Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des avis de cotisation et/ou de paiement des années 1977 à 1980 inclus, et tout document sur cette même période, qui permettent à la CIPAV de conclure que ses cotisations n'ont pas été faites dans leur intégralité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle considère, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, présentent le caractère de documents administratifs et sont donc communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Angevillers
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angevillers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'association « Lor sports events », lors des manifestations organisées sur le territoire de la commune :
1) le montant de la redevance perçue au titre de l'occupation du domaine public ;
2) les subventions versées et les aides en nature apportées.

En l'absence de réponse du maire d'Angevillers, la commission estime que le document mentionnant le montant de la redevance d'occupation perçue par la commune au titre de l'occupation de son domaine public est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier concernant la section A n° 402 « lotissement Philippe de Rodez » et l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de janvier, février et mars 1987 ;
2) l'intégralité du dossier concernant la section A n° 368, n° 51, n° 338, n° 85 « lotissement de l'étang » et l'avis du domaine ;
3) l'intégralité du dossier concernant la section A n° 486 et n° 54 « lotissement de Bellevue » et le règlement, le programme des travaux et les pièces graphiques.

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 15 juin 2015, Monsieur X contestant cependant avoir reçu l'avis du domaine visé au point 2) de la demande. 

La commission ne peut, en premier lieu, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des documents communiqués. Elle considère, en second lieu, que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, soit une fois que la transaction a eu lieu. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de l'avis sollicité.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressée à la commune de Montels invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré pour les années 2004, 2005 et 2006. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X le 23 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montgaillard-Lauragais
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montgaillard-Lauragais à sa demande de consultation, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents budgétaires de la commune pour les années 2012 à 2015, comprenant notamment les documents suivants :
1) les livres de comptes ; 
2) les mandats ;
3) les budgets.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation du dossier du permis d'aménagement 130000830008 n° 6423 concernant le 20-30 place d'Italie 75013 Paris, dont les locaux étaient antérieurement affectés à l'exploitation d'un cinéma et dans lesquels un gymnase-club va être aménagé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que la présidente de l'association Sauvons le Grand Ecran avait consulté le dossier du permis d'aménagement le 30 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du procès-verbal à l'origine de l'avis de contravention n° 3510260856 ;
2) l'intégralité du carnet de métrologie du cinémomètre « Sagem Mesta 210 C - 00565 » comprenant notamment la vérification primitive et la vérification périodique du 22 août 2014 ; 
3) le certificat d'homologation du dispositif de contrôle ayant servi pour la vérification du cinémomètre précité le 22 août 2014 ;
4) le document mentionnant le nom du technicien habilité à procéder à la vérification des cinémomètres « Mesta 210 » ; 
5) « tout document démontrant que l'organisme ayant effectué la vérification périodique du 22 août 2014 présente les garanties d'indépendance, d'intégrité et d'impartialité prévues par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et notamment les conditions dans lesquelles le marché a été attribué à l'organisme ». 

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. Il en va de même des autres documents sollicités.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le CACIR à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis en date du 16 décembre 2014, par lequel la commission technique paritaire s'est prononcée sur la mutation de son client, sur le poste de chargé d'affaires études en ligne d'aménagements ;
2) le procès-verbal relatif à la séance de la commission administrative susvisée ;
3) les convocations, ainsi que l'ensemble des documents adressés aux membres de la commission en vue cette séance.

La commission rappelle que la société Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général de la société Orange, la qualité d’agent public du demandeur n’étant pas, par suite, contestée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, après l'occultation ou la disjonction, pour le seul document mentionné au point 2) de la demande, des mentions relatives à des tiers, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-de-Pézan
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication d'une copie du permis de construire du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan a informé la commission que la construction du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan, d'une surface inférieure à 5 m² ne nécessitait pas permis de construire, ni même de déclaration préalable et que par voie de conséquence, le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session 2015.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion de toute mention relative à d'autres candidats nommément désignés ou facilement identifiables. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable

Madame X X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à leur demande de copie des documents relatifs au litige les ayant opposé à Madame X, leur ancienne assistante maternelle. 

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, relève que ceux-ci comportent de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur Madame X, révélant de la part de l’intéressée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privé. Elle estime, par suite, qu'à l'exception du contrat conclu entre les demandeurs et Madame X, qui est communicable aux époux X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et de l'arrêté portant agrément d'assistant maternel en date du 15 décembre 2014, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3221-17 du code général des collectivités territoriales, les documents sollicités ne sont pas communicables aux demandeurs. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces deux pièces et un avis défavorable s'agissant des autres documents portés à sa connaissance.
Administration : Groupe hospitalier Paul Guiraud
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de copie et non seulement consultation sur place, de l'intégralité de son dossier médical constitué à la suite de son hospitalisation dans le secteur 92G17 de juillet 2006 à juillet 2007.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission prend note, en l'espèce, de ce que le dossier médical de Madame X lui a été communiqué par courrier du 24 juin 2015. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des images prises le 15 décembre 2014 entre six heures et vingt-trois heures par le système de vidéosurveillance mis en place à proximité de la gare RER de X, sur le lieu où son véhicule a été vandalisé ce jour-là, en vue de bénéficier d'une indemnisation de la part de son assureur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits par le responsable du système de vidéosurveillance.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une construction sur le territoire de la commune de Barizey :
1) l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) en date du 4 février 2013 relatif au permis de construire n° 07101912E0003 ;
2) l'avis de la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire relatif aux certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) n° 07101907E0002 en date du 4 décembre 2007 et n° 07101912E0001 en date du 16 mars 2012.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.
En l'espèce, elle relève que Monsieur X a sollicité le ministère de la culture à plus de cinquante reprises depuis 2010 pour la communication de documents administratifs qui lui ont été transmis à plusieurs reprises. D'autres administrations ont en outre été sollicitées et ont pu, elles aussi, répondre favorablement à ses demandes sans toutefois y mettre un terme. 
Elle estime, par suite, que la présente demande d’avis revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.