Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Douai à sa demande de copie, au format papier, des procès verbaux des entretiens individuels menés dans le cadre de l'enquête administrative la concernant.

La commission rappelle qu'en dehors du droit de communication institué au profit de l'agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu, toutefois, de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission qu’il avait adressé à Madame X, par courriel en date du 29 juin 2021, une copie du procès-verbal d’audition de son supérieur hiérarchique, lequel contenait des éléments concernant le comportement de l'intéressée. 

S’agissant des autres entretiens individuels, le maire a indiqué à  la commission que ces entretiens ont été menés dans le but de savoir si des faits de X ont été commis au sein du service de la police municipale de Douai, sans pour autant s’inscrire dans le cadre de l’enquête administrative interne mise en place à la suite de l’alerte faite par Madame X de faits de X à son encontre. La commission estime que les procès-verbaux des entretiens individuels précités ne sont communicables qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication à Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de vérification concernant la vérification de comptabilité dont son client a fait l’objet, portant sur la période 2015 et 2016 et initié par avis 3927 du 11 janvier 2018 ;
2) dans le cadre de cette procédure, l’ensemble des courriers échangés ou notifiés avant ou en cours de contrôle entre l’administration et le contribuable ou son conseil, y compris la proposition de rectifications 2120 du 26 décembre 2017 précédant le contrôle et le courrier du 24 octobre 2017 évoqué par ladite proposition ;
3) les accusés de réception postaux ou l’enveloppe recto‐verso en cas de retour d’un pli non distribué de l'ensemble de ces pièces ;
4) les mises en demeure adressées à son client sur la période et les accusés de réception postaux ou le recto‐verso de l'enveloppe retournée le cas échéant au service ;
5) les relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la banque et opposés à son client dans le cadre de la proposition de rectifications du 27 décembre 2017.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission comprend des éléments de la demande que le demandeur a la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées au point précédent, et elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté de communes du bassin de Pompey
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Pompey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des comités techniques créant et organisant le service de police municipale intercommunal de la communauté de communes du bassin de Pompey ;
2) le dernier procès-verbal relatif à l’organisation de ce service ;
3) tous documents complémentaires relatifs au fonctionnement de ce service (durée du travail, horaires, etc).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Pompey a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2021. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Didonne
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication, sous forme numérique, à la suite de l'avis favorable rendu par le conseil municipal du 22 juillet 2021, du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prochainement soumis à enquête publique, comprenant notamment :
1) le résumé non technique ;
2) la note de présentation et ses annexes ;
3) le règlement ;
4) la cartographie du zonage réglementaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission de ce que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sollicité était disponible sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime à l’adresse suivante : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Enquetes-publiques-en-cours/20-09-21-Enquete-publique-Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN-a-SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission estime que la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Tribunal de première instance de Papeete
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite de l'absence de réponse de la présidente du Tribunal de première instance de Papeete à sa demande de copie des minutes des décisions pénales rendues entre X contre X né le X à Langeac (Haute-Loire) concernant une condamnation correctionnelle pour vols de documents à trois ans d'emprisonnement et cinq ans de privation des droits civiques ainsi qu'une décision de relaxe devant la cour d'assises.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission remarque que, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, sont « communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de [...] soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref [...] les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ». La commission note que ce délai est en tout état de cause échu depuis 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf dans le cas où cette procédure se rapporte à une personne mineure en vertu des dispositions du 5° de ce même article. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles à sa demande de communication du document de conformité de l'assainissement non collectif établi pour l'unité parcellaire comprenant les parcelles X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 11 août 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de copie du mémoire de proposition et du décret du 24 août 1929 relatifs à la nomination ou à la promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur de son arrière grand-père, Monsieur X né en X à Cherchell (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que le dossier demandé était  librement accessible sur la base Léonore. La demandeuse a en outre été informée, par courriel en date du 24 septembre dernier de la présence d'un dossier relatif à son grand-père et conservé aux Archives nationales d'Outre-Mer, explicitant les modalités de consultation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des décomptes 2021 de recensement des grands cormorans dans le département des Deux-Sèvres, réalisés par des bénévoles du groupe ornithologique des Deux-Sèvres, sous le pilotage du coordonnateur national, Monsieur X, qui est chargé d'élaborer le rapport triennal pour le compte du ministère de la transition écologique.

