Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 février 2021 à 8 heures du matin, à la suite d'une fouille de cellule au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 7 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers d'hospitalisation sous contrainte, dossier médical de l'année 2019 et dossier administratif depuis 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission qu’il avait transmis les documents sollicités à la demanderesse lors d’un précédent envoi et qu’il avait, par courrier, du 2 avril 2021, adressé les nouveaux éléments constitués depuis son dernier envoi. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable ou sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'ouverture au public du square des Frères Farman, situé sur un terrain appartenant à la copropriété de la résidence du 66 rue de l'ancienne mairie :
1) le bail civil, signé le 11 septembre 2018 par la ville avec le syndicat des copropriétaires, lui permettant de louer le square à la copropriété, notamment  : 
a) le descriptif des travaux, installations et équipements prévus, avec plan et notes techniques (annexe (a)) ;
b) le calendrier des travaux (annexe (b)) ;
c) le dossier sécurité (annexe (c)), le cas échéant ;
2) le compte rendu de réception du square par la ville, après rénovation par la copropriété.

En l'absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt, la commission considère que le contrat de bail sollicité, ainsi que ses annexes, et le compte rendu se rapportant à sa mise en œuvre, a été conclu par la commune dans la cadre de ses missions de service public, en vue de permettre l'ouverture au public d'un square dont l'usage était jusqu'alors réservé à des copropriétaires privés. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions relevant de la vie privée des copropriétaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'intégralité du dossier individuel de son client, avec toutes les pièces numérotées et les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 16 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes- unité départementale de l'Isère (DREETS 38 / DIRECCTE 38)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la décision émise le 9 février 2021 dans le cadre de la demande d’autorisation de travail concernant plusieurs ressortissants de nationalité marocaine aux fins de les embaucher en qualité de bûcherons dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle ajoute que la circonstance que l'intéressée n'ait pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne la prive pas du droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie du rapport, le concernant, établi à la suite de l’expertise du 16 mars 2021, par le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a indiqué à la commission que le rapport d'expertise médicale sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier recommandé du 27 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour, de l'entier dossier administratif de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation dans le service de chirurgie cardio-thoracique entre le X et le X, jour de son décès, notamment le dossier infirmier et les prescriptions médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon a indiqué à la commission que l'entier dossier médical de son père a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 30 septembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Elle rappelle en tout état de cause, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 14 février 2021 la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, à la suite d'un parloir par hygiaphone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 30 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Paradou
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'un courrier, adressé au maire par un notaire, relatif à la vente d'un des autres appartements de la résidence, dans le cadre d'une procédure au tribunal qui l'oppose au vendeur du bien qu'il a acheté.

La Commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont pas communicables: (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte: (...) f) (...) aux autres secrets protégés par la loi » et relève qu'aux termes de l'article 3.4 du « règlement national règlement inter-cours » des notaires, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, le secret professionnel du notaire est « général et absolu ». L'intangibilité du secret professionnel du notaire a également été reconnue par la Cour de Cassation (Cour de cassation, Civ 1ère, 4 juin 2014, pourvoi 12-21-244). 

La Commission, qui a pris connaissance du courrier objet de votre demande de conseil, constate que celui-ci a pour objet d'obtenir des renseignements nécessaires à l'élaboration d'un acte par le notaire. Elle en déduit qu'un tel document n'est pas communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il est couvert par le secret professionnel du notaire, protégé à ce titre par le f) du 2° de l'article L311-5 précité.

Elle vous conseille en conséquence de refuser la demande de communication du courrier dont vous avez été saisi.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du récépissé «  REF. 44 » remis  après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde de point nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le 20 avril 2021 le récépissé « REF. 44 » au conseil de Monsieur X.

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur un document communiqué. La circonstance, à la supposer établie, que ce document comporterait des mentions erronées est sans incidence sur le sens du présent avis dès lors que la compétence attribuée par la loi à la commission concerne la seule communication des documents administratifs et non l'appréciation de leur bien fondé.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative n°2020/4  diligentée à son encontre pour manquement au devoir d'exemplarité et atteinte à l'image de la police nationale, manquement à l'obligation de loyauté et manquement à l'obligation de discernement, au cours de laquelle elle a été auditionnée le 19 juin 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse qui lui a été adressée par le ministre de l'intérieur, la commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicitée  est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, dans la mesure, d'une part, où l'enquête est achevée, et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, aucune suite disciplinaire n'ayant été donnée. En outre, si ce document a été communiqué, sur sa demande, au Procureur de la République, dans le cadre d'une plainte pour des faits de harcèlement déposée par Madame X, cette procédure a donné lieu à un classement sans suite, de sorte que les dispositions du f) du 2° de l'article L. 311-5 du même code, qui font obstacle à la communication de documents administratifs  dès lors qu'elle nuit au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, ne trouvent pas à s'appliquer.

Doivent toutefois être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité,  émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture, de l’environnement, en charge de l’artisanat de Polynésie française
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture, de l’environnement, en charge de l’artisanat de Polynésie française à sa demande de copie de l'Intégralité des fichiers numériques des registres d’état civil du greffe de la cour d'appel de Papeete.

La commission rappelle qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. 

La commission relève toutefois, qu'en application des dispositions du titre V de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions de ce code relatives au régime de communication des archives publiques ne sont pas applicables en Polynésie française, à l'exception des archives audiovisuelles de la Justice. 

Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour connaître d'une demande relative à la communication de documents d'archives relevant, comme en l'espèce, des attributions de la Polynésie française.
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges (AC 87)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Limoges à sa demande de communication, après occultation des informations nominatives, des éléments suivants relatifs aux supports d'affectation des fonctionnaires stagiaires : 
1) la liste prévisionnelle des supports en établissement réservés à l’affectation des professeurs de second degré et des conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires, pour la rentrée 2021 (établissement et discipline), indiquant notamment la nature du support (bloc de moyens provisoires ou poste bloqué au mouvement intra) ;
2) les évolutions éventuelles de la liste de ces supports jusqu’à leur stabilisation définitive.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Limoges, la commission relève que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, après occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.