Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président directeur général de la RATP
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du rapport d'enquête administrative relatif à la maladie professionnelle du requérant.

La commission a rappelé que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, le document demandé ne se rattache pas aux relations de travail existant entre la RATP et ses agents, mais à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale qui est assurée par la RATP qui joue elle-même le rôle de la caisse de sécurité sociale. Il doit donc à ce titre être regardé comme un document administratif, communicable de plein droit à l'intéressé sur le fondement de la loi précitée.

S'agissant de la délivrance à Monsieur B. d'un certificat de travail, la commission a estimé qu'une telle demande n'avait pas à être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 précitée.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ directeur de la Fondation nationale des sciences politiques
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003, portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. R., à titre dérogatoire, des documents issus du fonds Michel Debré cotés 2 DE 33, 2 DE 57, 2 DE 68, conservés par la Fondation nationale des sciences politiques, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2022.

La commission a estimé, au vu du contenu des documents contenus dans le carton 2 DE 33, que ceux-ci comportaient des informations générales sur la politique de la France en matière de nucléaire civil ou militaire, mais ne fournissaient aucune donnée technique dans ce domaine. Elle a, en outre, tenu compte de l'intérêt scientifique de la recherche et du nombre important d'ouvrages historiques déjà publiés sur la politique étrangère en matière nucléaire de la France à cette époque. Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à leur consultation.

En revanche, elle a relevé que les documents contenus dans les cartons 2 DE 57 et 2 DE 68 contenaient des informations sensibles qui mettent en cause la défense nationale ou la sûreté de l'État. Elle a estimé, par conséquent, que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite. La commission a émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée pour ces deux cartons.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de la demande d'autorisation d'exploiter les terres de Monsieur H., son client, déposée par Madame N. et enregistrée à la DDAF le 4 mars 2002.

Ce document administratif, qui n'a plus un caractère préparatoire dès lors que la décision sur cette demande a été prise,  lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la personne ayant effectué ladite demande.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des dossiers de demande d'agrément de rachat d'entreprise par les salariés (RES) déposés depuis 1984 auprès du service de la législation fiscale dans le cadre des lois du 9 juillet 1984 et du 17 juin 1987.

La commission a constaté :
- que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » ; que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations » ;
- que la procédure d'agrément mentionnée dans votre demande est organisée par les articles 220 quater I et 220 quater A et B du code général des impôts, qui subordonnent le bénéfice d'un crédit d'impôt à l'octroi de cet accord ;
- que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 L du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au secret professionnel.

Dès lors, après avoir constaté que la communication demandée serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.

S'agissant de la liste des entreprises ayant fait l'objet de ces agréments, le directeur général des impôts (service juridique, sous direction J, bureau J 1) a indiqué à la commission qu'un tel document n'existait pas. Dès lors, la commission ne pourrait que déclarer sans objet une demande d'avis formulée sur ce point.
Administration : directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003, tendant à la communication à Madame L., par vous-même, de son entier dossier administratif et médical établi à l'occasion de son hospitalisation à la demande d'un tiers du 6 au 17 février 2003 ainsi que des passages qui la concernent contenus dans le cahier de liaison infirmier.

Concernant l'accès à son dossier administratif, la commission a rappelé que, dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, n'était pas communicable à l'intéressé le dossier d'admission comprenant la demande du tiers et les certificats médicaux, ce dernier étant protégé par le secret de la vie privée prévu à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, le bulletin d'hospitalisation est, lui, librement communicable ; la commission a donc émis un avis favorable à sa communication.

S'agissant des informations à caractère médical contenues dans le dossier médical de la requérante ainsi que de celles contenues dans le cahier de liaison infirmier, la commission a estimé que ces dernières étaient directement communicables à la personne concernée, en application combinée de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Toutefois, elle a rappelé que, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement et en cas de risques d'une gravité particulière, la consultation des informations recueillies peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur, le refus du demandeur entraînant la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, son avis s'imposant aux parties.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Type : Avis
Séance : 24/07/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport sur les pratiques d'EDF à l'encontre de la société Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA), dont vous étiez actionnaire majoritaire, établi le 5 juin 1996 par la cellule d'enquête de Lyon.

