Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L312-2 du code du patrimoine, dans le cadre de l'écriture d'un livre, du dossier administratif de X épouse X enseignante décédée le 1er juillet 1969, conservé aux archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine sous la cote F/17/27419.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, après avoir obtenu des précisions de la part des Archives nationales, que le dossier demandé contient des éléments relatifs à la carrière administrative de X, mais aussi des éléments de correspondance dont elle est l'objet, portant sur elle un jugement de valeur. La commission rappelle que, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers personnels tout comme les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, sont soumis à un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. En l'espèce, le dossier sollicité sera communicable à la fin de l'année 2019.

La commission considère néanmoins, en raison de l'échéance imminente du délai d'incommunicabilité, du caractère universitaire de la recherche et de la date de publication de l'ouvrage qui n'aura lieu que l'an prochain, qu'une consultation par dérogation peut être accordée et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents relatifs aux statistiques de cambriolages sur la commune de Libourne entre 2012 et 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, des dossiers d'inscription de ses enfants, Joseph à l'école des Récollets en août 2016 et Simon à la crèche des Petits Gavroches en novembre 2016, détenus par la mairie du 10e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été adressés au demandeur par courrier du 23 août 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'entier dossier instruit par le bureau des familles de réfugiés suite à la demande de visa long séjour de son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande ont été transmis à Monsieur X par deux courriers séparés du 14 mai 2018 de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union Africaine et du 23 mai 2018 du ministère de l'intérieur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants ayant donné lieu à sa radiation des cadres :
1) son dossier personnel ;
2) son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait proposé à Madame X par courrier du 5 décembre 2018 de venir consulter les documents dans ses locaux le 17 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de délivrance d'attestations de résidence en France pour les trois enfants mineurs de sa cliente nés respectivement le 16 octobre 2001, le 25 décembre 2002 et le 16 juin 2009.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc cette demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des conclusions des services de contrôle de légalité concernant les décisions suivantes :
1) la décision du 3 octobre 2011 déposée en préfecture le 11 octobre 2011, accordant une subvention de 52 000€ à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour l'aménagement de la zone d'activité pêche sur le terre-plein du Cannevez du port de Saint-Cast Le Guildo ;
2) la décision du 2 septembre 2013 déposée en préfecture le 6 septembre 2013, accordant une subvention de 16 200€ à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour la réalisation de travaux complémentaires relatifs à l'aménagement de la zone d'activité pêche sur le terre-plein du Cannevez du port de Saint-Cast Le Guildo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que ses services n'avaient formulé aucune remarque dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande, qui portent sur des documents qui n'existent pas, sans objet.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des preuves écrites des démarches entreprises par la préfecture du Finistère auprès de la commune de Roscoff pour faire appliquer les dispositions de la loi contre le bruit.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » 
 
Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 
 
Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication sous forme numérique, des rapports relatifs aux deux études réalisées par l'entreprise Géolithe en 2013 et 2017, sur les falaises du Pech à Saint-Vincent-de-Cosse :
1) l'étude de prospection contre les éboulements rocheux ;
2) l'étude de protection contre les éboulements rocheux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable, après le cas échéant après avoir recueilli l'accord des auteurs de ces deux études, s'ils sont grevés de droits d'auteur et n'ont pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés suivants relatifs à l'exploitation du captage d'eau potable de Lucy-sur-Yonne, et notamment : 
1) l'autorisation de prélèvement d'eau au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement ; 
2) l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication des documents relatifs aux conditions de vie des animaux détenus par le cirque « X » à savoir :
1) le dernier rapport d'inspection effectué dans ce cirque ;
2) l'autorisation d'ouverture du cirque ;
3) le certificat de capacité de la personne en charge des animaux et notamment du lion.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves et à condition que le document existe, un avis favorable au point 1).

La commission considère également que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc également un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée à l'hôpital Robert Debré pour une grippe A, dans le service réanimation du 11 au 26 janvier puis dans le service neurologie du 26 janvier au 13 février 2018.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Locquenole
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Locquenole à leur demande de communication de documents relatifs à un bout de terrain (triangle) du lot n° 57 appartenant à Madame X :
1) la décision du conseil municipal constatant la désaffectation et portant déclassement de ce bout de terrain ;
2) l'autorisation délivrée pour le déclassement de ce terrain situé en zone inondable ;
3) l'acte de vente de ce bout de terrain signé entre la commune et Madame X.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points

S'agissant de l'acte de vente mentionné au point 3), la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, à moins que l'acte de vente n'ait été annexé à une telle délibération ou un tel arrêté, auquel cas elle émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Professions médicales, Syndicats et représentation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés directeur à sa demande de communication des documents comportant les charges telles qu'elles figurent dans les comptes annuels au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, et en particulier les charges présentées par :
1) « les syndicats siégeant aux conseils des organismes pour la formation de leur administrateur et pour leur secrétariat technique » ;
2) « les syndicats de médecins libéraux signataires de la convention médicale pour la formation à la vie conventionnelle de leurs adhérents et de leurs cadres ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés directeur a informé la commission de ce que les documents sollicités ne sont pas en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cité scolaire Alfred Kastler de Stenay
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur de la Cité scolaire Alfred Kastler de Stenay à sa demande de communication du rapport disciplinaire rédigé par l'un de ses enseignants à son sujet.

La commission observe qu'il ressort du dossier que lui a adressé Madame X qu'elle est majeure et que le rapport a été rédigé par un de ses enseignants à son sujet alors qu'elle était élève en classe de terminale dans l'établissement.

En l'absence de réponse du proviseur de la Cité scolaire Alfred Kastler de Stenay, la commission émet un avis favorable à la communication de ce rapport à l'intéressée, le cas échéant après occultation des mentions faisant apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à celui-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.