Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ailly
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation de la salle polyvalente communale pour les années 2009 à 2017.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle, qu'en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration en communiquant elle-même le document au demandeur.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état de la répartition annuelle et par commune des crédits « Voirie de proximité » votés par le conseil de la métropole.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant.

 Elle prend  note de l'intention du président de la Métropole de Lyon d'élaborer ce document afin de le communiquer mais déclare cependant la demande d’avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la ville.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Saint-Malo  que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports, les conclusions et tous autres documents relatifs à deux enquêtes diligentées dans le cadre d'une situation de souffrance au travail au bureau « réglementation et études juridiques » de la sous-direction « ressources management » , l'une réalisée en interne par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), l'autre par le contrôle général des armées ;
2) tous les documents, y compris les courriers électroniques, concernant les accusations et / ou les reproches faits à son encontre ;
3) le procès-verbal de l'entretien du 18 janvier 2017, en son absence et en sa présence, consigné dans le rapport hiérarchique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que les documents existants répondant à l'objet des points 1) et 3) de la demande ont été communiqués à Madame X, à savoir la copie du rapport d'enquête du contrôle général des armées qui lui a été adressée le 22 juin 2017 et la copie du procès-verbal de l'entretien du 18 janvier 2017 qui lui a été remise en main propre le 19 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces deux points.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  » Elle en déduit que les plaintes et les dénonciations ne sont pas communicables à la personne visée mais seulement à l'auteur de ces documents. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de son recours hiérarchique en date du 28 janvier 2014, transmis le 30 janvier 2014 à Monsieur X, et détenu par la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X a informé la commission de ce que l'administration lui avait communiqué une copie du document demandé mais qu'il manquait sur celle-ci les avis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur d'une copie du document comportant également ces deux avis, si toutefois il existe.
Administration : Mairie de Maron
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maron à sa demande de communication des délibérations suivantes du conseil municipal portant sur : 
1) les intitulés du nom des rues du Grand Villemongin ;
2) le changement d'implantation des boites aux lettres concernant le 24 impasse du Carroir, anciennement le 27 rue de la Mare.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Le maire de Maron ayant par ailleurs informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montargis
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine concernant la parcelle AS 564 appartenant à la SCI du Château.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montargis a informé la commission de ce qu'il considère que le document sollicité, qui est préparatoire à la décision d'acquisition éventuelle de la parcelle concernée par la commune, n'est pas communicable au demandeur.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, une fois que la transaction a eu lieu. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la transaction n'est pas encore intervenue. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste des comptes bancaires, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses, contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été satisfaite le 30 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés individuels de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale pour l'année 2017 des agents suivants :
1) Madame X (matricule X) ;
2) Madame X (matricule X) ;
3) Madame X (matricule X) ;
4) Madame X (matricule X) ;
5) Madame X (matricule X) ;
6) Madame X (matricule X) ;
7) Madame X (matricule X) ;
8) Madame X (matricule X) ;
9) Monsieur X (matricule X).

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnités de sujétion. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les bulletins de paie des périodes suivantes :
a) du 7 octobre 1978 au 11 mars 1979 émis par la direction du travail et de l'emploi (DDT) relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué au CEPG 107 rue de Revilly à Paris (groupe ESSEC) ;
b) du 2 septembre 1980 au 16 août 1981 émis par la DDT des Hauts-de-Seine relatif à un stage « fonds national de l'emploi » effectué du mois de mars 1980 au mois de mars 1981 à l'IUT de Sceaux ;
c) du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par l'Inspection académique des Yvelines ;
d) du mois d'octobre 1983 au mois de mai 1984 émis par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) de Paris pour la préparation au CNAM à l'INTEC de deux certificats du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
e) du mois de juin 1984 au mois d'avril 1980 pendant sa période de demandeur d'emploi ;
2) les titres de paiement pour la période du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par les administrations suivantes :
a) la ville de Mantes-la-Jolie au nombre de cinq du mois d'octobre 1982 au mois de février 1983 ;
b) la ville d'Achères au nombre de quatre du mois de mars au mois de juin 1983 ;
c) la ville de Versailles au nombre d'un du 8 mai au 5 septembre 1983 ;
d) par « X » au nombre de deux datés du 9 mai 1983 et du 3 novembre 1983 relatifs à deux stages de trois semaines effectués à l’École normale de Saint-Germain-en-Laye pendant l'année scolaire 1982-1983 ;
3) tout questionnaire de reconstitution de carrière postérieur à celui du 28 août 1986.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CNAV, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle est située son habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document sollicité ne pouvait être communiqué au demandeur dès lors que la compétence de numérotation des rues relevait des communes et que La Poste n'intervenait qu'au titre des prestations de conseil et de réalisation de numérotation qu'elle a développées à destination de ces dernières. 

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En l'espèce, la commission estime que les prestations de conseil et d'appui à la numérotation des rues que La Poste a développées à destination des communes, seules compétentes pour y procéder en application de l'article L2213-28 du code général des collectivités territoriales, relèvent de ses activités commerciales et n'entrent pas dans le champ des missions de service public qui lui ont été confiées par la loi  du 2 juillet 1990. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote n° 57.750.14182.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle comptait accorder à l'intéressé un accès par dérogation au dossier personnel de son père.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de son dossier administratif concernant sa demande de régularisation par le travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que son dossier avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ;
2) le rapport du docteur X, expert rhumatologue,  relatif à l'expertise qu'elle a subie le 4 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 10 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie intégrale du dossier médical le concernant et sur lequel la directrice des ressources humaines s'est fondée afin de prendre l'arrêté N° DRH-RSDCCT-2017-A471 en date du 14 mars 2017.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et des mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d’un médecin qu'il désigne à cet effet.  

La commission émet donc un avis favorable à la demande.