Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait par le demandeur le 2 mars 2016 de faits de harcèlement moral à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué au demandeur, certaines mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, ayant été occultées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ce document, en prend note et relève que la demande portait sur leur communication intégrale. Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à l'intéressé et doivent être occultées en cas de communication du document concerné à un tiers. La communication constate que de telles mentions ont été occultées en l'espèce et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X, pour le groupe X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces relatives aux vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les sociétés du groupe, et en particulier les sociétés X France, X Amérique et X Suisse.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres a informé la commission que le dossier de Madame X demeurait introuvable en dépit des recherches effectuées par ses services. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, dans le cadre de son sujet de recherche en tant que correspondant départemental de l'Institut d'histoire du temps présent, « Accueillir les étrangers en France, 1965-1983 » , et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants versés par le ministère de l'intérieur, service départemental de l'information générale, et conservés aux archives départementales de la Mayenne  sous la cote :
- 1964 W 8 à 11.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que les documents demandés sont des dossiers d'enquêtes nominatives constitués entre 1974 et 2007 par les services des renseignements généraux du département de la Mayenne et rappelle qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers ne deviennent librement communicables qu'à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. Elle note également qu'une partie seulement de ces dossiers concerne des personnes étrangères et s'inscrit dans les bornes chronologiques de l'étude menée par Monsieur X.

La commission note que la démarche de Monsieur X s'inscrit dans un projet scientifique de portée nationale dans lequel sont impliqués près d'une quarantaine de chercheurs sur l'ensemble du territoire et dont un des axes de recherche consiste en l'encadrement répressif  des étrangers. Elle considère que, dans ce contexte, la consultation des dossiers susceptibles d'apporter un éclairage sur l'accueil des étrangers en France pendant la période considérée ne serait pas de nature à porter un intérêt excessif aux intérêts protégés par la loi.

La commission émet  un avis favorable, sous réserve que ne soient communiqués à Monsieur X que les dossiers intéressant directement sa recherche, à savoir les dossiers relatifs à des personnes étrangères et clos avant la fin des années 1980.
Administration : Syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain (SIPIAP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain à sa demande de copie des documents suivants : 
1) son dossier médical ; 
2) son entier dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, transmis à Madame X l'intégralité des pièces répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie de préférence par courriel ou sur le CD-ROM joint à sa demande, de documents relatifs à la révision générale du PLU de la commune :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ;
3) la décision du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission que, par courrier du 31 août 2017, il avait informé l'AADECAA que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents produits et reçus par les services de la DDPP 13 dans le cadre du traitement du dossier n° 2017-0662 impliquant la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) au sujet d'une différenciation tarifaire observée pour les virements transfrontaliers au sein de la zone euro par rapport à la tarification pratiquée pour des virements nationaux, contrairement aux prescriptions du règlement communautaire n° 924-2009 du 16 septembre 2009.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de copie de l'avis de publication concernant la proposition technique et financière passée avec la société X ayant pour objet la pose de fourreaux de télécommunication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission que le document demandé est inexistant, aucun avis de publication n'étant intervenu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie, adressée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical concernant son hospitalisation du 9 au 27 janvier 2017 dans le service de chirurgie vasculaire du professeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie de son dossier médical. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de documents relatifs au permis de construire n° PC 03155516C0678 délivré le le 9 février 2017 à la commune de Toulouse :
1) les avis émis par les services consultés lors de l'instruction de la demande de permis de construire ;
2) les avis rendus par les personnes publiques associées au cours de l'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 8 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des déclarations d'installation d'un appareil automatique d'amusement établies par la SARL X située X, dont le gérant est Monsieur X, produites par cette société devant le conseil de prud'hommes de Perpignan dans le cadre d'un procès l'opposant à son client.

La commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui seraient couvertes par le secret de la vie privée ou par le secret industriel et commercial.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas, en l'état des informations dont dispose la commission, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, être le cas en l’espèce.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-sur-Oust
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-sur-Oust à sa demande de communication de documents relatifs à la déclaration préalable n° X :
1) la décision prise par la commune ;
2) la proposition du service instructeur de la DDTM du Morbihan ;
3) le procès-verbal d'infraction établi à la suite des travaux réalisés en méconnaissance des exigences du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vincent-sur-Oust a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n'existent pas dans la mesure où le projet de décision n'a pas été signé et qu'aucun procès verbal d'infraction n'a été signé.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du  2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre communal d'action sociale de Toul
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le Président du centre communal d'action sociale de Toul à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif pour la période du  20 février 2017 au 31 mars 2017 lors de laquelle elle était employée en qualité d'auxiliaire de puériculture non titulaire au sein du multi accueil Roger Rolin à Toul ;
2) concernant le personnel employé au sein de cet établissement :
a) la liste des personnes en congé de maternité à la date du 31 mars 2017 puis à la date du 5 juillet 2017 précisant les dates de début et de fin de ce congé ;
b) la liste des personnes  présentes à la date du 1er mars 2017 et du 5 juillet 2017  précisant la nature de leur contrat (titulaire ou contractuel) ainsi que les dates de début et de fin de contrat pour les agents contractuels.


En l’absence de réponse du président du centre communal d'action sociale de Toul, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1). 

S’agissant du document sollicité au b) du 2), la commission estime qu'une liste de personnel d'un centre communal d’action sociale qui fait simplement apparaître les noms, prénoms, grades, services et statuts de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. A cet égard, la commission estime de façon constante que l'indication des fonctions occupées ou encore de la nature des contrats, ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée, telles que les adresses ou les dossiers personnels. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication. 

La commission estime enfin que, si la liste des agents en position d'activité ou en détachement est librement accessible, il n'en va pas de même s'agissant de la liste des agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental, dès lors que sa communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités au a) du 2).