Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, des documents relatifs à l'arrêté ministériel du 27 mars 2019 délimitant les zones agricoles défavorisées pour l'hexagone :
1) le cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural dont la modification a été approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la commission du 27 février 2019, ainsi que les annexes à cette pièce (méthodologie pour le zonage de l'hexagone, méthodologie pour le zonage des départements d'Outre-Mer (DOM) et de la Corse, liste des commune classées, justifications complémentaires relatives aux modulations de l'aide pour les sous-mesures 13.2 et 13.3. ) ;
2) les différentes versions (dont la dernière réalisée), y compris les versions de travail, les tableaux présentant la situation de chaque commune eu égard à son classement en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou dans les différentes zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) ;
3) les bases de données qui ont été constituées, en collaboration avec l'INRA Unité lnfoSol, afin de réaliser les simulations sur les critères biophysiques appelés « Référentiels Régionaux Pédologiques » {cartes au 1/250 OOOème), ainsi que les simulations ainsi réalisées ;
4) les extractions de la base de données « DoneSol » de l'Institut National de recherche agronomique (INRA) ayant été utilisées pour le traitement  des critères pédologiques ;
5) les extractions de la base de données « MétéoFrance » ayant été utilisées pour le traitement des critères « climatiques » et « excès d'eau dans les sols » ;
6) les extractions de la base de données de l'Institut Géographique National (IGN) au pas de 25 mètres ayant été utilisées pour le traitement du critère « relief  » ;
7) les tableaux présentant les résultats de traitement des critères, par polygone et par Unité Typologique de Sol (UTS), sur chacune des communes de l'hexagone ;
8) les tableaux présentant le calcul du pourcentage de sols contraint par polygone, avec prise en compte des investissements, pour chacune des communes de l'hexagone ;
9) les tableaux présentant la détermination des surfaces agricoles contraintes par commune de l'ensemble de l'hexagone ;
10) les tableaux des résultats par polygone et par UTS sur chacune des communes de l'hexagone en vue de la détermination du classement en ZSCN ou ZSCS « méthode des critères combinés » ;
11) la délimitation et l'organisation des UTS utilisés comme base géographique de traitement des différents critères.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les éléments correspondant à la demande étaient accessibles en ligne sur le site du ministère à la page https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare dès lors irrecevables les points 1), 8), 9) et 10) de la demande d'avis comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

En revanche, la commission relève que les documents mentionnés mentionnés aux points 2), dont seule la version achevée est communicable, à 7) et 11) de la demande n'ont pas fait l'objet d'une diffusion sur le site du ministère chargé de l'agriculture, ni sous un format original ni dans une version agrégée ou synthétique. Elle rappelle qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 publient en ligne les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ainsi que les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. 

La commission prend acte de ce que les tableaux et bases de données sollicitées sont détenus par des personnes publiques distinctes du ministre de l'agriculture et de l’alimentation, soit Météo France, l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Il appartient dès lors au ministre chargé de l'agriculture, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à ces établissements publics, et d’en aviser Monsieur X. 

La commission émet en conséquence un avis favorable sur ces points de la demande, sous les réserves rappelées.