Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Garéoult
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garéoult à sa demande de copie de l'avis de France Domaine concernant la valeur de sa parcelle délaissée pour la mise en place d'un chemin goudronné à usage collectif.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des informations communiquées au demandeur par courrier du 25 avril 2013, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, s'agissant d'une acquisition amiable, après que la transaction pour laquelle ils ont été sollicités a été réalisée ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui comprend, en l'espèce, que le transfert de propriété de la parcelle délaissée est intervenu dans le cadre d'une procédure amiable, émet donc un avis favorable à la communication de l'avis sollicité.

Elle précise qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient au maire de la commune, s'il n'était pas en possession de ce document, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le service France Domaine et d'en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de consultation de l'intégralité de ses dossiers administratifs détenus tant par la direction des ressources humaines du CHU que par la direction locale du site d'affectation.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce  la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Madame X.. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable en l’état à la communication de l'intégralité des documents sollicités par l'intéressée.
Administration : Mairie de Labastide-de-Virac
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Labastide-de-Virac à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la séance du conseil municipal du printemps 2013 relatif à la décision de viabiliser la parcelle n° 951 B lui appartenant, en vue de travaux de réhabilitation d'une grange en habitation ;
2) le bulletin municipal « de chaque conseil » depuis 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labastide-de-Virac a informé la commission de ce qu'il n'existait aucun compte rendu des séances du conseil municipal et de ce que le bulletin municipal avait cessé de paraître. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle rappelle toutefois, à titre subsidiaire, qu’il résulte de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales que le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine et que les procès-verbaux du conseil municipal, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L2121-26 du même code.
Administration : Mairie de Coutances
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par maire de Coutances à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des emplois de la commune avec l'organigramme, et précisant les grades par services ;
2) le tableau des emplois du centre communal d'action sociale avec l'organigramme, et précisant les grades par services ;
3) la délibération relative à la prime annuelle attribuée aux agents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Coutances, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les tableaux des emplois et organigrammes des services visés aux points 1) et 2) de la demande constituent des documents administratifs librement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle, s'agissant des organigrammes, la circonstance qu'ils soient élaborés par l'administration pour son propre usage et régulièrement renouvelés. 

Elle rappelle également, s'agissant de la délibération visée au point 3) ainsi que, s'il a été annexé à une délibération, du tableau visé au point 1), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, en application de ces dispositions, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l’intention de la mairie de Coutances de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des rapports établis par Monsieur X., moniteur au maniement des armes, datés des 14 novembre et 26 décembre 2013 et se rapportant à la suspension de l'autorisation du port d'une arme de catégorie B dans la police municipale.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les rapports sollicités sont des documents administratifs communicables à Monsieur X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de documents le concernant dans le cadre de la commission administrative paritaire disciplinaire (CAP) du 8 novembre 2013 :
1) le procès-verbal de la CAP ;
2) le relevé intégral des débats ;
3) l'intégralité de son dossier disciplinaire ainsi que les annexes relatives à la procédure ;
4) tout document se rapportant à cette CAP.

La commission rappelle qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère de façon constante que les comptes-rendus, procès-verbaux et relevés des débats des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X., sous réserve qu'il ait la qualité d'agent public, des seuls passages des documents visés aux points 1), 2) et 4) qui le concerneraient personnellement et un avis défavorable pour le surplus des mentions de ces documents. 

Enfin, s'agissant des documents visés au point 3), la commission considèrent qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait la qualité d'agent public et que la procédure disciplinaire le concernant soit achevée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la régularisation de la carrière de majors de la police nationale nommés dans ce grade en 2008 et 2009, faisant apparaître :
1) le nombre d'agents régularisés ;
2) les critères de sélection des agents régularisés ;
3) les éléments de calcul des indemnités versées aux agents discriminés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roquefort-les-Pins
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie de l'étude hydrologique concernant le quartier Notre-Dame, imposant à ses clientes la réalisation d'un bassin écrêteur de 900 m³ sur les parcelles cadastrées section F n° 1046 et 1047 dont elles sont propriétaires.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué qu'il s'agissait d'un document préparatoire et qu'aucune décision n'avait encore été prise au vu de cette étude.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et  L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Ainsi, si l'étude hydrologique sollicitée a été réalisée en vue de préparer une décision à intervenir, cette circonstance ne peut légalement fonder le refus opposé à sa communication. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trégastel
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 (FAPEL 22) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trégastel à sa demande de communication du constat d’huissier concernant la Grève Rose, certifiant que la destruction de la digue est due à la tempête et non pas à l'action de l'homme.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission estime cependant que si le document demandé a été établi à la demande de la commune de Trégastel afin de préserver ses intérêts en cas de litiges qui viendraient à être engagés par des tiers, il n'a pas été spécifiquement élaboré pour les besoins d'une procédure juridictionnelle déterminée. La circonstance qu'il puisse servir dans un procès en cours ne saurait par conséquent lui ôter son caractère de document administratif.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quintenas
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Quintenas à sa demande de consultation du marché relatif aux études préalables aux assainissements autonomes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission d'une part que le demandeur avait pu consulter en mairie les pièces se rapportant à l'opération en cause, en l'espèce les règlement de consultation, procès-verbal de la commission d'ouverture des plis, délibération, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, insertion de l'avis public à la concurrence et d'autre part que les autres pièces n'avaient pas été conservées à l'expiration d'un délai de cinq ans. 

La commission relève à cet égard que le maire de Quintenas et la présidente du SIVOM de l'Ay ont informé le demandeur, par courriers des 14 décembre 2013 et 2 janvier 2014, que le marché passé pour ces études n'était pas en possession de leurs services. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de la délibération établie par la commission d'appel d'offres relative au marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en service et la maintenance d'un logiciel de réservation de salles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a informé la commission de ce que la demande de communication n'avait pu être satisfaite car s'agissant d'un marché passé en procédure adaptée, la décision d'attribution du marché avait été prise par le pouvoir adjudicateur et non par la commission d'appel d'offres. Le document demandé n'existe donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise toutefois, à toutes fins utiles, que la décision d'attribution est communicable en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication d'une copie de :

1) l'intégralité de son dossier médical notamment les pièces relatives: 
- au déroulement de sa grossesse et de son accouchement (tracé de monitoring, échographies, examens, analyses, soins pratiqués...) ;
- à son hospitalisation du 13 au 23 février 2011 au service maternité ;
2) l'intégralité du dossier médical de son enfant né le 16 février 2011 ;
3) toute correspondance du CHI de Poissy échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes, notamment de l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission relève également que le premier alinéa de cet article L1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 

La commission, qui constate que Mme X. a justifié de son identité et produit un extrait d'acte de naissance de son enfant, émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X., conseil de l'association X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales des abattoirs suivants, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime :
1) X., 12 rue du Vide Arpent, 77100 Meaux ;
2) X., 2 chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny ;
3) X. Viandes, 4 rue Conge, 77450 Trilbardou ;
4) SAS Poulet X., 1 rue des Sécherons, ZI des Confluents, 77130 Montereau Fault Yonne ;
5) X. II, 2 chemin de l'Arange, 77181 Courtry ;
6) Viandes et volailles des Grands Maisons, 70-72 rue des Grandes Maisons, 77120 Coulommiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a indiqué refuser la communication des document sollicités dans la mesure où leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret commercial.

Bien que n'ayant pu en prendre connaissance, la commission considère en effet que la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X., conseil de l'association X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales de l'abattoir AMINECOV, 17 bis rue Colbert, 95460 Ezanville, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, même si elle n'a pu consulter les documents demandés, considère que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.