situation de sa cliente, et mentionné notamment dans la lettre du directeur général de l'Agence des espaces verts du 12 juillet 2018 adressée à sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime que la communication du courrier sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance mais qui est décrit par l'employeur de la requérante comme portant sur les risques psychosociaux auxquels étaient exposés les agents de l'un de ses services, est susceptible de comporter des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions citées ci-dessus.

Par suite la commission, qui prend acte que le document aurait par ailleurs déjà été versé au débat contradictoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, émet un avis favorable à la demande, sous réserves des occultations nécessaires sur le fondement de ces dispositions et que la procédure disciplinaire soit achevée.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf sécurité, Incompétence

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente incarcérée à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes, après avoir été incarcérée à la maison d'arrêt de Beauvais :
1)  l'intégralité des décisions de fouille auxquelles elle a été soumise depuis son arrivée au centre pénitentiaire de BEAUVAIS, et en particulier la fouille de cellule en date du 19 juin 2018 ;
2) la liste de ses effets personnels ayant fait l'objet d'un inventaire lors de cette fouille de sa cellule le 19 juin 2018, et en particulier l'ensemble des éléments relatifs au carnet qui aurait été trouvé dans sa cellule le même jour ;
3) le carnet lui-même ;
4) les  différentes décisions de fouilles systématiques dont elle a fait l'objet ;
5) la délégation de compétence relative aux mesures de fouille, donnée en application de l'article R. 57-6-24 du Code de procédure pénale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2), et 4) et 5) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique, en application de l'article L311-5 de ce code. S'agissant du document mentionné au point 5), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve qu'il n'ait pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. Enfin, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la restitution du carnet de Madame X par l'administration pénitentiaire. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.