Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé parle Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Hérault sous les cotes suivantes :
1) 16 HDT : Registre de placement administratif en hospitalisation à la demande d’un tiers ;
2) 16 HDT 758, 766, 928 : certificats et notes mensuelles du médecin sur l’état du malade (1967-1970).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que le refus d'accès aux documents sollicités par Monsieur X était fondé dès lors qu'il n'établissait pas sa qualité d'ayant droit et qu'il n'était pas en mesure de produire un acte de décès de son père. Toutefois, il a précisé qu'eu égard à l'objet de la demande et à la situation personnelle du demandeur, la communication des documents sollicités serait envisageable à la condition qu'il justifie du décès de son père. 

La commission rappelle qu’au titre du 2 du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents portant atteinte au secret médical ne sont communicables qu’après un délai de 25 ans à compter de la date du décès de la personne en cause, ou si cette date n’est pas connue, après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de cette personne. 

La commission constate que la date de décès du père de Monsieur X est incertaine, puisque le demandeur indique ne pas savoir si son père est sorti vivant de l’hôpital en 1970, et que la date de naissance n’est pas indiquée.

La commission estime, toutefois, qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce tenant à la situation de M. X qui dispose de très peu d'informations sur son père malgré les démarches entreprises en ce sens, la communication des documents sollicités ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt qui s'attache tant au respect du secret médical qu'au respect de la vie privée. Elle émet, sous réserve qu'il justifie, par tout document, soit du lien existant avec son père, soit du décès de celui-ci, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fort-Mahon-Plage
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Équipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-Mahon-Plage à sa demande de copie de documents concernant l'installation de toilettes publiques devant la résidence « Les Sables d'Or » située 20 rue de la rafale :
1) l'autorisation d'occupation du domaine public ;
2) l'extrait du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à cette installation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fort-Mahon-Plage a informé la commission que le document visé au point 1 n'existait pas et transmis à la commission le document visé au point 2. 
La commission rappelle en premier lieu qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.
Concernant le document visé au point 1, elle estime que la demande d'avis est sans objet dans la mesure où le document n'existe pas.
Concernant le document visé au point 2, elle estime que l'extrait du plan d'occupation des sols en vigueur est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Moret-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Moret-sur-Loing à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la lettre d'intention, annexée à une délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014, adressée aux locataires de l'immeuble situé 22 rue du Donjon, leur donnant congé en vue de la vente de l'immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Moret-sur-Loing a informé la commission que le document sollicité se rattache à son domaine privé et qu'il n'est pas annexé à une délibération. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Toutefois, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121‐26 du code général des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour émettre un avis. 

La commission relève que le document sollicité ne revêt pas une nature administrative dès lors qu'il se rattache à un logement appartenant au domaine privé de la commune. En outre, elle n'est pas en mesure d'apprécier, au regard des seules pièces qui lui ont été transmises, si le document sollicité était effectivement annexé à une délibération. Elle estime, dès lors, qu'elle n'est pas compétente pour émettre un avis. Elle précise que dans le cas où la lettre d'intention serait annexée à la délibération du 25 septembre 2014, elle serait communicable à Monsieur X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Chanteau
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de consultation des « archives municipales pour les années 1983 à 1986 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteau a informé la commission qu'il n'a pas donné suite à cette demande car il n'a pu obtenir de précisions supplémentaires sur les catégories de documents dont la consultation est sollicitée. 

La commission estime que la demande est formulée de façon trop imprécise pour permettre à la mairie d'identifier les documents demandés.  Elle rappelle que les conditions d'accès prévues par l'article L213-1 du code du patrimoine ne permettent pas au demandeur de consulter l'ensemble des documents de la période concernée, conformément aux dispositions de l'article L213-2 de ce même code. 

