Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie (DIRECCTE 76)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la décision de la direction générale du travail du 14 novembre 2019 notifiant au groupement X, le refus d’agrément d'exercice de service de santé au travail ;
2) la preuve de la notification de cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 27 avril 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication des documents précisant, par département, le nombre de cas de variant Covid-19 « VOC 202012/01 » dit variant anglais et « 501Y.V2 » dit variant sud-africain.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'applique tant à des documents existants en l'état qu'à des documents susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime en l'espèce que les documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, qui présentent des données synthétiques au niveau départemental et ne relèvent donc pas du secret de la vie privée ou du secret médical protégés par l'article L311-6 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de communication du dossier concernant ses enfants X

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Allier, rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance et qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire. Ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
 
La commission estime que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur et sous réserve que ne soient pas divulguées des informations couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions du service public de l'aide sociale à l'enfance. 

En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le document sollicité, estime que sa communication serait de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (CARSAT 69)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès de sa caisse de retraite complémentaire AGIRC‐ARRCO,  de son relevé de carrière détaillé, modifié à la suite de la révision de ses droits.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n'existe pas en l'état, doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la procédure lancée en avril 2017 concernant le renouvellement de l'habillage des antennes de France Télévision, ainsi que l'appel d'offres correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités, ceux-ci étant en possession de France Télévision.

Or, par son ordonnance n° 20210573, le président de la  la commission a eu l'occasion de constater que France Télévision avait communiqué au demandeur les documents sollicités. 

La demande de Monsieur X ayant été satisfaite, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lambesc
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Contrôle, Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lambesc à sa demande de copie du rapport dressé par le garde champêtre relatif à la visite de recolement du 6 juin 2018, dont fait référence la mise en demeure de régulariser des travaux, reçue le 27 juin 2018, suite au dépôt le 13 avril 2018, par la SARL X, d'une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux d'un bâtiment situé au 35 boulevard de la République (Lambesc).

En l'absence de réponse du maire de Lambesc à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs au récolement des travaux auquel peut procéder ou faire procéder, sur le fondement de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, à moins qu'ils fassent apparaître de la part d'une personne physique ou morale autre que l'administration un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La Commission estime que ces documents perdent leur caractère préparatoire à la décision éventuelle de contester la conformité des travaux lorsque la mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée est adressée au maître de l'ouvrage, conformément à l'article R462-9 du code de l'urbanisme, ou, au plus tard, à l'issue du délai imparti à l'administration à cette fin. Ce délai est fixé par l'article R462-6 du même code à trois ou cinq mois, selon le cas, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux. La Commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de son dossier relatif à son accident de travail du 17 octobre 2013.

La commission rappelle d’abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu’il estime que le document sollicité n'est plus communicable à l'expiration des délais de consultation et à la notification de la décision, prévus par le code de la sécurité sociale. La commission souligne toutefois que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents relatifs à la situation de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de copie du compte administratif du service des ordures ménagères pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté de communes Moselle et Madon, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du rapport d'enquête administrative, la concernant, intervenue dans le cadre de son recrutement au poste directrice d’insertion et de probation contractuelle auprès de la mission des services pénitentiaires de l’Outre- mer (MSPOM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 mars 2021, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des pièces médicales contenues dans le feuillet nominatif de contrôle de son père, Monsieur X décédé en 2010, conservé par le centre des archives du personnel militaire, Caserne Bernadotte à Pau, sous la cote 7612993.
La commission rappelle que les pièces couvertes par le secret médical sont soumises à un délai de communicabilité de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne concernée ou de vingt-cinq ans à compter de son décès. En l’occurrence, ce dernier délai ne trouve pas à s’appliquer ici, le père de Monsieur X étant décédé depuis moins de vingt-cinq ans.

Toutefois, les documents non encore librement communicables peuvent faire l’objet d’une autorisation de consultation par anticipation aux délais légaux de communicabilité, selon les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine. En l’espèce, la commission relève que la personne concernée par les informations protégées au titre du secret médical est décédée, et que la demande de Monsieur X s’inscrit dans une démarche purement personnelle et familiale. Elle estime donc que leur consultation anticipée ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie des relevés d'infractions et de manquements constatés par la société SCAT au cours des contrôles « qualité et fraudes », effectués à l'encontre du Groupement UTP à l'occasion de l'exécution des lots 2 et 7 des marchés de transports publics 2020 de l'Isère.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités mais observe que ceux-ci comporteraient des relevés d'infractions et manquements commis par une personne morale nommément identifiée. Elle rappelle à cet égard que ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement de personnes, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif et de médecine du travail de sa cliente.

La Commission rappelle que le groupe La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Madame X n’aurait pas le statut d’agent public, la Commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, Madame X, Madame X, Madame X et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de communication de la copie numérique, sur clé USB, des dépositions, anonymisées, des témoins entendus dans le cadre de la procédure disciplinaire dont ses clientes font l'objet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend de la saisine de Maître X et de la réponse apportée par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey dont elle a pris connaissance, qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Mesdames X, X, X, X et X, et que cette procédure était en cours. 

La commission se déclare donc, en l'état, incompétente pour se prononcer sur cette demande.