Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier d'admission au séjour de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus implicite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par envoi postal d'une copie, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier détenu par l'association X concernant son père Monsieur X, né le 14 septembre 1952, enregistré sous le numéro 36351, conservé aux Archives de Paris sous la cote 1473 W 242.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission qu'en l'absence de l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents requis par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il n'avait pu émettre un avis favorable mais que le dossier en question lui paraissait pouvoir être communiqué. 

La commission relève en effet que les archives de Paris, qui ont sollicité l'association X, n'ont pas reçu de réponse de cette dernière, et prend note de l'avis favorable de l'administration des archives. Elle constate que le dossier sollicité est un dossier personnel du père de l'intéressée, produit en 1968-1969 et qui, en raison des informations relatives à sa vie privée, est couvert par un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier au titre du 3° du I de l'article L213-2 de ce même code. En l'espèce, le dossier est communicable à compter du 1er janvier 2020.

La commission, compte tenu des motivations de l'intéressée, à savoir faire des recherches personnelles sur l'histoire de sa famille, de la proximité de l'échéance du délai d'incommunicabilité et enfin de l'autorisation fournie par son père à consulter son dossier, estime que la communication de ce dernier n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Centre Val de Loire (ARS 37)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Monsieur le docteur X, pour le compte de la SELARL Dr X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de communication de l'intégralité, sans occultation, du dossier d'autorisation de renouvellement du scanner de la SA Reine Blanche sur le Pôle Santé ORELIANCE à Saran (45770), ayant fait l'objet de l'arrêté d'autorisation n° 2017- OS - 0067, le 11 octobre 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'agence régionale de santé du Centre, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont notamment pas communicables aux tiers les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle relève à cet égard que si, aux termes de l’article L6141-1 du code de la santé publique, « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. (…) Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial (…) », tel n’est pas le cas des établissements privés de santé, auxquels le secret en matière commerciale et industrielle doit bénéficier, en particulier dans ses aspects relatifs au niveau d’activité de l’établissement, à sa santé financière et à sa stratégie commerciale.

En l’espèce, la commission note que le dossier d'autorisation de renouvellement du scanner de la SA Reine Blanche sur le Pôle Santé ORELIANCE à Saran concerne un établissement privé de santé. Elle estime dès lors que la communication de l'intégralité de ce dossier d'autorisation au demandeur porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier administratif de sa cliente détenu par le service de la nationalité du bureau des étrangers.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux (91)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2018, à la suite du refus opposé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux à sa demande de communication du nouveau règlement intérieur du conseil citoyen.

La commission observe que le conseil citoyen du quartier de Grand Vaux a été constitué par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (n°069 publié le 16 juillet 2015). 

En l'absence de réponse du coordonnateur de cette structure à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pouillon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre comptable de l’année 2017, sections fonctionnement et investissement en recettes et en dépenses.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouillon a informé la commission qu'un exemplaire du document sollicité a été produit en vue d'être remis au demandeur et qu'il en a été informé par courriel du 27 février 2018.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS) à sa demande de communication du nombre d’internes en médecine de la région Ile-de-France ayant délaissé la spécialité « médecine nucléaire » au titre de leur droit au remords ainsi que le nombre d’internes qui ont exercé ce droit au remords en faveur de la spécialité « médecine nucléaire » au cours des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

La commission constate que l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales, consacre un chapitre II au changement de préchoix de spécialité par les internes. L'article 13 de cet arrêté prévoit à ce titre que l'organisation des modalités du changement de préchoix de spécialité nécessite l'élaboration d'un bilan semestriel, notamment, sur les préchoix de spécialité effectués par les internes des disciplines concernées, bilan qui doit être porté à la connaissance des internes dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation et qui doit être adressé au directeur général de l'agence régionale de santé. 

La commission en déduit que ces bilans sont des documents administratifs susceptibles de répondre à la demande de communication de Madame X. La commission estime que s'ils existent ou peuvent être obtenus facilement par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS a indiqué avoir communiqué à Madame X les changements de préchoix pour les années 2017 et 2018, par courrier électronique du 15 février 2018. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet dans cette mesure. 

La commission relève en revanche que la demande portait également sur des années antérieures et et que la communication intervenue n'y répond pas. Elle émet par suite un avis favorable à la communication à Madame X des documents relatifs aux changements de préchoix intervenus antérieurement, depuis 2013.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents relatifs à la décision du 13 septembre 2017 par laquelle l'employeur de son client, la société X, a été autorisé à mettre fin à son contrat de travail, notamment :
1) le rapport de l'inspecteur du travail ;
2) la note de synthèse établie par le bureau du statut protecteur de la direction générale du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission avoir transmis à Maître X les documents demandés, par courrier du 28 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHIC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, notamment la partie relative « aux coups portés » par les surveillants lors de son placement en cellule disciplinaire.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux séjours au centre hospitalier, sorties le 11 février 2007 et le 27 novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'elle ne détient ni titre ni facture émis au nom du demandeur pour ces hospitalisations, qui ont été facturées par l'hôpital à sa mutuelle et non à lui-même. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Laduz
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption, POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Laduz à sa demande de communication du plan des rues de la commune annexé au compte-rendu de délibération du conseil municipal du 14 décembre 1988 ou « autre plan permettant de voir toutes les rues et places de Laduz ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laduz a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de consultation de son dossier individuel auprès des services de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X ayant indiqué dans sa lettre de saisine de la commission en date du 5 février 2018 être dans l'attente d'une sanction disciplinaire, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur, sous réserve que la procédure disciplinaire évoquée, si elle a été enclenchée, soit aujourd'hui achevée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Vienne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (TFP-IFER) entre les communes du département de la Vienne : 
1) le montant de la taxe répartie entre ces communes ;
2) la clé de répartition de ce montant.

La commission, qui considère que les éléments demandés présentent un caractère administratif, émet un avis favorable à leur communication au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ceux-ci figurent dans un document existant ou susceptible d'être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vienne a informé la commission ne pas détenir les éléments demandés, la TFP-IFER étant répartie entre les communes par l'État via les services préfectoraux. La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. »

Elle émet dès lors un avis favorable et invite le président du conseil départemental de la Vienne à transmettre la demande ainsi que le présent avis au préfet de la Vienne, et à informer le demandeur de cette transmission.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Narp
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Narp à sa demande de communication des documents suivants liés à ses anciennes fonctions :
1) l'attestation destinée à Pôle emploi sur le modèle CERFA adéquat ;
2) le solde de tout compte ;
3) les bulletins de salaire de juin 2016 à juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narp a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités à Madame X, d'abord en les déposant à son domicile le 20 janvier 2018 puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2018. La commission constate toutefois que ne figurent pas parmi les documents ainsi communiqués les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2016. La commission émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux derniers documents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.