Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de France Télécom (Agence de Quimper)
Type : Avis
Séance : 21/01/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 janvier 1999 et relative à la communication à Madame L., par vous-même, de la facture détaillée concernant la ligne téléphonique du domicile des époux, dont le titulaire est Monsieur L., handicapé neurologique dont l'état ne lui permet pas de gérer ses biens.    

La commission a estimé que dans le cadre de la gestion des biens du ménage, Madame L. devait avoir accès à un document lui permettant d'identifier les appels téléphoniques effectués depuis la ligne dont est titulaire Monsieur L., de manière à pouvoir en vérifier la réalité et le prix, mais que tant que Monsieur L. sera seul titulaire de la ligne, le secret de sa vie privée doit être préservé à l'égard même de sa conjointe. C'est pourquoi seuls les 4 premiers chiffres doivent être communiqués.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 07/01/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 décembre 1998 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la circulaire relative au barême appliqué par la direction générale des douanes et droits indirects pour établir le montant des pénalités transactionnelles infligées aux personnes résidant en France n'ayant pas régulièrement importé leur véhicule automobile.

La communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : président du conseil de Paris
Type : Conseil
Séance : 04/03/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à Mme B. du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.

La commission a estimé, dans son conseil du 4 janvier 1996 au directeur des Archives de France, que les enfants majeurs des pupilles de l'Etat décédés pouvaient être assimilés aux personnes visées à l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 pour l'accès aux dossiers personnels.

En l'espèce, la loi de 1904 instaurant une procédure de protection du secret, complétée par la circulaire de 1915 concernant les enfants conçus avec l'ennemi, ayant été abrogée, et aucune demande de secret ne figurant au dossier, la commission a considéré, compte tenu de l'ancienneté des faits, que le dossier de son père défunt pouvait être communiqué à Mme B.
Administration : président de l'OPAC d'Amiens
Type : Avis
Séance : 18/03/1999
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 mars 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V. (Remboursez), par vous-même, de la copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de carrosserie et d'entretien, de consommation d'essence réglés pour un véhicule de l'office.

Ces documents administratifs, puisqu'ils concernent une voiture de fonction, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans, notamment, qu'aucun élément tiré du secret de le vie privée ne s'y oppose.
Administration : directeur de l'URSSAF de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 18/02/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Territoriale, Sécurité sociale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 février 1999 et relative à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie d'un document concernant la commune d'Auzat pour les années 1996 à 1998 faisant apparaître :

- nom et prénom de chaque employé permanent, occasionnel ou stagiaire ;
- période correspondant à chaque emploi ;
- qualification du poste occupé par l'employé.

La commission a estimé que dès lors que la déclaration annuelle de données sociales pour 1996 détenue par votre organisme émane d'une collectivité publique, c'est un document communicable par vous-même ou par la collectivité qui l'a établi, au choix du demandeur, après occultation des seuls éléments dont la communication permettrait de connaître l'appréciation portée sur la façon de servir des fonctionnaires (rémunération totale) ou risquerait de porter atteinte au secret de la vie privée des salariés : numéro de sécurité sociale, adresse personnelle, charges de familles, état marital, etc. Aucune des informations contenues sur ces documents auxquelles le requérant souhaite avoir accès, n'est de cette nature.
 
Enfin, la commission a rappelé que l'occultation de certaines informations sur des documents ne saurait s'apparenter à l'élaboration d'un document, mais rentre bien dans le cadre de la communication telle que prévue par la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents concernant les années 1997 et 1998 qui ne vous ont pas été transmis, mais qui sont détenus par un centre de traitement, la commission a déclaré la demande sur ce point irrecevable, car mal dirigée, en vous invitant à indiquer au requérant quelle administration les détient.
Administration : maire de Moirans
Type : Conseil
Séance : 04/03/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Modalités D’Accès
Mots clés : Communication, Réglementation, État civil
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 1999 votre demande de conseil relative à la publication des relevés réguliers des naissances, mariages et décès.

La commission a considéré, dans un premier temps, que ces documents administratifs sont communicables, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable de l'identité et de l'adresse des déclarants.

