Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de l'approbation expresse de tarifs délivrée par la direction générale de l'aviation civile à la compagnie aérienne mongole Hunnu Air ou, à défaut, du refus d'approbation.

La commission rappelle que le point 3. de l’article 7 de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé le 22 février 2007 et approuvé par la loi n° 2008-1075 du 23 octobre 2008, prévoit que les tarifs appliqués par les entreprises de transport aériens des Parties contractantes sont soumis à l’approbation expresse des autorités aéronautiques des deux pays, lesquelles notifient leur décision à ces entreprises.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document demandé, s’il existe, établi en application des dispositions mentionnées ci-dessus, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de ses fiches de notation et de ses appréciations concernant les années 2010, 2011 et 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 5 juin 2014. 

Si l'intéressé estime que ces documents ne comportent pas la signature ni le nom de l'évaluateur, ni la date de l'évaluation, il ressort des documents eux-mêmes que ces fiches de notation ont été établies sans qu'un entretien d'évaluation ait pu se dérouler et que la notation a été établie selon les règles d'évolution des notations définies par le CHRU de Lille. 
La commission, à laquelle il n'appartient au demeurant pas de se prononcer sur l'authenticité des documents transmis, estime donc la demande de communication satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis et de ses annexes, détenus par la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile France, adressés à ERDF (ou EDF, ou à l'autorité concédante ou à la ville) concernant la pose d'un coffret électrique contre la façade du 203 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, à l'usage d'un commerce situé au 205 de cette même avenue, adresse appartenant au périmètre de protection monument historique Folie-Saint-James et Chapelle - Site quartiers urbains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucune demande d'autorisation n'ayant été déposée, aucun avis n'a été émis par son administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon (Cayenne)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif aux soins qu'elle a reçus à la suite de l'agression dont elle a été victime le 3 décembre 2005 à Cayenne.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX-XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, de préférence sous forme numérique, des documents suivants :
1) la liste des agents dont la notation a été soumise en commission administrative paritaire (CAP) du 11 avril 2014, notamment après occultation des colonnes « Note précédente », « note proposée », « note harmonisée » et « proposition de la CAP » :
   a) pour les agents de catégorie A :
      - le tableau du groupe n° 5 (base) ;
      - le tableau du groupe n° 6 (supérieur) ;
   b) pour les agents de catégorie B :
      - le tableau du groupe n° 3 (base) ;
      - le tableau du groupe n° 4 (supérieur) ;
2) la liste des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle ensuite que les éléments concernant la notation d’un agent public de même les avis émis par la commission administrative paritaire sur sa situation ne peuvent être communiqués qu’à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime également que le choix des agents de former une réclamation contre leur notation est couvert par le secret de la vie privée. Si comme elle le comprend, ce document est de nature à révéler ce choix, la commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication de la liste nominative des agents dont la notation a été soumise à la commission administrative paritaire visée au point 1) de la demande. 

S'agissant du document sollicité au point 2) de la demande, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction des routes d'Ile-de-France (DRIEA-DIRIF)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des routes d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'arrêté municipal d'autorisation de voirie délivré à l'établissement Ashiana situé 205 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, concernant l'installation d'une terrasse sur le trottoir.

En l'absence de réponse du directeur des routes d'Ile-de-France, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il s'agit d'un arrêté du maire, en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal d'intervention des sapeurs-pompiers au bénéfice de Madame XXX XXX, victime d'un accident du travail, exerçant en qualité d'attachée commerciale au sein de sa société. 

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le SDIS du Val d’Oise a indiqué à la commission que les éléments qu’il détient relatifs à l’accident en cause contiennent des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de Madame XXX et au secret médical.

En application des principes énoncés ci-dessus, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du procès verbal sollicité, estime que ce document est communicable à Monsieur XXX sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret médical et le secret de la vie privée de la victime (date de naissance, adresse personnelle), à la condition que ces occultations ne conduisent pas, compte tenu du nombre de passages concernés, à dénaturer le sens du document ou à priver d'intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à sa demande de copie de l'extrait du dossier de subvention déposé auprès des services de l'ADEME par une entreprise concurrente, où apparaît le nom « ERE 43 ».

