Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 25)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication de l'estimation des services des domaines relative à la maison dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels le service des domaines (DIE) évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. Elle précise que si les dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. (...) », ces dispositions ont pour objet de permettre la communication à une personne des avis au vu desquels l'administration va statuer, par une décision individuelle créatrice de droit, sur une demande formée par celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires, sans que puisse être opposée la circonstance que la décision que ces avis préparent n'aurait pas encore été prise. Or l'avis en cause ne s'inscrit pas dans un processus de décision unilatérale mais dans un processus contractuel. 

La commission estime donc que, dès lors que la transaction projetée, à raison de laquelle l'avis et l'estimation sollicités ont été délivrés, n'est pas encore intervenue et que la collectivité n'y a pas renoncé, ces documents, qui présentent un caractère préparatoire, ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable, et précise que ces documents deviendront communicables une fois la transaction conclue ou que l'une des parties aura renoncé à sa conclusion.
Administration : Mairie de Saint-Bertrand-de-Comminges
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf propriété intellectuelle, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus implicite opposé par le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges à sa demande de consultation et reproduction d'un plan manuscrit signé X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que sauf à ce qu'il présente un caractère préparatoire ou inachevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration,  le document administratif sollicité est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du même code. La commission rappelle toutefois que l’article L311-4 de ce code dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ». Dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.

En l'absence de précisions quant au contenu exact du plan demandé, la commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant l'incendie de l'entrepôt de déchet de Saint-Chamas :
1) les données chiffrées fournies par les analyses des déchets solides carbonisés et des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention, ainsi que les conclusions associées ;
2) toutes les données et analyses, ainsi que tous les rapports en possession de la métropole Aix‐Marseille‐Provence, en lien avec cet incendie et ses conséquences environnementales ou sanitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence a informé la Commission que le rapport « Analyse et caractérisation des déchets en vue de vérifier leur acceptabilité sur les sites de l’ISDND » suite à l’incendie de l'entrepôt de déchet de Saint-Chamas, ainsi que le courriel de Madame X (Métropole Aix-Marseille-Provence) en date du 9 février 2022 en réponse à un courriel de Madame X (DREAL PACA), ont été communiqués au demandeur. 

La Commission prend note de ce que ces documents comportent les informations sollicitées et déclare, par suite, la demande d’avis sans objet dans cette mesure. Elle relève, toutefois, à la lecture de la demande, que n’a éventuellement pas été transmis au demandeur l’ensemble des éléments demandés. 

Elle estime que ces éléments constituent des informations relatives à l’environnement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle rappelle, en outre, que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

En l’espèce, la Commission estime qu’il appartient à l’autorité saisie, le cas échéant, d’établir un document comportant les informations environnementales sollicitées qui n’auraient pas déjà été transmises au demandeur. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roquebillière
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de la société civile immobilière (SCI) X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebillière à sa demande de communication des documents suivants concernant le permis de construire délivré à titre précaire par un arrêté du 8 juillet 2021 à la SCI X :
1) les titres permettant à la SCI X d'occuper des chemins ruraux ;
2) la liste des entreprises domiciliées sur la zone d'implantation du projet ;
3) l'état descriptif des lieux établi par voie d'expertise contradictoire et portant sur l'ensemble de l'unité foncière.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Roquebillière à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’actes de gestion ou d’actes de disposition, sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les titres I, II et IV du livre III de ce code. Une telle communication est ainsi conditionnée à l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de la protection de la vie privée. La Commission émet ainsi, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication des documents mentionnés au point 1) qui sont relatifs à la gestion du domaine privé de la commune de Roquebillière.

En deuxième lieu, la Commission estime que la liste mentionnée au point 2), à supposer qu’elle soit matérialisée dans un document existant ou susceptible d’être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

En troisième lieu, la Commission relève que, par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire de Roquebillière a délivré à la SCI X un permis de construire précaire sur le fondement de l'article L433-1 du code de l'urbanisme, en lui prescrivant, conformément à l'article L433-2 du même code, d'établir à ses frais, par voie d'expertise contradictoire, un état descriptif des lieux, avant le démarrage des travaux autorisés. Cet état descriptif, qui ne revêt pas un caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant atteinte aux secrets et droits protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administratif, notamment à la protection de la vie privée. Dès lors, la Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3), s'il existe.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires

Maître X, XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des éléments tel que le rapport d'évaluation, les avis, les consultations établies dans le cadre de l'analyse du bail  X conclu par le X, portant sur un immeuble situé X, et de sa validation par la Direction de l'immobilier de l'État.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, comprend que le seul document susceptible de satisfaire la demande, intitulé "Rapport de la mission d’appui relative au projet immobilier X de l’institution des courses hippiques"  fait suite à la demande du 21 octobre 2021, par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, d’une mission d’appui concernant un projet immobilier conçu au sein de l’institution des courses hippiques. Au vu des information dont elle dispose, ce document comporte un nombre important d’informations relevant du secret des affaires (gouvernance, éléments de stratégie de développement, commerciale ou de négociation vis-à-vis des vendeurs, montage financier, informations économiques et financières) concernant les personnes morales de droit privé partie au projet. 

La Commission considère, par suite, que ces documents ne sont communicables qu'aux parties à l'opération en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Monsieur X n'ayant pas cette qualité, la Commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des éléments relatifs à la procédure d'information préoccupante la concernant, engagée par le conseil départemental.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Nord, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La communication d’un signalement relatif à l’un des parents de l’enfant, en particulier, n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En l'espère, la Commission comprend des éléments portés à sa connaissance que l’auteur des signalements en cause est aisément identifiable. Elle en déduit qu'il n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des délibérations du groupement d'intérêt public (GIP) Grand Projet des Villes Rive Droite autorisant Messieurs X et X à signer au nom de ce groupement les conventions financières 2021 annexées aux délibérations du X de cette communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse du président de Bordeaux Métropole à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constitué par convention approuvée par l'État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

La Commission relève que le GIP Grand Projet des Villes de Rive Droite, dont sont membres les communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont ainsi que Bordeaux Métropole, a pour mission, selon les stipulations de sa convention constitutive telle que modifiée par l'avenant n° 8, de concevoir, de piloter et mettre en œuvre des projets d'aménagement sur le territoire de ces communes. La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, ont été établis par le GIP dans l'exercice de ses missions de service public et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire du GFA X, de la liste de tous les comptes contenus dans le fichier FICOBA, ouverts auprès d'établissements bancaires pour le compte de ce groupement foncier agricole.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 16 février 2022, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire du GFA X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du GFA X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour des Comptes à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre du rejet de sa demande de révision de compte rendu d'évaluation professionnelle, suite à son examen lors du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 21 avril 2021 :
1) le rapport circonstancié rédigé par le membre désigné par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
2) l'extrait du procès-verbal du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 21 avril 2021 relatif à sa demande de révision de compte rendu d'évaluation professionnelle.

En l'absence de réponse du Premier président de la Cour des comptes à la date de sa séance, la Commission rappelle que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande de communication de l'extrait du compte rendu du procès verbal relatif à la demande de révision du compte rendu d'évaluation professionnelle de l'intéressée ainsi qu'à la communication du rapport rédigé par un membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sur cette même demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la situation patrimoniale de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une délibération de l'assemblée générale de la société SARL X du 12 juillet 2021, Madame X a été nommée administratrice amiable de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.