Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Morillon
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) le dossier de demande de subvention adressé aux partenaires institutionnels, voté au conseil municipal du 27 janvier 2017, concernant les travaux de construction d'une cuisine scolaire et d'un réfectoire, ainsi que les travaux de rénovation du réfectoire de l'école primaire ;
2) l'étude réalisée par POSTE IMMO concernant la rénovation de la salle des fêtes réglée en mai 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Morillon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces de la demande, s'agissant des documents visés au point 1), que les partenaires institutionnels auxquels la demande de subvention a été adressée ne se sont pas encore prononcés et qu'ainsi la décision administrative relative au financement des projets concernés n'a pas encore été prise et, s'agissant du document visé au point 2), que la décision relative à la rénovation de la salle des fêtes n'est pas encore intervenue. 

Elle considère dès lors que les documents sollicités présentent, pour l'heure, un caractère préparatoire et ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable mais rappelle qu'une fois ces décisions administratives intervenues ou les projets y afférents manifestement abandonnés par le maire de Saint-Morillon après un délai raisonnable, les documents sollicités deviendront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg à leur demande de communication des documents suivant, concernant leur fille X en classe de troisième :
1) la décision et les motifs de sa non-obtention de la mention félicitation au premier trimestre ;
2) le motif de sa convocation à la rentrée des vacances d'hiver et de l'absence d'information des parents et des délégués de classe et l'enquête ou le rapport dans lequel apparaît le ou les demandeur(s) et le ou les destinataire(s) ;
3) la dérogation conduisant à la perception des bourses 2013/2014 par le foyer de l'enfance du conseil départemental du Bas-Rhin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, s'agissant du rapport, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission rappelle  toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants, concernant la SAS X : 
1) l'arrêté n°2016-420, en date du 10 février 2016, de la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, portant fixation du bilan quantifié de l'offre de soins ; 
2) le courrier avec demande d'avis de réception, par lequel la SAS X a adressé à la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine, sous forme d'hospitalisation complète, sur son site situé à Cluses ; 
3) le dossier justificatif complet déposé par la SAS X ; 
4) la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), en date du 18 octobre 2016, ainsi que que les documents transmis aux divers membres de ladite commission et en particulier le rapport d'instruction de la demande de la SAS X ; 
5) l'avis de la CSOS à l'issue de la séance du 18 octobre 2016, relatif à la demande d'autorisation d’exercer l'activité de médecine sous forme d'hospitalisation complète, présentée par la SAS X ; 
6) les correspondances et courriels émis et reçus par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la demande d'autorisation présentée par la SAS X et en particulier les correspondances émanant d'élus et/ou des services de la Ministre des affaires sociales et de la santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission qu'il a adressé à Maître X les documents sollicités par courriers postal du 9 janvier et électronique du 7 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté (DRAAF)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, par courriel, télécopie ou sur CD-ROM, de éléments détenus par le service régional de l'alimentation, dans le cadre de l'application de l'arrêté interministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone :
1) les dates et quantités d'appâts contenant de la bromadiolone sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 consignées dans un registre avec les lieux de traitement et le nom de l'exploitant concerné ;
2) les références des utilisateurs ;
3) les densités d'indices de présence des espèces par parcelle traitée.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 17 mars  2017, après occultation de l'identité de l'exploitant, protégée par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier médical pour la période postérieure au 31 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X  par courrier du 12 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre, concernant leur fille X.

La commission observe que par une demande enregistrée à son secrétariat le 7 mars 2017, Madame X et Monsieur X ont déjà sollicité la communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre, concernant leur fille X. La commission a examiné cette demande lors de sa séance du 11 mai dernier et a rendu un avis n° 20171280 notifié aux demandeurs le 19 mai 2017. En l’espèce, les demandeurs ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant l’examen de cette nouvelle demande, en tous points conformes à la précédente, la commission ne peut, dès lors, à ce stade, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du contrôle réalisé par l'inspection des installations classées le 30 novembre 2016 ;
2) le compte rendu de la rencontre organisée le 27 janvier 2017 entre l'inspecteur, le maire de Champagney et le gérant de la société de travaux publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la visite du site du 30 novembre 2016 n'a pas donné lieu à la rédaction d'un rapport de contrôle et que le compte-rendu en date du 31 janvier 2017, déjà transmis au demandeur, est le seul document qui réponde à l'objet du point 2) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des duplicatas des examens non validés passés depuis le début de sa formation d’Infirmière entre 2013 et 2016, à savoir : 
1) Semestre 1 : processus traumatiques, éthique, pharmacologie, psychologie ;
2) Semestre 2 : santé, maladie, handicap, santé publique, processus psychopathologiques, anthropologies, sociologies, notamment les sessions manquantes lors d'une précédente communication ;
3) Semestre 3 : processus inflammatoire et infectieux, processus obstructif, santé publique, pharmacologie ;
4) Semestre 4 : défaillances organiques et processus dégénératif, éthique et législation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que les copies des examens 2013-2014 n'étaient plus en sa possession dans la mesure où les archives relatives aux copies d'examen ne sont pas conservées plus d'une année après la publication des résultats. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que la circonstance que cette dernière ait pu antérieurement consulter ces documents, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse en obtenir communication. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des comptes établis pour déterminer les règlements suivants qui lui ont été versés :
1) 8 274,84 euros, le 22 juillet 2016 ;
2) 638,99 euros, le 28 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X les documents sollicités par courrier du 30 juin 2017 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant l'application informatique « E-Parcours », au sein de la Mission action sociale de proximité, dont la création a été approuvée par arrêté du 19 octobre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Bas-Rhin, relève, en premier lieu, que l'avis de la CNIL sollicité a été rendu sur le fondement du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes duquel  « Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...)   4° Les traitements mis en œuvre par l'État ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».

Elle rappelle, en second lieu, qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, regroupant les articles 22 à 31, que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, de même que les documents émis par la CNIL dans ce cadre, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication du compte rendu le concernant en date du 17 mai 2016 de la cellule d'écoute de l'Université, en charge des problématiques de harcèlement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Toulon, souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité, s'il existe, à la condition que ce document le concerne et après, le cas échéant, occultation, en application des dispositions de l'article L311-7 du code cité, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, d'une part qu'il ne revête plus un caractère préparatoire, et, d'autre part, que les occultations ainsi opérées ne privent pas d'intérêt la communication d'un tel document.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de l'association de défense des rives et riverains de l'Almont (ADRRA – 77), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication par voie électronique des ordres du jour et des comptes rendus des réunions tenues depuis le 31 mai 2016 au sujet des inondations de l'Almont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission que les document demandés n'existent pas, aucun ordre du jour ou compte rendu n'ayant été dressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Salon-de-Provence :
1) la décision de placement en milieu fermé ;
2) sa lettre de démission d'une formation. 

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.