Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bavans
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bavans à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à deux procédures de bornage judiciaire en cours :
1) les différentes demandes de travaux effectuées par Monsieur X sis X à Bavans, depuis 2014 ;
2) l’extrait du plan de remembrement de 1959 qui comporte la rue des récompenses, la rue des jardins et l'impasse Belvue (section AC).

S'agissant des documents visés au point 1), la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, quels que soient son sens et sa forme, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

S'agissant du document visé au point 2), et en l'absence de réponse du maire de Bavans à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé, s’il existe, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication, par voie postale ou courriel, des décisions fixant le régime indemnitaire des personnels administratifs du rectorat sur la période 2015-2017.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nancy-Metz à la date de sa séance, la commission estime que les décisions sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication de la décision administrative de fermeture du jardin municipal Jacques Brel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clichy, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des tableaux d'effectifs des médecins du service de santé des armées, incluant les objectifs et prévisions des années 2012 à 2019 incluses.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne contiennent que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents visés, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné à sa demande de communication des feuilles de route, élaborées par le syndicat, pour chacune des 53 communes constituant le territoire de la boucle du Rhône en Dauphiné, afin d'accompagner lesdites communes dans leurs démarches de mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) révisé.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné à la date de sa séance, la commission comprend que les feuilles de route demandées constituent des documents généraux, élaborés par le syndicat mixte à destination des communes du territoire, afin de les aider à mener à bien la mise en comptabilité de leurs documents d'urbanisme avec le nouveau SCOT. La commission, qui relève que ces feuilles de route sont donc extérieures aux processus de révision des documents d'urbanisme menés par les communes, estime qu'elles ne revêtent pas le caractère de document préparatoire à ces révisions et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, d'une copie de la déclaration de travaux préalable référencée X délivrée à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 6 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte ouvert Agence Landaise pour l'informatique (ALPI)
Type : Conseil
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'état annuel des indemnités des élus municipaux.

La commission relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état. Elle estime par conséquent que ce document, qui a une nature administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Majeurs protégés, Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du dossier d'aide sociale à l'hébergement relatif à Monsieur X, majeur protégé dont elle a été désignée mandataire judiciaire et tutrice aux biens par ordonnance du X du tribunal d'instance de X, notamment les éléments relatifs à la constitution d'un dossier d'obligé alimentaire auprès d'un juge aux affaires familiales afin d'honorer les frais d'hébergement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que Mme X a été désignée tutrice aux biens de Monsieur X par ordonnance du juge des tutelles du X. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 447 du code civil, un juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. La commission précise que le régime du tuteur aux biens est défini par la combinaison des article 425, 447, 496 et 504 du code civil, dont il ressort que le tuteur aux biens est chargé de la gestion patrimoniale des biens de la personne qu’il protège et peut faire valoir ces droits en justice.

La commission constate que la demande d'une aide sociale à l'hébergement ne fait pas partie des actes mentionnés par le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Elle en déduit qu'une telle demande ne relève pas de la gestion patrimoniale confiée au tuteur des biens. 

La commission estime donc que le dossier sollicité n'est communicable à Madame X qu'avec l'accord de la personne protégée, ou, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux biens procède à un recours judiciaire qu'il sollicite le dossier de demande. Elle émet donc en l'état un avis défavorable et invite Madame X à saisir à nouveau l'administration dans les conditions qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Colmar
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par maire de Colmar à sa demande de communication des pistes indiquées dans le rapport de médiation concernant le conservatoire de musique.

La commission estime qu’un rapport d'audit interne ou d'analyse de situation relatif au fonctionnement d'un service d'une personne publique revêt un caractère communicable, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité en l'absence de réponse du maire de Colmar à la demande qui lui a été adressée, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, après occultation, le cas échéant, des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel, Sécurité sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de  communication de l’intégralité du dossier médical de son client, relatif son accident du travail en date du 17 septembre 1991, notamment copie d’une décision rendue par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Marseille pendant l’année 2000 accordant à son client un taux d’invalidité de 83%.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle, par ailleurs, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, X). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité sous ces réserves, à l’exception de la décision rendue par  le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Marseille qui revêt un caractère juridictionnel et pour laquelle la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » à sa demande de copie du rapport d’expertise  relatif à l'accident du travail du 22 mars 2019, sachant que ce rapport est contenu dans son dossier administratif sous enveloppe scellée à son nom, et que administration refuse de le lui communiquer directement arguant qu'il n'est  « communicable qu’à un médecin ».

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission relève que le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » dispose du rapport d'expertise médicale sollicité mais que ce dernier est demeuré sous enveloppe scellée afin de préserver le secret médical de l'agent. Elle estime qu'il résulte des règles précitées que cet établissement est autorisé à communiquer ce rapport à l'agent, directement ou au médecin qu'il aurait mandaté à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de copie, par courriel ou par voie postale, de la partie B du rapport d'enregistrement du produit phytopharmaceutique dénommé REDIGO PRO et disposant de l'autorisation de mise sur le marché n° 2170700.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel du 21 mai 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pierre-Bénite
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, en qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers de demande de subventions de toutes les associations en ayant fait la demande pour l'année 2021.

La commission, qui pris note de la réponse du maire de Pierre-Bénite rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle rappelle également qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de l'association, les mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.