Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à un changement du plan de circulation de Grenoble opéré en avril 2017 pour les besoins d'un projet appelé « Cœur de Ville Cœur de Métropole / Grenoble (CVCM) » : 
1) les données de trafics véhicules horaires, journaliers (sur un jour ouvrable) et mensuels mesurées à toutes les stations de comptages permanents et ponctuels du périmètre de Grenoble ;
2) les données de trafics vélos horaires, journaliers (sur un jour ouvrable) et mensuels mesurées à toutes les stations de comptages permanents et ponctuels du périmètre communal ;
3) le chiffre d'affaires et le budget annuel du service Métro Vélo ;
4) les résultats des mesures de congestion ponctuelles et automatiques, qu'il s'agisse des mesures de remontée de file et/ou de vitesse, avec, à chaque fois, la méthodologie associée ;
5) la fréquentation des transports en commun ligne par ligne ;
6) le nombre de places de stationnement, le taux de rotation et de fréquentation ainsi que le chiffre d'affaires, en valeurs journalières et mensuelles, de tous les parkings en ouvrage du périmètre CVCM ;
7) la capacité, le taux de rotation et de fréquentation, en valeurs journalières et mensuelles, pour les P+R qui donnent accès au centre-ville (« Esplanade, « La Tronche Grands Sablons », « Meylan la Revirée », « Gières Plaine des Sports », « Vallier Catane et Seyssinet-Pariset »).

En réponse à la demande qui leur a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole  et le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise ont informé la commission que ces éléments avaient été mis à disposition du demandeur sur une plateforme de téléchargement, celui-ci en ayant été informé par courrier commun des deux administrations du 14 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au conseil du demandeur, par courrier recommandé en date du 13 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, victime d'un accident de travail le 9 avril 2018, de lettre d'observation adressée par l'inspectrice du travail à son employeur, à la suite de l'enquête menée au sein de l'établissement.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de cet article vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre d'observation adressée à l'entreprise concernée, estime que celle-ci est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions précédemment mentionnées, à l'exception des passages qui, en son sein, font apparaître de la part de tiers un comportement susceptible de leur porter préjudice. Il en est ainsi du cinquième paragraphe, débutant par les mots : « La palette » et du dixième paragraphe du document, débutant par les mots : « Par ailleurs » qui doivent être occultés.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de son placement en congé de longue maladie, des documents suivants ;
1) la partie administrative de son dossier médical ;
2) l'avis du médecin de prévention auprès du comité médical départemental ;
3) les conclusions du médecin agréé.

Après avoir pris connaissance de la réponse des services du rectorat de l'académie de Lille, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que l'intéressé ait pu antérieurement consulter son dossier où que le médecin agréé lui a déjà adressé ses conclusions ne rend pas sans objet la présente demande de communication s'inscrivant dans le cadre du code précité.  

La commission émet dès lors un avis favorable à la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de l’enquête disciplinaire dont sa cliente a fait l’objet, des documents suivants :
1) le rapport de l’enquête menée par l’association X au mois de novembre 2018 auprès des familles des patients hospitalisés en long séjour au sein de l’hôpital Bretonneau ;
2) les comptes rendus complets des douze entretiens individualisés menés avec les agents du service et cités dans le rapport disciplinaire établi à l’encontre de sa cliente ;
3) la version complète des rapports par les deux étudiantes identifiées comme « l’étudiante A » et « l’étudiante B ».

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend qu'une procédure disciplinaire est en cours, mais ne dispose d’aucune information concernant son déroulement. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents sollicités, sous réserves d'une part que la procédure soit achevée, et d'autre part, que les mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne autre que l’intéressée, ainsi que les mentions qui révèlent le comportement d’un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice soient occultées. Est notamment couverte par cette réserve l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du compte rendu concernant l'intervention des sapeurs-pompiers le 15 février 2019 au domicile de sa mère, Madame X.

Toutefois, Madame X a joint à l'appui de sa saisine le courrier du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor en date du 21 mai 2019 par lequel l'administration lui a transmis le document sollicité, qu'elle a d'ailleurs transmis à la commission, et qui ne comporte pas d'occultations.

Si Madame X conteste certaines mentions figurant dans ce document, il n'entre pas dans la compétence de la commission de connaître de cette contestation.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF 66)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du contrôle ayant entraîné la suppression de son RSA et une demande de remboursement du trop perçu.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif de l’intéressée lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Varces
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste de l'ensemble des travaux prévus au budget primitif 2019 ;
2) la liste des subventions inscrites au budget primitif 2019, ainsi que leurs justificatifs (notification, convention, etc ... ) ;
3) toutes les factures payées en investissement avant le 8 avril 2019 ;
4) l'état des restes à réaliser.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-de-Varces a informé la commission que le document demandé au point 4) a été communiqué à Monsieur X pour courriel en date du 9 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
        
S'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), la commission rappelle que les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, le budget primitif de la commune et les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu les investissements engagés par la commune, telles que des factures, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable sur ces points, y compris pour les justificatifs des subventions s'ils existent.
        
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les rapports la concernant cités dans les deux dépêches du 21 mai et du 9 août 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'elle avait communiqué les pièces sollicitées le 13 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, depuis le mois de juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 26 mars 2019, soit antérieurement à la saisine de la commission. 

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien :
1) l'intégralité des décisions ayant ordonné son placement et son maintien en régime fermé de détention, et spécialement la réponse à sa demande formulée le 14 janvier 2019 de changement de régime de détention ;
2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 19 mars 2019.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de la maison centrale de Clairvaux prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 19 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation Bariquand-Alphand (IME)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Bariquand-Alphand à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 30 juin 2011, qui aurait rendu une décision favorable à sa promotion au grade de maître ouvrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur par intérim délégué de l'institut médico-éducatif (IME) Bariquand-Alphand a informé la commission de ce qu'il ne dispose d'aucun procès-verbal d'une commission administrative paritaire s'étant réunie à cette date. Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu :
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement au sein de cet établissement ;
2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu lors de sa précédente incarcération à la maison d'arrêt de Colmar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier des 18 et 20 septembre 2019, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Flandre Lys
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Flandre Lys à sa demande de communication, par consultation sur place ou par copie, de la délibération de la communauté de communes exonérant une association caritative du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Flandre Lys à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence de cette délibération.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.