Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Cour d'appel de Besançon
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Besançon à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la dernière réunion du comité technique de cette cour.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le secret de la vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la cour d'appel de Besançon a précisé à la commission que le compte rendu du comité technique paritaire qui s'est tenu le 5 novembre 2015 n'était pas encore approuvé et a indiqué que ce document serait communiqué dès qu'il le serait, après, le cas échéant, occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé, à Madame X. La commission ne peut dès lors que considérer que ce compte rendu revêt, à ce stade, un caractère inachevé faisant obstacle à sa communication immédiate mais prend note de l'intention exprimée par l'administration de procéder ultérieurement à cette communication. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité, sans occultation, des rapports d'informations préoccupantes concernant les enfants et la situation familiale de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer l'intégralité du document sollicité dès lors qu'il comporte des informations faisant apparaître le comportement de tiers, dans des conditions qui pourraient leur porter préjudice et porter atteinte au respect de leur vie privée. 

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l'article L311-6 de ce code ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° de l'article L311-5 de ce code et de l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles. 

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, comportent des mentions faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, au sens de l'article L311-6 de ce même code . La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables dans leur intégralité au demandeur. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités dans leur intégralité.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication, par copie et envoi à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 16 juillet au 25 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a informé la commission qu'il a adressé son dossier médical à l'intéressée par courrier du 10 février 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au permis de construire de sa maison :

1) le permis de construire modificatif corrigeant les erreurs des plans actuels ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de la préfecture pour mentionner la perte de document ;

2) l'arrêté d'alignement produit à l'occasion de ce permis ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de la préfecture pour mentionner la perte de ce document d'archives ;

3) les documents municipaux relatifs au chemin vicinal et à sa transformation en rue de la mairie, et notamment : 
a) ceux relatifs à l'acquisition par la mairie des parcelles incluant ce chemin qui était, en 1957, une propriété privée ;
b) ceux relatifs aux travaux qui ont permis la création de la rue de la mairie, en incluant les plans correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication des montants des aides financières accordées par la commune aux écoles et aux familles pour les classes transplantées, pour les trois derniers exercices.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Cyr-l'École , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des véhicules dans la rue du Docteur XXX à Saint-Cyr-l'Ecole, en particulier face à la parcelle cadastrée AI 13.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce toutefois, les éléments portés à sa connaissance ne lui ont pas permis de s'assurer de l'effectivité de cette diffusion publique. Sous réserve que l'arrêté sollicité n'ait pas effectivement fait l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à sa demande de communication d"une copie de l'anamnèse de sa situation « EXO 5 » avec le nom du médecin initiateur de l'invalidité , le motif de l'invalidité et la date du début de l'« EXO 5 ».

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. De même, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant ces informations et détenus par une autorité administrative sont communicables à la personne concernée.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication du relevé de ses prestations de remboursement de soins pratiqués en avril 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données et commentaires, ainsi que les conclusions générales de l'étude sur la recherche biomédicale relative à la DMLA menée par le professeur X, à laquelle il a participé depuis 2008.

Il ressort de la réponse apportée à la commission par le directeur du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil que l'analyse génétique n'a pas encore eu lieu et que dès lors, l'étude n'est pas achevée.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents à ce jour inexistants.
Administration : Mairie de Manthelan
Type : Conseil
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine, de la liste des permis de construire de l'année 2015, demande qu'il a exprimée afin de démarcher de nouveaux clients.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois que, en application de l'article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques à caractère personnel qui figurent dans ce document, ne peuvent pas faire l'objet d'une réutilisation lorsque la personne intéressée n'y a pas préalablement consenti, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le permettant. La société Allianz ne pourra donc pas utiliser les noms et adresses contenus dans cette liste pour démarcher les personnes concernées, à moins que vous n'ayez préalablement recueilli l'accord de ces personnes.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des contrats des prestataires de services pour les années 2012, 2013, 2014, afin de pouvoir procéder à la régularisation des charges locatives de l’ensemble de logements Fouchet.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres du conseil d'administration d'un organisme tel qu'un office public de l'habitat peuvent tirer de cette qualité. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces administrateurs puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Office palois de l'habitat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par les articles précités du code des relations entre le public et l'administration, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548).

La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et l'office. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Château d'Oléron
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Château d'Oléron à sa demande de copie de tous les courriers échangés entre la mairie et la Direction des infrastructures du Département de la Charente-Maritime dans le cadre d'une demande d'avis à la suite du dépôt de permis de construire de Monsieur X en 2009, ainsi que tous les documents annexés.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de la même loi.

Sous cette réserve, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château d'Oléron a informé la commission qu'il a transmis ces documents au demandeur, et il a produit copie du bordereau de transmission, des pièces annexées, qui correspondent effectivement à la demande, et de l'avis postal de réception de cet envoi par le demandeur le 18 février 2016, ainsi qu'un certificat du maire attestant de cette communication. 

La commission note que le demandeur persiste à faire valoir qu'il n'a pas reçu copie des courriers sollicités. Compte tenu des justificatifs présentés par le maire et attestant au contraire de cette communication, la commission estime qu'il appartient au demandeur, le cas échéant, de justifier du caractère incomplet du dossier reçu en produisant ce dossier auprès du maire afin de le faire compléter.

En l'état des éléments dont elle dispose, la commission considère que la communication a été complète. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe public de santé Perray-Vaucluse
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'unité d'hospitalisation - Hôpital Henri Ey.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse a transmis à la commission copie de la lettre du 7 janvier 2016 par laquelle elle a informé l'intéressée de ces modalités de communication et lui a demandé d'établir son identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité. Cette lettre a été envoyée à l'adresse indiquée par Madame X, qui en avait entre-temps changé sans en avertir l'administration.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Mairie du Crotoy
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire du Crotoy à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la délégation de service public pour les pompes de relevage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire du Crotoy a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, les pompes de relevage intéressant Monsieur X ne faisant pas partie de la délégation de service public puisqu'elles n'étaient pas implantées sur le domaine public de la commune. La commission en prend acte mais relève que la demande de communication ne porte pas exclusivement sur la pompe de relevage installée sur la propriété de Monsieur X mais sur l’ensemble des documents relatifs à la délégation de service public pour les pompes de relevage et que sa démarche, dont il n'a au demeurant pas à justifier auprès de l'administration, vise à déterminer les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, ainsi que le contrat de délégation de service public et ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.