Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de suivi médical de sa fille mineure, X, notamment du compte rendu d'hospitalisation du 16 septembre 2015, dans le service du professeur X de l'hôpital Bicêtre.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission d'une part qu'aucun compte rendu de la consultation du 19 septembre 2015 n'avait été rédigé. La commission ne peut par suite que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

L'administration a indiqué d'autre part que les documents existants relatifs au suivi médical d'X avaient été adressés aux deux parents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission considère que cette circonstance, à la supposer établie, est toutefois sans incidence sur le droit de Monsieur X à obtenir communication des documents sollicités. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, par l'administration, de ces documents au demandeur.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 29 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 29 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique) 3, adopté en comité interministériel le 25 juillet 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, en raison de son objet et des informations qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine, Musée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant à la donation de trois œuvres de Marcel Storr ainsi que le procès-verbal de la commission d'acquisition du 1er octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a informé la commission que l'ensemble des éléments composant le dossier se rapportant à la donation concernée ont été transmis au demandeur par courrier du 10 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de Madame X née X, épouse de son client, décédée le 30 mai 2014, afin de connaître les causes de la mort de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission le 1er février 2016 avoir adressé ce même jour à Monsieur X les documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la notification à tiers détenteur qui lui a été adressée par le centre des finances publiques d'Antony :
1) l'acte adressé à la CNAV Ile-de-France, Gestion des oppositions, 110 avenue des Flandres 75951 Paris Cedex 19 ;
2) l'acte par lequel Antony Habitat a demandé à l'administration fiscale d'effectuer une notification d'opposition à tiers détenteur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Communauté de communes Les Vallons du Guiers
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers à sa demande de copie de documents relatifs à la zone d'activités de Clermont sise sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin :
1) l'acte de création de cette zone d'activités ;
2) les plans montrant l'évolution dans le temps de son périmètre.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'époux de sa mère, Madame X, de l'intégralité du dossier médical de celle-ci, décédée le 29 septembre 2014, sachant que le paiement demandé pour photocopie a été effectué le 9 novembre 2015 et encaissé par l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, Madame X justifie être la fille de Madame X, de sorte que sa qualité d'ayant droit ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit.
Administration : Groupe public de santé Perray-Vaucluse
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces suivantes, relatives à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits :
1) pour chacune de ses hospitalisations : les papiers de l'accueil, la liste des médicaments donnés chaque jour, toutes les observations médicales ou observations quotidiennes manuscrites ou non, les comptes rendus d'hospitalisation, les ordonnances fournies pour chaque sortie de l'établissement ;
2) « demandes spéciales qui concernent le début de ses hospitalisations », notamment : tout ce qui concerne mai 1980, mai 1982 et ses tentatives de suicides, octobre 1982 et son arrestation sur la voie publique avant d'être transféré dans l'établissement, « tout ce qui concerne l'enquête qui fut faite au début » montrant qu'il consultait un psychiatre depuis plusieurs années ;
3) en ce qui concerne le centre médico-psychologique de la rue des Figuiers : le compte rendu de tous les entretiens, l'ordonnance remise lors de chacun de ceux-ci et la liste des dates auxquelles il a reçu par piqure l'administration d'un traitement ;
4) tout autre document qui correspond à ses motivations.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse a fait savoir à la commission que l'essentiel du dossier médical du défunt avait été transférés aux hôpitaux de Saint-Maurice et qu'elle avait transmis à Monsieur X les quelques pièces restant en sa possession par courrier en date du 10 août 2015.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission, qui constate que Monsieur X a lui-même adressé une demande de communication aux hôpitaux de Saint-Maurice, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sotteville-lès-Rouen
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X, principal du collège Louise Michel, a adressée à Monsieur X X, conseiller départemental et représentant de la collectivité de rattachement au conseil d'administration de ce collège.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sotteville-Les-Rouen, relève que Monsieur X indique dans son courrier de demande qu’une procédure disciplinaire à son encontre est en cours et que c’est la raison pour laquelle il souhaite obtenir une copie de la lettre mentionné en objet. Par suite, en application des principes ci-dessus rappelés, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat du chef de service concerné, d'un courrier adressé au directeur général des services par un agent communal exposant les circonstances dans lesquelles il aurait été amené à porter une accusation contre son supérieur hiérarchique. 

La commission estime que ce courrier détenu par l'administration constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que si ce document est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6, les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu, de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du courrier objet de votre demande, la commission constate qu'il comporte exclusivement des éléments relatifs à la vie privée de l'agent placé sous l'autorité du supérieur hiérarchique qui en sollicite la communication ou faisant apparaître de la part de son auteur, ainsi que d'autres agents, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ces éléments ne peuvent dès lors être communiqués à des tiers. La commission constate que ce document ne peut ainsi faire l'objet des occultations nécessaires sans le priver de son sens et estime, par suite, que ce document n'est pas communicable au supérieur hiérarchique demandeur.
Administration : Mairie de Rodez
Type : Conseil
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage.

La commission note que l'article 63 du code civil subordonne la publication des bans de mariage à l'audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil, qui peut en outre demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Elle estime que le document dressé par l'officier de l'état civil pour rendre compte, le cas échéant, de cette audition, indissociable de l'ensemble des formalités du mariage, a, comme l'ensemble des pièces du dossier constitué pour la publication des bans, le caractère de documents de l'état civil et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (cf avis CADA n°20031869 du 24 avril 2003 et conseil n°20111161 du 14 avril 2011). 

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents, qui ne sont pas soumis au droit d'accès garanti par ce code.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie d'un relevé de situation individuelle (RSI) des droits à la retraite retraçant les services qu'elle a totalisés à ce jour au cours de sa carrière et comportant une estimation chiffrée du montant de sa pension de retraite à partir de l'âge de 55 ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courriel du 2 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication de ses relevés de remboursements sur la période janvier à mai 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.