Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication de la copie des résultats de l’enquête, diligentée par la DDPP en lien avec les services de santé (agence régional de santé), à la suite à de l'intoxication alimentaire dont elle a été victime le 12 novembre 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise, la commission rappelle que les documents élaborés par l'administration à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. La commission note aussi que, par application du 8° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, il ne lui appartient de rendre un avis sur une demande de communication d'informations relatives à l'environnement que dans la mesure où elles sont contenues dans un document présentant un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur une demande si les documents demandés sont de nature judiciaire.

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité, s'il est susceptible de comporter des informations relatives à l'environnement, a été rédigé à la suite du contrôle d'un établissement, en vue de sa transmission au procureur de la République. La commission considère que ce document, établi pour être transmis à l'autorité judiciaire, revêt dès lors un caractère judiciaire et est, par suite, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dans ces conditions, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de communication, au lieu de la consultation proposée en mairie, des documents relatifs au projet de loisirs à destination des enfants, sur la parcelle X, à la suite de l'audience de Madame X, X, par la commission aménagement du territoire de 2018, notamment :
1) le compte rendu des discussions ;
2) l'accord ou les décisions prises par la commission sur les mérites de ce projet.

En l'absence de réponse du maire de Divonne-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative, ce qui semble être le cas en l'espèce.

La commission relève, en l'espèce, que la demande porte non pas sur le principe de la communication mais sur ses modalités, le demandeur ayant sollicité une copie des documents et l'administration lui ayant proposé de consulter sur place les documents relatifs au projet de loisirs à destination des enfants, par courrier du 6 juillet 2021. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle invite donc l’administration à procéder à la transmission de ces documents, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant devra être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Dié-des-Vosges
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf usage commercial

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication de la liste nominative du recensement de 1975 de la ville, comprenant les  noms, prénoms, âges ou dates de naissances ainsi que les professions, des personnes ayant habité au X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population, « peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975 ».  Elle relève toutefois qu’il s’agit d’une disposition dérogatoire au régime général de communicabilité des archives, qui fixe la libre communication de ces documents à soixante-quinze ans d’après le a) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine et que l'article 2 de ce même arrêté précise que « l'exercice de ce droit d'accès ne s'accompagne pas du droit de réutilisation des données, notamment à des fins commerciales ». Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des études relatives au tracé du projet de contournement routier de la commune de Châteaubourg, comprenant :
1) les études de simulation des déplacements pour confirmer et préciser les besoins ;
2) les propositions de tracés (fuseaux) de contournement ;
3) l'évaluation de l’impact socio-économique (entreprises, exploitations agricoles…) ;
4) l'évaluation de l’impact environnemental (étude d’impact, dossier loi sur l’eau, etc) ;
5) l'estimation des coûts du projet.

La Commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la Commission de ce que ces documents pouvaient être consultés dans ses services. La Commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par la demanderesse. Elle invite donc le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse.

Par ailleurs, il ressort des informations portées à la connaissance de la Commission par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine que les documents visés aux points 3), 4) et 5) revêtent à ce stade un caractère inachevé voire inexistant, dès lors qu'ainsi que l'indique l'administration les études demandées ne sont réalisées que dans le cadre de la phase d'élaboration des différents dossiers d'autorisation, qui intervient postérieurement à la procédure de concertation, au choix du tracé définitif et à la procédure d'examen au cas par cas, qui ne sont pas encore intervenus. La Commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ces points.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication des documents suivants relatifs aux trois déplacements et à l'enlèvement « sauvages » d'amiante (20 m²) qui ont eu lieu à partir du 27 mars 2021 sur le site de la « Cupidonne » :
1) le plan de retrait réglementaire, déposé par la mairie en préfecture ;
2) la certification aux normes NFX46-020 ou toute autre habilitation permettant à Monsieur X, prestataire de la mairie, de procéder à ces déplacements/enlèvement « sauvages » sur ordre ;
3) les demandes/cahiers des charges et les échanges de la mairie à ce sujet avec Monsieur X, responsable des travaux et/ou Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que, s'agissant des points 1) et 2) de la demande, il était « dans l'attente des documents d'habilitation de la part de [son] prestataire ». La commission, qui comprend que ces documents ne sont, en l'état, pas achevés, émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande sur ces points.

Le maire de Boisemont a également informé la commission de ce que les documents visés au point 3) n’existent pas, dans la mesure où les échanges auxquels il est fait référence dans la demande ont eu un caractère exclusivement oral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de duplicata, au format numérique, de la décision «·référence 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a toutefois indiqué à la commission que le document sollicité avait été envoyé en un seul exemplaire au demandeur le 27 septembre 2010 et  qu'il n'était techniquement plus possible de lui en délivrer une copie, ce document étant une carte-lettre éditée en un seul exemplaire par l'imprimerie nationale. 

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication, à la suite à plusieurs alertes sur des faits de harcèlement moral subis par sa cliente, du rapport d'audit rédigé à l'issue d'une enquête administrative au sein du lycée X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Normandie, la commission relève qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.  

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, n'étant pas en mesure de déterminer si les occultations qui devraient y être apportées seraient de nature à priver d'intérêt sa communication, émet donc un avis favorable à la demande dans les conditions et les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Versailles
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de copie intégrale de l'acte de reconnaissance de Madame X par Monsieur X, enregistré le X dans le registre des naissances de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Versailles a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur le 27 juillet 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des pièces afférentes à l'enquête de commandement initiée en mars 2021 par le X pour laquelle elle a été auditionnée le 25 mars 2021, notamment et non exclusivement : 
1) la lettre de mission relative à l'enquête ;
2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés ;
3) les comptes rendus ;
4) et plus généralement toutes les pièces annexées et/ou référencées.

La Commission, qui a pris en compte les observations de la ministre des armées, rappelle que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicité, accompagné de ses annexes, est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. La Commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La Commission rappelle également que doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La Commission, qui prend note de la réponse de la ministre des armées selon laquelle un compte-rendu de l'enquête de commandement a été adressé à Madame X par courrier du 13 juillet 2021 mais qui n'est pas en mesure d'apprécier la nature, ni l'ampleur des documents transmis, estime donc que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer, le cas échéant, ne privent pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé à l'Hôpital Cochin du X au X, avant son transfert à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou où il est décédé le X, notamment les documents relatifs aux protocoles de recherche dans lesquels le patient a été inclus lors de son hospitalisation à l'Hôpital Cochin.

En l'absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que Madame X a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès.  

Au vu de la demande de Madame X adressée à la CADA, la commission observe que le directeur général de l’AP-HP lui a communiqué une partie du dossier médical du défunt et a justifié de l'absence de transmission des protocoles de recherche, par la circonstance que ceux-ci ne se rapportaient pas à l'objectif poursuivi. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication des pièces en cause.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'exhumation de l'urne funéraire de son défunt époux, Monsieur X X, du caveau familial du cimetière de La Conte (Carcassonne) :
1) l'autorisation initiale d'exhumation ;
2) la copie de cet acte transmis aux pompes funèbres ;
3) l'ordre de mission délivré à l'agent des opérations funéraires.

En l'absence de réponse du maire de Carcassonne à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 et, pour les points 1) et 2) de la demande, de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Energies fossiles, Energies renouvelables
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour le compte de la société anonyme X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de l'intégralité du texte de la décision rendue par le ministère, contre la société X, le X, portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents administratifs dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu’en application de cette disposition, le document sollicité, qui porte le détail d'une sanction administrative prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur le fondement de l'article L222-2 du code de l'énergie, n'est pas communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.