Administration : Conseil général de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs aux délibérations du conseil général numéros 404 et 506 du 24 avril 2013 :
a) le compte rendu des débats de la commission des finances, de la commission de l'environnement, de la culture et du cadre de vie, de la commission de l'aménagement du territoire et des affaires rurales, le procès-verbal de leur réunion ainsi que les avis rendus soumis à la réunion du conseil général ;
b) les dossiers communiqués aux membres de ces commissions relatifs aux demandes de subventions présentées par les associations comprenant l'intégralité des pièces fournies à l'appui de leur demande ;
c) les dossiers communiqués aux membres de l'assemblée délibérante relatifs aux demandes de subventions présentées par les associations ;
d) les  mandats correspondant aux sommes versées aux associations attributaires de subventions ;
e) les comptes rendus d'activité concernant notamment l'utilisation des fonds alloués au titre de l'exercice 2012 aux associations attributaires de subventions ;
f) les  coordonnées du  siège et l'identité du  représentant légal de chacune des associations attributaires de subventions ;
2) relatifs à délibération du conseil général numéro 111 du 24 avril 2013 :
a) le compte rendu des débats de la commission des finances, le procès­-verbal de sa réunion ainsi que son avis rendu pour être soumis à la réunion du conseil général ;
b) les correspondances de toute nature établies en exécution de cette délibération	pour renoncer à la récupération des heures supplémentaires réglées par le payeur départemental au constat délibéré de l'absence de préjudice à ce titre et/ou lui délivrer quitus comprenant les notifications de cette délibération ;
3) relatifs à délibération du conseil général numéro 125 du 24 avril 2013 :
a) le compte rendu des débats de la commission des finances, le procès­-verbal de sa réunion ainsi que son avis rendu  pour être soumis à la réunion du conseil général :
b) la  décision prise dont le président a demandé au conseil général de lui en donner acte ;
4) relatifs à délibération du conseil général numéro 122 du 24 avril 2013 :
a) le compte rendu des débats de la commission des finances et de toute commission compétente en la matière, le procès-verbal de la réunion ainsi que les avis rendus qui ont été soumis à la réunion du conseil général ;
b) les  dossiers communiqués aux membres de ces commissions relatifs aux demandes de subventions présentées par les associations comprenant l'intégralité des pièces fournies à l'appui de leur demande ;
c) les dossiers communiqués aux membres de l'assemblée délibérante relatifs aux demandes de subventions présentées par les associations ;
d) les mandats correspondant, à ce jour, aux sommes versées aux associations attributaires de subventions ;
e) les comptes rendus d'activité concernant notamment l'utilisation des fonds alloués au titre de l'exercice 2012 aux associations attributaires de subventions ;
f) les  coordonnées du siège et l'identité du représentant légal de chacune des associations attributaires de subventions ;
g) la copie des statuts des éventuelles personnes morales hors associations ayant reçu des subventions, mentionnant la possibilité de recevoir des subventions du conseil général.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les comptes rendus des débats des commissions, les dossiers communiqués à leurs membres et à ceux de l'assemblée délibérante, les correspondances concernant les délibérations et les mandats relatifs au paiement des subventions  (points 1-a, 1-b, 1-c, 1-d, 2-a, 2-b, 3-a, 3-b, 4-a, 4-b, 4-c et 4-d) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1-e et 4-e.

La commission estime que les statuts visés au point 4-g sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant des secrets protégés par l'article 6 de la loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. Si ce document a été annexé à une délibération du conseil général, il est, en revanche, intégralement communicable.

S'agissant des points 1-f et 4-f, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points, qui portent en réalité sur des renseignements.