Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Conseil
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de l'attestation d’emploi délivrée par l’administration à un agent à l’issue de son contrat de travail.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à une personne autre que l'intéressé, c'est-à-dire la personne directement concernée, d'éléments susceptibles de porter atteinte au respect de sa vie privée, et que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des contrats de travail des agents publics et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En application de ces principes, la commission estime que l’attestation d’emploi dont vous lui avez transmis un modèle, et qui correspond au certificat de travail remis par l’employeur au salarié à l’issue de son contrat de travail, constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la même loi, sous réserve de l’occultation préalable de la date de naissance de l’agent, de son adresse personnelle et de son numéro INSEE. Les autres informations que comporte ce document (nom de l'agent, lieu d'affectation, qualité et catégorie d'emploi, dates d'emploi) ne doivent pas être occultées.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de documents concernant l'arrêté préfectoral de retrait du permis de construire du 25 septembre 2014, accordé tacitement par le maire de Sauvessanges le 13 juillet 2014 :
1) l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) en date du 27 juin 2014 ;
2) les justificatifs de la saisine de cette commission.

En l'absence de réponse du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lengronne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lengronne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant les redevances pour les années 2010 à 2012 :
a) les délibérations fixant les tarifs d'assainissement ainsi que l'ordre du jour et le certificat d'affichage de la délibération ;
b) le relevé (avec la date précise) des consommations d'eau par semestre qui ont servi au calcul de sa redevance ;
c) les redevances par immeuble lui appartenant ; 
d) la méthodologie de la facturation de la redevance d'assainissement ;
2) concernant le fonctionnement du service d’assainissement collectif :
a) le règlement public du service d'assainissement collectif accompagné de la délibération l'approuvant ainsi que de l'ordre du jour et le certificat d'affichage 
b) le rapport annuel du service pour les années 20l0 à 2012 accompagné de la délibération l'approuvant ainsi que l'ordre du jour et le certificat d'affichage de la délibération ;
c) le certificat de dératisation pour les années 20l0 à 2012 ;
d) le registre d'intervention et d'entretien des réseaux d'assainissement pour les années 20l0 à 2012.

En l'absence de réponse du maire de Lengronne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux » et que ce droit de communication s'étend à toutes les pièces justificatives des comptes de la commune. 

Elle en déduit que les documents mentionnés au 1a) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1) b) et 1) c) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc également un avis favorable sur ces points.

S'agissant de la demande mentionnée au 1d), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission émet enfin un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Cublize
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cublize à sa demande de communication par courriel, et non simple consultation, des derniers comptes rendus des séances du conseil municipal à la suite de la fermeture du site Internet de la mairie, en septembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission relève qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les documents demandés existent sous une forme électronique. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités par voie électronique.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la lettre du maire de Roquefort-la-Bedoule en date du 8 août 2014 demandant la dissolution de la régie des timbres-amendes de la police municipale.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Prévention, Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X et son épouse, Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à leur demande de communication d'une copie des documents suivants établis à la suite du décès accidentel de leur fille X au sein de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches (AP-HP) le 19 août 2012 :
1) les rapports établis par les services de l'ARS à la suite de visites de contrôle effectuées au sein de l'établissement le 22 août 2012, le 17 septembre 2012 et ultérieurement le cas échéant ;
2) les rapports de visite de conformité relatifs aux conditions de fonctionnement du service de prise en charge des patients atteints de troubles du comportement alimentaire (unité de nutrition clinique) depuis son ouverture.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'avis de la commission de réforme en date du 6 mars 2014 relatif à la mise à la retraite de son client pour invalidité, à compter du 21 janvier 2014.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical du fils de sa cliente, Monsieur X X, décédé dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 28 octobre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, établie par acte de notoriété, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ces documents et invite Madame X-X à préciser auprès de l'AP-HP les raisons qui motivent sa demande, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier les documents qui répondent à cet objectif.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de 
communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19940023/20 : Main d’œuvre africaine et immigration (1960-1969) - Voyages en Afrique du Président Pompidou (1971-1973).

