Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier individuel tel que défini à l'article L. 4123-8 du code de la défense et détenu par le commandement de la Légion étrangère.

En l'absence de réponse du ministre la défense, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de son devoir corrigé concernant l'épreuve théorique de l'essai professionnel d'ouvrier d'entretien hautement qualifié des bâtiments - groupe VII qui s'est déroulée le 25 septembre 2012, détenu par le service technique de l'aviation civile.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa déclaration d'accident de service du 28 janvier 2011 :
1) le rapport de l'expertise médicale réalisée le 1er mars 2011 par le médecin spécialiste agréé par La Poste ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 6 juillet 2011 concernant cette déclaration.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission, dès lors que la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, considère que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de la lettre d'observations adressée par Madame XXX, contrôleur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - unité territoriale de Gironde, à l'ex-employeur de sa cliente, la SARL MAXIBAY, à la suite du contrôle de cette entreprise effectué le 16 juin 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a informé la commission qu'il estimait que le document sollicité n'était pas communicable aux tiers dans la mesure où il est susceptible de porter préjudice à des personnes identifiables, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret industriel et commercial. La commission souligne en outre que la seule circonstance que ces lettres d'observations soient susceptibles de donner lieu à un procès-verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire n'a pas pour effet de leur conférer le caractère de documents de nature juridictionnelle. Elle précise par ailleurs que lorsque l'occultation de ces mentions, en application du III de l'article 6 de la même loi, priverait de son sens le document sollicité ou ôterait tout intérêt à la communication souhaitée, la communication de ce document peut être refusée.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre d'observations sollicitée, estime qu'elle est intégralement communicable, dès lors qu'elle fait seulement apparaître le comportement de l'entreprise en tant que personne morale et ne comporte aucune mention couverte par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse des dépôts et consignations
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître XXX de BEXXXXXXOY, conseil des membres de la famille de Monsieur C. et de plusieurs sociétés, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants :

1) le contrat d'assistance, signé le 8 avril 2005, entre le consortium de réalisation (CDR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ainsi que les avenants postérieurs, notamment celui conclu le 18 décembre 2006 ;
2) les notes d'honoraires adressées depuis juillet  2007 au CDR ou à la CDC par les cabinets d'avocats aux États-Unis, notamment ceux où exercent  Messieurs XXX XXX, XXX XXX. XXX, et XXX XXX, chargés de la défense des intérêts du CDR dans les procédures initialement portées contre  la société EAXXXC ;
3) les conventions d'honoraires conclues entre le CDR et ses avocats aux Etats-Unis.

XXXa commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, rappelle que le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Elle estime que le contrat d'assistance mentionné au point 1) entre dans cette catégorie de documents. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne),  l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis défavorable à la communication des notes d'honoraires et conventions d'honoraires sollicitées.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de la lettre de dénonciation qui a entraîné une enquête ayant conduit à la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, lettre envoyée par son époux, avec lequel elle est en instance de divorce.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Conservatoire national des Arts et Métiers à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents signés par Messieurs XXX XXX et XXX XXX concernant l'hébergement de leur mère dans un établissement d'unité de soins de longue durée du 26 février 2007 jusqu'à son décès le 22 octobre 2011 ;
2) le décompte de l'utilisation des sommes qu'ils ont versées ;
3) les correspondances émanant de l'office notarial en charge de la succession de la défunte à destination de l'administration dans ce dossier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réserve aux seuls « intéressés » la communication des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Les ayants droit, voire les proches, d'une personne décédée peuvent être regardés comme des intéressés à l'égard de documents concernant la vie privée de cette dernière, lorsque le demandeur justifie d'un motif légitime, telle que la défense de ses droits patrimoniaux.

La commission estime, au vu des pièces du dossier, que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX XXX en sa qualité d'intéressé, par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations ASSEDIC d'indemnisation de chômage le concernant pour la période de 1971 à 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que ses services ne détiennent pas les documents sollicités dès lors qu'ils ne possèdent plus d'archives pour les périodes en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de la Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hopitalier de Basse-Terre à sa demande de communication d'une copie des documents de son dossier médical se rapportant aux diagnostics, interventions et soins qui ont eu lieu lors de la naissance de son enfant le 16 juin 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, pour le compte de Madame XXX XXX,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, détenu par la 2e brigade de vérification, sur la base duquel le rappel d'imposition a été opéré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que, par courrier du 20 décembre 2012, il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines (CCPFY)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines à sa demande de consultation de son dossier administratif. 

La commission, en l'absence d'observations de l'administration, rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise toutefois que dans le cas où une procédure disciplinaire serait engagée, seules les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l'intéressé régiraient, pendant la durée de la procédure, l'accès de l'agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier). La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur mise en œuvre.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 décembre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Just-sur-Viaur
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Just-sur-Viaur à sa demande de justificatif faisant apparaître le numéro du compte bancaire sur lequel était viré le traitement de cantonnier communal de Monsieur XXX XXX, son père décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Just-sur-Viaur a notamment transmis à la commission la copie d'une feuille de calcul des salaires versés au père du demandeur en 1969 et qui comporte les références d'un compte bancaire. Ce document paraît répondre à l'objet de la demande.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que la feuille de calcul des salaires qui ont été versés à  Monsieur XXX XXX en 1969 est une pièce justificative des comptes, de ce fait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de la disposition rappelée ci-dessus, puisqu'il ne fait apparaître aucune indemnité liée à la manière de servir de l'intéressé. 

La commission estime au surplus que ce document serait également communicable au demandeur, en tout état de cause, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, eu égard à sa qualité d'ayant-droit, en tant que fils du défunt, et de l'intérêt légitime qu'il invoque.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au demandeur.