Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication des documents suivants relatifs au séjour linguistique en Écosse, du 11 au 24 juillet 2014 et au séjour « Découverte Nature en  France » à Saint-Jean-Saint-Nicolas, du 7 au 20 juillet 2014, organisés par la mairie :
1) la liste des personnes dont les demandes ont été retenues, avec les séjours déjà effectués, leurs dates, leur durée et leur nature ;
2) la liste des personnes dont les demandes n'ont pas été retenues, avec les séjours déjà effectués, leurs dates, leur durée et leur nature ;
3) tous autres documents ayant conduit à la sélection des demandes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission de ce que les listes sollicitées par Monsieur XXX n'existent pas "telles qu'il les demande" car les informations sollicitées ne font pas l'objet d'une collecte systématique et exhaustive. 

La commission estime toutefois que les documents administratifs existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, de nature à répondre, même partiellement, à la demande de Monsieur XXX, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que le choix des bénéficiaires de ces voyages ne s'effectue pas sur des critères sociaux, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Leur communication pourra intervenir après occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée (adresses, dates de naissance...), en application du II de l 'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vertus (EHPAD 51)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vertus à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de l'enquête du service médical inter-entreprises de la région de Chalons-en-Champagne effectuée sur la société XXX fabriquant les séchoirs industriels utilisés par l'EHPAD ;
2) l'enquête réalisée dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement a informé la commission, d'une part, de ce qu'il a communiqué à Maître XXX les seules pièces administratives de l'enquête en sa possession, et d'autre part, de ce que les documents d'ordre médical se trouvaient en possession du médecin du travail. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point et invite Maître XXX à saisir le service médical inter-entreprises de la région de Chalons-en-Champagne dont les documents ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie à son médecin traitant de l’intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au médecin traitant de Monsieur XXX XXX XXX conformément à sa demande, par courrier du 6 août 2014 dont le médecin a accusé réception le 7 août. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de carence relatif aux élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise GLOBAL PROCESS INDUSTRY.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que, d'une part, il appartient uniquement à l'employeur de porter à la connaissance des salariés le procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel et de transmettre une copie du document à l'inspecteur du travail et, d'autre part, tous les documents détenus par l'inspection du travail ne sont pas transmissibles, dont notamment le procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel.

Toutefois, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission constate que les articles L2314-5 et L2324-8 du code du travail prévoient que lorsque les institutions représentatives du personnel ou le comité d'entreprise n'ont pas été mises en place ou renouvelées, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Après affichage dans l'entreprise, il est transmis à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. La commission considère que le procès-verbal de carence dont la communication est sollicitée est détenu par l’inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêt, ce faisant un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au patient concerné, des informations relatives à la consultation de son dossier médical personnel informatisé par le personnel médical, notamment de la liste des personnels ayant eu accès à ce dossier et sur la nature, administrative ou médicale, de l'historique des consultations d'un dossier médical informatisé.

La commission rappelle qu'en application des articles R1111-9 et suivants du code de la santé publique, toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique doit définir et mettre en œuvre une politique de confidentialité et de sécurité. En vertu du f) du 1° de l'article R1111-14 de ce code, cette politique prévoit notamment, en matière de respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la fourniture à la personne concernée par les données hébergées, à sa demande, de l'historique des accès aux données et des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. 

La commission constate que les informations sollicitées sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Il en va toutefois différemment, selon l’article 37 de la même loi, des demandes d’accès formulées par les tiers. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'accès à propos de laquelle vous sollicitez un conseil, laquelle émane de la personne concernée.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Conseil
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat XXX, de lettres de motivation et de curriculum vitae reçus par le conseil général à la suite de la publication d'avis de vacances de postes. 

