Administration : Mairie de Pussay
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil du maire de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pussay à sa demande de copie, au format papier ou par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d’œuvre passé avec Monsieur X en mars 2018 et tous les marchés publics de travaux passés en mars 2019 portant sur les lots n° 1 à 10 , relatifs à la construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le territoire de la commune :
1) les pièces de la consultation, (avis d'appel public à la concurrence, cahiers des clauses administratives et techniques particulières, règlement de la consultation, avis d’attribution) ;
2) les pièces établies par la commune après remise des candidatures ou des offres (liste des candidats admis à présenter une offre) ;
3) l’offre de prix globale de l’attributaire ;
4) l’offre de prix globale des entreprises non retenues ;
5) les pièces relatives à l’exécution du marché public (bons de commande et factures, ordres de service, calendrier d’exécution, avenants, actes de sous-traitance) ;
6) les pièces établies par la commune après remise des candidatures ou des offres (rapport de présentation, procès-verbal d’ouverture des plis, rapport d’analyse des offres, échanges avec les candidats lors des négociations, lettre de notification du marché) ;
7) le formulaire « DC1 » et le dossier de candidature de l’attributaire ;
8) l’acte d’engagement et ses annexes.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission estime que les documents administratifs sollicités par le maire de X lui sont communicables en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pussay de procéder prochainement à cette communication.