Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arnouville-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur X dans les années 1929 à 1931 pour une parcelle située rue du Chemin de Fer anciennement cadastrée A 132 ilot P n° 13.

En l'absence de réponse du maire d'Arnouville-les-Gonesse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce code.

Sous cette réserve, et à la condition que le document sollicité ait existé et ait été conservé, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sainte-Marie-de-Ré
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa demande de copie du permis de construire délivré sur la parcelle cadastrée X 405 en juin 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été statué, comme en l'espèce, sur la demande d'autorisation par une décision expresse prise au nom de la commune. Elle rappelle en outre qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des rapports d'intervention de la police municipale établis entre le 1er avril 2014 et le 30 avril 2015, constatant le stationnement de poids lourds devant le 40 au 45 rue Carnot, à l'entrée du passage Boulmier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, à l'exception de ceux qui ont le caractère de procès-verbaux constatant une infraction pénale et transmis au procureur de la République, ont la nature de documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions relatives aux conducteurs et aux propriétaires des véhicules et de toute mention qui permettrait de les identifier, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication du rapport d'audit réalisé en 2002 au titre du contrat de délégation couvrant la période 1972-2015, concernant une partie du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, préalablement à son avenant n° 7, sans occultation excessive des mentions figurant aux pages 14, 15, 17 à 25, 29, 30, 35, 50, 52, 55 à 60, 56, 62, 63, 71, 72 et 78.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission estime que le rapport d'audit demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

La commission souligne toutefois que ce document a fait l’objet d’une précédente demande de communication de la part de l’intéressé, sur laquelle elle s’est prononcée dans son avis n° 20160876, et précise que, durant l’instruction de cette première demande, l’administration ne lui avait ni communiqué d’observations, ni transmis une copie du document sollicité. 

Dans cette configuration, la commission estime qu’il ne lui appartient plus de se prononcer sur le document qui a été communiqué au demandeur après qu’elle a rendu son avis, lorsque ce dernier conteste, comme en l’espèce, l’ampleur des occultations effectuées par l’administration. Elle souligne au demeurant qu’en l’espèce, l’appréciation de la pertinence de ces occultations au regard des principes de communicabilité des documents administratifs fixés par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration lui serait impossible dès lors qu’elle ne dispose pas du document dans sa version intégrale. 

La commission estime, par suite, que la présente demande est irrecevable. Il appartient au demandeur, s'il le souhaite, de saisir le juge administratif de ce qu'il considère être un refus de communication, les avis de la commission n'étant pas susceptibles de recours et ne constituant qu'un élément de la phase préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client pendant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis et au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de copie des documents la concernant en sa qualité d'assistante d'éducation au lycée Mathias entre 2015 et 2016 :
1) le procès-verbal de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui s'est tenue le 22 juin 2016 ;
2) les pièces n° 17, 18, 19 et 20 contenues dans son dossier administratif.

S’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à la demanderesse pour les seuls passages qui la concerneraient personnellement. 


S’agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication des procès-verbaux, comptes rendus et pièces des commissions administratives spéciales ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à la consultation sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des articles 218 et 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nouméa a informé la commission que les procès-verbaux, c’est-à-dire le registre tenu par les commissions administratives spéciales, avaient été communiqués au demandeur, conformément à l'avis numéro 20134812 rendu par la CADA en 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
 
