Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. 

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il ne détenait pas ces documents et que la demande concernait plutôt les facultés de médecine, d'odontologie et de pharmacie de l'université de Lille à laquelle il avait fait suivre la demande, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille à transmettre également le présent avis à l'université de Lille, susceptible d'y donner suite.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande adressée au directeur général des hospices civils de Lyon et transmise par celui-ci au président de l'université Claude Bernard Lyon 1, ce dernier a informé la commission s'agissant du point 1) que les éléments demandés étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'université, sans toutefois préciser les pages sur lesquelles ils se trouvent.

Dès lors, en l'absence d'une telle précision permettant d'y accéder aisément, la commission estime que la demande conserve un objet sur ce point et émet un avis favorable à la communication de ces éléments à l'association X, dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission invite le directeur général des hospices civils de Lyon à transmettre le présent avis au président de l'université Claude Bernard Lyon 1 afin que celui-ci puisse y donner suite sur ce point.

S'agissant du point 2), le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 ayant indiqué qu'une telle liste n'existait pas, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que les cours de médecine et chirurgie étant dispensés sur simulateurs ou pièces anatomiques humaines, les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville (CHCR)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission que les documents demandés n'existent pas, aucune faculté de médecine n'étant rattachée à l'établissement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'aucun enseignement dispensé au sein des des Écoles et Instituts de son établissement ne recourt à des animaux vivants.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure comme portant sur des documents inexistants.

S'agissant des enseignements dispensés au sein de la faculté de médecine, la commission estime que s'il existe des documents correspondant à la demande, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle cependant que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités dans cette mesure et invite la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à transmettre le présent avis à la faculté de médecine, à laquelle elle a déjà transmis la demande, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, afin qu'il puisse le cas échéant y être donné suite.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire ces documents relatifs aux cours et programmes de médecine et que cette demande concernait la faculté de médecine de l'université de Montpellier.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à la faculté de médecine de l'université de Montpellier, susceptible d'y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire ces documents relatifs à la formation et la recherche fondamentale impliquant des animaux et que cette demande concernait la faculté de médecine et/ou les UMR-Inserm.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à la faculté de médecine et/ou aux UMR-Inserm, susceptibles d'y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.