Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de la Garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable, conformément à l'article L311-2 de ce code. 

Par ailleurs et sous cette réserve, la commission estime que le document sollicité est communicable à la personne intéressée, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, du refus opposé par l'Université de Lorraine à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, des dossiers administratifs et universitaires de ses enfants X, X, X et X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Université a relevé que Monsieur X n'avait pas la qualité de personne intéressée dès lors que les quatre enfants concernés étaient majeurs. 

La commission estime que Monsieur X, est devenu, pour ce qui concerne l'accès aux dossiers universitaires de ses enfants, un tiers à leur égard au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et n'a, dès lors, pas qualité à demander communication des documents les concernant. 

La commission précise que la circonstance que X et X aient été mineurs à la date d'élaboration de certains documents demandés est indifférente dès lors qu'il lui revient de statuer sur la pertinence des occultations non à la date à laquelle les documents ont été établis mais à celle du refus de communication (CE, 20 janvier 2019, Association Rassemblement National, n° 420467, aux Tables), et que c'est ce refus qui fait l'objet d'un recours administratif préalable devant elle. La commission peut également tenir compte des circonstances au vu desquelles la décision sera prise sur recours par l’administration à la suite de son avis, puisque c’est cette dernière décision qui est susceptible de faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que les documents lui seraient nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations fiscales, Monsieur X n'établit pas avoir la qualité de personne intéressée à un autre titre. La commission relève qu'aux termes du 2° du 3 et du 4 de l'article 6 du code général des impôts, il appartient au majeur remplissant les conditions pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents mariés, ou, notamment en cas de séparation de biens ou de corps, de l'un de ses parents, d'opter en faveur de celui-ci. Elle estime dès lors, que Monsieur X peut s'adresser à ses enfants pour obtenir les informations qui lui seraient le cas échéant nécessaire, que ce soit pour l'établissement de la déclaration ou la justification de la déductibilité de pension, le consentement de ses enfants majeurs à l'accès aux documents administratifs les concernant ne pouvant être présumé et seuls ces derniers ayant qualité pour demander l'accès aux documents administratifs les concernant.

Par suite, elle émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, du refus opposé par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa copie, sous format électronique ou papier, du dossier administratif universitaire de ses enfants X, X et X, alors qu'ils n'avaient pas encore atteint leur majorité : 1) les informations concernant leurs cursus universitaires ; 2) le montant des aides dont ils sont susceptibles d'avoir bénéficié ; 3) l'intégralité de leurs dossiers administratifs ; 4) en cas de rejet de sa requête, la raison s'y rapportant.

En l'absence de réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission ne peut que constater que X, X et X sont majeurs. Elle en déduit que Monsieur X, est devenu, pour ce qui concerne l'accès aux dossiers universitaires de ses enfants, un tiers à leur égard au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et n'a, dès lors, plus qualité à demander communication des documents les concernant. 

La commission précise que la circonstance que X, X et X aient été mineurs à la date d'élaboration de certains documents demandés est indifférente dès lors  qu'il lui revient de statuer sur la pertinence des occultations non à la date à laquelle les documents ont été établis mais à celle du refus de communication (CE, 20 janvier 2019, Association Rassemblement National, n° 420467, aux Tables), et que c'est ce refus qui fait l'objet d'un recours administratif préalable devant elle. La commission peut également tenir compte des circonstances au vu desquelles la décision sera prise sur recours par l’administration à la suite de son avis, puisque c’est cette dernière décision qui est susceptible de faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que les documents lui seraient nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations fiscales, Monsieur X n'établit pas avoir la qualité de personne intéressée à un autre titre. La commission relève qu'aux termes du 2° du 3 et du 4 de l'article 6 du code général des impôts, il appartient au majeur remplissant les conditions pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents mariés, ou, notamment en cas de séparation de biens ou de corps, de l'un de ses parents, d'opter en faveur de celui-ci. Elle estime dès lors, que Monsieur X peut s'adresser à ses enfants pour obtenir les informations qui lui seraient le cas échéant nécessaires, que ce soit pour l'établissement de la déclaration ou la justification de la déductibilité de pension, le consentement de ses enfants majeurs à l'accès aux documents administratifs les concernant ne pouvant être présumé et seuls ces derniers ayant qualité pour demander l'accès aux documents administratifs les concernant.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac à sa demande de communication de la méthode de calcul ayant permis de déterminer les montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication du tarif des amendes pour défaut de paiement de stationnement, au 1er décembre 2018 et au 1er janvier 2019, pour l’ensemble des villes avec lesquelles l'ANTAI travaille.

