Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion de la maison de retraite gérée par le centre hospitalier, dont ses clients, Monsieur et Madame XXX XXX, sont résidents :
1) l'arrêté fixant le prix de la journée de 2013 ;
2) l'ensemble des documents de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment le budget prévisionnel déposé par l'établissement, les propositions de l'administration et la réponse de l'établissement ;
3) la transmission du PPI correspondant aux travaux de rénovation/reconstruction de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2) et 3) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 30 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le document visé au point 1) de la demande, le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a indiqué qu'il figurait au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire n°2 de 2013, publié le 28 janvier 2013, et était affiché dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine depuis février 2013. Le document demandé ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dossier de pension de son client ainsi que des éventuels documents médicaux s'y trouvant, détenus par le service des pensions des armées.

La commission rappelle que les documents composant le dossier de pension d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents médicaux, sur le fondement de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à l'intéressé.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) à sa demande de communication des courriers de rejet d'exonération du ticket modérateur qu'il a dû retourner à la CPAM à la demande de cette dernière pour les années 2009, 2010 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que les documents demandés, qui ne constituent pas des pièces justificatives dont la conservation serait obligatoire, ont été détruits. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de "tous les avis d'avancement des agents listés pour la commission administrative paritaire du 28 juin 2012".

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, précise que si celui-ci comporte des mentions de nature à faire apparaître une appréciation portée sur la manière de servir des agents, celles-ci devront faire l'objet d'une occultation préalable. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de copie de l'arrêté de subvention concernant la somme de 385 000 € allouée au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) lors de la COPERAM de décembre 2010, au syndicat mixte de réalisation du port de Saint-Cast ou à l'un de ses partenaires (municipalité de Saint-Cast-Le-Guildo, conseil général des Côtes-d'Armor, chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor).

La commission estime que cet arrêté, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-d'Aubrigoux
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-d'Aubrigoux à sa demande de communication du montant des taxes d'habitation acquitté par chacun des contribuables de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu’en application l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, la commission estime, que ces dispositions ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication d’informations qui sont couvertes par le secret professionnel prévu par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales et auxquelles seuls les contribuables personnellement inscrits sur le rôle peuvent avoir accès en application du b) de l’article L. 104 du même livre. 

La commission rappelle, à cet égard, qu’en vertu de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sont soumis à une obligation de secret professionnel, qui s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Par dérogation à ces dispositions, le b) de l'article L. 104 du même livre prévoit, pour les impôts locaux, la possibilité d’obtenir auprès des seuls comptables chargés du recouvrement (CE, 12 novembre 2007, n° 294262 au Rec.) la communication d’un extrait du rôle ou d’un certificat de non inscription au rôle concernant un contribuable nommément désigné, à la condition toutefois qu’une telle demande émane d’un contribuable lui-même personnellement inscrit au rôle.

En revanche, ces dispositions, qui s’appliquent à l’exclusion de celles prévues par la loi du 17 juillet 1978, ne permettent pas la communication à un contribuable ni de l'intégralité du rôle ni - si elle existait - de la liste des montants de taxe acquittés par chacun des assujettis de la commune. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des procès-verbaux d'auditions d'agents du département du Nord menées par l'inspection générale afin d'évaluer la qualité de service de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de 
copie des courriers adressés au Noroît-Club de Cherrueix dans le cadre de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 l'autorisant à occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Mont Saint-Michel.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission relève que leur divulgation ferait apparaître le comportement de leur destinataire dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et estime, dès lors, qu'ils ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation des registres des délibérations du conseil municipal, pour les années 2009 à 2012.

