Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)
Type : Avis
Séance : 22/12/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 15 janvier 2009 afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission rappelle, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant.

En l'espèce, la commission observe que le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) a transmis à la demanderesse des documents permettant de connaître les causes de la mort du défunt et que, par courrier en date du 5 novembre 2009, il a souhaité obtenir des précisions concernant les deux autres objectifs invoqués.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite Mademoiselle D. à préciser les circonstances qui la conduisent à défendre la mémoire du défunt et la nature des droits qu'elle souhaite faire valoir afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant.
Administration : président de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 22/12/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F., pour "Te Tia Ara ", association de défense des consommateurs polynésiens, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication de la liste des membres du gouvernement de Polynésie française présents à la séance du conseil des ministres du 1er avril 2009 au cours de laquelle la décision portant refus de la demande d'autorisation d'investir en Polynésie française déposée par la société Digicel Pacific Ltd a été votée.

La commission rappelle, en premier lieu, que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable à la Polynésie française par l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.

La commission relève, en second lieu, que le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue l'une des institutions territoriales de cette collectivité, est désigné par l'article 63 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française comme l'exécutif de ce pays d'outre-mer, et d'autre part, que l'article 85 de la même loi prévoit que les réunions du gouvernement, qui se réunit en conseil des ministres, ne sont pas publiques.

La commission en déduit que la communication des documents produits ou reçus par le gouvernement de Polynésie française dans le cadre notamment du conseil des ministres est susceptible d'être refusée sur le fondement du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porteraient atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif .

La commission rappelle toutefois que cette règle ne vaut que pour les documents qui se rattachent directement aux délibérations du conseil des ministres. A cet égard, elle estime, en l'espèce, que la communication du document sollicité, qui se borne à faire état des membres du gouvernement qui étaient présents lors du conseil des ministres du 1er avril 2009, n'est pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait de la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : haut-commissaire de la République en Polynésie française
Type : Conseil
Séance : 22/12/2009
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R., des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral qui ont été rendues applicables à la Polynésie française par les articles L. 384-1 et suivants de ce code, et que la commission est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978.

Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral prévoient ainsi que les listes électorales sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L'article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l'usage des listes s'apprécie au regard de l'objet de la réutilisation envisagée et de l'activité dans laquelle elle s'inscrit, la forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l'usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardés comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but lucratif. 

En l'espèce, la commission observe que Monsieur T. souhaite obtenir la communication des listes électorales des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa afin de susciter, sur le fondement de l'article 159-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d'armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports aériens et maritimes, des ports et aéroports insulaires de Polynésie française pour l'exploitation du navire KING TAMATOA sur la desserte régulière des îles sous le Vent. Au vu de ces éléments, la commission estime que l'usage que l'intéressé entend faire de ces listes électorales, même s'il vise à organiser une consultation populaire, répond en réalité, en raison de l'objet même de celle-ci, à un objectif purement commercial. Elle considère par conséquent que ces documents ne peuvent être communiqués à Monsieur T..
Administration : directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Type : Avis
Séance : 22/12/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur W., pour l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) à sa demande de copie de la liste des fonctionnaires ayant participé aux sessions de formation proposées par l'ENM, traitant en tout ou partie des sectes, des mouvements sectaires ou de tout thème similaire, pour les années 2006, 2007 et 2008, après occultation des coordonnées personnelles.

La commission estime que la communication de ces listes nominatives, détenues par l'ENM dans le cadre de sa mission de service public, serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes figurant sur ces documents. Elle émet par conséquent un avis défavorable à leur communication au demandeur en application des I et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Réutilisation Des Informations Publiques
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de mise en ligne sur le site internet de son groupe "Agir pour Saint-Cyr" des projets de délibération et des notes de synthèse dont il est destinataire en sa qualité de conseiller municipal, avant la date de la tenue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle ils seront examinés, sachant qu'il occulte de ces documents les données personnelles et de nature commerciale.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 que les informations contenues dans des documents administratifs constituent des informations publiques soumises aux règles de réutilisation du chapitre II lorsque leur communication " constitue un droit " en vertu du chapitre Ier du Titre Ier de la même loi ou d'une autre disposition législative, ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique. La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, dont ces dispositions assurent la transposition, précise en son article 1er que son champ d'application n'inclut pas les " documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les Etats membres, ne sont pas accessibles " et les " cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès, les citoyens ou les entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour obtenir l'accès aux documents ". 

