Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public de l'habitat de Puteaux (OPH 92)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat de Puteaux à sa demande de copie de l'intégralité de la lettre du 13 juin 2012, dont un extrait est visé au bail commercial, qui reconsidère la surface corrigée arrêtée à 77 m2 lors de la signature, le 22 mars 2012, de la promesse de bail dont elle est titulaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'OPH de Puteaux, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut
d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 
En l'espèce, la demande portant sur un bail commercial conclu entre l'OPH de Puteaux et son preneur, la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Conseil départemental du Calvados
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de copie du rapport établi par Madame X, assistante juridique, sur la base d'informations préoccupantes relatives à ses enfants et à sa situation familiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Calvados a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X les deux documents en sa possession, à savoir le rapport d'évaluation établi par le département du Val d'Oise ainsi que celui établi par les travailleurs sociaux du département du Calvados, occultés des mentions relatives aux tiers entendus dans le cadre de l'enquête administrative, en particulier la mère des enfants. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime qu'en application de ces dispositions, l'administration a pu légalement procéder à l'occultation des mentions relatives à la mère de l'enfant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle concerne la communication des rapports occultés, et un avis défavorable à leur communication intégrale.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, afférents à l'arrêté pris au nom de l'ARS le 7 janvier 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région n° 2 du 8 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 23 janvier 2014 portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine :
1) la demande d'avis adressée par l'agence à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur la révision du schéma régional d'organisation des soins d'Aquitaine ;
2) la preuve de dépôt datée, à laquelle cette demande d'avis a été adressée à l'hôpital d'instruction des armées ;
3) l'avis émis par l'hôpital d'instruction des armées sur la révision précitée du schéma régional d'organisation des soins d'Aquitaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint Denis à sa demande de communication de ses relevés de décomptes de remboursements CPAM de janvier 2013 à décembre 2014 inclus.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers informatisés, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée et porte sur des données personnelles contenues dans un traitement. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame XXX X hospitalisée dans le service réanimation du 9 au 19 mars 2015, date de son décès, ainsi que le document prouvant le refus de celle-ci de communiquer après son décès ce dossier médical à ses filles.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, constate qu'il ressort du dossier de soins que Madame XXX X avait manifesté la volonté que ses filles ne soient pas informées de son état de santé. Lors des observations réalisées au cours du séjour hospitalier de l'intéressée, il a été précisé que cette dernière souhaitait qu'aucune information sur son état de santé ne soit communiquée à ses filles et qu'elle ne voulait recevoir aucune visite de leur part durant son hospitalisation. 

La commission, qui ne dispose en tout état de cause d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de Madame X était altéré lorsqu'elle a exprimé cette volonté, qui a été recueillie par le personnel soignant, considère que ce refus, sur lequel l'intéressée n'est pas revenue, peut être valablement opposé à la demande formulée par ses filles après le décès de leur mère. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Var à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés municipaux initiaux de recrutement d'agents contractuels de cadre A ;
2) les diplômes nécessaires à l'accès au cadre d'emploi par concours des catégories A de la fonction publique territoriale des 4 agents contractuels recrutés par la mairie. 

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, relève de manière générale, lorsqu'il ne s'agit pas du titre légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, de la vie privée de l'intéressé et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, s'agissant des associations « HyperSupers - TDAH France » et « Association Française de Psychiatrie Biologique et de Neuropsychopharmacocologie (AFPBN) », des documents suivants :
1) les dossiers de demandes de subvention des deux associations auprès des services du Ministère pour les années 2012, 2013 et 2014 intégrant, entres autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes-rendus financiers et les rapports d'activité de ces associations ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les services du Ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
3) les correspondances échangées (courriels et courriers) entre vos services et ces associations relatives aux demandes de subvention pour les années 2012, 2013 et 2014, que celles-ci proviennent des associations ou qu'elles soient initiées par le ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a informé la commission qu'aucune trace n'avait pu être trouvée au sein de ses services de demande de subvention formulée par les associations visées dans la demande de Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)à sa demande de copie des statistiques concernant les montants des remboursements, au niveau national, pour les années 2010 à 2014 pour les actes suivants :
1) la séance d'électroconvulsivothérapie (sismothérapie) - code CCAM : AZRP001 ;
2) le forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY ;
3) la stimulation magnétique transcrânienne répétitive (SMTr). 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la CNAMTS, la commission rappelle que sont regardés comme des documents administratifs existants, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Il n’en va autrement que lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel ce fichier a été créé (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013).
	
