Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département.

En l'absence de réponse du préfet de la Corse-du-Sud à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. En dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission souligne, ensuite, que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. En principe, un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. Toutefois, il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016 que l'administration peut légalement rejeter une demande tendant à la communication de listes électorales lorsque, malgré l’engagement pris par le demandeur et après que ce dernier a été invité, le cas échéant, à produire tout élément d’information de nature à permettre de s’assurer de la sincérité de cet engagement, il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. 

En l'espèce, alors que Monsieur X s'est engagé par écrit auprès du préfet de la Corse-du-Sud  à ne pas faire une utilisation commerciale des listes électorale sollicitées, le préfet s'est borné à inviter l'intéressé à lui préciser l'usage de ce document sans apporter le moindre élément qui serait susceptible de remettre en cause la sincérité de l'engagement de Monsieur X.

Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche postdoctorale, des documents conservés aux archives départementales de la Savoie sous les cotes suivantes :
Cabinet du Préfet
- 1336 W 47 ;
- 1364 W 26.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration,  comprend que les documents d'archives sollicités correspondent aux dossiers relatifs à des affaires de pollution qui se sont déroulées en Savoie entre 1979 et 1984, mais comprennent également des notes des services des renseignements généraux relatives aux entreprises locales et aux conflits sociaux qu'elles ont connu durant la même période. Certaines de ces notes comprennent des informations de nature à porter atteinte au secret de la protection de la vie privée, ou formulent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. C'est pourquoi ils ne peuvent être communiqués librement avant l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du document le plus récent contenu dans le dossier, conformément aux dispositions du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission relève que les recherches de Monsieur X, chercheur titulaire d'un doctorat en histoire, chargé d'enseignement à l'université de Fribourg,  portent sur l'histoire des pollutions industrielles au XXe siècle dans les Alpes occidentales. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, elle estime que la consultation anticipée des documents sollicités ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Monsieur X s'est par ailleurs engagé, lors de sa demande de dérogation, à veiller à l'usage des informations utilisées dans ses travaux et publications de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par la loi. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Chinian
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chinian à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) le rapport de l'expertise diligentée le 9 mars 2018 par le Docteur X, psychiatre ;
2) sa fiche de notation 2014 ;
3) son rapport d’entretien professionnel pour 2015 et 2016.

La commission rappelle tout d'abord que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle considère par ailleurs qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Chinian à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Josnes
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Josnes à sa demande de consultation des documents techniques et financiers relatifs aux travaux effectués suite aux inondations du Hameau de Lavau.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs :
1) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ;
2) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
3) au projet « BRIS » (https://www.infogreffe.fr/informations‐et‐dossiers‐entreprises/actualites/b.r.i.s.) :
a) sa mise en place ;
b) les bases juridiques ;
c) ses modalités de fonctionnement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie d'Escaudes
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation en mairie, d’un projet de parc photovoltaïque déposé à la DDTM en attente de procédure d’enquête publique.

La commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé.

En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sans qu'il y ait lieu d'attendre l'édiction de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, les informations relatives à l'environnement contenues dans le dossier, en particulier dans les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R512-3 du même code, au 3° de l'article R. 512-4 et aux 4° et 5° de l'article R512-6. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents mentionnés au 5° de l'article R512-3 et aux 6°, 7° et 8° de l'article R512-6, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication.

En l'espèce, le projet de parc photovoltaïque déposé à la DDTM en attente de procédure d’enquête publique est donc communicable sous les réserves et dans les limites mentionnées ci-dessus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) son estimation indicative globale ;
2) son relevé individuel de situation.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : GIP Union Retraite
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du GIP Union Retraite à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) son estimation indicative globale ;
2) son relevé individuel de situation.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du GIP Union Retraite  a informé  la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, dès lors que  le le GIP Union Retraite est un groupement agissant pour la communauté des régimes de retraite obligatoire qui n''est pas en contact avec les assurés et ne peux pas délivrer directement des documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce le SRE, le RAFP et l'AGIRC-ARRCO et et d’en aviser Maître X.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) son estimation indicative globale ;
2) son relevé individuel de situation.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicitéé. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SRE, le RAFP et l'AGIRC-ARRCO et d’en aviser Maître X.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du dossier de demande de subvention présenté par le comité d'animations culturelles de la commune de Millas concernant l'organisation de la féria, pour les années 2012-2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de l'association le Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas par courrier du 6 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Barcarès
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie par courriel du procès-verbal des délibérations prises par le conseil municipal du 28 avril 2016 et du 8 mars 2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire du Barcarès à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Centuri
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Centuri à sa demande de copie des demandes de titre d’amarrage pour les années 2016 et 2017, dans le port de Centuri.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente suite à sa prise en charge par le service des urgences puis de traumatologie-orthopédie de l'établissement du 21 février au 6 mars 2017, suite à un accident de la voie publique.

En absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.