Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute, depuis le début de son activité tant salariale que patronale, afin qu'il puisse défendre les droits de sa fille, majeure protégée, dans la succession de son grand-père maternel.

En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission n'avoir pas eu connaissance de la demande qui lui aurait été adressée le 12 novembre 2012. La commission, constate, en tout état de cause, ainsi que le rappelle l'administration, que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ». Le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. Dès lors que les documents fiscaux sollicités ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L. 115 à L. 135 du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au secret professionnel, la commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Université de technologie de Compiègne (UTC)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie (UTC) de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) toutes ses copies d'examen « de PS05 et MQ09 », les notes qu'elle a obtenues et le barème de notation ;
2) les textes fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du jury de suivi et du jury d'établissement (nom et fonctions de chacun des membres, organisation du vote) devant lesquels elle a été convoquée les 7 juillet 2011, 2 février 2012, 27 mars 2012 et 12 juillet 2012 (jury de suivi) et les 13 avril 2012 et 7 septembre 2012 (jury d'établissement) ;
3) les textes :
a) fixant les conditions dans lesquelles les salariés (ou les demandeurs d'emploi) peuvent bénéficier d'une formation d'ingénieur à l'UTC dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
b) fixant le statut dont ils peuvent se prévaloir à ce titre ;
c) relatifs à la fixation des frais de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de technologie (UTC) de Compiègne  a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Mme XXX par courrier du 8 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Conseil
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Évaluation, Indicateurs économiques
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 février 2013, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une conseillère municipale de Chatenay-Malabry, des comptes rendus de réunions de la cellule départementale de gestion de la dette des collectivités locales, et des informations sur ses activités transmises au ministère de l'Intérieur, relatifs à cette commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle relève, ensuite, que les documents concernés par la demande de conseil émanent de la cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités locales, créée par une circulaire ministérielle du 22 mars 2012. La mise en place de ces cellules avaient, pour objectifs, de développer et mutualiser l'information sur les risques liés aux emprunts structurés dans les département, assurer un relais d'information auprès des élus et exécutifs locaux, anticiper et prévenir les risques de dégradation de la situation financière des collectivités locales, et enfin créer un cadre d'examen de la mise en œuvre de procédures d'inscription et mandatement d'office des refus de remboursement d'emprunt. 

La commission constate que cette cellule, qui constitue, selon les termes de la circulaire « le guichet de proximité des organismes publics locaux », en amont du recours à la médiation nationale, occupe une fonction de collecte d'information qui s'intègre dans un processus décisionnel, soit au niveau local, soit au niveau national, de gestion des risques liés à la dette locale. 

La commission considère donc que les comptes rendus élaborés par la cellule de gestion de la dette, ainsi que les informations collectées par cette cellule pour préparer une décision de l'État ou de la collectivité concernée, conservent, tant que de telles décisions ne sont pas intervenues, le caractère de documents préparatoires, exclus du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Administration : Mairie de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - Syndicat des agents des collectivités territoriale de Guadeloupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par maire de Basse-Terre à sa demande de communication  des documents suivants :
1) la déclaration de vacance du poste de directeur de cabinet ;
2) l'arrêté de nomination de Monsieur XXX XXX à ce poste.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (pôle travail / unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le nombre exact d'assistantes familiales et d'assistants familiaux embauchés en 2011 par son ancien employeur, l'association Jean-Cotxet (association pour la protection et l'éducation de l'enfance et de l'adolescence inadaptées ou en difficulté), contre lequel elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
2) le nombre total d'enfants placés en 2011 par cette association.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Madame XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a, en tout état de cause, informé la commission qu'elle ne disposait pas des informations demandées.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (MDPH 36)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (MDPH 36) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son fils mineur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre a informé la commission de ce que les documents se rapportant au parcours scolaire de son fils avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 6 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis.

