Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Auvergne à sa demande de copie des déclarations de salaires et des cotisations versées par ses différents employeurs pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Antony Habitat
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président d'Antony Habitat à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) les statuts d'Antony Habitat, et (ou) le dispositif de son existence juridique ;
2) la décision ou la délibération par laquelle Antony Habitat a décidé d'obstruer par une grille le passage piétonnier, sous le porche de l'immeuble de la Méditerranée, qui relie l'allée de l'Adour à la rue de la Méditerranée ;
3) la décision ou la délibération par laquelle Antony Habitat a décidé de faire édifier un mur destiné à barrer l'allée de l'Adour, et ce, en amont du porche précité.

En réponse à la demande dont il a été saisi, le président d'Antony Habitat a informé la commission que les documents correspondant au point 1) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 12 février 2015. Il a également indiqué à la commission que les travaux visés aux points 2) et 3) de la demande n'avaient été précédés d'aucune décision ni délibération. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations de revenus souscrites par sa cliente pour les années 2008 à 2013 ;
2) ses avis d'imposition sur le revenu pour les mêmes années.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'est pas informée que serait en cours une procédure disciplinaire ou une procédure devant le comité médical ou une commission de réforme, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical.
Administration : Mairie de Trévoux
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trévoux à sa demande de copie de la lettre de la SCI JT en date d'octobre 2014, répondant à la mise en demeure d'exécuter les travaux de conformité concernant le permis de construire n° PC 00142711V0013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Trévoux, relève qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage, dans les conditions prévues à l'article R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. 

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20124603 en date du 7 février 2013, qu'une telle mise en demeure est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsqu'elle est édictée par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des dispositions de l'article 6 de la même loi.

La commission estime qu'est communicable, sur le fondement de cette même loi et sous les mêmes réserves, le courrier du titulaire de l'autorisation d'urbanisme informant le maire des suites qu'il entend donner à la mise en demeure. Elle considère, en l'espèce, que dès lors qu'il ne comporte pas de mentions révélant, de la part de son auteur ou de la SCI JT, titulaire du permis de construire, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intéressés, que ce courrier est librement communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Marie (97)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire n° PC 97441814A0060 délivré à Monsieur X X X sur la parcelle cadastrée AP 3701 située 171 route de l'Espérance.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Marie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

En outre, lorsque le dossier a fait l'objet d'une décision expresse du maire au nom de la commune, l'arrêté du maire et l'ensemble des pièces devant être obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de la lettre de plainte manuscrite la concernant datée du 28 juin 2013 adressée à l'inspecteur d'académie ; 
2) les témoignages manuscrits des dix personnes ayant constaté l'agression ;
3) le rapport du psychologue scolaire établi le 26 août 2013 ;
4) le rapport de médiation établi par l'inspecteur de l'Éducation nationale à la suite de l'entretien du 26 août 2013 ;
5) le compte rendu de l'entretien du 1er octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X le courrier du 28 juin 2013 anonymisé, le courrier du psychologue du 17 septembre 2013 relatif à l'entretien du 26 août 2013, ainsi que le compte rendu de l'entretien du 1er octobre 2013, et que les autres documents n'existaient pas.

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande portant sur les documents visés aux points 2) à 5).

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :« Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime en l'espèce que la divulgation du document demandé, dans sa version intégrale, révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de la version non anonymisée de cette lettre.
Administration : Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 86 - Poitiers)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du document intitulé « Pôle de santé pluriprofessionnel Saint-Loup-Airvault ».

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier le secret en matière commerciale et industrielle. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie du courrier du président du directoire en date du 20 janvier 2014 concernant notamment la recommandation générique n° 2013-1756 relative aux colonnes montantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X par courrier en date du 17 novembre 2014.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roybon
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roybon à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente concernant les terrains communaux situés aux Avenières à la société Pierre et Vacances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roybon a informé la commission que les deux parcelles vendues relevaient du domaine privé de la commune. 

La commission rappelle qu'un acte notarié tel qu'un acte vente ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). 

 La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis. 

La commission rappelle toutefois qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à l'intéressé de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur XXX de son épouse Madame X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le certificat de résidence n° 0000152030 délivré par la préfecture à son client le 12 août 1981 ;
2) le certificat de résidence n° 4796514C délivré par la préfecture à sa cliente le 19 mars 1976.

