Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)
Type : Conseil
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, des copies des factures des services scolaires prises en charge par la mère.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-8 ou 373-2-9 du code civil, par une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par des avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, le cas échéant modifiée par le juge en vertu de l’article 373-2-13 du même code, ou fixée par le juge en tenant compte des critères prévus par les articles 373-2-11 et 373-2-12 du même code. Elle estime, par suite, en principe, que chacun des parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été totalement privé par une décision juridictionnelle ou à avoir été soumise à des conditions particulières dans les relations avec ses enfants mineurs. 

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés sont communicables sous réserve que le père n'ait pas été privé de l'autorité parentale.
Administration : Collège Georges Politzer de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par le principal du collège Georges Politzer à sa demande de communication de la lettre de mission du chef d’établissement, remise par les autorités académiques.

La commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le principal du collège Georges Politzer, la commission estime que le document administratif sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2020 de la commission d'expulsion (Comex) convoquée par le préfet de l'Indre ;
2) les pièces non communiquées figurant au dossier de son client.

La commission rappelle, s'agissant du point 2), que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication du reste des pièces du dossier d'étranger de son client à Maître X.

S'agissant du procès-verbal de la séance de la Comex de l'Indre du 18 novembre 2020, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Indre et du procès-verbal sollicité, estime que le document visé est communicable à l'intéressé pour les seules parties qui le concernent et les mentions générales qu'il contient, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers et la sécurité publique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l’ensemble des courriers électroniques faisant mention de son nom détenus par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs mentionnés dans la demande, eu égard à l'absence de précision relative à la période considérée ainsi qu'à l'objet de ces documents. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime toutefois en l'espèce, au regard des pièces du dossier, que la demande de Monsieur X, qui précise la nature et l'objet des documents souhaités, n'est pas trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le président du conseil départemental de la Réunion a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Conjux
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Conjux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le permis de construire modificatif n°X, déposé initialement par Monsieur X le 24 septembre 2020 sous la référence X ;
2) la division parcellaire X ;
3) les avis des Bâtiments de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Conjux a indiqué à la commission, par courrier électronique du 24 février 2021, que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gisors
Type : Conseil
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés effectuées par les opérateurs de publicité extérieure en 2017 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l'article R2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l'administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l'exploitant du support publicitaire. Elle est recouvrée auprès de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire du support. Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales. Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime, dans ces conditions, que les déclarations annuelles ne sont communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret des affaires des personnes assujetties ou à la protection de leur vie privée, notamment les bases déclarées, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes physiques nommément désignées qui y figureraient.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ardèche (DIRECCTE 07)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ardèche à sa demande de communication de tout document, procès-verbal, courrier, constat, auditions, se rapportant à une enquête relative au risques psychosociaux menée au sein de la société X, ancien employeur de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ardèche a informé la commission que l’enquête avait donné lieu à une synthèse accompagnée d’une lettre d’observation et qu’aucun autre document n’avait été établi, à l’exception des questionnaires adressés aux salariés qui n’ont pas été conservés. 

La commission estime, d’une part, qu’en dépit de sa communication aux délégués du personnel de la société X, le rapport de synthèse demeure communicable à Madame X ou à son conseil en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l’occultation des mentions faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise, d’autre part, que la lettre d’observation, dont elle a pris connaissance, est également communicable sans être privée de sens en raison de l’occultation des passages susceptibles de porter préjudice à une personne en révélant son comportement. 

Compte tenu de ce qui précède et sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport de synthèse et du courrier l’accompagnant et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Majeurs protégés, Successions, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de Madame X, la sœur défunte de sa cliente, et de la récupération revendiquée par le département, du montant de l'actif successoral revenant à sa cliente à titre de remboursement de l'aide sociale consentie à Madame X, des documents suivants :
1) la copie de la décision ayant nommé le département, tuteur de Madame X, au lieu et place de sa cliente, accompagnée de celle de sa notification ou de sa signification entre les mains de cette personne ;
2) le décompte complet et sincère du compte de gestion (recettes - dépenses) du premier au dernier jour de Madame X ;
3) les éléments en possession du service, en ce compris les renseignements obtenus auprès de tiers, aux termes desquels l'actif de la succession est arrêté à la somme de 51 421,06 euros ;
4) la copie de la réponse faite à la lettre du 19 mai 2016 de Monsieur X, mandataire de sa cliente, dans laquelle était exposé notamment le fait que « durant toute la durée de tutelle UDAF puis l'hébergement en EHPAD à X de Madame X, les charges de copropriétés impôts et travaux de rénovations ont été entièrement supportés par la sœur de la défunte. Mme X. (Au 31-12 -2015, la valeur des charges s'élèvent à prés de 15 000 euros TTC et le montant des travaux de rénovation effectués en 2013 s'élève à 4 265, 64 euros ...) » ;
5) la copie de la réponse faite à la lettre du 25 septembre 2015 de Maîtres X et X, notaires associés, établissant l'actif net de succession à la somme de -24 306,74 euros et demandant au département s'il consentirait à limiter la créance d'aide sociale à la partie du prix de vente du bien immobilier transmis dont sa cliente, sœur héritière de la défunte, est également propriétaire indivisaire ;
6) la copie de l'hypothèque légale requise par le président du conseil départemental, accompagnée de la lettre d'information qui en a été faite à Madame X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance,  la commission estime que les documents relatifs aux prestations récupérables sur la succession d'une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, ceux-ci devant être regardés comme personnes intéressées au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent, et sous réserve que Madame X justifie de sa qualité d'héritière de Madame X, la commission émet un avis favorable à sa demande.
Administration : Mairie de Soufflenheim
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Equipements collectifs, Délégation de service public, Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Soufflenheim à sa demande de communication de la convention, signée avec la société CAMPING-CAR PARK, relative à la concession de services publics par voie concessive pour l'équipement, la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil de camping-car, approuvée lors du conseil municipal en date du 3 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soufflenheim a indiqué à la commission que le contrat sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 16 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier administratif personnel, avec l'ensemble des pièces numérotées et classées chronologiquement sans discontinuité.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'Université des Antilles, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de consultation du rapport et ses annexes techniques de l'enquête administrative relative à l'installation, à Boulogne‐sur‐Mer, rue de Pressy et parking de l'Enclos, de deux caméras de vidéosurveillance sur les enseignes d'un établissement privé.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.