La commission a estimé que ce rapport contenait des informations dont la communication portait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, mais aussi au secret de la vie privée. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : directeur de l'école normale supérieure lettres et sciences humaines de Lyon
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, du taux de remise proposé par le candidat attributaire d'un appel d'offres relatif à la fourniture de livres français et étrangers et d'abonnements à des périodiques français et étrangers pour l'école normale supérieure de lettres et de sciences humaines et à la nécessité ou non de demander l'accord du candidat attributaire avant de divulguer ce taux.

La commission  a rappelé que les documents relatifs aux appels d'offres ont un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée. Ce secret ne s'étend pas, toutefois, aux éléments d'information permettant de connaître le coût du service public, qui sont communicables de plein droit. Elle en a déduit qu'un document qui comportait l'indication du taux de remise consenti par l'entreprise attributaire du marché pouvait être communiqué, sans qu'il soit besoin de recueillir au préalable l'accord de cette entreprise.
Administration : ministre de l'intérieur (Bureau de police de Nimes)
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du document auquel les services de la police nationale se réfèrent pour refuser la délivrance d'une copie d'une plainte sans l'accord préalable du Procureur de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la police nationale a informé la commission que ce refus ne reposait pas sur un document interne particulier mais sur l'article 11 du code de procédure pénale.

Ce texte ayant fait l'objet d'une diffusion publique, le droit à communication ne s'exerce plus en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a en conséquence déclaré irrecevable votre demande de communication du document précité.
Administration : directeur général de l'office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, pour le compte de votre cliente la SARL Germain Environnement, d'une copie des déclarations fiscales faites par les ateliers de l'ONF de La Cabanasse et de Mende pour les années 2000 à 2002, exigées au titre de l'assujettissement de ces établissements à la taxe professionnelle, à la taxe sur les salaires, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt forfaitaire annuel.

La commission a relevé que ces déclarations fiscales concernent une activité de l'office qui ne relève pas de l'exécution des missions de service public confié à cet établissement public à caractère industriel et commercial mais, au contraire, porte sur une partie concurrentielle de son activité. Elle a, en conséquence, estimé que ces documents, dont la communication serait au demeurant susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne revêtent pas un caractère administratif. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour connaître de votre demande.
Administration : maire de Bouc-Bel-Air
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caratère communicable à un conseiller municipal, du registre informatisé des autorisations d'urbanisme.

Le registre des autorisations d'urbanisme, qu'il soit informatisé ou non, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 29-1 de la loi du 6 janvier 1978, issus de la loi du 12 avril 2000 sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité du demandeur.

 La communication ne peut être facturée que si elle donne lieu à reproduction. Une consultation du registre informatisé est gratuite.
Administration : président de la communauté de communes du pays d'Arnay
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise qui a fait acte de candidature mais n'a pas été retenue au titre d'une procédure d'appel d'offres pour l'exploitation d'une déchetterie de la communauté de communes, des documents constitutifs du marché passé avec l'entreprise titulaire :
- règlement de consultation ;
- offre de l'entreprise retenue (lettre de candidature, déclaration du candidat volet 1 et 2, état annuel des certificats reçus, attestation sur l'honneur, attestation d'assurance en responsabilité civile, agréments de l'entreprise, référence et présentation du groupe, note explicative du fonctionnement des déchetteries et note descriptive des circuits de recyclage, plan d'hygiène et de sécurité ) ;
- procès-verbaux d'ouverture des premières enveloppes et des secondes enveloppes et de réunion ;
- rapport du maître d'oeuvre ;
- rapport de déroulement de la procédure ;
- acte d'engagement ; 
- cahier des clauses administratives particulières ;
- cahier des clauses techniques particulières.

