Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de la copie intégrale des actes délivrés par le maire de Willems, tels que transmis le 24 septembre 2019 au contrôle de légalité : 
1) concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction de 27 logements collectifs (bénéficiaire : X), délivré le 15 septembre 2019 :
a) l’arrêté en date du 15 septembre 2019 accordant ledit permis de construire et l’ensemble de ses annexes et pièces jointes ;
b) l’entier dossier de demande de permis de construire ;
2) concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction d’un immeuble de bureau (bénéficiaire : X), délivré le 17 septembre 2019 :
a) l’arrêté en date du 17 septembre 2019 accordant ledit permis de construire et l’ensemble de ses annexes et pièces jointes ;
b) l’entier dossier de demande de permis de construire.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission qui comprend de la demande que l'intégralité des pièces sollicitées n'ont pas été communiquées aux intéressés, émet donc un avis favorable à la demande sous réserve que les documents existent.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Hippolyte (66)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de communication de l’ensemble des permis de construire (ou autres autorisations ou déclarations d’urbanisme) délivrés pour les parcelles cadastrées X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Hippolyte a informé la commission de ce que Monsieur X s'était vu proposer un rendez-vous pour consulter dans les locaux de la mairie les documents sollicités. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à son conseil. Elle invite donc le maire de Saint-Hippolyte à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste, ou tout document en tenant lieu, de l'ensemble du patrimoine immobilier de la région Nouvelle Aquitaine.

En l’absence de réponse du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

Par suite, elle estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable les concernant, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant son incarcération à la maison d'arrêt de Vesoul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier recommandé du 27 mars 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tracy-le-Val
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tracy-le-Val à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X, agent de la police rurale de la commune, lu lors du conseil municipal qui s'est tenu le 30 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tracy-le-Val a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 avril 2020, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par voie postale, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client depuis son affectation à l'ambassade de France aux Comores.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que ces pièces avaient  été transmises à Monsieur X par courrier électronique du 2 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB).
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française pour la biodiversité à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre des propositions au grade supérieur établies par sa hiérarchie, des documents suivants :
1) l’imprimé d’évaluation 2019 au titre de la promotion ;
2) l’imprimé PM 140.

En l'absence de réponse du président de l'Agence française pour la biodiversité, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de son dossier de demande de titre de séjour.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle à l'administration qu'il lui appartient d'adresser directement les documents sollicités à la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à sa demande de copie partielle, avec mention des nom et prénoms, du livre de paye du personnel employé dans l’établissement au cours de l'année 1964.

En l’absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à la date de la séance, la commission rappelle qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission souligne également qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence du document sollicité et à la condition qu'il soit en possession de l'administration.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication de l’intégralité des délibérations du conseil municipal du 20 décembre 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité Sociale Agricole de Picardie (MSA 60)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie à sa demande de communication du rapport de l'enquête désignée  « arbre des causes » menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 6 février 2014.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ». 

En l'espèce, elle estime que le rapport sollicité, qui porte sur un accident de travail particulier subi par un salarié de la caisse, ne présente pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public de la Mutualité sociale agricole et qu'il ne revêt dès lors pas le caractère d'un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare par suite incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis à son encontre ainsi qu'à l'encontre du Brigadier‐Chef X, par la brigade de nuit et du GAJ nuit courant juin 2019.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation si cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

En l’espèce, la commission comprend que les documents demandés constituent des témoignages spontanés adressés du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône par des agents publics travaillant avec Madame X et le Brigadier‐Chef X. Dans ces conditions, compte tenu des informations dont elle dispose, la commission estime que, sous les réserves rappelées plus haut et dès lors que l'ampleur des occultations nécessaires ne les prive pas de sens, les témoignages concernant Madame X lui sont communicables s'ils peuvent être anonymisés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En revanche, elle émet, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la communication des rapports concernant le Brigadier‐Chef X.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de la copie intégrale de l'étude technique, réalisée par le cabinet d'études X et présentée en réunion publique le 27 octobre 2017, relative aux dysfonctionnements du bassin de rétention d'eaux pluviales du Champ Juvenal à Castelnau-le-Lez.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courriel au demandeur le 10 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et ses enfants X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demandes de visas de ses clients, enregistrées sous les références « X » au titre de la réunification familiale.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes - Délégation territoriale de l’Allier (ARS 03)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation territoriale de l’Allier à sa demande de communication du rapport circonstancié d'hospitalisation de sa mère, par laquelle il est mandatée, au sein du service de médecine post urgence de Madame le Dr X, du CHU de Clermont-Ferrand, pour la période allant du 30 avril au 3 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission qu’il appartient à Monsieur X de fournir un mandat émanant de Madame X l’habilitant à obtenir la communication du document sollicité. 

La commission relève que dans son avis n° 20160230 du 18 février 2016, elle a constaté que, par un courrier en date du 19 janvier 2016, Madame X a expressément mandaté Monsieur X pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical. La commission estime que ce mandat recouvre la présente demande de communication, dès lors que le rapport sollicité est susceptible de contenir des informations médicales relatives à Madame X. 

La commission émet donc un avis favorable et invite Monsieur X à fournir à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une copie du mandat établi par sa mère. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.