Administration : Syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude (SYDOM 11)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude (SYDOM 11) à sa demande de communication des documents suivants, annexés au contrat de délégation de service public ayant pour objet la création, le financement et l’exploitation du centre d’enfouissement de LASSAC :
1) la rémunération du délégataire, la détermination du coût à la tonne ;
2) le détail des investissements initiaux et des investissements effectués au cours de la délégation ;
3) le détail de financement et de préfinancement ;
4) le tableau d'amortissement de la dette financière ;
5) le tableau du remboursement des fonds propres ;
6) le tableau de calcul de la courbe du tirage des investissements et des frais financiers intercalaires ;
7) le récapitulatif des charges – recettes ;
8) les caractéristiques techniques principales des équipements ;
9) les bilans matière et énergie ;
10) les performances et les garanties ;
11) le chiffrage détaillé post-exploitation ;
12) le pouvoir de signature.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation :
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ; en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables ;
- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable sous les réserves ci-dessus mentionnées.