Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication, dans le cadre d'une suspension de fonctions, du rapport en date du 12 novembre 2008 établi par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription Nîmes 4 concernant l'intéressée.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, relève que Madame X a été placée en retraite d'office le 4 juillet 2015. Elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’accusé réception prouvant le dépôt de son recours hiérarchique contre une décision disciplinaire.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que le document sollicité avait déjà été notifié à Monsieur X en date du 5 juin 2019 et de ce que la demande devait, à ce titre, être regardée comme devenue sans objet.

La commission déduit du dossier de saisine ainsi que de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice que l'accusé réception dont la communication est demandée a été présenté au demandeur pour signature et que ce dernier a refusé de le signer en réponse au refus à sa demande de s'en voir remettre une photocopie. Il ressort également des pièces produites par Monsieur X que l'administration lui a opposé un refus explicite à sa demande de photocopie du même document en date du 16 mai 2019 (post-it présent à la page 3 du dossier de saisine et signé « BGD »). En outre, la commission rappelle qu'en application du Livre III du code des relations entre le public et l’administration que le droit à communication s'exerce selon les modalités au choix du demandeur, et dans les limites des possibilités techniques de l'administration.

En l'espèce, Monsieur X sollicite la copie papier d'un seul document et l'administration ne saurait donc avancer que la notification sans remise du document au demandeur satisfait cette demande.

La commission ne pouvant regarder la demande comme ayant perdu son objet, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de l'immatriculation du véhicule impliqué dans le sinistre auto matériels survenu à leur assuré, le 21 juin sur l'autoroute A50 en direction de Toulon, dans le cadre de l'exercice du recours envers le tiers auteur des faits.

Après avoir pris connaissance des observations du  Directeur de VINCI Autoroutes, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la banque CAISSE D’ÉPARGNE, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont son client a fait l'objet.

La commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents ou les mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication, en application du g) du 2° de l’article L311-5. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Bretagne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le contrat de partenariat public‐privé conclu entre SNCF Réseau et le maitre d’œuvre EIFFAGE RAIL EXPRESS (ERE) signé le 28 juillet 2011 portant sur  la conception, la construction, l’entretien et le financement du projet LGV Bretagne‐Pays de Loire (BPL), avec l’ensemble de ses annexes, notamment l'annexe 1 « Spécifications techniques », l'annexe 2 « Projet technique », le niveau de détail des études (ADP) et en particulier le cahier des charges permettant aujourd'hui à ERE de se déclarer dégagé de toute obligation ;
2) le procès‐verbal du 26 juin 2017 et toutes pièces afférentes concernant les engagements tenus de l'État ;
3) le procès‐verbal de classement sonore de l'infrastructure et les éventuelles pièces annexes concernant le tracé en Sarthe, notamment :
a) les courbes isophones pertinentes au projet ;
b) les profils en long pertinents au projet, la pièce envoyée en juillet 2018 par Monsieur X étant inexploitable ;
c) s’agissant des points a) et b) susmentionnés, les plans ayant servi effectivement à la réalisation des travaux et non ceux joints à l'étude d'impact qui sont différents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la région Bretagne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courriers des 12 août et 24 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l’intégralité des documents contenus dans son dossier d’indemnisation constitué depuis le 5 mars 2015 notamment les notifications, les relevés, les avis, les courriers, les messages et les récapitulatifs d'actualisation.

Après avoir pris connaissances des observations du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication, après qu'auront été déterminées, avec Madame X, les modalités de transmission. 

A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.  Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

S’agissant du dossier personnel d’un agent public, en l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

S’agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous la réserve ainsi mentionnée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-aux-Roses
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-aux-Roses à sa demande de communication de la fiche technique du désherbant utilisé sur les trottoirs de la ville.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fontenay-aux-Roses, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée.

En l’espèce, la commission estime que la fiche technique sollicitée contient essentiellement des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement eu égard au produit auquel elle se rapporte. Ces informations sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L124-5 du code de l'environnement, sans que puisse être opposé le secret des affaires. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce qu'aucune décision ordonnant la fouille à nu de Monsieur X, client de Maître X n'a été prise.

Dès lors que les documents sollicités n'existent pas la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Trilbardou
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Trilbardou à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le mandat de vente n° 8862 du hangar sis 5 rue du château, parcelle cadastrée AC 439, accordé à BL Agents le 10 septembre 2018 ;
2) s’agissant de la vente par la commune du bâtiment « maestria » :
a) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le mandat de vente n° 7036 accordé à BL Agents le 13 décembre 2017, avec un montant d’honoraires d’agence de 26 000 euros ;
b) la délibération du conseil municipal actant du versement de ces honoraires d’agence à BL Agents ;
c) l’ensemble des documents justifiant de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation de ce contrat avec BL Agents, dans la mesure où cette somme est supérieure à 25 000 euros ;
3) l’ensemble des délibérations du conseil municipal actant, depuis 2016, du versement par la commune à BL Agents d’honoraires liés à la vente de terrains ou de bâtiments appartenant à la commune.

La commission comprend de la réponse que le maire de Tribaldou lui a adressée que celui-ci a déjà communiqué au cabinet de la demanderesse, par courrier recommandé en date du 14 janvier 2019, les documents mentionnés aux points 1) et 2) a). Le refus de communication allégué n'étant pas ici établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. L'administration a également informé la commission de ce que les autres documents demandés n'existent pas. Elle déclare donc sans objet le surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication des documents se rapportant aux travaux à effectuer par la commune sur la propriété de son client, à savoir :
1) le diagnostic rendu en janvier 2018 ;
2) les décisions attribuant les marchés publics ayant pour objet d'établir le dossier technique, de mener des études en la matière, ou encore de mener les travaux ;
3) les CCP, CCAP applicables à ces différents marchés publics ;
4) les ordres de services ;
5) l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France ;
6) l'avis émis par le bureau d'études ;
7) toutes les décisions ayant trait à la réalisation de ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Istres a indiqué à la commission qu'il détenait une partie des documents répondant à l'objet de la demande, à savoir le règlement de la consultation, le CCP, la décision d’attribution d'une étude géotechnique à la société X, l'ordre de service correspondant ainsi qu'un document élaboré au cours de la phase projet de l'étude géotechnique de conception. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, y compris le dernier document cité qui a perdu son caractère préparatoire, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur et précise qu’il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.

La commission estime que les autres documents sollicités sont également communicables au demandeur en vertu de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande. L'administration a toutefois informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession de ces documents. La commission rappelle qu’il lui appartient néanmoins, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la métropole Aix-Marseille-Provence et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan cadastral de sa parcelle X et les parcelles alentours ;
2) l'ancien plan cadastral années 1965-1970 parcelles : X et les parcelles attenantes, le tout à l’échelle 1/500éme ;
3) l’implantation de la maison construite par Monsieur X à la suite du permis de construire n° 140 accordé le 31 mars 1961 ;
4) le plan de masse de l’époque joint au dossier de demande de permis de construire ;
5) la demande d’agrandissement faite en mai 1975.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laudun-l'Ardoise a informé la commission, d'une part qu'il ne détenait pas d'autres documents que ceux qu'il avait déjà transmis à Madame X par courrier électronique du 17 juin 2019, d'autre part, s'agissant du point 2), qu'il ne lui était pas possible de fournir ces plans au 1/500ème, l'échelle des plans déposés au moment de l'instruction du permis ne pouvant être modifiée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.