Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa à sa demande de copie des documents suivants concernant les réunions du conseil syndical de l'Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa, depuis 2012 :
1) les convocations comportant l'ordre du jour ;
2) les procès-verbaux des réunions ;
3) les annonces ou les affiches informant de la tenue des réunions.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président de l'Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa a indiqué à la commission qu'il avait informé l'AADECAA par courrier du 8 novembre 2014 qu'il pourrait procéder à la communication des copies des documents demandées en contrepartie du versement d'une somme de 0,18 euro par copie au titre des frais de reproduction et d'expédition mais que ce courrier était resté sans réponse à ce jour.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de Boën
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boën à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations juridiques et de représentation en justice pour les besoins du centre hospitalier - fin de l'opération de construction du nouvel hôpital de Boën et suites précontentieuses et contentieuses :
1) l'offre du lauréat (acte d'engagement et DPGF) ;
2) le marché signé avec le lauréat (acte d'engagement et DPGF) ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) le rapport d'analyse des offres concernant le lauréat et le cabinet du demandeur ;
5) le rapport de présentation du marché. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boën a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 14 janvier 2015.

La commission, qui comprend de la réponse de l'administration que le marché ayant été passé selon une procédure adaptée, les documents demandés aux points 3) et 5) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de desserte routière en rive droite de l'Arve, de Bonneville à Cluses, avec la réalisation d'un contournement sur les communes de Marignier et Thyez :
1) l'étude d'environnement réalisée en 1995, ayant notamment permis de réaliser un état initial du site ;
2) l'étude d'impact du programme général et de la phase 1 (nouveau pont sur l'Arve et mise en sécurité de la RD19), réalisée en 2000 ;
3) les études hydrauliques, géomorphologiques et d'évaluation des milieux aquatiques des cours d'eau, réalisées de 2002 à 2004 ;
4) la définition en concertation avec les services de l'Etat, en 2004, de l'emplacement de l'ouvrage de traversée du Giffre, pour lequel quatre variantes ont été étudiées ;
5) l'étude de la grande faune et des mammifères terrestres réalisée par la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en 2007 ;
6) l'étude faunistique et floristique mise en œuvre parallèlement à la réalisation de l'étude d’impact de 2007 à 2009.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Camille Claudel
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Camille Claudel à sa demande de communication du procès-verbal établi par le conseil d'administration statuant sur la décision d'achat d'un nouveau système de gestion d'accès à la restauration scolaire.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance du procès-verbal sollicité, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 

1) la décision de nomination de Madame X-X X en qualité de consul adjoint, chef de chancellerie du consulat de France au Mexique ;
2) la décision de délégation de signature accordée à Madame X-X X ainsi que la publication qui en a été faite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le Consul de France à Mexico avait communiqué à Maître X les documents sollicités par courriel en date du 12 février 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition 2008 à 2011 sur les revenus de 2007 à 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que son administration ne détenait plus les documents sollicités et que la demande ne pouvait être matériellement satisfaite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) - Région, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre de l’instruction de l'arrêté n° 2014276-0015 du 3 octobre 2014 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le center parcs du domaine de la forêt de Chambaran commune de Roybon- SNC Roybon Cottages, et de l'arrêté n° 2014289-0018 du 16 octobre 2014 autorisant la capture ou l'enlèvement, la destruction de spécimens et l'altération ou la destruction, d'habitats d'espèces protégées - SNC Roybon Cottages, de tous les courriers, y compris électroniques, échangés entre le cabinet du préfet et les services de la préfecture, de la DDT, de la DREAL ainsi que ceux échangés entre services de l’État eux-mêmes depuis le 28 mai 2014, date de fin de l'enquête publique.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (…) ». Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de l'Isère de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de l'avis du préfet concernant la demande de permis de construire PC 290581100050 déposée le 30 juillet 2014 par la SCI X sur la parcelle cadastrée BO 274 située sur le territoire de la commune de Fouesnant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration concernant les marchés publics passés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports d'inspection ou d'évaluation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou d'une personne morale, autres que les personnes chargées d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et à condition que le rapport ne constitue pas un document préparatoire. 

La commission rappelle toutefois qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

La commission a pris connaissance du document demandé et estime qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à des décisions administratives qui n'auraient pas encore été prises. Conformément aux principes exposés ci-dessus, la commission estime que ce rapport est communicable à toute personne qui le demande après occultation des seules mentions détaillant les offres des candidats évincés de l'attribution des marchés publics dont il est question. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Le docteur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de la Corse à sa demande de communication du rapport d'inspection sur le fonctionnement du centre hospitalier de Bonifacio pour les années 2013 et 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. 

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication émane de la présidente de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Bonifacio, qui l'a formulée en cette qualité et non à titre individuel. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui est relative à des échanges de documents entre autorités administratives.
Administration : caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) à sa demande de communication d'une copie des décomptes des remboursements qu'elle a perçus d'avril 2012 à avril 2014.

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Tribunal d'instance de Bobigny
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bobigny à sa demande de :
1) communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Bobigny ;
2) restitution des documents originaux fournis à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais sur celles tendant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. L'article 4 de cette loi n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande d'avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Bobigny a informé la commission qu'une copie du dossier de Monsieur X a été adressée à Maître X par courrier recommandé en date du 6 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande.
Administration : Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône à sa demande de communication des listes d'émargement des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle également que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au service départemental d'incendie et de secours du Rhône se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à leur communication.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Fédérations sportives, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'affaire disciplinaire « 02-2003 » où elle est partie en demande :
1) les lettres de convocation la concernant aux audiences de 1re instance (CDF) de juin
2003 et d'appel (CAEF) de fin 2003 ;
2) les preuves de dépôt de ces lettres ;
3) les avis de réception signés de sa main ;
4) les enveloppes relatives à ces envois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a informé la commission que les pièces sollicitées n'avaient pu être retrouvées. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.