Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cavaillon
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cavaillon a informé la commission qu'il n'avait pas, au vu des termes de la demande, retrouvé les documents correspondants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Porcelette
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Porcelette à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porcelette a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bassens
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bassens à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bassens a informé la commission n'avoir retrouvé aucun document correspondant à la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Herserange
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Herserange à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricâble pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 
2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 
4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricâble ; 
5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricâble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herserange a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 décembre 2016 adressé à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la foire à la brocante organisée en septembre 2016 :
1) la décision portant création d'une régie municipale ;
2) la désignation des régisseurs habilités à encaisser les droits de place.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 1) et, s'il peut être matériellement identifié, le document visé au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations relatifs à ses séances d'orthophonies pour la période de janvier à mars 2016 inclus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2017, communiqué à Madame X les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la DDTM du Gard a informé la commission que les documents intéressants l'association avaient été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Tours plus
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation de service public concernant « Fil bleu », sachant qu'une copie de ce document a été transmise au demandeur le 17 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité, annexé à une délibération, ne figurait pas au recueil des actes administratifs mais qu'en revanche, il avait été communiqué au demandeur en version papier, ce que d’ailleurs Monsieur X indique dans sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour l'association « Paysages de France », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'un document permettant de localiser les dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune et ayant donné lieu à la perception de droits de taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission relève que la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, prévue par les dispositions des articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un impôt dû au titre d'un dispositif publicitaire et dont le montant varie en fonction de la nature et de la surface de ce dispositif, ainsi que de la taille de la collectivité, les tarifs étant fixés par délibération du conseil municipal. La commission en déduit que la communication au demandeur d'informations permettant de localiser les dispositifs publicitaires au titre desquels la commune de Grenoble perçoit des droits de taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures lui permettrait, eu égard aux informations précises quant à la nature et à la superficie des dispositifs implantés sur le territoire de cette commune, qui lui ont déjà été communiquées, de déterminer les droits mis à la charge des redevables de la taxe, exploitants ou propriétaires de ces dispositifs.

Dans ces conditions, indépendamment des intentions déclarées du demandeur, la commission considère que la communication des informations demandées porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle, garantis par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne que les circonstances que les dispositifs sont, comme le note le demandeur, « visibles de tous » et que leur localisation est « publique par nature » ne sont pas de nature à permettre au maire de Grenoble de s'affranchir des obligations résultant de ces dispositions.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le tableau des effectifs des praticiens hospitaliers de la spécialité de Monsieur X ;
2) les avis de vacances pour cette spécialité du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;
3) les feuilles de congés de Monsieur X du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;
4) les décomptes du compte épargne temps (CET) de Monsieur X des années 2011 et 2012 ;
5) les tableaux de service de Monsieur X pour les années 2009 à 2012 ;
6) la charte du temps de travail de l’établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 6) sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 3) à 5), qui sont des documents administratifs inclus dans le dossier personnel de Monsieur X, lui sont communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Treilles
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Treilles à sa demande de communication de l'intégralité des documents portant sur la réorganisation foncière intervenue en 2003 et notamment ceux portant sur le rattachement d'une partie de la parcelle WD36 appartenant à sa cliente à la parcelle WD34 appartenant au GFA La Baronette, au lieudit « Les Escols ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Treilles, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montarnaud
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Zones d’activités, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de communication par voie électronique, des documents suivants : 
1) la délibération n° 2009/137 du 17 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pradas ; 
2) la délibération instituant la taxe de participation de raccordement au réseau public d'assainissement de la commune.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Seurin-sur-L'Isle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle à sa demande de communication du statut du syndicat CGT de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle a informé la commission qu'il n'existait pas de syndicat CGT au sein de sa commune et que le document sollicité était, par conséquent, inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des pièces administratives concernant sa longue maladie et l'instruction de son dossier de pathologie professionnelle, le règlement de ses IJSS, dont le ré-examen avec son ancien employeur, l’AFD, ainsi que les pièces échangées avec les services administratifs et juridiques Saint-Blaise de la CPAM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courriel du 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Morestel
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morestel à sa demande de communication par courriel, d'une copie de documents relatifs au permis de construire PC 0382611610013 délivré à Monsieur X le 16 août 2016 :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le plan de situation ;
3) le plan de masse ;
4) l'avis d'ERDF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morestel a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel du 13 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Escautpont
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Escautpont à sa demande de communication de la copie de son entier dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escautpont a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiquées au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Outarville
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état des recettes et des frais de fonctionnement de la salle des associations sportives pour 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication de l'état des recettes et des frais de fonctionnement de la salle des associations sportives pour 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Outarville a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le maire d'Outarville à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.