Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'offre détaillée (bordereaux de prix unitaires) de l'entreprise retenue, concernant le marché public portant sur diverses prestations de communication pour la communauté d'Alès Agglomération. 

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, vous rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission vous signale en outre que, dans son arrêt du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375529, le Conseil d'Etat a jugé que si, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est quant à lui pas communicable en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

Elle estime, dès lors, que les documents sur lesquels vous l'avez saisie ne sont pas communicables.
Administration : Université de médecine d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de médecine d'Aix-Marseille à sa demande de copie des grilles de corrections des épreuves suivantes :
1) pour l'année universitaire 2014-2015 :
a) les matières du tronc commun UE1, UE2, UE3 et UE4 du 1er quadrimestre ;
b) les matières du tronc commun UE3 (2e partie) et UE5, UE6 et UE7 ainsi que les spécialités n° 11 et 12 du 2e quadrimestre ;
2) pour l'année universitaire 2015-2016 :
a) les matières du tronc commun UE1, UE2, UE3 et UE4 du 1er quadrimestre.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

En l'absence de réponse du président de l'université de médecine d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités ont été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au marché public concernant les fourrières automobiles de la commune :
1) le cahier des charges ;
2) la pièce indiquant le choix de l'attributaire effectué par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission que le cahier des clauses particulières valant cahier des charges visé au point 1) a été communiqué à Madame X par courrier du 20 juin 2016. Le maire ayant également indiqué que la procédure avait été déclarée sans suite, la commission en déduit que le document visé au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Valborgne
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou Mescladis, Les Quatre Fontaines et Crescendo, pour les années 2012, 2013 et 2014.

La commission estime que ces documents sont communicables, sous réserve de leur existence, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable sur cette demande, sous réserve de l'existence des documents dont il est demandé communication par le requérant.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la décision portant cessation de fonctions, en tant que chef de pôle, du docteur X ;
2) la demande adressée par le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion au président de la commission médicale d’établissement en vue de la constitution de la liste des candidats à la chefferie de pôle (chirurgie, anesthésie, réanimation et bloc opératoire) ;
3) la proposition des candidats établie par le président de la commission médicale d'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie.

La commission estime dès lors que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des dossiers des déclarations préalables DP 07510715V0409, DP 07510715V0109 et DP 07510714V0427 ainsi que l'ensemble des avis des services sollicités.

La commission, qui a pris note de l'intention exprimée par le maire de Paris de communiquer prochainement les copies des documents sollicités, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, l'ensemble des documents obligatoirement joints au dossier est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable à la communication des copies des documents demandées.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, comportant les documents suivants :
1) les bulletins d'entrée et de sortie ;
2) le dossier infirmier constitué des prescriptions médicales, des transmissions ciblées ainsi que de la fiche de surveillance des constantes et de la cicatrice ;
3) le compte-rendu de sortie pour l'hôpital neurologique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, «directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne». 

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 7 mai 2016, Monsieur X a mandaté expressément Madame X aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention des hospices civils de Lyon de procéder à leur communication dès réception du paiement des frais de reproduction et d'envoi.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents détenus par la direction territoriale Bassin de la Seine :
1) les autorisations d'occupation du domaine public fluvial délivrées entre la passerelle de l'Avre et l'écluse de Suresnes pour les deux rives du fleuve ;
2) les autorisations délivrées au profit du parc nautique de l'Ile de Monsieur, situé au 4 rue de Saint-Cloud à Sèvres.

La commission rappelle que les autorisations d'occupation du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application du L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise que si l'adresse de la personne physique bénéficiaire de l'autorisation, relevant du respect de la vie privée, et les mentions relatives à la police d'assurance, relevant, selon le cas, de la vie privée ou du secret en matière commerciale, doivent être occultées, tel n'est le pas le cas du nom de cette personne, de la devise, de l'immatriculation du bateau, du point kilométrique ou des éléments de liquidation de la redevance étrangers à la vie privée ou au secret commercial et industriel.

La commission relève que l'administration saisie a accepté de transmettre les documents demandés par CD- ROM mais que ce dernier n'est pas parvenu au demandeur à la date à laquelle statue la commission. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite l'administration saisie à transmettre, le cas échéant à nouveau, le CD-ROM sollicité par le demandeur.
Administration : Mairie de Salernes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent :
1) les procès-verbaux de la police municipale des mois d'août 2014 et juin 2015 ;
2) le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du mois de juin 2015 ;
3) le rapport de la visite de l'Agence régionale de santé du mois d'octobre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salernes a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 8 juin 2016, les documents mentionnés au point 1) de la demande, simples constats de visite administrative qui n'ont relevé aucune infraction, qu'il ne détient pas le rapport mentionné au point 2) et que l'agence régionale de santé n'a dressé aucun rapport de visite.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ses points 1) et 3).

S'agissant du document demandé au 2), la commission rappelle que le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s’exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l’article L311-6 de ce même code, en vertu duquel ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents qui feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc un avis favorable sur ce point sous cette réserve. Elle rappelle au maire de Salernes qu'il incombe à celui-ci de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir ces documents, à savoir le directeur départemental des territoires et de la mer, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les éléments de son dossier personnel étudiés ou pris en compte par la direction générale des ressources humaines dans la perspective de la CAPN ayant traité de l'accès à l'échelon exceptionnel de la hors classe des inspecteurs de l’Éducation nationale ;
2) le tableau d'avancement, au besoin anonymisé, établi au titre de l'année 2015 pour l'accès à cet échelon exceptionnel, présentant notamment les différentes anciennetés des inscrits sur ce tableau.

La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Collège Le Clos Saint-Vincent
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent à sa demande de communication du compte rendu du conseil de discipline concernant l'élève X, en classe de 5ème7.

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels.) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document comporte des mentions faisant apparaître de la part de l'élève traduit devant le conseil de discipline un comportement dont la divulgation pourrait, compte tenu des circonstances, lui porter préjudice. La circonstance que Monsieur X ait été selon ses dires victime de cet élève et qu’il ait été entendu lors de ce conseil de discipline en qualité de témoin n'a pas pour effet de lui conférer la qualité d'intéressé au sens des dispositions de l’article L311-6 précité. La commission estime que seul le témoignage dont Monsieur X est lui-même l'auteur, lui est intégralement communicable. La commission observe toutefois qu’il ressort des écritures mêmes du demandeur que la demande de communication ne porte pas sur la partie le concernant. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication de ce document à l'intéressé.