Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tours
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père d'un enfant inscrit à la crèche, de la fiche « autorisation parentale de sortie » mentionnant les personnes autorisées à venir chercher l'enfant à la crèche fournie par la mère dont il est séparé.

La commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne « intéressée » au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre. Ainsi, la commission considère-t-elle que relèvent de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent, les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale. En revanche, les autorisations parentales consenties par un parent, y compris la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant , se rapportent avant tout à l'enfant et ne portent pas, en elles-mêmes et de manière suffisamment directe, sur la vie privée de l'autre parent. 

La commission considère, par suite, que la fiche sollicitée est communicable au père de l'enfant, sans occultation.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du certificat médical de décès, du procès-verbal d’officier de police judiciaire, du permis d’inhumer, et de l’autorisation de crémation relatifs au décès de sa mère, Madame X survenu le 19 janvier 1993 à Paris 17ème.

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend deux volets, un volet administratif, d'une part, destiné à permettre les opérations funéraires, et, d'autre part, un volet médical, qui précise la cause du décès mais ne comporte ni le nom ni le prénom du défunt. Ce volet médical est transmis à l'INSERM, soit directement par le médecin, lorsqu'il a pu l'établir sur support électronique, soit par l'intermédiaire de la mairie du lieu du décès et de l'agence régionale de santé. Une fois transmis, le volet médical n'est plus rattachable à une personne identifiée. Le volet administratif demeure conservé par l'officier d'état civil de la commune du décès.

En application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la communication du volet administratif du certificat de décès de Madame X à Madame X, en sa qualité d'ayant droit de la défunte. 

Elle émet un avis également favorable à la communication du permis d’inhumer et de l’autorisation de crémation, sur le même fondement.

S'agissant du procès-verbal de constat ou le rapport d'enquête rédigé par l'officier de police judiciaire, la commission indique que si ce document n’avait pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire, il constitue alors un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.

Enfin, la commission a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris l'informant que ses services n'avaient pas conservé les documents sollicités mais les avait transmis au tribunal de grande instance de Paris aux fins d'archivage. La commission rappelle, que dès lors que la ville de Paris ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 17 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne (IUT)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne à sa demande de copie par envoi postal des documents suivants relatifs aux décisions d'attribution de son service d'enseignement, pour les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018 :
1) les avis motivés ;
2) les procès-verbaux du conseil de l'IUT réuni en formation restreinte aux enseignants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne a informé la commission de ce que les avis mentionnés au point 1) avaient été formés oralement et n'avaient pas été formalisés dans un document et de ce que les documents mentionnés au point 2) avaient été communiqués au demandeur par courriel du 1er février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Logement, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des délibérations et des rapports relatifs à l'appel à candidature du programme Éco-rénovons Paris, afin de disposer des informations suivantes :
1) la liste des copropriétés concernées par les audits énergétiques subventionnés par la commune ;
2) les montants des subventions accordées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Garges-lès-Gonesse
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'enquête administrative concernant sa mandante à savoir :
1) les conclusions de l'enquête administrative ;
2) la copie des témoignages écrits et la retranscription des témoignages oraux ;
3) la retranscription des entretiens individuels ;
4) les noms et qualités des personnes chargées de l'enquête et des auditions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Garges-lès-Gonesse à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités aux points 1) à 3), s'ils existent, sont en principe communicables de plein droit aux personnes intéressées, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

S'agissant du point 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Législation du trav. et conv. collectives, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles à sa demande de communication du bilan social de l'année 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier interne du 6 février 2018, dont il produit une copie, le bilan demandé à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal manuscrit concernant la séance du conseil municipal du 14 septembre 2017.

La commission constate que Monsieur et Madame X demandent la communication du procès-verbal manuscrit de la séance du conseil municipal de Bezolles du 14 septembre 2017. Il ressort néanmoins des informations portées à la connaissance de la commission par la mairie de Bezolles qu'il n'existe pas de procès-verbal manuscrit mais des notes manuscrites prises par le secrétaire de séance devant servir à l'élaboration des comptes rendus du conseil municipal. 

La commission estime que ces notes, informelles prises à titre d'aide mémoire en vue de la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil municipal ne répondent pas à la définition d'un document administratif achevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en conséquence qu'elles ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, afin d'obtenir « une décision de principe » lui permettant de ne pas avoir à la saisir « de façon inutile » de chaque refus de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires concernant les sociétés dont il est nommé administrateur provisoire par décision de justice.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des articles L342-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, elle n'émet des avis que « lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus » ou « une décision défavorable » et que, si elle peut être consultée, aux termes de l'article R342-4-1 de ce code, « sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine », elle ne peut l'être que par « les autorités mentionnées à l'article L300-2 ». 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des documents suivants concernant la gestion des piscines communales :

1) le rapport de l'étude intitulée « Etude préalable au lancement de la procédure de gestion commerciale de la future piscine ZAC de l'Arsenal » réalisé par la société X ;
2) la décision municipale prise par le maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant le contrat n° 16369 passé entre la commune de Rueil-Malmaison et la société X pour la réalisation de l’étude préalable au lancement de la procédure de gestion commerciale de la future piscine ZAC de l'Arsenal ;
3)  les recettes et les dépenses de fonctionnement pour les années 2015 et 2016 ;
4) les recettes et les dépenses d’investissement pour cette même période ;
5) toute pièce comptable concernant la piscine des Closeaux faisant apparaître les déficits ou les excédents pour les années 2015 et 2016 ;
6) la décision municipale prise par le maire relative à la saisine de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 23 juin 2017 concernant le principe d'une délégation de service public pour l‘exploitation de la piscine des Closeaux, conformément à la délibération n° 92 du conseil municipal du 18 mai 2017 ;
7) le procès-verbal de la CCSPL du 23 juin 2017 ;
8) le règlement intérieur de la CCSPL de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1), 7) et 8), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et rappelle qu'elle s'est déjà prononcée favorablement à la communication du document mentionné au point 1) dans son avis 20174531 du 30 novembre 2017.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2 à 6), la commission  estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication : 
1) le protocole d'expertise ;
2) la note attachée au protocole d'expertise concernant l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 2003, relative à la mission confiée au docteur X dans le cadre de l'évaluation des préjudices au titre de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) ayant causé l'accident du travail.

Le demandeur ayant indiqué avoir obtenu la communication du protocole d'expertise sollicité, la commission ne peut que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Thierry à sa demande de communication des documents suivants concernant la consultation portant sur une concession d'aménagement sur le centre-ville, attribuée à la société X dont la ville est actionnaire :
1) le traité de concession et ses annexes financières, sans occultations ;
2) le compte rendu annuel d'activité 2016 à la collectivité, approuvé par le conseil municipal en 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Thierry a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 18 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.