Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tautavel
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Tautavel à sa demande de communication, sous forme de fichier informatique par courriel ou à défaut par copie monochrome par voie postale, à la suite de précédentes transmissions, de la copie des documents manquants suivants relatifs au versement des subventions aux associations de la commune : 
1) les demandes de subventions déposées par lesdites associations ;
2) le règlement ou la délibération de principe sur les subventions aux associations ;
3) s'il existe une commission d'attribution des subventions, les délibérations de cette instance consultative ;
4) si l'un des adjoints a délégation pour gérer les rapports avec les associations, la copie de cette délégation.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tautavel, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur le point 1).

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils existent et aient perdu tout caractère préparatoire. Elle émet ainsi un favorable sur ces points, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Marché public, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs à sa demande de communication, par voie électronique ou par courrier, au lieu de la consultation au siège de l'entreprise proposée en raison du nombre important de documents, des éléments suivants relatifs à la tenue de travail : 
1) les marchés publics suivants :
a) MA 180003 relatif au service nettoyage de vêtements cinq à sec ;
b) M 190053 relatif à la fourniture de vêtements de travail exploitation Tisséo-Voyageurs ;
2) le nombre de personnes, par catégorie (responsables secteurs bus, contrôleurs, conducteurs-receveurs, vérificateurs, sûreté, OTCM métro) :
a) portant la tenue ;
b) ayant fait une demande pour avoir une carte pressing ;
c) utilisant cette carte pressing ;
3) concernant la carte de pressing : 
a) le nombre de points pour l’année ;
b) sa valeur en euro pour une année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs a informé la commission qu'une copie des marchés publics visés au point 1) a été communiquée le 12 mars 2021 à Monsieur X. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant du point 1).

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les autres points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. Elle se déclare donc incompétente en ce qui les concerne.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS 93)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des convocations chez les médecins experts ainsi que des comptes rendus et des avis des experts psychiatres le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 9 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client (fouille) incarcéré au Centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 9 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 18 mars 2021, dont une copie est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Liancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 1er mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chef-Boutonne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chef-Boutonne à sa demande de communication de l'acte de concession originel relatif à la tombe familiale de ses grands‐parents, sise à l'emplacement X sur la commune de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chef-Boutonne a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où, dans les années de décès des grands-parents de l'intéressé (aux alentours de X et X), aucun acte de concession n'était établi par la commune de X, les premiers actes de concession ayant été seulement délivrés dans les années 1990. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, pour la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment (Capeb) des Bouches du Rhone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de copie du contrat de travail de Monsieur X, agent territorial titulaire.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montreuil-l'Argillé
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-l'Argillé à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'arrêté municipal - le cas échéant - relatif au stationnement des véhicules dans la rue des Frères BOIVIN.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil-l'Argillé a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 mars 2021, que l'arrêté sollicité n’existe pas. Il lui fait toutefois savoir qu'un arrêté réglementant le stationnement rue des Frères Boivin sera bientôt pris par le conseil municipal.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle invite toutefois le maire, dès que le futur arrêté sera intervenu, à en faire parvenir une copie à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication, sous format numérique, du rapport géotechnique, émis en février 2021, par le cabinet GEOLITHE, relatif à la situation des falaises de Beynac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que l'étude sollicitée avait fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du département à l'adresse : https://www.dordogne.fr/a-votre-service/routes-et-mobilites/contournement-de-beynac. Il n'a en revanche pas fait état de l'existence d'une autre étude qui serait postérieure. 

En conséquence, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de ses services dans l’appréciation des associations à contenu idéologique.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa divulgation ne porte pas atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Tigeaux
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Tigeaux à sa demande de copie des avis émis par les personnes publiques associées sur l'arrêté de révision du PLU de la commune de Tigeaux, signé le 17 décembre 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tigeaux, la Commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers le Centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre d'un transfert provisoire, ainsi que la liste du paquetage de l'intéressé à son retour du Centre pénitentiaire de Fresnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 30 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de communication, par voie électronique, de l'arrêté du 15 octobre 2020 autorisant la société Green City Immobilier à construire un bâtiment collectif, ainsi que le dossier de ce permis de construire n°PC 078 311 2060040.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Houilles, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gargenville
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gargenville à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures d'achat de matériel informatique pour les maires‐adjoints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gargenville a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 16 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.