Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Carnetin
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carnetin à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération en vigueur au 1er janvier 2013 fixant le régime indemnitaire des agents employés au sein de la commune ;
2) « la déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion antérieure au 1er janvier 2016 » ;
3) le tableau des effectifs de la collectivité joint au compte administratif 2015 ;
4) le courrier qui lui a été adressé pour l'informer de sa situation et fixer la date de sa convocation afin de prendre connaissance de son dossier de mutation interne. 

La commission estime que les documents demandés par Madame X lui sont communicables, sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission prend note de la proposition de consultation sur place qui a été faite par l'administration à Madame X. Elle rappelle néanmoins qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de son relevé de points de retraite.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’absence de réponse de l’organisme à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Plougonvelin
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougonvelin à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion du centre de loisirs aquatique « LaTreziroise » de Plougonvelin :
1) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes ;
2) l'analyse des offres finales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougonvelin a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 20 décembre 2016 et du 10 février 2017, communiqué les documents à la société VERT MARINE. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération du Douaisis
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la société VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Douaisis à sa demande de copie des documents suivants concernant la délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique de l'écoquartier du Raquet :
1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2) le rapport d'analyse des candidatures ;
3) le procès-verbal de la commission relatif à l'examen des candidatures présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ;
4) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
5) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 10 du règlement de la consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
6) les certificats de visites remis aux différents candidats ;
7) le rapport d'analyse des offres initiales et finales comprenant les données chiffrées communicables ne relevant ni du secret commercial, ni du secret industriel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  président de la communauté d'agglomération du Douaisis a informé la commission qu'il avait adressé à la société VERT MARINE par courrier du 24 octobre 2016 l'ensemble des documents correspondant aux points 1), 2), 3), 5), 6) et 7) de la demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces points. 

Concernant le point 4) de la demande, l'administration a indiqué que les documents sollicités étaient inexistants. La commission déclare donc la demande également sans objet s'agissant de ce point.
Administration : Lycée scientifique et technologique Hippolyte Carnot
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Institution scolaire, Livre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée scientifique et technologique Hippolyte Carnot à sa demande de consultation de l'intégralité des documents qui lient l'établissement à l'association « Livres au Lycée », notamment les conventions signées et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ayant abordé cette question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée scientifique et technologique Hippolyte Carnot a informé la commission qu'aucune convention n'avait été signée avec l'association de parents qui organise la gestion et la distribution des livres scolaires. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que, s'il existe d'autres documents définissant la mission et le statut de l'association « Livres au Lycée », ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Juvignac
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de consultation ou communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté instaurant un sens unique de circulation dans la rue de la Circulade ;
2) l'arrêté de circulation pour le stationnement de la rue de la Circulade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Juvignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure, d'une part, où aucun arrêté de circulation n’a été pris sur la rue de la Circulade dès lors que le sens de circulation est conforme au permis de lotir et où, d'autre part, le stationnement n'est, lui, pas réglementé sur cette rue.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date d'effet, la durée et ses motifs, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ;

2) la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire au sujet de sa réintégration au terme de la période de disponibilité pour convenances personnelles, l'avis de cette commission, la lettre de saisine pour avis du comité médical départemental à fin de vérification de son aptitude à la reprise, la convocation de cette instance et son avis ;

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime dès lors que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur sur ce fondement et émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La commission souligne à toutes fins utiles que si le maire de Mireval-Lauragais n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du contrat par lequel la commune a confié à la société « MEMO & CO' » la prestation relative à l'enregistrement et à la retranscription des échanges confidentiels tenus dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif du 3 juillet 2015 à laquelle a participé sa cliente.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication du contrat sollicité, s'il existe, et sous les réserves rappelées précédemment.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDGFPT 11)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date d'effet, la durée et ses motifs, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ;

2) la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire au sujet de sa réintégration au terme de la période de disponibilité pour convenances personnelles, l'avis de cette commission, la lettre de saisine pour avis du comité médical départemental à fin de vérification de son aptitude à la reprise, la convocation de cette instance et son avis ;

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur sur ce fondement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de Monsieur X tendant à l'annulation des décisions des 23 juillet et 28 octobre 2008 par lesquelles le maire de Mireval-Lauragais, d'une part, a refusé de le réintégrer à l'issue de sa disponibilité et suspendu le versement de son traitement à compter du 28 juillet 2008 et, d'autre part, l'a radié des cadres pour abandon de poste.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret du Premier ministre du 3 août 1977 (LIB 6294x77-99, Dt.37).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir transmis le dossier sollicité à Monsieur X sous couvert du consul général de France à Zürich, en Suisse, par courrier du 23 janvier 2017 dont il a joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Châbons
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de consultation de l'acte notarié concernant l'achat par la commune d'un tènement immobilier situé lieu-dit des Halles en date du 29 avril 1939.

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. 

En l'espèce, le maire de Châbons ayant indiqué à la commission que l'acte demandé avait été annexé une délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2016, la commission rappelle que le document demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission observe en outre qu'elle est compétente, en vertu des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. 

La commission souligne que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a élargi le champ des archives publiques en y réintégrant, avec effet rétroactif, l'ensemble des archives des personnes publiques (article 65). C'est ainsi qu'ont notamment été réintégrés dans le périmètre des archives publiques les dossiers de gestion du domaine privé des personnes publiques (forêts domaniales, parcs de logements, chemin ruraux, etc.) lesquels, depuis l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, n'avaient plus le statut d'archives publiques et ne bénéficiaient donc plus des garanties que cette qualité confère, notamment en matière de droit d'accès. 

La communication d'un acte notarié tel que celui faisant l'objet de la présente demande entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

En l'espèce, la commission constate que l'acte notarié sollicité, daté du 29 avril 1939, est librement communicable depuis 2014 à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc, pour l'ensemble de ces raisons, un avis favorable.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) dans le cadre du refus de certificats d'urbanisme concernant une parcelle située dans un tissu urbain de la commune du Mans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 février 2016, adressé à Monsieur XX une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire reconnaitre le caractère inexcusable des fautes de l'employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 février 2017/ La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Les Belleville
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication de copies des délibérations approuvant les tarifs des forfaits de ski des habitants permanents pour la saison 2016-2017, ainsi que de leurs annexes.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Les Belleville a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les seules délibérations existantes qui fixaient le tarif des forfaits des remontées mécaniques. La commission constate que cette transmission ne répond pas à la demande de Monsieur X qui vise les délibérations approuvant les tarifs des forfaits de ski des habitants permanents de la commune, dont elle déduit de la réponse du maire qu'elles n'existent pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.