Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les déclarations faites par la société X entre le 1er juin 2011 et le 7 janvier 2016 pour son compte ;
2) les cotisations versées par la société X entre le 1er juin 2011 et le 7 janvier 2016 pour son compte ;
3) les déclarations de la PDG de X, Madame X, réalisées dans le cadre du contrôle effectué par vos service au sein de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents mentionnés au point 3) n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

S'agissant des documents mentionnés au point 1), le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a, également, informé la commission qu'ils n’existent pas dans la mesure où, pour la période en cause antérieure à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), le détail des salaires et cotisations correspondant à chaque salarié de l'entreprise n'était pas connu de l'URSSAF. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Enfin, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a, indiqué à la commission que s'il n’était pas en possession des documents sollicités aux points  2) Monsieur X était susceptible d'obtenir le document recherché auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre dès lors la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette autorité administrative et d’en aviser Monsieur X.

La commission émet, sur ce point, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plaisance-du-Touch
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 janvier 2019, votre demande relative au caractère communicable, à des élus de l'opposition, des comptes annuels certifiés par un expert comptable, concernant une association de la commune chargée de la gestion du cinéma. Vous précisez que ces comptes sont transmis à la commune en contrepartie d'un prêt gracieux de locaux de plus de 500 mètres carrés (trois salles de cinéma).  

En premier lieu, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'ils exercent ou des mandats qu'ils  détiennent, du droit d'accès, ouvert à toute personne, découlant de ces dernières dispositions, que la commission a reçu compétence pour interpréter.

En second lieu, la commission vous rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués par l'autorité administrative qui détient ces documents à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission a déjà précisé que le seuil de 23 000 euros mentionné par l'article 10 de la loi du 12 avril 20000 conditionne seulement l’obligation de conclure une convention lorsqu’il est atteint, mais non l’obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d’utilisation de la subvention. En l'espèce, la commission considère que la mise à disposition à titre gratuit de locaux de plus de 500 mètres carrés doit être regardée comme une subvention au sens des dispositions précitées. Elle estime dès lors que le compte rendu financier de cette subvention est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Maître Mélanie X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demande de visa de Madame X et de ses enfants mineurs déposés auprès du consulat de France à Brazzaville (République du Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents valant mesures de publicité concernant les contrats suivants relatifs au déploiement du réseau à très haut débit sur la commune :
1) le protocole transactionnel relatif à la résiliation anticipée de la convention relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé, et la cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil d'accueil à la société NC NUMERICABLE, approuvé et autorisé à la signature par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2016, signé le 3 juin 2016 ;
2) la convention de partenariat « Très haut débit » passée avec la société NC NUMERICABLE, approuvée et autorisée à la signature par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2016, signée le 3 juin 2016 ;
3) la convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, passée avec la société Orange, autorisée à la signature par délibération du 24 mai 2018.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège Pierre-Joseph Proudhon de Besançon
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le principal du collège Pierre-Joseph Proudhon à sa demande de communication du planning hebdomadaire « Pronote » avec indication des heures de cours assurées et non assurées par matière :
1) pour la 6e D année scolaire 2016 - 2017 ;
2) pour la 5e E année scolaire 2017 - 2018.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à un parent d'élève, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts ou secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code, notamment l'occultation des motifs d'absence qui relèvent de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de copie du grand livre comptable 2018 de la commune, des Thermes, du Spa, des Salatines et du CCAS.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc communicable, dans ces conditions, à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Clinique Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Clinique Sainte-Marie à sa demande de communication de l'ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical détenu par le service de gastro-entérologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Clinique Sainte-Marie a informé la commission que, par un courrier du 16 octobre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Croix-Rouge Française
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Croix-Rouge Française à sa demande de communication d'une attestation globale d'hébergement pour la période courant du 12 avril au 7 septembre 2018 établie par le pôle lutte de l'exclusion de la Croix-Rouge du Val-de-Marne.

