Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Fleury-sur-Orne
Type : Conseil
Séance : 14/04/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude géotechnique liée à la présence de carrières souterraines, figurant au dossier de permis de construire d'une société anonyme immobilière, élaborée pour le compte et aux frais de celle-ci et dont un riverain souhaite obtenir une copie afin de la produire dans le cadre de la vente de son habitation.

La commission a rappelé que les documents qui composent le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents que le dossier contient, que ces documents émanent  du pétitionnaire (formulaire de demande, plans annexés et autres documents tels que l'étude sollicitée) ou aient été élaborés par l'administration (avis des différents services consultés), dès lors que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi. 

La commission a également relevé que l'usage que le demandeur compte faire des documents communiqués, dont il n'est nullement tenu de faire état, est sans incidence sur le droit d'accès garanti par cette loi. Il vous appartiendrait néanmoins, dans l'hypothèse où cette étude préciserait qu'elle est la propriété exclusive de la société qui l'a fait réaliser et ne peut être utilisée que par celle-ci, d'appeler l'attention du demandeur sur ce point.

Sous cette réserve, la commission a estimé que l'étude demandée était communicable au demandeur comme à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : maire de Rochefort-en-Terre
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste d'usagers du réseau cablé de télévision auxquels la commune a demandé une participation financière pour les travaux d'actualisation du réseau, en application de la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2004.

La commission a estimé qu'une telle liste, qui se rattache au fonctionnement d'une activité de service public, présente le caractère d'un document administratif. Elle est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments protégés par le secret de la vie privée, à savoir l'adresse des intéressés et le montant de leur contribution.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 17/03/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mars 2005 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle R. C., à titre dérogatoire, les documents émanant de plusieurs compagnies et brigades territoriales de gendarmerie départementale de l'Ardèche de 1971 à 1975, conservés par le service historique de la défense - département de la gendarmerie sous les cotes 73514 à 73517 ; 73550 ; 73553 ; 73568 ; 80182 ; 80203 à 80205 ; 86442 ; 86462 ; 86464 ; 92946 ; 92948 ; 92949 ; 92958 ; 92971 ; 92972 ; 92980 ; 92982 ; 99545 ; 99546 ; 99554 ; 99567 ; 99575 et 99577, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2035.

Dans un premier temps, la commission a constaté que Mlle R. avait bénéficié en 2003 d'une autorisation de consultation par dérogation de nombreux documents émanant également d'unités de gendarmerie départementale de l'Ardèche pour les mêmes dates.

Ensuite, tout en relevant le caractère sensible desdits documents, elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige une thèse sur le retour à la terre en France entre 1965 et 1981, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche.

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à leur communication à titre dérogatoire, estimant toutefois que cette communication devait être fermement subordonnée à l'engagement préalable de Mlle R. de ne pas faire état de mentions nominatives couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : directeur de l'hôpital Simone Veil (direction de la qualité et de la clientèle)
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Mme M., décédée, à Mme B., sa fille.

La commission a rappelé que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient communiquées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Sous la double réserve que la demanderesse produise un document qui atteste de sa qualité d'ayant droit (certificat d'hérédité- attestation notariale) et de l'absence d'opposition formelle manifestée par la défunte avant son décès, la demande pourra être satisfaite dès lors que la motivation de la requérante, qui cherche à faire valoir ses droits (mention figurant dans sa demande écrite du 1er août 2004) s'incrit dans le cadre de la loi. 

S'agissant de l'étendue du droit d'accès des ayants droit, la commission estime qu'ils peuvent accéder à l'ensemble du dossier médical du défunt, c'est-à-dire à l'ensemble des informations concernant la santé de ce dernier, qui est formalisé et a contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou a fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, alors même qu'elles se rapportent à une période d'hospitalisation antérieure de plusieurs semaines ou mois au décès.
Administration : préfet de Dordogne
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fichiers électoraux afin de les utiliser dans le cadre d'un questionnaire, sur lequel seront indiqués le nom et l'adresse des destinataires dont l'exploitation permettra de mieux connaître les attentes des usagers des services publics.

