Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la liste des rendez-vous et rencontres ayant eu lieu depuis mai 2017 entre les membres du cabinet de la ministre et des représentants des organisations et entreprises suivantes :
1) le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
2) l'association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux (APIDIM) ;
3) le cercle de réﬂexion sur la valeur en santé ;
4) le cabinet Anthenor ;
5) ­la société Medtronic ;
6) ­la société Johnson & Johnson ;
7) toute ﬁliale ou entité liée à ces organisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. 

Si, comme le fait valoir Madame X, « ces rendez-vous et interactions figurent pour la plupart dans les agendas officiels », la commission, qui souligne qu'il n'existe pas d'agendas officiels des membres des cabinets ministériels, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de la liste des rendez-vous et rencontres ayant eu lieu depuis mai 2017 entre les membres du cabinet du ministre et de la secrétaire d'État et des représentants des organisations et entreprises suivantes :
1) le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
2) l'association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux (APIDIM) ;
3) le cercle de réﬂexion sur la valeur en santé ;
4) le cabinet Anthenor ;
5) ­la société Medtronic ;
6) ­la société Johnson & Johnson ;
7) toute ﬁliale ou entité liée à ces organisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. 

Si, comme le fait valoir Madame X, « ces rendez-vous et interactions figurent pour la plupart dans les agendas officiels », la commission, qui souligne qu'il n'existe pas d'agendas officiels des membres des cabinets ministériels, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication de la liste des rendez-vous et rencontres ayant eu lieu depuis mai 2017 entre les membres du cabinet de la ministre et des représentants des organisations et entreprises suivantes :
1) le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
2) l'association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux (APIDIM) ;
3) le cercle de réﬂexion sur la valeur en santé ;
4) le cabinet Anthenor ;
5) ­la société Medtronic ;
6) ­la société Johnson & Johnson ;
7) toute ﬁliale ou entité liée à ces organisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux acteurs publics, et notamment aux membres du Gouvernement ou aux membres des cabinets ministériels, de constituer une liste des rencontres ayant lieu avec les représentants d'intérêts. 

Si, comme le fait valoir Madame X, « ces rendez-vous et interactions figurent pour la plupart dans les agendas officiels », la commission, qui souligne qu'il n'existe pas d'agendas officiels des membres des cabinets ministériels, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à leur demande de communication d'une copie du dossier médical de leur fille mineure X, hospitalisée aux urgences et au service de pédiatrie le 8 octobre 2018, notamment :
1) le dossier d’hospitalisation tenu au jour le jour par les médecins et infirmiers qui ont suivi leur fille ;
2) les radiographies des deux mains réalisées le 13 octobre 2018 ;
3) les photos prises par ce service envoyées au procureur de la République ainsi qu’à la gendarmerie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, elle prend acte de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis aux demandeurs et déclare la demande sans objet sur ces points. S'agissant des documents mentionnés aux points 3), elle relève qu'ils ne sont plus en possession de l'établissement et estime qu'ils ont été élaborés en vue de la saisine du Procureur de la République. Ils revêtent à ce titre un caractère juridictionnel. La commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sedze-Maubecq
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sedze-Maubecq à sa demande de communication du permis de construire (un hangar) n° X, délivré à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sedze-Maubecq a informé la commission que le document demandé a déjà été communiqué à l'intéressé à plusieurs reprises depuis 2015. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Germs-sur-l'Oussouet
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Germs-sur-l'Oussouet à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux d’extension du réseau public d’eau potable 2016 dans la commune :
1) le tracé exact du réseau d’eau potable projeté ;
2) le programme et le calendrier détaillés des travaux de pose de canalisation projetés ;
3) toutes délibérations du conseil municipal relatives auxdits travaux, ainsi que les rapports et dossiers communiqués aux membres du conseil municipal, ou mis à leur disposition ;
4) tous les courriers et documents liés à ces travaux, échangés entre la commune de Germs-sur-l'Oussouet et les personnes publiques intéressées, notamment l’Agence régionale de santé (ARS) ;
5) d'une manière générale, tous les éléments techniques et non techniques relatifs auxdits travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Germs-sur-l'Oussouet a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne -  Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre d'observations du 19 janvier 2015 adressée à la Société X, au sein de laquelle était employé son client, à la suite de l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 9 décembre 2014.

