Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 et 2006, dont a fait l'objet son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 1er décembre 2009 :

1) la proposition de rectification ;
2) la réponse aux observations du contribuable.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur n'a pas été mis en cause pour le paiement des impôts dus par son défunt père. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie du diagnostic d'assainissement non collectif effectué par la direction générale des services techniques en septembre et en octobre 2005 concernant la maison du demandeur située 19 rue Verte à Téteghem et acquise en juillet 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur XXX par courrier en date du 24 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Imprécise

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 16 janvier 2013 par la commune de Cavalaire-sur-Mer à la SARL GMT LA LANGASTE :
1) l'arrêté de lotir autorisant la création du lotissement de la Tourraque ;
2) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de lotir ;
3) les lettres de notification et d'instruction adressées au lotisseur lors de l'instruction de cette autorisation de lotir ;
4) les avis des services et des personnes consultés dans le cadre de cette instruction ;
5) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la préfecture ;
6) les modifications intervenues portant sur l'arrêté de lotir initial autorisant la création du lotissement ;
7) le règlement du lotissement de la Tourraque avec l'arrêté l'autorisant ;
8) le cahier des charges du lotissement et l'arrêté l'autorisant ;
9) tout autre document relatif à ce lotissement ;
10) les arrêtés de lotir modificatifs délivrés par le préfet du Var.

En l'absence de réponse du préfet du Var,  la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle en particulier qu'en vertu du principe de l'unité du dossier relatif à une autorisation en matière d'urbanisme, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766).

 La commission  émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous les réserves énoncées ci-dessus.

Concernant les documents visés au point 9) de la demande, la commission estime que la demande de Maître XXX XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Secret

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle sur pièce effectué par la 5ème brigade départementale de vérification du centre des finances publiques de Massy, le 25 janvier 2012, concernant la cession du fonds de commerce d'une boulangerie à sa cliente par la société Gourmandises de Massy :
1) les actes de la procédure de contrôle, notamment la lettre n° 2120 du 29 mars 2012 ;
2) les actes de cession de ce fonds de commerce intervenus antérieurement au 25 janvier 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que les documents visés au point 1) avaient déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 23 novembre 2012. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales « les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ». Dans la mesure où la société Baguettine, qui a acquis le fonds de commerce en cause le 25 janvier 2012, n'était pas partie aux précédents actes de cession et n'est pas l'ayant cause des précédents cédants ou cessionnaires, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, en l'état, à sa demande, en tant qu'elle porte sur les actes enregistrés depuis moins de cinquante ans, et l'inviter à saisir, si elle le juge utile, le tribunal d'instance.

Dans l'hypothèse où la société souhaiterait également obtenir communication des actes enregistrés depuis plus de cinquante ans, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, il lui appartiendrait de le préciser auprès de l'administration qui les détient.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle effectué chez sa cliente par la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France Est, du 19 décembre 2008 au 12 juin 2009, portant sur les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 17 mai 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 30)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication des éléments ayant servi au calcul du montant de sa retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MSA du Languedoc a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente pour examiner les candidatures de changement de résidence du 27 au 30 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission par un courrier du 4 septembre 2013 de ce que le procès-verbal demandé n'avait pas encore été signé.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable.

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé et signé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente.

La commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée, gardien de la paix de la police nationale, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de la région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la communauté de communes :
1) le règlement intérieur et les statuts ;
2) le budget pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois a informé la commission que les statuts visés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 mars 2013. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne ce document.

Elle estime que le règlement visé au point 1), alors même qu'il ne serait pas à jour, et le budget pour l'année 2013 visé au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable en ce qui concerne ces deux documents.
Administration : Mairie de Châtenay-Malabry
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenay-Malabry à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire (PC n° 092019120798) :
1) le justificatif de dépôt du dossier de demande de permis de construire ;
2) les lettres de notification et d'instruction adressées au demandeur lors de l'instruction de cette de mande ;
3) les pièces complémentaires déposées par Monsieur XXX après le dépôt du dossier initial ;
4) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtenay-Malabry a informé la commission que les documents demandés aux points 1) et 4) ont été communiqués au demandeur par courrier du 16 mai 2013 et  que les documents sollicités  aux points 2) et 3) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, employé par le conseil régional d'Aquitaine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de copie de sa fiche individuelle de pénibilité.

En l'absence de réponse du conseil régional d'Aquitaine, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 7 mars 2013 dans le service de neurochirurgie du professeur XXX XXX de l'hôpital Pellegrin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission précise, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX ne fait aucun doute. En outre, la commission relève que la demande de Monsieur XXX vise à s'assurer que la prise en charge médicale de sa mère n'a pas été fautive, et qu'ainsi sa demande relève d'un des objectifs prévus par la loi, à savoir faire valoir ses droits. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à leur demande de communication d'une copie de leur dossier d'allocataire respectif, comprenant le rapport de vérification établi par la caisse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux demandeurs, chacun pour le dossier qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX LE XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de M. XXX par l’intermédiaire de Maître LE XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.