Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de l'institut régional d'administration de Metz
Type : Conseil
Séance : 30/05/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Notation, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 votre demande de conseil relative à la communication de l'appréciation écrite formulée par le premier maître de stage d'un élève de l'institut, sachant que la note de stage ne sera définitive qu'après l'appréciation du 2ème stage obligatoire.

La commission a estimé que l'appréciation écrite formulée par le premier maître de stage est un document administratif communicable en application en l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Cependant, elle revêt un caractère préparatoire qui diffère sa communication jusqu'à l'établissement de la note de stage définitive, décision administrative arrêtée par le Directeur de l'IRA.
Administration : directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 mai 2002 et relative à la communication directe, à vous-même, par le directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST), de l'intégralité de votre dossier médical.

La commission a relevé que, quelles que soient les modifications intervenues en matière de règles de communication des dossiers médicaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des documents détenus par des personnes ou des organismes privés, sauf si ceux-ci peuvent être considérés comme chargés d'une mission de service public. La commission a considéré que l'association des centres interentreprises pour la santé au travail ne présentait pas, par ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle n'entre pas, par conséquent, dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) Nord-Isère
Type : Conseil
Séance : 13/06/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat écarté dans le cadre d'un appel d'offres, du procès-verbal de la commission d'appel d'offres.

La commission a rappelé sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions d'appel d'offre sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 76 du nouveau code des marchés publics aux termes duquel "la personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi , à l'intérêt public , porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises ", n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de restreindre le droit à communication issu de la loi susmentionnée.

En l'espèce, la commission a estimé qu'aucune mention du procès-verbal ne devait être occultée préalablement à la communication.
Administration : président du conseil général de la Charente
Type : Conseil
Séance : 13/06/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer à Madame R. , ancienne pupille, l'identité de sa mère biologique, telle qu'elle apparaît dans son dossier, sachant que le procès-verbal d'abandon comporte une mention manuscrite indiquant que : " la mère demande le secret de son identité qu'elle ne révèle que sous cette réserve ".

La commission a estimé que cette insertion, bien qu'écrite de la main d'un tiers et contresignée par la mère d'une simple croix accompagnée de la mention "ne sait pas signer" révèlait l'intention de la mère de garder secrète son identité. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable à la communication intégrale à Mme R. de son dossier en application de l'article 6-II de la loi du 17 juilet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'équipement (administrateur des affaires maritimes de Saint-Malo)
Type : Avis
Séance : 13/06/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Scolarité et examens, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du dossier le concernant constitué lors de l'examen du brevet de patron de plaisance voile, notamment les feuilles de notation.

La commission a estimé que les documents concernant Monsieur D., et notamment les feuillets d'appréciation le concernant remplis par les correcteurs, sont des documents administratifs qui lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor)
Type : Avis
Séance : 13/06/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2002 et tendant à la communication, à vous-même, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de Réalisation (CDR) pour les années 1995 à 2001.

La commission a estimé que la communication de ces documents était de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : maire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/06/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres O. N., G. S., par vous-même, de la copie de l'arrêté municipal interdisant ou restreignant ou limitant ou contrôlant, la réalisation d'enquête ou de sondages dans les rues commerçantes ou centres commerciaux, pour des études de marketing sur le comportement des consommateurs pour le compte de sociétés commerciales.

Ce document administratif, qui prend la forme d'un règlement d'occupation de l'espace urbain, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : présidente de l'association Les Nids de Paris
Type : Avis
Séance : 11/07/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 mai 2002 à la suite du refus de la présidente de l'Association Les Nids de Paris de vous communiquer votre dossier, et notamment les mentions permettant d'identifier votre mère biologique.

Bien que votre mère n'ait apparemment formé aucune demande expresse de secret concernant son état-civil, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable à la communication de ces documents. 

En effet, elle a constaté qu'en application de l'article 147-6 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2002, la communication à un ancien pupille des éléments permettant d'identifier sa mère biologique est désormais subordonnée dans tous les cas de figure à l'intervention du conseil national de l'accès aux origines, à qui il revient de s'assurer que la mère ne s'oppose pas à la divulgation de ces informations. Elle a considéré, dans le silence de la loi du 22 janvier 2002 sur ce point, que cette règle valait nécessairement pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance comme pour les dossiers détenus par les oeuvres privées d'adoption, qui sont assimilés à des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 janvier 2002.
Administration : directeur de l'école maternelle Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 13/06/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mai à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des noms, adresses et dates de naissance des enfants actuellement scolarisés en première année de maternelle.

La commission a estimé que le fait de fréquenter une école constituait un élément de vie privée, et que cette information ne pouvait être communiquée qu'aux intéressés aux termes du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur du centre hospitalier d'Aubenas
Type : Conseil
Séance : 27/06/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du dossier médical compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de son décret d'application n° 2002-637 du 29 avril 2002. 

Pour l'accès au dossier des personnes décédées, la commission a rappelé que l'ensemble des ayants droit, c'est-à-dire les héritiers, le conjoint survivant et les légataires universels ou à titre universel avaient un droit d'accès au dossier médical du défunt dans les conditions définies par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, modifié par la loi du 4 mars 2002 sans qu'il y ait lieu de faire jouer une quelconque priorité au profit de l'un d'entre eux ou de rechercher l'accord de tous.

