Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne (DSDEN 53)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école élémentaire privée « Notre-Dame de Pontmain » à Loupfougères ;
2) l’école primaire privée « Anne de Guigné » à Argentré ;
3) l’école élémentaire privée à Le Buret ;
4) l’école technique privée « Groupe Silvya Terrade » à Laval.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : DIrection des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (DSDEN 54)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Association pour un collège Montessori dans le Grand‐Est » à Nancy ;
2) l’école secondaire privée « École alternative Timéléon » à Réhon ;
3) l’école élémentaire privée « École avenir » à Laxou ;
4) l’école élémentaire privée « École montetibou » à Nancy ;
5) l’école élémentaire privée « École Sainte Philomène » à Nancy ;
6) l’« École alternative Timéléon » à Réhon ;
7) l’« École primaire privée des possibles - Association l’effet mouche » à Uruffe ;
8) l’école technique privée « Compagnie de formation ‐ Pigier » à Nancy ;
9) l’école technique privée « Michel Platini » à Bois-de-Haye ;
10) l’école secondaire professionnelle privée « Les métiers de la beauté » à Nancy ;
11) l’école secondaire professionnelle privée « Institut supérieur de décoration » à Longwy.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre (DSDEN 58)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé « Notre-Dame de la Sainte Espérance » à Couloutre ;
2) l’école primaire privée « Notre-Dame de la Sainte Espérance » à Couloutre ;
3) l’école élémentaire privée « L'école magique » à Beaumont-la-Ferrière ;
4) l’école élémentaire privée « Le zephyr » à Nevers ;
5) l’école maternelle privée « La maison des enfants » à Cosne-Cours-sur-Loire ;
6) le lycée privé « Alaxad » à Fourchambault ;
7) l’école technique privée « Epsylonn » à Fourchambault.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne (DSDEN 61)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé hors contrat « Institut croix des vents » à Sées ;
2) le collège privé hors contrat « Institut d'Argentré » à Sées ;
3) l’école secondaire privée hors contrat « Graines d'ormeaux » à Semallé ;
4) l’école primaire privée « Saint‐Joseph » à Sées ;
5) l’école élémentaire privée de l'A.P.I. à Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois ;
6) l’école primaire privée « Graines d'Ormeaux » à Semallé ;
7) le lycée privé hors contrat « Institut croix des vents » à Sées ;
8) le lycée privé hors contrat « Institut d'Argentré » à Sées ;
9) l’école secondaire professionnelle privée « ADFI » à Alençon ;
10) l’école secondaire professionnelle privée d'esthétique et de coiffure « Silvya Terrade » à Alençon.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Sainte Odile » à Courset ;
2) l’école secondaire privée « Saint Jean‐Baptiste de la Salle » à Camblain-l’Abbé ;
3) l’école secondaire privée musulmane « Alpharabius » à Montigny-en-Gohelle ;
4) l’école secondaire privée hors contrat Montessori de l'Artois à Hermaville ;
5) l’école primaire privée « Notre-Dame » à Eleu-Dit-Leauwette ;
6) l’école primaire privée hors contrat Montessori « Athéna » à Carvin ;
7) l’école primaire privée Montessori à Hermaville ;
8) l’école secondaire privée hors contrat « École de production automobile de Lens » (EPAL) à Lens ;
9) l’école du second degré privée hors contrat « Silvya Terrade » à Arras ;
10) le lycée professionnel privé hors contrat « Joe's art concept » à Lens.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône (DSDEN 70)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône à sa demande de communication du dernier rapport de visite de l'école primaire privée Montessori à Champagney, établissement privé hors contrat.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'inspection sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire (DSDEN 71)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « L'arbre des possibles » à Mazille ;
2) l’école élémentaire privée « Saint Dominique Savio » à Paray-le-Monial ;
3) l’école Montessori à Mâcon ;
4) l’école primaire privée « L'autre école » à Varennes-le-Grand ;
5) l’école élémentaire privée « Grandir en nature ‐ école de la forêt d'inspiration Steiner‐Waldorf » à Blanot ;
6) l’école de production à Chalon-sur-Saône ;
7) l’école d'esthétique et de coiffure « 2cg » à Gourdon ;
8) l’école secondaire professionnelle privée « Silvya Terrade » à Chalon-sur-Saône ;
9) le centre de formation privé « 2S » à Mâcon ;
10) l’école « Sport school formation Bourgogne – 2SF Bourgogne » à Gueugnon.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (DSDEN 79)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Saint Dominique Savio » à Melle ;
2) l’école secondaire privée hors contrat « Fractale » à Chauray ;
3) le collège « Saint‐Joseph de l'Albizia » à Saint-Maixent-l’École ;
4) le collège privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
5) le collège privé « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
6) le collège privé « Terre des enfants » à Bressuire ;
7) l’école élémentaire privée « Saint‐Martin » à Niort ;
8) l’école élémentaire privée « Fractale » à Chauray ;
9) l’école élémentaire privée « Graine d'éveil » à Bressuire ;
10) l’école élémentaire privée « Dominique Savio » à Melle ;
11) l’école privée hors contrat « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
12) l’école élémentaire privée « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
13) le lycée privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
14) l’école technique privée « Chamois Niortais football club » à Niort ;
15) l’école d'esthétique et de coiffure  du groupe « Silvya Terrade » à Niort.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.