Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de l'association Haute-Normandie Nature Environnement (HNNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, du rapport établi en septembre 2012 par Monsieur X X, mandaté pour rencontrer les usagers de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, dans la perspective de l'élaboration d'un troisième plan de gestion.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère interne aux services de l'Etat ou préparatoire du document ou des informations.
 
En l'espèce, la commission comprend que le document sollicité, qui a pour objet de recueillir l'avis et les propositions des usagers dans le cadre de l'élaboration du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il serait un document interne aux services de l'Etat préparant une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication. 

S'agissant des modalités de communication, la commission précise qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au rapatriement sanitaire de Beyrouth (Liban) en France dont son client a bénéficié en mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'une copie du dossier demandé a été transmise à Monsieur X postérieurement à la saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la délibération du conseil municipal relative au droit à la formation des élus de la mandature en cours.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le grand livre des comptes 2013 ;
2) le compte administratif 2013 ;
3) le bilan des cessions et acquisitions 2013 annexé au compte administratif 2013 ;
4) le compte rendu de la délibération du conseil municipal relative au bilan des cessions et acquisitions de 2013 ;
5) l'avis de l'autorité de l'Etat relatif au projet de cession des parcelles communales AM267 et AM407 ;
6) l'évaluation de France Domaine concernant ce projet de cession, mentionnée au point 4 du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2014 ;
7) la convention passée avec Mistral Habitat relativement à la cession de ces parcelles ;
8) l'annulation de cette convention, mentionnée au point 4 du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2014 ;
9) le contrat relatif à l'achat par la commune de la maison de Madame X située rue Forbin de Janson ;
10) le contrat de l'emprunt affecté au financement de cet achat, contracté par la commune auprès de la Caisse d'Epargne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villelaure a informé la commission que les copies demandées sont à la disposition du demandeur en mairie depuis le 29 janvier 2015, ainsi qu'il en été avisé par notification déposée le même jour dans sa boîte aux lettres. 

La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport d'expertise du 6 octobre 2014 établi à la suite d'une catastrophe naturelle dont il a été victime ;
2) le rapport d'expertise du 10 décembre 2014 établi à la suite de la visite sur place par un agent de la DDT de la parcelle n° X section 1 à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission que les documents demandés n'existent pas, dans la mesure où, d'une part, aucun agent de ses services ne s'est rendu dans la commune de X dans le cadre du suivi de dégâts d'orage, d'autre part, son service ne réalise pas d'expertise à la suite d'intempéries mais donne des avis sur les devis établis par les collectivités pour les dégâts survenus sur les ouvrages publics.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du permis de construire relatif au centre médical Paul Cézanne pour le centre Val Préver, comprenant l'autorisation d'accès provisoire durant les travaux.

En l'absence de réponse de la commune de Mimet, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France à sa demande de communication d'une copie du plan de la canalisation d'approvisionnement en gaz de la copropriété de l'Oratoire située 15 chemin de Jaillières à Meylan, détenu par le Groupe d'exploitation gaz Alpes Dauphiné de Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du gaz réseau distribution France a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X (Montpellier Journal) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de copie par courriel ou consultation des courriers que le maire a adressés à Monsieur X en février 2011, concernant le projet immobilier de la SCI Majorelles, situé 332 rue des Carignans.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grabels à la demande qu'elle lui a adressée, la commission comprend, au vu des éléments dont elle dispose, que les courriers sollicités ont été émis par le maire dans le cadre de ses missions de service public et présentent à ce titre le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En application des articles 2 et 6 de la même loi, ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou ferait apparaître, de la part d'une personne autre que la commune et son maire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XX, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des justificatifs de versement des allocations chômages à son client pour les périodes suivantes :
1) du 1er mars 1980 au 31 décembre 1981 ;
2) du 24 juillet 1982 au 31 décembre 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de l'impossibilité de communiquer les documents demandés. En effet, compte tenu de leur ancienneté, ces documents ont été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des conclusions de l'évaluation sociale de ses enfants réalisée à la suite de l'information préoccupante reçue le 13 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission de la transmission du document sollicité au procureur de la République dans le cadre d'une information préoccupante concernant les deux enfants de Monsieur X. 

Dès lors, la commission estime que la communication de ce document porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et qu'il n'est donc pas communicable, à moins que l'autorité judiciaire l'autorise, conformément au f du 2° du I du même article. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par l'inspecteur des finances publiques du service de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Saintes auprès de l'agence X, dans le cadre de l'enquête ayant conduit au redressement fiscal de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande, à savoir la copie du mandat obtenu de l'agence X et du courrier l'accompagnant, ont été communiqués à Maître X le 18 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, ainsi que le rapport sanitaire des lieux, relatifs à son installation du 26 au 28 septembre 2014 sur le parking du magasin "Géant Casino" de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que ces réserves ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en application de l'article L124-5 du code.
Administration : SITURV
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour le Syndicat départemental Sud CT 59 - section inter collectivités du Valenciennois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire intercommunal (CTPI) concernant les documents suivants :
1) la délibération du bureau exécutif en date du 4 juillet 2014 portant sur le régime indemnitaire ;
2) la délibération de ce même bureau en date du 12 septembre 2014 portant sur le règlement intérieur. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a informé la commission que l'avis du comité technique paritaire intercommunal n'était pas requis au sujet du régime indemnitaire des agents, et que ses avis relatifs à la mise en place du règlement intérieur ont été communiqués au demandeur le 4 février 2015.

Le document visé au point 1) n'existant pas, et celui visé au point 2) ayant été communiqué, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre à sa demande de communication de l'entier dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Hauts de Wissous II, annexé à la délibération du n° 11/80 du 24 juin 2011.

La commission considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements », que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires intercommunales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives, qui relève le cas échéant d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

La commission précise, à toutes fins utiles, que la commune de Wissous serait en revanche fondée à se prévaloir des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement afin d'obtenir de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre communication des informations relatives à l'environnement qui se rapporteraient à la création de la zone d'aménagement concerté. Il lui incomberait cependant dans cette perspective de préciser suffisamment auprès de la communauté d'agglomération la nature des informations sollicitées.
Administration : Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication des documents suivants concernant l'audit financier présenté lors de la dernière séance du conseil municipal :
1) la procédure utilisée ayant abouti au choix du cabinet SAPHYR pour la réalisation de cet audit ;
2) le nom des autres candidats ;
3) les critères ayant conduit au choix de ce cabinet ;
4) le coût de cet audit pour la collectivité

La commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En revanche, les documents existants qui répondraient aux demandes formulées par Monsieur X, tels que le contrat passé avec le cabinet SAPHYR et les documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à sa sélection, entreraient dans le champ d'application de cette loi. 

La commission rappelle à cet égard qu’en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi rappelées.