Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès de la CRCI, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 14 janvier 2013 à l’Hôpital AMBROISE-PARE de Boulogne-Billancourt, notamment les pièces manquantes réclamées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour mettre en place la procédure de demande d’indemnisation, à savoir :
1) les feuilles de surveillance ;
2) les observations médicales ;
3) les feuilles de suivi infirmier.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.
 
En l'espèce, la commission relève que la qualité d'ayant droit de l’intéressée ne fait pas de doute. Elle constate néanmoins que la nouvelle demande de communication présentée le 3 novembre 2015, que la directrice du site du groupe hospitalier a rejetée le 25 novembre, se borne à requérir la communication des pièces mentionnées aux points 1) à 3), sans aucune précision sur les raisons pour lesquelles elles sont demandées alors que Madame X avait déjà obtenu les documents du dossier correspondant à l'objectif de connaître les causes de la mort. Toutefois,  dans le cadre de la présente saisine, le conseil de Madame X a précisé que la demande avait pour objectif distinct de faire valoir les droits de sa cliente auprès de la CRCI. La commission émet ainsi un avis favorable à la communication des pièces mentionnées aux points 1) à 3) de la présente demande, nécessaires pour l'instruction, par la CRCI, de la demande d'indemnisation présentée par Madame X, à l'exclusion de l'intégralité du dossier médical de son époux défunt.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 16 novembre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la commission relève que la qualité d'ayant droit du défunt ne pose pas de difficulté. La commission estime en revanche que la formulation de la demande de Madame X, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d'identifier suffisamment clairement le droit qu'elle entend faire valoir pour permettre à l'équipe médicale d'apprécier quels documents du dossier médical de son défunt père sont utiles à la réalisation de cet objectif.

Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de l'intégralité du dossier médical de son père et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser l'objectif qu'elle poursuit et le droit qu'elle souhaite faire valoir.
Administration : Société d'équipement de la Touraine (SET)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour l’association Aquavit, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) à sa demande de communication des contrats conclus entre la SET et la société Eiffage immobilier pour l’aménagement du haut de la rue nationale à Tours.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. 

La commission constate que la SET, société d'économie mixte, a pour objet de concevoir, construire, aménager, investir et commercialiser des quartiers, des logements, des zones d'activités économiques et commerciales pour le compte des collectivités publiques qui possèdent 80% de son capital. Elle relève également, ainsi qu’elle a pu l’examiner dans le cadre d’un avis n° 20161115 du 28 avril 2016, que la commune de Tours a concédé à la SET l'opération d'aménagement sur le secteur du haut de la rue Nationale.

Dans ces conditions, la commission estime que la SET doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Dans ce cadre, les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs, au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils se rattachent directement aux missions de service public accomplies par la SET. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions de l'article L311-6 et L311-7 de ce code. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) du 18 octobre 2016 concernant les avancements au grade de brigadier de police pour l'année 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, de manière constante, que les commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la manière de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès aux compte-rendus de ces commissions, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de l'intégralité du compte-rendu sollicité et un avis favorable à la communication de l'extrait de ce compte-rendu qui  concerneraient personnellement Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons (Annemasse agglo)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, et Maître X, conseils de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons à sa demande de communication, dans le cadre de permis d'aménager délivrés à la SCI MIGROS, de la copie des documents suivants :
1) l'avis n° V432/10 annexé au permis d'aménager délivré le 21 avril 2011 ;
2) l'avis n° V143/13 annexé au permis d'aménager modificatif n° 1 délivré le 10 juillet 2013 ;
3) l'avis n° V241/14 annexé au permis d'aménager modificatif n° 2 délivré le 25 septembre 2014 ;
4) la délibération instituant la participation financière pour l'assainissement collectif en lieu et place de la participation pour le raccordement à l'égout.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis par la collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3).

La commission estime, en second lieu, que le document administratif mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document s'il existe.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de classement de l'immeuble sis n°46 place Gambetta au titre de l'inventaire supplémentaire des monuments historiques notifiée par le préfet de région au propriétaire en 1927 ;
2) les justificatifs de cette information aux affectataires et occupants successifs de cet immeuble ;
3) la décision de classement notifiée avec indication de l'étendue de la servitude de protection du maire, et le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qui l'annexe au PLU de Bordeaux Métropole dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme ;
4) la notification de cette servitude de protection de façade avant de l'immeuble au président de l'ancienne CUB ou à défaut, le document justifiant de son intégration d'office dans le PLU de Bordeaux Métropole.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Gironde, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Gironde (MDPH 33)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à sa demande de copie du dossier d'orientation de la fille de sa cliente, X, qui a été inscrite à l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Louise Liard De Porz.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des éventuelles pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis émis par le commandant de la CRS n° 54 de Marseille concernant ses demandes de permutation avec Messieurs X et X et sa demande de mutation dérogatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été adressés à l'intéressée par courrier, en date du 28 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de son dossier de retraite, de l’intégralité de son dossier médical relatif à :
1) sa grossesse et à son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu, mais non enregistré à l’État civil par l'hôpital ;
2) sa fausse couche en septembre 1986 à la clinique Jeanne d'Arc.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que les documents sollicités, qui datent de plus de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de Madame X dans l'établissement ou de la consultation externe, ont été détruits. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande. 

La commission prend note par ailleurs de ce que suite à la demande de Mme X du 12 septembre 2014 sollicitant un certificat d'accouchement, la direction des archives centrales des hospices civils de Lyon a transmis à Mme X le seul document retrouvé la concernant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de communication de l'entier dossier administratif de son client relatif à sa demande de titre de séjour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence au format Excel, des données détaillées concernant les condamnations prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment :
1) la date et le lieu de la condamnation ;
2) le sexe et l'âge du condamné ;
3) les propos incriminés ;
4) la peine prononcée ;
5) la condamnation définitive ou frappée d'appel.

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les demandes formulées sont multiples et complexes (date et lieu de condamnation, sexe et âge du condamné, propos incriminés, peine prononcée, condamnation définitive ou frappée d’appel) et que ces « données détaillées », qui peuvent être contenues dans le casier judiciaire, ne font pas l’objet d’une extraction par les services du ministère de la justice et aucun document administratif ne matérialise les réponses à ces demandes. Le garde des sceaux, ministre de la justice précise en outre que le travail de recherche et d’analyse que ce travail suppose s’apparente à une étude complète, qui n’a pas été réalisée par les services du ministère et n’existe par conséquent pas à ce jour. La commission, qui en déduit que le document administratif sollicité ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, dans leur intégralité sans occultation, des rapports d'évaluation rendus dans le cadre d'une procédure en assistance éducative pour les trois enfants de sa cliente, X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur les rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Ces documents ne constituent donc pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration mais des documents judiciaires, lesquels échappent à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaitre de la présente demande d'avis.