Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Roquebrune-sur-Argens
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité pour l'administration : 

1) d'exiger que les demandes de communication de documents soient présentées par écrit ;
2) d'autoriser les administrés à photographier les documents dont ils sollicitent la communication.

Sur le premier point, la commission souligne qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les demandes de communication doivent se faire par écrit. Dès lors, si les administrés peuvent être invités à présenter leurs demandes de cette façon, l'administration ne saurait légalement les y contraindre. De son côté, la commission recommande aux usagers de respecter cette formalité afin notamment d'être à même de pouvoir justifier ultérieurement de la date et du contenu de leur demande, dans la perspective d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Sur le second point, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, les demandeurs peuvent accéder aux documents administratifs dont ils sollicitent la communication, par consultation gratuite sur place, par remise ou envoi de photocopies pouvant leur être facturées, ou par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme. La prise de photographie n'est donc ni prévue ni exclue par les textes. Dans ces conditions, la commission estime que si l'administration n'est pas tenue de faire droit à une telle demande, rien ne s'y oppose formellement, sauf le souci du bon état de conservation des documents.
Administration : président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué

Madame S. B. (association "qualité de vie en Gâtine-Choisilles & pays de Racan") a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles à sa demande de copie, sur support électronique, ou à défaut, sur support papier, des documents suivants relatifs à la création de la ZAC A28 à Neuillé Pont Pierre :

1) l'étude de faisabilité économique SOFRED ;
2) l'étude de faisabilité ferroviaire RFF ;
3) le(s) porter(s) à connaissance de la préfecture ;
4) le cahier des charges des investisseurs-aménageurs dont il est fait mention sur le site internet de Gâtine et Choisilles ;
5) le dossier relatif à la loi sur l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1),2) et 4) de la demande avaient été communiqués à l'intéressée. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Il en va de même pour le document mentionné au 3), qui n'existe pas.

S'agissant du point 5), la commission a noté que le document n'était pas achevé et qu'il devait donc être considéré comme préparatoire à ce stade. Tout en prenant note de l'accord de principe de l'administration à sa communication dès qu'il sera achevé, la commission rappelle néanmoins que si le dossier relatif à la loi sur l'eau comporte des documents achevés contenant des informations en matière d'environnement, au sens des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement, ceux-ci sont immédiatement communicables. Sous cette réserve, elle émet un avis défavorable.
Administration : trésorier-payeur général (trésorerie de la Seyne-sur-Mer)
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur G., pour le compte de la SCI du Gros Caillou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général (trésorerie de La Seyne-sur-Mer) à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) l'ensemble des textes et décisions qui ont motivé la mise en place de l'hypothèque légale du 15 septembre 2006 ;
2) le cautionnement établi selon l'instruction n° 06-051-VI ainsi que la prestation de serment faisant suite à l'instruction du 3 mars 2004 (BUDR 0403011J et BUDR 0403007B) ;
3) le grade de la signataire du courrier, Madame B.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le trésorier-payeur général du Var a indiqué à la commission qu'il avait, par courrier en date du 20 avril 2007, transmis au demandeur les éléments sollicités aux points 1 et 3. La commission déclare en conséquence la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant des documents visés au point 2, la commission considère que le certificat de cautionnement délivré au comptable et sa prestation de serment constituent des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions (âge ou date de naissance, adresse personnelle...) couvertes par le secret de la vie privée de ces agents. Elle émet un avis favorable à leur communication. Elle estime en revanche que les documents produits par le comptable en vue du cautionnement sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission  émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame H. F., pour le syndicat Force ouvrière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines à sa demande de copie des feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 novembre 2006.

La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L. 68 et LO. 179 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s'applique aux listes d'émargement, ces dispositions sont applicables aux seules élections politiques, à l'exclusion des élections professionnelles. 

