Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Caumont
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Caumont à sa demande de consultation du registre de réservation de la salle des fêtes de la commune.

La commission constate que le document demandé se rapporte à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de la commune. Il ne constitue donc pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que de se déclarer incompétente pour répondre à la présente demande.
Administration : maire du Barcarès
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur J.-P. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de communication de la copie du titre établissant la servitude de passage dont serait frappé le terrain lui appartenant.

La commission relève toutefois qu'un tel titre, comme d'ailleurs les actes notariés en général, ne présente pas un caractère administratif. Elle s'estime donc incompétente pour statuer sur cette demande.
Administration : préfet du Rhône
Type : Conseil
Séance : 08/03/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., adjoint au maire de Lyon, du registre des transports de matériaux mentionné à l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2003 autorisant la société Bonnefoy à reprendre l'exploitation d'une carrière, lequel n'est pas détenu par l'administration mais tenu à sa disposition par l'exploitant.

La commission rappelle, en premier lieu, que le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'étend à l'ensemble des documents détenus par une autorité administrative. Pour l'exercice de ce droit, il est ainsi indifférent que l'administration sollicitée soit ou non l'auteur du document demandé : seul compte le fait que ce document soit effectivement en sa possession à la date à laquelle elle est saisie. A cet égard, la circonstance que des entreprises doivent tenir et mettre à disposition de l'inspection des installations classées un registre des transports de matériaux ne saurait être assimilée à la détention de ce document par l'administration. En revanche, dès lors que l'administration prend copie de tout ou partie des feuillets de ce registre et les conserve, ces documents constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi.

En second lieu et après examen de feuillets du registre sollicité, la commission constate que ce document détaille préciser par mode de transport retenu - fer ou route - et par jour, le lieu de destination, le destinataire, les références de la gare et le poids transporté. La commission estime que les mentions relatives au destinataire et au tonnage transporté pour chaque transport sont susceptibles d'être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et recommande leur occultation. Sous cette réserve, la commission estime que, dans la mesure où l'administration les détient, les feuillets de ce registre sont communicables.
Administration : président de la chambre départementale des huissiers du Val d'Oise
Type : Avis
Séance : 07/12/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers du Val d'Oise à sa demande de consultation du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice.

La commission estime que, dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, ce document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : recteur de l'académie de Caen
Type : Conseil
Séance : 07/12/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la notification d'attribution de bourse sur critères financiers au père d'un élève, qui bien qu'exerçant l'autorité parentale conjointe de l'enfant, n'en exerce pas la garde, sachant que cette notification comporte le montant des revenus de la mère ainsi que le montant de la bourse attribuée.

La commission estime que dans la mesure où le père n'a pas été déchu de l'autorité parentale, cette décision lui est communicable de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions relatives à la vie privée et au revenu de la mère de l'enfant qui est la gestionnaire de cette bourse et que cette occultation ne fasse pas perdre tout intérêt au document.
Administration : président du conseil d'administration du SDIS des Yvelines
Type : Avis
Séance : 07/12/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. (Force ouvrière) mandaté pour la défense de l'agent A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administratrion du SDIS des Yvelines à sa demande de copie des documents établis à la suite des auditions du commandant D. et du lieutenant C.

La commission précise que lorsqu'un document relatif au dossier d'un fonctionnaire se rapporte à une procédure disciplinaire en cours à l'encontre de l'agent, l'accès à ce document se fait dans les conditions régissant cette procédure, à l'exclusion de toute application de la loi du 17 juillet 1978. Une fois la procédure achevée ou en l'absence de toute procédure disciplinaire, le dossier de l'intéressé lui est librement accessible en application du II de l'article 6 de la même loi. 

En l'absence de précisions sur la situation de l'agent concerné par les documents objet de la demande la commission émet un avis favorable à leur communication au demandeur sous réserve qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours et que ces auditions existent et aient un lien avec la situation de Monsieur A.
Administration : maire de Hambye
Type : Conseil
Séance : 07/12/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents et à la question de savoir si la demande de communication dont est saisie la mairie, qui ne vise aucune période déterminée, présente un caractère trop imprécis pour être satisfaite en l'état.

La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). 

La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu'elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, il n'est communicable qu'aux " intéressés ", au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s'ils justifient de la nécessité d'une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. En aucun cas il ne pourra être fait droit à une demande de consultation de l'intégralité du registre.

La commission rappelle que les demandes adressées aux autorités détentrices de ces documents doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification. En l'espèce, et compte tenu des restrictions au droit d'accès précédemment mentionnées et de la nécessité, pour le demandeur, de justifier de sa qualité, les demandes susceptibles d'aboutir seront, par définition, précises, et ne porteront, en principe, que sur un volume limité de documents. Dans le cas contraire, il appartiendrait à l'administration de procéder à la communication des documents, le cas échéant de manière échelonnée, afin de préserver le bon fonctionnement du service public.
Administration : maire de Saint-Emilion
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1) bandes d'enregistrement sonore des séances du conseil municipal ;
2) montants des honoraires perçus par l'architecte-conseil de 2000 à 2006 ;
3) possibilité d'interdire l'enregistrement des séances publiques du conseil municipal par les administrés.

La commission estime que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements.

