Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de la lettre d'observations adressée le 17 juillet 2017 à X, employeur de son client, à la suite du contrôle effectué le 6 juillet 2017 au sein de l'entreprise.

En l’absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission les lettres d’observations adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan de bornage de la carrière de marbre d'Estours prévu à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 ;
2) le rapport d'inspection de la visite de la DREAL sur le site de la carrière d'Estours du 10 octobre 2017 ;
3) le rapport de contrôle de l'état de la voirie et de ses ouvrages entre Moulin-Lauga et la carrière d'Estours (article 27 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015) :
a) en début de campagne d'extraction 2017 ;
b) en fin de campagne d'extraction 2017 ;
c) en début de campagne d'extraction 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que les documents existants, en possession de la préfecture, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 27 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente affectée au Pôle Tranquillité Publique, à savoir :
1) l'organigramme validé en comité technique du 8 décembre 2016 dans lequel elle apparait référent du Point d'accès au Droit ;
2) le procès-verbal de cette séance ;
3) la décision validée ;
4) le précédent organigramme du Pôle Tranquillité Publique.

En l'absence de réponse du maire de Sevran, la commission estime, s'agissant des points 1) et 4) de la demande, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les comptes rendus et les procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires, elle précise qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable sur le point 2) de la demande.

Enfin s'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités sous les réserves rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joué-les-Tours
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'audit du contrat de délégation du service public d'eau potable, notamment s'agissant de ses caractéristiques techniques.

La commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

Après avoir pris connaissance du rapport d'audit du contrat de délégation du service public d'eau potable remis le 20 octobre 2016, la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne en faisant la demande, sous les réserves rappelées, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner d'occultations, et après le cas échéant, accord de son auteur s'il est grevé de droits d'auteur et n'a pas fait déjà l'objet d'une divulgation au sens de l'article L 121-2 du code de la propriété intellectuelle.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) :
1) l'état signalétique de l'armée de l'air ;
2) la décision de réforme de l'armée de terre ;
3) la dernière fiche descriptive des infirmités de :
a) l'armée de terre ;
b) l'armée de l'air.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique Vendée à sa demande de communication du rapport d'enquête fait par la MSA relatif à l’accident du travail de son client intervenu le 12 septembre 2016 au sein de l’entreprise Couvoir de la Seigneurtière.

En l'absence de réponse du  directeur de la mutualité sociale agricole à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l'article D751-119 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
Elle précise ensuite que la circonstance que, dans ce cadre, la MSA a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l’article D751-119 du code rural et de la pêche maritime reste sans incidence sur le droit d'accès garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents relatifs à la situation de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. En conséquence elle émet un avis favorable.
Administration : Mairie d'Issarlès
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association de défense du plateau d'Issarlès d'une promesse de bail emphytéotique et de ses annexes sachant que la délibération concernant l'autorisation de signature dudit bail emphytéotique a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon par l'association précitée.

La commission observe tout d'abord que la promesse de bail dont la communication est sollicitée, a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 25 novembre 2016. Or il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent si cette promesse de bail était annexée à la délibération du 25 novembre 2016, celle-ci est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Si la promesse de bail sollicitée, qui ne semble pas être un acte notarié, n'a pas été annexée à une délibération, elle constitue néanmoins un acte communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il s'agit d'un document administratif ou de l'article L300-3 du même code si le terrain appartient au domaine privé de la commune, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Après avoir pris connaissance de ce document, la commission estime dans cette hypothèse que celui-ci est communicable sans occultations. 

Enfin, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication de la côte altimétrique de référence évoquée dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement qui ne figure pas dans le PPRI en cause.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'étude hydraulique relative à la rivière de La Coulée (Mont-Dore), réalisée par la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) de Nouvelle-Calédonie. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, la commission estime, en application des articles L311-1, L311-2 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions présentant un caractère préparatoire à une décision administrative future, mentions qui sont en effet exclues provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents synthétisant les éléments suivants :
1) les actions de formation des conseillers régionaux, avec les noms des élus concernés, les intitulés des formations, leurs dates, les organismes de formation concernés ;
2) leurs coûts pour les années 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que les documents mentionnant les noms des élus bénéficiaires des actions de formation financées pour les années 2015, 2016 et 2017, ainsi que l'intitulé de ces formations, avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 8 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

La commission constate, en revanche, que le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ne fait pas état de la communication des documents mentionnant les dates des formations, les organismes de formation concernés et le coût de ces formations pour les mêmes années. En l'absence de réponse sur ces points, la commission considère que ces documents constituent, s'ils existent, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication de documents ayant fondé le permis de construire n° PC X accordé le 17 mai  2017 à Madame X pour la surélévation de l'immeuble « Les Anémones » avec modification du toit :
1) le formulaire de demande de permis de construire ;
2) les anciennes dispositions du plan d'occupation des sols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriel le 7 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) son dossier personnel ;
2) son dossier médical personnel ;
3) les documents attestant de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B :
a) le certificat médical fourni ;
b) son carnet de santé ;
4) les expertises médicales réalisées par le service de médecine statutaire dans le cadre de son recrutement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.