Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne qui fait valoir que Madame X demande que son dossier lui soit communiqué sur CD-Rom alors que la préfecture n'en détient pas de version dématérialisée et n'est pas en mesure techniquement de les numériser. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Le préfet, qui a proposé à Madame X de venir consulter son dossier sur place, n'est donc pas tenu de lui fournir une version numérisée de ce dernier dès lors qu'il ne dispose pas de ce dossier sous cette forme. En revanche, Madame X est en droit d'obtenir une copie de son dossier sous forme papier, le cas échéant après acquittement préalable des frais de reproduction. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document demandé et invite Madame X ou son conseil à préciser les modalités de communication qu'elle privilégie compte tenu de l'inexistence du dossier sollicité sous forme dématérialisée, soit par consultation gratuite sur place, soit par envoi d'une copie du dossier papier, à ses frais.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client.

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne qui fait valoir que Monsieur X demande que son dossier lui soit communiqué sur CD-Rom alors que la préfecture n'en détient pas de version dématérialisée et n'est pas en mesure techniquement de les numériser. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Le préfet, qui a proposé à Monsieur X de venir consulter son dossier sur place, n'est donc pas tenu de lui fournir une version numérisée de ce dernier dès lors qu'il ne dispose pas de ce dossier sous cette forme. En revanche, Monsieur X est en droit d'obtenir une copie de son dossier sous forme papier, le cas échéant après acquittement préalable des frais de reproduction. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document demandé et invite Monsieur X ou son conseil à préciser les modalités de communication qu'il privilégie compte tenu de l'inexistence du dossier sollicité sous forme dématérialisée, soit par consultation gratuite sur place, soit par envoi d'une copie du dossier papier, à ses frais.
Administration : Mairie de Saint-Josse-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse à sa demande de communication de son dossier administratif individuel, y compris son dossier médical. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Josse à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 précédemment mentionné, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies de l'ensemble des pièces de procédure se rapportant aux impositions supplémentaires auxquelles son ex-mari, Monsieur X, a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et, en particulier, des mises en demeure et propositions de rectifications adressées à celui-ci, ainsi que des accusés de réception de ces documents.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 de ce code.

La commission considère que Madame X a bien la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition de justifier qu'elle était soumise, conjointement avec son ex-mari, à une imposition commune au titre des années considérées.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie des Trois-Moutiers
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Trois-Moutiers à sa demande de copie de l'intégralité des échanges entre la commune de Trois-Moutiers et la direction départementale des territoires de la Vienne dans le cadre de l'instruction du permis de construire PC 08627415N0002, incluant ceux postérieurs au 16 février 2015, notamment l'avis de la DDT.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision à prendre. La commission relève que le permis de construire visé par la demande a été refusé par un arrêté du maire en date 26 mai 2015 et que les documents sollicités ont par suite perdu leur caractère préparatoire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trois-Moutiers a informé la commission que l'ensemble des correspondances sollicitées avait été communiqué et que l'avis de la DDT n'existait pas, la direction départementale a qui la commune avait confié l'instruction de la demande de permis de construire n'ayant pas formalisé sa proposition de refus de permis de construire autrement qu'en élaborant à l'intention de la commune un projet d'arrêté de refus de permis de construire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte d'une part sur des documents communiqués et d'autre part sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP) produit par le rapporteur de la direction générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'avis consultatif rendu par la commission administrative paritaire le 16 mai 2012 avait été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2016 et qu'elle ne possédait aucun autre document s'y rapportant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-d'Oise, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes (IRFSS 69)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa scolarité au sein de l'IFISI de la Croix Rouge :
1) le relevé de ses notes pour l'ensemble des semestres ;
2) le relevé de notes de l'intégrité des années théoriques, cliniques, et rapports de stage ;
3) un récapitulatif de la validation des crédits ECTS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 7 mars 2016. Toutefois, par courrier électronique du 4 avril 2016, Madame X a informé la commission du fait que, si elle avait bien reçu copie d'une partie don dossier scolaire, elle n'avait pas obtenu communication des résultats du semestre 6.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les documents déjà communiqués. Elle estime par ailleurs que ceux des documents demandés qui n'ont pas été transmis à Madame X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital européen Georges Pompidou et suivi par le Professeur X dans le cadre d'un syndrome HNPCC.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Chailly-en-Bière
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailly-en-Bière à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er juillet 2015, dont l'ordre du jour était intitulé « Jury criminel ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chailly-en-Bière a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à Monsieur X le 16 mars 2016.

La commission relève que le document transmis est le compte-rendu de la séance alors que la demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Elle précise toutefois que si n’a été communiqué que le « compte-rendu » de la séance du conseil municipal et non le « procès-verbal » demandé par le requérant, il ressort de la réponse du maire de Chailly-en-Bière que ce compte-rendu tient lieu, au sein du conseil municipal de la commune, de procès-verbal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée au consulat de France à Yaoundé (Cameroun).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 28 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête sociale relatif à sa fille X.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sont exclus du droit à communication, les documents ou parties de documents qui, figurant dans un dossier d'aide sociale à l'enfance, porteraient atteinte au secret de la vie privée d'un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, porteraient un jugement de valeur sur un tel tiers, ou feraient apparaître son comportement alors que la révélation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice, ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du rapport d'enquête sociale, constate qu'il porte sur l'évaluation de la prise en charge de la fille de Monsieur X et comporte principalement des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de son épouse ainsi que des appréciations portées sur celle-ci et ses relations avec sa fille et son mari qui ne sont pas, par suite, communicables au demandeur. La commission estime en outre que l'occultation de ces mentions, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, est impossible sans dénaturer le document ou priver de tout intérêt sa communication à Monsieur X. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons et legs » dans la table alphabétique des successions et absences.

La commission, bien qu'elle n'a eu accès qu'à une partie de la copie de la table, considère néanmoins que la date mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons et legs » ne s'applique pas à Monsieur X mais vraisemblablement à un autre individu, puisque d'une manière générale, toutes les informations relatives à une même succession sont placées sur la même ligne, ce qui n'est pas le cas ici.

La commission prend note en outre que l'administration a indiqué, dans sa réponse au demandeur, avoir cherché à trois reprises, en vain, une déclaration de succession faite par Monsieur X dans le registre des déclarations de succession.

La commission estime par conséquent que le document demandé n'existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil d'une association X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'installation d'une station de conversion et de transformation électrique par la société ELECLINK LIMITED située à Peuplingues :
1) le dossier de demande permis de construire n° PC 0626541500006 enregistrée le 16 octobre 2015 ;
2) les avis rendus lors de l'instruction de la demande de permis de construire ;
3) l'arrêté accordant le permis de construire ;
4) toute délibération approuvant une modification du règlement de la zone d'aménagement concertée Eurotunnel ;
5) le justificatif de la transmission au contrôle de légalité des délibérations approuvant une modification du règlement de la zone d'aménagement concertée Eurotunnel.

En l'absence de réponse de la préfète du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc un avis favorable.