Administration : Société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la commune de Lattes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, dans leur version définitive, des documents suivants concernant le marché de travaux de la tranche 1 de la ZAC MOGERE, désormais désignée sous l'appellation ZAC 1 Cambacérès :
I) l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes ;
II) l'entier cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
III) l'entier cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
IV) la charte chantier à faibles nuisances ;
V) le programme d'exécution des travaux ;
VI) les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
VII) les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire ;
VIII) les éléments de décomposition de l'offre technique du titulaire ;
IX) l'ensemble des pièces émises dans le cadre de l'exécution du marché, comprenant notamment :
1) les différents bons de commande émis, assortis des précisions visées par l'article 1.1 du CCAP, à savoir :
1.1) le contenu et les quantités des prestations à réaliser ;
1.2) le montant du bon de commande ;
1.3) les conditions particulières d'exécution ;
1.4) les conditions particulières de réception ;
1.5) les délais d'exécution ;
1.6) le lieu d'exécution ;
1.7) les pièces à fournir à la réception ;
1.8) les divers ordres de service notifiés au maitre d'ouvrage, conformément à l'article 1.6 du CCAP ;
1.9 le calendrier - planning prévisionnel d'exécution des travaux ;
1.10) le calendrier - planning détaillé d'exécution des travaux, assorti de ses éventuelles modifications ;
1.11) les actes de réception, éventuellement partielles, des ouvrages ou parties d'ouvrage prévus par le marché ;
1.12) les plans de récolement des ouvrages réalisés ;
1.13) les plans joints au dossier de consultation des entreprises (DCE) portant sur la voirie, en particulier :  
a) le plan d'ensemble ;
b) le plan de voirie et le nivellement ;
c) le plan des terrassements ;
d) les profils en long ;
e)  le cahier de profils en travers ;
f) le plan des émergences réseaux et mobiliers ;
g) le plan de synthèse des projets de voirie ;
h) le cahier de giration ;
1.14) les plans joints au dossier de consultation des entreprises (DCE) portant sur les réseaux, en particulier :  ·
a) le plan synoptique des réseaux projetés ;
b) le plan multi-réseaux ;
c) le plan des réseaux humides projetés ;
d) les profils en long des réseaux humides (AEP, EU, EP, CHU) ;
e) le plan des réseaux secs projetés ;
f) le cahier des coupes sur réseaux ;
g) le carnet de détail réseaux ;
2) les éventuelles modifications de ces plans ;
X) l'ensemble du dossier de réalisation de ladite ZAC, quelle que soit sa dénomination, notamment les éléments décrivant le phasage de l'opération en différentes tranches, assortis des plans y afférents.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents, qu'ils sont demandés par Maître X, pour la commune de Lattes, pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils lui sont communicables en application de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sous réserve du document sollicité au point VII couvert par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par ce même secret. 

En l'espèce, le directeur de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission qu'il avait remis en mains propres au maire de Lattes l’ensemble des éléments sollicités et a apporté les précisions suivantes sur les correspondances entre la demande et les documents transmis : 

I. Les items I, II et III qui correspondent à l’acte d’engagement (AE) et ses annexes, le CCAP et le CCTP correspondent à la pièce jointe n° 3 du courrier adressé au maire de Lattes ;
II. La charte chantier à faible nuisance (IV) intitulé charte du chantier propre a été envoyée dans le dossier pièce écrite du DCE (pièce n°3 du courrier) ;
III. Le programme d’exécution des travaux (V) est compris dans l’accord-cadre (pièce n°4 a) ;
IV. Les actes spéciaux de sous‐traitance (VI), leurs annexes et leurs avenants ont été communiqués (pièce n°4 d) ;
V. La décomposition de l’offre financière du titulaire (VII) a été communiquée dans le dossier 4 a) : DQE ;
VI. La décomposition de l’offre technique du titulaire (VIII) : pièce n°4 a) ;
VII. L’ensemble des pièces émises dans le cadre de l’exécution du marché (IX) :
a. 1.1 a 1.12 : pièce n°4 b) et c) qui correspondent aux bons de commande n° 1 à 37 ;
b. 1.13 de a) à h) et 1.14 a) à g) sont inclus dans la pièce n°3 DCE intitulée pièce graphique ;
VIII. Pour les modifications (X) celles‐ci sont incluses dans les bons de commande (pièce n°4 c) ;
IX. Le dossier de réalisation (XI) a été communiqué dans son entièreté pièce n°5 (Programme des équipements publics, modalités prévisionnelles de financement et programme prévisionnel globale de construction et ce conformément à l’article R.311‐7 du Code de l’urbanisme).

Au regard de ces éléments et en l'absence de précision de la demande, la commission, qui n'a pas pris connaissance des documents sollicités, considère, en l'état des informations en sa possession, que la demande est irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.