Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rochegude
Type : Conseil
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 décembre 2023 votre demande de conseil relative à la possibilité d'établir une liste des entités foncières soumises à la majoration sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mise en place par une délibération du 8 septembre 2020, et de la communiquer, notamment à un administré contestant la fiscalité appliquée sur sa propriété.

La commission vous rappelle tout d'abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En l'espèce, elle relève toutefois, que le document sollicité, qui a été porté à sa connaissance, existe et qu'il entre dès lors dans le champ des documents communicables en application du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, ensuite, que dans un avis n° 20104054, du 14 octobre 2010, elle a estimé qu'un relevé des parcelles constructibles non bâties, indiquant uniquement le numéro de ces parcelles et la zone du plan local d'urbanisme dont elles relèvent, sans mention de la valeur et de la superficie de ces terrains, du nom de leurs propriétaires, ou du montant de l'imposition mise à la charge de ces derniers, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En application de ces principes, la commission estime que seules les mentions relatives à la parcelle, c'est-à-dire les trois premières colonnes du tableau sur lequel vous l'interrogez, peuvent être communiquées au demandeur. Les autres informations de ce document sont en revanche couvertes par le secret de la vie privée des propriétaires et ne peuvent être communiquées qu'à chacun d'entre eux pour ce qui le concerne. 

Elle vous indique enfin, à toutes fins utiles, que les dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales ouvrent un droit particulier d'accès à certaines informations contenues dans ce tableau.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Irrecevable / Diffusion publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication :
1) du projet de performance fédéral tel qu’il a été proposé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard (FFSNW) au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ;
2) du projet ayant fait l’objet d’une validation de la part dudit ministère par arrêté du 22 juin 2022 (NOR : SPOV2218427A).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission que le document sollicité au point 1) ne constituait qu'un document intermédiaire et non finalisé. Ce document revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la ministre a indiqué à la commission que le projet ayant été validé est disponible aux adresses suivantes : https://www.ffsnw.fr/wp-content/uploads/2023/10/PPF-2017-2024-FFSNW-VISA-Direction-des-Sports-%E2%80%93-Copie.pdf et https://www.ffsnw.fr/wp-content/uploads/2023/09/PPF-2021-2025-FFSNW-valideANS.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, pour ce qui le concerne, au titre de la période allant de 2016 à 2021, des tableaux renseignés pour les agents promouvables au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère que la liste des agents promouvables d’une collectivité publique, selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La liste des agents promus est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu'elle porte sur les agents concernés n'est pas susceptible de leur porter préjudice. En revanche, la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s’ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission comprend que le demandeur sollicite la communication des mentions qui le concernent. Elle estime, par suite, que ces éléments lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code précité.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, d'une copie du rapport de l'enquête administrative n° 22-23156A de juillet 2023 au collège Stanislas, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.

La commission rappelle qu’un rapport d'inspection réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Sur ce point, elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'issue d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué à la commission que le rapport demandé revêtait à ce jour un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ces conditions, eu égard aux principes ci-dessus rappelés et à la teneur de la réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la commission émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.

Elle précise, à toutes fins utiles, qu'une fois qu'il aura perdu son caractère préparatoire, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Pau et des Pays de l'Adour
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à sa demande de communication des rapports rédigés par les rapporteurs chargés d'examiner les demandes de promotion à l'échelon exceptionnel de la hors-classe du corps des maîtres de conférences, présentées par son client au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

En l'absence de réponse du président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 40 du décret 84-431 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, « L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix (...) pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et, pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues ». 

La commission déduit de ce qui précède que les rapports sollicités, élaborés pour les besoins de la décision prise sur la demande de promotion à l'échelon exceptionnel de la hors-classe du corps des maîtres de conférences présentée par Monsieur X, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vénizel
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vénizel à sa demande de communication d'une copie de l'acte de décès de Madame X, en date du X.

En l'absence de réponse du maire de Vénizel à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes de naissance et mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont, quant à eux, librement communicables sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En l'espèce, la commission considère par suite que l'acte de décès sollicité est librement communicable à Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Kourou
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2023, à la suite du refus opposé par maire de Kourou à sa demande de consultation sur place ou communication, par courrier postal en recommandé, avec copie par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte rendu de la commission urbanisme et foncier du 25 février 2021 ;
2) le compte rendu de la commission urbanisme et foncier du 30 mai 2022 ;
3) le compte rendu de la commission urbanisme et foncier du 9 novembre 2022 ;
4) les documents préparatoires à ces 3 commissions visées ci-dessus ;
5) les courriers de décision faites à son intention à l'issue de ces commissions ;
6) l'ensemble du dossier administratif détenu par les services de la mairie le concernant.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) à 4), la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En l’absence de réponse du maire de Kourou à la date de sa séance, la commission observe que la demande porte des documents relatifs à l’examen par la commission urbanisme et foncier de la commune d’une demande présentée par Monsieur X en vue d’acquérir des terrains qu’il occupe.  Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4), qui sont communicables au demandeur, à la condition qu’ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers. 

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 5) et 6), la commission estime qu’ils sont communicables à l’intéressé, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc également un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Chamelet
Type : Conseil
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 décembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des éléments du dossier de demande de subvention pour une rénovation de façade ayant fait l'objet d'une déclaration de travaux, ayant servi pour la décision d'attribution de la subvention comme un devis ou une facture de travaux.

La commission vous rappelle qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention. Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La commission estime, par suite, que les documents en cause, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires. Elle vous rappelle, à cet égard, que les devis ou factures détenus par une administration dans le cadre d'une demande de subvention sont des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation du détail des prix (prix unitaires ou détail de la décomposition d'un prix forfaitaire), susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé (avis n° 20221246 et conseil n° 20221455 du 21 avril 2022). En revanche, le prix global d'une prestation apparaissant sur un devis ou une facture est communicable à toute personne qui en fait la demande et n'a pas à faire l’objet d'une occultation.

Elle vous invite donc, sous ces réserves, à communiquer ces documents à l'administré.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l’Essonne (DDPP 91)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Irrecevable / Préalable

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne à sa demande de communication des documents suivants, concernant le parc animalier de Janvry :
1) le contrôle effectué sur les animaux ;
2) le certificat de capacité des agents de la mairie de Janvry.

S'agissant de la demande en son point 1), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. En l'espèce, la commission relève, d'une part, qu'il ne ressort d'aucun document produit par Madame X qu'elle aurait demandé, auprès des services de la DDPP de l'Essonne, la communication d'un contrôle effectué sur les animaux du parc animalier de Janvry et, d'autre part, que les services de la DDPP ont également fait valoir, en réponse à la demande d'observations qui leur a été adressée, qu'ils n'ont reçu aucune demande préalable portant sur ce point. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure.

S'agissant de la demande en son point 2), la commission rappelle que les certificats de capacité, dont doivent être titulaires, pour l'entretien de ces animaux, les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, en application de l'article L413-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, en particulier de celles qui sont couvertes par le secret de la vie privée. La commission émet, dès lors, un avis favorable sur ce point de la demande, sous cette réserve.