Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d'un article de presse écrite sur la coopération (notamment civile) entre la France et le Rwanda entre 1959 et 2008 des documents  conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1)	AG/5(4)/795 : Notes de X au Président de la République et au secrétaire général de la présidence de la République (dont notes sur le Rwanda). 1992-1995
2)	AG/5(4)/833, extrait : Dossier « X ». - Notes de X au Président de la République et au secrétaire général de la présidence de la République (dont une lettre de Pierre Joxe au président de la République au sujet du Rwanda en date du 26 février 1993, et un compte rendu du conseil restreint du 24 février 1993 au sujet de la Yougoslavie et du Rwanda). 1993-1994
3)	AG/5(4)/4109, extrait : Rwanda, préparation de la visite du président du Rwanda (15 juin 1982) : notes préparatoires sur la situation économique et financières. 10-14 juin 1982 ;
4)	AG/5(4)/4109, extrait : Economie internationale, relations bilatérales avec la Roumanie, les pays du Sahel, Saint-Domingue, le Sénégal, la Somalie, le Soudan, le Sri Lanka, la Suisse, la Syrie, la Tanzanie, Taïwan, le Tchad, la Tchecoslovaquie, la Thaïlande, le Togo, Trinidad, Trinité et Tobago. 1981-1986
5)	AG/5(4)/12067, extrait : Dossier « Afrique, sous-dossier  Rwanda »  : notes au président de la République, procès-verbal de conseil restreint de défense (3 mars 1993), dépêche d'agence de presse, chronologie, notes biographiques. 1992-1994 ; Dossier "Sommet franco-africain de Biarritz, du 7 au 9 novembre 1994" : notes préparatoires, liste des chefs de délégation, projet de discours, note d'argumentaire pour la presse, discours du président du Gabon,  thématiques. 1994 ;
6)	AG/5(4)/12067, extrait : Relations avec les états africains notamment dévaluation du franc FCFA, Botswana, Nigéria, Sénégal : notes, correspondance au Premier ministre, correspondance entre chefs d'Etat. 1992-1994. Visite d'Etat en Afrique du Sud (4-5 juillet 1994) : notes externes et internes, projets de discours. 1994 Tapuscrit du projet de livre consacré à l'Afrique par Xi adressé pour avis à X. [1994]
7)	AG/5(4)/BD/16, dossier 5 : Réactions de X, ministre de la Coopération, à la prise de position de la France sur le Rwanda. 1994
8)	AG/5(4)/BD/19, dossier 5 : Audience auprès de François Mitterrand de X, président de Médecins du monde, le 3 juin 1994, à propos du Rwanda, 1994 ;
9)	AG/5(4)/BD/19, dossier 6 : Critiques formulées par l’association Médecins sans frontières [MSF] en réaction aux interventions du gouvernement français au Rwanda. 1994
10)	AG/5(4)/BD/58 ; AG/5(4)/BD/58 : Rwanda : dossier par pays. 1991-1994
11)	AG/5(4)/BD/59, dossier 2 : Situation politique au Rwanda. Mars 1993 ;
12)	AG/5(4)/BD/59, dossier 1 : Situation politique au Rwanda. Juillet 1992-février 1993
13)	AG/5(4)/BD/60, dossier 1 : Situation politique au Rwanda. Avril 1993-juin 1994 ;
14)	AG/5(4)/BD/60, dossier 2 : Situation politique au Rwanda : dossier relatif à l’assassinat des présidents du Rwanda et du Burundi le 7 avril 1994. avril 1994
15)	AG/5(4)/BD/61, dossier 1 : Situation politique au Rwanda. Juin-juillet 1994 ;
16)	AG/5(4)/BD/61, dossier 2 : Situation politique au Rwanda. Juin-juillet 1994
17)	AG/5(4)/BD/62, dossier 1 : Situation politique au Rwanda. Juillet - août 1994
18)	AG/5(4)/DP/34, dossier 2 : Rwanda : dossier par pays. 1989-1991
19)	AG/5(4)/DP/35 : Rwanda. – Activités de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme [FIDH]. Activité française au Rwanda. 1991-1995
20)	AG/5(4)/FC/100 : Conflits opposant les ethnies Tutsis et Hutus au Rwanda, intervention militaire dite « Opération turquoise » : chronologie, copies de documents d’archives, comptes rendus d’entretiens, coupures de presse. 1990-1994
21)	AG/5(4)/GP/36, dossier 1 : Voyage de François Mitterrand en Afrique (Burundi, Congo, Rwanda du 6 au 11 octobre 1982), préparation : programme et éléments préparatoires, notes internes et externes (par pays). 1982
