Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mortefontaine (02)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mortefontaine à sa demande de communication du devis de démoussage de la toiture de l'église.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire indiquant que le devis n'avait pas encore fait l'objet d'une validation et pouvait être modifié. 

La commission déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis mais invite l'administration à adresser le devis, dès son acceptation ou son rejet, au demandeur.
Administration : Mairie de la Ferté-Macé
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ferté-Macé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés sur les communes de Bagnoles-de-l'Orne, Couterne, Magny-le-Désert, Saint-Maurice-du-Désert et La Sauvagère, pour chaque année scolaire, de 2008-2009 à 2014-2015 :
1) la notification de la liste des élèves inscrits dans les établissements de la commune ;
2) la convocation à la réunion annuelle de concertation prévue à l'article L212-8 du code de l'éducation adressée aux élus ;
3) les documents financiers communiqués lors de ces réunions afin de déterminer le montant des frais de scolarité ;
4) le procès-verbal de la réunion relatant les décisions prises ou l'absence d'accord des parties présentes sur les propositions faites ;
5) la notification de ce procès-verbal adressée aux communes concernées.

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime, comme l'a fait valoir le maire de La Ferté-Macé en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour lui permettre d'identifier le document souhaité. 

La commission déclare donc la demande irrecevable sur ce point et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document. Elle précise qu'une liste nominative d'élèves inscrits dans les établissements de la commune ne serait pas communicable au demandeur, dans la mesure où cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de ces enfants et de leurs familles.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) à 5), le maire de la Ferté-Macé a informé la commission que ces documents n'existent pas dans la mesure où l'article L212-8 du code de l'éducation n'impose pas aux commune recevant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune de tenir avec ces dernières une réunion annuelle de concertation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Administration : Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville du Plessis-Robinson à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes par lesquels la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville du Plessis-Robinson (SEMPRO) et ses filiales, ont acquis ou vendu des parts ou des actions de la société anonyme immobilière de gestion et d'investissement (SAIGI) en charge de la propriété et de la gestion de l'ensemble des réseaux, stationnements, circulations et équipements communs de la zone d'activités Plessis-Clamart (ZIPEC), et de la Compagnie industrielle de chauffage collectif (CICHAC) en charge de la fourniture de la chaleur et de l'air comprimé aux usagers de la ZIPEC, ou des immeubles situés au sein de cette zone d'activités ;2) les annexes à ces actes ;
3) les extraits des bilans et documents comptables faisant apparaître la valorisation des parts ou des actions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la SEMPRO, société d’économie mixte locale, doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les activités d’aménagement urbain de gestion des équipements que la commune lui a confiées. 

La commission en déduit que les documents sollicités, dans la mesure où ils sont relatifs à ces activités, présentent le caractère de documents administratifs en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d’accès résultant de l’article 2 de cette loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Inspection, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observations adressée par l'inspection du travail de Paris à la société « X », son ancien employeur, à la suite d'une visite effectuée en septembre 2012 au siège de cet établissement par Monsieur X, contrôleur du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du procès-verbal 6670 H des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, relatif à la classification communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l'ensemble des catégories de locaux de référence avec leur adresse, les surfaces pondérées totales, le tarif d'évaluation 1970 et la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d'entre eux et pour la commune de Décines­ Charpieu ;
2) tout autre document contenant des informations ou qui ferait état du classement, de l'ensemble des catégories des locaux de référence, des surfaces pondérées totales, du tarif d'évaluation et de la valeur locative cadastrale 1970 pour la même commune de Décines-Charpieu.

La commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient en l’espèce, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée. Les documents mentionnés au point 2 sont communicables, sous la même réserve, à tout contribuable de la commune assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de tout document (note, rapport d'enquête, procès-verbal dressé par la gendarmerie nationale, etc.) sur le fondement duquel la préfète des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme de catégorie B le 12 mars 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le procès-verbal de gendarmerie, ainsi que l’avis adressé à la préfète des Pyrénées-Orientales sur le fondement desquels celle-ci s’est fondée pour refuser à Monsieur X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présentent le caractère de documents administratifs dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du d) du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application du II de ce même article, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation).

