Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du procès-verbal de mainlevée concernant sa voiture immatriculée X, mise en fourrière le 24 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 8 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication du budget de la « Fête des tuiles » du 6 juin 2015, comprenant les charges de personnel municipal s'y rapportant.

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer dont l'a informée le maire de Grenoble, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure multi-accueil « Pimprenelle » de Vézelise, effectuée le 28 novembre 2014 par un médecin de la PMI, à une professionnelle en conflit avec son ex-employeur, gestionnaire de cette structure.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2324-2 du code de la santé publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Elle considère que le compte rendu établi dans le cadre de ce contrôle, dès lors qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi. 

La commission estime, à cet égard, qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission, à qui il n'appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive les mentions qui doivent être occultées, cette opération incombant à l'administration, rappelle néanmoins, à cet égard, que si, comme elle le comprend, l'établissement contrôlé est un établissement privé non chargé d'une mission de service public, doivent notamment être occultés les noms et prénoms de ses salariés de droit privé de même que leur qualification et temps de travail. Elle considère, en revanche, que les passages du compte rendu qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique au sens des dispositions précitées ni comme révélant, de la part de l'association gestionnaire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication de la liste nominative de l'ensemble des agents non titulaires employés par le département au 1er juillet 2015, avec la date de leur premier recrutement et leur affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 novembre 2015, transmis à Madame X le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur (SIVOS 41)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur à sa demande de communication de la comptabilité M14 du syndicat.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse de la présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bouafle
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouafle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant des travaux sur la paroi de l'église de la commune :
1) le mémoire de l'entreprise ayant réalisé ces travaux ;
2) le procès-verbal de réception des travaux. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission considère, en vertu de ces principes, que le mémoire technique de l'entreprise retenue n'est en principe pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1) de la demande. 

La commission estime que le procès-verbal visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Cité scolaire internationale Europole
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire internationale Europole à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants sur le fondement desquels la candidature de sa fille X pour une admission en classe de sixième « section internationale » n'a pas été retenue en juin 2015 :
1) l'appréciation portée sur son dossier « école primaire » :
2) l'appréciation portée sur la lettre de motivation jointe à son dossier d'inscription ;
3) la note globale attribuée et la méthode de calcul qui a été appliquée ;
4) son classement ;
5) la note globale et le classement du dernier élève admis.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande n'existent pas. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission estime que les autres documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de la méthode de calcul mentionnée au point 3), qu'elle figure sur un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et s'agissant du document mentionné au point 5), de l'occultation préalable du nom de l'élève concerné. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise, à toutes fins utiles, que le tableau des notes qui lui a été produit par l'administration, tel qu'il a été anonymisé, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert, lié au document d'arpentage n° 10247, divisant la parcelle IW 160 en IW 446 et IW 447 sur le territoire de la commune de Limoges.

La commission estime que ce document, reçu par les services de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur et Madame X.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évolution de sa carrière administrative :
1) les procès-verbaux de séances d'instances paritaires, notamment de la Commission administrative paritaire (CAP), du Comité technique paritaire (CTP), et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
2) les documents relatifs à l'avancement, notamment les listes des proposables, des proposés, d'avancement et d'aptitude ;
3) les arrêtés, notamment de nomination et d'avancement.

En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. La commission émet donc un avis favorable à la communication des seuls extraits des procès-verbaux de CAP abordant la situation du requérant. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application de ces mêmes dispositions. Ceux de ces documents qui ne comportent aucune de ces mentions sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi alors même que peut apparaître, pour les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2). 

En ce qui concerne les documents visés aux point 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant sur la vie privée de tiers. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA suite aux contrôles dont il a fait l'objet en 2011 et 2014 et, notamment, ceux relatifs aux relations inter-services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait déjà communiqué à Monsieur X l'intégralité des documents le concernant en sa possession, et qu'en particulier, il n'existait pas dans son dossier de documents relatifs au dossier Fraude démontrant des échanges entre ses services et ceux du département du Pas-de-Calais. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université d'Évry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du formulaire de déclaration d'accident de service.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à la date de la séance, la commission estime que le formulaire sollicité est, en lui-même et sans mention ou signature de l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance que le demandeur ne remplirait effectivement pas les conditions pour formuler une demande par ce formulaire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-inspecteur du travail dans le cadre du recours de sa cliente à l'encontre de l'avis d'aptitude avec réserves rendu le 27 janvier 2015 par le médecin du travail à l'égard de sa salariée, Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'une pièce médicale à des personnes autres que la personne intéressée. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Rousies
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousies à sa demande de consultation ou copie par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la mairie ;
2) la liste des concours attribués à des tiers du compte administratif 2014 ;
3) le tableau des effectifs ;
- concernant la modification du logement de fonction de l'école Pasteur en cantine scolaire :
4) l'étude des besoins ;
5) l'étude de faisabilité ;
6) l'étude économique prévisionnelle ;
7) l'étude d'avant-projet ;
8) l'étude de projet ;
9) le cahier des charges ;
10) les plans ;
11) l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité ;
12) le compte rendu de la commission Travaux ;
13) tout autre document relatif à ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousies a informé la commission que les documents demandés aux points 2), 3), 10), 11) et 13) avaient été communiqués au demandeur le 2 octobre 2015 et que les documents demandés aux points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9) et 12) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Allondrelle-la-Malmaison
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Allondrelle-la-Malmaison à sa demande de copie du permis de construire relatif au château d'eau. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allondrelle-la-Malmaison a informé la commission que le permis de construire n'avait pas été versé aux archives de la commune et devrait figurer dans les archives départementales des années 1950 à 1960, où le demandeur ne l'a toutefois pas trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document perdu.
Administration : UNEDIC
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'UNEDIC à sa demande de communication de l'attestation Pôle Emploi, lui permettant la perception de ses allocations ASSEDIC, dont l'original a été règlementairement télétransmis par son ancien employeur à l'UNEDIC, le 14 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'UNEDIC a informé la commission qu'il n'avait été saisi d'aucune demande, l'adresse mentionnée dans la demande de communication n'étant pas celle de l'UNEDIC mais celle d'une agence locale de Pôle Emploi et qu'en tout état de cause, l'UNEDIC n'était pas compétente pour connaître de la demande de Madame X dès lors que les dispositions de l'article L5312-1 du code de travail confient à Pôle Emploi le service de l'allocation chômage pour le compte de l'UNEDIC. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis qui a été mal dirigée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de recette du prélèvement libératoire de 10 % effectué en 1986 en application de l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'absence de communication de la part de ses services ne traduisait pas un refus de communication, mais que les recherches qui devaient être entreprises pour le retrouver n'avaient pas abouti. 

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il est toujours détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.