S'agissant du montant des honoraires perçus par votre architecte-conseil, la commission rappelle que le conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la loi du 17 juillet 1978 n'a " pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné " (CE, 9 mars 1983, Association SOS Défense, recueil page 728). Par voie de conséquence l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'une information qui n'existe pas en tant que telle, ni " de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus " (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information demandés (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5ème rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Ainsi, si un administré se contente de vous demander le montant des honoraires perçus par votre architecte-conseil, cette demande s'apparente à une demande de renseignements, qui ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, si un administré vous demande communication d'un document (telle une facture) sur lequel figure le montant desdits honoraires, ce document est un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi précitée.  

Enfin, la commission considère que la demande relative à la possibilité d'interdire l'enregistrement des séances du conseil municipal, qui ne porte pas sur le caractère communicable d'un document, ne relève pas de sa compétence.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique)
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Maître L., conseil de Madame S. et de Maître G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique) à sa demande de communication de la copie des " matrices des rôles " correspondant aux avis d'imposition adressés à la SA Parfumerie Samoyau-Martin et dont la date d'exigibilité était fixée au 31 octobre 1997.

La commission relève tout d'abord que la demande de Maître L. ne permet pas d'identifier clairement le document sollicité. 

Si la demande porte sur un extrait de rôle des impositions de ses clients, la commission considère qu'un tel document est communicable de plein droit sur le fondement de l'article L.104 du livre des procédures fiscales (LPF) dont la commission a compétence pour connaître des conditions d'application en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission rappelle que, en vertu de l'article L.104 du LPF, c'est au comptable compétent de délivrer la copie de ce document. Par suite, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il incombe au service saisi de la direction générale des impôts de transmettre au comptable compétent pour y répondre, la demande ainsi que le présent avis. 

Si la demande porte sur des matrices, la commission précise que de tels documents constituent des documents internes au service des impôts préparatoires à l'établissement du rôle. La commission considère également que ces documents sont, s'ils existent encore, communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire du Puy-en-Velay
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1) planning d'utilisation de l'ensemble des salles 201 à 206 ;
2) coordonnées des associations pour lesquelles une redevance est réclamée par la commune ;
3) montant de ces redevances avec la grille tarifaire.

La commission considère que, s'agissant de locaux appartenant au domaine public de la commune, le planning d'utilisation des salles concernées et la grille tarifaire telle qu'elle a été délibérée par le conseil municipal sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Les coordonnées des associations pour lesquelles une redevance est réclamée par la commune et le montant des redevances que celles-ci ont effectivement acquittées sont également communicables, sous réserve de figurer sur un document existant, tel que des justificatifs de recettes. A cet égard, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les comptes et l'ensemble des pièces justificatives (notamment les justificatifs de recettes émis à l'occasion de la location de locaux municipaux) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
Administration : maire de Sainte-Agathe
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. pour le compte de l'association " Sainte-Agathe autrement " a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agathe à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) la facture d'empierrement du chemin qui part du pont sous la Farge en direction d'un pré ;
2) les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 27 janvier 2006, 10 avril 2006, 29 juin 2006 et 25 août 2006 ;
3) les comptes administratifs de la commune pour l'année 2005 ;
4) les budgets primitifs 2006.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, en dépit du fait que le demandeur ait présenté neuf demandes de communication de documents administratifs en 2004, huit en 2005 et cinq en 2006 il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature et du volume des documents demandés, que la demande de Monsieur M. présenterait un caractère abusif.

La commission précise enfin, que lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration, particulièrement dans le cas de petites communes, est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber ses services ou à inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à prendre copie des pièces qui lui sont réellement utiles. En application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent toutefois excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : préfet de Corse
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès
Mots clés : Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Corse à sa demande de communication de la copie de la décision prise par la collectivité territoriale de Corse (CTC) de réaliser des travaux sur la RN 198, dans la vallée de la rivière Abatescu, entre les agglomérations de Mignataja et de Casamozza di Fium'Orbu et transmise à la préfecture au titre du contrôle de légalité.

La commission relève que la saisine qui lui est adressée fait suite à un très grand nombre de sollicitations de Monsieur XXX auprès de toutes les administrations de Corse. En outre, elle constate que les demandes de communication se raportent aux mêmes travaux que les précédentes saisines. Par suite, elle considère que la demande revêt un caractère systématique et doit être regardée comme abusive au sens de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire d'Issy-les-Moulineaux
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame D. des documents suivants en vue d'introduire une action en justice :

1) la lettre de Monsieur F. (société Patrimonia), propriétaire, adressée le 4 novembre 2004 à la mairie et dénonçant les conditions de vie de sa locataire, Madame D. ;
2) la réponse adressée le 9 février 2005 à Monsieur F. par le maire et faisant suite à la visite de l'appartement de Madame D. par les services techniques d'hygiène et sécurité.

La commission rappelle que les documents élaborés ou détenus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs, comme tels communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués à des tiers les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission considère que le document visé au point 1), qui comporte un témoignage et des appréciations sur les conditions de vie de Madame D., relève de l'exception prévue par le II de l'article 6. Il ne peut donc être communiqué à cette dernière.

En revanche, le document visé au point 2) ne comporte aucune mention faisant apparaître le comportement d'une autre personne que Madame D. Ce document lui est donc intégralement communicable.
Administration : maire de Fabas
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier ayant servi à l'approbation du plan d'aménagement d'ensemble par le conseil municipal, annexé à la délibération de celui-ci.

La commission estime que ces documents administratifs sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; la circonstance qu'ils soient par ailleurs joints à un dossier de permis de lotir dont l'instruction n'est pas achevée est sans incidence à cet égard.