Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à sa demande de copie du dossier de naturalisation de Monsieur S. par décret de novembre 1868, ascendant de l'intéressée, archivé sous le numéro xxx5 X 9.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a informé la commission de ce que le dossier contenant des pièces remontant à 2006 relatives à des personnes se prévalant d'une filiation à l'égard de Monsieur S., le délai de 50 ans après la date du dernier document contenu dans le dossier au terme duquel une archive publique devient librement communicable à toute personne, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine faisait obstacle à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande.

La commission considère que si ce dossier, qui met en cause la vie privée d'une personne physique nommément désignée, n'est pas communicable aux tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il est devenu librement communicable à toute personne, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, 50 ans après la date du dernier document contenu dans le dossier et se rattachant à la procédure de naturalisation de Monsieur S., soit vers 1918. La circonstance que des courriers datant de 2006 relatifs à d'éventuelles filiations aient été versés dans ce dossier est sans incidence sur ce point, dès lors que ces courriers sont étrangers à la procédure de naturalisation de  Monsieur S. La commission déplore d'ailleurs la pratique apparemment récurrente de l'administration consistant à insérer de tels documents dans un dossier clos depuis plusieurs décennies, et qui devraient en principe donner lieu à l'ouverture de dossiers distincts.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication de l'entier dossier de naturalisation ayant conduit au seul décret de novembre 1868.
Administration : directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Quetigny
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître L., conseil de Monsieur H., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par le directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Quetigny à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) un certificat de scolarité ;
2) une attestation de validation de la première année de formation ;
3) le dossier scolaire ou une copie certifiée conforme.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d'une autorisation sur la base d'un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l'équipe pédagogique. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007, lequel prévoit en outre l'envoi à l'autorité administrative d'un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont en outre susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC,  1982, N.), la commission estime que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame G. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à leur demande de la communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine à La Seyne-sur-Mer.

La commission estime que les correspondances échangées entre la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) et le propriétaire d'un logement portant sur les prescriptions de travaux de mise aux normes sanitaires du logement occupé par les demandeurs présentent le caractère de documents administratifs communicables aux intéressés, au nombre desquels figurent les locataires, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Villejuif
Type : Avis
Séance : 14/05/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol en habitation.

La commission considère que ce document, s'il existe, est communicable de plein droit à l'intéressé sous réserve, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable des noms et des signatures des auteurs de la pétition. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : recteur d'académie de Créteil
Type : Conseil
Séance : 14/05/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Elle estime que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers.

Les difficultés dont vous faites état, dont la commission a pris la mesure, ont vocation à être levées par l'adoption de dispositions législatives particulières permettant aux parents de l'élève victime ou à leur compagnie d'assurances d'obtenir copie de ces déclarations. Une telle dérogation législative au cadre général de la loi du 17 juillet 1978 a paru justifiée à la commission.
Administration : directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises d'Ermont Est)
Type : Avis
Séance : 14/05/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises d'Ermont Est) à sa demande de copie du bail commercial conclu entre la Pension Chanterive, bailleur, et la SCI Bellerive, locataire, enregistré à la recette des impôts de Montmorency le 12 octobre 1957 (folio 212 A, extrait 786).

La commission constate que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel " à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts " et que le même article prévoit que " le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ". Dès lors que la communication des documents réclamés serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que ces dispositions ne permettent pas à Monsieur M. d'y avoir accès.

La commission relève toutefois qu'en vertu de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 avril 2009, " les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ". 

En l'espèce, le demandeur, qui n'est pas partie au bail commercial, ne justifie pas être un ayant cause d'un cocontractant. Dès lors qu'il ne produit aucune ordonnance du juge du tribunal d'instance, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile, DGAC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître B., conseil de la société EAS Développement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile, DGAC) à sa demande de copie des bordereaux remis par le créancier Finova lors des modifications intervenues le 22 juillet 2003, sous les numéros 70821 et 70822, concernant les hypothèques prises sur les aéronefs immatriculés F-GGGR et F-GCGQ.

La commission rappelle qu'en application de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile, pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18 du même code, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, auquel sont joints deux bordereaux signés, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ces derniers indiquent les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur, la date et la nature du titre, le montant de la créance exprimé dans le titre, les clauses relatives aux intérêts et au remboursement, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa 3), et l'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.

La commission estime que, quelle que soit la nature de l'hypothèque, ces bordereaux, qui sont reçus par le ministre chargé de l'aviation civile, en charge de la tenue du registre  d'immatriculation des aéronefs, dans le cadre de ses mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

A l'exception de celui porté, le cas échéant, directement sur le titre d'hypothèque, ce dernier document ne revêtant, lui, pas un caractère administratif, la commission considère donc que ces bordereaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions qu'ils comportent couvertes par le secret de la vie privée (la profession et le domicile du créancier et du débiteur s'il s'agit de personnes privées), ou par le secret en matière commerciale et industrielle (le montant de la créance exprimé dans le titre et les clauses relatives aux intérêts et au remboursement), conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 04/06/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable

Maître M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre du contentieux qui l'oppose au maire de des Angles.

