Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Moncoutant-sur-Sèvre
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Moncoutant-sur-Sèvre à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants, relatifs à la réglementation des ERP (établissement recevant du public), concernant l'établissement  « X » situé à X :
1) le procès-verbal de sécurité ;
2) l'arrêté d'autorisation d'ouverture.

En l'absence de réponse du maire de Moncoutant-sur-Sèvre à la date de sa séance, la commission rappelle que les autorisations d'ouverture au public d'établissements recevant du public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du procès-verbal de sécurité mentionné au point 1), émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves. 

La commission estime par ailleurs que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Aix-Marseille Université
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de consultation des copies suivantes, relatives à ses examens de juin et juillet 2023, de première année de licence en psychologie :
1) psychologie clinique en sessions 1 et 2 ;
2) psychologie du développement en session 2 ;
3) neurosciences en sessions 1 et 2 ;
4) anglais en sessions 1 et 2 ; 
5) langages et cerveau en sessions 1 et 2 ;
6) psychologie sociale en session 2.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de ses copies d’examen, après, le cas échéant, occultation des éventuelles mentions qui seraient couvertes par le secret des délibérations du jury.
Administration : Mairie de Saint-Branchs
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Branchs à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport final du commissaire-enquêteur concernant la modification n° 1 du Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint Branchs.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Branchs à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, les documents qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public sont communicables dès la clôture de cette enquête, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 

La commission, qui comprend qu'en l'espèce l'enquête publique est achevée, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant l'hospitalisation sous contrainte dont elle a fait l'objet entre le X et le X.

En l'absence de réponse du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise toutefois que le troisième alinéa du même article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que « La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations ». Le quatrième alinéa prévoit quant à lui qu'« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur ».

Dès lors que les éléments demandés ont été recueillis dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers au sens de ces dispositions, la commission émet un avis favorable à leur communication au demandeur selon la procédure appropriée en fonction des risques qu'une telle communication pourrait faire encourir au demandeur.
Administration : Centre hospitalier d'Erstein
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’Erstein à sa demande de copie de son dossier médical incluant les certificats médicaux établis 24 et 72h après son hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier d’Erstein.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier d’Erstein à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission souligne également qu'aux termes de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d’être énoncées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le titre exécutoire valide sur lequel est fondée la consignation référencée X, catégorie X, nom « SCI X » ;
2) l'acte d'enregistrement de la consignation par le service.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à la personne intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les services des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ne seraient pas en possession du titre exécutoire mentionné au point 1). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.

La commission, qui prend note de l'intention exprimée de procéder prochainement à la communication de l'acte mentionné au point 2), émet un avis favorable à la demande.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des informations sur l'utilisation des enveloppes affectées au programme « PROTEGE », relatif au financement de la création d'élevages porcins en « parcs plein air » en extension d'une porcherie industrielle exploitée par Madame X à X.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à l'utilisation de subventions au titre du fonds européen de développement, produits ou reçus par les services de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : § Mairie de Coin-lès-Cuvry
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Coin-lès-Cuvry à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des trois derniers courriers ou courriels envoyés par la mairie à des habitants autres que le demandeur les accusant d’être dans l’illégalité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, à savoir en l’espèce les différents destinataires de courriers sollicités, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Coin-lès-Cuvry à la demande qui lui a été adressée, estime donc que les documents sollicités, lorsqu'ils qu'ils existent, ne sont en toute hypothèse pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d'enquête de commandement réalisée par le commandant en second X sur la période de juin à juillet 2023 au sein de la 6e compagnie de la 13ème brigade de la Légion étrangère.

En l’absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission observe, notamment au vu de l’instruction n° X relative aux enquêtes de commandement du ministère des armées que les enquêtes de commandement sont des enquêtes internes  qui visent à identifier un éventuel dysfonctionnement ou les risques pouvant altérer le fonctionnement des organismes ou des forces au sein du ministère de la défense. L'enquête de commandement peut être diligentée par toute autorité du ministère de la défense investie d'un commandement. Elle peut concerner du personnel civil ou militaire.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-sur-Cèze à sa demande de communication, sous format numérique (par courrier électronique ou sur une clé USB), en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les relevés de carburant et de péage des véhicules de service ;
2) les états de frais des agents bénéficiant de véhicules de service ;
3) les factures d'entretien des véhicules de service ;
4) le coût d'achat des véhicules de service ;
5) la liste des personnes détentrices d'une carte bancaire rattachée au compte de la ville et les relevés rattachés à ces cartes bancaires depuis le 1er avril 2020 ;
6) les factures de carburant depuis le 1er avril 2020 ;
7) le nombre, l'immatriculation des véhicules de fonction et l'objet des frais de carburant ;
8) les pièces attestant la désignation de ces véhicules ou les personnes habilitées à les utiliser ;
9) le nombre de « cartes carburant » et la désignation de leur titulaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Bagnols-sur-Cèze à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, conformément à l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.