Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication, par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, du rapport d'intervention de la police municipale relatif aux faits survenus, le 14 février 2020, au X (Nice), dont a été victime son client.

La Commission rappelle que les rapports d’intervention de la police municipale constituent des documents administratifs en principe communicables en application des articles L311-1 et L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas eu pour objet de constater une infraction et qu'ils ne fassent pas apparaître le comportement d'une personne tierce, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La Commission relève, en outre, qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

En l'espèce, la Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Nice, comprend que la demande porte en réalité sur une main courante. Elle constate qu'en l'espèce, la personne à l'origine du dépôt sur le registre de main courante est connue du demandeur. 

Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants à la suite de l'avis de rectification des droits d'enregistrement adressé au demandeur par l'administration fiscale concernant l'acquisition d'une grange avec terrains attenants :
1) les photos issues de « Géoportail », « Google Earth » et « MAP » utilisées pour apprécier la consistance d'un bien immobilier et justifier la décision de rectification ; 
2) l'avis du service des domaines ayant servi à l'évaluation de la valeur vénale de son bien.

 La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne les photographies mentionnées au point 1) de la demande, lesquelles sont mises en ligne, entre autres, sur le site GEOPORTAIL.

Par ailleurs, il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission qu'aucun avis du service des domaines n'a été établi, en l'espèce, pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en son point 2).
Administration : Mairie du Lac d'Issarlès
Type : Conseil
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à une opération d'entretien effectuée par la commune sur un sentier entourant un lac dont le concessionnaire est EDF, la commune étant en charge de son entretien : 
1) le devis de l'entreprise X choisie pour l'élagage du sentier ;
2) la copie des certifications de l'entreprise, notamment les diplômes de l'entrepreneur ;
3) la convention de partenariat conclue avec EDF.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Au regard de ce qui précède, la commission estime que le devis de l'entreprise X ainsi que la convention de partenariat conclue avec EDF, qui constituent des pièces justificatives des comptes de la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du devis, de l'offre de prix détaillé, seul le montant global pouvant être communiqué au demandeur en application des dispositions précitées. Elle vous invite, en conséquence, sous ces réserves, à communiquer les documents visés aux points 1) et 3) à l'association demanderesse.

La commission estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 2) de la demande intéressent la vie privée de l'entrepreneur et ne sont, dès lors, pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 code des relations entre le public et l’administration. Elle vous invite, en conséquence, à refuser la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Villers-Cotterêts
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au service enfance jeunesse :
1) le projet éducatif territorial (PEDT) ;
2) le nombre d'encadrants qualifiés et non qualifiés pour s'occuper des enfants lors du péri‐scolaire (matin et soir) et de la cantine ;
3) le contrat enfance jeunesse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Cotterêts a informé la commission de ce que, par courriers électroniques des 18 janvier 2021 et 2 février 2021, les documents correspondant respectivement aux points 1) et 2) de sa demande avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces deux points, en tant que portant sur des documents communiqués.

Le maire de Villers-Cotterêts a également indiqué à la commission que par courriel du 14 avril 2021, Madame X a été informée que le contrat enfance jeunesse, qui n'a pas été numérisé, pouvait être consulté dans ses services ou être reproduit à ses frais, au tarif de 0,18 euro par page. Le maire de Villers-Cotterêts a par ailleurs précisé qu'à la date du 25 mai 2021, l'intéressée n'avait pas encore exprimé son choix sur les modalités proposées de communication de ce document. Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le refus de communication n'est pas établi, sur ce dernier point.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations n° 10 à 22, adoptées par le conseil municipal de Lens, le 16 décembre 2020, telles que transmises au contrôle de légalité.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ».

La commission rappelle, à titre liminaire, que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code générale des collectivités territoriales. Elle relève en l'espèce que ces délibérations ont été transmises à l'autorité préfectorale dans le cadre de sa mission de service public de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution et qui s'exerce, s'agissant des actes administratifs pris par les communes, selon les modalités prévues par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La commission estime, à cet égard, que l'ensemble des pièces transmises dans le cadre de ce contrôle sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet, Irrecevable/Imprécise, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, des documents suivants :
1) l’ensemble des pièces détenues par le préfet de l’Essonne relatives au litige l’opposant à ses clients au sujet de l’utilisation irrégulière de leur terrain ;
2) l'intégralité des documents relatifs aux différentes procédures administratives et judiciaires passées ou en cours ;
3) l'intégralité des documents relatifs aux règles d’urbanisme et de construction applicables au terrain (en particulier, le classement en « espace naturel sensible » de la zone).