La commission en déduit que les règles prévues au chapitre II du titre Ier de cette loi ne s'appliquent qu'aux informations dont la communication constitue un droit pour toute personne, en application d'une disposition législative, et non à celles qui ne sont accessibles qu'à certaines personnes à raison de leur qualité ou de leur intérêt. 

En l'espèce, la commission considère qu'aussi longtemps que le conseil municipal n'a pas délibéré sur les affaires donnant lieu à l'envoi des notes de synthèse et des projets de délibération, ces documents revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication à toute personne. Il ne s'agit donc pas d'informations publiques, dont la réutilisation serait soumise au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.

A toutes fins utiles, elle relève qu'aucune disposition de portée générale ne paraît interdire la mise en ligne de tels documents. Celle-ci devra en tout état de cause s'effectuer conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, si ces documents comportent des données à caractère personnel.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, en sa qualité de tutrice de son petit-fils, du dossier de sa fille née le 3 janvier 1963 et décédée le 6 septembre 2009, notamment les ordonnances, prescriptions médicales et arrêts de travail la concernant depuis février 2009.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission considère que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des informations médicales soient communiquées par une autre autorité administrative qu'un établissement de santé, telle qu'une caisse primaire d'assurance maladie.

En l'espèce, la commission relève que Madame M. jouit de la qualité d'ayant droit à l'égard de sa fille décédée et que rien n'indique que celle-ci s'est opposée à la communication, à sa mère, des documents la concernant. Dans la mesure où les pièces demandées seraient utiles à la demanderesse pour mieux comprendre les causes du décès de sa fille, la commission émet un avis favorable à leur communication, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Administration : maire de Montcresson
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montcresson à sa demande de communication, sans occultation, des bordereaux d'envoi des mandats pour les mois de novembre et décembre 2008 (n° 83 et 93).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montcresson a informé la commission de ce qu'il avait occulté les traitements figurant sur les bordereaux demandés dans la mesure où les éléments de rémunération des agents d'une collectivité publique ne seraient pas communicables aux tiers.
	
La commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". Elle considère par suite que les mandats de paiement établis par l'ordonnateur d'une collectivité locale sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission relève ensuite que les documents relatifs aux traitements des agents publics, tels que le journal de paie communal, présentent un caractère administratif. Ils sont donc communicables aux tiers en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi, des informations relatives à cette rémunération qui dépendraient de la situation personnelle et familiale des agents (supplément familial, prélèvement au titre d'une mutuelle.), ou de leur manière de servir. Ainsi, si le traitement ou le montant des primes forfaitaires ou liées aux fonctions sont communicables, tel n'est pas le cas des éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur la manière de servir par l'agent. Il en est de même dans le cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettent de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Au vu du document qui lui a été transmis, qui ne permet pas d'apprécier si les montants occultés reflètent des éléments individualisés de traitement, la commission émet, sous les réserves indiquées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : maire de Roquevaire
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros consommateurs.

La commission considère que les factures d'eau se rattachent aux relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses clients, qui sont régies par le droit privé. En conséquence, ces factures ne sont pas des documents administratifs. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : maire de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non conforme aux règles relatives à la tenue des séances du conseil municipal, ou à défaut, du dossier relatif à cette décision et à la décision de réunir le conseil dans une autre salle.
	
La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
	
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du jugement visé dans la demande.
	
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a par ailleurs informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les autres documents.
Administration : directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème)
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître B., conseil de Monsieur N., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant de droit mais non de fait.

La commission constate qu'à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu'un débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé d'un jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, n'étaient pas encore entrées en vigueur. Dès lors que l'article L. 622-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement, prévoyait que ce jugement dessaisit les dirigeants au profit du liquidateur, qui exerce les droits et actions du premier, la commission considère que Monsieur N. ne peut se voir reconnaître la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (V. avis n° 20001328 du 30 mars 2000).

Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.
Administration : président du conseil général de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 14/01/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Favorable

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX :
1) son bulletin de paie de président du conseil général de l'Ariège ;
2) son bulletin de pension de député retraité.

La commission considère que le bulletin visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article 1er de la même loi, les documents produits et reçus par les assemblées parlementaires sont exclus du champ d'application de cette loi. Or, le bulletin demandé a été produit par la caisse de pension des députés, créée par une résolution de la chambre des députés du 23 décembre 1904 et gérée par l'Assemblée nationale. En outre, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions, et se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement (CE, Ass., 4 juillet 2003, Papon). 

Dans ces conditions, la commission estime que ce bulletin n'est pas un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point.