Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des documents suivants concernant l'opération de rénovation de la Tour aux figures de Jean Dubuffet :
1) s'agissant du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) attribué à la société HISIF ;
a) l'ensemble du rendu des études, validé par la maîtrise d'ouvrage, réalisé par la société HISIF dans le cadre de sa mission, comprenant notamment les rapports, plans, etc. ;
b) l'ensemble des pièces relatives à des éventuelles modifications des dispositions contractuelles, dont notamment les avenants, décisions de poursuivre, etc., ainsi que les rapports (ou autres) correspondants ;
2) s'agissant de l'appel à candidatures pour le marché de maîtrise d'œuvre (MOE) :
a) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
b) le rapport d'analyse des candidatures ;
c) les lettres de rejet des candidatures ;
3) s'agissant de l'appel d'offres pour le marché de MOE :
a) l'ensemble des pièces de la consultation transmises aux candidats sélectionnés pour l'élaboration de leurs offres dont notamment, sans que cela soit limitatif, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement de la consultation, les annexes, etc. ;
b) les pièces établies en vue de l'attribution du marché dont notamment, le rapport de présentation du marché, la lettre de notification du marché, l'acte d'engagement et ses annexes, le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, etc. ;
c) les offres de prix globales ou la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ;
d) les pièces composant le dossier de l'entreprise attributaire dont notamment, la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2), l'état annuel des certificats reçus, l'offre de prix globale ou la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), etc. ;
4) s'agissant des études réalisées par le MOE attributaire, l'ensemble des rendus des études réalisé par le MOE et validé par la maîtrise d'ouvrage, notamment les études de DIAG, APS, APD, PRO, ACT, CSSI, etc., comprenant les rapports, leurs annexes ainsi que l'ensemble des plans correspondants et, concernant la phase ACT, la dernière version du rapport d'analyse des offres de travaux transmis par le MOE ;
5) s'agissant de l'appel d'offres pour le marché de travaux :
a) l'ensemble des pièces de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement de la consultation, les annexes, etc. ;
b) les pièces établies en vue de l'attribution du marché dont notamment, le rapport de présentation du marché, la lettre de notification du marché, l'acte d'engagement et ses annexes, le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, etc. ;
c) les offres de prix globales ou la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ;
d) les pièces composant le dossier de l'entreprise attributaire dont notamment la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2), l'état annuel des certificats reçus, l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF), etc..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que les services départementaux compétents pour répondre à la demande de communication de Monsieur X n'ont pas reçu la demande de ce dernier, celle-ci ayant été transmise à des adresses électroniques invalides ou désactivées.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l’espèce, la commission constate que la demande de communication de Monsieur X n'est pas parvenue à l'administration. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis.

Elle invite toutefois le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à communiquer les documents sollicités à Monsieur X, ces documents administratifs étant communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du secret des affaires prévu à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.