Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Livre, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication, de préférence dans un format électronique, d'une copie de la base de données du service Révodoc comprenant l'intégralité des champs et des informations disponibles.

La commission constate que la base de données est entièrement accessible sur le site internet du service Révodoc. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'entier dossier d'allocation personnalisée d'autonomie de sa mère, Madame X, décédée le 27 novembre 2013, portant sur la période du 25 juillet 2002 au 22 août 2005, et comprenant notamment :
1) les demandes d'aides ;
2) la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
3) les montants versés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées ; 
4) le bilan social initial justifiant l'attribution de l'allocation ;
5) les bilans intermédiaires justifiant l'évolution de l'allocation en fonction de la perte d'autonomie de sa mère ;
6) les ordres de mission ou mandats donnés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées, précisant la nature des prestations préconisées.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 octobre 2015, l'ensemble des documents sollicités existants. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire locale n° 2 du 7 avril 2015. 

La commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de la réponse du directeur général des Hôpitaux de Chartres l'informant, par courrier du 25 septembre 2014, de son intention de communiquer sans délai le document sollicité.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs de 2005 à 2014 ;
2) le budget du SDIS et tous ses éléments pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
3) la délibération du 22 décembre 2005 n°05-0106 portant sur les cotisations communales et intercommunales pour l'année 2006 en intégralité.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention signée entre le département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Arras ayant pour objet la gestion du revenu de solidarité active (RSA) :
1) les conventions en vigueur pour les années 2011 et 2014 ;
2) les documents cités dans la convention, notamment les protocoles inter-services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X la convention mentionnée au point 1), par courrier du 25 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le président du conseil départemental a également indiqué que le protocole mentionné au point 2) n'avait pas abouti et était resté à l'état de projet, et que l'ensemble des autres documents a été communiqué à l'intéressé. 

La commission constate ainsi que le protocole sollicité revêt un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève enfin qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des autres documents mentionnés au point 2), par son avis 20152780 du 30 juillet 2015. Elle déclare donc irrecevable sur ce point la présente demande, qui tend seulement à la réitération de cet avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie du rapport des services vétérinaires établissant la conformité du lieu de dépôt pour animaux en divagation de la commune de Piobetta.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'y a pas eu d'inspection vétérinaire réalisée sur ce lieu de dépôt. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie des documents suivants :
1) les baux communaux accordés à chaque agriculteur de la commune ;
2) les demandes de devis de travaux pour la création d'un lieu de dépôt pour animaux en divagation pour chacune des entreprises X, X et X ;
3) la délibération du conseil municipal décidant de l'entreprise retenue ;
4) le document signé du maire validant le bon pour accord ;
5) le justificatif de la réception des travaux.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Piobetta, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que le point 1) de la demande vise des baux de chasse communaux, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à leur demande de copie des baux communaux accordés à chaque agriculteur de la commune.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Piobetta, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que la demande vise des baux de chasse communaux, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pietricaggio
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux communaux accordés à chaque agriculteur de la commune.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que la demande vise des baux de chasse communaux, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpital Nord Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de médecine du travail de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n°270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n°227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n°20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paimpol
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) les éléments de l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme du 1er juillet 2013 et à la requalification des zones 2AUq et 1UAq ;
2) « les éléments du projet en cours au sein de l'espace vert du foyer logement à cheval sur la zone 29 et 2AUq, parcelles 743 et 840 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paimpol a informé la commission que les documents mentionnés au point 1 ont été communiqués à Monsieur X sur CD-Rom par courrier du 27 juillet 2015. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme.

Le maire de Paimpol a indiqué à la commission que le permis de construire sur lequel porte la demande mentionnée au point 2 est toujours en cours d’instruction. Sous réserve qu’une décision implicite ne soit pas née sur la demande de permis, la commission considère, en conséquence, que les documents ainsi sollicités sont préparatoires et ne sont donc pas communicables. Elle émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client pour les périodes suivantes :
1) du 9 au 17 septembre 2013 en service ORL ;
2) du 1er au 17 octobre 2013 en service ORL ;
3) le 2 avril 2014 en chirurgie ambulatoire HDJ adultes ;
4) du 27 mai au 16 juin 2014 en service réanimation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre d'action sociale protestant (CASP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de toutes les conventions APL ou ALT avec leurs annexes, certifiées conformes aux originaux, ainsi que les agréments relatifs à la résidence sociale sise au 5 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), de 2007 à ce jour ;
2) le projet social et le règlement intérieur de cette même résidence, dans toutes leurs versions depuis 2007 à ce jour.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du Centre d'action sociale protestant a informé la commission que les conventions visées au point 1 et le projet social devaient être demandées auprès de l'administration compétente et que le règlement intérieur avait déjà été communiqué à Monsieur X le 4 décembre 2007.

La commission estime que les documents sollicités se rapportent à une mission de service public confiée au Centre d'action sociale protestant et sont communicables par cette association à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, compte tenu, s'agissant du règlement intérieur, du délai écoulé depuis sa précédente communication.

Dans le cas peu probable où le président du CASP ne serait pas en possession des conventions visées au point 1, la commission rappelle qu’il incomberait alors à cette autorité, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : CELSA - Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du CELSA - École des hautes études en sciences de l'information et de la communication à sa demande de communication du document régissant les modalités de contrôle des connaissances applicables à la licence 3 marketing-publicité-communication du CELSA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du CELSA, considère que la circonstance que Madame X ait renoncé à suivre la formation ne saurait être interprétée comme un désistement de sa demande de communication et qu'elle reste donc sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs.

La commission estime que le document demandé, produit par le CELSA, rattaché à l'université Paris-Sorbonne, dans le cadre de sa mission de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à communiquer à Madame X les documents qu'elle a transmis à la commission dans le cadre de l'instruction de la présente demande.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique du 8 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.