Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Alvignac
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Equipements collectifs
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alvignac à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté d'alignement au droit de sa propriété cadastrée section AL 248 ;
2) l'état des lieux antérieur aux travaux d'aménagement de la place de l'Eglise ayant débuté le 18 janvier 2010.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission note qu'il ressort de la réponse du maire d’Alvignac que Madame X, à la suite de sa demande, a été invitée par courrier du 26 mai 2016 à assister à une réunion contradictoire de bornage aux fins d’établir l’arrêté d’alignement demandé. La commission en déduit que la demande tend à l'élaboration d'un document nouveau, qui n'existe pas en l'état, et n'entre donc pas dans le champ du droit d'accès aux documents existants garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions. Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de l'état des lieux sollicité sous réserve qu’il existe.
Administration : Mairie de Clisson
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clisson à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) tous les actes et décisions ayant un lien direct ou indirect avec l'octroi de subventions et/ou d'aides directes et/ou indirectes à l'association Hellfest Productions depuis le 1er janvier 2015 ; 2) les documents sur la base desquels ces subventions et/ou aides ont été octroyées ; 3) les documents, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er janvier 2015 par l'association Hellfest Productions à la mairie sur l'usage de ces subventions et/ou aides octroyées ; 4) le contrat donnant à l'association Hellfest Productions le droit de jouir d'un terrain appartenant à la commune, et les décisions de la commune ayant conduit à la conclusion de ce contrat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clisson à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, d'une part, que les documents mentionnés au point 4) ont été communiqués à Maître X par un courrier en date du 8 avril 2016.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi sur ce point, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure.

La commission estime, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des décisions du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

La commission rappelle, enfin, que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère que les documents mentionnés au point 3) sont communicables sur ce fondement à toute personne qui en fait la demande. Dans cette mesure également, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie du rapport de l'entreprise ayant évalué la teneur en amiante de la piscine afin d'en justifier la démolition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grenoble a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur le 22 juin 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social à sa demande de communication de l'intégralité, sans occultation, des rapports publiés en 2013 par les prédécesseurs de l'ANCOLS :
1) rapport ANPEEC « CIL mieux se loger » ;
2) rapports MILOS relatifs à la SA HLM des Deux-Sèvres et région (n° 2012-051), à la SA HLM Atlantic aménagement (n° 2012-018 ) et à la SA régionale HLM de Poitiers (n° 2012-052) ;
3) rapport MILOS de l’association de moyens du Groupe CIL (n° 2012-050)

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître, de la part d'une personne physique ou morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que la circonstance que la communication intégrale de ces documents seraient utiles au demandeur dans le contentieux qu'il a engagé est sans incidence sur le caractère communicable de ces documents.

La commission n'émet donc un avis favorable à la communication de ces documents que sous les réserves rappelées ci-dessus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social a informé la commission qu'il a déjà communiqué ces documents au conseil de Monsieur X, par courrier en date du 25 février 2016, après occultation des mentions qu'il estimait relever des intérêts protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, conformément aux principes rappelés ci-dessus. La commission en déduit que si les occultations auxquels il a été procédé respectent effectivement ces principes, le directeur général de l'agence n'a pas à procéder à une nouvelle communication de ces documents. N'ayant pu prendre connaissance du texte de ces rapports dans leur intégralité, la commission n'est pas en mesure de le vérifier. Elle note toutefois que le nom des agents chargés des contrôles en cause n'aurait pas dû faire l'objet d'une telle occultation.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'évaluation réalisée par le directeur général de la gendarmerie nationale sur l'usage des drones en matière de sécurité routière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 1er juillet 2016, le document sollicité après occultation de certaines mentions.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document ainsi communiqué, constate que seuls les noms des constructeurs et des modèles de drones évalués, au nombre de deux, ont été occultés.

Elle rappelle que le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la conduit notamment à considérer que, sauf en ce qui concerne l'offre retenue dans le cadre d'un contrat public, tel qu'un marché public ou qu'une délégation de service public, les notes et appréciations portées par l'administration sur les produits ou les services proposés par une entreprise relèvent du secret en matière commerciale et industrielle et ne sont pas communicables aux tiers. 