La commission a rappelé, ensuite, que la loi précitée ne concerne que le droit d'accès aux documents administratifs pour les personnes qui en font la demande, mais ne s'étend pas aux modalités de publication de ces documents, et, de ce fait, a observé que la loi du 17 juillet n'autorise, ni n'interdit rien en la matière. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur cette question.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 01/04/1999
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 1999 les demandes dont vous l'aviez saisie par lettres parvenues à son secrétariat les 17 et 18 février 1999 et relatives à la communication des déclarations d'intérêts souscrites par diverses personnalités, par les membres du conseil supérieur d'hygiène publique et par les membres du comité technique des vaccinations.

La commission a relevé, en premier lieu, que les demandes de communication adressées directement à titre personnel ne relevaient pas de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, sur ce point, déclarée incompétente.

S'agissant en second lieu des déclarations d'intérêts qu'auraient souscrites M. Kouchner et ses collaborateurs, le ministre de l'emploi et de la solidarité a informé la commission de leur inexistence. La commission n'a pu dès lors que déclarer sans objet votre demande d'avis sur ce point.

S'agissant en troisième lieu des membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de son comité technique des vaccinations, le ministre de l'emploi et de la solidarité a informé la commission qu'aucune déclaration d'intérêt n'avait été souscrite en vertu de l'article R 780-14 du code de la santé publique. Le conseil supérieur a toutefois prévu, dans son règlement intérieur du 4 juin 1998, que ses membres rempliraient une déclaration d'intérêts à leur entrée en fonction. Ce document présente un caractère administratif mais contient des informations couvertes par le secret de la vie privée. Aussi, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Type : Conseil
Séance : 15/04/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 1999 votre demande de conseil relative à la communication du rapport de contrôle de la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (F.M.P.).

La commission a rappelé que les rapports définitifs de la commission de contrôle présentaient le caractère de documents administratifs. Ils étaient, par suite, communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, la commission a notamment considéré que le secret professionnel, s'il s'imposait conformément aux dispositions de l'article L. 951-13 du code de la sécurité sociale aux membres de la commission, ne saurait avoir pour effet de les faire échapper à l'obligation, telle qu'elle était prévue par la loi du 17 juillet 1978, de communiquer les documents administratifs communicables qu'ils détenaient (CE, 20 mars 1992, David, n° 117.750).

En revanche, les parties du rapport dont la communication était susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ne pouvaient pas être communiquées. Il a semblé à la commission, au regard de ce critère, que n'étaient pas communicables les chapitres 1.2, 2.2 à 2.6, 3.4, 5 et 6 de la deuxième partie, l'ensemble de la troisième partie et les annexes 1, 2, 4, 7, 9, 18, 20, 22 et 25. Rien, par ailleurs, ne lui a semblé faire obstacle à la communication des autres parties du rapport.
Administration : trésorier-payeur général de la Loire
Type : Avis
Séance : 20/05/1999
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Sécurité sociale, Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport du comité départemental d'examen des comptes (CODEC) sur la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne. La commission a considéré que ce document présentait le caractère d'une mesure d'instruction de la cour des comptes au sens de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, mesure que cet article soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 18/03/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 mars 1999 relative à la communication à Maître M. (société Vandamme), par vous-même, du dossier de demande d'agrément déposé par l'association « Qualité de la vie à la Bistade ».

La commission a émis un avis favorable à la communication des documents administratifs suivants :

- l'imprimé de demande d'agrément ainsi que la note de présentation de l'association (« pièce à joindre n° 1 ») ;
- les documents de la rubrique « pièces à joindre n° 2 à 4 », c'est-à-dire la déclaration, l'exemplaire à jour des statuts, la liste des administrateurs.

Ces documents administratifs sont communicables, de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents cités dans la rubrique « pièces à joindre n° 5 », c'est-à-dire le rapport moral et le rapport financier approuvés en assemblée générale, la commission a estimé qu'ils ne présentent pas le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de la loi précitée, et qu'ils ne sont donc pas communicables sur le fondement de cette loi.
Administration : directeur général de La Poste (direction des Landes)
Type : Avis
Séance : 01/04/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 mars 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- la copie d'une pétition vous concernant reçue par la direction départementale des Landes le 15 décembre 1998 ;
- la copie d'un courrier émanant du maire de Pouydesseaux relatif à cette pétition.

