Administration : directeur général des finances publiques (direction régionale du Nord)
Type : Avis
Séance : 26/01/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître O. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CO.FE.DE, anciennement société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) FEBVAY DEBAVELAERE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que les documents demandés sont au nombre de ceux que les sociétés privées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce pour qu'ils y soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce. L'administration en déduit que ces documents doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission relève toutefois que Maître O. D. dit avoir vainement tenté d'obtenir les documents du tribunal de commerce, où ils n'ont, selon elle, pas été déposés. Dans la mesure où la diffusion publique prévue par le code de commerce n'a pas été assurée, la commission estime que la demande d'avis est recevable.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter, impose le secret professionnel " à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts " et que le même article prévoit que " le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ". Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En l'espèce, le contribuable dont il s'agit est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont l'article L. 227-6 du code de commerce prévoit qu'elle est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par ses statuts. 

Dès lors que Maître O. D., qui se prévaut de sa seule qualité d'associée au sein de la société, n'est pas le dirigeant de droit mentionné par l'article L. 227-6 du code de commerce, qu'elle n'est pas poursuivie en paiement solidaire de dettes fiscales de la société et qu'elle n'allègue pas avoir été assujettie en tant qu'associée à des impositions supplémentaires qui résulteraient de redressements notifiés à cette société, la commission estime que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à la demanderesse les documents sollicités. 

A cet égard, la commission précise qu'est sans incidence sur la portée du secret prévu par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales la circonstance que, si l'obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce prévue par les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce avait été respectée par la SELAS CO.FE.DE, la demanderesse aurait pu prendre connaissance au greffe de ce tribunal, en vertu des dispositions de ce code et dans le cadre de la procédure de mise à disposition qu'elles instituent, des données contenues par les documents sollicités. 

La commission émet donc un avis défavorable.

La commission précise, à toutes fins utiles, que le présent avis, rendu sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ne préjuge pas des éventuels droits d'information que la demanderesse tirerait, à l'égard non de l'administration, mais des dirigeants de la société, de sa qualité d'associée en vertu des statuts de la SELAS CO.FE.DE.