Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités dès lors que la gestion des indemnités de départ volontaire relève de la compétence des directeurs académiques des services de l'éducation nationale. S’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, la commission constate toutefois que cette direction a été saisie en parallèle par le demandeur et a fait l'objet d'un avis 20165142. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la "grille d'analyse risque" des demandes de remboursement présentées au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l'espèce, la commission relève qu'il résulte de la réponse ministérielle à la question n° 39471 de Monsieur X, député, en date du 4 février 2014, mentionnée par Monsieur X, que le document sollicité, diffusé aux services fiscaux en 2013, constitue un outil d'amélioration de la programmation des contrôles fiscaux "par le ciblage des entreprises laissant présumer un risque d'erreur ou de fraude" et, par suite, "des dossiers nécessitant un examen approfondi avant remboursement". Elle en déduit que ce document expose les motifs devant conduire les services en charge de l'instruction des demandes de remboursement présentées au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche, à déclencher des opérations de contrôle.

Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical et notamment les documents couvrant la période portant sur les années 2008 à 2012 durant laquelle elle était suivie par le docteur X en consultation externe.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XX des éléments de son dossier médical sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de l’Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des agents de catégorie C promouvables au titre de l'année 2017. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne ensuite qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du même code. Par conséquent, la commission estime que sont communicables, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre l'administration et le public, à toute personne qui en fait la demande ces tableaux d’avancements dont, au demeurant, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, le centre de gestion auquel est affiliée la collectivité assure la publicité en vertu de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La commission estime qu'il en va de même de la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul détaillée ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 10, Île Belle à Meulan-en-Yvelines (78250), et précisant notamment le coefficient de situation générale, ainsi que le coefficient de situation particulière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est un document administratif, communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication de son dossier administratif, et en particulier des documents suivants :

1) l'intégralité des arrêts individuels le concernant pris par le maire de Mireval-Lauragais sur la période du 26 juillet 2004 au 27 juillet 2008 ; 

2) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'arrêté de mise en disponibilité, précisant sa date d'effet, la durée, le motif et la date de son enregistrement auprès du service de légalité de la préfecture de l'Aude, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ;

3) les justificatifs de saisine pour avis de la commission administrative paritaire au sujet de sa réintégration au terme de la période de disponibilité pour convenances personnelles, la lettre de saisine pour avis du comité médical départemental envoyée par le maire de Mireval-Lauragais à fin de vérification de son aptitude à la reprise, la convocation de cette instance, son avis et l'arrêté en date du 13 juillet 2012 portant réintégration à compter du 27 juillet 2008 ;

4) les décisions par lesquelles le maire de Mireval-Lauragais l'a radié des cadres pour abandon de poste, ainsi que les lettres de notification de ces décisions ;

5) les documents contenus dans les dossiers de saisine du comité médical supérieur établis par le maire de la commune le 10 décembre 2007 et par lui-même le 6 août 2008.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime dès lors que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur sur ce fondement et émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La commission souligne à toutes fins utiles que si le préfet de l'Aude n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de copie de son dossier médical à la suite de plusieurs hospitalisations pour la période 2014 à 2016.

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves et prend note de l'intention manifestée, par la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, de procéder prochainement à cette communication dès que la demanderesse aura fourni un justificatif d’identité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X une lettre lui exposant les modalités de communication en vigueur. La commission en prend note mais observe que, dans sa demande adressée le 11 mai 2016 à l'administration pénitentiaire, le demandeur avait déjà indiqué qu'il souhaitait obtenir une copie du dossier de son client. 

Elle rappelle, dans ce cadre, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable, en l’état des informations dont elle dispose, à la communication à Maître X d'une copie du dossier de son client.
Administration : École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de copie des documents suivants :
1)« un exemplaire mentionnant la rémunération rétroactive sur 5 ans (récupération de l'indice et complément) correspondant à sa situation d'agent public au sein du Syndicat Mixte de l'ESCEM » ;
2) son entier dossier administratif ;
3) le compte-rendu comportant les signatures émis par l'assemblée générale réunie le 27 juillet 2016 qui a pris acte de la suppression de son poste ;
4) le procès-verbal, signé par les membres, de la CPL du 1er septembre 2016 qui évoque la suppression de son poste ;
5) le protocole d'accord transactionnel conclu entre la CFDT CCI et le syndicat mixte de l'ESCEM, avec les signatures, évoqué dans la lettre recommandée AR N°1A 129 175 5077 6 du 8 septembre 2016, émanant de l'ESCEM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de l'ESCEM a indiqué à la commission, par courriel en date du 22 décembre 2016, que le document demandé au point 1) n'existe pas et n'est pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le document sollicité correspondant aux sommes réclamées par le demandeur à l'école qu'il estime lui être dues. La commission précise que le droit à communication des documents administratifs ne saurait avoir pour effet de contraindre une administration à édicter ou à produire une décision administrative non existante. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des points 2), 3) et 4) de la demande, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre l'administration et le public en ce qui concerne son dossier administratif et en application des dispositions de l'article L311-1 pour les autres, dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable à ces points de la demande et prend acte de la volonté manifestée par l'école de les lui communiquer. 

S'agissant, enfin, du point 5) de la demande, la commission relève que le document demandé présente manifestement le caractère d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître de ce point de la demande.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie du bilan détaillé de l'exécution du « plan de transports » établi à la suite des perturbations causées par le mouvement social qui a eu lieu au sein de la SNCF au mois de juin 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers. Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique ».

Elle considère donc que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie du plan de transports des priorités de desserte établies sur la ligne D du RER à l'occasion du mouvement social ayant eu lieu au sein de la SNCF en juin 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF est chargée d'élaborer un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer et, d'autre part, que ce plan est rendu public et que le représentant de l’État doit être tenu au courant de son élaboration.

La commission considère par conséquent que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et précise que, dans l'hypothèse où l'administration ne serait pas en possession du document concerné, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de copie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve Saint Georges, révisé et approuvé. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document d'urbanisme demandé n'aurait pas été approuvé par délibération du conseil municipal de la commune concernée. La commission estime donc que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par conséquent un avis favorable et rappelle que, dans le cas où l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ne serait pas en possession du document sollicité, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Villeneuve Saint Georges , et d'en aviser le demandeur.