Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de France Télécom (directeur de France Télécom Nantes)
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur B. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (directeur de France Télécom Nantes) à sa demande de communication du relevé des appels provenant de l'extérieur concernant le numéro de téléphone fixe de l'intéressé, pour la période du 29 mai au 16 juin 2004.

La commission rappelle que, depuis l'intervention de la loi du 26 juillet 1996, France Télécom est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. A ce titre et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents qu'elle détient qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996.

C'est ainsi que figure au nombre de ces activités de service public le service universel des télécommunications, lequel comporte notamment l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des postes fixes, et ce quel que soit le support utilisé (fixe ou mobile) par les correspondants des détenteurs de postes fixes.

En revanche, ne figure pas au nombre des activités de service public de France Télécom la prestation consistant à établir un relevé des communications d'un poste téléphonique fixe, concernant par exemple sur les numéros des appels en provenance de l'extérieur. La commission s'est donc estimée incompétente pour statuer sur la demande d'avis, qui ne porte pas sur un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Politique et réglementation, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Mademoiselle M. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2006, à la suite du refus opposé par la ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz) à sa demande de copie du procès-verbal d'accident de Madame H. R. survenu le 2 novembre 1993 sur les communes de Halsou - Jatxou.

La commission relève que le procès-verbal demandé est élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'il donne lieu ou non à l'ouverture d'une instance, il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, ainsi que l'a d'ailleurs souligné la ministre de la défense en réponse au courrier qui lui a été adressé. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame F. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du "bilan énergétique des bâtiments publics municipaux".

La commission rappelle que les élus peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission est en revanche incompétente pour se prononcer sur les demandes de communication qui peuvent être présentées par ces mêmes élus sur le fondement spécifique de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en l'espèce que le document administratif sollicité est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.
Administration : directeur général de France Télécom (CSRH de Toulon)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (CSRH de Toulon) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de l'intéressé, notamment tous les courriers envoyés ou reçus par France Télécom le concernant.

La commission rappelle que France Telecom est, depuis la loi du 26 juillet 1996, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public telles qu'elles sont définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel (CADA, 28 août 2003, n°20033250 ou CADA, 11 juillet 2006, n°20062884).

La commission, en l'absence de réponse du service sollicité, en déduit que, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui a été transmis que Monsieur D. ne serait pas un agent de droit public, le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Annonay-Serrières
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Madame S. (UFC - Que choisir de la Drôme) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Annonay-Serrières à sa demande de copie des rapports relatifs aux exercices 2004 et 2005 qui ont été établis par le délégataire du service public des eaux du syndicat intercommunal des eaux d'Annonay-Serrières.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Notamment, l'analyse des comptes de la délégation qu'ils pourraient contenir, en tant quelle concernerait le coût du service public à l'exception de toute autre activité, n'est pas couverte par le secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à l'intéressée.
Administration : maire de GONDECOURT
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître N. D., conseil de Mademoiselle E. C. et de Monsieur Y. F., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de GONDECOURT à sa demande de communication de la copie intégrale de la demande de permis de construire relatif à l'immeuble situé sis 72C rue Nationale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère que, si le code de l'urbanisme prévoit des dispositions particulières relatives à l'affichage du permis de construire, lequel doit être effectué pendant toute la durée du chantier (article R. 421-39), ces dispositions ne sauraient faire obstacle au droit à communication des documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978. Le dossier du permis de construire, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable en application de l'article 2 de cette loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sous la forme demandée par l'intéressée, à savoir l'expédition d'une copie dont le coût de réalisation pourra lui être facturé conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.
Administration : directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Communiqué

Maître T., représentant la SARL ALFO PNEUS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord) à sa demande de communication du dossier fiscal de son client  relatif à sa comptabilité pour les années 2001 à 2003, et notamment:

1) les lettres adressées par le service de contrôle au "contribuable vérifié";
2) les lettres adressées par le "contribuable vérifié" au service de contrôle;
3) les lettres adressées ou remises par le service de contrôle à des tiers dans le cadre du droit de communication au titre du "contribuable vérifié";
4) les lettres adressées ou remises des tiers au service de contrôle dans le cadre du droit de communication.

En réponse à la lettre qui lui a été adressée, le directeur général des impôts (service juridique) a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ci-dessus ont déjà été communiqués à l'intéressée par courrier en date du 9 août 2004, et que les documents visés au point 4) sont tenus à sa disposition, sous réserve de l'acquittement des frais de photocopie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces trois points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que la communication de ce document porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) à sa demande de copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien du concours de gardien de la paix, passée par l'intéressée le 16 mai 2006.

La commission estime que ces documents administratifs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée pour ce qui regarde les extraits qui la concernent - les autres mentions étant en revanche couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Fontaine
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître S. F., représentant Monsieur et Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine à sa demande de copie des projets d'actes annexés aux délibérations  du conseil municipal ayant décidé des cessions des terrains d'assiette du terrain d'entraînement de rugby au bénéfice de l'entreprise ADN.

