Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers) à sa demande de copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître P. concernant l'achat d'une parcelle de terre située au lieu-dit Les Trois Sorbiers à Sérignan pour un montant de 1 387,29 euros.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2449 du code civil, les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à toute personne qui le requiert, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande de Monsieur F.

Toutefois, elle rappelle que les demandes formulées aux conservateurs des hypothèques doivent être suffisamment précises pour permettre d'identifier le document demandé et doivent notamment comporter les références cadastrales de la parcelle en cause. Elle souligne enfin que la communication de ces documents est soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires.

La commission prend note de l'accord de principe du directeur général des impôts à la demande de Monsieur F. et invite ce dernier à accomplir les formalités mentionnées ci-dessus, préalables à la communication de ces documents.
Administration : préfet de l'Oise
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Le sénateur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de copie de l'ensemble des bordereaux par lesquels le ministre de l'intérieur a informé le préfet des décisions d'affectation des crédits de la réserve parlementaire dans le département de l'Oise au cours des années 2004 et 2005.

Conformément à son précédent avis émis lors de la séance du 8 juin 2006, la commission rappelle que les documents sollicités ne peuvent être regardés comme des actes des assemblées parlementaires et présentent le caractère de documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que depuis l'année 2002, les notifications d'autorisation de programme affectée sont déléguées en préfecture par voie électronique au moyen d'un système informatique qui, en l'absence de signe distinctif, ne permet pas d'identifier les délégations relatives à la réserve parlementaire. 

La commission prend note de l'impossibilité technique pour les services préfectoraux de procéder à la communication des documents demandés. Elle rappelle cependant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 et dans l'hypothèse où une autre autorité détiendrait le document sollicité ou pourrait l'établir par un traitement automatisé d'usage courant, l'autorité administrative saisie à tort est tenue de la transmettre à l'autorité compétente pour la satisfaire et d'aviser le demandeur de cette transmission.

La commission émet donc, dans cette dernière hypothèse, un avis favorable à la communication des documents sollicités. A défaut, la demande se révèlerait sans objet.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (direction du contentieux)
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur W. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (direction du contentieux) à sa demande de copie intégrale du dossier ouvert à son nom depuis l'accident dont il a été victime le 15 août 2005.

La commission estime que dès lors que la procédure juridictionnelle en cours n'impose pas à la caisse de verser l'original du dossier médical dans le cadre de cette procédure, ce dossier reste librement communicable au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que l'existence de ce contentieux ne permet pas à elle seule à la caisse d'invoquer les dispositions du I du même article 6 pour refuser la communication en application de cette loi et la restreindre aux pièces qu'elle produira dans le cadre de la procédure juridictionnelle. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Type : Conseil
Séance : 09/11/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale et des factures qui sont jointes, produits à la chambre régionale des comptes par le trésorier, et à l'autorité à laquelle incombe, le cas échéant, cette communication.

La commission estime que le caractère communicable, en application de la loi du 17 juillet 1978, des documents que les comptables transmettent aux juridictions financières dans le cadre de l'examen de leurs comptes s'apprécie pour chaque document selon qu'il fait ou non partie des pièces du dossier d'une procédure juridictionnelle. 

En effet la commission considère que, eu égard aux spécificités de la procédure applicable devant les juridictions financières - qui impose aux comptables de leur transmettre tous les documents justificatifs de leurs comptes avant même qu'une procédure juridictionnelle soit ouverte - la simple transmission de ces documents à une juridiction financière ne saurait leur conférer par elle-même le caractère de documents juridictionnels. De plus, lorsqu'une procédure juridictionnelle est en cours ou a été ouverte, un document transmis ne devient un document juridictionnel que s'il est au nombre des pièces de cette procédure. Dans ce cas, il n'est communicable, pendant la procédure et après celle-ci, que dans les conditions prévues par le code des juridictions financières et la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Les autres documents transmis par les comptables et détenus par les chambres régionales des comptes sans être au nombre des pièces du dossier d'une procédure juridictionnelle demeurent des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

Sous ces réserves, les mandats émis par une collectivité territoriale et les factures qui leur sont jointes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial.

