Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication des documents suivants concernant le groupe scolaire Joliot-Curie des Mages :
1) le plan de prévention de mise en sureté PPMS 2017-2018 ;
2) le registre de sécurité incendie 2017-2018.

En premier lieu, la commission, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans son avis n°20182382, rappelle que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) sont des documents rédigés par le directeur de l’établissement d’enseignement qui a pour objectif de permettre à l’équipe enseignante et au personnel de l’établissement de pouvoir faire face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur. Ce document prévoit un certain nombre de dispositions pour assurer la mise en sureté des élèves et des personnels dont la répartition des missions des personnels et les procédures de mise en sûreté des élèves. Chaque PPMS doit être adapté aux spécificités de l’établissement scolaire en prenant notamment en compte les risques majeurs liés à son environnement, ses composantes (effectifs, qualité du bâti...) et la prise en charge particulière des élèves à besoins spécifiques. Ils doivent également prévoir une dimension éducative. Ils doivent être actualisés chaque année et peuvent être assez détaillés sur l’identification des difficultés à anticiper (ex. liste des élèves nécessitant une attention particulière…).  

Si la communication à des tiers d’un tel document administratif ne saurait être faite que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qu’il contient de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité publique et des personnes en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que doivent à ce titre être notamment occultés la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés (systèmes d’alerte à utiliser, plans des locaux, l’identification des locaux surs, zones de confinement, points de regroupement…), la commission estime qu’ eu égard au contenu du PPMS, les informations ainsi à occulter sont divisibles du reste du document et qu'un refus de communication ne saurait dès lors se justifier.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1) sous cette réserve et prend note de l'intention du recteur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard de procéder prochainement à la transmission de ce document.

En second lieu, et sous les mêmes réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2).