Après avoir pris connaissance de leur contenu, qui se compose des lettres de motivation des candidats, voire de leur curriculum vitae, la commission estime que ces documents ne sont pas communicables aux tiers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en raison des nombreux éléments qu'ils comportent sur la vie privée des intéressés et dont l'occultation les priverait de sens et ôterait tout intérêt à la communication.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une 
copie des documents suivants :
1) le document spécifiant  les évènements qui se sont produits le 13 novembre 2007 lorsque  Madame XXX a écrit pour signifier qu’il était mis en congé maladie ;
2) l’accusé de réception du courrier recommandé de France Télécom précisant qu’il a retiré  le courrier pour le rendez-vous du 13 novembre 2007 à l’agence d’intérim interne pour une 18e mission depuis 1996 ;
3) la décision administrative décidant son placement en congé maladie d’office à compter du 10 janvier 2007 par un courrier de Madame XXX en attendant  l’avis du comité médical  ainsi que le pouvoir de délégation du responsable de la décision ;
4) la décision administrative décidant son placement en congé maladie d’office le 22 février 2012 en attendant l’avis du comité médical, ainsi que le pouvoir de délégation du responsable de la décision ;
5) la décision administrative décidant son placement en congé  maladie d’office le 30 septembre 2005 en en attendant  l’avis du comité médical de novembre 2005 ainsi que le pouvoir de délégation du responsable de la décision ;
6) le document spécifiant depuis quelle date le demandeur travaille à Orange lorsque le médecin de contrôle de 2010 le met en congé maladie d’office et écrit qu’il travaille à Orange et non pas à France Télécom.

La commission rappelle à nouveau à la société Orange que les dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 lui font obligation de répondre à la commission dans le délai prescrit lorsqu'elle est mise en cause. 

En l'absence de cette réponse, la commission rappelle aussi que Orange est une société anonyme chargée du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission constate que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents sollicités, s’ils existent, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Amand-Longpré
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Amand-Longpré à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de renseignements administratifs établi par la brigade de gendarmerie joint à l'arrêté municipal n° 2004-11 du 12 septembre 2004 et le mettant en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Amand-Longpré a informé la commission qu'à la suite du déménagement des archives municipales, les pièces rattachées aux arrêtés municipaux avaient été égarées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Valborgne
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document recensant de façon très précise les dépenses engagées par la municipalité depuis le début du présent mandant, y compris les dépenses non liquidées ;
2) l'intégralité des bulletins de paie faisant apparaître le montant des indemnités perçues par les premier, deuxième et troisième adjoints au maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Valborgne a informé la commission de la communication des documents visés au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le maire a également précisé à la commission que les documents visés au point 2) n'ont pas été communiqués en raison de leur caractère nominatif. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le caractère nominatif de ces bulletins d'indemnité ne fait pas obstacle à leur communication. Elle considère en revanche que doivent être occultées les mentions éventuelles relatives à la vie privée telles que, par exemple, l'adresse et le numéro de sécurité sociale des élus. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents du dossier de son client relatif à sa demande de carte de résident et de l'attestation par laquelle il s'est engagé à respecter les valeurs républicaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par télécopie en date du 2 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Livry-Gargan à sa demande de consultation de son dossier médical.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical, émet un avis favorable à la communication à Madame XXX de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, gardien de la paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de quatre fonctionnaires de police :
1) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ;
2) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ;
3) l'arrêté portant mutation de Madame XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ;
4) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er janvier 2015.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ces fonctionnaires telles que leur adresse ou leur date de naissance. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la mutuelle dénommée RSI Ile-de-France Ouest.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les régimes sociaux des indépendants (RSI), auxquels la loi et ses règlements d’application ont confié la gestion de l’assurance maladie et maternité des indépendants et de l’assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, sont régis par les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale et sont, comme le précise l’article L611-3 du code de la sécurité sociale, des organismes de sécurité sociale. Les RSI ne sont donc pas des mutuelles et ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) sa feuille de notation 2012 ;
3) les arrêtés de stagiairisation de Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX.

En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Luc à la date de sa séance, la commission considère que le document visé au point 1) est communicable à Madame XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.