Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Moëlan-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, pour Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs au statut d'un chemin cadastré YB 100 :
a) tout document attestant que la commune serait propriétaire de ladite parcelle ;
b) le tableau de correspondance entre l'ancienne parcelle 498 du cadastre « Napoléon » et le cadastre actuel (parcelle non numérotée) ;
2) le ou les rapports de visites et de contrôles de la collectivité compétente, au titre du service public d'assainissement non collectif (SPANC), portant sur les installations d'assainissement de Monsieur XXX, son voisin, ainsi que de toutes mises en demeure ayant pour objet leur mise en conformité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités à Maître XXX XXX par un courrier en date du 17 octobre 2013.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 28 mars 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission que les documents avaient été transmis à la société CSF France le 14 octobre 2013.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 7 juin 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 17 janvier 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 8 septembre 2009, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 21 décembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a informé la commission qu'il avait, par courriers du 18 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur XXX d'une part à Maître XXX, d'autre part à la société CSF France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpital de Tournon
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de Tournon à sa demande de communication de la liste du personnel, comprenant les nom, prénom, date d'embauche, statut, affectation, grade, échelon et situation administrative de l'ensemble des agents.

En l'absence de réponse du directeur de l'hôpital de Tournon, la commission estime que la liste demandée, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement informatique d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée telles que la date de naissance, l'adresse personnelle ou l'adresse électronique professionnelle individuelle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi de 1978. Les mentions concernant l'identité du fonctionnaire, son statut et les fonctions exercées sont, en revanche, librement communicables. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (CPAM 86) 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a informé la commission par courrier du 22 octobre 2013 de la transmission des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport n° 11082 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis au ministre le 31 octobre 2011 et relatif à la ressource disponible et aux conditions d'approvisionnement des unités de transformation des bois résineux en Bourgogne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport demandé, dont elle n'a pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant les impositions sur le revenu et les contributions sociales de son client pour l'année 2010 :
1) les documents obtenus dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales ;
2) l'accusé de réception de la proposition de rectification en date du 23 janvier 2012.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, tels, notamment, que les décisions du parquet, dossiers d'instruction, procès-verbaux d'audition ou de perquisition, rapports d'expertise ou mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Le directeur général des finances publiques ayant informé la commission de ce que les pièces obtenues dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales avaient été établies pour les besoins d'une procédure pénale, la commission estime que ces documents revêtent dès lors un caractère judiciaire.

Par suite, la commission se déclare incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur ce point de la présente demande.

Elle considère, en revanche, que le document visé au point 2) est communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par l'administration pour procéder prochainement à cette communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 2 septembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 24 janvier 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 octobre 2013, adressé à Maître XXX une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son arrêt de travail examiné le 30 août 2013 par le comité médical départemental :
1) la lettre de saisine du comité médical par son employeur, la commune de Fourmies ; 
2) les rapports hiérarchique et du médecin du travail ; 
3) le rapport du médecin expert agrée, le docteur XXX, établi à son sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 2 octobre 2013. Il a également indiqué à la commission que le rapport du médecin du travail visé au point 2) de la demande était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Elle précise que, s'ils existent, les rapports hiérarchiques visés au second point de la demande sont des documents administratifs communicables à Monsieur XXX, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il appartient, le cas échéant, à l'administration saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la collectivité employeur du demandeur, et d'en aviser l'intéressé.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Meaux
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le document ou les documents par lesquels Maître XXX a demandé au bâtonnier à être déchargé de la mission référencée 2009/004044 qu'il était chargé d'accomplir au titre de l'aide juridictionnelle ;
2) le document par lequel l'ordre des avocats a déchargé Maître XXX de cette mission.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles l'avocat de M. XXX a exécuté le mandat qui lui a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, s'ils existent. Par conséquent, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'environnement du Reveillon (AER), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 0771801200008 délivré le 24 juillet 2012 à Monsieur XXX :
1) l'autorisation de clôture ;
2) l'autorisation de remblai ;
3) l'autorisation accordée concernant la construction d'un mur de 3m de hauteur en limite des propriétés voisines.

 La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Férolles-Attilly, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale "L'accueil" (CIAS)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale "L'accueil" à sa demande de communication, à son client, ancien employé du centre intercommunal d'action sociale (CIAS), des documents suivants :
1) le contrat d'assurance régularisé entre le CIAS et la Mutuelle nationale territoriale (MNT) garantissant les pertes de revenus des agents placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
2) la délibération du CIAS applicable pour les années 2007 à 2010 relative aux primes de fin d'année versées à son personnel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le contrat mentionné au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret industriel et commercial, en vertu des II et III de l'article 6 de la loi. 

Elle considère en outre que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du centre intercommunal d'action sociale de procéder à ces communications.
Administration : Agence de services et de paiement, délégation régionale Alsace (ASP 67)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence de services et de paiement, délégation régionale Alsace à sa demande de communication de ses fiches de présence hebdomadaires du 1er février au 31 mai 2013 concernant sa formation à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Strasbourg.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence de services et de paiement, délégation régionale Alsace a informé la commission qu'elle ne disposait pas de fiches hebdomadaires de présence mais qu'elle avait communiqué au demandeur les états mensuels de fréquentation le concernant pour les périodes souhaitées. La commission en prend note mais rappelle qu'il lui revient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, à savoir l'AFPA de Strasbourg.