Administration : Mairie de Solliès-Toucas
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication, Marché public, Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Solliès-Toucas à sa demande de communication des documents suivants, sous format électronique par clé USB et sous format papier pour ceux non disponibles en format numérisé, au lieu de la consultation sur place proposée par la mairie : 
1) l'ensemble des budgets primitifs détaillés de la commune depuis 2014, notamment les informations des sections suivantes : 
a) I‐A : informations statistiques, fiscales et financières ;
b) I‐B : modalités de vote du budget ;
c) II‐A1 : Vue d'ensemble ‐ Sections ;
d) II‐A2 : Vue d'ensemble ‐ Section de fonctionnement ‐ Chapitres ;
e) II‐A3 : Vue d'ensemble ‐ Section d'investissement ‐ Chapitres ;
f) II‐B1 : Balance générale du budget ‐ Dépenses ;
g) II‐B2 : Balance générale du budget ‐ Recettes ;
h) III‐A1 : Section de fonctionnement ‐ détails des dépenses ;
i) III‐A2 : Section de fonctionnement ‐ détails des recettes ;
j) III‐B1 : Section d'investissement ‐ détails des dépenses ;
k) III‐B2 : Section d'investissement ‐ détails des recettes ;
l) III‐B3 : Opérations d'équipements ‐ détail des chapitres et articles ;
m) IV‐A1 avec A1.1 et A1.2 : Éléments du bilan : Présentation croisée par fonction fonctionnement et investissement ;
n) IV‐A2.2 jusqu'à A2.5 : État de la dette [répartition par nature de dette] + [répartition de la dette par structure de taux] + [typologie de la répartition de l'encours] + [détail des opérations de couverture] ;
o) IV‐A6.1 : Équilibre des opérations financières ‐ Dépenses ;
p) IV‐A6.2 : Équilibre des opérations financières ‐ Recettes ;
q) IV‐B1.1 : État des emprunts garantis par la commune ;
r) IV‐C1 : État du personnel ;
s) IV‐C2 : Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier ;
t) IV‐D1 : Décision en matière de taux de contributions directes ;
2) l'ensemble des compte administratifs détaillés de la commune depuis 2014 notamment les informations des sections suivantes :
a) I‐A : informations statistiques, fiscales et financières ;
b) I‐B : modalités de vote du budget ;
c) II‐A1 : Vue d'ensemble ‐ Sections ;
d) II‐A2 : Vue d'ensemble ‐ Section de fonctionnement ‐ Chapitres ;
e) II‐A3 : Vue d'ensemble ‐ Section d'investissement ‐ Chapitres ;
f) II‐B1 : Balance générale du budget ‐ Dépenses ;
g) II‐B2 : Balance générale du budget ‐ Recettes ;
h) III‐A1 : Section de fonctionnement ‐ détails des dépenses ;
i) III‐A2 : Section de fonctionnement ‐ détails des recettes ;
j) III‐B1 : Section d'investissement ‐ détails des dépenses ;
k) III‐B2 : Section d'investissement ‐ détails des recettes ;
l) III‐B3 : Opérations d'équipements ‐ détail des chapitres et articles ;
m) IV‐A1 avec A1.1 et A1.2 : Éléments du bilan : Présentation croisée par fonction fonctionnement et investissement ;
n) IV‐A2.2 jusqu'à A2.5 : État de la dette [répartition par nature de dette] + [répartition de la dette par structure de taux] + [typologie de la répartition de l'encours] + [détail des opérations de couverture] ;
o) IV‐A3 : Méthodes utilisées pour les amortissements ;
p) IV‐A4 : État des provisions ;
q) IV‐A5 : Étalement des provisions ;
r) IV‐A6.1 : Équilibre des opérations financières ‐ Dépenses ;
s) IV‐A6.2 : Équilibre des opérations financières ‐ Recettes ;
t) IV‐B1.7 : Liste des concours attribués à des tiers en nature ou subventions ;
u) IV‐C1.1 : État du personnel ;
v) IV‐C3.5 : Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;
3) les documents relatifs au marché d'extension de l'école et de la cuisine centrale, au marché du pôle médical et au marché du moulin Arnaud :
a) les rapports d'analyse en particulier le rapport d'analyse effectué par le service des marchés publics de la mairie pour l'attribution de la maîtrise d’œuvre (architecte) du pôle médical ;
b) les factures et avenants à ce jour de ces projets ;
4) les devis et les factures de toutes les manifestations sur la commune depuis 2014 ;
5) les comptes des associations subventionnées depuis 2014 ;
6) les devis (mise en concurrence) et les factures (études, fournitures, main d’œuvre, etc.) relatifs aux travaux : 
a) de la fontaine avenue Laurent Moutton ;
b) de réfection des douches et sanitaires du dojo ;
c) de mise en place de l'arche en pierre à l'entrée du village ;
d) d'élargissement du pont de table ;
e) de création de la plaque « Brigitte VINAI » pour l'école maternelle ;
7) les factures des dépenses en carburant de la commune depuis 2014 ;
8) le planning précis (emploi du temps de chaque employé du centre technique municipal (CTM), responsable du CTM y compris) des travaux du CTM sur l'année 2019, en particulier la semaine du 11 au 17 mars avec les détails de l'utilisation des camions bennes et de la pelleteuse (utilisateurs, travaux durant cette semaine).

En premier lieu, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Une demande peut également être regardée comme abusive lorsqu'elle a pour effet de faire peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (CE, n° 420055 et 422500, ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France, du 14 novembre 2018).

En l'espèce, en raison du nombre très important de documents sollicités aux points 4), 5), 7) et 8), qui portent sur des périodes longues, impliquent pour certaines des recherches ciblées importantes, ainsi que la vérification de la nécessité de procéder aux occultations qui doivent être opérées préalablement à la communication à des tiers des mentions susceptibles de porter atteinte, notamment, à la vie privée des intéressés, la commission estime que la présente demande revêt un caractère abusif en ce qu'elle est de nature à faire peser sur l'administration, qui est en l'espèce une commune de taille modeste, une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. 

Elle émet par suite un avis défavorable sur ces points de la demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à restreindre l'objet de ses demandes.

En second lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe que les points 1) à 3) et 6) de la demande entrent dans le champ de ce régime, de sorte que ces documents sont communicables au demandeur. 
La commission relève, par ailleurs, que les documents budgétaires et ceux relatifs à l'engagement des dépenses déterminées dans la demande de Monsieur X sont par nature aisément identifiables au sein des documents détenus par une commune. 
Elle émet par suite un avis favorable à leur communication.

Toutefois, la commission précise que lorsqu'une demande porte, comme en l'espèce, sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.