Le droit d'opposition reconnu aux enfants mineurs en ce qui concerne l'accès de leurs parents à leur dossier ne peut jouer que lorsque les enfants ont préalablement subi des soins sur lesquels ils ont expressément souhaité conserver le secret à l'égard de leur entourage, conformément à l'article L.1111-5 du code de la santé publique. La loi ne fixe aucune condition d'âge pour l'exercice de ce droit.

Enfin, s'agissant du cas d'un majeur incapable, la loi du 4 mars 2002 n'a pas pour objet de limiter le droit de son tuteur à accéder aux informations médicales le concernant. L'administration n'a donc pas à exiger un accord préalable du majeur incapable.
Administration : maire de Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. F. / Association "Pour notre qualité de vie", par vous-même, de la copie des baux de réhabilitation des maisons Z. et G.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la région PACA
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant :
- le dossier de candidature de monsieur C, conseiller prud'hommes de Marseille ;
- la déclaration sur l'honneur de monsieur C. en tant que candidat employeur aux élections prud'homales de 1997.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance) protégé par l'article 6-II de la loi précitée.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime
Type : Conseil
Séance : 27/06/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 votre demande de conseil relative à la communication à un fonctionnaire communal ayant saisi la commission administrative paritaire intercommunale d'une demande de révision de notation, d'un courrier adressé par le maire à la commission concernant cette affaire, sachant que sa notation finale n'a pas encore été communiquée à ce fonctionnaire.

La commission estime que tant que la notation finale n'a pas été transmise au fonctionnaire, tous les éléments du dossier revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc de ce fait pas communicables (article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000). En revanche, dès l'instant où la décision de notation finale a été prise, tous les éléments sont communicables à l'intéressé.
Administration : président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST)
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juin 2002 et relative à la communication, à vous-même, par le président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST), de la copie de votre dossier médical constitué notamment des informations et comptes-rendus, ainsi que des correspondances entre professionnels de santé.

La commission a relevé que, quelles que soient les modifications intervenues en matière de règles de communication des dossiers médicaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle n'est, aux termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des documents détenus par des personnes ou des organismes privés, sauf si ceux-ci peuvent être considérés comme chargés d'une mission de service public. La commission a considéré que l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail ne présentait pas, par ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle n'entre pas, par conséquent, dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : directeurs de l'association du Palais de Tokyo
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître K. Bruno / G. - L., par vous-même, des documents suivants :

- la copie de l'acte de notification d'attribution de l'exploitation du restaurant du Palais de Tokyo ;
- la copie de la convention d'occupation du domaine public signée par les attributaires, sauf erreur, le restaurant Quai Ouest, l'architecte Stéphane M. et le chef cuisinier Bernard L..

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les originaux aient été déposés dans le cadre d'une plainte pénale.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Nîmes)
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie du descriptif du document administratif 6650 (impôts locaux) rempli par le précédent propriétaire.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi précitée. La commission a pris bonne note de votre accord pour une communication sous cette forme.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 11/07/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 juillet 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame M. le dossier administratif de son père Monsieur N., préfet, conservé au centre historique des Archives nationales sous la cote F1 BI 819, lequel deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, en 2006.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à la requérante. Elle a rappelé, au préalable, qu'aucune des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée n'avait pour effet de réserver l'octroi des dérogations aux seules personnes effectuant des recherches à des fins scientifiques. Elle en a déduit que la circonstance que la démarche de Madame M. s'explique uniquement par des considérations familiales ne pouvait faire obstacle à ce qu'une suite favorable soit réservée à sa demande.

Elle a estimé qu'en l'espèce, la dérogation était d'une ampleur très limitée dans le temps, et que les risques d'atteinte au secret de la vie privée de Monsieur N. étaient inexistants, compte tenu tout à la fois du contenu du dossier et des motivations de la requérante.
Administration : président du conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Conseil
Séance : 27/06/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier d'un enfant mineur à son père adoptif, sachant qu'il s'agit d'une démarche exclusive du père, la mère et l'enfant lui-même n'ont manifesté aucun souhait dans ce sens, ainsi que sur la possibilité de communiquer les éléments relatifs à la filiation et les coordonnées des parents biologiques aux parents adoptifs qui en font la demande ou obligation de ne les transmettre qu'à l'enfant lui-même éventuellement par l'intermédiaire de ses parents s'il est mineur, ou à ses descendants.

Les parents adoptifs d'un enfant mineur ont qualité pour agir en son nom, sauf si l'autorité parentale leur a été retirée. Dès lors, et sauf si la mère est seule détentrice de l'autorité parentale, le père adoptif de l'enfant peut accéder au dossier de l'enfant sans l'accord préalable de la mère ou de l'enfant.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Politique Générale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Action du gouvernement, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. (Contribuables associés), par vous-même, de la copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à la réforme du régime des « fonds spéciaux » et du rapport de présentation du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant de la copie de l'ensemble des documents préparatoires réalisés par l'administration ou pour son compte en vue d'aboutir à la réforme des modalités de rémunération des personnels des cabinets ministériels, notamment les études statistiques et financières entreprises et les différentes notes d'étape destinées à préparer la décision du Gouvernement, la commission a considéré que ces documents relevaient du secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I, premier alinéa, de la loi susvisée.

Elle a émis un avis défavorable à leur communication.