Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données NAUSICAA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que dans son avis n° 20163729 en date du 15 décembre 2016, elle avait émis un avis défavorable à la demande de mise en ligne de la base documentaire NAUSICAA. Elle avait relevé que cette base de données, massive, hétérogène et décentralisée, n'avait pas été conçue en fonction du droit d'accès du public à tout ou partie des documents qui y étaient versés. Ainsi, ni l'indexation des documents, ni l'arborescence de leur classement, ni les mots-clés utilisables dans le moteur de recherche, ni la classification des documents en fonction du niveau d'habilitation permettant aux agents de la direction générale d'y accéder ne permettaient de différencier l'ensemble des documents communicables de la masse des documents qui ne le sont pas. Seule une relecture systématique, document par document, en vue de les indexer pour en permettre le tri par application d'un nouveau filtre informatique de sélection ou d'extraction aurait permettrait cette identification, ce qui revenait en réalité à établir une nouvelle base de données. La commission avait toutefois invité le directeur général des finances publiques à mettre ses services en mesure de procéder pour l'avenir à l'enrichissement progressif de l'indexation des pièces auxquelles la base NAUSICAA donne accès, afin que la partie communicable à tous de cette base puisse être extraite par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission relève que depuis le mois de septembre 2018, l'administration des finances publiques s'est mise en mesure de distinguer lors de leur intégration dans la base au fil de leur versement, les documents communicables de ceux qui ne le sont pas. 191 documents ont ainsi été rendus accessibles via le site data.gouv.fr. La commission en prend acte et invite l'administration à enrichir les documents ainsi mis en ligne en y intégrant, notamment, des documents émanant des services déconcentrés de l’État.

En ce qui concerne la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données NAUSICAA, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, elle constate que la liste faisant l'objet de la demande d'avis n'existe pas à ce jour, et prend acte de ce que l'élaboration d'un tel document excèderait un traitement automatisé d'usage courant compte tenu de l'architecture décentralisée de la base et de l'absence d'indexation générale de l'ensemble des documents. Par conséquent, elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.