La commission considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 novembre 2006 au centre hospitalier de Montceau-les-Mines se rapportent au fonctionnement du service public hospitalier et constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ce document, qui révèle le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, est couvert par le secret de leur vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Par suite, la commission émet un avis défavorable à leur communication à Madame H. F..
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur I. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'avis (ou procès-verbal) émis par la commission administrative paritaire n° 6/3, siégeant en formation de conseil de discipline dans sa séance du 23 janvier 2007, visé dans l'arrêté du 15 février 2007, infligeant à l'intéressé une sanction disciplinaire de dix jours d'exclusion temporaire de fonctions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le document n'a pas encore été signé par l'élu, président de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline et ne peut dès lors être regardé comme achevé. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 subordonnant l'exercice du droit de communication au caractère achevé du document sollicité, la commission déclare en conséquence la demande irrecevable. 

La commission prend note de ce que le maire de Paris lui a indiqué que le procès-verbal sera communiqué à l'intéressé dès qu'il aura été signé.
Administration : directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame M. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines à sa demande de délivrance d'une attestation précisant qu'elle a perçu, pour sa fille majeure K., l'allocation d'éducation spéciale ainsi que son complément (la notification d'attribution de cette allocation).

Il ressort des documents communiqués par l'intéressée à la commission que celle-ci a déjà obtenu de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, compétente pour traiter la demande, l'attestation relative au bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale et que sa demande porte uniquement sur le bénéfice du complément de celle-ci. 

La commission estime que, dans la mesure où Madame M. H. a perçu pour sa fille ce complément d'allocation et où l'établissement de cette attestation relève d'un simple traitement automatisé d'usage courant, ce document lui est communicable de plein droit par toute autorité qui le détient en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à sa délivrance à l'intéressée. Elle rappelle cependant que cette loi ne peut être invoquée pour obtenir l'établissement d'un document qui n'existe pas et ne peut être obtenu par un tel traitement : toute demande en ce sens est irrecevable.
Administration : maire de Noirmoutier-en-l'île
Type : Conseil
Séance : 03/05/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2007 votre demande de conseil relative aux difficultés tant techniques que financières que soulève la demande d'un architecte en vue d'obtenir la communication du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur cédérom à titre gratuit ; par ailleurs, comment éviter la déformation des informations contenues dans ce dossier si il est fourni sous une forme informatique, notamment en ce qui concerne la partie issue de la cartographie du cadastre.

La commission rappelle tout d'abord qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, les modalités de communication d'un document administratif sont, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, la consultation gratuite sur place, " la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ", enfin, l'envoi par courrier électronique. Dans ces conditions et sous réserve des possibilités techniques de l'administration, un administré peut exiger la délivrance d'une copie sur cédérom. L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif fixe à 2,75 euros le plafond de la redevance pouvant être perçue pour la copie sur cédérom. La copie sur ce support ne peut cependant être exigée que si elle ne nécessite pas le recours à des moyens excédant les capacités de vos services.

Enfin, s'agissant du risque éventuel lié à la déformation des données, en particulier pour la partie issue de la cartographie, il vous appartient, si cette déformation est trop importante pour rendre le document fiable, d'en refuser la délivrance sur ce support ou à défaut de mettre en garde le demandeur sur ces déformations et sur les risques auxquels il s'expose en cas d'utilisation de ces données. La commission relève cependant que les dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 invitent à rendre publics, notamment par voie électronique, les textes ayant un caractère réglementaire tels que les plans locaux d'urbanisme. Il serait dès lors souhaitable que ces problèmes techniques liés à la mise en ligne de ces plans puissent être surmontés d'ici l'adoption définitive du plan.
Administration : président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de copie des divers documents administratifs en vigueur depuis le 1er janvier 1997, sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du bureau qui étudient les demandes d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution.

La commission estime que, bien que se rapportant à une activité juridictionnelle, ces documents, qui visent à identifier les membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont détachables de cette activité et présentent un caractère administratif. Ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de consultation sur place et copie des arrêtés portant nomination de l'ensemble des membres de la direction générale.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ".
	
