Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet d'installation de la zone de développement éolien (ZDE) des Hautes-Bornes :

1) les comptes rendus de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), établis lors de l'examen du dossier en date du 25 septembre 2012 ;
2) les comptes rendus du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), établis lors de l'examen du dossier en date du 27 septembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur XXX XXX pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire d'Argenteuil à sa demande de copie de tout acte désignant nominativement les fonctionnaires énumérés aux articles 1er à 4 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009, les habilitant spécialement à disposer d'un accès direct aux données recueillies par la main courante vidéo informatisée du poste de police municipale, dans le cadre de la mise en œuvre de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a indiqué à la commission qu'il n'avait pas été destinataire d'une demande de documents administratifs, dès lors que le seul courrier que lui avait adressé Monsieur XXX avait un autre objet. 

A défaut pour Monsieur XXX de justifier avoir saisi le maire d'Argenteuil d'une demande préalable, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dont elle est saisie.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'accord-cadre passé avec la société Microsoft :
1) les conclusions du groupe de travail d'analyse de la valeur sur la centralisation des négociations avec la société Microsoft, présentées en juin 2007 ;
2) la lettre n° 375/DEF/DGSIC/SDA/DR-SF du 20 juin 2007 ayant pour objet la centralisation des négociations avec la société Microsoft ;
3) la fiche d'analyse-valeur du projet de contrat-cadre Microsoft, avec le rapport du groupe de travail du 13 juillet 2007 ;
4) la lettre n° 457/DEF/DGSIC/DAT/DR du 13 juillet 2007 ayant pour objet l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft ;
5) le rapport final du groupe de travail sur l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft, daté du 15 février 2008 ;
6) la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 présentant l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft ;
7) l'accord-cadre concernant le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, datant de 2008 (n° BCP 2008-262) ;
8) l'acte d'engagement du marché subséquent n° 0954149 valant commande initiale et ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, notifié le 22 décembre 2008 ;
9) les rapports de la commission d'appel d'offres de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'informations de la défense (DIRISI) sur la validation de l'accord-cadre, datant de fin juillet 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 15 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie du document de l’Union des français de l'étranger (UFE) certifiant que Monsieur XXX est désigné comme représentant officiel de l’UFE Éthiopie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Muizon
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Muizon à sa demande de communication des comptes des associations ayant bénéficié de subventions publiques.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'accord du maire de Muizon à la consultation par Monsieur XXX des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des documents suivants concernant l'Université d'Évry - Val d'Essonne :
1) les arrêtés de nomination des secrétaires généraux de cette université depuis le 1er janvier 2007 ;
2) la lettre en date du 3 août 2012 « autorisant » cet établissement public d'enseignement supérieur à « se priver de secrétaire général ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre, comprend qu'il n'existe pas, en l'état, de document correspondant à celui visé au second point de la demande, mais que celle-ci peut être interprétée comme portant sur le courrier daté du même jour, relatif à la nomination du directeur général des services de l'Université. Elle estime que ce document, ainsi que les arrêtés de nomination des secrétaires généraux visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder, prochainement, à leur communication.
Administration : Institut national de la recherche agronomique - Centre de Paris - Siège (INRA)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de la décision de réintégration la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut national de la recherche agronomique a informé la commission de la consultation par l'intéressée de son dossier administratif comportant cette décision et précise qu'elle en a, en outre, reçu copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Thiers communauté
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de Thiers communauté à sa demande de communication d'une copie du diagnostic habitat réalisé par le cabinet Urbanis dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat (PLH).

La commission rappelle qu’un programme local de l’habitat, document réalisé conformément aux articles L. 302-1 à L. 302-10 et R. 302-1 à R. 302-33 du code de la construction et de l’habitation par un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les pièces qui ont servi à son élaboration, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, c’est-à-dire que le PLH ait été adopté par le conseil communautaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Thiers communauté a informé la commission par courrier du 10 avril 2013 de ce que le programme local de l'habitat n'avait pas été adopté par le conseil communautaire. Elle en déduit que le diagnostic sollicité revêt un caractère préparatoire. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » :
1) le budget et les comptes de l'association ;
2) la convention conclue avec la commune ;
3) le compte rendu financier concernant l'emploi de la subvention.

