Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports et avis transmis pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 à la Commission interrégionale d’archéologie Grand-Est sur l’opération de fouille programmée de la grotte des Gorges (Amange, Jura) placée sous sa responsabilité.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Le ministre a informé la commission que les documents pouvaient être consultés sur place. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Conseil général de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie du dossier se rattachant aux informations préoccupantes relatives à ses enfants mineurs et contenant les trois documents suivants :
1) le courrier adressé au service « observatoire départemental de l'enfance en danger » (SODED) par Monsieur XXX XXX, directeur de l'école élémentaire publique XXX-XXX de XXX ;
2) le courrier adressé au SODED par Madame XXX XXX, enseignante à l'école XXX-XXX ;
3) le courrier établi par l'équipe enseignante de l'école maternelle Les XXX de XXX.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur, autre qu'un représentant ou qu'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission rappelle également qu'en vertu du h du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités,  constate qu'ils émanent d'agents d'une autorité administrative, dans l'exercice de leur compétence. Elle estime qu'ils ne font pas apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice et que, par leur teneur, ils ne relèvent pas du secret professionnel des personnes participant au service public de l'aide sociale à l'enfance. 

La commission émet donc un avis favorable à leur communication aux demandeurs.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le directeur de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas avait, par courrier du 18 août 2014, invité Maître XXX à procéder au paiement des frais de reprographie, préalablement à l'envoi d'une copie du dossier de son client.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX, président de l'Association d'environnement du Réveillon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'attestation d'agrément d'association local d'usagers. 

La commission relève qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme,  « les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. » Aux termes du dernier alinéa de l'article R121-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, « l'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément. » La commission estime, à la lecture de ces dispositions, que la demande dont a elle été saisie constitue une demande tendant à l'établissement d'un nouveau document et non une demande de communication d'un document administratif existant, seule garantie par la loi du 17 juillet 1978. 

Cette demande est, dès lors, irrecevable sur le fondement de cette loi.
Administration : Mairie de Médréac
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Médréac à sa demande de copie des documents suivants concernant le fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif de deux propriétés voisines :
1) le rapport de visite établi à l'issue du contrôle en date du 7 octobre 2009 sur la propriété de Monsieur XXX-XXX XXX ;
2) le rapport de visite établi à l'issue du contrôle en date du 17 avril 2013 sur la propriété de Madame XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que, s'agissant de documents comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, le secret de la vie privée ne peut pas faire obstacle à leur communication, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-d'Oise à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, notamment le « compte rendu et l’adresse de la visite effectuée durant l’été 2011 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Val-d'Oise a informé la commission que la copie du compte rendu de l'entretien du 24 août 2011 avec une puéricultrice du service de la protection maternelle et infantile a été communiqué au demandeur par courrier du 5 juin 2014 et que ses services ne détiennent aucun autre document relatif à son fils.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Madame XXX XXX et des enfants XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de la communication des documents demandés à la requérante.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'ensemble des pièces échangées dans le cadre de l'enquête contradictoire entre l'administration et Monsieur XXX, notamment les éléments déterminants sur lesquels le ministre du travail a formé sa conviction pour rendre sa décision autorisant le licenciement de ce dernier en tant que salarié protégé. (témoignages, attestations recueillis pendant l'enquête).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail a informé la commission qu'il ne détient aucun autre document que ceux que la société lui a elle-même fournis, à savoir le courrier d'un salarié témoignant de son agression par Monsieur XXX et le constat médical des lésions du salarié en question.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux interventions chirurgicales qu’elle a subies le 22 mai et le 20 juin 2013 à l’Hôpital Saint-Louis, notamment les comptes rendus opératoires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son accident du travail en date du 19 septembre 2011 :
1) le rapport médical de l’expert ORL, désigné par la mairie, et transmis à celle-ci le 23 mars 2014 ;
2) le rapport médical de l’expert rhumatologue, désigné par la mairie, et transmis à celle-ci début mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission que ces documents avaient été adressés au docteur XXX-XXX, médecin traitant de Madame XXX. Celle-ci a par ailleurs informé la commission que le docteur XXX-XXX lui avait retransmis ces pièces.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis émis par le conseil de discipline le 11 septembre 2013 à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'avis émis par un conseil de discipline n'est en principe communicable qu'à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ce document soit achevé et que la sanction ait été prise. 

En l'espèce, dès lors que la sanction émise à la suite de la réunion du conseil de discipline du 11 septembre 2013 a été édictée le 31 décembre 2013, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame XXX ou à son conseil de l'avis de cette instance, sous les réserves et selon les modalités précitées.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public portant sur la sécurité générale des locaux de l'Urssaf Ile-de-France (incendie, surveillance) : 
1) l'intégralité du dossier de candidature de la société Arcade Sécurité, notamment :
a) la lettre de candidature ;
b) les pièces relatives à ses capacités ;
c) l'ensemble des pièces concernant ses références en matière de marchés publics ;
2) le marché signé ;
3) le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de cette société ;
4) le rapport d'enregistrement et d'ouverture des candidatures et des offres ; 
5) le rapport d'analyse des candidatures et des offres, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de la société retenue.

La commission constate que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations desdits organismes comme par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France sur le fondement de l'article L124-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres). 

Ces marchés ne peuvent donc revêtir le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que s'ils présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'organisme. 

En l'espèce, la commission constate que le marché en cause porte sur une prestation de sécurité générale des locaux de l'URSSAF et ne présente donc pas un tel lien. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Louis - Lariboisière - Fernand Widal à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public portant sur des prestations de sûreté anti-malveillance et de sécurité incendie sur le site de l'hôpital Saint-Louis :
1) l'intégralité du dossier de candidature de la société France Securis Privée, notamment :
a) la lettre de candidature ;
b) les pièces relatives à ses capacités ;
c) l'ensemble des pièces concernant ses références en matière de marchés publics ;
2) le marché signé ;
3) le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de cette société ;
4) le rapport d'enregistrement et d'ouverture des candidatures et des offres ; 
5) le rapport d'analyse des candidatures et des offres, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de la société retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Louis - Lariboisière - Fernand Widal a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2 à 5 ont été communiqués. 
La commission estime que la demande est dès lors sans objet sur ces points. 

Elle considère que les documents visés au point 1 sont communicables, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point, et invite le directeur général de l'AP-HP à procéder à cette communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier relatif à la rechute en date du 7 novembre 2011 de son accident du travail du 3 avril 2009, notamment :
1) la déclaration de rechute de son accident du travail avec l’attestation de salaire ;
2) les divers certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l’expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l’employeur décrivant son poste de travail ;
8) l’avis motivé du médecin du travail portant sur cette rechute et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a indiqué à la commission que les rechutes n'ayant plus d'incidence sur le compte employeur, ni l'employeur ni l'assuré n'étaient plus invités à consulter les pièces du dossier. 

La commission précise néanmoins que cette circonstance est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant les mentions postales) se rapportant aux six avis de contravention dressés à son encontre les 4 janvier 2012 (n° 041125429635), 7 janvier 2012 (n° 041125746770), 5 février 2012 (n° 051125703465), 13 octobre 2012 (n° 021135094185), 28 octobre 2012 (n° 031135005986) et 17 décembre 2012 (n° 041135767415).

La commission estime que ces documents, qui se rattachent à une procédure pénale, présentent le caractère de pièces judiciaires et non de documents administratifs au sens de l'article 1er  de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.