Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, et non pas une remise en main propre à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé à l'issue de ses salons des 8 et 25 juillet 2022 ainsi que de son unité de vie familiale du 30 août 2022. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie de ces décisions avaient été remise en mains propres à Monsieur X le 6 septembre 2022.

La commission en prend note mais relève que la demande de communication porte sur l’envoi d’une copie numérique des documents à l’adresse électronique indiquée par le demandeur, Maître X. A cet égard, elle souligne que la circonstance que Monsieur X se serait vu remettre en mains propres les documents sollicités n'est pas de nature à justifier légalement un refus de communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

Par suite, la commission, qui estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, émet un avis favorable à la communication à Maître X de ces documents, selon les modalités choisies par lui.
Administration : Mairie de Pissos
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pissos à sa demande de communication de l'accord de prise en charge de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI), pris entre la commune et le parc naturel régional (PNR) des Landes de Gascogne, qui réglemente l'entretien de la servitude de marchepied qui grève la rivière La Leyre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pissos a informé la Commission de ce qu'aucun document de ce type n'a été signé entre la commune et le PNR des Landes de Gascogne, dans la mesure où ce qui relève de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est de la compétence de la communauté de communes Cœur Haute Lande à laquelle la demande a été transmise.

La Commission estime qu'un document signé en la matière entre la communauté de communes et le parc naturel répondrait à l'objet de la présente demande et serait librement communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, si un tel document existe, et invite le maire de Pissos à transmettre également le présent avis à la communauté de communes Cœur Haute Lande et à en aviser Monsieur X, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'environnement.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne (DDT 82)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités, Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté du 13 novembre 2019 portant prolongation de l'autorisation environnementale et changement du bénéficiaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bas Pays :
1) les arrêtés loi sur l'eau du 8 mars 2006 et 8 décembre 2009 ;
2) le dossier de porter à connaissance du 20 août 2019 déposé par Grand Montauban Communauté d'Agglomération.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la Commission de ce que les documents demandés avaient d'ores et déjà été transmis à Madame X. Toutefois, il n'apporte aucun élément en ce sens, de sorte que la commission estime que la demande de Maître X conserve un objet.

La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le projet de dévoiement du chemin communal X :
1) toute délibération ou acte administratif décisoire concernant ce projet ;
2) toute étude concernant ce projet ; 
3) les échanges entre le Grand Avignon et l'État, la société X, les communes d'Avignon et Morières-les-Avignon concernant ce projet ; 
4) le calendrier prévisible du projet.

En l'absence de réponse du maire d'Avignon à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
 
Elle relève ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont susceptibles de contenir des informations relatives à l'environnement. Elle estime, dès lors, que, s'ils existent, ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. 

Elle estime enfin que le document mentionné au point 4) de la demande, s'il existe, est communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est annexé à une délibération, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Contrôle, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents, concernant sa cliente, relatifs à une procédure de contrôle sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2012 à 2013 :
1) l’intégralité des pièces de procédure et accusés de réception ;
2) le rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Tribunal judiciaire de Meaux
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Meaux à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'entier dossier de son client (dossier X et refus X), détenu par le service de la nationalité, comprenant notamment  : 
1) les diligences effectuées auprès des autorités ;
2) la copie de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite et qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Meaux, la commission estime, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis n° 20222220, que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, Maître X indique que Monsieur X a eu rendez-vous au tribunal judiciaire de Meaux pour récupérer ces documents le X et que la transmission est insuffisante dans la mesure où elle souhaite obtenir l'entier dossier détenu par le service de la nationalité ainsi que la copie de la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur X. 

La commission, qui ne dispose pas d'élément sur ce point, précise cependant à toutes fins utiles que, dans l'hypothèse où les documents détenus par le tribunal judiciaire de Meaux auraient été transmis à Monsieur X, ou si celui-ci ne s'était pas rendu au tribunal le jour du rendez-vous, la commission ne pourrait que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

Sous ces réserves, la commission émet, à nouveau, un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'intéressé ou à son conseil.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier du 3 août 2020 adressé à la société par actions simplifiée (SAS) X, présenté avec accusé de réception le 5 août 2020 et ayant pour objet l'engagement de la procédure contradictoire préalable au retrait de la décision de non‐opposition à déclaration préalable du 2 juin 2020 ;
2) l'accusé de réception de ce courrier ;
3) les éventuelles observations en réponse formulées par la société X.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce même code, et émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.
Administration : Université Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’enquête administrative de mai 2018, après l’audition le 14 mai 2018 à l’Université de sa cliente. 

La Commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La Commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La Commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à l'intéressée quand bien même elle estime avoir été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce rapport est communicable à Maître X, à condition, d'une part, que celui-ci ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, que les occultations susmentionnées à opérer ne privent pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication de la distribution du budget opérationnel de programme (BOP) 177 auprès des divers établissements médico‐sociaux et d'hébergement du département de l'Isère.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, relève, d'une part, que les crédits budgétaires relevant du BOP 177 pour le département de l'Isère ne financent que des établissements d'hébergement et non des établissements médico-sociaux. Elle comprend que ces crédits sont, pour la partie relevant de la dotation globale de fonctionnement, payés suivant un arrêté de tarification pris par le préfet de région et publié au recueil des actes administratifs, et pour la partie relevant des subventions, attribués en application de « décisions d'attribution budgétaire » particulières ou de conventions financières conclues avec les établissements concernés.

La Commission comprend, d'autre part, que Monsieur X souhaite disposer d'un document récapitulant les crédits attribués à chaque établissement d'hébergement de l'Isère au titre du BOP 177.

Elle estime qu'un tel document, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans l'hypothèse où un tel document n'existerait pas et ne serait pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la Commission rappelle à toutes fins utiles que les arrêtés préfectoraux tels que celui fixant la tarification des crédits des CHRS sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise en outre que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, dans les conditions sus-rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique, des documents concernant l’instruction en famille des 2 enfants de ses clients :
1) la copie des évaluations écrites réalisées par X, relatives au contrôle pédagogique du X ;
2) la copie des évaluations écrites réalisées par X relatives au contrôle pédagogique du X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission considère que les évaluations sollicitées sont des documents administratifs communicables aux représentants légaux des enfants dès lors qu’elles ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version numérique, à la suite d'une première transmission incomplète, de la totalité des inventaires de matériel médical établis dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, entre le 1er mars et le 1er juillet 2021.

La commission observe que suite à une première demande, le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adressé l’inventaire sollicité à Madame X. Cette dernière ayant, selon les termes de son courrier adressé à la commission, été destinataire de documents adressés anonymement se rapportant à cette demande mais non communiqués, a sollicité par une nouvelle demande les documents manquants. 

En l’absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.  Dans l’hypothèse où ces documents n’existeraient pas, la commission ne pourrait en revanche que déclarer sans objet la demande d’avis.