Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tresses
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles concernées par l'opération d'aménagement de la RD936.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tresses a informé la commission qu'il avait, le 5 septembre 2016, fait parvenir à Maître X un lien vers un service de transfert de fichier, lui permettant de télécharger le document demandé, opération que celle-ci avait effectuée le jour même.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale, Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années sur la commune de Tresses, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles, et sur les communes avoisinantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courriel du 8 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Aquitaine Atlantique
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Aquitaine Atlantique à sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles, mais également sur les communes de Fargues Saint-Hilaire et Carignan de Bordeaux.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du même code. 

En l'absence de réponse de la SAFER, la commission émet un avis favorable, sous réserve toutefois qu'ils ne présentent plus la caractère de documents préparatoires.
Administration : Institut médico-éducatif Mont Riant (IME)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X décédé le 13 juin 2016, qui était pris en charge en externat à l'IME pour autisme.

En l'absence de réponse du directeur de l'Institut médico-éducatif Mont-Rian à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de la décision du Conseil d’État du 22 février 2007 « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (n° 264541), que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, tels que l'IME Mont-Rian, ne sont pas, par la volonté du législateur, au nombre des personnes chargées d'une mission de service public. Ils sont par conséquent exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de connaître le détail de sa notation, de sa copie à l'examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) 2ème grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 2 septembre 2016. La commission relève toutefois, après avoir pris connaissance de ce document numérisé que l'intéressée lui a adressé, que celui-ci ne paraît pas complet. Elle estime, dès lors, que la demande conserve un objet.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à autoriser Madame X à consulter sa copie sur place, comme elle le souhaite désormais.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Martinique (CAF 972)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à sa demande de communication du rapport d'enquête relatif au contrôle effectué à son domicile le 25 février 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de de la Martinique, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport d'enquête sollicité, émet un avis favorable, et rappelle que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les arrêtés des régimes indemnitaires des catégories A, B et C ; 
2) le tableau des effectifs actualisé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission que les arrêtés des régimes indemnitaires avaient été communiqués à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 1.

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, et que sa diffusion sur une application informatique interne à la collectivité n'équivaut pas à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous la réserve qui précède.
Administration : Mairie de Larceveau-Arros-Cibits
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand livre des comptes de la commune de l'année 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Larceveau-Arros-Cibits, souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie de documents relatifs au démantèlement des toits des garages, dépendances d'un local loué par la commune à l'exploitant d'une boucherie appartenant à la commune :
1) le descriptif technique amiante établi avant le démantèlement ;
2) le descriptif des travaux de démolition ;
3) les factures de la société X concernant le transport des éléments amiantés ;
4) les récépissés de traitement et de dépôts des éléments amiantés par la société X ;
5) tout document concernant l'opération de démolition de ces toits.

Par courrier du 3 octobre 2010, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents demandés ne sont pas en sa possession et qu'il avait transmis au demandeur la délibération du conseil municipal relative à la destruction des toits des garages sis avenue de la République, ainsi que la facture correspondante de la société X, qui s'est chargée de la dépose des toits de ces garages. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un diagnostiqueur professionnel ainsi que par celle d'un diagnostic technique amiante. La commission souligne que ces documents, s'ils existaient et étaient détenus par une administration au sens du code des relations entre le public et l'administration, constitueraient des documents administratifs communicables à toute personne sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2014 relatif à la déclaration de fin de travaux produite par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie pour la carrière souterraine et calcaire de Bonneuil-en-Valois ; 
2) le dossier transmis le 19 février 2014, complété le 13 novembre 2014, par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie en vue d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur le site de la carrière souterraine que cette dernière a exploité sur la commune de Bonneuil-en-Valois ; 
3) le rapport de l'inspection des installations classées du 1er juillet 2014 sur la demande d'instauration des servitudes d'utilité publique ; 
4) l'avis du 5 août 2014 du service en charge de l'urbanisme et celui du 23 septembre 2014 du service interministériel de défense et protection civiles ; 
5) le dossier d'enquête publique relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique ; 
6) l'avis du service en charge de l'urbanisme du 30 juin 2015 (servitude urbanisme de la direction départementale des territoires de l'Oise) et du service interministériel de défense et de protection civiles du 18 juin 2015, consultés à nouveau suite au déroulement de l'enquête publique ; 
7) le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2015 ; 
8) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise du 19 janvier 2016 ; 
9) les dossiers réalisés par le bureau d'études MICA environnement concernant la cessation d'activité du site exploité à Bonneuil-en-Valois, à savoir, le rapport intitulé « dossier d'abandon définitif n° 13.030 de mars 2013 » et son annexe « étude de stabilité n°13.044 de mars 2013 », le rapport intitulé « récolement de fin de travaux n°14.005 de janvier 2014 » et le rapport intitulé « mémoire justifiant l'instauration de servitudes d'utilité publique » de février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X le 28 septembre 2016 par voie électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Doubs
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat représentant de jeunes étrangers, du rapport d'évaluation établi afin de déterminer la minorité supposée de ces jeunes ainsi que du rapport établi par la police aux frontières se prononçant sur l'authenticité des papiers présentés par eux, dans le cas où aucune procédure de contestation de la décision de rejet de leur dossier n'est soumise à l'autorité administrative ou judiciaire. 

La commission estime que lorsque ces rapports ont été élaborés à la demande de l'autorité judiciaire ou en vue de les lui adresser, ils revêtent alors un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dans cette hypothèse, la commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable et il appartient à l’avocat qui a vous sollicité ou à vous-même de vous rapprocher de l’autorité judiciaire à ce sujet.

Lorsque ces documents ont été établis pour l'usage de l'administration, ils conservent un caractère administratif et relèvent alors des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dans ce cas, la commission estime, après avoir pris connaissance des exemples que vous lui avez transmis, que le rapport d'évaluation établi par le conseil départemental est communicable à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code. 

S'agissant du rapport de l'analyse technique effectuée par les services de la police aux frontières, la commission considère que la divulgation de documents révélant les méthodes et les techniques utilisées notamment par ces services pour vérifier l'authenticité de documents étrangers serait de nature à faciliter l'activité des faussaires et porterait ainsi atteinte à la sécurité publique. Elle estime, dès lors, qu'un document révélant de tels procédés ne serait pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code. Elle constate que tel n'est pas le cas du rapport que vous lui avez transmis à titre d'exemple, celui-ci se limitant à décrire, avec précision, les détails qui le conduisent à conclure à l'inauthenticité du document, sans révéler de procédé technique ou de méthode d'expertise. La commission estime donc que ce document est communicable à l'intéressé et à son conseil.
Administration : Mairie de Payrignac
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Payrignac à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire PC n°04624611G0040 accordé le 27 octobre 2011 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Payrignac a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X, par courrier en date du 5 mai 2015 avec demande d'accusé de réception dont il produit une copie. La commission relève toutefois que cet accusé de réception comporte une signature différente de celle de la saisine. Elle ne considère donc pas que le refus de communication allégué n'est pas établi, et émet dès lors un avis favorable à la demande, le dossier sollicité étant communicable à Maître X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations, en 2011 et 2012, au sein des services des urgences et d'orthopédie de l'hôpital européen Georges Pompidou.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.