Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication du compte rendu de la commission à la suite du refus d'attribution de place en crèche.

La commission estime que le compte rendu ou le procès-verbal de la commission d'admission des modes d'accueil qui, en principe, statue sur les demandes individuelles pour accorder ou ne pas accorder de place en crèche aux familles qui le demandent, ne sont communicables, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes mentionnées dans ce compte-rendu, après occultation des noms et coordonnées des autres personnes ou de toute autre mention relevant de leur vie privée. Il n'en irait autrement que si ces procès-verbaux fixaient des priorités ou des critères objectifs de portée générale, indépendamment de demandes individuelles. Dans une telle hypothèse, les mentions correspondantes du procès-verbal seraient communicables, en vertu de l'article L311-1 du même code, à toute personne qui le demande.

En l'espèce, le maire de Noisy-le-Sec a informé la commission que le document sollicité a été adressé à la demanderesse dans sa version anonymisée, par courriel du 20 juillet 2021. La commission déduit de ces éléments que la demanderesse a été destinataire des informations la concernant, à l'exception des mentions intéressant les tiers et qui ne lui sont pas communicables, comme indiqué au point précédent. 

La commission déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Ecotay-l'Olme
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecotay-l'Olme à sa demande de communication de la lettre de démission d'un X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations présentées par le maire d'Ecotay-l'Olme et de la lettre, objet de la demande de Monsieur X, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, à savoir celles couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission considère que la divulgation à des tiers des coordonnées personnelles du X concerné porterait atteinte au secret de sa vie privée. Elle estime également que le paragraphe de la lettre de Monsieur X commençant par les mots « Difficultés et » et finissant par les mots « avec moi » fait apparaître le comportement d'une autre personne et est susceptible de lui porter préjudice.

La commission en conclut que cette lettre peut être communiquée à Monsieur X après occultation de ces coordonnées et de ce passage.

La commission émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Service des domaines, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs au patrimoine immobilier et aux cessions immobilières de l'AP-HM :
1) la liste, au 8 mars 2021, du patrimoine immobilier (bâti et non bâti), comprenant les éléments suivants : 
a) la localisation (n° et nom de rue, commune) ;
b) la typologie du bien ;
c) l'usage du bien ;
d) la référence cadastrale ;
e) la surface cadastrale ;
f) le prix d'acquisition et ou l'évaluation du service des domaines ;
2) la liste, au 8 mars 2021, de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) depuis le 1er janvier 2014, comprenant les éléments suivants :
a) la localisation (n° et nom de rue, commune) ;
b) la typologie du bien ;
c) l'usage du bien ;
d) la référence cadastrale ;
e) la surface cadastrale ;
f) le prix de vente ;
g) l'évaluation du service des domaines ;
h) les modalités de la cession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a informé la commission que deux documents établis afin de satisfaire la demande de Monsieur X lui avaient été transmis par courrier du 24 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la campagne de vaccination anti covid menée actuellement :
1) les rapports, rapports préliminaires et tables numériques, statistiques associées aux analyses de disproportionnalité réalisées sur la base française de pharmacovigilance ;
2) tout rapport, rapport préliminaire,  correspondance (emails, courrier) listant les scores d'imputabilité liées aux thromboses notifiées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a informé la commission que dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins contre la Covid-19, une enquête de pharmacovigilance a été mise en place pour surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations réalisées par les professionnels de santé, les personnes vaccinées ou leur entourage. Elle a ajouté que dans le cadre de cette enquête, les documents suivants, présentés comme étant ceux qui correspondent à l'objet de la demande, étaient publiés sur le site internet de l'ANSM :
- les données de pharmacovigilance, à l'adresse suivante : : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-vaccins/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins ;
- chaque semaine, les  rapports de pharmacovigilance détaillés, à l'adresse suivante : https://ansm.sante.fr/actualites/ ;
- et, enfin, les comptes rendus du comité scientifique temporaire « Vaccins COVID-19 et thromboses rares atypiques » institué afin d’analyser les événements thrombotiques rares et inhabituels observés chez des personnes vaccinées, à l'adresse suivante :  https://ansm.sante.fr/actualites/vaccins-covid-19-lansm-publie-les-syntheses-ducomite-dexperts-sur-les-effets-thrombotiques.

