Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de sa fille Audrey, suivie au service endocrinologie de l'Hôpital du Krémlin Bicètre.
								

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de qualification de la digue remis aux services de l'Etat en octobre 2012 par la commune ;
2) l'ensemble des documents établissant que les travaux réalisés sur l'ouvrage dit « digue palière » de la Durance permettent de garantir la tenue de la digue à la crue de référence sans surverse ainsi qu'à la crue exceptionnelle et démontrant la pérennité du niveau de sécurité atteint par cette digue.

En l'absence de réponse du maire d'Avignon, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des  articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement.

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants :
1) la carte d'aléas du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) Durance à Avignon établie lors de l'étude réalisée par le bureau d'études HYDRATEC en juin 2010 ;
2) l'ensemble des documents ayant permis l'élaboration de cette carte ;
3) l'avis de la DREAL au titre de la procédure de classement de la digue palière sur la Durance à Avignon en date du 21 décembre 2012.

En l'absence de réponse du préfet du Vaucluse, la commission  estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan »
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de la convention passée entre l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) et le camping de Bellevue de Monsieur XXX ;
2) la liste à jour de l'ensemble des membres de l'AFUA avec leurs noms et adresses.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Elle note par ailleurs que l'association de défense des Cosses du Falgairas n'est pas membre de l'AFUA "Les jardins de Sérignan".

Elle émet donc un avis favorable à la communication  du document mentionné au point 1), sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée, conformément au  II de l'article 6 de cette loi.

Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2), dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée des propriétaires concernés.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de sa cliente, relatif à la rechute d'accident du travail du 28 mai 2009 dont elle a été victime alors qu'elle était salariée de l'entreprise Julien XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Mme XXX ou à son conseil, Maître B., qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clichy-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un signal STOP sis boulevard du Temple à Clichy-sous-Bois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clichy-sous-Bois a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 18 juin 2013, l'arrêté municipal du 29 novembre 1960 régissant l'implantation et la signalisation d'un STOP sis boulevard du Temple. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie du Perray-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Perray-en-Yvelines à sa demande de communication des documents suivants :
1) les opérations d'aménagement programmé (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) mis en révision le 6 mai 2010, et notamment l'OAP numéro 4 consistant en la réalisation d'une voie nouvelle de traverse d'un îlot ;
2) la délibération du conseil municipal « prenant en considération » cette opération d'aménagement et les travaux envisagés, le plan et/ou l'annexe permettant de déterminer le périmètre de l'opération et les terrains affectés par l'opération ou les travaux, ainsi que les justificatifs de l'accomplissement des formalités de publicité de cette « prise en considération ».

La commission estime que la délibération mentionnée au point 2 de la demande est communicable, ainsi que l'ensemble des pièces annexées, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents relatifs à l'opération d'aménagement mentionnée au point 1, le maire du Perray-en-Yvelines a indiqué à la commission qu'ils se rapportent à un projet d’élaboration du futur plan local d’urbanisme et revêtent donc un caractère préparatoire, qui fait en principe obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, en vertu de son article 2.

Toutefois, la commission rappelle que toute personne peut obtenir communication des documents dont les conclusions lui sont opposées, en vertu de l’article 3 de cette loi. Or, en l’espèce, il ressort des arrêtés litigieux que le maire s’est fondé sur ces documents pour prononcer un sursis à statuer concernant le permis de construire accordé à son client. Par suite, la commission estime que Maître XXX XXX est fondée à demander communication de ces pièces, sur le fondement de ces dispositions. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait de la carte du plan de prévention des risques d'inondation de la zone du vélodrome, en cours de réalisation dans le cadre de la directive européenne n° 2007-60 du 23 octobre 2007 ;
2) la cartographie de la nappe phréatique située à 5 mètres sous le niveau du sol concernant la zone du centre commercial du stade vélodrome ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant la création du centre commercial Massalia de 20 000 mètres carrés de surface de vente et de 850 places de parking, sur 11 niveaux, sur les terrains appartenant à la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que, pour ce qui concerne la délibération mentionnée au 2), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de communication du récapitulatif des permis de construire avec mentions des numéros de parcelles concernées, délivrés sur la commune depuis le 1er janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Mme Beltran lors de l’une de ses visites au secrétariat de la mairie et qu’il avait indiqué à l’intéressée, par courrier en date du 19 février 2013, que les documents lui seraient de nouveau remis après règlement des frais de reproduction. 

