Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche journalistique, du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux Archives nationales sous la cote suivante : - 20130425/1006 Dossier 1995 X 18437 : demande de naturalisation de X, né le X à X.

La commission note que ce dossier, qui comporte des pièces de 1992 à 2014, est couvert par le délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée selon le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et sera donc librement communicable en 2064. Elle relève toutefois que la démarche de Monsieur X s’inscrit dans un but de recherche journalistique, portant sur une affaire connue du grand public et ayant fait l’objet d’une large couverture médiatique. Monsieur X, qui cherche à déterminer les raisons qui ont conduit à attribuer à Monsieur X la nationalité française, s’est en outre engagé, par le biais de la signature de l’engagement de réserve figurant sur le formulaire de demande d’accès par dérogation aux archives publiques, à ne pas porter à la connaissance du public les éléments relatifs à la vie privée de Monsieur X figurant dans le dossier.

Dans ces conditions, la commission, qui estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation du dossier n'entraînerait pas une atteinte disproportionnés aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code précité, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du document indiquant les barres d'entrées des derniers personnels certifiés et agrégés entrants dans les établissements scolaires de l’académie, lors du mouvement intra‐académique 2020 des enseignants de l'académie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission estime que les barres d'entrées sollicitées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois, que ces documents, qui reposent sur des considérations liées à la situation personnelle des agents intéressés, ne permettent de déduire aucune information qui serait couverte par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces agents, ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes n°1, n°2 et n° 3 à son dossier de candidature au tour extérieur d'administrateurs civils de l'année 2021, ayant fait l'objet de transmission aux services centraux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'ensemble des échanges écrits et oraux (si ces derniers ont été enregistrés) entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et le (ou les) administrateur(s) du site web « covidtracker.fr » entre le 20 décembre 2020 et le 13 janvier 2021.

En l’absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission a commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions. Il peut ainsi s’agir d’écrits, dactylographiés et manuscrits, d’enregistrements audio et vidéo, de photographies, de radiographies, de fichiers informatiques, de bases de données, de courriers électroniques.

Par suite, la commission estime que les courriers et les échanges oraux enregistrés entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et le (ou les) administrateur(s) du site web « covidtracker.fr », s'ils existent, sont communicables sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs régi par le titre III du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code. Elle précise qu'il en va ainsi tant des courriers, que d'éventuels courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics sur leurs terminaux professionnels, qui constituent, ainsi qu'elle l'a rappelé dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) son dossier d'accident du travail à compter du 1er janvier 2015 ;
2) son dossier de retraite à compter du 1er janvier 2006.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Strasbourg, la commission estime, au regard de l'ancienneté des pièces demandées, que les dossiers sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lamanon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lamanon à sa demande de communication de la copie des documents d'urbanisme (permis de construire, demande de travaux) relatifs à la parcelle mère X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lamanon, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’avis des domaines relatif aux travées 8 et 10 de l’usine‐relai, visé dans le rapport de synthèse du maire à l'issue de la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2020, dans le cadre de la cession d’une demi-travée de cette usine.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du document sollicité, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. Le directeur général des finances publiques ayant informé la commission que la transaction n'avait pas encore eu lieu, elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'avis de France Domaine en raison de son caractère préparatoire.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de copie de la décision de la commission de médiation du 21 novembre 2019 concernant Monsieur X.

A titre liminaire, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
En l'absence de réponse de la présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable au conseil de l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à sa demande de communication, à la suite de l'annonce de la hausse du prix de l'eau (m3 et abonnement), des documents suivants :
1) les documents ayant contribué à l’instauration, la concertation, la réalisation, le vote et la publicité de cette augmentation tarifaire ;
2) les documents ayant trait au fonctionnement de la communauté de communes (membres, statuts, délégations, etc.) du précédent et de l’actuel mandat, notamment les documents portant organisation de la délégation de la gestion de l’eau au au syndicat d'eau de l'Anjou (SEA) ; 
3) les documents ayant un rapport quelconque avec cette augmentation tarifaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, et sur le fondement de ces dispositions, la commission émet un avis favorable au point 1) de la demande, en tant qu'il porterait sur la délibération de l’assemblée délibérante ayant institué l'augmentation du tarif du service public de distribution de l'eau potable. Elle estime que les rapports et documents préparatoires à cette délibération sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent. 

En revanche s'agissant des points 2) et 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de copie de la convention financière d'application annexée à la délibération n° 1DL200208 du 19 juin 2020 relative au soutien de la métropole à la société ATOS.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant les unités de vie familiale (UVF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la note régissant l'accès aux unités de vie familiale à été communiquée à Monsieur X le 19 février 2021 et joint le courrier de transmission qui lui a été adressé. 

La commission qui relève que le refus de communication n'est pas établi, ne peut dès que déclarer irrecevable la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Enquête publique, Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité des observations (papiers et web) déposées dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’implantation d’un parc éolien sur les communes de Bransat et Laféline, organisée du 11 décembre 2020 au 15 janvier 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Allier, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations, etc.), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour un travail effectué aux ateliers du Centre de détention de Bapaume au cours des mois de juin et de septembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par envoi électronique du 31 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.