Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Casteljaloux
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Tourisme, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Casteljaloux à sa demande de communication du bail emphytéotique relatif au parc résidentiel de loisirs de CASTEL CHALETS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Casteljaloux a indiqué à la commission s'opposer à la communication du bail sollicité dans la mesure où il porterait sur des terrains relevant du domaine privé de la commune, et n'aurait pas été annexé à une délibération du conseil municipal.

Toutefois, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès au contrat.

Par ailleurs, la commission considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

En conséquence, la commission considère que le contrat sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, à la suite d'une première transmission, de la copie intégrale des éléments relatifs à la délibération n° 9 du conseil municipal du 16 décembre 2019 portant sur les travaux de réhabilitation envisagés sur la propriété X :
1) l'étude de pré‐programmation réalisée par le groupement DADU PROGRAMMATION - TEMPO CONSULTING - SOWATT ;
2) la description des travaux de réhabilitation envisagés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a indiqué que le document sollicité n'était pas achevé à la date à laquelle Monsieur X en a fait la demande. Par suite, l’administration n'était pas tenue de le communiquer. La commission note cependant que l'étude en cause est désormais achevée. Par suite, la commission invite le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à répondre favorablement à ce point de la demande de Monsieur X, le document achevé lui étant désormais communicable.

S'agissant du point 2), la communication estime que si un document administratif formalisé existe permettant de répondre à la demande, il est communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication du tableau d'avancement de grade des infirmiers diplômé d’État et du procès-verbal de la commission administrative paritaire 2 (CAP)  du 3 octobre 2019 pour la partie le concernant.

S’agissant du tableau d’avancement sollicité, la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo a informé la commission qu’il avait fait l’objet d’une diffusion par affichage sur un tableau d’information situé au sein du bâtiment administratif sur une durée de deux mois. 

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La commission estime toutefois qu'un simple affichage ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de ces dispositions.

La commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime donc que ces tableaux d’avancements sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S’agissant du procès-verbal de la commission administrative paritaire 2 du 3 octobre 2019, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des passages de ce procès-verbal la concernant personnellement. 

La commission précise que les dispositions des articles 49 et 54 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, qui ne contiennent d'ailleurs aucune règle relative à la communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière aux agents concernés, ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'application de celles du code des relations entre le public et l’administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'étude X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X et de la SCI X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de ces sociétés.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 5 juillet 2019, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a notamment donné pour mission à Maître X de l'étude X, administrateur judiciaire provisoire de la SCI X et de la SCI X, de dresser un état des créances et des dettes des sociétés et de les gérer de manière générale, en lui conférant l'ensemble des pouvoirs de gestion et d'administration.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X et de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Lozère (DDT 48)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Lozère à sa demande de communication du « courrier d'alerte avec sentiment d'insécurité ressenti par certains agents » la mettant en cause, reçu par la direction en octobre 2019, cité dans le courrier du 26 novembre 2019 du médecin de prévention à l'attention du médecin traitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Lozère a indiqué à la commission qu'il s'opposait à la communication du document sollicité dès lors qu'il est couvert par le secret médical.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du courrier sollicité et partant s'il relevait du secret médical, rappelle qu'en tout état de cause, le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Provins
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Provins à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique sous forme de fichier informatique « Excel », du listing des agents de la commune comportant les nom et prénom, le grade, la fonction et l'adresse administrative.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Provins, la commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Veckring
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique, des documents suivants ayant servis à prendre la délibération « 10‐12‐2019‐08 DEMANDES DE SUBVENTION » : 
1) la demande de subvention déposée par le « Football Club de Veckring » ;
2) la demande de subvention exceptionnelle déposée par le « Paintball Club de Veckring » ;
3) les statuts du « Paintball Club de Veckring » ;
4) la demande de subvention exceptionnelle déposée par « l’Association de Préservation de l'Observatoire des Chênes Brûlés » ;
5) tout autre document ayant servi à prendre cette délibération, s’il en existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veckring a informé la commission de ce qu’il avait été décidé de ne plus délivrer de copie en réponse aux demandes de Monsieur X, à qui il est néanmoins proposé de consulter sur places les documents sollicités, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X qui, outre la présente demande, en a formé douze autres entre le 19 juin 2018 et le 18 mai 2019, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et les moyens dont dispose la commune, en l’occurrence deux secrétaires à temps partiel. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'entier dossier le concernant, dans le cadre de l'enquête menée à son encontre par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes, d’une part, par l’un des secrets mentionnés à l’article L311-5 du même code, et d’autre part, par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL 14)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 
1) le dossier de la demande d’agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l’article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association REVIVRE, dont le siège social est situé à Colombelles ;
2) l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de la région Normandie relatif au dossier précité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier le 22 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents médicaux suivants, la concernant :
1) établis par le docteur X :
- le rapport d’expertise en date du 25 juillet 2019 ;
- l’intégralité du compte rendu d’expertise en date du 7 février 2018 ;
2) établis par le docteur X :
- le rapport médical en date du 17 février 2016 ayant motivé l’avis médical ;
- le rapport médical en date du 21 avril 2016 visite de contrôle ;
3) l’intégralité de son dossier médical et de son dossier administratif.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.