Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Langon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Langon à sa demande de communication de la déclaration préalable DP X du 22 février 2018 et l’ensemble des pièces afférentes.

En l'absence de réponse du maire de Langon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication par courrier de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son enfant X née le 27 décembre 2016.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes et les rapports d’évaluation subséquents, établis au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs.

Si ces documents n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, ils conservent un caractère administratif, même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, et sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’autorisation d’occupation domaniale délivrée à l’exploitant du café X ;
2) l’arrêté de permis de construire délivré au bénéfice de l’exploitant du café X en vue de l’installation de sa bâche parasol sur le domaine public ;
3) l’autorisation d’occupation domaniale délivrée à l’exploitant du café X sis Place Chabaneau ;
4) le permis de construire délivré à l’exploitant du café X en vue de l’installation de sa bâche parasol sur le domaine public ;
5) les déclarations préalables relatives aux aménagements intérieurs délivrées aux restaurants suivants :
a) X sise rue Embouque d'Or ;
b) X sis Rue Jules Latreilhe ;
c) X sis Rue Jules Latreilhe ;
d) le restaurant X.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 4) et 5), la commission rappelle également que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Réunion des assureurs maladie de la Sarthe (RAM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe à sa demande de communication des décomptes de remboursement de sa fille mineure X, depuis le 4 septembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7 avril, 21 avril,  et 5 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier en date du 16 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2014 ;
2) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2015 ;
3) le compte rendu de son entretien professionnel pour 2017.

En l'absence de réponse du directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, relatifs au dossier personnel d'un agent d'un établissement public administratif, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication du rapport complet des analyses des offres concernant le marché public n° 18005 portant sur des travaux de désamiantage de 23 logements disposés dans 10 résidences seniors gérés par le Centre communal d'action sociale de Lyon.

En l'absence de réponse du maire de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code et, en particulier, s'agissant du rapport d'analyse des offres, après occultation des mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourbourg
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbourg à sa demande de communication des feuilles de pointage indiquant les jours de présence à la restauration scolaire de ses deux enfants.

En l'absence de réponse du maire de Bourbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du bordereau de situation intégral et détaillé des amendes majorées concernant son client.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X.
Administration : Mairie de Mondragon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mondragon à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2009 relative au débat d’orientation du PADD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mondragon a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique en date du 14 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants :
1) le texte et les documents de l'appel d'offre ou des appels d'offres passés par la ville pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la rénovation urbaine de Grand-Vaux, et remportés par l'entreprise État d'esprit Stratis, référencés « AMO ANRU » dans le grand livre budgétaire ; 
2) tous les autres documents administratifs relatifs à la référence « AMO ANRU » et concernant l'entreprise « État d'esprit Stratis » ;
3) la copie de la présentation audiovisuelle diffusée lors de la réunion publique du 18 avril 2018 relativement à la rénovation urbaine de Grand-Vaux ;
4) la copie du dossier de concertation « Projet de renouvellement urbain - quartier de Grand-Vaux », disponible à l'accueil de la mairie ;
5) la copie de la convention liant la ville avec Orange pour l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications en fibre optique dont les termes et l'autorisation de signature ont été approuvés lors du conseil municipal du 24 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Savigny-sur-Orge, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de plus de trente demandes entre le 5 janvier 2018 et le 4 août suivant, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des conventions d'occupation temporaire du domaine aéroportuaire consenties par la société AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES aux différents loueurs de véhicules suivants figurant sur le site Internet du concessionnaire de l'aéroport :
1) ADA ;
2) AVIS ;
3) BUDGET ;
4) EUROPCAR ;
5) HERTZ ;
6) JUMBO CAR ;
7) RENT A CAR ;
8) SIXT ;
9) THRIFTY ;
10) INTER RENT ;
11) ENTERPRISE CITER.

En l'absence de réponse  du directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole (Strasbourg)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour les sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Alsace Eurométropole à sa demande de communication de la convention et de ses modifications ultérieures concernant le groupement de commandes constitué de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Alsace, coordinateur du groupement, la région Alsace, et en lieu et place du Pôle métropolitain Strasbourg Mulhouse, la communauté urbaine de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération, relative au marché public n° 2013SD07 ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre d'outils de veille stratégique pour la création d'un dispositif régional de veille mutualisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CCI Alsace Eurométropole a informé la commission que la demande de communication de cette convention de groupement de commandes s'inscrivait dans un litige opposant les sociétés X à la CCI, et que ce litige étant clos à la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel, la demande de communication était devenue sans objet.

La commission n'ayant cependant pas été informée par Monsieur X qu'il renonçait à sa demande, considère à l'inverse que celle-ci conserve un objet. 

La commission estime que la convention et ses modifications ultérieures relatives à ce groupement de commande, constitué d'une chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), d'une collectivité territoriale et de deux établissements publics de coopération intercommunale, concernant sa constitution, son organisation ou son fonctionnement, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, en application de l'article L311-1 de ce code, un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui ne sont pas susceptibles d'être couverts par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.