Administration : Musée des civilisations de l'Europe & de la Méditerranée (MUCEM)
Type : Conseil
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé dont l'offre a été jugée irrégulière, des documents suivants relatifs à l'accord cadre mono-attributaire ayant pour objet l'hébergement des sites web du MuCEM et la fourniture de prestations associées :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
2) le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes qui viennent d'être énoncés, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions suivantes :

1. S'agissant du rapport d'analyse des offres :
- p1 : les raisons du rejet figurant entre parenthèses, à l'exception de celles relatives à l'offre de la société demanderesse ;
- p4 : les notes de la valeur technique et du critère financier des autres candidats évincés ;
- p6 à 9 : les notes et les appréciations des autres candidats évincés.

2. S'agissant du pli d'ouverture, les mentions figurant dans la colonne "observations".