Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commissariat général à l’investissement
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut sur cédérom, ou encore sur support papier, des documents suivants pour les années 2011 à 2015 :
1) la note argumentaire du chef d'entreprise de X X sur laquelle s'est fondé le soutien du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
2) les pièces financières accompagnant la demande ;
3) les pièces attestant de l'achat ou de la location de la machine commandée par l'entreprise X à une firme chinoise ;
4) les pièces attestant du paiement de la machine, ou, à défaut du remboursement par un fonds de compensation.

La commission relève que le Programme d'investissements d'avenir (PIA), dont le pilotage est assuré par le Commissariat général à l'investissement créé par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, a été mis en place, par l'Etat, à partir de 2010, afin de cofinancer des projets d'investissements innovants sur le territoire. Dans ce cadre, les opérateurs sélectionnés après appel à projets bénéficient de subventions, d'aides ou d'avances partiellement remboursables.

La commission considère que les documents transmis par les porteurs de projet à l'administration, notamment les éléments constitutifs des dossiers de candidature, constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont détenus par le Commissariat général à l'investissement dans le cadre de sa mission de service public.

La commission relève toutefois que ces documents sont susceptibles de contenir des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial de ces opérateurs, protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qui ne sont donc pas communicables à des tiers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.
Administration : Mairie des Clayes-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la présentation visuelle du projet retenu par le jury jury de concours lors de la réunion publique du 30 septembre 2016 concernant le projet de halle pour le marché. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Clayes-sous-Bois a informé la commission que le document dont la communication est sollicitée était le panneau de présentation de l’esquisse du projet retenu et que ce document n'étant ni contractuel, ni préparatoire, il n'était pas communicable.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de présenter, en application de l'article L311-2 du même code, un caractère achevé. La commission rappelle en effet qu'en vertu de ces dispositions, les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches ou versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'une version définitive, ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. 

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est un document d'étude, ayant vocation à faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution du projet retenu. Elle considère dès lors qu'il a un caractère inachevé et émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Herblain
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ;
2) le procès-verbal émis par le Comité Technique qui s'est réuni le 22 mars 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime qu'une fois achevé, celui-ci est communicable au demandeur, pour les seules mentions générales et après occultation des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin 2011 dont il est fait mention dans la décision d'opposition du 25 juillet 2011 relative à la déclaration préalable n° DP 075 111 11V 0309, déposée par son client. 

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la ministre de la culture et de la communication, la commission rappelle d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de l'architecte des Bâtiments de France.

La commission précise en outre que la circonstance qu'un document ait fait l'objet d'une « extraction des archives vivantes » ne saurait légalement fonder un refus de communication. Elle rappelle que dans l'hypothèse où le document aurait été détruit, il appartiendrait au ministre de la culture et de la communication, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce, le maire de Paris, et d'en aviser Maître X.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport de la mission M2012-112 « Evaluation des pratiques et des conditions d'exercice de la profession de chirurgiens-dentistes ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a informé la commission que la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) était en cours de négociation d’un avenant à la convention des chirurgiens dentistes avec les syndicats professionnels, ce qui, selon lui, conférait au rapport sollicité, remis aux ministres compétents le 10 juillet 2013, un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise.

La commission observe qu'il ne ressort d'aucun des éléments portés à sa connaissance que le rapport sollicité aurait été demandé en vue de préparer un éventuel avenant à la convention entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession de chirurgien-dentiste et, qu'en tout état de cause, le délai de plus de trois ans écoulé depuis la rédaction de ce rapport ne saurait plus, en l'absence de circonstances particulières, permettre de lui reconnaître encore un caractère préparatoire à une telle négociation.

La commission estime donc que ce rapport est aujourd'hui communicable à toute personne qui le demande, et elle émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Mairie de Bormes-les-Mimosas
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations relatives à la création et au statut de la « Route des Ignames » ;
2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016, relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la Route des Ignames » citée dans le courrier du maire en date du 12 mai 2016 ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant la « Route des Ignames » dont il est fait état dans le courrier précité du 12 mai 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bormes-les-mimosas a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n’y a eu aucune délibération du conseil municipal, ni arrêté municipal, au sujet d’une éventuelle transformation de l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon en route des Ignames ou de l'affectation et de l'emprise de cette voie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 73 rue de Clignancourt - Paris 18éme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Discipline, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête administrative et faisant actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire, des noms et prénoms des témoins auditionnés ainsi que leurs témoignages écrits circonstanciés accompagnés de leur pièce d’identité. 

La commission rappelle que le droit d’accès fondé sur le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission constate qu’une procédure disciplinaire est engagée. Par conséquent elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de conseil.
Administration : Communauté de Communes des Coteaux de Garonne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune de Sainte-Croix-du-Mont :
1) les convocations avec l'ordre du jour et les notes d'informations adressés aux élus pour chacune des délibérations relatives à la révision du PLU ;
2) les procès-verbaux de compte rendu de réunion établis dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU depuis l'origine ;
3) l'ensemble des délibérations relatives à la procédure d'élaboration du PLU litigieux, comprenant celles prises par la commune de Sainte-Croix-du-Mont versées au dossier d'enquête publique ;
4) les avis des services de l'Etat et des personnes publiques et privées associées ;
5) le dossier de PLU arrêté et soumis à enquête publique ;
6) les justificatifs des mesures de publicité et de transmission de chacune des délibérations et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne a informé la commission d'une part, qu'il avait communiqué à Maître X les documents en sa possession répondant à la demande, à l'exception de ceux mentionnés aux points 1) et 2) qu'il n'était pas initialement parvenu à identifier eu égard à l'imprécision de la demande et d'autre part, que les échanges avec Maître X dans le cadre de l'instruction de sa demande d'avis à la commission d'accès aux documents administration ayant permis de la préciser, il allait y répondre favorablement. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des « effectifs cibles » par service, dont fait référence le directeur général dans son arrêté en date du 1er avril 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie de documents relatifs à l'avis de contravention n° 4001691171 :
1) le cliché permettant l'identification de la personne au volant du véhicule immatriculé 8459VF83 le 10 août 2016 à 8h sur le RD 29 ;
2) le rapport de l'agent n° 161442 qui a verbalisé le conducteur.

La commission estime que ces documents, qui se rattachent à une procédure pénale, présentent le caractère de pièces judiciaires et non de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie du Pré-Saint-Gervais
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré le 8 juillet 2016 au Fonds mondial pour la nature France (WWF France).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pré-Saint-Gervais a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X ce permis de construire par courrier postal et par le biais d'une plateforme de téléchargement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chartres-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa demande de copie des décisions prises avant et depuis la dernière séance du conseil municipal du 4 juillet 2016, en vertu de la délégation accordée par ce dernier le 7 avril 2014 dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Chartres-de-Bretagne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales énumère les attributions dont le maire peut être chargé par délégation du conseil municipal. Elle estime que les décisions prises sur le fondement de cette délégation sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Manois
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Manois à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire du marché public portant sur des travaux de réfection de la toiture de l'église de la commune.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n'est pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet donc, en l'espèce, un avis défavorable.