La commission, qui rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3, estime, au cas d’espèce, que la communication des pièces sollicitées à Monsieur X serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes (SEAA 59)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes à sa demande de communication de la liste des délégués élus au comité du syndicat mixte, notamment pour la commune de Gommegnies et la communauté de communes du pays de Mormal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge (CAVO) lançant l'appel d'offres pour l'attribution de la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concertée Val Vert Croix Blanche sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de la transmission du document demandé au requérant par courrier du 23 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Val Vert Croix Blanche :

- concernant la délibération n° 11-036 du 30 mars 2011 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du bilan de la concertation de la ZAC Val Vert Croix Blanche :
1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
2) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

- concernant la délibération n° 14-017 du 28 janvier 2014 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Val Vert Croix Blanche :
3) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire ;
4) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
5) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;
6) les extraits du registre des taxes et contributions d'urbanisme mentionnant les contributions exigées, les taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de cette réalisation pour chacune des communes concernées ;

- concernant la délibération n° 14-018 du 28 janvier 2014 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC Val Vert Croix Blanche :
7) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire ;
8) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
9) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;
10) le programme des équipements publics de la ZAC Val Vert Croix Blanche ;
11) l'avis de la commission « aménagement du territoire - développement économique - valorisation du patrimoine agricole », en date du 7 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge a informé la commission de la communication des documents demandés à l'exception des documents mentionnés au point 6) pour lesquels la demande a été transmise aux communes concernées.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite le président de la communauté d'agglomération à le transmettre aux communes concernées.

La commission déclare pour le reste sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 17 septembre 2015, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, conseil de Monsieur X, professeur au lycée professionnel X de Toulon, du courriel le concernant, adressé le 10 avril 2015 à la direction de cet établissement par Madame X, son ex-compagne.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En conséquence, la commission estime que le document sollicité n'est pas communicable à Maître X, conseil de Monsieur X.
Administration : Mairie de Vitrac (63)
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport du commissaire-enquêteur relatif au déclassement d'une partie de la voirie communale au village de Gouzet. 

La commission souligne qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal. Ces délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en revanche que les documents se rapportant au classement ou au déclassement de voies communales présentent un caractère préparatoire jusqu’à l’adoption d’une délibération par le conseil municipal ou au renoncement de ce dernier à toute modification des voies communales.

En l’espèce, la commission considère que, dès lors que votre conseil municipal s’apprête à statuer sur le déclassement de certaines voies communales, le rapport du commissaire-enquêteur présente un caractère préparatoire qui fait obstacle à sa communication immédiate.
Administration : Université Savoie Mont Blanc
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Savoie Mont Blanc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier envoyé en août 2012 par le directeur du laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules (LAPP) à la suite de son accident de service du 31 juillet 2012 ;
2) le rapport de Monsieur X, du cabinet EGIDE PROCESS, à la suite d'une médiation la concernant qui a eu lieu fin 2012 et début 2013 ;
3) la version finale du rapport de la délégation mixte d'enquête mise en place à la suite de son accident de service du 31 juillet 2012, présenté au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 26 février 2015.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Savoie Mont Blanc a informé la commission qu'il n'est pas en possession de ces documents. La commission rappelle toutefois qu'il lui incombe, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules (LAPP), et d’en aviser Madame X. 

Le président de l'université Savoie Mont Blanc a par ailleurs informé la commission que le rapport sollicité au point 3) contient des éléments d'information relatifs au comportement de personnes identifiées.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime qu'il est communicable après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de l'ensemble des courriers et courriels échangés entre le cabinet du préfet, les services de la direction départementale des territoires et de la mer, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de l'instruction des deux demandes d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de la ZAC OZ1, du parc de la Mogère et de la Gare nouvelle de Montpellier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a confirmé son refus de communication des correspondances sollicitées en raison de leur caractère interne à l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. 

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (…) ». 

Elle précise que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

En l'espèce, les documents sollicités, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement. Il sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-3 et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient des décisions administratives futures. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.