Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 à raison de son travail aux ateliers du centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Caluire-et-Cuire
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caluire-et-Cuire à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) les relevés d’heure, avec les cadences effectuées depuis X ;
2) les relevés de télépéages de la ville lorsque son client travaillait comme chauffeur du maire.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caluire-et-Cuire a informé la commission que le délai d’archivage des documents sollicités au point 2) était de dix ans. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point pour ce qui concerne les relevés ayant une ancienneté supérieure à dix ans. 

Pour le surplus de la demande, la commission émet un avis favorable à la communication et prend note de l’intention du maire de Caluire-et-Cuire, lequel a indiqué avoir communiqué à ce stade plusieurs attestations justificatives du nombre d’heures effectuées par le demandeur, de procéder prochainement à la communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature pour l'accès au grade de brigadier chef de police, de son arrêté d’affectation dans son service actuel à la X.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par copie envoyée à son domicile, de l’intégralité du dossier médical de son fils X, hospitalisé à l’Hôpital Necker - Enfants Malades et décédé le X.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication du document serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas, en l'état des informations dont dispose la commission, être le cas en l’espèce. 

Dans ce cadre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En outre, en ce qui concerne le dossier médical de leur fils mineur décédé, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X  du dossier médical de son fils.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour le compte de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des éléments concernant la réalisation d'une cinquième sortie sur le rond-point de la route départementale 1113 dans la commune de La Réole (33352).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, considère que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication d'une copie de son certificat de résidence attribué de 1968 à 1978.

En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Charente, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, conseiller municipal et sénateur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, des éléments suivants relatifs aux vingt chargés de mission des adjoints, listés dans sa demande adressée à l'administration le 24 février 2021 :
1) les avis de création de poste  ;
2) la date de leur publication ;
3) le nombre de candidatures obtenues par poste ;
4) leur fiche de poste ;
5) leur rémunération ;
6) le niveau de formation requis.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2), 3), 5) et 6)  qui portent en réalité sur des renseignements, mais prend acte de la réponse que lui a adressée le maire de Lyon indiquant avoir communiqué ces éléments au demandeur.

La commission constate, en revanche, que si le maire a communiqué au demandeur une fiche de poste générique qui encadre les missions des vingt agents municipaux, ce document ne répond que partiellement à la demande, qui portait sur les fiches de poste de chaque agent, ainsi que sur les avis de création de poste correspondant. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) et 4).
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des repas remis à son client depuis le 1er janvier 2021 à la Maison centrale de Moulins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis en mains propres au client de Maître X, le 29 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison de son travail aux ateliers depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 30 avril 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné, le 25 février 2021 à l'occasion de l'extraction médicale de son client, la fouille à nu de l'intéressé incarcéré au Centre de détention de Châteaudun.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, de préférence dans un format numérique ouvert et réutilisable, de tous les documents contenant les statistiques de l'occupation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d'asile sur le département de la Côte-d'Or pour les années 2019 et 2020.

La commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce qu'il n'a pas trouvé trace de la demande préalable que le demandeur lui aurait adressée le 16 mars 2021. En l'absence de la preuve de la réception par l'administration de la saisine du demandeur, qui lui incombe en l'espèce, opérée par l'intermédiaire de la plateforme Ma Dada, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable. 

Au surplus, elle relève que le directeur général de l'OFII a adressé au demandeur les indicateurs d'hébergement de la région Bourgogne-Franche-Comté par courrier du 19 mai 2021, en précisant que le suivi statistique n'est pas assuré au niveau départemental.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des 3952 points de deal identifiés, ainsi que les consignes écrites ayant permis la constitution de cette liste et la méthodologie.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier et d'autre part, ne sont pas communicables, en application des dispositions du f) et du g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

La commission estime que la liste et les consignes sollicitées, eu égard à leur objet, entrent nécessairement dans le champ de ces secrets. Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachées à un courrier électronique, des listes des marchés conclus par la ville de 2015 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Calais a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 janvier 2021, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés dans le format sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication, sous format papier ou sous format numérique, des documents suivants relatifs aux conditions et aux modalités prévues pour l’installation et le fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence sur le site dit de l’Observatoire, notamment :
1) les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives à la création et la mise en œuvre de ce site d’hébergement d’urgence ;
2) les actes relatifs aux garanties que l’État a données à la commune et qui ont été rappelées dans la lettre « Info riverains » du 4 janvier 2021 ;
3) les accords et garanties conclus avec X, association gestionnaire du centre d’hébergement d’urgence.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Au cas d'espèce, la commission comprend que les documents mentionnés au 1) sont relatifs à un appel à projets ayant abouti au choix d'une candidature par les services de la préfecture. Elle émet donc à cet égard un avis favorable. La commission rappelle qu’il appartient au maire de Saint-Maur-des-Fossés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les ou le détenir, en l’espèce le préfet du Val-de-Marne, et d’en aviser Maître X.

En revanche, la commission constate qu'aucun élément du dossier n'indique que le projet ait fait l'objet d'une convention avec la préfecture du Val-de-Marne à la demande de sa séance. En l'absence de convention, les documents sollicités aux 2) et 3), à supposer qu’ils existent, présentent un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.