Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant droit de l'ensemble des documents relatifs à la protection juridique (de tutelle ou de curatelle) de son parent défunt, sachant que ces pièces sont archivées dans le dossier médical de la personne.

La commission précise que les pièces détenues par l'établissement relatives à la mesure de protection dont le patient faisait l'objet ne sont pas des documents administratifs mais des documents de nature judiciaire en ce qu'ils ont trait au contrôle que le juge des tutelles exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication dans le cadre de la présente demande. 

Elle précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des types de cinémomètres de contrôle routier utilisés par les forces de l'ordre (radars à effet Doppler ou lidars à technologie laser) ;
2) le nombre d'appareils en utilisation au 27 avril 2017 pour chaque type de cinémomètre.

En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport des fouilles d'archéologie préventive qui ont eu lieu en 2016 dans le secteur des Hauts du Moulin à Villepreux.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale, d'une copie des documents suivants concernant l'application VOX91 visant à consulter les habitants du département :
1) les questions posées ;
2) les statistiques liées à cette application.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en vertu du l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève que l'application mobile VOX 91est une application mise en place par ce conseil départemental afin de recueillir les réponses des citoyens du département à une série de questions ainsi que leurs commentaires concernant les politiques publiques menées par le département. La commission estime que les question posées dans ce cadre ainsi que les statistiques liées à cette application sont produites par le département dans le cadre de sa mission de service public et qu'ils constituent dès lors des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné. 

La commission considère ensuite qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Sarthe (DDPP 72)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu du contrôle effectué au titre de la protection animale par deux agents de la direction  départementale de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe et un agent de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) entre le 10 et le 20 avril  2017 au Haras X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les comptes rendus des missions de contrôle d’établissements élaborés par les directions départementales de la protection des populations constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission note, s’agissant des inspections réalisées par les services des DDPP, que ceux-ci ont le pouvoir, lorsqu’ils constatent des manquements aux règles sanitaires en vigueur, d’ordonner à l’exploitant de prendre des mesures correctives. Elle estime ainsi que les rapports établis à la suite de telles inspections, dès lors qu’ils font apparaître de la part de l’exploitant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ne sont communicables qu’à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il n’en va autrement que lorsque le rapport en cause ne comporte aucune mention d’un manquement de la part de l’exploitant. La commission relève à cet égard que l'inspection diligentée le 12 avril 2017 au sein des haras X a été suivie d'un rapport et d'une lettre adressée à Madame X, exploitante, indiquant les mesures correctives à adopter. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle ne souhaitait pas communiquer ce rapport dès lors que, l'exploitant des haras X n'ayant pas encore répondu à la lettre qui lui a été adressée par les services de la DDPP, ce dernier présente encore un caractère préparatoire. Néanmoins, en vertu des principes qui ont été rappelés au paragraphe précédent, la commission relève que ce rapport ne présente pas, en toute hypothèse, un caractère communicable aux tiers.

Elle émet donc un avis défavorable sur cette demande de communication, y compris lorsque ledit rapport aura perdu, selon l'administration, son caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Bulle
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société Eqiom Bétons, du dossier de permis de construire de la société Rusthul situé dans la zone d'activités économiques communautaire, alors que selon vous, certains documents pourraient trahir le secret commercial et industriel ou le secret de procédés.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission comprend que la décision accordant le permis de construire à la société Rusthul en vue de la construction d’une centrale à béton a été effectivement prise. Après avoir pris connaissance des documents sollicités, elle estime que ces derniers sont en intégralité communicables au demandeur.
Administration : Tribunal d'Instance de Périgueux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Périgueux à sa demande de copie, sous format numérique, de la feuille d'audience  tenue par le greffier au cours de l'audience publique du 7 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Périgueux a informé la commission de ce qu'il a, par courrier électronique du 1er septembre 2017, procédé à la communication à Monsieur X de la note d'audience sollicitée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SORGEM
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la SORGEM à sa demande de communication par courrier, de documents relatifs au contrat conclu entre la SORGEM et la Compagnie de Phalsbourg ayant pour objet la réalisation de la partie commerciale de la ZAC Val-Vert :
1) le contrat conclu avec les annexes ;
2) la décision d'attribution du contrat et le justificatif de sa notification ;
3) les décisions de rejet des candidats évincés et les justificatifs de leur notification ;
4) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres.

