Administration : Unité pour les races Lacaune
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'unité pour les races Lacaune à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants relatifs à la race ovine « Lacaune viande » en particulier les animaux dénommés « Lacaune viande gènes innovation diffusion (GID) » :
1) le nombre d’animaux inscrits ou enregistrés dans la section principale ou aux sections annexes du livre généalogique du programme de sélection de la race ovine « Lacaune viande », dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 (règlement relatif à l’élevage d’animaux) et par l’article D653‐31 (3°) du code rural et de la pêche maritime, en distinguant : 
a) la section principale et les sections annexes ;
b) les animaux mâles et les animaux femelles ;
c) si elles existent, les classes de mérite ;
2) pour chacun des départements de France métropolitaine :
a) le nombre d’éleveurs participant, au sens de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016, au programme de sélection de la race « Lacaune viande » ;
b) le nombre d’éleveurs adhérant, au sens de l’article 13 paragraphe 3 du même règlement, à l’organisme de sélection « unité pour la race Lacaune » pour ce même programme de sélection ;
3) l'intégralité des informations afférentes aux missions de contrôle des performances et d’évaluation génétique, réalisées en 2019, pour le programme de sélection de la race « Lacaune viande », ainsi que les énumère l’article 28 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 :
a) le nombre d’animaux reproducteurs ayant fait l’objet d’un contrôle des performances ou d’une évaluation génétique, les valeurs des caractères mesurés et des indices calculés pour chaque animal ;
b) les informations détaillées relatives aux méthodes utilisées pour enregistrer les caractères ;
c) les informations détaillées relatives au modèle de description des performances utilisé pour analyser les résultats du contrôle des performances ;
d) les informations détaillées relatives aux méthodes statistiques utilisées pour analyser les résultats du contrôle des performances, pour chaque caractère évalué ;
e) les informations détaillées relatives aux paramètres génétiques utilisés pour chaque caractère évalué, y compris, le cas échéant, les informations détaillées concernant l’évaluation génomique ;
4) les informations décrites aux points 1), 2) et 3), relatives aux animaux que l’institut de l’élevage (IDELE) distingue sous le nom de « Lacaune viande GID » dans ses publications, dans l’hypothèse où l’unité pour la race Lacaune traiterait elle aussi ces animaux séparément dans ses statistiques.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'unité pour les races Lacaune a indiqué à la commission qu'il n'avait pas été saisi de demande préalable de communication émanant de Monsieur X. Ce dernier ne justifiant pas avoir adressé de demande préalable, notamment en produisant un accusé de réception postal ou la copie d'un courriel, la commission ne peut que déclarer irrecevable sa demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.