Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la concession du service public de fourrière automobile du département de la Seine-Saint-Denis concernant les secteurs 1(CSP de Bobigny), 5 (CSP de Saint-Denis et de l'Ile Saint-Denis), 6 (CSP d'Epinay, Stains et La Courneuve), 7 (CSP d'Aubervilliers) :
I) s'agissant des secteurs 1, 5 et 6 en lien avec l'attribution du secteur 6 au groupement Jean Jaurès :
1) l'ensemble des pièces (décisions, avis, etc.) autres que celles relatives à la publicité ou figurant déjà dans le dossier de consultation et antérieures à la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publiques (BOAMP) de l'avis n° 18-130900 du 21 septembre 2018, afférentes à cette procédure, ayant concouru à l'organisation de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la concession du service public de fourrière automobile du département de la Seine-Saint-Denis pour la période 2019-2023, notamment quant à la définition des lots-secteurs de la concession ;
2) les pièces établissant et/ou justifiant la superficie (étendue - nombre de m2) agréée pour exercer l'activité de gardien de fourrière, concernant les différentes installations visées par l'agrément de gardien de fourrière n° 2018-0175 du 17 janvier 2018 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations, ces dernières étant, selon l'article 1er dudit arrêté : 
a) le site du 47-49 rue de Genève, 93120 La Courneuve, et celui du 35-45 rue de Genève, 93120 La Courneuve, considérés comme formant un tout indivisible au titre de l'agrément du gardien de fourrière ;
 b) le site du 75-79-81 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny
c) les éléments du dossier de demande de renouvellement d'agrément notifiée par monsieur X au préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2017 ;
 d) l'avis favorable des membres de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR) - sous-commission fourrière - du 30 novembre 2017 à l'agrément visant ces trois installations ;
II) s'agissant des secteurs dont le groupement Jean Jaurès et/ou certains des membres du groupement ont été désignés comme attributaires, soit les secteurs 1, 6 et 7, et pour chacun d'eux :
1) le contrat de concession et ses annexes ;
2) l'offre détaillée de l'attributaire ;
3) les notes, classements et éventuelles appréciations portées sur son offre ;  
4) le rapport d'analyse des offres initiales et l'avis des services concernés ;
5) le rapport d'analyse des offres définitives et l'avis des services concernés ;
6) les procès-verbaux des services chargés d'apprécier les candidatures et les offres ;
7) les pièces relatives à la négociation des offres ou retraçant celle-ci, notamment les courriers échangés avec l'attributaire au cours de cette phase ;
III) s'agissant du secteur 5 dont l'offre du groupement Jean Jaurès a été rejetée au profit de celle de la société ESD :
1) l'offre globale du groupement Jean Jaurès ;  
2) les pièces relatives à la négociation des offres ;  
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les procès-verbaux du service chargé d'apprécier les candidatures et les offres ,
5) les courriers échangés avec le groupement au cours de cette phase ;
IV) s'agissant du secteur 8 attribué à la société INTER DEPANNAGE :
1) l'ensemble des pièces (décisions, avis, etc.) autres que celles relatives à la publicité ou figurant déjà dans le dossier de consultation et antérieures à la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publiques (BOAMP) de l'avis n° 18-130900 du 21 septembre 2018, afférentes à cette procédure, ayant concouru à l'organisation de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la concession du service public de fourrière automobile du département de la Seine-Saint-Denis pour la période 2019-2023, notamment quant à la définition des lots-secteurs de la concession ;
2) le contrat de concession et ses annexes ;
3) l'offre détaillée de l'attributaire ;
4) les notes, classements et éventuelles appréciations portées sur son offre ;  
5) le rapport d'analyse des offres initiales et l'avis des services concernés ;
6) le rapport d'analyse des offres définitives et l'avis des services concernés ;
7) les procès-verbaux des services chargés d'apprécier les candidatures et les offres ;
8) les pièces relatives à la négociation des offres ou retraçant celle-ci, notamment les courriers échangés avec l'attributaire au cours de cette phase.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la concession de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de concession de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Au regard de ces principes, la commission émet donc un avis favorable sous les réserves rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.