Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association « X » (X).

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 9 janvier et 5 mars 2020, le vice-président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de l'association « X » (X) et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette association.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » (X) à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Baixas
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

MonsieurX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de consultation des documents relatifs aux actes fondateurs de la rocade modifiant le tracé de la RD 18 sur la commune de Baixas, notamment :
1) la notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès tel que prévu par les articles R152-2 du code de la voirie routière et R11-19 à R11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2) les titres des actes formels successifs qui ont jalonné la fondation de la rocade RD 18 ainsi que leurs dates d'effet ;
3) les documents relatifs au permis d’aménager du lotissement le Jaoumet, dont les prescriptions imposées au pétitionnaire, relatives aux modalités d’accès aux parcelles issues de la division des terrains.

En premier lieu, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser Monsieur X.

En deuxième lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En dernier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission qu'il avait invité Monsieur X à venir consulter en mairie le permis d'aménager visé au point 3). La commission déclare donc sans objet ce point de la demande.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d’Évreux à sa demande de copies des arrêtés de nomination au grade de gardien‐brigadier stagiaire de :
1) Monsieur X recruté le 9 août 2019 ;
2) Monsieur X  recruté le 23 juillet 2019 ;
3) Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire d’Évreux, la commission estime que les arrêtés de nomination d'agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Varaville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Varaville à sa demande de communication de l’arrêté du 3 février 2020 portant non-opposition à déclaration préalable délivrée à la société X.

En l'absence de réponse du maire de Varaville, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué depuis 2002.

En l'absence de réponse du président du conseil régional d'Île-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à X, sous réserve qu'elle ne soit visée par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de l’ensemble des rapports d’analyse des niveaux de plomb, en surface et dans l’atmosphère, réalisés à partir des prélèvements effectués chaque semaine sur le chantier et dans les environs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du président de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de La Rochelle (17)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv et sans frais, de la liste des électeurs de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochelle a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 13 août 2020 via un service de partage des fichiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du dossier, sous la référence 63538/211395/ARM/CRM/SEC.PRES ou 63538, du recours formé auprès de la commission de recours des militaires, notamment :
1) les lettres qu'il a envoyées à la ministre des armées ;
2) les conclusions de la direction des ressources humaines ;
3) le compte rendu du lieutenant X, etc.

En réponse à la demande qui lu a été adressée, la ministre des armées a informé la Commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 septembre 2020, dont copie était jointe à sa réponse. 

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie du courrier du 28 août 2018, émis par le service SRA de la CNAV, en réponse à sa lettre du 17 juillet 2018, relative à la reprise d’une activité salariée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Meuse Rognon
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Meuse Rognon à sa demande de communication de l'analyse financière prospective du budget principal 2019‐2025, réalisée par le cabinet MS conseil.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui leur est rendu applicable par l'article L5211-1 de ce même code. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes de Meuse Rognon, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que la circonstance que le document remis à l'autorité administrative n'aurait pas la qualité attendue, ne doit pas, par elle-même, faire obstacle à l'exercice du droit de communication.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du diagnostic amiante (du sous‐sol à la toiture) et plomb de l'école A. Davis ainsi que de l'ensemble du bâti scolaire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriel via un lien à télécharger les 23 et 24 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers, individuel et de médecine préventive, constitués depuis le 3 janvier 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que son dossier individuel a été transmis à Monsieur X, par courrier électronique du 27 août 2020. La commission déclare donc la demande sans objet sur ce point.

En outre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse (MDPH 84)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse à sa demande de communication de la notification de la CDAPH validant sa demande de prise en charge des transports adaptés pour son fils X.

La commission relève qu’en application de l’article R3111-24 du code des transports, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L442-5 et L442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a informé la commission qu’il n’est pas en mesure de transmettre le document sollicité, dès lors qu’il n’émet qu’un simple avis au département du Vaucluse, qui est seul habilité à prendre la décision concernant une demande de transport relevant d’une situation de handicap. 

La commission en prend note, mais constate que la demande de Madame X porte très précisément, non sur la décision prise par le conseil départemental sur sa demande, mais sur l’avis émis par la MDPH. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Mme X du document sollicité. 

Elle précise que si la MDPH du Vaucluse n’est pas en possession de ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental du Vaucluse, et d’en aviser Mme X.