Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Loire à sa demande de copie des plans de zonage et de servitudes du PLU de la commune au format vectoriel SIG.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Loire a informé la commission de ce que qu'elle ne disposait pas des plans concernés au format vectoriel SIG, mais soit au format AUTOCAD LT DWF, qui ne permet pas de réutiliser numériquement les données (fichier non modifiable), soit au format AUTOCAD LT DWG, qui est un fichier modifiable. Le maire a indiqué avoir proposé à l'intéressé la communication du fichier DWF, qui a été refusée par M. XXX, ce dernier souhaitant pouvoir réutiliser les données numériques et modifier le fichier concerné.

La commission rappelle tout d'abord qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Elle indique ensuite que le premier alinéa de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit notamment : « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». 

L’alinéa 2 du même article exclut toutefois du champ d’application du droit à la réutilisation ainsi défini les informations contenues dans des documents : « a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique ; b) Ou élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l’article 1er dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ».
La commission estime, au regard de ces dispositions que les plans concernés constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi, sur lesquelles s’exerce le droit à réutilisation posé par le premier alinéa de cet article. 

Ainsi, elle estime que le maire de Saint-Cyr-sur-Loire ne peut s'opposer à la communication d'un fichier modifiable à l'intéressé, dès lors qu'il est disponible au format AUTOCAD LT DWG détenu par la commune.

Toutefois, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi de 1978 : "Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées." 

Elle estime donc que les plans demandés sont communicables sous format AUTOCAD LT DWG, c'est-à-dire de fichier modifiable, afin de permettre la réutilisation des informations publiques par l'intéressé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la loi.