Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier personnel de son conjoint, par lequel il est mandaté et dont il est la personne de confiance, hospitalisé dans l’Unité fermée SYGWALD de l’Hôpital Paul Brousse depuis le 16 février 2021, contenant l'inventaire de ses affaires, les attestations, les jugements, les examens, les comptes rendus, le programme de soin, et toutes autres pièces le concernant, ainsi que l’accès au registre afin de vérifier les mesures d’isolement et de contention qu'il a subies depuis 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 29 avril 2021, dont une copie lui est jointe et lui ont également été remis en main propre le 6 mai 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'enquête de commandement menée à la cellule de production images terre n°3, cellule de Montigny‐lès‐Metz le X, consécutivement au signalement d'une situation de X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport relatif à cette enquête administrative est un document administratif communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice,  sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document demandé et ne privent pas d’intérêt sa communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Thézy-Glimont
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Thézy-Glimont à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal des années 2012 et 2020 ; 
2) le compte rendu de l’étude sur la vitesse excessive proposée dans le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2018 ; 
3) le compte rendu de la réunion de la commission sécurité routière énoncé lors de la réunion du conseil en date du 29 septembre 2020.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, en outre, que le autres documents sollicités, dans la mesure où ils n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux et délibérations sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire Thézy-Glimont a informé la commission qu'il allait communiquer au demandeur les documents sollicités, à l'exception de l'étude mentionnée au point 2) qui n'existe pas, ce point ayant seulement fait l'objet d'un exposé oral. La commission déclare par suite la demande sans objet dans cette mesure, et émet un avis favorable pour le surplus de la demande.
Administration : Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de communication du rapport d'autopsie de son grand père, Monsieur X décédé à Mervent le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a indiqué à la commission, par courrier électronique du 26 avril 2021, que nonobstant les recherches qui ont été effectuées, le document sollicité n'a pu être trouvé.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de copie de la décision de la commission de médiation du département de Paris reconnaissant Madame X prioritaire et devant être logée en urgence au titre des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au DALO.

A titre liminaire, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
En l'absence de réponse de la présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable au conseil de l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à sa cliente, qui gère le Lieu de Vie X accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment les rapports, enquêtes, courriers, études, comptes rendus, avis, directives, notes, décisions, circulaires et enregistrements de toute nature, la concernant.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

La commission précise à toutes fins utiles que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, du département des Landes, précisant pour chacun :
1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
2) le numéro de poste fixe attribué, et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1 à 3), s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, suite à l'avis émis par le comité médical ministériel en date du 1er octobre 2020 concernant son aptitude à reprendre ses fonctions à la suite d'un congé ordinaire de maladie du 11 juin 2019 au 10 juin 2020, des documents suivants le concernant :
1) le rapport de sa hiérarchie ;
2) le rapport du médecin du travail, le Docteur X ;
3) le rapport réalisé par le médecin expert X qui l’a examiné le 2 septembre 2020.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'intéressé, sous les réserves mentionnées et, pour les points 2) et 3), selon les modalités prévues par l'article L1111-7 précité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour de sa cliente, de l'entier dossier de l'intéressée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne indique que les documents sollicités présentent un caractère préparatoire, dès lors que la demande de titre de séjour présentée par Madame X le 27 juillet 2017 est toujours en cours d'instruction. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, toutefois, en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Madame X est née quatre mois après que l'intéressée a présenté sa demande de renouvellement. La naissance de cette décision implicite de rejet a fait perdre aux pièces contenues dans le dossier de Madame X le caractère de documents préparatoires à une décision administrative. 

Dès lors, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au conseil de l'intéressée en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Toul
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation, Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Toul à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, notamment les pièces relatives à ses consultations de psychologie et de psychiatrie, l'administration exigeant que la demande soit formulée par écrit par Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 2 et 13 mars 2020, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 30 avril 2021, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté en date du 21 janvier 2021 portant refus de séjour à son client et l'obligeant à quitter le territoire (OQTF).

La commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Epenoy
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Epenoy à sa demande de communication des coûts des travaux de la construction de l'école ainsi que des travaux engagés permettant cette construction.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Epenoy, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des délibérations et pièces justificatives des comptes retraçant les travaux de la construction de l'école concernée ainsi que de leur coût, si ces documents existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.