Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Moselle (MDPH 57)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Imprécise

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de renouvellement d'allocation pour adulte Handicapé (AAH) :
1) les comptes rendus de son évaluation réalisée dans les locaux en date du 14 novembre 2022 ;
2) les éléments précis du guide barème dont l’équipe pluridisciplinaire et la CADPH ont dû se servir pour prendre leur décision ;
3) les arguments issus de la circulaire n°X du 27 octobre 2011.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle à la date de sa séance, la commission relève, tout d'abord, que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie, qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

D'une part, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

D'autre part, elle estime que le guide sollicité au point 2) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En revanche, la commission relève que la demande formulée au point 3) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie, en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Budgets et comptes, Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication du calcul du fonds de roulement de l'établissement scolaire ayant abouti à un ratio de 3.38 mois de fonctionnement.

En l'absence de réponse de la part de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication se fait dans le cadre de l'établissement du financement octroyé par la région au lycée Victor Duruy, demande qui peut être regardée comme nécessaire à l'accomplissement d'une mission relevant des compétences de cet établissement.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier médical y compris les notes du docteur X datant de juillet 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission relève que l’article R4127-45 du code de la santé publique a pour objet de définir les devoirs du médecin, en matière de conservation des informations médicales, dans les cas où le dossier médical n’est pas régi par des textes particuliers. Si le deuxième alinéa de cet article dispose que « Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers », de telles dispositions, qui permettent au médecin, hors la tenue du dossier médical prévu par la loi, de conserver par devers lui et sous son unique responsabilité, les notes confidentielles prises lors de consultations, ne sauraient conduire à qualifier de notes personnelles des notes du médecin qui, détenues et conservées par un établissement de santé, ont nécessairement perdu leur caractère personnel et sont par suite soumises au droit d’accès en vertu des dispositions combinées de l’article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les notes prises par un médecin sur la situation au travail de l'intéressée sont communicables à cette dernière.  Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de MadameX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication d'une copie du rapport établi le 23 juin 2021 suite à une enquête interne dans le cadre d’un signalement pour harcèlement moral et qui mettrait en cause MadameX.

En l'absence de réponse du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête administrative ainsi que le dossier s’y rapportant, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicables aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes visées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, des informations relatives aux comptes bancaires détenues par cette société figurant dans le fichier FICOBA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 28 octobre 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, à fin notamment d'administrer cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le contrôle réalisé le 25 novembre 2019 dans sa ferme :
1) la demande initiale de MadameX cheffe du service agriculture de la DDT84  et adressée à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour intervenir dans le contrôle telle que mentionnée dans le document intitulé « Résumé de contrôle parX , IFCE » ;
2) la demande adressée par le comité départemental anti-fraude (CODAF) au service agriculture de la DDT84 pour organiser ledit contrôle.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers couvertes par l'un des secrets protégés par ce même article L311-6. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vrigne-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vrigne- aux-Bois à sa demande de communication de la convention d'occupation du domaine privé passé entre Monsieur X et la commune de Vrigne-aux-Bois concernant le chemin cadastré X.

En l'absence de réponse du maire de Vrigne- aux-Bois à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales relèvent du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code (date de naissance, coordonnées téléphoniques ...). 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du dernier bilan et des dernières conclusions d’inspection du « Pont Neuf » à Minihy-Tréguier sur la RD n°74 établies par la DDTM 22.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, lesquels en l’état des informations dont dispose la Commission ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Cour des comptes et CRC, Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Article 6 I-1

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour des Comptes à sa demande de copie du rapport concernant la gestion pour la période de 2014 à 2019 du CSE de la CGT du port autonome de Marseille.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le Premier président de la Cour des Comptes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des photocopies de copies et de bordereaux du baccalauréat, session 2022, des quinze épreuves suivantes :
1) français écrit ;
2) français oral ;
3) philosophie ;
4) épreuve orale terminale (grand oral) ;
5) mathématiques ;
6) sciences de l'ingénieur ;
7) sciences physiques ;
8) histoire et géographie ;
9) enseignement moral et civique ;
10) langue vivante A anglais ;
11) langue vivante B espagnol ;
12) enseignement scientifique ;
13) éducation physique et sportive ;
14) physique et chimie ;
15) langue vivante C japonais.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016,  « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle estime par suite que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres personnes que l'intéressé. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle précise, à toutes fins utiles, en ce qui concerne les points 2) et 4) de la demande, que les appréciations éventuelles que les correcteurs peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants :
1) le récépissé de dépôt de son dossier d'immatriculation en tant que travailleur indépendant ;
2) les documents attestant de sa transmission aux organismes concernés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service d'archives publiques compétent, et d’en aviser Madame X.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'historique des titres de séjour qu'elle s'est vue délivrer depuis son arrivée en France en 2011.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'historique sollicité présente le caractère d’un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois d’être matérialisé dans un document existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ou de pouvoir être obtenu par extraction d'une base de données sans faire peser sur l’autorité saisie une charge de travail déraisonnable. 

La commission estime sous cette réserve que le document sollicité est communicable au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.