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et les documents qui y sont annexés, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée. 

A ce titre et après avoir pris connaissance des documents transmis, la commission a estimé que le règlement de consultation, les procès-verbaux d'ouvertures des enveloppes et de réunion, le rapport de déroulement de la procédure, l'acte d'engagement ainsi que les cahiers des clauses administratives particulières  et cahiers des clauses techniques particulières constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a considéré qu'il en va de même des autres documents sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, notamment de la mention du chiffre d'affaires de la société (cerfa 30-3551 p2), de ses moyens en matériel et personnel (p2 du cerfa n°30-3553 et bas de la page 2) du document présentant le groupe et nommant ses références (p3 et 4 du document de " présentation du groupe Etienne Sécula "), de la description dans le rapport du maître d'oeuvre de l'offre de l'entreprise Godard (dernières colonnes des tableaux figurant en pages 3, 4 et 5).
Administration : directeur adjoint de la maison médicale Jeanne Garnier
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des informations à caractère médical concernant une personne décédée à son exécuteur testamentaire.

La commission a rappelé que les informations à caractère médical relatives à une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droits dès lors que cette démarche est nécessaire pour leur permettre de connaître la cause de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits et à la condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant, en application des articles L.1110-4 et L.1111-7 nouveaux du code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002. 

Elle a considéré qu'un exécuteur testamentaire, qui, aux termes de l'article 1031 du code civil, constitue une personne chargée par le testateur de procéder à l'exécution du testament (inventaire des biens de la succession, provoquer la vente du mobilier le cas échant, veiller à ce que le testament soit exécuté.), ne saurait être assimilé, de par ses fonctions, à un ayant droit.

Par conséquent, elle a émis un avis défavorable à la communication d'informations médicales à l'exécuteur testamentaire de la succession, à l'exception, à l'évidence, du cas où l'exécuteur testamentaire désigné est par ailleurs, un ascendant ou descendant du défunt et à ce titre ayant droit du défunt.
Administration : secrétaire général adjoint des grandes opérations d'urbanisme (ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de publication des délibérations des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement.

La commission, après examen des exemples d'ordre du jour de délibérations que vous lui avez fait parvenir, vous confirme que les procès verbaux des délibérations des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement peuvent être considérés comme des documents préparatoires lorsqu'ils s'inscrivent dans un processus décisionnel (avis sur la création ou la modification d'une ZAC ou projet de révision d'un PLU par exemple). De ce fait ils ne deviennent communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'après la signature de la décision administrative à l'élaboration de laquelle ils ont contribué.

La tenue d'un registre récapitulant l'ensemble des délibérations et des procès verbaux de conseils d'administration existants semble conforme aux dispositions du décret du 22 septembre 1979 sur la signalisation administrative des documents administratifs. L'accès à ce registre doit être ouvert à toute personne en faisant la demande et non aux seuls membres des conseils d'administration ou aux administrations.
Administration : maire de Chessy-les-Prés
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de démission d'un conseiller municipal.

La commission a estimé que la lettre de démission d'un conseiller municipal est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Après avoir pris connaissance du contenu de cette lettre, elle a constaté qu'elle ne contient aucun élément dont la divulgation serait de nature à méconnaître les dispositions de l'article 6 de la loi précitée. Elle a en conséquence émis un avis favorable à sa communication.
Administration : greffier du tribunal d'instance de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Banques et assurances, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. , par vous-même, d'une copie de la note de service ou du document mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit Mutuel et messieurs les présidents des cours d'appel de Colmar et de Metz relatifs à la simplification des formalités de publicité des associations coopératives".

La commission a considéré que les actes pris par les présidents des cours d'appel de Colmar et de Metz se rapportant à la tenue par les tribunaux du registre des associations coopératives et aux mesures de publicité prévues par la loi locale du 1er mai 1889 constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.  Elle a estimé que le document demandé est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Si ce document n'est pas en possession du greffe de votre tribunal, il vous appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de M. L. à l'autorité compétente.