Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Clinique Mutualiste de Pessac
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à des organismes autres que la sécurité sociale, tels que des mutuelles ou des assureurs couvrant les risques statutaires, des actes CCAM (classification commune des actes médicaux). 

A cet effet, vous indiquez être régulièrement sollicité par ces organismes qui conditionnent le règlement des frais d'hospitalisation de leurs adhérents à la transmission par vos services des actes CCAM réalisés.

La commission comprend que cette transmission consisterait pour votre établissement à communiquer directement à des tiers, pour chaque patient hospitalisé et nominativement identifié, la codification des actes médicaux ou techniques réalisés par les médecins (actes chirurgicaux, interventionnels, de radiographie…) selon  la nomenclature CCAM. La commission estime que la codification des actes selon la nomenclature CCAM identifie clairement l’acte pratiqué. Ainsi, à titre d’exemple, le code 04.03.04.01 de la nomenclature CCAM concerne tous les actes relatifs à une suture de plaie de l’artère carotide commune. 

La commission rappelle que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration prohibe la communication à un tiers des données dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical. 

Elle rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En revanche, en l'absence de mandat exprès donné par l'intéressé ou, dans le cas où celui-ci est placé sous tutelle, par le tuteur, un tiers, notamment l'expert médical d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance, ne peut avoir accès à ces informations sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission note enfin que de tels tiers ne sont pas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L1112-1 du code de la santé publique et ne peuvent donc se voir communiquer les informations médicales de vos patients sur ce fondement. 

Aussi, dès lors que les actes CCAM identifient l’acte pratiqué et sont associés au patient ayant subi l’intervention nominativement désigné, la commission estime que ces données ne sont pas communicables aux tiers mentionnés dans votre demande de conseil.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de communication d'une copie des observations présentées le 13 juin 2018 par la société X et ayant motivé l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant ladite société à exploiter une carrière sur la commune de Fumel.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

S'agissant d'une demande relative à l’autorisation d'une carrière sur la commune de Fumel, la commission considère que les documents administratifs sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève en outre que le préfet du Lot-et-Garonne a informé Monsieur X de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais observe que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le préfet du Lot-et-Garonne à procéder à cet envoi à l'adresse de Monsieur X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du requérant.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de l'arrêté ministériel portant nomination des lauréats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) externe économie-gestion option communication et gestion des ressources humaines 2018.

La commission, qui prend note de la réponse du ministre, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du compte rendu d'hospitalisation de son père, Monsieur X, du X, jour de son décès dans l'unité oncologie hématologie de l'établissement.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de faire valoir ses droits.  La commission estime que le document sollicité, s’il se rapporte à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui est communicable, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'office palois de l'habitat à sa demande de communication de la pétition, texte et signatures, qui a circulé contre lui.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'office palois de l'habitat à la demande qui lui a été adressée, relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que seuls les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs. La commission estime, en l'espèce, que la pétition sollicitée, qui est relative aux relations de gestion locative entre les locataires de l'office, ne se rapporte pas de manière suffisamment directe à l'exercice de la mission de service public dont sont investis les offices et relève de rapports de droit privé et que, par suite, elle ne revêt pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Conseil
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 mars 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association Trans'Cub, membre de la commission consultative des services publics locaux, du rapport du délégant portant sur le contrat de concession de l'eau potable, assorti d'une analyse de la rentabilité de ce contrat.

La commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

Le contrat de concession ayant été conclu, le rapport sollicité ne présente pas de caractère préparatoire et est communicable sous les réserves rappelées, alors même que l'association Trans'Cub a introduit une action contentieuse contestant la légalité de cette convention.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de la réponse faite par l'hôpital d'instruction des armées de Percy au Défenseur des droits dans le cadre de l'étude de son dossier relatif à sa prise en charge médicale consécutive à une amputation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits à la demande qui lui a été adressée, rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits, dans l’exercice de leurs missions, soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission considère en effet que ces documents sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bulletin concernant les indemnités perçues par un élu, sachant qu’une réfaction sur le montant de l’indemnité peut être opérée en fonction des absences de cet élu à certaines instances, révélant de facto l’activité de l’élu.

