Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vesoul
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vesoul à sa demande de communication d'une copie des déclarations préalables de travaux relatives aux immeubles situés aux X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vesoul a informé la commission avoir adressé au demandeur par courrier du 20 avril 2018 les pièces relatives au dossier de déclaration préalable X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

La commission rappelle par ailleurs que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, s'agissant du dossier de déclaration préalable DP 070 550 18 C0032, le maire a informé la commission qu'il était encore en cours d'instruction. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable en raison du caractère préparatoire du document mais précise que ce dossier deviendra communicable au demandeur dès lors qu'une décision aura été prise.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de consultation des documents relatifs à l'implantation de transformateurs électriques sur le territoire de la commune, notamment rue des peupliers sur la parcelle X.

La commission relève que la demande porte sur les conventions de servitude rédigées lors de l'implantation d'un premier transformateur en 1947 et d'un second en 1954.

Il ressort d'un courrier adressé le 6 février 2018 par ENEDIS à Monsieur X que les documents sollicités, à savoir les conventions de servitude datant de 1947 et de 1954,  n'avaient pas pu être retrouvés dans les archives, de telles conventions portant sur des transformateurs qui ne sont plus en exploitation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Loiret
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de copie de son dossier d'aide sociale à l'enfance relatif à son placement en famille d'accueil chez Mesdames X à Fleury-les-Aubrais pour la période de 1971 ou 1972 à 1975.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Loiret a informé la commission de ce que Madame X est venue consulter son dossier de placement le 26 mars 2018.

La commission observe cependant, au vu des termes de la saisine de Madame X, que celle-ci souhaitait non pas seulement consulter son dossier mais en obtenir une copie.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet dès lors un avis favorable à la délivrance d'une copie de son dossier à Madame X dans les conditions ci-dessus exposées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie ou consultation de ses résultats et des appréciations du jury concernant les épreuves suivantes de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
1) l'épreuve n° 1 « Parcours de sauvetage aquatique » ;
2) l'épreuve n° 2 « Sauvetage avec palmes, masque et tuba » ;
3) l'épreuve n° 3 « Secours à personne en milieu aquatique » ;
4) l'épreuve n° 4 « Questionnaire à choix multiples ».

Il ressort du dossier produit à la commission par le demandeur que ses résultats lui ont été communiqués par courrier du 6 janvier 2017 et qu'il a été reçu, à sa demande, à l'issue de la proclamation des résultats, par les membres du jury qui lui ont fait part de leurs appréciations. Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Martinique a informé la commission qu'en réponse à une nouvelle demande de Monsieur X, le procès-verbal d'examen contenant la liste des membres du jury ainsi que le tableau récapitulatif des notations validé par le jury d'examen, pour la partie le concernant lui ont été transmis par courrier du 8 juin 2018.

La commission considère dès lors la demande de Monsieur X ainsi satisfaite et la déclare sans objet.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Messieurs X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à leur demande de communication, en leur qualité respective de maire de la commune de Brax et de conseiller municipal de Toulouse, du document de négociation transmis aux entreprises concernant la délégation de service public de l'eau et de l'assainissement lancée par délibération n° DEL-17-0684 votée lors de la séance du conseil métropole du 29 juin 2017.

En l'absence de réponse du président de Toulouse Métropole, la commission souligne en premier lieu qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les élus métropolitains tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'espèce, la commission comprend que le document de négociation demandé correspond à un dossier de consultation.

La commission rappelle que si, en principe, les documents relatifs aux délégations de service public ne sont communicables, sous réserve du secret en matière industrielle et commerciale, qu'une fois les procédures de passation arrivées à leur terme, il en va différemment du dossier de consultation des entreprises, qui ne saurait être regardé en lui-même comme préparatoire à une décision administrative. Ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les procédures de passation soient encore en cours. 

Dès lors qu'en l'espèce, le document de négociation demandé a été adressé aux entreprises candidates, la commission considère qu'il présente un caractère achevé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mouhers
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mouhers à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire ou de changement de destination de son logement situé X (anciennement X), parcelle cadastrée n°1421 ;
2) l'attestation de bonne prise en charge de la règlementation thermique fournie lors des travaux ;
3) le permis de construire ou de changement de destination de la salle des fêtes située à quelques mètres sur la même voie, parcelle cadastrée n°1370 ;
4) l'exemplaire-type du contrat de location de la salle des fêtes ;
5) les budgets relatifs aux différentes tranches de travaux de ces bâtiments.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mouhers a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis, par courrier électronique en date du 20 avril 2018, au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Monsieur X a cependant informé la commission qu'il considérait que les documents communiqués ne satisfaisaient que partiellement sa demande. La commission considère dès lors qu'il lui appartient, s'il s'y estime fondé, d'adresser au maire de Mouhers une nouvelle demande de communication désignant précisément les documents manquants, puis, en cas de refus opposé à sa nouvelle demande, de la saisir de nouveau.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des éléments concernant le département, la section ou la sous-section avec laquelle l'ambassade de France au Bangladesh est en liaison pour mener ses activités quotidiennes comme les rapports, la comptabilité et les fiches de salaire des agents recrutés localement.

A la lecture des échanges produits par le demandeur, la commission comprend que la saisine porte sur la transmission des coordonnées précises des services et des personnels de l'administration centrale avec lesquels l'ambassade de France au Bangladesh est en rapport pour assurer ses missions et notamment la gestion des contrats de droit local. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que les coordonnées, au sein de l'administration centrale, du service en lien avec l'ambassade de France au Bangladesh, notamment pour les questions concernant les agents de droit local, la sous-direction des personnels contractuels, faisaient l'objet d'une publication en ligne sur le site internet : www.lannuaire.service-public.fr. Les renseignements demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est en tout état de cause également irrecevable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication du dossier de servitude d'utilité publique concernant le canal de la Siagniole.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que Madame X a été invitée, par courrier en date du 19 avril 2018, à venir consulter l'entier dossier sur place. Le préfet du Var a précisé à Madame X que si elle entendait obtenir la copie de l'ensemble des pièces de ce volumineux dossier, il ferait alors établir, dans les meilleurs délais, un devis par un prestataire extérieur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Eloi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication de préférence sur support papier ou sur CD-ROM des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée AM19 sise au lieu-dit Les Marolles :
1) la décision par laquelle la commune a accordé le branchement électrique à la parcelle ;
2) l'entier dossier de demande de raccordement ;
3) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
4) tout document ayant concouru à l'instruction de la demande.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Eloi, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants :
1) les états des dettes concernant la commune d'Aubusson pour les années 2012 à 2015, ainsi que les données manquantes pour l'année 2016, notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie) ;
2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ;
3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014 et 2015, ainsi que les données manquantes pour l'année 2016, notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2018.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission qu'il manquait dans les documents qui lui ont été produits le compte 519 « lignes de crédit de trésorerie » ainsi que le détail des dettes fournisseurs.

S'agissant du compte 519, l'administration a indiqué à la commission que les opérations comptabilisées aux différentes subdivisions de ce compte ne figuraient pas sur les états fournis au demandeur dans la mesure où une ligne de trésorerie ne peut s'assimiler à un emprunt et qu'elle vise simplement à financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.

S'agissant du détail des dettes fournisseurs, la commission observe que cet élément ne faisait l'objet ni de la demande adressée à l'administration par Monsieur X ni de sa saisine de la commission.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard des états communiqués et du compte 519 et irrecevable à l'égard du détail des dettes fournisseurs, le refus de communication invoqué sur ce dernier point n'étant pas établi. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saverdun
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication de la fiche de poste de son client suite à sa réintégration par arrêté.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saverdun à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant ce document au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.