Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X et Maître X, conseils de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision d'autorisation délivrée par l'ANSES pour les produits de Société Financière de Pontarlier (SFP) contenant du chlormequat-chloride ainsi que les conclusions d'évaluations émises par l'ANSES-DEPR sur lesquelles cette décision est basée ;
2) la liste des études ayant mené à l'octroi de l'autorisation, ainsi que le résumé des études et le niveau maximum déterminé par l'ANSES pour les impuretés suivantes contenues dans les produits de SFP à base de chlormequat-chloride: Neurine chloride, Choline Chloride et TMAHCl (trimethyl ammonium chloride).

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission observe que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué à Maître X et Maître X, conseils de la société X, par courrier du 31 juillet 2019 que les décisions d’autorisation et les conclusions d’évaluations pour les produits de SFP contenant du chlormequat chloride concernent deux produits Bogota et Jadex-0-460 et que les documents correspondants sont disponibles sur le site de l’ANSES. La commission a pu constater que les demandeurs peuvent accéder directement aux informations sollicitées au point 1) à l’adresse suivante :  https://www.anses.fr/fr/decisions . La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué avoir transmis par courrier du 31 juillet 2019 la liste des études et le niveau maximum des impuretés ainsi qu’un lien permettant d’accéder par voie électronique au résumé des études.  La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari, Monsieur X décédé le X dans l’établissement, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir :
- les résultats d'examen ;
- les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mises en œuvre ;
- les feuilles de surveillance ;
- les correspondances échangées entre professionnels de santé.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son époux défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès et faire valoir ses droits. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du groupe hospitalier du Havre a indiqué à la commission qu'il avait communiqué par courrier du 17 juin 2019 les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, dans le cadre de l’adoption par le conseil métropolitain de la délibération du 21 décembre 2018, portant « Hors commission – Protection fonctionnelle des agents et des élus de Montpellier Méditerranée Métropole – Attribution de la protection fonctionnelle à Madame X, directrice de cabinet » des documents suivants :
1) la note explicative jointe à la convocation des élus sur cette délibération ; 
2) l’ensemble des motifs ayant justifié la proposition au conseil métropolitain, et proposition exhaustive ; 
3) la demande de protection fonctionnelle de Madame X ensemble la copie de sa plainte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que les documents visés aux points 1), 2) et la demande de protection fonctionnelle visée au point 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 20 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant de la copie de la plainte, à supposer qu'elle soit de nature administrative, la commission estime que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication des déclarations faites afin de bénéficier de subventions concernant le projet relatif à la protection du troupeau contre la prédation, par Madame X agricultrice à Montagnac, son employeur du 5 septembre au 20 décembre 2017, demandées sans son consentement par usage de son nom.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée et du document sollicité, la commission estime que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des employés de Madame X, le cas échéant au secret des affaires, et de nature à révéler un comportement de cette dernière susceptible de lui porter préjudice en tant qu'elle aurait, selon Monsieur X, déclaré à tort, des heures de travail le concernant. La commission en déduit que ce document n'est donc pas communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier évènement grave établi lors du décès de son époux, l'adjudant X, le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que la demande de Madame X était irrecevable dès lors que celle-ci ayant interjeté appel le 29 mars 2018 de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, le document sollicité ne peut lui être communiqué sans porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.

La commission  rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la commission constate que le document sollicité revêt un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention d'éviction intervenue entre le conseil départemental et la SCEA X le 27 mars 2015 pour la  libération des terrains, propriété de ses clients, la SCEA en étant le fermier ;
2) la délibération par laquelle le président du conseil départemental a été autorisé à signer cette convention avec la SCEA X, locataire de ses clients.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la convention mentionnée au point 1) n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes intéressées, parmi lesquelles figurent les clients de la demanderesse en leur qualité de propriétaire et bailleur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve, le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de de la vie privée ou du secret des affaires. 

La commission considère que la délibération mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Commission de médiation des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces de son dossier qui ont amené la commission de médiation à estimer qu'une offre d'hébergement est la plus adaptée à sa situation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet de vaccination.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux deux hospitalisations en date d’octobre et de novembre 2001dans le service ophtalmologie du docteur X, pour des implants oculaires pour une cataracte congénitale.

En l'absence de réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La fondation étant un établissement privé à but non lucratif d'intérêt collectif, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ignaux
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ignaux à sa demande de communication des documents relatifs au conseil municipal du 7 janvier 2019 :
1) le procès-verbal du conseil municipal ;
2) la copie du courrier de demande de protection fonctionnelle de la secrétaire de mairie Madame X, lu devant les conseillers municipaux et le public, dans lequel il est mis en cause nommément.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du point 1) de la demande, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime par conséquent que le courrier sollicité n'est pas communicable au demandeur, seul l'auteur de ce courrier étant, pour la commission, la personne intéressée au sens de cet article. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Dossier personnel, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Perdu, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses données à caractère personnel (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir tous les documents faisant référence à son identité (nom, n° fiscal, etc.), notamment : 
1) les relevés de propriété depuis 2009 ; 
2) toutes les démarches en ligne et notamment celle effectuée le 12 décembre 2014 ; 
3) toutes les correspondances, même avec des tiers ;
4) les avis à tiers détenteurs envoyés à Pôle Emploi et Publimat.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le relevé de propriété au titre de l'année 2009 et l'avis à tiers détenteur envoyé à Pôle Emploi n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

D'autre part, la commission estime qu'en ce qui concerne les points 2) et 3), la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Enfin, s'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des relevés de propriété à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.