Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SIVOM de la communauté du Bruyaisis
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de la communauté du Bruyaisis à sa demande de copie intégrale de tous les documents relatifs au PLU de la commune de Cauchy-à-la-Tour approuvé par la délibération du conseil syndical en date du 20 juin 2013.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que le plan local d'urbanisme a été approuvé par une délibération du conseil syndical le 20 juin 2013, estime que l'ensemble des documents sollicités sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet la restauration des façades Sud-Est du palais de justice de Paris situées quai des Orfèvres, pour le lot n° 3 (menuiseries, vitrerie, quincaillerie, stores) :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) l'acte d'engagement et ses annexes financières contractuelles. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres des candidats écartés. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Le ministre de la justice ayant indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, suivant les modalités précitées, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Abergement-la-Ronce
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal, de juin 2013 à février 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX, XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport dressé par l'agence régionale de santé d'Ile de France puis communiqué à la clinique Ambroise Paré située à Neuilly-sur-Seine. 

La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 
A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 
La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La commission précise par ailleurs que la circonstance qu’un contentieux soit en cours ne permet pas à elle seule de regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des éléments précédemment décrits.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la famille XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants et petits-enfants de Monsieur XXX XXX, dont la demande a été formulée au Pôle de la nationalité française de Paris, le 25 novembre 2011.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc, en l'absence de réponse de la ministre, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et Mesdemoiselles XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif et médical détenu par l'hôpital Bichat en qualité d'employeur de Monsieur XXX XXX, décédé le 2 février 2014, compagnon et père de ses clientes, et, le cas échéant, le dossier détenu par le comité médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. 

Elle relève, en second lieu, que la demande de communication en date du 4 mars 2014 est formulée au nom des filles mineures de Monsieur XXX, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d’ayant droit de leur père défunt, et de la compagne de ce dernier, agissant en qualité de représentante légale des deux enfants, dans l’objectif de connaître les causes du décès et de faire valoir leurs droits. 

La commission estime donc que les documents sollicités, à savoir le dossier d'agent public et celui du comité médical de Monsieur XXX, sont communicables à celles-ci, qui ont la qualité de personnes concernées, dans les conditions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.
Administration : Communauté de communes du pays de Grésivaudan
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du pays de Grésivaudan à sa demande de communication du registre des arrêtés de la communauté de communes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime, en l'espèce, que le registre sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier personnel de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate, au vu des informations portées à sa connaissance, que Monsieur XXX a fait l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. Cette mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire (CE, 25 janvier 1984, M. XXX, n° 38371) et la procédure étant au demeurant achevée, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à l'intéressé, directement ou par l'intermédiaire de son conseil. Elle rappelle également qu'il appartient à l'administration saisie en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction interdépartementale des routes de l'Est, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Jourdes
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie de documents relatifs aux dépenses d'arpentage et/ou de bornage du chemin rural de « Brion à la Coudrée » :
1) les factures du géomètre ;
2) les délibérations du conseil municipal autorisant ces dépenses.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Jourdes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Union musicale de Cuers
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Union musicale de Cuers à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 
1) les états de frais des 3e et 4e trimestres de l'année 2012, et de l'année 2013 ;
2) les feuilles de présence et d’émargement de l’assemblée générale extraordinaire et de l’assemblée générale ordinaire de novembre 2012 ;
3) le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes, comprenant notamment le compte de résultat et le bilan certifiés par le trésorier et la présidente, le budget prévisionnel pour l’année 2013/2014, les différents rapports, la feuille de présence et d’émargement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Union musicale de Cuers, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En outre, la commission constate que l'association de l'union musicale de Cuers, à laquelle a été confiée la gestion de l'école de musique municipale, est chargée à ce titre d'une mission de service public. 

En conséquence, elle estime que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 précitée. La commission émet donc un avis favorable.

Elle considère en revanche que les documents visés au point 2) ne se rattachent pas  à l'exercice d'une mission de service public dont l'association est chargée mais au fonctionnement de ses instances statutaires. Ils ne présentent donc pas un caractère administratif et la commission n'est pas compétente pour statuer sur ce point de la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Loire à sa demande de communication d'une copie du compte rendu complet de l'intervention des sapeurs-pompiers, le 1er juillet 2009, au domicile de son père, 146, impasse du château d’eau à Ouches, dont elle est subrogée tutrice. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du compte rendu d'intervention sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du conseil d'administration du SDIS à procéder à la communication de ces documents directement à Madame XXX.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Privé, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat autonome Tout RATP (SATRATP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délégation de pouvoirs de Monsieur XXX XXX en tant que directeur d’unité opérationnelle du centre bus Seine rive gauche ;
2) la nomination de Monsieur XXX XXX en tant que directeur d’unité opérationnelle et la publication officielle de cette nomination au bulletin du MEDDTL ;
3) la déclaration et la création du centre bus Seine rive gauche devant l’instance professionnelle du conseil prud’homal ;
4) la déclaration et la création du centre bus Seine rive gauche devant l’instance professionnelle de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le document mentionné au point 1) a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel du ministère chargé des transports (BO MEDDTL n° 2012/4 du 10 mars 2012 p. 67 et p. 73), que le document mentionné au point 2), qui revêt la forme d'une note de service, a fait l'objet d'un affichage à l'intérieur des locaux de la RATP, et que les documents mentionnés aux points 3) et 4) n'existent pas. 

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Selon une position constante de la commission, il en va ainsi notamment des documents publiés au bulletin officiel d'un ministère. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne le point 1).

La commission estime ensuite que, la situation des agents de la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial étant régie par le droit du travail et la nomination d'un agent à la tête d'une unité de cet établissement restant par elle-même sans incidence sur l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par la RATP, l'acte de nomination mentionné au point 2) ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission constate enfin que la demande est, en tout état, de cause, sans objet en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 4), qui n'existent pas.