Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) les indications de correction des épreuves des concours de secrétaire de chancellerie et d'adjoint administratif de première classe de chancellerie des années précédentes ;
2) les meilleures copies d'épreuves après anonymisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en ce qui concerne le point 1), que par une décision du 21 décembre 2007, le conseil d'Etat a exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au motif qu'ils constituent des " documents internes d'organisation du jury ". Elle estime toutefois que les indications de correction transmises aux correcteurs des concours de secrétaire de chancellerie et d'adjoint administratif de première classe de chancellerie n'entrent pas dans le champ de cette exception, circonscrite aux sujets eux-mêmes, et constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime par ailleurs que, sous réserve d'être anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation ne suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de leur auteur. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au deuxième point de la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, relatif à son hospitalisation au service GHR du 23 au 28 juin 2014, et notamment à son accouchement par césarienne le 28 juin, ainsi que l'intégralité du dossier médical de leur fils, XXX, décédé le 6 juillet 2014 à l'unité de réanimation néonatale. 

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère, d'autre part, que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, ainsi qu'à la communication à Monsieur et Madame XXX du dossier médical de leur fils mineur décédé. Elle prend note de l'accord du directeur du centre hospitalier pour procéder à cette communication dès réception d'une copie des pièces d'identité et du livret de famille de Monsieur et Madame XXX.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 19 juin 2014 la concernant.

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

La commission considère que ce procès-verbal conserve à ce stade le caractère d'un document inachevé et n'est par suite pas encore communicable. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de la liste des mutuelles, unions, fédérations ou tout organisme qui relève de code de la mutualité, qui se sont conformés à l'article L411-3 de ce code qui prévoit « les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé des données d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des arrêtés pris par celui-ci portant approbation des statuts de l'URSSAF de Guyane ou de l'entité juridique de recouvrement des cotisations sociales en Guyane, ainsi que des arrêtés portant approbation des statuts de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane.

En l'absence de réponse du préfet de la Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la famille, d’un rapport des services sociaux de l’établissement, qui transmis à la juridiction compétente a été à l’origine du placement de leur enfant, sachant que ce rapport décrit en synthèse la complexité familiale, les difficultés relationnelles de la mère avec son enfant, sa fragilité psychologique, les disputes conjugales, et les visites du père en état d’ébriété à la maternité.

La commission constate qu'à l'appui de votre demande de conseil, vous avez produit deux rapports concernant la famille. 

Le premier est un rapport de signalement adressé au procureur de la République en vue de la mise en œuvre d'une mesure de protection judiciaire. La commission estime que ce rapport ne revêt pas le caractère d'un document administratif, soumis au droit d'accès garanti par  la loi du 17 juillet 1978, mais celui d'un document judiciaire. Elle se déclare incompétente pour se prononcer sur sa communication.

Le second est un « recueil de données préoccupantes » adressé aux services du conseil général de l'Hérault. Ce rapport est un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle dans ce cadre qu'aux termes du II de l'article 6 de la même loi, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice, et des mentions couvertes par d'autres secrets protégés par l'article 6 de la loi ou les autres dispositions auxquelles il renvoie. 

En application de ces principes, la commission estime, au vu du rapport en cause,  que ce document est communicable au père et à la mère de l'enfant, chacun pour la partie qui le concerne, après occultation des mentions  relatives à la grand-mère de l'enfant. La commission précise par ailleurs que, dans les paragraphes intitulés « composition de la famille » et « lieu de vie », ce qui suit le mot « Madame » n'est communicable qu'à la mère.
Administration : Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane (CGSS de Guyane)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane (CGSS) ;
2) les arrêtés pris par le préfet de la Guyane portant approbation des statuts de l'URSSAF de Guyane ou de l'entité juridique de recouvrement des cotisations sociales en Guyane, ainsi que des statuts de la CGSS de Guyane ;
3) la nomination du directeur de la CGSS de Guyane pour les années 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent et sont en la possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle que lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle doit la transmettre à cette dernière, accompagnée le cas échéant, comme en l'espèce, de l'avis de la commission, et en aviser le demandeur.
Administration : Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication dans le cadre de la résiliation pour motif d'intérêt général du bail emphytéotique d'une durée de trente ans dont sa cliente est titulaire, des documents suivants :
1) l'avis de la brigade d'évaluations domaniales en date du 27 juin 2014 visé dans la délibération du 27 juin 2014 ;
2) l'ordre du jour de la séance du conseil de la communauté de communes en date du 27 juin 2014 ;
3) la convocation adressée aux conseillers communautaires pour cette séance avec l'ensemble des documents joints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 octobre 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Chambéry
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, Madame XXX XXX, née XXX.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional de Chambéry a informé la commission qu'il avait adressé à l'intéressée, le 27 mai 2014, le formulaire prévu pour formaliser sa demande d'accès à son dossier médical, mais que ce document n'a jamais été retourné à l'hôpital, qui n'a donc pas donné suite à la demande formulée le 24 mai. La commission relève toutefois qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L1111-7 du code de la santé publique, les informations à caractère médical de cinq ans ou moins doivent être communiquées dans un délai de huit jours à compter de la demande. Il en résulte qu’en présence d’une demande claire émanant de la personne concernée, qui justifie comme en l'espèce de son identité par la production d'une copie de sa carte nationale d'identité, l’administration ne saurait exiger de celle-ci qu’elle remplisse un formulaire particulier, qui n’est disponible que sur demande, mais doit procéder à la communication des informations nécessaires à la poursuite de ce ou de ces objectifs. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX, née XXX par l’intermédiaire de Maître  XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Association foncière de remembrement de Montlouis
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement de Montlouis à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet de réalisation d'un parc éolien :
1) les statuts de l'association foncière de remembrement de Montlouis ;
2) la délibération nommant le bureau actuel de l'association foncière ainsi que le bureau précédent ;
3) la délibération ou la décision nommant le président actuel de l'association foncière ainsi que le président précédent ;
4) les délibération du bureau habilitant le président à signer des contrats protocoles ou tous actes conventionnels avec les sociétés QUADRAN ou JMB ENERGIE ;
5) les contrats protocoles ou les actes conventionnels ainsi que les documents graphiques annexés.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif. 

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement de Montlouis à la date de la séance, elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 4) et 5), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège (SDCEA)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège à sa demande de copie du dossier d'implantation d'une ligne électrique de moyenne tension concernant la parcelle de son client n° 1921, anciennement 218 section A, sur laquelle elle passe dans les faits, et celle de son voisin, Monsieur XXX.

En l'absence de réponse du président du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article L124-5 du code de l'environnement et, pour les décisions prises par les organes du syndicat, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, incarcéré au centre de détention de Tarascon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client :
1) son entier dossier médical détenu par le directeur de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre de détention de Tarascon ;
2) les motifs du refus qui aurait été opposé par le directeur de l'UCSA de lui délivrer des compléments alimentaires.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) de Tarascon a indiqué à la commission que l'intéressé n'avait pas présenté de demande de communication, qu'il devait adresser au centre hospitalier d'Arles, dont relève l'unité.

La commission constate toutefois que la demande de Monsieur XXX a été présentée par son conseil, Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client, adressée à l'USMP au moyen du numéro de télécopie du centre pénitentiaire. Elle rappelle par ailleurs que si l'USMP ne détient pas le dossier sollicité, il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de la transmettre, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce le centre hospitalier d'Arles.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX, ainsi qu'à celle des informations mentionnées au point 2), si elles ont été formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits, par l’intermédiaire de Maître XXX.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre son client à une fouille à corps dans la période comprise entre son arrivée dans l'établissement au mois de juin 2012 et le 2 juin 2014.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.