Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La-Chapelle-du-Bois
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Bois à sa demande de copie du plan établi après les travaux réalisés par la commune sur le fossé privé situé en limite de sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-du-Bois a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucun plan n'ayant été réalisé après ces travaux.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa pension civile pour la période travaillée du 1er octobre 2000 au 31 mars 2012 au centre régional de la propriété forestière de Corse (CRPF) :
1) les titres de perception du ministère chargé de l'agriculture correspondant à la participation de l'employeur à sa pension civile adressés au CRPF ;
2) les déclarations de recettes du Trésor public correspondantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 28 mars 2013, les déclarations de recette pour
les périodes du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, et du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006.

Monsieur XXX a toutefois indiqué à la commission que les documents transmis par le ministre, qui sont relatifs à l'attestation de versement de la part employé, ne correspondent pas à sa demande qui visait à prouver la participation de son employeur à sa pension civile.

L.a commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de La Celle-Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Celle-Saint-Cloud à sa demande de communication d'un arrêté municipal de numérotation de voirie, en date du 6 juin 2003, attribuant les numéros 12 et 14 de l'avenue du Capitaine Thuilleau à des parcelles dont sa cliente est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Celle-Saint-Cloud a informé la commission de ce qu'il avait communiqué l'arrêté sollicité par un courrier électronique en date du 25 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sorède
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sorède à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet le confortement par clouage et par enrochements de la rue de la Coscolleda :
1) les éléments justifiant l'accomplissement régulier des formalités d'affichage et de publicité de la délibération du 10 avril 2008 et de la décision du maire du 5 février 2013 ;
2) l'entier dossier de la SARL Vallespir Construction et de son sous-traitant MTPS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorède a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par bordereau du 8 avril 2013, le devis estimatif, le mémoire technique, le mémoire justificatif, l'offre et les références de l'entreprise Vallespir. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 2).

La commission considère par ailleurs que les documents administratifs mentionnés au point 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Pontarlier
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontarlier à sa demande de communication du document intitulé « Diagnostic et études pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale de sûreté » réalisé par le cabinet Althing en octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontarlier a indiqué qu'il a refusé de communiquer ce document parce qu'il a été établi dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de sécurité sur laquelle le conseil municipal doit se prononcer. 

La commission, qui a pu pendre connaissance du document dont la communication est sollicitée,  considère qu'un rapport d'audit revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité d'agent titulaire exerçant les fonctions d'assistant médico-administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur F. par courrier électronique du 18 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance d'Evry
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d’Évry à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité de son client.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance d’Évry, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte nationale d'identité formulée par sa cliente en octobre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courriel du 9 avril 2013, copie du dossier sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Tribunal d'instance d'Evry
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Evry à sa demande de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de déclaration de nationalité française.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance d'Evry, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amilly
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des administrés, des documents suivants relatifs à des nuisances occasionnées par le fonctionnement de la station de lavage située à proximité de leur domicile et sachant qu'une procédure civile est engagée devant les tribunaux :
1) l'arrêté municipal de restriction des horaires d'ouverture ;
2) le procès-verbal de constat d'huissier de pose de plombage à chacune des têtes de réglage de chaque lance limitant la puissance à 100 bars, produit par l'exploitant.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est également communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des articles L. 124-1  et suivants du code de l'environnement et en application de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ce document, dont le maire a été destinataire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, comporte des informations relatives à l'environnement.

Elle émet, donc, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant la vérification de comptabilité et la procédure de redressement dont a fait l'objet sa cliente :
1) la réponse de la société à la proposition de rectification du 27 décembre 2011 ;
2) la proposition de rectification n° 3924 relative aux années 2009 et 2010 ;
3) la réponse de la société à cette proposition de rectification ;
4) la réponse aux observations du contribuable sur imprimé modèle n° 3926 ;
5) le rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Mairie de Montmorency Beaufort
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency Beaufort à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'enquête publique de juillet 2012 portant sur la modification partielle du tracé du chemin rural dit « des Tertres », au regard de la parcelle AB n° 58 :
1) les procès-verbaux de réunions du conseil municipal relatifs à l'ouverture et à la clôture de l'enquête publique ;
2) le dossier d'enquête publique.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable. 

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique  (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.
Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la création de la plate-forme emploi sur le Pays couserans :
1) l'étude réalisée par l'Afpa Transition ;
2) l'accord-cadre signé entre le syndicat mixte du Pays couserans et l'État.

En l'absence de réponse du préfet de l'Ariège, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que dans l'hypothèse où le préfet de l'Ariège ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Chèze
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chèze à sa demande de communication de la copie des arrêtés municipaux, des délibérations et des comptes rendus des séances du conseil municipal relatifs à l'extinction de l'éclairage public et aux permis de construire du quartier Conques. 

La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous réserve que le demandeur précise la période de temps sur laquelle porte sa demande, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chèze a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Chèze à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX.
Administration : Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne (CCI 77), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à sa demande de communication du rapport rendu par le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) se rapportant à la mission d'audit portant sur les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des passages qui comporteraient des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou qui révèleraient de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve, et sous réserve que le rapport soit achevé, remis à son commanditaire et dépourvu de caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine public de Monsieur XXX XXX (commerçant) en date du 6 avril 2010 ;
2) la convention d'occupation du domaine privé signée avec Monsieur XXX XXX en date du 21 juillet 2010 ;
3) le contrat de transaction définissant les clauses et conditions d'indemnisation de Monsieur XXX XXX à la suite de la fermeture de la Halle Secrétan.

S'agissant du document visé au point 1),  la commission, qui prend note de la réponse du maire de Paris mais n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission n'est compétente pour se prononcer sur leur communication que  lorsqu'ils sont annexés  à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sur le fondement  de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission constate qu'il présente le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et se déclare incompétente pour connaître de ce point de la demande. Elle rappelle toutefois  que dans l'hypothèse où ce document serait annexé à une délibération du Conseil de Paris, il deviendrait, de ce fait, communicable sur le fondement des dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du contrat d'emplacement concernant le navire à passagers « Océane II » appartenant à Monsieur XXX, exploitant sous l'enseigne « Leucate Evasion Maritime ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.