Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Pollution, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin 2010 réalisé par CSD Azur ;
2) les lettres échangées avec la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité auprès de la mairie.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. Elle précise également que l'approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la révision.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont, sous réserve que la modification du PLU ait été approuvée par délibération, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Villeurbanne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à leur demande de copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X :
1) les mains courantes déposées jusqu'en mars 2015 à l'encontre de leur fils, scolarisé à l'école publique des Tournelles, et ayant donné lieu à une convocation judiciaire en vue d'une audition libre le 10 février 2015 ;
2) tous les documents administratifs détenus par le commissariat de police du 4e arrondissement.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que, s'ils n'ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, les documents sollicités sont des documents administratifs communicables aux demandeurs en qualité de titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, qui contiendraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement de ce tiers d'une manière qui pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, ceux de ces documents établis, dans le cadre ou pour les fins d'une procédure judiciaire, telle celle qui est mentionnée au point 1, revêtent le caractère de documents judiciaires et non de documents administratifs, qui n'entrent pas dans le champ de l'article L311-1 du code de justice administrative et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces du dossier médical de Madame X, décédée le 1er décembre 2013 et qui avait fait de sa cliente sa légataire universelle par testament le 16 novembre 2013, qui permettront de déterminer si au 12 et au 16 novembre 2013 l'état de santé de Madame X a entraîné une altération de ses facultés mentales. Les pièces visées par la demande sont, notamment, les rapports du personnel soignant, les traitements administrés, les comptes rendus journaliers et les examens pratiqués depuis l'entrée à l'hôpital Georges Pompidou jusqu'à son décès.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, l'ensemble des pièces que l'équipe médicale suivant Madame X a estimé relever de l'objectif poursuivi par Madame X (soit faire valoir ses droits de légataire universelle dans le cadre de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Paris) lui ont été transmises par courrier du 3 mars 2015. 

Madame X ne disposant pas d'un droit d'accès à l'intégralité du dossier médical de la défunte, la commission émet donc un avis défavorable à sa demande.
Administration : Direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de la visite de chantier ayant eu lieu le 27 mars 2012 chez Monsieur et Madame X, 8 rue de Felsbourg à Mutzig, à la suite de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Mutzig en date du 14 mars 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier et télécopie du 10 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université de Poitiers
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil académique portant sur sa candidature au poste de maître de conférences.

En l'absence de réponse du président de l'université de Poitiers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mentionnées ci-dessus. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le conseil scientifique et les avis émis par celui-ci, s’agissant des candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur à l’étranger, ainsi que les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’Université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que la procédure de sélection devant les instances universitaires soit achevée dans son intégralité.
Administration : Mairie de Saint-Joseph (972)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal de l'année 2010.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Moulins où il est détenu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 1er juillet 2016, communiqué à Maître X les décisions de fouille concernant son client.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER 20)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration du 29 avril 2015. 

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière commerciale et industrielle (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorables à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor :
1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ;
2) les documents préparatoires à la signature de cet accord, notamment :
 a) les notes internes des services de la communauté urbaine de Strasbourg ou de la ville de Strasbourg ;
 b) le compte rendu de la réunion interne ou de la discussion avec le bénéficiaire du permis de construire (SARL X) ou toute personne le représentant ;
 c) la délibération approuvant l'accord ou acceptant le principe d'une cession de terrain ;
3) tous les documents postérieurs à la signature de l'accord, notamment l'ordre de service ou les consignes données aux agents gérant les procédures de modification du plan d'occupation des sols ayant pour but ou objet la mise en œuvre des engagements pris par la collectivité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, du rapport de la Cour des comptes sur le CNAM (troisième chambre, 2e section, S2015-1428, Exercices 2007 à 2013).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, précise qu'en vertu de l’article L141-10 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses dossiers médicaux orthodontique et chirurgical détenus par le Pôle Odontologie de l'hôpital (PQR).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quint Fonsegrives
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Envoi des documents, Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de son dossier individuel de fonctionnaire relatif au poste de responsable des finances qu'elle a occupé entre 2007 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quint-Fonsegrives a informé la commission qu'il a transmis les documents sollicités à l'intéressée, par courriers électroniques en date du 8 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Retraite, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : «A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des «autres personnes de droit public» mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

Elle constate qu'en l'espèce, le demandeur a exercé les professions de radiodépanneur et d'électronicien au sein de l'établissement DCN Toulon de 1962 à 1997. Elle considère dès lors que le documents sollicité, qui se rattache à son dossier d'agent public, présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le groupe DCNS a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où un tel document est établi pour permettre à des personnels en activité de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité alors que Monsieur X est à la retraite.

La commission, qui constate que le groupe DCNS a par ailleurs communiqué au demandeur une attestation d'exposition aux substances CMR, détaillant son degré d'exposition à l'amiante pour chaque poste occupé et précisant le nombre d'années concernées, ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis.