Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saligney
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saligney à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales :
1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X ;
2) la promesse de convention.

En l'absence de réponse du maire de Saligney à la date de la séance, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à l'ensemble de la demande.

Dan l'hypothèse où la promesse mentionnée au point 2) n'aurait pas été annexée à une délibération du conseil municipal, la commission ne serait compétente pour se prononcer sur la communication de ce document que s'il se rapportait au domaine public de la commune. Ce document serait dans ce cas communicable sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'il ne portait que sur le domaine privé, la commission ne serait pas compétente pour émettre un avis.
Administration : Mairie de Gendrey
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gendrey à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales :
1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X ;
2) la promesse de convention.

En l'absence de réponse du maire de Gendrey à la date de la séance, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à l'ensemble de la demande.

Dans l'hypothèse où la promesse mentionnée au point 2) n'aurait pas été annexée à une délibération du conseil municipal, la commission ne serait compétente pour se prononcer sur la communication de ce document que s'il se rapportait au domaine public de la commune. Ce document serait dans ce cas communicable sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'il ne portait que sur le domaine privé, la commission ne serait pas compétente pour émettre un avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication du contrat de constitution du GIE Imagerie dédié à la cancérologie avec stipulation de la mise à disposition du personnel, dont l'ouverture est prévue le 2 novembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers a informé la commission que les statuts du GIE Centre d'Imagerie du PRC avaient été communiqués à Madame X, par courriel du 22 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Monfort
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monfort à sa demande de communication du contrat de prêt d'un montant de 150 000 euros conclu le 16 mai 2014 entre la commune de Monfort et le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime que le contrat sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire, qui indique le tenir à disposition du demandeur en mairie.
Administration : Mairie de Saint-Paul (97)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que Madame X avait pris connaissance de l'intégralité de son dossier, dont copie lui a été remise, au siège de la collectivité territoriale par consultation en date du 29 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Inspection, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit sur la gestion de la régie de l'école nationale de police de Nîmes, réalisé en 2014 à une époque où il occupait les fonctions de régisseur.

La commission rappelle qu’un rapport d'enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, comme c'est le cas en l'espèce, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne physique, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport de l'enquête administrative, émet un avis favorable à sa communication, sous ces réserves, et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de le communiquer prochainement au demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de l'attestation de perception d’indemnités journalières pour maternité par la sécurité sociale pour l’année 1980. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a informé la commission qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à la demande, dans la mesure où, d'une part, la durée légale de conservation des pièces justificatives papiers est de trente mois par application combinée des articles L332-1 et D253-44 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, qu'il n'existe aucune archive informatique des liquidations de prestations datant de 1980. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de son entier dossier administratif.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses liées au contrat d'association n° 54 avec l'école privée Sainte Marie ;
2) les conventions liant les deux fonctionnaires territoriaux, professeur de musique et de sport, avec l'école privée Sainte Marie.

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), en l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin Jean Cavalier à Ribaute-les-Tavernes (section AR n° 564).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations » sauf cas prévu par la loi. 

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En l'espèce, la qualité de mandataire d'un organisme de crédit détenteur d' une hypothèque sur les biens en cause ne figurant pas parmi les exceptions expressément prévue par la loi, la commission émet un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copies des documents suivants la concernant :
1) l'arrêté de sa nomination à l'école maternelle Michelet à Soissons, en septembre 2009 ;
2) les arrêtés relatifs à ses arrêts de travail « en accident du travail » pour les périodes du 26 mai au 1er juin 2009, du 28 mars au 7 avril 2012, du 26 mai au 29 juin 2014 et du 30 juin au 4 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'intéressée a été destinataire de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical à la suite de l'avis rendu par la commission dans sa séance du 10 septembre 2015. La commission, qui estime que le refus de communication des pièces visées par la présente demande n'est pas établi, déclare donc irrecevable cette nouvelle demande et invite Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine du comité médical du 13 juin 2014 sur son inaptitude définitive à exercer les fonction d'enseignante.

La commission comprend que l'intéressée a été destinataire de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical à la suite de l'avis rendu par la commission dans sa séance du 10 septembre 2015. La commission, qui estime que le refus de communication de la pièce visée par la présente demande, si elle existe, n'est pas établi, déclare donc irrecevable cette nouvelle demande et invite Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale de succession de son oncle, Monsieur X, né le 25 mars 1917 et décédé le 29 mai 1989 à X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ».

La commission constate que Monsieur X ne justifie ni avoir été partie à la succession de son oncle, ni être l'un des ayants cause de l'une des parties à la succession. Elle note que le demandeur ne justifie pas davantage d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.

La commission considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Monsieur X du document sollicité, dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au secret professionnel des agents du fisc défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales et garanti par le h du 2° du I du même article. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière décision de l'administration le concernant, précisant sa situation administrative depuis le 11 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission que le document sollicité est l'arrêté maintenant le demandeur en congé longue durée jusqu'au 4 décembre 2015, lequel est en cours d'établissement par le Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, organisme interministériel qui assure la gestion statutaire des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts auquel appartient le demandeur.

La commission relève que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable au demandeur, le cas échéant, dans les conditions prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1 « désamiantage » du marché public portant sur des travaux de désamiantage et de réfection des sols des circulations et des sanitaires, ainsi que sur la mise en accessibilité de blocs sanitaires, à la direction régionale de l'INSEE de Lorraine :
1) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du candidat retenu ;
2) le rapport d'analyse des candidatures et des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a informé la commission qu'il avait communiqué le document visé au point 2) après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ainsi que le document visé au point 1) par courrier électronique le 13 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie du courrier du 2 avril 2010 par lequel le Docteur X, expert auprès du cabinet Technologia, s'est plaint à Monsieur X, responsable d'exploitation de la société SERUS, du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, et ce, en méconnaissance de la charte de déontologie du cabinet Technologia.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du courrier sollicité, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet, pour ce motif, un avis défavorable à la demande.