Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de la Trinité-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Trinité-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants :
1) les permis de construire délivrés aux consorts XXX au cours de l'année 2003 concernant les parcelles cadastrées AM n° 332 à 334 ;
2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS) applicable à ces constructions en 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Trinité-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 27 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association syndicale autorisée (ASA) des arrosants du canal de Saint-Pons
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée (ASA) des arrosants du canal de Saint-Pons à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif 2013 ;
2) le budget 2013 ;
3) le budget 2014 ;
4) le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires du 29 avril 2014 dont l'ordre du jour était :
   - le rapport d'activité détaillé 2013 ;
   - le rapport financier 2013 ;
   - le programme 2013-2014 : travaux - saison d'arrosage ;
   - le renouvellement des membres de l'association syndicale avec mention des votes pour chaque candidat.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du président de l'ASA des arrosants du canal de Saint-Pons de procéder prochainement à cette communication. 

Elle précise que la circonstance que le procès-verbal visé au point 4) ait fait l'objet d'un affichage ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 54)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisine de l'inspection du travail de Nancy par sa cliente, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur, l'Union des Caisses - Centre de Médecine Préventive (UC-CMP) :
1) les courriers adressés à cet organisme ;
2) les pièces transmises en réponse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine  a informé la commission que les documents demandés étaient communiqués à Mme XXX.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion sur les questions relatives aux mesures de sécurité qui s'est tenue le 19 mai 2014 à la direction départementale de la cohésion sociale, en présence de représentants de la protection maternelle infantile, du service des modes d'accueil de la petite enfance, de la direction de la cohésion sociale, de la caisse d'allocations familiales de Marseille, des services de la petite enfance de la ville de Marseille et du gestionnaire de la crèche « Kléber-Les p'tits koalas » située 28 avenue Roger Salengro à Marseille (3e) ;
2) l'avis du président du conseil général portant sur la fermeture de la crèche.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont le II de l'article 6 de la même loi ne permettrait pas la communication aux tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil général des Bouches-du-Rhône de procéder prochainement à la communication du document visé au point 2) de la demande. 
Par ailleurs, la commission relève que si le président du conseil général des Bouches du Rhône l’a informée qu’il n’est pas en possession du document sollicité au point 1) de la demande, elle rappelle toutefois qu’il incombe au président du conseil général, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'accident du travail en date du 27 janvier 2011, notamment le rapport ayant déterminé l'absence de lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a informé la commission que Monsieur XXX avait pu consulter son dossier le 7 février 2013.

La commission en prend note, mais précise que cette consultation ayant eu lieu l'année dernière n'a pas pour effet de priver Monsieur XXX de son droit d'obtenir aujourd'hui une copie de son dossier, qui lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle en effet qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.

Elle émet donc un avis favorable à l'envoi au demandeur d'une copie de son dossier, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Brech
Type : Conseil
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX XXX des deux courriers que vous a adressés les 5 et 8 juin 2014 Madame XXX XXX, sa voisine, sachant qu’une procédure contentieuse opposant les intéressés serait toujours pendante devant la juridiction judiciaire.

Après avoir pris connaissance de ces deux courriers, la commission rappelle que les documents comportant des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission estime que les deux courriers que vous a adressés Madame XXX ne comportent aucune de ces mentions, à l'exception de la partie de la phrase figurant à l'avant dernier tiret de la page 2 du courrier du 30 avril 2014 annexée au courrier du 8 juin 2014, à partir de « contrairement » jusqu'à la fin de la phrase.
Administration : Mairie de Miglos
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Miglos à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération en date du 23 février 2014 portant sur la vente de l'impasse Louviaux ;
2) la délibération en date du 3 novembre 2012 portant sur la vente des parcelles B 1132 et 1161 aux consorts XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Miglos a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 19 août 2014. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a informé la commission de ce qu'elle estimait avoir donné une suite favorable à la demande de Madame XXX XXX du 9 avril 2014 en l'invitant à prendre rendez-vous pour consulter son dossier administratif. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX XXX. Elle invite donc la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX XXX et émet un avis favorable à la communication à cette dernière de son dossier administratif dans les conditions sus-rappelées.
Administration : Office public d'habitat des Hauts-de-Seine (OPH 92)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des logements sociaux propriétés de Hauts-de-Seine Habitat situés au Plessis-Robinson ;
2) la liste des logements sociaux situés au Plessis-Robinson et vendus par Hauts-de-Seine Habitat depuis 2006 au titre de l'accession à la propriété.

La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission considère donc que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de la Chapelle-Viviers
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Viviers à sa demande de communication de l'acte de constitution de servitudes pour l'implantation des réseaux (électricité, téléphone, assainissement, eau potable et eaux pluviales) sur les parcelles A837 et ZD160 en vue de desservir en équipements publics la future zone d'activités La Casade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Chapelle-Viviers a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Lors de la dernière saisine, la commission avait déjà invité le requérant à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission renouvelle son avertissement. 

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime que la délibération instituant la servitude est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités. Elle précise que l'acte notarié sollicité n'est communicable à Monsieur XXX que s'il a été annexé à une délibération. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan social de la collectivité (2014) ;
2) le compte administratif (exercice 2013) ;
3) le plan d'actions élaboré par le cabinet d'audit Acilia sur les risques psychosociaux ;
4) les arrêtés de nomination 2010 - 2011 - 2012 - 2013 concernant l'ensemble des agents de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existe pas et que les documents visés aux points 2) à 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Tribunal de grande instance de Meaux 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication d’une copie de l’attestation de fin de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire du tribunal de grande instance de Meaux à Maître XXX XXX, huissier de justice, pour les actes accomplis jusqu’au 29 mars 2013 au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’affaire n° 2009/004044 le concernant, ou, à défaut, du document mentionnant l’identité, la profession, la fonction et l’adresse administrative du greffier ou du secrétaire du juge de l’exécution qui a remis à Maître XXX ladite attestation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Meaux a informé la commission que le document a été transmis à Monsieur XXX le 25 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Consistoire israélite du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) la délibération du consistoire portant approbation de la convention d’entretien du cimetière israélite de Wissembourg pour une durée de 99 ans ;
2) la convention d’entretien précitée ;
3) la délibération du consistoire autorisant la cession du cimetière israélite de Mackenheim, ainsi que l’acte de vente ;
4) tous les actes ou conventions aux termes desquels le consistoire confie à des tiers l’entretien des cimetières israélites du Bas-Rhin autres que ceux déjà mentionnés ci-dessus, ainsi que les délibérations du consistoire s’y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du consistoire israélite du Bas-Rhin a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué à Maître XXX par courrier du 9 septembre 2014. Il a également indiqué que les autres documents sollicités n’existent pas, dès lors qu’aucune autre convention d’entretien n’a été signée et qu’aucune cession de cimetière n’est intervenue. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

La commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs qu'un avocat n'a pas à justifier du mandat donné par son client.