Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie officielle du plan concernant le plan d'occupation des sols (POS) de la ville d'Ajaccio, notamment le quartier du Vazzio, faisant apparaître les cercles Seveso existants référencés Z1 et Z2 du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC), tel que figurant sur la pièce n° 3 et sur le plan local d'urbanisme (PLU), sachant qu'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est en cours d'élaboration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi qu’à leur modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que les demandes portent sur des documents afférents à un plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la demande et émet donc un avis favorable.
Administration : Fédération française des échecs
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants, relatifs à la procédure disciplinaire du 8 octobre 2005 l'ayant opposé à la ligue d'Ile-de-France des échecs (audience à Clichy) :
1) le rapport d'instruction (avec ses annexes) de Monsieur XXX XXX, instructeur fédéral, concernant cette procédure disciplinaire ;
2) le procès-verbal de délibération de la commission disciplinaire résumant les délibérés et le résultat du vote des membres de la commission, avec les occultations rendues au besoin nécessaires ;
3) le document par lequel par Monsieur XXX, instructeur fédéral, a présenté ses observations au président fédéral ;
4) la lettre adressée par Monsieur YYY XXX au président de la  commission de discipline et au président fédéral ;
5) les réponses (courriers ou courriels) de la FFE et/ou de sa commission de discipline aux courriers cités aux points 3) et 4).

La commission considère que les documents administratifs sollicités sont  communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. 
La commission émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve et à condition que la suppression des mentions en cause ne dénature pas les documents sollicités et ne prive pas de tout intérêt leur communication. Elle prend note de l'intention du président de la Fédération française des échecs de procéder aux recherches nécessaires en vue de la communication de ces documents.
Administration : Mairie d'Orange
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie intégrale de tous les enregistrements vidéo des séances du conseil municipal depuis le début du mandat.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission que les enregistrements audiovisuels des séances du conseil municipal sont disponibles, à compter de la séance du 16 novembre 2011, sur le site Internet de la commune. La commission, qui a constaté que ces enregistrements étaient facilement accessibles à l’adresse http://www.ville-orange.fr/mairie09.htm, estime que ceux-ci ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et déclare, par conséquent, la demande d'avis irrecevable pour ce qui les concerne. 
L'administration ayant également indiqué que les enregistrements antérieurs n'ont pas été conservés, la commission ne peut que déclarer sans objet le surplus de la demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des archives de l’état civil.

Dans la mesure où la demande est générale et porte sur l'ensemble de l'état civil non encore communicable (naissances et mariages de moins de 75 ans), la commission estime qu'une réponse favorable porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier à la vie privée des intéressés et au secret de la filiation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication sollicitée.
Administration : Centre hospitalier de Voiron
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Voiron à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, admise au service des urgences le 27 août 2012 et décédée le lendemain, pour connaître les " circonstances de son décès ".

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier de Voiron, rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, que Madame XXX justifie de sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée et démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique puisqu'elle souhaite connaître les causes de la mort de cette dernière. La commission estime, en conséquence, que les pièces du dossier médical de Madame T. répondant à l'objectif poursuivi par Madame XXX sont communicables à celle-ci. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces pièces.
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) toute attestation, toute preuve, que les agents, notamment de la police municipale, ont satisfait à une formation en matière d'hygiène et de sécurité lors de leur entrée en fonction, en application de l'article 1er du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
2) toute attestation, toute preuve, de nature à démontrer que plusieurs agents de la police municipale ont reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence, en application de l'article 13 du même décret ;
3) les fiches des divers services de la collectivité, ainsi que celle de la police municipale, établies par le médecin de la médecine préventive conformément à l'article 14-1 du même décret.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Levallois a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur XXX, par courrier en date du 3 avril 2013, les documents demandés concernant uniquement les agents de la police municipale.

