Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en œuvre du principe d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité, et à la fixation du coefficient multiplicateur entre 1 et 8, prévue au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
2) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en œuvre du principe d'attribution de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, et à la fixation du taux, prévue aux décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, pour chacun des cadres d'emplois de la police municipale au sens des décrets du 17 novembre 2006 et du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
3) les bulletins de salaire de Monsieur X pour les mois d'avril et juillet	 2016 ;
4) tous les actes ou arrêtés individuels par lesquels le maire a désigné et habilité des fonctionnaires de la collectivité au sens de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009, à disposer d'un accès direct aux données recueillies dans la main courante informatique mise en œuvre auprès du service de la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 septembre 2017, transmis à Monsieur X les délibérations correspondant aux points 1) et 2) ainsi que les bulletins de salaire mentionnés au point 3), après occultation des mentions révélant la vie privée de l'intéressé ou reflétant une appréciation ou un jugement de valeur sur sa personne, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Il a en outre indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 4) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande dans son intégralité.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 30 mars au 4 avril 2017 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de la transmission à Madame X des pièces de son dossier médical, notamment le CD de son IRM qui lui a été adressé par courrier du 19 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vaux-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de l'association syndicale des Marais de Pontaillac, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'étude hydraulique du bassin ZA du Plain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la liste des établissements français détenant des primates à des fins d'expérimentations animales ou scientifiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, si ses services détiennent bien une liste d'établissements ayant obtenu un agrément préfectoral pour l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques et ont compétence pour autoriser les projets d'expérimentations impliquant l'utilisation d'animaux, en application des dispositions des articles R214-122 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il n'existe en revanche aucune liste des établissements français détenant des primates à des fins d'expérimentations animales ou scientifiques et qu'un tel document ne peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du courrier adressé par le représentant du Défenseur des droits à Lyon, Monsieur X, au Commissariat de Villeurbanne, portant sur la situation du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun courrier n'a été adressé par le le Défenseur des droits au commissariat de Villeurbanne. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche généalogique et personnelle, de l'intégralité des documents, notamment ceux couverts par le secret de la Défense nationale et les documents non couverts par le secret de la Défense nationale mais se rapportant aux même faits que les documents classifiés, conservés aux Archives Nationales sous la cote - 19880360/49 : Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile (Direction Générale de l'Aviation civile). Reprise (à cause d'ajouts) de l'accident du 3 décembre 1969, F-BHSZ à Caracas -1969-.

Ayant pris connaissance des observations de l'administration, la commission constate que les documents demandés sont couverts par le secret de la Défense nationale. Conformément aux dispositions  du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de leur date d'émission et, pour ce qui concerne les documents classifiés, à condition d'avoir été déclassifiés au préalable par l'autorité émettrice.  

La commission souligne que, conformément aux dispositions précitées combinées à celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011,  la communication des documents classifiés par dérogation au délai fixé par le code du patrimoine n'est possible qu'à condition, là aussi, d'avoir fait l'objet d'une déclassification préalable. Elle note que l'administration a engagé auprès de l'autorité émettrice une demande de déclassification et a avisé Madame X du fait que sa demande de dérogation serait réexaminée dès réception de la réponse.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Groupe hospitalier Est Réunion
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée), Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Est Réunion à sa demande de communication des registres de temps travaillés les concernant aux gynécologues obstétriciens, de l'année 2013 au premier quadrimestre de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Est Réunion a informé la commission que, d'une part, il estimait ne pouvoir donner suite à la demande dans la mesure où ces documents couverts par le secret de la vie privée n'étaient pas communicables à un tiers, a fortiori en l'absence de mandat des collègues concernés et que, d'autre part et en tout état de cause, ni la direction des affaires médicales ni l'administration de l'hôpital ne détenaient un tel registre, le demandeur n'ayant pas organisé, en tant que chef de pôle, la transmission des informations nécessaires à sa constitution. 

La commission rappelle toutefois que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle rappelle également que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, horaires de travail, heures supplémentaires…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime par suite que les registres sollicités, qui font apparaître les horaires de travail ou temps travaillé par des tiers, sont communicables au demandeur à condition que ce dernier dispose d'un mandat à cette fin et sous réserve que ces documents puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette double réserve.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du Centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part, le règlement intérieur en vigueur ne traite pas des modalités d'enfermement nocturne et que Maître X a été informé des dispositions applicables en la matière par une lettre qui lui a été adressée par le chef d'établissement le 14 juin 2017.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Genest-Lerpt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genest-Lerpt à sa demande de copie de la liste électorale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genest-Lerpt a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie de la liste. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (CPAM 64)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès verbal de la décision de refus du bénéfice de la CMU, prise par la Commission d'attribution de la Caisse ;
2) la base textuelle énonçant les critères fondant cette décision de refus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées a informé la commission que la décision de refus d'attribution de la CMU avait été notifiée à Monsieur X par lettre du 24 mai 2017 mentionnant les articles du code de la sécurité sociale sur lesquels elle se fonde, et confirmée par lettre du 20 juin 2017.

La commission, qui comprend de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées qu'il n'existe pas d'autre document pouvant répondre à la demande de Monsieur X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement de Superbagnères (SIGA)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « Luchon Vallées Avenir », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement de Superbagnères (SIGAS) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant le SIGAS : 
1) le compte administratif pour l'exercice 2016-2017 ;
2) l'état de la dette au 1er janvier 2017.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication, après sélection des pages l'intéressant par le demandeur, et paiement, par ce dernier, des frais de reproduction correspondants.
Administration : Mairie de Bézu-Saint-Eloi
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bézu-Saint-Eloi à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal, votée en 2016 et relative au raccordement au tout-à l’égout de la rue de Fontaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bézu-Saint-Eloi a informé la commission qu'il n'existait pas de délibération spécifique relative au raccordement au tout-à l’égout de la rue de Fontaines et qu'il avait par ailleurs communiqué la délibération générale relative à la réhabilitation et à l'extension du système d’assainissement communal du 25 janvier 2016 à Madame X par courrier électronique du 6 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre de détention de Toul ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 25 avril 2017.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission comprend que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue donc un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon, prévoyant la durée exacte d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X  par courrier du 4 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie, pour un contrôle ayant eu lieu en février 2017, puis la restitution de l'ordinateur de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier en date du 31 juillet 2017, le procès verbal de contrôle de l'ordinateur de Monsieur X, l'attestation de remise en service de cet ordinateur ainsi d'ailleurs que la demande de recherche d'une panne matériel formée par l'intéressé après avoir été remis en possession de cet appareil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Val ès Dunes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val ès dunes à sa demande de communication du rapport annuel d'activité établi pour l'année 2015 au titre de la délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine sports-loisirs intercommunale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val ès dunes a informé la commission qu'un tel rapport du délégataire n'existait pas, la gestion et l'animation de la piscine intercommunale de Val ès dunes n'ayant pas fait l'objet d'une délégation de service public mais d'un marché de prestation de service. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.