La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5, § 1, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. L'article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d'en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission vous rappelle que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière, qui devra donc être préalablement consultée avant tout retraitement éventuel de ces listes, recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (inspection du travail de Chevilly Larue)
Type : Avis
Séance : 03/03/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 février 2005 relative à la communication, à vous-même par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (inspection du travail de Chevilly Larue), de la copie des documents suivants vous concernant :

1) extrait de la déclaration annuelle de données sociales 2000 (DADS) de l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) vous concernant ;
2) registre du personnel de l'ESTP relatif à votre embauche et à votre départ ;
3) documents attestant de la mise en place par l'ESTP de modalités relatives au décompte des journées et demi-journées travaillées ainsi que de votre repos hebdomadaire durant la période du 1er juin au 20 octobre 2000.

S'agissant du premier point, la commission a pris note de ce que ce document vous a été communiqué le 28 février 2005. Elle a donc déclaré votre demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents demandés aux points 2 et 3, la commission a relevé que le registre unique du personnel est établi, mis à jour et conservé par les entreprises, en application des articles L.620-3 et R.620-3 du code du travail. Selon ces articles, le registre est tenu "à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargé de veiller à l'application du (code du travail) et du code de la sécurité sociale". Ce document, tout comme les éventuels documents attestant de la mise en place par l'ESTP de modalités relatives au décompte des journées et demi-journées travaillées ainsi que de votre repos hebdomadaire durant la période du 1er juin au 20 octobre 2000, constituent des documents internes au fonctionnement de l'entreprise et ne revêtent donc pas un caractère administratif nonobstant la circonstance que  l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) participerait au service public de l'enseignement supérieur. Ils n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a donc déclaré votre demande irrecevable à l'égard de ces documents.
Administration : maire de Villeparisis
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société dont l'offre n'a pas été retenue, des informations suivantes se rapportant à l'attribution d'un marché public à procédure adaptée ayant pour objet la rénovation des trottoirs rue Descartes :

1- noms de toutes les sociétés ayant remis une offre :
2- montants TTC de toutes les offres reçues ;
3- éventuelles variantes proposées par les sociétés ;
4- valeur technique avec la note attribuée à chaque société.

La commission a tout d'abord souligné que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d'accès à des documents mais non à des informations comme celles sollicitées ci-dessus. 

Dans la mesure néanmoins où ces informations figurent dans les pièces du dossier de marché, la commission a rappelé que les marchés publics ainsi que les documents préparatoires à la passation de ces marchés sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, une fois le marché signé. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en ferait la demande, doit toutefois se concilier avec le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierce-partie ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission a également précisé, s'agissant de l'analyse des offres des entreprises non retenues, que seule l'offre de prix globale était communicable, le détail technique et financier de ces offres étant, en revanche, couvert par le secret commercial et industriel. Pour l'entreprise retenue, l'offre de prix détaillée est communicable dès lors qu'elle reflète le coût du service public.

En conséquence, sont en principe communicables les procès-verbaux d'ouvertures de offres et le rapport d'analyse de celles-ci sous réserve de l'occultation préalable des mentions ci-dessus analysées.
Administration : président de l'université Montpellier III
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne extérieure à l'université, d'un rapport final de thèse.

La commission a estimé que les thèses, dans leur version définitive, qui ont donné lieu à l'attribution d'un diplôme de l'enseignement supérieur, notamment à celui de docteur d'Université, et dont une copie est détenue par les services de l'Université constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle a, par conséquent, émis un avis favorable à cette communication sous réserve que cette thèse ne fasse pas déjà l'objet d'une publication qui serait regardée comme une diffusion publique (article 2 de la même loi). 

Il vous appartient cependant de rappeler au demandeur les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 en vertu desquelles : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. /L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ".
Administration : présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne
Type : Conseil
Séance : 03/03/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au partage des données détenues par les différents services de l'Etat (DDASS, DDE, ANAH...) qui sont amenés à travailler conjointement dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. 

