Administration : § Mairie de Saint-Brice
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Brice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la salle des fêtes de la commune, à savoir :
1) l’avant-projet détaillé (APD) ;
2) la délibération approuvant l’avant-projet détaillé ;
3) la délibération autorisant le dossier de consultation des entreprises ;
4) l’ensemble des documents liés au marché public : le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
5) le budget afférent ;
6) le plan de financement ;
7) la délibération approuvant le financement du projet.

En premier lieu, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la Commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2), 3), 5) et 7), s'ils existent sont communicables à Monsieur X. Sous cette réserve elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du point 6), la Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle observe que le projet, l'avant-projet sommaire (APS) et l'avant-projet définitif (APD) constituent des documents normalisés élaborés par le maître d’œuvre lors de la phase de conception d'un projet de construction, et destinés, après avoir été validés par le maître d'ouvrage, à permettre la rédaction des pièces du marché public de travaux devant conduire à la réalisation effective des travaux de construction. La Commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à compter du moment où ils auront perdu leur caractère préparatoire, à compter de la signature du marché public de travaux qu'ils préparent, sauf à ce que la commune ait renoncé à son projet ou à ce que ces documents aient été annexés à une délibération de l'assemblée délibérante, cette annexion les rendant alors immédiatement communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La Commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), dont elle comprend qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire. 

En dernier lieu, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la Commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la Commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La Commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Au regard de ces développements, et en l'absence de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents sollicités au point 4) sont communicables et émet en conséquence un avis favorable, sous les réserves susmentionnées.