Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame X, constitué lors de son hospitalisation au sein de l'hôpital Lariboisière entre octobre 2017 et septembre 2018.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

En l'espèce, il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission que Madame X a été désignée tutrice à la personne de sa mère par une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris en date du 11 octobre 2019. Dans ces conditions, en application des principes précédemment rappelés, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de la société X, la  société X, Madame X, Madame X, Monsieur X, Madame X, Messieurs X, Madame X, Madame X, Madame X, Messieurs X, et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de communication des études établies par la société X en exécution de la convention conclue entre la commune et cette société, mentionnée dans le préambule du traité de concession d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) communale (ZAC de GIMEL).

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que l'autorité administrative a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision, au sens de l'article L311-2 de ce même code.

En l'absence de réponse du maire de Grabels à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve toutefois qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du rapport synthétisant les travaux du comité de suivi de la fermeture de la maternité de Creil, adressé au préfet et remis au Président de la République.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n’a pas été adoptée ou que l’administration n’a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne également qu'un tel rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée ou le secret médical, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Toutefois, dans l'hypothèse où l'occultation des mentions non communicables serait de nature à priver d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée à en refuser l'accès.  

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers :
1) les images vidéos de l'altercation ayant eu lieu le samedi 21 septembre 2019, sur la coursive de l'établissement ;
2) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ;
3) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

La commission estime que les images vidéos mentionnées au point 1) de la demande, à condition qu'elles aient été conservées par l'établissement, sont communicables à l'intéressé sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle comprend cependant des pièces du dossier que les enregistrements en cause, dont les délais de conservation sont brefs, ne sont, en tout état de cause, plus disponibles.

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de ce qu'ils ont été communiqués à l'intéressé. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, notamment les documents et éléments relatifs aux soins dentaires et ophtalmologiques qui lui ont été prodigués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Béziers a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X lui a été transmis, ainsi qu'à son conseil, par courriers en date du 16 mars 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de la déclaration d'accident établie par la crèche Sully EAJE, à la suite de l'accident dont a été victime son enfant le 22 février 2019, au sein de cet établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite du rejet partiel de ses frais professionnels sur les années 2015, 2016 et 2017, de toutes les annexes et calculs relatifs aux redressements effectués, notamment :
1) les tableaux de synthèse couvrant l'intégralité des frais non admis en déduction de ses frais professionnels - bénéfices non commerciaux (BNC) sur les exercices 2015, 2016 et 2017 ;
2) les tableaux de synthèse couvrant l'intégralité des frais dont la déduction a été admise sur les exercices vérifiés de ses BNC professionnels.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous réserve que les documents demandés existent, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par mail ou courrier, de la liste des techniciens de laboratoire de nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27 septembre 2019, faisant apparaître les noms, prénoms des agents ainsi que leur situation administrative, titulaire ou contractuelle.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître les noms, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.  En revanche, la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent est de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. La liste des agents « de nuit  » porte ainsi dans cette mesure atteinte à la protection de la vie privée de ces agents. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière fiche d'évaluations foncières des propriétés bâties (6675M exp) pour les personnes suivantes :
1) Monsieur X, Madame X, X - 37500 Chinon, parcelle X ;
2) Monsieur X, Madame X, X - 37500 Chinon, parcelle X ;
3) Monsieur X, Madame X, X - 37500 Chinon, parcelle X ;
4) Monsieur X, Madame X, X - 37500 Chinon, parcelle X ;
5) Monsieur X, X - 37500 Chinon, parcelle X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que toute personne inscrite au rôle d'une imposition directe locale peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564), sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des personnes physiques propriétaires et occupantes, couverts par le secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du même code, qui y figurent. 

La commission comprend en l'espèce que Monsieur X n'est pas inscrit au rôle des impositions directes locales dont relèvent les locaux concernés. Elle estime, par suite, que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce qu'il obtienne communication des fiches d'évaluation sollicitées. Elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale représentative du personnel, de la liste des agents qui bénéficient indûment de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), sachant qu'il est envisagé de procéder au retrait de cette prime.

Ainsi que votre demande de conseil le rappelle, la commission estime que les informations relatives aux composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics, dont la NBI fait partie, ainsi que l'identité de ceux-ci, sont communicables à toute personne sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Doivent en revanche faire l'objet d'une occultation les mentions susceptibles, en application des 2° et 3° de l'article L. 311-6 du même code,  les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne concernée, ou qui feraient apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par suite, la commission estime que la liste des agents ayant bénéficié de la NBI jusqu'à une date de retrait est communicable, dès que la décision de retrait est définitive, sauf à ce que le motif de retrait de cette fraction de leur rémunération soit lié ou puisse être imputé par les tiers à un comportement des agents concernés, comme une fraude ou une abstention fautive. La commission, qui n'a pas connaissance du motif de retrait de la NBI « indûment » versée, considère qu'en l'espère, il vous appartient de vérifier les conditions d'information des tiers quant au motif de retrait, pour apprécier si la communication des informations en cause est de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 311-6 précité.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du courrier de retrait reçu le 16 avril 2019 par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et pris en compte dans le calcul des sièges vacants au conseil municipal de Vernouillet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que de nouvelles élections partielles aient été organisées les 23 et 30 juin 2019 n'a pas pour effet de rendre sans objet la demande de communication. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 
1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les éléments mentionnés au point 1) n'existaient pas dans la mesure où Madame X n'est pas assujettie à cet impôt et de ce que les éléments relatifs au point 2) ont été communiqués au demandeur dans plusieurs réponses en date du 7 et 15 octobre 2019, puis du 5 et du 14 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.