La commission constate que les dispositions des articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles le maire, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction. Aux termes de l’article  L2123-21 de ce code, cette indemnité est versée pour l’exercice effectif de ces fonctions. La commission comprend que, dans ce cadre, la Métropole de Lyon module cette indemnité selon la participation effective des élus aux instances représentatives de la Métropole. La communication des bulletins de ces indemnités de fonction est donc de nature à faire apparaître le degré d’assiduité des élus de la Métropole. 

La commission rappelle que la vie privée des élus doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. De même, en principe, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère toutefois que les fonctions et le statut des élus justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. A ce titre, les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu’elles sont fixées de façon forfaitaire et objective mais également lorsqu’elles tiennent compte de l’activité réelle des élus. La commission estime en effet que les dispositions de l’article L311-6 ne font pas obstacle à une telle communication, eu égard à l’intérêt de l’information du public sur le degré d’implication de ces élus aux instances participatives de la collectivité à laquelle ils appartiennent. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des élus (date de naissance, adresse personnelle, coordonnées bancaires…) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le  21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des fiches de paies ou fiches de soldes de son client pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration fait valoir que la demande est trop imprécise pour être satisfaite, et, par suite, irrecevable.

La commission estime que la mention du nom d'une personne et de la période, limitée à quinze mois, pour laquelle il demande communication de bulletins de paie est suffisamment précise au regard des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et qu'il appartient au ministère des armées, à supposer que ses recherches de documents existants soient plus efficaces si l'affectation de l'intéressé et son statut sont précisés, de prendre contact à cet effet avec le conseil du demandeur. De telles circonstances ne peuvent conduire à elles seules à constater l'irrecevabilité de la demande.

La commission rappelle par ailleurs que les documents relatifs à la paie d'un agent de droit public, qu'il soit titulaire, contractuel ou vacataire, lui sont communicables de plein droit en vertu  de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'employé d'une entreprise de trois salariés, des déclarations annuelles des données sociales (DADS) effectuées par son employeur, ne sachant pas si l'URSSAF en a déjà été destinataire.

La commission rappelle tout d'abord que les déclarations annuelles des données sociales (DADS) effectuées par un employeur et reçues par des administrations constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit à communication prévu aux articles L311-1 et suivants de ce code, et ceci quand bien même l'URSSAF n'en aurait pas encore été destinataire.

Elle ajoute que ces documents, dans la mesure où ils comportent des éléments se rapportant à la rémunération des salariés d'un employeur, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, pour les parties qui les concernent, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code.
Administration : Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président d'Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault, à sa demande de consultation ou de communication de copies de l'ensemble des factures et pièces justificatives ayant permis de fixer le prix de revente du logement situé à Gignac (34150), tel que mentionné dans la délibération n°15 du 30 mai 2017, et dont il a fait l'acquisition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Hérault Habitat a indiqué à la commission que l'office n'avait pas fixé le prix de vente du logement mais seulement donné son accord à une revente au prix demandé par les vendeurs, eu égard aux factures alors produites, conformément à la clause anti-spéculative du contrat PSLA (Prêt Social Location-Accession) conclu avec les anciens propriétaires. Il a également informé la commission que l'office n'avait pas conservé les factures.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Agnès (06)
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre de la protection des données personnelles et pour l'usage qu'il peut en être fait pour une période en vue de prochaines élections, de la liste nominative de tous les enfants scolarisés à l'école de la commune de 2016 à 2019.

La commission estime que la liste nominative d'élèves inscrits dans les établissements de la commune entre 2016 et 2019 n'est pas communicable au demandeur, dans la mesure où cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de ces enfants et de leurs familles et méconnaîtrait par suite l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, à supposer que cette liste relève des documents mentionnés aux articles L312-1 et L312-1-1 du même code, elle ne saurait être rendue publique sans un traitement permettant d'en occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée ce qui priverait sa communication de tout objet. 

En revanche, la commission considère que la liste des effectifs scolaires des années 2016 à 2019 est un document communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.