Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Flers Agglo
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Le maire de X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à sa demande de communication du fichier relatif au détail du calcul de l’attribution de compensation 2021, indiqué dans la délibération n° 2021-431 du 14 décembre 2021.

A titre liminaire, la Commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La Commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à la date de sa séance, la Commission estime que que le document sollicité est communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle Madame X née en 1930 à X au Maroc.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition que la demanderesse ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication, par voie postale à ses frais ou par courriel, de la copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instaurant le principe du versement de la prime prévue au décret n° 2020‐570 du 14 mai 2020 ;
2) les arrêtés individuels concernant les fonctionnaires qui, au sens des dispositions de l’article 3 du décret précité, auraient bénéficié, à la date de sa demande, de la prime concernée en prenant soin d’occulter le montant de la prime individuellement versée ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte à leur vie privée ;
3) la liste des fonctionnaires de la collectivité qui auraient pu percevoir cette prime, arrêtée à la date de sa demande ;
4) les documents comptables relatifs au versement par la commune de cette prime considérant que les dépenses de personnel dans le cas d’espèce doivent être budgétées lors des décisions prises par le conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) avaient été transmis à X par courrier du 15 mars 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que les documents budgétaires mentionnant cette prime sont communicables. Toutefois, alors que le maire de Lunel l'a informé que ces documents comptables n'existaient pas « en tant que tel » et qu'il n'apparaît pas qu'un tel document soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Sciez
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Gestion domaniale, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication, par courriel, de la liste et du règlement de l'attribution des places d'amarrage du port de Sciez.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sciez a indiqué à la commission, par courrier du 7 mars 2022, que le règlement de l'attribution des places d'amarrage du port de Sciez n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Le maire de Sciez a par ailleurs confirmé son refus de communication de la liste sollicitée au motif que la communication des noms des bénéficiaires d'un abonnement annuel du port serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de ces personnes. 

La commission considère toutefois que la communication aux tiers du nom des personnes bénéficiant, en leur qualité d'abonnés annuels, d'une autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu au versement, notamment, de redevances, n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte à la protection de leur vie privée, à la différence de la communication du nom des personnes qui, ayant seulement sollicité une telle autorisation et ne l'ayant pas obtenue, se trouvent sur liste d'attente (cf avis n° 20110297 du 3 février 2011). La commission considère en effet que la communication à des tiers, dans leur intégralité, des listes d'attente des places d'amarrage porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle estime que, alors même que ces listes d'attente ne feraient apparaître que le nom et le prénom des personnes physiques souhaitant bénéficier d'une autorisation d'occupation de poste d'amarrage, leur divulgation permettrait d'en déduire des informations intéressant la vie privée de ces personnes, notamment leur patrimoine. 

Il résulte de ce qui précède que la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des noms des personnes bénéficiant, en leur qualité d'abonnés annuels, d'une autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu au versement, notamment, de redevances. 

La commission considère, en revanche que la liste d'attente pour l'attribution des places d'amarrages du port de Sciez n'est communicable qu'aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de cette liste d'attente au demandeur.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (CARSAT 69)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la notification de retraite de son père mentionnant sa dernière adresse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, la commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée.

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil, que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité n'est pas communicable à Madame X qui ne peut être regardée comme personne intéressée dès lors qu'elle n'établit pas son lien de filiation ni être titulaire d'un droit lui permettant d'obtenir la communication de ce document.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Morcourt
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Morcourt à sa demande de communication de l'autorisation de la mairie permettant aux engins de chantier ou agricoles d'accéder au terrain agricole enclavé jouxtant sa propriété, via la voie communale X.

En l'absence de réponse du maire de Morcourt à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires :
1) les chiffres, de 2019 à ce jour, relatifs aux procès-verbaux donnés à Paris, par arrondissement, pour raison de non‐respect de protocole sanitaire, par exemple le non‐respect du confinement et le non-port du masque :
a) le nombre de PV et leurs motifs ;
b) le nombre de contestations et de contestations réussies ;
2) le bilan des amendes forfaitaires dressées par le commissariat de Montgeron :
a) le nombre d'amendes forfaitaires données dans chaque ville desservie par le commissariat en 2018, 2019, 2020 et 2021 et leurs motifs ;
b) le nombre d’amendes forfaitaires données pour la ville d’Epinay‐sous‐Sénart, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et leurs motifs ;
c) le nombre d’amendes données par quartier, notamment, le quartier des Cinéastes, la Plaine, le Vieil Epinay ;
3) le bilan complet des amendes forfaitaires données par les commissariats du 12ème, 20ème et 16ème arrondissement de Paris, indiquant notamment :
a) le nombre d’amendes données en 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
b) leurs motifs ;
c) le lieu de l’infraction (le nom de la rue) ;
4) le bilan des amendes forfaitaires dressées par le commissariat d'Argenteuil, indiquant, pour chaque quartier :
a) le nombre d’amendes forfaitaires données en 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
b) leurs motifs.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villiers-Adam
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrôle, Agrément, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-Adam à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, dans le cadre du dernier contrôle de conformité de l'école (activités scolaires et périscolaires), d'une copie des documents suivants :
1) le registre de sécurité ;
2) tous les procès-verbaux relatifs aux : 
- accès (entrées/sorties) ;
- éclairages de sécurité ;
- normes électriques ;
- matériaux et à leur « comportement » face au feu ;
- moyens de secours ;
- escaliers ;
- aires de jeux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Villiers-Adam, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents  administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou le respect de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bargemon
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bargemon à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les documents des archives municipales indiquant la manière dont ont été réalisés les travaux de raccordement des eaux usées des parcelles X collectées dans la cour enclavée X ;
2) le rapport de l'entreprise X ayant découvert une « cavité » en réalisant les travaux dans la rue X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bargemon, la commission estime que les documents sollicités au point 1), relatifs aux travaux d’assainissement collectif objets de la demande, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'accord (et de ses annexes) évoqué lors du conseil municipal de Vallet le 16 décembre 2021, et donné par le département pour établir une entrée et une sortie sur la route départementale RD116 et la route de Clisson, afin de permettre l’installation d’un établissement X à l’entrée de la commune de Vallet.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.

Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission constate qu'en l'espèce la Communauté de communes de Sèvre et Loire n'a pas encore statué sur la demande de permis de construire  relatif au projet de construction d'un restaurant X de 140 places sur la commune de Vallet pour lequel un avis a été  sollicité le 13 décembre 2021. Le document demandé présentant un caractère préparatoire, elle  émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de copie numérique, par voie électronique, des listes des correcteurs/examinateurs pour les examens du Diplôme National du Brevet (DNB) et du Baccalauréat pour les cinq dernières sessions de 2017 à 2021, organisées par le lycée Français d'Antananarivo, avec les mentions suivantes :
1) les fonctions exercées par chaque examinateur/correcteur pour lesdits examens ;
2) les fonctions qui les autorisent à participer aux examens ; 
3) leur établissement d’exercice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent ou s'ils peuvent être produits par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les déclarations de dégâts attribuées au pigeon ramier dans le département de l'Aude en 2019, 2020 et 2021;
2) les autorisations préfectorales individuelles de destruction du pigeon ramier délivrées entre le 1er avril et le 30 juin en 2019, 2020 et 2021.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Seysses
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'un diagnostic portant sur les voiries de la commune ainsi que son annexe.

La commission estime que ce document administratif, qui comporte une description sur l'état des routes départementales et communales sur le territoire de la commune de Seysses et des travaux à venir pour l'entretien de ce réseau routier, est communicable sans réserves à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les prix unitaires, couverts par le secret des affaires, devront en revanche être occultés.