Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le cirque « X » :
1) le dernier rapport d'inspection du cirque concernant notamment le lion Sultan ;
2) le registre prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (livre-journal et inventaire concernant le lion Sultan).

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités, la commune de rattachement du cirque n'étant pas située en Maine-et-Loire. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-du-Perray
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à sa demande de communication du permis de construire N° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-du-Perray a informé la commission que la demande de permis de construire avait été retirée et qu'aucun permis de construire n'a été délivré. La commission en prend acte mais estime que le dossier déposé à l'appui de cette demande, s'il est demeuré en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Elle précise en outre qu'en raison de l'abandon de la procédure, ce dossier ne revêt plus un caractère préparatoire.

La commission émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fiches pénales concernant sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Villeneuve Maguelones du 07 juillet 2011 au 23 février 2012 sous le numéro d'écrou X ;
2) la fiche pénale concernant son placement sous surveillance électronique du 20 avril 2017 au 12 décembre 2017 sous le numéro d'écrou X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur le 19 mars 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de la délibération fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée aux rédacteurs de 3ème catégorie affectés au sein de la direction de l'autonomie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que les délibérations correspondant à sa demande avaient été adressées à Madame X par courrier électronique du 4 mars 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier administratif et médical pour la période 2015-2017 durant laquelle elle était mise à disposition du centre de gestion de Versailles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X l'ensemble des documents en sa possession relatifs à la gestion de la carrière de l'intéressée pour la période au cours de laquelle elle y était prise en charge. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents communiqués ainsi que sur ceux qui doivent être regardés, eu égard à la réponse de l'administration, comme n'étant pas ou plus en sa possession et par suite inexistants ou détruits.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commission administrative paritaire du 30 mai 2018 fixant l'avancement au grade d'adjudant pour 2015 et 2018 :
1) les critères d'avancement ;
2) la liste d'aptitude.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, la commission rappelle que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. Par suite, seul l'extrait concernant le demandeur lui est communicable. 

La commission estime ensuite que les critères d'avancement définis in abstracto par l'administration sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la correspondance entre le préfet du Maine-et-Loire et le maire de Trélazé, concernant ses demandes de recours hiérarchiques des 23 avril, 14 mai et 28 mai 2018, relatifs à l'absence de convocation pour les conseils municipaux :
1) la lettre de demande ;
2) la réponse de l'administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les correspondances adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. 

La commission considère par suite que les documents sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par tout moyen, de l'entier dossier administratif de sa cliente dans le cadre d'une demande de visa long séjour.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, ou par voie postale, ou, le cas échéant, par consultation dans les locaux de la trésorerie de Marly, de la délibération du conseil municipal de Préseau octroyant une indemnité aux conseillères et conseillers délégués.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 31 mai 2018 du conseil d'administration du SDIS ;
2) les 48 arrêtés individuels relatifs aux agents recrutés au grade de sergent.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée des agents. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne (DDPP 86)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne à sa demande de communication, par courrier électronique, des rapports de contrôle, effectués les 21 et 22 juin 2018, relatifs aux conditions de détention des chiens de Monsieur X sis X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la seule personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relevant du secret de la vie privée ou faisant apparaître de la part d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Elle estime que les documents sollicités relèvent de l'un au moins de ces secrets et qu'ils ne sont pas, dès lors, communicables aux tiers. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Uchaud
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) les deux devis relatifs au feu d'artifice (et non la facture), autres que celui de l'entreprise PACA PYRO ;
2) les factures concernant la location d'arbustes devant l'église lors de la cérémonie du 07 Juillet 2018 ;
3) la facture de la voiture du CCAS pour un montant de 27000€, comme mentionné dans l'article du Midi Libre ; 
4) les deux devis concernant la mise en concurrence pour l'achat de ce véhicule (sans appel d'offres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Uchaud a informé la commission qu'il avait par courrier du 21 septembre 2018, dont il joint une copie, adressé à Monsieur X, les documents sollicités aux points 3) et 4) et que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer ces points de la demande sans objet.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission rappelle que si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »,  cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable au point 2) de la demande, si les documents existent. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants :
1) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en détention en 2016 et 2017 avec mention de la proportion ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel formé pendant le temps de détention ;
2) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) ayant fait l’objet en 2016 et 2017 de recours juridictionnel formé par des ressortissants étrangers placé en rétention ;
3) le taux d’annulation des mesures d’éloignement attaquées dans l’une et l’autre des deux hypothèses précédemment envisagées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les données en cause n'existaient pas dans la mesure où l'appareil statistique du ministère ne permettait pas de distinguer si l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement était ou pas détenu. 

La commission en prend acte et en déduit que le document sollicité au point 1) n'existe pas et ne peut pas être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare, par suite, la demande sans objet sur ce point et le 3) dans cette mesure. 

Elle relève cependant que la demande portait également sur un document mentionnant le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) ayant fait l’objet en 2016 et 2017 de recours juridictionnel formé par des ressortissants étrangers placé en rétention ainsi que le taux d'annulation de ces mesures. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous cette réserve, le cas échéant de la part de l'administration susceptible de le détenir ou de l'obtenir, en l'occurrence la garde des sceaux, ministre de la justice, à qui il appartient au ministre de l'intérieur de transmettre la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou numérique, du compte de gestion de la commune de Tourcoing établi par le comptable pour l’exercice clos de l’année 2017.

La commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26  du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication au demandeur.