Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Habitat Toulouse, office public de l'habitat (OPH 31)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur d'Habitat Toulouse, office public de l'habitat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire de la résidence Tucaut, sise 1 place des Tibaous à Toulouse ;
2) l'attestation de conformité de l'immeuble ou de l'appartement (Bâtiment E, appartement 43) par l'autorité qui a délivré le permis de construire ;
3) l'attestation du bureau de contrôle délivrée après l'achèvement des travaux.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles 
R 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents sollicités aux points 2 et 3 de la demande.

Concernant le point 1 de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Habitat Toulouse a informé la commission que le document pouvait être consulté dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Hôpital de l'Hôtel Dieu du Creusot
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Hôtel Dieu du Creusot à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation en août 2014 dans le service urologie, et notamment les synthèses et comptes rendus des différents examens.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital de l'Hôtel Dieu du Creusot a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Madame X, par courrier du 24 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour le département des Bouches-du-Rhône :
1) les déclarations de candidature aux élections cantonales de 1988, 1992, 1994, 1998, 2001, 2004, 2008 et 2011 ;
2) les déclarations de candidature aux élections départementales de 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales puis départementales, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime donc que la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique et qu'aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, de l'intégralité du dossier relatif au contrôle par ses services de l'association Ligue d'Aquitaine de la Fédération française de karaté et disciplines associées.

La commission rappelle que, l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle reçoit ou qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère cependant que les documents sollicités, qui se rapportent au contrôle de l'ancien employeur du demandeur, sont susceptibles de faire apparaître de la part de la personne contrôlée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle estime ainsi que ces documents ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire à la seule association Ligue d'Aquitaine de la Fédération française de karaté et disciplines associées, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par conséquent, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de ses fiches de candidature au titre des années 2010 et 2011 en vue de son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de reclassement des conducteurs de travaux (CDTX).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que le document sollicité lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine maritime délivrée à la SARL X située à Cap Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Saint-Tropez dont les coordonnées Lambert sont X : 951,56 et Y : 117,6, à compter du 1er janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la demande avait été satisfaite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs à l'opération d'aménagement foncier, soumise à enquête publique du 21 août au 22 septembre 2014, concernant la parcelle cadastrée ZT n° 27 appartenant à son client, incluse dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Courcôme, Raix, Villefagnan et La Faye : 
1) la décision du conseil général portant sur la réalisation de l'aménagement foncier agricole au droit de la parcelle cadastrée ZT n°27 appartenant à son client ;
2) l'arrêté portant constitution de l'association intercommunale d'aménagement foncier de la commune de Villefagnan ;
3) l'arrêté du président du conseil général portant extension de l'opération d'aménagement foncier sur cette commune, notamment sur la parcelle appartenant à son client ;
4) l'avis du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique portant sur le périmètre de l'opération d'aménagement ;
5) le mémoire explicatif concernant le classement de la parcelle appartenant à son client, établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier agricole ;
6) le plan indiquant, pour cette même parcelle, la nature de la culture et la classe retenue, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ;
7) l'avis du commissaire enquêteur, émis à l'occasion de la consultation du public, sur le classement des parcelles ;
8) la fiche parcellaire de la parcelle appartenant à son client ;
9) le plan d'aménagement foncier agricole ;
10) le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à son client avec celle des terrains qui lui appartiennent ;
11) le mémoire justificatif des échanges proposés à son client précisant les conditions de prise de possession des parcelles ;
12) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur déposés à l'issue de l'enquête publique ;
13) l'arrêté du président du conseil départemental ordonnant le dépôt du plan du nouveau parcellaire et clôturant les opérations ;
14) toute autre pièce relative à l'opération d'aménagement foncier concernant la parcelle ZT n° 27 appartenant à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier d'Arras à sa demande de
communication d'une copie du dossier médical de son client comprenant notamment la partie relative aux soins dentaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur via le médecin du centre pénitentiaire le 3 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client incendiée le 24 mai 2013 ;
2) l'intégralité des relevés de comptes de son client depuis le mois de mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, notamment les pièces relatives à sa tentative de suicide du 10 juin 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X COLOMBO a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de ce maire mettant fin à son détachement.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le médecin du travail du centre hospitalier spécialisé Vauclaire.

La commission rappelle que ce dossier est intégralement communicable à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, par consultation gratuite sur place ou délivrance d'une copie aux frais du demandeur, au choix de ce dernier, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et à l'article R1111-2 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol a informé la commission qu'elle avait invité le demandeur à prendre rendez-vous pour la consultation de son dossier et la réalisation éventuelle de copies. 

La commission constate cependant que la demande porte expressément sur l'envoi d'une copie du dossier au demandeur. Elle émet un avis favorable à une communication selon ces modalités.
Administration : Mairie de Beausoleil
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beausoleil à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention « Devens-SARL Monte-Carlo Club Communication » :
1) l'accord écrit prévu à l'article 11.1 alinéa 2 de cette convention ;
2) les factures afférentes à la destruction du stade stabilisé ;
3) le mémoire de saisine du tribunal administratif.

La commission rappelle en premier lieu qu'elle considère que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître du point 3) de la présente demande.

En l'absence de réponse du maire de Beausoleil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication de l'accord visé au point 1), sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission émet enfin un avis favorable à la communication des factures qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, ouvert dans le service de passeport biométrique, afin de prendre connaissance des éléments contenus dans ce dossier remettant en cause la filiation de l'enfant pour lequel le passeport était demandé.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en sa qualité de responsable légal de sa fille pour laquelle le passeport était demandé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et estime que la circonstance que le passeport a été délivré ne prive pas cette demande d'objet.