La commission rappelle également que la base de données SNIIRAM (système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie) a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie et assurer la transmission aux professionnels de santé d'informations relatives à leur activité, à leurs recettes et à leurs prescriptions.

En l’espèce, il apparaît à la commission que l’extraction des informations sollicitées ne nécessite pas un traitement des données source de la base qui excéderait un usage courant. Elle estime, dans ces conditions, que la demande ne peut être regardée comme portant sur la constitution d’un nouveau document. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication du permis de construire n° 08311915O0052.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant que la décision relative au permis de construire est toujours en cours d'instruction. La commission estime que la demande d'avis est prématurée et la déclare irrecevable. 

Elle rappelle néanmoins que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle invite donc le maire de Saint-Tropez à transmettre la décision dès son achèvement au requérant.
Administration : Mairie de Saint-Philippe
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Philippe à sa demande de copie de son dossier administratif relatif à un jugement le concernant.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168). 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Philippe, considère que les documents demandés, à savoir la copie d’un jugement rendu par un tribunal correctionnel et des pièces relatives à son exécution, revêtent un caractère juridictionnel. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Conseil
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'intéressé, dans le cadre d'un pré-contentieux portant sur la révision de l'allocation adulte handicapé, de la lettre anonyme adressée au département qui a été l'élément déclencheur de cette révision.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d'allocation adulte handicapé sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance du courrier de signalement, estime, eu égard à son contenu, qui comporte de nombreux détails, qu'il n'est pas communicable à une personne autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de 
communication d'une copie des documents suivants :
1) les bordereaux de note 
2) les grilles de notation correspondant à ses copies du concours interne d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 2015.

Concernant les documents visés au point 1) :

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les résultats définitifs du concours ont été arrêtés par l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à leur communication à Monsieur X. 

Concernant les documents visés au point 2) :

La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point dès lors que les grilles de notation utilisées par le jury n'ont pas, en l'état de la jurisprudence administrative, le caractère de documents administratifs.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication de la décision prise en 1992 autorisant l'inhumation de Monsieur X BRESSOUX, père de son client, dans une chapelle privée sise commune de Lasse (49490), exploitation agricole dénommée « Poizieux », cadastrée section C, n° 183.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Maine et Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 18 aout 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X décédée le 24 avril 2014 à l'hôpital Robert Debré, notamment les pièces relatives à son hospitalisation du 21 février au 15 avril 2014, les comptes rendus opératoires des 24 août et 25 novembre 2013, les résultats bactériologiques effectués en réanimation, les résultats de l'autopsie pratiquée le 29 avril 2014 par le Docteur X à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches.

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission relève que, par courrier du 3 septembre 2015, le directeur général de l'AP-HP a informé Madame X qu'il ne disposait pas encore, à ce jour, des résultats définitifs de l'autopsie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Ce courrier indique par ailleurs qu'une copie intégrale du dossier médical de la fille de Madame X a été remise à cette dernière quelques mois auparavant, copie qui devait contenir les notes manuscrites des dossiers d'hématologie et de réanimation et qu'il n'existait aucun compte rendu de réunion de concertation pluridisciplinaire ou staff sur la période du 21 février au 15 avril 2014. 

La commission considère toutefois que la circonstance que Madame X aurait déjà eu communication du dossier médical de sa fille, à une date d'ailleurs indéterminée, et dont le contenu exact est incertain, ne saurait faire obstacle à ce que l'établissement procède à nouveau à sa communication. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité du dossier médical de sa fille décédée.