Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier, Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les demandes d'assistance administrative présentées par les autorités françaises auprès des autorités fiscales belges les 31 janvier 2012 et 22 avril 2013 dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de son client ; 
2) la demande adressée à l'attaché fiscal en Belgique, ainsi que sa réponse.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sont notamment couvertes par le secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission, qui estime, en l’espèce, que la communication des documents visés au point 1) de la demande serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales émet un avis défavorable sur ce point.

 La commission comprend, en second lieu, que les documents visés au point 2) sont relatifs à la mise en œuvre de l’article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, en vertu duquel « 1. Les autorités compétentes des deux Etats pourront, soit d'office, soit sur demande, échanger, sous condition de réciprocité, les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir, dans le cadre de la pratique administrative normale, nécessaires pour une application régulière de la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la perception des impôts auxquels se rapporte la présente Convention ».

La commission estime que la communication de renseignements ainsi échangés ne relève que des stipulations de cette convention, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour émettre un avis. Elle se déclare donc incompétente pour connaître, dans cette mesure, de la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à l'arrêté en date du 18 mai 2015 adoptant la révision du projet régional de santé Bretagne :
1) la demande d'avis adressée à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre portant sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne ;
2) le justificatif de la date à laquelle la demande d'avis a été adressée à cet hôpital ;
3) l'avis émis par l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission, par courriel en date du 26 octobre 2015, n'avoir pas sollicité l'avis de l'Hôpital d'instruction des Armées de Brest à l'occasion de la révision, adoptée le 18 mai 2015, du plan régional de santé, et qu'ainsi les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs au dossier référencé X n° 1420, de son fils X, né le 19 novembre 2004, comprenant l'ensemble des lettres, attestations et courriers, le rapport d'enquête sociale scolaire et tous autres documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors et dans la mesure où il est titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers telles que celles se rapportant à la mère de l'enfant. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication.
Administration : Société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois (SEMAG)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois à sa demande de communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps :
1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AV106, AY304, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
2) l’avis émis par France Domaine pour l’échange par la SEMAG de la parcelle cadastrale AY301 contre les parcelles AY305, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
3) l’avis émis par France Domaine pour la vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY300, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
4) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, conclu par acte notarié en date du 21 décembre 2007 ;
5) l’avis émis par France Domaine pour la vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305, conclu par acte notarié en date du 27 mars 2012 ;
6) le compromis de vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305 signé avec la S.C.I. Le Hameau de Chosal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois a informé la commission que les avis mentionnés aux points 1) à 5) de la demande n'existaient pas dans la mesure où cette société d'économie mixte n'est pas soumise à la consultation obligatoire de France Domaine en matière d'opérations immobilières. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 6), la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa fille X, « scolarisée sur Digne-les-Bains » :
1) son entier dossier scolaire ;
2) le document sur lequel apparaissent les noms, d'une part du médecin généraliste scolaire, et d'autre part de la psychologue scolaire, dont sa fille dépend.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles - exception faite de l'adresse de l'enfant-, situation professionnelle, sociale, ou financière, situation matrimoniale). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France à sa demande de copie, de préférence sur cédérom, de l'intégralité du dossier relatif au contrôle par ses services de la Fédération française de karaté et disciplines associées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle reçoit ou qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère cependant que les documents sollicités, qui se rapportent au contrôle de l'ancien employeur du demandeur, sont susceptibles de faire apparaître de la part de la personne contrôlée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission estime ainsi que ces documents, dont elle n'a pu prendre connaissance, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire à la seule Fédération française de karaté et disciplines associées, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par conséquent, la commission émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication dans le cadre d'un établissement de droits à la retraite des décomptes d’indemnités journalières qui ont précédé sa mise en invalidité, de juin 1996 à juillet 1999.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission qu'il ne disposait plus des informations figurant dans les documents sollicités et que les archives étaient régulièrement détruites.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier de la Haute-Gironde
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Haute-Gironde à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative du personnel du centre hospitalier comprenant l’affectation, le grade, l’échelon et la situation administrative. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même que le grade et l'échelon ou encore la situation administrative, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

La commission relève que la demande dont elle a été saisie porte non sur une réutilisation, mais sur la communication de la liste du personnel. Elle précise, à toutes fins utiles, que les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation, en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978, soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Administration : Réseau de transport d'électricité (RTE)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du directoire du Réseau de transport d'électricité (RTE) à sa demande de communication de la demande de raccordement, émanant du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du projet Syndièse au réseau de transport d'électricité 400 kV sur le territoire avoisinant la commune de Bure (Meuse).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire du Réseau de transport d'électricité a informé la commission de ce que le document sollicité n'était pas communicable au motif qu'il contenait des informations commerciales sensibles, conformément aux dispositions du décret n° 2001-630 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. 

La commission considère que le document sollicité, qui a trait à l'exécution des missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, confiées à ERDF et à RTE est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. A cet égard, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. / La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'État ». Elle estime que ces dispositions, sur le fondement desquelles repose le décret n° 2001-630 invoqué par RTE, font obstacle à la communication du document administratif demandé. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie intégrale par envoi postal ou électronique du dossier administratif de son client qui a fait une demande de regroupement familial.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de regroupement familial sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du préfet de la Seine-Maritime d'adresser à Maître X un devis lui indiquant le montant des frais de photocopie à acquitter préalablement à la communication.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement intérieur en vigueur du laboratoire ICARE ;
2) la décision des instances de l'Université de la Réunion qui a procédé à l'adoption du règlement intérieur précité ;
3) l'acte de transmission dudit règlement au service de contrôle de légalité du rectorat ;
4) les procès-verbaux des réunions du laboratoire ICARE produits depuis le 1er septembre 2014 ;
5) les arrêtés de nomination de Monsieur X et de Madame X en qualité de co-directeurs de l'équipe ICARE ;
6) les convocations et procès-verbaux des opérations de vote ayant abouti à l'élection de Madame X, et de Messieurs X et X, à la direction du laboratoire ICARE  ;
7) l'arrêté de nomination de Monsieur X en qualité de directeur de l'équipe ICARE. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de la Réunion a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 4 novembre 2015, communiqué à Monsieur X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants après occultation du nom des avocats concernés :
1) la pièce contenant la liste des avocats retraités (ayant fait liquider leurs droits à la retraite), encore actifs (cotisants obligatoirement à la CNBF), avec l'indication pour chacun d'eux, du montant versé en 2014 au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire ;
2) la pièce contenant l'indication du montant total des cotisations versées par les avocats retraités actifs au titre des deux régimes de retraite, au cours des exercices 2009 à 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse nationale des barreaux français à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que cette caisse est un organisme de droit privé chargé, en application des articles L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CNBF sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant de cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de cette loi. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l'occultation préalable de toute mention susceptible de révéler l'identité des cotisants concernés, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.