Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de l'Association départementale d'améliorations foncières du Gers
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, de la copie des documents concernant l'ADAF du Gers :

- comptes rendus des assemblées générales depuis 1975 ;
- caractéristiques du prêt n° 819, notamment son taux de référence ;
- liste des participants de l'ADAF depuis sa création.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication des rôles établis depuis 1975, rendus exécutoires par le préfet du Gers (participation à recouvrer auprès des adhérents), la divulgation de ces documents étant de nature à porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi susmentionnée.
Administration : préfet de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication des études d'impact des nuisances sonores réalisées par un organisme professionnel et des certificats d'isolement acoustique des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.

La commission a estimé que ces documents sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la région Lorraine
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître R. (Cora SA), par vous-même, de la copie des documents relatifs à l'emploi des fonds européens accordés à l'Etat pour la mise en place et le développement du Pôle européen de développement situé au point de rencontre des frontières belge, française et luxembourgeoise, en application notamment des décisions de la Commission des communautés européennes n° C (86) 2514/16 du 19 décembre 1986, n° C (96) 15 du 5 février 1996, n° C (97) 3222 du 20 novembre 1997 et n° C (1998) 3752 du 3 décembre 1998.

Ces documents administratifs, qui consistent en des factures et des certificats de service fait dont la production a été nécessaire pour l'octroi des fonds européens au titre du FEDER et du FSE, correspondant aux décisions d'attribution susmentionnées, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission vous rappelle par ailleurs qu'il vous est loisible d'aménager l'exercice de cette communication, compte tenu du volume des documents sollicités, qui pourra, au choix de l'intéressé, s'exercer soit par consultation sur place ou par communication de copies. Dans ce dernier cas, il est toujours possible, d'une part, d'étaler la transmission des pièces dans le temps et, d'autre part, de demander au requérant le remboursement des frais engagés pour la reproduction et l'envoi de ces documents.
Administration : maire de Gye
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies des documents administratifs.

Nonobstant le fait que cette délibération ait fait l'objet d'une annulation lors d'un conseil municipal ultérieur, ce document administratif est communicable de plein droit au requérant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Vannes
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, des déclarations contractuelles concernant les emplacements publicitaires passées entre la commune et les afficheurs.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Leur communication ne porte atteinte à aucun des secrets protégés par l'article 6 de cette même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. En vertu de l'article 4 de la loi précitée, cette communication s'exerce par consultation gratuite sur place ou par délivrance d'une copie aux frais du demandeur.
Administration : maire de Nogent-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Représentation, Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un demandeur, et par quelle autorité, de la lettre du centre de gestion de la F.P.T vous avisant du résultat d'une C.A.P de catégorie B, concernant  la non titularisation de ce demandeur.

La commission a considéré que ces deux documents relatifs à la situation administrative d'un agent de la mairie sont communicables à cet agent en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et ce tant par le centre de gestion de la F.P.T dont ils émanent, que par vous-même qui en avez été destinataire et en êtes donc détenteur, au sens de l'article 2 de la loi précitée.

La commission a en revanche, indiqué que la certification conforme ne ressort pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et que l'administration ne saurait y être tenue à ce titre.
Administration : président de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Lieux de détention, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la copie des comptes de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos.

Les comptes de cette association, dont l'existence est prévue par l'article D.442 du code de procédure pénale pour soutenir et développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus et bénéficie à ce titre des subventions publiques, constituent des documents administratifs.

Ces documents administratifs lui sont en conséquent communicables de plein droit, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée et de celles de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : préfet de Lozère
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication à l'association TOS du dossier relatif au classement des Gorges du Tarn et de la Jonte présenté le 26 mai 2000 à la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de l'avis rendu par ladite commission.

La commission a rappelé que le droit de communication des documents administratifs, prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

Par suite, le dossier relatif au classement des Gorges du Tarn et de la Jonte présenté à la commission départementale des sites n'est pas communicable à ce stade. Il ne le deviendra, ainsi que l'avis émis par la commission susmentionnée, qu'une fois que la décision définitive aura été prise.
Administration : préfet des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du document de l'étude Beture Cerec ayant motivé l'avis de la MISE relatif au classement de votre terrain en zone « à risques » dans le projet de plan de prévention des risques naturels.

La commission a estimé que ce document, réalisé en vue de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Barbazan-Debat, revêtait un caractère préparatoire à ce stade de la procédure, une étude complémentaire étant actuellement en cours de réalisation. Or le droit à communication institué par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, tant que la décision en cause n'aura pas été prise.
Administration : maire de Saint-Cyprien
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication des factures des honoraires versés par la commune de Saint-Cyprien à ses conseils et avocats depuis 1995.

La commission a considéré que les documents en cause étaient des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, comme elle l'a d'ailleurs précisé dans le cadre de la demande d'avis qui lui a été faite par l'association Thiais Horizon 2000. Elle a estimé notamment qu'aucune des exceptions prévues à l'article 6 de la loi précitée ne trouvait à s'appliquer.
Administration : préfet du Puy-de-Dôme
Type : Conseil
Séance : 07/09/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Légalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14 février 2000, à l'issue de l'examen du compte administratif 1998 de la commune, lui indiquant que celle-ci figurait dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur.

