Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'audit des écoles réalisé en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission  que le document sollicité, qui n'est pas un audit mais un document inventoriant par arrondissement, les caractéristiques de chacune des écoles ainsi que les travaux nécessaires et leur programmation, était mis à disposition à l'adresse suivante https://www.liberation.fr/france/2019/03/28/ecoles-marseillaises-la-surenchere-des-audits_1717893 laquelle permet de télécharger ce document à l'adresse suivante https://docs.google.com/spreadsheets/d/1_xI17TUo51KV5wPR4eqEYlM0ItyoaQtyGB1hZTcSaqs/edit?ts=5#gid=0 . 

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». 

La commission estime, revenant sur sa doctrine antérieure, que seule une mise en ligne, par l'administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité, d'un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, le document sollicité qui a été mis en ligne par un quotidien national ne peut, dès lors, être regardé comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission considère en conséquence que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités choisies par le demandeur en application des dispositions de l'article L311-9 du même code et émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication des annexes 1 et 3 de l’accord de coopération International signé avec l’université pédagogique Dragomanov de Kiev.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Strasbourg a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courriel du 19 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de son dossier personnel depuis 1972 jusqu'à sa mise en invalidité.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission relève que la demande ne se rattache à aucune procédure disciplinaire visant Madame X.

La commission émet donc un avis favorable. 

Elle prend note de ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a transmis cette demande aux services du rectorat de l’académie de Versailles, susceptibles de détenir les documents demandés, et l'invite à communiquer à ces services le présent avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de la copie de la déclaration d'intérêt d'aliéner (DIA) relative à la cession de la propriété sise X à Saint-Germain-en-Laye, dont il est l'acquéreur.

La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre des cotisations dues et versées auprès de la caisse, des documents suivants :
1) les attestations par année selon le chiffre d'affaire réel déclaré ;
2) un état de ses versements directs par année auprès de la CIPAV ;
3) les comptes détaillés (par année) des sommes encaissées liées aux versements effectuées auprès du cabinet d'huissiers X, et notamment :
a) leur état d'attribution et les justificatifs de règlement par année : les cotisations, pénalités de retard et frais de procédures liées à ce cabinet ;
b) les états d'actualisation datés transmis par les huissiers et les états de mission ;
4) le mode de calcul concernant le mode de cotisation propre à son statut ;
5) un état des points de retraite adapté à son dossier et relatif à la situation réelle et datée des divers versements ;
6) une copie des attestations fiscales de la CIPAV concernant les années 2008 jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles pour 1976 et 1977.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, ces justificatifs étant à l'époque conservés par les ASSEDIC seulement durant la période au cours de laquelle  les contrôles pouvaient être effectués, soit six années. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie de l'intégralité des bulletins mensuels de rémunération de débitants de tabac établis pour Monsieur X depuis le mois de janvier 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, relève qu’en application de l’article 568 du code général des impôts, qui régit le commerce du tabac : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur (…), ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. ». En application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail de l’activité de débitant de tabac, ces derniers, qui doivent disposer d’un local commercial adéquat et avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit du tabac, sont liés à l’État par un contrat de gérance. La rémunération de cette activité est constituée de remises directement accordées par les fournisseurs de tabac, dont les taux ou les montants sont réglementés et fixés par l’État. L’administration, qui décide des lieux d’implantation des débits de tabac, doit veiller, enfin, lorsqu’elle prend une décision d’implantation, à l’équilibre des réseaux locaux de vente au détail des tabacs. 

La commission considère que nonobstant la qualification juridique de monopole résultant des dispositions législatives précitées, l’activité de vente au détail de tabac revêt, pour ceux qui l’exercent, un caractère commercial et que la divulgation à des tiers du montant de leur chiffre d’affaires pourrait affecter la concurrence entre les opérateurs d’un même réseau local.  Cette information qui, compte tenu des modalités de fixation de leur rémunération, peut être déduite des bulletins mensuels édités par la direction générale des douanes et des droits indirects, relève, par suite, du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Galluis
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil des associations « X », « X », « X » et « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Galluis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la cession de parcelles du domaine privé de la commune :
1) toute délibération ultérieure au 12 avril 2018 du conseil municipal, relative à la cession, la division ou l’aménagement de la parcelle cadastrée X, ainsi que des parcelles voisines cadastrées X ;
2) toute décision du maire relative aux mêmes opérations ;
3) les demandes d'avis auprès de France Domaine ainsi que les avis rendus sur ces cessions.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». 

En premier lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Si le maire de la commune de Galluis a indiqué à la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que l'acte de vente n'a pas encore été conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication des délibérations d'une part, et des décisions détachables de l'acte de vente. Elle émet donc un avis favorable à leur communication sous cette réserve. 
 
La commission rappelle en second lieu, que l'avis sollicité au point 3), par lequel France Domaine évalue un actif, constitue également un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande. Le caractère préparatoire d'un tel avis est en revanche opposable et il n'est communicable qu'après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En revanche, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ardèche à sa demande de communication des documents suivants concernant l’association ADAPEI Ardèche 07 pour l’établissement « Foyer de vie » :
1) les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) 2009-2012 ;
2) les plans pluriannuels d’investissements (PPI) 2012-2016 ;
3) les plans pluriannuels d’investissements (PPI) 2013-2018 ;
4) les plans pluriannuels d’investissements (PPI) 2014-2019 ;
5) les comptes administratifs 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ardèche  a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande de Monsieur X porte à titre principal sur l’envoi d’une copie des documents par voie dématérialisée. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que les documents sollicités n’existeraient pas sous forme dématérialisée, la commission émet un avis favorable à leur communication selon cette modalité au demandeur.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis à sa demande de communication du diplôme de recyclage SSIAP 1 sanctionnant la formation suivie par l'intéressé en novembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Marcellaz
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marcellaz à sa demande de communication d'une copie des délibérations adoptées par la commune depuis le 26 Juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marcellaz a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil de l'intéressée, par courrier recommandé en date du 9 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente à la suite du refus qui lui a été opposé le 15 février 2016 concernant sa demande de visa « visiteur ».

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.