Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication de son dossier médical complet relatif à son accident de service du 2 juillet 2009, notamment :
1) le dossier médical complet concernant les expertises et conclusions expertales en date du 20 décembre 2016 du rhumatologue expert de l'administration, le Dr X ;
2) le dossier médical complet concernant les expertises et conclusions expertales en date du 27 mars 2018,  du psychiatre expert de l'administration, Dr X.

A titre liminaire, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission de ce qu'il avait transmis, par courrier en date du 29 janvier 2020, les conclusions administratives expertales du 20 décembre 2016 du docteur X et du 27 mars 2018 du docteur X à Madame X. 

En réponse à ce courrier, la demanderesse a fait savoir à la commission qu'elle considérait sa demande insatisfaite. Néanmoins, la commission déduit des éléments portés à sa connaissance que l’administration ne s'est vue remettre de la part des experts précités que des conclusions administratives sommaires et que l'ensemble des pièces demandées existantes ont effectivement été communiquées à la demanderesse.

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° PC X, manquantes à la suite de précédentes transmissions, notamment : 
1) le récépissé de dépôt du dossier de demande de permis de construire initial du 29 octobre 2018 ;
2) les pièces annexées à la demande de permis de construire du 29 octobre 2018 ;
3) les courriers de demandes par la mairie des pièces complémentaires et leur liste exhaustive faisant suite au dépôt de la demande de de permis de construire du 29 octobre 2018 ;
4) les récépissés de dépôt des pièces modificatives et leur liste exhaustive faisant suite à la demande de pièces complémentaires de la mairie ;
5) les bordereaux de communication de pièces aux services extérieurs ;
6) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire du 15 février 2019 ;
7) les courriers de demandes par la mairie des pièces complémentaires et leur liste exhaustive faisant suite au dépôt de la demande de de permis de construire du 15 février 2019.

En l'absence de réponse du maire de Livry-Gargan à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en cas d'autorisation délivrée par le maire au nom de la commune. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, si les documents sollicités existent et sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'arrêté autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le temps des roses » de Maisons-Alfort d'exploiter des lits supplémentaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités au médecin désigné par Madame X, par courrier en date du 6 septembre 2019.

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle a été confisquée en cellule par le sous-directeur du centre de Détention d'Ecrouves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette décision n'existait pas, une telle saisie n'ayant pas eu lieu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Margency
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Margency à sa demande de communication du plan de zonage de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Margency, estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches historiques et cliniques, des dossiers médicaux suivants conservés aux Centre hospitalier Sainte-Anne concernant :

Service du Docteur X 
1) Monsieur X, 1972-1987 ;
2) Monsieur X, 1972-1987 ;
3) Monsieur X, 1972-1987 ;
4) Monsieur  X, 1972-1987 ;
5) Madame X, 1972-1987 ;
6) Madame X, 1972-1987.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des Archives de France à la demande qui lui a été adressée, relève qu’il s’agit de dossiers de patients, à ce titre couverts par le secret médical. La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical ne sont librement communicables qu’à l’intéressé, conformément au 1) de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les documents administratifs non librement communicables le deviennent à l’expiration des délais précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, ainsi qu’il est précisé à l’article L311-8 du code des relations entre le public et l’administration, soit, pour les documents couverts par le secret médical, à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de la personne concernée ou, si cette date n’est pas connue, de cent vingt ans à compter de sa naissance.
L’article L311-8 du code des relations entre le public et l’administration précise également qu’avant l’expiration de ces délais, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L213-3 du code du patrimoine, c’est-à-dire à la condition qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger.

En l’espèce, la commission relève que les dossiers sollicités par Madame X concernent des patients anciennement suivis par elle-même. Elle relève également que la démarche de Madame X est effectuée dans un but de recherche historique portant sur des cas cliniques. Elle prend note enfin de la qualité de Madame X, médecin et soumise elle-même au secret professionnel.

En raison de ces éléments, la commission émet un avis favorable à la demande de consultation de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques formulée par Madame X, sous condition d’anonymisation des résultats de la recherche.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par courrier ou par mail, à ses frais, de l'autorisation d'importation d'huîtres vivantes Crassostrea gigas (ou Crassostrea virginica) en provenance des États-Unis, à des fins expérimentales, obtenue par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en 2017-2018, et plus précisément :
1) la demande d'autorisation et ses annexes, y compris le protocole, présentée par l'IFREMER ;
2) les différents avis rendus dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
3) la décision délivrant l'autorisation et le cas échéant, « la feuille de route » de la direction général de l’alimentation (DGAl).

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagnols-en-Forêt
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le dossier d’enquête publique portant transfert et classement de la carraire n° 13 (chemin de transhumance) devenue chemin rural n° 12 ;
2) l’arrêté préfectoral autorisant le transfert et le classement du sol de la carraire n°13 parmi les chemins ruraux de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bagnols-en-Forêt, la commission rappelle que les documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

En vertu de ces principes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infractions, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication de tout document administratif - arrêtés, délibérations, décisions, ordonnances, jugements... -, susceptible d'avoir été élaboré, rendu ou édicté au cours des cinq dernières années, relatif à l'occupation illicite du terrain situé en face de chez le demandeur, au X à Ivry-sur-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ivry-sur-Seine a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 29 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (MDPH 974)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion à sa demande de communication de l'ensemble des informations le concernant, transmises pour saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par Monsieur X du MAS de Franche-Terre :
1) lettres ;
2) tout document joint ;
3) note, etc.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par ces dispositions, et pour les informations médicales le concernant, de l’article L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Finistère
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie des documents administratifs suivants :
1) une copie des documents affichés dans les mairies de dix communes du Finistère (selon l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018) relatifs à ces terrains, les parcelles WH 72, WB 32, WH 01, WE 81, WB40, de Plonévez du Faou ;
2) le courrier, en date du 8 novembre 2018, de saisine de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Finistère par la présidente du conseil départemental du Finistère ;
3) la partie commune du procès -verbal de la CDAF du 26 avril 201811, c'est-à-dire la partie du PV précédant l'annexe 1, comportant notamment :
a) la composition de la CDAF du Finistère à cette date ;
b) les pages d'extraits du code rural et de la pêche maritime ;
4) la convocation adressée à un tiers nommé Monsieur « X avec 2 L » par courrier accusé réception en date du 29/01/2018 ;
5) le rapport de visite de la sous-commission en date du 7 février 2018 présenté à la CDAF du Finistère du 26 avril 2018.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée de tiers ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a informé la commission qu’il avait, par courriers des 5 février et 8 novembre 2019, adressé une copie des documents sollicités au demandeur après occultation ou disjonction des mentions qui relevaient des secrets protégés. La commission ne peut également que déclarer sans objet la demande d’avis.