Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de 
consultation sur place, de préférence un vendredi, des arrêtés municipaux n° 2013-7 et 2013-8.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission qu'il a proposé au demandeur plusieurs dates possibles de consultation dans le créneau horaire affecté dans ses services à la consultation sur place des documents administratifs, soit le lundi matin entre 9 h 30 et 11 h 30.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, applicable tant aux demandes d'accès aux documents administratifs relevant de cette loi qu'à celles qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission rappelle toutefois également que l'autorité administrative est fondée à aménager les modalités de communication en vue de concilier l'exercice du droit d'accès avec les nécessités du fonctionnement du service public. Il lui est notamment possible de déterminer des plages horaires et des jours durant lesquels la consultation sur place est possible, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'accès (CE 26 avril 1993, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 107016, aux tables du recueil Lebon, p. 783). La commission considère en l'espèce, compte tenu des moyens dont dispose le maire de Ressons-le-Long, commune d'environ 800 habitants dont les services administratifs, en mairie, sont ouverts au public 22 h par semaine du lundi au vendredi, que le créneau hebdomadaire retenu par le maire pour permettre la consultation sur place des documents administratifs, de 9 h 30 à 11 h 30 chaque lundi matin, ne porte pas une atteinte excessive à l'exercice du droit d'accès, sous réserve toutefois de prévoir la possibilité d'un rendez-vous exceptionnellement fixé à un autre moment pour les administrés pour lesquels il serait impossible, dans un délai raisonnable, de se présenter au jour et à l'heure fixés. 

La commission estime  que Monsieur XXX n'établit pas se trouver dans l'impossibilité de se présenter en mairie un lundi matin dans un délai raisonnable. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à sa demande de consultation sur place hors des plages horaires réservées à cette fin par le maire. 

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.