Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents suivants :
1) l'ensemble des factures concernant la tenue de l'assemblée plénière du 15 avril 2016 (location, sonorisation, frais de déplacements des élus, des fonctionnaires, traiteur, etc.), ainsi que l'ensemble des devis comparatifs ayant conduit au choix de la ville de Montpellier et non de celle de Toulouse comme lieu de réunion des assemblées plénières ;
2) les devis concernant l'aménagement des hémicycles des deux hôtels de région de Toulouse et de Montpellier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des devis et, en tant que pièces justificatives des comptes de la collectivité, de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales s'agissant des factures. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de la délibération créant le circuit de transport scolaire n° 8.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 29 juillet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132/4675 –n° 113062 X 2006 dossier de naturalisation de X X, né en 1916 à Bou Nouh (Algérie). 

La commission constate que la demande porte sur le même dossier qu’elle a traité dans sa séance du 19 novembre 2015 (avis n° 20154935) et dont le demandeur était le frère de Monsieur X, Monsieur X X. 

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur des Archives de France, dont il ressort qu’en raison d’une décision administrative de 2006 ayant rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Monsieur X X, rendue définitive par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 novembre 2007, Monsieur X ne peut prétendre à obtenir un certificat de nationalité française et que la communication du dossier sollicité n’apportera pas d’éléments nouveaux à sa situation.

La commission estime que dans ces circonstances, le demandeur ne présente pas l'égard du dossier de son père la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, c'est à dire de personne directement concernée par ce dossier, notamment au titre d'un droit que le dossier lui permettrait de faire valoir. 

Par ailleurs, le décès de Monsieur X X en 2012 est sans incidence sur l'application des règles de communicabilité de son dossier, qui, conformément aux dispositions du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, n’est pas communicable aux tiers, notamment le demandeur, avant un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent qu’il contient, en raison de l'atteinte au respect de la vie privée que comporterait sa communication. 

La commission estime enfin qu'une communication anticipée de ce dossier porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine à son domicile le 13 octobre 2014, à la suite de la succession reçue de sa tante, Madame X X, concernant l'évaluation d'une maison et de son jardin. 

La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Chandieu
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, Mesdames X et X ainsi que Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants, relatifs aux procès perdus par le groupe X contre la commune :
1) la liste des procès ;
2) le copie des lettres de commande et des factures concernant les 11 044 € d'honoraires d'avocats que le maire aurait dépensés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle indique par ailleurs, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a toutefois informé la commission que par courrier du 21 juillet 2016, il avait adressé aux demandeurs les factures sollicitées au point 2). Estimant que ces factures mentionnent nécessairement les litiges auxquels elles se rapportent, la commission considère que cette communication répond également au point 1) de la demande. Elle ne peut dès lors, que déclarer celle-ci sans objet.
Administration : Mairie de Périssac
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Périssac à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la concession funéraire de ses grands-parents, Monsieur et Madame X :
1) les certificats d'abandon ;
2) les courriers lui en notifiant l'abandon ;
3) la nouvelle concession à la famille de son oncle, Monsieur X ;
4) le « titre de propriété » de la concession en 1976 ayant permis leur inhumation.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Périssac, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droits et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. 

La commission constate en l'espèce que les documents sollicités, s'ils existent, se rapportent à la concession concernée dans laquelle sont inhumés la mère et les frères de l'intéressée et lui sont donc communicables. Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son conjoint.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». La commission estime que le dossier sollicité est couvert par cette réserve. En application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document ne devient communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, quelle que soit la date du décès de l'intéressé.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de consultation des documents suivants :
I) les balances des comptes de la commune pour les exercices 2013 à 2015 concernant le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
II) les comptes de résultat et les bilans des exercices 2013 à 2015 concernant le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
III) les comptes de gestion pour les exercices 2013 à 2015 concernant ces mêmes budgets ;
IV) le budget pour 2016, le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
V) les grands-livres des exercices 2013 à 2015 pour les comptes suivants :
1) 6251 et ses subdivisions - Voyages et déplacements ;
2) 6256 et ses subdivisions - Missions ;
3) 6257 et ses subdivisions - Réceptions ;
4) 6531 et ses subdivisions - Indemnités ;
5) 6532 et ses subdivisions - Frais de mission ;
6) 6536 et ses subdivisions - Frais de représentation du maire ;
7) 656 et ses subdivisions - Frais de fonctionnement des groupes d'élus :
a) 6561 - Frais de personnel ;
b) 6562 - Matériels et fournitures ;
VI) les pièces justificatives (factures, notes, etc.) des écritures portées dans les comptes mentionnés au point V).

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a informé la commission que les documents mentionnés au point I à V était à la disposition de Monsieur X dans ses locaux, pour consultation et pour en prendre copie s’il le souhaite, et que l'intéressé en avait été avisé par courrier du 4 juillet 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que les pièces mentionnées au point VI, qui ne sont pas évoquées par le maire d’Audenge dans sa réponse, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie des données relatives aux espèces à statut de protection sur les parcelles visées par le certificat d'urbanisme n° CUB 08718315J6105 situées sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Haute-Vienne a indiqué à la commission que les informations demandées étaient contenues dans le rapport de présentation de la carte communale de Saint-Sylvestre, approuvée par délibération du conseil municipal du 6 mai 2008 et par arrêté préfectoral du 23 juin 2008, et détenue par la commune de Saint-Sylvestre. La commission considère que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au préfet de Haute-Vienne, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Saint-Sylvestre, et d’en aviser Madame X.
Administration : Sénat
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de la décision administrative portant autorisation délivrée par le directeur des affaires financières et sociales du Sénat de suspendre son traitement pour la période du 19 octobre 2013 au 31 décembre 2013.

En vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code précité.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn (DSDEN 81)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn à sa demande de communication des informations relatives aux demandeurs de temps partiel dans la perspective de la CAPD du 23 juin 2016, notamment :
1) les noms et prénoms ;
2) les nominations et/ou affectations ;
3) la qualité de la demande (de droit ou sur autorisation) ;
4) la quotité de temps partiel demandé ;
5) la modalité du temps partiel (annualisé ou répartition hebdomadaire) ;
6) la décision de l'administration à leur égard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn a informé la commission que le document demandé n'existait pas et n'était pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte Croix à Roussillon :
1) le plan de remise en état de la carrière exploitée par la société X ;
2) l'arrêté afférent à la remise en état de la carrière ;
3) l'autorisation de défrichement accordée à Monsieur X sur le tènement de l'actuelle carrière, ainsi que le dossier de demande y afférent ;
4) tout dossier de demande d'autorisation relative aux parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ;
5) toute autorisation délivrée sur des projets sis sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ;
6) toute autorisation relative à la décharge exploitée par X ;
7) toute autorisation de carrière relative à la carrière Sainte Croix.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Vaucluse, estiment que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hautmont
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste Périer, le conseil départemental du Nord et la mairie d'Hautmont :
1) le bail emphytéotique ;
2) la convention.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hautmont a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés mais qu'il avait toutefois pris l'attache avec la direction des affaires juridiques du département du Nord, qui lui avait communiqué une copie du procès-verbal de mise à disposition du 14 novembre 1985 établi pour la commune, l'Etat et le collège accompagnée de la convention modificative de ce procès-verbal du 26 janvier 2006 pour le collège Auguste Périer, lesquels ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de copie de l'alignement et du plan d'alignement de la voie communale 121 traverse de l'Estagnol et de la voie communale 108 chemin des Escourdières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que ces documents n'avaient jamais été élaborés, et étaient donc inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.