Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication, dans le cadre de son droit d'accès à ses informations personnelles, aux scores de risque et finalités du traitement automatisé dont elle a fait l'objet, sachant que des décisions la concernant ont été prises sur le fondement de ce traitement automatisé.

La Commission rappelle que sur le fondement de l’article L152 du livre des procédures fiscales, les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales. Les connexions des agents des organismes sociaux aux informations contenues dans le traitement informatisé dénommé « Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés » sont conformément au III de  l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires conservées pendant trois ans. Par suite, les documents sollicités qui ont une ancienneté supérieure à trois ans n’existent plus. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points comme elle l’a déjà fait dans son avis n° 20210313. S’agissant du surplus de la demande, la Commission estime que, si ces documents existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

La Commission rappelle que l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives et invite Madame X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, d'autant qu'il ressort des termes de la réponse du directeur général de la CNAF que l'intéressée est en contact suivi avec la médiation de sa caisse d'allocation.
Administration : Mairie de Pérenchies
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pérenchies à sa demande de communication, attaché à un courrier électronique, de l'ensemble des ordres du jour et des comptes rendus du bureau municipal depuis le 1er janvier 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Pérenchies à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle, émet donc, sous réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Collonges (01)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Collonges à sa demande de communication de la liste des déclarations reçues en mairie relatives à l’exploitation de meublés de tourisme, depuis le 1er janvier 2013, date du début de l'activité du demandeur.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Collonges, rappelle qu'en principe, en application des articles L324-1-1 I et D324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens dudit code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Le formulaire de déclaration en mairie des meublés de tourisme, dont le dépôt est mis à la charge du propriétaire, est reçu en mairie dans le cadre d'une mission de service public et s'analyse en un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, il est en principe communicable, de même que la liste de l'ensemble des formulaires de déclaration déposés en mairie, si elle est matérialisée dans un document existant ou est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en vertu de l'article L311-6 du même code.

En application de ces principes, préalablement à la communication du document sollicité, il convient d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée des propriétaires. Il en va ainsi des nom, prénom, du numéro de téléphone, des adresses postales et, le cas échéant, électroniques des propriétaires, ainsi que des codes ou numéros d'identification qui permettraient de les identifier. En revanche, l'adresse des meublés de tourisme donnés en location ainsi que leur consistance n'ont pas à faire l'objet d'une telle occultation.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de  la décision en date du 29 juin 2021 portant refus d'affectation X en classe à double cursus dans un des lycées parisiens de leur choix.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Monsieur X et Madame X, parents de l'intéressée, aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : § Mairie de Tignieu-Jameyzieu
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tignieu-Jameyzieu à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie des documents suivants :
1) la copie du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à la date du 4 février 2022 ;
2) la copie des différents registres prévus à l'article 14-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié pour chacun des services de la commune, en vigueur à la date de la réception de la demande.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Tignieu-Jameyzieu à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents détenus par la DRIEETS concernant ses recours, notamment le témoignage et les documents transmis par Monsieur X.

La commission relève que les agents de l'inspection du travail sont habilités, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, à s’assurer de la matérialité des faits de harcèlement portés à leur connaissance, à mener une enquête, ou encore, lorsque les faits sont établis, à constater par procès-verbal une infraction de harcèlement.  Elle considère que les documents produits ou détenus par l'inspection du travail dans le cadre de cette mission sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception du procès-verbal transmis au procureur de la République qui revêt un caractère judiciaire. Ces documents administratifs sont en principe communicables à l’intéressé, à condition toutefois qu'ils soient achevés en la forme et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative et sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration et d'éléments précis sur la nature des documents sollicités, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves et conditions mentionnées ci-dessus. A cet égard, elle relève que le contrôle de l'inspection du travail paraît ici être toujours en cours et précise que, dans ce cas, les pièces concourant à ce contrôle devront être regardées comme gardant un caractère préparatoire qui les exclut du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue. La commission précise également que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers mais seulement à leur auteur.
Par suite, la commission émet, sous ces réserve et dans ces conditions, un avis favorable à la demande, à l'exception du témoignage de Monsieur X, pour lequel elle émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Collobrières
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Collobrières à sa demande de communication, pour son client X, d'une copie de la liste des voies et des chemins ruraux appartenant à la commune.

En l'absence de réponse du maire de Collobrières à la date de sa séance, la commission rappelle que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune. La commission estime que, pour cette raison, les documents relatifs à leur gestion ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère toutefois que le tableau ou la liste de ces voies ont, dans la mesure où ils constatent le périmètre et la consistance d'une partie du domaine privé de la commune, un objet qui excède celui de la simple gestion de ces chemins et se rattache aux missions de service public de la commune. Elle estime qu'ils présentent de ce fait un caractère administratif et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout comme la liste des voies communales. Ces documents sont en outre également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Bouloc
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Pollution
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Bouloc à sa demande de communication d'une copie des plans d'enfouissement des lignes de réseau luminaire, avec le positionnement des candélabres entre le numéro 1188 et le numéro 1370 sur la route d'Ensarla, à Villeneuve-lès-Bouloc (31620).

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II, n° 20183380 du 25 octobre 2018). Elle émet donc , sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication de la copie de la transcription de décès de sa grand mère, Madame X, décédée le X à X.

En l’absence de réponse du maire de Terre-de-Bas à la date de sa séance, la commission précise que les actes d’état civil relatifs aux naissances et aux mariages sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil relatifs aux décès sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, dans le cadre d'une enquête relative aux liens institutionnels tissés avec les nouveaux acteurs de la livraison « en moins de 10 minutes », comme X, des documents transmis par ces entreprises aux élus ou agents de la ville de Bordeaux.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire à une décision à intervenir et sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à sa demande de copie de préférence par voie électronique, dans le cadre de l'enquête administrative interne menée au sein de l'établissement, du signalement, réalisé auprès du directeur général du CHU de Saint-Étienne, de difficultés relationnelles au sein du secteur de gestion des carrières de la DRH.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que seul l'agent ayant effectué le signalement a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables. 

La commission constate que l'auteur du signalement demandé n'est pas le demandeur et qu'il est identifié et identifiable même après anonymisation.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier de prise en charge et de placement entre 1994 et 1997, détenu par l'aide sociale à l'enfance.

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.) et à l'exception également de ceux revêtant, le cas échéant, un caractère judiciaire à propos desquels elle n'est pas compétente pour se prononcer. 

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'absence d'objections du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à une telle communication ainsi que de son intention d'apporter prochainement une réponse à Madame X.
Administration : Communauté de communes de la Thiérache du Centre
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre à sa demande de communication d'une copie des décisions administratives relatives :
1) aux demandes de protection fonctionnelle concernant Madame X ;
2) à l'octroi de la protection fonctionnelle concernant Madame X ;
3) à la demande de protection fonctionnelle concernant Monsieur X.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif accordant ou refusant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou d'un tiers, ou révélant un comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à son auteur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que doivent en particulier être occultés les faits, ainsi que leur qualification juridique, pour lesquels cette protection est demandée de même que le nom et l'adresse des personnes apparemment responsables de ces faits. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.