Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur  à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un refus de transfert d'officine sur la commune de Bras (Var) :
1) la décision de l'ARS de la région PACA du 20 avril 2011 ;
2) les avis des organismes consultés ;
3) le titre d'occupation du local (promesse ou acte) ;
4) le permis de construire ou l'autorisation de travaux ou attestation ;
5) le plan d'agencement des locaux et notice explicative.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. L’article 6 de cette loi s’oppose cependant à ce que soit communiquée à des tiers des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial, notamment, les informations relatives aux impôts et taxes acquittés, au prix de vente et au prêt souscrit. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Limousin à sa demande de communication de la copie de l'enquête sanitaire réalisée en 2011 concernant la station de traitement de l'eau de Beissat.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement.

Elle émet par conséquent un avis favorable.

Elle rappelle également au directeur général de l'ARS Limousin, que s'il n'est pas en possession de ce document, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfecture de la Haute-Vienne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Montbonnot Saint Martin 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montbonnot Saint Martin à sa demande de communication du signalement en date du 15 juillet 2013, par le professeur XXX, ayant servi de base à la mesure d’hospitalisation prise à l’encontre du demandeur et à l’intervention des forces de l’ordre à son domicile. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. 

En l'espèce, la commission estime que le signalement sollicité, qui constitue l'avis médical attestant le danger imminent pour la sûreté des personnes, sur la base duquel est édicté l'arrêté portant mesure provisoire en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, est communicable à Monsieur XXX, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la meilleure copie anonymisée de l'épreuve de note de synthèse du concours externe de contrôleur, dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », pour les trois dernières sessions de ce concours.

En l'absence de réponse du directeur général des douanes et droits indirects, la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime par ailleurs que, sous réserve d'être anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation ne suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de leur auteur.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille, XXX XXX, née le 18 mars 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait transmis, par courriers des 13 avril, 22 août et 9 septembre 2013, l'ensemble des documents médicaux relatifs à XXX XXX détenus par l'établissement de santé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication d'une copie l'avis de rente afférent à l'accident du travail subi par Monsieur XXX le 18 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le documents sollicité constitue un document administratif, dès lors qu'il est détenu par la  caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier dans le cadre de sa mission de service public, communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève en outre que la société ATAC peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où l'employeur est directement intéressé par l'objet et le contenu de ce document, dès lors que la reconnaissance de l'accident de travail est susceptible d'incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. La commission rappelle également que la circonstance que ce document ait déjà été transmis à la société ATAC ne fait pas obstacle à une nouvelle transmission. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 9 décembre 2008 qui a émis un avis favorable à sa promotion au grade de directeur territorial ;
2) l'intégralité de l'arrêté du 13 février 2009 par lequel il a été rétabli dans son grade de directeur territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Deux-Sèvres a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier en date du 1er octobre 2013 dont une copie était jointe à la réponse. 

Concernant le document sollicité au point 1), le maire a fait remarquer qu'il n'a communiqué que la seule partie concernant le demandeur en occultant les mentions relatives aux tiers, ce qui est conforme à la position constante de la commission, rappelée dans le conseil n° 20132577 du 25 juillet 2013 concernant les mêmes parties.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'accident du travail de son client Monsieur XXX XXX, survenu le 30 mars 2009, alors qu'il était salarié de la société XXX.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Monsieur XXX sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX veuve XXX'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des pièces, détenues par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, du dossier médical de Monsieur XXX XXX'XXX, époux décédé de sa cliente, Madame XXX XXX veuve XXX'XXX, permettant de comprendre les causes de la mort, notamment :
1) le compte rendu opératoire relatif à l'intervention en date du 1er avril 2011 ;
2) le compte rendu du suivi post-opératoire.

XXXa commission relève que, déjà saisie d'une demande de communication du dossier médical de Monsieur XXX'XXX en vue de permettre à sa veuve de comprendre les causes de la mort, elle s'est prononcée  par un avis n° 20123083 du 13 septembre 2012 en faveur de la communication des informations médicales se rapportant à cet objectif. En l'état de sa connaissance du dossier, et en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que tel est notamment le cas des informations contenues dans le compte rendu opératoire et le compte rendu du suivi post-opératoire. 

XXXa commission précise que ce n'est qu'au regard des deux autres objectifs initialement invoqués, défendre la mémoire du défunt et faire valoir les droits de sa veuve, qu'elle avait invité Madame XXX à préciser sa demande afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande.

Il appartient à cette dernière, si elle s'y croit fondée, de demander au juge administratif compétent l'annulation des refus de communication litigieux, sans qu'il soit besoin pour la commission de réexaminer sa demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de Madame XXX XXX décédée le 7 février 2013, mère de sa cliente Madame XXX XXX, afin de connaître les causes de la mort. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle également qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission relève tout d'abord que par un courrier du 4 juillet 2013, la directrice générale de l'AP-HP a transmis à Madame B. un historique de la prise en charge médicale de Madame XXX. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi. 

En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'AP-HP a informé la commission qu'elle avait transmis à la demanderesse, par courrier du 12 septembre 2013, les éléments médicaux demandés. 

Sous réserve que ces documents permettent de répondre effectivement à l'objectif poursuivi par Madame B., la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 30 mai 2013 qui a acté le refus de sa demande de mutation ainsi que les détachements et les affectations de Monsieur XXX et de Madame XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, seuls les éléments du procès-verbal de séance des  commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents.  Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de ce procès-verbal, après occultation des éléments concernant Monsieur XXX et de Madame XXX, voire d'autres agents.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de Terre-de-Haut du 19 juillet 2001 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU), avec l'indication de la date de sa transmission à la préfecture et de la date à laquelle elle est devenue exécutoire ;
2) le règlement d'urbanisme de la commune applicable avant la révision du 19 juillet 2001 ;
3) la délibération conférant un caractère exécutoire à ce règlement.

La commission considère que les délibérations visées aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle en outre qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, le plan local d'urbanisme en cause a été approuvé par le conseil municipal le 19 juillet 2001, de sorte que le document visé au point 3 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande et prend note de l'intention du préfet de la Guadeloupe de procéder prochainement à la communication au demandeur des documents qu'il sollicite.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation sur place, avec la possibilité d'obtenir la copie des documents qu'elle aura sélectionnés, des entiers dossiers d'autorisation d'occupation du domaine public des établissements suivants, installés sur la place du Marché Sainte-Catherine et les rues adjacentes (rues Caron, d'Ormesson et Jarente), seuls les arrêtés d'autorisation lui ayant été communiqués :
1) Le Marché, 2 place du Marché Sainte-Catherine ;
2) Le Bistrot, 2 place du Marché Sainte-Catherine ;
3) Rétrochic, 4 place du Marché Sainte-Catherine ;
4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ;
5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine et 8 rue Caron ;
6) Bar de Jarente, 5 rue de Jarente et 10 rue Caron ;
7) La Terrasse, 11 place du Marché Sainte-Catherine et 7 rue Caron ;
8) Le Double Fond, 1 place du Marché Sainte-Catherine et 6 rue d'Ormesson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 septembre 2013, invité Madame XXX à venir consulter ces dossiers et à prendre une copie des pièces de son choix.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.