La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les rapports sur les conditions d'homologation de la molécule chlordécone en 1981, pour un usage strictement limité à la lutte contre le charançon du bananier (par exemple le procès-verbal de la réunion de la commission d'étude de la toxicité), ainsi que le ou les rapports ayant trait à l'autorisation du Curlone ;
2) l'arrêté homologuant le chlordécone à cette époque et celui homologuant le Curlone.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de répondre à la demande le plus rapidement possible, malgré l'ancienneté des documents demandés.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs :
1) la page du registre d'enquête publique sur laquelle sont portées les observations du demandeur relatives à l'emplacement réservé n° 9 ;
2) le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le préfet de l'Ariège a informé la commission le 18 février 2013 de ce que le projet de plan local d'urbanisme a été approuvé en 2010. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités et elle prend note de ce que le préfet de l'Ariège a, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, transmis la demande de communication de M. Spadotti au maire de Rabat-Les-Trois-Seigneurs, qui détient les documents sollicités.  Elle l'invite à lui transmettre également le présent avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'ensemble des informations et documents disponibles sur les circonstances et les causes de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur l'une des zones de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société SAICA PACK, ainsi que sur les mesures mises en œuvre afin d'y remédier.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, après occultation ou disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou ferait apparaître, de la part d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La commission rappelle toutefois que, de ces trois motifs de refus, seul l'intérêt de la sécurité publique pourrait s'opposer à  la communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement que comporteraient les documents sollicités, conformément au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Mairie de Nieppe
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nieppe à sa demande de communication de toutes les délibérations du conseil municipal, pour les années 2009 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nieppe a informé la commission de ce que, par un courrier en date du 30 janvier 2013, dont une copie est produite, il a invité le demandeur à venir retirer les documents moyennant le règlement des frais de reproduction.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - Pôle politique du Travail)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Le docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'agrément du service de santé au travail inter-établissements de la Société européenne des produits réfractaires (SEPR) dans lequel il exerçait, en qualité de médecin du travail, en CDD de mai 2010 à décembre 2012 :
1) l'avis du médecin inspecteur du travail du 6 février 2013 ;
2) le courrier de la DIRECCTE PACA du 22 mars 2013 constatant des dysfonctionnements et demandant des mises en conformité ;
3) le courrier de réponse de la SEPR concernant l'engagement pris par le service de santé au travail inter-établissements de la SEPR.

La commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils ont été produits ou reçus par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi. 

Elle relève à cet égard que les mentions suivantes doivent être occultées, dès lors qu'elles font apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou que leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée : 

- s'agissant du document visé au point 1), le troisième paragraphe du 1 intitulé « Les ressources humaines »,  ainsi que l'intégralité du paragraphe 3 intitulé « Action du médecin du travail et examens médicaux » et du paragraphe 4 « Contrôle social » et la phrase mentionnant nommément le médecin du travail actuel dans les conclusions du document ;

- s'agissant du document visé au point 2), l'intégralité du paragraphe intitulé « Actions du médecin du travail et examens médicaux » et la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe intitulé « Consultation des représentants du personnel » ; 

- s'agissant du document visé au point 3), le a) et le c) du paragraphe 1 intitulé « Pluridisciplinarité ».

La commission estime que que l’occultation ou la disjonction des mentions énumérées ci-dessus ne priverait pas d’intérêt la communication des autres éléments de ces documents et n’en dénaturerait pas le sens.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.