Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du compte rendu rédigé par le capitaine X le 28 février (?) enregistré sous le n° 94 /2018D.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication du document sollicité, par son avis n° 20192564 du 19 décembre 2019. 

Elle déclare donc irrecevable la présente demande, qui tend seulement à la réitération de cet avis, et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la juridiction administrative afin de contester le refus de communication qui lui est opposé si les conditions de délais de recours le lui permettent.
Administration : Mairie des Trois-Ilets
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Trois-Ilets à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la la construction d’une résidence hôtelière sur le terrain adjacent à la résidence de L’ORÉE DU FORT, situé route du Fort d’Alet aux Trois-Ilets, cadastré C n° 2791 (PC n° 97223118BR56) :
1) l’entier dossier administratif se rapportant à la demande de PC n° 97223118BR56 délivré à la SNC LA SUITE VILLA ;
2) l’entier dossier administratif se rapportant à la demande de PC n° 97223106BR020 ;
3) toute décision d’urbanisme et le dossier subséquent, se rapportant à la parcelle de terrain cadastrée section C n° 2791 depuis la création de la résidence hôtelière et notamment le dossier d’urbanisme ayant autorisé initialement la création de cette résidence.

En l'absence de réponse du maire des Trois-Ilets, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pernes-les-Fontaines
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de communication des documents de présentation des réunions syndicales du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV).

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pernes-les-Fontaines à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que celui-ci est bien en possession des documents sollicités. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations mentionnées à l'article L300-2, à savoir l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, sont tenues, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code.

La commission rappelle ensuite d'une part que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qu'elle concerne des documents non encore établis.  La commission rappelle enfin d'autre part, pour les documents existants relatifs à des réunions syndicales passées ou prévues, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire une fois passée la séance concernée, à moins qu'il ne s'agisse d'informations relatives à l'environnement.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de copie des fiches CORRSI (fiches d'évènements indésirables envoyées au centre opérationnel de réception et de régulation des signaux) établies depuis le 1er janvier 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission comprend que les fiches d'évènements indésirables envoyées au centre opérationnel de réception et de régulation des signaux sont des signalements réalisés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernant des évènements qui constituent une menace pour la santé, la sécurité ou le bien être de l’usager.

La commission qui n’a pu prendre connaissance d’un modèle de signalement, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par l’article  L311-6 du même code, notamment au regard de la vie privée. En outre, la commission considère que si ces fiches font apparaître un comportement de l’établissement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice., elles n’auraient pas vocation à être communiquées à des tiers.  

La commission émet dès lors sous les réserves précitées un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes de communiquer prochainement les fiches CORRSI sollicitées au demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à sa demande de communication de la convention passée entre la communauté d'agglomération et le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) dont le périmètre a été étendu à la communauté d'agglomération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a informé la commission que les documents correspondant à la demande, à savoir l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant modification des statuts du SIDEFAGE et le règlement d'intervention du SIDEFAGE pour l'optimisation de la gestion des déchets ménagers, mis à jour le 4 juillet 2019, avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier d'installation jeune agriculteur qui porte sur la période septembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Allier a informé la commission que l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de Madame X en possession de l’administration, lui avaient été transmis par envois successifs des 13 août 2019, 3 décembre 2019 et 31 mars 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Moret-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Moret-sur-Loing à sa demande de communication des comptes des associations subventionnées suivantes, pour les années 2016, 2017 et 2018 : 
1) « l'association pour les relations internationales de Moret » (APRIM) ;
2) « les amis de Moret » ;
3) « l'union sportive municipale de Veneux-les Sablons » (USMVS) ;
4) « l'office de coordination à l'animation locale de Moret » (OCALM) ;
5) « sport et plein air à Moret » (SEPAM) ;
6) « l'association pour le développement social et culturel » (ADSCE).

La commission rappelle qu'en application du 7ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative (...) ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». 

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble des associations mentionnées ci-dessus ont reçu une subvention de la part de la commune de Moret-sur-Loing au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication des comptes de ces associations et prend note de l'intention de la commune de les mettre à disposition de Madame X.
Administration : Mairie de Lannion
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Lannion à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés de nomination, titularisation et avancement de grade des agents du cadre d'emploi des animateurs territoriaux depuis l'année 2000 ;
2) le tableau des effectifs au 30 septembre 2018 et au 1er janvier 2019 concernant les postes du cadre d'emploi des animateurs territoriaux et attachés de la direction éducation et vie sportive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lannion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par une lettre du 9 juillet 2020 dont il joint une copie. La commission relève toutefois qu'il n'a pas été répondu précisément au point 1) de la demande par la simple transmission d'un tableau recensant la liste des agents dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux depuis le 1er janvier 2000. Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des agents concernés (ex : date de naissance, adresse personnelle etc.). 

Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande et la déclare sans objet en son point 2).
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans qu'il soit imposé à ce dernier, comme préalable, l'envoi par courrier postal, d'une demande manuscrite et signée, en tant qu'unique modalité de saisine de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier recommandé avec avis de réception le 23 janvier 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Angervilliers
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Angervilliers à sa demande de consultation des comptes de la commune depuis 2014.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle, à toutes fins, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des archives photographiques et photogrammétriques de la grotte de Niaux.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical notamment la partie constituée pendant son hospitalisation du 17 au 23 octobre 2018 à l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le service de neurologie dirigé par le docteur X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.