Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document mentionnant la surface retenue pour la liquidation de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison du logement situé X à Convenance en Guadeloupe.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

Au cas particulier, la commission constate que, par la demande adressée à l'administration le 23 février 2017, dont il se prévaut, Monsieur X a simplement indiqué qu'il souhaitait « avoir connaissance de la surface retenue pour le calcul » de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge et a sollicité la communication de « cette information ». La commission estime que cette demande de renseignements ne tendait pas à la communication d'un document, et elle relève que Monsieur X, qui n'avait pas davantage demandé la communication du document sollicité par ses demandes adressées les 6 et 11 janvier 2017, n'établit pas, ni même n'allègue avoir envoyé à l'administration une autre demande.

Dans ces conditions, la commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place des tournées de ramassage ainsi que les horaires ;
2) les autorisations délivrées par les services de police, de la préfecture et du gouvernement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Baho
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Baho à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune information sur une éventuelle procédure disciplinaire en cours, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie du dossier de certificat de nationalité française de son client.

En l'absence de réponse du président du tribunal concerné à la date de sa séance, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier de certificat de nationalité française à Monsieur X par l’intermédiaire de son conseil.
Administration : Mairie de Lovagny
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lovagny a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 2 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date et la raison sociale du destinataire d’un versement effectué à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que les pièces attestant le paiement de l'APL et l'identité du destinataire des règlements avaient été transmises à Monsieur X par courrier électronique du 23 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Avion
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité de président d'un groupe d'élus au conseil départemental, de la transaction conclue entre la mairie et la banque SFIL.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, eu égard à sa nature et quel que soit son objet, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que dans l'hypothèse où ce document aurait été annexé à une délibération de la commune d'Albion, il deviendrait, de ce fait, communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du maire d'Avion que le protocole sollicité a été annexé à une délibération de la commune. 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des décomptes de remboursements qui lui ont été versés à partir de janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission avoir transmis à Monsieur X par courrier en date du 24 mai 2017 des « images décomptes » correspondant aux documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier médical de son enfant, X, né le 20 octobre 2016 et décédé le 6 novembre de la même année, notamment : 
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ;
2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 
3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ;
4) l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographies, scanners, IRM) pratiqués ; 
5) les dossiers infirmiers ; 
6) le compte-rendu de sortie ; 
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ; 
8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 
9) l'ensemble des échanges entre médecins et spécialistes ; 
10) les comptes-rendus de la psychologue ; 
11) les comptes-rendus du centre pluridisciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier médical de son fils avait été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2017. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication de préférence, par voie numérique, des documents suivants :
1) le document de transfert de gestion ; 
2) le procès-verbal de remise par l’État des terrain : « Préfecture du Morbihan - Recueil des Actes Administratifs n° 2007-08 de la 1ère quinzaine d'avril 2007 - Date de publication le 20 avril 2007
06-12-21-008 » relatifs au transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime (DPM) au profit de la commune de Vannes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vannes a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 2) a déjà été adressé à monsieur X par courrier en date du 2 mars 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant document mentionné au point 1), la commission rappelle que constituent des documents administratifs aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du même code, le droit d'accès s'exerce également s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. La commission, qui constate que le document est relatif à un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public de l'Etat à la commune, considère qu'il s'agit d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et émet par suite un avis favorable à sa communication à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique le projet de déviation de la RD999 sur le territoire des communes de Jonquières-Saint-Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire ;
2) le dossier de déclaration d'utilité publique ;
3) l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 portant prorogation de l'arrêté du 1er décembre 2005 ;
4) le plan parcellaire des parcelles expropriées ;
5) les évaluations de France Domaine relatives à l'acquisition des parcelles expropriées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 5), la commission précise que, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. Sous cette seule réserve, elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de son client ;
2) les dossiers d'immatriculation des véhicules X et X.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application duquel elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

En l'espèce, la commission estime que, si elles existent, les pièces contenues dans le « dossier » de Monsieur X lui sont communicables.

La commission estime par ailleurs que si, dans les dossiers d'immatriculation des véhicules X et X, Monsieur X apparaît comme étant le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation de ces véhicules, il a également droit à la communication de ces documents sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de remboursements de janvier 2015 à août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier en date du 24 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier de refus de visa ;
2) le procès-verbal d’audition de Madame et Monsieur X du mois de juillet 2016.

La commission estime que les documents constituant le dossier constitué dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de satisfaire prochainement la demande.