Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier, Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, conseil de la société « X » agissant pour le compte de la « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe foncière de la X : 
1) la déclaration 6660-REV et la déclaration CBD (mentionnant le détail de calcul de la valeur locative 1970 comme le numéro du local type retenu comme terme de comparaison) ;
2) la fiche d’information du local mentionnant le détail des mécanismes atténuateurs appliqués pour 2017 et 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La société X ne justifiant pas d'un mandat accordé par la X, la commission émet un avis favorable à la demande sous la réserve énoncée plus haut ainsi que sous réserve qu'il soit justifié d'un mandat accordé par la X à la société X pour qu'elle obtienne les documents demandés. Elle prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'enquête administrative de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les difficultés rencontrées par le groupement comptable du lycée Honoré Romane dans ses relations avec les établissements rattachés et en particulier avec le collège de X, dans le département des Hautes‐Alpes. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à sa demande de communication des documents suivants, concernant la refonte du poste de refoulement du Précieux‐Sang :
1) l'ensemble des notes techniques relatives à l'étude de faisabilité de la refonte du poste de refoulement, du bassin de stockage et du réseau amont de la rue du Précieux‐Sang dont l'étude confiée en 2019 au bureau d'étude X ; 
2) l'ensemble des notes techniques relatives à l'avis de marché de « Travaux de réduction des rejets par temps de pluie et mise en conformité du système d'assainissement : création d'un PRBSR et refonte du collecteur à l'amont, rue du Précieux‐Sang à Fécamp ».

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral  à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leu communication.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges (DSDEN 88)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges à sa demande de communication de l'intégralité du signalement de « faits graves » le concernant, que Monsieur X, X, a rédigé et adressé à la commission Ethique et Déontologie de la fédération française d'Escrime (FFE) à l'issue des championnats de Lorraine M15 du 12 février 2022 et qui a été transmis à la cellule ministérielle « signal-sport », et qui a débouché ensuite sur une enquête ministérielle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges, rappelle que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, et en application de ces principes, la commission estime que le document sollicité n'est pas communicable à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à sa demande de communication du compte rendu de contrôle et/ou d'inspection de son fils, Monsieur X X, effectué le 27 janvier 2022.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments du dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. La commission rappelle, cependant, que cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions qui se rapporteraient à des tiers et dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place, des pièces composant les enquêtes publiques préalables (dossiers, demandes, avis, conclusions et rapports des commissaires enquêteurs, etc.) à la délivrance des autorisations « loi sur l'eau » des 8 mars 2006 et 8 décembre 2009 relatives aux travaux concernant la ZAC Bas Pays.

En l'absence de réponse du maire de Montauban à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. 

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Sangatte Blériot-Plage
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sangatte Blériot-Plage à sa demande de communication du registre de cimetières de la ville de Sangatte.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sangatte Blériot-Plage, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions emportent occupation des dépendances du domaine public communal (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X).

La commission considère, toutefois, qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession.

En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X demande communication du document compilant l'ensemble des concessions funéraires des cimetières de la commune de Sangatte. 

Elle estime toutefois que ce document, s'il existe, n'est communicable que par extrait, aux seules personnes intéressées. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser sa demande auprès de la commune.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la mise à disposition du commandant X de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPP) :
1) l’arrêté portant sa mise à disposition ;
2) la convention passée entre le syndicat et la FNSPP relative à sa mise à disposition.

La commission, qui a pris note de la réponse apportée par l'administration, rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime, ensuite, que les documents sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée de l'agent intéressé, en application de l'article L311-6 du même code. Elle rappelle à ce titre que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, des noms, prénoms, dates d'embauche, services d’affectation, fonctions, ainsi que des statuts, grades et échelons des agents. De la même manière, les composantes fixes de la rémunération sont communicables : indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Relèvent en revanche de la vie privée des agents et doivent être occultées en application de l'article L311-6 les mentions telles que la date de naissance, l'adresse personnelle, la situation familiale ou le numéro de sécurité sociale.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête relatif au respect des normes loi handicap 2015, à savoir la conformité des normes acoustiques et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, dans le bâtiment situé au X à Grenoble.

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation. Ces dispositions rendent obligatoires, pour les propriétaires et les exploitants d'établissement recevant du public, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée assorti, le cas échéant, d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Les propriétaires et exploitants concernés peuvent également demander le bénéfice de dérogations à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

En l’absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'ils ne revêt pas un caractère préparatoire, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a toutefois lieu d’en occulter, le cas échéant, les mentions relevant d’un secret protégé par l’article L311-6 de ce code. La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de son parchemin de « Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention métiers de l'entrepreneuriat parcours Manager et développer une TPE‐PME ».

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a indiqué avoir transmis la demande au CNAM, qui est susceptible de détenir le document sollicité. Elle l'invite également à transmettre au CNAM le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser la demanderesse.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du courrier émanant de la société X à destination de la mairie d'Argenteuil, où il est indiqué que la ville serait réservataire de 200 jours par an de la salle de spectacles du projet immobilier « Promenades Argenteuil ».

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires de la société X, conformément au 1° de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.