Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Notre-Dame-de-Londres
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 16 février 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux administrés, des documents relatifs à une pétition formulée par un collectif de riverains concernant l'aménagement d'une route communale en voie verte réservée aux cyclistes et piétons :
1) la pétition du collectif ;
2) la liste d'émargement.

La commission, qui a pris connaissance des documents concernés, indique, en premier lieu, que le texte même de la pétition adressée au maire de la commune est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. 

Elle considère, en deuxième lieu, en règle générale, que la liste des signataires d'une pétition est susceptible d'être couverte par le 3° de l'article L311-6 du code précité, qui prévoit que ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Toutefois, en l'espèce, compte tenu de l'objet de la pétition, la commission estime que la communication de la liste des signataires n'est pas de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. Elle relève, en outre, que ce document ne comporte pas de mentions protégées par le secret de la vie privée telles que notamment, les adresses des pétitionnaires.
Elle estime donc que la liste d'émargement visée au point 2) est communicable à toute personnes en faisant la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche décès/synthèse sur le logiciel « Suivi Successions » à la suite du décès de Madame X, née le X et décédée le X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, a pu constater que les informations qui constituent la fiche sollicitée sont consultables, dans leur intégralité, sur le fichier des personnes décédées publié sur le site data.gouv.fr à l'adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-des-personnes-decedees/#resources et que ces données sont d'ailleurs rendues aisément accessibles aux usagers via le moteur de recherche développé par le projet matchID, initié par le Gouvernement, à l'adresse https://deces.matchid.io/search. Elle ne peut que constater que la fiche sollicitée a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande de Monsieur X est irrecevable.

Elle prend note, toutefois, de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication au demandeur d'un lien vers la fiche décès sollicitée, en ligne sur le site internet du projet matchID.
Administration : Mairie de Sucy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à sa demande de communication des documents suivants, concernant les voiries du lotissement de l’ASL « Les Demeures du Parc » :
1) la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux réalisés par la commune sur ces voiries ;
2) ainsi que les différentes conventions de cession des voiries et des espaces verts consenties par l’ASL au profit de la commune.

En l’absence de réponse du maire de Sucy-en-Brie à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation des éventuels éléments couverts par le secret des affaires. Par suite, elle émet sur ce point et sous cette réserve, un avis favorable.

La Commission estime par ailleurs que les documents mentionnés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Pont-de-Metz
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Metz à sa demande de copie du diagnostic des risques psychosociaux intitulé « démarche d'évaluation de la qualité au travail » établi en 2019 par la société X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pont-de-Metz, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Dossier médical personnel, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des documents suivants :
1) le texte intégral, et non l’extrait n° 5738 - V 158219 dont il dispose déjà, de la délibération du conseil médical supérieur en date du 20 septembre 2022 relative à son recours contre l’avis défavorable à l’octroi d’un congé longue maladie rendu par le conseil médical ministériel de l’administration centrale le 20 avril 2022 ;
2) la liste des participants à la réunion du conseil médical supérieur en date du 20 septembre 2022 ;
3) les rapports d’activité rédigés par le conseil médical supérieur pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
4) la liste des membres du conseil médical supérieur à la date du 20 septembre 2022, ainsi que leur décision de nomination, adoptée dans les conditions prévues à l’article 16 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

En l'absence de réponse du ministre de la santé et de la prévention à la date de sa séance, la commission estime que la délibération visée au point 1) de la demande est communicable à Monsieur X pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite et dans cette mesure, un avis favorable sur ce point de la demande, et un avis défavorable à la communication des éventuelles mentions de cette délibération qui auraient trait à des tiers. 