La commission considère que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au préfet des Pyrénées-Orientales constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Après en avoir pris connaissance, elle estime que la seule circonstance que cette décision révèle qu'aucune faute personnelle n'était imputable au préfet ne fait pas obstacle à sa communication à un tiers. La commission observe en effet que, compte tenu de la rédaction même de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un fonctionnaire que dans l'hypothèse où une faute personnelle ne lui est pas imputable. La commission relève, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, cette décision ne comporte aucune autre mention comportant une appréciation sur le comportement du préfet ou révélant un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
Type : Avis
Séance : 04/06/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon) à sa demande de communication, par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels d'activité du service central de préservation des prélèvements biologiques pour les années 2006, 2007 et 2008.

La commission relève que ce rapport est produit, conformément aux dispositions de l'article R. 53-20 du code de procédure pénale, par le service central de préservation des prélèvements biologiques. La commission en déduit, ainsi que le souligne la ministre de la justice en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'il revêt le carcatère d'un document administratif soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. A cet égard, la commission précise d'ailleurs que la circonstance que, conformément aux dispositions de l'article R. 53-20 du même code, ce rapport soit remis au magistrat du parquet hors hiérarchie sous le contrôle duquel sont placés tant ce service que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ne suffit pas à faire lui perdre son caractère de document administratif.

Dès lors qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a indiqué qu'il ne comportait aucune information couverte par l'un des secrets mentionnés au 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime qu'il est donc communicable de plein droit à toute  personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission souligne que la circonstance que le magistrat qui détient ce rapport ne soit pas placé sous l'autorité hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la justice, ne fait pas obstacle à ce que, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, ce dernier lui transmette la demande de Monsieur M., accompagnée du présent avis.
Administration : président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale)
Type : Avis
Séance : 04/06/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale) à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre anonyme la mettant en cause reçue le 9 mars 2009 à la PMI de Montargis ;
2) le compte rendu des puéricultrices établi suite à la visite à son domicile le 23 avril 2009.

La commission estime, en premier lieu, que la lettre anonyme visée au 1) n'est communicable à l'intéressée que si l'identification de son auteur est véritablement impossible, faute de quoi sa divulgation serait de nature à porter préjudice à ce dernier, en méconnaissance du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. C'est donc sous cette réserve qu'elle émet un avis favorable sur ce point.

La commission émet également un avis favorable à la communication à Madame C. du rapport visé au point 2), sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions qu'il contiendrait susceptibles de révéler le comportement de personnes qui y seraient mentionnées, dès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice, et des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, au sens des mêmes dispositions du II de l'article 6 de la loi.
Administration : maire de Lyon
Type : Avis
Séance : 18/06/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, né le 12 mars 1907 à Lyon (9è), portant toutes les mentions marginales de mariage, divorce, décès, alors que seule la consultation sur place est proposée au demandeur.

La commission observe tout d'abord qu'un extrait manuscrit de l'acte sollicité a été communiqué à Monsieur M., sans indication, toutefois, de la filiation. Elle rappelle à cet égard que ce document, qui a plus de soixante-quinze ans, est communicable de plein droit, dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine. La demande de l'intéressé n'a donc pas été entièrement satisfaite.

S'agissant, ensuite, des modalités de communication, la commission rappelle que selon l'article L. 213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait "dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978". Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. 

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que des manipulations et techniques de reproduction reconnues comme acceptables en terme de conservation préventive d'archives relevant du patrimoine public. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l'espèce, la commission rappelle que la photocopie des registres reliés d'état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité de l'acte d'état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, le cas échéant, au moyen d'une transcription manuelle complète de l'acte.
Administration : maire de San Damiano
Type : Avis
Séance : 18/06/2009
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de San Damiano à sa demande de copie du registre précisant et motivant les inscriptions ou les radiations des listes électorales opérées lors de leur révision, avant les élections municipales du mois de mars 2008.

La commission rappelle que les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité, en application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, aux électeurs, quel que soit le lieu où ils sont inscrits, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 16, à savoir sous la forme d'une consultation ou d'une copie réalisées à la mairie ou à la préfecture, et sous la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission considère toutefois que cette règle ne s'étend pas aux registres des décisions de la commission de révision des listes. Ces documents, qui sont des documents administratifs, ne sont communicables à toute personne qui en formule la demande, que sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions qui ne figurent pas sur la liste définitive et qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée, protégée en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes à prendre sa décision.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.