Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées, Industrie
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des éléments relatifs à la centrale d’enrobage à chaud exploitée par la société ROUTIÈRE CHAMBARD sur la commune de La Sône : 
1) les résultats des analyses annuelles (pour 2017, 2018 et 2019) que l'exploitant est tenu d'effectuer et de communiquer en préfecture, selon les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2016 ;
2) la date d'achèvement des travaux du bâtiment de 76m² pour lequel l'exploitant avait déposé un permis de construire n° PC X, en préfecture, le 4 décembre 2015.

En premier lieu, la commission rappelle que les résultats d'analyse visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-5 du code de l'environnement, dès lors qu'ils concernent les émissions atmosphériques de l'installation d'enrobage à chaud, sous la seule réserve que la communication de ces résultats ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission de ce que les résultats d'analyses au titre des années 2018 et 2019 ont été communiqués par courriel au demandeur, le 27 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. S'agissant des résultats sollicités au titre de l'année 2017, la commission prend acte de ce que l'administration a indiqué s'engager à les communiquer sous format papier dans les plus brefs délais.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents et éléments se rapportant aux campagnes publicitaires menées sur les médias sociaux et notamment :
1) les documents concernant le budget de la ville pour la communication en ligne et plus particulièrement la communication sur les réseaux sociaux (Facebook,Instagram et autres), ainsi que les prévisions pour ces dépenses en 2020 ;
2) les justificatifs des montants réglés à Facebook pour la communication des « posts » en 2019, avec une spécification par campagne.

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant les documents produits que ceux reçus par les collectivités territoriales. Elle estime en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime  que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant s'agissant du point 2),  constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Hôpital Marie Lannelongue
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie du compte rendu opératoire à la suite de l'intervention du professeur X du 4 juin 2019.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame X, dans les conditions indiquées précédemment, d'une copie du compte rendu opératoire sollicité, et elle prend note de l'intention du directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue de satisfaire prochainement cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la feuille de route mentionnée dans une réponse du 24 août 2017 à la question écrite n° 00359 de Madame la sénatrice X.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, comprend que le document sollicité vise à examiner la possibilité pour le ministère d'avoir recours, à l'avenir, au logiciel libre pour son système informatique. Ce document est ainsi décrit dans la réponse apportée par la ministre le 24 août 2017 à la question écrite n° 00359 comme devant préciser "à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre".

Dès lors, la commission estime qu'un tel document, dont elle n'a pas pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret des affaires, protégé par le 1° de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par voie postale, de la preuve de notification de la décision de refus opposé au renouvellement de son titre de séjour pour raison médicale déposé en 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des  documents suivants concernant les manifestations musicales nocturnes, les nuits des Forges organisées par le festival Les Suds, au Parc des Ateliers d'Arles, le 11, 12, 13 et 14 juillet 2019,  la soirée We Love Green, organisées au Parc des Ateliers par la fondation Luma Arles le 21 septembre 2019,  les soirées boîte de nuits organisées au lieudit La Croisière, par les Rencontres Internationales de la Photographie et/ou le propriétaire des lieux, Monsieur Jean‐Paul Capitani et/ou les éditions Actes Suds, chaque vendredi soir en juillet et août 2019 :
1) les demandes d'autorisation présentées par les organisateurs des manifestations ;
2) les arrêtés municipaux autorisant les diverses manifestations, mentionnant leurs dates de réception par le contrôle de légalité ;
3) tout autre document administratif préparatoire ou ultérieur annexé en matière d'étude d'impact des nuisances sonores sur les riverains ou en opérations de contrôle en vertu des pouvoirs de police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arles a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion (DJSCS 974)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion à sa demande de copie de l'intégralité du rapport d'enquête administrative le concernant  diligentée dans le cadre de l'affaire X. 

La commission rappelle que les rapports d'enquête administrative constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. Elle indique qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion et a pu consulter le rapport d'enquête administrative sollicité par Monsieur X. Elle relève que ce document présente de nombreuses appréciations et jugements de valeurs sur des personnes physiques aisément identifiables autres que le demandeur et fait également apparaître leur comportement. Estimant que la disjonction de ces nombreux éléments priverait d'intérêt la communication du rapport demandé, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Monacia-d'Aullène
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monacia-d'Aullène à sa demande de communication de la liste des chemins :
1) communaux, d'une part ;
2) ruraux, d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monacia D’Aullène a informé la commission qu’une réponse avait été adressée à Monsieur X, par une lettre du 19 août 2019, dont il joint une copie, mais que cette lettre avait été retournée par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il ressort de cette lettre que la commune ne dispose pas d’un document répertoriant les chemins communaux et ruraux et qu’elle se référait, elle-même, au fichier « FANTOIR » (disponible à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-fantoir-des-voies-et-lieux-dits/) ou au cadastre (disponible à l’adresse suivante : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do).

A cet égard, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. S’agissant en particulier du plan cadastral, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.

Au regard de ce qui précède, la commission ne peut que constater que le document sollicité n’existe pas de sorte que la demande d’avis est sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication de l'ensemble des ses copies d'examen de deuxième semestre dans le cadre de sa licencie italien pour l'année scolaire 2018-2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Lille a informé la commission que la copie d'anglais avait été adressée au demandeur le 2 avril 2020. La commission déclare donc la demande sans objet s'agissant de ce document. 

Concernant des copies de grammaire italienne et de théâtre du deuxième semestre dont Monsieur X demande la communication, la commission estime que celles-ci constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conjoint survivante donataire de Monsieur X, de l'ensemble des documents administratifs (y compris les documents préparatoires et correspondances adressées à son époux et les réponses faites par celui-ci) relatifs aux versements initiaux ou rectificatifs signalés à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, notamment au cours des années 2013, 2014 et 2015.

A titre liminaire, la commission relève que l'établissement de retraite de la fonction publique (ERAFP) est un établissement public administratif créé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 pour gérer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les documents qu'il produit ou reçoit, dans le cadre de sa mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que Madame X, qui justifie de sa qualité de conjoint survivant et d'héritier de Monsieur X, constitue une personne intéressée au sens de ces dispositions. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'ERAFP, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Fontaine-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de copie des fiches justificatives détaillées des travaux réalisés par l'entreprise X comprenant les dates d’intervention pour la période courant de 2015 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 avril 2020, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013 relatifs à son emploi en qualité d’auxiliaire d'étage à la maison d’arrêt de Luynes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays d'Urfé (EHPAD 42)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays d'Urfé à sa demande de communication du document de validation délivré par l'autorité régionale de santé ayant permis le dépôt de l'avis de concours professionnel permettant l’accès au grade de Cadre Supérieur de Santé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En outre, la commission estime que le document administratif en cause est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute, à toutes fins utiles, que les dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays d'Urfé de satisfaire la demande.