En ce qui concerne les comptes rendus et documents joints aux procès-verbaux, la commission observe que la demande vise la communication des pièces justificatives produites par les personnes ayant demandé leur inscription sur la liste électorale spéciale afin de justifier de leur qualité d’électeur au sens de l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle constate que ces pièces ont notamment vocation à prouver l’identité de la personne qui souhaite être inscrite sur la liste électorale, sa filiation ainsi que son attache avec le territoire néo-calédonien, dont la réalité peut être établie par tout moyen et, en particulier, par des quittances de loyer, des factures ou des avis d’imposition. La commission considère qu’un grand nombre d’informations contenues dans ces documents sont ainsi susceptibles d’être couvertes par le secret de la vie protégée et devraient être occultées sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que l’ampleur des occultations à réaliser sur ce fondement priverait la communication des documents sollicités de toute utilité et émet donc un avis défavorable à la demande, ce qui n’interdit toutefois pas aux demandeurs de contester, s’ils le souhaitent, la légalité des opérations ayant conduit à l’élaboration de cette liste électorale devant la juridiction compétente.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des pièces ne figurant pas dans son dossier administratif, relatives aux différentes plaintes déposées à son encontre, notamment :
1) les courriers de plaintes ;
2) les échanges de courriels entre Madame X, responsable des ressources humaines à la direction régionale 14, et le demandeur, initiés par un courriel de Madame X en date du 20 novembre 2015 pour un rendez-vous SRH (Signalement Ressources Humaines) ;
3) les échanges de courriels entre le délégué régional, Monsieur X, et le demandeur, à la suite de sa demande de rendez-vous en date du 22 janvier 2016 ;
4) dans le sous-dossier « Congés maladie », la pièce n° 5, comprise entre la pièce n° 4 (arrêt maladie de novembre 2001) et la pièce n° 6 (arrêt maladie de février 2015) constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016 ;
5) dans le sous-dossier « Correspondance », la pièce n° 14, comprise entre la pièce n° 13 (courriel correspondant à une demande d'information sur les « CET » en date du 9 décembre 2015) et la pièce n° 15 (correspondant à une fiche de visite médicale pour une visite le 25 novembre 2015) constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016 ;
6) dans le sous-dossier « Décisions relatives à la position administrative de l'agent », la pièce n° 18 en date du 30 juin 2006 constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 5) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, aucun courrier relatif à des plaintes n'a pu être identifié, et, d'autre part, il y a une erreur matérielle de numérotation dans les pièces du dossier administratif et que les documents visés aux autres points de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 2 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations instituant une taxe et/ou une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la communauté d'agglomération qui en a la compétence ;
2) le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 
En outre, la commission constate qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets, porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte par la mise à disposition du public d'un guide de collecte, le cas échéant, par voie électronique.

Par suite, en l'absence de réponse du président d'Alès Agglomération à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents relatifs au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac d'Annecy des consorts X, dont son client a acheté les biens sur le territoire de la commune de MENTHON SAINT-BERNARD :
1) la dernière demande de renouvellement de cette autorisation ;
2) l'autorisation délivrée.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission estime que l'autorisation d'occupation du domaine public sollicitée ainsi que la demande préalable d'autorisation d'occupation du domaine public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) concernant l'ancienne communauté d'agglomération du Val d'Yerres : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif prise en avril 2014 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; 
c) la délibération établissant la composition des commissions ; 
d) les délibérations attribuant un poste, une représentation ou une mission à Madame X ; 
e) l'ordre du jour et le compte rendu du conseil communautaire de décembre 2015 ; 
f) les dates et comptes rendus des réunions du bureau de décembre 2015 ; 
g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X en décembre 2015 ; 
2) concernant la nouvelle collectivité territoriale et relatifs à la période transitoire : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif provisoire prise en janvier 2016 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau provisoire prise en janvier 2016 ; 
c) les délibérations attribuant provisoirement et nommément un poste, une représentation ou une mission à Madame X sur la période de janvier à mars 2016 ; 
d) les dates et comptes rendus des réunions du bureau provisoire entre janvier et mars 2016 ;
3) relatifs à la collectivité, depuis mars 2016 : 
a) la délibération établissant la composition de l'exécutif prise en mars 2016 ; 
b) la délibération établissant la composition du bureau prise en mars 2016 ; 
c) la délibération établissant la composition des commissions ; 
d) les délibérations attribuant un poste, une représentation ou une mission à Madame X ; 
e) l'ordre du jour et le compte rendu des séances du conseil communautaire ; 
f) les dates et comptes rendus des réunions du bureau ; 
g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X depuis janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 octobre 2016, communiqué au demandeur l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents visés aux points 1)f), 1)g), 2)c), 2)d) et 3)f), qui n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'appel à candidatures en vue d'organiser la manifestation « RUN IN LYON » ;
2) la délibération du conseil municipal de Lyon autorisant la signature d'une convention de gré à gré pour l'organisation de cette manifestation, dans le cas où aucune mise en concurrence n'aurait été établie préalablement ;
3) la convention passée avec la société AMAURY SPORT ORGANISATION, organisatrice de cette manifestation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que le « Run in Lyon » est un événement organisé par la société Amaury Sport Organisation (ASO) sous l’égide de la Fédération française d’athlétisme sans que la commune y prenne part et que les documents demandés n’existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants :
1) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ;
2) le dossier déposé le 10 novembre 2015 par la chambre d'agriculture de la Dordogne ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1244 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ;
3) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1254 du 17 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, 
la commission estime que ces documents administratifs, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.