Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cussay
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cussay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants à la suite de l'assemblée générale de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles (CLAMA) du canton de Ligueil-Descartes du 10 mars 2018 à laquelle il a participé :
1) le contrat de location de toute entité, y compris la CLAMA, ayant loué le foyer rural de la commune au début mars de cette année ;
2) la facture.

S'agissant du point 1), la commission estime que le contrat de location sollicité, qui présente le caractère d'un document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du locataire, conformément aux articles L311-6 et L311-7 de ce code.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Cussay à la demande qui lui a été adressée, elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, complété et rectifié les 5 et 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des échanges avec le service médical statutaire de contrôle (SMSC) de la direction générale de la police nationale ;
2) l’ensemble des informations formalisées (saisine et échanges) entre le SMSC et : 
a) le docteur X, expert neurologue désigné ; 
b) le docteur X, médecin de prévention ;
c) le docteur X, médecin de la DGSI ;
d) le docteur X, médecin inspecteur des services centraux du ministère de l’Intérieur ; 
e) le docteur X, médecin coordonnateur national de prévention ;
3) les deux avis successifs et défavorables émis par le docteur X, ayant conduit à la décision de non imputabilité de service et la tenue d’une seconde commission de réforme ;
4) les procès-verbaux des séances de la commission de réforme qui se sont tenues les 26 janvier et 13 décembre 2017 ;
5) les actes d'enquêtes effectués par la commission de réforme.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu,qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 3). 

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs mentionnés aux point 4) et 5), s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces deux points de la demande.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de copie, par courrier électronique, de la convention de coordination police municipale/police nationale.

En l'absence de réponse du maire de Montélimar à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des dossiers techniques amiante des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et plus particulièrement les services techniques, l'Hôtel de Ville, le bâtiment de la police nationale et autres.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents et informations sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des relevés des indemnités journalières perçues par son client de 1974 à 1976.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, en application de l'article D253‐44 du code de la sécurité sociale, ses services ne sont tenus de conserver les pièces justificatives de versements d'indemnités journalières que six mois après le délai de prescription biennale de l'article L160‐11 du code de la sécurité sociale pour les prestations en espèce des assurances maladie et maternité et six mois après le délai de prescription biennale de l'article L431‐2 du code de la sécurité sociale pour les indemnités journalières de l'assurance AT. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal, et en particulier des pièces se rapportant à la décision de dégrèvement de 19 990 euros et non communiquées par le courrier du 12 janvier 2018.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun document du dossier fiscal de Monsieur et Madame X autre que ceux communiqués par le courrier du 12 janvier 2018 ne se rapportait à la décision de dégrèvement de 19 990 euros.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, s'agissant des autres pièces du dossier fiscal de Monsieur et Madame X, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve et dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques d'autoriser la consultation de ces documents.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été transmis par courrier électronique.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie des 36 arrêtés individuels des agents mentionnés sur l'arrêté du 4 mai 2016 de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion fixant le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel pour l'année 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent (date de naissance...) ou portant une appréciation sur sa manière de servir, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la parcelle cadastrée section BS n° 487 du 16 octobre 2013 : 
1) le plan de zonage et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le plan de zonage et le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; 
3) le plan de zonage et le règlement de toute autre servitude d'urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

 Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Syndicat Mixte Touraine Propre
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication de documents des 30 janvier et 2 février 2018 :
1) les études portant sur le centre de tri interdépartemental ;
2) les études portant sur la nouvelle unité de valorisation des ordures ménagères (UVOM). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte Touraine Propre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 avril 2018, transmis à Madame X une copie de l'étude de faisabilité juridique, technique et économique d'un ou deux centres de tri interdépartemental des déchets recyclables à maîtrise d'ouvrage publique, qui est la seule en sa possession.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Antony
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du rapport d'origine d'analyse de la qualité de l'air effectué par le laboratoire de la préfecture de police de Paris à la demande du maire et reçu par lui en novembre 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antony a informé la commission que le document sollicité a été transmis au chef du groupe auquel appartient le demandeur par voie électronique le 19 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Leucate a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'avis du préfet de l'Aube émis à l'occasion de sa transmission au préfet de Région de la liste des communes proposées par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ; 
2) l'avis du préfet de région émis à l'occasion de la transmission de la liste des communes proposées ;
3) l'avis émis par la commission nationale mentionné à l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En l'absence de réponse du ministre de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que X souhaite obtenir communication des avis émis par les autorités administratives compétentes préalablement à l'édiction du décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 qui fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations ou établissements publics intercommunaux à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019), dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux.

La commission estime  que cette demande s'inscrit dans le champ des missions de service public assurées par la commune de Leucate et qu'aucun secret mentionné aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne fait obstacle à leur communication. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à sa demande de communication de l'étude économique commandée auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne concernant l'implantation d'une usine de retraitement des déchets nucléaires.

La commission rappelle, en premier lieu,  qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne a informé la commission que le projet d'implantation d'une usine de retraitement des déchets nucléaires avait « avorté ». Le document demandé a ainsi perdu son caractère préparatoire.

La commission estime, en second lieu, qu'en l'état des informations portées à sa connaissance, le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, inspecteur du travail, à la suite de la contre-enquête contradictoire effectuée lors de sa demande de recours gracieux auprès du ministre du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document avait, par courrier du 12 juillet 2018, été transmis au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.