Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication du rapport du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui a acté sa reconnaissance en maladie professionnelle en juin 2020, ainsi que l'ensemble du dossier d'instruction de sa maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 3 novembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur décédé le X, X, détenu par l'hôpital Necker, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir les examens radiologiques et échographiques.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable en l'espèce à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations du 11 au 31 décembre 2019 et du 24 au 25 janvier 2020 en service pneumologie.

La commission rappelle tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle comprend ensuite que Madame X estime ne pas avoir reçu communication de l'ensemble des pièces de son dossier alors même qu'elle a été destinataire de plusieurs envois effectués par le centre hospitalier. En outre, si le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission des envois postaux des 12 mars et 7 octobre 2020, la commission, en l'absence de précisions, émet un avis favorable à la communication à Madame X des pièces manquantes de son dossier médical, si elles existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la note N°0001020012930/ ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 du 8 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 23 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X au centre hospitalier Bel-Air de Thionville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'elle a transmis à Madame X l'intégralité du dossier médical de son père décédé par courrier du 9 novembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X, Monsieur X et MadameX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de la délibération du 7 novembre 2011 prise par le conseil municipal de la commune de Chusclan, intitulée « Instauration d'un taux de 15% pour la part communale de la taxe dans le secteur Les Combles-Le Sablas ».

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Gard, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de consultation du dossier complet relatif à l'autorisation de travaux n° X délivrée à Madame X pour la création d'un cabinet dentaire au X à Bordeaux.

En l’absence de réponse exprimée par le président de Bordeaux Métropole, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Val d'Amboise
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Amboise à sa demande de communication de la copie du dossier d'assainissement non collectif déposé par Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 22 octobre 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre d'agriculture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de l'Eure à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à son terrain cadastré X au Thuit de l'Oison, notamment :
1) la lettre de saisine de la chambre d'agriculture ;
2) les plans qui s'y attachent ;
3) le document retraçant les « parties actuellement urbanisées » (PAU) de la commune du Thuit-Signol ou du Thuit de l'Oison, avec les plans.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la Chambre d'agriculture de l'Eure, la commission estime que les pièces sollicitées aux points 1) et 2), si elles existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission estime que si ce document retraçant les « parties actuellement urbanisées » sur le territoire de la commune existe, il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de consultation, accompagné d'un représentant syndical, de son dossier personnel, dans le cadre du non renouvellement de sa candidature de conseiller principal d'éducation contractuel.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Toulouse, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à MonsieurX.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association communale de chasse de Joncels
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de chasse de Joncels à sa demande de communication des comptes rendus des réunions publiques du syndicat de chasse des années 2016 à 2020.

La commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

La commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. En outre, les procès-verbaux des assemblées générales, le registre des délibérations du conseil d’administration et les comptes rendus des réunions publiques sont également communicables sur le même fondement, sous réserve de l'occultation des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code (secret dû à la vie privée ou appréciation sur une personne, etc).

En l'absence de réponse du président du syndicat de chasse de Joncels, et sous réserve qu'il s'agisse d'une association communale de chasse agrée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication de Monsieur X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier médical.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Lieux de détention, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au lieu de la consultation sur ordinateur proposée par le centre pénitentiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X le 5 novembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son enfant X, et notamment :
1) le compte rendu de la réanimation ;
2) le document du détail du score d'Apgar à la naissance
3) le monitoring de la surveillance de la fréquence cardiaque de son fils après sa réanimation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a fait savoir à la commission que Madame X, conformément à sa demande, est venue consulter le dossier médical de son fils, à l'hôpital, le 11 août 2020 et s'est vue remettre l'ensemble des pièces y étant contenues et notamment le compte-rendu de naissance faisant état des éléments demandés. Aucun autre document n'est en possession du centre hospitalier. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis qui porte sur des documents inexistants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, dans le cadre d’une demande d’aide éducative à domicile relative à sa fille, X, de l’intégralité du bilan de l’évaluation réalisée par Mesdames X et X, toutes deux assistantes sociales rattachées au CDS d’Ancenis.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire. Ils sont donc en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission précise également que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission estime, en l'état des informations en sa possession, que le rapport sollicité est communicable à Madame X, sous les réserves rappelées ci-dessus. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.