La commission souligne enfin que les demandeurs peuvent s'adresser indifféremment et dans un ordre quelconque à la collectivité territoriale concernée et à la chambre régionale des comptes dès lors que cette dernière les détient.
Administration : ministre de la défense (général commandant la région terre sud-est)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (général commandant la région terre sud-est) à sa demande de communication des copies des décisions ministérielles :

1) n° 614/DEF/EMAT/OE/ORG.1/313/DR du 31 mars 2000 ;
2) n° 1174/DEF/EMAT/OE/ORG/31/DR du 14 août 2000.

La commission estime que les deux décisions en question, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à l'intéressé en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
	
Elle rappelle que le I de l'article 6 de cette loi fait obstacle à la communication des documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. La circonstance que les décisions demandées fassent l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ne suffit pas, à elle seule, à justifier d'un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Palau de Cerdagne
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Le président de l'Association d'assistance des citoyens auprès de l'administration (Aadecaa) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Palau de Cerdagne à sa demande de communication, par courriel ou par courrier postal, des documents suivants relatifs à une enquête publique en cours sur le projet de modification du POS :

- arrêté municipal en date du 8 février organisant l'enquête ;
- rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
- DCM prescrivant la modification du POS ;
- DCM approuvant le projet de modification.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que la qualité du demandeur et son intérêt pour agir sont sans incidence sur le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, l'administration ne saurait refuser à une association la communication d'un document administratif au motif que son objet serait illicite.
Administration : maire de Montesquieu
Type : Avis
Séance : 09/11/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B., pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations - AADECAA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu à sa demande de copie des documents suivants relatifs au projet de PZA soumis à enquête publique à la suite de l'arrêté du 19 avril :

1) DCM décidant de ce plan ;
2) rapport d'enquête complet : rapport, conclusions et annexes ;
3) DCM approuvant le projet de PZA si elle est prise.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que la délibération approuvant le projet ait été adoptée. Elle émet donc un avis favorable. Elle considère que l'administration ne peut refuser la communication d'un document à une personne au motif que celle-ci se livrerait à une activité illicite. La commission rappelle que la qualité du demandeur et son intérêt pour agir sont sans incidence sur le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Nice
Type : Conseil
Séance : 11/01/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative : 
 
1) à la possibilité de faire figurer, dans le cahier des charges de certains marchés de prestation de service tels que le nettoyage, le gardiennage ou encore la restauration scolaire, des clauses qui auraient pour objet d'indiquer à la société entrante des données relatives au personnel affecté par la société sortante, telles que le nombre de salariés en fonction sur les sites à reprendre, leur nombre par grade, et la masse salariale globale, sachant que les conventions collectives qui encadrent ces métiers obligent la société entrante à reprendre au moins 85% du personnel de la société sortante ;
2) au caractère communicable de ces données à l'ensemble des sociétés soumissionnaires.

En réponse à la seconde question, la commission souligne tout d'abord - bien que ce point relève davantage du droit des marchés publics et de la concurrence que de l'application de la loi du 17 juillet 1978 - que l'obligation de placer, dans la mesure du possible, l'ensemble des candidats dans une situation d'égale concurrence doit conduire à éviter de communiquer des informations à certains candidats et pas à d'autres : le choix se pose donc entre communiquer à tous les candidats une information (voir par exemple CE 13 mars 1998 S.A. transports Galiero n°165238) ou ne la révéler à l'entreprise retenue qu'après qu'elle ait signé le marché. A cet égard, lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un marché en cours d'exécution, le titulaire du marché qui se porte candidat à ce renouvellement est inévitablement placé dans une situation différente de celle des autres candidats. 

