Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de la troisième ligne de métro Toulouse Aérospace Express (TAE) : 
1) cités en page 19 du bilan du débat public du 16 février 2017 : « études de fréquentation et études urbaines par station, les effets de la 3ème ligne sur l’ensemble des modes de transport (…), financement et coûts du projet, impacts environnementaux territoriaux et socio-économiques » et notamment :
a) les données de fréquentation de la future ligne TAE et de ses stations avec un zoom sur la station des Sept Deniers (hypothèses d’entrées et de sorties au droit de la station, typologie de déplacements,...), les études comparatives des fréquentations/influence pour les 3 implantations étudiées pour les Sept Deniers (Cœur de quartier, Ernest Wallon, Terminus de la L1) ;
b) les données prises en compte pour le dimensionnement du futur P+R auprès de la station de métro, au regard des parkings existants, notamment les données de trafic actuelles par grandes voirie et les chiffres du plan circulation du quartier (y compris les deux échangeurs nord, sud et sur le pont de Blagnac) depuis 2010 ;
c) les données de fréquentation de la ligne Linéo 1 (actuelles, prévisionnelles avec hypothèses du P+R Dali et à l’horizon 2025 et 2030) et des lignes de transport en commun (rabattues) prises en compte dans les études d’avant débat public ;
d) les données socio-économiques prises en compte par Tisséo pour le quartier des Sept Deniers et les quartiers environnants (Ginestous, Sesquières, Amidonniers, Ponts-Jumeaux, Ancely) : population actuelle (INSEE), emplois, déplacements et scénarii de développements futurs ;
e) les données de trafic des deux-roues sur la digue de la Garonne, actuelle et à venir (2020 – 2025 – 2030) et au droit de la future station ;
2) les études réalisées par la société de mobilité de l’agglomération toulousaine (SMAT) et citées dans le document de séance ayant permis au comité syndical d’arrêter un tracé lors de sa réunion du 5 juillet 2017 :
a) les études techniques puis les études préliminaires sur la base de l’itinéraire de référence défini par la délibération du 30 mars 2016 ;
b) les études techniques et environnementales ;
c) les estimations de coûts d’exploitation qui permettront une approche du coût de possession de l’opération correspondant au tracé et au système de transport retenu.

La commission comprend que les documents mentionnés page 19 du résumé du bilan du débat public mené du 12 septembre au 17 décembre 2016, ne renvoient pas à des études précises ou achevées mais à la nécessité de libération des données recommandée par la commission particulière du débat public au fur et à mesure de l’avancée du projet, les études en cause n’étant pas nécessairement achevées ni menées par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine.

En l’état, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui doit être regardé en l'espèce comme portant sur des renseignements. 

La commission estime en revanche que, sous réserve qu’elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration les études mentionnées aux point 2) sous réserve le cas échéant de l'accord de leur auteur si elles sont grevées de droits d'auteur et n'ont pas fait l'objet d'une divulgation préalable au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.

Elle émet donc sous ces réserves, après avoir pris connaissance des documents qui ont d'ores et déjà transmis aux demandeurs qui ne semblent pas répondre à ce point de la demande, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Toulouse Métropole a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, et d’en aviser Monsieur X.