Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants : 
1) l'arrêté préfectoral daté du 8 août 1957 ayant pour objet le classement d'office de la voirie privée de la copropriété Super Antibes dans la voirie communale d'Antibes ; 
2) tous les documents y afférents.

La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet des Alpes-Maritimes, estime que l'acte visé au point 1) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ajoute que la seule circonstance que cet acte a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes par une personne morale de droit privé, sous couvert de confidentialité, ne fait pas obstacle à sa transmission à Madame X, qui constitue un droit résultant du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en effet, si le le h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi, elle estime que pour entrer dans le champ de cette réserve, un impératif de confidentialité doit bénéficier dans la hiérarchie des normes d’un régime de protection fixé par une loi ou par des textes ou principes de valeur supérieure entrant dans le champ de cette réserve (avis de partie II n° 20224845 du 3 novembre 2022) et relève, qu'en l'espèce, il n'est pas fait état d'un tel régime de protection.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure.

S'agissant du surplus des documents demandés, la commission comprend des observations du préfet des Alpes-Maritimes que celui-ci ne les détient pas. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de : 
1) Monsieur X, né le X et décédé le X à X ;
2) Monsieur X, né le X et décédé le X à X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. 

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Elle précise également que les conditions énoncées aux articles 29 et 30 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans la mesure où les actes de naissance sollicités sont datés de X et X, le délai de libre communicabilité qui leur est applicable est échu. La commission estime donc que ces actes d’état civil sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l’exécution du marché public ayant pour objet des travaux d’hydro-décapage des routes départementales conclu entre le conseil départemental de la Vendée et la société X :
1) les demandes, réponses et échanges ayant eu lieu entre les services préfectoraux de la Vendée et le conseil départemental de la Vendée concernant la passation et l’exécution du marché de travaux d’hydro-décapage des routes départementales n°18S0121 ;
2) les éléments relatifs aux conditions d’exécution du marché précité transmis par le conseil départemental de la Vendée à la préfecture de la Vendée, dont cette dernière fait état dans son courrier du 17 août 2021, ainsi que les avis des services préfectoraux notamment techniques vérifiant et confirmant la réalité et la conformité des procédés mis en œuvre par le titulaire du marché précité ;
3) les résultats des tests de vérification de la teneur de la pollution des eaux de bitume déversées dans les réseaux d’eaux usées communiqués par le conseil départemental à la préfecture et les autorisations de déversement des eaux dans les réseaux d’eaux usées transmis par le conseil départemental à la préfecture de la Vendée.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Vendée, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles de l'attributaire comme des candidats évincés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de Mayotte (CD 976)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de la décision et de tous les documents se rapportant à la délibération du conseil départemental de Mayotte du jeudi 13 avril 2023, supprimant la prise en charge des personnes étrangères en situation irrégulière dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mayotte.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime, par suite, que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents qui relèveraient de ces dispositions, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication d’une attestation de temps de séjour en camps et hameaux de forestage, afin de retracer l’historique de son parcours dans ces camps.

En l'absence de réponse, à la date de séance, de la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, la commission rappelle que l'ONACVC est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère des armées. Les documents produits ou reçus par cet établissement dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle également que le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 a institué un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Son article 2 prévoit que la demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur. L'instruction n°2019-01/ONACVCG du 7 janvier 2019 précise les documents et renseignements devant être joints à la demande.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet sous réserve que le document sollicité existe ou puisse être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Conseil
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père de l'une des victimes d'un entraîneur (mineure à l'époque des faits, devenue majeure depuis), des conclusions de la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) à l'égard de l'éventuelle incapacité d'exercer ses fonctions d'entraîneur.

Comme vous le relevez vous-même, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document concerné, vous confirme que le rapport ne pourrait être communiqué à des tiers, tels que le père de l'une des victimes, qu'après disjonction ou occultation de l'ensemble des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'entraîneur ou toute autre personne physique désignée et de celles révélant le comportement de cet entraîneur ou de tout auteur de témoignage.

Elle vous rappelle par ailleurs que si les occultations nécessaires conduisaient à priver de son sens le document sollicité, sa communication devrait être refusée.
Administration : Lycée Guébré-Mariam d'Addis-Abeba
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par proviseur du lycée Guebre Mariam d'Addis-Abeba à sa demande de communication, par voie électronique, des procès-verbaux du conseil d'établissement et du conseil consultatif émis depuis le mois de septembre 2022 et relatifs aux décisions annoncées par lettre du 8 février 2023 de ce proviseur. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du proviseur à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que selon les informations disponibles sur le site internet de cette Agence, le lycée Guebre Mariam d'Addis-Abeba a conclu une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle en déduit que le lycée en cause peut être regardé comme chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par ce lycée présentent le caractère de documents administratifs lorsqu'ils se rapportent à cette mission. 

La commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Institut régional supérieur de travail éducatif et social de Bourgogne (IRTESS)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Institut régional supérieur de travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne à sa demande de communication du rapport à l'origine de son exclusion le 10 octobre 2022 de l'IRTESS où elle effectuait une formation de moniteur en milieu protégé.

La commission relève, à titre liminaire, que l'institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne est une composante de l'université de Bourgogne. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par cet établissement sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, relève qu'un rapport relatif aux difficultés rencontrées par la demanderesse a bien été établi le 27 septembre 2022. Il ne résulte pas des éléments portés à sa connaissance que ce rapport aurait été transmis à Madame X. La commission estime, par suite, que la présente demande d'avis conserve son objet. 

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par un secret protégé par cette même disposition, notamment celles susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers (tels, en particulier, les travailleurs handicapés du lieu de stage). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des éléments détaillés de construction de l'exécution de la campagne 2022 qui ont conduit à établir une sur-exécution pour les établissements ex-OQN et une sous-exécution pour les établissements ex-DG.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de la santé et de la prévention à la date de sa séance, la commission estime que les informations sollicitées, à condition d’être matérialisées dans un ou plusieurs documents existants ou susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment, le secret des affaires. Elle précise, à cet égard, que ne sont pas couvertes par ce secret les éventuelles informations sur la valorisation économique de chacun des établissements de santé privés adhérents de la fédération de l'hospitalisation privée, qui ne reflètent pas de manière précise le chiffre d’affaires de l'activité de soin dispensée dans chacun de ces établissements, son niveau d'activité spécialité par spécialité ainsi que les autres recettes générées par l’établissement.

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au permis de construire n°X déposé le X par la société X :
1) tout étude en possession de la mairie ;
2) toute délibération ou acte administratif décisoire concernant ce projet :
3) le calendrier de ce projet.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le pétitionnaire ait expressément renoncé à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a toutefois informé la commission qu'aucun permis de construire n'a été délivré à ce stade et que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire. La commission en prend note et émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants ; 
1) l'arrêté d'attribution de la protection juridique à Madame X, rectrice de Montpellier relatif à la plainte déposée par Madame X au Prud'homme de Montpellier ;
2) l'arrêté d'attribution de la protection juridique à Madame X, rectrice de Montpellier relatif à la plainte déposée par Madame X devant le procureur de Montpellier ; 
3) l'arrêté d'attribution de la protection juridique à Madame X, rectrice de Montpellier relatif au recours déposé par Madame X dans le cadre du recours au tribunal administration de Montpellier.

En l'absence de réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date sa séance, la commission rappelle que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l’intéressé ou d’un tiers comme de celles révélant le comportement d’une personne dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite, la commission émet, sous ces réserves et s'ils existent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.