Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX née XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie de l'épreuve de « sciences expérimentales et technologie » de sa cliente au concours externe 1 de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Versailles (groupe 3), session 2013. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu’il appartient au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, s'il ne détient pas cette copie de transmettre, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'engagement portant sur l'allocation d'une subvention à la commune de Wissant pour la reconstruction de la digue de front de mer, pris postérieurement à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer le document sollicité, dès lors que ce document, s'il était susceptible d'exister, revêtirait un caractère préparatoire, en l'absence de délibération  du conseil général ou de la commission permanente, sur délégation du conseil général.

Toutefois, la commission estime que la position adoptée par le président du conseil général du Pas-de-Calais à l'égard de l'attribution d'une subvention à la commune de Wissant, si cette position a bien été formalisée, n'est pas susceptible de constituer un engagement du département en l'absence de délibération du conseil général dans les conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales.

La commission considère, par conséquent, que le document administratif demandé, s'il existe, ne revêt pas un caractère préparatoire et qu'il est, dès à présent, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du 2ème alinéa de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT 76)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication de tous les documents (officiels ou internes) relatifs au classement « accidents du travail » de l'activité « services de traduction », notamment les documents sur lesquels la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se fonde pour affirmer que « les services de traduction... sont regroupés sous le code risque 74.8KC ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la liste du personnel comportant, pour chaque agent, les grade, indice et affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué par courrier du 23 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de communication au format électronique de l'ensemble des conventions de réservation des logements sociaux conclues entre la ville du Plessis-Robinson et l'ensemble des bailleurs disposant de logements sociaux dans cette ville.

Au vu de la réponse du maire du Plessis-Robinson, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire du Plessis-Robinson de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Communauté d'agglomération Est Ensemble
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble à sa demande de communication, à un conseiller communautaire, des documents suivants :
1) la liste de toutes les associations auxquelles la communauté d'agglomération adhère, ainsi que le montant de l'adhésion ;
2) la nature de toutes les dépenses liées à la communication hors-média et aux relations publiques pour l'année 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé au point 1),  s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Par ailleurs, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des communes de la Haute-Marne inscrites dans le réseau d'alerte des finances locales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne a informé la commission de ce qu'elle considérait que le document en question devait être regardé comme un document préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission considère, toutefois, que le réseau dont il est question a pour objectif de prévenir les difficultés financières auxquelles certaines collectivités pourraient se heurter, à partir d'indicateurs et de critères définis par les ministères de l'intérieur et des finances. 

L'inscription sur cette liste ne lui semble donc pas constituer le préalable à une prise de décision future. 

Elle constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend, comme l'indique d'ailleurs le directeur général des finances publiques, à ce que le contrôle budgétaire exercé sur les communes concernées fasse l'objet d'une attention toute particulière. 

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle relève, par ailleurs, que l'inscription des communes sur ce réseau s'appuie sur l'examen de leurs budgets et comptes qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de copie, au demandeur actuellement placé en détention dans un centre pénitentiaire, des documents suivants :
1) la circulaire DAP JUSK0940001C du 19 mai 2009 relative au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements  pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires ;
2) la note DAP du 03 février 2011 relative à la lutte contre la pauvreté ;
3) la circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues ;
4) la note DAP du 7 février 2008 relative à la gestion des violences entre détenus  et au repérage des personnes vulnérables ;
5) la circulaire DAP du 9 juin 2011 sur la confidentialité des documents personnels  des personnes détenues ;
6) la circulaire DAP du 5 juillet 1996 sur les principes de calcul régissant les situations pénales ;
7) la circulaire JUSK0810001 du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
8) la note du directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du 25 février 2011 sur l'utilisation du cahier électronique de liaison (CEL) ;
9) les notes du DAP en date des 19 mars et 15 mai 2013 relatives au respect de la correspondance des personnes détenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a fait savoir à la commission que, par courrier du 27 novembre 2013, elle avait informé le demandeur de ce que l'ensemble des documents sollicités, à l'exclusion de celui visé au point 4), lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 4) de la demande, l'administration a informé la commission que la note détaille des procédures particulières dont la divulgation mettrait en cause la sécurité publique. La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables. 

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication sur ce point.
Administration : Mairie d'Armoy
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Armoy à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude réalisée par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la haute-Savoie (CAUE 74) en vue de l'aménagement de l'îlot nord-est du chef-lieu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Armoy a informé la commission qu'il maintenait son refus de communication en raison du caractère préparatoire du document sollicité dès lors que l'étude réalisée en 2011 par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Haute-Savoie portant sur l'évolution possible du secteur Nord-Est du Chef-Lieu de la commune n'a été évoqué que lors d'une réunion de travail en date du 5 mars 2012, à laquelle l'ensemble des conseillers avaient été conviés et qu'il attend la réalisation d'une étude contradictoire, réalisée par l'ATESAT, afin de pouvoir étudier le projet en commission travaux et soumettre ce point au conseil municipal afin qu'une décision soit prise sur les suites à donner à cette étude.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par cette loi aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité. Seuls les documents achevés produits sur la base de cette étude seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du document administratif émis par la commission d'agrément de la maison de la solidarité départementale d'Ustaritz ayant entraîné la suspension de l'agrément familial de Madame XXX XXX selon la décision du conseil général en date du 5 mars 2013.

La commission estime que l'avis sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, fait nécessairement apparaître, eu égard à son objet, une appréciation portée sur Madame XXX et n'est, par suite, communicable qu'à l'intéressée, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Sous-Préfecture de Draguignan
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX  XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Sous-Préfet de Draguignan à sa demande de communication de la copie intégrale des arrêtés portant agrément de gardes chasse particuliers en fonction sur les communes du Thoronet et du Cannet des Maures, avec indication des territoires pour lesquels ces agréments sont valables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Lorraine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le relevé de notes qu'elle a obtenues à la 2e session d'examens en langues, littératures et civilisations étrangères (LLCE), spécialité espagnol ;
2) la délibération du jury correspondant à ces notes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, elle estime, sur le fondement des mêmes dispositions, que la communication du procès-verbal de délibération du jury est possible moyennant l'occultation de toute mention d'un autre étudiant que l'intéressée. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande de 
communication d'un courrier portant suspicion de maltraitance de son enfant, XXX, qui a conduit à une évaluation sociale.

La commission estime que la communication du courrier demandé, s'il existe, serait susceptible de faire apparaitre le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport établi par le groupe de travail interministériel mis en place sur les questions relatives à la servitude de marchepied.

En l'absence de réponse du ministre, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, considère, sous réserve qu'il existe, qu'il est constitué au moins en partie d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. Elle estime, par suite, à condition qu'il soit achevé, qu'il est librement communicable en vertu des articles L. 124-1 et suivants de ce code, ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de la lettre le mettant en cause, adressée en mars 2012 par le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie au ministre de la culture et de la communication concernant la situation de l'église de Clinchamps-sur-Orne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 novembre 2013, transmis une copie de ce document au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la déclaration de vacance du poste de directeur adjoint de l'Office de l'eau de la Guadeloupe ;
2) l'arrêté de nomination en qualité de directeur adjoint de Madame XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Guadeloupe a informé la commission que le département ne détient pas les dossiers portant recrutement des agents de cet établissement public qui est autonome. Il précise cependant qu'il a procédé à la transmission de la demande à l’Office de l’Eau de la Guadeloupe. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et invite le président du conseil général de la Guadeloupe à transmettre également le présent avis à l’Office de l’Eau de la Guadeloupe, dont il est au demeurant le président.