Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur de l'office, des contrats de travail des agents d'immeubles.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres du conseil d'administration d'un organisme tel qu'un office public de l'habitat peuvent tirer de cette qualité. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces administrateurs puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH 64 a indiqué qu'il avait refusé de communiquer le contrat de travail de l'agent en poste à la résidence Fouchet, qu'elle présume être celui dont le demandeur veut obtenir la communication, parce qu'il s'agit d'un contrat de travail de droit privé.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et que les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle en outre, s'agissant des agents publics, que leur contrat de travail est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé). 

Elle précise également qu'elle est incompétente pour se prononcer, s'agissant des contrats de droit privé, comme celui de l'agent en place à la résidence Fouchet.

En l'espèce, la commission constate que la demande ne portait pas uniquement sur le contrat de cet agent mais sur celui de tous les agents d'immeuble de l'OPH 64. 

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, pour les contrats de droit public, mais se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication des contrats de droit privé.
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE contenant les modalités de la concertation relative au projet de zone d'aménagement concerté de Lamirault Ouest, datant de début 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public a informé la commission que les modalités de la concertation en cours ont été arrêtées par une délibération n°2009-08 du 8 juillet 2009. La commission estime que cette délibération est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Mairie de Granville
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Granville a informé la commission que ces dossiers ont été envoyés au conseil de l'intéressée par courrier du 25 juin 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1296 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste nationale).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X X et de l'Université libre européenne en sciences infirmières (ULESI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments concernant ses clientes, comprenant notamment tout document, correspondance ou fichier ;
2) les correspondances relatives à ses clientes échangées avec l'Ordre national des infirmiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Miviludes a informé la commission qu'il a transmis à Maître X, par courrier du 2 juillet 2015, l'ensemble des documents et correspondances que ses services ont pu retrouver, relatifs à ses clientes. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, de préférence sur support informatique, des livres comptables par écriture comptable détaillée relatifs à la période du 5 avril 2014 au 31 mars 2015 suivants :
1) classe 1 - comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ;
2) classe 2 - comptes d'immobilisations ;
3) classe 4 - comptes de tiers (à l'exception des comptes 42 et 43) ;
4) classe 5 - comptes financiers ;
5) classe 6 - comptes de charges ;
6) classe 7 - comptes de produits ;
7) classe 8 - comptes spéciaux.

En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents de l'association foncière de remembrement de Villerbon suivants :
1) les procès-verbaux des délibérations du bureau ; 
2) les comptes administratifs ;
3) les budgets ;
4) les documents relatifs aux emprunts ;
5) les plans des travaux exécutés ou à exécuter ;
6) les documents ou actes réalisés par un gestionnaire. 

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Loir-et-Cher de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Friville-Escarbotin
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X, pour la société Juridica, agissant pour son client, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Friville-Escarbotin à sa demande de copie de l'acte autorisant Monsieur X à résider dans une caravane stationnée sur la parcelle située 12 rue Denis Papin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Friville-Escarbotin a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé dans les archives de la mairie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) tous les documents sur lesquels le service des impôts des entreprises de Colomiers s'est fondé pour envisager l'émission de rôles supplémentaires à l'encontre de sa cliente au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des années 2012, 2013 et 2014, d'un montant respectif estimé de 4 121 €, 4 199 € et 4 232 € ;
2) tous les documents, et notamment les bases de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire des entreprises réseaux, sur lesquels s'est fondé le service des impôts des entreprises pour fixer la nouvelle valeur locative taxable pour la CFE de sa cliente, pour les années 2012 à 2014 ;
3) tous les documents relatifs à l'identification et à l'adresse des entreprises réseaux que le service des impôts des entreprises a comparées à l'établissement de sa cliente ;
4) le rapport administratif du contrôle réalisé mentionné dans les trois courriers du service des impôts des entreprises datés du 11 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande est sans objet en ce qui concerne les documents visés aux points 1 à 3 dans la mesure où la direction générale des finances publiques ne s'est appuyée sur aucun autre document que ceux transmis au demandeur et que, s'agissant du document visé au point 4, il s'agit d'un document inexistant.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie d'un document attestant le dépôt des modifications de la composition du bureau de l'association syndicale libre du Val Seyton.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il ne détient pas de document relatif à la composition du bureau de l'association syndicale libre du Val Seyton, une telle association n'étant pas tenue par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires de procéder à la déclaration de la composition de ses organes. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire du pôle artisanal référencé « PC : 063-080-14-V0002 » situé sur la commune de Champeix.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à cette demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement.

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission déduit des éléments d'information dont elle dispose que les services de la police nationale sont intervenus pour l'application de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel : « En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ».

La commission estime que les documents produits ou reçus par l'autorité de police à propos du concours ainsi apporté à un huissier de justice dans la conduite d'une procédure d'exécution forcée revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il s'agirait d'assurer l'exécution de l'autorité judiciaire. Elle en déduit que ces documents sont communicables aux personnes directement concernées, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier les propriétaires et occupants du local.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal, de l'extrait de main courante ou de tout autre document détenu par l'administration relatif à l'assistance apportée par les services de police à l'entrée d'un huissier de justice au domicile de Madame X, si ce document existe.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, des dossiers de demande d'autorisation présentés par la fédération départementale de chasse pour le remplissage des mares de tonne (plan d'eau temporaire bordé d'un affût) :
1) le dossier déposé en 2011 entrainant la délivrance de l'autorisation n° 11EB0819 du 21 décembre 2011 ;
2) le dossier déposé en 2012 entrainant la délivrance de l'autorisation n° 12EB0858 du 21 décembre 2012 ;
3) le dossier de demande d'autorisation de prélèvement pour le remplissage des mares de tonne pour l'année 2015 ;
4) la décision, l'autorisation temporaire ou permanente pour les prélèvements destinés au remplissage des mares de tonne en 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Charente Maritime à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Il sont, par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Perthes-en-Gâtinais
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perthes-en-Gâtinais à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le compte administratif en fonctionnement et investissement : commune-eau-assainissement pour l'année 2014 ;
2) les budgets en fonctionnement et investissement : commune-eau-assainissement pour l'année 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perthes-en-Gâtinais a informé la commission qu'il envisageait de proposer à Monsieur X de consulter les documents en mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Perthes-en-Gâtinais à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants :
1) le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales au 28 février 2015 ;
2) le nombre de Français remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales au 28 février 2015 et qui n'étaient pas inscrits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué par courriel le 15 juin 2015 et que le document sollicité au point 2) n'existe pas et ne peut pas être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'un usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Commission syndicale des biens indivis du domaine d’Alzitone
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission syndicale des biens indivis du domaine d’Alzitone à sa demande de communication de la délibération du 12 décembre 2014 relative à différents sujets la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission syndicale des biens indivis du domaine d’Alzitone a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques à sa demande de communication d'un exemplaire de « bordereau de prise en charge des frais relatifs aux accidents du travail ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.