Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubignan « Résidence le Soleil Comtadin » (EHPAD 84)   
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubignan « Résidence le Soleil Comtadin » à sa demande de copie du tableau des effectifs et d'avancement de l'établissement portant sur les postes auxquels l'intéressée pouvait prétendre.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de l'établissement public, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Madame X.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 08612214S0001 délivré le 27 août 2014 pour la construction d'un bâtiment agricole au lieu-dit La Grande Clie, détenu par la sous-préfecture de Montmorillon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de la Vienne rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes. 

Lorsqu’ aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bondues
Type : Conseil
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste sur cinq ans des déclarations préalables pour la pose de panneaux photovoltaïques avec mention des adresses précises, à l'auteur d'un ouvrage en cours d'écriture.

La commission estime que cette liste, qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établie grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Nort-sur-Erdre (SIAEP 44)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Nort-sur-Erdre à sa demande de communication des pièces justificatives (avis d'attribution de marchés, pièces comptables) se rapportant aux dépenses engagées au titre de l'arrêté préfectoral n° 2011/BPU/063 du 9 juin 2011 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et instauration de périmètres de protection autour des captages de la Chutenaie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal a informé la commission qu'il estimait cette demande imprécise, d'une part, et que le demandeur avait pu, d'autre part, avoir connaissance, dans le cadre du contentieux en cours devant le tribunal administratif, d'un état de virement administratif pour ce qui concerne l'indemnisation de la commune. 

La commission considère, au vu des informations qui lui ont été transmises, que les pièces sur lesquelles porte la demande de Maître X sont de nature différente. Elle constate en outre que la demande, qui porte sur des exercices budgétaires récents et est limitée aux dépenses engagées au titre d'un arrêté préfectoral qui est identifié, est suffisamment précise pour être recevable. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées et précise, à toutes fins utiles, que la circonstance que le demandeur aurait pu en avoir connaissance dans le cadre de la procédure contentieuse en cours ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire usage du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Roura
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de communication de la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014.

Si le maire de Roura a informé Maître X X que les documents sollicités feraient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune à l'adresse www.roura.gf, il apparaît que ce document n'est pas accessible à la date de la séance. Sous réserve qu'il soit achevé, l'administration estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Conseil
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association X, d'un courrier émanant du Conseil Général de l'Aude et adressé au Maire de Carcassonne portant sur l’évolution de relations contractuelles avec cette même association, dans la mesure où celle-ci a introduit une action contentieuse à l'encontre de la commune devant la juridiction administrative. 

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

Après avoir pris connaissance du document dont la communication est sollicitée, la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Cornouaille 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille à sa demande de communication d'une copie, afin de faire valoir ses droits, de l'entier dossier médical de la sœur de son client, Madame X-X X, décédée le 3 juillet 2014 à l'établissement de Concarneau, sachant que le centre hospitalier a justifié son refus de communiquer ce document sur le fondement d'une lettre manuscrite établie par sa sœur, dont l'interprétation est contestée par son frère, par laquelle elle se serait opposée à lui communiquer des informations sur sa santé. 

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayant droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, relève que Madame X-X X avait manifesté, par lettre du 6 septembre 2009, la volonté que sa famille ne soit pas tenue informée de son séjour à l'hôpital et désigné une liste de mandataires habilités à prendre des décisions la concernant, parmi lesquels ne figurait par le nom du demandeur. Lors des observations réalisées au cours du séjour hospitalier de l'intéressée, la personne de confiance désignée par Madame X avait réitéré ce refus de la patiente. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de Madame X était altéré lorsqu'elle a exprimé cette volonté, qui a été recueillie par un médecin, considère que ce refus, sur lequel l'intéressée n'est pas revenue, peut être valablement opposé à la demande de Monsieur X X, présentée après le décès de sa sœur. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône (CG 13)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de son dossier détenu par le Pôle d'insertion Marseille III, pour la période précédent l'année 2006.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général, estime que ce dossier administratif est en principe communicable à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône (CG 13)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de son dossier de revenu de solidarité active (RSA) depuis 2006 comprenant la notification de la décision de première sanction.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Houat, le maire de cette commune l'ayant invité à prendre l'attache de la DDTM pour en obtenir copie.

La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur des documents relatifs à un permis déposé par la SCI Le Port. La commission en prend bonne note, mais observe que la demande porte sur le rapport de présentation du POS. Elle émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio à sa demande de communication de la délibération statuant sur le régime indemnitaire des agents pendant les périodes de congés, en particulier pendant les congés de maladie et de maternité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mauguio a informé la commission que les délibérations correspondant à la demande ont été transmises à Madame X par courrier en date du 2 mars 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des relevés de remboursement concernant son fils X, du 1er août 2013 au 22 novembre 2014.

En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers informatisés, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (SDIS 28)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le règlement intérieur du SDIS 28 ; 
2) le bilan social ; 
3) le document unique ; 
4) le récapitulatif du temps de travail de tous les agents du SDIS 28 ; 
5) le répertoire des risques par poste ; 
6) la cartographie des métiers ; 
7) le règlement opérationnel ; 
8) les mandats et les bordereaux de mandats et de recettes pour les années 2012, 2013 et 2014 ; 
9) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires pour les années 2012, 2013 et 2014 ; 
10) le budget prévisionnel de 2015. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir a indiqué à la commission qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs mentionnés aux points 4) et 6) de la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime, en l'espèce, que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ces deux points et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

L'administration a également informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 7) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 27 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission estime que les autres documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ces points, un avis favorable et précise, à toutes fins utiles, que le point 3) de la demande doit s'entendre comme visant le document actuellement en vigueur.
Administration : Centre Hospitalier de Sedan
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Sedan à sa demande de copie des pages 11 à 32 de son dossier médical obstétrical (dossier AUDIPOG).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sedan a informé la commission que les pages 11 à 32 du dossier AUDIPOG de Madame X n'avaient pas été remplies, d'une part parce que l'établissement utilise d'autres formulaires pour les transferts de patients et les hospitalisations, d'autre part parce que l'intéressée avait été transférée dans un autre centre hospitalier avant son accouchement.

Dans ces conditions, la commission ne peut que constater que les pages du dossier AUDIPOG, lequel consiste en un formulaire que les personnels de l'établissement de santé peuvent ou non compléter, dont Madame X demande la communication n'ont en l'espèce pas été remplies lors de son passage au centre hospitalier de Sedan. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.