Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie du document émanant de la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines du secrétariat général aux affaires régionales, signalant son comportement lors de la formation « identifier ses atouts et potentiels par la méthode Potenlis ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, estime que le document sollicité, qui consiste en un mail du 21 juin 2016 émis par la responsable de la plateforme d'appui interministériel, constitue un document administratif communicable à l'intéressé dès lors qu'il ne saurait être assimilé à des informations émanant de
particuliers sur lesquelles l’administration s’appuie pour prendre
une décision à l’égard d’une autre personne révélant de la part de ces particuliers un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. La commission considère en effet que le signalement auquel a procédé la responsable de la plateforme a été émis par une autorité administrative dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Elle souligne que la circonstance que ce mail fasse état des difficultés éprouvées tant par les participants à suivre la formation que par la formatrice engendrées par le comportement du demandeur, ne révèle pas en elle-même un comportement faisant apparaître un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice, dès lors que le courrier du 22 juin 2016 par lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispense Monsieur X de la troisième journée de formation en raison de son comportement au cours des deux premières journées, fait état du malaise exprimé tant par la formatrice que par le collectif des stagiaires de cette formation. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maîtres X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces relatives à l'intervention chirurgicale du 19 octobre 2015. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a indiqué que le dossier médical du demandeur lui avait été communiqué par courrier du 5 septembre 2016. Madame X ayant cependant fait savoir à la commission que le dossier qui lui avait été transmis ne comportait pas le compte rendu opératoire du 19 octobre, la commission émet un avis favorable à ce que ce document lui soit communiqué, et déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les autres éléments de son dossier, dès lors que ceux-ci lui ont été adressés.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-de-Joux
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise relatif à la mortalité des poissons de l'étang Moreau, entraînant la demande d'élagage des arbres en limite de sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bonnet-de-Joux a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où il s'agit d'une "simple expertise verbale". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le PM 104 retraçant sa demande de mutation, signé par lui-même ; 
2) l'avis de vacance de poste de « chef de bureau : affaires juridiques » de la DDEA ou DDT 79 en 2009 ou 2010 ; 
3) la fiche de poste de « chef de bureau : affaires juridiques (DDT 79) annexée à l'avis cité au point 2) ; 
4) l'entretien d'accompagnement en cas de changement (modification ou suppression) de contenu du profil de poste de « chef de mission juridique » le concernant et dûment validé par ses soins en application des consignes du Premier Ministre sur la méthodologie RGPP-REATE ; 
5) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente qui s'est prononcée sur sa mutation pour le poste de « chef de bureau : affaires juridiques », ordonnée par l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 ; 
6) la fiche de poste de « chef de mission juridique : réseau juridique » de la DDEA 79 accompagnant sa nomination du 31 mars 2009. 
 
En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf procédure disciplinaire en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet donc également un avis favorable sur les points 1), 4) et 5) de la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par le consulat de France au Cameroun, relatif à sa demande de transcription de son acte de naissance déposé à la suite de la délivrance d'un certificat de nationalité française

La commission rappelle que les actes notariés ou d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration (CE 9 février 1983, Bertin, n°35292, recueil Lebon p.53). La commission indique par ailleurs que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA signalant les machines agricoles non-conformes aux exigences de la directive « Machines » en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission qu'il avait transmis la demande au ministre du travail, autorité responsable de la surveillance du marché pour la directive 2006/42/CE "machines" et, à ce titre, gestionnaire de l'accès à la base de données en cause.

La commission, qui relève que Monsieur X l'a également saisie d'une demande d'avis sur le refus qui lui a été opposé par le ministre du travail, déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pont-de-Chéruy
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication des documents suivants : 
1) permis de construire ou demande préalable de travaux exemptés de permis de construire de la piscine sise au 5 rue Giffard, délivrée aux époux X ;
2) demande préalable de travaux exemptés de permis de construire pour un rehaussement d'un mur de clôture séparant les propriétés des époux X et de Madame X ; 
3) le permis de construire de l'agrandissement de l'hôtel X ; 
4) le permis de construire du garage de Monsieur X. 

La commission note que le maire de Pont-de-Chéruy a transmis, par un courrier en date du 5 septembre 2016, les documents sollicités par la SCI X.

S'agissant néanmoins de la demande de la SCI relative aux pièces justificatives associées à l'arrêté du 24/06/1999, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents justificatifs dont il est demandé communication soient encore en possession du maire de Pont-de-Chéruy.
Administration : Groupement hospitalier Aube-Marne (GHAM)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et le cas échéant de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 1er février 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'espèce, la commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son époux défunt et que l’objectif de la demande, à savoir connaître les causes du décès de cette personne, sont conformes aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique. Elle estime donc que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par Madame X, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. 

La commission émet par conséquent, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29 juillet 2014 au 11 août 2014. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents de son dossier médical et prend note de l'intention du centre hospitalier de les lui adresser prochainement.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, relatif à ses différentes demandes d'admission au séjour. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents relatifs à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 28 mai 2015 avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 juin 2016 et que s'agissant des éléments antérieurs à cette demande d'admission exceptionnelle au séjour, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants :
1) les contrats conclus entre l'Etat et les sociétés INOCTAVO, XPERTEAM et ANTROPODE dans le cadre du projet de développement de l'enseignement à distance et de lutter contre l'illettrisme ;
2) les contrats conclus entre l'Etat et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation : « La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs. ». La commission rappelle également que l’agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme a été créée en 2000, sous la forme d’un groupement d’intérêt public, dans le but de fédérer et d’optimiser les moyens de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises et de la société civile en matière de lutte contre l’illettrisme.

La commission estime par conséquent que les documents produits ou reçus par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle dans le cadre de sa mission de service public de lutte contre l’illettrisme revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des postes vacants à ce jour ; 
2) la liste des recrutements depuis le 1er avril 2014 à ce jour ; 
3) la liste des départs en retraite depuis le 1er janvier 2014 à ce jour ; 
4) la liste des agents (stagiaire, titulaire, et non titulaire) en poste au 1er avril 2014, renseignée de leur nom et prénom, grade et service d'affectation ; 
5) la liste des agents de droit privé (contrats d'avenir, aidés, d'accompagnement dans l'emploi...) en poste depuis le 1er janvier 2014 ; 
6) la liste des agents ayant les conditions requises pour un avancement de grade (tous les grades confondus) depuis le 1er avril 2014 ; 
7) le total des heures supplémentaires octroyées service par service. 

S'agissant des demandes formulées aux points 1, 2, 3, 4 et 5, la commission considère que les listes du personnel qui font simplement apparaître les noms, prénoms, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée des agents qui figureraient sur ces listes. 
La commission considère également que le document sollicité au point 7) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'il ne fait pas apparaître l'identité des agents les ayant effectuées. 

S'agissant de la liste demandée sous le point 6, la commission considère, enfin, que cette liste est communicable dès lors que les agents n'y sont pas classés par ordre de mérite et qu'elle ne fait apparaître aucun jugement de valeur sur ces derniers mais recense les agents présentant les conditions statutaires objectives leur permettant de bénéficier d'un avancement de grade. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Mairie d'Hautmont
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : BTP
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon de commande adressé à l'entreprise X dans le cadre des travaux réalisés cité des Exotiques mi-mai.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hautmont a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé par courrier le 9 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des "bilans comptables" concernant les dossiers suivants :
1) Ballades en terres d'artiste ;
2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ;
3) le budget du Comité départemental du tourisme. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». La commission estime par conséquent que les documents comptables du département sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.