Les informations devant figurer dans le cahier des charges du marché doivent tout à la fois assurer une information exacte des candidats pour leur permettre d'élaborer une offre satisfaisante sans porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, notamment protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, mais aussi garantir une mise en concurrence réelle des entreprises. S'agissant plus particulièrement des caractéristiques de l'exécution actuelle du marché en terme de personnel, la commission considère traditionnellement que des données détaillées sur ce point (noms et qualification des agents en charge de l'exécution) sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et ne sont, comme telles, pas communicables à des tiers. Cette analyse doit cependant être réexaminée lorsqu'en application d'un texte - code du travail ou convention collective - le candidat retenu devra reprendre tout ou partie du personnel du précédent prestataire. La commission estime qu'en pareil cas, la commune doit indiquer le nombre d'agents et la masse salariale correspondante, à l'exception de toute mention nominative ou plus détaillée.
Administration : président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - bureau des concours région Ile de France)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - bureau des concours région Ile de France) à sa demande de copie du relevé des notes obtenues par l'intéressée au concours d'assistant qualifié de conservation, option documentation.

La commission considère que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats admis à un concours d'accès à la fonction publique territoriale doit être établie par ordre alphabétique, le législateur n'a pas entendu pour autant, s'agissant des notes obtenues aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission, déroger au principe de la liberté d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication de leurs notes à chacun des candidats inscrits qui le demanderait, dans un délai raisonnable suivant la publication de la liste d'aptitude.
Administration : maire de Cergy
Type : Conseil
Séance : 09/11/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de 18 à 25 ans afin de recruter des bénévoles pour des actions de solidarité.

La commission rappelle que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quel que soit le lieu où l'électeur est inscrit. La commission considère en conséquence que, dès lors que le signataire de la demande justifie qu'il a la qualité d'électeur et alors même qu'il ressort clairement de sa demande qu'il agit pour le compte d'une association ou d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique, ces listes lui sont intégralement communicables. Elle souligne toutefois que ces dispositions ne peuvent être invoquées en vue de la transmission de ces listes à une autre autorité administrative en l'absence d'un texte particulier organisant cet accès.

S'agissant de la communication d'extraits de la liste, la commission relève que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En conséquence, si vous entendez trier la liste électorale pour ne fournir que la liste des jeunes cergyssois agés de 18 à 25 ans, il vous appartiendra de saisir au préalable la CNIL. Si au contraire vous transmettez au demandeur la liste électorale en l'état, la commission vous recommande de lui rappeler cette obligation. En outre, il vous appartiendra également d'appeler son intention sur le fait que sa demande est formulée en vue d'une " réutilisation ", au sens de l'article 10 de la même loi - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans cette liste doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi, en particulier de son article 13, et des textes pris pour son application.
Administration : préfet du Val-de-Marne (service étrangers)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître P. T. , conseil de M. O. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne (service étrangers) à sa demande de copie intégrale du dossier de Monsieur O. B. et de son épouse, notamment le mémoire établi par la préfecture dans le cadre de leur demande de renouvellement de titre de séjour.

La commission relève que la saisine de la commission du titre de séjour précède la décision préfectorale d'octroi ou de refus de titre. Elle considère donc que, tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour, les documents produits par le préfet devant cette commission revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ces mêmes documents seront communicables aux intéressés dès qu'une décision aura été prise sur la demande de titre, sous réserve de l'occultation des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ainsi que le prévoient les dispositions du I de l'article 6 de la même loi.
Administration : directeur général d'EDF (mission Handicap)
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur D. S., pour le compte de l'association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques - ARAIHP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF (mission Handicap) à sa demande de communication des conventions passées entre EDF-GDF et l'Association des Paralysés de France.

La commission rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004, Electricité de France est une société anonyme de droit privé. En application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, cette personne de droit privé n'est tenue de communiquer que les documents qu'elle détient ou élabore dans le cadre de ses missions de service public. 

La commission considère que les documents objet de la demande, qui portent sur le financement par EDF de l'Association des Paralysés de France ne se rapportent pas aux missions de service public dont est en charge la société et qui ont notamment été précisées à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.