Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de la fille de sa cliente, détenu par le consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission relève que si Maître  X lui a adressée sa demande en sa seule qualité de conseil de Madame X, cette dernière justifie d'un mandat exprès de sa fille majeure, Madame X, née le 10 janvier 1998, pour procéder à la demande de communication des documents sollicités. La commission constate également que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire depuis la décision de refus de visa opposée le 15 mai 2018 à Madame X. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous les réserves précédemment mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CGFPT 51)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de copie de la décision portant nomination de Madame X inscrite sur une liste d'aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tours Métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val-de-Loire à sa demande de communication du plan de localisation de leur siphon disconnecteur relatif à leur logement situé X à Tours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Tours Métropole a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Miairie de Vigny (57)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vigny à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à la construction d'un pylône support d'antennes au lieu dit « le Pré Bas », notamment le bordereau d'avis défavorable de la communauté de commune du Sud-Messin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigny a informé la commission que dès lors que ce document émane de la communauté de commune du Sud-Messin, il appartient au demandeur de solliciter cette administration afin d'en obtenir une copie. La commission rappelle toutefois que sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les documents administratifs produits mais également reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales. 

Dès lors en outre que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, des articles L124-1 et suivants de ce code, ne sont pas opposables au demandeur d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. 

La commission émet donc un avis favorable sans réserve à la communication du bordereau demandé.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à la retraite, des documents suivants  :
1) l’état des travaux insalubres effectués au centre de production alimentaire de Lyon à Rillieux la Pape pour la période courant de 1993 à 2011 ;
2) un état « modèle 20 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration qui soulève la tardiveté de la saisine de commission, relève que la ministre des armées ne justifie pas avoir informé Monsieur X de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que des délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Elle en déduit, par suite, que les délais de saisine de la commission ne sont pas opposables à Monsieur X. 

La commission estime, en suite, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de copie de la lettre de dénonciation ayant entraîné un contrôle de ses droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à la demande qui lui a été adressée, observe que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Nanteuil-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de copie des arrêtés interruptifs de travaux concernant les parcelles cadastrées suivantes :
1) X ;
2) X ;
3) X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents concernant les parcelles visées au point 1) ont été transmis à la demanderesse par courriel du 21 mars 2019. 

S'agissant par ailleurs des parcelles visées aux points 2) et 3), l'administration a informé la commission de ce que les arrêtés interruptifs de travaux sollicités n'existent pas, dans la mesure où les travaux qui les affectaient étaient déjà achevés à la date d'intervention des services de l'urbanisme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur l'ensemble des points.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des document suivants :
1) le rapport de la direction générale de la police nationale (DGPN), établi en 2015, à la suite de l'expérimentation des caméras-piétons ;
2) le rapport de la DGPN adressé au ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'enregistrement des contrôles d'identité, prévu par l'article 5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande, qui datent, pour le point 1), de 2014, ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 16 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'entier dossier administratif ;
2) le titre de séjour de 10 ans qui lui a été délivré.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants :
1) le nouveau commerce situé au 9 bis ;
2) les agences de voyage ou de fret situées aux numéros 49 et 67 ;
3) le restaurant Casa Nova au n°69 ;
4) les commerces aux numéros 17 et 19 appartenant à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 mars 2019. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var (DSDEN 83)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la première promotion à la classe exceptionnelle :
1) la liste exhaustive sans les données privées des professeurs des écoles « PE » dont la candidature a été retenue ;
2) le compte rendu « anonymisé » de la commission administrative paritaire (CAPD) afférente.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée, par courriel en date du 26 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical de médecine du travail.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission qui prend note de la réponse de la directrice générale des hospices civils de Lyon l'informant que la demande de Madame X a été transmise aux médecins chefs du service de médecine et santé au travail et du service de médecine statutaire, émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents du dossier de permis de construire n° X déposée le 26 octobre 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 2 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication du dossier sur la base duquel l'administration a décidé d’engager l’inscription au titre des monuments historiques de la propriété de ses clientes située X à Toulouse.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'état des informations dont la commission dispose, il apparaît que la décision d'inscription n'est pas intervenue. Le dossier sollicité n'est ainsi pas encore communicable. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 26)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents (guide réglementaire) concernant les méthodes d'estimation relative à la luminescence minimale d'un logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à Monsieur X par courrier en date du 21 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission relève que le 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire d’un titre de séjour a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales, est justifiée par la production de documents dont une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 

Sous réserve, que la divulgation des méthodes et recommandations de l’administration pour remplir cette attestation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et, d’autre part, que ce document, s'il existe, ne soit pas relatif à la situation de personnes identifiées et par conséquent couvert par le secret de la vie privée, en application de l’article L311-6 du même code, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable