Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des rôles d'imposition suivants relatifs aux cinq mises en demeure de payer de sa mandante datés du 13 novembre 2018 :
1) X/2004 ;
2) X/2005 ;
3) X/2005 ;
4) X/2005 ;
5) X/2005 ;
6) X/2006 ;
7) X/2006 ;
8) X/2006 ;
9) X/2006 ;
10) X/2009 ;
11) X/2010 ;
12) X/2010 ;
13) X/2012 ;
14) X/2012 ;
15) X/2012.

La commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : «  Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d’État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle  ».

Ces dispositions permettent au contribuable d'obtenir de l'administration fiscale la production d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle. Ces documents peuvent être délivrés au seul contribuable s'agissant des impôts directs d’État et taxes assimilées ou à tout contribuable inscrit au rôle s'agissant des impôts locaux et taxes annexes.

 La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X, mandaté à cette fin par la contribuable.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Maître X, conseil de l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie du dossier portant sur le local de l'association « X », titulaire d'un bail professionnel, situé X à Calais, retenu par les services d'urbanisme, notamment les documents portant sur les autorisations liées à la police des établissements recevant du public auparavant accordées.

En l'absence de réponse du maire de Calais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables  à l'association « X », qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ce qui ne semble pas être le cas. 

La commission déduit par ailleurs des informations portées à sa connaissance que la demande porte sur les modalités de communication, Maître X ayant sollicité une copie et l’administration lui ayant proposé de consulter sur place les documents demandés. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.

 La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande et invite le maire de Calais à procéder à la communication des documents demandés par courrier électronique si ceux-ci sont disponibles sous ce format, ou à défaut, par copie, dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Eurométropole de Metz
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs au centre de supervision urbain (CSU) mentionné dans la délibération du Bureau en date du vendredi 17 mars 2023  :
1) les comptes-rendus des conférences de maires du 28 avril, du 10 novembre 2022 ainsi que du 2 mars 2023 ;
2) le compte-rendu du comité de pilotage du 9 février 2023 ;
3) l'avis du comité social territorial du 7 mars 2023.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) de la demande n’existent pas, les réunions de la Conférence des maires de la Métropole ne faisant pas l'objet de compte-rendus. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

En deuxième lieu, la commission estime que le document administratif sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, et prend note de l'intention du président de Metz Métropole d'y procéder prochainement. 

En troisième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce que l'avis du comité social territorial du 7 mars 2023 n'avait pas pour objet la création du centre de supervision urbain (CSU) mentionné dans la délibération du Bureau en date du vendredi 17 mars 2023. La commission estime cependant que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des documents suivants : 
1) les documents et pièces annexes cités dans l'arrêté n° 71-2023-03-27-00007 portant sur le transfert des forêts sectionales d'Ozenay, de Gratay, de Chavy-et- Messey, de Corcelles-et-Outry, de Corcelles et d'Outry aux biens communaux de la commune d'Ozenay (71) ;
2) l'ensemble des documents et pièces annexes ayant fondé cette décision, quel que soit leur support.

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la commission comprend que les documents objet de la demande correspondent à la délibération du conseil municipal demandant le transfert des biens de sections dans les biens de la communes, l’arrêté préfectoral portant approbation du document d’aménagement des forêts sectionales de la commune, les extraits de matrice cadastrale, la correspondance entre les parcelles forestières et les références cadastrales ainsi que le plan des lieux. 

En ce qui concerne la matrice cadastrale, la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle cependant qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet par suite un avis favorable au surplus de la demande, à la condition que les documents concernés n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique.
Administration : Conseil départemental de l'Allier (CD 03)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Agrément, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de MadameX X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de communication du courrier de signalement adressé par le parent d'un enfant accueilli par sa cliente, en sa qualité d'assistante maternelle.

La commission précise, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues le code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R421-23, que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

En l'espèce, il ne ressort pas des informations dont dispose la commission qu'une procédure relative à l'agrément de Madame X soit en cours, de sorte que l'intéressée peut utilement invoquer le droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le document sollicité, considère que ce courrier révèle de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et que des occultations ne permettraient pas de rendre impossible son identification. 

Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions des conseils d'administration de l'IRCEC relatifs au régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) qui se sont tenues depuis le 1er janvier 2018.

A titre liminaire, la commission relève que l'IRCEC est une caisse de retraite complémentaire établie, en application des articles L382-12 et L641-1 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artistes et auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale.  

La commission constate ainsi que l'IRCEC est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle, à cet égard, que les documents produits ou reçus par cet organisme sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant de ses missions de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code. Doivent être, toutefois, considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la gestion du service public mais qui se rapportent au fonctionnement normal d'un organisme de droit privé. Il en va ainsi, notamment, des documents se rapportant aux relations des agents employés par ces organismes avec leur employeur, qui sont régies par les règles du droit privé.

La commission considère que les documents sollicités présentent un lien étroit avec l'exécution de la mission de service public dont est chargée l'IRCEC. Elle estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

S'agissant des mentions qu'ils contiendraient se rapportant aux relations des agents employés par l'institution, elle n'est toutefois pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création de procéder à la communication des documents demandés ainsi occultés.
Administration : § Mairie de Caseneuve
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Caseneuve à sa demande de communication du courrier adressé par le maire de Caseneuve à la Commission d'accès aux documents administratifs qui indique que le document de demande de cette commune adressée au préfet du Vaucluse d'effectuer les quatre contrôles aux X de 2010 à 2019 n'existe pas.

En l'absence de réponse du maire de Caseneuve à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée général Jules Ferry de Paris
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée X à sa demande de communication par courrier électronique des « mails » que les élèves ont adressés à Monsieur X, proviseur adjoint.

En l'absence de réponse du proviseur du Lycée X à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 

La commission considère que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, à supposer que les documents sollicités existent, la commission estime que leur communication révélerait le comportement de leurs auteurs, qui seraient des élèves du demandeur, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et que des occultations ne permettraient pas de rendre impossible leur identification. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Communauté de communes de Randon-Margeride
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Effectif
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Randon-Margeride à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux comptes du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de 2020 à fin 2022 de la communauté de communes, correspondant aux trois dernières années d’exercices :
1) les comptes de gestion ;
2) les bordereaux de mandats et de titres ;
3) les pièces justificatives des dépenses (factures, etc.) ;
4) les documents liés à l’attribution de subventions ;
5) les personnels rattachés au SPANC, c'est‐à‐dire :
a) leur statut ;
b) les fonctions exercées ;
c) leur grade ;
d) leur indice de rémunération ;
e) le nombre d'heures effectives annuelles consacrées au service et spécifiquement se rapportant aux contrôles périodiques des installations ANC existantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes de Randon-Margeride a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et a), b), c) et d) du 5) ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 15 juin 2023. La commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point e) du 5) de la demande, la commission estime que les informations sollicitées s'apparentent à une demande de renseignements. Elle se déclare, dès lors, incompétente sur ce point.
Administration : Mairie de Fougères
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Fougères à sa demande de communication de la lettre concernant le demandeur transmise le 22 novembre 2018 par un tiers à la mairie de Fougères.

En l'absence de réponse du maire de Fougères à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle ignore le contenu, est, en principe, communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, que sa divulgation ne porte pas atteinte à la vie privée de ce tiers ou qu'elle ne révèle pas de sa part un comportement qui pourrait lui porter préjudice. Elle précise à cet égard que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.