Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente en instance de divorce de la liste des dates et heures et du nombre de connexions à son dossier médical personnel informatisé, notamment de son époux, praticien dans l'établissement, certaines pièces médicales ayant été utilisées contre elle dans leur procédure de divorce.

La commission rappelle qu'en application des articles R1111-9 et suivants du code de la santé publique, toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique doit définir et mettre en œuvre une politique de confidentialité et de sécurité. En vertu du f) du 1° de l'article R1111-14 de ce code, cette politique prévoit notamment, en matière de respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la fourniture à la personne concernée par les données hébergées, à sa demande, de l'historique des accès aux données et des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. 

La commission constate que les informations sollicitées sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Il n'en va différemment, selon l’article 37 de la même loi, que des demandes d’accès formulées par les tiers. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'accès à propos de laquelle vous sollicitez un conseil, laquelle émane de la personne concernée.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des fiches d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relatives aux appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations solaires de production d'électricité lancés en 2011 et 2013. 

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de la séance, la commission rappelle que, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, le droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Dans ce cadre, la commission estime que les fiches d'instruction relatives aux entreprises lauréates, comportant une évaluation des mérites de leur candidature, sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions relevant, en application des principes qui viennent d'être rappelés, du secret en matière commerciale et industrielle, tandis que les fiches relatives aux offres non retenues ne le sont qu'aux auteurs de ces offres, chacun pour ce qui le concerne.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Pontoise
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25septembre 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des lettres par lesquelles Maîtres XXX, XXX et XXX ont demandé à être relevés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2013/006117.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à la date de sa séance, la commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles les avocats de Monsieur XXX ont exécuté le mandat qui leur a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, s'ils existent. 

Par conséquent, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX, détenu par le service de chirurgie orthopédique pédiatrique de l'hôpital Mère-Enfant de Bron (anciennement hôpital Debrousse) et relatif à son hospitalisation de septembre et octobre 2007.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur  des hospices civils de Lyon, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que Madame XXX soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication d'une copie du grand livre de la commune, au format excel, sur sa clé USB, pour l'année 2013 ainsi que pour le premier semestre 2014, une copie papier, inutilisable selon lui, lui ayant été remise.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission, qui considère que la circonstance qu'une copie du document demandé ait déjà été communiquée au demandeur ne rend ni sans objet ni irrecevable la demande d'avis dès lors que le document transmis est illisible, émet donc un avis favorable, sous réserve que le document sollicité soit disponible sous la forme demandée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le détail par bénéficiaire des montants versés en 2014 aux ensembles intercommunaux et / ou communes isolées au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans le cadre des régularisations afférentes à l'année 2013 ;
2) le détail par bénéficiaire des montants versés en 2013 aux « groupements touristiques » dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
3) le détail par bénéficiaire des montants versés de 2008 à 2013 au titre de la dotation de développement urbain ;
4) les éléments relatifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement des régions pour les années 2011, 2012 et 2013 ;
5) le détail par bénéficiaire des montants versés de 2008 à 2013 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, avec la répartition des trois parts prévues par la loi correspondante ;
6) le détail des composantes (dotation de base, dotation superficiaire, garantie, dotation parc national...) de la dotation forfaitaire des communes et des départements pour 2014 ;
7) le détail par département de la répartition du fonds péréqué des frais de gestion du foncier bâti, ainsi que du fonds de solidarité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 2014.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente et des documents sur lesquels l'ARS s'est appuyée pour apprécier la possibilité offerte à celle-ci de voyager et de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier médical de l'intéressée, détenu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

S'agissant des autres documents sollicités, compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). 

En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté du 9 novembre 2010 de congé maladie à demi-traitement pour la période du 2 août 2010 au 1er novembre 2010 ;
2) le procès-verbal du comité médical du 16 juillet 2013 lui accordant un congé sans traitement de trois mois pour la période du 2 août 2013 au 1er novembre 2013 ;
3) le procès-verbal du comité médical du 19 décembre 2013 lui accordant un congé sans traitement de trois mois du 2 novembre 2013 au 1er février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les trois documents sollicités avaient été communiqués à Madame XXX par courrier en date du 23 septembre 2014.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Méry
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méry à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le budget municipal ;
2) le compte rendu de la dernière séance du conseil municipal tenue avant le 17 juillet 2014. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Méry à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication par envoi postal d'une copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique concernant sa demande de titre de séjour pour raison médicale sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de réponse du préfet de la Somme à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, journaliste pour le site spécialisé X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), et arrêtée lors du comité technique des SIC du 24 juin 2014, de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les réponses ministérielles correspondantes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Au cas où le ministre de l'intérieur ne serait pas en possession du document sollicité, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le Premier ministre (direction interministérielle des systèmes d'information et de communication), et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM 68)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin  à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 19 décembre 2006, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ; 
4) les conclusions médicales ; 
5) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 30 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Corse
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Corse a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Monsieur XXX par courrier en date du 25 septembre 2014, réceptionné le 26. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Vite
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vite à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° 04728314M0005 délivré à la société immobilière européenne des mousquetaires, le 9 juillet 2014, ainsi que l'ensemble des avis rendus lors de l'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vite a informé la commission de ce que les pièces du dossier ont été transmises au demandeur par courrier avec accusé de réception. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.