Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Binic-Etables-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Binic-Etables-sur-Mer à sa demande de communication de l'ensemble des adresses de courrier électronique dont disposent les conseillers municipaux de la commune dans le cadre de leurs fonctions.

En l'absence de réponse du maire de Binic-Etables-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, dès lors qu'elle est détenue par l'administration ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques professionnelles d'élus municipaux constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne » . L'article R112-5 du même code relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit par ailleurs la communication de « l'adresse électronique » du service chargé du dossier, lorsqu'elle existe.

La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles d'être portés à la connaissance du public. Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l'usage qui peut en être fait. 

En l'espèce, la commission estime que, conformément aux dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique utilisée par les délégués communautaires dans le cadre de leurs fonctions. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Liginiac
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Liginiac à sa demande de communication ou consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le grand livre budgétaire détaillé des comptes ainsi que la balance de l'exercice 2022 ;
2) le détail des comptes de la classe 5, 11 et 12 ;
3) le détail des comptes 60611, 60612, 60621, 60632, 6132, 6135, 61521, 6227, 6232, 6262, 6261, 63512, 6455, 6531, 657362, 657364, 6419, 702, 7067, 70688, 7588, 2135, 2138, 21538, 2158, 218, 2313, 2315.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Liginiac a informé la commission de ce que le compte de la classe 5 n'existait pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

Le maire de Ligniac a également informé la commission de ce que le détail des articles de la comptabilité 2022, le détail par chapitre et les calculs de résultats des différentes section, ainsi que le détails des comptes 60611, 60612, 60621, 60632, 6132, 6135, 61521, 6227, 6232, 6261, 6262, 63512, 6531, 657362, 657364, 2135, 2138, 21538, 2158, 2313, et 2315 ont été communiqués à Monsieur X, par courriels des 1er et 3 février 2023, dont une copie est jointe. La commission, qui constate que Monsieur X conteste l'ampleur de la communication intervenue, ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis dans la mesure des seuls documents communiqués répondant effectivement à la demande.

S'agissant du surplus des documents demandés, la commission estime qu'ils sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. Elle précise qu'il pourrait en aller ainsi des comptes de classe 12 (livre de paye) dès lors que leur détail révèlerait des éléments intéressant la vie privée des agents ou une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir), ainsi que, pour les mêmes considérations de vie privée, des comptes n°s 7067 et 7588.

La commission émet dès lors, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux de prestation de serment de Messieurs X et X, agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En l’absence de réponse de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. » Elle relève qu'en vertu de l'article R205-1 du même code, la prestation de serment des agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation a lieu devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

La commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés (date de naissance par exemple). Elle rappelle, en revanche, que l'identité des agents ainsi assermentés n'a pas à être être occultée, cette mention n'étant pas protégée. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier de Fougères
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Congés, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fougères à sa demande de communication des documents relatifs au compte épargne temps (CET) de son client, à savoir :
1) le décompte actualisé des jours placés sur son CET pérenne au 1er mars 2022 ;
2) le décompte actualisé des jours placés sur son CET historique ouvert au sein de l'établissement.

En l'absence de réponse de la part du directeur du centre hospitalier de Fougères à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes (SDIS 05)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier individuel ;
2) le rapport complet de la commission d'enquête à l'origine de la suspension à titre conservatoire dont il a fait l'objet le 3 novembre 2021 ;
3) tous les documents annexes.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, relève des termes de la demande adressée par Monsieur X à cette autorité administrative que celle-ci tend à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R723-42 du code de la sécurité intérieure selon lequel « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / (...) ». 

La commission relève également que l'application de ces dispositions ne relève pas des questions relevant de son champ de compétence tel que défini à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X et prend note de ce que ce dernier a été invité à consulter son dossier individuel.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication d'une copie du document de nomination adressé au tribunal de grande instance de Nîmes, préalablement à la prestation de serment de Madame X, agente de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. »

La commission estime que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication d'une copie du document de nomination adressé au au tribunal administratif de Nîmes, préalablement à la prestation de serment en date du 15 Février 2016 de Monsieur X, agent de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. »

La commission estime que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ain (CAF 01)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du procès‐verbal ou du rapport d'enquête de voisinage, ayant conduit la CAF à retenir l’existence d’une relation de couple entre sa cliente et Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain et qui relève que le rapport d'enquête concernant la demanderesse lui a été transmis, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission estime, en conséquence, que l'enquête de voisinage n'est communicable qu'aux personnes ayant témoigné, chacune pour les éléments la concernant, en application de ces dispositions. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Seine-Eure
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des propriétés immobilières (immeubles, parcelles, etc.) de la communauté d'agglomération Seine-Eure sur les communes de Le Val d'Hazey et de Gaillon, membres de la communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n'existe pas en l'état, doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des attestations fiscales 2018, 2019, 2020 et 2021 de la Caisse, concernant celle-ci.

La commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, qui justifie d'un mandat pour intervenir au nom et pour le compte de sa mère, ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités et prend note de l'intention manifestée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de satisfaire la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté portant suspension du permis de conduire de son client relatif à l'infraction du 21 décembre 2021.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication demandée.
Administration : Mairie de Port-Vendres
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Vendres à sa demande de communication de la lettre d'observations des services préfectoraux adressée à la commune dans le cadre du contrôle de légalité d'une modification du PLU (modification n° 8 de décembre 2020).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Port-Vendres, rappelle que les lettres d'observations émises par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire lorsqu'un déféré préfectoral a été introduit devant le tribunal administratif, lorsque l'autorité préfectorale y a renoncé ou que le délai de recours est expiré. 

En l’espèce, la commission comprend qu’un déféré préfectoral a été effectivement introduit, de sorte que la lettre d’observations ne revêt plus un caractère préparatoire. 

La commission précise ensuite que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.