Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la délégation et des subdélégations de pouvoirs accordées par le directeur du service courrier-colis (SCC) Limousin en matière de ressources humaines accompagnées des acceptations de ces pouvoirs et de leurs paraphes, la publication en ligne n'étant accessible qu'aux personnels habilités.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 18 décembre 2016 de fouille à nu de son client incarcéré lors de son retour du parloir, ordonnée par le directeur du centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X, en sa qualité de X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 8 août 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. Dans le cas où l'enregistrement est destiné à préparer la rédaction du procès-verbal ou du compte rendu de la séance, rien n'interdit au maire de communiquer cet enregistrement sollicité avant même l'adoption du procès-verbal, mais il n'est pas tenu de le faire.

 Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de documents et d'informations concernant le suivi et à la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches et au fonctionnement de ses ouvrages (exploitation de cinq réserves d'eau agricole sur le bassin du Mignon), notamment :
1) la tenue de la commission de suivi devant présenter le bilan de fonctionnement des réserves sur un cycle complet ;
2) le suivi de la Courance ;
3) les informations et données sur le fonctionnement des cinq réserves, les suivis piézométriques et limnimétriques, les volumes prélevés et les volumes consommés.

La commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne ses points 1) et 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime en revanche que les documents sollicités au point 3), s'ils existent et ne sont pas publiquement accessibles, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le fondement duquel le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a adopté, le 27 juin 2016, un arrêté « portant notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs dépendance 2016 » concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dénommé Résidence Molière, situé sur le territoire de la commune de Thouars.

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le caractère d'un document administratif soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est en principe communicable sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

La commission estime cependant que, compte tenu des termes mêmes de la demande qui vous a été faite, seules les mentions de ce document qui sont indispensables à l'identification des éléments concourant à la détermination des tarifs journaliers afférents à la dépendance et à l'hébergement peuvent être communiqués. Il en va notamment ainsi des informations relatives à « l'activité » , et en particulier, au « nombre de journées retenues »,  ainsi que celles relatives au « budget alloué 2016 » et  à la « détermination des tarifs ». En revanche, rien ne vous oblige à communiquer d'autres éléments de ce rapport tels que les différents « commentaires », les « tarifs prévisionnels au 01/01/2016 », le « tableau des effectifs » et les informations relatives à la « section d'investissement ».
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association « École-Collège Saint-Nicolas », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition :
1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ;
2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties correspondant au local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société X à l'issue du manquement constaté par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le 18 avril 2016 pour des travaux effectués sur la commune de Messimy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où un tel arrêté n'a pas été édicté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rigny-Ussé
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière l'église de la commune, alors que le maire ne propose que la consultation sur les panneaux d'affichage de la mairie : 
- la présentation du projet ; 
- les principaux jalons du projet et données techniques (dates de début, de fin, plan d'évacuation des eaux pluviales, coût des travaux, nature et épaisseur des revêtements). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rigny-Ussé a informé la commission de ce que le plan du projet d'aménagement du parking situé derrière l'église de la commune, correspondant au document de présentation du projet, a été affiché sur les panneaux de la commune. 
La commission rappelle toutefois que si le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration cesse de s'exercer à l'égard des documents administratifs qui font l'objet d'une diffusion publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement. Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut être considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible au public. 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des plans existants et notamment du plan de masse affiché. 
S'agissant des autres points de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces autres points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque ancien étudiant de l'établissement.

La commission vous rappelle qu'elle estime de manière traditionnelle et constante que relèvent de la vie privée la formation initiale (avis n° 20071643 du 19 avril 2007), l’inscription dans un établissement d’enseignement (avis n° 20022460 du 13 juin 2002), et les diplômes (avis n° 20060579 du 2 février 2006), la formation professionnelle (avis n° 19981589 du 28 mai 1998) et, d’une manière générale, le curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d’État, ministre de l’éducation nationale c/ G.).  

La commission s’est, en conséquence, toujours prononcée défavorablement sur des demandes de communication à des tiers de listes des étudiants inscrits dans une université dans telle ou telle formation ayant ou non obtenu leurs diplômes. 

Elle vous précise que si l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les administrations mettent en ligne les bases de données mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs, c’est sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L311-6 et donc du respect de la vie privée et l’article L312-1-2 prévoit expressément que lorsque des mentions entrent dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, elles ne peuvent être rendues publiques qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

La commission considère, par suite, que les informations mentionnant les prénom et nom d'un étudiant ainsi que l'année d'obtention de son diplôme ne sont communicables qu'à l'intéressé dès lors qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. Elle estime donc que la publication en ligne d'une base de données des diplômés de votre établissement mentionnant de telles informations est proscrite par le 4° de l'article L311-9 du même code et vous invite à ne pas mettre en œuvre votre projet en l'état actuel de la législation.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain qui s'est joint à une association locale de riverains, du courrier de refus en date du 23 décembre 2016, opposé par le préfet de la Manche à la demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Néhou présentée par la société SAMEOLE.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

Par conséquent, la commission considère que cette décision relative à un projet de création d'un parc éolien est communicable, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5, parmi lesquels figurent la sécurité publique et le secret de la défense nationale.

Après avoir pris connaissance de la décision en cause, la commission estime toutefois qu'aucune mention des motifs qui ont conduit le ministre de la défense à refuser l'autorisation spéciale à laquelle le projet était soumis en application de l'article R244-1 du code de l'aviation civile, n'est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale. Cette décision est donc communicable dans son intégralité.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de la décision de refus de la prise en charge adressée à sa cliente ainsi que le justificatif de sa notification.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession des documents demandés, Madame X ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de la Mutuelle nationale hospitalière, et d’en aviser Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association « OGEC Émilie de Rodat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition :
1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ;
2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties correspondant au local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 2 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Soyons
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à leur demande de copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune.

La commission relève tout d'abord que le document sollicité, dit « diagnostic de sécurité », dont elle n'a pas pu prendre connaissance, comporte en tout état de cause des éléments de diagnostic et des recommandations relatives au déploiement d'un réseau de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Soyons.

La commission rappelle par ailleurs que, dans son avis n° 20163588, elle a refusé la communication du document sollicité au motif que ce dernier présentait encore un caractère préparatoire. Saisi d'une nouvelle demande de communication, le maire de Soyons a à nouveau fait valoir que ledit document présentait encore un caractère préparatoire. Ce dernier a indiqué à la commission, par courrier du 14 avril 2017, que le conseil municipal était dans l'attente d'éléments relatifs aux subventions susceptibles d'être allouées à la commune pour la réalisation de ce projet. La commission ne peut donc que constater que le conseil municipal n'a ni définitivement pris sa décision concernant la réalisation de ce projet, ni renoncé à cette dernière, si bien que le document demandé présente encore un caractère préparatoire.

La commission ne peut donc que réitérer son précédent avis et indiquer que le document sollicité ne peut pas être communiqué dès lors que tout document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé. Elle émet donc un avis défavorable.