La commission rappelle qu'en application du cinquième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention d'attribution de cette subvention ainsi que son compte rendu financier, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie électronique et sans frais, de l'ensemble des documents préparatoires et décisoires, émis par le STIF et/ou la SNCF, relatifs à :
1) l'instauration de trains à 0 h 23 et 1 h 03 au départ de Paris en semaine, sur l'axe Paris-Mantes-la-Jolie par Poissy de la ligne J, et l'absence de modification en conséquence des horaires des bus de nuit assurant la liaison entre Paris Saint-Lazare et les gares de Meulan-Hardricourt à Mantes-la-Jolie ;
2) l'application du service des samedis le vendredi 10 mai 2013 sur les lignes L et J.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Manche
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de communication des documents suivants :
1) des demandes d'informations, d'interventions concernant son fils ou lui-même ;
2) le dossier complet  de signalement rédigé par Mesdames XXX et XXX dans le cadre d'une séparation conflictuelle et transmis au procureur de la République concernant son fils ou lui-même ;
3) toutes actions ou initiatives d'ordre psychologique prises par des tiers, éducateurs ou assistants du service social, relatives à son fils;
4) les courriers émis par des personnes privées ou par des personnels administratifs contenant des informations personnelles concernant son fils ou lui-même.

La commission estime que le document visé au point 2), produit dans le cadre ou pour les besoins de procédures judiciaires, constitue un document judiciaire exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur son caractère communicable.

En ce qui concerne le reste de la demande de M. XXX, la commission estime qu'elle  est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable pour le surplus.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie du rapport établi par la société XXX à la suite de la visite de son appartement situé 18 rue Jacquard, le 15 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 26 juin 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie d'Arignac
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arignac à sa demande de copie, et non simple consultation, des délibérations du conseil municipal des 9 mai 2011, 22 juin 2011, 1er juillet 2011, 6 septembre 2011, 22 novembre 2011, 23 janvier 2012, 19 février 2012, 13 mars 2012, 5 avril 2012, 10 mai 2012, 28 juin 2012, 11 septembre 2012, 18 octobre 2012, 22 janvier 2013, et 19 février 2013.    

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission, qui prend note de la réponse du maire d'Arignac, rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l'administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu'elle n'est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu'il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d'un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l'administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, ou sur des documents d'un format particulier, elle peut faire établir un devis auprès d'un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Mairie de Thyez
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thyez à sa demande de copie du courrier du 5 juillet 2010 par lequel la commune a sollicité de France Domaine une estimation de la valeur vénale de la parcelle AK 31.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Thyez à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que, l’acquisition du bien n'étant pas encore réalisée, le document sollicité conserve un caractère préparatoire qui s'oppose à sa communication, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, par ailleurs, que la communication de ce document ne pourra être obtenue sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, même après acquisition par la commune de la parcelle en cause, si ce bien est seulement destiné à relever de son domaine privé. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Loulans-Verchamp
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loulans-Verchamp à sa demande de communication des délibérations, devis et factures relatifs aux travaux réalisés par les entreprises RLTP et SOPRECO sur la place du monument, d'une part, et par l'entreprise URLACHER S TP pour le terrain de BMX, d'autre part.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». 

Elle précise en outre que le droit d'accès aux « procès-verbaux » s'étend aux délibérations elles-mêmes. La commission émet donc un avis favorable à la communication des délibérations demandées, si elles existent. 

En ce qui concerne les factures et devis, la commission rappelle que les dispositions précitées de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu des travaux prévus et engagés par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trouville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trouville-sur-Mer à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trouville-sur-Mer a informé la commission de ce que Madame XXX, assistée d'un représentant syndical de son choix, avait consulté don dossier administratif le 21 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.