De même, en l'espèce, la commission estime que la divulgation des modèles et fabricants auxquels se rapporte l'évaluation critique détaillée des fonctions, atouts, points faibles et perspectives de développement des deux modèles testés par la gendarmerie nationale, contenue dans le document déjà transmis au demandeur, porterait atteinte au secret des procédés, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, dont doivent bénéficier les deux producteurs de ces modèles.

La commission en déduit que la communication a laquelle a procédé le ministre de l'intérieur est aussi complète que le permettent les dispositions législatives mentionnées plus haut et rend donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bras
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication de l'ensemble des documents et autorisations réglementaires relatif à l'ouverture du poney-club « Les Écuries de Chaco », à savoir :
1) le document d'ouverture du centre ;
2) le compte-rendu obligatoire pour tout Établissement Recevant du Public (ERP) de la commission de sécurité ;
3) le rapport de visite et de contrôle de la Direction Départementale des Services Vétérinaires ;
4) le document communal attestant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) par le poney-club.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Bras a informé la commission que seul le document mentionné au point 3) de la demande existait et qu'il avait été communiqué au demandeur, les «Écuries de Chaco» n'ayant pas été déclarées comme un établissement recevant du public (ERP) aucune installation bâtimentaire n'ayant été réalisée et l'activité des «Écuries de Chaco» étant limitée à un terrain d'équitation et à un rond de longe. La commission, qui précise que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existaient, seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Clères
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clères à sa demande de communication de la grille détaillée des résultats de la consultation concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet des travaux de réhabilitation du groupe scolaire de la commune, avec les notes, les sous-critères, la pondération, de l'entreprise attributaire et de celle du demandeur. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clères, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. La commission précise ainsi que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de cette disposition. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme soit délivré à l'association.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en sa qualité de présidente de l'association intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision préfectorale sur la demande d'agrément, prévue par l'article R121-5 du code de l'urbanisme, ait été prise, faisant ainsi perdre aux courriers des deux maires leur caractère préparatoire. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste chronologique depuis le 6 mai 2015, de documents portant autorisation de construire, modifier ou aménager des terrains, bâtiments, installations classées ou infrastructures délivrés par la ville de Strasbourg ou transmises à la «police du bâtiment» par les services de l'Etat, du département ou de la région dans le périmètre des zones non aedificandi de Strasbourg, avec mention du numéro de dossier, la date de délivrance, le nom du titulaire, l'objet, la SHOB restant constructible dans la zone avant chaque projet, la SHOB au sol ou surface de plancher consommée par le projet et le solde des droits à construire restant après chaque autorisation ;
2) la liste chronologique pour les dossiers en cours d'instruction susceptibles d'être validés avant fin 2016, de documents portant autorisation de construire, modifier ou aménager des terrains, bâtiments, installations classées ou infrastructures délivrés par la ville de Strasbourg ou transmises à la «police du bâtiment» par les services de l'Etat, du département ou de la région dans le périmètre des zones non aedificandi de Strasbourg.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré à la SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ;
2) le dossier de permis de démolir n° PD 02134140005 délivré à la SPL Gestion Aménagement Construction le 8 décembre 2014.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Dreux de communiquer rapidement les documents sollicités.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Accident du travail, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication de l'ensemble des commentaires, des notes et du rapport intégral relatifs à une intervention menée le 12 novembre 2012 au sein de la société X, Z.I de Bolin au Roc Saint André, suite à l'accident de travail dont il a été victime.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En application de ces principes, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur sous les réserves ainsi mentionnées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette) pour les années 2011 à 2017 ;
2) les mémoires de proposition à l'avancement le concernant pour les années 2011 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 juin 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés après occultation le cas échéant des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les contrats conclus entre la régie ECOTRI MOSELLE et le SYDEME pour la prestation de collecte de verre en apport volontaire, ainsi que toute pièce faisant état des coûts supportés par les collectivités adhérentes au titre de la réalisation de cette prestation, ainsi que des modalités de collecte, s'ils ne figurent pas dans ce ou ces contrats ;
2) l'ensemble des délibérations communautaires relatives aux transferts de compétences préalables à la conclusion de ces contrats, ainsi que les dossiers d'adhésion y afférents.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du SYDEME a indiqué à la commission que la régie ECOTRI MOSELLE n'étant pas une personne morale distincte du SYDEME, les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.