Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Escherange
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Escherange à sa demande de copie de tout document administratif, éventuellement anonymisé, établi à la suite de l'engagement du maire à régulariser les autorisations d'urbanisme non déposées, notamment :
1) toute lettre demandant la régularisation de constructions édifiées sans autorisation ou déclaration ou non conformes aux autorisations délivrées par la commune ;
2) le compte rendu de cet engagement devant le conseil municipal ;
3) la décision du conseil municipal autorisant le maire à intenter un action devant les juridictions civiles ou pénales ;
4) le compte rendu fait au conseil municipal de l'aboutissement de ces procédures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escherange, par l'intermédiaire de ses conseils, a indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 1) prenaient la forme de mises en demeure adressées aux personnes en situation irrégulière. La commission estime que ces mises en demeure, qui font suite à des constats d'infraction au code de l'urbanisme, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsqu'il s'agit d'une infraction à une autorisation d'urbanisme édictée par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise toutefois que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Vittefleur
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vittefleur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal du 18 juin 2014 relative à l’indemnité d’administration et de technicité ; 
2) la délibération la complétant du 19 décembre 2014 ; 
3) la délibération la complétant du 11 décembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de Vittefleur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport établi par son supérieur hiérarchique, adressé à la commission administrative paritaire (CAP), à la suite de la demande de révision de son évaluation au titre de l'année 2014.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de son refus de communiquer le document demandé, au motif qu'il s'agit d'un document interne contenant des éléments communiqués par le supérieur hiérarchique du demandeur, destinés à défendre la position de l'administration en CAP. Cette pièce n'est pas versée au dossier administratif de l'agent. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, estime que celui-ci est un document administratif communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Var 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour les fonctions 0201 « Administration générale - personnel non ventilable », 0202 « Administration générale - autres moyens généraux », 021 « Assemblée locale » et 023 « Information, communication, publicité », concernant la gestion 2015.

La commission précise qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission déduit des éléments en sa possession que le compte administratif 2015 du conseil départemental du Var est en cours d'élaboration pour être signé ultérieurement. Elle estime donc que ce document revêt à ce stade un caractère inachevé et émet un avis défavorable à sa communication, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Seul le document achevé sera communicable sur la base de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l’acte de notification de situation administrative ou d’état de services (instance, service, position -détaché, mis à disposition…-, affectation, grade, poste…) le concernant.

En l'absence de réponse du président-directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu' Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

La commission considère que le document demandé, en ce qu’il concerne un agent de droit public d’Orange, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code précité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de 10 propriétaires de véhicule X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie intégrale du rapport relatif à l'affaire des « moteurs truqués » concernant le constructeur automobile X, transmis au parquet de Paris par les services de la DGCCRF dans le cadre d'une procédure contentieuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission que le rapport sollicité a été établi par le service national des enquêtes de cette direction et qu’il a été transmis dans le cadre d’une procédure contentieuse au procureur de la République de Paris. 

La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le fondement de l'article L141-1 du code de la consommation ne revêtent pas le caractère d'actes d'enquête administrative mais ont la nature d'actes de police judiciaire (Cass. crim. 9 mars 2010, n°09-84800, bull. n°48). 

La commission en déduit, en l'espèce, que le document sollicité ne présente pas un caractère administratif mais revêt celui d'une pièce judiciaire, qui n'entre pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de Monsieur X, époux décédé de sa cliente concernant son hospitalisation au sein du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière du 21 au 22 novembre 2014, date de son décès, sur le fondement des trois motifs prévus par le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux trois objectifs qu’elle poursuit simultanément, qui sont les objectifs prévus par le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique et rappelés plus haut.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets de Tarn-et-Garonne et du Tarn et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole. 

En l'absence de réponse du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu'un document présentant le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, qui est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et d'autre part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas pas davantage un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de ces mêmes dispositions. La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs :
1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits en décembre 2012 et août 2013 ;
2) l'avis du ministère de ville, de la jeunesse et des sports à la suite de cette enquête ; 
3) la demande de réintégration faite par le ministère, dont fait état la Mairie de Courbevoie ;
4) le courrier adressé en novembre 2015 par le VAL de Courbevoie à la direction départementale de la cohésion sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 4) avaient été transmis au procureur de la République. La commission rappelle que les documents élaborés par l'administration avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission considère que les documents relatifs à l'enquête administrative diligentée, ainsi que les échanges de correspondances, revêtent un caractère administratif. Elle estime toutefois que leur divulgation serait de nature à révéler le comportement d'une personne pouvant lui porter préjudice. Elle considère donc que ces documents ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et elle émet un avis défavorable sur ces points de la demande.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'ils étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de remboursements effectués pour la période de janvier 2014 à juillet 2015 inclus. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation des copies de l'examen « exploitation des traces / démonstration d'identité » (code CS027), comprenant un album de démonstration d'identité et un questionnaire sur l'exploitation des traces en police technique et scientifique, qui s'est déroulé le 9 février 2016 dans les bureaux de la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du ministre de l'intérieur, auquel le préfet de police de Paris a transmis la demande, d'informer prochainement Madame X des modalités selon lesquelles elle pourra consulter les documents sollicités.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les plans des canalisations communales (eaux pluviales et eaux usées) qui passent sur la propriété de ses clients ;
2) les documents attestant des travaux de réalisation et d'entretien desdites canalisations ;
3) le rapport du contrôle intérieur de la canalisation des eaux pluviales qui a été réalisé par contrôle de camera d'inspection interne ;
4) les titres de servitude correspondant à ces canalisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaiseau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 avril 2016, communiqué à Maître X les documents visés aux points 1) à 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 4), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Cussac-Fort-Médoc
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste des opérations d’investissement inscrites au budget 2015, avec chaque numéro et chaque montant ;
2) la liste des associations cussacaise, ayant obtenu une subvention municipale au budget 2015, avec le montant par association ;
3) le tableau des services fiscaux établissant les produits des trois taxes communales sur le budget 2015 ;
4) le tableau complet concernant l’endettement de la commune relatif au budget 2015 ;
5) les convocations des membres titulaires de la commission d'appel d'offres concernant la passation du marché public portant sur les travaux de l'avenue de Peylande ;
6) la feuille de présence à cette réunion de ses membres titulaires avec leurs signatures ;
7) le rapport du maître d'œuvre adressé à la commission d'appel d'offres concernant son analyse des offres ;
8) le rapport de la commission d'appel d'offres concernant la proposition d'attribution de ce marché avec les signatures de ses membres titulaires ;
9) le montant total des dépenses engagées par la commune pour la réalisation du plan local d'urbanisme (PLU) jusqu'à son adoption par le conseil municipal ;
10) le montant total des dépenses engagées par la commune pour ester en justice dans le cadre des actions contentieuses menées à l'égard du PLU.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a indiqué à la commission, en premier lieu, qu’il a communiqué à Monsieur X, par courrier du 2 mai 2016, les documents mentionnés aux points 1) à 4) ainsi qu’aux points 9) et 10). Il a en outre informé la commission que les documents visés aux points 5) à 8) n’existaient pas, le marché en cause ayant été passé sans recours à une commission d’appel d’offres.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.