La commission rappelle que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, à compter du 1er janvier 2018 (Cf. article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). Seules les communes qui ont choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique sont concernées par cette réforme. Les collectivités sont également amenées à fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Enfin, la commission relève que pour le recouvrement du FPS, les collectivités ont également le choix de prendre elles-mêmes en charge la gestion des avis de paiement des FPS ou de la confier à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la commission comprend que depuis la réforme, l’ANTAI ne reçoit des collectivités avec lesquelles elle a conclu des conventions pour chaque forfait, par voie informatique, des informations qui lui permettent d'établir l'avis de paiement mais qu'elle n'est pas en possession de l'ensemble des montants des forfaits définis par chaque collectivité pour chaque zone de stationnement identifiée et que ces informations ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication du contrat de concession passé avec la métropole de Rouen portant sur la distribution d'électricité.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la société ENEDIS de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de La Roche-sur-Foron
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande de communication des documents cités dans la motion du 13 février 2019 relative à l’implantation du pylône global system for mobile communications - railways (GSM-Rail) à la gare de La Roche-sur-Foron : 
1) les procès-verbaux des rencontres entre la ville et la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau ;
2) la copie du courrier du maire adressé au préfet mentionnant son avis défavorable et celui de la commission d'urbanisme ;
3) la copie du courrier de la mairie adressé à la SNCF, en date du 30 octobre 2018, demandant à ce que l’implantation du pylône soit étudiée et intégrée au projet en cours d’étude de la gare biface ;
4) le courrier de relance de la mairie, s'il existe, à la suite du courrier du 30 octobre 2018 ;
5) les procès-verbaux des examens et les relevés de décision de la commission d’urbanisme, relatifs à ce projet.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de La Roche-sur-Foron, la commission, qui constate que le demandeur ne s'est pas désisté, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, si les documents sollicités existent.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et notamment connaître les dysfonctionnements et erreurs dans la prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie, par envoi postal, du dossier d'hospitalisation du 21 au 23 octobre 2018, de sa défunte mère, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 mars 2019 dont il joint une copie, transmis à Madame X les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL 37)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, des copies de conventions issues d'un modèle type national, déja signées avec d'autres opérateurs intervenant sur le territoire d'Indre-et-Loire afin d'autoriser ou non l'utilisation des supports d'énergies électriques déjà existants sur la concession du syndicat intercommunal, sachant qu'elles sont signées avec chaque entreprise individuellement et que l'entreprise X est déjà en possession de ce modèle type.

La commission considère que les conventions conclues entre Enedis, en qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les opérateurs de réseau de communication électronique, qui ont trait à l'exécution des missions de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III de ce code, sous réserve, notamment, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. 

A cet égard, la commission relève que les conventions, dont vous avez soumis un modèle-type à son examen, ne contiennent en principe pas d'informations figurant parmi la liste établie à l'article R111-26 du code de l'énergie, dont la confidentialité est protégée par les dispositions des articles L111-72 et L111-73 de ce même code et qui ne sont par suite pas communicables en vertu des dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'a pas identifié non plus de mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des opérateurs de communications électroniques signataires de ces conventions et qui ne seraient donc pas communicable à des tiers en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle estime, en conséquence, que les conventions signées avec d'autres opérateurs sont communicables à la société X comme à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisie bancaire, sans information préalable et sans notification préalable d'un avis des sommes à payer, dont elle fait l'objet : 
1) l'avis des sommes à payer n° X qu'elle n'a pas reçu ;
2) les avis d'opposition à tiers détenteurs mentionnés dans le bordereau de situation que la paierie municipale - métropole Lyon lui a adressé, à la suite de sa demande de communication de la copie des actes constituant son dossier.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Logement, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents administratifs relatifs aux logements mis à disposition par sa cliente au profit du SDIS : 
1) le nombre de logements mis à disposition par sa cliente et leurs emplacements exacts ;
2) les documents permettant de justifier de leur affectation effective au SDIS, notamment le règlement d'attribution des logements en vigueur ainsi que l'ensemble des actes juridiques d'attribution de ces logements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants, indispensables à l'instruction de la demande d’indemnisation déposée par sa cliente auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA)  : 
1) le compte rendu opératoire de l'intervention du 20 décembre 2017 ;
2) le compte rendu opératoire de la reprise chirurgicale du 23 janvier 2018.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.