Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait transmis à X, par courriers électroniques des 23 et 30 juin 2016, les documents demandés concernant les CDSP des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val d'Oise et que, concernant la CDSP du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, celle-ci ne s'étant pas réunie en 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou d'interdiction d'exercice pour les années 2010 à 2015. 

En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction de toute mention permettant d'identifier les psychiatres sanctionnés, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au conflit qui l'oppose à la société X :
1) l'enquête relative au traitement de cette affaire ;
2) le courrier d'explications de la société X en date du 19 mai 2015, dont il est fait référence dans une lettre de la CNIL du 10 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 juillet 2016. La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur le fond du litige opposant le demandeur et la société X ni sur le traitement de sa réclamation auprès de la CNIL, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prescriptions de psychotropes pour les années 2012 à 2015 :
1) les statistiques des prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs ;
2) les statistiques des prescriptions aux mineurs placés (MECS, ITEP, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle ne disposait pas de telles statistiques.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Direction générale) 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) des Vosges, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de la Gironde, de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de Haute Savoie, et de la Loire :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes de communiquer prochainement à X les documents concernant la CDSP de la Loire.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) des Côtes d'Armor et du Finistère :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins psychiatriques (CDSP) de la Guadeloupe :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Guyane (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins psychiatriques (CDSP) de la Guyane :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

La commission, à laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane a transmis un exemplaire des documents demandés, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il lui incombe, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, d'émettre un avis lorsqu'elle est saisie du refus de communication d'un document administratif mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration en communiquant au demandeur le document qui fait l'objet de sa saisine.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte d'Or, de la Nièvre, du Doubs, du Jura et de Haute-Saône :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne de communiquer prochainement à X les documents demandés.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire (ARS 45)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) du Loir-et-Cher et de l'Eure-et-Loir :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bruniquel
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route communale de Combes :
1) le plan d'alignement de cette route ;
2) l'arrêté municipal approuvant le plan d'alignement.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en outre que l'arrêté visé au point 2) est également communicable à toute personne en faisant la demande, en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fresnes-sur-Escaut
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'intégralité du compte administratif 2015, ainsi que toutes ses annexes, transmis au contrôle de légalité ;
2) les tableaux d'amortissement de l'ensemble des emprunts pour les années 2015 à 2017 ;
3) le détail des titres émis au compte 7311, dont les montants fournis ne correspondent pas aux montants apparaissant au compte administratif ;
4) les comptes 2014 et 2015 certifiés et transmis en sous-préfecture, concernant les associations pour lesquelles la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou supérieure à 23 000 € et représentant plus de 50% de leur budget ;
5) les engagements juridiques des restes à réaliser suivants :
a) 2032/01 - Étude d'un montant de 50 000 € ;
b) 2111/01 - Terrain d'un montant de 350 000 € ;
c) 2111/01 d'un montant de 58 000 € ;
d) 2128/822 - City d'un montant de 100 0000 € ;
e) 21312/211 - Emlange d'un montant de 312 000 € ;
f) 21318/70 - Dojo d'un montant de 150 000 € ;
g) 2135/822 - Lignes d'un montant de 15 000 € ;
h) 2151/822 - Soult d'un montant de 157 200 € ;
i) 2152/822 - Eluard d'un montant de 70 000 € ;
j) 2313/70 - Hôtel de vie d'un montant de 176 971, 87 €.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fresnes-sur-Escaut à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main courante de police rédigés le 6 février 2015 suite à un appel de Madame X visant l'adresse 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission estime que les documents sollicités sont, dans la mesure où ils n'ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, qui contiendraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement de ce tiers d'une manière qui pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.