Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Méounes-les-Montrieux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Messieurs XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-les-Montrieux à leur demande de communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement, le refus de la reclasser en catégorie 7.

La commission rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. Celle-ci formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties concernées par un changement de consistance ou d'affectation, en vertu de l'article 1517 de ce code. 

La commission en déduit, tout d'abord, que les procès-verbaux de la commission communale des impôts directs, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, revêtent bien le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de cette même loi. 

Elle précise, par ailleurs, que bien que les informations contenues dans les procès-verbaux demandés aient été portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, l'économie générale de ce dispositif fait obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents formulée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 par la personne redevable de l'impôt en cause. 

Elle estime, dès lors que les délibérations ou procès-verbaux sollicités sont, s'ils existent, communicables au contribuable qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des noms des propriétaires et occupants autres que les demandeurs, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Méounes-les-Montrieux a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 22 février 2013, transmis à Messieurs XXX l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs en date du 10 juin 2010 concernant leur propriété et que ce document leur avait déjà été fourni par les services du cadastre de Draguignan, d'autre part que la commission communale n'avait pas en 2011 examiné la modification du classement de leur maison, raison pour laquelle leur avaient été communiquées seulement la page de garde et la page de signatures du procès-verbal de l'année 2011.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Avocats, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie, et non simple consultation sur place, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, notamment des titres de séjour sur le sol français précédemment délivrés à sa cliente par les services de la préfecture du Haut-Rhin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 août 2013, proposé à Maître XXX de lui adresser une copie des pièces du dossier de sa cliente, à l'exception de celles qui seraient déjà en possession de l'une ou de l'autre, moyennant le paiement préalable des frais de copie et d'envoi, conformément à l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.

La commission en prend note mais rappelle néanmoins que, si Maître XXX souhaite obtenir une copie intégrale du dossier de sa cliente, la circonstance que certaines pièces proviendraient de sa cliente ou lui auraient par ailleurs déjà été communiquées par la cour administrative d'appel de Lyon ne saurait lui être opposée.

Dès lors, la commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à Maître XXX, en qualité de conseil de Madame XXX, l'invite à indiquer au préfet de quels documents faisant partie de la liste en 6 points figurant dans sa réponse du 2 août 2013, elle souhaite recevoir une copie, et émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des certificats de conformité concernant des résidus de broyage automobiles du centre d'enfouissement de la COVED à Nurlu.

La commission rappelle que, par application de l’article L. 124–1 et du 1° du II de l’article L. 124–4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124–3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé, et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration.

Au cas présent, la commission estime par conséquent que, dès lors qu'ils sont achevés et alors même qu'ils constitueraient un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, les documents sollicités, qui comportent des informations en matière environnementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 124–1 du code de l’environnement, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets et intérêts protégés par le I de l’article L. 124–4 et le II de l’article L. 124–5 du même code. La commission précise que, s'agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, telles que des résidus de broyage enfouis dans la terre, le secret en matière industrielle et commerciale ne fait pas obstacle à leur communication par application du II de l'article L. 124-5 précité.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Châteaudun
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Nos Amis les Oiseaux (NALO) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaudun à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public portant sur l'exploitation d'un pigeonnier contraceptif et la régulation des pigeons harets comprenant les captures, les euthanasies et la gestion du pigeonnier :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le règlement de la consultation (RC) ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) l'avis d'attribution ;
6) les procès-verbaux de réception indiquant le nombre de pigeons capturés, euthanasiés et d'œufs stérilisés. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui a pu consulter les documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie, envoyée à son domicile, du dossier médical de son père XXX XXX, décédé le 18 novembre 2012 à l'Hôpital Nord de Marseille, afin de faire valoir ses droits et ceux de sa famille auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de défendre la mémoire du défunt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 29 aout 2013, le dossier médical de son père décédé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à sa demande de communication, par voie électronique, de la décision par laquelle la caisse a refusé le versement d'allocations familiales pour l'un des enfants de sa cliente.

En réponse à la demande, le directeur de la caisse d'allocations familiales a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à l'intéressée, par courrier électronique en date du 16 août 2013. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les XXX de la XXX du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du texte d'ordre public interdisant à l'association d'utiliser le nom et le logo « Les XXX de la XXX ».