En l'absence de réponse du directeur général de la Croix-Rouge Française à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l’espèce, la commission constate que la Croix-rouge française, personne morale de droit privé, est susceptible de par ses statuts, de participer à l'hébergement d'urgence et à la prise en charge de personnes sans domicile. Toutefois dans l'accomplissement de ces missions, qui ne sont pas exercées sous le contrôle de l'administration, la Croix-Rouge française n'est pas investie de prérogatives de puissance publique conférées par la loi ou une convention de délégation lui confiant l'exécution d'un service public.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, par voie électronique, ou, le cas échéant, par papier, à ses frais, des rapports annuels à destination du public relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes : 
1) l'incinérateur ALCEA de Nantes ;
2) l'incinérateur ARC-EN-CIEL à Coueron ;
3) l'installation de stockage de déchets non dangereux de Tréffieu.

Par courrier en date du 29 mai 2019, le demandeur a informé la commission de ce que les rapports relatifs à l'incinérateur ALCEA de Nantes et à l'installation de Treffieux lui ont été communiqués par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire. 

La commission déclare dès lors sans objet les points 1) et 3) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission estime, en l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la date de sa séance, que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations d'élimination de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin (SIVU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la station d’épuration du Limouxin : 
1) les documents de consultation, notamment le cahier des charges, « le projet de contrat constituant la base du futur contrat » ainsi que ses annexes, hors les annexes A et B déjà communiquées ;
2) les quatorze annexes à la convention de délégation de service public (DSP) signée ;
3) les tarifs des branchements neufs au réseau d’assainissement collectif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin a informé la commission de ce que l'ensemble des documents a été communiqué au demandeur par courrier du 24 octobre 2018 complété par deux courriels du 5 août 2019, à l'exception de l'annexe 2 ( compte d'exploitation) et l'annexe 13 (offre technique du candidat) à la convention, couvertes par le secret des affaires. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Noyelles-Godault
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-Godault à sa demande de communication des archives municipales relatives au site de l'usine de Noyelles-Godault, datant de la période 1936‐1960, portant sur la vie des ouvriers, les relations entre l'usine et la population et d'éventuelles plaintes des habitants engendrées par les nuisances de l'usine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyelles-Godault a informé la commission qu'il ne possédait pas de documents d'archives relatifs aux centres d'intérêt du demandeur et qu'il estimait que les archives sollicitées relèvent d'une activité privée, en l'espèce celle de l'entreprise.

La commission constate que la demande porte explicitement sur les documents produits ou reçus par la mairie en lien avec l'activité de l'usine implantée sur son territoire, et que le demandeur s'intéresse plus largement aux relations entre les habitants de la commune de Noyelles-Godault et l'entreprise. Elle rappelle que le cadre de classement des archives municipales postérieures à 1790 prévoit des regroupements documentaires susceptibles d'intéresser le demandeur, notamment les séries et sous-séries dédiées au commerce et à l'industrie (2F), au travail (7F) et à l'hygiène publique et à la salubrité (5I).

La commission, qui ne peut présumer de l'état de classement du fonds d'archives municipales de Noyelles-Godault ni de son importance matérielle, estime qu'il est néanmoins très probable que des documents intéressant les recherches universitaires du demandeur soient conservés dans la mairie. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande et invite cette dernière à mettre à disposition du demandeur le récolement de ses archives afin qu'il puisse s'en assurer. Elle invite également le demandeur à se tourner vers les Archives départementales du Pas-de-Calais, susceptibles de l'orienter dans ses recherches et de l'assister dans ses démarches vis-à-vis de la mairie au titre du contrôle scientifique et technique qu'elles exercent sur les archives des collectivités du département.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 et leurs annexes, applicables à compter du 1er juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission d'une part que le numéro 2018/38 du Bulletin officiel des conventions collectives contenant ces deux documents avait été transmis à X par courrier électronique du 15 octobre 2018, d'autre part qu'ils étaient accessibles en ligne via le lien suivant : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0038/boc_20180038_0001_p000.pdf

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi et les documents faisant par ailleurs l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication du document justifiant que la parcelle cadastrée X lui appartenant, donnée en location au titre d'un bail rural verbal à Monsieur X, est en jachère depuis plus de 10 ans.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.