La commission rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille et Villaine, n° 392711, aux tables), les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, qui résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions.
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication des documents suivants :
1) le deuxième rapport de manquement administratif concernant l'achèvement de la réalisation des travaux de suppression des remblais sur la plateforme « Ruggeri » ;
2) l'arrêté préfectoral de mise en demeure de Monsieur X, du mois d'avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret, Favorable

Madame X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de la suppression du poste de son assurée, des documents suivants :
1) le bilan d'activité 2017 du service de médecine du sport et suites de soins traumatologiques au sein duquel elle était affectée ;
2) l'avis du comité technique paritaire relatif à la suppression du poste.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du document sollicité au point 1), que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des patients et des agents ou du secret médical, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission considère que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de communication, pour l'année universitaire 2017/2018, des documents suivants concernant le Master 1 « Négociation de projets internationaux » :
1) la composition du jury compétent ;
2) la preuve de l'affichage de cette composition ;
3) la copie de la proposition des directeurs de composante ;
4) la décision de nomination de chacun des membres de ce jury ;
5) le procès-verbal de l'ensemble des réunions de ce jury pour l'année scolaire 2017/2018.

S'agissant des documents visés aux points 1, 2 et 4 de la demande, la commission rappelle que, une fois approuvée par l'autorité compétente, la liste des membres du jury constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de  l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sauf si cette liste fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ce cas, le droit de communication institué par la loi ne s'applique plus. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande portant sur le document mentionnant la composition du jury, la décision de nomination de chacun des membres de ce jury ainsi qu'au document mentionné au point 2, s'il existe. La commission rappelle à ce titre, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.	

S'agissant des documents visés aux points 3 et 5 de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de ne pas porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article L311-6 du même code et notamment le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration..
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS 93)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1)  l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué pour être examiné en comité médical départemental le 20 Novembre 2018 ; 
2) les conclusions rendues par le comité médical départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que ces documents avaient été adressés au demandeur par courrier du 15 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Condom
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Condom à sa demande de communication des décisions suivantes la concernant relatives à :
1) son placement en position de congé de maladie depuis le 28 décembre 2017 ;
2) son changement d'affectation et de poste du 10 novembre 2018 ;
3) son changement de régime horaire de travail (en 7 heures en lieu et place du forfait cadre) du 10 novembre 2018.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Condom a informé la commission de ce qu'il a communiqué à la demanderesse la décision du 10 novembre 2018, prise au visa des arrêts de travail continus établis depuis le 28 décembre 2017, la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 28 décembre 2017 jusqu'au 9 novembre 2018. La commission relève que cette décision, qui régularise rétroactivement la situation de l'agent ayant fait valoir ses droits à congé maladie, a satisfait la demande formée au 1).
En second lieu, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame X la décision du 31 octobre 2018 l'autorisant à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique à 50% à compter du 10 novembre 2018 pour une période de trois mois, la fiche de poste correspondant au poste qui lui a été proposé pour cette reprise d'activité, les compte-rendus de réunions de présentation de la fiche de poste puis de prise de poste, ainsi qu'une fiche de choix d'option pour le régime horaire pour la seule période du 4 septembre 2017 au 31 août 2018. Le directeur de l'établissement a précisé qu'aucune autre décision individuelle n'avait été prise concernant son affectation ou ses horaires de travail sur la période considérée. Dans ces conditions, et faute pour la demanderesse d'avoir désigné précisément la nature du document sollicité, la commission considère que les demandes formées aux 2) et 3) ont été satisfaites.

L'administration a justifié de la réception de l'ensemble de ces documents par Madame X avant la date de saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable sur l'ensemble des points.