Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des clichés de l'imagerie par résonance magnétique du cerveau (IRM cérébrale) de son fils X, réalisée sept mois après sa naissance à l'hôpital Robert Debré.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission observe que le fils de Madame X, âgé de sept mois selon la demanderesse lors de la réalisation, le 17 mai 1999, de l’IRM cérébrale sollicitée, est devenu majeur fin 2016. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressé, seul ce dernier pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier médical à la mère d'un patient, aujourd'hui majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.

La commission observe par ailleurs que conformément à la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, le document sollicité n'est plus en sa possession. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Régie des eaux du Pays Brignolais
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie des eaux du Pays Brignolais à sa demande de communication d'une copie de l'enquête en date du 5 février 2013 qui a permis de conclure que la parcelle dont il est propriétaire est raccordable au réseau d’assainissement de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la Régie des eaux du Pays Brignolais, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1331-1 du code de la santé publique, figurant au livre III de ce code « protection de la santé et environnement » que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » et, d'autre part, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que l'enquête sollicitée contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime qu'elle donc est communicable au demandeur, en application de l'article L311- du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits si une faute grave est avérée, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation, de son frère dont elle a justifié être l'ayant droit, Monsieur X, hospitalisé du 20 juillet au 31 juillet 2017, jour de son décès dans le service de cardiologie.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 janvier 2018, adressé à Madame X  une copie du dossier demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'accord du médecin conseil d’une « ALD Hors liste non exonérant » en date du 9 juin 2017 pour son fils X.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document sollicité, qui concerne le fils mineur de Madame X, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un abri de jardin de son voisin, Monsieur X :
1) la demande d'autorisation préalable déposée le 11 mai 2017 ;
2) l'arrêté du 19 juillet 2017 - 272 - « Attestation de non-opposition » autorisant la construction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Monsieur X par courrier du 27 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brusque
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brusque à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu du dernier conseil municipal concernant le vote du budget 2017 ;
2) les six factures citées au grand livre justifiant le montant porté au compte 2315-15 « Périmètres de protection des sources : 89867,93 euros ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brusque a informé la commission  que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES) à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de l'avenue Washington à Grenoble :
1) le plan prévu à partir du n° 33 avec indication des places de stationnement, des sens de circulation et de la largeur de la chaussée tel qu'il figure sur les panneaux posés aux abords du site « Washington Sud » ;
2) le texte réglementaire fixant le cadre juridique de la consultation relative à l'aménagement de cette avenue.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la SAGES a indiqué à la commission que le plan provisoire d'aménagement de l'avenue Washington a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 octobre 2017. La commission relève, à cet égard, que la demande de Monsieur X ne porte pas sur la communication de ce document en l'état mais sur le fait qu'il ne comporte pas tous les détails souhaités par lui. La commission rappelle, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission, qui constate que le point 1) tend à l’élaboration d’un nouveau document, déclare donc irrecevable la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de révision foncière de 1970, y compris la fiche « R », concernant l'immeuble situé 89, boulevard Voltaire et 66, rue du Chemin Vert à Paris (75011), parcelle BM n° 1.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement, sous la même réserve, à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Campagnan
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Campagnan à sa demande portant sur le chemin des Parros :
1) le plan de l'ancien tracé du chemin ;
2) le plan du nouveau tracé ;
3) la distance à respecter pour une construction en bordure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Campagnan a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 22 janvier 2018, transmis à Madame X l'ensemble des éléments en sa possession, correspondant à l'objet de sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période d'octobre 2015 à décembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, la commission estime que le décompte de remboursement sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Brieuc à sa demande de copie du dossier de permis de construire modificatif PC 02227816V0026 MO1 accordé le 6 septembre 2017 à la société SCCV Préférence sur la parcelle cadastrée CW 127.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Brieuc, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, une avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle il a été auditionné par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur X, qui a été auditionné comme témoin dans le cadre de l'enquête administrative en cause, ne faisait pas l'objet de cette enquête. Dans ces conditions, la commission considère que le résultat de l'enquête en cause n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable. 

La commission relève toutefois qu'il est loisible au demandeur de solliciter la communication des pièces de l'enquête administrative le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis d’aménager concernant le terrain pour la pratique des sports motorisés « Espace Loisirs de Boade » exploité par les SARL X et X sur la commune de Senez (04330), requis en application des articles L362-3 du code de l'environnement, L421-2 et R421-19 du code de l'urbanisme ;
2) l'étude d’impact liée à la délivrance de ce permis d’aménager au titre de l’item 44° du tableau annexé à l'article R122-1 du code l'environnement et en fonction des seuils prévus (4 hectares en l'espèce) ;
3) l'autorisation du préfet coordonnateur de massif et l'avis de la commission spécialisée du comité de massif au titre de la procédure « UTN », en application de l'article R122-6 du code de l'urbanisme.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. Elle prend note, conformément à la réponse du directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, de la transmission par ce dernier de la demande de Monsieur X au préfet des Alpes de Haute-Provence.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie du rapport circonstancié établi par Madame X, inspectrice de la circonscription Luxembourg - Sorbonne, la concernant.

En l'absence de réponse du recteur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information faisant apparaître qu'une procédure disciplinaire soit en cours ou qu'une décision administrative soit envisagée à la suite du rapport dont la communication est sollicitée. La commission émet donc, en l'état, un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.