Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) le relevé intégral des mentions concernant son client ;
2) le décompte et l'historique du capital de points de son permis de conduire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1), qui comporte notamment les informations mentionnées au point 2), est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application  de l'article L225-3 du code de la route, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour émettre un avis, en vertu du 9° du A de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saëns à sa demande de copie des documents comptables de l’année 2013 concernant l’association Animad'o.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate, au vu des pièces de son dossier, qu'en l'espèce l'association Animad'o a reçu une subvention de soixante euros de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, par le maire de Saint-Saëns, s'il les détient, des documents comptables de cette association.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de 
consultation avec éventuelle prise de copies de l’intégralité du dossier d'enquête publique (conclusion du registre d'enquête, conclusion du commissaire enquêteur, cartes) citée dans l'arrêté du 14 juin 1991 et la délibération du 10 juillet 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission de l'inexistence des documents, précisant que le demandeur en avait d'ores et déjà été informé lors du règlement d'un contentieux. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat (SAIEM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication du nombre exact de logements sociaux réservés par chaque organisme qui a des droits de réservation sur le nombre total de logements en location sur le programme locatif neuf « Les jardins de la Baume ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que Grenoble Habitat, société anonyme immobilière d'économie mixte, est en charge d'une mission de service public. Elle estime par conséquent que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé établies entre elle et les locataires des logements. 

La commission considère donc que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Castelginest
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castelginest à sa demande de communication de sa fiche de poste. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche (CAF 07)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier concernant l'allocation d’adultes handicapés de sa cliente ;
2) tous les autres documents justifiant le prétendu trop perçu qui lui est réclamé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 septembre 2014, communiqué à Madame XXX une copie des pièces de son dossier.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères (SYGOM) du Nord et de l'Est du Département de l'Eure
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères (SYGOM) du Nord et de l'Est du Département de l'Eure à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission administrative paritaire du 12 décembre 2013, concernant le projet de mobilité interne au SYGOM (avis émis par la CAP du CDG 27).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères (SYGOM) du Nord et de l'Est du Département de l'Eure estime que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont, comme en l'espèce, amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Mistrais (EHPAD 37)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Mistrais à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage passé avec la société A2MO :
1) le contrat signé avec le prestataire ;
2) l'avis de publication de ce dernier.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Mistrais a, par l'intermédiaire de son conseil, informé la commission que certains des documents sollicités (acte d'engagement et mise au point du marché, attestation de publication) ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 août 2014 et que l’offre du candidat retenu, dans ses éléments communicables, serait transmise au plus vite. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les éléments déjà transmis.

S'agissant de l'offre du candidat retenu, à laquelle renvoie l'acte d'engagement, la commission précise que ce document, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document et prend note de l'accord du directeur de l'EHPAD Les Mistrais.
Administration : Mairie de Dammarie-les-Lys
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de communication de la décision municipale qui acte les modalités de versement des diverses primes et indemnités aux agents : les bénéficiaires, les montants, les critères de choix statutaires ou de l'initiative du maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dammarie-les-Lys a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document demandé à Madame XXX par courrier en date du 11 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de son dossier médical, relatif à ses hospitalisations au service psychiatrie de l’hôpital d'instruction des armées Legouest de 2009 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du registre des rendez-vous du guichet visa long séjour, au consulat général d'Annaba en Algérie pour la journée du 14 février 2012.

La commission considère que dès lors que le document administratif sollicité comporte des mentions nominatives relatives aux tiers, sa communication porterait  atteinte à la protection de la vie privée de ces derniers. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la demande. Seule la copie d'un extrait du registre, ne laissant apparaître que les éventuelles mentions concernant exclusivement le demandeur, lui serait communicable, s'il le souhaite.
Administration : Mairie de Compainville 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte du collectif citoyen et contribuable compainvillois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Compainville  à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif de l'exercice 2013 ;
2) un arrêté de compte administratif à six mois de l'année en cours ;
3) le compte de gestion (à l'issue de son examen) ;
4) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes 2013 ;
5) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes du début de l'exercice en cours  ;
6) l'état des recettes et dépenses 2013 ;
7) les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
8) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires 2013 ;
9) le bilan financier relatif à l'espace Bourdet.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime dès lors que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chaudière
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chaudière à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux de réfection d'un bassin existant :
1) le marché public portant sur la réfection de la place, notamment du bassin ;
2) le descriptif des travaux de réalisation du bassin ;
3) les justificatifs des travaux constructifs mis en œuvre, notamment au regard de l'absence d'élément d'étanchéité entre le mur de son client et le bassin ;
4) la délibération du conseil municipal décidant du lancement de ces travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaudière a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois (SIVOM 62)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à sa demande de communication de son dossier professionnel.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Romagny
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Romagny à sa demande de communication de l'étude de sol réalisée par Technosol Normandie n° TN09.077 relative au lotissement « La Source ».

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, réalisé dans le cadre d'une enquête publique liée à l'aménagement d'une zone commerciale, contient des informations relatives à l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions sans que la circonstance que ces documents aient été établis par une personne privée soit susceptible de faire obstacle à leur communication.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie du carnet métrologique à jour, concernant l'instrument répondant aux caractéristiques suivantes :
1) la désignation de l'appareil : cinémomètre ;
2) le numéro de série : 1050 ;
3) le modèle : SAGEM ;
4) le modèle : MESTA210.

La commission constate que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, revêt un caractère administratif. 

La commission estime qu'un tel carnet est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le greffe des associations–service de la mission développement de la vie associative :
1) relatifs à l'association « Cercle du commerce-Bridge club montpelliérain », enregistrée sous la référence W343004062 :
a) les statuts déposés entre 2007 et 2010 ;
b) le récépissé de ce dépôt ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt ;
c) la liste des nouveaux dirigeants, postérieure à l'assemblée générale du 8 septembre 2011 qui en a modifié la composition, et des présents à la réunion de son conseil d'administration, antérieure au 1er octobre 2011, qui a défini leurs attributions, ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt ;
2) relatifs à l'association « Bridge club occitan » enregistrée sous la référence W343001722 :
a) les statuts déposés le 9 octobre 2006 ;
b) le récépissé de ce dépôt ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault a informé la commission que le Cercle du commerce - bridge club montpelliérain n'a pas déposé de statuts modifiés entre 2007 et 2010, qu'elle ne détient pas de liste de dirigeants de cette association, pour la période mentionnée par le demandeur, qui a par ailleurs reçu copie, avant la saisine de la commission, de la liste arrêtée le 29 novembre 2010 et déclarée le 10 décembre 2010, et que l'association Bridge club occitan n'a pas déposé de statuts modifiés au second semestre 2006. 

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.