Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de son témoignage de l'enquête qui a eu lieu à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) « Portes du soleil » le X et qui a été signée le X par une délégation du rectorat (inspecteurs et DRH du rectorat).

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise également que les enquêtes administratives sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement à un tiers, notamment à la personne visée par l'enquête, pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle considère également que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

En l’espèce, la commission relève que l’enquête administrative en cause est achevée selon les termes de sa saisine et que la demande porte sur le témoignage apporté par Madame X dans le cadre de cette enquête. 

La commission estime dans ces conditions que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) la décision administrative de sanction du 23 janvier 2017 ;
2) la décision de sanction du 29 décembre 2021 ;
3) le procès-verbal d'avis de la commission de discipline des conducteurs de taxi en date du 10 mars 2023 ; 
4) l'ensemble des dossiers disciplinaires ayant conduit aux sanctions administratives du 23 janvier 2017, du 29 décembre 2021 et du 29 mars 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 juillet 2023 dont une copie était jointe à la réponse. La commission en prend note et déclare donc sans objet la demande d’avis sur ces deux points.

Le préfet de police de Paris a également informé la commission de ce qu'elle maintenait son refus de communiquer le dossier disciplinaire sollicité au point 4) dans la mesure où il révèle le comportement de tiers identifiables dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission précise à cet égard que l'article L311-6 dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle en déduit en particulier que ne sont communicables qu'à leurs auteurs, et non pas à la personne visée, les dénonciations ou témoignages émanant de plaignants dès lors que ceux-ci sont nommément désignés ou facilement identifiables. La commission émet donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Bournezeau
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bournezeau à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la réponse de la mairie à un courrier de la société X concernant l'association X.

En l'absence de réponse du maire de Bournezeau à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

En l’espèce, la commission comprend que la demande porte sur la réponse qui aurait été apportée par le maire à un courrier d’une société, précédemment en charge de la gestion d’une fourrière, relatif à la communication de documents administratifs sollicitée par l’association X. La commission estime que ce courrier, s'il existe, est communicable au demandeur, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de consultation en ligne de toute la documentation (y compris, mais sans s'y limiter, toute la correspondance électronique, les listes de présence, les ordres du jour, les documents d'information, les transcriptions, les enregistrements et les procès-verbaux/notes/comptes rendus) relative aux auditions menées dans le cadre du processus de consultations et de rédaction du rapport « Propositions des pilotes pour le projet de loi Industrie Verte », publié au mois d’avril 2023, avec :
a) le X ;
b) X ;
c) X ;
d) X ;
e) X ;
f) X ;
g) X ;
h) X ;
i) X.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code,  s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenue par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Dans ces conditions et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication du constat d'huissier, avant travaux, d'un pont situé à proximité du jardin privé de sa cliente, visé à la convention signée entre cette dernière et Grenoble Alpes Métropole.

La commission, qui comprend que le document demandé s'inscrit dans le cadre de la réalisation de travaux sur un pont jouxtant la propriété de Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de son témoignage de l'enquête qui a eu lieu à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) « Portes du soleil » le X et qui a été signée le X par une délégation du rectorat (inspecteurs et DRH du rectorat).

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise également que les enquêtes administratives sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement à un tiers, notamment à la personne visée par l'enquête, pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle considère également que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

En l’espèce, la commission relève que l’enquête administrative en cause est achevée selon les termes de sa saisine et que la demande porte sur le témoignage apporté par Monsieur X dans le cadre de cette enquête. 

La commission estime dans ces conditions que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au classement au titre des monuments historiques de la tombe d’X, située au cimetière communal d’X, sur la parcelle n° X, figurant au cadastre section X et appartenant à la commune d’X depuis une date antérieure au X :
1) l'intégralité du dossier de demande tel que constitué en application du décret du 18 mars 1924 alors en vigueur, désormais décret n°2007-487 sur les monuments historiques ;
2) l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, entendue en sa séance du 8 décembre 2005, ainsi que le procès-verbal de cette séance ;
3) toutes les pièces relatives à l'inscription au titre des monuments historiques de la sépulture, inscription intervenue par arrêté du 18 septembre 2006 du préfet de région Aquitaine (SGAR) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, volume n° 22, 2 novembre 2006, page 1611.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de la défunte ou de ses ayants droit. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villexanton
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Maître X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villexanton à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique des documents suivants concernant son client :
1) la demande d'autorisation de voirie déposée par la société X pour le compte de son client entre le 10 août 2018 et le 30 septembre 2018 ;
2) la décision prise par l'autorité administrative à l'issue de l'instruction de cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'avocat de la commune de Villexanton a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués par ses soins à Maître X le 3 juillet 2023. Maître X a toutefois signalé à la commission que, s'il avait bien reçu l’autorisation de voirie mentionnée au point 2), il n'avait pas eu communication du dossier de demande d'autorisation de voirie mentionné au point 1). La commission estime donc en l'état des informations portées à sa connaissance, que la demande conserve son objet dans cette mesure.

Elle considère que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de son témoignage de l'enquête qui a eu lieu à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) « Portes du soleil » le X et qui a été signée le X par une délégation du rectorat (inspecteurs et DRH du rectorat).

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise également que les enquêtes administratives sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement à un tiers, notamment à la personne visée par l'enquête, pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle considère également que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

En l’espèce, la commission relève que l’enquête administrative en cause est achevée selon les termes de sa saisine et que la demande porte sur le témoignage apporté par Madame X dans le cadre de cette enquête. 

La commission estime dans ces conditions que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil du Syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie X à sa demande de communication des éventuelles décisions modificatives prises sur le tableau de mouvement intra-départemental des instituteurs, institutrices et des professeurs des écoles concernant les opérations de mobilité intra-départementale préparatoire à la rentrée 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie X à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des agents concernés (comme les coordonnées personnelles par exemple). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des « relevés de conclusions » ou comptes rendus des trois dernières réunions du conseil de la vie sociale (CVS) du foyer d'accueil médicalisé des Alpages rattaché au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à la date de sa séance, la commission estime que les « relevés de conclusions » ou comptes rendus demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret médical de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que la demanderesse dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.