Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nonant
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nonant à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel portant sur le détachement d'un terrain à bâtir situé au Treilloux, déposée le 27 novembre 2012 par son client, Monsieur XXX XXX :
1) le certificat d'urbanisme du 15 mars 2013 ;
2) l'extrait du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme applicable sur le terrain d'assiette foncière du projet, zones NB et NC ;
3) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de la demande de ce certificat d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nonant a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Me XXX par courrier du 27 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2013 ;
2) les budgets supplémentaires pour 2013 ;
3) les décisions modificatives du budget 2013 ;
4) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012 ;
5) les comptes de gestion 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité consultatif médical (CCM) du 30 avril 2009, détenu par la direction de l'hôpital Emile Roux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'APHP, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Saône-et-Loire (DDPP 71)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des rapports d'inspection établis à la suite du contrôle de l'élevage de poules pondeuses sis à XXX appartenant à la société « XXX XXX ».

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, note tout d'abord que les rapports d'inspection n'ont pas été spécialement élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire ou pour les besoins d'une procédure judiciaire en cours, de telle sorte qu'elle est compétente.

La commission rappelle ensuite qu'elle considère que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de cette même loi.

En l'espèce, la commission, qui a pu consulter les rapports, estime que s'ils ne peuvent plus être regardés comme conservant un caractère préparatoire à des décisions que l'administration n'aurait pas encore prises, eu égard à leur date, ils  comportent la mention du constat de plusieurs non conformités à la réglementation. Leur communication à des tiers révèlerait, par suite, de la part de l'entreprise contrôlée, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ces documents ne sont donc pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication de l'ensemble des factures payées en 2012 et 2013 à XXX XXX, XXX'XXX, XXX'XXX et à l'XXX XXX.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil municipal, des arrêtés du maire, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication des pièces demandées.
Administration : Centre hospitalier Edmond Morchoisne 
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Morchoisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'attribution d'un marché public de services d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurance :
1) le marché public de services ;
2) l'acte d'engagement.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que tout ou partie des documents demandés aient été produits dans le cadre d'une instance contentieuse devant un tribunal administratif ne prive pas d'objet la demande présentée par Maître XXX au centre hospitalier sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pomponne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pomponne à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal autorisant l'externalisation du service de nettoyage des locaux communaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pomponne a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune délibération autorisant l'externalisation du service de nettoyage des locaux communaux n'ayant été adoptée par le conseil municipal.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association française des sclérosés en plaques (AFSEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'AFSEP ou la NAFSEP, son ancien acronyme.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Elle considère, à cet égard, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'association  comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y donner prochainement satisfaction.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le demandeur a été reçu le 7 octobre 2013 dans les locaux de l'établissement à Nogent-sur-Marne, afin, notamment, de prendre connaissance de son dossier. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Sauvian
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sauvian à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la taxe de séjour forfaitaire :
1) la délibération du 16 février 2000 instituant cette taxe, modifiée par la délibération du 26 juin 2001 ;
2) la délibération portant instauration de cette taxe, sur laquelle est fondée notamment la taxe modifiée en 2009 ;
3) les délibérations portant modification de cette taxe pour les années 2008 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sauvian a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) a déjà été adressé à Me XXX-XXX, par courrier en date du 23 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), la commission rappelle que, sous réserve de leur existence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sauvian de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication du témoignage de Madame XXX XXX, son prédécesseur dans les fonctions d'adjoint gestionnaire-comptable au lycée Rouvière, faisant apparaître qu'elle adhérait à l'organisation et au mode de fonctionnement préexistant à l'arrivée du demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 5 septembre 2013, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de copie de la convention d'occupation temporaire délivrée pour la pharmacie situé 25 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence de réponse du président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne, mais au vu de celle que ce dernier a faite au demandeur, la commission estime que le document sollicité, qui porte sur l'occupation d'une dépendance du domaine privé d'un établissement public, n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur sa communication.
Administration : Mairie de Caux
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Caux à sa demande de copie de l'arrêté municipal relatif à l'installation des forains de la fête locale de Pentecôte sur le parking de la salle du Peuple, du 17 au 20 mai 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caux a informé la commission de ce que le document sollicité a été remis au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par les services pédiatrie, chirurgie infantile, chirurgie orthopédique et pneumologie adulte de 1982 à 2001.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX. Elle prend également note de l'intention du directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen de procéder prochainement à la communication à Madame XXX des documents de son dossier médical qu'elle n'aurait pas d'ores et déjà obtenus le 22 août 2012.
Administration : Mairie de Vic-la-Gardiole
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Incompétence

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs Jean-Pierre XXX et Yves XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-la-Gardiole à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un bien cadastré section BK n° 8 situé au lieudit « Four à Chaux de Puech Rena » dont ses clients sont respectivement vendeur et acquéreur, nécessaire pour purger le droit de préemption de la SAFER.

En l'absence de réponse du maire de Vic-la-Gardiole, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application du  II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que sont directement concernés par une déclaration d'intention d'aliéner tant le vendeur que l'acquéreur, qui présentent donc tous deux la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. Le document sollicité est donc communicable à ceux-ci et à leurs mandataires, qu'il s'agisse de leur conseil ou du notaire auquel ils ont eu recours, en application de la loi du 17 juillet 1978, soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie.

En l'espèce, toutefois, dans la mesure où la demande tend spécialement à la transmission d'un original et où le demandeur indique ne pas se satisfaire de la copie reçue par le notaire, alors que ni la loi du 17 juillet 1978, ni un autre texte sur la mise en œuvre duquel la commission serait compétente pour se prononcer, ne régit l'éventuelle restitution de l'original d'une déclaration d'intention d'aliéner, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour émettre un avis sur cette demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de sélection des adjudants pour le grade d'adjudant-chef relatif au tableau d'avancement des années 2012, 2012 complémentaire et 2013, sans occultation des mentions de classement et d'appui ainsi que des observations le concernant, détenu par la région de gendarmerie d'Aquitaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 4 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.