Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service public d'assainissement non collectif du Pays des Cévennes (SPANC 30)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Service public d'assainissement non collectif du Pays des Cévennes à sa demande de copie du rapport de diagnostic d’assainissement faisant suite au contrôle effectué par la société VEOLIA en date du 16/08/2018 dans le logement dont il est le locataire.

Après avoir pris connaissance des observations du président du Service public d'assainissement non collectif du Pays des Cévennes, la commission indique qu’en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, si les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée ou serait de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur, il en va autrement des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication portant sur ces informations ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La commission précise également que le locataire d'un logement ne peut être regardé comme un tiers au regard de l'inspection du diagnostic d'assainissement du logement pris à bail.

En l'espèce, le documents sollicité, détenu par la collectivité dans le cadre de ses missions de contrôle, comporte, nécessairement, des informations relatives à l’environnement et il est communicable au locataire en application des articles L124-1 du code de l'environnement et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration en application des principes qui viennent d'être rappelés. 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation, Sectes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents concernant le centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'emprise Sectaire (Association CAFFES) :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2018 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier, le rapport d'activité ;
2) le document administratif mentionnant la subvention accordée par la préfecture à cette association pour l'année 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2018, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services de la préfecture.

En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.  

La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande. 

La commission émet également un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les échéanges de correspondances.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie, au format papier ou par courriel, de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, il n'apparaît pas qu'une procédure disciplinaire en cours vise Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre en charge de l’agriculture a informé la commission que l’intéressée avait été invitée, par courrier du 15 janvier 2019, à venir consulter dans ses services son dossier qui n’existe pas sous forme dématérialisée et à réaliser les copies qu’elle estimerait utiles.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie électronique ou au format papier. Elle rappelle que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. En l'espèce, elle invite donc  l’administration à procéder à un envoi sous format papier des documents demandés après avoir avisé Madame X du montant des frais de photocopie et d'envoi, dont le paiement préalable peut être exigé, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication à sa cliente, administratrice ad hoc désignée représentante légale du mineur X, de l'entier dossier médical du mineur, notamment les pièces manquantes suivantes, à la suite d’une précédente communication :
1) les clichés d’imagerie par résonance magnétique (IRM) cérébrale du 29 mars 2011 ;
2) les clichés de scanner cérébral du 26 avril 2011 ;
3) les radiographies des membres réalisées entre le 24 mars et le 30 mars 2011 ;
4) l'imagerie d’IRM cérébrale du 31 mai 2011 ;
5) les clichés de tomodensitométrie (TDM) cérébrale du 15 mars 2012 ;
6) les clichés de radiographie du rachis du 3 avril 2012 ;
7) les clichés d’IRM encéphalique du 9 octobre 2012 ;
8) les clichés de radiographie du 12 octobre 2012 ;
9) les clichés de TDM crânienne du 31 mars 2014 ;
10) l'imagerie de TDM rachis cervical du 7 mai 2014 ;
11) l'imagerie d’IRM médullaire du 26 août 2014 ;
12) l'imagerie de radiographie du bassin du 26 août 2014 ;
13) l'imagerie de radiographie du rachis du 13 octobre 2015.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Toutefois, en l'espèce, par ordonnance du 6 mars 2018, la présidente du tribunal correctionnel de Cayenne a désigné, sur le fondement de l'article 388-2 du code civil, Madame X en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant mineur X, afin de représenter ce dernier dans les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes, et en particulier, dans le cadre de l'instance civile en cours, de permettre la réalisation d'une expertise médicale devant déterminer l'évolution du préjudice de l'enfant. Dans ces conditions et compte tenu de l'objet de la mission confiée à Madame X, la commission considère que les éléments du dossier médical du mineur représenté lui sont communicables. 

Elle émet donc un avis favorable à la transmission de l'intégralité du dossier médical du mineur, par l’intermédiaire de Maître X, conseil de Madame X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie, par courrier, des pièces de son « dossier social » constitué par le service d'aide sociale à l'enfance, sachant qu'elle n'a pas fait l'objet de placement ni d’adoption.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient permis de retrouver aucun dossier au nom de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (SDIS 28)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de l'intégralité des bulletins de salaire de la lieutenante colonelle X pour l'année 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail ou le bulletin de salaire d’un agent public est communicable à quiconque en fait la demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur. 

En l’espèce, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables, sous les réserves rappelées. La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail, depuis le mois de juillet 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X le 6 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Seysses.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la satisfaire prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20175936 ;
2) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (les codes sources des taxes d’habitation et foncière), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20181049.

La commission qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, elle émet un avis favorable et prend note de leur communication prochaine à l’intéressé.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du rapport « évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique », prévu par l'article 56 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et remis au Parlement en septembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente, en vertu de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur les refus de communication de documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, qui sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.  

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport d'analyse des offres du marché attribué le 13 janvier 2014 à APOLOGIC (https://www.boamp.fr/avis/detail/14-12631) ;
2) le rapport d'analyse des offres du marché attribué le 03 juillet 2018 à CITYZEN (https://www.boamp.fr/avis/detail/18-99411) ;
3) le lien permettant de télécharger les arrêtés tarifaires 2018 et 2019 avec les SAAD anciennement autorisés ;
4) le lien permettant de télécharger l'arrêté tarifaire 2018 et 2019 concernant les SAAD ordinaires.

La commission relève qu'à la suite d'une précédente demande de Monsieur X adressée au président du conseil départemental de la Haute-Garonne, portant notamment sur les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission a, dans son avis n° 20186247, déclaré sans objet la demande d’avis, les documents ayant été transmis au demandeur. Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui concerne les points 1) et 2), le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

S'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle  qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. 

Si Monsieur X sollicite la communication de ces documents par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de les télécharger, l’administration a indiqué à la commission ne pas avoir mis en place de tels liens. La commission estime que les dispositions de l'article L311-9 précitées ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme « de lien en vue de les télécharger » les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme. 

Dans sa réponse adressée à la commission, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a  également informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne les points 3) et 4) de la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d’analyse des offres concernant :
a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ;
b) le marché attribué le 22 janvier 2016 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-26531) ;
2) communication des arrêtés tarifaires 2018, 2019 concernant les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) hors contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur dans le cadre de la demande d'avis 20190500, ce qui avait entraîné le désistement de ce dernier.  La commission, qui constate que la présente demande est similaire à la précédente demande de Monsieur X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.