Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de consultation de la charte dite "coup de pouce", pour la fiche BAR TH 164 (rénovation globale), signée par la société X.

La Commission relève, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a indiqué à la Commission qu’elle estimait la demande irrecevable dès lors que la charte modèle qui est signée par chaque énergéticien engagé ainsi que la liste de ceux qui l'ont signée sont publiées sur son site internet. Elle relève toutefois que Monsieur X ne souhaite la communication ni d'un modèle de la charte ni du tableau des adhérents signataires de la charte mais de la charte signée par la société X, qui ne lui a jamais été communiquée.

La Commission rappelle ensuite qu'en application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une prime dite "coup de pouce chauffage et/ou isolation" attribuée par les entreprises qui ont signé l'une des chartes annexées à l'arrêté permet, sous certaines conditions, de financer des dépenses pour le remplacement d'un chauffage ou de réaliser des travaux d'isolation dans un logement.

La Commission estime que la charte signée par les énergéticiens, qui, selon le modèle publié sur le site internet du ministère de la transition écologique, ne contient aucune mention protégée par l'un des secrets visés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants  :
1) les fonctions exercées par les anciens sous-préfets nommés « préfets chargés d’une mission de service public relevant du gouvernement » au titre des années 2020 et 2021 ;
2) le document synthétique et non nominatif établissant l’impact financier de ce type de mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission qu'avait été communiqué à Madame X, en réponse à sa demande, d'une part, le nombre de préfets chargés d'une mission de service public nommés en 2020 et 2021 sur la base des articles 1 et 10 du décret n°64-805 fixant les dispositions applicables aux préfets, ainsi que 9 exemples de missions exercées par les préfets chargés d'une mission de service public relevant du gouvernement, et d'autre part, les règles de rémunération et d'indemnités qui s'appliquent à eux, par un courrier du 05/04/2022 dont une copie lui est jointe. 

S'agissant du document demandé au point 1), la commission, qui relève que l'information souhaitée s'apparente à une demande de renseignement,  constate que si la liste des anciens sous-préfets nommés « préfets chargés d’une mission de service public relevant du gouvernement » au titre des années 2020 et 2021 est accessible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/, les fonctions qu'ils exercent ne font quant à elles pas l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission estime que cette liste, dès lors qu'elle est matérialisée dans un ou plusieurs documents facilement identifiables, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si le ministre de l'Intérieur a communiqué des exemples des missions réalisées par les préfets chargés d'une mission de service public nommés en 2020 et 2021, la commission estime cependant que le document demandé, s'il existe, n'a pas été communiqué dans son intégralité à Madame X, et émet un avis favorable à ce point de la demande.

S'agissant du document demandé au point 2), la commission estime que la réponse apportée par le ministre de l'Intérieur ne prive pas la demande de son objet. La commission considère que les documents souhaités, dès lors qu'ils peuvent être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des extraits du fichier « identification de la faune sauvage protégée » (I-FAP) contenant notamment les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des animaux sauvages détenus en captivité par Monsieur X.

En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de séance, s'agissant du registre « Identification de la faune sauvage protégée » (IFAP) pour chaque animal détenu, la Commission observe que par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national, des données relatives à l'identification de ces animaux, du nom et de l'adresse de leurs propriétaires successifs et de la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. En application de ces dispositions précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assure, sous le contrôle de ces derniers, la tenue de ce fichier. L'I-FAP a été agréé à cet effet.

La Commission estime que les déclarations émanant des propriétaires des animaux sauvages reçues par l'I-FAP en vertu des dispositions rappelées, et les informations qu'elles contiennent qui sont enregistrées dans le fichier national, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des informations couvertes par le secret dû à la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles  ne sont communicables qu'aux personnes intéressées.  La Commission indique également que le nombre et les caractéristiques des animaux détenus par un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ne sont pas de nature à révéler à propos de celui-ci une information couverte par le secret des affaires protégé par ce même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des documents présentant les recherches génétiques ayant permis d'identifier vingt-cinq tirailleurs sénégalais appartenant au 25ème régiment de tirailleurs sénégalais portés disparus ou non identifiés, inhumés dans la nécropole du Tata de Chasselay en 1942, notamment les conclusions de cette recherche avec la méthode employée, le laboratoire sollicité, les actes de justice ayant permis une telle avancée dans l'identification de ces soldats inconnus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a indiqué à la commission, par courrier du 24 mai 2022, que le document sollicité n’existe pas.

