Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au patrimoine immobilier, détenus par Bordeaux Métropole :
1) la liste des biens immobiliers appartenant à l'établissement au 31 décembre 2022, situés sur la commune de Lormont (33310) avec indication de leur référence cadastrale, de leur date et de leur prix d’acquisition ;
2) la liste des mouvements (acquisitions et cessions) intervenus au cours des dix dernières années (période 2012/2022).

En l'absence de réponse exprimée par le président de Bordeaux Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents.

La commission estime que la liste des biens immobiliers d'une commune, qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de la même manière que la liste des biens immobiliers acquis et vendus au cours des dix dernières années.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, complété par l’arrêté du 25 octobre 2022 et autorisant la création d’un lotissement de chantier a naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville :
1) une copie intégrale de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant création d’un lotissement de chantier à naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville ;
2) une copie intégrale de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 complétant celui du 14 octobre 2022 ;
3) l’intégralité du dossier de demande de création d’un lotissement de chantier à naissains dans le bassin de production conchylicole d’Agon-Coutainville ;
4) tout document en relation avec l'instruction de cette demande, et notamment les documents suivants :
a) les avis des services de la DREAL et de la DDTM intervenus, voire de tout autre service ou organisme consultés ;
b) l’ensemble des échanges de courriers, courriels, notes, rapports, comptes rendus ou autres documents, intervenus entre administrations relatifs à cette demande de création.

La commission rappelle que l’ensemble des documents d’urbanisme, y compris les autorisations de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission prend note de ce qu'une première communication des documents sollicités a eu lieu le 4 avril 2023. Eu égard aux éléments dont elle dispose, la commission relève que cette communication s'est avérée incomplète. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie par courrier électronique du procès-verbal ou du rapport motivé, l’informant de la mise en fourrière et de la destruction de son véhicule.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. En revanche, si les documents sollicités n'ont pas été établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils constituent alors des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe qu'aux termes de l'article R325-26 du code de la route: "Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet. Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée (...)".

Elle en déduit que le procès-verbal de mise en fourrière, en cas de commission d'une infraction, est un document judiciaire. Elle ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur la communication d'un tel acte. 

En revanche, le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction, revêt le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  La commission émet donc, dans cette seule hypothèse, un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique du document unique d'évaluation, de prévention et traitement des risques professionnels de la direction des systèmes d'information (ex‐service de l'informatique de la Polynésie Française).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse exprimée du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil du X (X), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à sa demande de communication, par courrier électronique ou par CD-ROM ou par courrier postal, du rapport financier réalisé par le cabinet X définissant les conditions financières du retrait de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) du syndicat d'eau et d'assainissement du Velay Rural (SEAVR).

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

En l'espèce, la commission estime que la communication du document demandé par le X, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de répartition de l'actif et du passif attachés aux compétences eau potable et assainissement consécutive au retrait de la CAPEV du X, doit être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de ce syndicat mixte. Il lui est donc communicable.

La commission, qui relève que le rapport sollicité concerne les conditions financières du retrait de la communauté d'agglomération d'un syndicat d'eau et d'assainissement, estime que le document sollicité lui est communicable, sous réserve qu'il ne revête pas ou plus un caractère préparatoire et après occultation, le cas échéant, des mentions intéressant le cabinet d'expertise et couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X, journaliste, pour le média en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'instruction DGPN 2019 182 LBD du 15 janvier 2019 sur les caméras piéton ;
2) le télégramme du 23 janvier 2019 sur les caméras piétons ;
3) les télégrammes du ministre de l'intérieur des 15 et 16 janvier 2019 (rappel de la circulaire de l'été 2019 sur les armes de « force intermédiaire ») ;
4) la dépêche du 20 février 2014 relative à l'IGPN ;
5) le « protocole de saisine » de l'IGPN transmis à la direction des affaires criminelle et des grâces et mentionné dans le rapport d'activité IGPN 2021 (page 16) ;
6) la « dépêche » de la direction des affaires criminelle et des grâces (justice) sur l'IGGN datée du 20 décembre 2010.

En premier lieu, la commission, qui relève que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'émet pas d'objection à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) et qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 5), estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En second lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités aux points 4) et 6). Le demandeur ayant formé une demande identique à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice, ce dernier a indiqué que ces documents avaient été transmis au demandeur, et a justifié de cette transmission (avis n° 20232077 inscrit à la même séance). La commission ne peut, dès lors, que constater que cette demande est devenue sans objet sur ces points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X, journaliste, pour le média en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le « protocole de saisine », transmis par le ministère de l'intérieur à la direction des affaires criminelles et des grâces, mentionné dans le rapport d’activité 2021 de l’IGPN ;
2) les dépêches DACG des 20 décembre 2010 et 20 février 2014 relatives à la réforme de l’IGGN et de l’IGPN.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 mai 2023 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que constater que cette demande est devenue sans objet. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 1), la commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L3111 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'il n'était pas en possession de ce document, la commission relève que le demandeur a formé une demande identique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de laquelle la commission a émis un avis favorable (avis n° 20232076 inscrit à la même séance). Elle déduit de ce qui précède que l'obligation de transmission au ministre de l'intérieur et des outre-mer saisi par ailleurs, prévue par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne présente en l'espèce aucun caractère utile.
Administration : Mairie d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication, par courrier électronique ou lien de téléchargement, des documents, incluant les échanges par courrier électronique, relatifs à la visite du maire et une délégation d'élus d'Ivry-sur-Seine au camps Sahraoui de Tindouf en Algérie, du 24 février au 1er mars 2023.

En l'absence de réponse du maire d'Ivry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. / (…) ». 

La commission précise que les courriers détenus ou reçus par les agents publics, y compris sur leurs terminaux électroniques professionnels (avis n° 20184184 du 6 décembre 2018), constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

En l’espèce, la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, ne peut pas affirmer que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre des missions de service public assurées par le maire et un délégation d'élus d'Ivry-sur-Seine. Elle en déduit que les documents sollicités, s'ils s'inscrivent dans le cadre des missions de service public de cette collectivité locale, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement et sous les réserves rappelées plus haut.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de communication du contenu complet de l'enquête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les garanties d'assurance des pertes d'exploitation liées à la crise épidémique de la Covid-19, effectuée auprès de 21 assureurs et à propos de laquelle l'organisme a produit deux communiqués de presse les 6 mai et 23 juin 2020.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la commission rappelle que cette instance, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin notamment un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général, et un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

En vertu de l’article L612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l’ACPR n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle, ni aux tiers, les documents qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’autorité est tenue. 

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité a été produit ou reçu par le secrétaire général de l’ACPR dans le cadre des missions dévolues à l'ACPR. Elle estime que celui-ci, en vertu de l’exception introduite par l’article L612-24 du code monétaire et financier aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n’est pas tenu de communiquer ces documents administratifs, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, compte tenu du refus du secrétaire général de procéder à la communication demandée, un avis défavorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication, à la suite d'une transmission incomplète, des documents relatifs à sa scolarité au sein de l'Institut de formation en soins infirmiers :
1) le procès-verbal de la réunion de la section compétente du 25 mai 2022 ayant décidé de son exclusion définitive de l'IFSI à cette même date ;
2) la feuille récapitulative du semestre 1 ;
3) les notes scolaires obtenues durant sa formation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle rappelle que la circonstance que l'intéressée ait obtenu antérieurement communication de certaines pièces ne fait pas obstacle à ce qu'elle sollicite à nouveau la communication de celles-ci.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.