Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense par un courrier en date du 26 août, à sa demande de communication de documents relatifs au concours externe de recrutement d’ingénieur d’étude et de fabrication organisé par le ministère de la Défense au titre des années 2015 et 2016 :
a) le bordereau de notation ;
b) les critères d’évaluation du jury
c) les remarques du jury sur son travail.

La commission relève que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous ces réserves et pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

En l'espèce et après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission émet en conséquence un avis favorable aux points a) et c) de la demande et un avis défavorable à son point b).
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité du dossier social le concernant, détenu par la direction de l'action sociale des armées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Marcel
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande : 
1) de communication des documents suivants : 
a) concernant le dossier de prêt toxique Helvétix : 
 - l'offre de fonds de soutien ; 
 - la transaction entre la municipalité et la banque ; 
 - l'acceptation de l'offre du fonds de soutien ; 
b) l'arrêté pris à l'encontre du directeur général des services, pour le démettre de ses fonctions ; 
2) de consultation sur place des documents relatifs à la procédure engagée devant le tribunal administratif contre la décision de fin de détachement de l'ancien directeur général des services.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcel a informé la commission que les documents demandés au 1) ont été mis à la disposition de Monsieur X, en ce qui concerne le point a) dans leur totalité et en ce qui concerne le point b) après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre les public et l'administration combinées avec celles de l’article L311-7 de ce code. 

La commission prend note de ce que le demandeur en a pris connaissance sur place le 28 octobre 2016 et a pu en prendre des copies. Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission considère que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut donc que se déclarer également incompétente pour connaître de ce point de la demande.
Administration : Lycée Louis Armand de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Louis Armand à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, Tanguy né le 14 octobre 2000 et Bastien né le 24 septembre 2004, nés de son union avec Monsieur X avec qui elle est en instance de divorce, transmis par Mesdames X et X, assistantes sociales, à l'attention du service social en faveur des élèves ainsi qu'à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

En l’absence de réponse du proviseur du Lycée Louis Armand à la date de sa séance, la commission constate que le rapport d'évaluation sollicité, dont une autre autorité administrative lui a permis de prendre connaissance, n'a pas été établi pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, conserve un caractère administratif même dans le cas où il aurait été transmis à l'autorité judiciaire. Il est donc communicable à Madame X, en tant que représentante légale de ses enfants, après occultation de tous les passages relatifs à son mari, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication du document par lequel cette université a confié à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France la réalisation d'une étude ayant pour objet la rénovation ou le relogement du restaurant administratif de l'université.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Pierre et Marie Curie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des notes de frais de Madame X relatives à son déplacement à Clermont-Ferrand dans le cadre d'un congrès de son parti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission de ce qu'il a transmis, par courrier du 28 octobre 2016, à Monsieur X l'ordre de mission de Madame X, le bon de commande de prise en charge des frais d'hébergement et la facture correspondante, Madame X n'ayant pas demandé le remboursement d'autres frais.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Provinois
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué syndical de son choix.
A titre liminaire, la commission souligne qu’elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.
En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Provinois à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un courriel le concernant, adressé le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt, au service de gestion du personnel de la direction départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montagnac-Montpezat
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa demande de consultation des courriers échangés avec la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence concernant la modification du POS de la commune approuvée le 15 décembre 2011 :
1) la réponse au courrier du préfet demandant la suite réservée à la demande de médiation adressée à Orange ;
2) le courrier du 2 mars 2012 adressé aux services de la préfecture, transmettant les documents demandés et faisant part de l'entrevue avec le demandeur.

La commission rappelle que les courriers échangés par l’autorité préfectorale ou communale dans le cadre du contrôle de légalité que la première exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n’est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement consultables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code. En l'espèce, compte tenu de la date des échanges, la commission estime qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. 

Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2), et prend note de l'intention de la commune de le transmettre sans délai au demandeur. 

Elle émet également un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), s'il existe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a informé la commission de ce que la commune n’est pas en possession de ce dernier. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet des Alpes de Haute-Provence, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son certificat d'aptitude professionnelle de gestion des déchets et propreté urbaine obtenu en juin 2014, sous le numéro de candidat 0508238599.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus en sa qualité de : 
1) conseiller territorial ; 
2) vice-président de la communauté de communes Rhône Helvie ; 
3) président de l'office public HLM Ardèche Habitat rattaché au conseil départemental de l'Ardèche. 

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) :

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3).

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Teil a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce la communauté de communes Rhône Helvie et le conseil départemental de l'Ardèche, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016 comportant l'ensemble des délibérations adoptées lors de cette séance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie d'Osselle-Routelle
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa demande de copie des documents suivants :
1) le registre des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 ;
2) les extraits des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 visées par la préfecture du Doubs ;
3) l'estimation réalisée par France Domaine du terrain cadastré ZB 286, acheté par la commune d'Osselle-Routelle à la commune de Routelle, ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal de la commune de Routelle le 27 novembre 2015 ;
4) le plan de bornage de ce terrain ;
5) le certificat d'urbanisme attaché à la vente de ce terrain.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Osselle-Routelle, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

La commission rappelle, enfin, que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

La commission émet donc un avis favorable.