Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Choloy-Ménillot
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Choloy-Ménillot à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de la délibération portant « déclassement » du chemin rural « dit de l’ancienne route de Vaucouleurs à Toul » ;
2) la charte d’aménagement forestier.

En l'absence de réponse du maire de Choloy-Ménillot à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en outre que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle précise que les informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir sont communicables, quant à elles, sur le fondement des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Châteauroux
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X, nom d'usage X, décédée dans la commune le X sachant que la demande a été formulée sur le site service public.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civil qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les actes de décès sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse à sa demande de communication de la liste des représentants des personnels, désignés par les organisations syndicales représentatives et par l'administration pour siéger au comité d'experts, chargé d'établir un tableau d'avancement dans le grade de technicien classe exceptionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse a indiqué à la commission qu'il répondrait à la demande postérieurement à la période de fermeture de l'établissement du 16 décembre 2022 au 3 janvier 2023. La commission constate toutefois qu'il n'a produit aucun élément à la date de sa séance.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gardanne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gardanne à sa demande de communication, au format dématérialisé, du dossier d’information au public (DIP) ou du bilan d'exploitation annuel de l'année 2021 relatif à l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Gardanne, installation classée pour la protection de l'environnement.

En l’absence de réponse du maire de Gardanne, la commission estime que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. 

Elle estime qu'il en va de même du bilan d'exploitation annuel de l'année 2021, qui contient nécessairement des informations relatives à l'environnement, sous réserve en application des dispositions de l'article L124-4 du même code, après appréciation de l'intérêt d'une communication, de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e) et au h) du 2° de l'article L311-5, et en particulier des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, à la vie privée ou au secret des affaires. Elle précise également qu’une information environnementale, lorsqu’elle se rapporte à une personne morale, est non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s’y opposer, dès lors que cette information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte. Enfin, la commission précise que lorsque la demande porte sur des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement, seule l'atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle peut, en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, faire obstacle, après que l'administration a apprécié l'intérêt de cette communication au regard de la protection de l'environnement, à la communication desdites informations.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS 33)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Réglementation, Inspection
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête diligentée à la suite d'une plainte déposée par la société X dans le secteur de la vente de camping‐cars en Gironde.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine sur cette demande à la date de sa séance, la commission considère que les documents recueillis ou établis par les agents de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. 

En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il n'apparaît pas que le document demandé ait été établi dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. La commission estime donc qu'il revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, à la condition que les informations couvertes par les secrets protégés de l'article L311-6 soient occultés avant communication et que ces occultations ne conduisent pas à en dénaturer le sens ou à priver d'intérêt la communication. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par papier, dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, des études environnementales relatives aux communes de Saint-Josse et Cucq.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération des deux Baies en Montreuillois à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle également que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent nécessairement des informations relatives à l'environnement relevant, par suite, du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication des résultats de la concertation publique relative à l'aménagement de la RD 972 entre Saint‐Lô et Coutances.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Manche à la date de sa séance, la commission considère que les résultats de la concertation en cause sont intégralement communicables à toute personne en faisant la demande, dès que cette concertation est achevée. La commission rappelle à cet égard, que selon l'article L103-4 du code l’urbanisme, la procédure de concertation doit permettre notamment aux habitants, associations locales et autres tiers concernés, de « formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente » et qu'aux termes de l'article L103-6 : « (...) / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête ».

Elle émet donc, sous réserve de l'achèvement de la procédure de concertation, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des documents concernant sa fille X, née le X, détenus par la crèche X :
1) l’intégralité du cahier de liaison de la section Les Oisillons (partie concernant uniquement sa fille) dans laquelle elle était accueillie d’octobre 2021 à juillet 2022 ;
2) toutes les évaluations réalisées par le personnel médical et paramédical de la crèche, à savoir la psychomotricienne, le médecin et le pédopsychiatre, dont sa fille a fait l’objet, depuis son son entrée dans la structure ;
3) le dossier administratif de sa fille depuis son entrée dans la structure ;
4) le cahier d’incident dans lequel doivent figurer tous les incidents dont a été victime sa fille au sein de la structure depuis octobre 2021.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, en tant qu'ils concernent uniquement sa fille mineure à l’exclusion d'autres enfants, sont communicables à Madame X, dont il n'est pas contesté qu'elle détient l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, s'agissant des pièces médicales, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Tréguennec
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tréguennec à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur support papier, de l'étude de faisabilité concernant l'ancienne école et du dossier de réhabilitation du gite « Poussin » dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Tréguennec, réalisés par la SARL X à la demande du conseil municipal.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code. La commission émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Trèbes
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Trèbes à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'ancien domicile de ses défunts parents, logement géré par le centre communal d'action sociale, sis X à Trèbes :
1) la copie du contrat de location, des états des lieux entrée et sortie et des avenants s'y rapportant ;
2) les documents sur l'éventuelle location d'un garage ;
3) les documents relatifs à la composition et l'articulation du logement.

En l'absence du maire de Trèbes à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon, que la personne intéressée, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

S'agissant d'une personne décédée, la Commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l'espèce, la Commission comprend que Monsieur X, en sa qualité d’ayant droit du défunt, souhaite faire valoir ses droits successoraux et que les documents sollicités lui apparaissent utiles dans ce cadre. La Commission constate en conséquence que Monsieur X, qui justifie de sa filiation et par suite de sa qualité d'ayant-droit, peut être regardé comme étant directement concerné par les documents demandés. 

La Commission estime par conséquent que ces documents lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Marché public , Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué, Défavorable / Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de réaménagement du site de la Tour Eiffel :
1) les documents et les plans décrivant le nouveau projet ;
2) les documents relatifs à l’évolution financière du budget du projet ;
3) les documents relatifs aux études des arbres et leurs résultats sur les différents emplacements du site, notamment :
a) les cahiers des charges (CCTP) ainsi que l’ensemble des documents contractuels des marchés passés, notamment avec les sociétés X et X ;
b) le dossier, le ou les rapports existant(s), les études, les comptes rendus ou les procès-verbaux et tout autre document permettant de comprendre les études ainsi que leurs résultats ;
4) les présentations faites lors des réunions des 8 juillet et 30 septembre 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de document ou de plan décrivant le « nouveau projet », celui-ci s'inscrivant encore dans une « phase de définition programmatique qui reste à lancer dans les prochains mois » et que l’évolution financière du budget de ce « nouveau projet » ne sera établie qu’à l’issue de cette phase de programmation. La commission ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande.

L'administration a également informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 3) a), à savoir les pièces contractuelles relatives aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux associés aux diagnostics des arbres du projet (prestations intellectuelles pour des diagnostics phytosanitaires, prestations intellectuelles pour des diagnostics racinaires, travaux pour la réalisation des diagnostics racinaires), ainsi qu'au point 4) ont été communiqués au demandeur par courriel du 6 janvier 2023, joint au dossier. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être transmis par ailleurs au demandeur, déclare donc sans objet la demande sur ces deux points.

La mairie de Paris a enfin fait part à la commission que les documents relatifs aux résultats des diagnostics des arbres n'ont pas encore été finalisés. A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, l'autorité publique peut rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 3) b) et précise que ces documents, lorsqu'ils seront achevés, seront communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.