Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication par voie électronique des documents administratifs suivants :
1) le plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° 81/2670 du 23 septembre 1981 portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique 90 KV Calvi-Ile Rousse, sur le territoire des communes d'Ile Rousse, Santa Reparata di Balagna, Corbara, Pigna, Aregno, Montegrosso, Calenzana et Calvi ;
2) l’arrêté ministériel du 20 février 1980 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la ligne précitée, mentionnée dans cet arrêté préfectoral ;
3) la demande présentée le 18 février 1981 par Electricité de France - centre d’équipement du réseau de transport, en vue de l’approbation du tracé et de l’établissement des servitudes concernant la ligne 90 KV Calvi – Ile Rousse, également mentionnée dans cet arrêté préfectoral ;
4) tout autre document en possession de l'administration permettant de justifier le maintien de cet ouvrage public formant emprise sur la propriété de X.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, s'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant atteinte au secret des affaires. Elle précise toutefois qu’en application des dispositions du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret des affaires sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de tout document, pouvant être des signalements quasi-quotidiens, les campagnes de flyers, les instructions données à la police municipale ou tout autre information permettant de confirmer les actions de la mairie contre le stationnement illicite à Caudéran.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code ou à la recherche des infractions de toute nature au sens du g) - comme, par exemple, celles susceptibles de révéler les modalités d'accomplissement du service ou les méthodes mises en œuvre - et, s'agissant des signalements effectués par la ville, des mentions relevant du 3° de l'article L311-6 du même code - comme par exemple les éléments permettant d'identifier les véhicules en stationnement illicite -. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs suivants, dans le dernier état de ses écritures : 
1) les titres permettant à EDF de maintenir ses conducteurs 90KV placés en surplomb de sa propriété sise à X ;
2) le plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° 81/2670 du 23 septembre 1981 portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique 90 KV Calvi-Ile Rousse, sur le territoire des communes d'ILE ROUSSE, SANTA REPARATA Di BALAGNA, CORBARA, PIGNA, AREGNO, MONTEGROSSO, CALENZANA et CALVI.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général d'EDF, observe, à titre liminaire, que, contrairement à ce qu'indique la société, il n'apparaît pas que les documents sollicités au point 1) auraient été communiqués à X ou à son conseil et que la demande conserve donc son objet.

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable et prend note de ce que le directeur général d'EDF, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a procédé à la transmission de la demande de communication de Maître X, en ce qui concerne le plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° 81/2670 du 23 septembre 1981, au préfet de la Haute-Corse.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Conseil
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un gestionnaire de tramway, d'un rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers à la suite de leur intervention sur un accident impliquant le véhicule d'un particulier et un tramway. Le SDIS, établissement public départemental, peut-il fournir le document, sans occulter les mentions relatives au tiers, au gestionnaire de tramway, établissement public industriel et commercial, qui a sollicité le SDIS afin de connaître l'immatriculation du véhicule ayant percuté le tram pour effectuer un recours ?

La commission vous rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention des  sapeurs-pompiers sont des documents administratifs soumis au droit d'accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

La commission estime, en l'espèce, que la communication du numéro d'immatriculation de la voiture impliquée dans l'accident est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée du conducteur et de révéler un comportement lui portant préjudice. Dès lors cette mention, ou toute autre mention permettant de l’identifier, ne sont pas communicable aux tiers dans le cadre du droit d'accès porté par le code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que c'est à bon droit que ces mentions ont été occultées par le SDIS avant communication du rapport d'intervention au gestionnaire du tramway. La commission précise que cette circonstance n'interdit naturellement pas à ce gestionnaire de mettre en cause la responsabilité de ce tiers. Il appartiendra alors aux autorités compétentes de se faire communiquer les documents qu’elles jugeront utiles.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le bail emphytéotique consenti par la ville de Marseille à Monsieur X en 1970 et portant autorisation d'occupation du X ;
2) l'éventuel acte de résiliation par la ville de Marseille de ce bail emphytéotique ;
3) tout document relatif à ce bail emphytéotique ;
4) toutes les conventions ayant, de tout temps, régies les relations entre la ville de Marseille et Monsieur X et/ou X, s'agissant de l'occupation de ce théâtre.

En l’absence de réponse du maire Marseille à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, intégralement communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) le compte rendu de la réunion avec la SNCF qui s'est tenue le 12 ou le 13 avril 2023 ;
2) les documents échangés (présentation ppt, documents papier, etc.) avec la SNCF à l'occasion de cette réunion.

En l'absence de réponse du maire de Roissy-en-Brie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant du point 1), qu'il soit achevé, et s'agissant des deux points, qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision qui n'auraient pas encore été adoptée. La commission précise que la circonstance que ces documents constitueraient des documents de travail interne ne saurait en revanche par elle-même faire obstacle à leur communication. Par ailleurs, devront être préalablement occultées les éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de la fiche de notation ou d'appréciation de sa note d'oral de projet de stage des épreuves du BTS gestion de la PME qu'elle a passées en juin 2022.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les comptes rendus du conseil d'exploitation de la régie d'exploitation du service de gestion des déchets de janvier à novembre 2022 ;
2) ceux de janvier et février 2023.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils présentent un caractère achevé, c’est-à-dire qu’ils aient été approuvés. 

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des rapports le concernant rédigés par des fonctionnaires de police du commissariat de police de Lievin et transmis au directeur départemental de la sécurité publique du Pas de Calais.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application des dispositions l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de plainte, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission, qui comprend que les rapports sollicités n'ont pas été rédigés par les fonctionnaires de police dans le cadre de leurs fonctions et relèvent par suite de la réserve susmentionnée, émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) l'arrêté préfectoral n° 74 MEL L n° 593 pour lotissement 23855, daté du 5 juin 1974 ;
2) le certificat d'alignement, daté du 18 mars 1974.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables à la demanderesse. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeparisis
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villeparisis à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) l'arrêté préfectoral n° 74 MEL L n° 593 pour lotissement X, daté du 5 juin 1974 ;
2) le certificat d'alignement, daté du 18 mars 1974.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeparisis, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables à la demanderesse. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cazères
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cazères à sa demande de communication du justificatif de la saisie administrative, avis à tiers détenteur, que le maire a fait exécuter à son encontre par le centre des finances publiques de Cazères.

En l'absence de réponse du maire de Cazères à la date de sa séance, la commission comprend que le document dont la communication est sollicitée correspond à un courrier que la mairie aurait envoyé, en vain, à la demanderesse, préalablement à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur. 

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des documents suivants :
1) LR 2014-080 ;
2) LC 2000-199, instruction Cnaf relative aux notions de couple / isolement ;
3) la  lettre circulaire Cnaf n° 2012-099 LC 2012-099 du 20 juin 2012 ;
4) PM21G2 incluant notamment la bonne pratique (BP) « Gérer la séparation avec un domicile commun » ;
5) la lettre circulaire Cnaf n° 1999-301 du 30 décembre 1999 ;
6) la circulaire Cnaf n° 2007-036 du 7 mars 2007 ;
7) la lettre circulaire Cnaf n° 282-96, Jurisprudences concernant la vie maritale, 26 décembre 1996 ;
8) le memento CNAF sur la qualification de la fraude du 14 janvier 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse nationale d'allocations familiales, estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même ils n'auraient été élaborés qu'à des fins de diffusion interne aux services. 

Elle émet donc un avis favorable.