La commission rappelle que si les actes notariés n'entrent pas en principe, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, il en va autrement dès lors qu'ils sont annexés aux délibérations du conseil municipal, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général de La Poste (Université du courrier - Campus de soutien et d'expertise)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Concours, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (Université du courrier - Campus de soutien et d'expertise) à sa demande de copie des appréciations relatives à sa prestation lors de l'épreuve orale du 29 novembre 2005, dans le cadre du concours par voie professionnelle progressive (VPP) IV 2.

La commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission tient à préciser que, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations et d'harmonisation, sont conservés par l'administration, ils revêtent le caractère de documents administratifs communicables aux intéressés une fois les résultats des délibérations rendus. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à l'intéressé.
Administration : directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay à sa demande de communication de la copie de tout document concernant Mesdames R., ses parentes, décédées respectivement en 1935 et 1953.

S'agissant du sens que revêt la notion d'ayant droit, la commission a rappelé que sont ainsi visés, conformément au code civil, tous les successeurs légaux du défunt. Dés lors, aucune hiérarchie ne peut être établie entre les différents ayants droit quant à l'accès au dossier médical. Il appartient seulement à l'administration saisie de vérifier que le demandeur peut se prévaloir de cette qualité.

Si tel était le cas en l'espèce, le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a annulé les recommandations de bonne pratique homologuées par arrêté ministériel du 5 avril 2004 en tant qu'elles préconisaient la communication de l'intégralité du dossier médical de la personne décédée. Le Conseil d'Etat a estimé que le législateur avait entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.

En l'espèce, il ressort des informations dont la commission dispose que, d'une part, Monsieur P. a invoqué une première raison à sa demande qui est de faire transmettre au médecin traitant de sa fille les pièces médicales demandées. Il invoque ensuite deux autres objectifs : connaître les causes du décès de son arrière grand-mère et de sa grande-tante et défendre leur mémoire. En revanche, la commission ignore si les informations objet de la présente demande sont nécessaires à la poursuite de l'un de ces deux objectifs. Si tel est le cas, circonstance qu'il appartient à l'équipe médicale, seule, d'apprécier, la commission émet un avis favorable à la communication des éléments non déjà transmis qui sont susceptibles de concourir à leur poursuite. Dans le cas contraire, elle émet un avis défavorable à cette communication.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France - centre des archives d'outre-mer) / ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Mademoiselle M. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des documents émanant  de la direction de la sûreté nationale en Algérie et conservés sous les cotes FR CAOM GGA 7G 1136 ; FR CAOM GGA 7G 1211 ; FR CAOM GGA 7G 1270, par le centre des archives d'outre-mer, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2016 et 2021.

La commission relève que ces dossiers comportent des documents mettant en cause la vie privée des personnes citées (comme, par exemple, les notices individuelles de journalistes ou des procès-verbaux d'interrogatoire) qui peuvent concerner des personnes encore en vie. Pour cette raison et malgré le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de Mademoiselle M. C., qui prépare une thèse de doctorat à l'université de Paris 8 (Vincennes Saint-Denis), intitulée "La photographie pendant la guerre d'Algérie", la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame A. épouse C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge) à sa demande de copie des pièces du dossier médical de son fils mineur H., en particulier de celles datant de l'époque où celui-ci avait trois ans.

La commission a rappelé qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de santé publique et du décret du 29 avril 2002 pris pour son application, seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical. Il n'en va autrement que lorsque l'intéressé est mineur ou fait l'objet, en tant que majeur, d'une mesure de tutelle. Si l'intéressée dispose à l'égard de son fils mineur de l'autorité parentale, et dès lors qu'elle peut en apporter la preuve, ce qui semble le cas en espèce, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier médical demandé, sauf manifestation, de la part du mineur concerné, de son opposition à cette transmission, comme le lui permet l'article L.1111-5 du code de la santé publique.
Administration : directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Défavorable

Maître A., représentant Mademoiselle H., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales) à sa demande de copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF, le 21 septembre 2001, aux autorités fiscales allemandes dans le cadre de la procédure de demande d'assistance fiscale internationale.

La commission estime toutefois que la communication de cette demande d'assistance administrative est susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à l'intéressée de ce document.

Si l'intéressée sollicite également l'avis de la commission sur la communication de la réponse fournie par les autorités allemandes à l'administration fiscale française, document administratif communicable au seul contribuable concerné en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il lui appartient de formuler préalablement une demande à l'administration en ce sens. En l'absence d'une telle demande, sa saisine de la commission est irrecevable sur ce point.
Administration : maire de Sallanches
Type : Avis
Séance : 31/08/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître T. B., avocat de Monsieur et Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Sallanches à sa demande de communication de la copie de l'étude des sols réalisée par le cabinet E. dans le cadre d'un projet immobilier de grande ampleur, ses clients étant des voisins immédiats du projet et craignant un effondrement sous leur maison.

La commission relève que le document dont il s'agit a été élaboré à l'initiative de la société C. D., titulaire du permis de construire, dans le cadre de son activité et pour ses besoins postérieurement à l'octroi du permis en question et que sa réalisation ne fait pas suite à une demande de l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que cette étude soit détenue par l'administration à un autre titre. Elle ne présente donc pas le caractère d'un document administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.