Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rots
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil des époux XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rots à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le dossier de PLU approuvé par délibération du 3 mars 2014 ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2013 ;
3) la délibération du conseil municipal du 3 mars 2014 approuvant le PLU.

En l'absence de réponse du maire de Rots, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Sous réserve que la délibération soit effectivement intervenue le 3 mars 2014, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur XXX, agent de l'université, à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse du président de l'université Pierre et Marie Curie, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission ne disposant d'aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire qui aurait été diligentée à l'encontre de Madame XXX estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, de l'occultation des mentions de ce document faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore révélant le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Jonzac
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Jonzac à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente, hospitalisée le 25 janvier 2014 puis victime sur place d'une chute le 30 janvier 2014, sachant que lourdement handicapée après un AVC elle ne peut ni se déplacer seule ni s'exprimer, et notamment :
1) le rapport du médecin ayant constaté la fracture dont elle a été victime ;
2) le compte rendu de l'hospitalisation et de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 30 janvier 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Mme XXX, y compris par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des résultats du contrôle sanitaire de la piscine municipale de Sanary-sur-Mer effectué le 12 février 2014.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Choisy-le-Roi
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ou des arrêtés municipaux prescrivant l'implantation d'un « stop » à l'intersection de l'avenue Anatole-France et de la rue Paul-Carle et d'un feu tricolore de signalisation routière boulevard des Alliés à Choisy-le-Roi.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Choisy-le-Roi, estime que ces documents administratifs, concernant pour l'un une voie communale et pour l'autre une voie départementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Elle prend note, par ailleurs, des diligences faites par le maire pour retrouver le premier arrêté sollicité. S'agissant du second, elle l'invite, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction des transports et de la voirie départementale, et à en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Var à sa demande de consultation en mairie, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'elle aura sélectionnées, de son dossier administratif personnel d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime qu'en outre, la circonstance que Mademoiselle XXX a engagé une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ne saurait à elle seule conduire à considérer que la communication de ces documents risquerait de porter atteinte à son déroulement.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition de rectification adressée à ses clients le 4 octobre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, le redressement ayant été abandonné, les documents sollicités ne sont plus en possession du service.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des documents suivants concernant la période de mise à disposition de Monsieur XXX XXX en qualité d'adjoint au délégué régional de la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) Alsace et la composition de la DRRT Alsace du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008 :
1) l'avenant de renouvellement de sa convention de mise à disposition initiée le 1er janvier 2002 ;
2) les divers documents (avenant, arrêté, correspondance ou autre) établis dans les deux hypothèses suivantes : renouvellement de sa période de mise à disposition après le 1er janvier 2005 en cas de fin anticipée de celle-ci, ou intégration à la DRRT Alsace ;
3) la liste du personnel ainsi que l'organigramme de la DRRT Alsace mentionnant le nom et le poste occupé par les agents de la délégation Alsace du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008, notamment la fonction de Monsieur XXX pendant cette période ;
4) l'avis de vacance du poste d'adjoint publié en interne en 2007 pour une prise de fonction à partir du 1er janvier 2008 et sa date de publication ;
5) la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste, effectuée en 2007 (journaux professionnels, publications relatives au recrutement ou autre) et sa date de publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'elle ne disposait pas, dans ses services, des documents correspondant aux demandes de Madame XXX.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des pièces visées aux points 1) et 2), des mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'agent concerné et, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5), qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le ministre à transmettre la demande d'avis à la délégation régionale à la recherche et à la technologie concernée par les documents en cause.
Administration : Mairie de Candillargues
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de copie de l'intégralité du dossier du permis d'aménager n° PA 03405013M0002 délivré le 14 février 2014.

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Candillargues de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par le consulat général de France à Dakar (Sénégal) à sa demande de délivrance de visa formulée, sur le fondement du principe de l'unité de famille de réfugié, pour le compte de Madame XXX XXX qu'il présente comme étant son épouse, comprenant les rapports d'enquête, le détail des considérations qui ont conduit le consulat à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés et les vérifications portant sur la qualification de l'auteur de la lettre concernant une prétendue « substitution d'épouse ».

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de :
1) communication par envoi électronique ou, à défaut, de consultation de la convention de mise à disposition du palais des sports René Bougnol passée pour la tenue du meeting de la liste XXX, le 7 février 2014, dans le cadre des élections municipales ; 
2) consultation de toutes les factures correspondant à des insertions publicitaires et annonces légales de la communauté d'agglomération dans les médias, de 2011 à 2013, ou à défaut, communication par envoi électronique d'un fichier précisant pour chaque facture : le nom et l'adresse du créancier, la date, l'objet et le montant.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne le document sollicité au point 1) et en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour ceux demandés au point 2). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage, Congés
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, pour le collectif contre les caisses de congés du BTP (4C-BTP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des rapports pluriannuels transmis par l'Union des caisses de France à la direction générale du travail et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle depuis juin 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets couverts par l'article 6 de la même loi, à condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : OPH de la Communauté d'agglomération de Montpellier (OPH 34)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public d'habitat (OPH) de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation de toutes les factures correspondant à des insertions publicitaires et annonces légales de l'office dans les médias, de 2011 à 2013, ou à défaut, communication par envoi électronique d'un fichier précisant pour chaque facture : le nom et l'adresse du créancier, la date, l'objet et le montant. 

En l'absence de réponse de la directrice de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007, des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

En l'espèce, elle estime que les factures sollicitées, dans la mesure où elles se rattachent à la mission de service public de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des coordonnées bancaires susceptibles d'y figurer. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la société d'équipement de la région Montpelliéraine (SERM) à sa demande de consultation de toutes les factures correspondant à des insertions publicitaires et annonces légales de la Société dans les médias, de 2011 à 2013, ou à défaut, communication par envoi électronique d'un fichier précisant pour chaque facture : le nom et l'adresse du créancier, la date, l'objet et le montant. 

En l'absence de réponse du président de la SERM, la commission fait remarquer qu'il semble ressortir, tant de la consultation du site internet de cette entité que des précédents avis ou conseils la concernant (cf. notamment 20092275, 20104168), que la SERM intervient essentiellement par voie de concessions d'aménagement.

Or, la commission rappelle que, à la différence des délégataires de service public, les titulaires d'une concession d'aménagement ne sont pas au nombre des personnes publiques ou privées chargées, à ce titre, de la gestion d'un service public et n'entrent donc pas dans le champ de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obligation aux autorités énumérées à l'article 1er de cette loi de transmettre les documents administratifs qu'elles détiennent. 

La commission se déclare donc, par principe, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP XXX, XXX et XXX, avocats aux Conseils, entre le 9 janvier et le 25 janvier 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucune retranscription écrite de ces conversations n'a été effectuée et de ce que les enregistrements en cause ont été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.