Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Portes
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Portes à sa demande de communication de la lettre du maire, du 17 avril 2002, notifiant à Madame XXX XXX un refus d'implantation de portails sur la voie communale n° 4.

En l'absence de réponse du maire de Portes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des décisions du maire et des documents qui leur sont annexés, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, la voirie communale fait partie du domaine public et les documents relatifs à sa conservation ou à sa gestion sont également communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande.

 La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM de Roubaix-Tourcoing (ou ses entités avant la fusion de 2010) et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1, 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.

La commission relève, à titre liminaire, que, dans un avis n° 20130306 du même jour, elle a constaté qu'une copie des conventions visées au point 1) et concernant l'année 2012, avait été transmise au demandeur par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, chargé d'apporter une réponse à Monsieur XXX pour l'ensemble de ses demandes de communications adressées aux caisses primaires d'assurance maladie du Nord. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents non encore transmis et prend note de l'intention, exprimée à propos de la demande d'avis n° 20130299 par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de procéder à l'envoi des documents sollicités dès réception du règlement des frais d'envoi.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs suivants détenus par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) :
1) relatif à la subvention octroyée par la Direction générale de la santé (DGS) à la Société française des acteurs de la santé publique bucco-dentaire (ASPBD) : le formulaire d'information relatif à l'attribution de cette aide individuelle envoyé par le SGAE à la Commission européenne, dans le cadre de la règle de minimis, conformément à la circulaire du 26 janvier 2006 ;
2) l'autorisation donnée par la Commission européenne pour cette aide.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission indique que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, en revanche, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne.

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la demande visée au point 2), tandis qu'il y a bien lieu pour elle d’examiner l’application de la loi du 17 juillet 1978 à la demande visée au point 1), dès lors que celle-ci ne porte pas sur des documents élaborés par une institution communautaire. La commission considère en l’espèce que le formulaire sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles portant atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) relatifs à la subvention octroyée par la Direction générale de la santé (DGS) à l'UFSBD : le formulaire d'information relatif à l'attribution de cette aide individuelle envoyé par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) à la Commission européenne, dans le cadre de la règle de minimis, conformément à la circulaire du 26 janvier 2006 ;
2) l'autorisation donnée par la Commission européenne pour cette aide.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission indique que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, en revanche, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la demande visée au point 2), tandis qu'il y a bien lieu pour elle d’examiner l’application de la loi du 17 juillet 1978 à la demande visée au point 1), dès lors que celle-ci ne porte pas sur des documents élaborés par une institution communautaire. La commission considère en l’espèce que le formulaire sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles portant atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de
communication des documents administratifs suivants :
1) dans le cadre de la convention signée par la Direction générale de la santé (DGS) avec l'UFSBD le 15 novembre 2004 : le questionnaire et sa méthodologie établi conformément à l'article 3, le compte d'emploi certifié conformément à l'article 9 et toutes les informations fournies par l'UFSBD conformément à l'article 11 ;
2) dans le cadre de la convention signée par la DGS avec l'ASPBD le 8 juin 2006 : le rapport de validation conformément à l'article 4, le compte d'emploi certifié et les justificatifs de l'utilisation des fonds conformément à l'article 9, toutes les informations fournies par l'ASPBD conformément à l'article 12, le ou les avenants conformément à l'article 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les seuls documents ayant pu être retrouvés à l'issue des recherches entreprises, à savoir l’avenant, en date du 13 décembre 2006, à la convention signée le 8 juin 2006 entre le ministère de la santé et des solidarités et l’ASPBD, un état intermédiaire des dépenses de l’ASPBD réalisées dans le cadre de la convention du 8 juin 2006 ainsi qu’un rapport technique lié à la création d’un vise web relatif à la santé bucco-dentaire des personnes dépendants et formation des chirurgiens dentistes à la gestion d’un programme de prévention en établissement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande. 