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis et invite le demandeur à énoncer précisément auprès de l'administration les types de documents qu'il souhaite consulter et leur objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical constitué depuis son hospitalisation dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 16 juin 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Agence régionale de santé du Centre (ARS 41)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de communication du document sur lequel l'ARS s'est fondée pour diffuser l'information selon laquelle son client aurait été déclaré inapte définitif à occuper un poste dans une entreprise de transports sanitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de l'agence régionale de santé du Centre a informé la commission de ce que l'ARS s'était fondée sur l'avis d'inaptitude totale et définitive de Monsieur X à tout poste dans l'entreprise rendu par le médecin du travail le 9 janvier 2014, document dont elle estimait toutefois qu'il n'était pas communicable en raison de son caractère médical.
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle estime ainsi que cet avis médical, dont Monsieur X X a normalement été rendu destinataire dès lors qu'il porte sur son inaptitude professionnelle, lui est communicable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Le Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif médical (CCM) de l'hôpital Trousseau du 20 juin 2011.

En l'absence de réponse à sa demande d'observations à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux ou comptes rendus des instances d'un établissement de santé régi par les dispositions du titre IV du livre Ier de la sixième partie législative du code de la santé publique sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois des restrictions mentionnées au II de l'article 6 de la même loi, en vertu desquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche historique personnelle, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 178 : Cour d’appel de Lyon : dossier n° 544 : Dossier de procédure de X X (1944).

La commission rappelle qu'en vertu du c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. En l'espèce, le dossier demandé sera au plus tard communicable en 2019.

La commission observe que le refus opposé par le procureur général de la République près la Cour d'appel de Lyon et, par suite, par le Directeur chargé des Archives de France à la demande de Monsieur X X est motivé par le fait que ce dernier a déposé sa demande conjointement avec les demandes faites par trois autres membres de sa famille, ce qui n'a pas permis au procureur général de déterminer qui était réellement l'auteur de ces demandes. 

La commission constate que le Directeur chargé des Archives de France, a, après accord du procureur général près la Cour d'appel de Lyon, accordé en 2014 une dérogation pour consulter ce même dossier à l'un des trois autres demandeurs, frère de Monsieur X X. Elle estime qu'il convient d'apporter un traitement identique aux demandes faites par les autres membres de la famille, lesquelles ne paraissent pas présenter de risque plus important d'atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce dossier à Monsieur X X.
Administration : Communauté de communes de Lévézou-Pareloup
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Marché public, Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour l'association pour la promotion d'un tourisme intégré à la vie locale (APTIVIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Lévézou Pareloup à sa demande de copie des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche-de-Panat :
1) la déclaration de travaux ;
2) la demande d'autorisation ;
3) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4) l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron ;
5) l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
6) l'avis de la police de l'eau ;
7) l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ;
8) les devis établis par les entreprises dont les offres ont été retenues, notamment COLAS sud-ouest et Centre X ;
9) la déclaration de travaux concernant l'assainissement du Villages Vacances Famille (VVF) à Villefranche-de-Panat;
10) les autorisations accordées par EDF pour l'assainissement du VVF ;
11) l'avis de la DDT de l'Aveyron pour l'assainissement du VVF ;
12) l'avis de la police de l'eau pour l'assainissement du VVF ;
13) le devis relatif à l'assainissement du VVF en cours de réalisation ;
14) le plan de la portion de chemin en cours de réalisation ;
15) l'autorisation de travail délivrée par EDF concernant les travaux ayant débuté le 13 octobre 2014 sur la partie du domaine public ;
16) le résultat de l'appel d'offre du Cabinet X ;
17) la délibération autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les documents visés aux points 3), 5), 6) et 12) et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour la délibération visée au point 17). 
Elle précise que le document visé au point 16) ne sera communicable qu'après occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de garde de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier individuel détenu par la direction départementale de la sécurité publique de Lille, comprenant notamment :
- ses gratifications ;
- ses félicitations ;
- l'enquête préfectorale (PV n° 2010/29598) réalisée par sa hiérarchie ;
- le procès-verbal d'audition du 14 novembre 2012 effectuée par le commissaire X relative à son accident de travail ;
- les deux procédures administratives complètes des blâmes de juillet 2010 et juin 2013 ;
- les deux expertises du Docteur X, des 23 et 30 mai 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission, n'ayant pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne son dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 
Elle émet donc un avis favorable.