Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des documents suivants :
1) les titres, diplômes et certificats des docteurs X ;
2) la liste des médecins du travail, et de santé au travail de l'Aude.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins, estime que la liste des médecins du travail et de santé au travail de l'Aude est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à l'envoi de ce document au demandeur.

S'agissant du surplus de la demande,  la commission rappelle que  si, en règle générale, la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée, il n’en va pas ainsi, depuis un avis n° 20114407 du 17 novembre 2011 réitéré, des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande d'avis. 

La commission relève, à toutes fins utiles, que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir le président du conseil départemental de l'Aude, ne présente en l’espèce aucun caractère utile, dès lors que la demande adressée à cette administration a fait l’objet d’une saisine de la commission et d’un avis rendu sous le n° 20193645  lors de la séance du 4 décembre 2019.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'analyse de son ordinateur qui a été effectuée le 11 octobre 2019 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise (CGFPT 60)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale, Communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de copie du courrier adressé à son employeur, la communauté de communes Thelloise, en réponse à sa demande concernant le fondement juridique conférant un caractère obligatoire à une visite médicale demandée à l'initiative de son employeur avec le médecin de prévention, dans le cadre de l'instruction de sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

En l'absence de réponse du  président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bellefontaine (972)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bellefontaine à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 :
1) le registre des procurations prévu à l'article R76-1 du code électoral ;
2) l'extrait de ce registre qui se trouvait dans chaque bureau de vote.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Bellefontaine, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) à sa demande de communication, à la suite de la réception par sa cliente du titre de perception n° X du X d'un montant de 8 000 euros, ayant pour objet « Amende administrative en vue d'assurer la protection de l'environnement des riverains des aérodromes », des documents suivants : 
1) la décision n° X, objet dudit titre de perception, qui correspondrait à une décision de sanction prononcée par l'ACNUSA à l'encontre de sa cliente ;
2) tous les actes de procédure et leurs notifications, relatifs à ladite procédure disciplinaire, en ce compris ceux relatifs à la notification de la décision de sanction.

La commission a pris connaissance de la réponse du président de l'ACNUSA, l'informant de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la société X avant que celle-ci ne saisisse la commission. Toutefois, la commission observe que si l'administration produit des bordereaux de courriers en accusé de réception, elle n'établit pas que ceux-ci concerneraient les documents dont la communication a été demandée. D'autre part, la communication dans le cadre de la procédure exercée à l'encontre de la société X ne fait pas obstacle, dès lors que cette procédure est achevée, à ce que les documents objet de la demande soient communiqués sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime en conséquence que la demande conserve son objet et émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation dans le service de soins psychiatriques Saint-Jérôme de l'établissement du 5 septembre au 22 octobre 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

A toutes fins utiles, elle souligne, en outre, qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi rappelées et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ars-en-Ré
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ars-en-Ré à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ars-en-Ré a fait savoir à la commission qu'il avait procédé, le 20 juillet 2020, à l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du dossier sollicité. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de l'avis de réception de cette lettre sur lequel est apposé le cachet de Maître X, ne peut que relever que le refus de communication allégué n'est pas établi. 

Elle déclare donc irrecevable la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ghisonaccia
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ghisonaccia à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de toutes les autorisations d'urbanisme concernant la parcelle X située sur la commune.

Dans le silence gardé par le maire de Ghisonaccia à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'entretien et à la sécurisation d'un immeuble sis 5, rue Carnot à Saint-Fons, cadastré AE 17, préempté par la métropole de Lyon :
1) le détail des travaux exécutés par la métropole de Lyon sur cet immeuble depuis son acquisition selon l'acte du 23 septembre 2018 ;
2) les frais engagés au titre de la sécurisation de ce bien immobilier (changement de la porte palière par châssis métallique VPSitex, frais de télésurveillance, etc.).

Dans le silence gardé par le président de la Métropole de Lyon à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle souligne toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 10 mars 2020 dans le cadre de l'examen de son dossier.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Nazaire-d'Aude, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Le régime qui leur est applicable est toutefois différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La commission d’accès aux documents administratifs n'est pas compétence pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis en application de l'article L342-2 précité. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courriel et par courrier recommandé avec accusé de réception, des documents relatifs au site de l'ancienne usine EIF sur la commune de Montreuil :
1) les documents justifiant le calendrier des travaux de dépollution du site (inclus ceux préparatoires) ;
2) l'étude d'impact, imposée par la décision 2018-116 du 5 octobre 2018 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) Ile-de-France et rendue publique auprès de l'agence pour l'environnement.

La commission observe au vu de l'avis 20203465 que Monsieur X a obtenu par le maire de Montreuil le document sollicité au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration n'estime pas que le récapitulatif du planning de travaux restitué dans le courrier du 23 juin 2020 soit de nature, à lui seul, à satisfaire la demande de documents mentionnés au point 1). Elle considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant d'éventuelles informations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.  Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents relatifs au site de l'ancienne usine EIF sur la commune de Montreuil :
1) les procès-verbaux relatifs à l'annulation du projet « UrbanEra-Bouygues » sur ce site ;
2) l'étude d'impact, imposée par la décision 2018-116 du 5 octobre 2018 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France ;
3) la réponse officielle écrite aux revendications exprimées dans son courrier du 26 juin 2020 adressé au maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existait pas. Il a par ailleurs adressé, par courrier du 6 octobre 2020, à Monsieur X les documents sollicités aux points 2) et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier de la Haute-Saône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation dans l'établissement en 2019, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier de la Haute-Saône a indiqué à la commission avoir transmis, par courriers des 17 mars et 30 juin 2020, à Madame X l'ensemble des pièces qu'il était autorisé à communiquer. En l'espèce, la commission, qui relève que la demanderesse a la qualité de personne intéressée, estime que la totalité des pièces de son dossier médical lui sont communicables.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son entier dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.