Administration : maire de Hestroff
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur D. F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Hestroff à sa demande de communication des documents administratifs divers suivants :

1) bail relatif à la location des locaux agricoles de M. B. pour stockage et rangement de matériel communal, avec les justificatifs de règlement du loyer mensuel ;
2) délibérations du conseil municipal et engagement contractuel relatifs à l'utilisation d'un local communal par l'association " Le club de la pétanque ", avec les justificatifs des recettes et dépenses de cette utilisation ;
3) liste des locataires de la salle des fêtes communale en 2003, 2004 et 2005, contrat type et règles de location avec les justificatifs des recettes de cette location ;
4) liste des artisans et commerçants à Hestroff enregistrés au registre du commerce et des sociétés en 2003, 2004 et 2005 ;
5) documents relatifs au permis de construire et à la mise en conformité de la salle des fêtes communale dite du " Vieux lavoir " :
- permis de construire avec les rapports établis par les membres de la commission de sécurité ;
- rapport de contrôles et diagnostics établis depuis la délivrance du permis de construire ;
- factures d'installation, de modification, d'entretien et de maintenance visant au respect de ses normes.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne concerne, par définition, que les documents existants. Dans le cas présent, il ressort des éléments de réponse transmis par le maire de Hestroff que les documents visés au point 1) n'existent pas, aucun bail relatif à la location du local agricole de M. B. n'ayant été rédigé et aucun règlement de loyer n'ayant été effectué. La commission déclare donc, en tout état de cause, la demande sans objet sur ce point.

S'agissant de la liste des artisans et commerçants de la commune enregistrés au registre du commerce et des sociétés en 2003, 2004 et 2005, la commission rappelle que des extraits de ce registre - dits " Kbis " - sont aisément disponibles, soit sur place au greffe du tribunal de commerce, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle a, dès lors, considéré qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le droit à communication garanti par cette loi ne s'appliquait donc plus. Elle a, en conséquence, déclaré irrecevable ce point de la demande d'avis, en tant qu'il porterait sur des extraits du RCS. S'il devait être regardé comme portant sur une liste d'artisans spécialement établie ou détenue par la commune, la commission émet un avis favorable à la communication de ce document administratif, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle par exemple).

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2), 3) et 5) de la demande sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la même loi, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, pour ce qui concerne le point 3), de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par le secret de la vie privée des personnes ayant loué la salle des fêtes (adresse personnelle et coordonnées bancaires par exemple). Elle émet donc un avis favorable.