Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantine (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a  été communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Conseil
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 29 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un assuré social, de la copie d'une correspondance adressée par la caisse nationale d'assurance maladie à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), à la suite de la diffusion par ladite fédération d'un bulletin interne d'informations en novembre 2018, dont certains points n’étaient pas conformes à la position de l’assurance maladie ni à la réglementation existante, et dont le contenu relayait certaines inexactitudes auprès des adhérents de la FFCM. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que le courrier de la caisse nationale d'assurance maladie à la fédération française des curistes médicalisés, qui porte sur l'interprétation faite par la caisse de la convention nationale thermale (CNT) 2018‐2022 notamment en ce qui concerne la délivrance des soins de boue dans le cadre des cures thermales, est en lien direct avec les missions de service public de la caisse et qu'il constitue, ainsi, un document administratif, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code. 

Elle relève également que ce courrier ne comporte aucune mention relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission vous conseille, en conséquence, de communiquer le courrier en cause à l'assuré qui vous l'a réclamé, les motivations de ce dernier étant sans incidence sur son caractère communicable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au centre de détention de Val-de-Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 8 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Lunéville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Lunéville à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication :
- l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés (scanner, I.R.M., scintigraphies, PET scanner….) ;
‐ les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
‐ le compte rendu de sortie pour les hospitalisations du 6 au 9 Juin et du 12 au 16 Juin ;
‐ les pages manquantes des examens de laboratoire (Hématologie du 04/06/20, page 2/3, Hématologie du 25/05/20, page 2/2, Hématologie du 21/05/20, page 2/3, Biochimie du 20/05/20, page 2/2, Biochimie du 20/05/20, page 2/2, examen différent du précédent Hématologie du 19/05/20, page 2/2, Hématologie du 29/04/20, page 2/2, Hématologie du 22/04/20, page 2/3) ;
‐ les bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement ;
‐ les comptes rendus d’hospitalisation ;
‐ le cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
‐ les prescriptions médicales ;
‐ les électrocardiogrammes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lunéville a informé la commission de ce que Monsieur X a été reçu au sein de l'établissement et que les documents sollicités manquants lui ont été remis à cette occasion.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limoux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de communication de l'entier dossier personnel de sa cliente, avec le cas échéant, frais de reproduction à sa charge.

En l'absence de réponse du maire de Limoux, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu'elle ne soit visée par aucune procédure disciplinaire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du permis de construire n° X accordé le 10 septembre 2010 à Monsieur X ;
2) le dossier complet du permis de construire refusé à Monsieur X sur sa demande présentée le 12 mars 2009 et complétée le 2 juin 2009, portant sur l'extension d'une habitation et la création d'un local commercial ;
3) le dossier complet du permis de construire modificatif n° X ayant fait l'objet d'une décision de rejet tacite ;
4) le dossier complet du permis de construire modificatif n° X accordé le 4 septembre 2019 ;
5) toute autre déclaration préalable ou demande de permis éventuellement accordée, refusée ou classée sans suite sur ce terrain depuis le permis de construire du 10 septembre 2010.

En l'absence de réponse du maire de Gignac-la-Nerthe, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et autres déclarations d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, sous format papier ou numérique, de son dossier administratif personnel, et notamment de toutes les pièces enregistrées dans ce dossier depuis le 1er septembre 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lille a indiqué à la commission qu'elle a invité Monsieur X à venir consulter son dossier administratif.

Toutefois, la commission, qui relève que la demande porte sur l'envoi papier ou électronique d'une copie de son dossier et non sur la consultation sur place de ces documents, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paul-Valéry Montpellier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’enquête administrative préalable à la procédure disciplinaire concernant son client, à savoir :
1) la décision initiant l’enquête en cause ainsi que la désignation de la ou des personnes en charge de cette dernière ;
2) la notification à son client de cette décision d’ouverture d’enquête administrative ;
3) l’ensemble des procès-verbaux d’audition initiés à l’occasion de cette enquête ;
4)  l’ensemble des pièces recueillies au cours de cette enquête ;
5) le rapport de synthèse établi par la personne chargée de cette enquête à l’issue de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paul-Valéry Montpellier a informé la commission qu’aucune enquête préalable à la procédure disciplinaire à l’encontre du demandeur n'avait été diligentée.

Les documents sollicités n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis . 

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courriers et remises en main propre.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des administrateurs désignés par la ville aux conseils d'administration des sociétés GAZ DE STRASBOURG et ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG depuis le 1er janvier 2000.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg , la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve des éventuelles mentions qui seraient protégées par le secret dû à la vie privée (date de naissance, adresse personnelle, etc.).
Administration : Mairie de Saint-François (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement (RPQS) complet, de l'année 2018.

En l'absence de réponse du président du maire de Saint-François, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 ». 

En outre, selon les dispositions de l'article L1411-13 de ce code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. »

La commission estime que le rapport sollicité par Monsieur X constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, ainsi que de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de communication, soit par courrier électronique, soit au format papier ou soit sur place sur clé usb, de l'ensemble des procès-verbaux des conseils municipaux de 2014, dans leur version intégrale.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Berbeyrargues, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Parmain
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le règlement intérieur du conseil municipal ;
2) la délibération concernant la décision modificative n° 1 (point 13 de l’ordre du jour) ainsi que l’ensemble des éléments constituant les comptes 10 (dotations, fonds divers et réserves), 13 (subventions d’investissement), 21 (immobilisations corporelles), 22 (immobilisations reçues en affectation), 23 (immobilisations en cours), 66 (charges financières), 67 (charges exceptionnelles), 020 (dépenses imprévues en investissement), 021 (virement de la section fonctionnement), 022 (dépenses imprévues en fonctionnement), 023 (virement à la section d’investissement) et 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) ;
3) la délibération concernant l’attribution des subventions aux associations (point 15 de l’ordre du jour) ainsi que l'ensemble des éléments constituant le compte 657 ;
4) la délibération et les annexes transmises à la préfecture concernant le déclassement du bien cadastré AB n° 39 (point 18 de l'ordre du jour) ainsi que le constat d’huissier daté du 15 juin 2020 ;
5) la délibération et les annexes transmises à la préfecture concernant l’acquisition du bien cadastré AC n° 250 (point 19 de l'ordre du jour) ;
6) le contrat triennal 2020-2022 (relatif à la loi SRU) ainsi que les courriers du préfet du 10 juillet 2020 et celui dressant l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2020.

Par courriel du 17 septembre 2020, l'intéressé a informé la commission que les seuls documents que la commune persiste à refuser de lui communiquer sont le règlement intérieur du conseil municipal, des délibérations de nature budgétaire ainsi qu'une délibération relative à l'octroi de subventions. La commission estime donc sans objet le surplus de sa demande.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents pour lesquels persiste un refus de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Léger-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-en-Yvelines à sa demande de communication, par voie électronique, des comptes rendus de séance du conseil municipal des 12 et 26 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léger-en-Yvelines a informé la commission que les comptes rendus sollicités sont disponibles sur le site internet de la mairie à l'adresse : https://www.saint‐leger‐en‐yvelines.fr/vie‐municipale/conseil‐municipal/comptes‐rendus‐des‐conseilsmunicipaux.html.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Dès lors, le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.