Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie des bordereaux de mandats du compte 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » pour les années 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 25 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie des arrêtés de nomination au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) de classe supérieure au titre de l'année 2016, concernant :
- Madame X ;
- Madame X ;
- Monsieur X ;
- Madame X ;
- Madame X ;
- Monsieur X ;
- Madame X ;
- Madame X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage à communiquer les arrêtés sollicités sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication de sa fiche de poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission que la fiche de poste sollicitée était en cours d'actualisation en raison de la transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2018 qui a entraîné le transfert de certains agents à Metz Métropole. La commission en déduit que la fiche de poste sollicitée n'est pas finalisée.

La commission, qui rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, émet dès lors un avis défavorable mais prend note de l'intention du président de Metz Métropole de satisfaire la demande dès que le document sera finalisé.
Administration : Mairie de Fouilloy
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fouilloy à sa demande de communication, selon la convenance des services municipaux, avec signature d'une décharge, du rapport du bureau d'études X relatif à l'étude menée concernant la rénovation de la salle des fêtes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fouilloy a indiqué à la commission qu'il n'envisageait pas de procéder à brève échéance, compte tenu de son coût, à la rénovation de la salle des fêtes. La commission estime qu'avec cette décision de renoncer à cette opération, le document sollicité a perdu son caractère préparatoire et qu'il est, par suite, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, du recueil de l'accord de l'auteur si le document est grevé de droits de propriété et intellectuelle et qu'il n'a pas fait, au préalable, l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de propriété intellectuelle.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, du bilan d'utilisation des crédits alloués en 2017 en personnel et en matériel aux groupes politiques déclarés au conseil régional des Hauts-de-France, ainsi qu'aux élus des différentes tendances ne participant à aucun groupe politique constitué, notamment :
1) les états relatifs au budget du personnel ;
2) le détail des lignes dédiées aux moyens matériels par groupe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X, par courrier du 7 septembre 2018, les états relatifs au budget du personnel, visés au point 1). La commission déclare donc sans objet ce point de la demande. 

En outre il a indiqué à la commission que le détail des lignes dédiées aux moyens matériels des groupes était accessible à l'adresse « https://opendata.hautsdefrance.fr/organization/region-hauts-de-france » depuis le 29 mai 2018. Le document sollicité au point 2) ayant fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Libourne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le docteur X, chef du service orthopédie de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Libourne a informé la commission qu'il allait très prochainement communiquer à Monsieur X son dossier médical dont il liste les pièces le composant. La commission en prend acte et émet, par suite, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plougonvelin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plougonvelin à sa demande de communication par courriel de l'arrêté municipal d'autorisation du festival de musique électronique sur 3 jours et trois nuits au Fort de Bertheaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougonvelin a informé la commission que l'arrêté municipal a été communiqué à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce en date du 21 juillet 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles - Loire 2018/2019.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir, de même que les avis des commissions administratives paritaires se prononçant sur cet avancement, ne sont communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de l'extrait de la liste d'aptitude le concernant.
Administration : Tribunal d'instance de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de communication, dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Madame X, décédée le 28 septembre 2016, des documents suivants :
1) les relevés de compte courant de mai 2014 à septembre 2016 ;
2) les comptes rendus de fin d’année établis par sa tutrice, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président du tribunal d'instance de Bordeaux a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressé à Monsieur X, par courrier en date du 30 juillet 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Corneilhan
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication, au format papier, avec indication préalable du coût des copies et du mode de règlement, ou par courrier électronique, via un lien de téléchargement, des documents suivants :
1) le permis de construire initial délivré le 4 juillet 2012 ;
2) le permis de construire modificatif M01 accordé sur les parcelles cadastrales X sises X, propriété des époux X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication, quel que soit le format, des documents suivants, relatifs à l'installation de tables et de chaises sur le domaine public municipal :
1) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située cours du 11 novembre  ;
2) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située route nationale, avenue Lei Rima 8, à proximité immédiate d'une école publique ;
3) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 1 place Benjamin Chappe ;
4) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » et/ou « X » située 4 rue Fernand Rambert ;
5) la ou les autorisation(s) municipale(s) délivrée(s) à l'enseigne « X » située à l'angle rue Pierre Queirel et rue Frédéric Chevillon ;
6) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 17 cours du 11 novembre ;
7) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 2 place Benjamin Chappe.

En l'absence de réponse du maire d'Allauch à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales  et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, relatif à son opération du 5 Juillet 2007, arthroscopie du ménisque interne, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir :
1) le compte rendu d’anesthésie ;
2) les prescriptions médicales administrées, avant, lors de l’opération et après, par les anesthésistes et les infirmières ;
3) son consentement pour l’anesthésie loco régionale et bloc ;
4) le compte rendu de la pré-visite de l’anesthésiste ;
5) toutes autres pièces (radios, scanner, clichés pris à la caméra introduite dans le genou, électrocardiogramme, graphe) faites lors de cette opération.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En absence de réponse de l'administration, la commission constate que malgré deux envois, Madame X estime que les transmissions auxquelles a procédé le centre hospitalier ne sont pas complètes. La commission considère que si les pièces sollicitées par l'intéressée existent, elles font partie de son dossier médical et lui sont communicables. Elle émet par suite un avis favorable dans cette mesure et sous cette réserve.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Roche-sur-Yon
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de La Roche-sur-Yon à sa demande de communication des analyses effectuées sur les sols et l'eau des jardins familiaux du quartier de La Vigne-aux-Roses.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication..
Administration : Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication des informations concernant les types de tests et le nom de celui-ci, réalisé sur son fils X.

Après avoir pris connaissance de la réponse  du directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission observe, notamment au regard de la demande de Monsieur X du 26 juin 2018 adressée au centre hospitalier de Bordeaux et en particulier à Monsieur X, psychologue agissant en qualité d'expert auprès des tribunaux, que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une expertise demandée par le juge aux affaires familiales le 28 novembre 2017. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.