Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (MDPH 974)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le procès-verbal de la séance de la commission des cas critiques qui s’est réunie le 18 avril 2018 suite à une saisine par la MAS de Franche Terre, où il réside, pour obtenir sa réorientation dans un autre établissement ;
2) la décision/délibération de cette commission, du même jour, de rejet de la demande de la MAS de Franche Terre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, d’une part, le courrier de saisine de la MAS France Terre du 14 mars 2018, et d’autre part, la délibération de la commission du 11 mai 2018. Il a ajouté que, dans le cadre d’une demande de réorientation auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il avait transmis au demandeur le courrier de demande de la MAS France Terre du 10 juillet 2018 et la décision de rejet de sa demande par la CDAPH du 12 septembre 2019. Il a enfin indiqué que, s’agissant de la commission cas critiques, seule une délibération nominative notifiée à l’usager était rédigée et qu’aucun procès-verbal complémentaire n’était établi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X et de son enfant X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de ses clients détenus par l'ambassade de France à Kinshasa, relatifs à leur demande de visa de long séjour en tant que membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire du jeune X né le X à Kinshasa, refusée par décision en date du 4 novembre 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Périgueux
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits dans le cadre d’une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son oncle, Monsieur X, décédé en septembre 2005 sans enfants, afin de savoir s’il était atteint d’une maladie dégénérative qui aurait pu altérer son comportement ou ses capacités de jugement et influé sur l’état de son patrimoine et les conditions de successions au moment de la signature d’un contrat de mariage en 2004, déshéritant la famille de la requérante.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur du centre hospitalier de Périgueux, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission observe que Madame X n'a produit aucun document pour justifier de sa qualité d’ayant droit, son seul lien de parenté avec le défunt ne permettant pas de prouver sa qualité d’ayant droit.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Amblainville
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Amblainville à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'avis de valeur donné par le service des domaines le 11 février 2020 pour la ZAC du Pont Charmant ainsi que celui concernant le terrain cédé à la société X, ainsi que la donation de ce terrain au profit de la commune.

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé.

En l'absence de réponse du maire de Amblainville, la commission comprend que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve, à ce stade, un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de son entier dossier médical personnel.

Dans le silence gardé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Congés, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de toutes notes, circulaires ou instructions relatives à la mise en œuvre du b) du § 2 des dispositions diverses de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant « dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 » et permettant d'expliquer les situations individuelles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il n'existait aucune note, circulaire ou instruction ayant cet objet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie de la seconde expertise médicale en date du 17 décembre 2019 réalisée par la docteur X, relative à son accident de plongée de juillet 2015, reconnu accident du travail.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission estime que le dossier administratif d'un agent demandé lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Flers-en-Escrebieux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Flers-en-Escrebieux à sa demande de communication de l'entier dossier administratif concernant la destruction du mur séparant la parcelle X appartenant à sa mère et la parcelle X appartenant à la X sur laquelle a été construit un cabinet d’orthophoniste, ainsi que sa reconstruction.

En l'absence de réponse du maire de Flers-en-Escrebieux, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les les permis de construire et les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des décisions expresses prises par le maire.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré :
1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client  le 8 juin 2020 à l’issue d’une fouille de cellule ;
2) les décisions ayant ordonné les deux fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé le 23 mars 2020, l'une à l'occasion d'une fouille de cellule à 10h, l'autre au retour de promenade à 15h ;
3) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 24 mars 2020 par 4 surveillants (ELAG) ;
4) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 9 avril 2020, à son retour de la promenade laquelle a été pratiquée par 3 surveillants ;
5) les décisions ayant ordonné les fouilles des 24 (après une fouille de cellule) et 27 avril 2020 (après la promenade).

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des directives, 1 IT 2018 ‐ 150 et LR 2014 ‐ 080, relatives à l'attributaire des allocations familiales dans le cadre d'un divorce en cours.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var, la commission estime que les documents sollicités, qui semblent correspondre aux directives générales appliquées par la caisse à la situation du demandeur, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique. La commission précise à cet égard que, pas plus que le demandeur, elle n’est pas parvenue, avec les seules références fournies par l’administration à ce dernier, à trouver les documents en cause, notamment sur les sites institutionnels. 

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents suivants :
1) le dossier de saisine comprenant toutes ses annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la cession de biens immobiliers appartenant à la commune à un acheteur privé sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ;
2) l'avis des services fiscaux du 20 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les docuemnts sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 12 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport CLERSE demandé par le département du Nord en décembre 2016, relatif à l'expérimentation de l'externalisation de l'entretien dans les collèges.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, établi par le centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO) - site de Senlis
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public Sud de l'Oise à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de son dossier médical notamment de ses résultats médicaux, à la suite de son hospitalisation du 11 au 12 mai 2020 aux urgences.

En l'absence de réponse de la directrice du Groupe hospitalier public Sud de l'Oise, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.