En l'absence de réponse du directeur de la SORGEM à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté dans le dossier n°20172415, des avis rendus par la commission (n°2014978, 20153257, 20163798, 20165175, 20165175, 20165178, 20165299, 20165385, 20170130, 20170131), du jugement n°1403625 et de l'ordonnance n°1701610 rendus respectivement par le tribunal administratif de Versailles les 16 décembre 2016 et 8 juin 2017, que Maître X, pour le compte de ses clientes, a demandé la communication de très nombreux documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial "central Parc vert" dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. Après avoir a exercé des recours gracieux puis contentieux à l'encontre de plusieurs des décisions concernant ce projet prises par les autorités compétentes, Maître X, pour le compte de ces mêmes clientes, s'est ensuite, au moins à deux reprises, désisté de son action contentieuse. Compte tenu de ce contexte particulier, la commission estime que, désormais, les demandes de communication de documents relatifs au projet d'aménagement commercial "central Parc vert", au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 4), présentent un caractère abusif.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vertu des dispositions de l’article L111 du code de procédure fiscale, des éléments relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant X, mère des ses enfants dont il est séparé et à laquelle il verse une pension alimentaire.

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. La commission émet donc un avis favorable à la consultation des éléments demandés, à l'exclusion de leur communication par voie postale, et prend note de l'intention de l'administration d'inviter prochainement le requérant à se présenter dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour prendre connaissance des documents sollicités.
Administration : Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de vélos en libre-service « Vélib' » :
1) l'ensemble des pièces contractuelles du marché signé avec le groupement X ;
2) le dossier de candidature remis par l'attributaire ; 
3) la lettre de notification du marché ;
4) toute décision ou avis relatif à une estimation préalable des coûts et des recettes prévisionnels du marché ;
5) le rapport de présentation établi en application de l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés  publics ;
6) les procès-verbaux de réunion de la commission d'appel d'offres ; 
7) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
8) le référentiel de notation visé dans un courrier du syndicat mixte du 13 avril 2017 et ayant servi à noter les offres des candidats ;
9) les modalités relatives à la reprise du personnel, notamment sociales et salariales, ainsi qu'au dimensionnement des équipes ;
10) les preuves justifiant que l'attributaire pressenti n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés par l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les extraits de casier judiciaire tant de l'attributaire pressenti que de ses commettants, personnes physiques ou morales, au sens de l'article 45-1 et 4 de l'ordonnance susvisée ;
11) en cas de sous-traitance, les preuves du même ordre justifiant que les sous-traitants n'entrent dans aucun des cas visés aux articles susvisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole  a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication de copies des documents suivants : 

1) l'arrêté délivrant le permis de construire n° X à Monsieur X en date du 27 mars 2017 ;

2) le dossier de demande de permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-sous-Bois a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mai 2017 mais que, ce courrier ayant été mis à la disposition des demandeurs à partir du 3 mai 2017, a été retourné à la mairie par les services de la Poste, faute d'avoir été retiré dans les délais requis, et a été reçu en mairie le 22 mai 2017.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi, et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rouy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de :
1) consultation du cahier des comptes-rendus des réunions du conseil municipal pour les années 1970, 1980 et le début des années 1990 ;
2) copie des documents suivants :
a) les comptes rendus de réunion de l'année 2016 ;
b) les convocations de séance de conseil de l’année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission, s'agissant du point 1) de la demande, que Madame X avait déjà eu à de très nombreuses reprises l'occasion de consulter, de janvier à mai 2017, les registres des délibérations du conseil municipal lors des permanences organisées deux fois par semaine en mairie, et que les documents sollicités au point 2a) lui avaient déjà été remis en mains propres le 6 février 2017.

S'agissant des documents sollicités au point 2b), le maire de Rouy-le-Grand a indiqué à la commission qu'ils avaient été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble de ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.