Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association anti-expulsions saintais (CAES), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Charente-Maritime à sa demande de communication du barème fixé par l'assemblée délibérante selon lequel l'allocation mensuelle est octroyée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) l'intégralité des pièces médicales (avis, rapports, etc.), à l'exception des deux certificats médicaux établis en 2012 par le service de neurologie de la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild et déjà communiqués à l'intéressé ; 
2) les éléments permettant d'apprécier la possibilité offerte à celui-ci de bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. 

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission émet un avis favorable à la communication à l'intéressé des documents visés au point 1) de la demande, par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

S’agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour ceux qui le concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc également, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'historique des marchés publics, des plans du réseau d'assainissement et des points de raccordement des immeubles de la rue du Parc à Bordeaux Cauderan depuis l'angle de l'avenue du Général Leclerc ;
2) les documents administratifs permettant de vérifier dans quelles conditions les collecteurs d'eaux usées ont été installés dans le secteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué au demandeur un plan d'implantation du projet de collecteur d'assainissement rue du Parc en date du 13 août 1969 et un plan de profil en long de ce collecteur daté de janvier 1994  par courrier en date du 19 novembre 2013 et, d'autre part, qu'il ne possède pas de documents de marché relatifs au collecteur de la rue du Parc posé en 1970, lequel n'a jamais coexisté avec un collecteur plus ancien auquel l'immeuble du demandeur aurait pu être accordé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, par exemple pour retracer l'historique d'une affaire, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ni de l'obliger à entreprendre des recherches en vue de rassembler une documentation sur un sujet déterminé.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie du certificat médical réalisé sur réquisition judiciaire visant à établir l'âge osseux du demandeur.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). 

En l'espèce, la commission relève que le certificat médical dont la communication est demandée a été établi sur réquisition du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre. 

Elle considère, dans ces conditions, que ce document constitue un document judiciaire, exclu du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, que seule l'autorité judiciaire peut décider de transmettre. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des deux derniers arrêtés pris en 2011 et 2012 concernant l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des informations figurant dans le dossier personnel de son frère, XXX XXX, né le 3 juillet 1957 et décédé le 20 décembre 1965 à Gouvieux (Oise), conservés aux Archives de Paris.

La commission note qu'en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier demandé ne sera accessible qu'en 2016. Cependant, dans la mesure où l'enfant XXX XXX n'a pu laisser de descendant direct et que la date de libre accès à son dossier est proche, la commission, estimant, au vu des explications de l'intéressée sur la situation personnelle de plusieurs membres de sa famille, que l'intérêt qui peut s'attacher pour elle à la consultation de ce dossier ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délégation de service public passé avec la société Semaco ayant pour objet l'exploitation du marché aux puces de Montreuil :
1) l'annexe 3 et les pièces jointes de la convention, pour les années 2005 à 2012, certifiées par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63 de la convention) ;
2) l'annexe 4 et les pièces jointes de la convention pour l'année 2012 ;
2) le rapport annuel du délégataire comprenant les comptes certifiés par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63 de la convention).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a fait savoir à la commission que l'ensemble des rapports de la délégation de service public du marché aux puces de Montreuil pour les années 2005 à 2011, correspondant aux annexes 3 et 4 à la convention, a déjà été adressé au demandeur antérieurement à la saisine de la commission. Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour les documents antérieurs à 2012, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qu'elle les concerne.

L'administration a également informé la commission que le rapport annuel et les comptes certifiés de la délégation de service public pour l'année 2012 ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 15 novembre 2013.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la société BENETEAU CONSTRUCTION des années 2003 à 2006.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de la CARSAT a fait valoir qu'il n'est pas en mesure de reconstituer les relevés de comptes employeurs tels qu'ils ont été adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission. 

La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société BENETEAU CONSTRUCTION pour les années 2003 à 2006, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. Elle en déduit, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n°20111272 en date du 31 mars 2011 et avis n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite,  un avis favorable.
Administration : Collège Pierre-Valdo de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège Pierre-Valdo de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la scolarité de son fils XXX :
1) tous les documents visés dans la circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du livret scolaire à l’école primaire ;
2) tous les documents constitutifs de son dossier d'inscription en classe de 6e au collège Pierre-Valdo ;
3) tous les documents se rapportant au point 3.1 de la circulaire n° 2011-099 du 29 septembre 2011 relative aux sections sportives scolaires ;
4) tous les documents relatifs à sa candidature à l'admission en section bilingue anglais-espagnol ;
5) tous les documents visés dans la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

La commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par le collège et se rapportant à l'élève sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables au demandeur, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. 

En l’espèce, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication au demandeur, s'ils existent, des documents visés aux points 1) à 4).

S'agissant des documents visés au point 5), la commission comprend la demande de M. XXX telle qu'elle a été formulée dans son courrier du 26 septembre 2013, comme portant sur la communication non pas de la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 mais des documents établis par le collège Pierre-Valdo sur le fondement de celle-ci. 

Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise établi par Monsieur XXX XXX et remis le 23 juillet 2013, visant à établir le caractère public ou privé de la rue Charles Despiau qui dessert la résidence CASTELNAU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce document dès lors qu'il revêt un caractère préparatoire à une décision de classement dans le domaine public de la rue Charles Despiau qui n'a pas encore été prise.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce rapport, précision faite qu'il deviendra communicable, sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1978, une fois la décision prise ou si aucune décision n'a été prise, à l'expiration d'un délai raisonnable, qui n'est pas encore dépassé à la date de cet avis.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (SMTC Tisséo)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine à leur demande de copie d'un courriel les concernant adressé par le service des ressources humaines aux deux médecins du travail de l'établissement, les docteurs XXX et XXX, entre février et avril 2012.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura (CGFPT 39)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la commune de Lons-le-Saunier :
1) les différents tableaux d'avancement pour les catégories A, B et C ;
2) tout acte administratif justifiant la publicité de ces documents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission relève, concernant les documents visés au point 1), qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents administratifs par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que ces tableaux d'avancement sont communicables à tous, en application de l'article 2 de cette loi. 

Elle estime que les documents visés au point 2) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura a informé la commission de ce que la commune de Lons-le-Saunier n'était pas affiliée au centre de gestion, qu'elle assurait en complète autonomie la gestion de sa propre commission administrative paritaire et donc par conséquent de ses propres tableaux d’avancement. La commission rappelle toutefois qu’il incombe au le président du centre de gestion , en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Lons-le-Saunier, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre (DIRECCTE 18)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre - Unité territoriale du Cher à sa demande de communication de l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date du 8 juillet 2013 sur l'inaptitude de son client à son poste de travail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication.

La commission estime, dans ces conditions, que l'avis du médecin inspecteur régional du travail émis par celui-ci en application de l'article L. 4624-1 du code du travail est communicable à Monsieur B. ou à son conseil, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.