La commission, qui note les très nombreuses demandes de communication de documents administratifs que M. XXX adresse depuis plusieurs années à diverses autorités, en particulier le maire de Villeneuve-Saint-Georges, demandes dont  plusieurs ont été considérées comme abusives et dont d'autres ont motivé une invitation à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, constate en l'espèce que la lettre reçue du maire de Villeneuve-Saint-Georges par M. XXX, que celui-ci joint à sa demande et qui la motive, ne pouvait pas être comprise comme faisant référence à l'existence d'un document du type de celui dont M. XXX sollicite la communication. La commission estime que la demande de M. XXX porte ainsi sur un document dont le demandeur ne peut ignorer qu'il n'est pas susceptible d'exister, et n'a donc en réalité pour objet ni d'obtenir la communication de ce document notoirement inexistant, ni d'obtenir la confirmation expresse qu'il n'existe pas, mais tend seulement à perturber le fonctionnement de l'administration.

La commission déclare donc abusive la demande de M. XXX, qui, si elle n'était pas dépourvue d'objet, ne pourrait dans ces conditions recevoir qu'un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Congés
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant la période estivale, plus précisément entre le 15 juin au 18 juillet 2013.

La commission estime que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattache à la protection de leur vie privée, en application de l'article 6 § II et III de la même loi. Elle émet donc en l'état un avis défavorable. La commission précise que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en service pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'original de la délégation de signature octroyée à Madame XXX XXX-XXX le 6 février 2006, avec son numéro d'ordre au registre d'inscription chronologique des actes administratifs ;
2) la page du registre d'inscription chronologique des actes administratifs sur laquelle figure l'enregistrement de la délégation de signature donnée à Madame XXX XXX-XXX ;
3) l'agrément obtenu du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion auprès du préfet de la Réunion, ou de la lettre du directeur sollicitant cet agrément.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Paris)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, par voie électronique, de la Lettre réseau LR-DDGOS-31/2013 et de ses annexes, excepté l'annexe 8-1 déjà en sa possession.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission  considère que l'ensemble des documents produits ou reçus par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « Montpellier XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de consultation des décisions prises par le maire depuis le conseil municipal du 23 mai 2013, accompagnées de leurs annexes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « Montpellier XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut consultation sur place, des documents suivants relatifs au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier :
1) les comptes rendus des comités de pilotage des années 2010 et 2011 ;
2) le protocole d'intention préalable signé le 17 juin 2008 par l'Etat, le conseil régional du Languedoc Roussillon, le conseil général du Gard, la communauté d'agglomération de Montpellier et Réseau ferré de France (RFF) ;
3) le protocole d'étape signé le 7 février 2011 par l'Etat, le conseil régional du Languedoc Roussillon, le conseil général du Gard, la communauté d'agglomération de Montpellier, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et RFF.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que M. XXX lui a adressées invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication par courrier électronique du compte rendu du comité de pilotage du projet de contournement ferroviaire de Nîmes et XXX initialement prévu le 13 janvier 2011 et reporté à une date ultérieure non connue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas et de ce qu'il a transmis à M. XXX le protocole d'étape du 7 février 2011 par courrier électronique du 22 août 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de communication de copie du courrier de la sous-préfète de Dieppe relatif à une délibération ayant pour objet le partenariat entre l'association Coulisses et la communauté de communes de Saint-Saëns-Porte-de-Bray, et le versement d'une subvention à ladite association, cité dans le compte-rendu sommaire de la réunion du 26 mars 2013 du conseil communautaire.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray, elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants concernant la note éliminatoire qu'il a obtenue à l'épreuve « préparation d'une séquence d'enseignement en mathématiques » du second concours interne public de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Paris, session 2013 :
1) le procès-verbal du jury relatif à cette note ;
2) les notes prises par les trois membres du jury pendant cette épreuve ;
3) la feuille de notation de cette épreuve. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des notes visées au point 2), que celles-ci présentent un caractère achevé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission comprend qu'il porte sur un document utilisé par le jury pour procéder à la notation de l'ensemble des candidats. Elle constate que le Conseil d'État a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc, en l'état actuel de la jurisprudence, incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents.

Ce n'est que dans le cas où la feuille de notation dont la communication est souhaitée serait en réalité propre à l'intéressé et aurait servi à recueillir les éléments de notation décidés par le jury, et ne se distinguerait donc pas de l'un ou l'autre des documents mentionnés aux points 1) et 2), que ce document serait communicable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.