La commission note que le dossier demandé sera conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine accessible à tous cinquante ans après la date du document le plus récent, soit en 2023. Elle note que Madame XXX X-X, chargée de recherches à l'Institut des mondes africains du CNRS depuis trois ans, mène un travail sur l'immigration nord-africaine et africaine en France de 1960 à nos jours et sur les conditions d'entrée et de séjours en France des Algériens et ressortissants d'Afrique noire en France.

Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente l'intéressée, la commission considère, à condition que celle-ci s'engage, en vue d'assurer la protection de la vie privée des personnes nommément citées ou aisément identifiables dans ce dossier, à procéder à l'anonymisation des informations utilisées dans ses travaux et publications dans des conditions qui empêchent l'identification directe ou indirecte de ces personnes, que la consultation anticipée de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet donc un avis favorable sous les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement du canal de Jonage
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X et Maître X X, conseils de la société META CHANTIER NAVAL, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement du canal de Jonage à sa demande de copie de documents concernant l'attribution d'un marché public de fourniture d'une navette fluviale à la société Chantier naval franco-suisse :
1) les ordres de services transmis à cette société ;
2) les avenants signés ;
3) les actes relatifs à la sous-traitance et à la co-traitance ;
4) tous les documents relatifs à l'exécution financière de ce marché ;
5) l'ensemble des bons de commande émis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'aménagement du canal de Jonage a informé la commission que les seuls documents existants parmi ceux demandés par les conseils de la société META CHANTIER NAVAL, à savoir deux bons de commandes d'avril et d'octobre 2013, ont été communiqués à ceux-ci par courrier du 19 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de documents concernant un appel à projets lancé par la ville via son aménageur OPPIDEA pour la construction et l'exploitation d'un cinéma à « Borderouge » :
1) le « cahier des charges » adressé aux candidats qui ont répondu en 2013 ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) l'offre de prix du ou des candidats retenus ;
4) la ou les conventions conclues avec les cinémas X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il a transmis la demande à la société OPPIDEA, qui détient les documents sollicités.

La commission estime que ces documents présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public confiée à l'aménageur et revêtent, de ce fait, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous les réserves prévues au même article et à l'article 6. Ces documents sont donc communicables au demandeur, à condition qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

En l'espèce, toutefois, la société OPPIDEA a informé la commission qu'aucune convention n'avait encore été conclue avec les cinémas Utopia et Régent. La commission déclare donc sans objet, en l'état, le point 4 de la demande, et émet à ce stade un avis défavorable à la communication des autres documents sollicités. Elle précise que ceux-ci seront communicables, sous les réserves qui précèdent, dès la conclusion des conventions concernées.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier administratif de son client, agent territorial ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission paritaire d'établissement en date du 16 juillet 2014, pendant laquelle a été instruite sa demande de mutation interne.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle émet un avis favorable sur le point 1 et prend note de l'intention du président de l’université de Nice Sophia Antipolis de communiquer ces documents à l’intéressé.

La commission rappelle également que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la commission paritaire a émis un avis sur la situation de l'intéressé est communicable à ce dernier, par extrait, pour ce qui le concerne, à l'exclusion de toute autre personne, dès l'instant où il a été statué sur sa demande.

A cet égard, le président de l’université de Nice Sophia Antipolis a fait savoir à la commission que les résultats de la commission paritaire d'établissement ont été mis en ligne sur le site intranet de l’université. La commission rappelle cependant sa position constante selon laquelle une mise en ligne sur un service intranet n'équivaut pas à une mesure de diffusion publique, même à l'égard des agents du service concerné, compte tenu de la variabilité des conditions d'accès à de tels services intranet. 

En outre, la commission note au cas d'espèce que la demande porte sur le procès verbal de la commission paritaire, et non sur ses seuls résultats. Aussi, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'extrait du procès-verbal sollicité réunissant les mentions qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après l'occultation de toute mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que lui-même, nommément désignée ou facilement identifiable.