Par ailleurs, elle estime que sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 les autres documents que pourrait détenir la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre et faisant, le cas échéant, partie du dossier administratif de son fils, tels que des compte rendus d'entretiens que celui-ci a pu avoir avec des assistantes sociales, sous réserve que ces documents existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-Michel XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie, avec occultation des mentions de nature privée ou personnelle, des documents suivants ayant fait l'objet d'une première demande à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane :
1) les deux arrêtés utilisés par Monsieur XXX-Luc XXX pour ses demandes de remboursement de frais de déménagement (année 2010) ; 
2) l'arrêté ayant autorisé la mutation du secrétaire général de la DRIRE Antilles-Guyane après deux ans et demi de présence à Cayenne (année 2010) ; 
3) la décision nommant le remplaçant du secrétaire général par intérim de la DRIRE Antilles-Guyane, en congé le vendredi 17 décembre 2010 et les jours suivants ; 
4) l'arrêté de nomination du chef du service REMD à l'extérieur de la DEAL de Guyane, avec les mentions relatives à la prise en charge de ses frais de déménagement et la date de changement de poste (année 2011).

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Spectacle, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'organisation de l'édition 2013 de l'Open Sud de France, tournoi de tennis classé dans la catégorie ATP 250 Series :
1) la décision n° 2013-728 du 7 février 2013 relative aux prestations payées à la société Enjoy Montpellier, transmise à la préfecture de l'Hérault ; 
2) les annexes à cette décision.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la présente demande sous réserve de l'existence des documents sollicités.
Administration : Mairie de Collonges-lès-Premières
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société anonyme d'habitations à loyer modéré XXX et de la SARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Collonges-lès-Premières à sa demande d'envoi d'une copie à ses frais, et non de consultation sur place, de l'entier dossier relatif au permis d'aménager délivré par le maire le 10 septembre 2012 à la société XXX en vue de la création d'un lotissement de treize lots au lieudit « Petit Saussis ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collonges-lès-Premières a informé la commission de ce qu'une partie des documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 février 2013. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Maître XXX a toutefois indiqué à la commission que le permis d'aménager n° PA021183312D0001 du 10 septembre 2012 et ainsi que les avis émis au cours de l'instruction de ce permis, dont elle avait demandé la communication sous la forme de copie, ne lui ont pas été transmis par le maire.

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune, sous réserve qu’ils ne présentent plus un caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités qui n'ont pas encore été transmis à Maître XXX.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de tous documents, notamment les circulaires, instructions et notes de service, définissant les modalités et les critères de recrutement par Pôle Emploi d'agents en contrat à durée indéterminée (CDI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 7 juin 2013, une copie de la convention collective nationale de Pôle emploi, de l'accord du 18 mars 2011 signé à Pôle emploi relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle, et le dossier de présentation en comité central d’entreprise des mesures mises en œuvre pour le recrutement des renforts d’effectifs en CDI de Pôle emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative, CAF
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du code d'accès confidentiel lui permettant de suivre l'état d'instruction de son dossier relatif à une requête déposée le 29 août 2012 contre la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus.
 
En l’espèce, M. XXX demande à pouvoir accéder aux données le concernant figurant dans un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978, dont la mise en œuvre a été autorisée par arrêté du 11 avril 2005. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Gaujac
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Gaujac à sa demande de communication des documents suivants : 

1) l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) ; 

2) tous les documents administratifs relatifs à son élaboration et son approbation, et notamment les documents suivants : 
a) la délibération par laquelle le conseil municipal a prescrit la mise en révision de son POS emportant mise en forme de PLU ; 
b) les justificatifs de mise en œuvre des modalités de concertation arrêtées ; 
c) toute étude ayant participé à l'élaboration du PLU ; 
d) l'entier dossier soumis à enquête publique (projet de PLU, avis des personnes publiques associées, toute pièce annexe, registre de l'enquête, modalités de publicité de l'enquête, rapport du commissaire enquêteur, observations éventuelles en réponse de la commune) ; 
e) la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU (convocation des conseillers municipaux, PV de séance, délibération, mesures de publicité subséquentes). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gaujac a fait savoir à la commission que, par courrier du 15 février 2013, il avait informé Maître XXX de ce que l'ensemble des documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.