Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces se rapportant à l'accident dont il a été victime le X au sein du bâtiment X, notamment les documents de suivi d'accident ainsi que le document unique du bâtiment.

En l'absence de réponse du maire de Villeurbanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents se rapportant à l'accident dont a été victime  Monsieur X sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Le document unique du bâtiment est en revanche communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Wintzenheim-Kochersberg (67)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Wintzenheim-Kochersberg à sa demande de communication des plans relatifs aux travaux de réaménagement, par la commune, du site dénommé « Place de la Fontaine ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wintzenheim-Kochersberg a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents en sa possession concernant les plans relatifs aux travaux de réaménagement du site dénommé « Place de la Fontaine »,  par courrier du 1er décembre 2020 et que l'adjoint en charge des travaux ne faisant plus partie du conseil municipal, il n'avait pas de documents plus récents à fournir au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'accident de service dont a été victime sa cliente le X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis médical, émis par le collège de médecins courant 2020, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de son client, et transmis au préfet pour décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 3 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Dordogne (DDT 24)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Dordogne à sa demande de communication des données traitées du suivi national de la pêche aux engins (SNPE) pour chaque année, de 2014 à 2019, comme c’est le cas dans le bulletin n°1 du SNPE pour les données de l’année 2013, et du détail pour chaque bassin hydrographique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Dordogne a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Office français de la biodiversité, et d’en aviser le demandeur.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Dordogne à sa demande de communication des données traitées du suivi national de la pêche aux engins (SNPE) pour chaque année, de 2014 à 2019, comme c’est le cas dans le bulletin n°1 du SNPE pour les données de l’année 2013, et du détail pour chaque bassin hydrographique.

La commission, en l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Gironde à la date de sa séance, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise que dans l'hypothèse où l'administration ne serait pas en possession des données sollicitées, il lui appartient de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce l'Office français de la biodiversité, accompagné du présent avis, et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie de Cancale
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de communication de la copie, à ses frais, du rapport de vidéo inspection du réseau d'eaux pluviales réalisé par la société VEOLIA le 3 août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cancale a informé la commission avoir transmis au demandeur le rapport de la société VEOLIA du 3 août 2020, qui n'a pas le caractère de rapport de vidéo-inspection dès lors qu'aucune vidéo-inspection n'existe, par un courrier du 10 octobre 2020.

La commission, qui considère, en l'état de ses informations, que le document communiqué est le seul en possession de la commune, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 1er au 3 juillet 2020, à l'hôpital Haut-Lévêque de Pessac - Groupe Hospitalier Sud.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués à Madame X par courrier du 17 décembre 2020. Cette dernière estime toutefois ne pas avoir reçu l'ensemble des pièces de son dossier suite à cet envoi et notamment les prescriptions administrées, les prises de tension ainsi que les transmissions écrites des infirmiers. 

Il en résulte que la commission déclare sans objet la demande pour la partie du dossier médical déjà transmise, et émet un avis favorable s'agissant des pièces encore manquantes, sous réserves que ces documents existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de Madame X proviseure du lycée Paul Bouvet de Saint-Benoît accompagné de toutes les pièces s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil de Monsieur X, lors de la consultation de son dossier qui a eu lieu sur place, le 9 octobre 2020.

Dès lors, la commission, qui note qu'elle a été saisie après communication de la pièce demandée, ne peut que constater que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication du périmètre de sectorisation au taux de 20 % annexé à la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011 portant sur la taxe d'aménagement et la fixation d'un taux sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication d'une copie, et non consultation sur place, de préférence par voie postale, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a indiqué à la commission que son dossier a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 24 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 le concernant.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Libourne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à leur demande de communication, par consultation, de la déclaration préalable avant travaux ou du permis de construire relatifs aux travaux en cours liés à l'ouverture d'un restaurant au X et rue X.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Libourne a indiqué à la commission que les documents sollicités revêtaient encore un caractère préparatoire au moment de la demande initiale, et qu'il ne les avait donc pas transmis aux demandeurs. 

La commission, constatant que les dossiers sollicités ont désormais perdu leur caractère préparatoire, émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X né le X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale sur son enfant mineur.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.