Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication d'une copie numérique du rapport de restauration de l'ancienne horloge astronomique du Campus Saint-Philippe, où se trouve notamment l'ancien orphelinat Saint-Philippe, géré par les Apprentis d'Auteuil, réalisée par l'entreprise X fin 2021 ou début 2022.

En l’absence de réponse du maire de Meudon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport relatif à la restauration menée par un prestataire privé d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, d'une part, que soient disjoints ou occultés les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels recouvrent toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan et relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code et, d'autre part, que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de recrutement de Madame X ;
2) le procès-verbal du comité technique de la ville de Marseille du 13 octobre 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que l’arrêté de recrutement mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 28 décembre 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S’agissant du procès-verbal mentionné au point 2), il ressort des observations formulées par le maire de Marseille que le refus de communication est motivé par le fait que le document comporterait des mentions révélant une appréciation portée sur des tiers. 

La commission rappelle sa doctrine constante, selon laquelle les comptes rendus et les procès-verbaux des séances des comités techniques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée et par le secret médical, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, et des mentions faisant apparaître le comportement de tiers si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales, à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres des instances et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Détenus
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’ensemble des protocoles départementaux de la région Auvergne Rhône Alpes (Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Loire, Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) liés à l’exercice du droit au séjour et droit d’asile des personnes étrangères en prison ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures d'éloignement prises à l’encontre de ces mêmes personnes.

A titre liminaire, la commission observe que le protocole de coordination entre les services pénitentiaire et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés signé dans l'Allier a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 7 octobre 2022. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de séance, la commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, ainsi que des coordonnées des agents en charge du traitement des dossiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la commission d'emploi de Madame X ;
2) les délégations dont elle peut disposer en tant que comptable public et/ou les références de la garantie financière lui permettant d'exercer sa fonction comptable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, d'une part, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1), et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire celle-ci prochainement.

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en son point 2), et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire celle-ci prochainement.
Administration : Communauté urbaine Le Mans Métropole
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de communication, au format pdf et par courrier électronique, du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune d’Arnage.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

La Commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit encore par voie de publication en ligne. La Commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. En revanche, dès lors que l'administration dispose d'un document sous format numérique, il lui appartient de s'assurer que ce format correspond bien à « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », au sens de l'article L300-4 du code précité. Dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant à ces exigences, le code des relations entre le public et l'administration n'impose pas à l'administration de transmettre le document sous un format différent de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication. En revanche, dans l'hypothèse où le document n'est pas disponible sous un format conforme aux dispositions de l'article L300-4 du CRPA, il appartient à l'administration de procéder aux conversions nécessaires pour répondre aux exigences de cet article, le format utilisé n'étant toutefois pas nécessairement celui souhaité par le demandeur.
Administration : Mairie de Sarzeau
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sarzeau à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier constitué dans le cadre de ses demandes adressées au maire, comprenant toutes les notes manuscrites, les commentaires, les enregistrements.

En l'absence de réponse du maire de Sarzeau à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés par ce même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Quimper
Type : Conseil
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Contrats administratifs, Musée
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 26 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'achat d'un tableau conclue par le musée municipal des beaux-arts auprès d'une indivision, au frère de l'un des trois signataires de ladite convention.

La commission considère que la convention d'achat que vous soumettez à son examen, qui porte sur l'acquisition par la ville de Quimper, d'un tableau destiné aux collections du musée des beaux-arts, a été élaborée dans le cadre des missions de service public de la commune et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...). »

En l'espèce, la commission comprend que le demandeur, bien qu'indiquant être le frère de l'une des signataires de la convention d'achat du tableau, n'est pas membre de l’indivision ayant cédé le tableau au musée municipal des beaux-arts. Par conséquent, et alors qu'il ne se prévaut d'aucun droit sur le tableau objet de la convention, il ne saurait être regardé comme une personne intéressée au sens des dispositions susmentionnées du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime toutefois que l'objet de la convention, de même que le prix d'acquisition et l'identité des cédants ne sont pas couvertes par ce secret. Elle estime, en conséquence, que le document est communicable au demandeur, ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives aux modalités de paiement du prix, ainsi qu'aux adresses personnelles des cédants.
Administration : Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur à sa demande de communication de la copie de toutes les conventions en cours que l’EPF a passées avec quelque acteur que ce soit, sur le territoire de la commune de Pourrières.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L321-1 du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers créés par l’État ont pour mission de mettre en place des « stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat » et sont « compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L300-1 des biens fonciers ou immobiliers acquis ». L’article 2 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose également que l’établissement peut réaliser ses missions soit pour son compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.

La commission en déduit que les conventions conclues par l’EPF avec une des personnes publiques ci-dessus énumérées sont produites ou détenues par lui dans le cadre de sa mission de service public et constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime par suite que les conventions en cours sur le territoire de la commune de Pourrières, dès lors que l’établissement paraît en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication de l’entier dossier relatif à la demande de délivrance de son client d’une autorisation préalable pour effectuer le stage de maintien et d’actualisation de ses compétences en vue de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité, notamment l’enquête administrative ayant abouti au refus litigieux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Clermont-Créans
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrats administratifs, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Créans à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux bois gravés appartenant à la commune :
1) les délibérations actant :
a) le don des bois gravés à la commune ;
b) la vente de ces bois gravés à l'ancien maire ;
2) la convention de dépôt de ces bois en mairie ;
3) les documents de l'enquête menée par le maire l'amenant à conclure que les bois gravés appartiennent à Monsieur X.

En l’absence de réponse du maire de Clermont-Créans à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1). 

S’agissant de la convention mentionnée au point 2), la commission estime que s’il existe, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Pour ce qui concerne enfin les documents de l’enquête mentionnés au point 3), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que par son courrier du 5 novembre 2022, Monsieur X n'a pas saisi le maire d’une demande de communication portant sur les documents d’une enquête. Par suite, la commission déclare la demande d'avis irrecevable sur ce point.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'arrêté de saisine de la commission administrative paritaire (CAP) pour son changement de service du 1er septembre 2020, avec la même date et l'apposition du tampon de cette date ;
2) l'arrêté de changement de service du 1er septembre 2020, avec la date effective de ce changement avec l'apposition du tampon de cette même date ;
3) l'arrêté de vacance de poste pour son changement du 1er septembre 2020 ;
4) l'arrêté de création de poste du 1er juillet 2021, lors de sa reprise ;
5) l'arrêté de la restructuration de la cuisine en septembre 2020.

En l'absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.