22)	AG/5(4)/GP/37, dossier 1 : Voyage de François Mitterrand en Afrique (Centrafrique, Rwanda, Zaïre, du 8 au 13 décembre 1984), préparation : programme, délégation, correspondance de particuliers, notes internes. 1984
23)	AG/5(4)/GP/96, dossier 2 : Rwanda. Relations diplomatiques bilatérales (accréditation d'ambassadeurs, visites et audiences), coopération civile et militaire, situation politique intérieure (dont droits de l'homme, situation des femmes, réfugiés) : correspondance entre chefs d'Etat, notes et rapports diplomatiques dont rapports de fin de mission des ambassadeurs de France, correspondance ministérielle et de particuliers, notes. 1981-1986
24)	AG/5(4)/HV/41, extrait : Rwanda, action militaire et humanitaire de la France au Rwanda  : cartes, , notes du chef d'Etat-major particulier, notes et correspondance du secrétaire général, télégramme diplomatique, communiqués de la présidence (dont brouillon annoté), coupures de presse et dépêches d'agence. 1994
25)	AG/5(4)/JCM/21, dossier 1 : Rwanda, relations bilatérales : correspondance entre chefs d'Etat, télégrammes diplomatiques, notes externes, notice biographique. 1987-1988
26)	AG/5(4)/MS/9, dossier 2 : Voyage de François Mitterrand en Afrique (Burundi, Congo, Rwanda, Zaïre, du 6 au 11 octobre 1982), préparation : programme et éléments préparatoires, notes internes et externes (notes à caractère documentaire par pays).
27)	AG/5(4)/MV/27, dossier 2 : Voyage en Afrique du président de la République (8-13 décembre 1984). - Rwanda : notes du ministère des Relations extérieures sur tous les aspects des relations bilatérales. 1984 ;
28)	AG/5(4)/MV/27, dossier 2, extrait : Voyage en Afrique du président de la République (8-13 décembre 1984). - Centrafrique, Zaïre : notes du ministère des Relations extérieures sur tous les aspects des relations bilatérales

La commission relève que la demande porte sur des documents dont la communication est régie par les dispositions du protocole de remise des archives signé par le président de la République François Mitterrand. Elle rappelle que le Conseil d'Etat a jugé, s’agissant de ces protocoles, qu’en vertu du dernier alinéa de l’article L213-4 du code du patrimoine, le signataire d’un tel protocole ou son mandataire disposent du pouvoir d’autoriser ou de refuser la consultation anticipée des archives publiques qui ont été versées aux archives nationales, le ministre de la culture, autorité compétente pour statuer sur une demande d’autorisation, étant tenu par l’avis qu’ils donnent. Si les clauses relatives au mandataire cessent d’être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire du protocole, le ministre de la culture disposant alors du pouvoir d’autoriser ou de refuser la consultation anticipée, après avis conforme de l’autorité exerçant à cette date les compétences de l’autorité versante, les autres clauses, notamment celles fixant le ou les délais à l’expiration desquels les archives deviennent communicables de plein droit, demeurent en vigueur. Dans le cas où, à l’expiration du ou des délais fixés par le protocole, certains de ceux prévus à l’article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés, ils continuent de s’appliquer, jusqu’à leur terme, à ceux des documents auxquels ils se rapportent. Dans tous  les cas, l'autorisation de consultation anticipée des documents d'archives publiques est accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier le secret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite des relations extérieures et les intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure (CE, 422327, 12 juin 2020).

En l'espèce, la commission estime que l'accord du mandataire du protocole de remise n'est plus requis, le signataire du protocole étant décédé depuis plus de vingt-cinq ans. Elle invite en conséquence la ministre de la culture et le services des archives de la Président de la République à procéder à l'instruction de la demande d'accès par dérogation de Monsieur X selon les modalités qui viennent d'être rappelées.