Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, des pièces B5, B7 et B16 annexées au rapport d'enquête administrative le concernant, diligentée les 7 et 8 janvier 2020 au collège Camille Claudel de Chevigny Saint-Sauveur.

La commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicité, accompagné de ses annexes, est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon, a indiqué à la commission que le rapport a été communiqué à l'intéressé à l'exception des annexes relatives aux témoignages de collègues. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, confirme que ces annexes entrent dans le champ des réserves précitées. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis en ce qui concerne les éléments déjà communiqués et émettre un avis défavorable à la communication des annexes. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces contenues dans le dossier de demande de subvention déposée par Madame X ayant donné lieu au versement d'une subvention européenne de 14 047, 06 € au titre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) 2014 (mesure V/B. 3.3 - Soutien de la promotion des activités touristiques) ;
2) l'arrêté attributif pour ladite subvention ;
3) la convention signée en vue de l'obtention de cette subvention ;
4) les comptes produits par Madame X à l'appui de sa demande ainsi que le plan de financement, dans lequel figure la subvention susvisée ;
5) les arrêtés attributifs de subvention des autres partenaires financiers ayant participé au co-financement de cette opération.

En l'absence de réponse du préfet de la Lozère à la date de sa séance, la commission indique qu’elle estime que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre de fonds européens, qu'il s'agisse du dossier de demande, de la décision d'attribution ou de la convention signée à cette fin, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État ou ses établissements publics en qualité d’autorité gestionnaire des fonds structurels européens, dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise toutefois que si ces documents sont soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d’appliquer les réserves résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code. S'appliquent en outre à certains de ces documents les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, selon lesquelles le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue par le même article entre l'autorité administrative et le bénéficiaire de la subvention, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui les détiennent, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que ce renvoi couvre tant les règles relatives aux modalités de communication que les règles de fond résultant de ce code. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités aux points 1) à 5), estime donc que ceux-ci sont communicables sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie du courrier de transmission de la demande de transfert, formée le 15 décembre 2019, par son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2021, dont une copie est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures disciplinaires des 21 et 22 septembre 2020, et notamment des comptes rendus d'incidents relatant des violences dont se serait rendu coupable son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 9 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie du règlement intérieur de l'établissement.

La commission considère que le règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'un exemplaire du règlement intérieur avait été prêté à Monsieur X afin qu'il puisse le consulter dans sa cellule.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d’une copie au demandeur. Elle invite donc l'administration à délivrer cette copie à Monsieur X, si tel est toujours son souhait, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction, ainsi que le lui a proposé la directrice de la Maison centrale de Saint-Maur dans le courrier qu'elle lui a adressé le 9 mars 2021.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document dans les conditions ci-dessus rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sucy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à sa demande de copie des documents concernant les résultats des mesures d’empoussiérage réalisées dans les établissements scolaires suivants:
1) le rapport complet des mesures d’empoussiérage réalisées à l'école maternelle de la fosse rouge en juillet 2020 ;
2) le rapport complet des mesures d’empoussiérage réalisées pendant les vacances de la Toussaint 2020 à l'école élémentaire de la fosse rouge ;
3) les rapports complets des mesures certifiées COFRAC avant, pendant et après le recouvrement de dalles effectué pendant les vacances d'été 2020 a l'école de la maternelle de la fosse rouge ;
4) le croquis lisibles des DTA 2019 de l'école maternelle et élémentaire de la fosse rouge.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sucy-en-Brie, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Abymes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des dossiers de permis de construire concernant la parcelle X :
a) n° X ;
b)  n° X ;
2) le permis d'affouillement et de construire concernant la parcelle X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire des Abymes, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Romans-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Romans-sur-Isère à sa demande de publication en ligne sur le site internet de la mairie ou communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux, relevés de décisions et comptes rendus des conseils municipaux de Romans-sur-Isère suivants  :
a) le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2020 ;
b) le relevé de décisions et le compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2020 ;
c) le compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 ;
d) le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2020 ;
e) le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020 ;
2) l'organigramme détaillé des services de la ville ;
3) les précédents numéros du magazine municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romans-sur-Isère, a informé la Commission qu'il avait communiqué au demandeur les comptes rendus des conseils municipaux des 3 et 10 juillet, 19 novembre et 15 décembre 2020, les procès-verbaux des conseils municipaux des 19 novembre et 15 décembre 2020 et la liste des décisions présentée lors du conseil municipal du 10 juillet 2020. La Commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet dans cette mesure. 

Elle prend acte de ce que le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2020, n'a pas été validé par le conseil municipal du fait du renouvellement des assemblées et ne peut ainsi être communiqué. La Commission considère toutefois que dans l'hypothèse où par construction il ne pourrait être validé par l'équipe municipale précédente, il devrait alors être regardé comme étant achevé et serait donc communicable. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure. 

En ce qui concerne l'organigramme de la commune, s'il en existe un qui est mis en ligne sur le site internet de la ville, qui permet d'appréhender le fonctionnement des services, la Commission estime que si la mairie dispose d'un document plus précis mentionnant, notamment, le nom des titulaires des principales directions, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication au demandeur, sous cette réserve. 

Enfin, concernant les documents sollicités au point 3), la Commission, qui a pu vérifier qu'ils sont consultables sur le site de la ville à l'adresse https://www.ville-romans.fr/documents, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande est, dans cette mesure, irrecevable.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste des candidats présélectionnés pour l'emploi de directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts arrêtée par l'instance collégiale lors de sa réunion du 19 janvier dernier ;
2) le courrier de notification de cette liste au directeur général de l’ARS Ile-de-France, autorité de recrutement pour cet emploi.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Centre national de gestion a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 25 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie des documents suivants :
1) le relevé topographique des parcelles AC X et AC X établi par un géomètre expert que devait faire parvenir la SARL X à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) avant le 6 décembre 2020, ainsi que le plan de recollement de la surface des bâtiments en zone inondable du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ;
2) les courriers échangés entre la DDTM et la SARL X.

La commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. En vertu de l'article L124-4 de ce code, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif, notamment, que sa communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret des affaires ou ferait apparaître le comportement d’une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (avis n° 20132830 du 24 octobre 2013).

La commission rappelle, en outre, qu’une information environnementale, lorsqu’elle se rapporte à une personne morale, est non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement dès lors que cette information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte.

La commission comprend que la demande de communication, y compris pour les documents mentionnés au 2), a pour objet de permettre de vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 avril 2020. Dans ces conditions, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par tout moyen, pour son client actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27 mars 2020 et précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants :
1) les permis de visite de l'intéressé ;
2) la cote discipline ;
3) les rapports d’incidents n'ayant pas eu de suite ;
4) le dossier d'orientation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 mars 2021, dont une copie lui est jointe, et qu'aucun dossier d'orientation et de transfert n'existe au nom de Monsieur X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.