Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'hôpital Beaujon, comprenant notamment les documents relatifs aux hospitalisations du 10 au 21 juin 2000 et du 6 au 8 octobre 2008 ainsi que son dossier gynécologique. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication du relevé chiffré de sa reconstitution de carrière, établi par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Laugarais a informé qu'il n'y avait, à l'heure actuelle, pas lieu de reconstituer la carrière de Monsieur X, dès lors que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait enjoint à la collectivité de procéder à cette reconstitution, a été annulé par le Conseil d'Etat par une décision du 26 mars 2014, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour. 

La commission comprend de ces observations que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, par voie postale ou électronique, du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents préparatoires à la décision fixant le montant de sa participation à l'hébergement de Monsieur X X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. La commission comprend, toutefois, que les documents sollicités se rattachent à l'attribution, en vertu de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, d'une prestation mettant en jeu l'obligation alimentaire. En vertu du troisième alinéa du même article la décision d'admission à l'aide sociale est notifiée « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». 

La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentaient la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation. 

Dès lors que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, pour autant qu'ils concernent Madame X X ou le montant de sa participation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation due en 2014 pour un bien situé 43 rue Gérard à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'avis de taxe d'habitation avait été émis au nom des neuf habitants de la maison située 43 rue Gérard à Paris, qui n'est pas divisée en lots. La demande portant en réalité sur l'établissement d'un document nouveau ne peut que déclarer celle-ci irrecevable.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe (CFTC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la situation de Monsieur X X :
1) l'arrêté de nomination au poste de directeur général adjoint ;
2) la déclaration de vacance de poste.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 28 et 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication : 
1) des avis émis par la sous-préfecture des Andelys et de la direction des routes du conseil général de l'Eure, concernant l’autorisation de créer des parkings en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété ; 
2) du courrier la concernant, émanant de la préfecture et qui a été lu lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014. 

En l'absence de réponse de la préfète de l'Eure à la date de sa séance, la commission considère, au vu des éléments d'informations portés à sa connaissance par le maire de Hacqueville, dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis n° 20150444, relatif à une demande de documents identiques, que la lettre visée au point 2), qui fait apparaître de la part de son destinataire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne peut être communiquée à Madame X, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 1) n'existent pas, le préfet ayant été consulté oralement. 

La commission ne peut, en conséquence, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis, qu'émettre un avis défavorable sur le point 2) et déclarer sans objet le point 1) de la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier déposé par la société SERENIS, au titre de la loi sur l'eau, en complément du dossier de déclaration de création d'une zone commerciale située à Sainte-Anne-sur-Brivet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire n° 000613302133.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le courrier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L225-3 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la mesure exacte des ouvrages de l'autoroute A20 construits dans la vallée de l'Aveyron.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que l'information sollicitée relève du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents comportant cette information.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la battue prescrite par le préfet afin de détruire les lapins présents sur sa propriété située 6 allée Barbara à Andernos-les-Bains :
1) la plainte et la pétition ;
2) la propriété concernée ;
3) le constat et le montant des dégâts ;
4) le procès-verbal de la commission du service technique municipal ;
5) le rapport établi par le service d'hygiène ;
6) le rapport du Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) ;
7) la décision du conseil municipal ;
8) le périmètre de l'opération ;
9) les moyens en personnels et en matériels mis en œuvre pour la battue ;
10) le nombre d'animaux pris et leur destination ;
11) la copie du rapport du lieutenant de louveterie au préfet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2), 8), 9) et 10) de la demande. 

La commission estime ensuite que les documents visés aux points 1), 3) à 7), et 11), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la décision visée au point 7), en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, notamment pour le point 1), de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et, pour le point 11), de la liste des participants qui est couverte par le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi précitée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants : 
1) le montant du transfert des sommes de l'ancienne section tennis de la SSLO à la nouvelle association indépendante SSLO tennis en 2013 ; 
2) l'avis de la commission sports du 23 septembre 2014 ; 
3) l'avis de la commission finances du 8 octobre 2014 ; 
4) les comptes de la SSLO tennis 2014, pour le fonctionnement de l'école de tennis ; 
5) les justificatifs de la réalité des déplacements des équipes ; 
6) les comptes du tournoi 2014. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

Concernant les autres points de la demande, le maire de Lacanau a informé la commission que les services municipaux n'étaient pas en possession des documents sollicités, l'association SSLO tennis ne les ayant pas transmis. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant les retenues effectuées sur sa retraite :
1) la notification d'une opposition émanant de la Trésorerie Amendes (2 avenue du Centre Course Spéciale 70506 78287 Guyancourt Cedex) établie le 7 août 2014 ;
2) la mainlevée de cette opposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission avoir communiqué ces documents par courrier du 5 mars 2015 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, à ses clients et ayants droit de la défunte, afin de connaître les causes du décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission que les documents demandés par Madame X X lui avaient été communiqués les 5 et 19 juillet 2013, et qu'il communiquait à Monsieur X X les pièces du dossier médical de la dernière hospitalisation de la défunte permettant de connaître les causes du décès.
La commission déclare, par suite, sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Ardèche-Nord
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Ardèche-Nord à sa demande de copie intégrale de son dossier scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'IFSI a indiqué à la commission qu'une copie du dossier d'évaluation continue de Madame X, qui avait été conservé par l'institut, serait remise à l'intéressée, qui en a été avisée par courrier du 27 février 2015, moyennant le règlement préalable d'une somme de 3,96 euros. 

La commission, qui précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la restitution de documents originaux rappelle e qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Elle ne peut, en l'espèce, que déclarer sans objet la demande d'avis.