Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication de l'avis motivé du conseil académique établissant que son profil ne correspond pas au poste 17PR4460 mis au concours et auquel elle avait candidaté dans le cadre d'une demande de mutation prioritaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Monsieur X :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le dossier de permis de construire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsqu'une décision expresse a été prise par le maire au nom de la commune, tous les documents obligatoirement joints au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Pont
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de communication des fiches de rôle de taxes foncières de la parcelle 558 du cadastre feuille 000 AK 01, 6-8-10 rue Pasteur. 

La commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ". 

En réponse à la communication de la demande, le maire de Saint-Laurent-du-Pont fait valoir qu’a déjà été communiquée à Monsieur X la fiche de rôle de la parcelle AK 558. Il précise avoir transmis la demande de Monsieur X au centre des impôts qui a répondu ne pouvoir délivrer un duplicata de taxe foncière qu’aux propriétaires des lots en cause sur présentation de leur carte d’identité ou à une personne habilitée.
La commission, qui a pris connaissance du document communiqué à Monsieur X constate que ce dernier ne comporte aucune mention des contribuables redevables des impôts locaux pour la parcelle en cause ni des montants des impôts en question. Elle rappelle qu’en application des dispositions susvisées du b) de l’article 104 du livre des procédures fiscales, les extraits de rôle ou certificat de non-inscription au rôle ainsi que les copies d’avis de mise en recouvrement peuvent-être délivrés même à un tiers dès lors que ce dernier figure personnellement sur le rôle. 

La commission émet donc, sous réserve que Monsieur X soit bien assujetti à la même imposition sur le même rôle, un avis favorable à la communication d'une copie du dernier avis de mise en recouvrement des taxes foncières pour la parcelle 558 du cadastre feuille 000 AK 01, 6-8-10 rue Pasteur, le cas échéant après transmission de la demande et du présent avis par le maire au comptable du Trésor chargé du recouvrement en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Vanves
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vanves à sa demande de copie des documents suivants, concernant la police municipale :
1) les extraits du budget de la commune, tant en fonctionnement qu'en investissement, les frais directs et indirects y compris les éventuels avantages en nature pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
2) le compte administratif approuvé par le conseil pour les mêmes chapitres pour les années 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'éventuelle comptabilité analytique du service ;
3) le détail de la masse salariale selon la part salariale directe, les indemnités accessoires, les charges sociales, avec la liste des primes et indemnités légales accordées aux agents titulaires et aux contractuels ;
4) le compte-rendu d'activités produit chaque année par le chef de service et le maire, avec les statistiques afférentes et les commentaires ;
5) l'habilitation préfectorale certifiant que les agents du service ont satisfait à l'obligation de formation prévue par leur statut.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vanves, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que le document mentionné au point 4) est également communicable à tout demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois points. 

La commission estime que le document administratif mentionné au point 5) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés, en application combinée des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour de juin-juillet 2013 dans le service 203 Beauregard.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical relatif à son séjour de juin-juillet 2013 dans le service 203 Beauregard, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Creissels
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de la société civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de Creissels.

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration».

Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, telles que les conventions approuvées par délibération du conseil municipal. 

Elle ajoute que la convention sollicitée est également communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Enfin, la commission rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande, sur l’identité du demandeur ou sur l'absence d'intérêt que ce dernier aurait à obtenir la communication du document sollicité, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Amblainville
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « Protection et sauvegarde du patrimoine d'Amblainville et des Sablons » (PSPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Amblainville à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :

1) la délibération du 31 mars 2015 concernant le portage foncier par l'Etablissement public foncier de l'Oise ;
2) la convention de portage passée avec l'Etablissement public foncier de l'Oise ; 
3) la délibération du 31 mars 2015 relative à la définition des objectifs et modalités de la concertation de zone d'aménagement concerté ;
4) la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO) ;
5) la convention d'études préalables annexée à la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la SAO.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 5), la commission rappelle qu'elle a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 une demande de conseil du maire d'Amblainville relative à leur caractère communicable au tiers. Elle rappelle les termes de conseil, par lequel elle a estimé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant de la ou des conventions mentionnées au point 5, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans l'hypothèse où les conventions sollicitées auraient effectivement été annexées à des délibérations du conseil municipal. 

En application des mêmes dispositions que les documents sollicités aux points 1), 3), 4) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble des points de la demande.

Enfin, la commission relève que l'intéressée demande une communication par courrier électronique. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire d'Amblainville à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, dénommé "tecknival du 1er mai" ou "tecknimutation".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Marne a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où la manifestation en cause avait été autorisée par décision du ministre de l'intérieur.

La commission, qui prend note de ce que le préfet de la Marne a transmis la demande de Maître X à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à son fils X.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Ain a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 24 juin 2016, le rapport d’évaluation sociale en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent des informations ou appréciations faisant apparaître le comportement de tiers. La commission, qui a pu vérifier que les occultations effectuées sur ces pièces étaient conformes aux principes énoncés ci-dessus, déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'étude réalisée par la Chancellerie à partir des arrêts rendus par les chambres sociales des cours d'appel au mois d'octobre 2014 élaborant un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévu par le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client :
1) l'arrêté le plaçant en mi-temps thérapeutique ;
2) l'arrêté d'affectation au service courrier ainsi que la fiche de poste ad hoc ;
3) l'avis rendu par le comité médical supérieur le 4 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) avaient été adressés au conseil du demandeur par courrier en date du 20 juillet 2016, et que le document sollicité au point 2) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du rapport non-occulté d'évaluation d'une information préoccupante concernant ses enfants, X et X.

La commission a pris connaissance du rapport adressé à la requérante suite à sa demande. Elle estime que les occultations intervenues ne nuisent pas à la lisibilité dudit rapport. Sous réserve que les passages occultés correspondent effectivement à des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comportent des appréciations portées sur eux, le document demandé a été communiqué dans toute la mesure permise par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, sous cette réserve, que déclarer sans objet la demande d'avis.