La commission estime que les autres documents sollicités, mentionnés au point 1), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à tout personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 de la même loi, et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour ce qui est du document susceptible de correspondre au compte rendu financier prévu par cet article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Crépy-en-Valois
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Représentation, Budgets et comptes, Communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crépy-en-Valois, à sa demande de communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 

1) le tableau des élus du conseil municipal de Crépy-en-Valois, précisant la fonction au sein du conseil, l'intitulé de la délégation, le montant des indemnités mensuelles pour chaque élu (maire, adjoint, conseiller délégué auprès du maire, conseiller délégué, conseiller) ; 

2) la lettre de désignation du représentant de l'État au conseil des droits et des devoirs des familles de Crépy-en-Valois, émanant du représentant de l'État dans le département de l'Oise (préfet ou sous-préfet) ; 

3) le devis et la facture de l'agence PRIAM relatifs à la création de la nouvelle identité visuelle de la commune de Crépy-en-Valois. 

Par courriel du 31 janvier 2013, la mairie de Crépy-en-Valois a informé la commission de la transmission à l'intéressé de l'ensemble des documents demandés, par courriel du même jour. La commission considère donc la demande sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la notification d'un blâme pris à son encontre à la suite d'un passage en conseil de discipline régional en 2010, détenu par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce,  il ressort des pièces du dossier que Monsieur XXX fait l'objet actuellement d'une procédure disciplinaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur sa demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la fédération départementale de la libre pensée du Tarn, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de copie des éléments suivants relatifs aux centres d'examen pour les établissements privés d’enseignement, pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 :
1) les examens concernés ;
2) les centres d'examen sélectionnés par le rectorat ;
3) le nombre de salles réservées par établissement ;
4) les conventions passées avec chaque établissement ;
5) le montant de la location des salles, par établissement et par année ;
6) le nombre d'élèves concernés par examen, par établissement et par année.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2), 3), 5) et 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que les documents administratifs visés au point 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX de XXX, pour l'indivision XXX de XXX,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du « relevé des plaintes pour nuisances » déposées depuis 1995 à l'encontre du restaurant-bar-discothèque à l'enseigne « Le XXX », locataire de l'immeuble sis XXX rue de la XXX XXX à Paris 11e, appartenant à l'indivision XXX de XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition que les auteurs de ces plaintes ne soient pas identifiables, d'une part, et que les plaintes recensées ne mettent pas en cause le comportement d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise toutefois que ces réserves, qui ne valent pas s'agissant du comportement de personnes morales, ne sauraient par ailleurs fonder le refus de communiquer des informations relatives à des émissions dans l'environnement, notamment des nuisances sonores ou des rejets de substances émanant de l'établissement, conformément à l'article L.124-5 du code de l'environnement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète des Vosges à sa demande de communication du dossier constitué par la préfecture et contenant un rapport de police du commissariat de Remiremont.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, au choix du demandeur, par envoi électronique, des documents relatifs au marché public VIII/3/2008/MA/12, et non sous forme de reproduction papier avec acquittement de frais de reproduction au tarif en vigueur comme exigé par la CNAMTS.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend dont elle est saisie ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les modalités de leur communication.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission invite donc le demandeur à se rapprocher de l'administration, qui lui a d'ores et déjà proposé de lui envoyer une copie sur papier des documents sollicités moyennant le paiement des frais de reproduction et d’envoi dont le montant a préalablement été porté à sa connaissance. 

La commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité suivant ces modalités.
Administration : Mairie de Vensac
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vensac à sa demande de copie de la matrice cadastrale actualisée de la parcelle A 558 située au lieudit Les Cercins.

Dans sa réponse du 21 janvier 2013, le maire de Vensac a informé la commission de ce qu'il ne répondrait pas favorablement à la demande de communication au motif que M. XXX XXX n'était pas propriétaire de la parcelle concernée par la matrice cadastrale demandée.

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.

La commission émet donc, dans la limite ainsi précisée, un avis favorable.