La commission a considéré que cette lettre constituait un document administratif au sens de l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où, en rappelant les ratios appliqués par le ministère de l'intérieur pour déclencher la mise en place du réseau d'alerte sur les finances locales, elle décrivait une procédure administrative. Elle a donc estimé que ce document administratif était de plein droit communicable en application de l'article 2 de la loi susvisée.
Administration : maire de Pinsaguel
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'étude diagnostique réalisée par le bureau d'études SOGREAH concernant les risques d'inondabilité des lits de la Lousse et du Haumont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pinsaguel a informé la commission que cette étude diagnostique ne constituait qu'un rapport d'étape, correspondant à la première phase d'une étude hydraulique confiée à la SOGREAH par un groupe de sept communes afin de définir les aménagements nécessaires à la maîtrise des crues des ruisseaux de la Lousse et du Haumont. La première phase, dite enquête et diagnostic, doit dans ce cadre être complétée par une deuxième phase destinée à rechercher et analyser la faisabilité de scénarios d'aménagements.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication, à ce stade, de ce rapport, le droit à communication garanti par la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquant qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document en cours d'élaboration.
Administration : trésorier-payeur général de l'Orne (trésorerie du Theil-sur-Huisne)
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des administrés de la communauté de communes du Val d'Huisne n'ayant pas acquitté, intégralement ou en partie, la redevance sur les ordures ménagères de l'année 1999.

La commission a estimé que, si une telle liste existait ou pouvait être reproduite par un traitement simple, c'est un document administratif qui contient des informations relatives à la vie privée (adresse personnelle des administrés, téléphone, composition de la famille) et qu'elle constitue aussi un document faisant apparaître le comportement de personnes, comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Aussi, en application des dispositions du paragraphe II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : premier président de la cour des comptes
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale, Anciens combattants
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 août 2000, et relative aux conclusions de la Cour concernant la CARAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la Cour des comptes a informé la commission que ces conclusions figuraient dans un rapport public particulier de la Cour des comptes, publié en juin 2000, intitulé « L'effet de la solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ».

La commission n'a pu, dès lors, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, que déclarer irrecevable votre demande d'avis en tant qu'elle concerne un document qui fait l'objet d'une diffusion publique. Elle en a informé le premier président de la Cour des comptes.
Administration : ministre de la défense (direction interdépartementale chargée des anciens combattants de Basse-Normandie)
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants, Pension
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents relatifs à la pension d'orphelin de guerre qui vous a été attribuée et dont les arrérages ont été versés à votre mère.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, du fait de votre qualité de bénéficiaires d'une pension d'orphelin devenus majeurs. Elle a estimé que cette communication porterait atteinte à la vie privée de votre mère et était, à votre égard, exclue par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de France Telecom
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 août 2000, et relative aux trois décisions :

1. retirant à Monsieur G. ses délégations de pouvoir, signature et compétence, à votre égard ;
2. investissant Monsieur M. des délégations de pouvoir, signature et compétence, à votre égard;
3. vous mutant à la direction régionale (DR) de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur général de France Telecom a informé la commission que la première décision demandée n'existait pas, votre changement de rattachement hierarchique résultant de votre mutation et que vous aviez déjà eu communication de votre décision de mutation. La commission a en conséquence déclarés sans objet les points 1 et 3 de votre demande.

Elle a enfin déclaré irrecevable le deuxième point de votre demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui dispose que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Or les délégations de pouvoir sont insérées dans le registre des publications réglementaires prises en matière de gestion de personnel. Elle en a informé le directeur général de France Telecom.
Administration : président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du vallon de Perdighier
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 septembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (Association de défense de l'environnement du Mont-Agel), par vous-même, de la copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France concernant l'aménagement du site de la décharge de matériaux inertes dite de Perdighier.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Agde
Type : Conseil
Séance : 07/09/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des personnes ayant payé la taxe de séjour les trois dernières années, ainsi que de l'obligation d'occultation éventuelle des adresses de ces personnes.

La commission a estimé que cette liste comportait des informations relatives à la vie privée des personnes y figurant et qu'elle n'était, par conséquent, pas communicable en application des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (CDI de Colombes)
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Industrie, Assiette
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'enregistrement  n° 110/1 de la société en participation A.DOC.

Elle a constaté que la communication des extraits des registres de l'enregistrement était régie par l'article L.106 du livre des procédures fiscales, selon lequel ces extraits ne peuvent être délivrés que sur ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président de la communauté de communes du Val d'Eygues
Type : Conseil
Séance : 07/09/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative à l'obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13 juillet 1999, ainsi que de la possibilité de facturer au maire d'une des communes de la communauté de communes la copie du compte administratif de 1998.

La commission à estimé que le compte administratif est un document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978. En vertu de son article 4, la communication se fait, au choix du demandeur, soit par la consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais.

La loi précitée ne prévoit pas de dispositions particulières selon la qualité du demandeur, mais elle ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions spéciales concernant notamment le droit des élus à être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.