Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Établissement public du château de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Patrimoine, Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public du château de Fontainebleau à sa demande de communication, à la suite de la publication de l'avis n° AM-2047-0134 du 5 novembre 2020 d'attribution d'une concession, des documents relatifs à l'appel à candidatures pour la reconversion du quartier des Héronnières et de son proche environnement :
1) l'offre détaillée du concessionnaire comportant les plans, dessins, graphiques du projet ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les procès-verbaux de la commission chargée d'apprécier les candidatures et les offres ;
4) les courriers échangés avec l'attributaire au cours de la phase d'analyse des offres ;
5) le contrat de concession et ses annexes ;
6) la délibération ou l'acte d'autorisation de la passation.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public du château de Fontainebleau a indiqué à la commission, par courrier du 14 janvier 2021, que les documents sollicités n’existent pas. Il indique que la désignation du lauréat de l'appel à projet n'entraîne pas la signature immédiate d'un contrat et que des discussions sont en cours avec le groupement retenu.

Dans ces circonstances, la commission émet un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-sur-Mayenne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne à sa demande de communication, par courriel, du règlement intérieur du conseil municipal adopté à la majorité lors du conseil municipal du 10 décembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, par courrier ou par mail, de l'intégralité du dossier relatif au capital décès de sa mère, Madame X, décédée le X.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission rappelle que cette caisse est une section professionnelle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, et constate ainsi que cette caisse est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code.

La commission estime que le document sollicité, relatif au régime obligatoire d’invalidité-décès géré par la caisse, relève de ses missions de service public et est donc bien de nature administrative. Elle rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission relève que la demande, qui émane de fille de la défunte, est motivée par l'objectif de faire valoir ses droits au versement de ce capital décès. Elle estime que cet objectif répond aux exigences rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que Madame X établisse sa qualité d'ayant droit auprès de la CIPAV.
Administration : Mairie de Saint-Beauzeil
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication par voie électronique des procès-verbaux du conseil municipal du 19 novembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Beauzeil, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des documents suivants détenus par le CRIP de l’Allier :
1) le courrier rédigé à l’encontre de l’assistante familiale, Madame X, qui accueillait deux de leurs enfants X ;
2) les informations préoccupantes sur leurs cinq enfants ;
3) tous les signalements enregistrés de 2010 à 2020.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part, que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante ou le signalement révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle considère, en outre, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En application de ces principes, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend du dossier qui a été soumis qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Septeuil
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les arrêtés municipaux portant délégation de signature, de pouvoir et/ou de fonction au bénéfice de Madame X, X ;
2) les preuves des mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité de ces arrêtés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la cliente de Maître X, par courrier électronique du 11 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jaulgonne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jaulgonne à sa demande de communication d'une copie numérique, de préférence au format PDF, de la liste électorale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jaulgonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 janvier 2021.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil de surveillance, des documents relatifs au conseil de surveillance du 11 juin 2020 : 
1) le compte rendu de la séance ;
2) le procès-verbal de l'élection du président.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ». 
 
La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour interpréter ces dispositions et, par suite pour se prononcer sur le droit dont peut se prévaloir X en qualité de membre du conseil de surveillance sur ce fondement. Elle estime toutefois que ces dispositions réglementaires ne peuvent être lues comme faisant obstacle à la possibilité pour toute personne d'obtenir la communication du compte rendu des conseils de surveillance d'un centre hospitalier, établissement public, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère inachevé, c'est-à-dire qu'il a été approuvé par le conseil de surveillance suivant. 
 
La commission considère par conséquent que le compte rendu et le procès-verbal sollicités, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Institut de recherche pour le développement (IRD)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut de recherche pour le développement à sa demande de communication de la copie de son dossier médical et administratif de mise à la retraite.

En premier lieu, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

En second lieu, la commission souligne que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information sur les raisons du refus de communication du dossier administratif de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client du Centre pénitentiaire de Marseille vers le Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers électroniques du 5 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte du pays des Cévennes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame Susanne X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Pays des Cévennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier réceptionné le 26 février, mentionné dans l'avis ci-annexé dont les références sont « MR/PC/CB - SMPC-2018-08 » daté du 23 mai 2018 ;
2) le PLU (sa version numérisée) « arrêté le 4 décembre 2017 » mentionné dans l'objet de l'avis du 23 mai 2018 ;
3) toute correspondance avec la commune de Lézan au sujet de la mise en application de la police du maire au sujet des dépôts de déchets en zone inondable et dans le périmètre de protection des Bâtiments de France et au sujet des travaux de l'aménagement actuellement en cours sur les déchets déposés et maintenus sur la parcelle X ;
4) l'avis favorable émis en 2017 sur le projet du PLU auquel le maire-candidat aux élections municipales 2020 Monsieur X faisait référence pendant la campagne électorale ;
5) le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé par délibération du comité syndical « Pays Cévennes » n°2013-1202 en date du 30 décembre 2013 rendu exécutoire le 16 janvier 2014 et plus particulièrement les chapitres qui concernent le SDAGE, la loi ALUR et les servitudes d'utilités publiques (Si toutefois le SCoT Pays Cévennes est consultable et intégralement téléchargeable sur un site internet, l'indication du lien) ;
6) toute correspondance au sujet du contenu du rapport de manquement dressé le 16 janvier 2019 par le service « eau et risques » de la DDTM avec la commune de Lézan ou avec le président d'Alès agglomération ;
7) les procès-verbaux des réunions de concertation avec la commune de Lézan mentionnées dans le bilan de concertation du PLU ayant eu lieu avec les représentants du syndicat mixte du Pays des Cévennes pendant l'élaboration du projet de développement communal en 2015, du PADD en 2016 et du PLU arrêté le 22 janvier 2018 et, éventuellement, au sujet de la nouvelle élaboration du PLU annoncée le 16 décembre 2019 aux administrés.

En l'absence de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs sont, lorsqu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant en particulier des points 1) et 6), que les documents ou pièces concernés aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.