Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Artix
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, du dossier d'inscription d'un enfant au centre de loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle la mère, son ex-épouse, signale qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher l'enfant, et que le père veut utiliser cette information devant le juge aux affaires familiales.

La commission rappelle que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne « intéressée » au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre.

En l'espèce, la commission estime qu'il convient, avant la communication au père de la fiche de renseignement sollicitée, d'occulter la mention de la mère indiquant qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher l'enfant, qui révèle un comportement de sa part dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à la demande de son client de consultation de son entier dossier administratif.

La commission rappelle que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, et notamment de son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur X avait la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de ce que, par courrier du 7 novembre 2016, le directeur des ressources humaines de la direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud a invité le demandeur à prendre contact avec ses services en vue de la consultation des documents sollicités.
Administration : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées à sa demande de communication des documents relatifs aux sociétés X et X dans le cadre de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à savoir :
1) l'ensemble des échanges sur tout type de support ;
2) les interventions réalisées auprès des sociétés pré-citées ;
3) la copie des documents mentionnant les sanctions, « les rapports d'enquête, etc ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a informé la commission que les documents relatifs à la société X avaient été communiqués au demandeur le 19 juillet 2016, soit avant la saisine de la commission. Par suite celle-ci ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point de la demande. 
S'agissant des documents portant sur la société X, le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a indiqué ne pas disposer d'informations sur cette entreprise. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point de la demande.

Enfin, la commission qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et lui rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil départemental du Finistère
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un demandeur, aujourd'hui majeur, placé en famille d’accueil à l’âge de 3 mois dans le Département du Morbihan, puis adopté plénièrement à l’âge de 5 ans et demi à la suite d’une déclaration judiciaire d’abandon au titre de l’article 350 du Code Civil (sans qu'il y ait donc de secret sur ses origines dans son dossier d’aide sociale à l’enfance), du dossier de sa mère biologique décédée, elle-même placée au service de l’aide sociale à l’enfance du Finistère durant son enfance, sachant que ce dossier n’est pas encore rendu librement consultable et que l’adoption plénière a rompu la filiation d’origine.

La commission constate que, conformément à l'article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, les documents dont il s'agit ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est à dire la personne directement concernée. Il s'agit de la mère biologique du demandeur née le 20 janvier 1956, placée jusqu'au 31 juillet 1974, et décédée le 7 avril 2013. Le lien naturel existant entre la mère et son fils ne suffit pas à donner à ce dernier la qualité de personne intéressée à l'égard du dossier de la mère.

La commission précise enfin que ce dossier est un dossier d'archives publiques. Les pièces médicales ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt cinq ans à compter du décès de l'intéressée, soit en 2038 en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier en application du 3° du I de l'article L213-2 de ce code, voire d'un délai de 100 ans si le dossier comprend des documents relatifs aux enquêtes réalisées par la police judiciaire ou à des affaires portées devant les juridictions et concernant une personne mineure en application du 5° du I de l'article L213-2 du même code.

La commission en déduit que ce dossier n'est pas communicable au demandeur.

La commission rappelle toutefois que celui-ci peut, dans la mesure où le dossier n'est pas librement communicable, présenter une demande de dérogation, selon la procédure prévue par l'article L213-3 du code du patrimoine, auprès des archives départementales afin d'être autorisé, le cas échéant, à consulter ce dossier par anticipation sur l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 de ce code, si sa demande était appréciée, compte tenu de sa finalité, de la teneur des documents en cause et de l'ensemble des circonstances, comme ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des convocations des membres représentants de l'administration qui ont siégé à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie le 11 juillet 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication des comptes de l'association du comité des fêtes d'Etampes, attributaire d'une subvention municipale, pour les années 2012 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a informé la commission que les comptes sollicités ont été communiqués au demandeur le 21 octobre 2016. 

Dans la mesure, cependant, où le demandeur indique ne pas avoir reçu les comptes 2012, la commission invite le maire à procéder à un nouvel envoi des documents correspondants, qui, s'il les détient, sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Sous réserve de ce nouvel envoi partiel, elle déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Lyonnaise des Eaux (33)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Lyonnaise des Eaux à sa demande de copie des rapports annuels d'activités 2015 concernant les communes d'Arès et d'Andernos.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Lyonnaise des Eaux a informé la commission que la communication de ces rapports au demandeur avait été effectuée par les communes elles-mêmes.

Par ailleurs, les maires d'Andernos et d'Arès ont confirmé à la commission que ces documents avaient été adressés à l'association ARC'EAU par courriers respectivement des 27 septembre 2016 et 30 septembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Autun
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ;
2) les avenants éventuels ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2015, ou, à défaut, à celui de 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Autun a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et non seulement un compte rendu d'hospitalisation, de sa mère, Madame X X, hospitalisée dans le service de chirurgie cardiaque et vasculaire puis dans le service d'anesthésie-réanimation de l'Hôpital de Haut-Lévêque, du 25 janvier jusqu'à son décès le 8 mars 2016.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiquée par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par l'intéressée, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande. 

La commission note que si l'intéressée a, en outre, motivé sa demande par l'objectif de défendre la mémoire de la défunte, elle n'a pas apporté les précisions permettant d'identifier les documents qui se rapporteraient à cet objectif distinctement de celui qui consiste à connaître les causes de la mort. La commission émet dès lors un avis défavorable s'agissant de cette motivation.
Administration : Centre hospitalier de Hyères
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Hyères à sa demande de communication de son entier dossier médical, incluant le dossier d'hospitalisation du jour de sa naissance, soit le 14 juin 1987. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Hyères, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu des comités techniques des 10 et 28 juin 2016 ;
2) le règlement intérieur concernant le travail les jours fériés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités au point 1), une fois achevés, sont communicables pour les seules mentions générales et après occultation des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que celui-ci, sous réserve qu'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie du Faye
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants :
1) le budget prévisionnel 2015 par comptes comptables (fonctionnement et investissement) ;
2) les comptes administratifs 2015 par comptes comptables (fonctionnement et investissement).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Faye, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration". 

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet par conséquent un avis favorable et prend note de l'intention du maire du Faye de communiquer à Monsieur X les documents sollicités.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Mairie d'Ostricourt
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats relatif au conseil municipal qui s'est réuni le 24 juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ostricourt a informé la commission que l'enregistrement sollicité avait été effacé à l'occasion d'une tentative d’optimisation du son. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.