Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux deux contrats dits complexes ou structurés transférés à la Métropole dans le cadre des dettes mutualisées et faisant l'objet d'un recours contentieux :
1) le texte complet et actualisé ;
2) copie des recours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie des deux contrats et de leurs avenants, gérés par la Métropole, par courrier du 7 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission rappelle ensuite que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

En l’espèce, la commission constate que les recours mentionnés au point 2) revêtent un caractère juridictionnel. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons, alcools et restaurant), accordée à la société Théâtre de Poche Montparnasse, situé 75 boulevard du Montparnasse dans le 6ème arrondissement de Paris ;
2) l'autorisation préalable accordée par le maire du 6ème arrondissement de Paris en vue de l'obtention de cette licence ;
3) la dérogation éventuelle accordée à cette même société au vu de sa situation géographique. 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que la licence de débit de boissons constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée (tels que la date et le lieu de naissance, l'adresse, la situation familiale ou le nom du précédent propriétaire), protégé par le II de l'article 6 de la loi précitée. Il en est de même de l'autorisation préalable accordée par le maire et de la dérogation. Sous cette réserve, si, les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de notification des conclusions de son audition du 27 avril 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ;
2) le procès-verbal de son audition du 5 septembre 2014 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ;
3) le procès-verbal de notification des conclusions de cette audition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existaient pas dans la mesure où les procédures concernées n'ont pas eu de suite et qu'une copie du procès-verbal visé au point 2) avait été remise au demandeur le 13 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Narrosse
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Narrosse à sa demande de copie de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narrosse a informé la commission que le dossier individuel de Madame X était manquant lors de sa prise de fonction, mais qu'il avait obtenu copie des pièces détenues par le centre de gestion des Landes.

La commission émet un avis favorable à la communication de ces pièces à l'intéressée et prend note de l'intention manifestée par le maire d'y procéder prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courriel, des documents suivants :
1) le titre exécutoire qui aurait été émis le 21 octobre 2014 à l'encontre de l'association Réagir ensemble pour Merville, ainsi que la preuve de sa notification ;
2) la lettre de relance standard émise le 25 novembre 2014, ainsi que la preuve de sa notification. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 2 ainsi que la preuve de notification du document visé au point 1 n'étaient pas en sa possession dans la mesure où, d'une part, les actes de poursuites ou de relances ne sont pas copiés avant envoi et l'applicatif ne permet pas l'édition d'un duplicata et, d'autre part, l'avis des sommes à payer et de la lettre de relance sont envoyés en pli simple. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du document visé au point 1 de la demande, la commission estime qu'il est communicable au demandeur dans son intégralité en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de l'avis.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants :
1) les correspondances échangées entre les nouveaux exploitants du commerce du n° 13 rue du Port Vieux et la mairie depuis l'année 2007 ;
2) les demandes d'autorisation déposées auprès de la mairie par les nouveaux exploitants du commerce précité depuis l'année 2007 ;
3) les demandes d'autorisation déposées auprès de la mairie par les anciens exploitants du commerce précité entre l'année 2004 et l'année 2007 ;
4) les correspondances du 1er septembre 2004, du 26 novembre 2004, du 1er mars 2005, de mai 2005, de novembre 2005 et de l'année 2006 adressées à la mairie par les époux X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Biarritz, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Elle relève, à cet égard, que Madame X, dans son courrier adressé au maire de Biarritz le 3 avril 2015, n'a pas demandé expressément la communication des documents visés aux points 2) et 3) mais s'est simplement enquise de la réception par la mairie depuis 2007 de demandes d’autorisation pour des travaux à l'adresse susvisée. En l’absence de demande préalable, la saisine de la commission est donc irrecevable sur ces deux points.

La commission estime que la divulgation des courriers mentionnés aux points 1) et 4) porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des statistiques précises liées à l’accidentologie de la route départementale 735 (RD 735) à La Couarde comprenant les éléments suivants :
1) la dangerosité de la route départementale 735 (RD 735) ;
2) le nombre de personnes tuées : piétons, conducteurs, passagers des véhicules ;
3) le nombre de personnes blessées : piétons, conducteurs, passagers des véhicules ;
4) l’endroit où les accidents ont habituellement lieu (passages piétons, carrefours…) ;
5) le nombre d’infractions commises sur la RD 735, leur typologie ainsi que les emplacements où elles ont été constatées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents faisant apparaître les éléments mentionnés aux points 1) à 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2015. 
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 
 
Le directeur départemental des territoires et de la mer a également informé la commission qu'aucun document faisant apparaître les informations mentionnées au point 5 n'existe en l'état ou ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui ne porte pas en réalité sur un document existant mais sur des renseignements.
Administration : Mairie de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à sa demande de communication d'une copie de l'état des effectifs de la mairie de Rambouillet au 31 décembre 2000 d'une part et au 31 décembre 2004 d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rambouillet a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 22 juin 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, brigadier-chef de police, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative avec leur numéro de matricule des fonctionnaires de police promus au grade de major entre 2004 et 2014 et affectés au commissariat central de Montpellier.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état. La commission estime que les informations demandées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie des rapports des comités de suivi de toutes les extractions des granulats marins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de l'association Lac d'Annecy environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de consultation du dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la réalisation d'une voie verte sur la rive Est du lac d'Annecy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les commerces « caveau de la chouette » et « coffee & muffin » à occuper le domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, par courriels des 16 et 22 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sollies-Pont
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Pont à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'accident survenu le 18 septembre 2014 au skate-parc dont a été victime son mandant :
1) tous les éléments attestant du passage des services techniques sur les lieux antérieurement à l'accident ;
2) le rapport établi par le directeur des services techniques après l'accident ;
3) les pièces justifiant les mesures prises après l'accident (travaux, fermeture du site).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sollies-Pont, estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice », à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de cette personne.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document demandé au point 2) et prend note de l'intention du maire de Sollies-Pont de procéder prochainement à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables de la commune d'Hénin-Beaumont.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. (...) La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale (...) ». Il ressort des termes mêmes de cet article que si la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, n'est consultable que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, chacun d'eux peut consulter l'intégralité de cette liste dans le département (cf avis CADA n°20104497 du 18 novembre 2010), contrairement à ce qu'il en est, aux termes du b de l'article L104 du livre des procédures fiscales, pour la délivrance d'extraits du rôle des impôts locaux, qui ne peut porter que sur un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur (Conseil d'État, 12 novembre 2007, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n°294262). Par suite, la commission émet un avis favorable à la consultation de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la commune de Hénin-Beaumont dans les conditions fixées à l'article R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.

La commission précise, à toutes fins utiles, que si le I de l'article L111 du livre des procédures fiscales prévoit que la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu est tenue à la disposition des contribuables et permet son affichage, ces dispositions ne prévoient pas une communication selon une modalité autre que la consultation sur place et n'en autorisent notamment pas la délivrance de copie et qu'en vertu des dispositions du I ter de cet article, « la publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité ».
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à la création et à l'organisation de la direction de la restauration scolaire de la mairie de Saint-Denis :
1) la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dédiés à l'activité de cette direction dans le cadre de la réorganisation des services de la ville, depuis le 1er octobre 2014 ;
2) les déclarations de vacance d'emploi transmises au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, avec les dates de transmission ;
3) la date de publicité de chaque vacance d'emploi ;
4) chaque fiche de poste précisant le grade et les fonctions.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.