Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande visa du fils de sa cliente, X né le 2 octobre 2004, détenu par le consulat de France à Tananarive (Madagascar).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de la fille de sa cliente née le 1er janvier 2001, détenu par le consulat de France à Khartoum (Soudan).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication des documents préalables à l'arrêté inter-préfectoral délivrant l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) IRRIGADOUR en date du 25 août 2017 :
1) les éléments complémentaires au dossier produits par IRRIGADOUR les 17 février et 11 avril 2017 ;
2) les comptes rendus des CODERST des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
3) la note de la commission administrative de bassin du 24 novembre 2015 et les autres notes et avis concernant les instructions des AUP ;
4) les avis des commissions locales de l'eau Adour amont et Midour ;
5) l'avis du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission qu'il avait transmis les documents à X par courrier du 17 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Latour-Bas-Elne
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Latour-Bas-Elne à sa demande de copie, sur cédérom, des documents suivants :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) les délibérations du conseil municipal prises au cours de la procédure ;
3) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
4) le dossier de Plan local d'urbanisme (PLU) soumis à enquête ;
5) la décision qui a été prise ;
6) l'intégralité du dossier de PLU approuvé.

En l’absence de réponse du maire de Latour-Bas-Elne, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission comprend au regard des pièces du dossier que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme de la commune adopté fin 2017. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.  

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (CPAM 55)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières, ou copie des bordereaux de décomptes, reçus au titre de la maladie précisant les périodes exactes d'indemnisation entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Meuse a informé la commission que les documents relatifs à la période indiquée n'étaient plus en possession de la Caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Corrèze a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier en date du 29 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Corrèze a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier en date du 29 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité ;
2) l'attestation de prise en charge ;
3) les courriers de la PAF, les courriers originaux ayant été conservés pour authentification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Corrèze a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier en date du 29 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin pour l'année 2017 
1) par préfecture et par État membre saisi :
a) le nombre de saisines ;
b) le nombre d'accords ;
c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison d'une fuite ;
2)  le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18 avril 2018 accordé à la société ALTOA concernant la construction d'un immeuble au 7 passage du Télégraphe, accompagné des pièces afférentes, notamment l’arrêté, ainsi que les avis rendus par les différents services instructeurs (assainissement, eau, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre 2018 via la plateforme WeTransfer puis pour le surplus par courrier du 13 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 20 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie, sous format informatique, ou, à défaut, en version papier, de tous les courriers échangés entre l'ensemble des services déconcentrés et les sociétés ARCOS et VINCI concernant l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale unique pour la réalisation du contournement Ouest de Strasbourg, entre la date de dépôt du dossier par ces sociétés et la date d'ouverture de l'enquête publique, notamment :
1) le courrier signé par le représentant de la société ARCOS accompagnant le dépôt du dossier initial de demande d'autorisation ;
2) l'accusé de réception de ce dossier émis par les services de l'État ;
3) les décisions émanant des services instructeurs (Direction départementale des territoires, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) portant demande de compléter le dossier initial adressé à la société ARCOS, et prises sur le fondement du 2° de l'article 7 du décret n° 2014-751 ;
4) les courriers émanant de la société ARCOS portant  transmission des compléments d'information adressés aux services instructeurs ;
5) la décision éventuelle de prorogation de la durée d'instruction prise sur le fondement du 4° de l'article 7 du décret n· 2014-751.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication de la deuxième étude de trafic relative à l'impact du projet immobilier Paré-Cherest réalisée à l'initiative du promoteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission que si le pétitionnaire a présenté à la commune les résultats de cette étude, aucun exemplaire ne lui a été remis.

La commission rappelle que, si le sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité administrative susceptible de les détenir, cette disposition ne saurait avoir en revanche pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) l'avis de la directrice par intérim de la caisse locale des retraites n° 4350-80 du 24 avril 2018 ;
2 ) le courrier de convocation des membres de la commission d'aptitude pour les séances des 9 mars et 6 avril 2018.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1 est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère, ensuite, que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rivières
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rivières à sa demande de consultation et copie du rôle de l'assainissement collectif 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rivières, rappelle que, s'agissant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, s’il s’agit d’une taxe, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, elle considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d’extraits de ce même rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l’intégralité du rôle. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la consultation du rôle dans son intégralité.
Administration : Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à sa demande de : 
1) consultation de son dossier administratif depuis son installation au Vietnam en 2013 ;
2) communication des courriers envoyés par la CAMIEG à son adresse (incomplète) au Vietnam.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à la CAMIEG, au ton particulièrement virulent, invite celui-ci  à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.