Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le grand livre 2017-2018 concernant les fournisseurs suivants :
a) IDVERBE ;
b) GRIM BÂTIMENT ;
c) PIXELUMI ;
d) ESO PRO ;
e) COMPAS-TIS ;
f) EURO INFO ;
2) la liste des engagements « Bons de commande » non soldés de l'année 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Quiévrechain à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lanvollon
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lanvollon à leur demande de communication des documents suivants concernant le projet d'aménagement de la zone humide de Kercadiou :
1) les conclusions relatives à la révision de la surface humide et les zones qui sont compensées ;
2) les comptes rendus de réunions et les pièces afférentes aux prises de décisions relativement à l'achat des parcelles concernées et à la délivrance du permis d'aménagement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique, ou par papier, le cas échéant, des statistiques de la délinquance État 4001 de 2008 à 2017 pour le territoire de la CSP autonome d’Étampes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les statistiques pour les années 2012 à 2018 étaient accessibles en ligne sur la page suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-gendarmerie-et-de-police-depuis-2012/.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare ainsi la demande irrecevable dans cette mesure. 

S'agissant des années antérieures à 2012, le ministre de l'intérieur a en outre indiqué que les données n'existent pas en l'état et ne peuvent pas être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à cet égard. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse (DREAL 20)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à sa demande de communication de l'arrêté portant nomination de Monsieur X au poste de conseiller biodiversité aménagement, rattaché à la cheffe du service biodiversité environnement et paysages tel qu'il figure dans l'organigramme de ce service édité à la date du 1er juin 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative  et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie. 

Par conséquent, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc  un avis favorable, sous les réserves rappelées.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Étampes à sa demande de communication, en version électronique, ou papier, le cas échéant, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller d'agglomération, des courriers échangés entre la commune et la préfecture de l'Essonne, pour les années 2014 à 2017, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de légalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Étampes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Remoray-Boujeons
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Remoray-Boujeons à sa demande de communication du titre justifiant l'occupation du terrain de sa cliente par un ouvrage public.

En l'absence de réponse du maire de Remoray-Boujeons à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'arrêté de délégation de fonction d'officier d'état-civil, daté et signé, établi par le maire au bénéfice de Monsieur X, exerçant ses fonctions au service de l'état-civil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que le document sollicité, qui est une délégation de signature prise sur le fondement de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, a été transmis au demandeur par courrier du 3 décembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication, pour les années 2011 à 2017, des documents suivants concernant l'autorisation, par arrêté interpréfectoral signé le 16 mai 2011, d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lège-Cap-Ferret :
1) les tarifs de locations des « corps-morts » détaillés par période d’occupation, accompagnés d’une note précisant les mesures prises pour favoriser l’occupation de courte durée, et leur efficacité ;
2) le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des « corps-morts », visés par le comptable public, faisant apparaître spécifiquement le montant des investissements réalisés par le bénéficiaire dans le périmètre du « Môle du Four » ;
3) le nombre de « corps-morts » mis en place par zone sur l’ensemble du périmètre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), accompagné d’une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités, et les résultats obtenus ;
4) le nombre de bateaux ayant été autorisés à mouiller sur la commune, faisant apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.) et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les bateaux ;
5) le bilan de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages ;
6) le bilan de l’utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées ;
7) l'actualisation  de l’étude d’incidence « Natura 2000 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission que, par des courriers des 20 et 21 décembre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, pour les années 2011 à 2017, des documents suivants concernant l'autorisation, par arrêté interpréfectoral signé le 16 mai 2011, d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lège-Cap-Ferret :
1) les tarifs de locations des « corps-morts » détaillés par période d’occupation, accompagnés d’une note précisant les mesures prises pour favoriser l’occupation de courte durée, et leur efficacité ;
2) le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des « corps-morts », visés par le comptable public, faisant apparaître spécifiquement le montant des investissements réalisés par le bénéficiaire dans le périmètre du « Môle du Four » ;
3) le nombre de « corps-morts » mis en place par zone sur l’ensemble du périmètre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), accompagné d’une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités, et les résultats obtenus ;
4) le nombre de bateaux ayant été autorisés à mouiller sur la commune, faisant apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.) et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les bateaux ;
5) le bilan de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages ;
6) le bilan de l’utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées ;
7) l'actualisation de l’étude d’incidence « Natura 2000 ».

En réponse à la demande adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde dans le dossier n° 20183580, portant sur le refus opposé à une demande de communication des mêmes documents, celui-ci a informé la commission que, par des courriers des 20 et 21 décembre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Equipement et des Transports Terrestres - Gouvernement de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement et des transports terrestres de la Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux de reconstruction du débarcadère de Takume :
1) l'acte d'engagement de la société X, et ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le procès-verbal d'ouverture des offres ou, à défaut, la liste des candidats ayant remis une offre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'équipement et des transports terrestres de la Polynésie française a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 21 décembre 2018, transmis à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Parc naturel régional de la Brenne
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du parc naturel régional de la Brenne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents officiels obligeant les propriétaires de seuils des moulins à exécuter à leur charge trois ouvrages pour un coût avoisinant les trois cent mille euros ;
2) les délibérations, factures et justificatifs de paiement relatifs à l'étude menée par le CIAE pour le diagnostic de synthèse ainsi qu'à la mission de conciliation confiée à la sociétée NEORAMA ;
3) la date de réunion des comités techniques, les procès-verbaux de ces réunions et leurs listes d'émargement.

En l'absence de réponse de président du parc naturel régional de la Brenne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils soient achevés et qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire. Elle considère en outre que les listes d'émargement concernées sont également communicables, sous réserve que seuls les noms et les signatures des participants y apparaissent et qu'aucune mention relative à leur vie privée n'y figure. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession nominative concernant son véhicule immatriculé X.

En l'absence de réponse du directeur de l'ANTS à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.