Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : procureur de la république près le TGI de Grenoble
Type : Avis
Séance : 03/11/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  P. ( OIP groupe de Grenoble) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le TGI de Grenoble à sa demande de copie du rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines pour l'année 2004.

La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. L'article A38-2 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles il est rendu public. Les conditions ainsi prévues n'étant pas assimilables à une diffusion publique, la commission estime que ce rapport, dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 24/11/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur A. Y. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de l'intégralité du procès-verbal n°1462 du 25 octobre 1960, dressé par la brigade de gendarmerie de Boghni (Algérie), conservé par le service historique de la défense / département de la gendarmerie nationale, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2060.

La commission constate que la communication par dérogation de ce document a été accordée à M. Y. après occultation des seules mentions permettant d'identifier d'autres personnes que lui-même et les membres de sa famille et qui contiennent des informations relatives à des tierces personnes, susceptibles d'être encore en vie. Elle en déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. La commission émet donc un avis défavorable à l' autorisation de consultation de ce document dans son intégralité.

La commission relève surtout que les occultations ainsi opérées ont été sans effet sur les reproches adressés par le demandeur à ce procès-verbal qui, selon lui, ne tiendrait pas exactement compte du déroulement de l'accident, des noms des personnes blessées et de la gravité des blessures subies par Monsieur Y. Or, la commission est incompétente pour se prononcer sur une demande de rectification de ce document.
Administration : maire de Peyrolles-en-Provence
Type : Conseil
Séance : 03/11/2005
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2005 votre demande de conseil relative aux conditions de forme que doivent prendre les demandes de documents et au caractère communicable des documents budgétaires, des listes électorales et des délibérations du conseil municipal.

La commission relève que les documents comptables d'une commune sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Il en va de même des délibérations du conseil municipal sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les listes électorales sont librement et intégralement communicables à tout électeur, tout candidat, tout groupement ou parti politique en application de l'article L.28 du code électoral dès lors, en application de l'article R.16 du même code, qu'il n'en est pas fait un usage purement commercial.  

La commission rappelle qu'aucune de ces dispositions n'impose de formalisme dans la présentation d'une demande d'accès à des documents administratifs, qui peut être faite par oral ou par écrit, et ne prévoit pas que leur communication puisse être subordonnée à l'indication des motifs de la demande. Cependant, dans la mesure où un usage purement commercial des listes électorales est interdit, leur communication peut se faire en rappelant au demandeur la règle ainsi posée et en lui précisant que leur utilisation relève de sa seule responsabilité. De plus, dans la mesure où l'article L.28 du code électoral limite le droit d'accès aux listes électorales aux catégories de personnes énumérées ci-dessus, il est possible d'inviter le demandeur d'une telle liste à justifier qu'il relève de l'une de ces catégories, la catégorie d'électeur s'entendant de toute personne inscrite sur une liste électorale en France, en quelque lieu que ce soit.

Enfin, lorsque l'accès à l'un de ces documents est demandé sous forme de copies, il est possible de facturer leur remise ou leur envoi dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et les textes pris pour son application.
Administration : directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction)
Type : Avis
Séance : 03/11/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur J.D.(SUD Fédération syndicale des PTT) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction) à sa demande de communication de la convention signée entre La Poste et le GIC dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

La commission estime que la convention entre la Poste et le groupement interprofessionnel pour la construction a été conclue en application des dispositions des articles L313-1 et R313-1 du code de la construction. L'objet de cette convention ne se rapporte pas à la gestion du service public postal puisqu'elle vise à définir les modalités de versement au groupement interprofessionnel pour la construction de la participation de la Poste. Elle ne peut donc être qualifiée de document administratif et n'entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la commission s'est déclarée incompétente pour examiner la demande de M.D..
Administration : directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14e)
Type : Avis
Séance : 16/02/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14ème) à sa demande de copie de la promesse de vente signée par lui-même et les sociétés Finadev et Cogib le 29 octobre 2004 concernant l'appartement dont il est locataire (lots n° 33 et 22 de l'ensemble immobilier cadastré AU 47, au lieu-dit 46-48 rue du Fer à Moulin).