En l'absence de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le grand livre budgétaire de la commune pour la période du 1er mars au 24 novembre 2014 concernant le chapitre 6531 (indemnités) ;
2) le grand livre budgétaire pour la période du 1er septembre au 5 octobre 2014, concernant les chapitres suivants :
a) 6218 (autre personnel extérieur) ;
b) 64111 (rémunérations principales) ;
c) 64118 (autres indemnités) ;
d) 64131(rémunérations) ;
e) 64138 (autres indemnités) ;
3) le grand livre budgétaire pour la période du 1er janvier 2013 au 24 novembre 2014, concernant les chapitres suivants :
a) 6132 (locations immobilières) ;
b) 6185 (frais de colloques et séminaires) ;
c) 6226 (honoraires) ;
d) 6227 (frais d'actes et de contentieux) ;
e) 6236 (catalogues et imprimés) ;
f) 6251 (voyages et déplacements) ;
g) 6256 (missions) ;
h) 6262 (frais de télécommunications) ;
4) le grand livre budgétaire pour la période du 1er janvier 2008 au 24 novembre 2014, concernant les chapitres suivants :
a) 617 (études et recherches) ;
b) 6231 (annonces et insertions) ;
c) 6232 (fêtes et cérémonies) ;
d) 6237 (publications) ;
e) 6532 (frais de mission) ;
f) 6535 (formation) ;
g) 6536 (frais de représentation du maire) ;
h) 2031 (frais d'études).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mancieulles
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mancieulles à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 11 avril 1983 ;
2) l'arrêté municipal du 28 mars 2002 modifiant le POS, l'enquête publique s'y rattachant, ainsi que la notification de cette modification au préfet ;
3) l'arrêté municipal du 13 mai 2005 modifiant le POS, l'enquête publique de la révision simplifiée s'y rattachant ainsi que la notification de cette modification au préfet ;
4) la déclaration préalable de travaux ainsi que l'arrêté municipal relatifs à l'installation d'une antenne sur la parcelle n° 45 AB 45 ;
5) la déclaration préalable de travaux ainsi que l'arrêté municipal relatifs à l'installation d'une antenne sur des bâtiments sur les parcelles AC 860 et AC 861 ;
6) la déclaration préalable de travaux ainsi que l'arrêté municipal relatifs à l'installation d'une antenne sur la parcelle AE 177.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mancieulles a informé la commission qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur X, en raison de leur caractère abusif. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, elle rappelle que les documents mentionnés aux points 1, 2 et 3 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du POS et des arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ces trois points.

S'agissant des points 4, 5 et 6, la commission estime que la demande, eu égard à l'ancienneté des installations en cause, dont l'a informée le maire, n'est pas suffisamment précise, en l'absence de toute indication sur la date des documents recherchés, pour permettre au maire, compte tenu des moyens de ses services, de les identifier. La commission estime donc la demande irrecevable, en l'état, sur ces trois points.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Maritime à sa demande de communication du rapport et de ses annexes, relatif à l'enquête diligentée à la suite d'un signalement pour faits préoccupants concernant ses deux enfants mineurs X et X X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le présidente du conseil général de la Seine-Maritime a confirmé son refus de communication par la sensibilité du contexte familial, le caractère judiciaire des documents en cause, l'atteinte à la vie privée de la mère des enfants que constituerait une telle communication et la divulgation du comportement de cette dernière qui serait susceptible de lui porter préjudice.

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles. 

En l'espèce, la commission estime que le rapport, qui n'a pas été établi à la demande ou pour les besoins de l'autorité judiciaire, conserve, malgré sa transmission au procureur de la République, le caractère d'un document administratif, soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues, notamment, à son article 6. La commission constate qu'il porte sur l'évaluation de la prise en charge des enfants par leur mère et comporte principalement des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la mère des enfants ainsi que des appréciations portées sur celle-ci et ses relations avec eux qui ne sont, par suite, communicables qu'à elle-même. La commission estime en outre que l'occultation de ces mentions, en application du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, est impossible sans dénaturer le document ou priver de tout intérêt sa communication à Monsieur X. 

Elle émet dès lors un avis défavorable.