Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des procès-verbaux des séances du comité médical concernant sa cliente, qui se sont tenues les 15 mai 2014, 10 juillet 2014 et 8 janvier 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièces s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport de saisine du comité. 
La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à sa demande de communication d'un document attestant du non versement des allocations APL de la CAF de Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la régie immobilière de la ville de Paris, rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. 

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Préfecture du Cher
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par préfet du Cher à sa demande de copie du dernier rapport d'étude sonore concernant le karting de Montavelange effectué en 2014-2015.

En l'absence de réponse du préfet du Cher à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission précise en outre que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission considère, en l’espèce, que le document demandé est communicable sur le fondement de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par maire de Meylan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures des lignes budgétaires « honoraires, frais de contentieux » des années 2013, 2014, et du premier semestre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meylan, rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des factures sollicitées.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le projet de réorganisation du service au sein duquel son client exerçait les fonctions de directeur du développement (avant la suppression de cet emploi sur le fondement d'une délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014), dans sa version soumise pour avis au comité technique paritaire (CTP) ;
2) l'avis du CTP précité ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014 précitée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 août 2015, dont il a joint une copie, communiqué à Maître X l'ensemble des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verquin
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal d'opposition des documents suivants, sachant qu'il souhaite leur mise à disposition à l'accueil de la mairie :
1) les budgets primitifs 2012, 2013 et 2014 ;
2) les comptes administratifs relatifs aux mêmes périodes ;
3) l'état III B3 concernant le détail des opérations d'équipement du budget primitif 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels elle est compétente pour se prononcer, lorsqu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A ce titre, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, lesquelles incluent la possibilité d'une consultation sur place.

La commission estime donc qu'il doit être fait droit à la demande de consultation qui vous est présentée.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du titre exécutoire adressé par la commune à Monsieur X en paiement de son occupation illicite du domaine public.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que si ce titre exécutoire existe, il n'est communicable qu'à la personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire à la personne à l'encontre duquel il a été décerné. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bourth
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourth à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des correspondances échangées entre la mairie et la SNCF depuis 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. La commission considère que les documents détenus par la ville qui se rapportent aux réseaux publics de transport en commun mis en place ou desservant la commune, comme en l'espèce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve le cas échéant des dispositions du II de son article 6 qui réservent aux seules personnes intéressées, les documents qui porteraient atteinte à la vie privée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, après avoir pris connaissance des éléments réunis par la mairie susceptibles de répondre à la demande M. X, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds exploitées sur le site de l'hôpital marin d'Hendaye, sis route de la corniche à Hendaye ;
2) le dernier inventaire des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de la région Aquitaine, établi par l'ARS dans le cadre de la rédaction du bilan quantifié de l'offre de soins portant sur cette activité, arrêté le 14 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission d'une part qu'aucune autorisation d'activité n'avait été délivrée à l'hôpital marin d'Hendaye, et d'autre part que l'inventaire des autorisations n'était pas communicable dans la mesure où les autorisations délivrées sont accessibles au public sur différentes sites internet.

Concernant les documents visés au point 1, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du document visé au point 2, la commission considère que la liste établie en application de l'article R6121-5 du code de la santé publique est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. La circonstance, à la supposer établie, que les différentes autorisations accordées aient fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine, auquel les administrés résidant hors de la région n'ont pas facilement accès, et soient accessibles sur les sites internet de l'ARS et du ministère de la santé, ne saurait faire regarder le document sollicité comme ayant lui-même fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des échanges entre les autorités ordinales de l'ordre des avocats de Paris et Maître X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a informé la commission que les observations produites par Maître X, qui sont les seuls éléments en sa possession, ont été transmis au demandeur par courrier du 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Mouzeuil-Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouzeuil-Saint-Martin à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'échange des concessions funéraires n° 352 et n° 410 dont étaient titulaires sa cliente et Monsieur X.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants, et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle X). 

La commission considère que l'ensemble des documents relatifs à la gestion d'une concession funéraire sont ainsi communicables de plein droit, dans leur intégralité, au titulaire de cette concession, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Tarn (SDIS 81)
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par les sapeurs-pompiers à la suite d'interventions dans les locaux d'une boulangerie, sachant qu'ils sont sollicités par un voisin au motif de nuisances de voisinages.

La commission estime en l'espèce que les compte rendus sollicités, relatifs à une intervention dans un local commercial (boulangerie) déclenchée par un départ d'incendie dans un four, et dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent pas d'éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du propriétaire, du gérant, des employées ou des clients de ce commerce, ou au secret en matière commerciale et industrielle, et que leur communication ne révèle pas non plus, de la part d'une personne physique ou morale autre que les personnes chargées d'une mission de service public, de comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 27 janvier au 4 février 2015, dans le service de neurochirurgie du Professeur X de l’hôpital de La Timone.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'intégralité de son dossier médical le 24 juillet 2015. 

Monsieur X a toutefois indiqué qu'un certain nombre de documents étaient absents de cet envoi : 
- la radio de contrôle effectuée au bloc opératoire, à la première intervention du 28 janvier 2015 ;
- le scanner de contrôle effectué le 01 février 2015 ; 
- le compte rendu opératoire de la seconde intervention du 02 février 2015 ;
- les informations médicales relatives à cette seconde intervention, en particulier les précisions sur le nerf touché par le mauvais positionnement de la vis. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les éléments du dossier médical déjà transmis ; elle émet par ailleurs, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la communication des autres documents et informations sollicités, pour autant qu'ils soient effectivement en possession de l'administration.