Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) sur les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels datant du 29 mars 2016.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Mairie de Vienne
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste électorale ;
2) les tableaux rectificatifs de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vienne a informé la commission que l'intégralité des documents demandés, tels qu'arrêtés à la date de la demande, avaient été transmis à l'intéressée par courrier électronique du 24 avril 2019. 

Le refus de communication invoqué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

A toutes fins utiles, la commission précise qu'il appartient à l'intéressée de formuler une nouvelle demande à l’administration si elle entend obtenir la communication de la liste électorale établie à la date du 2 mai 2019.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressé ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du certificat d'examen du permis de conduire obtenu le 8 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 février 2020 dont il joint une copie, transmis à Monsieur X le document sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication, dans le cadre d'un projet d'aménagement de la voirie, de la décision relative à l'ouverture de l'avenue Washington sur l'avenue des Jeux Olympiques à Grenoble.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de la copie des documentations relatives à l'inspection des navires au titre du contrôle par l’État du port, à savoir les procédures et guides, utilisés par les inspecteurs au sens de l'article 15, section 1 de la division 150 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, tels que les instructions PSCCI, les circulaires PSC, le PSCO Guide, etc.

La commission relève que l’article 150-1.15 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fixe les lignes directrices et procédures en matière de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale. Le 1 de cet article dispose en particulier que « Les inspecteurs suivent les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris ».

La commission qui, en l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en vertu de l’article L311-5 de ce code, que leur consultation ou leur communication ne porte notamment atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. 

En l’espèce, la commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° PC X accordé à la SNC Cogedim le 28 juin 2019 pour la construction de 90 logements.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence sous format numérisé et par courrier électronique, des documents relatifs à la réalisation au nom du service d'information du gouvernement (SIG) d'enquêtes d'opinion, d'études de marché et de sondages de juin 2017 à l'année 2019, manquants à la suite d'une première transmission :
1) le contenu intégral de ces enquêtes d'opinion, études de marché et sondages ;
2) les factures afférentes à ces études, enquêtes et sondages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis à l'intéressée postérieurement à sa saisine. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Gironde (MDPH 33)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à sa demande de copie des documents déposés dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident médical perte de chance et aléas thérapeutique, pour sa  période d'embauche du 4 septembre 2018 au 18 mars 2019 :
1) les dossiers médicaux et administratif comprenant l'évaluation la concernant ;
2) le rapport de l'équipe disciplinaire.

La commission prend acte de ce que Madame X s'est désistée de sa demande tendant à la communication des documents mentionnés au point 1) de la demande. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à cette demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication des éléments de son dossier médical de gynécologie à la suite de son accouchement en juin 2000.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exécution des prestations de déménagement pour la CPAM de Saône-et-Loire :
1) le rapport d’analyse des offres ;
2) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 10 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) le rapport d’activités 2017 relatif à la délégation de service public (DSP) portant sur les transports ainsi que le nom de l’exploitant ;
2) la durée du contrat ainsi que les dates de début et de fin de contrat ;
3) le périmètre géographique du contrat ;
4) le futur exploitant concernant le prochain contrat ;
5)  la nature juridique de la DSP (concession, affermage ou régie intéressée) ;
6) les éventuels engagements sociaux et/ou environnementaux pour ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) de la demande  était disponible sur internet à l’adresse suivante : http://www.stmaloagglomeration.fr/tl_files/client/st_malo_agglo/pdf/Rapports%20d'activite/RA_TRANSPORTS.pdf, et téléchargeable à l'adresse:  https://upload.smagglo.net/sjoiio4r. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

A supposer que les points 2) à 6) de la demande portent bien sur des documents et non sur de simples renseignements, pour lesquels la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente, l'administration a également justifié de ce que les éléments sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique par la publication sur internet de la délibération n°2-2019 du 16 mai 2019 relative au choix du concessionnaire pour l’exploitation du réseau de transport public de voyageurs « 2019– 2024 » , à l'adresse : https://www.stmalo-agglomeration.fr/tl_files/client/st_malo_agglo/pdf/Publications/Deliberations/Deliberations16mai2019.pdf.

Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon, depuis le mois de novembre 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Quimperlé
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Quimperlé à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la liste des services publics de la communauté d'agglomération gérés sous la forme de délégation de service public (DSP) ;
2) la nature juridique de chacune des délégations (concession, affermage ou régie intéressée) ;
3) la durée des contrats avec les dates de début et de fin ;
4) les clauses relatives à l’insertion sociale et à l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Quimperlé a informé la commission de ce qu"il a établi un document sous forme de tableau présentant les informations sollicitées par Monsieur X, et qu'il lui a communiqué ce document par courriel du 20 janvier 2020.

La commission en prend acte, mais rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, des documents relatifs à la procédure d'appel à projets lancée conjointement par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est et le conseil départemental de la Meuse en vue de la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sur le territoire meusien, pour lequel l'offre de son client n'a pas été retenue, notamment : 
1) les procès-verbaux des auditions des candidats complétés par les feuilles d'émargements qui se sont déroulées le 14 janvier et le 20 mars 2019 ;
2) le compte rendu et la feuille d'émargement de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projets qui s'est réunie le 20 mars 2019 ;
3) le détail des notes attribuées au candidat retenu pour chaque critère figurant dans la grille d'évaluation ;
4) le détail des notes attribuées à son client pour chaque critère figurant dans la grille d'évaluation ;
5) tout rapport d'analyse des dossiers, compte rendu d'instruction et autre document se rapportant à la procédure d'appel à projets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par un courriel du 5 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.