Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. 

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que son établissement ne détient pas les documents demandés, dès lors que s'il participe à la formation des étudiants en médecine, c'est dans le cadre de stages hospitaliers qui n'utilisent pas d'animaux et qu'il appartient dès lors à l'association X de s'adresser aux unités de recherche et d'enseignement médical concernées, universités, INSERM, CNRS.

Bien qu’il incombe à l'administration, en pareille hypothèse et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis émis par la commission à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, la commission estime en l'espèce, compte tenu du grand nombre d'établissements d'enseignement et de recherche concernés, que la demande est trop imprécise et que l’obligation de transmission précitée ne saurait être imposée à l'AP-HP.

Par conséquent elle invite l'association X à saisir directement les établissements concernés.

En l'état, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis comme étant mal dirigée.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire ces documents relatifs aux cours et programmes de médecine qui relèvent de la faculté de médecine de l'université de Saint-Etienne.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à transmettre la demande ainsi que le présent avis à la faculté de médecine de l'université de Saint-Etienne, compétente pour y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de 
communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du CHRU de Nancy a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire ces documents relatifs à la formation des étudiants en médecine et que cette demande concernait la faculté de médecine de l'université de Nancy.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du CHRU de Nancy à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à la faculté de médecine de l'université de Nancy, susceptible d'y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Meaux, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 12 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Le maire du Taillan-Médoc a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication de l'étude complète préalable à la décision du 11 septembre 2017, justifiant les sites d'implantation des collèges dans le cadre du plan collèges ambition 2024.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission avoir, par courrier électronique du 12 décembre 2018 dont il joint une copie, transmis au maire du Taillan-Médoc l'ensemble des pièces constitutives de l'étude demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président de Metz Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du plan de prévention du bruit relatif à l'autoroute A4/A86 sur la zone de Charenton-le-Pont.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.
La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission en déduit que le plan de prévention du bruit sollicité par Monsieur X lui est communicable. Elle émet en conséquence un avis favorable.