Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, né en Côte d'Ivoire, dont la minorité a été rejetée par le conseil départemental ce qui a entraîné la fin de sa prise en charge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 décembre 2018, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-François (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Saint-François à sa demande de communication des documents suivants, visés dans l'arrêté municipal du 9 mai 2016 de la commune de Saint-François, mettant en demeure ses clients de faire cesser l'occupation illégale du domaine public constituée par une clôture installée arbitrairement et obstruant la servitude municipale n° X :
1) le rapport de police n° 055/2011 établi le 23 septembre 2011 par la police municipale de la commune de Saint-François ; 
2) le rapport de police n° 040/2013 établi le 24 mai 2013 par la police municipale de la commune de Saint-François ; 
3) le permis de construire accordé à Monsieur et Madame X sur la parcelle cadastrée X de cette commune.

En l'absence de la réponse de la commune à la date de sa séance, la commission relève, en ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande, que l'administration a l'obligation de poursuivre l'occupant illégal du domaine public devant les tribunaux administratifs, la protection du domaine public justifiant que le principe pénal d'opportunité des poursuites soit écarté (CE, 23 févr. 1979, Assoc. Les amis des chemins de ronde : Rec. CE 1979, p. 75). Dès lors, un rapport de police établi aux fins de la répression des contraventions de grande voirie doit être regardé non comme un document administratif, relevant du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, mais comme un document juridictionnel, ne relevant pas de ces prévisions. En revanche, un rapport de police qui n'est pas spécifiquement établi à cette fin constitue un document administratif communicable aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 de ce code.

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle qu'un permis de construire est communicable, sur le fondement des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à toute personne qui le demande.

Par suite, la commission se déclare incompétente en ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande, si les rapports en cause, dont elle n'a pu prendre connaissance, ont été établis spécifiquement aux fins de la répression des contraventions de grande voirie, et émet, dans le cas contraire, un avis favorable à la demande sur ces points ainsi, par ailleurs, que sur le point 3) de la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demandes de visa de sa cliente et de ses enfants déposées dans le cadre d'une demande de regroupement familial auprès du consulat de France à KHARTOUM (Soudan) le 30 octobre 2017 sous les références X.

En l'absence de réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents administratifs relatifs aux enfants de Madame X, s'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire, lui sont communicables sous la condition précitée et sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les c), d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice;
- à la conduite des relations extérieures de la France; 
- à la sûreté de l'Etat ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du montant des frais de restauration ayant donné lieu à remboursement par la mairie, pour les années 2015, 2016 et 2017, en faveur :
1) des élus ;
2) des membres du cabinet du maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X, par courrier du 13 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de la nationalité française de son feu grand-père X né le X à Ouled -Enshiga, département de Constantine (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X ni même d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité.

Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication du rapport d'inspection du 19 mai 2017 dont sa cliente a fait l'objet en sa qualité d'enseignante.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Troyes a informé la commission que, par un courrier électronique du 30 novembre 2018, Madame X lui avait signalé que sa demande était « un peu caduque », le documentaire télévisé pour la réalisation duquel elle avait été présentée ayant été diffusé. La commission en prend note, mais elle constate néanmoins que Madame X ne s'est pas désistée de la demande qu'elle lui avait présentée et elle estime que la circonstance invoquée par l'administration n'est pas de nature à priver d'objet cette demande.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Livarot-Pays-d'Auge
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Livarot-Pays-d'Auge à sa demande de communication du marché public de fourniture et pose de panneaux de rues avec supports et numéros d'habitation (lot n° 1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Livarot-Pays-d'Auge a informé la commission que, par un courrier du 4 décembre 2018, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père X, né le X à X.

En l'absence de réponse du ministère de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194).

Il appartient, à cet égard, au ministère de l'Intérieur de porter une appréciation de l'établissement par Monsieur X de son lien de filiation avec feu son père X.  Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet, par suite, en l'état, un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les arrêtés prescrivant les modifications suivantes du plan d'occupation des sols (POS) de la commune :
a) n° 3 (troisième modification approuvée le 17 août 1998) ;
b) n° 4 (quatrième modification approuvée le 28 juin 2006) ;
c) n° 5 (cinquième modification approuvée le 29 septembre 2011) ;
2) les documents qui montrent l'autorisation d'exploiter, sur les parcelles de la commune, des entreprises suivantes :
a) CBS BETON installée route de Brouilla ;
b) REMAP installée route de Brouilla.

En premier lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genis-des-Fontaines a informé la commission que ces documents ne sont pas des « arrêtés » mais des « délibérations », la terminologie utilisée par Monsieur X ne lie pas le maire qui a identifié les documents dont la communication lui était demandée et qui sont aisément identifiables. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En second lieu, la commission rappelle que les documents visés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1, sous les réserves notamment prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle également qu’il appartient au maire de Saint-Genis-des-Fontaines, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet des Pyrénées-Orientales, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Baillargues
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants :
1) les extraits détaillés des grandes livres des réalisations des comptes 2015, 2016 et 2017 concernant l'article 2182 « matériel de transport », nomenclature Ml4 ;
2) les extraits complets des comptes administratifs 2015, 2016 et 2017 sous format excel, classés par nature comptable, reprenant les montants budgétisés, les montants des réalisations, les libellés, objets et numéros de pièces comptables.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eau de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Eau de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au remplacement annoncé de 94 000 compteurs d'Eau de Paris :
1) les lois, décrets, règlements, circulaires, notes ou autres pièces mentionnant l'obligation légale de changer un compteur d'eau après 15 années d'usage ;
2) le fichier présentant le spectre de la pyramide des âges du parc des 94 000 compteurs d'eau de Paris en 2017, c'est-à-dire avant le démarrage de l'opération de remplacement ;
3) toute note, rapport, analyse établissant qu'en moyenne, après sept ans de mise en service, les compteurs d'eau de Paris commenceraient à « sous-compter » ;
4) le dossier de consultation des entreprises (DCE) afférent au marché public lancé afin de procéder au remplacement intégral du parc de 94 000 compteurs d'eau parisiens ;
5) l'analyse des offres déposées par les candidats ayant répondu à ce marché public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'Eau de Paris a informé la commission, d'une part, que, par un courriel du 30 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents visés aux points 2), 3) et 4) et 5) après avoir occulté, le cas échéant, les mentions couvertes par le secret des affaires et, d'autre part, que, s'agissant du point 1), il n'existait qu'un arrêté, adopté le 6 mars 2007, relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, qui a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site www.legifrance.fr. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable le point 1) de la demande d'avis et sans objet les autres points de cette demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux travaux effectués sur le pont de Marans : 
1) les copies in extenso de tous les dossiers et décisions déposés et émis pour les travaux de modification du pont et de tous les avis qui ont pu être émis lors de l'instruction de ces dossiers et copie de l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ;
2) la justification des affichages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents sollicités au point 1) ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la collectivité à l'adresse suivante : https://la.charente-maritime.fr/informations-officielles/enquetes-publiques. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui les concerne.

S'agissant des documents justifiant que les documents devant être affichés l'ont été (point 2), la commission estime que, s'ils existent, ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.