La commission a considéré que ces documents sont nominatifs à l'égard de leurs auteurs ou de leurs signataires, et elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du SIDEN
Type : Avis
Séance : 01/04/1999
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Affaires Sanitaires Et Sociales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, d'une copie de l'intégralité de la police d'abonnement au service des eaux établie par le SIDEN en 1991 au bénéfice de Madame L., locataire à Lourches d'une maison dont la requérante est propriétaire.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a estimé, en particulier, que la circonstance que ces contrats relèvent du contentieux judiciaire ne fait pas obstacle à leur qualification de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils sont détenus par une personne publique dans le cadre de ses missions de service public.
Administration : délégué du CNASEA/centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles
Type : Avis
Séance : 15/04/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Irrecevable

demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 mars 1999, et relative à la rectification du procès-verbal du contrôle établie  22 avril 1998 et contresigné par votre épouse.

La loi du 17 juillet 1978 n'oblige pas l'administration à rectifier un document administratif. Votre demande d'avis est donc irrecevable.

La CADA vous signale toutefois que l'article 3 de ladite loi vous permet d'exiger la consignation de vos observations, en annexe du document administratif dont les conclusions vous sont opposées.

La commission en a informé le délégué du CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles).
Administration : chef du service du contrôle d'Etat
Type : Avis
Séance : 20/05/1999
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 avril 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'ensemble des rapports établis par l'inspection générale des finances et le contrôle d'Etat sur l'UGAP.

La commission, à la suite d'un examen approfondi de ces documents, a considéré que certains de leurs passages contenaient des informations nominatives ou que leur communication était de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle de l'UGAP ou de ses fournisseurs. Ces passages sont si nombreux que leur occultation conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de sens. La commission a par suite prononcé un avis défavorable à la communication de quelque partie que ce soit de ces documents.
Administration : directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)
Type : Avis
Séance : 20/05/1999
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 mai 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Chamonix, par vous-même, des fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le Mont-Blanc à Chamonix, propriété de l'Etat exploitée par la société ATMB.

La commission a estimé que la demande du maire de Chamonix devait être interprétée comme une demande de communication de tout document ayant servi ou retraçant le calcul et la détermination de la valeur locative de la propriété exploitée par la société ATMB.

Ces documents administratifs sont  communicables au maire de Chamonix de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : principal du collège Emile Zola de Chateaudun
Type : Avis
Séance : 06/05/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 mai 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Chateaudun, par vous-même, des documents indiquant les noms des élèves scolarisés dans le collège Emile Zola.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que le document communiqué ne fasse apparaître ni l'âge ni l'adresse personnelle des élèves concernés.
Administration : gouverneur de la Banque de France
Type : Avis
Séance : 26/08/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans ses séances des 1er juillet et 26 août 1999 la demande dont vous l'avez saisie relative à la communication, à vous-même, par le gouverneur de la Banque de France, du règlement des chambres de compensation.

La commission a soigneusement étudié ce document que lui a transmis la Banque de France. La commission a relevé qu'il s'agit d'une convention type régie par les dispositions de l'article 93-1 de la loi modifiée du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette convention passée entre établissements bancaires a pour but d'organiser les recouvrements et les paiements réciproques entre banques. Elle organise une activité bancaire qui ne relève ni par sa nature ni par son objet des missions de service public confiées à la Banque de France par la loi modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.

Estimant, en conséquence, que ce document ne revêtait pas un caractère administratif, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : maire de Lissieu
Type : Conseil
Séance : 03/06/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité du contrat liant la commune à une société de restauration scolaire, sur lequel figure le détail du prix du repas.

La commission a considéré, conformément à un conseil qu'elle a émis le 2 avril 1992, que les documents déterminant les conditions de prix, arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public, reflètent le coût du service public. Dès lors, elle a estimé que ces documents administratifs étaient communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a considéré qu'en l'espèce votre demande de conseil ne faisait apparaître aucune circonstance particulière révélant que la communication des documents réclamés porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil de Paris
Type : Conseil
Séance : 17/06/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à Mme B. du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997 (demande complémentaire au précédent conseil rendu par la commission le 4 mars 1999).

La commission a confirmé la position qu'elle avait adoptée sur ce dossier lors de son précédent examen rappelé ci-dessus, en indiquant que le dossier était communicable à Madame B., en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a rappelé, en outre, que ces documents sont à l'heure actuelle et compte tenu des délais, communicables en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives.