Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux :
1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ;
2) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 30 novembre 2018 à la suite d'un parloir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courriers en date des 21 janvier et 5 avril 2019, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) tout document précisant l'usage d'une sonorisation au cours d'un événement privé ayant ayant eu lieu les nuits des 16 au 17 juillet 2016, 7 et 8 octobre 2017 et 16 et 17 décembre 2018 dans la salle des fêtes François Mitterrand place ; 
2) le document de la commune autorisant cet usage ; 
3) tout document concernant la mise aux normes phoniques de ladite salle ; 
4) tout document concernant les derniers contrôles de l'isolation phonique de ladite salle.

La commission relève que les documents mentionnés aux points 2), 3), 4) et au point 1) pour la seule nuit du 16 juillet 2016 ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 14 septembre 2017 (avis CADA n° 20172385). Elle déclare dès lors irrecevable la présente demande pour ce qui concerne ces documents.

S'agissant des autres documents mentionnés au point 1), la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard de ses moyens. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de La Trinité
Type : Conseil
Séance : 07/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci.

La commission vous rappelle que les documents élaborés dans le cadre d’une procédure judiciaire constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que l'acte d'acquiescement, qui consiste en une acceptation par écrit, par les époux, du jugement de divorce dès qu’il leur est signifié est un document de nature judiciaire, détenu par le maire au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire.

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2006 et 2007 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractère médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
	
En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de copie, sous forme d’un CD-Rom ou par voie électronique, des documents suivants :
1) le décret d’autorisation de création du centre nucléaire de production d’électricité de Penly en particulier toutes ses annexes ;
2) toutes les pièces relatives aux opérations de dragage du chenal et de la plage de Penly.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Savoie à sa demande de communication des arrêts de travail de Madame X, employée comme aide soignante auprès de son défunt père Monsieur X, du 10 octobre 2010 au 31 mars 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CPAM de Haute-Savoie, la commission estime que les documents sollicités relèvent du secret de la vie privée et qu'ils ne sont, par suite, communicables qu'aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'en vertu de l'article L1226-1 du code du travail, l'employé, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, justifie de cette incapacité auprès de son employeur dans les quarante-huit heures. Cette formalité s'effectue au moyen du volet 3 du formulaire d'avis d'arrêt de travail établi par le médecin. Elle constate que les volets 1 et 2 de ce même avis, qui sont adressés par voie postale ou électronique aux services de l'organisme d'assurance-maladie, comportent les mêmes informations que le volet 3 auxquelles s'ajoutent des informations destinées uniquement à cet organisme. La commission en déduit que l'employeur a, à l'égard de ces documents, la qualité de personne intéressée pour les seules informations relevant du volet 3. Elle considère donc que les avis d'arrêt de travail détenus par un organisme d'assurance-maladie sont communicables à un employeur après l'occultation des mentions relevant du secret médical qui sont exclusivement destinées à cet organisme.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en l'absence de volonté contraire exprimée par la personne décédée de son vivant ou de décision juridictionnelle s'y opposant, un ayant droit peut se prévaloir de cette qualité pour demander l'accès à des documents administratifs intéressant le défunt, dès lors qu'il peut être regardé comme directement concerné à raison d'un droit dont il peut se prévaloir tiré de la teneur du document sollicité, notamment celui de régler une succession. Elle estime, en l'espèce, que la demanderesse justifie de cette qualité en faisant valoir la nécessité d'établir les formalités de rupture du contrat de travail de l'aide soignante suite au décès de son père. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée ci-dessus.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en application des dispositions du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment d'un rapporté établi par un  officier de police judiciaire à la demande du Procureur de la République.

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente à l'égard de la demande, celle-ci portant sur un document élaboré à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auch
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Auch à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire délivré par arrêté du 15 novembre 2018 à la société SAS KAMANDE en vue de la création d'une station service sur le site du nouveau centre commercial ;
2) le dossier de demande comprenant l'ensemble des avis émis en cours d'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auch a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Activités agricoles, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la déclaration spécifique concernant l'expérimentation agricole réalisée sur la parcelle de culture de maïs.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Landes à la demande qui lui a été adressée, réponse qui ne précise pas si cette culture expérimentale a fait l'objet d'une déclaration auprès des services de l’État ou d'une autorisation de leur part, la commission estime qu'un tel document administratif, s'il existe, répondrait à l'objet de la demande et serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montagnac-Montpezat
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa demande de communication, sous format numérique, des courriers contenant les points précis de droits formulés auprès du conseil de la commune, lesquels ont été annexés à deux décisions communales n°2018/33 et n°2018/34.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). 

La commission rappelle, toutefois, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des courriers sollicités.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 30 mars 2018 (classe exceptionnelle 2017) ;
2) la liste des membres présents à cette commission administrative paritaire départementale (CAPD) ;
3) la liste des critères d'accès à la classe exceptionnelle et leur fondement juridique ainsi que les consignes données aux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de la Loire.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime qu'elle est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, par courriel, des documents concernant le projet dit Lyon-Turin :
1) le mémorandum signé entre la France et l'Italie le 5 mai 2004 ;
2) l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux dispositions des articles L311-5 de ce code, notamment à la politique extérieure de la France mentionnée au c) du 2° de cet article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bulletin de passage de l'épreuve anticipée orale de français du baccalauréat technologique, au titre de la session 2018 de son fils X actuellement en terminale STMG mercatique au lycée Gustave Monod à Enghien-lesBains.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication de ses bulletins de paie depuis février 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication de la délibération fixant les modalités d'exercice et la mise en application de l'annualisation du temps de travail à temps partiel sur le temps scolaire des agents des écoles de six fours les plages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission que, par un courriel du 30 avril 2019, il a transmis à Madame X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.