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué au demandeur, déduit de ces éléments que la demande d'avis est irrecevable en tant que portant sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions ordonnées par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du X (n° X).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève que dans un arrêt du X, la cour administrative d'appel de Paris a ordonné au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans le délai d’un an à compter de la notification du présent arrêt, toutes mesures, destinées à faire cesser les atteintes à la dignité des détenus concernés, en vue de procéder à l’aménagement de la maison d’arrêt pour hommes de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, afin d’augmenter la superficie des cours de promenade, de les rénover, d’aménager leur sol de manière à éviter l’accumulation de détritus et la circulation des rongeurs et de rendre effective la surveillance des cours de promenade afin que tout incident puisse être détecté et traité en temps réel. 

La commission, qui relève que le terme du délai d'un an mentionné au point précédent n'est pas encore échu, estime que si des documents ont d'ores et déjà été établis par le garde des sceaux, ministre de la justice pour assurer l'exécution de cet arrêt, ces documents, s'ils présentent un caractère achevé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courriel d'alerte de l'équipe médicale, la concernant, adressé à X.

La commission rappelle que si, en dehors d'une procédure initiée à l'encontre d'un agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission observe que Madame X est un agent X. Elle comprend que par un mail adressé au cadre supérieur de santé de la X, X a souhaité alerter l’établissement des risques encourus par les patients pris en charge par Madame X. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité,  estime que la demanderesse est fondée à en solliciter la communication, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable,  sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication.
Administration : Mairie de Juvincourt-et-Damary
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Juvincourt-et-Damary à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X décédé le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de copie du courrier que la directrice Madame X a transmis au service de la CRIPEN en date du 11 octobre 2019, ayant trait au signalement dû au comportement de X dans la cour de récréation.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments du dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. La commission rappelle, cependant, qu'en application de ce même article, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article 300-2 précité, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers et relevant de l'un de ces secrets mentionnés au point précédent.
Administration : Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le Président de l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à sa demande de communication d'une copie, au format numérique, des rapports d'expertise rédigés par Monsieur X, missionné par l'établissement chargé de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, relatifs aux cloches et à l'ancienne horloge de la cathédrale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'il existe et s'il ne revêt pas un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, à ses frais sur demande, au format papier, par courrier postal, de la liste des médecins proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur laquelle repose la composition de la commission de réforme de la Ville de Marseille.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La Commission, qui prend acte de l'accord du préfet des Bouches-du-Rhône pour procéder à la communication de ce document, rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Première ministre
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) la feuille de présence, ou tout document en tenant lieu, relative à la réunion du mercredi 20 juin 2018, ayant pour objet « prestations sociales », tenue à l’hôtel de Matignon, et à laquelle étaient conviés Mesdames BUZYN et PENICAUD ainsi que Monsieur DARMANIN, sous la présidence de Monsieur PHILIPPE, alors Premier ministre ;
2) le cas échéant, tout document justifiant l’absence d'un ou plusieurs des membres du Gouvernement conviés à la réunion précitée.

En l’absence de réponse exprimée par le Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Relèvent par exemple de cette catégorie, les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE, 10 mai 1996, n° 163607) ainsi que les documents élaborés aux fins de définir la politique du Gouvernement (CE, 2 décembre 1987, n° 74637 et CE, 12 octobre 1992, n° 106817, Association SOS Défense). N’entrent en revanche pas dans ce champ, les documents, élaborés par une entité administrative agissant dans le cadre de ses missions, qui ne s’inscrivent pas dans le processus décisionnel du Gouvernement et ne procèdent pas d’une initiative politique de sa part.

La commission estime que, pour autant qu'ils existent, les documents sollicités entrent dans le champ du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, par suite, un avis défavorable.