Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui n’a pas connaissance de procédure disciplinaire en cours, estime que Monsieur X a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que les documents sollicités lui sont communicables.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Pollution, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents relatifs à l’achèvement de la construction de l’autoroute A507 à Marseille et à la pollution atmosphérique de la ville : 
1) le bilan environnemental produit par la société de la rocade L2 de Marseille (SRL2) en juillet 2019 ;
2) le nombre de fermetures, totales ou partielles, régulières ou occasionnelles de l'A507 au cours du dernier trimestre 2019 ;
3) le nombre de contrôles réalisés de recherche de fraude à l’AdBlue® depuis 2018, ainsi que le nombre de contrôles positifs.

En l’absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont, par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Cherbourg-en-Cotentin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par maire de Cherbourg-en-Cotentin à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au terrain cadastré AS n°156 (commune de Cherbourg-Octeville) en date des 7 février 2018, 13 décembre 2018 et 25 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cherboug-en-Cotentin a informé la commission de ce qu'il a communiqué, par courrier électronique du 21 juillet 2020, les documents sollicités à Maître X.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bures-sur-Yvette
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne, des factures des entreprises privées ayant réalisé des travaux d'aménagement du parking souterrain à la demande de la société INDIGO, attributaire de la délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation d’un parking public souterrain à proximité de la gare RER de Bures-sur-Yvette et l'exploitation de plusieurs zones de stationnement en surface, adressées par ce délégataire à la commune comme pièces justificatives de versement de subventions à son profit.

La commission vous rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. »  et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »

S'agissant des factures sollicitées, qui constituent des pièces justificatives du versement de la subvention, la commission estime que ces documents administratifs, quand bien même ils n'auraient pas été annexés aux compte rendu financier de la subvention et n'entreraient dès lors pas dans le champ de la loi du 12 avril 2000, sont communicables à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires, les éventuelles remises ou délais de paiement accordés par les fournisseur, mais pas le prix de l'investissement subventionné.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client :
1) son dossier médical ;
2) les avis rendus par le collège des médecins de l'OFII le 20 juin 2019 ainsi que 6 mois auparavant ;
3) les rapports médicaux du médecin instructeur pour l'avis du 20 juin 2019 et celui 6 mois auparavant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier du 20 mai 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Beaune
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet de généalogie recherchant les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par Madame X, du dossier médical ou d'informations concernant cette dernière.

Par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a notamment cherché à faciliter la recherche des bénéficiaires de tels contrats, au décès de leur souscripteur. La loi a ainsi prévu l’accès des établissements financiers, des compagnies d’assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

En revanche, le législateur n’a pas prévu d’accès privilégié des établissements et sociétés auprès desquels ont été souscrits des contrats d’assurance-vie, ni davantage à  leur mandataires, à d’autres documents détenus par l’administration. Demeure, en particulier, inchangé le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à une autre personne qu'aux ayants-droits de la personne décédée, dans les conditions fixées par cet article.

La commission estime donc que vous devez refuser la communication de documents ou d'informations médicaux à un cabinet de généalogie.
Administration : Mutualité sociale agricole Midi-Pyrenées Nord (MSA 82)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole Midi-Pyrenées Nord à sa demande de copie de la pièce justificative motivant la décision de rejet de sa demande de retraite anticipée pour accident de travail.

En l'absence de réponse de la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, est a priori un document administratif, en principe communicable de plein droit à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont élaborés ou détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressé, sous réserve que ce document ne constitue pas en réalité un document produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle. Elle précise que dans la mesure où l'administration ne détiendrait pas ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents suivants :
1) son relevé de carrière, de cotisation et de trimestres validés ainsi que les références de paiement (montant, n° de chèque et date d’encaissement) ;
2) les pièces expliquant la non-validation de ses trimestres pour les années 1987, 1988 et 1989 ;
3) le mode de calcul du nombre de trimestres validés sur sa situation de carrière.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Esbly
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Esbly à sa demande de communication du compte rendu d'incident suite au percement d'une conduite de gaz le 2 novembre 2016 à hauteur du 74 de l'avenue Joffre dans le cadre du marché de réfection des trottoirs dont la société TERRE est attributaire.

En l'absence de réponse du maire d'Esbly à la date de la séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, d'éléments couverts par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur le X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'espace communautaire Lons Agglomération à sa demande de communication des grands livres, de 2006 à 2009, de la communauté de communes du Val-de-Sorne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'espace communautaire Lons Agglomération a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au X le 5 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication de la copie du rapport médical la concernant adressé par le docteur X à la commission de réforme, mentionné dans les visas de l'arrêté du 18 février 2020 se prononçant sur l'imputabilité au service de sa situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que les visas de l'arrêté du 18 février 2020 mentionnent par erreur le rapport médical du médecin de prévention, lequel n'a pas été saisi pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la situation médicale de Madame X. Le rapport sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Châteauroux
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Châteauroux à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux comprenant notamment toutes les mentions relatives à un accident du 14 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier de Châteauroux a informé la commission de ce qu'elle a adressé le 10 avril 2020 un formulaire de demande de communication de dossier médical au conseil de Monsieur X et de ce que dès réception des pièces nécessaires en retour elle procèdera à la communication du dossier sollicité.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X, conseil de Monsieur X, du dossier médical de son client sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention de l’administration de procéder à la communication du document mentionné prochainement.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.