La commission a tout d'abord rappelé qu'elle n'est habilitée à intervenir que sur le fondement des dispostions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Cette loi a pour objet de créer au profit des particuliers un droit d'accès à des documents existants. Elle n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de cette loi, qui doivent, le cas échéant, être envisagées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

Toute tentative pour régler les échanges de documents entre administrations par le biais de la loi du 17 juillet 1978 se heurterait à la difficulté que vous soulignez dans votre demande de conseil et qui tient au point de savoir si, pour l'application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi en vertu desquelles les informations protégées par le secret de la vie privée ne peuvent être communiqués à des tiers, une autre administration est un tiers au sens de ces dispositions. 

La commission a enfin souligné que la constitution d'un fichier partagé entre les différents services concernés ne relevait pas de sa compétence mais de celle de la CNIL laquelle, dans ses réponses du 5 novembre 2003 et du 20 juillet 2004 jointes à votre envoi, ne s'est pas opposée à un tel traitement mais a attiré l'attention des administrations qui la saisissaient, sur les termes de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sur le contenu des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 17/03/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les synthèses mensuelles de sécurité militaire de 1978 à 1980 émanant de la direction de la sécurité militaire, conservées par le service historique de la défense - département de l'armée de l'air sous la cote "carton 0 E 32897"  - et qui, en application des dispositions pertinentes du code du patrimoine, ne sont pas encore librement commuicables.

La commission a constaté, après examen de ces archives, que seul le chapitre 1 de ces synthèses mensuelles intitulé " Menées, ingérences et informations diverses " concernait votre sujet de recherche et qu'il ne contenait pas d'informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale.

Relevant toutefois que ledit chapitre était matériellement indissociable du reste du document qui comporte des informations couvertes par un ou plusieurs des secrets évoqués précédemment et tenant compte des modalités de consultation de ces documents ainsi que de leur état de conservation, la commission a émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis relative à la communication à Maître YYY, conseil de Monsieur XXX, par vous-même, de la copie de la déclaration adressée à la DDAF de la Haute-Garonne pour l'année 2004 par Monsieur ZZZ et Madame AAA pour le registre parcellaire imprimé, concernant les parcelles n° ZB 211, ZB 212, ZB 213 et ZB 214 sises sur la commune d'Estadens ainsi que du dossier de demande d'aide à la surface présenté par les mêmes personnes.

Après avoir pris connaissance des documents dont la communication est demandée, la commission a considéré qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La Commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier de demande d'aide à la surface, lequel inclut la déclaration de surface pour l'année 2004, dès lors que les informations contenues dans ce dossier, ne se référant plus au cadastre à l'exception du registre parcellaire imprimé, ne permettent pas d'isoler les parcelles appartenant à M. B. et sont couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée protégés par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En revanche la commission a émis un avis favorable à la communication du registre parcellaire imprimé figurant dans le dossier, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant sur les parcelles n'appartenant pas à M. B., qui sont également couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée protégés par les dispositions rappelées ci-dessus.
Administration : directeur général de La Poste (direction du Val d'Oise)
Type : Avis
Séance : 17/03/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2005 et s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication à vous-même, par le directeur général de La Poste (direction du Val d'Oise), d'une copie de la convention signée en 2001 entre La Poste et le syndicat CFDT pour une durée de trois ans, aux termes de laquelle une subvention d'un montant de 7000 euros est versée à ce syndicat.

La commission a relevé, d'une part, que la " convention " passée entre La Poste et le syndicat CFDT ne se rattachait pas à l'exercice de la mission de service public de La Poste, et qu'en conséquence, elle ne présentait pas le caractère d'un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.	

La commission a rappelé, d'autre part, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que la convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation d'une subvention attribuée à un organisme de droit privé doit être communiquée à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, aux termes de l'article 1er de cette loi : " Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. " Elle en a déduit que La Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, n'est pas au nombre des collectivités constituant  une " autorité administrative " au sens de l'article 10 précité et que l'article 10 n'était dès lors pas applicable à la présente demande.