Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Mont-Dore
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à leur demande de communication des prix par lot relatifs au marché « projet d’aménagement tribu de La Conception ».

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire du Mont-Dore, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client, Madame X, qui a fait l'objet d'une décision de refus par l'ambassade de France à Khartoum (Soudan).

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour en faveur de la fille de sa cliente, X, qui a fait l'objet, le 14 mars 2019, d'une décision de refus du consulat général de France à Dakar (Sénégal).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI DE LA TEMPLERIE, des informations contenues dans le fichier FICOBA, relatives aux comptes bancaires et prêts dont serait titulaire cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 24 avril 2019, le tribunal de grande instance du Mans a désigné Maître X administrateur judiciaire provisoire  de la SCI DE LA TEMPLERIE.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI DE LA TEMPLERIE à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes bancaires et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire prochainement la demande.

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national. Il n’a dès lors pas vocation à recenser les prêts souscrits par les sociétés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire du GROUPEMENT FORESTIER DU MELINAIS, des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes bancaires et prêts dont serait titulaire cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 24 avril 2019, le tribunal de grande instance du Mans a désigné Maître X administrateur judiciaire provisoire  du GROUPEMENT FORESTIER DU MELINAIS

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du GROUPEMENT FORESTIER DU MELINAIS à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes bancaires dont serait titulaire le GROUPEMENT FORESTIER DU MELINAIS et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire prochainement la demande.

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national. Il n’a dès lors pas vocation à recenser les prêts souscrits par les sociétés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Mairie de Cervione
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cervione à sa demande de communication, par mail, des documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) : 
1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le rapport de présentation ;
3) les planches cartographiques ; 
4) le règlement applicable et les dispositions des zones ;
5) les annexes (liste emplacement réservé, servitudes d'utilités publiques, droit de préemption urbain) ; 
6) les réseaux d'eaux potables et d'assainissement ;
7) la délibération et le taux de la taxe d'aménagement.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cervione a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à un plan local d'urbanisme qui a été adopté, ont été adressés au demandeur par courriel du 2 septembre 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dans cette mesure. 

S'agissant des documents mentionnés au point 7) de la demande, elle émet un avis favorable à leur communication, s'ils existent et s'il n'ont pas déjà été transmis au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes :
1) les trois décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressée :
a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ;
b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde fouille à la sortie du parloir familial ;
2) la liste des  biens de l'intéressée figurant à son vestiaire ;
3) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ;
2) la copie du compte rendu d'incident afférent à cette remise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10 janvier 2020, des photographies des objets trouvés, et, d'autre part, le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de consultation, accompagnée d'un représentant syndical, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d’une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ;
2) la copie du compte rendu d'incident afférent à cette remise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10 janvier 2020, des photographies des objets trouvés, et, d'autre part, le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants : 
1) le recours exercé par la société X et/ou la société civile immobilière (SCI) X, contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 2 novembre 2016 annexé à l'arrêté n° X de non-opposition à la déclaration préalable ayant pour objet le ravalement des 4 façades de l'immeuble situé X, le remplacement de la toiture et des fenêtres de toits ainsi qu'une partie des menuiseries extérieures ;
2) la décision de la direction des affaires culturelles (DRAC) rendue sur ce recours.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère tout d'abord que les recours gracieux et leurs réponses sont des documents administratifs soumis au droit à communication instauré par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
La commission considère que le recours gracieux formé contre une autorisation d'urbanisme par un particulier y ayant intérêt peut en principe faire l'objet d'une communication à des tiers, notamment dès lors que ce recours gracieux se borne à soulever des moyens de légalité externe et interne à l'encontre de cette décision. En revanche, la commission considère que cette communication devrait intervenir sous réserve de l'occultation des mentions contenues dans ces recours gracieux qui seraient couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier, les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à l'auteur du recours ainsi que les mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'auteur ou de tiers éventuels. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 1er décembre 2017 de Monsieur X, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ;
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l' avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, la Société X, relatifs au dossier de son employé, Monsieur X, lui ont été transmis par courrier électronique du 23 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.