La commission considère que les documents administratifs sollicités, relatifs à la diversité biologique au sens du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres a indiqué à la commission que le rapport de recensement ne comprend, à ce stade, que des données brutes, de sorte qu'il n'est pas encore en cours d'élaboration. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités qui ne seront communicables qu'une fois achevés.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication par courrier électronique, des documents suivants :
1) la copie du registre français des établissements d'élevage de poules pondeuses, prévu par l’article 1er, paragraphe 1. a) de la directive 2002/4/CE du 30 janvier 2002, avec l’indication pour chaque établissement du numéro distinctif prévu par ce même article ;
2) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le registre mentionné au point 1) n’existerait pas, la copie de la liste des numéros distinctifs enregistrés dans le logiciel Résytal, en application de la note de service DGAL/SDSPA/2018‐891 du 7 décembre 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation à la date de sa séance, la commission relève que les dispositions de la directive 2002/04/CE sont transcrites en droit français par le décret 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses et constate que les exploitations de poules pondeuses d’œufs de consommation, dont tout ou partie de la production est commercialisée par un centre d’emballage, doivent être identifiées à l’aide d’un numéro d'exploitation E.D.E. et d’un identifiant codé spécifique, ce dernier code étant apposé sur l’œuf. 

Sous réserves, d'une part, que les documents sollicités existent, et, d'autre part, qu'ils puissent, s'agissant de la demande mentionnée au 2), être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).
Administration : Mairie de Chagny
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chagny à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au logement loué aux époux X :
1) l'état des lieux d'entrée ;
2) les justificatifs (factures) des travaux effectués par les locataires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chagny, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en premier lieu, que le document administratif visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission relève, en second lieu, que les relations contractuelles nouées entre les locataires du logement appartenant à la commune et l'entreprise des travaux mandatée par ceux-ci ont été nouées entre des personnes privées et ont donc le caractère de relations de droit privé. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la commission que l'administration détiendrait les justificatifs des travaux réalisés dans le cadre de ces relations contractuelles. Dès lors, ces documents ne sont pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande en son point 2).
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie, sous forme électronique par voie de courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'immeuble sis X, X dans le X :
1) l'ensemble des échanges écrits entre la ville et la société en nom collectif (SNC) X, dont notamment « les courriers adressés » visés au premier paragraphe du courrier du 26 janvier 2021 et les « courriers d’information des 17/10/16, 05/03/19 » visés dans l’arrêté du X ;
2) l’ensemble des échanges écrits entre la ville et la société civile immobilière (SCI) X, cette dernière ayant qualité de propriétaire dudit immeuble ;
3) le procès-verbal de constat, en date du X, effectué par un agent assermenté du service technique de l’habitat, évoqué dans le considérant de l’arrêté du X ;
4) l’ensemble des échanges écrits, adressés et reçus, par les services de la ville concernant ledit immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'ensemble des courriers existants correspondant aux points 1), 2) et 4) ainsi que le constat mentionné au point 3) avaient été transmis à Maître X par courrier du 7 octobre 2021 dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Orbey
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Orbey à sa demande de communication, à la suite de radiation fin 2020 de la concession donnée par le préfet du Haut‐Rhin à X, de la copie de l'expertise juridique, économique et financière, mandatée par le maire, Monsieur X, en juillet 2010, établie par un bureau d'étude suisse spécialisé dans les ouvrages hydrauliques, portant sur la rentabilité du projet de construction d'une nouvelle centrale hydroélectrique concernant les installations X.

La commission considère que le dossier de fin de concession, établi en application de l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande. En revanche, elle rappelle que sont couvertes par le secret des affaires, les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple).

En l'espèce, la commission, qui a pris note de la réponse du maire d'Orbey à la demande qui lui a été adressée, estime que l'expertise juridique, économique et financière sollicitée est protégée par le secret des affaires et n'est donc pas communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du document relatif aux statistiques de verbalisation dans le département du Val-d'Oise concernant l'infraction « Emission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains » (natinf 6126).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce documents administratif, s'il existe en l'état ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.