Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Calais
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de copie du dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 29 mars 2016, afin de connaître les causes de son décès.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des informations se rapportant à la cause du décès de sa femme, après que le centre hospitalier se sera assuré de sa qualité d'ayant droit de celle-ci.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse (MDPH 20)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de copie du compte rendu du stage qu'il a effectué à l'ESAT « L'Atelier » à Bastia du 18 au 22 janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication d'une copie du bulletin de mutation concernant sa propriété agricole, contresigné par Monsieur X, usufruitier décédé, lorsque l'exploitant actuel Monsieur X a pris la succession de son père Monsieur X. 

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, Madame X a la qualité de propriétaire. Elle estime donc que le document sollicité lui est communicable sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu'elles ne la concernent pas. 

Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de la MSA du Languedoc de procéder à la communication du document sollicité, à l'issue des investigations qui sont en cours.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à l'utilisation d'effets pyrotechniques et de flammes à l'occasion du spectacle « 1789 Les amants de la Bastille », adressé par Monsieur X à la Préfecture de Police le 26 septembre 2012.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 :
1) le bilan des prélèvements de grives à pieds jaunes que la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015 ;
2) le bilan des plans de gestion instaurés pour les espèces Tourterelle à queue carrée, Moqueur corossol et Moqueur grivotte, que la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-de-la-Raho
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le groupe des élus minoritaires de Villeneuve-de-la Raho, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Madame le maire à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants :
1) les libellés des emprunts ne figurant pas sur les tableaux d'amortissement fournis par la mairie et dont le total représente 5 200 000,00 € ;
2) les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article et par service concernant le budget communal pour l'année 2015 (grand livre des comptes) ;
3) le détail des frais d'honoraires d'avocats et autres pour chaque affaire ;
4) les indemnités versées ou encaissées par la commune au titre de ses condamnations. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à la suite d'une demande de titre de séjour pour raison médicale formulée par Monsieur X. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Cantal, la commission rappelle que l'avis rendu par le médecin de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur, est un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). Elle rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 6 avril 2016, Monsieur X, a expressément mandaté Madame X, assistante sociale auprès de la communauté Emmaüs Toulouse, aux fins de consulter l'avis médical précité le concernant. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que Madame X justifie de son identité auprès de la préfecture du Cantal.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier au commissariat de Sevran, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre au sein de la RATP. 

En l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP, la commission rappelle que les agents de la RATP sont des salariés de droit privé. Elle estime que les documents qui se rapportent exclusivement aux relations de droit privé entre un salarié et son employeur ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Sacy le Grand
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande de copie de la bande originale de l'enregistrement de la réunion du conseil municipal du 18 mai 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sacy le Grand a informé la commission que l'enregistrement demandé avait été détruit après l'établissement du procès-verbal de la séance.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pontault-Combault
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel. 

A la suite de la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontault-Combault a informé la commission qu'il a indiqué à Madame X, par courriel du 17 août 2016, qu'elle e pouvait venir consulter son dossier administratif, en convenant à l'avance par téléphone d'un rendez-vous, à partir du 24 août 2016 à 9 heures.

La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport détenu par le commissariat de police de Chalons-en Champagne, établi par le lieutenant X le 24 février 2009 à la suite d'une enquête concernant l'abandon du domicile familial. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document demandé se rapportait à une procédure judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du relevé de sa carrière relatif au plan amiante. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que ses services ne détenaient pas le document demandé mais qu'il avait demandé à la société DCNS, ancien employeur de Monsieur X de le produire.

La commission, qui en prend note, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le ministre de la défense, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre le présent avis à l'autorité compétente, à savoir la société DCNS, et à informer le demandeur de cette transmission.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Hyères à sa demande de copie du document portant la signature du demandeur (émargement) établi lors de la remise de sa carte d'identité n° X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Hyères, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents détenus par la Brigade des sapeurs pompiers de Paris, relatifs au projet de construction d'un ensemble immobilier de 42 logements au 33 - 35 rue Michelet 93170 Bagnolet :
1) le dossier de permis de construire PC n° 09300615B0033 ;
2) le plan et la notice de sécurité datés du mois d'octobre 2015.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Bagnolet, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré le 10 mai 2016 à la Financière Arthenco.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clamart a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, du schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets mentionné à l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le marché public de travaux ayant pour objet la réfection de la route départementale n° 21.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contiendrait, en application des articles L121-4 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du président du conseil départemental de l'Essonne de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 
1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés) ; 
2) les bulletins de paie ; 
3) les fiches d'affectations. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par un courrier du 29 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.