En l'absence de réponse du maire de Mimet,  la commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa saisine de la commission de recours amiable de la CPAM de la Loire, celle-ci lui ayant refusé une prise en charge à cent pour cent pour l'affection de longue durée dont il est atteint.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CGFPT 66)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Préalable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'organisation du concours d'attaché territorial au titre de la session 2012 :
1) le seuil d'admissibilité retenu à l'épreuve écrite pour les 3 voies (externe, interne, et 3ème voie) ;
2) la grille de notation à l'oral ;
3) la fiche personnelle d'appréciation rédigée par le jury numéro 1 l'ayant interrogée le 12 février 2013 ;
4) le procès-verbal du jury établissant, à la suite de sa réunion du 13 février 2013, la liste des lauréats et les raisons justifiant le nombre de postes transférés vers la voie interne ; 
5) la liste des candidats convoqués devant le jury n° 1 ; 
6) l'origine géographique et professionnelle de l'ensemble des lauréats (externe, interne, et 3ème voie). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX, par courrier du 4 avril 2013, le procès-verbal du jury, établi suite à la réunion du 13 février 2013, comprenant le seuil d’admissibilité retenu à l’épreuve écrite, ainsi que la grille de notation à l’oral comprenant la fiche personnelle d’appréciation complétée par le jury n° 1 le 12 février 2013. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis concernant les points 1) à 4).

La commission rappelle également que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame XXX aurait demandé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales la communication des documents visés aux points 5) et 6) de sa demande avant de saisir la commission. 

En l’absence d’une telle demande préalable, la saisine de la commission est donc irrecevable.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX VAILLANT-BUSSEREAU a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à sa demande de communication du relevé précisant la durée des services validés et validables qu'elle a effectués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNRACL a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 mai 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication des avis émis par les commissions administratives paritaires en catégorie C et B depuis janvier 2011, concernant le détachement et l'intégration de Monsieur XXX XXX du conseil général du Jura au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission que les avis sollicités n'étaient pas détenus par ses services mais par ceux du SDIS, administration d'accueil de l'agent concerné par ces avis.

La commission estime que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents, en tant qu'ils concernent la situation de Monsieur XXX, ne sont donc pas communicables, sur le fondement de ce texte, à un tiers tel que le demandeur. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gonfaron
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gonfaron à sa demande de copie des documents suivants :
1) « l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR pour fixer la décision prise par l ' Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil Municipal de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur :
    a) le renoncement de l' Etat de Droit à la servitude d' utilité publique des carraires n°1, n°6 et n°7 qui grèvent le sol de mes parcelles cadastrées section A, sises au quartier Bonne Cougne, Plan D'Ary et Plan Cavalier ;
    b) l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron d'aliéner les carraires n°1, n°6 et n°7 par une délibération rendue exécutoire pour apporter la preuve incontestable de la restitution de leur sol inaliénable et imprescriptible au droit de ma propriété riveraine ;
2) l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR prise par l'Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil municipal de la commune de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron de transférer et de classer dans la voirie communale les carraires n°1, n°6 et n°7 grevant mes parcelles sises sur la commune de Gonfaron, cadastrées n°A208 ,n°A1057, n°A521, n°A519, n°A518, n°A1174, n°A502, n°A503, n°A512, n°A513, n°A514 et n°A519 ».

Au vu de la réponse du maire de Gonfaron, la commission estime que la demande de Madame XXX XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame XXX XXX, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants concernant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dieulefit :
1) le courrier référencé SATR/PP/HC-L12-209 concernant l'avis des services de l'Etat sur le projet arrêté de nouveau PLU ;
2) les trois annexes à ce courrier : a) obligation de débroussaillement, b) carte du risque feu de forêt et c) synthèse détaillée des avis des services de l'Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a indiqué à la commission qu’à la suite de l’avis défavorable émis par les services de l’État en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, la commune de Dieulefit a renoncé à son projet initial de plan local d'urbanisme qui avait été arrêté par une délibération de son conseil municipal. Selon les indications du préfet de la Drôme, le conseil municipal de Dieulefit a, par ailleurs, adopté au cours du mois de février 2013 une nouvelle délibération afin de reprendre intégralement la procédure de révision du PLU à ses débuts. 

La commission estime que l’avis en cause, ne présente pas un caractère inachevé au seul motif que l'enquête publique n'a pas eu lieu et que, dès lors que la commune en a tenu compte pour prendre les décisions précitées, il a perdu son caractère préparatoire et est, par suite, communicable dès à présent à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX de l’avis sollicité ainsi que de ses annexes.
Administration : Mairie de Vaires-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaires-sur-Marne à sa demande de copie de la délibération du 6 mars 1997 relative à la suppression ou l'amputation du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaires-sur-Marne a informé la commission que le document demandé a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.