Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif, à la base du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, et notamment : 
1) les constats faits par la caisse ;
2) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
3) le procès-verbal d'enquête établi par l'inspecteur assermenté ;
4) le rapport de l'expert technique ;
5) l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et l’arrêté ou le jugement d’admission à la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de l'impossibilité de retrouver le dossier demandé, en l'absence du rapatriement, lors de l'indépendance de l'Algérie, des jugements d'admission à la qualité de citoyen français intervenus en application de la loi du 4 février 1919. Par ailleurs, aucun dossier au nom de Monsieur X n'a été retrouvé parmi ceux des bénéficiaires des dispositions du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865. Enfin l'administration précise que l'attribution d'une médaille militaire à l'intéressé par décret du 29 juin 1934 publié au Journal officiel du 8 juillet 1934 n'a pas eu pour effet de lui conférer l'accès à la nationalité française.

La commission, qui rejoint l'avis de l'administration sur ce dernier point, constate que les documents sollicités n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM ou support papier, du dossier portant sur l'exploitation d'un garage et d'une station service situé X à Halluin, notamment :
1) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 13 mars 1957 : exploitation d'un garage référencé dossier W 86024/1 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
2) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 8 mars 1963 référencé dossier W 134091 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
3) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 31 décembre 1976 référencé dossier W 1031W41 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
4) le ou les dossiers de cessations d'activité de la station service et du garage X ;
5) l'ensemble des rapports d'inspection établis par les services de l'inspection des ICPE ;
6) tout document relatif à une éventuelle pollution des sols provenant du garage ou de la station service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles 1-4, 6-3 et 8-4 de l'annexe à l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER.

La commission estime que ces documents administratifs, comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP 12)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseils des docteurs X, X et X, exerçant au sein de la clinique vétérinaire du Cérou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés publics ayant pour objet le mandatement de vétérinaires certificateurs d'animaux destinés à l'exportation, signés avec les attributaires du lot n° 1243.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet, et relève qu'ont été adressés au demandeur par bordereau du 10 février 2016, les conventions homologuées relatives aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits conclues avec trois praticiens.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X X, salariée de la commune :
1) sa fiche de poste ;
2) son bulletin de paie.

En l’absence de réponse de la commune de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, et sous réserve que Madame X ait bien la qualité d'agent public, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, du secret de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission estime que le bulletin de salaire demandé au 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande. 

En second lieu, la commission estime que les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable au 1) de la demande.
Administration : Mairie de Torreilles
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Torreilles à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X :
1) la déclaration d'achèvement de travaux ;
2) éventuellement le recollement prévu à l'article R462-7 du code de l'urbanisme et l'attestation de non contestation des travaux ;
4) les arrêtés relatifs aux avenants accordés pour ce permis de construire ;
5) les dossiers de demandes joints à ces avenants.

Le maire de Torreilles fait valoir que les documents sollicités ont été transmis le 7 janvier 2016, la commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Gouesnière
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins :
1) l'arrêté individuel d'alignement ;
2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section AC n° 145 ;
3) l'acte d'acquisition de ce chemin par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Gouesnière a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, puisque la délimitation fait actuellement l'objet d'une procédure en bornage judiciaire et, d'autre part, que le chemin des Pins faisait partie du domaine privé de la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1 et 2.

En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle 
rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Villepinte
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication des documents suivants relatifs à des rappels de charges concernant le règlement du chauffage urbain du demandeur, depuis 2008 :
1) les rapports annuels des sociétés SOCCRAM et GEOPICTA, concessionnaires du réseau de chauffage urbain ;
2) les contrats d'abonnement ou de fourniture d'énergie signés entre ces deux sociétés et la société DOMNIS, bailleur du demandeur ;
3) les règlements de service adoptés par les sociétés SOCCRAM et GEOPICTA ;
4) les contrats de délégation ou de concession signés avec ces sociétés, depuis 2008 ;
5) toute autre pièce permettant de connaître les modalités par lesquelles cette facturation a postériori a été répercuté sur l'ensemble des abonnés et usagers du réseau de chauffage urbain, et notamment sur l'ensemble des abonnés et usagers du bâtiment du demandeur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime, en revanche, que le contrat de fourniture d'énergie conclu par le bailleur privé du demandeur n'est pas un document de nature administrative et n'entre pas, dès lors, dans le champ du droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des résultats de l'enquête interne diligentée par la direction services-courrier-colis (DSCC) des Bouches-du-Rhône de La Poste dans le cadre du réexamen de sa demande de protection fonctionnelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie de la lettre de Monsieur X, directeur de l’unité Inserm X, sur le fondement de laquelle il a été convoqué à un entretien au siège du CNRS le 14 octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à l'intéressé par courrier en date du 7 janvier 2016 reçu le 12 suivant.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Niort
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de consultation en sa qualité de président du conseil syndical de la résidence Le Floréal, des documents suivants :
1) le dossier relatif au permis de construire PC n° 19181H2194 délivré à la SEMI le 17 juillet 1981 ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration préalable DP n° 7919112X0620 en date du 30 novembre 2012, de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Niort a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 11 février 2016, le dossier mentionné au point 1), et qu'il ne détient pas les pages du dossier mentionné au point 2) manquant dans la copie déjà délivrée au demandeur, qui portait bien sur l'intégralité du dossier conservé par le maire.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, dont une partie a été satisfaite postérieurement à la saisine de la commission et dont l'autre partie porte sur des documents qui n'existent pas ou ont été perdus.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication d'une copie de la lettre en date du 31 octobre 2014 informant Monsieur et Madame X que le projet d'urbanisme au titre duquel ils avaient déposé, le 20 août 2014, une déclaration préalable devait faire l'objet d'un permis de construire.

En l'absence de réponse de la commune de Sarcelles à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif. Il est donc communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, sous réserves des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. En l'espèce, la commission considère qu'eu égard à son objet, il n'est ni susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur et Madame X, ni de nature à faire apparaître un comportement de leur part dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Loire 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de consultation de son dossier d'ancienne pupille de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le dossier de Madame X n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.