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de la séance, la Commission rappelle d'abord que la commune de Breuillet, sur laquelle est situé le terrain dont il s'agit, est dotée d'un plan local d'urbanisme de sorte que le maire de cette commune, qui a d'ailleurs été saisi par Maître X d'une demande de même nature dans le dossier n° 20213267, examiné à la même séance de la Commission que la présente demande, est en mesure de répondre complètement au point 3) de cette demande. Par suite, cette partie de la demande est, dans les conditions particulières de l'espèce, sans objet.

La Commission considère, par ailleurs, que les documents mentionnés au point 1) de la demande sont communicables au demandeur, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction ou de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserve, un avis favorable. 

La Commission estime en revanche que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités au point 2). Elle ne peut donc que déclarer cette partie de la demande irrecevable et inviter Maître X, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication, si possible, par courrier électronique, des documents suivants, la concernant, suite à la publication des résultats de l'examen d'ingénieur territorial PI session 2020, auquel elle a candidaté :
1) ses notes détaillées pour les 2 épreuves en fonction des barèmes énoncés sur les sujets (et/ou les notes de cadrage) ;
2) la fiche contenant les annotations des corrections sur ses copies pour les 2 épreuves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a indiqué à la Commission, d'une part, que les copie des deux épreuves écrites passées par Madame X lui ont été adressées, en précisant que l'une d'entre elles, qui comportait un signe distinctif n'a pas été corrigée et ne comporte donc aucune annotation et, d'autre part, que la grille d'évaluation relative à l'épreuve écrite corrigée a été détruite après l'établissement de la liste des candidats admissibles.

La Commission, qui comprend que l'administration n'est en possession d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet, en tant que portant sur des documents communiqués et, pour l'un d'entre eux, détruit.
Administration : Mairie de Sainte-Colombe
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Chômage, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Colombe à sa demande de communication, à la suite du non-renouvellement de contrat ou du licenciement de son client, des documents suivants :
1) son solde de tout compte ;
2) ses attestations employeurs de 2010 à 2019, lorsque Monsieur X était directeur de la régie puis responsable de la salle polyvalente X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de  communication des informations relatives aux produits à base de flonicamid (« la Substance ») mis sur le marché français ou bien en cours d'évaluation en France, à savoir :
1) existe-t-il en  France des autorisations délivrées par l'ANSES de produits à base de la Substance (autres que les produits FLOIDANI 50, AFIKILL et TEPPEKI) ?
2) des sociétés ont-elles déposé un dossier, en cours d'évaluation, de demande d’autorisation de produits à base de « la Substance » ?
S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission observe que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué au demandeur, par courriel du 21 avril 2021 que les documents sollicités au point 1) sont disponibles à l’adresse suivante : https://ephy.anses.fr/recherche_avancee/ppp
. La commission a pu constater que le demandeur peut accéder directement aux informations sollicitées au point 1) à cette adresse. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point.
 
S’agissant du point 2), la commission estime que la question de savoir si des entreprises ont introduit des demandes d'autorisation pour les produits biocides de produits à base de flonicamid ne constitue pas des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions précitées. Cette communication n’est ainsi soumise qu’aux seules dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle sur ce point que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la copie électronique des conventions de pêche signées par la mairie en 2019 et en 2020.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents administratifs sollicités, qui concernent la population de poissons présents dans une certaine zone géographique, comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.  Elle en déduit qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission relève, cependant, qu'en réponse à la demande lui a été adressée, le maire de Toulouse lui a indiqué qu'aucune convention de pêche n'avait été signée par la commune en 2019 et 2020. La commission en déduit que les documents sollicités n'existent pas. Elle déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.