Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation ou la convention d'occupation du domaine public consentie à Monsieur XXX, exploitant du carrousel et de l'algéco installé en face du commerce de sa cliente ;
2) le règlement d'occupation du domaine public de la commune ;
3) le plan présentant la limite du domaine public communal et du domaine maritime au droit du commerce situé immeuble « Le Murano », promenade du Lido, esplanade Théron sur les parcelles cadastrées section BT n° 397 et 697p ;
4) l'autorisation d'occupation des sols délivrée pour l'implantation de l'algéco et du carrousel ;
5) le règlement d'urbanisme applicable aux parcelles cadastrées section BT n° 397 et 697p.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, sur cédérom envoyé à son domicile, de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

N'ayant pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours, la commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne la transmission du dossier sur CD-ROM, la commission estime que, si, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratif s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, ces dispositions ne font pas obligation à l'administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme ou de numériser un document disponible en version papier. Elle invite ainsi Monsieur XXX à consulter son dossier dans les locaux de l'administration et à solliciter, à cette occasion, une copie des pièces de celui-ci.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication, sur cédérom envoyé à son domicile, de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur XXX par courrier en date du 7 octobre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du bilan de la 1re année de la convention liant le conseil régional et France 3 Pays de la Loire signée en mai 2013.

La commission d'accès aux documents administratifs, qui a pris connaissance du dossier détenu par la région au titre du suivi de l'exécution de cette convention, conclue en vue du développement d'une offre télévisuelle de service public dans la région, estime que ce dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de cette loi. La commission estime ainsi que  sont communicables au demandeur le document intitulé "suivi financier de la convention France 3 - région des Pays de la Loire - méthodologie", le tableau de suivi de la convention et le document intitulé "ID BUZZ avec le soutien de la région", mais non la "convention de façonnage ID BUZZ" et le "devis de cession interne", passés entre la société France Télévisions et une société tierce, lesquels détaillent les moyens techniques mis en œuvre par cette dernière société. 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Curgies
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Curgies à sa demande de copie d'éléments concernant la construction de la halle publique couverte :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire dont les plans initiaux et les plans modificatifs ;
2) les dates et les lieux d'affichage de ce ou ces permis de construire.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. 

La commission rappelle à cet égard qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1). 

Par ailleurs, dans la mesure où l'information visée au point 2) est susceptible de  figurer dans un document existant ou qui serait susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie du Péage-de-Roussillon
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Péage-de-Roussillon à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif décidant la suppression du poste de directrice des ressources humaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Péage-de-Roussillon a informé la commission de ce qu'il a communiqué le document sollicité à Madame XXX XXX XXX par courrier du 26 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Coutras
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coutras à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle en premier lieu qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication de documents administratifs : ceux-ci doivent être adressés directement au demandeur par les administrations sollicitées. 

Elle rappelle en deuxième lieu qu'une fois signés, les contrats administratifs et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission rappelle en dernier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance des documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX, émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Athis-Mons
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Athis-Mons à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur l'actuelle mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu'une fois signés, les contrats administratifs et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission rappelle en second lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 

En application de ces principes, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, sauf pour les pièces comptables qui relèvent des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de leur existence et de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Gaillac
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Gaillac à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur l'actuelle mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et notamment de ce que la tranche n° 2 du marché n'a pas été affermée, rappelle d'une part qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission rappelle en second lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 

En application de ces principes, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, sauf pour les pièces comptables qui relèvent des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de leur existence et de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Vienne
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur l'actuelle mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vienne a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Monsieur XXX, par courrier en date du 3 octobre 2014, les pièces du marché public conclu le 28 octobre 2010, la décision du 26 février 2013 de recourir à la société CTR, une facture émise en 2011, quatre factures émises en 2013 et une facture émise en 2014.  

La commission a pris connaissance du courrier de Monsieur XXX en date du 8 octobre 2014 indiquant au maire de Vienne qu'il estimait la communication incomplète en tant qu'elle ne comportait pas les factures de l'année 2012 ainsi que les contrats correspondants au prolongement de la mission en 2012, 2013 et 2014. Toutefois, elle estime, au regard des éléments qui lui ont été transmis par le maire de Vienne que l'ensemble des documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX qui, au demeurant, portait sur la mission TLPE actuelle, ont été communiqués. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villiers-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché public ou la convention ;
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-sur-Orge a informé la commission qu'il avait transmis à la société Marson Conseils une copie de la décision du maire du 24 février 2012 de signer une convention d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure, de la convention elle-même ainsi que de la facture établie pour l'année 2013.

La commission en prend note mais observe que ces documents ont été communiqués au demandeur après occultation du nom du titulaire de la convention. Elle considère que le nom du titulaire n'est pas au nombre des informations couvertes, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par le secret en matière commerciale et industrielle.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents sans occultation, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la décision du maire et, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant de la convention et de la facture.
Administration : Mairie de Savonnières
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Savonnières à sa demande de copie de documents concernant l'aménagement de la zone artisanale de la Gare :
1) les décisions d'urbanisme (lotissement, ZAC et autres) ayant permis l'aménagement de la zone artisanale située en zone UCi du plan d'occupation des sols de la commune ;
2) les décisions permettant l'exhaussement des terrains de cette zone inscrits dans le plan des zones submersibles de la Loire et ses affluents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Savonnières a informé la commission de ce qu'il a communiqué le seul document qu'il détenait susceptible de répondre à la demande visée au point 1) et qu'il n'existe pas de document répondant à la demande visée au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Madame X X veuve X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux collèges de Montrevault et de Pouancé pour les semaines n° 47 et 48 de l'année 2009 :
1) la liste des enseignants absents  ;
2) le registre d'appel journalier des élèves.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui révèlent des informations relatives à la vie privée des enseignants et des élèves qui y figurent, ne sont communicables qu'aux seuls intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.