En l'absence de réponse de la présidente de l'ADEME, la commission rappelle qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention.

Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, par suite, que le dossier sollicité, s'il existe et qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de cette loi, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou de celles révélant de la part de la personne morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de la note d'information préoccupante rédigée avant le 26 novembre 2013, par Madame XXX, inspectrice d'académie, pour signaler la carence éducative de la mère de ses 2 enfants, XXX et XXX XXX, pour lesquels il dispose d'une autorité parentale partagée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "La Bastide du Figuier" (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, intervenant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Figuier » à sa demande de communication afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, mère de sa cliente, décédée le 10 novembre 2008 et notamment :
1) le dossier médical complet d'admission dans l'établissement ;
2) le dossier médical de suivi durant tout son séjour ;
3) les résultats complets des examens médicaux passés durant son séjour ;
4) le dossier médical de sortie, suite au décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EHPAD « La Bastide du Figuier » a informé la commission qu'elle avait transmis à Maître XXX, par courrier du 27 décembre 2013, un double du dossier de Madame XXX, contenant les documents en sa possession, soit les différentes feuilles de traçabilité des soins, les transmissions ciblées et les examens de laboratoire. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission relève également que le dossier médical de Madame XXX avait été remis à son médecin traitant et que le certificat médical de constat du décès avait été remis cacheté à la compagnie funéraire, et qu'ainsi l'établissement n'est plus en possession de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'entier dossier le concernant sur lequel se fonde l'administration pour établir qu'il serait l'employeur de Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun document en sa possession n'atteste que le demandeur serait l'employeur de Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au concours professionnel de technicien supérieur en chef du développement durable - session 2013 :
1) les appréciations écrites du jury de l'épreuve orale sur les travaux de l'ensemble des candidats ;
2) tout document écrit nominatif le concernant établi par le jury, tel que la grille d'évaluation.

Les appréciations portées par le jury sur un candidat et tout autre document le concernant individuellement relatif au déroulement des épreuves des sessions d'examen sont communicables à un candidat en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Tout document de synthèse établi par le jury à propos du déroulement de cet examen est, quant à lui, communicable à toute personne qui le demande. En revanche, les appréciations portées sur des tiers ne sont pas communicables en application de ce même article. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés au point 2), ainsi qu'à celle des appréciations mentionnées au point 1) qui ne porteraient pas sur un autre candidat nommément désigné ou facilement identifiable. Elle émet un avis défavorable à la communication des pièces ou des mentions qui porteraient sur d'autres candidats que le demandeur, nommément désignés ou facilement identifiables.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de la convention-cadre professionnelle conclue le 9 juillet 2003 entre l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, le ministre en charge des finances publiques, l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer et la Poste.

La commission note qu'en application de l'article L330-1 du code monétaire et financier : « Un système de règlements interbancaires (...) s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements (.) / Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires respectifs ». 

Dans le cas des chèques, le règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la compensation des chèques énonce que « tout établissement assujetti tiré de chèques est tenu de participer directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, aux opérations de compensation de chèques dans le cadre d'un système de règlement interbancaire au sens de l'article L330-1 du code monétaire et financier ». Ce règlement prévoit la signature d'une convention professionnelle pour définir les modalités de réalisation des opérations de compensation des chèques. C'est l'objet de la convention du 9 juillet 2003 sollicitée.

Eu égard à ce qui précède, la commission, qui n'a pas eu connaissance de la convention, estime que celle-ci, qui est signée notamment par le ministre de l'économie, a été instituée en vue de protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement, objectif qui entre dans le cadre des missions de service public de la Banque de France, conformément à l'article L141-4 1 du code monétaire et financier. 

La commission estime dès lors que le document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.