La commission estime, par ailleurs, que les documents visés aux points 2), 3) et 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple, la date de naissance des personnes nommées).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'appel à projets déclaré sans suite, relatif à la réhabilitation de locaux sis X à Strasbourg en vue de la remise en exploitation d'un restaurant :
1) la décision de déclaration sans suite pour laquelle son client n'a pas été rendu destinataire, ainsi que les éventuels avis qui la précèdent ;
2) toute décision prise par la collectivité au sujet de ces locaux depuis le 23 octobre 2019, date du courrier par lequel il a été informé de la décision prise par la commune de retenir son offre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n’existe pas, la décision de la Ville n’ayant pas été formalisée autrement que par la lettre qui a été notifiée le 14 octobre 2021 à Maître X et qui comporte le fondement et les motifs de la décision. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Si, s’agissant de son point 2), la maire de Strasbourg a indiqué à la commission qu'elle estimait la demande trop imprécise, la commission estime néanmoins que tel n'est pas le cas dès lors qu'il est raisonnablement possible de déduire de sa formulation qu'elle vise toute délibération, décision, ou tout arrêté portant sur les locaux sis X depuis le 23 octobre 2019. Elle estime dès lors la demande recevable sur ce point. 

La commission considère que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, de la copie des documents suivants :
1) le dossier SA.102997 (2022/N) transmis à la Commission européenne le 16 mai 2022 ;
2) les demandes d’informations complémentaires adressées à la France les 17 juin 2022 et 27 juillet 2022 ;
3) les informations complémentaires adressées par la France les 8 juillet 2022 et 8 août 2022.

La Commission relève que les documents demandés sont relatifs à la décision du 30 août 2022 par laquelle la Commission européenne a approuvé le régime d'aide mettant en œuvre un plan d'accompagnement individuel de navires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Première ministre a informé la Commission avoir transmis la demande de Maître X à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, compétente pour y répondre.

Elle émet donc, sous la réserve ci-dessus rappelée, un avis favorable et invite la Première ministre à transmettre également le présent avis à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément aux termes du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de communication des documents justifiant l'intégration au domaine public communal, d'une parcelle relevant du domaine privé appartenant au lotissement dénommé « Jacomet », X.

En l'absence de réponse du maire de Cavalaire-sur-Mer à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La Commission rappelle en outre que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La Commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En l’espèce, elle émet par suite un avis favorable à la communication des délibérations et des actes mentionnés dans la demande, s’ils existent et sous cette réserve.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes rendu obligatoire par la loi du 6 août 2019, en vigueur au sein de la collectivité au 1er janvier 2022 ;
2) le nom de la personne référente chargée d’accompagner les agents ;
3) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) établi à la suite de la demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel du 3 janvier 2022  ;
4) la décision de l’autorité territoriale suite à la réunion de la commission révision d’entretien professionnel 2021 (CREP2021) ;
5) les conclusions de l'enquête administrative concernant Monsieur X et l’ensemble des procès-verbaux établis lors de cette enquête

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission de ce qu'à l'exception des procès-verbaux visés au point 5), l'ensemble des documents demandés ont été transmis à Madame X par courriers dont il joint une copie.
 
La commission ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

S'agissant des procès-verbaux visés au point 5), la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent public est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que les documents qui le constituent ne revêtent plus un caractère préparatoire à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

En l'espèce, la commission estime que les procès-verbaux établis lors de cette enquête ne sont pas communicables à Madame X à l'exception, dans l'hypothèse où elle aurait été entendue au cours de cette enquête administrative, du procès-verbal de sa propre audition. 

Dans cette mesure et sous cette réserve, la commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon  (CGFPT 69)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents relatifs à son examen de commandant de sapeurs‐pompiers professionnel :
1) les grilles de correction individuelles avec les notations et appréciation de sa copie de l'épreuve écrite ;
2) la fiche d'évaluation avec les notations et appréciations de sa copie de l’épreuve orale.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». 

Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime, de manière constante, que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En application de ces principes, elle estime donc que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des seuls éléments faisant apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté de communes Bassée-Montois
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bassée-Montois à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants :
1) la liste officielle des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes Bassée-Montois (arrêté du président) ;
2) les comptes rendus des réunions concernant les années 2017 à 2021.

En l'absence de réponse de la part du président de la communauté de communes Bassée-Montois à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle 78001 du 31 octobre 2019 portant X pour un montant de 15 370 €.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de de document.