Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication des documents relatifs au rattachement des différentes fonctions exercées dans l'établissement aux métiers d'expert, d'expert hautement qualifié et de chef de département (fiches de poste des agents, décisions de classement, rapports, analyses, avis, etc.)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 2 août 2013, la copie de la décision en date du 4 mai 2012 portant reclassement des agents non titulaires de l’établissement dans le nouveau cadre de gestion, le tableau de rattachement individuel aux nouveaux métiers du cadre de gestion et les fiches de poste des agents concernés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le reste de la demande de Maître XXX, la commission estime qu'elle est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable pour le surplus.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte) dans le second dossier, intitulé « CEE », conservé sous la cote 19970133, article 3.

La commission note que ce dossier, dont les pièces les plus récentes datent de 1989, est décrit par l'instrument de recherche comme composé de projets d'accords européens et bilatéraux en matière de coopération policière, de comptes rendus de réunions au ministère de l'intérieur sur ce sujet, de rapports de l'académie de droit de La Haye sur les aspects juridiques du terrorisme international et de notes juridiques sur la coopération européenne en matière de terrorisme international.

La commission estime qu'à supposer que la divulgation de certains de ces documents puisse être regardée comme susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, au sens du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce qui ne les rendrait communicables à toute personne qui le demande qu'à compter de l'année 2039, leur communication au demandeur, dans le cadre de la recherche doctorale qu'il a engagée sur les coopérations internationales de la France dans la lutte contre le terrorisme de la fin du XIXème siècle à la fin des années 1980, ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à ce chercheur du dossier intitulé « CEE » conservé aux Archives nationales sous la cote 19970133/3.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des rapports d'expertises médicales le concernant, effectuées par les Docteurs XXX et XXX.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. 

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission, dès lors que la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, considère que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Haut-du-Them-Château-Lambert
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Haut-du-Them-Château-Lambert à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) les registres des délibérations du conseil municipal suivants : 
a) 283 E D1 (1841-1887) ; 
b) 283 E D2 (1887-1900) ; 
c) 283 E D3 (1900-1910) ; 
d) 283 E D4 (1910-1920) ; 
e) 283 E D5 (1921-1935) ; 
f) 283 E D6 (1935-1963) ; 
2) le registre des arrêtés du maire 283 E D7 (1843-1921).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés constituent des archives publiques communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 213-2 du même code. L’accès à ces archives doit se faire conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Haut-du-Them-Château-Lambert a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents visés aux points a) à d) du 1) et au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service départemental d'archives de la Hautes-Saône, et d’en aviser Mme XXX.

S'agissant des documents visés aux points e) et f) du 1), la commission prend note de l'intention du maire de Haut-du-Them-Château-Lambert de procéder à la consultation demandée. Elle précise que les plages horaires et les jours précis durant lesquels la consultation pourra avoir lieu doivent être fixés par l'administration de façon à assurer un accès effectif aux documents demandés.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des actes permettant l'utilisation d'une parcelle non bâtie cadastrée section AC n° 110, boulevard Abbadie, par la SARL 2F 2P.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission, d'une part, de ce que M. XXX avait, en sa qualité de conseiller municipal, eu connaissance de l'annexe du compte administratif présentant les entrées et sorties d'immobilisation dans le patrimoine communal ainsi que de la délibération présentant le bilan des acquisitions et cessions immobilières de la ville, d'autre part, que la demande était trop générale pour pouvoir être satisfaite. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle également que ne revêtent pas, en principe, le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi les documents qui se rapportent seulement à la gestion par les collectivités publiques de leur domaine privé.

Aussi la commission ne s'estime-t-elle compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis que dans l'hypothèse où la parcelle en cause relèvent du domaine public de la commune, ce que la commission n'est pas en mesure d'apprécier. La commission estime que si tel est bien le cas, les documents sollicités qui, s'ils existent, sont désignés avec suffisamment de précisions pour que le maire de Saint-Victoret les identifie, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous les réserves qui précèdent,  un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Expulsion
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus au centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et inviter le demandeur à indiquer la nature et l’objet des documents qu'il souhaiterait se voir communiquer.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bordereau d'envoi n° 15071/NAT/DV du 3 août 2012 par lequel le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a transmis au bureau de la nationalité du ministère de la justice les résultats de la procédure d'authentification de l'acte de naissance de sa cliente, accompagnés de la réponse des autorités locales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître XXX par courrier du 5 septembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) le contrat d'objectifs en cours de validité conclu entre le rectorat et le ministère de l'éducation nationale ; 
2) le projet académique en cours de validité ; 
3) la carte académique des formations en cours de validité ; 
4) le compte rendu de chacune des réunions des comités techniques académiques depuis le 20 octobre 2011 ; 
5) la liste nominative des professeurs certifiés, agrégés et contractuels exerçant dans l'académie en collège ou en lycée, mentionnant l'établissement d'affectation et la discipline enseignée. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du document visé au point 1), qu'un contrat d'objectifs conclu entre l'administration centrale et les services déconcentrés de l’État constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère qu'il en va de même pour les autres documents sollicités sous la réserve, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5), de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresse privée, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...) ou qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le délégué général de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) à sa demande de communication d'une copie de la décision portant rejet de la demande de financement de thèse déposée par son client auprès du service CIFRE de l'ANRT le 19 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué général de l'ANRT a informé la commission qu'il n'existait pas, concernant le rejet de la demande de financement de thèse de Monsieur XXX, de document autre que ceux qui ont déjà été communiqués à Maître XXX par courrier du 13 mai 2013.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du « book » (sur support numérique) du candidat retenu, relatif au marché public ayant pour objet la réalisation de reportages photographiques sur les actions de l'agence dans le bassin Loire-Bretagne. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission considère que les photos produites par le candidat retenu à l'appui de sa candidature et qui correspondent manifestement à de précédents reportages photographiques peuvent être assimilées à celles des références qui, à condition qu'elles soient relatives à de précédents marchés publics, peuvent, comme il l'a été rappelé plus haut, être communiquées à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des interrogations que vous pourriez avoir quant à la protection du droit de propriété littéraire et artistique, la commission vous rappelle que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dispose que la communication s'opère « sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents. Ces limites pourraient être rappelées au demandeur en cas de communication des documents en question.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf fiscal douanier, Défavorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et Monsieur XXX XXX ou son conseil, dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle dont Monsieur et Madame XXX font l'objet au titre des revenus perçus en 2010 et 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que les documents sollicités ont été transmis aux services fiscaux par l'avocat de M. XXX.

Elle rappelle, à cet égard, que si le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font en revanche obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Elle estime, par suite, que parmi les documents sollicités, sont seuls communicables à Mme XXX, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III de l'article 6 de la loi de 1978, les pièces établies au nom des deux époux et relatives à leur période d'imposition commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication, et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Etablissement français du sang (EFS)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX-XXX, pour la SA XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication des données enregistrées en 2012, recueillies par l'EFS dans le cadre de sa mission de service public, relatives :
1) d'une part aux épisodes allergiques (EIR) survenus avec tous les types de plasmas (BM, IA, SD et sécurisé) ;
2) et d'autre part, les résultats des dosages sur ces mêmes types de plasmas des deux facteurs de coagulation que sont le facteur VIII et le fibrinogène.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de l'établissement français du sang de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX XXX-XXX.

La commission rappelle, en outre, à toutes fins utiles, que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps le recensement des documents afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.