Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Antony
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des noms et adresses d'administrés dont les habitations ont été touchées par la sécheresse.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. La commission précise également qu'en vertu de l'article L124-4 du code de l'environnement : "Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration".  

En l’espèce, la commission estime que la liste des noms et adresses et des administrés qui se seraient signalés ou qui auraient déposé un dossier dans le cadre d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée au phénomène de retrait/gonflement des argiles (sécheresse/réhydratation des sols) contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission considère qu'un tel document est communicable à un tiers en application des dispositions précitées.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie de la lettre que lui a adressée le secrétaire X concernant l'impasse des négociations sur « l'approche unifiée » au titre du Pilier 1 proposée par l'OCDE.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, eu égard à son objet et à son auteur, relève nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France  et que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités américaines, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis défavorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'essai PERMAJI :
1) la brochure pour l’investigateur ;
2) le document d’information des personnes participant à la recherche établi par l’investigateur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des documents transmis, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des mentions relevant des secrets protégés. Elle rappelle également que dans l'hypothèse où une administration n'est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris, et d'en aviser le demandeur. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, dans les conditions qui viennent d'être rappelées.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat SUD TAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication des avis de Monsieur le maire de Saint-Étienne et du directeur départemental de la sécurité publique, mentionnés dans les visas de l'arrêté préfectoral n°DS‐2020‐515 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique le 1er mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission que les documents sollicités, que la commission a pu consulter, ont été communiqués par courriel en date du 29 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Deuil-la-Barre
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Deuil-la-Barre à sa demande de communication avec prises de vues photographiques, à la suite de l'interdiction édictée par la mairie, des listes d'émargements du 1er tour des élections municipales.

La commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel « (...) les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables dès lors qu'en méconnaissance de l'article L311-6 du même code, en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du maire de Deuil-la-Barre, considère ainsi qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application de l’article L68 du code électoral pendant la période que cet article prévoit. Par ailleurs, elle relève que la demande de communication porte, à la date de sa séance, sur des listes d'émargement en dehors des opérations électorales. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif aux soins endodontiques dont il a bénéficié au sein de l’Hôpital Bretonneau depuis le 18 novembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, par l'intermédiaire de son conseil, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire accordé à la SHLMR, ainsi que les avis des services consultés.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Paul, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et s'agissant des décisions expresses prises par le maire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, dans le cadre du projet de création d’un lotissement communal de 26 logements sur la parcelle cadastrée section X, propriété de sa cliente, des documents suivants :
1) le rapport et les conclusions du  commissaire enquêteur X rendus le 11 décembre 2019 relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 30 novembre 2019 sur la commune ;
2) la délibération du 18 décembre 2019 du conseil municipal confirmant son intention de réaliser le projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a indiqué par un courriel du 25 août 2020 que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Kindwiller
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Kindwiller à sa demande de communication du constat dressé le 23 juin 2018 par Messieurs X et X à la suite du déménagement organisé dans l'immeuble sis  X.

La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Kindwiller et du constat sollicité, estime que ce document établi par des adjoints au maire dans le cadre de leurs fonctions, est un document administratif communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code de relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie du titre de propriété des legs de Madame X au profit de la commune concernant des terrains situés à Vaux-sur-mer.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Rochefort, la commission estime que le document administratif sollicité, qu'elle identifie comme étant le titre de propriété dont serait titulaire la commune, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve et en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.
Administration : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication de l’intégralité des échanges (courriels, courriers, pièces) entre l'inspection du travail et la société X concernant son client qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement, notamment :
1) le courrier du 5 septembre 2019 de la direction de X ;
2) le courrier de l’inspection du travail du 11 octobre 2019 ;
3) le courrier de réponse le cas échéant de la direction de X à celui de l’inspection du travail du 11 octobre 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la lettre signée par les riverains du quartier « Vallat de la Treille » devenu inondable, ainsi que la réponse apportée par le maire.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public,  sous réserve, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code, de l’occultation, le cas échéant, des passages qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne, en ce compris les auteurs de la lettre, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Barjac
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Barjac à sa demande de communication des documents se rapportant à la X exploitante d'un fonds de commerce pizzéria :
1) l'autorisation accordée par la commune pour la pose de la bâche et d'une enseigne sur la façade en date du 30 juin 2017 ;
2) la convention d'occupation du domaine public communal en date du 17 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjac a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 17 juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pérols
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les Garrigues : 
1) les justificatifs des formalités de publicité des délibérations :
a) du 20 juillet 1999 approuvant le dossier de création de la ZAC ;
b) du 11 août 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
c) du 25 février 2014 supprimant la ZAC ;
d) du 27 mai 2015 relative à la procédure de remise des ouvrages de la ZAC et à leur intégration dans le domaine public ;
2) le plan annexé à la délibération du 20 juillet 1999 approuvant le dossier de création de la ZAC ; 
3) le dossier annexé à la délibération du 25 février 2014 supprimant la ZAC.

En l'absence de réponse du maire de Pérols, la commission, qui relève que l'ensemble des documents sollicités sont annexés à des délibérations municipales, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à leur communication à la condition qu'ils existent ou puissent, à défaut, être obtenus par le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.