La commission estime que la promesse de vente en question est susceptible d'avoir été enregistrée par les services de la direction générale des impôts en application des dispositions conjuguées des articles 635 et 1840 - A du code général des impôts. Si tel est le cas, ce document, détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 2196 du code civil et dans les conditions prévues par cet article et le décret pris pour son application. Elle émet donc un avis favorable à la délivrance de cette copie sous réserve de l'enregistrement du document demandé. Elle relève que si le document n'a pas été enregistré, le même article ouvre droit à la délivrance d'un certificat en ce sens.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Conseil
Séance : 24/11/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 novembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au fils d'un patient qui s'est donné la mort au sein de l'hôpital, du rapport interne circonstancié, établi par un cadre de santé à la demande du directeur de garde et relatif aux conditions dans lesquelles est survenu le décès.

La commission estime que ce rapport, qui se borne à relater les circonstances dans lesquelles un malade du service psychiatrique a trouvé la mort par défenestration, est un document administratif et non un élément du dossier médical de la personne décédée tel que défini par le premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de santé publique. Elle considère en conséquence que sa communication ne peut intervenir qu'en application de la loi du 17 juillet 1978 et non sur le fondement des articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique.

Après étude du document sollicité, la commission estime qu'il peut être communiqué à la famille du disparu qui connaît déjà une partie des faits qui y sont relatés, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978, des noms et fonctions des deux personnes de l'équipe soignante du secteur A assurant la garde la nuit où l'accident s'est produit. Ces mentions figurent au premier alinéa de la page 1 et aux cinquième et neuvième alinéas de la page 2 de ce rapport.
Administration : président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 19/01/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à sa demande de la copie des ordres de mission ponctuels (hors secteur VFD) et des ordres de mission mensuels (quarante-huit récapitulatifs de frais) concernant les frais de mission qui lui avaient été remboursés dans le cadre des fonctions de directeur général de la régie des voies ferrées du Dauphinois pour les années 1994 à 1997.

La commission estime que le caractère communicable, en application de la loi du 17 juillet 1978, des documents que les comptables transmettent aux juridictions financières dans le cadre de l'examen de leurs comptes s'apprécie pour chaque document selon qu'il fait ou non partie des pièces du dossier d'une procédure juridictionnelle. 

En effet la commission considère que, eu égard aux spécificités de la procédure applicable devant les juridictions financières - qui impose aux comptables de leur transmettre tous les documents justificatifs de leurs comptes avant même qu'une procédure juridictionnelle soit ouverte - la simple transmission de ces documents à une juridiction financière ne saurait leur conférer par elle-même le caractère de documents juridictionnels. De plus, lorsqu'une procédure juridictionnelle est en cours ou a été ouverte, un document transmis ne devient un document juridictionnel que s'il est au nombre des pièces de cette procédure. Dans ce cas, il n'est communicable, pendant la procédure et après celle-ci, que dans les conditions prévues par le code des juridictions financières et la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Les autres documents transmis par les comptables et détenus par les chambres régionales des comptes sans être au nombre des pièces du dossier d'une procédure juridictionnelle demeurent des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, si les ordres de mission sollicités par Monsieur C. existent et ont été conservés par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, leur communication à l'intéressé en application du II de l'article 6 de cette loi n'est possible que si ces documents ne sont pas au nombre des pièces faisant partie du dossier du jugement des comptes du comptable en cause. La commission émet dans cette mesure un avis favorable à leur communication. 

En revanche, si, comme le laissent penser les informations transmises par le président de la chambre, ils font partie de ces pièces, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur C.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 15/12/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame M. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du dossier de demande d'attribution du titre de déporté de sa mère Suzanne Leroy, conservé par le service historique de la défense (département interarmées, ministériel et interministériel / bureau des archives des victimes des conflits contemporains), lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2027.

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission émet un avis favorable à sa communication. Elle relève en effet que les informations qu'il contient permettent à Madame H. de mieux connaître les circonstances de l'arrestation et de la déportation en Allemagne de sa mère durant la Seconde Guerre mondiale et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale des Alpes-Maritimes)
Type : Avis
Séance : 15/12/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

Le président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de la la copie des éléments suivants :

1) la liste des centres d'enfouissement technique (CET) du Cantal soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP);
2) les recettes correspondantes par CET;
3) les modalités de calcul de la TGAP pour chaque CET.

La commission relève en premier lieu que la liste des centres d'enfouissement technique du Cantal, qui ne comporte que des collectivités publiques, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'accord de la direction générale des douanes pour cette communication.

Elle observe ensuite que la demande visant à connaître les recettes par centre d'enfouissement technique (CET), tend, en fait, à l'obtention de renseignements et non de documents et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime au surplus que ces renseignements ne constituent pas des informations en matière d'environnement au sens des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle se déclare donc incompétente pour y répondre.

La commission note enfin que les modalités de calcul de la TGAP, qui sont identiques pour chaque CET, sont aisément accessibles sur internet, en particulier sur le site de la douane (http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d129bis.htm&cusnum=514). Elle estime qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique et n'entrent dès lors plus dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare en conséquence irrecevable la demande à leur égard.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Nord Valenciennes)
Type : Avis
Séance : 24/11/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Nord Valenciennes) à sa demande de communication des documents détenus par la DDTEFP du Nord Valenciennes concernant la présence de flocages contenant de l'amiante dans les bureaux de son ancien employeur, la société Usinor.

La commission constate que la demande de Monsieur K. porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.124-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005. En application de l'article L.124-1 du même code, le droit de toute personne d'accéder à de telles informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par des autorités publiques s'exercent dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dès lors que l'Etat détient de telles informations à sa demande et quelque soit la nature, administratif ou non, du document sur lequel elles figurent, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-3 et suivants de ce code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur K.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 01/12/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle H. W. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, les documents relatifs au camp du Struthof, conservés par les Archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 406 D 3, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2015.

La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents à Mlle H. W. Elle tient compte du sérieux du projet de recherche de l'intéressée, qui souhaite préparer une thèse de doctorat à l'University College de Londres consacrée aux relations entre le camp de concentration de Natweiler-Struthof et la population des alentours (1939-1945), et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche.

Elle constate par ailleurs que plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire et que les risques d'atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause sont relativement limités compte tenu des travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Type : Avis
Séance : 05/01/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX, représentant le syndicat départemental SUD a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication de la liste des adresses électroniques du centre de gestion du Nord, se terminant par cdg59.

La commission considère que, dès lors qu'elle est détenue par un établissement public ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques professionnelles d'agents publics constitue un document administratif au sens de l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, de connaître "le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne". Le décret du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit la faculté pour l'administration de communiquer " le cas échéant " l'adresse électronique " du service chargé du dossier ".  

La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles d'être portés à la connaissance du public. Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l'usage qui peut en être fait. 

En conséquence, la commission estime que, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire de Pommeuse
Type : Avis
Séance : 01/12/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Le président de l'association Pommeuse Campagne Briarde a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le maire de Pommeuse à sa demande de communication par copie des documents suivants :

1) l'étude biotope réalisée au printemps 2005 par le cabinet Ecosphère ;
2) la liste initiale des sites remarquables au démarrage de la révision du PLU, ainsi que ses actualisations successives jusqu'à ce que le projet de PLU ait été arrêté lors de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2005.

La commission estime que l'étude biotope est communicable de plein droit et immédiatement en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la loi du 26 octobre 2005, sans que puisse être objecté le fait qu'elle est reprise dans le rapport de présentation du PLU. La commission émet donc un avis favorable à sa communication. 

Le maire de Pommeuse ayant informé la commission qu'il n'a pas dressé de liste des sites remarquables, la commission déclare la demande sans objet sur ce second point.