Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois (SIVOM 62)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à sa demande de communication du bulletin de paie ou de tout autre justificatif relatif au virement de la somme de 10 205,63 euros reçue sur son compte bancaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique du 19 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X et son fils X X, résidant à Neuwiller-les-Saverne, dans le cadre du remembrement des parcelles agricoles de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel :
1) le total des parcelles « apports », indiquant la surface totale et la valeur des points totaux ;
2) le total des parcelles « attribution », indiquant la surface totale et la valeur des points totaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier postal le 30 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5 mars 2018 ayant ordonné la prolongation de la mise en isolement de son client détenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que le dossier afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 août 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Chambly
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chambly à sa demande de communication par courriel, de documents afférents à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 relative à l'acquisition, à l'euro symbolique, de parcelles sises Mesnil-Saint-Martin pour le cheminement le long de l'Esches, à savoir :
1) la convention de cession ;
2) les actes de cession ;
3) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambly a informé la commission d'une part de ce que l'acte de vente a été transmis au demandeur par courriel le 9 août 2018 et d'autre part de ce que les autres documents n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces de son dossier fiscal relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, tant en matière d'assiette que de procédure de recouvrement, depuis l'année 2007, dans le cadre d'un contrôle fiscal dont il fait l'objet.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie de son diplôme « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) employé de comptabilité » obtenu en 1987, ou à défaut, une attestation de réussite dudit diplôme.

La commission rappelle à titre liminaire que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants comme aux documents administratifs susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte rendu financier de l’exercice 2017 de l’association de solidarité pour les français en Ethiopie (ASFE) ;
2) le compte annuel d'emploi des ressources collectées de l’exercice 2017 à la suite de l’appel public à la générosité du 14 mai 2017.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication de la prescription du cardiologue du service ophtalmologie dans le cadre du protocole thérapeutique précédant l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 15 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, le médecin anesthésiste ayant fait application des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), dont la synthèse a été transmise au demandeur par courrier du 17 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Clermont de l'Oise
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Clermont de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier état prévisionnel des dépenses et des recettes ;
2) le dernier compte financier.

En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier Clermont de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité qui n'est pas une autorisation mais une non opposition des services de la préfecture à une déclaration préalable, estime qu'il est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Thorigny-sur-Oreuse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de copie des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ;
2) n° 2018-06 du 22 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 1er juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Val d'Oise (DDT 95)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à sa demande de communication par courrier ou courriel, du plan de situation et du périmètre délimitant les immeubles à exproprier qui ont été joints au dossier d'enquête préalable à l'arrêté préfectoral n° 09-599 du 3 juillet 2009 déclarant d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, l'acquisition et l'aménagement de terrains nécessaires à la création du Parc de la Patte d'Oie, prorogé par arrêté préfectoral n° 2014-11904 du 16 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le plan sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique en date du 14 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montesquieu-Volvestre
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu-Volvestre à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'ensemble des documents budgétaires 2018 et leurs annexes ;
2) la liste chiffrée des investissements prévus en 2018 dont ceux inclus dans le programme quinquennal d'accessibilité aux bâtiments publics pour les handicapés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point et rappelle que l'administration est en droit d'exiger le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2), la commission considère que la liste demandée, sous réserve qu'elle existe ou puisse être produite au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cirey-sur-Vezouze
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cirey-sur-Vezouze à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré le 1er février 2006 à la société civile d'exploitation agricole de la Vierge concernant un bâtiment en bois sis Etang de la Vierge.

En l'absence de réponse du maire de Cirey-sur-Vezouze, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay, dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission constate que par un courrier daté du 2 mai 2014, il a été indiqué à Monsieur X qu’en dépit des informations apportées par lui, les recherches dans les archives du centre hospitalier n’avaient pas permis de retrouver de dossier relatif à sa naissance. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu’elle porte sur un document perdu ou détruit.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier de demande de visa de sa cliente, détenu par l'ambassade de France à Djibouti.

A titre liminaire, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que la demande de communication formulée par Maître X a été dirigée vers une adresse électronique erronée, et qu'il n'a donc jamais été destinataire de la demande alors même qu'une adresse électronique correcte était disponible sur le site internet de l'ambassade de France à Djibouti. La commission, qui considère que le refus de communication invoqué n'est pas établi, ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses 6 enfants, notamment les correspondances entre les services intéressés, les rapports et notes établis pour les besoins de l'administration, les pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents ou les accueillants familiaux, les rapport médicaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés à Monsieur X en deux courriers des 14 mai 2018 et 20 juin 2018. Il a précisé que le pli du 14 mai 2018, adressé par courrier recommandé avec avis de réception, n'avait pas été retiré par le demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en invitant le demandeur à prendre contact avec l'administration afin de convenir de nouvelles modalités de remise du pli du 14 mai non retiré.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.