Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Incompétence/Juridictionnel

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée par les autorités ukrainiennes, en cours d'examen par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 

En l'absence de réponse de la ministre de la justice, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168). 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des documents qui ne seraient pas détachables de la procédure juridictionnelle en cours.

La commission rappelle par ailleurs que les autres documents produits ou reçus par le ministère de la justice et dont la communication porterait atteinte à la conduite des relations extérieures de la France ne sont pas communicables, en application du c du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents. Seuls seraient obligatoirement communicables au demandeur, sur le fondement  de cette loi, s'ils existent, les documents administratifs dont la communication n'aurait pas cette incidence.
Administration : Mairie de Pardines
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pardines à sa demande de communication d'une copie de la convention liant la commune de Pardines et l’entreprise Lyonnaise des Eaux, gestionnaire du réseau d'eau potable, ou, si la commune n'est pas l'autorité délégante, la délibération portant adhésion au syndicat concerné ainsi que les statuts de ce dernier et la convention le liant à la Lyonnaise des Eaux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats administratifs, et notamment les conventions de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, sont considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de cette loi, telles que, notamment, les coordonnées bancaires ou le chiffre d'affaires du cocontractant.
 
La commission estime que l'éventuelle délibération portant adhésion de la commune de Pardines au syndicat concerné et l'éventuelle délibération de ce syndicat approuvant ses statuts sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5211-46 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur la demande.
Administration : Lycée agricole des Hautes-Alpes de Gap
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée agricole des Hautes-Alpes de Gap à sa demande de communication de l'enregistrement audio et du compte rendu du conseil d'administration extraordinaire du lycée agricole des Hautes-Alpes en date du 7 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du lycée agricole des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que l'enregistrement demandé n'avait pas été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

L’administration a également indiqué à la commission que l'approbation du compte rendu sollicité est prévue à la séance du conseil d'administration de mars 2014. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi jusqu'à cette échéance un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise que ce compte rendu sera ensuite communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X., pour le compte de la société X. Expertise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, destinés à vérifier la pertinence de l'évaluation de la valeur locative des locaux situés au n° 1 de la rue François Abadie à Lourdes, à savoir :
1) les procès-verbaux primitifs et complémentaires, dans leur intégralité, lisibles et sans ratures, des évaluations des propriétés bâties de la commune de Lourdes où figure notamment le local-type n° 77 ;
2) la fiche de renseignement, complétée par le propriétaire d'origine du local type n° 77 et qui a été utilisée par la commission communale pour le retenir comme terme de comparaison conformément aux dispositions de l'article 1504 du code général des impôts ;
3) la fiche de calcul du local type n° 77 complétée par l'administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux et fiches de renseignement et de calcul pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'Etat, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n°345564). Sous réserve que la société X. Expertise, représentée par Monsieur X., justifie de sa qualité de mandataire de la société X., assujettie à la taxe foncière pour des locaux situés au 1, avenue François Abadie à Lourdes, la commission émet donc un avis favorable sur la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le centre des impôts fonciers de Tarbes n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir - en l’espèce, il pourrait s'agir des autres centres des impôts fonciers de la région Midi-Pyrénées - et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ordre des avocats du barreau de Besançon
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du barreau de Besançon.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à leur demande de copie des arrêtés, procès-verbaux, délibérations du conseil municipal, ou tous autres documents relatifs à l'impasse du Plan, portant sur les points suivants :
1) la prévention des risques dans le cadre de l'autorisation délivrée le 19 juin 2009 pour la construction d'une troisième habitation avec garage (PC 3003309V0040) ;
2) la sécurisation des accès aux véhicules d'incendie et de secours ;
3) l'entretien de l'impasse, notamment la chaussée et les caniveaux ;
4) le ramassage des excréments d'animaux ;
5) le ramassage des ordures ménagères, notamment précisant l'emplacement des bacs individuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a informé la commission que les documents susceptibles de répondre aux points 1) et 2) de la demande sont contenus dans le dossier du permis de construire mentionné, qu'il n'existe aucun document correspondant au point 3), et que les points 4) et 5) relèvent de la compétence de la communauté de communes de Petite Camargue.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne le point 3).

Pour le reste, la commission estime que le dossier de permis de construire en cause est communicable à toute personne qui le demande,  en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et, pour ce qui est des informations relatives au point 1) de la demande, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, de même que les documents répondant aux points 4) et 5).

La commission émet donc un avis favorable à ces autres points de la demande.

S'agissant des points 4) et 5), elle rappelle au maire de Beauvoisin que s'il ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le président de la communauté de communes de Petite Camargue, et d'en aviser le demandeur, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de 
communication, de préférence par envoi électronique, de la note du ministre de l'Agriculture et de la pêche du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de
copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles CX 10, CX 35, CX 190, CX 191, CX 194, CX 195, CX 196, CX 197, CX 198, CX 226, CX 24 et 228, et CX 237, classées en zone N du PLU.

Le maire de Lunel a informé la commission de ce que le logiciel de gestion des autorisations d'urbanisme, qui ne permet, au regard des informations communiquées par M. X., de ne réaliser une recherche que pour les treize années antérieures, ne lui avait pas permis de trouver les documents sollicités. 

La commission estime que la demande de M. X. est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents, notamment, ainsi que le suggère l'administration elle-même, la date du permis et le nom du pétitionnaire. 

La commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des tests psycho-métriques et du résultat complet de l'entretien qu'elle a passés avec une psychologue à l'école maternelle Rose-Sauvagine de Marseille au cours de son année de moyenne section de maternelle en 1986-1987.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie des avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la révision du PLU de la commune soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que les documents demandés avaient été consultés sur place par Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), au sein du dossier de l'enquête publique, et qu'aucune autre modalité de communication ne s'imposait pendant la durée de cette enquête.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.123-11 du code de l'environnement, applicables aux enquêtes publiques ouvertes depuis le 1er juillet 2012, notamment en vue de la révision d'un PLU, " le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci". Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Franche-Comté (ARS 25 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Doubs, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté de communiquer prochainement ces documents à Madame X.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'Océan indien à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Réunion, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (ARS 971 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 972 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 972) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Martinique, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Guyane (ARS 973 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane (ARS 973) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Guyane, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.