Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des associations X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au projet de parc photovoltaïque situé sur le territoire de la commune de La Barben :

1) le permis de construire n° PC 01300913E006 délivré à la SAS X, et l'entier dossier de demande de permis de construire correspondant ;

2) le permis de construire n° PC 01300913E007 délivré à la SAS X, et l'entier dossier de demande de permis de construire correspondant ;

3) le permis de construire n° PC 01300913E008 délivré à la SAS PARC X, et l'entier dossier de demande de permis de construire correspondant.

4) les études environnementales établies par le ou les pétitionnaires, et notamment les études d'impact et les évaluations des incidences NATURA 2000 ;

5) l'ensemble des avis rendus par les différentes administrations et organismes dans le cadre de l'instruction de ces trois permis de construire, et notamment :

- le ou les avis favorables du maire de La Barben ;
- le ou les avis favorables de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
- le ou les avis favorables avec prescriptions de la SNCF ;
- le ou les avis favorables de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- le ou les avis favorables avec prescriptions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- le ou les avis défavorables du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ;
- le ou les avis favorables de Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
- le ou les avis favorables avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- le ou les avis favorables du ministère de la défense (armée de l'air) ;
- le ou les avis favorables du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que, le volume des documents sollicités étant trop important, Maître X a été invité, par courrier du 2 novembre 2015, à venir les consulter dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis, sous réserve que ces modalités de communication conviennent au demandeur.

La commission rappelle en effet que si, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

Si la demande porte, comme en l'espèce, sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés.

La commission souligne par ailleurs qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission estime cependant que les moyens dont disposent les services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône ne sont pas tels qu'il serait incompatible avec leur bon fonctionnement de procéder à la copie et à l'envoi des documents sollicités, si le demandeur confirme son choix pour ces modalités de communication, au besoin en soumettant au demandeur le devis d'un prestataire extérieur pour la reproduction de ceux des documents qu'ils ne pourraient reproduire par leurs propres moyens.