Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des décisions concernant les concessions funéraires vendues sur la parcelle X (références des emplacements des concessions / date des signatures des arrêtés) des familles des élus et des membres de la CCID - X, X, X, X, X, X, X, X élu 2020 ‐ 2026, X, X, X, X -.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955).

La commission considère, toutefois, qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession.

En l'espèce, la commission constate que Madame X n'est pas ayant droit des personnes à qui une concession aurait été accordée. Elle n'a donc pas vocation à obtenir la communication des documents sollicités. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Tribunal judiciaire de Nantes
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité
Mots clés : Nationalité, Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé, Favorable / Sauf comportement

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire de Nantes à sa demande de communication, d'une copie au lieu de la consultation qui lui a été proposée, de l'enquête civile diligentée par le parquet de Nantes sur l'état-civil de sa cliente, ressortissante française naturalisée par décret le X.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Nantes à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère ayant été naturalisée est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

A toutes fins utiles, la commission précise que, dès lors que le rapport a été établi dans le cadre d’une procédure de naturalisation et qu'il a servi de fondement à la décision prise à l’issue de cette procédure, il est communicable alors même qu'il comporterait pour partie des informations extraites de fichiers de police. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves ainsi rappelées. 

La commission, qui relève enfin que la demande porte sur l'envoi papier ou électronique d'une copie de son dossier et non sur la consultation sur place de ces documents, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, de toutes les pièces de procédures émises et reçues à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses clients, accompagnées des preuves d’envoi et de distribution ainsi que du rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication, à la suite de la radiation le X de sa fille X X scolarisée à l'école maternelle X durant les années 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, d'une copie de l'entier dossier scolaire de son enfant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

La commission, qui relève qu'en l’espèce, il n'est pas contesté que le demandeur détient l'autorité parentale sur sa fille, émet donc un avis favorable à sa demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage, concernant Monsieur X et Madame X, célébré le X au Blanc-Mesnil.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de mariage sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. La Commission précise que tous les intéressés à la procédure établie par le document doivent être décédés pour que soit pris en compte ce délai de vingt-cinq ans. 

En l'espèce, le mariage a été célébré en 1953. Monsieur X est décédé en 1982, et Madame X est décédée en 2000. C'est donc à partir du décès de cette dernière que court le délai de vingt-cinq ans, qui sera donc échu en 2026. 

La Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité. Elle rappelle néanmoins que l'article L213-3 du code du patrimoine prévoit la possibilité pour le demandeur d'obtenir l'accès aux informations demandées par dérogation aux délais légaux de l'article L213-2 déjà cité, et invite par conséquent Monsieur X, s'il le souhaite, à réitérer sa demande selon cette procédure.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie dématérialisée de pièces de son dossier administratif personnel, même si le dossier d'origine n'existe pas sous cette forme, au lieu des photocopies, seul format autorisé par le centre communal d'action sociale.

En l’absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle relève toutefois que la saisine de Monsieur X ne porte pas sur le principe de la communication de son dossier, qui est admise par l'administration, mais sur la possibilité pour lui d'effectuer, lors de la consultation sur place de son dossier, des "scans" de pièces de son dossier et non des photocopies. 

A cet égard, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La Commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Elle estime qu'elle n'est pas davantage tenue de mettre à disposition de l'intéressé, lors de la consultation sur place de son dossier, le matériel et les moyens permettant de numériser des documents "papier". 

La Commission, qui en l'espèce comprend que le dossier de Monsieur X est constitué sous format "papier", émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication du rapport de l’inspectrice santé et sécurité au travail suite à une enquête sur les conditions de travail au sein de la direction régionale Normandie de la banque des territoires en date du 17 décembre 2021.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une future décision administrative et de la disjonction ou de l'occultation préalables des pièces ou des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6 du code, s'agissant en particulier du secret de la vie privée, du secret médical ou de la révélation de comportements pouvant porter préjudice à leurs auteurs. La Commission considère, à cet égard, que les passages d'un rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité du service, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire à l'article L311-6 et n’ont donc pas à être occultées.

La Commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, pour l'année 2021 :
1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
3) les rapports d'activités des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ;
4) le rapport d'activité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5) les bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire ;
6) les règlements intérieurs en vigueur de l’ensemble des établissements pénitentiaires relevant de sa compétence.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique et des personnes. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est en revanche fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Mairie de Balagny-sur-Thérain
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Balagny-sur-Thérain à sa demande de communication d'une copie du courrier rédigé par un agent de la collectivité le 12 septembre 2022 à l'encontre de l'intéressée, et versé en principe dans le dossier administratif de cette dernière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de Balagny-sur-Thérain, la commission  rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de La Verrière
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Protection de l’enfance, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de La Verrière à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier relatif à sa fille X scolarisée dans l'école de la commune, y compris les documents contenant des informations figurant dans les rubriques « blocs-notes » ou « commentaires ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, dont il n'est pas contesté qu'il détient l'autorité parentale sur sa fille, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée de la mère de l'enfant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication, à la suite de la suppression du RSA, d'une copie de son entier dossier.

La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note que par courrier du 17 janvier 2023, dont elle a pu prendre connaissance, il a été proposé à Madame X de choisir entre un envoi sous forme électronique et un envoi postal.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication de la convention signée le 13 avril 2021 avec le SIG d'Alès agglomération.

La commission estime que la convention demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Si, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Lézan a informé la commission que les documents pouvaient être obtenus par Madame X auprès d'Alès Agglomération, la commission rappelle toutefois que, dès lors que la convention sollicitée est détenue par la commune de Lézan, celle-ci est tenue de la communiquer à la demanderesse en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.