Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne (RSI 63)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de copie de l'entier dossier de sa cliente, qui exploitait un commerce à Marseille jusqu'au 19 décembre 2008.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 juillet 2016, adressé à Maître X, conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dolus-d'Oléron
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus-d'Oléron à sa demande de copie de toute décision d'urbanisme, incluant les décisions de non-opposition à déclaration préalable, concernant les parcelles cadastrées CV 267, 268, 590, 592, 594, 596, 598 et 666, relatives au Théâtre d'Ardoise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dolus-d'Oléron a informé la commission qu'il n'existait pas de décision d'urbanisme relative au Théâtre d'Ardoise.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation sur place de son entier dossier administratif après rectification des anomalies relevées lors de sa précédente communication.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client. 

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la signature par la commune d'un compromis d'achat portant sur la parcelle 198 de la section 9, autorisée par la délibération du conseil municipal du 22 mars 2016 :

1) l'estimation de la valeur de la parcelle réalisée par Monsieur X, expert judiciaire ;
2) la facture d'honoraires de Monsieur X.

D'une part, la commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Scy-Chazelles a informé la commission qu'il ne détenait pas le document mentionné au point 2), l'expertise ayant été réalisée à la demande de la société anonyme propriétaire de la parcelle, qui a supporté seule les frais correspondants et a été seule destinataire de la facture.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte sur un document privé.

D'autre part, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission note que l'acquisition de la parcelle, qui s'inscrit dans une opération de reconversion d'un site se rattachant à une mission de service public incombant à la commune, n'a pas encore été réalisée.

La commission considère que le document mentionné au point 1) revêt ainsi un caractère préparatoire. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Pierrelaye
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrelaye à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des budgets de fonctionnement et d'investissement détaillés de chaque service pour l'exercice 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pierrelaye a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 2 juin 2016 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif, notamment du bail d'habitation de sa mère, Madame X locataire (référence 030046/73) au 47 rue Vauvenargues à Paris (78018), décédée le 30 septembre 2014, en qualité d’héritier direct dans le cadre du règlement de la succession.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables qu'à l'intéressé, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel) lorsque les documents sollicités sont nécessaires au règlement de la succession. La commission considère par exemple que sont communicables les documents qui permettent d'établir l'existence et le montant de d'une dette fiscale du défunt (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). 

En l'espèce, la qualité d'héritier du demandeur est établie. La commission estime donc que lui sont communicables les documents du dossier administratif de sa défunte mère nécessaires au règlement de sa succession, tels que la copie de son bail d'habitation.

Elle émet dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (DIRECCTE 67)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X, et Madame X agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les lettres d'observations, les lettres de prescriptions, les avertissements et les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement sur la santé et la sécurité des salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société Cuisines X ainsi que de ses raisons sociales précédentes, afin de faire valoir les droits de Monsieur X atteint d'une maladie reconnue d'origine professionnelle.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration vise, à la différence du 2°, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

La commission note par ailleurs que les lettres d’observations émises par l’inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé.

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni aucune autre mention couverte par l’un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc sous cette réserve, et en l’état, un avis défavorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Courcelles-Epayelles
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Prévention
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courcelles-Epayelles à sa demande de copie des éléments suivants :
1) le débit de la borne incendie située à l'angle de la rue du Château et de la chaussée Brunehaut entre 2012 et 2014 ;
2) les avis émis par la SICAE et la Lyonnaise des eaux dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme n° CUb 06016815C0005 ;
3) la délibération du conseil municipal du 2 février 2015 relative au projet de construction d'un lotissement ;
4) le dossier relatif au permis de construire délivré à Monsieur X sur la parcelle située 73 rue des Sureaux.

S'agissant du 1), la commission relève que la demande tend en réalité à l'obtention de renseignements. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour en connaître.

S'agissant du 3), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des 2) et 4), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise en outre qu’en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l’État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l’architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d’architectes (avis n° 20035037). Cependant, en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d’un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux 2) à 4).
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical, du dossier transfusionnel et de la fiche d'incident transfusionnel relatifs à sa grand-mère, Madame X, née le 22 février 1916 et décédée le 31 mars 1992 dans le service de réanimation de l'hôpital Brunet de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits à l'expiration du délai légal de dix ans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie du relevé de carrière de son père, Monsieur X, décédé le 29 février 2016, mentionnant le numéro de retraite de celui-ci ainsi que l'identité de ses employeurs et les postes occupés, dans le cadre de la constitution d'un dossier auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et de la demande de pension de réversion au bénéfice de son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Friaucourt
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Friaucourt à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
2) le compte administratif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
3) le budget primitif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
4) le compte administratif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
5) le budget primitif 2014 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
6) le compte administratif 2014 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
7) le budget primitif 2015 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes.

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Friaucourt a informé la commission qu'il avait indiqué le 7 mai 2016 que les documents sollicités pouvaient être consultés et reproduits sur place, après demande de rendez-vous par l'intéressé. 

La commission en prend note mais constate que la demande porte non sur une consultation sur place mais sur l'envoi d'une copie, de préférence sur support électronique, des documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de 
copie des éléments relatifs à l'association agréée de protection de l'environnement « Ensemble pour la planète » pour l'année 2015 :
1) les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
2) l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé ;
3) les nom, profession, adresse et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ;
4) le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
5) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de toute assemblée générale extraordinaire ;
6) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que leur nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
7) le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
8) les dates des réunions du conseil d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 31 mai 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents répondant à sa demande. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables décennales pour les années 1970 à 1980.

La commission rappelle que les tables décennales de l’état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'avis émis par la commission des rentes lors de la séance qui s'est tenue le 16 octobre 2014 portant sur le caractère inexcusable de la faute de l'administration quant à l'accident de travail dont il a été victime le 16 mai 2013.

En l'absence de réponse du ministre de la défense à la date de sa séance, la commission estime que l'avis émis par la commission des rentes, appelée à se prononcer sur les situations individuelles des agents, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-2 de ce même code : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ». 

Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur la communication au demandeur des seuls extraits le concernant, dans la mesure où sa situation aurait été examinée lors de la séance du 16 octobre 2014, et ceci alors même que la décision que prépare cet avis n'aurait pas encore été prise.