La commission estime donc que les documents demandés, qui présentent un caractère administratif, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article  L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : directeur de l'association pour le développement, l'aménagement et l'urbanisme dans le Haut-Rhin (ADAUHR)
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur A. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association pour le développement, l'aménagement et l'urbanisme dans le Haut-Rhin (ADAUHR) à sa demande de copie de tous documents prouvant la bonne foi de l'ADAUHR, quant à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Michelbach-le-Bas, qui a donné lieu au déclassement d'une parcelle, antérieurement constructible, appartenant à la famille du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ADAUHR a informé la commission de ce que cet organisme, qui est une " régie personnalisée " depuis le 1er janvier 2006, avait été chargé, par une convention passée avec la commune de Michelbach-le-Bas le 14 décembre 2001, d'intervenir en tant que bureau d'études pour l'élaboration du PLU de la collectivité territoriale. Il précise qu'au titre de cette activité, l'ADAUHR est tenue au secret professionnel, en vertu de l'article L. 160-2 du code de l'urbanisme. Aux termes de cet article : " Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ". La commission estime que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les personnes privées ou publiques ou selon qu'elles sont ou non chargées d'une mission de service public, font obstacle à ce que l'ADAUHR puisse communiquer l'étude sollicitée. Un tel secret est en effet au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 6 du 17 juillet 1978. Il fait obstacle à ce que l'auteur de ces documents les communique à un tiers, sans avoir préalablement obtenu l'accord de son client. A défaut d'un tel accord, la commission émet un avis défavorable à sa communication par l'ADAUHR, sachant que le document est en principe librement communicable par la commune.
Administration : ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie intégrale des deux relevés de constatations définitives, rendues par la Cour des comptes, concernant la fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) et la fédération française de tennis (FFT).

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières, les documents se rapportant aux mesures d'instruction, rapports ou diverses communications de la Cour des comptes, n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse)
Type : Avis
Séance : 03/05/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Monsieur S. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse) à sa demande de consultation de la liste des contribuables de Carpentras assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La commission rappelle d'abord que l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission a compétence à interpréter en application de l'article de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que " une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. "
	
Il résulte ainsi des termes mêmes de l'article L. 111 du LPF qu'il ne concerne que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion de l'ISF. Dès lors, ni cet article ni d'ailleurs aucune autre disposition que la commission aurait vocation à interpréter ne prescrit ni n'impose l'établissement d'une liste des contribuables assujettis à l'ISF. 

Cependant, il est vrai que le droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 s'applique également à des documents pouvant être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Toutefois, à supposer que le document demandé puisse être obtenu par un tel traitement, il ne serait pas communicable car il serait couvert par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que par le secret fiscal protégé par l'article L.103 du livre des procédures fiscales. La commission émet donc, en tout état de cause, un avis défavorable.
Administration : directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître D., conseil de Monsieur R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport établi, au cours du dernier trimestre de l'année 2004, à la suite du contrôle relatif au paiement des cotisations sociales dues au titre de l'exploitation des terres sectionales situées sur le territoire de la commune de Trélans ;
2) les courriers que le maire a adressés à la MSA dans le cadre de ce contrôle.

La commission estime que ces documents administratifs, dès lors qu'ils se rattachent aux missions de service public confiées à la MSA, sont communicables de plein droit à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions concernant des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle souligne que le secret professionnel auquel les agents de la MSA sont tenus en application de l'article L723-42 du code rural, qui a pour objet de protéger les données relatives aux assujettis à l'égard de tiers, ne fait pas obstacle à leur communication aux personnes qu'elles concernent.
Administration : mairie de Saint-Jeannet
Type : Avis
Séance : 24/05/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2007, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Jeannet à sa demande de copie des avis suivants relatifs à l'instruction de son permis de construire, n° 0612204R0019 :
- avis de l'architecte des bâtiments de France ;
- avis du gestionnaire de la voirie ;
- avis d'assainissement délivré par la CANCA ;
- avis du service de l'instruction de la direction départementale de l'équipement et de l'Etat.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.