Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire (ARS 44)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Pays-de-la Loire à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

La commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'ARS de Pays-de-la Loire a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1 et 2 avaient été communiqués au demandeur par courrier du 17 mai 2013. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des documents sollicités au point 3, la commission rappelle que dans le cas où l'ARS de Pays-de-la Loire ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce, les comités d'évaluation des unités sanitaires, et d’en aviser le demandeur. Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé de Picardie (ARS 80)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Picardie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Picardie, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 86)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Poitou-Charentes, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

La commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration – Gouvernement de la Polynésie Française 
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le le ministre de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration de Polynésie française à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du ministre de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration de Polynésie française, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 63)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS dAuvergne, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Allier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Allier à leur demande de consultation du dossier familial, détenu par les services centraux de l'aide sociale à l'enfance, concernant leurs cinq enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Allier a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, dans la mesure où les dossiers des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont détenus par les sites extérieurs du conseil général, en particulier les unités territoriales d'action sociale, dossiers auxquels les demandeurs ont d'ailleurs déjà eu accès, et que le site central du conseil général ne détient aucun dossier les concernant. 

La commission ne peut, dès lors, eu égard aux termes de la demande de Madame et Monsieur XXX, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de l'intégralité des propos tenus par Monsieur XXX au cours de la réunion publique du 13 mars 2013 consacrée au projet de prolongement de la ligne 1 « Tango + » de transport en commun en site propre (TCSP) de Nîmes.

La commission estime que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à la décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi. 

En l'espèce, la commission estime le caractère préparatoire de l'enregistrement dont la communication est demandée tient à la décision de l’administration d'arrêter, dans un délai raisonnable, le compte rendu de cette réunion ou de renoncer à l'établir. A cet égard, la commission relève que cette réunion a fait l'objet d'un compte rendu sommaire sur le site Internet de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et qu'il n'apparaît pas que l’établissement d’un compte rendu plus détaillé soit prévu. Elle considère, dès lors, que l'enregistrement sollicité a perdu son caractère préparatoire et qu'il est désormais communicable au demandeur, sous réserve que puissent en être disjoints ou occultés les éléments permettant d'identifier les participants à la réunion autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires de la commune, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Genlis
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à Madame XXX XXX, à son époux, également adjoint au maire de la commune, le couple étant actuellement en instance de divorce :
1) sa lettre de démission du 2 décembre 2011 de son poste d'adjoint technique territorial de 2e classe à compter du 1er janvier 2012 ;
2) l'arrêté municipal numéro 2011/225 du 15 décembre 2011 portant acceptation de sa démission et de radiation des cadres à compter du 1er janvier 2012.

La commission considère que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales pour l’arrêté qui est intégralement communicable et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour la lettre de démission, sous réserve, pour cette dernière, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents dont la communication est sollicité, la commission estime, s'agissant de la lettre de démission, qu'il y a lieu d'occulter la fin de la première phrase, après les mots "d'adjoint technique de 2ème classe", dès lors que sa divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de Madame XXX et pourrait lui porter préjudice.

Vous pourrez donc procéder à la communication de ces documents sous les réserves ainsi énoncées.