La commission, qui observe toutefois que l'identification grâce à des recherches génétiques des tirailleurs sénégalais inhumés dans la nécropole du Tata de Chasselay, est  mentionnée dans une note aux rédactions du ministère des armées datée du 26 janvier 2022,  ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des statistiques relatives à la vidéoverbalisation opérée par la préfecture de police de Paris en 2021, 2020, 2019 et 2018, en particulier, pour chacune de ces années, le nombre d’infractions relevées par ce biais ainsi que leur distribution par motif et par arrondissement.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, à la date de sa séance, la Commission estime que les statistiques sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Venelles
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs aux interventions effectuées depuis juin 2021 sur les optiques des lampadaires installés dans la rue des Isnards en mai 2021.

En l'absence de réponse du maire de Venelles à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, en vertu de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X et Maître X, conseils des associations X, X et X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu à sa demande de communication du constat d'huissier du 14 janvier 2022 établi à la suite de l'atteinte portée au système d'information de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

La Commission relève, à titre liminaire, que l'ANDPC est un groupement d'intérêt public, constitué entre l'État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, régi par les articles L4021-6, R4021-6 et suivants du code de la santé publique, et que les documents qu'il détient ou produit dans le cadre de ses missions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission rappelle qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration dans le cadre de sa mission de service public est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. En revanche un constat d'huissier produit à l'intention de l'autorité judiciaire, pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, ne sera pas considéré comme un document administratif entrant dans le champ d'application de ce code, et sur la communication duquel la Commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. La Commission précise également que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents administratifs, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, les seules circonstances que des documents administratifs aient été transmis à l'autorité judiciaire, qu'une instance juridictionnelle soit en cours ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne font pas par elles-mêmes obstacle à leur communication. La Commission précise, enfin, qu’aux termes de l’article L311-6 du même code, doivent être occultés, en particulier, les mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission émet donc, en l’état des informations portées à sa connaissance, un avis favorable à la demande, sous l’ensemble des réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte rendu du commandant de la délégation régionale des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur X, transmis à la direction zonale des CRS Sud Ouest à la suite de l'intervention des motocyclistes CRS Sud Ouest lors de l'incendie de la forêt de Chiberta à Anglet le 31 juillet 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, estime le document demandé, s'il n'a pas été établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, est un document administratif communicable au demandeur, après occultation des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du compte-rendu, sous les réserves qui précèdent, et prend note de l’intention du ministre de l'Intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des statuts du syndicat CFDT - Syndicat général des transports nord-est francilien, dont le siège social est situé à Bobigny.

En l'absence de réponse du maire de Bobigny à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que ce document, dès lors qu'il est en possession de la mairie de Bobigny, est un document  administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction de la demande de logement social effectuée par l'intéressée, de la copie de l'autorisation de son mari, Monsieur X, duquel elle est séparée.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalable, le cas échéant, des pièces et des mentions relevant des secrets protégés par cet article, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou font apparaître le comportement d'une personne, y compris une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice,

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 
1) les pièces administratives relatives à la procédure intégrée pour le logement (PIL) et le projet d'intérêt général (PIG) sur la commune de Saint‐Fargeau Ponthierry concernant le projet d'aménagement des bords de seine (site Leroy Est Ouest et Henkel) ;
2) les données démontrant que Saint-Fargeau Ponthierry est en zone tendue selon le simulateur du site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonestendues.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités au point 1), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire.

En revanche, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier personnel, notamment les pièces suivantes :
1) la totalité de la correspondance du 3 avril 2020, entre le bureau des internes et Madame X, maître de stage au CIDE, relative à la suspension de ses fonctions d'interne pendant la pandémie du Covid19 ;
2) toutes autres conversations écrites ou enregistrées avec Madame X la concernant.

La Commission considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de l’article L311-6 précité. 

En outre, la Commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de signalement, de plainte, de dénonciation ou de témoignages adressés à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la Commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la communication, à Madame X, des documents demandés par celle-ci, qui font partie de son dossier administratif,   et sous réserve que ces documents existent et qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.