Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée (ASA) du canal de Canet
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée du canal de Canet à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) l’acte certifiant la création de l’ASA et contenant sa durée d’existence ;
2) la liste des propriétés dans le périmètre de l’association ; 
3) le compte rendu de la réunion du 8 février 2023.

La commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée du canal de Canet a informé la commission que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet de l'association aux adresses suivantes : 
- https://canalcanet.wordpress.com/presentationasa/publications‐et‐documents‐utiles/ ;
- https://canalcanet.wordpress.com/presentationasa/lasa‐de‐canet‐et‐son‐perimetre/ ;
-  https://canalcanet.wordpress.com/2023/02/13/travaux‐reunion‐dinformation‐publique/.

La commission estime, dès lors, que les documents demandés font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle prévu par l'article R243-59 IV alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

A titre liminaire, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'agent chargé du contrôle communique à l'employeur, à l'issue de ce contrôle, un rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires décrits au III du même article.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions qui le concernent et sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des documents suivants ayant servi au calcul de l'imposition foncière et relatifs à l'invariant n°X du ou des locaux occupés par la société X :
1) le relevé individuel de propriété 2016, servant de référence pour le lissage ;
2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2022, suite à la réforme ;
3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en VL 70 et utilisée pour la détermination du planchonnement ;
4) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition à compter de 2017 ;
5) la copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune pour l’imposition en VL 70 ;
6) la copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en VL 70 ;
7) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ;
8) la copie de la déclaration 6660 REV-K.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La société X justifiant d'un mandat accordé par la société X « pour toutes demandes de documents et renseignements », la commission émet par suite un avis favorable à la demande sous la réserve énoncée plus haut. Elle prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Mairie de Seysses
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Seysses à sa demande de communication de la copie de la fiche d'inscription (à l'exclusion des pièces annexées à cette fiche) des deux enfants de son client, X, détenue par le conservatoire de musique X pour l'année 2021/2022.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. La commission estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent ou de tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (telles que des coordonnées personnelles et professionnelles, des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et financière, à leur situation matrimoniale). 

Dès lors que Monsieur X est titulaire de l'autorité parentale, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables sous les réserves précitées.

Toutefois, la commission relève que maire de Seysses a, par un courrier du 24 février 2023 joint au dossier de saisine, indiqué à la commission que Monsieur X, qui a sollicité à plusieurs reprises une copie de la fiche d’inscription de ses enfants au conservatoire de musique pour l’année 2021/2022, a reçu, par un courrier du 6 juillet 2022, une copie du document sollicité occulté des mentions portant sur la vie privée de la mère des enfants. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission qui comprend que Monsieur X sollicite une copie du document dans sa version non occultée, ainsi qu’en atteste le courrier de son conseil en date du 21 novembre 2022, ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des documents suivants, ayant servi au calcul de l'imposition foncière du ou des locaux de la société X :
1) le relevé individuel de propriété 2016, servant de référence pour le lissage ;
2)  le relevé individuel de propriété 2017 à 2022, suite à la réforme ;
3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en VL 70 et utilisée pour la détermination du planchonnement ;
4) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition à compter de 2017 ;
5) la copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune pour l’imposition en VL 70 ;
6) la copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en VL 70 ;
7) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ;
8) la copie de la déclaration 6660 REV-K.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La société X justifiant d'un mandat accordé par la société X « pour toutes demandes de documents et renseignements », la commission émet par suite un avis favorable à la demande sous la réserve énoncée plus haut. Elle prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Mairie d'Hagondange
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : POS-PLU, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hagondange à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique ou par la voie postale de l'entier dossier de mise à disposition de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme communal, décidée par délibération du 17 janvier 2023, la mairie ne proposant que la consultation.

En l'absence de réponse exprimée par le maire d'Hagondange, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission précise ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa révision ou à sa modification, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause.  
 
Ainsi, après la clôture de la mise à disposition du public et avant l'approbation définitive du projet par le conseil municipal, les documents mis à disposition (le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées) ainsi que les observations qui résultent de cette mise à la disposition du public deviennent librement communicables. 

En l'espèce, la commission constate que la mise à disposition du public s'est tenue du 27 janvier au 27 février 2023 et est donc clôturée. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication, selon les modalités sollicitées par le demandeur.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT 35)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication, à la suite d’une transmission manquante, de tout justificatif de la mise en place de sa retraite :
1) le justificatif de l’existence du document daté du 22 novembre 2012 comme indiqué dans la lettre du 23 mars 2013 de la caisse de la State Pension ;
2) les fiches de liaison X que la CARSAT a indiqué dans sa lettre  du 23 janvier 2013, envoyées à la caisse britannique en tant que demande de son droit à une pension ;
3) la réponse de la caisse britannique à cette demande avec ses fiches X, datées du 9 mai 2013 et le calcul de pension au 12 avril 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. Toutefois, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni d'un envoi postal desdits documents, ni d'une transmission par courriel. La commission estime, par suite, que la demande de Madame X conserve son objet. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à Madame X, s'ils ne l'ont pas déjà été, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sens à sa demande de communication de la convention collective du centre hospitalier de Sens applicable aux praticiens-hospitaliers titulaires, corps auquel appartient son client, afin de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Sens à la date de sa séance, la commission estime que la convention collective sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle néanmoins qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, à la condition que cette convention n’ait pas fait l’objet d’une diffusion publique.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de la SAS X, mandataire de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents permettant à l’administration fiscale d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative de locaux professionnels à usage de casse automobile situés rue X et X – 31 140 Aucamville, pour lesquels sa cliente agit en qualité de mandataire de la SCI X, propriétaire de ces deux locaux professionnels.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note que des recherches sont en cours au sein de la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Garonne pour déterminer si le service détient des documents correspondant à la demande de Maître X.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle prévu par l'article R.243-59 IV alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission avoir transmis ce rapport à la société Opale par courrier du 4 avril 2023, dont une copie était jointe à sa réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier relatif à la mise en application, par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, datée du 28 avril 2022, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au lieu-dit X pour inondation ou dégâts des eaux entre 2002 et février 2018.

En l'absence de réponse du président du SDIS du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ».

En l'espèce, la commission considère que les rapports d'intervention sollicités se rapportent à la vie privée des personnes physiques mentionnées et qu'ils sont susceptibles de comporter des mentions faisant apparaître leur comportement et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ces documents ne sont pas communicables aux tiers.

Elle estime que Madame X, qui n'était pas propriétaire du lieu-dit aux dates visées par les rapports sollicités, ne présente pas la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.