Administration : Centre intercommunal d'action sociale de la rive droite de Tremery (CIAS)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre intercommunal d'action sociale de la rive droite de Tremery à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) le « DCA » n° 2018-017 en date du 26 octobre 2018 ;
2) la saisine du comité technique relatif à ce « DCA » ;
3) le contrat d’assurance statutaire souscrit par le CIAS ;
4) le contrat d’assurance « Allianz » ou l'attestation comportant la prise en charge de la protection fonctionnelle ; 
5) les pages du grand livre des comptes depuis l’année 2012, notamment :
a) du Syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS), pour les articles 205 et 2051 ;
b) du CIAS, pour les articles 611 et 6156 ;
6) les factures et les devis incluant leur date d’envoi établis par la société SAPAIG depuis 2014 ;
7) les factures détaillées correspondant au numéro de téléphone « X » depuis septembre 2013 ;
8) les factures et les devis de la cuisine du bâtiment de Flévy ainsi que les devis réalisés pour la mise en concurrence ;
9) le registre des délibérations en date du 7 décembre 2018 ;
10) l'avis du comité technique  relatif au DCA n° 2018-017 ;
11) les trois derniers relevés annuels du Fonds national de compensation du supplément familial de traitement  (FNSCSFT) ;
12) s'agissant de son dossier personnel :
a) ses notations depuis son arrivée au CIAS en 2010 ;
b) ses « CREP » ;
c) l'attestation des dates d’envoi de son dossier (ouverture et compléments) de prestations auprès de la MNT concernant la « garantie maintien de salaire » ;
d) le registre d’envoi du courrier relatif aux dates mentionnées dans l’attestation demandée au point précédent ;
e) le courriel qu'elle a adressé à Monsieur X via la boite électronique « secretariat@cias-rivedroite.fr » le 22 juin 2018 au matin, relatif aux avenants du marché de travaux du bâtiment ALSH situé sur le ban de Flévy ;
f) la liste de toutes les entreprises ayant réalisé les travaux de construction des bâtiments du CIAS / SIAS, ainsi que celle des prestataires intervenant dans le cadre de la maintenance des locaux et du matériel, depuis l’année 2010, année de construction du siège social à Tremery ;
g) les attestations des dates d'envoi de son dossier (ouverture et compléments) de prestation auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) concernant la garantie « Maintien de salaire » pour novembre et décembre 2018.

En l’absence de réponse du directeur du centre intercommunal d'action sociale de la rive droite de Tremery, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 3) à 9), 11) et f) du 12). 

S’agissant des documents sollicités au point 12) à l’exception du f) la commission estime qu'ils sont également communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Enfin, s’agissant des autres documents, la commission estime, s'ils existent, qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc en l'état, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.