Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication par voie postale des documents suivants sachant que le ministère des armées propose de les transmettre à son médecin traitant aujourd'hui parti à la retraite :
1) les rapports d'expertise de sa pension militaire d'invalidité (PMI) provisoire en 2013 ;
2) les rapports d'expertise de sa PMI définitive en 2015.

En l’absence de réponse du ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Elle relève, toutefois, que la présente demande ne s'inscrit pas dans ce cadre. 

Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X sans recours obligatoire à son médecin traitant, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui se rapporteraient à des tiers et qui seraient protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code précité. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, des procès‐verbaux établissant les résultats des tirages au sort qui se sont déroulés les 3 et 12 décembre 2019, en vue de composer le conseil citoyen de Grand‐Vaux à Savigny‐sur‐Orge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise que la composition des conseils citoyens, instances régies par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est fixée par arrêté préfectoral. Elle estime par suite que les procès‐verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de copie, par voie électronique, dans sa version actualisée, de la liste des bénéficiaires et des opérations réalisées dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit, notamment en faveur du secteur de la pêche.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s’il existe, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégé par l’article L311-6 de ce code.

S’agissant plus précisément d’aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu’il convient d’opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d’une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu’il s’agit d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l’état de l’environnement, indépendamment de la situation personnelle d’une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et rappelle qu'il appartient au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Blangy-sur-Bresle
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de copie, par courriers électroniques, des documents relatifs aux accusations du maire visant le demandeur et son épouse, propriétaires du X, quant à leur volonté de « chercher la mise à mort systématique de tous les projets Blangeois » et quant à leur responsabilité pour la perte de 2 800 000 € de subventions accordées à la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blangy-sur-Bresle a indiqué à la commission que tous les documents relatifs au litige qui oppose la commune au demandeur sont déjà en possession de ce dernier, qui les a produits devant les tribunaux. La commission relève toutefois que ces documents ne répondent pas directement à la demande, qui conserve donc son objet.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont, dans la mesure où ils existent, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions couvertes par le secret en application des mêmes dispositions.

Elle précise qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime, à cet égard, que ne relèvent pas de cette réserve les documents relatant les propos d'un élu agissant dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, à la différence de ceux relatant, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice du mandat électif (comp. CE 3 juin 2022, n° 452218). 

Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) créé en 2000 et mis à jour en 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Étienne à la date de sa séance, la commission estime que le DUERP est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, s'agissant notamment des vulnérabilités de l’établissement et des informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, et de celles couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication par voie électronique, au format Excel, des classeurs de données de recensement statistique des utilisations d'animaux à des fins scientifiques, établis depuis 2015 jusqu’à la date de traitement de sa demande, sans occultation des identifiants des établissements déclarants.

En l’absence de réponse du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui compilent les données relatives aux utilisations d’animaux à des fins scientifiques par des établissements français, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés par les article L311-5 et L311-6, tels notamment le secret de la défense nationale, l’atteinte à la sécurité publique ou le secret des affaires. 

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance que les classeurs demandés ont été communiqués à l'association X, à l'exception des mentions relatives à l'identification des établissements déclarants ainsi qu'aux procédés industriels et techniques utilisés. Elle estime que serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires, la divulgation d'éléments permettant d'identifier les entreprises à l'origine des utilisations en cause dans la mesure où ces éléments combinés avec les autres rubriques du tableau pourraient permettre d'identifier les objets de leur recherche et donc relever du secret de leurs stratégies. Elle estime qu'il en irait de même des informations relatives aux procédés et techniques utilisés dans la mesure où, combinées avec d'autres rubriques du tableau, comme celle "purpose", elles pourraient révéler des informations, pratiques ou démarches, relevant du secret des procédés. 

La commission précise, enfin, que le caractère secret de telles informations est conditionné à leur confidentialité et ne saurait donc être opposé en cas de divulgation de celles-ci (avis n° 20224385 du 13 octobre 2022). Elle constate que si Madame X, indique que tel serait le cas un an après la clôture de l’année concernée, la commission n'a pu s'en assurer.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet dans ces conditions, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : § Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie de tous documents (comptables et administratifs) justifiant la réalisation de travaux entrepris pour le contournement Est, parking chemin des Rosses (parcelles X, X, X et X), voie nouvelle sur zone littorale sur les parcelles X et X, voie nouvelle étroite, parcelle X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Vias, estime, d'une part, qu'en l'absence même d'indication quant à la nature des documents demandés, la demande de Monsieur X ne peut être regardée comme imprécise et, par suite, irrecevable dans la mesure où il est possible de déduire, de son seul énoncé, que celle-ci vise les documents de toute nature émis ou reçus par la commune relatifs à l'exécution de travaux précisément identifiés. 

La commission estime, d'autre part, que de tels documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents qui relèveraient de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Feignies
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Feignies à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les rapports annuels de la commission communale pour l’accessibilité depuis 2014 (art L2143-3 du code des collectivités territoriales) ;
2) les registres « Accessibilités » des établissements recevant du public (ERP) communaux (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction) ;
3) les installations ouvertes au public (IOP) communaux (décret n° 2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP) ;
4) la programmation des Ad’AP et des AT (article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) ;
5) le listing des logements accessibles aux personnes en situation de handicap de la commune (bailleurs sociaux et privés) (art L2143-3) ;
6) le listing des attestations accessibilité des ERP (publics et privé) de la commune (art R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation pour les catégories 5 et arrêté du 22 mars 2007 articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Feignies à la demande qui lui a été adressée, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note des démarches du maire de Feignies en vue de satisfaire la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Louvroil
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Louvroil à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les rapports annuels de la commission communale pour l’accessibilité depuis 2014 (art L2143-3 du code des collectivités territoriales) ;
2) les registres « Accessibilités » des établissements recevant du public (ERP) communaux (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction) ;
3) les installations ouvertes au public (IOP) communaux (décret n° 2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP) ;
4) la programmation des Ad’AP et des AT (article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) ;
5) le listing des logements accessibles aux personnes en situation de handicap de la commune (bailleurs sociaux et privés) (art L2143-3) ;
6) le listing des attestations accessibilité des ERP (publics et privé) de la commune (art R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation pour les catégories 5 et arrêté du 22 mars 2007 articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

En l'absence de réponse du le maire de Louvroil à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Quesnoy
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Quesnoy à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les rapports annuels de la commission communale pour l’accessibilité depuis 2014 (art L2143-3 du code des collectivités territoriales) ;
2) les registres « Accessibilités » des établissements recevant du public (ERP) communaux (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction) ;
3) les installations ouvertes au public (IOP) communaux (décret n° 2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP) ;
4) la programmation des Ad’AP et des AT (article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) ;
5) le listing des logements accessibles aux personnes en situation de handicap de la commune (bailleurs sociaux et privés) (art L2143-3) ;
6) le listing des attestations accessibilité des ERP (publics et privé) de la commune (art R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation pour les catégories 5 et arrêté du 22 mars 2007 articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

En l'absence de réponse du maire du Quesnoy à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents qui relèveraient de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.