Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Loison-sous-Lens
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loison-sous-Lens à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loison-sous-Lens a informé la commission qu'il avait transmis le 10 février 2015 au demandeur la décision du 19 décembre 2014 de missionner la société REFPAC-GEPAC pour l'assistance et le suivi de la gestion de la TLPE, ainsi que la convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE au titre de l'année 2015.
La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis concernant les documents visés au point 1).

La commission estime par ailleurs que les documents visés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Schweighouse-sur-Moder
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Schweighouse-sur-Moder à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En l'absence de réponse du maire de Schweighouse-sur-Moder à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1). 

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2), s'ils existent.
Administration : Mairie d'Ifs
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ifs à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Ifs, rappelle en premier lieu qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
La commission, qui n'a pas eu connaissance de la convention sollicitée, émet un avis favorable à sa communication, si elle est signée, sous réserve des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale qu'il conviendrait d'occulter avant communication, notamment les références bancaires de la société attributaire. 

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).
Administration : Mairie de Buchelay
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buchelay à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants, procès-verbaux des conseils municipaux, etc.).

En l'absence de réponse du maire de Buchelay à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1). 

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2), s'ils existent.
Administration : Mairie de Teteghem
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Teteghem à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Teteghem a informé la commission qu'il avait, le 27 avril 2015, communiqué au demandeur la convention visée au point 1). Il a en outre précisé que l'application de la convention n'avait encore donné lieu à aucune facturation.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l’encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur et prend note de l’intention du recteur de l'académie de Paris de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie des courriers adressés par ses collèges, Mesdames XX, XX et XX, à l'inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription d'Anse-Neuville en mai 2013, en réaction à son courrier du 20 avril 2013.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ces courriers, estime que chacun n'est communicable qu'à son auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où sa divulgation à un tiers pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Madame X.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des extraits de décision et de comptes contenant l'intégralité des primes et indemnités, leur intitulé et les bénéficiaires, versées pour les années 2012, 2013 et 2014 au personnel de l'encadrement supérieur de l'établissement dans le domaine administratif et médical, sachant que les bénéficiaires de celles-ci sont immédiatement identifiables au regard des fonctions exclusives et spécifiques qu'ils exercent et que certaines des primes et indemnités concernées sont modulables en part fixe et variable et peuvent correspondre à des critères de mérite ou de rendement se rattachant à la manière de servir. 

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à l'information légitime des administrés.
Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant son fils, X X, né le 28 juin 2008 :
1) l'intégralité de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital Necker des enfants malades en décembre 2008 ;
2) l'intégralité de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital Bicêtre en juillet 2008.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de ces dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que l'intéressée produise une pièce faisant apparaître la filiation de son enfant et qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale.
Administration : Fédération française de Karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté et disciplines associées à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure disciplinaire engagée à son encontre : 
1) le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire d’appel conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ;
2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;
3) les convocations envoyées à chaque membre par le président de la commission disciplinaire qui s’est réunie le 22 octobre 2014 ainsi que toutes les correspondances et tous les documents échangés entre le président et les membres dans le cadre de la procédure d’appel.

La commission constate que, le demandeur ayant déjà reçu, avant la demande de communication faisant l'objet du présent avis, l'ensemble de son dossier disciplinaire de première instance, cette demande de communication porte sur un rapport et des documents propres à l'instance d'appel, distincts des documents relatifs à la première instance. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de karaté et disciplines associées a informé la commission qu'il n'en existe pas. La commission déclare donc sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L131-8 et L131-9 du code du sport que, d’une part, la fédération française de karaté, qui a le statut d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, et a été agréée par arrêté du 4 octobre 2004, est un organisme privé investi d’une mission de service public et que, d’autre part, l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue l’un des éléments de cette mission.

Par conséquent, la commission estime que les convocations à la séance de la commission disciplinaire et les pièces afférentes, produites ou reçues par la fédération dans le cadre de sa mission de service public en matière disciplinaire, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à l'intéressé, conformément au II de l'article 6 de la même loi, après occultation des mentions qui seraient relatives à des personnes faisant l'objet de procédures disciplinaires distinctes. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages - Saint-Léonard-de-Noblat
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages - Saint-Léonard-de-Noblat à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier médical, notamment les fiches d'observations, les prescriptions, les examens radiologiques et leurs interprétations, les fiches de soins infirmiers et les résultats biologiques, relatif à sa prise en charge dans cet établissement le 13 juin 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages - Saint-Léonard-de-Noblat a informé la commission que Madame X était hospitalisée en service de long séjour au sein de l'établissement depuis le 13 juin 2014, et ne lui paraissait pas en état d'adresser une telle demande, présentée depuis son domicile, où elle ne réside pourtant pas.

La commission estime cependant que l'état de santé de l'intéressée ne saurait à lui seul la priver du droit d'accéder à son dossier médical. Elle note par ailleurs qu'en l'espèce, l'intéressée ne demande pas à ce que ce dossier lui soit communiqué directement, mais à ce qu'une copie en soit adressée à un médecin qu'elle désigne. La commission rappelle que ce médecin est tenu, dans l'intérêt de la patiente, au secret médical et au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions définies aux articles L1110-4 du code de la santé publique et 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy à sa demande de communication d'une copie des exemplaires de ses demandes d'aides juridictionnelles n° BAJ2013/11013, n° BAJ2013/012747, n° BAJ2013/011690 et n° BAJ2014/002423 et faisant apparaître le tampon-dateur de réception du bureau d’aide juridictionnelle.

La commission considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Alba-la-Romaine
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules d'encaissement de droits de place inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 pour un montant de 84 619 euros.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime, en conséquence, que le bordereau d'incinération, document administratif et pièce justificative des comptes, est communicable, à ce titre, sans délai, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.