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne la police municipale. Elle estime qu'elle est pour le reste insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable pour le surplus. Prenant note de ce que le demandeur la maintient malgré la communication à laquelle le maire de Levallois a procédé, elle l'invite à la préciser auprès du maire.
Administration : Mairie d'Autun
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de copie du rapport de Monsieur XXX, commissaire enquêteur, à la suite de l'expropriation du demandeur de ses deux parcelles situées impasse Chaumont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Autun a informé la commission que l'enquête publique a été menée dans le cadre d'une procédure de classement d'office sans indemnité dans le domaine public communal de la propriété d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, et que l'arrêté préfectoral portant transfert de cette voie dans le domaine public communal avait été reçu en mairie le 11 février 2013. 

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et prend note de l'intention du maire d'Autun de procéder sans délai à cette communication.
Administration : Maire de Nuits-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, secrétaire général de la section nuitonne de la Fédération autonome de la Fonction publique territoriale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nuits-Saint-Georges à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant les délégations de signature consenties au directeur général des services et aux adjoints au maire.

En l'absence de réponse du maire de de Nuits-Saint-Georges, la commission estime que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lantosque
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lantosque à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents attestant de l'existence du Syndicat des propriétaires riverains du quartier de l'Iéra au hameau de Saint-Colomban, créant une voie privée en 1955 - 1956 ;
2) l'autorisation de construire concernant le bâti non cadastré situé sur la parcelle I 630 au lieu-dit Escassa.

En l'absence de réponse du maire de Lantosque, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande, s'ils ont été reçus par la commune ou une autre personne chargée d'une mission de service public dans le cadre de cette mission sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous réserve que les documents sollicités existent, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Denis à sa demande de 
communication des documents suivants, constituant le dossier n° 11362 détenu par le service de l'hygiène et de l'habitat concernant sa cliente :
1) la lettre dactylographiée valant rapport et compte­ rendu de visite de l'agent du service de l'hygiène et de l'habitat au domicile de Madame XXX, le 7 septembre 2011, adressée à son bailleur, Logirep Polylogis, et constatant notamment « l'envahissement de l'appartement » par des cafards, la présence d'œufs d'insectes, et la non-conformité de l'installation électrique ;
2) la lettre dactylographiée faisant un constat identique, adressée à Madame XXX pour rendre compte de cette intervention ;
3) toutes les notes administratives contenues dans ce dossier ;
4) toutes les notes explicatives, instructions ou directives, émanant de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, adjoints au maire, à l'origine du « blocage » du dossier de Madame XXX par les services municipaux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le  comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, avec occultation des mentions relatives à d'autres agents que son client, des procès-verbaux des réunions de la commission administrative paritaire nationale relatives à l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif qui se sont tenues le 18 octobre 2011, pour laquelle il a eu communication d'une version incomplète, et le 9 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la transmission des documents demandés, avec occultation des mentions relatives à des tiers. Il a informé en outre la commission de son intention de transmettre les documents complémentaires dès lors que ceux-ci auront été approuvés par la prochaine commission administrative paritaire se réunissant en juin. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Communication, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, pour l'association "Les Amis de la Terre du Val de Seine" a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du texte d'ordre public justifiant que toute demande de copie d'un rapport d'intervention de la police municipale doit être adressée au procureur de la République.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Politique et réglementation, Transports publics, Équipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de l'avis du maire relatif au projet de révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) mis à la disposition des personnes intéressées jusqu'au 15 janvier 2013.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan local d’urbanisme ou à un schéma directeur présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration, à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme ou du schéma directeur, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de ces délibérations. 

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, comme d'indication selon laquelle le projet de révision du schéma directeur aurait été adopté, la commission estime que le document sollicité conserve un caractère préparatoire, seules les informations relatives à l'environnement qu'il pourrait comporter étant dès maintenant communicables, en application des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-4 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association "Les Amis de la Terre du Val de Seine" a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de la visite du bâtiment situé au 10 rue Victor Duruy à Villeneuve-Saint-Georges, par les services municipaux, le 2 janvier 2013, afin d'établir un diagnostic de l'état du bâti. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun rapport formalisé n'a été établi par les agents municipaux lors de cette visite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.