Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile :
1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ;
2) l’agrément par le ministère de la justice de la société ayant fourni le matériel ;
3) les caractéristiques techniques dudit dispositif et le contrat liant le ministère de la justice à la société ;
4) le listing des alarmes déclenchées ;
5) le listing des appels téléphoniques des personnels de surveillance.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime tout d'abord que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle, et à condition que la suppression de ces mentions ne dénature pas les documents demandés et ne prive pas de tout intérêt la communication sollicitée. 

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à l'intéressé et à son conseil, pour ce qui le concerne exclusivement, à moins que la communication de ces documents, dont la commission n'a pu prendre connaissance, porte atteinte à la sécurité publique ou porte atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, dont la commission n'a pas non plus, en l'espèce, connaissance.

 Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile :
1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ;
2) l’agrément par le ministère de la justice de la société ayant fourni le matériel ;
3) les caractéristiques techniques dudit dispositif et le contrat liant le ministère de la justice à la société ;
4) le listing des alarmes déclenchées ;
5) le listing des appels téléphoniques des personnels de surveillance.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime tout d'abord que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle, et à condition que la suppression de ces mentions ne dénature pas les documents demandés et ne prive pas de tout intérêt la communication sollicitée. 

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à l'intéressé et à son conseil, pour ce qui le concerne exclusivement, à moins que la communication de ces documents, dont la commission n'a pu prendre connaissance, porte atteinte à la sécurité publique ou porte atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, dont la commission n'a pas non plus, en l'espèce, connaissance. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention de son client :
1) le certificat de présence dans l’établissement (début et fin de période) ;
2) le nombre et le numéro des cellules qui ont été occupées par son client ;
3) le nombre des personnes occupantes ;
4) la nature et la durée des travaux de rénovation ;
5) les comptes rendus administratifs qui ont pu être établis quant aux nuisances et les modalités de mise en œuvre des moyens permettant de lutter contre ces nuisances ;
6) les éléments relatifs à l'incendie de la cellule disciplinaire attenante à la sienne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à la personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) à 6), la commission considère, s'ils existent, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des seules mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée (notamment l'identité des détenus à l'exception de celle du demandeur) ou à la sécurité de l'établissement.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de nationalité de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi  du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication de la liste comportant les nom, prénom, cadre d’emploi et lieu d’affectation des agents de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) concernés par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.     

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de copie des comptes de l'association LLM, subventionnée par la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il n'avait pas reçu de l'association LLM les documents sollicités par le demandeur.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document que l'administration ne détient pas.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée dans l'établissement le 17 décembre 2010.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes du décès.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (CAF 76)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier de RSA ;
2) la photocopie de la carte de contrôleur assermenté de Madame XXX XXX ;
3) la copie du rapport la concernant établi par Madame XXX XXX, ayant entraîné la suspension de ses aides.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, néanmoins, s'agissant du document visé au point 3) que doivent être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 3). 

S'agissant du document visé au point 2), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l'établissement actuellement exploité par sa cliente 10 boulevard des Brotteaux à Lyon.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que ces documents ne peuvent être communiqués sur le fondement de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, dès lors que la société ne justifie pas avoir personnellement figuré au rôle de la commune au titre des années en cause. Elle estime qu'ils sont toutefois devenus librement communicables en vertu des dispositions combinées de l'article L. 213-1 et du a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, depuis l'expiration du délai de vingt-cinq ans applicable lorsque la communication d'un document porte atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, sans qu'y fassent désormais obstacle celles de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel des agents du fisc.

Elle émet donc, sous réserve qu'ils aient été conservés, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le compte de la société XXX SA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de communication des documents suivants, concernant le lot 19 du marché de travaux pour la construction du groupe scolaire de Diederichs :
1) les rapports d'analyse des offres ;
2) le tableau des notations et cotations des offres et des mémoires (détail par sous-critère) ;
3) les questions complémentaires posées par le maître d'œuvre ou le représentant du pouvoir adjudicateur à l'entreprise retenue ;
4) la nomenclature du matériel proposée par le candidat retenu.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée aux points 1) et 2), la commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourgoin-Jallieu a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 9 janvier 2012, les fiches techniques correspondant au point 4) et le tableau unique rassemblant les documents mentionnés aux points 1) et 2), après occultation du détail de l'offre des candidats autres que la société attributaire et que la société XXX SA, ainsi que des notes, classements et appréciations relatifs aux offres autres que celle de ces deux sociétés. Le maire l'a également informée qu'il n'existe aucun document répondant au point 3).

La commission constate que la demande d'avis est donc à présent sans objet.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication des documents suivants, de préférence par courriel, ou à défaut par copie sur cédérom :
1) les états budgétaires et comptables de la commune, notamment les comptes administratifs et leurs annexes, les budgets principaux et leurs annexes, pour les années 2002 à 2012.
2) les tableaux de synthèse des comptes administratifs de la communauté d'agglomération du val d'Yerres, pour les années 2007 à 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, pour ceux visés au point 1), de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales, et, pour ceux visés au point 2), de l'article L. 5211–46 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que, dans le cas où le maire de Yerres ne serait pas en possession des documents relatifs aux comptes de la communauté d'agglomération du val d'Yerres, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de cet établissement de coopération intercommunale, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 28 septembre au 22 novembre 2007 dans l'établissement.

Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des recherches effectuées, l'administration n'a pu retrouver les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication des avenants n° 13, 14 et 15 à la convention n° 60-10 du 27 septembre 1960 relative à la concession de distribution publique d'énergie électrique de l'île de Tahiti.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la Polynésie française, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction actuellement en vigueur en métropole, par l'article 59 de la même loi, issu de l'article 27 de l'ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, sous la seule réserve des adaptations prévues au 2° du III du même article 59. 

Elle rappelle également que les contrats de concession de service public, ainsi que leurs annexes, comme tout contrat de délégation de service public, doivent être regardés comme des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la même loi, soumis au droit d'accès institué par son article 2. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, et sous cette réserve, la commission, qui n'a pu prendre connaissance  des avenants sollicités, émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Auvers
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour l'association Force de défense des Ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Auvers à sa demande de copie des documents suivants concernant des sections de la commune :
1) les bordereaux et titres de paiement émis, ainsi que la délibération du conseil municipal, relatifs à un remboursement d'impôts fonciers au titre de l'année 2010 ;
2) les titres de paiement émis pour les années 2010 à 2012 pour le versement de la taxe foncière des sections de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auvers a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à l'intéressée le 21 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.